INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8173, 1, '2023-05-25 13:14:35', '2023-05-25 11:14:35', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>L’approche narrative</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le récit est essentiel à la compréhension des parcours et des diagnostics, ce qui est vrai dans d’autres domaines l’est aussi pour l’identification des dommages et des préjudices. Le récit vaut preuve judiciaire, il convient de le rappeler.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, la médecine narrative se développe en France, tout comme l’écriture de vie à l’approche de la mort ou pour des personnes &nbsp;confrontées à la maladie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces démarches sont pleines d’enseignements pour la pratique du dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8140,\"width\":489,\"height\":595,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-1-Venue-des-États-Unis-ou-elle-aété-lancée-838x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8140\" width=\"489\" height=\"595\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 1 Doc 2 Doc 3</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8141,\"width\":530,\"height\":649,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-2-LA-MÉDECINE-NARRATIVE-836x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8141\" width=\"530\" height=\"649\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8142,\"width\":479,\"height\":582,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-3-ecrire-la-vie-843x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8142\" width=\"479\" height=\"582\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un arrêt important de la Cour de cassation du 19 janvier 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-4-Décision-Pourvoi-n°21-12.264-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>)  , déjà largement commenté,vient conjuguer droit de la famille et droit du dommage corporel concernant l’indemnisation de la perte d’un parent débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>«&nbsp;Le préjudice économique d\'un enfant résultant du décès d\'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Il en résulte qu\'en cas de décès du parent chez lequel vivait l\'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d\'autoconsommation de chacun d\'eux et des charges fixes qu\'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l\'enfant&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8144,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc5-Capture-décran-2023-05-23-à-18.58.08-1024x978.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8144\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8145,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-6-Capture-décran-2023-05-23-à-18.58.24-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8145\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La précaution et la prévention sont aussi du domaine du dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8146,\"width\":475,\"height\":865,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-7-562x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8146\" width=\"475\" height=\"865\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Très pertinente mise au point.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation met le curseur au bon endroit par un arrêt du 8 février 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-8-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-8-février-2023-21-24.991-Inédit-Légifrance.pdf \"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le titre punchy du commentaire d’Anne Guégan nous convient parfaitement&nbsp;: «&nbsp;<em>Game over pour l’idée que le besoin d’aide humaine est hors sujet en cas d’hospitalisation de la victime</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>Sur le premier moyen</em><em><br><br>Enoncé du moyen<br><br>4. Mme [S] fait grief à l\'arrêt de limiter l\'indemnisation allouée au titre de l\'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu\'en conséquence ce poste de préjudice ne saurait être par principe exclu pendant les périodes d\'hospitalisation, puisque les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période ; qu\'en retenant pourtant, pour débouter Mme [S] de ses demandes d\'indemnisation au titre de l\'assistance par tierce personne temporaire pendant les périodes d\'hospitalisation, que « l\'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité : la rétribution supplémentaire d\'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est donc sans objet », la cour d\'appel a violé l\'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »<br><br>Réponse de la Cour<br><br>Vu l\'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d\'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne.<br><br>6. Pour limiter l\'indemnisation allouée au titre de l\'assistance temporaire par une tierce personne, l\'arrêt retient qu\'elle n\'est pas due pendant les périodes où Mme [S] a été hospitalisée dès lors que l\'hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité, et en déduit que la rétribution supplémentaire d\'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est sans objet.<br><br>7. En statuant ainsi, la cour d\'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l\'assistance par une tierce personne pendant les périodes d\'hospitalisation de Mme [S], a violé l\'article et le principe susvisés.&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8147,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-9-Capture-décran-2023-05-24-à-15.17.22-731x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8147\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans une décision rendue publique le 17 avril 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-11-Décision-sur-le-bien-fondé-Forum-européen-des-personnes-handicapées-EDF-et-Inclusion-Europe-c.-France-réclamation-n°.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>), le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Comité conclut également à une violation de la Charte en raison de l’absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un utile rappel à l’ordre ! (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-10-Handicap-la-France-épinglée-par-le-Conseil-de-lEurope-pour-ses-nombreux-manquements-–-Libération.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>La proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières est désormais déposée (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-12-https-www.assemblee-nationale.fr-dyn-16-textes-l16b1050_proposition-loi.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>). Elle vient en exacte résonance avec la réalité des violences routières impliquant des conducteurs ayant consommé alcool et drogues et en excès de vitesse.<br><br>Clairement ayant été confronté à des exemples précis et fort d’une longue pratique de procédures dans le cadre de l’homicide et des blessures involontaires, nous soutenons cette démarche qui mérite à l’évidence, au-delà d’un débat de société, un débat parlementaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une proposition initiée par le député d’Antibes Eric Pauget à lire et la position de la ligue contre la violence routière à connaitre (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-14_001-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8152,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc13-MG_931E1BEB4823-1-666x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8152\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est un grand magistrat qui va prendre une retraite certainement active.<br>De sa longue interview à Libération qui fera date, on retiendra notamment le souci de bientraitance des victimes<strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 15</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8154,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-15-mollins0-1024x662.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8154\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8155,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-16-mollins1-791x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8155\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 17</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8156,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc17-1024x450.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8156\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La nouvelle citation est rejetée par le Tribunal judiciaire de Paris : un combat juste mais sans fin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8157,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-18-amiante2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8157\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8158,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-19-minate3-602x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8158\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un rapport parlementaire avec de multiples proposition concrètes à suivre, comme les initiatives de réforme visant à créer une juridiction spécialisée (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Doc-21-Rapport_ameliorer_le_traitement_judiciaire_des_violences_intrafamiliales.pdf\">A LIRE ICI</a>).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On constate, comme avec l’homicide routier, un souhait et une orientation vers une spécialisation des juridictions et des outils judiciaires et juridiques <em>ad hoc</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8159,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-20-DIMANCHE-21-MAI-2023-1024x1014.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8159\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6.Action civile et JIVAT</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un arrêt du 29 mars 2023 vient brider la marge d’appréciation de la Cour d’assises spéciale en matière de terrorisme au profit du JIVAT (<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-22.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-22.pdf\">)</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267, (B), FRH..</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>6. Le moyen critique l\'arrêt civil attaqué en ce qu\'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l\'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile, et a renvoyé l\'examen des demandes indemnitaires présentées par l\'[1] et de la [2] contre lui devant la juridiction civile compétente par application de l\'article L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire, à savoir la juridiction spécialisée pour l\'indemnisation des victimes d\'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l\'action publique ; qu\'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de l\'association française des victimes de terrorisme contre</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>M. [T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d\'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>2°/ que l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l\'action publique ; qu\'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de la [2] contre M. [T], qui tendait à la réparation du</em> <em>dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d\'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale. »</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Réponse de la Cou</em>r</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Vu l\'article 706-16-1 du code de procédure pénale :</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>7. Selon cet article, lorsqu\'elle est exercée devant les juridictions répressives, l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l\'action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l\'infraction</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>8. L\'action civile ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l\'action publique, l\'article 5 du code de procédure pénale n\'étant pas applicable.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>9. Si elle est saisie d\'une demande d\'indemnisation, la juridiction répressive doit renvoyer l\'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l\'article L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire, lequel donne compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes indemnitaires, après saisine du [3].</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>10. L\'arrêt civil attaqué, après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de l\'[1] et de la [2], les a jugées fondées en leur principe.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>11. En se déterminant ainsi, la cour d\'assises spécialement composée, à laquelle il appartenait seulement, au constat que des demandes de réparation étaient présentées par les parties civiles, de les déclarer recevables et de renvoyer l\'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris,</em> <em>compétent en application de l\'article précité du code de l\'organisation judiciaire, a méconnu le texte susvisé.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour celles et ceux qui voudraient en savoir davantage sur la partie civile dans les procès de terrorisme : voir notre article dans les cahiers de la justice (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-24.-Les-cahiers-de-la-justice-Dalloz-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8163,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-23-Capture-décran-2023-5-24-à-08.53.07-1024x352.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8163\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Finalement un appel du Parquet général avec la relaxe générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 25</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8164,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-25.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8164\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>DOC 26</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8167,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC26-Crash-du-Rio-Paris-Airbus.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8167\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8165,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC27-rio--706x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8165\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les drames méritent d’être suivis dans la durée, la presse quotidienne régionale étant une source précieuse d’information au long cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8166,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-28-tivol-1024x992.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8166\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8168,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC29-Des-mots-et-des-larmes-759x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8168\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8169,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC30-png-1024x1012.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8169\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La mort au travail est un fait social trop souvent passé sous silence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 31</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8170,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-31-travail-°-1024x681.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8170\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 32</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8171,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-32-travail--693x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8171\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une très belle série flamande sur la réparation et la résilience après les attentats de Bruxelles de 2016.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8172,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-33-1024x708.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8172\"/></figure>\n<!-- 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Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8138-revision-v1', '', '', '2023-05-25 13:14:35', '2023-05-25 11:14:35', '', 8138, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8173', 0, 'revision', '', 0);
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Le récit vaut preuve judiciaire, il convient de le rappeler.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, la médecine narrative se développe en France, tout comme l’écriture de vie à l’approche de la mort ou pour des personnes &nbsp;confrontées à la maladie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces démarches sont pleines d’enseignements pour la pratique du dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8140,\"width\":489,\"height\":595,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-1-Venue-des-États-Unis-ou-elle-aété-lancée-838x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8140\" width=\"489\" height=\"595\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8141,\"width\":530,\"height\":649,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-2-LA-MÉDECINE-NARRATIVE-836x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8141\" width=\"530\" height=\"649\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8142,\"width\":479,\"height\":582,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-3-ecrire-la-vie-843x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8142\" width=\"479\" height=\"582\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Indemnisation de la perte d’un parent et préjudice économique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un arrêt important de la Cour de cassation du 19 janvier 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-4-Décision-Pourvoi-n°21-12.264-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>)  , déjà largement commenté,vient conjuguer droit de la famille et droit du dommage corporel concernant l’indemnisation de la perte d’un parent débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>«&nbsp;Le préjudice économique d\'un enfant résultant du décès d\'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Il en résulte qu\'en cas de décès du parent chez lequel vivait l\'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d\'autoconsommation de chacun d\'eux et des charges fixes qu\'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l\'enfant&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8144,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc5-Capture-décran-2023-05-23-à-18.58.08-1024x978.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8144\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8145,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-6-Capture-décran-2023-05-23-à-18.58.24-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8145\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Ceinture anti-chute</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La précaution et la prévention sont aussi du domaine du dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8146,\"width\":475,\"height\":865,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-7-562x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8146\" width=\"475\" height=\"865\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Aide humaine et hospitalisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Très pertinente mise au point.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation met le curseur au bon endroit par un arrêt du 8 février 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-8-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-8-février-2023-21-24.991-Inédit-Légifrance.pdf \"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le titre punchy du commentaire d’Anne Guégan nous convient parfaitement&nbsp;: «&nbsp;<em>Game over pour l’idée que le besoin d’aide humaine est hors sujet en cas d’hospitalisation de la victime</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>Sur le premier moyen</em><em><br><br>Enoncé du moyen<br><br>4. Mme [S] fait grief à l\'arrêt de limiter l\'indemnisation allouée au titre de l\'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu\'en conséquence ce poste de préjudice ne saurait être par principe exclu pendant les périodes d\'hospitalisation, puisque les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période ; qu\'en retenant pourtant, pour débouter Mme [S] de ses demandes d\'indemnisation au titre de l\'assistance par tierce personne temporaire pendant les périodes d\'hospitalisation, que « l\'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité : la rétribution supplémentaire d\'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est donc sans objet », la cour d\'appel a violé l\'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »<br><br>Réponse de la Cour<br><br>Vu l\'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d\'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne.<br><br>6. Pour limiter l\'indemnisation allouée au titre de l\'assistance temporaire par une tierce personne, l\'arrêt retient qu\'elle n\'est pas due pendant les périodes où Mme [S] a été hospitalisée dès lors que l\'hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité, et en déduit que la rétribution supplémentaire d\'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est sans objet.<br><br>7. En statuant ainsi, la cour d\'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l\'assistance par une tierce personne pendant les périodes d\'hospitalisation de Mme [S], a violé l\'article et le principe susvisés.&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8147,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-9-Capture-décran-2023-05-24-à-15.17.22-731x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8147\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.</strong> <strong>Le Conseil de l’Europe et le handicap</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans une décision rendue publique le 17 avril 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-11-Décision-sur-le-bien-fondé-Forum-européen-des-personnes-handicapées-EDF-et-Inclusion-Europe-c.-France-réclamation-n°.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>), le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Comité conclut également à une violation de la Charte en raison de l’absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un utile rappel à l’ordre ! (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-10-Handicap-la-France-épinglée-par-le-Conseil-de-lEurope-pour-ses-nombreux-manquements-–-Libération.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>L’homicide routier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>La proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières est désormais déposée (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-12-https-www.assemblee-nationale.fr-dyn-16-textes-l16b1050_proposition-loi.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>). Elle vient en exacte résonance avec la réalité des violences routières impliquant des conducteurs ayant consommé alcool et drogues et en excès de vitesse.<br><br>Clairement ayant été confronté à des exemples précis et fort d’une longue pratique de procédures dans le cadre de l’homicide et des blessures involontaires, nous soutenons cette démarche qui mérite à l’évidence, au-delà d’un débat de société, un débat parlementaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une proposition initiée par le député d’Antibes Eric Pauget à lire et la position de la ligue contre la violence routière à connaitre (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-14_001-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8152,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc13-MG_931E1BEB4823-1-666x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8152\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3.</strong> <strong>Une interview à lire, François Molins : un vrai souci des victimes et de vérité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est un grand magistrat qui va prendre une retraite certainement active.<br>De sa longue interview à Libération qui fera date, on retiendra notamment le souci de bientraitance des victimes<strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8154,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-15-mollins0-1024x662.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8154\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8155,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-16-mollins1-791x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8155\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 17</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8156,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc17-1024x450.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8156\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Amiante, pas de procès pénal</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La nouvelle citation est rejetée par le Tribunal judiciaire de Paris : un combat juste mais sans fin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8157,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-18-amiante2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8157\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8158,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-19-minate3-602x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8158\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Féminicide</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un rapport parlementaire avec de multiples proposition concrètes à suivre, comme les initiatives de réforme visant à créer une juridiction spécialisée (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Doc-21-Rapport_ameliorer_le_traitement_judiciaire_des_violences_intrafamiliales.pdf\">A LIRE ICI</a>).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On constate, comme avec l’homicide routier, un souhait et une orientation vers une spécialisation des juridictions et des outils judiciaires et juridiques <em>ad hoc</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8159,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-20-DIMANCHE-21-MAI-2023-1024x1014.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8159\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6. Action civile et JIVAT</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un arrêt du 29 mars 2023 vient brider la marge d’appréciation de la Cour d’assises spéciale en matière de terrorisme au profit du JIVAT (<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-22.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-22.pdf\">)</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267, (B), FRH..</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>6. Le moyen critique l\'arrêt civil attaqué en ce qu\'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l\'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile, et a renvoyé l\'examen des demandes indemnitaires présentées par l\'[1] et de la [2] contre lui devant la juridiction civile compétente par application de l\'article L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire, à savoir la juridiction spécialisée pour l\'indemnisation des victimes d\'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l\'action publique ; qu\'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de l\'association française des victimes de terrorisme contre</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>M. [T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d\'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>2°/ que l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l\'action publique ; qu\'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de la [2] contre M. [T], qui tendait à la réparation du</em> <em>dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d\'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale. »</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Réponse de la Cou</em>r</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Vu l\'article 706-16-1 du code de procédure pénale :</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>7. Selon cet article, lorsqu\'elle est exercée devant les juridictions répressives, l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l\'action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l\'infraction</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>8. L\'action civile ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l\'action publique, l\'article 5 du code de procédure pénale n\'étant pas applicable.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>9. Si elle est saisie d\'une demande d\'indemnisation, la juridiction répressive doit renvoyer l\'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l\'article L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire, lequel donne compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes indemnitaires, après saisine du [3].</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p><em>10. L\'arrêt civil attaqué, après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de l\'[1] et de la [2], les a jugées fondées en leur principe.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>11. En se déterminant ainsi, la cour d\'assises spécialement composée, à laquelle il appartenait seulement, au constat que des demandes de réparation étaient présentées par les parties civiles, de les déclarer recevables et de renvoyer l\'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris,</em> <em>compétent en application de l\'article précité du code de l\'organisation judiciaire, a méconnu le texte susvisé.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour celles et ceux qui voudraient en savoir davantage sur la partie civile dans les procès de terrorisme : voir notre article dans les cahiers de la justice (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-24.-Les-cahiers-de-la-justice-Dalloz-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8163,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-23-Capture-décran-2023-5-24-à-08.53.07-1024x352.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8163\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1. <strong>Crash du Rio-Paris</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Finalement un appel du Parquet général avec la relaxe générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8164,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-25.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8164\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8167,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC26-Crash-du-Rio-Paris-Airbus.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8167\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8165,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC27-rio--706x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8165\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Rue Tivoli</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les drames méritent d’être suivis dans la durée, la presse quotidienne régionale étant une source précieuse d’information au long cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8166,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-28-tivol-1024x992.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8166\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8168,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC29-Des-mots-et-des-larmes-759x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8168\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8169,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC30-png-1024x1012.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8169\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. <strong>Mort au travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La mort au travail est un fait social trop souvent passé sous silence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8170,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-31-travail-°-1024x681.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8170\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8171,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-32-travail--693x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8171\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. « Lost luggage »</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une très belle série flamande sur la réparation et la résilience après les attentats de Bruxelles de 2016.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8172,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-33-1024x708.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8172\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8138-revision-v1', '', '', '2023-05-25 13:27:04', '2023-05-25 11:27:04', '', 8138, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8174', 0, 'revision', '', 0),
(8175, 1, '2023-05-30 16:09:58', '2023-05-30 14:09:58', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Vincent DOEBELIN</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant en droit public et chargé d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (UR3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Claude Lienhard faisait déjà part dans l’édito du 226<sup>e</sup> numéro du JAC de la violence que l’on retrouvait aujourd’hui un peu partout dans nos sociétés (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=8018&amp;action=edit\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=8018&amp;action=edit\">C. Lienhard, «&nbsp;Édito&nbsp;: de la violence partout&nbsp;!&nbsp;», <em>JAC</em> n° 226, 28 avril 2023</a>). Il y a quelques années, nous faisions également part d’un phénomène de violence à l’encontre des sapeurs-pompiers et du personnel médical (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=965&amp;action=edit\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=965&amp;action=edit\">V. Doebelin, « Attaques à l’encontre des sapeurs-pompiers : vers une nouvelle réponse des pouvoirs publics ? », <em>JAC </em>n° 172, 22 décembre 2017</a>). L’actualité fait à nouveau résonner ce constat à travers la question des violences envers les élus locaux, notamment les maires, exposés quotidiennement aux courroux de leurs administrés. S’ils ont toujours été, selon la formule consacrée, «&nbsp;à portée d’engueulades&nbsp;», les maires semblent devoir faire face à un phénomène qui va <em>crescendo</em>. Récemment, l’incendie criminel de deux véhicules et d’une partie de la maison d’habitation du maire de Saint-Brévin-Les-Pins (Loire-Atlantique) a choqué de nombreux élus et citoyens au-delà de ce seul territoire (sur cette affaire&nbsp;: J. Chaillou, «&nbsp;Démission du maire de Saint-Brévin&nbsp;: où en est l’enquête sur l’incendie criminel qui l’a visé&nbsp;?&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 17 mai 2023). La ville dirigée par ce dernier devait accueillir la construction d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui semble être «&nbsp;la cause&nbsp;» de ce déchainement de violences à l’encontre de l’édile et de sa famille. Le 9 mai dernier, le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a présenté sa démission, médiatisant cet «&nbsp;appel à l’aide&nbsp;» qui reflète hélas le désarroi de nombreux élus locaux. Si l’émotion suscitée par ce drame a rapidement entrainé l’annonce de mesures concrètes par le gouvernement (<strong>I</strong>), les difficultés réelles à résoudre ce phénomène de violences font craindre une importante «&nbsp;crise de vocation&nbsp;» et d’engagement à la tête de nos communes dans les années à venir (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I) Des mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre des violences grandissantes envers les élus locaux.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire de la démocratie de proximité, sous l’égide du CEVIPOF/SciencesPo, met en avant une hausse considérable des violences à l’encontre des élus locaux. Dans sa quatrième enquête, publiée en novembre 2022, si les incivilités et violences touchaient déjà 53% des maires en 2020, l’an dernier cette proportion serait montée à 63% (<a href=\"https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Les exemples sont nombreux (v. B. Floc’h, «&nbsp;Le nombre d’agressions d’élus marque une hausse&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 15 mars 2023) et quotidiennement rapportés par les différents journaux locaux&nbsp;: des tags ont ainsi été relevés sur la tombe des beaux-parents du maire d’Étueffont, dans le Territoire de Belfort ;&nbsp;le maire de Colmen, petite commune de Moselle, a lui reçu des menaces de mort dans un courrier anonyme&nbsp;; la maire de Vandelans, en Haute-Saône, ainsi que son adjoint ont été agressés par le locataire d’un logement communal et ont subi des injures homophobes. La liste qui ne peut être exhaustive n’en est pas moins révoltante&nbsp;! Si les associations de maires peuvent désormais se constituer partie civile, en soutien aux élus qui subissent de telles violences (L. n° 2023-23 du 24 janvier 2023, visant à permettre aux assemblées d\'élus et aux différentes associations d\'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d\'un mandat électif public victime d\'agression, <em>JORF</em> du 25 janvier 2023), le gouvernement a annoncé travailler encore à la mise en place de nouvelles mesures&nbsp;: la création de 3 000 référés dédiés dans les forces de l’ordre, ou encore l’aggravation des peines encourues en la matière… Au demeurant, personne ne semble cacher la difficulté bien réelle à endiguer ce phénomène, le président de la République appelant même à éviter la «&nbsp;décivilisation&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II) Un phénomène de violences à l’encontre des élus locaux&nbsp;difficile à endiguer : le risque d’une crise de l’engagement.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si l’engagement particulièrement chronophage que suscite un mandat d’élu local de même que la faible indemnisation dans les petites et moyennes communes font craindre déjà depuis longtemps le risque d’un désengagement certain (sur ce sujet, v. notamment&nbsp;: V. Doebelin, « Pour une réforme du régime indemnitaire des élus municipaux dans une démocratie en souffrance ? », <em>JCP A</em> 2020, 504), cette actualité peu réjouissante ne manque pas d’interpeller sur l’avenir des exécutifs et des assemblées délibérantes de nos communes. Si la première partie (2014-2017) du dernier mandat municipal avait déjà enregistré la démission de 1 319 maires, l’actuelle mandature compterait 1 605 fins de fonctions (P. Garcia, R. Gaspar, «&nbsp;Les démissions de maires en légère hausse&nbsp;», <em>La Gazette des communes</em>, 16 mai 2023). Si la hausse ne semble pas «&nbsp;spectaculaire&nbsp;» pour le moment, l’Association des maires de France (E. Galiero, «&nbsp;David Lisnard&nbsp;: \"Les démissions d’élus locaux atteignent un niveau jamais vu\"&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 2 avril 2023) et le ministère en charge des collectivités territoriales s’inquiètent donc légitimement d’une potentielle hausse des démissions et entendent déjà veiller à éviter toute crise de vocation et d’engagement pour le prochain scrutin municipal… et cela ne semble pas gagné d’avance au grand dam de notre démocratie représentative et de nos valeurs républicaines&nbsp;! De son côté, la commission des lois du Sénat a récemment auditionné le maire de Saint-Brévin, dans le cadre d’un plus large travail d’une mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France. En sortiront sans doute d’autres pistes de réflexion qu’il conviendra d’explorer pour améliorer et sécuriser les fonctions de maires !