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(4007, 1, '2020-03-30 08:19:05', '2020-03-30 06:19:05', '<h4><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On n’insistera jamais assez en cette période sur l’impérieuse nécessité de respecter les gestes « barrière » les plus élémentaires, parmi lesquels le lavage des mains. En dépend la préservation de l’ordre public sanitaire, lui qui, au cœur de l’épidémie de covid-19, passe de main en main.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préfets, confrontés notamment à la multiplication de cas groupés sur le territoire national, sont montés en première ligne dans cette « guerre » face au virus. C’est ainsi au visa des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que le préfet de l’Oise a pris un arrêté le 29 février 2020 pour interdire les « rassemblements collectifs » dans le département et un autre le 1<sup>er</sup> mars 2020 pour ordonner la fermeture des établissements scolaires et périscolaires de plusieurs communes. Ces mêmes mesures ont été adoptées par le préfet du Morbihan le 1<sup>er</sup> mars 2020, toujours sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale. Le préfet du Haut-Rhin s’est contenté quant à lui de viser le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets pour interdire tout rassemblement collectif dans deux communes du département.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique confie au ministre de la santé une police administrative spéciale en matière sanitaire, « notamment en cas de menace d’épidémie ». À ce titre, il revient au ministre de « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Des mesures avaient ainsi été prises en 2009 par la ministre de la santé, dans le contexte semblable de l’épidémie de la grippe A (H1N1). Si les préfets peuvent agir, ce n’est qu’après habilitation du ministre. Mais le ministre de la santé n’a réagi que très tardivement, par un arrêté du 4 mars 2020 (voir S. Renard, « Covid-19 : mais qu’a fait la police ? », <em>RDLF</em> 2020, chron. n° 08 ; N. Symchowicz, « Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion », <em>AJDA</em> 2020, p. 545). Finalement, le ministre a été dessaisi de sa compétence par le Premier ministre qui a décrété le 16 mars 2020 des mesures plus contraignantes, au visa de l’article L. 3131-1. Parce que ce visa peut surprendre de prime abord en ce qu’il implique la compétence du ministre de la santé et non celle du Premier ministre, il est aussitôt suivi d’un autre qui relève « les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’invocation de la théorie des circonstances exceptionnelles au soutien du décret du 16 mars 2020 témoigne de l’inadéquation des fondements existants pour la résolution des catastrophes sanitaires, ce que le nouveau régime d’état d’urgence sanitaire vient sanctionner. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui instaure et aussitôt déclare l’état d’urgence sanitaire, confirme la prééminence du Premier ministre pour la résolution des catastrophes sanitaires. Elle participe ainsi de la circonscription du champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (I) et de l’amputation définitive de l’état d’urgence traditionnel (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La circonscription du champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la rédaction de l’article L. 3131-1 du CSP laissait déjà entendre que les pouvoirs de police confiés au ministre de la santé ne lui permettent pas d’œuvrer à la résolution des catastrophes sanitaires, cette disposition a pu sembler autrement interprétée. Avec l’état d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020 précise donc plus fermement le champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (A) et définit un régime plus protecteur des droits et libertés en cas de catastrophe sanitaire (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. L’exclusion plus ferme des catastrophes sanitaires du champ d’application de l’article L. 3131-1 du CSP</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article L. 3131-1 du CSP, des mesures ne peuvent être prises sur son fondement qu’« en cas de menace sanitaire grave ». Les arrêtés pris par le ministre de la santé au début de l’épidémie de covid-19 le confirment en ce qu’ils s’inscrivent dans « la lutte contre la propagation du virus », au stade donc de la menace d’épidémie. Ce fondement ne paraît plus adapté dès lors que la catastrophe sanitaire est établie. L’article L. 3131-1 a par ailleurs été modifié par loi du 23 mars 2020 pour permettre au ministre de la santé d’user de ses pouvoirs de police « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […] afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». Le législateur a ainsi contribué à imposer une acception stricte du domaine des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP, circonscrites à « l’avant » et à « l’après » catastrophe sanitaire. Cette articulation chronologique des dispositions du CSP amène à s’interroger sur la qualification de « catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », qui seule permet l’activation de l’état d’urgence sanitaire. Si l’on peut douter de ce que des catastrophes sanitaires ne mettent pas en péril la santé de la population (à quoi de telles catastrophes devraient-elles alors leur adjectif ?), on peut imaginer que certaines circonstances ne caractérisent qu’une crise sanitaire, même grave, et non une catastrophe. Dans ce cas, l’état d’urgence sanitaire ne pourrait pas être déclaré et le ministre de la santé ne pourrait pas non plus user de ses pouvoirs de police au titre de l’article L. 3131-1, sauf à considérer que toute crise, surtout sanitaire, représente la « menace » d’une catastrophe plus grande encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture stricte de l’article L. 3131-1 semble ne s’être imposée qu’avec la loi du 23 mars 2020. Une interprétation contraire paraît même avoir prévalu jusqu’ici. Les mesures du décret du 16 mars 2020 limitant les déplacements « dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 » ont ainsi été précisées, plus que durcies, par le décret du 24 mars qui vise désormais à « faire face à l’épidémie de covid-19 ». L’absence de gradation peut trahir le fait qu’il s’agissait dès le 16 mars de « faire face » à la catastrophe sanitaire au visa de l’article L. 3131-1 et non plus de l’éviter ou de la retarder. C’est corroboré par le visa du décret du 16 mars 2020 qui invoque les circonstances exceptionnelles nées non de menaces d’épidémie, mais de l’épidémie elle-même. Certes, la théorie des circonstances exceptionnelles pouvait éventuellement justifier l’élargissement du champ d’application de l’article L. 3131-1 au-delà de la résorption des menaces sanitaires graves. Mais le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 témoigne encore de ce que le Premier ministre ne retenait pas une lecture restrictive des dispositions de l’article L. 3131-1. Il entendait au contraire éviter que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qui suppose la survenance d’une catastrophe sanitaire et non simplement l’existence de menaces, n’exclue l’intervention concurrente du ministre de la santé sur le fondement de l’article L. 3131-1. Une disposition devait permettre au « ministre chargé de la santé [de] prendre les autres mesures prévues à l’article L 3131-1 » lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Plaidant pour une clarification de la distribution des compétences, le Sénat a imposé une interprétation de l’article L. 3131-1 plus fidèle à sa rédaction en supprimant cette disposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion de la résolution des catastrophes sanitaires du champ de l’article L. 3131-1 du CSP renforçait la nécessité de mettre au point un régime spécifique. L’élaboration de ce régime a été l’occasion de dépasser les lacunes de l’article L. 3131-1 concernant la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. La définition d’un régime plus protecteur des droits et libertés en cas de catastrophe sanitaire</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La marginalisation de l’article L. 3131-1 du CSP en cas de catastrophe sanitaire au profit d’un état d’urgence sanitaire contribue, paradoxalement peut-être, à une meilleure protection des droits et libertés tant cet article se révèle lacunaire sur ce point. L’intitulé même de la loi du 23 mars 2020, qui suggère sa filiation avec la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, appelait des « garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et [les droits et libertés constitutionnellement garantis] » (par exemple, Conseil constitutionnel, décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, <em>Ligue des droits de l’homme</em>, à propos des perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence). La rédaction de la loi du 23 mars 2020 est largement inspirée de cette loi relative à l’état d’urgence et se démarque ainsi avantageusement de la rédaction — finalement pauvre — de l’article L. 3131-1 du CSP. Certes, contrairement aux dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-1 prévoit que les mesures individuelles prises par le préfet habilité en ce sens par le ministre de la santé « font immédiatement l’objet d’une information du procureur de la République ». Mais s’agit-il alors d’informer un gardien reconnu des libertés fondamentales ou celui qui « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » sur le fondement de l’article 41 du code de procédure pénale ? D’ailleurs, le procureur de la République ne détient pas de prérogatives particulières pour imposer au préfet le respect du principe de légalité, ce qui constitue un élément de réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avancées de la loi du 23 mars 2020 par rapport à l’article L. 3131-1 sont ailleurs. La loi impose deux temps pour que des restrictions soient apportées aux libertés. Les mesures nécessaires ne peuvent être prises par le Premier ministre qu’une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, par une autre autorité, normalement le Président de la République, en l’occurrence le Parlement. Ces deux temps en appellent, le cas échéant, un troisième : l’intervention de la loi pour autoriser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Alors que le projet de loi recopiait la loi de 1955 en imposant un délai de douze jours, le Conseil d’État a jugé préférable d’allonger ce délai, « eu égard à la nature d’une catastrophe sanitaire ». Pourtant, si une telle catastrophe peut compliquer la réunion du Parlement comme l’épidémie du covid-19 le montre (au point que l’ombre de l’article 16 de la Constitution a pu planer dans certains esprits), il n’est pas certain que la tâche serait moins compliquée lors d’autres catastrophes. Finalement, ces difficultés ont été surmontées en l’occurrence pour voter un régime d’exception. Sans doute auraient-elles pu l’être également pour s’assurer au bout de douze jours que l’état d’urgence sanitaire a bien lieu d’être prorogé. L’article L. 3131-1 du CSP ne contient pas un tel dispositif de sorte que « toute mesure » peut être prise sur son fondement sans que le législateur ait à intervenir au terme d’un certain délai. Or les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire l’ont d’abord été, pour l’essentiel, au visa de l’article L. 3131-1. L’absence de garde-fou dans l’article L. 3131-1 ne peut donc pas se justifier par la moindre portée des mesures pouvant être prises sur son fondement. De plus, l’article L. 3131-15 du CSP précise l’objet des mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lorsqu’elles portent atteinte aux libertés d’aller et de venir (voire à la liberté individuelle au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence), de réunion et de manifestation et au droit de propriété. Ces dispositions se démarquent ainsi de l’article L. 3131-1 du CSP. Le projet de loi prévoyait initialement que « la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ». Le Sénat a cependant estimé qu’une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis impliquait des dispositions plus précises quant aux mesures pouvant être prises. En tout état de cause, ces mesures doivent être « <em>strictement</em> proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », adverbe qui ne figure pas à l’article L. 3131-1 du CSP. De ce point de vue, le régime de l’état d’urgence sanitaire semble mieux bordé que celui de l’article L. 3131-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le régime de l’état d’urgence sanitaire s’inspire davantage de celui de l’état d’urgence que des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP, il s’en éloigne aussi pour mieux répondre aux spécificités des catastrophes sanitaires. La loi du 23 mars 2020 signe alors l’amputation définitive de l’état d’urgence traditionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Un état d’urgence traditionnel amputé de l’ordre public sanitaire</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la déclaration de l’état d’urgence poursuit la préservation et le rétablissement de l’ordre public en général, l’instauration d’un régime d’état d’urgence <em>sanitaire</em> permet d’apporter une réponse spécifique aux catastrophes affectant l’ordre public sanitaire. Ainsi amputé, l’état d’urgence traditionnel en devient lui-même spécialisé (A), ce qui marque l’aboutissement des logiques à l’œuvre dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La spécialisation en miroir de l’état d’urgence traditionnel</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, celui-ci peut être déclaré « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Une catastrophe sanitaire aurait très bien pu correspondre à cette seconde hypothèse, à l’exemple « d’incendies ou d’inondation de grande ampleur ou d’un tremblement de terre ou encore d’une catastrophe nucléaire » (A. Roblot-Troizier, « État d’urgence et protection des libertés », <em>RFDA</em> 2016, p. 426). En créant un nouveau régime d’état d’urgence spécifique aux catastrophes sanitaires, la loi du 23 mars 2020 vide la référence aux calamités publiques d’une partie de son contenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, il reste des catastrophes qui ne sont pas nécessairement sanitaires, mais beaucoup peuvent rapidement dégénérer ainsi. D’ailleurs, l’épidémie de covid-19 ne semble pas par elle-même constitutive d’une catastrophe sanitaire, comme en témoignent les premières réactions devant les premiers cas qui invitaient à relativiser son impact. Il semblerait plutôt que la catastrophe sanitaire résulte de la pression soudaine et importante, d’où le terme de « vague », exercée sur le système de santé. Les mesures mises en œuvre par le gouvernement ne visent pas tant à lutter contre la propagation du virus qu’à l’étaler dans le temps pour éviter la saturation des hôpitaux, comme l’a démontré, schéma à l’appui, le ministre de la santé, Olivier Véran, le 9 mars 2020. En somme, toute calamité publique susceptible de faire chavirer le système de santé peut se muer en catastrophe sanitaire (voir B. Pauvert, « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves », <em>RDSS</em> 2019, p. 199). Ce sont autant de situations susceptibles de relever de l’état d’urgence sanitaire. Cela pose tout de même la question de la succession dans le temps, voire de l’application concurrente, du régime de l’état d’urgence et du régime de l’état d’urgence sanitaire pour ces catastrophes qui ne sont à l’origine pas nécessairement sanitaires, mais qui le deviennent. Le silence de la loi sur ce point pourrait recevoir des interprétations diverses et potentiellement contradictoires. En tout cas, la création de ce nouveau régime pour la préservation et le rétablissement de l’ordre public sanitaire conduit à la spécialisation du régime de la loi de 1955 à la préservation et au rétablissement d’un ordre public dominé par les questions de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, la loi du 23 mars 2020 ne marque qu’un aboutissement d’une spécialisation qui était déjà latente dans la loi du 3 avril 1955.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Un aboutissement des logiques à l’œuvre dans la loi du 3 avril 1955</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 3 avril 1955 porte en germe la spécialisation du régime de l’état d’urgence, pensé pour répondre à un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » plutôt qu’à une « calamité publique » comme peut l’être une catastrophe sanitaire. La professeure Agnès Roblot-Troizier parle ainsi du « décalage » originel « entre la dualité des motifs de la déclaration de l’état d’urgence et des moyens tournés essentiellement vers l’un des deux motifs » (<em>loc. cit.</em>, p. 427). L’épidémie du covid-19 montre que ces moyens répondent mal à une catastrophe sanitaire. Les mesures pouvant être prises sur le fondement de la loi de 1955 sont en effet essentiellement justifiées par le « comportement » des personnes concernées, par la « commission d’actes ». De telles justifications évoquent des troubles intentionnels à l’ordre public, ce qui explique que l’état d’urgence ait jusqu’ici été déclaré en cas d’émeutes, de mouvements insurrectionnels, de menaces terroristes. Ces justifications ne se révèlent pas nécessairement adaptées dans l’hypothèse de catastrophes sanitaires dont la survenance ne résulte pas nécessairement de l’intention de certains administrés de troubler l’ordre public sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en œuvre des moyens tirés de l’état d’urgence est par ailleurs surtout confiée au ministre de l’intérieur (ainsi qu’aux préfets localement). Et ce n’est sans doute pas l’expertise de ce ministre qui doit prévaloir en cas de catastrophe sanitaire. C’est d’ailleurs le sens de l’article L. 3131-1 du CSP, qui met en avant l’expertise du ministre de la santé en cas de menaces sanitaires graves (D. Truchet, « L’urgence sanitaire », <em>RDSS</em> 2007, p. 411). Pourtant, le régime de l’état d’urgence sanitaire met plutôt en avant le Premier ministre, assisté d’un comité de scientifiques, réuni sans délai, et chargé de rendre des avis périodiques et publics. Dans ce cadre, le ministre de la santé est, quant à lui, confiné aux seconds rôles, alors même qu’il ne peut pas agir concurremment sur le fondement de l’article L. 3131-1. Il lui revient tout d’abord d’élaborer les rapports sur la base desquels l’état d’urgence sanitaire pourra être déclaré puis les mesures nécessaires décrétées. Ensuite, il est réduit à « prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre ». Si le ministre de la santé peut aussi arrêter des mesures réglementaires au cœur de l’état d’urgence sanitaire, de telles mesures doivent être « relatives à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé ». Afin de prévenir toute action concurrente du ministre avec celle du Premier ministre sur ce fondement, le Sénat a même renchéri au détour d’une incise : « à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131-23 [devenu article L. 3131-15] ». En tout cela, la place du ministre de la santé est bien différente de celle du ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence. Cette place du ministre de l’intérieur trahit la logique intrinsèquement sécuritaire de la loi de 1955.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gestion de l’épidémie de covid-19 révèle la volonté du Premier ministre de monter au front, assurément au détriment du ministre de la santé. La mise en place d’un régime spécifique à la résolution des catastrophes sanitaires par la loi du 23 mars 2020 achève la redistribution des rôles au sein du gouvernement en cas de catastrophe sanitaire, déjà entamée par le décret du 16 mars 2020.</p>', 'CATASTROPHES SANITAIRES :  LE PREMIER MINISTRE PREND LA MAIN, M. Baubonne', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4006-revision-v1', '', '', '2020-03-30 08:19:05', '2020-03-30 06:19:05', '', 4006, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4006-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4009, 1, '2020-04-01 12:17:55', '2020-04-01 10:17:55', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 févr. 202O, n° 19-22.192, F-D\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il ne suffit pas de rapporter la preuve de violences physiques et verbales pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection. En effet, pour que le dispositif législatif mis en place dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales tienne ses objectifs, toutes les conditions prévues par les textes doivent être vérifiées. Il est notamment essentiel que le demandeur établisse l’existence d’un danger actuel pour lui-même ou ses enfants.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef</strong> : Violences conjugales – violences physiques, verbales ou psychologiques – ordonnance de protection – éviction du logement conjugal – interdiction d’entrer en relation avec la victime – interdiction du port d’armes – preuve des violences – violences vraisemblables (oui) – démonstration d’un danger actuel (non) – appréciation souveraine des juges du fond – rejet de la demande pour des violences seulement isolées et non répétées.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une femme, victime de faits de violence conjugale et mère de jeunes enfants, introduit une requête en vue d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection (prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil) afin de faire interdire à son conjoint d’entrer en relation avec elle et de faire inscrire une interdiction de port d’arme. Sa demande, retenue par le juge aux affaires familiales, est rejetée par la cour d’appel, bien que les juges fassent état de violences vraisemblables perpétrées par son conjoint à huis-clos. Elle se pourvoit en cassation, faisant grief aux juges de ne pas tirer toutes les conséquences de la constatation des faits de violences au sein de son couple.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs conditions président à la mise en place de l’ordonnance de protection. L\'article 515-9 du Code civil prévoit en effet que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle toutefois qu’il ne suffit pas que les violences physiques soient vraisemblables, comme le relèvent les juges du fond pour que l’ordonnance de protection puisse être délivrée. Selon l’article 515-11 du Code civil (dans sa version applicable avant la réforme opérée par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019), le juge aux affaires familiales doit apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime et/ou ses enfants sont exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux conditions cumulatives doivent dès lors être vérifiées et il ne suffit pas que les violences soient vraisemblables. Dans la mesure où, pour les juges du fond, les violences subies par cette famille restent isolées et non répétées, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un danger actuel pour elle-même ou ses enfants, aussi son pourvoi en cassation est-il rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 202O (n° 19-22.192, F-D).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif de lutte contre les violences conjugales, mis en place par des réformes successives, présente assurément des lacunes. Faut-il attendre que survienne le pire pour que l’on permette à cette famille éprouvée de mettre fin à la vie commune, dans des conditions satisfaisantes pour l’épouse victime des violences et ses enfants ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, il semble admis que le climat conjugal est pesant et malsain, les relations du couple sont difficiles et empreintes de violences verbales. Il ressort néanmoins du dossier que ces faits de violence sont imputables aux deux conjoints. Un épisode particulièrement violent a pu être signalé lors de la nuit du 13 au 14 novembre 2018 et les juges peuvent en déduire que les violences physiques invoquées par la demanderesse sont vraisemblables. Toutefois, cette dernière n’avait pas pu faire état d’autres scènes de même nature et elle n’avait pas prouvé que des menaces de mort avaient été proférées par son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, sa crainte de subir des violences physiques ou que ses enfants soient impactés est jugée excessive, d’autant que les enfants ne manifestent pas particulièrement d’appréhension à rencontrer leur père à son domicile (absence d’élément médical dans le dossier qui attesterait d’un trouble psychologique des enfants du couple).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que l’appréciation du caractère vraisemblable de la commission des faits de violence et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180, AJ famille 2016.537, obs. A. Sannier).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la première condition est considérée comme remplie par les juges du fond, ils estiment en revanche que la demanderesse ne démontre pas le caractère actuel du danger (dans le même sens, CA Orléans, 13 juill. 2011, JCP 2011. 1750).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas établi, les juges peuvent effectivement rejeter la demande de délivrance de l’ordonnance de protection (CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2017, n° 17/00607, AJ famille 2017. 648, obs. A. Sannier ; CA Lyon, 13 sept. 2016, n° 15/06159). Il revenait en conséquence à la demanderesse de réunir des preuves pour étayer sa requête et la Cour de cassation considère que les juges de la cour d’appel ont fait une bonne application de l’article 515-11 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que le danger soit reconnu, il aurait fallu qu’elle puisse relever d’autres agissements depuis la fin de l’année 2018, en montrant que cet épisode n’était pas isolé mais que les violences étaient répétées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire semblable jugée sur la base du même article mais dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO 20 déc.) aboutirait à un résultat identique car le législateur n’a pas modifié les conditions d’obtention de l’ordonnance de protection (I. Corpart, Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera toutefois que le juge n’est plus admis à statuer « dans les meilleurs délais » mais doit examiner le dossier et se prononcer dans les six jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre que la question soit grave et préoccupante car il ne faut pas prendre des sanctions contre un époux à la suite d’un dérapage occasionnel mais, en l’espèce, les relations sont marquées depuis des années par des faits de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au nombre de victimes des violences conjugales, et même des décès, cette décision peut toutefois inquiéter car on le sait, rassembler des preuves en la matière, alors que tout se passe au sein des foyers, sans témoin, est bien délicat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La barre n’est-elle placée trop haut en la matière ? La protection due aux victimes est-elle accordée sur le terrain alors que l’on ne cesse d’empiler les textes de lois et que des violences physiques ont bien été constatées ? En outre, en l’espèce il est question d’une carabine et d’un vieux fusil et on aurait pu juger approprié de demander au juge de maintenir l’interdiction du port d’armes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 février 2020</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), le juge aux affaires familiales a, le 23 janvier 2019, délivré à Mme A... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. D... d\'entrer en relation avec elle et de porter une arme, dit que l\'autorité parentale sur leurs deux enfants communs serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement leur résidence habituelle au domicile de la mère, dit que le droit de visite de M. D... s\'exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé Mme A... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat.\r\nExamen du moyen\r\nSur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé\r\n2. En application de l\'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n\'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.\r\nSur les sept autres branches du moyen\r\nEnoncé du moyen\r\n3. Mme A... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande d\'ordonnance de protection alors :\r\n« 1°/ que dès lors qu\'elles estiment qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint, les autorités judiciaires de l\'Etat ont l\'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales qui s\'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 2, 3 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\n2°/ dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont il est saisi ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales qui s\'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n3°/ que dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que les torts, à l\'origine des violences, soient imputables à l\'un ou l\'autre des conjoints ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que « les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l\'un qu\'à l\'autre des conjoints », la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n4°/ que dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que ces faits de violence aient ou non été réitérés ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que Mme A... « n\'a jamais soutenu que d\'autres scènes de violence physiques aient pu avoir lieu », ni rapporté la preuve que « des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre », la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n5°/ que pour apprécier l\'existence d\'un danger actuel, auquel la victime des violences est exposée, le juge ne peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne sont que la conséquence du respect, par le conjoint violent, des mesures de protection ordonnées contre lui ; qu\'en retenant, pour décider que Mme A... n\'était exposée à aucun danger actuel, que, depuis l\'ordonnance déférée, M. D..., qui connaissait le lieu d\'exercice professionnel de son ancienne compagne, n\'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l\'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect de l\'interdiction faite à M. D..., par l\'ordonnance de protection du 23 janvier 2019, de rencontrer ou d\'entrer en relation avec Mme A... de quelque façon que ce soit, la cour d\'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n6°/ qu\'\'il appartient à celui qui sollicite la suppression des mesures de protection ordonnées à son encontre de démontrer que ces mesures ne sont plus nécessaires ; qu\'en retenant, pour décider de lever les mesures de protection ordonnées au bénéfice de Mme A..., que cette dernière ne démontrait pas l\'existence d\'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, la cour d\'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l\'article 1353 du code civil, ensemble l\'article 9 du code de procédure civile ;\r\n7°/ qu\'en toute hypothèse, lorsque plusieurs mesures de protection ont été ordonnées, le juge ne peut décider qu\'il y a lieu de les supprimer toutes sans s\'expliquer sur l\'utilité de chacune d\'elles ; qu\'en l\'espèce, par ordonnance de protection du 23 janvier 2019, rectifiée par jugement du 6 février 2019, le juge a fait interdiction à M. D... d\'entrer en relation avec Mme A... et de détenir une arme, il a autorisé Mme A... à dissimuler son adresse et a maintenu l\'autorité parentale conjointe sur les deux enfants du couple, dont il a fixé la résidence habituelle chez la mère, il a réservé le droit d\'hébergement du père, a fixé les modalités de son droit de visite et a fixé à 1 300 euros sa contribution mensuelle à l\'éducation et à l\'entretien de ses enfants ; qu\'en supprimant la totalité de ces mesures de protection, sans s\'expliquer sur l\'utilité de chacune d\'elles, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 515-12 du code civil. »\r\nRéponse de la Cour\r\n4. L\'article 515-9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.\r\n5. Selon l\'article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l\'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s\'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.\r\n6. Ces deux conditions sont cumulatives.\r\n7. Après avoir constaté que les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l\'un qu\'à l\'autre des conjoints, l\'arrêt relève que si des violences physiques invoquées par Mme A... dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 sont vraisemblables, la crainte décrite par celle-ci que M. D... s\'en prenne physiquement à elle et aux enfants, ce qui l\'a conduite à quitter le domicile conjugal, apparaît quelque peu excessive, dès lors qu\'elle n\'a jamais soutenu que d\'autres scènes de violences physiques aient pu avoir lieu et n\'a pas plus rapporté la preuve d\'éléments permettant d\'établir que des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre. Il ajoute que depuis la décision déférée, ce dernier a pu rencontrer ses enfants à son domicile et qu\'aucun élément médical ne permet de soutenir que ceux-ci éprouvent de la crainte à rencontrer leur père.\r\n8. En l\'état de ces constatations et appréciations, c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain que la cour d\'appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que Mme A... ne démontrait pas l\'existence d\'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, de sorte que la délivrance d\'une ordonnance de protection n\' était pas justifiée.\r\n9. Le moyen n\'est donc pas fondé.\r\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\r\nREJETTE le pourvoi,\r\nCondamne Mme A... aux dépens ;\r\nEn application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;', 'VIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'violences-conjugales-sans-preuve-dun-danger-actuel-pas-dordonnance-de-protection-i-corpart', '', '', '2020-04-01 12:17:55', '2020-04-01 10:17:55', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4009', 0, 'post', '', 0);
