INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4320, 1, '2020-05-27 19:08:38', '2020-05-27 17:08:38', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et du décret n° 2020-617 du 22 mai 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il est apparu que la mise en quarantaine prévue par la loi du 11 mai 2020, qui conduit à un nouveau confinement de certaines familles, peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes de violences conjugales ou de maltraitances à mineurs. Elles sont alors mises à l’isolement avec l’auteur des agissements répréhensibles et il fallait trouver des moyens pour les sécuriser.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> Covid-19 – violences conjugales – violences intrafamiliales – état d’urgence sanitaire – mise en quarantaine ou à l’isolement – danger du confinement – risque familial – prise en compte de la situation individuelle et familiale – rôle du préfet – éviction de l’auteur des violences – choix d’un hébergement adapté</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début de la pandémie liée au coronavirus, les familles subissent les contrecoups de l’état d’urgence mis en place et des mesures de confinement (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JAC n° 195, mars 2020). Dans ce contexte, les violences au sein de la famille ont fait partie des préoccupations majeures du législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un sujet sensible comme celui des violences conjugales, il est normal que des ajustements soient constamment recherchés, tant les autorités essaient de faire cadrer au mieux les dispositions législatives ou réglementaires avec les problématiques et s’efforcent d’affiner constamment le dispositif protecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La quarantaine ne doit pas faire oublier la protection due aux victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les dernières mesures prises, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO 12 mai 2020) introduit des mesures de quarantaine et d’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles visent les « <em>personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l\'un des territoires d\'outre-mer</em> » (liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 fixée par arrêté du ministre de la santé).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, dans la mesure où la quarantaine ou l’isolement peuvent conduire à placer, selon le choix de chacun, les personnes à leur domicile ou dans des lieux d’hébergement appropriés pour 14 jours (sauf renouvellement sur avis médical), la loi s’est aussi préoccupée des relations familiales afin d’éviter que ce nouveau confinement programmé et imposé ne dégénère en nouveaux drames.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la loi met en place un dispositif protecteur spécifique précisant que les femmes (ou plus rarement les hommes) et les enfants victimes de violences conjugales ou familiales ne peuvent pas être mis en quarantaine ou à l\'isolement au même endroit que le conjoint ou le parent violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel doit être le cas quand les violences sont établies, preuves à l’appui, mais aussi quand elles sont simplement alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de couper la chaîne de contamination au covid-19 mais il serait dangereux de couper les victimes de leur entourage. On sait que le confinement a entraîné une hausse importante des interventions policières à domicile (Isabelle Corpart, Covid-19 : un risque accru pour les membres de la famille ?, Riseo, à paraître) et que le domicile peut s’avérer dangereux, ce dont témoignent des retraits d’enfants en cas de maltraitances, augmentées elles aussi en raison de l’interdiction des sorties et de la fermeture des écoles (Isabelle Corpart, La délicate protection de l’enfance à l’heure du coronavirus, RJPF 2020-5/26).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour protéger les victimes, si l\'éviction du conjoint violent ne peut pas être prononcée, il faut alors attribuer à ces familles un lieu d\'hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la lecture de cette nouvelle loi, il apparaît clairement que si une personne cohabitant avec un auteur de violences conjugales doit être confinée pour raisons médicales dans le but d’éviter la propagation du virus, il serait inhumain de l’isoler du monde extérieur pour la laisser en tête-à-tête avec l’auteur de ces violences, qu’il s’agisse de violences conjugales ou parentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 de la loi du 11 mai 2020 prévoit ainsi que « <em>Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l\'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d\'hébergement que l\'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu\'il ne peut être procédé à l\'éviction de l\'auteur des violences du logement conjugal ou dans l\'attente d\'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d\'hébergement adapté. Lorsqu\'une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La quarantaine doit être mise en œuvre dans le respect de la situation individuelle et familiale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi est mise en application par le décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire (JO 23 mai).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret permet de prendre la bonne mesure de la situation, lorsque des violences conjugales ou des maltraitances à enfant sont signalées ou suspectées, pour éviter que les auteurs de ces agissements ne se retrouvent en huis clos avec leurs victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il combine le dispositif protecteur et notamment l’ordonnance de protection (et tout le protocole de lutte contre les violences conjugales, dont la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, JO du 29 déc. 2019 : Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020) avec le nouveau dispositif de mise en quarantaine ou en isolement instauré par la loi du 11 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret insiste sur le fait que, d’une part, pour la personne qui fait l’objet de la quarantaine, la mesure doit obligatoirement « <em>tenir compte de sa situation individuelle et familiale</em> » (Décret, art. 1<sup>er</sup>, III) et que, d’autre part, « <em>la mise en œuvre ne doit pas entraver la vie familiale</em> » (Décret, art. 1<sup>er</sup>, V).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément dans ce cas, une exception est prévue en vue d’éviter toute cohabitation d’une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l’article 515-9 du Code civil ont été constatés ou sont allégués (Décret, art. 1<sup>er</sup>, VI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret explicite les mesures à prendre par le préfet selon que la personne à placer en quarantaine est l’auteur ou la victime de ces agissements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il s’agit d’abord de l\'auteur des violences, le préfet le place d\'office dans un lieu d\'hébergement adapté. S’il s’agit ensuite de la victime des violences conjugales ou des enfants mineurs du couple, victimes indirectes ou encore d’un enfant victime de maltraitance, le préfet doit s’assurer de sa protection. Deux solutions sont envisageables : soit l’éviction de l’auteur des violences peut être programmée et le domicile est alors sécurisé pour le restant de la famille, soit le préfet propose un hébergement adapté aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout est fait pour rassurer les familles mais il aurait fallu clarifier le financement des lieux d’hébergement, lesquels doivent être adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires prescrites, et réfléchir au maintien de l’exercice de l’autorité parentale pour les mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce point semble quelque peu oublié car le décret précise que le préfet doit informer le procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites et saisines du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection alors qu’il aurait fallu indiquer aussi que le procureur doit faire suivre les dossiers aux juges pour assurer la sécurité des mineurs en cas de défaillance parentale.</p>', 'ADAPTATION DES MESURES DE QUARANTAINE COVID-19 A LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES, I. 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Elles sont alors mises à l’isolement avec l’auteur des agissements répréhensibles et il fallait trouver des moyens pour les sécuriser.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> Covid-19 – violences conjugales – violences intrafamiliales – état d’urgence sanitaire – mise en quarantaine ou à l’isolement – danger du confinement – risque familial – prise en compte de la situation individuelle et familiale – rôle du préfet – éviction de l’auteur des violences – choix d’un hébergement adapté</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début de la pandémie liée au coronavirus, les familles subissent les contrecoups de l’état d’urgence mis en place et des mesures de confinement (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JAC n° 195, mars 2020). Dans ce contexte, les violences au sein de la famille ont fait partie des préoccupations majeures du législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un sujet sensible comme celui des violences conjugales, il est normal que des ajustements soient constamment recherchés, tant les autorités essaient de faire cadrer au mieux les dispositions législatives ou réglementaires avec les problématiques et s’efforcent d’affiner constamment le dispositif protecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La quarantaine ne doit pas faire oublier la protection due aux victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les dernières mesures prises, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO 12 mai 2020) introduit des mesures de quarantaine et d’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles visent les « <em>personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l\'un des territoires d\'outre-mer</em> » (liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 fixée par arrêté du ministre de la santé).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, dans la mesure où la quarantaine ou l’isolement peuvent conduire à placer, selon le choix de chacun, les personnes à leur domicile ou dans des lieux d’hébergement appropriés pour 14 jours (sauf renouvellement sur avis médical), la loi s’est aussi préoccupée des relations familiales afin d’éviter que ce nouveau confinement programmé et imposé ne dégénère en nouveaux drames.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la loi met en place un dispositif protecteur spécifique précisant que les femmes (ou plus rarement les hommes) et les enfants victimes de violences conjugales ou familiales ne peuvent pas être mis en quarantaine ou à l\'isolement au même endroit que le conjoint ou le parent violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel doit être le cas quand les violences sont établies, preuves à l’appui, mais aussi quand elles sont simplement alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de couper la chaîne de contamination au covid-19 mais il serait dangereux de couper les victimes de leur entourage. On sait que le confinement a entraîné une hausse importante des interventions policières à domicile (Isabelle Corpart, Covid-19 : un risque accru pour les membres de la famille ?, Riseo, à paraître) et que le domicile peut s’avérer dangereux, ce dont témoignent des retraits d’enfants en cas de maltraitances, augmentées elles aussi en raison de l’interdiction des sorties et de la fermeture des écoles (Isabelle Corpart, La délicate protection de l’enfance à l’heure du coronavirus, RJPF 2020-5/26).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour protéger les victimes, si l\'éviction du conjoint violent ne peut pas être prononcée, il faut alors attribuer à ces familles un lieu d\'hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la lecture de cette nouvelle loi, il apparaît clairement que si une personne cohabitant avec un auteur de violences conjugales doit être confinée pour raisons médicales dans le but d’éviter la propagation du virus, il serait inhumain de l’isoler du monde extérieur pour la laisser en tête-à-tête avec l’auteur de ces violences, qu’il s’agisse de violences conjugales ou parentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 de la loi du 11 mai 2020 prévoit ainsi que « <em>Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l\'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d\'hébergement que l\'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu\'il ne peut être procédé à l\'éviction de l\'auteur des violences du logement conjugal ou dans l\'attente d\'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d\'hébergement adapté. 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(4323, 1, '2020-05-27 19:11:39', '2020-05-27 17:11:39', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – H.D.R.</h5>\r\n<h5>Membre du C.E.R.D.A.C.C. (UR 3992)</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement a lourdement affecté les activités de loisirs. Tout le monde s’en est rendu compte. Plus de voyages, plus de spectacles vivants, plus d’activités sportives en groupe, plus de restaurants et bars… Pour bon nombre de ces activités, la conclusion du contrat s’effectue très en amont de son exécution. Ainsi une réservation de vacances peut s’effectuer plusieurs mois en avance. Il en est de même de la réservation de places pour des spectacles vivants. De manière plus générale, il se pose aussi la question des abonnements qui courent sur une année complète et qui ne pourront pas être honorés durant la période de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Très rapidement, sur habilitation législative ( <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1FF5F535519DF636182CFE7A0836C7BD.tplgfr34s_2?idArticle=JORFARTI000041746328&amp;cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id\">L. n° 2020-290 du 23/03/2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, art. 11</a>), le Gouvernement a adopté par ordonnance des mesures concernant les contrats de voyages touristiques et de séjours (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833\">Ord. n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure</a> : JO 26 mars 2020. V. aussi : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-contrat-a-lepreuve-de-lepidemie-de-covid-19-premieres-reactions-d-piatek/\">D. Piatek, Le contrat à l\'épreuve de l\'épidémie du Covid-19 : premières réactions, JAC n° 195</a>). Pour préserver la trésorerie des agences de voyage qui se trouveraient confrontées à un remboursement massif du prix des voyages qui n’ont pu être organisés en raison de la crise sanitaire (V. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755820&amp;categorieLien=id\">Rapport au Président de la, République relatif à l\'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020</a> : JO 26 mars 2020), l’ordonnance prévoit, à titre temporaire, le remplacement de la restitution du prix par un avoir et une proposition de prestation équivalente en cas de résolution du contrat pour cas de force majeure. Ce sont essentiellement les conséquences de la résolution qui sont aménagées par ce texte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Journal officiel du 8 mai 2020 est parue une autre ordonnance qui transpose le mécanisme développé au sujet des contrats de voyages touristiques aux contrats relatifs aux spectacles vivants et abonnements sportifs (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A356E73CB21EB0AB88E0E97E40392DB4.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041857381&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041856699\">Ord. n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La similitude du régime dérogatoire mis en place justifie une analyse croisée de ces deux textes. Ce régime d’exception ne concerne évidemment que les contrats visés par ces deux ordonnances. Par principe, les autres contrats restent soumis au droit commun des restitutions en cas de résolution fondée sur la force majeure (V. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C44182C896DAFA753C6851DCA2FBD1C8.tplgfr31s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032035812&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200525\">C. civ., art. 1352 à 1352-9</a>). Il convient donc avant tout d’identifier le champ et les conditions d’application de ce régime d’exception (I) avant d’en étudier le mécanisme (II).</p>\r\n\r\n<h5><strong>I. Domaine et conditions d’application</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine d’application doit être précisé par rapport aux contrats relatifs aux loisirs visés par les ordonnances des 25 mars et 7 mai 2020. Les conditions touchent à la date à laquelle la résolution du contrat est notifiée au professionnel.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le champ d’application quant aux contrats</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contrats de voyages touristiques. </strong>L’article 1<sup>er</sup>, I, de l’ordonnance du 25 mars 2020 vise principalement deux hypothèses distinctes. D’abord sont mentionnés « <em>les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l\'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant. </em>». En réalité, le renvoi à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1FF5F535519DF636182CFE7A0836C7BD.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000036242700&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074073&amp;dateTexte=20200527\">l’article L. 211-14</a> ne permet pas d’identifier les contrats concernés. Ce texte concerne les règles en matière de résolution de certains contrats de voyage. Pour connaître le domaine d’application de cet article, il faut se référer à  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1FF5F535519DF636182CFE7A0836C7BD.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000036242720&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074073&amp;dateTexte=20200527\">l’article L. 211-7</a>  qui dresse le champ d’application de la section dans laquelle est incluse l’article L. 211-14. Sont ainsi visés les forfaits touristiques et les services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d\'un véhicule ou d\'autres services de voyage qu\'elles ne produisent pas elles-mêmes. Par renvoi à l’article L. 211-4, la location saisonnière en meublé est incluse lorsqu’elle est effectuée par un agent de voyage pour le compte d’autrui. En revanche, elle est exclue lorsqu’elle est faite par un agent immobilier (C. tour., art, L. 211-7, I, 2°). De même sont exclus les services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d\'une convention générale conclue pour le voyage d\'affaires, ainsi que la réservation et la vente de titres de transport aérien ou d\'autres titres de transport sur ligne régulière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 1<sup>er</sup> de l’ordonnance du 25 mars 2020 mentionne ensuite dans un 2° les contrats « <em>portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l\'article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services</em> ». L’extension porte sur les hébergements non résidentiels ne faisant pas partie intégrante d’un transport de passagers et sur la location de voitures et d’autres services touristiques. Il importe peu que ces services de voyage soient produits par des professionnels du tourisme ou par des associations (V. Ord.  2020-315 du 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, I, 3°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ventes de billets pour des spectacles.</strong> L’ordonnance du 7 mai 2020 couvre un champ d’application plus hétérogène. Son article 1<sup>er</sup> s’intéresse d’abord à l’accès à différents spectacles. En premier lieu sont visés les contrats de vente de titres d\'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants conclus par des entrepreneurs de spectacles vivants avec leurs clients. Sont concernés les billets d’accès à un concert, une pièce de théâtre ou un opéra, par exemple. En second lieu sont concernés les contrats de vente de vente de titres d\'accès à une ou plusieurs manifestations sportives conclus entre les organisateurs ou propriétaires des droits d\'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine est défini de manière suffisamment large pour couvrir non seulement l’acquisition d’un billet unique pour assister à un concert d’un artiste de passage dans un ville ou à la finale régionale de danse sur glace mais aussi les contrats d’abonnement à une saison à l’opéra ou de son équipe de football favorite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les deux cas, il importe peu que les billets soient vendus directement par les organisateurs ou par des intermédiaires, comme c’est fréquemment le cas pour les spectacles vivants. Pour autant, le régime dérogatoire est à mettre en œuvre par les organisateurs eux-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’identité de régimes se fonde sur l’idée que dans les deux cas le client va assister à un spectacle vivant ou sportif sur les lieux sur lesquels il se déroule. En revanche, il ne couvre pas l’abonnement à une chaîne de télévision diffusant le spectacle vivant ou la manifestation sportive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Services associés.</strong> Par ailleurs, le régime d’exception est étendu aux services associés à ces spectacles vivants ou sportifs. On songe notamment au transport et à l’hébergement qui peuvent être concomitants à la participation par un client à un spectacle vivant ou une manifestation sportive. Encore faut-il que ce service « associé » soit proposé par l’organisateur du spectacle vivant ou sportif lui-même ou du moins qu’on soit en présence d’un contrat lié de manière indivisible à la manifestation artistique ou sportive. Si les services sont divisibles, leur résolution est soumise au droit commun. Toutefois, si le spectacle vivant ou la manifestation sportive s’inscrit dans un forfait touristique ou une prestation de voyage liée, il faudra prioritairement faire application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art. 1<sup>er</sup>, I, <em>in fine).</em> Au demeurant, ce dernier régime est aussi applicable si le client d’une agence de voyage a eu recours à un forfait touristique pour organiser son déplacement à une manifestation sportive ou artistique. Les contrats étant divisibles, il faudra faire une application distincte des régimes dérogatoires prévues par les ordonnances des 25 mars et 7 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Abonnements aux salles de sport. </strong>L’article 2 de l’ordonnance du 7 mai 2020 complète le régime prévu au sujet des manifestations sportives. Mais cette fois-ci ; ce n’est plus le sportif passif qui est visé – celui qui regarde les autres faire du sport – mais le sportif actif, celui qui se rend dans une salle où pratiquer son sport. L’article 2 vise plus particulièrement les contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives conclus entre les exploitants de ces établissements et leurs clients. Sont certainement d’abord visées les abonnements à des salles de sports auxquels on peut ajouter l’accès aux piscines pour des entraînements sportifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’instar des ventes de la billetterie pour les manifestations sportives, le régime est étendu aux services associés. Mais si ceux-ci s’intègrent dans un forfait touristique ou une prestation de voyage liée, c’est le régime de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui s’applique en priorité.</p>\r\n\r\n<h5><strong>B. Les conditions d’application</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Résolution du contrat. </strong>Les ordonnances des 25 mars et 7 mai 2020 intéressent la résolution des contrats entrant dans leur champ d’application. Il s’agit plus particulièrement d’une résolution fondée sur  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041431&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20161001\">l\'article 1218 du Code civil</a> (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, II, et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, II et 2, II). La crise sanitaire liée au covid-19, ou plus précisément, les mesures de confinement et les interdictions de rassemblement adoptées pour lutter contre la pandémie remplissent les conditions de la force majeure contractuelle (C. civ., art. 1218, al. 1<sup>er</sup>). Les interdictions de rassemblement ont conduit à annuler toutes les manifestations sportives et artistiques ou les forfaits touristiques organisés durant la période d’urgence sanitaire. De même, durant le confinement, les salles de sports et autres piscines ont été fermées empêchant ains les abonnés d’y accéder. Pour les professionnels du tourisme, les organisateurs de manifestations sportives ou artistiques et les établissements sportifs, comme pour tout autre professionnel, la crise sanitaire et les mesures légales et règlementaires de lutte constituent un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Du moins en est-il ainsi pour tous les contrats conclus antérieurement à l’adoption de ces mesures. Les effets de cet évènement ne pouvant être évités par des mesures appropriées, il empêche l\'exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi lorsque le contrat est conclu avant l’état d’urgence sanitaire pour une exécution située durant cet état, le professionnel ne peut exécuter ses obligations à raison d’un cas de force majeure contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conséquences de la force majeure contractuelle varient selon que l’empêchement est définitif ou temporaire (C. civ., art. 1218, al. 2). Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations sous réserve des restitutions consécutives à la résolution. En l’absence de ces ordonnances, ce régime aurait été applicable aux manifestations ou voyages programmés durant la période d’urgence sanitaire. En cas d’empêchement temporaire, les obligations sont seulement suspendues, sauf si le retard est tel qu’il justifie la résolution. En application du droit commun, la suspension est un régime qui aurait pu s’appliquer aux abonnements à des établissements sportifs : les obligations réciproques des parties sont suspendues durant la période d’urgence sanitaire et reprennent à la fin de l’empêchement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La résolution étant fondée sur la force majeure contractuelle, il faut en déduire que le contrats conclus depuis l’entrée en vigueur de ces mesures n’encourent pas de risque de résolution sur ce fondement. L’événement n’étant plus imprévisible, il n’y a plus de force majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cas particulier forfaits touristiques et services touristiques.</strong> Le Code du tourisme prévoit déjà la possibilité de résoudre le contrat avant le début du voyage en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7A53B5C04E0C61D14D53F6A66C08E3E.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000036242700&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074073&amp;dateTexte=20200526\">C. tourisme, art. L. 211-14</a>). Le voyagiste peut se prévaloir de cette résolution lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de ces circonstances. Les conditions strictes de la force majeure n’ont donc pas à être réunies pour que ce régime soit applicable : si on retrouve le caractère inévitable, l’événement ne doit pas être imprévisible : il n’est – si l’on peut dire – qu’exceptionnel. Quoi qu’il en soit, ce mécanisme peut être mis en œuvre lorsque, <em>a fortiori</em>, les conditions de la force majeure sont remplies. Que ce soit le voyageur ou le professionnel qui met en œuvre cette résolution, le voyageur a droit a son remboursement en temps normal. Mais ni le professionnel ni le voyageur n’ont à percevoir une quelconque indemnité du fait de cette rupture du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nécessité d’une notification.</strong> Lorsque les conditions de la force majeure contractuelle sont réunies, l’article 1218, alinéa 2, prévoit une résolution de plein droit en cas d’empêchement définitif. Celle-ci s’opère ainsi sans décision judiciaire (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, <em>Droit civil, Les obligations</em> : Précis Dalloz 12<sup>e</sup> éd., 2018, n° 760). Pour autant, il convient tout de même que les parties s’en prévalent. En l’occurrence, les deux ordonnances prévoient que la révolution doit faire l’objet d’une notification. Celle-ci peut être mise en œuvre tant par le professionnel que par le client (<strong>Rapport au Président de la, République relatif à l\'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 ; </strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857371&amp;categorieLien=id\">Rapport au Président de la République relatif à l\'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020</a> : JO 8 mai 2020). L’ordonnance ne précise pas les formes que doit prendre la notification. Pour des questions de preuve, il convient de recourir à un moyen écrit qui puisse être daté, la date étant importante pour déterminer si le régime d’exception s’applique ou s’il faut appliquer le droit commun de la résolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système étant conçu pour protéger les professionnels, il y a lieu de penser que ce sont ces derniers qui notifieront la résolution du contrat à leur client. Pour profiter de ce régime, il faut que la notification intervienne durant une certaine période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Moment de la notification. </strong>Les professionnels pourront faire usage du régime dérogeant au droit commun des restitutions lorsque la notification de la résolution est faite avant le 15 septembre 2020 inclus (<strong>Rapport au Président de la, République relatif à l\'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020)</strong>. La date de clôture est la même pour tous les contrats. Si un professionnel n’a pas notifié la résolution du contrat avant cette date, le droit commun devient applicable. Il en résulte que le client peut réclamer le remboursement immédiat et intégral des sommes qu’il a versées, sans compter les intérêts moratoires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436970&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">C. civ., art. 1229, al. 3</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=07D6AA61239BFC9873F3A900E0ABE667.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000032035824&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200526\">art. 1252-6</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le point de départ varie selon la nature des contrats. Pour les contrats d’accès aux manifestations sportives ou artistiques ou d’accès aux établissements sportifs, le régime dérogatoire concerne les notifications faites à compter du 12 mars 2020, conformément à la loi l’habilitation (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, I). Il est vrai qu’avant cette date les manifestations pouvaient se tenir : aucune résolution fondée sur l’urgence sanitaire n’était justifiée. Pour les contrats touristiques, la notification de la résolution doit être intervenue au plus tôt le 1<sup>er</sup> mars 2020 (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, I) comme l’y autorise la loi d’habilitation (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, I, 1°, c). La prise en compte d’une date antérieure pour les contrats de voyages touristiques se justifie dans la mesure où les voyagistes étaient déjà confrontés antérieurement par la résolution des contrats en application des dispositions du Code du tourisme. Lorsque le voyage ne pouvait être effectué en raison de la fermeture des frontières de pays étrangers à raison de l’épidémie. La date de notification a donc son importance sur le régime applicable, le client demandait déjà la résolution fondée sur l’article L. 211-14. L’impact financier de la crise sanitaire se faisait déjà sentir pour les agences de voyage ce qui explique qu’une ordonnance a été adoptée plus rapidement à leur sujet. Cela dit, la date du 1<sup>er</sup> mars a été arrêté arbitrairement par le législateur. Ainsi, lorsqu’un voyageur a réservé en octobre 2019 un séjour en Chine pour le mois d’avril 2020, il est soumis aux dispositions de l’article L. 211-14, s’il notifie sa résolution le samedi 29 février 2020 et obtient un remboursement intégral au plus tard 14 jours après la résolution du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=559A14B56164005BBC807C0787D696C7.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000036464037&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074073&amp;dateTexte=20200526\">C. tourisme, art. R. 211-10</a>) alors que si la notification est faite le lundi 2 mars 2020, il est soumis au régime dérogatoire et n’aura au mieux un remboursement que 18 mois plus tard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance du moment pour déterminer l’application du régime dérogatoire aurait nécessité de préciser si la date à prendre en compte est l’émission de la notification de résolution ou celle de la réception par le destinataire. Sous réserve d’une précision apportée par la loi de ratification de ces ordonnances, on peut penser que c’est la date d’émission de la notification qui conduit à l’application du régime dérogatoire.</p>\r\n\r\n<h5><strong>II. Le régime des effets de la résolution du contrat</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les ordonnances des 25 mars et 7 mai 2020 ont principalement pour objet de modifier les conséquences de la résolution du contrat fondée sur la force majeure. En pratique, la résolution du contrat aurait principalement pour effet d’obliger le professionnel à restituer l’acompte, voire le prix versé par le client. En revanche, il ne pèse aucune obligation de restitution sur le client puisque, par hypothèse, la prestation du professionnel n’a pas été exécutée. Cela constitue ainsi une très lourde charge financière pour des professionnels qui, par ailleurs, voient leurs ressources diminuer, voire totalement disparaître en raison d’une cessation temporaire d’activité liée au confinement. Pour résoudre ces difficultés économiques et financières, le Gouvernement a imaginé un mécanisme permettant de proposer une solution de substitution évitant le remboursement immédiat (A). Cette solution n’est que temporaire. Le droit commun retrouve son empire si à l’expiration d’une durée variable selon les contrats, l’alternative n’a pas trouvé à être mise en œuvre (B).</p>\r\n\r\n<h5><strong>A. La substitution aux restitutions</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avoir.</strong> Plutôt que de procéder à un remboursement en argent, les ordonnances permettent au professionnel d’offrir un avoir à leur client (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, II et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, II et 2, II). L’intérêt de proposer un avoir est d’éviter toute sortie immédiate d’argent pour le professionnel. En outre, il fidélise le client qui pour utiliser cet avoir devra recourir aux prestations du même professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le choix de proposer un avoir appartient pleinement au professionnel. Lorsque la proposition est faite, le client n’a pas le droit de demander le remboursement. Du moins, il ne peut le réclamer immédiatement (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, III, al. 1<sup>er</sup> et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, III, al. 1<sup>er</sup> et 2, III, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Information du client. </strong>Lorsqu\'un avoir est proposé par le professionnel, le client est informé sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d\'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d\'entrée en vigueur. Pour être complète, l’information précise le montant de l\'avoir. Ce montant doit correspondre à l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. L’information porte aussi sur les conditions de délai et de durée de validité de prestations de substitution que le professionnel doit proposer pour utiliser cet avoir (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, III, al. 1<sup>er</sup> et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, III, al. 1<sup>er</sup> et 2, III, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune sanction n’est expressément prévue si le délai de trente jours n’est pas respecté. On peut penser que le professionnel est alors déchu de son droit de proposer un avoir et doit rembourser immédiatement son client.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Obligation de proposer une prestation de substitution. </strong>Le professionnel qui opte pour une conservation des fonds et la proposition d’un avoir a alors une obligation de proposer une prestation équivalente permettant au client d’utiliser son avoir (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, IV et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, IV et 2, IV). Pour ce qui est du prix de cette prestation, il ne peut être supérieur en principe au prix du contrat résolu. Toutefois, une majoration est possible au sujet des services associés prévus par le contrat résolu. Pour les forfaits touristiques, il est précisé que, le cas échéant, le client doit payer le solde du contrat initial, ce qui est conforme à la pratique des acomptes dans ce secteur économique. Pour les billets et abonnements à des manifestations artistiques ou sportives, la pratique est de recourir à un paiement intégral : aucun solde n’est à payer par le client.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, V et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, V et 2, V). Ce délai est relativement bref, tout particulièrement pour les voyagistes. En cas de résolution antérieure à l’adoption de l’ordonnance, il dispose jusqu’au 26 avril pour proposer un avoir. A compter de cette proposition, il doit dans les trois mois, c’est-à-dire au plus tard le 26 juillet pour formuler une proposition alternative. À cette, les offres de voyages risquent encore d’être réduites en fonction des restrictions maintenues dans les pays de destination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Durée de l’offre.