INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1533, 1, '2018-04-27 11:32:02', '2018-04-27 09:32:02', '<h5><strong>Paul Véron,\r\n</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Mmebre du CERDACC</h5>\r\n<h5><em> </em></h5>\r\n<em>CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141</em>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nMots clés : produit défectueux, prescription, défaut, lien de causalité, cause d’exonération\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Dépakine, dont le principe actif est le valproate de sodium, est commercialisée en France depuis les années 1960 par le laboratoire Sanofi. Elle est destinée aux malades épileptiques ou bipolaires. Les effets tératogènes du médicament ont toutefois été mis en évidence au tournant des années 2000. Le valproate pris par la femme enceinte est en effet susceptible d’entraîner de graves malformations chez le fœtus. Une action de groupe a par ailleurs été introduite contre le fabricant du produit par une association agréée, sur le fondement des nouvelles dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. L’action contre le fabricant fondée sur le défaut du produit relève du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, l’une des difficultés liées à l’application de ce régime de responsabilité est le délai de prescription de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, délai particulièrement défavorable aux victimes, en particulier pour les dommages ne se manifestant qu’à retardement ou pour lesquels les victimes n’ont pas eu connaissance du lien possible avec la prise du médicament. Dans ce contexte et au vu du nombre de victimes du médicament, les pouvoirs publics ont annoncé en 2016 la mise en place d’un dispositif d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines victimes échappent toutefois à la prescription. Tel était le cas dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 20 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une patiente souffrant d’épilepsie généralisée depuis l’enfance avait, sur les conseils de son médecin, poursuivi le traitement à la Dépakine chrono 500 mg au cours de sa grossesse. L’enfant naît le 24 novembre 2002 et présente un syndrome malformatif général, des anomalies des membres supérieures ainsi qu’une microphtalmie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 juillet 2010, à la demande des parents, le juge des référés ordonne une expertise afin de déterminer l’origine des malformations. Les demandeurs estimant que les différentes investigations menées ont exclu l’hypothèse d’une maladie génétique ou d’une anomalie chromosomique et imputant les malformations à la prise du médicament durant la période de grossesse, assignent alors la société Sanofi-Aventis France, au mois de mars 2013, en indemnisation de différents préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Tours fait droit à cette demande et condamne le laboratoire sur le fondement des articles 1386-1 et suivants (devenus 1245-1 et s.) du Code civil à réparer l’intégralité des préjudices tant de la victime directe que des victimes par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fabricant forme appel devant la cour d’Orléans et conclut à l’infirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon lui, l’action est irrecevable car prescrite et en toute état de cause, la preuve du lien causal direct et certain entre le produit et les malformations de l’enfant n’est pas rapportée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ajoute que la preuve du défaut du produit au moment où celui-ci a été prescrit à la patiente n’est pas davantage établie et que l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler l’existence d’un risque de survenance d’une microphtalmie, la cause d’exonération liée au risque de développement pouvant alors être opposée. Il invoque en conséquence la mise en cause de l’ONIAM, les séquelles de l’enfant relevant selon lui d’un accident médical non fautif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Subsidiairement, il demande que soit posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative à la conformité à l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985 du recours en droit interne à un système de preuve fondé sur des présomptions graves précises et concordantes, lorsque la recherche médicale n’exclut pas d’autres causes possibles et n’établit pas de manière certaine le lien entre le médicament et la cause de la maladie. Notons que cette dernière demande était antérieure à l’arrêt du 21 juin 2017, statuant sur une question très proche, dans le cadre du contentieux relatif au vaccin contre l\'hépatite B, suspecté d’entraîner, chez certains patients, la sclérose en plaques. Le fabricant maintenait toutefois sa demande dans ses dernières conclusions postérieures à l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel d’Orléans confirme la condamnation du laboratoire producteur, rejetant un à un les arguments de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La prescription. </strong>Rappelons que la prescription de l’action en responsabilité fondée sur le défaut du produit est enfermée dans un double délai. D’une part, un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. En pratique, s’agissant d’un médicament, le juge retient la date de commercialisation du lot, voire parfois la date à laquelle le médicament a été prescrit, et non la date de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), en vertu d’une interprétation favorable aux victimes. D’autre part, un délai de trois ans <em>« à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l\'identité du producteur »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le laboratoire faisait valoir en l’espèce que la prescription triennale était acquise lors de l’introduction par les demandeurs de leur action en référé, le 13 avril 2010. Ils affirmaient sur la base de différents avis médicaux, que dès 2001, soit avant la conception de l’enfant, les demandeurs à l\'action et l\'ensemble des médecins qu\'ils ont consultés étaient bien informés des risques de foetopathie liés à la prise de Dépakine et que dès la naissance de l\'enfant, l\'ensemble des pathologies qu\'ils imputent au médicament avaient pu être constatées par les médecins consultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argument est rejeté par les juges d’appel : <em>« il ressort des pièces versées aux débats, reprises dans le rapport d\'expertise, que pour connaître l\'origine tant des anomalies radiales et des malformations ophtalmologiques associées dont souffre l\'enfant, diverses investigations ont préalablement porté sur une éventuelle anomalie chromosomique ou génétique ; Que ce n\'est qu\'à l\'issue de ces recherches et après le dépôt du rapport d\'expertise, soit le 22 mai 2011, que les époux C., disposant alors des éléments leur permettant d\'avoir connaissance du dommage qu\'ils invoquent et d\'apprécier le défaut qu\'ils incriminent, ont pu introduire leur action à l\'encontre de la société Sanofi-Aventis en la fondant, notamment, sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux »</em>. La solution fixant le point de départ du délai à la remise du rapport d’expertise est particulièrement favorable aux victimes. En pratique, dès lors qu’une expertise avant dire droit est accordée par le juge pour évaluer l’étendue des préjudices et l’imputabilité de ceux-ci au produit, il y a lieu de considérer que la connaissance du dommage, comme celle du défaut, n’est pas, jusqu’à la remise du rapport, suffisamment complète et précise pour faire courir la prescription. C’est là exiger un degré de connaissance qui ne saurait se résumer au simple constat, dès la naissance, des malformations affectant le nouveau-né. Ajoutons à cela que le dommage peut être évolutif, en particulier pendant la croissance de l’enfant, et que la connaissance exacte de son étendue suppose qu’il soit consolidé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paradoxalement, dans l’affaire de la Dépakine, c’est davantage le délai de dix ans que la prescription triennale auquel se heurtent de nombreuses victimes. Ayant pour point de départ la date de mise en circulation du produit, ce délai ne suppose pas nécessairement la connaissance par la victime du défaut ou même du dommage. Cette difficulté illustre l’inadéquation du régime des produits défectueux aux situations où un dommage se manifeste longtemps après le fait générateur. En l’espèce, on suppose que ce délai de dix ans, interrompu en avril 2010 par les demandeurs, n’était pas expiré à cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le lien de causalité. </strong>Le fabricant faisait encore valoir que la preuve du lien causal entre la prise du médicament et les pathologies de l’enfant n’était pas rapportée. Il relevait par ailleurs que la possibilité pour le juge de recourir à des présomptions pour établir ce lien demeurait incertaine, justifiant d’adresser une question préjudicielle à la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la question de la compatibilité d’un tel système de preuves avec l’article 4 de la directive a été tranchée par la cour de Luxembourg dans son arrêt du 21 juin 2017, dans le cadre d’un contentieux relatif au vaccin contre l’Hépatite B. Le laboratoire maintenait toutefois sa demande de question préjudicielle faisant valoir que la solution dégagée par le juge luxembourgois ne pouvait valoir que dans le cadre du contentieux précis du vaccin HB, sans qu’on puisse l’étendre à d’autres produits de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans surprise, la cour d’appel d’Orléans écarte l’argument comme dénué de pertinence. Elle rappelle que <em>« dans son arrêt du 21 juin 2017 la CJUE a dit pour droit que l\'article 4 de la directive précitée ne s\'opposait pas à un régime probatoire national admettant la preuve de l\'existence d\'un défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et la maladie qui lui est imputée par un faisceau d\'indices graves, précis et concordants, nonobstant la constatation que la recherche médicale n\'établit ni n\'infirme l\'existence d\'un lien entre l\'administration du vaccin et la survenance de la maladie »</em>. Or, <em>« cette décision, interprétant l\'article 4 de la directive, a, comme cet article, une portée générale et vise tous les cas de responsabilité du fait des produits défectueux, autrement dit qu\'elle est transposable à d\'autres produits que le vaccin contre l\'hépatite B et à d\'autres dommages que la sclérose en plaques, ainsi qu\'en atteste, d\'ailleurs, son refus de dresser une liste préétablie d\'indices dont la conjonction établirait nécessairement le lien entre le produit et le dommage et dont l\'absence démentirait ce lien ».</em> La demande de question préjudicielle est ainsi rejetée comme n’ayant plus de raison d’être à la date où le juge statue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour poursuit en constatant que le lien de causalité est en l’espèce établi par des éléments de preuves suffisants. En particulier l’expertise conclut de manière <em>« non dubitative »</em> à l’imputabilité des séquelles de l’enfant au Valproate de sodium. Selon l’expert, <em>« </em><em>Camille C. présente les séquelles d\'une foetopathie à la Dépakine prise par sa mère, Madame Angélique C. au cours de sa grossesse, ayant provoqué un syndrome malformatif général lui ayant occasionné un état de handicap sensoriel et orthopédique non réductible et préjudiciable pour tout acte de la vie ». </em>Ces conclusions sont corroborées par certaines études scientifiques pus générales établissant le lien entre les malformations fœtales et la Dépakine. Ainsi, <em>« il peut être relevé que le rapport portant sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium établi en février 2016 par l\'Igars et qui synthétise les multiples recherches, parmi lesquelles celles sur la Dépakine, effectuées dans le monde ». </em>Enfin,<em> « l\'évocation de ces malformations classiques permet de constater que l\'enfant Camille, exposée </em>in utero<em> au Valproate de sodium, a réagi à cette exposition puisqu\'il est constant qu\'elle présente également, à l\'instar d\'autres cas répertoriés, de telles malformations et, contrairement à sa jeune sœur qui n\'a pas été exposée in utero à ce produit, des anomalies des membres ». </em>Pour le juge, tant l’imputabilité (générale) que l’imputation (au cas d’espèce) des malformations à la prise du médicament sont démontrées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le défaut. </strong>Rappelons qu’en vertu de l’article 1245-3 du code civil, le produit défectueux est celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. S’agissant des médicaments, le défaut peut résulter d’un élément extrinsèque, en particulier de l’absence d’information sur un effet néfaste ne figurant pas parmi les risques mentionnés sur la notice patient ou le résumé des caractéristiques du produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2016, cette constatation par le juge du défaut d\'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n\'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le laboratoire soutenait que l’information sur le risque tératogène lié à la Dépakine figurait « nécessairement » dans la notice patient en 2001, et résultait des recommandations générales suivantes : « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin. En effet, votre traitement devra éventuellement être adapté et une surveillance particulière devra être mise en route. Au moment de la naissance, une surveillance attentive du nouveau-né sera nécessaire. Prévenez votre médecin de la prise de ce médicament si vous souhaitez allaiter ». L’appelant suggérait en outre que c’est aux médecins qu’il incombait d’expliciter la nature des complications liées au médicament, ces derniers n’ayant en l’espèce pas décidé de modifier le traitement de la patiente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, l’argumentaire n’a pas les faveurs de la cour d’appel. Pour apprécier la défectuosité du produit, <em>« </em><em>il importe (…) de savoir dans une approche objective, ainsi que soutenu par les intimés, si un effet tératogène majeur de ce produit était connu et s\'il a été porté à la connaissance du public »</em>. S’agissant des patients-consommateurs de médicaments, c’est la notice patient et non le résumé des caractéristiques du produit qui permet leur information, le RCP étant destiné aux professionnels. Or, constate le juge d’appel<em>, « il ressort de ce qui précède et de la lecture du recueil Vidal dans son édition 2001 </em>(…)<em> mentionnant que \'quelques cas de dysmorphie faciale et d\'anomalie des membres ont été rapportés \'que cet effet tératogène était en effet connu en 2001 et qu\'à se reporter, d\'ailleurs, à l\'argumentation de l\'appelante, cette dernière n\'était pas sans en avoir connaissance à cette date ; Que l\'information qui a été donnée par le producteur à madame C. n\'est pas celle qui figure en annexe de la décision d\'autoriser la mise sur le marché, ainsi que les conclusions de l\'appelante pourraient le laisser entendre, mais celle qui était contenue dans ce qu\'elle désigne comme la notice patient (…) à laquelle, seule, il convient de se référer ; Qu\'à l\'analyse, cette présentation du produit au patient \'n\'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre\' dès lors qu\'elle ne contient pas, parmi les effets indésirables possibles du produit qui serait ingéré par une femme enceinte, le risque tératogène dont s\'agit susceptible d\'avoir des effets d\'une particulière gravité s\'il se réalise et dont il peut, incidemment, être constaté qu\'il a été signalé dans la documentation médicale postérieure ; Que la société Sanofi Aventis n\'est pas fondée à prétendre que les mentions concernant la mise en place d\'une surveillance anténatale particulière renvoient explicitement et nécessairement aux éventuelles conséquences sur le fœtus dans la mesure où une telle présentation ne satisfait pas au niveau d\'information qui peut être attendu d\'un producteur ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, le risque de malformations du fœtus ne figurait pas parmi les effets néfastes de la Dépakine mentionnés dans la notice destinée à informer les patients. Notons que les laboratoires ne pouvaient s’abriter derrière le fait qu’alors que ces risques étaient connus, aucune restriction d’AMM n’avait pourtant été édictée par l’autorité de tutelle (l’AFSSAPS à l’époque) pour interdire la prescription du médicament aux femmes enceintes.</p>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le risque de développement. </strong>L’appelante tentait enfin, en vain là encore, d’opposer la cause d’exonération liée au risque de développement. Cette cause d’exonération permet au fabricant du produit défectueux d’échapper à sa responsabilité lorsque <em>« </em><em>l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut »</em> (1245-10 C. civ.). Si le producteur ne pouvait, sauf à se contredire, affirmer ignorer en 2001 les effets tératogènes de la Dépakine, il soutenait néanmoins que les documents d\'information relatifs au valproate de sodium au moment de la conception de l\'enfant étaient non seulement en adéquation avec l\'état des connaissances scientifiques du produit mais également aux obligations légales et réglementaires qui s\'imposaient au producteur. Il alléguait toutefois que le risque spécifique de microphtalmie, à le supposer en lien avec le médicament, n’était en tout état de cause pas décelable à l’époque des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, la cour d’appel d’Orléans rappelle deux précisions relatives à cette cause d’exonération. Premièrement, le risque de développement ne vise pas spécifiquement la pratique et les normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur, mais, sans aucune restriction, l\'état des connaissances scientifiques et techniques, en ce compris son niveau le plus avancé, tel qu\'il existait au moment de la mise en circulation du produit en cause. Le producteur ne peut en effet se retrancher derrière la « simple » conformité aux normes réglementaires. C’est bien l’état de l’art au moment de la mise en circulation du produit, constitué de la littérature médicale et scientifique, qui constitue le référentiel pour le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, elle ne prend pas en considération l\'état des connaissances dont le producteur en cause était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé, mais l\'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé\' ce qui \'implique nécessairement que les connaissances scientifiques et techniques pertinentes aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit en cause. Il appartient dès lors au fabricant de se renseigner sur les différentes études mettant en lumière les « nouveaux » risques du médicament, ce qu’implique au demeurant son obligation légale de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Pour les juges orléanais, <em>«<strong> </strong></em><em>la société Sanofi Aventis ne peut être suivie en son argumentation qui conduirait la cour à apprécier subjectivement l\'état des connaissances du producteur et qu\'à cet égard, c\'est par motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal, évoquant les études publiées dès avant l\'année 2001 qui développaient les effets tératogènes propres au valproate de sodium ainsi que les alertes contenues dans la littérature médicale, a conclu qu\'elle n\'établissait pas que l\'état des connaissances médicales en 2001 ne permettait pas d\'appréhender le risque en question et de communiquer de manière adéquate à ce sujet ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans ces conditions, est confirmée la condamnation du producteur, sur le fondement du régime issu de la directive, à réparer l’ensemble des préjudices de la victime directe et de ses proches.</p>\r\n&nbsp;', 'DEPAKINE : CONDAMNATION DU LABORATOIRE PRODUCTEUR DU MEDICAMENT, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1527-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:32:02', '2018-04-27 09:32:02', '', 1527, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1527-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1535, 1, '2018-04-27 11:33:01', '2018-04-27 09:33:01', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La suite des travaux a porté sur le statut des gardes particuliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul Véron, Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace, a traité du commissionnement du garde particulier. Il s’agit d’un acte par lequel le commettant (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé) confie à une autre (le garde commissionné) la mission de surveiller sa propriété. Selon le code pénal, le commettant sollicite le commissionnaire en vue de la réalisation d’opérations matérielles, et le cas échéant, de constater des infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1505\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-945.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul Véron s’est attaché à traiter des spécificités tenant aux conditions de formation du contrat. Les parties à ce contrat sont le commettant qui doit être le propriétaire ou toute autre personne titulaire de droits sur la propriété. C’est lors du dépôt de la demande d’agrément à la préfecture que la preuve de la détention d’un tel droit doit être apportée. Le commissionnaire n’a pas à être français, ainsi un étranger peut exercer des prérogatives de puissance publique. En revanche, il doit être majeur. La propriété gardée vise tant les biens meubles que les biens immeubles. Il est à noter que la signature du contrat de commissionnement précède l’agrément, et le refus de l’agrément est un obstacle à l’exécution de ce contrat (caducité du contrat). De même le refus de renouvellement est un obstacle à la poursuite du contrat et entraine sa rupture. Le conférencier constate ainsi l’interdépendance entre un acte de volonté privée individuelle, le contrat et un acte d’autorité publique, l’agrément. Cela témoigne de l’originalité de l’institution du garde particulier qui tire ses pouvoirs de la conjonction entre la volonté individuelle et  le sceau de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les spécificités de l’agrément ont été mises en exergue par Xavier Faessel, président du Tribunal administratif de Besançon. Il a rappelé préalablement que le droit connait deux régimes d’agrément. L’un concerne les agents de sécurité et l’autre les gardes particuliers. Les systèmes sont différents, l’agent de sécurité est un simple salarié, le garde particulier est attaché à un territoire. Par ailleurs, le garde particulier doit être commissionné par un propriétaire alors que l’agent de sécurité peut avoir le titre sans avoir de « patron ». L’agrément ne sera délivré à un garde particulier que si sa moralité ne peut pas être discutée et si son aptitude technique a été prouvée. Ne peuvent pas être garde particulier, le garde forestier, le garde champêtre et les officiers de police judiciaire. Pour obtenir l’agrément il faut que le commissionnement soit accordé par le propriétaire d’un bien géographiquement situé. C’est alors que le commettant formule la demande d’agrément pour le garde. Ce dernier devra suivre une  formation. Les refus d’agrément doivent être motivés. La jurisprudence sur ce point est rare. Le juge administratif n’exerce pas un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation mais un contrôle adapté à la situation. Au surplus la carte d’agrément doit respecter un certain formalisme, en particulier il est interdit d’apposer du bleu, blanc rouge sur ces cartes.<img class=\"alignnone size-full wp-image-1506\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-952.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chrytelle Lecoeur, Maitre de conférences à l’Université de Haute-Alsace a procédé à l’étude du garde particulier sous l’angle du droit du travail. D’emblée, la conférencière a souligné une particularité du statut de garde particulier à savoir qu’il peut être salarié ou exercer sa fonction de manière bénévole. Même lorsque le garde particulier agit de manière bénévole, un contrat de commissionnement le lie au titulaire d’un droit de propriété. Mme Lecoeur s’est alors employée à démonter que  le contrat de commissionnement est finalement très proche d’un contrat de travail. Si bien qu’il n’est pas exclu en cas de recours juridictionnel que le juge requalifie ce contrat en contrat de travail, dès lors qu’il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties. Par ailleurs, même lorsque le garde est lié par un contrat de travail avec le titulaire d’un droit de propriété, les parties doivent conclure un contrat de commissionnement. Se pose alors plusieurs questions : quelles sont les dispositions applicables  (code rural, code du travail, conventions collectives…) ? Faut-il prévoir une clause de condition suspensive en cas de défaut d’agrément ? Mme Lecoeur a achevé sa démonstration en abordant la rupture du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Muriel Rambour, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace a ensuite étudié l’armement des gardes particuliers. Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018 les agents de sécurité ont le droit de détenir des armes létales mais ce droit n’a pas été étendu aux gardes particuliers. Le principe est celui de l’interdiction pour les gardes particuliers de porter une arme. Il n’existe qu’une exception : lorsqu’il a pour mission la destruction des animaux nuisibles avec toutefois l’assentiment du commettant, et sous réserve qu’il détienne un permis de chasse valable. Si en généralement les opérations de contrôle se déroulent dans de bonnes conditions, les gardes sont cependant exposés à des risques d’agression. La jurisprudence est riche de cas de violence à leur égard. D’où la revendication d’une confédération des gardes particuliers d’obtenir le droit de porter une arme. Mme Rambour a, de ce fait, présenté les éléments en faveur d’une reconnaissance de ce droit (une plus grande sécurisation des relations lors d’opérations de contrôle, la restauration d’une autorité qui semble manquer) mais aussi ce qui expliquent le maintien de l’interdiction (une formation insuffisante, l’absence d’un contrôle régulier de leurs aptitudes physique et psychique). Mais, peut-être que leur situation va évoluer. Ainsi lors d’une réunion du mois de juin 2017, en présence de deux confédérations de gardes particuliers, des représentants de ministères il ressort de ce tour de table que seuls les bâtons de défense, les bombes lacrymogènes pourraient leur être attribués.<img class=\"alignnone size-full wp-image-1507\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-955.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Christophe Aubertin qui a pris la parole. Le Maître de conférences à l’Université Paris V a dès son introduction affirmé que la puissance publique trouve en avantage dans le recours aux gardes particuliers celui de décharger ses agents. En effet, les gardes ont pour fonction de constater un délit ou une contravention. Mais leur domaine de compétence est cependant plus étroit que celui des officiers de police judiciaire. Ils constatent lesdites infractions aux propriétés rurales ou urbaines. Il n’y a pas de garde particulier sans contrat. La compétence des gardes particuliers est spéciale, particulière et elle n’est pas exclusive. Les gendarmes comme les policiers ont une compétence générale, et disposent, eux de la possibilité de recourir à la coercition, d’exécuter une commission rogatoire, de procéder à une enquête de flagrance, à une garde à vue, à une saisie. C’est ainsi que M. Aubertin a conclu que les gardes particuliers sont investis par la loi d’une mission spécifique celle de constater certaines atteintes aux immeubles dont ils ont la garde, aussi sont-ils placés pour exercer leur fonction à l’intersection du droit pénal et du droit immobilier, c’est la raison pour laquelle les gardes particuliers sont des cas particuliers au regard des officiers de police judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procès-verbaux rédigés par les gardes particuliers sont transmis au procureur de la République. C’est la raison pour laquelle Loïc Gauthier, Substitut  du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance Mulhouse était présent lors de ce colloque. Il a surpris l’assistance en révélant qu’au Tribunal d’Instance aucun procès-verbal n’avait été remis ou reçu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque s’est poursuivi avec l’étude d’Alexandre Ciaudo, Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté. Il s’est employé à qualifier le garde particulier. En principe, ce travail de qualification est celui du législateur, du pouvoir réglementaire ou encore de la doctrine. Mais là, il faut admettre que la garde particulier est un indigène des textes. Aucun texte ne donne de définition de celui-ci. Le professeur a relaté la jurisprudence, fait un parallèle entre le garde particulier et l’agent public, l’agent de sécurité privé et a proposé sa définition : le garde particulier constitue, en principe, un agent de droit privé qui est agréé par l’Etat et assermenté, chargé par le propriétaire d’un immeuble de constater les atteintes commises par des tiers ainsi que toutes infractions pénales commises sur cet immeuble et d’en adresser les preuves au Procureur de la République aux fins de poursuite.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 2ème partie, par N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1504-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:33:01', '2018-04-27 09:33:01', '', 1504, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1504-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1536, 1, '2018-04-27 11:33:25', '2018-04-27 09:33:25', '<p style=\"text-align: justify;\">CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actes ont été retranscrits par David BARDIN, étudiant en Master 1, Droit de la santé à l’Université de Montpellier. La forme orale des débats a été conservée. La deuxième partie sera publiée au JAC n° 177.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Maître Catherine SZWARC</strong>, présidente de l’ADERDOC accueille les participants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Merci d’être présent à l’occasion de cette conférence que nous avons organisée. Je tiens bien évidemment à remercier chaleureusement la faculté de médecine, symbole de l’histoire de Montpellier, pour avoir mis à notre disposition cette salle. Je souhaite également chaleureusement remercier, notre équipe et en particulier Maître Christophe BARRAL et Maître Amélie ANDRE-VIALLA qui ont contribué à la mise en place de cette conférence. L’association ADERDOC, association de défense et réparation du dommage corporel que je représente, a  souhaité organiser cette conférence à Montpellier, parce ce que, comme toute grande métropole, notre ville peut être la cible d’un attentat, et sur la prise en charge des victimes après un attentat parce qu’après les attentats de Paris, Nice et Barcelone, après l’adaptation du dispositif des pouvoirs publics, il est temps de faire un retour d ‘expérience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien là le rôle de l’ADERDOC, dont le statut et le projet sont de faire avancer le droit des victimes, leur prise en charge et de partager les connaissances, d’où les thèmes que nous avons retenu cet après-midi qui permettront à chaque acteur de donner une vision complète et globale de tout ce qui doit être fait dans l’urgence et dans la durée pour la prise en charge des victimes. La conférence est enregistrée et les actes du colloque ainsi que les débats seront publiés dans le <em>Journal des accidents et catastrophes</em>. Je vais maintenant laisser la parole aux différents représentants des autorités officielles. Ensuite, Christophe ALBIGES, Professeur de droit, qui présidera les débats et la conférence ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame la repr</strong><strong>ésentante du maire </strong>Madame Lorraine Acquier, adjointe déléguée à la sécurité, aux relations publiques et aux affaires militaires souligne que l’intérêt de ce colloque réside dans la grande qualité des intervenants. Elle transmet les excuses de Monsieur Philippe SAUREL, maire de Montpellier et président de Montpellier Méditerranée Métropole, qui  est retenu par ailleurs mais souhaite exprimer sa volonté et celle des élus de la ville de Montpellier et de sa métropole d’être présents, pour accompagner, au mieux, leurs concitoyens qui pourraient être victimes, un jour, d’un attentat. Elle estime que « la victime d’un attentat n’est pas un sujet de droit ordinaire. C’est un homme, une femme, un enfant meurtri sur le plan physique, psychique, psychologique, moralement et socialement. Lorsqu’une personne est victime d’un attentat, elle se trouve entrainée dans une spirale, souvent vertigineuse, avec des conséquences multiples, que l’on connait désormais assez bien, mais aussi des effets secondaires que l’on mesure sans doute moins parce qu’ils ne peuvent se régler uniquement avec des droits et des indemnisations. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont prises en considération les victimes directes qui ont vécu dans leur chair, l’attentat, mais également leur entourage (les conjoints, les parents, les enfants). Elle lisait, dernièrement, « que les enfants à naître qui ont vécu Nice dans le ventre de leurs mères avaient été affectés et que cela se voyait dès la naissance ». Elle pense « aux enfants devenus orphelins et que la Nation reconnait de manière particulière en leur donnant le statut de pupilles de la Nation. Un statut qui n’est pas récent puisqu’il a été créé en 1917 pour venir en aide aux milliers d’orphelins de la Grande Guerre. Un statut que les attentats terroristes, les plus récents ont malheureusement remis dans la lumière. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La représentante du maire croit, et sa présence au colloque le montre, « que la prise en charge des victimes d’attentats est un véritable sujet d’actualité et que son amélioration, sa professionnalisation sont une impérieuse nécessité. Cela fait près de trente ans que des réflexions sont menées, trente ans que l’actualité nous donne, régulièrement, l’occasion d’éprouver nos dispositifs sans que cela semble suffire pour que soit mise en place une véritable politique globale de prise en charge, aussi humaine qu’efficace. Mais avec ce qu’il se passe depuis 2015 et la multiplication des attentats, ou des tentatives sur l’ensemble du territoire et plus seulement à Paris, la prise de conscience de nos concitoyens est bien plus forte. Chacun sait désormais que cela peut arriver n’importe où, n’importe quand et toucher n’importe qui. Alors oui, nous avons, collectivement l’obligation d’agir et d’anticiper. Agir bien-sûr au moment de l’attaque, les derniers attentats ont montré, la force et la professionnalisation des acteurs de sécurité que ce soient les forces de l’ordre ou le personnel de santé. » Elle souligne encore l’importance de considérer ces événements dramatiques comme des faits de guerre, notamment sur le plan des blessures morales et physiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Au niveau local, comme la plupart des communes, je pense que de nous devons essayer de prendre notre part dans le  dispositif d’anticipation, de prévention et de gestion immédiate des attentats en lien avec la préfecture, les forces de l’ordre et le CHU. Tout est prêt pour aller vite : les caméras de vidéosurveillance, le plan communal de sauvegarde, les hébergements d’urgence, le plan de formation de prévention et de radicalisation que nous avons mis en place au sein de la ville et de la métropole de Montpellier. Nous avons, jusqu’ à présent, été épargnés mais nous avons été amenés à accompagner la famille d’ Hugo Sarrade, étudiant Montpelliérain décédé au Bataclan, en lui facilitant, au maximum, les démarches administratives liées aux funérailles et à l’enterrement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais tout cela, c’est pour le tout de suite, pour l’urgence, une fois passé ce temps de l’urgence absolue, il reste tant à faire, il reste à réapprendre à vivre. Et apprendre à vivre comme avant, alors même qu’on ne sera plus jamais vraiment le même, recommencer à travailler, au même endroit, où plus sûrement ailleurs, réapprendre à sortir, redonner un sens, une direction à sa vie, même si l’on n’a pas les réponses à toutes les questions qui doivent, j’imagine, nous obséder. Là encore, l’expérience et l’expertise de l’armée, dans le domaine de l’accompagnement des soldats en reconversion, après une blessure qu’elle soit physique ou liée à un stress post-traumatique, me semble intéressante et souligne la nécessité, d’une prise en charge pluridisciplinaire des rescapés sans se limiter à la prise en charge juridique et psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle termine avec une interrogation, sans doute plus personnelle, liée à sa délégation aux affaires militaires et au devoir de mémoire. « 14-18, c’est 1000 tués par jour, la nation, à jamais reconnaissante, a pris en charge, la mémoire de chacun de ces « poilus » morts pour la France, dans le cadre d’une mémoire collective, en gravant le nom de chaque soldat sur un monument aux morts et en commémorant le 11 novembre. C’est également, le cas pour toutes les guerres et toutes les opérations extérieures auxquelles la France a participées. Et pour les victimes des attentats qu’en est-il ? Nous avons ici à Montpellier archivé tous les témoignages de soutien et d’espérance qui ont été déposés aux pieds des Trois-Grâces. Se pose alors la question de l’accompagnement de nos concitoyens rescapés ? Mais aussi de la gestion de la mémoire de nos concitoyens assassinés ou rescapés ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La parole est donnée ensuite à Monsieur le vice-doyen de la faculté, </strong>Michel Voisin, après avoir posé les repères historiques des locaux qui accueillent le colloque s’intéresse à ceux de la névrose post-traumatique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Notre faculté, dont nous allons célébrer le 800<sup>ème</sup> anniversaire en 2020, s’est installée en ces lieux en 1793. Ils furent toujours dédiés à l’enseignement, puisque, dès la construction du monastère Saint-Benoit, au 14<sup>ème</sup> siècle, les effectifs de cette maison étaient constitués pour moitié, de moines bénédictins, bien entendu, mais pour une autre moitié, d’étudiants en Droit canon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etant moi même, enseignant de pédiatrie, je suis peu familier avec la thématique que vous allez aborder cet après-midi, mais par un heureux hasard, la séance publique de l’académie des sciences et des lettres de Montpellier fut consacrée, lundi, à la névrose post-traumatique, avec une brillante conférence de notre confrère, André SAVELLI qui a été professeur de neuropsychiatrie à l’hôpital du Val de Grâce. Il nous a rappelé qu’il était aisé d’identifier cette pathologie post-traumatique dans l’histoire, le syndrome de répétition détectée sur Lucrèce, la phobie de Charles VII après un accident survenu à la Rochelle, ou celle de Charles IX traumatisé par les massacres de la Saint Barthélémy, ou encore chez Blaise Pascal dont toute l’œuvre fut marquée par l’accident de carrosse survenu sur le pont de Neuilly. Si nous devons la première description de la névrose post-traumatique à Oppenheim en 1884 à la suite d’accidents ferroviaires, se sont les guerres du Vietnam et du Golfe qui ont fait prendre conscience de l’étendue du problème. Avant on ignorait le problème : les victimes des guerres mondiales enfouissaient leurs souvenirs tragiques et se taisaient. Ce n’est qu’à partir, de 1992 que la névrose post traumatique a été considérée comme une blessure et non plus comme maladie ouvrant droit donc à l’indemnisation en tant que telle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais André SABELLI a pris aussi un contre-exemple celui d’Henri Laborit qui après deux traumatismes majeurs, la mort de son père,  à 32 ans,  victime du tétanos en Guyane et le naufrage de son torpilleur en mai 40 à Dunkerque, a développé, non pas à une pathologie, mais une sublimation avec des découvertes médicales essentielles ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Hussein </strong><strong> BOURGI</strong>, représentant Madame Carole DELGA, la présidente de la région Occitanie/Pyrénéens –Méditerranéerappelle que le sujet traité lors de ce colloque n’est pas un sujet nouveau, mais bien un « sujet très ancien avec lequel chaque français, ou chaque française a pu être familiarisé grâce à une figure emblématique, qui est Mme Françoise RUDETZKI, que nous avons tous et toutes eu l’occasion d’entendre, de voir ou de lire, une fois au moins dans notre vie. Aujourd’hui, nous traitons ce sujet, qui est un sujet difficile, il convient de nous rappeler combien les risques d’attentats sont réels  et  présents, combien les victimes sont nombreuses et qu’après l’émotion du public, la ferveur populaire et les manifestations de rue, il ne faut pas que ces victimes retombent dans l’oubli. Il y a ces victimes qui malheureusement perdent la vie, il y a ces victimes qui perdent un membre de leur famille, qui peuvent être aussi traumatisées, non physiquement mais psychologiquement. Il y a ces hommes et ces femmes, nos concitoyens, nos compatriotes,  qui sont victimes de ces attentats et qu’il faut accompagner, qu’il faut informer, qu’il faut parfois visiter sur leur lit d’hôpital, qu’il faut aller aider à faire valoir leurs droits et leur statut de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce qu’effectivement, il faut qu’il y ait une reconnaissance de la société, une reconnaissance de l’Etat, de chacune de ces victimes, mais ces victimes elles aspirent aussi, une fois que cette reconnaissance leur a été accordée, par l’Etat, à retrouver une vie normale, à se reconstruire, à se ressourcer, ce que l’on appelle la résilience.  Et il y a ici dans cette salle, des médecins, des juristes, qui sont là pour justement  accompagner ces victimes à court, moyen et long terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque victime nécessite un accompagnement qui est complètement différent, en fonction de son caractère, de ses forces, de son état psychologique, de ses besoins mais toujours est-il qu’après l’accompagnement juridique, l’accompagnement médical, après l’accompagnement psychologique, vient le moment  de la réinsertion sociale, se réhabituer à vivre comme avant. Et c’est la raison pour laquelle nous savons tous que, quelle que soit notre place, quelle que soit notre fonction, quelle que soit notre responsabilité dans cette société, nous avons une part à prendre dans ce travail titanesque qui doit nous conduire à agir lorsque c’est le moment opportun, lorsque le besoin  s’en fait ressentir, dire à nos concitoyens, auxquels nous avons témoigné notre solidarité, notre émotion au moment des attentats ou au lendemain de ceux-ci, que lorsque que les cameras s’éloignent, la pression médiatique s’éteint, la solidarité nationale reste toujours là et c’est la raison pour laquelle je tenais tout simplement, avec des mots qui peuvent vous paraitre banals à vous remercier, vous qui avez fait le choix, avec votre association « Défense et réparation du dommage corporel », de travailler sur ce sujet et de l’approfondir, parce que ce sujet mérite d’être connu très précisément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut effectivement accompagner les victimes dans leurs relations avec les services de l’Etat, et je sais que l’Etat fait beaucoup d’efforts pour  accompagner et faciliter justement, la reconnaissance du statut de victimes de nos compatriotes, mais nous avons aussi à les accompagner dans leurs relations avec les assurances, dans leurs relations avec leur employeur, avec un organisme bancaire et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’hommes et de femmes qui connaissent très précisément les dispositifs afin que les victimes ne soient pas prises dans un maquis juridique qui les prive de tous leurs droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons besoin d’hommes et de femmes qui se spécialisent dans ce domaine et en tous les cas je tenais à remercier, Maître SZWARC pour cette initiative, que je salue. Nous avons aussi besoin d’avoir des médecins, des psychologues pour accompagner la société. Et moi, en en ma qualité de conseiller régional  qui siège en particulier dans les lycées, je peux mesurer lorsque survient un drame aussi minime soit-t-il dans un établissement scolaire, dans un lycée, combien la présence des cellules psychologiques, mises en place et mobilisées par le rectorat sont utiles, pour permettre à une parole de s’exprimer, celle de la victime mais aussi celle des tiers qui ont eu connaissance d’un drame survenu dans l’établissement. Donc merci beaucoup à vous tous, médecins, psychologues, qui êtes là et j’aperçois dans la salle, les représentants des services de l’Etat, les représentants des pompiers et finalement, c’est cette formidable chaine humaine qui doit nous permettre à chacun et chacune d’entre nous de prendre notre part  et toute notre part, pour faciliter la vie de celle et ceux de nos concitoyens, de nos compatriotes qui sont concernés et impactés par ces attentats. Sachez qu’au niveau de la région, nous sommes à votre disposition, si vous êtes amenés à renouveler ce genre d’expérience, ce genre d’initiative, à prendre des initiatives plus régulières, qui concernent d’autres territoires de la région, nous sommes tout à fait disponibles pour vous accompagner, parce que vous faites œuvre utile au service de la cohésion sociale et du pacte républicain qui nous lie, toutes et tous, merci à toutes et à tous ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Mahamadou</strong><strong>DIARRA</strong>, Directeur de cabinet, représentant Monsieur le préfet de l’Hérault, revient sur l’avant et l’après l’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un premier temps effectivement, lorsque le pays a été frappé à partir de 2012, par une nouvelle vague d’attentats, principalement liée à l’Islam radical et aux djihadistes. Avant l’attentat, donc, l’enjeu pour les pouvoirs publics, pour les services de l’Etat, les services de secours, les services notamment sanitaires, les services d’incendie et de secours, a été de se préparer à travers une campagne d’exercices qui a été menée partout sur le territoire national, et tout récemment à Montpellier, en novembre 2017 à la gare.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pendant l’attentat bien évidemment, un dispositif est mis en place sous le pilotage du Préfet de département avec l’activation du centre opérationnel départemental et implique l’ensemble des acteurs qui sont mobilisés dans la préparation aux risques d’attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’attentat, c’est une phase d’une intense complexité et c’est l’objet de cette conférence. Je vais évoquer ce qui est mis en place par l’Etat pour essayer de contribuer justement à la prise en compte de l’après attentat. Donc au niveau national, a été mise en place une délégation interministérielle d’aide aux victimes. La mise en place d’une telle délégation a en quelque sorte deux enjeux. Le premier, c’est l’idée, bien évidemment de s’inscrire dans la durée, puisque la menace est durable, il faut se le dire et puis, malheureusement, la situation des victimes d ‘attentats, est durable, on ne peut pas considérer que l’on est sur quelque chose de purement événementiel. Le deuxième, c’est que la réflexion et le travail qui ont été mis en place à la suite des attentats terroristes peut nourrir également les réflexions concernant l’ensemble des accidents collectifs. Ainsi la délégation interministérielle suit l’ensemble de ces enjeux, parce que l’ensemble du travail qui est mené peut nourrir également le travail sur les accidents comme celui de la <em>Germanwings</em> ou même tout récemment, de Millas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette délégation interministérielle a mis en place un plan d’action autour de quatre axes majeurs. Tout d’abord, la résilience des victimes. L’un des enjeux de la résilience, c’est également la réinsertion et notamment le retour à l’emploi, le retour à l’école des étudiants, des élèves. Le deuxième axe a pour ambition de développer et amplifier le service public d’aide à la victime avec notamment le développement d’outils numériques pour prendre en compte, pour aider les personnes à s’informer donc, de manière tout à fait concrète, au niveau territorial. Le troisième axe a pour but d’harmoniser les règles  d’indemnisation de toutes les victimes. Je pense que vous allez y venir dans le détail. On est quand même confronté à une très grande diversité des dispositifs de prise en charge des victimes, une diversité de statut juridique des victimes. Et enfin le quatrième axe est celui de construire une politique européenne et internationale d’aide aux victimes. Alors moi, je vais revenir sur le deuxième axe, celui de développer et amplifier le service public d’aide aux victimes. Il nous a été demandé de créer dans l’Hérault un comité local d’aide aux victimes. C’est en mars 2017 que ce comité a été mis en place par le préfet de l’Hérault. On s’est vite rendu compte qu’on pouvait élargir le domaine de compétence du CLAV à l’ensemble des accidents collectifs. Ainsi, si dans l’Hérault est commis un attentat terroriste ou survient un accident collectif majeur, le préfet, dans les jours qui suivent cet accident collectif ou cet attentat, réunira cette instance de manière à coordonner l’action de chacun des acteurs compétents dans le suivi de la prise en charge des victimes. Donc voilà pour ce qui est de l’enjeu structurel du dispositif institutionnel de cette prise en charge des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’immédiateté directe et là je veux insister, c’est important de souligner le travail conduit avec les collectivités. On a créé un Centre d’Accueil des Familles des victimes, c’est une structure qui permet dans les jours qui suivent l’attentat ou l’accident collectif majeur de prendre en charge les familles des victimes par les services de secours et le corps médical et de les informer. Alors pourquoi je me tourne vers les collectivités ? Dans ces moments effectivement, on se retourne vers les collectivités souvent pour qu’elles mettent à disposition des locaux ou pour aider à mobiliser les associations et les différents acteurs. Je sais que dans le département de l’Hérault, on peut tout à fait compter sur la mairie de Montpellier ou sur le Conseil Régional, comme on a pu le voir tout dernièrement. Donc voilà sur les dispositifs mis en place  par les services de l’Etat pour essayer de répondre à cet enjeu majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je voudrais finir en citant quelque exemples concrets, même si pour l’instant le département de l’Hérault n’a pas été frappé directement par des attentats terroristes, même si et ce n’est pas un secret de polichinelle, certains actes ont été déjoués par le passé, on a eu, bien évidemment, des personnes qui ont été directement concernées par des attentats, ailleurs, et qui vivent dans le département de l’Hérault. Notamment une famille qui a été concernée par l’attentat qui a eu lieu cet été en Espagne et qui a été prise en charge notamment grâce à la forte mobilisation de la délégation interministérielle, de notre délégué du préfet et de l’Education nationale puisque dans ce cas précis, tout a été mis en place pour que l’enfant, qui a été touché par cet attentat, puisse bénéficier d’une scolarité adaptée. Enfin en élargissement la thématique au-delà du sujet des attentats, on a eu à répondre aux enjeux de l’ouragan IRMA puisque plusieurs des familles touchées par l’ouragan sont venues s’installer dans l’Hérault. A titre d ‘exemple, pour donner un chiffre précis 7600 euros ont été mobilisés pour les premiers secours de ces personnes, c’est ainsi 41 personnes qui ont été prises en charge dans le département de l’Hérault à la suite de l’ouragan IRMA et des intempéries qui ont concerné nos outre-mer. Donc je vous remercie de nous avoir invités, je vous souhaite d’avoir des échanges les plus constructifs possibles et en tous les cas sachez que vous pourrez compter sur les services de l’Etat pour vous accompagner dans cette démarche et s’il y a le moindre problème, bien évidemment, on répondra toujours présent parce que c’est ensemble que l’on prend en charge, avant, pendant et après l’attentat ou un accident collectif majeur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est ensuite donnée à Madame Françoise RUDETZKI, présidente fondatrice de SOS Attentat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Bonjour à tous et merci à Catherine SZWARC, c’est à mon vieux complice Claude LIENHARD que je dois l’honneur de cette invitation. Je vais répondre à une question immédiatement, sinon tout le monde va me la poser : SOS Attentat a été créée fin 1985 et cette association n’existe plus depuis 2008. Cela fait partie de tout un processus psychologique que connaissent bien les psychiatres et les psychologues. De la fin des années 90 à 2008 on a été dans le déni. Lorsque j’ai commencé mon combat en 1985, on nous disait qu’on en avait fini avec les attentats, on me l’a redit plusieurs fois. On n’avait plus eu d’attentats de masse comme en 1986, 1995, 1996.  Les hommes politiques affirmaient: «Le terrorisme est derrière nous !». Je me suis battue pour une reconnaissance du droit des victimes, on m\'a dit qu\'on allait nous accorder des droits «à titre gracieux». Heureusement, j\'avais une formation de juriste et j\'ai répondu que je voulais un texte de loi! Par ailleurs, ce n’était plus de toute façon à l’association de victimes de s’occuper du présent, du futur : c’était à l’Etat de s’impliquer et pérenniser l’action menée par l’association de victimes. J’ai donc préféré proposer la dissolution de l’association, dans la mesure où il n’y avait personne pour reprendre le flambeau. Voilà, mais j’ai dit que je me m’impliquerai ailleurs et autrement. C’est ce que j’ai fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je suis restée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes qui a été créé en 1986 et auquel j’appartiens toujours en dépit de mon âge et j’avais des projets dont je vais vous parler, puisque les avocats, les juristes présenteront les dispositifs mis en place. En février 2016, très peu de temps après les attentats du 13 Novembre, à l’occasion d’une rencontre avec le président de la République de l’époque Monsieur Hollande, j’ai proposé la création d’un centre de ressources et de résilience. Le président m’a chargé de lui remettre un rapport. J’ai reçu, de la part de Madame Méadel, une lettre de mission le 3 juin et j’ai donc commencé à travailler à partir de septembre jusqu’en décembre. J’ai auditionné 90 personnes avec l’aide de l’Inspection des Affaires Sociales et le 5 Février 2017, j’ai remis mon rapport au président. Je craignais que ce rapport reste dans un tiroir ! Après l’élection du nouveau président, j’ai croisé M. Macron au mois de juin, je lui ai expliqué en deux  minutes que j’ai fait un rapport, que j’aimerais bien qu’il ne reste pas un tiroir et trois jours après, ses conseillers m’ont reçue. Je leur ai exposé mon projet. Et le 10 novembre 2017 lors d’un comité interministériel à l’aide aux victimes, j’ai eu la bonne surprise de lire que l’axe prioritaire de l’aide aux victimes serait pour 2018  la création d’un centre de ressources et de résilience . Aujourd’hui je ne peux rien vous dire de plus. C’est une priorité. Ce centre verra le jour. Madame Pelsez, la nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est emparée du sujet comme Madame Buzyn. Il faut que les deux ministères apprennent à travailler ensemble ce qui n’est pas toujours facile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les attentats des années 1980 il avait eu, bien sûr, la création du Fonds de garantie d’aide aux victimes d’actes de terrorisme. Quatre ans après 1990, la compétence du  Fonds de garantie est étendue aux victimes d’infractions pénales. Puis en 1990, le statut de victime civile de guerre et le statut de pupille de la Nation a été accordé avec un effet rétroactif. On parlait de mémoire tout à l’heure, un mémorial a été construit aux Invalides à l’Hôtel National des Invalides. Pour ceux qui ne connaissent pas Paris, c’est ce gros dôme doré, l’endroit où il y a les plus grands enterrements et hommages rendus par la Nation soit à des personnalités soit à des personnes victimes d’attentats. Dans ces lieux, on trouve également un hôpital militaire, l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre, dont on va voir le rôle. Ce mémorial est dédié à toutes les victimes du terrorisme. Il a été inauguré en 1998 par le président Chirac et le premier Ministre Jospin. Toute la Nation était présente, les autorités civiles et militaires. Cette statue-fontaine est parfois violente pour certains et pour d’autres très réelle. Elle représente une femme qui porte sa tête dans sa main, elle est donc décapitée. On voit que ses paroles continuent à sortir de sa bouche cela signifie que la parole des victimes est portée au-delà de la mort. Cette sculpture est également une fontaine, car l’eau est le symbole de la vie dans toutes les civilisations. On souhaitait que cette statue ne porte aucun nom car nous pressentions à « SOS Attentats » qu’il y aurait bien d’autres morts et nous ne souhaitions pas continuer à graver des noms. C’est une statue dédiée à toutes les victimes. Elle a été payée, pour moitié, par toutes les victimes, et pour l’autre moitié par l’association des « Gueules cassées », association qui a été créée après la guerre de 14-18 pour ces blessés de guerre qui revenaient la gueule cassée, défigurée. Ils ne pouvaient pas se réinsérer et donc un château avait été construit afin qu’ils puissent travailler dans les champs, aux alentours de Paris et près de Roissy. Cette association nous a aidé parce que nous avions déjà, à travers une étude, constaté que les séquelles des victimes des attentats étaient comparables aux blessures de guerre, que ce soit au plan physique (os explosés) ou psychique.  Ce mémorial pour nous, à « SOS Attentats », portait le message que l’on allait avoir une nouvelle forme de guerre, qui toucherait une population civile en temps de paix mais que la vie continuait. C’était le premier pas vers cette résilience que je souhaite porter à travers de ce centre de ressources et de résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la résilience, ce sont les travaux de Boris Cyrulnik qui ont introduit en France cette notion. Elle recouvre des acceptations différentes : son emploi peut être médical mais peut aussi s’appliquer à une société résiliente dans son ensemble, qui parvient à rester debout en dépit des violences extrêmes qu’elle peut subir. La résilience, pour ma part, regarde la personne dans sa globalité, la société dans toutes ses dimensions. C’est la capacité d’un pays, d’une société ou des pouvoirs publics à résister aux conséquences d’une agression ou d’une catastrophe majeure puis à rétablir rapidement sa capacité de fonctionner normalement et à tout le moins dans un monde socialement acceptable. Elle concerne non seulement les pouvoirs publics, les acteurs économiques mais aussi la société civile, c’est-à-dire chacun d’entre nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour moi également, ce qui a motivé mon idée de centre de ressources et de résilience, c’est que la santé des personnes est au cœur même de la résilience, des victimes mais également des intervenants. Et ces intervenants et victimes ont vécu, chacun à leur place des chocs, des actes intentionnels commandités pour assassiner des personnes. Certaines personnes sont impliquées parce qu’elles se sont trouvées aux abords d’un lieu ou impactées directement. Si les droits à l’indemnisation ne sont pas les mêmes en fonction des situations, toutes les victimes et les intervenants, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits aux soins, c’est la condition, pour moi, de la résilience pour chacune d’entre elles. C’est aussi un devoir de solidarité nationale. Alors trouver les bons gestes et les bons mots dès les premiers instants a un impact psychique avéré et le parcours de la résilience des personnes est déjà en jeu. Des failles dans l’organisation des équipes, des maladresses verbales ou des gestes inappropriés peuvent avoir de lourdes conséquences sur le chemin de la résilience de ceux qui vont revivre parfois pendant des années ou toute une vie ces heures dramatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge par les cellules psychologiques créées par Xavier Emmanuelli, sur la base des études épidémiologiques que nous avions fait mener, n’ont pas fonctionné tout de suite en 1995, mais l’élan avait été donné par le président Chirac qui était venu sur les lieux de l’attentat du Boulevard Saint-Michel. Le relais, et je laisserai le responsable des CUMP vous expliquer leur fonctionnement, est une particularité tout à fait française. Il y a le relais entre les CUMP et les services de soins ou les services sociaux. Ce relais médical et socio-médical, dont l’agence régionale de santé est un acteur, tente d’organiser cette continuité des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette intervention des CUMP, il faut passer le relais à des autorités en psychiatrie comme les centres médicaux psychologiques ou les praticiens libéraux. Les professionnels et les victimes soulignent non seulement l’importance de la continuité de ces soins mais également la nécessité de maintenir un lien, avec la même équipe tout au long du parcours de résilience. Or cette approche pose des problèmes et des questions : la proximité et donc l’accessibilité aux soins notamment, dans le cadre de la mobilité géographique des personnes. Ce mode de prise en charge continu permet d’écarter, pour les victimes, tout sentiment d’abandon. L’organisation des soins au-delà de l’immédiat et du post-immédiat pose des difficultés aussi en raison des déserts médicaux. Les pédo-psychiatres, les spécialistes en pathologie post-traumatique de l’enfance et de l’adolescence ont vu leur effectif diminuer de moitié depuis ces dernières années. Par contre, on a vu augmenter le nombre de psychologues et de psychothérapeutes. Ensuite, il y a le relais psycho-social qui met en lumière les liens et les interactions permanentes entre les processus psychologiques et sociaux qui sont un des aspects de la résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’y a pas de résilience sans un accompagnement, un environnement social bienveillant et la réinsertion professionnelle ou un accompagnement en milieu scolaire. Apporter un accompagnement social c’est aussi une exigence particulière pour les enfants. Je voudrais ici parler de l’attentat de Nice et des travaux du professeur Florence Askénazy qui dirige l’hôpital de Lenval. Le service de pseudo-psychiatrie a reçu 2500 enfants à la suite des événements de Nice, je parle donc des enfants qui habitent Nice ou sa région, pas de ceux qui sont repartis  vers l’étranger ou vers d’autres régions. Elle a mis en évidence des troubles qui sont particulièrement inquiétants car effectivement des femmes enceintes, en fin de grossesse, ont mis au monde des enfants qui, déjà, tout de suite après leur naissance, présentaient des pathologies particulières.  Par ailleurs, les bébés nés avant l’attentat mais qui étaient sur les lieux ou dont les parents présentent des troubles stress post-traumatique sont à leur tour atteints de troubles particuliers comme l’anorexie, des troubles du comportement et, à l’école, on a constaté de nombreux dysfonctionnements de la scolarité. D’ailleurs, à mon sens, les enseignants n’ont pas été formés à percevoir ces pathologies, ces enfants parfois ne disent pas un mot, ne causent pas de problème au niveau scolaire mais leur comportement n’est pas tout à fait celui que l’on pourrait attendre d’enfants de six à dix ans. Alors un centre national de ressources et de résilience permettrait ainsi de briser le tabou des douleurs invisibles. Face à ces problèmes, l’éducation nationale reste pour moi beaucoup trop en retrait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un acteur qui n’a pas été mentionné, c’est l’Office National des Anciens Combattants des victimes de guerre qui dispose de services départementaux. Cet Office accompagne les enfants qui bénéficient du statut de pupille de la Nation. Le processus est que tout enfant moins de 21 ans peut s’il a été victime d’un attentat, ou dont l’un des parents est décédé suite à un attentat ou blessé (sous certaines conditions) être adopté par la Nation, avoir un accompagnement et des aides sociales que le bureau départemental fournira à chaque stade de la vie. Cette action vient en complément de ce que verse le Fonds de garantie et les aides sociales, donc c’est un acteur important. Ce centre à mon sens, encore une fois, devrait être un stimulateur d’énergie, veiller sans cesse au respect des engagements pris, il devrait être l’expression d’une volonté, sans faille et surtout veiller à la pluridisciplinarité de ce suivi. Enfin, il devra également avoir un rôle international avec des coopérations bilatérales/multilatérales avec les organes de l’OMS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce sujet, le Fonds de garantie organise, la semaine prochaine les 15 et 16 Mars, une réunion avec des homologues en charge de l’indemnisation des victimes dans chaque pays Européen. Rien d’équivalent avec la loi française on le verra, il existe quand même des prises en charge pour les victimes d’attentats ou d’infractions pénales en Europe et l’idée de Monsieur Rencki, directeur du fonds de garantie qui organise cette réunion, c’est d’arriver à la création de fonds de garantie de victimes d’attentats et d’infractions pénales qui permette dans toute l’Europe une indemnisation intégrale de tous les préjudices. Donc l’Europe se met quand même un petit peu en marche. Le centre de la résilience devra cartographier l’offre que tous les professionnels, acteurs de l’aide aux victimes peuvent proposer, mais aussi les besoins, pour les victimes, pour les professionnels, les formations qui existent, un petit peu partout en France. Donc, ce centre de ressource centralisera toutes les offres, j’espère ! Toutes les offres de formation, tous les types de soins et je pense qu’il faudra qu’un comité scientifique se constitue pour permettre de créer une sorte de labélisation des thérapies innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’EMDR (<em>eye movement desensitization and reprocessing)</em> n’est déjà plus une thérapie innovante mais vous avez différentes méthodes d’EMDR, vous avez différentes méthodes de sophrologie, d’art thérapie. Le fonds de garantie peut être amené à financer certaines thérapies mais à la condition qu’elles ne soient pas contrôlées par des gourous, des personnes qui véhiculent des méthodes plutôt liées à ce que font les sectes et donc mon souhait est qu’un comité scientifique puisse labéliser ces différentes thérapies puis ensuite, que le fonds de garantie assure leur prise en charge. Donc là aussi, je pense, ce sera un travail qui permettra d’améliorer la prise en charge des victimes et des intervenants, je n’en démords pas : les deux !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra, bien-sûr, une plate forme numérique, il faudra dernier point important,  développer la recherche. La recherche est fondamentale en la matière, il n’y a pas suffisamment de recherche, je pense que ce centre devra initier de nouvelles recherches, centraliser celles qui sont en cours. Je citerais quelques exemples de recherche. Vous avez « I.M.P.A.CT.S. » qui a été une étude sur les victimes des attentats de janvier 2015 (les proches des victimes, les blessés, les impactés, les équipes de soins, les intervenants, les pompiers, les policiers, les voisins, toute la population qui a pu être touchée aux abords de l’hyper-cacher et du journal Charlie Hebdo etc.…). Les pompiers, au moins les sapeurs-pompiers de Paris ont eu l’obligation, c’était un ordre du Général de participer à cette étude et ont eu l’obligation de se soumettre à quelques heures de thérapie. Ce qui n’a pas été le cas pour les policiers qui ont plus hésité à répondre aux questionnaires de l’étude et moins tenté de se soigner, bien que la confidentialité des propos était garantie, sans doute ce comportement s’explique par la crainte de la hiérarchie, c’est dommage !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’« ESPA » (Enquête de santé publique post-attentats), deuxième étude menée. Les premiers résultats vont tomber le 17 mars. L’équipe de Santé Publique France viendra présenter les premiers éléments.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un autre programme celui de Denis Peschanski et Francis Eustache, c’est une recherche transdisciplinaire qui s’appelle « REMEMBER ». Je vous laisse aller voir sur le site, c’est une étude qui se déroulera sur douze ans.  Je pense que c’est sur la mémoire individuelle et collective, c’est assez passionnant les IRM des victimes révèlent des traces du stress post-traumatique sur l’imagerie du cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, il y a l’étude à l’essai de Florence Askénazy, sur les enfants  de 0 à 18 ans et qu’elle voudrait prolonger jusqu’à 25 ans sur tous les enfants, c’est une étude jamais menée à ce jour dans le monde. Cette étude sera pour les professionnels, une source de connaissance et qui permettra de mieux traiter et prévenir ce genre de troubles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite il y a une étude mené par Alain Brunet sur les traitements médicamenteux que sont les bétabloquants, je vous laisse voir cela aussi, je ne suis pas une spécialiste. D’autres études ont été menées à l’étranger, une étude importante se termine en Norvège, à la suite de la fusillade d’Utoya en juillet 2011, d’autres aux Etats-Unis, en Grande Bretagne et en Israël également.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des centres de la résilience ont été créés. Il y en a dans différents pays et je crois que la France a intérêt à créer ce centre National qui sera un centre à Paris mais j’espère avec des antennes dans les régions, d’abord celles ont été touchées et ensuite dans d’autres régions pour être au plus près des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a juste un point que je n’ai pas abordé mais cela serait un vaste sujet, c’est le traitement du deuil, le deuil des adultes, des enfants j’en parle dans mon rapport accessible sur internet ou encore le retour à l’emploi. Je terminerai par la résilience individuelle ou collective, c’est le ciment de la république ! C’est notre réponse face au terrorisme comme la justice est une réponse face au terrorisme. En ce moment se déroule le procès de Carlos qui a commis à mon sens le premier attentat, hors guerre Algérie contre des populations civiles, c’était le 15 Septembre 1974. Comme quoi on ne doit jamais désespérer pour attendre justice ! Le but étant bien évidemment à travers la justice, à travers la résilience, à travers l‘indemnisation, tout le travail accompli par tous les acteurs, de sortir la victime de son statut de victime. Ce n’est pas parce qu’il y a ce fameux statut de victime civile de guerre, pour l’heure c’est malheureusement le terme utilisé, mais je ne l’aime pas, il donne cependant des droit sociaux aux victimes, la résilience c’est tout cela à la fois et ce qui est notre réponse face à ce qui est la violence, cette nouvelle forme de guerre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", par D. Bardin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1510-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:33:25', '2018-04-27 09:33:25', '', 1510, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1510-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1537, 1, '2018-04-27 11:34:45', '2018-04-27 09:34:45', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’acception protéiforme des notions de risques et d’accidents, fondement de la présente veille et plus globalement du CERDACC permettent – en dépit d‘absence, ce mois, de référence récurrente – d’alimenter l’ensemble des items. A noter, plusieurs contributions émanant de membres présents du centre : H, ARBOUSSET </em>, <em> T. SCHELLENBERGER ou d’anciens (A. PAULIN) sur des thématiques qui leur sont désormais coutumières.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Cotisations accidents du travail  ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  21 déc. 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> mars 2018 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENSOUSSAN (L.) et CHENEVOY (N.) « Non, la prévention de la pénibilité n’a pas disparu » (commentaire ordonnance n° 2017-1389 du 22 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 16 mars 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONARDI (I.) « Assurance de dommage-ouvrage : l’assuré doit faire preuve de diligence dans la déclaration de son sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 mars 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUQ (X.) « Droit des assurances » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « L’assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et assurance » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? » (note sous Cass. Civ. 1Ère 6 déc. 2017, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT-FAIBRE (Y.) et LEVENEUR (L.) <em>Droit des assurances</em> Paris : Dalloz, coll. Précis, 14ème éd. 2017 952 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « L’assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et assurance » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chroniques) <em>RJE</em> mars 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Recours contre les décisions d’adoption ou de modification des plans de prévention du bruit » (obs. sous CE 7 mars 2018 (<em>Assoc. Alerte Nuisances aériennes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 mars 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBAT (Y.) et MALJEAN-DUBOIS (S.) « La reconnaissance du préjudice écologique par la Cour internationale de justice » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’étendue de l’information environnementale » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Office national des forêts</em>) :<em> AJDA</em> 5 mars 2018 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.- C. de) « Contentieux des plans de prévention du bruit des aéroports » (obs. Sous CE 7 mars 2018<em> Assoc. Alertes nuisances aériennes et autres, Assoc. De défense contre les nuisances aériennes et autres</em>) : <em>AJDA</em> 19 mars 2018 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOZOL (P,) « Projets et décisions ayant une incidence sur l’environnement : modalités d’information et de participation du public » : <em>JCP A</em> 2018 com, 2092</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le Préfet de se prononcer sur l’étendue des obligations à la charge d’un exploitant d’ICPE » (obs. sous CE 16 mars 2018) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUILLERE-MAJZOUB (F.) « La protection internationale de l’environnement par le droit : en marche vers un pacte mondial ? » : <em>Revue de droit international et de droit comparé</em> mars 2018 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chroniques) <em>RJE</em> mars 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La stratégie sécuritaire des risques environnementaux à l’aune du principe de sécurité juridique : un outil d’expertise faiseur de paix » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2018   Etude</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Dalloz actualité</em> 5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires : un fonds d’indemnisation à l’étude » : <em>RCA</em> mars 2018 veille 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d’assurance par l’ONIAM admise en cas d’indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés » (note sous  sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Victime d’acte de terrorisme : si le Conseil d’Etat refuse d’abroger en partie l’article R. 422-8 du Code des assurances, il donne une interprétation contestable  du contenu de l’offre du FGTI » (note sous CE janv. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2018 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 novembre 2017) : <em>Journal de Droit de la Santé  et de l’Assurance Maladie</em> mars 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorisme » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : retour sur une année 2017 instructive » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N,) « Le Conseil d’État affine ses calculs de préjudice » (note sous CE 25 oct, 2017 et CE 18 déc. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé </em>mars 2018 p ; 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M. - C.) « Précisions sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous avis CE 28 juin 2017) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHAMBAULT (L.) et ZIMMERMANN (L.) « La réparation des dommages causés par l’intelligence artificielle : le droit français doit évoluer » : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAYOT (M .) « Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le préjudice de l’enfant né après le décès de la victime directe d’un accident est désormais réparable (revirement de jurisprudence) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les proches de la victime directe d’un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d’adaptation de leur propre logement » (note Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 oct. 2017) : <em>R</em><em>TD civ. </em>2018 p. 133</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>(A.-M.) « La perte d’un père est pour l’enfant, un préjudice moral, même s’il ne l’a pas connu » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 92</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAULIER (R.) « Le nécessaire état de conscience de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>LPA </em>6  mars 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (A.) « La responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’est pas morte ! «  (note sous CA Reims 5 sept. 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> mars 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTIPPAS (J.) « Cacophonie juridictionnelle à propos du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques : stop ou encore ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2081</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : au bon plaisir des juges du fond » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) (2 arrêts) : <em>D.</em> 2018 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d’assurance par l’ONIAM admise en cas d’indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés » (note sous  sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.°) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de cassation écarte la responsabilité du fabricant » (note sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile des laboratoires Servier entérinée par la Cour de cassation » (note sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N,) « La fin de dix ans de contentieux sur les scléroses en plaques et l’hépatite B ? » (obs, sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 déc. 2017) (2 arrêts) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : retour sur une année 2017 instructive » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Conditions sanitaires de l’abattage d’ovins dans le cadre de l’Aïd el Kebir » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Assoc. Traditions, Terroirs et Ruralité</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Organisation des grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATOUR (X.) « Sécurité intérieure : un droit augmenté ? » : <em>AJDA</em> 5 mars 2018 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refus d’autorisation d’un insecticide sur la base du principe de précaution » (obs. sous CE 15 fév. 2018 <em>SAS Dow Agrosciences</em>) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p ; 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIDICELLI-DELAGE (G.) et MANACORDA (S.) <em>Principe de précaution et métamorphose de la responsabilité </em>Paris : éd. Mare &amp; Martin, coll. de l’Institut des Sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne, 2018, 360 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contestation des modalités d’une concertation relative à l’élaboration d’un PRRT » (obs. sous CE 6 déc. 2017) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vente d’un immeuble en zone inondable : responsabilité du notaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Une note d’urbanisme lacunaire n’excuse pas le notaire d’ignorer un arrêté préfectoral publié ! (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de conseil du notaire : vente d’immeuble situé en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J,) « Compétence juridictionnelle et action en responsabilité d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 15 nov, 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 novembre 2017) : <em>Journal de Droit de la Santé  et de l’Assurance Maladie</em> mars 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.- C.) « Accident de travaux publics : juge différent selon le défendeur » (obs. sous TC 15 mai 2017<em> Mme Homand</em> et <em>Melle Homand</em>) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Suicide d’un détenu et responsabilité pour faute de l’État : ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » (note sous CE 28 déc. 2017) : <em>Droit Administratif</em> mars 2018 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.- C.) « Accident de travaux publics : juge différent selon le défendeur » (obs. sous TC 15 mai 2017<em> Mme Homand</em> et <em>Melle Homand</em>) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique fév. 2017 – janv. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 435</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GATEAU (C.) « Objets connectés : quand la responsabilité du fait des produits défectueux rencontre la protection des données personnelles » : <em>JCP G </em>2018 com. 332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (A.) « La responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’est pas morte ! » (note sous CA Reims 5 sept. 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> mars 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du droit des obligations (ratification) : accord en commission mixte paritaire » : <em>D.</em> 2018 p. 559</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBEYROL (V.) « L’appréciation de la force majeure par la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Cachez ce malade que je ne saurai voir » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017)  (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J,) « Compétence juridictionnelle et action en responsabilité d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MBAYE (P.-T.) « Les limites techniques d’un diagnostic peuvent-elles être source de responsabilité sur la base d’une perte de chance de survie ? » (note sous CAA Bordeaux 14 nov. 2017) <em>: Droit médical</em> mars 2018 p. 200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soins sans consentement (irrégularité) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Cachez ce malade que je ne saurai voir » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017)  (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » (note sous  Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Le drame de l’insuffisance pour la victime » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMARRE (E,) « Relaxe d’un lanceur d’alerte mis en examen pour diffamation, ayant dénoncé publiquement des faits de maltraitances dans un établissement médico(social » (note sous Trib, corr, Toulouse 21 nov. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.), JEANNEL (R.) et DENIS (B.) « Procès AZF (commentaire CA Paris 31 oct. 2017) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2018  com. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-PAU (J.-C.) « L’imputation fonctionnelle d’une infraction d’abstention non intentionnelle à une personne morale » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J;) « Responsabilité Sociale des Entreprises » (synthèse mars 2017 – mars 2018) : <em>Dr. env.  </em>mars 2018 p ; 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALIAS (G.) « La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité » : <em>RJE</em> mars 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLE (Y.) « Les principales obligations des copropriétaires ou des syndicats relatives à l’amiante » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) : <em>Administrer</em> mars  2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires : un fonds d’indemnisation à l’étude » : <em>RCA</em> mars 2018 veille 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 déc. 2017, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Dalloz actualité</em>  5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Organisation des grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Victime d’acte de terrorisme : si le Conseil d’Etat refuse d’abroger en partie l’article R. 422-8 du Code des assurances, il donne une interprétation contestable  du contenu de l’offre du FGTI » (note sous CE janv. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2018 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALHIERE (F.) « Zones de protection : une censure anticipée, un effet à retardement ? » (note sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALHIERE (F.) « Contrôles dans le cadre de l’état d’urgence : le rappel à l’ordre du législateur concernant l’exigence de circonstances particulières » (note sous QPC n° 2017-677 du 1<sup>er</sup> déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Pas de QPC sur le dispositif grands événements de la loi terrorisme » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>AJDA</em> 5 mars 2018 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.- M.) « Contrôle du juge des référés sur les assignations à résidence de la loi terrorisme » (obs. sous CE 14 mars 2018) : <em>AJDA</em> 26 mars 2018 p. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHAUD (C.) « Dites-moi quel site vous consultez, je vous dirai qui vous êtes! » (note sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorisme » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat » : Jurisprudence sociale Lamy 16 mars 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIAU (B,) « Obligation de sécurité à la charge du salarié » (note sous Cass. soc. 12 oct, 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » ( Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Le drame de l’insuffisance pour la victime » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHERNOULD (J.-P.) « Les pompiers volontaires sont couverts par la directive relative au temps de travail » (note sous CJUE 21 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1097</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vol retardé : demande de remboursement des frais d’hébergement après l’arrivée à destination » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Détermination des responsabilités en cas de collision aviaire » (obs. sous CE 7 mars 2018 <em>Sté Aéroport Toulouse-Blagnac</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 mars 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HACENE (A.) « Force majeure : conditions d’exonération du transporteur ferroviaire gardien » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2018) : <em>Dalloz Actualité </em> 5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l’exclusion des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR » (note sous Cass. comm.  13 sept. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Force majeure : par l’imprévisible et par l’irrésistible les juges sont-ils tenus ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) (2 arrêts) : <em>Gaz. Pal. </em>20 mars 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBEYROL (V.) « L’appréciation de la force majeure par la Cour de cassation » (note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : indemnisation des frais d’hébergement (obs. sous Cass. civ. 1Ère 14  fév. 2018) : <em>D. </em>2018 p. 460</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLE (J.) « Le droit à indemnisation des passagers d’un vol retardé à l’épreuve de la preuve » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Village de la Justice</em> 22 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I,) « Preuve de l’implication d’un véhicule en l’absence de contact » (note sous Cass. civ. 2ème 26 oct. 2017) : <em>LPA</em> 22 mars 2018 p, 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, par E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1516-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:34:45', '2018-04-27 09:34:45', '', 1516, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1516-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1538, 1, '2018-04-27 11:35:10', '2018-04-27 09:35:10', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La Haute Autorité de Santé propose</strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Guide-du-parcours-de-soins-Comment-mettre-en-oeuvre-uen-sédation-profonde.pdf\"> un guide </a></strong><strong>permettant d’assurer une sédation profonde et continue jusqu’au décès (février 2018)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mise en place par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès. Encadrée par la loi (C. santé publ., art. L. 1110-5 et R. 4127-37 à R. 4127-37-4), elle peut être mise en œuvre à l’initiative des professionnels ou à la demande d’un patient, au cours de situations précises, dans un établissement hospitalier, au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide proposé est destiné à tous les professionnels de santé, notamment les professionnels de premier recours : il décrit les situations dans lesquelles cette sédation peut être mise en œuvre et la conduite à tenir avant de la réaliser pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’attache à identifier les contraintes organisationnelles et propose les conduites thérapeutiques et de surveillance. Le soutien des proches et des professionnels est essentiel et également décrit. Les stratégies médicamenteuses seront précisées par une recommandation de bonne pratique en cours de réalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Synthèse du Guide Parcours de soins</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès est une procédure encadrée par la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle peut être mise en œuvre chez un patient qui, atteint d’une affection grave et incurable, demande d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, dans l’une des deux situations suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">l s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements et que le pronostic vital est engagé à court terme ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">l s’il décide d\'arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d\'entraîner une souffrance insupportable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD ne sera mise en œuvre qu’après une procédure collégiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chez un patient qui ne peut pas exprimer sa volonté : si, à l’issue d’une procédure collégiale, le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, il met en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès sauf si le patient s’y est opposé dans ses directives anticipées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD est, dans toutes les situations, associée à une analgésie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne mineure peut faire cette demande, le consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour la mettre en œuvre. Une majeure protégée prend elle-même les décisions touchant à sa personne, dans la mesure où son état le permet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD peut être réalisée en établissement de santé, mais également au domicile ou en établissement d\'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), y compris si un médecin en charge du patient suffisamment disponible se sent isolé sur son territoire. Chaque situation est SINGULIÈRE et complexe.</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'GUIDE PERMETTANT D\'ASSURER UNE SEDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU\'AU DECES, LA HAUTE AUTORITE DE SANTE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1501-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:35:10', '2018-04-27 09:35:10', '', 1501, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1501-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1539, 1, '2018-04-27 11:35:52', '2018-04-27 09:35:52', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-1519\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-santé-et-environnement.png\" alt=\"\" width=\"179\" height=\"282\" />SANTE ET ENVIRONNEMENT, EXPERTISE ET REGULATION DES RISQUES, sous la direction de Béatrice Parance, CNRS Editions, 2017\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’appréhension, de l’expertise et de la gestion des risques sanitaires induits par les progrès techniques et nos choix de société n’en finit pas de se poser. Notre société est devenue celle du risque : sang contaminé, vache folle, bisphénol, prothèses mammaires, naufrage de l’Amoco Cadiz, de l’Erika, Tchernobyl, AZF, les perturbateurs endocriniens….Cet ouvrage aborde la question du rôle de l’expert. Ainsi, l’expertise technique n’est-elle qu’un élément du dossier ? Le juge conserve-t-il un pouvoir de jugement indépendant lorsque son appréciation exige une connaissance et une compréhension des données scientifiques complexes ? Sont évidemment étudiées l’impartialité de l’expert et les questions de conflits d’intérêts. C’est à propos des perturbateurs endocriniens que l’ouvrage montre les défis de l’appréhension des risques en matière de santé et d’environnement, ainsi certains lobbys industriels sont tentés de créer une confusion scientifique en créant des controverses de manière à retarder l’adoption d’un encadrement juridique de ces substances.</p>', 'SANTE ET ENVIRONNEMENT, EXPERTISE ET REGULATION DES RISQUES, sous la direction de Béatrice Parance', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1518-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:35:52', '2018-04-27 09:35:52', '', 1518, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1518-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1709, 1, '2018-06-18 08:53:13', '2018-06-18 06:53:13', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone  wp-image-1712\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Jac-evenement-à-venir-mineur-et-sexualité-en-institution-JPEG2.jpg\" alt=\"\" width=\"639\" height=\"451\" />\r\n\r\nhttp://ifg.univ-lorraine.fr/manifestations/colloques/mineur-et-sexualite-en-institution-representations-et-droit\r\n\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE \"MINEUR ET SEXUALITE EN INSTITUTION : REPRESENTATION(S) ET DROIT, Nancy, 29 juin 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-mineur-et-sexualite-en-institution-representations-et-droit-nancy-29-juin-2018', '', '', '2018-06-18 08:53:13', '2018-06-18 06:53:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1709', 0, 'post', '', 0),
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(1600, 1, '2018-05-28 17:11:50', '2018-05-28 15:11:50', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au détours de cette veille, de nombreuses références intéressant le Droit de l’environnement, mais également plusieurs commentaire au sujet des limites posées, à l’occasion de QPC  par le Conseil Constitutionnel par rapport  aux possibilités de restrictions des limites individuelles ouvertes par la loi anti-terrorisme du  30 octobre 2017 ou enfin des notes sur certains arrêts rendus le 8 février 2018 par les deuxième et troisième chambres de la Cour de cassation dans différents domaines touchant nos thématiques, </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018  com, 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (chute d’une salariée sur le parking verglacé de l’entreprise) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (frais de l’expertise amiable) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Une réorganisation peut être suspendue lorsqu’elle engendre des risques psycho-sociaux » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : J<em>urisprudence sociale Lamy</em> 16 avril 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E) « Le CHSC est mort, vive la CSSCT ! » : <em>JCP S</em> 2018 com. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.)  « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » <em>Option finance</em> 9 avril 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (P.) « Pour un maintien provisoire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail » : <em>D.</em> 2018 p. 857</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise! ! » (note sous  Cass. soc. 14 mars 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 5 avril 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Opposabilité aux tiers de la transaction conclue avec la victime »  (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Preuve du paiement de l’indemnité subordonnant la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Résiliation après sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur »  (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A</em> 9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ETRILLARD (C.) « Le droit face aux marées vertes en Bretagne » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) «Contentieux climatique :  reconnaissance du droit constitutionnel à un environnement sain et à l’adaptation au changement climatique par la Cour suprême de l’État d’Hawaï » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « La CIJ se prononce sur les dommages environnementaux » (obs. sous CIJ 2 fév. 2018) :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « Comment s’apprécie la compatibilité d’une ICPE avec les règles posées par le PLU ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : qu’est-ce qu’un projet ? » : <em>AJDA</em> 2 avril 2018 p. 652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOZOL (P.) « Les implications du principe de non régression sur l’obligation d’évaluation environnementale » (note sous CE 8 déc. 2017 <em>Fédération Allier Nature</em>) : <em>JCP A</em>  9 avril 2018 p. 33 com. 2119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : <em>LPA </em>27 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GUYADER (C.) et TREFFOT (M.-L.) « Des différentes compensations aux atteintes aux milieux naturels. Les compensations sectorielles » : <em>JCP N </em>com. 1177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Contentieux autour de l’autorisation unique en matière d’installation classée » (obs. sous CE 11 avril 2018 <em>Confédération paysanne du Lot</em>) : <em>AJDA</em> 23 avril 2018 p. 828</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « De la nécessité de préserver la nuit. A propos de l’arrêt <em>France Nature Environnement</em> du Conseil d’État du 28 mars 2018) » (note sous CE 28 mars 2018 <em>France Nature Environnement</em>) : <em>JCP A </em>23 avril 2018 p. 2 act. 384</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>Energie - Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Quotas de gaz à effet de serre »  (obs. sous CJUE 22 fév. 2018) : <em>Europe </em>avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Evaluations des incidences » (obs. sous CJUE 28 fév. 2018) : <em>Europe</em> avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANTONI (L.) « Encore des corrections en matière d’évaluation environnementale et de participation du public » : Construction – Urbanisme avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TANTY (L.) « L’extension du champs d’application de la procédure d’examen au cas par cas en matière de projets » : <em>AJDA</em> 30 avril 2018 p. 885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victime lors d’une compétition sportive : les conditions d’indemnisation par une CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 476</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A</em> 9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : perte de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass ; civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABAS-SERLOOTEN (A.-L.) « Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>LPA </em>19 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents » (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : <em>Droit de la famille</em> avril 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément : souffrances physiques et morales » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA </em>avril 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale « (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Errances jurisprudentielles aux frontières du royaume d’Hadès » (note sous  Cass. civ.  23 nov. 2017) : <em>Revue Lamy Droit Civil</em> avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’admission d’un nouveau préjudice : le préjudice moral de l’enfant né après le fait dommageable » (note  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em>17 avril 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VARAINE (L.) « L’incidence des avantages perçus par la victime d’un dommage sur l’évaluation du préjudice indemnisable » : <em>D. </em>2018 p. 741</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : <em>LPA</em> 23 avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition in utero au DES » (obs. sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition <em>in utero </em>: quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GISCLARD (T.) « Les brevets de nouvelle application thérapeutique et la description de l’effet thérapeutique » : <em>Propriété intellectuelle</em> avril 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Allongement du délai de réalisation de l’installation nucléaire de base Flamanville 3 » (obs. sous CE 28 mars 2018 <em>CRILAN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FALLON (D.) « Police administrative et libertés fondamentales : quand l’administration peut rester passive » (note sous CE référé 14 août 2017) : <em>AJDA </em>9 avril 2018 p. 754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime »   (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADBIN (D.) « Interdiction italienne du <em>MON 810</em> : le principe de précaution ne suffisait pas ! » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : <em>Revue de droit rural</em> avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  17 janv. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  31 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition <em>in utero </em>: quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur »  (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> 2018 p. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : <em>LPA </em>27 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A </em>9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J.) « Responsabilité contractuelle et extracontractuelle en droit administratif » (ma thèse en 3 000 signes) : <em>Droit Administratif</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des travailleurs exposés à l’amiante : faute d’une particulière gravité de l’employeur » (obs. sous CE 26 mars 2018 <em>Sté ECCF</em>) : <em>Gaz Pal.</em> 10 avril 2018 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALLOL (F.) « Responsabilité de l’administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles » (note sous TA Caen 23 mars 2018) : <em>JCP A</em> 30 avril 2018 p. 37 com. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G </em>2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 31 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pluralité de fautes et d’auteurs » (obs. sous Cass. com. 31 janv. 2018) : <em>RCA </em>avril 2018 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUGNET (S.) « Projet de Paquet Produits : une nouvelle tentative de réponse aux enjeux et risques des biens de consommation en Europe » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>avril 2018 Focus n° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Des précisions sur la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 23 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : renversement de la présomption d’imputabilité » (obs. sous CE 23 mars 2018) : <em>D. </em>2018 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : <em>LPA</em> 23 avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : <em>Revue Lamy droit des affaires</em> avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018  com, 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>Energie - Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) « Légiférer sur l’article 1382 du code civil : une avenue pertinente pour la RSE ? » : <em>Revue des sociétés</em> avril 2018 p. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G </em>2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : <em>Revue Lamy droit des affaires</em> avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Valeurs limites d’exposition du public en matière de téléphonie mobile » (obs. sous CE 7 mars 2018 <em>Assoc. Robin des toits</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 476</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la conv. EDH » (obs. sous CEDH 19 avril 2018) : <em>AJDA </em>30 avril 2018 p. 878</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures individuelles de contrôle administratif (article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme). Droit à un recours juridictionnel effectif » (QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>Droit Administratif</em> avril 2018 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime »  (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Retour sur l’obligation de sécurité (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G</em> 2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.)  « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » <em>Option finance</em> 9 avril 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) et ZACHARIE (C.) « Le secours à personnes et l’aide médicale urgente » : JCP A 2018 23 avril 2018 p, 40 com. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « La CJUE, gardienne d’un droit à l’accès au tribunal pour les passagers aériens » (notes sous CJUE 7 mars 2018) (3 arrêts) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation de la victime d’un accident de véhicule, titulaire d’une pension d’invalidité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 avril 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard à l’arrivée : frais d’hébergement ; demande d’indemnisation (charge de la preuve) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) (2 arrêts) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « La force majeure sur les rails de l’exonération » (note Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHER (N.) « Accident de la circulation avec un aéronef sur le tarmac de l’aéroport » (obs. sous CA Limoges 22 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « La voiture qui tuait toute seule » : <em>D. </em>2018 p. 793</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTAS (A.) « Faute personnelle du commissionnaire de transport et incidence d’un partage de responsabilité avec le manutentionnaire sur le plafond d’indemnité » (note sous Cass. com. 27 sept. 2017) : <em>Droit Maritime Français</em> 2018 p. 309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur aérien : la matière contractuelle selon le règlement Bruxelles I » : <em>RCA</em> avril 2018 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La force majeure entièrement exonératoire : l’éclaircie se confirme pour le transporteur ferroviaire » note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENDEAU (B.) « La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d’un tiers pour s’exonérer de leur responsabilité extracontractuelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème </sup> 8 fév. 2018) : <em>LPA</em> 6 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres', '', '', '2018-05-28 17:11:50', '2018-05-28 15:11:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1600', 0, 'post', '', 0);
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(1586, 1, '2018-05-14 11:02:32', '2018-05-14 09:02:32', '<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-05-14 11:02:32', '2018-05-14 09:02:32', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1587, 1, '2018-05-24 14:41:10', '2018-05-24 12:41:10', '<blockquote>\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Programme_JDH-UHA-2018.pdf\">Programme_JDH-UHA-2018</a></strong></h4>\r\n<strong>Le programme des JDH 2018 sur le sujet « Intervention(s) ».</strong>\r\n\r\n<span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1753_com_zimbra_date\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1761_com_zimbra_date\" class=\"m_1787236941795827059Object\">Jeudi</span></span> 31 mai nous accueillons à partir de 17h le cinéaste Jean-Pierre Prévost pour une soirée conférence, film et débat. Pour participer à cette rencontre, merci de nous indiquer votre présence via le doodle ci-dessous :\r\n\r\n<span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1754_com_zimbra_url\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1762_com_zimbra_url\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><a href=\"https://docs.google.com/forms/d/14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5EulOSez1NzBvD0/edit\" target=\"_blank\" data-saferedirecturl=\"https://www.google.com/url?hl=fr&amp;q=https://docs.google.com/forms/d/14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5EulOSez1NzBvD0/edit&amp;source=gmail&amp;ust=1527250922514000&amp;usg=AFQjCNFNOfOz2NgWQmTEnwwKUWW4rwTIEw\">https://docs.google.com/forms/<wbr />d/<wbr />14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5<wbr />EulOSez1NzBvD0/edit</a></span></span>\r\n\r\nBien cordialement à tous,\r\n\r\nLe comité scientifique des JDH 2018</blockquote>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES 2018, UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE, Mulhouse, 31 mai et 1er juin 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'journees-doctorales-des-humanites-2018-universite-de-haute-alsace-mulhouse-31mai-et-1er-juin-2018', '', '', '2018-05-24 14:42:31', '2018-05-24 12:42:31', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1587', 0, 'post', '', 0),