</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LE RISQUE DE VIOLENCES À L’ENCONTRE DES ÉLUS : L’EXEMPLE DU MAIRE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS, V. 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Il y a quelques années, nous faisions également part d’un phénomène de violence à l’encontre des sapeurs-pompiers et du personnel médical (V. Doebelin, « Attaques à l’encontre des sapeurs-pompiers : vers une nouvelle réponse des pouvoirs publics ? », <em>JAC </em>n° 172, 22 décembre 2017). L’actualité fait à nouveau résonner ce constat à travers la question des violences envers les élus locaux, notamment les maires, exposés quotidiennement aux courroux de leurs administrés. S’ils ont toujours été, selon la formule consacrée, «&nbsp;à portée d’engueulades&nbsp;», les maires semblent devoir faire face à un phénomène qui va <em>crescendo</em>. Récemment, l’incendie criminel de deux véhicules et d’une partie de la maison d’habitation du maire de Saint-Brévin-Les-Pins (Loire-Atlantique) a choqué de nombreux élus et citoyens au-delà de ce seul territoire (sur cette affaire&nbsp;: J. Chaillou, «&nbsp;Démission du maire de Saint-Brévin&nbsp;: où en est l’enquête sur l’incendie criminel qui l’a visé&nbsp;?&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 17 mai 2023). La ville dirigée par ce dernier devait accueillir la construction d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui semble être «&nbsp;la cause&nbsp;» de ce déchainement de violences à l’encontre de l’édile et de sa famille. Le 9 mai dernier, le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a présenté sa démission, médiatisant cet «&nbsp;appel à l’aide&nbsp;» qui reflète hélas le désarroi de nombreux élus locaux. Si l’émotion suscitée par ce drame a rapidement entrainé l’annonce de mesures concrètes par le gouvernement (<strong>I</strong>), les difficultés réelles à résoudre ce phénomène de violences font craindre une importante «&nbsp;crise de vocation&nbsp;» et d’engagement à la tête de nos communes dans les années à venir (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I) Des mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre des violences grandissantes envers les élus locaux.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire de la démocratie de proximité, sous l’égide du CEVIPOF/SciencesPo, met en avant une hausse considérable des violences à l’encontre des élus locaux. Dans sa quatrième enquête, publiée en novembre 2022, si les incivilités et violences touchaient déjà 53% des maires en 2020, l’an dernier cette proportion serait montée à 63% (<a href=\"https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447\">https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447</a>). Les exemples sont nombreux (v. B. Floc’h, «&nbsp;Le nombre d’agressions d’élus marque une hausse&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 15 mars 2023) et quotidiennement rapportés par les différents journaux locaux&nbsp;: des tags ont ainsi été relevés sur la tombe des beaux-parents du maire d’Étueffont, dans le Territoire de Belfort ;&nbsp;le maire de Colmen, petite commune de Moselle, a lui reçu des menaces de mort dans un courrier anonyme&nbsp;; la maire de Vandelans, en Haute-Saône, ainsi que son adjoint ont été agressés par le locataire d’un logement communal et ont subi des injures homophobes. La liste qui ne peut être exhaustive n’en est pas moins révoltante&nbsp;! 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Doebelin, « Pour une réforme du régime indemnitaire des élus municipaux dans une démocratie en souffrance ? », <em>JCP A</em> 2020, 504), cette actualité peu réjouissante ne manque pas d’interpeller sur l’avenir des exécutifs et des assemblées délibérantes de nos communes. Si la première partie (2014-2017) du dernier mandat municipal avait déjà enregistré la démission de 1 319 maires, l’actuelle mandature compterait 1 605 fins de fonctions (P. Garcia, R. Gaspar, «&nbsp;Les démissions de maires en légère hausse&nbsp;», <em>La Gazette des communes</em>, 16 mai 2023). Si la hausse ne semble pas «&nbsp;spectaculaire&nbsp;» pour le moment, l’Association des maires de France (E. 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Chaillou, « Démission du maire de Saint-Brévin : où en est l’enquête sur l’incendie criminel qui l’a visé ? », <em>Le Figaro</em>, 17 mai 2023). La ville dirigée par ce dernier devait accueillir la construction d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui semble être « la cause » de ce déchainement de violences à l’encontre de l’édile et de sa famille. Le 9 mai dernier, le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a présenté sa démission, médiatisant cet « appel à l’aide » qui reflète hélas le désarroi de nombreux élus locaux. Si l’émotion suscitée par ce drame a rapidement entrainé l’annonce de mesures concrètes par le gouvernement (<strong>I</strong>), les difficultés réelles à résoudre ce phénomène de violences font craindre une importante « crise de vocation » et d’engagement à la tête de nos communes dans les années à venir (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I) Des mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre des violences grandissantes envers les élus locaux.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire de la démocratie de proximité, sous l’égide du CEVIPOF/SciencesPo, met en avant une hausse considérable des violences à l’encontre des élus locaux. 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La liste qui ne peut être exhaustive n’en est pas moins révoltante&nbsp;! 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Doebelin, « Pour une réforme du régime indemnitaire des élus municipaux dans une démocratie en souffrance ? », <em>JCP A</em> 2020, 504), cette actualité peu réjouissante ne manque pas d’interpeller sur l’avenir des exécutifs et des assemblées délibérantes de nos communes. Si la première partie (2014-2017) du dernier mandat municipal avait déjà enregistré la démission de 1 319 maires, l’actuelle mandature compterait 1 605 fins de fonctions (P. Garcia, R. Gaspar, «&nbsp;Les démissions de maires en légère hausse&nbsp;», <em>La Gazette des communes</em>, 16 mai 2023). Si la hausse ne semble pas «&nbsp;spectaculaire&nbsp;» pour le moment, l’Association des maires de France (E. 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Récemment, l’incendie criminel de deux véhicules et d’une partie de la maison d’habitation du maire de Saint-Brévin-Les-Pins (Loire-Atlantique) a choqué de nombreux élus et citoyens au-delà de ce seul territoire (sur cette affaire : J. Chaillou, « Démission du maire de Saint-Brévin : où en est l’enquête sur l’incendie criminel qui l’a visé ? », <em>Le Figaro</em>, 17 mai 2023). La ville dirigée par ce dernier devait accueillir la construction d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui semble être « la cause » de ce déchainement de violences à l’encontre de l’édile et de sa famille. Le 9 mai dernier, le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a présenté sa démission, médiatisant cet « appel à l’aide » qui reflète hélas le désarroi de nombreux élus locaux. Si l’émotion suscitée par ce drame a rapidement entrainé l’annonce de mesures concrètes par le gouvernement (<strong>I</strong>), les difficultés réelles à résoudre ce phénomène de violences font craindre une importante « crise de vocation » et d’engagement à la tête de nos communes dans les années à venir (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I) Des mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre des violences grandissantes envers les élus locaux.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire de la démocratie de proximité, sous l’égide du CEVIPOF/SciencesPo, met en avant une hausse considérable des violences à l’encontre des élus locaux. Dans sa quatrième enquête, publiée en novembre 2022, si les incivilités et violences touchaient déjà 53% des maires en 2020, l’an dernier cette proportion serait montée à 63% (<a href=\"https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Les exemples sont nombreux (v. B. Floc’h, « Le nombre d’agressions d’élus marque une hausse », <em>Le Monde</em>, 15 mars 2023) et quotidiennement rapportés par les différents journaux locaux : des tags ont ainsi été relevés sur la tombe des beaux-parents du maire d’Étueffont, dans le Territoire de Belfort ; le maire de Colmen, petite commune de Moselle, a lui reçu des menaces de mort dans un courrier anonyme ; la maire de Vandelans, en Haute-Saône, ainsi que son adjoint ont été agressés par le locataire d’un logement communal et ont subi des injures homophobes. La liste qui ne peut être exhaustive n’en est pas moins révoltante ! Si les associations de maires peuvent désormais se constituer partie civile, en soutien aux élus qui subissent de telles violences (L. n° 2023-23 du 24 janvier 2023, visant à permettre aux assemblées d\'élus et aux différentes associations d\'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d\'un mandat électif public victime d\'agression, <em>JORF</em> du 25 janvier 2023), le gouvernement a annoncé travailler encore à la mise en place de nouvelles mesures : la création de 3 000 référés dédiés dans les forces de l’ordre, ou encore l’aggravation des peines encourues en la matière… Au demeurant, personne ne semble cacher la difficulté bien réelle à endiguer ce phénomène, le président de la République appelant même à éviter la « décivilisation ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II) Un phénomène de violences à l’encontre des élus locaux&nbsp;difficile à endiguer : le risque d’une crise de l’engagement.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si l’engagement particulièrement chronophage que suscite un mandat d’élu local de même que la faible indemnisation dans les petites et moyennes communes font craindre déjà depuis longtemps le risque d’un désengagement certain (sur ce sujet, v. notamment&nbsp;: V. Doebelin, « Pour une réforme du régime indemnitaire des élus municipaux dans une démocratie en souffrance ? », <em>JCP A</em> 2020, 504), cette actualité peu réjouissante ne manque pas d’interpeller sur l’avenir des exécutifs et des assemblées délibérantes de nos communes. Si la première partie (2014-2017) du dernier mandat municipal avait déjà enregistré la démission de 1 319 maires, l’actuelle mandature compterait 1 605 fins de fonctions (P. Garcia, R. Gaspar, «&nbsp;Les démissions de maires en légère hausse&nbsp;», <em>La Gazette des communes</em>, 16 mai 2023). Si la hausse ne semble pas «&nbsp;spectaculaire&nbsp;» pour le moment, l’Association des maires de France (E. Galiero, «&nbsp;David Lisnard&nbsp;: \"Les démissions d’élus locaux atteignent un niveau jamais vu\"&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 2 avril 2023) et le ministère en charge des collectivités territoriales s’inquiètent donc légitimement d’une potentielle hausse des démissions et entendent déjà veiller à éviter toute crise de vocation et d’engagement pour le prochain scrutin municipal… et cela ne semble pas gagné d’avance au grand dam de notre démocratie représentative et de nos valeurs républicaines&nbsp;! De son côté, la commission des lois du Sénat a récemment auditionné le maire de Saint-Brévin, dans le cadre d’un plus large travail d’une mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France. En sortiront sans doute d’autres pistes de réflexion qu’il conviendra d’explorer pour améliorer et sécuriser les fonctions de maires !</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LE RISQUE DE VIOLENCES À L’ENCONTRE DES ÉLUS : L’EXEMPLE DU MAIRE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS, V. 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Récemment, l’incendie criminel de deux véhicules et d’une partie de la maison d’habitation du maire de Saint-Brévin-Les-Pins (Loire-Atlantique) a choqué de nombreux élus et citoyens au-delà de ce seul territoire (sur cette affaire : J. Chaillou, « Démission du maire de Saint-Brévin : où en est l’enquête sur l’incendie criminel qui l’a visé ? », <em>Le Figaro</em>, 17 mai 2023). La ville dirigée par ce dernier devait accueillir la construction d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui semble être « la cause » de ce déchainement de violences à l’encontre de l’édile et de sa famille. Le 9 mai dernier, le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a présenté sa démission, médiatisant cet « appel à l’aide » qui reflète hélas le désarroi de nombreux élus locaux. Si l’émotion suscitée par ce drame a rapidement entrainé l’annonce de mesures concrètes par le gouvernement (<strong>I</strong>), les difficultés réelles à résoudre ce phénomène de violences font craindre une importante « crise de vocation » et d’engagement à la tête de nos communes dans les années à venir (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I) Des mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre des violences grandissantes envers les élus locaux.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire de la démocratie de proximité, sous l’égide du CEVIPOF/SciencesPo, met en avant une hausse considérable des violences à l’encontre des élus locaux. Dans sa quatrième enquête, publiée en novembre 2022, si les incivilités et violences touchaient déjà 53% des maires en 2020, l’an dernier cette proportion serait montée à 63% (<a href=\"https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447\">https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447</a>). Les exemples sont nombreux (v. B. Floc’h, «&nbsp;Le nombre d’agressions d’élus marque une hausse&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 15 mars 2023) et quotidiennement rapportés par les différents journaux locaux&nbsp;: des tags ont ainsi été relevés sur la tombe des beaux-parents du maire d’Étueffont, dans le Territoire de Belfort ;&nbsp;le maire de Colmen, petite commune de Moselle, a lui reçu des menaces de mort dans un courrier anonyme&nbsp;; la maire de Vandelans, en Haute-Saône, ainsi que son adjoint ont été agressés par le locataire d’un logement communal et ont subi des injures homophobes. 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Si les associations de maires peuvent désormais se constituer partie civile, en soutien aux élus qui subissent de telles violences (L. n° 2023-23 du 24 janvier 2023, visant à permettre aux assemblées d\'élus et aux différentes associations d\'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d\'un mandat électif public victime d\'agression, <em>JORF</em> du 25 janvier 2023), le gouvernement a annoncé travailler encore à la mise en place de nouvelles mesures&nbsp;: la création de 3 000 référés dédiés dans les forces de l’ordre, ou encore l’aggravation des peines encourues en la matière… Au demeurant, personne ne semble cacher la difficulté bien réelle à endiguer ce phénomène, le président de la République appelant même à éviter la «&nbsp;décivilisation&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II) Un phénomène de violences à l’encontre des élus locaux&nbsp;difficile à endiguer : le risque d’une crise de l’engagement.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si l’engagement particulièrement chronophage que suscite un mandat d’élu local de même que la faible indemnisation dans les petites et moyennes communes font craindre déjà depuis longtemps le risque d’un désengagement certain (sur ce sujet, v. notamment&nbsp;: V. Doebelin, « Pour une réforme du régime indemnitaire des élus municipaux dans une démocratie en souffrance ? », <em>JCP A</em> 2020, 504), cette actualité peu réjouissante ne manque pas d’interpeller sur l’avenir des exécutifs et des assemblées délibérantes de nos communes. Si la première partie (2014-2017) du dernier mandat municipal avait déjà enregistré la démission de 1 319 maires, l’actuelle mandature compterait 1 605 fins de fonctions (P. Garcia, R. Gaspar, «&nbsp;Les démissions de maires en légère hausse&nbsp;», <em>La Gazette des communes</em>, 16 mai 2023). Si la hausse ne semble pas «&nbsp;spectaculaire&nbsp;» pour le moment, l’Association des maires de France (E. Galiero, «&nbsp;David Lisnard&nbsp;: \"Les démissions d’élus locaux atteignent un niveau jamais vu\"&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 2 avril 2023) et le ministère en charge des collectivités territoriales s’inquiètent donc légitimement d’une potentielle hausse des démissions et entendent déjà veiller à éviter toute crise de vocation et d’engagement pour le prochain scrutin municipal… et cela ne semble pas gagné d’avance au grand dam de notre démocratie représentative et de nos valeurs républicaines&nbsp;! De son côté, la commission des lois du Sénat a récemment auditionné le maire de Saint-Brévin, dans le cadre d’un plus large travail d’une mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France. En sortiront sans doute d’autres pistes de réflexion qu’il conviendra d’explorer pour améliorer et sécuriser les fonctions de maires !</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LE RISQUE DE VIOLENCES À L’ENCONTRE DES ÉLUS : L’EXEMPLE DU MAIRE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS, V. 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Organisé sous la responsabilité scientifique de <strong>Javier Lete</strong> (Université de Saint-Jacques de Compostelle) et sous la coordination de <strong>Ricardo Pazos</strong> (Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE), il avait pour thème « Crise sanitaire et responsabilité civile ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce séminaire a réuni une cinquantaine de chercheurs européens et canadiens qui ont pu mettre en commun leurs connaissances issues des expériences nationales face à la crise de la Covid-19 en matière de responsabilité civile et d’assurances. En amont de la rencontre, les rapporteurs nationaux ont remis leurs rapports au rapporteur chargé de la synthèse pour chaque panel. Celui-ci a présenté les tendances observées pour mettre ainsi en lumière les similitudes et les différences constatées. Une fois cette synthèse faite, les rapporteurs nationaux étaient invités à prendre la parole et, le cas échéant, faire quelques observations relatives au droit national pour lequel ils étaient investis d’un rapport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux journées ont été l’occasion de nouer un dialogue riche et fructueux autour d’une question encore actuelle. Si la crise sanitaire semble être derrière nous, les affaires qui en découlent sont en train d’être portées devant les tribunaux. Il a toutefois été noté que le contentieux n’était pas très abondant, voire inexistant sur certains points. Deux facteurs explicatifs ont pu être avancés par les participants au cours des débats : le premier est temporel et a trait au temps long qui est celui du parcours judiciaire, le second, davantage psychologique, est relatif au caractère si exceptionnel de la situation, s’apparentant à une force majeure généralisée, laquelle a pu conduire les victimes à renoncer à introduire une action. La conséquence de ce faible contentieux est que les rapports et les résultats des travaux menés pendant ces deux journées de séminaire comportent une dimension fortement prospective.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>P. Brun, Assurance et Covid-19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L. Friant, La responsabilité civile de l’État </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>21 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les participants sont accueillis par quelques mots de bienvenue et d’ouverture prononcés par <strong>Javier Lete</strong>, directeur scientifique de la manifestation. Il les remercie de leur présence, ainsi que la Faculté de droit de l’Université de Saint-Jacques de Compostelle, le département de recherche De Conflictu Legum et le département de justice de la Galice pour leur soutien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph {\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne Guégan</strong> (MCF-HDR à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) synthétise les rapports nationaux relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Par-delà les divergences nationales entre les systèmes de santé, les régimes et les fondements de responsabilité envisageables, les établissements de santé privés peuvent être amenés à réparer les dommages consécutifs en cas d’infection nosocomiale. La qualification d’infection nosocomiale s’agissant d’une contamination par la Covid-19 est discutée dans tous les pays. Si elle venait à être retenue par les tribunaux, le risque de responsabilité civile reste hétérogène. Il est fonction du fondement de responsabilité invocable. Les pays prévoient soit un régime de responsabilité pour faute, soit un régime hybride, soit un régime de responsabilité objective. L’autre terrain sur lequel les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité engagée est celui du droit commun. Les rapports sont sur ce point davantage convergents et deux types de fautes peuvent être dégagées. Les premières sont en lien avec les actes de soin. Il s’agit la plupart du temps de fautes techniques dans le diagnostic ou le suivi des patients admis pour d’autres pathologies. Elles doivent être appréciées au regard des connaissances médicales acquises au jour où elles ont été commises, ce qui risque de faire obstacle à leur reconnaissance dans le contexte de la Covid-19. Le second type de fautes sont celles en lien avec l’organisation du service : une mauvaise organisation, un personnel en sous-effectif, une surveillance insuffisante d’un état de santé requérant des soins spécifiques, un refus d’admission… Anne Guégan conclut son rapport en insistant sur le fait que si le risque de responsabilité civile n’est pas nul en théorie, les circonstances exceptionnelles vont jouer le rôle de circonstances atténuantes. La solution est heureuse pour les établissements de santé privés déjà fragilisés mais implique une absence de réparation pour les victimes, qui devront se tourner vers des dispositifs d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale lorsqu’ils existent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Florence George et Pauline Colson, Université de Namur (Belgique) ; Carlos Gómez Ligüerre, Université Pompeu Fabra de Barcelone (Espagne) ; Farida Arhab-Girardin, Université de Tours (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Sandra Hotz, Université de Neuchâtel (Suisse) ; Nicole Grmelová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Ricardo Pazos</strong> (Professeur assistant à l\'Université pontificale Comillas de Madrid) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. Il commence sa présentation en insistant sur les différences d’un pays à l’autre quant à l’unicité normative et territoriale, aux conceptions nationales de ce qu’est une personne âgée ou dépendante et quant aux types d’établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Il développe la question de la qualification du rapport entre la personne et l’établissement. Il ressort des rapports nationaux que l’existence d’un contrat ne fait pas l’unanimité. Si dans certains pays le séjour fait le contrat, dans d’autres la question ne se pose même pas. Pour les pays dans lesquels la question est débattue, la qualification contractuelle est notamment tributaire du caractère public ou privé de l’établissement d’accueil. La question de la validité est ensuite abordée. En France, c’est la validité de tout le contrat qui est interrogée, que ce soit du point de vue du devoir d’information, de l’aptitude à consentir ou du pouvoir de représentation de celui qui consent à la place du résident. Dans les autres pays, c’est plutôt la validité de certaines clauses qui est contestée, notamment celles obligeant la personne à se soumettre à des tests ou à des vaccins lors de son séjour. Ricardo Pazos développe ensuite la responsabilité encourue par l’établissement en fonction de la nature du rapport. Elle présente deux dimensions. La première concerne les mauvaises exécutions des principales prestations dues au titre de l’hébergement comme l’adaptation des repas, l’absence d’animations, le nettoyage du linge, ainsi que l’étendue de l’obligation de sécurité et de surveillance des personnes accueillies. Sur ce point, c’est le droit commun de la responsabilité pour faute qui trouve à s’appliquer, avec quelques nuances selon les pays s’agissant de la caractérisation de la faute. La seconde dimension de la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes est liée aux éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentales de celles-ci, notamment en cas d’isolement prolongé ou de vaccination forcée pratiqués par les établissements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Daniel Gardner</strong> (Professeur titulaire à l’Université Laval à Québec) prend la parole ensuite pour évoquer le cas particulier de l’action de groupe en responsabilité civile qui a été menée au Québec contre le centre Herron, un centre hospitalier de soins de longue durée théoriquement privé mais en partie financé par des fonds publics. Il précise que l’action de groupe québécoise diverge sur deux points de celles mises en place en Europe : elles sont ouvertes pour tout type d’action et contre toute personne ; le Québec a renoncé au principe “nul ne plaide par procureur” en mettant en place un système d’opt-out. Les faits étaient les suivants : au printemps 2020, tous les préposés du centre sauf deux ont été affectés par la Covid-19 en même temps. Il a résulté de ce manque de personnel des conséquences graves pour les soixante-dix-huit résidents. Quarante-sept d’entre eux sont décédés, le plus souvent à cause de malnutrition et de déshydratation. Dès le 16 avril 2020, une demande d’autorisation d’exercer une action de groupe a été déposée par le représentant de l’action de groupe. Jugeant le demandeur suffisamment représentatif, le juge québécois l’a autorisé. L’assureur a réagi et a admis la responsabilité du centre avant même que la requête soit entendue par le juge au fond. Une négociation entre l’assureur et les victimes s’en est suivie. Une entente a été trouvée. Elle prévoyait que la couverture d’assurances d’un montant de 5,5 millions de dollars (soit 4 millions d’euros) soit partagée entre quatre catégories de victimes préalablement identifiés : la succession d\'un résident décédé entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (conjoint, enfants, frères et sœurs), le conjoint survivant, tout enfant survivant et les résidents survivants. Il était prévu que la compensation accordée à la succession (18 075 euros à partager entre tous les membres de la succession) serve de base à la compensation accordée aux autres catégories : le conjoint survivant reçoit les deux tiers de ce qui est accordé à la succession (soit 12 584 euros), chaque enfant survivant reçoit un tiers (soit 6 281 euros) et chaque résident survivant reçoit les trois quarts (soit 14 000 euros).&nbsp; Un jugement sur transaction a été rendu par le juge québécois et les victimes ont été indemnisées moins d’un an et demi après le début de la procédure qui a permis un apaisement rapide du conflit. Aucune des victimes n’a souhaité intenter une action individuelle et s’exclure de l’action de groupe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Victoria Picatoste, Université de Vigo (Espagne) ; Laurence Gatti, Université de Poitiers (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Olivier Gout </strong>(Professeur à l’Université Lyon 3 – Jean-Moulin) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de la responsabilité civile en matière de vaccination contre la Covid-19. L’enjeu est fondamental, les vaccins ayant occupés une place centrale dans la réponse à la crise sanitaire. L’urgence ayant mené à abaisser les précautions préalables à leur mise sur le marché, cela a conduit à un manque de visibilité de leurs effets à long terme. Il s’agit donc de poser la question de la prise en charge des conséquences de tels effets, qui pourrait passer à la fois par la responsabilité civile, mais aussi par le biais de fonds d’indemnisation. Sous l’angle de la responsabilité, il est possible de considérer d’abord la responsabilité des producteurs de vaccin. À leur égard, la responsabilité du fait des produits défectueux semble être le véhicule le plus adapté. Néanmoins, plusieurs obstacles se dressent au niveau européen : les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire pourraient mener à disqualifier le défaut de sécurité du produit, notamment en raison des bénéfices attendus, mais pourraient aussi assouplir les conditions de l’exonération pour risque de développement. Le fondement est aussi limité par le délai préfixe de 10 ans à compter de la mise en circulation. Au Québec, le Code civil permet une action similaire mais confrontée aux mêmes difficultés. Bien que l’application du régime européen puisse les exclure, d’autres fondements sont envisageables, notamment la responsabilité pour activité dangereuse du Code civil italien ou la responsabilité sans faute du fabricant en cas de décès ou d’atteinte grave à la santé du patient en droit allemand. Dans le cas allemand, la restriction spéciale de responsabilité des laboratoires en réaction à la crise sanitaire devrait empêcher toute action d’aboutir. C’est donc surtout en cas de faute lourde ou intentionnelle que les laboratoires pourraient engager leur responsabilité. Il est ensuite possible d’envisager la responsabilité d\'autres acteurs. Dans la plupart des systèmes étudiés, les autorités publiques pourraient en principe être responsables, si ce n’est au Royaume-Uni ou l’absence de devoir de vigilance des autorités publiques prive l’action de fondement. La mise en œuvre de leur responsabilité semble toutefois très peu probable. De même, une action contre les professionnels de santé pourrait être envisagée, notamment en raison du manquement à un devoir général de prudence ou à l’obligation d’information du médecin quant aux effets secondaires. Mais une fois de plus, les circonstances exceptionnelles de la pandémie et l’absence d’un standard suffisamment exigeant devraient faire obstacle au succès d’une telle action. La responsabilité ne semble donc pas propice à la prise en charge de potentiels dommages causés par la vaccination. Sous l’angle de la solidarité nationale, les différents systèmes convergent quant à l’existence de fonds dédiés aux dommages causés par la vaccination. Les dispositifs d’indemnisation existaient pour la plupart avant la pandémie de la Covid-19. Elle a toutefois entraîné un accroissement du rôle de la solidarité nationale. Malgré l’existence de ces fonds, le nombre de saisines dans le cadre de la Covid-19 est bas et le taux de rejet important, s’expliquant par la faible gravité des effets secondaires constatés. Il existe de plus des divergences de régime entre les différents systèmes. Elles tiennent notamment à la gravité du dommage ouvrant droit à indemnisation, passant par un standard ou par un seuil selon les pays. Elles tiennent aussi aux procédures, variant parfois en matière de preuve de la causalité entre le vaccin et le dommage, en matière de contrainte temporelle ou quant au montant de l’indemnisation. En conclusion, il semble donc que ni la responsabilité civile ni le droit de l’indemnisation ne soient réellement adaptés à la prise en charge des dommages découlant de la vaccination contre la Covid-19.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) Emmanuelle Lemaire, Université d’Essex (Angleterre) ; Catherine Delforge et François Cuvelier, Université Saint-Louis Bruxelles (Belgique) ; Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Inmaculada Herbosa, Université de Deusto (Espagne) ; Samuel François, Université de Rennes 1 (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Veronika Vanišová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Vincent Rivollier</strong> (MCF à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. La responsabilité de l’employeur du fait des salariés ayant été évoquée dans les débats ce matin, son propos se focalise sur la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés. Pour introduire son propos, il note que bien que les risques professionnels soit un phénomène bien connu, la crise sanitaire a appelé un traitement particulier car les interventions des autorités ont perturbé les prérogatives des employeurs en matière de santé et de sécurité. Ce n’est par ailleurs pas l’activité économique qui est à l’origine du risque mais le simple fait de réunir des personnes dans un même lieu. Il note également que les questions soulevées par la Covid-19 trouvent peu de réponses car le droit des États étudiés ne règle pas tout et le contentieux n’est pas très important. S’agissant de la responsabilité vis-à-vis des salariés, il évoque la prévention des risques avant de se focaliser sur la réparation des risques. S’agissant de la prévention, c’est la directive européenne de 1989 qui pose le cadre général et prévoit des moyens sans se prononcer sur les conséquences des manquements. En matière de crise sanitaire, Vincent Rivollier constate que les obligations sont finalement moins issues du droit de la prévention des risques professionnels que d’un droit de la prévention plus général, comportant une obligation pour les employeurs de se mettre en conformité avec les réglementations édictées par les autorités. La mise en œuvre de ces obligations dépend de droits collectifs ou individuels et, le cas échéant, du recours au droit pénal. S’agissant de la réparation des risques, elle peut avoir lieu indépendamment du respect ou non des obligations de l’employeur. Dans l’ensemble des systèmes étudiés, il existe une législation spécifique assortie d’un régime de réparation objective reposant sur un système assurantiel public obligatoire ou privé. Toute la question est d’établir le caractère professionnel de la contamination par la Covid-19. Des mécanismes de reconnaissance du caractère professionnel ont été mis en place via des listes ou des tableaux de maladies professionnelles ou encore des présomptions. La plupart des pays ayant inscrit la contamination par la Covid-19 dans une telle liste l’ont fait en raison de la profession qui crée un risque particulier d’exposition à la Covid-19, comme dans le domaine de la santé. La qualification d’accident du travail reste quant à elle théorique. La reconnaissance du caractère professionnel de la lésion permet la réparation indépendamment d’un manquement de l’employeur à ses obligations, mais elle est alors forfaitisée et limitée à certains postes de préjudices. Un complément indemnitaire alloué en raison des manquements de l’employeur ne sera pas toujours facile à obtenir car la plupart des pays ont octroyé aux employeurs une immunité suite au compromis social duquel sont nées ces législations spécifiques. Si l’immunité civile de l’employeur n’existe pas en Espagne, en Angleterre et au Portugal, elle est absolue au Québec et relative en Allemagne, en Belgique et en France. Dans ces trois derniers pays, le seuil de gravité de la faute à démontrer est rehaussée. Quant aux ayants droit qui ne peuvent se voir opposer l’immunité civile de l’employeur, l’hypothèse reste théorique car aucune action n’a été engagée à ce jour en matière de Covid-19. Vincent Rivollier conclut brièvement sa synthèse en évoquant le cas de la responsabilité de l’employeur du fait des salariés, pour indiquer qu’elle est difficile, en matière de crise sanitaire, à distinguer de la responsabilité personnelle de l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) Simon Taylor, Université Paris Nanterre (Angleterre) ; Nicolas Estienne, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Miguel Martínez Muñoz, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne) ; Morane Keim-Bagot, Université de Strasbourg (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>22 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>P. Brun, Assurance et Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Philippe Brun</strong> (Professeur honoraire à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de l’assurance lors de la pandémie. Il relève que la crise sanitaire a davantage soulevé, dans un premier temps du moins, des questions d’assurance que des questions de responsabilité civile. Les enjeux divergent toutefois selon le type d’assurance. Concernant l’assurance de responsabilité civile, d’abord, l’incidence de la crise sanitaire semble restreinte, bien que son rôle diffère selon les systèmes en fonction du domaine de l’obligation d’assurance des établissements de santé, du type de dommage, ou encore de l’existence de “gestes commerciaux” de la part des assureurs. L’enjeu est plus grand en matière d’assurance de pertes d’exploitation. Dans les différents systèmes, l’assurance ne couvre en principe que les pertes résultant d’un dommage matériel. Les polices ne couvrent jamais une épidémie en tant que telle : elle ne l’est qu’indirectement, par le biais d’un autre événement qu’elle cause, comme une fermeture d’établissement. Dans certains secteurs, les assureurs ont parfois transigé (en Allemagne, cas du “compromis bavarois” en hôtellerie-restauration), alors même qu’ils n’étaient pas certains de devoir couvrir les pertes subies en cas de fermeture d’établissement, les décisions postérieures de différentes cours suprêmes allant justement dans le sens d’une absence de couverture. Enfin, la pandémie a eu des répercussions sur d’autres types d’assurance, imposant notamment des réaffectations de moyens en matière d’assurance soins de santé, provoquant des refus de couverture en matière d’assurance annulation. Surtout, s’est posée la question d’éventuelles ristournes en matière d’assurance automobile, en raison d’une diminution du risque de sinistre due à la baisse de la circulation. En conclusion, Philippe Brun remarque que l’assurance semble n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans la prise en charge des dommages causés par et pendant la crise sanitaire. La contribution la plus substantielle serait plutôt passée par les divers transactions et gestes commerciaux consentis par les assureurs, constat soulignant le manque d’adaptation de la dimension individuelle du contrat d’assurance face à des évènements de l’ampleur d’une pandémie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jonas Knetsch</strong> (Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) intervient pour apporter des précisions sur le traitement des assurances de pertes d’exploitation en droit allemand (le cas du “compromis bavarois”). Il remarque la diversité des problématiques en matière assurantielle au niveau européen. D’une part, le découpage des contrats d’assurance varie. En droit allemand, la question des périls dénommés ne se pose pas. Les assureurs ont proposé aux métiers de bouche un contrat d’assurance garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative pour des raisons sanitaires. C’est ce contrat que les hôteliers-restaurateurs ont souhaité faire jouer lors de la pandémie. Les contrats précisaient toutefois que seules les maladies à déclaration obligatoire permettaient de faire jouer la garantie, ce qui n’était alors pas le cas de la Covid-19. D’autre part, les sources diffèrent. Ainsi, dans le contentieux relatif aux fermetures administratives, la question n’a pas porté sur le droit des contrats d’assurance, relativement pauvre en droit allemand, mais sur le droit commun des contrats, et plus précisément sur le droit des “conditions générales d’affaires”, qui s’applique aussi entre professionnels. Le critère de la transparence a donc été mobilisé dans ce contexte&nbsp;: la Cour fédérale de justice est intervenue pour affirmer que la clause qui lie la garantie à une fermeture administrative à raison de l’une des maladies dénommées à déclaration obligatoire était parfaitement licite et transparente. Contrairement au rapporteur de synthèse, Jonas Knetsch ne pense pas que les assureurs regrettent d’avoir consenti des gestes commerciaux (15&nbsp;% des pertes à titre forfaitaire) avant que la Cour fédérale ne se prononce sur la question : en termes de communication, ce “compromis bavarois” a permis de renforcer l’image du secteur assurantiel allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) ; Marine Boreque, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Abel Veiga, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne)&nbsp;; Luc Mayaux, Université de Lyon 3 (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>L. Friant, La responsabilité civile de l’État</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laurie Friant</strong> (MCF à l’Université de Poitiers) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité de l’État dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Les mesures adoptées par les États afin de prévenir les dommages découlant de la Covid-19 ont elles-mêmes pu être sources de dommage. L’enjeu est donc de déterminer si ces dommages peuvent être imputés à l’État. Dans ce cadre, l’organisation étatique n’est pas anodine, notamment au sein des États fédéraux, afin de déterminer sur qui de l’État fédéré ou de l’État fédéral doit reposer la responsabilité. La responsabilité de l’État est envisageable dans les différents systèmes étudiés. Une partie des rapports nationaux évoquent d’abord la possibilité d’une responsabilité indirecte de l’État du fait de ses agents. Ainsi, en droit allemand, cette responsabilité est de principe, la responsabilité directe étant l’exception, la faute de l’agent étant exigée. Ce n’est pas le cas dans d’autres systèmes, comme le droit suisse, tchèque, ou espagnol. La totalité des rapports évoquent ensuite la responsabilité directe de l’État. Dans certains systèmes, il existe plusieurs régimes de responsabilité, fondés ou non sur la faute, comme en Allemagne, en Espagne, en Suisse, en République tchèque ou en France. Quant au préjudice, tous les systèmes exigent sa certitude, mais certains font état d’autres conditions, tenant notamment à la prévisibilité du dommage, à sa gravité ou à son anormalité. Au plan théorique, la responsabilité de l’État semble donc pouvoir être envisagée selon les différents rapports nationaux, mais tous sont plus réservés quant à son réalisme. Le peu d’actions engagées peut s’expliquer par l’indulgence des citoyens, mais aussi par le caractère individuel de l’action dans la plupart des systèmes, par l’absorption des besoins par les systèmes d’indemnisation, ou encore par des exigences procédurales, qu’il s’agisse d’un préalable juridictionnel ou de contraintes temporelles comme en droit tchèque. La responsabilité de l’État peut encore être subsidiaire dans certains systèmes, comme en droit suisse ou allemand. Quand bien même elle serait engagée, une action en responsabilité contre l’État aurait de grandes chances d’échouer. Plusieurs systèmes évoquent divers manquements pouvant être reprochés aux États, parfois reconnus par les juridictions internes. La qualification de la faute peut toutefois se heurter aux circonstances exceptionnelles de l’adoption des mesures ou de l’inaction étatique. De même, le lien de causalité devrait être particulièrement complexe à établir, constituant selon certains rapports le principal obstacle au succès de l’action. Au Canada, l’immunité de l’État dans la sphère politique participe par ailleurs de sa protection, bien qu’elle ne vaille pas dans la sphère opérationnelle. En conclusion, s’il est possible de constater dans de nombreux systèmes un renversement idéologique, passant d’une irresponsabilité à une responsabilité de principe de l’État, la crise sanitaire permet de questionner les limites de cette responsabilité et montre que l’État n’est pas un justiciable comme un autre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) ; Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Françoise Auvray, Université libre de Bruxelles (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Javier Lete, Université de Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) ; Théo Ducharme, Université Paris 1 (France) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Bénédict Winiger, Université de Genève (Suisse) ; Petr Tomčiak, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE ANNUEL DU GRERCA « CRISE SANITAIRE ET RESPONSABILITÉ CIVILE », C. 