INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(237, 1, '2017-04-28 11:32:51', '2017-04-28 09:32:51', 'Hervé ARBOUSSET\r\n\r\nMaître de conférences en droit public, habilité à diriger des recherches\r\n\r\nDirecteur du CERDACC\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le dernier essai nucléaire (le 210<sup>ème</sup>) fut réalisé le 27 janvier 1996 à Fangataufa en Polynésie française, les conséquences de certains tirs en termes de santé publique continuent à occuper le pouvoir politique, à alimenter les prétoires et à imposer la transparence au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le Parlement, par touches successives, a décidé, enfin, de prendre la mesure de ce qui, pour beaucoup, constitue un désastre sanitaire associé à un déni de la réalité par la Nation toute entière. Pourtant, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui constituait une avancée réelle afin de faciliter l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit n’a pas permis de solder le drame vécu potentiellement par 10 000 personnes (habitants, civils ou militaires en poste près des lieux de tirs). Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au 11 décembre 2012, 700 dossiers avaient été déposés, 400 avaient été examinés par le CIVEN et seulement 9 avaient donné lieu à une offre du ministre de la défense. Or, il n’y a pas pire solution que d’adopter un texte dont les effets sont inversement proportionnels aux attentes qu’il avait fait naître. Finalement, le Parlement décida, en 2013, de modifier certains dispositions de la loi de 2010 et particulièrement, d’élargir le champ géographique concerné à toute la Polynésie française, tout en érigeant le CIVEN, désormais seul compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation, en autorité administrative indépendante afin de rassurer les victimes et leurs ayants droit soupçonnant de partialité le ministre de la défense, seul compétent alors pour décider de faire ou de ne pas faire une offre sur recommandation du CIVEN (loi <strong>n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 53). Tout ceci n’y fera pourtant rien puisqu’au 1<sup>er</sup> octobre 2015, sur 1024 dossiers réceptionnés par le CIVEN depuis 2010, seulement 2 offres ont été présentées par ce dernier.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Depuis lors, les choses ont remarquablement évolué à l’occasion de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l\'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En effet, au cours des débats devant le Sénat, le Gouvernement avait proposé un amendement à la loi de 2010 précisant : « </strong><em>Le risque que l\'une des maladies radio-induites susmentionnées soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable lorsque, au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition du demandeur, la probabilité d’une imputabilité de cette maladie aux essais nucléaires, appréciée par le comité au regard de la méthode qu’il détermine, est inférieure à 0,3 % </em>» (Sénat, séance du 19 janvier 2017). Il s’agissait ainsi, pour le Gouvernement, de tirer les conséquences des propos tenus par le Président de la République en 2016 alors en déplacement en Polynésie française. En effet, d<strong>evant les élus polynésiens, il affirmait, le 22 février 2016, « <em>Je reconnais que les essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 en Polynésie française ont eu un impact environnemental, provoqué des conséquences sanitaires et aussi… entrainé des bouleversements sociaux lorsque les essais eux-mêmes ont cessé</em> ». La solennité de ces propos constitue une innovation réelle même si elle s’inscrit dans le sillage de la loi de 2010 qui reconnaissait les victimes et cherchait à assurer leur indemnisation. Le Président de la République indiquait ensuite et surtout : <em>« le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera revu… J’ai… décidé de modifier le décret d’application pour préciser la notion de risque négligeable pour certaines catégories de victimes lorsqu’il est démontré que les mesures de surveillance indispensables n’avaient pas été mises en place. Ainsi, cette commission indépendante pourra-t-elle accéder ou faire accéder à l’indemnisation de nouvelles victimes</em> ». L’innovation de ces propos est évidente car il s’agissait de rectifier le mécanisme de présomption de causalité adoptée en 2010, source de nombreuses critiques depuis et pourtant jamais modifié. Comment croire toutefois que la modification d’un décret réglerait le problème du très faible nombre de demandes d’indemnisation satisfaites ? Car, la difficulté résidait dans l’existence même de la condition du risque négligeable. L’amendement gouvernemental a été adopté à l’unanimité des sénateurs votants même si certains ont regretté un dépôt bien rapide ne permettant pas une discussion pleine et entière sur un sujet pourtant essentiel. C’est devant la commission mixte paritaire qu’une sénatrice, Lana Tetuanui, a proposé l’abandon pur et simple de la possibilité pour le CIVEN de démontrer le caractère négligeable du risque. Celle-ci justifia son amendement par deux arguments. D’une part, cela permettrait d’accroître le nombre de personnes pouvant obtenir une offre de la part du CIVEN. D’autre part, « </strong><em>Le Président de la République a reconnu l\'impact sanitaire et environnemental des essais nucléaires et s\'est engagé au retrait de la notion de « risque négligeable ». Nous ne demandons que le respect de cet engagement !</em> ». De ce dernier point de vue, le chef de l’Etat n’a jamais affirmé vouloir supprimer la référence au risque négligeable mais seulement préciser celle-ci, ce qui n’est pas la même chose. Au final, la commission mixte paritaire a adopté la formulation proposée par la sénatrice <strong>Lana Tetuanui qui sera ensuite votée par le Parlement (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l\'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 113), le gouvernement ayant soutenu explicitement et fortement cette disposition (« </strong><em>Sur les 141 articles issus de la CMP, c’est le seul – je dis bien le seul – sur lequel nous connaissons une difficulté significative. C’est la raison de l’amendement qui a été déposé. Il constitue, je le crois, un progrès majeur par rapport à la situation actuelle, dont nous convenons toutes et tous qu’elle n’est pas acceptable. Nous améliorons considérablement le dispositif qui prévalait jusqu’à aujourd’hui </em>», Ericka Bareigts, ministre des outre-mer, Assemblée nationale, 9 février 2017). Ainsi, de manière remarquable, <strong>le Parlement a abandonné ce qui constituait l’obstacle majeur à l’indemnisation des victimes : la possibilité pour le CIVEN de renverser la présomption de causalité dont bénéficiait les victimes et leurs ayants droit en application de la loi de 2010 et ainsi de démontrer « </strong><em>qu\'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable </em>»<strong>. Désormais, le CIVEN « </strong><em>examine si les conditions de l\'indemnisation sont réunies. Lorsqu\'elles le sont, l\'intéressé bénéficie d\'une présomption de causalité</em> ». Ainsi, <strong>la loi de 2017 conserve la formule selon laquelle « </strong><em>l\'intéressé bénéficie d\'une présomption de causalité</em> » dès lors qu’il souffre de l’une des maladies radio-induites inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat et qu’il a séjourné durant les périodes et sur les territoires visés par la loi. S’agit-il d’une présomption de causalité ? A l’évidence, il ne s’agit plus d’une présomption de causalité simple. Mais, est-ce pour autant une présomption de causalité irréfragable ? Répondre par l’affirmative c’est encore considérer que le lien entre la maladie radio-induite décelée et les essais nucléaires n’est pas formellement et définitivement avéré. En effet, la présomption de causalité ne génère pas de certitude, le fait générateur n’étant pas de façon certaine à l’origine du préjudice. Pourtant, une fois démontrés la présence sur l’un des lieux retenus par la loi et le développement d’une maladie radio-induite, il n’est plus question d’une présomption. A notre sens, le législateur aurait dû non pas conserver le principe de la présomption de causalité mais ne plus s’y référer car il s’agit désormais d’une causalité avérée dès lors que les conditions tenant à la présence sur les lieux et aux moments fixés par la loi, mais aussi le diagnostic d’une des maladies radio-induites en lien avec une exposition au rayonnement ionisant prévues par décret, sont certaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement gouvernemental précisait aussi : «<em> En cas d\'absence ou d\'insuffisance de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires</em> » (Sénat, séance du 19 janvier 2017). Il s’agissait ainsi, pour le Gouvernement, de prendre acte, pour partie, des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2015 <strong>(C.E., 7 décembre 2015, n°378325, n°</strong>378323, n°386980<strong>)</strong>. Néanmoins, l’abandon de la possibilité pour le CIVEN de démontrer un risque négligeable a abouti, en toute logique, à la disparition de cet amendement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, les recours contentieux se sont multipliés depuis 2010 devant les juridictions administratives seules compétentes, en vertu de la loi de 2010, pour statuer sur les offres présentées par le CIVEN, les refus opposés par celui-ci ou le silence gardé par lui (413 recours devant un tribunal administratif dont 364 dirigés contre la décision du ministre de la défense et 49 contre la décision du CIVEN, 225 recours en appel et 24 pourvois en cassation ont été formés). Le point d’orgue, désormais pour l’histoire du fait de l’abandon du risque négligeable, réside dans les trois arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2015 (<strong>C.E., 7 décembre 2015, n°378325, n°</strong>378323, n°386980<strong>) qui </strong>a précisé la méthode devant permettre au CIVEN de renverser la présomption de causalité et ainsi de démonter l’existence d’un risque négligeable. Mais, rien ne garantissait un plus grand nombre d’offres d’indemnisation présentées par le CIVEN. Car, certes les critères retenus par le Conseil d’Etat permettent d’apprécier au cas par cas si la victime a vraisemblablement été contaminée, mais leurs nombres et leur caractère subjectif rendaient très incertaine l’adoption d’une solution favorable au demandeur. Le Conseil d’État, sur 9 contentieux, a jugé que le risque n’était pas négligeable dans 6 affaires (66,66%). Sur les 41 arrêts de cours administratives d’appel publiés sur Légifrance, 27 ont conclu à l’existence d’un risque négligeable (65,85%). Au-delà, le Conseil d’Etat a eu l’occasion dans un avis contentieux rendu le 17 octobre 2016 (C.E., 17 octobre 2016, n°400375, avis) de préciser, pour la première fois, que le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a pour seule justification la solidarité nationale et non la responsabilité, ce qui est loin de nous convaincre (Indemnisation des victimes des essais nucléaires : une question de solidarité ?, Petites affiches, 13 janvier 2017, n°10, p. 6 et s.). Cette affirmation présente un intérêt majeur pour l’Etat puisqu’il ne peut pas être considéré comme auteur responsable ou tiers responsable, ce qui interdit aux tiers payeurs (comme les caisses de sécurité sociale) de se retourner contre lui au titre d’une action subrogatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’actualité la plus récente de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prend les traits du rapport annuel 2016 diffusé par le CIVEN le 11 avril 2017. <strong>Le Parlement, en 2013, a imposé au CIVEN d’établir annuellement un rapport d’activité cherchant ainsi à assurer une transparence et une information comme elle existe, par exemple, pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). La lecture des rapports de l’un et de l’autre est toujours très intéressante car elle permet de faire le point sur leurs actions, leurs moyens d’action et la problématique des actions contentieuses qui sont parfois menées. Ce deuxième rapport (le premier datant de 2015) s’inscrit dans une période importante au plan politique avec les prises de position du Président de la République en Polynésie française en février 2016 et la détermination par le Conseil d’Etat de la méthode devant permettre au CIVEN de déterminer le caractère négligeable ou non du risque attribuable aux essais nucléaires (<em>cf. supra</em>). La lecture du rapport 2016 nous amène à présenter quelques informations importantes. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout d’abord, sur 1108 dossiers déposés auprès du CIVEN depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2010 (877 issus de militaires, 18 de militaires puis civils, 97 de travailleurs civils, 49 d’habitants d’Algérie et 67 d’habitants en Polynésie française), seulement 30 offres d’indemnisation ont été présentées (17 par le ministre de la défense jusqu’au 15 mars 2015, 13 par le CIVEN depuis : 3 pour 2015, 10 pour 2016). Nous restons, à ce propos, interloqués par le commentaire des rédacteurs du rapport selon lesquels « <em>depuis la mise en place du nouveau statut juridique du CIVEN, il est constaté une augmentation sensible du pourcentage des acceptations par rapport au total des décisions prises</em> » (p. 9). Comment peut-on, en effet, faire état d’une « <em>augmentation sensible</em> » alors que le taux d’offre est de 12% pour 2016 et de 8% pour 2015 ? L’écart ne révèle pas une augmentation sensible puisque, rapporté au nombre d’offres, on passe de 3 (en 2015) à 10 (en 2016). S’il est exact qu’apparaît une progression certaine, elle reste toutefois à relativiser au regard du nombre de demandes dont la très grande majorité n’a pas été suivie d’une offre. Quoiqu’il en soit, cela ne peut que désorienter les victimes et les ayants droit qui peuvent avoir le sentiment que le CIVEN se moque de leur détresse par un tel commentaire. Comment en effet, croire raisonnablement qu’il y aurait seulement, à l’instant présent, 13 personnes réellement impactées par certains essais nucléaires. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ensuite, le rapport annuel fait état de 28 décisions de justice ayant conclu à l’existence d’un risque non négligeable impliquant dès lors que le CIVEN fasse une offre (qui s’ajoutent donc aux 30 offres présentées par le ministre de la défense lorsqu’il était compétent et désormais par le CIVEN). Ainsi, au total, 58 offres d’indemnisation ont été présentées dont les deux tiers sont issus d’une décision de la justice administrative, ce qui souligne l’intérêt de pouvoir contester les décisions du ministre de la défense puis celle du CIVEN. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Au-delà, le rapport annuel présente la répartition géographique des victimes indemnisées où il apparaît que 48 d’entre elles se trouvaient en Polynésie française (38 civils et militaires et 10 habitants) alors que seulement 10 étaient en poste en Algérie (civils et militaires) sans qu’aucune victime habitant dans cette ancienne colonie française n’ait obtenu une indemnisation. C’est l’occasion de rappeler que le dispositif législatif adopté en 2010 n’exige pas que la victime détienne la nationalité française, ceci est d’autant plus justifié que la France a poursuivi ses tirs bien que l’Algérie ait été proclamée indépendante depuis le 1<sup>er</sup> juillet 1962, octroyant la nationalité algérienne aux habitants des zones lieux de tirs passés et futurs. Au surplus, « <em>sur les 188 décisions juridictionnelles devenues définitives, la moitié environ a vu le juge prononcer l’annulation de la décision de rejet, le plus souvent, au motif que l’administration n’apportait pas la preuve du caractère négligeable… du risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie</em> » (p.12). Or, la disparition de la possibilité pour le CIVEN de démontrer le caractère négligeable du risque devait aboutir à une augmentation des décisions du CIVEN favorables aux demandeurs dès lors que les conditions temporelle et géographique, mais aussi le développement d’une maladie radio-induite sont avérés. D’autant plus que la loi de 2017 précise que lorsque les demandes ont fait l’objet d’un rejet par le ministre de la défense ou par le CIVEN sous l’égide du droit applicable antérieurement « </strong><em>le comité d\'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s\'il estime que l\'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l\'abrogation de la précédente décision. Il en informe l\'intéressé ou ses ayants droit s\'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l\'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s\'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d\'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l\'entrée en vigueur de la présente loi</em> ». On regrette toutefois que le législateur ait laissé au CIVEN la faculté d’examiner à nouveau les décisions de refus. Car, s’il est opportun de faire rétroagir l’innovation introduite en 2017, il aurait été préférable d’obliger le CIVEN à réexaminer toutes les demandes rejetées plutôt que de lui laisser cette possibilité. En effet, la formule retenue par le législateur contient, en elle-même, un risque évident de contentieux formé devant le juge administratif. Enfin, reste presque l’essentiel : le personnel au service du CIVEN (désormais localisé à Arcueil et non plus à La Rochelle). En effet, il a pour fonction d’instruire les demandes, en vérifiant d’abord la recevabilité de celles-ci puis <em>in fine</em> de proposer éventuellement une offre, tout cela exige des moyens humains. D’autant plus que le CIVEN met à la disposition du public pour la France métropolitaine un numéro azur (08 10 00 70 25) et pour les demandeurs résidant hors de la France métropolitaine le numéro 05 46 51 46 16 avec, dans les deux cas, une amplitude horaire exigeant de substantiels moyens humains (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 16h00). Néanmoins, parce qu’il s’agit d’une plate-forme téléphonique, on peut imaginer qu’il existe une mutualisation avec d’autres services du 1<sup>er</sup> ministre (auquel est rattaché, depuis 2013, le CIVEN). Il n’empêche que le nombre d’agents du CIVEN est bien faible au regard des missions qui lui sont confiées puisqu’ils sont seulement 4, le rapport précisant d’ailleurs qu’il y a « <em>un déficit de trois agents par rapport au schéma d’emploi</em> » (p. 14). Il faut ainsi espérer que la volonté politique ne se fracasse pas sur des contraintes budgétaires car, comme d’autres structures, sans moyens en personnel suffisant, le CIVEN ne pourra pas ou peut-être difficilement respecter le délai légal de 8 mois à compter du dépôt du dossier pour prendre une décision motivée. Même si le nombre de demandes a fondu comme neige au soleil au fil des années avec toutefois une variation (2010 : 406, 2011 : 268, 2012 : 125, 2013 : 81, 2014 : 51, 2015 : 112, 2016 : 65), la réforme législative introduite en 2017 devrait amener à une augmentation des dépôts suite à des rejets passés risquant malheureusement de rendre difficile la gestion, dans le délai imparti, des demandes présentées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les essais nucléaires s’inscrivent donc dans une perspective temporelle au long cours puisqu’ils permettent encore aujourd’hui d’assurer l’indépendance de la France par la détention de l’arme nucléaire mais aussi parce qu’ils ont généré des conséquences négatives réelles au plan environnemental et humain. De ce dernier point de vue, la prise en compte des victimes et de leurs ayants droit a été tardive, trop tardive mais a, désormais, le mérite d’exister et surtout d’évoluer en faveur de ces dernières. Seul l’avenir dira si le législateur a, enfin, pris l’exacte mesure de la souffrance endurée, permettant ainsi à la France d’être à la hauteur de ce qu’elle doit à ses enfants.</p>\r\n&nbsp;', 'ESSAIS NUCLEAIRES ET INDEMNISATION DES VICTIMES : ENCORE ET TOUJOURS, H. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'essais-nucleaires-et-indemnisation-des-victimes-encore-et-toujours-h-arbousset', '', '', '2017-04-28 11:32:51', '2017-04-28 09:32:51', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=237', 0, 'post', '', 0),
