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(2228, 1, '2018-11-28 10:19:21', '2018-11-28 09:19:21', '<h5><strong>Paul Véron, </strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><em>C</em><em>ass. civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143</em></strong>\r\n\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037473934&amp;fastReqId=274281408&amp;fastPos=1\"><u>https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037473934&amp;fastReqId=274281408&amp;fastPos=1</u></a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Mots clés</u> :</strong> dossier médical ; perte ; inversion de la charge de la preuve ; responsabilité de l’établissement ; perte de chance d’obtenir réparation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien connue est l’inversion de la charge de la preuve en matière de défaut d’information, consacrée pour la première fois en 1997 par le fameux arrêt <em>Hédreul</em> et désormais inscrite dans la loi (CSP, art. L. 1111-2 al. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus originale est l’inversion de la charge de la preuve consécutive à la perte du dossier médical. Dans une telle situation, en effet, c’est à l’établissement à l’origine de la perte fautive du dossier d’établir que le dommage n’est pas dû à une faute du professionnel mais qu’il résulte, par exemple, d’un accident médical non fautif. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’établissement est condamné à réparer les conséquences dommageables de sa faute, à savoir, la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation en prouvant que les conditions de la responsabilité sont réunies. Telle est la solution retenue par première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt qui retient ici notre attention (Civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143, Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 29, obs. C. Berlaud).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, à la suite d’un accouchement au sein d’une polyclinique, une femme avait présenté une lésion du périnée, à l’origine d’une incontinence urinaire et anale, consécutive à l\'utilisation, par le gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, de spatules de Thierry, dans le but d’extraire l\'enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque. Souhaitant obtenir réparation, elle saisit la commission régionale de conciliation et d\'indemnisation (CRCI, devenue CCI). L’expertise ordonnée constate la perte du dossier de l\'accouchement et du séjour de l’intéressée. La CCI conclut dès lors que la réparation des préjudices incombe à la polyclinique et à son assureur. Ce dernier ayant cependant refusé de faire une offre, l\'ONIAM se substitue et indemnise intégralement la victime. Subrogé dans les droits de celle-ci en application de l\'article L. 1142-15 du Code de la santé publique, l’Office assigne alors la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La cour d’appel d’Aix en Provence condamne les défendeurs à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à la victime à hauteur de 75 % au titre de la perte de chance subie par celle-ci d\'obtenir la réparation de son préjudice corporel. La polyclinique et son assureur forment un pourvoi contre cette décision, arguant notamment qu’ils ne sauraient être tenus pour responsables de l’éventuelle faute commise par un praticien exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. De son côté, l’Office reproche au juge du fond d’avoir limité la condamnation à la perte de chance et non à l’intégralité des sommes versées à la patiente. La Cour de cassation rejette l’ensemble des arguments et approuve la décision des juges du second degré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical.</strong> Elle rappelle qu’il y a lieu de distinguer l’éventuelle faute technique du praticien libéral dans les gestes d’accouchement, de la faute consistant dans la perte du dossier médical, imputable à la polyclinique elle-même. En effet les établissements <strong><em>« </em></strong><em>engagent leur responsabilité en cas de perte d\'un dossier médical dont la conservation leur incombe »</em>, cette perte caractérisant <em>« un défaut d\'organisation et de fonctionnement »</em> qui <em>« place le patient ou ses ayants droit dans l\'impossibilité d\'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d\'établir l\'existence d\'une faute dans sa prise en charge »</em>. Pour la première chambre civile, une telle faute <em>« conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l\'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est, dès lors, à l’établissement que revient la tâche de prouver l’absence de faute du professionnel libéral ayant pratiqué l’accouchement. La solution pourrait <em>a priori</em> paraître sévère. Elle se justifie pourtant dès lors que les éléments contenus dans le dossier médical seront souvent déterminants pour identifier l’origine du dommage et les éventuels responsables. Rappelons que l’accès aux informations de santé détenues par un établissement public ou privé de santé constitue un droit dont bénéficie toute personne (CSP, art. L. 1111-7). Le refus de transmission du dossier à la demande du patient ou de ses ayants droits constitue d’ailleurs une faute (pour une illustration, CAA Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271, RDS 2011, n° 46, p. 286, obs F. Vialla : condamnation d’un centre hospitalier psychiatrique à une somme de 1000 euros pour refus de transmission du dossier médical à la fille d’un patient décédé souhaitant mettre en cause la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance). Il serait, en effet, trop aisé pour le praticien ou l’établissement d’ « égarer » des éléments du dossier pour compliquer la tâche du patient souhaitant prouver que les conditions de la responsabilité sont réunies. Les pièces du dossier médical sont également essentielles pour qu’une expertise, judiciaire ou extra-judiciaire, puisse être menée à bien. Cette solution radicale a donc le mérite d’inciter les établissements à veiller à la bonne tenue et conservation des informations<strong>. </strong>Précisions qu’elle n’est pas totalement nouvelle. La Cour de cassation a déjà, en d’autres occasions, pu retenir une inversion de la charge de la preuve quant à l’existence d’une faute médicale et/ou au lien de causalité entre celle-ci et le dommage, en présence d’un dossier médical incomplet. (V., not., à propos de la preuve des conditions de la prise en charge de nouveau nés atteints de séquelles neurologiques, deux arrêts rendus au visa des articles 1315 et 1147 du Code civil : Civ., 1ère<strong>, </strong>13 décembre 2012, n° 11-27.347, RTD Civ. 2013, n° 2, p. 386, note P. Jourdain ; JCP G 2013, n° 8, p. 359, note P. Sargos ; RCA 2013, n° 2 p. 33, obs L. Bloch ; RJPF 2013/3, p. 35 et Rev. gén. du dr., n° 2, note S. Hocquet-Berg ; RLDC 2013, n° 101, p. 25, note G. Le Nestour Drelon : <em>« </em><em>Qu\'en statuant ainsi, alors que, faute d\'enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d\'apporter la preuve qu\'au cours de cette période, n\'était survenu aucun événement nécessitant l\'intervention du médecin obstétricien, la cour d\'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés »</em> ; Civ., 1ère, 9 avril 2014, n° 13-14.964, RDS 2014, n° 60, p. 1389, note N. Knispel : <em>« qu\'en l\'absence dans le dossier, par la faute de M. Y, d\'éléments relatifs à l\'état de santé et à la prise en charge de M. X entre le moment sa naissance, où une hémorragie avait été constatée, et celui de son hospitalisation, il appartenait au médecin d\'apporter la preuve des circonstances en vertu desquelles cette hospitalisation n\'avait pas été plus précoce, un retard injustifié étant de nature à engager sa responsabilité, la cour d\'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés »</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le préjudice réparable : la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation.</strong> Cette faute n’entraîne pas pour l’établissement l’obligation de réparer l’intégralité du dommage corporel. Il faut en effet reconnaître qu’il n’y a pas de lien causal entre la perte du dossier médical et le dommage. Cette perte prive seulement le patient d’une chance de pouvoir prouver l’existence d’une faute technique du gynécologue lors de l’accouchement et ainsi d’une chance d’obtenir réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique. Pour la première chambre civile, <em>« lorsque l\'établissement de santé n\'a pas rapporté une telle preuve </em>[l’absence de faute à l’origine du dommage]<em> et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l\'origine de l\'entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut toutefois se demander sur quelles bases les juges du fond ont pu, en l’espèce, évaluer une perte de chance égale à 75%. En effet, l’évaluation de la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation en raison de la perte de son dossier suppose <em>in fine</em> d’apprécier les chances qu’il avait d’établir l’existence d’une origine fautive de son dommage, en d’autres termes les probabilités que la lésion du périnée soit due à une faute du praticien. Sauf à apprécier la perte de chance sur un mode incantatoire, la question des probabilités quant à l’origine fautive du dommage devrait donc ressurgir nécessairement au moment d’évaluer l’étendue du préjudice. De ce point de vue, il peut sembler paradoxal, d’un côté, de renverser la charge de la preuve au motif que sans le dossier médical, le patient se trouve dans « l’impossibilité » de prouver l’existence d’un manquement du professionnel aux règles de l’art, tout en retenant de l’autre qu’il y a 75% de chance que ce dommage ait effectivement pour origine une faute du professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la perte du dossier ne constitue pas nécessairement et, selon les situations, un obstacle absolu à l’identification de l’origine, fautive ou non, du dommage subi par le patient. Il n’est donc pas exclu que l’établissement ayant égaré le dossier prouve l’existence d’un accident médical non fautif au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. Quant au patient, il aura toujours intérêt à établir qu’il existe dans son cas particulier de fortes probabilités que son dommage soit la résultante d’une faute technique (maladresse, choix d’un traitement ou emploi d’une technique inappropriés, etc), permettant ainsi de faire présumer une perte de chance élevée d’obtenir réparation. Toutefois, en l’absence de traces écrites permettant de connaître le déroulement précis de la prise en charge, cette preuve sera rendue difficile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une présomption de responsabilité opposable au seul établissement.</strong> Ajoutons que l’inversion de la charge de la preuve ne signifie pas, dans le cas d’espèce, que la faute du praticien libéral est présumée mais plutôt que la responsabilité de l’établissement est présumée. Comme le relève Madame Bacache, <em>« la faute du praticien, envisagée en tant que fait générateur de responsabilité personnelle, n\'est pas présumée. Elle l\'est simplement en tant qu\'elle permet de présumer le préjudice de perte de chance de réparation causé par la faute de la clinique dans l\'organisation du service. C\'est à l\'établissement de renverser la présomption et de prouver l\'absence de préjudice de perte de chance de réparation en prouvant l\'absence de faute du praticien » </em>(D. 2018, p. 2153). En effet, si la faute du praticien était présumée à son égard, il engagerait sa responsabilité personnelle pour la réparation de l’entier dommage, sauf à démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Une telle solution serait sans doute excessive dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, ce n’est pas le professionnel mais l’établissement qui est à l’origine de la perte du dossier médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une présomption bénéficiant à l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime.</strong> On rappellera la situation de l’ONIAM dans cette affaire. Lorsque l’avis de la CCI conclut à la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel, l’assureur de ce dernier est légalement tenu de faire une offre à la victime. En cas de refus, la loi prévoit que l’Office se substitue et indemnise celle-ci (L. 1142-15 CSP). Ce dernier n’intervient donc pas en tant que fonds indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale (comme c’est le cas en présence d’un accident médical non fautif – CSP, art. L. 1142-1, II - ou d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences d’une certaine gravité – CSP, art. L. 1142-1-1). Il est davantage dans la position d’un assureur subrogé dans les droits de la victime et pouvant ainsi exercer une action récursoire contre le responsable « présumé » aux termes de l’avis de la CCI. Dès lors, l’ONIAM dispose des mêmes droits que la victime et notamment, dans ce cadre contentieux, du bénéfice de l’inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical. Pour la Cour de cassation, en effet, <em>« l\'ONIAM peut ainsi exercer une action à leur encontre au titre de la responsabilité consécutive à la perte du dossier médical d\'un patient et à l\'absence de preuve que les soins prodigués à celui-ci ont été appropriés ; que le juge détermine alors, sans être lié par l\'avis de la commission ni par le contenu de la transaction, si la responsabilité de l\'établissement de santé est engagée et, dans l\'affirmative, évalue les préjudices consécutifs à la faute commise, afin de fixer le montant des indemnités dues à l\'ONIAM »</em>.</p>', 'PERTE DU DOSSIER MEDICAL : C’EST A L’ETABLISSEMENT DE SANTE DEFENDEUR DE PROUVER L’ABSENCE DE FAUTE A L’ORIGINE DU DOMMAGE ! , P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'perte-du-dossier-medical-cest-a-letablissement-de-sante-defendeur-de-prouver-labsence-de-faute-a-lorigine-du-dommage-p-veron', '', '', '2018-11-28 10:19:46', '2018-11-28 09:19:46', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2228', 0, 'post', '', 0),
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L. 1111-2 al. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus originale est l’inversion de la charge de la preuve consécutive à la perte du dossier médical. Dans une telle situation, en effet, c’est à l’établissement à l’origine de la perte fautive du dossier d’établir que le dommage n’est pas dû à une faute du professionnel mais qu’il résulte, par exemple, d’un accident médical non fautif. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’établissement est condamné à réparer les conséquences dommageables de sa faute, à savoir, la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation en prouvant que les conditions de la responsabilité sont réunies. Telle est la solution retenue par première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt qui retient ici notre attention (Civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143, Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 29, obs. C. 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Subrogé dans les droits de celle-ci en application de l\'article L. 1142-15 du Code de la santé publique, l’Office assigne alors la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La cour d’appel d’Aix en Provence condamne les défendeurs à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à la victime à hauteur de 75 % au titre de la perte de chance subie par celle-ci d\'obtenir la réparation de son préjudice corporel. La polyclinique et son assureur forment un pourvoi contre cette décision, arguant notamment qu’ils ne sauraient être tenus pour responsables de l’éventuelle faute commise par un praticien exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. De son côté, l’Office reproche au juge du fond d’avoir limité la condamnation à la perte de chance et non à l’intégralité des sommes versées à la patiente. La Cour de cassation rejette l’ensemble des arguments et approuve la décision des juges du second degré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical.</strong> Elle rappelle qu’il y a lieu de distinguer l’éventuelle faute technique du praticien libéral dans les gestes d’accouchement, de la faute consistant dans la perte du dossier médical, imputable à la polyclinique elle-même. En effet les établissements <strong><em>« </em></strong><em>engagent leur responsabilité en cas de perte d\'un dossier médical dont la conservation leur incombe »</em>, cette perte caractérisant <em>« un défaut d\'organisation et de fonctionnement »</em> qui <em>« place le patient ou ses ayants droit dans l\'impossibilité d\'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d\'établir l\'existence d\'une faute dans sa prise en charge »</em>. Pour la première chambre civile, une telle faute <em>« conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l\'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est, dès lors, à l’établissement que revient la tâche de prouver l’absence de faute du professionnel libéral ayant pratiqué l’accouchement. La solution pourrait <em>a priori</em> paraître sévère. Elle se justifie pourtant dès lors que les éléments contenus dans le dossier médical seront souvent déterminants pour identifier l’origine du dommage et les éventuels responsables. Rappelons que l’accès aux informations de santé détenues par un établissement public ou privé de santé constitue un droit dont bénéficie toute personne (CSP, art. L. 1111-7). Le refus de transmission du dossier à la demande du patient ou de ses ayants droits constitue d’ailleurs une faute (pour une illustration, CAA Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271, RDS 2011, n° 46, p. 286, obs F. Vialla : condamnation d’un centre hospitalier psychiatrique à une somme de 1000 euros pour refus de transmission du dossier médical à la fille d’un patient décédé souhaitant mettre en cause la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance). Il serait, en effet, trop aisé pour le praticien ou l’établissement d’ « égarer » des éléments du dossier pour compliquer la tâche du patient souhaitant prouver que les conditions de la responsabilité sont réunies. Les pièces du dossier médical sont également essentielles pour qu’une expertise, judiciaire ou extra-judiciaire, puisse être menée à bien. Cette solution radicale a donc le mérite d’inciter les établissements à veiller à la bonne tenue et conservation des informations<strong>. </strong>Précisions qu’elle n’est pas totalement nouvelle. La Cour de cassation a déjà, en d’autres occasions, pu retenir une inversion de la charge de la preuve quant à l’existence d’une faute médicale et/ou au lien de causalité entre celle-ci et le dommage, en présence d’un dossier médical incomplet. (V., not., à propos de la preuve des conditions de la prise en charge de nouveau nés atteints de séquelles neurologiques, deux arrêts rendus au visa des articles 1315 et 1147 du Code civil : Civ., 1ère<strong>, </strong>13 décembre 2012, n° 11-27.347, RTD Civ. 2013, n° 2, p. 386, note P. Jourdain ; JCP G 2013, n° 8, p. 359, note P. Sargos ; RCA 2013, n° 2 p. 33, obs L. Bloch ; RJPF 2013/3, p. 35 et Rev. gén. du dr., n° 2, note S. Hocquet-Berg ; RLDC 2013, n° 101, p. 25, note G. 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Cette perte prive seulement le patient d’une chance de pouvoir prouver l’existence d’une faute technique du gynécologue lors de l’accouchement et ainsi d’une chance d’obtenir réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique. Pour la première chambre civile, <em>« lorsque l\'établissement de santé n\'a pas rapporté une telle preuve </em>[l’absence de faute à l’origine du dommage]<em> et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l\'origine de l\'entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut toutefois se demander sur quelles bases les juges du fond ont pu, en l’espèce, évaluer une perte de chance égale à 75%. En effet, l’évaluation de la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation en raison de la perte de son dossier suppose <em>in fine</em> d’apprécier les chances qu’il avait d’établir l’existence d’une origine fautive de son dommage, en d’autres termes les probabilités que la lésion du périnée soit due à une faute du praticien. Sauf à apprécier la perte de chance sur un mode incantatoire, la question des probabilités quant à l’origine fautive du dommage devrait donc ressurgir nécessairement au moment d’évaluer l’étendue du préjudice. De ce point de vue, il peut sembler paradoxal, d’un côté, de renverser la charge de la preuve au motif que sans le dossier médical, le patient se trouve dans « l’impossibilité » de prouver l’existence d’un manquement du professionnel aux règles de l’art, tout en retenant de l’autre qu’il y a 75% de chance que ce dommage ait effectivement pour origine une faute du professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la perte du dossier ne constitue pas nécessairement et, selon les situations, un obstacle absolu à l’identification de l’origine, fautive ou non, du dommage subi par le patient. Il n’est donc pas exclu que l’établissement ayant égaré le dossier prouve l’existence d’un accident médical non fautif au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. Quant au patient, il aura toujours intérêt à établir qu’il existe dans son cas particulier de fortes probabilités que son dommage soit la résultante d’une faute technique (maladresse, choix d’un traitement ou emploi d’une technique inappropriés, etc), permettant ainsi de faire présumer une perte de chance élevée d’obtenir réparation. Toutefois, en l’absence de traces écrites permettant de connaître le déroulement précis de la prise en charge, cette preuve sera rendue difficile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une présomption de responsabilité opposable au seul établissement.</strong> Ajoutons que l’inversion de la charge de la preuve ne signifie pas, dans le cas d’espèce, que la faute du praticien libéral est présumée mais plutôt que la responsabilité de l’établissement est présumée. Comme le relève Madame Bacache, <em>« la faute du praticien, envisagée en tant que fait générateur de responsabilité personnelle, n\'est pas présumée. Elle l\'est simplement en tant qu\'elle permet de présumer le préjudice de perte de chance de réparation causé par la faute de la clinique dans l\'organisation du service. C\'est à l\'établissement de renverser la présomption et de prouver l\'absence de préjudice de perte de chance de réparation en prouvant l\'absence de faute du praticien » </em>(D. 2018, p. 2153). En effet, si la faute du praticien était présumée à son égard, il engagerait sa responsabilité personnelle pour la réparation de l’entier dommage, sauf à démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Une telle solution serait sans doute excessive dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, ce n’est pas le professionnel mais l’établissement qui est à l’origine de la perte du dossier médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une présomption bénéficiant à l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime.</strong> On rappellera la situation de l’ONIAM dans cette affaire. Lorsque l’avis de la CCI conclut à la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel, l’assureur de ce dernier est légalement tenu de faire une offre à la victime. En cas de refus, la loi prévoit que l’Office se substitue et indemnise celle-ci (L. 1142-15 CSP). Ce dernier n’intervient donc pas en tant que fonds indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale (comme c’est le cas en présence d’un accident médical non fautif – CSP, art. L. 1142-1, II - ou d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences d’une certaine gravité – CSP, art. L. 1142-1-1). Il est davantage dans la position d’un assureur subrogé dans les droits de la victime et pouvant ainsi exercer une action récursoire contre le responsable « présumé » aux termes de l’avis de la CCI. Dès lors, l’ONIAM dispose des mêmes droits que la victime et notamment, dans ce cadre contentieux, du bénéfice de l’inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical. Pour la Cour de cassation, en effet, <em>« l\'ONIAM peut ainsi exercer une action à leur encontre au titre de la responsabilité consécutive à la perte du dossier médical d\'un patient et à l\'absence de preuve que les soins prodigués à celui-ci ont été appropriés ; que le juge détermine alors, sans être lié par l\'avis de la commission ni par le contenu de la transaction, si la responsabilité de l\'établissement de santé est engagée et, dans l\'affirmative, évalue les préjudices consécutifs à la faute commise, afin de fixer le montant des indemnités dues à l\'ONIAM »</em>.</p>', 'PERTE DU DOSSIER MEDICAL : C’EST A L’ETABLISSEMENT DE SANTE DEFENDEUR DE PROUVER L’ABSENCE DE FAUTE A L’ORIGINE DU DOMMAGE ! , P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2228-revision-v1', '', '', '2018-11-28 09:27:07', '2018-11-28 08:27:07', '', 2228, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2228-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2249, 1, '2018-11-28 10:18:45', '2018-11-28 09:18:45', '<h5><strong>Commentaire de Crim. 2 mai 2018, n°</strong><strong> 16-83.432</strong></h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<h5><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h5>\r\n<h5>Professeur Emérite en droit privé</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 2018 toujours en attente de publication, a mis fin au parcours judiciaire de l’affaire Xynthia en rejetant les pourvois des partie civiles et de l’assureur de la commune à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 avril 2016 par de la cour d’appel de Poitiers. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés</strong> : agent public ; faute personnelle ; gravité de la faute ; intérêt personnel ; incompétence du juge judiciaire ; indemnisation ; intérêts civils ; Xynthia</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun se souvient de la tempête Xynthia, survenue la nuit du 27 au 28 février 2010, dont le bilan humain a été particulièrement lourd dans la commune de la Faute-sur Mer. Comme souvent en cas de catastrophe, c’est d’abord devant le juge pénal que des responsabilités ont été recherchées sur le fondement des infractions non intentionnelles. Sans revenir sur les détails du parcours judiciaire de l’affaire, nous procédons ici à un bref rappel des différentes étapes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le 12 décembre 2014, le tribunal des Sables d’Olonne rendait une décision condamnant quatre des prévenus : René M., maire de la commune au moment des faits, et ce depuis 1989, à une peine de quatre ans de prison, Mme B., sa première adjointe, à deux ans de prison et à une amende de 75 000 euros et le fils de celle-ci, président de l’ASA des Marais, établissement public administratif, propriétaire de la digue, à 18 mois d’emprisonnement, et finalement à une peine d’amende de 30 000 euros la SARL Technique d’Aujourd’hui qui avait construit un immeuble de plein pied et dont le gérant – décédé depuis -, autre membre du conseil municipal et adjoint au maire, n’avait effectué aucune démarche pour connaître la cote de référence, notion dont il comprenait parfaitement le sens ( Gallois, «Elus de la Faute-sur-Mer : une condamnation ferme emprunte de relativisme », <em>D. actu</em>. 6 jan. 2015 ; M.-C. de Montecler, « L’échec, à La Faute-sur-Mer de la démocratie locale », <em>D. actu.</em>, 17 déc. 2014 et obs. <em>AJDA</em> 2014, p. 2447; M.-F. Steinlé-Feuerbach, «  Xynthia : les responsabilités pénales », JAC n° 150, janv. 2015).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est permis de relever que quatre personnes du conseil municipal sont impliquées et trois d’entre elles condamnées en première instance. Un point particulièrement intéressant de la décision est que les juges estiment que les fautes du maire et de son adjointe sont « <em>détachables du service </em>» ce qui a pour conséquence le rejet par le tribunal des exceptions d’incompétence soulevée au profit du tribunal administratif pour ce qui est des intérêts civils.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le 4 avril 2016, la cours d’appel de Poitiers prononce la relaxe de trois des condamnés, ne maintenant que la culpabilité du maire. La cour confirme neuf des onze fautes de l’édile retenues par le tribunal des Sables d’Olonne mais en réduit considérablement la sanction puisque la peine passe de quatre années de prison ferme à deux ans avec sursis.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré son indulgence, la cour préfère éviter que le maire soit encore en mesure d’exercer ses fonctions d’élu et prononce à son encontre « <em>l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique telle que prévue à l’article 221-8.1° du code pénal </em>». Cependant, elle considère que les fautes du maire, malgré leur exceptionnelle gravité, ont été commises dans l’exercice de ses fonctions et comme il n’a pas tiré de bénéfice patrimonial personnel de l’urbanisation de la commune, elles ne sauraient donc être détachables du service. Compétence est donc donnée aux juridictions administratives (F. Rolin, « L’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire de la tempête Xynthia : un regard cru sur le fonctionnement défectueux de l’administration », <em>D. étud.</em>, 19 avril 2016 ; <em>D.</em> 2016, 949, obs. F. Rousseau ; Y. Mayaud, <em>AJCT</em> 2016, 325 ; <em>AJDA</em> 2016. 631, obs. M.-C. de Montecler ; <em>AJDA</em> 2016. 1296, note C. Cans, J.