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(4078, 1, '2020-04-01 12:17:55', '2020-04-01 10:17:55', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 févr. 202O, n° 19-22.192, F-D\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il ne suffit pas de rapporter la preuve de violences physiques et verbales pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection. En effet, pour que le dispositif législatif mis en place dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales tienne ses objectifs, toutes les conditions prévues par les textes doivent être vérifiées. Il est notamment essentiel que le demandeur établisse l’existence d’un danger actuel pour lui-même ou ses enfants.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef</strong> : Violences conjugales – violences physiques, verbales ou psychologiques – ordonnance de protection – éviction du logement conjugal – interdiction d’entrer en relation avec la victime – interdiction du port d’armes – preuve des violences – violences vraisemblables (oui) – démonstration d’un danger actuel (non) – appréciation souveraine des juges du fond – rejet de la demande pour des violences seulement isolées et non répétées.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une femme, victime de faits de violence conjugale et mère de jeunes enfants, introduit une requête en vue d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection (prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil) afin de faire interdire à son conjoint d’entrer en relation avec elle et de faire inscrire une interdiction de port d’arme. Sa demande, retenue par le juge aux affaires familiales, est rejetée par la cour d’appel, bien que les juges fassent état de violences vraisemblables perpétrées par son conjoint à huis-clos. Elle se pourvoit en cassation, faisant grief aux juges de ne pas tirer toutes les conséquences de la constatation des faits de violences au sein de son couple.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs conditions président à la mise en place de l’ordonnance de protection. L\'article 515-9 du Code civil prévoit en effet que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle toutefois qu’il ne suffit pas que les violences physiques soient vraisemblables, comme le relèvent les juges du fond pour que l’ordonnance de protection puisse être délivrée. Selon l’article 515-11 du Code civil (dans sa version applicable avant la réforme opérée par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019), le juge aux affaires familiales doit apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime et/ou ses enfants sont exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux conditions cumulatives doivent dès lors être vérifiées et il ne suffit pas que les violences soient vraisemblables. Dans la mesure où, pour les juges du fond, les violences subies par cette famille restent isolées et non répétées, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un danger actuel pour elle-même ou ses enfants, aussi son pourvoi en cassation est-il rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 202O (n° 19-22.192, F-D).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif de lutte contre les violences conjugales, mis en place par des réformes successives, présente assurément des lacunes. Faut-il attendre que survienne le pire pour que l’on permette à cette famille éprouvée de mettre fin à la vie commune, dans des conditions satisfaisantes pour l’épouse victime des violences et ses enfants ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, il semble admis que le climat conjugal est pesant et malsain, les relations du couple sont difficiles et empreintes de violences verbales. Il ressort néanmoins du dossier que ces faits de violence sont imputables aux deux conjoints. Un épisode particulièrement violent a pu être signalé lors de la nuit du 13 au 14 novembre 2018 et les juges peuvent en déduire que les violences physiques invoquées par la demanderesse sont vraisemblables. Toutefois, cette dernière n’avait pas pu faire état d’autres scènes de même nature et elle n’avait pas prouvé que des menaces de mort avaient été proférées par son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, sa crainte de subir des violences physiques ou que ses enfants soient impactés est jugée excessive, d’autant que les enfants ne manifestent pas particulièrement d’appréhension à rencontrer leur père à son domicile (absence d’élément médical dans le dossier qui attesterait d’un trouble psychologique des enfants du couple).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que l’appréciation du caractère vraisemblable de la commission des faits de violence et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180, AJ famille 2016.537, obs. A. Sannier).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la première condition est considérée comme remplie par les juges du fond, ils estiment en revanche que la demanderesse ne démontre pas le caractère actuel du danger (dans le même sens, CA Orléans, 13 juill. 2011, JCP 2011. 1750).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas établi, les juges peuvent effectivement rejeter la demande de délivrance de l’ordonnance de protection (CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2017, n° 17/00607, AJ famille 2017. 648, obs. A. Sannier ; CA Lyon, 13 sept. 2016, n° 15/06159). Il revenait en conséquence à la demanderesse de réunir des preuves pour étayer sa requête et la Cour de cassation considère que les juges de la cour d’appel ont fait une bonne application de l’article 515-11 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que le danger soit reconnu, il aurait fallu qu’elle puisse relever d’autres agissements depuis la fin de l’année 2018, en montrant que cet épisode n’était pas isolé mais que les violences étaient répétées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire semblable jugée sur la base du même article mais dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO 20 déc.) aboutirait à un résultat identique car le législateur n’a pas modifié les conditions d’obtention de l’ordonnance de protection (I. Corpart, Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera toutefois que le juge n’est plus admis à statuer « dans les meilleurs délais » mais doit examiner le dossier et se prononcer dans les six jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre que la question soit grave et préoccupante car il ne faut pas prendre des sanctions contre un époux à la suite d’un dérapage occasionnel mais, en l’espèce, les relations sont marquées depuis des années par des faits de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au nombre de victimes des violences conjugales, et même des décès, cette décision peut toutefois inquiéter car on le sait, rassembler des preuves en la matière, alors que tout se passe au sein des foyers, sans témoin, est bien délicat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La barre n’est-elle placée trop haut en la matière ? La protection due aux victimes est-elle accordée sur le terrain alors que l’on ne cesse d’empiler les textes de lois et que des violences physiques ont bien été constatées ? En outre, en l’espèce il est question d’une carabine et d’un vieux fusil et on aurait pu juger approprié de demander au juge de maintenir l’interdiction du port d’armes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 février 2020</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), le juge aux affaires familiales a, le 23 janvier 2019, délivré à Mme A... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. D... d\'entrer en relation avec elle et de porter une arme, dit que l\'autorité parentale sur leurs deux enfants communs serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement leur résidence habituelle au domicile de la mère, dit que le droit de visite de M. D... s\'exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé Mme A... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat.\r\nExamen du moyen\r\nSur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé\r\n2. En application de l\'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n\'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.\r\nSur les sept autres branches du moyen\r\nEnoncé du moyen\r\n3. Mme A... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande d\'ordonnance de protection alors :\r\n« 1°/ que dès lors qu\'elles estiment qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint, les autorités judiciaires de l\'Etat ont l\'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales qui s\'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 2, 3 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\n2°/ dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont il est saisi ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales qui s\'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n3°/ que dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que les torts, à l\'origine des violences, soient imputables à l\'un ou l\'autre des conjoints ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que « les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l\'un qu\'à l\'autre des conjoints », la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n4°/ que dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que ces faits de violence aient ou non été réitérés ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que Mme A... « n\'a jamais soutenu que d\'autres scènes de violence physiques aient pu avoir lieu », ni rapporté la preuve que « des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre », la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n5°/ que pour apprécier l\'existence d\'un danger actuel, auquel la victime des violences est exposée, le juge ne peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne sont que la conséquence du respect, par le conjoint violent, des mesures de protection ordonnées contre lui ; qu\'en retenant, pour décider que Mme A... n\'était exposée à aucun danger actuel, que, depuis l\'ordonnance déférée, M. D..., qui connaissait le lieu d\'exercice professionnel de son ancienne compagne, n\'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l\'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect de l\'interdiction faite à M. 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D... d\'entrer en relation avec Mme A... et de détenir une arme, il a autorisé Mme A... à dissimuler son adresse et a maintenu l\'autorité parentale conjointe sur les deux enfants du couple, dont il a fixé la résidence habituelle chez la mère, il a réservé le droit d\'hébergement du père, a fixé les modalités de son droit de visite et a fixé à 1 300 euros sa contribution mensuelle à l\'éducation et à l\'entretien de ses enfants ; qu\'en supprimant la totalité de ces mesures de protection, sans s\'expliquer sur l\'utilité de chacune d\'elles, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 515-12 du code civil. »\r\nRéponse de la Cour\r\n4. L\'article 515-9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.\r\n5. Selon l\'article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l\'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s\'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.\r\n6. Ces deux conditions sont cumulatives.\r\n7. Après avoir constaté que les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l\'un qu\'à l\'autre des conjoints, l\'arrêt relève que si des violences physiques invoquées par Mme A... dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 sont vraisemblables, la crainte décrite par celle-ci que M. D... s\'en prenne physiquement à elle et aux enfants, ce qui l\'a conduite à quitter le domicile conjugal, apparaît quelque peu excessive, dès lors qu\'elle n\'a jamais soutenu que d\'autres scènes de violences physiques aient pu avoir lieu et n\'a pas plus rapporté la preuve d\'éléments permettant d\'établir que des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre. Il ajoute que depuis la décision déférée, ce dernier a pu rencontrer ses enfants à son domicile et qu\'aucun élément médical ne permet de soutenir que ceux-ci éprouvent de la crainte à rencontrer leur père.\r\n8. En l\'état de ces constatations et appréciations, c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain que la cour d\'appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que Mme A... ne démontrait pas l\'existence d\'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, de sorte que la délivrance d\'une ordonnance de protection n\' était pas justifiée.\r\n9. Le moyen n\'est donc pas fondé.\r\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\r\nREJETTE le pourvoi,\r\nCondamne Mme A... aux dépens ;\r\nEn application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;', 'VIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4009-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:17:55', '2020-04-01 10:17:55', '', 4009, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4009-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4010, 1, '2020-03-30 08:23:26', '2020-03-30 06:23:26', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 févr. 202O, n° 19-22.192, F-D\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il ne suffit pas de rapporter la preuve de violences physiques et verbales pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection. En effet, pour que le dispositif législatif mis en place dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales tienne ses objectifs, toutes les conditions prévues par les textes doivent être vérifiées. Il est notamment essentiel que le demandeur établisse l’existence d’un danger actuel pour lui-même ou ses enfants.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef</strong> : Violences conjugales – violences physiques, verbales ou psychologiques – ordonnance de protection – éviction du logement conjugal – interdiction d’entrer en relation avec la victime – interdiction du port d’armes – preuve des violences – violences vraisemblables (oui) – démonstration d’un danger actuel (non) – appréciation souveraine des juges du fond – rejet de la demande pour des violences seulement isolées et non répétées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une femme, victime de faits de violence conjugale et mère de jeunes enfants, introduit une requête en vue d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection (prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil) afin de faire interdire à son conjoint d’entrer en relation avec elle et de faire inscrire une interdiction de port d’arme. Sa demande, retenue par le juge aux affaires familiales, est rejetée par la cour d’appel, bien que les juges fassent état de violences vraisemblables perpétrées par son conjoint à huis-clos. Elle se pourvoit en cassation, faisant grief aux juges de ne pas tirer toutes les conséquences de la constatation des faits de violences au sein de son couple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs conditions président à la mise en place de l’ordonnance de protection. L\'article 515-9 du Code civil prévoit en effet que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle toutefois qu’il ne suffit pas que les violences physiques soient vraisemblables, comme le relèvent les juges du fond pour que l’ordonnance de protection puisse être délivrée. Selon l’article 515-11 du Code civil (dans sa version applicable avant la réforme opérée par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019), le juge aux affaires familiales doit apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime et/ou ses enfants sont exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux conditions cumulatives doivent dès lors être vérifiées et il ne suffit pas que les violences soient vraisemblables. Dans la mesure où, pour les juges du fond, les violences subies par cette famille restent isolées et non répétées, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un danger actuel pour elle-même ou ses enfants, aussi son pourvoi en cassation est-il rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 202O (n° 19-22.192, F-D).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif de lutte contre les violences conjugales, mis en place par des réformes successives, présente assurément des lacunes. Faut-il attendre que survienne le pire pour que l’on permette à cette famille éprouvée de mettre fin à la vie commune, dans des conditions satisfaisantes pour l’épouse victime des violences et ses enfants ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, il semble admis que le climat conjugal est pesant et malsain, les relations du couple sont difficiles et empreintes de violences verbales. Il ressort néanmoins du dossier que ces faits de violence sont imputables aux deux conjoints. Un épisode particulièrement violent a pu être signalé lors de la nuit du 13 au 14 novembre 2018 et les juges peuvent en déduire que les violences physiques invoquées par la demanderesse sont vraisemblables. Toutefois, cette dernière n’avait pas pu faire état d’autres scènes de même nature et elle n’avait pas prouvé que des menaces de mort avaient été proférées par son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, sa crainte de subir des violences physiques ou que ses enfants soient impactés est jugée excessive, d’autant que les enfants ne manifestent pas particulièrement d’appréhension à rencontrer leur père à son domicile (absence d’élément médical dans le dossier qui attesterait d’un trouble psychologique des enfants du couple).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que l’appréciation du caractère vraisemblable de la commission des faits de violence et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180, AJ famille 2016.537, obs. A. Sannier).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la première condition est considérée comme remplie par les juges du fond, ils estiment en revanche que la demanderesse ne démontre pas le caractère actuel du danger (dans le même sens, CA Orléans, 13 juill. 2011, JCP 2011. 1750).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas établi, les juges peuvent effectivement rejeter la demande de délivrance de l’ordonnance de protection (CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2017, n° 17/00607, AJ famille 2017. 648, obs. A. Sannier ; CA Lyon, 13 sept. 2016, n° 15/06159). Il revenait en conséquence à la demanderesse de réunir des preuves pour étayer sa requête et la Cour de cassation considère que les juges de la cour d’appel ont fait une bonne application de l’article 515-11 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que le danger soit reconnu, il aurait fallu qu’elle puisse relever d’autres agissements depuis la fin de l’année 2018, en montrant que cet épisode n’était pas isolé mais que les violences étaient répétées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire semblable jugée sur la base du même article mais dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO 20 déc.) aboutirait à un résultat identique car le législateur n’a pas modifié les conditions d’obtention de l’ordonnance de protection (I. Corpart, Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera toutefois que le juge n’est plus admis à statuer « dans les meilleurs délais » mais doit examiner le dossier et se prononcer dans les six jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre que la question soit grave et préoccupante car il ne faut pas prendre des sanctions contre un époux à la suite d’un dérapage occasionnel mais, en l’espèce, les relations sont marquées depuis des années par des faits de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au nombre de victimes des violences conjugales, et même des décès, cette décision peut toutefois inquiéter car on le sait, rassembler des preuves en la matière, alors que tout se passe au sein des foyers, sans témoin, est bien délicat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La barre n’est-elle placée trop haut en la matière ? La protection due aux victimes est-elle accordée sur le terrain alors que l’on ne cesse d’empiler les textes de lois et que des violences physiques ont bien été constatées ? En outre, en l’espèce il est question d’une carabine et d’un vieux fusil et on aurait pu juger approprié de demander au juge de maintenir l’interdiction du port d’armes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 février 2020</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), le juge aux affaires familiales a, le 23 janvier 2019, délivré à Mme A... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. D... d\'entrer en relation avec elle et de porter une arme, dit que l\'autorité parentale sur leurs deux enfants communs serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement leur résidence habituelle au domicile de la mère, dit que le droit de visite de M. D... s\'exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé Mme A... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat.\r\nExamen du moyen\r\nSur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé\r\n2. En application de l\'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n\'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.\r\nSur les sept autres branches du moyen\r\nEnoncé du moyen\r\n3. Mme A... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande d\'ordonnance de protection alors :\r\n« 1°/ que dès lors qu\'elles estiment qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint, les autorités judiciaires de l\'Etat ont l\'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales qui s\'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 2, 3 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\n2°/ dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont il est saisi ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales qui s\'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n3°/ que dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que les torts, à l\'origine des violences, soient imputables à l\'un ou l\'autre des conjoints ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que « les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l\'un qu\'à l\'autre des conjoints », la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n4°/ que dès lors qu\'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l\'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d\'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que ces faits de violence aient ou non été réitérés ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l\'appui de sa demande d\'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu\'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que Mme A... « n\'a jamais soutenu que d\'autres scènes de violence physiques aient pu avoir lieu », ni rapporté la preuve que « des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre », la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n5°/ que pour apprécier l\'existence d\'un danger actuel, auquel la victime des violences est exposée, le juge ne peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne sont que la conséquence du respect, par le conjoint violent, des mesures de protection ordonnées contre lui ; qu\'en retenant, pour décider que Mme A... n\'était exposée à aucun danger actuel, que, depuis l\'ordonnance déférée, M. D..., qui connaissait le lieu d\'exercice professionnel de son ancienne compagne, n\'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l\'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect de l\'interdiction faite à M. D..., par l\'ordonnance de protection du 23 janvier 2019, de rencontrer ou d\'entrer en relation avec Mme A... de quelque façon que ce soit, la cour d\'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;\r\n6°/ qu\'\'il appartient à celui qui sollicite la suppression des mesures de protection ordonnées à son encontre de démontrer que ces mesures ne sont plus nécessaires ; qu\'en retenant, pour décider de lever les mesures de protection ordonnées au bénéfice de Mme A..., que cette dernière ne démontrait pas l\'existence d\'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, la cour d\'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l\'article 1353 du code civil, ensemble l\'article 9 du code de procédure civile ;\r\n7°/ qu\'en toute hypothèse, lorsque plusieurs mesures de protection ont été ordonnées, le juge ne peut décider qu\'il y a lieu de les supprimer toutes sans s\'expliquer sur l\'utilité de chacune d\'elles ; qu\'en l\'espèce, par ordonnance de protection du 23 janvier 2019, rectifiée par jugement du 6 février 2019, le juge a fait interdiction à M. D... d\'entrer en relation avec Mme A... et de détenir une arme, il a autorisé Mme A... à dissimuler son adresse et a maintenu l\'autorité parentale conjointe sur les deux enfants du couple, dont il a fixé la résidence habituelle chez la mère, il a réservé le droit d\'hébergement du père, a fixé les modalités de son droit de visite et a fixé à 1 300 euros sa contribution mensuelle à l\'éducation et à l\'entretien de ses enfants ; qu\'en supprimant la totalité de ces mesures de protection, sans s\'expliquer sur l\'utilité de chacune d\'elles, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 515-12 du code civil. »\r\nRéponse de la Cour\r\n4. L\'article 515-9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.\r\n5. Selon l\'article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l\'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s\'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.\r\n6. Ces deux conditions sont cumulatives.\r\n7. Après avoir constaté que les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l\'un qu\'à l\'autre des conjoints, l\'arrêt relève que si des violences physiques invoquées par Mme A... dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 sont vraisemblables, la crainte décrite par celle-ci que M. D... s\'en prenne physiquement à elle et aux enfants, ce qui l\'a conduite à quitter le domicile conjugal, apparaît quelque peu excessive, dès lors qu\'elle n\'a jamais soutenu que d\'autres scènes de violences physiques aient pu avoir lieu et n\'a pas plus rapporté la preuve d\'éléments permettant d\'établir que des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre. Il ajoute que depuis la décision déférée, ce dernier a pu rencontrer ses enfants à son domicile et qu\'aucun élément médical ne permet de soutenir que ceux-ci éprouvent de la crainte à rencontrer leur père.\r\n8. En l\'état de ces constatations et appréciations, c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain que la cour d\'appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que Mme A... ne démontrait pas l\'existence d\'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, de sorte que la délivrance d\'une ordonnance de protection n\' était pas justifiée.\r\n9. Le moyen n\'est donc pas fondé.\r\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\r\nREJETTE le pourvoi,\r\nCondamne Mme A... aux dépens ;\r\nEn application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'VIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. 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Les sources de risque pour les entreprises sont multiples (sécurité des ordinateurs, fuite de données, vie privée et données personnelles…). Cependant deux sujets occupent la majorité du contentieux en droit du travail. D’une part, les abus de l’utilisation par le salarié de la connexion internet mise à sa disposition par l’employeur, et d’autre part les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux et donc aux potentiels abus de la liberté d’expression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La connexion internet mise à disposition des salariés par l’employeur est susceptible d’être utilisée, par les salariés, à des fins personnelles. En soi, l’utilisation de la connexion internet de l’employeur à des fins personnelles n’est pas interdite, mais son abus est prohibé. Le salarié a droit à la protection de sa vie privée et personnelle, notamment concernant ses communications personnelles, sur son lieu de travail et sur son ordinateur professionnel. Ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Cour EDH, 5 septembre 2017). Si l’employeur peut, en principe, accéder au contenu de la messagerie professionnelle du salarié, les mails étant présumés professionnels, il ne peut, en revanche, consulter les messages qui sont expressément indiqués comme étant privés. Les connexions Internet ne bénéficient pas de cette protection. Elles sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc tout à fait en droit de sanctionner tout abus concernant son utilisation abusive, comme le téléchargement de films occupant une grande partie de la bande passante, et créant des difficultés de connexion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’utilisation des réseaux sociaux engendre un risque, tant côté employeur que côté salarié. En effet, la facilité d’expression et le sentiment d’impunité que ces réseaux procurent induisent des potentiels abus de la part de salariés peu élogieux sur leur employeur. En pratique, ce qui compte, c’est la teneur des propos et leur audience. Si les propos sont considérés comme publics, ils vont pouvoir être invoqués à l’appui d’un licenciement pour faute dès lors qu’ils seront abusifs. Mais si les propos sont considérés comme relevant d’une conversation privée, ils ne pourront pas l’être (Soc. 12 septembre 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La protection des consommateurs dans les contrats conclus sur Internet</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Philippe SCHULTZ, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3906\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commerce électronique est défini par la Loi sur la Confiance dans l’Économie numérique de 2004 : c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet représente un vecteur important pour le commerce de détail, qui représentait 10% des ventes en 2019. Il représente toutefois un risque pour le consommateur qu’il ne retrouve pas dans le cadre d’un contrat conclu dans une boutique physique : déception à la réception, produit non conforme à la description, déficit d’information, contrat entre absents…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La confiance que les consommateurs accordent dans les contrats conclus sur Internet résulte des différents mécanismes de protection mis en place par le législateur. Quelle est l’étendue de cette protection ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus depuis le site marchand du professionnel, et ce dès la formation du contrat, notamment par l’obligation pour le professionnel de fournir nombre d’informations précontractuelles (au titre du Code civil et du Code de la consommation : informations sur le professionnel, recours à la médiation, information sur le droit à la rétractation, sur les conséquences de ce droit, une information sur les frais si le contrat est partiellement exécuté...). Durant l’exécution du contrat : le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour notifier au professionnel son intention de retourner le produit à la date de sa réception. Le transfert des risques en cas de détérioration de la chose se fait au moment où celle-ci se trouve entre les mains du consommateur si c’est le professionnel qui a choisi le transporteur, sauf dans le cas où la chose est livrée dans un point relais. C’est alors la réception en point relais qui opère transfert des risques au consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus à partir d’une plateforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les spoilers des séries télévisées : quelle qualification ? Quelle réponse ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Dariusz PIATEK, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3911\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le spoiler est quelque chose qui peut concerner tout un chacun. En effet, on peut tous être auteurs ou victimes de ces expressions préjudiciables (gâcher la série, la détruire). Le terme de « divulgâcheur » a même été approuvé par l’office Québécois de la langue française. Le spoiler est le dévoilement de l’intrigue d’une œuvre de fiction. Cela concerne tout particulièrement les séries télévisées, dont les saisons sont divulguées à un rythme plus ou moins régulier. Ce phénomène est exacerbé grâce à internet, et les réseaux sociaux sont vecteurs de spoilers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut se demander si le spoiler est un acte neutre ? Inoffensif ? Ou est-ce plutôt une violation du droit d’auteur constitutive d’un acte de contrefaçon ? Au-delà de l’exaspération des fans de séries qui subissent des spoilers sur leur série préférée, c’est donc un nouveau risque immatériel, sur une œuvre immatérielle, qui a émergé dans notre société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur la qualification de l’intrigue d’une œuvre. Est-ce un élément protégeable en lui-même ? Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1987, il s’agit bien d’un élément protégeable au titre du droit d’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code de la propriété intellectuelle dispose que seul l’auteur a le droit de divulgation de son œuvre (article L. 121-2 CPI). Divulguer l’intrigue de l’œuvre serait donc une contrefaçon. Mais la question est alors de savoir si tous les spoilers sont des contrefaçons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur cette question, il s’agit de dresser une typologie de spoilers, pour savoir s’ils peuvent ou non  donner lieu à une action en responsabilité civile ou à une action en contrefaçon. Première distinction : le spoiler réactif et le spoiler prédictif : le premier vient après la divulgation de l’œuvre (« after the act spoiler ») et ne permet donc pas une action en violation du droit d’auteur qui lui serait spécifique le second est le seul qui puisse porter un réel préjudice, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Seul le spoiler prédictif mérite qu’on se penche sur sa qualification juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, tous les spoilers prédictifs ne se ressemblent pas, il faut distinguer le spoiler prédictif grossier, du spoiler prédictif subtil. Le premier est le fait d’une personne connaissant l’intrigue de l’œuvre avant sa divulgation et procédant à une vioaltion évidente des droits patrimoniaux de l’auteur. C’est clairement une fuite. La qualification est aisée, l’action en contrefaçon est requise, le droit d’auteur est violé. Concernant le second, la personne ne connaît pas l’intrigue de l’œuvre, elle fait donc une prédiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette prédiction s’avère inexacte, le spoiler échappe totalement au droit privatif, c’est une sorte de <em>fake news</em>, et la seule action possible est celle en responsabilité civile. Mais si cette prédiction s’avère exacte, il y a encore une dernière distinction à faire, en fonction des circonstances de diffusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la prédiction exacte peut avoir un caractère grave, ce qui est assimilé au spoiler grossier (avec les mêmes conséquences), ou avoir un caractère tout à fait anodin car elle est <em>a priori </em>couverte par les exceptions. On parle alors, selon les circonstances, de courte citation, parodie, pastiche… Pourtant, celui qui dit la vérité n’entre pas dans le champ des exceptions, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Il y a un paradoxe, et une insécurité juridique à combler ici.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde n°2 : Risque, Internet et personnes </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et données de santé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Stéphanie MAUCLAIR, Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont des données personnelles par nature, ou qui, croisées, informent sur l’état de santé d’un individu. Certaines données sont même des données de santé par destination. Si aucune conséquence ne peut être tirée de la donnée, elle n’est pas une donnée de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont donc des données personnelles très prisées par certains professionnels, dont notamment les annonceurs publicitaires. Ces données sont pourtant protégées par le droit à la vie privée. Le principal risque est donc la fuite de données par les applications dites « santé/bien-être ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ces applications, on se rend compte que 20% stockent les données recueillies en local, mais 50% partagent ces données avec des tiers. Des accès non justifiés sont parfois demandés. 35% des applications mobiles communiquent les données de géolocalisation à des tiers. Tous ces nouveaux opérateurs peuvent avoir des impacts sur les données de santé sans qu’ils soient spécialisés dans la santé. La CNIL prévoit les modalités préalables à la création de ces applications. Pour l’OMS, seuls 22% des pays mettent en place des systèmes garantissant la fiabilité des données mobiles. Or le RGPD impose une protection stricte des données personnelles des utilisateurs, et de leur consentement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection concerne la sécurité et la confidentialité des données en adoptant des mesures de sécurité adaptées, la pseudonymisation, l’anonymisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant cette protection, il faut un consentement avec accord préalable, obligation d’information, accès aux informations sensibles (données générales et spécifiques) et un consentement révisable et accessible à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les données collectées, il doit être fait application du principe de minimisation des données collectées, c’est-à-dire ne collecter que les données nécessaires à la destination d’usage du produit. Le droit à la portabilité permet de récupérer les données personnelles qui concernent l’individu et connaitre le traitement des données en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Internet, un danger ou un atout pour la vie familiale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Isabelle CORPART, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de recourir à Internet dans le cadre de la sphère familiale est revendiqué, mais ce recours n’est pas sans risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vie privée ne bénéficie pas d’une protection intacte. Les dangers peuvent venir des tiers (cybercriminalité), mais viennent aussi de nous-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, concernant la création de la famille, Internet a fait entrer celle-ci dans une nouvelle dimension. Il est fréquent de fonder une famille après une rencontre sur Internet, mais les dangers sont partout (faux comptes, utilisation de pseudonymes…). Les réseaux sociaux facilitent également la prolifération de mariages de complaisance, dans le but d’obtenir certains droits (mariages blancs ou gris).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet est un vecteur de marchés parallèles, comme le trafic d’enfants, les propositions de contrats de louage de service de mères porteuses. Mais Internet permet aussi de faciliter certains échanges, comme retrouver des personnes absentes. La vigilance est de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recherche d’héritiers peut également se faire grâce à Internet, mais les risques de fausses identités et de tests ADN prohibés en France sont aussi présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet peut être un véritable atout pour les familles, à condition de prendre conscience des risques et de les éviter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, Internet est omniprésent dans la vie familiale également. On peut regrouper des familles éloignées, identifier des personnes, retrouver son géniteur… Internet est un outil qui met dans l’isolement, mais qui en même temps fait sortir de l’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes âgées, qui ne connaissent pas forcément Internet, en sont les premières victimes. Se pose aussi la question des mineurs, notamment contre les prédateurs sexuels (protection contre la violence), ainsi se pose la question de la protection contre les écrans. Des propositions de loi ont été présentées afin de verrouiller l’accès de ces sites aux mineurs, toutefois ce sont les parents qui ont pour rôle de surveiller les agissements de leurs enfants sur Internet. Il faut être alerté en tant que parents. Les mineurs peuvent aussi être exposés par leurs parents, sur la plateforme YouTube notamment. La question du travail des enfants peut se poser.  