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(52, 1, '2017-03-27 17:33:23', '2017-03-27 15:33:23', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\n<strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong>\r\n\r\n<strong>CERDACC</strong>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong>\r\n\r\nFAITS ET PROCEDURE,\r\n\r\nMonsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).\r\n\r\nDeux enfants sont nés de cette union.\r\n\r\n- Adam né le 11 août 1996 : majeur,\r\n\r\n- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.\r\n\r\nPar jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :\r\n\r\n- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,\r\n\r\n- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,\r\n\r\n- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,\r\n\r\n- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,\r\n\r\n- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,\r\n\r\n- débouté les parties du surplus de leurs demandes,\r\n\r\n- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.\r\n\r\nLe 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).\r\n\r\nPar ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.\r\n\r\nSuite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :\r\n\r\n- confirmé la décision entreprise,\r\n\r\n- débouté les parties de leurs autres demandes,\r\n\r\n- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,\r\n\r\n- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.\r\n\r\nDans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :\r\n\r\n- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,\r\n\r\n- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,\r\n\r\nEt statuant à nouveau :\r\n\r\n- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,\r\n\r\n- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,\r\n\r\n- statuer ce que de droit sur les dépens.\r\n\r\nPour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.\r\n\r\nL\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.\r\n\r\nSUR CE, LA COUR\r\n\r\nÀ l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.\r\n\r\nLe conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.\r\n\r\nSur la juridiction compétente et la loi applicable :\r\n\r\nLes époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..\r\n\r\nSur la prestation compensatoire :\r\n\r\nMonsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.\r\n\r\nEn application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.\r\n\r\nAu terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.\r\n\r\nIl convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.\r\n\r\nLes époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.\r\n\r\nContrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\r\n\r\nMonsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.\r\n\r\nEn 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.\r\n\r\nIl produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le\r\n\r\n18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.\r\n\r\nAu titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.\r\n\r\nEn 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.\r\n\r\nPour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.\r\n\r\nNe payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.\r\n\r\nPour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.\r\n\r\nConcernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées\r\n\r\nIl a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.\r\n\r\nSuite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.\r\n\r\nIl indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.\r\n\r\nSelo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.\r\n\r\nIl a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.\r\n\r\nOutre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.\r\n\r\nMonsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.\r\n\r\nLe couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.\r\n\r\nEu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.\r\n\r\nSur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :\r\n\r\nConformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.\r\n\r\nLa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.\r\n\r\nCette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.\r\n\r\nMonsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.\r\n\r\nLe premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.\r\n\r\nLes éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.\r\n\r\nLa situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.\r\n\r\nSur les dépens :\r\n\r\nL\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.\r\n\r\nPAR CES MOTIFS\r\n\r\nStatuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,\r\n\r\nINFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,\r\n\r\nET STATUANT à nouveau,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nFIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nDIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,\r\n\r\nDIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,\r\n\r\nA cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,\r\n\r\nDEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,\r\n\r\nCONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE(...) ET EXCLUSION DE L\'INDEMNISATION VERSEE POUR ACTES DE TERRORISME, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '32-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:33:23', '2017-03-27 15:33:23', '', 32, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/32-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(54, 1, '2017-03-29 11:12:26', '2017-03-29 09:12:26', '<h2><span class=\"\">La renaissance du JAC</span></h2>\n<div class=\"\"></div>\n<div class=\"\">Chers lectrices et lecteurs,</div>\n<div class=\"\"></div>\n<div class=\"\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Voilà enfin le retour de JAC ! Il renaît en ce printemps 2017 après avoir hiberné. Ainsi en va-t-il malgré les vicissitudes budgétaires et administratives. Ce sont la volonté de l’équipe du Cerdacc, le soutien de l’Université de Haute-Alsace et de l’IUT de Colmar, berceau fondateur, qui rendent possible cette renaissance dans un format nouveau.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Le temps de cette parenthèse, involontaire, fini, le paysage de notre champ d’analyse, d’investigation et de recherche s’est encore densifié et enrichi d’apports nouveaux.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’état d’urgence est toujours en vigueur, les risques, de toute nature, dont celui d’acte de terrorisme, sont toujours présents. En même temps notre société s’adapte, vit et progresse, non sans mal parfois, mais avec constance.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’action du gouvernement et de la secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes, Juliette Méadel, en particulier, doit être saluée fortement.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la création par décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1642_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1643_com_zimbra_date\" class=\"Object\">8 février 2017</span></span> du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général de l’aide aux victimes placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement chargé entre autres de coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement toutes les victimes, y compris d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, d’accidents sanitaires et d’autres infractions pénales, notamment les victimes de violence constituent des avancées tangibles et concrètes qui viennent ancrer dans la durée une volonté politique de Bientraitance des victimes.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le souci clair de concrétiser des paroles par des actes est à noter.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">C’est le cas pour la reconnaissance et l’identification des  préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches par le rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Porchy-Simon.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Il reste, il est vrai, à rendre l’indemnisation de ces préjudices effective par le Fond de Garantie.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, il ne peut en être autrement et on ne saurait ici faire prévaloir des impératifs budgétaires sur le principe effectif d’une juste réparation intégrale.</div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Enfin, dernier chantier ouvert auquel le Cerdacc est étroitement associé en participant à un <span class=\"\">groupe de travail « accidents collectifs » la rénovation du guide méthodologique et la formulation de propositions d’évolution des dispositifs de prise en charge des victimes. </span><span class=\"\">Les travaux du groupe sont  nourris par les retours d’expérience et les enquêtes qui ont été</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">établies</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">à l\'occasion</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">d\'accidents collectifs. Le rapport final sera rendu sous peu.</span></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\"> </span></div>\n<div class=\"\">Comme toujours tous les contributeurs du Jac restent à votre écoute.</div>\n<div class=\"\"></div>\n<div class=\"\">Bonne lecture.</div>\n<div class=\"\">Claude Lienhard.</div>\n<div class=\"\">Professeur des Universités, directeur du Jac.</div>', 'EDITO', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '37-autosave-v1', '', '', '2017-03-29 11:12:26', '2017-03-29 09:12:26', '', 37, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/37-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(56, 1, '2017-03-27 17:51:25', '2017-03-27 15:51:25', '<h2><span class=\"\">La renaissance du JAC</span></h2>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\">Chers lectrices et lecteurs,</div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Voilà enfin le retour de JAC ! Il renaît en ce printemps 2017 après avoir hiberné. Ainsi en va-t-il malgré les vicissitudes budgétaires et administratives. Ce sont la volonté de l’équipe du Cerdacc, le soutien de l’Université de Haute-Alsace et de l’IUT de Colmar, berceau fondateur, qui rendent possible cette renaissance dans un format nouveau.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Le temps de cette parenthèse, involontaire, fini, le paysage de notre champ d’analyse, d’investigation et de recherche s’est encore densifié et enrichi d’apports nouveaux.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’état d’urgence est toujours en vigueur, les risques, de toute nature, dont celui d’acte de terrorisme, sont toujours présents. En même temps notre société s’adapte, vit et progresse, non sans mal parfois, mais avec constance.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’action du gouvernement et de la secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes, Juliette Méadel, en particulier, doit être saluée fortement.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la création par décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1642_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1643_com_zimbra_date\" class=\"Object\">8 février 2017</span></span> du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général de l’aide aux victimes placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement chargé entre autres de coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement toutes les victimes, y compris d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, d’accidents sanitaires et d’autres infractions pénales, notamment les victimes de violence constituent des avancées tangibles et concrètes qui viennent ancrer dans la durée une volonté politique de Bientraitance des victimes.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le souci clair de concrétiser des paroles par des actes est à noter.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">C’est le cas pour la reconnaissance et l’identification des  préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches par le rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Porchy-Simon.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Il reste, il est vrai, à rendre l’indemnisation de ces préjudices effective par le Fond de Garantie.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, il ne peut en être autrement et on ne saurait ici faire prévaloir des impératifs budgétaires sur le principe effectif d’une juste réparation intégrale.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Enfin dernier chantier ouvert auquel le Cerdacc est étroitement associé c’est <span class=\"\"> groupe de travail « accidents collectifs » chargé de rénover le guide méthodologique et de formuler des propositions d’évolution des dispositifs de prise en charge des victimes. </span><span class=\"\">Les travaux du groupe sont  nourris par les retours d’expérience et les enquêtes qui ont été</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">établies</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">à l\'occasion</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">d\'accidents collectifs. Le rapport final sera rendu sous peu.</span></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\"> </span></div>\r\n<div class=\"\">Comme toujours toutes les contributeurs du Jac restent à votre écoute.</div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\">Bonne lecture.</div>\r\n<div class=\"\">Claude Lienhard.</div>\r\n<div class=\"\">Professeur des Universités, directeur du Jac.</div>', 'EDITO', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '37-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:51:25', '2017-03-27 15:51:25', '', 37, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/37-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(57, 1, '2017-03-27 17:52:53', '2017-03-27 15:52:53', '<h2><span class=\"\">La renaissance du JAC</span></h2>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\">Chers lectrices et lecteurs,</div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Voilà enfin le retour de JAC ! Il renaît en ce printemps 2017 après avoir hiberné. Ainsi en va-t-il malgré les vicissitudes budgétaires et administratives. Ce sont la volonté de l’équipe du Cerdacc, le soutien de l’Université de Haute-Alsace et de l’IUT de Colmar, berceau fondateur, qui rendent possible cette renaissance dans un format nouveau.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Le temps de cette parenthèse, involontaire, fini, le paysage de notre champ d’analyse, d’investigation et de recherche s’est encore densifié et enrichi d’apports nouveaux.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’état d’urgence est toujours en vigueur, les risques, de toute nature, dont celui d’acte de terrorisme, sont toujours présents. En même temps notre société s’adapte, vit et progresse, non sans mal parfois, mais avec constance.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’action du gouvernement et de la secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes, Juliette Méadel, en particulier, doit être saluée fortement.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la création par décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1642_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1643_com_zimbra_date\" class=\"Object\">8 février 2017</span></span> du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général de l’aide aux victimes placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement chargé entre autres de coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement toutes les victimes, y compris d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, d’accidents sanitaires et d’autres infractions pénales, notamment les victimes de violence constituent des avancées tangibles et concrètes qui viennent ancrer dans la durée une volonté politique de Bientraitance des victimes.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le souci clair de concrétiser des paroles par des actes est à noter.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">C’est le cas pour la reconnaissance et l’identification des  préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches par le rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Porchy-Simon.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Il reste, il est vrai, à rendre l’indemnisation de ces préjudices effective par le Fond de Garantie.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, il ne peut en être autrement et on ne saurait ici faire prévaloir des impératifs budgétaires sur le principe effectif d’une juste réparation intégrale.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Enfin dernier chantier ouvert auquel le Cerdacc est étroitement associé c’est <span class=\"\"> groupe de travail « accidents collectifs » chargé de rénover le guide méthodologique et de formuler des propositions d’évolution des dispositifs de prise en charge des victimes. </span><span class=\"\">Les travaux du groupe sont  nourris par les retours d’expérience et les enquêtes qui ont été</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">établies</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">à l\'occasion</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">d\'accidents collectifs. Le rapport final sera rendu sous peu.</span></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\"> </span></div>\r\n<div class=\"\">Comme toujours toutes les contributeurs du Jac restent à votre écoute.</div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\">Bonne lecture.</div>\r\n<div class=\"\">Claude Lienhard.</div>\r\n<div class=\"\">Professeur des Universités, directeur du Jac.</div>', 'EDITO', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '37-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:52:53', '2017-03-27 15:52:53', '', 37, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/37-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(58, 1, '2017-03-28 14:19:46', '2017-03-28 12:19:46', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4>Commentaire de CA Montpellier, 24 mars 2016, n° 13/08605</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le propriétaire d’une piscine qui n’a pas respecté les normes administratives au moment de la construction de sa piscine et qui cause préjudice à ses voisins, notamment par des nuisances sonores, est condamné à réduire la surface de la piscine et à limiter la hauteur de sa clôture.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> piscine – clôture trop haute - nuisances sonores – gêne des voisins – préjudice - installation défectueuse – non respect du Plan local d’urbanisme - non respect des règles de lotissement – démolition des installations</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne a fait construire, dans un angle de sa parcelle à Corbères les Cabanes dans les Pyrénées orientales, une piscine en l’implantant à moins de 50 cm de la limite séparative de la propriété de son voisin, alors que le PLU impose de respecter une distance minimale de 1.8 m, afin de ne pas gêner les familles habitant à proximité et l’a entouré d’une clôture qui dépasse la hauteur réglementaire de 1.8 m imposée également par le PLU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voisin gêné par les cris des enfants et adolescents venant se baigner à toute heure, et en particulier le soir, demande la démolition de ces deux ouvrages en infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa demande est rejetée par le premier juge qui d’une part, considère que les nuisances sonores ne se produisent qu’en période estivale, durant laquelle il est fréquent qu’il ait des rassemblements de personnes dans les jardins, même sans piscine, et donc du bruit, d’autre part, n’établit l’existence d’aucun préjudice en lien avec le dépassement de la hauteur de la clôture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voisin fait appel en invoquant le fait que si les textes réglementaires avaient été respectés seule une piscine beaucoup plus petite aurait pu être implantée et il persiste en demandant sa démolition, en joignant une photocopie du plan de masse qui montre que les distances ne sont pas respectées et des photographies de la piscine litigieuse. Précisément, la taille réglementaire n’aurait pu conduire qu’à implanter une sorte de pataugeoire, ce qui aurait considérablement réduit sa fréquentation et partant le bruit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appelant établissant l’existence d’un lien entre la construction de la piscine contrevenant aux règles d’urbanisme et les nuisances sonores qu’il subit démontre bien un préjudice, les cris des enfants dans l’eau occasionnant une nuisance sonore bien supérieure à celle de l’usage normal d’un jardin pendant la période estivale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il subit un autre préjudice, son horizon étant bouché en raison du non-respect de la hauteur de la clôture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu en conséquence, pour la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt rendu le 24 mars 2016 (n° 13/08605) de l’indemniser de ces différents préjudices car des fautes ont été commises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propriétaire a effectivement violé le règlement de lotissement en implantant sa piscine trop près de chez son voisin et en clôturant son terrain sans respecter les normes de hauteur. Il est condamné à réduire la surface de sa piscine et à limiter la hauteur de sa clôture afin de respecter les normes administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La belle saison approchant, cet arrêt nous rappelle que les piscines installées chez des particuliers suscitent de nombreux contentieux – sans compter les drames dont le JAC a fait régulièrement état en raison des dangers causés par les plaisirs des bains estivaux, notamment quand de jeunes enfants sont laissés sans surveillance et se noient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisser des enfants plus grands sans surveillance ou sans consigne de bon voisinage peut aussi être source de difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, des enfants jouant dans l’eau font du bruit et cela peut irriter les voisins. Les familles peuvent être rappelées à l’ordre par les forces de police car le volume des décibels peut être contrôlé même en pleine journée, mais elles peuvent aussi être sanctionnées quand des piscines ont été construites sans que les règles d’urbanisme soient respectées, comme dans le litige opposant ici les voisins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, pour équiper leur maison d’une piscine de taille intéressante, les propriétaires ont omis de respecter les textes applicables. Leur piscine est implantée trop en bordure de terrain (50 cm au lieu d’1.80 m) et leurs voisins sont en droit de demander à la fois réparation des préjudices subis par les nuisances sonores (2 000 euros) mais aussi démolition de la piscine et du mur de séparation, sous astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les plaisirs que procurent les piscines, il faut être vigilant au moment de se lancer dans une telle opération. D’autres dossiers font aussi état du bruit de la pompe à chaleur ou du système de filtration et de querelles plus ou moins virulentes de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>***</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Montpellier, 1<sup>ère</sup> chambre Section A01, 24 mars 2016, n° RG : 13/08605</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 24 octobre 2013\';</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l’appel régulier et non contesté de Madame Y, en date du 27 novembre 2013\';</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l’article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusions de l’appelante en date du 26 février 2014\';</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 janvier 2016 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intimé, C-D X a fait l’objet le 28 février 2014 d’une assignation devant la cour, qui a été déposée à l’étude de l’huissier instrumentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera donc statué par défaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recevabilité de l’appel n’est pas discutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au fond il est constant, comme le relève justement le premier juge, qu’il résulte des photographies versées au débat par A Y, d’un courrier de la préfecture des Pyrénées orientales en date du 16 octobre 2011, qui confirme les termes d’un procès-verbal d’infraction dressé contre l’intimé, d’un plan des lieux produit par la demanderesse, que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">d’une part, la piscine que l’intimé a fait construire dans un angle de sa parcelle numéro 1330 (pièce numéro un) à CORBERES LES CABANES, Pyrénées orientales, est implantée à moins de 50 cm de la limite séparative de la propriété de A Y, alors que l’article 4 N A7 du PLU impose de respecter une distance minimale de 1,8 m,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">d’autre part, le mur de clôture construit également sur la propriété de l’intimé dépasse la hauteur réglementaire de 1,8 m, imposée par l’article 4 N A 115 du même PLU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le même jugement mérite confirmation en ce qu’il a retenu, en substance, que les particuliers peuvent se prévaloir devant le juge judiciaire de la violation des règlements administratifs, instituant des charges d’urbanisme ou des servitudes d’intérêt général, à la seule condition d’établir l’existence d’un préjudice personnel en lien avec l’infraction aux règles d’urbanisme, sans pouvoir se voir imposer la preuve d’un trouble anormal de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour débouter A Y de ses demandes de dommages-intérêts et de démolition des ouvrages en infraction, le premier juge a retenu qu’elle n’établit l’existence d’aucun préjudice, en lien avec le dépassement de la hauteur de la cloture ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les troubles qui découleraient de l’utilisation de la piscine, sa prétention selon laquelle il en résulterait pour elle des nuisances sonores importantes, dues à des cris répétés des adolescents qui l’utilisent, préjudice résultant, selon elle, des nombreuses attestations qu’elle produit aux débats, le premier juge a relevé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que ces nuisances sonores ne se produisent qu’en période estivale, époque où il n’est pas rare, dans le sud de la France, que des regroupements de personnes se tiennent dans les jardins y compris le soir, même en l’absence de piscine,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les attestations produites par A Y sont rédigées par des personnes qui ne résident pas sur place, ne pourraient donc pas constater la réalité de nuisances au quotidien,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que ces attestations sont contredites par celle produite par Monsieur X, qui émanent de voisins qui n’auraient constaté aucune nuisance sonore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, A Y combat justement cette motivation en faisant valoir que si C-D X avait respecté la limite imposée par le P LU, à savoir une distance minimum de 1,80 m, il n’aurait pas pu implanter cette piscine, en tout cas n’aurait pu implanter qu’une piscine bien plus petite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate en effet, :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’en plus de cette règle de 1,80 m, qui protège le fonds Y, qui résulte de l’article 2.7 du règlement de lotissement, l’article 4 NA 6 impose pour l’implantation d’une piscine une distance d’un minimum de 2,5 m par rapport aux voies et emprises