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Pourtant, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui constituait une avancée réelle afin de faciliter l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit n’a pas permis de solder le drame vécu potentiellement par 10 000 personnes (habitants, civils ou militaires en poste près des lieux de tirs). Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au 11 décembre 2012, 700 dossiers avaient été déposés, 400 avaient été examinés par le CIVEN et seulement 9 avaient donné lieu à une offre du ministre de la défense. Or, il n’y a pas pire solution que d’adopter un texte dont les effets sont inversement proportionnels aux attentes qu’il avait fait naître. Finalement, le Parlement décida, en 2013, de modifier certains dispositions de la loi de 2010 et particulièrement, d’élargir le champ géographique concerné à toute la Polynésie française, tout en érigeant le CIVEN, désormais seul compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation, en autorité administrative indépendante afin de rassurer les victimes et leurs ayants droit soupçonnant de partialité le ministre de la défense, seul compétent alors pour décider de faire ou de ne pas faire une offre sur recommandation du CIVEN (loi <strong>n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 53). Tout ceci n’y fera pourtant rien puisqu’au 1<sup>er</sup> octobre 2015, sur 1024 dossiers réceptionnés par le CIVEN depuis 2010, seulement 2 offres ont été présentées par ce dernier.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Depuis lors, les choses ont remarquablement évolué à l’occasion de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l\'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En effet, au cours des débats devant le Sénat, le Gouvernement avait proposé un amendement à la loi de 2010 précisant : « </strong><em>Le risque que l\'une des maladies radio-induites susmentionnées soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable lorsque, au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition du demandeur, la probabilité d’une imputabilité de cette maladie aux essais nucléaires, appréciée par le comité au regard de la méthode qu’il détermine, est inférieure à 0,3 % </em>» (Sénat, séance du 19 janvier 2017). Il s’agissait ainsi, pour le Gouvernement, de tirer les conséquences des propos tenus par le Président de la République en 2016 alors en déplacement en Polynésie française. En effet, d<strong>evant les élus polynésiens, il affirmait, le 22 février 2016, « <em>Je reconnais que les essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 en Polynésie française ont eu un impact environnemental, provoqué des conséquences sanitaires et aussi… entrainé des bouleversements sociaux lorsque les essais eux-mêmes ont cessé</em> ». La solennité de ces propos constitue une innovation réelle même si elle s’inscrit dans le sillage de la loi de 2010 qui reconnaissait les victimes et cherchait à assurer leur indemnisation. Le Président de la République indiquait ensuite et surtout : <em>« le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera revu… J’ai… décidé de modifier le décret d’application pour préciser la notion de risque négligeable pour certaines catégories de victimes lorsqu’il est démontré que les mesures de surveillance indispensables n’avaient pas été mises en place. Ainsi, cette commission indépendante pourra-t-elle accéder ou faire accéder à l’indemnisation de nouvelles victimes</em> ». L’innovation de ces propos est évidente car il s’agissait de rectifier le mécanisme de présomption de causalité adoptée en 2010, source de nombreuses critiques depuis et pourtant jamais modifié. Comment croire toutefois que la modification d’un décret réglerait le problème du très faible nombre de demandes d’indemnisation satisfaites ? Car, la difficulté résidait dans l’existence même de la condition du risque négligeable. L’amendement gouvernemental a été adopté à l’unanimité des sénateurs votants même si certains ont regretté un dépôt bien rapide ne permettant pas une discussion pleine et entière sur un sujet pourtant essentiel. C’est devant la commission mixte paritaire qu’une sénatrice, Lana Tetuanui, a proposé l’abandon pur et simple de la possibilité pour le CIVEN de démontrer le caractère négligeable du risque. Celle-ci justifia son amendement par deux arguments. D’une part, cela permettrait d’accroître le nombre de personnes pouvant obtenir une offre de la part du CIVEN. D’autre part, « </strong><em>Le Président de la République a reconnu l\'impact sanitaire et environnemental des essais nucléaires et s\'est engagé au retrait de la notion de « risque négligeable ». Nous ne demandons que le respect de cet engagement !</em> ». De ce dernier point de vue, le chef de l’Etat n’a jamais affirmé vouloir supprimer la référence au risque négligeable mais seulement préciser celle-ci, ce qui n’est pas la même chose. Au final, la commission mixte paritaire a adopté la formulation proposée par la sénatrice <strong>Lana Tetuanui qui sera ensuite votée par le Parlement (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l\'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 113), le gouvernement ayant soutenu explicitement et fortement cette disposition (« </strong><em>Sur les 141 articles issus de la CMP, c’est le seul – je dis bien le seul – sur lequel nous connaissons une difficulté significative. C’est la raison de l’amendement qui a été déposé. Il constitue, je le crois, un progrès majeur par rapport à la situation actuelle, dont nous convenons toutes et tous qu’elle n’est pas acceptable. Nous améliorons considérablement le dispositif qui prévalait jusqu’à aujourd’hui </em>», Ericka Bareigts, ministre des outre-mer, Assemblée nationale, 9 février 2017). Ainsi, de manière remarquable, <strong>le Parlement a abandonné ce qui constituait l’obstacle majeur à l’indemnisation des victimes : la possibilité pour le CIVEN de renverser la présomption de causalité dont bénéficiait les victimes et leurs ayants droit en application de la loi de 2010 et ainsi de démontrer « </strong><em>qu\'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable </em>»<strong>. Désormais, le CIVEN « </strong><em>examine si les conditions de l\'indemnisation sont réunies. Lorsqu\'elles le sont, l\'intéressé bénéficie d\'une présomption de causalité</em> ». Ainsi, <strong>la loi de 2017 conserve la formule selon laquelle « </strong><em>l\'intéressé bénéficie d\'une présomption de causalité</em> » dès lors qu’il souffre de l’une des maladies radio-induites inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat et qu’il a séjourné durant les périodes et sur les territoires visés par la loi. S’agit-il d’une présomption de causalité ? A l’évidence, il ne s’agit plus d’une présomption de causalité simple. Mais, est-ce pour autant une présomption de causalité irréfragable ? Répondre par l’affirmative c’est encore considérer que le lien entre la maladie radio-induite décelée et les essais nucléaires n’est pas formellement et définitivement avéré. En effet, la présomption de causalité ne génère pas de certitude, le fait générateur n’étant pas de façon certaine à l’origine du préjudice. Pourtant, une fois démontrés la présence sur l’un des lieux retenus par la loi et le développement d’une maladie radio-induite, il n’est plus question d’une présomption. A notre sens, le législateur aurait dû non pas conserver le principe de la présomption de causalité mais ne plus s’y référer car il s’agit désormais d’une causalité avérée dès lors que les conditions tenant à la présence sur les lieux et aux moments fixés par la loi, mais aussi le diagnostic d’une des maladies radio-induites en lien avec une exposition au rayonnement ionisant prévues par décret, sont certaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement gouvernemental précisait aussi : «<em> En cas d\'absence ou d\'insuffisance de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires</em> » (Sénat, séance du 19 janvier 2017). Il s’agissait ainsi, pour le Gouvernement, de prendre acte, pour partie, des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2015 <strong>(C.E., 7 décembre 2015, n°378325, n°</strong>378323, n°386980<strong>)</strong>. Néanmoins, l’abandon de la possibilité pour le CIVEN de démontrer un risque négligeable a abouti, en toute logique, à la disparition de cet amendement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, les recours contentieux se sont multipliés depuis 2010 devant les juridictions administratives seules compétentes, en vertu de la loi de 2010, pour statuer sur les offres présentées par le CIVEN, les refus opposés par celui-ci ou le silence gardé par lui (413 recours devant un tribunal administratif dont 364 dirigés contre la décision du ministre de la défense et 49 contre la décision du CIVEN, 225 recours en appel et 24 pourvois en cassation ont été formés). Le point d’orgue, désormais pour l’histoire du fait de l’abandon du risque négligeable, réside dans les trois arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2015 (<strong>C.E., 7 décembre 2015, n°378325, n°</strong>378323, n°386980<strong>) qui </strong>a précisé la méthode devant permettre au CIVEN de renverser la présomption de causalité et ainsi de démonter l’existence d’un risque négligeable. Mais, rien ne garantissait un plus grand nombre d’offres d’indemnisation présentées par le CIVEN. Car, certes les critères retenus par le Conseil d’Etat permettent d’apprécier au cas par cas si la victime a vraisemblablement été contaminée, mais leurs nombres et leur caractère subjectif rendaient très incertaine l’adoption d’une solution favorable au demandeur. Le Conseil d’État, sur 9 contentieux, a jugé que le risque n’était pas négligeable dans 6 affaires (66,66%). Sur les 41 arrêts de cours administratives d’appel publiés sur Légifrance, 27 ont conclu à l’existence d’un risque négligeable (65,85%). Au-delà, le Conseil d’Etat a eu l’occasion dans un avis contentieux rendu le 17 octobre 2016 (C.E., 17 octobre 2016, n°400375, avis) de préciser, pour la première fois, que le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a pour seule justification la solidarité nationale et non la responsabilité, ce qui est loin de nous convaincre (Indemnisation des victimes des essais nucléaires : une question de solidarité ?, Petites affiches, 13 janvier 2017, n°10, p. 6 et s.). Cette affirmation présente un intérêt majeur pour l’Etat puisqu’il ne peut pas être considéré comme auteur responsable ou tiers responsable, ce qui interdit aux tiers payeurs (comme les caisses de sécurité sociale) de se retourner contre lui au titre d’une action subrogatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’actualité la plus récente de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prend les traits du rapport annuel 2016 diffusé par le CIVEN le 11 avril 2017. <strong>Le Parlement, en 2013, a imposé au CIVEN d’établir annuellement un rapport d’activité cherchant ainsi à assurer une transparence et une information comme elle existe, par exemple, pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). La lecture des rapports de l’un et de l’autre est toujours très intéressante car elle permet de faire le point sur leurs actions, leurs moyens d’action et la problématique des actions contentieuses qui sont parfois menées. Ce deuxième rapport (le premier datant de 2015) s’inscrit dans une période importante au plan politique avec les prises de position du Président de la République en Polynésie française en février 2016 et la détermination par le Conseil d’Etat de la méthode devant permettre au CIVEN de déterminer le caractère négligeable ou non du risque attribuable aux essais nucléaires (<em>cf. supra</em>). La lecture du rapport 2016 nous amène à présenter quelques informations importantes. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout d’abord, sur 1108 dossiers déposés auprès du CIVEN depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2010 (877 issus de militaires, 18 de militaires puis civils, 97 de travailleurs civils, 49 d’habitants d’Algérie et 67 d’habitants en Polynésie française), seulement 30 offres d’indemnisation ont été présentées (17 par le ministre de la défense jusqu’au 15 mars 2015, 13 par le CIVEN depuis : 3 pour 2015, 10 pour 2016). Nous restons, à ce propos, interloqués par le commentaire des rédacteurs du rapport selon lesquels « <em>depuis la mise en place du nouveau statut juridique du CIVEN, il est constaté une augmentation sensible du pourcentage des acceptations par rapport au total des décisions prises</em> » (p. 9). Comment peut-on, en effet, faire état d’une « <em>augmentation sensible</em> » alors que le taux d’offre est de 12% pour 2016 et de 8% pour 2015 ? L’écart ne révèle pas une augmentation sensible puisque, rapporté au nombre d’offres, on passe de 3 (en 2015) à 10 (en 2016). S’il est exact qu’apparaît une progression certaine, elle reste toutefois à relativiser au regard du nombre de demandes dont la très grande majorité n’a pas été suivie d’une offre. Quoiqu’il en soit, cela ne peut que désorienter les victimes et les ayants droit qui peuvent avoir le sentiment que le CIVEN se moque de leur détresse par un tel commentaire. Comment en effet, croire raisonnablement qu’il y aurait seulement, à l’instant présent, 13 personnes réellement impactées par certains essais nucléaires. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ensuite, le rapport annuel fait état de 28 décisions de justice ayant conclu à l’existence d’un risque non négligeable impliquant dès lors que le CIVEN fasse une offre (qui s’ajoutent donc aux 30 offres présentées par le ministre de la défense lorsqu’il était compétent et désormais par le CIVEN). Ainsi, au total, 58 offres d’indemnisation ont été présentées dont les deux tiers sont issus d’une décision de la justice administrative, ce qui souligne l’intérêt de pouvoir contester les décisions du ministre de la défense puis celle du CIVEN. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Au-delà, le rapport annuel présente la répartition géographique des victimes indemnisées où il apparaît que 48 d’entre elles se trouvaient en Polynésie française (38 civils et militaires et 10 habitants) alors que seulement 10 étaient en poste en Algérie (civils et militaires) sans qu’aucune victime habitant dans cette ancienne colonie française n’ait obtenu une indemnisation. C’est l’occasion de rappeler que le dispositif législatif adopté en 2010 n’exige pas que la victime détienne la nationalité française, ceci est d’autant plus justifié que la France a poursuivi ses tirs bien que l’Algérie ait été proclamée indépendante depuis le 1<sup>er</sup> juillet 1962, octroyant la nationalité algérienne aux habitants des zones lieux de tirs passés et futurs. Au surplus, « <em>sur les 188 décisions juridictionnelles devenues définitives, la moitié environ a vu le juge prononcer l’annulation de la décision de rejet, le plus souvent, au motif que l’administration n’apportait pas la preuve du caractère négligeable… du risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie</em> » (p.12). Or, la disparition de la possibilité pour le CIVEN de démontrer le caractère négligeable du risque devait aboutir à une augmentation des décisions du CIVEN favorables aux demandeurs dès lors que les conditions temporelle et géographique, mais aussi le développement d’une maladie radio-induite sont avérés. D’autant plus que la loi de 2017 précise que lorsque les demandes ont fait l’objet d’un rejet par le ministre de la défense ou par le CIVEN sous l’égide du droit applicable antérieurement « </strong><em>le comité d\'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s\'il estime que l\'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l\'abrogation de la précédente décision. Il en informe l\'intéressé ou ses ayants droit s\'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l\'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s\'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d\'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l\'entrée en vigueur de la présente loi</em> ». On regrette toutefois que le législateur ait laissé au CIVEN la faculté d’examiner à nouveau les décisions de refus. Car, s’il est opportun de faire rétroagir l’innovation introduite en 2017, il aurait été préférable d’obliger le CIVEN à réexaminer toutes les demandes rejetées plutôt que de lui laisser cette possibilité. En effet, la formule retenue par le législateur contient, en elle-même, un risque évident de contentieux formé devant le juge administratif. Enfin, reste presque l’essentiel : le personnel au service du CIVEN (désormais localisé à Arcueil et non plus à La Rochelle). En effet, il a pour fonction d’instruire les demandes, en vérifiant d’abord la recevabilité de celles-ci puis <em>in fine</em> de proposer éventuellement une offre, tout cela exige des moyens humains. D’autant plus que le CIVEN met à la disposition du public pour la France métropolitaine un numéro azur (08 10 00 70 25) et pour les demandeurs résidant hors de la France métropolitaine le numéro 05 46 51 46 16 avec, dans les deux cas, une amplitude horaire exigeant de substantiels moyens humains (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 16h00). Néanmoins, parce qu’il s’agit d’une plate-forme téléphonique, on peut imaginer qu’il existe une mutualisation avec d’autres services du 1<sup>er</sup> ministre (auquel est rattaché, depuis 2013, le CIVEN). Il n’empêche que le nombre d’agents du CIVEN est bien faible au regard des missions qui lui sont confiées puisqu’ils sont seulement 4, le rapport précisant d’ailleurs qu’il y a « <em>un déficit de trois agents par rapport au schéma d’emploi</em> » (p. 14). Il faut ainsi espérer que la volonté politique ne se fracasse pas sur des contraintes budgétaires car, comme d’autres structures, sans moyens en personnel suffisant, le CIVEN ne pourra pas ou peut-être difficilement respecter le délai légal de 8 mois à compter du dépôt du dossier pour prendre une décision motivée. Même si le nombre de demandes a fondu comme neige au soleil au fil des années avec toutefois une variation (2010 : 406, 2011 : 268, 2012 : 125, 2013 : 81, 2014 : 51, 2015 : 112, 2016 : 65), la réforme législative introduite en 2017 devrait amener à une augmentation des dépôts suite à des rejets passés risquant malheureusement de rendre difficile la gestion, dans le délai imparti, des demandes présentées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les essais nucléaires s’inscrivent donc dans une perspective temporelle au long cours puisqu’ils permettent encore aujourd’hui d’assurer l’indépendance de la France par la détention de l’arme nucléaire mais aussi parce qu’ils ont généré des conséquences négatives réelles au plan environnemental et humain. De ce dernier point de vue, la prise en compte des victimes et de leurs ayants droit a été tardive, trop tardive mais a, désormais, le mérite d’exister et surtout d’évoluer en faveur de ces dernières. Seul l’avenir dira si le législateur a, enfin, pris l’exacte mesure de la souffrance endurée, permettant ainsi à la France d’être à la hauteur de ce qu’elle doit à ses enfants.</p>\r\n&nbsp;', 'ESSAIS NUCLEAIRES ET INDEMNISATION DES VICTIMES : ENCORE ET TOUJOURS, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '237-revision-v1', '', '', '2017-04-28 11:32:51', '2017-04-28 09:32:51', '', 237, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/237-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(239, 1, '2017-04-28 11:35:34', '2017-04-28 09:35:34', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4>Commentaire de Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 mars 2017, n° 16-24.055</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un père obtient du juge que la mère de leur enfant ne puisse pas programmer un traitement à base d’hormones de croissance, alors que les appréciations médicales sur les retombées de ces injections sont mitigées. Les risques étant mal cernés à ce jour, au nom du principe de précaution, la mère d’un jeune enfant doit renoncer à son projet.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> santé – principe de précaution – traitement à base d’injections d’hormones de croissance – enfant mineur – exercice conjoint de l’autorité parentale – décision non usuelle – accord des parents indispensable – recours au juge aux affaires familiales en cas de désaccord – prise en compte de l’avis du mineur – refus du traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents d’Abel, tous les deux titulaires de l’autorité parentale sont en désaccord quant à un traitement à administrer à leur enfant mineur. Selon la mère, Abel étant de petite taille et faisant l’objet de moqueries de la part de ses camarades de classe, doit se faire injecter régulièrement des hormones de croissance prescrites par un médecin. Pour organiser ce protocole, il convient de mettre fin à la résidence alternée en place depuis le divorce du couple et qui convient pour le reste à Abel et à ses parents. Il faudrait que la résidence habituelle soit fixée chez la mère afin de lui permettre d’assurer le suivi du traitement médical. Le père est d’un avis contraire en raison des risques non encore suffisamment évalués de ces injections et faute d’une étude approfondie des antécédents familiaux. Il s’oppose avec force au projet de son ex-épouse. Devant le refus du père de programmer les injections, la mère a saisi le juge aux affaires familiales dont le rôle est de trancher tout conflit parental relatif notamment aux décisions parentales médicales. Elle souhaite convaincre le juge de la nécessité d’autoriser des soins adaptés au déficit de croissance de son fils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, au nom du principe de précaution qui s\'impose quant aux risques encore insuffisamment évalués du traitement à base d’injection d’hormones de croissance, il y a lieu de rejeter la demande de la mère qui n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant en matière de santé. Ils relèvent également que sa mise en œuvre aurait nécessité une étude des antécédents familiaux qui n\'a pas encore été réalisée, alors que l’on sait que certaines prédispositions familiales doivent exclure ce genre d’injections pour les retombées qu’elles peuvent avoir, pouvant aggraver certaines maladies. Enfin le point de vue de l’enfant, principal intéressé, a également retenu toute l’attention des juges. En matière médicale, le consentement du patient étant essentiel, il est important de tenir compte des inquiétudes dont l’enfant a fait état lors de son audition, d’autant plus qu’il montre avoir surmonté sa petite taille dans sa vie scolaire et sociale, ce qui ressort de l’analyse faite par un psychologue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les décisions médicales visant un mineur, certaines peuvent être prises par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale. En effet, chacun des parents fait seul les actes usuels concernant son enfant, pour éviter la lourdeur de démarches qui obligeraient systématiquement les tiers à requérir systématiquement le consentement du père et de la mère. (C. civ., art. 373-2). Néanmoins, cette souplesse cadre mal avec des actes graves qui engagent l’avenir de l’enfant et obligent les deux parents à trouver un consensus, chacun surveillant ainsi l’attitude de l’autre, au nom de l’intérêt du mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Démarrer un traitement dont on mesure mal les retombées et qui peut laisser des séquelles irréversibles, entre nécessairement dans la catégorie des actes pour lesquels un parent ne peut pas se passer de l’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, même s’il résulte des documents émanant de divers médecins dont des endocrinologues, qu’Abel présente effectivement un déficit en matière de croissance, préconiser un traitement à base d’hormones de croissance, sur la base d’injections quotidiennes pendant six ans, mérite réflexion, sachant que le gain de taille est estimé seulement à 10 cm.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision doit être d’autant plus réservée qu’il ressort du dossier, selon différents documents médicaux, que les effets secondaires sont importants, de type hypertension, nausées, douleurs et tumeurs. 