</strong> La « proposition » n’est rien d’autre qu’une offre de contrat. Sa durée de validité est fixée par les ordonnances et varie selon l’objet du contrat. Pour les contrats d’accès aux salles de sport, l’offre doit préciser sa durée qui est au plus de six mois à compter de la réception de l’offre. Pour les contrats d’accès à des spectacles vivant, la proposition ne peut excéder douze mois à compter de sa réception. Pour les contrats d’accès aux manifestations sportives, la durée est de 18 mois. La même durée est prévue au sujet des offres faites par les prestataires du tourisme. De manière assez maladroite, l’ordonnance du 25 mars 2020, adoptée dans l’urgence, ne précise pas le point de départ de ce délai. Par analogie avec l’ordonnance du 7 mai 2020 – plus aboutie – c’est la réception de la proposition qui devrait faire courir le délai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Choix du client. </strong>Si le professionnel doit proposer une prestation alternative à celle prévue au contrat résolu, le client n’a aucune obligation de l’accepter. Le client peut demander une autre prestation que celle proposée par le professionnel. Dans ce cas, la proposition faite par le professionnel peut avoir un prix supérieur : mais le professionnel doit tenir compte de l’avoir dans son offre si bien que le client n’aura à payer que le solde (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, VI et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, VI et 2, VI). Le client peut aussi se procurer une prestation d’un coût moindre auprès du professionnel en utilisant partiellement son avoir. L’avoir est divisible. La solution ressort implicitement des règles prévues au sujet du remboursement à l’expiration de l’offre obligatoirement faire par le professionnel (V. B).</p>\r\n\r\n<h5><strong>B. Le retour du droit commun</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Remboursement. </strong>Lorsque, à l’expiration du délai légal, le client n’a pas accepté l’offre de contrat que droit proposer le professionnel, celui-ci doit procéder au remboursement des sommes reçues au titre du contrat résolu dans les conditions du droit civil. Si le client a utilisé partiellement son avoir, le professionnel rembourse le solde de l’avoir non utilisé (Ord. 2020-315, 25 mars 2020, art. 1<sup>er</sup>, VII et ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, art 1<sup>er</sup>, VII et 2, VII). Aucune demande particulière du client n’est en théorie nécessaire pour obtenir ce remboursement à terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le professionnel  a une obligation de remboursement qui doit être exécutée spontanément, on peut regretter que les ordonnances ne prévoient aucun délai pour procéder au remboursement du client à l’expiration du délai légal, comme cela existe en droit de la consommation (V. au sujet en cas d’utilisation de la faculté de rétractation dans les contrats hors établissement ou à distance : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E407DC3B5D52089B6B2B761C53526549.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000032226828&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20200526\">C. conso., art. L. 221-24</a>). C’est un point qui pourrait être amélioré par la loi de ratification.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces offres dont la durée varie de six à dix-huit mois permet ainsi au professionnel de retarder le moment du remboursement, voire de s’en affranchir si le client utilise son avoir. C’est peut-être l’intérêt du client d’utiliser cet avoir plutôt que d’espérer un remboursement à terme. En effet, en fonction de sommes à rembourser, il est à craindre que certains professionnels soient en état de cessation des paiements au moment où une demande de remboursement deviendra possible. Dans ce cas, la créance chirographaire du client sera irrécouvrable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Absence de remboursement. </strong>Les ordonnances subordonnent le remboursement à l’absence de conclusion d’un contrat fondé sur la proposition de prestation alternative faite par le professionnel. Lorsque le client a accepté la proposition faite par le professionnel, celui-ci n’a aucune somme à restituer. Il en va évidemment ainsi si l’offre correspond au montant de l’avoir. Par compensation, les obligations réciproques d’un même montant s’éteignent (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E407DC3B5D52089B6B2B761C53526549.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000032042233&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200526\">C. civ., art. 1347</a>). Les ordonnances ne faisant aucune distinction, il en est de même, semble-t-il, lorsque l’offre faite est d’un montant moindre que le prix du contrat résolu. On peut expliquer l’extinction de l’obligation du professionnel par une novation par substitution d’obligation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=057205AD1EE66CD6C3AE70AD4BEB934D.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000032042105&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200526\">C. civ., art. 1329</a>). L’obligation de restitution d’une somme d’argent du professionnel est novée en obligation de prestation de service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Philippe-Tableau-comparatif-Ord.-25-mars-2020-Ord.-7-mai-2020.pdf\">Annexe :Tableau comparatif - Ord. 25 mars 2020 - Ord. 7 mai 2020</a></p>', 'URGENCE SANITAIRE ET RESOLUTION DES CONTRATS RELATIFS AUX LOISIRS, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4317-revision-v1', '', '', '2020-05-27 19:11:39', '2020-05-27 17:11:39', '', 4317, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4317-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4324, 1, '2020-05-28 11:43:22', '2020-05-28 09:43:22', '<h4><strong>Valentine Erné-Heintz</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en sciences économiques à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-4326\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/image-valentine.jpg\" alt=\"\" width=\"1312\" height=\"404\" />Promouvoir une production agricole soucieuse de santé environnementale</strong>\r\n\r\n<strong> Nouveaux enjeux et innovations locales </strong><a href=\"http://www.grand-est.prse.fr/promouvoir-une-production-agricole-soucieuse-de-a160.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d’un contrat de recherche, le CERDACC a contribué à mener une action dans le cadre du Plan Régional de Santé Environnementale (PRSE3). Ce plan est une déclinaison du Plan National de Santé Environnementale (PNSE3) s’étalant entre 2014 à 2019. Il a pour volonté de réduire autant que possible et de façon la plus efficace les impacts des facteurs environnementaux sur la santé afin de permettre à chacun de vivre dans un environnement favorable à la santé (enjeux en termes de connaissance en santé environnementale, d’actions territoriales et d’information).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport produit par le CERDACC s’appuie sur la réalisation de 139 enquêtes. Il présente un plan d’action pour le Grand-Est <strong>– intitulé Pass’Transition –</strong> dont l’objectif est d’aider les agriculteurs à s’engager dans la transition agricole. Ce document est disponible sur le site de la DREAL à l’adresse suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il propose différents outils pour lever les freins et accompagner les agriculteurs dans cette voie. Pour ce faire, il ne s’agit pas de mettre en conflit des modèles d’agriculture (conventionnel versus biologique) mais, au contraire, de <strong>réconcilier plutôt qu’à stigmatiser</strong> en s’intéressant aux leviers à activer pour promouvoir des pratiques agroécologiques dans le Grand Est. Ce <strong>plan d’action en adopte une démarche ascendante et horizontale</strong>, en partant du terrain pour instaurer une dynamique auprès des agriculteurs qui tienne compte de leur perception de la transition agricole mais aussi de leurs difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce travail, Valentine Erné-Heintz, l’auteur du rapport, relève la nécessité de diffuser une information cohérente sur les pratiques économes en produits phytopharmaceutiques et éprouvées sur le terrain pouvant aider les agriculteurs (futurs ou déjà installés) ; <strong>ce besoin de mise en cohérence des filières et des canaux de distribution </strong>(donc des savoir-faire) constitue, à nos yeux, un levier essentiel pour favoriser la transition agricole. Dès lors, ce <strong>Pass’Transition</strong> ressemble à une boîte à outils. Il a également un objectif de communication pour <strong>susciter l’appropriation de techniques et de systèmes de production pérennes</strong> sur le plan de la santé environnementale tout en apaisant les relations avec la société civile. Il cherche à recréer du lien entre le producteur et le consommateur et à fédérer les pairs au sein d’une dynamique territoriale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’organise autour d’actions à développer tant en amont qu’en aval des systèmes de production en mutation et s’inscrit parfaitement en continuité des plans Ecophyto II et Ambition Bio 2017 avec l’agriculteur au cœur du dispositif. Il se place dans une perspective de performance économique, sociale et environnementale. Un des objectifs est que la région devienne pionnière dans la transition agroécologique. Concrètement, ce plan propose de généraliser <strong>le Plan Alimentaire Territorial </strong>(PAT), de créer <strong>une AOC agroécologique et un système de parrainage, de diffuser une matrice de diagnostic d’évaluation de la durabilité d’une exploitation</strong> pour traduire les principes d’une agriculture plus durable en leviers d’action pour les agriculteurs et leurs conseillers. Au niveau de la région Grand Est, nous insistons sur les freins à lever car en l’absence de dynamique technique collective, le développement d’un nouveau modèle agricole en lien avec un cahier des charges des bonnes pratiques agroécologiques restera à l’état initial et sera perçu négativement, comme une contrainte supplémentaire. Les changements techniques en agriculture ne peuvent être viables que s’ils sont réalisés dans le cadre de filières ou de réseaux professionnels.</p>', 'PROMOUVOIR UNE PRODUCTION AGRICOLE SOUCIEUSE DE SANTE ENVIRONNEMENTALE, V. 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(4329, 1, '2020-05-28 11:45:38', '2020-05-28 09:45:38', '<h5><img class=\"alignnone wp-image-4330\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/JAC-197-lu-pour-vous-congrès-notaires.jpeg\" alt=\"\" width=\"187\" height=\"272\" /></h5>\r\n<h5>Collectif, L’international, Qualifier.Rattacher.Authentifier,</h5>\r\n<h5>115<sup>e</sup> Congrès des notaires de France, Bruxelles du 2 au 5 juin 2010, LexisNexis, 2019</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Par <strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Présidé par Marc Cagniart, le 115<sup>e</sup> Congrès des notaires s’est tenu en juin dernier à Bruxelles. Le thème choisi cette année-là traitant de l’international, il avait paru judicieux aux organisateurs de rencontrer les notaires et les spécialistes de droit patrimonial hors de l’hexagone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la pratique notariale, si les frontières sont toujours une réalité juridique, chaque État ayant sa propre législation, les personnes et les familles les franchissent allègrement (hormis en période de covid-19 !). Des achats sont réalisés à l’étranger ou des placements y sont réalisés, des travailleurs français occupent des emplois au-delà de leurs frontières, en particulier dans les zones frontalières, des couples mixtes se forment, les unions, voire leur dissolution, pouvant survenir hors de l’hexagone, des enfants naissent à l’étranger, des personnes décèdent loin de nos frontières et, dans toutes ces situations, les notaires doivent prendre la mesure de l’internationalisation de leurs dossiers. Avec l’externalisation de certaines de ces données, les notaires doivent d’abord réussir à s’orienter dans un contexte international, thème de la première commission. Puisque plusieurs systèmes juridiques sont à combiner, la parfaite connaissance du droit international privé est essentielle et de longs développements sont consacrés aux conflits de lois et aux conflits de juridiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont ensuite les sources du droit international qui sont abordées, le notaire devant tenir compte des traités (voir par exemple le Règlement « Successions ») et du droit de l’Union européenne. La deuxième commission s’est attachée à la rédaction des actes par les notaires dans un contexte international, avec les exigences de l’acte authentique. Pour ce faire, des précisions sont apportées quant à la préparation et à la rédaction des actes, le point étant fait également sur la légalisation et ses dispenses, sur la fiscalité internationale, sur la protection sociale, sur les trusts et sur l’assurance vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La troisième commission a rassemblé toutes les problématiques que posent le fait de créer une famille dans un contexte international ou de vivre en famille quand on a des liens avec plusieurs pays et donc législations. Des éclairages importants y sont apportés sur le droit de la filiation et sur la vie de couple, dans les aspects tant extrapatrimoniaux que patrimoniaux ainsi que sur les conséquences des décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, contracter, à savoir acquérir et financer dans un contexte international, a conduit la quatrième et dernière commission à lister tous les problèmes liés à la vente dans un contexte international. Comme bien d’autres praticiens du droit, les notaires doivent tenir compte du mouvement de mondialisation du droit, tout en étant bien à l’écoute de leurs clients. Ils ont un devoir de conseil et doivent donc veiller à bien s’informer eux-mêmes, d’où ce 115<sup>e</sup> congrès des notaires des plus utiles, afin de pouvoir diffuser des renseignements exacts et gérer au mieux les dossiers contenant un élément d’extranéité.</p>', 'L\'INTERNATIONAL, QUALIFIER. RATTACHER. AUTHENTIFIER, 115eme Congrès des notaires de France, Lexisnexis, 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'linternational-qualifier-rattacher-authentifier-115eme-congres-des-notaires-de-france-lexisnexis-2019', '', '', '2020-05-28 11:45:38', '2020-05-28 09:45:38', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4329', 0, 'post', '', 0),
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(4331, 1, '2020-05-27 19:58:46', '2020-05-27 17:58:46', '<h5><img class=\"alignnone  wp-image-4330\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/JAC-197-lu-pour-vous-congrès-notaires.jpeg\" alt=\"\" width=\"187\" height=\"272\" /></h5>\r\n<h5>Collectif, L’international, Qualifier.Rattacher.Authentifier,</h5>\r\n<h5>115<sup>e</sup> Congrès des notaires de France, Bruxelles du 2 au 5 juin 2010, LexisNexis, 2019</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Par <strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Présidé par Marc Cagniart, le 115<sup>e</sup> Congrès des notaires s’est tenu en juin dernier à Bruxelles. Le thème choisi cette année-là traitant de l’international, il avait paru judicieux aux organisateurs de rencontrer les notaires et les spécialistes de droit patrimonial hors de l’hexagone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la pratique notariale, si les frontières sont toujours une réalité juridique, chaque État ayant sa propre législation, les personnes et les familles les franchissent allègrement (hormis en période de covid-19 !). Des achats sont réalisés à l’étranger ou des placements y sont réalisés, des travailleurs français occupent des emplois au-delà de leurs frontières, en particulier dans les zones frontalières, des couples mixtes se forment, les unions, voire leur dissolution, pouvant survenir hors de l’hexagone, des enfants naissent à l’étranger, des personnes décèdent loin de nos frontières et, dans toutes ces situations, les notaires doivent prendre la mesure de l’internationalisation de leurs dossiers. Avec l’externalisation de certaines de ces données, les notaires doivent d’abord réussir à s’orienter dans un contexte international, thème de la première commission. Puisque plusieurs systèmes juridiques sont à combiner, la parfaite connaissance du droit international privé est essentielle et de longs développements sont consacrés aux conflits de lois et aux conflits de juridiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont ensuite les sources du droit international qui sont abordées, le notaire devant tenir compte des traités (voir par exemple le Règlement « Successions ») et du droit de l’Union européenne. La deuxième commission s’est attachée à la rédaction des actes par les notaires dans un contexte international, avec les exigences de l’acte authentique. Pour ce faire, des précisions sont apportées quant à la préparation et à la rédaction des actes, le point étant fait également sur la légalisation et ses dispenses, sur la fiscalité internationale, sur la protection sociale, sur les trusts et sur l’assurance vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La troisième commission a rassemblé toutes les problématiques que posent le fait de créer une famille dans un contexte international ou de vivre en famille quand on a des liens avec plusieurs pays et donc législations. Des éclairages importants y sont apportés sur le droit de la filiation et sur la vie de couple, dans les aspects tant extrapatrimoniaux que patrimoniaux ainsi que sur les conséquences des décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, contracter, à savoir acquérir et financer dans un contexte international, a conduit la quatrième et dernière commission à lister tous les problèmes liés à la vente dans un contexte international. Comme bien d’autres praticiens du droit, les notaires doivent tenir compte du mouvement de mondialisation du droit, tout en étant bien à l’écoute de leurs clients. Ils ont un devoir de conseil et doivent donc veiller à bien s’informer eux-mêmes, d’où ce 115<sup>e</sup> congrès des notaires des plus utiles, afin de pouvoir diffuser des renseignements exacts et gérer au mieux les dossiers contenant un élément d’extranéité.</p>', 'L\'INTERNATIONAL. QUALIFIER. RATTACHER. AUTHENTIFIER, 115eme Congrès des notaires de France, Lexisnexis, 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4329-revision-v1', '', '', '2020-05-27 19:58:46', '2020-05-27 17:58:46', '', 4329, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4329-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4332, 1, '2020-05-28 11:38:26', '2020-05-28 09:38:26', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1.</strong> <strong>Réparation intégrale : les prothèses esthétique et de sport</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Chambre Criminelle du 17 décembre 2019 n° 18-85191 mérite d’être rapporté<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-1-Arrêt-prothésn°2578-du-17-décembre-2019-18-85.191-Cour-de-cassation-Chambre-criminelle-.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime avait dû être amputée d’une jambe après un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sollicitait pouvoir acquérir et renouveler une prothèse esthétique ou de sport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A juste titre le principe de réparation intégrale, ici au regard de la rubrique de la nomenclature Dintilhac des frais de santé, implique que soit pris en charge par le débiteur indemnitaire le coût des prothèses sans qu’il y ait lieu d’en défalquer ce qui a pu précédemment être versé à la victime au titre des préjudices esthétique et d’agrément, les postes étant distincts et devant être réparés intégralement chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir également Gazette du Palais 21.04.2020 n°15 page 35 , n</em><em>ote  Marie Dugué\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Encore une nouvelle fiche de l’ANADOC : les souffrances endurées\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La base de données de l’ANADOC dont nous avons déjà fait état dans cette rubrique (voir <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-8/\">JAC n° 193</a>) s’enrichit de nouvelles fiches au fur et à mesure que le temps passe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 22 mai 2020 a été mise en place la fiche concernant les souffrances endurées <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-2-anadoc-souffrances-eudurées-copie.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le rapport Dintilhac :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><em>« </em><em>Il s</em><em>’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours la fiche est articulée autour de la jurisprudence et elle définit clairement le contenu de la notion et du concept, rappelle le libellé de la mission d’expertise et fournit des méthodes d’évaluation qui peuvent être appliquées concrètement en rappelant les difficultés soulevées par l’évaluation des souffrances endurées lors de l’expertise médicale et la façon de les résoudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle propose notamment des méthodes d’évaluation alternative pour mieux cerner la souffrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Possibilité de reclassement par refus de poste et lien de causalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question des refus de poste lors d’un reclassement est une question classique et récurrente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici une victime avait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ayant refusé le reclassement proposé par son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Logiquement, elle fait état de pertes de gains professionnels futurs dans le cadre de sa créance indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement aussi, l’assureur formait un pourvoi en cassation, la cour d’appel l’ayant condamné à verser des sommes en réparation des PGPF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien du pourvoi, l’assureur estime le refus abusif du salarié qui se refuse à occuper un poste que l’assureur estime approprié à ses capacités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, il serait interdit à la victime de réclamer la perte de ses gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation 2<sup>ème</sup> Civ. 05 mars 2020 rappelle, en rejetant le pourvoi, que la victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à l’indemnisation <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-3-reclassementCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-18-25.981-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>II – Droit des victimes\r\n</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Dépakine : modification du dispositif d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un fonds adossé à l’ONIAM avait été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 150) pour permettre l’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi avait prévu un mécanisme d’examen des dossiers en deux temps : d’abord le passage devant un collège d’experts qui émet un avis sur l’imputabilité des dommages invoqués à la prescription du médicament pendant une grossesse, puis, en cas d’avis favorable du collège, la saisine d’un comité d’indemnisation chargé de se prononcer sur les responsabilités éventuelles et l’indemnisation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’accélérer le processus et de réduire les coûts de fonctionnement, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 266) a fusionné les deux instances en confiant l’instruction des demandes à un seul comité d’experts. Le décret n ° 2020-564 du 13 mai 2020 , pris en application de cette loi, a pour objet l’adaptation des modalités d’instruction<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880491\"><strong> A LIRE ICI</strong>.\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau comité est composé de six médecins et de trois personnes compétentes dans les domaines de la réparation du dommage corporel et de la responsabilité́ médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, il appartiendra à ce collège unique de se prononcer à la fois sur l’imputabilité́ des dommages et sur les responsabilités encourues, ainsi que de préciser, pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’entendue des dommages imputables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre …….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du Covid-19 :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains souhaitent une réponse politique à la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réponse politique passerait, en raison des multiples défaillances de l’État, par la création d’un fonds de garantie afin d’éviter des démarches contentieuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fonds d’indemnisation, s’il est proposé, pourrait s’inspirer du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) créé par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette perspective a été tracée par plusieurs parlementaires ainsi que par l’association nationale de défense des victimes de l’amiante (ANDEVA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le </strong><strong>tribunal de </strong><strong>commerce, poumon des démarches indemnitaires – AXA et les restaurateurs :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le système judiciaire français a pour caractéristique sa richesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les portes d’entrée des contentieux sont variées, elles permettent d’optimiser les stratégies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les portes civiles, pénales et administratives coexistent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau judiciaire, entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception, la ligne de partage est parfois optionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se souviendra que dans le contentieux des prothèses mammaires TÜV, le certificateur des prothèses frauduleuses, avait été condamné par le tribunal de commerce de Toulon à indemniser de très nombreuses plaignantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux est toujours en cours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est encore la juridiction commerciale qui, en plein milieu de la crise sanitaire, a été sollicitée par un restaurateur face à un refus d’AXA France d’indemniser ses pertes d’exploitation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire a fait grand bruit et pendant quelques jours, comme a pu le titrer l’AGEFI, « Toute l’assurance est suspendue au jugement AXA France ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire a été très largement médiatisée de part et d’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">In fine, le tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé prononcée le 22 mai 2020 au visa de l’urgence, écartant toute contestation sérieuse, l’action en référé a été déclarée recevable, une provision au titre de l’indemnisation du préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative accordée ainsi que la nomination d’un expert judiciaire afin de parfaire l’appréciation des préjudices<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/pièce-4-ordonnance-axa-.pdf\"><strong> A LIRE ICI.</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AXA a indiqué avoir interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue macro judiciaire nous en déduirons donc logiquement que le juge commercial est sans doute bien placé de par sa spécificité et de son expérience pour apprécier le contentieux des préjudices ici patrimoniaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Congé pour deuil d’un enfant :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 26 mai 2020, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi centriste qui porte le congé pour deuil d’enfant à 15 jours ouvrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte qui avait défrayé la chronique par la maladresse, notamment de la Ministre du Travail, a été adopté à main levée par tous les groupes politiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La future loi Bricout fait preuve d’humanité dans son esprit et dans sa rédaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle devra également être appliquée de la même manière.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-c-szwarc-2', '', '', '2020-05-28 11:38:26', '2020-05-28 09:38:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4332', 0, 'post', '', 0),
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(4337, 1, '2020-05-28 10:41:07', '2020-05-28 08:41:07', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1.</strong> <strong>Réparation intégrale : les prothèses esthétique et de sport</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Chambre Criminelle du 17 décembre 2019 n° 18-85191 mérite d’être rapporté<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-1-Arrêt-prothésn°2578-du-17-décembre-2019-18-85.191-Cour-de-cassation-Chambre-criminelle-.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime avait dû être amputée d’une jambe après un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sollicitait pouvoir acquérir et renouveler une prothèse esthétique ou de sport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A juste titre le principe de réparation intégrale, ici au regard de la rubrique de la nomenclature Dintilhac des frais de santé, implique que soit pris en charge par le débiteur indemnitaire le coût des prothèses sans qu’il y ait lieu d’en défalquer ce qui a pu précédemment être versé à la victime au titre des préjudices esthétique et d’agrément, les postes étant distincts et devant être réparés intégralement chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir également Gazette du Palais 21.04.2020 n°15 page 35 , n</em><em>ote  Marie Dugué\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Encore une nouvelle fiche de l’ANADOC : les souffrances endurées\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La base de données de l’ANADOC dont nous avons déjà fait état dans cette rubrique (voir <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-8/\">JAC n° 193</a>) s’enrichit de nouvelles fiches au fur et à mesure que le temps passe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 22 mai 2020 a été mise en place la fiche concernant les souffrances endurées <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-2-anadoc-souffrances-eudurées-copie.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le rapport Dintilhac :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><em>« </em><em>Il s</em><em>’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours la fiche est articulée autour de la jurisprudence et elle définit clairement le contenu de la notion et du concept, rappelle le libellé de la mission d’expertise et fournit des méthodes d’évaluation qui peuvent être appliquées concrètement en rappelant les difficultés soulevées par l’évaluation des souffrances endurées lors de l’expertise médicale et la façon de les résoudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle propose notamment des méthodes d’évaluation alternative pour mieux cerner la souffrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Possibilité de reclassement par refus de poste et lien de causalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question des refus de poste lors d’un reclassement est une question classique et récurrente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici une victime avait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ayant refusé le reclassement proposé par son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Logiquement, elle fait état de pertes de gains professionnels futurs dans le cadre de sa créance indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement aussi, l’assureur formait un pourvoi en cassation, la cour d’appel l’ayant condamné à verser des sommes en réparation des PGPF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien du pourvoi, l’assureur estime le refus abusif du salarié qui se refuse à occuper un poste que l’assureur estime approprié à ses capacités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, il serait interdit à la victime de réclamer la perte de ses gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation 2<sup>ème</sup> Civ. 05 mars 2020 rappelle, en rejetant le pourvoi, que la victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à l’indemnisation <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-3-reclassementCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-18-25.981-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>II – Droit des victimes\r\n</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1.Dépakine : modification du dispositif d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un fonds adossé à l’ONIAM avait été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 150) pour permettre l’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi avait prévu un mécanisme d’examen des dossiers en deux temps : d’abord le passage devant un collège d’experts qui émet un avis sur l’imputabilité des dommages invoqués à la prescription du médicament pendant une grossesse, puis, en cas d’avis favorable du collège, la saisine d’un comité d’indemnisation chargé de se prononcer sur les responsabilités éventuelles et l’indemnisation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’accélérer le processus et de réduire les coûts de fonctionnement, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 266) a fusionné les deux instances en confiant l’instruction des demandes à un seul comité d’experts. Le décret n ° 2020-564 du 13 mai 2020 , pris en application de cette loi, a pour objet l’adaptation des modalités d’instruction<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880491\"><strong> A LIRE ICI</strong>.\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau comité est composé de six médecins et de trois personnes compétentes dans les domaines de la réparation du dommage corporel et de la responsabilité́ médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, il appartiendra à ce collège unique de se prononcer à la fois sur l’imputabilité́ des dommages et sur les responsabilités encourues, ainsi que de préciser, pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’entendue des dommages imputables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre …….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du Covid-19 :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains souhaitent une réponse politique à la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réponse politique passerait, en raison des multiples défaillances de l’État, par la création d’un fonds de garantie afin d’éviter des démarches contentieuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fonds d’indemnisation, s’il est proposé, pourrait s’inspirer du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) créé par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette perspective a été tracée par plusieurs parlementaires ainsi que par l’association nationale de défense des victimes de l’amiante (ANDEVA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le </strong><strong>tribunal de </strong><strong>commerce, poumon des démarches indemnitaires – AXA et les restaurateurs :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le système judiciaire français a pour caractéristique sa richesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les portes d’entrée des contentieux sont variées, elles permettent d’optimiser les stratégies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les portes civiles, pénales et administratives coexistent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau judiciaire, entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception, la ligne de partage est parfois optionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se souviendra que dans le contentieux des prothèses mammaires TÜV, le certificateur des prothèses frauduleuses, avait été condamné par le tribunal de commerce de Toulon à indemniser de très nombreuses plaignantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux est toujours en cours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est encore la juridiction commerciale qui, en plein milieu de la crise sanitaire, a été sollicitée par un restaurateur face à un refus d’AXA France d’indemniser ses pertes d’exploitation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire a fait grand bruit et pendant quelques jours, comme a pu le titrer l’AGEFI, « Toute l’assurance est suspendue au jugement AXA France ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire a été très largement médiatisée de part et d’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">In fine, le tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé prononcée le 22 mai 2020 au visa de l’urgence, écartant toute contestation sérieuse, l’action en référé a été déclarée recevable, une provision au titre de l’indemnisation du préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative accordée ainsi que la nomination d’un expert judiciaire afin de parfaire l’appréciation des préjudices<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/pièce-4-ordonnance-axa-.pdf\"><strong> A LIRE ICI.</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AXA a indiqué avoir interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue macro judiciaire nous en déduirons donc logiquement que le juge commercial est sans doute bien placé de par sa spécificité et de son expérience pour apprécier le contentieux des préjudices ici patrimoniaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Congé pour deuil d’un enfant :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 26 mai 2020, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi centriste qui porte le congé pour deuil d’enfant à 15 jours ouvrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte qui avait défrayé la chronique par la maladresse, notamment de la Ministre du Travail, a été adopté à main levée par tous les groupes politiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La future loi Bricout fait preuve d’humanité dans son esprit et dans sa rédaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle devra également être appliquée de la même manière.