Les mineurs sont toutefois également ceux qui consultent des sites pornographiques et des sites de violence…La sensibilisation peut parfois être insuffisante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas tout dévoiler sur Internet, certains peuvent usurper notre identité numérique. Un Code de bonnes pratiques devrait être mis en place afin de mettre en lumière les enjeux éthiques au service d’une citoyenneté numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et droit pénal</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Me Romain BOOS, Avocat au barreau de Mulhouse)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation accrue des nouvelles technologies d’information et de la communication, tel le réseau Internet, a créé de nouveaux risques et favorisé notamment ce qu’on appelle la cybercriminalité. Celle-ci impose une adaptation du système judiciaire des États, la France n’y échappant pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif en France :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les infractions nouvelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux canaux de criminalité se créent via internet. En ce sens, la criminalité nouvelle a imposé au législateur une adaptation de son arsenal répressif face à ce type d’infractions, qui n’existaient pas avant l’arrivée d’Internet, mais qui ont trouvé en son sein un formidable moyen de se développer et de se pérenniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La loi internet et libertés</li>\r\n 	<li>La loi GODFRIN</li>\r\n 	<li>Les lois qui luttent contre le sabotage et l’intrusion informatique</li>\r\n 	<li>Pour les infractions anciennes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réseau Internet constitue désormais un support de média pour les terroristes ,  par la possibilité qu’il leur offre de diffuser des messages, des revendications, des images.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif de lutte contre le « cyberterrorisme » est assez massif et traduit la frilosité de notre législateur qui s’est senti presque « contraint » de légiférer après chaque tragédie intervenue sur notre sol au risque de créer un « trop plein » législatif avec des lois dénuées de tous effets juridiques probants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 décembre 2012 (suite aux attentats de Mohamed MEHRA en mars 2012) vient compléter cet arsenal existant : surveillance des données internet, géolocalisation des données, et ce dans un but préventif. La volonté était toutefois de répondre aux dysfonctionnements de la justice sur Internet. Malheureusement, cette loi n’est finalement qu’une réminiscence de la loi du 14 mars 2011 qui contient déjà tout ce que l’ancien ministre de l’Intérieur Manuel VALLS a voulu y introduire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 novembre 2014 qui vient parachever le mouvement entamé par la loi du 21 décembre 2012 en retirant de la loi de 1881 sur la presse, les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme. Mais et surtout, elle vient créer un nouveau délit : celui de l’entreprise individuelle terroriste en son article 5. Les fournisseurs Internet pouvant également être contraint par l’autorité administrative de bloquer les sites incitant à commettre des actes terroristes ou en faisant l’apologie (article 9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle créé deux nouvelles incriminations : la première  visant l’apologie dérivée du terrorisme ou une apologie de conséquence, en sanctionnant ceux qui reprennent les propos ou consultent des sites interdits ; la seconde visant la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations ; soit provoquant directement à la commission d\'actes de terrorisme, soit faisant l\'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la territorialité du droit pénal français :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’infraction est réputée commise en France dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national. La combinaison de ce principe avec Internet est chose peu aisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’une infraction relève de la territorialité du droit pénal français, il faut pouvoir rattacher cette infraction au territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rattachement a pu se faire selon deux critères. Le premier est celui de l’accessibilité au site : même si le site ne se trouve pas hébergé en France, on peut y avoir accès en France (arrêt Yahoo du 22 mai 2000). Le deuxième, plus récent, est celui de la focalisation : il suffit de pouvoir rattacher un site au territoire français par tout lien actif et réel. La compétence du juge français est pourtant assez difficile à établir. Néanmoins, ce dernier critère souffre encore de nombreuses lacunes dues notamment à l’immatérialité du réseau Internet qui est par essence un réseau transnational où la volatilité des informations et l’anonymat règnent encore en maître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce sens, le droit pénal français paraît encore peu adapté aux risques d’Internet et une coopération, tant européenne qu’internationale doit s’imposer. Néanmoins, elle entre encore trop souvent en opposition face au principe de souveraineté des Etats qui ont bien du mal à s’en défaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la disparité des droits nationaux demeure encore importante, car de nombreux États n’ont pas, trop ou trop peu, légiférer sur la question. La lutte contre la cybercriminalité ne pourra être efficace que si une politique législative internationale se trouve mise en place.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", LES ETUDIANTS DES MASTERS 2 DROIT SOCIAL/RH ET DROIT DE L\'ENTREPRISE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-les-rendez-vous-du-risque-sur-risque-et-internet-les-etudiants-des-master-2-droit-socialrh-et-droit-de-lentreprise', '', '', '2020-04-01 12:21:06', '2020-04-01 10:21:06', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4011', 0, 'post', '', 0),
(4012, 1, '2020-03-30 08:31:05', '2020-03-30 06:31:05', 'Compte rendu des étudiants des Master 2 Droit de l\'entreprise et des Master 2 Droit social et Ressources Humaines de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, Université de Haute-Alsace\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Les rendez-vous du risque « Risque et internet », 2 mars 2020, La Fonderie Mulhouse</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première table ronde sur : Risque, Internet et patrimoine</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et droit du travail (Dr Yann LEROY, professeur à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3905\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet représente un risque devenu très important dans notre société du numérique. Les sources de risque pour les entreprises sont multiples (sécurité des ordinateurs, fuite de données, vie privée et données personnelles…). Cependant deux sujets occupent la majorité du contentieux en droit du travail. D’une part, les abus de l’utilisation par le salarié de la connexion internet mise à sa disposition par l’employeur, et d’autre part les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux et donc aux potentiels abus de la liberté d’expression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La connexion internet mise à disposition des salariés par l’employeur est susceptible d’être utilisée, par les salariés, à des fins personnelles. En soi, l’utilisation de la connexion internet de l’employeur à des fins personnelles n’est pas interdite, mais son abus est prohibé. Le salarié a droit à la protection de sa vie privée et personnelle, notamment concernant ses communications personnelles, sur son lieu de travail et sur son ordinateur professionnel. Ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Cour EDH, 5 septembre 2017). Si l’employeur peut, en principe, accéder au contenu de la messagerie professionnelle du salarié, les mails étant présumés professionnels, il ne peut, en revanche, consulter les messages qui sont expressément indiqués comme étant privés. Les connexions Internet ne bénéficient pas de cette protection. Elles sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc tout à fait en droit de sanctionner tout abus concernant son utilisation abusive, comme le téléchargement de films occupant une grande partie de la bande passante, et créant des difficultés de connexion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’utilisation des réseaux sociaux engendre un risque, tant côté employeur que côté salarié. En effet, la facilité d’expression et le sentiment d’impunité que ces réseaux procurent induisent des potentiels abus de la part de salariés peu élogieux sur leur employeur. En pratique, ce qui compte, c’est la teneur des propos et leur audience. Si les propos sont considérés comme publics, ils vont pouvoir être invoqués à l’appui d’un licenciement pour faute dès lors qu’ils seront abusifs. Mais si les propos sont considérés comme relevant d’une conversation privée, ils ne pourront pas l’être (Soc. 12 septembre 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La protection des consommateurs dans les contrats conclus sur Internet</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Philippe SCHULTZ, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3906\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commerce électronique est défini par la Loi sur la Confiance dans l’Économie numérique de 2004 : c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet représente un vecteur important pour le commerce de détail, qui représentait 10% des ventes en 2019. Il représente toutefois un risque pour le consommateur qu’il ne retrouve pas dans le cadre d’un contrat conclu dans une boutique physique : déception à la réception, produit non conforme à la description, déficit d’information, contrat entre absents…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La confiance que les consommateurs accordent dans les contrats conclus sur Internet résulte des différents mécanismes de protection mis en place par le législateur. Quelle est l’étendue de cette protection ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus depuis le site marchand du professionnel, et ce dès la formation du contrat, notamment par l’obligation pour le professionnel de fournir nombre d’informations précontractuelles (au titre du Code civil et du Code de la consommation : informations sur le professionnel, recours à la médiation, information sur le droit à la rétractation, sur les conséquences de ce droit, une information sur les frais si le contrat est partiellement exécuté...). Durant l’exécution du contrat : le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour notifier au professionnel son intention de retourner le produit à la date de sa réception. Le transfert des risques en cas de détérioration de la chose se fait au moment où celle-ci se trouve entre les mains du consommateur si c’est le professionnel qui a choisi le transporteur, sauf dans le cas où la chose est livrée dans un point relais. C’est alors la réception en point relais qui opère transfert des risques au consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus à partir d’une plateforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les spoilers des séries télévisées : quelle qualification ? Quelle réponse ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Dariusz PIATEK, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3911\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le spoiler est quelque chose qui peut concerner tout un chacun. En effet, on peut tous être auteurs ou victimes de ces expressions préjudiciables (gâcher la série, la détruire). Le terme de « divulgâcheur » a même été approuvé par l’office Québécois de la langue française. Le spoiler est le dévoilement de l’intrigue d’une œuvre de fiction. Cela concerne tout particulièrement les séries télévisées, dont les saisons sont divulguées à un rythme plus ou moins régulier. Ce phénomène est exacerbé grâce à internet, et les réseaux sociaux sont vecteurs de spoilers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut se demander si le spoiler est un acte neutre ? Inoffensif ? Ou est-ce plutôt une violation du droit d’auteur constitutive d’un acte de contrefaçon ? Au-delà de l’exaspération des fans de séries qui subissent des spoilers sur leur série préférée, c’est donc un nouveau risque immatériel, sur une œuvre immatérielle, qui a émergé dans notre société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur la qualification de l’intrigue d’une œuvre. Est-ce un élément protégeable en lui-même ? Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1987, il s’agit bien d’un élément protégeable au titre du droit d’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code de la propriété intellectuelle dispose que seul l’auteur a le droit de divulgation de son œuvre (article L. 121-2 CPI). Divulguer l’intrigue de l’œuvre serait donc une contrefaçon. Mais la question est alors de savoir si tous les spoilers sont des contrefaçons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur cette question, il s’agit de dresser une typologie de spoilers, pour savoir s’ils peuvent ou non  donner lieu à une action en responsabilité civile ou à une action en contrefaçon. Première distinction : le spoiler réactif et le spoiler prédictif : le premier vient après la divulgation de l’œuvre (« after the act spoiler ») et ne permet donc pas une action en violation du droit d’auteur qui lui serait spécifique le second est le seul qui puisse porter un réel préjudice, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Seul le spoiler prédictif mérite qu’on se penche sur sa qualification juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, tous les spoilers prédictifs ne se ressemblent pas, il faut distinguer le spoiler prédictif grossier, du spoiler prédictif subtil. Le premier est le fait d’une personne connaissant l’intrigue de l’œuvre avant sa divulgation et procédant à une vioaltion évidente des droits patrimoniaux de l’auteur. C’est clairement une fuite. La qualification est aisée, l’action en contrefaçon est requise, le droit d’auteur est violé. Concernant le second, la personne ne connaît pas l’intrigue de l’œuvre, elle fait donc une prédiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette prédiction s’avère inexacte, le spoiler échappe totalement au droit privatif, c’est une sorte de <em>fake news</em>, et la seule action possible est celle en responsabilité civile. Mais si cette prédiction s’avère exacte, il y a encore une dernière distinction à faire, en fonction des circonstances de diffusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la prédiction exacte peut avoir un caractère grave, ce qui est assimilé au spoiler grossier (avec les mêmes conséquences), ou avoir un caractère tout à fait anodin car elle est <em>a priori </em>couverte par les exceptions. On parle alors, selon les circonstances, de courte citation, parodie, pastiche… Pourtant, celui qui dit la vérité n’entre pas dans le champ des exceptions, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Il y a un paradoxe, et une insécurité juridique à combler ici.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde n°2 : Risque, Internet et personnes </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et données de santé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Stéphanie MAUCLAIR, Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont des données personnelles par nature, ou qui, croisées, informent sur l’état de santé d’un individu. Certaines données sont même des données de santé par destination. Si aucune conséquence ne peut être tirée de la donnée, elle n’est pas une donnée de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont donc des données personnelles très prisées par certains professionnels, dont notamment les annonceurs publicitaires. Ces données sont pourtant protégées par le droit à la vie privée. Le principal risque est donc la fuite de données par les applications dites « santé/bien-être ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ces applications, on se rend compte que 20% stockent les données recueillies en local, mais 50% partagent ces données avec des tiers. Des accès non justifiés sont parfois demandés. 35% des applications mobiles communiquent les données de géolocalisation à des tiers. Tous ces nouveaux opérateurs peuvent avoir des impacts sur les données de santé sans qu’ils soient spécialisés dans la santé. La CNIL prévoit les modalités préalables à la création de ces applications. Pour l’OMS, seuls 22% des pays mettent en place des systèmes garantissant la fiabilité des données mobiles. Or le RGPD impose une protection stricte des données personnelles des utilisateurs, et de leur consentement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection concerne la sécurité et la confidentialité des données en adoptant des mesures de sécurité adaptées, la pseudonymisation, l’anonymisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant cette protection, il faut un consentement avec accord préalable, obligation d’information, accès aux informations sensibles (données générales et spécifiques) et un consentement révisable et accessible à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les données collectées, il doit être fait application du principe de minimisation des données collectées, c’est-à-dire ne collecter que les données nécessaires à la destination d’usage du produit. Le droit à la portabilité permet de récupérer les données personnelles qui concernent l’individu et connaitre le traitement des données en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Internet, un danger ou un atout pour la vie familiale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Isabelle CORPART, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de recourir à Internet dans le cadre de la sphère familiale est revendiqué, mais ce recours n’est pas sans risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vie privée ne bénéficie pas d’une protection intacte. Les dangers peuvent venir des tiers (cybercriminalité), mais viennent aussi de nous-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, concernant la création de la famille, Internet a fait entrer celle-ci dans une nouvelle dimension. Il est fréquent de fonder une famille après une rencontre sur Internet, mais les dangers sont partout (faux comptes, utilisation de pseudonymes…). Les réseaux sociaux facilitent également la prolifération de mariages de complaisance, dans le but d’obtenir certains droits (mariages blancs ou gris).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet est un vecteur de marchés parallèles, comme le trafic d’enfants, les propositions de contrats de louage de service de mères porteuses. Mais Internet permet aussi de faciliter certains échanges, comme retrouver des personnes absentes. La vigilance est de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recherche d’héritiers peut également se faire grâce à Internet, mais les risques de fausses identités et de tests ADN prohibés en France sont aussi présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet peut être un véritable atout pour les familles, à condition de prendre conscience des risques et de les éviter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, Internet est omniprésent dans la vie familiale également. On peut regrouper des familles éloignées, identifier des personnes, retrouver son géniteur… Internet est un outil qui met dans l’isolement, mais qui en même temps fait sortir de l’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes âgées, qui ne connaissent pas forcément Internet, en sont les premières victimes. Se pose aussi la question des mineurs, notamment contre les prédateurs sexuels (protection contre la violence), ainsi se pose la question de la protection contre les écrans. Des propositions de loi ont été présentées afin de verrouiller l’accès de ces sites aux mineurs, toutefois ce sont les parents qui ont pour rôle de surveiller les agissements de leurs enfants sur Internet. Il faut être alerté en tant que parents. Les mineurs peuvent aussi être exposés par leurs parents, sur la plateforme YouTube notamment. La question du travail des enfants peut se poser.  Les mineurs sont toutefois également ceux qui consultent des sites pornographiques et des sites de violence…La sensibilisation peut parfois être insuffisante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas tout dévoiler sur Internet, certains peuvent usurper notre identité numérique. Un Code de bonnes pratiques devrait être mis en place afin de mettre en lumière les enjeux éthiques au service d’une citoyenneté numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et droit pénal</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Me Romain BOOS, Avocat au barreau de Mulhouse)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation accrue des nouvelles technologies d’information et de la communication, tel le réseau Internet, a créé de nouveaux risques et favorisé notamment ce qu’on appelle la cybercriminalité. Celle-ci impose une adaptation du système judiciaire des États, la France n’y échappant pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif en France :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les infractions nouvelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux canaux de criminalité se créent via internet. En ce sens, la criminalité nouvelle a imposé au législateur une adaptation de son arsenal répressif face à ce type d’infractions, qui n’existaient pas avant l’arrivée d’Internet, mais qui ont trouvé en son sein un formidable moyen de se développer et de se pérenniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La loi internet et libertés</li>\r\n 	<li>La loi GODFRIN</li>\r\n 	<li>Les lois qui luttent contre le sabotage et l’intrusion informatique</li>\r\n 	<li>Pour les infractions anciennes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réseau Internet constitue désormais un support de média pour les terroristes ,  par la possibilité qu’il leur offre de diffuser des messages, des revendications, des images.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif de lutte contre le « cyberterrorisme » est assez massif et traduit la frilosité de notre législateur qui s’est senti presque « contraint » de légiférer après chaque tragédie intervenue sur notre sol au risque de créer un « trop plein » législatif avec des lois dénuées de tous effets juridiques probants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 décembre 2012 (suite aux attentats de Mohamed MEHRA en mars 2012) vient compléter cet arsenal existant : surveillance des données internet, géolocalisation des données, et ce dans un but préventif. La volonté était toutefois de répondre aux dysfonctionnements de la justice sur Internet. Malheureusement, cette loi n’est finalement qu’une réminiscence de la loi du 14 mars 2011 qui contient déjà tout ce que l’ancien ministre de l’Intérieur Manuel VALLS a voulu y introduire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 novembre 2014 qui vient parachever le mouvement entamé par la loi du 21 décembre 2012 en retirant de la loi de 1881 sur la presse, les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme. Mais et surtout, elle vient créer un nouveau délit : celui de l’entreprise individuelle terroriste en son article 5. Les fournisseurs Internet pouvant également être contraint par l’autorité administrative de bloquer les sites incitant à commettre des actes terroristes ou en faisant l’apologie (article 9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle créé deux nouvelles incriminations : la première  visant l’apologie dérivée du terrorisme ou une apologie de conséquence, en sanctionnant ceux qui reprennent les propos ou consultent des sites interdits ; la seconde visant la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations ; soit provoquant directement à la commission d\'actes de terrorisme, soit faisant l\'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la territorialité du droit pénal français :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’infraction est réputée commise en France dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national. La combinaison de ce principe avec Internet est chose peu aisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’une infraction relève de la territorialité du droit pénal français, il faut pouvoir rattacher cette infraction au territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rattachement a pu se faire selon deux critères. Le premier est celui de l’accessibilité au site : même si le site ne se trouve pas hébergé en France, on peut y avoir accès en France (arrêt Yahoo du 22 mai 2000). Le deuxième, plus récent, est celui de la focalisation : il suffit de pouvoir rattacher un site au territoire français par tout lien actif et réel. La compétence du juge français est pourtant assez difficile à établir. Néanmoins, ce dernier critère souffre encore de nombreuses lacunes dues notamment à l’immatérialité du réseau Internet qui est par essence un réseau transnational où la volatilité des informations et l’anonymat règnent encore en maître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce sens, le droit pénal français paraît encore peu adapté aux risques d’Internet et une coopération, tant européenne qu’internationale doit s’imposer. Néanmoins, elle entre encore trop souvent en opposition face au principe de souveraineté des Etats qui ont bien du mal à s’en défaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la disparité des droits nationaux demeure encore importante, car de nombreux États n’ont pas, trop ou trop peu, légiférer sur la question. La lutte contre la cybercriminalité ne pourra être efficace que si une politique législative internationale se trouve mise en place.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", LES ETUDIANTS DES MASTER 2 DROIT SOCIAL/RH ET DROIT DE L\'ENTREPRISE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4011-revision-v1', '', '', '2020-03-30 08:31:05', '2020-03-30 06:31:05', '', 4011, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4011-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4013, 1, '2020-04-01 12:21:46', '2020-04-01 10:21:46', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pesticides : huit ONG déposent un recours contre les textes définissant les zones de non traitement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux textes récemment publiés sont contestés par les ONG : le décret pesticide et l\'arrêté qui l\'accompagne. Ils ne protégeraient pas assez les travailleurs agricoles, les riverains et la biodiversité, des effets néfastes de l\'épandage de pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associations mettent en cause la distance de non traitement jugée trop restreinte, d\'autant plus que les aérosols diffusent beaucoup plus loin que le prétend l\'ANSES. Mais aussi l\'absence d\'obligation d\'informer les riverains sur la nature des produits pulvérisés à proximité des habitations ainsi que les dérogations accordées en cas d\'adoption de dispositifs anti-dérive, comme des tracteurs équipés de buses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Montreuil 19 mars 2020 Préfet de la Seine-Saint-Denis, à propos de l’arrêté d’un maire interdisant sur son territoire l’usage de produits phytosanitaires <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Brèves-TA-Montreuil-Ord.-19-mars-2020-Préfet-de-la-Seine-Saint-Denis-n°2002504.pdf\">A LIRE ICI </a></strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« eu égard à la dangerosité des produits dont l’arrêté attaqué limite l’usage, à l’absence de mesures prises par les autorités chargées de la police spéciale, à la date de la décision attaquée, pour la protection des populations exposées dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables et à la portée des objectifs constitutionnels de protection de l’environnement et de la santé, le maire d’Epinay-sur-Seine peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme ayant considéré à bon droit que les circonstances locales étaient de nature à justifier l’adoption de mesures de police générale en matière d’utilisation de produits phytosanitaires afin de protéger les habitants de la commune du risque de pollution en résultant ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Préjudice écologique : Tribunal judiciaire de Marseille 6 mars 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Brèves-tribunal-judiciaire-marseille.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juillet 2018, quatre pêcheurs sous-marins marseillais ont été jugés au pénal et condamnés à des peines allant de quinze à dix-huit mois de prison avec sursis, pour braconnage en mer. Pendant plus de quatre ans, ils ont chassé au harpon, illégalement, dans les eaux protégées des calanques. Revendant le fruit de leur pêche à des écaillers, poissonniers ou restaurateurs locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pour l\'enquête sur cette affaire de braconnage où nous avions retenu la bande organisée, nous avons mis en place le même dispositif que celui que nous utilisons pour lutter contre le trafic de drogue, notamment des écoutes téléphoniques qui ont permis de quantifier le préjudice », confirme Franck Lagier, premier vice-procureur de la République de Marseille, chef de la section en charge du contentieux de l\'environnement, qui avait jugé la demande d\'indemnisation du parc « légitime » lors de l\'audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les quatre braconniers devront payer 350 000 euros de réparation au titre du préjudice écologique au bénéfice du Parc national des Calanques. Déjà reconnu depuis 2012 par la jurisprudence et évoqué dans près de 190 jugements et décisions, le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’ ASN adapte son dispositif de contrôle de terrain face à la pandémie du COVID 19 en prenant en compte trois principes</strong><a href=\"https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Covid-19-l-ASN-adapte-son-mode-de-fonctionnement-tout-en-maintenant-son-niveau-d-exigence\"> <strong> A LIRE ICI</strong> </a>:</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>suppression des contacts physiques directs non indispensables, afin de limiter la propagation du virus ;</li>\r\n 	<li>priorité donnée au contrôle des installations en fonctionnement ;</li>\r\n 	<li>maintien d’activités de contrôle de manière proportionnée aux enjeux.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, les inspections avec déplacement sur site sont suspendues, sauf nécessité (par exemple en cas d’événement significatif pour lequel le recueil des premiers éléments nécessiterait une inspection sur site).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les installations qui continuent à fonctionner, et en particulier pour les réacteurs EDF et les installations d’Orano, les inspections avec déplacement sur site sont remplacées par des contrôles à distance, portant notamment sur l’examen de documents liés à l’exploitation courante (relevés d’essais périodiques, documents de conduite, etc.) accompagnés d’audioconférences avec l’exploitant. Ce type de contrôle à distance pourra être poursuivi, en étant adapté, y compris dans le cas où les effectifs présents sur site seraient fortement réduits du fait de la mise en œuvre des mesures du plan de continuité d’activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les installations à l’arrêt, l’ASN échange avec les exploitants concernés sur les modalités pratiques de maintenance et de mise en sécurité des installations ainsi que sur les conditions de leur futur redémarrage. Ces échanges portent notamment sur les adaptations envisageables en matière de périodicité des contrôles et essais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nucléaire : les feux passent au vert pour le démantèlement de l\'usine d\'enrichissement du Tricastin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Orano a jusqu\'au 31 décembre 2051 pour procéder au démantèlement de l\'usine Eurodif sur le site de Tricastin (Drôme). Cette installation nucléaire, ouverte en 1979, a été mise à l\'arrêt en juin 2012. Elle a permis de fournir de l\'uranium enrichi à cent réacteurs dans le monde. Le décret autorisant les opérations de démantèlement de l\'installation a été publié au <em>Journal officiel </em> le 7 février. Il fixe six étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment. Orano propose de recycler les 136 000 tonnes de déchets métalliques très faiblement radioactifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lubrizol France mise en examen pour exploitation non conforme d\'une installation classée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Lubrizol France a été mise en examen par les magistrats instructeurs. D\'une part, pour exploitation non conforme d\'une installation classée (ICPE) ayant porté une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l\'air, du sol ou de l\'eau. Et, d\'autre part, pour déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en examen de Lubrizol indique qu\'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que l\'industriel a pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le COVID-19 et les accidents domestiques </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement conduit à une recrudescence des accidents domestiques, mais ils engendrent également un stress supplémentaire aux pompiers qui se demandent en entrant dans une habitation s’ils ne vont pas être contaminés <strong><a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-les-pompiers-mettent-en-garde-contre-les-accidents-domestiques-alors-que-leurs-interventions-sont-compliquees-par-le-covid-19_3890149.html\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Proposition de Loi déposée au Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SÉNAT</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>renforçant la</em><strong> lutte</strong><em> contre le</em><strong> terrorisme</strong><em> et le</em><strong> suivi</strong><em> des condamnés</em><strong> terroristes</strong><em> à leur</em><strong> sortie</strong><em> de </em><strong>détention</strong><em>,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">présentée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par MM. Philippe BAS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Josiane COSTES, MM. François GROSDIDIER et Dany WATTEBLED,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sénateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d\'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d\'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</em></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">TITRE I<sup>ER</sup>\r\n\r\n<strong>CONSOLIDER L’ARSENAL ADMINISTRATIF DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 1<sup>er</sup></strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 2</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « sous la responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif ».</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 3</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « lieux de culte », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux gérés, exploités ou financés par une personne physique ou morale gestionnaire d’un lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques, ».</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 4</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision du ministre de l’intérieur prévue au premier alinéa du présent article est précédée d’une information du procureur de le République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont destinataires de tous les éléments permettant de la motiver. Elle est communiquée, ainsi que les décisions de renouvellement prises sur le fondement du cinquième alinéa, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 5</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après le I de l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un I <em>bis</em> ainsi rédigé :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« I <em>bis</em>. – Lorsque les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 229-2 font obstacle à l’accès aux données présentes sur un support informatique ou sur un équipement terminal présent sur les lieux de la visite, à leur lecture ou à leur saisie, mention est faite au procès-verbal mentionné au même article L. 229-2.