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Cet argument a également pesé dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant par les juges qui les a conduit à interdire à la mère de démarrer le traitement de lutte contre le déficit de croissance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 mars 2017, n° 16-24055</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen unique, ci-après annexé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2016), qu\'Abel X...est né le 8 janvier 2004 de l\'union de Mme Y... et de M. X... ; qu\'après le divorce des parents, en 2009, la résidence de l\'enfant a été fixée en alternance au domicile de chacun d\'eux, l\'autorité parentale étant exercée en commun ; que, le 17 mars 2015, Mme Y... a assigné M. X... afin d\'être autorisée à faire bénéficier leur fils d\'un traitement médical à base d\'hormones de croissance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'elle fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'après avoir exactement énoncé que le conflit d\'autorité parentale devait être tranché en considération du seul intérêt de l\'enfant, l\'arrêt relève, d\'une part, qu\'un principe de précaution s\'impose quant aux risques, encore insuffisamment évalués, d\'un tel traitement et que sa mise en œuvre nécessite une étude des antécédents familiaux, qui n\'a pas été réalisée, d\'autre part, qu\'Abel démontre, par son attitude, qu\'il paraît avoir surmonté, en partie, le fait d\'avoir une taille inférieure à la moyenne puisqu\'il participe à des spectacles devant un public nombreux, a des amis et fait preuve de confiance en lui, enfin, que lors de son audition, il a exprimé ses inquiétudes quant aux effets du traitement et s\'est montré sensible aux appréhensions paternelles à ce sujet ; que la cour d\'appel, qui en a souverainement déduit que l\'intérêt supérieur de l\'enfant commandait de rejeter la demande, a, par ces seuls motifs, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne Mme Y... aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.</p>\r\n&nbsp;', 'APPLICATION DU PRINCIPE DE PRECAUTION EN MATIERE DE SANTE   ET REFUS D’INJECTIONS D’HORMONES DE CROISSANCE, I. 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Les risques étant mal cernés à ce jour, au nom du principe de précaution, la mère d’un jeune enfant doit renoncer à son projet.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef :</strong> santé – principe de précaution – traitement à base d’injections d’hormones de croissance – enfant mineur – exercice conjoint de l’autorité parentale – décision non usuelle – accord des parents indispensable – recours au juge aux affaires familiales en cas de désaccord – prise en compte de l’avis du mineur – refus du traitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents d’Abel, tous les deux titulaires de l’autorité parentale sont en désaccord quant à un traitement à administrer à leur enfant mineur. Selon la mère, Abel étant de petite taille et faisant l’objet de moqueries de la part de ses camarades de classe, doit se faire injecter régulièrement des hormones de croissance prescrites par un médecin. Pour organiser ce protocole, il convient de mettre fin à la résidence alternée en place depuis le divorce du couple et qui convient pour le reste à Abel et à ses parents. Il faudrait que la résidence habituelle soit fixée chez la mère afin de lui permettre d’assurer le suivi du traitement médical. Le père est d’un avis contraire en raison des risques non encore suffisamment évalués de ces injections et faute d’une étude approfondie des antécédents familiaux. Il s’oppose avec force au projet de son ex-épouse. Devant le refus du père de programmer les injections, la mère a saisi le juge aux affaires familiales dont le rôle est de trancher tout conflit parental relatif notamment aux décisions parentales médicales. Elle souhaite convaincre le juge de la nécessité d’autoriser des soins adaptés au déficit de croissance de son fils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, au nom du principe de précaution qui s\'impose quant aux risques encore insuffisamment évalués du traitement à base d’injection d’hormones de croissance, il y a lieu de rejeter la demande de la mère qui n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant en matière de santé. Ils relèvent également que sa mise en œuvre aurait nécessité une étude des antécédents familiaux qui n\'a pas encore été réalisée, alors que l’on sait que certaines prédispositions familiales doivent exclure ce genre d’injections pour les retombées qu’elles peuvent avoir, pouvant aggraver certaines maladies. Enfin le point de vue de l’enfant, principal intéressé, a également retenu toute l’attention des juges. En matière médicale, le consentement du patient étant essentiel, il est important de tenir compte des inquiétudes dont l’enfant a fait état lors de son audition, d’autant plus qu’il montre avoir surmonté sa petite taille dans sa vie scolaire et sociale, ce qui ressort de l’analyse faite par un psychologue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les décisions médicales visant un mineur, certaines peuvent être prises par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale. En effet, chacun des parents fait seul les actes usuels concernant son enfant, pour éviter la lourdeur de démarches qui obligeraient systématiquement les tiers à requérir systématiquement le consentement du père et de la mère. (C. civ., art. 373-2). Néanmoins, cette souplesse cadre mal avec des actes graves qui engagent l’avenir de l’enfant et obligent les deux parents à trouver un consensus, chacun surveillant ainsi l’attitude de l’autre, au nom de l’intérêt du mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Démarrer un traitement dont on mesure mal les retombées et qui peut laisser des séquelles irréversibles, entre nécessairement dans la catégorie des actes pour lesquels un parent ne peut pas se passer de l’autre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, même s’il résulte des documents émanant de divers médecins dont des endocrinologues, qu’Abel présente effectivement un déficit en matière de croissance, préconiser un traitement à base d’hormones de croissance, sur la base d’injections quotidiennes pendant six ans, mérite réflexion, sachant que le gain de taille est estimé seulement à 10 cm.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision doit être d’autant plus réservée qu’il ressort du dossier, selon différents documents médicaux, que les effets secondaires sont importants, de type hypertension, nausées, douleurs et tumeurs. Un tel traitement dont les suites sont mal connues, d’autant que les hormones de croissance pourraient favoriser la multiplication des cellules cancéreuses et qu’un risque de surmortalité a été décelé sur un panel de personnes soignées, doit être banni.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont à juste titre écarté la demande de la mère, d’autant plus qu’Abel y était lui-même opposé. Ayant atteint l’âge du discernement nécessaire et rendu plus mature que les autres enfants en raison de sa maladie, il importe de recueillir aussi son assentiment pour programmer ce traitement (même pour les enfants mineurs, le consentement est essentiel : CSP, art. L. 1111-4, al. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le refus exprimé par l’enfant tenait aussi au fait que ce choix viendrait modifier grandement ses relations avec son père. Il aurait fallu que le juge fixe sa résidence chez sa mère, si bien qu’il n’aurait plus vu son père que durant les week-ends et les vacances. Cet argument a également pesé dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant par les juges qui les a conduit à interdire à la mère de démarrer le traitement de lutte contre le déficit de croissance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 mars 2017, n° 16-24055</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen unique, ci-après annexé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2016), qu\'Abel X...est né le 8 janvier 2004 de l\'union de Mme Y... et de M. X... ; qu\'après le divorce des parents, en 2009, la résidence de l\'enfant a été fixée en alternance au domicile de chacun d\'eux, l\'autorité parentale étant exercée en commun ; que, le 17 mars 2015, Mme Y... a assigné M. X... afin d\'être autorisée à faire bénéficier leur fils d\'un traitement médical à base d\'hormones de croissance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'elle fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'après avoir exactement énoncé que le conflit d\'autorité parentale devait être tranché en considération du seul intérêt de l\'enfant, l\'arrêt relève, d\'une part, qu\'un principe de précaution s\'impose quant aux risques, encore insuffisamment évalués, d\'un tel traitement et que sa mise en œuvre nécessite une étude des antécédents familiaux, qui n\'a pas été réalisée, d\'autre part, qu\'Abel démontre, par son attitude, qu\'il paraît avoir surmonté, en partie, le fait d\'avoir une taille inférieure à la moyenne puisqu\'il participe à des spectacles devant un public nombreux, a des amis et fait preuve de confiance en lui, enfin, que lors de son audition, il a exprimé ses inquiétudes quant aux effets du traitement et s\'est montré sensible aux appréhensions paternelles à ce sujet ; que la cour d\'appel, qui en a souverainement déduit que l\'intérêt supérieur de l\'enfant commandait de rejeter la demande, a, par ces seuls motifs, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne Mme Y... aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.</p>\r\n&nbsp;', 'APPLICATION DU PRINCIPE DE PRECAUTION EN MATIERE DE SANTE   ET REFUS D’INJECTIONS D’HORMONES DE CROISSANCE, I. 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(241, 1, '2017-04-28 13:47:22', '2017-04-28 11:47:22', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute Alsace</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comme d’autres, le milieu scolaire pourrait être la cible de terroristes s’attaquant à un public très jeune et très vulnérable. Les derniers événements montrent qu’il faut rester en alerte et se donner les moyens de réagir rapidement. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> L’instruction du 12 avril 2017 parue au BO n°15 du 13 avril, vient apporter des éclaircissements quant au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Mots-clef : </strong>Instruction - attentats – attaques terroristes – attaque armée - établissements scolaires – dispositif de protection et de sécurisation – alerte – vulnérabilité des écoles et des écoliers – exercice « attentat-intrusion »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>De nouvelles consignes sont données par l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires mais le dispositif aurait gagné à être concerné par la vague de simplification administrative. Les directeurs d’établissement et les personnels doivent dès à présents faire en sorte de s’approprier le dispositif de protection et de sécurisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les responsables des établissements scolaires qui doivent tenir compte de la menace terroriste auront fort à faire pour rendre ce texte applicable, sans compter les coûts importants pour les collectivités publiques qui en découleront. Ils pourront néanmoins obtenir des crédits dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation prévus sur la base du PPMS « attentat-intrusion ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une plus grande clarté, l’instruction fait le point sur les différents plans particuliers de mise en sécurité détaillés dans des anciennes circulaires à la suite des attentats de 2015 et 2016, rassemblant en un document des dispositions éparses relatives aux espaces scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont dès lors abrogés des textes antérieurs :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 ;</li>\r\n 	<li>l\'instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires (voir notre article du 21 décembre 2015) ;</li>\r\n 	<li>l\'instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016 (voir notre article du 29 août 2016).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la circulaire du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs pistes sont suivies pour que soit adopté un comportement adéquat en cas de menace et pour que la réaction des encadrants puisse être rapide et efficace :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>approche partenariale pour associer les structures relevant de l\'Éducation nationale (écoles et établissements scolaires, directions départementales, académies), les services en charge de la sécurité placés sous l\'autorité du préfet et les collectivités gestionnaires des établissements ;</li>\r\n 	<li>distinction entre les différentes menaces : risque majeur d’origine naturelle et accidentelle, attentat-intrusion, attaque chimique, actes de terrorisme</li>\r\n 	<li>analyse de terrain pour identifier les vulnérabilités des établissements et plus précisément les accès possibles pour les sécuriser ;</li>\r\n 	<li>identification des règles de conduite ;</li>\r\n 	<li>repérage des lieux de confinement et de mise en sécurité.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les réflexions tendent à préciser les règles de conduite à adopter en cas d’attaque pour assurer la sécurité des élèves et des personnels en attendant l’arrivée des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cheminements et les lieux de mise en sécurité doivent être connus de tous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les systèmes d’alarme doivent être clairement identifiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consignes doivent être clairement portées à la connaissance de tous (actionnement de l’alarme, fermeture des portes, fermetures des volets ou rideaux, déplacement des meubles, distribution de matériel de secours, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procédures sont décrites devront être connues de l’ensemble des personnels afin qu’ils puissent rapidement participer à l’activation des différents plans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une répartition des missions est prévue entre les personnels, chacun pouvant se voir assigner deux ou trois actions spécifiques en cas de danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois les bâtiments mis aux normes de sécurité pour que les aménagements nécessaires soient réalisés, il est également nécessaire de se préparer à ces intrusions en faisant un exercice d’alerte annuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces exercices faits sous la responsabilité du chef d’établissement doivent ensuite donner lieu à un bilan pour améliorer encore la sécurité des lieux et familiariser les usagers avec les pratiques à suivre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce bilan doit également permettre de lister les travaux à réaliser pour compléter les aménagements liés à la mise en sécurité des élèves et des personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Bulletin officiel de l\'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l\'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOR : INTK1711450J Instruction du 12-4-2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Texte adressé au préfet de police ; aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; au préfet de police des Bouches-du-Rhône ; au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; aux rectrices et recteurs d\'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d\'académie-directrices et directeurs académiques des services de l\'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d\'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l\'éducation nationale chargés de l\'enseignement technique ; aux inspectrices et inspecteurs de l\'éducation nationale chargés d\'une circonscription du premier degré ; aux chefs d\'établissement ; aux directrices et directeurs d\'école</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite des attentats  de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît aujourd\'hui nécessaire de renforcer ce dispositif en soulignant tout particulièrement l\'exigence d\'une approche partenariale associant les structures relevant de l\'Éducation nationale (écoles et établissements scolaires, directions départementales, académies), les services en charge de la sécurité placés sous l\'autorité du préfet et les collectivités gestionnaires des établissements. Au-delà de cette exigence, la réponse à la menace d\'actes terroristes ou d\'attaques armées implique de manière permanente l\'ensemble des personnels - quels que soient leur statut et leurs fonctions - à la fois directement et via leurs représentants et les instances auxquelles ils participent, ainsi que les élèves eux-mêmes - selon des modalités adaptées à leur âge - et l\'ensemble de la communauté éducative (parents, associations partenaires, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présente instruction a donc pour objectif de rassembler dans un seul document les dispositions mises en œuvre pour faire face à la menace terroriste et de préciser leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise. Elle se substitue aux trois circulaires précitées qui sont abrogées. Seule la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) reste en vigueur. Elle continue de produire ses effets dans le champ des accidents majeurs d\'origine naturelle ou technologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions concernent l\'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics. Elles associent les établissements d\'enseignement privés sous contrat, en prenant en compte leurs spécificités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le guide des directeurs d\'école (sécurité des écoles) (1) et le guide des  chefs d\'établissement (sécurité des collèges et des lycées) (2), diffusés le 24 août 2016 seront progressivement actualisés et complétés par des fiches pratiques. Ces guides pourront ainsi être utilisés comme des vade-mecum regroupant l\'ensemble des données relatives à l\'exercice des missions qui incombent aux différents acteurs en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- La prise en compte de la menace d\'un attentat terroriste ou d\'une attaque armée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.1 La distinction à faire entre risques majeurs et menace terroriste</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un souci d\'efficacité, la menace d\'un « attentat-intrusion » a tout d\'abord été traitée dans la logique des risques majeurs. Il convient désormais de faire la distinction entre ces deux types de situations auxquelles peuvent être confrontés les écoles et les établissements scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, selon qu\'il s\'agit  d\'un  risque majeur  (inondation, tempête, accident technologique, par exemple) ou bien de la menace directe ou indirecte d\'un attentat terroriste ou d\'une attaque armée, les mesures de prévention et de protection sont différentes. Par exemple, le risque majeur, d\'origine naturelle ou accidentelle, fait principalement intervenir les services d\'incendie et de  secours (appel au 18), alors que l\'attentat-intrusion est un acte intentionnel qui requiert d\'abord l\'intervention des forces de l\'ordre (appel au 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux types de risque présentent toutefois des éléments communs et ne sont pas totalement séparables : d\'une part les organisations mises en place aux niveaux préfectoral et académique ont vocation à répondre à ces deux éventualités, les conduites à tenir pouvant de surcroît être identiques dans certaines circonstances ; d\'autre part, la survenance d\'un risque majeur peut être le résultat d\'un acte terroriste (attaque chimique, par exemple).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un des enjeux essentiels pour les écoles et les établissements scolaires consiste donc à cibler les réactions adaptées à chaque situation, sans risque de confusion, tout en assurant la cohérence d\'ensemble des procédures, guides et actions de préparation, selon que l\'école ou l\'établissement scolaire est confronté à un accident d\'origine naturelle ou technologique ou à un attentat-intrusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette optique, sans remettre en cause les plans particuliers de mise en sûreté existants, il convient de distinguer deux documents  :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un PPMS « risques majeurs », tel qu\'il est conçu depuis 2002. Il convient donc de supprimer les éléments afférents à la dernière rubrique de la fiche 5 du Guide d\'élaboration du PPMS (rubrique intitulée « attentat ou intrusion  extérieure ») ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un PPMS « attentat-intrusion », mis à jour à partir de la fiche pratique jointe à la présente circulaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le PPMS « attentat-intrusion » permet d\'anticiper et de traiter deux types de situations :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'attentat commis à l\'intérieur ou aux abords immédiats d\'une école ou  d\'un établissement scolaire, qui en est la cible directe, auquel doit être assimilée toute forme d\'attaque armée au sein d\'une enceinte scolaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'attentat et toute forme d\'attaque armée, commis à proximité d\'une école ou d\'un établissement scolaire, qui imposent de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées même si l\'établissement lui-même n\'est pas directement visé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consignes applicables dans l\'hypothèse d\'un attentat-intrusion sont fixées dans le cadre du plan Vigipirate (3) et déclinées dans le<em> « guide de bonnes pratiques » à destination des chefs d\'établissement, des inspecteurs de l\'éducation nationale et des directeurs d\'école</em> édité par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.2 La coordination entre les forces de sécurité intérieure et la communauté éducative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la continuité des liens qui ont  été  renforcés depuis 2015 avec les forces de sécurité de l\'État, chaque directeur d\'école ou chef d\'établissement dispose à tout moment des conseils d\'un interlocuteur de proximité, identifié comme étant son correspondant  « sécurité-école » (dénommé correspondant-territorial prévention de la délinquance en gendarmerie, correspondant police sécurité de l\'école pour la police nationale, référent scolaire à la préfecture de police). En début d\'année scolaire, le directeur d\'école ou le chef d\'établissement prend un contact direct avec le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie dont dépend l\'établissement afin notamment d\'échanger leurs coordonnées respectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, sous l\'autorité des préfets et des recteurs, l\'IA-Dasen, le commandant de groupement de gendarmerie départementale (CGGD), le directeur départemental ou territorial de la sécurité publique (DDSP et DTSP)  établissent un répertoire partagé des coordonnées téléphoniques et des adresses électroniques de chacun des interlocuteurs évoqués ci-dessus, actualisé sans délai lors des mouvements de personnel et de façon systématique au moment de la rentrée scolaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au niveau départemental, le préfet organise chaque année un exercice-cadre de gestion de crise lié à l\'espace scolaire, impliquant la mise en œuvre du centre opérationnel départemental et de la cellule académique de gestion de crise destiné à renforcer la coordination entre les différentes structures de crise. Cet exercice n\'appelle pas systématiquement la participation active des écoles ou des établissements scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les relations entre les services académiques et les services d\'incendie et de secours restent identiques à celles décrites dans le PPMS « risques majeurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Le rôle des différents acteurs en cas d\'attentat terroriste ou d\'attaque armée au sein des académies</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.1 Au niveau central</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le secrétaire général « <em>exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et dispose à ce titre du service spécialisé de défense et de sécurité</em> » (décret d\'organisation du MENESR du 17 février 2014).  