-M. Pontier, T. Touret ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : la mansuétude de la cour d’appel », <em>JAC</em> n° 163, avril 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes va dès lors se pencher sur les aspects assurantiels et indemnitaires (H. Belrhali, « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration », AJDA 2018, p. 1734 : H. Arbousset et M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge pénal (TA Nantes (6<sup>ème</sup> ch.) 19 jan. 2017, n° 1411130 ; 12 fév. 2018, n° 1504909 et 1700446 ; n° 1504910 et 1700281 ; n° 1504927 et 1700315)). Saisie de recours indemnitaires par des victimes ou leurs proches, la juridiction nantaise s’est appuyée sur l’arrêt de la cour de Poitiers pour apprécier les responsabilités précisant que « <em>les constatations de faits auxquelles a procédé le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif de son arrêt ayant acquis force de chose jugée s\'imposent au juge administratif </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les affaires qui lui ont été soumises, le juge administratif a retenu les responsabilités respectives de l’Etat, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l’ASVL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des pourvois contre l’arrêt d’appel ayant été formés par des parties civiles et l’assureur de la commune sur les intérêts civils et leur renvoi devant les juridictions administratives, l’arrêt de la chambre criminelle était attendu, d’autant plus que le retard de sa publication laissait planer le « suspens ». La décision de rejet était connue et un intéressant commentaire étant déjà paru (Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, <em>Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?</em>, Article n° 7570) notre impatience à lire l’arrêt était grandissante (nous adressons tous nos remerciements au service de communication de la Cour de cassation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hélas, la longueur de l’arrêt (81 pages dont 65 destinées à la publication) contraste singulièrement avec la modestie des enseignements qu’il est possible d’en tirer sur le plan strictement juridique. Il était prévisible que les pourvois relatifs au président de l’ASA des Marais et aux entreprises ayant construit une maison de plein pied en violation du permis du construire soient rejetées mais la question des fautes personnelles des élus aurait mérité d’être davantage approfondie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’en vertu de la séparation des pouvoirs le juge pénal n’est pas en principe compétent pour se prononcer sur les intérêts civils lorsque des agents publics sont en cause (T. Conf. 22 décembre 1880, Roucanières c/ Doniol) et seule une faute détachable du service peut donner une telle compétence au juge judiciaire (Crim. 4 juin 2002, <em>D.</em> 2002, 979). Sans vouloir empiéter sur le terrain de la spécialité des auteurs de droit public et de la subtile différence entre faute personnelle et faute détachable des fonctions, nous signalons cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2015 rendu à propos d’un détournement de biens publics  (CE, 30 déc. 2015, n° 391798, Commune de Roquebrune-sur-Argens, <em>Lebon</em> ; <em>AJDA</em> 2016, 1575, note H. Rihal ; <em>AJCT</em> 2016, 163, obs. M. Yazi-Roman ; H. Belrhali, « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration », <em>loc. cit. ; Observatoire SMACL, loc. cit. </em>). Le Conseil d’Etat considère « <em>qu\'aux termes de l\'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : \" (...) La commune est tenue d\'accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l\'objet de poursuites pénales à l\'occasion de faits qui n\'ont pas le caractère de faute détachable de l\'exercice de ses fonctions. (...) \" ; que, pour l\'application de cette disposition, présentent le caractère d\'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d\'ordre privé, qui procèdent d\'un comportement incompatible avec les obligations qui s\'imposent dans l\'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ; qu\'en revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l\'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de cet arrêt du Conseil d’Etat trois critères alternatifs de la faute personnelle, à savoir la recherche de préoccupations d’ordre privé, un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions publiques ou encore la commission de faits qui revêtent une particulière gravité. Le deuxième critère ne pouvait guère être opérant dans l’affaire Xynthia, restait cependant à apprécier les deux critères de la gravité des faits et de la recherche de préoccupations d’ordre privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Le rejet de la faute personnelle du maire en raison de la gravité de ses fautes </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est guère contestable que le comportement du maire n’a pas été dicté par un intérêt privé mais par le souci du développement économique de sa commune. Que ce but ait considérablement altéré son sens du respect de la sécurité de ses concitoyens ne change rien quant à ses objectifs. Le premier critère du Conseil d’Etat ne saurait donc lui être appliqué et c’est sur le troisième qu’il convient de se pencher en gardant en mémoire la divergence de jurisprudence sur ce point entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une part et la Première chambre civile, le Conseil d\'État et le Tribunal des conflits d’autre part, ces derniers n\'exigeant pas le caractère intentionnel pour apprécier la gravité de la faute, contrairement à la Chambre criminelle (M. Carius, « La gravité de la faute personnelle de l\'agent public à l\'épreuve du dualisme juridictionnel », <em>AJPF</em> 2018, p. 6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nombre et la gravité des fautes ont été soulignés tant par les premiers juges que par la cour d’appel, avec cependant une approche différente quant la nature, personnelle ou non, de ces fautes. Pour résumer, voici la liste des fautes retenues :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° L’absence d’information de la population sur les risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention des risques, les modalités de l’alerte, l’organisation des secours et les mesures prises par la commune pour gérer le risque ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) L’absence de l’information biennale de la population (art. L. 125-2 alinéa 2 du code de l’environnement) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) Le défaut d’établissement du DICRIM (art. R. 125-10 et s. portant application de l’art. L. 125-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4°) Le défaut d’installation des repères de crue  (art. L. 563-3 du code de l’environnement)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5°) Le défaut d’élaboration de diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6°) Le défaut d’information des risques réels et sérieux d’inondation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7°) L’absence d’établissement d’un Plan de secours pour la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8°) L’absence d’établissement d’un Plan communal de sauvegarde institué par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (art. 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9°) L’absence d’organisation d’un dispositif particulier de surveillance de la digue entre le 27 et le 28 février 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment cette accumulation de fautes pénales peut-elle échapper à la « personnalisation » de la faute ? Une réponse aurait peut-être pu être trouvée dans le critère du Conseil d’Etat : la commission de faits. Les fautes du maire n’ont en effet été que des fautes d’omission. Cependant la cour d’appel justifiait sa décision  de la manière suivante : « <em>que le fait qu\'il s\'agit de fautes graves, qualifiées au plan pénal, n\'implique pas nécessairement et de ce seul fait qu\'elles sont personnelles et détachables du service ; qu\'elles n\'ont pas été commises volontairement ; que les poursuites et la déclaration de culpabilité concernent seulement des délits non-intentionnels ; que M... n\'est pas condamné pour avoir sciemment exposé ses administrés à un danger mortel ; que sa responsabilité pénale est engagée parce qu\'il n\'a su ni prendre l\'exacte mesure de la situation, ni tirer les conséquences des informations qu\'il avait à sa disposition et qu\'il a manqué de vigilance et de prudence dans son administration de la commune ; que ses erreurs ont été d\'appréciation et ses fautes d\'imprévision, de négligence et d\'imprudence. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc l’intention qui fonde la raisonnement de la cour d’appel, malgré des violations délibérées de normes de sécurité le maire n’a pas exposé « sciemment » les habitants à un danger mortel, qui s’est hélas réalisé pour dix-neuf d’entre eux, l’absence d’intention de l’élu étant d’ailleurs démontrée par son incapacité à prendre la mesure de la situation. Fallait-il en déduire que l’incapacité d’un élu justifie la protection fonctionnelle ou bien, plus largement, que toutes les condamnations pour délits d’imprudence sont nécessairement exclues du domaine des fautes personnelles ? Cette question est d’autant plus importante que deux arrêts récents de la Chambre criminelle ont refusé de retenir la faute personnelle de l’agent public dans le domaine médical (Crim. 18 nov. 2014, n°13-86.284 pour des infirmières et Crim. 11 fév. 2017, n° 06-82.264 pour un gynécologue).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etant donné l’accumulation de fautes graves du maire, la Chambre criminelle aurait eu ici l’occasion de clarifier sa position quant à la faute non intentionnelle et de préciser si le refus de la reconnaissance d’une faute personnelle en matière d’infraction non intentionnelle constituait une position de principe adoptée quelle que soit le degré de gravité de la faute d’imprudence et quel que soit la fonction exercée par l’agent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une réponse claire dans cet arrêt aurait été la bienvenue. Malheureusement, elle est lapidaire et n’apporte aucun éclaircissement : « <em>Attendu qu\'en statuant par de tels motifs, d\'où il résulte que les manquements imputables au prévenu ne constituaient pas une faute personnelle, la cour d\'appel a justifié sa décision </em>». Clap de fin !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Le rejet de la recherche d’intérêts privés pour la première adjointe</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de la première adjointe, il lui était reproché le fait d\'avoir donné en location une maison construite en violation des règles de sécurité ainsi que la signature, en tant qu\'adjointe au maire délégataire, d\'un permis de construire violant les règles de sécurité. Sa relaxe n’empêchait pas la cour d’appel de se prononcer sur les intérêts civils ainsi que l’y autorise l’article 470-1 du code de procédure pénale, qui lui maintient « <em>sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite</em>». La cour d’appel s’était déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils et a renvoyé les parties civiles à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la gravité des fautes commises, à savoir la délivrance d’un permis de construire dans une zone présentant un risque majeur d’inondation, se posait la question du premier critère, à savoir la recherche d’un intérêt personnel. En effet, Mme X. préside la commission de l’urbanisme laquelle délivre les permis de construire, elle est propriétaire avec ses fils de plusieurs terrains constructibles situés en zone à risques et lotisseur avec eux de ces parcelles. Elle est également professionnelle de l’immobilier, gérante d’une agence à La-Faute-sur-Mer et elle possède des parts dans une SARL d’immobilier. Depuis son élection en 1989, elle a commercialisé plus de cent terrains. De plus, elle a donné en location une maison située en zone inondable dont elle est propriétaire. En tant qu’élue, elle a personnellement présidé les séances de la commission d’urbanisme au cours desquelles étaient examinés les projets de lotissement des terrains dont elle est propriétaire en indivision et donc les demandes de permis de construire déposées par son fils, par la SARL ou par les acheteurs des terrains de son fils. Cela fait tout de même beaucoup !! Le tribunal correctionnel avait souligné que Mme X. «<em>a abondamment pratiqué la porosité entre sa fonction d’élue et ses activités de lotisseur et promoteur </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’était pas l’avis de la cour d’appel qui a considéré qu’en délivrant le permis de construire  « <em>il n’est pas établi qu’elle en ait tiré un avantage personnel ou qu’elle ait poursuivi un but étranger au service </em>». Il n’est pas étonnant que parmi les moyens de cassation proposé par des parties civiles figure celui de l’intérêt personnel : <em>« alors que la faute détachable est constituée dès lors que l\'agent utilise ses pouvoirs en vue de satisfaire des intérêts personnels ; qu\'en jugeant qu\'il n\'est pas établi que Mme X... , première adjointe chargée de l\'urbanisme, ait tiré de ses fautes un avantage personnel ou qu\'elle ait poursuivi un but étranger au service, sans jamais rechercher si, en sa qualité de promoteur immobilier et de propriétaire foncier, elle n\'avait pas intérêt, au mépris de l\'intérêt général, à minimiser les risques de submersion auprès des acquéreurs lors de la délivrance des permis de construire afin de ne pas compromettre des projets immobiliers aux importants enjeux financiers, circonstances précisément relevées par le tribunal correctionnel pour établir le caractère détachable de ses fautes, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore la réponse de la Cour de cassation, qui se retranche derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond, est minimaliste relevant simplement que la cour d’appel « <em>a constaté l’absence d’intérêt personnel de la prévenue à la signature du permis de construire justifiant ainsi sa décision</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes seront certes indemnisées par les juridictions administratives et le tribunal administratif s’est déjà prononcé sur les demandes indemnitaires en accordant pour les préjudices extra patrimoniaux des montants qui peuvent sembler satisfaisants, mais l’arrêt de la Chambre criminelle, dont la singulière longueur tient <em>in fine</em> à la reproduction des moyens au pourvoi, nous laisse tout de même une impression d’inachevé. On attendait davantage de raisonnement juridique dans une affaire d’une telle importance.</p>\r\n&nbsp;', 'XYNTHIA : L’INTROUVABLE « FAUTE PERSONNELLE », M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2179-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:18:45', '2018-11-28 09:18:45', '', 2179, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2179-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2230, 1, '2018-11-28 09:31:22', '2018-11-28 08:31:22', '<h5><strong>Commentaire de Crim. 2 mai 2018, n°</strong><strong> 16-83.432</strong></h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<h5><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h5>\r\n<h5>Professeur Emérite en droit privé</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 2018 toujours en attente de publication, a mis fin au parcours judiciaire de l’affaire Xynthia en rejetant les pourvois des partie civiles et de l’assureur de la commune à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 avril 2016 par de la cour d’appel de Poitiers. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés</strong> : agent public ; faute personnelle ; gravité de la faute ; intérêt personnel ; incompétence du juge judiciaire ; indemnisation ; intérêts civils ; Xynthia</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun se souvient de la tempête Xynthia, survenue la nuit du 27 au 28 février 2010, dont le bilan humain a été particulièrement lourd dans la commune de la Faute-sur Mer. Comme souvent en cas de catastrophe, c’est d’abord devant le juge pénal que des responsabilités ont été recherchées sur le fondement des infractions non intentionnelles. Sans revenir sur les détails du parcours judiciaire de l’affaire, nous procédons ici à un bref rappel des différentes étapes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le 12 décembre 2014, le tribunal des Sables d’Olonne rendait une décision condamnant quatre des prévenus : René M., maire de la commune au moment des faits, et ce depuis 1989, à une peine de quatre ans de prison, Mme B., sa première adjointe, à deux ans de prison et à une amende de 75 000 euros et le fils de celle-ci, président de l’ASA des Marais, établissement public administratif, propriétaire de la digue, à 18 mois d’emprisonnement, et finalement à une peine d’amende de 30 000 euros la SARL Technique d’Aujourd’hui qui avait construit un immeuble de plein pied et dont le gérant – décédé depuis -, autre membre du conseil municipal et adjoint au maire, n’avait effectué aucune démarche pour connaître la cote de référence, notion dont il comprenait parfaitement le sens ( Gallois, «Elus de la Faute-sur-Mer : une condamnation ferme emprunte de relativisme », <em>D. actu</em>. 6 jan. 2015 ; M.-C. de Montecler, « L’échec, à La Faute-sur-Mer de la démocratie locale », <em>D. actu.</em>, 17 déc. 2014 et obs. <em>AJDA</em> 2014, p. 2447; M.-F. Steinlé-Feuerbach, «  Xynthia : les responsabilités pénales », JAC n° 150, janv. 2015).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est permis de relever que quatre personnes du conseil municipal sont impliquées et trois d’entre elles condamnées en première instance. Un point particulièrement intéressant de la décision est que les juges estiment que les fautes du maire et de son adjointe sont « <em>détachables du service </em>» ce qui a pour conséquence le rejet par le tribunal des exceptions d’incompétence soulevée au profit du tribunal administratif pour ce qui est des intérêts civils.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le 4 avril 2016, la cours d’appel de Poitiers prononce la relaxe de trois des condamnés, ne maintenant que la culpabilité du maire. La cour confirme neuf des onze fautes de l’édile retenues par le tribunal des Sables d’Olonne mais en réduit considérablement la sanction puisque la peine passe de quatre années de prison ferme à deux ans avec sursis.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré son indulgence, la cour préfère éviter que le maire soit encore en mesure d’exercer ses fonctions d’élu et prononce à son encontre « <em>l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique telle que prévue à l’article 221-8.1° du code pénal </em>». Cependant, elle considère que les fautes du maire, malgré leur exceptionnelle gravité, ont été commises dans l’exercice de ses fonctions et comme il n’a pas tiré de bénéfice patrimonial personnel de l’urbanisation de la commune, elles ne sauraient donc être détachables du service. Compétence est donc donnée aux juridictions administratives (F. Rolin, « L’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire de la tempête Xynthia : un regard cru sur le fonctionnement défectueux de l’administration », <em>D. étud.</em>, 19 avril 2016 ; <em>D.</em> 2016, 949, obs. F. Rousseau ; Y. Mayaud, <em>AJCT</em> 2016, 325 ; <em>AJDA</em> 2016. 631, obs. M.-C. de Montecler ; <em>AJDA</em> 2016. 1296, note C. Cans, J.-M. Pontier, T. Touret ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : la mansuétude de la cour d’appel », <em>JAC</em> n° 163, avril 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes va dès lors se pencher sur les aspects assurantiels et indemnitaires (H. Belrhali, « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration », AJDA 2018, p. 1734 : H. Arbousset et M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge pénal (TA Nantes (6<sup>ème</sup> ch.) 19 jan. 2017, n° 1411130 ; 12 fév. 2018, n° 1504909 et 1700446 ; n° 1504910 et 1700281 ; n° 1504927 et 1700315)). Saisie de recours indemnitaires par des victimes ou leurs proches, la juridiction nantaise s’est appuyée sur l’arrêt de la cour de Poitiers pour apprécier les responsabilités précisant que « <em>les constatations de faits auxquelles a procédé le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif de son arrêt ayant acquis force de chose jugée s\'imposent au juge administratif </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les affaires qui lui ont été soumises, le juge administratif a retenu les responsabilités respectives de l’Etat, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l’ASVL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des pourvois contre l’arrêt d’appel ayant été formés par des parties civiles et l’assureur de la commune sur les intérêts civils et leur renvoi devant les juridictions administratives, l’arrêt de la chambre criminelle était attendu, d’autant plus que le retard de sa publication laissait planer le « suspens ». La décision de rejet était connue et un intéressant commentaire étant déjà paru (Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, <em>Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?</em>, Article n° 7570) notre impatience à lire l’arrêt était grandissante (nous adressons tous nos remerciements au service de communication de la Cour de cassation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hélas, la longueur de l’arrêt (81 pages dont 65 destinées à la publication) contraste singulièrement avec la modestie des enseignements qu’il est possible d’en tirer sur le plan strictement juridique. Il était prévisible que les pourvois relatifs au président de l’ASA des Marais et aux entreprises ayant construit une maison de plein pied en violation du permis du construire soient rejetées mais la question des fautes personnelles des élus aurait mérité d’être davantage approfondie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’en vertu de la séparation des pouvoirs le juge pénal n’est pas en principe compétent pour se prononcer sur les intérêts civils lorsque des agents publics sont en cause (T. Conf. 22 décembre 1880, Roucanières c/ Doniol) et seule une faute détachable du service peut donner une telle compétence au juge judiciaire (Crim. 4 juin 2002, <em>D.</em> 2002, 979). Sans vouloir empiéter sur le terrain de la spécialité des auteurs de droit public et de la subtile différence entre faute personnelle et faute détachable des fonctions, nous signalons cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2015 rendu à propos d’un détournement de biens publics  (CE, 30 déc. 2015, n° 391798, Commune de Roquebrune-sur-Argens, <em>Lebon</em> ; <em>AJDA</em> 2016, 1575, note H. Rihal ; <em>AJCT</em> 2016, 163, obs. M. Yazi-Roman ; H. Belrhali, « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration », <em>loc. cit. ; Observatoire SMACL, loc. cit. </em>). Le Conseil d’Etat considère « <em>qu\'aux termes de l\'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : \" (...) La commune est tenue d\'accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l\'objet de poursuites pénales à l\'occasion de faits qui n\'ont pas le caractère de faute détachable de l\'exercice de ses fonctions. (...) \" ; que, pour l\'application de cette disposition, présentent le caractère d\'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d\'ordre privé, qui procèdent d\'un comportement incompatible avec les obligations qui s\'imposent dans l\'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ; qu\'en revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l\'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de cet arrêt du Conseil d’Etat trois critères alternatifs de la faute personnelle, à savoir la recherche de préoccupations d’ordre privé, un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions publiques ou encore la commission de faits qui revêtent une particulière gravité. Le deuxième critère ne pouvait guère être opérant dans l’affaire Xynthia, restait cependant à apprécier les deux critères de la gravité des faits et de la recherche de préoccupations d’ordre privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Le rejet de la faute personnelle du maire en raison de la gravité de ses fautes </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est guère contestable que le comportement du maire n’a pas été dicté par un intérêt privé mais par le souci du développement économique de sa commune. Que ce but ait considérablement altéré son sens du respect de la sécurité de ses concitoyens ne change rien quant à ses objectifs. Le premier critère du Conseil d’Etat ne saurait donc lui être appliqué et c’est sur le troisième qu’il convient de se pencher en gardant en mémoire la divergence de jurisprudence sur ce point entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une part et la Première chambre civile, le Conseil d\'État et le Tribunal des conflits d’autre part, ces derniers n\'exigeant pas le caractère intentionnel pour apprécier la gravité de la faute, contrairement à la Chambre criminelle (M. Carius, « La gravité de la faute personnelle de l\'agent public à l\'épreuve du dualisme juridictionnel », <em>AJPF</em> 2018, p. 6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nombre et la gravité des fautes ont été soulignés tant par les premiers juges que par la cour d’appel, avec cependant une approche différente quant la nature, personnelle ou non, de ces fautes. Pour résumer, voici la liste des fautes retenues :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° L’absence d’information de la population sur les risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention des risques, les modalités de l’alerte, l’organisation des secours et les mesures prises par la commune pour gérer le risque ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) L’absence de l’information biennale de la population (art. L. 125-2 alinéa 2 du code de l’environnement) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) Le défaut d’établissement du DICRIM (art. R. 125-10 et s. portant application de l’art. L. 125-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4°) Le défaut d’installation des repères de crue  (art. L. 563-3 du code de l’environnement)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5°) Le défaut d’élaboration de diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6°) Le défaut d’information des risques réels et sérieux d’inondation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7°) L’absence d’établissement d’un Plan de secours pour la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8°) L’absence d’établissement d’un Plan communal de sauvegarde institué par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (art. 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9°) L’absence d’organisation d’un dispositif particulier de surveillance de la digue entre le 27 et le 28 février 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment cette accumulation de fautes pénales peut-elle échapper à la « personnalisation » de la faute ? Une réponse aurait peut-être pu être trouvée dans le critère du Conseil d’Etat : la commission de faits. Les fautes du maire n’ont en effet été que des fautes d’omission. Cependant la cour d’appel justifiait sa décision  de la manière suivante : « <em>que le fait qu\'il s\'agit de fautes graves, qualifiées au plan pénal, n\'implique pas nécessairement et de ce seul fait qu\'elles sont personnelles et détachables du service ; qu\'elles n\'ont pas été commises volontairement ; que les poursuites et la déclaration de culpabilité concernent seulement des délits non-intentionnels ; que M... n\'est pas condamné pour avoir sciemment exposé ses administrés à un danger mortel ; que sa responsabilité pénale est engagée parce qu\'il n\'a su ni prendre l\'exacte mesure de la situation, ni tirer les conséquences des informations qu\'il avait à sa disposition et qu\'il a manqué de vigilance et de prudence dans son administration de la commune ; que ses erreurs ont été d\'appréciation et ses fautes d\'imprévision, de négligence et d\'imprudence. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc l’intention qui fonde la raisonnement de la cour d’appel, malgré des violations délibérées de normes de sécurité le maire n’a pas exposé « sciemment » les habitants à un danger mortel, qui s’est hélas réalisé pour dix-neuf d’entre eux, l’absence d’intention de l’élu étant d’ailleurs démontrée par son incapacité à prendre la mesure de la situation. Fallait-il en déduire que l’incapacité d’un élu justifie la protection fonctionnelle ou bien, plus largement, que toutes les condamnations pour délits d’imprudence sont nécessairement exclues du domaine des fautes personnelles ? Cette question est d’autant plus importante que deux arrêts récents de la Chambre criminelle ont refusé de retenir la faute personnelle de l’agent public dans le domaine médical (Crim. 18 nov. 2014, n°13-86.284 pour des infirmières et Crim. 11 fév. 2017, n° 06-82.264 pour un gynécologue).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etant donné l’accumulation de fautes graves du maire, la Chambre criminelle aurait eu ici l’occasion de clarifier sa position quant à la faute non intentionnelle et de préciser si le refus de la reconnaissance d’une faute personnelle en matière d’infraction non intentionnelle constituait une position de principe adoptée quelle que soit le degré de gravité de la faute d’imprudence et quel que soit la fonction exercée par l’agent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une réponse claire dans cet arrêt aurait été la bienvenue. Malheureusement, elle est lapidaire et n’apporte aucun éclaircissement : « <em>Attendu qu\'en statuant par de tels motifs, d\'où il résulte que les manquements imputables au prévenu ne constituaient pas une faute personnelle, la cour d\'appel a justifié sa décision </em>». Clap de fin !