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Organisé sous la responsabilité scientifique de <strong>Javier Lete</strong> (Université de Saint-Jacques de Compostelle) et sous la coordination de <strong>Ricardo Pazos</strong> (Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE), il avait pour thème « Crise sanitaire et responsabilité civile ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce séminaire a réuni une cinquantaine de chercheurs européens et canadiens qui ont pu mettre en commun leurs connaissances issues des expériences nationales face à la crise de la Covid-19 en matière de responsabilité civile et d’assurances. En amont de la rencontre, les rapporteurs nationaux ont remis leurs rapports au rapporteur chargé de la synthèse pour chaque panel. Celui-ci a présenté les tendances observées pour mettre ainsi en lumière les similitudes et les différences constatées. Une fois cette synthèse faite, les rapporteurs nationaux étaient invités à prendre la parole et, le cas échéant, faire quelques observations relatives au droit national pour lequel ils étaient investis d’un rapport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux journées ont été l’occasion de nouer un dialogue riche et fructueux autour d’une question encore actuelle. Si la crise sanitaire semble être derrière nous, les affaires qui en découlent sont en train d’être portées devant les tribunaux. Il a toutefois été noté que le contentieux n’était pas très abondant, voire inexistant sur certains points. Deux facteurs explicatifs ont pu être avancés par les participants au cours des débats : le premier est temporel et a trait au temps long qui est celui du parcours judiciaire, le second, davantage psychologique, est relatif au caractère si exceptionnel de la situation, s’apparentant à une force majeure généralisée, laquelle a pu conduire les victimes à renoncer à introduire une action. La conséquence de ce faible contentieux est que les rapports et les résultats des travaux menés pendant ces deux journées de séminaire comportent une dimension fortement prospective.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689576\">A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés. 2</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689577\">R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. 3</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689578\">O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19. 4</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689579\">V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. 5</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689580\">P. Brun, Assurance et Covid-19. 7</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689581\">L. Friant, La responsabilité civile de l’État 8</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>21 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les participants sont accueillis par quelques mots de bienvenue et d’ouverture prononcés par <strong>Javier Lete</strong>, directeur scientifique de la manifestation. Il les remercie de leur présence, ainsi que la Faculté de droit de l’Université de Saint-Jacques de Compostelle, le département de recherche De Conflictu Legum et le département de justice de la Galice pour leur soutien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Anne Guégan</strong> (MCF-HDR à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) synthétise les rapports nationaux relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Par-delà les divergences nationales entre les systèmes de santé, les régimes et les fondements de responsabilité envisageables, les établissements de santé privés peuvent être amenés à réparer les dommages consécutifs en cas d’infection nosocomiale. La qualification d’infection nosocomiale s’agissant d’une contamination par la Covid-19 est discutée dans tous les pays. Si elle venait à être retenue par les tribunaux, le risque de responsabilité civile reste hétérogène. Il est fonction du fondement de responsabilité invocable. Les pays prévoient soit un régime de responsabilité pour faute, soit un régime hybride, soit un régime de responsabilité objective. L’autre terrain sur lequel les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité engagée est celui du droit commun. Les rapports sont sur ce point davantage convergents et deux types de fautes peuvent être dégagées. Les premières sont en lien avec les actes de soin. Il s’agit la plupart du temps de fautes techniques dans le diagnostic ou le suivi des patients admis pour d’autres pathologies. Elles doivent être appréciées au regard des connaissances médicales acquises au jour où elles ont été commises, ce qui risque de faire obstacle à leur reconnaissance dans le contexte de la Covid-19. Le second type de fautes sont celles en lien avec l’organisation du service : une mauvaise organisation, un personnel en sous-effectif, une surveillance insuffisante d’un état de santé requérant des soins spécifiques, un refus d’admission… Anne Guégan conclut son rapport en insistant sur le fait que si le risque de responsabilité civile n’est pas nul en théorie, les circonstances exceptionnelles vont jouer le rôle de circonstances atténuantes. La solution est heureuse pour les établissements de santé privés déjà fragilisés mais implique une absence de réparation pour les victimes, qui devront se tourner vers des dispositifs d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale lorsqu’ils existent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Florence George et Pauline Colson, Université de Namur (Belgique) ; Carlos Gómez Ligüerre, Université Pompeu Fabra de Barcelone (Espagne) ; Farida Arhab-Girardin, Université de Tours (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Sandra Hotz, Université de Neuchâtel (Suisse) ; Nicole Grmelová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a id=\"_Toc135689577\">R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ricardo Pazos</strong> (Professeur assistant à l\'Université pontificale Comillas de Madrid) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. Il commence sa présentation en insistant sur les différences d’un pays à l’autre quant à l’unicité normative et territoriale, aux conceptions nationales de ce qu’est une personne âgée ou dépendante et quant aux types d’établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Il développe la question de la qualification du rapport entre la personne et l’établissement. Il ressort des rapports nationaux que l’existence d’un contrat ne fait pas l’unanimité. Si dans certains pays le séjour fait le contrat, dans d’autres la question ne se pose même pas. Pour les pays dans lesquels la question est débattue, la qualification contractuelle est notamment tributaire du caractère public ou privé de l’établissement d’accueil. La question de la validité est ensuite abordée. En France, c’est la validité de tout le contrat qui est interrogée, que ce soit du point de vue du devoir d’information, de l’aptitude à consentir ou du pouvoir de représentation de celui qui consent à la place du résident. Dans les autres pays, c’est plutôt la validité de certaines clauses qui est contestée, notamment celles obligeant la personne à se soumettre à des tests ou à des vaccins lors de son séjour. Ricardo Pazos développe ensuite la responsabilité encourue par l’établissement en fonction de la nature du rapport. Elle présente deux dimensions. La première concerne les mauvaises exécutions des principales prestations dues au titre de l’hébergement comme l’adaptation des repas, l’absence d’animations, le nettoyage du linge, ainsi que l’étendue de l’obligation de sécurité et de surveillance des personnes accueillies. Sur ce point, c’est le droit commun de la responsabilité pour faute qui trouve à s’appliquer, avec quelques nuances selon les pays s’agissant de la caractérisation de la faute. La seconde dimension de la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes est liée aux éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentales de celles-ci, notamment en cas d’isolement prolongé ou de vaccination forcée pratiqués par les établissements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Daniel Gardner</strong> (Professeur titulaire à l’Université Laval à Québec) prend la parole ensuite pour évoquer le cas particulier de l’action de groupe en responsabilité civile qui a été menée au Québec contre le centre Herron, un centre hospitalier de soins de longue durée théoriquement privé mais en partie financé par des fonds publics. Il précise que l’action de groupe québécoise diverge sur deux points de celles mises en place en Europe : elles sont ouvertes pour tout type d’action et contre toute personne ; le Québec a renoncé au principe “nul ne plaide par procureur” en mettant en place un système d’opt-out. Les faits étaient les suivants : au printemps 2020, tous les préposés du centre sauf deux ont été affectés par la Covid-19 en même temps. Il a résulté de ce manque de personnel des conséquences graves pour les soixante-dix-huit résidents. Quarante-sept d’entre eux sont décédés, le plus souvent à cause de malnutrition et de déshydratation. Dès le 16 avril 2020, une demande d’autorisation d’exercer une action de groupe a été déposée par le représentant de l’action de groupe. Jugeant le demandeur suffisamment représentatif, le juge québécois l’a autorisé. L’assureur a réagi et a admis la responsabilité du centre avant même que la requête soit entendue par le juge au fond. Une négociation entre l’assureur et les victimes s’en est suivie. Une entente a été trouvée. Elle prévoyait que la couverture d’assurances d’un montant de 5,5 millions de dollars (soit 4 millions d’euros) soit partagée entre quatre catégories de victimes préalablement identifiés : la succession d\'un résident décédé entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (conjoint, enfants, frères et sœurs), le conjoint survivant, tout enfant survivant et les résidents survivants. Il était prévu que la compensation accordée à la succession (18 075 euros à partager entre tous les membres de la succession) serve de base à la compensation accordée aux autres catégories : le conjoint survivant reçoit les deux tiers de ce qui est accordé à la succession (soit 12 584 euros), chaque enfant survivant reçoit un tiers (soit 6 281 euros) et chaque résident survivant reçoit les trois quarts (soit 14 000 euros).&nbsp; Un jugement sur transaction a été rendu par le juge québécois et les victimes ont été indemnisées moins d’un an et demi après le début de la procédure qui a permis un apaisement rapide du conflit. Aucune des victimes n’a souhaité intenter une action individuelle et s’exclure de l’action de groupe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Victoria Picatoste, Université de Vigo (Espagne) ; Laurence Gatti, Université de Poitiers (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a id=\"_Toc135689578\">O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Olivier Gout </strong>(Professeur à l’Université Lyon 3 – Jean-Moulin) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de la responsabilité civile en matière de vaccination contre la Covid-19. L’enjeu est fondamental, les vaccins ayant occupés une place centrale dans la réponse à la crise sanitaire. L’urgence ayant mené à abaisser les précautions préalables à leur mise sur le marché, cela a conduit à un manque de visibilité de leurs effets à long terme. Il s’agit donc de poser la question de la prise en charge des conséquences de tels effets, qui pourrait passer à la fois par la responsabilité civile, mais aussi par le biais de fonds d’indemnisation. Sous l’angle de la responsabilité, il est possible de considérer d’abord la responsabilité des producteurs de vaccin. À leur égard, la responsabilité du fait des produits défectueux semble être le véhicule le plus adapté. Néanmoins, plusieurs obstacles se dressent au niveau européen : les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire pourraient mener à disqualifier le défaut de sécurité du produit, notamment en raison des bénéfices attendus, mais pourraient aussi assouplir les conditions de l’exonération pour risque de développement. Le fondement est aussi limité par le délai préfixe de 10 ans à compter de la mise en circulation. Au Québec, le Code civil permet une action similaire mais confrontée aux mêmes difficultés. Bien que l’application du régime européen puisse les exclure, d’autres fondements sont envisageables, notamment la responsabilité pour activité dangereuse du Code civil italien ou la responsabilité sans faute du fabricant en cas de décès ou d’atteinte grave à la santé du patient en droit allemand. Dans le cas allemand, la restriction spéciale de responsabilité des laboratoires en réaction à la crise sanitaire devrait empêcher toute action d’aboutir. C’est donc surtout en cas de faute lourde ou intentionnelle que les laboratoires pourraient engager leur responsabilité. Il est ensuite possible d’envisager la responsabilité d\'autres acteurs. Dans la plupart des systèmes étudiés, les autorités publiques pourraient en principe être responsables, si ce n’est au Royaume-Uni ou l’absence de devoir de vigilance des autorités publiques prive l’action de fondement. La mise en œuvre de leur responsabilité semble toutefois très peu probable. De même, une action contre les professionnels de santé pourrait être envisagée, notamment en raison du manquement à un devoir général de prudence ou à l’obligation d’information du médecin quant aux effets secondaires. Mais une fois de plus, les circonstances exceptionnelles de la pandémie et l’absence d’un standard suffisamment exigeant devraient faire obstacle au succès d’une telle action. La responsabilité ne semble donc pas propice à la prise en charge de potentiels dommages causés par la vaccination. Sous l’angle de la solidarité nationale, les différents systèmes convergent quant à l’existence de fonds dédiés aux dommages causés par la vaccination. Les dispositifs d’indemnisation existaient pour la plupart avant la pandémie de la Covid-19. Elle a toutefois entraîné un accroissement du rôle de la solidarité nationale. Malgré l’existence de ces fonds, le nombre de saisines dans le cadre de la Covid-19 est bas et le taux de rejet important, s’expliquant par la faible gravité des effets secondaires constatés. Il existe de plus des divergences de régime entre les différents systèmes. Elles tiennent notamment à la gravité du dommage ouvrant droit à indemnisation, passant par un standard ou par un seuil selon les pays. Elles tiennent aussi aux procédures, variant parfois en matière de preuve de la causalité entre le vaccin et le dommage, en matière de contrainte temporelle ou quant au montant de l’indemnisation. En conclusion, il semble donc que ni la responsabilité civile ni le droit de l’indemnisation ne soient réellement adaptés à la prise en charge des dommages découlant de la vaccination contre la Covid-19.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) Emmanuelle Lemaire, Université d’Essex (Angleterre) ; Catherine Delforge et François Cuvelier, Université Saint-Louis Bruxelles (Belgique) ; Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Inmaculada Herbosa, Université de Deusto (Espagne) ; Samuel François, Université de Rennes 1 (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Veronika Vanišová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a id=\"_Toc135689579\">V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Vincent Rivollier</strong> (MCF à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. La responsabilité de l’employeur du fait des salariés ayant été évoquée dans les débats ce matin, son propos se focalise sur la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés. Pour introduire son propos, il note que bien que les risques professionnels soit un phénomène bien connu, la crise sanitaire a appelé un traitement particulier car les interventions des autorités ont perturbé les prérogatives des employeurs en matière de santé et de sécurité. Ce n’est par ailleurs pas l’activité économique qui est à l’origine du risque mais le simple fait de réunir des personnes dans un même lieu. Il note également que les questions soulevées par la Covid-19 trouvent peu de réponses car le droit des États étudiés ne règle pas tout et le contentieux n’est pas très important. S’agissant de la responsabilité vis-à-vis des salariés, il évoque la prévention des risques avant de se focaliser sur la réparation des risques. S’agissant de la prévention, c’est la directive européenne de 1989 qui pose le cadre général et prévoit des moyens sans se prononcer sur les conséquences des manquements. En matière de crise sanitaire, Vincent Rivollier constate que les obligations sont finalement moins issues du droit de la prévention des risques professionnels que d’un droit de la prévention plus général, comportant une obligation pour les employeurs de se mettre en conformité avec les réglementations édictées par les autorités. La mise en œuvre de ces obligations dépend de droits collectifs ou individuels et, le cas échéant, du recours au droit pénal. S’agissant de la réparation des risques, elle peut avoir lieu indépendamment du respect ou non des obligations de l’employeur. Dans l’ensemble des systèmes étudiés, il existe une législation spécifique assortie d’un régime de réparation objective reposant sur un système assurantiel public obligatoire ou privé. Toute la question est d’établir le caractère professionnel de la contamination par la Covid-19. Des mécanismes de reconnaissance du caractère professionnel ont été mis en place via des listes ou des tableaux de maladies professionnelles ou encore des présomptions. La plupart des pays ayant inscrit la contamination par la Covid-19 dans une telle liste l’ont fait en raison de la profession qui crée un risque particulier d’exposition à la Covid-19, comme dans le domaine de la santé. La qualification d’accident du travail reste quant à elle théorique. La reconnaissance du caractère professionnel de la lésion permet la réparation indépendamment d’un manquement de l’employeur à ses obligations, mais elle est alors forfaitisée et limitée à certains postes de préjudices. Un complément indemnitaire alloué en raison des manquements de l’employeur ne sera pas toujours facile à obtenir car la plupart des pays ont octroyé aux employeurs une immunité suite au compromis social duquel sont nées ces législations spécifiques. Si l’immunité civile de l’employeur n’existe pas en Espagne, en Angleterre et au Portugal, elle est absolue au Québec et relative en Allemagne, en Belgique et en France. Dans ces trois derniers pays, le seuil de gravité de la faute à démontrer est rehaussée. Quant aux ayants droit qui ne peuvent se voir opposer l’immunité civile de l’employeur, l’hypothèse reste théorique car aucune action n’a été engagée à ce jour en matière de Covid-19. Vincent Rivollier conclut brièvement sa synthèse en évoquant le cas de la responsabilité de l’employeur du fait des salariés, pour indiquer qu’elle est difficile, en matière de crise sanitaire, à distinguer de la responsabilité personnelle de l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) Simon Taylor, Université Paris Nanterre (Angleterre) ; Nicolas Estienne, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Miguel Martínez Muñoz, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne) ; Morane Keim-Bagot, Université de Strasbourg (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>22 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a id=\"_Toc135689580\">P. Brun, Assurance et Covid-19</a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Philippe Brun</strong> (Professeur honoraire à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de l’assurance lors de la pandémie. Il relève que la crise sanitaire a davantage soulevé, dans un premier temps du moins, des questions d’assurance que des questions de responsabilité civile. Les enjeux divergent toutefois selon le type d’assurance. Concernant l’assurance de responsabilité civile, d’abord, l’incidence de la crise sanitaire semble restreinte, bien que son rôle diffère selon les systèmes en fonction du domaine de l’obligation d’assurance des établissements de santé, du type de dommage, ou encore de l’existence de “gestes commerciaux” de la part des assureurs. L’enjeu est plus grand en matière d’assurance de pertes d’exploitation. Dans les différents systèmes, l’assurance ne couvre en principe que les pertes résultant d’un dommage matériel. Les polices ne couvrent jamais une épidémie en tant que telle : elle ne l’est qu’indirectement, par le biais d’un autre événement qu’elle cause, comme une fermeture d’établissement. Dans certains secteurs, les assureurs ont parfois transigé (en Allemagne, cas du “compromis bavarois” en hôtellerie-restauration), alors même qu’ils n’étaient pas certains de devoir couvrir les pertes subies en cas de fermeture d’établissement, les décisions postérieures de différentes cours suprêmes allant justement dans le sens d’une absence de couverture. Enfin, la pandémie a eu des répercussions sur d’autres types d’assurance, imposant notamment des réaffectations de moyens en matière d’assurance soins de santé, provoquant des refus de couverture en matière d’assurance annulation. Surtout, s’est posée la question d’éventuelles ristournes en matière d’assurance automobile, en raison d’une diminution du risque de sinistre due à la baisse de la circulation. En conclusion, Philippe Brun remarque que l’assurance semble n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans la prise en charge des dommages causés par et pendant la crise sanitaire. La contribution la plus substantielle serait plutôt passée par les divers transactions et gestes commerciaux consentis par les assureurs, constat soulignant le manque d’adaptation de la dimension individuelle du contrat d’assurance face à des évènements de l’ampleur d’une pandémie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Jonas Knetsch</strong> (Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) intervient pour apporter des précisions sur le traitement des assurances de pertes d’exploitation en droit allemand (le cas du “compromis bavarois”). Il remarque la diversité des problématiques en matière assurantielle au niveau européen. D’une part, le découpage des contrats d’assurance varie. En droit allemand, la question des périls dénommés ne se pose pas. Les assureurs ont proposé aux métiers de bouche un contrat d’assurance garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative pour des raisons sanitaires. C’est ce contrat que les hôteliers-restaurateurs ont souhaité faire jouer lors de la pandémie. Les contrats précisaient toutefois que seules les maladies à déclaration obligatoire permettaient de faire jouer la garantie, ce qui n’était alors pas le cas de la Covid-19. D’autre part, les sources diffèrent. Ainsi, dans le contentieux relatif aux fermetures administratives, la question n’a pas porté sur le droit des contrats d’assurance, relativement pauvre en droit allemand, mais sur le droit commun des contrats, et plus précisément sur le droit des “conditions générales d’affaires”, qui s’applique aussi entre professionnels. Le critère de la transparence a donc été mobilisé dans ce contexte&nbsp;: la Cour fédérale de justice est intervenue pour affirmer que la clause qui lie la garantie à une fermeture administrative à raison de l’une des maladies dénommées à déclaration obligatoire était parfaitement licite et transparente. Contrairement au rapporteur de synthèse, Jonas Knetsch ne pense pas que les assureurs regrettent d’avoir consenti des gestes commerciaux (15&nbsp;% des pertes à titre forfaitaire) avant que la Cour fédérale ne se prononce sur la question : en termes de communication, ce “compromis bavarois” a permis de renforcer l’image du secteur assurantiel allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) ; Marine Boreque, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Abel Veiga, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne)&nbsp;; Luc Mayaux, Université de Lyon 3 (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a id=\"_Toc135689581\">L. Friant, La responsabilité civile de l’État</a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Laurie Friant</strong> (MCF à l’Université de Poitiers) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité de l’État dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Les mesures adoptées par les États afin de prévenir les dommages découlant de la Covid-19 ont elles-mêmes pu être sources de dommage. L’enjeu est donc de déterminer si ces dommages peuvent être imputés à l’État. Dans ce cadre, l’organisation étatique n’est pas anodine, notamment au sein des États fédéraux, afin de déterminer sur qui de l’État fédéré ou de l’État fédéral doit reposer la responsabilité. La responsabilité de l’État est envisageable dans les différents systèmes étudiés. Une partie des rapports nationaux évoquent d’abord la possibilité d’une responsabilité indirecte de l’État du fait de ses agents. Ainsi, en droit allemand, cette responsabilité est de principe, la responsabilité directe étant l’exception, la faute de l’agent étant exigée. Ce n’est pas le cas dans d’autres systèmes, comme le droit suisse, tchèque, ou espagnol. La totalité des rapports évoquent ensuite la responsabilité directe de l’État. Dans certains systèmes, il existe plusieurs régimes de responsabilité, fondés ou non sur la faute, comme en Allemagne, en Espagne, en Suisse, en République tchèque ou en France. Quant au préjudice, tous les systèmes exigent sa certitude, mais certains font état d’autres conditions, tenant notamment à la prévisibilité du dommage, à sa gravité ou à son anormalité. Au plan théorique, la responsabilité de l’État semble donc pouvoir être envisagée selon les différents rapports nationaux, mais tous sont plus réservés quant à son réalisme. Le peu d’actions engagées peut s’expliquer par l’indulgence des citoyens, mais aussi par le caractère individuel de l’action dans la plupart des systèmes, par l’absorption des besoins par les systèmes d’indemnisation, ou encore par des exigences procédurales, qu’il s’agisse d’un préalable juridictionnel ou de contraintes temporelles comme en droit tchèque. La responsabilité de l’État peut encore être subsidiaire dans certains systèmes, comme en droit suisse ou allemand. Quand bien même elle serait engagée, une action en responsabilité contre l’État aurait de grandes chances d’échouer. Plusieurs systèmes évoquent divers manquements pouvant être reprochés aux États, parfois reconnus par les juridictions internes. La qualification de la faute peut toutefois se heurter aux circonstances exceptionnelles de l’adoption des mesures ou de l’inaction étatique. De même, le lien de causalité devrait être particulièrement complexe à établir, constituant selon certains rapports le principal obstacle au succès de l’action. Au Canada, l’immunité de l’État dans la sphère politique participe par ailleurs de sa protection, bien qu’elle ne vaille pas dans la sphère opérationnelle. En conclusion, s’il est possible de constater dans de nombreux systèmes un renversement idéologique, passant d’une irresponsabilité à une responsabilité de principe de l’État, la crise sanitaire permet de questionner les limites de cette responsabilité et montre que l’État n’est pas un justiciable comme un autre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) ; Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Françoise Auvray, Université libre de Bruxelles (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Javier Lete, Université de Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) ; Théo Ducharme, Université Paris 1 (France) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Bénédict Winiger, Université de Genève (Suisse) ; Petr Tomčiak, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE ANNUEL DU GRERCA « CRISE SANITAIRE ET RESPONSABILITÉ CIVILE », C. 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Organisé sous la responsabilité scientifique de <strong>Javier Lete</strong> (Université de Saint-Jacques de Compostelle) et sous la coordination de <strong>Ricardo Pazos</strong> (Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE), il avait pour thème « Crise sanitaire et responsabilité civile ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce séminaire a réuni une cinquantaine de chercheurs européens et canadiens qui ont pu mettre en commun leurs connaissances issues des expériences nationales face à la crise de la Covid-19 en matière de responsabilité civile et d’assurances. En amont de la rencontre, les rapporteurs nationaux ont remis leurs rapports au rapporteur chargé de la synthèse pour chaque panel. Celui-ci a présenté les tendances observées pour mettre ainsi en lumière les similitudes et les différences constatées. Une fois cette synthèse faite, les rapporteurs nationaux étaient invités à prendre la parole et, le cas échéant, faire quelques observations relatives au droit national pour lequel ils étaient investis d’un rapport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux journées ont été l’occasion de nouer un dialogue riche et fructueux autour d’une question encore actuelle. Si la crise sanitaire semble être derrière nous, les affaires qui en découlent sont en train d’être portées devant les tribunaux. Il a toutefois été noté que le contentieux n’était pas très abondant, voire inexistant sur certains points. Deux facteurs explicatifs ont pu être avancés par les participants au cours des débats : le premier est temporel et a trait au temps long qui est celui du parcours judiciaire, le second, davantage psychologique, est relatif au caractère si exceptionnel de la situation, s’apparentant à une force majeure généralisée, laquelle a pu conduire les victimes à renoncer à introduire une action. La conséquence de ce faible contentieux est que les rapports et les résultats des travaux menés pendant ces deux journées de séminaire comportent une dimension fortement prospective.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>P. Brun, Assurance et Covid-19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L. Friant, La responsabilité civile de l’État </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>21 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les participants sont accueillis par quelques mots de bienvenue et d’ouverture prononcés par <strong>Javier Lete</strong>, directeur scientifique de la manifestation. Il les remercie de leur présence, ainsi que la Faculté de droit de l’Université de Saint-Jacques de Compostelle, le département de recherche De Conflictu Legum et le département de justice de la Galice pour leur soutien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph {\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne Guégan</strong> (MCF-HDR à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) synthétise les rapports nationaux relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Par-delà les divergences nationales entre les systèmes de santé, les régimes et les fondements de responsabilité envisageables, les établissements de santé privés peuvent être amenés à réparer les dommages consécutifs en cas d’infection nosocomiale. La qualification d’infection nosocomiale s’agissant d’une contamination par la Covid-19 est discutée dans tous les pays. Si elle venait à être retenue par les tribunaux, le risque de responsabilité civile reste hétérogène. Il est fonction du fondement de responsabilité invocable. Les pays prévoient soit un régime de responsabilité pour faute, soit un régime hybride, soit un régime de responsabilité objective. L’autre terrain sur lequel les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité engagée est celui du droit commun. Les rapports sont sur ce point davantage convergents et deux types de fautes peuvent être dégagées. Les premières sont en lien avec les actes de soin. Il s’agit la plupart du temps de fautes techniques dans le diagnostic ou le suivi des patients admis pour d’autres pathologies. Elles doivent être appréciées au regard des connaissances médicales acquises au jour où elles ont été commises, ce qui risque de faire obstacle à leur reconnaissance dans le contexte de la Covid-19. Le second type de fautes sont celles en lien avec l’organisation du service : une mauvaise organisation, un personnel en sous-effectif, une surveillance insuffisante d’un état de santé requérant des soins spécifiques, un refus d’admission… Anne Guégan conclut son rapport en insistant sur le fait que si le risque de responsabilité civile n’est pas nul en théorie, les circonstances exceptionnelles vont jouer le rôle de circonstances atténuantes. La solution est heureuse pour les établissements de santé privés déjà fragilisés mais implique une absence de réparation pour les victimes, qui devront se tourner vers des dispositifs d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale lorsqu’ils existent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Florence George et Pauline Colson, Université de Namur (Belgique) ; Carlos Gómez Ligüerre, Université Pompeu Fabra de Barcelone (Espagne) ; Farida Arhab-Girardin, Université de Tours (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Sandra Hotz, Université de Neuchâtel (Suisse) ; Nicole Grmelová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Ricardo Pazos</strong> (Professeur assistant à l\'Université pontificale Comillas de Madrid) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. Il commence sa présentation en insistant sur les différences d’un pays à l’autre quant à l’unicité normative et territoriale, aux conceptions nationales de ce qu’est une personne âgée ou dépendante et quant aux types d’établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Il développe la question de la qualification du rapport entre la personne et l’établissement. Il ressort des rapports nationaux que l’existence d’un contrat ne fait pas l’unanimité. Si dans certains pays le séjour fait le contrat, dans d’autres la question ne se pose même pas. Pour les pays dans lesquels la question est débattue, la qualification contractuelle est notamment tributaire du caractère public ou privé de l’établissement d’accueil. La question de la validité est ensuite abordée. En France, c’est la validité de tout le contrat qui est interrogée, que ce soit du point de vue du devoir d’information, de l’aptitude à consentir ou du pouvoir de représentation de celui qui consent à la place du résident. Dans les autres pays, c’est plutôt la validité de certaines clauses qui est contestée, notamment celles obligeant la personne à se soumettre à des tests ou à des vaccins lors de son séjour. Ricardo Pazos développe ensuite la responsabilité encourue par l’établissement en fonction de la nature du rapport. Elle présente deux dimensions. La première concerne les mauvaises exécutions des principales prestations dues au titre de l’hébergement comme l’adaptation des repas, l’absence d’animations, le nettoyage du linge, ainsi que l’étendue de l’obligation de sécurité et de surveillance des personnes accueillies. Sur ce point, c’est le droit commun de la responsabilité pour faute qui trouve à s’appliquer, avec quelques nuances selon les pays s’agissant de la caractérisation de la faute. La seconde dimension de la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes est liée aux éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentales de celles-ci, notamment en cas d’isolement prolongé ou de vaccination forcée pratiqués par les établissements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Daniel Gardner</strong> (Professeur titulaire à l’Université Laval à Québec) prend la parole ensuite pour évoquer le cas particulier de l’action de groupe en responsabilité civile qui a été menée au Québec contre le centre Herron, un centre hospitalier de soins de longue durée théoriquement privé mais en partie financé par des fonds publics. Il précise que l’action de groupe québécoise diverge sur deux points de celles mises en place en Europe : elles sont ouvertes pour tout type d’action et contre toute personne ; le Québec a renoncé au principe “nul ne plaide par procureur” en mettant en place un système d’opt-out. Les faits étaient les suivants : au printemps 2020, tous les préposés du centre sauf deux ont été affectés par la Covid-19 en même temps. Il a résulté de ce manque de personnel des conséquences graves pour les soixante-dix-huit résidents. Quarante-sept d’entre eux sont décédés, le plus souvent à cause de malnutrition et de déshydratation. Dès le 16 avril 2020, une demande d’autorisation d’exercer une action de groupe a été déposée par le représentant de l’action de groupe. Jugeant le demandeur suffisamment représentatif, le juge québécois l’a autorisé. L’assureur a réagi et a admis la responsabilité du centre avant même que la requête soit entendue par le juge au fond. Une négociation entre l’assureur et les victimes s’en est suivie. Une entente a été trouvée. Elle prévoyait que la couverture d’assurances d’un montant de 5,5 millions de dollars (soit 4 millions d’euros) soit partagée entre quatre catégories de victimes préalablement identifiés : la succession d\'un résident décédé entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (conjoint, enfants, frères et sœurs), le conjoint survivant, tout enfant survivant et les résidents survivants. Il était prévu que la compensation accordée à la succession (18 075 euros à partager entre tous les membres de la succession) serve de base à la compensation accordée aux autres catégories : le conjoint survivant reçoit les deux tiers de ce qui est accordé à la succession (soit 12 584 euros), chaque enfant survivant reçoit un tiers (soit 6 281 euros) et chaque résident survivant reçoit les trois quarts (soit 14 000 euros).