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(4055, 1, '2020-04-01 09:31:41', '2020-04-01 07:31:41', '<h4>Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h4>\r\n<h1></h1>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous sommes en guerre</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Il convient de rappeler cette expression « martelée » par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours du 16 mars 2020, afin de relever la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Depuis quelques mois, le monde connait une épidémie mortelle qui se révèle comme l’une des plus marquantes de l’Histoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Cette épidémie est due au Covid-19 plus connu sous le nom de coronavirus. Ceux-ci sont une grande famille de virus dont certains peuvent infecter les humains, entraînant le plus souvent des symptômes allant d’un simple rhume à des pathologies sévères comme le MERS-COV ou le SRAS<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La maladie implique des coronavirus émergents, hébergés par des animaux et soudain transmis à l’homme.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Crise sanitaire ; état d’urgence sanitaire ; pandémie ; guerre. Autant d’expressions pour définir la situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Alors que le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait une pandémie mondiale, le directeur général de cette institution internationale, Tedros Adhanom Ghebreyesus s’inquiétait déjà de cet état d’inertie des pays : « <em>Nous sommes extrêmement préoccupés tant par le niveau alarmant et par la sévérité de la propagation que par le niveau d\'inaction</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que cette maladie s’est signalée depuis décembre 2019 à Wuhan, les conséquences de sa propagation sont séquencées en trois temps. Dès janvier 2020, l’épidémie sévit en Chine et oblige le gouvernement chinois à isoler la ville touchée et à prendre des mesures drastiques. C’est en février qu’il commencera à se propager en dehors de l’Asie frappant notamment de plein fouet l’Italie. La France enregistrera son premier décès dû à ce virus dans la foulée, et le 28 février 2020, le stade 2 sera décrété. Au mois de mars, le virus circule totalement dans plusieurs pays de l’Union européenne et sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte épidémique, le 17 mars 2020 à 12h, la France est entrée en confinement et le Parlement, le 23 mars 2020, a adopté l\'état d\'urgence sanitaire. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre, l’Etat dispose à cet effet de moyens juridiques, économiques et même militaires à sa disposition, pour faire face à cette crise afin d’y répondre de la meilleure manière possible. Toutefois, la singularité de la situation fait que sa gestion nécessite un effort considérable de communication de la part de l’organisme étatique, et une implication totale des différents acteurs. À cet effet, le Premier ministre Edouard Philippe précisait, le 13 mars dernier, que « <em>l’objectif ce n’est pas de créer la psychose, mais c’est de bien expliquer aux fr<span style=\"color: #000000;\">ançaises et aux français qu’il faut faire en sorte de ne pas accélérer cette propagation</span></em><span style=\"color: #000000;\"> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Globalement, cette épidémie, les bouleversements qu’elle crée sont une mise à l’épreuve pour tous les acteurs. Que ce soit la population, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre cette épidémie notamment par rapport à sa propagation, la presse, le corps médical ou encore l’Union européenne. En effet, si les dispositions de limitation de la propagation du virus ont été prises à l’échelle nationale, voire locale, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, affirmait début mars que « <em>l’Europe doit jouer un rôle leader </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a> pour endiguer la crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Tous ces acteurs occupent un rôle essentiel dans la gestion de la crise, tous au chevet de l’appareil étatique (commandant en chef). Chacun d’entre nous se retrouve soldat de la Nation et est mis devant ses responsabilités avec un besoin quelquefois de le leur rappeler. Dans ce cadre, il convient d’apprécier la gestion de cette crise qui, depuis maintenant quelques semaines, boulevers</span>e le quotidien des français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que l’épidémie liée au coronavirus se propage dans le monde, il importe de relever de quelle manière nous sommes passés d’un risque d’introduction faible de cas en Franc<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a> à… <em>la guerre</em> ! </span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">I.   Les aspects juridiques de la gestion de crise</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Face à la pandémie de coronavirus qui touche aujourd’hui la France, il existe plusieurs dispositifs de gestion de crise qui doivent être mis en œuvre. D’abord, lorsqu’une situation sanitaire nécessite une réponse coordonnée à l’échelle nationale, le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé est mobilisé. La mission de ce dernier est d’assurer, en permanence, la réponse opérationnelle aux urgences sanitaires ayant un impact sur le territoire national. Lors d’une situation sanitaire exceptionnelle, le CORRUSS peut activer le centre de crise sanitaire (CCS). Cependant, ce dernier s’articule avec le dispositif gouvernemental de gestion de crise en cas de crise majeure. En effet, la circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, indique que la direction politique et stratégique de ces événements est assurée par le Premier ministre. Celui-ci s’appuie sur un dispositif gouvernemental articulé autour d’une cellule interministérielle de crise (CIC). La conduite opérationnelle de la crise est confiée en principe au ministre de l’Intérieur lorsque celle-ci a lieu sur le territoire national. La CIC implique une collégialité interministérielle fondée sur la participation de tous les ministères concernés par la crise. Elle est composée de trois cellules distinctes : une cellule de décision, une cellule de situation et une cellule de communication<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a>. Dans le cas du coronavirus, le CCS est enclenché depuis le 27 janvier 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]</sup></a> alors que la CIC n’a été activée que le 17 mars dernier, tardivement selon certains<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]</sup></a>.  </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ensuite, lors d’une crise sanitaire, l’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue des compétences au ministre de la Santé, ce dernier pouvant habiliter le préfet à prendre des mesures d’application, y compris des mesures individuelles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le préfet et le maire possèdent, bien évidemment, un rôle à jouer en matière de police sanitaire. Si le premier est le seul compétent dans le département «<em> pour prendre les mesures relatives à l\'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à</em> <em>la salubrité publiques, dont le champ d\'application excède le territoire d\'une commune (CGCT, art. L. 2215-1)</em> », le second peut intervenir au titre de la police municipale en prenant des mesures qui peuvent soit aggraver si nécessaire la réglementation supérieure, soit en faire application<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]</sup></a>. Il convient également d’évoquer Santé publique France, l’agence nationale de santé publique. D’une part, la direction Alerte et Crise de cette agence a pour mission de préparer la réponse et l’intervention de l’agence, lors de situations sanitaires exceptionnelles ou lors de missions prudentielles. D’autre part, Santé Publique France dispose d’une réserve sanitaire, laquelle est mobilisée sur le terrain depuis le 25 janvier 2020.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De plus, « c<em>haque établissement de santé est doté d\'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d\'événement entraînant une perturbation de l\'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l\'ampleur de l\'événement et d\'assurer aux patients une prise en charge optimale </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]</sup></a>. Ce plan, que l’on nomme plan blanc, peut être déclenché par le directeur de l’établissement, qui en informe sans délai le préfet de département, ou à la demande de ce dernier. Le plan blanc intègre les orientations du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]</sup></a>.  Ce dispositif, institué en 2014, permet de formaliser « <em>une meilleure coordination régionale des dispositifs existants dans les 3 secteurs sanitaires (secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social)</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers jours, nous avons assisté à la mise en œuvre des plans blancs dans de nombreuses régions de France. Par exemple, il a été déclenché les 11 et 16 mars 2020, respectivement à l’hôpital de Colmar et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, des interrogations sur le fait de savoir comment gérer cette crise sanitaire au niveau des entreprises françaises se posent également. On a ainsi pu voir fleurir, en quelques jours, un grand nombre d’articles de doctrine juridique ayant notamment pour thème « coronavirus et cas de force majeure <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]</sup></a>. Cependant, la crise sanitaire due au coronavirus affecte malheureusement de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit des obligations ou encore le droit public. Le gouvernement a, entre autres, annoncé, afin de gérer la crise économique dans laquelle plongera la France du fait de la pandémie de coronavirus, qu’un plan de 300 milliards d’euros sera mis en place pour prévenir le risque de faillite des entreprises.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre, il est possible de relever la situation électorale inédite<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\"><sup>[16]</sup></a> dans laquelle nous nous trouvons puisqu’il a été décidé, le 16 mars dernier, de reporter le second tour des élections municipales au mois de juin.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il faut également souligner le rôle ou tout au moins l’influence du Conseil d’Etat dans la gestion de cette crise. Dans une ordonnance en date du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de confinement à venir. Celui-ci a notamment refusé d’ordonner le confinement total de la population et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la Santé, dans les 48 heures, de « <em>préciser la portée de la dérogation au confinement pour raisons de santé ; </em>[de] <em>réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour “déplacements brefs, à proximité du domicile” compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement</em> » et d’ « <em>évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\"><sup>[17]</sup></a>. Ces injonctions ont été rapidement prises en compte par le gouvernement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\"><sup>[18]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Néanmoins, le principal instrument de cette gestion de crise sera bel et bien, sur le long terme, la loi du 23 mars 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\"><sup>[19]</sup></a>, laquelle institue un état d’urgence sanitaire et modifie partiellement le CSP. Ainsi, plusieurs mesures prévues par cette loi méritent d’être soulignées. D’abord, le premier alinéa de l’article L.3131-1 du CSP est modifié, afin de permettre au ministre de la Santé de prendre des mesures proportionnées et appropriées après la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans le but d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. Ensuite, il est précisé que l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français et ne pourra être prolongé au-delà d’un mois que par une loi. Toutefois, contrairement à ce qui est écrit précédemment dans la loi, l’article 4 de celle-ci dispose que « <em>l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\"><sup>[20]</sup></a> ». De plus, le Premier ministre sera en droit de prendre certaines mesures (restrictions de circulation des personnes et des véhicules, confinement, réquisitions etc.) par un décret réglementaire pris sur le rapport du ministre de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\"><sup>[21]</sup></a>. Ces mesures « <em>sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu</em> ». On remarque aisément que la formulation ici employée fait écho à deux célèbres décisions du Conseil d’Etat<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\"><sup>[22]</sup></a>. Le préfet n’est pas en reste puisque ce dernier pourra, s’il est habilité à cet effet par le Premier ministre ou le ministre de la Santé, soit prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions de la loi précitée, soit décider lui-même ces mesures après avis du directeur régional de l’Agence régionale de santé. En outre, la loi met en place des dérogations aux règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales, et aux règles de procédure en matière de démocratie locale. Ces dérogations, si elles ont pour objectif de gérer la crise sanitaire que la France traverse actuellement, ne sont pas sans incidence sur notre droit, bien au contraire…</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De surcroît, la loi du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre des mesures de gestion de crise par le biais d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ces dernières affecteront grandement le droit français, tant les branches du droit dans lesquelles elles peuvent intervenir sont diverses : droit des sociétés, droit du travail et de la fonction publique, droit des obligations, droit pénal... À titre d’illustration, le gouvernement pourra prendre des mesures modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\"><sup>[23]</sup></a>. Toutefois, il est légitimement possible de se demander si ces ordonnances ne marqueront pas un recul des libertés publiques (notamment la liberté d’aller et venir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\"><sup>[24]</sup></a>) au profit de la sécurité sanitaire, ce qui nous renvoie à la sempiternelle question : comment concilier sécurité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\"><sup>[25]</sup></a> et liberté ? De plus, la gestion de la crise sanitaire due au coronavirus s’avère très contestée. En effet, cinq plaintes ont été déposées, depuis le 23 mars dernier, auprès de la Cour de justice de la République, soit contre le Premier ministre et l’actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, soit contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\"><sup>[26]</sup></a>.  En partant de ce constat, la communication mise en place par l’Etat autour de la gestion de cette crise sanitaire n’échappera sans doute pas, elle aussi, aux critiques…</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II.  La communication de l’Etat</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre société actuelle, la communication est un sujet central, essentiel. Ainsi, il est nécessaire que l’État, en tant que puissance souveraine garante de l’intérêt général, dialogue avec la population, l’informe. Ce besoin ne se trouve que renforcé en période troublée, où les citoyens se tournent vers l’État pour avoir des réponses et pour être rassurés. Aujourd’hui, plus qu’une <span style=\"color: #000000;\">période agitée, nous nous trouvons en période de crise, en période de <em>« guerre sanitaire »</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\"><sup>[27]</sup></a> pour reprendre les propos du Président de la République Emmanuel Macron. Dans ce contexte, l’État est donc tenu de communiquer, mais dans une certaine mesure.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le Code des relations entre le public et l’administration évoque le droit pour les citoyens d’avoir accès aux documents administratifs dans le titre 1<sup>er</sup> du livre 3<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\"><sup>[28]</sup></a>. Ainsi, l’article L.311-1<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\"><sup>[29]</sup></a> dispose que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande. Ainsi, tous les citoyens doivent avoir accès aux divers documents édictés par les administrations. Dans notre situation, il peut s’agir de la communication à la population des arrêtés ministériels, préfectoraux ou encore municipaux concernant le coronavirus. En effet, il est primordial d’informer la population et de lui permettre d’avoir accès à ces documents pour que, d’une part, elle ait connaissance de la mesure et puisse l’appliquer, et pour que d’autre part, elle puisse éventuellement la contester.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au-delà de ce devoir de communication des actes administratifs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose à ces derniers, dans son article 27<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\"><sup>[30]</sup></a>, de satisfaire aux demandes d’information du public, en veillant toutefois à ne pas violer le secret professionnel auquel ils sont soumis. Ainsi, chaque agent de l’État est tenu de renseigner un public interrogateur.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En période de crise, l’inquiétude des citoyens entraîne un nombre exponentiel de questionnements que l’État ne peut laisser sans réponse.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, l’État met en place des numéros verts en vue d’informer et d’écouter la population. Il faut également ajouter que, dans chaque préfecture, une cellule d’information du public (CIP) est mise en place. Cet organe va réceptionner les appels soit du numéro vert pour tous questionnements locaux, soit de l’Agence Régionale de Santé, soit du standard de la préfecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre d’exemple, le Haut-Rhin, étant le premier département touché massivement par cette crise, a été contraint de prendre des mesures plus restrictives avant le reste du pays. Le préfet a donc pris des arrêtés qui ont été inscrits au recueil des actes administratifs et explicités dans un communiqué de presse. Une fois que les citoyens ont eu connaissance des nouvelles mesures présentes dans l’acte, beaucoup se sont posés des questions spécifiques, propres à leur situation. Ils se sont donc tournés vers la CIP en vue d’obtenir de plus amples informations. Au sein de celle-ci, qui reste activée le temps de la crise, les agents se relaient quotidiennement pour satisfaire l’intérêt général et prendre le temps d’apporter des réponses claires et précises aux citoyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la communication locale, le gouvernement communique régulièrement sur ce qu’il fait, les mesures prises et la conduite à tenir pour la population. À ce titre, régulièrement, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ou encore le ministre de la Santé, prennent la parole pour informer les citoyens des décisions qui sont prises et des devoirs qui leur incombent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la communication de l’État, principalement en période de crise sanitaire comme nous le vivons aujourd’hui, peut rencontrer des difficultés. En effet, les évolutions sont rapides et les mesures changent régulièrement. L’information donnée à un citoyen un jour ne sera plus forcément valable le jour suivant. De plus, il faut communiquer les éléments dont les agents ont la certitude. En effet, les citoyens offrent un crédit important aux réponses apportées par les représentants de l’État. Il est donc primordial de ne leur transmettre que des informations vérifiées et certifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte actuel, la communication de l’État est capitale, notamment pour donner des informations vérifiées, certifiées et lutter contre les infox qui sont nombreuses, principalement avec le poids des réseaux sociaux dans la vie des français.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">III.   La communication digitale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Pour mieux gérer une crise, l’Etat se prépare en amont</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\"><sup>[31]</sup></a>, avec une réévaluation constante provoquée notamment par le progrès technique. C’est ainsi que le développement de l’informatique a été intégré au sein de la gestion d’un trouble, conduisant l’Etat à décliner sa stratégie communicative en la transposant sur Internet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">La société actuelle étant fortement imprégnée par l’empreinte numérique, l’Etat ne pouvait outrepasser les avantages qu’elle pouvait offrir. En effet, l’utilisation massive d’Internet permet de faciliter la communication à l’égard des citoyens « connectés », qui sont majoritaires. La correspondance digitale n’étant qu’un relai de l’information parmi les sources subsistantes, les citoyens « non connectés » ne sont aucunement écartés. En outre, l’information est véhiculée plus rapidement, et un sentiment de proximité se crée entre l’Etat et les internautes, du fait d’une communication directe et rapprochée malgré la distance physique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Toutefois, l’Etat doit également composer avec la négativité qu’engendre l’utilisation d’Internet. Effectivement, les interactions sont décuplées permettant un partage en masse de données, faisant ainsi intervenir la notion de « viralité de l’information ». Elle se définit comme étant <em>« Une information qui se diffuse sur Internet de façon soudaine et rapide, étendue et incontrôlée »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\"><sup><strong>[32]</strong></sup></a>. </em>Cette dernière engendre un risque à l’encontre de l’Etat, avec la propagation d’informations fallacieuses dites infox, attisant la thèse complotiste et alimentant une perte de confiance envers le gouvernement.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans le cadre de la gestion de crise du Covid-19, Internet a bien évidemment été utilisé à des fins communicatives. Diverses plateformes ont pu servir de supports d’information, allant des sites du gouvernement aux réseaux sociaux. Ces derniers ont ainsi diffusé l’ensemble des gestes barrières permettant de limiter la diffusion du virus, le point de situation, le numéro vert, les mesures entreprises ou encore les différentes allocutions. Cependant, et comme énoncé précédemment, l’Etat a été confronté au caractère néfaste d’Internet, avec notamment le phénomène d’infox.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En guise d’exemples, il est possible de citer le faux communiqué de presse faisant état d’un report du début des vacances d’été, et d’une vidéo annonçant la création du virus par l’Institut Pasteur<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\"><sup>[33]</sup></a>. En intégrant les informations fallacieuses au sein de la gestion de crise, l’Etat a su réagir en établissant directement ou indirectement des démentis, grâce notamment à la sensibilisation des médias et internautes à ce sujet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’égard du passé, il est incontestable qu’Internet joue un rôle accru au sein d’une gestion de crise. Malgré ses inconvénients, il bénéficie à l’Etat tout en attribuant un rôle considérable aux internautes, et donc aux citoyens. Ces derniers peuvent aussi bien être des protagonistes, en diffusant et respectant les différentes consignes, que des antagonistes en colportant de fausses informations ou en adoptant un comportement inadéquat au regard du contexte.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">IV. Le comportement de la population</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant même que le virus engendre une pandémie, une mesure inédite a été mis en place en Chine sans que d’autres États aient pris rapidement conscience de la dangerosité de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorités chinoises ont confiné 59 millions de personnes ce qui c’est traduit, d’une part, par la fermeture des aéroports, gares ferroviaires et routières, voies fluviales et autoroutes et d’autre part, par l’interdiction de sortir pour l’ensemble de la population chinoise, laquelle n’a pas cédé à la panique bien que le nombre de décès augmentait au fil des jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2020, trois cas de coronavirus sont recensés en France. Le gouvernement français, connaissant la situation de la Chine, a choisi de placer en quatorzaine les personnes suspectées d’être contaminées revenant de ce pays. Ainsi, le 31 janvier 2020, 220 ressortissants français sont rapatriés en France de Wuhan, à leur arrivée, ils sont immédiatement confinés dans un centre de vacances dans les Bouches-du-Rhône.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l’épidémie a explosé dans certains départements, comme celui du Haut-Rhin. C’est un rassemblement évangélique ayant regroupé près de 2000 personnes à proximité de Mulhouse qui a conduit à la dissémination du virus en France et mais aussi en Corse et en Guyane, faisant de cette ville un foyer de contamination. Aussi, a-t-il été décidé de placer le Haut-Rhin et l’Oise, également durement touché, au stade 2 renforcé à compter du 9 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient toutefois de préciser que le stade 2 renforcé correspond indirectement à un stade 3. Le déclenchement de ce niveau suppose que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire. La stratégie repose alors sur l’atténuation des effets de l’épidémie. Elle prévoit <em>« la mobilisation complète du système sanitaire hospitalier et de ville » </em>et des établissements médico-sociaux. Les cas suspects ne sont plus systématiquement dépistés, le sont néanmoins ceux pris en charge par les hôpitaux. Aussi les personnes présentant des symptômes bénins doivent s’adresser à leurs médecins généralistes. Le guide méthodologique ministériel à destination des professionnels de santé a indiqué que <em>« ce dispositif de maintien à domicile visera à ne pas saturer les capacités d\'hospitalisation des établissements de santé et permettra de réserver les ressources des établissements de santé aux cas les plus graves ».</em> Face à l’ampleur de la situation, aucune mesure radicale n’a été posée à ces fins laissant planer le doute quant à la transparence de l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La diffusion du virus s’est poursuivie. La France se trouve toujours confrontée à une évolution en masse du virus sans précédent, les spécialistes avouant être incapables de savoir combien de temps l’épidémie va durer. Face à cette situation, c’est le confinement qui a été décidé par les autorités politiques. Dès le 12 mars, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités pour limiter la propagation du virus. Le 14 mars, le Premier ministre a été plus loin en annonçant la fermeture de tous les commerces « <em>non essentiels à la vie de la Nation »,</em> la réduction des déplacements, le recours au télétravail. Mais les citoyens n’ont pas immédiatement fait preuve de civisme en ne respectant pas les règles de distanciation sociale, notamment en région parisienne. Cela traduit finalement l’insuffisante conscience de la gravité de la situation, peut-être parce que le les responsables politiques ont eu un discours ambivalent en minimisant la maladie l’assimilant à une simple grippe. En conséquence, lors de son allocution le 16 mars 2020, le Président de la République a renforcé le confinement en réitérant les mesures annoncées par le Premier ministre et en interdisant tout regroupement, même familial. Cependant ce confinement n’est pas total de peur que les effets soient dévastateurs pour la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a été clair dans son allocution en affirmant à plusieurs reprises que « <em>Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes : nous ne luttons ni contre une armée, ni contre une autre Nation. Mais l\'ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse </em>». La population française est traversée par différentes émotions. Cela se manifeste notamment par la panique avec la ruée sur les produits de première nécessité dans les grandes surfaces, ne laissant ainsi aucune place à la solidarité nationale. Par ailleurs les entreprises sont partagées entre la volonté de poursuivre leur activité et la volonté de protéger leurs salariés. On note également une certaine incompréhension des français envers les autorités françaises qui, après consultation du Conseil scientifique, ont tout de même souhaité maintenir le premier tour des élections municipales, alors même que le virus était déjà bien présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le discours d\'Emmanuel Macron, le ministre de l\'Intérieur, Christophe Castaner, a précisé les mesures de confinement prévues pour lutter contre le coronavirus en insistant sur le fait que « <em>les consignes sont claires : restez chez vous</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous pouvons constater de nombreuses violations des règles édictées, avec près de 90 000 infractions comptabilisées pour non-respect du confinement. Pour autant, ce nombre élevé d’infractions peut-il être justifié ? Il semble que la population n’a pas réellement développé une culture du risque propre à une situation pandémique. Quand bien même l’État français est un pays développé, l’éradication d’un virus ne pourra se réaliser qu’avec la participation active de ses citoyens. En revanche, il est généralement admis que les populations asiatiques sont plus sensibilisées à ce sujet, du fait d’un risque accru d’être confronté à un virus ou une maladie. Nul doute que les citoyens français auront besoin d’une période de transition pour assimiler ce risque. Par ailleurs, espérons que l’expérience retirée de ce triste événement sera bénéfique pour le futur, afin d’appréhender au mieux d’autres catastrophes, qui ne manqueront pas de survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes, évoque : <em>« nous devons absolument préparer ensemble la sortie de crise, la relance, préparer l’après et nous devons montrer qu’on est efficace parce qu’on sera ensemble »<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\"><strong>[<span style=\"color: #000000;\">34]</span></strong></a><span style=\"color: #000000;\">. </span></em><span style=\"color: #000000;\">F</span>ace à cela, on peut constater qu’il existe une réelle solidarité et entraide de la part de certains pays membres de l’Union Européenne comme le Luxembourg et l’Allemagne qui ont accueilli des malades françaises afin de soulager les hôpitaux débordés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">V.   Apport de la coopération internationale/européenne</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme rappelé précédemment, la France fait partie des pays touchés par le virus du Covid-19. Et pour faire face à ce virus, devenu une pandémie au fil du temps, la France ne s’enferme pas, mais au contraire, ne manque pas de coopérer aussi bien au niveau européen qu’international. Rappelons les propos tenus par la directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève le 24 mars 2020, « <em>le virus ne connait pas des frontières nationales et donc y apporter une réponse nationale n’est guère efficace</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\"><sup>[35]</sup></a>. Il faut travailler ensemble, main dans la main.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Et cela est vrai car la France ne peut, seule, faire face à cette pandémie d’où le besoin impérieux de coopération interétatique, et de coordonner les actions nationales afin d’en faire une réponse efficace au niveau planétaire. C’est dans cette même optique de collaboration qu’au début de la crise du Covid-19 en Chine, la France a, en février, mobilisé un certain nombre de matériels afin de l’aider dans la gestion de cette épidémie qui faisait des ravages sur son territoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Aujourd’hui, la France est touchée, et reçoit en retour l’aide de plusieurs pays afin de gérer au mieux cette pandémie sur son territoire. Pour ne citer qu’un exemple, la France a réceptionné, le 19 mars 2020, un fret de solidarité en provenance de la Chine comprenant des masques et autres matériels médicaux.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\"><sup>[36]</sup></a></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De la même manière, la France qui est un État membre de l’Union Européenne, ne peut répondre seule et de manière efficace à ce virus. Au niveau de l’Union Européenne, lorsqu’un État peine à faire face à une situation de crise, la Commission européenne prend le relais dans la mobilisation</span> des offres d’assistance en provenance d’autres États membres mais aussi des États non-membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans la situation actuelle de crise, nous assistons à un accroissement des actions de solidarité entre les différents États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu de souligner les différentes assistances portées à la France par ses nombreux voisins : la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, lesquels ont accepté d’accueillir des malades français atteints du Covid-19 afin de les prendre en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Luxembourg, qui n’est pas fortement atteint, a également décidé de laisser ouvertes ses frontières afin de faciliter le déplacement des milliers de français y travaillant (dans les hôpitaux majoritairement<span style=\"color: #000000;\">)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\"><sup>[37]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il est vrai que ces aides peuvent paraitre minimes face à la multitude de personnes atteintes en France (7 pour le Luxembourg, 6 pour la Suisse) ; pour autant, ces gestes contribuent à soulager notre pays dans la gestion de cette crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans tous les cas, face à cette pandémie, aucun État du monde ne saurait se suffire à lui-même. Il faut donc, par différents moyens, rechercher à tout prix la coopération interétatique. C’est aussi en mettant en place cette collaboration que les États membres et d’autres États du monde, touchés par ce virus, pourront se reconstruire une fois le déluge passé ; la résilience intervenant alors de façon paisible. « <em>La commission européenne s’est d’ailleurs engagée, dans le cadre de “l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus”, à libérer 7,5 milliards d’euros de liquidités d’investissement pour faire face aux conséquences de la crise</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\"><sup>[38]</sup></a> </span>afin d’aider les États membres dans un placide retour à la normale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">VI.   Le retour à la normale</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> « C\'est bien de célébrer le succès, mais c\'est plus important de tenir compte des leçons de l\'échec »,</em> une citation célèbre de Bill Gates, pouvant être mis en parallèle avec le retour à la normale suite à une crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est confrontée à des risques nouveaux en raison de sa complexification. Face à une crise sanitaire, l\'action envisagée doit être en permanence renouvelée pour ne pas laisser un vide face à une situation alarmante. En effet, les maladies changent, les virus évoluent... Comment envisager le retour à la normale pendant une crise ? Difficile d’y parvenir dans le contexte actuel. A l’évidence, l’après-crise aura lieu une fois que la situation s’améliorera. En effet, il n’aura lieu que lorsqu’une diminution forte du nombre de malades recensés et de décès sera constatée et que les hôpitaux reprendront un fonctionnement normal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en Chine, c\'est après deux mois de confinement que la population reprend progressivement ses activités. Le droit de circuler est partiellement rétabli mais certaines restrictions demeurent encore. Ces limites nécessaires face à ce danger laisseront des séquelles, aussi bien dans le quotidien de la population qu’au niveau économique. Même si la joie de recouvrer la liberté transparait, le risque d’une deuxième vague de contamination demeure. De ce fait, les personnes continuent à se prémunir du risque en privilégiant le port du masque à chaque sortie, les agents ferroviaires continuent à inciter les passagers à maintenir une distance de sécurité, les commerces ressentent les effets de cette crise avec une perte importante de leurs clients...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a évoqué le retour à la normale en <span style=\"color: #000000;\">annonçant un plan massif en faveur de l’hôpital et du personnel hospitalier<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]</a> lors de son déplacement à l’hôpital militaire de campagne à Mulhouse le 25 mars 2020. L\'après-crise se traduira aussi par un soutien financier afin de maintenir une économie stable. Cette aide bénéficiera à l\'ensemble des salariés placés au chômage partiel et sera pris en charge entièrement par l’État. </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre un dispositif conséquent doit être nécessairement envisagé afin de garantir la viabilité des entreprises impactées par cet événement. A cet effet, un fonds de solidarité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]</a> est mis en place (sous conditions) pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont cessé toute activité durant cette crise. De plus, pour les sociétés qui montreront des complications sérieuses après ces difficultés, elles pourront faire l\'objet d\'une « anti-faillite ». Ce soutien aux entreprises se traduit par le report du paiement des charges fiscales et sociales, la suspension de paiement des loyers et factures (gaz, eau, électricité…). Enfin, une prime dite « prime Macron » sera versée aux salariés travaillant malgré la menace<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette période permettra à certaines sociétés d\'évaluer leur capacité à faire face à de telles situations et à envisager une nouvelle organisation : les sociétés fonctionnant en temps de crise garantissent-elles à leurs salariés une sécurité face à ces risques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour certaines entreprises notamment les PME, ce point sera à traiter une fois la situation rétablie, en tenant compte de leur situation économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique à prendre en compte dans l\'après-crise sera les victimes et, dans une crise sanitaire telle que nous la vivons aujourd\'hui, la question de l\'indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 relative à l\'urgence pour faire face à l\'épidémie de Covid-19 prévoit, à l\'article L.3131-20 du CSP, que l\'indemnisation des dommages thérapeutiques ayant eu lieu pour traiter un patient atteint du Covid-19 sera pris en charge par l\'Office national d\'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comme le précise l\'article L.3131-4 du CSP. Cette couverture du personnel médical est garantie du fait de l\'état d\'urgence sanitaire. Ainsi, en cas de défaut afférent à un essai thérapeutique sur un patient, le personnel médical ne pourra être responsable en cas de préjudice lié à ce défaut en raison de l\'état d\'urgence décrété (article L.3131-3 du CSP). C\'est pourquoi l\'ONIAM indemnisera totalement les victimes ou leurs ayants-droit, de ces essais thérapeutiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faire face aux risques sanitaires, l’État peut également, grâce aux différents retours d\'expérience des crises sanitaires précédentes (SRAS, grippe H1N1...), mettre en place une stratégie d\'anticipation. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un guide m<span style=\"color: #000000;\">éthodologique relatif au retour d\'expérience en cas de situations d\'urgence sanitaire<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]</a>.</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conclusion</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le virus trouvant son origine en Chine et la France étant, selon les mots du Président Emmanuel Macron, « <em>en guerre</em> », peut-être est-il de bon ton pour conclure de citer <em>L’art de la guerre</em> de Sun Tzu qui, déjà à la fin du V<sup>ème</sup> siècle avant notre ère, nous disait que « <em>Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le sentiment qui se dégage dans la gestion de cette crise, une méprise de l’ennemi Covid-19 dont la première apparition a été signalée en décembre 2019 dans la ville de Wuhan, et dont la première mesure français<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\"><sup>[43]</sup></a>, en date du 23 janvier 2020, était de se munir d’affiches rappelant les gestes barrières et d’en équiper les aéroports. Ainsi en quelques mois, sommes-nous passés de simples affiches à un confinement national, qui est une première, puisqu\'à ce jour la France n’avait connu que des quarantaines localisées.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\"><sup>[44]</sup></a> </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Les mesures n’étaient pas proportionnées par rapport au risque encouru, mais ce qui est fait est fait et nul retour en arrière n’est possible. Quid de la gestion de la crise en elle-même ? Sur ce point, la France a su faire preuve de rapidité sur le plan législatif (déclenchement des plans blancs, la création d’un état d’urgence sanitaire). Mais si la création des outils fut rapide et efficace, encore faut-il les moyens de les faire appliquer. En effet, une partie de la population ne semble pas prendre au sérieux le risque induit par la pandémie, a continué et continue toujours à ne pas respecter les mesures de confinement et ce malgré les sanctions prévues à cet effet. C’est dans la crise que les problèmes récurrents tels que les « zones de non-droit » révèlent leurs vrais dangers, là où une rigueur et une discipline sans faille seraient de mise. </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il en est de même pour la communication qui s’est faite à plusieurs voix avant d’être centralisée par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Pas de note gouvernementale distribuée aux médecins et personnels soignants, donnant des consignes claires face à la menace. Laissant malheureusement s’installer une confusion là où il aurait fallu se montrer clair et précis tout en étant réactif, d’autant plus que des informations émanant de la Chine existaient déjà.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">S\'en est dégagé des avis divergents et des théories complotistes qui ont su trouver leur auditoire dans l\'océan de confusion créé par le manque d’informations officielles.  