INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(3001, 1, '2019-06-28 12:07:31', '2019-06-28 10:07:31', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Julie Mattiussi</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maîtresse de conférences, Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Victim recovery : a road of many routes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque annuel de <em>Victim Support Europe</em> (VSE) était dédié aux voies plurielles pour se reconstruire après un traumatisme. Le colloque a eu lieu les 12 et 13 juin 2019 au Parlement Européen. Le public était principalement composé de membres d’associations d’aide aux victimes de nombreux États (Canada, France, Bulgarie, Italie, Portugal, Royaume-Uni…), mais également de professionnels du droit et d’universitaires. La quasi-intégralité des conférences ou ateliers pouvait être suivie en français et en anglais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JOUR 1</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après quelques propos de bienvenue de <strong>Joao Lazaro</strong>, Président de VSE, et de <strong>Maryse Le Men Régnier</strong>, Présidente de l’association France Victimes, plusieurs intervenants ont pris la parole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain Ruiz</strong>, ancien sportif de haut niveau, victime de l’attaque terroriste du 13 novembre 2015, a livré son témoignage. Il a raconté ses difficultés du quotidien, en particulier les obstacles à trouver un emploi. Il a souligné l’importance pour lui des reconnaissances symboliques de son état de victime du terrorisme par l’État, telle que la lettre que le Président de la République Française, E. Macron, lui a fait parvenir à l’occasion de son mariage ou ses rencontres avec des élus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Joëlle Milquet</strong>, de la Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, a plaidé pour un changement de vocabulaire de « l’indemnisation » vers la « réparation » et pour une plus grande implication des États dans la poursuite des procédures de réparation, en particulier lorsque le dommage a eu lieu à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chantal Cutajar</strong>, adjointe au Maire de Strasbourg, a pris la parole pour rappeler les traumatismes récemment causés par l’attentat de décembre 2018 à Strasbourg. Elle a exposé les bénéfices de l’anticipation, une politique publique d’aide aux victimes ayant été conçue préventivement pour faire face à l’éventualité d’un attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Katarzyna Janicki-Pawlowska</strong>, de la direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, a évoqué l’opportunité que constitue la période de transition ouverte par les élections européennes pour placer la question des victimes au centre de l’attention de la commission. Elle a rappelé que la <a href=\"https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012L0029:fr:NOT\">directive 2012/29/UE</a> établissant des normes minimales concernant <a href=\"http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/rights/index_en.htm\">les droits</a>, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, 7 ans après son adoption et 4 ans après l’expiration du délai de transformation, n’est toujours pas uniformément appliquée par les États et l’a regretté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nicole Belloubet</strong>, Ministre de la Justice (France), a mis en avant le renouvellement des politiques publiques d’aide aux victimes, notamment au niveau local avec les comités locaux d’aide aux victimes. Elle a souligné l’intérêt de la loi du 23 mars 2019 relative à la réforme de la Justice qui, en créant un agrément pour les associations d’aide aux victimes, participe d’une reconnaissance du rôle de ces associations. Les décrets d’application de cette loi sont en cours d’élaboration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière d’honneur, <strong>Catherine Rossi</strong>, Professeure de criminologie à l’Université de Laval, Québec, a ensuite pris la parole pour rappeler que si les victimes de crimes médiatique font l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté scientifique, il convient de ne pas oublier celles qu’elle a appelées les « victimes du silence », celles qui se cachent, subissent, et refusent de dénoncer. À cette occasion, elle indique que les dénonciations intrafamiliales sont en baisse en Amérique du Nord. Elle nuance toutefois en disant que nombre de ces victimes en ont déjà parlé à quelqu’un et souligne la distinction entre dévoiler et dénoncer. Elle voit là une limite incompressible à laquelle se heurtent les associations d’aide aux victimes, certaines personnes, même bien informées, se montrant réticentes à agir en justice en raison de ce qu’elles peuvent percevoir comme de la publicité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde I : Comment repenser l’intégration de la victime dans les systèmes judiciaires ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tom O’Malley</strong>, avocat (Irlande), « Les audiences pour violences sexuelles et violences conjugales : une évolution à envisager ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention portait sur le rôle des jurys dans les affaires criminelles en droit irlandais. Le jury y est perçu comme un gage d’équité. Le système pourrait néanmoins être amélioré, en utilisant des intermédiaires extérieurs entre les témoins et le jury, ou encore en sensibilisant les avocats, juges et membres du jury au risque de reproduction de stéréotypes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Elisabeth Pelsez</strong>, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (France), « Comment améliorer la coopération judiciaire pour permettre aux victimes d’assister à une audience à l’étranger ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante ciblait le problème particulier des français et françaises victimes à l’étranger. Il est parfois difficile pour ces victimes de pouvoir assister au procès ou de comprendre les règles et la procédure du pays étranger. Une coopération judiciaire est nécessaire pour permettre à ces victimes de suivre la procédure en restant en France, ou de se déplacer pour y assister si elles le souhaitent. Elle donne l’exemple de ce qui a été fait avec succès dans le cadre de l’affaire du Bardo en Tunisie : les victimes se sont vues offrir le choix de suivre l’audience tunisienne en visioconférences à partir de la Cour d’appel de Paris ou d’aller suivre les débats en Tunisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Frédéric Almendros</strong>, procureur de la République (France) et <strong>Ellen O’Neill</strong>, Courthouse Dogs Fondation (USA), « Réduire la victimisation secondaire pendant le procès ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux intervenants ont présenté la façon dont, d’abord aux États-Unis, puis en France, s’est développée la pratique des chiens d’accompagnement pour les victimes, en particulier pour les enfants victimes. Le chien apaise la souffrance et créé une diversion positive qui permet de lutter contre la « re » victimisation par la procédure pénale (ou « victimisation secondaire »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 1</strong>, la dénonciation de l’inceste, Diane Salomon (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier consistait en une présentation de vignettes cliniques interrogeant les problématiques psychologiques de la dénonciation de l’inceste par la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde II : Quelles sont les différentes voies pour venir en aide aux victimes ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Levent Altan</strong>, directeur général de VSE, « Qu’entendons-nous par système national d’aide aux victimes ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention portait sur l’opportunité d’un maillage entre institutions publiques et organismes privés pour une prise en charge efficiente des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Stéphanie Tomé</strong>, experte psychologique SDIS 68, Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, « Secouristes : intégrer la dimension de soutien aux victimes dans ces professions »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présentation visait à promouvoir l’intégration de la dimension de soutien aux victimes dans les professions de secouristes, en particulier chez les sapeurs-pompiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mafalda Valério</strong>, Cheffe de projet, APAV (Portugal), « L’aide à distance : illustration par les plateformes téléphoniques d’aide aux victimes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait d’une présentation des plateforme téléphoniques et en ligne à destination d’un public de victimes ne bénéficiant pas des moyens matériels (financiers ou logistiques) de se déplacer. L’intervenante soulignait que ces outils constituent également une aide précieuse pour aider les victimes sensibles à la problématique de l’anonymat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 2,</strong> Sexual violence against children, APAV (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier consistait en une présentation de bout en bout du système de soutien offert par l’APAV, association d’aide aux victimes au Portugal, en parallèle de la procédure judiciaire. Ce rôle est délégué à l’APAV par l’État. L’association est donc à la fois au service des autorités, des victimes et des proches de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée a été conclue par un discours de <strong>Richard Olszewski</strong>, Vice-Président de VSE et de France Victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JOUR 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Introduction</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Albin Dearing</strong>, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde III : Quels chemins vers la reconstruction ? </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bruno Brito</strong>, Psychologue, Manager of RAFAVHVT, APAV (Portugal), « Quel soutien psychologique pour quelle victime : évaluer les besoins pour proposer un accompagnement spécifique ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait de mettre en avant l’importance de l’individualisation du soutien apporté aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thierry Baubet</strong>, Centre National de Ressources et de Résilience (France), « Comment trouver un professionnel de l’aide psychologique adapté : développer un réseau d’experts ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présentation visait à mettre en avant l’intérêt de la création d’un réseau pluridisciplinaire d’experts autour des victimes, afin que les acteurs rencontrés (médecins, psychologues…) constituent de véritables soutiens pour les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Heloïse Squelbut</strong>, Coordinatrice de l’antenne Nord-Est de l’Institut Français pour la Justice Restaurative, « Renforcer la reconstruction des victimes via la justice restaurative : mettre l’accent sur un soutien complémentaire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avancées de la justice restaurative en France depuis 5 ans sont majeures. Elle existe sous plusieurs formes. Il peut s’agir, par exemple, de rencontres organisées entre un auteur d’infraction et la victime, ou entre un groupe d’auteurs d’infraction et un groupe de victimes d’infractions similaires qui ne se connaissent pas, avec présence d’un médiateur ou d’une médiatrice ainsi que de tiers indépendants. En France, sa particularité est de n’être placée sous l’égide d’aucun acteur autonome. La justice restaurative résulte ainsi d’un partenariat entre l’administration pénitentiaire et les associations d’aide aux victimes telles que France victime. Ce schéma explique le temps long de déploiement de la justice restaurative car il oblige à accorder des intérêts distincts (lutte contre la récidive pour l’administration pénitentiaire, soutien aux victimes pour les associations).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ruth Shrimpling</strong>, chargée de mission (VSE), « Faire évoluer les systèmes d’indemnisation des victime ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante s’est prêtée à l’exercice de penser le système d’indemnisation « idéal ». Les améliorations proposées aux systèmes actuels ne portaient pas tant que les procédures à proprement parler que sur les conditions d’actions. En particulier, Madame Shrimpling plaidait pour plus d’information sur tous les aspects du parcours d’une victime (médicaux, judiciaires, psychologiques, financiers) dès la réalisation du dommage, et pour une plus grande prise en considération des pluralités de victimes. Ainsi, il faudrait, selon elle, multiplier les voies pour déposer plainte, pour qu’il ne soit pas toujours nécessaire à la victime de se déplacer au commissariat de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 3</strong>, Les nouveaux outils de l’aide aux victimes : la socioesthétique et le projet Gépalemojust, AVEMA France Victimes 01 et France Victimes 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait, d’une part, d’une présentation de nouveaux outils comme la socioesthétique, visant à proposer aux personnes victimes des massages et moyens de se sentir mieux dans leur corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, la présentation concernait le projet Gépalemojust, visant à multiplier les supports d’informations en langues étrangères pour prendre en considération la situation particulière des victimes qui, dans une langue étrangère et venant parfois d’un système juridique différent de celui de l’endroit où elles ont subi le dommage peuvent éprouver des difficultés à comprendre les modalités de la prise en compte de leur situation. Par exemple, dans certains États, le simple constat par la police d’un dommage constitue dépôt de plainte. En France, il revient à la victime de déposer plainte activement. Si la victime n’a pas compris cela, après la venue de la police à son domicile, elle peut se retrouver en situation d’attendre les suites d’une procédure qui, en réalité, n’a jamais démarré puisqu’aucune plainte n’a été déposée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 4,</strong> Improvement of offender compensation to victims within criminal proceeding, Victim Support Netherlands and European Network on Victim’s Rights (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier visait à interroger le groupe de participants sur les défauts et améliorations possibles des systèmes d’indemnisation des victimes à travers l’Europe. Le débat s’est rapidement polarisé sur un problème récurrent dans tous les États représentés dans le groupe (Grèce, Portugal, France, Royaume-Uni, Pays-Bas) : l’insolvabilité du débiteur. Des solutions comme les pénalités de retard dans les paiements ont été explorées, mais il est rapidement apparu que si elles peuvent être utiles pour le cas de responsables qui ne souhaitent pas payer, elles n’ont pas d’effet sur les responsables qui ne peuvent pas payer. Le rôle des fonds de garanti a alors été largement débattu. Il en est ressorti que les victimes et membres d’association majoritairement présents à cet atelier étaient très partagés sur l’intervention de l’État pour prendre en charge l’indemnisation des victimes. Certains estimaient que l’intervention de l’État devrait être systématisée pour une indemnisation rapide et efficace correspondant au rôle de l’État de supporter la charge du risque d’insolvabilité des membres de la société. Une participante a d’ailleurs précisé que, pour la victime qui se heurte à l’insolvabilité du responsable, il est particulièrement difficile de voir que les responsables qui, eux, agiraient contre l’État pour dénoncer, par exemple, une violation des droits de la défense ou leurs conditions de détentions, se verraient paradoxalement mieux indemnisés que les victimes qu’ils ou elles ont lésé. D’autres participants trouvaient qu’il était important pour la victime d’être directement indemnisée par l’auteur du dommage. Dans cette dernière hypothèse, il est apparu que les victimes pouvaient avoir un douloureux sentiment d’impunité du responsable si elles étaient indemnisées par l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 4 :  Atteindre une aide aux victimes de qualité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jérôme Bertin</strong>, directeur général Fédération France Victime (France), et <strong>Levent Altan</strong>, directeur général, VSE, « Comment développer des services de qualité » ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Alain Boulay</strong>, APEV, Association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, <strong>Pierre-Étienne Denis</strong>, FENVAC, Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs et <strong>Guillaume Denoix de Saint-Marc</strong>, AFVT, Association française des victimes de terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon un procédé nouveau, cette dernière conférence plénière a pris la forme de sondages successifs de la salle via une application permettant au public d’interagir avec les intervenants avec un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Généraux au départ, avec des questions relatives aux qualités essentielles d’un bon système d’aide aux victimes, les points abordés ont ensuite porté davantage sur les pratiques des professionnels de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces débats ont été rapidement résumés dans le cadre des discours de clôture, prononcés par <strong>Joao Lazaro</strong>, Président de VSE, et par <strong>Maryse Le Men Régnier</strong>, Présidente de France victime.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CONFERENCE ANNUELLE DE VICTIM SUPPORT EUROPE, J. Mattiussi', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-annuelle-de-victim-support-europe-j-mattiussi', '', '', '2019-06-28 12:07:31', '2019-06-28 10:07:31', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3001', 0, 'post', '', 0),
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La quasi-intégralité des conférences ou ateliers pouvait être suivie en français et en anglais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JOUR 1</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après quelques propos de bienvenue de <strong>Joao Lazaro</strong>, Président de VSE, et de <strong>Maryse Le Men Régnier</strong>, Présidente de l’association France Victimes, plusieurs intervenants ont pris la parole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain Ruiz</strong>, ancien sportif de haut niveau, victime de l’attaque terroriste du 13 novembre 2015, a livré son témoignage. Il a raconté ses difficultés du quotidien, en particulier les obstacles à trouver un emploi. Il a souligné l’importance pour lui des reconnaissances symboliques de son état de victime du terrorisme par l’État, telle que la lettre que le Président de la République Française, E. 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Elle a exposé les bénéfices de l’anticipation, une politique publique d’aide aux victimes ayant été conçue préventivement pour faire face à l’éventualité d’un attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Katarzyna Janicki-Pawlowska</strong>, de la direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, a évoqué l’opportunité que constitue la période de transition ouverte par les élections européennes pour placer la question des victimes au centre de l’attention de la commission. Elle a rappelé que la <a href=\"https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012L0029:fr:NOT\">directive 2012/29/UE</a> établissant des normes minimales concernant <a href=\"http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/rights/index_en.htm\">les droits</a>, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, 7 ans après son adoption et 4 ans après l’expiration du délai de transformation, n’est toujours pas uniformément appliquée par les États et l’a regretté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nicole Belloubet</strong>, Ministre de la Justice (France), a mis en avant le renouvellement des politiques publiques d’aide aux victimes, notamment au niveau local avec les comités locaux d’aide aux victimes. Elle a souligné l’intérêt de la loi du 23 mars 2019 relative à la réforme de la Justice qui, en créant un agrément pour les associations d’aide aux victimes, participe d’une reconnaissance du rôle de ces associations. Les décrets d’application de cette loi sont en cours d’élaboration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière d’honneur, <strong>Catherine Rossi</strong>, Professeure de criminologie à l’Université de Laval, Québec, a ensuite pris la parole pour rappeler que si les victimes de crimes médiatique font l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté scientifique, il convient de ne pas oublier celles qu’elle a appelées les « victimes du silence », celles qui se cachent, subissent, et refusent de dénoncer. À cette occasion, elle indique que les dénonciations intrafamiliales sont en baisse en Amérique du Nord. Elle nuance toutefois en disant que nombre de ces victimes en ont déjà parlé à quelqu’un et souligne la distinction entre dévoiler et dénoncer. Elle voit là une limite incompressible à laquelle se heurtent les associations d’aide aux victimes, certaines personnes, même bien informées, se montrant réticentes à agir en justice en raison de ce qu’elles peuvent percevoir comme de la publicité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde I : Comment repenser l’intégration de la victime dans les systèmes judiciaires ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tom O’Malley</strong>, avocat (Irlande), « Les audiences pour violences sexuelles et violences conjugales : une évolution à envisager ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention portait sur le rôle des jurys dans les affaires criminelles en droit irlandais. Le jury y est perçu comme un gage d’équité. Le système pourrait néanmoins être amélioré, en utilisant des intermédiaires extérieurs entre les témoins et le jury, ou encore en sensibilisant les avocats, juges et membres du jury au risque de reproduction de stéréotypes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Elisabeth Pelsez</strong>, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (France), « Comment améliorer la coopération judiciaire pour permettre aux victimes d’assister à une audience à l’étranger ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante ciblait le problème particulier des français et françaises victimes à l’étranger. Il est parfois difficile pour ces victimes de pouvoir assister au procès ou de comprendre les règles et la procédure du pays étranger. Une coopération judiciaire est nécessaire pour permettre à ces victimes de suivre la procédure en restant en France, ou de se déplacer pour y assister si elles le souhaitent. Elle donne l’exemple de ce qui a été fait avec succès dans le cadre de l’affaire du Bardo en Tunisie : les victimes se sont vues offrir le choix de suivre l’audience tunisienne en visioconférences à partir de la Cour d’appel de Paris ou d’aller suivre les débats en Tunisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Frédéric Almendros</strong>, procureur de la République (France) et <strong>Ellen O’Neill</strong>, Courthouse Dogs Fondation (USA), « Réduire la victimisation secondaire pendant le procès ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux intervenants ont présenté la façon dont, d’abord aux États-Unis, puis en France, s’est développée la pratique des chiens d’accompagnement pour les victimes, en particulier pour les enfants victimes. Le chien apaise la souffrance et créé une diversion positive qui permet de lutter contre la « re » victimisation par la procédure pénale (ou « victimisation secondaire »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 1</strong>, la dénonciation de l’inceste, Diane Salomon (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier consistait en une présentation de vignettes cliniques interrogeant les problématiques psychologiques de la dénonciation de l’inceste par la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde II : Quelles sont les différentes voies pour venir en aide aux victimes ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Levent Altan</strong>, directeur général de VSE, « Qu’entendons-nous par système national d’aide aux victimes ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention portait sur l’opportunité d’un maillage entre institutions publiques et organismes privés pour une prise en charge efficiente des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Stéphanie Tomé</strong>, experte psychologique SDIS 68, Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, « Secouristes : intégrer la dimension de soutien aux victimes dans ces professions »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présentation visait à promouvoir l’intégration de la dimension de soutien aux victimes dans les professions de secouristes, en particulier chez les sapeurs-pompiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mafalda Valério</strong>, Cheffe de projet, APAV (Portugal), « L’aide à distance : illustration par les plateformes téléphoniques d’aide aux victimes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait d’une présentation des plateforme téléphoniques et en ligne à destination d’un public de victimes ne bénéficiant pas des moyens matériels (financiers ou logistiques) de se déplacer. L’intervenante soulignait que ces outils constituent également une aide précieuse pour aider les victimes sensibles à la problématique de l’anonymat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 2,</strong> Sexual violence against children, APAV (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier consistait en une présentation de bout en bout du système de soutien offert par l’APAV, association d’aide aux victimes au Portugal, en parallèle de la procédure judiciaire. Ce rôle est délégué à l’APAV par l’État. L’association est donc à la fois au service des autorités, des victimes et des proches de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée a été conclue par un discours de <strong>Richard Olszewski</strong>, Vice-Président de VSE et de France Victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JOUR 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Introduction</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Albin Dearing</strong>, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde III : Quels chemins vers la reconstruction ? </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bruno Brito</strong>, Psychologue, Manager of RAFAVHVT, APAV (Portugal), « Quel soutien psychologique pour quelle victime : évaluer les besoins pour proposer un accompagnement spécifique ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait de mettre en avant l’importance de l’individualisation du soutien apporté aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thierry Baubet</strong>, Centre National de Ressources et de Résilience (France), « Comment trouver un professionnel de l’aide psychologique adapté : développer un réseau d’experts ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présentation visait à mettre en avant l’intérêt de la création d’un réseau pluridisciplinaire d’experts autour des victimes, afin que les acteurs rencontrés (médecins, psychologues…) constituent de véritables soutiens pour les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Heloïse Squelbut</strong>, Coordinatrice de l’antenne Nord-Est de l’Institut Français pour la Justice Restaurative, « Renforcer la reconstruction des victimes via la justice restaurative : mettre l’accent sur un soutien complémentaire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avancées de la justice restaurative en France depuis 5 ans sont majeures. Elle existe sous plusieurs formes. Il peut s’agir, par exemple, de rencontres organisées entre un auteur d’infraction et la victime, ou entre un groupe d’auteurs d’infraction et un groupe de victimes d’infractions similaires qui ne se connaissent pas, avec présence d’un médiateur ou d’une médiatrice ainsi que de tiers indépendants. En France, sa particularité est de n’être placée sous l’égide d’aucun acteur autonome. La justice restaurative résulte ainsi d’un partenariat entre l’administration pénitentiaire et les associations d’aide aux victimes telles que France victime. Ce schéma explique le temps long de déploiement de la justice restaurative car il oblige à accorder des intérêts distincts (lutte contre la récidive pour l’administration pénitentiaire, soutien aux victimes pour les associations).