publiques ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— que la photocopie du plan de masse, (pièce numéro 1), démontre que la piscine serrée dans un angle de la parcelle 1330 ne respecte aucune de ces deux distances ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— que cela est confirmé par la photographie de la piscine ,(pièce 2 ) qui montre qu’un des angles de la piscine se situe à moins de 50 cm d’une clôture séparant la parcelle 1330 de la rue, tandis que le côté opposé de la piscine, côté séparation avec le fonds Y, ne respecte pas davantage la distance de 1,80 m, l’intimé ayant reconnu dans ses écritures de première instance une distance inférieure à 50 cm ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’il en résulte donc que si ces distances minimales avaient été respectées, la superficie de la piscine aurait été réduite dans de fortes proportions, au moins de un tiers, de sorte que, soit l’intimé n’aurait pas fait construire une piscine, soit qu’il aurait fait construire une piscine de taille très réduite, proche de celle d’une pataugeoire, si bien que dans les deux cas la fréquentation de cet équipement aurait été fortement réduite, sinon anéantie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’ainsi, l’appelante établit bien l’existence d’ un lien entre la construction de cette piscine, sans respecter les règles d’urbanisme, les nuisances sonores qu’elle importe, que cela</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">constitue pour elle un préjudice, puisque la fréquentation de cette piscine est nettement supérieure à celle qu’elle aurait été si le bassin avait été d’une surface beaucoup plus réduite, alors qu’en tout cas, contrairement à ce qu’a admis le tribunal, l’utilisation d’une piscine notamment par des enfants et des adolescents, en soirée, occasionne une nuisance sonore bien supérieure à celle provoquée par l’usage normal d’un jardin en été ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’enfin, il est également constant que le non-respect de la hauteur de la clôture cause un préjudice au voisin, dont l’horizon est davantage bouché que cela aurait été le cas si la hauteur réglementaire avait été respectée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réformant le jugement, la cour dira que ces constructions causent un préjudice à l’appelante, condamnera l’intimé à indemniser l’appelante de ses préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments ci-dessus rapportés ainsi que les pièces du dossier, notamment les attestations produites par l’appelante, qui caractérisent la nuisance sonore notée, permettent de fixer le préjudice de l’appelante à la somme de 2 000 €, la circonstance que ces témoins ne sont pas des voisins immédiats étant insuffisante pour anéantir ce témoignage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour condamnera, en outre, l’intimé à réduire la surface de la piscine, à limiter la hauteur de la clôture afin que ces ouvrages respectent les normes administratives susvisées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La résistance de l’intimé commande d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire, la cour se réservant le contentieux de la liquidation de cette astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Succombant, l’intimé supportera les entiers dépens de première instance et d’appel, paiera une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">P A R C E S M O T I F S :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant par défaut, par mise à la disposition de l’arrêt au greffe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reçoit l’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déclare partiellement fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirme le jugement et statuant à nouveau, condamne C-D X à payer à A Y une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne le même à réduire la surface de sa piscine et la hauteur de la clôture, afin de respecter les règles du règlement de lotissement, et ce, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, qui courra trois mois après la signification du présent arrêt, pendant six mois, passé lequel délai il sera à nouveau statué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que la cour se réserve le contentieux de l’astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne en outre le même au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat postulant de l’appelante.</p>', 'NON RESPECT DES REGLEMENTATIONS ET TROUBLES DU VOISINAGE POUR USAGE D’UNE PISCINE INSTALLEE TROP PRES D’UNE CLOTURE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'non-respect-des-reglementations-et-troubles-du-voisinage-pour-usage-dune-piscine-installee-trop-pres-dune-cloture', '', '', '2017-03-28 14:19:46', '2017-03-28 12:19:46', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=58', 0, 'post', '', 0),
(59, 1, '2017-03-28 14:19:46', '2017-03-28 12:19:46', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4>Commentaire de CA Montpellier, 24 mars 2016, n° 13/08605</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le propriétaire d’une piscine qui n’a pas respecté les normes administratives au moment de la construction de sa piscine et qui cause préjudice à ses voisins, notamment par des nuisances sonores, est condamné à réduire la surface de la piscine et à limiter la hauteur de sa clôture.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> piscine – clôture trop haute - nuisances sonores – gêne des voisins – préjudice - installation défectueuse – non respect du Plan local d’urbanisme - non respect des règles de lotissement – démolition des installations</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne a fait construire, dans un angle de sa parcelle à Corbères les Cabanes dans les Pyrénées orientales, une piscine en l’implantant à moins de 50 cm de la limite séparative de la propriété de son voisin, alors que le PLU impose de respecter une distance minimale de 1.8 m, afin de ne pas gêner les familles habitant à proximité et l’a entouré d’une clôture qui dépasse la hauteur réglementaire de 1.8 m imposée également par le PLU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voisin gêné par les cris des enfants et adolescents venant se baigner à toute heure, et en particulier le soir, demande la démolition de ces deux ouvrages en infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa demande est rejetée par le premier juge qui d’une part, considère que les nuisances sonores ne se produisent qu’en période estivale, durant laquelle il est fréquent qu’il ait des rassemblements de personnes dans les jardins, même sans piscine, et donc du bruit, d’autre part, n’établit l’existence d’aucun préjudice en lien avec le dépassement de la hauteur de la clôture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voisin fait appel en invoquant le fait que si les textes réglementaires avaient été respectés seule une piscine beaucoup plus petite aurait pu être implantée et il persiste en demandant sa démolition, en joignant une photocopie du plan de masse qui montre que les distances ne sont pas respectées et des photographies de la piscine litigieuse. Précisément, la taille réglementaire n’aurait pu conduire qu’à implanter une sorte de pataugeoire, ce qui aurait considérablement réduit sa fréquentation et partant le bruit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appelant établissant l’existence d’un lien entre la construction de la piscine contrevenant aux règles d’urbanisme et les nuisances sonores qu’il subit démontre bien un préjudice, les cris des enfants dans l’eau occasionnant une nuisance sonore bien supérieure à celle de l’usage normal d’un jardin pendant la période estivale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il subit un autre préjudice, son horizon étant bouché en raison du non-respect de la hauteur de la clôture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu en conséquence, pour la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt rendu le 24 mars 2016 (n° 13/08605) de l’indemniser de ces différents préjudices car des fautes ont été commises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propriétaire a effectivement violé le règlement de lotissement en implantant sa piscine trop près de chez son voisin et en clôturant son terrain sans respecter les normes de hauteur. Il est condamné à réduire la surface de sa piscine et à limiter la hauteur de sa clôture afin de respecter les normes administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La belle saison approchant, cet arrêt nous rappelle que les piscines installées chez des particuliers suscitent de nombreux contentieux – sans compter les drames dont le JAC a fait régulièrement état en raison des dangers causés par les plaisirs des bains estivaux, notamment quand de jeunes enfants sont laissés sans surveillance et se noient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisser des enfants plus grands sans surveillance ou sans consigne de bon voisinage peut aussi être source de difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, des enfants jouant dans l’eau font du bruit et cela peut irriter les voisins. Les familles peuvent être rappelées à l’ordre par les forces de police car le volume des décibels peut être contrôlé même en pleine journée, mais elles peuvent aussi être sanctionnées quand des piscines ont été construites sans que les règles d’urbanisme soient respectées, comme dans le litige opposant ici les voisins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, pour équiper leur maison d’une piscine de taille intéressante, les propriétaires ont omis de respecter les textes applicables. Leur piscine est implantée trop en bordure de terrain (50 cm au lieu d’1.80 m) et leurs voisins sont en droit de demander à la fois réparation des préjudices subis par les nuisances sonores (2 000 euros) mais aussi démolition de la piscine et du mur de séparation, sous astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les plaisirs que procurent les piscines, il faut être vigilant au moment de se lancer dans une telle opération. D’autres dossiers font aussi état du bruit de la pompe à chaleur ou du système de filtration et de querelles plus ou moins virulentes de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>***</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Montpellier, 1<sup>ère</sup> chambre Section A01, 24 mars 2016, n° RG : 13/08605</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 24 octobre 2013\';</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l’appel régulier et non contesté de Madame Y, en date du 27 novembre 2013\';</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l’article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusions de l’appelante en date du 26 février 2014\';</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 janvier 2016 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intimé, C-D X a fait l’objet le 28 février 2014 d’une assignation devant la cour, qui a été déposée à l’étude de l’huissier instrumentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera donc statué par défaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recevabilité de l’appel n’est pas discutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au fond il est constant, comme le relève justement le premier juge, qu’il résulte des photographies versées au débat par A Y, d’un courrier de la préfecture des Pyrénées orientales en date du 16 octobre 2011, qui confirme les termes d’un procès-verbal d’infraction dressé contre l’intimé, d’un plan des lieux produit par la demanderesse, que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">d’une part, la piscine que l’intimé a fait construire dans un angle de sa parcelle numéro 1330 (pièce numéro un) à CORBERES LES CABANES, Pyrénées orientales, est implantée à moins de 50 cm de la limite séparative de la propriété de A Y, alors que l’article 4 N A7 du PLU impose de respecter une distance minimale de 1,8 m,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">d’autre part, le mur de clôture construit également sur la propriété de l’intimé dépasse la hauteur réglementaire de 1,8 m, imposée par l’article 4 N A 115 du même PLU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le même jugement mérite confirmation en ce qu’il a retenu, en substance, que les particuliers peuvent se prévaloir devant le juge judiciaire de la violation des règlements administratifs, instituant des charges d’urbanisme ou des servitudes d’intérêt général, à la seule condition d’établir l’existence d’un préjudice personnel en lien avec l’infraction aux règles d’urbanisme, sans pouvoir se voir imposer la preuve d’un trouble anormal de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour débouter A Y de ses demandes de dommages-intérêts et de démolition des ouvrages en infraction, le premier juge a retenu qu’elle n’établit l’existence d’aucun préjudice, en lien avec le dépassement de la hauteur de la cloture ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les troubles qui découleraient de l’utilisation de la piscine, sa prétention selon laquelle il en résulterait pour elle des nuisances sonores importantes, dues à des cris répétés des adolescents qui l’utilisent, préjudice résultant, selon elle, des nombreuses attestations qu’elle produit aux débats, le premier juge a relevé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que ces nuisances sonores ne se produisent qu’en période estivale, époque où il n’est pas rare, dans le sud de la France, que des regroupements de personnes se tiennent dans les jardins y compris le soir, même en l’absence de piscine,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les attestations produites par A Y sont rédigées par des personnes qui ne résident pas sur place, ne pourraient donc pas constater la réalité de nuisances au quotidien,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que ces attestations sont contredites par celle produite par Monsieur X, qui émanent de voisins qui n’auraient constaté aucune nuisance sonore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, A Y combat justement cette motivation en faisant valoir que si C-D X avait respecté la limite imposée par le P LU, à savoir une distance minimum de 1,80 m, il n’aurait pas pu implanter cette piscine, en tout cas n’aurait pu implanter qu’une piscine bien plus petite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate en effet, :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’en plus de cette règle de 1,80 m, qui protège le fonds Y, qui résulte de l’article 2.7 du règlement de lotissement, l’article 4 NA 6 impose pour l’implantation d’une piscine une distance d’un minimum de 2,5 m par rapport aux voies et emprises publiques ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— que la photocopie du plan de masse, (pièce numéro 1), démontre que la piscine serrée dans un angle de la parcelle 1330 ne respecte aucune de ces deux distances ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— que cela est confirmé par la photographie de la piscine ,(pièce 2 ) qui montre qu’un des angles de la piscine se situe à moins de 50 cm d’une clôture séparant la parcelle 1330 de la rue, tandis que le côté opposé de la piscine, côté séparation avec le fonds Y, ne respecte pas davantage la distance de 1,80 m, l’intimé ayant reconnu dans ses écritures de première instance une distance inférieure à 50 cm ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’il en résulte donc que si ces distances minimales avaient été respectées, la superficie de la piscine aurait été réduite dans de fortes proportions, au moins de un tiers, de sorte que, soit l’intimé n’aurait pas fait construire une piscine, soit qu’il aurait fait construire une piscine de taille très réduite, proche de celle d’une pataugeoire, si bien que dans les deux cas la fréquentation de cet équipement aurait été fortement réduite, sinon anéantie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’ainsi, l’appelante établit bien l’existence d’ un lien entre la construction de cette piscine, sans respecter les règles d’urbanisme, les nuisances sonores qu’elle importe, que cela</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">constitue pour elle un préjudice, puisque la fréquentation de cette piscine est nettement supérieure à celle qu’elle aurait été si le bassin avait été d’une surface beaucoup plus réduite, alors qu’en tout cas, contrairement à ce qu’a admis le tribunal, l’utilisation d’une piscine notamment par des enfants et des adolescents, en soirée, occasionne une nuisance sonore bien supérieure à celle provoquée par l’usage normal d’un jardin en été ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">— qu’enfin, il est également constant que le non-respect de la hauteur de la clôture cause un préjudice au voisin, dont l’horizon est davantage bouché que cela aurait été le cas si la hauteur réglementaire avait été respectée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réformant le jugement, la cour dira que ces constructions causent un préjudice à l’appelante, condamnera l’intimé à indemniser l’appelante de ses préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments ci-dessus rapportés ainsi que les pièces du dossier, notamment les attestations produites par l’appelante, qui caractérisent la nuisance sonore notée, permettent de fixer le préjudice de l’appelante à la somme de 2 000 €, la circonstance que ces témoins ne sont pas des voisins immédiats étant insuffisante pour anéantir ce témoignage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour condamnera, en outre, l’intimé à réduire la surface de la piscine, à limiter la hauteur de la clôture afin que ces ouvrages respectent les normes administratives susvisées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La résistance de l’intimé commande d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire, la cour se réservant le contentieux de la liquidation de cette astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Succombant, l’intimé supportera les entiers dépens de première instance et d’appel, paiera une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">P A R C E S M O T I F S :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant par défaut, par mise à la disposition de l’arrêt au greffe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reçoit l’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déclare partiellement fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirme le jugement et statuant à nouveau, condamne C-D X à payer à A Y une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne le même à réduire la surface de sa piscine et la hauteur de la clôture, afin de respecter les règles du règlement de lotissement, et ce, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, qui courra trois mois après la signification du présent arrêt, pendant six mois, passé lequel délai il sera à nouveau statué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que la cour se réserve le contentieux de l’astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne en outre le même au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat postulant de l’appelante.</p>', 'NON RESPECT DES REGLEMENTATIONS ET TROUBLES DU VOISINAGE POUR USAGE D’UNE PISCINE INSTALLEE TROP PRES D’UNE CLOTURE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '58-revision-v1', '', '', '2017-03-28 14:19:46', '2017-03-28 12:19:46', '', 58, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/58-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(62, 1, '2017-03-28 14:29:17', '2017-03-28 12:29:17', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Commentaire de CE, ord. 8 mars 2017, req. n° 408146 et de TA Marseille, ord. 8 février 2017, n° 16008830</h3>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans une affaire très médiatisée, le Conseil d’Etat opte pour une solution d’attente, estimant qu’en l’état actuel du pronostic vital de la petite Marwa, souffrant de très graves lésions neurologiques, il y a lieu de maintenir les traitements qui lui sont dispensés. Entendant le désarroi des parents, il désavoue le corps médical qui envisageait de mettre en œuvre la loi relative à la fin de vie pour arrêter tous les soins et programmer sa mort à relatif court terme.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clef :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Programmation de la fin de vie – arrêt des soins et traitements (non) – mineure en situation de grande vulnérabilité – séquelles neurologiques extrêmes – décision médicale collégiale – obstination déraisonnable (non) - opposition des titulaires de l’autorité parentale – remise en cause de la décision médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une fillette en bas âge a été admise en septembre 2016 à l’hôpital de Nice, avant d’être transférée en urgence à Marseille. Elle souffre de très graves troubles liés à un virus qui a fortement endommagé son cerveau et entraîné des séquelles irréversibles. Elle a en effet été victime d’un entérovirus qui a attaqué son cerveau et lui a causé de multiples dommages neurologiques. Devant ces lésions considérées comme irréversibles, elle a été placée en coma artificiel, faisant alors l’objet de traitements appropriés, de soins d’hydratation et d’alimentation mais aussi de ventilation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant cette situation dramatique et jugée de non retour, pour ne pas continuer des traitements en faisant preuve d’une obstination déraisonnable, les médecins de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ont, dans le cadre de la procédure collégiale initiée par la loi Leonetti, pris la douloureuse décision d’arrêter tout traitement pour cette fillette alors âgée d’un an. Fortement impliqués concernant une mesure visant un <em>infans</em> - Marwa n’étant pas en âge de s’exprimer seule, mineure et gravement malade -, ses parents se sont opposés au projet des médecins qui devait conduire à faire mourir leur petite fille à brève échéance. Ils ont fait connaître leur refus d’obtempérer devant cette décision médicale jugée inique, alerté les médias, lancé une pétition, se dont mobilisés notamment sur les réseaux sociaux (« Jamais sans Marwa »: c\'est le titre de la page Facebook suivie par 130 000 personnes) et ont saisi les juges du tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé-liberté pour faire entendre leur point de vue et faire suspendre la mesure médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Marseille, dans une ordonnance rendue en référé, a statué le 8 février 2017 (n° 16008830) en s’opposant à la décision d’arrêt des soins prise par le corps médical mais un appel a été aussitôt formé contre cette ordonnance par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Cette triste affaire présente bien des similitudes avec l’affaire Vincent Lambert car elles sont rendues toutes deux sur fond de fin de vie. Une obstination déraisonnable à poursuivre les soins dispensés à une personne souffrant de lésions irréversibles et de troubles neurologiques définitifs, traitements disproportionnés à l’état de santé de l’intéressé, peut conduire depuis 2005, faute de directives anticipées – mais la question ne se posait pas pour un nouveau-né – à arrêter tout traitement, y compris ceux liés à l’hydratation et l’alimentation du malade, ainsi que la ventilation nécessaire au maintien en vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle décision ne peut être prise que sur la base d’une procédure collégiale, mais il ne suffit pas que les médecins aient donné leur avis sur l’état de santé de la fillette et jugé raisonnable de programmer sa fin de vie. En effet, pour les juges du Conseil d’Etat dans leur décision rendue en référé le 8 mars 2017 (n° 408146), il convient de ne pas se précipiter. Certes, ils ne remettent pas en cause le rapport d’expertise attestant des lésions, cependant « malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, compte tenu des éléments d\'amélioration constatés de l\'état de conscience de l\'enfant et de l\'incertitude à la date de la présente ordonnance sur l\'évolution future de cet état », ils suspendent la décision médicale d’arrêt des soins. Selon eux, la réponse trop hâtive des médecins ne s’accorde pas avec l’exigence de l’obstination déraisonnable. Il paraît impossible de dire en l’état, vu la situation très particulière de ce patient que les traitements prodigués à Marwa sont réellement « inutiles, disproportionnés » ou qu’ils n’ont pour autre effet « que le maintien artificiel de la vie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, la décision unilatérale d’arrêt des traitements est remise en cause car elle n’a pas recueilli l’assentiment des père et mère de l’enfant, la place des titulaires de l’autorité parentale ayant pu être reprécisée. S’il est vrai que seul le recueil de leur avis est prévu par la loi, aucun texte ne leur accordant un droit de veto, leur volonté de garder Marwa en vie ne peut pas être occultée. Mettre fin aux suppléances vitales de la fillette malgré le « refus explicite » de ses parents est ainsi jugé prématuré par le Conseil d’Etat qui confirme la décision prise par les premiers juges, ordonnant à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille la poursuite du traitement dispensé à la petite Marwa, malgré les lésions neurologiques sévères dont elle souffre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Contrairement à d’autres affaires jugées en ce domaine, la fin de vie était ici programmée pour une enfant en bas âge n’ayant jamais eu la possibilité de s’exprimer elle-même. Le recueil de son consentement étant impossible, l’intervention de ses parents prenait d’autant plus d’importance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, contrairement à d’autres parents placés devant l’horrible pronostic de dommages irréparables et définitifs et comprenant que leur enfant étant perdu, il convient d’abréger ses souffrances, le père et mère de Marwa contestaient totalement le point de vue du corps médical à propos du dossier de leur petite fille. Pour eux, il convenait de lui laisser une chance de survie, relevant qu’ils avaient parfaitement conscience des diminutions dont elle souffrirait plus tard quoiqu’il arrive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait donc que les juges interviennent au cœur de ce contentieux pour apprécier à qui revient la décision de fin de vie à prendre en toute légalité dans le cadre de la loi <em>Leonetti </em>n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (D. Bailleul, Le droit de mourir au nom de la dignité humaine à propos de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, JCP G 2005, I, 142 ; I. Corpart, Nouvelle loi sur la fin de vie : début d’un changement (commentaire de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie), Dr. famille 2005, étude 14 et Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, commentaire de la loi du 22 avril 2005, JAC n° 54, mai 2005 ; Y.-M. Doublet, La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, LPA 23 juin 2005, p. 6 ; E. Garaud, La question de l’euthanasie traitée à droit presque constant par la loi sur la fin de vie, RLD civ. 2005.41 ; J. Pradel, La Parque assistée par le droit. Apports de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, D. 2005, chron. 2106. <em>Adde </em>G. Raoul-Cormeil, Le lustre de la loi Leonetti, Dr. famille 2010, étude 25.) mais aussi de la loi <em>Claeys-Leonetti</em> n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (J.-R. Binet, Présentation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, Dr. famille 2016, dossier 34 ; A. Cheynet de Beaupré, Loi sur la fin de vie : « Tu ne tueras point », RJPF 2016-4/8 et Loi sur la fin de vie : l’éternel mythe d’Asclépios, D. 2016. 