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(1589, 1, '2018-05-24 14:41:10', '2018-05-24 12:41:10', '<blockquote>\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Programme_JDH-UHA-2018.pdf\">Programme_JDH-UHA-2018</a></strong></h4>\r\n<strong>Le programme des JDH 2018 sur le sujet « Intervention(s) ».</strong>\r\n\r\n<span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1753_com_zimbra_date\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1761_com_zimbra_date\" class=\"m_1787236941795827059Object\">Jeudi</span></span> 31 mai nous accueillons à partir de 17h le cinéaste Jean-Pierre Prévost pour une soirée conférence, film et débat. Pour participer à cette rencontre, merci de nous indiquer votre présence via le doodle ci-dessous :\r\n\r\n<span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1754_com_zimbra_url\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1762_com_zimbra_url\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><a href=\"https://docs.google.com/forms/d/14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5EulOSez1NzBvD0/edit\" target=\"_blank\" data-saferedirecturl=\"https://www.google.com/url?hl=fr&amp;q=https://docs.google.com/forms/d/14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5EulOSez1NzBvD0/edit&amp;source=gmail&amp;ust=1527250922514000&amp;usg=AFQjCNFNOfOz2NgWQmTEnwwKUWW4rwTIEw\">https://docs.google.com/forms/<wbr />d/<wbr />14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5<wbr />EulOSez1NzBvD0/edit</a></span></span>\r\n\r\nBien cordialement à tous,\r\n\r\nLe comité scientifique des JDH 2018</blockquote>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES 2018, UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE, Mulhouse, 31mai et 1er juin 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1587-revision-v1', '', '', '2018-05-24 14:41:10', '2018-05-24 12:41:10', '', 1587, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1587-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1593, 1, '2018-05-24 14:42:31', '2018-05-24 12:42:31', '<blockquote>\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Programme_JDH-UHA-2018.pdf\">Programme_JDH-UHA-2018</a></strong></h4>\r\n<strong>Le programme des JDH 2018 sur le sujet « Intervention(s) ».</strong>\r\n\r\n<span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1753_com_zimbra_date\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1761_com_zimbra_date\" class=\"m_1787236941795827059Object\">Jeudi</span></span> 31 mai nous accueillons à partir de 17h le cinéaste Jean-Pierre Prévost pour une soirée conférence, film et débat. Pour participer à cette rencontre, merci de nous indiquer votre présence via le doodle ci-dessous :\r\n\r\n<span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1754_com_zimbra_url\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><span id=\"m_1787236941795827059OBJ_PREFIX_DWT1762_com_zimbra_url\" class=\"m_1787236941795827059Object\"><a href=\"https://docs.google.com/forms/d/14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5EulOSez1NzBvD0/edit\" target=\"_blank\" data-saferedirecturl=\"https://www.google.com/url?hl=fr&amp;q=https://docs.google.com/forms/d/14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5EulOSez1NzBvD0/edit&amp;source=gmail&amp;ust=1527250922514000&amp;usg=AFQjCNFNOfOz2NgWQmTEnwwKUWW4rwTIEw\">https://docs.google.com/forms/<wbr />d/<wbr />14m24cJ3LAkPnAo0dSIwMSfQqHGwA5<wbr />EulOSez1NzBvD0/edit</a></span></span>\r\n\r\nBien cordialement à tous,\r\n\r\nLe comité scientifique des JDH 2018</blockquote>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES 2018, UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE, Mulhouse, 31 mai et 1er juin 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1587-revision-v1', '', '', '2018-05-24 14:42:31', '2018-05-24 12:42:31', '', 1587, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1587-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1594, 1, '2018-05-24 17:13:39', '2018-05-24 15:13:39', '<h1>Les risques psycho-sociaux en entreprises</h1>\r\n<h2></h2>\r\n<div class=\"descriptif\">\r\n\r\n<img class=\"rg_ic rg_i\" src=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/jpeg/ckeditor-img-e0cea8fc4645ee73d2aba3eadb4f2f0e.jpeg\" alt=\"logo de l\'ENM\" name=\"DptQ33lhYdtH_M:\" data-cke-saved-src=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/jpeg/ckeditor-img-e0cea8fc4645ee73d2aba3eadb4f2f0e.jpeg\" />\r\n\r\n<strong>Jeudi 21 juin 2018 </strong>\r\nde 9h00 à 13h00 en Grand’chambre\r\n\r\n<a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/20180309_colloque_Risques_psychosociaux.pdf\" target=\"_blank\" data-cke-saved-=\"\">Télécharger le programme</a>\r\n\r\n<strong>8h30</strong> <strong>Accueil des participants </strong>\r\n\r\n<strong>9h00 Propos introductifs</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Jean-Yves FROUIN, <em>président de la chambre sociale </em><strong>\r\n</strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong>9h15 Droit et médecine : croiser les regards sur le phénomène du risque psycho-social en milieu professionnel </strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Pierre-Yves VERKINDT, <em>professeur à l’école de droit de la Sorbonne </em></li>\r\n 	<li>Sophie QUINTON FANTONI, <em>professeur de médecine du travail, CHRU de Lille, Université Lille 2\r\n</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>10h00 Discussion\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>10h20 Pause</strong>\r\n\r\n<strong>10h45 Du harcèlement moral à la qualité de vie au travail en passant par le stress au travail : retour sur 15 années de construction d’un modèle de compréhension et de prévention des RPS </strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Hervé LANOUZIERE, <em>inspecteur IGAS\r\n</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>11h30 Evaluation des risques psycho-sociaux et de la qualité de vie au travail : comment passer du diagnostic à l’action. Retour sur expériences</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Valérie SCHEGIN,<em> médiatrice, consultante-associée AlterAlliance\r\n</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>12h15 Discussion </strong>\r\n\r\n<strong>12h30 Propos conclusifs </strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Jean-Guy HUGLO, <em>doyen de la chambre sociale</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em><strong>Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire sur le site Internet </strong><strong><a class=\"spip_url spip_out\" href=\"http://www.courdecassation.fr/\" rel=\"nofollow external\">www.courdecassation.fr</a></strong>\r\n</em>\r\n\r\n<em>Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et avocats.</em>\r\n\r\n</div>', 'COLLOQUE \"LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX EN ENTREPRISES\", Paris, 21 juin 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-les-risques-psycho-sociaux-en-entreprises-paris-21-juin-2018', '', '', '2018-05-24 17:13:39', '2018-05-24 15:13:39', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1594', 0, 'post', '', 0),
(1595, 1, '2018-05-24 17:13:39', '2018-05-24 15:13:39', '<h1>Les risques psycho-sociaux en entreprises</h1>\r\n<h2></h2>\r\n<div class=\"descriptif\">\r\n\r\n<img class=\"rg_ic rg_i\" src=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/jpeg/ckeditor-img-e0cea8fc4645ee73d2aba3eadb4f2f0e.jpeg\" alt=\"logo de l\'ENM\" name=\"DptQ33lhYdtH_M:\" data-cke-saved-src=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/jpeg/ckeditor-img-e0cea8fc4645ee73d2aba3eadb4f2f0e.jpeg\" />\r\n\r\n<strong>Jeudi 21 juin 2018 </strong>\r\nde 9h00 à 13h00 en Grand’chambre\r\n\r\n<a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/20180309_colloque_Risques_psychosociaux.pdf\" target=\"_blank\" data-cke-saved-=\"\">Télécharger le programme</a>\r\n\r\n<strong>8h30</strong> <strong>Accueil des participants </strong>\r\n\r\n<strong>9h00 Propos introductifs</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Jean-Yves FROUIN, <em>président de la chambre sociale </em><strong>\r\n</strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong>9h15 Droit et médecine : croiser les regards sur le phénomène du risque psycho-social en milieu professionnel </strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Pierre-Yves VERKINDT, <em>professeur à l’école de droit de la Sorbonne </em></li>\r\n 	<li>Sophie QUINTON FANTONI, <em>professeur de médecine du travail, CHRU de Lille, Université Lille 2\r\n</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>10h00 Discussion\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>10h20 Pause</strong>\r\n\r\n<strong>10h45 Du harcèlement moral à la qualité de vie au travail en passant par le stress au travail : retour sur 15 années de construction d’un modèle de compréhension et de prévention des RPS </strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Hervé LANOUZIERE, <em>inspecteur IGAS\r\n</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>11h30 Evaluation des risques psycho-sociaux et de la qualité de vie au travail : comment passer du diagnostic à l’action. Retour sur expériences</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Valérie SCHEGIN,<em> médiatrice, consultante-associée AlterAlliance\r\n</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>12h15 Discussion </strong>\r\n\r\n<strong>12h30 Propos conclusifs </strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Jean-Guy HUGLO, <em>doyen de la chambre sociale</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em><strong>Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire sur le site Internet </strong><strong><a class=\"spip_url spip_out\" href=\"http://www.courdecassation.fr/\" rel=\"nofollow external\">www.courdecassation.fr</a></strong>\r\n</em>\r\n\r\n<em>Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et avocats.</em>\r\n\r\n</div>', 'COLLOQUE \"LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX EN ENTREPRISES\", Paris, 21 juin 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1594-revision-v1', '', '', '2018-05-24 17:13:39', '2018-05-24 15:13:39', '', 1594, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1594-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1597, 1, '2018-05-25 10:38:03', '2018-05-25 08:38:03', '<h1><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT100_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT110_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.erage.eu/actualites/la-famille-dans-tous-ses-etats-2018/\" target=\"_blank\" rel=\"bookmark\">LA FAMILLE DANS TOUS SES ÉTATS – 2018</a></span></span></h1>\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<h1></h1>\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT111_com_zimbra_date\" class=\"Object\">JEUDI</span> 31 MAI ET <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT112_com_zimbra_date\" class=\"Object\">VENDREDI</span> 1ER <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT101_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT113_com_zimbra_date\" class=\"Object\">JUIN 2018</span></span></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Coordinateur des journées : <strong>Me Stéphane DAVID, </strong>Notaire, Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris,\r\nMaître de conférences à l’Université Paris-Est</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Jusqu’à 12 heures validées\r\n</em></strong><em> Journées à prise en charge collective </em><strong><em>\r\n</em></strong></p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>INSCRIPTION :</strong></h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT102_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT114_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.erage.eu/wp-content/uploads/2018/02/BULLETIN-DINSCRIPTION-EG-FAMILLE-2018-v5.pdf\" target=\"_blank\">BULLETIN D’INSCRIPTION </a></span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CCI de Nancy 53 Rue Stanislas – 54000 NANCY (à 300 m à pied de la gare SNCF de Nancy).</p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>ACCÈS : </strong></h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF TGV • Paris-Est – Nancy : 1h30  •  Strasbourg – Nancy : 1h25 •  Reims – Nancy : 1h40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT103_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT115_com_zimbra_date\" class=\"Object\">JEUDI 31 MAI 2018</span></span></strong></h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9h15 – <strong>Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire</strong>\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire &amp; Me Stéphanie TRAVADE-LANNOY, Avocats Cabinet BWG – Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10h15 – <strong>Fixation et calcul de la prestation compensatoire</strong>\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire &amp; Me Stéphanie TRAVADE-LANNOY, Avocats Cabinet BWG – Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11h15 Pause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11h30 – <strong>La liquidation et le divorce</strong> (expertise notariale, compétence liquidative du juge du divorce, procédure de partage après divorce)\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12h30 DEJEUNER</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h00 – <strong>Focus sur les difficultés liquidatives</strong>\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">15h00 – <strong>Incidence de la vie familiale sur l’entrepreneur</strong>\r\nMe Emmanuel BROCARD, Avocat au Barreau de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16h00 Pause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16h15 <strong>La jurisprudence et les couples non mariés\r\n</strong>Me Muriel CADIOU, Avocat au Barreau de Paris, Président de l’association Droit et Procédure</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h15 Fin de la journée</p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT116_com_zimbra_date\" class=\"Object\">VENDREDI</span> 1ER <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT104_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT117_com_zimbra_date\" class=\"Object\">JUIN 2018</span></span></strong></h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9h15 <strong>Actualité des majeurs protégés</strong>\r\nMe Héloïse MALHERBE &amp; Me Clara SCHLEMMER- BÉGUÉ – Avocats Cabinet BWG</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10h15 <strong>La place de l’enfant dans le différend familial : résidence alternée, audition, filiation</strong>\r\nMe Mélanie COURMONT-JAMET, Avocat Cabinet BWG</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11h15 Pause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11h30<strong> La fiscalité appliquée au droit de la famille</strong>\r\nMe Mélanie COURMONT-JAMET &amp; Me Héloïse MALHERBE, Avocats Cabinet BWG</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12h30 DEJEUNER</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h00 <strong>Actualités du droit des successions et des libéralités</strong>\r\nMe Stéphane VALORY, Avocat au Barreau de Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">15h30 Pause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">15h45 <strong>Actualité du DIP en droit de la famille</strong>\r\nMe Chloé GOSSART, Avocat au Barreau de Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h15 Fin de la journée*</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>Niveaux de la formation</em> :  2. Perfectionnement, 3. Expertise &amp; 4. Actualisation</li>\r\n 	<li><em>Objectifs</em> : Dresser un panorama complet de l’actualité en droit de la famille. Bénéficier de l’éclairage de spécialistes reconnus en la matière. Identifier et anticiper les risques.</li>\r\n 	<li><em>Public </em>: avocats</li>\r\n 	<li><em>Prérequis</em> : Connaissances de base de la spécialisation ciblée</li>\r\n 	<li><em>Méthode pédagogique</em> : Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, échanges,..)</li>\r\n</ul>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\">TARIFS :</h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u><strong>Prise en charge collective</strong></u><strong>  : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1 jour : attestation FAF USSAF <strong>+ 50 €</strong>* / 2 jours : attestation <strong>+ 260 €</strong>*\r\nOffre réservée aux avocats libéraux* du ressort de l’ERAGE : limitée à 1 journée de formation par an dans tout le ressort de l’ERAGE, si remise de votre Attestation FAF de versement URSSAF 2017, ou dispense de versement de cette cotisation ou si vous avez prêté serment cette année, de votre « Notification administrative URSSAF 2018 ». Sous réserve que votre budget annuel ne soit pas éclusé auprès du FIF PL.<strong> </strong>Une journée viendra en déduction du budget annuel alloué par le FIF PL au professionnel ‐ montant : plafond journalier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Si vous ne bénéficiez pas des conditions ci-dessus :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>210 €*/ jour</strong><strong>  avocat et autre public –  </strong><strong>150 €* / jour</strong><strong> avocat 2 premières années</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* Avocat libéral : aucune prise en charge individuelle possible pour ces journées auprès du FIF PL.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\">SE LOGER À NANCY</h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT105_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT118_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.nancy-tourisme.fr/sejourner/hebergement/\" target=\"_blank\">http://www.nancy-tourisme.fr/sejourner/hebergement/</a></span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT106_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT119_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.booking.com/\" target=\"_blank\">https://www.booking.com/</a></span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">INSCRIPTION :</h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT107_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT120_com_zimbra_url\" class=\"Object-active\"><a href=\"http://www.erage.eu/wp-content/uploads/2018/02/BULLETIN-DINSCRIPTION-EG-FAMILLE-2018-v5.pdf\" target=\"_blank\">BULLETIN D’INSCRIPTION</a></span></span></p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>RENSEIGNEMENTS :</strong></h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERAGE – Délégation Lorraine-Nancy\r\nTél. <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT108_com_zimbra_phone\" class=\"Object\"><a href=\"callto:07 87 00 20 82\">07 87 00 20 82</a></span>\r\nMail : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT109_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT121_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><a href=\"mailto:lorraine-nancy@erage.eu\" target=\"_blank\">lorraine-nancy@erage.eu</a></span></span></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n</div>', 'COLLOQUE \"LA FAMILLE DANS TOUS SES ETATS\", Nancy, 31 mai et 1 er juin 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-la-famille-dans-tous-ses-etats-nancy-31-mai-et-1-er-juin-2018', '', '', '2018-05-25 10:38:03', '2018-05-25 08:38:03', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1597', 0, 'post', '', 0),
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Me Stéphanie TRAVADE-LANNOY, Avocats Cabinet BWG – Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10h15 – <strong>Fixation et calcul de la prestation compensatoire</strong>\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire &amp; Me Stéphanie TRAVADE-LANNOY, Avocats Cabinet BWG – Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11h15 Pause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11h30 – <strong>La liquidation et le divorce</strong> (expertise notariale, compétence liquidative du juge du divorce, procédure de partage après divorce)\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12h30 DEJEUNER</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h00 – <strong>Focus sur les difficultés liquidatives</strong>\r\nMe Stéphane DAVID, Notaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">15h00 – <strong>Incidence de la vie familiale sur l’entrepreneur</strong>\r\nMe Emmanuel BROCARD, Avocat au Barreau de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16h00 Pause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16h15 <strong>La jurisprudence et les couples non mariés\r\n</strong>Me Muriel CADIOU, Avocat au Barreau de Paris, Président de l’association Droit et Procédure</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h15 Fin de la journée</p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT116_com_zimbra_date\" class=\"Object\">VENDREDI</span> 1ER <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT104_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT117_com_zimbra_date\" class=\"Object\">JUIN 2018</span></span></strong></h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9h15 <strong>Actualité des majeurs protégés</strong>\r\nMe Héloïse MALHERBE &amp; 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Perfectionnement, 3. Expertise &amp; 4. Actualisation</li>\r\n 	<li><em>Objectifs</em> : Dresser un panorama complet de l’actualité en droit de la famille. Bénéficier de l’éclairage de spécialistes reconnus en la matière. Identifier et anticiper les risques.</li>\r\n 	<li><em>Public </em>: avocats</li>\r\n 	<li><em>Prérequis</em> : Connaissances de base de la spécialisation ciblée</li>\r\n 	<li><em>Méthode pédagogique</em> : Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, échanges,..)</li>\r\n</ul>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\">TARIFS :</h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u><strong>Prise en charge collective</strong></u><strong>  : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1 jour : attestation FAF USSAF <strong>+ 50 €</strong>* / 2 jours : attestation <strong>+ 260 €</strong>*\r\nOffre réservée aux avocats libéraux* du ressort de l’ERAGE : limitée à 1 journée de formation par an dans tout le ressort de l’ERAGE, si remise de votre Attestation FAF de versement URSSAF 2017, ou dispense de versement de cette cotisation ou si vous avez prêté serment cette année, de votre « Notification administrative URSSAF 2018 ». Sous réserve que votre budget annuel ne soit pas éclusé auprès du FIF PL.<strong> </strong>Une journée viendra en déduction du budget annuel alloué par le FIF PL au professionnel ‐ montant : plafond journalier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Si vous ne bénéficiez pas des conditions ci-dessus :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>210 €*/ jour</strong><strong>  avocat et autre public –  </strong><strong>150 €* / jour</strong><strong> avocat 2 premières années</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* Avocat libéral : aucune prise en charge individuelle possible pour ces journées auprès du FIF PL.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\">SE LOGER À NANCY</h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT105_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT118_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.nancy-tourisme.fr/sejourner/hebergement/\" target=\"_blank\">http://www.nancy-tourisme.fr/sejourner/hebergement/</a></span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT106_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT119_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.booking.com/\" target=\"_blank\">https://www.booking.com/</a></span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">INSCRIPTION :</h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT107_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT120_com_zimbra_url\" class=\"Object-active\"><a href=\"http://www.erage.eu/wp-content/uploads/2018/02/BULLETIN-DINSCRIPTION-EG-FAMILLE-2018-v5.pdf\" target=\"_blank\">BULLETIN D’INSCRIPTION</a></span></span></p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>RENSEIGNEMENTS :</strong></h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERAGE – Délégation Lorraine-Nancy\r\nTél. <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT108_com_zimbra_phone\" class=\"Object\"><a href=\"callto:07 87 00 20 82\">07 87 00 20 82</a></span>\r\nMail : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT109_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT121_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><a href=\"mailto:lorraine-nancy@erage.eu\" target=\"_blank\">lorraine-nancy@erage.eu</a></span></span></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n</div>', 'COLLOQUE \"LA FAMILLE DANS TOUS SES ETATS\", Nancy, 31 mai et 1 er juin 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1597-revision-v1', '', '', '2018-05-25 10:38:03', '2018-05-25 08:38:03', '', 1597, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1597-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1601, 1, '2018-05-28 10:19:18', '2018-05-28 08:19:18', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au détours de cette veille, de nombreuses références intéressant le Droit de l’environnement, mais également plusieurs commentaire au sujet des limites posées, à l’occasion de QPC  par le Conseil Constitutionnel par rapport  aux possibilités de restrictions des limites individuelles ouvertes par la loi anti-terrorisme du  30 octobre 2017 ou enfin des notes sur certains arrêts rendus le 8 février 2018 par les deuxième et troisième chambres de la Cour de cassation dans différents domaines touchant nos thématiques, </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018  com, 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (chute d’une salariée sur le parking verglacé de l’entreprise) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (frais de l’expertise amiable) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Une réorganisation peut être suspendue lorsqu’elle engendre des risques psycho-sociaux » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : J<em>urisprudence sociale Lamy</em> 16 avril 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E) « Le CHSC est mort, vive la CSSCT ! » : <em>JCP S</em> 2018 com. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.)  « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » <em>Option finance</em> 9 avril 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (P.) « Pour un maintien provisoire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail » : <em>D.</em> 2018 p. 857</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise! ! » (note sous  Cass. soc. 14 mars 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 5 avril 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Opposabilité aux tiers de la transaction conclue avec la victime »  (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Preuve du paiement de l’indemnité subordonnant la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Résiliation après sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur »  (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A</em> 9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ETRILLARD (C.) « Le droit face aux marées vertes en Bretagne » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) «Contentieux climatique :  reconnaissance du droit constitutionnel à un environnement sain et à l’adaptation au changement climatique par la Cour suprême de l’État d’Hawaï » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « La CIJ se prononce sur les dommages environnementaux » (obs. sous CIJ 2 fév. 2018) :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « Comment s’apprécie la compatibilité d’une ICPE avec les règles posées par le PLU ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : qu’est-ce qu’un projet ? » : <em>AJDA</em> 2 avril 2018 p. 652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOZOL (P.) « Les implications du principe de non régression sur l’obligation d’évaluation environnementale » (note sous CE 8 déc. 2017 <em>Fédération Allier Nature</em>) : <em>JCP A</em>  9 avril 2018 p. 33 com. 2119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : <em>LPA </em>27 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GUYADER (C.) et TREFFOT (M.-L.) « Des différentes compensations aux atteintes aux milieux naturels. Les compensations sectorielles » : <em>JCP N </em>com. 1177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Contentieux autour de l’autorisation unique en matière d’installation classée » (obs. sous CE 11 avril 2018 <em>Confédération paysanne du Lot</em>) : <em>AJDA</em> 23 avril 2018 p. 828</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « De la nécessité de préserver la nuit. A propos de l’arrêt <em>France Nature Environnement</em> du Conseil d’État du 28 mars 2018) » (note sous CE 28 mars 2018 <em>France Nature Environnement</em>) : <em>JCP A </em>23 avril 2018 p. 2 act. 384</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>Energie - Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Quotas de gaz à effet de serre »  (obs. sous CJUE 22 fév. 2018) : <em>Europe </em>avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Evaluations des incidences » (obs. sous CJUE 28 fév. 2018) : <em>Europe</em> avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANTONI (L.) « Encore des corrections en matière d’évaluation environnementale et de participation du public » : Construction – Urbanisme avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TANTY (L.) « L’extension du champs d’application de la procédure d’examen au cas par cas en matière de projets » : <em>AJDA</em> 30 avril 2018 p. 885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victime lors d’une compétition sportive : les conditions d’indemnisation par une CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 476</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A</em> 9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : perte de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass ; civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABAS-SERLOOTEN (A.-L.) « Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>LPA </em>19 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents » (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : <em>Droit de la famille</em> avril 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément : souffrances physiques et morales » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA </em>avril 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale « (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Errances jurisprudentielles aux frontières du royaume d’Hadès » (note sous  Cass. civ.  23 nov. 2017) : <em>Revue Lamy Droit Civil</em> avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’admission d’un nouveau préjudice : le préjudice moral de l’enfant né après le fait dommageable » (note  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em>17 avril 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VARAINE (L.) « L’incidence des avantages perçus par la victime d’un dommage sur l’évaluation du préjudice indemnisable » : <em>D. </em>2018 p. 741</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : <em>LPA</em> 23 avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition in utero au DES » (obs. sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition <em>in utero </em>: quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GISCLARD (T.) « Les brevets de nouvelle application thérapeutique et la description de l’effet thérapeutique » : <em>Propriété intellectuelle</em> avril 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Allongement du délai de réalisation de l’installation nucléaire de base Flamanville 3 » (obs. sous CE 28 mars 2018 <em>CRILAN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FALLON (D.) « Police administrative et libertés fondamentales : quand l’administration peut rester passive » (note sous CE référé 14 août 2017) : <em>AJDA </em>9 avril 2018 p. 754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime »   (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADBIN (D.) « Interdiction italienne du <em>MON 810</em> : le principe de précaution ne suffisait pas ! » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : <em>Revue de droit rural</em> avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  17 janv. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  31 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition <em>in utero </em>: quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur »  (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> 2018 p. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : <em>LPA </em>27 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A </em>9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J.) « Responsabilité contractuelle et extracontractuelle en droit administratif » (ma thèse en 3 000 signes) : <em>Droit Administratif</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des travailleurs exposés à l’amiante : faute d’une particulière gravité de l’employeur » (obs. sous CE 26 mars 2018 <em>Sté ECCF</em>) : <em>Gaz Pal.</em> 10 avril 2018 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALLOL (F.) « Responsabilité de l’administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles » (note sous TA Caen 23 mars 2018) : <em>JCP A</em> 30 avril 2018 p. 37 com. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G </em>2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 31 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pluralité de fautes et d’auteurs » (obs. sous Cass. com. 31 janv. 2018) : <em>RCA </em>avril 2018 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUGNET (S.) « Projet de Paquet Produits : une nouvelle tentative de réponse aux enjeux et risques des biens de consommation en Europe » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>avril 2018 Focus n° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Des précisions sur la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 23 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : renversement de la présomption d’imputabilité » (obs. sous CE 23 mars 2018) : <em>D. </em>2018 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : <em>LPA</em> 23 avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : <em>Revue Lamy droit des affaires</em> avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018  com, 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>Energie - Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) « Légiférer sur l’article 1382 du code civil : une avenue pertinente pour la RSE ? » : <em>Revue des sociétés</em> avril 2018 p. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G </em>2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : <em>Revue Lamy droit des affaires</em> avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Valeurs limites d’exposition du public en matière de téléphonie mobile » (obs. sous CE 7 mars 2018 <em>Assoc. Robin des toits</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 476</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la conv. EDH » (obs. sous CEDH 19 avril 2018) : <em>AJDA </em>30 avril 2018 p. 878</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures individuelles de contrôle administratif (article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme). Droit à un recours juridictionnel effectif » (QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>Droit Administratif</em> avril 2018 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime »  (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Retour sur l’obligation de sécurité (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G</em> 2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.)  « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » <em>Option finance</em> 9 avril 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) et ZACHARIE (C.) « Le secours à personnes et l’aide médicale urgente » : JCP A 2018 23 avril 2018 p, 40 com. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « La CJUE, gardienne d’un droit à l’accès au tribunal pour les passagers aériens » (notes sous CJUE 7 mars 2018) (3 arrêts) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation de la victime d’un accident de véhicule, titulaire d’une pension d’invalidité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 avril 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard à l’arrivée : frais d’hébergement ; demande d’indemnisation (charge de la preuve) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) (2 arrêts) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « La force majeure sur les rails de l’exonération » (note Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHER (N.) « Accident de la circulation avec un aéronef sur le tarmac de l’aéroport » (obs. sous CA Limoges 22 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « La voiture qui tuait toute seule » : <em>D. </em>2018 p. 793</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTAS (A.) « Faute personnelle du commissionnaire de transport et incidence d’un partage de responsabilité avec le manutentionnaire sur le plafond d’indemnité » (note sous Cass. com. 27 sept. 2017) : <em>Droit Maritime Français</em> 2018 p. 309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur aérien : la matière contractuelle selon le règlement Bruxelles I » : <em>RCA</em> avril 2018 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La force majeure entièrement exonératoire : l’éclaircie se confirme pour le transporteur ferroviaire » note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENDEAU (B.) « La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d’un tiers pour s’exonérer de leur responsabilité extracontractuelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème </sup> 8 fév. 2018) : <em>LPA</em> 6 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1600-revision-v1', '', '', '2018-05-28 10:19:18', '2018-05-28 08:19:18', '', 1600, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1600-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1602, 1, '2018-05-28 17:11:17', '2018-05-28 15:11:17', '<p style=\"text-align: justify;\">CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actes ont été retranscrits par David BARDIN, étudiant en Master 1, Droit de la santé à l’Université de Montpellier avec la collaboration de Nathalie ARBOUSSET, Ingénieur d’études du CERDACC. La forme orale des débats a été conservée.  La première partie a été publiée au JAC n° 176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle des cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP) est exposé par le docteur <strong>Matthieu FRAIGNEAU</strong>, du CHU de Montpellier, coordinateur de la CUMP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour comprendre ce rôle il convient de se replacer dans un contexte historique. On sait déjà depuis de nombreuses années que les catastrophes, les accidents, occasionnent des blessures physiques mais également psychiques, qu’elles soient individuelles et ou collectives, immédiates et ou différées, aigues ou chroniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système de soins d’urgence dans le cadre des blessures physiques a été mis en place il y a de très nombreuses années, il est très efficace. Dans le cas des catastrophes de masse, comme les attentats, il repose sur différents plans qui sont réactualisés très régulièrement comme le plan ORSEC. Pour autant, en cas de blessures psychiques, la prise de conscience de leur existence ne date que des années 1980-1990. A la suite de la vague d’attentats de 1995/1996 Xavier EMMANUELLI qui était secrétaire d’Etat chargé de l’action humanitaire d’urgence a mis en place, sur instruction du Président de la République, la première cellule d’urgence médico-psychologique chargée d’apporter des soins psychiatriques immédiats aux victimes d’attentats ou d’événements exceptionnels pouvant se produire sur Paris ou la région parisienne. Cette première cellule a été présidée par le médecin-général Louis CROCQ.