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ruth Shrimpling</strong>, chargée de mission (VSE), « Faire évoluer les systèmes d’indemnisation des victime ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante s’est prêtée à l’exercice de penser le système d’indemnisation « idéal ». Les améliorations proposées aux systèmes actuels ne portaient pas tant que les procédures à proprement parler que sur les conditions d’actions. En particulier, Madame Shrimpling plaidait pour plus d’information sur tous les aspects du parcours d’une victime (médicaux, judiciaires, psychologiques, financiers) dès la réalisation du dommage, et pour une plus grande prise en considération des pluralités de victimes. Ainsi, il faudrait, selon elle, multiplier les voies pour déposer plainte, pour qu’il ne soit pas toujours nécessaire à la victime de se déplacer au commissariat de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 3</strong>, Les nouveaux outils de l’aide aux victimes : la socioesthétique et le projet Gépalemojust, AVEMA France Victimes 01 et France Victimes 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait, d’une part, d’une présentation de nouveaux outils comme la socioesthétique, visant à proposer aux personnes victimes des massages et moyens de se sentir mieux dans leur corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, la présentation concernait le projet Gépalemojust, visant à multiplier les supports d’informations en langues étrangères pour prendre en considération la situation particulière des victimes qui, dans une langue étrangère et venant parfois d’un système juridique différent de celui de l’endroit où elles ont subi le dommage peuvent éprouver des difficultés à comprendre les modalités de la prise en compte de leur situation. Par exemple, dans certains États, le simple constat par la police d’un dommage constitue dépôt de plainte. En France, il revient à la victime de déposer plainte activement. Si la victime n’a pas compris cela, après la venue de la police à son domicile, elle peut se retrouver en situation d’attendre les suites d’une procédure qui, en réalité, n’a jamais démarré puisqu’aucune plainte n’a été déposée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 4,</strong> Improvement of offender compensation to victims within criminal proceeding, Victim Support Netherlands and European Network on Victim’s Rights (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier visait à interroger le groupe de participants sur les défauts et améliorations possibles des systèmes d’indemnisation des victimes à travers l’Europe. Le débat s’est rapidement polarisé sur un problème récurrent dans tous les États représentés dans le groupe (Grèce, Portugal, France, Royaume-Uni, Pays-Bas) : l’insolvabilité du débiteur. Des solutions comme les pénalités de retard dans les paiements ont été explorées, mais il est rapidement apparu que si elles peuvent être utiles pour le cas de responsables qui ne souhaitent pas payer, elles n’ont pas d’effet sur les responsables qui ne peuvent pas payer. Le rôle des fonds de garanti a alors été largement débattu. Il en est ressorti que les victimes et membres d’association majoritairement présents à cet atelier étaient très partagés sur l’intervention de l’État pour prendre en charge l’indemnisation des victimes. Certains estimaient que l’intervention de l’État devrait être systématisée pour une indemnisation rapide et efficace correspondant au rôle de l’État de supporter la charge du risque d’insolvabilité des membres de la société. Une participante a d’ailleurs précisé que, pour la victime qui se heurte à l’insolvabilité du responsable, il est particulièrement difficile de voir que les responsables qui, eux, agiraient contre l’État pour dénoncer, par exemple, une violation des droits de la défense ou leurs conditions de détentions, se verraient paradoxalement mieux indemnisés que les victimes qu’ils ou elles ont lésé. D’autres participants trouvaient qu’il était important pour la victime d’être directement indemnisée par l’auteur du dommage. Dans cette dernière hypothèse, il est apparu que les victimes pouvaient avoir un douloureux sentiment d’impunité du responsable si elles étaient indemnisées par l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 4 :  Atteindre une aide aux victimes de qualité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jérôme Bertin</strong>, directeur général Fédération France Victime (France), et <strong>Levent Altan</strong>, directeur général, VSE, « Comment développer des services de qualité » ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Alain Boulay</strong>, APEV, Association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, <strong>Pierre-Étienne Denis</strong>, FENVAC, Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs et <strong>Guillaume Denoix de Saint-Marc</strong>, AFVT, Association française des victimes de terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon un procédé nouveau, cette dernière conférence plénière a pris la forme de sondages successifs de la salle via une application permettant au public d’interagir avec les intervenants avec un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Généraux au départ, avec des questions relatives aux qualités essentielles d’un bon système d’aide aux victimes, les points abordés ont ensuite porté davantage sur les pratiques des professionnels de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces débats ont été rapidement résumés dans le cadre des discours de clôture, prononcés par <strong>Joao Lazaro</strong>, Président de VSE, et par <strong>Maryse Le Men Régnier</strong>, Présidente de France victime.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CONFERENCE ANNUELLE DE VICTIM SUPPORT EUROPE, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3001-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:07:31', '2019-06-28 10:07:31', '', 3001, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3001-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3002, 1, '2019-06-27 16:50:06', '2019-06-27 14:50:06', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Julie Mattiussi</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maîtresse de conférences, Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Victim recovery : a road of many routes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque annuel de <em>Victim Support Europe</em> (VSE) était dédié aux voies plurielles pour se reconstruire après un traumatisme. Le colloque a eu lieu les 12 et 13 juin 2019 au Parlement Européen. Le public était principalement composé de membres d’associations d’aide aux victimes de nombreux États (Canada, France, Bulgarie, Italie, Portugal, Royaume-Uni…), mais également de professionnels du droit et d’universitaires. La quasi-intégralité des conférences ou ateliers pouvait être suivie en français et en anglais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JOUR 1</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après quelques propos de bienvenue de <strong>Joao Lazaro</strong>, Président de VSE, et de <strong>Maryse Le Men Régnier</strong>, Présidente de l’association France Victimes, plusieurs intervenants ont pris la parole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain Ruiz</strong>, ancien sportif de haut niveau, victime de l’attaque terroriste du 13 novembre 2015, a livré son témoignage. Il a raconté ses difficultés du quotidien, en particulier les obstacles à trouver un emploi. Il a souligné l’importance pour lui des reconnaissances symboliques de son état de victime du terrorisme par l’État, telle que la lettre que le Président de la République Française, E. Macron, lui a fait parvenir à l’occasion de son mariage ou ses rencontres avec des élus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Joëlle Milquet</strong>, de la Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, a plaidé pour un changement de vocabulaire de « l’indemnisation » vers la « réparation » et pour une plus grande implication des États dans la poursuite des procédures de réparation, en particulier lorsque le dommage a eu lieu à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chantal Cutajar</strong>, adjointe au Maire de Strasbourg, a pris la parole pour rappeler les traumatismes récemment causés par l’attentat de décembre 2018 à Strasbourg. Elle a exposé les bénéfices de l’anticipation, une politique publique d’aide aux victimes ayant été conçue préventivement pour faire face à l’éventualité d’un attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Katarzyna Janicki-Pawlowska</strong>, de la direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, a évoqué l’opportunité que constitue la période de transition ouverte par les élections européennes pour placer la question des victimes au centre de l’attention de la commission. Elle a rappelé que la <a href=\"https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012L0029:fr:NOT\">directive 2012/29/UE</a> établissant des normes minimales concernant <a href=\"http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/rights/index_en.htm\">les droits</a>, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, 7 ans après son adoption et 4 ans après l’expiration du délai de transformation, n’est toujours pas uniformément appliquée par les États et l’a regretté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nicole Belloubet</strong>, Ministre de la Justice (France), a mis en avant le renouvellement des politiques publiques d’aide aux victimes, notamment au niveau local avec les comités locaux d’aide aux victimes. Elle a souligné l’intérêt de la loi du 23 mars 2019 relative à la réforme de la Justice qui, en créant un agrément pour les associations d’aide aux victimes, participe d’une reconnaissance du rôle de ces associations. Les décrets d’application de cette loi sont en cours d’élaboration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière d’honneur, <strong>Catherine Rossi</strong>, Professeure de criminologie à l’Université de Laval, Québec, a ensuite pris la parole pour rappeler que si les victimes de crimes médiatique font l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté scientifique, il convient de ne pas oublier celles qu’elle a appelées les « victimes du silence », celles qui se cachent, subissent, et refusent de dénoncer. À cette occasion, elle indique que les dénonciations intrafamiliales sont en baisse en Amérique du Nord. Elle nuance toutefois en disant que nombre de ces victimes en ont déjà parlé à quelqu’un et souligne la distinction entre dévoiler et dénoncer. Elle voit là une limite incompressible à laquelle se heurtent les associations d’aide aux victimes, certaines personnes, même bien informées, se montrant réticentes à agir en justice en raison de ce qu’elles peuvent percevoir comme de la publicité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde I : Comment repenser l’intégration de la victime dans les systèmes judiciaires ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tom O’Malley</strong>, avocat (Irlande), « Les audiences pour violences sexuelles et violences conjugales : une évolution à envisager ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention portait sur le rôle des jurys dans les affaires criminelles en droit irlandais. Le jury y est perçu comme un gage d’équité. Le système pourrait néanmoins être amélioré, en utilisant des intermédiaires extérieurs entre les témoins et le jury, ou encore en sensibilisant les avocats, juges et membres du jury au risque de reproduction de stéréotypes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Elisabeth Pelsez</strong>, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (France), « Comment améliorer la coopération judiciaire pour permettre aux victimes d’assister à une audience à l’étranger ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante ciblait le problème particulier des français et françaises victimes à l’étranger. Il est parfois difficile pour ces victimes de pouvoir assister au procès ou de comprendre les règles et la procédure du pays étranger. Une coopération judiciaire est nécessaire pour permettre à ces victimes de suivre la procédure en restant en France, ou de se déplacer pour y assister si elles le souhaitent. Elle donne l’exemple de ce qui a été fait avec succès dans le cadre de l’affaire du Bardo en Tunisie : les victimes se sont vues offrir le choix de suivre l’audience tunisienne en visioconférences à partir de la Cour d’appel de Paris ou d’aller suivre les débats en Tunisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Frédéric Almendros</strong>, procureur de la République (France) et <strong>Ellen O’Neill</strong>, Courthouse Dogs Fondation (USA), « Réduire la victimisation secondaire pendant le procès ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux intervenants ont présenté la façon dont, d’abord aux États-Unis, puis en France, s’est développée la pratique des chiens d’accompagnement pour les victimes, en particulier pour les enfants victimes. Le chien apaise la souffrance et créé une diversion positive qui permet de lutter contre la « re » victimisation par la procédure pénale (ou « victimisation secondaire »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 1</strong>, la dénonciation de l’inceste, Diane Salomon (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier consistait en une présentation de vignettes cliniques interrogeant les problématiques psychologiques de la dénonciation de l’inceste par la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde II : Quelles sont les différentes voies pour venir en aide aux victimes ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Levent Altan</strong>, directeur général de VSE, « Qu’entendons-nous par système national d’aide aux victimes ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention portait sur l’opportunité d’un maillage entre institutions publiques et organismes privés pour une prise en charge efficiente des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Stéphanie Tomé</strong>, experte psychologique SDIS 68, Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, « Secouristes : intégrer la dimension de soutien aux victimes dans ces professions »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présentation visait à promouvoir l’intégration de la dimension de soutien aux victimes dans les professions de secouristes, en particulier chez les sapeurs-pompiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mafalda Valério</strong>, Cheffe de projet, APAV (Portugal), « L’aide à distance : illustration par les plateformes téléphoniques d’aide aux victimes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait d’une présentation des plateforme téléphoniques et en ligne à destination d’un public de victimes ne bénéficiant pas des moyens matériels (financiers ou logistiques) de se déplacer. L’intervenante soulignait que ces outils constituent également une aide précieuse pour aider les victimes sensibles à la problématique de l’anonymat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 2,</strong> Sexual violence against children, APAV (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier consistait en une présentation de bout en bout du système de soutien offert par l’APAV, association d’aide aux victimes au Portugal, en parallèle de la procédure judiciaire. Ce rôle est délégué à l’APAV par l’État. L’association est donc à la fois au service des autorités, des victimes et des proches de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée a été conclue par un discours de <strong>Richard Olszewski</strong>, Vice-Président de VSE et de France Victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JOUR 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Introduction</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Albin Dearing</strong>, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde III : Quels chemins vers la reconstruction ? </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bruno Brito</strong>, Psychologue, Manager of RAFAVHVT, APAV (Portugal), « Quel soutien psychologique pour quelle victime : évaluer les besoins pour proposer un accompagnement spécifique ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait de mettre en avant l’importance de l’individualisation du soutien apporté aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thierry Baubet</strong>, Centre National de Ressources et de Résilience (France), « Comment trouver un professionnel de l’aide psychologique adapté : développer un réseau d’experts ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présentation visait à mettre en avant l’intérêt de la création d’un réseau pluridisciplinaire d’experts autour des victimes, afin que les acteurs rencontrés (médecins, psychologues…) constituent de véritables soutiens pour les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Heloïse Squelbut</strong>, Coordinatrice de l’antenne Nord-Est de l’Institut Français pour la Justice Restaurative, « Renforcer la reconstruction des victimes via la justice restaurative : mettre l’accent sur un soutien complémentaire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avancées de la justice restaurative en France depuis 5 ans sont majeures. Elle existe sous plusieurs formes. Il peut s’agir, par exemple, de rencontres organisées entre un auteur d’infraction et la victime, ou entre un groupe d’auteurs d’infraction et un groupe de victimes d’infractions similaires qui ne se connaissent pas, avec présence d’un médiateur ou d’une médiatrice ainsi que de tiers indépendants. En France, sa particularité est de n’être placée sous l’égide d’aucun acteur autonome. La justice restaurative résulte ainsi d’un partenariat entre l’administration pénitentiaire et les associations d’aide aux victimes telles que France victime. Ce schéma explique le temps long de déploiement de la justice restaurative car il oblige à accorder des intérêts distincts (lutte contre la récidive pour l’administration pénitentiaire, soutien aux victimes pour les associations).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ruth Shrimpling</strong>, chargée de mission (VSE), « Faire évoluer les systèmes d’indemnisation des victime ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante s’est prêtée à l’exercice de penser le système d’indemnisation « idéal ». Les améliorations proposées aux systèmes actuels ne portaient pas tant que les procédures à proprement parler que sur les conditions d’actions. En particulier, Madame Shrimpling plaidait pour plus d’information sur tous les aspects du parcours d’une victime (médicaux, judiciaires, psychologiques, financiers) dès la réalisation du dommage, et pour une plus grande prise en considération des pluralités de victimes. Ainsi, il faudrait, selon elle, multiplier les voies pour déposer plainte, pour qu’il ne soit pas toujours nécessaire à la victime de se déplacer au commissariat de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 3</strong>, Les nouveaux outils de l’aide aux victimes : la socioesthétique et le projet Gépalemojust, AVEMA France Victimes 01 et France Victimes 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait, d’une part, d’une présentation de nouveaux outils comme la socioesthétique, visant à proposer aux personnes victimes des massages et moyens de se sentir mieux dans leur corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, la présentation concernait le projet Gépalemojust, visant à multiplier les supports d’informations en langues étrangères pour prendre en considération la situation particulière des victimes qui, dans une langue étrangère et venant parfois d’un système juridique différent de celui de l’endroit où elles ont subi le dommage peuvent éprouver des difficultés à comprendre les modalités de la prise en compte de leur situation. Par exemple, dans certains États, le simple constat par la police d’un dommage constitue dépôt de plainte. En France, il revient à la victime de déposer plainte activement. Si la victime n’a pas compris cela, après la venue de la police à son domicile, elle peut se retrouver en situation d’attendre les suites d’une procédure qui, en réalité, n’a jamais démarré puisqu’aucune plainte n’a été déposée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Atelier 4,</strong> Improvement of offender compensation to victims within criminal proceeding, Victim Support Netherlands and European Network on Victim’s Rights (atelier suivi par J. Mattiussi)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’atelier visait à interroger le groupe de participants sur les défauts et améliorations possibles des systèmes d’indemnisation des victimes à travers l’Europe. Le débat s’est rapidement polarisé sur un problème récurrent dans tous les États représentés dans le groupe (Grèce, Portugal, France, Royaume-Uni, Pays-Bas) : l’insolvabilité du débiteur. Des solutions comme les pénalités de retard dans les paiements ont été explorées, mais il est rapidement apparu que si elles peuvent être utiles pour le cas de responsables qui ne souhaitent pas payer, elles n’ont pas d’effet sur les responsables qui ne peuvent pas payer. Le rôle des fonds de garanti a alors été largement débattu. Il en est ressorti que les victimes et membres d’association majoritairement présents à cet atelier étaient très partagés sur l’intervention de l’État pour prendre en charge l’indemnisation des victimes. Certains estimaient que l’intervention de l’État devrait être systématisée pour une indemnisation rapide et efficace correspondant au rôle de l’État de supporter la charge du risque d’insolvabilité des membres de la société. Une participante a d’ailleurs précisé que, pour la victime qui se heurte à l’insolvabilité du responsable, il est particulièrement difficile de voir que les responsables qui, eux, agiraient contre l’État pour dénoncer, par exemple, une violation des droits de la défense ou leurs conditions de détentions, se verraient paradoxalement mieux indemnisés que les victimes qu’ils ou elles ont lésé. D’autres participants trouvaient qu’il était important pour la victime d’être directement indemnisée par l’auteur du dommage. Dans cette dernière hypothèse, il est apparu que les victimes pouvaient avoir un douloureux sentiment d’impunité du responsable si elles étaient indemnisées par l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 4 :  Atteindre une aide aux victimes de qualité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jérôme Bertin</strong>, directeur général Fédération France Victime (France), et <strong>Levent Altan</strong>, directeur général, VSE, « Comment développer des services de qualité » ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Alain Boulay</strong>, APEV, Association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, <strong>Pierre-Étienne Denis</strong>, FENVAC, Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs et <strong>Guillaume Denoix de Saint-Marc</strong>, AFVT, Association française des victimes de terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon un procédé nouveau, cette dernière conférence plénière a pris la forme de sondages successifs de la salle via une application permettant au public d’interagir avec les intervenants avec un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Généraux au départ, avec des questions relatives aux qualités essentielles d’un bon système d’aide aux victimes, les points abordés ont ensuite porté davantage sur les pratiques des professionnels de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces débats ont été rapidement résumés dans le cadre des discours de clôture, prononcés par <strong>Joao Lazaro</strong>, Président de VSE, et par <strong>Maryse Le Men Régnier</strong>, Présidente de France victime.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CONFERENCE ANNUELLE DE VICTIM SUPPORT EUROPE, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3001-revision-v1', '', '', '2019-06-27 16:50:06', '2019-06-27 14:50:06', '', 3001, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3001-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3003, 1, '2019-06-28 12:08:09', '2019-06-28 10:08:09', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 6 décembre 2018, La Fonderie, Mulhouse, 2 ème partie\r\n</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d\'après-midi avec l\'exposé de Pierre BERTHELET, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble sur «  Le droit applicable à la sécurité des infrastructures de transport ». Son étude a porté essentiellement sur les grandes lignes du droit applicable au niveau européen. Ainsi il ressort d’un rapport européen sur la sécurité publié en 2015 que la protection des infrastructures de transport constitue un véritable défi pour les autorités chargées de la sécurité. Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visées que les infrastructures critiques.   Le conférencier a adopté une approche historique, il a tout d\'abord constaté un temps de gestation. La protection a eu lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. Comme il s’agit là d’un domaine régalien,  l’action européenne est une action de coordination. Puis, il y a eu le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Cette volonté s\'est traduite par la directive de 2008. Enfin, il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont plus les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tels. Par ailleurs, en 2015 quelques actions ont eu pour but d’évaluer les risques et de mettre en place une plateforme qui recueille des informations essentielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3082\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Berthelet.jpg\" alt=\"\" width=\"3679\" height=\"2166\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La volonté d\'exposer les pratiques de professionnels a justifié l\'organisation d\'une table ronde, les différents intervenants ont exposé leurs pratiques  et les limites de la sécurisation des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le lieutenant-colonel GIORDAN chargé de la gestion de l’intervention des secours a expliqué qu\'après les attentats, on s’est trouvé confronté à une forme de concurrence entre sécurité et sûreté. Mais finalement un certain équilibre a été trouvé entre les contraintes des uns et des autres, aujourd’hui on est plus dans la complémentarité, l’objectif essentiel est de protéger \"nos concitoyens\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme LERAT, spécialisée dans les tunnels routiers a souligné la spécificité de cette infrastructure.  Elle présente un aspect confiné qui ne facilite pas l’accès des secours ni l’évacuation des fumées. Il existait déjà, avant les attentats, toute une réglementation . Entre autres, une étude spécifique des dangers, un dossier de sécurité des risques particuliers pour chaque ouvrage. Mais le risque majeur dans les tunnels c\'est l\'incendie. Ces dossiers de sécurité se font en coordination avec les services de secours. Il y a des tests tous les ans. Mais \"on ne peut pas lutter contre tout, on ne maitrise pas l’humain, on ne peut pas prévoir le comportement des usagers\". Mme Lerat souligne que le risque majeur aujourd\'hui ce sont les réseaux  qui permettent le contrôle des tunnels, ils pourraient être piratés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3083\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-LEbrat.jpg\" alt=\"\" width=\"3999\" height=\"2668\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu\'une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont identifiées les infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? Il s’avère qu’en matière d’infrastructures critiques les libéraux préfèrent une sécurisation publique alors que les régaliens privilégient une sécurisation privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3085\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-le-saulx.jpg\" alt=\"\" width=\"3477\" height=\"2379\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de la Gendarmerie Nationale Fabrice BLANC a expliqué que la gendarmerie s’occupe de la sécurisation des flux. Le commandant insiste sur la création depuis l’an dernier du centre national de la sécurité des mobilités qui a pour mission d’améliorer la sécurité des déplacements sensibles. En effet, circulent des produits nucléaires, des objets sensibles comme des explosifs. Aussi la gendarmerie souhaite-t-elle géolocaliser tous les véhicules qui circulent avec des produits dangereux. Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord, il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyée sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations \"on n’est pas démuni\". Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. Mais en toute hypothèse, on dispose d’outils à la fois pour les prévoir, même si les modèles prédictifs ne sont pas toujours fiables mais aussi, le cas échéant, en cas d’échec afin de réparer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3086\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Raclot.jpg\" alt=\"\" width=\"2866\" height=\"2550\" /></p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 2 ème PARTIE, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-colloque-la-securisation-des-infrastructures-de-transport-2-eme-partie-n-arbousset', '', '', '2019-06-28 16:09:27', '2019-06-28 14:09:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3003', 0, 'post', '', 0),