&nbsp; Un jugement sur transaction a été rendu par le juge québécois et les victimes ont été indemnisées moins d’un an et demi après le début de la procédure qui a permis un apaisement rapide du conflit. Aucune des victimes n’a souhaité intenter une action individuelle et s’exclure de l’action de groupe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Victoria Picatoste, Université de Vigo (Espagne) ; Laurence Gatti, Université de Poitiers (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Olivier Gout </strong>(Professeur à l’Université Lyon 3 – Jean-Moulin) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de la responsabilité civile en matière de vaccination contre la Covid-19. L’enjeu est fondamental, les vaccins ayant occupés une place centrale dans la réponse à la crise sanitaire. L’urgence ayant mené à abaisser les précautions préalables à leur mise sur le marché, cela a conduit à un manque de visibilité de leurs effets à long terme. Il s’agit donc de poser la question de la prise en charge des conséquences de tels effets, qui pourrait passer à la fois par la responsabilité civile, mais aussi par le biais de fonds d’indemnisation. Sous l’angle de la responsabilité, il est possible de considérer d’abord la responsabilité des producteurs de vaccin. À leur égard, la responsabilité du fait des produits défectueux semble être le véhicule le plus adapté. Néanmoins, plusieurs obstacles se dressent au niveau européen : les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire pourraient mener à disqualifier le défaut de sécurité du produit, notamment en raison des bénéfices attendus, mais pourraient aussi assouplir les conditions de l’exonération pour risque de développement. Le fondement est aussi limité par le délai préfixe de 10 ans à compter de la mise en circulation. Au Québec, le Code civil permet une action similaire mais confrontée aux mêmes difficultés. Bien que l’application du régime européen puisse les exclure, d’autres fondements sont envisageables, notamment la responsabilité pour activité dangereuse du Code civil italien ou la responsabilité sans faute du fabricant en cas de décès ou d’atteinte grave à la santé du patient en droit allemand. Dans le cas allemand, la restriction spéciale de responsabilité des laboratoires en réaction à la crise sanitaire devrait empêcher toute action d’aboutir. C’est donc surtout en cas de faute lourde ou intentionnelle que les laboratoires pourraient engager leur responsabilité. Il est ensuite possible d’envisager la responsabilité d\'autres acteurs. Dans la plupart des systèmes étudiés, les autorités publiques pourraient en principe être responsables, si ce n’est au Royaume-Uni ou l’absence de devoir de vigilance des autorités publiques prive l’action de fondement. La mise en œuvre de leur responsabilité semble toutefois très peu probable. De même, une action contre les professionnels de santé pourrait être envisagée, notamment en raison du manquement à un devoir général de prudence ou à l’obligation d’information du médecin quant aux effets secondaires. Mais une fois de plus, les circonstances exceptionnelles de la pandémie et l’absence d’un standard suffisamment exigeant devraient faire obstacle au succès d’une telle action. La responsabilité ne semble donc pas propice à la prise en charge de potentiels dommages causés par la vaccination. Sous l’angle de la solidarité nationale, les différents systèmes convergent quant à l’existence de fonds dédiés aux dommages causés par la vaccination. Les dispositifs d’indemnisation existaient pour la plupart avant la pandémie de la Covid-19. Elle a toutefois entraîné un accroissement du rôle de la solidarité nationale. Malgré l’existence de ces fonds, le nombre de saisines dans le cadre de la Covid-19 est bas et le taux de rejet important, s’expliquant par la faible gravité des effets secondaires constatés. Il existe de plus des divergences de régime entre les différents systèmes. Elles tiennent notamment à la gravité du dommage ouvrant droit à indemnisation, passant par un standard ou par un seuil selon les pays. Elles tiennent aussi aux procédures, variant parfois en matière de preuve de la causalité entre le vaccin et le dommage, en matière de contrainte temporelle ou quant au montant de l’indemnisation. En conclusion, il semble donc que ni la responsabilité civile ni le droit de l’indemnisation ne soient réellement adaptés à la prise en charge des dommages découlant de la vaccination contre la Covid-19.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) Emmanuelle Lemaire, Université d’Essex (Angleterre) ; Catherine Delforge et François Cuvelier, Université Saint-Louis Bruxelles (Belgique) ; Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Inmaculada Herbosa, Université de Deusto (Espagne) ; Samuel François, Université de Rennes 1 (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Veronika Vanišová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Vincent Rivollier</strong> (MCF à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. La responsabilité de l’employeur du fait des salariés ayant été évoquée dans les débats ce matin, son propos se focalise sur la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés. Pour introduire son propos, il note que bien que les risques professionnels soit un phénomène bien connu, la crise sanitaire a appelé un traitement particulier car les interventions des autorités ont perturbé les prérogatives des employeurs en matière de santé et de sécurité. Ce n’est par ailleurs pas l’activité économique qui est à l’origine du risque mais le simple fait de réunir des personnes dans un même lieu. Il note également que les questions soulevées par la Covid-19 trouvent peu de réponses car le droit des États étudiés ne règle pas tout et le contentieux n’est pas très important. S’agissant de la responsabilité vis-à-vis des salariés, il évoque la prévention des risques avant de se focaliser sur la réparation des risques. S’agissant de la prévention, c’est la directive européenne de 1989 qui pose le cadre général et prévoit des moyens sans se prononcer sur les conséquences des manquements. En matière de crise sanitaire, Vincent Rivollier constate que les obligations sont finalement moins issues du droit de la prévention des risques professionnels que d’un droit de la prévention plus général, comportant une obligation pour les employeurs de se mettre en conformité avec les réglementations édictées par les autorités. La mise en œuvre de ces obligations dépend de droits collectifs ou individuels et, le cas échéant, du recours au droit pénal. S’agissant de la réparation des risques, elle peut avoir lieu indépendamment du respect ou non des obligations de l’employeur. Dans l’ensemble des systèmes étudiés, il existe une législation spécifique assortie d’un régime de réparation objective reposant sur un système assurantiel public obligatoire ou privé. Toute la question est d’établir le caractère professionnel de la contamination par la Covid-19. Des mécanismes de reconnaissance du caractère professionnel ont été mis en place via des listes ou des tableaux de maladies professionnelles ou encore des présomptions. La plupart des pays ayant inscrit la contamination par la Covid-19 dans une telle liste l’ont fait en raison de la profession qui crée un risque particulier d’exposition à la Covid-19, comme dans le domaine de la santé. La qualification d’accident du travail reste quant à elle théorique. La reconnaissance du caractère professionnel de la lésion permet la réparation indépendamment d’un manquement de l’employeur à ses obligations, mais elle est alors forfaitisée et limitée à certains postes de préjudices. Un complément indemnitaire alloué en raison des manquements de l’employeur ne sera pas toujours facile à obtenir car la plupart des pays ont octroyé aux employeurs une immunité suite au compromis social duquel sont nées ces législations spécifiques. Si l’immunité civile de l’employeur n’existe pas en Espagne, en Angleterre et au Portugal, elle est absolue au Québec et relative en Allemagne, en Belgique et en France. Dans ces trois derniers pays, le seuil de gravité de la faute à démontrer est rehaussée. Quant aux ayants droit qui ne peuvent se voir opposer l’immunité civile de l’employeur, l’hypothèse reste théorique car aucune action n’a été engagée à ce jour en matière de Covid-19. Vincent Rivollier conclut brièvement sa synthèse en évoquant le cas de la responsabilité de l’employeur du fait des salariés, pour indiquer qu’elle est difficile, en matière de crise sanitaire, à distinguer de la responsabilité personnelle de l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) Simon Taylor, Université Paris Nanterre (Angleterre) ; Nicolas Estienne, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Miguel Martínez Muñoz, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne) ; Morane Keim-Bagot, Université de Strasbourg (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>22 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>P. Brun, Assurance et Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Philippe Brun</strong> (Professeur honoraire à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de l’assurance lors de la pandémie. Il relève que la crise sanitaire a davantage soulevé, dans un premier temps du moins, des questions d’assurance que des questions de responsabilité civile. Les enjeux divergent toutefois selon le type d’assurance. Concernant l’assurance de responsabilité civile, d’abord, l’incidence de la crise sanitaire semble restreinte, bien que son rôle diffère selon les systèmes en fonction du domaine de l’obligation d’assurance des établissements de santé, du type de dommage, ou encore de l’existence de “gestes commerciaux” de la part des assureurs. L’enjeu est plus grand en matière d’assurance de pertes d’exploitation. Dans les différents systèmes, l’assurance ne couvre en principe que les pertes résultant d’un dommage matériel. Les polices ne couvrent jamais une épidémie en tant que telle : elle ne l’est qu’indirectement, par le biais d’un autre événement qu’elle cause, comme une fermeture d’établissement. Dans certains secteurs, les assureurs ont parfois transigé (en Allemagne, cas du “compromis bavarois” en hôtellerie-restauration), alors même qu’ils n’étaient pas certains de devoir couvrir les pertes subies en cas de fermeture d’établissement, les décisions postérieures de différentes cours suprêmes allant justement dans le sens d’une absence de couverture. Enfin, la pandémie a eu des répercussions sur d’autres types d’assurance, imposant notamment des réaffectations de moyens en matière d’assurance soins de santé, provoquant des refus de couverture en matière d’assurance annulation. Surtout, s’est posée la question d’éventuelles ristournes en matière d’assurance automobile, en raison d’une diminution du risque de sinistre due à la baisse de la circulation. En conclusion, Philippe Brun remarque que l’assurance semble n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans la prise en charge des dommages causés par et pendant la crise sanitaire. La contribution la plus substantielle serait plutôt passée par les divers transactions et gestes commerciaux consentis par les assureurs, constat soulignant le manque d’adaptation de la dimension individuelle du contrat d’assurance face à des évènements de l’ampleur d’une pandémie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jonas Knetsch</strong> (Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) intervient pour apporter des précisions sur le traitement des assurances de pertes d’exploitation en droit allemand (le cas du “compromis bavarois”). Il remarque la diversité des problématiques en matière assurantielle au niveau européen. D’une part, le découpage des contrats d’assurance varie. En droit allemand, la question des périls dénommés ne se pose pas. Les assureurs ont proposé aux métiers de bouche un contrat d’assurance garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative pour des raisons sanitaires. C’est ce contrat que les hôteliers-restaurateurs ont souhaité faire jouer lors de la pandémie. Les contrats précisaient toutefois que seules les maladies à déclaration obligatoire permettaient de faire jouer la garantie, ce qui n’était alors pas le cas de la Covid-19. D’autre part, les sources diffèrent. Ainsi, dans le contentieux relatif aux fermetures administratives, la question n’a pas porté sur le droit des contrats d’assurance, relativement pauvre en droit allemand, mais sur le droit commun des contrats, et plus précisément sur le droit des “conditions générales d’affaires”, qui s’applique aussi entre professionnels. Le critère de la transparence a donc été mobilisé dans ce contexte&nbsp;: la Cour fédérale de justice est intervenue pour affirmer que la clause qui lie la garantie à une fermeture administrative à raison de l’une des maladies dénommées à déclaration obligatoire était parfaitement licite et transparente. Contrairement au rapporteur de synthèse, Jonas Knetsch ne pense pas que les assureurs regrettent d’avoir consenti des gestes commerciaux (15&nbsp;% des pertes à titre forfaitaire) avant que la Cour fédérale ne se prononce sur la question : en termes de communication, ce “compromis bavarois” a permis de renforcer l’image du secteur assurantiel allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) ; Marine Boreque, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Abel Veiga, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne)&nbsp;; Luc Mayaux, Université de Lyon 3 (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>L. Friant, La responsabilité civile de l’État</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laurie Friant</strong> (MCF à l’Université de Poitiers) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité de l’État dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Les mesures adoptées par les États afin de prévenir les dommages découlant de la Covid-19 ont elles-mêmes pu être sources de dommage. L’enjeu est donc de déterminer si ces dommages peuvent être imputés à l’État. Dans ce cadre, l’organisation étatique n’est pas anodine, notamment au sein des États fédéraux, afin de déterminer sur qui de l’État fédéré ou de l’État fédéral doit reposer la responsabilité. La responsabilité de l’État est envisageable dans les différents systèmes étudiés. Une partie des rapports nationaux évoquent d’abord la possibilité d’une responsabilité indirecte de l’État du fait de ses agents. Ainsi, en droit allemand, cette responsabilité est de principe, la responsabilité directe étant l’exception, la faute de l’agent étant exigée. Ce n’est pas le cas dans d’autres systèmes, comme le droit suisse, tchèque, ou espagnol. La totalité des rapports évoquent ensuite la responsabilité directe de l’État. Dans certains systèmes, il existe plusieurs régimes de responsabilité, fondés ou non sur la faute, comme en Allemagne, en Espagne, en Suisse, en République tchèque ou en France. Quant au préjudice, tous les systèmes exigent sa certitude, mais certains font état d’autres conditions, tenant notamment à la prévisibilité du dommage, à sa gravité ou à son anormalité. Au plan théorique, la responsabilité de l’État semble donc pouvoir être envisagée selon les différents rapports nationaux, mais tous sont plus réservés quant à son réalisme. Le peu d’actions engagées peut s’expliquer par l’indulgence des citoyens, mais aussi par le caractère individuel de l’action dans la plupart des systèmes, par l’absorption des besoins par les systèmes d’indemnisation, ou encore par des exigences procédurales, qu’il s’agisse d’un préalable juridictionnel ou de contraintes temporelles comme en droit tchèque. La responsabilité de l’État peut encore être subsidiaire dans certains systèmes, comme en droit suisse ou allemand. Quand bien même elle serait engagée, une action en responsabilité contre l’État aurait de grandes chances d’échouer. Plusieurs systèmes évoquent divers manquements pouvant être reprochés aux États, parfois reconnus par les juridictions internes. La qualification de la faute peut toutefois se heurter aux circonstances exceptionnelles de l’adoption des mesures ou de l’inaction étatique. De même, le lien de causalité devrait être particulièrement complexe à établir, constituant selon certains rapports le principal obstacle au succès de l’action. Au Canada, l’immunité de l’État dans la sphère politique participe par ailleurs de sa protection, bien qu’elle ne vaille pas dans la sphère opérationnelle. En conclusion, s’il est possible de constater dans de nombreux systèmes un renversement idéologique, passant d’une irresponsabilité à une responsabilité de principe de l’État, la crise sanitaire permet de questionner les limites de cette responsabilité et montre que l’État n’est pas un justiciable comme un autre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) ; Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Françoise Auvray, Université libre de Bruxelles (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Javier Lete, Université de Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) ; Théo Ducharme, Université Paris 1 (France) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Bénédict Winiger, Université de Genève (Suisse) ; Petr Tomčiak, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE ANNUEL DU GRERCA « CRISE SANITAIRE ET RESPONSABILITÉ CIVILE », C. 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Organisé sous la responsabilité scientifique de <strong>Javier Lete</strong> (Université de Saint-Jacques de Compostelle) et sous la coordination de <strong>Ricardo Pazos</strong> (Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE), il avait pour thème « Crise sanitaire et responsabilité civile ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce séminaire a réuni une cinquantaine de chercheurs européens et canadiens qui ont pu mettre en commun leurs connaissances issues des expériences nationales face à la crise de la Covid-19 en matière de responsabilité civile et d’assurances. En amont de la rencontre, les rapporteurs nationaux ont remis leurs rapports au rapporteur chargé de la synthèse pour chaque panel. Celui-ci a présenté les tendances observées pour mettre ainsi en lumière les similitudes et les différences constatées. Une fois cette synthèse faite, les rapporteurs nationaux étaient invités à prendre la parole et, le cas échéant, faire quelques observations relatives au droit national pour lequel ils étaient investis d’un rapport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux journées ont été l’occasion de nouer un dialogue riche et fructueux autour d’une question encore actuelle. Si la crise sanitaire semble être derrière nous, les affaires qui en découlent sont en train d’être portées devant les tribunaux. Il a toutefois été noté que le contentieux n’était pas très abondant, voire inexistant sur certains points. Deux facteurs explicatifs ont pu être avancés par les participants au cours des débats : le premier est temporel et a trait au temps long qui est celui du parcours judiciaire, le second, davantage psychologique, est relatif au caractère si exceptionnel de la situation, s’apparentant à une force majeure généralisée, laquelle a pu conduire les victimes à renoncer à introduire une action. La conséquence de ce faible contentieux est que les rapports et les résultats des travaux menés pendant ces deux journées de séminaire comportent une dimension fortement prospective.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689576\">A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés. 2</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689577\">R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. 3</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689578\">O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19. 4</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689579\">V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. 5</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689580\">P. Brun, Assurance et Covid-19. 7</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_Toc135689581\">L. Friant, La responsabilité civile de l’État 8</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>21 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les participants sont accueillis par quelques mots de bienvenue et d’ouverture prononcés par <strong>Javier Lete</strong>, directeur scientifique de la manifestation. Il les remercie de leur présence, ainsi que la Faculté de droit de l’Université de Saint-Jacques de Compostelle, le département de recherche De Conflictu Legum et le département de justice de la Galice pour leur soutien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph {\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne Guégan</strong> (MCF-HDR à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) synthétise les rapports nationaux relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Par-delà les divergences nationales entre les systèmes de santé, les régimes et les fondements de responsabilité envisageables, les établissements de santé privés peuvent être amenés à réparer les dommages consécutifs en cas d’infection nosocomiale. La qualification d’infection nosocomiale s’agissant d’une contamination par la Covid-19 est discutée dans tous les pays. Si elle venait à être retenue par les tribunaux, le risque de responsabilité civile reste hétérogène. Il est fonction du fondement de responsabilité invocable. Les pays prévoient soit un régime de responsabilité pour faute, soit un régime hybride, soit un régime de responsabilité objective. L’autre terrain sur lequel les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité engagée est celui du droit commun. Les rapports sont sur ce point davantage convergents et deux types de fautes peuvent être dégagées. Les premières sont en lien avec les actes de soin. Il s’agit la plupart du temps de fautes techniques dans le diagnostic ou le suivi des patients admis pour d’autres pathologies. Elles doivent être appréciées au regard des connaissances médicales acquises au jour où elles ont été commises, ce qui risque de faire obstacle à leur reconnaissance dans le contexte de la Covid-19. Le second type de fautes sont celles en lien avec l’organisation du service : une mauvaise organisation, un personnel en sous-effectif, une surveillance insuffisante d’un état de santé requérant des soins spécifiques, un refus d’admission… Anne Guégan conclut son rapport en insistant sur le fait que si le risque de responsabilité civile n’est pas nul en théorie, les circonstances exceptionnelles vont jouer le rôle de circonstances atténuantes. La solution est heureuse pour les établissements de santé privés déjà fragilisés mais implique une absence de réparation pour les victimes, qui devront se tourner vers des dispositifs d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale lorsqu’ils existent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Florence George et Pauline Colson, Université de Namur (Belgique) ; Carlos Gómez Ligüerre, Université Pompeu Fabra de Barcelone (Espagne) ; Farida Arhab-Girardin, Université de Tours (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Sandra Hotz, Université de Neuchâtel (Suisse) ; Nicole Grmelová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Ricardo Pazos</strong> (Professeur assistant à l\'Université pontificale Comillas de Madrid) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. Il commence sa présentation en insistant sur les différences d’un pays à l’autre quant à l’unicité normative et territoriale, aux conceptions nationales de ce qu’est une personne âgée ou dépendante et quant aux types d’établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Il développe la question de la qualification du rapport entre la personne et l’établissement. Il ressort des rapports nationaux que l’existence d’un contrat ne fait pas l’unanimité. Si dans certains pays le séjour fait le contrat, dans d’autres la question ne se pose même pas. Pour les pays dans lesquels la question est débattue, la qualification contractuelle est notamment tributaire du caractère public ou privé de l’établissement d’accueil. La question de la validité est ensuite abordée. En France, c’est la validité de tout le contrat qui est interrogée, que ce soit du point de vue du devoir d’information, de l’aptitude à consentir ou du pouvoir de représentation de celui qui consent à la place du résident. Dans les autres pays, c’est plutôt la validité de certaines clauses qui est contestée, notamment celles obligeant la personne à se soumettre à des tests ou à des vaccins lors de son séjour. Ricardo Pazos développe ensuite la responsabilité encourue par l’établissement en fonction de la nature du rapport. Elle présente deux dimensions. La première concerne les mauvaises exécutions des principales prestations dues au titre de l’hébergement comme l’adaptation des repas, l’absence d’animations, le nettoyage du linge, ainsi que l’étendue de l’obligation de sécurité et de surveillance des personnes accueillies. Sur ce point, c’est le droit commun de la responsabilité pour faute qui trouve à s’appliquer, avec quelques nuances selon les pays s’agissant de la caractérisation de la faute. La seconde dimension de la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes est liée aux éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentales de celles-ci, notamment en cas d’isolement prolongé ou de vaccination forcée pratiqués par les établissements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Daniel Gardner</strong> (Professeur titulaire à l’Université Laval à Québec) prend la parole ensuite pour évoquer le cas particulier de l’action de groupe en responsabilité civile qui a été menée au Québec contre le centre Herron, un centre hospitalier de soins de longue durée théoriquement privé mais en partie financé par des fonds publics. Il précise que l’action de groupe québécoise diverge sur deux points de celles mises en place en Europe : elles sont ouvertes pour tout type d’action et contre toute personne ; le Québec a renoncé au principe “nul ne plaide par procureur” en mettant en place un système d’opt-out. Les faits étaient les suivants : au printemps 2020, tous les préposés du centre sauf deux ont été affectés par la Covid-19 en même temps. Il a résulté de ce manque de personnel des conséquences graves pour les soixante-dix-huit résidents. Quarante-sept d’entre eux sont décédés, le plus souvent à cause de malnutrition et de déshydratation. Dès le 16 avril 2020, une demande d’autorisation d’exercer une action de groupe a été déposée par le représentant de l’action de groupe. Jugeant le demandeur suffisamment représentatif, le juge québécois l’a autorisé. L’assureur a réagi et a admis la responsabilité du centre avant même que la requête soit entendue par le juge au fond. Une négociation entre l’assureur et les victimes s’en est suivie. Une entente a été trouvée. Elle prévoyait que la couverture d’assurances d’un montant de 5,5 millions de dollars (soit 4 millions d’euros) soit partagée entre quatre catégories de victimes préalablement identifiés : la succession d\'un résident décédé entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (conjoint, enfants, frères et sœurs), le conjoint survivant, tout enfant survivant et les résidents survivants. Il était prévu que la compensation accordée à la succession (18 075 euros à partager entre tous les membres de la succession) serve de base à la compensation accordée aux autres catégories : le conjoint survivant reçoit les deux tiers de ce qui est accordé à la succession (soit 12 584 euros), chaque enfant survivant reçoit un tiers (soit 6 281 euros) et chaque résident survivant reçoit les trois quarts (soit 14 000 euros).&nbsp; Un jugement sur transaction a été rendu par le juge québécois et les victimes ont été indemnisées moins d’un an et demi après le début de la procédure qui a permis un apaisement rapide du conflit. Aucune des victimes n’a souhaité intenter une action individuelle et s’exclure de l’action de groupe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Victoria Picatoste, Université de Vigo (Espagne) ; Laurence Gatti, Université de Poitiers (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Olivier Gout </strong>(Professeur à l’Université Lyon 3 – Jean-Moulin) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de la responsabilité civile en matière de vaccination contre la Covid-19. L’enjeu est fondamental, les vaccins ayant occupés une place centrale dans la réponse à la crise sanitaire. L’urgence ayant mené à abaisser les précautions préalables à leur mise sur le marché, cela a conduit à un manque de visibilité de leurs effets à long terme. Il s’agit donc de poser la question de la prise en charge des conséquences de tels effets, qui pourrait passer à la fois par la responsabilité civile, mais aussi par le biais de fonds d’indemnisation. Sous l’angle de la responsabilité, il est possible de considérer d’abord la responsabilité des producteurs de vaccin. À leur égard, la responsabilité du fait des produits défectueux semble être le véhicule le plus adapté. Néanmoins, plusieurs obstacles se dressent au niveau européen : les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire pourraient mener à disqualifier le défaut de sécurité du produit, notamment en raison des bénéfices attendus, mais pourraient aussi assouplir les conditions de l’exonération pour risque de développement. Le fondement est aussi limité par le délai préfixe de 10 ans à compter de la mise en circulation. Au Québec, le Code civil permet une action similaire mais confrontée aux mêmes difficultés. Bien que l’application du régime européen puisse les exclure, d’autres fondements sont envisageables, notamment la responsabilité pour activité dangereuse du Code civil italien ou la responsabilité sans faute du fabricant en cas de décès ou d’atteinte grave à la santé du patient en droit allemand. Dans le cas allemand, la restriction spéciale de responsabilité des laboratoires en réaction à la crise sanitaire devrait empêcher toute action d’aboutir. C’est donc surtout en cas de faute lourde ou intentionnelle que les laboratoires pourraient engager leur responsabilité. Il est ensuite possible d’envisager la responsabilité d\'autres acteurs. Dans la plupart des systèmes étudiés, les autorités publiques pourraient en principe être responsables, si ce n’est au Royaume-Uni ou l’absence de devoir de vigilance des autorités publiques prive l’action de fondement. La mise en œuvre de leur responsabilité semble toutefois très peu probable. De même, une action contre les professionnels de santé pourrait être envisagée, notamment en raison du manquement à un devoir général de prudence ou à l’obligation d’information du médecin quant aux effets secondaires. Mais une fois de plus, les circonstances exceptionnelles de la pandémie et l’absence d’un standard suffisamment exigeant devraient faire obstacle au succès d’une telle action. La responsabilité ne semble donc pas propice à la prise en charge de potentiels dommages causés par la vaccination. Sous l’angle de la solidarité nationale, les différents systèmes convergent quant à l’existence de fonds dédiés aux dommages causés par la vaccination. Les dispositifs d’indemnisation existaient pour la plupart avant la pandémie de la Covid-19. Elle a toutefois entraîné un accroissement du rôle de la solidarité nationale. Malgré l’existence de ces fonds, le nombre de saisines dans le cadre de la Covid-19 est bas et le taux de rejet important, s’expliquant par la faible gravité des effets secondaires constatés. Il existe de plus des divergences de régime entre les différents systèmes. Elles tiennent notamment à la gravité du dommage ouvrant droit à indemnisation, passant par un standard ou par un seuil selon les pays. Elles tiennent aussi aux procédures, variant parfois en matière de preuve de la causalité entre le vaccin et le dommage, en matière de contrainte temporelle ou quant au montant de l’indemnisation. En conclusion, il semble donc que ni la responsabilité civile ni le droit de l’indemnisation ne soient réellement adaptés à la prise en charge des dommages découlant de la vaccination contre la Covid-19.