<h5><strong>Vincent DOEBELIN</strong></h5>
<h5>Doctorant en droit public et chargé d’enseignement
à l’Université de Haute-Alsace</h5>
<h5>Ecole doctorale 101 Strasbourg - CERDACC (EA n° 3992)</h5>
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<p style="text-align: justify;">En mai 2018, les membres de la « <em>Mission volontariat</em> », créée six mois plus tôt par le Ministère de l’Intérieur, ont rendu un rapport sur la situation du volontariat chez les sapeurs-pompiers (A lire : <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Rapport-mission-volontariat">https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Rapport-mission-volontariat</a>). Leur première constatation : le volontariat apparait comme le véritable «<em> socle du modèle français de secours et de gestion des crises », </em>mais il demeure également<em> « au cœur des mutations et des tensions qui traversent les services d’incendie et de secours</em>»<a href="#_ftn1" name="_ftnref1"><sup>[1]</sup></a>. Pour autant, si les sapeurs-pompiers volontaires constituent presque 80% des effectifs des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les chiffres enregistrent une certaine stagnation, parfois même une érosion, au sein des effectifs volontaires des casernes ces dernières années. Ces difficultés inquiètent tout particulièrement les SDIS et les élus<a href="#_ftn2" name="_ftnref2"><sup>[2]</sup></a>. Pour remédier à cette situation difficile, la Mission, constituée notamment de parlementaires, de l’ancien président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, du président de la conférence nationale des services d'incendie et de secours et du vice-président du MEDEF, a dévoilé, récemment, une liste de quarante-trois propositions.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>I - Trente-sept pistes retenues par le gouvernement pour fidéliser et augmenter les effectifs</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Lors du Congrès national des sapeurs-pompiers, qui a eu lieu à Bourg-en-Bresse à la fin du mois de septembre dernier, Gérard COLLOMB, encore Ministre de l’Intérieur, a annoncé trente-sept pistes retenues par le gouvernement. Pour ce dernier aussi, « <em>le volontariat est le socle de notre système de sécurité civile, le pilier sans lequel tout s’effondre</em> »<a href="#_ftn3" name="_ftnref3"><sup>[3]</sup></a>. Très logiquement, « <em>les trente-sept mesures annoncées sont largement inspirées du rapport remis au ministre en mai</em> »<a href="#_ftn4" name="_ftnref4"><sup>[4]</sup></a> dernier, tandis que leur mise en oeuvre doit débuter prochainement et se poursuivre jusqu’en 2021.</p>
<p style="text-align: justify;">En 2016, le secours d'urgence aux personnes représentait près de 79% des interventions des sapeurs-pompiers sur le territoire français. Une évolution considérable par rapport à la mission première et historique de lutte contre l’incendie. Cette part importante devrait être prise en compte dans l’évolution du volontariat : pour le Ministère de l’Intérieur, il est nécessaire de recruter davantage de femmes, mais aussi de jeunes notamment issus des quartiers populaires qui pourraient effectuer ce type de missions, sans grande difficulté, dans la cadre du nouveau « <em>service national universel</em> ». Au-delà, le Ministre a annoncé un travail profond sur la protection sociale et l’amélioration de la prise en compte de cet engagement volontaire dans le calcul des pensions de retraite. Ce dernier a également évoqué une amélioration nécessaire de la sécurité des pompiers face à la montée des violences<a href="#_ftn5" name="_ftnref5"><sup>[5]</sup></a>, lors des interventions, mais aussi l’instauration d’un numéro unique pour les appels d’urgence sur le territoire français. La question de la rémunération, notamment les indemnités de garde de nuit, dans certains départements, dont la baisse avait fait polémique au printemps 2018<a href="#_ftn6" name="_ftnref6"><sup>[6]</sup></a>, aurait aussi, peut-être, méritée qu’on s’y attarde un peu.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>II - Directive européenne sur le temps de travail : les difficultés d’application aux sapeurs-pompiers volontaires.    </strong></p>
<p style="text-align: justify;">Enfin, Gérard COLLOMB a assuré de son opposition à l’application de la directive européenne de 2003<a href="#_ftn7" name="_ftnref7"><sup>[7]</sup></a>, sur le temps de travail, aux sapeurs-pompiers volontaires. Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé, aux autorités belges, que « <em>les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos »</em> »<a href="#_ftn8" name="_ftnref8"><sup>[8]</sup></a>.</p>
