<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>
<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>
<h5>Membre du CERDACC</h5>
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<strong>Commentaire de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019</strong>
<p style="text-align: justify;"><em>Souhaitant éradiquer toutes formes de violences perpétrées contre les enfants, émanant en particulier de leurs parents, le législateur modifie l’article 371-1 du Code civil en précisant que l’autorité parentale s’exerce sans violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques.</em></p>
<p style="text-align: justify;"><em> </em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Mots-clefs :</strong> Mineur – autorité parentale – protection des mineurs - châtiments corporels – violences éducatives ordinaires – loi « anti-fessée » – lutte contre les violences physiques et psychologiques – absence de sanction spécifique - formation des assistants maternels</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Effet symbolique de la loi</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Malgré la réticence de l’opinion publique, le législateur a adopté la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 (JO du 11 juillet) pour lutter contre toute forme de violence éducative, y compris contre les pratiques éducatives de certains parents qui usaient de fessées, gifles, claques, châtiments corporels, cris, menaces, humiliations, moqueries, brimades, manipulations, pour faire entendre raison à leurs enfants (selon la Fondation pour l’enfance, 85 % des parents français ont recours à des violences éducatives ordinaires, HuffPost 3 juillet 2019). Même si les martinets, fouets ou cravaches sont tombés en désuétude depuis longtemps, les enfants demeurent la cible de méthodes éducatives discutables avec des actes violents plus ou moins invisibles.</p>
<p style="text-align: justify;">La violence n’est pas un mode d’éducation et il faut que les père et mère apprennent à se faire entendre et à se faire obéir par des moyens non violents, en discutant davantage avec les enfants, en leur expliquant la situation, en leur montrant les effets pervers de leur attitude, en les accompagnant mais sans recourir à des méthodes axées sur l’usage de la force (Isabelle Corpart, Une méthode éducative contestée : les châtiments corporels, Furet n° 78, sept. 2015, p. 60 ; Julien Damon, Les fessées : une sanction à sanctionner ?, Informations sociales 2005/7, n° 127, p. 104).</p>
<p style="text-align: justify;">Le recours à la violence doit être prohibé car les enfants reproduisent ensuite ce qu’ils ont vécu et deviennent violents à leur tour.</p>
<p style="text-align: justify;">Il est essentiel de leur apprendre que l’on peut résoudre problèmes et conflits autrement qu’en tentant de dominer l’autre en le brutalisant ou en le violentant.</p>
<p style="text-align: justify;">On le sait, des enfants élevés dans un tel contexte sont fragilisés et deviennent vulnérables (et pourtant de nombreux parents pensent que la violence éducative est nécessaire : Daniel Delanoë, Les châtiments corporels de l’enfant. Une forme élémentaire de la violence, Erès, 2017). Ils développent parfois, dès leur plus jeune âge, des formes d’anxiété, de déprime ou d’autres comportements à risques, perdant l’estime de soi. En outre ces méthodes éducatives peuvent engendrer pour eux un risque d’agressivité ou de comportements asociaux. Certains développent aussi des maladies (asthme, eczéma, maladies cardio-vasculaires et auto-immunes, voire des cancers).</p>
<p style="text-align: justify;">Tous les défenseurs des droits des enfants, de la non-violence et de l’éducation bienveillante se félicitent de l’aboutissement de leur lutte, même si l’impact est seulement pédagogique et symbolique.</p>
<p style="text-align: justify;">Rappelons qu’une première tentative de faire évoluer la loi avait échoué lors du vote de la loi Égalité et Citoyenneté (Isabelle Corpart, La question de la fessée retoquée par le Conseil constitutionnel, Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 « Égalité et citoyenneté » et Cons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC, RJPF 2017-3/38 ; Françoise Dekeuwer-Défossez, L’interdiction de la fessée n’entre pas (encore ?) dans le Code civil !, RJPF 2017-3/1).</p>
<p style="text-align: justify;">La voie est désormais tracée : aucune violence ne sera plus tolérable dans les foyers (comme déjà dans les écoles depuis la fin du XIX<sup>e</sup> siècle).</p>
<p style="text-align: justify;">Pour les parents, l’interdiction de la fessée et des autres formes de châtiments est notée dans le nouvel alinéa 3 de l’article 371-1 du Code civil, texte porté notamment à leur connaissance lors du mariage. En effet, ce texte fait partie des articles du Code civil que l’officier de l’état civil doit lire aux futurs époux au cours de la cérémonie.</p>
<p style="text-align: justify;">Grâce à cette réforme, la France devient le 56<sup>ème</sup> État à bannir les violences éducatives ordinaires, étape essentielle dans la lutte contre toutes les violences familiales, contre tout recours à la force.</p>
<p style="text-align: justify;">Surtout, la France se met enfin en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant. Il était temps car cela va faire 30 ans que la France l’a ratifiée (1990).</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Domaine de la loi</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Le législateur inscrit cette interdiction des violences éducatives ordinaires dans deux codes visant les relations entre adultes et mineurs.</p>
<p style="text-align: justify;">D’une part, il complète l’article 371-1 du Code civil en introduisant un nouvel alinéa. Ce texte qui est lu lors du mariage, concerne en réalité tous les enfants, ceux issus du mariage mais aussi les enfants nés hors mariage ou adoptés. Pour que tous les parents soient alertés, il a précisément été annoncé par le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités, Adrien Taquet, que ce texte figurera d’une manière emblématique en première page du carnet de santé des mineurs.</p>