Placé auprès du ministre chargé de l\'éducation nationale, le HFDS est chargé  de l\'animation et de la coordination de la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d\'urgence. Il contrôle la préparation des mesures d\'application.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément aux dispositions du code de la défense, le HFDS est le responsable de la définition des plans de préparation à la gestion de crise en cas d\'attentat ou d\'attaque armée. Il assure la coordination d\'ensemble des acteurs centraux et déconcentrés concernés  sur lesquels il a autorité, pour l\'exercice de ces missions. Il prépare et supervise, en lien avec les différents responsables opérationnels, les programmes de formation spécifique en matière de gestion des crises aigües. Il assure en particulier, en lien avec le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, la diffusion et la bonne application des plans nationaux définis notamment dans le cadre du plan Vigipirate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En lien direct avec le ministre et son cabinet, il est le garant de la bonne organisation et du fonctionnement du dispositif national de gestion de crise qui en conditionnent l\'efficacité, en particulier de la chaîne d\'alerte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2 Au niveau académique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.1 Le rôle du recteur d\'académie</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur arrête le dispositif de préparation et de gestion de crise qui lui paraît le plus adapté aux particularités de l\'académie. Ce dispositif définit notamment les différents acteurs mobilisés ou susceptibles de l\'être, autour du référent sûreté éducation nationale placé auprès du recteur. Il précise les modalités d\'organisation de la chaîne d\'alerte descendante et remontante au sein de l\'académie. Ce dispositif est formalisé à travers un protocole écrit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur conçoit ce protocole avec les IA-Dasen et le communique aux préfets des départements. Il le transmet, pour information, au HFDS et au recteur délégué de zone de défense et de sécurité qui est l\'interlocuteur du préfet de zone de défense, lequel dispose de pouvoirs de coordination et de mutualisation des moyens, au bénéfice des préfets des départements concernés lorsqu\'une crise dépasse ou est susceptible de dépasser le cadre d\'un département de la zone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif a vocation à s\'appliquer aux crises liées à un attentat terroriste ou une attaque armée impliquant une ou plusieurs écoles ou établissements scolaires (5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelle que soit l\'organisation retenue par le recteur, il appartient à celui-ci de veiller à la cohérence et à l\'exhaustivité des actions déployées dans les différents départements de l\'académie et de piloter l\'animation des services déconcentrés, en s\'appuyant sur le comité de direction de l\'académie. Il mobilise par ailleurs à cet effet l\'ensemble des ressources formées à la gestion de crise disponibles au niveau de l\'académie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur est responsable des plans de formation établis pour l\'académie et destinés à l\'ensemble des personnels qui en relèvent. Il conserve une liste mise à jour des personnels de son académie formés à la gestion de crise  et s\'assure que le vivier est suffisant et couvre l\'ensemble du territoire académique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur s\'assure enfin de la bonne diffusion des consignes en matière de vigilance et de gestion de crise auprès des autorités en charge de l\'enseignement privé sous contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.2 La cellule académique de gestion de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une cellule académique de gestion de crise est constituée dans chaque rectorat. Elle peut être activée sans délai, sur décision du recteur. Il convient donc, en permanence, de s\'assurer que les personnels mobilisables ont été identifiés et formés en nombre suffisant pour assurer le fonctionnement de la cellule en cas de prolongation de la crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque rectorat détermine un lieu équipé de moyens de communication destiné à accueillir la cellule académique de gestion de crise. Sous l\'autorité du recteur, celle-ci assure la coordination stratégique des différents acteurs et des cellules départementales de gestion de crise, en lien direct avec le dispositif ministériel de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de diffusion d\'informations au grand public et aux médias via les différents modes de communication (site académique, médias sociaux) relèvent de la responsabilité du recteur pour l\'ensemble de l\'académie. Elles sont préparées en amont par la cellule de communication, en liaison avec les services préfectoraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.3 Les dispositifs d\'alerte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif d\'alerte descendante doit permettre, en cas de nécessité, sur décision du préfet du département, d\'alerter les écoles et les établissements scolaires et de diffuser des consignes adaptées à une situation donnée. Il s\'agit par ce moyen de renforcer la communication entre les forces de sécurité intérieure et la communauté éducative, permettant une alerte en temps réel et une diffusion de l\'information la plus rapide et la plus fluide possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'alerte SMS est testée à plusieurs reprises en cours d\'année, par exemple après les périodes de congé, de façon parfois impromptue et parfois annoncée. Dans tous les cas, les tests et exercices font l\'objet d\'un signalement explicite (par exemple « exercice-exercice-exercice »). Après chaque test, un bilan est établi sur la façon dont l\'alerte a été reçue par les établissements scolaires, afin de mettre en œuvre les solutions permettant de pallier les défaillances constatées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'alerte SMS peut être gérée soit au niveau académique soit au niveau départemental. Elle doit pouvoir être lancée de façon générale pour l\'ensemble de l\'académie, pour un département ou de façon ciblée. Dès lors qu\'il n\'est pas possible, par définition, de prédéterminer le périmètre des zones qui pourraient être concernées par un attentat-intrusion, les dispositions sont prises pour diffuser l\'alerte aux établissements concernés, dans le périmètre arrêté par le préfet du département, avec le relais, notamment pour le premier degré, des IEN de circonscription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.4 Le numéro d\'urgence académique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d\'améliorer l\'efficacité de la chaîne d\'alerte, un numéro d\'urgence dédié aux situations de crise aiguë est créé au sein de chaque rectorat. Ce numéro est communiqué aux services départementaux de l\'éducation nationale et aux établissements d\'enseignement primaire et secondaire, publics et privés sous contrat, ainsi qu\'aux services préfectoraux. Il garantit l\'efficacité de la chaîne d\'alerte remontante en cas d\'évènement grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de survenance d\'un événement justifiant la mise en œuvre du PPMS « attentat-intrusion » (6), ce numéro est utilisé pour informer les services rectoraux immédiatement après l\'appel des services de secours (17 en cas d\'attentat ou d\'intrusion armée, ou, 112, numéro d\'appel d\'urgence commun au sein de l\'Union européenne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.5 L\'élaboration des exercices et la mutualisation des retours d\'expériences</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année, quelques scénarios d\'exercice de crise sont conçus et travaillés dans le cadre du comité de direction de l\'académie, éventuellement élargi aux acteurs de la sécurité, avec la collaboration d\'un ou plusieurs chefs d\'établissement, directeurs d\'école et inspecteurs de l\'éducation nationale (IEN) volontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les exercices sont adaptés aux âges des élèves. Ils sont progressifs et permettent de tester la capacité des établissements à répondre au danger, en tenant compte des retours d\'expérience (Retex) des exercices antérieurs. Chaque scénario fixe un objectif prioritaire, sans ambition excessive (entendre l\'alarme, rester caché pendant une durée déterminée, s\'échapper vers un lieu identifié, barricader les accès,  etc.). Ils sont proposés aux établissements d\'enseignement privés sous contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l\'accord du recteur, les membres des équipes mobiles de sécurité peuvent être mobilisés au sein des établissements comme observateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur organise une mutualisation des retours d\'expériences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3 Au niveau des départements</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.1 Le rôle de l\'inspecteur d\'académie, directeur des services départementaux de l\'éducation nationale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'IA-Dasen relaie les instructions ministérielles et rectorales. Il s\'assure de leur diffusion et de leur mise en œuvre en direction non seulement des établissements d\'enseignement publics, mais encore des établissements d\'enseignement privés sous contrat implantés dans le département, qu\'ils soient ou non rattachés à un réseau. Il s\'assure de la bonne information du CHSCT départemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'IA-Dasen est assisté d\'un référent sûreté éducation nationale qu\'il désigne au niveau du département. Ses missions sont de s\'assurer de l\'effectivité des mesures de sécurité et d\'accompagner les écoles et les établissements scolaires. Le référent sûreté éducation nationale accompagne notamment la mise en œuvre des PPMS et de leurs exercices, ainsi que des diagnostics de sûreté. Il conseille les directeurs d\'école , les IEN de circonscription et les chefs d\'établissement et assure un lien privilégié avec les représentants des collectivités gestionnaires et notamment avec les maires au titre de leur pouvoir de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.2 La cellule de crise départementale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une cellule de crise est mise en place au sein des directions des services départementaux de l\'éducation nationale, répondant aux mêmes exigences, en termes de ressources humaines, que la cellule académique. Dans le respect des dispositions des articles R*. 222-19 et R. 222-19-3 du code de l\'éducation, elle est activée par l\'IA-Dasen en lien avec le recteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'IA-Dasen s\'assure que la cellule de crise départementale se coordonne, d\'une part, avec la cellule académique, selon les modalités arrêtées par le recteur et, d\'autre part, avec le préfet du département, à travers le centre opérationnel départemental (Cod). Il  désigne les correspondants « éducation nationale » appelés à intégrer le Cod qui est l\'outil de gestion de crise à la disposition du préfet de chaque département. La cellule de crise départementale est en lien direct avec le ou les établissements scolaires en situation de crise et rend compte de l\'évolution de la situation à la cellule académique de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnels de la DSDEN désignés pour participer à la cellule de crise départementale ou au Cod reçoivent une formation. À cette fin, une prise de contact est prévue avec  les centres d\'opérations et de renseignement de la gendarmerie, les centres d\'information et de commandement de la police nationale, ainsi que les centres de traitement des appels des services départementaux d\'incendie et de secours, sur proposition du chef de centre adressée à l\'IA-Dasen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À leur demande, l\'IA-Dasen désigne un représentant des établissements d\'enseignement privé dans la cellule de crise départementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.3 Les répertoires de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les IA-Dasen sont chargés d\'établir un répertoire exhaustif des établissements d\'enseignement du premier et du second degrés publics et privés sous contrat. Ce répertoire permet de joindre sans délai les écoles et les établissements publics et privés sous contrat. Il alimente par ailleurs un dispositif type « alerte SMS ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi qu\'il a été dit (cf. 12), l\'IA-Dasen est par ailleurs responsable du répertoire rassemblant les coordonnées des différents acteurs intervenant au sein des services de l\'éducation nationale et des forces de police et de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.4 Le recueil des PPMS et des plans des bâtiments</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les IA-Dasen sont chargés de rassembler l\'ensemble des PPMS « attentat-intrusion » des établissements d\'enseignement publics et privés sous contrat, avec le concours, le cas échéant, des responsables départementaux de l\'enseignement privé. En cas de  crise, ces PPMS sont mis à la disposition du Cod par le correspondant « éducation nationale » désigné par l\'IA-Dasen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans toute la mesure du possible, les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement transmettent aux IA-Dasen, avec le PPMS « attentat-intrusion »,  les plans des bâtiments et de l\'enceinte scolaires. L\'IA-Dasen est chargé d‘adresser ces plans aux services préfectoraux ou à tout autre service qui lui aura été désigné par ces derniers de telle sorte que ces documents puissent être mis à la disposition des forces de l\'ordre. Après chaque mise à jour des plans, les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement les transmettent aux IA-Dasen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4 Au niveau des établissements d\'enseignement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.1 Le rôle des directeurs d\'école et des chefs d\'établissement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement veillent au quotidien à la sécurité des élèves et plus généralement des membres de la communauté éducative. En particulier, ils tiennent compte de l\'objectif de sécurité pour définir et organiser les tâches qui incombent, à l\'intérieur des espaces scolaires, aux agents de l\'éducation nationale et aux agents des collectivités territoriales affectés dans l\'établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les responsables des écoles et des établissements informent les parents d\'élèves des mesures de prévention et de protection qu\'ils sont amenés à prendre pour assurer la sécurité de tous. En début d\'année, ils présentent et expliquent oralement les  dispositifs retenus. De façon systématique, les parents d\'élèves sont également informés en amont des événements importants organisés en cours d\'année, en particulier avant les exercices. Ils sont associés aux retours d\'expériences notamment via leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement sont par ailleurs les interlocuteurs des collectivités territoriales. Dans tous les cas, un dialogue régulier est mené avec la collectivité concernée (commune, département ou région), d\'une part  pour que les personnels territoriaux affectés dans les établissements scolaires soient parfaitement pris en compte, d\'autre part pour que les travaux de mise en sûreté soient décidés, programmés et réalisés d\'un commun accord (sur ce dernier point, voir infra 2.4.5). Les questions relatives aux abords et aux voies d\'accès sont traitées avec les représentants compétents des maires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'organisation spécifique du temps périscolaire, pour le premier degré, est intégrée dans le dialogue avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de manière à garantir la cohérence et la continuité des procédures visant à assurer la sécurité des élèves et des personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.2 Le respect des consignes Vigipirate</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d\'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l\'ensemble des établissements d\'enseignement publics et privés sous contrat en mettant en place des mesures simples :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- renforcement de la surveillance  des accès aux bâtiments,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- contrôles visuels aléatoires des sacs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- vérification de l\'identité des personnes étrangères à l\'établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une attention particulière est portée à la gestion des flux d\'élèves, des entrées et sorties dans les établissements scolaires possédant un internat et aux abords de l\'établissement, en évitant, dans toute la mesure du possible, les attroupements qui exposent leurs membres à une menace d\'attaque directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En lien avec les collectivités gestionnaires et les maires, lors des rencontres périodiques des responsables des écoles et des établissements scolaires avec les correspondants « sécurité-école » des forces de l\'ordre, les mesures permettant la surveillance et le contrôle des abords immédiats sont mises en place. Les équipes éducatives, les équipes mobiles de sécurité de l\'éducation nationale, la police ou la gendarmerie, les services municipaux et les collectivités gestionnaires se coordonnent, en lien avec le chef d\'établissement ou le directeur d\'école, pour mettre en place un système de vigilance accrue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vue de limiter les attroupements, les chefs d\'établissement du second degré sont invités à engager une concertation avec les lycéens et les parents d\'élèves, à travers les instances qui leur sont dédiées, pour rechercher des solutions limitant la fréquence des allées et venues entre l\'établissement et la voie publique, tout au long de la journée, et à les inscrire, le cas échéant, dans le règlement intérieur, en application de l\'article R. 511-1 du code de l\'éducation et de  la circulaire n° 2000-106 du 11-7-2000, soumis à la délibération du conseil d\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.3 La mise à jour du PPMS « attentat-intrusion »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement sont responsables des PPMS et de leur transmission, en lien avec les collectivités gestionnaires (cf. <em>supra</em> 2.3.4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le PPMS « attentat-intrusion » définit les comportements à adopter que l\'établissement soit la cible directe d\'un attentat terroriste (ou de toute autre action menaçant délibérément l\'intégrité physique des élèves et des personnels) ou qu\'il soit indirectement concerné par des actes de même nature se déroulant à proximité. Il est systématiquement présenté devant le conseil d\'école et le conseil d\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa rédaction suppose entre autres que les attaques externes et internes aient été envisagées, en lien avec les interlocuteurs départementaux et académiques compétents en matière de sécurité, ainsi qu\'avec les collectivités territoriales, pour « identifier les accès possibles des agresseurs, leurs cheminements, leurs moyens d\'action possibles » et pour en déduire les vulnérabilités de l\'établissement, ainsi que les règles de conduite à adopter en cas d\'attaque se déroulant dans l\'enceinte de l\'établissement ou aux abords immédiats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procédures retenues par le PPMS  « attentat-intrusion » permettent de mettre en sécurité les élèves et les personnels et d\'attendre l\'arrivée des secours en se conformant aux directives de la préfecture et des forces de l\'ordre, qui peuvent être relayées par les services de l\'éducation nationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le PPMS doit être parfaitement connu de l\'ensemble des personnels qui pourraient être confrontés à son activation. Au sein de l\'établissement, chaque adulte acquiert à l\'état de réflexe deux ou trois actions prédéfinies qu\'il aurait à mettre en œuvre en cas de nécessité. En fonction de leur âge, les élèves peuvent être impliqués dans la gestion de la crise, notamment, de manière volontaire, ceux d\'entre eux qui sont engagés dans des activités bénévoles de sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les écoles primaires, une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires, qui relèvent de l\'éducation nationale, et les temps périscolaires, qui relèvent de la commune ou de l\'établissement public de coopération intercommunale. Avec le soutien des IEN de circonscription, les directeurs d\'école se rapprocheront des responsables communaux et des responsables de l\'accueil périscolaire de l\'école pour définir des procédures communes (déclenchement du signal d\'alarme, identification des cheminements et des lieux de mise en sécurité, contrôle des personnes extérieures à l\'école, notamment au moment de l\'accueil des enfants à la garderie du matin, ou de la remise aux parents ou aux personnes autorisées en fin de journée, scénarios retenus pour les exercices, etc.). Les directeurs d\'école associent autant que possible les responsables de l\'accueil périscolaire aux exercices réalisés pendant le temps scolaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.4 La préparation et la réalisation des exercices</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les exercices sont l\'occasion de valider, de corriger ou de préciser les orientations générales inscrites au PPMS « attentat-intrusion », qu\'il convient que chacun apprenne progressivement à maîtriser pour être à même de les adapter aux circonstances (cf. fiche jointe).