472 ; I. Corpart, Le nouveau droit de la fin de vie depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, Les Affiches d’Alsace et de Lorraine, n° 23, 21 mars 2017, p. 4 ; A. Denizot, Le nouveau droit de la fin de vie, RTD civ. 2016. 460 ; A. Dionisi-Peyrusse, Réforme de la fin de vie, AJ famille 2016, p. 127 ; Y.-M. Doublet, La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, LPA 2016, n° 57, p. 7 ; P. Mistretta, De l’art de légiférer avec tact et mesure. A propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, JCP G. 240 ; G. Raoul-Cormeil, Les directives anticipées sur la fin de vie médicalisée, RLDC 2016/30, n° 2209, p. 57 ; E. Terrier, Première lecture sur la loi Leonetti 2 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, Gaz. Pal., 29 mars 2016, n° 13, p. 14.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la décision unilatérale d’arrêt des traitements était fermement contestée par la famille de Marwa. Cette affaire nous permet de revenir sur le rôle des parents, porteurs de la parole de l’enfant souffrant d’une infection incurable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, sans doute les lois qui se sont succédées sont-elles insatisfaisantes sur ce point car, aucune mesure anticipatoire ne peut être imaginée. En effet, un mineur n’est pas admis à rédiger ses directives anticipées, ce qui se conçoit pour un nouveau-né mais nettement moins pour un adolescent, d’autant qu’à 13 ans, un enfant est amené à autoriser par exemple son adoption (C. civ., art. 345, al. 3) ou son changement de nom (C. civ., art. 61-3). Surtout, les enfants d’un certain âge, capables de discernement peuvent exprimer leur opinion dans de nombreux domaines concernant leur santé (par exemple en cas de don de moelle osseuse, CSP, art. L. 2212-7). Quant à eux, ses parents pourtant amenés à le représenter dans de nombreux domaines, n’ont pas non plus la possibilité de rédiger ces directives au nom de leur enfant. Il faudra donc nécessairement attendre sa majorité, même si l’enfant souffre d’une maladie que l’on sait incurable et même s’il est déjà en fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, dans le protocole de fin de vie et au cours de la procédure collégiale qui peut déboucher sur une décision de limitation ou d’arrêt des traitements, les parents sont seulement entendus. En effet, la loi prévoit que le médecin recueille l’avis des titulaires de l’autorité parentale (ou du tuteur). Quand le malade ne peut exprimer lui-même sa volonté, le médecin doit consulter la famille et les proches (CSP, art. L. 1111-12). Il ne s’agit toutefois que d’un avis, si bien que les familles ne participent pas réellement à la décision qui leur est simplement communiquée. Tel était le choix du législateur qui a souhaité ne pas mettre les parents en situation de devoir porter le poids de la décision de vie ou de mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, une fois la décision médicale prise, la personne de confiance, la famille ou les proches doivent seulement être avertis de son contenu. Tel était le cas en l’espèce, les médecins ayant simplement accepté de reporter la date de quelques jours pour permettre aux parents de fêter le premier anniversaire de leur petite fille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Généralement, cela ne semble pas poser de réelles difficultés car, au terme d’un dialogue entre les soignants et les proches, la décision mûrit et est acceptée. Néanmoins la loi ne laisse pas une place suffisante aux familles et n’entend pas leur douleur, la décision finale appartenant aux seuls médecins en charge du patient. Une autre difficulté peut venir de la division familiale, tous les proches ne partageant pas le même avis. Là encore, il revient au corps médical de trancher, mais on l’a vu avec l’affaire Vincent Lambert, le médecin est quelque peu démuni et les juges ont dû intervenir pour préciser les droits de chacun (Dernier épisode en date : Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 8 déc. 2016, n° 16-20.298. Et déjà TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740, RJPF 2013-7*8/9, note I. Corpart, JAC n° 136, juillet 2013, obs. I. Corpart ; Dr. famille 2013, comm. 114, obs. J.-R. Binet, JCP G 2013, 614, note F. Vialla, D. 2013, p. 1216, A. Mirkovic, AJDA 2013, p. 1842, note F.-X. Bréchot, AJDA 2013. 1842, obs. F.-X. Bréchot ; TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014, n° 1400029, RJPF 2014-3/13, note I. Corpart, JAC n° 140, janvier 2014, obs. I. Corpart ; Dr. famille 2014, comm. 32, obs. J.-R. Binet ; CE, ass., 14 févr. 2014, n° 375081, n° 375090, n° 375091, Dr. famille 2014, comm. 32, obs. J.-R. Binet ; CEDH, 5 juin 2015, n° 46043/14, Dr. famille 2015, comm. 180, obs. J.-R. Binet ; JAC n° 155, juin 2015, obs. I. Corpart. <em>Adde </em>D. Truchet, « L’affaire Lambert », AJDA 2014. 1669).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout l’intérêt de l’affaire rendue est précisément de poser des limites à l’intervention des médecins au regard des revendications familiales. Depuis 2005, ils sont autorisés à « <em>laisser mourir </em>» leurs patients, pouvant en effet arrêter les traitements jugés inutiles, disproportionnés ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la personne n’est plus consciente, le législateur met en place une procédure collégiale aux fins de prendre la décision d’arrêt du traitement (CSP, art. L. 1110-5-1) : parlant des traitements, il indique que <em>« lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris … si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire »</em>. Le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le Code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu\'au décès prévoit le détail de cette procédure (JO du 5 août 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de 2016 ayant apporté quelques correctifs, il est prévu que <em>« les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » </em>(CSP, art. L. 1110-5-1). Or ces actes sont les traitements, les soins et les thérapeutiques que toute personne a le droit de recevoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’affaire Lambert, il fallait nécessairement clarifier les choses sur ce point et, désormais, conformément à l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, le législateur englobe la nutrition et l’hydratation artificielles qui peuvent effectivement être arrêtés. Ils sont reconnus comme des traitements et non plus comme de simples soins. En conséquence, tant la nutrition que l’hydratation peuvent être suspendus ou arrêtés, de même que la ventilation comme dans le cas de la petite Marwa.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore fallait-il que cette décision d’arrêter tout traitement soit légitime eu égard à l’exigence d’obstination déraisonnable introduite dès 2005 et reprise en 2016 (CSP, art. L. 1110-5-1) : les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis « <em>lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas le cas quand il n’est pas démontré pour Marwa que les traitements sont pour l’heure « <em>inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour autre effet que le maintien artificiel de la vie </em>». La seule irréversibilité des lésions ne suffit pas à justifier que l’on mette fin aux thérapeutiques actives mises en place pour cette fillette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le délai n’a pas été jugé suffisamment long « <em>pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques </em>», il n’empêche qu’il est loin d’être évident d’apprécier où s’arrête le soin et quand commence l’acharnement thérapeutique (dans une autre affaire, les parents de Titouan ont entamé une procédure contre le CHU de Poitiers pour acharnement thérapeutique, considérant que ses droits naturels n’ont pas été respectés, alors qu’ils avaient demandé aux médecins de cesser la réanimation de leur fils, Génétique, février 2015).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, au vu de ce lourd dossier et de ses particularités, les juges du Conseil d’Etat ont choisi d’enjoindre à l’équipe médicale de maintenir les soins appropriés, à l’instar des juges du tribunal administratif de Marseille le 8 février 2017 (AJDA 2017. 301, note P. Veron et F. Vialla).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme dans l’affaire Lambert, il revient de noter que le médecin ne doit pas se limiter aux éléments médicaux – et notamment aux expertises faisant état de lésions irréversibles – mais doit tenir compte également d’éléments non médicaux, en particulier des relations affectives, des attentes et de espoirs d’une famille aimante, dans une analyse au cas par cas du dossier médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela étant, c’est toute l’indépendance médicale, centrale dans les lois relatives à la fin de vie, qui semble bien remise en question avec cet arrêt du Conseil d’Etat, principe pourtant attaché à l’exercice de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision pose aussi question car elle fait fi du désarroi de l’équipe médicale et du personnel soignant placés ici dans une situation difficile et inédite et qui vont se trouver en porte-à-faux lors d’autres affrontements entre familles et médecins autour d’un malade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire ne signe pas ici son dernier épilogue et il faudra sans doute se reposer la question en cas d’absence totale d’amélioration de l’enfant, d’autant que l’on ne s’est nullement préoccupé pour le moment du ressenti de la fillette et de l’intérêt de toute personne de vivre dans des conditions que l’on pourrait qualifier d’inhumaines. L’intérêt de l’enfant pourtant si souvent sollicité nous semble bien absent de l’actuel débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE 8 mars 2017, n° 408146</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :\r\n1. L\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille forme un appel contre l\'ordonnance du 8 février 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant collégialement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, d\'une part, suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation de l\'enfant Marwa B. et, d\'autre part, enjoint à l\'équipe médicale de l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, sans préjuger en rien de l\'évolution de l\'état clinique de Marwa B., de maintenir les soins appropriés la concernant, emportant poursuite des thérapeutiques actives.\r\n<em>Sur l\'intervention :</em>\r\n2. L\'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d\'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir dans la présente instance devant le Conseil d\'Etat. Son intervention doit, par suite, être admise.\r\n<em>Sur la publicité de l\'audience :</em>\r\n3. Aux termes des dispositions de l\'article L. 731-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions de l\'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l\'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l\'ordre public ou le respect de l\'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l\'exige. ». Dans les circonstances de l\'espèce, compte tenu de la demande formulée en ce sens par l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et par M. et M<sup>me</sup> B. eu égard aux informations couvertes par le secret médical échangées au cours de l\'audience et du respect de l\'intimité de la famille, il a été fait application de ces dispositions en tenant l\'audience hors la présence du public.\r\n<em>Sur l\'office du juge des référés statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</em>\r\n4. Aux termes de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d\'une demande en ce sens justifiée par l\'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public aurait porté, dans l\'exercice d\'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale [...] ».\r\n5. En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d\'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l\'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d\'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.\r\n6. Toutefois il appartient au juge des référés d\'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu\'il est saisi sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative d\'une décision, prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique, et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable, dans la mesure où l\'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d\'une obstination déraisonnable.\r\n<em>Sur les dispositions législatives applicables, résultant notamment de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :</em>\r\n7. Aux termes de l\'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d\'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l\'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté [...] ».\r\n8. Aux termes de l\'article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l\'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l\'article L. 1110-10 ».\r\n9. Aux termes de l\'article L. 1111-4 du même code : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu\'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. [...] / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. [...] / Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d\'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l\'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d\'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s\'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d\'un traitement par la personne titulaire de l\'autorité parentale ou par le tuteur risque d\'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. [...] / Les dispositions du présent article s\'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d\'interventions ».\r\n10. Par ailleurs, aux termes de l\'article 371-1 du code civil : « L\'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l\'intérêt de l\'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu\'à la majorité ou l\'émancipation de l\'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. / Les parents associent l\'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».\r\n<em>Sur les dispositions réglementaires applicables, relatives au code de déontologie médicale :</em>\r\n11. Aux termes de l\'article R. 4127-36 du même code : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. / Lorsque le malade, en état d\'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. / Si le malade est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. / Les obligations du médecin à l\'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l\'article R. 4127-42 ». Aux termes de l\'article R. 4127-42 : « Sous réserve des dispositions de l\'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s\'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d\'obtenir leur consentement. / En cas d\'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. / Si l\'avis de l\'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible. ».\r\n12. Selon les dispositions de l\'article R. 4127-37-2 : « I.-La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d\'état d\'exprimer sa volonté et en l\'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d\'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d\'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu\'à l\'issue de la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 et après qu\'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l\'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II.-Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l\'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l\'un des proches est informé, dès qu\'elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale. / III.-La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. / IV.-La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l\'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d\'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l\'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ».\r\n<em>Sur l\'application des dispositions du code de la santé publique :</em>\r\n13. Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d\'investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu\'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n\'ayant d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. Le législateur a ainsi déterminé le cadre dans lequel peut être prise par un médecin, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté à l\'issue d\'une procédure collégiale après consultation de la personne de confiance, de la famille ou d\'un proche, une décision de limiter ou d\'arrêter un traitement dans le cas où sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs.\r\n14. Pour l\'application de ces dispositions, la ventilation mécanique et l\'alimentation et l\'hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d\'être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Cependant, la seule circonstance qu\'une personne soit dans un état irréversible d\'inconscience ou, à plus forte raison, de perte d\'autonomie la rendant tributaire d\'un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l\'obstination déraisonnable.\r\n15. Pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu\'en soit l\'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d\'état d\'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d\'alimentation et d\'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l\'état actuel du patient, sur l\'évolution de son état depuis la survenance de l\'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu\'en soient la forme et le sens. A cet égard, dans l\'hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d\'être maintenu en vie dans les conditions présentes. Le médecin doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l\'un de ses proches, en s\'efforçant de dégager une position consensuelle. En particulier, comme le prévoient les dispositions de l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s\'agissant d\'un enfant mineur, il doit prendre en compte l\'avis des parents ou des titulaires de l\'autorité parentale. Il doit, dans l\'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard.\r\n<em>Sur les circonstances du litige :</em>\r\n16. Il résulte de l\'instruction que l\'enfant Marwa B., née le 10 novembre 2015 à Nice, a été admise au centre hospitalo-universitaire Lenval à Nice le 23 septembre 2016 en raison d\'une forte fièvre, puis admise le 25 septembre 2016 en réanimation pédiatrique en raison d\'un choc cardiogénique. Elle a bénéficié d\'une assistance circulatoire, a été placée en coma artificiel et a été transférée dans le service de réanimation pédiatrique de l\'Hôpital de La Timone à Marseille.\r\n17. A la suite de sa réanimation et de plusieurs examens réalisés notamment à l\'aide de scanner et d\'IRM au cours du mois d\'octobre 2016, le diagnostic a été établi : l\'enfant a été victime d\'une rhombencéphalomyélite à entérovirus qui a entraîné des lésions neurologiques définitives au niveau de la protubérance, du bulbe et de la moelle cervicale haute, entraînant un polyhandicap majeur, avec paralysie motrice des membres, de la face et sa dépendance à une ventilation mécanique et une alimentation par voie entérale.\r\n18. Dans ces circonstances, le médecin en charge au sein du service d\'anesthésie-réanimation pédiatrique de l\'Hôpital de La Timone a engagé la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Une réunion collégiale s\'est déroulée le 4 novembre 2016 à l\'issue de laquelle l\'arrêt de la poursuite des thérapeutiques actives a été décidé à l\'unanimité, au motif du caractère irréversible des lésions neurologiques constatées et d\'un état de conscience difficile à évaluer mais probablement fortement altéré. M. Mohamed B. et M<sup>me</sup> Anissa S., épouse B., parents de Marwa B. ont alors été informés des conclusions de cette réunion et de ses motifs et ont exprimé, le 4 et le 9 novembre 2016, leur opposition à l\'arrêt des thérapeutiques actives. Ils ont saisi le même jour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative.\r\n19. Par une première ordonnance avant-dire-droit du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu à titre conservatoire l\'exécution de la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, enjoint à l\'équipe médicale de reprendre les soins appropriés et ordonné une expertise médicale aux fins de se prononcer sur l\'état actuel de l\'enfant et de donner au juge des référés toutes les indications utiles en l\'état de la science sur ses perspectives d\'évolution. A la suite de la remise de cette expertise le 23 décembre 2016, par une seconde ordonnance du 8 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que les conditions prévues par la loi pour que puisse être prise par un médecin une décision d\'arrêt de traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l\'espèce, comme réunies et pour ce motif, a suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l\'équipe médicale, sans préjuger en rien de l\'évolution de l\'état clinique de Marwa B., de maintenir les soins appropriés la concernant.\r\n<em>Sur la régularité de l\'ordonnance attaquée :</em>\r\n20. Par la première ordonnance avant-dire-droit du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s\'est fondé sur les conséquences de la décision attaquée, dès lors qu\'elle prévoyait l\'arrêt des thérapeutiques actives et notamment l\'arrêt de la ventilation mécanique de l\'enfant, et ce alors même qu\'aucune date précise n\'avait été fixée pour sa mise en oeuvre, pour juger que la condition d\'urgence était remplie. Dès lors que le juge des référés avait statué sur la condition d\'urgence par son ordonnance avant-dire-droit, sans qu\'il ait été tenu, dans les circonstances de l\'espèce, d\'y statuer à nouveau, l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille n\'est pas fondée à soutenir que l\'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée et par suite irrégulière.\r\n<em>Sur la conformité aux dispositions du code de la santé publique de la décision de mettre fin aux thérapeutiques actives de l\'enfant Marwa B. :</em>\r\n21. Ainsi qu\'il a été dit ci-dessus au point 15, pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments médicaux et non médicaux.\r\n22. En premier lieu, il résulte du rapport des médecins experts mandatés par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui ont réalisé un examen de l\'enfant le 1<sup>er</sup> décembre 2016, ainsi que des évaluations médicales conduites au sein de l\'Hôpital de La Timone le 17 février 2017 et le 2 mars 2017 et produites devant le juge des référés du Conseil d\'Etat, que Marwa B. souffre de lésions cérébrales définitives entraînant une paralysie motrice, la dépendance à la ventilation mécanique et à l\'alimentation artificielle. Son niveau de communication et de coopération est très limité compte tenu de ce handicap fonctionnel. Néanmoins, son état de conscience n\'est pas, en l\'état de l\'instruction, déterminé de manière certaine : si elle présente à tout le moins un état de conscience minimal en réagissant à la stimulation cutanée et à la voix, ce contact est évalué par les médecins comme fluctuant, et son niveau de conscience, évalué à 9 sur 20 sur l\'échelle de Bicêtre par l\'examen neurologique réalisé le 2 mars 2017, est regardé comme sévèrement altéré. De même, les mouvements constatés des paupières et des membres sont qualifiés soit de réflexes soit de volontaires, ceux-ci étant par nature difficiles à distinguer. Ainsi, a été évoqué notamment au cours de l\'audience la possibilité que l\'état de l\'enfant caractérise, compte tenu de la nature des lésions cérébrales constatées, un état végétatif chronique, un état de conscience pauci-relationnel, voire même un syndrome « <em>locked-in</em> » qui témoignerait alors d\'un niveau de conscience élevé malgré la paralysie musculaire et les sévères difficultés de communication et d\'apprentissage en résultant, s\'agissant d\'un très jeune enfant. Enfin, si elle témoigne de situations d\'inconfort et bénéficie à ce titre de l\'administration de morphine, un éventuel état de souffrance est également difficile à évaluer. Dans ces circonstances, malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, compte tenu des éléments d\'amélioration constatés de l\'état de conscience de l\'enfant et de l\'incertitude à la date de la présente ordonnance sur l\'évolution future de cet état, l\'arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d\'un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques.\r\n23. En second lieu, à défaut de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de la personne s\'agissant d\'un enfant de moins d\'un an à la date de la décision, l\'avis de ses parents, qui s\'opposent tous les deux à l\'arrêt des traitements, revêt une importance particulière. Dans ces conditions, la circonstance que l\'enfant Marwa B. soit dans un état irréversible de perte d\'autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales ne rend pas les traitements qui lui sont prodigués inutiles, disproportionnés ou n\'ayant pour d\'autre effet que le maintien artificiel de la vie et la poursuite de ces traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable. Dès lors, les conditions d\'application des dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies.\r\n24. Par suite, à supposer qu\'un enfant en bas âge puisse être considéré, comme « hors d\'état d\'exprimer sa volonté » et partant susceptible de faire l\'objet de la procédure collégiale prévue par les dispositions des articles L. 1110-5-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique et d\'une décision du médecin prise sur le seul avis de ses parents, et sans qu\'il soit besoin de se prononcer sur l\'exception d\'illégalité des dispositions de l\'article R. 4127-37-2 au regard de l\'article 371-1 du code civil faute de prévoir le consentement des parents à un tel acte, ni sur l\'exception d\'inconventionnalité des dispositions législatives applicables au regard des stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, soulevées en défense par M. et M<sup>me</sup> B., il résulte de ce qui précède que l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille n\'est pas fondée à soutenir que c\'est à tort que, par l\'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l\'équipe médicale, sans préjuger en rien de l\'évolution de l\'état clinique de Marwa B., de maintenir les soins appropriés la concernant.\r\n<em>Sur l\'application des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l\'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :</em>\r\n25. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, d\'admettre M. et M<sup>me</sup> B. au titre de l\'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement d\'une somme de 3 000 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et M<sup>me</sup> B., sous réserve qu\'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l\'Etat.\r\nOrdonne :\r\nArticle 1<sup>er</sup> : L\'intervention de l\'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés est admise.\r\nArticle 2 : L\'appel de l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est rejeté.\r\nArticle 3 : M. et M<sup>me</sup> B. sont admis à l\'aide juridictionnelle provisoire.\r\nArticle 4 : L\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et M<sup>me</sup> B., la somme de 3 000 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu\'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l\'Etat.\r\nArticle 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, à M. et M<sup>me</sup> B., à l\'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés et à la ministre des affaires sociales et de la santé.