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4332-revision-v1', '', '', '2020-05-28 10:41:07', '2020-05-28 08:41:07', '', 4332, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4332-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4338, 1, '2020-05-28 11:44:52', '2020-05-28 09:44:52', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<h5>Veille des publications juridiques sur le risque</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVERT C., « Suicide d\'une salariée : une réponse de la chambre criminelle », D. 2020, p. 916</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI -QUINTON S., DEMORTIERE G., « Déconfinement, vulnérabilité des travailleurs, comment faire face à l’obligation de sécurité à l’aide des services de santé au travail ? », Semaine sociale Lamy, 11 mai 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLY S., « La discrimination du travailleur handicapé psychique : de la pratique à la théorie », RDS, N° 95, 2020, p. 394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT M., « Maladie professionnelle des gens de mer », Bull du travail 1<sup>er</sup> mai 2020, p. 48RICHEVAUX M., « Amiante : un nouvel élargissement au profit des victimes (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020) », LPA 21-22 mai 2020, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON DE L., « Le COVID-19, un risque professionnel ? », Semaine sociale Lamy 11 mai 2020, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN T., « Victime de l\'amiante * Prestations de sécurité sociale * Indemnisation accordée par le FIVA * Règles de compensation », Observations sous Cour de cassation (2<sup>e</sup> civ.), 12 décembre 2019, n° 18-20.457, <em>M. L... c/ Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante</em>, RDSS 2020, p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\nSEJEAN M., « La cyberassurance, un contrat encore méconnu dans les entreprises », Gaz.Pal. 5 mai 2020\r\n\r\n<strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Déchets</u></strong>\r\n\r\nDOUTEAUD S., « Le pouvoir d’injonction du juge administratif au service de la protection de l’environnement », Energies, environnement et infrastructures juin 2020, p. 13\r\n\r\nGOLIARD J., « Tourisme &amp; territoire - Environnement - Tourisme et recyclage : pour une meilleure gestion des déchets », Juris Tourisme 2020, p. 33\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nEnvironnement (plan de vigilance) : première décision relative à la loi du 27 mars 2017, Jugement rendu par Tribunal judiciaire de Nanterre ord. réf., D. 2020, p. 970\r\n\r\nBILLET P., « Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l\'environnement, patrimoine commun des êtres humains », JCP A 21 mai 2020, p. 2156\r\n\r\nDESPRAIRIES A., « L’affaire de la ferme aux « mille vaches » : un silence du préfet qui fait grand bruit », DA juin 2020, p. 26\r\n\r\nDOUTEAUD S., « Le pouvoir d’injonction du juge administratif au service de la protection de l’environnement », Energies, environnement et infrastructures juin 2020, p. 13\r\n\r\nGALLAUD T., « Le plan d\'aménagement et de développement durable de Corse, premier bilan », AJDA 2020, p. 1035\r\n\r\nLAVIGNE C., « Le Conseil d\'État sceptique face à une relation entre infection par le Covid-19 et pollution aux particules fines » JCP A 18 mai 2020, p. 2148\r\n\r\nPASTOR J-M., « Droit à l\'information du public en matière d\'environnement : rappel au principe », AJDA 2020, p. 1032\r\n\r\n« Les objectifs énergie-climat définis pour les dix prochaines années », AJDA 2020, p. 861\r\n\r\nMONTEILLET V. LERAY G., Droit de l\'environnement, janvier 2019 - mars 2020, D. 2020, p. 1012\r\n\r\nROBERT J-H., « L’origine de la querelle surgie entre les maires et le Gouvernement à propos de l’épandage des produits phytosanitaires au voisinage des habitations est l’article R. 253-45 du Code rural et de la pêche... », JCP G 18 mai 2020, p. 649\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\nDORD O., « La déontologie et l\'égalité professionnelle », (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019), RFDA 2020, p. 261\r\n\r\nKRKAC M., « L’interrogation croissante sur la conciliation entre éthique et performance », RDS, N) 95, 2020, p. 488\r\n\r\nVAN LANG A ., « Entre la chauve-souris et le pangolin ? La place du droit dans la science du « monde d\'après » (le Covid-19) », D. 2020p. 1036\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOUVRAGEs :\r\n\r\nREVET T., (sous la dir), La déontologie de la profession d’avocat, 3 ème édition, Lextenso, 2020\r\n\r\nRENARD S., « L’état d’urgence sanitaire : droit d’exception et exception au Droit », RDS, N°95, 2020, p. 372\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nGROUTEL H., « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur <em>(Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.804, F-D)</em> », RCA mai 2020, p.17\r\n\r\nZEGOUT D., « Rappel de l\'absence de déduction de la PCH en cas d\'indemnisation par le FGAO », Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée Gaz. Pal. 5 mai 2020, p. 66\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBODENES-CONSTANTIN A., « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale », RDS, N° 95, 2020, p. 412\r\n\r\nPECHILLON D., « Le contrôle de légalité du recours à l’isolement et à la contention ne relèverait pas du juge des libertés », RDS, N° 95, 2020, p.526\r\n\r\nGARNERIE L., Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nLUCCHINI A., « Préjudice d’anxiété : le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité refusé », RDS, N° 95, 2020, p.474\r\n\r\nMAZZUCOTELLI M., « Intervention chirurgicale : quand préjudice ne rime pas avec faute », RDS, N° 95, 2020, p. 409\r\n\r\nVERON P., « Prothèse défectueuse : la Cour de cassation maintient l’application au prestataire de soins s’un régime de responsabilité pour faute (et s’en explique) », RDS, N° 95, 2020, p. 417\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Médicaments</u></strong>\r\n\r\nBLOCH M. « Produits de santé défectueux : nouvelles précisions sur les régimes de responsabilité applicables », RCA mai 2020, p. 6\r\n\r\nGUINARD D., « Les juges sont-ils des agences sanitaires ? Retour sur l\'appréhension prétorienne de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques », RDSS 2020, p. 331\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Nucléaire</u></strong>\r\n\r\nARBOUSSET H., « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires sous le prisme de la dernière réforme », AJDA 2020, p. 1072\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Police administrative</u></strong>\r\n\r\nFAURE B., « Etat d\'urgence sanitaire et pouvoir municipal », AJDA 2020, p. 1013\r\n\r\nLE CHATELIER G., « Les pouvoirs de police du maire aux temps du covid-19 », AJCT 2020, p. 250\r\n\r\nHEDIN B., « L\'adaptation des pouvoirs du maire dans le domaine funéraire aux temps du covid-19 », AJCT 2020, p. 258\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\n<strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Procédures</u></strong>\r\n\r\nCoronavirus : nouvelles adaptations des règles de procédure pénales pour faire face à l’épidémie, JCP E 21 mai p. 364\r\n\r\nBERNFELD C., BIBAL F.,  Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée, Gaz.Pal 5 mai 2020, p. 45\r\n\r\nMONTECLERC M-C., « Davantage de recours à la vidéo dans les audiences des juridictions administratives », AJDA 2020, p.1028\r\n\r\n« Remise à plat des prorogations de délais pendant la crise sanitaire », AJDA 2020, p. 1029\r\n\r\n« L\'épidémie ne doit pas priver un détenu de son droit à un avocat » Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Toulouse, AJDA 2020, p. 917\r\n\r\nPOULET F., « Le Conseil d\'État dit non au confinement total, surtout pas du juge-administrateur ! », Gaz. Pal . 28 aril 2020, p. 21\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nJACQUEMENT-GAUCHE A., « La parole présidentielle, source pétrifiante du droit de la responsabilité ? », AJDA 2020, p. 913\r\n\r\nLAGARDE F., « Absence de responsabilité d\'une commune en cas de force majeure » Jurisport 2020, n° 207, p. 8\r\n\r\nLELEU T., « Détermination du tribunal administratif territorialement compétent dans le régime des attroupements », Gaz. Pal 12 mai 2020\r\n\r\nPETIT J., « La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle(1) À propos de Conseil d\'État, section, 6 décembre 2019, <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>, n° 417167, RFDA 2020, p. 333\r\n\r\nPUY-MONTBRUN (de) S., « Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative », JCP A 18 mai 2020, p. 2149\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nBERNFELD C., BIBAL F.,  « Droit du dommage corporel », Gazette spécialisée, Gaz. Pal., 5 mai 2020, p. 45\r\n\r\nGARNERIE L., « Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\nPIOU-ALIBERT L., « Des limites du recours subrogatoire » Cass. crim., 3 mars 2020, M. K. c/ CPAM de Côte d’Or, Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée, Gaz.Pal 5 mai 2020, p. 64\r\n\r\nZEGOUT D., « Rappel de l\'absence de déduction de la PCH en cas d\'indemnisation par le FGAO », Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée Gaz. Pal. 5 mai 2020, , p. 66\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOuvrages :\r\n\r\nRapport annuel du Conseil d’Etat :  <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publication-du-rapport-annuel-2019-du-conseil-d-etat-et-de-la-juridiction-administrative?utm_source=sendinblue&amp;utm_campaign=Rapport_public_2019&amp;utm_medium=email\">ICI </a>\r\n\r\nEsprit « Le virus dans la cité », mai 2020.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nBLOCH M. « Produits de santé défectueux : nouvelles précisions sur les régimes de responsabilité applicables », RCA mai 2020, p. 6\r\n\r\nPORCHER R., « Homicide involontaire et responsabilité personnelle du psychiatre : la Cour de cassation confirme », RDS, N° 95, 2020, p. 428\r\n\r\nGARNERIE L., « Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\nCHRISTODOULOU H., « La cybercriminalité à l’ère de la crise sanitaire », LPA 7 mai 2020, p.11\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nVIAL J-P., « Responsabilité pénale des décideurs et état d\'urgence sanitaire.Une loi d\'exception pour rien ? », AJCT 2020, p. 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\n<strong><u>Risque</u></strong>\r\n\r\nCovid-19 (pouvoir des maires) : illégalité d\'un arrêté imposant le port d\'un masque, Ordonnance rendue par Conseil d\'Etat ord. réf., D. 2020, p. 883\r\n\r\nASQUINAZI-BAILLEUX D.,  « Le Covid-19 au prisme de la législation des risques professionnels, JCP S 5 mai 2020, p.2011\r\n\r\nBABY P., NAULEAU D.-, « La législation sur les risques professionnels à l’épreuve du Covid-19, Une approche médico-juridique, JCP S 5 mai 2020,2012\r\n\r\nBIGET C. « L\'état d\'urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l\'homme », D. actu, 7 mai 2020\r\n\r\nBOURDON P., « L\'administré au coeur de la stratégie de lutte contre le covid-19 », AJDA 2020, p. 969\r\n\r\nBRIMO S., « Masques, tests, réserve sanitaire : mais qu’a-t-on fait de nos dispositifs de gestion des urgences sanitaires ? », DA juin 2020, p.13\r\n\r\nCRICHTON C., « Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones », D. actu. 15 mai 2020\r\n\r\n« Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire », D. actu. 22 mai 2020\r\n\r\nDEMUNCK C., « CNIL / Covid-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques par les collectivités », AJCT 2020, p.221\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nLELEU T., « <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/gazette-du-palais/GPL378q7\">Couvre-feu municipal en période de confinement national : le contrôle rigoureux du juge administratif</a> », Gaz. P</span>al 5 mai 2020\r\n\r\nLEQUESNE ROTH C., « Covid-19 et applications de traçage : à la croisée des libertés et des technologies », D. 2020, p. 1096\r\n\r\nLINGIBE P., « Les états d’urgence en droit français : quelles différences entre les régimes de 1955 et 2020 ? », Gaz.Pal, 19 mai 2020\r\n\r\nMATTATA  F. « Suivi des populations pour lutter contre une épidémie et protection des données personnelles », JCP A 4 mai, p. 2136\r\n\r\nMONTECLERC M-C., « StopCovid : le « oui mais » de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés », AJDA p. 861\r\n\r\n« Le couvre-feu de Cholet suspendu deux fois », Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Nantes, AJDA 2020, p. 863\r\n\r\n« L\'état d\'urgence sanitaire prolongé jusqu\'au 10 juillet », AJDA 2020, p. 972\r\n\r\n« Publication du décret sur les fichiers covid », AJDA 2020, p. 977\r\n\r\n« Ô drone, suspends ton vol ! », Ordonnance rendue par Conseil d\'Etat, p. 1031\r\n\r\nMONTVALON DE L., « Le COVID-19, un risque professionnel ? », Semaine sociale Lamy 11 mai 2020, p.9\r\n\r\nPAILLER L., « StopCovid : la santé publique au prix de nos libertés ? Brèves observations sur l\'application de traçage numérique », D. 2020, p. 935\r\n\r\nPETIT J., « L’état d’urgence sanitaire », AJDA 27 avril 2020, p. 833\r\n\r\nVAN LANG A . « Entre la chauve-souris et le pangolin ? La place du droit dans la science du « monde d\'après » (le Covid-19) », D. 2020p. 1036\r\n\r\nZORN C. « État d\'urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid » D. act. 26 mai 2020, p.\r\n\r\n<strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n<strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\n« La vaccination des préparateurs en pharmacie d\'officine contre l\'hépatite B n\'est pas obligatoire », Arrêt rendu par Cour administrative d\'appel de Bordeaux, AJDA 2020, p. 867\r\n\r\nBERGER T., « L\'accès aux données de santé : une recherche d\'équilibre entre espérance de progrès et inquiétudes pour les libertés fondamentales, D. IP/IT 2020, p. 291\r\n\r\nFANTONI -QUINTON S., DEMORTIERE G., « Déconfinement, vulnérabilité des travailleurs, comment faire face à l’obligation de sécurité à l’aide des services de santé au travail ? », Semaine sociale Lamy, 11 mai 2020, p. 7\r\n\r\nJEHL J. « Sécurité alimentaire, enfants, culture, recherche : les réponses multilatérales au covid-19 », JCP G 11 mai 2020, p. 609\r\n\r\nQUEMENER M., « Cybersécurité et protection des données de santé », D. IP/IT, p. 302\r\n\r\nSIRINELLI P., PREVOST S., « Libertés numériques <em>versus COVID », </em>D. IP/IT 2020<em>, </em>p. 269\r\n\r\nTHIERRY G., « Les cyberpoliciers en première ligne dans la crise sanitaire », D. actu 6 mai 2020\r\n\r\n<strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nOTERO C., « Participation d’un CHU aux frais d’intervention d’un SDIS : l’urgence ne se monnaye pas », RDS, N°95, 2020, p. 464\r\n\r\n<strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong>\r\n\r\nTransport aérien (indemnisation) : défaut de visa et refus d\'embarquement, Arrêt rendu par Cour de justice de l\'Union européenne 3<sup>e</sup> ch., D. 2020, p. 980\r\n\r\nTransport aérien (indemnisation) : modification de la réservation d\'un vol, Arrêt rendu par Cour de justice de l\'Union européenne 8<sup>e</sup> ch., D. 2020, p. 981\r\n\r\nInfraction routière (personne morale) : obligation de désignation du conducteur, Arrêt rendu par Cour de cassation, crim., D. 2020, p. 983\r\n\r\nDRAPIER S., « Covid-19 : force majeure et annulations de vols », LPA 11-12 mai 2020, p. 11\r\n\r\nGOLIARD J., « Tourisme &amp; territoire - Environnement - Tourisme et recyclage : pour une meilleure gestion des déchets », Juris Tourisme 2020, p. 33\r\n\r\nMAS J-P., COVID-19 et voyage, Juris Tourisme 1<sup>er</sup> mai 2020, p. 14\r\n\r\nMULLER H., « Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation », LPA 26 mai 2020, p.11\r\n\r\nROYER E., « Les règles et les opérateurs s’adaptent », Juris Tourisme 2020, p. 11\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 37px;\" width=\"448\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"348\"></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"348\"></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 30px;\" width=\"360\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 136px;\" width=\"503\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-n-arbousset-2', '', '', '2020-05-28 11:44:52', '2020-05-28 09:44:52', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4338', 0, 'post', '', 0),
(4339, 1, '2020-05-28 10:55:33', '2020-05-28 08:55:33', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<h5>Veille des publications juridiques sur le risque</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVERT C., « Suicide d\'une salariée : une réponse de la chambre criminelle », D. 2020, p. 916</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI -QUINTON S., DEMORTIERE G., « Déconfinement, vulnérabilité des travailleurs, comment faire face à l’obligation de sécurité à l’aide des services de santé au travail ? », Semaine sociale Lamy, 11 mai 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLY S., « La discrimination du travailleur handicapé psychique : de la pratique à la théorie », RDS, N° 95, 2020, p. 394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT M., « Maladie professionnelle des gens de mer », Bull du travail 1<sup>er</sup> mai 2020, p. 48RICHEVAUX M., « Amiante : un nouvel élargissement au profit des victimes (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020) », LPA 21-22 mai 2020, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON DE L., « Le COVID-19, un risque professionnel ? », Semaine sociale Lamy 11 mai 2020, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN T., « Victime de l\'amiante * Prestations de sécurité sociale * Indemnisation accordée par le FIVA * Règles de compensation », Observations sous Cour de cassation (2<sup>e</sup> civ.), 12 décembre 2019, n° 18-20.457, <em>M. L... c/ Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante</em>, RDSS 2020, p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\nSEJEAN M., « La cyberassurance, un contrat encore méconnu dans les entreprises », Gaz.Pal. 5 mai 2020\r\n\r\n<strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Déchets</u></strong>\r\n\r\nDOUTEAUD S., « Le pouvoir d’injonction du juge administratif au service de la protection de l’environnement », Energies, environnement et infrastructures juin 2020, p. 13\r\n\r\nGOLIARD J., « Tourisme &amp; territoire - Environnement - Tourisme et recyclage : pour une meilleure gestion des déchets », Juris Tourisme 2020, p. 33\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nEnvironnement (plan de vigilance) : première décision relative à la loi du 27 mars 2017, Jugement rendu par Tribunal judiciaire de Nanterre ord. réf., D. 2020, p. 970\r\n\r\nBILLET P., « Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l\'environnement, patrimoine commun des êtres humains », JCP A 21 mai 2020, p. 2156\r\n\r\nDESPRAIRIES A., « L’affaire de la ferme aux « mille vaches » : un silence du préfet qui fait grand bruit », DA juin 2020, p. 26\r\n\r\nDOUTEAUD S., « Le pouvoir d’injonction du juge administratif au service de la protection de l’environnement », Energies, environnement et infrastructures juin 2020, p. 13\r\n\r\nGALLAUD T., « Le plan d\'aménagement et de développement durable de Corse, premier bilan », AJDA 2020, p. 1035\r\n\r\nLAVIGNE C., « Le Conseil d\'État sceptique face à une relation entre infection par le Covid-19 et pollution aux particules fines » JCP A 18 mai 2020, p. 2148\r\n\r\nPASTOR J-M., « Droit à l\'information du public en matière d\'environnement : rappel au principe », AJDA 2020, p. 1032\r\n\r\n« Les objectifs énergie-climat définis pour les dix prochaines années », AJDA 2020, p. 861\r\n\r\nMONTEILLET V. LERAY G., Droit de l\'environnement, janvier 2019 - mars 2020, D. 2020, p. 1012\r\n\r\nROBERT J-H., « L’origine de la querelle surgie entre les maires et le Gouvernement à propos de l’épandage des produits phytosanitaires au voisinage des habitations est l’article R. 253-45 du Code rural et de la pêche... », JCP G 18 mai 2020, p. 649\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\nDORD O., « La déontologie et l\'égalité professionnelle », (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019), RFDA 2020, p. 261\r\n\r\nKRKAC M., « L’interrogation croissante sur la conciliation entre éthique et performance », RDS, N) 95, 2020, p. 488\r\n\r\nVAN LANG A ., « Entre la chauve-souris et le pangolin ? La place du droit dans la science du « monde d\'après » (le Covid-19) », D. 2020p. 1036\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOUVRAGEs :\r\n\r\nREVET T., (sous la dir), La déontologie de la profession d’avocat, 3 ème édition, Lextenso, 2020\r\n\r\nRENARD S., « L’état d’urgence sanitaire : droit d’exception et exception au Droit », RDS, N°95, 2020, p. 372\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nGROUTEL H., « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur <em>(Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.804, F-D)</em> », RCA mai 2020, p.17\r\n\r\nZEGOUT D., « Rappel de l\'absence de déduction de la PCH en cas d\'indemnisation par le FGAO », Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée Gaz. Pal. 5 mai 2020, p. 66\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBODENES-CONSTANTIN A., « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale », RDS, N° 95, 2020, p. 412\r\n\r\nPECHILLON D., « Le contrôle de légalité du recours à l’isolement et à la contention ne relèverait pas du juge des libertés », RDS, N° 95, 2020, p.526\r\n\r\nGARNERIE L., Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nLUCCHINI A., « Préjudice d’anxiété : le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité refusé », RDS, N° 95, 2020, p.474\r\n\r\nMAZZUCOTELLI M., « Intervention chirurgicale : quand préjudice ne rime pas avec faute », RDS, N° 95, 2020, p. 409\r\n\r\nVERON P., « Prothèse défectueuse : la Cour de cassation maintient l’application au prestataire de soins s’un régime de responsabilité pour faute (et s’en explique) », RDS, N° 95, 2020, p. 417\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Médicaments</u></strong>\r\n\r\nBLOCH M. « Produits de santé défectueux : nouvelles précisions sur les régimes de responsabilité applicables », RCA mai 2020, p. 6\r\n\r\nGUINARD D., « Les juges sont-ils des agences sanitaires ? Retour sur l\'appréhension prétorienne de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques », RDSS 2020, p. 331\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Nucléaire</u></strong>\r\n\r\nARBOUSSET H., « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires sous le prisme de la dernière réforme », AJDA 2020, p. 1072\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Police administrative</u></strong>\r\n\r\nFAURE B., « Etat d\'urgence sanitaire et pouvoir municipal », AJDA 2020, p. 1013\r\n\r\nLE CHATELIER G., « Les pouvoirs de police du maire aux temps du covid-19 », AJCT 2020, p. 250\r\n\r\nHEDIN B., « L\'adaptation des pouvoirs du maire dans le domaine funéraire aux temps du covid-19 », AJCT 2020, p. 258\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\n<strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Procédures</u></strong>\r\n\r\nCoronavirus : nouvelles adaptations des règles de procédure pénales pour faire face à l’épidémie, JCP E 21 mai p. 364\r\n\r\nBERNFELD C., BIBAL F.,  Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée, Gaz.Pal 5 mai 2020, p. 45\r\n\r\nMONTECLERC M-C., « Davantage de recours à la vidéo dans les audiences des juridictions administratives », AJDA 2020, p.1028\r\n\r\n« Remise à plat des prorogations de délais pendant la crise sanitaire », AJDA 2020, p. 1029\r\n\r\n« L\'épidémie ne doit pas priver un détenu de son droit à un avocat » Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Toulouse, AJDA 2020, p. 917\r\n\r\nPOULET F., « Le Conseil d\'État dit non au confinement total, surtout pas du juge-administrateur ! », Gaz. Pal . 28 aril 2020, p. 21\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nJACQUEMENT-GAUCHE A., « La parole présidentielle, source pétrifiante du droit de la responsabilité ? », AJDA 2020, p. 913\r\n\r\nLAGARDE F., « Absence de responsabilité d\'une commune en cas de force majeure » Jurisport 2020, n° 207, p. 8\r\n\r\nLELEU T., « Détermination du tribunal administratif territorialement compétent dans le régime des attroupements », Gaz. Pal 12 mai 2020\r\n\r\nPETIT J., « La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle(1) À propos de Conseil d\'État, section, 6 décembre 2019, <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>, n° 417167, RFDA 2020, p. 333\r\n\r\nPUY-MONTBRUN (de) S., « Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative », JCP A 18 mai 2020, p. 2149\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nBERNFELD C., BIBAL F.,  « Droit du dommage corporel », Gazette spécialisée, Gaz. Pal., 5 mai 2020, p. 45\r\n\r\nGARNERIE L., « Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\nPIOU-ALIBERT L., « Des limites du recours subrogatoire » Cass. crim., 3 mars 2020, M. K. c/ CPAM de Côte d’Or, Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée, Gaz.Pal 5 mai 2020, p. 64\r\n\r\nZEGOUT D., « Rappel de l\'absence de déduction de la PCH en cas d\'indemnisation par le FGAO », Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée Gaz. Pal. 5 mai 2020, , p. 66\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOuvrages :\r\n\r\nRapport annuel du Conseil d’Etat :  <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publication-du-rapport-annuel-2019-du-conseil-d-etat-et-de-la-juridiction-administrative?utm_source=sendinblue&amp;utm_campaign=Rapport_public_2019&amp;utm_medium=email\">ICI </a>\r\n\r\nEsprit « Le virus dans la cité », mai 2020.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nBLOCH M. « Produits de santé défectueux : nouvelles précisions sur les régimes de responsabilité applicables », RCA mai 2020, p. 6\r\n\r\nPORCHER R., « Homicide involontaire et responsabilité personnelle du psychiatre : la Cour de cassation confirme », RDS, N° 95, 2020, p. 428\r\n\r\nGARNERIE L., « Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\nCHRISTODOULOU H., « La cybercriminalité à l’ère de la crise sanitaire », LPA 7 mai 2020, p.11\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nVIAL J-P., « Responsabilité pénale des décideurs et état d\'urgence sanitaire.Une loi d\'exception pour rien ? », AJCT 2020, p. 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\n<strong><u>Risque</u></strong>\r\n\r\nCovid-19 (pouvoir des maires) : illégalité d\'un arrêté imposant le port d\'un masque, Ordonnance rendue par Conseil d\'Etat ord. réf., D. 2020, p. 883\r\n\r\nASQUINAZI-BAILLEUX D.,  « Le Covid-19 au prisme de la législation des risques professionnels, JCP S 5 mai 2020, p.2011\r\n\r\nBABY P., NAULEAU D.-, « La législation sur les risques professionnels à l’épreuve du Covid-19, Une approche médico-juridique, JCP S 5 mai 2020,2012\r\n\r\nBIGET C. « L\'état d\'urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l\'homme », D. actu, 7 mai 2020\r\n\r\nBOURDON P., « L\'administré au coeur de la stratégie de lutte contre le covid-19 », AJDA 2020, p. 969\r\n\r\nBRIMO S., « Masques, tests, réserve sanitaire : mais qu’a-t-on fait de nos dispositifs de gestion des urgences sanitaires ? », DA juin 2020, p.13\r\n\r\nCRICHTON C., « Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones », D. actu. 15 mai 2020\r\n\r\n« Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire », D. actu. 22 mai 2020\r\n\r\nDEMUNCK C., « CNIL / Covid-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques par les collectivités », AJCT 2020, p.221\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nLELEU T., « <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/gazette-du-palais/GPL378q7\">Couvre-feu municipal en période de confinement national : le contrôle rigoureux du juge administratif</a> », Gaz. P</span>al 5 mai 2020\r\n\r\nLEQUESNE ROTH C., « Covid-19 et applications de traçage : à la croisée des libertés et des technologies », D. 2020, p. 1096\r\n\r\nLINGIBE P., « Les états d’urgence en droit français : quelles différences entre les régimes de 1955 et 2020 ? », Gaz.Pal, 19 mai 2020\r\n\r\nMATTATA  F. « Suivi des populations pour lutter contre une épidémie et protection des données personnelles », JCP A 4 mai, p. 2136\r\n\r\nMONTECLERC M-C., « StopCovid : le « oui mais » de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés », AJDA p. 861\r\n\r\n« Le couvre-feu de Cholet suspendu deux fois », Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Nantes, AJDA 2020, p. 863\r\n\r\n« L\'état d\'urgence sanitaire prolongé jusqu\'au 10 juillet », AJDA 2020, p. 972\r\n\r\n« Publication du décret sur les fichiers covid », AJDA 2020, p. 977\r\n\r\n« Ô drone, suspends ton vol ! », Ordonnance rendue par Conseil d\'Etat, p. 1031\r\n\r\nMONTVALON DE L., « Le COVID-19, un risque professionnel ? », Semaine sociale Lamy 11 mai 2020, p.9\r\n\r\nPAILLER L., « StopCovid : la santé publique au prix de nos libertés ? Brèves observations sur l\'application de traçage numérique », D. 2020, p. 935\r\n\r\nPETIT J., « L’état d’urgence sanitaire », AJDA 27 avril 2020, p. 833\r\n\r\nVAN LANG A . « Entre la chauve-souris et le pangolin ? La place du droit dans la science du « monde d\'après » (le Covid-19) », D. 2020p. 1036\r\n\r\nZORN C. « État d\'urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid » D. act. 26 mai 2020, p.\r\n\r\n<strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n<strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\n« La vaccination des préparateurs en pharmacie d\'officine contre l\'hépatite B n\'est pas obligatoire », Arrêt rendu par Cour administrative d\'appel de Bordeaux, AJDA 2020, p. 867\r\n\r\nBERGER T., « L\'accès aux données de santé : une recherche d\'équilibre entre espérance de progrès et inquiétudes pour les libertés fondamentales, D. IP/IT 2020, p. 291\r\n\r\nFANTONI -QUINTON S., DEMORTIERE G., « Déconfinement, vulnérabilité des travailleurs, comment faire face à l’obligation de sécurité à l’aide des services de santé au travail ? », Semaine sociale Lamy, 11 mai 2020, p. 7\r\n\r\nJEHL J. « Sécurité alimentaire, enfants, culture, recherche : les réponses multilatérales au covid-19 », JCP G 11 mai 2020, p. 609\r\n\r\nQUEMENER M., « Cybersécurité et protection des données de santé », D. IP/IT, p. 302\r\n\r\nSIRINELLI P., PREVOST S., « Libertés numériques <em>versus COVID », </em>D. IP/IT 2020<em>, </em>p. 269\r\n\r\nTHIERRY G., « Les cyberpoliciers en première ligne dans la crise sanitaire », D. actu 6 mai 2020\r\n\r\n<strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nOTERO C., « Participation d’un CHU aux frais d’intervention d’un SDIS : l’urgence ne se monnaye pas », RDS, N°95, 2020, p. 464\r\n\r\n<strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong>\r\n\r\nTransport aérien (indemnisation) : défaut de visa et refus d\'embarquement, Arrêt rendu par Cour de justice de l\'Union européenne 3<sup>e</sup> ch., D. 2020, p. 980\r\n\r\nTransport aérien (indemnisation) : modification de la réservation d\'un vol, Arrêt rendu par Cour de justice de l\'Union européenne 8<sup>e</sup> ch., D. 2020, p. 981\r\n\r\nInfraction routière (personne morale) : obligation de désignation du conducteur, Arrêt rendu par Cour de cassation, crim., D. 2020, p. 983\r\n\r\nDRAPIER S., « Covid-19 : force majeure et annulations de vols », LPA 11-12 mai 2020, p. 11\r\n\r\nGOLIARD J., « Tourisme &amp; territoire - Environnement - Tourisme et recyclage : pour une meilleure gestion des déchets », Juris Tourisme 2020, p. 33\r\n\r\nMAS J-P., COVID-19 et voyage, Juris Tourisme 1<sup>er</sup> mai 2020, p. 14\r\n\r\nMULLER H., « Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation », LPA 26 mai 2020, p.11\r\n\r\nROYER E., « Les règles et les opérateurs s’adaptent », Juris Tourisme 2020, p. 11\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 37px;\" width=\"448\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"348\"></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"348\">&nbsp;</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td>&nbsp;</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td>&nbsp;</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 30px;\" width=\"360\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 136px;\" width=\"503\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, N. 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(4340, 1, '2020-05-28 11:44:28', '2020-05-28 09:44:28', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Boues de station d\'épuration : les conditions d\'épandage pendant l\'épidémie de Covid-19 précisées</strong> <strong>par l’arrêté du 30 avril 2020</strong> (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041845678&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 30 avril 2020 encadre les modalités d\'épandage des boues issues de station d\'épuration durant la période de Covid-19. En effet, l’\'Agence nationale de sécurité sanitaire de l\'alimentation, de l\'environnement et du travail (Anses) a estimé que les boues d\'épuration produites durant l\'épidémie de Covid-19 ne devaient pas être épandues sans hygiénisation préalable : « il n’est pas possible de définir avec précision le niveau de contamination pour les boues non traitées, ni de préciser une période de stockage au-delà de laquelle le virus serait inactivé ». En revanche, l’agence considère que le risque de contamination par le Sars-CoV-2 est « faible à négligeable pour les boues ayant subi un traitement hygiénisant conforme à la réglementation ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Résultats de l’enquête menée par l’association Rouen Respire suite à l’incendie de Lubrizol </strong><a href=\"https://www.rouenrespire.fr/enquete-sante/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette enquête a été dirigée par le groupe Santé de l’association qui est constitué de quatre médecins (médecin généraliste, médecins du travail, psychiatre), un biostatisticien, une enseignante et une biologiste médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a été réalisée dans le but de recueillir des informations sur :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’impact environnemental de l’incendie au niveau des lieux de vie des participants (odeurs, panache, suies, retombées de fibrociment),</li>\r\n 	<li>les impacts sur la santé des participants (symptômes physiques et psychologiques, recours à la médecine, impacts sur la grossesse et l’allaitement, conséquences sur les maladies chroniques préexistantes),</li>\r\n 	<li>les impressions générales des participants quant à leur vécu de l’incendie, la gestion de la crise, leur préparation et leur protection vis-à-vis de ce type d’événement.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 et le Conseil constitutionnel <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm\">A LIRE ICI </a></strong> <strong>:</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire par le président de la République, le président du Sénat, ainsi que par soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a examiné les différentes requêtes et a rendu sa décision lundi 11 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi prévoyait notamment l’interdiction de réunion de plus de dix personnes, sans préciser la nature du lieu en question. Cette disposition trop imprécise pouvait donc être interprétée comme valant à la fois pour les lieux publics et les lieux privés. Or une telle mesure aurait supposé que les autorités judiciaires puissent pénétrer au domicile du supposé contrevenant pour constater l’infraction. Etaient alors mises en jeu la vie privée, la liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile. Les Sages ont décidé que «les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 et Conseil d’Etat, le déconfinement s’accompagne d’un retour des libertés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-CE 18 mai 2020 Surveillance par les drones <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-surveillance-par-drones\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction administrative a été saisie le 2 mai par l’association « La quadrature du net » et « La ligue des droits de l’homme » d’un recours contre le l’ordonnance de rejet rendue par le tribunal administratif de Paris, statuant sur demandant la suspension de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, le Conseil d’Etat relève que l’usage du dispositif de surveillance par drone n’est pas de nature à porter, par lui-même, « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ». Il apparait même que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, compte tenu des circonstances actuelles, est nécessaire pour la sécurité publique. En effet, ce dispositif permet de détecter sur la voie ou dans des espaces publics, les rassemblements de public contraires aux mesures de restriction en vigueur pendant la période de déconfinement. Et par là, la capture d’images rend plus efficace le déploiement de la police chargée de procéder à la dispersion du rassemblement en cause ou à l’évacuation de lieux fermés au public et de faire cesser ou de prévenir le trouble à l’ordre public que constitue la méconnaissance des règles de sécurité sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins le Conseil d’Etat relève qu’alors même que « le visionnage en temps réel des personnes filmées fait en tout état de cause obstacle à ce qu’elles puissent être identifiées, il résulte de l’instruction que les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à une distance inférieure à celle fixée par la note du 14 mai 2020 sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations collectées puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables ». Qui plus est, ces données font l’objet d’un traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte qu’il appartient à l’Etat soit de prendre un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit de doter les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées. Ici encore, la prévention est constante en matière de sécurité des données.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Cassandra Rotily, doctorante en Droit public (CERDACC) à l\'Université de Haute-Alsace et spécialisée dans les drones et la sécurité, il y a deux paramètres à prendre en compte pour l’utilisation des drones de sécurité publique : l’utilisation du drone en tant que vecteur aérien et la prise de vue. Elle détaille pour France 3 Franche-Comté la décision du Conseil d\'Etat : <em>\"Le Conseil d’Etat estime que les données captées par le drone de sécurité publique font l’objet de traitements automatisés ou dans des fichiers permettant l’identification de personnes physiques et que le régime applicable relève donc de la loi dite « Informatique et Libertés ». Cependant, l’autorisation du traitement des données captées est délivrée par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’avis de la commission est publié avec l’arrêté qui autorise le traitement. Or dans le cas présent, aucun arrêté n’a été pris pour autoriser ces traitements\".  </em><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/doubs/besancon/drones-surveillance-police-nationale-ciel-besancon-est-ce-legal-1830284.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE 18 mai 2020 Rassemblement dans les lieux de culte </strong><a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-rassemblements-dans-les-lieux-de-culte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi par plusieurs associations et requérants individuels, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte également parmi ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Elle doit, cependant, être conciliée avec l\'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’ordonnance rendue le 18 mai, le juge des référés relève que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte prévue par le décret du 11 mai 2020 sont possibles, notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans d’autres lieux ouverts au public dans le même décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il juge donc que l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Strasbourg 23 mai 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Brèves-TRIBUNAL-ADMINISTRATIF.Strasbourg-23-mai-2020-docx.docx\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Strasbourg 25 mai 2020 M. Nicolas Fady et autres </strong><a href=\"https://fr.scribd.com/document/462964051/L-ordonnance-du-tribunal-administratif#fullscreen&amp;from_embed\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire de Strasbourg a pris un arrêté rendant obligatoire à partir du 21 mai jusqu‘au 2 juin, de 10h à 22h, le port du masque dans le centre de la ville, principalement dans la \"Grande Île\", l\'un des secteurs les plus touristiques de la ville, et les axes y menant, aussi très fréquentés. Etaient concernés par cette obligation les adultes et les enfants à partir de 11 ans. Les contrevenants encouraient alors une amende de 1ère classe de 38 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un premier référé-liberté a été introduit sur le fondement de l’atteinte à la liberté de circuler. Mais le tribunal l’a rejeté, le 23 mai, au motif que les requérants ne montraient pas en quoi le port obligatoire du masque portait atteinte à la liberté d’aller et de venir. Cependant le tribunal avait considéré que l’arrêté municipal n’était justifié par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à Strasbourg. Le juge reprend ici la jurisprudence élaborée par le Conseil d’Etat du 17 avril 2020 (<a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-17-avril-2020-port-d-un-masque-de-protection-commune-de-de-sceaux\"><strong>A LIRE ICI</strong> )</a> selon laquelle <em>« </em><em>l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale</em> » .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre référé-liberté a été introduit par des avocats mais celui-ci invoquait outre la violation de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre et de la liberté individuelle telle qu’elle résulte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.  Là encore le Tribunal administratif retient que le maire ne justifie pas de raisons impérieuses liées à des circonstances locales. En effet, s’appuyant sur les statistiques, le juge note que les services des urgences ne sont plus sous tension, que toute personne présentant des symptômes peut être testée. De plus, il relève que l’exécutif et le pouvoir préfectoral ont déjà imposé le port du masque lorsque la distanciation physique n’est pas possible sur le marché de la Grande-Ile et les arrêts de tramway comme dans les magasins. Enfin, le juge souligne qu’à l’extérieur le risque de propagation du virus est moindre, tout en précisant que le port du masque n’est qu’un des moyens de lutter contre celle-ci, à lui seul il ne peut suffire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peut-être que l’originalité de cette ordonnance tient à la nature de la liberté qui fonde la suspension de l’arrêté. En effet, le Conseil d’Etat, le 17 avril avait retenu que l’arrêté du maire de Sceaux qui avait rendu obligatoire le port du masque dans sa ville « <em>porte une atteinte immédiate à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Sceaux</em> ». Le tribunal administratif de Strasbourg retient lui que l’arrêté du maire « <em>est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que cette ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liées à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg</em> ». Le tribunal considère que « <em>les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir dans l’espace public comme privé, relève de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement quelle liberté le port obligatoire du masque met-il en cause ? La liberté d’aller et venir, la vie privée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut considérer que lorsque la France ne disposait pas de masques pour tous, imposer le port du masque pouvait effectivement empêcher l’exercice de la liberté d’aller et venir. C’est sans doute en ce sens qu’il faut interpréter l’ordonnance du Conseil d’Etat. Mais aujourd’hui, nous disposons tous de masques, et il suffit de se promener pour constater qu’ils sont portés dans la rue, même en l’absence d’obligation. Aussi n’est-il plus soutenable que l’obligation de porter un masque porte atteinte à la liberté d’aller et de venir. Mais alors pourquoi rattacher l’obligation du port du masque à la CEDH et plus précisément à la liberté dont on dispose de choisir son apparence. Le masque serait-il donc un accessoire vestimentaire ? Au-delà du fondement à l’apparence (Julie Mattiussi, L’apparence de la personne physique. Pour la reconnaissance d’une liberté, Collection thèse, LEH Edition, 2018), le tribunal administratif de Strasbourg a sans doute voulu préciser que le port du masque est une liberté dont l’exercice est laissé à l’appréciation de chacun en dehors des lieux pour lesquels son port est obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-7', '', '', '2020-05-28 11:44:28', '2020-05-28 09:44:28', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4340', 0, 'post', '', 0),
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(4342, 1, '2020-05-28 11:13:04', '2020-05-28 09:13:04', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Boues de station d\'épuration : les conditions d\'épandage pendant l\'épidémie de Covid-19 précisées</strong> <strong>par l’arrêté du 30 avril 2020</strong> (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041845678&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 30 avril 2020 encadre les modalités d\'épandage des boues issues de station d\'épuration durant la période de Covid-19. En effet, l’\'Agence nationale de sécurité sanitaire de l\'alimentation, de l\'environnement et du travail (Anses) a estimé que les boues d\'épuration produites durant l\'épidémie de Covid-19 ne devaient pas être épandues sans hygiénisation préalable : « il n’est pas possible de définir avec précision le niveau de contamination pour les boues non traitées, ni de préciser une période de stockage au-delà de laquelle le virus serait inactivé ». En revanche, l’agence considère que le risque de contamination par le Sars-CoV-2 est « faible à négligeable pour les boues ayant subi un traitement hygiénisant conforme à la réglementation ».</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Résultats de l’enquête menée par l’association Rouen Respire suite à l’incendie de Lubrizol </strong><a href=\"https://www.rouenrespire.fr/enquete-sante/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\nCette enquête a été dirigée par le groupe Santé de l’association qui est constitué de quatre médecins (médecin généraliste, médecins du travail, psychiatre), un biostatisticien, une enseignante et une biologiste médicale.\r\n\r\nElle a été réalisée dans le but de recueillir des informations sur :\r\n<ul>\r\n 	<li>l’impact environnemental de l’incendie au niveau des lieux de vie des participants (odeurs, panache, suies, retombées de fibrociment),</li>\r\n 	<li>les impacts sur la santé des participants (symptômes physiques et psychologiques, recours à la médecine, impacts sur la grossesse et l’allaitement, conséquences sur les maladies chroniques préexistantes),</li>\r\n 	<li>les impressions générales des participants quant à leur vécu de l’incendie, la gestion de la crise, leur préparation et leur protection vis-à-vis de ce type d’événement.</li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>COVID-19 et le Conseil constitutionnel <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm\">A LIRE ICI </a></strong> <strong>:</strong>\r\n\r\nSaisi sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire par le président de la République, le président du Sénat, ainsi que par soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a examiné les différentes requêtes et a rendu sa décision lundi 11 mai 2020.\r\n\r\nLa loi prévoyait notamment l’interdiction de réunion de plus de dix personnes, sans préciser la nature du lieu en question. Cette disposition trop imprécise pouvait donc être interprétée comme valant à la fois pour les lieux publics et les lieux privés. Or une telle mesure aurait supposé que les autorités judiciaires puissent pénétrer au domicile du supposé contrevenant pour constater l’infraction. Etaient alors mises en jeu la vie privée, la liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile. Les Sages ont décidé que «les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation ».\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>COVID-19 et Conseil d’Etat, le déconfinement s’accompagne d’un retour des libertés :</strong>\r\n\r\n-CE 18 mai 2020 Surveillance par les drones <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-surveillance-par-drones\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\nLa Haute juridiction administrative a été saisie le 2 mai par l’association « La quadrature du net » et « La ligue des droits de l’homme » d’un recours contre le l’ordonnance de rejet rendue par le tribunal administratif de Paris, statuant sur demandant la suspension de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement.\r\n\r\nDans un premier temps, le Conseil d’Etat relève que l’usage du dispositif de surveillance par drone n’est pas de nature à porter, par lui-même, « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ». Il apparait même que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, compte tenu des circonstances actuelles, est nécessaire pour la sécurité publique. En effet, ce dispositif permet de détecter sur la voie ou dans des espaces publics, les rassemblements de public contraires aux mesures de restriction en vigueur pendant la période de déconfinement. Et par là, la capture d’images rend plus efficace le déploiement de la police chargée de procéder à la dispersion du rassemblement en cause ou à l’évacuation de lieux fermés au public et de faire cesser ou de prévenir le trouble à l’ordre public que constitue la méconnaissance des règles de sécurité sanitaire.\r\n\r\nNéanmoins le Conseil d’Etat relève qu’alors même que « le visionnage en temps réel des personnes filmées fait en tout état de cause obstacle à ce qu’elles puissent être identifiées, il résulte de l’instruction que les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à une distance inférieure à celle fixée par la note du 14 mai 2020 sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations collectées puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables ». Qui plus est, ces données font l’objet d’un traitement.\r\n\r\nIl en résulte qu’il appartient à l’Etat soit de prendre un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit de doter les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées. Ici encore, la prévention est constante en matière de sécurité des données.\r\n\r\nSelon Cassandra Rotily, doctorante en Droit public (CERDACC) à l\'Université de Haute-Alsace et spécialisée dans les drones et la sécurité, il y a deux paramètres à prendre en compte pour l’utilisation des drones de sécurité publique : l’utilisation du drone en tant que vecteur aérien et la prise de vue. Elle détaille pour France 3 Franche-Comté la décision du Conseil d\'Etat : <em>\"Le Conseil d’Etat estime que les données captées par le drone de sécurité publique font l’objet de traitements automatisés ou dans des fichiers permettant l’identification de personnes physiques et que le régime applicable relève donc de la loi dite « Informatique et Libertés ». Cependant, l’autorisation du traitement des données captées est délivrée par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’avis de la commission est publié avec l’arrêté qui autorise le traitement. Or dans le cas présent, aucun arrêté n’a été pris pour autoriser ces traitements\".  </em><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/doubs/besancon/drones-surveillance-police-nationale-ciel-besancon-est-ce-legal-1830284.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>CE 18 mai 2020 Rassemblement dans les lieux de culte </strong><a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-rassemblements-dans-les-lieux-de-culte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\nSaisi par plusieurs associations et requérants individuels, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte également parmi ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Elle doit, cependant, être conciliée avec l\'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.\r\n\r\nDans l’ordonnance rendue le 18 mai, le juge des référés relève que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte prévue par le décret du 11 mai 2020 sont possibles, notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans d’autres lieux ouverts au public dans le même décret.\r\n\r\nIl juge donc que l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Strasbourg 23 mai 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Brèves-TRIBUNAL-ADMINISTRATIF.Strasbourg-23-mai-2020-docx.docx\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Strasbourg 25 mai 2020 M. Nicolas Fady et autres </strong><a href=\"https://fr.scribd.com/document/462964051/L-ordonnance-du-tribunal-administratif#fullscreen&amp;from_embed\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\nLe maire de Strasbourg a pris un arrêté rendant obligatoire à partir du 21 mai jusqu‘au 2 juin, de 10h à 22h, le port du masque dans le centre de la ville, principalement dans la \"Grande Île\", l\'un des secteurs les plus touristiques de la ville, et les axes y menant, aussi très fréquentés. Etaient concernés par cette obligation les adultes et les enfants à partir de 11 ans. Les contrevenants encouraient alors une amende de 1ère classe de 38 euros.\r\n\r\nUn premier référé-liberté a été introduit sur le fondement de l’atteinte à la liberté de circuler. Mais le tribunal l’a rejeté, le 23 mai, au motif que les requérants ne montraient pas en quoi le port obligatoire du masque portait atteinte à la liberté d’aller et de venir. Cependant le tribunal avait considéré que l’arrêté municipal n’était justifié par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à Strasbourg. Le juge reprend ici la jurisprudence élaborée par le Conseil d’Etat du 17 avril 2020 (<a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-17-avril-2020-port-d-un-masque-de-protection-commune-de-de-sceaux\"><strong>A LIRE ICI</strong> )</a> selon laquelle <em>« </em><em>l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale</em> » .\r\n\r\nUn autre référé-liberté a été introduit par des avocats mais celui-ci invoquait outre la violation de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre et de la liberté individuelle telle qu’elle résulte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.  Là encore le Tribunal administratif retient que le maire ne justifie pas de raisons impérieuses liées à des circonstances locales. En effet, s’appuyant sur les statistiques, le juge note que les services des urgences ne sont plus sous tension, que toute personne présentant des symptômes peut être testée. De plus, il relève que l’exécutif et le pouvoir préfectoral ont déjà imposé le port du masque lorsque la distanciation physique n’est pas possible sur le marché de la Grande-Ile et les arrêts de tramway comme dans les magasins. Enfin, le juge souligne qu’à l’extérieur le risque de propagation du virus est moindre, tout en précisant que le port du masque n’est qu’un des moyens de lutter contre celle-ci, à lui seul il ne peut suffire.\r\n\r\nPeut-être que l’originalité de cette ordonnance tient à la nature de la liberté qui fonde la suspension de l’arrêté. En effet, le Conseil d’Etat, le 17 avril avait retenu que l’arrêté du maire de Sceaux qui avait rendu obligatoire le port du masque dans sa ville « <em>porte une atteinte immédiate à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Sceaux</em> ». Le tribunal administratif de Strasbourg retient lui que l’arrêté du maire « <em>est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que cette ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liées à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg</em> ». Le tribunal considère que « <em>les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir dans l’espace public comme privé, relève de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée</em> ».\r\n\r\nFinalement quelle liberté le port obligatoire du masque met-il en cause ? La liberté d’aller et venir, la vie privée ?\r\n\r\nOn peut considérer que lorsque la France ne disposait pas de masques pour tous, imposer le port du masque pouvait effectivement empêcher l’exercice de la liberté d’aller et venir. C’est sans doute en ce sens qu’il faut interpréter l’ordonnance du Conseil d’Etat. Mais aujourd’hui, nous disposons tous de masques, et il suffit de se promener pour constater qu’ils sont portés dans la rue, même en l’absence d’obligation. Aussi n’est-il plus soutenable que l’obligation de porter un masque porte atteinte à la liberté d’aller et de venir. Mais alors pourquoi rattacher l’obligation du port du masque à la CEDH et plus précisément à la liberté dont on dispose de choisir son apparence. Le masque serait-il donc un accessoire vestimentaire ? Au-delà du fondement à l’apparence (Julie Mattiussi, L’apparence de la personne physique. Pour la reconnaissance d’une liberté, Collection thèse, LEH Edition, 2018), le tribunal administratif de Strasbourg a sans doute voulu préciser que le port du masque est une liberté dont l’exercice est laissé à l’appréciation de chacun en dehors des lieux pour lesquels son port est obligatoire.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4340-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:13:04', '2020-05-28 09:13:04', '', 4340, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4340-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4343, 1, '2020-05-28 11:17:36', '2020-05-28 09:17:36', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=759832347&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> et du décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903722&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=676664306&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il est apparu que la mise en quarantaine prévue par la loi du 11 mai 2020, qui conduit à un nouveau confinement de certaines familles, peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes de violences conjugales ou de maltraitances à mineurs. Elles sont alors mises à l’isolement avec l’auteur des agissements répréhensibles et il fallait trouver des moyens pour les sécuriser.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> Covid-19 – violences conjugales – violences intrafamiliales – état d’urgence sanitaire – mise en quarantaine ou à l’isolement – danger du confinement – risque familial – prise en compte de la situation individuelle et familiale – rôle du préfet – éviction de l’auteur des violences – choix d’un hébergement adapté</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début de la pandémie liée au coronavirus, les familles subissent les contrecoups de l’état d’urgence mis en place et des mesures de confinement (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-letat-durgence-lie-au-covid-19-touche-les-familles-i-corpart/\">JAC n° 195,</a> mars 2020). Dans ce contexte, les violences au sein de la famille ont fait partie des préoccupations majeures du législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un sujet sensible comme celui des violences conjugales, il est normal que des ajustements soient constamment recherchés, tant les autorités essaient de faire cadrer au mieux les dispositions législatives ou réglementaires avec les problématiques et s’efforcent d’affiner constamment le dispositif protecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La quarantaine ne doit pas faire oublier la protection due aux victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les dernières mesures prises, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO 12 mai 2020) introduit des mesures de quarantaine et d’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles visent les « <em>personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l\'un des territoires d\'outre-mer</em> » (liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 fixée par arrêté du ministre de la santé).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, dans la mesure où la quarantaine ou l’isolement peuvent conduire à placer, selon le choix de chacun, les personnes à leur domicile ou dans des lieux d’hébergement appropriés pour 14 jours (sauf renouvellement sur avis médical), la loi s’est aussi préoccupée des relations familiales afin d’éviter que ce nouveau confinement programmé et imposé ne dégénère en nouveaux drames.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la loi met en place un dispositif protecteur spécifique précisant que les femmes (ou plus rarement les hommes) et les enfants victimes de violences conjugales ou familiales ne peuvent pas être mis en quarantaine ou à l\'isolement au même endroit que le conjoint ou le parent violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel doit être le cas quand les violences sont établies, preuves à l’appui, mais aussi quand elles sont simplement alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de couper la chaîne de contamination au covid-19 mais il serait dangereux de couper les victimes de leur entourage. On sait que le confinement a entraîné une hausse importante des interventions policières à domicile (Isabelle Corpart, Covid-19 : un risque accru pour les membres de la famille ?, Riseo, à paraître) et que le domicile peut s’avérer dangereux, ce dont témoignent des retraits d’enfants en cas de maltraitances, augmentées elles aussi en raison de l’interdiction des sorties et de la fermeture des écoles (Isabelle Corpart, La délicate protection de l’enfance à l’heure du coronavirus, RJPF 2020-5/26).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour protéger les victimes, si l\'éviction du conjoint violent ne peut pas être prononcée, il faut alors attribuer à ces familles un lieu d\'hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la lecture de cette nouvelle loi, il apparaît clairement que si une personne cohabitant avec un auteur de violences conjugales doit être confinée pour raisons médicales dans le but d’éviter la propagation du virus, il serait inhumain de l’isoler du monde extérieur pour la laisser en tête-à-tête avec l’auteur de ces violences, qu’il s’agisse de violences conjugales ou parentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 de la loi du 11 mai 2020 prévoit ainsi que « <em>Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l\'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d\'hébergement que l\'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu\'il ne peut être procédé à l\'éviction de l\'auteur des violences du logement conjugal ou dans l\'attente d\'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d\'hébergement adapté. Lorsqu\'une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La quarantaine doit être mise en œuvre dans le respect de la situation individuelle et familiale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi est mise en application par le décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire (JO 23 mai).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret permet de prendre la bonne mesure de la situation, lorsque des violences conjugales ou des maltraitances à enfant sont signalées ou suspectées, pour éviter que les auteurs de ces agissements ne se retrouvent en huis clos avec leurs victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il combine le dispositif protecteur et notamment l’ordonnance de protection (et tout le protocole de lutte contre les violences conjugales, dont la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, JO du 29 déc. 2019 : Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020) avec le nouveau dispositif de mise en quarantaine ou en isolement instauré par la loi du 11 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret insiste sur le fait que, d’une part, pour la personne qui fait l’objet de la quarantaine, la mesure doit obligatoirement « <em>tenir compte de sa situation individuelle et familiale</em> » (Décret, art. 1<sup>er</sup>, III) et que, d’autre part, « <em>la mise en œuvre ne doit pas entraver la vie familiale</em> » (Décret, art. 1<sup>er</sup>, V).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément dans ce cas, une exception est prévue en vue d’éviter toute cohabitation d’une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l’article 515-9 du Code civil ont été constatés ou sont allégués (Décret, art. 1<sup>er</sup>, VI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret explicite les mesures à prendre par le préfet selon que la personne à placer en quarantaine est l’auteur ou la victime de ces agissements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il s’agit d’abord de l\'auteur des violences, le préfet le place d\'office dans un lieu d\'hébergement adapté. S’il s’agit ensuite de la victime des violences conjugales ou des enfants mineurs du couple, victimes indirectes ou encore d’un enfant victime de maltraitance, le préfet doit s’assurer de sa protection. 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(4344, 1, '2020-05-28 11:18:10', '2020-05-28 09:18:10', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=759832347&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> et du décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903722&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=676664306&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il est apparu que la mise en quarantaine prévue par la loi du 11 mai 2020, qui conduit à un nouveau confinement de certaines familles, peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes de violences conjugales ou de maltraitances à mineurs. Elles sont alors mises à l’isolement avec l’auteur des agissements répréhensibles et il fallait trouver des moyens pour les sécuriser.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> Covid-19 – violences conjugales – violences intrafamiliales – état d’urgence sanitaire – mise en quarantaine ou à l’isolement – danger du confinement – risque familial – prise en compte de la situation individuelle et familiale – rôle du préfet – éviction de l’auteur des violences – choix d’un hébergement adapté</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début de la pandémie liée au coronavirus, les familles subissent les contrecoups de l’état d’urgence mis en place et des mesures de confinement (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-letat-durgence-lie-au-covid-19-touche-les-familles-i-corpart/\">JAC n° 195,</a> mars 2020). Dans ce contexte, les violences au sein de la famille ont fait partie des préoccupations majeures du législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un sujet sensible comme celui des violences conjugales, il est normal que des ajustements soient constamment recherchés, tant les autorités essaient de faire cadrer au mieux les dispositions législatives ou réglementaires avec les problématiques et s’efforcent d’affiner constamment le dispositif protecteur.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La quarantaine ne doit pas faire oublier la protection due aux victimes</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les dernières mesures prises, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO 12 mai 2020) introduit des mesures de quarantaine et d’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles visent les « <em>personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l\'un des territoires d\'outre-mer</em> » (liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 fixée par arrêté du ministre de la santé).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, dans la mesure où la quarantaine ou l’isolement peuvent conduire à placer, selon le choix de chacun, les personnes à leur domicile ou dans des lieux d’hébergement appropriés pour 14 jours (sauf renouvellement sur avis médical), la loi s’est aussi préoccupée des relations familiales afin d’éviter que ce nouveau confinement programmé et imposé ne dégénère en nouveaux drames.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la loi met en place un dispositif protecteur spécifique précisant que les femmes (ou plus rarement les hommes) et les enfants victimes de violences conjugales ou familiales ne peuvent pas être mis en quarantaine ou à l\'isolement au même endroit que le conjoint ou le parent violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel doit être le cas quand les violences sont établies, preuves à l’appui, mais aussi quand elles sont simplement alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de couper la chaîne de contamination au covid-19 mais il serait dangereux de couper les victimes de leur entourage. 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(4345, 1, '2020-05-28 11:18:45', '2020-05-28 09:18:45', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous voilà à présent déconfinés, au moins provisoirement, et espérons le définitivement, si chacun fait preuve de responsabilité et d’extrême vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le droit dans toutes ses branches, dans toutes ses facettes et dans toutes ses implications a été très largement sollicité pour organiser, accompagner et réguler la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le savoir et le savoir-faire juridique ont largement été mis à contribution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit des temps de crise n’est pas le droit ordinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun a pu s’en rendre compte sans même être juriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ceux qui en douteraient, il suffit de feuilleter avec gourmandise l’ensemble des revues juridiques qui n’ont cessé d’être publiées numériquement et dont la version papier vient d’être livrée à beaucoup, en une seule fois, au moment où la poste redevient alerte dans ses livraisons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les normes d’exception, lorsqu’elles se multiplient, voire lorsqu’elles prolifèrent, finissent par construire une normalité de l’exceptionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est largement le cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons eu le temps des experts sommés de répondre presque séance tenante à la question lancinante « comment faire les bons choix ? », à supposer qu’il y en ait de bons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons navigué des semaines durant au milieu des risques subis et réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le questionnement sur les responsabilités politiques, morales mais surtout pénales n’a pas été masqué longtemps et a avancé à visage découvert et des plumes acérées se sont révélées au grand jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il restera de cette épidémie des traces tragiques de manque, et de funestes pertes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épidémie a volé à de nombreuses familles leur deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est encore trop tôt pour faire tous les bilans mais il est déjà urgent de ne pas oublier et de ne pas passer trop facilement au monde d‘après alors que le virus est toujours en instance ou plus simplement court toujours !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit doit aussi avoir de la mémoire et le souci des bilans rigoureux. Et surtout prudence et souci des autres !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : SUR TOUS LES FRONTS ! C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4312-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:18:45', '2020-05-28 09:18:45', '', 4312, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4312-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4346, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2020-05-28 09:35:19', '', 'MARS 2020, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'mars-2020-n-arbousset', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4346', 502, 'nav_menu_item', '', 0),