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un exercice au moins est réalisé chaque année, au titre du PPMS « attentat-intrusion », sur la base des scénarios élaborés sous la responsabilité du recteur. L\'exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L\'utilisation d\'arme factice est proscrite. L\'ensemble des membres de la communauté éducative est prévenu en amont, ainsi que la collectivité gestionnaire et la commune d\'implantation de l\'école ou de l\'établissement scolaire, notamment, pour cette dernière, quand l\'exercice se traduit par une sortie vers la voie ou l\'espace public. Les forces de police ou de gendarmerie en sont informées au minimum la veille de sa réalisation. Dans toute la mesure du possible, les exercices sont réalisés en présence d\'observateurs avec lesquels un bilan est  fait systématiquement. Lorsque les forces de police ou de gendarmerie ont pu être présentes lors de l\'exercice, elles participent au retour d\'expérience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est d\'une importance primordiale  que l\'ensemble des élèves et des personnels, qu\'ils relèvent de l\'éducation nationale ou d\'une collectivité territoriale, ainsi que les parents d\'élèves notamment via leurs représentants, soient associés au Retex. Celui-ci permet d\'adapter les postures retenues, lorsqu\'il s\'avère qu\'elles ne sont pas suffisamment efficientes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exercice lui-même  est conçu comme l\'aboutissement d\'une préparation continue mise en œuvre sur un temps long, destinée à aider les élèves et les personnels à appréhender leur environnement en situation de crise : reconnaissance de l\'alarme et de la fin de l\'alarme, découverte des cheminements, identification des lieux de confinement et des cachettes ainsi que des possibles sorties, repérage des objets permettant de se barricader et de se protéger. Cet apprentissage peut être fait dans les classes, de façon théorique, avant d\'être mis en pratique. Il a également pour objectif de donner à chacun les consignes qu\'il aurait à mettre en œuvre (fermeture des portes et des rideaux, déplacement des meubles).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une attention particulière est portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d\'un projet d\'accueil personnalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.5 La sécurisation des établissements d\'enseignement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, des crédits sont mis à disposition des collectivités gestionnaires et des associations ou organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation, à la lumière notamment du PPMS « attentat-intrusion ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faciliter l\'identification de travaux, la fiche « d\'aide au diagnostic de mise en sûreté » permet aux directeurs d\'école, avec le soutien des IEN de circonscription, et aux chefs d\'établissement  de répertorier les vulnérabilités physiques des établissements et d\'analyser les aménagements  qui seraient de nature à améliorer la sécurité des bâtiments, en commun avec des représentants de la collectivité gestionnaire et avec le concours, le cas échéant, des unités et services locaux de police ou de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient aux collectivités gestionnaires de fixer la programmation des travaux à effectuer. Pour les établissements scolaires du second degré, ces travaux peuvent s\'inscrire dans le cadre des conventions tripartites existantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans toute la mesure du possible, les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement définissent en concertation avec les collectivités gestionnaires les dispositifs d\'alarme « attentat-intrusion » les plus adaptés à l\'environnement de l\'établissement, à la configuration de l\'enceinte scolaire et à son public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présente instruction abroge la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, l\'instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires, l\'instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre de l\'éducation nationale, de l\'enseignement supérieur et de la recherche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Najat Vallaud-Belkacem</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministre de l\'intérieur,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Matthias Fekl</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n(1) <a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/25/0/Securite_des_ecoles_-_Le_guide_des_directeurs_d_ecole_616250.pdf\">http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/25/0/Securite_des_ecoles_-_Le_guide_des_directeurs_d_ecole_616250.pdf</a>\r\n\r\n(2) <a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/24/8/Securite_des_colleges_et_des_lycees_-_le_guide_des_chefs_d_etablissement_616248.pdf\">http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/24/8/Securite_des_colleges_et_des_lycees_-_le_guide_des_chefs_d_etablissement_616248.pdf</a>\r\n\r\n(3) <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/\">http://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/</a>\r\n\r\n(4) <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2017/02/guide-chefs-etablissements.pdf\">http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2017/02/guide-chefs-etablissements.pdf</a>\r\n\r\n(5) Ce dispositif s\'applique également aux crises liées à la réalisation d\'un risque majeur.\r\n\r\n(6) En cas de survenance d\'un événement justifiant la mise en œuvre du PPMS risques majeurs, ce numéro est également utilisé.\r\n\r\n<strong>Annexe 1</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/3/ensel450_annexe1_751703.pdf\">Mettre à jour le PPMS attentat-intrusion - Guide à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissement</a></strong>\r\n\r\n<strong>Annexe 2</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/5/ensel450_annexe2_751705.pdf\">PPMS « attentat-intrusion » - Fiche pratique à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissements - Organiser un exercice « attentat-intrusion »</a></strong>\r\n\r\n<strong>Annexe 3</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/7/ensel450_annexe3_751707.pdf\">PPMS « attentat-intrusion » - Fiche pratique à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissements - L\'alarme « attentat-intrusion » en 8 points</a></strong>\r\n\r\n<strong>Annexe 4</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/9/ensel450_annexe4_751709.pdf\">PPMS « attentat-intrusion » - Fiche pratique à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissements</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'MENACES TERRORISTES ET MISE EN SECURITE DES ECOLES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'menaces-terroristes-et-mise-en-securite-des-ecoles', '', '', '2017-04-28 13:47:22', '2017-04-28 11:47:22', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=241', 0, 'post', '', 0);
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(242, 1, '2017-04-28 13:47:22', '2017-04-28 11:47:22', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute Alsace</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comme d’autres, le milieu scolaire pourrait être la cible de terroristes s’attaquant à un public très jeune et très vulnérable. Les derniers événements montrent qu’il faut rester en alerte et se donner les moyens de réagir rapidement. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> L’instruction du 12 avril 2017 parue au BO n°15 du 13 avril, vient apporter des éclaircissements quant au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Mots-clef : </strong>Instruction - attentats – attaques terroristes – attaque armée - établissements scolaires – dispositif de protection et de sécurisation – alerte – vulnérabilité des écoles et des écoliers – exercice « attentat-intrusion »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>De nouvelles consignes sont données par l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires mais le dispositif aurait gagné à être concerné par la vague de simplification administrative. Les directeurs d’établissement et les personnels doivent dès à présents faire en sorte de s’approprier le dispositif de protection et de sécurisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les responsables des établissements scolaires qui doivent tenir compte de la menace terroriste auront fort à faire pour rendre ce texte applicable, sans compter les coûts importants pour les collectivités publiques qui en découleront. Ils pourront néanmoins obtenir des crédits dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation prévus sur la base du PPMS « attentat-intrusion ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une plus grande clarté, l’instruction fait le point sur les différents plans particuliers de mise en sécurité détaillés dans des anciennes circulaires à la suite des attentats de 2015 et 2016, rassemblant en un document des dispositions éparses relatives aux espaces scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont dès lors abrogés des textes antérieurs :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 ;</li>\r\n 	<li>l\'instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires (voir notre article du 21 décembre 2015) ;</li>\r\n 	<li>l\'instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016 (voir notre article du 29 août 2016).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la circulaire du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs pistes sont suivies pour que soit adopté un comportement adéquat en cas de menace et pour que la réaction des encadrants puisse être rapide et efficace :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>approche partenariale pour associer les structures relevant de l\'Éducation nationale (écoles et établissements scolaires, directions départementales, académies), les services en charge de la sécurité placés sous l\'autorité du préfet et les collectivités gestionnaires des établissements ;</li>\r\n 	<li>distinction entre les différentes menaces : risque majeur d’origine naturelle et accidentelle, attentat-intrusion, attaque chimique, actes de terrorisme</li>\r\n 	<li>analyse de terrain pour identifier les vulnérabilités des établissements et plus précisément les accès possibles pour les sécuriser ;</li>\r\n 	<li>identification des règles de conduite ;</li>\r\n 	<li>repérage des lieux de confinement et de mise en sécurité.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les réflexions tendent à préciser les règles de conduite à adopter en cas d’attaque pour assurer la sécurité des élèves et des personnels en attendant l’arrivée des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cheminements et les lieux de mise en sécurité doivent être connus de tous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les systèmes d’alarme doivent être clairement identifiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consignes doivent être clairement portées à la connaissance de tous (actionnement de l’alarme, fermeture des portes, fermetures des volets ou rideaux, déplacement des meubles, distribution de matériel de secours, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procédures sont décrites devront être connues de l’ensemble des personnels afin qu’ils puissent rapidement participer à l’activation des différents plans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une répartition des missions est prévue entre les personnels, chacun pouvant se voir assigner deux ou trois actions spécifiques en cas de danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois les bâtiments mis aux normes de sécurité pour que les aménagements nécessaires soient réalisés, il est également nécessaire de se préparer à ces intrusions en faisant un exercice d’alerte annuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces exercices faits sous la responsabilité du chef d’établissement doivent ensuite donner lieu à un bilan pour améliorer encore la sécurité des lieux et familiariser les usagers avec les pratiques à suivre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce bilan doit également permettre de lister les travaux à réaliser pour compléter les aménagements liés à la mise en sécurité des élèves et des personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Bulletin officiel de l\'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l\'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOR : INTK1711450J Instruction du 12-4-2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Texte adressé au préfet de police ; aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; au préfet de police des Bouches-du-Rhône ; au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; aux rectrices et recteurs d\'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d\'académie-directrices et directeurs académiques des services de l\'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d\'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l\'éducation nationale chargés de l\'enseignement technique ; aux inspectrices et inspecteurs de l\'éducation nationale chargés d\'une circonscription du premier degré ; aux chefs d\'établissement ; aux directrices et directeurs d\'école</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite des attentats  de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît aujourd\'hui nécessaire de renforcer ce dispositif en soulignant tout particulièrement l\'exigence d\'une approche partenariale associant les structures relevant de l\'Éducation nationale (écoles et établissements scolaires, directions départementales, académies), les services en charge de la sécurité placés sous l\'autorité du préfet et les collectivités gestionnaires des établissements. Au-delà de cette exigence, la réponse à la menace d\'actes terroristes ou d\'attaques armées implique de manière permanente l\'ensemble des personnels - quels que soient leur statut et leurs fonctions - à la fois directement et via leurs représentants et les instances auxquelles ils participent, ainsi que les élèves eux-mêmes - selon des modalités adaptées à leur âge - et l\'ensemble de la communauté éducative (parents, associations partenaires, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présente instruction a donc pour objectif de rassembler dans un seul document les dispositions mises en œuvre pour faire face à la menace terroriste et de préciser leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise. Elle se substitue aux trois circulaires précitées qui sont abrogées. Seule la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) reste en vigueur. Elle continue de produire ses effets dans le champ des accidents majeurs d\'origine naturelle ou technologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions concernent l\'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics. Elles associent les établissements d\'enseignement privés sous contrat, en prenant en compte leurs spécificités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le guide des directeurs d\'école (sécurité des écoles) (1) et le guide des  chefs d\'établissement (sécurité des collèges et des lycées) (2), diffusés le 24 août 2016 seront progressivement actualisés et complétés par des fiches pratiques. Ces guides pourront ainsi être utilisés comme des vade-mecum regroupant l\'ensemble des données relatives à l\'exercice des missions qui incombent aux différents acteurs en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- La prise en compte de la menace d\'un attentat terroriste ou d\'une attaque armée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.1 La distinction à faire entre risques majeurs et menace terroriste</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un souci d\'efficacité, la menace d\'un « attentat-intrusion » a tout d\'abord été traitée dans la logique des risques majeurs. Il convient désormais de faire la distinction entre ces deux types de situations auxquelles peuvent être confrontés les écoles et les établissements scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, selon qu\'il s\'agit  d\'un  risque majeur  (inondation, tempête, accident technologique, par exemple) ou bien de la menace directe ou indirecte d\'un attentat terroriste ou d\'une attaque armée, les mesures de prévention et de protection sont différentes. Par exemple, le risque majeur, d\'origine naturelle ou accidentelle, fait principalement intervenir les services d\'incendie et de  secours (appel au 18), alors que l\'attentat-intrusion est un acte intentionnel qui requiert d\'abord l\'intervention des forces de l\'ordre (appel au 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux types de risque présentent toutefois des éléments communs et ne sont pas totalement séparables : d\'une part les organisations mises en place aux niveaux préfectoral et académique ont vocation à répondre à ces deux éventualités, les conduites à tenir pouvant de surcroît être identiques dans certaines circonstances ; d\'autre part, la survenance d\'un risque majeur peut être le résultat d\'un acte terroriste (attaque chimique, par exemple).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un des enjeux essentiels pour les écoles et les établissements scolaires consiste donc à cibler les réactions adaptées à chaque situation, sans risque de confusion, tout en assurant la cohérence d\'ensemble des procédures, guides et actions de préparation, selon que l\'école ou l\'établissement scolaire est confronté à un accident d\'origine naturelle ou technologique ou à un attentat-intrusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette optique, sans remettre en cause les plans particuliers de mise en sûreté existants, il convient de distinguer deux documents  :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un PPMS « risques majeurs », tel qu\'il est conçu depuis 2002. Il convient donc de supprimer les éléments afférents à la dernière rubrique de la fiche 5 du Guide d\'élaboration du PPMS (rubrique intitulée « attentat ou intrusion  extérieure ») ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un PPMS « attentat-intrusion », mis à jour à partir de la fiche pratique jointe à la présente circulaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le PPMS « attentat-intrusion » permet d\'anticiper et de traiter deux types de situations :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'attentat commis à l\'intérieur ou aux abords immédiats d\'une école ou  d\'un établissement scolaire, qui en est la cible directe, auquel doit être assimilée toute forme d\'attaque armée au sein d\'une enceinte scolaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'attentat et toute forme d\'attaque armée, commis à proximité d\'une école ou d\'un établissement scolaire, qui imposent de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées même si l\'établissement lui-même n\'est pas directement visé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consignes applicables dans l\'hypothèse d\'un attentat-intrusion sont fixées dans le cadre du plan Vigipirate (3) et déclinées dans le<em> « guide de bonnes pratiques » à destination des chefs d\'établissement, des inspecteurs de l\'éducation nationale et des directeurs d\'école</em> édité par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.2 La coordination entre les forces de sécurité intérieure et la communauté éducative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la continuité des liens qui ont  été  renforcés depuis 2015 avec les forces de sécurité de l\'État, chaque directeur d\'école ou chef d\'établissement dispose à tout moment des conseils d\'un interlocuteur de proximité, identifié comme étant son correspondant  « sécurité-école » (dénommé correspondant-territorial prévention de la délinquance en gendarmerie, correspondant police sécurité de l\'école pour la police nationale, référent scolaire à la préfecture de police). En début d\'année scolaire, le directeur d\'école ou le chef d\'établissement prend un contact direct avec le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie dont dépend l\'établissement afin notamment d\'échanger leurs coordonnées respectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, sous l\'autorité des préfets et des recteurs, l\'IA-Dasen, le commandant de groupement de gendarmerie départementale (CGGD), le directeur départemental ou territorial de la sécurité publique (DDSP et DTSP)  établissent un répertoire partagé des coordonnées téléphoniques et des adresses électroniques de chacun des interlocuteurs évoqués ci-dessus, actualisé sans délai lors des mouvements de personnel et de façon systématique au moment de la rentrée scolaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au niveau départemental, le préfet organise chaque année un exercice-cadre de gestion de crise lié à l\'espace scolaire, impliquant la mise en œuvre du centre opérationnel départemental et de la cellule académique de gestion de crise destiné à renforcer la coordination entre les différentes structures de crise. Cet exercice n\'appelle pas systématiquement la participation active des écoles ou des établissements scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les relations entre les services académiques et les services d\'incendie et de secours restent identiques à celles décrites dans le PPMS « risques majeurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Le rôle des différents acteurs en cas d\'attentat terroriste ou d\'attaque armée au sein des académies</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.1 Au niveau central</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le secrétaire général « <em>exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et dispose à ce titre du service spécialisé de défense et de sécurité</em> » (décret d\'organisation du MENESR du 17 février 2014).  