\r\n<strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>TA Marseille, 8 février 2017 ; n° 1608830</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par une ordonnance en date du 16 novembre 2016, le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, avant de statuer sur la requête, enregistrée le 9 novembre 2016 sous le n° 1608830, présentée par M. C...E...et Mme A...E..., venant aux intérêts de leur fille mineure F...E..., tendant à ce que le juge des référés suspende la décision de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie, ordonne le rétablissement des soins, prescrive une expertise médicale, au besoin après avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction, et mette à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a, d’une part, suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation de l’enfant F...E..., et enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de rétablir les soins concernant l’enfant F...E..., d’autre part, procédé à une expertise confiée à un collège de trois médecins, désignés par le président du Tribunal, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, de décrire l’état clinique actuel de l’enfant F...E...et son évolution depuis son hospitalisation initiale à l’hôpital Lenval de Nice le 24 septembre 2016 et son transfert à l’hôpital de la Timone à Marseille le 25 septembre 2016, date à laquelle elle aurait été placée en coma artificiel, et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l’enfant F...E..., sur le pronostic clinique et sur l’intérêt ou non de continuer ou de mettre en œuvre des thérapeutiques actives, enfin mis à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 23 décembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un mémoire après dépôt du rapport d’expertise enregistré le 27 janvier 2017, M. C...E...et Mme A...E..., venant aux intérêts de leur fille mineure F...E..., représentés par Me B..., demandent au juge des référés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- d’annuler la décision des médecins de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille d’arrêter les soins prodigués jusqu’à présent à F...E... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- d’enjoindre à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés prodigués à l’enfant F...E... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent en outre que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les experts ne se sont pas prononcés sur la question de l’intérêt de l’enfant à poursuivre les traitements ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il convient de faire respecter le principe de bienveillance qui ressort des principes éthiques fondamentaux et qui est mis en œuvre dans la pratique médicale courante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- toute décision à intervenir qui aurait pour effet de mettre un terme prématuré à la vie de F...E...constituerait à l’évidence une violation des stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit de toute personne à la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les autres pièces du dossier, notamment la pièce complémentaire produite par Me D...pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille le 27 janvier 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le président du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Fédou, premier vice-président, Mme Vincent-Dominguez, premier conseiller, et Mme Beltramo-Martin, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le rapport de M. Fédou, - les observations de M. et Mme E..., - les observations de Me D...pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés a, à l’issue de l’audience, prononcé la clôture de l’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision des médecins de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille d’arrêter les soins prodigués à F...E... :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Considérant qu\'aux termes de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative : « <em>Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... </em>» ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « <em>Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. </em>» ;</li>\r\n 	<li>Considérant que si, pour le cas où l\'ensemble des conditions posées par l\'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire \"<em>toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale</em>\", de telles mesures doivent, ainsi que l\'impose l\'article L. 511-1 du même code, présenter un \"<em>caractère provisoire</em>\" ; qu\'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l\'annulation d\'une décision administrative ; que de telles conclusions ne peuvent dès lors qu’être rejetées ;</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conclusions des requérants tendant à la suspension de la décision de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie et à ce qu’il soit enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés prodigués à l’enfant F...E... :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Considérant qu’en vertu de l\'article L.521-2 précité du code de justice administrative, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ; qu’il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’aux termes de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique : « <em>Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l\'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l\'article L. 1110-10. </em>» ; qu’aux termes de l’article L. 1111-4 alinéa six du même code : « <em>Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d\'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. </em>» ; qu’aux termes de l’article R. 4127-37-2 du même code : « <em>I.- La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d\'état d\'exprimer sa volonté et en l\'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d\'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d\'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu\'à l\'issue de la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 et après qu\'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l\'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. /II.- Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l\'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l\'un des proches est informée, dès qu\'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III.- La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. /Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. /IV.- La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l\'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d\'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l\'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. </em>» ;</li>\r\n 	<li>Considérant, que, pour justifier leur demande tendant à ce que le juge des référés suspende la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie, et enjoigne à l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins prodigués à leur enfant F..., M. et Mme E...font valoir qu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie ; qu’il revient au juge des référés, saisi de cette contestation, de s’assurer, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, qu’ont été respectées les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’il résulte du rapport d’expertise établi par les professeurs D., V. et H. à la suite d’un examen pratiqué sur l’enfant le 1er décembre 2016, que F...E...a été victime d’une rhombencéphalomyélite sévère à entérovirus responsable d’un choc cardiogénique initial très grave ayant entrainé des lésions neurologiques étendues de la moelle cervicale, du bulbe et de la protubérance ; que F...E...présente un état de conscience minimale dès lors que l’enfant est « <em>réveillable à la stimulation cutanée et réagit à la voix, présente </em>», qu’elle « <em>est consciente, avec un contact fluctuant </em>» et que son « <em>niveau de collaboration (est) très limité par les paralysies des membres et des paires crâniennes </em>» ; qu’il résulte également dudit rapport que les IRM pratiquées permettent d’affirmer que le pronostic clinique de F...est très péjoratif dès lors que son état « <em>est celui d’un polyhandicap majeur, avec paralysie motrice des membres, totale dépendance de la ventilation mécanique et de l’alimentation artificielle </em>», et que son « <em>niveau de collaboration (est) très limité par les paralysies des membres et des paires crâniennes </em>» ; que, cependant, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire d’une alimentation et d’une ventilation artificielles ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ;</li>\r\n 	<li>Considérant que, pour apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et de ventilation artificielles sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et de ventilation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ; qu’outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient ou, en l’espèce, ses parents s’agissant d’un enfant âgé de moins d’un an à la date de la décision, peuvent avoir, le cas échéant, exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens ; que le médecin doit ainsi prendre en compte les avis des membres de la famille du patient, en s’efforçant de dégager une position consensuelle ; qu’il doit, dans l’examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard ;</li>\r\n 	<li>Considérant, en premier lieu, que dans le cas particulier de F...E..., âgée d’un an, qui n’est pas en état de manifester sa volonté, l’avis de ses parents revêt, dans le souci de la plus grande bienfaisance, une importance toute particulière ; qu’en l’espèce, s’il ne peut être contesté que l’équipe médicale s’est efforcée de dégager avec les parents de l’enfant une position consensuelle eu égard aux nombreux entretiens dont ils ont bénéficié avec le personnel médical au cours desquels l’état de santé de leur enfant leur a été clairement exposé, il est constant que ceux-ci se sont opposés à l’arrêt des thérapeutiques actives et de la ventilation ;</li>\r\n 	<li>Considérant, en deuxième lieu, que les éléments médicaux sur lesquels le médecin peut se fonder pour prendre une décision d’arrêt des traitements, de l’alimentation ou de la ventilation artificielles doivent, ainsi qu’il a été dit précédemment, être analysés collégialement et couvrir une période suffisamment longue ; que si le pronostic clinique de F...E...est qualifié d’« <em>extrêmement péjoratif </em>», les experts ont néanmoins relevé, en page 30 de leur rapport, que « <em>les quelques éléments d’amélioration constatés concernent des mouvements réflexes, non adaptés et des mouvements volontaires des paupières et du bras gauche </em>» ; qu’ainsi, l’enfant présentait, à la date du 1er décembre 2016 à laquelle elle a été examinée par le collège d’experts, quelques signes d’améliorations volontaires, lesquels, s’ils restent insuffisants pour envisager un pronostic clinique plus favorable, sont néanmoins révélateurs de ce qu’à la date du 4 novembre 2016, soit un mois et huit jours seulement après l’admission de F...à l’hôpital de la Timone, une décision d’arrêt des traitements et de la ventilation était prématurée ; que, par suite, s’il ressort des pièces du dossier que la procédure collégiale prévue par les dispositions précitées du code de la santé publique a été respectée, la décision attaquée, laquelle n’est, au demeurant, nullement motivée ainsi que le soutiennent à juste titre les requérants, a été prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité des thérapeutiques en cours et la consolidation de l’état de santé de l’enfant ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable ne peuvent être regardées, dans le cas de l’enfant F...E..., comme réunies ; qu’il y a lieu en conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les requérants, à titre provisoire et sans préjuger en rien de l’évolution de l’état clinique de l’enfant, de suspendre la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient F...E...en vie et d’enjoindre à l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés la concernant, emportant poursuite des thérapeutiques actives et de la ventilation ;</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>Considérant qu’aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : «<em>Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. </em>» ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’en application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille les frais d’expertise tels que liquidés et taxés à la somme totale de 5 482,48 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 2017 ;</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORDONNE:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : La décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation de l’enfant F...E..., est suspendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : Il est enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, sans préjuger en rien de l’évolution de l’état clinique de F...E..., de maintenir les soins appropriés la concernant, emportant poursuite des thérapeutiques actives et de la ventilation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme E...est rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 4 : Les frais d’expertise tels que liquidés et taxés à la somme totale de 5 482,48 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 2017 sont mis à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...E...et Mme A...E...venant aux intérêts de leur fille mineure F...E...et à l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.</p>', 'REPONSE JUDICIAIRE AU CONFLIT OPPOSANT HOPITAL ET FAMILLE  AU CHEVET D’UNE FILLETTE ATTEINTE DE LESIONS IRREVERSIBLES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'reponse-judiciaire-au-conflit-opposant-hopital-et-famille-au-chevet-dune-fillette-atteinte-de-lesions-irreversibles', '', '', '2017-03-29 09:34:42', '2017-03-29 07:34:42', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=62', 0, 'post', '', 0);
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Entendant le désarroi des parents, il désavoue le corps médical qui envisageait de mettre en œuvre la loi relative à la fin de vie pour arrêter tous les soins et programmer sa mort à relatif court terme.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clef :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Programmation de la fin de vie – arrêt des soins et traitements (non) – mineure en situation de grande vulnérabilité – séquelles neurologiques extrêmes – décision médicale collégiale – obstination déraisonnable (non) - opposition des titulaires de l’autorité parentale – remise en cause de la décision médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une fillette en bas âge a été admise en septembre 2016 à l’hôpital de Nice, avant d’être transférée en urgence à Marseille. Elle souffre de très graves troubles liés à un virus qui a fortement endommagé son cerveau et entraîné des séquelles irréversibles. Elle a en effet été victime d’un entérovirus qui a attaqué son cerveau et lui a causé de multiples dommages neurologiques. Devant ces lésions considérées comme irréversibles, elle a été placée en coma artificiel, faisant alors l’objet de traitements appropriés, de soins d’hydratation et d’alimentation mais aussi de ventilation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant cette situation dramatique et jugée de non retour, pour ne pas continuer des traitements en faisant preuve d’une obstination déraisonnable, les médecins de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ont, dans le cadre de la procédure collégiale initiée par la loi Leonetti, pris la douloureuse décision d’arrêter tout traitement pour cette fillette alors âgée d’un an. Fortement impliqués concernant une mesure visant un <em>infans</em> - Marwa n’étant pas en âge de s’exprimer seule, mineure et gravement malade -, ses parents se sont opposés au projet des médecins qui devait conduire à faire mourir leur petite fille à brève échéance. Ils ont fait connaître leur refus d’obtempérer devant cette décision médicale jugée inique, alerté les médias, lancé une pétition, se dont mobilisés notamment sur les réseaux sociaux (« Jamais sans Marwa »: c\'est le titre de la page Facebook suivie par 130 000 personnes) et ont saisi les juges du tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé-liberté pour faire entendre leur point de vue et faire suspendre la mesure médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Marseille, dans une ordonnance rendue en référé, a statué le 8 février 2017 (n° 16008830) en s’opposant à la décision d’arrêt des soins prise par le corps médical mais un appel a été aussitôt formé contre cette ordonnance par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Cette triste affaire présente bien des similitudes avec l’affaire Vincent Lambert car elles sont rendues toutes deux sur fond de fin de vie. Une obstination déraisonnable à poursuivre les soins dispensés à une personne souffrant de lésions irréversibles et de troubles neurologiques définitifs, traitements disproportionnés à l’état de santé de l’intéressé, peut conduire depuis 2005, faute de directives anticipées – mais la question ne se posait pas pour un nouveau-né – à arrêter tout traitement, y compris ceux liés à l’hydratation et l’alimentation du malade, ainsi que la ventilation nécessaire au maintien en vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle décision ne peut être prise que sur la base d’une procédure collégiale, mais il ne suffit pas que les médecins aient donné leur avis sur l’état de santé de la fillette et jugé raisonnable de programmer sa fin de vie. En effet, pour les juges du Conseil d’Etat dans leur décision rendue en référé le 8 mars 2017 (n° 408146), il convient de ne pas se précipiter. Certes, ils ne remettent pas en cause le rapport d’expertise attestant des lésions, cependant « malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, compte tenu des éléments d\'amélioration constatés de l\'état de conscience de l\'enfant et de l\'incertitude à la date de la présente ordonnance sur l\'évolution future de cet état », ils suspendent la décision médicale d’arrêt des soins. Selon eux, la réponse trop hâtive des médecins ne s’accorde pas avec l’exigence de l’obstination déraisonnable. Il paraît impossible de dire en l’état, vu la situation très particulière de ce patient que les traitements prodigués à Marwa sont réellement « inutiles, disproportionnés » ou qu’ils n’ont pour autre effet « que le maintien artificiel de la vie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, la décision unilatérale d’arrêt des traitements est remise en cause car elle n’a pas recueilli l’assentiment des père et mère de l’enfant, la place des titulaires de l’autorité parentale ayant pu être reprécisée. S’il est vrai que seul le recueil de leur avis est prévu par la loi, aucun texte ne leur accordant un droit de veto, leur volonté de garder Marwa en vie ne peut pas être occultée. Mettre fin aux suppléances vitales de la fillette malgré le « refus explicite » de ses parents est ainsi jugé prématuré par le Conseil d’Etat qui confirme la décision prise par les premiers juges, ordonnant à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille la poursuite du traitement dispensé à la petite Marwa, malgré les lésions neurologiques sévères dont elle souffre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Contrairement à d’autres affaires jugées en ce domaine, la fin de vie était ici programmée pour une enfant en bas âge n’ayant jamais eu la possibilité de s’exprimer elle-même. Le recueil de son consentement étant impossible, l’intervention de ses parents prenait d’autant plus d’importance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, contrairement à d’autres parents placés devant l’horrible pronostic de dommages irréparables et définitifs et comprenant que leur enfant étant perdu, il convient d’abréger ses souffrances, le père et mère de Marwa contestaient totalement le point de vue du corps médical à propos du dossier de leur petite fille. Pour eux, il convenait de lui laisser une chance de survie, relevant qu’ils avaient parfaitement conscience des diminutions dont elle souffrirait plus tard quoiqu’il arrive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait donc que les juges interviennent au cœur de ce contentieux pour apprécier à qui revient la décision de fin de vie à prendre en toute légalité dans le cadre de la loi <em>Leonetti </em>n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (D. Bailleul, Le droit de mourir au nom de la dignité humaine à propos de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, JCP G 2005, I, 142 ; I. Corpart, Nouvelle loi sur la fin de vie : début d’un changement (commentaire de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie), Dr. famille 2005, étude 14 et Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, commentaire de la loi du 22 avril 2005, JAC n° 54, mai 2005 ; Y.-M. Doublet, La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, LPA 23 juin 2005, p. 6 ; E. Garaud, La question de l’euthanasie traitée à droit presque constant par la loi sur la fin de vie, RLD civ. 2005.41 ; J. Pradel, La Parque assistée par le droit. Apports de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, D. 2005, chron. 2106. <em>Adde </em>G. Raoul-Cormeil, Le lustre de la loi Leonetti, Dr. famille 2010, étude 25.) mais aussi de la loi <em>Claeys-Leonetti</em> n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (J.-R. Binet, Présentation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, Dr. famille 2016, dossier 34 ; A. Cheynet de Beaupré, Loi sur la fin de vie : « Tu ne tueras point », RJPF 2016-4/8 et Loi sur la fin de vie : l’éternel mythe d’Asclépios, D. 2016. 472 ; I. Corpart, Le nouveau droit de la fin de vie depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, Les Affiches d’Alsace et de Lorraine, n° 23, 21 mars 2017, p. 4 ; A. Denizot, Le nouveau droit de la fin de vie, RTD civ. 2016. 460 ; A. Dionisi-Peyrusse, Réforme de la fin de vie, AJ famille 2016, p. 127 ; Y.-M. Doublet, La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, LPA 2016, n° 57, p. 7 ; P. Mistretta, De l’art de légiférer avec tact et mesure. A propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, JCP G. 240 ; G. Raoul-Cormeil, Les directives anticipées sur la fin de vie médicalisée, RLDC 2016/30, n° 2209, p. 57 ; E. Terrier, Première lecture sur la loi Leonetti 2 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, Gaz. Pal., 29 mars 2016, n° 13, p. 14.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la décision unilatérale d’arrêt des traitements était fermement contestée par la famille de Marwa. Cette affaire nous permet de revenir sur le rôle des parents, porteurs de la parole de l’enfant souffrant d’une infection incurable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, sans doute les lois qui se sont succédées sont-elles insatisfaisantes sur ce point car, aucune mesure anticipatoire ne peut être imaginée. En effet, un mineur n’est pas admis à rédiger ses directives anticipées, ce qui se conçoit pour un nouveau-né mais nettement moins pour un adolescent, d’autant qu’à 13 ans, un enfant est amené à autoriser par exemple son adoption (C. civ., art. 345, al. 3) ou son changement de nom (C. civ., art. 61-3). Surtout, les enfants d’un certain âge, capables de discernement peuvent exprimer leur opinion dans de nombreux domaines concernant leur santé (par exemple en cas de don de moelle osseuse, CSP, art. L. 2212-7). Quant à eux, ses parents pourtant amenés à le représenter dans de nombreux domaines, n’ont pas non plus la possibilité de rédiger ces directives au nom de leur enfant. Il faudra donc nécessairement attendre sa majorité, même si l’enfant souffre d’une maladie que l’on sait incurable et même s’il est déjà en fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, dans le protocole de fin de vie et au cours de la procédure collégiale qui peut déboucher sur une décision de limitation ou d’arrêt des traitements, les parents sont seulement entendus. En effet, la loi prévoit que le médecin recueille l’avis des titulaires de l’autorité parentale (ou du tuteur). Quand le malade ne peut exprimer lui-même sa volonté, le médecin doit consulter la famille et les proches (CSP, art. L. 1111-12). Il ne s’agit toutefois que d’un avis, si bien que les familles ne participent pas réellement à la décision qui leur est simplement communiquée. Tel était le choix du législateur qui a souhaité ne pas mettre les parents en situation de devoir porter le poids de la décision de vie ou de mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, une fois la décision médicale prise, la personne de confiance, la famille ou les proches doivent seulement être avertis de son contenu. Tel était le cas en l’espèce, les médecins ayant simplement accepté de reporter la date de quelques jours pour permettre aux parents de fêter le premier anniversaire de leur petite fille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Généralement, cela ne semble pas poser de réelles difficultés car, au terme d’un dialogue entre les soignants et les proches, la décision mûrit et est acceptée. Néanmoins la loi ne laisse pas une place suffisante aux familles et n’entend pas leur douleur, la décision finale appartenant aux seuls médecins en charge du patient. Une autre difficulté peut venir de la division familiale, tous les proches ne partageant pas le même avis. Là encore, il revient au corps médical de trancher, mais on l’a vu avec l’affaire Vincent Lambert, le médecin est quelque peu démuni et les juges ont dû intervenir pour préciser les droits de chacun (Dernier épisode en date : Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 8 déc. 2016, n° 16-20.298. Et déjà TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740, RJPF 2013-7*8/9, note I. Corpart, JAC n° 136, juillet 2013, obs. I. Corpart ; Dr. famille 2013, comm. 114, obs. J.-R. Binet, JCP G 2013, 614, note F. Vialla, D. 2013, p. 1216, A. Mirkovic, AJDA 2013, p. 1842, note F.-X. Bréchot, AJDA 2013. 1842, obs. F.-X. Bréchot ; TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014, n° 1400029, RJPF 2014-3/13, note I. Corpart, JAC n° 140, janvier 2014, obs. I. Corpart ; Dr. famille 2014, comm. 32, obs. J.-R. Binet ; CE, ass., 14 févr. 2014, n° 375081, n° 375090, n° 375091, Dr. famille 2014, comm. 32, obs. J.-R. Binet ; CEDH, 5 juin 2015, n° 46043/14, Dr. famille 2015, comm. 180, obs. J.-R. Binet ; JAC n° 155, juin 2015, obs. I. Corpart. <em>Adde </em>D. Truchet, « L’affaire Lambert », AJDA 2014. 1669).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout l’intérêt de l’affaire rendue est précisément de poser des limites à l’intervention des médecins au regard des revendications familiales. Depuis 2005, ils sont autorisés à « <em>laisser mourir </em>» leurs patients, pouvant en effet arrêter les traitements jugés inutiles, disproportionnés ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la personne n’est plus consciente, le législateur met en place une procédure collégiale aux fins de prendre la décision d’arrêt du traitement (CSP, art. L. 1110-5-1) : parlant des traitements, il indique que <em>« lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris … si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire »</em>. Le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le Code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu\'au décès prévoit le détail de cette procédure (JO du 5 août 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de 2016 ayant apporté quelques correctifs, il est prévu que <em>« les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » </em>(CSP, art. L. 1110-5-1). Or ces actes sont les traitements, les soins et les thérapeutiques que toute personne a le droit de recevoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’affaire Lambert, il fallait nécessairement clarifier les choses sur ce point et, désormais, conformément à l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, le législateur englobe la nutrition et l’hydratation artificielles qui peuvent effectivement être arrêtés. Ils sont reconnus comme des traitements et non plus comme de simples soins. En conséquence, tant la nutrition que l’hydratation peuvent être suspendus ou arrêtés, de même que la ventilation comme dans le cas de la petite Marwa.