Alors que le contrôle de l’information, surtout dans notre ère qui est celle du numérique, du multimédia et des réseaux sociaux semble être le point d’orgue de la gestion de toute crise. Plus facile à dire qu’à faire néanmoins, aussi faut-il sûrement aller plus en profondeur sur le sujet et légifé</span>rer dans ce sens : en amont et en partenariat avec les acteurs de ce qui forme aujourd’hui Internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, il est possible de noter que si le choc fut brutal et qu’il convient encore de résister pendant un temps, les mesures pour l’avenir existent déjà et visent à limiter les dégâts causés par le confinement. Ne laissant pas à l’abandon ceux qui risquent le plus d’être impactés et rectifiant des problèmes déjà existants comme celui des hôpitaux. Cependant, il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité des mesures et de si elles seront suffisantes, et sûrement faudra-t-il laisser le temps à notre pays de panser ses plaies avant d’envisager toute analyse ou amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la gestion de cette crise aurait pu être largement anticipée et bien mieux préparée, il en résulte que les outils législatifs ont su faire preuve de réactivité face au trouble et évoluer selon les besoins là où l’habituel reproche est celui de sa lenteur. Pour le reste, espérons que nous saurons tirer les leçons de nos échecs et faiblesses et que nous saurons nous constituer, à l’instar de notre corps, des anticorps qui nous rendront plus forts face à la prochaine crise. La mémoire du risque est importante, apprenons et n’oublions donc pas ce que nous a enseigné l’épisode du Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> </span><em>Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a></span>  <em>Informations coronavirus</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a></span> <em>Coronavirus : l\'OMS qualifie désormais l\'épidémie de « pandémie »</em>, <a href=\"https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297\">https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297</a>, dernière mise à jour le 11 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a></span> <em>Coronavirus : les rassemblements de plus de 100 personnes interdits en France</em>, <a href=\"https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france\">https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france</a>, dernière mise à jour le 13 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> </span><em>Coronavirus : quel rôle pour l\'Union Européenne dans la gestion de la crise ?</em>, <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php</a>, 12 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a></span> <em>Coronavirus : «Le risque d’introduction en France est faible mais il ne peut être exclu», selon Agnès Buzyn</em>, <a href=\"http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php\">http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php</a>, dernière mise à jour le 22 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a></span>  <em>La gestion des alertes et des crises sanitaires</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires</a>, dernière mise à jour en date du 18 octobre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> </span><em>Coronavirus : comment fonctionne la cellule de crise du gouvernement</em>,  <a href=\"https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040\">https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040</a>, 5 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a></span> <em>Pourquoi la cellule de crise a-t-elle été mise en place si tard</em> <em>?</em>, <a href=\"https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html\">https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html</a>, 22 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a></span> Article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) : « <em>En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d\'urgence, notamment en cas de menace d\'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l\'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d\'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l\'objet d\'une information du procureur de la République</em> ». Cet article vient toutefois d’être légèrement modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a></span> Renard S., « Coronavirus, urgence sanitaire et police locale », <em>AJ Collectivités Territoriales</em>, 2020, p. 112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a> </span>Article L.3131-7 du CSP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a></span> <em>La gestion de crise des établissements de santé</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante</a>, dernière mise à jour en date du 4 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> </span><em>Le dispositif ORSAN</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan</a> ; il est important de noter que le dispositif ORSAN avait aussi été déclenché, de manière partielle cependant, dès l’été 2014 pour la prise en charge éventuelle des patients contaminés par le virus Ebola.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a></span> V. par exemple Guiomard P., « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a> I</span>nédite du point du vue de la situation sanitaire mais également au regard du taux d’abstention constaté, ces deux éléments étant inéluctablement liés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a> </span>CE, ord. du juge des référés, 22 mars 2020, « Syndicat Jeunes Médecins », n° 439674.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]</a></span> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]</a> Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]</a> Nous soulignons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]</a> Nouvel article L.3131-15 du CSP instauré par la loi précitée.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]</a> CE, 19 mai 1933, Benjamin et CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l\'image et autres, n° 317827. Dans ces décisions, le Conseil d’Etat vérifie que les mesures de police sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la défense de l’ordre public.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]</a> </span>Il est aussi prévu que l’organisation de la justice pourra être modifiée en temps de pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]</a> Cons. const., 12 juillet 1979, n° 79-107 DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, § 3 : « <em><u>la liberté d\'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle</u></em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]</a></span> Latour X. et Pauvert B., <em>Libertés publiques et droits fondamentaux</em>, 7<sup>e</sup> éd., Studyrama, coll. « Panorama du droit », 2017, p. 235 : « <em>la sécurité est une composante de l’ordre public, lequel constitue sans aucun doute un objectif de valeur constitutionnelle (DC 82-141 du 27 juillet 1982,</em> <strong>Communication audio-visuelle</strong><em>) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]</a> </span><em>Coronavirus : au moins cinq plaintes déposées contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn</em>, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html\">https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html</a> , 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]</a></span><em> Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]</a> </span>Code des Relations entre le Public et l’Administration, Livre III « L’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques », Titre 1<sup>er </sup>« Le droit d’accès aux documents administratifs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]</a> </span>Article L.311-1 : <em>« Sous réserve des dispositions des articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 311-5 </em></a><em>et L. 311-6, les administrations mentionnées à l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367689&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 300-2</em></a><em> sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu\'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]</a> </span>Article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : <em>« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26 de la présente loi. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]</a> </span><em>Le processus de gestion de crise</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise\">https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]</a></span> <em>Viralité informationnelle et communication</em>, <a href=\"https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html\">https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html</a>, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]</a> </span><em>Coronavirus : les 3 fake news à ne pas croire et à ne pas partager sur les réseaux sociaux</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.ht<em>ml</em></a> , dernière mise à jour le 21 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]</a> </span><em>Coronavirus. L’Union européenne face à des « questions existentielles » en l’absence de solidarité</em>, <a href=\"https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc\">https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc</a>, 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]</a> </span><em><span style=\"color: #000000;\">C</span>ovid-19 : le plaidoyer pour la coopération internationale de la cheffe de l’ONU à Genève</em>, <a href=\"https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892\">https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892</a>, 24 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]</a> </span><em>Covid-19 – Fret de solidarité chinois (19 mars 2020)</em>, <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20\">https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]</a></span> <em>Coronavirus : le Luxembourg va accueillir des malades français mais en a-t-il les moyens sans les frontaliers ?</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html</a>, dernière mise à jour le 23 mars 2020 ; <em>Allemagne, Suisse, Luxembourg... Ces pays qui accueillent des malades français</em>, <a href=\"https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html\">https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html</a>; dernière mise à jour le 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]</a></span> <em>Gestion des crises</em>, <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr\">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]</a></span> <em>Coronavirus : Emmanuel Macron promet « un plan massif » pour l’hôpital,</em> <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html</a>, dernière mise à jour le 26 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]</a></span> <em>Coronavirus : le gouvernement déploie son plan de « guerre économique et financière »</em>, <a href=\"https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php\">https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php</a>, dernière mise à jour le 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]</a></span> <em>Danone, Auchan, Total… Quelles entreprises vont verser une “prime Macron/Covid-19” en 2020 ?</em>, <a href=\"https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176\">https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176</a>, dernière mise à jour le 27 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\"><span style=\"color: #000000;\">[42</span>]</a> <em>Situations d’urgence sanitaire et exercices de simulation</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf</a>, 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]</a></span> <em>Agnès Buzyn sur le coronavirus: \"Tous les aéroports internationaux ont des affiches d\'information\"</em>, <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html\">https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html</a>, 23 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]</a></span> <em>La variole : une épidémie meurtrière dans le Morbihan</em>, <a href=\"https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/\">https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4052-revision-v1', '', '', '2020-04-01 09:31:41', '2020-04-01 07:31:41', '', 4052, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4052-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4057, 1, '2020-04-01 09:46:41', '2020-04-01 07:46:41', '<h4>Claude Lienhard</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous voilà face à l’épreuve</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes tous confinés physiquement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas intellectuellement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas de masque, peu de masques, beaucoup d’approximations dans les informations distillées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas de test, des tests et des queues de patients inquiets mais déterminés à Marseille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas assez de respirateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins et les soignants, héros légitimes et reconnus enfin maintenant !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Croire en la Chloroquine ou sanctuariser à tout prix les protocoles et les contrôles…….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procès suspendu du Mediator appelle à la modestie de ces processus qui peuvent être sujet aussi à caution</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout notre quotidien, notre présent et notre avenir proche sont celui de la lutte contre le virus</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le JAC se devait d’être présent, merci à chacune et chacun de s’être mobilisé à sa façon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La doctrine qui irrigue les travaux du CERDACC et les plumes du JAC furent parfois prémonitoires, en tout cas pour ce qui est de ce domaine de recherche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui en cette période troublée, la recherche et l’analyse juridique dans toutes ses facettes et diversités sont présentes pour comprendre et éclairer comment le droit, en tant qu’ outil, mais aussi comme récit, vient structurer la crise mais aussi préparer les lendemains</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le triptyque sécurité, ici sanitaire, libertés publiques et individuelles, responsabilités individuelles et collectives, doit à chaque instant s’agencer et respecter de subtiles équilibres sans jamais céder sur l’essentiel de nos valeurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont bien sûr nos collègues scientifiques et surtout médecins qui sont sur la ligne de front, qu’ils en soient profondément remerciés !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : FAIRE CAFE AU CORONAVIRUS, CROIRE ET DEMONTRER, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3966-revision-v1', '', '', '2020-04-01 09:46:41', '2020-04-01 07:46:41', '', 3966, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3966-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4058, 1, '2020-04-01 12:01:30', '2020-04-01 10:01:30', '<h4><strong>Karine Favro,</strong></h4>\r\n<h5>Professeure de droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992,</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision du Président de la République de fermer les établissements d’enseignement supérieur à compter du 16 mars n’est pas neutre. Le statut de l’étudiant, celui des enseignants-chercheurs mais également le fonctionnement des établissements universitaires en ressortent affectés. Tous les établissements sont concernés par la fermeture des locaux et l\'interdiction de se rendre sur les campus et les lieux de formation, à savoir les établissements publics comme privés, universités, écoles, IUT, lycées accueillant des BTS, Classes préparatoires aux grandes écoles, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première conséquence de la mesure de fermeture procède de la dématérialisation de l’ensemble des échanges entre toutes les populations universitaires, véritable lame de fond dont il faudra maitriser l’impact. Personne n’y était préparé, et manifestement pas les étudiants pourtant largement pourvoyeurs de réseaux sociaux ( R. Barrett-Fox, « Please do a bad job of putting your courses online », <a href=\"https://anygoodthing.com\">https://anygoodthing.com</a>, 12 mars 2020 ; P. Merckle, « La continuité pédagogique, vraiment ? », pierremerckle.fr, 26 mars 2020). Pour autant, ce n’est pas de ce type de communication dont il s’agit. La continuité pédagogique et plus largement la continuité des activités de l’Université est « factuellement » mise à mal par les effets du confinement qui révèlent des difficultés sociales, lissées d’ordinaire par la présence de toutes ces personnes sur le campus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présentiel, les étudiants bénéficient des structures universitaires lato sensu, telles que les bibliothèques, les salles informatiques, le Resto’U et autres salles de restauration, l’accompagnement du bureau des étudiants, du bureau des stages, etc. Les enseignants-chercheurs et vacataires bénéficient quant à eux, de manière plus ou moins convaincantes, des moyens matériels et humains pour mettre en œuvre leur mission dans le cadre de leur statut respectif (légal et réglementaire ou contractuel). Il en va de même du personnel administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement met en perspective les « oubliés », que ce soient les oubliés du numérique (absence totale de connexion pour des motifs économiques, se trouvant dans une zone blanche ou grise, ou connexion avec un smartphone sans ordinateur) ou plus simplement, ceux qui se retrouvent dans des situations de grande précarité en raison de leur isolement. La précarité n’est pas seulement économique mais le caractère anxiogène de la crise sanitaire est psychologiquement plus difficile à gérer pour les personnes isolées. S’y ajoute le nombre de personnes atteintes du virus ou présentant des comorbidités vécues en l’espèce comme une épée de Damoclès par les personnes qui en sont atteintes. Le suivi sanitaire dans le cadre universitaire pendant la durée des mesures de police, est organisé à l’égard des plus isolés, et de ceux qui sont hébergés en résidences étudiantes, y compris le personnel. Le décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, organise conformément aux dispositions des articles D. 714-20 et suivants du Code de l’éducation, ce suivi sanitaire. A cette fin, en collaboration avec les CROUS, les établissements d’enseignement supérieur, les ARS et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d’accompagnement s’agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l’infection, notamment certains étudiants en situation de handicap. Si ce dispositif est louable, l’identification des personnes en situation de précarité n’est pas des plus évidente, pour des raisons diverses telles que la pudeur ou la rupture de communication…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation familiale est également vécue comme un frein à la continuité pédagogique (logements exigus, occupation des logements, équipement informatique, situation matrimoniale et professionnelle des personnes disposant de l’autorité parentale, etc.), tout comme la situation professionnelle. Il convient d’entendre par là que la situation des étudiants salariés est peu compatible avec la continuité pédagogique, et probablement moins qu’en présentiel car la répartition du temps de travail n’est pas clairement fixée tout comme la charge de travail. À l’Université, le cas des vacataires est également à reconsidérer, couvrant des réalités très différentes (ATV, CEV, vacataires administratifs) qu’il convient de distinguer en situation de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dématérialisation des échanges, des enseignements voire des examens, suppose un apprentissage préalable de l’ensemble des acteurs et probablement un niveau de spécialité dans les matières enseignées que l’on ne retrouve pas en pratique. L’improvisation de part et d’autre, s’apparente à une forme de « bricolage », extrêmement chronophage car elle puise dans les capacités d’adaptation de chaque individu, motivée par la seule gestion de l’urgence et l’envie de bien faire. Il ne s’agit pas de transposer les enseignements présentiels en ligne, mais plutôt de réfléchir à la démarche à distance en proposant l’acquisition des seules connaissances nécessaires à l’obtention du diplôme, en développant l’autonomie et la réflexion personnelle de l’étudiant, et la création d’un lien social très particulier qui suppose de revoir le rapport étudiant/enseignant de manière à l’humaniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref, elle ne saurait se pérenniser en la forme sous peine de remettre en cause la délivrance des connaissances et compétences dans l’enseignement supérieur. Mais loin sans faut, la saturation de l’environnement numérique des Universités en raison de l’utilisation massive et régulière des outils proposés pour le distantiel (Moodle, RENAvisio et Rendez-vous, Adobe Connect, etc.) joue en la faveur du présentiel ! Sans ironie aucune, le pire est à venir, à savoir l’organisation des examens dans une telle situation…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour bien en saisir les enjeux de ce fonctionnement en mode dégradé, le choix de présenter toutes les facettes de cette continuité pédagogique au regard des acteurs concernés va mobiliser les développements à suivre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les étudiants face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les études et stages : </strong>Les établissements définissent les modalités pédagogiques sans qu’un quelconque dispositif ne soit mis en œuvre à l’échelle nationale (v. supra.). L’organisation de la continuité pédagogique est donc fonction de considérations locales en accord avec la loi relative à l’autonomie des Universités. Cependant ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse. Les modalités pédagogiques et l’organisation des examens relèveraient de l’autonomie des Universités, ce qui peut se comprendre en situation normale. En revanche, en mode dégradé, le localisme engendre des discriminations qui ne sont pas sans incidences sur la sélection en Master par exemple. Compte tenu des délais, du calendrier des examens et des procédures de sélection, les étudiants perdent leur mobilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, lorsque le respect de l’ordre public motive le dispositif, la Direction de l’enseignement supérieur n’hésite pas à mettre en place une procédure applicable à l’ensemble des Universités pour le déroulement des stages.  Le stage à distance est la règle impérative pour tous les postes le permettant. Si une telle organisation du travail est impossible (missions confiées, connaissance de l’entreprise, etc.), le stage doit faire l’objet d’une rupture conventionnelle et la gratification est suspendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’établissement doit alors proposer à l’étudiant des adaptations afin de pouvoir valider le stage (mémoire de recherche par exemple), le reporter, l’envisager dans une autre structure, ou tout simplement neutraliser l’UE stage. Cependant, en Master 2 cette dernière hypothèse n’est pas à privilégier. Pour maintenir la validation des crédits de stages, les étudiants sont invités autant que faire se peut, à modifier leurs conventions (par un avenant) avec leurs référents dans l\'établissement d\'enseignement supérieur pour que les conditions du stage soient adaptées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime est différent pour les alternants dans la mesure où ils ont la qualité de salariés. Les CFAU n\'accueillent par ailleurs plus les apprentis, qui doivent se rendre dans leur structure d\'accueil en appliquant les règles de fonctionnement de celle-ci. Si elle est en activité partielle, la rémunération est maintenue, comme pour les autres salariés. Le télétravail est, également, la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Il reviendra ensuite aux formations de réaménager le calendrier afin que les étudiants puissent terminer leur année universitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s’agissant des étudiants en service civique, un grand nombre de missions ne peuvent être effectuées. Reste que l\'Agence du Service Civique maintient toutes les missions en cours, de même que le versement des indemnités aux volontaires et ce, même en cas d\'impossibilité d\'effectuer son volontariat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’hébergement : </strong>Les résidences universitaires restent ouvertes pour accueillir les étudiants qui n’ont pu rentrer chez eux, éviter parfois la contamination des membres d’une même famille, et tout simplement pour permettre à certains de travailler dans de meilleures conditions et dans le respect des règles sanitaires. Ceux ayant préféré quitter le logement universitaire peuvent suspendre le paiement de leur loyer à compter du 1<sup>er</sup> avril, jusqu’à leur retour. Il convient préalablement d’en informer le CROUS. Les étudiants confinés dans les résidences universitaires et sans ressources, peuvent par ailleurs obtenir des bons d\'achats de première nécessité, financés par la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), compatibles avec d’autres aides qui pourraient être localement débloquées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La vie universitaire</strong> : en l’absence d’aménagements nécessaires aux conditions sanitaires, les Resto’U sont fermés, les équipements sportifs, ainsi que les bibliothèques, les CROUS ou tout autre service d’accueil physique en raison des consignes de distanciation sociale. Les services de santé ainsi que les services sociaux restent mobilisés mais à raison de conditions d’accès particulières. Les échanges avec eux sont organisés par téléphone, visioconférence (téléconsultation), tchat ou mail. Certaines consultations restent envisageables qu’elles soient liées au Covid-19 ou autres maladies. Les effets psychologiques du confinement sont toujours assurés à distance tant par les services de santé universitaire des établissements que par les CROUS ( ex : apsytude.com, https://nightline-paris.fr/, <a href=\"https://www.filsantejeunes.com/\">https://www.filsantejeunes.com/</a>, <a href=\"https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous\">https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous</a>, <a href=\"https://www.sos-amitie.org/\">https://www.sos-amitie.org/</a>, <a href=\"https://sos-ecoute.fr/\">https://sos-ecoute.fr/</a> ; v. <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>). Il en va de même pour les étudiants en situation de handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les bourses d’étude sont maintenues, qu’il s’agisse de la bourse sur critères sociaux, de la bourse Erasmus+ pour les étudiants en séjour à l’étranger, et toutes les autres aides aux étudiants. Le traitement des dossiers sociaux des étudiants est assuré. Les frais engagés pour le rapatriement en France des étudiants en séjour Erasmus+ sont également couverts. Le Ministère de l’enseignement supérieur veille à ce que les rapatriements se déroulent au mieux, au regard des circonstances locales. Aucune nouvelle mobilité à l\'international, Erasmus+ ou autre, ne peut avoir lieu en raison des mesures de confinement. En revanche, si la mobilité a commencé depuis peu, et se poursuit pendant les prochains mois, il est recommandé à l’étudiant de rester dans son pays d\'accueil si les conditions sanitaires le permettent. L’interruption du séjour n’est pas de nature à pénaliser les étudiants, les établissements d’origine devant prendre les mesures nécessaires pour garantir la poursuite d’études.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si les universités sont fermées, les étudiants internationaux peuvent rester en France et les titres de séjour pourront être prolongés en conséquence de trois mois. Ceux qui résidaient dans des résidences universitaires ont pu être invités à quitter leur résidence avant la période de confinement, mais ceux qui n’ont pas quitté leur résidence doivent rester en lien avec les autorités consulaires pour les aider à prendre des décisions. Campus France peut se charger du rapatriement des étudiants boursiers gérés par l’agence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les enseignants-chercheurs face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La continuité pédagogique</strong>. Elle est mise en œuvre par les enseignants-chercheurs qui se sont essayés à l’utilisation de l’environnement numérique de leurs universités, tel que préconisé par le plan de continuité pédagogique élaboré par la DGESIP en la forme d’un ensemble de fiches valorisant les bonnes pratiques et initiatives des Universités. A l’usage cependant, ce dernier est difficilement exploitable en journée. Les services en ligne de l’Université fonctionnent bien souvent en mode dégradé, voire très dégradé. Les étudiants n\'ont parfois pas accès à leurs mails. Ce qui conduit les enseignants-chercheurs les plus « à l’aise » avec les applications numériques, à utiliser des solutions alternatives pour maintenir le lien avec les étudiants : <em>Discord, Zoom, Webex, FB Live,  Skype</em>, etc. Ces applications alternatives ont un environnement plus simple et s\'utilisent facilement sur des smartphones, ce qui permet de réduire la fracture numérique (technique). Cet environnement simple et ludique est cependant contrebalancé par la protection des données personnelles qui y est particulièrement défaillante. La confidentialité n’est en aucun cas garantie. Dès lors, il semble inconcevable d’organiser les examens de la sorte, et la réflexion sur leur utilisation doit être pleinement conscientisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La délivrance des diplômes</strong> a d’ailleurs fait l’objet d’un dispositif spécifique relevant de l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l\'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l\'épidémie de covid-19. Ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Ces aménagements devront être apportés dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves (le remplacement des examens terminaux par le contrôle continu), leur nombre (la limitation des évaluations), leur contenu (fonction des conditions de composition à distance et parfois dans un environnement privilégié, ou fonction des seuls enseignements présentiels), leur coefficient ou leurs conditions d’organisation (par exemple le remplacement d\'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence, la prise en charge des étudiants en situation particulière et pas seulement de handicap). Il est clair que composer à distance suppose de prendre en considération que l’étudiant a accès à l’ensemble des sources et que les sujets proposés doivent rechercher prioritairement la réflexion personnelle de l’étudiant. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées. Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves. Probablement que les Universités et responsables de diplômes attendaient davantage de ce texte… et notamment une démarche plus prescriptive du fait de la fracture numérique et sociale créée par un tel dispositif renvoyant à la diversité des situations locales pour l’obtention d’un diplôme national, et de l’urgence sanitaire nécessitant des pouvoirs de police à l’échelle de l’État. L’article 3 de l’Ordonnance permet en outre de se passer de la décision de la CFVU si elle ne peut se prononcer dans les délais, donnant compétence au chef d’établissement. Cette situation est loin d’être marginale et peut se révéler conflictuelle au sein de l’Université. D’aucuns espèrent encore une validation du semestre même s’il est important de maintenir la continuité pédagogique, les apprentissages, la motivation des enseignants, des étudiants, et qu’une telle mesure ne pourrait intervenir qu’<em>a posteriori</em>. La validation semble être le seul dispositif envisageable pour respecter l’égalité des cohortes et ne pas assister à des décrochages massifs. Si certaines Universités envisagent de décaler le calendrier universitaire pour que les examens se déroulent en présentiel, le risque est non seulement de reporter la difficulté sur la rentrée 2020 car en l’état de l’épidémie il convient de miser sur une organisation des examens en juillet voire septembre. Naturellement certaines formations ont un calendrier qui prend fin en septembre, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des formations universitaires. D’où la difficulté. Le maintien du calendrier permet en outre de conserver la maitrise du dispositif imaginé d’un bout à l’autre en distantiel. Le risque est également de prolonger la précarité des étudiants qui devront faire le choix (ou pas ?) de leur poursuite d’étude ou de leur emploi saisonnier nécessaire au financement de leurs études.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données de la recherche. </strong>Très logiquement et pour concourir à « l’effort de guerre », le Ministère de l’enseignement supérieur demande l’ouverture complète des publications et données scientifiques issues de la recherche française sur le Covid-19. Il s’agit de créer les meilleures conditions possibles à l\'effort intense mené par les « forces » de recherche françaises ou plus exactement les différentes équipes, dans le but de permettre des avancées décisives, notamment concernant la prise en charge des patients. La diffusion immédiate des résultats est indispensable à la recherche de solutions (médicaments, vaccins, organisation du confinement, etc.). C’est pourquoi, il appartient aux porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de l\'appel à projets \"flash\" de l\'ANR, ou dans celui de la procédure accélérée Covid-19 du ministère des Solidarités et de la Santé, de mettre à disposition du public leurs données ainsi que leurs résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données non personnelles.</strong> Pour le Ministère, la diffusion précoce des résultats procède d’un certain nombre de situations à portée juridique inégale. La manière la plus simple d’y parvenir consiste à diffuser sans délai des publications acceptées dans leur intégralité, sur une archive ouverte. Au regard des enjeux, cela permet de passer outre les délais d’exclusivité réservés à l’éditeur prévus normalement à l’article L. 533-4 du code de la recherche (L. no 2016-1321 du 7 oct. 2016, art. 30).  Il en va de même de la diffusion précoce de résultats sur des plateformes réservées à cet effet. Plus largement, il est envisagé de mettre à disposition du public, l\'ensemble des publications, dans toutes les disciplines, qui peuvent nourrir la recherche sur l\'épidémie de Covid-19 sans se soucier des droits d’exclusivité, qui pèsent non pas sur les résultats de la recherche scientifique mais sur l’exploitation de ces résultats dans le cadre de publications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données personnelles.</strong> Les recherches effectuées à partir de collecte et traitement de données personnelles doivent, au sein de l’Union européenne, répondre aux exigences du RGPD de manière à ce que les équipes de recherche partagent des protocoles et des données provisoires. La CNIL se mobilise donc pour instruire en priorité, dans des délais extrêmement courts, ces demandes d’autorisation dans l’hypothèse où les traitements de données envisagés ne seraient pas conformes aux méthodologies de référence en la matière et ayant pour seule finalité le Covid-19 (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise\">https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise</a>). Pour les traitements qui seraient conformes aux méthodologies de référence (Méthodologie de référence MR-001 : recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement ; MR-003 : recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement ; MR-004 : recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé), le responsable de traitement des données collectées doit seulement remplir le registre des activités de traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, la difficulté tient aux projets de recherche innovants qui en appellent à une analyse de risques préalable. Le responsable de traitement doit alors détailler les points de non-conformité du projet de traitement à la méthodologie de référence (ex : impossibilité d’informer les personnes concernées, accès du responsable de traitement à des données directement identifiantes). Il doit également vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement les destinataires des données directement identifiantes mais également la durée de conservation des données et, le cas échéant, des échantillons biologiques, exprimée en années (en base active et en archivage). Il doit transmettre, en cas d’inclusion en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate, la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté). Le dépôt d’un dossier de demande « d’autorisation recherche » s’effectue via le formulaire disponible sur le site web soit de la CNIL, soit de la plateforme des données de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation des données personnelles pour juguler la pandémie chemine dans certains États comme la Chine, Israël ou l’Autriche, par le recours à la traçabilité et à la surveillance des correspondances dans la perspective de comprendre la propagation du virus (M. Untersinger, « Contre la pandémie due au Coronavirus, de nombreux pays misent sur la surveillance permise par le big data », Le Monde, 20 mars 2020). La géolocalisation systématique permet d’informer tous les contacts des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et de prendre les mesures en conséquence : contrôle du confinement, désinfection par les autorités sanitaires des lieux fréquentés par la personne infectée…Ceci dit, les critères utilisés pour envisager de telles mesures restent opaques et l’on voit bien les effets pervers d’un tel système de détection s’il n’est pas circonscrit dans le temps et maitrisé par les États. Certes la mission d’intérêt public pourrait justifier une telle collecte au regard de la réglementation européenne. En effet, la collecte et le traitement de données sans le consentement de la personne sont licites en cas de nécessité liée à l’intérêt public (RGPD, art. 6-1 d et f). En particulier, le « <em>traitement (...) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé </em>» est licite (RGPD, art. 9-2 i). Enfin, la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’une autre personne physique peut aussi entre invoquée (RGPD, art.9.2.c), et le considérant 46 se réfère explicitement au contrôle d’une épidémie : « <em>Certains types de traitement peuvent être justifiés à la fois par des motifs importants d’intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Commissaire européen chargé du marché́ intérieur a demandé à plusieurs opérateurs dont <em>Orange</em>, de fournir les données mobiles liées aux déplacements de leurs clients. L’Inserm travaille d’ailleurs sur les données fournies par <em>Orange</em> pour adapter les modèles épidémiologiques aux mesures de confinement (M. Untersinger, « Pourquoi les données téléphoniques aident à comprendre la pandémie de Covid-19 », <em>Le Monde</em>, 30 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même en matière de crise sanitaire, les données de géolocalisation ainsi recueillies doivent être anonymisées afin de permettre l’établissement de cartographie de la propagation de l’épidémie sans qu’il soit possible de tracer les individus. Mais dans l’hypothèse où il s’agirait d’alerter la population, la traçabilité suppose la levée de l’anonymat. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif requiert une loi dont le contenu doit répondre aux exigences du contrôle de proportionnalité (mesure adéquate, nécessaire et proportionnée au but poursuivi) et être conforme à l’article 15 du RGPD relatif aux droits des utilisateurs. Les justiciables doivent disposer d’un droit au juge. Le Défenseur des droits souhaite en France un débat démocratique sur la question, sachant que tout l’enjeu du débat se situe sur la durée d’application d’un tel dispositif et que la fin de l’épidémie est incertaine…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la même perspective, la réutilisation des données à des fins de recherche scientifique est également envisagée (v. N. Devillier, « Backtracking : comment concilier surveillance du Covid-19 et respect des libertés ?, <em>The Conversation</em>, 27 mars 2020) car elle suppose de pérenniser l’archivage des données. Le traitement ultérieur des données à des fins de recherche scientifique n’est pas incompatible avec les finalités initiales. Les patients doivent être informés d’une manière ou d’une autre de la réutilisation de leurs données même à des fins de recherche scientifique. Si les besoins de la recherche conduisent à rendre acceptable le traitement de ce type de données de géolocalisation non anonymisées, il convient cependant de procéder à une étude d’impact préalable de manière à poser les barrières nécessaires au respect de la vie privée, et de considérer en ce sens la logique du RGPD visant à limiter la durée de la collecte, son champ d’application, la minimisation de la collecte, la durée de conservation, la limitation des finalités d’utilisation des données… car il ne s’agit en aucun cas de permettre la surveillance systématique des personnes tracées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Les établissements face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La continuité administrative et des activités essentielles. </strong>Les fonctions administratives doivent être basculées autant que possible en télétravail, sous réserve de la mise en œuvre des plans de continuité d’activité et de la détermination des activités essentielles, dans le domaine de l’administration, de l’enseignement et de la recherche. Les activités indispensables doivent être maintenues, y compris en présentiel. Dans le domaine administratif, cette continuité suppose que les agents administratifs soient équipés, chez eux, d’un matériel informatique et reliés au VPN de l’Université permettant de créer un lien entre des ordinateurs distants, isolant le trafic du réseau public de télécommunications. Le VPN leur permet d’avoir un accès distant au serveur de l’Université.  Dans le domaine de l’enseignement, le Ministère de l’enseignement supérieur précise qu’une telle continuité peut permettre au personnel de déployer des outils distantiels ou d’organiser une permanence en faveur du lien social notamment pour permettre aux « oubliés du numérique » de passer les examens. Dans le domaine de la recherche, l’activité des laboratoires engagés dans la recherche sur l’épidémie est prioritaire et suppose l’ouverture physique du laboratoire. Il en va de même pour l’activité de certains laboratoires de recherche, lorsque l’interruption des manipulations conduirait à la perte d’études scientifiques essentielles, sensibles, particulièrement complexes ou lourdes à réorganiser. Toutefois, ces déplacements supposent l’obtention d’une attestation dérogatoire de déplacement du domicile à son lieu de travail et par conséquent la validation du plan de continuité d’activité par le chef d’établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation des vacataires est également à considérer en situation de crise. Le maintien du contrat est essentiel pour les ATV (agents temporaires vacataires) ou les vacataires administratifs. Il l’est peut-être moins pour les CEV (chargés d’enseignement vacataires) qui bénéficient de revenus stables par ailleurs. Leur situation est ambivalente. Professionnels intervenants à l’Université pour former aux aspects pratiques d’une matière, ils n’ont ni le temps, ni la rémunération pour adapter leur pédagogie à la situation sanitaire, fournir des supports écrits, dispenser des enseignements en audioconférence… En réalité, s’ils interviennent en nombre à l’Université, c’est à la fois pour renforcer la dimension « professionnalisante » des formations, supplanter l’absence de postes statutaires, servir de « carte de visite » à ces professionnels. Or, c’est en situation dégradée que l’on peut analyser les limites, bien naturelles, de leur contribution à la continuité pédagogique mais surtout les limites de ce que l’on peut exiger en termes d’investissement tant leur rémunération peut friser l’indécence. Pour autant, ceux qui souhaitent poursuivre leur activité pédagogique doivent être clairement intégrés au plan de continuité pédagogique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le dépistage du personnel. </strong>Face à l’épidémie et antérieurement à la fermeture des établissements, les plus exposés ont entrepris des actions de dépistage, en dehors de toute prise en charge médicale. Pour y procéder, les services RH ont collecté des données relatives à leurs agents ou étudiants afin de déterminer les personnes présentant des symptômes du coronavirus. A cet égard, la CNIL a rappelé que « <em>les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique</em> » (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles\">https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles</a>). Autrement dit, il n’est pas possible de mettre en œuvre la collecte de données médicales qui permettraient à l’employeur de connaître l’existence de maladies chroniques, et plus largement de comorbidités. Ces informations ne peuvent être collectées que par les personnes soumises au secret médical. Il y va d’ailleurs de la responsabilité de l’employeur d’encourager le recours à la médecine du travail. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents et doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés sans aller au-delà de ses prérogatives (v. les aspects « droit social »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le respect des délais.</strong> L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, trouve terre d’élection au sein des établissements universitaires, au moins dans deux cas de figure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’article 1<sup>er</sup> de l’Ordonnance fait obstacle à la prorogation des délais concernant les procédures d\'inscription dans un établissement d\'enseignement ou aux voies d\'accès à la fonction publique. Il s’agit de ne pas décaler la date du dépôt des candidatures. C’est la raison pour laquelle, la date du dépôt des candidatures sur E-candidat et Parcoursup est maintenue dès lors qu’elle est dématérialisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, il en va différemment pour le délai de réponse des responsables de filière, puisque l’article 7 de l’ordonnance permet de proroger les délais qui auraient dû courir durant la période de confinement, notamment lorsque ces délais permettent de « <em>vérifier le caractère complet d\'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l\'instruction d\'une demande</em> ». Aussi est-il possible de proroger les délais de réponse liés au dépôt des candidatures en Master sur <em>e-candidat</em>, de trois mois à partir de la fin de la période de crise sanitaire. En effet, pour ce qui est de la réponse de l’administration (art. 6) elle est suspendue lorsque le point de départ de la demande se situe après le 12 mars et jusqu’à un mois après la fin du délai d’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le calendrier de <em>Parcoursup</em> est maintenu, comme c’est la date du 2 avril qui fait courir le délai de réponse des universités, le délai ne commencera donc à courir qu’un mois après la fin du délai d’urgence. Par conséquent, les établissements ne seront pas en mesure de délivrer leur réponse d’admission à partir du 19 mai… C’est logique ! Ce délai ne prendrait pas en considération l’organisation des examens en situation dégradée dans les Universités, et notamment le devenir des cohortes de première année…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’organisation des concours</strong>. Les concours universitaires sont largement dépendants de l’évolution de la situation sanitaire, tout comme l’organisation des examens d’ailleurs. Les faits sont à même de démentir les considérations suivantes, et notamment la durée du confinement tout comme la durée du « déconfinement »... Il en va naturellement ainsi des épreuves des examens et des concours nationaux qui n\'ont pas pu se tenir ou qui doivent se tenir dans les prochaines semaines, reprogrammées à une date ultérieure. Elles ne pourront avoir lieu avant la toute fin du mois de mai ce qui semble hasardeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les épreuves écrites permettant d\'accéder aux formations sélectives du premier cycle de l\'enseignement supérieur seront remplacées par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de <em>Parcoursup</em>. On imagine bien les écueils d’un tel système qui met en perspective les stratégies des lycées, obscurcissant les critères de sélection, et mettant sous tension par exemple, l’accès aux Instituts de Science politique et aux Licences de Science politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les filières en santé sont spécifiquement touchées du fait de la mobilisation des étudiants dans la gestion de la crise sanitaire. Les Épreuves Classantes Nationales Informatisées donnant accès au troisième cycle des études médicales se dérouleront du 6 au 8 juillet 2020. Le concours d\'entrée en deuxième année des études en santé (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie) sera organisé à partir de la troisième semaine de juin. Les concours relatifs aux carrières universitaires seront organisés conjointement par les DRH et les CNU entre la dernière semaine de juin et la première semaine de juillet 2020. Les autres concours, concernant essentiellement l\'accès aux formations paramédicales (infirmier, audioprothésiste, ergothérapeute...) seront remplacés par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme <em>Parcoursup.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les concours des autres filières, relatifs aux carrières universitaires organisés conjointement par la DRH et les CNU, les modalités sont encore à définir. Mais les candidats ont d’ores et déjà deux semaines supplémentaires pour déposer leur dossier de candidature, à savoir du 26 mars 16h au 9 avril 16h. La session synchronisée laisse présager que les comités de sélection pourraient se tenir en visioconférence selon l’évolution de la crise sanitaire. Il est encore prématuré de se prononcer sur les conditions d’accueil des établissements universitaires à la fin du mois de mai et les conditions de circulation des moyens de transports. Envisager que le recrutement d’un enseignant-chercheur puisse se jouer sur une mauvaise connexion voire une absence de connexion, une intrusion dans la vie privée du candidat, semble en tous points inconcevable. Cela fragilise d’autant le principe même du concours en créant des motifs de recours pour les candidats malchanceux. Il est alors possible de modifier le mode de recrutement, envisager une session de recrutement « au fil de l’eau » et disposer de la latitude de décaler les auditions à une période plus propice. Dans cette hypothèse bienveillante, l’enseignant-chercheur ne sera pas recruté au 1<sup>er</sup> septembre ce qui peut mettre certaines composantes sous tension.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’organisation des élections. </strong>La circulaire du 23 mars 2020 édictée par le Ministère de l’enseignement supérieur, proroge le mandat des membres des conseils et du chef d’établissement qui arrivait à échéance entre le 15 mars et le 31 juillet 2020, jusqu\'à une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard jusqu\'au 1er janvier 2021, conformément à la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela concerne une trentaine d’Université ce qui aura probablement pour effet de ralentir la mise en œuvre de nouveaux projets et de reculer d’autant le retour à la normale. Au sein des universités qui avaient entièrement élu et renouvelé leur Conseil d\'Administration, l’élection du président par le conseil se poursuit normalement sous réserve du report des élections municipales qui pourrait porter atteinte à la désignation des personnalités extérieures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la date de sortie de confinement dont dépend la date du report, les élections universitaires n’auront lieu qu’en période de rentrée, voire en novembre pour consolider ou réactualiser, les listes électorales. C’est d’une certaine manière l’occasion de repartir de zéro tant le temps du confinement ne correspond à aucune réalité…</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'L’UNIVERSITE FACE AU COVID-19, K. Favro', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'luniversite-face-au-covid-19-k-favro', '', '', '2020-04-01 12:01:30', '2020-04-01 10:01:30', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4058', 0, 'post', '', 0);
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(4063, 1, '2020-04-01 12:01:30', '2020-04-01 10:01:30', '<h4><strong>Karine Favro,</strong></h4>\r\n<h5>Professeure de droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992,</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision du Président de la République de fermer les établissements d’enseignement supérieur à compter du 16 mars n’est pas neutre. Le statut de l’étudiant, celui des enseignants-chercheurs mais également le fonctionnement des établissements universitaires en ressortent affectés. Tous les établissements sont concernés par la fermeture des locaux et l\'interdiction de se rendre sur les campus et les lieux de formation, à savoir les établissements publics comme privés, universités, écoles, IUT, lycées accueillant des BTS, Classes préparatoires aux grandes écoles, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première conséquence de la mesure de fermeture procède de la dématérialisation de l’ensemble des échanges entre toutes les populations universitaires, véritable lame de fond dont il faudra maitriser l’impact. Personne n’y était préparé, et manifestement pas les étudiants pourtant largement pourvoyeurs de réseaux sociaux ( R. Barrett-Fox, « Please do a bad job of putting your courses online », <a href=\"https://anygoodthing.com\">https://anygoodthing.com</a>, 12 mars 2020 ; P. Merckle, « La continuité pédagogique, vraiment ? », pierremerckle.fr, 26 mars 2020). Pour autant, ce n’est pas de ce type de communication dont il s’agit. La continuité pédagogique et plus largement la continuité des activités de l’Université est « factuellement » mise à mal par les effets du confinement qui révèlent des difficultés sociales, lissées d’ordinaire par la présence de toutes ces personnes sur le campus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présentiel, les étudiants bénéficient des structures universitaires lato sensu, telles que les bibliothèques, les salles informatiques, le Resto’U et autres salles de restauration, l’accompagnement du bureau des étudiants, du bureau des stages, etc. Les enseignants-chercheurs et vacataires bénéficient quant à eux, de manière plus ou moins convaincantes, des moyens matériels et humains pour mettre en œuvre leur mission dans le cadre de leur statut respectif (légal et réglementaire ou contractuel). Il en va de même du personnel administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement met en perspective les « oubliés », que ce soient les oubliés du numérique (absence totale de connexion pour des motifs économiques, se trouvant dans une zone blanche ou grise, ou connexion avec un smartphone sans ordinateur) ou plus simplement, ceux qui se retrouvent dans des situations de grande précarité en raison de leur isolement. La précarité n’est pas seulement économique mais le caractère anxiogène de la crise sanitaire est psychologiquement plus difficile à gérer pour les personnes isolées. S’y ajoute le nombre de personnes atteintes du virus ou présentant des comorbidités vécues en l’espèce comme une épée de Damoclès par les personnes qui en sont atteintes. Le suivi sanitaire dans le cadre universitaire pendant la durée des mesures de police, est organisé à l’égard des plus isolés, et de ceux qui sont hébergés en résidences étudiantes, y compris le personnel. Le décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, organise conformément aux dispositions des articles D. 714-20 et suivants du Code de l’éducation, ce suivi sanitaire. A cette fin, en collaboration avec les CROUS, les établissements d’enseignement supérieur, les ARS et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d’accompagnement s’agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l’infection, notamment certains étudiants en situation de handicap. Si ce dispositif est louable, l’identification des personnes en situation de précarité n’est pas des plus évidente, pour des raisons diverses telles que la pudeur ou la rupture de communication…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation familiale est également vécue comme un frein à la continuité pédagogique (logements exigus, occupation des logements, équipement informatique, situation matrimoniale et professionnelle des personnes disposant de l’autorité parentale, etc.), tout comme la situation professionnelle. Il convient d’entendre par là que la situation des étudiants salariés est peu compatible avec la continuité pédagogique, et probablement moins qu’en présentiel car la répartition du temps de travail n’est pas clairement fixée tout comme la charge de travail. À l’Université, le cas des vacataires est également à reconsidérer, couvrant des réalités très différentes (ATV, CEV, vacataires administratifs) qu’il convient de distinguer en situation de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dématérialisation des échanges, des enseignements voire des examens, suppose un apprentissage préalable de l’ensemble des acteurs et probablement un niveau de spécialité dans les matières enseignées que l’on ne retrouve pas en pratique. L’improvisation de part et d’autre, s’apparente à une forme de « bricolage », extrêmement chronophage car elle puise dans les capacités d’adaptation de chaque individu, motivée par la seule gestion de l’urgence et l’envie de bien faire. Il ne s’agit pas de transposer les enseignements présentiels en ligne, mais plutôt de réfléchir à la démarche à distance en proposant l’acquisition des seules connaissances nécessaires à l’obtention du diplôme, en développant l’autonomie et la réflexion personnelle de l’étudiant, et la création d’un lien social très particulier qui suppose de revoir le rapport étudiant/enseignant de manière à l’humaniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref, elle ne saurait se pérenniser en la forme sous peine de remettre en cause la délivrance des connaissances et compétences dans l’enseignement supérieur. Mais loin sans faut, la saturation de l’environnement numérique des Universités en raison de l’utilisation massive et régulière des outils proposés pour le distantiel (Moodle, RENAvisio et Rendez-vous, Adobe Connect, etc.) joue en la faveur du présentiel ! Sans ironie aucune, le pire est à venir, à savoir l’organisation des examens dans une telle situation…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour bien en saisir les enjeux de ce fonctionnement en mode dégradé, le choix de présenter toutes les facettes de cette continuité pédagogique au regard des acteurs concernés va mobiliser les développements à suivre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les étudiants face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les études et stages : </strong>Les établissements définissent les modalités pédagogiques sans qu’un quelconque dispositif ne soit mis en œuvre à l’échelle nationale (v. supra.). L’organisation de la continuité pédagogique est donc fonction de considérations locales en accord avec la loi relative à l’autonomie des Universités. Cependant ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse. Les modalités pédagogiques et l’organisation des examens relèveraient de l’autonomie des Universités, ce qui peut se comprendre en situation normale. En revanche, en mode dégradé, le localisme engendre des discriminations qui ne sont pas sans incidences sur la sélection en Master par exemple. Compte tenu des délais, du calendrier des examens et des procédures de sélection, les étudiants perdent leur mobilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, lorsque le respect de l’ordre public motive le dispositif, la Direction de l’enseignement supérieur n’hésite pas à mettre en place une procédure applicable à l’ensemble des Universités pour le déroulement des stages.  Le stage à distance est la règle impérative pour tous les postes le permettant. Si une telle organisation du travail est impossible (missions confiées, connaissance de l’entreprise, etc.), le stage doit faire l’objet d’une rupture conventionnelle et la gratification est suspendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’établissement doit alors proposer à l’étudiant des adaptations afin de pouvoir valider le stage (mémoire de recherche par exemple), le reporter, l’envisager dans une autre structure, ou tout simplement neutraliser l’UE stage. Cependant, en Master 2 cette dernière hypothèse n’est pas à privilégier. Pour maintenir la validation des crédits de stages, les étudiants sont invités autant que faire se peut, à modifier leurs conventions (par un avenant) avec leurs référents dans l\'établissement d\'enseignement supérieur pour que les conditions du stage soient adaptées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime est différent pour les alternants dans la mesure où ils ont la qualité de salariés. Les CFAU n\'accueillent par ailleurs plus les apprentis, qui doivent se rendre dans leur structure d\'accueil en appliquant les règles de fonctionnement de celle-ci. Si elle est en activité partielle, la rémunération est maintenue, comme pour les autres salariés. Le télétravail est, également, la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Il reviendra ensuite aux formations de réaménager le calendrier afin que les étudiants puissent terminer leur année universitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s’agissant des étudiants en service civique, un grand nombre de missions ne peuvent être effectuées. Reste que l\'Agence du Service Civique maintient toutes les missions en cours, de même que le versement des indemnités aux volontaires et ce, même en cas d\'impossibilité d\'effectuer son volontariat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’hébergement : </strong>Les résidences universitaires restent ouvertes pour accueillir les étudiants qui n’ont pu rentrer chez eux, éviter parfois la contamination des membres d’une même famille, et tout simplement pour permettre à certains de travailler dans de meilleures conditions et dans le respect des règles sanitaires. Ceux ayant préféré quitter le logement universitaire peuvent suspendre le paiement de leur loyer à compter du 1<sup>er</sup> avril, jusqu’à leur retour. Il convient préalablement d’en informer le CROUS. Les étudiants confinés dans les résidences universitaires et sans ressources, peuvent par ailleurs obtenir des bons d\'achats de première nécessité, financés par la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), compatibles avec d’autres aides qui pourraient être localement débloquées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La vie universitaire</strong> : en l’absence d’aménagements nécessaires aux conditions sanitaires, les Resto’U sont fermés, les équipements sportifs, ainsi que les bibliothèques, les CROUS ou tout autre service d’accueil physique en raison des consignes de distanciation sociale. Les services de santé ainsi que les services sociaux restent mobilisés mais à raison de conditions d’accès particulières. Les échanges avec eux sont organisés par téléphone, visioconférence (téléconsultation), tchat ou mail. Certaines consultations restent envisageables qu’elles soient liées au Covid-19 ou autres maladies. Les effets psychologiques du confinement sont toujours assurés à distance tant par les services de santé universitaire des établissements que par les CROUS ( ex : apsytude.com, https://nightline-paris.fr/, <a href=\"https://www.filsantejeunes.com/\">https://www.filsantejeunes.com/</a>, <a href=\"https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous\">https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous</a>, <a href=\"https://www.sos-amitie.org/\">https://www.sos-amitie.org/</a>, <a href=\"https://sos-ecoute.fr/\">https://sos-ecoute.fr/</a> ; v. <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>). Il en va de même pour les étudiants en situation de handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les bourses d’étude sont maintenues, qu’il s’agisse de la bourse sur critères sociaux, de la bourse Erasmus+ pour les étudiants en séjour à l’étranger, et toutes les autres aides aux étudiants. Le traitement des dossiers sociaux des étudiants est assuré. Les frais engagés pour le rapatriement en France des étudiants en séjour Erasmus+ sont également couverts. Le Ministère de l’enseignement supérieur veille à ce que les rapatriements se déroulent au mieux, au regard des circonstances locales. Aucune nouvelle mobilité à l\'international, Erasmus+ ou autre, ne peut avoir lieu en raison des mesures de confinement. En revanche, si la mobilité a commencé depuis peu, et se poursuit pendant les prochains mois, il est recommandé à l’étudiant de rester dans son pays d\'accueil si les conditions sanitaires le permettent. L’interruption du séjour n’est pas de nature à pénaliser les étudiants, les établissements d’origine devant prendre les mesures nécessaires pour garantir la poursuite d’études.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si les universités sont fermées, les étudiants internationaux peuvent rester en France et les titres de séjour pourront être prolongés en conséquence de trois mois. Ceux qui résidaient dans des résidences universitaires ont pu être invités à quitter leur résidence avant la période de confinement, mais ceux qui n’ont pas quitté leur résidence doivent rester en lien avec les autorités consulaires pour les aider à prendre des décisions. Campus France peut se charger du rapatriement des étudiants boursiers gérés par l’agence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les enseignants-chercheurs face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La continuité pédagogique</strong>. Elle est mise en œuvre par les enseignants-chercheurs qui se sont essayés à l’utilisation de l’environnement numérique de leurs universités, tel que préconisé par le plan de continuité pédagogique élaboré par la DGESIP en la forme d’un ensemble de fiches valorisant les bonnes pratiques et initiatives des Universités. A l’usage cependant, ce dernier est difficilement exploitable en journée. Les services en ligne de l’Université fonctionnent bien souvent en mode dégradé, voire très dégradé. Les étudiants n\'ont parfois pas accès à leurs mails. Ce qui conduit les enseignants-chercheurs les plus « à l’aise » avec les applications numériques, à utiliser des solutions alternatives pour maintenir le lien avec les étudiants : <em>Discord, Zoom, Webex, FB Live,  Skype</em>, etc. Ces applications alternatives ont un environnement plus simple et s\'utilisent facilement sur des smartphones, ce qui permet de réduire la fracture numérique (technique). Cet environnement simple et ludique est cependant contrebalancé par la protection des données personnelles qui y est particulièrement défaillante. La confidentialité n’est en aucun cas garantie. Dès lors, il semble inconcevable d’organiser les examens de la sorte, et la réflexion sur leur utilisation doit être pleinement conscientisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La délivrance des diplômes</strong> a d’ailleurs fait l’objet d’un dispositif spécifique relevant de l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l\'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l\'épidémie de covid-19. Ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Ces aménagements devront être apportés dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves (le remplacement des examens terminaux par le contrôle continu), leur nombre (la limitation des évaluations), leur contenu (fonction des conditions de composition à distance et parfois dans un environnement privilégié, ou fonction des seuls enseignements présentiels), leur coefficient ou leurs conditions d’organisation (par exemple le remplacement d\'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence, la prise en charge des étudiants en situation particulière et pas seulement de handicap). Il est clair que composer à distance suppose de prendre en considération que l’étudiant a accès à l’ensemble des sources et que les sujets proposés doivent rechercher prioritairement la réflexion personnelle de l’étudiant. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées. Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves. Probablement que les Universités et responsables de diplômes attendaient davantage de ce texte… et notamment une démarche plus prescriptive du fait de la fracture numérique et sociale créée par un tel dispositif renvoyant à la diversité des situations locales pour l’obtention d’un diplôme national, et de l’urgence sanitaire nécessitant des pouvoirs de police à l’échelle de l’État. L’article 3 de l’Ordonnance permet en outre de se passer de la décision de la CFVU si elle ne peut se prononcer dans les délais, donnant compétence au chef d’établissement. Cette situation est loin d’être marginale et peut se révéler conflictuelle au sein de l’Université. D’aucuns espèrent encore une validation du semestre même s’il est important de maintenir la continuité pédagogique, les apprentissages, la motivation des enseignants, des étudiants, et qu’une telle mesure ne pourrait intervenir qu’<em>a posteriori</em>. La validation semble être le seul dispositif envisageable pour respecter l’égalité des cohortes et ne pas assister à des décrochages massifs. Si certaines Universités envisagent de décaler le calendrier universitaire pour que les examens se déroulent en présentiel, le risque est non seulement de reporter la difficulté sur la rentrée 2020 car en l’état de l’épidémie il convient de miser sur une organisation des examens en juillet voire septembre. Naturellement certaines formations ont un calendrier qui prend fin en septembre, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des formations universitaires. D’où la difficulté. Le maintien du calendrier permet en outre de conserver la maitrise du dispositif imaginé d’un bout à l’autre en distantiel. Le risque est également de prolonger la précarité des étudiants qui devront faire le choix (ou pas ?) de leur poursuite d’étude ou de leur emploi saisonnier nécessaire au financement de leurs études.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données de la recherche. </strong>Très logiquement et pour concourir à « l’effort de guerre », le Ministère de l’enseignement supérieur demande l’ouverture complète des publications et données scientifiques issues de la recherche française sur le Covid-19. Il s’agit de créer les meilleures conditions possibles à l\'effort intense mené par les « forces » de recherche françaises ou plus exactement les différentes équipes, dans le but de permettre des avancées décisives, notamment concernant la prise en charge des patients. La diffusion immédiate des résultats est indispensable à la recherche de solutions (médicaments, vaccins, organisation du confinement, etc.). C’est pourquoi, il appartient aux porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de l\'appel à projets \"flash\" de l\'ANR, ou dans celui de la procédure accélérée Covid-19 du ministère des Solidarités et de la Santé, de mettre à disposition du public leurs données ainsi que leurs résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données non personnelles.</strong> Pour le Ministère, la diffusion précoce des résultats procède d’un certain nombre de situations à portée juridique inégale. La manière la plus simple d’y parvenir consiste à diffuser sans délai des publications acceptées dans leur intégralité, sur une archive ouverte. Au regard des enjeux, cela permet de passer outre les délais d’exclusivité réservés à l’éditeur prévus normalement à l’article L. 533-4 du code de la recherche (L. no 2016-1321 du 7 oct. 2016, art. 30).  Il en va de même de la diffusion précoce de résultats sur des plateformes réservées à cet effet. Plus largement, il est envisagé de mettre à disposition du public, l\'ensemble des publications, dans toutes les disciplines, qui peuvent nourrir la recherche sur l\'épidémie de Covid-19 sans se soucier des droits d’exclusivité, qui pèsent non pas sur les résultats de la recherche scientifique mais sur l’exploitation de ces résultats dans le cadre de publications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données personnelles.</strong> Les recherches effectuées à partir de collecte et traitement de données personnelles doivent, au sein de l’Union européenne, répondre aux exigences du RGPD de manière à ce que les équipes de recherche partagent des protocoles et des données provisoires. La CNIL se mobilise donc pour instruire en priorité, dans des délais extrêmement courts, ces demandes d’autorisation dans l’hypothèse où les traitements de données envisagés ne seraient pas conformes aux méthodologies de référence en la matière et ayant pour seule finalité le Covid-19 (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise\">https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise</a>). Pour les traitements qui seraient conformes aux méthodologies de référence (Méthodologie de référence MR-001 : recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement ; MR-003 : recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement ; MR-004 : recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé), le responsable de traitement des données collectées doit seulement remplir le registre des activités de traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, la difficulté tient aux projets de recherche innovants qui en appellent à une analyse de risques préalable. Le responsable de traitement doit alors détailler les points de non-conformité du projet de traitement à la méthodologie de référence (ex : impossibilité d’informer les personnes concernées, accès du responsable de traitement à des données directement identifiantes). Il doit également vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement les destinataires des données directement identifiantes mais également la durée de conservation des données et, le cas échéant, des échantillons biologiques, exprimée en années (en base active et en archivage). Il doit transmettre, en cas d’inclusion en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate, la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté). Le dépôt d’un dossier de demande « d’autorisation recherche » s’effectue via le formulaire disponible sur le site web soit de la CNIL, soit de la plateforme des données de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation des données personnelles pour juguler la pandémie chemine dans certains États comme la Chine, Israël ou l’Autriche, par le recours à la traçabilité et à la surveillance des correspondances dans la perspective de comprendre la propagation du virus (M. Untersinger, « Contre la pandémie due au Coronavirus, de nombreux pays misent sur la surveillance permise par le big data », Le Monde, 20 mars 2020). La géolocalisation systématique permet d’informer tous les contacts des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et de prendre les mesures en conséquence : contrôle du confinement, désinfection par les autorités sanitaires des lieux fréquentés par la personne infectée…Ceci dit, les critères utilisés pour envisager de telles mesures restent opaques et l’on voit bien les effets pervers d’un tel système de détection s’il n’est pas circonscrit dans le temps et maitrisé par les États. Certes la mission d’intérêt public pourrait justifier une telle collecte au regard de la réglementation européenne. En effet, la collecte et le traitement de données sans le consentement de la personne sont licites en cas de nécessité liée à l’intérêt public (RGPD, art. 6-1 d et f). En particulier, le « <em>traitement (...) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé </em>» est licite (RGPD, art. 9-2 i). Enfin, la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’une autre personne physique peut aussi entre invoquée (RGPD, art.9.2.c), et le considérant 46 se réfère explicitement au contrôle d’une épidémie : « <em>Certains types de traitement peuvent être justifiés à la fois par des motifs importants d’intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Commissaire européen chargé du marché́ intérieur a demandé à plusieurs opérateurs dont <em>Orange</em>, de fournir les données mobiles liées aux déplacements de leurs clients. L’Inserm travaille d’ailleurs sur les données fournies par <em>Orange</em> pour adapter les modèles épidémiologiques aux mesures de confinement (M. Untersinger, « Pourquoi les données téléphoniques aident à comprendre la pandémie de Covid-19 », <em>Le Monde</em>, 30 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même en matière de crise sanitaire, les données de géolocalisation ainsi recueillies doivent être anonymisées afin de permettre l’établissement de cartographie de la propagation de l’épidémie sans qu’il soit possible de tracer les individus. Mais dans l’hypothèse où il s’agirait d’alerter la population, la traçabilité suppose la levée de l’anonymat. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif requiert une loi dont le contenu doit répondre aux exigences du contrôle de proportionnalité (mesure adéquate, nécessaire et proportionnée au but poursuivi) et être conforme à l’article 15 du RGPD relatif aux droits des utilisateurs. Les justiciables doivent disposer d’un droit au juge. Le Défenseur des droits souhaite en France un débat démocratique sur la question, sachant que tout l’enjeu du débat se situe sur la durée d’application d’un tel dispositif et que la fin de l’épidémie est incertaine…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la même perspective, la réutilisation des données à des fins de recherche scientifique est également envisagée (v. N. Devillier, « Backtracking : comment concilier surveillance du Covid-19 et respect des libertés ?, <em>The Conversation</em>, 27 mars 2020) car elle suppose de pérenniser l’archivage des données. Le traitement ultérieur des données à des fins de recherche scientifique n’est pas incompatible avec les finalités initiales. Les patients doivent être informés d’une manière ou d’une autre de la réutilisation de leurs données même à des fins de recherche scientifique. Si les besoins de la recherche conduisent à rendre acceptable le traitement de ce type de données de géolocalisation non anonymisées, il convient cependant de procéder à une étude d’impact préalable de manière à poser les barrières nécessaires au respect de la vie privée, et de considérer en ce sens la logique du RGPD visant à limiter la durée de la collecte, son champ d’application, la minimisation de la collecte, la durée de conservation, la limitation des finalités d’utilisation des données… car il ne s’agit en aucun cas de permettre la surveillance systématique des personnes tracées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Les établissements face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La continuité administrative et des activités essentielles. </strong>Les fonctions administratives doivent être basculées autant que possible en télétravail, sous réserve de la mise en œuvre des plans de continuité d’activité et de la détermination des activités essentielles, dans le domaine de l’administration, de l’enseignement et de la recherche. Les activités indispensables doivent être maintenues, y compris en présentiel. Dans le domaine administratif, cette continuité suppose que les agents administratifs soient équipés, chez eux, d’un matériel informatique et reliés au VPN de l’Université permettant de créer un lien entre des ordinateurs distants, isolant le trafic du réseau public de télécommunications. Le VPN leur permet d’avoir un accès distant au serveur de l’Université.  Dans le domaine de l’enseignement, le Ministère de l’enseignement supérieur précise qu’une telle continuité peut permettre au personnel de déployer des outils distantiels ou d’organiser une permanence en faveur du lien social notamment pour permettre aux « oubliés du numérique » de passer les examens. Dans le domaine de la recherche, l’activité des laboratoires engagés dans la recherche sur l’épidémie est prioritaire et suppose l’ouverture physique du laboratoire. Il en va de même pour l’activité de certains laboratoires de recherche, lorsque l’interruption des manipulations conduirait à la perte d’études scientifiques essentielles, sensibles, particulièrement complexes ou lourdes à réorganiser. Toutefois, ces déplacements supposent l’obtention d’une attestation dérogatoire de déplacement du domicile à son lieu de travail et par conséquent la validation du plan de continuité d’activité par le chef d’établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation des vacataires est également à considérer en situation de crise. Le maintien du contrat est essentiel pour les ATV (agents temporaires vacataires) ou les vacataires administratifs. Il l’est peut-être moins pour les CEV (chargés d’enseignement vacataires) qui bénéficient de revenus stables par ailleurs. Leur situation est ambivalente. Professionnels intervenants à l’Université pour former aux aspects pratiques d’une matière, ils n’ont ni le temps, ni la rémunération pour adapter leur pédagogie à la situation sanitaire, fournir des supports écrits, dispenser des enseignements en audioconférence… En réalité, s’ils interviennent en nombre à l’Université, c’est à la fois pour renforcer la dimension « professionnalisante » des formations, supplanter l’absence de postes statutaires, servir de « carte de visite » à ces professionnels. Or, c’est en situation dégradée que l’on peut analyser les limites, bien naturelles, de leur contribution à la continuité pédagogique mais surtout les limites de ce que l’on peut exiger en termes d’investissement tant leur rémunération peut friser l’indécence. Pour autant, ceux qui souhaitent poursuivre leur activité pédagogique doivent être clairement intégrés au plan de continuité pédagogique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le dépistage du personnel. </strong>Face à l’épidémie et antérieurement à la fermeture des établissements, les plus exposés ont entrepris des actions de dépistage, en dehors de toute prise en charge médicale. Pour y procéder, les services RH ont collecté des données relatives à leurs agents ou étudiants afin de déterminer les personnes présentant des symptômes du coronavirus. A cet égard, la CNIL a rappelé que « <em>les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique</em> » (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles\">https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles</a>). Autrement dit, il n’est pas possible de mettre en œuvre la collecte de données médicales qui permettraient à l’employeur de connaître l’existence de maladies chroniques, et plus largement de comorbidités. Ces informations ne peuvent être collectées que par les personnes soumises au secret médical. Il y va d’ailleurs de la responsabilité de l’employeur d’encourager le recours à la médecine du travail. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents et doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés sans aller au-delà de ses prérogatives (v. les aspects « droit social »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le respect des délais.</strong> L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, trouve terre d’élection au sein des établissements universitaires, au moins dans deux cas de figure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’article 1<sup>er</sup> de l’Ordonnance fait obstacle à la prorogation des délais concernant les procédures d\'inscription dans un établissement d\'enseignement ou aux voies d\'accès à la fonction publique. Il s’agit de ne pas décaler la date du dépôt des candidatures. C’est la raison pour laquelle, la date du dépôt des candidatures sur E-candidat et Parcoursup est maintenue dès lors qu’elle est dématérialisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, il en va différemment pour le délai de réponse des responsables de filière, puisque l’article 7 de l’ordonnance permet de proroger les délais qui auraient dû courir durant la période de confinement, notamment lorsque ces délais permettent de « <em>vérifier le caractère complet d\'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l\'instruction d\'une demande</em> ». Aussi est-il possible de proroger les délais de réponse liés au dépôt des candidatures en Master sur <em>e-candidat</em>, de trois mois à partir de la fin de la période de crise sanitaire. En effet, pour ce qui est de la réponse de l’administration (art. 6) elle est suspendue lorsque le point de départ de la demande se situe après le 12 mars et jusqu’à un mois après la fin du délai d’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le calendrier de <em>Parcoursup</em> est maintenu, comme c’est la date du 2 avril qui fait courir le délai de réponse des universités, le délai ne commencera donc à courir qu’un mois après la fin du délai d’urgence. Par conséquent, les établissements ne seront pas en mesure de délivrer leur réponse d’admission à partir du 19 mai… C’est logique ! Ce délai ne prendrait pas en considération l’organisation des examens en situation dégradée dans les Universités, et notamment le devenir des cohortes de première année…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’organisation des concours</strong>. Les concours universitaires sont largement dépendants de l’évolution de la situation sanitaire, tout comme l’organisation des examens d’ailleurs. Les faits sont à même de démentir les considérations suivantes, et notamment la durée du confinement tout comme la durée du « déconfinement »... Il en va naturellement ainsi des épreuves des examens et des concours nationaux qui n\'ont pas pu se tenir ou qui doivent se tenir dans les prochaines semaines, reprogrammées à une date ultérieure. Elles ne pourront avoir lieu avant la toute fin du mois de mai ce qui semble hasardeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les épreuves écrites permettant d\'accéder aux formations sélectives du premier cycle de l\'enseignement supérieur seront remplacées par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de <em>Parcoursup</em>. On imagine bien les écueils d’un tel système qui met en perspective les stratégies des lycées, obscurcissant les critères de sélection, et mettant sous tension par exemple, l’accès aux Instituts de Science politique et aux Licences de Science politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les filières en santé sont spécifiquement touchées du fait de la mobilisation des étudiants dans la gestion de la crise sanitaire. Les Épreuves Classantes Nationales Informatisées donnant accès au troisième cycle des études médicales se dérouleront du 6 au 8 juillet 2020. Le concours d\'entrée en deuxième année des études en santé (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie) sera organisé à partir de la troisième semaine de juin. Les concours relatifs aux carrières universitaires seront organisés conjointement par les DRH et les CNU entre la dernière semaine de juin et la première semaine de juillet 2020. Les autres concours, concernant essentiellement l\'accès aux formations paramédicales (infirmier, audioprothésiste, ergothérapeute...) seront remplacés par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme <em>Parcoursup.