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Il peut alors être procédé à la saisie de ces données, dans les conditions prévues au I du présent article. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">TITRE II\r\n\r\n<strong>RENFORCER LA SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES FAITS DE TERRORISME À LEUR SORTIE DE DÉTENTION</strong></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 6</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><em>« Section 4</em></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong><em>« Dispositions particulières applicables à la surveillance des individus condamnés pour des actes de terrorisme</em></strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-15</em>. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à sept ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, qu’elle présente une particulière dangerosité en raison d’une probabilité élevée de récidive, peut être placée dès sa libération sous surveillance, dans les conditions prévues à la présente section, à titre de mesure de sûreté et afin d’être soumise à un suivi adapté.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-16</em>. – La surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 du présent code comporte tout ou partie des mesures suivantes :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du même code.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Sauf décision contraire motivée du tribunal de l’application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à l’obligation prévue au 20° de l’article 132-45 dudit code.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Il peut également faire l’objet de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-17</em>. – Six mois au moins avant la date prévue pour leur libération, les personnes mentionnées à l’article 706-25-15 font l’objet, sur réquisitions du juge de l’application des peines ou du procureur de la République, d’une évaluation pluridisciplinaire destinée à mesurer leur dangerosité et le risque élevé de récidive. Le juge de l’application des peines ou le procureur de la République demande, à cette fin, le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« L’avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l’article 730-2-1 est systématiquement sollicité. Celle-ci se prononce sur la pertinence de prononcer la surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 au vu de la dangerosité de l’individu appréciée au regard du risque de récidive.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-18</em>. – La surveillance prévue à l’article 706-25-15 est prononcée, avant la date prévue pour la libération du condamné, sur réquisitions du procureur de la République, par le tribunal de l’application des peines :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 1° Lorsque les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des délits et crimes mentionnés au premier alinéa du même article 706-25-15 ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 2° Et si cette surveillance constitue l’unique moyen de prévenir la commission de ces mêmes infractions.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision est rendue à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui ou commis d’office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l’évaluation et de l’avis mentionnés à l’article 706-25-17, ainsi que des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Elle précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-19</em>. – La surveillance prévue à l’article 706-25-15 est prononcée pour une durée maximum de deux ans.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Elle peut être renouvelée, après avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l’article 706-25-17, selon les modalités prévues à l’article 706-25-18 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues à l’article 706-25-15 continuent d’être réunies.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La durée totale de la surveillance ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-20</em>. – La décision mentionnée à l’article 706-25-18 peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712-13.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« L’arrêt de la chambre de l’application des peines peut faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-21</em>. – Le juge de l’application des peines peut, à son initiative ou à la demande du condamné, modifier les obligations auxquelles celui-ci est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l’article 712-8.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Si la réinsertion de la personne soumise à une surveillance en application des dispositions de la présente section paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues à l’article 712-6, mettre fin à ces obligations.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-22</em>. – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée à l’article 706-25-18, la personne qui y est astreinte peut demander au tribunal de l’application des peines qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si le tribunal n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration de la mesure.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision du tribunal de l’application des peines mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706-25-20.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-23</em>. – La méconnaissance des obligations fixées par la décision mentionnée à l’article 706-25-18 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-24</em>. – La surveillance prononcée en application de la présente section est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution. Elle reprend, pour la durée restant à courir, à l’issue de cette détention.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-25</em>. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire, d’une mesure de surveillance de sûreté ou d’une rétention de sûreté.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-26</em>. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les conditions d’application des dispositions de la présente section. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 7</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">L’article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application du présent article est soumise à l’obligation prévue au 22° de l’article 132-45. »</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 8</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Au 2° du I de l’article 721-2 du code de procédure pénale, après le mot : « interdictions », sont insérés les mots : « ou obligations », et les références : « et 7° à 14° » sont remplacés par les références : « , 7° à 14° et 22° ».</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>', 'BREVES, N. 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(4081, 1, '2020-04-01 12:21:46', '2020-04-01 10:21:46', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pesticides : huit ONG déposent un recours contre les textes définissant les zones de non traitement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux textes récemment publiés sont contestés par les ONG : le décret pesticide et l\'arrêté qui l\'accompagne. Ils ne protégeraient pas assez les travailleurs agricoles, les riverains et la biodiversité, des effets néfastes de l\'épandage de pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associations mettent en cause la distance de non traitement jugée trop restreinte, d\'autant plus que les aérosols diffusent beaucoup plus loin que le prétend l\'ANSES. Mais aussi l\'absence d\'obligation d\'informer les riverains sur la nature des produits pulvérisés à proximité des habitations ainsi que les dérogations accordées en cas d\'adoption de dispositifs anti-dérive, comme des tracteurs équipés de buses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Montreuil 19 mars 2020 Préfet de la Seine-Saint-Denis, à propos de l’arrêté d’un maire interdisant sur son territoire l’usage de produits phytosanitaires <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Brèves-TA-Montreuil-Ord.-19-mars-2020-Préfet-de-la-Seine-Saint-Denis-n°2002504.pdf\">A LIRE ICI </a></strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« eu égard à la dangerosité des produits dont l’arrêté attaqué limite l’usage, à l’absence de mesures prises par les autorités chargées de la police spéciale, à la date de la décision attaquée, pour la protection des populations exposées dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables et à la portée des objectifs constitutionnels de protection de l’environnement et de la santé, le maire d’Epinay-sur-Seine peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme ayant considéré à bon droit que les circonstances locales étaient de nature à justifier l’adoption de mesures de police générale en matière d’utilisation de produits phytosanitaires afin de protéger les habitants de la commune du risque de pollution en résultant ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Préjudice écologique : Tribunal judiciaire de Marseille 6 mars 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Brèves-tribunal-judiciaire-marseille.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juillet 2018, quatre pêcheurs sous-marins marseillais ont été jugés au pénal et condamnés à des peines allant de quinze à dix-huit mois de prison avec sursis, pour braconnage en mer. Pendant plus de quatre ans, ils ont chassé au harpon, illégalement, dans les eaux protégées des calanques. Revendant le fruit de leur pêche à des écaillers, poissonniers ou restaurateurs locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pour l\'enquête sur cette affaire de braconnage où nous avions retenu la bande organisée, nous avons mis en place le même dispositif que celui que nous utilisons pour lutter contre le trafic de drogue, notamment des écoutes téléphoniques qui ont permis de quantifier le préjudice », confirme Franck Lagier, premier vice-procureur de la République de Marseille, chef de la section en charge du contentieux de l\'environnement, qui avait jugé la demande d\'indemnisation du parc « légitime » lors de l\'audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les quatre braconniers devront payer 350 000 euros de réparation au titre du préjudice écologique au bénéfice du Parc national des Calanques. Déjà reconnu depuis 2012 par la jurisprudence et évoqué dans près de 190 jugements et décisions, le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’ ASN adapte son dispositif de contrôle de terrain face à la pandémie du COVID 19 en prenant en compte trois principes</strong><a href=\"https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Covid-19-l-ASN-adapte-son-mode-de-fonctionnement-tout-en-maintenant-son-niveau-d-exigence\"> <strong> A LIRE ICI</strong> </a>:</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>suppression des contacts physiques directs non indispensables, afin de limiter la propagation du virus ;</li>\r\n 	<li>priorité donnée au contrôle des installations en fonctionnement ;</li>\r\n 	<li>maintien d’activités de contrôle de manière proportionnée aux enjeux.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, les inspections avec déplacement sur site sont suspendues, sauf nécessité (par exemple en cas d’événement significatif pour lequel le recueil des premiers éléments nécessiterait une inspection sur site).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les installations qui continuent à fonctionner, et en particulier pour les réacteurs EDF et les installations d’Orano, les inspections avec déplacement sur site sont remplacées par des contrôles à distance, portant notamment sur l’examen de documents liés à l’exploitation courante (relevés d’essais périodiques, documents de conduite, etc.) accompagnés d’audioconférences avec l’exploitant. Ce type de contrôle à distance pourra être poursuivi, en étant adapté, y compris dans le cas où les effectifs présents sur site seraient fortement réduits du fait de la mise en œuvre des mesures du plan de continuité d’activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les installations à l’arrêt, l’ASN échange avec les exploitants concernés sur les modalités pratiques de maintenance et de mise en sécurité des installations ainsi que sur les conditions de leur futur redémarrage. Ces échanges portent notamment sur les adaptations envisageables en matière de périodicité des contrôles et essais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nucléaire : les feux passent au vert pour le démantèlement de l\'usine d\'enrichissement du Tricastin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Orano a jusqu\'au 31 décembre 2051 pour procéder au démantèlement de l\'usine Eurodif sur le site de Tricastin (Drôme). Cette installation nucléaire, ouverte en 1979, a été mise à l\'arrêt en juin 2012. Elle a permis de fournir de l\'uranium enrichi à cent réacteurs dans le monde. Le décret autorisant les opérations de démantèlement de l\'installation a été publié au <em>Journal officiel </em> le 7 février. Il fixe six étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment. Orano propose de recycler les 136 000 tonnes de déchets métalliques très faiblement radioactifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lubrizol France mise en examen pour exploitation non conforme d\'une installation classée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Lubrizol France a été mise en examen par les magistrats instructeurs. D\'une part, pour exploitation non conforme d\'une installation classée (ICPE) ayant porté une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l\'air, du sol ou de l\'eau. Et, d\'autre part, pour déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en examen de Lubrizol indique qu\'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que l\'industriel a pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le COVID-19 et les accidents domestiques </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement conduit à une recrudescence des accidents domestiques, mais ils engendrent également un stress supplémentaire aux pompiers qui se demandent en entrant dans une habitation s’ils ne vont pas être contaminés <strong><a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-les-pompiers-mettent-en-garde-contre-les-accidents-domestiques-alors-que-leurs-interventions-sont-compliquees-par-le-covid-19_3890149.html\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Proposition de Loi déposée au Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SÉNAT</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>renforçant la</em><strong> lutte</strong><em> contre le</em><strong> terrorisme</strong><em> et le</em><strong> suivi</strong><em> des condamnés</em><strong> terroristes</strong><em> à leur</em><strong> sortie</strong><em> de </em><strong>détention</strong><em>,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">présentée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par MM. Philippe BAS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Josiane COSTES, MM. François GROSDIDIER et Dany WATTEBLED,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sénateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d\'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d\'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</em></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">TITRE I<sup>ER</sup>\r\n\r\n<strong>CONSOLIDER L’ARSENAL ADMINISTRATIF DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 1<sup>er</sup></strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 2</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « sous la responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif ».</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 3</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « lieux de culte », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux gérés, exploités ou financés par une personne physique ou morale gestionnaire d’un lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques, ».</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 4</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision du ministre de l’intérieur prévue au premier alinéa du présent article est précédée d’une information du procureur de le République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont destinataires de tous les éléments permettant de la motiver. Elle est communiquée, ainsi que les décisions de renouvellement prises sur le fondement du cinquième alinéa, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 5</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après le I de l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un I <em>bis</em> ainsi rédigé :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« I <em>bis</em>. – Lorsque les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 229-2 font obstacle à l’accès aux données présentes sur un support informatique ou sur un équipement terminal présent sur les lieux de la visite, à leur lecture ou à leur saisie, mention est faite au procès-verbal mentionné au même article L. 229-2.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Il peut alors être procédé à la saisie de ces données, dans les conditions prévues au I du présent article. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">TITRE II\r\n\r\n<strong>RENFORCER LA SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES FAITS DE TERRORISME À LEUR SORTIE DE DÉTENTION</strong></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 6</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><em>« Section 4</em></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong><em>« Dispositions particulières applicables à la surveillance des individus condamnés pour des actes de terrorisme</em></strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-15</em>. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à sept ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, qu’elle présente une particulière dangerosité en raison d’une probabilité élevée de récidive, peut être placée dès sa libération sous surveillance, dans les conditions prévues à la présente section, à titre de mesure de sûreté et afin d’être soumise à un suivi adapté.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-16</em>. – La surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 du présent code comporte tout ou partie des mesures suivantes :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du même code.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Sauf décision contraire motivée du tribunal de l’application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à l’obligation prévue au 20° de l’article 132-45 dudit code.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Il peut également faire l’objet de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-17</em>. – Six mois au moins avant la date prévue pour leur libération, les personnes mentionnées à l’article 706-25-15 font l’objet, sur réquisitions du juge de l’application des peines ou du procureur de la République, d’une évaluation pluridisciplinaire destinée à mesurer leur dangerosité et le risque élevé de récidive. Le juge de l’application des peines ou le procureur de la République demande, à cette fin, le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« L’avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l’article 730-2-1 est systématiquement sollicité. Celle-ci se prononce sur la pertinence de prononcer la surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 au vu de la dangerosité de l’individu appréciée au regard du risque de récidive.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-18</em>. – La surveillance prévue à l’article 706-25-15 est prononcée, avant la date prévue pour la libération du condamné, sur réquisitions du procureur de la République, par le tribunal de l’application des peines :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 1° Lorsque les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des délits et crimes mentionnés au premier alinéa du même article 706-25-15 ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 2° Et si cette surveillance constitue l’unique moyen de prévenir la commission de ces mêmes infractions.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision est rendue à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui ou commis d’office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l’évaluation et de l’avis mentionnés à l’article 706-25-17, ainsi que des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Elle précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-19</em>. – La surveillance prévue à l’article 706-25-15 est prononcée pour une durée maximum de deux ans.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Elle peut être renouvelée, après avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l’article 706-25-17, selon les modalités prévues à l’article 706-25-18 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues à l’article 706-25-15 continuent d’être réunies.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La durée totale de la surveillance ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-20</em>. – La décision mentionnée à l’article 706-25-18 peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712-13.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« L’arrêt de la chambre de l’application des peines peut faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-21</em>. – Le juge de l’application des peines peut, à son initiative ou à la demande du condamné, modifier les obligations auxquelles celui-ci est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l’article 712-8.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Si la réinsertion de la personne soumise à une surveillance en application des dispositions de la présente section paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues à l’article 712-6, mettre fin à ces obligations.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-22</em>. – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée à l’article 706-25-18, la personne qui y est astreinte peut demander au tribunal de l’application des peines qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si le tribunal n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration de la mesure.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision du tribunal de l’application des peines mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706-25-20.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-23</em>. – La méconnaissance des obligations fixées par la décision mentionnée à l’article 706-25-18 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-24</em>. – La surveillance prononcée en application de la présente section est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution. Elle reprend, pour la durée restant à courir, à l’issue de cette détention.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-25</em>. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire, d’une mesure de surveillance de sûreté ou d’une rétention de sûreté.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-26</em>. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les conditions d’application des dispositions de la présente section. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 7</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">L’article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application du présent article est soumise à l’obligation prévue au 22° de l’article 132-45. »</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 8</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Au 2° du I de l’article 721-2 du code de procédure pénale, après le mot : « interdictions », sont insérés les mots : « ou obligations », et les références : « et 7° à 14° » sont remplacés par les références : « , 7° à 14° et 22° ».</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>', 'BREVES, N. 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(4016, 1, '2020-03-30 08:45:51', '2020-03-30 06:45:51', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pesticides : huit ONG déposent un recours contre les textes définissant les zones de non traitement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux textes récemment publiés sont contestés par les ONG : le décret pesticide et l\'arrêté qui l\'accompagne. Ils ne protégeraient pas assez les travailleurs agricoles, les riverains et la biodiversité, des effets néfastes de l\'épandage de pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associations mettent en cause la distance de non traitement jugée trop restreinte, d\'autant plus que les aérosols diffusent beaucoup plus loin que le prétend l\'ANSES. Mais aussi l\'absence d\'obligation d\'informer les riverains sur la nature des produits pulvérisés à proximité des habitations ainsi que les dérogations accordées en cas d\'adoption de dispositifs anti-dérive, comme des tracteurs équipés de buses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Montreuil 19 mars 2020 Préfet de la Seine-Saint-Denis, à propos de l’arrêté d’un maire interdisant sur son territoire l’usage de produits phytosanitaires <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Brèves-TA-Montreuil-Ord.-19-mars-2020-Préfet-de-la-Seine-Saint-Denis-n°2002504.pdf\">A LIRE ICI </a></strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« eu égard à la dangerosité des produits dont l’arrêté attaqué limite l’usage, à l’absence de mesures prises par les autorités chargées de la police spéciale, à la date de la décision attaquée, pour la protection des populations exposées dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables et à la portée des objectifs constitutionnels de protection de l’environnement et de la santé, le maire d’Epinay-sur-Seine peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme ayant considéré à bon droit que les circonstances locales étaient de nature à justifier l’adoption de mesures de police générale en matière d’utilisation de produits phytosanitaires afin de protéger les habitants de la commune du risque de pollution en résultant ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Préjudice écologique : Tribunal judiciaire de Marseille 6 mars 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Brèves-tribunal-judiciaire-marseille.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juillet 2018, quatre pêcheurs sous-marins marseillais ont été jugés au pénal et condamnés à des peines allant de quinze à dix-huit mois de prison avec sursis, pour braconnage en mer. Pendant plus de quatre ans, ils ont chassé au harpon, illégalement, dans les eaux protégées des calanques. Revendant le fruit de leur pêche à des écaillers, poissonniers ou restaurateurs locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pour l\'enquête sur cette affaire de braconnage où nous avions retenu la bande organisée, nous avons mis en place le même dispositif que celui que nous utilisons pour lutter contre le trafic de drogue, notamment des écoutes téléphoniques qui ont permis de quantifier le préjudice », confirme Franck Lagier, premier vice-procureur de la République de Marseille, chef de la section en charge du contentieux de l\'environnement, qui avait jugé la demande d\'indemnisation du parc « légitime » lors de l\'audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les quatre braconniers devront payer 350 000 euros de réparation au titre du préjudice écologique au bénéfice du Parc national des Calanques. Déjà reconnu depuis 2012 par la jurisprudence et évoqué dans près de 190 jugements et décisions, le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’ ASN adapte son dispositif de contrôle de terrain face à la pandémie du COVID 19 en prenant en compte trois principes</strong><a href=\"https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Covid-19-l-ASN-adapte-son-mode-de-fonctionnement-tout-en-maintenant-son-niveau-d-exigence\"> <strong> A LIRE ICI</strong> </a>:</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>suppression des contacts physiques directs non indispensables, afin de limiter la propagation du virus ;</li>\r\n 	<li>priorité donnée au contrôle des installations en fonctionnement ;</li>\r\n 	<li>maintien d’activités de contrôle de manière proportionnée aux enjeux.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, les inspections avec déplacement sur site sont suspendues, sauf nécessité (par exemple en cas d’événement significatif pour lequel le recueil des premiers éléments nécessiterait une inspection sur site).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les installations qui continuent à fonctionner, et en particulier pour les réacteurs EDF et les installations d’Orano, les inspections avec déplacement sur site sont remplacées par des contrôles à distance, portant notamment sur l’examen de documents liés à l’exploitation courante (relevés d’essais périodiques, documents de conduite, etc.) accompagnés d’audioconférences avec l’exploitant. Ce type de contrôle à distance pourra être poursuivi, en étant adapté, y compris dans le cas où les effectifs présents sur site seraient fortement réduits du fait de la mise en œuvre des mesures du plan de continuité d’activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les installations à l’arrêt, l’ASN échange avec les exploitants concernés sur les modalités pratiques de maintenance et de mise en sécurité des installations ainsi que sur les conditions de leur futur redémarrage. Ces échanges portent notamment sur les adaptations envisageables en matière de périodicité des contrôles et essais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nucléaire : les feux passent au vert pour le démantèlement de l\'usine d\'enrichissement du Tricastin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Orano a jusqu\'au 31 décembre 2051 pour procéder au démantèlement de l\'usine Eurodif sur le site de Tricastin (Drôme). Cette installation nucléaire, ouverte en 1979, a été mise à l\'arrêt en juin 2012. Elle a permis de fournir de l\'uranium enrichi à cent réacteurs dans le monde. Le décret autorisant les opérations de démantèlement de l\'installation a été publié au <em>Journal officiel </em> le 7 février. Il fixe six étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment. Orano propose de recycler les 136 000 tonnes de déchets métalliques très faiblement radioactifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lubrizol France mise en examen pour exploitation non conforme d\'une installation classée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Lubrizol France a été mise en examen par les magistrats instructeurs. D\'une part, pour exploitation non conforme d\'une installation classée (ICPE) ayant porté une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l\'air, du sol ou de l\'eau. Et, d\'autre part, pour déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en examen de Lubrizol indique qu\'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que l\'industriel a pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le COVID-19 et les accidents domestiques </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement conduit à une recrudescence des accidents domestiques, mais ils engendrent également un stress supplémentaire aux pompiers qui se demandent en entrant dans une habitation s’ils ne vont pas être contaminés <strong><a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-les-pompiers-mettent-en-garde-contre-les-accidents-domestiques-alors-que-leurs-interventions-sont-compliquees-par-le-covid-19_3890149.html\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Proposition de Loi déposée au Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SÉNAT</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>renforçant la</em><strong> lutte</strong><em> contre le</em><strong> terrorisme</strong><em> et le</em><strong> suivi</strong><em> des condamnés</em><strong> terroristes</strong><em> à leur</em><strong> sortie</strong><em> de </em><strong>détention</strong><em>,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">présentée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par MM. Philippe BAS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Josiane COSTES, MM. François GROSDIDIER et Dany WATTEBLED,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sénateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d\'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d\'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n\r\n</p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">TITRE I<sup>ER</sup>\r\n\r\n<strong>CONSOLIDER L’ARSENAL ADMINISTRATIF DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 1<sup>er</sup></strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 2</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « sous la responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif ».</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 3</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « lieux de culte », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux gérés, exploités ou financés par une personne physique ou morale gestionnaire d’un lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques, ».</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 4</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision du ministre de l’intérieur prévue au premier alinéa du présent article est précédée d’une information du procureur de le République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont destinataires de tous les éléments permettant de la motiver. Elle est communiquée, ainsi que les décisions de renouvellement prises sur le fondement du cinquième alinéa, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 5</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après le I de l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un I <em>bis</em> ainsi rédigé :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« I <em>bis</em>. – Lorsque les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 229-2 font obstacle à l’accès aux données présentes sur un support informatique ou sur un équipement terminal présent sur les lieux de la visite, à leur lecture ou à leur saisie, mention est faite au procès-verbal mentionné au même article L. 229-2.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Il peut alors être procédé à la saisie de ces données, dans les conditions prévues au I du présent article. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">TITRE II\r\n\r\n<strong>RENFORCER LA SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES FAITS DE TERRORISME À LEUR SORTIE DE DÉTENTION</strong></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 6</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><em>« Section 4</em></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong><em>« Dispositions particulières applicables à la surveillance des individus condamnés pour des actes de terrorisme</em></strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-15</em>. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à sept ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, qu’elle présente une particulière dangerosité en raison d’une probabilité élevée de récidive, peut être placée dès sa libération sous surveillance, dans les conditions prévues à la présente section, à titre de mesure de sûreté et afin d’être soumise à un suivi adapté.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-16</em>. – La surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 du présent code comporte tout ou partie des mesures suivantes :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du même code.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Sauf décision contraire motivée du tribunal de l’application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à l’obligation prévue au 20° de l’article 132-45 dudit code.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Il peut également faire l’objet de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-17</em>. – Six mois au moins avant la date prévue pour leur libération, les personnes mentionnées à l’article 706-25-15 font l’objet, sur réquisitions du juge de l’application des peines ou du procureur de la République, d’une évaluation pluridisciplinaire destinée à mesurer leur dangerosité et le risque élevé de récidive. Le juge de l’application des peines ou le procureur de la République demande, à cette fin, le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« L’avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l’article 730-2-1 est systématiquement sollicité. Celle-ci se prononce sur la pertinence de prononcer la surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 au vu de la dangerosité de l’individu appréciée au regard du risque de récidive.