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) Emmanuelle Lemaire, Université d’Essex (Angleterre) ; Catherine Delforge et François Cuvelier, Université Saint-Louis Bruxelles (Belgique) ; Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Inmaculada Herbosa, Université de Deusto (Espagne) ; Samuel François, Université de Rennes 1 (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Veronika Vanišová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Vincent Rivollier</strong> (MCF à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. La responsabilité de l’employeur du fait des salariés ayant été évoquée dans les débats ce matin, son propos se focalise sur la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés. Pour introduire son propos, il note que bien que les risques professionnels soit un phénomène bien connu, la crise sanitaire a appelé un traitement particulier car les interventions des autorités ont perturbé les prérogatives des employeurs en matière de santé et de sécurité. Ce n’est par ailleurs pas l’activité économique qui est à l’origine du risque mais le simple fait de réunir des personnes dans un même lieu. Il note également que les questions soulevées par la Covid-19 trouvent peu de réponses car le droit des États étudiés ne règle pas tout et le contentieux n’est pas très important. S’agissant de la responsabilité vis-à-vis des salariés, il évoque la prévention des risques avant de se focaliser sur la réparation des risques. S’agissant de la prévention, c’est la directive européenne de 1989 qui pose le cadre général et prévoit des moyens sans se prononcer sur les conséquences des manquements. En matière de crise sanitaire, Vincent Rivollier constate que les obligations sont finalement moins issues du droit de la prévention des risques professionnels que d’un droit de la prévention plus général, comportant une obligation pour les employeurs de se mettre en conformité avec les réglementations édictées par les autorités. La mise en œuvre de ces obligations dépend de droits collectifs ou individuels et, le cas échéant, du recours au droit pénal. S’agissant de la réparation des risques, elle peut avoir lieu indépendamment du respect ou non des obligations de l’employeur. Dans l’ensemble des systèmes étudiés, il existe une législation spécifique assortie d’un régime de réparation objective reposant sur un système assurantiel public obligatoire ou privé. Toute la question est d’établir le caractère professionnel de la contamination par la Covid-19. Des mécanismes de reconnaissance du caractère professionnel ont été mis en place via des listes ou des tableaux de maladies professionnelles ou encore des présomptions. La plupart des pays ayant inscrit la contamination par la Covid-19 dans une telle liste l’ont fait en raison de la profession qui crée un risque particulier d’exposition à la Covid-19, comme dans le domaine de la santé. La qualification d’accident du travail reste quant à elle théorique. La reconnaissance du caractère professionnel de la lésion permet la réparation indépendamment d’un manquement de l’employeur à ses obligations, mais elle est alors forfaitisée et limitée à certains postes de préjudices. Un complément indemnitaire alloué en raison des manquements de l’employeur ne sera pas toujours facile à obtenir car la plupart des pays ont octroyé aux employeurs une immunité suite au compromis social duquel sont nées ces législations spécifiques. Si l’immunité civile de l’employeur n’existe pas en Espagne, en Angleterre et au Portugal, elle est absolue au Québec et relative en Allemagne, en Belgique et en France. Dans ces trois derniers pays, le seuil de gravité de la faute à démontrer est rehaussée. Quant aux ayants droit qui ne peuvent se voir opposer l’immunité civile de l’employeur, l’hypothèse reste théorique car aucune action n’a été engagée à ce jour en matière de Covid-19. Vincent Rivollier conclut brièvement sa synthèse en évoquant le cas de la responsabilité de l’employeur du fait des salariés, pour indiquer qu’elle est difficile, en matière de crise sanitaire, à distinguer de la responsabilité personnelle de l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) Simon Taylor, Université Paris Nanterre (Angleterre) ; Nicolas Estienne, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Miguel Martínez Muñoz, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne) ; Morane Keim-Bagot, Université de Strasbourg (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>22 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>P. Brun, Assurance et Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Philippe Brun</strong> (Professeur honoraire à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de l’assurance lors de la pandémie. Il relève que la crise sanitaire a davantage soulevé, dans un premier temps du moins, des questions d’assurance que des questions de responsabilité civile. Les enjeux divergent toutefois selon le type d’assurance. Concernant l’assurance de responsabilité civile, d’abord, l’incidence de la crise sanitaire semble restreinte, bien que son rôle diffère selon les systèmes en fonction du domaine de l’obligation d’assurance des établissements de santé, du type de dommage, ou encore de l’existence de “gestes commerciaux” de la part des assureurs. L’enjeu est plus grand en matière d’assurance de pertes d’exploitation. Dans les différents systèmes, l’assurance ne couvre en principe que les pertes résultant d’un dommage matériel. Les polices ne couvrent jamais une épidémie en tant que telle : elle ne l’est qu’indirectement, par le biais d’un autre événement qu’elle cause, comme une fermeture d’établissement. Dans certains secteurs, les assureurs ont parfois transigé (en Allemagne, cas du “compromis bavarois” en hôtellerie-restauration), alors même qu’ils n’étaient pas certains de devoir couvrir les pertes subies en cas de fermeture d’établissement, les décisions postérieures de différentes cours suprêmes allant justement dans le sens d’une absence de couverture. Enfin, la pandémie a eu des répercussions sur d’autres types d’assurance, imposant notamment des réaffectations de moyens en matière d’assurance soins de santé, provoquant des refus de couverture en matière d’assurance annulation. Surtout, s’est posée la question d’éventuelles ristournes en matière d’assurance automobile, en raison d’une diminution du risque de sinistre due à la baisse de la circulation. En conclusion, Philippe Brun remarque que l’assurance semble n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans la prise en charge des dommages causés par et pendant la crise sanitaire. La contribution la plus substantielle serait plutôt passée par les divers transactions et gestes commerciaux consentis par les assureurs, constat soulignant le manque d’adaptation de la dimension individuelle du contrat d’assurance face à des évènements de l’ampleur d’une pandémie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jonas Knetsch</strong> (Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) intervient pour apporter des précisions sur le traitement des assurances de pertes d’exploitation en droit allemand (le cas du “compromis bavarois”). Il remarque la diversité des problématiques en matière assurantielle au niveau européen. D’une part, le découpage des contrats d’assurance varie. En droit allemand, la question des périls dénommés ne se pose pas. Les assureurs ont proposé aux métiers de bouche un contrat d’assurance garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative pour des raisons sanitaires. C’est ce contrat que les hôteliers-restaurateurs ont souhaité faire jouer lors de la pandémie. Les contrats précisaient toutefois que seules les maladies à déclaration obligatoire permettaient de faire jouer la garantie, ce qui n’était alors pas le cas de la Covid-19. D’autre part, les sources diffèrent. Ainsi, dans le contentieux relatif aux fermetures administratives, la question n’a pas porté sur le droit des contrats d’assurance, relativement pauvre en droit allemand, mais sur le droit commun des contrats, et plus précisément sur le droit des “conditions générales d’affaires”, qui s’applique aussi entre professionnels. Le critère de la transparence a donc été mobilisé dans ce contexte&nbsp;: la Cour fédérale de justice est intervenue pour affirmer que la clause qui lie la garantie à une fermeture administrative à raison de l’une des maladies dénommées à déclaration obligatoire était parfaitement licite et transparente. Contrairement au rapporteur de synthèse, Jonas Knetsch ne pense pas que les assureurs regrettent d’avoir consenti des gestes commerciaux (15&nbsp;% des pertes à titre forfaitaire) avant que la Cour fédérale ne se prononce sur la question : en termes de communication, ce “compromis bavarois” a permis de renforcer l’image du secteur assurantiel allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) ; Marine Boreque, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Abel Veiga, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne)&nbsp;; Luc Mayaux, Université de Lyon 3 (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>L. Friant, La responsabilité civile de l’État</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laurie Friant</strong> (MCF à l’Université de Poitiers) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité de l’État dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Les mesures adoptées par les États afin de prévenir les dommages découlant de la Covid-19 ont elles-mêmes pu être sources de dommage. L’enjeu est donc de déterminer si ces dommages peuvent être imputés à l’État. Dans ce cadre, l’organisation étatique n’est pas anodine, notamment au sein des États fédéraux, afin de déterminer sur qui de l’État fédéré ou de l’État fédéral doit reposer la responsabilité. La responsabilité de l’État est envisageable dans les différents systèmes étudiés. Une partie des rapports nationaux évoquent d’abord la possibilité d’une responsabilité indirecte de l’État du fait de ses agents. Ainsi, en droit allemand, cette responsabilité est de principe, la responsabilité directe étant l’exception, la faute de l’agent étant exigée. Ce n’est pas le cas dans d’autres systèmes, comme le droit suisse, tchèque, ou espagnol. La totalité des rapports évoquent ensuite la responsabilité directe de l’État. Dans certains systèmes, il existe plusieurs régimes de responsabilité, fondés ou non sur la faute, comme en Allemagne, en Espagne, en Suisse, en République tchèque ou en France. Quant au préjudice, tous les systèmes exigent sa certitude, mais certains font état d’autres conditions, tenant notamment à la prévisibilité du dommage, à sa gravité ou à son anormalité. Au plan théorique, la responsabilité de l’État semble donc pouvoir être envisagée selon les différents rapports nationaux, mais tous sont plus réservés quant à son réalisme. Le peu d’actions engagées peut s’expliquer par l’indulgence des citoyens, mais aussi par le caractère individuel de l’action dans la plupart des systèmes, par l’absorption des besoins par les systèmes d’indemnisation, ou encore par des exigences procédurales, qu’il s’agisse d’un préalable juridictionnel ou de contraintes temporelles comme en droit tchèque. La responsabilité de l’État peut encore être subsidiaire dans certains systèmes, comme en droit suisse ou allemand. Quand bien même elle serait engagée, une action en responsabilité contre l’État aurait de grandes chances d’échouer. Plusieurs systèmes évoquent divers manquements pouvant être reprochés aux États, parfois reconnus par les juridictions internes. La qualification de la faute peut toutefois se heurter aux circonstances exceptionnelles de l’adoption des mesures ou de l’inaction étatique. De même, le lien de causalité devrait être particulièrement complexe à établir, constituant selon certains rapports le principal obstacle au succès de l’action. Au Canada, l’immunité de l’État dans la sphère politique participe par ailleurs de sa protection, bien qu’elle ne vaille pas dans la sphère opérationnelle. En conclusion, s’il est possible de constater dans de nombreux systèmes un renversement idéologique, passant d’une irresponsabilité à une responsabilité de principe de l’État, la crise sanitaire permet de questionner les limites de cette responsabilité et montre que l’État n’est pas un justiciable comme un autre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) ; Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Françoise Auvray, Université libre de Bruxelles (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Javier Lete, Université de Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) ; Théo Ducharme, Université Paris 1 (France) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Bénédict Winiger, Université de Genève (Suisse) ; Petr Tomčiak, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE ANNUEL DU GRERCA « CRISE SANITAIRE ET RESPONSABILITÉ CIVILE », C. 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Organisé sous la responsabilité scientifique de <strong>Javier Lete</strong> (Université de Saint-Jacques de Compostelle) et sous la coordination de <strong>Ricardo Pazos</strong> (Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE), il avait pour thème « Crise sanitaire et responsabilité civile ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce séminaire a réuni une cinquantaine de chercheurs européens et canadiens qui ont pu mettre en commun leurs connaissances issues des expériences nationales face à la crise de la Covid-19 en matière de responsabilité civile et d’assurances. En amont de la rencontre, les rapporteurs nationaux ont remis leurs rapports au rapporteur chargé de la synthèse pour chaque panel. Celui-ci a présenté les tendances observées pour mettre ainsi en lumière les similitudes et les différences constatées. Une fois cette synthèse faite, les rapporteurs nationaux étaient invités à prendre la parole et, le cas échéant, faire quelques observations relatives au droit national pour lequel ils étaient investis d’un rapport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux journées ont été l’occasion de nouer un dialogue riche et fructueux autour d’une question encore actuelle. Si la crise sanitaire semble être derrière nous, les affaires qui en découlent sont en train d’être portées devant les tribunaux. Il a toutefois été noté que le contentieux n’était pas très abondant, voire inexistant sur certains points. Deux facteurs explicatifs ont pu être avancés par les participants au cours des débats : le premier est temporel et a trait au temps long qui est celui du parcours judiciaire, le second, davantage psychologique, est relatif au caractère si exceptionnel de la situation, s’apparentant à une force majeure généralisée, laquelle a pu conduire les victimes à renoncer à introduire une action. La conséquence de ce faible contentieux est que les rapports et les résultats des travaux menés pendant ces deux journées de séminaire comportent une dimension fortement prospective.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>P. Brun, Assurance et Covid-19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L. Friant, La responsabilité civile de l’État </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>21 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les participants sont accueillis par quelques mots de bienvenue et d’ouverture prononcés par <strong>Javier Lete</strong>, directeur scientifique de la manifestation. Il les remercie de leur présence, ainsi que la Faculté de droit de l’Université de Saint-Jacques de Compostelle, le département de recherche De Conflictu Legum et le département de justice de la Galice pour leur soutien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph {\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>A. Guégan, La responsabilité civile des établissements de santé privés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne Guégan</strong> (MCF-HDR à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) synthétise les rapports nationaux relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Par-delà les divergences nationales entre les systèmes de santé, les régimes et les fondements de responsabilité envisageables, les établissements de santé privés peuvent être amenés à réparer les dommages consécutifs en cas d’infection nosocomiale. La qualification d’infection nosocomiale s’agissant d’une contamination par la Covid-19 est discutée dans tous les pays. Si elle venait à être retenue par les tribunaux, le risque de responsabilité civile reste hétérogène. Il est fonction du fondement de responsabilité invocable. Les pays prévoient soit un régime de responsabilité pour faute, soit un régime hybride, soit un régime de responsabilité objective. L’autre terrain sur lequel les établissements de santé privés peuvent voir leur responsabilité engagée est celui du droit commun. Les rapports sont sur ce point davantage convergents et deux types de fautes peuvent être dégagées. Les premières sont en lien avec les actes de soin. Il s’agit la plupart du temps de fautes techniques dans le diagnostic ou le suivi des patients admis pour d’autres pathologies. Elles doivent être appréciées au regard des connaissances médicales acquises au jour où elles ont été commises, ce qui risque de faire obstacle à leur reconnaissance dans le contexte de la Covid-19. Le second type de fautes sont celles en lien avec l’organisation du service : une mauvaise organisation, un personnel en sous-effectif, une surveillance insuffisante d’un état de santé requérant des soins spécifiques, un refus d’admission… Anne Guégan conclut son rapport en insistant sur le fait que si le risque de responsabilité civile n’est pas nul en théorie, les circonstances exceptionnelles vont jouer le rôle de circonstances atténuantes. La solution est heureuse pour les établissements de santé privés déjà fragilisés mais implique une absence de réparation pour les victimes, qui devront se tourner vers des dispositifs d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale lorsqu’ils existent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Florence George et Pauline Colson, Université de Namur (Belgique) ; Carlos Gómez Ligüerre, Université Pompeu Fabra de Barcelone (Espagne) ; Farida Arhab-Girardin, Université de Tours (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Sandra Hotz, Université de Neuchâtel (Suisse) ; Nicole Grmelová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>R. Pazos, La responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Ricardo Pazos</strong> (Professeur assistant à l\'Université pontificale Comillas de Madrid) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile des établissements d’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes. Il commence sa présentation en insistant sur les différences d’un pays à l’autre quant à l’unicité normative et territoriale, aux conceptions nationales de ce qu’est une personne âgée ou dépendante et quant aux types d’établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Il développe la question de la qualification du rapport entre la personne et l’établissement. Il ressort des rapports nationaux que l’existence d’un contrat ne fait pas l’unanimité. Si dans certains pays le séjour fait le contrat, dans d’autres la question ne se pose même pas. Pour les pays dans lesquels la question est débattue, la qualification contractuelle est notamment tributaire du caractère public ou privé de l’établissement d’accueil. La question de la validité est ensuite abordée. En France, c’est la validité de tout le contrat qui est interrogée, que ce soit du point de vue du devoir d’information, de l’aptitude à consentir ou du pouvoir de représentation de celui qui consent à la place du résident. Dans les autres pays, c’est plutôt la validité de certaines clauses qui est contestée, notamment celles obligeant la personne à se soumettre à des tests ou à des vaccins lors de son séjour. Ricardo Pazos développe ensuite la responsabilité encourue par l’établissement en fonction de la nature du rapport. Elle présente deux dimensions. La première concerne les mauvaises exécutions des principales prestations dues au titre de l’hébergement comme l’adaptation des repas, l’absence d’animations, le nettoyage du linge, ainsi que l’étendue de l’obligation de sécurité et de surveillance des personnes accueillies. Sur ce point, c’est le droit commun de la responsabilité pour faute qui trouve à s’appliquer, avec quelques nuances selon les pays s’agissant de la caractérisation de la faute. La seconde dimension de la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes est liée aux éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentales de celles-ci, notamment en cas d’isolement prolongé ou de vaccination forcée pratiqués par les établissements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Daniel Gardner</strong> (Professeur titulaire à l’Université Laval à Québec) prend la parole ensuite pour évoquer le cas particulier de l’action de groupe en responsabilité civile qui a été menée au Québec contre le centre Herron, un centre hospitalier de soins de longue durée théoriquement privé mais en partie financé par des fonds publics. Il précise que l’action de groupe québécoise diverge sur deux points de celles mises en place en Europe : elles sont ouvertes pour tout type d’action et contre toute personne ; le Québec a renoncé au principe “nul ne plaide par procureur” en mettant en place un système d’opt-out. Les faits étaient les suivants : au printemps 2020, tous les préposés du centre sauf deux ont été affectés par la Covid-19 en même temps. Il a résulté de ce manque de personnel des conséquences graves pour les soixante-dix-huit résidents. Quarante-sept d’entre eux sont décédés, le plus souvent à cause de malnutrition et de déshydratation. Dès le 16 avril 2020, une demande d’autorisation d’exercer une action de groupe a été déposée par le représentant de l’action de groupe. Jugeant le demandeur suffisamment représentatif, le juge québécois l’a autorisé. L’assureur a réagi et a admis la responsabilité du centre avant même que la requête soit entendue par le juge au fond. Une négociation entre l’assureur et les victimes s’en est suivie. Une entente a été trouvée. Elle prévoyait que la couverture d’assurances d’un montant de 5,5 millions de dollars (soit 4 millions d’euros) soit partagée entre quatre catégories de victimes préalablement identifiés : la succession d\'un résident décédé entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (conjoint, enfants, frères et sœurs), le conjoint survivant, tout enfant survivant et les résidents survivants. Il était prévu que la compensation accordée à la succession (18 075 euros à partager entre tous les membres de la succession) serve de base à la compensation accordée aux autres catégories : le conjoint survivant reçoit les deux tiers de ce qui est accordé à la succession (soit 12 584 euros), chaque enfant survivant reçoit un tiers (soit 6 281 euros) et chaque résident survivant reçoit les trois quarts (soit 14 000 euros).&nbsp; Un jugement sur transaction a été rendu par le juge québécois et les victimes ont été indemnisées moins d’un an et demi après le début de la procédure qui a permis un apaisement rapide du conflit. Aucune des victimes n’a souhaité intenter une action individuelle et s’exclure de l’action de groupe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapports nationaux</strong> : Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Victoria Picatoste, Université de Vigo (Espagne) ; Laurence Gatti, Université de Poitiers (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>O. Gout, Les responsabilité civiles liées à la vaccination contre la Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Olivier Gout </strong>(Professeur à l’Université Lyon 3 – Jean-Moulin) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de la responsabilité civile en matière de vaccination contre la Covid-19. L’enjeu est fondamental, les vaccins ayant occupés une place centrale dans la réponse à la crise sanitaire. L’urgence ayant mené à abaisser les précautions préalables à leur mise sur le marché, cela a conduit à un manque de visibilité de leurs effets à long terme. Il s’agit donc de poser la question de la prise en charge des conséquences de tels effets, qui pourrait passer à la fois par la responsabilité civile, mais aussi par le biais de fonds d’indemnisation. Sous l’angle de la responsabilité, il est possible de considérer d’abord la responsabilité des producteurs de vaccin. À leur égard, la responsabilité du fait des produits défectueux semble être le véhicule le plus adapté. Néanmoins, plusieurs obstacles se dressent au niveau européen : les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire pourraient mener à disqualifier le défaut de sécurité du produit, notamment en raison des bénéfices attendus, mais pourraient aussi assouplir les conditions de l’exonération pour risque de développement. Le fondement est aussi limité par le délai préfixe de 10 ans à compter de la mise en circulation. Au Québec, le Code civil permet une action similaire mais confrontée aux mêmes difficultés. Bien que l’application du régime européen puisse les exclure, d’autres fondements sont envisageables, notamment la responsabilité pour activité dangereuse du Code civil italien ou la responsabilité sans faute du fabricant en cas de décès ou d’atteinte grave à la santé du patient en droit allemand. Dans le cas allemand, la restriction spéciale de responsabilité des laboratoires en réaction à la crise sanitaire devrait empêcher toute action d’aboutir. C’est donc surtout en cas de faute lourde ou intentionnelle que les laboratoires pourraient engager leur responsabilité. Il est ensuite possible d’envisager la responsabilité d\'autres acteurs. Dans la plupart des systèmes étudiés, les autorités publiques pourraient en principe être responsables, si ce n’est au Royaume-Uni ou l’absence de devoir de vigilance des autorités publiques prive l’action de fondement. La mise en œuvre de leur responsabilité semble toutefois très peu probable. De même, une action contre les professionnels de santé pourrait être envisagée, notamment en raison du manquement à un devoir général de prudence ou à l’obligation d’information du médecin quant aux effets secondaires. Mais une fois de plus, les circonstances exceptionnelles de la pandémie et l’absence d’un standard suffisamment exigeant devraient faire obstacle au succès d’une telle action. La responsabilité ne semble donc pas propice à la prise en charge de potentiels dommages causés par la vaccination. Sous l’angle de la solidarité nationale, les différents systèmes convergent quant à l’existence de fonds dédiés aux dommages causés par la vaccination. Les dispositifs d’indemnisation existaient pour la plupart avant la pandémie de la Covid-19. Elle a toutefois entraîné un accroissement du rôle de la solidarité nationale. Malgré l’existence de ces fonds, le nombre de saisines dans le cadre de la Covid-19 est bas et le taux de rejet important, s’expliquant par la faible gravité des effets secondaires constatés. Il existe de plus des divergences de régime entre les différents systèmes. Elles tiennent notamment à la gravité du dommage ouvrant droit à indemnisation, passant par un standard ou par un seuil selon les pays. Elles tiennent aussi aux procédures, variant parfois en matière de preuve de la causalité entre le vaccin et le dommage, en matière de contrainte temporelle ou quant au montant de l’indemnisation. En conclusion, il semble donc que ni la responsabilité civile ni le droit de l’indemnisation ne soient réellement adaptés à la prise en charge des dommages découlant de la vaccination contre la Covid-19.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) Emmanuelle Lemaire, Université d’Essex (Angleterre) ; Catherine Delforge et François Cuvelier, Université Saint-Louis Bruxelles (Belgique) ; Daniel Gardner, Université Laval (Canada) ; Inmaculada Herbosa, Université de Deusto (Espagne) ; Samuel François, Université de Rennes 1 (France) ; Valerio Forti, Université de Lorraine (Italie) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Veronika Vanišová, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>V. Rivollier, La responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Vincent Rivollier</strong> (MCF à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis et du fait des salariés. La responsabilité de l’employeur du fait des salariés ayant été évoquée dans les débats ce matin, son propos se focalise sur la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés. Pour introduire son propos, il note que bien que les risques professionnels soit un phénomène bien connu, la crise sanitaire a appelé un traitement particulier car les interventions des autorités ont perturbé les prérogatives des employeurs en matière de santé et de sécurité. Ce n’est par ailleurs pas l’activité économique qui est à l’origine du risque mais le simple fait de réunir des personnes dans un même lieu. Il note également que les questions soulevées par la Covid-19 trouvent peu de réponses car le droit des États étudiés ne règle pas tout et le contentieux n’est pas très important. S’agissant de la responsabilité vis-à-vis des salariés, il évoque la prévention des risques avant de se focaliser sur la réparation des risques. S’agissant de la prévention, c’est la directive européenne de 1989 qui pose le cadre général et prévoit des moyens sans se prononcer sur les conséquences des manquements. En matière de crise sanitaire, Vincent Rivollier constate que les obligations sont finalement moins issues du droit de la prévention des risques professionnels que d’un droit de la prévention plus général, comportant une obligation pour les employeurs de se mettre en conformité avec les réglementations édictées par les autorités. La mise en œuvre de ces obligations dépend de droits collectifs ou individuels et, le cas échéant, du recours au droit pénal. S’agissant de la réparation des risques, elle peut avoir lieu indépendamment du respect ou non des obligations de l’employeur. Dans l’ensemble des systèmes étudiés, il existe une législation spécifique assortie d’un régime de réparation objective reposant sur un système assurantiel public obligatoire ou privé. Toute la question est d’établir le caractère professionnel de la contamination par la Covid-19. Des mécanismes de reconnaissance du caractère professionnel ont été mis en place via des listes ou des tableaux de maladies professionnelles ou encore des présomptions. La plupart des pays ayant inscrit la contamination par la Covid-19 dans une telle liste l’ont fait en raison de la profession qui crée un risque particulier d’exposition à la Covid-19, comme dans le domaine de la santé. La qualification d’accident du travail reste quant à elle théorique. La reconnaissance du caractère professionnel de la lésion permet la réparation indépendamment d’un manquement de l’employeur à ses obligations, mais elle est alors forfaitisée et limitée à certains postes de préjudices. Un complément indemnitaire alloué en raison des manquements de l’employeur ne sera pas toujours facile à obtenir car la plupart des pays ont octroyé aux employeurs une immunité suite au compromis social duquel sont nées ces législations spécifiques. Si l’immunité civile de l’employeur n’existe pas en Espagne, en Angleterre et au Portugal, elle est absolue au Québec et relative en Allemagne, en Belgique et en France. Dans ces trois derniers pays, le seuil de gravité de la faute à démontrer est rehaussée. Quant aux ayants droit qui ne peuvent se voir opposer l’immunité civile de l’employeur, l’hypothèse reste théorique car aucune action n’a été engagée à ce jour en matière de Covid-19. Vincent Rivollier conclut brièvement sa synthèse en évoquant le cas de la responsabilité de l’employeur du fait des salariés, pour indiquer qu’elle est difficile, en matière de crise sanitaire, à distinguer de la responsabilité personnelle de l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) Simon Taylor, Université Paris Nanterre (Angleterre) ; Nicolas Estienne, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Miguel Martínez Muñoz, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne) ; Morane Keim-Bagot, Université de Strasbourg (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong><em>22 avril 2023</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>P. Brun, Assurance et Covid-19</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Philippe Brun</strong> (Professeur honoraire à l’Université Savoie Mont Blanc) synthétise les rapports nationaux relatifs à la place de l’assurance lors de la pandémie. Il relève que la crise sanitaire a davantage soulevé, dans un premier temps du moins, des questions d’assurance que des questions de responsabilité civile. Les enjeux divergent toutefois selon le type d’assurance. Concernant l’assurance de responsabilité civile, d’abord, l’incidence de la crise sanitaire semble restreinte, bien que son rôle diffère selon les systèmes en fonction du domaine de l’obligation d’assurance des établissements de santé, du type de dommage, ou encore de l’existence de “gestes commerciaux” de la part des assureurs. L’enjeu est plus grand en matière d’assurance de pertes d’exploitation. Dans les différents systèmes, l’assurance ne couvre en principe que les pertes résultant d’un dommage matériel. Les polices ne couvrent jamais une épidémie en tant que telle : elle ne l’est qu’indirectement, par le biais d’un autre événement qu’elle cause, comme une fermeture d’établissement. Dans certains secteurs, les assureurs ont parfois transigé (en Allemagne, cas du “compromis bavarois” en hôtellerie-restauration), alors même qu’ils n’étaient pas certains de devoir couvrir les pertes subies en cas de fermeture d’établissement, les décisions postérieures de différentes cours suprêmes allant justement dans le sens d’une absence de couverture. Enfin, la pandémie a eu des répercussions sur d’autres types d’assurance, imposant notamment des réaffectations de moyens en matière d’assurance soins de santé, provoquant des refus de couverture en matière d’assurance annulation. Surtout, s’est posée la question d’éventuelles ristournes en matière d’assurance automobile, en raison d’une diminution du risque de sinistre due à la baisse de la circulation. En conclusion, Philippe Brun remarque que l’assurance semble n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans la prise en charge des dommages causés par et pendant la crise sanitaire. La contribution la plus substantielle serait plutôt passée par les divers transactions et gestes commerciaux consentis par les assureurs, constat soulignant le manque d’adaptation de la dimension individuelle du contrat d’assurance face à des évènements de l’ampleur d’une pandémie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jonas Knetsch</strong> (Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) intervient pour apporter des précisions sur le traitement des assurances de pertes d’exploitation en droit allemand (le cas du “compromis bavarois”). Il remarque la diversité des problématiques en matière assurantielle au niveau européen. D’une part, le découpage des contrats d’assurance varie. En droit allemand, la question des périls dénommés ne se pose pas. Les assureurs ont proposé aux métiers de bouche un contrat d’assurance garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative pour des raisons sanitaires. C’est ce contrat que les hôteliers-restaurateurs ont souhaité faire jouer lors de la pandémie. Les contrats précisaient toutefois que seules les maladies à déclaration obligatoire permettaient de faire jouer la garantie, ce qui n’était alors pas le cas de la Covid-19. D’autre part, les sources diffèrent. Ainsi, dans le contentieux relatif aux fermetures administratives, la question n’a pas porté sur le droit des contrats d’assurance, relativement pauvre en droit allemand, mais sur le droit commun des contrats, et plus précisément sur le droit des “conditions générales d’affaires”, qui s’applique aussi entre professionnels. Le critère de la transparence a donc été mobilisé dans ce contexte&nbsp;: la Cour fédérale de justice est intervenue pour affirmer que la clause qui lie la garantie à une fermeture administrative à raison de l’une des maladies dénommées à déclaration obligatoire était parfaitement licite et transparente. Contrairement au rapporteur de synthèse, Jonas Knetsch ne pense pas que les assureurs regrettent d’avoir consenti des gestes commerciaux (15&nbsp;% des pertes à titre forfaitaire) avant que la Cour fédérale ne se prononce sur la question : en termes de communication, ce “compromis bavarois” a permis de renforcer l’image du secteur assurantiel allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Jonas Knetsch, Université Paris 1 (Allemagne) ; Marine Boreque, Université Catholique de Louvain (Belgique) ; Abel Veiga, Université Pontificale Comillas de Madrid-ICADE (Espagne)&nbsp;; Luc Mayaux, Université de Lyon 3 (France) ; Nuno M. Pinto Oliveira, Université de Minho (Portugal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>L. Friant, La responsabilité civile de l’État</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laurie Friant</strong> (MCF à l’Université de Poitiers) synthétise les rapports nationaux relatifs à la responsabilité de l’État dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Les mesures adoptées par les États afin de prévenir les dommages découlant de la Covid-19 ont elles-mêmes pu être sources de dommage. L’enjeu est donc de déterminer si ces dommages peuvent être imputés à l’État. Dans ce cadre, l’organisation étatique n’est pas anodine, notamment au sein des États fédéraux, afin de déterminer sur qui de l’État fédéré ou de l’État fédéral doit reposer la responsabilité. La responsabilité de l’État est envisageable dans les différents systèmes étudiés. Une partie des rapports nationaux évoquent d’abord la possibilité d’une responsabilité indirecte de l’État du fait de ses agents. Ainsi, en droit allemand, cette responsabilité est de principe, la responsabilité directe étant l’exception, la faute de l’agent étant exigée. Ce n’est pas le cas dans d’autres systèmes, comme le droit suisse, tchèque, ou espagnol. La totalité des rapports évoquent ensuite la responsabilité directe de l’État. Dans certains systèmes, il existe plusieurs régimes de responsabilité, fondés ou non sur la faute, comme en Allemagne, en Espagne, en Suisse, en République tchèque ou en France. Quant au préjudice, tous les systèmes exigent sa certitude, mais certains font état d’autres conditions, tenant notamment à la prévisibilité du dommage, à sa gravité ou à son anormalité. Au plan théorique, la responsabilité de l’État semble donc pouvoir être envisagée selon les différents rapports nationaux, mais tous sont plus réservés quant à son réalisme. Le peu d’actions engagées peut s’expliquer par l’indulgence des citoyens, mais aussi par le caractère individuel de l’action dans la plupart des systèmes, par l’absorption des besoins par les systèmes d’indemnisation, ou encore par des exigences procédurales, qu’il s’agisse d’un préalable juridictionnel ou de contraintes temporelles comme en droit tchèque. La responsabilité de l’État peut encore être subsidiaire dans certains systèmes, comme en droit suisse ou allemand. Quand bien même elle serait engagée, une action en responsabilité contre l’État aurait de grandes chances d’échouer. Plusieurs systèmes évoquent divers manquements pouvant être reprochés aux États, parfois reconnus par les juridictions internes. La qualification de la faute peut toutefois se heurter aux circonstances exceptionnelles de l’adoption des mesures ou de l’inaction étatique. De même, le lien de causalité devrait être particulièrement complexe à établir, constituant selon certains rapports le principal obstacle au succès de l’action. Au Canada, l’immunité de l’État dans la sphère politique participe par ailleurs de sa protection, bien qu’elle ne vaille pas dans la sphère opérationnelle. En conclusion, s’il est possible de constater dans de nombreux systèmes un renversement idéologique, passant d’une irresponsabilité à une responsabilité de principe de l’État, la crise sanitaire permet de questionner les limites de cette responsabilité et montre que l’État n’est pas un justiciable comme un autre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapports nationaux</strong> : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nuremberg (Allemagne) ; Melinee Kazarian, Université de Southampton (Angleterre) ; Françoise Auvray, Université libre de Bruxelles (Belgique) ; Mariève Lacroix, Université d’Ottawa (Canada) ; Javier Lete, Université de Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) ; Théo Ducharme, Université Paris 1 (France) ; Maria João de Vasconcelos, Université de Minho (Portugal) ; Bénédict Winiger, Université de Genève (Suisse) ; Petr Tomčiak, Université d’Économie de Prague (République Tchèque).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE ANNUEL DU GRERCA « CRISE SANITAIRE ET RESPONSABILITÉ CIVILE », C. 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Les proches du défunt ont tenté d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la perte d’un être cher, ceci en invoquant l’attitude fautive des propriétaires, liée à l’absence de sécurisation des lieux. Leur demande a été rejetée, la Cour de cassation mettant hors de cause les propriétaires de la piscine, jugés non fautifs dans cette affaire.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un enfant de deux ans et demi s’était rendu avec de jeunes amis dans le jardin d’une propriété non entièrement clôturée. Les ayant quittés et ayant échappé à la surveillance de ses parents, il a pénétré dans une autre propriété située quelques maisons plus loin, dans laquelle était installée une piscine à l’arrière de la maison. Il a été retrouvé inanimé dans l’eau après une chute dans le bassin et malheureusement, placé en service de pédiatrie, il est décédé dix jours plus tard. Ses parents et ses frères et sœurs ont introduit une action en responsabilité civile en invoquant la faute des propriétaires de la piscine et leur préjudice lié au décès. Selon eux, les gardiens de la piscine ont mal assuré la surveillance des lieux et ont manqué de vigilance car elle n’était pas recouverte par une protection rigide mais par une simple bâche et parce que les lieux n’étaient pas clôturés, si bien que leur jeune fils avait pu pénétrer dans leur jardin. Estimant que ladite bâche n’offrait pas les garanties de sécurité nécessaires pour éviter des risques de noyade, d’autant que la piscine était installée sur une propriété non close, les membres de la famille souffrant de leur deuil ont déposé une plainte contre les propriétaires. Cependant, le tribunal correctionnel a relaxé les habitants du chef d’homicide involontaire. Il a toutefois déclaré recevable la constitution de partie civile de la famille. Néanmoins, les juges de la cour d’appel ont ensuite débouté les parents de leur demande d’indemnisation le 15 avril 2021 (CA Douai, 3<sup>e</sup> chambre, 15 avr. 2021, n° 19/06085), considérant que les propriétaires n’avaient pas commis de faute. Parents et enfants se sont alors pourvus en cassation parce que,&nbsp; selon eux, les juges de la cour d’appel ont violé les articles 1382 et suivants du Code civil, &nbsp;remplacés par les articles 1240 et suivants (ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propriétaires d’une piscine peuvent voir leur responsabilité civile engagée en cas de noyade, mais leur faute d’imprudence doit être établie. La faute évoquée dans ce dossier était liée au fait de ne pas avoir installé sur la piscine une bâche suffisamment rigide et de ne pas avoir exercé une surveillance constante, mais elle n’a pas été reconnue par les juges du fond et la Cour de cassation a confirmé leur décision. Pour les juges, il n’y a effectivement aucun lien de causalité entre la noyade d’un enfant non surveillé par ses parents et l’attitude des propriétaires d’une propriété privée dans laquelle un jeune enfant a pénétré sans autorisation et de manière isolée. En effet, l’enquête lancée par le procureur de la République a bien montré que les habitants faisaient le nécessaire pour sécuriser les lieux, mettant en place une bâche de sécurité rigide quand ils étaient absents de leur domicile. En revanche, pour pouvoir se baigner régulièrement, ils procédaient au nettoyage de leur piscine et y installaient une bâche non rigide, ne pouvant pas imaginer que quelqu’un allait rentrer chez eux sans leur autorisation. On ne peut donc pas leur reprocher la violation des normes de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, la demande d’indemnisation des requérants liée à la noyade d’un très jeune enfant dans une piscine a été rejetée, notamment parce qu’à cet âge, un enfant ne doit pas être laissé sans surveillance parentale et que les habitants ne pouvaient pas penser qu’un mineur viendrait se promener tout seul autour de leur piscine sans qu’ils soient prévenus. Puisque la responsabilité civile des propriétaires ne peut pas être engagée, ils sont mis hors de cause dans ce dossier, malgré le triste décès lié à une noyade survenue à leur domicile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Être propriétaire d’une piscine privée, c’est certes risqué mais laisser son enfant de deux ans et demi en compagnie d’autres mineurs, dont l’aîné n’a que dix ans, &nbsp;n’est pas du tout raisonnable. Permettre à un enfant d’accéder seul à un point d’eau entre en contradiction avec les missions parentales, même s’il est vrai que les mineurs sont naturellement attirés par l’eau, ce qui peut les conduire à tenter d’échapper à la vigilance des adultes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes,&nbsp; le fait que&nbsp; &nbsp;l’enfant soit victime d’un tel drame et meure après être tombé dans une piscine est bien éprouvant, mais cela ne suffit pas à faire des reproches aux propriétaires d’une maison avec piscine. Une fois qu’elle est installée chez soi, on n’est pas obligé de la surveiller de manière constante. Il faut toutefois bien respecter les normes de sécurité imposées en la matière. Quand on est chez soi, on peut toutefois ne pas placer une bâche rigide en permanence. La bâche protectrice est à mettre quand on quitte les lieux. Surtout, les propriétaires ne pouvaient pas penser qu’un si jeune enfant pénétrerait chez eux sans être accompagné par ses parents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une piscine est avant tout un lieu de plaisir et de détente, néanmoins elle peut être le théâtre d’accidents graves, beaucoup de morts étant à déplorer dans les piscines, comme dans les lacs ou la mer. Pour tenter d’y remédier, le législateur a mis en place en 2003 un dispositif de sécurité afin que chacun protège bien son bassin (<strong>I</strong>). Des sanctions civiles et pénales sont encourues si la piscine n’est pas pourvue de l’équipement exigé et qu’un drame survient (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La sécurisation des piscines privées</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (JO du 4 janvier) a créé le chapitre VIII du Code de la construction et de l’habitation dans le but de réduire le nombre de noyades ou d’accidents (<em>loi complétée par le décret d’application n° 2003-1389 du 31 déc. 2003, JO 1<sup>er</sup> janvier 2004&nbsp;: I. Corpart, Complément de sécurité pour les piscines, de la loi au décret, JAC n° 41, févr. 2004&nbsp;; décret amendé le 7 juin 2004&nbsp;; I. Corpart, Piscines privées&nbsp;: rectificatif prévu par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, JAC n° 46, juill. 