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore fallait-il que cette décision d’arrêter tout traitement soit légitime eu égard à l’exigence d’obstination déraisonnable introduite dès 2005 et reprise en 2016 (CSP, art. L. 1110-5-1) : les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis « <em>lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas le cas quand il n’est pas démontré pour Marwa que les traitements sont pour l’heure « <em>inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour autre effet que le maintien artificiel de la vie </em>». La seule irréversibilité des lésions ne suffit pas à justifier que l’on mette fin aux thérapeutiques actives mises en place pour cette fillette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le délai n’a pas été jugé suffisamment long « <em>pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques </em>», il n’empêche qu’il est loin d’être évident d’apprécier où s’arrête le soin et quand commence l’acharnement thérapeutique (dans une autre affaire, les parents de Titouan ont entamé une procédure contre le CHU de Poitiers pour acharnement thérapeutique, considérant que ses droits naturels n’ont pas été respectés, alors qu’ils avaient demandé aux médecins de cesser la réanimation de leur fils, Génétique, février 2015).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, au vu de ce lourd dossier et de ses particularités, les juges du Conseil d’Etat ont choisi d’enjoindre à l’équipe médicale de maintenir les soins appropriés, à l’instar des juges du tribunal administratif de Marseille le 8 février 2017 (AJDA 2017. 301, note P. Veron et F. Vialla).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme dans l’affaire Lambert, il revient de noter que le médecin ne doit pas se limiter aux éléments médicaux – et notamment aux expertises faisant état de lésions irréversibles – mais doit tenir compte également d’éléments non médicaux, en particulier des relations affectives, des attentes et de espoirs d’une famille aimante, dans une analyse au cas par cas du dossier médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela étant, c’est toute l’indépendance médicale, centrale dans les lois relatives à la fin de vie, qui semble bien remise en question avec cet arrêt du Conseil d’Etat, principe pourtant attaché à l’exercice de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision pose aussi question car elle fait fi du désarroi de l’équipe médicale et du personnel soignant placés ici dans une situation difficile et inédite et qui vont se trouver en porte-à-faux lors d’autres affrontements entre familles et médecins autour d’un malade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire ne signe pas ici son dernier épilogue et il faudra sans doute se reposer la question en cas d’absence totale d’amélioration de l’enfant, d’autant que l’on ne s’est nullement préoccupé pour le moment du ressenti de la fillette et de l’intérêt de toute personne de vivre dans des conditions que l’on pourrait qualifier d’inhumaines. L’intérêt de l’enfant pourtant si souvent sollicité nous semble bien absent de l’actuel débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE 8 mars 2017, n° 408146</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :\r\n1. L\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille forme un appel contre l\'ordonnance du 8 février 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant collégialement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, d\'une part, suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation de l\'enfant Marwa B. et, d\'autre part, enjoint à l\'équipe médicale de l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, sans préjuger en rien de l\'évolution de l\'état clinique de Marwa B., de maintenir les soins appropriés la concernant, emportant poursuite des thérapeutiques actives.\r\n<em>Sur l\'intervention :</em>\r\n2. L\'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d\'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir dans la présente instance devant le Conseil d\'Etat. Son intervention doit, par suite, être admise.\r\n<em>Sur la publicité de l\'audience :</em>\r\n3. Aux termes des dispositions de l\'article L. 731-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions de l\'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l\'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l\'ordre public ou le respect de l\'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l\'exige. ». Dans les circonstances de l\'espèce, compte tenu de la demande formulée en ce sens par l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et par M. et M<sup>me</sup> B. eu égard aux informations couvertes par le secret médical échangées au cours de l\'audience et du respect de l\'intimité de la famille, il a été fait application de ces dispositions en tenant l\'audience hors la présence du public.\r\n<em>Sur l\'office du juge des référés statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</em>\r\n4. Aux termes de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d\'une demande en ce sens justifiée par l\'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public aurait porté, dans l\'exercice d\'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale [...] ».\r\n5. En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d\'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l\'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d\'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.\r\n6. Toutefois il appartient au juge des référés d\'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu\'il est saisi sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative d\'une décision, prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique, et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable, dans la mesure où l\'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d\'une obstination déraisonnable.\r\n<em>Sur les dispositions législatives applicables, résultant notamment de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :</em>\r\n7. Aux termes de l\'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d\'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l\'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté [...] ».\r\n8. Aux termes de l\'article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l\'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l\'article L. 1110-10 ».\r\n9. Aux termes de l\'article L. 1111-4 du même code : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu\'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. [...] / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. [...] / Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d\'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l\'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d\'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s\'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d\'un traitement par la personne titulaire de l\'autorité parentale ou par le tuteur risque d\'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. [...] / Les dispositions du présent article s\'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d\'interventions ».\r\n10. Par ailleurs, aux termes de l\'article 371-1 du code civil : « L\'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l\'intérêt de l\'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu\'à la majorité ou l\'émancipation de l\'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. / Les parents associent l\'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».\r\n<em>Sur les dispositions réglementaires applicables, relatives au code de déontologie médicale :</em>\r\n11. Aux termes de l\'article R. 4127-36 du même code : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. / Lorsque le malade, en état d\'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. / Si le malade est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. / Les obligations du médecin à l\'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l\'article R. 4127-42 ». Aux termes de l\'article R. 4127-42 : « Sous réserve des dispositions de l\'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s\'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d\'obtenir leur consentement. / En cas d\'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. / Si l\'avis de l\'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible. ».\r\n12. Selon les dispositions de l\'article R. 4127-37-2 : « I.-La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d\'état d\'exprimer sa volonté et en l\'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d\'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d\'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu\'à l\'issue de la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 et après qu\'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l\'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II.-Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l\'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l\'un des proches est informé, dès qu\'elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale. / III.-La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. / IV.-La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l\'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d\'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l\'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ».\r\n<em>Sur l\'application des dispositions du code de la santé publique :</em>\r\n13. Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d\'investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu\'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n\'ayant d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. Le législateur a ainsi déterminé le cadre dans lequel peut être prise par un médecin, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté à l\'issue d\'une procédure collégiale après consultation de la personne de confiance, de la famille ou d\'un proche, une décision de limiter ou d\'arrêter un traitement dans le cas où sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs.\r\n14. Pour l\'application de ces dispositions, la ventilation mécanique et l\'alimentation et l\'hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d\'être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Cependant, la seule circonstance qu\'une personne soit dans un état irréversible d\'inconscience ou, à plus forte raison, de perte d\'autonomie la rendant tributaire d\'un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l\'obstination déraisonnable.\r\n15. Pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu\'en soit l\'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d\'état d\'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d\'alimentation et d\'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l\'état actuel du patient, sur l\'évolution de son état depuis la survenance de l\'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu\'en soient la forme et le sens. A cet égard, dans l\'hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d\'être maintenu en vie dans les conditions présentes. Le médecin doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l\'un de ses proches, en s\'efforçant de dégager une position consensuelle. En particulier, comme le prévoient les dispositions de l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s\'agissant d\'un enfant mineur, il doit prendre en compte l\'avis des parents ou des titulaires de l\'autorité parentale. Il doit, dans l\'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard.\r\n<em>Sur les circonstances du litige :</em>\r\n16. Il résulte de l\'instruction que l\'enfant Marwa B., née le 10 novembre 2015 à Nice, a été admise au centre hospitalo-universitaire Lenval à Nice le 23 septembre 2016 en raison d\'une forte fièvre, puis admise le 25 septembre 2016 en réanimation pédiatrique en raison d\'un choc cardiogénique. Elle a bénéficié d\'une assistance circulatoire, a été placée en coma artificiel et a été transférée dans le service de réanimation pédiatrique de l\'Hôpital de La Timone à Marseille.\r\n17. A la suite de sa réanimation et de plusieurs examens réalisés notamment à l\'aide de scanner et d\'IRM au cours du mois d\'octobre 2016, le diagnostic a été établi : l\'enfant a été victime d\'une rhombencéphalomyélite à entérovirus qui a entraîné des lésions neurologiques définitives au niveau de la protubérance, du bulbe et de la moelle cervicale haute, entraînant un polyhandicap majeur, avec paralysie motrice des membres, de la face et sa dépendance à une ventilation mécanique et une alimentation par voie entérale.\r\n18. Dans ces circonstances, le médecin en charge au sein du service d\'anesthésie-réanimation pédiatrique de l\'Hôpital de La Timone a engagé la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Une réunion collégiale s\'est déroulée le 4 novembre 2016 à l\'issue de laquelle l\'arrêt de la poursuite des thérapeutiques actives a été décidé à l\'unanimité, au motif du caractère irréversible des lésions neurologiques constatées et d\'un état de conscience difficile à évaluer mais probablement fortement altéré. M. Mohamed B. et M<sup>me</sup> Anissa S., épouse B., parents de Marwa B. ont alors été informés des conclusions de cette réunion et de ses motifs et ont exprimé, le 4 et le 9 novembre 2016, leur opposition à l\'arrêt des thérapeutiques actives. Ils ont saisi le même jour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative.\r\n19. Par une première ordonnance avant-dire-droit du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu à titre conservatoire l\'exécution de la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, enjoint à l\'équipe médicale de reprendre les soins appropriés et ordonné une expertise médicale aux fins de se prononcer sur l\'état actuel de l\'enfant et de donner au juge des référés toutes les indications utiles en l\'état de la science sur ses perspectives d\'évolution. A la suite de la remise de cette expertise le 23 décembre 2016, par une seconde ordonnance du 8 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que les conditions prévues par la loi pour que puisse être prise par un médecin une décision d\'arrêt de traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l\'espèce, comme réunies et pour ce motif, a suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l\'équipe médicale, sans préjuger en rien de l\'évolution de l\'état clinique de Marwa B., de maintenir les soins appropriés la concernant.\r\n<em>Sur la régularité de l\'ordonnance attaquée :</em>\r\n20. Par la première ordonnance avant-dire-droit du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s\'est fondé sur les conséquences de la décision attaquée, dès lors qu\'elle prévoyait l\'arrêt des thérapeutiques actives et notamment l\'arrêt de la ventilation mécanique de l\'enfant, et ce alors même qu\'aucune date précise n\'avait été fixée pour sa mise en oeuvre, pour juger que la condition d\'urgence était remplie. Dès lors que le juge des référés avait statué sur la condition d\'urgence par son ordonnance avant-dire-droit, sans qu\'il ait été tenu, dans les circonstances de l\'espèce, d\'y statuer à nouveau, l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille n\'est pas fondée à soutenir que l\'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée et par suite irrégulière.\r\n<em>Sur la conformité aux dispositions du code de la santé publique de la décision de mettre fin aux thérapeutiques actives de l\'enfant Marwa B. :</em>\r\n21. Ainsi qu\'il a été dit ci-dessus au point 15, pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments médicaux et non médicaux.\r\n22. En premier lieu, il résulte du rapport des médecins experts mandatés par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui ont réalisé un examen de l\'enfant le 1<sup>er</sup> décembre 2016, ainsi que des évaluations médicales conduites au sein de l\'Hôpital de La Timone le 17 février 2017 et le 2 mars 2017 et produites devant le juge des référés du Conseil d\'Etat, que Marwa B. souffre de lésions cérébrales définitives entraînant une paralysie motrice, la dépendance à la ventilation mécanique et à l\'alimentation artificielle. Son niveau de communication et de coopération est très limité compte tenu de ce handicap fonctionnel. Néanmoins, son état de conscience n\'est pas, en l\'état de l\'instruction, déterminé de manière certaine : si elle présente à tout le moins un état de conscience minimal en réagissant à la stimulation cutanée et à la voix, ce contact est évalué par les médecins comme fluctuant, et son niveau de conscience, évalué à 9 sur 20 sur l\'échelle de Bicêtre par l\'examen neurologique réalisé le 2 mars 2017, est regardé comme sévèrement altéré. De même, les mouvements constatés des paupières et des membres sont qualifiés soit de réflexes soit de volontaires, ceux-ci étant par nature difficiles à distinguer. Ainsi, a été évoqué notamment au cours de l\'audience la possibilité que l\'état de l\'enfant caractérise, compte tenu de la nature des lésions cérébrales constatées, un état végétatif chronique, un état de conscience pauci-relationnel, voire même un syndrome « <em>locked-in</em> » qui témoignerait alors d\'un niveau de conscience élevé malgré la paralysie musculaire et les sévères difficultés de communication et d\'apprentissage en résultant, s\'agissant d\'un très jeune enfant. Enfin, si elle témoigne de situations d\'inconfort et bénéficie à ce titre de l\'administration de morphine, un éventuel état de souffrance est également difficile à évaluer. Dans ces circonstances, malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, compte tenu des éléments d\'amélioration constatés de l\'état de conscience de l\'enfant et de l\'incertitude à la date de la présente ordonnance sur l\'évolution future de cet état, l\'arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d\'un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques.\r\n23. En second lieu, à défaut de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de la personne s\'agissant d\'un enfant de moins d\'un an à la date de la décision, l\'avis de ses parents, qui s\'opposent tous les deux à l\'arrêt des traitements, revêt une importance particulière. Dans ces conditions, la circonstance que l\'enfant Marwa B. soit dans un état irréversible de perte d\'autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales ne rend pas les traitements qui lui sont prodigués inutiles, disproportionnés ou n\'ayant pour d\'autre effet que le maintien artificiel de la vie et la poursuite de ces traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable. Dès lors, les conditions d\'application des dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies.\r\n24. Par suite, à supposer qu\'un enfant en bas âge puisse être considéré, comme « hors d\'état d\'exprimer sa volonté » et partant susceptible de faire l\'objet de la procédure collégiale prévue par les dispositions des articles L. 1110-5-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique et d\'une décision du médecin prise sur le seul avis de ses parents, et sans qu\'il soit besoin de se prononcer sur l\'exception d\'illégalité des dispositions de l\'article R. 4127-37-2 au regard de l\'article 371-1 du code civil faute de prévoir le consentement des parents à un tel acte, ni sur l\'exception d\'inconventionnalité des dispositions législatives applicables au regard des stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, soulevées en défense par M. et M<sup>me</sup> B., il résulte de ce qui précède que l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille n\'est pas fondée à soutenir que c\'est à tort que, par l\'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l\'équipe médicale, sans préjuger en rien de l\'évolution de l\'état clinique de Marwa B., de maintenir les soins appropriés la concernant.\r\n<em>Sur l\'application des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l\'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :</em>\r\n25. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, d\'admettre M. et M<sup>me</sup> B. au titre de l\'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement d\'une somme de 3 000 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et M<sup>me</sup> B., sous réserve qu\'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l\'Etat.\r\nOrdonne :\r\nArticle 1<sup>er</sup> : L\'intervention de l\'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés est admise.\r\nArticle 2 : L\'appel de l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est rejeté.\r\nArticle 3 : M. et M<sup>me</sup> B. sont admis à l\'aide juridictionnelle provisoire.\r\nArticle 4 : L\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et M<sup>me</sup> B., la somme de 3 000 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu\'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l\'Etat.\r\nArticle 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l\'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, à M. et M<sup>me</sup> B., à l\'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés et à la ministre des affaires sociales et de la santé.\r\n<strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>TA Marseille, 8 février 2017 ; n° 1608830</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par une ordonnance en date du 16 novembre 2016, le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, avant de statuer sur la requête, enregistrée le 9 novembre 2016 sous le n° 1608830, présentée par M. C...E...et Mme A...E..., venant aux intérêts de leur fille mineure F...E..., tendant à ce que le juge des référés suspende la décision de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie, ordonne le rétablissement des soins, prescrive une expertise médicale, au besoin après avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction, et mette à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a, d’une part, suspendu la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation de l’enfant F...E..., et enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de rétablir les soins concernant l’enfant F...E..., d’autre part, procédé à une expertise confiée à un collège de trois médecins, désignés par le président du Tribunal, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, de décrire l’état clinique actuel de l’enfant F...E...et son évolution depuis son hospitalisation initiale à l’hôpital Lenval de Nice le 24 septembre 2016 et son transfert à l’hôpital de la Timone à Marseille le 25 septembre 2016, date à laquelle elle aurait été placée en coma artificiel, et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l’enfant F...E..., sur le pronostic clinique et sur l’intérêt ou non de continuer ou de mettre en œuvre des thérapeutiques actives, enfin mis à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 23 décembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un mémoire après dépôt du rapport d’expertise enregistré le 27 janvier 2017, M. C...E...et Mme A...E..., venant aux intérêts de leur fille mineure F...E..., représentés par Me B..., demandent au juge des référés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- d’annuler la décision des médecins de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille d’arrêter les soins prodigués jusqu’à présent à F...E... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- d’enjoindre à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés prodigués à l’enfant F...E... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent en outre que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les experts ne se sont pas prononcés sur la question de l’intérêt de l’enfant à poursuivre les traitements ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il convient de faire respecter le principe de bienveillance qui ressort des principes éthiques fondamentaux et qui est mis en œuvre dans la pratique médicale courante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- toute décision à intervenir qui aurait pour effet de mettre un terme prématuré à la vie de F...E...constituerait à l’évidence une violation des stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit de toute personne à la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les autres pièces du dossier, notamment la pièce complémentaire produite par Me D...pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille le 27 janvier 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le président du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Fédou, premier vice-président, Mme Vincent-Dominguez, premier conseiller, et Mme Beltramo-Martin, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le rapport de M. Fédou, - les observations de M. et Mme E..., - les observations de Me D...pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés a, à l’issue de l’audience, prononcé la clôture de l’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision des médecins de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille d’arrêter les soins prodigués à F...E... :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Considérant qu\'aux termes de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative : « <em>Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... </em>» ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « <em>Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. </em>» ;</li>\r\n 	<li>Considérant que si, pour le cas où l\'ensemble des conditions posées par l\'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire \"<em>toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale</em>\", de telles mesures doivent, ainsi que l\'impose l\'article L. 511-1 du même code, présenter un \"<em>caractère provisoire</em>\" ; qu\'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l\'annulation d\'une décision administrative ; que de telles conclusions ne peuvent dès lors qu’être rejetées ;</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conclusions des requérants tendant à la suspension de la décision de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie et à ce qu’il soit enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés prodigués à l’enfant F...E... :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Considérant qu’en vertu de l\'article L.521-2 précité du code de justice administrative, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ; qu’il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’aux termes de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique : « <em>Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l\'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l\'article L. 1110-10. </em>» ; qu’aux termes de l’article L. 1111-4 alinéa six du même code : « <em>Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d\'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. </em>» ; qu’aux termes de l’article R. 4127-37-2 du même code : « <em>I.- La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d\'état d\'exprimer sa volonté et en l\'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d\'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d\'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu\'à l\'issue de la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 et après qu\'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l\'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. /II.- Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l\'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l\'un des proches est informée, dès qu\'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III.- La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. /Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. /IV.- La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l\'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d\'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l\'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. </em>» ;</li>\r\n 	<li>Considérant, que, pour justifier leur demande tendant à ce que le juge des référés suspende la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur enfant en vie, et enjoigne à l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins prodigués à leur enfant F..., M. et Mme E...font valoir qu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie ; qu’il revient au juge des référés, saisi de cette contestation, de s’assurer, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, qu’ont été respectées les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’il résulte du rapport d’expertise établi par les professeurs D., V. et H. à la suite d’un examen pratiqué sur l’enfant le 1er décembre 2016, que F...E...a été victime d’une rhombencéphalomyélite sévère à entérovirus responsable d’un choc cardiogénique initial très grave ayant entrainé des lésions neurologiques étendues de la moelle cervicale, du bulbe et de la protubérance ; que F...E...présente un état de conscience minimale dès lors que l’enfant est « <em>réveillable à la stimulation cutanée et réagit à la voix, présente </em>», qu’elle « <em>est consciente, avec un contact fluctuant </em>» et que son « <em>niveau de collaboration (est) très limité par les paralysies des membres et des paires crâniennes </em>» ; qu’il résulte également dudit rapport que les IRM pratiquées permettent d’affirmer que le pronostic clinique de F...est très péjoratif dès lors que son état « <em>est celui d’un polyhandicap majeur, avec paralysie motrice des membres, totale dépendance de la ventilation mécanique et de l’alimentation artificielle </em>», et que son « <em>niveau de collaboration (est) très limité par les paralysies des membres et des paires crâniennes </em>» ; que, cependant, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire d’une alimentation et d’une ventilation artificielles ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ;</li>\r\n 	<li>Considérant que, pour apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et de ventilation artificielles sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et de ventilation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ; qu’outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient ou, en l’espèce, ses parents s’agissant d’un enfant âgé de moins d’un an à la date de la décision, peuvent avoir, le cas échéant, exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens ; que le médecin doit ainsi prendre en compte les avis des membres de la famille du patient, en s’efforçant de dégager une position consensuelle ; qu’il doit, dans l’examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard ;</li>\r\n 	<li>Considérant, en premier lieu, que dans le cas particulier de F...E..., âgée d’un an, qui n’est pas en état de manifester sa volonté, l’avis de ses parents revêt, dans le souci de la plus grande bienfaisance, une importance toute particulière ; qu’en l’espèce, s’il ne peut être contesté que l’équipe médicale s’est efforcée de dégager avec les parents de l’enfant une position consensuelle eu égard aux nombreux entretiens dont ils ont bénéficié avec le personnel médical au cours desquels l’état de santé de leur enfant leur a été clairement exposé, il est constant que ceux-ci se sont opposés à l’arrêt des thérapeutiques actives et de la ventilation ;</li>\r\n 	<li>Considérant, en deuxième lieu, que les éléments médicaux sur lesquels le médecin peut se fonder pour prendre une décision d’arrêt des traitements, de l’alimentation ou de la ventilation artificielles doivent, ainsi qu’il a été dit précédemment, être analysés collégialement et couvrir une période suffisamment longue ; que si le pronostic clinique de F...E...est qualifié d’« <em>extrêmement péjoratif </em>», les experts ont néanmoins relevé, en page 30 de leur rapport, que « <em>les quelques éléments d’amélioration constatés concernent des mouvements réflexes, non adaptés et des mouvements volontaires des paupières et du bras gauche </em>» ; qu’ainsi, l’enfant présentait, à la date du 1er décembre 2016 à laquelle elle a été examinée par le collège d’experts, quelques signes d’améliorations volontaires, lesquels, s’ils restent insuffisants pour envisager un pronostic clinique plus favorable, sont néanmoins révélateurs de ce qu’à la date du 4 novembre 2016, soit un mois et huit jours seulement après l’admission de F...à l’hôpital de la Timone, une décision d’arrêt des traitements et de la ventilation était prématurée ; que, par suite, s’il ressort des pièces du dossier que la procédure collégiale prévue par les dispositions précitées du code de la santé publique a été respectée, la décision attaquée, laquelle n’est, au demeurant, nullement motivée ainsi que le soutiennent à juste titre les requérants, a été prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité des thérapeutiques en cours et la consolidation de l’état de santé de l’enfant ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable ne peuvent être regardées, dans le cas de l’enfant F...E..., comme réunies ; qu’il y a lieu en conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les requérants, à titre provisoire et sans préjuger en rien de l’évolution de l’état clinique de l’enfant, de suspendre la décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient F...E...en vie et d’enjoindre à l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés la concernant, emportant poursuite des thérapeutiques actives et de la ventilation ;</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>Considérant qu’aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : «<em>Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. </em>» ;</li>\r\n 	<li>Considérant qu’en application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille les frais d’expertise tels que liquidés et taxés à la somme totale de 5 482,48 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 2017 ;</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORDONNE:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : La décision du 4 novembre 2016 de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation de l’enfant F...E..., est suspendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : Il est enjoint à l’équipe médicale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, sans préjuger en rien de l’évolution de l’état clinique de F...E..., de maintenir les soins appropriés la concernant, emportant poursuite des thérapeutiques actives et de la ventilation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme E...est rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 4 : Les frais d’expertise tels que liquidés et taxés à la somme totale de 5 482,48 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 2017 sont mis à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...E...et Mme A...E...venant aux intérêts de leur fille mineure F...E...et à l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.</p>', 'REPONSE JUDICIAIRE AU CONFLIT OPPOSANT HOPITAL ET FAMILLE  AU CHEVET D’UNE FILLETTE ATTEINTE DE LESIONS IRREVERSIBLES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '62-revision-v1', '', '', '2017-03-28 14:29:17', '2017-03-28 12:29:17', '', 62, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/62-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(64, 1, '2017-03-28 14:31:39', '2017-03-28 12:31:39', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4>Commentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ. 2 février 2017, n° 16-13.344</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après les juges de la cour d’appel de Paris qui, le 8 janvier 2016 avaient condamné une mère de famille pour son imprudence - celle-ci ayant rempli des torches de jardin avec du white-spirit, ce qui a entraîné blessures et souffrances pour une jeune fille dont la chevelure a pris feu -, la Cour de cassation retient la seule responsabilité de la maîtresse de maison, quand bien même les adolescents ont eux-mêmes déterré les flambeaux pour s’en servir comme de deux épées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">mineur victime – préjudice corporel - graves brûlures suite à l’embrasement du corsage et de la chevelure de la victime – flambeau rempli avec du white-spirit contrairement aux préconisations de la notice - responsabilité du fait personnel – imprudence – exclusion des causes d’exonération – réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une jeune fille est gravement blessée à l’occasion d’une fête d’anniversaire par une torche enflammée qui se trouvait dans le jardin où jouaient les invités à la fête. Lucie X avait été invitée par la mère de l’une de ses amies à organiser dans la propriété de celle-ci une rencontre avec ses camarades à l’occasion de son anniversaire. La fête a toutefois viré au drame car, malencontreusement Lucie et un de ses amis, Benoît, ont déterré deux flambeaux allumés pour mimer une scène de combat. Les flambeaux contenaient du white-spirit contrairement à ce que préconisait la notice d’utilisation. Par leurs mouvements, ils ont projeté du white-spirit à proximité de la flamme et ses vapeurs se sont embrasées. Le corsage de Lucie a alors pris feu ainsi que sa chevelure, lui occasionnant de graves brûlures dont son père, agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentant de sa fille mineure, demande réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 9 mai 2014 (RG n° 12/17626), les juges du tribunal de grande instance de Paris ont retenu la responsabilité de Mme Carole Y, propriétaire du jardin et à l’origine de l’utilisation imprudente du white-spirit, mais aussi celle de la mère de Benoît, mineur, qui a saisi une des torches allumées pour s’en servir comme d’une épée à l’occasion d’un jeu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à elle, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2016 (n° RF : 14/10881, JAC n° 161, février 2016, note I. Corpart), a considéré que la responsabilité de l’organisatrice de la fête devait être seule engagée pour avoir commis une « <em>faute majeure </em>» et ne pas avoir pu démontrer le caractère imprévisible du fait de la victime et de son camarade de jeu, le caractère imprévisible du comportement de jeunes gens invités en bande à une fête d’anniversaire n’étant pas établi. L’assureur de la défenderesse se pourvoit en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi est rejeté car les juges du fond ont à bon droit retenu la faute exclusive de l’hôtesse qui recevait chez elle les invités à une fête d’anniversaire. En effet, quand bien même les enfants n’avaient pas à déterrer les torches allumées, ils ont été laissés sans surveillance et l’accident ne se serait pas produit si les flambeaux n’avaient pas été remplis avec du white-spirit. Il ressort en effet du dossier que ce produit n’est pas adapté dans la mesure où il est très inflammable mais surtout volatil. Ce sont en l’espèce ses vapeurs qui se sont embrasées et c’est ce qui a brûlé la jeune victime. Dès lors, Mme Carole Y a fait preuve d’une grande imprudence en ne respectant pas les consignes d’utilisation et c’est l’unique raison pour laquelle les juges ont retenu sa responsabilité sur le fondement de l’article 1383 du Code civil (et retiendraient aujourd’hui l’article 1241).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les arguments de l’assureur qui considérait que le dommage ne se serait pas produit sans l’initiative dangereuse de la victime et de son camarade, lesquels ont l’un et l’autre déterré une torche au cours d’un jeu, sont écartés. Dans leur pouvoir souverain, les juges ont pu estimer que la faute commise par Mme Y présente un lien de causalité direct avec le dommage et en déduire que sa responsabilité doit être seule engagée. Ils ne tiennent pas du tout compte du fait que les brûlures de la jeune Lucie seraient en lien avec leur détournement de leur usage normal des deux torches plantées dans le jardin pour l’illuminer. Ils justifient leur raisonnement en retenant que Mme Carole Y a commis une faute majeure en alimentant les torches avec du white-spirit. C’est elle seule qui a rendu le maniement des flambeaux dangereux avec ce produit particulièrement volatil. Elle aurait dû utiliser l’huile de paraffine mentionnée dans la notice, liquide visqueux qui précisément n’aurait pas aspergé de la sorte la jeune victime. L’embrasement sans contact ne se serait pas produit et Lucie n’aurait pas été gravement brûlée. Les juges justifient dès lors parfaitement leur analyse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la jeune victime conserve des séquelles importantes de l’accident dont elle a beaucoup souffert et qu’un suivi psychologique a dû être mis en place. Elle a perdu une année d’étude, a eu besoin de l’aide temporaire d’une tierce personne, a subi un pretium doloris important, le tout avec reconnaissance de préjudices esthétique, sexuel et d’agrément. Elle aura également besoin de soins futurs journaliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2<sup>ème</sup> civ., 2 février 2017, n° 16-13.344</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2016), que le 20 novembre 2010, Lucie X..., qui fêtait son quinzième anniversaire avec des amis dans la propriété de Mme Y..., a été grièvement blessée par l\'inflammation de white-spirit répandu sur ses vêtements, combustible de deux flambeaux, plantés dans le sol du jardin pour l\'éclairer, qu\'elle-même et un ami, Benoît Z..., alors mineur né en 1996, avaient saisis pour mimer un duel à l\'épée ; que M. Damien X..., agissant tant en son nom personnel qu\'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, dont Lucie, a assigné en réparation des préjudices subis, en présence de la caisse primaire d\'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, Mme Y..., l\'assureur de celle-ci, la société Areas dommages (l\'assureur), Mme Z..., en qualité de représentante légale de son fils Benoît, et la société Allianz IARD en qualité d\'organisme de santé complémentaire de la jeune victime ; que la société MACIF, assureur de Mme Z..., est intervenue volontairement à l\'instance ; que Mme Lucie X... et M. Benoît Z..., devenus majeurs, ont ultérieurement repris l\'instance en leur nom ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'assureur fait grief à l\'arrêt de déclarer Mme Y... seule responsable des conséquences dommageables de l\'accident et de les condamner in solidum à payer diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen, que seule la faute présentant un lien de causalité direct avec le dommage, est susceptible d\'engager la responsabilité de son auteur ; que ne présente pas un tel lien de causalité direct avec le dommage une faute qui, sans l\'initiative dangereuse prise par la victime ou par un tiers, ne l\'aurait pas provoquée ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les brûlures subies par Mme Lucie X... étaient survenues à la suite du détournement de l\'usage normal, par celle-ci et par M. Benoît Z..., des torches enflammées qui illuminaient le jardin, pour mimer une scène de combat à l\'épée ; qu\'en retenant néanmoins que la faute qu\'aurait commise Mme Y... en alimentant ces torches avec du white-spirit, était en lien de causalité directe avec la survenance du dommage de la jeune fille, et qu\'elle était dès lors responsable de ce dommage, la cour d\'appel n\'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l\'article 1382 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu qu\'après avoir retenu que Mme Y... avait commis une faute majeure en alimentant les torches avec du white-spririt, ce qui rendait le maniement des flambeaux significativement plus dangereux qu\'usuellement puisqu\'il ressortait de la notice d\'utilisation des flambeaux que ces derniers devaient être alimentés avec de l\'huile de paraffine, liquide inflammable mais visqueux, et ayant relevé qu\'en déterrant le premier flambeau le jeune Benoît Z... avait involontairement aspergé Lucie X... du liquide inflammable contenu dans celui-ci, que même si les flambeaux avaient été détournés de leur utilisation par ces deux personnes, pareil accident ne se serait pas produit s\'ils avaient été alimentés avec de l\'huile de paraffine, que les cheveux ou les vêtements n\'auraient pas pu être aspergés de la sorte, compte tenu du caractère visqueux de l\'huile de paraffine, qu\'un embrasement sans contact n\'aurait pas non plus pu se produire, qu\'en effet c\'était le caractère volatil du white-spirit qui en faisait son danger et non son caractère inflammable qu\'il partage avec l\'huile de paraffine, la cour d\'appel a pu déduire l\'existence d\'un lien de causalité direct entre la faute commise par Mme Y... et les dommages subis ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et attendu qu\'il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la société Areas dommages aux dépens ;</p>', 'CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L’ORGANISATRICE D’UNE FETE D’ANNIVERSAIRE AYANT VIRE AU DRAME', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'confirmation-par-la-cour-de-cassation-de-la-seule-responsabilite-de-lorganisatrice-dune-fete-danniversaire-ayant-vire-au-drame', '', '', '2017-06-07 11:10:50', '2017-06-07 09:10:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=64', 0, 'post', '', 0),
(65, 1, '2017-03-28 14:31:39', '2017-03-28 12:31:39', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4>Commentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ. 2 février 2016, n° 16-13.344</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après les juges de la cour d’appel de Paris qui, le 8 janvier 2016 avaient condamné une mère de famille pour son imprudence - celle-ci ayant rempli des torches de jardin avec du white-spirit, ce qui a entraîné blessures et souffrances pour une jeune fille dont la chevelure a pris feu -, la Cour de cassation retient la seule responsabilité de la maîtresse de maison, quand bien même les adolescents ont eux-mêmes déterré les flambeaux pour s’en servir comme de deux épées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">mineur victime – préjudice corporel - graves brûlures suite à l’embrasement du corsage et de la chevelure de la victime – flambeau rempli avec du white-spirit contrairement aux préconisations de la notice - responsabilité du fait personnel – imprudence – exclusion des causes d’exonération – réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une jeune fille est gravement blessée à l’occasion d’une fête d’anniversaire par une torche enflammée qui se trouvait dans le jardin où jouaient les invités à la fête. Lucie X avait été invitée par la mère de l’une de ses amies à organiser dans la propriété de celle-ci une rencontre avec ses camarades à l’occasion de son anniversaire. La fête a toutefois viré au drame car, malencontreusement Lucie et un de ses amis, Benoît, ont déterré deux flambeaux allumés pour mimer une scène de combat. Les flambeaux contenaient du white-spirit contrairement à ce que préconisait la notice d’utilisation. Par leurs mouvements, ils ont projeté du white-spirit à proximité de la flamme et ses vapeurs se sont embrasées. Le corsage de Lucie a alors pris feu ainsi que sa chevelure, lui occasionnant de graves brûlures dont son père, agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentant de sa fille mineure, demande réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 9 mai 2014 (RG n° 12/17626), les juges du tribunal de grande instance de Paris ont retenu la responsabilité de Mme Carole Y, propriétaire du jardin et à l’origine de l’utilisation imprudente du white-spirit, mais aussi celle de la mère de Benoît, mineur, qui a saisi une des torches allumées pour s’en servir comme d’une épée à l’occasion d’un jeu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à elle, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2016 (n° RF : 14/10881, JAC n° 161, février 2016, note I. Corpart), a considéré que la responsabilité de l’organisatrice de la fête devait être seule engagée pour avoir commis une « <em>faute majeure </em>» et ne pas avoir pu démontrer le caractère imprévisible du fait de la victime et de son camarade de jeu, le caractère imprévisible du comportement de jeunes gens invités en bande à une fête d’anniversaire n’étant pas établi. L’assureur de la défenderesse se pourvoit en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi est rejeté car les juges du fond ont à bon droit retenu la faute exclusive de l’hôtesse qui recevait chez elle les invités à une fête d’anniversaire. En effet, quand bien même les enfants n’avaient pas à déterrer les torches allumées, ils ont été laissés sans surveillance et l’accident ne se serait pas produit si les flambeaux n’avaient pas été remplis avec du white-spirit. Il ressort en effet du dossier que ce produit n’est pas adapté dans la mesure où il est très inflammable mais surtout volatil. Ce sont en l’espèce ses vapeurs qui se sont embrasées et c’est ce qui a brûlé la jeune victime. Dès lors, Mme Carole Y a fait preuve d’une grande imprudence en ne respectant pas les consignes d’utilisation et c’est l’unique raison pour laquelle les juges ont retenu sa responsabilité sur le fondement de l’article 1383 du Code civil (et retiendraient aujourd’hui l’article 1241).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les arguments de l’assureur qui considérait que le dommage ne se serait pas produit sans l’initiative dangereuse de la victime et de son camarade, lesquels ont l’un et l’autre déterré une torche au cours d’un jeu, sont écartés. Dans leur pouvoir souverain, les juges ont pu estimer que la faute commise par Mme Y présente un lien de causalité direct avec le dommage et en déduire que sa responsabilité doit être seule engagée. Ils ne tiennent pas du tout compte du fait que les brûlures de la jeune Lucie seraient en lien avec leur détournement de leur usage normal des deux torches plantées dans le jardin pour l’illuminer. Ils justifient leur raisonnement en retenant que Mme Carole Y a commis une faute majeure en alimentant les torches avec du white-spirit. C’est elle seule qui a rendu le maniement des flambeaux dangereux avec ce produit particulièrement volatil. Elle aurait dû utiliser l’huile de paraffine mentionnée dans la notice, liquide visqueux qui précisément n’aurait pas aspergé de la sorte la jeune victime. L’embrasement sans contact ne se serait pas produit et Lucie n’aurait pas été gravement brûlée. 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Damien X..., agissant tant en son nom personnel qu\'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, dont Lucie, a assigné en réparation des préjudices subis, en présence de la caisse primaire d\'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, Mme Y..., l\'assureur de celle-ci, la société Areas dommages (l\'assureur), Mme Z..., en qualité de représentante légale de son fils Benoît, et la société Allianz IARD en qualité d\'organisme de santé complémentaire de la jeune victime ; que la société MACIF, assureur de Mme Z..., est intervenue volontairement à l\'instance ; que Mme Lucie X... et M. Benoît Z..., devenus majeurs, ont ultérieurement repris l\'instance en leur nom ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'assureur fait grief à l\'arrêt de déclarer Mme Y... seule responsable des conséquences dommageables de l\'accident et de les condamner in solidum à payer diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen, que seule la faute présentant un lien de causalité direct avec le dommage, est susceptible d\'engager la responsabilité de son auteur ; que ne présente pas un tel lien de causalité direct avec le dommage une faute qui, sans l\'initiative dangereuse prise par la victime ou par un tiers, ne l\'aurait pas provoquée ; qu\'en l\'espèce, la cour d\'appel a constaté que les brûlures subies par Mme Lucie X... étaient survenues à la suite du détournement de l\'usage normal, par celle-ci et par M. Benoît Z..., des torches enflammées qui illuminaient le jardin, pour mimer une scène de combat à l\'épée ; qu\'en retenant néanmoins que la faute qu\'aurait commise Mme Y... en alimentant ces torches avec du white-spirit, était en lien de causalité directe avec la survenance du dommage de la jeune fille, et qu\'elle était dès lors responsable de ce dommage, la cour d\'appel n\'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l\'article 1382 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu qu\'après avoir retenu que Mme Y... avait commis une faute majeure en alimentant les torches avec du white-spririt, ce qui rendait le maniement des flambeaux significativement plus dangereux qu\'usuellement puisqu\'il ressortait de la notice d\'utilisation des flambeaux que ces derniers devaient être alimentés avec de l\'huile de paraffine, liquide inflammable mais visqueux, et ayant relevé qu\'en déterrant le premier flambeau le jeune Benoît Z... avait involontairement aspergé Lucie X... du liquide inflammable contenu dans celui-ci, que même si les flambeaux avaient été détournés de leur utilisation par ces deux personnes, pareil accident ne se serait pas produit s\'ils avaient été alimentés avec de l\'huile de paraffine, que les cheveux ou les vêtements n\'auraient pas pu être aspergés de la sorte, compte tenu du caractère visqueux de l\'huile de paraffine, qu\'un embrasement sans contact n\'aurait pas non plus pu se produire, qu\'en effet c\'était le caractère volatil du white-spirit qui en faisait son danger et non son caractère inflammable qu\'il partage avec l\'huile de paraffine, la cour d\'appel a pu déduire l\'existence d\'un lien de causalité direct entre la faute commise par Mme Y... et les dommages subis ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et attendu qu\'il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la société Areas dommages aux dépens ;</p>', 'CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L’ORGANISATRICE D’UNE FETE D’ANNIVERSAIRE AYANT VIRE AU DRAME', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '64-revision-v1', '', '', '2017-03-28 14:31:39', '2017-03-28 12:31:39', '', 64, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/64-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(69, 1, '2017-03-28 14:36:49', '2017-03-28 12:36:49', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat et Catherine Szwarc, avocat</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Libre chronique, mars 2017</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’avènement des  préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Réparer les injustices, rétablir les équilibres, compenser les pertes, indemniser intégralement les préjudices de chaque victime dans sa singularité voilà la finalité du droit de la réparation du dommage corporel.