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-18</em>. – La surveillance prévue à l’article 706-25-15 est prononcée, avant la date prévue pour la libération du condamné, sur réquisitions du procureur de la République, par le tribunal de l’application des peines :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 1° Lorsque les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des délits et crimes mentionnés au premier alinéa du même article 706-25-15 ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« 2° Et si cette surveillance constitue l’unique moyen de prévenir la commission de ces mêmes infractions.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision est rendue à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui ou commis d’office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l’évaluation et de l’avis mentionnés à l’article 706-25-17, ainsi que des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Elle précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-19</em>. – La surveillance prévue à l’article 706-25-15 est prononcée pour une durée maximum de deux ans.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Elle peut être renouvelée, après avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l’article 706-25-17, selon les modalités prévues à l’article 706-25-18 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues à l’article 706-25-15 continuent d’être réunies.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La durée totale de la surveillance ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-20</em>. – La décision mentionnée à l’article 706-25-18 peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712-13.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« L’arrêt de la chambre de l’application des peines peut faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-21</em>. – Le juge de l’application des peines peut, à son initiative ou à la demande du condamné, modifier les obligations auxquelles celui-ci est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l’article 712-8.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Si la réinsertion de la personne soumise à une surveillance en application des dispositions de la présente section paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues à l’article 712-6, mettre fin à ces obligations.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-22</em>. – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée à l’article 706-25-18, la personne qui y est astreinte peut demander au tribunal de l’application des peines qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si le tribunal n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration de la mesure.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« La décision du tribunal de l’application des peines mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706-25-20.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-23</em>. – La méconnaissance des obligations fixées par la décision mentionnée à l’article 706-25-18 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-24</em>. – La surveillance prononcée en application de la présente section est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution. Elle reprend, pour la durée restant à courir, à l’issue de cette détention.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-25</em>. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire, d’une mesure de surveillance de sûreté ou d’une rétention de sûreté.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« <em>Art. 706-25-26</em>. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les conditions d’application des dispositions de la présente section. »</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 7</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">L’article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application du présent article est soumise à l’obligation prévue au 22° de l’article 132-45. »</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article 8</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Au 2° du I de l’article 721-2 du code de procédure pénale, après le mot : « interdictions », sont insérés les mots : « ou obligations », et les références : « et 7° à 14° » sont remplacés par les références : « , 7° à 14° et 22° ».</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'BREVES, N. 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(4017, 1, '2020-04-01 12:22:16', '2020-04-01 10:22:16', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><em>Plusieurs notes sur l’arrêt majeur de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 assimilant les fautes en matière de responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des commentaires de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et déjà le risque épidémique lié au COVID-19 qui commence à se faire ressentir.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>DMF : Droit Maritime Français</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : point de départ et interruption de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : suicide d’un salarié quelques heures après la notification de son licenciement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019) : <em>RCA </em>fév. 2020 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescrption » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMBARLHAC (C.), PYRONNET (J.-H.), SAUSSINE (E.) et VILBOEUF (L.) « L’inspection du travail pointe toutes les responsabilités dans le chantier de l’avenue de Breteuil » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 3 fév. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diabète, maladies chroniques… vers la fin des professionnel <em>a priori</em> réglementées » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Deux licenciements qui tournent mal » : <em>RCA</em> fév. 2020 Repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (condition de la récupération des sommes versées à la victime ou à ses ayants droits » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Malaise ressenti par un salarié au cours d’un entretien préalable au licenciement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Protéger les travailleurs face au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2020 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété – Prescription » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance de la responsabilité décennale : fausse attestation d’assurance remise par un entrepreneur au maître d’ouvrage » (Cass. crim. 5 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommage-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La nullité du contrat étant inopposable aux victimes, le FGAO ne garantit pas l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison »  (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) :<em> Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Garantie de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance dommage-ouvrage : manquement de l’assureur à ses obligations » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">XAVIER-AJACCIO (F.) et CASTON (A.) « Assurance de responsabilité civile des constructeurs : gare à l’exclusion des travaux non conformes aux règles de l’art » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Droit au respect du domicile mais pas de reconstruction en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage » (commentaire loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : <em>Répertoire du Notariat Defrenois</em> 20 fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » commentaire loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENOIT (E.) « La protection de l’environnement, nouvel objectif de valeur constitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2019-823 du 31 janv. 2020) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Actions de collectivités territoriales contre l’inaction climatique » : <em>JCP A</em> 2020 act. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Protection stricte des espèces animales – Plan de gestion des loups » (note sous CJUE 10 oct. 2019 <em>Assoc. Tapiola</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement » (obs. sous CE 20 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » :<em> JCP G </em>2020 étude 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La protection de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle » : <em>JCP A</em> 2020 act. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEOST (R.) « Les aménagements légers des espaces remarquables du littoral » : <em>AJDA</em> 17 fév. 2020 p. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection de l’environnement et la santé : conciliation avec la liberté d’entreprendre » (note sous QPC n° 2019-823 du 31 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « Le contentieux environnemental » (dossier spécial les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? » : <em>AJDA</em> 3 fév. 2020 p. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La nullité du contrat étant inopposable aux victimes, le FGAO ne garantit pas l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> ) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. Sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : évaluation du préjudice des ayants droits de la victime décédée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2l4 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale » (obs. sous CE 12 fév. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales</em>) : AJDA 24 fév. 2020 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les actions indemnitaires sur le fondement de l’article L. 211-10 DU Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Du calcul de l’incapacité résultant d’une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Dommage de travaux publics : le temps retrouvé » (note sous CE 6 déc. 2019 <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNIE (J.) « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile » : <em>RCA</em> fév. 2020 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Décès de la victime : évaluation du préjudice des ayants droit » (note sous Cass. civ. 2Ème 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARMENTIER (M.) « Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ? (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 26 et 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RINGLER (S.) « Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>LPA</em> 7 fév. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium » (commentaire loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Exposition<em> in utero </em>au <em>DES </em>» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORDEREAUX (L.) « Attaque de requin et responsabilité administrative du fait de la police de la baignade et des activités nautiques » (note sous CE 22 nov. 2019) : <em>DMF</em> fév. 2020 p. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHASSIN (C.-A.) « Coronavirus (mesures de confinement) : régime juridique applicable » : D. 2020 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence » (obs. sous CE 14 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAMON (C.) « Le maire peut être compétent pour interdire l’utilisation des pesticides » (note sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfet des Hauts-de-Seine</em>) (2 arrêts) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » :<em> JCP G </em>2020 étude 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de déplacement et trouble à l’ordre public » (obs. sous CE 18 janv. 2020) : <em>Jurisport</em> fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « L’étendue de l’obligation d’information du maire en cas d’interdiction de baignade » (note sous CE 22 nov. 2019) : <em>JCP A 2</em>020 com. 2035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours » (obs. sous CE 5 fév. 2020 <em>Cne de Courbevoie</em>) :<em> AJDA </em>17 fév. 2020 p. 328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pas d’urgence à suspendre la réglementation sur l’épandage des pesticides » (obs. sous CE ord. 14 fév. 2020 <em>Le collectif des maires antipesticides</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence » (obs. slous CE 14 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » :<em> JCP G </em>2020 étude 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques » (obs. sous CE 12 fév. 2020 <em>Sté Frangaz</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 377</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TESSON (F.) « Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques » (obs. sous CE 12 fév. 2020 <em>Sté Frangaz</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILSON (S.) « Accident à Normandie Logistique : vers une prévention accrue ? » : <em>L’Officiel des transporteurs</em> 21 fév. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Droit au respect du domicile mais pas de reconstruction en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) :<em> D.</em> 2020 p. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : point de départ et interruption de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommage-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) :<em> Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les actions indemnitaires sur le fondement de l’article L. 211-10 DU Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété – Prescription » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « Le contentieux environnemental » (dossier spécial les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? » : <em>AJDA</em> 3 fév. 2020 p. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOLER-COUTEAUX (P.) « Le juge de la responsabilité dispose d’un pouvoir général d’injonction aux fins de faire cesser un dommage » (note sous CE 6 déc. 2019) : <em>Contrats et Marchés publics</em> fév. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRECA (A.) et MONIN (A.) « Interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale des constructeurs » (note sous TA Lille 23 juil. 2019 <em>Communauté d’agglomération du Boulonnais</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORDEREAUX (L.) « Attaque de requin et responsabilité administrative du fait de la police de la baignade et des activités nautiques » (note sous CE 22 nov. 2019) : <em>DMF</em> fév. 2020 p. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages de travaux publics : le temps retrouvé » (note sous CE 6 déc. 2019 <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : <em>D.</em> 2020 p. 405</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « La circonstance qu’au moment de la survenance du dommage l’ouvrage n’est pas utilisé est sans incidence sur la qualification d’usager du service public » (note sous CE 17 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident d’un moniteur de ski » (obs. sous CA Chambéry 17 oct. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2020 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « L’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles réaffirmée par l’assemblée plénière » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : <em>D.</em> 2020 p. 405394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « Le maintien de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles » (note sous sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 com. . 1066</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs ! » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNIE (J.) « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile » : <em>RCA</em> fév. 2020 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Bois rouge conforte <em>Boot shop</em> par extension des droits du tiers victime d’un manquement contractuel » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’une personne âgée dans le sas de sortie d’une galerie marchande » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Retour sur la responsabilité civile des gardiens de sites naturels ouverts au public » : <em>RCA</em> fév. 2020 alerte 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de maître d’œuvre : une égalité discutée et une utilité discutable » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 4 fév. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : <em>D.</em> 2020 p. 405</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « La responsabilité délictuelle du contractant à l’égard des tiers : fin de partie » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Règle du jeu : sans preuve, pas de faute caractérisée » (obs. sous CA Aix-en-Provence 13 sept. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SERINET (Y.-M.) « La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREDEZ (G.) « La reconnaissance de l’implication d’un véhicule soulevé et les questionnements du droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Du calcul de l’incapacité résultant d’une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale » (obs. Sous CE 12 fév. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Chronique Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décision d’avril 2019 à sept. 2019) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MISRETTA (P.) <em>Droit pénal médical</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Assurance de la responsabilité décennale : fausse attestation d’assurance remise par un entrepreneur au maître d’ouvrage » (Cass. crim. 5 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Responsabilité pénale du chef d’entreprise : laisser faire et être (présumé) responsable » : <em>Gaz. Pal. </em>4 fév. 2020 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Le principe non bis in idem n’empêche pas d’établir un concours juridique d’infractions » (note sous Cass. crim. 27 nov. 2019) ; <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Faire et (y) penser » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TELLIER-CAYROL (V.) « La turpitude du fou » : <em>D.</em> 2020 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIERRY (J.-B.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Faire partie d’une association de malfaiteurs ou être en bande organisée » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Quand le fait pour un coureur cycliste de forcer le passage en jouant des coudes est constitutif d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Lamy Droit Civil</em> 1<sup>er</sup> fév. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MISRETTA (P.) <em>Droit pénal médical</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOURT (B.) « Pour une révision de la directive du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations extra-financières » : <em>Revue des sociétés</em> fév. 2020 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHASSIN (C.-A.) « Coronavirus (mesures de confinement) : régime juridique applicable » : D. 2020 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit et risque » (Chronique) : <em>LPA</em> 24 fév. 2020 p. 5 et 25 fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Immeubles bâtis : modification de l’entrée en vigueur de la certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée » (obs. Sous CE 7 fév. 2020 <em>Confédération paysanne et autres</em>) : <em>AJDA</em> 17 fév. 2020 p. 327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pour une action plus efficace en matière de sécurité sanitaire » : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Protéger les travailleurs face au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2020 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation d’information : présence de mérule non portée à la connaissance des futurs acquéreurs » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUBIN (E.) « La qualité de réfugié palestinien au prisme de la situation spécifique de la Cisjordanie » (note sous CE 24 avril 2019) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 22 janv. 2020) : <em>Jurisport </em>fév. 2020 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours » (obs. sous CE 5 fév. 2020 <em>Cne de Courbevoie</em>) :<em> AJDA </em>17 fév. 2020 p. 328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) :<em> D.</em> 2020 p. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Confirmation d’une conception extensive de l’implication dy véhicule » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’auto, la moto, la chèvre et l’implication... » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (2<sup>ème</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute inexcusable » (note sous Cass. com. 25 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « La SNCF et la faute simple du voyageur – Revirement de jurisprudence » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Une modification du voyage n’est pas une annulation » (note sous Cass. civ. 10 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la preuve de la présentation à l’embarquement du vol concerné » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Avaries et garanties assurantielles » (note sous Cass. com. 23 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) et LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Déclarée abusive sans ménagement : retour sur la clause limitative de réparation d’un contrat de déménagement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Indemnisation des passagers aériens : vie et mort de la jurisprudence de la Saint-Valentin 2018) (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 262</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : appréciation de la faute » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : haro sur les droits de LOM ! » (commentaire de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLIER (J.-D.) « Le régime général des obligations au service du droit du tourisme » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANA-CHAILLE DE NERE (S.) « Des difficultés d’identification de la loi applicable à une action en responsabilité en cas de vice caché sur un navire » (note sous CA Aix-en-Provence 23 mai 2019) : <em>DMF</em> fév. 2020 p. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREDEZ (G.) « La reconnaissance de l’implication d’un véhicule soulevé et les questionnements du droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(4018, 1, '2020-03-30 08:49:12', '2020-03-30 06:49:12', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><em>Plusieurs notes sur l’arrêt majeur de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 assimilant les fautes en matière de responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des commentaires de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et déjà le risque épidémique lié au COVID-19 qui commence à se faire ressentir.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>DMF : Droit Maritime Français</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : point de départ et interruption de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : suicide d’un salarié quelques heures après la notification de son licenciement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019) : <em>RCA </em>fév. 2020 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescrption » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMBARLHAC (C.), PYRONNET (J.-H.), SAUSSINE (E.) et VILBOEUF (L.) « L’inspection du travail pointe toutes les responsabilités dans le chantier de l’avenue de Breteuil » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 3 fév. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diabète, maladies chroniques… vers la fin des professionnel <em>a priori</em> réglementées » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Deux licenciements qui tournent mal » : <em>RCA</em> fév. 2020 Repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (condition de la récupération des sommes versées à la victime ou à ses ayants droits » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Malaise ressenti par un salarié au cours d’un entretien préalable au licenciement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Protéger les travailleurs face au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2020 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété – Prescription » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance de la responsabilité décennale : fausse attestation d’assurance remise par un entrepreneur au maître d’ouvrage » (Cass. crim. 5 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommage-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La nullité du contrat étant inopposable aux victimes, le FGAO ne garantit pas l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison »  (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) :<em> Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Garantie de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance dommage-ouvrage : manquement de l’assureur à ses obligations » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">XAVIER-AJACCIO (F.) et CASTON (A.) « Assurance de responsabilité civile des constructeurs : gare à l’exclusion des travaux non conformes aux règles de l’art » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Droit au respect du domicile mais pas de reconstruction en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage » (commentaire loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : <em>Répertoire du Notariat Defrenois</em> 20 fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » commentaire loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENOIT (E.) « La protection de l’environnement, nouvel objectif de valeur constitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2019-823 du 31 janv. 2020) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Actions de collectivités territoriales contre l’inaction climatique » : <em>JCP A</em> 2020 act. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Protection stricte des espèces animales – Plan de gestion des loups » (note sous CJUE 10 oct. 2019 <em>Assoc. Tapiola</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement » (obs. sous CE 20 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » :<em> JCP G </em>2020 étude 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La protection de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle » : <em>JCP A</em> 2020 act. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEOST (R.) « Les aménagements légers des espaces remarquables du littoral » : <em>AJDA</em> 17 fév. 2020 p. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection de l’environnement et la santé : conciliation avec la liberté d’entreprendre » (note sous QPC n° 2019-823 du 31 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « Le contentieux environnemental » (dossier spécial les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? » : <em>AJDA</em> 3 fév. 2020 p. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La nullité du contrat étant inopposable aux victimes, le FGAO ne garantit pas l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> ) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. Sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : évaluation du préjudice des ayants droits de la victime décédée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2l4 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale » (obs. sous CE 12 fév. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales</em>) : AJDA 24 fév. 2020 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les actions indemnitaires sur le fondement de l’article L. 211-10 DU Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Du calcul de l’incapacité résultant d’une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Dommage de travaux publics : le temps retrouvé » (note sous CE 6 déc. 2019 <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNIE (J.) « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile » : <em>RCA</em> fév. 2020 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Décès de la victime : évaluation du préjudice des ayants droit » (note sous Cass. civ. 2Ème 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARMENTIER (M.) « Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ? (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 nov. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 oct. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 26 et 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RINGLER (S.) « Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>LPA</em> 7 fév. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium » (commentaire loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Exposition<em> in utero </em>au <em>DES </em>» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORDEREAUX (L.) « Attaque de requin et responsabilité administrative du fait de la police de la baignade et des activités nautiques » (note sous CE 22 nov. 2019) : <em>DMF</em> fév. 2020 p. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHASSIN (C.-A.) « Coronavirus (mesures de confinement) : régime juridique applicable » : D. 2020 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence » (obs. sous CE 14 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAMON (C.) « Le maire peut être compétent pour interdire l’utilisation des pesticides » (note sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfet des Hauts-de-Seine</em>) (2 arrêts) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » :<em> JCP G </em>2020 étude 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de déplacement et trouble à l’ordre public » (obs. sous CE 18 janv. 2020) : <em>Jurisport</em> fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « L’étendue de l’obligation d’information du maire en cas d’interdiction de baignade » (note sous CE 22 nov. 2019) : <em>JCP A 2</em>020 com. 2035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours » (obs. sous CE 5 fév. 2020 <em>Cne de Courbevoie</em>) :<em> AJDA </em>17 fév. 2020 p. 328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pas d’urgence à suspendre la réglementation sur l’épandage des pesticides » (obs. sous CE ord. 14 fév. 2020 <em>Le collectif des maires antipesticides</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence » (obs. slous CE 14 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » :<em> JCP G </em>2020 étude 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques » (obs. sous CE 12 fév. 2020 <em>Sté Frangaz</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 377</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TESSON (F.) « Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques » (obs. sous CE 12 fév. 2020 <em>Sté Frangaz</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILSON (S.) « Accident à Normandie Logistique : vers une prévention accrue ? » : <em>L’Officiel des transporteurs</em> 21 fév. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Droit au respect du domicile mais pas de reconstruction en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) :<em> D.</em> 2020 p. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : point de départ et interruption de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommage-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) :<em> Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les actions indemnitaires sur le fondement de l’article L. 211-10 DU Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété – Prescription » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 fév. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « Le contentieux environnemental » (dossier spécial les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? » : <em>AJDA</em> 3 fév. 2020 p. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOLER-COUTEAUX (P.) « Le juge de la responsabilité dispose d’un pouvoir général d’injonction aux fins de faire cesser un dommage » (note sous CE 6 déc. 2019) : <em>Contrats et Marchés publics</em> fév. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRECA (A.) et MONIN (A.) « Interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale des constructeurs » (note sous TA Lille 23 juil. 2019 <em>Communauté d’agglomération du Boulonnais</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORDEREAUX (L.) « Attaque de requin et responsabilité administrative du fait de la police de la baignade et des activités nautiques » (note sous CE 22 nov. 2019) : <em>DMF</em> fév. 2020 p. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages de travaux publics : le temps retrouvé » (note sous CE 6 déc. 2019 <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : <em>D.</em> 2020 p. 405</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « La circonstance qu’au moment de la survenance du dommage l’ouvrage n’est pas utilisé est sans incidence sur la qualification d’usager du service public » (note sous CE 17 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident d’un moniteur de ski » (obs. sous CA Chambéry 17 oct. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2020 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « L’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles réaffirmée par l’assemblée plénière » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : <em>D.</em> 2020 p. 405394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « Le maintien de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles » (note sous sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 com. . 1066</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs ! » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNIE (J.) « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile » : <em>RCA</em> fév. 2020 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Bois rouge conforte <em>Boot shop</em> par extension des droits du tiers victime d’un manquement contractuel » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’une personne âgée dans le sas de sortie d’une galerie marchande » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Retour sur la responsabilité civile des gardiens de sites naturels ouverts au public » : <em>RCA</em> fév. 2020 alerte 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de maître d’œuvre : une égalité discutée et une utilité discutable » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 4 fév. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 fév. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : <em>D.</em> 2020 p. 405</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « La responsabilité délictuelle du contractant à l’égard des tiers : fin de partie » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Règle du jeu : sans preuve, pas de faute caractérisée » (obs. sous CA Aix-en-Provence 13 sept. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SERINET (Y.-M.) « La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREDEZ (G.) « La reconnaissance de l’implication d’un véhicule soulevé et les questionnements du droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Du calcul de l’incapacité résultant d’une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale » (obs. Sous CE 12 fév. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Chronique Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décision d’avril 2019 à sept. 2019) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : <em>AJDA</em> 24 fév. 2020 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MISRETTA (P.) <em>Droit pénal médical</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Assurance de la responsabilité décennale : fausse attestation d’assurance remise par un entrepreneur au maître d’ouvrage » (Cass. crim. 5 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Responsabilité pénale du chef d’entreprise : laisser faire et être (présumé) responsable » : <em>Gaz. Pal. </em>4 fév. 2020 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Le principe non bis in idem n’empêche pas d’établir un concours juridique d’infractions » (note sous Cass. crim. 27 nov. 2019) ; <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Faire et (y) penser » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TELLIER-CAYROL (V.) « La turpitude du fou » : <em>D.</em> 2020 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIERRY (J.-B.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Faire partie d’une association de malfaiteurs ou être en bande organisée » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Quand le fait pour un coureur cycliste de forcer le passage en jouant des coudes est constitutif d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Lamy Droit Civil</em> 1<sup>er</sup> fév. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MISRETTA (P.) <em>Droit pénal médical</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOURT (B.) « Pour une révision de la directive du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations extra-financières » : <em>Revue des sociétés</em> fév. 2020 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHASSIN (C.-A.) « Coronavirus (mesures de confinement) : régime juridique applicable » : D. 2020 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit et risque » (Chronique) : <em>LPA</em> 24 fév. 2020 p. 5 et 25 fév. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Immeubles bâtis : modification de l’entrée en vigueur de la certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée » (obs. Sous CE 7 fév. 2020 <em>Confédération paysanne et autres</em>) : <em>AJDA</em> 17 fév. 2020 p. 327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pour une action plus efficace en matière de sécurité sanitaire » : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Protéger les travailleurs face au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2020 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation d’information : présence de mérule non portée à la connaissance des futurs acquéreurs » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUBIN (E.) « La qualité de réfugié palestinien au prisme de la situation spécifique de la Cisjordanie » (note sous CE 24 avril 2019) : <em>AJDA</em> 10 fév. 2020 p. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 22 janv. 2020) : <em>Jurisport </em>fév. 2020 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours » (obs. sous CE 5 fév. 2020 <em>Cne de Courbevoie</em>) :<em> AJDA </em>17 fév. 2020 p. 328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) :<em> D.</em> 2020 p. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Confirmation d’une conception extensive de l’implication dy véhicule » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’auto, la moto, la chèvre et l’implication... » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (2<sup>ème</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute inexcusable » (note sous Cass. com. 25 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>25 fév. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « La SNCF et la faute simple du voyageur – Revirement de jurisprudence » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Une modification du voyage n’est pas une annulation » (note sous Cass. civ. 10 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la preuve de la présentation à l’embarquement du vol concerné » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Avaries et garanties assurantielles » (note sous Cass. com. 23 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) et LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Déclarée abusive sans ménagement : retour sur la clause limitative de réparation d’un contrat de déménagement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Indemnisation des passagers aériens : vie et mort de la jurisprudence de la Saint-Valentin 2018) (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 262</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : appréciation de la faute » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : <em>RCA</em> fév. 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : haro sur les droits de LOM ! » (commentaire de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 fév. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 fév. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLIER (J.-D.) « Le régime général des obligations au service du droit du tourisme » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANA-CHAILLE DE NERE (S.) « Des difficultés d’identification de la loi applicable à une action en responsabilité en cas de vice caché sur un navire » (note sous CA Aix-en-Provence 23 mai 2019) : <em>DMF</em> fév. 2020 p. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREDEZ (G.) « La reconnaissance de l’implication d’un véhicule soulevé et les questionnements du droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4017-revision-v1', '', '', '2020-03-30 08:49:12', '2020-03-30 06:49:12', '', 4017, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4017-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4021, 1, '2020-04-01 12:23:06', '2020-04-01 10:23:06', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4022\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/JAC-195-lu-pour-vous-Les-droits-sociaux-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" /></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>O. Giraud et N. Venizat</strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>OCTARES, Coll. Le travail en débats, 2020.</strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Par Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la protection sociale est l’étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’un ensemble d’événements ou de risques sociaux. Or les statuts d’emploi sont devenus incertains pour nombre de personnes dont l’accès à la protection sociale est aujourd’hui conditionnel et amoindri. Force est de constater que les mutations économiques bouleversent le marché du travail. Dans l’emploi salarié, le CDI reste encore majoritaire ; mais comme le montre un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2014, les CDD sont en progression. En outre, comme le soulignait un rapport de France Stratégie de 2015 sur le Compte personnel d’activité (CPA), la durée moyenne des contrats s’est considérablement raccourcie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage est organisé en deux parties qui reprennent les rapports complexifiés entre travail et solidarités. La première saisit les statuts, rapports aux droits sociaux et aux dispositifs pour l’emploi dans un contexte de stabilisation à un niveau élevé du chômage et de précarisation de l’emploi qui redéfinit le rapport des individus au travail. La seconde propose un regard complémentaire sur la tension entre les statuts et rapports au travail des travailleurs du « social » au sens large et les effets que ces éléments produisent sur le rapport aux droits pour les bénéficiaires réels et potentiels de la protection sociale.</p>', 'LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-droits-sociaux-au-travail-octares-coll-le-travail-en-debat-2020-o-giraud-n-venizat-ss-dir', '', '', '2020-04-01 12:23:06', '2020-04-01 10:23:06', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4021', 0, 'post', '', 0),
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(4023, 1, '2020-03-30 08:57:11', '2020-03-30 06:57:11', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4022\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/JAC-195-lu-pour-vous-Les-droits-sociaux-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" /></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>O. Giraud et N. Venizat</strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>OCTARES, Coll. Le travail en débats, 2020.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Par Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la protection sociale est l’étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’un ensemble d’événements ou de risques sociaux. Or les statuts d’emploi sont devenus incertains pour nombre de personnes dont l’accès à la protection sociale est aujourd’hui conditionnel et amoindri. Force est de constater que les mutations économiques bouleversent le marché du travail. Dans l’emploi salarié, le CDI reste encore majoritaire ; mais comme le montre un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2014, les CDD sont en progression. En outre, comme le soulignait un rapport de France Stratégie de 2015 sur le Compte personnel d’activité (CPA), la durée moyenne des contrats s’est considérablement raccourcie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage est organisé en deux parties qui reprennent les rapports complexifiés entre travail et solidarités. La première saisit les statuts, rapports aux droits sociaux et aux dispositifs pour l’emploi dans un contexte de stabilisation à un niveau élevé du chômage et de précarisation de l’emploi qui redéfinit le rapport des individus au travail. La seconde propose un regard complémentaire sur la tension entre les statuts et rapports au travail des travailleurs du « social » au sens large et les effets que ces éléments produisent sur le rapport aux droits pour les bénéficiaires réels et potentiels de la protection sociale.</p>', 'LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4021-revision-v1', '', '', '2020-03-30 08:57:11', '2020-03-30 06:57:11', '', 4021, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4021-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4024, 1, '2020-04-01 12:22:46', '2020-04-01 10:22:46', '<img class=\"alignnone wp-image-4025\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/JAC-195-ASH-lu-pour-vous-isabell-.jpeg\" alt=\"\" width=\"328\" height=\"460\" />\r\n<h4><strong>Sophie André</strong></h4>\r\n<h4><strong>Mise à jour Michel Boudjemaï</strong></h4>\r\n<h5>La protection des majeurs vulnérables</h5>\r\n<h5>Cahier ASH 2, n° 3143-3144, 24 janvier 2020</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h4><strong>Par Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, environ 800 000 personnes profitent des mesures de protection mises en place pour les majeurs vulnérables. De nombreux changements sont intervenus au cours de ces dernières années pour affiner le dispositif et répondre concrètement aux attentes de ces personnes, mais aussi de leur famille ou de leur entourage. Il faut s’assurer d’avoir un dispositif performant d’autant que l’on a bien conscience que le nombre de personnes à profiter de ces mesures va augmenter en raison du vieillissement de la population. Si les personnes vulnérables ne sont pas toutes âgées et si toutes les personnes âgées ne sont pas vulnérables, statistiquement on s’attend à un accroissement considérable. Le législateur améliore sans cesse le dispositif existant mais, pour les professionnels du champ social et médico-social, pour les professionnels du droit autant que pour les intéressées et leurs familles, il n’est pas évident de connaître toutes les pistes qui peuvent être suivies et de savoir comparer les différentes mesures pour prendre de bonnes décisions. C’est d’autant plus compliqué que la situation des personnes vulnérables est évolutive et que la diversité des régimes juridiques complexifie les choses. Ce fascicule à jour des dernières réformes (notamment de la loi du 23 mars 2019 et le décret du 22 juillet 2019) présente les mesures d’accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, montrant comment ouvrir une mesure et détaillant ses effets. Il développe ensuite toutes les mesures de protection (mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et explicite l’organisation du secteur tutélaire, sans oublier la question des financements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis 1968, que de changements en ce domaine ! La loi du 3 janvier 1968 a mis en place la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle que l’on connaît toujours, portant réforme du droit des incapables majeurs, terme qui s’était substitué alors à celui d’« <em>aliéné </em>» et d’« <em>interdit </em>» mais qui est remplacé depuis 2007 par celui de « <em>majeurs protégés </em>». Il s’agit en effet de recentrer tout le dispositif sur la personne protégée en veillant à la préservation de ses intérêts</p>', 'LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-protection-des-majeurs-vulnerables-s-andre-mise-a-jour-m-boudjemai-cahier-ash-24-janvier-2020', '', '', '2020-04-01 12:22:46', '2020-04-01 10:22:46', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4024', 0, 'post', '', 0),
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(4027, 1, '2020-03-30 09:01:56', '2020-03-30 07:01:56', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n<h1></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 commence à entraîner une crise économique sans précédent. Il est nécessaire de venir en aide aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. En dernier recours, c’est le propre du droit des entreprises en difficulté dit aussi droit des procédures collectives. Les règles existent et ne demandent qu’à être utilisées ! Mais les entreprises vont, de fait, se heurter à la fermeture des tribunaux. Dès lors, comment s’organiser ? En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 tend à apporter des réponses en matière de procédures collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’instar des gestes « barrière » développés pour freiner la propagation du virus dans la population, des consignes sont données aux chefs d’entreprise pour se conduire pendant la crise financière : se confiner en demandant de l’aide ; en cas d’aggravation des symptômes, se placer sous la protection de la justice ; enfin « porter un masque ».</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Se confiner en demandant de l’aide : éviter le recours aux procédures collectives par l’aide apportée aux entreprises</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit français connaît un droit très développé pour faire face aux difficultés des entreprises. Il figure dans le Livre VI du code de commerce. Plusieurs procédures sont proposées aux débiteurs en difficulté : procédures de mandat <em>ad hoc</em>, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Cependant, l’arsenal législatif actuel n’est sans doute pas la bonne réponse ! En effet, il est hautement souhaitable que les entreprises françaises ne disparaissent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi le Gouvernement annonce un vaste plan d’aide et de soutien aux entreprises. L’objectif est d’éviter la cessation des paiements en injectant des liquidités dans les petites entreprises et celles qui n’ont pas une surface financière leur permettant de faire face à la crise. Afin d’éviter les licenciements, les entreprises seront aidées pour le versement des salaires ; une aide sera versée aux petites entreprises (fonds de solidarité notamment pour les professionnels indépendants) ; les prêts bancaires pourront être garantis par l’État …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une présentation de ces mesures, voir : <a href=\"https://www.weblex.fr/fiches-conseils/coronavirus-covid-19-accompagnement-financier2\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les créanciers fiscaux et sociaux sont incités par le Gouvernement à accorder un moratoire aux entreprises. Les établissements bancaires annoncent également de la bienveillance pour leurs clients, une retenue dans leurs poursuites et surtout une aide de trésorerie pour les entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La finalité générale de toutes ces mesures est d’éviter qu’une entreprise ne se retrouve en cessation des paiements, critère d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par conséquent, les entreprises devraient pouvoir passer le cap sans nécessairement être obligées de se confier à la justice.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>En cas d’aggravation des symptômes : se mettre « sous la protection de la justice »</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cela devient nécessaire, des procédures existent pour permettre aux entreprises de se mettre « sous la protection de la justice », comme les y incite vivement la Conférence générale des tribunaux de commerce dans un communiqué du 11 mars 2020 (<a href=\"http://www.tribunauxdecommerce.fr/les-tribunaux-de-commerce-une-protection-pour-les-entreprises-face-aux-consequences-economiques-du-covid-19/\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>). Ces dispositifs permettent d’aider les entreprises à anticiper pour faire face à leurs difficultés, sans être encore en cessation des paiements. La Conférence préconise le recours aux procédures préventives et amiables que sont le mandat <em>ad hoc</em> et la procédure de conciliation (<a href=\"http://www.tribunauxdecommerce.fr/les-tribunaux-de-commerce-une-protection-pour-les-entreprises-face-aux-consequences-economiques-du-covid-19/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Ces procédures sont confidentielles et souples et se limitent en général à certains créanciers du débiteur. Les autres peuvent toujours continuer leurs poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la prévention des difficultés, la procédure de sauvegarde peut aussi être proposée aux entreprises. Cette procédure est plus encadrée et se déroule judiciairement, elle est publiée. Elle est plus contraignante pour les créanciers puisqu’elle entraîne l’interruption des poursuites de tous les créanciers. À ce titre, elle peut être intéressante pour certains débiteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une présentation de ces diverses procédures, voir par ex. : <strong><a href=\"http://www.greffe-tc-lyon.fr/fr/difficultes-des-entreprises/\">ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, annonce l’adoption d’une ordonnance « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre I<sup>er</sup> du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ». C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6992D3AFA5BCAB474140739CE99560AC.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041762344&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041762319\">A LIRE ICI)</a></strong>. Elle doit être lue à la lumière du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6992D3AFA5BCAB474140739CE99560AC.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041762330&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041762319\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, l’ordonnance prévoit une « cristallisation » de la situation des débiteurs à la date du 12 mars 2020 pour apprécier leur état permettant de bénéficier de procédures préventives. En d’autres termes, le débiteur qui n’était pas en cessation des paiements le 12 mars 2020, même s’il l’est devenu ultérieurement du fait de la crise sanitaire, peut demander à bénéficier d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde. En revanche, en cas d’aggravation de sa situation le conduisant à la cessation des paiements après le 12 mars 2020, le débiteur, et lui seul, peut demander, à la place, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel. Il peut le faire notamment afin de bénéficier de la garantie des salaires par l’AGS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les durées et délais prévus dans les procédures collectives sont prorogés également jusqu’à l’issue de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cela jouera notamment pour la durée de la procédure de conciliation, la durée de la période d’observation et la durée d’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>« Porter un masque » : communiquer avec les tribunaux par tout moyen à distance</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté majeure existe à l’heure actuelle concernant l’accès à ces procédures et aux tribunaux. En effet, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires sont tous fermés en application des mesures de confinement. Aucune audience (non urgente) ne se tient pour l’instant. C’est pourquoi, il est progressivement mis en place un système de saisine en ligne des juridictions consulaires, dont il convient de saluer la réactivité (Voir par ex. :<strong> <a href=\"http://www.greffe-tc-lyon.fr/fr/\">ICI </a> </strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette modalité de saisine en ligne de la justice en matière de droit des entreprises en difficulté est sécurisée par l’ordonnance précitée n° 2020-341 du 27 mars 2020. En effet, elle prévoit que le tribunal peut être saisi par le débiteur « par tout moyen ». Ainsi, la déclaration de cession des paiements (DCP) ou la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, n’ont plus à être déposées physiquement au greffe comme auparavant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le président peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen également. La dispense de l’oralité qui existe devant les tribunaux de commerce en vertu de l’article 446-1 du CPC, est aussi étendue aux procédures collectives. Les règles procédurales de droit local alsacien-mosellan sont mises en veille au profit de l’application du droit général. Enfin, la communication entre les différents acteurs des procédures collectives se fera également par tout moyen, en pratique avec le recours aux modes électroniques de transmission des informations.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.lexisactu.fr/coronavirus-les-professionnels-des-entreprises-en-difficulte-mobilises\">https://www.lexisactu.fr/coronavirus-les-professionnels-des-entreprises-en-difficulte-mobilises</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/coronavirus-les-tribunaux-de-commerce-au-secours-des-entreprises-en-difficulte-1185831\">https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/coronavirus-les-tribunaux-de-commerce-au-secours-des-entreprises-en-difficulte-1185831</a></p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3988-revision-v1', '', '', '2020-03-30 09:01:56', '2020-03-30 07:01:56', '', 3988, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3988-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4028, 1, '2020-03-30 09:10:25', '2020-03-30 07:10:25', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l’ Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n<h1></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 a des répercussions sur le fonctionnement des tribunaux, notamment des tribunaux civils. En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1250561878&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> tend à apporter des réponses en matière d’organisation des procédures. À cet égard, elle doit être complétée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=841422312&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété. Cette ordonnance tend à assurer la continuité du service public de la justice. Quant à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, elle est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles d’exception essentielles à mentionner sont les suivantes.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Juridiction empêchée :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’incapacité pour une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire de fonctionner, le premier président de la cour d’appel désigne une autre juridiction de même nature du ressort de la cour d’appel, pour connaître de tout ou partie de l’activité de la juridiction empêchée.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Aménagement de la tenue des audiences :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les juridictions peuvent statuer à juge unique que ce soit en première instance ou en appel. Cela signifie que les audiences collégiales en principe se déroulent devant un seul magistrat. Concernant les tribunaux de commerce, le président peut décider que l’audience se tient devant un seul juge de la formation de jugement qui en rend compte alors à la chambre pendant le délibéré. Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Si elle ne se tient pas « en présentiel », l’audience peut alors se tenir en ayant recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou à défaut, par communication électronique ou téléphonique. Le juge doit s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties et du respect du principe du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure peut aussi se dérouler sans audience, avec « dépôt du dossier ». Cette modalité est possible devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (tribunaux judiciaires pour certaines compétences et tribunaux de commerce pour les affaires supérieures à 10.000 euros) ou bien si les parties sont représentées par un avocat dans les autres cas. Alors la procédure est entièrement écrite et dématérialisée puisque les avocats ont recours au RPVA.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Échange des actes de procédure :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dans le respect du contradictoire. Cette précision joue essentiellement dans le cadre des juridictions connaissant une procédure orale. En effet, devant le tribunal judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence obligatoire des avocats, ceux-ci communiquent déjà par voie dématérialisée (RPVA).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Prorogation des délais :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauf dans quelques cas, notamment en matière pénale, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par les textes à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit, qui aurait dû être accompli [pendant la période de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois], sera réputé avoir été fait à temps, s’il a bien été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2).</p>\r\n&nbsp;', 'Covid-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3993-revision-v1', '', '', '2020-03-30 09:10:25', '2020-03-30 07:10:25', '', 3993, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3993-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4029, 1, '2020-03-30 09:13:21', '2020-03-30 07:13:21', '<h4><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On n’insistera jamais assez en cette période sur l’impérieuse nécessité de respecter les gestes « barrière » les plus élémentaires, parmi lesquels le lavage des mains. En dépend la préservation de l’ordre public sanitaire, lui qui, au cœur de l’épidémie de covid-19, passe de main en main.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préfets, confrontés notamment à la multiplication de cas groupés sur le territoire national, sont montés en première ligne dans cette « guerre » face au virus. C’est ainsi au visa des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que le préfet de l’Oise a pris un arrêté le 29 février 2020 pour interdire les « rassemblements collectifs » dans le département et un autre le 1<sup>er</sup> mars 2020 pour ordonner la fermeture des établissements scolaires et périscolaires de plusieurs communes. Ces mêmes mesures ont été adoptées par le préfet du Morbihan le 1<sup>er</sup> mars 2020, toujours sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale. Le préfet du Haut-Rhin s’est contenté quant à lui de viser le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets pour interdire tout rassemblement collectif dans deux communes du département.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique confie au ministre de la santé une police administrative spéciale en matière sanitaire, « notamment en cas de menace d’épidémie ». À ce titre, il revient au ministre de « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Des mesures avaient ainsi été prises en 2009 par la ministre de la santé, dans le contexte semblable de l’épidémie de la grippe A (H1N1). Si les préfets peuvent agir, ce n’est qu’après habilitation du ministre. Mais le ministre de la santé n’a réagi que très tardivement, par un arrêté du 4 mars 2020 (voir S. Renard, « Covid-19 : mais qu’a fait la police ? », <em>RDLF</em> 2020, chron. n° 08 ; N. Symchowicz, « Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion », <em>AJDA</em> 2020, p. 545). Finalement, le ministre a été dessaisi de sa compétence par le Premier ministre qui a décrété le 16 mars 2020 des mesures plus contraignantes, au visa de l’article L. 3131-1. Parce que ce visa peut surprendre de prime abord en ce qu’il implique la compétence du ministre de la santé et non celle du Premier ministre, il est aussitôt suivi d’un autre qui relève « les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’invocation de la théorie des circonstances exceptionnelles au soutien du décret du 16 mars 2020 témoigne de l’inadéquation des fondements existants pour la résolution des catastrophes sanitaires, ce que le nouveau régime d’état d’urgence sanitaire vient sanctionner. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui instaure et aussitôt déclare l’état d’urgence sanitaire, confirme la prééminence du Premier ministre pour la résolution des catastrophes sanitaires <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI</a></strong>. Elle participe ainsi de la circonscription du champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (I) et de l’amputation définitive de l’état d’urgence traditionnel (II).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La circonscription du champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la rédaction de l’article L. 3131-1 du CSP laissait déjà entendre que les pouvoirs de police confiés au ministre de la santé ne lui permettent pas d’œuvrer à la résolution des catastrophes sanitaires, cette disposition a pu sembler autrement interprétée. Avec l’état d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020 précise donc plus fermement le champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (A) et définit un régime plus protecteur des droits et libertés en cas de catastrophe sanitaire (B).</p>\r\n<strong>A. L’exclusion plus ferme des catastrophes sanitaires du champ d’application de l’article L. 3131-1 du CSP</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article L. 3131-1 du CSP, des mesures ne peuvent être prises sur son fondement qu’« en cas de menace sanitaire grave ». Les arrêtés pris par le ministre de la santé au début de l’épidémie de covid-19 le confirment en ce qu’ils s’inscrivent dans « la lutte contre la propagation du virus », au stade donc de la menace d’épidémie. Ce fondement ne paraît plus adapté dès lors que la catastrophe sanitaire est établie. L’article L. 3131-1 a par ailleurs été modifié par loi du 23 mars 2020 pour permettre au ministre de la santé d’user de ses pouvoirs de police « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […] afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». Le législateur a ainsi contribué à imposer une acception stricte du domaine des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP, circonscrites à « l’avant » et à « l’après » catastrophe sanitaire. Cette articulation chronologique des dispositions du CSP amène à s’interroger sur la qualification de « catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », qui seule permet l’activation de l’état d’urgence sanitaire. Si l’on peut douter de ce que des catastrophes sanitaires ne mettent pas en péril la santé de la population (à quoi de telles catastrophes devraient-elles alors leur adjectif ?), on peut imaginer que certaines circonstances ne caractérisent qu’une crise sanitaire, même grave, et non une catastrophe. Dans ce cas, l’état d’urgence sanitaire ne pourrait pas être déclaré et le ministre de la santé ne pourrait pas non plus user de ses pouvoirs de police au titre de l’article L. 3131-1, sauf à considérer que toute crise, surtout sanitaire, représente la « menace » d’une catastrophe plus grande encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture stricte de l’article L. 3131-1 semble ne s’être imposée qu’avec la loi du 23 mars 2020. Une interprétation contraire paraît même avoir prévalu jusqu’ici. Les mesures du décret du 16 mars 2020 limitant les déplacements « dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 » ont ainsi été précisées, plus que durcies, par le décret du 24 mars qui vise désormais à « faire face à l’épidémie de covid-19 ». L’absence de gradation peut trahir le fait qu’il s’agissait dès le 16 mars de « faire face » à la catastrophe sanitaire au visa de l’article L. 3131-1 et non plus de l’éviter ou de la retarder. C’est corroboré par le visa du décret du 16 mars 2020 qui invoque les circonstances exceptionnelles nées non de menaces d’épidémie, mais de l’épidémie elle-même. Certes, la théorie des circonstances exceptionnelles pouvait éventuellement justifier l’élargissement du champ d’application de l’article L. 3131-1 au-delà de la résorption des menaces sanitaires graves. Mais le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 témoigne encore de ce que le Premier ministre ne retenait pas une lecture restrictive des dispositions de l’article L. 3131-1. Il entendait au contraire éviter que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qui suppose la survenance d’une catastrophe sanitaire et non simplement l’existence de menaces, n’exclue l’intervention concurrente du ministre de la santé sur le fondement de l’article L. 3131-1. Une disposition devait permettre au « ministre chargé de la santé [de] prendre les autres mesures prévues à l’article L 3131-1 » lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Plaidant pour une clarification de la distribution des compétences, le Sénat a imposé une interprétation de l’article L. 3131-1 plus fidèle à sa rédaction en supprimant cette disposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion de la résolution des catastrophes sanitaires du champ de l’article L. 3131-1 du CSP renforçait la nécessité de mettre au point un régime spécifique. L’élaboration de ce régime a été l’occasion de dépasser les lacunes de l’article L. 3131-1 concernant la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.</p>\r\n<strong>B. La définition d’un régime plus protecteur des droits et libertés en cas de catastrophe sanitaire</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La marginalisation de l’article L. 3131-1 du CSP en cas de catastrophe sanitaire au profit d’un état d’urgence sanitaire contribue, paradoxalement peut-être, à une meilleure protection des droits et libertés tant cet article se révèle lacunaire sur ce point. L’intitulé même de la loi du 23 mars 2020, qui suggère sa filiation avec la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, appelait des « garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et [les droits et libertés constitutionnellement garantis] » (par exemple, Conseil constitutionnel, décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, <em>Ligue des droits de l’homme</em>, à propos des perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence). La rédaction de la loi du 23 mars 2020 est largement inspirée de cette loi relative à l’état d’urgence et se démarque ainsi avantageusement de la rédaction — finalement pauvre — de l’article L. 3131-1 du CSP. Certes, contrairement aux dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-1 prévoit que les mesures individuelles prises par le préfet habilité en ce sens par le ministre de la santé « font immédiatement l’objet d’une information du procureur de la République ». Mais s’agit-il alors d’informer un gardien reconnu des libertés fondamentales ou celui qui « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » sur le fondement de l’article 41 du code de procédure pénale ? D’ailleurs, le procureur de la République ne détient pas de prérogatives particulières pour imposer au préfet le respect du principe de légalité, ce qui constitue un élément de réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avancées de la loi du 23 mars 2020 par rapport à l’article L. 3131-1 sont ailleurs. La loi impose deux temps pour que des restrictions soient apportées aux libertés. Les mesures nécessaires ne peuvent être prises par le Premier ministre qu’une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, par une autre autorité, normalement le Président de la République, en l’occurrence le Parlement. Ces deux temps en appellent, le cas échéant, un troisième : l’intervention de la loi pour autoriser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Alors que le projet de loi recopiait la loi de 1955 en imposant un délai de douze jours, le Conseil d’État a jugé préférable d’allonger ce délai, « eu égard à la nature d’une catastrophe sanitaire ». Pourtant, si une telle catastrophe peut compliquer la réunion du Parlement comme l’épidémie du covid-19 le montre (au point que l’ombre de l’article 16 de la Constitution a pu planer dans certains esprits), il n’est pas certain que la tâche serait moins compliquée lors d’autres catastrophes. Finalement, ces difficultés ont été surmontées en l’occurrence pour voter un régime d’exception. Sans doute auraient-elles pu l’être également pour s’assurer au bout de douze jours que l’état d’urgence sanitaire a bien lieu d’être prorogé. L’article L. 3131-1 du CSP ne contient pas un tel dispositif de sorte que « toute mesure » peut être prise sur son fondement sans que le législateur ait à intervenir au terme d’un certain délai. Or les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire l’ont d’abord été, pour l’essentiel, au visa de l’article L. 3131-1. L’absence de garde-fou dans l’article L. 3131-1 ne peut donc pas se justifier par la moindre portée des mesures pouvant être prises sur son fondement. De plus, l’article L. 3131-15 du CSP précise l’objet des mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lorsqu’elles portent atteinte aux libertés d’aller et de venir (voire à la liberté individuelle au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence), de réunion et de manifestation et au droit de propriété. Ces dispositions se démarquent ainsi de l’article L. 3131-1 du CSP. Le projet de loi prévoyait initialement que « la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ». Le Sénat a cependant estimé qu’une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis impliquait des dispositions plus précises quant aux mesures pouvant être prises. En tout état de cause, ces mesures doivent être « <em>strictement</em> proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », adverbe qui ne figure pas à l’article L. 3131-1 du CSP. De ce point de vue, le régime de l’état d’urgence sanitaire semble mieux bordé que celui de l’article L. 3131-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le régime de l’état d’urgence sanitaire s’inspire davantage de celui de l’état d’urgence que des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP, il s’en éloigne aussi pour mieux répondre aux spécificités des catastrophes sanitaires. La loi du 23 mars 2020 signe alors l’amputation définitive de l’état d’urgence traditionnel.