Placé auprès du ministre chargé de l\'éducation nationale, le HFDS est chargé  de l\'animation et de la coordination de la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d\'urgence. Il contrôle la préparation des mesures d\'application.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément aux dispositions du code de la défense, le HFDS est le responsable de la définition des plans de préparation à la gestion de crise en cas d\'attentat ou d\'attaque armée. Il assure la coordination d\'ensemble des acteurs centraux et déconcentrés concernés  sur lesquels il a autorité, pour l\'exercice de ces missions. Il prépare et supervise, en lien avec les différents responsables opérationnels, les programmes de formation spécifique en matière de gestion des crises aigües. Il assure en particulier, en lien avec le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, la diffusion et la bonne application des plans nationaux définis notamment dans le cadre du plan Vigipirate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En lien direct avec le ministre et son cabinet, il est le garant de la bonne organisation et du fonctionnement du dispositif national de gestion de crise qui en conditionnent l\'efficacité, en particulier de la chaîne d\'alerte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2 Au niveau académique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.1 Le rôle du recteur d\'académie</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur arrête le dispositif de préparation et de gestion de crise qui lui paraît le plus adapté aux particularités de l\'académie. Ce dispositif définit notamment les différents acteurs mobilisés ou susceptibles de l\'être, autour du référent sûreté éducation nationale placé auprès du recteur. Il précise les modalités d\'organisation de la chaîne d\'alerte descendante et remontante au sein de l\'académie. Ce dispositif est formalisé à travers un protocole écrit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur conçoit ce protocole avec les IA-Dasen et le communique aux préfets des départements. Il le transmet, pour information, au HFDS et au recteur délégué de zone de défense et de sécurité qui est l\'interlocuteur du préfet de zone de défense, lequel dispose de pouvoirs de coordination et de mutualisation des moyens, au bénéfice des préfets des départements concernés lorsqu\'une crise dépasse ou est susceptible de dépasser le cadre d\'un département de la zone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif a vocation à s\'appliquer aux crises liées à un attentat terroriste ou une attaque armée impliquant une ou plusieurs écoles ou établissements scolaires (5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelle que soit l\'organisation retenue par le recteur, il appartient à celui-ci de veiller à la cohérence et à l\'exhaustivité des actions déployées dans les différents départements de l\'académie et de piloter l\'animation des services déconcentrés, en s\'appuyant sur le comité de direction de l\'académie. Il mobilise par ailleurs à cet effet l\'ensemble des ressources formées à la gestion de crise disponibles au niveau de l\'académie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur est responsable des plans de formation établis pour l\'académie et destinés à l\'ensemble des personnels qui en relèvent. Il conserve une liste mise à jour des personnels de son académie formés à la gestion de crise  et s\'assure que le vivier est suffisant et couvre l\'ensemble du territoire académique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur s\'assure enfin de la bonne diffusion des consignes en matière de vigilance et de gestion de crise auprès des autorités en charge de l\'enseignement privé sous contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.2 La cellule académique de gestion de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une cellule académique de gestion de crise est constituée dans chaque rectorat. Elle peut être activée sans délai, sur décision du recteur. Il convient donc, en permanence, de s\'assurer que les personnels mobilisables ont été identifiés et formés en nombre suffisant pour assurer le fonctionnement de la cellule en cas de prolongation de la crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque rectorat détermine un lieu équipé de moyens de communication destiné à accueillir la cellule académique de gestion de crise. Sous l\'autorité du recteur, celle-ci assure la coordination stratégique des différents acteurs et des cellules départementales de gestion de crise, en lien direct avec le dispositif ministériel de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de diffusion d\'informations au grand public et aux médias via les différents modes de communication (site académique, médias sociaux) relèvent de la responsabilité du recteur pour l\'ensemble de l\'académie. Elles sont préparées en amont par la cellule de communication, en liaison avec les services préfectoraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.3 Les dispositifs d\'alerte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif d\'alerte descendante doit permettre, en cas de nécessité, sur décision du préfet du département, d\'alerter les écoles et les établissements scolaires et de diffuser des consignes adaptées à une situation donnée. Il s\'agit par ce moyen de renforcer la communication entre les forces de sécurité intérieure et la communauté éducative, permettant une alerte en temps réel et une diffusion de l\'information la plus rapide et la plus fluide possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'alerte SMS est testée à plusieurs reprises en cours d\'année, par exemple après les périodes de congé, de façon parfois impromptue et parfois annoncée. Dans tous les cas, les tests et exercices font l\'objet d\'un signalement explicite (par exemple « exercice-exercice-exercice »). Après chaque test, un bilan est établi sur la façon dont l\'alerte a été reçue par les établissements scolaires, afin de mettre en œuvre les solutions permettant de pallier les défaillances constatées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'alerte SMS peut être gérée soit au niveau académique soit au niveau départemental. Elle doit pouvoir être lancée de façon générale pour l\'ensemble de l\'académie, pour un département ou de façon ciblée. Dès lors qu\'il n\'est pas possible, par définition, de prédéterminer le périmètre des zones qui pourraient être concernées par un attentat-intrusion, les dispositions sont prises pour diffuser l\'alerte aux établissements concernés, dans le périmètre arrêté par le préfet du département, avec le relais, notamment pour le premier degré, des IEN de circonscription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.4 Le numéro d\'urgence académique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d\'améliorer l\'efficacité de la chaîne d\'alerte, un numéro d\'urgence dédié aux situations de crise aiguë est créé au sein de chaque rectorat. Ce numéro est communiqué aux services départementaux de l\'éducation nationale et aux établissements d\'enseignement primaire et secondaire, publics et privés sous contrat, ainsi qu\'aux services préfectoraux. Il garantit l\'efficacité de la chaîne d\'alerte remontante en cas d\'évènement grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de survenance d\'un événement justifiant la mise en œuvre du PPMS « attentat-intrusion » (6), ce numéro est utilisé pour informer les services rectoraux immédiatement après l\'appel des services de secours (17 en cas d\'attentat ou d\'intrusion armée, ou, 112, numéro d\'appel d\'urgence commun au sein de l\'Union européenne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.2.5 L\'élaboration des exercices et la mutualisation des retours d\'expériences</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année, quelques scénarios d\'exercice de crise sont conçus et travaillés dans le cadre du comité de direction de l\'académie, éventuellement élargi aux acteurs de la sécurité, avec la collaboration d\'un ou plusieurs chefs d\'établissement, directeurs d\'école et inspecteurs de l\'éducation nationale (IEN) volontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les exercices sont adaptés aux âges des élèves. Ils sont progressifs et permettent de tester la capacité des établissements à répondre au danger, en tenant compte des retours d\'expérience (Retex) des exercices antérieurs. Chaque scénario fixe un objectif prioritaire, sans ambition excessive (entendre l\'alarme, rester caché pendant une durée déterminée, s\'échapper vers un lieu identifié, barricader les accès,  etc.). Ils sont proposés aux établissements d\'enseignement privés sous contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l\'accord du recteur, les membres des équipes mobiles de sécurité peuvent être mobilisés au sein des établissements comme observateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recteur organise une mutualisation des retours d\'expériences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3 Au niveau des départements</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.1 Le rôle de l\'inspecteur d\'académie, directeur des services départementaux de l\'éducation nationale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'IA-Dasen relaie les instructions ministérielles et rectorales. Il s\'assure de leur diffusion et de leur mise en œuvre en direction non seulement des établissements d\'enseignement publics, mais encore des établissements d\'enseignement privés sous contrat implantés dans le département, qu\'ils soient ou non rattachés à un réseau. Il s\'assure de la bonne information du CHSCT départemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'IA-Dasen est assisté d\'un référent sûreté éducation nationale qu\'il désigne au niveau du département. Ses missions sont de s\'assurer de l\'effectivité des mesures de sécurité et d\'accompagner les écoles et les établissements scolaires. Le référent sûreté éducation nationale accompagne notamment la mise en œuvre des PPMS et de leurs exercices, ainsi que des diagnostics de sûreté. Il conseille les directeurs d\'école , les IEN de circonscription et les chefs d\'établissement et assure un lien privilégié avec les représentants des collectivités gestionnaires et notamment avec les maires au titre de leur pouvoir de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.2 La cellule de crise départementale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une cellule de crise est mise en place au sein des directions des services départementaux de l\'éducation nationale, répondant aux mêmes exigences, en termes de ressources humaines, que la cellule académique. Dans le respect des dispositions des articles R*. 222-19 et R. 222-19-3 du code de l\'éducation, elle est activée par l\'IA-Dasen en lien avec le recteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'IA-Dasen s\'assure que la cellule de crise départementale se coordonne, d\'une part, avec la cellule académique, selon les modalités arrêtées par le recteur et, d\'autre part, avec le préfet du département, à travers le centre opérationnel départemental (Cod). Il  désigne les correspondants « éducation nationale » appelés à intégrer le Cod qui est l\'outil de gestion de crise à la disposition du préfet de chaque département. La cellule de crise départementale est en lien direct avec le ou les établissements scolaires en situation de crise et rend compte de l\'évolution de la situation à la cellule académique de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnels de la DSDEN désignés pour participer à la cellule de crise départementale ou au Cod reçoivent une formation. À cette fin, une prise de contact est prévue avec  les centres d\'opérations et de renseignement de la gendarmerie, les centres d\'information et de commandement de la police nationale, ainsi que les centres de traitement des appels des services départementaux d\'incendie et de secours, sur proposition du chef de centre adressée à l\'IA-Dasen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À leur demande, l\'IA-Dasen désigne un représentant des établissements d\'enseignement privé dans la cellule de crise départementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.3 Les répertoires de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les IA-Dasen sont chargés d\'établir un répertoire exhaustif des établissements d\'enseignement du premier et du second degrés publics et privés sous contrat. Ce répertoire permet de joindre sans délai les écoles et les établissements publics et privés sous contrat. Il alimente par ailleurs un dispositif type « alerte SMS ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi qu\'il a été dit (cf. 12), l\'IA-Dasen est par ailleurs responsable du répertoire rassemblant les coordonnées des différents acteurs intervenant au sein des services de l\'éducation nationale et des forces de police et de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.3.4 Le recueil des PPMS et des plans des bâtiments</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les IA-Dasen sont chargés de rassembler l\'ensemble des PPMS « attentat-intrusion » des établissements d\'enseignement publics et privés sous contrat, avec le concours, le cas échéant, des responsables départementaux de l\'enseignement privé. En cas de  crise, ces PPMS sont mis à la disposition du Cod par le correspondant « éducation nationale » désigné par l\'IA-Dasen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans toute la mesure du possible, les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement transmettent aux IA-Dasen, avec le PPMS « attentat-intrusion »,  les plans des bâtiments et de l\'enceinte scolaires. L\'IA-Dasen est chargé d‘adresser ces plans aux services préfectoraux ou à tout autre service qui lui aura été désigné par ces derniers de telle sorte que ces documents puissent être mis à la disposition des forces de l\'ordre. Après chaque mise à jour des plans, les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement les transmettent aux IA-Dasen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4 Au niveau des établissements d\'enseignement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.1 Le rôle des directeurs d\'école et des chefs d\'établissement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement veillent au quotidien à la sécurité des élèves et plus généralement des membres de la communauté éducative. En particulier, ils tiennent compte de l\'objectif de sécurité pour définir et organiser les tâches qui incombent, à l\'intérieur des espaces scolaires, aux agents de l\'éducation nationale et aux agents des collectivités territoriales affectés dans l\'établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les responsables des écoles et des établissements informent les parents d\'élèves des mesures de prévention et de protection qu\'ils sont amenés à prendre pour assurer la sécurité de tous. En début d\'année, ils présentent et expliquent oralement les  dispositifs retenus. De façon systématique, les parents d\'élèves sont également informés en amont des événements importants organisés en cours d\'année, en particulier avant les exercices. Ils sont associés aux retours d\'expériences notamment via leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement sont par ailleurs les interlocuteurs des collectivités territoriales. Dans tous les cas, un dialogue régulier est mené avec la collectivité concernée (commune, département ou région), d\'une part  pour que les personnels territoriaux affectés dans les établissements scolaires soient parfaitement pris en compte, d\'autre part pour que les travaux de mise en sûreté soient décidés, programmés et réalisés d\'un commun accord (sur ce dernier point, voir infra 2.4.5). Les questions relatives aux abords et aux voies d\'accès sont traitées avec les représentants compétents des maires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'organisation spécifique du temps périscolaire, pour le premier degré, est intégrée dans le dialogue avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de manière à garantir la cohérence et la continuité des procédures visant à assurer la sécurité des élèves et des personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.2 Le respect des consignes Vigipirate</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d\'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l\'ensemble des établissements d\'enseignement publics et privés sous contrat en mettant en place des mesures simples :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- renforcement de la surveillance  des accès aux bâtiments,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- contrôles visuels aléatoires des sacs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- vérification de l\'identité des personnes étrangères à l\'établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une attention particulière est portée à la gestion des flux d\'élèves, des entrées et sorties dans les établissements scolaires possédant un internat et aux abords de l\'établissement, en évitant, dans toute la mesure du possible, les attroupements qui exposent leurs membres à une menace d\'attaque directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En lien avec les collectivités gestionnaires et les maires, lors des rencontres périodiques des responsables des écoles et des établissements scolaires avec les correspondants « sécurité-école » des forces de l\'ordre, les mesures permettant la surveillance et le contrôle des abords immédiats sont mises en place. Les équipes éducatives, les équipes mobiles de sécurité de l\'éducation nationale, la police ou la gendarmerie, les services municipaux et les collectivités gestionnaires se coordonnent, en lien avec le chef d\'établissement ou le directeur d\'école, pour mettre en place un système de vigilance accrue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vue de limiter les attroupements, les chefs d\'établissement du second degré sont invités à engager une concertation avec les lycéens et les parents d\'élèves, à travers les instances qui leur sont dédiées, pour rechercher des solutions limitant la fréquence des allées et venues entre l\'établissement et la voie publique, tout au long de la journée, et à les inscrire, le cas échéant, dans le règlement intérieur, en application de l\'article R. 511-1 du code de l\'éducation et de  la circulaire n° 2000-106 du 11-7-2000, soumis à la délibération du conseil d\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.3 La mise à jour du PPMS « attentat-intrusion »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement sont responsables des PPMS et de leur transmission, en lien avec les collectivités gestionnaires (cf. <em>supra</em> 2.3.4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le PPMS « attentat-intrusion » définit les comportements à adopter que l\'établissement soit la cible directe d\'un attentat terroriste (ou de toute autre action menaçant délibérément l\'intégrité physique des élèves et des personnels) ou qu\'il soit indirectement concerné par des actes de même nature se déroulant à proximité. Il est systématiquement présenté devant le conseil d\'école et le conseil d\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa rédaction suppose entre autres que les attaques externes et internes aient été envisagées, en lien avec les interlocuteurs départementaux et académiques compétents en matière de sécurité, ainsi qu\'avec les collectivités territoriales, pour « identifier les accès possibles des agresseurs, leurs cheminements, leurs moyens d\'action possibles » et pour en déduire les vulnérabilités de l\'établissement, ainsi que les règles de conduite à adopter en cas d\'attaque se déroulant dans l\'enceinte de l\'établissement ou aux abords immédiats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procédures retenues par le PPMS  « attentat-intrusion » permettent de mettre en sécurité les élèves et les personnels et d\'attendre l\'arrivée des secours en se conformant aux directives de la préfecture et des forces de l\'ordre, qui peuvent être relayées par les services de l\'éducation nationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le PPMS doit être parfaitement connu de l\'ensemble des personnels qui pourraient être confrontés à son activation. Au sein de l\'établissement, chaque adulte acquiert à l\'état de réflexe deux ou trois actions prédéfinies qu\'il aurait à mettre en œuvre en cas de nécessité. En fonction de leur âge, les élèves peuvent être impliqués dans la gestion de la crise, notamment, de manière volontaire, ceux d\'entre eux qui sont engagés dans des activités bénévoles de sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les écoles primaires, une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires, qui relèvent de l\'éducation nationale, et les temps périscolaires, qui relèvent de la commune ou de l\'établissement public de coopération intercommunale. Avec le soutien des IEN de circonscription, les directeurs d\'école se rapprocheront des responsables communaux et des responsables de l\'accueil périscolaire de l\'école pour définir des procédures communes (déclenchement du signal d\'alarme, identification des cheminements et des lieux de mise en sécurité, contrôle des personnes extérieures à l\'école, notamment au moment de l\'accueil des enfants à la garderie du matin, ou de la remise aux parents ou aux personnes autorisées en fin de journée, scénarios retenus pour les exercices, etc.). Les directeurs d\'école associent autant que possible les responsables de l\'accueil périscolaire aux exercices réalisés pendant le temps scolaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.4 La préparation et la réalisation des exercices</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les exercices sont l\'occasion de valider, de corriger ou de préciser les orientations générales inscrites au PPMS « attentat-intrusion », qu\'il convient que chacun apprenne progressivement à maîtriser pour être à même de les adapter aux circonstances (cf. fiche jointe).