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Le rejet de la recherche d’intérêts privés pour la première adjointe</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de la première adjointe, il lui était reproché le fait d\'avoir donné en location une maison construite en violation des règles de sécurité ainsi que la signature, en tant qu\'adjointe au maire délégataire, d\'un permis de construire violant les règles de sécurité. Sa relaxe n’empêchait pas la cour d’appel de se prononcer sur les intérêts civils ainsi que l’y autorise l’article 470-1 du code de procédure pénale, qui lui maintient « <em>sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite</em>». La cour d’appel s’était déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils et a renvoyé les parties civiles à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la gravité des fautes commises, à savoir la délivrance d’un permis de construire dans une zone présentant un risque majeur d’inondation, se posait la question du premier critère, à savoir la recherche d’un intérêt personnel. En effet, Mme X. préside la commission de l’urbanisme laquelle délivre les permis de construire, elle est propriétaire avec ses fils de plusieurs terrains constructibles situés en zone à risques et lotisseur avec eux de ces parcelles. Elle est également professionnelle de l’immobilier, gérante d’une agence à La-Faute-sur-Mer et elle possède des parts dans une SARL d’immobilier. Depuis son élection en 1989, elle a commercialisé plus de cent terrains. De plus, elle a donné en location une maison située en zone inondable dont elle est propriétaire. En tant qu’élue, elle a personnellement présidé les séances de la commission d’urbanisme au cours desquelles étaient examinés les projets de lotissement des terrains dont elle est propriétaire en indivision et donc les demandes de permis de construire déposées par son fils, par la SARL ou par les acheteurs des terrains de son fils. Cela fait tout de même beaucoup !! Le tribunal correctionnel avait souligné que Mme X. «<em>a abondamment pratiqué la porosité entre sa fonction d’élue et ses activités de lotisseur et promoteur </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’était pas l’avis de la cour d’appel qui a considéré qu’en délivrant le permis de construire  « <em>il n’est pas établi qu’elle en ait tiré un avantage personnel ou qu’elle ait poursuivi un but étranger au service </em>». Il n’est pas étonnant que parmi les moyens de cassation proposé par des parties civiles figure celui de l’intérêt personnel : <em>« alors que la faute détachable est constituée dès lors que l\'agent utilise ses pouvoirs en vue de satisfaire des intérêts personnels ; qu\'en jugeant qu\'il n\'est pas établi que Mme X... , première adjointe chargée de l\'urbanisme, ait tiré de ses fautes un avantage personnel ou qu\'elle ait poursuivi un but étranger au service, sans jamais rechercher si, en sa qualité de promoteur immobilier et de propriétaire foncier, elle n\'avait pas intérêt, au mépris de l\'intérêt général, à minimiser les risques de submersion auprès des acquéreurs lors de la délivrance des permis de construire afin de ne pas compromettre des projets immobiliers aux importants enjeux financiers, circonstances précisément relevées par le tribunal correctionnel pour établir le caractère détachable de ses fautes, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore la réponse de la Cour de cassation, qui se retranche derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond, est minimaliste relevant simplement que la cour d’appel « <em>a constaté l’absence d’intérêt personnel de la prévenue à la signature du permis de construire justifiant ainsi sa décision</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes seront certes indemnisées par les juridictions administratives et le tribunal administratif s’est déjà prononcé sur les demandes indemnitaires en accordant pour les préjudices extra patrimoniaux des montants qui peuvent sembler satisfaisants, mais l’arrêt de la Chambre criminelle, dont la singulière longueur tient <em>in fine</em> à la reproduction des moyens au pourvoi, nous laisse tout de même une impression d’inachevé. On attendait davantage de raisonnement juridique dans une affaire d’une telle importance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'XYNTHIA : L’INTROUVABLE « FAUTE PERSONNELLE », M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2179-revision-v1', '', '', '2018-11-28 09:31:22', '2018-11-28 08:31:22', '', 2179, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2179-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2233, 1, '2018-11-28 09:37:46', '2018-11-28 08:37:46', '<h5><strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-2199\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-Lapparence-de-la-personne-physique.png\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"420\" /></strong></h5>\r\n<h5><strong>Julie Mattiussi,  L’apparence de la personne physique</strong></h5>\r\n<h5><strong>Pour la reconnaissance d’une liberté</strong></h5>\r\n<h5><strong>LEH Édition, 2018 </strong></h5>\r\n<a href=\"https://www.leh.fr/edition/p/l-apparence-de-la-personne-physique-9782848747743\">https://www.leh.fr/edition/p/l-apparence-de-la-personne-physique-9782848747743</a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apparence physique joue un rôle considérable dans la relation à l’autre comme dans la construction de soi. Le droit n’ignore pas ce phénomène, mais il s’en saisit par des règles dispersées n’ayant fait l’objet d’aucune réflexion d’ensemble : droit à l\'image, autorisation de la chirurgie plastique, liberté vestimentaire, prohibition des discriminations sur l’apparence physique, encadrement de l’identification civile et pénale des personnes, interdiction de l’exhibition sexuelle, réparation du préjudice esthétique en sont autant d’illustrations. Un tel éparpillement nuit tant à la lisibilité qu’à la cohérence du droit positif. Pour y remédier et remettre de l’ordre dans le traitement juridique de l’apparence, la consécration d’une liberté sur l’apparence physique apparaît nécessaire ; elle érigerait en principe la possibilité pour la personne physique de définir et d’exprimer son identité par son aspect extérieur, tout en permettant de limiter ses pouvoirs lorsque les intérêts d’autrui sont menacés. Aussi, les règles juridiques actuelles qui privent la personne d’agir à sa guise sur sa propre apparence physique, en dehors de toute idée de sauvegarde des intérêts d’autrui, devraient être rejetées. Il en irait ainsi de la condition de diagnostic psychiatrique pour accéder aux opérations d’assignation sexuelle dans le cadre du parcours de changement de sexe, ou encore de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public. La reconnaissance de cette liberté sur l’apparence physique imposerait néanmoins de s’interroger sur les moyens d’en garantir l’effectivité en menant une réflexion sur les modalités de son intégration dans le paysage juridique actuel. Il faudrait alors rechercher, notamment parmi les règles de droit positif relatives à la protection de la vie privée et du corps humain, les fondements à même d’assurer tant l’efficacité que la pérennité de la liberté sur l’apparence physique.</p>', 'L\'APPARENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE, POUR LA RECONNAISSANCE D\'UNE LIBERTE, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2198-revision-v1', '', '', '2018-11-28 09:37:46', '2018-11-28 08:37:46', '', 2198, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2198-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2244, 1, '2018-11-28 10:12:35', '2018-11-28 09:12:35', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC </em>une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les références éparses de cette veille, on peut néanmoins retrouver plusieurs notes de jurisprudence concernant des accidents survenus à l’occasion de la pratique d’activités sportives, notamment l’arrêt de la 2<sup>ème</sup> chambre de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 relatif à l’agression d’un arbitre, et articles au sujet des infections nosocomiales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Santé et sécurité au travail : certificat médical et obligations déontologiques du médecin du travail » (note sous CE juin 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAU (F.) « Les nouveaux outils de la santé au travail » (obs. sous rapport A.N.Lecoq sur la santé au travail rendu public le 28 août 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 3 sept. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (O.) « Amiante au palais de justice de Créteil : le pire est à venir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept, 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Droit pénal du travail – le délégataire responsable mais pas coupable » (note sous Cass. crim. 23 mai 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Entretien de la tenue de travail, des risques et des obligations » (obs. sous CA Paris 5 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 936</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HARIR (S.) « Exception en matière de charge de la preuve dans le cadre d’un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La prévention du risque chimique selon le rapport Frimat » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 sept, 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Santé et sécurité au travail : les expertises pour risques graves ou projet important » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2018) : <em>Option Finance</em> 17 sept. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « Prévention et prise en compte de l’exposition aux agents chimiques dangereux » : <em>JCP S</em> 2018 com. 259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « Contestation du taux d’incapacité permanente par la victime : portée de sa modification sur l’action en remboursement de la caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 sept. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : Chronique droit des assurances <em>JCP E</em> 2018 com. 1461</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « La simple possession d’une automobile fait-elle naître l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile ? » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 992</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BURLAUD (C.) « Assurance de véhicule : accident survenu alors que le véhicule n’est pas en mouvement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBLOND (N.) « Assurance automobile : l’exclusion des dommages survenus lors d’essais sur un circuit fermé n’est pas toujours valable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>Revue de droit bancaire et financier</em> sept. 2018 com. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Droit des assurances » (chronique avril 2017 à juin 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1461</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : Chronique droit des assurances <em>JCP E</em> 2018 com. 1461</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « L’affaire <em>Xynthia</em> ou l’échec de la co-administration » (note sous TA Nantes 12 fév. 2018) : <em>AJDA</em> 17 sept. 2018 p. 1734</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Intérêt à agir d’une association environnementale : qui trop embrasse mal étreint ! » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018<em> Fédération Réseau sortir du nucléaire c. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CALLON (J.-E.) « Les ICPE et leur environnement extérieur » : <em>RJE </em>sept. 2018 p. 505</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modification des règles relatives aux capacités techniques et financières de l’exploitant d’une installation classée » (obs. sous CE avis 26 juil. 2018 <em>Sté Hambrégie, Gaz</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 sept. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contrôle des capacités techniques et financières de l’exploitant d’une installation classée »  (obs. sous CE avis 26 juil. 2018 Assoc. <em>Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Hautcourt-en-Cambrésis</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 sept. 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Office du juge du plein contentieux des installations classées : dates d’appréciation des règles de fond, de forme et de procédure » (obs. sous CE 26 juil. 2018 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 sept. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Intérêt à agir d’une association environnementale : qui trop embrasse mal étreint ! » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018 <em>Fédération Réseau sortir du nucléaire c. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « L’étendue du rapport de cohérence entre le règlement du plan local d’urbanisme et le projet d’aménagement et de développement durable » (note sous CE 30 mai 2018) : <em>LPA</em> 4-5 sept. 2018 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUGHRIET (N.) « Perte de chance – responsabilité de l’établissement (oui) – Action récursoire de l’ONIAM » (obs. sous CE 25 mai 2018) : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par transfusion : recours de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mai 2018) :<em> RCA</em> sept. 2018 com. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « L’indemnisation des victimes de l’hépatite C devant le juge administratif » (note sous CAA Douai 3 juil. 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « Les clairs obscurs du régime de réparation des infections nosocomiales » (note sous CE 25 mai 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2245</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « L’indemnisation des victimes de l’hépatite C devant le juge administratif » (note sous CAA Douai 3 juil. 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées : éléments de réflexion pour   une indemnisation efficiente » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mineur sous tutelle à la suite du décès accidentel de ses parents » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 mai 2018) : <em>RCA</em> sept. 2018 com. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPESSON-VERGEAT (B.) et MOYA-FERNANDEZ (N.) « La marque ombrelle dans le secteur du médicament : une pratique à surveiller » : <em>Revue</em> <em>Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Il n’y aura pas de retour à l’ancienne formule du <em>Levothyrox</em> » (obs. sous CE ord. référé 26 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 sept. 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Intérêt à agir d’une association environnementale : qui trop embrasse mal étreint ! » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018 <em>Fédération Réseau sortir du nucléaire c. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « De la lutte contre les rodéos motorisés » (commentaire de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPESSON-VERGEAT (B.) et MOYA-FERNANDEZ (N.) « La marque ombrelle dans le secteur du médicament : une pratique à surveiller » : <em>Revue</em> <em>Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « L’affaire <em>Xynthia</em> ou l’échec de la co-administration » (note sous TA Nantes 12 fév. 2018) : <em>AJDA</em> 17 sept. 2018 p. 1734</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Point de départ : action en responsabilité civile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 mai 2018) : <em>RCA</em> sept. 2018 com. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Quel régime de responsabilité en cas de tir de flash-ball ? » (Concl. sous CAA Nantes 5 juil. 2018 <em>Ministre de l’Intérieur</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait d’une autorisation d’accès à une centrale nucléaire et préjudice en résultant » (obs. sous CE 26 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour faute des services pénitentiaires en cas de suicide d’un détenu » (obs. sous 26 juil. 2016<em> Ministre de la justice</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 sept. 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service » (note sous CAA Douai 21 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « Dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel : fondement de la responsabilité et prescription applicable » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) <em>RCA</em> sept. 2018 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « L’affaire <em>Xynthia</em> ou l’échec de la co-administration » (note sous TA Nantes 12 fév. 2018) : <em>AJDA</em> 17 sept. 2018 p. 1734</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessures subies lors d’un entraînement de lutte libre » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mai 2018) : <em>RCA</em> sept. 2018 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Accident dans le cadre d’un circuit sauvage de <em>freeride </em>: absence de responsabilité de l’ONF » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Contours de la responsabilité d’une association sportive de football d’un arbitre par l’un de ses membres » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité du fait d’autrui : association sportive » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> sept. 2018 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Fracture sur une course <em>X’trem</em> : c’est le jeu ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Marbrerie : chute d’une personne dans une fosse de cimetière » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>RCA</em> sept. 2018 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIAS (N.) « Responsabilité civile des associations sportives du fait de leurs membres : une rigueur à toute épreuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 1680</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SERINET (Y.-M.) « Fin de partie : la responsabilité du club sportif pour l’agression d’un arbitre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 948</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La distinction entre faute sportive et faute civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUGHRIET (N.) « Perte de chance – responsabilité de l’établissement (oui) – Action récursoire de l’ONIAM » (obs. sous CE 25 mai 2018) : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUGHRIET (N.) « Défaut d’information – Perte de chance – Indemnisation » (obs. sous CE 15 juin 2018) : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRER (M.) « Responsabilité professionnelle médicale – Femme enceinte – Dépistage de la trisomie 21 – Absence de transmission des résultats par le laboratoire au médecin prescripteur – Manquement à l’obligation d’information (oui) » : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 355</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Obligation d’information et enfant né handicapé : le médecin doit s’enquérir des résultats et analyses de dépistage » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Notion d’infections nosocomiales et responsabilité des établissements publics de santé : où en est-on ?»  <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.) « Accident médical non fautif – évaluation du dommage corporel et de la nécessité de recourir à une tierce personne » (obs. sous CE 25 mai 2018) : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 358</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.) « Infections nosocomiales – Cause étrangère » (obs. sous CAA Bordeaux 29 mai 2018) : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> sept. 2018 p. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « Les clairs obscurs du régime de réparation des infections nosocomiales » (note sous CE 25 mai 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2245</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Droit pénal du travail – le délégataire responsable mais pas coupable » (note sous Cass. crim. 23 mai 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « De la lutte contre les rodéos motorisés » (à propos de la loi n° 2018-701du 3 août 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service » (note sous CAA Douai 21 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN (J.) « L’impossibilité de retenir la responsabilité sociale de l’entreprise comme critère d’attribution «  (note sous CE 25 mai 2018 <em>Nantes Métropole</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (O.) « Amiante au palais de justice de Créteil : le pire est à venir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept, 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Entretien de la tenue de travail, des risques et des obligations » (obs. sous CA Paris 5 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 936</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La prévention du risque chimique selon le rapport Frimat » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 sept, 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRAU (A.) « Précisions sur le juge administratif, la faute lourde et la responsabilité des services de renseignement » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 989</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « La simple possession d’une automobile fait-elle naître l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile ? » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 992</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BURLAUD (C.) « Assurance de véhicule : accident survenu alors que le véhicule n’est pas en mouvement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BURLAUD (C.) « La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 sept. 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « La remorque sur la voie ferrée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.)  « CMR – le contrat du transporteur ne peut pas exclure sa responsabilité » (note sous Cass. com. 9 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Retard d’un vol et prise en charge des frais d’hébergement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Au transporteur maritime de justifier de la bonne exécution de la mission » (note sous Cass. com. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 sept. 2018 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBLOND (N.) « Assurance automobile : l’exclusion des dommages survenus lors d’essais sur un circuit fermé n’est pas toujours valable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>Revue de droit bancaire et financier</em> sept. 2018 com. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Absence de garantie en raison de la preuve non rapportée d’un événement extérieur à la victime ou à la chose endommagée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RGDA</em> sept. 2018 p. 430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères.', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2060-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:12:35', '2018-11-28 09:12:35', '', 2060, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2060-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2246, 1, '2018-11-28 10:15:26', '2018-11-28 09:15:26', '<h5><strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-2199\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-Lapparence-de-la-personne-physique.png\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"420\" /></strong></h5>\r\n<h5><strong>Julie Mattiussi,  L’apparence de la personne physique</strong></h5>\r\n<h5><strong>Pour la reconnaissance d’une liberté</strong></h5>\r\n<h5><strong>LEH Édition, 2018 </strong></h5>\r\n<a href=\"https://www.leh.fr/edition/p/l-apparence-de-la-personne-physique-9782848747743\">https://www.leh.fr/edition/p/l-apparence-de-la-personne-physique-9782848747743</a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apparence physique joue un rôle considérable dans la relation à l’autre comme dans la construction de soi. Le droit n’ignore pas ce phénomène, mais il s’en saisit par des règles dispersées n’ayant fait l’objet d’aucune réflexion d’ensemble : droit à l\'image, autorisation de la chirurgie plastique, liberté vestimentaire, prohibition des discriminations sur l’apparence physique, encadrement de l’identification civile et pénale des personnes, interdiction de l’exhibition sexuelle, réparation du préjudice esthétique en sont autant d’illustrations. Un tel éparpillement nuit tant à la lisibilité qu’à la cohérence du droit positif. Pour y remédier et remettre de l’ordre dans le traitement juridique de l’apparence, la consécration d’une liberté sur l’apparence physique apparaît nécessaire ; elle érigerait en principe la possibilité pour la personne physique de définir et d’exprimer son identité par son aspect extérieur, tout en permettant de limiter ses pouvoirs lorsque les intérêts d’autrui sont menacés. Aussi, les règles juridiques actuelles qui privent la personne d’agir à sa guise sur sa propre apparence physique, en dehors de toute idée de sauvegarde des intérêts d’autrui, devraient être rejetées. Il en irait ainsi de la condition de diagnostic psychiatrique pour accéder aux opérations d’assignation sexuelle dans le cadre du parcours de changement de sexe, ou encore de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public. La reconnaissance de cette liberté sur l’apparence physique imposerait néanmoins de s’interroger sur les moyens d’en garantir l’effectivité en menant une réflexion sur les modalités de son intégration dans le paysage juridique actuel. Il faudrait alors rechercher, notamment parmi les règles de droit positif relatives à la protection de la vie privée et du corps humain, les fondements à même d’assurer tant l’efficacité que la pérennité de la liberté sur l’apparence physique.</p>', 'L\'APPARENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE, POUR LA RECONNAISSANCE D\'UNE LIBERTE, J. Mattiussi, LEH Edition, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2198-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:15:26', '2018-11-28 09:15:26', '', 2198, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2198-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2247, 1, '2018-11-28 10:16:09', '2018-11-28 09:16:09', '<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-2196\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-droit-de-la-consommation-9782297069779.jpg\" alt=\"\" width=\"496\" height=\"700\" /></h5>\r\n<h5>Delphine Bazin-Beust, Droit de la consommation</h5>\r\nMémentos LMD\r\n\r\nGualino, 2018\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la consommation désigne le droit qui régit les relations entre certains particuliers, les consommateurs, et leurs cocontractants, nécessairement professionnels. Ce droit entend protéger la partie la plus faible au contrat, à savoir le consommateur, tout en organisant la promotion de certaines relations économiques qui concernent les parties au contrat, en particulier au cours de la vie quotidienne. Il s’agit d’un droit concret mais également fort diversifié qui englobe les produits alimentaires et autres, les services, le crédit, la publicité et la promotion des ventes, la responsabilité du fait des produits, pour l’essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Protéger le consommateur conduit à obliger le professionnel à lui accorder un délai de réflexion, voire de rétractation, à poser un cadre spécifique pour les ventes à distance et, face à la multiplication des contrats d’adhésion, le législateur tente de lutter contre les abus les plus significatifs des vendeurs. Si des sanctions pénales sont prévues, la plupart des sanctions sont civiles et elles sont toutes passées en revue dans l’ouvrage de Mme Bazin-Beust qui fait le tour du droit de la consommation. Son approche est éclairante car la matière évolue régulièrement (voir ainsi la lutte contre les clauses abusives et le recours au droit de la responsabilité civile, aux obligations d’information ou de mise en garde, à la mise en place de l’action de groupe…) et se trouve à la croisée de plusieurs disciplines. Il vise également de nombreux types de contrat, de vente, de prestation de services, des contrats de téléphonie, de contrats bancaires, etc. Pour se repérer et pour apprécier les méthodes commerciales à destination du consommateur, la préservation de la liberté du consommateur - dûment informé et averti - connaître les règles organisant la sécurité du consommateur et voir comment résoudre les litiges liés à ce genre d’opérations, cet ouvrage apporte de manière claire et accessible aux non-spécialistes, des éclairages solides reposant sur une bonne connaissance des dernières évolutions législatives (en particulier la recodification du code de la consommation entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2016) et jurisprudentielles.