2004</em>). Afin d’éviter la recrudescence du nombre de noyades, le législateur a effectivement mentionné dans l’article L. 128-1 du Code de la construction et de l’habitation, alors applicable à l’espèce, que «&nbsp;<em>les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d\'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade</em>&nbsp;» (<em>réglementation critiquée par un auteur&nbsp;: J.-Ph. Feldmann, Une loi qui prend l’eau, D. 2005, p. 2329</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, &nbsp;toutes les piscines privées existantes doivent être sécurisées, qu’elles soient à usage individuel ou collectif, y compris quand elles sont incluses dans une location saisonnière, quand leur bassin est enterré ou semi-enterré, mais non quand elles sont hors-sol, gonflables ou démontables (<em>I. Corpart, Les normes de sécurité imposées aux propriétaires de piscines revues et corrigées, AJDI, 2004, p. 361&nbsp;et La lente et laborieuse normalisation de la sécurité dans les piscines privatives, AJDI mars 2005, p. 199</em>). En outre, pour les piscines publiques ou privées à usage collectif, une déclaration doit être faite à la mairie du lieu de leur implantation (CSP, art. L. 1332-1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vue de protéger le bassin et surtout d’éviter qu’il y ait des victimes de chutes accidentelles, les propriétaires doivent installer le dispositif de sécurité agréé car, &nbsp;sinon, leurs sanctions peuvent être lourdes. Il faut mettre en place soit une alarme de sécurité, soit une barrière pour clôturer les lieux, soit une couverture sécurisante ou un abri de piscine, type véranda couvrant intégralement la piscine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes ces mesures sont contraignantes mais cela peut sauver des vies. Ne pas équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité homologué peut être lourd de conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les sanctions encourues par les propriétaires de piscines privées</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une personne se noie dans une piscine, tout propriétaire qui n’a pas respecté la loi sur la sécurité des piscines privées s’expose à une amende pouvant atteindre 45 000 euros et parfois à trois ans de prison pour homicide involontaire. Conformément à l’article 221-6 du Code pénal, &nbsp;«&nbsp;<em>le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d\'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45.000 euros d\'amende. En cas de violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 75.000 euros d\'amende</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette affaire, la famille de la jeune victime avait porté plainte mais le tribunal correctionnel avait relaxé les propriétaires du chef d’homicide involontaire, toute la question étant de savoir si leur responsabilité civile pouvait être retenue. «&nbsp;<em>On est effectivement responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde&nbsp;</em>» (<em>C. civ., art. 1242, al. 1<sup>er</sup> </em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La noyade du jeune enfant a ouvert un débat sur la question de l’insécurité liée à certaines piscines mal gérées par leurs propriétaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se noyer dans une piscine est la première cause de mortalité des très jeunes enfants, notamment de ceux qui ne savent pas encore nager. De tels accidents sont malheureusement fréquents et il faut rappeler aux propriétaires qu’ils doivent rester vigilants et bien sécuriser leur piscine afin de prévenir les risques de noyade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, lorsque les propriétaires justifient avoir installé un dispositif de sécurité en fournissant une attestation ou lorsqu’une enquête programmée par le procureur de la République comme dans cette affaire montre qu’ils ont fait le nécessaire, ils ne sont pas jugés responsables malgré le drame vécu par la noyade d’une personne, qu’elle ait décidé de nager ou ait chuté dans le bassin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Effectivement, en l’espèce, la jeune victime a été repêchée inconsciente et elle a été maintenue dix jours en réanimation mais elle a alors perdu la vie. Néanmoins, les propriétaires n’ont pas été jugés responsables parce qu’on ne pouvait pas leur reprocher une absence de dispositif de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la faute des habitants avait été reconnue, ils auraient pu de leur côté invoquer une faute de la victime car le mineur était entré chez eux sans les prévenir et sans avoir le droit de déambuler autour de leur piscine. La faute des propriétaires aurait pu également découler de leur obligation de surveiller les personnes durant leur baignade mais tel n’était pas le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucune faute d’imprudence ayant été retenue contre eux, les juges de la Cour de cassation ont confirmé la décision des juges du fond de ne pas retenir leur responsabilité malgré la noyade. Si les parents du défunt estimaient que les habitants n’avaient pas respecté les consignes de sécurité contre le risque de noyade en installant sur leur piscine une simple bâche, les juges ont considéré qu’ils ne pouvaient pas imaginer qu’un enfant pénètrerait dans leur propriété privée sans y avoir été invité. Les intéressés ne sachant pas que l’enfant était rentré dans leur propriété, aucun lien de causalité ne peut être évoqué entre leur comportement et la noyade d’un mineur qui n’était pas surveillé par ses père et mère.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propriétaires avaient en effet fait installer une bâche de sécurité rigide qu’ils utilisaient quand ils quittaient leur domicile, mais ce n’était pas le cas lors de ce drame. Il ne leur est effectivement pas imposé d’exercer une surveillance constante de leur bassin ou de mettre en place cette bâche plus protectrice à tout moment, notamment quand ils veulent se baigner ou quand ils sont à l’intérieur de leur maison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vu le très jeune âge du défunt, sa famille ne pouvait pas non plus tenter d’obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’il aurait subi dans l’attente de sa mort prochaine après cet accident. En effet, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime&nbsp;puisque seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine&nbsp;(<em>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.948, Responsabilité civile et assurance, n° 2, févr. 2018, comm. 32 par S. Hocquet-Berg</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes, &nbsp;le risque de noyade des jeunes enfants est un sujet très grave, des accidents étant à déplorer régulièrement, y compris dans des piscines publiques installées dans des communes (<em>M.&nbsp;Delamarre, La sécurité dans les piscines municipales&nbsp;:&nbsp;JCP A 2005, 1260</em>) ou des hôtels, de même que dans la mer ou des fleuves, ces noyades accidentelles étant souvent suivies de décès. Néanmoins, &nbsp;si les propriétaires de la piscine n’ont pas commis de faute , leur responsabilité ne peut pas être engagée. La prévention est certes le premier moyen de protection contre les noyades mais cela ne signifie pas qu’ils doivent rester constamment aux abords de leur bassin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUES ENCOURUS PAR LES PROPRIÉTAIRES DE PISCINES, I. 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(8188, 1, '2023-05-30 11:16:53', '2023-05-30 09:16:53', '<!-- wp:paragraph -->\n<p>Isabelle Corpart, </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Maître de conférences HDR, émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#13486d\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#13486d\"><strong>Commentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 9 mars 2023, n° 21-18.713</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> noyade d’un enfant – piscine privée – responsabilité civile – absence de faute des propriétaires de la piscine – absence de défaut de surveillance - rejet de la demande d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Un drame a été vécu par une famille dont le très jeune enfant a été découvert inanimé dans une piscine puis a perdu la vie quelques jours plus tard. Les proches du défunt ont tenté d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la perte d’un être cher, ceci en invoquant l’attitude fautive des propriétaires, liée à l’absence de sécurisation des lieux. Leur demande a été rejetée, la Cour de cassation mettant hors de cause les propriétaires de la piscine, jugés non fautifs dans cette affaire.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un enfant de deux ans et demi s’était rendu avec de jeunes amis dans le jardin d’une propriété non entièrement clôturée. Les ayant quittés et ayant échappé à la surveillance de ses parents, il a pénétré dans une autre propriété située quelques maisons plus loin, dans laquelle était installée une piscine à l’arrière de la maison. Il a été retrouvé inanimé dans l’eau après une chute dans le bassin et malheureusement, placé en service de pédiatrie, il est décédé dix jours plus tard. Ses parents et ses frères et sœurs ont introduit une action en responsabilité civile en invoquant la faute des propriétaires de la piscine et leur préjudice lié au décès. Selon eux, les gardiens de la piscine ont mal assuré la surveillance des lieux et ont manqué de vigilance car elle n’était pas recouverte par une protection rigide mais par une simple bâche et parce que les lieux n’étaient pas clôturés, si bien que leur jeune fils avait pu pénétrer dans leur jardin. Estimant que ladite bâche n’offrait pas les garanties de sécurité nécessaires pour éviter des risques de noyade, d’autant que la piscine était installée sur une propriété non close, les membres de la famille souffrant de leur deuil ont déposé une plainte contre les propriétaires. Cependant, le tribunal correctionnel a relaxé les habitants du chef d’homicide involontaire. Il a toutefois déclaré recevable la constitution de partie civile de la famille. Néanmoins, les juges de la cour d’appel ont ensuite débouté les parents de leur demande d’indemnisation le 15 avril 2021 (CA Douai, 3<sup>e</sup> chambre, 15 avr. 2021, n° 19/06085), considérant que les propriétaires n’avaient pas commis de faute. Parents et enfants se sont alors pourvus en cassation parce que,  selon eux, les juges de la cour d’appel ont violé les articles 1382 et suivants du Code civil,  remplacés par les articles 1240 et suivants (ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propriétaires d’une piscine peuvent voir leur responsabilité civile engagée en cas de noyade, mais leur faute d’imprudence doit être établie. La faute évoquée dans ce dossier était liée au fait de ne pas avoir installé sur la piscine une bâche suffisamment rigide et de ne pas avoir exercé une surveillance constante, mais elle n’a pas été reconnue par les juges du fond et la Cour de cassation a confirmé leur décision. Pour les juges, il n’y a effectivement aucun lien de causalité entre la noyade d’un enfant non surveillé par ses parents et l’attitude des propriétaires d’une propriété privée dans laquelle un jeune enfant a pénétré sans autorisation et de manière isolée. En effet, l’enquête lancée par le procureur de la République a bien montré que les habitants faisaient le nécessaire pour sécuriser les lieux, mettant en place une bâche de sécurité rigide quand ils étaient absents de leur domicile. En revanche, pour pouvoir se baigner régulièrement, ils procédaient au nettoyage de leur piscine et y installaient une bâche non rigide, ne pouvant pas imaginer que quelqu’un allait rentrer chez eux sans leur autorisation. On ne peut donc pas leur reprocher la violation des normes de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, la demande d’indemnisation des requérants liée à la noyade d’un très jeune enfant dans une piscine a été rejetée, notamment parce qu’à cet âge, un enfant ne doit pas être laissé sans surveillance parentale et que les habitants ne pouvaient pas penser qu’un mineur viendrait se promener tout seul autour de leur piscine sans qu’ils soient prévenus. Puisque la responsabilité civile des propriétaires ne peut pas être engagée, ils sont mis hors de cause dans ce dossier, malgré le triste décès lié à une noyade survenue à leur domicile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Être propriétaire d’une piscine privée, c’est certes risqué mais laisser son enfant de deux ans et demi en compagnie d’autres mineurs, dont l’aîné n’a que dix ans, &nbsp;n’est pas du tout raisonnable. Permettre à un enfant d’accéder seul à un point d’eau entre en contradiction avec les missions parentales, même s’il est vrai que les mineurs sont naturellement attirés par l’eau, ce qui peut les conduire à tenter d’échapper à la vigilance des adultes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes,&nbsp; le fait que&nbsp; &nbsp;l’enfant soit victime d’un tel drame et meure après être tombé dans une piscine est bien éprouvant, mais cela ne suffit pas à faire des reproches aux propriétaires d’une maison avec piscine. Une fois qu’elle est installée chez soi, on n’est pas obligé de la surveiller de manière constante. Il faut toutefois bien respecter les normes de sécurité imposées en la matière. Quand on est chez soi, on peut toutefois ne pas placer une bâche rigide en permanence. La bâche protectrice est à mettre quand on quitte les lieux. Surtout, les propriétaires ne pouvaient pas penser qu’un si jeune enfant pénétrerait chez eux sans être accompagné par ses parents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une piscine est avant tout un lieu de plaisir et de détente, néanmoins elle peut être le théâtre d’accidents graves, beaucoup de morts étant à déplorer dans les piscines, comme dans les lacs ou la mer. Pour tenter d’y remédier, le législateur a mis en place en 2003 un dispositif de sécurité afin que chacun protège bien son bassin (<strong>I</strong>). Des sanctions civiles et pénales sont encourues si la piscine n’est pas pourvue de l’équipement exigé et qu’un drame survient (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La sécurisation des piscines privées</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (JO du 4 janvier) a créé le chapitre VIII du Code de la construction et de l’habitation dans le but de réduire le nombre de noyades ou d’accidents (<em>loi complétée par le décret d’application n° 2003-1389 du 31 déc. 2003, JO 1<sup>er</sup> janvier 2004&nbsp;: I. Corpart, Complément de sécurité pour les piscines, de la loi au décret, JAC n° 41, févr. 2004&nbsp;; décret amendé le 7 juin 2004&nbsp;; I. Corpart, Piscines privées&nbsp;: rectificatif prévu par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, JAC n° 46, juill. 2004</em>). Afin d’éviter la recrudescence du nombre de noyades, le législateur a effectivement mentionné dans l’article L. 128-1 du Code de la construction et de l’habitation, alors applicable à l’espèce, que «&nbsp;<em>les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d\'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade</em>&nbsp;» (<em>réglementation critiquée par un auteur&nbsp;: J.-Ph. Feldmann, Une loi qui prend l’eau, D. 2005, p. 2329</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, &nbsp;toutes les piscines privées existantes doivent être sécurisées, qu’elles soient à usage individuel ou collectif, y compris quand elles sont incluses dans une location saisonnière, quand leur bassin est enterré ou semi-enterré, mais non quand elles sont hors-sol, gonflables ou démontables (<em>I. Corpart, Les normes de sécurité imposées aux propriétaires de piscines revues et corrigées, AJDI, 2004, p. 361&nbsp;et La lente et laborieuse normalisation de la sécurité dans les piscines privatives, AJDI mars 2005, p. 199</em>). En outre, pour les piscines publiques ou privées à usage collectif, une déclaration doit être faite à la mairie du lieu de leur implantation (CSP, art. L. 1332-1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vue de protéger le bassin et surtout d’éviter qu’il y ait des victimes de chutes accidentelles, les propriétaires doivent installer le dispositif de sécurité agréé car, &nbsp;sinon, leurs sanctions peuvent être lourdes. Il faut mettre en place soit une alarme de sécurité, soit une barrière pour clôturer les lieux, soit une couverture sécurisante ou un abri de piscine, type véranda couvrant intégralement la piscine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes ces mesures sont contraignantes mais cela peut sauver des vies. Ne pas équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité homologué peut être lourd de conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les sanctions encourues par les propriétaires de piscines privées</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une personne se noie dans une piscine, tout propriétaire qui n’a pas respecté la loi sur la sécurité des piscines privées s’expose à une amende pouvant atteindre 45 000 euros et parfois à trois ans de prison pour homicide involontaire. Conformément à l’article 221-6 du Code pénal, &nbsp;«&nbsp;<em>le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d\'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45.000 euros d\'amende. En cas de violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 75.000 euros d\'amende</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette affaire, la famille de la jeune victime avait porté plainte mais le tribunal correctionnel avait relaxé les propriétaires du chef d’homicide involontaire, toute la question étant de savoir si leur responsabilité civile pouvait être retenue. «&nbsp;<em>On est effectivement responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde&nbsp;</em>» (<em>C. civ., art. 1242, al. 1<sup>er</sup> </em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La noyade du jeune enfant a ouvert un débat sur la question de l’insécurité liée à certaines piscines mal gérées par leurs propriétaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se noyer dans une piscine est la première cause de mortalité des très jeunes enfants, notamment de ceux qui ne savent pas encore nager. De tels accidents sont malheureusement fréquents et il faut rappeler aux propriétaires qu’ils doivent rester vigilants et bien sécuriser leur piscine afin de prévenir les risques de noyade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, lorsque les propriétaires justifient avoir installé un dispositif de sécurité en fournissant une attestation ou lorsqu’une enquête programmée par le procureur de la République comme dans cette affaire montre qu’ils ont fait le nécessaire, ils ne sont pas jugés responsables malgré le drame vécu par la noyade d’une personne, qu’elle ait décidé de nager ou ait chuté dans le bassin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Effectivement, en l’espèce, la jeune victime a été repêchée inconsciente et elle a été maintenue dix jours en réanimation mais elle a alors perdu la vie. Néanmoins, les propriétaires n’ont pas été jugés responsables parce qu’on ne pouvait pas leur reprocher une absence de dispositif de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la faute des habitants avait été reconnue, ils auraient pu de leur côté invoquer une faute de la victime car le mineur était entré chez eux sans les prévenir et sans avoir le droit de déambuler autour de leur piscine. La faute des propriétaires aurait pu également découler de leur obligation de surveiller les personnes durant leur baignade mais tel n’était pas le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucune faute d’imprudence ayant été retenue contre eux, les juges de la Cour de cassation ont confirmé la décision des juges du fond de ne pas retenir leur responsabilité malgré la noyade. Si les parents du défunt estimaient que les habitants n’avaient pas respecté les consignes de sécurité contre le risque de noyade en installant sur leur piscine une simple bâche, les juges ont considéré qu’ils ne pouvaient pas imaginer qu’un enfant pénètrerait dans leur propriété privée sans y avoir été invité. Les intéressés ne sachant pas que l’enfant était rentré dans leur propriété, aucun lien de causalité ne peut être évoqué entre leur comportement et la noyade d’un mineur qui n’était pas surveillé par ses père et mère.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propriétaires avaient en effet fait installer une bâche de sécurité rigide qu’ils utilisaient quand ils quittaient leur domicile, mais ce n’était pas le cas lors de ce drame. Il ne leur est effectivement pas imposé d’exercer une surveillance constante de leur bassin ou de mettre en place cette bâche plus protectrice à tout moment, notamment quand ils veulent se baigner ou quand ils sont à l’intérieur de leur maison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vu le très jeune âge du défunt, sa famille ne pouvait pas non plus tenter d’obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’il aurait subi dans l’attente de sa mort prochaine après cet accident. En effet, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime&nbsp;puisque seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine&nbsp;(<em>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.948, Responsabilité civile et assurance, n° 2, févr. 2018, comm. 32 par S. Hocquet-Berg</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes, &nbsp;le risque de noyade des jeunes enfants est un sujet très grave, des accidents étant à déplorer régulièrement, y compris dans des piscines publiques installées dans des communes (<em>M.&nbsp;Delamarre, La sécurité dans les piscines municipales&nbsp;:&nbsp;JCP A 2005, 1260</em>) ou des hôtels, de même que dans la mer ou des fleuves, ces noyades accidentelles étant souvent suivies de décès. Néanmoins, &nbsp;si les propriétaires de la piscine n’ont pas commis de faute , leur responsabilité ne peut pas être engagée. La prévention est certes le premier moyen de protection contre les noyades mais cela ne signifie pas qu’ils doivent rester constamment aux abords de leur bassin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUES ENCOURUS PAR LES PROPRIÉTAIRES DE PISCINES, I. 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Serge Sur, Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France ; Jean-Luc Albert, Aix-Marseille Université et Franck Durand, Université de Reims Champagne-Ardenne, membres du Conseil scientifique de la douane les 9 et 10 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Kadiri-affiche-coll-9-10-mars-2023-colloque-a-luniversite-de-reims.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"background\":\"#51adb8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-background\" style=\"background-color:#51adb8\"><strong>Partie I&nbsp;: Journée du 9 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui s’est tenu les 9 et 10 mars 2023 a réuni des experts, des universitaires et des professionnels de la Douane pour discuter des défis multiples auxquels cette administration est confrontée. Au cours de ces deux jours, les participants ont examiné les évolutions récentes de l’Administration des Douanes et les enjeux liés à la mondialisation, aux avancées technologiques et à la criminalité organisée. La Douane est aujourd’hui confrontée à des défis multiples et complexes qui nécessitent une réflexion approfondie et des mesures adaptées pour y faire face. Le P<sup>r</sup>. Olivier <strong>DUPERON</strong>, vice-président du conseil d’administration représentant du P<sup>r</sup>. Guillaume <strong>GELLE</strong>, Président de l’URCA, a pris la parole pour présenter l’Université de Champagne-Ardenne avec un aperçu sur la recherche qu’elle assure. Cette manifestation a donc été l’occasion de débattre de ces enjeux et de proposer des solutions innovantes qui permettent à la Douane de se projeter dans un environnement complexe et évolutif d’une part, et d’autre part de redéfinir ses missions et son rôle dans la protection des intérêts économiques et sécuritaires de notre société. Des universitaires étrangers ont ainsi partagé leurs perspectives sur ces questions. La conclusion du colloque a permis de récapituler les points clés et de mettre en évidence les prochaines étapes à prendre en compte pour faire face aux défis actuels et futurs de la Douane.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong> (Inspecteur des Finances, sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;»), a évoqué les différentes crises ayant impacté la Douane, notamment la crise du COVID-19, la crise du <em>Brexit</em> et la crise en Ukraine. Durant la pandémie inédite du COVID-19, les contrôles douaniers ont en particulier permis de veiller à ce que le marché français des masques réponde aux normes requises. Face au <em>Brexit</em>, la création d\'une nouvelle frontière intelligente a été un processus assez long qui a nécessité de l\'innovation, mais qui a aussi donné lieu à pas mal de contraintes, notamment en raison de cette proximité étroite géographique des deux partenaires la Grande-Bretagne et l’UE. S’agissant de la guerre en Ukraine, il a été constaté un regain de blocage des marchandises soumises aux vérifications du fait des sanctions à l’encontre de la Russie. Cette présentation a mis en avant les importantes avancées de l\'e-commerce et de la digitalisation ainsi que des projets environnementaux face auxquels le domaine douanier est appelé à innover. La réglementation douanière et non douanière doit être appliquée à l\'importation pour encourager cette innovation. Il est encore question d\'un « <em>Pacte de confiance et de responsabilité pour donner à la Douane son ambition</em> » qui se base sur deux piliers : les marchandises et le territoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son allocution, M. Franck <strong>DURAND</strong>, (URCA, membre du Conseil scientifique de la Douane), a mis en avant l’importance de l’activité douanière en présentant quelques chiffres qui témoignent de l’efficacité de cette activité&nbsp;: une recette de 1,5 milliard d’euros en 2022 et la saisie de 615 tonnes de cannabis et de cocaïne. Ces chiffres montrent que la lutte contre les stupéfiants représente une part importante des affaires traitées par la Douane, soit entre 60% et 85%. Au-delà de la lutte contre les trafics illicites, la Douane a également un rôle crucial dans la régulation du commerce extérieur en contrôlant les marchandises aux frontières. La Douane est ainsi à la fois un outil de sécurisation et de facilitation complémentaire pour les échanges commerciaux. Il a terminé en présentant les travaux de ce colloque qui s’est principalement articulés autour de deux grands axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong><em>La Douane, une administration en mutation&nbsp;</em></strong></li><li><strong><em>La Douane, partenaire des entreprises</em></strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première partie<strong> </strong>s’est déroulée sous la présidence du Professeur Serge <strong>SUR</strong>, (Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France, président du Conseil scientifique de la Douane).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil scientifique de la Douane comprend 20 membres des universitaires spécialisés en droit international et douanier ainsi que des économistes et des experts en nouvelles technologies. Les missions de ce groupe consultatif, sollicité par la Douane, consistent à donner des avis et des recommandations, mais la décision finale revient à la Douane. M.SUR a abordé trois thèmes&nbsp;: l’évolution de la douane, l’européanisation de la douane et l’intelligence artificielle. Il s’est souvenu que la Douane est une administration centenaire qui a connu des transformations profondes depuis son rôle original consistant à taxer les ressources et les marchandises. Avant la Douane, c’était la ferme générale qui taxait notamment le sel. La raison d’être de la Douane a parallèlement évolué, passant du protectionnisme (colbertisme)&nbsp;: protéger des exportations extérieures pour développer l’économie intérieure, au développement du libre-échange, et ce, par le renforcement de l’action de la Douane dans l’accompagnement des entreprises et la mission d’empêcher le franchissement des produits prohibés d’atteindre le territoire français, et ce, en assurant le respect des normes pour protéger le consommateur et certaines espèces protégées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8192,\"width\":420,\"height\":311,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8192\" width=\"420\" height=\"311\"/><figcaption>(Sources : le site de la douane française)</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1-La Douane, acteur de la transformation publique&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient à M. Amaury <strong>DECLUDT</strong>, (chef de la délégation a la Stratégie de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;») de rappeler que la Douane joue un rôle clé dans la transformation publique en remplissant diverses missions, telles que la collecte de taxes et la récupération de ressources pour l’État, la protection de l’industrie nationale, la facilitation des échanges internationaux tout en assurant la protection des intérêts nationaux, la prévention et la lutte contre les mouvements de marchandises illégales. Pour remplir ces missions, la Douane doit s’adapter à un monde de plus en plus libéralisé et mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance efficaces en partenariat avec d’autres agences nationales et internationales. La transformation publique a été introduite en 2017 pour moderniser l’action publique, avec comme objectifs d’améliorer l’image de l’administration et les services rendus aux citoyens et d’optimiser l’utilisation des ressources pour renforcer les performances de l’État. L’administration doit être considérée comme un acteur actif de sa propre transformation en proposant des innovations et en s’adaptant aux enjeux de la société et aux besoins des citoyens pour être plus efficace dans ses missions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’orateur estime que la Douane doit élaborer une stratégie claire pour atteindre ses objectifs et jouer un rôle actif dans sa propre transformation en proposant des innovations et des évolutions pour répondre aux besoins des citoyens. Il précise, de plus, que les outils tels que le contrat d’objectif et de moyen et la mise en place d’un Conseil scientifique peuvent aider la Douane à atteindre ses objectifs. Le contrat d’objectif et de moyen est un outil important pour cette planification en offrant une visibilité sur les moyens qui sont alloués à la Douane. L’innovation technologique est également cruciale, avec l’utilisation de drones et la valorisation des données, pour mieux contrôler les flux des marchandises et garantir leur traçabilité. En conséquence, il encourage une collaboration entre le milieu académique et professionnel pour nourrir la réflexion prospective et la stratégie de la Douane en vue de développer des solutions innovantes pour la gestion des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résum<s>é</s>, la Douane joue un rôle important dans la transformation publique de l’État en travaillant à améliorer son efficacité et à mieux répondre aux besoins des citoyens. Pour y parvenir, elle doit se fixer des objectifs précis et élaborer un plan stratégique pour les atteindre. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2-Les défis du soutien à l’activité économique et à l’attractivité du territoire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong>, (sous-directeur du commerce international à la DGDDI) reprend la parole pour souligner que le soutien à l\'activité économique et à l\'attractivité du territoire est un enjeu important pour la Douane. En effet, en accompagnant les entreprises, en leur offrant des services personnalisés pour optimiser leur activité, tels que le statut de l’opérateur économique agréé (OEA), France SESAME ou encore l’accompagnement pour l’optimisation douanière. La Douane propose également des services pour les grands comptes (SGC). La mise en place du Code des Douanes de l’Union (CDU) implique une collaboration étroite entre la Douane française et les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes, et ce, au moyen du «&nbsp;<em>sourcing&nbsp;»</em> comme vecteur d\'information collectés sur les mouvements de marchandises, à même de pouvoir aiguiller les entreprises dans leur décision d\'achat. L\'intervenant a mis en exergue l\'importance de l\'action économique de l\'État dans une démarche stratégique globale. La Douane doit travailler en étroite collaboration avec les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;L’initiative française de dédouanement national centralisé permet ainsi de déclarer les marchandises dans un bureau et de les présenter dans de nombreux bureaux, ce qui nécessite une adaptation logistique pour faciliter le dédouanement des marchandises. L’objectif de la Douane est de favoriser le dédouanement en France en simplifiant et modernisant les procédures douanières pour permettre une gestion efficace des flux de marchandises. La Douane propose plusieurs outils et procédures pour faciliter le dédouanement en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réglementation douanière est encadrée par le CDU, mais les États-membres ont une certaine flexibilité pour mettre en œuvre leurs propres procédures douanières. La Douane française contrôle les déclarations des entreprises pour prévenir les fraudes et optimiser les flux de marchandises. Le dédouanement centralisé national permet de faciliter le passage en douane en déclarant les marchandises dans un bureau et en les présentant dans de nombreux autres bureaux. Cependant, cela nécessite une adaptation logistique pour garantir une gestion efficace des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son intervention, l’orateur a mentionné le statut OEA, qui permet d’établir une relation de confiance entre la Douane et les opérateurs économiques. Ce statut vise à simplifier les procédures douanières pour ces opérateurs qui réalisent des opérations régulières dans les départements et régions d’outre-mer «&nbsp;DROM&nbsp;» et en Nouvelle-Calédonie, en mettant en place des procédures internes de contrôle et de gestion des opérations douanières. La Douane française est tout autant engagée dans sa transformation numérique pour améliorer l’efficacité et la rapidité de ses contrôles. Les systèmes d’analyse de risques et de ciblage sont mis en place pour mieux cibler les opérations à contrôler et à optimiser les ressources de la Douane. La Douane est, de plus, interconnectée avec les systèmes d’autres administrations pour faciliter les échanges de données et la coopération entre les différents services de l’État. Enfin, la Douane utilise les technologies numériques pour proposer des services en ligne, simplifier les procédures douanières et offrir une meilleure prestation aux opérateurs économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3-La Douane et les enjeux du transport maritime</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Directeur Régional des Douanes du port du Havre, M. Perry <strong>MENZ</strong>, met en avant l’importance du transport maritime dans les échanges commerciaux mondiaux, représentant environ 95% de ces échanges. Il précise que les conteneurs sont devenus des éléments clés du transport maritime, permettant de réduire les coûts de transport en optimisant l’espace de stockage sur les navires. Il mentionne également la mutation professionnelle de la conteneurisation dans les années 50 et 60, qui a entraîné la massification des flux de marchandises. Les ports doivent donc disposer d’infrastructures adaptées pour répondre aux besoins en constante évolution du transport maritime. Il évoque les enjeux écologiques du transport maritime, qui malgré sa place prépondérante dans les échanges commerciaux mondiaux, ne contribue qu’à environ 15% des émissions de CO<sub>2</sub> liées à la logistique de transport. L’orateur insiste sur l’importance de prendre en compte ces enjeux écologiques dans le développement des infrastructures portuaires et la gestion des flux de marchandises. Il met, par ailleurs, en lumière les crises et les facteurs de désorganisation dans le secteur du transport maritime, qui ont des répercussions importantes sur les coûts et les enjeux sécuritaires. Il détaille encore les enjeux sécuritaires liés au transport maritime, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants. Le rôle de la Douane dans la chaîne logistique est crucial, car elle est chargée de la répression et du contrôle des flux de marchandises, ainsi que de faciliter les échanges dans le cadre de l’e-commerce. Elle doit donc faire face à des enjeux multiples tels que la gestion des crises, la sécurisation des flux de marchandises, la facilitation des échanges et le soutien à l’activité économique. Pour affronter ces défis, il est important de mettre en place des stratégies adaptées pour une gestion efficace de la chaîne logistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane joue un rôle fondamental dans la lutte contre les trafics illicites, notamment dans le cadre du transport maritime. Les saisies de drogue ou d’armes sont des exemples marquants de l’importance de la mission de la Douane, qui doit surveiller et contrôler les flux de marchandises pour protéger la société des dangers que représentent ces trafics. La coopération internationale est un autre élément clé dans cette lutte, permettant de renforcer l’efficacité des actions menées et d’assurer une meilleure coordination entre les différentes administrations douanières et les autorités judiciaires. Effectivement, il y a des techniques de détection qui sont très importantes pour la Douane dans sa mission de lutte contre les trafics illicites. La prévention de l’entrée de ces marchandises sur le territoire national est primordiale pour protéger la société et assurer la sécurité publique. Cependant, il est aussi important de ne pas oublier que ces techniques de détection doivent entre mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, afin de garantir que les fouilles sont effectuées de manière légale et éthique. La Douane doit donc s’assurer que ces techniques sont utilisées de manière responsable et proportionnée, en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés individuelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, la Douane peut contribuer à la régulation du transport maritime en s’assurant que les entreprises respectent les réglementations en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Elle peut également mettre en place des contrôles douaniers pour lutter contre les fraudes et les trafics illicites, ce qui peut contribuer à garantir des échanges commerciaux plus équitables et plus sûr. Concrètement, la Douane peut accompagner les entreprises dans leur développement à l’international en les aidants à se conformer aux réglementations douanières et fiscales en vigueur dans les différents pays. Dans ce contexte, la Douane peut jouer un rôle clé dans la régulation de la mondialisation et dans la promotion d’un commerce international responsable et durable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’adaptation rapide et efficace aux changements est essentielle pour les organisations, y compris pour la Douane, qui doit être capable de faire face aux crises et aux changements rapides dans le secteur du transport maritime. La mise ne place de procédures agiles et flexibles, ainsi que la collaboration avec les autres acteurs de la chaîne logistique, peuvent aider à surmonter ces défis et à maintenir la fluidité des opérations de transports. Les avancées technologiques, telles que l’automatisation des processus douaniers et la numérisation des échanges commerciaux, peuvent de leur côté, contribuer à une plus grande efficacité et à une réduction des coûts de transport. Elle doit continuellement renforcer sa collaboration avec les acteurs de la <em>supply chain</em> et s’appuyer sur les dernières technologies pour améliorer son efficacité tout en garantissant la sécurité des échanges commerciaux. L’importance de la Douane dans le commerce extérieur, en tant que garant de la sécurité et de la fluidité des flux de marchandises. L’orateur met en avant les évolutions et les défis actuels dans ce domaine, tels que l’accélération de la massification des échanges, la transition écologique, les crises multiples et la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Il reprécise de ce fait l’importance de réguler la mondialisation pour garantir des conditions de concurrence «<em>équitable et respectueuses des droits environnementaux</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il met en évidence les enjeux majeurs auxquels la Douane est confrontée dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux. La réduction des coûts de transport et l’optimisation des flux, la préservation de l’environnement, la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, ainsi que la régulation de la concurrence déloyale sont autant de défis auxquels la Douane doit faire face. Pour y répondre, la Douane doit s’adapter en permanence, en utilisant des technologies innovantes, en favorisant la dématérialisation des procédures douanières et en collaborant avec les différents acteurs de la <em>supply chain</em> pour assurer la sécurité et la fluidité des flux de marchandises. Toutefois, la Douane doit toujours veiller à ne pas négliger l’attractivité des entreprises et des emplois créés en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4-La «&nbsp;<em>Gangstérisation&nbsp;</em>» des relations internationales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>SUR</strong> intervient lui-même pour aborder la question de la «&nbsp;<em>gangstérisation</em>&nbsp;», concept qui désigne la transgression organisée des règles internationales. Partant du développement d’une corruption diffuse qui facilite cette transgression et l’importance de comprendre les mécanismes pour mieux la combattre, il appelle à une réflexion sur les conséquences de la «&nbsp;<em>gangstérisation&nbsp;»</em> sur les règles internationales et à la mise en place de mesures efficaces pour y faire face. Il rappelle, par ailleurs, la dégradation du contexte international au cours des dernières décennies, marquée par les attentats du 11 septembre 2001, la crise économique de 2007-2009, et la pandémie de COVID-19 de 2020-2021, qui ont engendré des défis et des aléas. Il invite ainsi une réflexion sur des nouvelles dispositions pour faire face à ces enjeux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. SUR insiste sur l’importance de l’emprise de l’État sur la vie publique pour lutter contre l’enrichissement de la délinquance. Lorsque l’État ne remplit pas complètement ses missions régaliennes, cela peut conduire à des défaillances régaliennes dans les États défaillants ou au retrait volontaire de l’État dans la vie économique, ce qui favorise la paupérisation des États. En outre, l’ouverture des frontières facilite les trafics en tous genres. La corruption, qui touche la plupart des démocraties, est également responsable de l’enrichissement de la délinquance. Pour lutter contre ce phénomène, M. SUR invite à une réflexion sur les mesures à mettre en place pour renforcer l’emprise de l’État sur la vie publique, pour mieux contrôler l’ouverture des frontières et pour combattre la corruption.