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les concours des autres filières, relatifs aux carrières universitaires organisés conjointement par la DRH et les CNU, les modalités sont encore à définir. Mais les candidats ont d’ores et déjà deux semaines supplémentaires pour déposer leur dossier de candidature, à savoir du 26 mars 16h au 9 avril 16h. La session synchronisée laisse présager que les comités de sélection pourraient se tenir en visioconférence selon l’évolution de la crise sanitaire. Il est encore prématuré de se prononcer sur les conditions d’accueil des établissements universitaires à la fin du mois de mai et les conditions de circulation des moyens de transports. Envisager que le recrutement d’un enseignant-chercheur puisse se jouer sur une mauvaise connexion voire une absence de connexion, une intrusion dans la vie privée du candidat, semble en tous points inconcevable. Cela fragilise d’autant le principe même du concours en créant des motifs de recours pour les candidats malchanceux. Il est alors possible de modifier le mode de recrutement, envisager une session de recrutement « au fil de l’eau » et disposer de la latitude de décaler les auditions à une période plus propice. Dans cette hypothèse bienveillante, l’enseignant-chercheur ne sera pas recruté au 1<sup>er</sup> septembre ce qui peut mettre certaines composantes sous tension.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’organisation des élections. </strong>La circulaire du 23 mars 2020 édictée par le Ministère de l’enseignement supérieur, proroge le mandat des membres des conseils et du chef d’établissement qui arrivait à échéance entre le 15 mars et le 31 juillet 2020, jusqu\'à une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard jusqu\'au 1er janvier 2021, conformément à la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela concerne une trentaine d’Université ce qui aura probablement pour effet de ralentir la mise en œuvre de nouveaux projets et de reculer d’autant le retour à la normale. Au sein des universités qui avaient entièrement élu et renouvelé leur Conseil d\'Administration, l’élection du président par le conseil se poursuit normalement sous réserve du report des élections municipales qui pourrait porter atteinte à la désignation des personnalités extérieures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la date de sortie de confinement dont dépend la date du report, les élections universitaires n’auront lieu qu’en période de rentrée, voire en novembre pour consolider ou réactualiser, les listes électorales. C’est d’une certaine manière l’occasion de repartir de zéro tant le temps du confinement ne correspond à aucune réalité…</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'L’UNIVERSITE FACE AU COVID-19, K. Favro', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4058-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:01:30', '2020-04-01 10:01:30', '', 4058, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4058-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4059, 1, '2020-04-01 11:49:36', '2020-04-01 09:49:36', '<h4><strong>Karine Favro,</strong></h4>\r\n<h5>Professeure de droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992,</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision du Président de la République de fermer les établissements d’enseignement supérieur à compter du 16 mars n’est pas neutre. Le statut de l’étudiant, celui des enseignants-chercheurs mais également le fonctionnement des établissements universitaires en ressortent affectés. Tous les établissements sont concernés par la fermeture des locaux et l\'interdiction de se rendre sur les campus et les lieux de formation, à savoir les établissements publics comme privés, universités, écoles, IUT, lycées accueillant des BTS, Classes préparatoires aux grandes écoles, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première conséquence de la mesure de fermeture procède de la dématérialisation de l’ensemble des échanges entre toutes les populations universitaires, véritable lame de fond dont il faudra maitriser l’impact. Personne n’y était préparé, et manifestement pas les étudiants pourtant largement pourvoyeurs de réseaux sociaux ( R. Barrett-Fox, « Please do a bad job of putting your courses online », <a href=\"https://anygoodthing.com\">https://anygoodthing.com</a>, 12 mars 2020 ; P. Merckle, « La continuité pédagogique, vraiment ? », pierremerckle.fr, 26 mars 2020). Pour autant, ce n’est pas de ce type de communication dont il s’agit. La continuité pédagogique et plus largement la continuité des activités de l’Université est « factuellement » mise à mal par les effets du confinement qui révèlent des difficultés sociales, lissées d’ordinaire par la présence de toutes ces personnes sur le campus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présentiel, les étudiants bénéficient des structures universitaires lato sensu, telles que les bibliothèques, les salles informatiques, le Resto’U et autres salles de restauration, l’accompagnement du bureau des étudiants, du bureau des stages, etc. Les enseignants-chercheurs et vacataires bénéficient quant à eux, de manière plus ou moins convaincantes, des moyens matériels et humains pour mettre en œuvre leur mission dans le cadre de leur statut respectif (légal et réglementaire ou contractuel). Il en va de même du personnel administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement met en perspective les « oubliés », que ce soient les oubliés du numérique (absence totale de connexion pour des motifs économiques, se trouvant dans une zone blanche ou grise, ou connexion avec un smartphone sans ordinateur) ou plus simplement, ceux qui se retrouvent dans des situations de grande précarité en raison de leur isolement. La précarité n’est pas seulement économique mais le caractère anxiogène de la crise sanitaire est psychologiquement plus difficile à gérer pour les personnes isolées. S’y ajoute le nombre de personnes atteintes du virus ou présentant des comorbidités vécues en l’espèce comme une épée de Damoclès par les personnes qui en sont atteintes. Le suivi sanitaire dans le cadre universitaire pendant la durée des mesures de police, est organisé à l’égard des plus isolés, et de ceux qui sont hébergés en résidences étudiantes, y compris le personnel. Le décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, organise conformément aux dispositions des articles D. 714-20 et suivants du Code de l’éducation, ce suivi sanitaire. A cette fin, en collaboration avec les CROUS, les établissements d’enseignement supérieur, les ARS et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d’accompagnement s’agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l’infection, notamment certains étudiants en situation de handicap. Si ce dispositif est louable, l’identification des personnes en situation de précarité n’est pas des plus évidente, pour des raisons diverses telles que la pudeur ou la rupture de communication…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation familiale est également vécue comme un frein à la continuité pédagogique (logements exigus, occupation des logements, équipement informatique, situation matrimoniale et professionnelle des personnes disposant de l’autorité parentale, etc.), tout comme la situation professionnelle. Il convient d’entendre par là que la situation des étudiants salariés est peu compatible avec la continuité pédagogique, et probablement moins qu’en présentiel car la répartition du temps de travail n’est pas clairement fixée tout comme la charge de travail. À l’Université, le cas des vacataires est également à reconsidérer, couvrant des réalités très différentes (ATV, CEV, vacataires administratifs) qu’il convient de distinguer en situation de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dématérialisation des échanges, des enseignements voire des examens, suppose un apprentissage préalable de l’ensemble des acteurs et probablement un niveau de spécialité dans les matières enseignées que l’on ne retrouve pas en pratique. L’improvisation de part et d’autre, s’apparente à une forme de « bricolage », extrêmement chronophage car elle puise dans les capacités d’adaptation de chaque individu, motivée par la seule gestion de l’urgence et l’envie de bien faire. Il ne s’agit pas de transposer les enseignements présentiels en ligne, mais plutôt de réfléchir à la démarche à distance en proposant l’acquisition des seules connaissances nécessaires à l’obtention du diplôme, en développant l’autonomie et la réflexion personnelle de l’étudiant, et la création d’un lien social très particulier qui suppose de revoir le rapport étudiant/enseignant de manière à l’humaniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref, elle ne saurait se pérenniser en la forme sous peine de remettre en cause la délivrance des connaissances et compétences dans l’enseignement supérieur. Mais loin sans faut, la saturation de l’environnement numérique des Universités en raison de l’utilisation massive et régulière des outils proposés pour le distantiel (Moodle, RENAvisio et Rendez-vous, Adobe Connect, etc.) joue en la faveur du présentiel ! Sans ironie aucune, le pire est à venir, à savoir l’organisation des examens dans une telle situation…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour bien en saisir les enjeux de ce fonctionnement en mode dégradé, le choix de présenter toutes les facettes de cette continuité pédagogique au regard des acteurs concernés va mobiliser les développements à suivre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les étudiants face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les études et stages : </strong>Les établissements définissent les modalités pédagogiques sans qu’un quelconque dispositif ne soit mis en œuvre à l’échelle nationale (v. supra.). L’organisation de la continuité pédagogique est donc fonction de considérations locales en accord avec la loi relative à l’autonomie des Universités. Cependant ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse. Les modalités pédagogiques et l’organisation des examens relèveraient de l’autonomie des Universités, ce qui peut se comprendre en situation normale. En revanche, en mode dégradé, le localisme engendre des discriminations qui ne sont pas sans incidences sur la sélection en Master par exemple. Compte tenu des délais, du calendrier des examens et des procédures de sélection, les étudiants perdent leur mobilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, lorsque le respect de l’ordre public motive le dispositif, la Direction de l’enseignement supérieur n’hésite pas à mettre en place une procédure applicable à l’ensemble des Universités pour le déroulement des stages.  Le stage à distance est la règle impérative pour tous les postes le permettant. Si une telle organisation du travail est impossible (missions confiées, connaissance de l’entreprise, etc.), le stage doit faire l’objet d’une rupture conventionnelle et la gratification est suspendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’établissement doit alors proposer à l’étudiant des adaptations afin de pouvoir valider le stage (mémoire de recherche par exemple), le reporter, l’envisager dans une autre structure, ou tout simplement neutraliser l’UE stage. Cependant, en Master 2 cette dernière hypothèse n’est pas à privilégier. Pour maintenir la validation des crédits de stages, les étudiants sont invités autant que faire se peut, à modifier leurs conventions (par un avenant) avec leurs référents dans l\'établissement d\'enseignement supérieur pour que les conditions du stage soient adaptées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime est différent pour les alternants dans la mesure où ils ont la qualité de salariés. Les CFAU n\'accueillent par ailleurs plus les apprentis, qui doivent se rendre dans leur structure d\'accueil en appliquant les règles de fonctionnement de celle-ci. Si elle est en activité partielle, la rémunération est maintenue, comme pour les autres salariés. Le télétravail est, également, la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Il reviendra ensuite aux formations de réaménager le calendrier afin que les étudiants puissent terminer leur année universitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s’agissant des étudiants en service civique, un grand nombre de missions ne peuvent être effectuées. Reste que l\'Agence du Service Civique maintient toutes les missions en cours, de même que le versement des indemnités aux volontaires et ce, même en cas d\'impossibilité d\'effectuer son volontariat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’hébergement : </strong>Les résidences universitaires restent ouvertes pour accueillir les étudiants qui n’ont pu rentrer chez eux, éviter parfois la contamination des membres d’une même famille, et tout simplement pour permettre à certains de travailler dans de meilleures conditions et dans le respect des règles sanitaires. Ceux ayant préféré quitter le logement universitaire peuvent suspendre le paiement de leur loyer à compter du 1<sup>er</sup> avril, jusqu’à leur retour. Il convient préalablement d’en informer le CROUS. Les étudiants confinés dans les résidences universitaires et sans ressources, peuvent par ailleurs obtenir des bons d\'achats de première nécessité, financés par la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), compatibles avec d’autres aides qui pourraient être localement débloquées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La vie universitaire</strong> : en l’absence d’aménagements nécessaires aux conditions sanitaires, les Resto’U sont fermés, les équipements sportifs, ainsi que les bibliothèques, les CROUS ou tout autre service d’accueil physique en raison des consignes de distanciation sociale. Les services de santé ainsi que les services sociaux restent mobilisés mais à raison de conditions d’accès particulières. Les échanges avec eux sont organisés par téléphone, visioconférence (téléconsultation), tchat ou mail. Certaines consultations restent envisageables qu’elles soient liées au Covid-19 ou autres maladies. Les effets psychologiques du confinement sont toujours assurés à distance tant par les services de santé universitaire des établissements que par les CROUS ( ex : apsytude.com, https://nightline-paris.fr/, <a href=\"https://www.filsantejeunes.com/\">https://www.filsantejeunes.com/</a>, <a href=\"https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous\">https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous</a>, <a href=\"https://www.sos-amitie.org/\">https://www.sos-amitie.org/</a>, <a href=\"https://sos-ecoute.fr/\">https://sos-ecoute.fr/</a> ; v. <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>). Il en va de même pour les étudiants en situation de handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les bourses d’étude sont maintenues, qu’il s’agisse de la bourse sur critères sociaux, de la bourse Erasmus+ pour les étudiants en séjour à l’étranger, et toutes les autres aides aux étudiants. Le traitement des dossiers sociaux des étudiants est assuré. Les frais engagés pour le rapatriement en France des étudiants en séjour Erasmus+ sont également couverts. Le Ministère de l’enseignement supérieur veille à ce que les rapatriements se déroulent au mieux, au regard des circonstances locales. Aucune nouvelle mobilité à l\'international, Erasmus+ ou autre, ne peut avoir lieu en raison des mesures de confinement. En revanche, si la mobilité a commencé depuis peu, et se poursuit pendant les prochains mois, il est recommandé à l’étudiant de rester dans son pays d\'accueil si les conditions sanitaires le permettent. L’interruption du séjour n’est pas de nature à pénaliser les étudiants, les établissements d’origine devant prendre les mesures nécessaires pour garantir la poursuite d’études.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si les universités sont fermées, les étudiants internationaux peuvent rester en France et les titres de séjour pourront être prolongés en conséquence de trois mois. Ceux qui résidaient dans des résidences universitaires ont pu être invités à quitter leur résidence avant la période de confinement, mais ceux qui n’ont pas quitté leur résidence doivent rester en lien avec les autorités consulaires pour les aider à prendre des décisions. Campus France peut se charger du rapatriement des étudiants boursiers gérés par l’agence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les enseignants-chercheurs face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La continuité pédagogique</strong>. Elle est mise en œuvre par les enseignants-chercheurs qui se sont essayés à l’utilisation de l’environnement numérique de leurs universités, tel que préconisé par le plan de continuité pédagogique élaboré par la DGESIP en la forme d’un ensemble de fiches valorisant les bonnes pratiques et initiatives des Universités. A l’usage cependant, ce dernier est difficilement exploitable en journée. Les services en ligne de l’Université fonctionnent bien souvent en mode dégradé, voire très dégradé. Les étudiants n\'ont parfois pas accès à leurs mails. Ce qui conduit les enseignants-chercheurs les plus « à l’aise » avec les applications numériques, à utiliser des solutions alternatives pour maintenir le lien avec les étudiants : <em>Discord, Zoom, Webex, FB Live,  Skype</em>, etc. Ces applications alternatives ont un environnement plus simple et s\'utilisent facilement sur des smartphones, ce qui permet de réduire la fracture numérique (technique). Cet environnement simple et ludique est cependant contrebalancé par la protection des données personnelles qui y est particulièrement défaillante. La confidentialité n’est en aucun cas garantie. Dès lors, il semble inconcevable d’organiser les examens de la sorte, et la réflexion sur leur utilisation doit être pleinement conscientisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La délivrance des diplômes</strong> a d’ailleurs fait l’objet d’un dispositif spécifique relevant de l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l\'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l\'épidémie de covid-19. Ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Ces aménagements devront être apportés dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves (le remplacement des examens terminaux par le contrôle continu), leur nombre (la limitation des évaluations), leur contenu (fonction des conditions de composition à distance et parfois dans un environnement privilégié, ou fonction des seuls enseignements présentiels), leur coefficient ou leurs conditions d’organisation (par exemple le remplacement d\'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence, la prise en charge des étudiants en situation particulière et pas seulement de handicap). Il est clair que composer à distance suppose de prendre en considération que l’étudiant a accès à l’ensemble des sources et que les sujets proposés doivent rechercher prioritairement la réflexion personnelle de l’étudiant. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées. Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves. Probablement que les Universités et responsables de diplômes attendaient davantage de ce texte… et notamment une démarche plus prescriptive du fait de la fracture numérique et sociale créée par un tel dispositif renvoyant à la diversité des situations locales pour l’obtention d’un diplôme national, et de l’urgence sanitaire nécessitant des pouvoirs de police à l’échelle de l’État. L’article 3 de l’Ordonnance permet en outre de se passer de la décision de la CFVU si elle ne peut se prononcer dans les délais, donnant compétence au chef d’établissement. Cette situation est loin d’être marginale et peut se révéler conflictuelle au sein de l’Université. D’aucuns espèrent encore une validation du semestre même s’il est important de maintenir la continuité pédagogique, les apprentissages, la motivation des enseignants, des étudiants, et qu’une telle mesure ne pourrait intervenir qu’<em>a posteriori</em>. La validation semble être le seul dispositif envisageable pour respecter l’égalité des cohortes et ne pas assister à des décrochages massifs. Si certaines Universités envisagent de décaler le calendrier universitaire pour que les examens se déroulent en présentiel, le risque est non seulement de reporter la difficulté sur la rentrée 2020 car en l’état de l’épidémie il convient de miser sur une organisation des examens en juillet voire septembre. Naturellement certaines formations ont un calendrier qui prend fin en septembre, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des formations universitaires. D’où la difficulté. Le maintien du calendrier permet en outre de conserver la maitrise du dispositif imaginé d’un bout à l’autre en distantiel. Le risque est également de prolonger la précarité des étudiants qui devront faire le choix (ou pas ?) de leur poursuite d’étude ou de leur emploi saisonnier nécessaire au financement de leurs études.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données de la recherche. </strong>Très logiquement et pour concourir à « l’effort de guerre », le Ministère de l’enseignement supérieur demande l’ouverture complète des publications et données scientifiques issues de la recherche française sur le Covid-19. Il s’agit de créer les meilleures conditions possibles à l\'effort intense mené par les « forces » de recherche françaises ou plus exactement les différentes équipes, dans le but de permettre des avancées décisives, notamment concernant la prise en charge des patients. La diffusion immédiate des résultats est indispensable à la recherche de solutions (médicaments, vaccins, organisation du confinement, etc.). C’est pourquoi, il appartient aux porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de l\'appel à projets \"flash\" de l\'ANR, ou dans celui de la procédure accélérée Covid-19 du ministère des Solidarités et de la Santé, de mettre à disposition du public leurs données ainsi que leurs résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données non personnelles.</strong> Pour le Ministère, la diffusion précoce des résultats procède d’un certain nombre de situations à portée juridique inégale. La manière la plus simple d’y parvenir consiste à diffuser sans délai des publications acceptées dans leur intégralité, sur une archive ouverte. Au regard des enjeux, cela permet de passer outre les délais d’exclusivité réservés à l’éditeur prévus normalement à l’article L. 533-4 du code de la recherche (L. no 2016-1321 du 7 oct. 2016, art. 30).  Il en va de même de la diffusion précoce de résultats sur des plateformes réservées à cet effet. Plus largement, il est envisagé de mettre à disposition du public, l\'ensemble des publications, dans toutes les disciplines, qui peuvent nourrir la recherche sur l\'épidémie de Covid-19 sans se soucier des droits d’exclusivité, qui pèsent non pas sur les résultats de la recherche scientifique mais sur l’exploitation de ces résultats dans le cadre de publications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données personnelles.</strong> Les recherches effectuées à partir de collecte et traitement de données personnelles doivent, au sein de l’Union européenne, répondre aux exigences du RGPD de manière à ce que les équipes de recherche partagent des protocoles et des données provisoires. La CNIL se mobilise donc pour instruire en priorité, dans des délais extrêmement courts, ces demandes d’autorisation dans l’hypothèse où les traitements de données envisagés ne seraient pas conformes aux méthodologies de référence en la matière et ayant pour seule finalité le Covid-19 (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise\">https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise</a>). Pour les traitements qui seraient conformes aux méthodologies de référence (Méthodologie de référence MR-001 : recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement ; MR-003 : recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement ; MR-004 : recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé), le responsable de traitement des données collectées doit seulement remplir le registre des activités de traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, la difficulté tient aux projets de recherche innovants qui en appellent à une analyse de risques préalable. Le responsable de traitement doit alors détailler les points de non-conformité du projet de traitement à la méthodologie de référence (ex : impossibilité d’informer les personnes concernées, accès du responsable de traitement à des données directement identifiantes). Il doit également vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement les destinataires des données directement identifiantes mais également la durée de conservation des données et, le cas échéant, des échantillons biologiques, exprimée en années (en base active et en archivage). Il doit transmettre, en cas d’inclusion en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate, la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté). Le dépôt d’un dossier de demande « d’autorisation recherche » s’effectue via le formulaire disponible sur le site web soit de la CNIL, soit de la plateforme des données de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation des données personnelles pour juguler la pandémie chemine dans certains États comme la Chine, Israël ou l’Autriche, par le recours à la traçabilité et à la surveillance des correspondances dans la perspective de comprendre la propagation du virus (M. Untersinger, « Contre la pandémie due au Coronavirus, de nombreux pays misent sur la surveillance permise par le big data », Le Monde, 20 mars 2020). La géolocalisation systématique permet d’informer tous les contacts des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et de prendre les mesures en conséquence : contrôle du confinement, désinfection par les autorités sanitaires des lieux fréquentés par la personne infectée…Ceci dit, les critères utilisés pour envisager de telles mesures restent opaques et l’on voit bien les effets pervers d’un tel système de détection s’il n’est pas circonscrit dans le temps et maitrisé par les États. Certes la mission d’intérêt public pourrait justifier une telle collecte au regard de la réglementation européenne. En effet, la collecte et le traitement de données sans le consentement de la personne sont licites en cas de nécessité liée à l’intérêt public (RGPD, art. 6-1 d et f). En particulier, le « <em>traitement (...) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé </em>» est licite (RGPD, art. 9-2 i). Enfin, la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’une autre personne physique peut aussi entre invoquée (RGPD, art.9.2.c), et le considérant 46 se réfère explicitement au contrôle d’une épidémie : « <em>Certains types de traitement peuvent être justifiés à la fois par des motifs importants d’intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Commissaire européen chargé du marché́ intérieur a demandé à plusieurs opérateurs dont <em>Orange</em>, de fournir les données mobiles liées aux déplacements de leurs clients. L’Inserm travaille d’ailleurs sur les données fournies par <em>Orange</em> pour adapter les modèles épidémiologiques aux mesures de confinement (M. Untersinger, « Pourquoi les données téléphoniques aident à comprendre la pandémie de Covid-19 », <em>Le Monde</em>, 30 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même en matière de crise sanitaire, les données de géolocalisation ainsi recueillies doivent être anonymisées afin de permettre l’établissement de cartographie de la propagation de l’épidémie sans qu’il soit possible de tracer les individus. Mais dans l’hypothèse où il s’agirait d’alerter la population, la traçabilité suppose la levée de l’anonymat. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif requiert une loi dont le contenu doit répondre aux exigences du contrôle de proportionnalité (mesure adéquate, nécessaire et proportionnée au but poursuivi) et être conforme à l’article 15 du RGPD relatif aux droits des utilisateurs. Les justiciables doivent disposer d’un droit au juge. Le Défenseur des droits souhaite en France un débat démocratique sur la question, sachant que tout l’enjeu du débat se situe sur la durée d’application d’un tel dispositif et que la fin de l’épidémie est incertaine…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la même perspective, la réutilisation des données à des fins de recherche scientifique est également envisagée (v. N. Devillier, « Backtracking : comment concilier surveillance du Covid-19 et respect des libertés ?, <em>The Conversation</em>, 27 mars 2020) car elle suppose de pérenniser l’archivage des données. Le traitement ultérieur des données à des fins de recherche scientifique n’est pas incompatible avec les finalités initiales. Les patients doivent être informés d’une manière ou d’une autre de la réutilisation de leurs données même à des fins de recherche scientifique. Si les besoins de la recherche conduisent à rendre acceptable le traitement de ce type de données de géolocalisation non anonymisées, il convient cependant de procéder à une étude d’impact préalable de manière à poser les barrières nécessaires au respect de la vie privée, et de considérer en ce sens la logique du RGPD visant à limiter la durée de la collecte, son champ d’application, la minimisation de la collecte, la durée de conservation, la limitation des finalités d’utilisation des données… car il ne s’agit en aucun cas de permettre la surveillance systématique des personnes tracées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Les établissements face au Covid-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La continuité administrative et des activités essentielles. </strong>Les fonctions administratives doivent être basculées autant que possible en télétravail, sous réserve de la mise en œuvre des plans de continuité d’activité et de la détermination des activités essentielles, dans le domaine de l’administration, de l’enseignement et de la recherche. Les activités indispensables doivent être maintenues, y compris en présentiel. Dans le domaine administratif, cette continuité suppose que les agents administratifs soient équipés, chez eux, d’un matériel informatique et reliés au VPN de l’Université permettant de créer un lien entre des ordinateurs distants, isolant le trafic du réseau public de télécommunications. Le VPN leur permet d’avoir un accès distant au serveur de l’Université.  Dans le domaine de l’enseignement, le Ministère de l’enseignement supérieur précise qu’une telle continuité peut permettre au personnel de déployer des outils distantiels ou d’organiser une permanence en faveur du lien social notamment pour permettre aux « oubliés du numérique » de passer les examens. Dans le domaine de la recherche, l’activité des laboratoires engagés dans la recherche sur l’épidémie est prioritaire et suppose l’ouverture physique du laboratoire. Il en va de même pour l’activité de certains laboratoires de recherche, lorsque l’interruption des manipulations conduirait à la perte d’études scientifiques essentielles, sensibles, particulièrement complexes ou lourdes à réorganiser. Toutefois, ces déplacements supposent l’obtention d’une attestation dérogatoire de déplacement du domicile à son lieu de travail et par conséquent la validation du plan de continuité d’activité par le chef d’établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation des vacataires est également à considérer en situation de crise. Le maintien du contrat est essentiel pour les ATV (agents temporaires vacataires) ou les vacataires administratifs. Il l’est peut-être moins pour les CEV (chargés d’enseignement vacataires) qui bénéficient de revenus stables par ailleurs. Leur situation est ambivalente. Professionnels intervenants à l’Université pour former aux aspects pratiques d’une matière, ils n’ont ni le temps, ni la rémunération pour adapter leur pédagogie à la situation sanitaire, fournir des supports écrits, dispenser des enseignements en audioconférence… En réalité, s’ils interviennent en nombre à l’Université, c’est à la fois pour renforcer la dimension « professionnalisante » des formations, supplanter l’absence de postes statutaires, servir de « carte de visite » à ces professionnels. Or, c’est en situation dégradée que l’on peut analyser les limites, bien naturelles, de leur contribution à la continuité pédagogique mais surtout les limites de ce que l’on peut exiger en termes d’investissement tant leur rémunération peut friser l’indécence. Pour autant, ceux qui souhaitent poursuivre leur activité pédagogique doivent être clairement intégrés au plan de continuité pédagogique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le dépistage du personnel. </strong>Face à l’épidémie et antérieurement à la fermeture des établissements, les plus exposés ont entrepris des actions de dépistage, en dehors de toute prise en charge médicale. Pour y procéder, les services RH ont collecté des données relatives à leurs agents ou étudiants afin de déterminer les personnes présentant des symptômes du coronavirus. A cet égard, la CNIL a rappelé que « <em>les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique</em> » (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles\">https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles</a>). Autrement dit, il n’est pas possible de mettre en œuvre la collecte de données médicales qui permettraient à l’employeur de connaître l’existence de maladies chroniques, et plus largement de comorbidités. Ces informations ne peuvent être collectées que par les personnes soumises au secret médical. Il y va d’ailleurs de la responsabilité de l’employeur d’encourager le recours à la médecine du travail. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents et doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés sans aller au-delà de ses prérogatives (v. les aspects « droit social »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le respect des délais.</strong> L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, trouve terre d’élection au sein des établissements universitaires, au moins dans deux cas de figure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’article 1<sup>er</sup> de l’Ordonnance fait obstacle à la prorogation des délais concernant les procédures d\'inscription dans un établissement d\'enseignement ou aux voies d\'accès à la fonction publique. Il s’agit de ne pas décaler la date du dépôt des candidatures. C’est la raison pour laquelle, la date du dépôt des candidatures sur E-candidat et Parcoursup est maintenue dès lors qu’elle est dématérialisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, il en va différemment pour le délai de réponse des responsables de filière, puisque l’article 7 de l’ordonnance permet de proroger les délais qui auraient dû courir durant la période de confinement, notamment lorsque ces délais permettent de « <em>vérifier le caractère complet d\'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l\'instruction d\'une demande</em> ». Aussi est-il possible de proroger les délais de réponse liés au dépôt des candidatures en Master sur <em>e-candidat</em>, de trois mois à partir de la fin de la période de crise sanitaire. En effet, pour ce qui est de la réponse de l’administration (art. 6) elle est suspendue lorsque le point de départ de la demande se situe après le 12 mars et jusqu’à un mois après la fin du délai d’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le calendrier de <em>Parcoursup</em> est maintenu, comme c’est la date du 2 avril qui fait courir le délai de réponse des universités, le délai ne commencera donc à courir qu’un mois après la fin du délai d’urgence. Par conséquent, les établissements ne seront pas en mesure de délivrer leur réponse d’admission à partir du 19 mai… C’est logique ! Ce délai ne prendrait pas en considération l’organisation des examens en situation dégradée dans les Universités, et notamment le devenir des cohortes de première année…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’organisation des concours</strong>. Les concours universitaires sont largement dépendants de l’évolution de la situation sanitaire, tout comme l’organisation des examens d’ailleurs. Les faits sont à même de démentir les considérations suivantes, et notamment la durée du confinement tout comme la durée du « déconfinement »... Il en va naturellement ainsi des épreuves des examens et des concours nationaux qui n\'ont pas pu se tenir ou qui doivent se tenir dans les prochaines semaines, reprogrammées à une date ultérieure. Elles ne pourront avoir lieu avant la toute fin du mois de mai ce qui semble hasardeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les épreuves écrites permettant d\'accéder aux formations sélectives du premier cycle de l\'enseignement supérieur seront remplacées par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de <em>Parcoursup</em>. On imagine bien les écueils d’un tel système qui met en perspective les stratégies des lycées, obscurcissant les critères de sélection, et mettant sous tension par exemple, l’accès aux Instituts de Science politique et aux Licences de Science politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les filières en santé sont spécifiquement touchées du fait de la mobilisation des étudiants dans la gestion de la crise sanitaire. Les Épreuves Classantes Nationales Informatisées donnant accès au troisième cycle des études médicales se dérouleront du 6 au 8 juillet 2020. Le concours d\'entrée en deuxième année des études en santé (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie) sera organisé à partir de la troisième semaine de juin. Les concours relatifs aux carrières universitaires seront organisés conjointement par les DRH et les CNU entre la dernière semaine de juin et la première semaine de juillet 2020. Les autres concours, concernant essentiellement l\'accès aux formations paramédicales (infirmier, audioprothésiste, ergothérapeute...) seront remplacés par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme <em>Parcoursup.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les concours des autres filières, relatifs aux carrières universitaires organisés conjointement par la DRH et les CNU, les modalités sont encore à définir. Mais les candidats ont d’ores et déjà deux semaines supplémentaires pour déposer leur dossier de candidature, à savoir du 26 mars 16h au 9 avril 16h. La session synchronisée laisse présager que les comités de sélection pourraient se tenir en visioconférence selon l’évolution de la crise sanitaire. Il est encore prématuré de se prononcer sur les conditions d’accueil des établissements universitaires à la fin du mois de mai et les conditions de circulation des moyens de transports. Envisager que le recrutement d’un enseignant-chercheur puisse se jouer sur une mauvaise connexion voire une absence de connexion, une intrusion dans la vie privée du candidat, semble en tous points inconcevable. Cela fragilise d’autant le principe même du concours en créant des motifs de recours pour les candidats malchanceux. Il est alors possible de modifier le mode de recrutement, envisager une session de recrutement « au fil de l’eau » et disposer de la latitude de décaler les auditions à une période plus propice. Dans cette hypothèse bienveillante, l’enseignant-chercheur ne sera pas recruté au 1<sup>er</sup> septembre ce qui peut mettre certaines composantes sous tension.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’organisation des élections. </strong>La circulaire du 23 mars 2020 édictée par le Ministère de l’enseignement supérieur, proroge le mandat des membres des conseils et du chef d’établissement qui arrivait à échéance entre le 15 mars et le 31 juillet 2020, jusqu\'à une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard jusqu\'au 1er janvier 2021, conformément à la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela concerne une trentaine d’Université ce qui aura probablement pour effet de ralentir la mise en œuvre de nouveaux projets et de reculer d’autant le retour à la normale. Au sein des universités qui avaient entièrement élu et renouvelé leur Conseil d\'Administration, l’élection du président par le conseil se poursuit normalement sous réserve du report des élections municipales qui pourrait porter atteinte à la désignation des personnalités extérieures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la date de sortie de confinement dont dépend la date du report, les élections universitaires n’auront lieu qu’en période de rentrée, voire en novembre pour consolider ou réactualiser, les listes électorales. C’est d’une certaine manière l’occasion de repartir de zéro tant le temps du confinement ne correspond à aucune réalité…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'L’UNIVERSITE FACE AU COVID-19, K. Favro', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4058-revision-v1', '', '', '2020-04-01 11:49:36', '2020-04-01 09:49:36', '', 4058, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4058-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4109, 1, '2020-04-01 12:46:43', '2020-04-01 10:46:43', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1.</strong> <strong>La mission ANADOC </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise médico-légale est le pivot de la réparation du dommage corporel. Sans expertise marquée du sceau du principe de l’égalité des armes pas de réparation intégrale !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission d’expertise est l’outil d’une juste expertise. Le juge est souverain, et dans le cadre amiable la mission est négociée préalablement et peut faire l’objet d’un protocole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission rédigée et proposée par l’ANADOC est désormais dans ce cadre incontournable  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc1mission-expertise-anadoc-.pdf\">A LIRE ICI.</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2.</strong> <strong>ITT</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI, cette décision au regard du rôle indemnitaire désormais joué par les CIVI est d’importance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ. 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, n°19-12.720</em></strong><em>, </em><strong><em>Publié au bulletin </em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc2TT-civiCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-19-12.720-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\"><em>A LIRE ICI</em> </a><em> : </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"9\">\r\n 	<li>Il résulte des deux premiers de ces textes que l\'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s\'étend qu\'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l\'existence du fait qui forme la base commune de l\'action civile et de l\'action pénale, à sa qualification et à l\'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.</li>\r\n 	<li>Pour déclarer irrecevable la demande d\'indemnisation de M. E..., après avoir rappelé, d\'une part, que, selon l\'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d\'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, d\'autre part, que les décisions pénales ont au civil l\'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé, l\'arrêt retient que, en l\'espèce, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits de violences avec arme sur la personne de M. E..., suivies d\'une ITT inférieure à huit jours, en l\'occurrence cinq jours, et qu\'une telle qualification ne permet pas l\'application du texte précité.</li>\r\n 	<li>En se déterminant ainsi, alors que l\'autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l\'auteur des faits, dont M. E... a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu\'il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l\'article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l\'ITT retenue par le juge répressif pour l\'application du texte pénal d\'incrimination, et qu\'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si l\'incapacité totale de travail personnel subie par M. E... était égale ou supérieure à un mois, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3</strong>. <strong>Expertise </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, non rendue en matière de dommage corporel, la décision suivante a toute sa pertinence en notre matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ. 3</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-13.509  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc3expertise.