</p>', 'L\'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSOMMATION, D. Bazin-Beust, GUALINO, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2194-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:16:09', '2018-11-28 09:16:09', '', 2194, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2194-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2248, 1, '2018-11-28 10:17:44', '2018-11-28 09:17:44', '<h5><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Claude Lienhard,</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite des Universités,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>et</h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong>,</h5>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. Penser la blessure  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-Penser-la-blessure.pdf\">(Présentation de l\'ouvrage publié à la LGDJ)</a></u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le titre de l’ouvrage de Jean-Baptiste Prévost, philosophe et juriste, qui vise à apporter un éclairage philosophique sur la réparation du préjudice corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que cette publication préfacée par Philippe Brun, professeur des facultés de droit et avocat général en service extraordinaire à la Cour de Cassation, est bienvenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’écrit le préfacier, il faut prendre le temps de lire cet ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, souvent les praticiens avocats, magistrats notamment, sont absorbés dans le quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce livre invite à s’en extraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démonstration est ordonnée autour de trois chapitres :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la réparation du dommage corporel</li>\r\n 	<li>chapitre 2 : L’objectivation technique du dommage</li>\r\n 	<li>chapitre 3 : L’individualisation de la réparation du préjudice corporel</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Derrière toute technique, et il faut préserver cela, il y a une philosophie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et toute philosophie est guidée par des valeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation du préjudice corporel est un enjeu d’humanité, de dignité, de sécurité qui doit trouver une traduction économique juste, pérenne et ne pas transférer  sur la solidarité nationale des coûts qui doivent nécessairement être supportés par des débiteurs indemnitaires identifiés et s’inscrivant dans un système économique conçu pour faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion ainsi menée d’ensemble sur les instruments d’analyse du dommage est particulièrement éclairante et doit conduire à l’innovation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit donc « d’ordonner la blessure », de l’énoncer juridiquement, de la transcrire et enfin de la convertir en préjudice réparable tangible afin que le droit puisse s’en saisir pour réparer intégralement le préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – 21<sup>ème</sup> EDITION DE L’EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL « indispensable », Max Leroy :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2208\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-l-evaluation-du-prejudice-corporel-9782711020769.jpg\" alt=\"\" width=\"250\" height=\"357\" />Publiée aux éditions <em>LexisNexis</em> sous la plume conjuguée de Frédéric Bibal et de Jacques-Denis Le Roy et dans le sillage de l’esprit et de la rigueur de Max Leroy, cette 21<sup>ème</sup> édition, intégrant toujours la préface de la 19<sup>ème</sup> édition sous la plume de feu Jean-Pierre Dintilhac, mérite à tout point de vue de figurer sans délai dans la bibliothèque de chaque acteur de la réparation du préjudice corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage, construit en cinq parties, envisage dans une première partie les questions premières avec d’utiles rappels concernant la réparation intégrale, le dommage corporel, l’expertise, l’appréciation souveraine des juges du fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie est consacrée classiquement aux préjudices en cas de blessures ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La troisième aux préjudices en cas de décès ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La quatrième au recours des tiers payeurs ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la cinquième au régime des indemnités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Foisonnant d’exemples, fort de raisonnement et toujours guidé par le souci de la pratique, chacun des développements est une mine d’enseignement qui permet d’aller à l’essentiel et d’aller plus loin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage est assorti de nouveaux tableaux et d’éléments de chiffrage aussi bien en jurisprudence judiciaire qu’en jurisprudence administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous a été donné d’y participer dans son annexe 6 consacrée à la réparation des préjudices découlant des dommages psychiques subis par les victimes directes et indirectes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – La Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV) acteur important et désormais bien identifié :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité 2017/2018 de la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes créée par le décret du 7 août 2017 est un document important et utile <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-Rapport-DIAV.pdf\">(A lire)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il démontre l’importance désormais prise par la Délégation placée auprès de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et dirigée remarquablement par Elisabeth PELSEZ.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport tel que présenté sur le site de la DIAV mérite une lecture attentive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan interministériel de l’aide aux victimes a été validé il y a maintenant un an par le Premier ministre, le 10 novembre 2017, lors du comité interministériel de l’aide aux victimes. A cette occasion, la délégation interministérielle publie son rapport d’activité 2017-2018, disponible en français et en anglais :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Depuis l’installation de la DIAV il y a 15 mois, de nombreuses et significatives avancées ont pu être réalisées au profit des victimes d’attentats, de catastrophes naturelles, d’accidents collectifs, de sinistres sériels ou encore d’infractions pénales. Nous avons soutenu le déploiement des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) qui sont nos relais sur le terrain. Après un an, 61 sont en place et nous attendons que tous les territoires, départements et collectivités de métropole et d’outre-mer, en soient dotés rapidement. Une convention a été signée entre Pôle emploi et la DIAV afin de donner un suivi plus personnalisé aux victimes dans leurs recherches d’emploi ou projets de reconversion. Par ailleurs, des coordonnateurs pour l’assistance aux victimes d’accidents collectifs terrestres ont été désignés. Capables d’intervenir au plus près des victimes, ils ont pour mission d’informer régulièrement les familles et de favoriser la conclusion d’une convention d’indemnisation.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nous déployons en ligne une plateforme simplifiée pour que les victimes s’informent et fassent valoir leurs droits de la manière la plus efficace. Le projet de création d’un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), la création d’un centre national de ressources et de résilience (CNRR) acté par la Garde des Sceaux et qui sera piloté par le CHU de Lille et l’AP-HP<strong>,</strong> l’idée d’un musée-mémorial à l’étude ainsi que la médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme (MNRVT) ou encore l’évolution de la coordination européenne en matière d’aide aux victimes dont les assises européennes du 5 novembre dernier ont été un moment clé, font partie de nos grands axes de progrès</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>IV – Rapport sur le risque des professionnels de santé (MACSF, communiqué de presse 10.10.2018) :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport annuel, observatoire sur la responsabilité des professionnels de santé, qui s’appuie sur les mises en cause des sociétaires de la MACSF est particulièrement intéressant au regard du nombre représentatif de professionnels de santé couverts en responsabilité civile professionnelle <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/JAC-181-Rapport-sur-le-risque-des-professionnels-de-santé.pdf\">(A lire)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <a href=\"https://www.macsf.fr/groupe/Presse/Analyse-Rapport-sur-le-risque-des-professionnels-de-sante-chiffres-2017-Une-sinistralite-en-legere-hausse\">A lire également le communiqué de presse</a></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2225-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:17:44', '2018-11-28 09:17:44', '', 2225, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2225-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2250, 1, '2018-11-28 10:19:46', '2018-11-28 09:19:46', '<h5><strong>Paul Véron, </strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><em>C</em><em>ass. civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143</em></strong>\r\n\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037473934&amp;fastReqId=274281408&amp;fastPos=1\"><u>https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037473934&amp;fastReqId=274281408&amp;fastPos=1</u></a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Mots clés</u> :</strong> dossier médical ; perte ; inversion de la charge de la preuve ; responsabilité de l’établissement ; perte de chance d’obtenir réparation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien connue est l’inversion de la charge de la preuve en matière de défaut d’information, consacrée pour la première fois en 1997 par le fameux arrêt <em>Hédreul</em> et désormais inscrite dans la loi (CSP, art. L. 1111-2 al. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus originale est l’inversion de la charge de la preuve consécutive à la perte du dossier médical. Dans une telle situation, en effet, c’est à l’établissement à l’origine de la perte fautive du dossier d’établir que le dommage n’est pas dû à une faute du professionnel mais qu’il résulte, par exemple, d’un accident médical non fautif. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’établissement est condamné à réparer les conséquences dommageables de sa faute, à savoir, la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation en prouvant que les conditions de la responsabilité sont réunies. Telle est la solution retenue par première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt qui retient ici notre attention (Civ., 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20143, Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 29, obs. C. Berlaud).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, à la suite d’un accouchement au sein d’une polyclinique, une femme avait présenté une lésion du périnée, à l’origine d’une incontinence urinaire et anale, consécutive à l\'utilisation, par le gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, de spatules de Thierry, dans le but d’extraire l\'enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque. Souhaitant obtenir réparation, elle saisit la commission régionale de conciliation et d\'indemnisation (CRCI, devenue CCI). L’expertise ordonnée constate la perte du dossier de l\'accouchement et du séjour de l’intéressée. La CCI conclut dès lors que la réparation des préjudices incombe à la polyclinique et à son assureur. Ce dernier ayant cependant refusé de faire une offre, l\'ONIAM se substitue et indemnise intégralement la victime. Subrogé dans les droits de celle-ci en application de l\'article L. 1142-15 du Code de la santé publique, l’Office assigne alors la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La cour d’appel d’Aix en Provence condamne les défendeurs à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à la victime à hauteur de 75 % au titre de la perte de chance subie par celle-ci d\'obtenir la réparation de son préjudice corporel. La polyclinique et son assureur forment un pourvoi contre cette décision, arguant notamment qu’ils ne sauraient être tenus pour responsables de l’éventuelle faute commise par un praticien exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. De son côté, l’Office reproche au juge du fond d’avoir limité la condamnation à la perte de chance et non à l’intégralité des sommes versées à la patiente. La Cour de cassation rejette l’ensemble des arguments et approuve la décision des juges du second degré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical.</strong> Elle rappelle qu’il y a lieu de distinguer l’éventuelle faute technique du praticien libéral dans les gestes d’accouchement, de la faute consistant dans la perte du dossier médical, imputable à la polyclinique elle-même. En effet les établissements <strong><em>« </em></strong><em>engagent leur responsabilité en cas de perte d\'un dossier médical dont la conservation leur incombe »</em>, cette perte caractérisant <em>« un défaut d\'organisation et de fonctionnement »</em> qui <em>« place le patient ou ses ayants droit dans l\'impossibilité d\'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d\'établir l\'existence d\'une faute dans sa prise en charge »</em>. Pour la première chambre civile, une telle faute <em>« conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l\'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est, dès lors, à l’établissement que revient la tâche de prouver l’absence de faute du professionnel libéral ayant pratiqué l’accouchement. La solution pourrait <em>a priori</em> paraître sévère. Elle se justifie pourtant dès lors que les éléments contenus dans le dossier médical seront souvent déterminants pour identifier l’origine du dommage et les éventuels responsables. Rappelons que l’accès aux informations de santé détenues par un établissement public ou privé de santé constitue un droit dont bénéficie toute personne (CSP, art. L. 1111-7). Le refus de transmission du dossier à la demande du patient ou de ses ayants droits constitue d’ailleurs une faute (pour une illustration, CAA Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271, RDS 2011, n° 46, p. 286, obs F. Vialla : condamnation d’un centre hospitalier psychiatrique à une somme de 1000 euros pour refus de transmission du dossier médical à la fille d’un patient décédé souhaitant mettre en cause la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance). Il serait, en effet, trop aisé pour le praticien ou l’établissement d’ « égarer » des éléments du dossier pour compliquer la tâche du patient souhaitant prouver que les conditions de la responsabilité sont réunies. Les pièces du dossier médical sont également essentielles pour qu’une expertise, judiciaire ou extra-judiciaire, puisse être menée à bien. Cette solution radicale a donc le mérite d’inciter les établissements à veiller à la bonne tenue et conservation des informations<strong>. </strong>Précisions qu’elle n’est pas totalement nouvelle. La Cour de cassation a déjà, en d’autres occasions, pu retenir une inversion de la charge de la preuve quant à l’existence d’une faute médicale et/ou au lien de causalité entre celle-ci et le dommage, en présence d’un dossier médical incomplet. (V., not., à propos de la preuve des conditions de la prise en charge de nouveau nés atteints de séquelles neurologiques, deux arrêts rendus au visa des articles 1315 et 1147 du Code civil : Civ., 1ère<strong>, </strong>13 décembre 2012, n° 11-27.347, RTD Civ. 2013, n° 2, p. 386, note P. Jourdain ; JCP G 2013, n° 8, p. 359, note P. Sargos ; RCA 2013, n° 2 p. 33, obs L. Bloch ; RJPF 2013/3, p. 35 et Rev. gén. du dr., n° 2, note S. Hocquet-Berg ; RLDC 2013, n° 101, p. 25, note G. Le Nestour Drelon : <em>« </em><em>Qu\'en statuant ainsi, alors que, faute d\'enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d\'apporter la preuve qu\'au cours de cette période, n\'était survenu aucun événement nécessitant l\'intervention du médecin obstétricien, la cour d\'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés »</em> ; Civ., 1ère, 9 avril 2014, n° 13-14.964, RDS 2014, n° 60, p. 1389, note N. Knispel : <em>« qu\'en l\'absence dans le dossier, par la faute de M. Y, d\'éléments relatifs à l\'état de santé et à la prise en charge de M. X entre le moment sa naissance, où une hémorragie avait été constatée, et celui de son hospitalisation, il appartenait au médecin d\'apporter la preuve des circonstances en vertu desquelles cette hospitalisation n\'avait pas été plus précoce, un retard injustifié étant de nature à engager sa responsabilité, la cour d\'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés »</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le préjudice réparable : la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation.</strong> Cette faute n’entraîne pas pour l’établissement l’obligation de réparer l’intégralité du dommage corporel. Il faut en effet reconnaître qu’il n’y a pas de lien causal entre la perte du dossier médical et le dommage. Cette perte prive seulement le patient d’une chance de pouvoir prouver l’existence d’une faute technique du gynécologue lors de l’accouchement et ainsi d’une chance d’obtenir réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique. Pour la première chambre civile, <em>« lorsque l\'établissement de santé n\'a pas rapporté une telle preuve </em>[l’absence de faute à l’origine du dommage]<em> et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l\'origine de l\'entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut toutefois se demander sur quelles bases les juges du fond ont pu, en l’espèce, évaluer une perte de chance égale à 75%. En effet, l’évaluation de la perte de chance pour le patient d’obtenir réparation en raison de la perte de son dossier suppose <em>in fine</em> d’apprécier les chances qu’il avait d’établir l’existence d’une origine fautive de son dommage, en d’autres termes les probabilités que la lésion du périnée soit due à une faute du praticien. Sauf à apprécier la perte de chance sur un mode incantatoire, la question des probabilités quant à l’origine fautive du dommage devrait donc ressurgir nécessairement au moment d’évaluer l’étendue du préjudice. De ce point de vue, il peut sembler paradoxal, d’un côté, de renverser la charge de la preuve au motif que sans le dossier médical, le patient se trouve dans « l’impossibilité » de prouver l’existence d’un manquement du professionnel aux règles de l’art, tout en retenant de l’autre qu’il y a 75% de chance que ce dommage ait effectivement pour origine une faute du professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la perte du dossier ne constitue pas nécessairement et, selon les situations, un obstacle absolu à l’identification de l’origine, fautive ou non, du dommage subi par le patient. Il n’est donc pas exclu que l’établissement ayant égaré le dossier prouve l’existence d’un accident médical non fautif au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. Quant au patient, il aura toujours intérêt à établir qu’il existe dans son cas particulier de fortes probabilités que son dommage soit la résultante d’une faute technique (maladresse, choix d’un traitement ou emploi d’une technique inappropriés, etc), permettant ainsi de faire présumer une perte de chance élevée d’obtenir réparation. Toutefois, en l’absence de traces écrites permettant de connaître le déroulement précis de la prise en charge, cette preuve sera rendue difficile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une présomption de responsabilité opposable au seul établissement.</strong> Ajoutons que l’inversion de la charge de la preuve ne signifie pas, dans le cas d’espèce, que la faute du praticien libéral est présumée mais plutôt que la responsabilité de l’établissement est présumée. Comme le relève Madame Bacache, <em>« la faute du praticien, envisagée en tant que fait générateur de responsabilité personnelle, n\'est pas présumée. Elle l\'est simplement en tant qu\'elle permet de présumer le préjudice de perte de chance de réparation causé par la faute de la clinique dans l\'organisation du service. C\'est à l\'établissement de renverser la présomption et de prouver l\'absence de préjudice de perte de chance de réparation en prouvant l\'absence de faute du praticien » </em>(D. 2018, p. 2153). En effet, si la faute du praticien était présumée à son égard, il engagerait sa responsabilité personnelle pour la réparation de l’entier dommage, sauf à démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Une telle solution serait sans doute excessive dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, ce n’est pas le professionnel mais l’établissement qui est à l’origine de la perte du dossier médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une présomption bénéficiant à l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime.</strong> On rappellera la situation de l’ONIAM dans cette affaire. Lorsque l’avis de la CCI conclut à la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel, l’assureur de ce dernier est légalement tenu de faire une offre à la victime. En cas de refus, la loi prévoit que l’Office se substitue et indemnise celle-ci (L. 1142-15 CSP). Ce dernier n’intervient donc pas en tant que fonds indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale (comme c’est le cas en présence d’un accident médical non fautif – CSP, art. L. 1142-1, II - ou d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences d’une certaine gravité – CSP, art. L. 1142-1-1). Il est davantage dans la position d’un assureur subrogé dans les droits de la victime et pouvant ainsi exercer une action récursoire contre le responsable « présumé » aux termes de l’avis de la CCI. Dès lors, l’ONIAM dispose des mêmes droits que la victime et notamment, dans ce cadre contentieux, du bénéfice de l’inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical. Pour la Cour de cassation, en effet, <em>« l\'ONIAM peut ainsi exercer une action à leur encontre au titre de la responsabilité consécutive à la perte du dossier médical d\'un patient et à l\'absence de preuve que les soins prodigués à celui-ci ont été appropriés ; que le juge détermine alors, sans être lié par l\'avis de la commission ni par le contenu de la transaction, si la responsabilité de l\'établissement de santé est engagée et, dans l\'affirmative, évalue les préjudices consécutifs à la faute commise, afin de fixer le montant des indemnités dues à l\'ONIAM »</em>.</p>', 'PERTE DU DOSSIER MEDICAL : C’EST A L’ETABLISSEMENT DE SANTE DEFENDEUR DE PROUVER L’ABSENCE DE FAUTE A L’ORIGINE DU DOMMAGE ! , P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2228-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:19:46', '2018-11-28 09:19:46', '', 2228, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2228-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2251, 1, '2018-11-28 10:20:31', '2018-11-28 09:20:31', '<h5><strong>Dariusz Piatek</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le « spoiler » artistique, ou « divulgâcheur » dans la nomenclature québécoise[1], est un phénomène nouveau en lien direct avec l’essor des réseaux sociaux et la popularité des séries télévisées. Il désigne le fait de révéler certains éléments d’une œuvre de fiction, susceptible « <em>de gâcher la surprise pour qui ne connaîtrait pas l’œuvre et souhaiterait  la visionner sans connaître le déroulement de l’intrigue</em> »[2]. Ainsi défini, le spoiler peut dégrader le visionnage de l’œuvre, et de ce fait représente un facteur de risque immatériel important pour les entreprises de l’audiovisuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux Etats-Unis ce phénomène a déjà attiré l’attention des principaux acteurs de l’industrie de l’audiovisuel. Depuis 2016, plusieurs plateformes spécialisées dans la publication de spoilers ont décidé de cesser leur activité suite à des menaces de procès adressées par les titulaires des droits d’auteur[3]. La lutte contre les fuites étant entrée dans les mœurs, on spécule aussi désormais sur les précautions prises par les titulaires, qui n’hésiteraient pas, par exemple, à investir dans le tournage de plusieurs fins pour certaines séries[4]. A cela s’ajoute enfin une « phobie des spoilers »[5]provoquant l’émergence de nouvelles règles de nétiquette, comme devoir annoncer systématiquement au début d’un contenu si sa lecture va dévoiler ou non des éléments susceptibles de gâcher l’expérience spectatorielle de l’utilisateur[6].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan juridique, le spoiler reste un phénomène peu étudié. Il semble pourtant qu’il soit susceptible de générer un contentieux important dans un avenir proche. Si le divulgâcheur peut souvent être assimilé à une violation des droits exclusifs de l’auteur, il n’est pas judicieux de limiter la réaction du droit positif face à ce phénomène simplement à une application mécanique des règles définissant la contrefaçon. Il en est ainsi parce que le spoiler évolue parfois au-delà des frontières des droits d’auteur <strong>(I)</strong>. Les cas hors conflit frontal avec les droits privatifs semblent alors pouvoir être appréhendés sous l’angle du droit de la responsabilité civile, dans le respect du principe de subsidiarité du droit commun <strong>(II)</strong>.</p>\r\n<strong>I. Le dépassement des frontières des droits privatifs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la nature de l’objet auquel s’attaquent les spoilers diffusés sur internet, à savoir une œuvre de l’esprit, il est logique de les appréhender dans un premier temps sous l’angle du droit spécial de la propriété littéraire et artistique. Dans cette optique, il convient d’abord de rappeler que l’intrigue d’une œuvre de fiction, ou bien sa composition, se matérialisant dans des scènes, des dialogues, « <em>qui décrivent et mettent en œuvre des rapports </em>(…) <em>entre les personnages en présence</em> »[7], constitue un élément donnant prise à la protection par le droit d’auteur[8]. De surcroit, l’intrigue constitue souvent le siège de l’originalité de l’œuvre. Sa reprise constitue alors potentiellement un acte de contrefaçon, s’attaquant à la fois au droit de reproduction[9] et au droit de représentation[10] publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette qualification s’impose en premier à l’égard des divulgâcheurs reproduisant, sans autorisation des titulaires, les images et/ou la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle déjà diffusée. La doctrine américaine les nomme parfois « <em>after the fact spoilers</em> »[11], car ils interviennent après la diffusion officielle de l’œuvre. Ensuite, on peut l’appliquer aux « <em>predictive spoilers</em> »[12], à savoir aux divulgâcheurs reproduisant des éléments clés de l’intrigue d’une œuvre encore non divulguée. Artistiquement parlant, en cas de spoiler s’attaquant à une œuvre inédite, le risque de briser le suspens et de détourner l’attention du spectateur est plus grand. Sur le plan juridique, il s’agit là aussi d’une violation des droits exclusifs plus grave. Loin de se limiter à une atteinte aux droits patrimoniaux, le spoiler prédictif nuit également au droit de divulgation publique - une composante essentielle du droit moral[13].