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un exercice au moins est réalisé chaque année, au titre du PPMS « attentat-intrusion », sur la base des scénarios élaborés sous la responsabilité du recteur. L\'exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L\'utilisation d\'arme factice est proscrite. L\'ensemble des membres de la communauté éducative est prévenu en amont, ainsi que la collectivité gestionnaire et la commune d\'implantation de l\'école ou de l\'établissement scolaire, notamment, pour cette dernière, quand l\'exercice se traduit par une sortie vers la voie ou l\'espace public. Les forces de police ou de gendarmerie en sont informées au minimum la veille de sa réalisation. Dans toute la mesure du possible, les exercices sont réalisés en présence d\'observateurs avec lesquels un bilan est  fait systématiquement. Lorsque les forces de police ou de gendarmerie ont pu être présentes lors de l\'exercice, elles participent au retour d\'expérience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est d\'une importance primordiale  que l\'ensemble des élèves et des personnels, qu\'ils relèvent de l\'éducation nationale ou d\'une collectivité territoriale, ainsi que les parents d\'élèves notamment via leurs représentants, soient associés au Retex. Celui-ci permet d\'adapter les postures retenues, lorsqu\'il s\'avère qu\'elles ne sont pas suffisamment efficientes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exercice lui-même  est conçu comme l\'aboutissement d\'une préparation continue mise en œuvre sur un temps long, destinée à aider les élèves et les personnels à appréhender leur environnement en situation de crise : reconnaissance de l\'alarme et de la fin de l\'alarme, découverte des cheminements, identification des lieux de confinement et des cachettes ainsi que des possibles sorties, repérage des objets permettant de se barricader et de se protéger. Cet apprentissage peut être fait dans les classes, de façon théorique, avant d\'être mis en pratique. Il a également pour objectif de donner à chacun les consignes qu\'il aurait à mettre en œuvre (fermeture des portes et des rideaux, déplacement des meubles).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une attention particulière est portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d\'un projet d\'accueil personnalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.4.5 La sécurisation des établissements d\'enseignement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, des crédits sont mis à disposition des collectivités gestionnaires et des associations ou organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation, à la lumière notamment du PPMS « attentat-intrusion ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faciliter l\'identification de travaux, la fiche « d\'aide au diagnostic de mise en sûreté » permet aux directeurs d\'école, avec le soutien des IEN de circonscription, et aux chefs d\'établissement  de répertorier les vulnérabilités physiques des établissements et d\'analyser les aménagements  qui seraient de nature à améliorer la sécurité des bâtiments, en commun avec des représentants de la collectivité gestionnaire et avec le concours, le cas échéant, des unités et services locaux de police ou de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient aux collectivités gestionnaires de fixer la programmation des travaux à effectuer. Pour les établissements scolaires du second degré, ces travaux peuvent s\'inscrire dans le cadre des conventions tripartites existantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans toute la mesure du possible, les directeurs d\'école et les chefs d\'établissement définissent en concertation avec les collectivités gestionnaires les dispositifs d\'alarme « attentat-intrusion » les plus adaptés à l\'environnement de l\'établissement, à la configuration de l\'enceinte scolaire et à son public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présente instruction abroge la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, l\'instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires, l\'instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre de l\'éducation nationale, de l\'enseignement supérieur et de la recherche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Najat Vallaud-Belkacem</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministre de l\'intérieur,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Matthias Fekl</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n(1) <a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/25/0/Securite_des_ecoles_-_Le_guide_des_directeurs_d_ecole_616250.pdf\">http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/25/0/Securite_des_ecoles_-_Le_guide_des_directeurs_d_ecole_616250.pdf</a>\r\n\r\n(2) <a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/24/8/Securite_des_colleges_et_des_lycees_-_le_guide_des_chefs_d_etablissement_616248.pdf\">http://cache.media.education.gouv.fr/file/08-aout/24/8/Securite_des_colleges_et_des_lycees_-_le_guide_des_chefs_d_etablissement_616248.pdf</a>\r\n\r\n(3) <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/\">http://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/</a>\r\n\r\n(4) <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2017/02/guide-chefs-etablissements.pdf\">http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2017/02/guide-chefs-etablissements.pdf</a>\r\n\r\n(5) Ce dispositif s\'applique également aux crises liées à la réalisation d\'un risque majeur.\r\n\r\n(6) En cas de survenance d\'un événement justifiant la mise en œuvre du PPMS risques majeurs, ce numéro est également utilisé.\r\n\r\n<strong>Annexe 1</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/3/ensel450_annexe1_751703.pdf\">Mettre à jour le PPMS attentat-intrusion - Guide à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissement</a></strong>\r\n\r\n<strong>Annexe 2</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/5/ensel450_annexe2_751705.pdf\">PPMS « attentat-intrusion » - Fiche pratique à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissements - Organiser un exercice « attentat-intrusion »</a></strong>\r\n\r\n<strong>Annexe 3</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/7/ensel450_annexe3_751707.pdf\">PPMS « attentat-intrusion » - Fiche pratique à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissements - L\'alarme « attentat-intrusion » en 8 points</a></strong>\r\n\r\n<strong>Annexe 4</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://cache.media.education.gouv.fr/file/15/70/9/ensel450_annexe4_751709.pdf\">PPMS « attentat-intrusion » - Fiche pratique à destination des directeurs d\'école et des chefs d\'établissements</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'MENACES TERRORISTES ET MISE EN SECURITE DES ECOLES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '241-revision-v1', '', '', '2017-04-28 13:47:22', '2017-04-28 11:47:22', '', 241, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/241-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(244, 1, '2017-04-28 13:50:23', '2017-04-28 11:50:23', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace, CERDACC</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Commentaire de l’arrêté du 23 décembre 2016</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses réglementations assurent la sécurité des mineurs qui sont pris en charge en car ou en bus. Parmi celles-ci figurent des restrictions de circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année, un arrêté fixe les jours d’interdiction de circulation des transports de plus de 8 personnes de moins de 18 ans, généralement les jours les plus chargés de l’année. Il a été pris pour l’année 2017 le 23 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016), prévoyant des limitations pour les samedis 29 juillet et 12 août, afin de réduire le risque que des bus transportant des enfants circulent durant ces deux journées qui s’annoncent fort encombrées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction s’applique de 00 heure à minuit (24h).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction prévue par ce texte doit toutefois être relativisée car elle concerne que les grands voyages. En effet, le transport reste c autorisé à l’intérieur d’un département (ou dans le département d’entrée pour les autocars venant de l’étranger) et dans les départements limitrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de contrôle, un justificatif du lieu de prise en charge (lieu de départ du groupe d\'enfants transporté) et du lieu de destination doit pouvoir être présenté par le chauffeur à toute réquisition des forces de l\'ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De façon dérogatoire, Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul département. L’aéroport de Roissy est considéré comme faisant partie du Val-d’Oise (95), de la Seine-Saint-Denis (93) et de la Seine-et-Marne (77), et celui d’Orly du Val-de-Marne (94) et de l’Essonne (91).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *\r\n<strong>Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d\'interdiction de transports en commun d\'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d\'enfants.\r\nObjet : fixation pour l\'année 2017 de deux journées d\'interdiction de circulation sur l\'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d\'enfants.\r\nEntrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\r\nNotice : l\'arrêté reconduit pour l\'année 2017 l\'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d\'enfants sur l\'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.\r\nRéférences : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre de l\'environnement, de l\'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l\'intérieur,\r\nVu le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">code de la route</a>, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;\r\nVu l\'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,\r\nArrêtent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le transport en commun d\'enfants défini à l\'article 2 de l\'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l\'ensemble du réseau routier les samedis 29 juillet et 12 août 2017 de zéro à vingt-quatre heures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dérogation aux dispositions de l\'article 1er, le transport en commun d\'enfants est autorisé à l\'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.\r\nUn justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l\'autorité compétente.\r\nLe lieu de prise en charge s\'entend comme le lieu de départ du groupe d\'enfants transporté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 3</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'application de cet arrêté :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;\r\n- l\'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d\'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;\r\n- l\'aéroport d\'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l\'Essonne ;\r\n- pour les autocars en provenance ou à destination d\'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d\'enfants, le département frontalier d\'entrée sur le territoire national, ou de sortie du territoire national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 4</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d\'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 5</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l\'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l\'environnement, de l\'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'SECURITE DES MINEURS ET LIMITATION DE LA CIRCULATION DES CARS OU BUS ASSURANT LEUR TRANSPORT', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'securite-des-mineurs-et-limitation-de-la-circulation-des-cars-ou-bus-assurant-leur-transport', '', '', '2017-04-28 13:50:23', '2017-04-28 11:50:23', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=244', 0, 'post', '', 0),
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Damiani<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu des séances plénières du Congrès organisé par l’Association de Langue Française pour l’Etude du Stress et du Trauma (ALFEST ), les 23 et 24 mars 2017 à Bruxelles. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">par</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’UHA – CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Administrateur de l’ALFEST (http://www.alfest-trauma.com)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un an après les attentats à l’aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek, le colloque de l’ALFEST a réuni 200 participants particulièrement intéressés et réactifs, dans la grande salle de Notre Dame du Chant d’Oiseau à Bruxelles (Woluwé Saint-Pierre). La veille, des ateliers pré-congrès avaient été proposés sur les thèmes de la « Prise en charge immédiate et post-immédiate des victimes d’attentats » et de la « Prise en charge des traumas avec deuil, dans un contexte terroriste : introduction au carnet de deuil ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’allocation d’ouverture, Monsieur Olivier Maingain, Bourgmestre de Woluwé Saint-Pierre et Député Fédéral, rappelle les circonstances tragiques ayant endeuillé Bruxelles il y a un an, Londres hier et la France à plusieurs reprises. Il évoque les traumatismes psychiques et constate qu’il n’existe pas en Belgique des structures de cellules d’urgence médico-psychologique comme en France. Une réflexion s’impose pour savoir comment fonder un droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Congrès est ouvert par le professeur Humbert Boisseaux, psychiatre, Professeur du Val de Grâce, et Président de l’ALFEST (Paris) qui présente cet organisme et constate que, souvent, c’est sous le poids de la réalité qu\'on peut avancer, mais que pour cela il faut des bases conceptuelles. Il insiste sur la nécessité de rendre la parole au sujet. Le trauma psychique est certes affaire de spécialistes mais le trauma est d’un autre ordre que le stress, s’interroger sur sa spécificité est le travail de l’ALFEST depuis 25 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première intervention de la journée consacrée aux « <strong>Dispositifs d’interventions en immédiat et post-immédiat</strong> », est celle d’Etienne Vermeiren, psychologue clinicien, responsable du Centre de Référence pour le Traumatisme aux Cliniques Universitaires Saint-Luc (UCL) et Vice-Président de l’ALFEST (Bruxelles). Elle est relative aux « <em>dispositifs d’accueil et de suivi des victimes de terrorisme et impliqués et à l’intérêt d’une filière de soins </em>». Etienne Vermeiren rappelle d’abord que cette rencontre a été organisée à Bruxelles, et non à Paris, afin de commémorer les attentats de l’an dernier. Il décrit la journée du 22 mars vécue aux Cliniques Universitaires Saint-Luc et le travail qui y a été réalisé. Il regrette de devoir faire le constat que tous les dispositifs n’ont pas été efficients car il a découvert par la suite des personnes qui n’avaient pas eu accès immédiatement à des soins psychologiques alors même qu’elles avaient été soignées dans des cliniques et des hôpitaux. Il convient dès lors d’avoir une démarche prospective pour améliorer le dispositif et les pratiques. Il en est ainsi du recensement des impliqués et des proches. Même sans arriver à reproduire le modèle français des CUMPs, il y a moyen de construire quelque chose. Il existe bien en Belgique un plan d’urgence et d’intervention lors des situations d’urgence collective. Ce plan, qui se décline en trois phases - communale, provinciale, puis fédérale- comprend un plan d’intervention psychologique qui déploie un certain nombre de missions. Cependant, il faut encore définir plus clairement les tâches de chacune. Se pose encore la question de la manière de répertorier l’ensemble des impliqués. S’impose également l’établissement de la liste des acteurs à mobiliser : services d’urgence, pompiers, policiers, juristes... généralistes, médias.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CUMPs sont présentées par le docteur François Ducrocq, psychiatre, chef de service des urgences psychiatriques au CHRU de Lille, coordinateur de la CUMP Zone Nord dans son intervention « <em>1995-2015 : 20 ans de Cellules d’Urgences Médico-Psychologiques </em>». 1995 est l’année de la prise de conscience de la médecine d’urgence des répercussions psychiatriques, depuis le système a évolué. Le docteur Ducrocq revient sur les attentats du 13 novembre 2015 et sur ceux de Nice pour souligner la difficulté des équipes primo-intervenantes de travailler dans la peur d’une autre attaque. Par ailleurs, la longueur de la durée de l’exposition au risque doit maintenant être prise en considération. Un autre constat, relayé par les associations de victimes, est la différence des soins prodigués par les différents intervenants. Le spécialiste insiste sur la constitution de réseaux préalables pour les soins immédiats et différés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse fine des « <em>dispositifs d’aide aux victimes de terrorisme en France, de l’urgence au suivi </em>» est menée par Carole Damiani, docteur en psychologie, directrice de Paris Aide aux Victimes et Secrétaire générale de l’ALFEST. Elle commence par rappeler la différence entre les associations d’aide aux victimes et les associations de défense avant de poser le cadre légal d’intervention, notamment celui fixé par la récente circulaire interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme en date du 12 novembre 2015. Carole Damiani décline les acteurs du dispositif général. La gestion de crise est assurée par la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes), placée sous l’autorité du Premier ministre et chargée de centraliser les informations concernant les victimes, afin de permettre l’établissement de la liste unique des victimes (LUV). Pour la phase judicaire, la compétence revient au Parquet de Paris qui va désigner un « référent victimes » qui établira la LUV. Carole Damiani attire l’attention sur le fait que le terme « victime » est judiciaire alors que le terme « impliqué » est clinique, d’où parfois des difficultés de compréhension ; pour exemple, des personnes qui ont spontanément porté secours sont impliquées sans être nécessairement victimes au sens judiciaire. Ainsi, lors de l’attentat de Nice, une même famille pouvait comprendre des victimes et des personnes considérées « seulement » comme impliquées. Les textes demandent maintenant aux CUMPs d’établir un certificat médical initial avec notamment la localisation de la personne concernée, ce qui n’est pas neutre pour son statut. Est ensuite abordée la question de l’annonce des décès aux familles, qui ne doit plus se faire téléphoniquement, ainsi que celle de la présentation des corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le post-immédiat, il y a la mise en place d\'un espace d\'information et d\'accompagnement des familles. Il est prévu une labellisation des personnes pouvant intervenir dans cet espace dédié, dans les lieux de soins psychiques, de même que dans l’urgence. Par ailleurs, des conventions ont été conclues notamment avec le barreau et des services hospitaliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est ensuite abordée la question des droits des victimes, l’intervenante souligne la différence des méthodes d’indemnisation entre la France et la Belgique ainsi que la difficulté d’évaluer le préjudice moral des proches. S’agissant des préjudices d’angoisse et d’inquiétude, il faut bien penser à l’aspect psychique dans le champ médico-légal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Carole Damiani conclut par le constat que les victimes ont maintenant une place qu’elles n’ont jamais eue auparavant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Stupeur et tremblements : à propos de la dissociation post-traumatique </em>», c’est avec une référence à Amélie Nothomb que le docteur Serge Goffinet, psychiatre, psychothérapeute à Bruxelles, introduit son propos. Il part d’un champ clinique pour aller vers des questions inspirées des patients en souhaitant nuancer les évidences. Pour ce qui est de la phénoménologie, dans l’immédiat de l’attentat vient de suite la crainte d’une nouvelle attaque. L’effroi, le stress aigu, la dissociation péri-traumatique doivent être distingués de la détresse post-traumatique. La réaction d’effroi dure quelques secondes. Le psychiatre définit les différentes réactions immédiates : effroi, stress, dissociation et en décrit les aspects cliniques de manière très précise. Il indique que des études ont été menées sur le lien entre l’effroi et la détresse post-traumatique mais qu’elles sont assez contradictoires. Il cherche à établir des corrélations entre les réactions immédiates et les troubles post-traumatiques et s’intéresse aux liens entre la dissociation post-traumatique et la dépression. Est ensuite abordée la question de la honte, réaction émotionnelle commune après un trauma, elle joue un rôle fondamental dans le maintien de l’état de stress post-traumatique (ESPT). Serge Goffinet constate que la différence entre les catastrophes naturelles et les autres événements n’est pas majeure quant aux symptômes post-traumatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Guy Haarscher, philosophe, professeur émérite à l’ULB et au Collège d’Europe à Bruges, pose la question de savoir si « <em>la liberté d’expression et l’état de droit survivront au terrorisme ?