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des textes, deux circulaires ont mis en place les CUMP et précisé leur rôle. La première de 1997 a permis la création d’un réseau national au sein duquel, à ce moment-là, on distingue trois échelons : un échelon national, un autre interrégional correspondant à l’échelon zonal et un échelon départemental. Cette circulaire est importante car elle consacre le rattachement des CUMP aux SAMU. La seconde circulaire date de 2003, elle fait suite à une augmentation de demandes pour les CUMP, à la fois pour les attentats, pour les situations exceptionnelles, mais également pour des situations qui paraissent un peu moins compliquées. Il est apparu nécessaire de renforcer le dispositif. C’est ainsi qu’a été créé l’échelon régional. Cet échelon va permettre d’organiser, de contrôler, d’aider, la CUMP départementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que tous les acteurs des cellules d’urgence médico-psychologiques sont volontaires. Si on regarde un peu le réseau, on peut le comparer à une pyramide à quatre niveaux. Dans le cadre d’un attentat comme on en a connu à Paris ou Nice, c’est directement l’échelon national qui va être déclenché, ensuite sera actionné l’échelon zonal qui va ensuite actionner l’échelon régional et enfin celui du département. Ce déclenchement en cascade va permettre à chacun d’être informé, de se renseigner, de donner ses disponibilités. Ainsi sera donnée une réponse rapide, la plus adaptée possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan géographique, ce découpage est calqué sur les zones de défense militaires. La région de Montpellier fait partie de la zone Sud dont le référent est Toulouse. Toulouse est à la fois le référent zonal et le référent régional. Avec la nouvelle grande région Occitanie, c’est Toulouse qui dirige les treize départements. La CUMP de Montpellier a un statut un peu particulier : référent régional du Languedoc-Roussillon avant le regroupement des régions, elle est devenue une CUMP renforcée. En pratique, on se coordonne avec Toulouse pour gérer comme avant les départements de l’ex-région Languedoc-Roussillon, ce qui permet de travailler avec des gens que l’on connaît et de ne pas perdre ses repères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les CUMP sont pilotées par l’Agence régionale de santé (ARS). Dans chaque département, il y a une CUMP, un psychiatre référent qui doit s’enregistrer auprès de l’ARS. Les CUMP fonctionnent grâce à des volontaires, mais chacun sait qu’il existe des zones sinistrées sur le plan médical. Par conséquent, il y a des zones qui sont en grandes difficultés même au sein de la CUMP renforcée comme Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de la région est d’aider les CUMP à se structurer, de former les intervenants. En effet, tous les volontaires sont formés, se sont généralement des psychiatres, psychologues, infirmiers, soignants de manière générale mais n’importe qui ne peut pas intervenir sur les lieux d’un attentat. La situation est particulièrement traumatisante. Aussi en tant que soignant, il faut savoir comment la gérer et comment gérer la détresse de l’autre. La CUMP renforcée de Montpellier a une mission de formation au sein du département mais aussi au sein des autres départements et,  ainsi que l’énonçait tout à l’heure Madame Rudeski, les formations sont très disparates. Depuis l’année dernière on nous demande donc d’organiser des formations qui seront coordonnées au niveau régional pour que tout le monde puisse parler le même le langage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous a également été demandé d’organiser des consultations en psycho-traumatologie. <em>A priori</em>, le travail de la CUMP s’arrête au « moment » où le patient sort du bureau. Nous n’avons pas vocation à assurer le suivi des personnes, mais nous leur indiquons les adresses de relais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dernier point c’est la recherche. Elle est importante afin d’avoir des données épidémiologiques, de faire valoir les droits des victimes auprès des pouvoir publics, et également pour tester nos traitement de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre équipe a été constituée il y a 20 ans maintenant. Nous sommes quatre professionnels à assurer une permanence téléphonique 24h/24. Donc on fonctionne sur des semaines d’astreinte. C’est un fonctionnement qui nous est propre, qui n’est pas établi sur le plan national. Nous avons une équipe d’environ cinquante volontaires. Cela implique qu’ils  doivent pouvoir se libérer de leur poste de travail et en conséquence que leur hiérarchie soit d’accord ou alors s’absenter en dehors de leur temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mission des CUMP est la prévention de la survenue des traumatismes  psychologiques. Il s’agit de permettre aux victimes de verbaliser, de se décharger émotionnellement. La deuxième mission, importante, est d’informer sur le traumatisme, sur les symptômes qui peuvent arriver par la suite, et pour lesquels les victimes devront  consulter absolument, et de les informer quant aux structures de soins disponibles. La troisième grande mission, est la prise en charge en urgence de ce que l’on appelle « une situation de stress dépassé », qui est, dans certains cas, une situation d’urgence psychiatrique, notamment dans le cas de manifestation dissociative, c’est-à-dire lorsque la victime a le sentiment d’être en dehors de la réalité. A ce moment-là la victime est complètement déconnectée. Il faut la prendre en charge rapidement, souvent on donne un traitement médicamenteux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous intervenons dans le cadre d’évènements collectifs de forte intensité, impliquant un grand de nombre de victimes, comme les attentats ou encore les accidents collectifs. Mais nous sommes également appelés à intervenir lors d’un évènement individuel qui a un impact collectif susceptible d’avoir de lourdes répercutions psychologiques en raison de sa nature. Par exemple, nous sommes intervenus dans un lycée dans lequel un professeur s’était suicidé en s’immolant dans la cour de récréation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que le nombre d’impliqués détermine le mode d’intervention de la CUMP. A Montpellier on a fixé le nombre à cinq. En dessous de cinq impliqués directs, nous prenons en  charge les victimes aux Urgences pour éviter de perdre du temps. Plus précisément, le SAMU ou la préfecture nous appelle, la situation nous est présentée. Ce premier appel est extrêmement important parce que c’est lui qui va nous permettre de déterminer les modalités de notre intervention. On s’informe du nombre de personnes impliquées, de la situation, des personnes sur place, comment on va arriver là-bas et comment on va pouvoir mettre en place notre intervention. Cette information est essentielle car elle permet de définir qui est plus habilité à se rendre sur place. Ainsi, s’il y a un grand nombre d’enfants impliqués, on va principalement demander aux volontaires qui ont des compétences en pédo-psychiatrie d’intervenir. Les volontaires sont mobilisés via des SMS. On définit un lieu de rendez-vous situé généralement dans le service des urgences et, une fois sur place, on explique à chacun la situation et on se rend sur les lieux. Le temps que tout cela se mette en place, il faut compter au minimum deux heures, on ne peut pas intervenir dans l’urgence absolue. Sur place, on va s’intégrer dans le système de soins qui est déjà en place. En cas de catastrophe, on prend contact avec le SAMU, le référent, on va parler de la situation avec lui. Le chef d’équipe de la CUMP va ensuite définir les rôles de chacun. A la fin de l’intervention, soit c’est un évènement de masse et on prévoit une relève de manière à ce que l’intervention soit continue, soit on s’en va et à ce moment-là, on rentre et on rappelle le SAMU, pour lui dire que l’on est à nouveau disponible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une intervention nous faisons systématiquement un <em>dé</em><em>briefing</em> pour éviter de repartir directement chez nous après avoir vécu des choses très difficiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En résumé, il y a quatre grands types de réponses :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’intervention immédiate, dans le cadre des attentats, là on part le plus rapidement possible.</li>\r\n 	<li>Dans les situations relativement complexes où l’information est assez floue, on peut envoyer un équipage en éclaireur, une équipe de deux ou trois personnes qui ont déjà de l’expérience. Elle va s’informer et pouvoir aussi déjà s’intégrer dans la structure de soins et demander au coordinateur de pourvoir aux besoins. C’est notre manière d’anticiper notre intervention.</li>\r\n 	<li>Un troisième type d’intervention est l’intervention post-immédiate, c’est-à-dire qu’on n’intervient pas tout de suite mais on prévoit un rendez-vous avec les différentes personnes impliquées pour une thérapie de groupe ultra-rapide, ou pour faire un groupe de parole autour de l’évènement.</li>\r\n 	<li>Et s’il y a peu d’impliqués, on réoriente plutôt vers les urgences de Montpellier, on peut donner également les coordonnées de structure de soins.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain on s’intègre aux dispositifs médicaux, on travaille de concert dans le cadre des  catastrophes avec le SAMU. A partir de l’événement, il y a un premier tri médical qui est fait au point de regroupement des victimes. Tous les blessés physiques sont examinés et pris en charge au PMA (poste médical avancé), puis éventuellement s’il y a la nécessité, seront orientés vers le PUMP (poste d’urgence médico-psychologique). Des entretiens sont organisés avec les victimes, et si les victimes refusent de parler, ce qui est aussi tout à fait leur droit, on les oriente vers la zones d’orientation afin qu’elles soient informées de la possibilité d’être accompagnées par la suite. On peut aussi être amené à transférer les personnes aux urgences psychiatriques, en cas de décompensation psychiatrique, ou à leur donner des traitements dans l’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on s’intéresse un peu plus à la prise en charge en tant que telle, il y a cinq grands points qui sont définis mais qui vont être amenés à se chevaucher au fur et à mesure de l’intervention. Le premier temps est celui de l’évaluation clinique, de l’intensité de la réaction émotionnelle. Est particulièrement prise en compte la présence de manifestations de dissociation (gestes répétitifs, fuites, agitation, prostration), pendant laquelle le patient n’est plus dans la réalité, il s’agit alors d’une urgence psychiatrique. Une fois que cette évaluation est faite on va prioriser, c’est à dire que l’on aura tendance à s’occuper en premier des personnes qui étaient à proximité de la catastrophe. Ensuite, il y a un temps de stabilisation qui va globalement en même temps que l’évaluation clinique. On accompagne les personnes dans un lieu qui est en sécurité, à distance de l’évènement stressant, de la catastrophe, endroit où on peut subvenir aux besoins de base, en donnant un café, un peu à manger. Après on peut procéder à une prise en charge individuelle des patients qui le souhaitent. Celle-ci va permettre la verbalisation émotionnelle. On cherche à accompagner la victime par la parole. C’est l’inverse de l’interrogatoire policier, on n’attend pas de la personne qu’elle nous raconte des détails, on cherche à savoir ce qu’elle a pu ressentir à un certain moment. S’il y a des sujets qu‘elle ne souhaite pas aborder, il faut l’accepter, cela pourra être abordé dans un second temps du suivi. Dans l’urgence il y a des mécanismes qui se mettent en place automatiquement, il faut pouvoir les respecter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre objectif de cette prise en charge est la reconnaissance de la victime en tant que victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour illustrer mes propos, on peut dire que pour l’attentat du 13 novembre, il y a eu plus de 5000 consultations qui ont été réalisées dans les 20 jours qui ont suivi les attentats. 316 personnes sont intervenues sur plusieurs jours pour un total de 8500 heures de travail, c’est donc un gros dispositif qui a été mis en place. Rien que pour la première nuit, 580 victimes ont pu été vues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, 52 PUMP qui ont été mobilisées sur plusieurs semaines, avec au départ des prises en charge qui ont été mises en place 24h/24. Plus de 385 professionnels de santé sont intervenus sur 8 postes d’urgence médico-psychologique qui étaient disséminés dans toute la ville. Donc pour résumer les idées fortes sur le fonctionnement de la PUMP, c’est un dispositif qui a été mis en place pour les événements collectifs, dont l’objectif principal est la prise en charge précise et l’orientation des victimes, cela se fait avec une équipe de volontaires soignants formée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un échange avec les participants, la parole est donnée à <strong>Claude LIENHARD,</strong> professeur des Universités, avocat spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel,  lequel intervient sur l’aide aux victimes et la méthodologie des acteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je m’exprime en tant que juriste et aussi en tant que président de Paris Aide aux victimes (PAV) qui est la structure Parisienne équivalente de la DIAV et qui a eu à gérer l’ensemble du dispositif après les attentats. PAV a donc un retour d’expérience. Les attentats ont ceci de commun avec les accidents collectifs qu’ils confrontent tous les acteurs responsables à des situations totalement hors normes. De telles situations relèvent de la gestion de crise et nécessitent que l’ensemble des institutions y soit adapté, la bonne gouvernance implique de les prévoir. La France ainsi que d’autres pays en Europe et au-delà, ont été malheureusement frappés de façon récurrente par des attentats que l’on peut qualifier aujourd’hui de masse. Il existe aujourd’hui pour l’aide aux victimes au sens large, une doctrine, des outils et un retour d’expérience. Le décor doit être posé afin que chacun des acteurs puisse se situer dans cet espace nouveau et c’est pour cela que l’on a souhaité vous réunir, avec un objectif commun qui est la bientraitance des victimes et de leurs proches, à la fois dans l’instant qui suit l’attentat, pendant la situation de crise, pendant la post-crise et ensuite nécessairement dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, j’exprime ici un regret, c’est que la nouvelle structuration du gouvernement ait fait disparaître le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes. Je pense que la posture politique précédente d’aide aux victimes était quelque chose d’important, cela n’enlève rien aux mérites de l’actuelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, mais elle n’aura jamais le même poids politique à l’endroit où elle se trouve qu’avait Juliette MAEDEL à l’endroit où elle se trouvait. J’en prends acte. J’avais participé à la rédaction du guide de méthodologie concernant les accidents collectifs. Je pense que l’on a perdu quelque chose, n’ayant plus ce rapport politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, l’outil principal est une circulaire interministérielle relative à la prise charge des victimes de novembre 2017, c’est un outil très complet, très bien rédigé par les services du Premier ministre. La circulaire concerne l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs intervenant lors d’un attentat, c’est un texte qui donne une direction politique et stratégique. Il est tout à fait normal que cela relève de l’Etat car la sécurité relève des fonctions régaliennes. Il est donc absolument normal que l’Etat se préoccupe des situations d’attentat et d’accident collectif autour d’une cellule interministérielle de crise qui est l’échelon central avec ensuite un dispositif qui va se décliner en deux phases en période de crise avec un dispositif avec une vocation interministérielle. C’est la cellule interministérielle en cas de crise que l’on connaît aujourd’hui en tant que CIAV qui va mettre en place les premières interventions d’urgence. Ensuite, il y aura la situation post-crise avec ses problématiques propres, avec un comité interministériel de suivi d’aide aux victimes et d’autres dispositifs comme un dispositif parallèle pour les actes de terrorisme commis à l’étranger. Durant la période de crise, la CIAV est l’outil essentiel qui va servir de pivot, elle centralise en temps réel l’ensemble des informations concernant les victimes, accompagne les proches dès qu’ils sont identifiés. La CIAV est placée sous l’autorité du Premier ministre qui décide à la fois de son activation et du moment opportun de la fermer. C’est à ce moment-là que s’ouvre la période post-crise avec les articulations que l’on a évoquées toute à l’heure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CIAV est hébergée au centre de crise, au ministère des affaires étrangères, car ce ministère a une longue expérience dans ce domaine et possède l’outil permettant de mettre en place et d’activer la CIAV. Après et concomitamment, il y a tous les plans de secours que je ne décris pas, il y a toute une série de mesures qui vont être prises pour assurer la sécurisation du site et des intervenants, accompagner les témoins. Il faut savoir que, en même temps tant qu’il y a une crise liée à l’attentat, avec la mise en œuvre des plans médicaux, il y a aussi une phase judiciaire de crise car la scène de l’attentat est une scène de crime. Il faut assurer les soins médicaux, il y a pour cela le centre de tri mais en même en temps c’est l’endroit où se trouvent tous les éléments à relever car on entre tout de suite dans la phase judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous ces dispositifs s’appuient aujourd’hui sur des équipes spécialisées. Tout est centralisé sur Paris où se situe le parquet anti-terrorisme et c’est le parquet de Paris qui va suivre l’enquête, diligenter avec le pôle d’instruction des juges d’instruction parisiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je vais m’arrêter quelques instants sur les autres points essentiels. Il y a en effet des points particulièrement sensibles comme tout ce qui concerne l’annonce des décès, on sait aujourd’hui que ces annonces doivent être faites par des officiers de police judiciaire, qu’elles ne doivent pas se faire par téléphone. Il y a toute une série de précautions à prendre en même temps, ce qui est difficile, car il y a les réseaux sociaux, les médias, d’où des difficultés, c’est quelque chose qu’il faut maitriser. Il y a parallèlement les cellules d’identifications des victimes et de leurs proches, des cellules <em>ante mortem</em> et <em>post mortem</em>, c’est-à-dire il faut s’intéresser aux vivants pour pouvoir s’intéresser aux décédés ; tout cela doit se faire à la fois rapidement et avec beaucoup de tact, d’intelligence et d’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté particulière est apparue la constitution de la liste des victimes, il y a dans un premier temps, la liste unique des victimes (LUV) qui a été difficile à créer et à faire vivre. La circulaire contient des éléments et une méthode a été donnée aux services de police et de secours lesquels recensent une première fois ces données. Celles-ci sont ensuite croisées et transmises aux autorités de la CIAV, puis il y aura un filtrage effectué par le parquet de Paris et tout cela sera <em>in fine</em> tenu par le ministère de la Justice. Ces listes vont alors ouvrir les droits vis à vis du fonds de garantie. Nous disposons déjà d’un retour d’expérience et si, malheureusement, un nouvel événement devait se produire on peut espérer que cela se passera mieux. La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) de Madame PELSEZ essaie de travailler sur un système de projet informatique des victimes d’attentats et de catastrophes qui s’appellerait le SIVAC et qui permettrait d’avoir des informations en temps  réel et en temps partagé. Notons également le travail qui a été délégué aux référents victimes présents par région ainsi qu’aux associations du réseau France victime. Ces listes sont constituées aujourd’hui avec des méthodes proactives afin qu’aucune victime ne soit oubliée. Il ne s’agit plus d’attendre que les victimes se manifestent mais d’aller vers elles car on sait qu’après des évènements de cette nature, il y a des personnes qui se cloitrent chez elles, des agoraphobes qui ne sortent plus de chez elles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, dans la durée, se met en place le comité interministériel d’aide aux victimes pluridisciplinaire qui va également assurer le suivi dans toutes les régions et les grandes villes. Doivent être mis en place des espaces d’information et d’accompagnement des victimes qu’on activerait dans l’hypothèse où il aurait un attentat, je pense qu’ici à Montpellier, ou ailleurs, on a déjà réfléchi à ces lieux, qui doivent être prévus à l’avance et être opérationnels mais sans aucun affichage afin de ne pas susciter un deuxième attentat. Il existe une particularité parisienne, car le pôle terrorisme et le pôle accidents collectifs se situent dans la capitale. Il y a bien là un espace d’accueil et d’information permanent connu et géré par PAV.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement des victimes doit se faire dans la pluridisciplinarité avec, ainsi que cela a été dit très clairement aujourd’hui, un impératif de coordination pour tous les acteurs afin d’éviter des difficultés supplémentaires infligées aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’évènement la coordination doit se faire dans la durée, les CUMP doivent passer des conventions avec les associations d’aides aux victimes, il y a une instruction interministérielle  sur cette question. Cela n’est  pas forcément facile, il y a parfois des difficultés de coordination mais je crois que c’est un impératif. Le dispositif parisien qui avait été mis en place en 2015 est complexe car après l’attentat il y a une multiplicité d’intervenants. Il y a la sphère médicale avec la CUMP, les services hospitaliers qui ont une approche psychologique, ensuite il y a les services enquêteurs et tout ce qui relève du médico-légal comme les urgences médico-judiciaires dans les villes où il en existe et les instituts médico-légaux et leurs difficultés. Ainsi, à Paris l’institut médico-légal, qui est pourtant de grande qualité, a été débordé parce que il n’est pas formaté pour recevoir autant de victimes en si peu de temps.  Il faut une capacité d’adaptation nécessaire qui implique une  préparation  préalable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ensuite les victimes vont entrer dans des nouveaux mondes. Il y aura le monde de l’indemnisation du fonds de garantie mais également celui de l’assurance individuelle, il y a également une enquête pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a une nécessité dans le post immédiat d’avoir des structures comme ce qui a été fait à Paris après les attentats de 2015 où il y a eu très rapidement un concours très fort de la ville de Paris qui nous a mis à disposition un plateau d’une vingtaine de bureaux entièrement équipés avec l’informatique, le téléphone, et on a pu regrouper l’ensemble des juristes et des psychologues de PAV avec une équipe constituée dans la durée et qui est restée pratiquement  en place pendant deux ans. Cette équipe a été renforcée par une assistance sociale car on s’est très vite rendu compte que les demandes de victimes étaient très diverses. Dans les premières heures, il y a eu des questionnements sur le choix des cimetières, et après le Bataclan sur la récupération des effets personnels qui pouvaient se trouver à l’Institut médico-légal ou bien dans la salle de concert, lieu scellé.  Il y a eu ainsi des dizaines et des dizaines de questions purement matérielles, des difficultés qu’il fallait résoudre pour éviter de créer des angoisses, de la souffrance supplémentaire. Ajouté à cela, il y avait aussi la question du relogement des personnes qui ne pouvaient plus vivre à proximité de la salle du Bataclan,  des personnes qui ne voulaient plus rentrer à la leur domicile personnel, des personnes qui n’avaient pas de titre de séjour, il y a avait de nombreuses démarches de toutes natures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce qu’on se s’improvise pas bénévole, on doit les former. Si des bénévoles étaient préformés, on pourrait les intégrer, des expériences ont été faites en ce sens. L’équipe doit être structurée et la coordination assurée dans la durée avec tous les partenaires. En 2015, il s’agissait de l’Office national des anciens combattants, de la CPAM et  le RSI et la CAF, la chambre des notaires, la Direction des anciens militaires, Pôle Emploi, la Fondation de France, j’en oublie certainement. Il faut que ces partenaires soient pilotés, il y du pilotage de crise et il y a du pilotage post crise qui prend beaucoup de temps et beaucoup d’énergie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici quelques chiffres concernant PAV. A ce jour : 7913 entretiens juridiques, 5486 entretiens psychologiques, 5132 entretiens socio-généraliste, soit au total 18531 entretiens depuis que l’on a mis en place ce dispositif ce qui signifie une mobilisation avec également un suivi des équipes qui reçoivent les victimes parce que c’est éprouvant pour elles. Il faut soutenir les équipes car sinon il peut y avoir de la fatigue, de l’usure, du burn out, cela s’inscrit également dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je terminerai par les Comités locaux de suivi victimes, qui étaient les CLSV et qui sont devenus les CLAV, les Comités locaux d’aide aux victimes. Ces comités ont aujourd’hui une vocation large, c’est-à-dire à la fois les attentats, les évènements climatiques majeurs, l’accident collectif. Ils doivent également apprendre à travailler ensemble, s’inscrire dans la durée et être capable de faire face à des situations de crise. Aujourd’hui, on a vraiment une structuration avec une doctrine d’intervention en matière d’attentats et d’accidents collectifs. On a des outils, on a des outils sur le terrain, on a des professionnels. Ceux-ci ont été formés, sont sensibilisés, certains viennent du service public, d’autres viennent du secteur libéral, il faut apprendre à travailler ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui on fait de la prévention à Montpellier, on n’a pas eu heureusement à affronter cette situation mais il faut que le jour où on sera amené à l’affronter, on soit prêt ce qui se suppose que l’on doit se connaître, c’était un des enjeux de cet après-midi, et ensuite de se faire confiance, ça c’est un des enjeux par la suite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maitre <strong>Catherine SZWARC</strong>, présidente de l’ADEROC, avocat spécialiste du dommage corporel au barreau de Montpellier présente la réparation et l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle annonce procéder en trois phases, une présentation  générale pour cadrer, le processus d’indemnisation en deuxième lieu et ensuite les autres droits des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la présentation générale, il faut repartir de l’articulation de l’aide et l’indemnisation aux victimes puis de l’articulation de procédure. En ce qui concerne l’articulation de l’aide aux victimes, il y a trois acteurs au niveau de l’aide et au niveau de la défense, trois acteurs principaux qui sont notamment les associations d’aide aux victimes, comme la DIAV à Montpellier, la FENVAC (Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs et d’attentats) qui fédère des associations de défense des victimes comme celles qui se sont créées post attentat,  « Life for Paris » et « Promenade des anges » pour Nice.  Par ailleurs, il y a les médecins conseils qui évidemment vont suivre les victimes et qui ont une importance fondamentale ainsi que les avocats spécialisés en indemnisation du dommage corporel. En ce qui concerne les avocats dont je fais partie, nous nous sommes regroupés en association d’avocats de dommage corporel et à, l’initiative du  barreau de Paris, il existe un groupe contact que tous les avocats de victimes d’attentat ont la possibilité d’intégrer. Cela nous permet d’échanger les informations sur la procédure pénale en cours, celles sur l’indemnisation par le fonds de garantie, ainsi que sur les missions d’expertise et leur déroulé. Se réalise ainsi un partage d’expériences, de connaissances qui nous permet de mieux défendre les victimes, d’avoir des actions commune quand on veut vraiment insister sur un point de droit ou se battre sur une chose précise. Par exemple, si chaque fois que l’on arrive en expertise, les avocats qui se sont accordés entre eux, disent toujours la même chose, l’expert va finir par plier, par accepter que l’on ait une certaine doctrine. Par l’intermédiaire de ce groupe nous avions également rédigé le <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">livre blanc </a>sur les préjudices des attentats , et l’avions présenté à Madame Maedel ; il a d’ailleurs été repris, on peut le dire, notamment dans rapport de Madame PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport)</a>, pour que soit admis le préjudice d’angoisse subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux et le préjudice d’attente et d’inquiétude par leurs proches pendant les attentats et dans leur suite immédiate (A lire également M-F. Steinlé-Feuerbach, « <em>Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations »,</em> Médecine et Droit, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1 : <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf)</a> . Je viens de vous présenter les acteurs et vous voyez l’importance des avocats. Par ailleurs, Madame Maedel, dans une interview qu’elle m’a accordée, souligne l’importance qu’elle attribue aux avocats, tant au  niveau des avancées du droit en général qu’au niveau de la protection des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre point que j’aurais souhaité développer est l’articulation des procédures pénales et civiles, le TGI étant magnifiquement représenté aujourd’hui. J’aurais presque aimé dire une petite chose sur le tribunal administratif et bien évidemment celui de Nîmes qui a pu condamner l’Etat pour faute lors d’un attentat. Les procédures des victimes peuvent aller dans plusieurs directions, elles cherchent des responsabilités, elles veulent savoir pourquoi. Du côté de la procédure pénale, nous leur conseillons de se constituer partie civile. Parfois elles sont un peu réticentes, parce que ça fait mal, c’est difficile, parfois la personne a envie de tourner la page, de fermer le dossier, alors se constituer partie civile, signifie passer des années à penser à ce dossier. Mais la constitution de partie civile est importante pour que les victimes aient accès au dossier ce qui va leur permettre de circonscrire leur préjudice et d’expliquer dans quelles conditions elles étaient à tel endroit et ce qui s’est passé. Ces précisions sont utiles au niveau de l’indemnisation. Pour les constitutions de la partie civile, le groupe contact divisait le dossier en côtes pour que chaque avocat puisse résumer les côtes qui lui ont été attribuées à l’usage du groupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit là d’un exemple assez extraordinaire au niveau des avocats car tout d’un coup on travaille tous ensemble. Au niveau de l’indemnisation, c’est le fonds de garantie qui va principalement intervenir, si l’offre n’est pas acceptée, ce sont les juridictions officielles qui vont trancher et en particulier le tribunal de grande instance. Madame Rudezki fait partie des membres du comité du fonds de garantie. Parmi nos intervenants, nous avons des « dinosaures », comme Me LIENHARD qui est à l’origine de la création de l’INAVEM, Madame Rudezki qui a œuvré pour ce fonds de garantie, nous avons ici la mémoire extraordinaire de ces systèmes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne mon deuxième thème, le processus d’indemnisation, comme vous l’avez compris, nous sommes en dehors de la sphère juridictionnelle avec des procédures amiables avec le fonds de garantie et finalement cela marche assez bien car il y a assez peu de recours aux juridictions car on arrive toujours à conclure des transactions. Le processus d’indemnisation se décline en quatre points:</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>qui est indemnisé ?</li>\r\n 	<li>qu’est ce qui est indemnisé ?</li>\r\n 	<li>le déroulé de l’expertise.</li>\r\n 	<li>et enfin l’indemnisation.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conseils que nous allons donner aux victimes sont : garder les éléments de votre dossier, votre situation au moment de l’attentat, vos préjudices ultérieurs, suivis médicaux, certificats médicaux et tous les éléments pour prouver votre préjudice, surtout ne pas discuter tout seul avec le fonds de garantie qui est votre débiteur indemnitaire, surtout n’allez pas tout seul à l’expertise qui sera organisée avec le fonds de garantie, ne restez pas seul. Quoi qu’il en soit le fonds de garantie a la mission d’informer les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors, qui est indemnisé ? Les victimes d’un acte terroriste commis sur le territoire national quelle que soit leur nationalité, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de cet acte et leurs ayants droit quelle que soit leur nationalité. En ce qui concerne les ayants droit, le livre blanc a essayé d’élargir cette notion, qui n’est pas si simple que cela. En principe, ce sont les enfants, les petits enfants, père et mère, et grands-parents. Le livre blanc a tenté d’aller au-delà de ce premier cercle en créant deuxième cercle qui va jusqu’aux proches qui, en fait, avaient des liens avec les victimes, sans forcément être de la même famille. Selon le fonds de garantie lors de l’attentat de Nice par exemple, seules ont été considérées comme victimes d’un acte terroriste les personnes qui se trouvaient dans la zone de danger. Est ainsi apparue une nouvelle notion, celle de zone de danger : les personnes qui se trouvaient dans cette zone étaient indemnisées automatiquement tandis que les autres comme les primo arrivants et ceux qui n’étaient qu’à côté de la zone de danger n’ont pas bénéficié de cette procédure d’indemnisation automatique. Le statut de victime peut encore être établi par le fait d’être sur une liste, comme la LUV ou, maintenant, la liste des victimes. Les pouvoirs publics et surtout le FGTI ont montré un peu de souplesse pour aller au-delà des listes mais avec difficulté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quels sont les préjudices indemnisables ? Il y a les préjudices de droit commun, le préjudice exceptionnel spécifique de terrorisme et le préjudice d’angoisse des victimes directes, et le préjudice d’attente des proches. Pour les préjudices de droit commun, comme pour toutes victimes de dommage corporel, on va se servir de la nomenclature Dintilhac avec les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, c’est à dire les préjudices liés à l’avoir et ceux liés à l’être, les préjudices temporaires et les préjudices permanents. En matière de terrorisme, le préjudice  temporaire est long puisque les dates de consolidation n’interviennent pas avant 24 ou 36 mois. Le fonds de garantie a décidé qu’en cas de nouvel attentat le préjudice exceptionnel s’appliquerait aux seules victimes directes et non pas à leurs proches sachant que pour les attentats passés on reste sur l’ancienne définition. Je trouve un petit peu anomal que le fonds de garantie fasse une distinction entre les attentats passés pour lesquels on conserve une acceptation large de ce type de préjudice et les attentats futurs éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’expertise, le fonds de garantie désigne en son sein  son médecin dédié  qui coordonne les médecins experts choisis sur une liste de la cour d’appel ou désignés. Il peut se présenter des difficultés  avec les experts or c’est sur la base du rapport que ceux-ci rendent que les victimes seront indemnisées. L’idéal est que les victimes soient assistées par un binôme avocat-conseil, étant précisé que le fonds de garantie prend en charge les honoraires de manière forfaitaire. L’actuelle déléguée interministérielle s’interroge sur la pertinence d’une expertise unique, sur de la création d’une juridiction spécialisée dans l’indemnisation. L’expertise unique permettrait peut-être d’éviter aux victimes de raconter leur histoire une première fois devant un expert, puis de la raconter une deuxième fois devant un autre expert en fonction des procédures engagées ce qui est compliqué et leur fait revivre l’attentat. Mais alors, quel expert ? Le rôle de l’expert n’est pas du tout d’évaluer les préjudices mais de décrire les dommages mais parfois on a l’impression que le fonds de garantie voudrait lui faire décrire les préjudices ce qui est un travail de juriste, d’avocat et de magistrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne redira jamais assez que la réparation des victimes de préjudices doit être intégrale, cela ne signifie pas forcément que la victime va être soignée, ce n’est pas parce que la victime va percevoir une indemnisation en termes d’argent qu’elle ne va plus avoir ses douleurs personnelles, c’est évident. Il est sûr que la victime sera une victime à vie même si elle est réparée au mieux financièrement. Le délai de saisine du fonds est de dix ans à compter de l’attentat mais il peut y avoir un relevé de forclusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est du processus d’indemnisation ; soit la victime est inscrite sur une liste d’indemnisation et le fonds de garantie va vers elle et va lui proposer une provision dans le mois, soit la victime n’est pas sur une liste et dans ce cas, elle devra faire la démarche vers le fonds de garantie et prouver sa qualité de victime. Dans un deuxième temps, lorsque le dossier est  complet, le fonds de garantie aura trois mois pour faire une offre. Si la victime n’est pas d’accord avec cette proposition, il faudra qu’elle saisisse le tribunal de grande instance. Une telle saisine est assez rare alors que dans ce cas la victime quelle que soit sa situation a le droit à l’aide juridictionnelle sans rien avoir à prouver. On peut donc dire que finalement, l’indemnisation obtenue après discussions, négociations, montre l’importance du préjudice, parfois en ajoutant dans le dossier des expertises privées, et quand la victime est accompagnée d’un avocat et d’un médecin conseil cela se passe plutôt bien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je voulais développer, outre le droit de l’indemnisation, les autres droits des victimes. Madame Rudezki vous en parlait. La loi du 23 janvier 1990 a attribué le statut de victime de guerre aux victimes d’attentat et leurs enfants peuvent être pupilles de la Nation. C’est l’Office national des anciens combattants qui va s’occuper d’instruire le dossier et qui va se charger de ces personnes. Il y a un deuxième élément qui me paraît assez important même s’il a été décrié, il s’agit du décret du 13 juillet 2016 qui a prévu une médaille de reconnaissance aux victimes de terrorisme qui est destinée à l’hommage de la Nation aux victimes. Certaines personnes ont été choquées,  moi je ne le suis pas car je fais partie celles qui sont heureuses que l’on puisse rendre un hommage aux victimes  parce que finalement quand il y a un attentat c’est la Nation qui saigne et pas uniquement la victime. Tout le monde a envie d’aider les victimes par des quêtes, des aides, il y a des hommages répétés, le mémorial. Quand on discute avec les victimes on se rend compte que pour elles c’est vraiment très important alors je pense que cette idée de médaille a été très importante parce que les victimes de terrorisme ne sont pas des victimes comme les autres, elles saignent, elles sont le sang de la Nation, elles sont aussi notre blessure à chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but de l’intervention du docteur <strong>Jean-Claude Archambault</strong>, psychiatre des hôpitaux, est  d’aborder les préjudices spécifiques des victimes directes et les préjudices spécifiques dont celui de l’inquiétude des proches avec le préjudice d’angoisse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec ces préjudices spécifiques on se trouve dans une forme de nouveauté ou de reconnaissance, une prise de conscience dans le développement du préjudice extra-patrimonial  et puis l’apparition de la nomenclature Dintilhac qui s’est faite à la demande des victimes des accidents collectifs et d’attentats terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, un bref rappel historique : la nomenclature Dintilhac en 2005 laisse la porte ouverte à la reconnaissance aux nouveaux préjudices extra-patrimoniaux. L’esprit de la nomenclature était de se dire qu’il va y avoir des évolutions, que ce n’est pas quelque chose de figé. La nomenclature est susceptible d’évoluer suivant les nécessités de la société, de la demande sociale. Tout a commencé avec le préjudice d’angoisse, ou préjudice d’anxiété, enfin peu importe on voit de quoi il s’agit. Tout a commencé avec les victimes de l’amiante avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2010 qui très explicitement exprime que ces victimes sont susceptibles à long terme d’avoir des conséquences graves, qu’elles  doivent passer des examens répétés et que par conséquent l’attente des résultats de ces examens répétés est source d’anxiété, est source d’angoisse  et à ce titre, la Cour de cassation a décidé qu’il y avait droit à indemnisation. Ceci a été confirmé par des arrêts de la Cour les années suivantes en 2012 et 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y eu encore ultérieurement des arrêts « amiante » significatifs et puis sont apparues les affaires du Médiator et celle des prothèses mammaires PIP où les victimes étaient dans l’angoisse des accidents qui pouvaient arriver. Pour le Médiator, c’était essentiellement des atteintes de la valvule mitrale qui ont été prises en considération et l’angoisse que suscitait l’éventuelle apparition de ces troubles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2013, suite à la catastrophe de la collision entre un TER avec un bus scolaire les juges du fond, le tribunal correctionnel de Thonon les Bains, magistralement présidé par Benjamin  Deparis,  a rendu un jugement qu’il est intéressant de regarder- il est sur Internet- détaillant victime par victime  le préjudice d’angoisse. Il est étonnant avec quelle minutie ce magistrat a rempli sa mission, d’ailleurs si bien que la première fois que je l’ai entendu, je me suis dis mais ce n’est pas possible c’est du langage de psy et sur le plan clinique en 2013, le Professeur LIENHARD et moi-même avions écrit un article sur le préjudice d’anxiété, le nouveau préjudice, en alertant au niveau clinique et médico-légal qu’il avait là un nouveau préjudice à prendre en compte. Et les choses ont évolué puisque la Cour d’appel d’Aix, pour le crash de la Yemenia, a reconnu aussi le préjudice d’angoisse pour les victimes qui étaient dans l’avion. Je cite : « <em>état d’affolement et de panique qui s’est emparé de chacune des victimes </em>» au moment où l’avion a plongé, et pour les victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victimes, ont été pris en compte les conditions de l’annonce, l’impossible accès au lieu de l’accident, la recherche du proche blessé ou du corps de celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2016 à la suite du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">livre blanc des avocats</a>, comme l’a très bien dit Me SZWARC, ce sont les avocats qui ont été les initiateurs très déterminés dans un livre très argumenté.  