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les possibilités de sanctionner les spoilers sur le plan du droit d’auteur sont alors particulièrement vastes. Notons toutefois qu’au-delà des cas les plus typiques, caractérisés par la reproduction pure et simple des éléments clés de l’expression protégée, il existe des divulgâcheurs qui, tout en causant un préjudice important aux auteurs de l’œuvre audiovisuelle, semblent échapper à la sanction prévue par le droit spécial de la propriété littéraire et artistique. On pense ici par exemple au spoiler qui ne serait qu’une spéculation sur le déroulement futur de l’intrigue d’une œuvre inédite, et dont les ressemblances avec l’œuvre-cible pourraient être qualifiées de « rencontre fortuite ». Dans ce cas, la reprise des éléments protégés ne serait pas délibérée mais plutôt accidentelle, et elle procèderait des « <em>réminiscences issues d\'une source d\'inspiration commune</em> »[14]. L’exception procédurale de la rencontre fortuite, si elle est invoquée avec succès par le défendeur à l’action en contrefaçon, permettrait alors d’exclure l’atteinte aux droits d’auteur. Il en est de même, semble-t-il, en cas de spoiler reproduisant une partie non substantielle de l’œuvre-cible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, qu’en est-il du divulgâcheur créé par un utilisateur ayant eu accès aux informations et aux matériaux confidentiels relatifs au tournage, et qui ne les aurait pas reproduits de manière fidèle ? Quid de l’internaute qui, tout en connaissant les éléments clés d’une intrigue, les aurait volontairement déformés pour que l’œuvre protégé ne transparaisse plus dans son divulgâcheur ? Comme il ne saurait y avoir de contrefaçon qu’en cas de ressemblance substantielle entre deux formes d’expression, cette qualification paraît ici exclue, et cela malgré une mauvaise foi caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans vouloir multiplier les hypothèses de spoilers échappant à la sanction de la contrefaçon, notons juste que parfois, du fait de son inapplicabilité, le droit spécial de la propriété littéraire et artistique n’est pas en mesure d’effacer le préjudice économique causé par le divulgâcheur. Ce dernier peut toutefois être bien avéré. Comme le soulignent les auteurs américains, la raison d’être des spoilers réside rarement dans la recherche de divertissement [15]. Au contraire, ils sont souvent localisés sur des plateformes générant des revenus directs ou indirects. Ainsi, on pourrait se demander si l’auteur d’un spoiler agissant dans un but lucratif, mais échappant, pour une raison ou une autre, au grief de contrefaçon mérite de retrouver la plénitude de la liberté d’expression ? Cette question nous amène naturellement à envisager le recours au droit commun de la responsabilité en matière de divulgâcheur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Le recours subsidiaire au droit commun de la responsabilité </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Serait-il possible que le droit de la responsabilité vienne au secours du droit d’auteur dans sa lutte contre le spoiler artistique ? La réponse à cette question n’est pas facile car le recours au droit commun dans les domaines intéressant les droits de la propriété intellectuelle est toujours une démarche délicate voire périlleuse. Bien que les droits exclusifs de l’auteur soient nés du droit commun de la responsabilité, et qu’ils s’inspirent de ses principes[16], il se noue entre eux une relation droit spécial-droit général [17], le premier dérogeant nécessairement au second dans les cas relevant de son champ d’application. Dans chaque confrontation du droit commun de la responsabilité avec les régimes de responsabilité spéciaux, le principe gouverneur reste la subsidiarité du droit commun qui veut que « tout ce qui excède le champ d’application assigné au régime spécial relève <em>ipso facto </em>du régime général »[18]. Par conséquent, il ne saurait y avoir d’application du droit commun lorsque les conditions du régime spécial sont réunies [19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément dans le respect du principe de subsidiarité du droit commun que la Cour de cassation a nettement séparé les domaines de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale, en estimant qu’elles « <em>procèdent des causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins</em> »[20]. L’action en concurrence déloyale étant une déclinaison du droit commun de la responsabilité, elle peut ainsi accompagner ou remplacer une action sanctionnant la violation des droits privatifs lorsqu’elle se fonde sur une faute relevant de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon[21]. Pour en revenir au spoiler artistique qui ne peut être qualifié de violation des droits d’auteur, il semble que pour que son auteur puisse être condamné en application du droit commun, ses agissements doivent être constitutifs d’une faute distincte de celle qui aurait pu être retenue sur le plan de l’action en contrefaçon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet égard, il paraît nécessaire de s’éloigner du cadre traditionnel de l’action en concurrence déloyale. En premier lieu, parce qu’il est difficilement imaginable d’assimiler l’auteur de l’œuvre spoilée et le rédacteur du divulgâcheur à des « concurrents »[22]. En second lieu, parce que les critères traditionnels de l’action en concurrence déloyale, à savoir le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise rivale ou la création d’un risque de confusion, ne reflètent en rien ni les mobiles ni la nature des agissements de l’internaute divulguant prématurément l’intrigue de l’œuvre d’autrui. En revanche, si on recentre le débat autour de la théorie du parasitisme, la plasticité de cette dernière permettra peut-être de remettre en question l’impunité de l’auteur du spoiler non-contrefaisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le parasitisme désigne communément le fait de se glisser dans le sillage économique d’autrui, « pour profiter, sans bourse délier de ses efforts et de sa réputation »[23]. Il constitue tantôt un argument à l’appui de l’action en concurrence déloyale, lorsque son auteur et sa victime sont en situation de concurrence [24], tantôt une faute autonome, commise en dehors de toute situation de concurrence, sanctionnée également sur le plan de la responsabilité civile [25]. Il s’agit ici de sanctionner celui qui se comporte en passager clandestin, à savoir profite de la notoriété et des investissements d’autrui pour réaliser un bénéfice direct ou bien réduire ses propres coûts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le parasitisme est souvent caractérisé comme étant à la périphérie de la propriété intellectuelle. Ainsi, nombreuses sont les décisions mobilisant ce concept en présence de reproductions, d’imitations ou encore d’usurpations d’éléments protégeables, et qui pour une raison ou une autre échappent à la qualification de contrefaçon[26]. Certaines de ces décisions vont très loin et n’hésitent pas à retenir le parasitisme à l’égard du copiage d’un bien tombé dans le domaine public[27]. Dans cette optique, il apparaît que le préjudice économique causé par les différents divulgâcheurs à but lucratif car publiés sur des sites à finalité commerciale, pourrait éventuellement être réparé grâce à l’émergence de ce nouveau critère autonome de la responsabilité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette piste paraît particulièrement intéressante en cas de spoiler frôlant de manière habile les frontières de la contrefaçon. En pratique, il se peut que les emprunts faits à l’œuvre protégée ne soient pas assez importants, autant qualitativement que quantitativement, pour les considérer comme illicites sur le plan du droit d’auteur[28], qui protège uniquement la forme d’expression et non la simple idée. Ces emprunts anodins suffisent pourtant pour créer un lien entre l’univers de l’œuvre-cible et le spoiler, et de ce fait générer du trafic sur le site publiant ce dernier. Si le trafic ainsi créé va de pair avec des revenus publicitaires, il semble que l’on ne soit pas loin d’un détournement de notoriété et d’un glissement dans le sillage économique d’autrui sous couvert d’exercice de liberté d’expression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ouvrant une brèche donnant la possibilité d’appliquer le droit commun de la responsabilité, le parasitisme économique semble alors venir au secours du droit d’auteur dans la lutte contre les spoilers proliférant sur internet. Encore faut-il que cette action du droit commun reste mesurée et ne se transforme pas en une nouvelle contrefaçon « au petit pied »[29], paralysant systématiquement la liberté des utilisateurs d’internet. Après tout, dans chaque rencontre entre la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité, il convient de trouver des solutions équilibrées, fondées sur le respect du principe de subsidiarité, et d’éviter\r\nde réécrire le droit spécial au gré des interprétations laxistes du droit général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]</a>V. sur ce point :<a href=\"http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=26502119.\"> http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=26502119.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]</a>F. FAVARD, <em>La promesse d’un dénouement : énigmes, quêtes et voyages dans le temps dans les séries télévisées de science-fiction contemporaines</em>, Thèse, Bordeaux III, 2015, p. 11. Dans le même sens, C. COMBES, « La consommation de séries à l’épreuve d’Internet », <em>Réseaux</em>, 2011/1, n° 165, pp. 137-163, spéc. p. 155.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]</a>V. sur ce point : <em>Spoiler Alert : AMC threatens to sue fan site over Walking Dead predictions</em>, disponible sur: <a href=\"https://www.cbc.ca/radio/asithappens/as-it-happens-tuesday-edition-1.3634663/spoiler-alert-amc-threatens-to-sue-fan-site-over-walking-dead-predictions-1.3634669\">https://www.cbc.ca/radio/asithappens/as-it-happens-tuesday-edition-1.3634663/spoiler-alert-amc-threatens-to-sue-fan-site-over-walking-dead-predictions-1.3634669</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]</a>V. sur ce point : <em>HBO est prête à tout pour éviter les spoiler de la dernière saison de Game of Thrones</em>, disponible sur <a href=\"https://www.neonmag.fr/hbo-est-pret-a-tout-pour-eviter-le-spoil-de-la-derniere-saison-de-game-of-thrones-508966.html\">https://www.neonmag.fr/hbo-est-pret-a-tout-pour-eviter-le-spoil-de-la-derniere-saison-de-game-of-thrones-508966.html</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]</a>C. COMBES, <em>loc. cit</em>. V. également, du même auteur,« Au risque de spoiler : communiquer et partager son expérience spectatorielle dans un monde numérique », <em>in </em>J. BONACCORSI, M. BOURDAA, D. RAICHVARG, <em>Arts et création au prisme des TIC</em>, L’Harmattan, 2015, pp. 121-134.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]</a>S. HAMBRIDGE, RFC 1855, <em>Netiquette Guidelines</em>, disponible sur <a href=\"https://tools.ietf.org/html/rfc1855\">https://tools.ietf.org/html/rfc1855</a>, spéc. p. 11 : « <em>In groups which discuss movies or books it is considered essential to mark posts which disclose significant content as \"Spoilers\". Put this word in your subject line. You may add blank lines to the beginning of your post to keep content out of sight, or you may rotate it</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[7]</a> Cass. 1<sup>re</sup> civ., 4 févr. 1992, <em>Bull</em>., n° 42, <em>D</em>. 1992, p. 182, note P.-Y. GAUTIER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[8]</a>Dans ce sens, not. : C. CARON, <em>Droit d’auteur et droits voisins</em>, 4e éd., LexisNexis, 2015, p. 127.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[9]</a>Art. L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[10]</a>Art. L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[11]</a>M. KOCH, « Spoiler Alert !: How Posting Predictive Spoilers About Television Shows on the Internet  is Copyright Infringement », <em>Seton Hall Legislative Journal, </em>Vol. 42, pp 457-478, spéc. pp. 464-465.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[12]</a><em>Ibidem</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[13]</a>Art. L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[14]</a>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 2 oct. 2013, <em>Bull</em>., n° 197, <em>D</em>. 2013, p. 2499, obs. A. LATIL, <em>RTD Com</em>., 2013, p. 723, obs. F. POLLAUD-DULIAN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[15]</a>M. KOCH, <em>loc. cit</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[16]</a> Dans ce sens, T. VAN INNIS, <em>Les signes distinctifs</em>, Larcier, 1997, p. 463.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[17]</a> Dans ce sens, J. SCHMIDT-SZALEWSKI, « La distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence », <em>RTD Com</em>. 1994, pp. 455-471, spéc. p. 456.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[18]</a>S. MAUCLAIR, <em>Recherche sur l’articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle</em>, LGDJ, 2012, p. 164.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[19]</a><em>Ibid.</em>, p. 342.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref20\" name=\"_edn20\">[20]</a>Cass. com. 22 sept. 1983, <em>Bull</em>.<em>, </em>IV n° 236.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref21\" name=\"_edn21\">[21]</a>Cass. com. 16 déc. 2008, inédit, n° 07-17.092. Dans le même sens, Cass. 1<sup>re</sup> civ., 22 janv. 2014, inédit, n° 11-24.273, <em>RTD Com</em>. 2014, p. 106, obs. F. POLLAUD-DULIAN, Cass. 1<sup>re</sup> civ., 15 mai 2015, inédit, n° 13-28.116, <em>RTD Com</em>. 2015, p. 529, obs. F. POLLAUD-DULIAN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref22\" name=\"_edn22\">[22]</a>Toutefois, cette qualification n’est pas totalement exclue si on considère que les sites générant des revenus en publiant les spoilers et les auteurs des œuvres spoilées possèdent une clientèle commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref23\" name=\"_edn23\">[23]</a>F.-X. LUCAS, <em>Le droit des affaires</em>, PUF, 2005, p. 88.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref24\" name=\"_edn24\">[24]</a>A. LECOURT, <em>La concurrence déloyale</em>, 2e éd., L’Harmattan 2004, p. 34.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref25\" name=\"_edn25\">[25]</a>Dans ce cas, il s’agit de ce que la doctrine appelle les « agissements parasitaires », par opposition à la « concurrence parasitaire ». V. sur ce point : M.-A. FRISON-ROCHE, M.-S. PAYET, <em>Droit de la concurrence</em>, Dalloz, 2006, p. 380.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref26\" name=\"_edn26\">[26]</a>V. par exemple : Cass. 1<sup>re</sup> civ., 27 juin 1995, <em>Bull</em>. n° 193, <em>D</em>. 1996, p. 251, obs. M.-L. IZORCHE, <em>RTD Com</em>., 1996, p. 268, obs. J. AZEMA, Cass. com. 30 janv. 2001, <em>Bull</em>. n°27, <em>D</em>. 2001, p. 1939, note P. LE TOURNEAU, <em>Contrats Concurrence Consommation </em>n° 4, avril 2001, 58, comm. M. MALAURIE-VIGNAL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref27\" name=\"_edn27\">[27]</a>Cass. com. 22 oct. 2002, <em>Bull</em>. n° 174, <em>D</em>. 2002, p. 3142, obs. E. CHEVRIER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref28\" name=\"_edn28\">[28]</a>S. SEET, C. HOGG, « Spoiler Alert : Copyright Law and Online Spoiler Culture », <em>Intellectual Property Law Bulletin, vol. 29, n° 9. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref29\" name=\"_edn29\">[29]</a> Selon l’expression de M. VIVANT, « An 2000 : l’information appropriée ? », <em>in Mélanges offerts à Jean-Jacques Burst, Propriétés intellectuelles – an 2000</em>, Litec 2007, pp. 651-665, spec. p. 660.</p>', 'LE « SPOILER » DES SERIES TELEVISEES, UNE NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA LIMITE DE LA CONTREFACON ? D. Piatek', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2184-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:20:31', '2018-11-28 09:20:31', '', 2184, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2184-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2253, 1, '2018-11-28 10:22:16', '2018-11-28 09:22:16', '<h5><strong>Julie Mattiussi,</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Présentation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article résume les positions de la thèse soutenue par Madame Julie Mattiussi le 27 juin 2016 à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Monsieur le Professeur Grégoire Loiseau et récemment publiée aux éditions hospitalières (tome 27 voir le Lu pour vous de ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apparence de la personne physique est un signe : à la fois un mode d’expression pour la personne qui paraît et une source d’informations pour celle qui la perçoit. En ce sens, elle est un élément incontournable de la relation à soi, mais aussi de la relation à l’autre. Alors que la vocation première du droit est d’appréhender les relations entre les Hommes, on aurait pu s’attendre à ce qu’il se saisisse de la question de l’apparence de la personne physique. Pourtant, l’apparence physique n’a intégré le droit positif qu’avec la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui en a fait un critère de discrimination prohibée. Depuis cette date, la jurisprudence (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-28213 : <em>Bull.</em> V, n° 12 ; <em>RDT </em>2012. 59, note N. Moizard ; <em>RTD civ.</em> 2012. 288, obs. J. Hauser ; <em>Dr. soc.</em> 2012.346, note J.-P. Lerhnoud ; <em>JCP G</em> 2012. 281, note M. Mercat-Bruns ; <em>JCP S.</em> 2012.1164, note B. Bossu ; <em>Liaisons soc.</em> 2012, n° 16025 ; <em>JSL</em> 2012. 316, obs. M. Hautefort ; <em>Cah. soc.</em> 2012, n° 239, p. 80, obs. F.‑J. Pansier ; <em>Gaz. pal. </em>2012, n° 61, p. 10, avis B. Aldigé et note D. Piau) et plusieurs délibérations du Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits MLD 2014-147 du 3 novembre 2014, recommandations dans le cadre de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Décision cadre du Défenseur des droits MLD-2016-058 relative à la prise en compte de l’apparence physique dans l’emploi du 12 février 2016, n° 15, p. 3) ont indiqué qu’il fallait concevoir ce critère largement, comme comprenant à la fois l’apparence physique subie, c’est-à-dire ce que l’on ne peut pas changer de son apparence, et l’apparence physique choisie, qui recouvre des éléments soumis à l’emprise de la volonté comme les vêtements, la coiffure ou le tatouage. Sont ainsi sanctionnés les préjugés nés de l’appréhension de l’apparence physique d’autrui, qu’elle soit subie ou choisie, afin que l’identité personnelle reflétée par l’apparence ne soit jamais à l’origine d’une discrimination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apparence physique semble donc être reconnue comme un élément à part entière de l’identité des personnes et semble pouvoir être définie comme ce qui, du physique de la personne, peut être perçu de façon instantanée par le regard. Mais cette conception de l’apparence physique comme élément de l’identité personnelle se traduit-elle ailleurs dans le droit ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, il nous est rapidement apparu que si l’occurrence « apparence physique » se trouve rarement dans les textes et décisions de justice, les dispositions relatives à l’apparence de la personne sont en réalité nombreuses et transcendent une pluralité de matières juridiques. De l’étude de ces règles éparses est né un constat : l’apparence physique est aujourd’hui un enjeu de pouvoir. Elle est au confluent d’injonctions paradoxales relatives à l’intérêt individuel, d’une part, et à l’intérêt des autres, d’autre part. Elle se trouve au cœur de nombreuses tensions, qui soulèvent autant de questionnements juridiques. L’apparence de la personne physique se situe ainsi à la charnière de la vie privée et de la vie publique. Elle relève de l’expression de la personnalité de celui qui paraît, mais s’impose en même temps au regard d’autrui. À cela s’ajoutent les dialectiques du visible et du caché, du vrai et du faux, qui colorent en fond la question de l’apparence de la personne physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interrogation qui se fait jour est alors celle de savoir <em>qui </em>doit, par principe, contrôler l’apparence des personnes physiques. La personne qui paraît doit-elle pouvoir choisir son aspect extérieur par principe ou est-ce au droit de régir les apparences ? Le principe posé devrait-il connaître des exceptions et, le cas échéant, lesquelles ? Nous proposons, pour répondre à ces questions, la reconnaissance d’une liberté sur l’apparence physique. Une telle évolution permettrait de faire reculer les frontières de l’emprise étatique sur l’apparence en prenant acte de la conception de l’apparence physique comme élément de l’expression de l’identité personnelle. De nombreuses règles s’en trouveraient bouleversées, notamment en droit de la santé et plus particulièrement en droit de la médecine esthétique et de l’évaluation médicale du préjudice esthétique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>            La première partie de la thèse montre les avantages qu’il y aurait à consacrer une telle liberté.</strong> Une telle consécration permettrait, d’une part, d’unifier les pouvoirs juridiques qui sont d’ores et déjà dans le sens d’une conception identitaire de l’apparence physique sous la bannière d’une seule prérogative et, d’autre part, de revisiter les limites actuelles aux pouvoirs juridiques de la personne sur son apparence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Il s’agirait donc, en premier lieu, d’unifier les pouvoirs juridiques de la personne sur son apparence sous l’égide d’une liberté. Une telle évolution ne serait pas sans conséquences pratiques allant dans le sens d’une plus grande protection des personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Si les pouvoirs de la personne sur son apparence physique sont nombreux, révélant ainsi l’importance accordée par le droit positif aux enjeux identitaires de l’action de la personne sur son apparence, ils sont également disparates et pensés sans cohérence d’ensemble. Le résultat doit être déploré : la protection des choix individuels relatifs à l’apparence physique contre les atteintes des tiers est à géométrie variable, différente selon qu’un élément ou un autre de l’aspect extérieur est en cause. Ainsi la personne qui agit seule sur son corps (en se coiffant, se maquillant par exemple), sans l’intermédiaire d’une tierce personne, n’exerce qu’une simple faculté susceptible d’être empêchée par les tiers. Cette faculté semble, certes, encouragée par la loi ou le règlement dans les cas de l’autorisation explicite du recours aux produits cosmétiques, à la chirurgie plastique (C. sant. publ., art. L6322-1 et s.) ou encore aux tatouages et perçages (C. sant. publ., art. R1311-1 et s.). Néanmoins, rien ne permet d’opposer les choix de la personne aux tiers, comme c’est le cas dans le domaine de l’image fixée sur support ou du vêtement, qui sont eux protégés par les prérogatives juridiques. La tenue vestimentaire fait en effet l’objet d’une liberté vestimentaire, qualification protectrice qui interdit aux tiers d’y porter atteinte. Il en va de même pour ce qui concerne l’image, liberté individuelle qui ne doit son nom de « droit à » qu’à son rattachement formel au droit de chacun au respect de sa vie privée. Pourtant, la frontière entre image et corps, d’une part, et entre corps et vêtement, d’autre part, est poreuse. Ainsi, comment qualifier la coupe de cheveux ou le port de lunettes de vue ? Relèvent-ils de la liberté vestimentaire ou sont-ils des actes sur le corps ? Surtout, rien ne semble justifier que le choix de la personne soit moins protégé lorsqu’elle agit sur son corps que lorsque son action porte sur sa tenue vestimentaire ou sur son image : dans tous les cas, elle opère un choix consistant à exprimer son identité personnelle. L’unification de l’ensemble de ces pouvoirs sous la bannière d’une liberté sur l’apparence physique serait donc opportune en ce qu’elle mettrait en avant l’objectif commun de ces différents pouvoirs, à savoir permettre à la personne d’exprimer librement son identité par son apparence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Une telle unification imposerait alors de mettre en cohérence les règles relatives à ces différents pouvoirs. La comparaison des divers régimes permet de pointer du doigt l’existence de règles plus ou moins protectrices de la personne sans que cela n’apparaisse justifié. Par exemple, un délai de réflexion de quinze jours doit être respecté par le patient désireux de recourir à la chirurgie esthétique, sans qu’un tel délai soit imposé pour les actes médicaux esthétiques non chirurgicaux (injections de produits de comblement de rides ou de botox), ni pour les tatouages et perçages. Or, au regard des risques et du caractère irréversible de ces actes, il pourrait être pertinent de niveler par le haut la sécurité des actes que la personne réalise sur l’apparence de son corps. Il ne s’agit pas bien sûr de gommer l’ensemble des différences de régimes relatives aux actes que la personne peut exercer sur son apparence : les risques d’un acte sur l’apparence du corps ne sont évidemment pas les mêmes que les risques associés à un choix vestimentaire. L’intérêt de la liberté sur l’apparence physique ici serait simplement de rendre visible certaines difficultés et d’y remédier. La consécration de la liberté sur l’apparence physique entraînerait, par ailleurs, un renforcement de la prohibition des discriminations. Si le droit positif interdit d’ores et déjà les différences de traitement sur la base de l’aspect extérieur, le critère d’apparence physique demeure à ce jour peu exploité par les plaideurs, qui préfèrent invoquer d’autres critères de discrimination prohibée tels que la religion, la race ou le sexe. Or la reconnaissance d’une liberté sur l’apparence physique serait de nature à enrichir le critère d’apparence physique : de même que la discrimination sur la base des convictions religieuses protège la liberté de religion, la discrimination sur l’apparence physique protègerait la liberté sur l’apparence physique. Le potentiel protecteur du critère d’apparence ainsi révélé, les plaideurs pourraient être amenés à s’en saisir davantage. Cela aurait une utilité particulière dans les cas de discriminations intersectionnelles, c’est-à-dire les situations où la victime de discrimination relève de plusieurs catégories à la fois sans qu’il soit possible de distinguer le critère sur la base duquel elle a été discriminée. Prenons l’exemple d’une femme noire cherchant à faire sanctionner une discrimination dont elle aurait été l’objet. Comment prouver qu’elle a été discriminée à raison du sexe, de la race ou de l’origine supposée ? Dans une telle situation, il est vraisemblable qu’elle ait été discriminée à raison de son apparence physique. Or le critère d’apparence physique permet à la demanderesse de ne pas avoir à prouver davantage : peu importe que l’élément apparent soit la race ou le sexe, dès lors qu’il est interdit de se baser sur l’apparence d’une personne pour la discriminer. La valorisation du critère d’apparence par la liberté sur l’apparence physique serait donc de nature à démocratiser l’usage par les plaideurs de ce critère et ainsi à assurer une plus grande protection des individus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            La consécration d’une liberté sur l’apparence physique imposerait, en second lieu, de revisiter les règles de droit positif restreignant les pouvoirs de la personne sur son apparence à l’aune des exigences de finalité et de nécessité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            La liberté, de façon générale, ne peut être limitée que dans l’intérêt d’autrui et sous réserve que l’exception qui lui est apportée soit strictement nécessaire. Pourraient ainsi demeurer les règles permettant l’identification civile des personnes telles que l’encadrement de la photographie d’identité, l’obligation de montrer son visage à l’occasion d’un contrôle d’identité, le port de tenues protectrices sur le lieu de travail lorsque cela est nécessaire à la préservation de la santé publique, l’interdiction de s’exhiber (C. pén., art. 222-32), ou encore la conciliation avec la liberté d’expression ou la liberté d’entreprendre d’autrui. Devraient en revanche être rejetées les limitations actuelles qui n’ont vocation qu’à imposer le respect de normes sociales régissant les apparences physiques sans que l’intérêt de tierces personnes ne soit menacé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         La consécration de la liberté sur l’apparence physique conduirait ainsi à identifier comme liberticides les règles n’ayant d’autre objet que de promouvoir la normalité des apparences physiques, et partant à préconiser leur abandon. Le devoir de refus des chirurgiens et médecins plasticiens en constitue un exemple intéressant. Ce devoir impose à tous médecins de refuser de pratiquer une intervention dès lors que le risque pour la santé du patient apparaît injustifié au regard des avantages escomptés (C. sant. publ., art. R4127-40.). Mais quelles peuvent alors être les justifications possibles du risque lorsque l’acte ne poursuit qu’une finalité esthétique sans avoir vocation à améliorer la santé du patient ? Il pourrait s’agir du « bien-être » de l’individu, mais la proposition ne résiste pas à l’analyse. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit la santé comme comprenant le bien–être « physique, mental et social » de l’individu. Par conséquent, considérer que le « bien-être » est la justification du risque pris reviendrait à faire de la médecine esthétique une sorte de médecine thérapeutique. Or cette conception n’est pas celle du droit français. Pour s’en convaincre, il suffit de comparer avec les procédures auxquelles sont soumises les personnes transsexuées pour transformer l’apparence de leur corps. Ces chirurgies étant considérées comme thérapeutiques, les patients sont soumis à une condition de diagnostic qui ne sera posée qu’au terme d’un long parcours médical visant à déterminer si le bien-être psychologique de l’individu se trouvera ou non amélioré par l’intervention (M.-L. Rassat, « Sexe, Médecine et Droit », in <em>Mélanges offerts à Pierre RAYNAUD</em>, Dalloz-Sirey, 1985, p. 651, spéc. p. 657 ; A. Debet, « Le sexe et la personne », <em>LPA </em>2004, n° 131, p. 21 ; A. Marais, « L’apparence de la personne », in<em> Ruptures, mouvements et continuité du droit – Autour de Michelle Gobert</em>, Économica, Paris, 2004, p. 285, spéc. n° 14, p. 290 ; H. Zeggar et M. Dahan, <em>Évaluation des conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes trans et du transsexualisme</em>, IGAS, décembre 2011, n° 7 ; M.‑X. Catto, <em>Le principe d’indisponibilité du corps humain – limite de l’usage économique du corps</em>, préf. V. Champeil-Desplats, bibl. de droit public tome 299, LGDJ, Paris, 2018, n° 458, p. 361). Rien de tel pour la chirurgie esthétique : c’est bien qu’elle n’est pas conçue comme un soin, mais plutôt comme la réponse à un souhait personnel. La question revient alors : qu’est-ce qui justifie que l’on prenne un risque pour la santé lorsque l’acte médical est purement esthétique ? La jurisprudence fait parfois référence à un critère d’utilité de l’acte pour la personne. Dans un arrêt rendu par sa Première chambre civile le 20 octobre 1982, la Cour de cassation a ainsi pu juger « pratiquement inutile et médicalement injustifiable » l’intervention sur le visage d’une jeune fille de dix-huit ans. Cela renvoie à l’idée selon laquelle une intervention esthétique peut être considérée comme étant utile ou inutile à mener une vie sociale épanouie, à construire une vie familiale, ou encore à mener une carrière professionnelle. Le médecin plasticien devrait ainsi refuser l’opération si les risques qu’elle entraîne pour la santé sont supérieurs à l’utilité de l’opération pour l’individu, ce qui revient à exiger de lui qu’il se prononce sur le caractère socialement utile ou non de l’acte : c’est là que se niche le risque de normalisation des apparences. Ainsi, les demandes masculines sont généralement reçues avec davantage de circonspection que les demandes féminines (Y. Le Hénaff, « Catégorisations professionnelles des demandes masculines de chirurgie esthétique et transformations politiques de la médecine », <em>Sciences sociales et santé</em> 2013/3, vol. 31, p. 39), parce que la recherche d’esthétique est perçue comme étant moins utile socialement, moins normale en somme, pour les hommes que pour les femmes. Dans le même sens, il nous semble qu’une demande atypique, par laquelle une personne voudrait rendre son apparence physique originale, a aujourd’hui moins de chance d’être entendue qu’une demande plus conformiste. La reconnaissance d’une liberté juridique devrait donc conduire à supprimer ce devoir de refus. Si une telle suppression ne serait pas garante d’une liberté réelle des personnes, qui restent soumises à un certain déterminisme social, elle n’en serait pas moins une porte ouverte aux volontés individuelles d’émancipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         En dépit des avantages qu’elle présente, la seule consécration jurisprudentielle de la liberté sur l’apparence physique risquerait de ne pas suffire à en assurer la viabilité et l’effectivité. C’est la raison pour laquelle nous avons poursuivi la recherche par une réflexion plus technique quant aux moyens d’ancrer la liberté sur l’apparence physique dans le droit positif actuel. La seconde partie de la thèse est donc consacrée à la consolidation de la liberté sur l’apparence physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>                        La seconde partie de la thèse est donc consacrée à la consolidation de la liberté sur l’apparence physique. </strong>En raison de l’<em>a priori </em>négatif de futilité dont souffre la question de l’apparence physique (J.