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(4356, 1, '2020-05-28 11:38:26', '2020-05-28 09:38:26', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1.</strong> <strong>Réparation intégrale : les prothèses esthétique et de sport</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Chambre Criminelle du 17 décembre 2019 n° 18-85191 mérite d’être rapporté<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-1-Arrêt-prothésn°2578-du-17-décembre-2019-18-85.191-Cour-de-cassation-Chambre-criminelle-.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime avait dû être amputée d’une jambe après un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sollicitait pouvoir acquérir et renouveler une prothèse esthétique ou de sport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A juste titre le principe de réparation intégrale, ici au regard de la rubrique de la nomenclature Dintilhac des frais de santé, implique que soit pris en charge par le débiteur indemnitaire le coût des prothèses sans qu’il y ait lieu d’en défalquer ce qui a pu précédemment être versé à la victime au titre des préjudices esthétique et d’agrément, les postes étant distincts et devant être réparés intégralement chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir également Gazette du Palais 21.04.2020 n°15 page 35 , n</em><em>ote  Marie Dugué\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Encore une nouvelle fiche de l’ANADOC : les souffrances endurées\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La base de données de l’ANADOC dont nous avons déjà fait état dans cette rubrique (voir <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-8/\">JAC n° 193</a>) s’enrichit de nouvelles fiches au fur et à mesure que le temps passe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 22 mai 2020 a été mise en place la fiche concernant les souffrances endurées <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-2-anadoc-souffrances-eudurées-copie.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le rapport Dintilhac :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><em>« </em><em>Il s</em><em>’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours la fiche est articulée autour de la jurisprudence et elle définit clairement le contenu de la notion et du concept, rappelle le libellé de la mission d’expertise et fournit des méthodes d’évaluation qui peuvent être appliquées concrètement en rappelant les difficultés soulevées par l’évaluation des souffrances endurées lors de l’expertise médicale et la façon de les résoudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle propose notamment des méthodes d’évaluation alternative pour mieux cerner la souffrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Possibilité de reclassement par refus de poste et lien de causalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question des refus de poste lors d’un reclassement est une question classique et récurrente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici une victime avait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ayant refusé le reclassement proposé par son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Logiquement, elle fait état de pertes de gains professionnels futurs dans le cadre de sa créance indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement aussi, l’assureur formait un pourvoi en cassation, la cour d’appel l’ayant condamné à verser des sommes en réparation des PGPF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien du pourvoi, l’assureur estime le refus abusif du salarié qui se refuse à occuper un poste que l’assureur estime approprié à ses capacités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, il serait interdit à la victime de réclamer la perte de ses gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation 2<sup>ème</sup> Civ. 05 mars 2020 rappelle, en rejetant le pourvoi, que la victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à l’indemnisation <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Pièce-3-reclassementCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-18-25.981-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>II – Droit des victimes\r\n</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Dépakine : modification du dispositif d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un fonds adossé à l’ONIAM avait été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 150) pour permettre l’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi avait prévu un mécanisme d’examen des dossiers en deux temps : d’abord le passage devant un collège d’experts qui émet un avis sur l’imputabilité des dommages invoqués à la prescription du médicament pendant une grossesse, puis, en cas d’avis favorable du collège, la saisine d’un comité d’indemnisation chargé de se prononcer sur les responsabilités éventuelles et l’indemnisation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’accélérer le processus et de réduire les coûts de fonctionnement, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 266) a fusionné les deux instances en confiant l’instruction des demandes à un seul comité d’experts. Le décret n ° 2020-564 du 13 mai 2020 , pris en application de cette loi, a pour objet l’adaptation des modalités d’instruction<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880491\"><strong> A LIRE ICI</strong>.\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau comité est composé de six médecins et de trois personnes compétentes dans les domaines de la réparation du dommage corporel et de la responsabilité́ médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, il appartiendra à ce collège unique de se prononcer à la fois sur l’imputabilité́ des dommages et sur les responsabilités encourues, ainsi que de préciser, pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’entendue des dommages imputables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre …….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du Covid-19 :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains souhaitent une réponse politique à la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réponse politique passerait, en raison des multiples défaillances de l’État, par la création d’un fonds de garantie afin d’éviter des démarches contentieuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fonds d’indemnisation, s’il est proposé, pourrait s’inspirer du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) créé par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette perspective a été tracée par plusieurs parlementaires ainsi que par l’association nationale de défense des victimes de l’amiante (ANDEVA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat est ouvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Le </strong><strong>tribunal de </strong><strong>commerce, poumon des démarches indemnitaires – AXA et les restaurateurs :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le système judiciaire français a pour caractéristique sa richesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les portes d’entrée des contentieux sont variées, elles permettent d’optimiser les stratégies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les portes civiles, pénales et administratives coexistent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau judiciaire, entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception, la ligne de partage est parfois optionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se souviendra que dans le contentieux des prothèses mammaires TÜV, le certificateur des prothèses frauduleuses, avait été condamné par le tribunal de commerce de Toulon à indemniser de très nombreuses plaignantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux est toujours en cours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est encore la juridiction commerciale qui, en plein milieu de la crise sanitaire, a été sollicitée par un restaurateur face à un refus d’AXA France d’indemniser ses pertes d’exploitation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire a fait grand bruit et pendant quelques jours, comme a pu le titrer l’AGEFI, « Toute l’assurance est suspendue au jugement AXA France ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire a été très largement médiatisée de part et d’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">In fine, le tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé prononcée le 22 mai 2020 au visa de l’urgence, écartant toute contestation sérieuse, l’action en référé a été déclarée recevable, une provision au titre de l’indemnisation du préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative accordée ainsi que la nomination d’un expert judiciaire afin de parfaire l’appréciation des préjudices<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/pièce-4-ordonnance-axa-.pdf\"><strong> A LIRE ICI.</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AXA a indiqué avoir interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue macro judiciaire nous en déduirons donc logiquement que le juge commercial est sans doute bien placé de par sa spécificité et de son expérience pour apprécier le contentieux des préjudices ici patrimoniaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Congé pour deuil d’un enfant :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 26 mai 2020, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi centriste qui porte le congé pour deuil d’enfant à 15 jours ouvrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte qui avait défrayé la chronique par la maladresse, notamment de la Ministre du Travail, a été adopté à main levée par tous les groupes politiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La future loi Bricout fait preuve d’humanité dans son esprit et dans sa rédaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle devra également être appliquée de la même manière.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4332-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:38:26', '2020-05-28 09:38:26', '', 4332, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4332-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4357, 1, '2020-05-28 11:41:25', '2020-05-28 09:41:25', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><em>Un triste constat est à faire : avec le confinement imposé face au risque de propagation du coronavirus, le domicile familial s’est transformé en lieu de perdition pour nombre de femmes, plus rarement d’hommes, confinés entre quatre murs pendant les longues semaines où les déplacements et les sorties étaient fortement encadrés. Par la force des choses des familles ont été confinées, sans pouvoir rencontrer des personnes extérieures, et de nombreux conjoints ou concubins ont vécu de véritables drames, subissant des violences sexuelles et des viols.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> Covid-19 – confinement – interdiction de déplacements – violences sexuelles – viols conjugaux – devoir conjugal – difficulté de demander de l’aide – risque de grossesse non désirée – interruption volontaire de grossesse</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Imposée par les autorités pour protéger la population contre le coronavirus, l’interdiction de sortir a affecté les familles car elle a été combinée avec la fermeture des écoles, le télétravail, la suppression des rassemblements de personnes, y compris dans les cimetières et l’impossibilité de voir des parents avec lesquels on ne cohabitait pas (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-letat-durgence-lie-au-covid-19-touche-les-familles-i-corpart/\">JAC n° 195</a>, mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation de crise a aussi exacerbé les pulsions de violence de certains auteurs qui se sont servi de leur partenaire ou conjoint mais aussi de leurs enfants comme exutoires et boucs émissaires (Isabelle Corpart, Le covid-19 : un risque accru pour les membres de la famille ?, Riséo 2020, à paraître). Ils ont passé leurs nerfs sur les personnes qui cohabitaient avec eux et on relève de nombreuses violences psychologiques mais aussi physiques, allant jusqu’au décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi ces dérapages entre adultes, la question des violences sexuelles occupe une place à part. À partir du moment où des personnes vivent en couple, qu’il s’agisse de personnes de sexe différent ou de même sexe, la sexualité est partie prenante de leur relation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les couples mariés, elle est induite aussi d’une vieille conception du mariage qui liait mariage et procréation (ce que traduisent les contes de fées de notre enfance : « <em>ils se marièrent et eurent beaucoup d’enfants </em>») et elle renvoie au fameux devoir conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de ce devoir entre époux, il était admis que la femme devait assouvir les pulsions sexuelles de son conjoint, le Code civil de 1804 lui imposant un devoir d’obéissance. Dans cette conception patriarcale, il n’y avait bien entendu, nulle place pour le viol conjugal alors que, hors de la sphère familiale, une relation sexuelle non consentie est condamnable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a longtemps pensé que le fait de se marier, laissait présumer un consentement aux relations sexuelles (même dans le cadre des mariages arrangés et forcés !). Dans une conception du mariage reposant sur la domination d’une femme-objet, il n’y avait aucune possibilité de condamner le mari pour le viol et d’ailleurs on soutenait que lorsqu’une épouse se faisait violer par un tiers, la victime c’était son mari car c’est à lui que l’on faisait outrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a fallu attendre 1990 pour que, pour la première fois, la Cour de cassation reconnaisse un viol entre époux, décision confirmée par un arrêt de 1992, les juges relevant que « <em>la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve du contraire</em> ». Le législateur a suivi avec la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, reprenant cette même formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à elle, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a supprimé cette référence à la présomption. Désormais, selon l’article 222-22 du Code pénal, « <em>le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le confinement, on peut penser que le nombre de ces relations imposées a augmenté, voire a explosé. Coupées du monde extérieur et privées du droit de sortir et donc de s’enfuir, les victimes ont, encore plus qu’à l’accoutumée subi ces violences sexuelles du fait du confinement. Il leur était bien difficile de porter plainte – toujours confinées avec leur agresseur – et, en cas de grossesse non désirée, de trouver des échappatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - La reconnaissance des violences sexuelles pendant le confinement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les violences sexuelles entre conjoints ou partenaires, y compris LGBT, constituent un acte abominable que certains perpétuent au nom de l’ancestrale domination de l’homme sur la femme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour certains couples, la promiscuité des logements et le fait de vivre 24 h sur 24 avec un conjoint ou partenaire privé du droit de sortir a conduit à la multiplication des viols dans l’intimité de la chambre conjugale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La flambée des violences domestiques était inévitable durant la pandémie de covid-19 car les restrictions de mouvement associées aux pressions économiques, aux craintes de perte de travail ou autres et à la peur de tomber malade ont conduit à un resserrement de la cellule familiale et à l’exacerbation de certaines pulsions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette crise particulière qui enferme les familles à la maison, alors que les foyers sont loin d’être des lieux absolument sûrs, a conduit à des brutalités en tous genres, dont des violences sexuelles et des viols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce phénomène n’est pas propre à la France et l’ONU a pris position pour appeler les États à agir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les retombées pour les victimes de violences sexuelles sont connues, avec des risques de dépression et d’autres conséquences lourdes pour leur santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les victimes parviennent après le déconfinement à se faire connaître et se décident à engager des poursuites, un recensement pourra être fait mais l’on peut d’ores et déjà noter que les agressions sexuelles – de même que les violences physiques et psychologiques – ne sont pas limitées aux couples mais ont également visés les enfants de la famille, voire d’autres parents obligés de cohabiter sous un toit devenu dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les suites des violences sexuelles perturbées par le confinement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sexualité demeure encore en grande part un tabou et peu de victimes portent plainte pour des agissements de cette nature de leur conjoint ou concubin. Il ressort toutefois des statistiques de l’Insee que, plus d’un viol sur trois, est commis au sein du couple (voir aussi Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France, La lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, n° 14, nov. 2019). La situation est d’autant plus préoccupante que ce type de violence est fréquemment répété et peut se poursuivre sur de longues périodes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand les violences domestiques se déroulent durant un scénario de confinement, toute la difficulté pour les victimes est de parvenir à demander de l’aide, faute de pouvoir sortir de chez elles. Quand ces agressions prennent la forme de violences sexuelles et de viols conjugaux (ou extra-conjugaux pour les concubins), les victimes courent aussi le risque de devenir dépressives, d’être enceintes et de revendiquer à tout prix un avortement (même clandestin) et parfois de contracter une maladie sexuellement transmissible comme le VIH/sida ou encore une maladie transmissible par la salive, comme le covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le confinement, beaucoup de couples ont retrouvé les joies du temps passé à deux et, privés de sorties, ils ont passé de longs moments ensemble, aussi notera-t-on sans doute un baby-boom, comme déjà il y a quelques années lors d’une panne d’électricité en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ces relations sexuelles étaient consenties et si l’arrivée de ces enfants est accueillie dans la joie, il n’en va pas toujours ainsi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Découvrant pendant le confinement qu’elles étaient enceintes d’un enfant non désiré, les femmes ont eu beaucoup de mal à se faire aider. On peut penser aussi que nombre d’entre elles n’ont pas pu rejoindre un établissement pratiquant les avortements, faute de pouvoir s’y rendre en toute confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, l’avortement a aussi été affecté par l’état d’urgence sanitaire et les normes applicables à l’interruption volontaire de grossesses ont été assouplies (arrêté du 14 avril 2020, Lisa Carayon, Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes, Dalloz actualité, 12 mai 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les IVG devaient continuer à être assurées mais en veillant à limiter le risque d’exposition au covid-19, tant des femmes que des professionnels leur prodiguant des soins. À titre dérogatoire pendant la pandémie, les femmes enceintes ont pu avoir accès à une IVG par méthode médicamenteuse en ville jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines après le début des règles (au lieu habituellement des 5 semaines de grossesse ou 7 semaines après le début des règles, sur avis de la Haute Autorité de Santé du 9 avril 2020), et des consultations ont pu être faites par téléconsultation, ou encore par méthode médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) jusqu’à 7 semaines de grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des IVG ont également pu être faites par méthode instrumentale sous anesthésie locale jusqu’à 12 semaines de grossesse en établissements de santé (hôpital et clinique) ou en centres de santé conventionnés et, toujours par méthode instrumentale sous anesthésie générale jusqu’à 12 semaines de grossesse en établissements de santé (hôpital et clinique) uniquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces solutions qui sont applicables jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire (à savoir en principe jusqu’au 10 juillet) étaient toutefois inadaptées pour les femmes totalement cloitrées à la maison, sachant aussi que l’avortement médicamenteux à domicile n’est pas adapté à tous les cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour d’autres femmes, la contrainte posée par leur partenaire a encore pu être différente car certaines d’entre elles ont peut-être été obligées de prendre un rendez-vous pour que le médecin pratique cet avortement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le déconfinement, elles sont désormais plus libres de leur mouvement et on peut espérer qu’elles trouveront un interlocuteur si elles souhaitent avorter, mais reste à savoir si elles sont encore dans le délai pour le faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il n’a pas été prévu de dépasser le délai légal durant la période de pandémie du covid-19 (un amendement avait été présenté pour passer de 12 à 14 semaines mais il a été rejeté), certains cas peuvent être réglés en utilisant la voie de l’interruption de grossesse pour raisons médicales (IMG).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, elles peuvent se prévaloir parfois d’une mise en péril résultant de la situation de détresse psychosociale vécue par certaines d’entre elles du fait du confinement, de l\'infection par le covid-19 ou encore des violences à répétition subies au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Indépendamment des suites de grossesse, les violences sexuelles, comme toutes les violences conjugales peuvent constituer des délits ou des crimes (le viol du conjoint étant puni d’une peine d’emprisonnement de 20 ans de réclusion criminelle), exposant leur auteur à des peines de prison ou d’amende et les victimes doivent être encouragées à porter plainte. Il est possible également pour ces victimes d’obtenir des dommages et intérêts, voire d’introduire un divorce pour faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette période de pandémie, il est essentiel que l’État reste très vigilant en ce qui concerne la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou conjugales. Il faut lever les tabous et inciter les femmes à faire connaître les viols ou autres agressions sexuelles que le confinement a rendu plus fréquents et les accompagner dans cette démarche.</p>\r\n&nbsp;', 'RETOUR SUR LE RISQUE ACCRU DE VIOLENCES SEXUELLES PENDANT LE CONFINEMENT IMPOSE PAR LA PANDEMIE DE COVID-19, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4315-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:41:25', '2020-05-28 09:41:25', '', 4315, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4315-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4358, 1, '2020-05-28 11:44:28', '2020-05-28 09:44:28', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Boues de station d\'épuration : les conditions d\'épandage pendant l\'épidémie de Covid-19 précisées</strong> <strong>par l’arrêté du 30 avril 2020</strong> (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041845678&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 30 avril 2020 encadre les modalités d\'épandage des boues issues de station d\'épuration durant la période de Covid-19. En effet, l’\'Agence nationale de sécurité sanitaire de l\'alimentation, de l\'environnement et du travail (Anses) a estimé que les boues d\'épuration produites durant l\'épidémie de Covid-19 ne devaient pas être épandues sans hygiénisation préalable : « il n’est pas possible de définir avec précision le niveau de contamination pour les boues non traitées, ni de préciser une période de stockage au-delà de laquelle le virus serait inactivé ». En revanche, l’agence considère que le risque de contamination par le Sars-CoV-2 est « faible à négligeable pour les boues ayant subi un traitement hygiénisant conforme à la réglementation ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Résultats de l’enquête menée par l’association Rouen Respire suite à l’incendie de Lubrizol </strong><a href=\"https://www.rouenrespire.fr/enquete-sante/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette enquête a été dirigée par le groupe Santé de l’association qui est constitué de quatre médecins (médecin généraliste, médecins du travail, psychiatre), un biostatisticien, une enseignante et une biologiste médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a été réalisée dans le but de recueillir des informations sur :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’impact environnemental de l’incendie au niveau des lieux de vie des participants (odeurs, panache, suies, retombées de fibrociment),</li>\r\n 	<li>les impacts sur la santé des participants (symptômes physiques et psychologiques, recours à la médecine, impacts sur la grossesse et l’allaitement, conséquences sur les maladies chroniques préexistantes),</li>\r\n 	<li>les impressions générales des participants quant à leur vécu de l’incendie, la gestion de la crise, leur préparation et leur protection vis-à-vis de ce type d’événement.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 et le Conseil constitutionnel <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm\">A LIRE ICI </a></strong> <strong>:</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire par le président de la République, le président du Sénat, ainsi que par soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a examiné les différentes requêtes et a rendu sa décision lundi 11 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi prévoyait notamment l’interdiction de réunion de plus de dix personnes, sans préciser la nature du lieu en question. Cette disposition trop imprécise pouvait donc être interprétée comme valant à la fois pour les lieux publics et les lieux privés. Or une telle mesure aurait supposé que les autorités judiciaires puissent pénétrer au domicile du supposé contrevenant pour constater l’infraction. Etaient alors mises en jeu la vie privée, la liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile. Les Sages ont décidé que «les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 et Conseil d’Etat, le déconfinement s’accompagne d’un retour des libertés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-CE 18 mai 2020 Surveillance par les drones <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-surveillance-par-drones\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction administrative a été saisie le 2 mai par l’association « La quadrature du net » et « La ligue des droits de l’homme » d’un recours contre le l’ordonnance de rejet rendue par le tribunal administratif de Paris, statuant sur demandant la suspension de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, le Conseil d’Etat relève que l’usage du dispositif de surveillance par drone n’est pas de nature à porter, par lui-même, « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ». Il apparait même que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, compte tenu des circonstances actuelles, est nécessaire pour la sécurité publique. En effet, ce dispositif permet de détecter sur la voie ou dans des espaces publics, les rassemblements de public contraires aux mesures de restriction en vigueur pendant la période de déconfinement. Et par là, la capture d’images rend plus efficace le déploiement de la police chargée de procéder à la dispersion du rassemblement en cause ou à l’évacuation de lieux fermés au public et de faire cesser ou de prévenir le trouble à l’ordre public que constitue la méconnaissance des règles de sécurité sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins le Conseil d’Etat relève qu’alors même que « le visionnage en temps réel des personnes filmées fait en tout état de cause obstacle à ce qu’elles puissent être identifiées, il résulte de l’instruction que les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à une distance inférieure à celle fixée par la note du 14 mai 2020 sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations collectées puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables ». Qui plus est, ces données font l’objet d’un traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte qu’il appartient à l’Etat soit de prendre un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit de doter les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées. Ici encore, la prévention est constante en matière de sécurité des données.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Cassandra Rotily, doctorante en Droit public (CERDACC) à l\'Université de Haute-Alsace et spécialisée dans les drones et la sécurité, il y a deux paramètres à prendre en compte pour l’utilisation des drones de sécurité publique : l’utilisation du drone en tant que vecteur aérien et la prise de vue. Elle détaille pour France 3 Franche-Comté la décision du Conseil d\'Etat : <em>\"Le Conseil d’Etat estime que les données captées par le drone de sécurité publique font l’objet de traitements automatisés ou dans des fichiers permettant l’identification de personnes physiques et que le régime applicable relève donc de la loi dite « Informatique et Libertés ». Cependant, l’autorisation du traitement des données captées est délivrée par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’avis de la commission est publié avec l’arrêté qui autorise le traitement. Or dans le cas présent, aucun arrêté n’a été pris pour autoriser ces traitements\".  </em><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/doubs/besancon/drones-surveillance-police-nationale-ciel-besancon-est-ce-legal-1830284.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE 18 mai 2020 Rassemblement dans les lieux de culte </strong><a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-rassemblements-dans-les-lieux-de-culte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi par plusieurs associations et requérants individuels, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte également parmi ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Elle doit, cependant, être conciliée avec l\'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’ordonnance rendue le 18 mai, le juge des référés relève que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte prévue par le décret du 11 mai 2020 sont possibles, notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans d’autres lieux ouverts au public dans le même décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il juge donc que l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Strasbourg 23 mai 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/Brèves-TRIBUNAL-ADMINISTRATIF.Strasbourg-23-mai-2020-docx.docx\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal administratif de Strasbourg 25 mai 2020 M. Nicolas Fady et autres </strong><a href=\"https://fr.scribd.com/document/462964051/L-ordonnance-du-tribunal-administratif#fullscreen&amp;from_embed\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire de Strasbourg a pris un arrêté rendant obligatoire à partir du 21 mai jusqu‘au 2 juin, de 10h à 22h, le port du masque dans le centre de la ville, principalement dans la \"Grande Île\", l\'un des secteurs les plus touristiques de la ville, et les axes y menant, aussi très fréquentés. Etaient concernés par cette obligation les adultes et les enfants à partir de 11 ans. Les contrevenants encouraient alors une amende de 1ère classe de 38 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un premier référé-liberté a été introduit sur le fondement de l’atteinte à la liberté de circuler. Mais le tribunal l’a rejeté, le 23 mai, au motif que les requérants ne montraient pas en quoi le port obligatoire du masque portait atteinte à la liberté d’aller et de venir. Cependant le tribunal avait considéré que l’arrêté municipal n’était justifié par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à Strasbourg. Le juge reprend ici la jurisprudence élaborée par le Conseil d’Etat du 17 avril 2020 (<a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-17-avril-2020-port-d-un-masque-de-protection-commune-de-de-sceaux\"><strong>A LIRE ICI</strong> )</a> selon laquelle <em>« </em><em>l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale</em> » .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre référé-liberté a été introduit par des avocats mais celui-ci invoquait outre la violation de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre et de la liberté individuelle telle qu’elle résulte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.  Là encore le Tribunal administratif retient que le maire ne justifie pas de raisons impérieuses liées à des circonstances locales. En effet, s’appuyant sur les statistiques, le juge note que les services des urgences ne sont plus sous tension, que toute personne présentant des symptômes peut être testée. De plus, il relève que l’exécutif et le pouvoir préfectoral ont déjà imposé le port du masque lorsque la distanciation physique n’est pas possible sur le marché de la Grande-Ile et les arrêts de tramway comme dans les magasins. Enfin, le juge souligne qu’à l’extérieur le risque de propagation du virus est moindre, tout en précisant que le port du masque n’est qu’un des moyens de lutter contre celle-ci, à lui seul il ne peut suffire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peut-être que l’originalité de cette ordonnance tient à la nature de la liberté qui fonde la suspension de l’arrêté. En effet, le Conseil d’Etat, le 17 avril avait retenu que l’arrêté du maire de Sceaux qui avait rendu obligatoire le port du masque dans sa ville « <em>porte une atteinte immédiate à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Sceaux</em> ». Le tribunal administratif de Strasbourg retient lui que l’arrêté du maire « <em>est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que cette ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liées à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg</em> ». Le tribunal considère que « <em>les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir dans l’espace public comme privé, relève de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement quelle liberté le port obligatoire du masque met-il en cause ? La liberté d’aller et venir, la vie privée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut considérer que lorsque la France ne disposait pas de masques pour tous, imposer le port du masque pouvait effectivement empêcher l’exercice de la liberté d’aller et venir. C’est sans doute en ce sens qu’il faut interpréter l’ordonnance du Conseil d’Etat. Mais aujourd’hui, nous disposons tous de masques, et il suffit de se promener pour constater qu’ils sont portés dans la rue, même en l’absence d’obligation. Aussi n’est-il plus soutenable que l’obligation de porter un masque porte atteinte à la liberté d’aller et de venir. Mais alors pourquoi rattacher l’obligation du port du masque à la CEDH et plus précisément à la liberté dont on dispose de choisir son apparence. Le masque serait-il donc un accessoire vestimentaire ? Au-delà du fondement à l’apparence (Julie Mattiussi, L’apparence de la personne physique. Pour la reconnaissance d’une liberté, Collection thèse, LEH Edition, 2018), le tribunal administratif de Strasbourg a sans doute voulu préciser que le port du masque est une liberté dont l’exercice est laissé à l’appréciation de chacun en dehors des lieux pour lesquels son port est obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4340-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:44:28', '2020-05-28 09:44:28', '', 4340, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4340-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4359, 1, '2020-05-28 11:44:52', '2020-05-28 09:44:52', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<h5>Veille des publications juridiques sur le risque</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVERT C., « Suicide d\'une salariée : une réponse de la chambre criminelle », D. 2020, p. 916</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI -QUINTON S., DEMORTIERE G., « Déconfinement, vulnérabilité des travailleurs, comment faire face à l’obligation de sécurité à l’aide des services de santé au travail ? », Semaine sociale Lamy, 11 mai 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLY S., « La discrimination du travailleur handicapé psychique : de la pratique à la théorie », RDS, N° 95, 2020, p. 394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT M., « Maladie professionnelle des gens de mer », Bull du travail 1<sup>er</sup> mai 2020, p. 48RICHEVAUX M., « Amiante : un nouvel élargissement au profit des victimes (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020) », LPA 21-22 mai 2020, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON DE L., « Le COVID-19, un risque professionnel ? », Semaine sociale Lamy 11 mai 2020, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN T., « Victime de l\'amiante * Prestations de sécurité sociale * Indemnisation accordée par le FIVA * Règles de compensation », Observations sous Cour de cassation (2<sup>e</sup> civ.), 12 décembre 2019, n° 18-20.457, <em>M. L... c/ Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante</em>, RDSS 2020, p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\nSEJEAN M., « La cyberassurance, un contrat encore méconnu dans les entreprises », Gaz.Pal. 5 mai 2020\r\n\r\n<strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Déchets</u></strong>\r\n\r\nDOUTEAUD S., « Le pouvoir d’injonction du juge administratif au service de la protection de l’environnement », Energies, environnement et infrastructures juin 2020, p. 13\r\n\r\nGOLIARD J., « Tourisme &amp; territoire - Environnement - Tourisme et recyclage : pour une meilleure gestion des déchets », Juris Tourisme 2020, p. 33\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nEnvironnement (plan de vigilance) : première décision relative à la loi du 27 mars 2017, Jugement rendu par Tribunal judiciaire de Nanterre ord. réf., D. 2020, p. 970\r\n\r\nBILLET P., « Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l\'environnement, patrimoine commun des êtres humains », JCP A 21 mai 2020, p. 2156\r\n\r\nDESPRAIRIES A., « L’affaire de la ferme aux « mille vaches » : un silence du préfet qui fait grand bruit », DA juin 2020, p. 26\r\n\r\nDOUTEAUD S., « Le pouvoir d’injonction du juge administratif au service de la protection de l’environnement », Energies, environnement et infrastructures juin 2020, p. 13\r\n\r\nGALLAUD T., « Le plan d\'aménagement et de développement durable de Corse, premier bilan », AJDA 2020, p. 1035\r\n\r\nLAVIGNE C., « Le Conseil d\'État sceptique face à une relation entre infection par le Covid-19 et pollution aux particules fines » JCP A 18 mai 2020, p. 2148\r\n\r\nPASTOR J-M., « Droit à l\'information du public en matière d\'environnement : rappel au principe », AJDA 2020, p. 1032\r\n\r\n« Les objectifs énergie-climat définis pour les dix prochaines années », AJDA 2020, p. 861\r\n\r\nMONTEILLET V. LERAY G., Droit de l\'environnement, janvier 2019 - mars 2020, D. 2020, p. 1012\r\n\r\nROBERT J-H., « L’origine de la querelle surgie entre les maires et le Gouvernement à propos de l’épandage des produits phytosanitaires au voisinage des habitations est l’article R. 253-45 du Code rural et de la pêche... », JCP G 18 mai 2020, p. 649\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\nDORD O., « La déontologie et l\'égalité professionnelle », (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019), RFDA 2020, p. 261\r\n\r\nKRKAC M., « L’interrogation croissante sur la conciliation entre éthique et performance », RDS, N) 95, 2020, p. 488\r\n\r\nVAN LANG A ., « Entre la chauve-souris et le pangolin ? La place du droit dans la science du « monde d\'après » (le Covid-19) », D. 2020p. 1036\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOUVRAGEs :\r\n\r\nREVET T., (sous la dir), La déontologie de la profession d’avocat, 3 ème édition, Lextenso, 2020\r\n\r\nRENARD S., « L’état d’urgence sanitaire : droit d’exception et exception au Droit », RDS, N°95, 2020, p. 372\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nGROUTEL H., « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur <em>(Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.804, F-D)</em> », RCA mai 2020, p.17\r\n\r\nZEGOUT D., « Rappel de l\'absence de déduction de la PCH en cas d\'indemnisation par le FGAO », Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée Gaz. Pal. 5 mai 2020, p. 66\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBODENES-CONSTANTIN A., « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale », RDS, N° 95, 2020, p. 412\r\n\r\nPECHILLON D., « Le contrôle de légalité du recours à l’isolement et à la contention ne relèverait pas du juge des libertés », RDS, N° 95, 2020, p.526\r\n\r\nGARNERIE L., Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nLUCCHINI A., « Préjudice d’anxiété : le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité refusé », RDS, N° 95, 2020, p.474\r\n\r\nMAZZUCOTELLI M., « Intervention chirurgicale : quand préjudice ne rime pas avec faute », RDS, N° 95, 2020, p. 409\r\n\r\nVERON P., « Prothèse défectueuse : la Cour de cassation maintient l’application au prestataire de soins s’un régime de responsabilité pour faute (et s’en explique) », RDS, N° 95, 2020, p. 417\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Médicaments</u></strong>\r\n\r\nBLOCH M. « Produits de santé défectueux : nouvelles précisions sur les régimes de responsabilité applicables », RCA mai 2020, p. 6\r\n\r\nGUINARD D., « Les juges sont-ils des agences sanitaires ? Retour sur l\'appréhension prétorienne de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques », RDSS 2020, p. 331\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Nucléaire</u></strong>\r\n\r\nARBOUSSET H., « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires sous le prisme de la dernière réforme », AJDA 2020, p. 1072\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Police administrative</u></strong>\r\n\r\nFAURE B., « Etat d\'urgence sanitaire et pouvoir municipal », AJDA 2020, p. 1013\r\n\r\nLE CHATELIER G., « Les pouvoirs de police du maire aux temps du covid-19 », AJCT 2020, p. 250\r\n\r\nHEDIN B., « L\'adaptation des pouvoirs du maire dans le domaine funéraire aux temps du covid-19 », AJCT 2020, p. 258\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\n<strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>Procédures</u></strong>\r\n\r\nCoronavirus : nouvelles adaptations des règles de procédure pénales pour faire face à l’épidémie, JCP E 21 mai p. 364\r\n\r\nBERNFELD C., BIBAL F.,  Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée, Gaz.Pal 5 mai 2020, p. 45\r\n\r\nMONTECLERC M-C., « Davantage de recours à la vidéo dans les audiences des juridictions administratives », AJDA 2020, p.1028\r\n\r\n« Remise à plat des prorogations de délais pendant la crise sanitaire », AJDA 2020, p. 1029\r\n\r\n« L\'épidémie ne doit pas priver un détenu de son droit à un avocat » Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Toulouse, AJDA 2020, p. 917\r\n\r\nPOULET F., « Le Conseil d\'État dit non au confinement total, surtout pas du juge-administrateur ! », Gaz. Pal . 