(3023, 1, '2019-06-28 10:30:05', '2019-06-28 08:30:05', '<strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCURES DE TRANSPORT », 6 décembre 2018, 2 ème PARTIE</strong>\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d\'après-midi avec l\'exposé de Pierre BERTHELET, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble sur «  Le droit applicable à la sécurité des infrastructures de transport ». Son étude a porté essentiellement sur les grandes lignes du droit applicable au niveau européen. Ainsi il ressort d’un rapport européen sur la sécurité publié en 2015 que la protection des infrastructures de transport constitue un véritable défi pour les autorités chargées de la sécurité. Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visées que les infrastructures critiques.   Le conférencier a adopté une approche historique, il a tout d\'abord constaté un temps de gestation. La protection a eu lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. Comme il s’agit là d’un domaine régalien,  l’action européenne est une action de coordination. Puis, il y a eu le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Cette volonté s\'est traduite par la directive de 2008. Enfin, il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont plus les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tels. Par ailleurs, en 2015 quelques actions ont eu pour but d’évaluer les risques et de mettre en place une plateforme qui recueille des informations essentielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La volonté d\'exposer les pratiques de professionnels a justifié l\'organisation d\'une table ronde, les différents intervenants ont exposé leurs pratiques  et les limites de la sécurisation des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le lieutenant-colonel GIORDAN chargé de la gestion de l’intervention des secours a expliqué qu\'après les attentats, on s’est trouvé confronté à une forme de concurrence entre sécurité et sûreté. Mais finalement un certain équilibre a été trouvé entre les contraintes des uns et des autres, aujourd’hui on est plus dans la complémentarité, l’objectif essentiel est de protéger \"nos concitoyens\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme LERAT, spécialisée dans les tunnels routiers a souligné la spécificité de cette infrastructure.  Elle présente un aspect confiné qui ne facilite pas l’accès des secours ni l’évacuation des fumées. Il existait déjà, avant les attentats, toute une réglementation . Entre autres, une étude spécifique des dangers, un dossier de sécurité des risques particuliers pour chaque ouvrage. Mais le risque majeur dans les tunnels c\'est l\'incendie. Ces dossiers de sécurité se font en coordination avec les services de secours. Il y a des tests tous les ans. Mais \"on ne peut pas lutter contre tout, on ne maitrise pas l’humain, on ne peut pas prévoir le comportement des usagers\". Mme Lerat souligne que le risque majeur aujourd\'hui ce sont les réseaux  qui permettent le contrôle des tunnels, ils pourraient être piratés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu\'une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont identifiées les infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? Il s’avère qu’en matière d’infrastructures critiques les libéraux préfèrent une sécurisation publique alors que les régaliens privilégient une sécurisation privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de la Gendarmerie Nationale Fabrice BLANC a expliqué que la gendarmerie s’occupe de la sécurisation des flux. Le commandant insiste sur la création depuis l’an dernier du centre national de la sécurité des mobilités qui a pour mission d’améliorer la sécurité des déplacements sensibles. En effet, circulent des produits nucléaires, des objets sensibles comme des explosifs. Aussi la gendarmerie souhaite-t-elle géolocaliser tous les véhicules qui circulent avec des produits dangereux. Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord, il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyée sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations \"on n’est pas démuni\". Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. Mais en toute hypothèse, on dispose d’outils à la fois pour les prévoir, même si les modèles prédictifs ne sont pas toujours fiables mais aussi, le cas échéant, en cas d’échec afin de réparer.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCURES DE TRANSPORT », 2 ème PARTIE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3003-revision-v1', '', '', '2019-06-28 10:30:05', '2019-06-28 08:30:05', '', 3003, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3003-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3004, 1, '2019-06-27 16:54:52', '2019-06-27 14:54:52', '<strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCURES DE TRANSPORT », 6 décembre 2018, 2 ème PARTIE</strong>\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d\'après-midi avec l\'exposé de Pierre BERTHELET, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble sur «  Le droit applicable à la sécurité des infrastructures de transport ». Son étude a porté essentiellement sur les grandes lignes du droit applicable au niveau européen. Ainsi il ressort d’un rapport européen sur la sécurité publié en 2015 que la protection des infrastructures de transport constitue un véritable défi pour les autorités chargées de la sécurité. Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visés que les infrastructures critiques.  La démonstration de M. Berthelet a pour fil conducteur que la menace terroriste est structurante dans la mesure où le droit s’est développé à l’aune des attentats ou du moins de la crainte d’attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une approche historique, il y a eu un temps de gestation. La protection a lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. L’action européenne dans ce domaine est liée aux attentats de 2001, les terroristes avaient accès à des explosifs à des produits nucléaires et la menace biologique. Mais comme il s’agit là d’un domaine régalien, alors l’action européenne est de coordonner. Il y a le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Elle a donné lieu à la directive de 2008. Il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont pas les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tel. Ainsi en 2015 quelques actions ont eu pour but d’évaluer les risques et de mettre en place une plateforme qui recueille des informations essentielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, une table ronde a conduit à des échanges nourris entre différents protagonistes. Sur les pratiques et les limites de la sécurisation des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment quand on construit un tunnel, un viaduc (au-delà des normes techniques) on intègre les enjeux de sécurité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le lieutenant-colonel GIORDAN chargé de la gestion de l’intervention des secours. Après les attentats on s’est trouvé confronté à une forme de concurrence entre sécurité et sûreté. Mais finalement une forme d’équilibre a été trouvé entre les contraintes des uns et des autres, aujourd’hui on est plus dans la complémentarité, l’objectif est de protéger nos concitoyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme LERAT, spécialisée dans les tunnels routiers. Leur particularité c’est l’aspect confiné qui ne facilite pas l’accès des secours ni l’évacuation des fumée. Il y a toute une réglementation qui existait avant les attentats. Il y a une étude spécifique des dangers, un dossier de sécurité des risques particuliers pour chaque ouvrage. Mais ce qu’on craint en tunnel ce sont les incendies. Ces dossiers de sécurité se font en coordination avec les services de secours. Il y a des tests tous les ans. Mais on ne peut pas lutter contre tout, on ne maitrise pas l’humain on ne peut pas prévoir le comportement des usagers. Les réseaux qui permettent le contrôle des tunnels pourraient être piratés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Lieutenant-Colonel GIORDAN a souligné la difficulté, dans le département de la Savoie, où il travaille actuellement, à gérer des risques variés sur des infrastructures très différentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu’une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont désignées des infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? Il s’avère qu’en matière d’infrastructures critiques les libéraux préfèrent une sécurisation publique alors que les régaliens privilégient une sécurisation privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de la Gendarmerie Nationale Fabrice BLANC a expliqué que la gendarmerie s’occupe de la sécurisation des flux. Le commandant insiste sur la création depuis l’an dernier du centre national de la sécurité des mobilités qui a pour mission d’améliorer la sécurité des déplacements sensibles. En effet, circulent des produits nucléaires, des objets sensibles comme des explosifs. Aussi la gendarmerie souhaite-t-elle géolocaliser tous les véhicules qui circulent avec des produits dangereux. Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyé sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations on n’est pas démuni. Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. 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(3005, 1, '2019-06-28 12:08:34', '2019-06-28 10:08:34', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)  Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Les notes et commentaires sur l’arrêt d’Assemblée de la Cour de cassation du 5 avril 2019 concernant le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante affluent désormais de toutes les grandes revues juridiques, et non, seulement de celles spécialisées en droit du travail. En complément, on peut relever ceux se rapportant à un important avis rendu le 9 mai 2019 par le Conseil d’Etat relatif aux titres exécutoires émis par l’ONIAM et les nombreuses décisions des juges du fond administratif touchant de multiples thématiques.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RPDS : Revue Pratique de Droit Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle – suspension du contrat de travail – faute grave du salarié » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>RJS</em> mai 2019 p. 363</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – indemnité en capital – accidents successifs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>RJS</em> mai 2019 p. 400</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – action en reconnaissance de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>RJS</em> mai 2019 p. 401</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (contestation de l’employeur) : délai de prescription spécifique » (Obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : rapports de la faute inexcusable de l’employeur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc. 6 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) et MOIZARD (N.) « Obligation de sécurité et responsabilité patronale du fait d’autrui, nœud marin ou nœud gordien ? » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «  Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Droit social</em> mai 2019 p. 456</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «  Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante : une victoire en demi-teinte » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité dans l’accident de chantier : défaut de motivation du non-lieu » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIER (H. de) « L’obligation de soins du sportif professionnel dont le contrat de travail est suspendu, partie intégrante de l’obligation de loyauté » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>28 mai 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI QUINTON (S.) « Les sirènes de la simplification au détriment de la prévention ? » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 20 mai 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GODEFROY (M.-A.) et COURTOIS D’ARCOLLIERES (M.) « Les nouveaux délais de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnel » : <em>Semaine sociale Lamy </em>27 mai 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIVEL (A.-M.) « De l’obligation du sportif professionnel de se soumettre aux soins médicaux pendant son arrêt de travail » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Droit social</em> mai 2019 p. 432</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAUTEFORT (M.) « Transfert de personnel conventionnel : la protection des accidentés du travail ne suit pas » (note sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 7 mai 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Contestation de la décision fixant le taux d’IPP d’un salarié victime de maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>JCP S </em>2019 com. 1153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Préjudices moraux résultant du suicide du salarié » (obs. sous CA Orléans 26 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 552</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 922</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Préjudice d’anxiété : une extension sous contrôle » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Il y a accident de service et accident de service » (note sous CE 6 fév. 2019) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle (faute inexcusable) : avis obligatoire du comité régional » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (L.) « Préjudice d’anxiété : du bon et moins bon » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RPDS</em> mai 2019 p. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) et MERLET (S.) « Préjudice d’anxiété : un revirement en cadré » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 996</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante, l’assemblée plénière aurait remporté une victoire à la Pyrrhus ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 340</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles » (obs. sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> mai 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIVIERE (C.) « La décision de l’Administration reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie est purement recognitive d’un droit préexistant » (concl. sur TA Lyon 13 mars 2019) : <em>AJFP</em> mai/juin 2019 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : le revirement… enfin ! » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>28 mai 2019) p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEUROT (L.) « Précisions sur la notion d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2019 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Association (renouvellement d’une adhésion) : pouvoir du président » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15   mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1102</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Garantie des catastrophes naturelles : condition d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Un an de droit des assurances (janvier – décembre 2018) : <em>RCA</em> mai 2019 chron.  1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Controverses sur le caractère forfaitaire ou indemnitaire du capital invalidité versée par un assureur à une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RGDA</em> mai 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX (L.) « Notre-Dame et l’assurance » : <em>JCP G</em> 2019 com. 474</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Garantie des catastrophes naturelles : condition d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), CASSAGNABERE (H.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement -  Déchets – Critères relatifs à la fin du statut de déchet après traitement de valorisation » (obs. sous CJUE 28 mars 2019 <em>Tallina Vesi AS c/ Office de l’environnement d’Estonie</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1052</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Le débat national sur le PNGMDR 2019-2021 est lancé » : <em>BDEI</em> mai 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASQUART (P.) « La notion d’usage n’est pas sans limite » (note sous art. 39-1-2 Code général des impôts) : <em>Option Finance</em> 27 mai 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), CASSAGNABERE (H.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement -  Déchets – Critères relatifs à la fin du statut de déchet après traitement de valorisation » (obs. sous CJUE 28 mars 2019 <em>Tallina Vesi AS c/ Office de l’environnement d’Estonie</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1052</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chasse (dégâts du gibier) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crime d’écocide : rejet d’une proposition de loi socialiste » : <em>D. </em>2019 p. 994</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUBOVETZI (C.) « Que la lumière soit… éteinte la nuit » : <em>LPA</em> 8-9 mai 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERMON (C.) « Le glyphosate face au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’informations indépendantes sur le génie génétique</em>) : <em>AJDA</em> 27 mai 2019 p. 1122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMARRE (E.) « Rapport sur l’observatoire de la qualité de l’air intérieur : mieux coordonner l’action publique pour prévenir les effets sanitaires de la pollution » : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p ; 464</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Responsabilité pénale des personnes morales : l’auteur du délit doit être identifié » (obs. sous Cass. crim. 16 avril 2019) :<em> AJDA</em> 6 mai 2019 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Des divergences sur la dangerosité du glyphosate à la commission PEST du Parlement européen » : <em>Revue de droit rural</em> mail 2019 Focus 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YANDERMEEREN (Y.) « L’évaluation environnementale d’un projet de lotissement : il faut rester dans une juste mesure » (obs. sous CE 28 nov. 2018 <em>Assoc. collectif du Clos des Simon</em> » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur l’articulation du recours au titre exécutoire et de la saisine du juge administratif » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. <em>Pal. </em>28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la contestation des états exécutoires émis par l’ONIAM »  (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation de la victime par l’ONIAM : information et mise en cause des tiers payeurs » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination transfusionnelle : ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en garantie de l’ONIAM » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX (L.) « Enlèvement et séquestration : quand l’employeur donne, le FGTI ne peut déduire » (note sous Cas. Civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) :<em> RGDA</em> mai 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Modalités de récupération par l’ONIAM sommes versées à la victime » (obs. sous CE avis 9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse<em> PIP</em> : chronique d’un échec indemnitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>AJDA</em> 6 mai 2019 p. 951</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’HÔTE (V.) « Le juge administratif doit déduire de la réparation accordée à la victime celle allouée par le juge judiciaire » (note sous TA Nîmes 30 oct. 2018) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «  Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Droit social</em> mai 2019 p. 456</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante : une victoire en demi-teinte » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : évaluation du préjudice patrimonial des ayants droit » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) « Quand consolidation rime avec rémission : fixation de la date de guérison, malgré une absence de thérapeutiques pendant plusieurs années » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p.369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) «Indemnisation du préjudice corporel » (Fiche technique) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Effectivité du droit à réparation intégrale du préjudice » (obs. sous CA Montpellier 26 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRIN (V.) « Perruche et ses conséquences : le préjudice du fait du handicap de ses frères » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des préjudices des proches de victimes directes d’un accident de la circulation » (obs. sous CA Montpellier 26 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Préjudices moraux résultant du suicide du salarié » (obs. sous CA Orléans 26 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 552</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) <em>D. </em>2019 p. 922</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Controverses sur le caractère forfaitaire ou indemnitaire du capital invalidité versée par un assureur à une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RGDA</em> mai 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Préjudice d’anxiété : une extension sous contrôle » (obs sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (L.) « Préjudice d’anxiété : du bon et moins bon » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RPDS</em> mai 2019 p. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) et MERLET (S.) « Préjudice d’anxiété : un revirement en cadré » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante, l’assemblée plénière aurait remporté une victoire à la Pyrrhus ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 340</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction du droit à réparation intégrale du préjudice » (obs. sous CA Montpellier 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : le revirement… enfin ! » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>28 mai 2019) p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Défaut d’information du patient et intervention médicale fautive : l’indemnisation pour préjudice d’impréparation à l’éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv ; 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIGNON-BARRAULT (A.) « L’anxiété : le regard du civiliste » : <em>RCA</em> mai 2019 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse<em> PIP</em> : chronique d’un échec indemnitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>AJDA</em> 6 mai 2019 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : Droit &amp; Santé mai 2019 p ; 376</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Le débat national sur le PNGMDR 2019-2021 est lancé » : <em>BDEI</em> mai 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASQUART (P.) « La notion d’usage n’est pas sans limite » (note sous art. 39-1-2 Code général des impôts) : <em>Option Finance</em> 27 mai 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : Droit &amp; Santé mai 2019 p ; 376</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERMON (C.) « Le glyphosate face au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’informations  indépendantes sur le génie génétique</em>) : <em>AJDA</em> 27 mai 2019 p. 1122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité dans l’accident de chantier : défaut de motivation du non-lieu » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chasse (dégâts du gibier) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur l’articulation du recours au titre exécutoire et de la saisine du juge administratif » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la contestation des états exécutoires émis par l’ONIAM »  (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination transfusionnelle : ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en garantie de l’ONIAM » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Modalités de récupération par l’ONIAM sommes versées à la victime » (obs. sous CE avis 9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALLEZARD (L.) « Le régime de responsabilité du fait d’un attroupement refuge inapproprié du Flash-Ball » (note sous TA Montpellier 16 oct. 2018) : <em>AJDA</em> 13 mai 2019 p. 1010</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : Droit &amp; Santé mai 2019 p ; 376</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Domaine d’application de la responsabilité du fait des troubles » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 130</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité de l’organisateur d’une activité de canyoning » (obs. sous CA Montpellier 23 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ouvrage </u></strong>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I.) <em>Véhicules autonome : qui est responsable ? Impact de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilit,é Paris : LexisNexis, coll. Actualités 1ère éd. 2019, 164 p.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accident vasculaire cérébral consécutif au remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable » (note sous CE 4 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GABORIT (F.) « Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure » (note sous CE 20 fév. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) et SAPPIA (M.) « Accidents médicaux : des divergences indemnitaires significatives ; Etat des lieux de l’indemnisation des accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives » : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’impréparation aux risques de l’accouchement par voie basse » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Défaut d’information : la réparation du préjudice moral demeure subordonné à la réalisation d’un risque » (note sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018):<em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 363</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité dans l’accident de chantier : défaut de motivation du non lieu » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « Répression pénale des conduites sexuelles à risque dissimulé : une situation (toujours) satisfaisante ? » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRASCO-DAÊRON (M.) « L’inopérance de la distinction entre conduite sous influence ou après usage de stupéfiants » (obs. sous CA Toulouse 15 janv. 2019) : <em>JCP G </em>2019 com. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Relations sexuelles avec une personne porteuse du VIH » (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit pénal</em> mai 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESESSARD (L.) « Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : le juge doit tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres » (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Contravention de non-désignation du conducteur : tout roule ! » : <em>JCP G</em> 2019 chron. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-casseurs : circulaire de présentation des dispositions pénales et de procédure pénale » (obs. sous circulaire n° 2019-05 du 13 mai 2019) : <em>JCP G</em> Act. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Responsabilité pénale des personnes morales : l’auteur du délit doit être identifié » (obs. sous Cass. crim. 16 avril 2019) :<em> AJDA</em> 6 mai 2019 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 996</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Responsabilité pénale de la personne morale, les conditions d’engagement » (obs. sous Cass. crim. 12 mars 2019) : <em>Droit des sociétés</em> mai 2019 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « Répression pénale des conduites sexuelles à risque dissimulé : une situation (toujours) satisfaisante ? » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Relations sexuelles avec une personne porteuse du VIH » (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit pénal</em> mai 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires » (obs. sous CE 6 mai 2019) : J<em>CP G</em> 2019 act. 500</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’impréparation aux risques de l’accouchement par voie basse » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination obligatoire et intégrité physique » (obs. sous CE 6 mai 2019) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 964</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Des divergences sur la dangerosité du glyphosate à la commission PEST du Parlement européen » : <em>Revue de droit rural</em> mail 2019 Focus 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « De l’obligation d’information médicale en cas d’accouchement par voie basse » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination : validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires » (obs. sous CE 6 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 995</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « La conventionnalité de l’obligation vaccinale confirmée par le Conseil d’Etat »   obs. sous CE 6 mai 2019) (2 espèces) : <em>JCP G</em> 2019 com. 541</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Défaut d’information du patient et intervention médicale fautive : l’indemnisation pour préjudice d’impréparation à l’éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv ; 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX (L.) « Enlèvement et séquestration : quand l’employeur donne, le FGTI ne peut déduire » (note sous Cas. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) :<em> RGDA</em> mai 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible » (obs. sous CEDH 29 avril 2019) : <em>AJDA</em> 6 mai 2019 p. 910</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (F.) « Bon d’expulsion vers l’Algérie pour un terroriste » (obs. sous CEDH 29 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 545</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) et MOIZARD (N.) « Obligation de sécurité et responsabilité patronale du fait d’autrui, nœud marin ou nœud gordien ? » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 996</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles » (obs. sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> mai 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident de la circulation (moto) : implication d’un tracteur empiétant sur la voie » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 887</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « La motivation obligatoire de l’habilitation d’accès aux zones de sûreté des aérodromes » (concl. sur CAA Nantes 21 sept. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRASCO-DAÊRON (M.) « L’inopérance de la distinction entre conduite sous influence ou après usage de stupéfiants » (obs. sous CA Toulouse 15 janv. 2019) : <em>JCP G </em>2019 com. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEYNEL (B.) « Droits des passagers du transport aérien. Tendances récentes et perspectives » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mai 2019 Etude 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESESSARD (L.) « Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : le juge doit tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres » (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Contravention de non-désignation du conducteur : tout roule ! » : <em>JCP G</em> 2019 chron. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (E.) et POISSONNIER (G.) « L’indemnisation d’un bagage à main volé au cours d’un vol » (note sous CA Versailles 21 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie de dommages au véhicule : calcul de la valeur de remplacement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie accident corporel du conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA </em>mai 2019 com. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des préjudices des proches de victimes directes d’un accident de la circulation » (obs. sous CA Montpellier 26 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Démonstration de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> mai 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEUROT (L.) « Précisions sur la notion d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2019 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ouvrage :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I.) <em>Véhicules autonome : qui est responsable ? Impact de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilité, </em>Paris : LexisNexis, coll. Actualités 1<sup>ère</sup>  éd. 2019, 164 p<em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-18', '', '', '2019-06-28 12:08:34', '2019-06-28 10:08:34', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3005', 0, 'post', '', 0);
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(3006, 1, '2019-06-27 16:58:01', '2019-06-27 14:58:01', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)  Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Les notes et commentaires sur l’arrêt d’Assemblée de la Cour de cassation du 5 avril 2019 concernant le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante affluent désormais de toutes les grandes revues juridiques, et non, seulement de celles spécialisées en droit du travail. En complément, on peut relever ceux se rapportant à un important avis rendu le 9 mai 2019 par le Conseil d’Etat relatif aux titres exécutoires émis par l’ONIAM et les nombreuses décisions des juges du fond administratif touchant de multiples thématiques.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RPDS : Revue Pratique de Droit Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle – suspension du contrat de travail – faute grave du salarié » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>RJS</em> mai 2019 p. 363</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – indemnité en capital – accidents successifs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>RJS</em> mai 2019 p. 400</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – action en reconnaissance de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>RJS</em> mai 2019 p. 401</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (contestation de l’employeur) : délai de prescription spécifique » (Obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : rapports de la faute inexcusable de l’employeur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc. 6 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) et MOIZARD (N.) « Obligation de sécurité et responsabilité patronale du fait d’autrui, nœud marin ou nœud gordien ? » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «  Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Droit social</em> mai 2019 p. 456</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «  Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante : une victoire en demi-teinte » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité dans l’accident de chantier : défaut de motivation du non-lieu » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIER (H. de) « L’obligation de soins du sportif professionnel dont le contrat de travail est suspendu, partie intégrante de l’obligation de loyauté » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>28 mai 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI QUINTON (S.) « Les sirènes de la simplification au détriment de la prévention ? » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 20 mai 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GODEFROY (M.-A.) et COURTOIS D’ARCOLLIERES (M.) « Les nouveaux délais de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnel » : <em>Semaine sociale Lamy </em>27 mai 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIVEL (A.-M.) « De l’obligation du sportif professionnel de se soumettre aux soins médicaux pendant son arrêt de travail » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Droit social</em> mai 2019 p. 432</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAUTEFORT (M.) « Transfert de personnel conventionnel : la protection des accidentés du travail ne suit pas » (note sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 7 mai 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Contestation de la décision fixant le taux d’IPP d’un salarié victime de maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>JCP S </em>2019 com. 1153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Préjudices moraux résultant du suicide du salarié » (obs. sous CA Orléans 26 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 552</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 922</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Préjudice d’anxiété : une extension sous contrôle » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Il y a accident de service et accident de service » (note sous CE 6 fév. 2019) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle (faute inexcusable) : avis obligatoire du comité régional » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (L.) « Préjudice d’anxiété : du bon et moins bon » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RPDS</em> mai 2019 p. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) et MERLET (S.) « Préjudice d’anxiété : un revirement en cadré » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 996</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante, l’assemblée plénière aurait remporté une victoire à la Pyrrhus ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 340</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles » (obs. sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> mai 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIVIERE (C.) « La décision de l’Administration reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie est purement recognitive d’un droit préexistant » (concl. sur TA Lyon 13 mars 2019) : <em>AJFP</em> mai/juin 2019 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : le revirement… enfin ! » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>28 mai 2019) p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEUROT (L.) « Précisions sur la notion d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2019 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Association (renouvellement d’une adhésion) : pouvoir du président » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15   mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1102</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Garantie des catastrophes naturelles : condition d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Un an de droit des assurances (janvier – décembre 2018) : <em>RCA</em> mai 2019 chron.  1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Controverses sur le caractère forfaitaire ou indemnitaire du capital invalidité versée par un assureur à une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RGDA</em> mai 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX (L.) « Notre-Dame et l’assurance » : <em>JCP G</em> 2019 com. 474</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Garantie des catastrophes naturelles : condition d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), CASSAGNABERE (H.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement -  Déchets – Critères relatifs à la fin du statut de déchet après traitement de valorisation » (obs. sous CJUE 28 mars 2019 <em>Tallina Vesi AS c/ Office de l’environnement d’Estonie</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1052</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Le débat national sur le PNGMDR 2019-2021 est lancé » : <em>BDEI</em> mai 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASQUART (P.) « La notion d’usage n’est pas sans limite » (note sous art. 39-1-2 Code général des impôts) : <em>Option Finance</em> 27 mai 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), CASSAGNABERE (H.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement -  Déchets – Critères relatifs à la fin du statut de déchet après traitement de valorisation » (obs. sous CJUE 28 mars 2019 <em>Tallina Vesi AS c/ Office de l’environnement d’Estonie</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1052</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chasse (dégâts du gibier) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crime d’écocide : rejet d’une proposition de loi socialiste » : <em>D. </em>2019 p. 994</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUBOVETZI (C.) « Que la lumière soit… éteinte la nuit » : <em>LPA</em> 8-9 mai 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERMON (C.) « Le glyphosate face au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’informations indépendantes sur le génie génétique</em>) : <em>AJDA</em> 27 mai 2019 p. 1122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMARRE (E.) « Rapport sur l’observatoire de la qualité de l’air intérieur : mieux coordonner l’action publique pour prévenir les effets sanitaires de la pollution » : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p ; 464</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Responsabilité pénale des personnes morales : l’auteur du délit doit être identifié » (obs. sous Cass. crim. 16 avril 2019) :<em> AJDA</em> 6 mai 2019 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Des divergences sur la dangerosité du glyphosate à la commission PEST du Parlement européen » : <em>Revue de droit rural</em> mail 2019 Focus 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YANDERMEEREN (Y.) « L’évaluation environnementale d’un projet de lotissement : il faut rester dans une juste mesure » (obs. sous CE 28 nov. 2018 <em>Assoc. collectif du Clos des Simon</em> » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur l’articulation du recours au titre exécutoire et de la saisine du juge administratif » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. <em>Pal. </em>28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la contestation des états exécutoires émis par l’ONIAM »  (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation de la victime par l’ONIAM : information et mise en cause des tiers payeurs » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination transfusionnelle : ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en garantie de l’ONIAM » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX (L.) « Enlèvement et séquestration : quand l’employeur donne, le FGTI ne peut déduire » (note sous Cas. Civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) :<em> RGDA</em> mai 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Modalités de récupération par l’ONIAM sommes versées à la victime » (obs. sous CE avis 9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse<em> PIP</em> : chronique d’un échec indemnitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>AJDA</em> 6 mai 2019 p. 951</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’HÔTE (V.) « Le juge administratif doit déduire de la réparation accordée à la victime celle allouée par le juge judiciaire » (note sous TA Nîmes 30 oct. 2018) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «  Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Droit social</em> mai 2019 p. 456</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante : une victoire en demi-teinte » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : évaluation du préjudice patrimonial des ayants droit » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) « Quand consolidation rime avec rémission : fixation de la date de guérison, malgré une absence de thérapeutiques pendant plusieurs années » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p.369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) «Indemnisation du préjudice corporel » (Fiche technique) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Effectivité du droit à réparation intégrale du préjudice » (obs. sous CA Montpellier 26 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRIN (V.) « Perruche et ses conséquences : le préjudice du fait du handicap de ses frères » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des préjudices des proches de victimes directes d’un accident de la circulation » (obs. sous CA Montpellier 26 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Préjudices moraux résultant du suicide du salarié » (obs. sous CA Orléans 26 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 552</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) <em>D. </em>2019 p. 922</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Controverses sur le caractère forfaitaire ou indemnitaire du capital invalidité versée par un assureur à une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RGDA</em> mai 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Préjudice d’anxiété : une extension sous contrôle » (obs sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (L.) « Préjudice d’anxiété : du bon et moins bon » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RPDS</em> mai 2019 p. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) et MERLET (S.) « Préjudice d’anxiété : un revirement en cadré » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> mai 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante, l’assemblée plénière aurait remporté une victoire à la Pyrrhus ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 340</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction du droit à réparation intégrale du préjudice » (obs. sous CA Montpellier 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : le revirement… enfin ! » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>28 mai 2019) p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Défaut d’information du patient et intervention médicale fautive : l’indemnisation pour préjudice d’impréparation à l’éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv ; 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIGNON-BARRAULT (A.) « L’anxiété : le regard du civiliste » : <em>RCA</em> mai 2019 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse<em> PIP</em> : chronique d’un échec indemnitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>AJDA</em> 6 mai 2019 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : Droit &amp; Santé mai 2019 p ; 376</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Le débat national sur le PNGMDR 2019-2021 est lancé » : <em>BDEI</em> mai 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASQUART (P.) « La notion d’usage n’est pas sans limite » (note sous art. 39-1-2 Code général des impôts) : <em>Option Finance</em> 27 mai 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : Droit &amp; Santé mai 2019 p ; 376</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERMON (C.) « Le glyphosate face au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’informations  indépendantes sur le génie génétique</em>) : <em>AJDA</em> 27 mai 2019 p. 1122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité dans l’accident de chantier : défaut de motivation du non-lieu » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chasse (dégâts du gibier) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur l’articulation du recours au titre exécutoire et de la saisine du juge administratif » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sur la contestation des états exécutoires émis par l’ONIAM »  (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination transfusionnelle : ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en garantie de l’ONIAM » (obs. sous CE avis  9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : Gaz. Pal. 28 mai 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Modalités de récupération par l’ONIAM sommes versées à la victime » (obs. sous CE avis 9 mai 2019 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles SHAM)</em>) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALLEZARD (L.) « Le régime de responsabilité du fait d’un attroupement refuge inapproprié du Flash-Ball » (note sous TA Montpellier 16 oct. 2018) : <em>AJDA</em> 13 mai 2019 p. 1010</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : Droit &amp; Santé mai 2019 p ; 376</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Domaine d’application de la responsabilité du fait des troubles » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 130</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité de l’organisateur d’une activité de canyoning » (obs. sous CA Montpellier 23 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ouvrage </u></strong>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I.) <em>Véhicules autonome : qui est responsable ? Impact de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilit,é Paris : LexisNexis, coll. Actualités 1ère éd. 2019, 164 p.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accident vasculaire cérébral consécutif au remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable » (note sous CE 4 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GABORIT (F.) « Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure » (note sous CE 20 fév. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) et SAPPIA (M.) « Accidents médicaux : des divergences indemnitaires significatives ; Etat des lieux de l’indemnisation des accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives » : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’impréparation aux risques de l’accouchement par voie basse » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Défaut d’information : la réparation du préjudice moral demeure subordonné à la réalisation d’un risque » (note sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018):<em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 363</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité dans l’accident de chantier : défaut de motivation du non lieu » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « Répression pénale des conduites sexuelles à risque dissimulé : une situation (toujours) satisfaisante ? » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRASCO-DAÊRON (M.) « L’inopérance de la distinction entre conduite sous influence ou après usage de stupéfiants » (obs. sous CA Toulouse 15 janv. 2019) : <em>JCP G </em>2019 com. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Relations sexuelles avec une personne porteuse du VIH » (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit pénal</em> mai 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESESSARD (L.) « Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : le juge doit tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres » (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Contravention de non-désignation du conducteur : tout roule ! » : <em>JCP G</em> 2019 chron. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-casseurs : circulaire de présentation des dispositions pénales et de procédure pénale » (obs. sous circulaire n° 2019-05 du 13 mai 2019) : <em>JCP G</em> Act. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Responsabilité pénale des personnes morales : l’auteur du délit doit être identifié » (obs. sous Cass. crim. 16 avril 2019) :<em> AJDA</em> 6 mai 2019 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 996</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Responsabilité pénale de la personne morale, les conditions d’engagement » (obs. sous Cass. crim. 12 mars 2019) : <em>Droit des sociétés</em> mai 2019 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « Répression pénale des conduites sexuelles à risque dissimulé : une situation (toujours) satisfaisante ? » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Relations sexuelles avec une personne porteuse du VIH » (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit pénal</em> mai 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires » (obs. sous CE 6 mai 2019) : J<em>CP G</em> 2019 act. 500</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’impréparation aux risques de l’accouchement par voie basse » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination obligatoire et intégrité physique » (obs. sous CE 6 mai 2019) : <em>AJDA</em> 20 mai 2019 p. 964</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Des divergences sur la dangerosité du glyphosate à la commission PEST du Parlement européen » : <em>Revue de droit rural</em> mail 2019 Focus 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « De l’obligation d’information médicale en cas d’accouchement par voie basse » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination : validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires » (obs. sous CE 6 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 995</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « La conventionnalité de l’obligation vaccinale confirmée par le Conseil d’Etat »   obs. sous CE 6 mai 2019) (2 espèces) : <em>JCP G</em> 2019 com. 541</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Défaut d’information du patient et intervention médicale fautive : l’indemnisation pour préjudice d’impréparation à l’éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv ; 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> mai 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX (L.) « Enlèvement et séquestration : quand l’employeur donne, le FGTI ne peut déduire » (note sous Cas. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) :<em> RGDA</em> mai 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible » (obs. sous CEDH 29 avril 2019) : <em>AJDA</em> 6 mai 2019 p. 910</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (F.) « Bon d’expulsion vers l’Algérie pour un terroriste » (obs. sous CEDH 29 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 545</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) et MOIZARD (N.) « Obligation de sécurité et responsabilité patronale du fait d’autrui, nœud marin ou nœud gordien ? » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Revue de droit du travail</em> mai 2019 p. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime » (obs. sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 996</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles » (obs. sous Cass. soc. 30 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> mai 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident de la circulation (moto) : implication d’un tracteur empiétant sur la voie » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 887</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « La motivation obligatoire de l’habilitation d’accès aux zones de sûreté des aérodromes » (concl. sur CAA Nantes 21 sept. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRASCO-DAÊRON (M.) « L’inopérance de la distinction entre conduite sous influence ou après usage de stupéfiants » (obs. sous CA Toulouse 15 janv. 2019) : <em>JCP G </em>2019 com. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEYNEL (B.) « Droits des passagers du transport aérien. Tendances récentes et perspectives » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mai 2019 Etude 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESESSARD (L.) « Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : le juge doit tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres » (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Contravention de non-désignation du conducteur : tout roule ! » : <em>JCP G</em> 2019 chron. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (E.) et POISSONNIER (G.) « L’indemnisation d’un bagage à main volé au cours d’un vol » (note sous CA Versailles 21 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie de dommages au véhicule : calcul de la valeur de remplacement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA</em> mai 2019 com. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie accident corporel du conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RCA </em>mai 2019 com. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des préjudices des proches de victimes directes d’un accident de la circulation » (obs. sous CA Montpellier 26 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mai 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Démonstration de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> mai 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEUROT (L.) « Précisions sur la notion d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2019 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ouvrage :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I.) <em>Véhicules autonome : qui est responsable ? Impact de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilité, </em>Paris : LexisNexis, coll. Actualités 1<sup>ère</sup>  éd. 2019, 164 p<em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3005-revision-v1', '', '', '2019-06-27 16:58:01', '2019-06-27 14:58:01', '', 3005, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3005-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3007, 1, '2019-06-28 12:09:24', '2019-06-28 10:09:24', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-3008\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-vehicule-autonome-qui-est-responsable-9782711030866.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"578\" />Véhicules autonomes : qui est responsable ?</strong>\r\n\r\n<strong>Impacts de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilité </strong>\r\n\r\n<strong>Iolande VINGIANO-VIRICEL, LexisNexis, Actualité, 2019, 164 p.</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le véhicule autonome constitue un sujet de recherche particulièrement d’actualité. Nous ne pouvons que saluer la parution de cet ouvrage rédigé par une spécialiste reconnue de la matière. Docteur en droit, membre associé au Laboratoire de droit privé et sciences criminelles d’Aix-Marseille Université (LDFPSC EA 4690), codirectrice du CESU « Aspects juridiques des véhicules autonomes » dans cette même Université, Madame Iolande Vingiano-Viricel, qui nous a déjà fait l’honneur d’une contribution (« L’assurance du véhicule autonome », <em>Les véhicules autonomes</em>, <em>Riseo</em> 2018-2, <a href=\"https://www.calameo.com/read/00504906666cde30f48b5\">A LIRE ICI </a>, pp. 109 et s.) est également responsable des activités de recherche juridique à VEDECOM, elle participe encore aux groupes juridiques de travail « Stratégie Nationale », intégrée au plan « Véhicule autonome ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur se livre à un bilan exhaustif de l’adéquation -ou non- des textes tant nationaux qu’internationaux avec l’introduction, déjà effective à titre expérimental sur nos routes, des « véhicules à conduite déléguée ». Il s’agit là d’un ouvrage particulièrement complet abordant tous les aspects de la responsabilité en cas d’accident, l’étude revisitant les fondamentaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’incontournable interrogation « Y a-t-il un conducteur dans le véhicule ? », s’ajoutent les questions de l’assurance et de l’indemnisation des victimes, ainsi que celle, particulièrement complexe, des critères de détermination de la personne responsable en cas d’infraction, la responsabilité pénale n’étant que partiellement adaptée à la situation de délégation de conduite, sans oublier les règles relatives à la protection des données et l’exploitation de ces dernières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà d’un état des lieux du droit en vigueur, de la jurisprudence, Madame Iolande Vingiano-ViriceL traite également des propositions de réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le corpus réglementaire, législatif, jurisprudentiel et doctrinal est extrêmement riche, l’analyse juridique particulièrement poussée.  Cet ouvrage, incontournable pour tout juriste soucieux de mettre à jour ses connaissances, reste accessible au non spécialiste qui y trouvera des tableaux synthétiques facilitant la vue d’ensemble des différentes situations et responsabilités.</p>\r\n&nbsp;', 'VEHICULE AUTONOME? I. Vingiano-Viricel, Lexisnexis, Actualité, 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'vehicule-autonome-i-vingiano-viricel-lexisnexis-actualite-2019', '', '', '2019-06-28 12:09:24', '2019-06-28 10:09:24', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3007', 0, 'post', '', 0),