-F. Amadieu, <em>Le poids des apparences – Beauté, amour et gloire</em>, Odile Jacob, Paris, 2002, p. 9-10. ), la liberté sur l’apparence risquerait de n’être que peu mobilisée par les juristes et de voir son intérêt pratique relativement minoré comme c’est le cas pour l’actuelle liberté vestimentaire. Depuis la fameuse affaire du « Bermuda » du 28 mai 2003, où la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu’un employeur pouvait exiger du salarié le port d’un pantalon plutôt que d’un bermuda sous sa blouse de travail dès lors que sa fonction l’amenait à entrer en contact avec le public, la liberté vestimentaire est régulièrement qualifiée de non fondamentale par la jurisprudence, comme pour rappeler son caractère secondaire. Il s’agit alors d’une stratégie argumentative permettant de justifier des atteintes à cette liberté en faisant pencher la balance du côté d’intérêts contraires. La reconnaissance de la liberté sur l’apparence physique doit donc passer par une réflexion sur son intégration dans le droit positif de sorte à lui assurer une assise solide et une mise en œuvre efficace. Dans cette perspective, c’est un double rattachement au droit au respect de la vie privée et au droit au respect du corps humain que nous préconisons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            La liberté sur l’apparence physique devrait, d’une part, être rattachée au droit au respect de la vie privée de l’article 9 du Code civil. Droit matriciel recouvrant l’ensemble des droits de la personnalité, ce droit apparaît propice à accueillir en son sein la liberté sur l’apparence physique. L’apparence physique entretient en effet des liens étroits avec le droit au respect de la vie privée dans ses deux démembrements, à savoir la liberté de la vie privée d’une part, qui permet de reconnaître à la personne une sphère d’autonomie dans laquelle elle peut effectuer des choix personnels, et le secret de la vie privée d’autre part, qui reconnaît la personne comme étant seule à même de divulguer des informations relevant de son intimité. Ainsi les pouvoirs de la personne sur son image fixée sur support sont-ils d’ores et déjà rattachés à la liberté de la vie privée, donc au droit au respect de la vie privée. D’autres aspects de l’apparence physique, notamment la tenue vestimentaire, sont également rapprochés de la liberté de la vie privée tant par la doctrine que par la jurisprudence européenne. L’apparence physique est, par ailleurs, un moyen de protéger le secret de la vie privée. Il en est ainsi lorsque, en matière d’assistance médicale à la procréation, le droit organise la sélection du donneur de sorte à éviter les dissemblances entre l’enfant à naître et le couple receveur : l’absence de lien biologique entre l’enfant et l’un de ses parents est ainsi protégée par leur ressemblance physique au titre du secret de la vie privée. L’apparence physique peut encore être l’objet même du secret de la vie privée : le fait d’avoir eu recours à la chirurgie esthétique ou d’avoir subi une opération de changement de sexe sont en effet des informations qui relèvent de l’intime. La récente loi de modernisation de la justice du XIX<sup>e</sup> siècle du 18 novembre 2016 en prend d’ailleurs acte puisque dès lors que la personne est socialement perçue comme étant de sexe masculin ou féminin, notamment du fait de son apparence physique, elle peut obtenir son changement de sexe à l’état civil de sorte à ce que celui-ci corresponde à son sexe apparent, quand bien même elle n’aurait pas subi l’opération chirurgicale de conversion sexuelle. C’est bien que le législateur ne souhaite pas que la discordance entre ce qui se voit et ce qui peut être lu sur les papiers puisse trahir le parcours identitaire de la personne. L’existence d’un choix d’apparence physique non conforme au sexe attribué à la naissance est ainsi considérée comme une information privée protégée par le droit au secret. Par conséquent, si une liberté nouvelle devait avoir pour objet l’apparence physique, il serait parfaitement pertinent d’en préconiser le rattachement au droit au respect de la vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            La liberté sur l’apparence physique s’en trouverait considérablement renforcée : rattachée au droit de chacun au respect de la vie privée, elle bénéficierait de la double caractéristique de ce droit : sa fondamentalité d’une part et son régime de droit subjectif d’autre part. En premier lieu, rattacher la liberté sur l’apparence physique à un droit fondamental aurait pour vertu d’en affirmer l’importance symbolique et de permettre à la victime d’atteinte de recourir aux mécanismes juridiques propres aux droits et libertés fondamentales. Elle pourrait ainsi demander la nullité du licenciement en cas d’atteinte à la liberté sur l’apparence physique par l’employeur dans le cadre de la relation de travail ou encore agir en justice par la voie du référé-liberté. En second lieu, rattacher la liberté sur l’apparence physique à un droit subjectif permettrait à la personne dont la liberté sur l’apparence physique est atteinte de mettre en œuvre les actions spécifiques associées au droit au respect de la vie privée. La victime d’atteinte pourrait donc bénéficier des présomptions de faute et de préjudice propres au droit au respect de la vie privée, ce qui allégerait la charge de la preuve qui pèse sur elle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            La liberté sur l’apparence physique devrait, d’autre part, être rattachée au droit au respect du corps humain de l’article 16-1, alinéa 1, du Code civil. Les atteintes à la liberté sur l’apparence physique qui sont en même temps un dommage corporel, c’est-à-dire les dommages corporels occasionnant un préjudice esthétique, ne pourraient pas être rattachées à l’article 9 du Code civil. Un tel rattachement supposerait en effet de faire le départ entre les dommages corporels impliquant l’apparence physique, qui relèveraient du droit au respect de la vie privée, et les dommages corporels n’impliquant pas l’apparence physique, qui demeureraient sanctionnés sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile. Une telle distinction entre les dommages corporels, artificielle et délicate à mettre en œuvre, semble devoir être exclue. Il n’apparaît pas tolérable non plus de distinguer les victimes d’atteintes non corporelles à la liberté sur l’apparence physique, atteintes dans leur liberté d’action sur leur image ou sur leur vêtement, qui bénéficieraient de tous les avantages du rattachement au droit au respect de la vie privée, des victimes d’atteintes corporelles à la liberté sur l’apparence physique, atteintes dans leur chair, qui seraient quant à elles soumises au droit commun de la responsabilité civile, et donc, dans certains cas, à la nécessité de prouver une faute et d’un préjudice. Alors, pour faciliter l’indemnisation des atteintes corporelles à la liberté sur l’apparence physique sans pour autant les rattacher à l’article 9 du Code civil, nous préconisons de les enraciner dans le droit de chacun au respect de son corps de l’article 16-1, alinéa 1, du même Code.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Le rattachement de la liberté sur l’apparence physique au droit de chacun au respect de son corps suppose toutefois d’en repenser le régime. Le droit positif réduit en effet le droit au respect du corps à une fonction d’annonce : il n’emporte aucunement les mêmes avantages que le droit de chacun au respect de la vie privée. Afin que le droit de chacun au respect du corps humain facilite l’action en justice des personnes atteintes dans leur liberté sur l’apparence physique, il faut donc l’« activer » (selon l’expression de M. Pichard, <em>Le droit à – Étude de législation française</em>, préf. M. Gobert, Économica, Paris, 2006, n° 399, p. 495) en lui faisant produire des effets similaires au droit de chacun au respect de la vie privée. Une telle proposition n’implique pas de remettre en cause certaines règles de droit positif qui permettent d’ores et déjà de faciliter l’action de la victime de dommage corporel. Ainsi, les régimes de responsabilité sans faute subsisteraient. L’activation du droit de chacun au respect de son corps présenterait cependant un intérêt tout particulier pour les victimes de dommage corporel atteintes dans leur apparence physique, pour lesquelles les modalités de la réparation du préjudice esthétique, la difficulté de prouver la faute des praticiens de l’esthétique et l’exclusion de la chirurgie esthétique du champ de l’indemnisation en cas de réalisation d’un aléa thérapeutique (C. sant. publ, art. L1142-3-1) constituent de véritables obstacles sur la voie de l’indemnisation. Prenons l’exemple des modalités de la réparation du préjudice esthétique : à l’heure actuelle, il faut faire la preuve du préjudice. Cela laisse au juge la responsabilité de définir ce qu’il considère comme un préjudice esthétique et la jurisprudence révèle que celui-ci est encore conçu comme une atteinte à la beauté. Pour la caractériser, il faut donc prouver que la « beauté » antérieure de la personne a été lésée, et donc porter un jugement de valeur sur son apparence physique avant et après l’accident. Une telle opération est délicate et ouvre la porte à la mise en œuvre de stéréotypes sur ce qui fait ou non la beauté d’un homme ou d’une femme. Avec l’activation du droit au respect du corps humain, le préjudice serait présumé dès lors que l’apparence physique serait atteinte et sans qu’il y ait de jugement de valeur à porter sur la beauté de la personne : le préjudice esthétique serait ainsi perçu comme une atteinte à l’identité plutôt qu’à la beauté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">           La proposition d’activation du droit au respect du corps humain dépasse la seule question de l’apparence physique et réinterroge le traitement du dommage corporel dans son ensemble. En ce sens, à l’heure où le droit de la responsabilité civile s’apprête à être réformé et où les discussions en droit de la santé font rage à l’occasion de la révision des lois de bioéthique, notre étude s’inscrit dans le cadre de vastes débats actuels. Cela nous autorise à espérer qu’elle constituera un éclairage utile pour les réflexions que d’autres pourraient mener à l’avenir.</p>\r\n&nbsp;', 'L’APPARENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE, POUR LA RECONNAISSANCE D\'UNE LIBERTE, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2201-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:22:16', '2018-11-28 09:22:16', '', 2201, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2201-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2254, 1, '2018-11-28 10:22:51', '2018-11-28 09:22:51', '<h5><strong>Romain Boss</strong></h5>\r\n<h5>Avocat, Docteur en droit</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de la proposition de loi n° 60, visant à lutter contre la cyber-fraude, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 octobre 2018</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Afin de maintenir l’efficience de notre arsenal juridique en matière de lutte contre les menaces qui apparaissent en matière numérique, le législateur doit développer de nouveaux moyens et renforcer la lutte contre la cyber-fraude.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clefs : </strong>Nouvelles menaces en matière numérique – cyber-fraude – sécurité des personnes physiques et morales – protection des données personnelles - développement de l’arsenal juridique – protection de l’économie numérique – insertion d’une nouvelle incrimination dans le Code pénal – emprisonnement de deux ans, assorti d’une amende de 45 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le XXI<sup>e</sup> siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. Cette révolution contemporaine est notamment liée à la structure même d’Internet et de l’espace virtuel qu’il génère, le cyberespace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, et favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un certain pessimisme vient toutefois tempérer cette approche idéaliste. En effet, tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, avec cette nouvelle forme de criminalité, il devient urgent d\'adapter notre système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, d’une part, de nombreuses des lois existent et sont d\'ores et déjà appliquées aux opérations réalisées sur Internet, mais sont-elles réellement efficaces ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, la coopération interétatique est-elle suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, Internet se révèle être un lieu opportun pour le développement des crimes et délits relevant de la criminalité classique, mais aussi informatique. En effet, Internet n’a pas seulement favorisé la perpétration d’actes de criminalité classique, il a modernisé cette criminalité et a donné naissance à de nouvelles infractions. De plus, la forte augmentation des actes commis et le préjudice financier qu’ils causent, témoignent de l’intérêt particulier que suscite le réseau Internet auprès des criminels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ces constats, la proposition de loi n° 60 visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sénateurs proposent de légiférer sur les nouvelles infractions qui apparaissent au gré de l’imagination des cybercriminels, en introduisant un nouvel article dans notre Code pénal :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« I - <em>Art. 323-3-2. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 € le fait de demander, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte : </em></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>« – aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; </em></li>\r\n 	<li><em>« – aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ; </em></li>\r\n 	<li><em>« – au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ; </em></li>\r\n 	<li><em>« – au droit au nom d’une personne morale ou d’une collectivité publique. </em></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Est puni des mêmes peines le fait de demander, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau choisi pour soit volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit nuire à un tiers. » ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II.– Aux articles 323-4 et 323-4-1 du code pénal, la référence : « 323-3-1 » est remplacée par la référence : « 323-3-2</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on peut se féliciter d’une telle réponse de notre législateur français face à l’émergence de ce nouveau phénomène. Sans doute ne suffira-t-elle pas à décourager les cybercriminels qui évoluent dans un domaine où l’instantanéité et l’immatérialité sont de mise. En effet, l’identification des auteurs est bien souvent rendue difficile voire impossible mais instaurer un cadre normatif adapté et à jour serait une première réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restera ensuite à harmoniser notre législation en la matière au niveau européen, voire mondial, ce qui relève sans doute de l’utopie (Romain Boos, La lutte contre la cybercriminalité au regard de l’action des États, Thèse de droit pénal, Nancy, 2016).</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMMENT ENDIGUER LES NOUVELLES MENACES EN MATIERE NUMERIQUE ?   R. Boos', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2187-revision-v1', '', '', '2018-11-28 10:22:51', '2018-11-28 09:22:51', '', 2187, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2187-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2367, 1, '2018-12-21 14:30:13', '2018-12-21 13:30:13', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit public à l\'Université de Haute-Alsace, CERDACC EA n° 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa hausse des prix des carburants a donné naissance un important mouvement de contestation relayé sur les réseaux sociaux ; ceux que l’on nomme « les gilets jaunes » ont voulu faire entendre leur colère. Très vite, cette mobilisation s’est élargie à une défiance plus large vis-à-vis du Gouvernement et des élites, avec pour principal <em>leitmotiv</em> la question du pouvoir d’achat. Si exercer sa liberté de manifester est fondamental, un acte illégal commis à cette occasion expose toutefois les organisateurs et/ou les participants de ces manifestations à des poursuites et à des sanctions.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I. Les gilets jaunes et la manifestation ou l’attroupement</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de manifestation a été qualifié par le Conseil constitutionnel de « droit d’expression collective des idées et des opinions<span style=\"color: #000000;\"> <a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>»</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit français ne prévoit pas de définition de ce qu’est une manifestation. Cependant, elle est généralement définie comme « un groupe de personnes utilisant la voie publique (c’est-à-dire la chaussée des voies de circulation, les trottoirs, les places, les parvis des bâtiments publics…) pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège, si elle est immobile c’est un rassemblement<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a></span> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le Code pénal, en son article 431-3, prévoit ce qu’est un attroupement illégal, il s’agit de : « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\'ordre public ». Ainsi, « l’attroupement est d’abord un rassemblement spontané et inorganisé de personnes sur la voie publique ; il n’est pas en tant que tel interdit ou illégal ». Cependant, il prendra un tel caractère si, « sommés de se disperser par l’autorité de police, ses participants refusent de se soumettre à l’invitation qui leur est faite. A ce moment, l’attroupement prend un caractère illégal ; il en est de même lorsqu’il s’agit d’une manifestation réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a> </span>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La procédure de déclaration</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit applicable aux manifestations est régi par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d\'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, au moins 3 <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R1008\">jours francs</a></span> et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure précise les mentions que doivent revêtir la déclaration ainsi que l’entité à laquelle elle doit être adressée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette déclaration doit préciser l’identité et le domicile des organisateurs, elle doit être signée par trois d’entre eux domiciliés dans le département où a lieu la manifestation. La déclaration indique en outre, le but de la manifestation, le lieu où elle se déroule ainsi que la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part, et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration doit immédiatement délivrer un récépissé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les communes situées en zone de compétence de la Gendarmerie nationale, la déclaration doit être adressée à la « mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ». En ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat, la déclaration est faite « au représentant de l\'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d\'Etat ». S’agissant de Paris, « la déclaration est faite à la préfecture de police ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le maire ou le préfet estime que la manifestation envisagée est de nature à troubler l\'ordre public, il l\'interdit par un arrêté, notifié immédiatement aux signataires de la déclaration, en vertu de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, « éventuellement, une copie de son arrêté d\'interdiction ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les « circonstances font craindre des troubles graves à l\'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu\'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d\'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès », en application de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible de contester une interdiction, par le biais d’un référé-injonction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les mesures de déclaration des manifestations et les limites à cette possibilité en cas de risque de troubles à l’ordre public, un certain nombre d’infractions sont susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les infractions susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-9 de Code pénal prévoit que le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration, le fait d’avoir organisé une manifestation ayant été interdite ou encore le fait d’établir une déclaration préalable incomplète ou inexacte est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dehors des cas où des sanctions peuvent être prononcées du fait de manquements dans l’organisation de la manifestation, un certain nombre de sanctions peuvent relever de l’attitude des manifestants ou des personnes qui participent à un attroupement. Outre les infractions répréhensibles en tout lieu comme les violences par exemple, il existe des peines spécifiques ou des peines complémentaires qui s’appliquent dès lors que des infractions sont commises au cours de manifestations ou d’attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de préciser qu’en vertu de l’article 431-10 du Code pénal, le fait de « participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d\'une arme est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les personnes « s\'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l\'infraction définie à l\'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d\'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans ». Si une personne participe tout de même à une manifestation alors qu’elle en a été interdite, cela est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-14 du Code de la sécurité intérieure précise que « l\'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l\'article 131-30 du Code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l\'encontre de tout étranger s\'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a></span>, 222-11 à 222-13<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a></span>, 322-3 et 322-6<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> </span>du Code pénal ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque que la manifestation prend un caractère illégal, c’est-à-dire qu’elle est réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction, elle devient un « attroupement ». Ainsi, les articles 431-3 et suivants du Code pénal ont vocation à s’appliquer à ces attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-3 du Code pénal traite des attroupements sur la voie publique ou dans un lieu public et susceptibles de troubler l’ordre public. Ces attroupements peuvent être dissipés par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Ces sommations sont adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l\'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction (en vertu des modalités prévues par l’article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-4 du Code pénal poursuit en précisant que la personne qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations (pour celui qui n’est pas porteur d’une arme) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Si l’auteur de cet acte dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, il risque trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de participer à un attroupement « en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ». Si la personne continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations et qu’elle est porteuse d’une arme, l’article 431-5 du Code pénal prévoit que cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir envisagé les dispositions s’appliquant aux manifestations ou aux attroupements, il convient d’envisager les dispositions régissant les blocages de la circulation menés par les gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u>II. Les gilets jaunes et l’entrave à la circulation</u></strong>\r\n\r\nIl convient de se demander d’une part quelles sont les infractions susceptibles d’être relevées vis-à-vis des personnes qui entravent la circulation et d’autre part quels sont les risques liés au forçage d’un tel barrage de la circulation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. L’entrave à la circulation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les gilets jaunes sont également amenés à bloquer la circulation pour faire entendre leurs revendications. Toutefois, le fait d’entraver ou de gêner la circulation en faisant obstacle au passage des véhicules ou en tentant d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende en vertu de l’article L412-1 du Code de la route. En outre, des peines complémentaires sont également prévues, en effet, une suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle peut être prononcée par le juge. L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. L’article L. 412-1 du Code de la route prévoit également que « les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe d’autres points annexes aux blocages qu’il convient d’évoquer, notamment le fait que les personnes placent des gilets jaunes sur le tableau de bord de leur véhicule et le fait que certaines personnes aient masqué leurs plaques d’immatriculation au cours de ces blocages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet « gilet jaune », étendard des revendications en cours, est souvent placé sur le tableau de bord par les automobilistes. Il convient de préciser que le fait pour un conducteur de déposer un gilet jaune sur son tableau de bord n’est pas constitutif en soit d’une infraction. En revanche, son champ de vision ne doit pas être réduit par l’apposition d’objets sur les vitres, en vertu de l’article R. 412-6 du Code de la route. Ainsi, il est légal qu’un gilet jaune soit présent sur le tableau de bord si celui-ci n’entrave pas la visibilité du conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, certains gilets jaunes ont envisagé de masquer leurs plaques d’immatriculation pour éviter d’être repérés par les forces de l’ordre. Toutefois, un tel acte est puni d’une contravention de quatrième classe, en vertu de l’article R. 317-8 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le fait de forcer de tels barrages met la sécurité des personnes en péril.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les risques liés au fait de forcer un barrage</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Certains automobilistes ont mis en péril la sécurité des personnes en forçant les barrages érigés par les gilets jaunes. En effet, le 17 novembre dernier, une conductrice qui emmenait sa fille chez le médecin a été prise de panique et a foncé sur les manifestants, tuant une femme<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a></span>. Il convient de se demander ce qu’encourt cette personne et si une cause d’exonération existe, sachant qu’elle était peut-être en état de nécessité et de contrainte morale vu la situation de son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de forcer un barrage est passible de poursuite des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires. En effet, en fonçant sur la foule avec un véhicule, il peut devenir une arme par destination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, « l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l’automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a> </span>». On retrouve ceci au visa de l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’article 122-2 du Code pénal prévoit que la contrainte morale peut engendrer une exonération de responsabilité pénale, en effet « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur ce fondement que le chauffeur qui avait foncé sur un barrage filtrant blessant deux syndicalistes CGT à Vitrolles avait été relaxé par le tribunal correctionnel d\'Aix-en-Provence le 29 juin 2016<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> CC, 18 janvier 1995, n°94-352 DC, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. N° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a><a href=\"http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif\">http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> PAUVERT Bertrand, LATOUR Xavier, Libertés publiques et droits fondamentaux, 4<sup>ème</sup> édition, Studyrama, p. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> <a href=\"https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899\">https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Cet article sanctionne les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> L’article 222-11 du Code pénal prévoit que « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> L’article 322-6 du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d\'un bien appartenant à autrui par l\'effet d\'une substance explosive, d\'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> France info, <em>Blocages du 17 novembre : ce que l\'on sait de la mort d\'une manifestante des \"gilets jaunes\", renversée par une automobiliste à un barrage</em>, 2018, [En ligne], <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html\">https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>', 'LES GILETS JAUNES ET LE DROIT, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2306-revision-v1', '', '', '2018-12-21 14:30:13', '2018-12-21 13:30:13', '', 2306, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2306-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2269, 1, '2018-11-28 11:44:13', '2018-11-28 10:44:13', '<h5><strong>Romain Boos</strong></h5>\r\n<h5>Avocat, Docteur en droit</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de la proposition de loi n° 60, visant à lutter contre la cyber-fraude, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 octobre 2018</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Afin de maintenir l’efficience de notre arsenal juridique en matière de lutte contre les menaces qui apparaissent en matière numérique, le législateur doit développer de nouveaux moyens et renforcer la lutte contre la cyber-fraude.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clefs : </strong>Nouvelles menaces en matière numérique – cyber-fraude – sécurité des personnes physiques et morales – protection des données personnelles - développement de l’arsenal juridique – protection de l’économie numérique – insertion d’une nouvelle incrimination dans le Code pénal – emprisonnement de deux ans, assorti d’une amende de 45 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le XXI<sup>e</sup> siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. Cette révolution contemporaine est notamment liée à la structure même d’Internet et de l’espace virtuel qu’il génère, le cyberespace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, et favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un certain pessimisme vient toutefois tempérer cette approche idéaliste. En effet, tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, avec cette nouvelle forme de criminalité, il devient urgent d\'adapter notre système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, d’une part, de nombreuses des lois existent et sont d\'ores et déjà appliquées aux opérations réalisées sur Internet, mais sont-elles réellement efficaces ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, la coopération interétatique est-elle suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, Internet se révèle être un lieu opportun pour le développement des crimes et délits relevant de la criminalité classique, mais aussi informatique. En effet, Internet n’a pas seulement favorisé la perpétration d’actes de criminalité classique, il a modernisé cette criminalité et a donné naissance à de nouvelles infractions. De plus, la forte augmentation des actes commis et le préjudice financier qu’ils causent, témoignent de l’intérêt particulier que suscite le réseau Internet auprès des criminels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ces constats, la proposition de loi n° 60 visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sénateurs proposent de légiférer sur les nouvelles infractions qui apparaissent au gré de l’imagination des cybercriminels, en introduisant un nouvel article dans notre Code pénal :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« I - <em>Art. 323-3-2. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 € le fait de demander, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte : </em></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>« – aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; </em></li>\r\n 	<li><em>« – aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ; </em></li>\r\n 	<li><em>« – au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ; </em></li>\r\n 	<li><em>« – au droit au nom d’une personne morale ou d’une collectivité publique. </em></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Est puni des mêmes peines le fait de demander, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau choisi pour soit volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit nuire à un tiers. » ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II.– Aux articles 323-4 et 323-4-1 du code pénal, la référence : « 323-3-1 » est remplacée par la référence : « 323-3-2</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on peut se féliciter d’une telle réponse de notre législateur français face à l’émergence de ce nouveau phénomène. Sans doute ne suffira-t-elle pas à décourager les cybercriminels qui évoluent dans un domaine où l’instantanéité et l’immatérialité sont de mise. En effet, l’identification des auteurs est bien souvent rendue difficile voire impossible mais instaurer un cadre normatif adapté et à jour serait une première réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restera ensuite à harmoniser notre législation en la matière au niveau européen, voire mondial, ce qui relève sans doute de l’utopie (Romain Boos, La lutte contre la cybercriminalité au regard de l’action des États, Thèse de droit pénal, Nancy, 2016).</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMMENT ENDIGUER LES NOUVELLES MENACES EN MATIERE NUMERIQUE ?   R. Boos', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2187-revision-v1', '', '', '2018-11-28 11:44:13', '2018-11-28 10:44:13', '', 2187, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2187-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2271, 1, '2018-11-30 10:04:40', '2018-11-30 09:04:40', '', 'Colloque 6 déc 2018 Securisation des infrastructures de transport actualisé 30 nov (1)', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'colloque-6-dec-2018-securisation-des-infrastructures-de-transport-actualise-30-nov-1', '', '', '2018-11-30 10:04:40', '2018-11-30 09:04:40', '', 2131, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(2272, 1, '2018-11-30 10:05:33', '2018-11-30 09:05:33', '<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2129\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-décembre-2018-La-sécurisation-des-infrastructures-de-transport1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>', 'COLLOQUE \"LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT\", Mulhouse, 6 décembre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2131-revision-v1', '', '', '2018-11-30 10:05:33', '2018-11-30 09:05:33', '', 2131, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2131-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2129\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-décembre-2018-La-sécurisation-des-infrastructures-de-transport1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-11-30 10:06:58', '2018-11-30 09:06:58', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2275, 1, '2018-11-30 10:08:07', '2018-11-30 09:08:07', '<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-11-30 10:08:07', '2018-11-30 09:08:07', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2276, 1, '2018-12-04 09:21:53', '2018-12-04 08:21:53', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Colloque International CUMEN </strong>: Cultures des médias numériques, sur le campus Fonderie à Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Plus d’une vingtaine de conférences seront présentées par de nombreux chercheurs issus de sept pays différents. Ateliers, conférences et tables rondes dynamiseront le débat tout au long de ces trois jours !</p>\r\n\r\n<div><img src=\"https://e-partage.uha.fr/service/home/~/?auth=co&amp;id=68386&amp;part=2.2\" width=\"507\" height=\"293\" /></div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Également au programme, une activité chaque soir pour partir à la rencontre des acteurs du numérique, à Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour plus d\'informations, rendez-vous sur le site Cumen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT959_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT963_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"http://fonderie-infocom.net/cumen/\" target=\"_blank\">fonderie-infocom.net/cumen/</a></span></span></p>', 'COLLOQUE INTERNATIONAL CUMEN , Mulhouse, 5 au 7 décembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-international-cumen-mulhouse-5-au-7-decembre-2018', '', '', '2018-12-04 09:21:53', '2018-12-04 08:21:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2276', 0, 'post', '', 0),
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(2279, 1, '2018-12-17 15:38:26', '2018-12-17 14:38:26', '<div class=\"wysija_text_container\">\r\n<p class=\"western align-center\" style=\"text-align: justify;\"><strong>La 4° édition des Assises Nationales des Risques Naturels, </strong>organisée par le ministère de la transition écologique et solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, aura lieu <strong>les 25 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2320_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2341_com_zimbra_date\" class=\"Object\">26 mars 2019</span></span> </strong>a<strong>u Corum de Montpellier.</strong></p>\r\n\r\n<h2 class=\"western align-center\" style=\"text-align: justify;\"><strong>\"L’adaptation des territoires pour une société résiliente\"</strong></h2>\r\n<p class=\"western\" style=\"text-align: justify;\">Comme lors des précédentes éditions, ces Assises Nationales des Risques Naturels réuniront l’ensemble des acteurs de la prévention des risques naturels : collectivités territoriales, services de l’État, organismes d’assurance, experts, chercheurs, bureaux d’études, associations, divers représentants de la société civile…</p>\r\n<p class=\"western\" style=\"text-align: justify;\">Ce rendez-vous, organisé tous les trois ans, est l\'occasion d\'aborder les sujets d\'actualité et de débattre sur les avancées de la prévention des risques naturels.</p>\r\n<p class=\"western\" style=\"text-align: justify;\">Cette année, une table ronde ouvrira les débats sur les sujets de l\'adaptation des territoires pour une société résiliente et six ateliers participatifs aborderont les thèmes relatifs à la synergie aménagement, prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques ; la vulnérabilité et la résilience des bâtiments ; la gestion du post-événement ; l’attractivité touristique et les risques naturels ; le numérique, nouvelles technologies et la gestion des risques ; ainsi qu\'à la place des acteurs économiques dans la prévention des risques naturels.</p>\r\n<p class=\"western\" style=\"text-align: justify;\">Une deuxième table ronde portera sur l’implication de tous les acteurs dans la prévention des risques naturels.</p>\r\n\r\n<h2 class=\"align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2321_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2342_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://afpcn.org/?email_id=80&amp;user_id=334&amp;urlpassed=aHR0cHM6Ly9hbnJuMjAxOS5mci8&amp;controller=stats&amp;action=analyse&amp;wysija-page=1&amp;wysijap=subscriptions\" target=\"_blank\">Pour vous inscrire, cliquer ici.</a></span></span></strong></h2>\r\n<p class=\"align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\n<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2323_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2344_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"></span></span></p>\r\n\r\n</div>', 'ASSISES NATIONALES DES RISQUES NATURELS, Montpellier, 25-26 Mars 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'assises-nationales-des-risques-naturels-montpellier-25-26-mars-2019', '', '', '2018-12-17 15:38:26', '2018-12-17 14:38:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2279', 0, 'post', '', 0),
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(2284, 1, '2018-12-17 15:49:19', '2018-12-17 14:49:19', '<p style=\"text-align: justify;\">Cette journée d’études consacrée aux nouvelles figures du principe pollueur-payeur vise à s’interroger sur la dynamique de ce principe et son évolution à l’aune des problématiques les plus contemporaines du droit de l’environnement ; biens communs, justice environnementale, risques sanitaires liés à l’environnement.\r\nDans son orientation, il s’agit d’un principe simple selon lequel l’opérateur d’une activité qui cause un dommage à l’environnement doit réparer les conséquences de celui-ci. Reconnu de longue date en droit positif, ce principe a néanmoins un contenu fluctuant, dont le régime juridique est difficile à identifier. La réalité et la portée du principe ont nécessairement évolué depuis sa consécration en droit positif dans les années 1970.\r\nL’objet de cette journée est d’identifier comment se décline aujourd’hui en pratique le principe pollueur-payeur : quelle en est la portée ? quelles sont les limites à son effectivité ?\r\nCes questions seront notamment étudiées à l’aune des deux aspects que recouvre le principe : la prévention du coût d’une atteinte à l’environnement et la réparation d’une atteinte à l’environnement.</p>\r\n\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/Evenement-à-venir-pollueur-payeur.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h5>', 'JOURNEE D\'ETUDES \"NOUVELLES FIGURES DU PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR\", Amiens, 19 décembre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2282-revision-v1', '', '', '2018-12-17 15:49:19', '2018-12-17 14:49:19', '', 2282, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2282-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2373, 1, '2019-01-15 09:59:01', '2019-01-15 08:59:01', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-2374\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-évenement-à-venir-le-génome1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-évenement-à-venir-le-génome.pdf\">Pour en savoir plus.....</a>', 'COLLOQUE \"LE GENOME EN MAL DE DROIT(S), Paris, 14 février 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-le-genome-en-mal-de-droits-paris-14-fevrier-2019', '', '', '2019-01-15 09:59:01', '2019-01-15 08:59:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2373', 0, 'post', '', 0),
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(2596, 1, '2019-02-27 12:04:48', '2019-02-27 11:04:48', '&nbsp;\r\n\r\nProgramme :<a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/2019/01/indemnisation_victimes_traumatises_craniens_cerebroleses/\"> ICI</a>', 'SEMINAIRE \"LA SPECIFICITE DE L\'INDEMNISATION DES TRAUMATISES CRANIENS ET CEREBROLESES\", 8 avril 2019, Chambéry', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2595-revision-v1', '', '', '2019-02-27 12:04:48', '2019-02-27 11:04:48', '', 2595, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2595-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2298, 1, '2018-12-21 14:18:54', '2018-12-21 13:18:54', '<h5><strong>Claude Lienhard,</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé du droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 décembre, au soir, au cœur de Strasbourg un assassin radicalisé semait l’effroi, la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur son parcours la sidération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis la traque et le réel soulagement du dénouement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dimanche matin, place Kléber, l’initiative citoyenne forte et chaleureuse a permis de partager un moment intense d’émotion et d’espoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faire face ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Strasbourg a une longue tradition de solidarité, d’entraide et d’aide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes, toutes les victimes, les proches des personnes décédées, les personnes blessées, celles et ceux qui ont été impliqués pour avoir vu, entendu, senti le souffle de la mort, constituent désormais une grande famille dont il faut prendre soin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous devons de les accompagner pour toujours.\r\nC’est un besoin pour les victimes et c’est un devoir pour nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réactions ont été exemplaires. Chacun a salué l’engagement des forces de police et de gendarmerie. Chacun se souviendra de la mise en place sans délai du centre d’accueil des familles (CAF).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville de Strasbourg, les services de la préfecture, la CUMP, les associations d’aide aux victimes  ont été au rendez-vous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut dire que la situation avait été anticipée et préparée car la menace était malheureusement connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le temps de crise, et celui des hommages, voici désormais le temps du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’inscrit dans la durée et les démarches vers les victimes doivent s’insérer dans l’effectivité, au plus près des dommages subis et des préjudices qui en découlent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi sera organisée une réunion locale du Conseil de l’aide aux victimes (CLAV) puis seront mis en place un Espace d’Information et d’Accueil (guichet unique), un accompagnement psychologique et juridique dans les démarches indemnitaires et pour savoir la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation doit être intégrale et tenir compte de la spécificité des conséquences.\r\nC’est aussi l’heure du Fonds de Garantie (FGTI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que cette nouvelle étape soit digne et à la hauteur de ce qui fut fait jusqu’à présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun en est le garant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Personne ne doit l’oublier. La solidarité s’éprouve dans le temps.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : ATTENTAT – ACTE DE TERRORISME A STRASBOURG, APRES L’EFFROI, L’AIDE ET LA SOLIDARITE, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-attentat-acte-de-terrorisme-a-strasbourg-apres-leffroi-laide-et-la-solidarite-c-lienhard', '', '', '2018-12-21 14:18:54', '2018-12-21 13:18:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2298', 0, 'post', '', 0),
(2299, 1, '2018-12-21 10:42:15', '2018-12-21 09:42:15', '<h5><strong>Claude Lienhard,</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé du droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 décembre, au soir, au cœur de Strasbourg un assassin radicalisé semait l’effroi, la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur son parcours la sidération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis la traque et le réel soulagement du dénouement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dimanche matin, place Kléber, l’initiative citoyenne forte et chaleureuse a permis de partager un moment intense d’émotion et d’espoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faire face ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Strasbourg a une longue tradition de solidarité, d’entraide et d’aide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes, toutes les victimes, les proches des personnes décédées, les personnes blessées, celles et ceux qui ont été impliqués pour avoir vu, entendu, senti le souffle de la mort, constituent désormais une grande famille dont il faut prendre soin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous devons de les accompagner pour toujours.\r\nC’est un besoin pour les victimes et c’est un devoir pour nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réactions ont été exemplaires. Chacun a salué l’engagement des forces de police et de gendarmerie. Chacun se souviendra de la mise en place sans délai du centre d’accueil des familles (CAF).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville de Strasbourg, les services de la préfecture, la CUMP, les associations d’aide aux victimes  ont été au rendez-vous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut dire que la situation avait été anticipée et préparée car la menace était malheureusement connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le temps de crise, et celui des hommages, voici désormais le temps du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’inscrit dans la durée et les démarches vers les victimes doivent s’insérer dans l’effectivité, au plus près des dommages subis et des préjudices qui en découlent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi sera organisée une réunion locale du Conseil de l’aide aux victimes (CLAV) puis seront mis en place un Espace d’Information et d’Accueil (guichet unique), un accompagnement psychologique et juridique dans les démarches indemnitaires et pour savoir la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation doit être intégrale et tenir compte de la spécificité des conséquences.\r\nC’est aussi l’heure du Fonds de Garantie (FGTI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que cette nouvelle étape soit digne et à la hauteur de ce qui fut fait jusqu’à présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun en est le garant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Personne ne doit l’oublier. La solidarité s’éprouve dans le temps.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : ATTENTAT – ACTE DE TERRORISME A STRASBOURG, APRES L’EFFROI, L’AIDE ET LA SOLIDARITE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2298-revision-v1', '', '', '2018-12-21 10:42:15', '2018-12-21 09:42:15', '', 2298, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2298-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2300, 1, '2018-12-21 14:19:21', '2018-12-21 13:19:21', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>et</h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5>Avocate spécialisée du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Publication du vade-mecum « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels »</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission Liberté et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux a pris l’initiative de rédiger un vade-mecum intitulé « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels » sous la direction de Béatrice VOSS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le souligne Christiane FERAL-SCHUHL, présidente du CNB, les avocats doivent répondre présent pour assister et accompagner les victimes d’événements collectifs ou sériels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient encore de nous le rappeler tragiquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce vade-mecum est composé de 8 fiches (<a href=\"http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/127530294571/CNB_2018-11_LDH_Defense_des_victimes_evenements_collectifs_ou_seriels(P-K).pdf)\">A lire)</a> :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>fiche n°1 : les actes de terrorisme</li>\r\n 	<li>fiche n°2 : les accidents terrestres collectifs</li>\r\n 	<li>fiche n°3 : les accidents aériens</li>\r\n 	<li>fiche n°4 : les accidents maritimes</li>\r\n 	<li>fiche n°4 bis : les accidents maritimes</li>\r\n 	<li>fiche n°5 : les accidents médicaux sériels</li>\r\n 	<li>fiche n°6 : l’indemnisation des victimes de l’amiante</li>\r\n 	<li>fiche n°7 : les victimes du nucléaire</li>\r\n 	<li>fiche n°8 : les contentieux émergents</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacune des fiches est rédigée par un spécialiste reconnu qui a eu l’occasion de faire la synthèse de sa pratique et de son savoir-faire en rappelant le cadre juridique et judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Expertise établie unilatéralement à la demande d’une des parties (Civ. 3</u></strong><strong><u><sup>ème</sup></u></strong><strong><u>, 15 nov. 2018, FP-P+B+I n°16-26.172) </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidemment la jurisprudence est foisonnante en cette matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que ne viole pas le principe du contradictoire le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la discussion des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Décision n° 2018-747 QPC du 23.11.2018 du Conseil Constitutionnel</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de dommage corporel comme dans d’autres matières, il ne faut jamais hésiter à se tourner vers le Conseil constitutionnel voire vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, c’est le Conseil Constitutionnel qui a été sollicité à juste titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat, par arrêt du 19 septembre 2018 (n° 422059), avait estimé que la question de savoir si le fait que les rentes viagères, versées au titre de la tierce personne, en vertu d’une condamnation judiciaire, sont exonérées d’impôts alors que celles versées en cas de transaction ne le sont pas est conforme à la Constitution, présente un caractère sérieux justifiant le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil Constitutionnel a répondu  en estimant que les rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale doivent être exonérées d’impôts sur le revenu même si elles résultent d’une transaction <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm\">(A lire)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le régime des rentes viagères versées en cas de transaction est identique à celui relatif aux rentes viagères versées en exécution d’une décision judiciaire. Et ce n’est que justice et cohérence.</p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DROIT DOMMAGE CORPOREL, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-droit-dommage-corporel-c-lienhard-c-szwarc', '', '', '2018-12-21 14:19:21', '2018-12-21 13:19:21', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2300', 0, 'post', '', 0),