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette communication aborde aussi la question de la défaillance régalienne dans certains pays, qui est caractérisée par le manque de légitimité de l’État. Cette situation peut être due à la prédominance de structures tribales ou religieuses, qui peuvent conduire à une absence de culture de l’État et à une absence d’intérêt général, notamment en matière de collecte d’impôts. Un autre facteur qui contribue à la défaillance régalienne est la démographie, avec une multiplication de la population africaine résultant de l’abandon de la politique des naissances, entraînant des problèmes de grand exode. Il articule l’importance de renforcer la légitimité de l’État et de promouvoir la culture de l’État, ainsi que de trouver des solutions pour résoudre les problèmes liés à la démographie. Il mentionne la diversité et la complexité de la corruption ainsi que la présence de conflits d’intérêts multiples qui compliquent la lutte contre celle-ci. La corruption peut prendre de nombreuses formes et il est important de comprendre cette diversité pour trouver des solutions efficaces. L’évaluation de la corruption est également cruciale, ainsi la criminalité réelle est difficile à mesurer car elle est souvent cachée. La création d’un parquet européen est une innovation importante dans la lutte contre la corruption, mais les jugements restent nationaux, limitant son efficacité. En somme, ces propos démontrent l’importance de lutter contre la corruption et de trouver des moyens de le faire à l’échelle européenne. Cette intervention prouve l’importance de la lutte contre la corruption et propose plusieurs mesures pour y parvenir. La première mesure consiste à développer la culture de l’État et de l’intérêt général pour prévenir la corruption. La répression de la corruption est encore évoquée, mais il est noté que les mesures actuelles sont souvent insuffisantes, en particulier au niveau international. La création d’une CJI pénale est également suggérée, mais sa portée est limitée aux crimes de guerres et aux crimes contre l’humanité. Enfin, il est proposé d’adopter des mesures plus radicales pour éradiquer la corruption, notamment en s’inspirant des mesures prises pour lutter contre le terrorisme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5-La Douane, acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>DURAND</strong> (URCA – membre du Conseil scientifique de la Douane) revient sur la distinction entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. La première est assurée à l\'intérieur des frontières par la police, tandis que la seconde est assurée à l\'extérieur des frontières par les forces de l\'ordre. Ces deux formes de sécurité sont complémentaires et constituent la sécurité nationale. La loi confère aux agents des douanes la compétence de contrôler les marchandises et de percevoir les taxes. Cette compétence est inscrite dans l\'article L111-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. La Douane travaille d’ailleurs en coopération avec le Groupe Interministériel de Recherches (GIR) avec les policiers, les gendarmes et la Douane, conformément à l\'article L-111-2 alinéa 2 du même code. Le rapport Faubert de 2008 souligne que la sécurité nationale tend, de plus en plus, à constituer un continuum, conduisant à la création d\'une Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) et d\'une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). La Douane a un rôle important dans la sécurité intérieure en assurant le contrôle des marchandises et la perception des taxes. Les services spécialisés tels que le Service Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Service National des Douanes Judiciaire (SNDJ) sont chargés de lutter contre la fraude fiscale et douanière et de participer à la recherche et à l’analyse du renseignement financier en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. Les Groupes d’Intervention Régionaux, rebaptisés Groupes Interministériels de Recherche «&nbsp;GIR&nbsp;»<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a> ont été créé, en 2002, pour renforcer cette coopération en rassemblant des compétences diversifiées pour lutter contre les trafics, en particulier dans les quartiers sensibles, en visant la drogue et l’économie souterraine. Cependant, certains contestent la légalité de l\'exercice des GIR en raison de leur atteinte à la séparation des compétences. Un recours a ainsi été déposé devant le Conseil d’État qui a délivré aux GIR un brevet de légalité «&nbsp;admission&nbsp;»<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les douaniers disposent de compétences différentes de celles de policiers et des gendarmes.<s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d\'une loi devant le Conseil Constitutionnel. Dans ce contexte, trois QPC ont été soumises au Conseil Constitutionnel concernant les compétences des douaniers :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La première QPC (décision n° 2010-32) du 22 septembre 2010, portait sur la retenue douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La deuxième QPC (décision n°2013-357) du 29 novembre 2013, portait sur la visite des navires par les agents des douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La troisième QPC (décision n°2022-1010) du 22 septembre 2022, a censuré l\'article 60 du code des Douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport Faubert propose un renforcement de la Douane dans la sécurité intérieure tout en respectant les libertés fondamentales, un assouplissement des propositions de transfert de compétences de la Douane vers d’autres administrations, ainsi qu\'une participation accrue de la Douane dans les activités de défense et militaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résumé, la Douane française a des compétences en matière de sécurité à différents niveaux, mais elle ne peut être considérée comme une force de sécurité intérieure ou extérieure ni une force militaire. Elle peut, cependant contribuer activement à la sécurité nationale en travaillant en étroite collaboration avec les autres forces de sécurité et de défense, ainsi qu\'en appliquant les réglementations douanières et fiscales pour assurer la sécurité économique du pays. La Douane peut également jouer un rôle important dans la facilitation des échanges commerciaux et la coopération avec les entreprises pour renforcer la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6-Les enjeux technologiques et numériques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Gowtam <strong>JINNURI</strong> de la DGDDI a listé plusieurs enjeux de sécurité pour la Douane. Il a souligné l\'importance de la sécurisation des systèmes d\'information pour protéger les informations sensibles et confidentielles de la Douane. Les technologies de l\'information et de la communication ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Il a encore présenté des exemples de technologies émergentes et leur utilisation dans le domaine de la sécurité, notamment la «&nbsp;<em>Blockchain</em>&nbsp;», l\'intelligence artificielle et l\'Internet des objets. Il a, par ailleurs, noté l\'importance de la coopération internationale pour lutter contre les menaces transfrontalières, comme le terrorisme et la criminalité organisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les technologies émergentes telles que l\'intelligence artificielle et le <em>BIG DATA</em>, la «&nbsp;<em>Blockchain&nbsp;»</em>, les drones, les lecteurs de plaques d\'immatriculation et la remontée de renseignement sont utilisées dans le domaine de la sécurité pour l\'analyse de données massives, la surveillance et la reconnaissance, la collecte de renseignements, l\'identification de véhicules suspects et la collecte et l\'analyse d\'informations provenant de sources ouvertes et fermées pour prévenir les crimes et les menaces de sécurité. Ces technologies émergentes ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Elles sont utilisées pour la surveillance, la collecte et l\'analyse d\'informations afin de prévenir les menaces de sécurité et les activités criminelles. La remontée de renseignement est également une technique importante pour identifier les menaces potentielles et fournir des informations précises pour la prise de décisions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervenant a mis en avant l\'importance de la traçabilité des marchandises pour assurer la sécurité douanière et éviter les trafics illégaux. La sécurisation de la traçabilité, ainsi que la perception des droits et taxes sont essentielles pour le bon fonctionnement de la Douane. La DGDDI a pris des mesures pour renforcer la sécurité, y compris la sécurisation des systèmes d\'information, la traçabilité des marchandises et la lutte contre les transports de déchets illicites. La Douane utilise des méthodes de détection intrusive pour accomplir ses missions et protéger les consommateurs et l\'environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7-La formation des cadres de la Douane</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme Emmanuelle <strong>GIDOIN</strong> (Directrice de l\'École Nationale des Douanes de Tourcoing-ENDT) présente son établissement qui propose une scolarité de 12 mois pour la formation des futurs agents des douanes. Les étudiants travaillent en petits groupes dans l\'une des quatre filières de formation en alternance, et ont également une préparation au concours incluse dans la formation. Elle a ensuite exposé l\'appel à projets lancé par la DGDDI pour financer des projets de recherche innovants et pertinents dans les domaines liés à la Douane. Les étudiants et les chercheurs sont encouragés à proposer des projets de recherche pour développer des compétences de recherche utiles pour leur avenir professionnel et pour se familiariser avec les questions d\'actualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le compte-rendu des interventions qui ont été présentées vendredi 10 mars sera publié dans le numéro du mois prochain du JAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[1] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (<em>JORF</em> n° 0062 du 13 mars 2012, p.16 sur 115).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[2] Référence:&nbsp;circulaire interministérielle&nbsp;en date du&nbsp;22&nbsp;mai&nbsp;2002 portant la mise en place de groupes d’intervention régionaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[3] <em>Cf.</em> arrêt du Conseil d’État en date du 9 février 2004, N°248823, <em>Syndicat de la Magistrature.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS D’UN MONDE EN MUTATION », M-K. 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(8190, 1, '2023-05-30 11:25:19', '2023-05-30 09:25:19', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Colloque organisé par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne avec la Direction générale des douanes et droits indirects sous la responsabilité scientifique de MM. Serge Sur, Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France ; Jean-Luc Albert, Aix-Marseille Université et Franck Durand, Université de Reims Champagne-Ardenne, membres du Conseil scientifique de la douane les 9 et 10 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"background\":\"#51adb8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-background\" style=\"background-color:#51adb8\"><strong>Partie I&nbsp;: Journée du 9 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui s’est tenu les 9 et 10 mars 2023 a réuni des experts, des universitaires et des professionnels de la Douane pour discuter des défis multiples auxquels cette administration est confrontée. Au cours de ces deux jours, les participants ont examiné les évolutions récentes de l’Administration des Douanes et les enjeux liés à la mondialisation, aux avancées technologiques et à la criminalité organisée. La Douane est aujourd’hui confrontée à des défis multiples et complexes qui nécessitent une réflexion approfondie et des mesures adaptées pour y faire face. Le P<sup>r</sup>. Olivier <strong>DUPERON</strong>, vice-président du conseil d’administration représentant du P<sup>r</sup>. Guillaume <strong>GELLE</strong>, Président de l’URCA, a pris la parole pour présenter l’Université de Champagne-Ardenne avec un aperçu sur la recherche qu’elle assure. Cette manifestation a donc été l’occasion de débattre de ces enjeux et de proposer des solutions innovantes qui permettent à la Douane de se projeter dans un environnement complexe et évolutif d’une part, et d’autre part de redéfinir ses missions et son rôle dans la protection des intérêts économiques et sécuritaires de notre société. Des universitaires étrangers ont ainsi partagé leurs perspectives sur ces questions. La conclusion du colloque a permis de récapituler les points clés et de mettre en évidence les prochaines étapes à prendre en compte pour faire face aux défis actuels et futurs de la Douane.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong> (Inspecteur des Finances, sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;»), a évoqué les différentes crises ayant impacté la Douane, notamment la crise du COVID-19, la crise du <em>Brexit</em> et la crise en Ukraine. Durant la pandémie inédite du COVID-19, les contrôles douaniers ont en particulier permis de veiller à ce que le marché français des masques réponde aux normes requises. Face au <em>Brexit</em>, la création d\'une nouvelle frontière intelligente a été un processus assez long qui a nécessité de l\'innovation, mais qui a aussi donné lieu à pas mal de contraintes, notamment en raison de cette proximité étroite géographique des deux partenaires la Grande-Bretagne et l’UE. S’agissant de la guerre en Ukraine, il a été constaté un regain de blocage des marchandises soumises aux vérifications du fait des sanctions à l’encontre de la Russie. Cette présentation a mis en avant les importantes avancées de l\'e-commerce et de la digitalisation ainsi que des projets environnementaux face auxquels le domaine douanier est appelé à innover. La réglementation douanière et non douanière doit être appliquée à l\'importation pour encourager cette innovation. Il est encore question d\'un « <em>Pacte de confiance et de responsabilité pour donner à la Douane son ambition</em> » qui se base sur deux piliers : les marchandises et le territoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son allocution, M. Franck <strong>DURAND</strong>, (URCA, membre du Conseil scientifique de la Douane), a mis en avant l’importance de l’activité douanière en présentant quelques chiffres qui témoignent de l’efficacité de cette activité&nbsp;: une recette de 1,5 milliard d’euros en 2022 et la saisie de 615 tonnes de cannabis et de cocaïne. Ces chiffres montrent que la lutte contre les stupéfiants représente une part importante des affaires traitées par la Douane, soit entre 60% et 85%. Au-delà de la lutte contre les trafics illicites, la Douane a également un rôle crucial dans la régulation du commerce extérieur en contrôlant les marchandises aux frontières. La Douane est ainsi à la fois un outil de sécurisation et de facilitation complémentaire pour les échanges commerciaux. Il a terminé en présentant les travaux de ce colloque qui s’est principalement articulés autour de deux grands axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong><em>La Douane, une administration en mutation&nbsp;</em></strong></li><li><strong><em>La Douane, partenaire des entreprises</em></strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première matinée<strong> </strong>s’est déroulée sous la présidence du Professeur Serge <strong>SUR</strong>, (Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France, président du Conseil scientifique de la Douane).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil scientifique de la Douane comprend 20 membres des universitaires spécialisés en droit international et douanier ainsi que des économistes et des experts en nouvelles technologies. Les missions de ce groupe consultatif, sollicité par la Douane, consistent à donner des avis et des recommandations, mais la décision finale revient à la Douane. M.SUR a abordé trois thèmes&nbsp;: l’évolution de la douane, l’européanisation de la douane et l’intelligence artificielle. Il s’est souvenu que la Douane est une administration centenaire qui a connu des transformations profondes depuis son rôle original consistant à taxer les ressources et les marchandises. Avant la Douane, c’était la ferme générale qui taxait notamment le sel. La raison d’être de la Douane a parallèlement évolué, passant du protectionnisme (colbertisme)&nbsp;: protéger des exportations extérieures pour développer l’économie intérieure, au développement du libre-échange, et ce, par le renforcement de l’action de la Douane dans l’accompagnement des entreprises et la mission d’empêcher le franchissement des produits prohibés d’atteindre le territoire français, et ce, en assurant le respect des normes pour protéger le consommateur et certaines espèces protégées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;(Sources&nbsp;: le site de la douane française)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1-La Douane, acteur de la transformation publique&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient à M. Amaury <strong>DECLUDT</strong>, (chef de la délégation a la Stratégie de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;») de rappeler que la Douane joue un rôle clé dans la transformation publique en remplissant diverses missions, telles que la collecte de taxes et la récupération de ressources pour l’État, la protection de l’industrie nationale, la facilitation des échanges internationaux tout en assurant la protection des intérêts nationaux, la prévention et la lutte contre les mouvements de marchandises illégales. Pour remplir ces missions, la Douane doit s’adapter à un monde de plus en plus libéralisé et mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance efficaces en partenariat avec d’autres agences nationales et internationales. La transformation publique a été introduite en 2017 pour moderniser l’action publique, avec comme objectifs d’améliorer l’image de l’administration et les services rendus aux citoyens et d’optimiser l’utilisation des ressources pour renforcer les performances de l’État. L’administration doit être considérée comme un acteur actif de sa propre transformation en proposant des innovations et en s’adaptant aux enjeux de la société et aux besoins des citoyens pour être plus efficace dans ses missions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’orateur estime que la Douane doit élaborer une stratégie claire pour atteindre ses objectifs et jouer un rôle actif dans sa propre transformation en proposant des innovations et des évolutions pour répondre aux besoins des citoyens. Il précise, de plus, que les outils tels que le contrat d’objectif et de moyen et la mise en place d’un Conseil scientifique peuvent aider la Douane à atteindre ses objectifs. Le contrat d’objectif et de moyen est un outil important pour cette planification en offrant une visibilité sur les moyens qui sont alloués à la Douane. L’innovation technologique est également cruciale, avec l’utilisation de drones et la valorisation des données, pour mieux contrôler les flux des marchandises et garantir leur traçabilité. En conséquence, il encourage une collaboration entre le milieu académique et professionnel pour nourrir la réflexion prospective et la stratégie de la Douane en vue de développer des solutions innovantes pour la gestion des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résum<s>é</s>, la Douane joue un rôle important dans la transformation publique de l’État en travaillant à améliorer son efficacité et à mieux répondre aux besoins des citoyens. Pour y parvenir, elle doit se fixer des objectifs précis et élaborer un plan stratégique pour les atteindre. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2-Les défis du soutien à l’activité économique et à l’attractivité du territoire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong>, (sous-directeur du commerce international à la DGDDI) reprend la parole pour souligner que le soutien à l\'activité économique et à l\'attractivité du territoire est un enjeu important pour la Douane. En effet, en accompagnant les entreprises, en leur offrant des services personnalisés pour optimiser leur activité, tels que le statut de l’opérateur économique agréé (OEA), France SESAME ou encore l’accompagnement pour l’optimisation douanière. La Douane propose également des services pour les grands comptes (SGC). La mise en place du Code des Douanes de l’Union (CDU) implique une collaboration étroite entre la Douane française et les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes, et ce, au moyen du «&nbsp;<em>sourcing&nbsp;»</em> comme vecteur d\'information collectés sur les mouvements de marchandises, à même de pouvoir aiguiller les entreprises dans leur décision d\'achat. L\'intervenant a mis en exergue l\'importance de l\'action économique de l\'État dans une démarche stratégique globale. La Douane doit travailler en étroite collaboration avec les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;L’initiative française de dédouanement national centralisé permet ainsi de déclarer les marchandises dans un bureau et de les présenter dans de nombreux bureaux, ce qui nécessite une adaptation logistique pour faciliter le dédouanement des marchandises. L’objectif de la Douane est de favoriser le dédouanement en France en simplifiant et modernisant les procédures douanières pour permettre une gestion efficace des flux de marchandises. La Douane propose plusieurs outils et procédures pour faciliter le dédouanement en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réglementation douanière est encadrée par le CDU, mais les États-membres ont une certaine flexibilité pour mettre en œuvre leurs propres procédures douanières. La Douane française contrôle les déclarations des entreprises pour prévenir les fraudes et optimiser les flux de marchandises. Le dédouanement centralisé national permet de faciliter le passage en douane en déclarant les marchandises dans un bureau et en les présentant dans de nombreux autres bureaux. Cependant, cela nécessite une adaptation logistique pour garantir une gestion efficace des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son intervention, l’orateur a mentionné le statut OEA, qui permet d’établir une relation de confiance entre la Douane et les opérateurs économiques. Ce statut vise à simplifier les procédures douanières pour ces opérateurs qui réalisent des opérations régulières dans les départements et régions d’outre-mer «&nbsp;DROM&nbsp;» et en Nouvelle-Calédonie, en mettant en place des procédures internes de contrôle et de gestion des opérations douanières. La Douane française est tout autant engagée dans sa transformation numérique pour améliorer l’efficacité et la rapidité de ses contrôles. Les systèmes d’analyse de risques et de ciblage sont mis en place pour mieux cibler les opérations à contrôler et à optimiser les ressources de la Douane. La Douane est, de plus, interconnectée avec les systèmes d’autres administrations pour faciliter les échanges de données et la coopération entre les différents services de l’État. Enfin, la Douane utilise les technologies numériques pour proposer des services en ligne, simplifier les procédures douanières et offrir une meilleure prestation aux opérateurs économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3-La Douane et les enjeux du transport maritime</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Directeur Régional des Douanes du port du Havre, M. Perry <strong>MENZ</strong>, met en avant l’importance du transport maritime dans les échanges commerciaux mondiaux, représentant environ 95% de ces échanges. Il précise que les conteneurs sont devenus des éléments clés du transport maritime, permettant de réduire les coûts de transport en optimisant l’espace de stockage sur les navires. Il mentionne également la mutation professionnelle de la conteneurisation dans les années 50 et 60, qui a entraîné la massification des flux de marchandises. Les ports doivent donc disposer d’infrastructures adaptées pour répondre aux besoins en constante évolution du transport maritime. Il évoque les enjeux écologiques du transport maritime, qui malgré sa place prépondérante dans les échanges commerciaux mondiaux, ne contribue qu’à environ 15% des émissions de CO<sub>2</sub> liées à la logistique de transport. L’orateur insiste sur l’importance de prendre en compte ces enjeux écologiques dans le développement des infrastructures portuaires et la gestion des flux de marchandises. Il met, par ailleurs, en lumière les crises et les facteurs de désorganisation dans le secteur du transport maritime, qui ont des répercussions importantes sur les coûts et les enjeux sécuritaires. Il détaille encore les enjeux sécuritaires liés au transport maritime, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants. Le rôle de la Douane dans la chaîne logistique est crucial, car elle est chargée de la répression et du contrôle des flux de marchandises, ainsi que de faciliter les échanges dans le cadre de l’e-commerce. Elle doit donc faire face à des enjeux multiples tels que la gestion des crises, la sécurisation des flux de marchandises, la facilitation des échanges et le soutien à l’activité économique. Pour affronter ces défis, il est important de mettre en place des stratégies adaptées pour une gestion efficace de la chaîne logistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane joue un rôle fondamental dans la lutte contre les trafics illicites, notamment dans le cadre du transport maritime. Les saisies de drogue ou d’armes sont des exemples marquants de l’importance de la mission de la Douane, qui doit surveiller et contrôler les flux de marchandises pour protéger la société des dangers que représentent ces trafics. La coopération internationale est un autre élément clé dans cette lutte, permettant de renforcer l’efficacité des actions menées et d’assurer une meilleure coordination entre les différentes administrations douanières et les autorités judiciaires. Effectivement, il y a des techniques de détection qui sont très importantes pour la Douane dans sa mission de lutte contre les trafics illicites. La prévention de l’entrée de ces marchandises sur le territoire national est primordiale pour protéger la société et assurer la sécurité publique. Cependant, il est aussi important de ne pas oublier que ces techniques de détection doivent entre mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, afin de garantir que les fouilles sont effectuées de manière légale et éthique. La Douane doit donc s’assurer que ces techniques sont utilisées de manière responsable et proportionnée, en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés individuelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, la Douane peut contribuer à la régulation du transport maritime en s’assurant que les entreprises respectent les réglementations en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Elle peut également mettre en place des contrôles douaniers pour lutter contre les fraudes et les trafics illicites, ce qui peut contribuer à garantir des échanges commerciaux plus équitables et plus sûr. Concrètement, la Douane peut accompagner les entreprises dans leur développement à l’international en les aidants à se conformer aux réglementations douanières et fiscales en vigueur dans les différents pays. Dans ce contexte, la Douane peut jouer un rôle clé dans la régulation de la mondialisation et dans la promotion d’un commerce international responsable et durable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’adaptation rapide et efficace aux changements est essentielle pour les organisations, y compris pour la Douane, qui doit être capable de faire face aux crises et aux changements rapides dans le secteur du transport maritime. La mise ne place de procédures agiles et flexibles, ainsi que la collaboration avec les autres acteurs de la chaîne logistique, peuvent aider à surmonter ces défis et à maintenir la fluidité des opérations de transports. Les avancées technologiques, telles que l’automatisation des processus douaniers et la numérisation des échanges commerciaux, peuvent de leur côté, contribuer à une plus grande efficacité et à une réduction des coûts de transport. Elle doit continuellement renforcer sa collaboration avec les acteurs de la <em>supply chain</em> et s’appuyer sur les dernières technologies pour améliorer son efficacité tout en garantissant la sécurité des échanges commerciaux. L’importance de la Douane dans le commerce extérieur, en tant que garant de la sécurité et de la fluidité des flux de marchandises. L’orateur met en avant les évolutions et les défis actuels dans ce domaine, tels que l’accélération de la massification des échanges, la transition écologique, les crises multiples et la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Il reprécise de ce fait l’importance de réguler la mondialisation pour garantir des conditions de concurrence «<em>équitable et respectueuses des droits environnementaux</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il met en évidence les enjeux majeurs auxquels la Douane est confrontée dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux. La réduction des coûts de transport et l’optimisation des flux, la préservation de l’environnement, la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, ainsi que la régulation de la concurrence déloyale sont autant de défis auxquels la Douane doit faire face. Pour y répondre, la Douane doit s’adapter en permanence, en utilisant des technologies innovantes, en favorisant la dématérialisation des procédures douanières et en collaborant avec les différents acteurs de la <em>supply chain</em> pour assurer la sécurité et la fluidité des flux de marchandises. Toutefois, la Douane doit toujours veiller à ne pas négliger l’attractivité des entreprises et des emplois créés en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4-La «&nbsp;<em>Gangstérisation&nbsp;</em>» des relations internationales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>SUR</strong> intervient lui-même pour aborder la question de la «&nbsp;<em>gangstérisation</em>&nbsp;», concept qui désigne la transgression organisée des règles internationales. Partant du développement d’une corruption diffuse qui facilite cette transgression et l’importance de comprendre les mécanismes pour mieux la combattre, il appelle à une réflexion sur les conséquences de la «&nbsp;<em>gangstérisation&nbsp;»</em> sur les règles internationales et à la mise en place de mesures efficaces pour y faire face. Il rappelle, par ailleurs, la dégradation du contexte international au cours des dernières décennies, marquée par les attentats du 11 septembre 2001, la crise économique de 2007-2009, et la pandémie de COVID-19 de 2020-2021, qui ont engendré des défis et des aléas. Il invite ainsi une réflexion sur des nouvelles dispositions pour faire face à ces enjeux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. SUR insiste sur l’importance de l’emprise de l’État sur la vie publique pour lutter contre l’enrichissement de la délinquance. Lorsque l’État ne remplit pas complètement ses missions régaliennes, cela peut conduire à des défaillances régaliennes dans les États défaillants ou au retrait volontaire de l’État dans la vie économique, ce qui favorise la paupérisation des États. En outre, l’ouverture des frontières facilite les trafics en tous genres. La corruption, qui touche la plupart des démocraties, est également responsable de l’enrichissement de la délinquance. Pour lutter contre ce phénomène, M. SUR invite à une réflexion sur les mesures à mettre en place pour renforcer l’emprise de l’État sur la vie publique, pour mieux contrôler l’ouverture des frontières et pour combattre la corruption.