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Un état d’urgence traditionnel amputé de l’ordre public sanitaire</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la déclaration de l’état d’urgence poursuit la préservation et le rétablissement de l’ordre public en général, l’instauration d’un régime d’état d’urgence <em>sanitaire</em> permet d’apporter une réponse spécifique aux catastrophes affectant l’ordre public sanitaire. Ainsi amputé, l’état d’urgence traditionnel en devient lui-même spécialisé (A), ce qui marque l’aboutissement des logiques à l’œuvre dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (B).</p>\r\n<strong>A. La spécialisation en miroir de l’état d’urgence traditionnel</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, celui-ci peut être déclaré « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Une catastrophe sanitaire aurait très bien pu correspondre à cette seconde hypothèse, à l’exemple « d’incendies ou d’inondation de grande ampleur ou d’un tremblement de terre ou encore d’une catastrophe nucléaire » (A. Roblot-Troizier, « État d’urgence et protection des libertés », <em>RFDA</em> 2016, p. 426). En créant un nouveau régime d’état d’urgence spécifique aux catastrophes sanitaires, la loi du 23 mars 2020 vide la référence aux calamités publiques d’une partie de son contenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, il reste des catastrophes qui ne sont pas nécessairement sanitaires, mais beaucoup peuvent rapidement dégénérer ainsi. D’ailleurs, l’épidémie de covid-19 ne semble pas par elle-même constitutive d’une catastrophe sanitaire, comme en témoignent les premières réactions devant les premiers cas qui invitaient à relativiser son impact. Il semblerait plutôt que la catastrophe sanitaire résulte de la pression soudaine et importante, d’où le terme de « vague », exercée sur le système de santé. Les mesures mises en œuvre par le gouvernement ne visent pas tant à lutter contre la propagation du virus qu’à l’étaler dans le temps pour éviter la saturation des hôpitaux, comme l’a démontré, schéma à l’appui, le ministre de la santé, Olivier Véran, le 9 mars 2020. En somme, toute calamité publique susceptible de faire chavirer le système de santé peut se muer en catastrophe sanitaire (voir B. Pauvert, « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves », <em>RDSS</em> 2019, p. 199). Ce sont autant de situations susceptibles de relever de l’état d’urgence sanitaire. Cela pose tout de même la question de la succession dans le temps, voire de l’application concurrente, du régime de l’état d’urgence et du régime de l’état d’urgence sanitaire pour ces catastrophes qui ne sont à l’origine pas nécessairement sanitaires, mais qui le deviennent. Le silence de la loi sur ce point pourrait recevoir des interprétations diverses et potentiellement contradictoires. En tout cas, la création de ce nouveau régime pour la préservation et le rétablissement de l’ordre public sanitaire conduit à la spécialisation du régime de la loi de 1955 à la préservation et au rétablissement d’un ordre public dominé par les questions de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, la loi du 23 mars 2020 ne marque qu’un aboutissement d’une spécialisation qui était déjà latente dans la loi du 3 avril 1955.</p>\r\n<strong>B. Un aboutissement des logiques à l’œuvre dans la loi du 3 avril 1955</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 3 avril 1955 porte en germe la spécialisation du régime de l’état d’urgence, pensé pour répondre à un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » plutôt qu’à une « calamité publique » comme peut l’être une catastrophe sanitaire. La professeure Agnès Roblot-Troizier parle ainsi du « décalage » originel « entre la dualité des motifs de la déclaration de l’état d’urgence et des moyens tournés essentiellement vers l’un des deux motifs » (<em>loc. cit.</em>, p. 427). L’épidémie du covid-19 montre que ces moyens répondent mal à une catastrophe sanitaire. Les mesures pouvant être prises sur le fondement de la loi de 1955 sont en effet essentiellement justifiées par le « comportement » des personnes concernées, par la « commission d’actes ». De telles justifications évoquent des troubles intentionnels à l’ordre public, ce qui explique que l’état d’urgence ait jusqu’ici été déclaré en cas d’émeutes, de mouvements insurrectionnels, de menaces terroristes. Ces justifications ne se révèlent pas nécessairement adaptées dans l’hypothèse de catastrophes sanitaires dont la survenance ne résulte pas nécessairement de l’intention de certains administrés de troubler l’ordre public sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en œuvre des moyens tirés de l’état d’urgence est par ailleurs surtout confiée au ministre de l’intérieur (ainsi qu’aux préfets localement). Et ce n’est sans doute pas l’expertise de ce ministre qui doit prévaloir en cas de catastrophe sanitaire. C’est d’ailleurs le sens de l’article L. 3131-1 du CSP, qui met en avant l’expertise du ministre de la santé en cas de menaces sanitaires graves (D. Truchet, « L’urgence sanitaire », <em>RDSS</em> 2007, p. 411). Pourtant, le régime de l’état d’urgence sanitaire met plutôt en avant le Premier ministre, assisté d’un comité de scientifiques, réuni sans délai, et chargé de rendre des avis périodiques et publics. Dans ce cadre, le ministre de la santé est, quant à lui, confiné aux seconds rôles, alors même qu’il ne peut pas agir concurremment sur le fondement de l’article L. 3131-1. Il lui revient tout d’abord d’élaborer les rapports sur la base desquels l’état d’urgence sanitaire pourra être déclaré puis les mesures nécessaires décrétées. Ensuite, il est réduit à « prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre ». Si le ministre de la santé peut aussi arrêter des mesures réglementaires au cœur de l’état d’urgence sanitaire, de telles mesures doivent être « relatives à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé ». Afin de prévenir toute action concurrente du ministre avec celle du Premier ministre sur ce fondement, le Sénat a même renchéri au détour d’une incise : « à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131-23 [devenu article L. 3131-15] ». En tout cela, la place du ministre de la santé est bien différente de celle du ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence. Cette place du ministre de l’intérieur trahit la logique intrinsèquement sécuritaire de la loi de 1955.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gestion de l’épidémie de covid-19 révèle la volonté du Premier ministre de monter au front, assurément au détriment du ministre de la santé. La mise en place d’un régime spécifique à la résolution des catastrophes sanitaires par la loi du 23 mars 2020 achève la redistribution des rôles au sein du gouvernement en cas de catastrophe sanitaire, déjà entamée par le décret du 16 mars 2020.</p>', 'CATASTROPHES SANITAIRES :  LE PREMIER MINISTRE PREND LA MAIN, M. Baubonne', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4006-revision-v1', '', '', '2020-03-30 09:13:21', '2020-03-30 07:13:21', '', 4006, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4006-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4030, 1, '2020-03-30 09:25:31', '2020-03-30 07:25:31', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 et de ses textes d’accompagnement <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La France étant durement touchée par une catastrophe sanitaire inédite, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 (JO 24 mars 2020) institue un état d’urgence pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai (art. 4 de la loi). Différentes dispositions du texte (et autres décrets ou ordonnances) visent la sphère familiale et la santé des membres de la famille tout en posant de nouvelles obligations.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Catastrophe sanitaire – épidémie de covid-12 – état d’urgence – menaces sanitaires – mesures d’adaptation – mineurs et majeurs vulnérables – confinement – maintien des relations familiales – nouvelle organisation familiale – obligations liées à la crise sanitaire – mesures de protection – opérations funéraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 précise les contours de l’état d’urgence sanitaire et habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances[1] pour faire face aux conséquences de la propagation du virus covid-19. En effet, le Gouvernement s’est vu autoriser à prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires par voie d’ordonnance (art. 3 de la loi) (ces ordonnances devront être ratifiées dans un délai de trois mois à compter de leur publication).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs de ces textes sont applicables dans la sphère familiale. Les relations familiales se compliquent lorsque certains membres sont confinés loin des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois ce confinement étant salutaire, il faut réfléchir aux moyens de l’organiser le mieux possible pour protéger parents et enfants, de nombreuses dispositions de la loi visant les mineurs, sans oublier d’autres membres de la famille que leur état de santé fragilise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Du côté des mineurs, personnes vulnérables en raison de leur âge</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, des mesures de confinement sont mises en place. Elles visent les familles et plus particulièrement les enfants qu’il faut spécialement protéger. Privés de sorties, de visites et d’école, les mineurs subissent le confinement, d’autant qu’ils peuvent peiner à garder des liens avec leurs deux parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur situation est toutefois bien plus préoccupante lorsqu’ils se trouvent dans des situations familiales qui justifient qu’ils soient confiés à des tiers ou que des mesures d’assistance éducative soient programmées.</p>\r\n<strong>A. Les retombées du confinement pour les mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier ministre s’est vu autorisé à prendre des mesures restrictives de liberté (CSP, art. L. 3131-15, 2°, art. 1<sup>er</sup> de la loi)[2]. Les personnes sont ainsi privées de la liberté d’aller et venir et de sortir de leur domicile mais une exception vise le cercle familial. Elles pourront le faire pour des besoins familiaux, sous réserve de le mentionner clairement sur les autorisations de déplacement, à signer en les datant et en mentionnant les heures de sortie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire (JO 24 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;categorieLien=id)\"><strong>A LIRE ICI</strong>)</a> prévoit en effet des exceptions aux règles de confinement et d’interdiction de déplacement hors du domicile pour permettre des déplacements pour motifs familial impérieux, notamment liés à la garde d’enfant (art. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret (art. 5) prévoit même une dérogation à l’interdiction des déplacements de personnes par transport commercial aérien lorsque les voyages sont justifiés par des motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, ce qui pourrait servir à des parents séparés dont l’un réside en France mais l’autre à l’étranger et qui veulent rester proches de leurs enfants ou qui ont un enfant malade qu’ils ont besoin d’accompagner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les sorties programmées pour divertir les enfants et échapper quelques instants au confinement, la question des déplacements est essentielle quand les parents n’habitent pas avec leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel peut être le cas pour des parents séparés, pour lesquels le choix de l’alternance des résidences a été fait ou qui bénéficient régulièrement d’un droit de visite et d’hébergement, mais aussi pour des parents admis à exercer un droit de visite à des enfants placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance ou encore hospitalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents ont aussi été invités à garder leurs enfants à la maison eu égard la fermeture des établissements accueillant du public, mesure qui là encore a pu être valablement prise par le Premier ministre dans le cadre de la crise sanitaire (CSP, art. L. 3131-15, 5°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Écoles et crèches étant fermées (décret du 23 mars 2020, art. 9) (exception faite pour les crèches accueillant jusqu’à dix enfants), ainsi que les établissements d’éveil, les centres de vacances et les centres de loisir sans hébergement (décret du 23 mars 2020, art. 8), les familles ont dû rapidement trouver des solutions. Des parents se sont notamment organisés avec leur employeur pour garder leurs enfants à la maison et faire du télétravail ou être placé en arrêt de travail indemnisé (sans délai de carence)[3]. Encore fallait-il que le parent fournisse une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul à demander le bénéfice de cet arrêt de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte difficile, il est apparu aussi au législateur qu’il fallait avoir une vision d’ensemble sur les familles, en particulier quand les parents font partie des personnes qui sont réquisitionnées pour le salut de tous, soignants ou autres professionnels. En effet, pour eux, la fermeture des écoles et des établissements pour jeunes enfants a posé problème ils se sont retrouvés sans solution pour faire garder leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, la loi a ouvert plusieurs pistes (art. 11, I, 4°, de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un premier élargissement vise les assistants maternels agréés qui sont autorisés à accueillir à leur domicile, temporairement, un nombre plus important d’enfants pour satisfaire davantage de demandes parentales (CASF, art. L. 421-4 ; ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants, JO du 26 mars<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755748&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1514656057&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI )</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette crise sanitaire de grande ampleur, l’ordonnance offre à tous les assistants maternels le droit d’accueillir jusqu’à six enfants concomitamment, alors qu’en principe, seuls ceux qui disposent d’un agrément pour la garde de quatre enfants peuvent y prétendre (CASF, art. L. 421-4). Ils pourront ainsi s’occuper de leurs enfants confinés et des mineurs qu’ils gardent et aussi accueillir des fratries de personnels soignants pour leur permettre d’effectuer leur mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement des mesures sont prises pour faciliter la circulation des informations concernant les places disponibles afin d’aider les familles à trouver une solution d’accueil pour leurs jeunes enfants. Il s’agit de permettre aux parents de pouvoir aller travailler dès lors que l’activité professionnelle est maintenue dans leur secteur. Tout doit être fait pour leur faciliter l’accessibilité des services d’accueil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un service unique d’information des familles est ainsi mis en place pour que les parents d’enfants de moins de trois ans exerçant une profession reconnue indispensable à la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19, aient connaissance en temps réel des places libérées dans les crèches ou au domicile des assistants maternels (site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, un accueil spécifique pour les enfants de moins de seize ans dont les parents sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire doit également être assuré (décret du 23 mars 2020, art. 9, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement peut aussi nuire à la qualité des relations familiales. Beaucoup s’inquiètent en effet d’une augmentation des violences conjugales et intrafamiliales[4] liée au repli forcé chez soi dû à l’épidémie. Pour y remédier, il a été prévu que le traitement judiciaire des affaires de violences intrafamiliales doit continuer d’être assuré par les juridictions, notamment pour ordonner l’éviction du conjoint violent et des permanences sont assurées dans les tribunaux pour enfants afin de protéger les enfants exposés à des situations de danger. Les forces de l’ordre peuvent toujours être mobilisées, les écoutants du 3919 pour les violences conjugales (numéro à joindre pour obtenir des secours) sont confinés avec du matériel permettant de mettre en place une écoute à distance, de même que ceux du 119 pour l’enfance en danger, qui doivent prioriser les appels des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres mesures sont aussi liées au confinement dans les prisons et, pour éviter la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a pu également revoir par voie d’ordonnance (art. 11, 2°, e, de la loi) les mesures de placement ou autres mesures éducatives visant les jeunes délinquants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus largement, c’est tout le domaine de la protection de l’enfance qui peut se trouver affecté par l’état d’urgence lié au covid-19.</p>\r\n<strong>B. Le renforcement des mesures de protection des mineurs accueillis hors de leur domicile</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les mineurs qui doivent être protégés et placés dans des structures, des mesures d’assouplissement sont également prévues au regard de la situation particulière (art. 11, I, 5° de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Normalement si elle n\'y est pas autorisée en vertu d\'une disposition relative à l\'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental (CASF, art. L. 321-1). Un encadrement plutôt strict est prévu en ce domaine, mais la loi, en réaction à l’épidémie, permet de ne pas exiger les mêmes autorisations pour prendre en charge des mineurs dans l’urgence (en accueillant par exemple des enfants ne relevant pas de leur zone d’intervention) et également dispenser des prestations à l’intention des familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels de la protection de l’enfance ont alerté les autorités publiques pour rappeler que, pour eux aussi, des mesures de sauvegarde sont essentielles, même si leur mission n’est pas jugée prioritaire. Comment penser renvoyer dans leurs familles les enfants placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance ou pris en charge par des associations ou délaisser les mineurs qui sont suivis en milieu ouvert ! Les professionnels demandent des moyens pour pouvoir continuer leur activité et il est indispensable qu’ils soient entendus. Il faut parvenir à combiner les exigences liées à la crise sanitaire avec la nécessaire protection des mineurs car c’est la sécurité de ces enfants qui est en jeu[5].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter d’ores et déjà que les mesures d’assistance éducative en place seront maintenues, même si la durée pour laquelle elles étaient prévues est écoulée, tant que le confinement imposé empêchera de revoir le dispositif (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période[6], JO du 26 mars <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=260267636&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection doit aussi dépasser la fin de la minorité. Si des mineurs émancipés ou des majeurs de moins de vingt et un an ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance et éprouvent des difficultés d\'insertion sociale, faute de ressources ou d\'un soutien familial suffisants (CASF, art. L. 222-5), la loi prévoit encore de ne pas mettre fin dans l’immédiat aux mesures mises en place (art. 18 de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme après d’autres périodes de confinement ou de diverses pannes généralisées (électricité, chauffage), on notera peut-être un baby-boom. Cette suite quelque peu inattendue du confinement sera peut-être endiguée en raison de diverses mesures en matière de santé. En effet, il a été annoncé que les pharmaciens sont en droit de renouveler les pilules contraceptives sur présentation d’une ordonnance périmée et de délivrer des pilules contraceptives d’urgence, même à des personnes non pourvues d’ordonnances (annonce du Gouvernement du 23 mars 2020). On notera aussi que les IVG font partie des opérations d’urgence qui ne peuvent pas être reportées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les mineurs sont concernés par le dispositif lié à l’état d’urgence mais certains majeurs voient aussi leur situation changer, indépendamment du confinement qui est imposé à tous, mais parce que leur état de santé les rend fragilise face à la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Du côté des majeurs, personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur maladie ou de leur handicap</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion de cette crise sanitaire, l’attention doit être portée particulièrement sur les personnes âgées, malades ou handicapées car elles peuvent en souffrir doublement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas que ce public fragile se retrouve au contact du virus et il importe de mettre rapidement en place des mesures de barrage, en organisant sa protection, même envers son proche entourage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, il faut aussi maintenir des liens familiaux afin que ces personnes ne se sentent pas isolées et l’accompagnement des personnes vulnérables fait partie des préconisations essentielles en temps de crise, sachant que la solidarité a aussi un rôle important à jouer.</p>\r\n<strong>A. Des mesures protectrices essentielles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plus grave bien sûr serait que les personnes vulnérables soient contaminées par le virus, aussi de sages dispositions ont été prises pour limiter les contacts avec l’extérieur, y compris avec les autres membres de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les premières mesures, il a fallu songer à la fermeture des maisons de retraite. Cette disposition a été souvent mal acceptée par des parents privés de contacts avec leurs aînés mais, devant la multiplication des décès, on mesure combien ces précautions étaient salutaires. Leur interdire de sortir ou d’avoir des visites est certes une entrave à leur liberté, mais cette décision se justifie pleinement dans un contexte de pandémie[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, pour assurer la protection des parents âgés mais aussi des autres résidents des maisons de retraite, la liberté d’aller et venir des personnes est réglementée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lutter contre la propagation du coronavirus, d’une part, les visites dans les EHPAD sont temporairement suspendues, les familles ne pouvant plus venir à la rencontre de leurs proches ; d’autre part, la plupart des établissements ont restreint la circulation des résidents dans les établissements : ces derniers sont confinés dans leur chambre, devant y prendre leurs repas et ne pouvant pas sortir pour leur promenade quotidienne. Ces mesures pourraient toutefois être levées par le directeur de l’établissement sur la base des préconisations de l’Agence régionale de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a également conscience que la situation exceptionnelle que traverse notre pays doit conduire à revoir des exigences procédurales. À ce titre, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) permet de prolonger les mesures de protection mises en place. Les actions en justice ou autres démarches qui devaient être effectuées dans un certain délai pourront être intentées plus tard, à la fin du confinement, l’ordonnance prorogeant certains délais. Des autorisations, des agréments, des mesures d’accompagnement mais aussi des mesures de protection seront, de fait, prolongés dans le temps. Il en ira ainsi, par exemple, des mesures à destination des majeurs protégés (les dossiers des curatelles et des tutelles devant faire l’objet de réexamen régulièrement) et des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection au bénéfice des victimes de violences conjugales.</p>\r\n<strong>B. Des dispositifs d’accompagnement entre soutien et solidarité</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, en période de crise, il faut aussi que les personnes les plus fragiles puissent compter sur leur entourage si elles ne sont pas placées dans des établissements de soins ou pour personne âgée et il est essentiel de rompre leur isolement. Différentes mesures œuvrent en ce sens et il est possible de se munir d’une autorisation de déplacement dans le but de venir porter secours à des personnes vulnérables. Particulièrement fragiles, elles peuvent avoir besoin de soins, d’apports alimentaires, de réconfort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars) autorise effectivement, à titre exceptionnel, des déplacements pour motifs familial impérieux et pour porter assistance à des personnes vulnérables, sous réserve d’être dûment muni du document permettant de justifier que l’on se trouve dans un cas ouvrant dérogation au confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour maintenir un lien avec les familles, malgré la suspension des visites, le personnel des EHPAD peut aussi les aider à communiquer par téléphone, faire suivre régulièrement des nouvelles ou déposer des informations sur les réseaux sociaux (de nombreux établissements ont ainsi ouvert une page <em>facebook</em> pour informer les proches, en particulier lorsque le virus sévit dans la maison de retraite).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a conscience qu’il est indispensable de pouvoir continuer à assurer la continuité de l\'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à leur domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, ainsi que des majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté (art. 11, I, 5° de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des adaptations des dispositifs existants sont nécessaires au vu de la crise sanitaire (ordonnance n° 2020-313 du 24 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, JO du 26 mars <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1016343424&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux se voient accorder le droit de revoir leurs modes d’organisation et de fonctionnement afin de les assouplir, dans le but de prendre en charge des publics qui ne figurent pas dans leurs protocoles habituels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nombreux assouplissements sont pensés visant à adapter les conditions d’ouverture des établissements mais aussi les conditions de prolongation de droits et à assurer la sauvegarde des bénéficiaires de minimas sociaux et de diverses prestations. Il importe le cas échéant que ces établissements adaptent les prestations qu’ils offrent (ainsi faut-il organiser des accompagnements à domicile si les structures d’accueil pour personnes en situation de handicap sont complètes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous les cas, les établissements doivent toutefois s’assurer que leurs conditions de sécurité restent suffisantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces dérogations ont pour but de permettre l’accès aux soins et le maintien de leurs droits à des personnes fragilisées par la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres exceptions présentent une évidence certaine car, s’il faut continuer de se soigner et de s’alimenter, il importe malheureusement aussi d’organiser des funérailles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En la matière, différents accompagnements visent en effet les familles, en particulier lorsqu’elles vivent le drame de perdre un proche dans une période de confinement et de propagation d’un virulent virus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certes bien compliqué de procéder aux obsèques lorsque le nombre de morts ne cesse de croître et que les rassemblements de personnes sont interdits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, une dérogation a été prévue pour permettre aux familles d’accompagner leurs morts dans ces instants ultimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les établissements proposant des services funéraires sont listés dans l’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars) qui recense les lieux recevant du public mais non visés par son article 8, I : texte qui interdit à nombre d’établissements d’accueillir encore du public pour éviter la propagation du virus. En revanche, les familles ne peuvent pas prévoir les obsèques à leur convenance car, si les lieux de culte peuvent rester ouverts, les cérémonies funéraires sont limitées à vingt personnes (art. 8, IV).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, afin d’accompagner au mieux les défunts vers leur dernière demeure, c’est le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (JO du 28 mars <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762745&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) qui a prévu des dérogations[8], dans le cadre de la crise épidémique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au nombre de décès, il fallait s’assurer que les cadavres pourraient tous être pris en charge. En conséquence, face à une situation exceptionnelle et pour pouvoir répondre aux demandes de toutes les familles, les habilitations des opérateurs funéraires sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 7 du décret) [9].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importait également de fluidifier les démarches et d’éviter la saturation des services funéraires en assouplissant les obligations imposées aux familles et aux acteurs de la chaîne funéraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, alors que le transport des cadavres obéit à de strictes règles pour des raisons d’hygiène et de salubrité publique, des déclarations devant être adressées aux maires (CGCT, art. R. 2213-7 pour les transports avant mise en bière, et R. 2213-21 pour les transports après mise en bière) et des véhicules spécialement dédiés aux funérailles devant être utilisés, des dérogations sont introduites par le décret en vue de faciliter le transport, avant et après mise en bière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le transport des défunts pourra être réalisé exceptionnellement sans déclaration préalable (art. 2 du décret). La régularisation sera faite dans le mois suivant la fin de l’état d’urgence par des déclarations adressées aux maires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, les opérateurs funéraires pourront utiliser tout véhicule (acquis ou loué) pour acheminer les corps vers un cimetière ou un crematorium (art. 6 du décret). Ils devront adresser une attestation de conformité du véhicule au préfet dans le mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, face aux circonstances exceptionnelles, les délais d’inhumation ou de crémation ont dû être assouplis (CGCT, art. R. 2213-33 et R. 2213-35). En principe, ils doivent être strictement respectés, sauf accord préalable du préfet mais, par dérogation, familles et opérateurs funéraires se voient offrir un délai supplémentaire de vingt et un jours, voire davantage en fonction des mesures fixées localement par le préfet au vu de la situation de la population (pour tout ou partie d’un département, art. 3 du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, face à l’urgence, les autorisations de fermeture de cercueil peuvent être transmises par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée (art. 4 du décret, dérogeant à CGCT, art. R. 2213-17). Il est même prévu que les opérateurs funéraires procèdent à la fermeture des cercueils sans cette autorisation lorsque l’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les douze heures (la mairie doit en être avertie dans les quarante-huit heures). Toujours pour ne pas retarder les opérations funéraires, le maire peut également transmettre aux services chargés des funérailles les autorisations d’inhumation ou de crémation (art. 5 du décret, dérogeant à CGCT, art. R. 2213-31 et R. 2213-34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, face au nombre croissant de morts, les familles se voient autorisées de mettre en attente des cercueils hermétiquement fermés dans des dépositoires (art. 8 du décret modifiant CGCT, art. 2213-29), pour une durée maximale de six mois, au terme de laquelle le corps devra être inhumé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Art. 38 de la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Le Premier ministre a pu également assortir ces interdictions et obligations de sanctions pénales (CSP, art. L. 3136-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d\'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, J0 du 10 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Voir en ce sens le communiqué du ministre de l’Intérieur, de la ministre de la Justice, de la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et du secrétaire d’État en charge de l’enfance du 25 mars 2020 : « <em>le Gouvernement</em> (est) <em>pleinement mobilisé contre les violences conjugales et intrafamiliales</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Ces professionnels de l’enfance doivent bénéficier aussi d’un équipement de protection et leurs enfants doivent être pris en charge afin qu’ils puissent mener à bien leur mission, sachant qu’ils ont une obligation de continuité d’activité. On notera que le personnel éducatif de la protection de l’enfance bénéficie du régime de garde d’enfants mais les éducateurs spécialisés ont été oubliés dans le décret du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] En cas de suspension, un décret doit déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend, eu égard à des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé ou de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et surtout de<strong> </strong>protection de l’enfance et de la jeunesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Dans le même esprit, des visites dans des établissements de soins ou des parloirs dans des prisons ont pu être suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Prévues jusqu\'à l\'expiration d\'un délai d\'un mois, à compter de la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire (art. 1<sup>er</sup> du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Voir aussi art. 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars).</p>', 'QUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3998-revision-v1', '', '', '2020-03-30 09:25:31', '2020-03-30 07:25:31', '', 3998, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3998-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4031, 1, '2020-03-30 09:26:44', '2020-03-30 07:26:44', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l’ Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n<h1></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 a des répercussions sur le fonctionnement des tribunaux, notamment des tribunaux civils. En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1250561878&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> tend à apporter des réponses en matière d’organisation des procédures. À cet égard, elle doit être complétée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=841422312&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété. Cette ordonnance tend à assurer la continuité du service public de la justice. Quant à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, elle est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles d’exception essentielles à mentionner sont les suivantes.