(2301, 1, '2018-12-21 10:45:33', '2018-12-21 09:45:33', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>et</h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5>Avocate spécialisée du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Publication du vade-mecum « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels »</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission Liberté et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux a pris l’initiative de rédiger un vade-mecum intitulé « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels » sous la direction de Béatrice VOSS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le souligne Christiane FERAL-SCHUHL, présidente du CNB, les avocats doivent répondre présent pour assister et accompagner les victimes d’événements collectifs ou sériels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient encore de nous le rappeler tragiquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce vade-mecum est composé de 8 fiches (<a href=\"http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/127530294571/CNB_2018-11_LDH_Defense_des_victimes_evenements_collectifs_ou_seriels(P-K).pdf)\">A lire)</a> :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>fiche n°1 : les actes de terrorisme</li>\r\n 	<li>fiche n°2 : les accidents terrestres collectifs</li>\r\n 	<li>fiche n°3 : les accidents aériens</li>\r\n 	<li>fiche n°4 : les accidents maritimes</li>\r\n 	<li>fiche n°4 bis : les accidents maritimes</li>\r\n 	<li>fiche n°5 : les accidents médicaux sériels</li>\r\n 	<li>fiche n°6 : l’indemnisation des victimes de l’amiante</li>\r\n 	<li>fiche n°7 : les victimes du nucléaire</li>\r\n 	<li>fiche n°8 : les contentieux émergents</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacune des fiches est rédigée par un spécialiste reconnu qui a eu l’occasion de faire la synthèse de sa pratique et de son savoir-faire en rappelant le cadre juridique et judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Expertise établie unilatéralement à la demande d’une des parties (Civ. 3</u></strong><strong><u><sup>ème</sup></u></strong><strong><u>, 15 nov. 2018, FP-P+B+I n°16-26.172) </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidemment la jurisprudence est foisonnante en cette matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que ne viole pas le principe du contradictoire le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la discussion des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Décision n° 2018-747 QPC du 23.11.2018 du Conseil Constitutionnel</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de dommage corporel comme dans d’autres matières, il ne faut jamais hésiter à se tourner vers le Conseil constitutionnel voire vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, c’est le Conseil Constitutionnel qui a été sollicité à juste titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat, par arrêt du 19 septembre 2018 (n° 422059), avait estimé que la question de savoir si le fait que les rentes viagères, versées au titre de la tierce personne, en vertu d’une condamnation judiciaire, sont exonérées d’impôts alors que celles versées en cas de transaction ne le sont pas est conforme à la Constitution, présente un caractère sérieux justifiant le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil Constitutionnel a répondu  en estimant que les rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale doivent être exonérées d’impôts sur le revenu même si elles résultent d’une transaction <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm\">(A lire)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le régime des rentes viagères versées en cas de transaction est identique à celui relatif aux rentes viagères versées en exécution d’une décision judiciaire. Et ce n’est que justice et cohérence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DROIT DOMMAGE CORPOREL, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2300-revision-v1', '', '', '2018-12-21 10:45:33', '2018-12-21 09:45:33', '', 2300, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2300-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2302, 1, '2018-12-21 14:19:59', '2018-12-21 13:19:59', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le médecin est tenu d’informer son patient ou les parents de ce dernier s’il est mineur lors de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, en particulier lors d’une vaccination. Quelles sont pour autant les suites encourues lorsque le médecin viole cette obligation alors que les risques envisageables ne se réalisent pas ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La vaccination, moyen de prévention pour lutter contre des maladies infectieuses suscite de nombreux débats liés notamment, aux potentiels effets secondaires nocifs des produits inoculés. Au moment de décider un tel acte de soins, il est essentiel que les patients soient prévenus, une obligation d’information étant systématiquement mise à la charge du médecin. Néanmoins la responsabilité du praticien n’est pas engagée quand les risques, qu’il aurait dû annoncer pour que le patient consente en toute connaissance de cause à l’injection, ne se réalisent pas.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Responsabilité médicale - vaccination d’un mineur – troubles causés par le vaccin – maladie du syndrome de Cach - obligation d’information – information du patient ou des représentants légaux du patient – acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins– injection du vaccin contre l’hépatite B - risques inhérents à la vaccination – absence de lien de causalité entre le défaut d’information et la maladie – absence d’imputabilité de la maladie au vaccin - absence de réalisation des risques – absence de responsabilité du praticien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En consultation médicale, Raphaël Y. s’est vu inoculer le vaccin Engérix B contre l’hépatite B. Après la vaccination, l’enfant présente des troubles graves alors qu’il était jusque-là en bonne santé et ses parents, Luigi et Maryline Y., recherchent la responsabilité du médecin en invoquant la concomitance de la vaccination et l’apparition des premiers symptômes d’une maladie pour laquelle le dossier ne révèle aucun antécédent familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prétendant ne pas avoir été suffisamment informés sur les effets indésirables de ce vaccin, sur ses contre-indications et autres effets possiblement nocifs selon le dictionnaire Vidal, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l\'enfant, ils saisissent la justice pour obtenir réparation d’un défaut d’information imputable au docteur X. (ils agissent aussi contre le producteur du vaccin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Metz rejette leur demande de réparation le 17 décembre 2015, mais sur appel, les juges de la cour d’appel de Metz infirment le jugement le 19 septembre 2017, déclarant le médecin entièrement responsable du préjudice moral subi par l’enfant et ses parents du fait d’un manquement à son obligation d’information, sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil devenu l’article 1240.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce deux médecins sont intervenus à l’occasion de la vaccination de l’enfant et le docteur X. n’a procédé qu’à la deuxième injection du vaccin, raison pour laquelle Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant ne pas être redevable du devoir d’information lié à la prescription du vaccin Engérix B et déniant tout lien entre le défaut d’information et la maladie déclarée chez le jeune patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas suffisant de relever que le praticien ne démontre pas avoir informé les parents de l’enfant des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs. En l\'absence de preuve d\'une imputabilité de la maladie à l\'injection du vaccin et de lien causalité entre le défaut d\'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s\'est réalisé. Les parents n’ayant pas pu démontrer que la faute d’imprudence du médecin, qui a pratiqué l’injection du vaccin litigieux sans avertir la famille de l’enfant, est à l’origine de la maladie dont il souffre (le rapport d\'expertise judiciaire conclut que le lien de cause à effet entre la vaccination par Engérix et la survenue du syndrome Cach chez M. Raphaël Y. n\'est pas établi) ne sauraient engager la responsabilité du praticien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le médecin devait une information loyale, claire et appropriée, les suites du défaut d’information sont liées à la réalisation des risques potentiels. En déclarant le praticien responsable, « <em>alors qu\'elle avait constaté qu\'aucun risque dont les consorts Y. auraient dû être informés ne s\'était réalisé</em> », la cour d\'appel a violé l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hépatite B fait partie des maladies infectieuses pour lesquelles existe un vaccin (comme la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, les méningites à <em>hemophilius influenzae</em> et méningocoques, les infections à pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le papilloma virus, le virus de la grippe…). Pour autant face à la potentialité protectrice des vaccins, il convient de lister des risques de décès dans le pire des cas ou d’invalidité, en particulier pour les patients les plus vulnérables parmi lesquels, outre les personnes âgées, malades ou en situation de précarité, figurent les enfants en bas âge. Il convient dès lors de redoubler de prudence au moment de vacciner un mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un plan d’action gouvernemental a été mis en place pour restaurer la confiance des familles et, en conséquence, améliorer la couverture vaccinale, complété par des campagnes de communication et de sensibilisation, il s’est aussi avéré nécessaire de renforcer la formation des professionnels de santé et de leur rappeler leurs obligations, précisément en matière d’information des patients et de leur famille sur les risques que pourrait générer l’acte médical de vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médecin traitant doit assumer de nombreuses obligations, entre autres devoir d’information ou de conseil, devoir de vigilance, devoir de coordination des soins et devoir de sécurité. Un manquement à l’une de ces obligations peut conduire à mettre en œuvre sa responsabilité civile professionnelle, les contentieux étant de plus en plus fréquents en ce domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il incombe au médecin d’alerter son patient s’il présente une pathologie qui le rend vulnérable à certaines affections et l’inviter à prendre les dispositions nécessaires, comme par exemple se faire vacciner. S’il doit informer son patient de l’importance de la vaccination, il doit aussi le mettre en garde contre les suites possibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, le médecin est tenu de se tenir informé et de prendre en considération les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) et les sociétés savantes. L’obligation mise à sa charge est une obligation de moyens, toutefois il doit respecter en la matière les « règles de l’art ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien doit non seulement satisfaire à son devoir d’information mais aussi à un devoir de conseil, sachant que les juges renversent la charge de la preuve : c’est au praticien de se justifier quant aux informations délivrées et à la pertinence des conseils prodigués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vaccination constitue un acte médical dont l’aspect préventif ne modifie pas l’application des règles relatives à la responsabilité médicale. En cas d’accident vaccinal une indemnisation est prévue, sachant que le médecin est couvert par une assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut d’accident médical, la question posée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2018 (n° 17-27.980 et 17-28.529), revenait à rechercher si un médecin viole son obligation d’information en matière de vaccination dès lors que les risques dont il aurait dû avertir son patient ou sa famille ne se sont pas réalisés et plus précisément si sa responsabilité doit alors être engagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les obligations mises à la charge du médecin vaccinant un enfant en bas âge</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Conformément aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, le médecin est responsable des conséquences dommageables de ses actes en cas de faute. La charge de la preuve pèse normalement sur le demandeur selon les termes de l’article 1353 du Code civil : « c<em>elui qui réclame l\'exécution d\'une obligation doit la prouver </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute peut être définie comme un manquement aux bonnes pratiques professionnelles. En matière de vaccination, elle peut être liée à l’indication de la vaccination, à sa prescription, à sa réalisation ou encore au suivi du patient. Un praticien peut ainsi se voir reproché de ne pas avoir tenu compte d’une contre-indication, de s’être trompé lors de la prescription ou de ne pas avoir tenu compte d’un effet indésirable, voire dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le médecin doit apporter des soins de qualité au moment de la vaccination, il doit également délivrer au patient une information claire et précise afin de pouvoir recueillir son consentement éclairé, notamment en matière de vaccination, dans le but de faire état tant des bénéfices de la vaccination envisagée (gravité des maladies évitées, taux d’efficacité de la vaccination) que des risques connus de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette obligation d’information repose sur l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique (modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) : « <em>Toute personne a le droit d\'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu\'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour des mineurs, ce sont leurs représentants légaux qui reçoivent ladite information, sachant que « <em>les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d\'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s\'agissant des mineurs </em>» (CSP, art. L. 1112-1, al. 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un renversement de la charge de la preuve, les tribunaux mettent à la charge du praticien qui a administré le vaccin l’obligation d’établir qu’il a délivré au patient ou à sa famille les informations ou conseils préconisés par les mentions du dictionnaire Vidal ou de la notice du vaccin. Pour autant, c’est la portée de ce devoir d’information qui retient toute l’attention dans cette affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les suites d’un manquement à l’obligation médicale d’information</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d\'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, à supposer que l\'un des risques évoqués se réalise, faire perdre au patient une chance de l\'éviter en refusant qu\'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l\'information était due un préjudice résultant d\'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque (en sens : CE, 10 oct. 2012, n° 350426).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, pour entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du praticien, la démonstration doit conduire à établir un lien de causalité entre l’imprudence du médecin qui a manqué à son obligation d’information et le préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce lien de causalité n’étant pas établi en l’espèce, les juges de la cour d’appel ont à tort condamné le docteur X. à indemniser la famille et leur décision doit être cassée pour avoir violé l’article 1382 du Code civil. Il ne leur suffit pas de relever l’absence d’information sur les « <em>effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs </em>». En l’espèce, les juges devaient tirer argument du fait que les risques potentiels ne s’étaient pas réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la portée du devoir d’information du médecin chargé d’éclairer ses patients sur les risques liés à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et, en l’occurrence, liés à la vaccination d’un jeune enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, malgré une administration du vaccin contre l’hépatite B non entourée des précautions recommandées, « e<em>n l\'absence d\'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d\'imprudence résultant des circonstances de l\'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, même si l’obligation d’information est retenue facilement du fait du renversement de la charge de la preuve, la portée de cette obligation est à relativiser. Le manquement à cette obligation ne peut conduire à une indemnisation qu’en cas de réalisation des risques annoncés par le Vidal ou la notice accompagnant le vaccin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où il n’est pas démontré que les risques potentiels se sont réalisés, la responsabilité du praticien qui a inoculé le vaccin n’est pas engagée, faute de lien de causalité entre sa faute d’imprudence liée au manquement au devoir d’information et la maladie (syndrome de Cach) dont souffre le jeune garçon et la décision rendue par la cour d’appel de Metz est cassée (et renvoyée devant la cour d’appel de Metz autrement composée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué, qu\'alléguant l\'existence de troubles graves causés à leur fils Raphaël, né le [...] , par le vaccin contre l\'hépatite B dénommé Engerix B (le vaccin), produit par la société Glaxosmithkline (le producteur), M. et Mme Y... ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l\'enfant, assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et Mme X..., pédiatre (le praticien), qui avait, le 26 avril 1996, pratiqué la seconde injection de ce vaccin ; qu\'une expertise médicale a été ordonnée et confiée à un collège d\'experts ; que M. et Mme Y... ont été désignés comme tuteurs de M. Raphaël Y..., devenu majeur ;\r\nSur le premier moyen du pourvoi n° M 17-28.529, pris en ses deux premières branches :\r\nAttendu que M. et Mme Y..., personnellement et ès qualités, (les consorts Y...) font grief à l\'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l\'expertise judiciaire, alors selon le moyen :\r\n1°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l\'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d\'une mesure d\'instruction résultant de ce qu\'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l\'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ; qu\'en relevant, pour juger irrecevable l\'exception de nullité des opérations d\'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n\'avaient soutenu aucune demande de nullité de l\'expertise en première instance, sans s\'expliquer sur la méconnaissance par l\'un des experts, du principe de l\'impartialité, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l\'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\n2°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l\'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d\'une mesure d\'instruction résultant de ce qu\'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée en tout état de cause ; qu\'en relevant, pour juger irrecevable l\'exception de nullité des opérations d\'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n\'avaient soutenu aucune demande de nullité de l\'expertise en première instance, sans s\'expliquer sur la méconnaissance par les experts, du principe du contradictoire, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\nMais attendu, d\'une part, qu\'une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l\'expert du principe de l\'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité, conformément aux dispositions de l\'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes des procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable ; que, d\'autre part, les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile ne régissent que les irrégularités du fond limitativement énumérées à l\'article 117 du même code ; que l\'arrêt constate que les consorts Y... ont présenté leur défense au fond devant le tribunal, sans réitérer le moyen pris de la nullité de l\'expertise invoqué devant le juge de la mise en état ; que la cour d\'appel en a déduit, à bon droit, que cette nullité, soulevée devant elle, était couverte, de sorte que la demande des consorts Y... était irrecevable ; que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nSur les trois dernières branches, du même moyen et le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexés :\r\nAttendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;\r\nSur les troisième et quatrième moyens du même pourvoi, réunis :\r\nAttendu que les consorts Y... font grief à l\'arrêt d\'écarter l\'existence d\'un manquement du praticien à une obligation de sécurité de résultat ainsi que sa responsabilité au titre d\'une faute d\'imprudence en procédant à la vaccination et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à réparer intégralement les dommages liés à la pathologie présentée par M. Raphaël Y..., alors, selon le moyen :\r\n1°/ qu\'en matière d\'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu\'il utilise pour l\'exécution d\'un acte médical d\'investigation ou de soin ; qu\'en jugeant que les consorts Y... ne seraient pas fondés à se prévaloir d\'une obligation de sécurité de résultat à la charge du praticien qui a pratiqué l\'injection du vaccin litigieux et que la responsabilité de ce médecin ne pourrait être recherchée que pour faute, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n2°/ que la preuve de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les éléments liés à la proximité temporelle entre l\'administration d\'un vaccin et la survenance d\'une maladie ainsi qu\'à l\'absence d\'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, constituent des indices dont la conjonction peut, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu\'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle ; qu\'en se bornant à retenir que \"l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque-là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l\'absence d\'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l\'origine de la maladie ; qu\'il n\'est pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l\'absence d\'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l\'apparition de la maladie, le fait que d\'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome Cach a été déclenché par l\'injection du vaccin Engérix B\", pour en déduire \"qu\'il n\'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination\", la cour d\'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l\'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n3°/ qu\'en jugeant qu\'il résulterait des analyses techniques, ainsi que de l\'absence de mise en garde du dictionnaire Vidal sur une éventuelle apparition d\'un syndrome Cach après vaccination, que le risque d\'apparition chez l\'enfant d\'un tel syndrome n\'était ni connu, ni prévisible, ni même identifié à la date des vaccinations, sans s\'expliquer sur les documents postérieurs à l\'expertise invoqués par les consorts Y... pour demander une nouvelle expertise, notamment sur les déclarations du professeur H..., dont il résultait que l\'enfant n\'avait jamais été atteint du syndrome Cach de sorte que le fondement même de l\'expertise judiciaire était erroné et que ses conclusions ne pouvaient être prises en compte, la cour d\'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n4°/ que si la preuve que le matériel utilisé par le professionnel de santé n\'a pas présenté la sécurité nécessaire suppose la preuve de l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n\'exclut l\'existence d\'un lien de causalité entre l\'injection du vaccin et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l\'une ou l\'autre des parties ; qu\'en déduisant l\'absence d\'imputabilité de la maladie de M. Raphaël Y... au vaccin contre l\'hépatite B de l\'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l\'étiologie de la maladie de l\'enfant, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil ;\r\n5°/ que le médecin est tenu d\'une obligation de prudence dans l\'exercice de son art ; que le médecin qui constate que les mentions du Vidal ne sont pas conformes aux mentions contenues dans la notice d\'un médicament doit vérifier les informations incohérentes pour garantir la sécurité du patient auquel il administre son produit ; qu\'en jugeant que le praticien n\'aurait pu être « tenu responsable du défaut de conformité des indications de la notice d\'utilisation avec les mentions du dictionnaire médical », cependant que si le médecin n\'était pas responsable du contenu de ces documents, il lui incombait, néanmoins, de tirer les conséquences de ce défaut de conformité avant de procéder à la vaccination, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;\r\n6°/ qu\'en toute hypothèse, le médecin est tenu d\'une obligation de prudence dans l\'exercice de son art ; que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures d\'appel, que le praticien avait manqué à son devoir de prudence en réalisant une injection vaccinale sur un enfant qu\'il ne connaissait pas et qui n\'était pas en bonne santé puisqu\'il présentait des signes cliniques inquiétants depuis le 24 décembre 1995, qui s\'étaient traduits par des spasmes massifs généralisés et des crises d\'épilepsie depuis le 19 janvier 1996 ; qu\'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des consorts Y..., propre à établir un manquement du praticien à son obligation de prudence, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;\r\n7°/ que la preuve de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les éléments liés à la proximité temporelle entre l\'administration d\'un vaccin et la survenance d\'une maladie ainsi qu\'à l\'absence d\'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, constituent des indices dont la conjonction peut, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu\'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle ; qu\'en se bornant à retenir que « l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l\'absence d\'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l\'origine de la maladie ; qu\'il n\'est pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l\'absence d\'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l\'apparition de la maladie, le fait que d\'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome Cach a été déclenché par l\'injection du vaccin », pour en déduire « qu\'il n\'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination », la cour d\'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l\'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n8°/ qu\'en jugeant qu\'il résulterait des analyses techniques, ainsi que de l\'absence de mise en garde du dictionnaire Vidal sur une éventuelle apparition d\'un syndrome Cach après vaccination, que le risque d\'apparition chez l\'enfant d\'un tel syndrome n\'était ni connu, ni prévisible, ni même identifié à la date des vaccinations, sans s\'expliquer sur les documents postérieurs à l\'expertise invoqués par les consorts Y... pour demander une nouvelle expertise, notamment sur les déclarations du professeur H..., dont il résultait que l\'enfant n\'avait jamais été atteint du syndrome Cach de sorte que le fondement même de l\'expertise judiciaire était erroné et que ses conclusions ne pouvaient être prises en compte, la cour d\'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n9°/ que, si la responsabilité pour faute d\'imprudence du professionnel de santé suppose la preuve du fait que la maladie est imputable à l\'acte médical, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n\'exclut l\'existence d\'un lien de causalité entre l\'injection du vaccin et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l\'une ou l\'autre des parties ; qu\'en déduisant l\'absence d\'imputabilité de la maladie de M. Raphaël Y... au vaccin contre l\'hépatite B de l\'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l\'étiologie de la maladie de l\'enfant, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil ;\r\nMais attendu, d\'abord, que l\'arrêt retient, à bon droit, que, même lorsqu\'ils ont recours à des produits de santé pour l\'accomplissement d\'un acte médical, les professionnels de santé n\'engagent leur responsabilité qu\'en cas de faute et qu\'il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute ;\r\nAttendu, ensuite, qu\'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport d\'expertise concluait que M. Raphaël Y... présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n\'était pas établi et que les consorts Y..., contestant ces conclusions, faisaient valoir que de nombreuses autres hypothèses de diagnostic avaient été émises par les praticiens consultés et versaient aux débats une étude génétique écartant le diagnostic posé, la cour d\'appel a, sans procéder à une analyse abstraite ni s\'en tenir à l\'existence d\'un doute scientifique, apprécié la valeur et la portée des différents éléments de preuve soumis et estimé souverainement que les conclusions des experts n\'étaient pas remises en cause par cette étude génétique ne comportant l\'énoncé d\'aucun diagnostic, qu\'il n\'était pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et que la proximité temporelle entre la vaccination et l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant en bonne santé comme l\'absence d\'antécédents familiaux ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d\'imputer la maladie de M. Raphaël Y... à la vaccination ;\r\nAttendu, enfin, qu\'après avoir retenu, d\'une part, qu\'aucune faute ne pouvait être imputée au praticien découlant de la discordance entre les mentions figurant dans le dictionnaire Vidal 1995 et la notice du vaccin, d\'autre part, qu\'en l\'absence d\'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d\'imprudence résultant des circonstances de l\'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages dont se prévalaient les consorts Y..., la cour d\'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, n\'a pu qu\'en déduire que la responsabilité du praticien n\'était pas engagée à ces titres ; que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nMais sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-27.980, pris en sa seconde branche :\r\nVu l\'article 1382, devenu 1240 du code civil ;\r\nAttendu que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d\'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l\'un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l\'éviter en refusant qu\'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l\'information était due un préjudice résultant d\'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque ;\r\nAttendu que, pour déclarer le praticien responsable, en application de ce texte, du préjudice moral subi par les consorts Y... du fait d\'un manquement à son devoir d\'information, l\'arrêt relève qu\'il ne démontre pas avoir informé les parents de M. Raphaël Y... des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu\'en l\'absence de preuve d\'une imputabilité de la maladie à l\'injection du vaccin et de lien entre le défaut d\'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s\'est réalisé, de sorte qu\'il n\'existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome Cach et de préjudice d\'impréparation, mais qu\'indépendamment de toute réalisation d\'un risque, la violation du droit à l\'information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l\'absence de dommages corporels causés par l\'intervention du médecin ;\r\nQu\'en statuant ainsi, alors qu\'elle avait constaté qu\'aucun risque dont les consorts Y... auraient dû être informés ne s\'était réalisé, la cour d\'appel a violé le texte susvisé ;\r\nPAR CES MOTIFS et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° Q 17-27.980 :\r\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il déclare Mme X... responsable, en application de l\'article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M. Luigi Y..., Mme Maryline Y... et M. Raphaël Y... du fait d\'un manquement à son devoir d\'information, l\'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d\'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Metz, autrement composée ;\r\nLaisse à chaque partie la charge de ses dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES LIES AUX VACCINATIONS ET MANQUEMENT D’UN MEDECIN A SON OBLIGATION D’INFORMATION, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'risques-lies-aux-vaccinations-et-manquement-dun-medecin-a-son-obligation-dinformation-i-corpart', '', '', '2018-12-21 14:19:59', '2018-12-21 13:19:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2302', 0, 'post', '', 0);