Alors, certes il y a eu des influences souterraines, mais cela a été un élément déterminant qui a vraiment tiré la sonnette d’alarme auprès de la secrétaire d’Etat, Madame Maedel et qui a été déterminant dans la création de la commission interministérielle sur le préjudice d’angoisse à laquelle j’ai appartenu et qui nous a permis d’éclaircir un peu les choses. Cette commission interministérielle était bien évidement rattachée au Premier ministre, il y avait le ministère de l’Economie, il y avait le ministère de la Justice et Madame Maedel a été vraiment partie prenante dans cette commission sachant aussi que c’est elle qui l’a dirigée. Il y avait également le professeur PORCHY-SIMO (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport) </a> de Lyon qui a aussi été très moteur en tant que présidente. C’est une commission qui s’est déroulée en très peu de séances, il fallait aller très vite car il y avait les élections qui arrivaient, avec un changement probable.  On a donc auditionné très vite, en fait assez peu de personnalités, mais celles qui étaient les plus représentatives et celles qui réfléchissaient le plus sur cette question.  Il y a deux de ces personnes qui sont présentes dans cette salle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à cette date le préjudice d’angoisse était inclus sans être inclus, cela dépendait des experts alors que normalement cela ne doit pas dépendre d’eux, il faut que les choses soient claires dans les souffrances endurées et c’était uniquement dans le cas des accidents collectifs. Après les vagues d’attentats de 2015, et particulièrement celui du Bataclan, cela a tout changé : est reconnue l’angoisse que ressentaient les victimes au moment de l’attentat alors que jusqu’à maintenant le préjudice de l’angoisse n’était pris en compte que sur plusieurs postes, sur le déficit fonctionnel permanent (DFP), sur les souffrances endurées.  En fait, quand c’est sur plusieurs postes,  ce n’est sur aucun, donc <em>de facto</em> les victimes n’étaient pas indemnisées de ce préjudice d’angoisse. On a avancé un peu les choses puisqu’il y a quand même maintenant une autonomie, mais on verra qu’elle n’est pas tout à fait complète notamment par rapport au par rapport au DFP, qui évalue les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie, les troubles physiologiques, les troubles des conditions de l’existence au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail propose de définir l’angoisse comme le préjudice autonome liée à une situation ou à une circonstance particulière exceptionnelle résultant d’un acte soudain et brutal notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste et provoquant chez la victime pendant le cours de l’évènement une très grande détresse et une angoisse d’être confrontée à la mort.  Les critères d’évaluation sur l’importance d’éléments objectifs pour chaque cas, et ce serait le souhait, et pour la commission ce serait une évaluation non médicale et avec comme critères généraux d’évaluation, la durée d’exposition à la situation, la proximité du danger, la situation particulière. Il suffit d’écouter quelques victimes du Bataclan pour savoir que dans cet espace confiné qui était la salle de concert, les victimes ont été confrontées pendant trois heures, non seulement à la peur de la mort imminente mais aussi aux cadavres qui gisaient à côté d’elles, il y avait aussi les gens blessés, le sang qui giclait, il y a des choses qui sont tout à fait horribles et qui ont été vécues et qui sont génératrices de traumatismes psychologiques très importants et puis il y a aussi le préjudice situationnel d’angoisse des proches, je ne vais pas vous relire la définition mais une très grande détresse, une angoisse jusqu’à la fin de la certitude sur le sort de la victime. On rencontre dans un certain nombre de catastrophes (les attentats ou les accidents collectifs) comme celui du TGV Est entre autres, des proches qui attendent trois à quatre jours avant d’avoir la certitude que leurs proches étaient décédés, et même pour certains cela a été onze jours, il y avait des complications d’identification malgré l’ADN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission demande aussi que soit autant que de besoin signalé et qualifié le préjudice d’angoisse. Toute à l’heure je parlais d’autonomie, là on n’est pas tellement dans l’autonomie puisqu’on est dans la souffrance endurée. Si on fait un peu de sémantique basique dans la mission de ce point 10, il y a effectivement la première phrase pour les souffrances endurées et puis il y en a une deuxième qui source de confusion de la part des experts, le préjudice d’angoisse. Je pense que les choses sont susceptibles d’amélioration. Il y avait eu initialement des critères fournis par le fonds de garantie, toute une page de critères, en théorie c’est bien mais c’est impraticable. En fait le préjudice d’angoisse on arrive à le reconnaître et le qualifier en suivant les dires des victimes. On voit très bien selon les victimes que ce n’est pas la même chose pour quelqu’un qui a réussi à se sauver tout de suite et pour la personne qui est restée pendant 3h30 dans le Bataclan, par exemple, on arrive à qualifier cela au niveau clinique.</p>', 'COMPTE-RENDU CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", D. Bardin et N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-conference-apres-lattentat-aider-et-defendre-les-victimes-d-bardin-et-n-arbousset', '', '', '2018-05-28 17:11:17', '2018-05-28 15:11:17', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1602', 0, 'post', '', 0);
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(1604, 1, '2018-05-28 11:57:20', '2018-05-28 09:57:20', '<p style=\"text-align: justify;\">CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actes ont été retranscrits par David BARDIN, étudiant en Master 1, Droit de la santé à l’Université de Montpellier avec la collaboration de Nathalie ARBOUSSET, Ingénieur d’études du CERDACC. La forme orale des débats a été conservée.  La première partie a été publiée au JAC n° 176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle des cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP) est exposé par le docteur <strong>Matthieu FRAIGNEAU</strong>, du CHU de Montpellier, coordinateur de la CUMP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour comprendre ce rôle il convient de se replacer dans un contexte historique. On sait déjà depuis de nombreuses années que les catastrophes, les accidents, occasionnent des blessures physiques mais également psychiques, qu’elles soient individuelles et ou collectives, immédiates et ou différées, aigues ou chroniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système de soins d’urgence dans le cadre des blessures physiques a été mis en place il y a de très nombreuses années, il est très efficace. Dans le cas des catastrophes de masse, comme les attentats, il repose sur différents plans qui sont réactualisés très régulièrement comme le plan ORSEC. Pour autant, en cas de blessures psychiques, la prise de conscience de leur existence ne date que des années 1980-1990. A la suite de la vague d’attentats de 1995/1996 Xavier EMMANUELLI qui était secrétaire d’Etat chargé de l’action humanitaire d’urgence a mis en place, sur instruction du Président de la République, la première cellule d’urgence médico-psychologique chargée d’apporter des soins psychiatriques immédiats aux victimes d’attentats ou d’événements exceptionnels pouvant se produire sur Paris ou la région parisienne. Cette première cellule a été présidée par le médecin-général Louis CROCQ.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des textes, deux circulaires ont mis en place les CUMP et précisé leur rôle. La première de 1997 a permis la création d’un réseau national au sein duquel, à ce moment-là, on distingue trois échelons : un échelon national, un autre interrégional correspondant à l’échelon zonal et un échelon départemental. Cette circulaire est importante car elle consacre le rattachement des CUMP aux SAMU. La seconde circulaire date de 2003, elle fait suite à une augmentation de demandes pour les CUMP, à la fois pour les attentats, pour les situations exceptionnelles, mais également pour des situations qui paraissent un peu moins compliquées. Il est apparu nécessaire de renforcer le dispositif. C’est ainsi qu’a été créé l’échelon régional. Cet échelon va permettre d’organiser, de contrôler, d’aider, la CUMP départementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que tous les acteurs des cellules d’urgence médico-psychologiques sont volontaires. Si on regarde un peu le réseau, on peut le comparer à une pyramide à quatre niveaux. Dans le cadre d’un attentat comme on en a connu à Paris ou Nice, c’est directement l’échelon national qui va être déclenché, ensuite sera actionné l’échelon zonal qui va ensuite actionner l’échelon régional et enfin celui du département. Ce déclenchement en cascade va permettre à chacun d’être informé, de se renseigner, de donner ses disponibilités. Ainsi sera donnée une réponse rapide, la plus adaptée possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan géographique, ce découpage est calqué sur les zones de défense militaires. La région de Montpellier fait partie de la zone Sud dont le référent est Toulouse. Toulouse est à la fois le référent zonal et le référent régional. Avec la nouvelle grande région Occitanie, c’est Toulouse qui dirige les treize départements. La CUMP de Montpellier a un statut un peu particulier : référent régional du Languedoc-Roussillon avant le regroupement des régions, elle est devenue une CUMP renforcée. En pratique, on se coordonne avec Toulouse pour gérer comme avant les départements de l’ex-région Languedoc-Roussillon, ce qui permet de travailler avec des gens que l’on connaît et de ne pas perdre ses repères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les CUMP sont pilotées par l’Agence régionale de santé (ARS). Dans chaque département, il y a une CUMP, un psychiatre référent qui doit s’enregistrer auprès de l’ARS. Les CUMP fonctionnent grâce à des volontaires, mais chacun sait qu’il existe des zones sinistrées sur le plan médical. Par conséquent, il y a des zones qui sont en grandes difficultés même au sein de la CUMP renforcée comme Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de la région est d’aider les CUMP à se structurer, de former les intervenants. En effet, tous les volontaires sont formés, se sont généralement des psychiatres, psychologues, infirmiers, soignants de manière générale mais n’importe qui ne peut pas intervenir sur les lieux d’un attentat. La situation est particulièrement traumatisante. Aussi en tant que soignant, il faut savoir comment la gérer et comment gérer la détresse de l’autre. La CUMP renforcée de Montpellier a une mission de formation au sein du département mais aussi au sein des autres départements et,  ainsi que l’énonçait tout à l’heure Madame Rudeski, les formations sont très disparates. Depuis l’année dernière on nous demande donc d’organiser des formations qui seront coordonnées au niveau régional pour que tout le monde puisse parler le même le langage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous a également été demandé d’organiser des consultations en psycho-traumatologie. <em>A priori</em>, le travail de la CUMP s’arrête au « moment » où le patient sort du bureau. Nous n’avons pas vocation à assurer le suivi des personnes, mais nous leur indiquons les adresses de relais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dernier point c’est la recherche. Elle est importante afin d’avoir des données épidémiologiques, de faire valoir les droits des victimes auprès des pouvoir publics, et également pour tester nos traitement de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre équipe a été constituée il y a 20 ans maintenant. Nous sommes quatre professionnels à assurer une permanence téléphonique 24h/24. Donc on fonctionne sur des semaines d’astreinte. C’est un fonctionnement qui nous est propre, qui n’est pas établi sur le plan national. Nous avons une équipe d’environ cinquante volontaires. Cela implique qu’ils  doivent pouvoir se libérer de leur poste de travail et en conséquence que leur hiérarchie soit d’accord ou alors s’absenter en dehors de leur temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mission des CUMP est la prévention de la survenue des traumatismes  psychologiques. Il s’agit de permettre aux victimes de verbaliser, de se décharger émotionnellement. La deuxième mission, importante, est d’informer sur le traumatisme, sur les symptômes qui peuvent arriver par la suite, et pour lesquels les victimes devront  consulter absolument, et de les informer quant aux structures de soins disponibles. La troisième grande mission, est la prise en charge en urgence de ce que l’on appelle « une situation de stress dépassé », qui est, dans certains cas, une situation d’urgence psychiatrique, notamment dans le cas de manifestation dissociative, c’est-à-dire lorsque la victime a le sentiment d’être en dehors de la réalité. A ce moment-là la victime est complètement déconnectée. Il faut la prendre en charge rapidement, souvent on donne un traitement médicamenteux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous intervenons dans le cadre d’évènements collectifs de forte intensité, impliquant un grand de nombre de victimes, comme les attentats ou encore les accidents collectifs. Mais nous sommes également appelés à intervenir lors d’un évènement individuel qui a un impact collectif susceptible d’avoir de lourdes répercutions psychologiques en raison de sa nature. Par exemple, nous sommes intervenus dans un lycée dans lequel un professeur s’était suicidé en s’immolant dans la cour de récréation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que le nombre d’impliqués détermine le mode d’intervention de la CUMP. A Montpellier on a fixé le nombre à cinq. En dessous de cinq impliqués directs, nous prenons en  charge les victimes aux Urgences pour éviter de perdre du temps. Plus précisément, le SAMU ou la préfecture nous appelle, la situation nous est présentée. Ce premier appel est extrêmement important parce que c’est lui qui va nous permettre de déterminer les modalités de notre intervention. On s’informe du nombre de personnes impliquées, de la situation, des personnes sur place, comment on va arriver là-bas et comment on va pouvoir mettre en place notre intervention. Cette information est essentielle car elle permet de définir qui est plus habilité à se rendre sur place. Ainsi, s’il y a un grand nombre d’enfants impliqués, on va principalement demander aux volontaires qui ont des compétences en pédo-psychiatrie d’intervenir. Les volontaires sont mobilisés via des SMS. On définit un lieu de rendez-vous situé généralement dans le service des urgences et, une fois sur place, on explique à chacun la situation et on se rend sur les lieux. Le temps que tout cela se mette en place, il faut compter au minimum deux heures, on ne peut pas intervenir dans l’urgence absolue. Sur place, on va s’intégrer dans le système de soins qui est déjà en place. En cas de catastrophe, on prend contact avec le SAMU, le référent, on va parler de la situation avec lui. Le chef d’équipe de la CUMP va ensuite définir les rôles de chacun. A la fin de l’intervention, soit c’est un évènement de masse et on prévoit une relève de manière à ce que l’intervention soit continue, soit on s’en va et à ce moment-là, on rentre et on rappelle le SAMU, pour lui dire que l’on est à nouveau disponible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une intervention nous faisons systématiquement un <em>dé</em><em>briefing</em> pour éviter de repartir directement chez nous après avoir vécu des choses très difficiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En résumé, il y a quatre grands types de réponses :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’intervention immédiate, dans le cadre des attentats, là on part le plus rapidement possible.</li>\r\n 	<li>Dans les situations relativement complexes où l’information est assez floue, on peut envoyer un équipage en éclaireur, une équipe de deux ou trois personnes qui ont déjà de l’expérience. Elle va s’informer et pouvoir aussi déjà s’intégrer dans la structure de soins et demander au coordinateur de pourvoir aux besoins. C’est notre manière d’anticiper notre intervention.</li>\r\n 	<li>Un troisième type d’intervention est l’intervention post-immédiate, c’est-à-dire qu’on n’intervient pas tout de suite mais on prévoit un rendez-vous avec les différentes personnes impliquées pour une thérapie de groupe ultra-rapide, ou pour faire un groupe de parole autour de l’évènement.</li>\r\n 	<li>Et s’il y a peu d’impliqués, on réoriente plutôt vers les urgences de Montpellier, on peut donner également les coordonnées de structure de soins.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain on s’intègre aux dispositifs médicaux, on travaille de concert dans le cadre des  catastrophes avec le SAMU. A partir de l’événement, il y a un premier tri médical qui est fait au point de regroupement des victimes. Tous les blessés physiques sont examinés et pris en charge au PMA (poste médical avancé), puis éventuellement s’il y a la nécessité, seront orientés vers le PUMP (poste d’urgence médico-psychologique). Des entretiens sont organisés avec les victimes, et si les victimes refusent de parler, ce qui est aussi tout à fait leur droit, on les oriente vers la zones d’orientation afin qu’elles soient informées de la possibilité d’être accompagnées par la suite. On peut aussi être amené à transférer les personnes aux urgences psychiatriques, en cas de décompensation psychiatrique, ou à leur donner des traitements dans l’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on s’intéresse un peu plus à la prise en charge en tant que telle, il y a cinq grands points qui sont définis mais qui vont être amenés à se chevaucher au fur et à mesure de l’intervention. Le premier temps est celui de l’évaluation clinique, de l’intensité de la réaction émotionnelle. Est particulièrement prise en compte la présence de manifestations de dissociation (gestes répétitifs, fuites, agitation, prostration), pendant laquelle le patient n’est plus dans la réalité, il s’agit alors d’une urgence psychiatrique. Une fois que cette évaluation est faite on va prioriser, c’est à dire que l’on aura tendance à s’occuper en premier des personnes qui étaient à proximité de la catastrophe. Ensuite, il y a un temps de stabilisation qui va globalement en même temps que l’évaluation clinique. On accompagne les personnes dans un lieu qui est en sécurité, à distance de l’évènement stressant, de la catastrophe, endroit où on peut subvenir aux besoins de base, en donnant un café, un peu à manger. Après on peut procéder à une prise en charge individuelle des patients qui le souhaitent. Celle-ci va permettre la verbalisation émotionnelle. On cherche à accompagner la victime par la parole. C’est l’inverse de l’interrogatoire policier, on n’attend pas de la personne qu’elle nous raconte des détails, on cherche à savoir ce qu’elle a pu ressentir à un certain moment. S’il y a des sujets qu‘elle ne souhaite pas aborder, il faut l’accepter, cela pourra être abordé dans un second temps du suivi. Dans l’urgence il y a des mécanismes qui se mettent en place automatiquement, il faut pouvoir les respecter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre objectif de cette prise en charge est la reconnaissance de la victime en tant que victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour illustrer mes propos, on peut dire que pour l’attentat du 13 novembre, il y a eu plus de 5000 consultations qui ont été réalisées dans les 20 jours qui ont suivi les attentats. 316 personnes sont intervenues sur plusieurs jours pour un total de 8500 heures de travail, c’est donc un gros dispositif qui a été mis en place. Rien que pour la première nuit, 580 victimes ont pu été vues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, 52 PUMP qui ont été mobilisées sur plusieurs semaines, avec au départ des prises en charge qui ont été mises en place 24h/24. Plus de 385 professionnels de santé sont intervenus sur 8 postes d’urgence médico-psychologique qui étaient disséminés dans toute la ville. Donc pour résumer les idées fortes sur le fonctionnement de la PUMP, c’est un dispositif qui a été mis en place pour les événements collectifs, dont l’objectif principal est la prise en charge précise et l’orientation des victimes, cela se fait avec une équipe de volontaires soignants formée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un échange avec les participants, la parole est donnée à <strong>Claude LIENHARD,</strong> professeur des Universités, avocat spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel,  lequel intervient sur l’aide aux victimes et la méthodologie des acteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je m’exprime en tant que juriste et aussi en tant que président de Paris Aide aux victimes (PAV) qui est la structure Parisienne équivalente de la DIAV et qui a eu à gérer l’ensemble du dispositif après les attentats. PAV a donc un retour d’expérience. Les attentats ont ceci de commun avec les accidents collectifs qu’ils confrontent tous les acteurs responsables à des situations totalement hors normes. De telles situations relèvent de la gestion de crise et nécessitent que l’ensemble des institutions y soit adapté, la bonne gouvernance implique de les prévoir. La France ainsi que d’autres pays en Europe et au-delà, ont été malheureusement frappés de façon récurrente par des attentats que l’on peut qualifier aujourd’hui de masse. Il existe aujourd’hui pour l’aide aux victimes au sens large, une doctrine, des outils et un retour d’expérience. Le décor doit être posé afin que chacun des acteurs puisse se situer dans cet espace nouveau et c’est pour cela que l’on a souhaité vous réunir, avec un objectif commun qui est la bientraitance des victimes et de leurs proches, à la fois dans l’instant qui suit l’attentat, pendant la situation de crise, pendant la post-crise et ensuite nécessairement dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, j’exprime ici un regret, c’est que la nouvelle structuration du gouvernement ait fait disparaître le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes. Je pense que la posture politique précédente d’aide aux victimes était quelque chose d’important, cela n’enlève rien aux mérites de l’actuelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, mais elle n’aura jamais le même poids politique à l’endroit où elle se trouve qu’avait Juliette MAEDEL à l’endroit où elle se trouvait. J’en prends acte. J’avais participé à la rédaction du guide de méthodologie concernant les accidents collectifs. Je pense que l’on a perdu quelque chose, n’ayant plus ce rapport politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, l’outil principal est une circulaire interministérielle relative à la prise charge des victimes de novembre 2017, c’est un outil très complet, très bien rédigé par les services du Premier ministre. La circulaire concerne l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs intervenant lors d’un attentat, c’est un texte qui donne une direction politique et stratégique. Il est tout à fait normal que cela relève de l’Etat car la sécurité relève des fonctions régaliennes. Il est donc absolument normal que l’Etat se préoccupe des situations d’attentat et d’accident collectif autour d’une cellule interministérielle de crise qui est l’échelon central avec ensuite un dispositif qui va se décliner en deux phases en période de crise avec un dispositif avec une vocation interministérielle. C’est la cellule interministérielle en cas de crise que l’on connaît aujourd’hui en tant que CIAV qui va mettre en place les premières interventions d’urgence. Ensuite, il y aura la situation post-crise avec ses problématiques propres, avec un comité interministériel de suivi d’aide aux victimes et d’autres dispositifs comme un dispositif parallèle pour les actes de terrorisme commis à l’étranger. Durant la période de crise, la CIAV est l’outil essentiel qui va servir de pivot, elle centralise en temps réel l’ensemble des informations concernant les victimes, accompagne les proches dès qu’ils sont identifiés. La CIAV est placée sous l’autorité du Premier ministre qui décide à la fois de son activation et du moment opportun de la fermer. C’est à ce moment-là que s’ouvre la période post-crise avec les articulations que l’on a évoquées toute à l’heure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CIAV est hébergée au centre de crise, au ministère des affaires étrangères, car ce ministère a une longue expérience dans ce domaine et possède l’outil permettant de mettre en place et d’activer la CIAV. Après et concomitamment, il y a tous les plans de secours que je ne décris pas, il y a toute une série de mesures qui vont être prises pour assurer la sécurisation du site et des intervenants, accompagner les témoins. Il faut savoir que, en même temps tant qu’il y a une crise liée à l’attentat, avec la mise en œuvre des plans médicaux, il y a aussi une phase judiciaire de crise car la scène de l’attentat est une scène de crime. Il faut assurer les soins médicaux, il y a pour cela le centre de tri mais en même en temps c’est l’endroit où se trouvent tous les éléments à relever car on entre tout de suite dans la phase judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous ces dispositifs s’appuient aujourd’hui sur des équipes spécialisées. Tout est centralisé sur Paris où se situe le parquet anti-terrorisme et c’est le parquet de Paris qui va suivre l’enquête, diligenter avec le pôle d’instruction des juges d’instruction parisiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je vais m’arrêter quelques instants sur les autres points essentiels. Il y a en effet des points particulièrement sensibles comme tout ce qui concerne l’annonce des décès, on sait aujourd’hui que ces annonces doivent être faites par des officiers de police judiciaire, qu’elles ne doivent pas se faire par téléphone. Il y a toute une série de précautions à prendre en même temps, ce qui est difficile, car il y a les réseaux sociaux, les médias, d’où des difficultés, c’est quelque chose qu’il faut maitriser. Il y a parallèlement les cellules d’identifications des victimes et de leurs proches, des cellules <em>ante mortem</em> et <em>post mortem</em>, c’est-à-dire il faut s’intéresser aux vivants pour pouvoir s’intéresser aux décédés ; tout cela doit se faire à la fois rapidement et avec beaucoup de tact, d’intelligence et d’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté particulière est apparue la constitution de la liste des victimes, il y a dans un premier temps, la liste unique des victimes (LUV) qui a été difficile à créer et à faire vivre. La circulaire contient des éléments et une méthode a été donnée aux services de police et de secours lesquels recensent une première fois ces données. Celles-ci sont ensuite croisées et transmises aux autorités de la CIAV, puis il y aura un filtrage effectué par le parquet de Paris et tout cela sera <em>in fine</em> tenu par le ministère de la Justice. Ces listes vont alors ouvrir les droits vis à vis du fonds de garantie. Nous disposons déjà d’un retour d’expérience et si, malheureusement, un nouvel événement devait se produire on peut espérer que cela se passera mieux. La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) de Madame PELSEZ essaie de travailler sur un système de projet informatique des victimes d’attentats et de catastrophes qui s’appellerait le SIVAC et qui permettrait d’avoir des informations en temps  réel et en temps partagé. Notons également le travail qui a été délégué aux référents victimes présents par région ainsi qu’aux associations du réseau France victime. Ces listes sont constituées aujourd’hui avec des méthodes proactives afin qu’aucune victime ne soit oubliée. Il ne s’agit plus d’attendre que les victimes se manifestent mais d’aller vers elles car on sait qu’après des évènements de cette nature, il y a des personnes qui se cloitrent chez elles, des agoraphobes qui ne sortent plus de chez elles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, dans la durée, se met en place le comité interministériel d’aide aux victimes pluridisciplinaire qui va également assurer le suivi dans toutes les régions et les grandes villes. Doivent être mis en place des espaces d’information et d’accompagnement des victimes qu’on activerait dans l’hypothèse où il aurait un attentat, je pense qu’ici à Montpellier, ou ailleurs, on a déjà réfléchi à ces lieux, qui doivent être prévus à l’avance et être opérationnels mais sans aucun affichage afin de ne pas susciter un deuxième attentat. Il existe une particularité parisienne, car le pôle terrorisme et le pôle accidents collectifs se situent dans la capitale. Il y a bien là un espace d’accueil et d’information permanent connu et géré par PAV.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement des victimes doit se faire dans la pluridisciplinarité avec, ainsi que cela a été dit très clairement aujourd’hui, un impératif de coordination pour tous les acteurs afin d’éviter des difficultés supplémentaires infligées aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’évènement la coordination doit se faire dans la durée, les CUMP doivent passer des conventions avec les associations d’aides aux victimes, il y a une instruction interministérielle  sur cette question. Cela n’est  pas forcément facile, il y a parfois des difficultés de coordination mais je crois que c’est un impératif. Le dispositif parisien qui avait été mis en place en 2015 est complexe car après l’attentat il y a une multiplicité d’intervenants. Il y a la sphère médicale avec la CUMP, les services hospitaliers qui ont une approche psychologique, ensuite il y a les services enquêteurs et tout ce qui relève du médico-légal comme les urgences médico-judiciaires dans les villes où il en existe et les instituts médico-légaux et leurs difficultés. Ainsi, à Paris l’institut médico-légal, qui est pourtant de grande qualité, a été débordé parce que il n’est pas formaté pour recevoir autant de victimes en si peu de temps.  Il faut une capacité d’adaptation nécessaire qui implique une  préparation  préalable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ensuite les victimes vont entrer dans des nouveaux mondes. Il y aura le monde de l’indemnisation du fonds de garantie mais également celui de l’assurance individuelle, il y a également une enquête pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a une nécessité dans le post immédiat d’avoir des structures comme ce qui a été fait à Paris après les attentats de 2015 où il y a eu très rapidement un concours très fort de la ville de Paris qui nous a mis à disposition un plateau d’une vingtaine de bureaux entièrement équipés avec l’informatique, le téléphone, et on a pu regrouper l’ensemble des juristes et des psychologues de PAV avec une équipe constituée dans la durée et qui est restée pratiquement  en place pendant deux ans. Cette équipe a été renforcée par une assistance sociale car on s’est très vite rendu compte que les demandes de victimes étaient très diverses. Dans les premières heures, il y a eu des questionnements sur le choix des cimetières, et après le Bataclan sur la récupération des effets personnels qui pouvaient se trouver à l’Institut médico-légal ou bien dans la salle de concert, lieu scellé.  