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(3010, 1, '2019-06-27 17:03:10', '2019-06-27 15:03:10', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-3008\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-vehicule-autonome-qui-est-responsable-9782711030866.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"578\" />Véhicules autonomes : qui est responsable ?</strong>\r\n\r\n<strong>Impacts de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilité </strong>\r\n\r\n<strong>Iolande VINGIANO-VIRICEL, LexisNexis, Actualité, 2019, 164 p.</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le véhicule autonome constitue un sujet de recherche particulièrement d’actualité. Nous ne pouvons que saluer la parution de cet ouvrage rédigé par une spécialiste reconnue de la matière. Docteur en droit, membre associé au Laboratoire de droit privé et sciences criminelles d’Aix-Marseille Université (LDFPSC EA 4690), codirectrice du CESU « Aspects juridiques des véhicules autonomes » dans cette même Université, Madame Iolande Vingiano-Viricel, qui nous a déjà fait l’honneur d’une contribution (« L’assurance du véhicule autonome », <em>Les véhicules autonomes</em>, <em>Riseo</em> 2018-2, https://www.calameo.com/read/00504906666cde30f48b5, pp. 109 et s.) est également responsable des activités de recherche juridique à VEDECOM, elle participe encore aux groupes juridiques de travail « Stratégie Nationale », intégrée au plan « Véhicule autonome ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur se livre à un bilan exhaustif de l’adéquation -ou non- des textes tant nationaux qu’internationaux avec l’introduction, déjà effective à titre expérimental sur nos routes, des « véhicules à conduite déléguée ». Il s’agit là d’un ouvrage particulièrement complet abordant tous les aspects de la responsabilité en cas d’accident, l’étude revisitant les fondamentaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’incontournable interrogation « Y a-t-il un conducteur dans le véhicule ? », s’ajoutent les questions de l’assurance et de l’indemnisation des victimes, ainsi que celle, particulièrement complexe, des critères de détermination de la personne responsable en cas d’infraction, la responsabilité pénale n’étant que partiellement adaptée à la situation de délégation de conduite, sans oublier les règles relatives à la protection des données et l’exploitation de ces dernières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà d’un état des lieux du droit en vigueur, de la jurisprudence, Madame Iolande Vingiano-ViriceL traite également des propositions de réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le corpus réglementaire, législatif, jurisprudentiel et doctrinal est extrêmement riche, l’analyse juridique particulièrement poussée.  Cet ouvrage, incontournable pour tout juriste soucieux de mettre à jour ses connaissances, reste accessible au non spécialiste qui y trouvera des tableaux synthétiques facilitant la vue d’ensemble des différentes situations et responsabilités.</p>\r\n&nbsp;', 'VEHICULE AUTONOME? I. Vingiano-Viricel, Lexisnexis, Actualité, 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3007-revision-v1', '', '', '2019-06-27 17:03:10', '2019-06-27 15:03:10', '', 3007, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3007-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3011, 1, '2019-06-28 12:08:59', '2019-06-28 10:08:59', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-3012\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-voitures-autonomes.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"577\" />Des voitures autonomes, une offre de loi</strong>\r\n\r\n<strong>Lionel ANDREU,</strong><strong> Dalloz, coll</strong><strong>ection Essai, 2018, 198 p</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant une démarche suffisamment originale pour mériter d’être soulignée, le Club des métiers du droit, sous la direction du Professeur Lionel ANDREU a pris la louable initiative d’initier pendant une année diverses rencontres entre universitaires, praticiens du droit et professionnels. En a résulté, dans un premier temps un rapport, remis le 14 juin 2018 à Anne-Marie IDRAC, Haute responsable pour la stratégie et le développement du véhicule autonome et dans un second temps, afin de viser une diffusion beaucoup plus large, le présent ouvrage à destination de toutes celles et ceux, de plus en plus nombreux, intéressés, à un titre ou à un autre par cette thématique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le volume s’ouvre avec une introduction fort judicieuse pour remettre en perspectives le concept clefs avec une salutaire approche comparée de l’état des réglementations à l’international (pp. 8 et ss.). Puis, le corps des développements se structure, avec beaucoup de clarté, autours quatre branches juridiques qui devraient être impactées le plus directement par le déploiement de ces prototypes, à savoir : le droit de la circulation routière, le droit de la responsabilité civile et des assurances, le droit pénal et le droit des données personnelles. Chacun des chapitres part d’un recensement du droit positif pour en arriver après de très enrichissantes explications à la formulation de 14 propositions, judicieusement résumées à la fin (pp. 179 et ss.)  qui, ont au moins le mérite de lancer le débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si certaines propositions à la mode : octroi d’une personnalité juridique aux robots (pp. 26 et ss.), <em>statu quo</em> concernant la loi du 5 juillet 1985 résultant d’un récent rapport gouvernemental (pp. 75 et ss.) ou adaptation du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (pp. 105 et ss.) sont, toujours après justifications, sagement écartées d’autres émergent. Parmi les idées forces, on peut mentionner, en matière civile et d’assurances, l’assimilation de l’usager principal - plutôt que du constructeur - à un conducteur (pp. 86 et ss.). En matière pénale, l’intrusion frauduleuse dans un système informatique pourrait entrer dans la catégorie des actes de terrorisme, tandis que le conducteur ou l’utilisateur cesserait d’être responsable lorsqu’il a activé un dispositif de conduite autonome et le concepteur de celui-ci ne pourrait s’en voir imputer les manquements, sauf s’il a sciemment programmé le véhicule à cette fin (pp. 130 et ss.). Sans compter l’insertion de dispositions plus techniques dans le Code de la route (pp. 54 et ss.) afin de mieux définir et identifier les véhicules hautement autonomes, avec l’exigence d’une formation à la conduite pour l’utilisateur sur qui  pèserait au lieu de l’obligation de vigilance actuellement prévue, une obligation spécifique de prudence.et enfin l’existence d’un dispositif d’enregistrement des données.</p>', 'DES VOITURES AUTONOMES, UNE OFFRE DE LOI, L. Andreu, DALLOZ, Coll. Essai, 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'des-voitures-autonomes-une-offre-de-loi-l-andreu-dalloz-coll-essai-2018', '', '', '2019-06-28 12:08:59', '2019-06-28 10:08:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3011', 0, 'post', '', 0),
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(3013, 1, '2019-06-27 17:13:58', '2019-06-27 15:13:58', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-3012\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-voitures-autonomes.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"577\" />Des voitures autonomes, une offre de loi</strong>\r\n\r\n<strong>Lionel ANDREU,</strong><strong> Dalloz, coll</strong><strong>ection Essai, 2018, 198 p</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant une démarche suffisamment originale pour mériter d’être soulignée, le Club des métiers du droit, sous la direction du Professeur Lionel ANDREU a pris la louable initiative d’initier pendant une année diverses rencontres entre universitaires, praticiens du droit et professionnels. En a résulté, dans un premier temps un rapport, remis le 14 juin 2018 à Anne-Marie IDRAC, Haute responsable pour la stratégie et le développement du véhicule autonome et dans un second temps, afin de viser une diffusion beaucoup plus large, le présent ouvrage à destination de toutes celles et ceux, de plus en plus nombreux, intéressés, à un titre ou à un autre par cette thématique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le volume s’ouvre avec une introduction fort judicieuse pour remettre en perspectives le concept clefs avec une salutaire approche comparée de l’état des réglementations à l’international (pp. 8 et ss.). Puis, le corps des développements se structure, avec beaucoup de clarté, autours quatre branches juridiques qui devraient être impactées le plus directement par le déploiement de ces prototypes, à savoir : le droit de la circulation routière, le droit de la responsabilité civile et des assurances, le droit pénal et le droit des données personnelles. Chacun des chapitres part d’un recensement du droit positif pour en arriver après de très enrichissantes explications à la formulation de 14 propositions, judicieusement résumées à la fin (pp. 179 et ss.)  qui, ont au moins le mérite de lancer le débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si certaines propositions à la mode : octroi d’une personnalité juridique aux robots (pp. 26 et ss.), <em>statu quo</em> concernant la loi du 5 juillet 1985 résultant d’un récent rapport gouvernemental (pp. 75 et ss.) ou adaptation du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (pp. 105 et ss.) sont, toujours après justifications, sagement écartées d’autres émergent. Parmi les idées forces, on peut mentionner, en matière civile et d’assurances, l’assimilation de l’usager principal - plutôt que du constructeur - à un conducteur (pp. 86 et ss.). En matière pénale, l’intrusion frauduleuse dans un système informatique pourrait entrer dans la catégorie des actes de terrorisme, tandis que le conducteur ou l’utilisateur cesserait d’être responsable lorsqu’il a activé un dispositif de conduite autonome et le concepteur de celui-ci ne pourrait s’en voir imputer les manquements, sauf s’il a sciemment programmé le véhicule à cette fin (pp. 130 et ss.). Sans compter l’insertion de dispositions plus techniques dans le Code de la route (pp. 54 et ss.) afin de mieux définir et identifier les véhicules hautement autonomes, avec l’exigence d’une formation à la conduite pour l’utilisateur sur qui  pèserait au lieu de l’obligation de vigilance actuellement prévue, une obligation spécifique de prudence.et enfin l’existence d’un dispositif d’enregistrement des données.</p>', 'DES VOITURES AUTONOMES, UNE OFFRE DE LOI, L. Andreu, DALLOZ, Coll. Essai, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3011-revision-v1', '', '', '2019-06-27 17:13:58', '2019-06-27 15:13:58', '', 3011, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3011-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3015, 1, '2019-06-28 08:51:48', '2019-06-28 06:51:48', '<h4 style=\"text-align: center;\">Chers lecteurs,</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Nous sommes au regret de vous apprendre que nous faisons l\'objet d\'un <span style=\"color: #ff6600;\">piratage</span>. Le site <span style=\"color: #ff6600;\">JAC Magazine n\'est pas le nôtre</span>, il reprend nos articles sans citer les auteurs!</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-06-28 08:51:48', '2019-06-28 06:51:48', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3016, 1, '2019-06-28 09:31:52', '2019-06-28 07:31:52', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-3008\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-vehicule-autonome-qui-est-responsable-9782711030866.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"578\" />Véhicules autonomes : qui est responsable ?</strong>\r\n\r\n<strong>Impacts de la délégation de conduite sur les régimes de responsabilité </strong>\r\n\r\n<strong>Iolande VINGIANO-VIRICEL, LexisNexis, Actualité, 2019, 164 p.</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le véhicule autonome constitue un sujet de recherche particulièrement d’actualité. Nous ne pouvons que saluer la parution de cet ouvrage rédigé par une spécialiste reconnue de la matière. Docteur en droit, membre associé au Laboratoire de droit privé et sciences criminelles d’Aix-Marseille Université (LDFPSC EA 4690), codirectrice du CESU « Aspects juridiques des véhicules autonomes » dans cette même Université, Madame Iolande Vingiano-Viricel, qui nous a déjà fait l’honneur d’une contribution (« L’assurance du véhicule autonome », <em>Les véhicules autonomes</em>, <em>Riseo</em> 2018-2, <a href=\"https://www.calameo.com/read/00504906666cde30f48b5\">A LIRE ICI </a>, pp. 109 et s.) est également responsable des activités de recherche juridique à VEDECOM, elle participe encore aux groupes juridiques de travail « Stratégie Nationale », intégrée au plan « Véhicule autonome ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur se livre à un bilan exhaustif de l’adéquation -ou non- des textes tant nationaux qu’internationaux avec l’introduction, déjà effective à titre expérimental sur nos routes, des « véhicules à conduite déléguée ». Il s’agit là d’un ouvrage particulièrement complet abordant tous les aspects de la responsabilité en cas d’accident, l’étude revisitant les fondamentaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’incontournable interrogation « Y a-t-il un conducteur dans le véhicule ? », s’ajoutent les questions de l’assurance et de l’indemnisation des victimes, ainsi que celle, particulièrement complexe, des critères de détermination de la personne responsable en cas d’infraction, la responsabilité pénale n’étant que partiellement adaptée à la situation de délégation de conduite, sans oublier les règles relatives à la protection des données et l’exploitation de ces dernières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà d’un état des lieux du droit en vigueur, de la jurisprudence, Madame Iolande Vingiano-ViriceL traite également des propositions de réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le corpus réglementaire, législatif, jurisprudentiel et doctrinal est extrêmement riche, l’analyse juridique particulièrement poussée.  Cet ouvrage, incontournable pour tout juriste soucieux de mettre à jour ses connaissances, reste accessible au non spécialiste qui y trouvera des tableaux synthétiques facilitant la vue d’ensemble des différentes situations et responsabilités.</p>\r\n&nbsp;', 'VEHICULE AUTONOME? I. Vingiano-Viricel, Lexisnexis, Actualité, 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3007-revision-v1', '', '', '2019-06-28 09:31:52', '2019-06-28 07:31:52', '', 3007, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3007-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3017, 1, '2019-06-28 12:02:04', '2019-06-28 10:02:04', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le hasard des audiencements, la persévérance des victimes et la pertinence de la création d’un pôle des accidents collectifs compétent notamment en matière d’accidents aériens font que deux procès, l’un devant le Tribunal correctionnel de Paris et l’autre devant le Tribunal correctionnel de Nanterre, viennent rappeler et souligner l’importance de la sécurité en matière de transport aérien et d’organisation des déplacements à l’étranger d’adolescents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 16 septembre 2007 un avion de la compagnie One-Two-Go avait manqué son atterrissage à Phuket en Thaïlande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident a provoqué le décès de 90 personnes dont 9 français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le seul rescapé français a subi 85 fractures et a perdu sa compagne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ancien PDG des compagnies aériennes thaïlandaises One-Two-Go et de sa maison mère Orient Thai Airlines, sous le coup d’un mandat d’arrêt international, est poursuivi pour homicide et blessures involontaires en raison de fautes caractérisées d’imprudence et de négligence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête thaïlandaise relève des manques flagrants en matière de gestion de planning des pilotes, des défauts de formation des personnels navigants et une coordination insuffisante au moment d’une phase critique du vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’approche spécialisée des juges d’instruction du pôle des accidents collectifs leur permet de considérer comme cause indirecte du crash « <em>l’insuffisance de la formation dispensée à l’équipage et l’état de fatigue des pilotes dû au non-respect de la réglementation relative au temps de vol et de repos</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le prévenu n’a jamais déféré aux convocations de la justice française et qu’il est absent aux audiences, ce procès est important non seulement pour les familles mais également en matière de prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe que la sanction pénale prononcée apparaisse comme un avertissement fort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal correctionnel de Nanterre a, lui, à connaître d’un accident qui s’est produit le 22 août 2009 à bord d’un minibus sur une route du Nevada.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident a fait deux morts, deux jeunes adolescents éjectés du véhicule et quatre autres blessés ainsi que l’animatrice qui était au volant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comparaissent devant le Tribunal correctionnel l’ancienne animatrice, le responsable de la société organisatrice du séjour (COUSINS-EX COUSINS D’AMERIQUE), ainsi que la personne morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les poursuites sont là encore fondées sur les infractions d’homicides et blessures involontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> S’ajoutent ici les pratiques commerciales trompeuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’instruction, forte du rapport de police des autorités de Californie et des enquêtes administratives, met en évidence de multiples manquements, notamment des temps de repos non respectés, un budget non-conforme à ce qui était annoncé, une directrice dans l’impréparation et l’improvisation, un permis de conduire non-conforme et un non-respect de l’utilisation des ceintures de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, le procès pénal doit service de rappel aux organisateurs de voyage en termes de prévention et de qualité des prestations et en termes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Une fois encore on relèvera l’importance du droit pénal et de la scène pénale en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Alors que nous sommes au seuil des vacances, en pleine période caniculaire, l’impératif de prudence est plus que jamais à la fois individuel et collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le JAC, chers lecteurs, sera à nouveau fidèlement dans vos boîtes aux lettres informatiques à l’automne.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : VOYAGES, DANGERS ET SECURITE, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-voyages-dangers-et-securite-c-lienhard', '', '', '2019-06-28 12:02:04', '2019-06-28 10:02:04', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3017', 0, 'post', '', 0),
(3052, 1, '2019-06-28 12:01:52', '2019-06-28 10:01:52', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le hasard des audiencements, la persévérance des victimes et la pertinence de la création d’un pôle des accidents collectifs compétent notamment en matière d’accidents aériens font que deux procès, l’un devant le Tribunal correctionnel de Paris et l’autre devant le Tribunal correctionnel de Nanterre, viennent rappeler et souligner l’importance de la sécurité en matière de transport aérien et d’organisation des déplacements à l’étranger d’adolescents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 16 septembre 2007 un avion de la compagnie One-Two-Go avait manqué son atterrissage à Phuket en Thaïlande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident a provoqué le décès de 90 personnes dont 9 français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le seul rescapé français a subi 85 fractures et a perdu sa compagne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ancien PDG des compagnies aériennes thaïlandaises One-Two-Go et de sa maison mère Orient Thai Airlines, sous le coup d’un mandat d’arrêt international, est poursuivi pour homicide et blessures involontaires en raison de fautes caractérisées d’imprudence et de négligence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête thaïlandaise relève des manques flagrants en matière de gestion de planning des pilotes, des défauts de formation des personnels navigants et une coordination insuffisante au moment d’une phase critique du vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’approche spécialisée des juges d’instruction du pôle des accidents collectifs leur permet de considérer comme cause indirecte du crash « <em>l’insuffisance de la formation dispensée à l’équipage et l’état de fatigue des pilotes dû au non-respect de la réglementation relative au temps de vol et de repos</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le prévenu n’a jamais déféré aux convocations de la justice française et qu’il est absent aux audiences, ce procès est important non seulement pour les familles mais également en matière de prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe que la sanction pénale prononcée apparaisse comme un avertissement fort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal correctionnel de Nanterre a, lui, à connaître d’un accident qui s’est produit le 22 août 2009 à bord d’un minibus sur une route du Nevada.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident a fait deux morts, deux jeunes adolescents éjectés du véhicule et quatre autres blessés ainsi que l’animatrice qui était au volant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comparaissent devant le Tribunal correctionnel l’ancienne animatrice, le responsable de la société organisatrice du séjour (COUSINS-EX COUSINS D’AMERIQUE), ainsi que la personne morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les poursuites sont là encore fondées sur les infractions d’homicides et blessures involontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> S’ajoutent ici les pratiques commerciales trompeuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’instruction, forte du rapport de police des autorités de Californie et des enquêtes administratives, met en évidence de multiples manquements, notamment des temps de repos non respectés, un budget non-conforme à ce qui était annoncé, une directrice dans l’impréparation et l’improvisation, un permis de conduire non-conforme et un non-respect de l’utilisation des ceintures de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, le procès pénal doit service de rappel aux organisateurs de voyage en termes de prévention et de qualité des prestations et en termes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Une fois encore on relèvera l’importance du droit pénal et de la scène pénale en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Alors que nous sommes au seuil des vacances, en pleine période caniculaire, l’impératif de prudence est plus que jamais à la fois individuel et collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le JAC, chers lecteurs, sera à nouveau fidèlement dans vos boîtes aux lettres informatiques à l’automne.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : VOYAGES, DANGERS ET SECURITE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3017-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:01:52', '2019-06-28 10:01:52', '', 3017, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3017-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3041, 1, '2019-06-28 11:00:38', '2019-06-28 09:00:38', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Abondance de jurisprudences émanant du juge administratif relatives à des accidents de service mais, on notera également, en particulier, un arrêt du Conseil d’État du 19 mars 2019 suite aux travaux entrepris par un syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations. Sous la même thématique de prévention des risques naturels, on doit aussi mentionner le dossier spécial sur les aspects juridiques de l’érosion côtière dans le premier numéro 2019 de la Revue Juridique de l’Environnement. Autre dossier thématique prospectif à signaler, celui consacré aux propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale dans le Journal de Droit de la Santé et l’Assurance Maladie. A relever encore, les premiers commentaires dont celui d’un des Directeur du CERDACC après le jugement du Tribunal Administratif de Lyon ayant annulé l’autorité de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE </em>: <em>Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (accidents successifs) : modalités d’indemnisation de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>D. </em>2019 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018 (2 espèces)) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (recours de l’employeur habituel contre une association employeur occasionnel) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale en cas de résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident du travail (suspension du contrat) : obligation de loyauté du sportif professionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le sportif victime d’un accident du travail a l’obligation de se soigner » (obs. Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! »: <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRISSY (S.) « La protection de la santé des salariés en forfait jour » (note sous Cass. soc. 19 déc. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Quel renouveau du contentieux social en matière de tarification AT/MP ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p.  82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Imputabilité d’un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 oct. 2018 <em>Cne de Levallois-Perret</em>) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude consécutive à un AT : l’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de résiliation judiciaire justifiée » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Employeurs : la santé des salariés ne doit pas rester à l’état de vœux pieux » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 25 mars 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’entretien musclé, fait traumatique constitutif d’un accident de service » (note sous CAA Marseille 25 sept. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l’état de santé de l’agent est consolidé ? » (note sous CAA Paris 9 oct. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 13 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « ACAATA : détermination du salaire de référence en cas d’activité salariée discontinue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) (sous la direction de) « Droit des assurances » (chronique de jurisprudence) :<em> Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « La faute dolosive exclut la garantie de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU-COLLARD (C.) « Seule la nature des désordres déclenche la garantie de l’assureur décennal » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « L’assurance de responsabilité décennale est susceptible d’être invoquée par le constructeur dans le cadre de son appel en garantie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Extension des troubles anormaux de voisinage au-delà du chantier » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les accidents hors circulation relèvent de l’assurance auto obligatoire… ou une confirmation bienvenue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie d’une construction en cours de chantier : mise en œuvre de l’assurance incendie souscrite par le constructeur » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponse devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l’immeuble des droits nés du contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « De la portée contentieuse de l’obligation de compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec les SDAGE » (note sous CE 21 nov. 2018 <em>Sté Roybon Cottages</em>) : <em>Droit Administratif </em>mars 2019 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (S.) « Protection de la nature » (note sous CAA Lyon 15 mars 2018 <em>Assoc. sportive motocycliste de Villebret</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (C.), DELPIANO (V.) et LESSON (V.) « Santé – environnement » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURNIL (C.)  « Environnement l’affaire du siècle devant le juge administratif. Les ambitions d’un des premiers futurs recours climat français » : <em>AJDA</em> 4 mars 2019 p.437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Environnement : quand le juge cultive son jardin » : <em>AJDA</em> 11 mars 2019 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces menacées : l’éléphant à cran, connaît bien la musique » (obs. sous CE 27 fév. 2019 <em>Fédération française de la coutellerie</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Effets sur la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La Cour de Strasbourg n’entend pas faire du droit à un environnement sain et calme un droit théorique ou illusoire ! » : (note sous CEDH 13 juil. 2017 J<em>ugheli et autre C/ Géorgie</em> et <em>Zarzoso C/ Espagne</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La protection de l’environnement et le respect par l’État de ses obligations découlant du droit international de l’environnement sont deux objectifs légitimant des restrictions proportionnées au droit de propriété des sociétés requérantes ! » (note sous CEDH 6 fév. 2018 <em>Kristiana C/ Lituanie</em> et 7 juin 2018 <em>Mccarthy Mussel Development Ltd) </em>: <em>R·JE </em>mars 2019 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Précisions sur l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>LPA</em> 19 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Effet de la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 609</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’apparence de la personne physique, pour la reconnaissance d’une liberté » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du <em>chlordécone</em> : à propos d’un scandale passé, présent et à venir » : <em>RCA</em> mars 2019 Veille 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 91</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris » : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AULOIS-GRIOT (M.) et GUIMIOT-BREAUD (H.) « Droit pharmaceutique » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvel effet indésirable des prothèses <em>PIP</em> : la cécité de l’AFSSAPS » : <em>RCA</em> mars 2019 Focus 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « Les produits phytopharmaceutiques en question(s) » : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un manquement à l’obligation d’information sans effet sur le préjudice » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 617</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABERON (F.) « Le juge administratif : gardien de la liberté d’aller et venir : un marqueur d’efficacité » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Attention, dessin animé subversif ! » (obs. Sous CE 4 mars 2019 <em>Assoc. Juristes pour l’enfance</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 <em>Sté</em> <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Nouvelles biotechnologies (<em>New Breedings Techniques </em>NBT) : ne pas confondre transgenèse et mutagenèse » (note sous CJUE 25 juil. 2018 : <em>Revue de droit rural </em>mars 2019 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEUSE (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. Sous Cass. Civ. 2ème 8 nov. 2018 (2 espèces) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZIA (A.) « L’expert de justice dans son environnement : les exigences d’indépendance et d’impartialité face aux conflits d’écoles et d’intérêts » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « Catastrophes et droits procéduraux de l’homme » (note sous CEDH 30 oct. 2018 <em>Kursun C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAYLOR (S.) « L’expertise médicale en droit anglais » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. Sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Tiers ou usager de l’ouvrage public : l’influence de la qualité de la victime sur le régime de responsabilité applicable » (note sous CAA Douai 12 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 Sté <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rude sanction de l’erreur de fondement : l’incendie qui se propage n’est pas un trouble de voisinage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « Actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation : de l’imbroglio des responsabilités à l’imbrication des fautes » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Entre nuances et complexité, le principe de répartition des responsabilités contractuelle et délictuelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Promeneurs et animaux ne font pas toujours bon ménage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Jurisport </em>mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD « Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Propositions de réformes des expertises en responsabilité médicale (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Les Secteurs d’information sur les Sols : une information environnementale et sanitaire essentielle ou superflue ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Interview du Docteur Etienne Mireau Neurochirurgien, Médecin légiste, Expert judiciaire, Spécialiste du syndrome du bébé secoué » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (association de malfaiteurs) : voyage en Syrie pour rejoindre l’État islamique » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! » <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (P.-H.), BRECHAT (N.), FULTON (R.) et SMITH (D.) « Réduire les déserts médicaux et désengorger les urgences tout en prenant en charge les usagers complexes et le développement de la prévention et diminuer les inégalités de santé est possible : des systèmes y parviennent » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : appréciation de la faute » (Cass. crim 8 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déraillement d’un train à la suite de la collision avec une remorque ayant dévalé sur la voie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 déc. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable du transporteur : appréciation » (Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères .', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2785-revision-v1', '', '', '2019-06-28 11:00:38', '2019-06-28 09:00:38', '', 2785, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2785-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3043, 1, '2019-06-28 11:11:26', '2019-06-28 09:11:26', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 6 décembre 2018, La Fonderie, Mulhouse, 2 ème PARTIE</strong></h5>\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d\'après-midi avec l\'exposé de Pierre BERTHELET, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble sur «  Le droit applicable à la sécurité des infrastructures de transport ». Son étude a porté essentiellement sur les grandes lignes du droit applicable au niveau européen. Ainsi il ressort d’un rapport européen sur la sécurité publié en 2015 que la protection des infrastructures de transport constitue un véritable défi pour les autorités chargées de la sécurité. Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visées que les infrastructures critiques.   Le conférencier a adopté une approche historique, il a tout d\'abord constaté un temps de gestation. La protection a eu lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. Comme il s’agit là d’un domaine régalien,  l’action européenne est une action de coordination. Puis, il y a eu le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Cette volonté s\'est traduite par la directive de 2008. Enfin, il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont plus les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tels. Par ailleurs, en 2015 quelques actions ont eu pour but d’évaluer les risques et de mettre en place une plateforme qui recueille des informations essentielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La volonté d\'exposer les pratiques de professionnels a justifié l\'organisation d\'une table ronde, les différents intervenants ont exposé leurs pratiques  et les limites de la sécurisation des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le lieutenant-colonel GIORDAN chargé de la gestion de l’intervention des secours a expliqué qu\'après les attentats, on s’est trouvé confronté à une forme de concurrence entre sécurité et sûreté. Mais finalement un certain équilibre a été trouvé entre les contraintes des uns et des autres, aujourd’hui on est plus dans la complémentarité, l’objectif essentiel est de protéger \"nos concitoyens\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme LERAT, spécialisée dans les tunnels routiers a souligné la spécificité de cette infrastructure.  Elle présente un aspect confiné qui ne facilite pas l’accès des secours ni l’évacuation des fumées. Il existait déjà, avant les attentats, toute une réglementation . Entre autres, une étude spécifique des dangers, un dossier de sécurité des risques particuliers pour chaque ouvrage. Mais le risque majeur dans les tunnels c\'est l\'incendie. Ces dossiers de sécurité se font en coordination avec les services de secours. Il y a des tests tous les ans. Mais \"on ne peut pas lutter contre tout, on ne maitrise pas l’humain, on ne peut pas prévoir le comportement des usagers\". Mme Lerat souligne que le risque majeur aujourd\'hui ce sont les réseaux  qui permettent le contrôle des tunnels, ils pourraient être piratés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu\'une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont identifiées les infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? Il s’avère qu’en matière d’infrastructures critiques les libéraux préfèrent une sécurisation publique alors que les régaliens privilégient une sécurisation privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de la Gendarmerie Nationale Fabrice BLANC a expliqué que la gendarmerie s’occupe de la sécurisation des flux. Le commandant insiste sur la création depuis l’an dernier du centre national de la sécurité des mobilités qui a pour mission d’améliorer la sécurité des déplacements sensibles. En effet, circulent des produits nucléaires, des objets sensibles comme des explosifs. Aussi la gendarmerie souhaite-t-elle géolocaliser tous les véhicules qui circulent avec des produits dangereux. Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord, il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyée sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations \"on n’est pas démuni\". Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. Mais en toute hypothèse, on dispose d’outils à la fois pour les prévoir, même si les modèles prédictifs ne sont pas toujours fiables mais aussi, le cas échéant, en cas d’échec afin de réparer.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 2 ème PARTIE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3003-revision-v1', '', '', '2019-06-28 11:11:26', '2019-06-28 09:11:26', '', 3003, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3003-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Dommage initial, dommage aggravé : nécessité de l’offre d’indemnisation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’assureur se doit de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 19.02.2018 n°16-011862).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour constate l’absence de respect de ce formalisme par le Bureau Central Français (BCT) qui intervenait suite à un accident de la circulation impliquant un assureur néerlandais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel avait donc à juste titre fait application de la sanction prévue par l’article L.211-13 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source et pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-offre-23-mai-20191.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation ICI </a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz Actualités 24.06.2019 commentaire Rodolphe BIGOT</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Accident du travail : éligibilité à l’indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime et de sa fille :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du droit à agir des proches constituant le premier cercle des victimes d’un accident du travail, à savoir l’épouse et les enfants du salarié, lorsque l’accident présente les caractères matériels d’une infraction permettant de saisir la CIVI est importante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bonne nouvelle : ce droit leur est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce la CIVI avait été saisie suite à un accident du travail ayant entrainé des blessures involontaires imputables à un préposé de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction d’appel avait estimé recevable la requête en indemnisation présentée par l’épouse et la fille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une fois encore le FGTI qui s’est pourvu en cassation, estimant que le dispositif indemnitaire par la CIVI ne pouvait être appliqué aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à un de ses préposés ainsi qu’à leurs ayants-droits, le FGTI estimant que l’épouse de la victime et sa fille avaient qualité d’ayants-droits au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le droit spécial primant sur le droit général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a ,quant à elle, estimé que les victimes par ricochet qui ne peuvent bénéficier au titre de l’article L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale d’aucune indemnisation pouvaient s’adresser au FGTI aux fins d’être indemnisées au titre de leurs préjudices découlant de l’accident du travail en leur qualité respective d’ayant-droit du mari pour l’une et d’ayant-droit de son père pour l’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cass-23-mai-2019.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>La CEDH et la victime blessée par un tir de policier lors d’une interpellation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/cedh-CHEBAD.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore et toujours la CEDH !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits relèvent de la délinquance du quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 mars 2000, deux policiers procèdent à l’arrestation de deux hommes suite à une supposée tentative de cambriolage dans un immeuble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’interpellation l’un des présumés auteurs est blessé, un des policiers ayant fait usage de son arme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête de police conclut à la légitime défense et une citation pour violences volontaires devant le tribunal correctionnel est déclarée nulle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’ensuit une plainte avec constitution de partie civile et une ordonnance de non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le caractère lacunaire et déficient qui amène à la condamnation de la France à verser 20 000 € de dommages et intérêts au requérant pour préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH rappelle que les autorités doivent agir d’office et qu’elles ne peuvent laisser à la victime l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt factuellement rappelle les errements et les carences du processus d’investigation et de conservation des preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus fut émaillé d’irrégularités procédurales et de la perte d’éléments probatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoute une absence de célérité avec douze ans entre les faits intervenus le 8 mars 2000 et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 et avec huit années d’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision mériterait d’être largement diffusée auprès des parquets, des services de police et de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle renvoie bien sûr aux priorités de l’institution judiciaire au-delà des discours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4.Modalités d’appréciation et de calcul du préjudice professionnel d’une victime :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass.1e civ.,9 mai 2019 n°18-14839 Non publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cour-de-cassation-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rappel s’impose car il permet d’utiles précisions sur un point de méthode.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation est claire : il n’est pas possible de réduire le préjudice professionnel d’une victime par la soustraction d’un revenu théorique qu’elle ne perçoit pas en réalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel dans un contentieux de responsabilité médicale avait décidé d’indemniser la victime à compter de sa consolidation à hauteur de la différence entre le salaire net revalorisé chaque année auquel elle aurait pu prétendre et le SMIC, en recourant pour l\'avenir à une indemnité capitalisée sur la base d\'un euro de rente temporaire jusqu\'à 67 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation au visa de l’article L. 1142-1, alinéa 2, du Code de la santé publique, <strong>ensemble le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime </strong>décide « <em>qu’en statuant ainsi, alors d’une part elle constatait qu’à la date de sa décision, Mr X. n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part qu’il ne pouvait pas être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Assistance familiale bénévole et réparation intégrale :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-1re-22-mai-2019-fs-pb-n-18-14063\">Civ 1<sup>re</sup>, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-14.063</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle auprès du blessé généralement au sortir de l’hôpital et au retour à son lieu de vie est essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tierce personne temporaire ou définitive est très souvent indispensable, nécessaire et particulièrement utile au processus de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de tierce personne peut être joué par des professionnels mais également très souvent au titre d’une solidarité familiale et affective par des proches qui s’impliquent d’initiative et bénévolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre le caractère bénévole de l’assistance ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de la réparation due.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de figure qu’a eu à arbitrer la Cour de cassation, c’est le mari qui a assisté son épouse dans l’accomplissement de tâches professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel est censuré clairement pour violation du principe de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous dit la Cour de cassation ? :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Que sans l’assistance de son mari la patiente aurait subi une perte de revenus professionnels ou aurait dû recruter une tierce personne pour l’aider ce qui caractérise un préjudice indemnisable indépendamment de tous justificatifs de dépense puisque le caractère bénévole de l’assistance n’était pas discuté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est intéressant car il se place sur le terrain de la tierce personne utile pour l’exercice de la profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation estime que la diminution des capacités professionnelles de la patiente étaient dues à la faute du praticien et dès lors que l’aide dont elle a eu besoin dans le cadre de son activité devait être prise en considération au titre de l’assistance par tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra donc que l’assistance par tierce personne voit son champ s’étendre de l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne à l’exercice de l’activité professionnelle et que, bien entendu, il faut établir un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l’assistance est effectuée par un membre de la famille, il n’est pas nécessaire de produire des justificatifs de dépenses effectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien ajoutera néanmoins qu’afin de déterminer le quantum de cette assistance, il peut être pertinent de produire des devis qui permettent de démontrer ce qui aurait dû être engagé comme dépenses à défaut de l’assistance familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz actualité <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/auteur/veronique-mikalef-toudic\">Véronique Mikalef-Toudic</a> 25 juin 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Rapport d’activité France Victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le paysage évolutif et en pleine recomposition de l’aide aux victimes et du droit des victimes, France Victimes, anciennement INAVEM, reste un point de repère essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité 2018, qui a été présenté à l’assemblée générale qui s’est tenue à Limoges le 5 juin 2019, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On soulignera tout d’abord la qualité de la présentation et l’importance de la diversité des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rapport moral, le rapport décline les engagements de France Victimes, l’action fédérale, l’animation et l’accompagnement du réseau associatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra plus particulièrement l’aide aux victimes d’événements collectifs (pages 44 à 51) avec l’extension de l’intervention aux côtés des victimes de catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-FV-Rapport-2018-OK-WEB.pdf\">Rapport 2018 A LIRE ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le décret «JIVAT » :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 portant application du 3<sup>ème</sup> alinéa de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que ce décret était attendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il vient malheureusement consacrer ce que beaucoup de spécialistes considèrent comme une régression du droit des victimes en confiant au seul juge civil de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, le contentieux de la réparation du dommage causé par les infractions de terrorisme ne relève plus des juridictions pénales mais relève d’une juridiction civile unique en cas de désaccord avec le Fonds de Garantie (FGTI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 31 mai 2019 définit les règles de procédure applicables sur le renvoi par la juridiction pénale à compter du 3 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de nos regrets et de nos griefs, il ne s’agit cependant pas de faire un procès d’intention à la nouvelle juridiction avant de l’avoir vu à l’ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535125&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=1162513601&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. De la responsabilité à la socialisation des risques : études statistiques :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études statistiques menées en 2018, dans le cadre du projet AMR, RCSR par l’université Savoie-Mont-Blanc, méritent toute notre attention. Elles ont été réalisées avec l’équipe suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Laurence Clerc-Renaud, Lola Wrembicki-Giely. De la responsabilité civile à la socialisation des risques : études statistiques. [Travaux universitaires] Université Savoie Mont Blanc. 2018.〈halshs- 01893954〉</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet s’interroge sur l’articulation de la responsabilité civile, comme mode privilégié de réparation des préjudices transférant la charge du dommage sur celui à qui on en impute l’origine, et d’autres modes d’indemnisation qui ne s’appuient pas sur la responsabilité civile avec comme conséquence que ce n’est pas l’auteur du dommage qui effectivement débourse le montant de la réparation, l’enjeu du questionnement étant celui de la socialisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le travail est conséquent, rigoureux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette étude, qui regorge d’informations multiples, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe :  <a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/2019/06/publication_projet_rcsr_etude_statistique/\">POUR EN SAVOIR PLUS</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Victimologie :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le guide de déclaration de la victime</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association de familles de personnes assassinées ou disparus (AFPAD), association canadienne ayant son siège au Québec, vient de publier un guide de déclaration de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent les initiatives et les productions de nos amis canadiens sont éclairantes et innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide a pour objectif de conseiller les proches ou la famille d’une victime afin de rédiger une déclaration qui sera présentée avant un prononcé de sentence ou dans le cadre de toute procédure judiciaire qui les invite à exercer ce droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retrouve dans le guide une section rédigée par Arlène GAUDREAULT, Présidente fondatrice de l’association québécoise Plaidoyer-Victimes qui rappelle à juste titre que « <em>pour les victimes et les personnes privées d’un être cher, témoigner des répercussions du crime représente un geste d’affirmation face à l’auteur du délit et face aux instances qui prennent nombre de décisions qui les concerne</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>A travers l’écriture ou la parole les victimes et leurs proches souhaitent confronter et peut-être même toucher le délinquant </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira également avec un intérêt soutenu la section rédigée par Dr Pascale BRILLON, psychologue directrice de l’institut Alpha, professeure au département de psychologie de l’UQAM et directrice du laboratoire Anxiété-Deuil-Trauma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide se poursuit par des exemples pratiques et des témoignages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira encore avec une grande attention les exemples de déclarations de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-guide-de-la-déclaration-de-victime.pdf\">Le  guide ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Mort de chagrin :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impact à long terme des dommages psychiques liés aux actes de terrorisme est une évidence, sauf parfois, et trop fréquemment pour le Fonds de Garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient nous rappeler tragiquement ce qu’il en est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’un des rescapé du Bataclan, âgé de 31 ans, avait mis fin à ses jours en se pendant le 19 novembre 2017 dans la chambre de la clinique psychiatrique du Val de Marne où il avait été admis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il aura fallu aller sur le terrain judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et s’appuyer sur un rapport psychiatrique pour que les juges d’instruction notifient aux parents un avis de parties civiles valant, comme le souligne le conseil de ces victimes, implicitement statut de victimes de leur fils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etait-il nécessaire d’en passer par là ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de l’attentat de Nice, le père d’une jeune victime vient également de mourir de chagrin. Il s’agit de Taher Mejri qui avait perdu sa femme et son fils de 4 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père et mari inconsolable avait tout juste 42 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire de Nice, Christian Estrosi, s’est déclaré « bouleversé ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro avec AFP Publié le 14/06/2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Paris Match 16/06/2019</em></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc J', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-c-szwarc', '', '', '2019-09-27 10:14:28', '2019-09-27 08:14:28', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3044', 0, 'post', '', 0),