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette communication aborde aussi la question de la défaillance régalienne dans certains pays, qui est caractérisée par le manque de légitimité de l’État. Cette situation peut être due à la prédominance de structures tribales ou religieuses, qui peuvent conduire à une absence de culture de l’État et à une absence d’intérêt général, notamment en matière de collecte d’impôts. Un autre facteur qui contribue à la défaillance régalienne est la démographie, avec une multiplication de la population africaine résultant de l’abandon de la politique des naissances, entraînant des problèmes de grand exode. Il articule l’importance de renforcer la légitimité de l’État et de promouvoir la culture de l’État, ainsi que de trouver des solutions pour résoudre les problèmes liés à la démographie. Il mentionne la diversité et la complexité de la corruption ainsi que la présence de conflits d’intérêts multiples qui compliquent la lutte contre celle-ci. La corruption peut prendre de nombreuses formes et il est important de comprendre cette diversité pour trouver des solutions efficaces. L’évaluation de la corruption est également cruciale, ainsi la criminalité réelle est difficile à mesurer car elle est souvent cachée. La création d’un parquet européen est une innovation importante dans la lutte contre la corruption, mais les jugements restent nationaux, limitant son efficacité. En somme, ces propos démontrent l’importance de lutter contre la corruption et de trouver des moyens de le faire à l’échelle européenne. Cette intervention prouve l’importance de la lutte contre la corruption et propose plusieurs mesures pour y parvenir. La première mesure consiste à développer la culture de l’État et de l’intérêt général pour prévenir la corruption. La répression de la corruption est encore évoquée, mais il est noté que les mesures actuelles sont souvent insuffisantes, en particulier au niveau international. La création d’une CJI pénale est également suggérée, mais sa portée est limitée aux crimes de guerres et aux crimes contre l’humanité. Enfin, il est proposé d’adopter des mesures plus radicales pour éradiquer la corruption, notamment en s’inspirant des mesures prises pour lutter contre le terrorisme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5-La Douane, Acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>DURAND</strong> (URCA – membre du Conseil scientifique de la Douane) revient sur la distinction entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. La première est assurée à l\'intérieur des frontières par la police, tandis que la seconde est assurée à l\'extérieur des frontières par les forces de l\'ordre. Ces deux formes de sécurité sont complémentaires et constituent la sécurité nationale. La loi confère aux agents des douanes la compétence de contrôler les marchandises et de percevoir les taxes. Cette compétence est inscrite dans l\'article L111-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. La Douane travaille d’ailleurs en coopération avec le Groupe Interministériel de Recherches (GIR) avec les policiers, les gendarmes et la Douane, conformément à l\'article L-111-2 alinéa 2 du même code. Le rapport Faubert de 2008 souligne que la sécurité nationale tend, de plus en plus, à constituer un continuum, conduisant à la création d\'une Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) et d\'une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). La Douane a un rôle important dans la sécurité intérieure en assurant le contrôle des marchandises et la perception des taxes. Les services spécialisés tels que le Service Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Service National des Douanes Judiciaire (SNDJ) sont chargés de lutter contre la fraude fiscale et douanière et de participer à la recherche et à l’analyse du renseignement financier en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. Les Groupes d’Intervention Régionaux, rebaptisés Groupes Interministériels de Recherche «&nbsp;GIR&nbsp;»<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a> ont été créé, en 2002, pour renforcer cette coopération en rassemblant des compétences diversifiées pour lutter contre les trafics, en particulier dans les quartiers sensibles, en visant la drogue et l’économie souterraine. Cependant, certains contestent la légalité de l\'exercice des GIR en raison de leur atteinte à la séparation des compétences. Un recours a ainsi été déposé devant le Conseil d’État qui a délivré aux GIR un brevet de légalité «&nbsp;admission&nbsp;»<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les douaniers disposent de compétences différentes de celles de policiers et des gendarmes.<s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d\'une loi devant le Conseil Constitutionnel. Dans ce contexte, trois QPC ont été soumises au Conseil Constitutionnel concernant les compétences des douaniers :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La première QPC (décision n° 2010-32) du 22 septembre 2010, portait sur la retenue douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La deuxième QPC (décision n°2013-357) du 29 novembre 2013, portait sur la visite des navires par les agents des douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La troisième QPC (décision n°2022-1010) du 22 septembre 2022, a censuré l\'article 60 du code des Douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport Faubert propose un renforcement de la Douane dans la sécurité intérieure tout en respectant les libertés fondamentales, un assouplissement des propositions de transfert de compétences de la Douane vers d’autres administrations, ainsi qu\'une participation accrue de la Douane dans les activités de défense et militaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résumé, la Douane française a des compétences en matière de sécurité à différents niveaux, mais elle ne peut être considérée comme une force de sécurité intérieure ou extérieure ni une force militaire. Elle peut, cependant contribuer activement à la sécurité nationale en travaillant en étroite collaboration avec les autres forces de sécurité et de défense, ainsi qu\'en appliquant les réglementations douanières et fiscales pour assurer la sécurité économique du pays. La Douane peut également jouer un rôle important dans la facilitation des échanges commerciaux et la coopération avec les entreprises pour renforcer la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6-Les enjeux technologiques et numériques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Gowtam <strong>JINNURI</strong> de la DGDDI a listé plusieurs enjeux de sécurité pour la Douane. Il a souligné l\'importance de la sécurisation des systèmes d\'information pour protéger les informations sensibles et confidentielles de la Douane. Les technologies de l\'information et de la communication ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Il a encore présenté des exemples de technologies émergentes et leur utilisation dans le domaine de la sécurité, notamment la «&nbsp;<em>Blockchain</em>&nbsp;», l\'intelligence artificielle et l\'Internet des objets. Il a, par ailleurs, noté l\'importance de la coopération internationale pour lutter contre les menaces transfrontalières, comme le terrorisme et la criminalité organisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les technologies émergentes telles que l\'intelligence artificielle et le <em>BIG DATA</em>, la «&nbsp;<em>Blockchain&nbsp;»</em>, les drones, les lecteurs de plaques d\'immatriculation et la remontée de renseignement sont utilisées dans le domaine de la sécurité pour l\'analyse de données massives, la surveillance et la reconnaissance, la collecte de renseignements, l\'identification de véhicules suspects et la collecte et l\'analyse d\'informations provenant de sources ouvertes et fermées pour prévenir les crimes et les menaces de sécurité. Ces technologies émergentes ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Elles sont utilisées pour la surveillance, la collecte et l\'analyse d\'informations afin de prévenir les menaces de sécurité et les activités criminelles. La remontée de renseignement est également une technique importante pour identifier les menaces potentielles et fournir des informations précises pour la prise de décisions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervenant a mis en avant l\'importance de la traçabilité des marchandises pour assurer la sécurité douanière et éviter les trafics illégaux. La sécurisation de la traçabilité, ainsi que la perception des droits et taxes sont essentielles pour le bon fonctionnement de la Douane. La DGDDI a pris des mesures pour renforcer la sécurité, y compris la sécurisation des systèmes d\'information, la traçabilité des marchandises et la lutte contre les transports de déchets illicites. La Douane utilise des méthodes de détection intrusive pour accomplir ses missions et protéger les consommateurs et l\'environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7-La formation des cadres de la Douane</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme Emmanuelle <strong>GIDOIN</strong> (Directrice de l\'École Nationale des Douanes de Tourcoing-ENDT) présente son établissement qui propose une scolarité de 12 mois pour la formation des futurs agents des douanes. Les étudiants travaillent en petits groupes dans l\'une des quatre filières de formation en alternance, et ont également une préparation au concours incluse dans la formation. Elle a ensuite exposé l\'appel à projets lancé par la DGDDI pour financer des projets de recherche innovants et pertinents dans les domaines liés à la Douane. Les étudiants et les chercheurs sont encouragés à proposer des projets de recherche pour développer des compétences de recherche utiles pour leur avenir professionnel et pour se familiariser avec les questions d\'actualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[1] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (<em>JORF</em> n° 0062 du 13 mars 2012, p.16 sur 115).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[2] Référence: circulaire interministérielle en date du 22 mai 2002 portant la mise en place de groupes d’intervention régionaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[3] <em>Cf.</em> arrêt du Conseil d’État en date du 9 février 2004, N°248823, <em>Syndicat de la Magistrature.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS D’UN MONDE EN MUTATION », M-K. 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Serge Sur, Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France ; Jean-Luc Albert, Aix-Marseille Université et Franck Durand, Université de Reims Champagne-Ardenne, membres du Conseil scientifique de la douane les 9 et 10 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Kadiri-affiche-coll-9-10-mars-2023-colloque-a-luniversite-de-reims.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"background\":\"#51adb8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-background\" style=\"background-color:#51adb8\"><strong>Partie I&nbsp;: Journée du 9 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui s’est tenu les 9 et 10 mars 2023 a réuni des experts, des universitaires et des professionnels de la Douane pour discuter des défis multiples auxquels cette administration est confrontée. Au cours de ces deux jours, les participants ont examiné les évolutions récentes de l’Administration des Douanes et les enjeux liés à la mondialisation, aux avancées technologiques et à la criminalité organisée. La Douane est aujourd’hui confrontée à des défis multiples et complexes qui nécessitent une réflexion approfondie et des mesures adaptées pour y faire face. Le P<sup>r</sup>. Olivier <strong>DUPERON</strong>, vice-président du conseil d’administration représentant du P<sup>r</sup>. Guillaume <strong>GELLE</strong>, Président de l’URCA, a pris la parole pour présenter l’Université de Champagne-Ardenne avec un aperçu sur la recherche qu’elle assure. Cette manifestation a donc été l’occasion de débattre de ces enjeux et de proposer des solutions innovantes qui permettent à la Douane de se projeter dans un environnement complexe et évolutif d’une part, et d’autre part de redéfinir ses missions et son rôle dans la protection des intérêts économiques et sécuritaires de notre société. Des universitaires étrangers ont ainsi partagé leurs perspectives sur ces questions. La conclusion du colloque a permis de récapituler les points clés et de mettre en évidence les prochaines étapes à prendre en compte pour faire face aux défis actuels et futurs de la Douane.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong> (Inspecteur des Finances, sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;»), a évoqué les différentes crises ayant impacté la Douane, notamment la crise du COVID-19, la crise du <em>Brexit</em> et la crise en Ukraine. Durant la pandémie inédite du COVID-19, les contrôles douaniers ont en particulier permis de veiller à ce que le marché français des masques réponde aux normes requises. Face au <em>Brexit</em>, la création d\'une nouvelle frontière intelligente a été un processus assez long qui a nécessité de l\'innovation, mais qui a aussi donné lieu à pas mal de contraintes, notamment en raison de cette proximité étroite géographique des deux partenaires la Grande-Bretagne et l’UE. S’agissant de la guerre en Ukraine, il a été constaté un regain de blocage des marchandises soumises aux vérifications du fait des sanctions à l’encontre de la Russie. Cette présentation a mis en avant les importantes avancées de l\'e-commerce et de la digitalisation ainsi que des projets environnementaux face auxquels le domaine douanier est appelé à innover. La réglementation douanière et non douanière doit être appliquée à l\'importation pour encourager cette innovation. Il est encore question d\'un « <em>Pacte de confiance et de responsabilité pour donner à la Douane son ambition</em> » qui se base sur deux piliers : les marchandises et le territoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son allocution, M. Franck <strong>DURAND</strong>, (URCA, membre du Conseil scientifique de la Douane), a mis en avant l’importance de l’activité douanière en présentant quelques chiffres qui témoignent de l’efficacité de cette activité&nbsp;: une recette de 1,5 milliard d’euros en 2022 et la saisie de 615 tonnes de cannabis et de cocaïne. Ces chiffres montrent que la lutte contre les stupéfiants représente une part importante des affaires traitées par la Douane, soit entre 60% et 85%. Au-delà de la lutte contre les trafics illicites, la Douane a également un rôle crucial dans la régulation du commerce extérieur en contrôlant les marchandises aux frontières. La Douane est ainsi à la fois un outil de sécurisation et de facilitation complémentaire pour les échanges commerciaux. Il a terminé en présentant les travaux de ce colloque qui s’est principalement articulés autour de deux grands axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong><em>La Douane, une administration en mutation&nbsp;</em></strong></li><li><strong><em>La Douane, partenaire des entreprises</em></strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première partie<strong> </strong>s’est déroulée sous la présidence du Professeur Serge <strong>SUR</strong>, (Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France, président du Conseil scientifique de la Douane).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil scientifique de la Douane comprend 20 membres des universitaires spécialisés en droit international et douanier ainsi que des économistes et des experts en nouvelles technologies. Les missions de ce groupe consultatif, sollicité par la Douane, consistent à donner des avis et des recommandations, mais la décision finale revient à la Douane. M.SUR a abordé trois thèmes&nbsp;: l’évolution de la douane, l’européanisation de la douane et l’intelligence artificielle. Il s’est souvenu que la Douane est une administration centenaire qui a connu des transformations profondes depuis son rôle original consistant à taxer les ressources et les marchandises. Avant la Douane, c’était la ferme générale qui taxait notamment le sel. La raison d’être de la Douane a parallèlement évolué, passant du protectionnisme (colbertisme)&nbsp;: protéger des exportations extérieures pour développer l’économie intérieure, au développement du libre-échange, et ce, par le renforcement de l’action de la Douane dans l’accompagnement des entreprises et la mission d’empêcher le franchissement des produits prohibés d’atteindre le territoire français, et ce, en assurant le respect des normes pour protéger le consommateur et certaines espèces protégées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8192,\"width\":420,\"height\":311,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8192\" width=\"420\" height=\"311\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>(Sources : le site de la douane française)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1-La Douane, acteur de la transformation publique&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient à M. Amaury <strong>DECLUDT</strong>, (chef de la délégation a la Stratégie de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;») de rappeler que la Douane joue un rôle clé dans la transformation publique en remplissant diverses missions, telles que la collecte de taxes et la récupération de ressources pour l’État, la protection de l’industrie nationale, la facilitation des échanges internationaux tout en assurant la protection des intérêts nationaux, la prévention et la lutte contre les mouvements de marchandises illégales. Pour remplir ces missions, la Douane doit s’adapter à un monde de plus en plus libéralisé et mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance efficaces en partenariat avec d’autres agences nationales et internationales. La transformation publique a été introduite en 2017 pour moderniser l’action publique, avec comme objectifs d’améliorer l’image de l’administration et les services rendus aux citoyens et d’optimiser l’utilisation des ressources pour renforcer les performances de l’État. L’administration doit être considérée comme un acteur actif de sa propre transformation en proposant des innovations et en s’adaptant aux enjeux de la société et aux besoins des citoyens pour être plus efficace dans ses missions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’orateur estime que la Douane doit élaborer une stratégie claire pour atteindre ses objectifs et jouer un rôle actif dans sa propre transformation en proposant des innovations et des évolutions pour répondre aux besoins des citoyens. Il précise, de plus, que les outils tels que le contrat d’objectif et de moyen et la mise en place d’un Conseil scientifique peuvent aider la Douane à atteindre ses objectifs. Le contrat d’objectif et de moyen est un outil important pour cette planification en offrant une visibilité sur les moyens qui sont alloués à la Douane. L’innovation technologique est également cruciale, avec l’utilisation de drones et la valorisation des données, pour mieux contrôler les flux des marchandises et garantir leur traçabilité. En conséquence, il encourage une collaboration entre le milieu académique et professionnel pour nourrir la réflexion prospective et la stratégie de la Douane en vue de développer des solutions innovantes pour la gestion des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résum<s>é</s>, la Douane joue un rôle important dans la transformation publique de l’État en travaillant à améliorer son efficacité et à mieux répondre aux besoins des citoyens. Pour y parvenir, elle doit se fixer des objectifs précis et élaborer un plan stratégique pour les atteindre. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2-Les défis du soutien à l’activité économique et à l’attractivité du territoire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong>, (sous-directeur du commerce international à la DGDDI) reprend la parole pour souligner que le soutien à l\'activité économique et à l\'attractivité du territoire est un enjeu important pour la Douane. En effet, en accompagnant les entreprises, en leur offrant des services personnalisés pour optimiser leur activité, tels que le statut de l’opérateur économique agréé (OEA), France SESAME ou encore l’accompagnement pour l’optimisation douanière. La Douane propose également des services pour les grands comptes (SGC). La mise en place du Code des Douanes de l’Union (CDU) implique une collaboration étroite entre la Douane française et les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes, et ce, au moyen du «&nbsp;<em>sourcing&nbsp;»</em> comme vecteur d\'information collectés sur les mouvements de marchandises, à même de pouvoir aiguiller les entreprises dans leur décision d\'achat. L\'intervenant a mis en exergue l\'importance de l\'action économique de l\'État dans une démarche stratégique globale. La Douane doit travailler en étroite collaboration avec les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;L’initiative française de dédouanement national centralisé permet ainsi de déclarer les marchandises dans un bureau et de les présenter dans de nombreux bureaux, ce qui nécessite une adaptation logistique pour faciliter le dédouanement des marchandises. L’objectif de la Douane est de favoriser le dédouanement en France en simplifiant et modernisant les procédures douanières pour permettre une gestion efficace des flux de marchandises. La Douane propose plusieurs outils et procédures pour faciliter le dédouanement en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réglementation douanière est encadrée par le CDU, mais les États-membres ont une certaine flexibilité pour mettre en œuvre leurs propres procédures douanières. La Douane française contrôle les déclarations des entreprises pour prévenir les fraudes et optimiser les flux de marchandises. Le dédouanement centralisé national permet de faciliter le passage en douane en déclarant les marchandises dans un bureau et en les présentant dans de nombreux autres bureaux. Cependant, cela nécessite une adaptation logistique pour garantir une gestion efficace des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son intervention, l’orateur a mentionné le statut OEA, qui permet d’établir une relation de confiance entre la Douane et les opérateurs économiques. Ce statut vise à simplifier les procédures douanières pour ces opérateurs qui réalisent des opérations régulières dans les départements et régions d’outre-mer «&nbsp;DROM&nbsp;» et en Nouvelle-Calédonie, en mettant en place des procédures internes de contrôle et de gestion des opérations douanières. La Douane française est tout autant engagée dans sa transformation numérique pour améliorer l’efficacité et la rapidité de ses contrôles. Les systèmes d’analyse de risques et de ciblage sont mis en place pour mieux cibler les opérations à contrôler et à optimiser les ressources de la Douane. La Douane est, de plus, interconnectée avec les systèmes d’autres administrations pour faciliter les échanges de données et la coopération entre les différents services de l’État. Enfin, la Douane utilise les technologies numériques pour proposer des services en ligne, simplifier les procédures douanières et offrir une meilleure prestation aux opérateurs économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3-La Douane et les enjeux du transport maritime</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Directeur Régional des Douanes du port du Havre, M. Perry <strong>MENZ</strong>, met en avant l’importance du transport maritime dans les échanges commerciaux mondiaux, représentant environ 95% de ces échanges. Il précise que les conteneurs sont devenus des éléments clés du transport maritime, permettant de réduire les coûts de transport en optimisant l’espace de stockage sur les navires. Il mentionne également la mutation professionnelle de la conteneurisation dans les années 50 et 60, qui a entraîné la massification des flux de marchandises. Les ports doivent donc disposer d’infrastructures adaptées pour répondre aux besoins en constante évolution du transport maritime. Il évoque les enjeux écologiques du transport maritime, qui malgré sa place prépondérante dans les échanges commerciaux mondiaux, ne contribue qu’à environ 15% des émissions de CO<sub>2</sub> liées à la logistique de transport. L’orateur insiste sur l’importance de prendre en compte ces enjeux écologiques dans le développement des infrastructures portuaires et la gestion des flux de marchandises. Il met, par ailleurs, en lumière les crises et les facteurs de désorganisation dans le secteur du transport maritime, qui ont des répercussions importantes sur les coûts et les enjeux sécuritaires. Il détaille encore les enjeux sécuritaires liés au transport maritime, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants. Le rôle de la Douane dans la chaîne logistique est crucial, car elle est chargée de la répression et du contrôle des flux de marchandises, ainsi que de faciliter les échanges dans le cadre de l’e-commerce. Elle doit donc faire face à des enjeux multiples tels que la gestion des crises, la sécurisation des flux de marchandises, la facilitation des échanges et le soutien à l’activité économique. Pour affronter ces défis, il est important de mettre en place des stratégies adaptées pour une gestion efficace de la chaîne logistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane joue un rôle fondamental dans la lutte contre les trafics illicites, notamment dans le cadre du transport maritime. Les saisies de drogue ou d’armes sont des exemples marquants de l’importance de la mission de la Douane, qui doit surveiller et contrôler les flux de marchandises pour protéger la société des dangers que représentent ces trafics. La coopération internationale est un autre élément clé dans cette lutte, permettant de renforcer l’efficacité des actions menées et d’assurer une meilleure coordination entre les différentes administrations douanières et les autorités judiciaires. Effectivement, il y a des techniques de détection qui sont très importantes pour la Douane dans sa mission de lutte contre les trafics illicites. La prévention de l’entrée de ces marchandises sur le territoire national est primordiale pour protéger la société et assurer la sécurité publique. Cependant, il est aussi important de ne pas oublier que ces techniques de détection doivent entre mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, afin de garantir que les fouilles sont effectuées de manière légale et éthique. La Douane doit donc s’assurer que ces techniques sont utilisées de manière responsable et proportionnée, en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés individuelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, la Douane peut contribuer à la régulation du transport maritime en s’assurant que les entreprises respectent les réglementations en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Elle peut également mettre en place des contrôles douaniers pour lutter contre les fraudes et les trafics illicites, ce qui peut contribuer à garantir des échanges commerciaux plus équitables et plus sûr. Concrètement, la Douane peut accompagner les entreprises dans leur développement à l’international en les aidants à se conformer aux réglementations douanières et fiscales en vigueur dans les différents pays. Dans ce contexte, la Douane peut jouer un rôle clé dans la régulation de la mondialisation et dans la promotion d’un commerce international responsable et durable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’adaptation rapide et efficace aux changements est essentielle pour les organisations, y compris pour la Douane, qui doit être capable de faire face aux crises et aux changements rapides dans le secteur du transport maritime. La mise ne place de procédures agiles et flexibles, ainsi que la collaboration avec les autres acteurs de la chaîne logistique, peuvent aider à surmonter ces défis et à maintenir la fluidité des opérations de transports. Les avancées technologiques, telles que l’automatisation des processus douaniers et la numérisation des échanges commerciaux, peuvent de leur côté, contribuer à une plus grande efficacité et à une réduction des coûts de transport. Elle doit continuellement renforcer sa collaboration avec les acteurs de la <em>supply chain</em> et s’appuyer sur les dernières technologies pour améliorer son efficacité tout en garantissant la sécurité des échanges commerciaux. L’importance de la Douane dans le commerce extérieur, en tant que garant de la sécurité et de la fluidité des flux de marchandises. L’orateur met en avant les évolutions et les défis actuels dans ce domaine, tels que l’accélération de la massification des échanges, la transition écologique, les crises multiples et la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Il reprécise de ce fait l’importance de réguler la mondialisation pour garantir des conditions de concurrence «<em>équitable et respectueuses des droits environnementaux</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il met en évidence les enjeux majeurs auxquels la Douane est confrontée dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux. La réduction des coûts de transport et l’optimisation des flux, la préservation de l’environnement, la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, ainsi que la régulation de la concurrence déloyale sont autant de défis auxquels la Douane doit faire face. Pour y répondre, la Douane doit s’adapter en permanence, en utilisant des technologies innovantes, en favorisant la dématérialisation des procédures douanières et en collaborant avec les différents acteurs de la <em>supply chain</em> pour assurer la sécurité et la fluidité des flux de marchandises. Toutefois, la Douane doit toujours veiller à ne pas négliger l’attractivité des entreprises et des emplois créés en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4-La «&nbsp;<em>Gangstérisation&nbsp;</em>» des relations internationales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>SUR</strong> intervient lui-même pour aborder la question de la «&nbsp;<em>gangstérisation</em>&nbsp;», concept qui désigne la transgression organisée des règles internationales. Partant du développement d’une corruption diffuse qui facilite cette transgression et l’importance de comprendre les mécanismes pour mieux la combattre, il appelle à une réflexion sur les conséquences de la «&nbsp;<em>gangstérisation&nbsp;»</em> sur les règles internationales et à la mise en place de mesures efficaces pour y faire face. Il rappelle, par ailleurs, la dégradation du contexte international au cours des dernières décennies, marquée par les attentats du 11 septembre 2001, la crise économique de 2007-2009, et la pandémie de COVID-19 de 2020-2021, qui ont engendré des défis et des aléas. Il invite ainsi une réflexion sur des nouvelles dispositions pour faire face à ces enjeux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. SUR insiste sur l’importance de l’emprise de l’État sur la vie publique pour lutter contre l’enrichissement de la délinquance. Lorsque l’État ne remplit pas complètement ses missions régaliennes, cela peut conduire à des défaillances régaliennes dans les États défaillants ou au retrait volontaire de l’État dans la vie économique, ce qui favorise la paupérisation des États. En outre, l’ouverture des frontières facilite les trafics en tous genres. La corruption, qui touche la plupart des démocraties, est également responsable de l’enrichissement de la délinquance. Pour lutter contre ce phénomène, M. SUR invite à une réflexion sur les mesures à mettre en place pour renforcer l’emprise de l’État sur la vie publique, pour mieux contrôler l’ouverture des frontières et pour combattre la corruption.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette communication aborde aussi la question de la défaillance régalienne dans certains pays, qui est caractérisée par le manque de légitimité de l’État. Cette situation peut être due à la prédominance de structures tribales ou religieuses, qui peuvent conduire à une absence de culture de l’État et à une absence d’intérêt général, notamment en matière de collecte d’impôts. Un autre facteur qui contribue à la défaillance régalienne est la démographie, avec une multiplication de la population africaine résultant de l’abandon de la politique des naissances, entraînant des problèmes de grand exode. Il articule l’importance de renforcer la légitimité de l’État et de promouvoir la culture de l’État, ainsi que de trouver des solutions pour résoudre les problèmes liés à la démographie. Il mentionne la diversité et la complexité de la corruption ainsi que la présence de conflits d’intérêts multiples qui compliquent la lutte contre celle-ci. La corruption peut prendre de nombreuses formes et il est important de comprendre cette diversité pour trouver des solutions efficaces. L’évaluation de la corruption est également cruciale, ainsi la criminalité réelle est difficile à mesurer car elle est souvent cachée. La création d’un parquet européen est une innovation importante dans la lutte contre la corruption, mais les jugements restent nationaux, limitant son efficacité. En somme, ces propos démontrent l’importance de lutter contre la corruption et de trouver des moyens de le faire à l’échelle européenne. Cette intervention prouve l’importance de la lutte contre la corruption et propose plusieurs mesures pour y parvenir. La première mesure consiste à développer la culture de l’État et de l’intérêt général pour prévenir la corruption. La répression de la corruption est encore évoquée, mais il est noté que les mesures actuelles sont souvent insuffisantes, en particulier au niveau international. La création d’une CJI pénale est également suggérée, mais sa portée est limitée aux crimes de guerres et aux crimes contre l’humanité. Enfin, il est proposé d’adopter des mesures plus radicales pour éradiquer la corruption, notamment en s’inspirant des mesures prises pour lutter contre le terrorisme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5-La Douane, acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>DURAND</strong> (URCA – membre du Conseil scientifique de la Douane) revient sur la distinction entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. La première est assurée à l\'intérieur des frontières par la police, tandis que la seconde est assurée à l\'extérieur des frontières par les forces de l\'ordre. Ces deux formes de sécurité sont complémentaires et constituent la sécurité nationale. La loi confère aux agents des douanes la compétence de contrôler les marchandises et de percevoir les taxes. Cette compétence est inscrite dans l\'article L111-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. La Douane travaille d’ailleurs en coopération avec le Groupe Interministériel de Recherches (GIR) avec les policiers, les gendarmes et la Douane, conformément à l\'article L-111-2 alinéa 2 du même code. Le rapport Faubert de 2008 souligne que la sécurité nationale tend, de plus en plus, à constituer un continuum, conduisant à la création d\'une Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) et d\'une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). La Douane a un rôle important dans la sécurité intérieure en assurant le contrôle des marchandises et la perception des taxes. Les services spécialisés tels que le Service Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Service National des Douanes Judiciaire (SNDJ) sont chargés de lutter contre la fraude fiscale et douanière et de participer à la recherche et à l’analyse du renseignement financier en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. Les Groupes d’Intervention Régionaux, rebaptisés Groupes Interministériels de Recherche «&nbsp;GIR&nbsp;»<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a> ont été créé, en 2002, pour renforcer cette coopération en rassemblant des compétences diversifiées pour lutter contre les trafics, en particulier dans les quartiers sensibles, en visant la drogue et l’économie souterraine. Cependant, certains contestent la légalité de l\'exercice des GIR en raison de leur atteinte à la séparation des compétences. Un recours a ainsi été déposé devant le Conseil d’État qui a délivré aux GIR un brevet de légalité «&nbsp;admission&nbsp;»<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les douaniers disposent de compétences différentes de celles de policiers et des gendarmes.<s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d\'une loi devant le Conseil Constitutionnel. Dans ce contexte, trois QPC ont été soumises au Conseil Constitutionnel concernant les compétences des douaniers :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La première QPC (décision n° 2010-32) du 22 septembre 2010, portait sur la retenue douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La deuxième QPC (décision n°2013-357) du 29 novembre 2013, portait sur la visite des navires par les agents des douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La troisième QPC (décision n°2022-1010) du 22 septembre 2022, a censuré l\'article 60 du code des Douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport Faubert propose un renforcement de la Douane dans la sécurité intérieure tout en respectant les libertés fondamentales, un assouplissement des propositions de transfert de compétences de la Douane vers d’autres administrations, ainsi qu\'une participation accrue de la Douane dans les activités de défense et militaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résumé, la Douane française a des compétences en matière de sécurité à différents niveaux, mais elle ne peut être considérée comme une force de sécurité intérieure ou extérieure ni une force militaire. Elle peut, cependant contribuer activement à la sécurité nationale en travaillant en étroite collaboration avec les autres forces de sécurité et de défense, ainsi qu\'en appliquant les réglementations douanières et fiscales pour assurer la sécurité économique du pays. La Douane peut également jouer un rôle important dans la facilitation des échanges commerciaux et la coopération avec les entreprises pour renforcer la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6-Les enjeux technologiques et numériques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Gowtam <strong>JINNURI</strong> de la DGDDI a listé plusieurs enjeux de sécurité pour la Douane. Il a souligné l\'importance de la sécurisation des systèmes d\'information pour protéger les informations sensibles et confidentielles de la Douane. Les technologies de l\'information et de la communication ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Il a encore présenté des exemples de technologies émergentes et leur utilisation dans le domaine de la sécurité, notamment la «&nbsp;<em>Blockchain</em>&nbsp;», l\'intelligence artificielle et l\'Internet des objets. Il a, par ailleurs, noté l\'importance de la coopération internationale pour lutter contre les menaces transfrontalières, comme le terrorisme et la criminalité organisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les technologies émergentes telles que l\'intelligence artificielle et le <em>BIG DATA</em>, la «&nbsp;<em>Blockchain&nbsp;»</em>, les drones, les lecteurs de plaques d\'immatriculation et la remontée de renseignement sont utilisées dans le domaine de la sécurité pour l\'analyse de données massives, la surveillance et la reconnaissance, la collecte de renseignements, l\'identification de véhicules suspects et la collecte et l\'analyse d\'informations provenant de sources ouvertes et fermées pour prévenir les crimes et les menaces de sécurité. Ces technologies émergentes ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Elles sont utilisées pour la surveillance, la collecte et l\'analyse d\'informations afin de prévenir les menaces de sécurité et les activités criminelles. La remontée de renseignement est également une technique importante pour identifier les menaces potentielles et fournir des informations précises pour la prise de décisions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervenant a mis en avant l\'importance de la traçabilité des marchandises pour assurer la sécurité douanière et éviter les trafics illégaux. La sécurisation de la traçabilité, ainsi que la perception des droits et taxes sont essentielles pour le bon fonctionnement de la Douane. La DGDDI a pris des mesures pour renforcer la sécurité, y compris la sécurisation des systèmes d\'information, la traçabilité des marchandises et la lutte contre les transports de déchets illicites. La Douane utilise des méthodes de détection intrusive pour accomplir ses missions et protéger les consommateurs et l\'environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7-La formation des cadres de la Douane</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme Emmanuelle <strong>GIDOIN</strong> (Directrice de l\'École Nationale des Douanes de Tourcoing-ENDT) présente son établissement qui propose une scolarité de 12 mois pour la formation des futurs agents des douanes. Les étudiants travaillent en petits groupes dans l\'une des quatre filières de formation en alternance, et ont également une préparation au concours incluse dans la formation. Elle a ensuite exposé l\'appel à projets lancé par la DGDDI pour financer des projets de recherche innovants et pertinents dans les domaines liés à la Douane. Les étudiants et les chercheurs sont encouragés à proposer des projets de recherche pour développer des compétences de recherche utiles pour leur avenir professionnel et pour se familiariser avec les questions d\'actualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[1] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (<em>JORF</em> n° 0062 du 13 mars 2012, p.16 sur 115).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[2] Référence: circulaire interministérielle en date du 22 mai 2002 portant la mise en place de groupes d’intervention régionaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[3] <em>Cf.</em> arrêt du Conseil d’État en date du 9 février 2004, N°248823, <em>Syndicat de la Magistrature.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS D’UN MONDE EN MUTATION », M-K. 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