Il y a eu ainsi des dizaines et des dizaines de questions purement matérielles, des difficultés qu’il fallait résoudre pour éviter de créer des angoisses, de la souffrance supplémentaire. Ajouté à cela, il y avait aussi la question du relogement des personnes qui ne pouvaient plus vivre à proximité de la salle du Bataclan,  des personnes qui ne voulaient plus rentrer à la leur domicile personnel, des personnes qui n’avaient pas de titre de séjour, il y a avait de nombreuses démarches de toutes natures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce qu’on se s’improvise pas bénévole, on doit les former. Si des bénévoles étaient préformés, on pourrait les intégrer, des expériences ont été faites en ce sens. L’équipe doit être structurée et la coordination assurée dans la durée avec tous les partenaires. En 2015, il s’agissait de l’Office national des anciens combattants, de la CPAM et  le RSI et la CAF, la chambre des notaires, la Direction des anciens militaires, Pôle Emploi, la Fondation de France, j’en oublie certainement. Il faut que ces partenaires soient pilotés, il y du pilotage de crise et il y a du pilotage post crise qui prend beaucoup de temps et beaucoup d’énergie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici quelques chiffres concernant PAV. A ce jour : 7913 entretiens juridiques, 5486 entretiens psychologiques, 5132 entretiens socio-généraliste, soit au total 18531 entretiens depuis que l’on a mis en place ce dispositif ce qui signifie une mobilisation avec également un suivi des équipes qui reçoivent les victimes parce que c’est éprouvant pour elles. Il faut soutenir les équipes car sinon il peut y avoir de la fatigue, de l’usure, du burn out, cela s’inscrit également dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je terminerai par les Comités locaux de suivi victimes, qui étaient les CLSV et qui sont devenus les CLAV, les Comités locaux d’aide aux victimes. Ces comités ont aujourd’hui une vocation large, c’est-à-dire à la fois les attentats, les évènements climatiques majeurs, l’accident collectif. Ils doivent également apprendre à travailler ensemble, s’inscrire dans la durée et être capable de faire face à des situations de crise. Aujourd’hui, on a vraiment une structuration avec une doctrine d’intervention en matière d’attentats et d’accidents collectifs. On a des outils, on a des outils sur le terrain, on a des professionnels. Ceux-ci ont été formés, sont sensibilisés, certains viennent du service public, d’autres viennent du secteur libéral, il faut apprendre à travailler ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui on fait de la prévention à Montpellier, on n’a pas eu heureusement à affronter cette situation mais il faut que le jour où on sera amené à l’affronter, on soit prêt ce qui se suppose que l’on doit se connaître, c’était un des enjeux de cet après-midi, et ensuite de se faire confiance, ça c’est un des enjeux par la suite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maitre <strong>Catherine SZWARC</strong>, présidente de l’ADEROC, avocat spécialiste du dommage corporel au barreau de Montpellier présente la réparation et l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle annonce procéder en trois phases, une présentation  générale pour cadrer, le processus d’indemnisation en deuxième lieu et ensuite les autres droits des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la présentation générale, il faut repartir de l’articulation de l’aide et l’indemnisation aux victimes puis de l’articulation de procédure. En ce qui concerne l’articulation de l’aide aux victimes, il y a trois acteurs au niveau de l’aide et au niveau de la défense, trois acteurs principaux qui sont notamment les associations d’aide aux victimes, comme la DIAV à Montpellier, la FENVAC (Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs et d’attentats) qui fédère des associations de défense des victimes comme celles qui se sont créées post attentat,  « Life for Paris » et « Promenade des anges » pour Nice.  Par ailleurs, il y a les médecins conseils qui évidemment vont suivre les victimes et qui ont une importance fondamentale ainsi que les avocats spécialisés en indemnisation du dommage corporel. En ce qui concerne les avocats dont je fais partie, nous nous sommes regroupés en association d’avocats de dommage corporel et à, l’initiative du  barreau de Paris, il existe un groupe contact que tous les avocats de victimes d’attentat ont la possibilité d’intégrer. Cela nous permet d’échanger les informations sur la procédure pénale en cours, celles sur l’indemnisation par le fonds de garantie, ainsi que sur les missions d’expertise et leur déroulé. Se réalise ainsi un partage d’expériences, de connaissances qui nous permet de mieux défendre les victimes, d’avoir des actions commune quand on veut vraiment insister sur un point de droit ou se battre sur une chose précise. Par exemple, si chaque fois que l’on arrive en expertise, les avocats qui se sont accordés entre eux, disent toujours la même chose, l’expert va finir par plier, par accepter que l’on ait une certaine doctrine. Par l’intermédiaire de ce groupe nous avions également rédigé le <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">livre blanc </a>sur les préjudices des attentats , et l’avions présenté à Madame Maedel ; il a d’ailleurs été repris, on peut le dire, notamment dans rapport de Madame PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport)</a>, pour que soit admis le préjudice d’angoisse subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux et le préjudice d’attente et d’inquiétude par leurs proches pendant les attentats et dans leur suite immédiate (A lire également M-F. Steinlé-Feuerbach, « <em>Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations »,</em> Médecine et Droit, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1 : <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf)</a> . Je viens de vous présenter les acteurs et vous voyez l’importance des avocats. Par ailleurs, Madame Maedel, dans une interview qu’elle m’a accordée, souligne l’importance qu’elle attribue aux avocats, tant au  niveau des avancées du droit en général qu’au niveau de la protection des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre point que j’aurais souhaité développer est l’articulation des procédures pénales et civiles, le TGI étant magnifiquement représenté aujourd’hui. J’aurais presque aimé dire une petite chose sur le tribunal administratif et bien évidemment celui de Nîmes qui a pu condamner l’Etat pour faute lors d’un attentat. Les procédures des victimes peuvent aller dans plusieurs directions, elles cherchent des responsabilités, elles veulent savoir pourquoi. Du côté de la procédure pénale, nous leur conseillons de se constituer partie civile. Parfois elles sont un peu réticentes, parce que ça fait mal, c’est difficile, parfois la personne a envie de tourner la page, de fermer le dossier, alors se constituer partie civile, signifie passer des années à penser à ce dossier. Mais la constitution de partie civile est importante pour que les victimes aient accès au dossier ce qui va leur permettre de circonscrire leur préjudice et d’expliquer dans quelles conditions elles étaient à tel endroit et ce qui s’est passé. Ces précisions sont utiles au niveau de l’indemnisation. Pour les constitutions de la partie civile, le groupe contact divisait le dossier en côtes pour que chaque avocat puisse résumer les côtes qui lui ont été attribuées à l’usage du groupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit là d’un exemple assez extraordinaire au niveau des avocats car tout d’un coup on travaille tous ensemble. Au niveau de l’indemnisation, c’est le fonds de garantie qui va principalement intervenir, si l’offre n’est pas acceptée, ce sont les juridictions officielles qui vont trancher et en particulier le tribunal de grande instance. Madame Rudezki fait partie des membres du comité du fonds de garantie. Parmi nos intervenants, nous avons des « dinosaures », comme Me LIENHARD qui est à l’origine de la création de l’INAVEM, Madame Rudezki qui a œuvré pour ce fonds de garantie, nous avons ici la mémoire extraordinaire de ces systèmes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne mon deuxième thème, le processus d’indemnisation, comme vous l’avez compris, nous sommes en dehors de la sphère juridictionnelle avec des procédures amiables avec le fonds de garantie et finalement cela marche assez bien car il y a assez peu de recours aux juridictions car on arrive toujours à conclure des transactions. Le processus d’indemnisation se décline en quatre points:</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>qui est indemnisé ?</li>\r\n 	<li>qu’est ce qui est indemnisé ?</li>\r\n 	<li>le déroulé de l’expertise.</li>\r\n 	<li>et enfin l’indemnisation.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conseils que nous allons donner aux victimes sont : garder les éléments de votre dossier, votre situation au moment de l’attentat, vos préjudices ultérieurs, suivis médicaux, certificats médicaux et tous les éléments pour prouver votre préjudice, surtout ne pas discuter tout seul avec le fonds de garantie qui est votre débiteur indemnitaire, surtout n’allez pas tout seul à l’expertise qui sera organisée avec le fonds de garantie, ne restez pas seul. Quoi qu’il en soit le fonds de garantie a la mission d’informer les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors, qui est indemnisé ? Les victimes d’un acte terroriste commis sur le territoire national quelle que soit leur nationalité, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de cet acte et leurs ayants droit quelle que soit leur nationalité. En ce qui concerne les ayants droit, le livre blanc a essayé d’élargir cette notion, qui n’est pas si simple que cela. En principe, ce sont les enfants, les petits enfants, père et mère, et grands-parents. Le livre blanc a tenté d’aller au-delà de ce premier cercle en créant deuxième cercle qui va jusqu’aux proches qui, en fait, avaient des liens avec les victimes, sans forcément être de la même famille. Selon le fonds de garantie lors de l’attentat de Nice par exemple, seules ont été considérées comme victimes d’un acte terroriste les personnes qui se trouvaient dans la zone de danger. Est ainsi apparue une nouvelle notion, celle de zone de danger : les personnes qui se trouvaient dans cette zone étaient indemnisées automatiquement tandis que les autres comme les primo arrivants et ceux qui n’étaient qu’à côté de la zone de danger n’ont pas bénéficié de cette procédure d’indemnisation automatique. Le statut de victime peut encore être établi par le fait d’être sur une liste, comme la LUV ou, maintenant, la liste des victimes. Les pouvoirs publics et surtout le FGTI ont montré un peu de souplesse pour aller au-delà des listes mais avec difficulté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quels sont les préjudices indemnisables ? Il y a les préjudices de droit commun, le préjudice exceptionnel spécifique de terrorisme et le préjudice d’angoisse des victimes directes, et le préjudice d’attente des proches. Pour les préjudices de droit commun, comme pour toutes victimes de dommage corporel, on va se servir de la nomenclature Dintilhac avec les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, c’est à dire les préjudices liés à l’avoir et ceux liés à l’être, les préjudices temporaires et les préjudices permanents. En matière de terrorisme, le préjudice  temporaire est long puisque les dates de consolidation n’interviennent pas avant 24 ou 36 mois. Le fonds de garantie a décidé qu’en cas de nouvel attentat le préjudice exceptionnel s’appliquerait aux seules victimes directes et non pas à leurs proches sachant que pour les attentats passés on reste sur l’ancienne définition. Je trouve un petit peu anomal que le fonds de garantie fasse une distinction entre les attentats passés pour lesquels on conserve une acceptation large de ce type de préjudice et les attentats futurs éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’expertise, le fonds de garantie désigne en son sein  son médecin dédié  qui coordonne les médecins experts choisis sur une liste de la cour d’appel ou désignés. Il peut se présenter des difficultés  avec les experts or c’est sur la base du rapport que ceux-ci rendent que les victimes seront indemnisées. L’idéal est que les victimes soient assistées par un binôme avocat-conseil, étant précisé que le fonds de garantie prend en charge les honoraires de manière forfaitaire. L’actuelle déléguée interministérielle s’interroge sur la pertinence d’une expertise unique, sur de la création d’une juridiction spécialisée dans l’indemnisation. L’expertise unique permettrait peut-être d’éviter aux victimes de raconter leur histoire une première fois devant un expert, puis de la raconter une deuxième fois devant un autre expert en fonction des procédures engagées ce qui est compliqué et leur fait revivre l’attentat. Mais alors, quel expert ? Le rôle de l’expert n’est pas du tout d’évaluer les préjudices mais de décrire les dommages mais parfois on a l’impression que le fonds de garantie voudrait lui faire décrire les préjudices ce qui est un travail de juriste, d’avocat et de magistrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne redira jamais assez que la réparation des victimes de préjudices doit être intégrale, cela ne signifie pas forcément que la victime va être soignée, ce n’est pas parce que la victime va percevoir une indemnisation en termes d’argent qu’elle ne va plus avoir ses douleurs personnelles, c’est évident. Il est sûr que la victime sera une victime à vie même si elle est réparée au mieux financièrement. Le délai de saisine du fonds est de dix ans à compter de l’attentat mais il peut y avoir un relevé de forclusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est du processus d’indemnisation ; soit la victime est inscrite sur une liste d’indemnisation et le fonds de garantie va vers elle et va lui proposer une provision dans le mois, soit la victime n’est pas sur une liste et dans ce cas, elle devra faire la démarche vers le fonds de garantie et prouver sa qualité de victime. Dans un deuxième temps, lorsque le dossier est  complet, le fonds de garantie aura trois mois pour faire une offre. Si la victime n’est pas d’accord avec cette proposition, il faudra qu’elle saisisse le tribunal de grande instance. Une telle saisine est assez rare alors que dans ce cas la victime quelle que soit sa situation a le droit à l’aide juridictionnelle sans rien avoir à prouver. On peut donc dire que finalement, l’indemnisation obtenue après discussions, négociations, montre l’importance du préjudice, parfois en ajoutant dans le dossier des expertises privées, et quand la victime est accompagnée d’un avocat et d’un médecin conseil cela se passe plutôt bien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je voulais développer, outre le droit de l’indemnisation, les autres droits des victimes. Madame Rudezki vous en parlait. La loi du 23 janvier 1990 a attribué le statut de victime de guerre aux victimes d’attentat et leurs enfants peuvent être pupilles de la Nation. C’est l’Office national des anciens combattants qui va s’occuper d’instruire le dossier et qui va se charger de ces personnes. Il y a un deuxième élément qui me paraît assez important même s’il a été décrié, il s’agit du décret du 13 juillet 2016 qui a prévu une médaille de reconnaissance aux victimes de terrorisme qui est destinée à l’hommage de la Nation aux victimes. Certaines personnes ont été choquées,  moi je ne le suis pas car je fais partie celles qui sont heureuses que l’on puisse rendre un hommage aux victimes  parce que finalement quand il y a un attentat c’est la Nation qui saigne et pas uniquement la victime. Tout le monde a envie d’aider les victimes par des quêtes, des aides, il y a des hommages répétés, le mémorial. Quand on discute avec les victimes on se rend compte que pour elles c’est vraiment très important alors je pense que cette idée de médaille a été très importante parce que les victimes de terrorisme ne sont pas des victimes comme les autres, elles saignent, elles sont le sang de la Nation, elles sont aussi notre blessure à chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but de l’intervention du docteur <strong>Jean-Claude Archambault</strong>, psychiatre des hôpitaux, est  d’aborder les préjudices spécifiques des victimes directes et les préjudices spécifiques dont celui de l’inquiétude des proches avec le préjudice d’angoisse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec ces préjudices spécifiques on se trouve dans une forme de nouveauté ou de reconnaissance, une prise de conscience dans le développement du préjudice extra-patrimonial  et puis l’apparition de la nomenclature Dintilhac qui s’est faite à la demande des victimes des accidents collectifs et d’attentats terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, un bref rappel historique : la nomenclature Dintilhac en 2005 laisse la porte ouverte à la reconnaissance aux nouveaux préjudices extra-patrimoniaux. L’esprit de la nomenclature était de se dire qu’il va y avoir des évolutions, que ce n’est pas quelque chose de figé. La nomenclature est susceptible d’évoluer suivant les nécessités de la société, de la demande sociale. Tout a commencé avec le préjudice d’angoisse, ou préjudice d’anxiété, enfin peu importe on voit de quoi il s’agit. Tout a commencé avec les victimes de l’amiante avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2010 qui très explicitement exprime que ces victimes sont susceptibles à long terme d’avoir des conséquences graves, qu’elles  doivent passer des examens répétés et que par conséquent l’attente des résultats de ces examens répétés est source d’anxiété, est source d’angoisse  et à ce titre, la Cour de cassation a décidé qu’il y avait droit à indemnisation. Ceci a été confirmé par des arrêts de la Cour les années suivantes en 2012 et 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y eu encore ultérieurement des arrêts « amiante » significatifs et puis sont apparues les affaires du Médiator et celle des prothèses mammaires PIP où les victimes étaient dans l’angoisse des accidents qui pouvaient arriver. Pour le Médiator, c’était essentiellement des atteintes de la valvule mitrale qui ont été prises en considération et l’angoisse que suscitait l’éventuelle apparition de ces troubles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2013, suite à la catastrophe de la collision entre un TER avec un bus scolaire les juges du fond, le tribunal correctionnel de Thonon les Bains, magistralement présidé par Benjamin  Deparis,  a rendu un jugement qu’il est intéressant de regarder- il est sur Internet- détaillant victime par victime  le préjudice d’angoisse. Il est étonnant avec quelle minutie ce magistrat a rempli sa mission, d’ailleurs si bien que la première fois que je l’ai entendu, je me suis dis mais ce n’est pas possible c’est du langage de psy et sur le plan clinique en 2013, le Professeur LIENHARD et moi-même avions écrit un article sur le préjudice d’anxiété, le nouveau préjudice, en alertant au niveau clinique et médico-légal qu’il avait là un nouveau préjudice à prendre en compte. Et les choses ont évolué puisque la Cour d’appel d’Aix, pour le crash de la Yemenia, a reconnu aussi le préjudice d’angoisse pour les victimes qui étaient dans l’avion. Je cite : « <em>état d’affolement et de panique qui s’est emparé de chacune des victimes </em>» au moment où l’avion a plongé, et pour les victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victimes, ont été pris en compte les conditions de l’annonce, l’impossible accès au lieu de l’accident, la recherche du proche blessé ou du corps de celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2016 à la suite du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">livre blanc des avocats</a>, comme l’a très bien dit Me SZWARC, ce sont les avocats qui ont été les initiateurs très déterminés dans un livre très argumenté.  Alors, certes il y a eu des influences souterraines, mais cela a été un élément déterminant qui a vraiment tiré la sonnette d’alarme auprès de la secrétaire d’Etat, Madame Maedel et qui a été déterminant dans la création de la commission interministérielle sur le préjudice d’angoisse à laquelle j’ai appartenu et qui nous a permis d’éclaircir un peu les choses. Cette commission interministérielle était bien évidement rattachée au Premier ministre, il y avait le ministère de l’Economie, il y avait le ministère de la Justice et Madame Maedel a été vraiment partie prenante dans cette commission sachant aussi que c’est elle qui l’a dirigée. Il y avait également le professeur PORCHY-SIMO (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport) </a> de Lyon qui a aussi été très moteur en tant que présidente. C’est une commission qui s’est déroulée en très peu de séances, il fallait aller très vite car il y avait les élections qui arrivaient, avec un changement probable.  On a donc auditionné très vite, en fait assez peu de personnalités, mais celles qui étaient les plus représentatives et celles qui réfléchissaient le plus sur cette question.  Il y a deux de ces personnes qui sont présentes dans cette salle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à cette date le préjudice d’angoisse était inclus sans être inclus, cela dépendait des experts alors que normalement cela ne doit pas dépendre d’eux, il faut que les choses soient claires dans les souffrances endurées et c’était uniquement dans le cas des accidents collectifs. Après les vagues d’attentats de 2015, et particulièrement celui du Bataclan, cela a tout changé : est reconnue l’angoisse que ressentaient les victimes au moment de l’attentat alors que jusqu’à maintenant le préjudice de l’angoisse n’était pris en compte que sur plusieurs postes, sur le déficit fonctionnel permanent (DFP), sur les souffrances endurées.  En fait, quand c’est sur plusieurs postes,  ce n’est sur aucun, donc <em>de facto</em> les victimes n’étaient pas indemnisées de ce préjudice d’angoisse. On a avancé un peu les choses puisqu’il y a quand même maintenant une autonomie, mais on verra qu’elle n’est pas tout à fait complète notamment par rapport au par rapport au DFP, qui évalue les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie, les troubles physiologiques, les troubles des conditions de l’existence au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail propose de définir l’angoisse comme le préjudice autonome liée à une situation ou à une circonstance particulière exceptionnelle résultant d’un acte soudain et brutal notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste et provoquant chez la victime pendant le cours de l’évènement une très grande détresse et une angoisse d’être confrontée à la mort.  Les critères d’évaluation sur l’importance d’éléments objectifs pour chaque cas, et ce serait le souhait, et pour la commission ce serait une évaluation non médicale et avec comme critères généraux d’évaluation, la durée d’exposition à la situation, la proximité du danger, la situation particulière. Il suffit d’écouter quelques victimes du Bataclan pour savoir que dans cet espace confiné qui était la salle de concert, les victimes ont été confrontées pendant trois heures, non seulement à la peur de la mort imminente mais aussi aux cadavres qui gisaient à côté d’elles, il y avait aussi les gens blessés, le sang qui giclait, il y a des choses qui sont tout à fait horribles et qui ont été vécues et qui sont génératrices de traumatismes psychologiques très importants et puis il y a aussi le préjudice situationnel d’angoisse des proches, je ne vais pas vous relire la définition mais une très grande détresse, une angoisse jusqu’à la fin de la certitude sur le sort de la victime. On rencontre dans un certain nombre de catastrophes (les attentats ou les accidents collectifs) comme celui du TGV Est entre autres, des proches qui attendent trois à quatre jours avant d’avoir la certitude que leurs proches étaient décédés, et même pour certains cela a été onze jours, il y avait des complications d’identification malgré l’ADN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission demande aussi que soit autant que de besoin signalé et qualifié le préjudice d’angoisse. Toute à l’heure je parlais d’autonomie, là on n’est pas tellement dans l’autonomie puisqu’on est dans la souffrance endurée. Si on fait un peu de sémantique basique dans la mission de ce point 10, il y a effectivement la première phrase pour les souffrances endurées et puis il y en a une deuxième qui source de confusion de la part des experts, le préjudice d’angoisse. Je pense que les choses sont susceptibles d’amélioration. Il y avait eu initialement des critères fournis par le fonds de garantie, toute une page de critères, en théorie c’est bien mais c’est impraticable. En fait le préjudice d’angoisse on arrive à le reconnaître et le qualifier en suivant les dires des victimes. On voit très bien selon les victimes que ce n’est pas la même chose pour quelqu’un qui a réussi à se sauver tout de suite et pour la personne qui est restée pendant 3h30 dans le Bataclan, par exemple, on arrive à qualifier cela au niveau clinique.</p>', 'COMPTE-RENDU CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", D. Bardin et N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1602-revision-v1', '', '', '2018-05-28 11:57:20', '2018-05-28 09:57:20', '', 1602, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1602-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1603, 1, '2018-05-28 11:52:35', '2018-05-28 09:52:35', '<p style=\"text-align: justify;\">CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actes ont été retranscrits par David BARDIN, étudiant en Master 1, Droit de la santé à l’Université de Montpellier avec la collaboration de Nathalie ARBOUSSET, Ingénieur d’études du CERDACC. La forme orale des débats a été conservée.  La première partie a été publiée au JAC n° 176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle des cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP) est exposé par le docteur <strong>Matthieu FRAIGNEAU</strong>, du CHU de Montpellier, coordinateur de la CUMP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour comprendre ce rôle il convient de se replacer dans un contexte historique. On sait déjà depuis de nombreuses années que les catastrophes, les accidents, occasionnent des blessures physiques mais également psychiques, qu’elles soient individuelles et ou collectives, immédiates et ou différées, aigues ou chroniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système de soins d’urgence dans le cadre des blessures physiques a été mis en place il y a de très nombreuses années, il est très efficace. Dans le cas des catastrophes de masse, comme les attentats, il repose sur différents plans qui sont réactualisés très régulièrement comme le plan ORSEC. Pour autant, en cas de blessures psychiques, la prise de conscience de leur existence ne date que des années 1980-1990. A la suite de la vague d’attentats de 1995/1996 Xavier EMMANUELLI qui était secrétaire d’Etat chargé de l’action humanitaire d’urgence a mis en place, sur instruction du Président de la République, la première cellule d’urgence médico-psychologique chargée d’apporter des soins psychiatriques immédiats aux victimes d’attentats ou d’événements exceptionnels pouvant se produire sur Paris ou la région parisienne. Cette première cellule a été présidée par le médecin-général Louis CROCQ.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des textes, deux circulaires ont mis en place les CUMP et précisé leur rôle. La première de 1997 a permis la création d’un réseau national au sein duquel, à ce moment-là, on distingue trois échelons : un échelon national, un autre interrégional correspondant à l’échelon zonal et un échelon départemental. Cette circulaire est importante car elle consacre le rattachement des CUMP aux SAMU. La seconde circulaire date de 2003, elle fait suite à une augmentation de demandes pour les CUMP, à la fois pour les attentats, pour les situations exceptionnelles, mais également pour des situations qui paraissent un peu moins compliquées. Il est apparu nécessaire de renforcer le dispositif. C’est ainsi qu’a été créé l’échelon régional. Cet échelon va permettre d’organiser, de contrôler, d’aider, la CUMP départementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que tous les acteurs des cellules d’urgence médico-psychologiques sont volontaires. Si on regarde un peu le réseau, on peut le comparer à une pyramide à quatre niveaux. Dans le cadre d’un attentat comme on en a connu à Paris ou Nice, c’est directement l’échelon national qui va être déclenché, ensuite sera actionné l’échelon zonal qui va ensuite actionner l’échelon régional et enfin celui du département. Ce déclenchement en cascade va permettre à chacun d’être informé, de se renseigner, de donner ses disponibilités. Ainsi sera donnée une réponse rapide, la plus adaptée possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan géographique, ce découpage est calqué sur les zones de défense militaires. La région de Montpellier fait partie de la zone Sud dont le référent est Toulouse. Toulouse est à la fois le référent zonal et le référent régional. Avec la nouvelle grande région Occitanie, c’est Toulouse qui dirige les treize départements. La CUMP de Montpellier a un statut un peu particulier : référent régional du Languedoc-Roussillon avant le regroupement des régions, elle est devenue une CUMP renforcée. En pratique, on se coordonne avec Toulouse pour gérer comme avant les départements de l’ex-région Languedoc-Roussillon, ce qui permet de travailler avec des gens que l’on connaît et de ne pas perdre ses repères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les CUMP sont pilotées par l’Agence régionale de santé (ARS). Dans chaque département, il y a une CUMP, un psychiatre référent qui doit s’enregistrer auprès de l’ARS. Les CUMP fonctionnent grâce à des volontaires, mais chacun sait qu’il existe des zones sinistrées sur le plan médical. Par conséquent, il y a des zones qui sont en grandes difficultés même au sein de la CUMP renforcée comme Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de la région est d’aider les CUMP à se structurer, de former les intervenants. En effet, tous les volontaires sont formés, se sont généralement des psychiatres, psychologues, infirmiers, soignants de manière générale mais n’importe qui ne peut pas intervenir sur les lieux d’un attentat. La situation est particulièrement traumatisante. Aussi en tant que soignant, il faut savoir comment la gérer et comment gérer la détresse de l’autre. La CUMP renforcée de Montpellier a une mission de formation au sein du département mais aussi au sein des autres départements et,  ainsi que l’énonçait tout à l’heure Madame Rudeski, les formations sont très disparates. Depuis l’année dernière on nous demande donc d’organiser des formations qui seront coordonnées au niveau régional pour que tout le monde puisse parler le même le langage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous a également été demandé d’organiser des consultations en psycho-traumatologie. <em>A priori</em>, le travail de la CUMP s’arrête au « moment » où le patient sort du bureau. Nous n’avons pas vocation à assurer le suivi des personnes, mais nous leur indiquons les adresses de relais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dernier point c’est la recherche. Elle est importante afin d’avoir des données épidémiologiques, de faire valoir les droits des victimes auprès des pouvoir publics, et également pour tester nos traitement de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre équipe a été constituée il y a 20 ans maintenant. Nous sommes quatre professionnels à assurer une permanence téléphonique 24h/24. Donc on fonctionne sur des semaines d’astreinte. C’est un fonctionnement qui nous est propre, qui n’est pas établi sur le plan national. Nous avons une équipe d’environ cinquante volontaires. Cela implique qu’ils  doivent pouvoir se libérer de leur poste de travail et en conséquence que leur hiérarchie soit d’accord ou alors s’absenter en dehors de leur temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mission des CUMP est la prévention de la survenue des traumatismes  psychologiques. Il s’agit de permettre aux victimes de verbaliser, de se décharger émotionnellement. La deuxième mission, importante, est d’informer sur le traumatisme, sur les symptômes qui peuvent arriver par la suite, et pour lesquels les victimes devront  consulter absolument, et de les informer quant aux structures de soins disponibles. La troisième grande mission, est la prise en charge en urgence de ce que l’on appelle « une situation de stress dépassé », qui est, dans certains cas, une situation d’urgence psychiatrique, notamment dans le cas de manifestation dissociative, c’est-à-dire lorsque la victime a le sentiment d’être en dehors de la réalité. A ce moment-là la victime est complètement déconnectée. Il faut la prendre en charge rapidement, souvent on donne un traitement médicamenteux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous intervenons dans le cadre d’évènements collectifs de forte intensité, impliquant un grand de nombre de victimes, comme les attentats ou encore les accidents collectifs. Mais nous sommes également appelés à intervenir lors d’un évènement individuel qui a un impact collectif susceptible d’avoir de lourdes répercutions psychologiques en raison de sa nature. Par exemple, nous sommes intervenus dans un lycée dans lequel un professeur s’était suicidé en s’immolant dans la cour de récréation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que le nombre d’impliqués détermine le mode d’intervention de la CUMP. A Montpellier on a fixé le nombre à cinq. En dessous de cinq impliqués directs, nous prenons en  charge les victimes aux Urgences pour éviter de perdre du temps. Plus précisément, le SAMU ou la préfecture nous appelle, la situation nous est présentée. Ce premier appel est extrêmement important parce que c’est lui qui va nous permettre de déterminer les modalités de notre intervention. On s’informe du nombre de personnes impliquées, de la situation, des personnes sur place, comment on va arriver là-bas et comment on va pouvoir mettre en place notre intervention. Cette information est essentielle car elle permet de définir qui est plus habilité à se rendre sur place. Ainsi, s’il y a un grand nombre d’enfants impliqués, on va principalement demander aux volontaires qui ont des compétences en pédo-psychiatrie d’intervenir. Les volontaires sont mobilisés via des SMS. On définit un lieu de rendez-vous situé généralement dans le service des urgences et, une fois sur place, on explique à chacun la situation et on se rend sur les lieux. Le temps que tout cela se mette en place, il faut compter au minimum deux heures, on ne peut pas intervenir dans l’urgence absolue. Sur place, on va s’intégrer dans le système de soins qui est déjà en place. En cas de catastrophe, on prend contact avec le SAMU, le référent, on va parler de la situation avec lui. Le chef d’équipe de la CUMP va ensuite définir les rôles de chacun. A la fin de l’intervention, soit c’est un évènement de masse et on prévoit une relève de manière à ce que l’intervention soit continue, soit on s’en va et à ce moment-là, on rentre et on rappelle le SAMU, pour lui dire que l’on est à nouveau disponible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une intervention nous faisons systématiquement un <em>dé</em><em>briefing</em> pour éviter de repartir directement chez nous après avoir vécu des choses très difficiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En résumé, il y a quatre grands types de réponses :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’intervention immédiate, dans le cadre des attentats, là on part le plus rapidement possible.</li>\r\n 	<li>Dans les situations relativement complexes où l’information est assez floue, on peut envoyer un équipage en éclaireur, une équipe de deux ou trois personnes qui ont déjà de l’expérience. Elle va s’informer et pouvoir aussi déjà s’intégrer dans la structure de soins et demander au coordinateur de pourvoir aux besoins. C’est notre manière d’anticiper notre intervention.</li>\r\n 	<li>Un troisième type d’intervention est l’intervention post-immédiate, c’est-à-dire qu’on n’intervient pas tout de suite mais on prévoit un rendez-vous avec les différentes personnes impliquées pour une thérapie de groupe ultra-rapide, ou pour faire un groupe de parole autour de l’évènement.</li>\r\n 	<li>Et s’il y a peu d’impliqués, on réoriente plutôt vers les urgences de Montpellier, on peut donner également les coordonnées de structure de soins.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain on s’intègre aux dispositifs médicaux, on travaille de concert dans le cadre des  catastrophes avec le SAMU. A partir de l’événement, il y a un premier tri médical qui est fait au point de regroupement des victimes. Tous les blessés physiques sont examinés et pris en charge au PMA (poste médical avancé), puis éventuellement s’il y a la nécessité, seront orientés vers le PUMP (poste d’urgence médico-psychologique). Des entretiens sont organisés avec les victimes, et si les victimes refusent de parler, ce qui est aussi tout à fait leur droit, on les oriente vers la zones d’orientation afin qu’elles soient informées de la possibilité d’être accompagnées par la suite. On peut aussi être amené à transférer les personnes aux urgences psychiatriques, en cas de décompensation psychiatrique, ou à leur donner des traitements dans l’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on s’intéresse un peu plus à la prise en charge en tant que telle, il y a cinq grands points qui sont définis mais qui vont être amenés à se chevaucher au fur et à mesure de l’intervention. Le premier temps est celui de l’évaluation clinique, de l’intensité de la réaction émotionnelle. Est particulièrement prise en compte la présence de manifestations de dissociation (gestes répétitifs, fuites, agitation, prostration), pendant laquelle le patient n’est plus dans la réalité, il s’agit alors d’une urgence psychiatrique. Une fois que cette évaluation est faite on va prioriser, c’est à dire que l’on aura tendance à s’occuper en premier des personnes qui étaient à proximité de la catastrophe. Ensuite, il y a un temps de stabilisation qui va globalement en même temps que l’évaluation clinique. On accompagne les personnes dans un lieu qui est en sécurité, à distance de l’évènement stressant, de la catastrophe, endroit où on peut subvenir aux besoins de base, en donnant un café, un peu à manger. Après on peut procéder à une prise en charge individuelle des patients qui le souhaitent. Celle-ci va permettre la verbalisation émotionnelle. On cherche à accompagner la victime par la parole. C’est l’inverse de l’interrogatoire policier, on n’attend pas de la personne qu’elle nous raconte des détails, on cherche à savoir ce qu’elle a pu ressentir à un certain moment. S’il y a des sujets qu‘elle ne souhaite pas aborder, il faut l’accepter, cela pourra être abordé dans un second temps du suivi. Dans l’urgence il y a des mécanismes qui se mettent en place automatiquement, il faut pouvoir les respecter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre objectif de cette prise en charge est la reconnaissance de la victime en tant que victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour illustrer mes propos, on peut dire que pour l’attentat du 13 novembre, il y a eu plus de 5000 consultations qui ont été réalisées dans les 20 jours qui ont suivi les attentats. 