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur, le juge, la doctrine, la communauté des juristes, dont les avocats, sont chaque jour au plus près des personnes, de leurs préoccupations et de leur douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les attentats ont engendré terreur et effroi  et ont marqué nos consciences collectives. Le devoir de solidarité et de réparation s’imposent de façon évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la compassion et des hommages, tout le terrible  vécu  des  victimes et de leurs proches doit être reconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les  attentats du 13 novembre 2015, des dispositifs ont été mis en place pour aider toutes les victimes dans la durée (cf. C. Damiani, A. Decung, C. Lienhard, « Le dispositif d’aide aux victimes suite aux attentats survenus à Paris en 2015 » Gaz. Pal 2017 7 Février n°6 p. 55) et  le secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes a contribué, en s’appuyant sur le réseau des associations d’aide aux victimes de l’INAVEM, à être au plus près de celles-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté le Barreau de Paris a créé un groupe de contacts, regroupant les avocats de toutes la France qui défendent  des victimes d’attentats, afin de mettre en commun leur expertise du vécu de celles et ceux qui ont été confrontés aux attentats <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/pour-aller-plus-loin/\">(pour aller plus loin).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces échanges ont permis d’identifier de manière indiscutable deux types de préjudices spécifiques subis lors des attentats :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>- Le préjudice d’angoisse </strong>subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>- Le préjudice d’attente et d’inquiétude </strong>subi par leurs proches pendant les attentats et dans leurs suites immédiates.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retrouve ces éléments de réflexion dans un Livre blanc qui a  été remis à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes. Ce travail particulièrement détaillé factuellement, sourcé jurisprudentiellement, avance  des propositions concrètes et élabore une méthodologie opérationnelle de définition, d’appréhension et de chiffrage <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-livre-blanc/\">(pour aller plus loin).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi interpellés et convaincus, les Ministres de la Justice, de l’Économie et des Finances et la Secrétaire d’État chargée de l’Aide aux Victimes ont décidé  de constituer un groupe de travail chargé d’apprécier la pertinence  de l’indemnisation de ces nouveaux  préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lettre de mission indique clairement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Depuis plus d’un an, la France a été frappée par des actes terroristes dont l’ampleur a provoqué de profonds traumatismes pour les victimes et leurs proches qui ont légitimement exprimé leur besoin de réparation des préjudices subis.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ces événements génèrent par nature une souffrance psychologique aigüe. Ils ont ainsi mis en lumière le préjudice d’angoisse des victimes directes ainsi que le préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches, et posé la question des modalités de prise en compte de ces préjudices, qui trouvent déjà certaines manifestations dans le droit positif en matière d’accidents collectifs, dans le cadre des dispositifs de réparation existants.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Particulièrement sensibles à la souffrance de toutes les victimes et soucieux de préserver la réparation intégrale de leur préjudice, nous avons décidé de constituer un groupe de travail chargé de formuler des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(....) Ce groupe de travail devra en premier lieu définir chacun de ces deux préjudices et devra à cette fin déterminer leurs caractéristiques propres et leurs éventuelles spécificités au regard des autres préjudices et postes de préjudices déjà prévus par la nomenclature dite « Dintilhac ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En second lieu, après avoir établi un diagnostic de leur prise en compte par la jurisprudence et des dispositifs existants, il proposera une méthode d’évaluation de ces préjudices, afin de garantir une indemnisation juste et individualisée des victimes. Enfin, le groupe de travail envisagera les enjeux juridiques et financiers associés aux préconisations formulées </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail  dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’équipe de recherche Louis Josserand réunissait :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Jean-Claude Archambault, Psychiatre des Hôpitaux, Expert honoraire auprès de la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Mireille Bacache, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Isabelle Bessières-Roques, Déléguée générale de l’AREDOC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Ghislaine Dejardin, avocate, ancien bâtonnier du barreau de Caen, ancien membre du Conseil national des barreaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Christophe Delval, Médecin expert</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Benjamin Deparis, Magistrat, président du TGI du Havre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Patrice Jourdain, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Élisabeth Le Cheuallier, responsable d\'études, Fédération Française de l\'Assurance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Gisèle Mor, Avocate, ancien Bâtonnier du Val d’Oise, ancien membre du Conseil National des Barreaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Brigitte Vannier, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation (2e chambre civile).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La conclusion générale est limpide </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">(pour aller plus loin).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail prône donc la reconnaissance, principalement dans le cas particulier des accidents collectifs, de deux nouveaux postes de préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1 – Le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes est défini comme « le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confronté à la mort ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra être évalué, hors expertise médicale, en fonctions de trois critères généraux, à affiner au regard des circonstances de chaque événement :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  1<sup>er </sup>critère : la durée de l’exposition à la situation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  2<sup>ème</sup> critère : la proximité du danger,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  3<sup>ème</sup> critère : les circonstances particulières entourant l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son insertion au sein de la nomenclature des postes de préjudice devra être envisagée au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires de la victime directe.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Le préjudice situationnel d’angoisse des proches</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice situationnel d’angoisse des proches se définit comme le « préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera évalué en fonction de deux critères généraux, à affiner également en fonction de chaque événement :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  1<sup>er</sup> critère : proximité du lien affectif,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  2<sup>ème</sup> critère : durée et circonstances de l’attente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’insérera au sein de la nomenclature des postes de préjudices dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux des proches, en cas de décès ou de survie de la victime directe, selon les cas\"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la remise du rapport le 6 mars 2017 à Madame Juliette Méadel, secrétaire d’Etat, celle -ci concluait ainsi son intervention :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"De toute évidence, il appartient au FGTI de fixer le principe et la grille d’analyse applicable à chaque attentat. Un groupe de travail interne au FGTI se réunira pour cela dès mercredi prochain. Il est de notre devoir que ces préjudices soient indemnisés et indemnisables. Un travail doit être engagé dès à présent en ce sens, y compris sur l’évaluation du coût global pour les finances publiques, avec les représentants des victimes au conseil d’administration. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à présent au Conseil d’administration du Fond de Garantie, qui  se réunit le 27 mars 2017, d’être à la hauteur des enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un collectif de personnalités et d’associations <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/appel-des-associations/\">(pour aller plus loin)</a> a lancé un appel aux représentants de de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de Garantie pour que ces préjudices soient reconnus et justement indemnisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les signataires sont :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Françoise RUDETZKI, membre du conseil d’administration du FGTI au titre des personnes ayant manifesté un intérêt pour les victimes de terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 13 novembre : fraternité et vérité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Association de défense et de mémoire des victimes de l’attentat du musée du Bardo</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Association des victimes des attentats de Ouagadougou Association française des victimes de terrorisme (<a href=\"http://afvt.org/\"><u>AfVT.org</u></a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-France victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Life for Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Montjoye</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Paris Aide aux victimes (PAV75)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Promenade des Anges</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoute le communiqué du Barreau de Paris 17 mars rappelant que \"lors de son discours aux Invalides du 19 septembre 2016 le président de la République avait déclaré que ce fonds, « <em>créé il y a trente ans </em>», ne pouvait « <em>plus rester en l’état </em>», souhaitant à l’avenir une indemnisation « <em>juste </em>» et « <em>transparente </em>». Les ressources du FGTI « <em>seront revues </em>» et l’Etat « <em>s’en portera garant dans la durée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’administration du Fond de Garantie s\'est réuni le 27 mars 2017. Il  a reconnu le principe de ces deux préjudices et constitué une groupe de travail pour en envisager toutes les modalités .</p>', 'L’AVENEMENT DES PREJUDICES SITUATIONNELS D\'ANGOISSE DES VICTIMES DIRECTES ET DE LEURS PROCHES, Cl. Lienhard, C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lavenement-des-prejudices-situationnels-dangoisse-des-victimes-directes-et-de-leurs-proches', '', '', '2017-03-29 15:15:23', '2017-03-29 13:15:23', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=69', 0, 'post', '', 0),
(70, 1, '2017-03-28 14:36:49', '2017-03-28 12:36:49', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat et Catherine Szwarc, avocat</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Libre chronique, mars 2017</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quoi sert le droit ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A rendre à chacun ce qui lui revient !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A réparer des injustices et rétablir des équilibres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A compenser</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui fait le droit ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur, le juge, la doctrine, la communauté des juristes dont les avocats chaque jour au plus près des sujets du droit que nous sommes tous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les attentats qui ont engendré terreur et effroi ont marqué nos consciences collectives. Le devoir de solidarité et de réparation s’imposent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la compassion et des hommages, ce qui a été vécu par les victimes et leurs proches doit être reconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les  attentats du 13 novembre 2015 des dispositifs ont été mis en place pour aider toutes les victimes dans la durée (cf  C.Damiani, A.Decung, C.Lienhard « Le dispositif d’aide aux victimes suite aux attentats survenus à Paris en 2015 » Gaz.Pal 7 Février 2017, n°6 p.55).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Barreau de Paris a créé un groupe de contact regroupant les avocats des victimes d’attentats afin de mettre en commun leur expertise au plus près du vécu de celles et ceux qui ont été confrontés aux attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le résultat de ces échanges c’est l’identification indiscutable de deux types de préjudices :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>- Le préjudice d’angoisse </strong>subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>- Le préjudice d’attente et d’inquiétude </strong>subi par leurs proches pendant les attentats et dans leurs suites immédiates.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’où la publication du Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce travail particulièrement détaillé factuellement, sourcé jurisprudentiellement, avance  des propositions concrètes et élabore une méthodologie opérationnelle de définition, d’appréhension et de chiffrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Livre Blanc a été remis à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de ce livre blanc, les Ministres de la Justice, de l’Économie et des Finances et la Secrétaire d’État chargée de l’Aide aux Victimes ont décidé  de constituer un groupe de travail chargé de se prononcer sur l’indemnisation de ces préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lettre de mission était claire:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Depuis plus d’un an, la France a été frappée par des actes terroristes dont l’ampleur a provoqué de profonds traumatismes pour les victimes et leurs proches qui ont légitimement exprimé leur besoin de réparation des préjudices subis.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ces événements génèrent par nature une souffrance psychologique aigüe. Ils ont ainsi mis en lumière le préjudice d’angoisse des victimes directes ainsi que le préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches, et posé la question des modalités de prise en compte de ces préjudices, qui trouvent déjà certaines manifestations dans le droit positif en matière d’accidents collectifs, dans le cadre des dispositifs de réparation existants.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Particulièrement sensibles à la souffrance de toutes les victimes et soucieux de préserver la réparation intégrale de leur préjudice, nous avons décidé de constituer un groupe de travail chargé de formuler des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(....) Ce groupe de travail devra en premier lieu définir chacun de ces deux préjudices et devra à cette fin déterminer leurs caractéristiques propres et leurs 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cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Mireille Bacache, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Isabelle Bessières-Roques, Déléguée générale de l’AREDOC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Ghislaine Dejardin, avocate, ancien bâtonnier du barreau de Caen, ancien membre du Conseil national des barreaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Christophe Delval, Médecin expert</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Benjamin Deparis, Magistrat, président du TGI du Havre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Patrice Jourdain, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Élisabeth Le Cheuallier, responsable d\'études, Fédération Française de l\'Assurance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Gisèle Mor, Avocate, ancien Bâtonnier du Val d’Oise, ancien membre du Conseil National des Barreaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  Brigitte Vannier, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation (2e chambre civile).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous reproduisons, ci-dessous, la conclusion générale aussi claire que la mission confiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion générale : résumé des propositions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail prône donc la reconnaissance, principalement dans le cas particulier des accidents collectifs, de deux nouveaux postes de préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1 – Le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes est défini comme « le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confronté à la mort ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra être évalué, hors expertise médicale, en fonctions de trois critères généraux, à affiner au regard des circonstances de chaque événement :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  1<sup>er</sup> critère : la durée de l’exposition à la situation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  2<sup>ème</sup> critère : la proximité du danger,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  3<sup>ème</sup> critère : les circonstances particulières entourant l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son insertion au sein de la nomenclature des postes de préjudice devra être envisagée au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires de la victime directe.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Le préjudice situationnel d’angoisse des proches</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice situationnel d’angoisse des proches se définit comme le « préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera évalué en fonction de deux critères généraux, à affiner également en fonction de chaque événement :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  1<sup>er</sup> critère : proximité du lien affectif,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  2<sup>ème</sup> critère : durée et circonstances de l’attente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’insérera au sein de la nomenclature des postes de préjudices dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux des proches, en cas de décès ou de survie de la victime directe, selon les cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la remise du rapport le 6 mars 2017 Juliette Méadel, secrétaire d\'Etat, concluait ainsi son intervention :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"De toute évidence, il appartient au FGTI de fixer le principe et la grille d’analyse applicable à chaque attentat. Un groupe de travail interne au FGTI se réunira pour cela dès mercredi prochain. Il est de notre devoir que ces préjudices soient indemnisés et indemnisables. Un travail doit être engagé dès à présent en ce sens, y compris sur l’évaluation du coût global pour les finances publiques, avec les représentants des victimes au conseil d’administration. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’administration du Fond de Garantie se réunit le 27 mars 2017. Il lui appartient, plus que jamais d’être à la hauteur des enjeux. Un collectif de personnalités et d’associations a lancé un appel aux représentants de de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de Garantie pour que ces préjudices soient reconnus et justement indemnisés. Les signataires sont :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Françoise RUDETZKI, membre du conseil d’administration du FGTI au titre des personnes ayant manifesté un intérêt pour les victimes de terrorisme.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">13 novembre : fraternité et vérité</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Association de défense et de mémoire des victimes de l’attentat du musée du Bardo</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Association des victimes des attentats de Ouagadougou Association française des victimes de terrorisme (<a href=\"http://afvt.org/\">org</a>)</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France victime</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Life for Paris</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Montjoye</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Paris Aide aux victimes (PAV75)</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Promenade des Anges</li>\r\n</ul>', 'L’AVENEMENT DES PREJUDICES SITUATIONNELS D\'ANGOISSE DES VICTIMES DIRECTES ET DE LEURS PROCHES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '69-revision-v1', '', '', '2017-03-28 14:36:49', '2017-03-28 12:36:49', '', 69, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/69-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(71, 1, '2017-03-28 14:39:18', '2017-03-28 12:39:18', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-medium wp-image-72\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Zéro-accident-187x300.jpg\" alt=\"\" width=\"187\" height=\"300\" />Depuis 1983, les adhérents de la Ligue contre la violence routière, tous bénévoles, sʼappuient sur les connaissances validées pour exiger des gouvernements et des acteurs en charge de la sécurité routière quʼils agissent avec pour objectif le «<em>Zéro accident</em>». Cette vision, qui rompt avec lʼhabituelle gestion fataliste («<em>Le risque zéro nʼexiste pas</em>»), a réussi dans dʼautres pays (comme la Suède et sa «vision zéro») et dans de nombreuses entreprises qui appliquent des règles de sécurité transposables dans le public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage collectif est le fruit de lʼexpérience de terrain de la Ligue et du travail des experts, personnes qualifiées et chercheurs en sécurité routière dont elle sʼinspire. Rédigé sous forme de fiches thématiques, sans oublier le témoignage et lʼémotion, il est lʼoutil de tous ceux qui veulent connaître, sʼinformer, chercher, décider.</p>', 'OBJECTIF ZERO ACCIDENT, Ouvrage collectif de la Ligue contre la violence routière et dʼexperts, 2015', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'objectif-zero-accident-ouvrage-collectif-de-la-ligue-contre-la-violence-routiere-et-d%ca%bcexperts-2015', '', '', '2017-03-28 16:45:25', '2017-03-28 14:45:25', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=71', 0, 'post', '', 0),
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(74, 1, '2017-03-28 14:41:33', '2017-03-28 12:41:33', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-medium wp-image-75\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Daligand-196x300.jpg\" alt=\"\" width=\"196\" height=\"300\" />Psychiatre, professeur émérite de médecine légale à l’Université Claude Bernard, Lyon 1, expert auprès des tribunaux, Liliane Daligand consacre cet essai particulièrement intéressant aux violences commises au sein du couple, sujet auquel elle a déjà consacré précédemment plusieurs ouvrages. La formule du « Que sais-je ? » permet une utile et large diffusion des précieuses connaissances de l’auteur, par ailleurs également présidente de l’association VIFFIL-SOS Femmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que la victime de telles violences soit une femme, un homme ou encore un enfant, elle reste toujours une personne vulnérable et cette vulnérabilité entraîne une perte d’autonomie et une perte de dignité. Le livre dresse un état des lieux, tant historique qu’épidémiologique avant d’aborder le sujet par différentes approches illustrées de cas cliniques : les raisons profondes de ces violences et de leur acceptation par la victime, les formes et les effets de celles-ci, mais aussi la prise en charge – médicale et sociale – des victimes ainsi que celle des agresseurs. L’aspect judiciaire est également abordé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lecteur trouvera ainsi dans cet essai les pistes qui permettent de sortir de la situation d’emprise qui caractérise toute violence conjugale. Un apport précieux pour tous les professionnels confrontés au quotidien à ces situations encore trop fréquentes.</p>', 'LES VIOLENCES CONJUGALES, L. DALIGAND, “Que sais-je ?” n° 4052, PUF, 2016', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-violences-conjugales-l-daligand-que-sais-je-n-4052-puf-2016', '', '', '2017-03-28 16:45:09', '2017-03-28 14:45:09', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=74', 0, 'post', '', 0),
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(77, 1, '2017-03-28 14:44:37', '2017-03-28 12:44:37', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-medium wp-image-129\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/berrod-conseil-de-leurope-184x300.jpg\" alt=\"\" width=\"184\" height=\"300\" />Sous la direction de Frédérique Berrod et Birte Wassenberg, L’Harmattan, 2016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des cendres de la seconde guerre mondiale sont nées deux organisations européennes : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Les relations entre ces organisations sont complexes. Les juristes, mais aussi tous les citoyens, peuvent s’interroger tant sur la répartition des rôles entre les deux organisations que sur l’évolution de leurs rapports. Pour répondre à ces questionnements, la Fédération de recherche « Europe en mutation » a exploré le sujet lors d’un colloque organisé à Strasbourg les 2-3 octobre 2014, sous la direction de Frédérique Berrod, professeur en droit, Dorothée Meyer, maître de conférences en droit et Birte Wassenberg, professeur en histoire contemporaine. L’ouvrage rassemble les contributions à ce colloque qui avait privilégié une double approche sous l’angle du droit et celui de l’histoire depuis la création, en 1949, du Conseil de l’Europe - la « grande Europe » - et celle en 1950 de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1950 - la « petite Europe », devenue la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 puis l’Union européenne (UE) en 1992-.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les contributions sont regroupées selon trois axes thématiques : un premier relatif à l’identité et au rôle de chaque organisation européenne dans l’architecture européenne, un deuxième consacré aux synergies et coopérations entre les deux organisations et un troisième sur les potentiels et réalités concurrentielles. Elles apportent un éclairage bienvenu sur la concurrence, mais également sur les influences réciproques et la synergie existant entre les deux organisations.</p>', 'LES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE L\'EUROPE ET L\'UNION EUROPEENNE. COMPLEMENTARITE OU CONCURRENCE ?', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-relations-entre-le-conseil-de-leurope-et-lunion-europeenne-complementarite-ou-concurrence', '', '', '2017-03-28 16:44:49', '2017-03-28 14:44:49', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=77', 0, 'post', '', 0),