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu l\'article 16 du code de procédure civile :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d\'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d\'une partie, dès lors qu\'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d\'autres éléments de preuve.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Pour refuser d\'examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l\'arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. F..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n\'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu\'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d\'appel a violé le texte susvisé. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. </strong><strong>Mitigation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le rappel est toujours bienvenu </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera qu’une fois encore c’est l’assureur qui est à l’origine du pourvoi et cela semble relever d’une stratégie systématique mais la Cour de cassation est constante avec raison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime n’est pas tenue de limiter le dommage (refus de reclassement) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, n°18-25.981</em> <em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/DOc4MitigationCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-18-25.981-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mais attendu, d\'une part, que la cour d\'appel a retenu à bon droit que la victime n\'étant pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation, l\'assureur contestait vainement la demande de réparation des pertes de gains professionnels futurs en faisant valoir que M. Q... avait refusé le poste de reclassement offert par son employeur et que son licenciement pour inaptitude lui serait dès lors imputable ; que le grief de la première branche est par conséquent non fondé ; »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Parents recevabilité de l’action civile et préjudice direct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La scène pénale reste essentielle pour les victimes, recherche de la vérité, regard sur la sanction aspect thérapeutique indirect d’un processus pénal marqué sur sceau de la rigueur et de la bientraitance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Crim, 26 février 2020, n°19-82.119, Publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc-5Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-26-février-2020-19-82.119-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Il résulte des deux premiers articles que le droit d\'exercer l\'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d\'un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l\'infraction.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li>Selon le dernier, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\'instruction compétent.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>Pour dire irrecevable la constitution de partie civile des époux H..., l\'arrêt attaqué énonce que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l\'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l\'infraction et que le préjudice moral qu\'invoquent les époux H... ne résulte qu\'indirectement du préjudice éventuel subi par leurs filles, lesquelles n\'ont pas dénoncé du temps de leur minorité non plus que depuis leur majorité les viols allégués par leurs parents.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"13\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors que l\'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>6. La preuve toujours la preuve : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ici, la valeur des pièces comptables :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 6 février 2020, 18-25.430, Inédit  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc6piéces-comtableCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-6-février-2020-18-25.430-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu l\'interdiction faite au juge de dénaturer l\'écrit qui lui est soumis :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Pour débouter la société P... de sa demande de dommages-intérêts, l\'arrêt retient qu\'il résulte des données communiquées par l\'expert-comptable de cette société que la baisse du chiffre d\'affaires et surtout du résultat d\'exploitation de celle-ci est susceptible d\'avoir de multiples causes de nature conjoncturelle de sorte que l\'existence d\'un lien de causalité direct et exclusif entre les résultats enregistrés au titre de l\'année 2012 et le manque de disponibilité de M. O... P... pour s\'occuper de son entreprise à la suite du décès de son père est alléguée sans être démontrée, en relevant notamment que le résultat d\'exploitation est devenu à nouveau positif après l\'accident pour atteindre la somme de 53 873 euros, et que le chiffre d\'affaires a de nouveau baissé en 2014 pour s\'élever à la somme de 1 134 512 euros alors qu\'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1 965 943 euros.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d\'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l\'accident pour s\'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l\'attestation de l\'expert-comptable de la société P... mentionne que le chiffre d\'affaires pour l\'exercice 2014 s\'élevait à 2 035 955 euros, la cour d\'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>7. La tierce personne pour les actes du quotidien les plus simple</strong><strong>s</strong><strong> est nécessaire et le juge doit donner suite à la demande</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Utile rappel et importance de la description du quotidien lors des expertises et de la validation objective des doléances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 6 février 2020, n°18-26.779</em></strong><em> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc7aide-tierce-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-6-février-2020-18-26.779-Inédit-_-Legifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>:</em></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>« 10. Mme O... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 65 456,92 euros au titre de l\'assistance permanente par une tierce personne et à ce que le FGTI soit condamné à lui verser cette somme, alors « que si les juges apprécient souverainement l\'importance du dommage et le montant de l\'indemnité destinée à le réparer, c\'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale ; que le poste de préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne indemnise les dépenses liées au besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante ; qu\'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l\'assistance d\'une tierce personne, après avoir relevé que l\'expert judiciaire avait constaté que \'\'dans la vie courante, les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l\'oblige à se faire aider pour l\'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d\'eau minérale)\'\', ce dont il résultait que Mme O... avait un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>6. Aidant/assistant sexuel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une vraie question qui émerge et questionne le préjudice sexuel, d’agrément et la tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de légalisation des assistants sexuels est ouvertement posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La Croix Hebdo <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc8assistance1.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Parisien <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc9aidant.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’Humanité <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc10.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Lubrizol</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Annonce de la mise en examen de l’entreprise : à suivre tout comme le travail de la mission d’information parlementaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A suivre….</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Libération <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc11lubrizol.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc12«-Le-principe-de-précaution-n’a-pas-été-assez-appliqué-au-moment-de-l’accident-de-Lubrizol-»-–-Entretien-avec-Eric-Coquerel.pdf\">Entretien avec Eric Coquerel</a> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc12«-Le-principe-de-précaution-n’a-pas-été-assez-appliqué-au-moment-de-l’accident-de-Lubrizol-»-–-Entretien-avec-Eric-Coquerel.pdf\">« Le principe de précaution n’a pas été assez appliqué au moment de l’accident de Lubrizol » </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Puisseguin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Annonce d’un non-lieu qui suscite la colère des victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A suivre …….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  Le Parisien <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc13Accident-de-Puisseguin-en-2015-_-l’instruction-est-terminée-aucune-mise-en-examen-Le-Parisien.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Avis C</strong><strong>ADA-FGTI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Refus injustifié !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande était ainsi formulée :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Avis n° 20194841 du 12 mars 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître Aurélie COVIAUX, conseil de l\'association « 13 novembre : Fraternité et Vérité », a saisi la commission d\'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au conseil d\'administration du FGTI :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) l\'ordre du jour en date du 27 mars 2017 ;\r\n2) la délibération en date du 27 mars 2017 ;\r\n3) l\'ordre du jour en date du 25 septembre 2017 ; 4) la délibération en date du 25 septembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CADA décide ainsi <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/14-Claude-chro-Avis-CADA.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Elle estime ainsi que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l\'article L311-1 du code des relations entre le public et l\'administration, sous réserve de l\'occultation préalable des mentions relevant d\'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l\'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. «</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Merci à Me Coviaux pour la diffusion de la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. </strong><strong>Préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>350 000 euros pour le Parc National des Calanques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le communiqué du Parc :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Procès braconnage\" : décision de justice historique sur la réparation du préjudice écologique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 06/03/2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce vendredi 6 mars, quatre braconniers ayant prélevé illégalement 4,5 tonnes de poissons et de poulpes et plus de 16 000 douzaines d’oursins ont été condamnés à verser 350 060 euros au titre de la réparation du préjudice écologique. Cette décision de justice, qui valide la méthode d’évaluation proposée par le Parc national des Calanques, est une première en France pour une affaire de cette ampleur depuis l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil en août 2016.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première décision forte en faveur de la réparation du préjudice écologique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision extrêmement motivée, le tribunal correctionnel de Marseille, a condamné solidairement les quatre braconniers à verser au Parc national des Calanques les sommes de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>350.060 euros en réparation du préjudice écologique, cette somme étant affectée à la réparation de l’environnement</li>\r\n 	<li>2015000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement</li>\r\n 	<li>000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à son image de marque et à sa réputation</li>\r\n 	<li>83000 euros au titre des frais de justice</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également condamné les cinq restaurateurs et écaillers, bénéficiaires des poissons illégalement pêchés, à payer chacun au Parc national des Calanques les sommes de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>3000 euros en réparation des préjudices d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement et d’atteinte à son image de marque et à sa réputation</li>\r\n 	<li>1000 euros au titre des frais de justice</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A trois mois de l’accueil du Congrès Mondial de la Nature de l’UICN à Marseille, il s’agit d’un signal extrêmement fort envoyé par la Justice en ce qu’elle reconnait :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La qualité et l’intérêt à agir du Parc national pour solliciter la réparation du préjudice causé à la nature</li>\r\n 	<li>La robustesse et la technicité de la méthode d’évaluation du préjudice par le Parc national</li>\r\n 	<li>La légitimité et la capacité du Parc national à mettre en œuvre les mesures de réparation de l’environnement</li>\r\n 	<li>L’impact des prélèvements illégaux sur l’ensemble de l’écosystème et la rareté des espèces visées</li>\r\n 	<li>La responsabilité des restaurateurs et écaillers qui selon le Tribunal auraient pu être également tenus solidairement responsables du préjudice écologique</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parc national se réjouit de cette décision qui reconnait que la valeur intrinsèque de la biodiversité est supérieure à sa valeur marchande. Elle renforce la capacité du Parc national à intervenir, avec l’ensemble des acteurs socio-économiques (pêcheurs professionnels, plaisanciers et pêcheurs de loisir, plongeurs, structures d’éducation à l’environnement, ONG…), dans la préservation de la ressource et du vivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parc national affectera les sommes perçues au renforcement de l’efficacité des zones de non prélèvement qui ont prouvé, depuis leur création, leur capacité à conforter le fonctionnement des écosystèmes et à générer de la biomasse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 5. </strong><strong>Idées de financement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les scellés judiciaires distribués aux associations caritatives à l’initiative du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc15scelles.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et peut-être que le texte en discussion au Sénat permettra  la future mise à  disposition des biens confisqués à la mafia à des associations .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une polémique utile : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une tribune, 114 avocats pénalistes défendent la prescription des crimes sexuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat mérite d’être posé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/17-prescription-1.pdf\">LA CROIX : Des avocates défendent la prescriptions des crimes sexuels</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/18-«-Une-inquiétante-présomption-de-culpabilité-s’invite-trop-souvent-en-matière-d’infractions-sexuelles-»-1.pdf\">LE MONDE  « Une inquiétante présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles »</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. de Haas </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/19-appellpénaliste.pdf\">Infractions sexuelles une tribune qui dérange </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(4061, 1, '2020-04-01 11:59:32', '2020-04-01 09:59:32', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1.</strong> <strong>La mission ANADOC </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise médico-légale est le pivot de la réparation du dommage corporel. Sans expertise marquée du sceau du principe de l’égalité des armes pas de réparation intégrale !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission d’expertise est l’outil d’une juste expertise. Le juge est souverain, et dans le cadre amiable la mission est négociée préalablement et peut faire l’objet d’un protocole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission rédigée et proposée par l’ANADOC est désormais dans ce cadre incontournable  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc1mission-expertise-anadoc-.pdf\">A LIRE ICI.</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2.</strong> <strong>ITT</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI, cette décision au regard du rôle indemnitaire désormais joué par les CIVI est d’importance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ. 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, n°19-12.720</em></strong><em>, </em><strong><em>Publié au bulletin </em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc2TT-civiCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-19-12.720-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\"><em>A LIRE ICI</em> </a><em> : </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"9\">\r\n 	<li>Il résulte des deux premiers de ces textes que l\'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s\'étend qu\'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l\'existence du fait qui forme la base commune de l\'action civile et de l\'action pénale, à sa qualification et à l\'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.</li>\r\n 	<li>Pour déclarer irrecevable la demande d\'indemnisation de M. E..., après avoir rappelé, d\'une part, que, selon l\'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d\'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, d\'autre part, que les décisions pénales ont au civil l\'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé, l\'arrêt retient que, en l\'espèce, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits de violences avec arme sur la personne de M. E..., suivies d\'une ITT inférieure à huit jours, en l\'occurrence cinq jours, et qu\'une telle qualification ne permet pas l\'application du texte précité.</li>\r\n 	<li>En se déterminant ainsi, alors que l\'autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l\'auteur des faits, dont M. E... a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu\'il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l\'article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l\'ITT retenue par le juge répressif pour l\'application du texte pénal d\'incrimination, et qu\'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si l\'incapacité totale de travail personnel subie par M. E... était égale ou supérieure à un mois, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3</strong>. <strong>Expertise </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, non rendue en matière de dommage corporel, la décision suivante a toute sa pertinence en notre matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ. 3</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-13.509  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc3expertise.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu l\'article 16 du code de procédure civile :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d\'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d\'une partie, dès lors qu\'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d\'autres éléments de preuve.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Pour refuser d\'examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l\'arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. F..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n\'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu\'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d\'appel a violé le texte susvisé. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. </strong><strong>Mitigation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le rappel est toujours bienvenu </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera qu’une fois encore c’est l’assureur qui est à l’origine du pourvoi et cela semble relever d’une stratégie systématique mais la Cour de cassation est constante avec raison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime n’est pas tenue de limiter le dommage (refus de reclassement) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, n°18-25.981</em> <em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/DOc4MitigationCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-18-25.981-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mais attendu, d\'une part, que la cour d\'appel a retenu à bon droit que la victime n\'étant pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation, l\'assureur contestait vainement la demande de réparation des pertes de gains professionnels futurs en faisant valoir que M. Q... avait refusé le poste de reclassement offert par son employeur et que son licenciement pour inaptitude lui serait dès lors imputable ; que le grief de la première branche est par conséquent non fondé ; »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Parents recevabilité de l’action civile et préjudice direct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La scène pénale reste essentielle pour les victimes, recherche de la vérité, regard sur la sanction aspect thérapeutique indirect d’un processus pénal marqué sur sceau de la rigueur et de la bientraitance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Crim, 26 février 2020, n°19-82.119, Publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc-5Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-26-février-2020-19-82.119-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Il résulte des deux premiers articles que le droit d\'exercer l\'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d\'un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l\'infraction.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li>Selon le dernier, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\'instruction compétent.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>Pour dire irrecevable la constitution de partie civile des époux H..., l\'arrêt attaqué énonce que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l\'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l\'infraction et que le préjudice moral qu\'invoquent les époux H... ne résulte qu\'indirectement du préjudice éventuel subi par leurs filles, lesquelles n\'ont pas dénoncé du temps de leur minorité non plus que depuis leur majorité les viols allégués par leurs parents.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"13\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors que l\'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>6. La preuve toujours la preuve : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ici, la valeur des pièces comptables :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 6 février 2020, 18-25.430, Inédit  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc6piéces-comtableCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-6-février-2020-18-25.430-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu l\'interdiction faite au juge de dénaturer l\'écrit qui lui est soumis :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Pour débouter la société P... de sa demande de dommages-intérêts, l\'arrêt retient qu\'il résulte des données communiquées par l\'expert-comptable de cette société que la baisse du chiffre d\'affaires et surtout du résultat d\'exploitation de celle-ci est susceptible d\'avoir de multiples causes de nature conjoncturelle de sorte que l\'existence d\'un lien de causalité direct et exclusif entre les résultats enregistrés au titre de l\'année 2012 et le manque de disponibilité de M. O... P... pour s\'occuper de son entreprise à la suite du décès de son père est alléguée sans être démontrée, en relevant notamment que le résultat d\'exploitation est devenu à nouveau positif après l\'accident pour atteindre la somme de 53 873 euros, et que le chiffre d\'affaires a de nouveau baissé en 2014 pour s\'élever à la somme de 1 134 512 euros alors qu\'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1 965 943 euros.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d\'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l\'accident pour s\'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l\'attestation de l\'expert-comptable de la société P... mentionne que le chiffre d\'affaires pour l\'exercice 2014 s\'élevait à 2 035 955 euros, la cour d\'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>7. La tierce personne pour les actes du quotidien les plus simple</strong><strong>s</strong><strong> est nécessaire et le juge doit donner suite à la demande</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Utile rappel et importance de la description du quotidien lors des expertises et de la validation objective des doléances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 6 février 2020, n°18-26.779</em></strong><em> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc7aide-tierce-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-6-février-2020-18-26.779-Inédit-_-Legifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>:</em></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>« 10. Mme O... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 65 456,92 euros au titre de l\'assistance permanente par une tierce personne et à ce que le FGTI soit condamné à lui verser cette somme, alors « que si les juges apprécient souverainement l\'importance du dommage et le montant de l\'indemnité destinée à le réparer, c\'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale ; que le poste de préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne indemnise les dépenses liées au besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante ; qu\'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l\'assistance d\'une tierce personne, après avoir relevé que l\'expert judiciaire avait constaté que \'\'dans la vie courante, les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l\'oblige à se faire aider pour l\'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d\'eau minérale)\'\', ce dont il résultait que Mme O... avait un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>6. Aidant/assistant sexuel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une vraie question qui émerge et questionne le préjudice sexuel, d’agrément et la tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de légalisation des assistants sexuels est ouvertement posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La Croix Hebdo <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc8assistance1.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Parisien <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc9aidant.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’Humanité <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc10.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Lubrizol</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Annonce de la mise en examen de l’entreprise : à suivre tout comme le travail de la mission d’information parlementaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A suivre….</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Libération <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc11lubrizol.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc12«-Le-principe-de-précaution-n’a-pas-été-assez-appliqué-au-moment-de-l’accident-de-Lubrizol-»-–-Entretien-avec-Eric-Coquerel.pdf\">Entretien avec Eric Coquerel</a> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc12«-Le-principe-de-précaution-n’a-pas-été-assez-appliqué-au-moment-de-l’accident-de-Lubrizol-»-–-Entretien-avec-Eric-Coquerel.pdf\">« Le principe de précaution n’a pas été assez appliqué au moment de l’accident de Lubrizol » </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Puisseguin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Annonce d’un non-lieu qui suscite la colère des victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A suivre …….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  Le Parisien <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc13Accident-de-Puisseguin-en-2015-_-l’instruction-est-terminée-aucune-mise-en-examen-Le-Parisien.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Avis C</strong><strong>ADA-FGTI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Refus injustifié !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande était ainsi formulée :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Avis n° 20194841 du 12 mars 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître Aurélie COVIAUX, conseil de l\'association « 13 novembre : Fraternité et Vérité », a saisi la commission d\'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au conseil d\'administration du FGTI :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) l\'ordre du jour en date du 27 mars 2017 ;\r\n2) la délibération en date du 27 mars 2017 ;\r\n3) l\'ordre du jour en date du 25 septembre 2017 ; 4) la délibération en date du 25 septembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CADA décide ainsi <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/14-Claude-chro-Avis-CADA.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Elle estime ainsi que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l\'article L311-1 du code des relations entre le public et l\'administration, sous réserve de l\'occultation préalable des mentions relevant d\'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l\'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. «</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Merci à Me Coviaux pour la diffusion de la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. </strong><strong>Préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>350 000 euros pour le Parc National des Calanques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le communiqué du Parc :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Procès braconnage\" : décision de justice historique sur la réparation du préjudice écologique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 06/03/2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce vendredi 6 mars, quatre braconniers ayant prélevé illégalement 4,5 tonnes de poissons et de poulpes et plus de 16 000 douzaines d’oursins ont été condamnés à verser 350 060 euros au titre de la réparation du préjudice écologique. Cette décision de justice, qui valide la méthode d’évaluation proposée par le Parc national des Calanques, est une première en France pour une affaire de cette ampleur depuis l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil en août 2016.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première décision forte en faveur de la réparation du préjudice écologique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision extrêmement motivée, le tribunal correctionnel de Marseille, a condamné solidairement les quatre braconniers à verser au Parc national des Calanques les sommes de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>350.060 euros en réparation du préjudice écologique, cette somme étant affectée à la réparation de l’environnement</li>\r\n 	<li>2015000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement</li>\r\n 	<li>000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à son image de marque et à sa réputation</li>\r\n 	<li>83000 euros au titre des frais de justice</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également condamné les cinq restaurateurs et écaillers, bénéficiaires des poissons illégalement pêchés, à payer chacun au Parc national des Calanques les sommes de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>3000 euros en réparation des préjudices d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement et d’atteinte à son image de marque et à sa réputation</li>\r\n 	<li>1000 euros au titre des frais de justice</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A trois mois de l’accueil du Congrès Mondial de la Nature de l’UICN à Marseille, il s’agit d’un signal extrêmement fort envoyé par la Justice en ce qu’elle reconnait :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La qualité et l’intérêt à agir du Parc national pour solliciter la réparation du préjudice causé à la nature</li>\r\n 	<li>La robustesse et la technicité de la méthode d’évaluation du préjudice par le Parc national</li>\r\n 	<li>La légitimité et la capacité du Parc national à mettre en œuvre les mesures de réparation de l’environnement</li>\r\n 	<li>L’impact des prélèvements illégaux sur l’ensemble de l’écosystème et la rareté des espèces visées</li>\r\n 	<li>La responsabilité des restaurateurs et écaillers qui selon le Tribunal auraient pu être également tenus solidairement responsables du préjudice écologique</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parc national se réjouit de cette décision qui reconnait que la valeur intrinsèque de la biodiversité est supérieure à sa valeur marchande. Elle renforce la capacité du Parc national à intervenir, avec l’ensemble des acteurs socio-économiques (pêcheurs professionnels, plaisanciers et pêcheurs de loisir, plongeurs, structures d’éducation à l’environnement, ONG…), dans la préservation de la ressource et du vivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parc national affectera les sommes perçues au renforcement de l’efficacité des zones de non prélèvement qui ont prouvé, depuis leur création, leur capacité à conforter le fonctionnement des écosystèmes et à générer de la biomasse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 5. </strong><strong>Idées de financement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les scellés judiciaires distribués aux associations caritatives à l’initiative du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc15scelles.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et peut-être que le texte en discussion au Sénat permettra  la future mise à  disposition des biens confisqués à la mafia à des associations .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une polémique utile : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une tribune, 114 avocats pénalistes défendent la prescription des crimes sexuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat mérite d’être posé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/17-prescription-1.pdf\">LA CROIX : Des avocates défendent la prescriptions des crimes sexuels</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/18-«-Une-inquiétante-présomption-de-culpabilité-s’invite-trop-souvent-en-matière-d’infractions-sexuelles-»-1.pdf\">LE MONDE  « Une inquiétante présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles »</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. de Haas </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/19-appellpénaliste.pdf\">Infractions sexuelles une tribune qui dérange </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(4062, 1, '2020-04-01 12:01:03', '2020-04-01 10:01:03', '<h4>Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h4>\r\n<h1></h1>\r\n<strong> A jour le 30 mars 2020\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous sommes en guerre</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Il convient de rappeler cette expression « martelée » par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours du 16 mars 2020, afin de relever la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Depuis quelques mois, le monde connait une épidémie mortelle qui se révèle comme l’une des plus marquantes de l’Histoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Cette épidémie est due au Covid-19 plus connu sous le nom de coronavirus. Ceux-ci sont une grande famille de virus dont certains peuvent infecter les humains, entraînant le plus souvent des symptômes allant d’un simple rhume à des pathologies sévères comme le MERS-COV ou le SRAS<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La maladie implique des coronavirus émergents, hébergés par des animaux et soudain transmis à l’homme.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Crise sanitaire ; état d’urgence sanitaire ; pandémie ; guerre. Autant d’expressions pour définir la situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Alors que le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait une pandémie mondiale, le directeur général de cette institution internationale, Tedros Adhanom Ghebreyesus s’inquiétait déjà de cet état d’inertie des pays : « <em>Nous sommes extrêmement préoccupés tant par le niveau alarmant et par la sévérité de la propagation que par le niveau d\'inaction</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que cette maladie s’est signalée depuis décembre 2019 à Wuhan, les conséquences de sa propagation sont séquencées en trois temps. Dès janvier 2020, l’épidémie sévit en Chine et oblige le gouvernement chinois à isoler la ville touchée et à prendre des mesures drastiques. C’est en février qu’il commencera à se propager en dehors de l’Asie frappant notamment de plein fouet l’Italie. La France enregistrera son premier décès dû à ce virus dans la foulée, et le 28 février 2020, le stade 2 sera décrété. Au mois de mars, le virus circule totalement dans plusieurs pays de l’Union européenne et sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte épidémique, le 17 mars 2020 à 12h, la France est entrée en confinement et le Parlement, le 23 mars 2020, a adopté l\'état d\'urgence sanitaire. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre, l’Etat dispose à cet effet de moyens juridiques, économiques et même militaires à sa disposition, pour faire face à cette crise afin d’y répondre de la meilleure manière possible. Toutefois, la singularité de la situation fait que sa gestion nécessite un effort considérable de communication de la part de l’organisme étatique, et une implication totale des différents acteurs. À cet effet, le Premier ministre Edouard Philippe précisait, le 13 mars dernier, que « <em>l’objectif ce n’est pas de créer la psychose, mais c’est de bien expliquer aux fr<span style=\"color: #000000;\">ançaises et aux français qu’il faut faire en sorte de ne pas accélérer cette propagation</span></em><span style=\"color: #000000;\"> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Globalement, cette épidémie, les bouleversements qu’elle crée sont une mise à l’épreuve pour tous les acteurs. Que ce soit la population, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre cette épidémie notamment par rapport à sa propagation, la presse, le corps médical ou encore l’Union européenne. En effet, si les dispositions de limitation de la propagation du virus ont été prises à l’échelle nationale, voire locale, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, affirmait début mars que « <em>l’Europe doit jouer un rôle leader </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a> pour endiguer la crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Tous ces acteurs occupent un rôle essentiel dans la gestion de la crise, tous au chevet de l’appareil étatique (commandant en chef). Chacun d’entre nous se retrouve soldat de la Nation et est mis devant ses responsabilités avec un besoin quelquefois de le leur rappeler. Dans ce cadre, il convient d’apprécier la gestion de cette crise qui, depuis maintenant quelques semaines, boulevers</span>e le quotidien des français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que l’épidémie liée au coronavirus se propage dans le monde, il importe de relever de quelle manière nous sommes passés d’un risque d’introduction faible de cas en Franc<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a> à… <em>la guerre</em> ! </span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">I.   Les aspects juridiques de la gestion de crise</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Face à la pandémie de coronavirus qui touche aujourd’hui la France, il existe plusieurs dispositifs de gestion de crise qui doivent être mis en œuvre. D’abord, lorsqu’une situation sanitaire nécessite une réponse coordonnée à l’échelle nationale, le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé est mobilisé. La mission de ce dernier est d’assurer, en permanence, la réponse opérationnelle aux urgences sanitaires ayant un impact sur le territoire national. Lors d’une situation sanitaire exceptionnelle, le CORRUSS peut activer le centre de crise sanitaire (CCS). Cependant, ce dernier s’articule avec le dispositif gouvernemental de gestion de crise en cas de crise majeure. En effet, la circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, indique que la direction politique et stratégique de ces événements est assurée par le Premier ministre. Celui-ci s’appuie sur un dispositif gouvernemental articulé autour d’une cellule interministérielle de crise (CIC). La conduite opérationnelle de la crise est confiée en principe au ministre de l’Intérieur lorsque celle-ci a lieu sur le territoire national. La CIC implique une collégialité interministérielle fondée sur la participation de tous les ministères concernés par la crise. Elle est composée de trois cellules distinctes : une cellule de décision, une cellule de situation et une cellule de communication<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a>. Dans le cas du coronavirus, le CCS est enclenché depuis le 27 janvier 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]</sup></a> alors que la CIC n’a été activée que le 17 mars dernier, tardivement selon certains<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]</sup></a>.  </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ensuite, lors d’une crise sanitaire, l’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue des compétences au ministre de la Santé, ce dernier pouvant habiliter le préfet à prendre des mesures d’application, y compris des mesures individuelles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le préfet et le maire possèdent, bien évidemment, un rôle à jouer en matière de police sanitaire. Si le premier est le seul compétent dans le département «<em> pour prendre les mesures relatives à l\'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à</em> <em>la salubrité publiques, dont le champ d\'application excède le territoire d\'une commune (CGCT, art. L. 2215-1)</em> », le second peut intervenir au titre de la police municipale en prenant des mesures qui peuvent soit aggraver si nécessaire la réglementation supérieure, soit en faire application<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]</sup></a>. Il convient également d’évoquer Santé publique France, l’agence nationale de santé publique. D’une part, la direction Alerte et Crise de cette agence a pour mission de préparer la réponse et l’intervention de l’agence, lors de situations sanitaires exceptionnelles ou lors de missions prudentielles. D’autre part, Santé Publique France dispose d’une réserve sanitaire, laquelle est mobilisée sur le terrain depuis le 25 janvier 2020.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De plus, « c<em>haque établissement de santé est doté d\'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d\'événement entraînant une perturbation de l\'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l\'ampleur de l\'événement et d\'assurer aux patients une prise en charge optimale </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]</sup></a>. Ce plan, que l’on nomme plan blanc, peut être déclenché par le directeur de l’établissement, qui en informe sans délai le préfet de département, ou à la demande de ce dernier. Le plan blanc intègre les orientations du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]</sup></a>.  