28 aril 2020, p. 21\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nJACQUEMENT-GAUCHE A., « La parole présidentielle, source pétrifiante du droit de la responsabilité ? », AJDA 2020, p. 913\r\n\r\nLAGARDE F., « Absence de responsabilité d\'une commune en cas de force majeure » Jurisport 2020, n° 207, p. 8\r\n\r\nLELEU T., « Détermination du tribunal administratif territorialement compétent dans le régime des attroupements », Gaz. Pal 12 mai 2020\r\n\r\nPETIT J., « La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle(1) À propos de Conseil d\'État, section, 6 décembre 2019, <em>Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill</em>, n° 417167, RFDA 2020, p. 333\r\n\r\nPUY-MONTBRUN (de) S., « Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative », JCP A 18 mai 2020, p. 2149\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nBERNFELD C., BIBAL F.,  « Droit du dommage corporel », Gazette spécialisée, Gaz. Pal., 5 mai 2020, p. 45\r\n\r\nGARNERIE L., « Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\nPIOU-ALIBERT L., « Des limites du recours subrogatoire » Cass. crim., 3 mars 2020, M. K. c/ CPAM de Côte d’Or, Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée, Gaz.Pal 5 mai 2020, p. 64\r\n\r\nZEGOUT D., « Rappel de l\'absence de déduction de la PCH en cas d\'indemnisation par le FGAO », Droit du dommage corporel, Gazette spécialisée Gaz. Pal. 5 mai 2020, , p. 66\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOuvrages :\r\n\r\nRapport annuel du Conseil d’Etat :  <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publication-du-rapport-annuel-2019-du-conseil-d-etat-et-de-la-juridiction-administrative?utm_source=sendinblue&amp;utm_campaign=Rapport_public_2019&amp;utm_medium=email\">ICI </a>\r\n\r\nEsprit « Le virus dans la cité », mai 2020.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nBLOCH M. « Produits de santé défectueux : nouvelles précisions sur les régimes de responsabilité applicables », RCA mai 2020, p. 6\r\n\r\nPORCHER R., « Homicide involontaire et responsabilité personnelle du psychiatre : la Cour de cassation confirme », RDS, N° 95, 2020, p. 428\r\n\r\nGARNERIE L., « Les pôles de santé devraient connaitre une montée en puissance », propos de Aude Le Guilcher, Gaz. Pal. 28 avril 2020, p. 10\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\nCHRISTODOULOU H., « La cybercriminalité à l’ère de la crise sanitaire », LPA 7 mai 2020, p.11\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nVIAL J-P., « Responsabilité pénale des décideurs et état d\'urgence sanitaire.Une loi d\'exception pour rien ? », AJCT 2020, p. 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\n<strong><u>Risque</u></strong>\r\n\r\nCovid-19 (pouvoir des maires) : illégalité d\'un arrêté imposant le port d\'un masque, Ordonnance rendue par Conseil d\'Etat ord. réf., D. 2020, p. 883\r\n\r\nASQUINAZI-BAILLEUX D.,  « Le Covid-19 au prisme de la législation des risques professionnels, JCP S 5 mai 2020, p.2011\r\n\r\nBABY P., NAULEAU D.-, « La législation sur les risques professionnels à l’épreuve du Covid-19, Une approche médico-juridique, JCP S 5 mai 2020,2012\r\n\r\nBIGET C. « L\'état d\'urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l\'homme », D. actu, 7 mai 2020\r\n\r\nBOURDON P., « L\'administré au coeur de la stratégie de lutte contre le covid-19 », AJDA 2020, p. 969\r\n\r\nBRIMO S., « Masques, tests, réserve sanitaire : mais qu’a-t-on fait de nos dispositifs de gestion des urgences sanitaires ? », DA juin 2020, p.13\r\n\r\nCRICHTON C., « Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones », D. actu. 15 mai 2020\r\n\r\n« Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire », D. actu. 22 mai 2020\r\n\r\nDEMUNCK C., « CNIL / Covid-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques par les collectivités », AJCT 2020, p.221\r\n\r\nDOEBELIN V., « La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 », JCP A 18 mai 2020, 272\r\n\r\nLELEU T., « <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/gazette-du-palais/GPL378q7\">Couvre-feu municipal en période de confinement national : le contrôle rigoureux du juge administratif</a> », Gaz. P</span>al 5 mai 2020\r\n\r\nLEQUESNE ROTH C., « Covid-19 et applications de traçage : à la croisée des libertés et des technologies », D. 2020, p. 1096\r\n\r\nLINGIBE P., « Les états d’urgence en droit français : quelles différences entre les régimes de 1955 et 2020 ? », Gaz.Pal, 19 mai 2020\r\n\r\nMATTATA  F. « Suivi des populations pour lutter contre une épidémie et protection des données personnelles », JCP A 4 mai, p. 2136\r\n\r\nMONTECLERC M-C., « StopCovid : le « oui mais » de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés », AJDA p. 861\r\n\r\n« Le couvre-feu de Cholet suspendu deux fois », Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Nantes, AJDA 2020, p. 863\r\n\r\n« L\'état d\'urgence sanitaire prolongé jusqu\'au 10 juillet », AJDA 2020, p. 972\r\n\r\n« Publication du décret sur les fichiers covid », AJDA 2020, p. 977\r\n\r\n« Ô drone, suspends ton vol ! », Ordonnance rendue par Conseil d\'Etat, p. 1031\r\n\r\nMONTVALON DE L., « Le COVID-19, un risque professionnel ? », Semaine sociale Lamy 11 mai 2020, p.9\r\n\r\nPAILLER L., « StopCovid : la santé publique au prix de nos libertés ? Brèves observations sur l\'application de traçage numérique », D. 2020, p. 935\r\n\r\nPETIT J., « L’état d’urgence sanitaire », AJDA 27 avril 2020, p. 833\r\n\r\nVAN LANG A . « Entre la chauve-souris et le pangolin ? La place du droit dans la science du « monde d\'après » (le Covid-19) », D. 2020p. 1036\r\n\r\nZORN C. « État d\'urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid » D. act. 26 mai 2020, p.\r\n\r\n<strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n<strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\n« La vaccination des préparateurs en pharmacie d\'officine contre l\'hépatite B n\'est pas obligatoire », Arrêt rendu par Cour administrative d\'appel de Bordeaux, AJDA 2020, p. 867\r\n\r\nBERGER T., « L\'accès aux données de santé : une recherche d\'équilibre entre espérance de progrès et inquiétudes pour les libertés fondamentales, D. IP/IT 2020, p. 291\r\n\r\nFANTONI -QUINTON S., DEMORTIERE G., « Déconfinement, vulnérabilité des travailleurs, comment faire face à l’obligation de sécurité à l’aide des services de santé au travail ? », Semaine sociale Lamy, 11 mai 2020, p. 7\r\n\r\nJEHL J. « Sécurité alimentaire, enfants, culture, recherche : les réponses multilatérales au covid-19 », JCP G 11 mai 2020, p. 609\r\n\r\nQUEMENER M., « Cybersécurité et protection des données de santé », D. IP/IT, p. 302\r\n\r\nSIRINELLI P., PREVOST S., « Libertés numériques <em>versus COVID », </em>D. IP/IT 2020<em>, </em>p. 269\r\n\r\nTHIERRY G., « Les cyberpoliciers en première ligne dans la crise sanitaire », D. actu 6 mai 2020\r\n\r\n<strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nOTERO C., « Participation d’un CHU aux frais d’intervention d’un SDIS : l’urgence ne se monnaye pas », RDS, N°95, 2020, p. 464\r\n\r\n<strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong>\r\n\r\nTransport aérien (indemnisation) : défaut de visa et refus d\'embarquement, Arrêt rendu par Cour de justice de l\'Union européenne 3<sup>e</sup> ch., D. 2020, p. 980\r\n\r\nTransport aérien (indemnisation) : modification de la réservation d\'un vol, Arrêt rendu par Cour de justice de l\'Union européenne 8<sup>e</sup> ch., D. 2020, p. 981\r\n\r\nInfraction routière (personne morale) : obligation de désignation du conducteur, Arrêt rendu par Cour de cassation, crim., D. 2020, p. 983\r\n\r\nDRAPIER S., « Covid-19 : force majeure et annulations de vols », LPA 11-12 mai 2020, p. 11\r\n\r\nGOLIARD J., « Tourisme &amp; territoire - Environnement - Tourisme et recyclage : pour une meilleure gestion des déchets », Juris Tourisme 2020, p. 33\r\n\r\nMAS J-P., COVID-19 et voyage, Juris Tourisme 1<sup>er</sup> mai 2020, p. 14\r\n\r\nMULLER H., « Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation », LPA 26 mai 2020, p.11\r\n\r\nROYER E., « Les règles et les opérateurs s’adaptent », Juris Tourisme 2020, p. 11\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 37px;\" width=\"448\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"348\"></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"348\"></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 30px;\" width=\"360\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table style=\"height: 136px;\" width=\"503\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4338-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:44:52', '2020-05-28 09:44:52', '', 4338, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4338-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4360, 1, '2020-05-28 11:45:38', '2020-05-28 09:45:38', '<h5><img class=\"alignnone wp-image-4330\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/05/JAC-197-lu-pour-vous-congrès-notaires.jpeg\" alt=\"\" width=\"187\" height=\"272\" /></h5>\r\n<h5>Collectif, L’international, Qualifier.Rattacher.Authentifier,</h5>\r\n<h5>115<sup>e</sup> Congrès des notaires de France, Bruxelles du 2 au 5 juin 2010, LexisNexis, 2019</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Par <strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Présidé par Marc Cagniart, le 115<sup>e</sup> Congrès des notaires s’est tenu en juin dernier à Bruxelles. Le thème choisi cette année-là traitant de l’international, il avait paru judicieux aux organisateurs de rencontrer les notaires et les spécialistes de droit patrimonial hors de l’hexagone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la pratique notariale, si les frontières sont toujours une réalité juridique, chaque État ayant sa propre législation, les personnes et les familles les franchissent allègrement (hormis en période de covid-19 !). Des achats sont réalisés à l’étranger ou des placements y sont réalisés, des travailleurs français occupent des emplois au-delà de leurs frontières, en particulier dans les zones frontalières, des couples mixtes se forment, les unions, voire leur dissolution, pouvant survenir hors de l’hexagone, des enfants naissent à l’étranger, des personnes décèdent loin de nos frontières et, dans toutes ces situations, les notaires doivent prendre la mesure de l’internationalisation de leurs dossiers. Avec l’externalisation de certaines de ces données, les notaires doivent d’abord réussir à s’orienter dans un contexte international, thème de la première commission. Puisque plusieurs systèmes juridiques sont à combiner, la parfaite connaissance du droit international privé est essentielle et de longs développements sont consacrés aux conflits de lois et aux conflits de juridiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont ensuite les sources du droit international qui sont abordées, le notaire devant tenir compte des traités (voir par exemple le Règlement « Successions ») et du droit de l’Union européenne. La deuxième commission s’est attachée à la rédaction des actes par les notaires dans un contexte international, avec les exigences de l’acte authentique. Pour ce faire, des précisions sont apportées quant à la préparation et à la rédaction des actes, le point étant fait également sur la légalisation et ses dispenses, sur la fiscalité internationale, sur la protection sociale, sur les trusts et sur l’assurance vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La troisième commission a rassemblé toutes les problématiques que posent le fait de créer une famille dans un contexte international ou de vivre en famille quand on a des liens avec plusieurs pays et donc législations. Des éclairages importants y sont apportés sur le droit de la filiation et sur la vie de couple, dans les aspects tant extrapatrimoniaux que patrimoniaux ainsi que sur les conséquences des décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, contracter, à savoir acquérir et financer dans un contexte international, a conduit la quatrième et dernière commission à lister tous les problèmes liés à la vente dans un contexte international. Comme bien d’autres praticiens du droit, les notaires doivent tenir compte du mouvement de mondialisation du droit, tout en étant bien à l’écoute de leurs clients. Ils ont un devoir de conseil et doivent donc veiller à bien s’informer eux-mêmes, d’où ce 115<sup>e</sup> congrès des notaires des plus utiles, afin de pouvoir diffuser des renseignements exacts et gérer au mieux les dossiers contenant un élément d’extranéité.</p>', 'L\'INTERNATIONAL, QUALIFIER. RATTACHER. AUTHENTIFIER, 115eme Congrès des notaires de France, Lexisnexis, 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4329-revision-v1', '', '', '2020-05-28 11:45:38', '2020-05-28 09:45:38', '', 4329, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4329-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4371, 1, '2020-06-25 15:16:24', '2020-06-25 13:16:24', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous voilà donc dans le monde d’après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En convalescence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas encore en pleine résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas encore dans un monde apaisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vigilance reste plus que jamais de mise au niveau mondial, la circulation du Coronavirus n’a jamais été forte. Et des voix se font entendre pour redoubler de prudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre quotidien la grande question, au-delà des nécessaires distances à respecter et à maintenir, est celle de la « présence ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etre en présence de l’autre, être en présence des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’Avocat, cet autre c’est d’abord le Juge, c’est le justiciable aussi et c’est encore son nécessaire contradicteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Professeur, ces autres se sont les étudiants, d’abord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi bien dans le prétoire que dans l’amphithéâtre il s’agit de partager, de convaincre, de transmettre par des mots, par des regards, par des attitudes, et par des postures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout se joue dans l’éphémère de ces instants partagés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains technocrates, certains bureaucrates adeptes d’un « new age » qui serait l’avènement des algorithmes, des datas, des robots sous prétexte d’une dictature sanitaire, préconisent à tous crins l’abstinence des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 octobre 1979, le même jour, j’ai eu le privilège d’accéder au monde de la Toge et de la Robe en terre colmarienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce temps-là on enseignait, en ce temps-là on plaidait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est cela la culture judiciaire et la culture universitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une et l’autre s’entretiennent d’ailleurs pour peu qu’on les cultive avec passion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces cultures doivent être préservées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles sont fondamentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, elles peuvent être adaptées mais sans radicalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’essence de la proximité, de la présence conditionne la proximité intellectuelle et scientifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’été est là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reposons-nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prudence encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra de la force pour résister et surtout pour repartir de l’avant avec les autres in vivo.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : PLAIDER, ENSEIGNER, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4370-revision-v1', '', '', '2020-06-25 15:16:24', '2020-06-25 13:16:24', '', 4370, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4370-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4372, 1, '2020-06-26 17:07:01', '2020-06-26 15:07:01', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de l’avis validé le 6 mai 2020 par le Haut Conseil de la santé publique, relatif à la gestion de l’épidémie de coronavirus en cas de survenue d’une vague de chaleur\r\n\r\n<strong>Mots-clefs :</strong> Coronavirus – épidémie – période estivale caniculaire – plan national canicule – climatisation – personnes vulnérables – nécessaires anticipations\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’été 2020 sera-t-il l’été de tous les dangers ? La question mérite largement d’être posée car après un printemps ayant connu des hausses de mercure exceptionnelles, les météorologues nous annoncent que l’été risque d’être caniculaire, entraînant des épisodes de forte chaleur et de sécheresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que la population a été très affectée par la covid-19 et que nombre de personnes sont encore fragilisées, connaître de nouvelles périodes de très fortes chaleurs a de quoi inquiéter alors que le virus n’a pas disparu. Il est en effet à craindre que les personnes confrontées à ces chaleurs accablantes auront envie de sortir de chez elles et que des rassemblements seront fréquents dans des parcs, forêts ou autres lieux rafraîchis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut dès lors se préparer malheureusement à de nouveaux cas de transmission de ce virus. Il faut aussi anticiper les problèmes que pourraient rencontrer les écoles ou les Ehpads, mais aussi de nombreux salariés devant faire face à des périodes de canicule et encore encadrer le maintien en confinement à domicile en période de chaleurs extrêmes (un sondage Opinion Way de juin 2020 relève que 71 % des personnes sondées redoutent le port du masque sous de grosses chaleurs, 66 % un nouvel épisode de confinement dans des habitats surchauffés et 55 % de devoir travailler dans des locaux où la climatisation sera interdite).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte tendu de l’épidémie liée à la covid-19, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi par la Direction générale de la santé (DGS) le 16 avril 2020 en vue de faire un bilan de la situation et de lister des recommandations afin d’éviter de nouveaux drames.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour savoir comment gérer la gestion de l’épidémie de Covid-19 en cas d’exposition de la population à des vagues de chaleur, le HCSP a réuni les experts du groupe de travail « grippe, coronavirus, infections respiratoires émergentes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De leur étude ressortent plusieurs recommandations en vue de se préparer à subir les retombées d’un redoutable cocktail si la hausse du mercure s’associe à la contamination au coronavirus (Covid-19 et canicule : un cocktail dangereux annoncé, Libération 28 mai 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En temps normal, pour faire face à de fortes hausses du mercure, un plan national canicule est déroulé, apportant de sages mesures préventives et curatives. Cette année, cela ne suffira pas car la population va souffrir non seulement d’une chaleur irrésistible et parallèlement d’un risque de contamination au virus. Toute la question est de savoir s’il est possible de combiner les recommandations sanitaires prévues dans le plan canicule avec celles qui ont été dégagées depuis plusieurs mois pour tenter d’enrayer l’épidémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En partant du plan canicule, il a été demandé au HCSP de mettre en garde la population et de préparer les équipes de soins car l’évolution de la pandémie et la confrontation de la covid-19 au climat questionnent autant les professionnels que le grand public.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Un plan canicule à activer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la grande canicule de 2003 et ses milliers de morts, un plan canicule est activé chaque année du 1<sup>er</sup> juin au 15 septembre (Isabelle Corpart, L’intensification de la lutte contre la canicule, RDSS 2005, n° 6, p. 943 ; Le plan canicule 2013, JAC n° 136, juill. 2013 ; Plan canicule et gestion du dispositif, JAC n° 45, juin 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Complété au fil des années, ce plan définit des niveaux d’alerte des épisodes de chaleur et il rassemble les différentes actions qui y sont associées, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires de ces périodes caniculaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, ce plan contient 4 niveaux : niveau 1 – veille saisonnière (vigilance verte) ; niveau 2 – avertissement chaleur (vigilance jaune) ; niveau 3 – alerte canicule (vigilance orange) ; niveau 4 – mobilisation maximale (vigilance rouge).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il prévoit toute une série de mesures prises en vue de protéger les personnes les plus vulnérables (en particulier âgées ou en situation de handicap, mais aussi les malades, les femmes enceintes, les très jeunes enfants, etc.) et d’assurer la mise en place rapide d’un dispositif leur garantissant une meilleure santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les dispositions novatrices, certaines visent les particuliers vivant à leur domicile, d’autres les patients ou résidents d’établissements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2003, l’expérience a montré que certaines personnes souffraient particulièrement d’isolement et certaines en sont malheureusement mortes. Depuis lors, un fichier canicule a été créé pour repérer les habitants fragiles et surveiller leur situation durant la période estivale, les mairies tenant des « registres canicule ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un numéro d’information « canicule » est également mis à disposition du public en cas de pics de chaleur : 08 00 06 66 66 et la carte de vigilance de météo France permet à tout moment de suivre l’évolution de la température.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les établissements de soins et plus particulièrement dans les ehpads, de nombreuses mesures barrière sont mises en place et les protocoles sont bien rodés. Pour cette population, mais plus largement pour toutes les personnes fragiles, les pics de chaleur sont dangereux, pouvant provoquer une déshydratation ou un coup de chaleur potentiellement mortels, aussi faut-il s’assurer que leur prise en charge sera assurée au plus vite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout cela est bien décliné dans le plan canicule qui suit les hausses du mercure. Le problème, c’est que cette année, l’ensemble de ce dispositif est à revoir en présence des contraintes particulières liées à une épidémie non maîtrisée en raison de l’absence de vaccin adéquat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines mesures qui étaient normalement préconisées, ne pourront pas être actionnées durant l’été 2020 et il faut s’y préparer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires de la canicule, ainsi que les mesures de prévention et de réduction des expositions à la chaleur des populations vulnérables à la chaleur, doivent être revues car les risques pathologiques de la canicule vont s’ajouter à ceux de la covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter plus précisément que des protocoles jusqu’alors préconisés pourront sembler contradictoires notamment quand il s’agira de climatiser des écoles, des hôpitaux ou des maisons de retraite, la situation pouvant vraiment virer au casse-tête.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Un plan canicule à adapter à la covid-19</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée des vagues de température supérieure aux normales saisonnières et dues au réchauffement climatique, il va falloir préserver la fraîcheur dans les écoles, les hôpitaux et les maisons de retraite mais aussi veiller à ne pas utiliser de climatiseur individuel dans la chambre des résidents atteints de covid-19 ou présentant des signes d’infection, afin d’éviter la circulation du coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, un ventilateur ne sera autorisé qu’à condition que la porte de la chambre soit maintenue fermée, mais aussi que le résident soit <em>« en mesure de l’arrêter suffisamment tôt avant qu’une autre personne entre dans la chambre »</em>, ce qui ne sera pas aisé à instaurer dans certains établissements, en particulier dans les ehpads où l’alitement ou la perte d’autonomie des résidents va les empêcher de gérer eux-mêmes leur appareil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du plan canicule, les équipes sont déjà tenues d’effectuer certains gestes car elles doivent constamment rafraîchir les résidents, les faire boire ou leur appliquer un linge humide, déposer des poches de glace ou des draps humides, mais actuellement dans le contexte de l’épidémie, ces exigences vont être plus compliquées à être respectées par des équipes de soins totalement épuisées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenant acte d’un risque que l’on batte des records de chaleur durant les mois à venir (Caniculaire ? Plus chaud que 2019 ? Ce que l’on peut prévoir (ou non) pour l’été 2020, Le Monde, 29 mai 2020), alors que le virus est toujours actif sur le territoire, le HCSP préconise d’utiliser les différents moyens de rafraîchissement mais en les associant aux mesures barrières pour éviter toute transmission du virus car il est à peu près certain que la saison chaude ne fera pas automatiquement disparaître la covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De bonnes pratiques doivent rapidement être mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lutter contre les hausses de mercure, les ventilateurs restent salvateurs, toutefois des aménagements sont nécessaire pour que l’on coordonne le dispositif canicule avec les mesures visant à éviter la propagation du virus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, l’utilisation de brumisateurs, de ventilateurs, et de points d’eau publics peut être maintenue, mais encore faut-il que les personnes s’engagent à respecter les mesures d’hygiène et de distance préconisées depuis le début de l’épidémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois les ventilateurs doivent faire l’objet d’un redoublement de précautions afin de les bannir des espaces occupés par plusieurs personnes, même si ces dernières font preuve de vigilance et sont porteuses de masques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il est recommandé de choisir le filtre le plus performant possible sur le plan sanitaire (à changer périodiquement) pour les systèmes de climatisation (les économies d’énergie ne devant pas être prioritaires dans le choix de la décision).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, malgré ces considérations techniques, les consignes doivent demeurer d’assurer l’aération et le rafraîchissement des lieux de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, l’accès à des espaces collectifs rafraîchis doit aussi continuer à être encouragé mais à condition que l’on puisse maintenir les gestes barrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, il importe de ne pas hésiter à réaliser des tests pour s’assurer que la personne est victime d’une insolation ou d’un autre problème lié à la chaleur et non d’une infection due au coronavirus, le problème venant du fait que certains signes cliniques sont communs, ce qui complique le diagnostic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est encore plus essentiel de respecter, dans tous les cas, les gestes barrières, le bionettoyage quotidien des surfaces et la distanciation physique qui doivent devenir un réflexe tant pour le personnel de soin que pour la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la covid-19 est dangereuse, ce que les décès en rafale de ces derniers mois montrent bien, il ne faut surtout pas oublier que les chaleurs extrêmes ont aussi fait mourir beaucoup de personnes, en particulier âgées ou malades.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que l’on se trouve en période épidémique, les grosses chaleurs seront cette année encore plus redoutables que les années précédentes. Dès à présent, les autorités sanitaires ont été alertées et se préparent à un cocktail explosif dû à l’association entre covid-19 et canicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est recommandé de prévoir un renforcement des effectifs (en comptant sur les professionnels mais aussi les bénévoles) et d’anticiper les besoins en équipement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut sans plus attendre se préparer aux impacts sanitaires pour que l’accompagnement des personnes vulnérables soit optimal mais sans oublier de préserver la santé du personnel soignant et des aidants. Pour cela il est donc nécessaire et urgent que les dispositions du plan national canicule et de la veille saisonnière fassent l’objet d’adaptation à la crise sanitaire liée à la covid-19.</p>', 'COVID-19 ET CANICULE : LIAISONS DANGEREUSES, I. 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(4373, 1, '2020-06-25 15:23:15', '2020-06-25 13:23:15', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de l’avis validé le 6 mai 2020 par le Haut Conseil de la santé publique, relatif à la gestion de l’épidémie de coronavirus en cas de survenue d’une vague de chaleur\r\n\r\n<strong>Mots-clefs :</strong> Coronavirus – épidémie – période estivale caniculaire – plan national canicule – climatisation – personnes vulnérables – nécessaires anticipations\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’été 2020 sera-t-il l’été de tous les dangers ? La question mérite largement d’être posée car après un printemps ayant connu des hausses de mercure exceptionnelles, les météorologues nous annoncent que l’été risque d’être caniculaire, entraînant des épisodes de forte chaleur et de sécheresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que la population a été très affectée par la covid-19 et que nombre de personnes sont encore fragilisées, connaître de nouvelles périodes de très fortes chaleurs a de quoi inquiéter alors que le virus n’a pas disparu. Il est en effet à craindre que les personnes confrontées à ces chaleurs accablantes auront envie de sortir de chez elles et que des rassemblements seront fréquents dans des parcs, forêts ou autres lieux rafraîchis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut dès lors se préparer malheureusement à de nouveaux cas de transmission de ce virus. Il faut aussi anticiper les problèmes que pourraient rencontrer les écoles ou les Ehpads, mais aussi de nombreux salariés devant faire face à des périodes de canicule et encore encadrer le maintien en confinement à domicile en période de chaleurs extrêmes (un sondage Opinion Way de juin 2020 relève que 71 % des personnes sondées redoutent le port du masque sous de grosses chaleurs, 66 % un nouvel épisode de confinement dans des habitats surchauffés et 55 % de devoir travailler dans des locaux où la climatisation sera interdite).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte tendu de l’épidémie liée à la covid-19, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi par la Direction générale de la santé (DGS) le 16 avril 2020 en vue de faire un bilan de la situation et de lister des recommandations afin d’éviter de nouveaux drames.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour savoir comment gérer la gestion de l’épidémie de Covid-19 en cas d’exposition de la population à des vagues de chaleur, le HCSP a réuni les experts du groupe de travail « grippe, coronavirus, infections respiratoires émergentes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De leur étude ressortent plusieurs recommandations en vue de se préparer à subir les retombées d’un redoutable cocktail si la hausse du mercure s’associe à la contamination au coronavirus (Covid-19 et canicule : un cocktail dangereux annoncé, Libération 28 mai 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En temps normal, pour faire face à de fortes hausses du mercure, un plan national canicule est déroulé, apportant de sages mesures préventives et curatives. Cette année, cela ne suffira pas car la population va souffrir non seulement d’une chaleur irrésistible et parallèlement d’un risque de contamination au virus. Toute la question est de savoir s’il est possible de combiner les recommandations sanitaires prévues dans le plan canicule avec celles qui ont été dégagées depuis plusieurs mois pour tenter d’enrayer l’épidémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En partant du plan canicule, il a été demandé au HCSP de mettre en garde la population et de préparer les équipes de soins car l’évolution de la pandémie et la confrontation de la covid-19 au climat questionnent autant les professionnels que le grand public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Un plan canicule à activer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la grande canicule de 2003 et ses milliers de morts, un plan canicule est activé chaque année du 1<sup>er</sup> juin au 15 septembre (Isabelle Corpart, L’intensification de la lutte contre la canicule, RDSS 2005, n° 6, p. 943 ; Le plan canicule 2013, JAC n° 136, juill. 2013 ; Plan canicule et gestion du dispositif, JAC n° 45, juin 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Complété au fil des années, ce plan définit des niveaux d’alerte des épisodes de chaleur et il rassemble les différentes actions qui y sont associées, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires de ces périodes caniculaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, ce plan contient 4 niveaux : niveau 1 – veille saisonnière (vigilance verte) ; niveau 2 – avertissement chaleur (vigilance jaune) ; niveau 3 – alerte canicule (vigilance orange) ; niveau 4 – mobilisation maximale (vigilance rouge).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il prévoit toute une série de mesures prises en vue de protéger les personnes les plus vulnérables (en particulier âgées ou en situation de handicap, mais aussi les malades, les femmes enceintes, les très jeunes enfants, etc.) et d’assurer la mise en place rapide d’un dispositif leur garantissant une meilleure santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les dispositions novatrices, certaines visent les particuliers vivant à leur domicile, d’autres les patients ou résidents d’établissements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2003, l’expérience a montré que certaines personnes souffraient particulièrement d’isolement et certaines en sont malheureusement mortes. Depuis lors, un fichier canicule a été créé pour repérer les habitants fragiles et surveiller leur situation durant la période estivale, les mairies tenant des « registres canicule ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un numéro d’information « canicule » est également mis à disposition du public en cas de pics de chaleur : 08 00 06 66 66 et la carte de vigilance de météo France permet à tout moment de suivre l’évolution de la température.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les établissements de soins et plus particulièrement dans les ehpads, de nombreuses mesures barrière sont mises en place et les protocoles sont bien rodés. Pour cette population, mais plus largement pour toutes les personnes fragiles, les pics de chaleur sont dangereux, pouvant provoquer une déshydratation ou un coup de chaleur potentiellement mortels, aussi faut-il s’assurer que leur prise en charge sera assurée au plus vite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout cela est bien décliné dans le plan canicule qui suit les hausses du mercure. Le problème, c’est que cette année, l’ensemble de ce dispositif est à revoir en présence des contraintes particulières liées à une épidémie non maîtrisée en raison de l’absence de vaccin adéquat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines mesures qui étaient normalement préconisées, ne pourront pas être actionnées durant l’été 2020 et il faut s’y préparer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires de la canicule, ainsi que les mesures de prévention et de réduction des expositions à la chaleur des populations vulnérables à la chaleur, doivent être revues car les risques pathologiques de la canicule vont s’ajouter à ceux de la covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter plus précisément que des protocoles jusqu’alors préconisés pourront sembler contradictoires notamment quand il s’agira de climatiser des écoles, des hôpitaux ou des maisons de retraite, la situation pouvant vraiment virer au casse-tête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Un plan canicule à adapter à la covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée des vagues de température supérieure aux normales saisonnières et dues au réchauffement climatique, il va falloir préserver la fraîcheur dans les écoles, les hôpitaux et les maisons de retraite mais aussi veiller à ne pas utiliser de climatiseur individuel dans la chambre des résidents atteints de covid-19 ou présentant des signes d’infection, afin d’éviter la circulation du coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, un ventilateur ne sera autorisé qu’à condition que la porte de la chambre soit maintenue fermée, mais aussi que le résident soit <em>« en mesure de l’arrêter suffisamment tôt avant qu’une autre personne entre dans la chambre »</em>, ce qui ne sera pas aisé à instaurer dans certains établissements, en particulier dans les ehpads où l’alitement ou la perte d’autonomie des résidents va les empêcher de gérer eux-mêmes leur appareil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du plan canicule, les équipes sont déjà tenues d’effectuer certains gestes car elles doivent constamment rafraîchir les résidents, les faire boire ou leur appliquer un linge humide, déposer des poches de glace ou des draps humides, mais actuellement dans le contexte de l’épidémie, ces exigences vont être plus compliquées à être respectées par des équipes de soins totalement épuisées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenant acte d’un risque que l’on batte des records de chaleur durant les mois à venir (Caniculaire ? Plus chaud que 2019 ? 