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Juridiction empêchée :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’incapacité pour une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire de fonctionner, le premier président de la cour d’appel désigne une autre juridiction de même nature du ressort de la cour d’appel, pour connaître de tout ou partie de l’activité de la juridiction empêchée.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Aménagement de la tenue des audiences :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les juridictions peuvent statuer à juge unique que ce soit en première instance ou en appel. Cela signifie que les audiences collégiales en principe se déroulent devant un seul magistrat. Concernant les tribunaux de commerce, le président peut décider que l’audience se tient devant un seul juge de la formation de jugement qui en rend compte alors à la chambre pendant le délibéré. Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Si elle ne se tient pas « en présentiel », l’audience peut alors se tenir en ayant recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou à défaut, par communication électronique ou téléphonique. Le juge doit s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties et du respect du principe du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure peut aussi se dérouler sans audience, avec « dépôt du dossier ». Cette modalité est possible devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (tribunaux judiciaires pour certaines compétences et tribunaux de commerce pour les affaires supérieures à 10.000 euros) ou bien si les parties sont représentées par un avocat dans les autres cas. Alors la procédure est entièrement écrite et dématérialisée puisque les avocats ont recours au RPVA.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Échange des actes de procédure :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dans le respect du contradictoire. Cette précision joue essentiellement dans le cadre des juridictions connaissant une procédure orale. En effet, devant le tribunal judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence obligatoire des avocats, ceux-ci communiquent déjà par voie dématérialisée (RPVA).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Prorogation des délais :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauf dans quelques cas, notamment en matière pénale, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par les textes à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit, qui aurait dû être accompli [pendant la période de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois], sera réputé avoir été fait à temps, s’il a bien été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2).</p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3993-revision-v1', '', '', '2020-03-30 09:26:44', '2020-03-30 07:26:44', '', 3993, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3993-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4032, 1, '2020-03-30 09:27:34', '2020-03-30 07:27:34', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l’ Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n<h1></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 a des répercussions sur le fonctionnement des tribunaux, notamment des tribunaux civils. En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1250561878&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> tend à apporter des réponses en matière d’organisation des procédures. À cet égard, elle doit être complétée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=841422312&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété. Cette ordonnance tend à assurer la continuité du service public de la justice. Quant à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, elle est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles d’exception essentielles à mentionner sont les suivantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Juridiction empêchée :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’incapacité pour une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire de fonctionner, le premier président de la cour d’appel désigne une autre juridiction de même nature du ressort de la cour d’appel, pour connaître de tout ou partie de l’activité de la juridiction empêchée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aménagement de la tenue des audiences :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les juridictions peuvent statuer à juge unique que ce soit en première instance ou en appel. Cela signifie que les audiences collégiales en principe se déroulent devant un seul magistrat. Concernant les tribunaux de commerce, le président peut décider que l’audience se tient devant un seul juge de la formation de jugement qui en rend compte alors à la chambre pendant le délibéré. Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Si elle ne se tient pas « en présentiel », l’audience peut alors se tenir en ayant recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou à défaut, par communication électronique ou téléphonique. Le juge doit s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties et du respect du principe du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure peut aussi se dérouler sans audience, avec « dépôt du dossier ». Cette modalité est possible devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (tribunaux judiciaires pour certaines compétences et tribunaux de commerce pour les affaires supérieures à 10.000 euros) ou bien si les parties sont représentées par un avocat dans les autres cas. Alors la procédure est entièrement écrite et dématérialisée puisque les avocats ont recours au RPVA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Échange des actes de procédure :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dans le respect du contradictoire. Cette précision joue essentiellement dans le cadre des juridictions connaissant une procédure orale. En effet, devant le tribunal judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence obligatoire des avocats, ceux-ci communiquent déjà par voie dématérialisée (RPVA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Prorogation des délais :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauf dans quelques cas, notamment en matière pénale, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par les textes à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit, qui aurait dû être accompli [pendant la période de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois], sera réputé avoir été fait à temps, s’il a bien été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2).</p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. 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(4033, 1, '2020-03-30 09:33:53', '2020-03-30 07:33:53', '<h4><strong>Dariusz Piatek</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’épidémie de Covid-19 a profondément bouleversé notre quotidien. La fermeture de nombreuses frontières, les mesures de confinement, la mise en place de stratégies d’accompagnement assurant la continuité pédagogique… Tous ces phénomènes suscitent questions et inquiétudes de la part des citoyens d’un « pays en guerre ». Au-delà de l’aspect individuel, la crise actuelle, définie en tant que pandémie mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé, menace sérieusement l’économie. Combinée à une chute des cours du pétrole, elle a provoqué un effondrement spectaculaire de la bourse, dont les conséquences potentielles commencent déjà à être comparées à celles de la grande crise de 1929.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais l’actualité juridique récente montre que cette crise de confiance des marchés, induite par l’épidémie de Covid-19, ne risque pas de se limiter uniquement à la sphère des marchés financiers. Au contraire, elle impacte de nombreux aspects de l’économie réelle, et parmi ces derniers, le principal vecteur d’échange des biens et des services – le contrat. Ce dernier semble être touché à de nombreux niveaux, notamment ceux de la force obligatoire et des conséquences d’inexécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela s’illustre par l’adoption par le Gouvernement de mesures ponctuelles, visant à « donner du temps » aux cocontractants dans les secteurs les plus touchés par la crise, en ce qui concerne les obligations dont l’exécution risque d’être immédiatement troublée <strong>(I)</strong>. Au-delà de cette régulation, pour l’instant fragmentaire et ayant vocation à se densifier, l’épidémie de Covid-19 fait renaître les interrogations d’ordre général sur les notions de force majeure et d’imprévision <strong>(II)</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les mesures ponctuelles </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de minimiser l’impact de l’épidémie de coronavirus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « loi d’urgence sanitaire » est entrée en vigueur <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>.</strong> Adoptée dans le contexte de l’article 38 de la Constitution, elle autorise le Gouvernement à édicter des ordonnances dans des domaines normalement réservés à la loi, et intéressant aussi bien les branches du droit privé que celles du droit public. Ces ordonnances aménagent les modalités d’exécution de nombreux contrats dont l’économie risque d’être impactée par la crise. On en trouve les illustrations principalement dans l’article 11, c) de la loi d’urgence sanitaire, qui ouvre la possibilité de modifier par voie d’ordonnance « les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l\'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l\'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ». Pour atténuer semble-t-il la gravité de ces mesures, le texte dispose, en employant une formule vague, que ces aménagements ne sont possibles que « dans le respect des droits réciproques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le même ordre d’idées, l’article 11, g) de la loi d’urgence sanitaire permet de « reporter intégralement ou d\'étaler le paiement des loyers, des factures d\'eau, de gaz et d\'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d\'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises ». Dans ce cas, faute de précision allant dans ce sens, ces mesures semblent faire abstraction des « droits réciproques », ce qui explique peut-être le fait que la loi leur consacre une unité rédactionnelle distincte de celle traitant des relations entre les personnes de droit privé exerçant une activité économique à l\'égard de leurs clients et fournisseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines règles dérogatoires annoncées par la loi d’urgence sanitaire trouvent déjà leur concrétisation dans les ordonnances du 25 mars 2020 dont deux méritent d’être signalés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 concerne les conditions financières de la résolution des contrats de voyage touristique et de séjour dont l’exécution a été perturbée par l’épidémie et les mesures de confinement <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=341785661&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Ce texte vise à protéger les entreprises du secteur du tourisme qui subissent actuellement une baisse drastique de leurs commandes risquant d’affecter leur trésorerie. L’article L. 211-14, II du Code du tourisme dispose qu’en matière de contrat de vente de voyages et de séjours, le voyageur a le droit de « résoudre » (<em>sic</em> !) le contrat avant le début du voyage, notamment en cas de circonstances exceptionnelles survenant au lieu de destination. A la suite de cette résolution notifiée au prestataire, « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués ». Tout en employant le terme « résolution », alors qu’en réalité il s’agit d’une résiliation unilatérale, l’ordonnance précitée remplace le principe de remboursement intégral par la possibilité pour le prestataire de proposer au client une prestation identique ou équivalente ou bien un avoir, utilisable sur une période de dix-huit mois. Les mêmes règles auront vocation à s’appliquer en cas de résolution pour un cas de force majeure, par dérogation à l’article 1229 du Code civil dont l’application conduit également au remboursement intégral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les dispositions de la loi d’urgence sanitaire en matière d’exécution des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité souscrits par les exploitants des locaux professionnels et commerciaux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=868564590&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Face à la fermeture de nombreux établissements imposée par les mesures de confinement, le texte vise d’abord à préciser le champ d’application <em>rationae personae </em>des mesures dérogatoires qui pour l’instant reste indéterminé. Sont concernées les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=303251373&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, qui a pour but le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privée exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques. L’ordonnance n° 2020-317 opère un renvoi à un décret qui ne sera publié que prochainement, et qui aura vocation à préciser les critères d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les modalités de gestion du fonds. S’agissant du contenu des mesures exceptionnelles, on sait que les fournisseurs ne pourront procéder ni à la suspension, ni à l’interruption, ni à la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau malgré le non-paiement des factures par les bénéficiaires du dispositif et ce jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire[1]. A ce devoir d’assurer la continuité de la prestation malgré la défaillance du cocontractant[2] s’ajoute une obligation pour le fournisseur d’accorder à son client le report des échéances et le rééchelonnement du paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce changement des modalités de l’exécution du contrat puisse donner lieu à des pénalités financières à la charge du bénéficiaire. Notons que malgré le caractère exceptionnel des mesures commentées, leur mise en œuvre n’est pas automatique et suppose une demande des personnes éligibles ainsi que la présentation de justificatifs attestant qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier desdites mesures[3], conditions qui seront précisées ultérieurement par décret. Il semble qu’à l’heure actuelle, dans l’attente des décrets de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-316, celle-ci ne soit pas encore opérationnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela nous amène à nous demander si le caractère fragmentaire des aménagements des modalités d’exécution des contrats impactés par la crise sanitaire provoquera un recours des opérateurs économiques aux mécanismes classiques du droit des obligations, tels que la force majeure.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Un regain d’intérêt pour la force majeure ? </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des mesures ponctuelles prises par le Gouvernement pour aménager l’exécution des contrats les plus impactés par la crise sanitaire, l’épidémie de Covid-19 donne lieu à un regain d’intérêt pour la notion de force majeure[4]. Tout a commencé avec l’annonce faite par le Ministère de l’Économie lors d’une conférence de presse selon laquelle, « L’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées »[5]. La notion de la force majeure est également présente dans l’ordonnance n° 2020-315 relative à la résiliation des contrats de voyage et de séjour <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=643165471&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>[6]. Cette déclaration faite dans le domaine des contrats publics, déjà réitérée, semble-t-il, par les textes adoptés en urgence par le Gouvernement en matière de contrats privés, suscite un débat quant à la portée des obligations contractuelles des opérateurs économiques dans le contexte de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la réforme du droit des obligations intervenue en 2016, la force majeure en matière contractuelle est caractérisée « lorsqu\'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l\'exécution de son obligation par le débiteur »[7]. Il s’agit donc d’un fameux triptyque : l’extériorité, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité[8], circonstances qui une fois caractérisées entraînent la résolution de plein droit du contrat en cas d’empêchement définitif et, en principe, sa suspension lorsque l’empêchement est temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’épidémie de Covid-19, constitue-t-elle un cas de force majeure ? Il est impossible de répondre à cette question de manière catégorique dans la mesure où la réunion des conditions légales de cette cause d’exonération s’apprécie <em>in casu</em>. Si la condition d’extériorité ne semble pas poser de problème, ce n’est pas le cas pour la condition d’imprévisibilité et celle d’irrésistibilité, ainsi que pour leur articulation. La particularité de la force majeure contractuelle tient à la dissociation de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité sur le plan temporel. La première s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, la seconde au stade de son exécution[9]. L’imprévisibilité n’étant pas un simple indice de l’irrésistibilité, mais un élément distinct la précédant. Pour mobiliser le concept de force majeure face à l’épidémie de Covid-19, il sera nécessaire de déterminer à partir de quel moment ses conséquences sur l’exécution du contrat sont devenus imprévisibles. Plusieurs points de départ sont alors envisageables, ce qui risque d’engendrer des choix arbitraires pour définir si les contrats ont été conclus lorsque l’ampleur de la crise n’était pas encore saisie ou s’ils ont été formés consciemment en période déclarée de pandémie[10]. Dans ce dernier cas, le caractère prévisible de l’événement risque également d’écarter l’irrésistibilité et le lien de causalité entre la crise sanitaire ainsi que l’impossibilité d’exécution si le débiteur s’est abstenu de prendre des mesures de précaution nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En pratique, les tribunaux adoptent une approche holiste des critères de la force majeure face à des situations de crise sanitaire. A cet égard la réalité jurisprudentielle fait état d’une certaine hostilité du juge français à l’admission de la force majeure dans des situations d’épidémie. Dans un arrêt relativement récent de la Cour d’appel de Basse-Terre du 17 décembre il a été jugé que la propagation endémique du virus <em>chikungunya dans la région des Antilles </em><em> </em>«<em> </em><em>ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (les intimés n\'ayant pas fait état d\'une fragilité médicale particulière) et que l\'hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période »</em>[11]<em>.  Des solutions allant dans le même sens ont été adoptées par la Cour d’appel de Nancy le 22 novembre 2012</em>[12]<em> par rapport à l’épidémie de dengue, mettant en avant le caractère récurrent de l’épidémie ainsi que la disponibilité des mesures de protection individuelles freinant efficacement la propagation de la maladie, ou encore par la Cour d’appel de Besançon le 8 janvier 2014 par rapport à l’épidémie de grippe H1N1, qui a été « largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire » qu’invoquait l’appelant</em>[13]<em>. Il serait toutefois risqué de tirer de ce courant jurisprudentiel des conclusions hâtives quant à la non-qualification de la pandémie de Covid-19 de cas de force majeure. En effet, il s’agissait de crises sanitaires plutôt endémiques et maîtrisables ou du moins, comme c’est le cas du virus H1N1 largement anticipées. Une lecture a contrario </em><em>est-elle envisageable face à la maladie du coronavirus qui, en l’absence de remèdes, reste potentiellement mortelle et donne lieu à une crise sanitaire mondiale ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>A cet égard, il convient de signaler la décision de la Cour d’appel de Colmar du 12 mars 2020</em>[14]<em>, lourde de sens car traitant directement du Covid-19 et rendue dans la région la plus touchée par la crise sanitaire actuelle. Un étranger placé en rétention administrative ne s’était pas rendu à l’audience le concernant, son absence étant justifiée par le fait qu’il était susceptible (</em><em>sic </em><em>!) d’être en contact rapproché avec des personnes susceptibles (</em><em>sic</em><em> !) d’être atteintes par le Covid-19. Selon la Cour, ces circonstances exceptionnelles ont pu revêtir le caractère de force majeure, car elles étaient extérieures, imprévisibles et irrésistibles. A l’appui de cette conclusion, le juge invoqua notamment l’impossibilité technique d’escorter l’intéressé dans des conditions éliminant tout risque de contagion.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La décision des juges alsaciens, rendue au début de l’épidémie et traitant de questions de procédure, qui plus est dans le contexte particulier du droit des étrangers est, à notre sens, difficilement transposable à la sphère des obligations contractuelles. Cela étant, son caractère symbolique, ainsi que la référence expresse à l’article 1218 du Code civil faite par le Gouvernement dans les textes ayant vocation à remédier aux conséquences de la crise sur l’exécution de certaines obligations contractuelles, annoncent peut-être un avenir tout tracé pour l’application de la force majeure dans le contexte de la pandémie de Covid-19.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pourtant, il est permis de douter que la force majeure soit l’outil juridique le mieux adapté pour gérer ce type de problématique. Son application suppose en effet l’impossibilité totale et objective de l’exécution et, de ce fait, ne permet pas d’éteindre les obligations de nature monétaire et, plus généralement, celles portant sur des choses fongibles. Traditionnellement, l’impossibilité objective d’exécution se distingue également des situations où l’exécution est devenue « simplement » plus difficile et/ou plus onéreuse. Par conséquent, il se peut que de nombreux incidents survenus dans le contexte de la crise, et affectant les obligations contractuelles de différents opérateurs économiques, soient appréhendés sous l’angle de la révision pour imprévision, voire de la caducité du contrat, plutôt que sous l’angle de la force majeure.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Article 2 de l’ordonnance n° 2020-316.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] <em>Ibidem</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Article 3 de l’ordonnance n° 2020-316.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] V. déjà sur cette question : M. MEKKI, « Contrat et obligations – Covid-19 et notariat : à l’imprévu… <em>JCP N</em>, n° 13, 27 mars 2020, act. 317.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] S. PIGNON, « Coronavirus et force majeure en droit des contrats publics », <em>Contrats et Marchés publics</em>, n° 4, avril 2020, alerte 11, A. DISCOURS, SHURONG QU, J. BUHART, « L’impact du covid-19 sur l’exécution des contrats – Etude comparative droit chinois/droit français », <em>JCP G</em>, n° 12, 23 mars 2020, p. 329.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] V. : <em>supra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Article 1218 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Sur la survie du critère d’extériorité à travers la formule « échappant au contrôle du débiteur », V. : F. GREAU, <em>Répertoire de droit civil</em>, Force majeure, Les caractères de la force majeure, juin 2017, date de fraîcheur : avr. 2018, n° 27 et suiv.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Cass, 1<sup>re</sup> civ., 30 oct. 2008, <em>Bull</em>. I., n° 243.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] Dans ce sens, P. GUIOMARD, « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz Actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Besançon, 8 janv. 2014, n° 12/02291.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Colmar, 12 mars 2020, n° 20/01098.</p>', 'LE CONTRAT A L’EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 - PREMIERES REACTIONS, D. Piatek', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3995-revision-v1', '', '', '2020-03-30 09:33:53', '2020-03-30 07:33:53', '', 3995, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3995-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4034, 1, '2020-04-01 12:12:55', '2020-04-01 10:12:55', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement français a adopté le 25 mars trois ordonnances afin d’assouplir la règlementation en matière de droit du travail :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008165R/jo/texte;\"><strong>A LIRE ICI ;</strong></a></li>\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-324 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRD2008131R/jo/texte\"><strong>A LIRE ICI;</strong> </a></li>\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte\">A LIRE ICI</a></strong> . Celle-ci sera traitée séparément par M. Yann Leroy  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4047&amp;preview=true\">A LIRE ICI .</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces trois premières ordonnances, il s’agit de : <em>« permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail –  dans le respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>[Enfin, de]<em> trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts</em> <em>nécessaires demandés »</em> (Dossier de presse, Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, 25 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Indemnités complémentaires aux allocations journalières et sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’hypothèse classique d’une maladie ou d’un accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut éventuellement s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions fixées à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette ordonnance, il est question d’adapter temporairement (jusqu’au 31 août 2020) les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte sanitaire, il a fallu en premier lieu adapter les motifs à l’origine de l’arrêt de travail. En conséquence, celui-ci peut désormais être consécutif à une <em>« mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou encore aux parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler »</em> (Rapport au Président de la République dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance, 25 mars 2020, JORF n°0074 du 26 mars 2020, texte n°49).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance s’attache, en second lieu, à lever les conditions qui étaient fixées par le texte. En ce sens, il n’est plus requis d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise, de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident, d’être pris en charge par la sécurité sociale ou encore d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le gouvernement procède à l’élargissement des catégories professionnelles susceptibles de bénéficier de l’indemnité complémentaire. D’ordinaire exclus par l’alinéa 5 de l’article L. 1226-1 du Code du travail, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents, ainsi que les salariés temporaires peuvent, au regard des circonstances, bénéficier de la mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit également, par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l\'intéressement et aux éventuelles stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, un report de l’échéance. Ainsi, la date limite de versement aux bénéficiaires ou l\'affectation sur un plan d\'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020. Il est à noter que ce dispositif vise exclusivement les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile dont les sommes devaient être versées ou affectées avant le 1<sup>er</sup> juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’assurance chômage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie, l’ordonnance n°2020-324 prévoit pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi (au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020), le maintien des prestations versées. L’arrêté devra aussi préciser la durée de cette prolongation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les allocations, le texte vise plus précisément l’allocation chômage, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics, ainsi que les allocations spécifiques des intermittents du spectacle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret en Conseil d\'État devrait préciser les modalités d\'application de ce dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'LES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. 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(4051, 1, '2020-03-31 14:42:47', '2020-03-31 12:42:47', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement français a adopté le 25 mars trois ordonnances afin d’assouplir la règlementation en matière de droit du travail :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008165R/jo/texte;\"><strong>A LIRE ICI ;</strong></a></li>\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-324 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRD2008131R/jo/texte\"><strong>A LIRE ICI;</strong> </a></li>\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte\">A LIRE ICI</a></strong> . Celle-ci sera traitée séparément par M. Yann Leroy  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4047&amp;preview=true\">A LIRE ICI .</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces trois premières ordonnances, il s’agit de : <em>« permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail –  dans le respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>[Enfin, de]<em> trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts</em> <em>nécessaires demandés »</em> (Dossier de presse, Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, 25 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Indemnités complémentaires aux allocations journalières et sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’hypothèse classique d’une maladie ou d’un accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut éventuellement s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions fixées à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette ordonnance, il est question d’adapter temporairement (jusqu’au 31 août 2020) les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte sanitaire, il a fallu en premier lieu adapter les motifs à l’origine de l’arrêt de travail. En conséquence, celui-ci peut désormais être consécutif à une <em>« mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou encore aux parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler »</em> (Rapport au Président de la République dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance, 25 mars 2020, JORF n°0074 du 26 mars 2020, texte n°49).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance s’attache, en second lieu, à lever les conditions qui étaient fixées par le texte. En ce sens, il n’est plus requis d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise, de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident, d’être pris en charge par la sécurité sociale ou encore d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le gouvernement procède à l’élargissement des catégories professionnelles susceptibles de bénéficier de l’indemnité complémentaire. D’ordinaire exclus par l’alinéa 5 de l’article L. 1226-1 du Code du travail, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents, ainsi que les salariés temporaires peuvent, au regard des circonstances, bénéficier de la mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit également, par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l\'intéressement et aux éventuelles stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, un report de l’échéance. Ainsi, la date limite de versement aux bénéficiaires ou l\'affectation sur un plan d\'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020. Il est à noter que ce dispositif vise exclusivement les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile dont les sommes devaient être versées ou affectées avant le 1<sup>er</sup> juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’assurance chômage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie, l’ordonnance n°2020-324 prévoit pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi (au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020), le maintien des prestations versées. L’arrêté devra aussi préciser la durée de cette prolongation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les allocations, le texte vise plus précisément l’allocation chômage, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics, ainsi que les allocations spécifiques des intermittents du spectacle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret en Conseil d\'État devrait préciser les modalités d\'application de ce dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'LES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4034-revision-v1', '', '', '2020-03-31 14:42:47', '2020-03-31 12:42:47', '', 4034, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4034-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Celle-ci sera traitée séparément par M. Yann Leroy . 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Indemnités complémentaires aux allocations journalières et sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’hypothèse classique d’une maladie ou d’un accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut éventuellement s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions fixées à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette ordonnance, il est question d’adapter temporairement (jusqu’au 31 août 2020) les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte sanitaire, il a fallu en premier lieu adapter les motifs à l’origine de l’arrêt de travail. En conséquence, celui-ci peut désormais être consécutif à une <em>« mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou encore aux parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler »</em> (Rapport au Président de la République dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance, 25 mars 2020, JORF n°0074 du 26 mars 2020, texte n°49).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance s’attache, en second lieu, à lever les conditions qui étaient fixées par le texte. En ce sens, il n’est plus requis d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise, de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident, d’être pris en charge par la sécurité sociale ou encore d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le gouvernement procède à l’élargissement des catégories professionnelles susceptibles de bénéficier de l’indemnité complémentaire. D’ordinaire exclus par l’alinéa 5 de l’article L. 1226-1 du Code du travail, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents, ainsi que les salariés temporaires peuvent, au regard des circonstances, bénéficier de la mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit également, par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l\'intéressement et aux éventuelles stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, un report de l’échéance. Ainsi, la date limite de versement aux bénéficiaires ou l\'affectation sur un plan d\'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020. Il est à noter que ce dispositif vise exclusivement les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile dont les sommes devaient être versées ou affectées avant le 1<sup>er</sup> juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’assurance chômage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie, l’ordonnance n°2020-324 prévoit pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi (au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020), le maintien des prestations versées. L’arrêté devra aussi préciser la durée de cette prolongation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les allocations, le texte vise plus précisément l’allocation chômage, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics, ainsi que les allocations spécifiques des intermittents du spectacle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret en Conseil d\'État devrait préciser les modalités d\'application de ce dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'LES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4034-revision-v1', '', '', '2020-03-30 10:20:35', '2020-03-30 08:20:35', '', 4034, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4034-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