Ce dispositif, institué en 2014, permet de formaliser « <em>une meilleure coordination régionale des dispositifs existants dans les 3 secteurs sanitaires (secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social)</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers jours, nous avons assisté à la mise en œuvre des plans blancs dans de nombreuses régions de France. Par exemple, il a été déclenché les 11 et 16 mars 2020, respectivement à l’hôpital de Colmar et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, des interrogations sur le fait de savoir comment gérer cette crise sanitaire au niveau des entreprises françaises se posent également. On a ainsi pu voir fleurir, en quelques jours, un grand nombre d’articles de doctrine juridique ayant notamment pour thème « coronavirus et cas de force majeure <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]</sup></a>. Cependant, la crise sanitaire due au coronavirus affecte malheureusement de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit des obligations ou encore le droit public. Le gouvernement a, entre autres, annoncé, afin de gérer la crise économique dans laquelle plongera la France du fait de la pandémie de coronavirus, qu’un plan de 300 milliards d’euros sera mis en place pour prévenir le risque de faillite des entreprises.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre, il est possible de relever la situation électorale inédite<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\"><sup>[16]</sup></a> dans laquelle nous nous trouvons puisqu’il a été décidé, le 16 mars dernier, de reporter le second tour des élections municipales au mois de juin.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il faut également souligner le rôle ou tout au moins l’influence du Conseil d’Etat dans la gestion de cette crise. Dans une ordonnance en date du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de confinement à venir. Celui-ci a notamment refusé d’ordonner le confinement total de la population et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la Santé, dans les 48 heures, de « <em>préciser la portée de la dérogation au confinement pour raisons de santé ; </em>[de] <em>réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour “déplacements brefs, à proximité du domicile” compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement</em> » et d’ « <em>évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\"><sup>[17]</sup></a>. Ces injonctions ont été rapidement prises en compte par le gouvernement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\"><sup>[18]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Néanmoins, le principal instrument de cette gestion de crise sera bel et bien, sur le long terme, la loi du 23 mars 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\"><sup>[19]</sup></a>, laquelle institue un état d’urgence sanitaire et modifie partiellement le CSP. Ainsi, plusieurs mesures prévues par cette loi méritent d’être soulignées. D’abord, le premier alinéa de l’article L.3131-1 du CSP est modifié, afin de permettre au ministre de la Santé de prendre des mesures proportionnées et appropriées après la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans le but d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. Ensuite, il est précisé que l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français et ne pourra être prolongé au-delà d’un mois que par une loi. Toutefois, contrairement à ce qui est écrit précédemment dans la loi, l’article 4 de celle-ci dispose que « <em>l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\"><sup>[20]</sup></a> ». De plus, le Premier ministre sera en droit de prendre certaines mesures (restrictions de circulation des personnes et des véhicules, confinement, réquisitions etc.) par un décret réglementaire pris sur le rapport du ministre de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\"><sup>[21]</sup></a>. Ces mesures « <em>sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu</em> ». On remarque aisément que la formulation ici employée fait écho à deux célèbres décisions du Conseil d’Etat<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\"><sup>[22]</sup></a>. Le préfet n’est pas en reste puisque ce dernier pourra, s’il est habilité à cet effet par le Premier ministre ou le ministre de la Santé, soit prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions de la loi précitée, soit décider lui-même ces mesures après avis du directeur régional de l’Agence régionale de santé. En outre, la loi met en place des dérogations aux règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales, et aux règles de procédure en matière de démocratie locale. Ces dérogations, si elles ont pour objectif de gérer la crise sanitaire que la France traverse actuellement, ne sont pas sans incidence sur notre droit, bien au contraire…</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De surcroît, la loi du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre des mesures de gestion de crise par le biais d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ces dernières affecteront grandement le droit français, tant les branches du droit dans lesquelles elles peuvent intervenir sont diverses : droit des sociétés, droit du travail et de la fonction publique, droit des obligations, droit pénal... À titre d’illustration, le gouvernement pourra prendre des mesures modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\"><sup>[23]</sup></a>. Toutefois, il est légitimement possible de se demander si ces ordonnances ne marqueront pas un recul des libertés publiques (notamment la liberté d’aller et venir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\"><sup>[24]</sup></a>) au profit de la sécurité sanitaire, ce qui nous renvoie à la sempiternelle question : comment concilier sécurité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\"><sup>[25]</sup></a> et liberté ? De plus, la gestion de la crise sanitaire due au coronavirus s’avère très contestée. En effet, cinq plaintes ont été déposées, depuis le 23 mars dernier, auprès de la Cour de justice de la République, soit contre le Premier ministre et l’actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, soit contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\"><sup>[26]</sup></a>.  En partant de ce constat, la communication mise en place par l’Etat autour de la gestion de cette crise sanitaire n’échappera sans doute pas, elle aussi, aux critiques…</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II.  La communication de l’Etat</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre société actuelle, la communication est un sujet central, essentiel. Ainsi, il est nécessaire que l’État, en tant que puissance souveraine garante de l’intérêt général, dialogue avec la population, l’informe. Ce besoin ne se trouve que renforcé en période troublée, où les citoyens se tournent vers l’État pour avoir des réponses et pour être rassurés. Aujourd’hui, plus qu’une <span style=\"color: #000000;\">période agitée, nous nous trouvons en période de crise, en période de <em>« guerre sanitaire »</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\"><sup>[27]</sup></a> pour reprendre les propos du Président de la République Emmanuel Macron. Dans ce contexte, l’État est donc tenu de communiquer, mais dans une certaine mesure.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le Code des relations entre le public et l’administration évoque le droit pour les citoyens d’avoir accès aux documents administratifs dans le titre 1<sup>er</sup> du livre 3<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\"><sup>[28]</sup></a>. Ainsi, l’article L.311-1<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\"><sup>[29]</sup></a> dispose que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande. Ainsi, tous les citoyens doivent avoir accès aux divers documents édictés par les administrations. Dans notre situation, il peut s’agir de la communication à la population des arrêtés ministériels, préfectoraux ou encore municipaux concernant le coronavirus. En effet, il est primordial d’informer la population et de lui permettre d’avoir accès à ces documents pour que, d’une part, elle ait connaissance de la mesure et puisse l’appliquer, et pour que d’autre part, elle puisse éventuellement la contester.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au-delà de ce devoir de communication des actes administratifs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose à ces derniers, dans son article 27<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\"><sup>[30]</sup></a>, de satisfaire aux demandes d’information du public, en veillant toutefois à ne pas violer le secret professionnel auquel ils sont soumis. Ainsi, chaque agent de l’État est tenu de renseigner un public interrogateur.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En période de crise, l’inquiétude des citoyens entraîne un nombre exponentiel de questionnements que l’État ne peut laisser sans réponse.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, l’État met en place des numéros verts en vue d’informer et d’écouter la population. Il faut également ajouter que, dans chaque préfecture, une cellule d’information du public (CIP) est mise en place. Cet organe va réceptionner les appels soit du numéro vert pour tous questionnements locaux, soit de l’Agence Régionale de Santé, soit du standard de la préfecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre d’exemple, le Haut-Rhin, étant le premier département touché massivement par cette crise, a été contraint de prendre des mesures plus restrictives avant le reste du pays. Le préfet a donc pris des arrêtés qui ont été inscrits au recueil des actes administratifs et explicités dans un communiqué de presse. Une fois que les citoyens ont eu connaissance des nouvelles mesures présentes dans l’acte, beaucoup se sont posés des questions spécifiques, propres à leur situation. Ils se sont donc tournés vers la CIP en vue d’obtenir de plus amples informations. Au sein de celle-ci, qui reste activée le temps de la crise, les agents se relaient quotidiennement pour satisfaire l’intérêt général et prendre le temps d’apporter des réponses claires et précises aux citoyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la communication locale, le gouvernement communique régulièrement sur ce qu’il fait, les mesures prises et la conduite à tenir pour la population. À ce titre, régulièrement, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ou encore le ministre de la Santé, prennent la parole pour informer les citoyens des décisions qui sont prises et des devoirs qui leur incombent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la communication de l’État, principalement en période de crise sanitaire comme nous le vivons aujourd’hui, peut rencontrer des difficultés. En effet, les évolutions sont rapides et les mesures changent régulièrement. L’information donnée à un citoyen un jour ne sera plus forcément valable le jour suivant. De plus, il faut communiquer les éléments dont les agents ont la certitude. En effet, les citoyens offrent un crédit important aux réponses apportées par les représentants de l’État. Il est donc primordial de ne leur transmettre que des informations vérifiées et certifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte actuel, la communication de l’État est capitale, notamment pour donner des informations vérifiées, certifiées et lutter contre les infox qui sont nombreuses, principalement avec le poids des réseaux sociaux dans la vie des français.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">III.   La communication digitale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Pour mieux gérer une crise, l’Etat se prépare en amont</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\"><sup>[31]</sup></a>, avec une réévaluation constante provoquée notamment par le progrès technique. C’est ainsi que le développement de l’informatique a été intégré au sein de la gestion d’un trouble, conduisant l’Etat à décliner sa stratégie communicative en la transposant sur Internet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">La société actuelle étant fortement imprégnée par l’empreinte numérique, l’Etat ne pouvait outrepasser les avantages qu’elle pouvait offrir. En effet, l’utilisation massive d’Internet permet de faciliter la communication à l’égard des citoyens « connectés », qui sont majoritaires. La correspondance digitale n’étant qu’un relai de l’information parmi les sources subsistantes, les citoyens « non connectés » ne sont aucunement écartés. En outre, l’information est véhiculée plus rapidement, et un sentiment de proximité se crée entre l’Etat et les internautes, du fait d’une communication directe et rapprochée malgré la distance physique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Toutefois, l’Etat doit également composer avec la négativité qu’engendre l’utilisation d’Internet. Effectivement, les interactions sont décuplées permettant un partage en masse de données, faisant ainsi intervenir la notion de « viralité de l’information ». Elle se définit comme étant <em>« Une information qui se diffuse sur Internet de façon soudaine et rapide, étendue et incontrôlée »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\"><sup><strong>[32]</strong></sup></a>. </em>Cette dernière engendre un risque à l’encontre de l’Etat, avec la propagation d’informations fallacieuses dites infox, attisant la thèse complotiste et alimentant une perte de confiance envers le gouvernement.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans le cadre de la gestion de crise du Covid-19, Internet a bien évidemment été utilisé à des fins communicatives. Diverses plateformes ont pu servir de supports d’information, allant des sites du gouvernement aux réseaux sociaux. Ces derniers ont ainsi diffusé l’ensemble des gestes barrières permettant de limiter la diffusion du virus, le point de situation, le numéro vert, les mesures entreprises ou encore les différentes allocutions. Cependant, et comme énoncé précédemment, l’Etat a été confronté au caractère néfaste d’Internet, avec notamment le phénomène d’infox.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En guise d’exemples, il est possible de citer le faux communiqué de presse faisant état d’un report du début des vacances d’été, et d’une vidéo annonçant la création du virus par l’Institut Pasteur<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\"><sup>[33]</sup></a>. En intégrant les informations fallacieuses au sein de la gestion de crise, l’Etat a su réagir en établissant directement ou indirectement des démentis, grâce notamment à la sensibilisation des médias et internautes à ce sujet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’égard du passé, il est incontestable qu’Internet joue un rôle accru au sein d’une gestion de crise. Malgré ses inconvénients, il bénéficie à l’Etat tout en attribuant un rôle considérable aux internautes, et donc aux citoyens. Ces derniers peuvent aussi bien être des protagonistes, en diffusant et respectant les différentes consignes, que des antagonistes en colportant de fausses informations ou en adoptant un comportement inadéquat au regard du contexte.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">IV. Le comportement de la population</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant même que le virus engendre une pandémie, une mesure inédite a été mis en place en Chine sans que d’autres États aient pris rapidement conscience de la dangerosité de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorités chinoises ont confiné 59 millions de personnes ce qui c’est traduit, d’une part, par la fermeture des aéroports, gares ferroviaires et routières, voies fluviales et autoroutes et d’autre part, par l’interdiction de sortir pour l’ensemble de la population chinoise, laquelle n’a pas cédé à la panique bien que le nombre de décès augmentait au fil des jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2020, trois cas de coronavirus sont recensés en France. Le gouvernement français, connaissant la situation de la Chine, a choisi de placer en quatorzaine les personnes suspectées d’être contaminées revenant de ce pays. Ainsi, le 31 janvier 2020, 220 ressortissants français sont rapatriés en France de Wuhan, à leur arrivée, ils sont immédiatement confinés dans un centre de vacances dans les Bouches-du-Rhône.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l’épidémie a explosé dans certains départements, comme celui du Haut-Rhin. C’est un rassemblement évangélique ayant regroupé près de 2000 personnes à proximité de Mulhouse qui a conduit à la dissémination du virus en France et mais aussi en Corse et en Guyane, faisant de cette ville un foyer de contamination. Aussi, a-t-il été décidé de placer le Haut-Rhin et l’Oise, également durement touché, au stade 2 renforcé à compter du 9 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient toutefois de préciser que le stade 2 renforcé correspond indirectement à un stade 3. Le déclenchement de ce niveau suppose que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire. La stratégie repose alors sur l’atténuation des effets de l’épidémie. Elle prévoit <em>« la mobilisation complète du système sanitaire hospitalier et de ville » </em>et des établissements médico-sociaux. Les cas suspects ne sont plus systématiquement dépistés, le sont néanmoins ceux pris en charge par les hôpitaux. Aussi les personnes présentant des symptômes bénins doivent s’adresser à leurs médecins généralistes. Le guide méthodologique ministériel à destination des professionnels de santé a indiqué que <em>« ce dispositif de maintien à domicile visera à ne pas saturer les capacités d\'hospitalisation des établissements de santé et permettra de réserver les ressources des établissements de santé aux cas les plus graves ».</em> Face à l’ampleur de la situation, aucune mesure radicale n’a été posée à ces fins laissant planer le doute quant à la transparence de l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La diffusion du virus s’est poursuivie. La France se trouve toujours confrontée à une évolution en masse du virus sans précédent, les spécialistes avouant être incapables de savoir combien de temps l’épidémie va durer. Face à cette situation, c’est le confinement qui a été décidé par les autorités politiques. Dès le 12 mars, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités pour limiter la propagation du virus. Le 14 mars, le Premier ministre a été plus loin en annonçant la fermeture de tous les commerces « <em>non essentiels à la vie de la Nation »,</em> la réduction des déplacements, le recours au télétravail. Mais les citoyens n’ont pas immédiatement fait preuve de civisme en ne respectant pas les règles de distanciation sociale, notamment en région parisienne. Cela traduit finalement l’insuffisante conscience de la gravité de la situation, peut-être parce que le les responsables politiques ont eu un discours ambivalent en minimisant la maladie l’assimilant à une simple grippe. En conséquence, lors de son allocution le 16 mars 2020, le Président de la République a renforcé le confinement en réitérant les mesures annoncées par le Premier ministre et en interdisant tout regroupement, même familial. Cependant ce confinement n’est pas total de peur que les effets soient dévastateurs pour la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a été clair dans son allocution en affirmant à plusieurs reprises que « <em>Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes : nous ne luttons ni contre une armée, ni contre une autre Nation. Mais l\'ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse </em>». La population française est traversée par différentes émotions. Cela se manifeste notamment par la panique avec la ruée sur les produits de première nécessité dans les grandes surfaces, ne laissant ainsi aucune place à la solidarité nationale. Par ailleurs les entreprises sont partagées entre la volonté de poursuivre leur activité et la volonté de protéger leurs salariés. On note également une certaine incompréhension des français envers les autorités françaises qui, après consultation du Conseil scientifique, ont tout de même souhaité maintenir le premier tour des élections municipales, alors même que le virus était déjà bien présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le discours d\'Emmanuel Macron, le ministre de l\'Intérieur, Christophe Castaner, a précisé les mesures de confinement prévues pour lutter contre le coronavirus en insistant sur le fait que « <em>les consignes sont claires : restez chez vous</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous pouvons constater de nombreuses violations des règles édictées, avec près de 90 000 infractions comptabilisées pour non-respect du confinement. Pour autant, ce nombre élevé d’infractions peut-il être justifié ? Il semble que la population n’a pas réellement développé une culture du risque propre à une situation pandémique. Quand bien même l’État français est un pays développé, l’éradication d’un virus ne pourra se réaliser qu’avec la participation active de ses citoyens. En revanche, il est généralement admis que les populations asiatiques sont plus sensibilisées à ce sujet, du fait d’un risque accru d’être confronté à un virus ou une maladie. Nul doute que les citoyens français auront besoin d’une période de transition pour assimiler ce risque. Par ailleurs, espérons que l’expérience retirée de ce triste événement sera bénéfique pour le futur, afin d’appréhender au mieux d’autres catastrophes, qui ne manqueront pas de survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes, évoque : <em>« nous devons absolument préparer ensemble la sortie de crise, la relance, préparer l’après et nous devons montrer qu’on est efficace parce qu’on sera ensemble »<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\"><strong>[<span style=\"color: #000000;\">34]</span></strong></a><span style=\"color: #000000;\">. </span></em><span style=\"color: #000000;\">F</span>ace à cela, on peut constater qu’il existe une réelle solidarité et entraide de la part de certains pays membres de l’Union Européenne comme le Luxembourg et l’Allemagne qui ont accueilli des malades françaises afin de soulager les hôpitaux débordés.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">V.   Apport de la coopération internationale/européenne</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme rappelé précédemment, la France fait partie des pays touchés par le virus du Covid-19. Et pour faire face à ce virus, devenu une pandémie au fil du temps, la France ne s’enferme pas, mais au contraire, ne manque pas de coopérer aussi bien au niveau européen qu’international. Rappelons les propos tenus par la directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève le 24 mars 2020, « <em>le virus ne connait pas des frontières nationales et donc y apporter une réponse nationale n’est guère efficace</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\"><sup>[35]</sup></a>. Il faut travailler ensemble, main dans la main.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Et cela est vrai car la France ne peut, seule, faire face à cette pandémie d’où le besoin impérieux de coopération interétatique, et de coordonner les actions nationales afin d’en faire une réponse efficace au niveau planétaire. C’est dans cette même optique de collaboration qu’au début de la crise du Covid-19 en Chine, la France a, en février, mobilisé un certain nombre de matériels afin de l’aider dans la gestion de cette épidémie qui faisait des ravages sur son territoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Aujourd’hui, la France est touchée, et reçoit en retour l’aide de plusieurs pays afin de gérer au mieux cette pandémie sur son territoire. Pour ne citer qu’un exemple, la France a réceptionné, le 19 mars 2020, un fret de solidarité en provenance de la Chine comprenant des masques et autres matériels médicaux.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\"><sup>[36]</sup></a></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De la même manière, la France qui est un État membre de l’Union Européenne, ne peut répondre seule et de manière efficace à ce virus. Au niveau de l’Union Européenne, lorsqu’un État peine à faire face à une situation de crise, la Commission européenne prend le relais dans la mobilisation</span> des offres d’assistance en provenance d’autres États membres mais aussi des États non-membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans la situation actuelle de crise, nous assistons à un accroissement des actions de solidarité entre les différents États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu de souligner les différentes assistances portées à la France par ses nombreux voisins : la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, lesquels ont accepté d’accueillir des malades français atteints du Covid-19 afin de les prendre en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Luxembourg, qui n’est pas fortement atteint, a également décidé de laisser ouvertes ses frontières afin de faciliter le déplacement des milliers de français y travaillant (dans les hôpitaux majoritairement<span style=\"color: #000000;\">)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\"><sup>[37]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il est vrai que ces aides peuvent paraitre minimes face à la multitude de personnes atteintes en France (7 pour le Luxembourg, 6 pour la Suisse) ; pour autant, ces gestes contribuent à soulager notre pays dans la gestion de cette crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans tous les cas, face à cette pandémie, aucun État du monde ne saurait se suffire à lui-même. Il faut donc, par différents moyens, rechercher à tout prix la coopération interétatique. C’est aussi en mettant en place cette collaboration que les États membres et d’autres États du monde, touchés par ce virus, pourront se reconstruire une fois le déluge passé ; la résilience intervenant alors de façon paisible. « <em>La commission européenne s’est d’ailleurs engagée, dans le cadre de “l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus”, à libérer 7,5 milliards d’euros de liquidités d’investissement pour faire face aux conséquences de la crise</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\"><sup>[38]</sup></a> </span>afin d’aider les États membres dans un placide retour à la normale.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">VI.   Le retour à la normale</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> « C\'est bien de célébrer le succès, mais c\'est plus important de tenir compte des leçons de l\'échec »,</em> une citation célèbre de Bill Gates, pouvant être mis en parallèle avec le retour à la normale suite à une crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est confrontée à des risques nouveaux en raison de sa complexification. Face à une crise sanitaire, l\'action envisagée doit être en permanence renouvelée pour ne pas laisser un vide face à une situation alarmante. En effet, les maladies changent, les virus évoluent... Comment envisager le retour à la normale pendant une crise ? Difficile d’y parvenir dans le contexte actuel. A l’évidence, l’après-crise aura lieu une fois que la situation s’améliorera. En effet, il n’aura lieu que lorsqu’une diminution forte du nombre de malades recensés et de décès sera constatée et que les hôpitaux reprendront un fonctionnement normal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en Chine, c\'est après deux mois de confinement que la population reprend progressivement ses activités. Le droit de circuler est partiellement rétabli mais certaines restrictions demeurent encore. Ces limites nécessaires face à ce danger laisseront des séquelles, aussi bien dans le quotidien de la population qu’au niveau économique. Même si la joie de recouvrer la liberté transparait, le risque d’une deuxième vague de contamination demeure. De ce fait, les personnes continuent à se prémunir du risque en privilégiant le port du masque à chaque sortie, les agents ferroviaires continuent à inciter les passagers à maintenir une distance de sécurité, les commerces ressentent les effets de cette crise avec une perte importante de leurs clients...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a évoqué le retour à la normale en <span style=\"color: #000000;\">annonçant un plan massif en faveur de l’hôpital et du personnel hospitalier<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]</a> lors de son déplacement à l’hôpital militaire de campagne à Mulhouse le 25 mars 2020. L\'après-crise se traduira aussi par un soutien financier afin de maintenir une économie stable. Cette aide bénéficiera à l\'ensemble des salariés placés au chômage partiel et sera pris en charge entièrement par l’État. </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre un dispositif conséquent doit être nécessairement envisagé afin de garantir la viabilité des entreprises impactées par cet événement. A cet effet, un fonds de solidarité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]</a> est mis en place (sous conditions) pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont cessé toute activité durant cette crise. De plus, pour les sociétés qui montreront des complications sérieuses après ces difficultés, elles pourront faire l\'objet d\'une « anti-faillite ». Ce soutien aux entreprises se traduit par le report du paiement des charges fiscales et sociales, la suspension de paiement des loyers et factures (gaz, eau, électricité…). Enfin, une prime dite « prime Macron » sera versée aux salariés travaillant malgré la menace<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette période permettra à certaines sociétés d\'évaluer leur capacité à faire face à de telles situations et à envisager une nouvelle organisation : les sociétés fonctionnant en temps de crise garantissent-elles à leurs salariés une sécurité face à ces risques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour certaines entreprises notamment les PME, ce point sera à traiter une fois la situation rétablie, en tenant compte de leur situation économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique à prendre en compte dans l\'après-crise sera les victimes et, dans une crise sanitaire telle que nous la vivons aujourd\'hui, la question de l\'indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 relative à l\'urgence pour faire face à l\'épidémie de Covid-19 prévoit, à l\'article L.3131-20 du CSP, que l\'indemnisation des dommages thérapeutiques ayant eu lieu pour traiter un patient atteint du Covid-19 sera pris en charge par l\'Office national d\'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comme le précise l\'article L.3131-4 du CSP. Cette couverture du personnel médical est garantie du fait de l\'état d\'urgence sanitaire. Ainsi, en cas de défaut afférent à un essai thérapeutique sur un patient, le personnel médical ne pourra être responsable en cas de préjudice lié à ce défaut en raison de l\'état d\'urgence décrété (article L.3131-3 du CSP). C\'est pourquoi l\'ONIAM indemnisera totalement les victimes ou leurs ayants-droit, de ces essais thérapeutiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faire face aux risques sanitaires, l’État peut également, grâce aux différents retours d\'expérience des crises sanitaires précédentes (SRAS, grippe H1N1...), mettre en place une stratégie d\'anticipation. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un guide m<span style=\"color: #000000;\">éthodologique relatif au retour d\'expérience en cas de situations d\'urgence sanitaire<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]</a>.</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conclusion</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le virus trouvant son origine en Chine et la France étant, selon les mots du Président Emmanuel Macron, « <em>en guerre</em> », peut-être est-il de bon ton pour conclure de citer <em>L’art de la guerre</em> de Sun Tzu qui, déjà à la fin du V<sup>ème</sup> siècle avant notre ère, nous disait que « <em>Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le sentiment qui se dégage dans la gestion de cette crise, une méprise de l’ennemi Covid-19 dont la première apparition a été signalée en décembre 2019 dans la ville de Wuhan, et dont la première mesure français<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\"><sup>[43]</sup></a>, en date du 23 janvier 2020, était de se munir d’affiches rappelant les gestes barrières et d’en équiper les aéroports. Ainsi en quelques mois, sommes-nous passés de simples affiches à un confinement national, qui est une première, puisqu\'à ce jour la France n’avait connu que des quarantaines localisées.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\"><sup>[44]</sup></a> </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Les mesures n’étaient pas proportionnées par rapport au risque encouru, mais ce qui est fait est fait et nul retour en arrière n’est possible. Quid de la gestion de la crise en elle-même ? Sur ce point, la France a su faire preuve de rapidité sur le plan législatif (déclenchement des plans blancs, la création d’un état d’urgence sanitaire). Mais si la création des outils fut rapide et efficace, encore faut-il les moyens de les faire appliquer. En effet, une partie de la population ne semble pas prendre au sérieux le risque induit par la pandémie, a continué et continue toujours à ne pas respecter les mesures de confinement et ce malgré les sanctions prévues à cet effet. C’est dans la crise que les problèmes récurrents tels que les « zones de non-droit » révèlent leurs vrais dangers, là où une rigueur et une discipline sans faille seraient de mise. </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il en est de même pour la communication qui s’est faite à plusieurs voix avant d’être centralisée par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Pas de note gouvernementale distribuée aux médecins et personnels soignants, donnant des consignes claires face à la menace. Laissant malheureusement s’installer une confusion là où il aurait fallu se montrer clair et précis tout en étant réactif, d’autant plus que des informations émanant de la Chine existaient déjà.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">S\'en est dégagé des avis divergents et des théories complotistes qui ont su trouver leur auditoire dans l\'océan de confusion créé par le manque d’informations officielles.  Alors que le contrôle de l’information, surtout dans notre ère qui est celle du numérique, du multimédia et des réseaux sociaux semble être le point d’orgue de la gestion de toute crise. Plus facile à dire qu’à faire néanmoins, aussi faut-il sûrement aller plus en profondeur sur le sujet et légifé</span>rer dans ce sens : en amont et en partenariat avec les acteurs de ce qui forme aujourd’hui Internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, il est possible de noter que si le choc fut brutal et qu’il convient encore de résister pendant un temps, les mesures pour l’avenir existent déjà et visent à limiter les dégâts causés par le confinement. Ne laissant pas à l’abandon ceux qui risquent le plus d’être impactés et rectifiant des problèmes déjà existants comme celui des hôpitaux. Cependant, il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité des mesures et de si elles seront suffisantes, et sûrement faudra-t-il laisser le temps à notre pays de panser ses plaies avant d’envisager toute analyse ou amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la gestion de cette crise aurait pu être largement anticipée et bien mieux préparée, il en résulte que les outils législatifs ont su faire preuve de réactivité face au trouble et évoluer selon les besoins là où l’habituel reproche est celui de sa lenteur. Pour le reste, espérons que nous saurons tirer les leçons de nos échecs et faiblesses et que nous saurons nous constituer, à l’instar de notre corps, des anticorps qui nous rendront plus forts face à la prochaine crise. La mémoire du risque est importante, apprenons et n’oublions donc pas ce que nous a enseigné l’épisode du Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> </span><em>Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a></span>  <em>Informations coronavirus</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a></span> <em>Coronavirus : l\'OMS qualifie désormais l\'épidémie de « pandémie »</em>, <a href=\"https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297\">https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297</a>, dernière mise à jour le 11 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a></span> <em>Coronavirus : les rassemblements de plus de 100 personnes interdits en France</em>, <a href=\"https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france\">https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france</a>, dernière mise à jour le 13 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> </span><em>Coronavirus : quel rôle pour l\'Union Européenne dans la gestion de la crise ?</em>, <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php</a>, 12 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a></span> <em>Coronavirus : «Le risque d’introduction en France est faible mais il ne peut être exclu», selon Agnès Buzyn</em>, <a href=\"http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php\">http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php</a>, dernière mise à jour le 22 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a></span>  <em>La gestion des alertes et des crises sanitaires</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires</a>, dernière mise à jour en date du 18 octobre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> </span><em>Coronavirus : comment fonctionne la cellule de crise du gouvernement</em>,  <a href=\"https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040\">https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040</a>, 5 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a></span> <em>Pourquoi la cellule de crise a-t-elle été mise en place si tard</em> <em>?</em>, <a href=\"https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html\">https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html</a>, 22 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a></span> Article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) : « <em>En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d\'urgence, notamment en cas de menace d\'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l\'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d\'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l\'objet d\'une information du procureur de la République</em> ». Cet article vient toutefois d’être légèrement modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a></span> Renard S., « Coronavirus, urgence sanitaire et police locale », <em>AJ Collectivités Territoriales</em>, 2020, p. 112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a> </span>Article L.3131-7 du CSP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a></span> <em>La gestion de crise des établissements de santé</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante</a>, dernière mise à jour en date du 4 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> </span><em>Le dispositif ORSAN</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan</a> ; il est important de noter que le dispositif ORSAN avait aussi été déclenché, de manière partielle cependant, dès l’été 2014 pour la prise en charge éventuelle des patients contaminés par le virus Ebola.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a></span> V. par exemple Guiomard P., « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a> I</span>nédite du point du vue de la situation sanitaire mais également au regard du taux d’abstention constaté, ces deux éléments étant inéluctablement liés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a> </span>CE, ord. du juge des référés, 22 mars 2020, « Syndicat Jeunes Médecins », n° 439674.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]</a></span> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]</a> Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]</a> Nous soulignons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]</a> Nouvel article L.3131-15 du CSP instauré par la loi précitée.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]</a> CE, 19 mai 1933, Benjamin et CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l\'image et autres, n° 317827. Dans ces décisions, le Conseil d’Etat vérifie que les mesures de police sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la défense de l’ordre public.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]</a> </span>Il est aussi prévu que l’organisation de la justice pourra être modifiée en temps de pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]</a> Cons. const., 12 juillet 1979, n° 79-107 DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, § 3 : « <em><u>la liberté d\'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle</u></em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]</a></span> Latour X. et Pauvert B., <em>Libertés publiques et droits fondamentaux</em>, 7<sup>e</sup> éd., Studyrama, coll. « Panorama du droit », 2017, p. 235 : « <em>la sécurité est une composante de l’ordre public, lequel constitue sans aucun doute un objectif de valeur constitutionnelle (DC 82-141 du 27 juillet 1982,</em> <strong>Communication audio-visuelle</strong><em>) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]</a> </span><em>Coronavirus : au moins cinq plaintes déposées contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn</em>, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html\">https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html</a> , 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]</a></span><em> Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]</a> </span>Code des Relations entre le Public et l’Administration, Livre III « L’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques », Titre 1<sup>er </sup>« Le droit d’accès aux documents administratifs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]</a> </span>Article L.311-1 : <em>« Sous réserve des dispositions des articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 311-5 </em></a><em>et L. 311-6, les administrations mentionnées à l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367689&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 300-2</em></a><em> sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu\'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]</a> </span>Article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : <em>« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26 de la présente loi. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]</a> </span><em>Le processus de gestion de crise</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise\">https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]</a></span> <em>Viralité informationnelle et communication</em>, <a href=\"https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html\">https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html</a>, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]</a> </span><em>Coronavirus : les 3 fake news à ne pas croire et à ne pas partager sur les réseaux sociaux</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.ht<em>ml</em></a> , dernière mise à jour le 21 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]</a> </span><em>Coronavirus. L’Union européenne face à des « questions existentielles » en l’absence de solidarité</em>, <a href=\"https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc\">https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc</a>, 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]</a> </span><em><span style=\"color: #000000;\">C</span>ovid-19 : le plaidoyer pour la coopération internationale de la cheffe de l’ONU à Genève</em>, <a href=\"https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892\">https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892</a>, 24 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]</a> </span><em>Covid-19 – Fret de solidarité chinois (19 mars 2020)</em>, <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20\">https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]</a></span> <em>Coronavirus : le Luxembourg va accueillir des malades français mais en a-t-il les moyens sans les frontaliers ?