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(4374, 1, '2020-06-26 17:22:20', '2020-06-26 15:22:20', '<h4><strong>Marine Baume\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l\'Université de Haut-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat, lors de sa session du 10 octobre 2019, avait adopté une résolution créant une commission d’enquête chargée de deux missions spécifiques. En premier lieu, il était question « d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol ». Puis, dans une optique plus large, la commission devait « recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport, présenté le 4 juin 2020 et intitulé « <a href=\"http://www.senat.fr/rap/r19-480-1/r19-480-1.html\">Risques industriels : Prévenir et prévoir pour ne plus  </a> », répond pleinement à l’objectif attribué à la commission sénatoriale. il s’agit de tirer les conséquences de cet accident grâce aux nombreuses auditions d’acteurs intervenant à tous les stades des risques industriels. C’est en effet la gestion dans son ensemble, de la prévention aux conséquences de l’accident, comprenant le droit à l’information jusqu’au droit des assurances, qui a été examinée par la commission d’enquête. Le cœur du rapport est composé de deux parties traitant des deux temps forts d’un accident industriel et répond aux deux missions de la commission. L’analyse de la gestion de cet incendie et de ce qui a été réalisé ouvre les propos. Puis la commission appelle à la vigilance dans une réflexion sur ce qui serait opportun d’effectuer à l’avenir et suggère des pistes d’amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un contraste saisissant émane de la première partie du rapport. La commission commence en mettant en lumière le point positif dans la gestion de cette catastrophe. Il s’agit de l’efficacité des intervenants du dispositif opérationnel mise en place dans la lutte contre l’incendie. Malheureusement, ce point semble être le seul ayant trouvé grâce aux yeux des membres de la commission. A tour de rôle, sont sévèrement jugés les autres mécanismes entourant une telle gestion de crise. Le droit à l’information, pourtant en pleine expansion, a par exemple subi les conséquences d’une gestion inadaptée au contexte actuel et appelée à évoluer afin de répondre à l’anxiété marquée de la population. Ceci est d’autant moins compréhensible pour la commission qui souligne que l’Etat n’a pas su mobiliser les ressources acquises lors d’un incident survenu en 2013 sur la même installation. Le système d’alerte utilisé est jugé dépassé et la communication des représentants étatiques est quant à elle qualifiée de défaillante. Ce défaut dans l’information du public concerné s’accorde mal avec l’importance du dispositif législatif en matière d’information environnementale. La commission constate un décalage entre le principe d’accès à l’information, inscrit aussi bien au niveau européen que national, et la pratique où s’esquissent de nombreuses limitations. C’est pourquoi la commission exige une  « application stricte » de ces différentes règles qui restreignent ce droit à l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission poursuit ses critiques concernant la politique de prévention des risques industriels menée par l’Etat. Des « failles » dans la législation sont relevées, mais c’est surtout la mise en œuvre de la réglementation des ICPE qui inquiète la commission sénatoriale. Une situation bien connue des experts et acteurs de terrain est mise en avant par le rapport, celle d’un très grand nombre d’installations à risques face à des effectifs insuffisants d’inspecteurs chargés des contrôles. L’incapacité pour les services de l’Etat d’obtenir rapidement une liste fiable des substances stockées sur le site de Lubrizol est symptomatique des défauts de la gestion étatique actuelle. Le code de l’environnement prévoit une obligation pour l’exploitant de recenser les substances dangereuses présentes sur un site SEVESO. Une réglementation pertinente existe mais n’est pas appliquée. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale constate ainsi de nombreuses défaillances de l’Etat dans sa « mission régalienne » qu’est la prévention des risques industriels. Les sénateurs émettent en réponse de nombreuses recommandations. Si celle appelant à contrôler les ICPE déclarées à proximité immédiate des établissements SEVESO est louable, elle pourrait rester lettre morte compte tenu des moyens alloués par l’Etat à cette mission de surveillance.  Une autre recommandation s’intéresse à une autre explication de l’inapplication de la législation. Outre le manque de contrôle, la commission relève l’indulgence de l’administration vis-à-vis des industriels. C’est ici le régime de la police des ICPE qui est directement mis en cause. Pour la commission il est nécessaire de définir une « politique de répression réactive et ferme ». Ces conclusions rejoignent ce que certains spécialistes du droit de l’environnement déplorent depuis des années, à savoir, l’inapplication de nombreuses règles environnementales et l’inertie des services de l’Etat à ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sénateurs somment donc l’Etat de revoir sa copie tout au long de la chaîne de gestion de ces risques particuliers. Le champ lexical, rempli de nombreux adjectifs tels que « défaillant », « inquiétante », « préoccupant », « inadapté », démontre, près de vingt ans après l’accident d’AZF, que l’Etat doit réagir à ce « signal d’alarme ». Il ressort de ce rapport une image peu flatteuse de la gestion étatique des risques industriels qui devrait reposer sur une meilleure prévention. Celle-ci est possible et les instruments juridiques existent, reste à l’Etat de les mettre en œuvre. Cependant, la prévention n’est qu’un volet d’une gestion efficace des risques industriels. Le risque zéro étant délicat à atteindre, la commission estime qu’une réelle culture du risque fait défaut aujourd’hui en France. Cet aspect soulève de nombreuses questions juridiques, comme la protection du droit à la participation du public ou l’encadrement de la sous-traitance. Le droit aura à répondre à ces défis s’il veut suivre l’évolution de notre société pour une cohabitation harmonieuse entre les habitants et les sites à risques. Car, comme le conclut très finement ce rapport, « La chance ne sourit qu’aux esprits bien préparés ». A quand un nouveau droit à être préparé aux risques industriels ?</p>', 'LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE SÉNATORIALE SUR L’ACCIDENT DE LUBRIZOL : DÉCLENCHEUR D’UNE RÉFLEXION QUANT À LA GESTION ÉTATIQUE DES RISQUES INDUSTRIELS OU COUP D’EPÉE DANS L’EAU ? M. Baume', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-conclusions-de-la-commission-denquete-senatoriale-sur-laccident-de-lubrizol-declencheur-dune-reflexion-quant-a-la-gestion-etatique-des-risques-industriels-ou-coup-d', '', '', '2020-06-26 17:22:20', '2020-06-26 15:22:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4374', 0, 'post', '', 0),
(4375, 1, '2020-06-25 15:26:22', '2020-06-25 13:26:22', '<h4><strong>Marine Baume\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l\'Université de Haut-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat, lors de sa session du 10 octobre 2019, avait adopté une résolution créant une commission d’enquête chargée de deux missions spécifiques. En premier lieu, il était question « d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol ». Puis, dans une optique plus large, la commission devait « recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport, présenté le 4 juin 2020 et intitulé « <a href=\"http://www.senat.fr/rap/r19-480-1/r19-480-1.html\">Risques industriels : Prévenir et prévoir pour ne plus  </a> », répond pleinement à l’objectif attribué à la commission sénatoriale. il s’agit de tirer les conséquences de cet accident grâce aux nombreuses auditions d’acteurs intervenant à tous les stades des risques industriels. C’est en effet la gestion dans son ensemble, de la prévention aux conséquences de l’accident, comprenant le droit à l’information jusqu’au droit des assurances, qui a été examinée par la commission d’enquête. Le cœur du rapport est composé de deux parties traitant des deux temps forts d’un accident industriel et répond aux deux missions de la commission. L’analyse de la gestion de cet incendie et de ce qui a été réalisé ouvre les propos. Puis la commission appelle à la vigilance dans une réflexion sur ce qui serait opportun d’effectuer à l’avenir et suggère des pistes d’amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un contraste saisissant émane de la première partie du rapport. La commission commence en mettant en lumière le point positif dans la gestion de cette catastrophe. Il s’agit de l’efficacité des intervenants du dispositif opérationnel mise en place dans la lutte contre l’incendie. Malheureusement, ce point semble être le seul ayant trouvé grâce aux yeux des membres de la commission. A tour de rôle, sont sévèrement jugés les autres mécanismes entourant une telle gestion de crise. Le droit à l’information, pourtant en pleine expansion, a par exemple subi les conséquences d’une gestion inadaptée au contexte actuel et appelée à évoluer afin de répondre à l’anxiété marquée de la population. Ceci est d’autant moins compréhensible pour la commission qui souligne que l’Etat n’a pas su mobiliser les ressources acquises lors d’un incident survenu en 2013 sur la même installation. Le système d’alerte utilisé est jugé dépassé et la communication des représentants étatiques est quant à elle qualifiée de défaillante. Ce défaut dans l’information du public concerné s’accorde mal avec l’importance du dispositif législatif en matière d’information environnementale. La commission constate un décalage entre le principe d’accès à l’information, inscrit aussi bien au niveau européen que national, et la pratique où s’esquissent de nombreuses limitations. C’est pourquoi la commission exige une  « application stricte » de ces différentes règles qui restreignent ce droit à l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission poursuit ses critiques concernant la politique de prévention des risques industriels menée par l’Etat. Des « failles » dans la législation sont relevées, mais c’est surtout la mise en œuvre de la réglementation des ICPE qui inquiète la commission sénatoriale. Une situation bien connue des experts et acteurs de terrain est mise en avant par le rapport, celle d’un très grand nombre d’installations à risques face à des effectifs insuffisants d’inspecteurs chargés des contrôles. L’incapacité pour les services de l’Etat d’obtenir rapidement une liste fiable des substances stockées sur le site de Lubrizol est symptomatique des défauts de la gestion étatique actuelle. Le code de l’environnement prévoit une obligation pour l’exploitant de recenser les substances dangereuses présentes sur un site SEVESO. Une réglementation pertinente existe mais n’est pas appliquée. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale constate ainsi de nombreuses défaillances de l’Etat dans sa « mission régalienne » qu’est la prévention des risques industriels. Les sénateurs émettent en réponse de nombreuses recommandations. Si celle appelant à contrôler les ICPE déclarées à proximité immédiate des établissements SEVESO est louable, elle pourrait rester lettre morte compte tenu des moyens alloués par l’Etat à cette mission de surveillance.  Une autre recommandation s’intéresse à une autre explication de l’inapplication de la législation. Outre le manque de contrôle, la commission relève l’indulgence de l’administration vis-à-vis des industriels. C’est ici le régime de la police des ICPE qui est directement mis en cause. Pour la commission il est nécessaire de définir une « politique de répression réactive et ferme ». Ces conclusions rejoignent ce que certains spécialistes du droit de l’environnement déplorent depuis des années, à savoir, l’inapplication de nombreuses règles environnementales et l’inertie des services de l’Etat à ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sénateurs somment donc l’Etat de revoir sa copie tout au long de la chaîne de gestion de ces risques particuliers. Le champ lexical, rempli de nombreux adjectifs tels que « défaillant », « inquiétante », « préoccupant », « inadapté », démontre, près de vingt ans après l’accident d’AZF, que l’Etat doit réagir à ce « signal d’alarme ». Il ressort de ce rapport une image peu flatteuse de la gestion étatique des risques industriels qui devrait reposer sur une meilleure prévention. Celle-ci est possible et les instruments juridiques existent, reste à l’Etat de les mettre en œuvre. Cependant, la prévention n’est qu’un volet d’une gestion efficace des risques industriels. Le risque zéro étant délicat à atteindre, la commission estime qu’une réelle culture du risque fait défaut aujourd’hui en France. Cet aspect soulève de nombreuses questions juridiques, comme la protection du droit à la participation du public ou l’encadrement de la sous-traitance. Le droit aura à répondre à ces défis s’il veut suivre l’évolution de notre société pour une cohabitation harmonieuse entre les habitants et les sites à risques. Car, comme le conclut très finement ce rapport, « La chance ne sourit qu’aux esprits bien préparés ». A quand un nouveau droit à être préparé aux risques industriels ?</p>', 'LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE SÉNATORIALE SUR L’ACCIDENT DE LUBRIZOL : DÉCLENCHEUR D’UNE RÉFLEXION QUANT À LA GESTION ÉTATIQUE DES RISQUES INDUSTRIELS OU COUP D’EPÉE DANS L’EAU ? M. 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(4376, 1, '2020-06-26 17:23:07', '2020-06-26 15:23:07', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d\'annoncer à nos lecteurs qu\'à l\'issue d\'une brillante soutenance, Madame Valentine ERNE-HEINTZ vient d\'obtenir son \"Habilitation à Diriger des Recherches\" à l\'Université de Haute-Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son mémoire d\'HDR s\'intitule \"Des territoires se mettent en mouvement\". Elle a soutenu le 18 juin 2020 dans le cadre de la Section 24 du CNU \"Aménagement de l\'espace, urbanisme\" devant un jury composé de Madame Catherine ROCHE, Professeur des Universités, Université de Côte d\'Opale, présidente du jury et rapporteur, Monsieur Christophe GIBOUT, Professeur des Universités, Université de Côte d\'Opale, rapporteur, Monsieur Olivier CHANEL, Directeur de recherches au CNRS, Aix-Marseille Université, rapporteur, Madame Marie-France STEINLE-FEUERBACH, Professeur émérite et cofondatrice du CERDACC, garante, et Madame Blandine ROLLAND, Professeur des Universités et Directrice du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de la crise sanitaire, la soutenance a eu lieu en visioconférence devant un public restreint.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Madame Valentine Erné-Heintz !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4380\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/06/Valentine-HDR.jpg\" alt=\"\" width=\"1845\" height=\"1448\" /></p>', 'ANNONCE : HDR SOUTENUE PAR VALENTINE ERNE-HEINTZ', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'annonce-hdr-soutenue-par-valentine-erne-heintz', '', '', '2020-06-26 17:23:07', '2020-06-26 15:23:07', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4376', 0, 'post', '', 0),
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(4382, 1, '2020-06-26 17:24:07', '2020-06-26 15:24:07', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Stopcovid</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’application de traçage de contact StopCovid est disponible au téléchargement depuis le 2 juin 2020. Elle doit aider à contrôler la diffusion de la COVID-19. Elle n’est pas obligatoire. A ce jour, elle <em>a été téléchargée 1,9 million de fois sur iOS et Android, pour un total de 1,8 million d\'activations,</em> mais elle a été désinstallée 460 000 fois, soit un nombre maximal d’utilisateurs entre 1,4 et 1,5 million.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette application permet à celui qui découvre sa contamination de prévenir automatiquement tous les autres utilisateurs qu’il a croisés dans les deux semaines écoulées, pour qu’ils puissent prendre leurs précautions (auto-confinement, test de dépistage ...).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a autorisé le recours à cette application qui fait partie des mesures sanitaires mises en place à la suite du déconfinement. Pour fonctionner, Stop Covid recours au bluetooth. Elle retrace l\'historique des personnes croisées qui ont également activées l’application (à moins d’un mètre, et pendant plus de quinze minutes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le bilan donné mardi 23 juin 2020 par le secrétaire d’État chargé du Numérique, Cédric O, est plutôt négatif. Seulement 68 personnes l’ont utilisée pour signaler leur contamination après avoir été testées positives au coronavirus. Seuls 14 utilisateurs de l’application ont reçu un message d’alerte les avertissant qu’ils ont été en contact proche et prolongé avec une de ces personnes contaminées. Par ailleurs, StopCovid ne permet pas de savoir qui sont ces personnes, si elles se sont confinées ou si elles ont fait un test.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le secrétaire d’État, ces chiffres ne remettent pas en cause l’utilité de l’application et sont à mettre en rapport notamment avec la diminution de la prévalence du virus en France métropolitaine. Maurice-Pierre Planel, directeur général adjoint de la Santé, remarque :<em> « Nous avons besoin de cet outil sanitaire qui sera très utile en cas de deuxième vague à laquelle nous nous préparons pour l’automne ».</em></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Sûreté nucléaire : l\'ASN note un recul de la rigueur d\'exploitation des centrales d\'EDF </strong><a href=\"https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/nucleaire-un-recul-de-la-rigueur-chez-edf-selon-l-asn-182838\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Autorité de sûreté nucléaire juge que la rigueur d\'exploitation se dégrade sur les sites nucléaires d\'EDF. Devant les parlementaires de l’Opecst, Bernard Doroszczuk, le président de l’ASN, a détaillé son bilan. L’ASN a pu observer ce recul au travers de plusieurs exemples :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trois évènements significatifs ont été classés au niveau 2 en 2019 sur le parc nucléaire d’EDF contre zéro en 2018 ». Pour deux d’entre eux « des gestes et des décisions inadaptés des intervenants et le franchissement de lignes de défense en matière de sûreté » ont été constatés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de tests de mise en situation, il a été démontré que la documentation opérationnelle d’EDF n’était pas toujours adaptée « à la réalité du terrain » et « qu’elle contenait des erreurs ». Enfin, il a été détecté des non-conformités dans certaines de ces centrales « résultant de la mise en œuvre de modifications ou de maintenances insuffisantes ». »</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Nucléaire : les opposants déposent un recours contre l\'autorisation accordée à la blanchisserie Unitech</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 juin 2020, la préfecture de Haute-Marne a annoncé l’autorisation d’exploitation d’Unitech, un projet de blanchisserie nucléaire à Suzannecourt près de Joinville. Ce projet prévoit, d’ici 2021, de laver les 500 tonnes annuelles de linge contaminé de l’usine de retraitement Orano de La Hague.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associations Nature Haute-Marne, Eodra, Greenpeace France, le Réseau Sortir du nucléaire (RSN), ainsi que deux conseillers municipaux de Joinville (Haute-Marne), ont demandé en référé la suspension de l’autorisation préfectorale au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.</p>\r\n\r\n<h5><strong>Les essais nucléaires en Polynésie</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juin 2020, La commission mixte paritaire (CMP) a rétabli la rétroactivité du seuil de 1 millisievert applicable aux dossiers d’indemnisation traités par le Civen.  Cette mesure est très contestée par les associations de défense des victimes des essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les indemnisations des maladies liées aux essais nucléaires sont régies par la loi Morin de 2010. Mais en 2017, la loi Égalité réelle Outre-mer a supprimé la notion de \"risque négligeable\" qui empêchait jusqu\'alors des malades d\'être indemnisés au motif que le risque d\'un lien entre un cancer et les impacts des essais était inférieur à 1%, donc négligeable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, pour Christian Christnacht, président du CIVEN, il fallait « faire en sorte que les indemnisations soient réservées aux victimes des essais nucléaires\". En conséquence, depuis janvier 2018, le Comité a retenu un nouveau seuil minimal d\'exposition.  Ainsi pour être indemnisés, le malade doit réunir trois conditions légales (temps, lieu, pathologie) pour bénéficier \"d\'une présomption de causalité, à moins qu\'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires reçue par l\'intéressé a été inférieure à 1 millisievert (mSv)\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais au début de cette année 2020, le Conseil d’État avait estimé, à travers deux décisions, que ce nouveau seuil n’était pas rétroactif et donc, applicable aux demandes d’indemnisations déposées avant son adoption en 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 mars 2020, le Sénat a rendu ce seuil rétroactif et a ainsi pris le contre-pied  des deux décisions du Conseil d’État. C’est à l’occasion du vote du projet de loi d’urgence sanitaire que l’Assemblée nationale a établi la rétroactivité de ce nouveau seuil ouvrant droit à l’indemnisation.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Lubrizol : la commission d\'enquête sénatoriale pointe un défaut d\'information généralisé  </strong><a href=\"http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-480-1-notice.html\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-480-1-notice.html\">\r\n</a>A lire également l\'article de Marine Baume dans ce numéro<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-conclusions-de-la-commission-denquete-senatoriale-sur-laccident-de-lubrizol-declencheur-dune-reflexion-quant-a-la-gestion-etatique-des-risques-industriels-ou-coup-d/\">  <strong>ICI</strong> </a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Huit mois après la catastrophe de Rouen, la commission d\'enquête déplore les manquements graves qui nuisent à l\'efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels : trop souvent, les industriels eux-mêmes ne connaissent pas précisément la nature des produits qu\'ils utilisent ou stockent ; la réglementation tient insuffisamment compte de la réalité de l\'organisation spatiale des activités et les résultats des contrôles effectués par l\'administration ne sont pas toujours suivis d\'effets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Santé publique France va conduire une étude sanitaire. Des questionnaires standardisés vont être envoyés à 4 100 adultes et 1 200 enfants de 122 communes de la région pour leur demander leur perception de l’événement et les symptômes éventuellement constatés. <em>« Les données vont être collectées en août et en septembre pour un résultat effectif plutôt début 2021 »,</em> a détaillé Pascal Empereur-Bissonnet, médecin épidémiologiste au sein de l’organisme, lors d’une conférence de presse qui a suivi la réunion d’un comité pour la transparence sur la catastrophe, organisé en préfecture de Seine-Maritime.</p>\r\n&nbsp;\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Conseil d\'Etat  et la liberté de manifester</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CE ord. 13 juin 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-13-juin-2020-manifestations-sur-la-voie-publique\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement faisait valoir que lors d’une manifestation, il n’est pas possible de garantir l’application des mesures dites barrières et que par ailleurs, l’interdiction édictée n’était ni générale ni absolue puisque susceptible de faire l’objet de dérogation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le Conseil d’Etat reconnait que le respect des mesures barrières, tout au long de la manifestation, et même au moment où les forces de l’ordre pourrait être amenées à intervenir si l’ordre était menacé, est d’une « complexité particulière », néanmoins il ne l’estime pas impossible. Il retient une autre lecture des recommandations du Haut conseil de santé publique que le gouvernement, en soulignant que dès le 24 avril, alors que la circulation active du virus était encore une réalité, il ne préconisait pas l’interdiction de la liberté d’aller et venir. C’est donc un changement de circonstances qui guide le Conseil d’Etat. Prenant appui sur l’avis du Conseil scientifique qui a autorisé la tenue des élections municipales le 28 juin, il s’avère qu’il y a une baisse de la circulation générale du virus aussi, « <em>l’interdiction des manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peut, dès lors, sauf circonstances particulières, être regardée comme strictement proportionnée aux risques sanitaires désormais encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, …, que lorsqu’il apparaît que les mesures « barrières » ou l’interdiction de tout événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pourront y être respectées</em> ». La situation sanitaire du pays évoluant favorablement, le juge administratif veille à un retour à la normale tout en rappelant que le droit de manifester est encadré et que son exercice peut être interdit « <em>par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent</em> ».</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un nouvel outil européen pour recenser les perturbateurs endocriniens </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mis en ligne 2 juin 2020, le site edlists.org (<a href=\"https://edlists.org/\">https://edlists.org/</a>)répertorie la liste des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens dans la règlementation européenne sur les produits chimiques. Ce site est le résultat d\'une coopération entre la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, et la France.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>France Victimes </strong>: lettre d’informations du mois de juin</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/5q4t6.html?hl=fr\"> A LIRE ICI</a></strong></p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-8', '', '', '2020-07-07 16:37:56', '2020-07-07 14:37:56', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4382', 0, 'post', '', 0),
(4383, 1, '2020-06-25 15:59:09', '2020-06-25 13:59:09', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Stopcovid</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’application de traçage de contact StopCovid est disponible au téléchargement depuis le 2 juin 2020. Elle doit aider à contrôler la diffusion de la COVID-19. Elle n’est pas obligatoire. A ce jour, elle <em>a été téléchargée 1,9 million de fois sur iOS et Android, pour un total de 1,8 million d\'activations,</em> mais elle a été désinstallée 460 000 fois, soit un nombre maximal d’utilisateurs entre 1,4 et 1,5 million.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette application permet à celui qui découvre sa contamination de prévenir automatiquement tous les autres utilisateurs qu’il a croisés dans les deux semaines écoulées, pour qu’ils puissent prendre leurs précautions (auto-confinement, test de dépistage ...).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a autorisé le recours à cette application qui fait partie des mesures sanitaires mises en place à la suite du déconfinement. Pour fonctionner, Stop Covid recours au bluetooth. Elle retrace l\'historique des personnes croisées qui ont également activées l’application (à moins d’un mètre, et pendant plus de quinze minutes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le bilan donné mardi 23 juin 2020 par le secrétaire d’État chargé du Numérique, Cédric O, est plutôt négatif. Seulement 68 personnes l’ont utilisée pour signaler leur contamination après avoir été testées positives au coronavirus. Seuls 14 utilisateurs de l’application ont reçu un message d’alerte les avertissant qu’ils ont été en contact proche et prolongé avec une de ces personnes contaminées. Par ailleurs, StopCovid ne permet pas de savoir qui sont ces personnes, si elles se sont confinées ou si elles ont fait un test.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le secrétaire d’État, ces chiffres ne remettent pas en cause l’utilité de l’application et sont à mettre en rapport notamment avec la diminution de la prévalence du virus en France métropolitaine. Maurice-Pierre Planel, directeur général adjoint de la Santé, remarque :<em> « Nous avons besoin de cet outil sanitaire qui sera très utile en cas de deuxième vague à laquelle nous nous préparons pour l’automne ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sûreté nucléaire : l\'ASN note un recul de la rigueur d\'exploitation des centrales d\'EDF </strong><a href=\"https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/nucleaire-un-recul-de-la-rigueur-chez-edf-selon-l-asn-182838\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Autorité de sûreté nucléaire juge que la rigueur d\'exploitation se dégrade sur les sites nucléaires d\'EDF. Devant les parlementaires de l’Opecst, Bernard Doroszczuk, le président de l’ASN, a détaillé son bilan. L’ASN a pu observer ce recul au travers de plusieurs exemples :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trois évènements significatifs ont été classés au niveau 2 en 2019 sur le parc nucléaire d’EDF contre zéro en 2018 ». Pour deux d’entre eux « des gestes et des décisions inadaptés des intervenants et le franchissement de lignes de défense en matière de sûreté » ont été constatés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de tests de mise en situation, il a été démontré que la documentation opérationnelle d’EDF n’était pas toujours adaptée « à la réalité du terrain » et « qu’elle contenait des erreurs ». Enfin, il a été détecté des non-conformités dans certaines de ces centrales « résultant de la mise en œuvre de modifications ou de maintenances insuffisantes ». »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nucléaire : les opposants déposent un recours contre l\'autorisation accordée à la blanchisserie Unitech</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 juin 2020, la préfecture de Haute-Marne a annoncé l’autorisation d’exploitation d’Unitech, un projet de blanchisserie nucléaire à Suzannecourt près de Joinville. Ce projet prévoit, d’ici 2021, de laver les 500 tonnes annuelles de linge contaminé de l’usine de retraitement Orano de La Hague.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associations Nature Haute-Marne, Eodra, Greenpeace France, le Réseau Sortir du nucléaire (RSN), ainsi que deux conseillers municipaux de Joinville (Haute-Marne), ont demandé en référé la suspension de l’autorisation préfectorale au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lubrizol : la commission d\'enquête sénatoriale pointe un défaut d\'information généralisé </strong><a href=\"http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-480-1-notice.html\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lien vers l\'article de Marine</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Huit mois après la catastrophe de Rouen, la commission d\'enquête déplore les manquements graves qui nuisent à l\'efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels : trop souvent, les industriels eux-mêmes ne connaissent pas précisément la nature des produits qu\'ils utilisent ou stockent ; la réglementation tient insuffisamment compte de la réalité de l\'organisation spatiale des activités et les résultats des contrôles effectués par l\'administration ne sont pas toujours suivis d\'effets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Santé publique France va conduire une étude sanitaire. Des questionnaires standardisés vont être envoyés à 4 100 adultes et 1 200 enfants de 122 communes de la région pour leur demander leur perception de l’événement et les symptômes éventuellement constatés. <em>« Les données vont être collectées en août et en septembre pour un résultat effectif plutôt début 2021 »,</em> a détaillé Pascal Empereur-Bissonnet, médecin épidémiologiste au sein de l’organisme, lors d’une conférence de presse qui a suivi la réunion d’un comité pour la transparence sur la catastrophe, organisé en préfecture de Seine-Maritime.</p>\r\n\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un nouvel outil européen pour recenser les perturbateurs endocriniens </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mis en ligne 2 juin 2020, le site edlists.org (<a href=\"https://edlists.org/\">https://edlists.org/</a>)répertorie la liste des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens dans la règlementation européenne sur les produits chimiques. Ce site est le résultat d\'une coopération entre la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, et la France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Conseil d\'Etat  et la liberté de manifester</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CE ord. 13 juin 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-13-juin-2020-manifestations-sur-la-voie-publique\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement faisait valoir que lors d’une manifestation, il n’est pas possible de garantir l’application des mesures dites barrières et que par ailleurs, l’interdiction édictée n’était ni générale ni absolue puisque susceptible de faire l’objet de dérogation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le Conseil d’Etat reconnait que le respect des mesures barrières tout au long de la manifestation, et même au moment où les forces de l’ordre pourrait être amenées à intervenir si l’ordre était menacé, est d’une « complexité particulière », néanmoins il ne l’estime pas impossible. Il retient une autre lecture des recommandations du Haut conseil de santé publique que le gouvernement, en soulignant que dès le 24 avril, alors que la circulation active du virus était encore une réalité, il ne préconisait pas l’interdiction de la liberté d’aller et venir. C’est donc un changement de circonstances qui guide le Conseil d’Etat. Prenant appui sur l’avis du Conseil scientifique qui a autorisé la tenue des élections municipales le 28 juin, il s’avère qu’il y a une baisse de la circulation générale du virus aussi, « l’interdiction des manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peut, dès lors, sauf circonstances particulières, être regardée comme strictement proportionnée aux risques sanitaires désormais encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, …, que lorsqu’il apparaît que les mesures « barrières » ou l’interdiction de tout événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pourront y être respectées ». La situation sanitaire du pays évoluant favorablement, le juge administratif veille à un retour à la normale tout en rappelant que le droit de manifester est encadré et que son exercice peut être interdit « par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>France Victimes </strong>: lettre d’informations du mois de juin</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/5q4t6.html?hl=fr</p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4382-revision-v1', '', '', '2020-06-25 15:59:09', '2020-06-25 13:59:09', '', 4382, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4382-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4384, 1, '2020-06-26 17:26:03', '2020-06-26 15:26:03', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-4406\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/06/Lu-pour-vous-image-guide-pratique-ordonnace-de-protection.jpg\" alt=\"\" width=\"210\" height=\"300\" />Direction des Affaires civiles et du Sceau\r\n\r\nGuide pratique de l’ordonnance de protection, mai 2020 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/06/JAC-198-lu-pour-vous-Guide-mai-2020-DACS_Ord.-de-protection_Guide_mai_2020.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h4><strong>Par Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) a élaboré le guide de l’ordonnance de protection dont une nouvelle version corrigée et complétée vient d’être proposée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abordant les aspects pratiques du dispositif de protection, cette étude a pour objectif de faciliter le développement de l’ordonnance de protection, outil performant en cas de violences conjugales, mis en place par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Son ambition est de faire connaître le dispositif de protection et, plus spécialement pour les acteurs de la lutte contre les violences conjugales, de faire en sorte qu’il soit plus largement utilisé, des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées en pratique étant aussi proposées. Il est ainsi important de sensibiliser en amont les barreaux et les écoles de formation des avocats à cette procédure pour que les praticiens y recourent plus systématiquement (recommandation n° 15). Ce dispositif de sauvegarde s’attache aux victimes de violences conjugales avec la mise en place de mesures de protection judiciaire et surtout l’éloignement du conjoint (ou concubin) violent, prévoyant également des mesures relatives aux enfants du couple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle version du guide tient compte du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révise les règles procédurales visant le juge aux affaires familiales en vue de lui permettre de statuer dans les 6 jours prévus par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019. S’il peut aider les victimes à connaître l’étendue de leurs droits, ce guide s’adresse essentiellement aux acteurs de la lutte contre les violences conjugales et son utilité est triple. Il s’agit d’abord de porter à la connaissance de tous les apports de la loi de 2010 relative à l’ordonnance de protection et des réformes successives, ensuite de pointer les difficultés que peuvent rencontrer les professionnels dans leur accompagnement des victimes en leur apportant des solutions concrètes et enfin, et surtout, d’inciter les acteurs à se tourner plus fréquemment vers ce dispositif civil qui a fait ses preuves et mérite d’être plus largement généralisé (malgré les critiques que l’on peut faire au décret rendu le 27 mai). Beaucoup de textes s’entremêlent en matière de lutte contre les violences conjugales depuis quelques années, une nouvelle loi étant notamment imminente, et il est important de pouvoir s’y retrouver.</p>\r\n&nbsp;', 'GUIDE PRATIQUE DE L\'ORDONNANCE DE PROTECTION, Direction des affaires civiles et du Sceau, mai 2020', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'guide-pratique-de-lordonnance-de-protection-direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-mai-2020', '', '', '2020-06-26 17:26:03', '2020-06-26 15:26:03', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4384', 0, 'post', '', 0),