<p style="text-align: justify;">La Cour avait également « <em>estimé que l'obligation pour un sapeur-pompier volontaire de rester physiquement présent sur un lieu déterminé par l'employeur ainsi que les contraintes géographiques et temporelles découlant de la nécessité de rejoindre le lieu de travail dans un délai minimal bref, en l'espèce de 8 minutes, limitent de manière objective ses possibilités de se consacrer à ses intérêts personnels et qu'il y a donc lieu de qualifier de telles périodes de temps de travail</em> »<a href="#_ftn9" name="_ftnref9"><sup>[9]</sup></a>.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Ministre a donc souhaité se rapprocher de la Commission européenne pour demander une exclusion des sapeurs-pompiers volontaires français du champ d’application de cette directive sur le temps de travail qui limiterait leur mobilisation opérationnelle et donc leur engagement. Si la CJUE a donné raison au pompier belge pour que ses heures d’astreinte soient rémunérées<a href="#_ftn10" name="_ftnref10"><sup>[10]</sup></a>, l’application de la directive sur le temps de travail fait courir un risque important pour le système de sécurité civile français<a href="#_ftn11" name="_ftnref11"><sup>[11]</sup></a>. Elle pourrait ainsi obliger les pompiers volontaires, qui cumulent, dans la plupart des cas, leur engagement citoyen avec leur profession, à limiter drastiquement le nombrej d’heures en mission afin de respecter le plafond maximum de travail hebdomadaire. Elle imposerait également des règles nouvelles sur les temps de pause. On peut donc espérer que le nouveau Ministre de l’Intérieur, Christophe CASTANER, reprenne le flambeau, avec une volonté identique, pour aménager au mieux l’application du texte européen au système français, tout en garantissant une amélioration des conditions de travail des pompiers volontaires et en valorisant, dans le même temps, ce bel engagement au service de l’intérêt général.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref1" name="_ftn1"><sup>[1]</sup></a> Catherine TROENDLÉ, Fabien MATRAS, Olivier RICHEFOU, Éric FAURE et Pierre BRAJEUX, <em>Rapport de la Mission volontariat</em>, mai 2018, p. 5.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref2" name="_ftn2"><sup>[2]</sup></a> De nombreuses questions écrites de parlementaires ont été déposées ces dernières semaines. V. Quelques exemples : Question écrite n° 07344 de Mme Frédérique ESPAGNAC (<em>JO Sénat </em>du 18 octobre 2018, p. 5 238) ; QE n° 12890 de M. Dino CINIERI (<em>JOAN </em>du 02 octobre 2018, p. 8 689) ; QE n° 12892 de M. Stéphane TROMPILLE (<em>JOAN</em> du 02 octobre 2018, p. 8 690) ; QE n° 12474 de M. Thomas RUDIGOZ (<em>JOAN</em> du 25 septembre 2018, p. 8 442).</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref3" name="_ftn3"><sup>[3]</sup></a> Discours de M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, au 125ème Congrès des sapeurs-pompiers de France (Bourg-en-bresse).</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref4" name="_ftn4"><sup>[4]</sup></a> MONTECLER (de) Marie-Christine, « Trente-sept mesures pour attirer et fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires », <em>AJDA</em> 2018, p. 1875.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref5" name="_ftn5"><sup>[5]</sup></a> V. sur ce sujet : Vincent DOEBELIN, « Attaques à l’encontre des sapeurs-pompiers : vers une nouvelle réponse des pouvoirs publics ? », <em>JAC</em> n° 172 (www.jac.cerdacc.uha.fr), 22 décembre 2017.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref6" name="_ftn6"><sup>[6]</sup></a> En effet, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Pas-de-Calais avaient manifesté en avril 2018 contre le passage de leurs indemnités de garde de nuit de 5 à 2,50 euros de l’heure. V. Samuel COGEZ, « La baisse de rémunération de nuit des pompiers volontaires votée, des gardes nocturnes désertées ? », <em>La Voix du Nord</em>, 27 avril 2018.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref7" name="_ftn7"><sup>[7]</sup></a> Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (<em>Journal Officiel de l’Union européenne</em> du 18 novembre 2003, L 299, p. 9)</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref8" name="_ftn8"><sup>[8]</sup></a> CJUE 21 février 2018, <em>Ville de </em><em>Nivelles </em><em>c./ M. Rudy Matzak</em>, aff. C‑518/15.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref9" name="_ftn9"><sup>[9]</sup></a> Aurélien AVELINE, « La CJUE précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte sont considérées comme du temps de travail », <em>AJCT</em> 2018, p. 344.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref10" name="_ftn10"><sup>[10]</sup></a> En France, la Fédération CGT des services départementaux d’incendie et de secours a d’ailleurs salué cette décision, considérant qu’elle mettrait fin à une mauvaise lecture du droit et à «<em>l’</em><em>opportunit</em><em>é d’une main d’œuvre qualifiée à </em><em>bas co</em><em>ût</em>», demandant plus d’emplois statutaires (Communiqué de la CGT Services publics, « SPV : la CGT alertait, l’Europe l’affirme aujourd’hui ! », février 2018). V. Aussi Isabelle VERBAERE, « Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne menace le statut des sapeurs-pompiers volontaires », <em>La Gazette des communes</em>, 28 février 2018.</p>
<p style="text-align: justify;"><a href="#_ftnref11" name="_ftn11"><sup>[11]</sup></a> L’article L. 723-5 du Code de la sécurité intérieure définit l’activité de sapeurs-pompiers volontaires en France : «<em> L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres</em> ».</p>