</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html</a>, dernière mise à jour le 23 mars 2020 ; <em>Allemagne, Suisse, Luxembourg... Ces pays qui accueillent des malades français</em>, <a href=\"https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html\">https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html</a>; dernière mise à jour le 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]</a></span> <em>Gestion des crises</em>, <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr\">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]</a></span> <em>Coronavirus : Emmanuel Macron promet « un plan massif » pour l’hôpital,</em> <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html</a>, dernière mise à jour le 26 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]</a></span> <em>Coronavirus : le gouvernement déploie son plan de « guerre économique et financière »</em>, <a href=\"https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php\">https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php</a>, dernière mise à jour le 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]</a></span> <em>Danone, Auchan, Total… Quelles entreprises vont verser une “prime Macron/Covid-19” en 2020 ?</em>, <a href=\"https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176\">https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176</a>, dernière mise à jour le 27 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\"><span style=\"color: #000000;\">[42</span>]</a> <em>Situations d’urgence sanitaire et exercices de simulation</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf</a>, 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]</a></span> <em>Agnès Buzyn sur le coronavirus: \"Tous les aéroports internationaux ont des affiches d\'information\"</em>, <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html\">https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html</a>, 23 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]</a></span> <em>La variole : une épidémie meurtrière dans le Morbihan</em>, <a href=\"https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/\">https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4052-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:01:03', '2020-04-01 10:01:03', '', 4052, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4052-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4064, 1, '2020-04-01 12:02:29', '2020-04-01 10:02:29', '<h4><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On n’insistera jamais assez en cette période sur l’impérieuse nécessité de respecter les gestes « barrière » les plus élémentaires, parmi lesquels le lavage des mains. En dépend la préservation de l’ordre public sanitaire, lui qui, au cœur de l’épidémie de covid-19, passe de main en main.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préfets, confrontés notamment à la multiplication de cas groupés sur le territoire national, sont montés en première ligne dans cette « guerre » face au virus. C’est ainsi au visa des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que le préfet de l’Oise a pris un arrêté le 29 février 2020 pour interdire les « rassemblements collectifs » dans le département et un autre le 1<sup>er</sup> mars 2020 pour ordonner la fermeture des établissements scolaires et périscolaires de plusieurs communes. Ces mêmes mesures ont été adoptées par le préfet du Morbihan le 1<sup>er</sup> mars 2020, toujours sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale. Le préfet du Haut-Rhin s’est contenté quant à lui de viser le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets pour interdire tout rassemblement collectif dans deux communes du département.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique confie au ministre de la santé une police administrative spéciale en matière sanitaire, « notamment en cas de menace d’épidémie ». À ce titre, il revient au ministre de « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Des mesures avaient ainsi été prises en 2009 par la ministre de la santé, dans le contexte semblable de l’épidémie de la grippe A (H1N1). Si les préfets peuvent agir, ce n’est qu’après habilitation du ministre. Mais le ministre de la santé n’a réagi que très tardivement, par un arrêté du 4 mars 2020 (voir S. Renard, « Covid-19 : mais qu’a fait la police ? », <em>RDLF</em> 2020, chron. n° 08 ; N. Symchowicz, « Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion », <em>AJDA</em> 2020, p. 545). Finalement, le ministre a été dessaisi de sa compétence par le Premier ministre qui a décrété le 16 mars 2020 des mesures plus contraignantes, au visa de l’article L. 3131-1. Parce que ce visa peut surprendre de prime abord en ce qu’il implique la compétence du ministre de la santé et non celle du Premier ministre, il est aussitôt suivi d’un autre qui relève « les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’invocation de la théorie des circonstances exceptionnelles au soutien du décret du 16 mars 2020 témoigne de l’inadéquation des fondements existants pour la résolution des catastrophes sanitaires, ce que le nouveau régime d’état d’urgence sanitaire vient sanctionner. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui instaure et aussitôt déclare l’état d’urgence sanitaire, confirme la prééminence du Premier ministre pour la résolution des catastrophes sanitaires <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI</a></strong>. Elle participe ainsi de la circonscription du champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (I) et de l’amputation définitive de l’état d’urgence traditionnel (II).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La circonscription du champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la rédaction de l’article L. 3131-1 du CSP laissait déjà entendre que les pouvoirs de police confiés au ministre de la santé ne lui permettent pas d’œuvrer à la résolution des catastrophes sanitaires, cette disposition a pu sembler autrement interprétée. Avec l’état d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020 précise donc plus fermement le champ d’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique (A) et définit un régime plus protecteur des droits et libertés en cas de catastrophe sanitaire (B).</p>\r\n<strong>A. L’exclusion plus ferme des catastrophes sanitaires du champ d’application de l’article L. 3131-1 du CSP</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article L. 3131-1 du CSP, des mesures ne peuvent être prises sur son fondement qu’« en cas de menace sanitaire grave ». Les arrêtés pris par le ministre de la santé au début de l’épidémie de covid-19 le confirment en ce qu’ils s’inscrivent dans « la lutte contre la propagation du virus », au stade donc de la menace d’épidémie. Ce fondement ne paraît plus adapté dès lors que la catastrophe sanitaire est établie. L’article L. 3131-1 a par ailleurs été modifié par loi du 23 mars 2020 pour permettre au ministre de la santé d’user de ses pouvoirs de police « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […] afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». Le législateur a ainsi contribué à imposer une acception stricte du domaine des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP, circonscrites à « l’avant » et à « l’après » catastrophe sanitaire. Cette articulation chronologique des dispositions du CSP amène à s’interroger sur la qualification de « catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », qui seule permet l’activation de l’état d’urgence sanitaire. Si l’on peut douter de ce que des catastrophes sanitaires ne mettent pas en péril la santé de la population (à quoi de telles catastrophes devraient-elles alors leur adjectif ?), on peut imaginer que certaines circonstances ne caractérisent qu’une crise sanitaire, même grave, et non une catastrophe. Dans ce cas, l’état d’urgence sanitaire ne pourrait pas être déclaré et le ministre de la santé ne pourrait pas non plus user de ses pouvoirs de police au titre de l’article L. 3131-1, sauf à considérer que toute crise, surtout sanitaire, représente la « menace » d’une catastrophe plus grande encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture stricte de l’article L. 3131-1 semble ne s’être imposée qu’avec la loi du 23 mars 2020. Une interprétation contraire paraît même avoir prévalu jusqu’ici. Les mesures du décret du 16 mars 2020 limitant les déplacements « dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 » ont ainsi été précisées, plus que durcies, par le décret du 24 mars qui vise désormais à « faire face à l’épidémie de covid-19 ». L’absence de gradation peut trahir le fait qu’il s’agissait dès le 16 mars de « faire face » à la catastrophe sanitaire au visa de l’article L. 3131-1 et non plus de l’éviter ou de la retarder. C’est corroboré par le visa du décret du 16 mars 2020 qui invoque les circonstances exceptionnelles nées non de menaces d’épidémie, mais de l’épidémie elle-même. Certes, la théorie des circonstances exceptionnelles pouvait éventuellement justifier l’élargissement du champ d’application de l’article L. 3131-1 au-delà de la résorption des menaces sanitaires graves. Mais le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 témoigne encore de ce que le Premier ministre ne retenait pas une lecture restrictive des dispositions de l’article L. 3131-1. Il entendait au contraire éviter que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qui suppose la survenance d’une catastrophe sanitaire et non simplement l’existence de menaces, n’exclue l’intervention concurrente du ministre de la santé sur le fondement de l’article L. 3131-1. Une disposition devait permettre au « ministre chargé de la santé [de] prendre les autres mesures prévues à l’article L 3131-1 » lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Plaidant pour une clarification de la distribution des compétences, le Sénat a imposé une interprétation de l’article L. 3131-1 plus fidèle à sa rédaction en supprimant cette disposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion de la résolution des catastrophes sanitaires du champ de l’article L. 3131-1 du CSP renforçait la nécessité de mettre au point un régime spécifique. L’élaboration de ce régime a été l’occasion de dépasser les lacunes de l’article L. 3131-1 concernant la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.</p>\r\n<strong>B. La définition d’un régime plus protecteur des droits et libertés en cas de catastrophe sanitaire</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La marginalisation de l’article L. 3131-1 du CSP en cas de catastrophe sanitaire au profit d’un état d’urgence sanitaire contribue, paradoxalement peut-être, à une meilleure protection des droits et libertés tant cet article se révèle lacunaire sur ce point. L’intitulé même de la loi du 23 mars 2020, qui suggère sa filiation avec la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, appelait des « garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et [les droits et libertés constitutionnellement garantis] » (par exemple, Conseil constitutionnel, décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, <em>Ligue des droits de l’homme</em>, à propos des perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence). La rédaction de la loi du 23 mars 2020 est largement inspirée de cette loi relative à l’état d’urgence et se démarque ainsi avantageusement de la rédaction — finalement pauvre — de l’article L. 3131-1 du CSP. Certes, contrairement aux dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-1 prévoit que les mesures individuelles prises par le préfet habilité en ce sens par le ministre de la santé « font immédiatement l’objet d’une information du procureur de la République ». Mais s’agit-il alors d’informer un gardien reconnu des libertés fondamentales ou celui qui « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » sur le fondement de l’article 41 du code de procédure pénale ? D’ailleurs, le procureur de la République ne détient pas de prérogatives particulières pour imposer au préfet le respect du principe de légalité, ce qui constitue un élément de réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avancées de la loi du 23 mars 2020 par rapport à l’article L. 3131-1 sont ailleurs. La loi impose deux temps pour que des restrictions soient apportées aux libertés. Les mesures nécessaires ne peuvent être prises par le Premier ministre qu’une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, par une autre autorité, normalement le Président de la République, en l’occurrence le Parlement. Ces deux temps en appellent, le cas échéant, un troisième : l’intervention de la loi pour autoriser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Alors que le projet de loi recopiait la loi de 1955 en imposant un délai de douze jours, le Conseil d’État a jugé préférable d’allonger ce délai, « eu égard à la nature d’une catastrophe sanitaire ». Pourtant, si une telle catastrophe peut compliquer la réunion du Parlement comme l’épidémie du covid-19 le montre (au point que l’ombre de l’article 16 de la Constitution a pu planer dans certains esprits), il n’est pas certain que la tâche serait moins compliquée lors d’autres catastrophes. Finalement, ces difficultés ont été surmontées en l’occurrence pour voter un régime d’exception. Sans doute auraient-elles pu l’être également pour s’assurer au bout de douze jours que l’état d’urgence sanitaire a bien lieu d’être prorogé. L’article L. 3131-1 du CSP ne contient pas un tel dispositif de sorte que « toute mesure » peut être prise sur son fondement sans que le législateur ait à intervenir au terme d’un certain délai. Or les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire l’ont d’abord été, pour l’essentiel, au visa de l’article L. 3131-1. L’absence de garde-fou dans l’article L. 3131-1 ne peut donc pas se justifier par la moindre portée des mesures pouvant être prises sur son fondement. De plus, l’article L. 3131-15 du CSP précise l’objet des mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lorsqu’elles portent atteinte aux libertés d’aller et de venir (voire à la liberté individuelle au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence), de réunion et de manifestation et au droit de propriété. Ces dispositions se démarquent ainsi de l’article L. 3131-1 du CSP. Le projet de loi prévoyait initialement que « la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ». Le Sénat a cependant estimé qu’une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis impliquait des dispositions plus précises quant aux mesures pouvant être prises. En tout état de cause, ces mesures doivent être « <em>strictement</em> proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », adverbe qui ne figure pas à l’article L. 3131-1 du CSP. De ce point de vue, le régime de l’état d’urgence sanitaire semble mieux bordé que celui de l’article L. 3131-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le régime de l’état d’urgence sanitaire s’inspire davantage de celui de l’état d’urgence que des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP, il s’en éloigne aussi pour mieux répondre aux spécificités des catastrophes sanitaires. La loi du 23 mars 2020 signe alors l’amputation définitive de l’état d’urgence traditionnel.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Un état d’urgence traditionnel amputé de l’ordre public sanitaire</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la déclaration de l’état d’urgence poursuit la préservation et le rétablissement de l’ordre public en général, l’instauration d’un régime d’état d’urgence <em>sanitaire</em> permet d’apporter une réponse spécifique aux catastrophes affectant l’ordre public sanitaire. Ainsi amputé, l’état d’urgence traditionnel en devient lui-même spécialisé (A), ce qui marque l’aboutissement des logiques à l’œuvre dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (B).</p>\r\n<strong>A. La spécialisation en miroir de l’état d’urgence traditionnel</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, celui-ci peut être déclaré « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Une catastrophe sanitaire aurait très bien pu correspondre à cette seconde hypothèse, à l’exemple « d’incendies ou d’inondation de grande ampleur ou d’un tremblement de terre ou encore d’une catastrophe nucléaire » (A. Roblot-Troizier, « État d’urgence et protection des libertés », <em>RFDA</em> 2016, p. 426). En créant un nouveau régime d’état d’urgence spécifique aux catastrophes sanitaires, la loi du 23 mars 2020 vide la référence aux calamités publiques d’une partie de son contenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, il reste des catastrophes qui ne sont pas nécessairement sanitaires, mais beaucoup peuvent rapidement dégénérer ainsi. D’ailleurs, l’épidémie de covid-19 ne semble pas par elle-même constitutive d’une catastrophe sanitaire, comme en témoignent les premières réactions devant les premiers cas qui invitaient à relativiser son impact. Il semblerait plutôt que la catastrophe sanitaire résulte de la pression soudaine et importante, d’où le terme de « vague », exercée sur le système de santé. Les mesures mises en œuvre par le gouvernement ne visent pas tant à lutter contre la propagation du virus qu’à l’étaler dans le temps pour éviter la saturation des hôpitaux, comme l’a démontré, schéma à l’appui, le ministre de la santé, Olivier Véran, le 9 mars 2020. En somme, toute calamité publique susceptible de faire chavirer le système de santé peut se muer en catastrophe sanitaire (voir B. Pauvert, « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves », <em>RDSS</em> 2019, p. 199). Ce sont autant de situations susceptibles de relever de l’état d’urgence sanitaire. Cela pose tout de même la question de la succession dans le temps, voire de l’application concurrente, du régime de l’état d’urgence et du régime de l’état d’urgence sanitaire pour ces catastrophes qui ne sont à l’origine pas nécessairement sanitaires, mais qui le deviennent. Le silence de la loi sur ce point pourrait recevoir des interprétations diverses et potentiellement contradictoires. En tout cas, la création de ce nouveau régime pour la préservation et le rétablissement de l’ordre public sanitaire conduit à la spécialisation du régime de la loi de 1955 à la préservation et au rétablissement d’un ordre public dominé par les questions de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, la loi du 23 mars 2020 ne marque qu’un aboutissement d’une spécialisation qui était déjà latente dans la loi du 3 avril 1955.</p>\r\n<strong>B. Un aboutissement des logiques à l’œuvre dans la loi du 3 avril 1955</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 3 avril 1955 porte en germe la spécialisation du régime de l’état d’urgence, pensé pour répondre à un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » plutôt qu’à une « calamité publique » comme peut l’être une catastrophe sanitaire. La professeure Agnès Roblot-Troizier parle ainsi du « décalage » originel « entre la dualité des motifs de la déclaration de l’état d’urgence et des moyens tournés essentiellement vers l’un des deux motifs » (<em>loc. cit.</em>, p. 427). L’épidémie du covid-19 montre que ces moyens répondent mal à une catastrophe sanitaire. Les mesures pouvant être prises sur le fondement de la loi de 1955 sont en effet essentiellement justifiées par le « comportement » des personnes concernées, par la « commission d’actes ». De telles justifications évoquent des troubles intentionnels à l’ordre public, ce qui explique que l’état d’urgence ait jusqu’ici été déclaré en cas d’émeutes, de mouvements insurrectionnels, de menaces terroristes. Ces justifications ne se révèlent pas nécessairement adaptées dans l’hypothèse de catastrophes sanitaires dont la survenance ne résulte pas nécessairement de l’intention de certains administrés de troubler l’ordre public sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en œuvre des moyens tirés de l’état d’urgence est par ailleurs surtout confiée au ministre de l’intérieur (ainsi qu’aux préfets localement). Et ce n’est sans doute pas l’expertise de ce ministre qui doit prévaloir en cas de catastrophe sanitaire. C’est d’ailleurs le sens de l’article L. 3131-1 du CSP, qui met en avant l’expertise du ministre de la santé en cas de menaces sanitaires graves (D. Truchet, « L’urgence sanitaire », <em>RDSS</em> 2007, p. 411). Pourtant, le régime de l’état d’urgence sanitaire met plutôt en avant le Premier ministre, assisté d’un comité de scientifiques, réuni sans délai, et chargé de rendre des avis périodiques et publics. Dans ce cadre, le ministre de la santé est, quant à lui, confiné aux seconds rôles, alors même qu’il ne peut pas agir concurremment sur le fondement de l’article L. 3131-1. Il lui revient tout d’abord d’élaborer les rapports sur la base desquels l’état d’urgence sanitaire pourra être déclaré puis les mesures nécessaires décrétées. Ensuite, il est réduit à « prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre ». Si le ministre de la santé peut aussi arrêter des mesures réglementaires au cœur de l’état d’urgence sanitaire, de telles mesures doivent être « relatives à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé ». Afin de prévenir toute action concurrente du ministre avec celle du Premier ministre sur ce fondement, le Sénat a même renchéri au détour d’une incise : « à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131-23 [devenu article L. 3131-15] ». En tout cela, la place du ministre de la santé est bien différente de celle du ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence. Cette place du ministre de l’intérieur trahit la logique intrinsèquement sécuritaire de la loi de 1955.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gestion de l’épidémie de covid-19 révèle la volonté du Premier ministre de monter au front, assurément au détriment du ministre de la santé. La mise en place d’un régime spécifique à la résolution des catastrophes sanitaires par la loi du 23 mars 2020 achève la redistribution des rôles au sein du gouvernement en cas de catastrophe sanitaire, déjà entamée par le décret du 16 mars 2020.</p>', 'CATASTROPHES SANITAIRES :  LE PREMIER MINISTRE PREND LA MAIN, M. Baubonne', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4006-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:02:29', '2020-04-01 10:02:29', '', 4006, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4006-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4065, 1, '2020-04-01 12:03:15', '2020-04-01 10:03:15', '<h4><strong>Hervé Arbousset\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une forme de coronavirus, extrêmement contagieuse, apparue à la fin de l’année 2019 en Chine s’est progressivement disséminée sur la planète entière amenant à ce que plus de trois milliards d’habitants soient l’objet de mesures de confinement plus ou moins drastiques. Le chef de l’Etat, lors d’une allocution télévisée le 16 mars 2020, a, d’évidence pour marquer les esprits et souligner l’absolue nécessité de faire tous front, asséné : « <em>Nous sommes en guerre</em> ». Cette guerre nouvelle où nous devons combattre et battre non par une autre Nation mais un « <em>ennemi invisible, insaisissable, et qui progresse</em> », auquel nous n’étions pas (totalement) préparé, a amené les dirigeants politiques nationaux et locaux, à leur niveau respectif, à prendre des décisions afin de tempérer les conséquences sanitaires mais aussi économiques, sociales et sociétales liées à la propagation du Covid-19 (Lire les articles publiés dans ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, entrer en guerre ne doit pas aboutir, dans une démocratie, à nier sinon à renier les libertés fondamentales (individuelles et collectives) dont tous citoyens bénéficient en période normale. La situation exceptionnelle que nous rencontrons depuis quelques semaines et qui évolue très défavorablement journalièrement, sinon d’heures en heures, impose une vigilance de tous les instants, d’abord des élus de la Nation afin que les mesures adoptées par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19<strong>, </strong>JORF n°0072 du 24 mars 2020<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) soient adaptées et proportionnées à la situation. C’est d’autant plus difficile, que celle-ci est fondamentalement mouvante. Tous les citoyens ensuite doivent être vigilants et, s’ils estiment une mesure inadaptée, disproportionnée, voire attentatoire à leurs libertés, saisir les juges, seuls compétents alors pour dire le droit y compris en situation de « <em>guerre sanitaire</em> ». Telle fut la méthode employée par le syndicat Jeunes médecins, invoquant une violation du droit à la vie, auquel se sont agrégés l’InterSyndicale nationale des internes, monsieur Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins, ayant déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé liberté. Si l’autorité judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardienne de la liberté individuelle (article 66), le Parlement étant compétent au titre de l’exercice des libertés publiques (article 34), l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, par le Conseil d’Etat, confirme, une fois encore, que le juge administratif, lui aussi, constitue un rempart pour protéger nos libertés fondamentales non pas contre un particulier ou une entreprise privée mais contre les personnes publiques et en premier lieu l’Etat. Ce qui est intéressant dans l’objet du référé présenté devant le Conseil d’Etat, c’est qu’il s’agit de faire constater par le juge des référés qu’une liberté fondamentale, le droit à la vie, ne serait pas assez protégée par une personne publique… alors que le plus souvent, un référé liberté a pour finalité de faire constater l’atteinte à une liberté par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation exceptionnelle apparue mais aussi les questionnements soulevés devant le juge des référés a conduit à la désignation non d’un juge mais de trois juges par le président de la section du contentieux conformément à ce que prévoit l’article L 511-2 alinéa 3 du code de justice administrative (« <em>Lorsque la nature de l’affaire le justifie</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat Jeunes Médecins dans sa requête demandait au juge des référés libertés l’adoption d’une mesure radicale, le confinement total de la population, mais aussi la production à grande échelle de tests de dépistage et un dépistage des personnels médicaux. Monsieur Renaud Le Mailloux demandait que le Conseil d’Etat permette au défenseur des droits de formuler des recommandations et qu’il ordonne au premier ministre de fournir du gel hydroalcoolique et des masques aux personnels médicaux et paramédicaux et d’assurer un dépistage massif de toute la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son ordonnance de référé (paragraphes 2 à 5), le Conseil d’Etat rappelle <strong>le cadre juridique de ce contentieux</strong> : l’exercice possible par le premier ministre de son pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire français. Nous rappellerons ici que le chef de l’Etat n’a pas de pouvoir de police administrative générale, celui-ci, au plan national, étant exclusivement entre les mains du premier ministre hors hypothèse d’utilisation de l’article 16 par le chef de l’Etat, dont les conditions ne sont pas ici réunies. La haute juridiction se réfère également au pouvoir de police spéciale détenu par le ministre chargé de la santé en application de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement de ces pouvoirs que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié<strong> (</strong>JORF n°0065 du 16 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=374102088&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), ainsi que des arrêtés signés par le ministre en charge de la santé. Le Conseil d’Etat mentionne également les pouvoirs de police administrative générale dont disposent les préfets mais aussi les maires tout en rappelant que leur exercice ne peut jamais aboutir à l’adoption de mesures de police moins contraignantes que celles adoptées au niveau supérieur. Le juge des référés indique enfin que le Parlement était en train de discuter du projet de loi visant à instaurer un état d’urgence sanitaire (devenu loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020). Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’exercice de ces pouvoirs de police administrative à quelques niveaux que ce soit, parce qu’il est de nature à porter atteinte à des libertés fondamentales, dont le juge se garde bien de présenter une liste exhaustive (liberté d’aller et venir, de réunion, d’exercice d’une profession), doit, lorsque le juge administratif est saisi, être nécessaire, adapté et proportionné (paragraphe 3). Il s’agit d’un rappel du triple contrôle effectué par le juge administratif à l’égard des mesures de police administrative. Celles-ci doivent être nécessaires (par rapport à la menace, il faut ainsi qu’elles soient justifiées), adaptées (elles doivent être appropriées, était-ce les seules mesures que l’on pouvait prendre ?) et proportionnées (étaient-elles les mesures les moins contraignantes au regard des droits et libertés en jeu ?) à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat juge alors (paragraphe 5) que les deux conditions posées par l’article L 521-1 du code de justice administrative, au titre du référé-liberté, sont réunies (une urgence à statuer et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la vie) et rappelle les moyens permettant au juge des référés d’agir (« <em>prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger</em> ») tout en indiquant, qu’il lui appartient de prendre en compte les « <em>moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises</em> », ce qui est à la fois important au regard des précisions énoncées ensuite par le juge et logique eu égard à la nécessité de coller au mieux à ce que la situation fait apparaître, exige comme réponse, et a amené jusqu’à présent comme mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’argument tenant à la nécessité d’imposer un <strong>confinement total, donc absolu</strong> (paragraphes 7 et 8), le Conseil d’Etat prend acte de la décision ministérielle qui a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, décidé la fermeture des établissements recevant du public, des établissements accueillant les enfants et les élèves mais aussi de la décision du premier ministre qui a suivi (décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19) interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées, confinement dont les modalités seront adaptées au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Selon le Conseil d’Etat, imposer un confinement total au plan national exigerait d’une part un ravitaillement à domicile sur tout le territoire ce qui est tout simplement impossible « <em>compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient-elles mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection</em> » et, d’autre part, il serait contreproductif puisqu’alors tous les transports en commun seraient interrompus interdisant les déplacements, notamment des personnels médicaux et paramédicaux mais aussi des services de sécurité et d’exploitation des réseaux. Le Conseil d’Etat pouvait-il suivre la demande et imposer un confinement total ? La réponse négative qu’il apporte traduit son positionnement pour le moins logique comme juge donc comme acteur extérieur à l’action politique. Cela l’amène à constater que l’Etat français n’a pas la capacité technique mais aussi logistique d’imposer un confinement total qui interdirait aux soignants et autres acteurs essentiels dans cette guerre sanitaire de se déplacer. Ainsi, à l’impossible nul n’est tenu, pas même l’Etat. Cette analyse semble traduire également le refus du Conseil d’Etat de prendre une position politique, le confinement partiel et <em>a fortiori</em> total relevant exclusivement du pouvoir politique. En effet, enjoindre au Gouvernement de réaliser un confinement constitue d’évidence une décision politique. Pourtant, le Conseil d’Etat a déjà dépassé son rôle de juge pour faire œuvre politique (D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif français, LGDJ, 1972, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019). Néanmoins, c’est d’abord par les arrêts rendus et plus rarement par des avis contentieux et des ordonnances de référés que le Conseil d’Etat a justement fait œuvre politique. Pourtant, la position adoptée par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance de référé du 22 mars 2020 semble jouer un rôle politique puisqu’en l’espèce, s’il ne résiste pas au pouvoir politique comme ce fut le cas dans l’histoire de la 5<sup>ème</sup> République, il vient en aide, au secours du politique (Le juge administratif joue-t-il vraiment un rôle politique, D. Lochak, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, p 25 et s.). Et le Conseil d’Etat de conclure à ce stade qu’« <em>il n’apparaît pas que le premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire…</em> ». Le Conseil d’Etat juge, toutefois, qu’un confinement total limité à certaines parties du territoire serait, en revanche, possible au gré naturellement de l’évolution de la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la demande tendant à <strong>renforcer des mesures déjà édictées </strong>et particulièrement sur l’éventuelle imprécision de l’attestation de déplacement dérogatoire édictée en application de l’article 1<sup>er</sup> du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (<strong>Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, </strong><em>op. cit.</em>). Afin d’assurer le confinement et surtout les exceptions à celui-ci, il est nécessaire, lorsque l’on sort de son domicile, d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire nominative (avec date et signature) sur laquelle il faut cocher une case justifiant ainsi le déplacement. Il est apparu, pour le syndicat Jeunes médecins et pour l’Intersyndicale nationale des internes que le décret du 16 mars révélait une « <em>insuffisance des mesures de confinement</em> ». Le Conseil d’Etat remarque d’emblée que les échanges au cours de l’audience « <em>font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions</em> ». On comprend dès lors que la haute juridiction ne peut pas laisser perdurer ses imprécisions puisqu’elles produisent des effets immédiats sur une vie quotidienne déjà particulièrement chamboulée. Ainsi, en situation exceptionnelle de restriction de certaines libertés, il est indispensable de connaître précisément ce qui est encore autorisé, d’autant plus que l’interdit s’accompagne d’une sanction qui est susceptible de majoration… Le premier point d’achoppement concerne « <em>les déplacements pour motif de santé</em> » qui, pour le Conseil d’Etat, souffre d’une imprécision tenant au degré d’urgence nécessitant d’y apporter des précisions. Le second point posant problème a trait à l’activité physique individuelle et particulièrement (mais pas seulement) au jogging. Les conseillers d’Etat auront sans doute comme nous tous vu et revu les images de ces dizaines de personnes courant, souvent les unes très proches des autres, situations faisant dire à certains (à tort nous n’en doutons pas) que la majorité de la population s’était très rapidement convertie à la course à pied dont on connaît des bénéfices pour la santé !!! Pour la haute juridiction, le gouvernement doit réexaminer et ainsi reformuler cette dérogation formulée avec insuffisamment de précision. Enfin, le Conseil d’Etat prend l’exemple des marchés ouverts qui ne sont pas interdits dès lors que le nombre de personnes rassemblées ne dépasse pas celui autorisé : 100. Il constate alors que ces regroupements impliquent des déplacements de population « <em>et des comportements contraires à la consigne générale</em> », ce qui nécessite que le Gouvernement s’interroge sur l’intérêt pour la santé publique de maintenir les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat rappelle alors l’absolue nécessité pour les pouvoirs publics d’accompagner les contraintes imposées par des contrôles sur tout le territoire, ce qui exige des « <em>mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité</em> ». Il rappelle aussi que les préfets et les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative générale doivent édicter des mesures plus sévères « <em>lorsque les circonstances locales le justifient</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de préciser la dérogation de déplacement pour raison de santé, de réexaminer la dérogation concernant l’activité physique et d’évaluer le danger consistant à maintenir les marchés ouverts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement n’a pas tardé à prendre en compte les injonctions formulées dans l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 puisque l’article 3 du décret du 23 mars 2020 a apporté des précisions aux modalités de confinement imposé <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;fastPos=6&amp;fastReqId=232626007&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>. L’attestation de déplacement dérogatoire s’en trouve ainsi plus détaillée (7 situations sinon groupe de situations sont énoncées contre 5 auparavant) et peut-être corrélativement plus complexe. En premier lieu, alors que les déplacements professionnels ne pouvant être différés échappaient à la présentation d’un justificatif, désormais ce sont tous les déplacements qui doivent être justifiés, ce qui, peut-être, sera difficile à démontrer. En second lieu, apparaît le déplacement pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et plus seulement pour effectuer des achats de première nécessité, ce qui est logique et indispensable. Car le Gouvernement tente aussi de maintenir une activité économique qui, si elle venait à totalement s’arrêter, produirait des effets dévastateurs dans l’avenir. En troisième lieu, les seuls déplacements autorisés « <em>pour motif de santé</em> » (la formule a d’ailleurs disparu) prennent la forme de « <em>consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée</em> ». Peut-être aurait-il fallu que la référence au patient apparaisse dès le début, la formule « <em>consultations et soins</em> » étant à nos yeux imprécise. Mais elle se comprend une fois la totalité de l’<em>item</em> lue. En quatrième lieu, seules désormais les sorties d’une heure maximum tous les jours sans dépasser un kilomètre autour du domicile sont autorisées et à des fins sportives ou de promenade, à l’exclusion de toute rencontre humaine. Ainsi, l’activité sportive est obligatoirement individuelle alors que la promenade peut être effectuée « <em>avec les seules personnes regroupées dans un même domicile</em> ». Cela interroge doublement. Pourquoi faut-il faire du sport seul alors que l’on peut marcher à plusieurs ? Sera-t-il facile de prouver que plusieurs personnes vivent dans le même domicile ? En cinquième lieu, si le décret du <strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1259_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1273_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span></strong><strong> (</strong>n°2020-279 modifiant le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1260_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1274_com_zimbra_date\" class=\"Object\">16 mars 2020</span></span><strong>, </strong>JORF n°0069 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1261_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1275_com_zimbra_date\" class=\"Object\">20 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></span></span>) a ajouté de nouvelles hypothèses (« <i>déplacements résultant d\'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l\'autorité de police administrative ou l\'autorité judiciaire</i> », « <i>déplacements résultant d\'une convocation émanant d\'une juridiction administrative ou de l\'autorité judiciaire</i> »), le décret du 23 mars a (trop) simplifié les choses se référant seulement à « <i>une convocation judiciaire ou administrative</i> ». Il est curieux que cette exception n’ait pas été initialement énoncée puisque, même en situation d’urgence, la justice, certes en mode dégradé, poursuit ses missions. Depuis lors, plusieurs ordonnances concernant le fonctionnement des deux ordres de juridictions ont d’ailleurs été publiées (ordonnance n° 2020-305 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1262_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1276_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l\'ordre administratif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=692510962&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>et ordonnance n° 2020-304 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1263_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l\'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1013030279&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte)\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). En dernier lieu, une ultime dérogation a été retenue par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1264_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1278_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> : la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, formule qui souffre à nos yeux d’une imprécision manifeste même si l’on semble comprendre qu’il s’agira de toutes les hypothèses où chacun d’entre nous agit dans l’intérêt de tous. Mais attention, à condition que l’on n’agisse pas de nous-même, c’est-à-dire de notre propre initiative. L’expression « <i>dans les conditions qu\'elle [l’autorité administrative] précise</i> » énoncée par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1265_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1279_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> a toutefois été supprimée...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ainsi, dans cette crise sans précédent contre un ennemi invisible, le Conseil d’Etat et toutes les autres juridictions administratives sont amenés et le seront encore demain à veiller au respect de nos libertés. Dès lors, l’ennemi le plus invisible ne mettra pas à bas nos droits et libertés…</p>', 'CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4042-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:03:15', '2020-04-01 10:03:15', '', 4042, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4042-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4066, 1, '2020-04-01 12:04:11', '2020-04-01 10:04:11', '<h4><strong>Vincent DOEBELIN</strong></h4>\r\n<h5><strong>\r\n</strong>Doctorant en droit public à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>\r\nChargé d’enseignement – CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions législatives reportant le deuxième tour des élections municipales ont suscité un certain nombre d’affrontements dans la doctrine juridique. En effet, d’aucuns se sont notamment intéressés à la constitutionnalité de la mesure proposée par le gouvernement et adoptée par le Parlement. Le Code électoral prévoit d’ordinaire, pour les élections législatives, départementales et municipales, qu’en « <em>cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour </em>» (Code électoral, art. L56).