(4385, 1, '2020-06-25 16:06:53', '2020-06-25 14:06:53', 'Lu pour vous Isabelle Corpart\r\n\r\nDirection des Affaires civiles et du Sceau\r\n\r\nGuide pratique de l’ordonnance de protection, mai 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) a élaboré le guide de l’ordonnance de protection dont une nouvelle version corrigée et complétée vient d’être proposée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abordant les aspects pratiques du dispositif de protection, cette étude a pour objectif de faciliter le développement de l’ordonnance de protection, outil performant en cas de violences conjugales, mis en place par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Son ambition est de faire connaître le dispositif de protection et, plus spécialement pour les acteurs de la lutte contre les violences conjugales, de faire en sorte qu’il soit plus largement utilisé, des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées en pratique étant aussi proposées. Il est ainsi important de sensibiliser en amont les barreaux et les écoles de formation des avocats à cette procédure pour que les praticiens y recourent plus systématiquement (recommandation n° 15). Ce dispositif de sauvegarde s’attache aux victimes de violences conjugales avec la mise en place de mesures de protection judiciaire et surtout l’éloignement du conjoint (ou concubin) violent, prévoyant également des mesures relatives aux enfants du couple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle version du guide tient compte du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révise les règles procédurales visant le juge aux affaires familiales en vue de lui permettre de statuer dans les 6 jours prévus par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019. S’il peut aider les victimes à connaître l’étendue de leurs droits, ce guide s’adresse essentiellement aux acteurs de la lutte contre les violences conjugales et son utilité est triple. Il s’agit d’abord de porter à la connaissance de tous les apports de la loi de 2010 relative à l’ordonnance de protection et des réformes successives, ensuite de pointer les difficultés que peuvent rencontrer les professionnels dans leur accompagnement des victimes en leur apportant des solutions concrètes et enfin, et surtout, d’inciter les acteurs à se tourner plus fréquemment vers ce dispositif civil qui a fait ses preuves et mérite d’être plus largement généralisé (malgré les critiques que l’on peut faire au décret rendu le 27 mai). Beaucoup de textes s’entremêlent en matière de lutte contre les violences conjugales depuis quelques années, une nouvelle loi étant notamment imminente, et il est important de pouvoir s’y retrouver.</p>\r\n&nbsp;', 'GUIDE PRATIQUE DE L\'ORDONNANCE DE PROTECTION, Direction des affaires civiles et du Sceau, mai 2020', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4384-revision-v1', '', '', '2020-06-25 16:06:53', '2020-06-25 14:06:53', '', 4384, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4384-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4388, 1, '2020-06-26 17:26:27', '2020-06-26 15:26:27', '&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong><strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-4389\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/06/le-guide-et-le-procureur.png\" alt=\"\" width=\"250\" height=\"250\" /></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Erik DECAMP, lexis MALLON, Jacques DALLEST\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Le guide et le procureur, </strong>\r\n\r\n<strong>Editions du Mont-Blanc, 2020</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs de ce livre Erik DECAMP et Alexis MALLON, Jacques DALLEST sont pour les deux premiers guides de haute montagne et pour le dernier procureur général. Ce livre est le fruit d’une rencontre entre deux univers qui se produit malheureusement lors d’un événement tragique, l’accident. Le guide a conscience d’un risque, mais qu’en est-il du client, son acceptation du risque n’est pas évidente, elle est parfois ambigüe. Dans ce livre, dialogues et récits, témoignages et faits juridiques se succèdent pour permettre au lecteur de comprendre le fonctionnement de la justice en quête d’un responsable, et questionner ses propres pratiques.</p>\r\n&nbsp;', 'LE GUIDE ET LE PROCUREUR, EDITIONS DU MONT-BLANC, 2020', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-guide-et-le-procureur-editions-du-mont-blanc-2020', '', '', '2020-06-26 17:26:27', '2020-06-26 15:26:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4388', 0, 'post', '', 0),
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(4403, 1, '2020-06-26 09:17:15', '2020-06-26 07:17:15', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Stopcovid</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’application de traçage de contact StopCovid est disponible au téléchargement depuis le 2 juin 2020. Elle doit aider à contrôler la diffusion de la COVID-19. Elle n’est pas obligatoire. A ce jour, elle <em>a été téléchargée 1,9 million de fois sur iOS et Android, pour un total de 1,8 million d\'activations,</em> mais elle a été désinstallée 460 000 fois, soit un nombre maximal d’utilisateurs entre 1,4 et 1,5 million.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette application permet à celui qui découvre sa contamination de prévenir automatiquement tous les autres utilisateurs qu’il a croisés dans les deux semaines écoulées, pour qu’ils puissent prendre leurs précautions (auto-confinement, test de dépistage ...).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a autorisé le recours à cette application qui fait partie des mesures sanitaires mises en place à la suite du déconfinement. Pour fonctionner, Stop Covid recours au bluetooth. Elle retrace l\'historique des personnes croisées qui ont également activées l’application (à moins d’un mètre, et pendant plus de quinze minutes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le bilan donné mardi 23 juin 2020 par le secrétaire d’État chargé du Numérique, Cédric O, est plutôt négatif. Seulement 68 personnes l’ont utilisée pour signaler leur contamination après avoir été testées positives au coronavirus. Seuls 14 utilisateurs de l’application ont reçu un message d’alerte les avertissant qu’ils ont été en contact proche et prolongé avec une de ces personnes contaminées. Par ailleurs, StopCovid ne permet pas de savoir qui sont ces personnes, si elles se sont confinées ou si elles ont fait un test.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le secrétaire d’État, ces chiffres ne remettent pas en cause l’utilité de l’application et sont à mettre en rapport notamment avec la diminution de la prévalence du virus en France métropolitaine. Maurice-Pierre Planel, directeur général adjoint de la Santé, remarque :<em> « Nous avons besoin de cet outil sanitaire qui sera très utile en cas de deuxième vague à laquelle nous nous préparons pour l’automne ».</em></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Sûreté nucléaire : l\'ASN note un recul de la rigueur d\'exploitation des centrales d\'EDF </strong><a href=\"https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/nucleaire-un-recul-de-la-rigueur-chez-edf-selon-l-asn-182838\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Autorité de sûreté nucléaire juge que la rigueur d\'exploitation se dégrade sur les sites nucléaires d\'EDF. Devant les parlementaires de l’Opecst, Bernard Doroszczuk, le président de l’ASN, a détaillé son bilan. L’ASN a pu observer ce recul au travers de plusieurs exemples :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trois évènements significatifs ont été classés au niveau 2 en 2019 sur le parc nucléaire d’EDF contre zéro en 2018 ». Pour deux d’entre eux « des gestes et des décisions inadaptés des intervenants et le franchissement de lignes de défense en matière de sûreté » ont été constatés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de tests de mise en situation, il a été démontré que la documentation opérationnelle d’EDF n’était pas toujours adaptée « à la réalité du terrain » et « qu’elle contenait des erreurs ». Enfin, il a été détecté des non-conformités dans certaines de ces centrales « résultant de la mise en œuvre de modifications ou de maintenances insuffisantes ». »</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Nucléaire : les opposants déposent un recours contre l\'autorisation accordée à la blanchisserie Unitech</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 juin 2020, la préfecture de Haute-Marne a annoncé l’autorisation d’exploitation d’Unitech, un projet de blanchisserie nucléaire à Suzannecourt près de Joinville. Ce projet prévoit, d’ici 2021, de laver les 500 tonnes annuelles de linge contaminé de l’usine de retraitement Orano de La Hague.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associations Nature Haute-Marne, Eodra, Greenpeace France, le Réseau Sortir du nucléaire (RSN), ainsi que deux conseillers municipaux de Joinville (Haute-Marne), ont demandé en référé la suspension de l’autorisation préfectorale au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.</p>\r\n\r\n<h5><strong>Les essais nucléaires en Polynésie</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juin 2020, La commission mixte paritaire (CMP) a rétabli la rétroactivité du seuil de 1 millisievert applicable aux dossiers d’indemnisation traités par le Civen.  Cette mesure est très contestée par les associations de défense des victimes des essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les indemnisations des maladies liées aux essais nucléaires sont régies par la loi Morin de 2010. Mais en 2017, la loi Égalité réelle Outre-mer a supprimé la notion de \"risque négligeable\" qui empêchait jusqu\'alors des malades d\'être indemnisés au motif que le risque d\'un lien entre un cancer et les impacts des essais était inférieur à 1%, donc négligeable.\r\n\r\nCependant, pour Christian Christnacht, président du CIVEN, il fallait « faire en sorte que les indemnisations soient réservées aux victimes des essais nucléaires\". En conséquence, depuis janvier 2018, le Comité a retenu un nouveau seuil minimal d\'exposition.  Ainsi pour être indemnisés, le malade doit réunir trois conditions légales (temps, lieu, pathologie) pour bénéficier \"d\'une présomption de causalité, à moins qu\'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires reçue par l\'intéressé a été inférieure à 1 millisievert (mSv)\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais au début de cette année 2020, le Conseil d’État avait estimé, à travers deux décisions, que ce nouveau seuil n’était pas rétroactif et donc, applicable aux demandes d’indemnisations déposées avant son adoption en 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 mars 2020, le Sénat a rendu ce seuil rétroactif et a ainsi pris le contre-pied  des deux décisions du Conseil d’État. C’est à l’occasion du vote du projet de loi d’urgence sanitaire que l’Assemblée nationale a établi la rétroactivité de ce nouveau seuil ouvrant droit à l’indemnisation.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Lubrizol : la commission d\'enquête sénatoriale pointe un défaut d\'information généralisé  </strong><a href=\"http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-480-1-notice.html\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a>A lire également l\'article de Marine Baume dans ce numéro</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Huit mois après la catastrophe de Rouen, la commission d\'enquête déplore les manquements graves qui nuisent à l\'efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels : trop souvent, les industriels eux-mêmes ne connaissent pas précisément la nature des produits qu\'ils utilisent ou stockent ; la réglementation tient insuffisamment compte de la réalité de l\'organisation spatiale des activités et les résultats des contrôles effectués par l\'administration ne sont pas toujours suivis d\'effets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Santé publique France va conduire une étude sanitaire. Des questionnaires standardisés vont être envoyés à 4 100 adultes et 1 200 enfants de 122 communes de la région pour leur demander leur perception de l’événement et les symptômes éventuellement constatés. <em>« Les données vont être collectées en août et en septembre pour un résultat effectif plutôt début 2021 »,</em> a détaillé Pascal Empereur-Bissonnet, médecin épidémiologiste au sein de l’organisme, lors d’une conférence de presse qui a suivi la réunion d’un comité pour la transparence sur la catastrophe, organisé en préfecture de Seine-Maritime.</p>\r\n&nbsp;\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Conseil d\'Etat  et la liberté de manifester</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CE ord. 13 juin 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-13-juin-2020-manifestations-sur-la-voie-publique\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement faisait valoir que lors d’une manifestation, il n’est pas possible de garantir l’application des mesures dites barrières et que par ailleurs, l’interdiction édictée n’était ni générale ni absolue puisque susceptible de faire l’objet de dérogation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le Conseil d’Etat reconnait que le respect des mesures barrières tout au long de la manifestation, et même au moment où les forces de l’ordre pourrait être amenées à intervenir si l’ordre était menacé, est d’une « complexité particulière », néanmoins il ne l’estime pas impossible. Il retient une autre lecture des recommandations du Haut conseil de santé publique que le gouvernement, en soulignant que dès le 24 avril, alors que la circulation active du virus était encore une réalité, il ne préconisait pas l’interdiction de la liberté d’aller et venir. C’est donc un changement de circonstances qui guide le Conseil d’Etat. Prenant appui sur l’avis du Conseil scientifique qui a autorisé la tenue des élections municipales le 28 juin, il s’avère qu’il y a une baisse de la circulation générale du virus aussi, « l’interdiction des manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peut, dès lors, sauf circonstances particulières, être regardée comme strictement proportionnée aux risques sanitaires désormais encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, …, que lorsqu’il apparaît que les mesures « barrières » ou l’interdiction de tout événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pourront y être respectées ». La situation sanitaire du pays évoluant favorablement, le juge administratif veille à un retour à la normale tout en rappelant que le droit de manifester est encadré et que son exercice peut être interdit « par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent ».</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un nouvel outil européen pour recenser les perturbateurs endocriniens </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mis en ligne 2 juin 2020, le site edlists.org (<a href=\"https://edlists.org/\">https://edlists.org/</a>)répertorie la liste des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens dans la règlementation européenne sur les produits chimiques. Ce site est le résultat d\'une coopération entre la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, et la France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>France Victimes </strong>: lettre d’informations du mois de juin</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/5q4t6.html?hl=fr\"> A LIRE ICI</a></strong></p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4382-revision-v1', '', '', '2020-06-26 09:17:15', '2020-06-26 07:17:15', '', 4382, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4382-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4404, 1, '2020-06-26 17:25:38', '2020-06-26 15:25:38', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<h5>Veille des publications juridiques sur le risque</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em>\r\n\r\n<em>D.: Recueil Dalloz</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIER de H., « Risque de contamination et faute inexcusable de l\'employeur : ne surtout pas attendre le diagnostic définitif », Gaz. Pal. 2 juin 2020, n° 379n2, p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FROUIN J-Y., « L\'obligation de sécurité de l\'employeur (à propos de l\'arrêt Air France du 25 novembre 2015) », Jurisprudence sociale Lamy, n° 500, 19 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRANGE N., INCENDIE DE LUBRIZOL, <em>Renoncer au stockage</em><em>, </em>Bulletin des Transports et de la Logistique, 3788, 08-06-2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN P., « Le préjudice d\'anxiété d\'une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent », RTD civ. 2020. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE F-G., PIEKUT E., « Expertise risque grave et travail temporaire », JCP E. n° 23, 4 Juin 2020, 1223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO D., « L\'accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l\'accident donnée par le contrat d\'assurance », Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381j3, p. 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE P., « Le risque médical au temps du Covid-19 », RCA n° 6, Juin 2020, repère 6</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Assurances</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE M., PIERRE P., « Droit des assurances », D. 2020. 1205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT J., MAYAUX L.,KARILA J-P. ? KULLMAN J., LANGE D., « Droit des assurances », Chronique, JCP G., n° 25, 22 Juin 2020, doctr. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAOUCHE S., « Quelques précisions sur la garantie de l\'assureur en responsabilité civile de celui qui cause des dommages en se suicidant », Veille, JCP G. n° 22, 1er Juin 2020, 659</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE P., « Le risque médical au temps du Covid-19 », RCA n° 6, Juin 2020, repère 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL B., « Preuve du caractère déterminant de l\'intensité anormale d\'un agent naturel en cas d\'aggravation des dommages en assurance de catastrophe naturelle », Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381j0, p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurance (faute dolosive) : suicide en se jetant sous un train – Cour de cassation, 2e civ. 20 mai 2020 – D. 2020. 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL B., « Preuve du caractère déterminant de l\'intensité anormale d\'un agent naturel en cas d\'aggravation des dommages en assurance de catastrophe naturelle », Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381j0, p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINER-DUBOST M., Pouvoirs de police du préfet en cas d\'urgence : crise des déchets en Corse – Tribunal administratif de Bastia 21 novembre 2019 – AJCT 2020. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Navire. Déchets de navires. Installation. Le Droit Maritime Français Supplément, 24, 01-06-2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAGUER F., « L\'hygiénisme, nouvel objectif du droit de l\'urbanisme ? », Libres propos, JCP A., n° 23, 8 Juin 2020, act. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET P., « Déroger au droit de l\'environnement, c\'est toujours du droit, mais... », Energie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2020, alerte 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUGUIERE J-M., « Le bruit et l\'odeur »... de nos campagnes » », D. 2020. 1183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUTEAUD S., « Le pouvoir d\'injonction du juge administratif au service de la protection de l\'environnement », Energie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2020, étude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN L., « Protection de l\'environnement : illustration de la raison impérative d\'intérêt public majeur », Veille, JCP A. n° 24, 15 Juin 2020, act. 333</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD G., « L\'exclusivité des polices environnementales », AJDA 2020. 1229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE L.,<strong> « </strong>Le droit de l\'environnement est trop éclaté », propos recueillis de Vincent Delbos, Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer, Gaz. Pal. 2 juin 2020, n° 379w7, p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC M., « L\'épandage de pesticides en période de covid-19 : pas d\'urgence selon le Conseil d\'État », JCP A., n° 24, 15 Juin 2020, 2170</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINER-DUBOST M., Pouvoirs de police du préfet en cas d\'urgence : crise des déchets en Corse – Tribunal administratif de Bastia 21 novembre 2019 – AJCT 2020. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE B., MABILE S., « Les riches promesses de l\'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l\'environnement ? » D. 2020. 1159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET R., « La protection de l\'environnement face à l\'ordonnance de l\'article 38 de la Constitution : l\'important, c\'est de participer ! », Libres propos, JCP A., 15 Juin 2020, act. 326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULETTE L., « Arrêtés anti-pesticides : la valse-hésitation des juges des référés », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2020, étude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO F., « Un verdissement en devenir de la jurisprudence constitutionnelle », AJDA 2020. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB M., LORMETEAU B., « Urgence sanitaire, urgence écologique : les temps du droit, le droit du temps à venir », JCP G. 1er Juin 2020, doctr. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Protection de l\'environnement et de la santé : conciliation avec la liberté d\'entreprendre – Conseil constitutionnel 31 janvier 2020 – D. 2020. 1159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT C., « Loi Avia de lutte contre les contenus haineux : itinéraire d’une censure annoncée au nom de la liberté d’expression », D. actualité 19 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DORD O., « La déontologie et l\'égalité professionnelle », RFDA 2020. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEMENER M., DALLE F., « Traçage numérique : enjeux éthiques et juridiques », Dalloz IP/IT 2020. 358</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE O., « Forces de police, service public et déontologie : s\'inspirer du moment « 1985 » », Libres propos, JCP A. n° 24, 15 Juin 2020, act. 327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H., « Prescription de la demande d\'indemnisation devant le FIVA : interruption », RCA n° 6, Juin 2020, comm. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H., « Portée de l\'intervention du FGAO », n° 6, Juin 2020, comm. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN P., « Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l\'ONIAM en cas d\'accident médical ? », RTD civ. 2020. 130</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR J-M., « Préjudice moral d\'une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée », Tribunal des conflits 8 juin 2020, AJDA 2020. 1203</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUILLAUDE H-B., « Responsabilité de l\'Etat pour durée excessive des procédures », AJDA 2020. 1186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI L., « Indemnisation d\'un dommage causé à la fois par un aléa thérapeutique et une faute », Conseil d\'Etat 10 juin 2020, AJDA 2020. 1200</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident de la circulation (préjudice corporel) : prédisposition pathologique, Cour de cassation, 2e civ. 20 mai 2020, D. 2020. 1105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Victime d\'attentat (indemnisation) : preuve du caractère terroriste – Cour de cassation, 2e civ. 1 mai 2020 – D. 2020. 1105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident de la circulation (responsabilité <em>in solidum</em>) : décès d\'un des codébiteurs – Cour de cassation, 2e civ. 20 mai 2020 – D. 2020. 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN P., « Le préjudice d\'anxiété d\'une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent », RTD civ. 2020. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Des précisions utiles sur le préjudice d\'établissement », RTD civ. 2020. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité du transporteur ferroviaire peut à nouveau être réduite en cas de faute du voyageur victime », RTD civ. 2020. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Défaut de sécurité de la Dépakine : le fabricant pourrait-il s\'exonérer de sa responsabilité ? », RTD civ. 2020. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVRIC S., « Action en réparation d\'une personne dont l\'image a été confondue avec celle d\'un terroriste » D. act. 19 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN P., « Défaut de sécurité de la Dépakine : le fabricant pourrait-il s\'exonérer de sa responsabilité ? » RTD civ. 2020. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR J.M., « L\'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile pendant l\'état d\'urgence sanitaire », CE 22 mai 2020 – AJDA 2020. 1084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBOUL-MAUPIN N., « Le vaccin contre le Covid-19 : un bien public mondial de l\'humanité ! » D. 2020. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD G., « L\'exclusivité des polices environnementales », AJDA 2020. 1229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOEPFFNER H., JANICOT L., « Le règlement des concours de police obéit-il à des principes directeurs ? », AJDA 2020. 1211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI A., LOMBARD F., « L\'articulation des polices sanitaires depuis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 », AJCT 2020. 291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELLERAY F., « Les concours entre polices spéciales », AJDA 2020. 1218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE O., « Forces de police, service public et déontologie : s\'inspirer du moment « 1985 » », Libres propos, JCP A. n° 24, 15 Juin 2020, act. 327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER B., « La prise en compte du principe de précaution au stade de l\'exécution d\'une annulation », Gaz. Pal. 9 juin 2020, n° 379t6, p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dossier : Les concours de polices », AJDA 2020. 1210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Philippe DELEBECQUE, « Pollution. Pollution marine. Navire. Rejet illicite de fumée. Infraction. Commandant. Relaxe. », Le Droit Maritime Français, Nº 24, 1er juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET L., « Procédure civile et covid-19, acte II : de l\'exception au principe ? », JCP G. n° 24, 15 Juin 2020, 715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD G., « Le maire et les obstacles posés par un particulier sur un chemin rural », D.A. juin 2020, p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIACOPELLI M., « Le sort des personnes détenues à l\'épreuve de la crise sanitaire Commentaire du chapitre VI de l\'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 »,  JCP G. n° 23, 8 Juin 2020, 688</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HARAVON M., « La justice civile en temps de crise sanitaire L\'exemple de l\'Angleterre et pistes de réflexion pour le système français », JCP G., n° 24, 15 Juin 2020, doctr. 742</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEAN Jean-Paul, Propos recueillis par Olivia Dufour « Le triptyque juge unique, procédure écrite, dématérialisation va transformer le rapport à la justice civile », LPA 15 juin 2020, p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECUYER H., « Quelques observations sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation », Gaz. Pal. 9 juin 2020, n° 380a4, p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATSOPOULOU H., « Les principes directeurs du procès pénal à l\'épreuve de l\'épidémie de covid-19 À propos de l\'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale », JCP G. n° 23, 8 Juin 2020, 687</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « Suspension de la généralisation du juge unique à la CNDA » C.E. 8 juin 2020 – AJDA 2020. 1146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>OUVRAGE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER F.-X., Réforme de la procédure civile, Dalloz, 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN L., « La solidarité nationale envisage la perte de chance » - Veille, JCP A., 22 Juin 2020, act. 374</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD G., « Ouvrage public mal planté - La régularisation de l\'ouvrage public », D.A. juin 2020, p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENRY B., « L\'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l\'annulation d\'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics », conclusions sur TA Poitiers, 30 janv. 2020, n° 1700028, SARL Galirest, SCI Galimmo, JCP A., n° 25, 22 Juin 2020, 2180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR J-M., Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée, D. actualité 23 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maladie de Parkinson révélée par un accident de la circulation : la victime peut bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice – Veille, JCP G. n° 23, 8 Juin 2020, 692</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Capitaine. Responsabilité. Responsabilité civile. Art. L. 5412, al. 2. Abrogation. Le Droit Maritime Français, Nº 24, 1er juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIAZ H., « Action civile de l’association d’aide aux victimes d’infractions terroristes » D. actualité, 23 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H., « Piéton victime d\'une chute dans un parc de stationnement souterrain », RCA n° 6, Juin 2020, comm. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAOUCHE S., « Quelques précisions sur la garantie de l\'assureur en responsabilité civile de celui qui cause des dommages en se suicidant », Veille, JCP G. n° 22, 1er Juin 2020, 659</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA Aïcha, « Faute inexcusable du transporteur »,  Bulletin des Transports et de la Logistique, Nº 3789, 15 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIGLINO M., « L\'indemnisation de la victime d\'un accident de ski en l\'absence de faute », JCP G., n° 25, 22 Juin 2020, 766</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Responsabilité médicale</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI L., « Indemnisation d\'un dommage causé à la fois par un aléa thérapeutique et une faute », CE 10 juin 2020 – AJDA 2020. 1200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD C., Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie : responsabilité pénale, Gaz. Pal. 9 juin 2020, n° 378y3, p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIACOPELLI M., « Le sort des personnes détenues à l\'épreuve de la crise sanitaire Commentaire du chapitre VI de l\'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 »,  JCP G. n° 23, 8 Juin 2020, 688</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT P-H., « Le transport routier de personnes et la covid-19 : des obligations réglementaires contraignantes et un risque pénal bien présent », D. actualité 17 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA R., « La responsabilité pénale du maire en cas de menace sanitaire », JCP A., n° 24, 15 Juin 2020, 2172</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>OUVRAGE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBUISSON B. (sous la coordination de), La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique, Bruylant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET B., « Le Conseil d\'État et le covid-19 Quand le Conseil d\'État porte l\'État de droit sur ses épaules… », JCP G. n° 22, 1er Juin 2020, 656</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO S., « Masques, tests, réserve sanitaire : mais qu’a-t-on fait de nos dispositifs de gestion des urgences sanitaires ? », propos recueillis par B. Plessix, D.A. juin 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DI VIZIO Fabrice, avocat à la cour, Propos recueillis par Delphine Bauer, Vers une judiciarisation de la crise sanitaire du coronavirus, LPA 10 juin 2020, p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN V., « Port du masque obligatoire à Strasbourg : le juge des référés préfère le respect de la vie privée à la liberté d\'aller et venir ! », JCP A n° 23, 8 Juin 2020, act. 311</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT P., POISONNIER G., État d\'urgence sanitaire (déconfinement) : illicéité de la surveillance par drone – Conseil d\'Etat 18 mai 2020 – D. 2020. 1111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE L., « Contenus haineux sur internet : le Conseil constitutionnel réduit la loi Avia au strict minimum », Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381x5, p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEROT M., MAXWELL W., « Le RGPD pourrait freiner les ambitions de l\'Europe en matière d\'intelligence artificielle », Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381k0, p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRANERO A. « Élections municipales : un second tour à hauts risques », AJCT 2020. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GONZALEZ G., « Covid19 : le Conseil d\'État au chevet de la liberté de culte », JCP G. n° 24, 15 Juin 2020, 717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUL Sylvain, Les « circonstances particulières » que nous vivons actuellement justifient même que le Conseil constitutionnel accepte qu\'il soit dérogé à des dispositions de la Constitution relatives à la passation de lois organiques, LPA 11 juin 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAAFAR D., GAUTIER M., « Covid-19 et données de santé : Raison et sentiments », Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381k2, p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANNA M., « Les données personnelles de santé, nouvelle composante de la prévention sanitaire ? », D.A. juin 2020, 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEQUESNE ROTH C., « Interview sur la reconnaissance faciale dans l\'espace public : bilan et perspectives européennes », Dalloz IP/IT 2020. 332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAXWELL W., ZOLYNSKI C., « Protection des données personnelles », D. 2020. 1262</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE F., « Protection des données médicales », JCP G. n° 24, 15 Juin 2020, 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dialogue entre un tribunal administratif et le Conseil d\'Etat à propos du droit à la vie »,  C.E. 4 avril 2020 – AJDA 2020. 1178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIAZ H. « Action civile de l’association d’aide aux victimes d’infractions terroristes », D. actualité 23 juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANUEL P., « Terrorisme : l’Assemblée crée un nouveau régime de sûreté », D. actualité 19 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVRIC S., « Action en réparation d\'une personne dont l\'image a été confondue avec celle d\'un terroriste » D. act. 19 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER M-C., « Vers la pérennisation des mesures de lutte contre le terrorisme de la loi de 2017 », AJDA 2020, p. 1203</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Victime d\'attentat (indemnisation) : preuve du caractère terroriste – Cour de cassation, 2e civ. 1 mai 2020 – D. 2020. 1105</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO S., « Masques, tests, réserve sanitaire : mais qu’a-t-on fait de nos dispositifs de gestion des urgences sanitaires ? », propos recueillis par B. Plessix, D.A. juin 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Plages et baignades - Sécurité : faire face à la vague... de baigneurs », Juris Tourisme 2020, n°231, p.7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRETON J-M., « Activités touristiques - Transport aérien - Mise en jeu de la responsabilité du transporteur aérien » Juris Tourisme 2020, n°231, p.43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE P., « La restriction de quarantaine ou les vertus du droit maritime », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2020, repère 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « À la une - Transport aérien - Droit à indemnisation du passager aérien en cas de refus d\'embarquement », Juris Tourisme 2020, n°231, p.13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD M., « La non-application de la loi du 5 juillet 1985 à la portion de voie propre d\'un tramway : amorce ou pas d\'une distinction ? », Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 380c0, p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT P-H., « Le transport routier de personnes et la covid-19 : des obligations réglementaires contraignantes et un risque pénal bien présent », D. actualité 17 juin 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN P., « L\'action volontaire de la victime à l\'origine de son dommage n\'exclut pas nécessairement l\'application de la loi de 1985 », RTD civ. 2020. 128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA R., « Cumul d\'indemnisations forfaitaires et problème technique affectant l\'aéronef », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2020, comm. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VUATTOUX S., « Le décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et ses dispositions en matière de transport maritime de personnes », LPA 23 juin 2020, n° 153f3, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, N. 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