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(3230, 1, '2019-09-27 10:14:28', '2019-09-27 08:14:28', '<h4 style=\"text-align: left;\"><strong>Claude Lienhard\r\n</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\">et</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\">Catherine SZWARC</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Dommage initial, dommage aggravé : nécessité de l’offre d’indemnisation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’assureur se doit de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 19.02.2018 n°16-011862).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour constate l’absence de respect de ce formalisme par le Bureau Central Français (BCT) qui intervenait suite à un accident de la circulation impliquant un assureur néerlandais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel avait donc à juste titre fait application de la sanction prévue par l’article L.211-13 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source et pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-offre-23-mai-20191.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation ICI </a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz Actualités 24.06.2019 commentaire Rodolphe BIGOT</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Accident du travail : éligibilité à l’indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime et de sa fille :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du droit à agir des proches constituant le premier cercle des victimes d’un accident du travail, à savoir l’épouse et les enfants du salarié, lorsque l’accident présente les caractères matériels d’une infraction permettant de saisir la CIVI est importante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bonne nouvelle : ce droit leur est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce la CIVI avait été saisie suite à un accident du travail ayant entrainé des blessures involontaires imputables à un préposé de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction d’appel avait estimé recevable la requête en indemnisation présentée par l’épouse et la fille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une fois encore le FGTI qui s’est pourvu en cassation, estimant que le dispositif indemnitaire par la CIVI ne pouvait être appliqué aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à un de ses préposés ainsi qu’à leurs ayants-droits, le FGTI estimant que l’épouse de la victime et sa fille avaient qualité d’ayants-droits au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le droit spécial primant sur le droit général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a ,quant à elle, estimé que les victimes par ricochet qui ne peuvent bénéficier au titre de l’article L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale d’aucune indemnisation pouvaient s’adresser au FGTI aux fins d’être indemnisées au titre de leurs préjudices découlant de l’accident du travail en leur qualité respective d’ayant-droit du mari pour l’une et d’ayant-droit de son père pour l’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cass-23-mai-2019.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>La CEDH et la victime blessée par un tir de policier lors d’une interpellation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/cedh-CHEBAD.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore et toujours la CEDH !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits relèvent de la délinquance du quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 mars 2000, deux policiers procèdent à l’arrestation de deux hommes suite à une supposée tentative de cambriolage dans un immeuble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’interpellation l’un des présumés auteurs est blessé, un des policiers ayant fait usage de son arme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête de police conclut à la légitime défense et une citation pour violences volontaires devant le tribunal correctionnel est déclarée nulle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’ensuit une plainte avec constitution de partie civile et une ordonnance de non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le caractère lacunaire et déficient qui amène à la condamnation de la France à verser 20 000 € de dommages et intérêts au requérant pour préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH rappelle que les autorités doivent agir d’office et qu’elles ne peuvent laisser à la victime l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt factuellement rappelle les errements et les carences du processus d’investigation et de conservation des preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus fut émaillé d’irrégularités procédurales et de la perte d’éléments probatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoute une absence de célérité avec douze ans entre les faits intervenus le 8 mars 2000 et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 et avec huit années d’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision mériterait d’être largement diffusée auprès des parquets, des services de police et de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle renvoie bien sûr aux priorités de l’institution judiciaire au-delà des discours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4.Modalités d’appréciation et de calcul du préjudice professionnel d’une victime :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass.1e civ.,9 mai 2019 n°18-14839 Non publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cour-de-cassation-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rappel s’impose car il permet d’utiles précisions sur un point de méthode.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation est claire : il n’est pas possible de réduire le préjudice professionnel d’une victime par la soustraction d’un revenu théorique qu’elle ne perçoit pas en réalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel dans un contentieux de responsabilité médicale avait décidé d’indemniser la victime à compter de sa consolidation à hauteur de la différence entre le salaire net revalorisé chaque année auquel elle aurait pu prétendre et le SMIC, en recourant pour l\'avenir à une indemnité capitalisée sur la base d\'un euro de rente temporaire jusqu\'à 67 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation au visa de l’article L. 1142-1, alinéa 2, du Code de la santé publique, <strong>ensemble le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime </strong>décide « <em>qu’en statuant ainsi, alors d’une part elle constatait qu’à la date de sa décision, Mr X. n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part qu’il ne pouvait pas être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Assistance familiale bénévole et réparation intégrale :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-1re-22-mai-2019-fs-pb-n-18-14063\">Civ 1<sup>re</sup>, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-14.063</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle auprès du blessé généralement au sortir de l’hôpital et au retour à son lieu de vie est essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tierce personne temporaire ou définitive est très souvent indispensable, nécessaire et particulièrement utile au processus de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de tierce personne peut être joué par des professionnels mais également très souvent au titre d’une solidarité familiale et affective par des proches qui s’impliquent d’initiative et bénévolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre le caractère bénévole de l’assistance ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de la réparation due.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de figure qu’a eu à arbitrer la Cour de cassation, c’est le mari qui a assisté son épouse dans l’accomplissement de tâches professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel est censuré clairement pour violation du principe de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous dit la Cour de cassation ? :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Que sans l’assistance de son mari la patiente aurait subi une perte de revenus professionnels ou aurait dû recruter une tierce personne pour l’aider ce qui caractérise un préjudice indemnisable indépendamment de tous justificatifs de dépense puisque le caractère bénévole de l’assistance n’était pas discuté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est intéressant car il se place sur le terrain de la tierce personne utile pour l’exercice de la profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation estime que la diminution des capacités professionnelles de la patiente étaient dues à la faute du praticien et dès lors que l’aide dont elle a eu besoin dans le cadre de son activité devait être prise en considération au titre de l’assistance par tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra donc que l’assistance par tierce personne voit son champ s’étendre de l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne à l’exercice de l’activité professionnelle et que, bien entendu, il faut établir un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l’assistance est effectuée par un membre de la famille, il n’est pas nécessaire de produire des justificatifs de dépenses effectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien ajoutera néanmoins qu’afin de déterminer le quantum de cette assistance, il peut être pertinent de produire des devis qui permettent de démontrer ce qui aurait dû être engagé comme dépenses à défaut de l’assistance familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz actualité <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/auteur/veronique-mikalef-toudic\">Véronique Mikalef-Toudic</a> 25 juin 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Rapport d’activité France Victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le paysage évolutif et en pleine recomposition de l’aide aux victimes et du droit des victimes, France Victimes, anciennement INAVEM, reste un point de repère essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité 2018, qui a été présenté à l’assemblée générale qui s’est tenue à Limoges le 5 juin 2019, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On soulignera tout d’abord la qualité de la présentation et l’importance de la diversité des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rapport moral, le rapport décline les engagements de France Victimes, l’action fédérale, l’animation et l’accompagnement du réseau associatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra plus particulièrement l’aide aux victimes d’événements collectifs (pages 44 à 51) avec l’extension de l’intervention aux côtés des victimes de catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-FV-Rapport-2018-OK-WEB.pdf\">Rapport 2018 A LIRE ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le décret «JIVAT » :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 portant application du 3<sup>ème</sup> alinéa de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que ce décret était attendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il vient malheureusement consacrer ce que beaucoup de spécialistes considèrent comme une régression du droit des victimes en confiant au seul juge civil de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, le contentieux de la réparation du dommage causé par les infractions de terrorisme ne relève plus des juridictions pénales mais relève d’une juridiction civile unique en cas de désaccord avec le Fonds de Garantie (FGTI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 31 mai 2019 définit les règles de procédure applicables sur le renvoi par la juridiction pénale à compter du 3 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de nos regrets et de nos griefs, il ne s’agit cependant pas de faire un procès d’intention à la nouvelle juridiction avant de l’avoir vu à l’ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535125&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=1162513601&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. De la responsabilité à la socialisation des risques : études statistiques :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études statistiques menées en 2018, dans le cadre du projet AMR, RCSR par l’université Savoie-Mont-Blanc, méritent toute notre attention. Elles ont été réalisées avec l’équipe suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Laurence Clerc-Renaud, Lola Wrembicki-Giely. De la responsabilité civile à la socialisation des risques : études statistiques. [Travaux universitaires] Université Savoie Mont Blanc. 2018.〈halshs- 01893954〉</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet s’interroge sur l’articulation de la responsabilité civile, comme mode privilégié de réparation des préjudices transférant la charge du dommage sur celui à qui on en impute l’origine, et d’autres modes d’indemnisation qui ne s’appuient pas sur la responsabilité civile avec comme conséquence que ce n’est pas l’auteur du dommage qui effectivement débourse le montant de la réparation, l’enjeu du questionnement étant celui de la socialisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le travail est conséquent, rigoureux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette étude, qui regorge d’informations multiples, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe :  <a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/2019/06/publication_projet_rcsr_etude_statistique/\">POUR EN SAVOIR PLUS</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Victimologie :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le guide de déclaration de la victime</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association de familles de personnes assassinées ou disparus (AFPAD), association canadienne ayant son siège au Québec, vient de publier un guide de déclaration de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent les initiatives et les productions de nos amis canadiens sont éclairantes et innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide a pour objectif de conseiller les proches ou la famille d’une victime afin de rédiger une déclaration qui sera présentée avant un prononcé de sentence ou dans le cadre de toute procédure judiciaire qui les invite à exercer ce droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retrouve dans le guide une section rédigée par Arlène GAUDREAULT, Présidente fondatrice de l’association québécoise Plaidoyer-Victimes qui rappelle à juste titre que « <em>pour les victimes et les personnes privées d’un être cher, témoigner des répercussions du crime représente un geste d’affirmation face à l’auteur du délit et face aux instances qui prennent nombre de décisions qui les concerne</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>A travers l’écriture ou la parole les victimes et leurs proches souhaitent confronter et peut-être même toucher le délinquant </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira également avec un intérêt soutenu la section rédigée par Dr Pascale BRILLON, psychologue directrice de l’institut Alpha, professeure au département de psychologie de l’UQAM et directrice du laboratoire Anxiété-Deuil-Trauma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide se poursuit par des exemples pratiques et des témoignages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira encore avec une grande attention les exemples de déclarations de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-guide-de-la-déclaration-de-victime.pdf\">Le  guide ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Mort de chagrin :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impact à long terme des dommages psychiques liés aux actes de terrorisme est une évidence, sauf parfois, et trop fréquemment pour le Fonds de Garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient nous rappeler tragiquement ce qu’il en est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’un des rescapé du Bataclan, âgé de 31 ans, avait mis fin à ses jours en se pendant le 19 novembre 2017 dans la chambre de la clinique psychiatrique du Val de Marne où il avait été admis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il aura fallu aller sur le terrain judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et s’appuyer sur un rapport psychiatrique pour que les juges d’instruction notifient aux parents un avis de parties civiles valant, comme le souligne le conseil de ces victimes, implicitement statut de victimes de leur fils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etait-il nécessaire d’en passer par là ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de l’attentat de Nice, le père d’une jeune victime vient également de mourir de chagrin. Il s’agit de Taher Mejri qui avait perdu sa femme et son fils de 4 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père et mari inconsolable avait tout juste 42 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire de Nice, Christian Estrosi, s’est déclaré « bouleversé ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro avec AFP Publié le 14/06/2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Paris Match 16/06/2019</em></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc J', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3044-revision-v1', '', '', '2019-09-27 10:14:28', '2019-09-27 08:14:28', '', 3044, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3044-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Dommage initial, dommage aggravé : nécessité de l’offre d’indemnisation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’assureur se doit de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 19.02.2018 n°16-011862).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour constate l’absence de respect de ce formalisme par le Bureau Central Français (BCT) qui intervenait suite à un accident de la circulation impliquant un assureur néerlandais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel avait donc à juste titre fait application de la sanction prévue par l’article L.211-13 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source et pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-offre-23-mai-20191.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation ICI </a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz Actualités 24.06.2019 commentaire Rodolphe BIGOT</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Accident du travail : éligibilité à l’indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime et de sa fille :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du droit à agir des proches constituant le premier cercle des victimes d’un accident du travail, à savoir l’épouse et les enfants du salarié, lorsque l’accident présente les caractères matériels d’une infraction permettant de saisir la CIVI est importante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bonne nouvelle : ce droit leur est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce la CIVI avait été saisie suite à un accident du travail ayant entrainé des blessures involontaires imputables à un préposé de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction d’appel avait estimé recevable la requête en indemnisation présentée par l’épouse et la fille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une fois encore le FGTI qui s’est pourvu en cassation, estimant que le dispositif indemnitaire par la CIVI ne pouvait être appliqué aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à un de ses préposés ainsi qu’à leurs ayants-droits, le FGTI estimant que l’épouse de la victime et sa fille avaient qualité d’ayants-droits au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le droit spécial primant sur le droit général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a ,quant à elle, estimé que les victimes par ricochet qui ne peuvent bénéficier au titre de l’article L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale d’aucune indemnisation pouvaient s’adresser au FGTI aux fins d’être indemnisées au titre de leurs préjudices découlant de l’accident du travail en leur qualité respective d’ayant-droit du mari pour l’une et d’ayant-droit de son père pour l’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cass-23-mai-2019.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>La CEDH et la victime blessée par un tir de policier lors d’une interpellation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/cedh-CHEBAD.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore et toujours la CEDH !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits relèvent de la délinquance du quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 mars 2000, deux policiers procèdent à l’arrestation de deux hommes suite à une supposée tentative de cambriolage dans un immeuble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’interpellation l’un des présumés auteurs est blessé, un des policiers ayant fait usage de son arme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête de police conclut à la légitime défense et une citation pour violences volontaires devant le tribunal correctionnel est déclarée nulle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’ensuit une plainte avec constitution de partie civile et une ordonnance de non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le caractère lacunaire et déficient qui amène à la condamnation de la France à verser 20 000 € de dommages et intérêts au requérant pour préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH rappelle que les autorités doivent agir d’office et qu’elles ne peuvent laisser à la victime l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt factuellement rappelle les errements et les carences du processus d’investigation et de conservation des preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus fut émaillé d’irrégularités procédurales et de la perte d’éléments probatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoute une absence de célérité avec douze ans entre les faits intervenus le 8 mars 2000 et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 et avec huit années d’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision mériterait d’être largement diffusée auprès des parquets, des services de police et de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle renvoie bien sûr aux priorités de l’institution judiciaire au-delà des discours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4.Modalités d’appréciation et de calcul du préjudice professionnel d’une victime :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass.1e civ.,9 mai 2019 n°18-14839 Non publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cour-de-cassation-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rappel s’impose car il permet d’utiles précisions sur un point de méthode.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation est claire : il n’est pas possible de réduire le préjudice professionnel d’une victime par la soustraction d’un revenu théorique qu’elle ne perçoit pas en réalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel dans un contentieux de responsabilité médicale avait décidé d’indemniser la victime à compter de sa consolidation à hauteur de la différence entre le salaire net revalorisé chaque année auquel elle aurait pu prétendre et le SMIC, en recourant pour l\'avenir à une indemnité capitalisée sur la base d\'un euro de rente temporaire jusqu\'à 67 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation au visa de l’article L. 1142-1, alinéa 2, du Code de la santé publique, <strong>ensemble le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime </strong>décide « <em>qu’en statuant ainsi, alors d’une part elle constatait qu’à la date de sa décision, Mr X. n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part qu’il ne pouvait pas être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Assistance familiale bénévole et réparation intégrale :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-1re-22-mai-2019-fs-pb-n-18-14063\">Civ 1<sup>re</sup>, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-14.063</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle auprès du blessé généralement au sortir de l’hôpital et au retour à son lieu de vie est essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tierce personne temporaire ou définitive est très souvent indispensable, nécessaire et particulièrement utile au processus de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de tierce personne peut être joué par des professionnels mais également très souvent au titre d’une solidarité familiale et affective par des proches qui s’impliquent d’initiative et bénévolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre le caractère bénévole de l’assistance ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de la réparation due.