(78, 1, '2017-03-28 14:44:37', '2017-03-28 12:44:37', '<p style=\"text-align: justify;\">Sous la direction de Frédérique Berrod et Birte Wassenberg, L’Harmattan, 2016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des cendres de la seconde guerre mondiale sont nées deux organisations européennes : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Les relations entre ces organisations sont complexes. Les juristes, mais aussi tous les citoyens, peuvent s’interroger tant sur la répartition des rôles entre les deux organisations que sur l’évolution de leurs rapports. Pour répondre à ces questionnements, la Fédération de recherche « Europe en mutation » a exploré le sujet lors d’un colloque organisé à Strasbourg les 2-3 octobre 2014, sous la direction de Frédérique Berrod, professeur en droit, Dorothée Meyer, maître de conférences en droit et Birte Wassenberg, professeur en histoire contemporaine. L’ouvrage rassemble les contributions à ce colloque qui avait privilégié une double approche sous l’angle du droit et celui de l’histoire depuis la création, en 1949, du Conseil de l’Europe - la « grande Europe » - et celle en 1950 de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1950 - la « petite Europe », devenue la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 puis l’Union européenne (UE) en 1992-.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les contributions sont regroupées selon trois axes thématiques : un premier relatif à l’identité et au rôle de chaque organisation européenne dans l’architecture européenne, un deuxième consacré aux synergies et coopérations entre les deux organisations et un troisième sur les potentiels et réalités concurrentielles. Elles apportent un éclairage bienvenu sur la concurrence, mais également sur les influences réciproques et la synergie existant entre les deux organisations.</p>', 'LES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE L\'EUROPE ET L\'UNION EUROPEENNE. COMPLEMENTARITE OU CONCURRENCE ?', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '77-revision-v1', '', '', '2017-03-28 14:44:37', '2017-03-28 12:44:37', '', 77, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/77-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(79, 1, '2017-03-28 14:49:35', '2017-03-28 12:49:35', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>LES INCERTITUDES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. QUELS RISQUES? QUELLES OPPORTUNITES ? </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">D. Piatek (ss la dir.) LexisNexis, 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":9252,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/06/JAC-238-lu-pour-vous-Dariusz-les-incertitudes-de-la-propriete-intellectuelle.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-9252\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":9253,\"width\":421,\"height\":601,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/06/JAC-238-lu-pour-vous-4-eme-de-couverture.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-9253\" width=\"421\" height=\"601\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\"> <strong>PRESOMPTIONS ET RESPONSABILITES – APPROCHE DE DROIT COMPARE (FRANCE, ALLEMAGNE, ANGLETERRE, ITALIE, POLOGNE, CANADA) </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">sous la dir. de Anthony Tardif, Mare&amp;Martin, mai 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/06/Couverture-presomptions.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":9188,\"width\":490,\"height\":686,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/05/JAC-237-lu-pour-vous-Anthony-image.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-9188\" width=\"490\" height=\"686\"/><figcaption>-</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">COLLOQUE 16 mai 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#2a75aa\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#2a75aa\"><strong>\"RISQUES ET VOYAGES\"</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/03/Colloque-16-mai-2024-Risques-et-voyages-VF-2-1.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/03/Colloque-16-mai-2024-Risques-et-voyages-VF-2-1.pdf\"><strong>Le programme</strong></a></h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8986,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/03/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8986\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le risque dans toutes ses déclinaisons et intensités peut surgir à tout moment lors de voyages qu’ils soient professionnels ou d’agrément. Tout déplacement ne saurait effectivement être exempt d’imprévus, allant de simples désagréments jusqu’aux accidents les plus dramatiques et médiatisés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le<strong> </strong>Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), créé il y a près de trente ans après l’accident aérien du Mont Sainte-Odile, fort de son expertise reconnue en la matière, souhaite par le présent colloque élargir ses perspectives, en s’appuyant également sur ses liens avec la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) dont plusieurs membres éminents nous honorerons de leur présence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les différentes situations et la réparation de l’ensemble des dommages seront analysées par des universitaires, des avocats spécialisés et des praticiens dans une optique comparatiste entre les modes de transport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Inscription (en présentiel ou à distance) :</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription gratuite et obligatoire pour les étudiants, les enseignants-chercheurs, les conférenciers, les membres de la SFDAS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription payante pour les autres publics :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>22 euros sans le repas</li><li>44 euros avec le repas</li><li>22 euros à distance</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em><a href=\"https://forms.gle/iRMtZPi4Ktc9yzLf8\">Le formulaire d’inscription</a></em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Colloque validé au titre de la formation continue des avocats</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>-------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>RENDEZ-VOUS DU RISQUE </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89e51\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#b89e51\">\"Risque, environnement, éthique et care\"</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">2<strong>0 mars 2024, 14h/17h Mulhouse Fonderie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/Programme-fusion.pdf\"><strong>Le programme</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8889,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/image-1024x724.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8889\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Entrée gratuite sur inscription : cerdacc@uha.fr</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les Conférences Juridiques de la Fonderie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">23 février 2024, amphi 1, 17h/19h</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#51adb8\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#51adb8\"><strong>Risque et prescription de l\'action publique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#9951b8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color\" style=\"color:#9951b8\"><strong>Avec Sophie HILDENBRAND</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Entrée gratuite sur inscription : nathalie.arbousset@uha.fr</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/Les-conférences-juridiques-de-la-Fonderie-2024-prog.pdf\"><strong>Pour en savoir plus </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-accent-color has-text-color has-large-font-size\">ENTRETIENS DU GRILLENBREIT</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">24 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#717cab\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#717cab\">L’eau et le nucléaire </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#7c581d\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#7c581d\">une approche juridique et sociopolitique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le programme : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Entretiens-du-Grillenbreit-programme-VF-.pdf\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription gratuite obligatoire : </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://forms.gle/PXjJ9s2U6AfkBafr6\">https://forms.gle/PXjJ9s2U6AfkBafr6</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8508,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/image-1-1024x712.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8508\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"textColor\":\"white\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-white-color has-text-color\">une approche juridique et sociopolitique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b86951\"}},\"backgroundColor\":\"white\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-white-background-color has-text-color has-background has-large-font-size\" style=\"color:#b86951\">        <strong>COLLOQUE INTERNATIONAL </strong>                     <strong>\"PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS\",                      FSESJ Mulhouse, 22 septembre 2023           </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Programme-22-septembre-a-imprimer.pdf\"><strong>LE PROGAMME</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription gratuite mais obligatoire : <a href=\"https://forms.gle/88HXdizoKcJpzjzf7\">https://forms.gle/88HXdizoKcJpzjzf7</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>contact : nathalie.arbousset@uha.fr</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8271,\"width\":358,\"height\":513,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/image-4.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8271\" width=\"358\" height=\"513\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>APPEL À COMMUNICATIONS </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"larger\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-larger-font-size\"><strong>L\'EAU ET LE NUCLÉAIRE.</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">Entretiens du Grillenbreit, Colmar, 24 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à&nbsp;: </strong><a href=\"mailto:thomas.schellenberger@uha.fr\"><strong>thomas.schellenberger@uha.fr</strong></a><strong> ou </strong><a href=\"mailto:teva.meyer@uha.fr\"><strong>teva.meyer@uha.fr</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Centre de recherche sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/AAC-Entretiens-du-Grillenbreit_2023_UHA_Colmar-1.pdf\"><strong>L\'appel à communications au format PDF</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong><em>La relance de l’industrie nucléaire civile en période de changement climatique met en exergue les tensions sur les usages et risques liés à l’eau. L’eau peut être à la fois un objet de conflits d’usages, un vecteur de pollution et un facteur de risque.&nbsp; Le CERDACC et le CRESAT proposent, à l’occasion des 6èmes Entretiens du Grillenbreit, de comprendre les implications juridiques et politiques de l’eau en tant qu’élément essentiel du secteur nucléaire.</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Qu’il s’agisse d’organiser son approvisionnement pour assurer les processus industriels ou de se prémunir de ses infiltrations, l’eau constitue autant un élément stratégique qu’un facteur de risque à toutes les étapes de la filière nucléaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès la phase d’extraction de l’uranium, l’eau est exposée à des risques de pollution dans les mines à ciel ouvert comme dans les exploitations par lixiviation <em>in situ</em> devenues aujourd’hui dominantes dans l’industrie uranifère : risques de pollution de l’eau au Niger, gestion de l’eau des mines françaises post-exploitation, remédiation des eaux souterraines au Kazakhstan, etc. Il en va de même pendant l’exploitation des centrales où les rejets de polluants chimiques, d’effluents radioactifs ainsi que d’eau réchauffée par son utilisation pour le refroidissement sont devenus des enjeux pour lesquels la production de normes fait l’objet de tensions politiques croissantes. Enfin, l’eau apparaît comme l’ultime ennemi, corrosif, contre lequel se protéger lors des opérations de stockage des déchets radioactifs dans le sol ou le sous-sol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des tensions relatives aux usages de l’eau par les acteurs concernés se manifestent de façon accrue en période de sécheresse. Cela peut entrainer d’une part des conflits d’usages entre les besoins en eau pour la production nucléaire (consommation d’eau), l’agriculture et les usages domestiques, et d’autre part des tensions au sein des territoires gestionnaires de la ressource en eau, y compris au-delà des frontières (ex&nbsp;: négociations avec la Suisse sur la gestion transfrontalière du Rhône qui alimente la centrale nucléaire du Bugey, entre la Belgique et la France sur la Meuse au sujet de la centrale de Chooz etc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, les rejets d’eau par les centrales nucléaires constituent aussi une ressource inutilisée pour l’instant. Si en France, EDF propose dès le lancement du parc nucléaire des utilisations anecdotiques de ces effluents thermiques pour réchauffer une piscine, une serre horticole ou une pisciculture, la question de la cogénération nucléaire – utilisée en ex-URSS ou en Russie- revient aujourd’hui au cœur des débats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’eau est enfin un facteur de vulnérabilité des centrales nucléaires (risque d’inondation et de submersion marine, corrosions et fissures dans les systèmes de refroidissement de sécurité).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La production d’énergie nucléaire joue un rôle accru dans la transition écologique en France, en particulier dans le contexte de changement climatique qui accentue parallèlement les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. A l’occasion de la sixième édition des Entretiens du Grillenbreit, la rencontre organisée le 24 novembre 2023 à Colmar par le CERDACC et le CRESAT, se propose d’analyser les interactions entre l’eau et le nucléaire dans leurs dimensions juridiques et politiques, en proposant des outils de gouvernance et de gestion des risques associés.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à&nbsp;: </strong><a href=\"mailto:thomas.schellenberger@uha.fr\"><strong>thomas.schellenberger@uha.fr</strong></a><strong> ou </strong><a href=\"mailto:teva.meyer@uha.fr\"><strong>teva.meyer@uha.fr</strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">-------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"RISQUE ET SANTÉ\"</strong></h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>14 mars 2023</strong> 14h/17 h</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>FSESJ, AMPHI 3 MULHOUSE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/affiche-final1.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7695,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/programme-final-1024x724.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7695\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>JOURNÉE D\'ÉTUDE \"BILAN ET PERSPECTIVES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES UNIVERSITÉS\" 6/12/2022, PARIS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">Coorganisée par l\'ADERSE et le CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/journee-detude-bilan-et-perspectives-de-la-responsabilite-societale-des-universites-6-decembre-2022-paris/\">URL de l\'annonce </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-evenement-a-venir-JourneeEtudes-ADERSE_06dec2022.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription obligatoire et gratuite auprès de <a href=\"mailto:jocelyn.husser@iae-aix.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">jocelyn.husser@iae-aix.com</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7428,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7428\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Jeudi 2 février 2023, Campus la Fonderie-Mulhouse</h5>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><span style=\"color: #008000;\">Les incertitudes de la propriété intellectuelle.</span> </strong></span></h4>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Quels risques ? Quelles opportunités ?</strong></span></h4>\n<p>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Programme-final-2.pdf</p>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-7267\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Affiche-copiee.png\" alt=\"\" width=\"1333\" height=\"887\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>Inscription gratuite : cerdacc@uha.fr</strong></span></h4>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Vendredi 25 novembre 2022, Colmar, Grillenbreit, format hybride</h5>\n<h4><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>EUROPE ET NUCLÉAIRE : </strong></span><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES<br>\n</strong></span></h4>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/10/Entretiens-du-Grillenbreit-25-novembre-2022-VF.pdf\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></span></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Jeudi 31 mars 2022,&nbsp; Mulhouse La Fonderie</strong></h5>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE RISQUE ET LE TEMPS</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf\"><strong>Le programme PDF</strong></a></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\">\n</p><hr>\n<p>3 décembre 2021</p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE</span></h3>\n<h6 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><b>4 es</b> Entretiens du Grillenbreit, Colmar</span></h6>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/09/Entretiens-du-Grillenbreit-3-décembre-2021-Démantèlement-et-cult-pdf.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></span></h4>\n<p>Les travaux du matin : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0</strong></a></p>\n<p>Les travaux de l\'après-midi : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc</strong></a></p>\n<p>En complément :</p>\n<p id=\"publiTitle\"><span class=\"number\">Vertig<em>O</em> Hors-série 35<span class=\"period\">&nbsp;|&nbsp;octobre 2021 </span></span><span class=\"title\">Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement</span></p>\n<p><strong><a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></strong></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,&nbsp; <b>Isabelle </b><b>Corpart</b><b>, Maître de conférences HDR en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur&nbsp; :</b></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à&nbsp; l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage&nbsp;et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue,&nbsp;Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19&nbsp;: quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires&nbsp;?&nbsp; </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public&nbsp;rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b>&nbsp;: exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires&nbsp; </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\"></h5>\n<p>Fès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021</p>\n<p>En partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur</p>\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong></p>\n<p>L\'événement pourra être suivi en live sur Facebook&nbsp; : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a></p>\n<hr>\n<h5></h5>\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\"></a></h5>\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\n<p>Cycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC</p>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong><a style=\"color: #008000;\" href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066252458c83da7?language=fr&amp;page=1&amp;view=book\">LES ACTES DU COLLOQUE </a></strong></span></h4>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong></p>\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span></p>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong></p>\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\n<p><span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span></p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong></a></p>\n<p>Propos introductifs de Patrick LAGADEC :</p>\n<hr>\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme&nbsp;</a></span></strong></h5>\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\n<hr>\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\n<h5>14 h à 17 h</h5>\n<p><span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\"></p>\n</div>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\n</div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021<br>\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\n</div>\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\n</div>\n<hr>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\n<p><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a></p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span><br>\n</strong></h5>\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur&nbsp; </span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\"></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\"></p>\n<hr>\n</div>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...<br>\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong><br>\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,&nbsp; outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura&nbsp; un coût humain.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du&nbsp;19 mars 2020</a> :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;<br>\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>&nbsp;;<br>\n3° Déplacements pour motif de santé ;<br>\n4°&nbsp;Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants&nbsp;;<br>\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.<br>\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong><br>\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;<br>\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\n<hr>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\"></p>\n</div>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n</div>\n<div>\n<p>&nbsp;<img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\">&nbsp;&nbsp;&nbsp; <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\"></p>\n<div>\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\"></div>\n</div>\n</div>\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"></div>\n<div></div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<hr>\n<div></div>\n<div></div>\n<p>Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.</p>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\"></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\n<hr>\n<div></div>\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\"></div>\n<div></div>\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019<br>\n</span></h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></h3>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\"></p>\n<hr>\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\n<p>Lundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.&nbsp; Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21&nbsp;mai&nbsp;2008 telles que transposées dans le code de l’environnement &nbsp; <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p>Pour en savoir plus :&nbsp;<a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a></p>\n<p>Twitter :&nbsp;<a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a></p>\n<p><img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un&nbsp; travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a>&nbsp;(ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a>&nbsp;en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">«&nbsp;La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\n<p><img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em><br>\n</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>«&nbsp;le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\n<h6><em>&nbsp;</em>08/04/2019</h6>\n<hr>\n<div class=\"width-wrap\"></div>\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\">\n<section class=\"zone zone--article old__zone\">\n<header class=\"article__header \"></header>\n</section>\n</article>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\">&nbsp;\"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\"></p>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\n<hr>\n<p><strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\n<p><a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a></p>\n<h6>29/03/2019</h6>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars&nbsp; 2019 17h-19h</h4>\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME</a></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord&nbsp;: la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\n<p>&nbsp;<img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\"></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné&nbsp;&nbsp;M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\n<hr>\n<p><strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI)&nbsp;</a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup&nbsp; ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\n<p>Source :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a></p>\n<p>Les conclusions du rapporteur public :&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a></p>\n<h6>06/02/2019</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\"></p>\n<p><strong>31/01/2019</strong></p>\n<hr>\n<p>Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché&nbsp;: les 42&nbsp;000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\"></p>\n<h6>22/01/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs&nbsp;: surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>&nbsp;23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’&nbsp;«&nbsp;entreprise élargie&nbsp;». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME </a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions&nbsp;: convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;le 20&nbsp;octobre&nbsp;2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10&nbsp;jours après la parution au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en&nbsp;2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en&nbsp;2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&nbsp;&nbsp;<strong>Rappel :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis&nbsp;1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9)&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10)&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L.&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\n<h6></h6>\n<hr>\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\n<ul>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\n<p>&nbsp;<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a></p>\n<h6>04/07/2018</h6>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire&nbsp;de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\n<h6>14/05/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia&nbsp;ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\n<p><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a></p>\n<h6>12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B.,&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle&nbsp; fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.&nbsp; Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale&nbsp;: «&nbsp;<i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde&nbsp;</i>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000&nbsp;; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs &nbsp;pouvoirs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois, &nbsp;contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté&nbsp;; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer «&nbsp;<i>dans le maillage territorial de la sécurité</i>&nbsp;» (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée&nbsp;; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\">&nbsp;Programme et inscription</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\n<h6>23/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\n<p><noscript>&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/p&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br 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