316 personnes sont intervenues sur plusieurs jours pour un total de 8500 heures de travail, c’est donc un gros dispositif qui a été mis en place. Rien que pour la première nuit, 580 victimes ont pu été vues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, 52 PUMP qui ont été mobilisées sur plusieurs semaines, avec au départ des prises en charge qui ont été mises en place 24h/24. Plus de 385 professionnels de santé sont intervenus sur 8 postes d’urgence médico-psychologique qui étaient disséminés dans toute la ville. Donc pour résumer les idées fortes sur le fonctionnement de la PUMP, c’est un dispositif qui a été mis en place pour les événements collectifs, dont l’objectif principal est la prise en charge précise et l’orientation des victimes, cela se fait avec une équipe de volontaires soignants formée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un échange avec les participants, la parole est donnée à <strong>Claude LIENHARD,</strong> professeur des Universités, avocat spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel,  lequel intervient sur l’aide aux victimes et la méthodologie des acteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je m’exprime en tant que juriste et aussi en tant que président de Paris Aide aux victimes (PAV) qui est la structure Parisienne équivalente de la DIAV et qui a eu à gérer l’ensemble du dispositif après les attentats. PAV a donc un retour d’expérience. Les attentats ont ceci de commun avec les accidents collectifs qu’ils confrontent tous les acteurs responsables à des situations totalement hors normes. De telles situations relèvent de la gestion de crise et nécessitent que l’ensemble des institutions y soit adapté, la bonne gouvernance implique de les prévoir. La France ainsi que d’autres pays en Europe et au-delà, ont été malheureusement frappés de façon récurrente par des attentats que l’on peut qualifier aujourd’hui de masse. Il existe aujourd’hui pour l’aide aux victimes au sens large, une doctrine, des outils et un retour d’expérience. Le décor doit être posé afin que chacun des acteurs puisse se situer dans cet espace nouveau et c’est pour cela que l’on a souhaité vous réunir, avec un objectif commun qui est la bientraitance des victimes et de leurs proches, à la fois dans l’instant qui suit l’attentat, pendant la situation de crise, pendant la post-crise et ensuite nécessairement dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, j’exprime ici un regret, c’est que la nouvelle structuration du gouvernement ait fait disparaître le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes. Je pense que la posture politique précédente d’aide aux victimes était quelque chose d’important, cela n’enlève rien aux mérites de l’actuelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, mais elle n’aura jamais le même poids politique à l’endroit où elle se trouve qu’avait Juliette MAEDEL à l’endroit où elle se trouvait. J’en prends acte. J’avais participé à la rédaction du guide de méthodologie concernant les accidents collectifs. Je pense que l’on a perdu quelque chose, n’ayant plus ce rapport politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, l’outil principal est une circulaire interministérielle relative à la prise charge des victimes de novembre 2017, c’est un outil très complet, très bien rédigé par les services du Premier ministre. La circulaire concerne l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs intervenant lors d’un attentat, c’est un texte qui donne une direction politique et stratégique. Il est tout à fait normal que cela relève de l’Etat car la sécurité relève des fonctions régaliennes. Il est donc absolument normal que l’Etat se préoccupe des situations d’attentat et d’accident collectif autour d’une cellule interministérielle de crise qui est l’échelon central avec ensuite un dispositif qui va se décliner en deux phases en période de crise avec un dispositif avec une vocation interministérielle. C’est la cellule interministérielle en cas de crise que l’on connaît aujourd’hui en tant que CIAV qui va mettre en place les premières interventions d’urgence. Ensuite, il y aura la situation post-crise avec ses problématiques propres, avec un comité interministériel de suivi d’aide aux victimes et d’autres dispositifs comme un dispositif parallèle pour les actes de terrorisme commis à l’étranger. Durant la période de crise, la CIAV est l’outil essentiel qui va servir de pivot, elle centralise en temps réel l’ensemble des informations concernant les victimes, accompagne les proches dès qu’ils sont identifiés. La CIAV est placée sous l’autorité du Premier ministre qui décide à la fois de son activation et du moment opportun de la fermer. C’est à ce moment-là que s’ouvre la période post-crise avec les articulations que l’on a évoquées toute à l’heure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CIAV est hébergée au centre de crise, au ministère des affaires étrangères, car ce ministère a une longue expérience dans ce domaine et possède l’outil permettant de mettre en place et d’activer la CIAV. Après et concomitamment, il y a tous les plans de secours que je ne décris pas, il y a toute une série de mesures qui vont être prises pour assurer la sécurisation du site et des intervenants, accompagner les témoins. Il faut savoir que, en même temps tant qu’il y a une crise liée à l’attentat, avec la mise en œuvre des plans médicaux, il y a aussi une phase judiciaire de crise car la scène de l’attentat est une scène de crime. Il faut assurer les soins médicaux, il y a pour cela le centre de tri mais en même en temps c’est l’endroit où se trouvent tous les éléments à relever car on entre tout de suite dans la phase judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous ces dispositifs s’appuient aujourd’hui sur des équipes spécialisées. Tout est centralisé sur Paris où se situe le parquet anti-terrorisme et c’est le parquet de Paris qui va suivre l’enquête, diligenter avec le pôle d’instruction des juges d’instruction parisiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je vais m’arrêter quelques instants sur les autres points essentiels. Il y a en effet des points particulièrement sensibles comme tout ce qui concerne l’annonce des décès, on sait aujourd’hui que ces annonces doivent être faites par des officiers de police judiciaire, qu’elles ne doivent pas se faire par téléphone. Il y a toute une série de précautions à prendre en même temps, ce qui est difficile, car il y a les réseaux sociaux, les médias, d’où des difficultés, c’est quelque chose qu’il faut maitriser. Il y a parallèlement les cellules d’identifications des victimes et de leurs proches, des cellules <em>ante mortem</em> et <em>post mortem</em>, c’est-à-dire il faut s’intéresser aux vivants pour pouvoir s’intéresser aux décédés ; tout cela doit se faire à la fois rapidement et avec beaucoup de tact, d’intelligence et d’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté particulière est apparue la constitution de la liste des victimes, il y a dans un premier temps, la liste unique des victimes (LUV) qui a été difficile à créer et à faire vivre. La circulaire contient des éléments et une méthode a été donnée aux services de police et de secours lesquels recensent une première fois ces données. Celles-ci sont ensuite croisées et transmises aux autorités de la CIAV, puis il y aura un filtrage effectué par le parquet de Paris et tout cela sera <em>in fine</em> tenu par le ministère de la Justice. Ces listes vont alors ouvrir les droits vis à vis du fonds de garantie. Nous disposons déjà d’un retour d’expérience et si, malheureusement, un nouvel événement devait se produire on peut espérer que cela se passera mieux. La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) de Madame PELSEZ essaie de travailler sur un système de projet informatique des victimes d’attentats et de catastrophes qui s’appellerait le SIVAC et qui permettrait d’avoir des informations en temps  réel et en temps partagé. Notons également le travail qui a été délégué aux référents victimes présents par région ainsi qu’aux associations du réseau France victime. Ces listes sont constituées aujourd’hui avec des méthodes proactives afin qu’aucune victime ne soit oubliée. Il ne s’agit plus d’attendre que les victimes se manifestent mais d’aller vers elles car on sait qu’après des évènements de cette nature, il y a des personnes qui se cloitrent chez elles, des agoraphobes qui ne sortent plus de chez elles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, dans la durée, se met en place le comité interministériel d’aide aux victimes pluridisciplinaire qui va également assurer le suivi dans toutes les régions et les grandes villes. Doivent être mis en place des espaces d’information et d’accompagnement des victimes qu’on activerait dans l’hypothèse où il aurait un attentat, je pense qu’ici à Montpellier, ou ailleurs, on a déjà réfléchi à ces lieux, qui doivent être prévus à l’avance et être opérationnels mais sans aucun affichage afin de ne pas susciter un deuxième attentat. Il existe une particularité parisienne, car le pôle terrorisme et le pôle accidents collectifs se situent dans la capitale. Il y a bien là un espace d’accueil et d’information permanent connu et géré par PAV.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement des victimes doit se faire dans la pluridisciplinarité avec, ainsi que cela a été dit très clairement aujourd’hui, un impératif de coordination pour tous les acteurs afin d’éviter des difficultés supplémentaires infligées aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’évènement la coordination doit se faire dans la durée, les CUMP doivent passer des conventions avec les associations d’aides aux victimes, il y a une instruction interministérielle  sur cette question. Cela n’est  pas forcément facile, il y a parfois des difficultés de coordination mais je crois que c’est un impératif. Le dispositif parisien qui avait été mis en place en 2015 est complexe car après l’attentat il y a une multiplicité d’intervenants. Il y a la sphère médicale avec la CUMP, les services hospitaliers qui ont une approche psychologique, ensuite il y a les services enquêteurs et tout ce qui relève du médico-légal comme les urgences médico-judiciaires dans les villes où il en existe et les instituts médico-légaux et leurs difficultés. Ainsi, à Paris l’institut médico-légal, qui est pourtant de grande qualité, a été débordé parce que il n’est pas formaté pour recevoir autant de victimes en si peu de temps.  Il faut une capacité d’adaptation nécessaire qui implique une  préparation  préalable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ensuite les victimes vont entrer dans des nouveaux mondes. Il y aura le monde de l’indemnisation du fonds de garantie mais également celui de l’assurance individuelle, il y a également une enquête pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a une nécessité dans le post immédiat d’avoir des structures comme ce qui a été fait à Paris après les attentats de 2015 où il y a eu très rapidement un concours très fort de la ville de Paris qui nous a mis à disposition un plateau d’une vingtaine de bureaux entièrement équipés avec l’informatique, le téléphone, et on a pu regrouper l’ensemble des juristes et des psychologues de PAV avec une équipe constituée dans la durée et qui est restée pratiquement  en place pendant deux ans. Cette équipe a été renforcée par une assistance sociale car on s’est très vite rendu compte que les demandes de victimes étaient très diverses. Dans les premières heures, il y a eu des questionnements sur le choix des cimetières, et après le Bataclan sur la récupération des effets personnels qui pouvaient se trouver à l’Institut médico-légal ou bien dans la salle de concert, lieu scellé.  Il y a eu ainsi des dizaines et des dizaines de questions purement matérielles, des difficultés qu’il fallait résoudre pour éviter de créer des angoisses, de la souffrance supplémentaire. Ajouté à cela, il y avait aussi la question du relogement des personnes qui ne pouvaient plus vivre à proximité de la salle du Bataclan,  des personnes qui ne voulaient plus rentrer à la leur domicile personnel, des personnes qui n’avaient pas de titre de séjour, il y a avait de nombreuses démarches de toutes natures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce qu’on se s’improvise pas bénévole, on doit les former. Si des bénévoles étaient préformés, on pourrait les intégrer, des expériences ont été faites en ce sens. L’équipe doit être structurée et la coordination assurée dans la durée avec tous les partenaires. En 2015, il s’agissait de l’Office national des anciens combattants, de la CPAM et  le RSI et la CAF, la chambre des notaires, la Direction des anciens militaires, Pôle Emploi, la Fondation de France, j’en oublie certainement. Il faut que ces partenaires soient pilotés, il y du pilotage de crise et il y a du pilotage post crise qui prend beaucoup de temps et beaucoup d’énergie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici quelques chiffres concernant PAV. A ce jour : 7913 entretiens juridiques, 5486 entretiens psychologiques, 5132 entretiens socio-généraliste, soit au total 18531 entretiens depuis que l’on a mis en place ce dispositif ce qui signifie une mobilisation avec également un suivi des équipes qui reçoivent les victimes parce que c’est éprouvant pour elles. Il faut soutenir les équipes car sinon il peut y avoir de la fatigue, de l’usure, du burn out, cela s’inscrit également dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je terminerai par les Comités locaux de suivi victimes, qui étaient les CLSV et qui sont devenus les CLAV, les Comités locaux d’aide aux victimes. Ces comités ont aujourd’hui une vocation large, c’est-à-dire à la fois les attentats, les évènements climatiques majeurs, l’accident collectif. Ils doivent également apprendre à travailler ensemble, s’inscrire dans la durée et être capable de faire face à des situations de crise. Aujourd’hui, on a vraiment une structuration avec une doctrine d’intervention en matière d’attentats et d’accidents collectifs. On a des outils, on a des outils sur le terrain, on a des professionnels. Ceux-ci ont été formés, sont sensibilisés, certains viennent du service public, d’autres viennent du secteur libéral, il faut apprendre à travailler ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui on fait de la prévention à Montpellier, on n’a pas eu heureusement à affronter cette situation mais il faut que le jour où on sera amené à l’affronter, on soit prêt ce qui se suppose que l’on doit se connaître, c’était un des enjeux de cet après-midi, et ensuite de se faire confiance, ça c’est un des enjeux par la suite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maitre <strong>Catherine SZWARC</strong>, présidente de l’ADEROC, avocat spécialiste du dommage corporel au barreau de Montpellier présente la réparation et l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle annonce procéder en trois phases, une présentation  générale pour cadrer, le processus d’indemnisation en deuxième lieu et ensuite les autres droits des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la présentation générale, il faut repartir de l’articulation de l’aide et l’indemnisation aux victimes puis de l’articulation de procédure. En ce qui concerne l’articulation de l’aide aux victimes, il y a trois acteurs au niveau de l’aide et au niveau de la défense, trois acteurs principaux qui sont notamment les associations d’aide aux victimes, comme la DIAV à Montpellier, la FENVAC (Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs et d’attentats) qui fédère des associations de défense des victimes comme celles qui se sont créées post attentat,  « Life for Paris » et « Promenade des anges » pour Nice.  Par ailleurs, il y a les médecins conseils qui évidemment vont suivre les victimes et qui ont une importance fondamentale ainsi que les avocats spécialisés en indemnisation du dommage corporel. En ce qui concerne les avocats dont je fais partie, nous nous sommes regroupés en association d’avocats de dommage corporel et à, l’initiative du  barreau de Paris, il existe un groupe contact que tous les avocats de victimes d’attentat ont la possibilité d’intégrer. Cela nous permet d’échanger les informations sur la procédure pénale en cours, celles sur l’indemnisation par le fonds de garantie, ainsi que sur les missions d’expertise et leur déroulé. Se réalise ainsi un partage d’expériences, de connaissances qui nous permet de mieux défendre les victimes, d’avoir des actions commune quand on veut vraiment insister sur un point de droit ou se battre sur une chose précise. Par exemple, si chaque fois que l’on arrive en expertise, les avocats qui se sont accordés entre eux, disent toujours la même chose, l’expert va finir par plier, par accepter que l’on ait une certaine doctrine. Par l’intermédiaire de ce groupe nous avions également rédigé le <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">livre blanc </a>sur les préjudices des attentats , et l’avions présenté à Madame Maedel ; il a d’ailleurs été repris, on peut le dire, notamment dans rapport de Madame PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport)</a>, pour que soit admis le préjudice d’angoisse subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux et le préjudice d’attente et d’inquiétude par leurs proches pendant les attentats et dans leur suite immédiate (A lire également M-F. Steinlé-Feuerbach, « <em>Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations »,</em> Médecine et Droit, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1 : <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf)</a> . Je viens de vous présenter les acteurs et vous voyez l’importance des avocats. Par ailleurs, Madame Maedel, dans une interview qu’elle m’a accordée, souligne l’importance qu’elle attribue aux avocats, tant au  niveau des avancées du droit en général qu’au niveau de la protection des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre point que j’aurais souhaité développer est l’articulation des procédures pénales et civiles, le TGI étant magnifiquement représenté aujourd’hui. J’aurais presque aimé dire une petite chose sur le tribunal administratif et bien évidemment celui de Nîmes qui a pu condamner l’Etat pour faute lors d’un attentat. Les procédures des victimes peuvent aller dans plusieurs directions, elles cherchent des responsabilités, elles veulent savoir pourquoi. Du côté de la procédure pénale, nous leur conseillons de se constituer partie civile. Parfois elles sont un peu réticentes, parce que ça fait mal, c’est difficile, parfois la personne a envie de tourner la page, de fermer le dossier, alors se constituer partie civile, signifie passer des années à penser à ce dossier. Mais la constitution de partie civile est importante pour que les victimes aient accès au dossier ce qui va leur permettre de circonscrire leur préjudice et d’expliquer dans quelles conditions elles étaient à tel endroit et ce qui s’est passé. Ces précisions sont utiles au niveau de l’indemnisation. Pour les constitutions de la partie civile, le groupe contact divisait le dossier en côtes pour que chaque avocat puisse résumer les côtes qui lui ont été attribuées à l’usage du groupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit là d’un exemple assez extraordinaire au niveau des avocats car tout d’un coup on travaille tous ensemble. Au niveau de l’indemnisation, c’est le fonds de garantie qui va principalement intervenir, si l’offre n’est pas acceptée, ce sont les juridictions officielles qui vont trancher et en particulier le tribunal de grande instance. Madame Rudezki fait partie des membres du comité du fonds de garantie. Parmi nos intervenants, nous avons des « dinosaures », comme Me LIENHARD qui est à l’origine de la création de l’INAVEM, Madame Rudezki qui a œuvré pour ce fonds de garantie, nous avons ici la mémoire extraordinaire de ces systèmes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne mon deuxième thème, le processus d’indemnisation, comme vous l’avez compris, nous sommes en dehors de la sphère juridictionnelle avec des procédures amiables avec le fonds de garantie et finalement cela marche assez bien car il y a assez peu de recours aux juridictions car on arrive toujours à conclure des transactions. Le processus d’indemnisation se décline en quatre points:</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>qui est indemnisé ?</li>\r\n 	<li>qu’est ce qui est indemnisé ?</li>\r\n 	<li>le déroulé de l’expertise.</li>\r\n 	<li>et enfin l’indemnisation.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conseils que nous allons donner aux victimes sont : garder les éléments de votre dossier, votre situation au moment de l’attentat, vos préjudices ultérieurs, suivis médicaux, certificats médicaux et tous les éléments pour prouver votre préjudice, surtout ne pas discuter tout seul avec le fonds de garantie qui est votre débiteur indemnitaire, surtout n’allez pas tout seul à l’expertise qui sera organisée avec le fonds de garantie, ne restez pas seul. Quoi qu’il en soit le fonds de garantie a la mission d’informer les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors, qui est indemnisé ? Les victimes d’un acte terroriste commis sur le territoire national quelle que soit leur nationalité, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de cet acte et leurs ayants droit quelle que soit leur nationalité. En ce qui concerne les ayants droit, le livre blanc a essayé d’élargir cette notion, qui n’est pas si simple que cela. En principe, ce sont les enfants, les petits enfants, père et mère, et grands-parents. Le livre blanc a tenté d’aller au-delà de ce premier cercle en créant deuxième cercle qui va jusqu’aux proches qui, en fait, avaient des liens avec les victimes, sans forcément être de la même famille. Selon le fonds de garantie lors de l’attentat de Nice par exemple, seules ont été considérées comme victimes d’un acte terroriste les personnes qui se trouvaient dans la zone de danger. Est ainsi apparue une nouvelle notion, celle de zone de danger : les personnes qui se trouvaient dans cette zone étaient indemnisées automatiquement tandis que les autres comme les primo arrivants et ceux qui n’étaient qu’à côté de la zone de danger n’ont pas bénéficié de cette procédure d’indemnisation automatique. Le statut de victime peut encore être établi par le fait d’être sur une liste, comme la LUV ou, maintenant, la liste des victimes. Les pouvoirs publics et surtout le FGTI ont montré un peu de souplesse pour aller au-delà des listes mais avec difficulté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quels sont les préjudices indemnisables ? Il y a les préjudices de droit commun, le préjudice exceptionnel spécifique de terrorisme et le préjudice d’angoisse des victimes directes, et le préjudice d’attente des proches. Pour les préjudices de droit commun, comme pour toutes victimes de dommage corporel, on va se servir de la nomenclature Dintilhac avec les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, c’est à dire les préjudices liés à l’avoir et ceux liés à l’être, les préjudices temporaires et les préjudices permanents. En matière de terrorisme, le préjudice  temporaire est long puisque les dates de consolidation n’interviennent pas avant 24 ou 36 mois. Le fonds de garantie a décidé qu’en cas de nouvel attentat le préjudice exceptionnel s’appliquerait aux seules victimes directes et non pas à leurs proches sachant que pour les attentats passés on reste sur l’ancienne définition. Je trouve un petit peu anomal que le fonds de garantie fasse une distinction entre les attentats passés pour lesquels on conserve une acceptation large de ce type de préjudice et les attentats futurs éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’expertise, le fonds de garantie désigne en son sein  son médecin dédié  qui coordonne les médecins experts choisis sur une liste de la cour d’appel ou désignés. Il peut se présenter des difficultés  avec les experts or c’est sur la base du rapport que ceux-ci rendent que les victimes seront indemnisées. L’idéal est que les victimes soient assistées par un binôme avocat-conseil, étant précisé que le fonds de garantie prend en charge les honoraires de manière forfaitaire. L’actuelle déléguée interministérielle s’interroge sur la pertinence d’une expertise unique, sur de la création d’une juridiction spécialisée dans l’indemnisation. L’expertise unique permettrait peut-être d’éviter aux victimes de raconter leur histoire une première fois devant un expert, puis de la raconter une deuxième fois devant un autre expert en fonction des procédures engagées ce qui est compliqué et leur fait revivre l’attentat. Mais alors, quel expert ? Le rôle de l’expert n’est pas du tout d’évaluer les préjudices mais de décrire les dommages mais parfois on a l’impression que le fonds de garantie voudrait lui faire décrire les préjudices ce qui est un travail de juriste, d’avocat et de magistrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne redira jamais assez que la réparation des victimes de préjudices doit être intégrale, cela ne signifie pas forcément que la victime va être soignée, ce n’est pas parce que la victime va percevoir une indemnisation en termes d’argent qu’elle ne va plus avoir ses douleurs personnelles, c’est évident. Il est sûr que la victime sera une victime à vie même si elle est réparée au mieux financièrement. Le délai de saisine du fonds est de dix ans à compter de l’attentat mais il peut y avoir un relevé de forclusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est du processus d’indemnisation ; soit la victime est inscrite sur une liste d’indemnisation et le fonds de garantie va vers elle et va lui proposer une provision dans le mois, soit la victime n’est pas sur une liste et dans ce cas, elle devra faire la démarche vers le fonds de garantie et prouver sa qualité de victime. Dans un deuxième temps, lorsque le dossier est  complet, le fonds de garantie aura trois mois pour faire une offre. Si la victime n’est pas d’accord avec cette proposition, il faudra qu’elle saisisse le tribunal de grande instance. Une telle saisine est assez rare alors que dans ce cas la victime quelle que soit sa situation a le droit à l’aide juridictionnelle sans rien avoir à prouver. On peut donc dire que finalement, l’indemnisation obtenue après discussions, négociations, montre l’importance du préjudice, parfois en ajoutant dans le dossier des expertises privées, et quand la victime est accompagnée d’un avocat et d’un médecin conseil cela se passe plutôt bien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je voulais développer, outre le droit de l’indemnisation, les autres droits des victimes. Madame Rudezki vous en parlait. La loi du 23 janvier 1990 a attribué le statut de victime de guerre aux victimes d’attentat et leurs enfants peuvent être pupilles de la Nation. C’est l’Office national des anciens combattants qui va s’occuper d’instruire le dossier et qui va se charger de ces personnes. Il y a un deuxième élément qui me paraît assez important même s’il a été décrié, il s’agit du décret du 13 juillet 2016 qui a prévu une médaille de reconnaissance aux victimes de terrorisme qui est destinée à l’hommage de la Nation aux victimes. Certaines personnes ont été choquées,  moi je ne le suis pas car je fais partie celles qui sont heureuses que l’on puisse rendre un hommage aux victimes  parce que finalement quand il y a un attentat c’est la Nation qui saigne et pas uniquement la victime. Tout le monde a envie d’aider les victimes par des quêtes, des aides, il y a des hommages répétés, le mémorial. Quand on discute avec les victimes on se rend compte que pour elles c’est vraiment très important alors je pense que cette idée de médaille a été très importante parce que les victimes de terrorisme ne sont pas des victimes comme les autres, elles saignent, elles sont le sang de la Nation, elles sont aussi notre blessure à chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but de l’intervention du docteur <strong>Jean-Claude Archambault</strong>, psychiatre des hôpitaux, est  d’aborder les préjudices spécifiques des victimes directes et les préjudices spécifiques dont celui de l’inquiétude des proches avec le préjudice d’angoisse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec ces préjudices spécifiques on se trouve dans une forme de nouveauté ou de reconnaissance, une prise de conscience dans le développement du préjudice extra-patrimonial  et puis l’apparition de la nomenclature Dintilhac qui s’est faite à la demande des victimes des accidents collectifs et d’attentats terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, un bref rappel historique : la nomenclature Dintilhac en 2005 laisse la porte ouverte à la reconnaissance aux nouveaux préjudices extra-patrimoniaux. L’esprit de la nomenclature était de se dire qu’il va y avoir des évolutions, que ce n’est pas quelque chose de figé. La nomenclature est susceptible d’évoluer suivant les nécessités de la société, de la demande sociale. Tout a commencé avec le préjudice d’angoisse, ou préjudice d’anxiété, enfin peu importe on voit de quoi il s’agit. Tout a commencé avec les victimes de l’amiante avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2010 qui très explicitement exprime que ces victimes sont susceptibles à long terme d’avoir des conséquences graves, qu’elles  doivent passer des examens répétés et que par conséquent l’attente des résultats de ces examens répétés est source d’anxiété, est source d’angoisse  et à ce titre, la Cour de cassation a décidé qu’il y avait droit à indemnisation. Ceci a été confirmé par des arrêts de la Cour les années suivantes en 2012 et 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y eu encore ultérieurement des arrêts « amiante » significatifs et puis sont apparues les affaires du Médiator et celle des prothèses mammaires PIP où les victimes étaient dans l’angoisse des accidents qui pouvaient arriver. Pour le Médiator, c’était essentiellement des atteintes de la valvule mitrale qui ont été prises en considération et l’angoisse que suscitait l’éventuelle apparition de ces troubles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2013, suite à la catastrophe de la collision entre un TER avec un bus scolaire les juges du fond, le tribunal correctionnel de Thonon les Bains, magistralement présidé par Benjamin  Deparis,  a rendu un jugement qu’il est intéressant de regarder- il est sur Internet- détaillant victime par victime  le préjudice d’angoisse. Il est étonnant avec quelle minutie ce magistrat a rempli sa mission, d’ailleurs si bien que la première fois que je l’ai entendu, je me suis dis mais ce n’est pas possible c’est du langage de psy et sur le plan clinique en 2013, le Professeur LIENHARD et moi-même avions écrit un article sur le préjudice d’anxiété, le nouveau préjudice, en alertant au niveau clinique et médico-légal qu’il avait là un nouveau préjudice à prendre en compte. Et les choses ont évolué puisque la Cour d’appel d’Aix, pour le crash de la Yemenia, a reconnu aussi le préjudice d’angoisse pour les victimes qui étaient dans l’avion. Je cite : « <em>état d’affolement et de panique qui s’est emparé de chacune des victimes </em>» au moment où l’avion a plongé, et pour les victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victimes, ont été pris en compte les conditions de l’annonce, l’impossible accès au lieu de l’accident, la recherche du proche blessé ou du corps de celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2016 à la suite du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">livre blanc des avocats</a>, comme l’a très bien dit Me SZWARC, ce sont les avocats qui ont été les initiateurs très déterminés dans un livre très argumenté.  Alors, certes il y a eu des influences souterraines, mais cela a été un élément déterminant qui a vraiment tiré la sonnette d’alarme auprès de la secrétaire d’Etat, Madame Maedel et qui a été déterminant dans la création de la commission interministérielle sur le préjudice d’angoisse à laquelle j’ai appartenu et qui nous a permis d’éclaircir un peu les choses. Cette commission interministérielle était bien évidement rattachée au Premier ministre, il y avait le ministère de l’Economie, il y avait le ministère de la Justice et Madame Maedel a été vraiment partie prenante dans cette commission sachant aussi que c’est elle qui l’a dirigée. Il y avait également le professeur PORCHY-SIMO (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport) </a> de Lyon qui a aussi été très moteur en tant que présidente. C’est une commission qui s’est déroulée en très peu de séances, il fallait aller très vite car il y avait les élections qui arrivaient, avec un changement probable.  On a donc auditionné très vite, en fait assez peu de personnalités, mais celles qui étaient les plus représentatives et celles qui réfléchissaient le plus sur cette question.  Il y a deux de ces personnes qui sont présentes dans cette salle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à cette date le préjudice d’angoisse était inclus sans être inclus, cela dépendait des experts alors que normalement cela ne doit pas dépendre d’eux, il faut que les choses soient claires dans les souffrances endurées et c’était uniquement dans le cas des accidents collectifs. Après les vagues d’attentats de 2015, et particulièrement celui du Bataclan, cela a tout changé : est reconnue l’angoisse que ressentaient les victimes au moment de l’attentat alors que jusqu’à maintenant le préjudice de l’angoisse n’était pris en compte que sur plusieurs postes, sur le déficit fonctionnel permanent (DFP), sur les souffrances endurées.  En fait, quand c’est sur plusieurs postes,  ce n’est sur aucun, donc <em>de facto</em> les victimes n’étaient pas indemnisées de ce préjudice d’angoisse. On a avancé un peu les choses puisqu’il y a quand même maintenant une autonomie, mais on verra qu’elle n’est pas tout à fait complète notamment par rapport au par rapport au DFP, qui évalue les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie, les troubles physiologiques, les troubles des conditions de l’existence au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail propose de définir l’angoisse comme le préjudice autonome liée à une situation ou à une circonstance particulière exceptionnelle résultant d’un acte soudain et brutal notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste et provoquant chez la victime pendant le cours de l’évènement une très grande détresse et une angoisse d’être confrontée à la mort.  Les critères d’évaluation sur l’importance d’éléments objectifs pour chaque cas, et ce serait le souhait, et pour la commission ce serait une évaluation non médicale et avec comme critères généraux d’évaluation, la durée d’exposition à la situation, la proximité du danger, la situation particulière. Il suffit d’écouter quelques victimes du Bataclan pour savoir que dans cet espace confiné qui était la salle de concert, les victimes ont été confrontées pendant trois heures, non seulement à la peur de la mort imminente mais aussi aux cadavres qui gisaient à côté d’elles, il y avait aussi les gens blessés, le sang qui giclait, il y a des choses qui sont tout à fait horribles et qui ont été vécues et qui sont génératrices de traumatismes psychologiques très importants et puis il y a aussi le préjudice situationnel d’angoisse des proches, je ne vais pas vous relire la définition mais une très grande détresse, une angoisse jusqu’à la fin de la certitude sur le sort de la victime. On rencontre dans un certain nombre de catastrophes (les attentats ou les accidents collectifs) comme celui du TGV Est entre autres, des proches qui attendent trois à quatre jours avant d’avoir la certitude que leurs proches étaient décédés, et même pour certains cela a été onze jours, il y avait des complications d’identification malgré l’ADN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission demande aussi que soit autant que de besoin signalé et qualifié le préjudice d’angoisse. Toute à l’heure je parlais d’autonomie, là on n’est pas tellement dans l’autonomie puisqu’on est dans la souffrance endurée. Si on fait un peu de sémantique basique dans la mission de ce point 10, il y a effectivement la première phrase pour les souffrances endurées et puis il y en a une deuxième qui source de confusion de la part des experts, le préjudice d’angoisse. Je pense que les choses sont susceptibles d’amélioration. Il y avait eu initialement des critères fournis par le fonds de garantie, toute une page de critères, en théorie c’est bien mais c’est impraticable. En fait le préjudice d’angoisse on arrive à le reconnaître et le qualifier en suivant les dires des victimes. On voit très bien selon les victimes que ce n’est pas la même chose pour quelqu’un qui a réussi à se sauver tout de suite et pour la personne qui est restée pendant 3h30 dans le Bataclan, par exemple, on arrive à qualifier cela au niveau clinique.</p>', 'COMPTE-RENDU CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", D. Bardin et N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1602-revision-v1', '', '', '2018-05-28 11:52:35', '2018-05-28 09:52:35', '', 1602, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1602-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