<p style="text-align: justify;">Les parents, titulaires de l’autorité parentale, ont des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de leurs enfants. À ce titre, le législateur impose aux parents une attitude de non-violence et proscrit, non seulement les violences physiques, mais aussi les violences psychologiques, ce qui affecte les méthodes éducatives. L’autorité parentale est en effet un « <em>ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant</em> » (C. civ., art. 371-1, al. 1<sup>er</sup>) et les parents doivent «<em> assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne </em>» (al. 2) toutefois cette autorité parentale doit désormais obligatoirement s’exercer « <em>sans violences physiques ou psychologiques</em> » (al. 3).</p>
<p style="text-align: justify;">On lutte ainsi contre toutes les violences liées aux méthodes éducatives, sachant que, pour reprendre la définition donnée par Olivier Maurel, président de l'Observatoire de la Violence Éducative Ordinaire, « <em>la violence éducative ordinaire (VEO) est l'ensemble des moyens violents qui sont utilisés, tolérés et souvent recommandés pour faire obéir et pour éduquer les enfants</em> » (Olivier Maurel, La fessée. Questions sur la violence éducative, La Plage, 2015).</p>
<p style="text-align: justify;">D’autre part, le législateur s’attache à l’article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, il insère dans le deuxième alinéa du texte, après le mot « <em>secourisme</em> », la « <em>prévention des violences éducatives ordinaires </em>». Par cet ajout dans ce code, il entend améliorer la prévention des violences éducatives ordinaires, en créant une obligation de formation pour les assistant(e)s maternel(le)s.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Portée de la loi</strong></p>
<p style="text-align: justify;">La loi du 10 juillet 2019 a, avant tout, une portée symbolique et l’on peut regretter que le législateur n’ait pas défini ce que sont les « <em>violences éducatives ordinaires</em> », néanmoins il laisse ainsi carte blanche aux juges et aux professionnels pour analyser l’attitude des parents en prenant en considération à la fois l’intérêt de l’enfant et le respect qui lui est dû. Il faudra se référer aux travaux réalisés par les associations, les médecins, notamment les psychiatres et les psychologues pour apprécier la qualité des relations familiales.</p>
<p style="text-align: justify;">Le législateur n’a pas prévu directement de sanctions contre les parents récalcitrants car c’est surtout l’effet symbolique de la loi qui est visé, le nouveau texte devant guider les parents dans leur manière d’éduquer leurs enfants.</p>
<p style="text-align: justify;">En outre, aucune nouvelle sanction pénale n’est insérée dans la loi dans la mesure où la maltraitance des enfants est déjà punie de lourdes peines (pouvant aller jusqu’à un emprisonnement d’une durée de 20 ans). Cela permet aussi de rappeler qu’une fessée ne présente pas les mêmes dangers que de graves sévices mais qu’il est important de combattre toute forme de violence.</p>
<p style="text-align: justify;">Il sera toutefois possible de tenir compte de l’attitude de l’un des parents ou des deux au moment d’une discussion relative à l’exercice de l’autorité parentale ou lors de la mise en place de mesures d’assistance éducative.</p>
<p style="text-align: justify;">Il est également prévu d’aider les parents à améliorer leur comportement et de les soutenir dans leur parentalité.</p>
<p style="text-align: justify;">A ce titre, le gouvernement était convié à remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences éducatives en France le 1<sup>er</sup> septembre. L’accent a dû y être mis sur l’évaluation des besoins et des moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à destination d’une part, des familles (soutien à la parentalité) et d’autre part, des professionnels concernés afin d’élaborer des cycles de formation adaptés.</p>
<p style="text-align: justify;">La violence éducative est insidieuse. Les parents ne se rendent pas forcément compte des effets pernicieux de leur attitude. Il est bon que ce nouveau texte leur rappelle la limite de leurs prérogatives et mette l’accent sur le fait que le corps de l’enfant doit être protégé même contre ses parents, même sans que l’on atteigne le degré de la maltraitance.</p>
<p style="text-align: justify;">Il est temps d’instaurer une parentalité bienveillante, de respecter pleinement l’intégrité physique de l’enfant sans l’humilier et de prendre pleinement conscience qu’une violence, même seulement éducative, est un acte violent et partant inadmissible.</p>
<p style="text-align: justify;">D’autres moyens doivent être explorés pour rendre l’enfant acteur et responsable de ses actes, en lui rappelant les règles, en lui accordant un droit de parole, en l’écoutant avec empathie, en avançant avec lui et en l’accompagnant vers l’âge adulte en toute bienveillance et dans le respect de la démocratisation de la famille, avec ses idéaux d’égalité et de respect.</p>
<p style="text-align: center;">* * *</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>(JO du 11 juillet 2019)</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Article 1  </strong></p>
<p style="text-align: justify;">Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Article 2 </strong></p>
<p style="text-align: justify;">Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « à la prévention des violences éducatives ordinaires ».</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Article 3  </strong></p>
<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.</p>
<p style="text-align: justify;">La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.</p>
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