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de figure qu’a eu à arbitrer la Cour de cassation, c’est le mari qui a assisté son épouse dans l’accomplissement de tâches professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel est censuré clairement pour violation du principe de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous dit la Cour de cassation ? :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Que sans l’assistance de son mari la patiente aurait subi une perte de revenus professionnels ou aurait dû recruter une tierce personne pour l’aider ce qui caractérise un préjudice indemnisable indépendamment de tous justificatifs de dépense puisque le caractère bénévole de l’assistance n’était pas discuté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est intéressant car il se place sur le terrain de la tierce personne utile pour l’exercice de la profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation estime que la diminution des capacités professionnelles de la patiente étaient dues à la faute du praticien et dès lors que l’aide dont elle a eu besoin dans le cadre de son activité devait être prise en considération au titre de l’assistance par tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra donc que l’assistance par tierce personne voit son champ s’étendre de l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne à l’exercice de l’activité professionnelle et que, bien entendu, il faut établir un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l’assistance est effectuée par un membre de la famille, il n’est pas nécessaire de produire des justificatifs de dépenses effectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien ajoutera néanmoins qu’afin de déterminer le quantum de cette assistance, il peut être pertinent de produire des devis qui permettent de démontrer ce qui aurait dû être engagé comme dépenses à défaut de l’assistance familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz actualité <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/auteur/veronique-mikalef-toudic\">Véronique Mikalef-Toudic</a> 25 juin 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Rapport d’activité France Victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le paysage évolutif et en pleine recomposition de l’aide aux victimes et du droit des victimes, France Victimes, anciennement INAVEM, reste un point de repère essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité 2018, qui a été présenté à l’assemblée générale qui s’est tenue à Limoges le 5 juin 2019, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On soulignera tout d’abord la qualité de la présentation et l’importance de la diversité des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rapport moral, le rapport décline les engagements de France Victimes, l’action fédérale, l’animation et l’accompagnement du réseau associatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra plus particulièrement l’aide aux victimes d’événements collectifs (pages 44 à 51) avec l’extension de l’intervention aux côtés des victimes de catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-FV-Rapport-2018-OK-WEB.pdf\">Rapport 2018 A LIRE ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le décret «JIVAT » :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 portant application du 3<sup>ème</sup> alinéa de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que ce décret était attendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il vient malheureusement consacrer ce que beaucoup de spécialistes considèrent comme une régression du droit des victimes en confiant au seul juge civil de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, le contentieux de la réparation du dommage causé par les infractions de terrorisme ne relève plus des juridictions pénales mais relève d’une juridiction civile unique en cas de désaccord avec le Fonds de Garantie (FGTI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 31 mai 2019 définit les règles de procédure applicables sur le renvoi par la juridiction pénale à compter du 3 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de nos regrets et de nos griefs, il ne s’agit cependant pas de faire un procès d’intention à la nouvelle juridiction avant de l’avoir vu à l’ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535125&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=1162513601&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. De la responsabilité à la socialisation des risques : études statistiques :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études statistiques menées en 2018, dans le cadre du projet AMR, RCSR par l’université Savoie-Mont-Blanc, méritent toute notre attention. Elles ont été réalisées avec l’équipe suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Laurence Clerc-Renaud, Lola Wrembicki-Giely. De la responsabilité civile à la socialisation des risques : études statistiques. [Travaux universitaires] Université Savoie Mont Blanc. 2018.〈halshs- 01893954〉</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet s’interroge sur l’articulation de la responsabilité civile, comme mode privilégié de réparation des préjudices transférant la charge du dommage sur celui à qui on en impute l’origine, et d’autres modes d’indemnisation qui ne s’appuient pas sur la responsabilité civile avec comme conséquence que ce n’est pas l’auteur du dommage qui effectivement débourse le montant de la réparation, l’enjeu du questionnement étant celui de la socialisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le travail est conséquent, rigoureux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette étude, qui regorge d’informations multiples, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe :  <a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/2019/06/publication_projet_rcsr_etude_statistique/\">POUR EN SAVOIR PLUS</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Victimologie :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le guide de déclaration de la victime</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association de familles de personnes assassinées ou disparus (AFPAD), association canadienne ayant son siège au Québec, vient de publier un guide de déclaration de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent les initiatives et les productions de nos amis canadiens sont éclairantes et innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide a pour objectif de conseiller les proches ou la famille d’une victime afin de rédiger une déclaration qui sera présentée avant un prononcé de sentence ou dans le cadre de toute procédure judiciaire qui les invite à exercer ce droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retrouve dans le guide une section rédigée par Arlène GAUDREAULT, Présidente fondatrice de l’association québécoise Plaidoyer-Victimes qui rappelle à juste titre que « <em>pour les victimes et les personnes privées d’un être cher, témoigner des répercussions du crime représente un geste d’affirmation face à l’auteur du délit et face aux instances qui prennent nombre de décisions qui les concerne</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>A travers l’écriture ou la parole les victimes et leurs proches souhaitent confronter et peut-être même toucher le délinquant </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira également avec un intérêt soutenu la section rédigée par Dr Pascale BRILLON, psychologue directrice de l’institut Alpha, professeure au département de psychologie de l’UQAM et directrice du laboratoire Anxiété-Deuil-Trauma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide se poursuit par des exemples pratiques et des témoignages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira encore avec une grande attention les exemples de déclarations de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-guide-de-la-déclaration-de-victime.pdf\">Le  guide ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Mort de chagrin :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impact à long terme des dommages psychiques liés aux actes de terrorisme est une évidence, sauf parfois, et trop fréquemment pour le Fonds de Garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient nous rappeler tragiquement ce qu’il en est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’un des rescapé du Bataclan, âgé de 31 ans, avait mis fin à ses jours en se pendant le 19 novembre 2017 dans la chambre de la clinique psychiatrique du Val de Marne où il avait été admis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il aura fallu aller sur le terrain judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et s’appuyer sur un rapport psychiatrique pour que les juges d’instruction notifient aux parents un avis de parties civiles valant, comme le souligne le conseil de ces victimes, implicitement statut de victimes de leur fils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etait-il nécessaire d’en passer par là ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de l’attentat de Nice, le père d’une jeune victime vient également de mourir de chagrin. Il s’agit de Taher Mejri qui avait perdu sa femme et son fils de 4 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père et mari inconsolable avait tout juste 42 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire de Nice, Christian Estrosi, s’est déclaré « bouleversé ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro avec AFP Publié le 14/06/2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Paris Match 16/06/2019</em></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3044-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:03:12', '2019-06-28 10:03:12', '', 3044, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3044-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3051, 1, '2019-06-28 11:54:58', '2019-06-28 09:54:58', '<h4 style=\"text-align: left;\"><strong>Claude Lienhard\r\n</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\">et</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\">Catherine SZWARC</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Dommage initial, dommage aggravé : nécessité de l’offre d’indemnisation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’assureur se doit de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 19.02.2018 n°16-011862).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour constate l’absence de respect de ce formalisme par le Bureau Central Français (BCT) qui intervenait suite à un accident de la circulation impliquant un assureur néerlandais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel avait donc à juste titre fait application de la sanction prévue par l’article L.211-13 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source et pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-offre-23-mai-20191.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation ICI </a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz Actualités 24.06.2019 commentaire Rodolphe BIGOT</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Accident du travail : éligibilité à l’indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime et de sa fille :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033, F-P+B+I</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du droit à agir des proches constituant le premier cercle des victimes d’un accident du travail, à savoir l’épouse et les enfants du salarié, lorsque l’accident présente les caractères matériels d’une infraction permettant de saisir la CIVI est importante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bonne nouvelle : ce droit leur est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce la CIVI avait été saisie suite à un accident du travail ayant entrainé des blessures involontaires imputables à un préposé de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction d’appel avait estimé recevable la requête en indemnisation présentée par l’épouse et la fille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une fois encore le FGTI qui s’est pourvu en cassation, estimant que le dispositif indemnitaire par la CIVI ne pouvait être appliqué aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à un de ses préposés ainsi qu’à leurs ayants-droits, le FGTI estimant que l’épouse de la victime et sa fille avaient qualité d’ayants-droits au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le droit spécial primant sur le droit général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a ,quant à elle, estimé que les victimes par ricochet qui ne peuvent bénéficier au titre de l’article L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale d’aucune indemnisation pouvaient s’adresser au FGTI aux fins d’être indemnisées au titre de leurs préjudices découlant de l’accident du travail en leur qualité respective d’ayant-droit du mari pour l’une et d’ayant-droit de son père pour l’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cass-23-mai-2019.pdf\">Arrêt de la Cour de cassation</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>La CEDH et la victime blessée par un tir de policier lors d’une interpellation :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/cedh-CHEBAD.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore et toujours la CEDH !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits relèvent de la délinquance du quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 mars 2000, deux policiers procèdent à l’arrestation de deux hommes suite à une supposée tentative de cambriolage dans un immeuble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’interpellation l’un des présumés auteurs est blessé, un des policiers ayant fait usage de son arme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête de police conclut à la légitime défense et une citation pour violences volontaires devant le tribunal correctionnel est déclarée nulle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’ensuit une plainte avec constitution de partie civile et une ordonnance de non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le caractère lacunaire et déficient qui amène à la condamnation de la France à verser 20 000 € de dommages et intérêts au requérant pour préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH rappelle que les autorités doivent agir d’office et qu’elles ne peuvent laisser à la victime l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt factuellement rappelle les errements et les carences du processus d’investigation et de conservation des preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus fut émaillé d’irrégularités procédurales et de la perte d’éléments probatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoute une absence de célérité avec douze ans entre les faits intervenus le 8 mars 2000 et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 et avec huit années d’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision mériterait d’être largement diffusée auprès des parquets, des services de police et de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle renvoie bien sûr aux priorités de l’institution judiciaire au-delà des discours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4.Modalités d’appréciation et de calcul du préjudice professionnel d’une victime :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass.1e civ.,9 mai 2019 n°18-14839 Non publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Cour-de-cassation-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rappel s’impose car il permet d’utiles précisions sur un point de méthode.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation est claire : il n’est pas possible de réduire le préjudice professionnel d’une victime par la soustraction d’un revenu théorique qu’elle ne perçoit pas en réalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel dans un contentieux de responsabilité médicale avait décidé d’indemniser la victime à compter de sa consolidation à hauteur de la différence entre le salaire net revalorisé chaque année auquel elle aurait pu prétendre et le SMIC, en recourant pour l\'avenir à une indemnité capitalisée sur la base d\'un euro de rente temporaire jusqu\'à 67 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation au visa de l’article L. 1142-1, alinéa 2, du Code de la santé publique, <strong>ensemble le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime </strong>décide « <em>qu’en statuant ainsi, alors d’une part elle constatait qu’à la date de sa décision, Mr X. n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part qu’il ne pouvait pas être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Assistance familiale bénévole et réparation intégrale :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-1re-22-mai-2019-fs-pb-n-18-14063\">Civ 1<sup>re</sup>, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-14.063</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle auprès du blessé généralement au sortir de l’hôpital et au retour à son lieu de vie est essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tierce personne temporaire ou définitive est très souvent indispensable, nécessaire et particulièrement utile au processus de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de tierce personne peut être joué par des professionnels mais également très souvent au titre d’une solidarité familiale et affective par des proches qui s’impliquent d’initiative et bénévolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre le caractère bénévole de l’assistance ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de la réparation due.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de figure qu’a eu à arbitrer la Cour de cassation, c’est le mari qui a assisté son épouse dans l’accomplissement de tâches professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel est censuré clairement pour violation du principe de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous dit la Cour de cassation ? :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Que sans l’assistance de son mari la patiente aurait subi une perte de revenus professionnels ou aurait dû recruter une tierce personne pour l’aider ce qui caractérise un préjudice indemnisable indépendamment de tous justificatifs de dépense puisque le caractère bénévole de l’assistance n’était pas discuté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est intéressant car il se place sur le terrain de la tierce personne utile pour l’exercice de la profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation estime que la diminution des capacités professionnelles de la patiente étaient dues à la faute du praticien et dès lors que l’aide dont elle a eu besoin dans le cadre de son activité devait être prise en considération au titre de l’assistance par tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra donc que l’assistance par tierce personne voit son champ s’étendre de l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne à l’exercice de l’activité professionnelle et que, bien entendu, il faut établir un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l’assistance est effectuée par un membre de la famille, il n’est pas nécessaire de produire des justificatifs de dépenses effectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien ajoutera néanmoins qu’afin de déterminer le quantum de cette assistance, il peut être pertinent de produire des devis qui permettent de démontrer ce qui aurait dû être engagé comme dépenses à défaut de l’assistance familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir Dalloz actualité <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/auteur/veronique-mikalef-toudic\">Véronique Mikalef-Toudic</a> 25 juin 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Rapport d’activité France Victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le paysage évolutif et en pleine recomposition de l’aide aux victimes et du droit des victimes, France Victimes, anciennement INAVEM, reste un point de repère essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité 2018, qui a été présenté à l’assemblée générale qui s’est tenue à Limoges le 5 juin 2019, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On soulignera tout d’abord la qualité de la présentation et l’importance de la diversité des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rapport moral, le rapport décline les engagements de France Victimes, l’action fédérale, l’animation et l’accompagnement du réseau associatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra plus particulièrement l’aide aux victimes d’événements collectifs (pages 44 à 51) avec l’extension de l’intervention aux côtés des victimes de catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-FV-Rapport-2018-OK-WEB.pdf\">Rapport 2018 A LIRE ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le décret «JIVAT » :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 portant application du 3<sup>ème</sup> alinéa de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que ce décret était attendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il vient malheureusement consacrer ce que beaucoup de spécialistes considèrent comme une régression du droit des victimes en confiant au seul juge civil de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, le contentieux de la réparation du dommage causé par les infractions de terrorisme ne relève plus des juridictions pénales mais relève d’une juridiction civile unique en cas de désaccord avec le Fonds de Garantie (FGTI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 31 mai 2019 définit les règles de procédure applicables sur le renvoi par la juridiction pénale à compter du 3 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de nos regrets et de nos griefs, il ne s’agit cependant pas de faire un procès d’intention à la nouvelle juridiction avant de l’avoir vu à l’ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535125&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=1162513601&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. De la responsabilité à la socialisation des risques : études statistiques :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études statistiques menées en 2018, dans le cadre du projet AMR, RCSR par l’université Savoie-Mont-Blanc, méritent toute notre attention. Elles ont été réalisées avec l’équipe suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Laurence Clerc-Renaud, Lola Wrembicki-Giely. De la responsabilité civile à la socialisation des risques : études statistiques. [Travaux universitaires] Université Savoie Mont Blanc. 2018.〈halshs- 01893954〉</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet s’interroge sur l’articulation de la responsabilité civile, comme mode privilégié de réparation des préjudices transférant la charge du dommage sur celui à qui on en impute l’origine, et d’autres modes d’indemnisation qui ne s’appuient pas sur la responsabilité civile avec comme conséquence que ce n’est pas l’auteur du dommage qui effectivement débourse le montant de la réparation, l’enjeu du questionnement étant celui de la socialisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le travail est conséquent, rigoureux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette étude, qui regorge d’informations multiples, mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe :  <a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/2019/06/publication_projet_rcsr_etude_statistique/\">POUR EN SAVOIR PLUS</a>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Victimologie :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le guide de déclaration de la victime</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association de familles de personnes assassinées ou disparus (AFPAD), association canadienne ayant son siège au Québec, vient de publier un guide de déclaration de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent les initiatives et les productions de nos amis canadiens sont éclairantes et innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide a pour objectif de conseiller les proches ou la famille d’une victime afin de rédiger une déclaration qui sera présentée avant un prononcé de sentence ou dans le cadre de toute procédure judiciaire qui les invite à exercer ce droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retrouve dans le guide une section rédigée par Arlène GAUDREAULT, Présidente fondatrice de l’association québécoise Plaidoyer-Victimes qui rappelle à juste titre que « <em>pour les victimes et les personnes privées d’un être cher, témoigner des répercussions du crime représente un geste d’affirmation face à l’auteur du délit et face aux instances qui prennent nombre de décisions qui les concerne</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>A travers l’écriture ou la parole les victimes et leurs proches souhaitent confronter et peut-être même toucher le délinquant </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira également avec un intérêt soutenu la section rédigée par Dr Pascale BRILLON, psychologue directrice de l’institut Alpha, professeure au département de psychologie de l’UQAM et directrice du laboratoire Anxiété-Deuil-Trauma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide se poursuit par des exemples pratiques et des témoignages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lira encore avec une grande attention les exemples de déclarations de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pièce jointe : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-guide-de-la-déclaration-de-victime.pdf\">Le  guide ICI</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Mort de chagrin :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impact à long terme des dommages psychiques liés aux actes de terrorisme est une évidence, sauf parfois, et trop fréquemment pour le Fonds de Garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient nous rappeler tragiquement ce qu’il en est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’un des rescapé du Bataclan, âgé de 31 ans, avait mis fin à ses jours en se pendant le 19 novembre 2017 dans la chambre de la clinique psychiatrique du Val de Marne où il avait été admis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il aura fallu aller sur le terrain judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et s’appuyer sur un rapport psychiatrique pour que les juges d’instruction notifient aux parents un avis de parties civiles valant, comme le souligne le conseil de ces victimes, implicitement statut de victimes de leur fils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etait-il nécessaire d’en passer par là ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de l’attentat de Nice, le père d’une jeune victime vient également de mourir de chagrin. Il s’agit de Taher Mejri qui avait perdu sa femme et son fils de 4 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père et mari inconsolable avait tout juste 42 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire de Nice, Christian Estrosi, s’est déclaré « bouleversé ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro avec AFP Publié le 14/06/2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Paris Match 16/06/2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3044-revision-v1', '', '', '2019-06-28 11:54:58', '2019-06-28 09:54:58', '', 3044, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3044-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3054, 1, '2019-06-28 12:04:27', '2019-06-28 10:04:27', '<strong>JOURNEE ALFEST, 4 juin 2019</strong>\r\n\r\n<strong>Ecole du Val de Grâce, Paris</strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.alfest-trauma.com/\"><strong><u>http://www.alfest-trauma.com/</u></strong></a>\r\n\r\n<strong>LA CONCURRENCE DES VICTIMES : MYTHES OU REALITES</strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-MF-ECRIT-ALFEST-copie.pdf\">Compte-tenu de la longeur de l\'article,  celui-ci est publié au format PDF ICI.</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone wp-image-3021\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-photo-ALFEST.jpeg\" alt=\"\" width=\"398\" height=\"224\" />\r\n\r\nA gauche, Caroline Lacroix, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Evry et à sa gauche, Marie-France Steinlé-Feuerbach, Professeur émérite en droit privé et sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace.', 'PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES ET INEGALITE DES VICTIMES : LA CONCURRENCE DES VICTIMES PAR LE CONCOURS DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES A LEUR INDEMNISATION, M.-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3019-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:04:27', '2019-06-28 10:04:27', '', 3019, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3019-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