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Pr. Didier MAUS, président de l’Association française de droit constitutionnel, le report de cette deuxième étape des élections municipales associé au maintien des résultats du premier tour a peu de sens tant les différents éléments du scrutin apparaissent indissociables (v. Benoit FLOC’H, « Élections municipales 2020 : le probable report du second tour en raison du coronavirus promet un casse-tête juridique », <em>Le Monde</em>, 16 mars 2020). Le Pr. Jean-Philippe DEROSIER (Université de Lille) considère également que le report du second tour, dans plus de 4 000 communes, est contraire à la Constitution. Pour ce dernier, « <em>les élections à deux tours forment un tout, un seul et unique scrutin. C’est bien pour cette raison que lorsque le juge est conduit à annuler les résultats du second tour d’une élection, il annule l’ensemble du scrutin, même si personne ne contestait les opérations du premier tour. (…) Plus le temps s’écoule entre les deux tours, plus les événements qui ont motivé son choix peuvent être différents, et altérer le scrutin</em> » (Franck JOHANNES, « Le projet de loi de report du second tour des municipales est contraire à la Constitution », <em>Le Monde</em>, 19 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, le Pr. Romain RAMBAUD (Université de Grenoble), spécialiste du droit électoral (v. notamment son ouvrage : Romain RAMBAUD, <em>Droit des élections et des référendums politiques</em>, LGDJ, 2019), justifie ce report par les circonstances sanitaires exceptionnelles que connaît notre pays. Pour lui, c’est l’annulation rétroactive des résultats du premier tour qui «<em> poserait des difficultés, au regard de la protection du droit de suffrage </em>» (Romain RAMBAUD, « Tribune : le maintien des élections acquises au 1<sup>er</sup> tour et le report du 2<sup>nd</sup> tour en juin est la solution la plus juste », <em>Le Monde</em>, 19 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maintien des résultats du 1<sup>er</sup> tour n’apparaît envisageable que dans l’hypothèse retenue par le gouvernement à savoir l’organisation d’un deuxième tour en juin prochain. Un report au-delà de l’été, en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, aurait certainement un retentissement juridique bien différent et la sincérité du scrutin ne pourrait qu’en être atténuée. À l’issue de cette crise, il incombera en tout cas au législateur de faire évoluer cette réglementation électorale incomplète afin d’y inclure – à l’avenir – de telles hypothèses : terrorisme, catastrophes majeures, urgence sanitaires…</p>', 'INTERROGATIONS SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU REPORT DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, V. Doebelin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4049-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:04:11', '2020-04-01 10:04:11', '', 4049, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4049-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4067, 1, '2020-04-01 12:07:55', '2020-04-01 10:07:55', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du C.E.R.D.A.C.C.</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 11 de la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19</a> a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances à fin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Ces ordonnances peuvent avoir un effet rétroactif à la date du 12 mars 2020. Certaines autorisations intéressent directement le domaine du droit des sociétés. Ainsi, aux termes de la loi d’habilitation, peuvent être adoptées par ordonnance : « <em>2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l\'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l\'établissement, l\'arrêté, l\'audit, la revue, l\'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu\'adaptant les règles relatives à l\'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.</em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En un temps record, vingt-cinq ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars et publiées au Journal officiel du 26 mars. Elles ne couvrent pas encore toutes les habilitations. D’autres ordonnances doivent suivre : ainsi le 28 mars sont parues au Jour officiel cinq autres ordonnances. Dans le domaine du droit des sociétés, les ordonnances adoptées en application de l’article 11, 2°, f et g sont déjà parues au JO du 26 mars 2020. Il s’agit de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF280203C5A23762BAF47DB9E7E83146.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755864&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041755510\">ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l\'établissement, l\'arrêté, l\'audit, la revue, l\'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l\'épidémie de covid-19</a>;</li>\r\n 	<li>L’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF280203C5A23762BAF47DB9E7E83146.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755899&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041755510\">ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l\'épidémie de covid-19</a>.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>À quelles problématiques les sociétés étaient-elles plus particulièrement confrontées ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis l’arrêté du 14 mars 2020, les rassemblements de plus de 100 personnes étaient interdits, voire les rassemblements de plus de 50 personnes dans certains départements, tel le Haut-Rhin, en application d’un arrêté préfectoral. L’interdiction a été reprise par l’article 7 du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FECFE57C177263A08EB68FD5F0885481.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041746295\">décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire</a> adopté en application de la loi n° 2020-290. Par ailleurs, en raison des mesures de confinement, les autorisations de sortie sont limitées. Certes, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d\'exercice de l\'activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d\'être différés restent autorisés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FECFE57C177263A08EB68FD5F0885481.tplgfr35s_3?idArticle=JORFARTI000041746714&amp;cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id\">D. n° 2020-293 du 23 mars 2020, art. 3</a>). Mais se déplacer pour assister à une assemblée de société ou de toute autre personne morale ne relève pas de cette dérogation, puisqu’exercer des droits d’associés, n’est pas une activité professionnelle (V. cependant pour les associés de SNC : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000007049951&amp;fastReqId=982934837&amp;fastPos=1\">Cass. 2e civ. 11 octobre 2005, n° 04-30437 : Bull. civ., II, n° 245</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or le fonctionnement des sociétés suppose que des délibérations puissent être adoptées. Même s’il existe des modes alternatifs de prises de décisions collectives à la réunion d’une assemblée ou d’un conseil, ceux-ci ne sont pas toujours autorisés ou sont soumis à conditions. Ainsi, dans les SARL, si les associés peuvent délibérer pour consultation écrite ou en assemblée tenue par visioconférence, ces dispositifs ne sont pas autorisés lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes annuels (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=63D643EAB6D7D462A7FD49DE2E8B5950.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799336&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 223-27</a>). C’est à ce premier type de difficulté que l’ordonnance n° 2020-321 entend répondre (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’approbation des comptes annuels soulève un autre type de problèmes. Dans les sociétés commerciales, celle-ci doit être faite dans les six mois de la clôture de l’exercice, à peine de sanction pénale (V. au sujet des SARL : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7161676C14BF6B8BA619C6FA4FED4D7B.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000025559695&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200327\">C. com., art. L. 241-5</a> ; des SA : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7161676C14BF6B8BA619C6FA4FED4D7B.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000025559684&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200327\">C. com., art. L. 242-10</a>). Pour les sociétés dont l’exercice est clos depuis le 30 septembre 2019, la date limite d’approbation des comptes se situe alors dans la période d’urgence sanitaire si bien que l’approbation ne pouvait se réaliser dans le respect des règles ordinaires. L’ordonnance 2020-321 a permis de simplifier ces règles. Encore fallait-il que les sociétés disposent du temps pour les mettre en œuvre. C’est à cette seconde problématique que répond l’ordonnance n° 2020-318 (II).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Urgence sanitaire et réunion des organes sociaux</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine d’application.</strong> L’ordonnance n° 2020-321 a été adoptée pour régler les difficultés de réunion des sociétés et de divers groupements. Son champ d’application dépasse ainsi le cadre des sociétés au sens strict. L’article 1<sup>er</sup> de l’ordonnance énumère de manière non limitative les groupements concernés : sociétés civiles ou commerciales, masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers, coopératives, mutuelles et leurs unions, GIE, GEIE, associations et fondations. Il importe peu que ces structures soient ou non dotées de la personnalité morale (le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF280203C5A23762BAF47DB9E7E83146.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755893&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041755510\">rapport au Président de la République relatif à l\'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020</a> cite notamment les sociétés en participation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les délibérations, l’article 11 précise que l’ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction. En visant les assemblées sans distinction, le texte intéresse tant les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, que les assemblées spéciales de sociétés, de GIE ou d’associations, ainsi que les assemblées de masse d’obligataires, par exemple. Ce sont aussi les règles relatives aux réunions des organes collégiaux qui connaissent des aménagements. Toutefois, ces mesures dérogatoires sont limitées dans le temps : l’ordonnance ne s’applique qu’aux assemblées et réunions tenues entre 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le titre II est consacré aux aménagements relatifs aux assemblées (A), le titre III à ceux applicables aux réunions des organes collégiaux (B). Tous ces aménagements tendent à assurer la sécurité juridique des décisions qui sont prises lors de ces réunions organisées dans des conditions extraordinaires.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Urgence sanitaire et assemblées de groupements</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Préparation de l’assemblée.</strong> Dans le cadre de la préparation de l’assemblée, la dématérialisation est privilégiée. Ainsi, dans les sociétés cotées, les titulaires d’actions inscrites à un compte nominatif doivent, en principe, être convoqué par lettre ordinaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B55E41EE9956E1BD8589EAE538C6871C.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006261105&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. R. 225-68</a>). L’irrégularité de la convocation peut conduire à la nullité de l’assemblée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B55E41EE9956E1BD8589EAE538C6871C.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006224822&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 225-104</a>). Pour éviter cette conséquence, l’article 2 de l’ordonnance énonce qu’aucune nullité de l’assemblée n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, pour ce qui est des documents que les membres d’une assemblée peuvent exiger du groupement avant la tenue de l’assemblée, la transmission peut se faire par voie électronique pourvu que le demandeur fournisse son adresse électronique (Ord. n° 2020-321, art. 3). Cette possibilité était déjà prévue pour les assemblées générales de sociétés anonymes (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020404405&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20090319\">C. com., art. R. 225-88</a>). Mais elle suppose que la société sollicite au préalable le consentement des intéressés qui peuvent à tout moment y revenir pour demander un envoi postal (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E583E12FA943E4601E60EBB9D6F56448.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000006261100&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20090319\">C. com., art. R. 225-63</a>). Dans les autres sociétés, cette faculté n’existe pas. Durant la période d’application de cette ordonnance, la communication des informations par voie électronique est généralisée à tous les groupements, même si ce mode de communication n’est pas prévu par la loi ou les statuts en temps ordinaire. La seule exigence tient au fait que le demandeur ait mentionné dans sa demande son adresse électronique, condition nécessairement remplie si la demande est elle-même faite par voie électronique. Mais il n’est pas nécessaire que celui-ci ait donné expressément son consentement à l’envoi sous forme électronique. Durant cette période, il ne peut davantage exiger un envoi par service postal. Grâce à cette mesure, si le défaut d’information permet toujours d’agir en nullité, en revanche, la forme de transmission de l’information ne constitue plus provisoirement une cause de nullité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette transmission électronique ne concerne que les documents à adresser aux membres dans le cadre d’une assemblée. Elle ne concerne pas les documents qui doivent leur être adressés dans le cadre d’une consultation écrite. Dans ce cas, l’envoi se fait selon les règles ordinaires, à savoir un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (par ex., pour la SARL : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F9000B10055484218554132A648B43C1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006260426&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. R. 223-22</a> ; pour la société civile <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F9000B10055484218554132A648B43C1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006569417&amp;cidTexte=LEGITEXT000006062905&amp;dateTexte=20111010\">D. n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 42</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Assemblée en visioconférence. </strong>Les mesures de confinement et les interdictions de rassemblements empêchent la tenue d’assemblées sous la forme présentielle. La solution est de recourir à une assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En application de l’article 4 de l’ordonnance, c’est l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou, sur délégation de cet organe, le représentant légal qui a le pouvoir de décider d’organiser une assemblée sous une forme dématérialisée. Cette option n’est ouverte que si l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. À ce jour, l’interdiction des rassemblements prévue par l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 doit, dans une configuration très optimiste, prendre fin au 15 avril. Bien que l’ordonnance a vocation à s’appliquer aux assemblées réunies jusqu’au 31 juillet 2020, cette mesure ne pourra plus jouer à l’expiration de l’interdiction de réunion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de recours à une assemblée en conférence à distance, il est aussi prévu que l’organe compétent peut décider que les membres assistant à l’assemblée tenue à distance sont pris en compte dans le quorum et dans la majorité, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires (Ord. n° 2020-321, art. 5, I). Cette faculté ouverte à l’auteur de la convocation n’est pas très heureuse : il aurait été préférable de prévoir que la décision de tenir une assemblée en audio ou visioconférence emporte de plein droit prise en compte des membres présents à distance dans le calcul du quorum et de la majorité. En effet, faute pour l’auteur de la convocation de prendre une décision sur les modalités du calcul du quorum et de la majorité, les délibérations adoptées dans une telle assemblée sont sujettes à contestation en justice dans les organisations où la visioconférence n’est pas déjà prévue dans les statuts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les moyens techniques à employer, ils doivent permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. Il n’y a que pour les assemblées générales de sociétés anonymes ou pour la masse des obligataires où existent déjà des prescriptions réglementaires plus précises que celles-ci doivent être respectées (Ord. n° 2020-321, art. 5, II). L’information sur la date et l’heure de l’assemblée et les modalités d’exercer leur droit de vote est fournie aux membres par tout moyen (Ord. n° 2020-321, art. 4, al. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La possibilité de recourir à la tenue d’une assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle existe quel que soit l’objet de la délibération (Ord. n° 2020-321, art. 5, III). Les dispositions légales ou statutaires interdisant cette forme de décision pour l’approbation des comptes sont ainsi écartées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délibérations adoptées par des assemblées tenues en conférence téléphonique ou en visioconférence répondant à ces conditions sont régulièrement prises (Ord. n° 2020-321, art. 4, al. 2). La sécurité juridique des délibérations adoptées dans des conditions extraordinaires est ainsi assurée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Consultations écrites.</strong> Les décisions collectives des groupements peuvent être prises sous d’autres formes que l’assemblée. Dans certaines sociétés, il est possible d’adopter des décisions par voie de consultation écrite. Dans ce cas, les règles de confinement ne sont pas un obstacle à l’adoption d’une décision collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité existe expressément dans les sociétés civiles (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006444293&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200328\">C. civ., art. 1846</a>), les sociétés en nom collectif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006222491&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 221-6, al. 2</a>) et dans les sociétés à responsabilité limitée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=63D643EAB6D7D462A7FD49DE2E8B5950.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799336&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 223-27</a>). Depuis 2017, elle permet aussi l’adoption de décisions collectives par la masse des obligataires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000034681268&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 228-46-1</a>). Toutefois, en temps ordinaire, cette possibilité est subordonnée soit à une clause statuaire pour les décisions d’associés, soit à une stipulation du contrat d’émission pour les décisions de la masse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 6 de l’ordonnance 2020-321 permet de recourir à ce procédé sans qu’une clause ne le prévoit et pour toute décision, y compris celles que la loi ou les statuts interdit de prendre sous cette forme, telle l’approbation des comptes des sociétés commerciales. Il est à noter que, dans l’urgence de la rédaction de l’ordonnance, l’article 6 vise « <em>les décisions des assemblées</em> [pouvant] <em>être prises par voie de consultation écrite</em> ». Or, pour être précis, une consultation écrite n’est pas une décision d’assemblée, mais une décision collective des membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette option n’est ouverte que dans les sociétés où la loi permet en temps normal l’adoption de décisions collectives sous cette forme. Cela exclut les sociétés par actions pour lesquelles la loi ne prévoit pas cette faculté. Il en va même ainsi, semble-t-il, pour les SAS puisque, même si ce mode de décision collective n’est pas interdit, la loi ne le prévoit pas expressément : elle ne fait que renvoyer aux statuts pour déterminer les formes de prises de décisions collectives des associés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F9000B10055484218554132A648B43C1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000019291762&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 227-9</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, il n’est pas dérogé aux formes de la consultation écrite : celle-ci doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (par ex., pour la SARL : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F9000B10055484218554132A648B43C1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006260426&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. R. 223-22</a> ; pour la société civile <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F9000B10055484218554132A648B43C1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006569417&amp;cidTexte=LEGITEXT000006062905&amp;dateTexte=20111010\">D. n°78-704 du 3 juillet 1978, art. 42</a>). La forme électronique n’est pas autorisée. Peut-être cette faculté sera-t-elle ouverte par un décret venant en préciser les modalités (Ord. n° 2020-321, art. 10) ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement au régime prévu pour les assemblées en visioconférence, l’utilisation de la consultation écrite n’est pas limitée aux délibérations devant être adoptées durant la période d’interdiction des rassemblements. Ainsi, jusqu’au 30 juillet 2020, des décisions collectives pourront être valablement adoptées sous cette forme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cas particulier des assemblées déjà convoquées. </strong>Enfin, l’article 7 règle une question soulevée par la rétroactivité de l’ordonnance n° 2020-231 au 12 mars 2020. Qu’en est-il des assemblées convoquées avant que l’organe de convocation ne décide de recourir à la visioconférence ou à l’audioconférence parce que l’assemblée doit être réunie en un lieu dans lequel les rassemblements sont interdits pour des raisons sanitaires ? Dans ce cas, l’auteur de la convocation doit informer les membres par tout moyen au moins trois jours avant la date de l’assemblée de sa décision de modifier la forme de l’assemblée. Cette ne nécessite pas une nouvelle convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation susceptible d’entraîner la nullité de l’assemblée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l’article 11 de l’ordonnance, cette sécurisation ne concerne que les assemblées convoquées depuis le 12 mars 2020. Rien n’est prévu pour les assemblées devant se tenir en période d’interdiction des rassemblements et qui auraient été convoquées antérieurement au 12 mars. Dans ce cas, il n’y a guère d’autres options que de procéder à une nouvelle convocation d’une assemblée qui, cette fois, se tiendra à distance.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Urgence sanitaire et réunion d’organes collégiaux</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Réunion en visioconférence.</strong> Les recettes tendant à pallier l’interdiction des rassemblements sont aussi appliquées aux décisions devant être prises par les organes collégiaux de direction, d’administration et de surveillance. La première d’entre elle est le recours aux réunions par conférence téléphonique ou audiovisuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce moyen est déjà autorisé pour les réunions de conseil d’administration ou du conseil de surveillance de sociétés anonymes (C. com., art. L. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4FBD8799CD2C6F0442FD79ED006FF8F.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799425&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">art. L. 225-37</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4FBD8799CD2C6F0442FD79ED006FF8F.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799413&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">art. L. 228-82</a>). Mais il suppose que le règlement intérieur l’ait expressément prévu. De surcroît, il est interdit pour certaines délibérations et les statuts peuvent conférer aux membres de l’organe un droit d’opposition. Tous ces obstacles sont levés par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-321 qui permet de réputer présents tous les membres qui assistent à une réunion par téléphone ou visioconférence. Le quorum peut être ainsi atteint et la délibération valablement adoptée quel qu’en soit l’objet, y compris l’arrêté des comptes annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Consultation écrite. </strong>Le second moyen est l’utilisation de la consultation écrite. Ce mode de décision a été récemment ouvert dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes par la loi Soilihi (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038792157&amp;categorieLien=id\">L. n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d\'actualisation du droit des sociétés</a>). Mais cette faculté n’est ouverte que pour des décisions très limitées dont l’objet est déterminé par la loi (C. com., art. L. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4FBD8799CD2C6F0442FD79ED006FF8F.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799425&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">art. L. 225-37</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4FBD8799CD2C6F0442FD79ED006FF8F.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799413&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">art. L. 228-82</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Autres groupements</strong>. Ces modes alternatifs de décisions d’organes collégiaux ne concernent pas seulement les sociétés anonymes. Ils peuvent être utilisés, au moins jusqu’à 31 juillet 2020, pour les organes collégiaux de direction, d’administration ou de surveillance d’autres groupements pour lesquels la loi ou les statuts n’a rien prévu de tel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces modes de consultations sont particulièrement utiles à un moment où de nombreuses sociétés commerciales doivent arrêter leurs comptes afin de respecter les délais légaux. Respecter certains délais légaux face à l’urgence sanitaire a nécessité l’adoption d’autres mesures.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Urgence sanitaire et délais en matière comptable</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine d’application </strong>L’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF280203C5A23762BAF47DB9E7E83146.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755864&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041755510\">ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l\'établissement, l\'arrêté, l\'audit, la revue, l\'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l\'épidémie de covid-19</a> vient prolonger les délais imposés par la loi pour établir certains documents comptables (A) ou pour les présenter à un organe de contrôle (B).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Urgence sanitaire et délai d’établissement des comptes</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Etablissement de documents comptables et du rapport du liquidateur.</strong> Dans les sociétés commerciales, il incombe aux organes de gestion d’établir les comptes annuels et un rapport de gestion (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000037313425&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 232-1</a>). Si dans certaines sociétés le manquement à cette obligation est pénalement sanctionné (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000006230288&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 241-4</a>, pour les SARL ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000006230389&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 242-8</a>, pour les SA), aucun délai n’est légalement prévu pour établir ces documents, ce qui n’est pas sans soulever des difficultés pour déterminer le moment auquel l’infraction d’omission est constituée. C’est par rapport aux dates auxquelles ces documents doivent être présentés à d’autres organes ou à un tiers que la consommation de l’infraction peut être appréciée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation concerne les sociétés <em>in bonis. </em>Au contraire, lorsque la société est soumise à une liquidation amiable, le liquidateur a l’obligation de respecter un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice pour établir les comptes annuels et le rapport sur les opérations de liquidation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E583E12FA943E4601E60EBB9D6F56448.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000025559625&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20130522&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">C. com., art. L. 237-25</a>). Du moins, le respect de ce délai s’impose au liquidateur s’il s’agit d’une liquidation amiable sur décision judiciaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006230093&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20010516\">C. com., art. L. 237-14</a>). Si, depuis 2012, le non-respect de ce délai n’est plus assorti d’une sanction pénale, il existe tout de même une injonction de faire sous astreinte pour obliger le liquidateur à produire ces documents (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E583E12FA943E4601E60EBB9D6F56448.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000025559639&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200329\">C. com., art. L. 238-2</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-318, ce délai est prorogé de deux mois lorsqu’il s’agit d’exercices clos depuis le 31 décembre 2019 et jusqu’à l\'expiration d\'un délai d\'un mois après la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire déclaré par l\'article 4 de la loi du 23 mars 2020, soit, en théorie, jusqu’au 23 juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Établissement des documents comptables particuliers.</strong> Certaines sociétés commerciales sont tenues d’établir des documents comptables particuliers : une situation de l\'actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement prévisionnel (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000006228895&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">C. com., art. L. 232-2</a>). Ces obligations concernent les sociétés qui à la clôture d\'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d\'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000041603987&amp;dateTexte=20200328&amp;categorieLien=cid#LEGIARTI000041603987\">C. com., art. R. 232-2</a>). Certains documents doivent être établis semestriellement, d’autres annuellement (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000006263835&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">C. com., art. R. 232-3</a>). Ces documents doivent être tantôt établi dans les 4 mois de la clôture de l’exercice ou du semestre et pour les documents prévisionnels dans les 4 mois de l’ouverture de l’exercice ou du semestre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous ces délais sont prorogés de deux mois par l’article 4 de l’ordonnance 2020-318. Du moins, il en est ainsi pour les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois après la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire soit, théoriquement, jusqu’au 23 juin 2020.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Urgence sanitaire et délai de présentation des comptes</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Présentation des comptes au conseil de surveillance. </strong>Dans les sociétés anonymes dotées d’un conseil de surveillance, le directoire a l’obligation de présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les rapports afférant à ces comptes dans les trois mois de la clôture de l’exercice (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035181705&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20170714\">C. com., art. L. 225-68</a>). Le délai de présentation est prorogé de trois mois pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois après la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Approbation des comptes annuels. </strong>Les comptes annuels et les comptes consolidés des sociétés commerciales doivent être soumis à l’approbation des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice (C., com., <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000035255464&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190721\">art. L. 221-7</a>, pour la SNC ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000035181800&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190721\">art. L. 223-26</a>, pour la SARL ;  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA9BF25A0D4C9AD3FEDD4A580FE78956.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000035181737&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190721\">art. L. 225-100</a> pour les SA et SCA). Dans certaines sociétés, ce sont les statuts qui peuvent le prévoir. On songe aux sociétés par actions simplifiées pour lesquelles la loi ne prévoit pas de délai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais pour convoquer l’assemblée et pour faire approuver des documents sont prorogés de trois mois lorsqu’il s’agit de sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois après la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire (ord. n° 2020-318, art. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Exception. </strong>Tant pour la présentation des comptes au conseil de surveillance que pour leur approbation par l’assemblée, la prorogation ne s’applique pas aux organisations qui ont un commissaires aux comptes si celui-ci a émis son rapport avant le 12 mars 2020 (ord. 2020-318, art. 1, I et 3, I).</p>', 'URGENCE SANITAIRE ET DROIT DES SOCIETES, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3991-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:07:55', '2020-04-01 10:07:55', '', 3991, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3991-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4068, 1, '2020-04-01 12:08:32', '2020-04-01 10:08:32', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n<h1></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A jour le 30 mars 2020</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 commence à entraîner une crise économique sans précédent. Il est nécessaire de venir en aide aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. En dernier recours, c’est le propre du droit des entreprises en difficulté dit aussi droit des procédures collectives. Les règles existent et ne demandent qu’à être utilisées ! Mais les entreprises vont, de fait, se heurter à la fermeture des tribunaux. Dès lors, comment s’organiser ? En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 tend à apporter des réponses en matière de procédures collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’instar des gestes « barrière » développés pour freiner la propagation du virus dans la population, des consignes sont données aux chefs d’entreprise pour se conduire pendant la crise financière : se confiner en demandant de l’aide ; en cas d’aggravation des symptômes, se placer sous la protection de la justice ; enfin « porter un masque ».</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Se confiner en demandant de l’aide : éviter le recours aux procédures collectives par l’aide apportée aux entreprises</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit français connaît un droit très développé pour faire face aux difficultés des entreprises. Il figure dans le Livre VI du code de commerce. Plusieurs procédures sont proposées aux débiteurs en difficulté : procédures de mandat <em>ad hoc</em>, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Cependant, l’arsenal législatif actuel n’est sans doute pas la bonne réponse ! En effet, il est hautement souhaitable que les entreprises françaises ne disparaissent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi le Gouvernement annonce un vaste plan d’aide et de soutien aux entreprises. L’objectif est d’éviter la cessation des paiements en injectant des liquidités dans les petites entreprises et celles qui n’ont pas une surface financière leur permettant de faire face à la crise. Afin d’éviter les licenciements, les entreprises seront aidées pour le versement des salaires ; une aide sera versée aux petites entreprises (fonds de solidarité notamment pour les professionnels indépendants) ; les prêts bancaires pourront être garantis par l’État …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une présentation de ces mesures, voir : <a href=\"https://www.weblex.fr/fiches-conseils/coronavirus-covid-19-accompagnement-financier2\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les créanciers fiscaux et sociaux sont incités par le Gouvernement à accorder un moratoire aux entreprises. Les établissements bancaires annoncent également de la bienveillance pour leurs clients, une retenue dans leurs poursuites et surtout une aide de trésorerie pour les entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La finalité générale de toutes ces mesures est d’éviter qu’une entreprise ne se retrouve en cessation des paiements, critère d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par conséquent, les entreprises devraient pouvoir passer le cap sans nécessairement être obligées de se confier à la justice.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>En cas d’aggravation des symptômes : se mettre « sous la protection de la justice »</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cela devient nécessaire, des procédures existent pour permettre aux entreprises de se mettre « sous la protection de la justice », comme les y incite vivement la Conférence générale des tribunaux de commerce dans un communiqué du 11 mars 2020 (<a href=\"http://www.tribunauxdecommerce.fr/les-tribunaux-de-commerce-une-protection-pour-les-entreprises-face-aux-consequences-economiques-du-covid-19/\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>). Ces dispositifs permettent d’aider les entreprises à anticiper pour faire face à leurs difficultés, sans être encore en cessation des paiements. La Conférence préconise le recours aux procédures préventives et amiables que sont le mandat <em>ad hoc</em> et la procédure de conciliation (<a href=\"http://www.tribunauxdecommerce.fr/les-tribunaux-de-commerce-une-protection-pour-les-entreprises-face-aux-consequences-economiques-du-covid-19/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Ces procédures sont confidentielles et souples et se limitent en général à certains créanciers du débiteur. Les autres peuvent toujours continuer leurs poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la prévention des difficultés, la procédure de sauvegarde peut aussi être proposée aux entreprises. Cette procédure est plus encadrée et se déroule judiciairement, elle est publiée. Elle est plus contraignante pour les créanciers puisqu’elle entraîne l’interruption des poursuites de tous les créanciers. À ce titre, elle peut être intéressante pour certains débiteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une présentation de ces diverses procédures, voir par ex. : <strong><a href=\"http://www.greffe-tc-lyon.fr/fr/difficultes-des-entreprises/\">ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, annonce l’adoption d’une ordonnance « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre I<sup>er</sup> du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ». C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6992D3AFA5BCAB474140739CE99560AC.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041762344&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041762319\">A LIRE ICI)</a></strong>. Elle doit être lue à la lumière du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6992D3AFA5BCAB474140739CE99560AC.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041762330&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041762319\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, l’ordonnance prévoit une « cristallisation » de la situation des débiteurs à la date du 12 mars 2020 pour apprécier leur état permettant de bénéficier de procédures préventives. En d’autres termes, le débiteur qui n’était pas en cessation des paiements le 12 mars 2020, même s’il l’est devenu ultérieurement du fait de la crise sanitaire, peut demander à bénéficier d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde. En revanche, en cas d’aggravation de sa situation le conduisant à la cessation des paiements après le 12 mars 2020, le débiteur, et lui seul, peut demander, à la place, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel. Il peut le faire notamment afin de bénéficier de la garantie des salaires par l’AGS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les durées et délais prévus dans les procédures collectives sont prorogés également jusqu’à l’issue de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cela jouera notamment pour la durée de la procédure de conciliation, la durée de la période d’observation et la durée d’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>« Porter un masque » : communiquer avec les tribunaux par tout moyen à distance</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté majeure existe à l’heure actuelle concernant l’accès à ces procédures et aux tribunaux. En effet, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires sont tous fermés en application des mesures de confinement. Aucune audience (non urgente) ne se tient pour l’instant. C’est pourquoi, il est progressivement mis en place un système de saisine en ligne des juridictions consulaires, dont il convient de saluer la réactivité (Voir par ex. :<strong> <a href=\"http://www.greffe-tc-lyon.fr/fr/\">ICI </a> </strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette modalité de saisine en ligne de la justice en matière de droit des entreprises en difficulté est sécurisée par l’ordonnance précitée n° 2020-341 du 27 mars 2020. En effet, elle prévoit que le tribunal peut être saisi par le débiteur « par tout moyen ». Ainsi, la déclaration de cession des paiements (DCP) ou la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, n’ont plus à être déposées physiquement au greffe comme auparavant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le président peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen également. La dispense de l’oralité qui existe devant les tribunaux de commerce en vertu de l’article 446-1 du CPC, est aussi étendue aux procédures collectives. Les règles procédurales de droit local alsacien-mosellan sont mises en veille au profit de l’application du droit général. Enfin, la communication entre les différents acteurs des procédures collectives se fera également par tout moyen, en pratique avec le recours aux modes électroniques de transmission des informations.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.lexisactu.fr/coronavirus-les-professionnels-des-entreprises-en-difficulte-mobilises\">https://www.lexisactu.fr/coronavirus-les-professionnels-des-entreprises-en-difficulte-mobilises</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/coronavirus-les-tribunaux-de-commerce-au-secours-des-entreprises-en-difficulte-1185831\">https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/coronavirus-les-tribunaux-de-commerce-au-secours-des-entreprises-en-difficulte-1185831</a></p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3988-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:08:32', '2020-04-01 10:08:32', '', 3988, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3988-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