</em>». Il donne une définition de travail du terrorisme : le terroriste est celui qui veut arriver à un résultat politique en faisant très peur ; il utilise la fragilité et la vulnérabilité des individus. Pour Guy Haarscher, lorsque le terroriste a pour cible la personne qu’il considère comme responsable de sa situation ou de celle de son groupe, il est à la fois le législateur, le juge et le bourreau. Aujourd’hui, un pas de plus est fait car le terrorisme ne se concentre plus sur une seule personne mais attaque n’importe qui, ce qui est encore moralement plus grave mais aussi plus efficace car la peur gagne tout le monde. Le conférencier aborde ensuite les réactions après les attentats de janvier 2015 en France. Lors des hommages, certains écoliers des quartiers ne voulaient pas faire la minute de silence, soit parce que les dessinateurs de Charlie Hebdo se moquaient du prophète – et là, il y avait moyen de discuter avec eux, d’argumenter – soit en raison de la méfiance envers les médias officiels en contradiction avec certains sites qui présentaient les choses différemment – et dans ce cas la discussion n’était plus possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi l’accompagnement des personnes impliquées dans un attentat, il importe de ne pas oublier celui « <em>des intervenants de l’urgence (pompiers, ambulanciers...) </em>». La manière dont cet accompagnement s’est effectué à Bruxelles est relatée par Frédéric Daubechies, docteur en psychologie et directeur de l’APPIH (Jurbise) et Erik De Soir, docteur en psychologie, de l’Institut Royal Supérieur pour le Défense (Bruxelles). C’est le réseau informel qui a permis de faire face affirment-ils en trouvant anormal de devoir de nos jours compter sur un « réseau  amical ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">69 intervenants étaient impliqués pour Zaventem et 54 pour Maelbeek. Dès le départ, il a été proposé une prise en charge sur le long terme. Il a fallu donner à chacun la possibilité de s’exprimer malgré le nombre d’intervenants et le problème de la langue. La fatigue était un élément dont il fallait tenir compte, certains sauveteurs ne se souvenaient plus du nombre de victimes qu’ils avaient transportées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mois après les événements, c’est à la caserne que le travail du suivi psychologique s’est poursuivi. Des propositions ont également été faites pour la prise en charge des commémorations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux psychologues exposent ensuite le modèle qu’ils ont conçu pour catégoriser les intervenants afin de constituer des groupes différents en fonction du type d’exposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde journée du Congrès, intitulée « <strong>Les victimes un an après, parcours médico-judiciaire </strong>» débute par l’intervention de Paul D\'Hayer, juge d’instruction spécialisé en matière de terrorisme (Charleroi) et assistant en droit pénal à l’Université Saint-Louis (Bruxelles), sur «<em>La victime face à l’enquête suite à une attaque terroriste : aspects légaux et criminologues </em>». Il parle à un double titre : juge d’instruction en matière de terrorisme et criminologue. Il interroge sur l’utilité de l’enquête pénale quant à la victimologie. La loi a en effet des exigences opposées à celle des psychologues intervenants. Le droit est une science humaine qui agit dans un cadre légal strict. La notion d’infraction terroriste est récente, c’est une infraction dont la finalité est de renverser un régime ou une institution. La victime n’intervient qu’au second plan. L’infraction terroriste constitue une circonstance aggravante à la qualification pénale de meurtre ou d’enlèvement. Il existe aussi une infraction plus générale, la participation à l’organisation d’activités terroristes, qui permet d’aller jusqu’au bout de l’enquête, notamment lorsque l’action est celle d’un « loup solitaire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette infraction générale permet de savoir qui a incité l’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction est saisi de faits précis, l’objectif de l’instruction est la recherche de la vérité. Le juge n’est pas un aidant, une assistante sociale. La réparation du préjudice n’est qu’un corollaire de l’enquête pénale laquelle n’a pas de portée victimologique. Le juge doit demeurer impartial, il n’est ni à côté de l’auteur, ni à côté de la victime. Il doit toujours rester neutre même s’il connaît la victime. Il doit faire preuve de professionnalisme mais non de froideur par rapport à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul D’Hayer explique qu’il y a une différence entre l’attente de la victime et l’objectif de l’enquête. Alors que la victime attend une solution rapide, l’enquête prend du temps notamment en raison de sa dimension internationale, or le temps est un facteur de clivage entre la victime et la justice. Par ailleurs, le secret de l’enquête pénale s’oppose au besoin d’information de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D’Hayer aborde ensuite la position de la victime au cours de l’enquête. Récemment un article a été inscrit au code de procédure pénale pour que la victime soit prise en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les actes d’enquête peuvent se révéler traumatisants. La descente sur les lieux suppose l’établissement d’un périmètre d’exclusion, elle n’est pas contradictoire, les avocats des victimes et leurs proches ne peuvent donc pas être présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quel moment donner accès au dossier à la victime ? Monsieur Paul D’Hayer estime que du moment où les auteurs y ont accès, il doit en être de même pour la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme ? </em>», la réponse à cette question n’est pas la même en France et en Belgique. Jean-Luc Fagnart, avocat et professeur émérite à l’ULB, à Paris XII et à l’Université internationale du Luxembourg (Bruxelles), résume, non sans humour la situation en Belgique en parodiant un chanteur célèbre : « Noir, c’est noir » ! Le droit de l’indemnisation y est particulièrement complexe et en contraste avec le système français fondé sur la solidarité. En France, la victime n’a qu’un seul débiteur, le FGTI, dont la mission est l’indemnisation intégrale. Les citoyens français, victimes en Belgique, ont la possibilité de s’adresser au FGTI. D’autres pays connaissent aussi un système inspiré de celui de la France mais les victimes belges n’ont pas cette chance et doivent recourir au droit de la responsabilité et à celui des assurances. Or, le droit de la responsabilité ne sert à rien face aux terroristes. La question de le responsabilité de l’Etat peut se poser en raison des informations non transmises ou non traitées, mais comment établir le lien de causalité ? La responsabilité pour faute aboutit dans une impasse. La responsabilité sans faute peut-elle être envisagée ? Mais dans tous les cas, l’attentat est un cas de force majeure exonératoire. On pourrait songer, pour l’attentat du métro à la loi du 22 mars 2016, inspirée de la loi Badinter, mais un véhicule ferroviaire peut-il être impliqué ? Maître Fagnart explore encore la piste de la loi du 30 juillet 1979 qui s’applique notamment aux aéroports. La responsabilité sans faute pourrait fonctionner mais pour l’indemnisation, le plafond est insuffisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi un fonds d’aide aux victimes, mais il ne s’agit là que d’une aide financière avec une limite légale de 62 000 euros par victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté des assurances, il y a une loi de 2007 relative à l’assurance contre le terrorisme mais les assureurs pourraient vite être ruinés. Ils ont créé un pool et l’Etat intervient lorsque la part de celui-ci est épuisée. La victime peut donc s’adresser à son assureur, dans la limite d’un certain plafond. Il faut également préciser qu’il y a une hiérarchisation des dommages : aux personnes, matériels, moraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, des progrès ont été réalisés : guichet unique, augmentation du plafond du fonds d’aide et de celui du pool en ce qui concerne les dommages corporels. Par ailleurs, les victimes sont dispensées de se porter parties civiles. Un projet de loi a été déposé en mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc, au final, l’intervenant nuance ses propos initiaux : « Gris, c’est gris ! ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet, expert en contre-terrorisme (Bruxelles), directeur de l’ESISC, se livre ensuite à l’analyse de « <em>la société, la police et la justice face au phénomène terroriste en Belgique et en France </em>». Il rappelle les manifestations récentes du djihadismes en Belgique et en France. La majorité de ces actes a été revendiquée par Daesh mais il ne faut pas oublier Al-Qaïda qui continue à vouloir frapper l’Occident. Les attentats peuvent être très sophistiqués ou encore commis par des « loups solitaires », lesquels sont également entourés même s’ils sont seuls pour commettre leurs actes. Monsieur Moniquet explique la différence opérationnelle entre Al-Qaïda et Daesh, le premier recherchant des cibles symboliques, le second davantage des cibles civiles, militaires et policières, avec parfois des cibles symboliques comme Londres, symbole de la démocratie parlementaire. Daesh a trois types d’opérateurs : des agents entraînés en Syrie ou en Irak (Bruxelles, 22 mars 2016 et Paris, 13 novembre 2015), des sympathisants implantés et doués (San Bernardino, 2 décembre 2015 et Londres, 22 mars 2017), et des loups solitaires (Magnanville, 13 juin 2016, Nice, 14 juillet 2016 et Saint-Etienne de Rouvray, 26 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les attentats du 13 novembre à Paris, dix opérateurs ont été très entraînés pendant un an, alors que pour celui de Nice, il s’agit d’un opérateur non entraîné, qui n’a rien coûté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bruxelles a été une cible par défaut car les terroristes, qui visaient la France, se sont retrouvés cernés en Belgique. La France est une cible privilégiée car elle est laïque et qu’elle intervient au Sahel. La deuxième cible est l’Angleterre, puis l’Allemagne. L’Italie est une cible secondaire en raison de la présence du Vatican. La Belgique est une cible opportuniste en raison du nombre de djihadistes présents sur son territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet développe ensuite l’historique et l’organisation de Daesh, celle-ci étant hautement centralisée, la plupart des chefs étant liés depuis la guerre en Irak. Tous les volontaires subissent un entraînement de haut niveau. La sécurité des opérateurs, l’usage des téléphones et le cloisonnement des réseaux démontrent le professionnalisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Claude Moniquet, la menace demeure extrêmement sérieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retour aux victimes avec l’intervention du docteur Gilbert Vila, pédopsychiatre, Vice-Président de l’ALFEST, qui développe un cas clinique pour illustrer son intervention, « <em>Attentats : les enfants face au monstre </em>». Le docteur Vila a eu à connaître du cas d’Eurydice, élève de seconde, passionnée de musique qui a été victime d’un attentat dans une salle de spectacle où elle est restée allongée avec, sur elle, le sang d’un homme mort. L’événement vécu est traumatique car elle a eu conscience de la menace qui pesait sur sa vie. Dans le cas d’Eurydice, l’attentat a également provoqué des réminiscences d’une agression vécue à l’âge de neuf ans. Sa présentation clinique est proche de celle d’un adulte. Victime d’attentat, on devient héros malgré soi, la chose singulière est confisquée par la chose publique, mais dans le trauma face au monstre, on reste seul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adolescence est une période où les relations avec les parents sont souvent compliquées, l’attentat peut alors conduire à une régression. L’approche parentale est indispensable. Les jeunes présentent une sémiologie particulière du trauma, les adolescents sont beaucoup dans l’évitement et il faut prendre en compte cette singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sébastien De Clercq, psychologue, psychothérapeute, travaille depuis dix ans en tant que clinicien à la clinique Erasme de Bruxelles. Il souhaite partager son expérience sur le « <em>Suivi au long-cours des victimes d’attentats terroristes </em>». Le 22 mars, il a été choqué comme tout le monde, puis il a voulu apporter son aide. En arrivant à la clinique, il a eu une grande impression de confusion, seulement trois psychologues ont été mis à contribution. La prise en charge des victimes s’est faite dans les semaines qui ont suivi et l’orateur a pu suivre une dizaine de personnes, il choisit d’en exposer un cas, celui de Mme V., commerçante de 33 ans, qui se rend à son travail en métro. Un homme lui propose de prendre sa place, elle décline cette offre... Ensuite, elle se réveille dans un état grave mais n’a aucun souvenir de ce qui s’est passé et découvre ce qu’elle a vécu dans les films que les médias diffusent et où elle se trouve. Les journalistes continuent à la suivre, ils lui apprennent que l’homme qui lui avait offert sa place est mort. Elle veut participer à un reportage six mois après les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme V. n’a été reçue que 13 jours après l’attentat à la consultation psychologique de la clinique sans avoir été vue par un « psy » auparavant ; ultérieurement elle « dénie » ses souffrances psychiques et arrête le soutien psychologique alors qu’elle ne va pas mieux. Ce cas pose beaucoup de questions à Sébastien De Clercq : Mme V. aurait-elle due être suivie plus rapidement ? Comment arriver à gérer les symptômes alors que les médias continuent à diffuser les images des événements ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jacques De Mol, docteur en psychologie et professeur à l’ULB (Bruxelles) revient sur les attentats de Bruxelles dans son intervention sur l’« <em>Expertise des victimes des attentats terroristes du 22 mars »</em>. Il a examiné des patients des deux attentats de Bruxelles à la demande de compagnies d’assurance. Ces patients étaient soit au travail soit sur le chemin du travail. Il convenait d’expertiser les dommages physiques et psychiques, d’examiner les séquelles psychologiques, leur intensité et leurs caractéristiques. Sur 141 dossiers ouverts, 136 ont été retenus. Jacques De Mol décrit les méthodes d’évaluation, celle-ci comprenant notamment la narration de l’événement traumatique et des moments qui ont suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a pu constater que les symptômes d’évitement étaient présents chez quasiment toutes les personnes. Il a également relevé des troubles du sommeil, une modification du caractère, des difficultés de concentration, ainsi que des répercussions dépressives. Finalement, il n’a pas constaté de différence notable entre le groupe homogène des travailleurs de l’aéroport et celui des victimes du métro.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reprise d’activité, se pose la question de la consolidation, laquelle ne peut guère intervenir avant deux ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La synthèse de cette journée est réalisée par Jacques Roisin, docteur en psychologie UCL, Administrateur de l’ALFEST (Charleroi), qui souligne que les intervenants ne peuvent être des automates de la santé mentale et qu’il leur faut arriver à une justesse émotionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est primordial de retrouver le lien avec l’humanité.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PSYCHOTRAUMATISMES : ATTENTATS DE BRUXELLES, UN AN APRES : BILAN ET PERSPECTIVES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'psychotraumatismes-attentats-de-bruxelles-un-an-apres-bilan-et-perspectives', '', '', '2017-04-28 14:55:52', '2017-04-28 12:55:52', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=247', 0, 'post', '', 0);
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(248, 1, '2017-04-28 13:55:34', '2017-04-28 11:55:34', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu des séances plénières du Congrès organisé par l’Association de Langue Française pour l’Etude du Stress et du Trauma (ALFEST ), les 23 et 24 mars 2017 à Bruxelles. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">par</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marie-France Steinlé-Feuerbach</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’UHA – CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Administrateur de l’ALFEST (http://www.alfest-trauma.com)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un an après les attentats à l’aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek, le colloque de l’ALFEST a réuni 200 participants particulièrement intéressés et réactifs, dans la grande salle de Notre Dame du Chant d’Oiseau à Bruxelles (Woluwé Saint-Pierre). La veille, des ateliers pré-congrès avaient été proposés sur les thèmes de la « Prise en charge immédiate et post-immédiate des victimes d’attentats » et de la « Prise en charge des traumas avec deuil, dans un contexte terroriste : introduction au carnet de deuil ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’allocation d’ouverture, Monsieur Olivier Maingain, Bourgmestre de Woluwé Saint-Pierre et Député Fédéral, rappelle les circonstances tragiques ayant endeuillé Bruxelles il y a un an, Londres hier et la France à plusieurs reprises. Il évoque les traumatismes psychiques et constate qu’il n’existe pas en Belgique des structures de cellules d’urgence médico-psychologique comme en France. Une réflexion s’impose pour savoir comment fonder un droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Congrès est ouvert par le professeur Humbert Boisseaux, psychiatre, Professeur du Val de Grâce, et Président de l’ALFEST (Paris) qui présente cet organisme et constate que, souvent, c’est sous le poids de la réalité qu\'on peut avancer, mais que pour cela il faut des bases conceptuelles. Il insiste sur la nécessité de rendre la parole au sujet. Le trauma psychique est certes affaire de spécialistes mais le trauma est d’un autre ordre que le stress, s’interroger sur sa spécificité est le travail de l’ALFEST depuis 25 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première intervention de la journée consacrée aux « <strong>Dispositifs d’interventions en immédiat et post-immédiat</strong> », est celle d’Etienne Vermeiren, psychologue clinicien, responsable du Centre de Référence pour le Traumatisme aux Cliniques Universitaires Saint-Luc (UCL) et Vice-Président de l’ALFEST (Bruxelles). Elle est relative aux « <em>dispositifs d’accueil et de suivi des victimes de terrorisme et impliqués et à l’intérêt d’une filière de soins </em>». Etienne Vermeiren rappelle d’abord que cette rencontre a été organisée à Bruxelles, et non à Paris, afin de commémorer les attentats de l’an dernier. Il décrit la journée du 22 mars vécue aux Cliniques Universitaires Saint-Luc et le travail qui y a été réalisé. Il regrette de devoir faire le constat que tous les dispositifs n’ont pas été efficients car il a découvert par la suite des personnes qui n’avaient pas eu accès immédiatement à des soins psychologiques alors même qu’elles avaient été soignées dans des cliniques et des hôpitaux. Il convient dès lors d’avoir une démarche prospective pour améliorer le dispositif et les pratiques. Il en est ainsi du recensement des impliqués et des proches. Même sans arriver à reproduire le modèle français des CUMPs, il y a moyen de construire quelque chose. Il existe bien en Belgique un plan d’urgence et d’intervention lors des situations d’urgence collective. Ce plan, qui se décline en trois phases - communale, provinciale, puis fédérale- comprend un plan d’intervention psychologique qui déploie un certain nombre de missions. Cependant, il faut encore définir plus clairement les tâches de chacune. Se pose encore la question de la manière de répertorier l’ensemble des impliqués. S’impose également l’établissement de la liste des acteurs à mobiliser : services d’urgence, pompiers, policiers, juristes... généralistes, médias.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CUMPs sont présentées par le docteur François Ducrocq, psychiatre, chef de service des urgences psychiatriques au CHRU de Lille, coordinateur de la CUMP Zone Nord dans son intervention « <em>1995-2015 : 20 ans de Cellules d’Urgences Médico-Psychologiques </em>». 1995 est l’année de la prise de conscience de la médecine d’urgence des répercussions psychiatriques, depuis le système a évolué. Le docteur Ducrocq revient sur les attentats du 13 novembre 2015 et sur ceux de Nice pour souligner la difficulté des équipes primo-intervenantes de travailler dans la peur d’une autre attaque. Par ailleurs, la longueur de la durée de l’exposition au risque doit maintenant être prise en considération. Un autre constat, relayé par les associations de victimes, est la différence des soins prodigués par les différents intervenants. Le spécialiste insiste sur la constitution de réseaux préalables pour les soins immédiats et différés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse fine des « <em>dispositifs d’aide aux victimes de terrorisme en France, de l’urgence au suivi </em>» est menée par Carole Damiani, docteur en psychologie, directrice de Paris Aide aux Victimes et Secrétaire générale de l’ALFEST. Elle commence par rappeler la différence entre les associations d’aide aux victimes et les associations de défense avant de poser le cadre légal d’intervention, notamment celui fixé par la récente circulaire interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme en date du 12 novembre 2015. Carole Damiani décline les acteurs du dispositif général. La gestion de crise est assurée par la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes), placée sous l’autorité du Premier ministre et chargée de centraliser les informations concernant les victimes, afin de permettre l’établissement de la liste unique des victimes (LUV). Pour la phase judicaire, la compétence revient au Parquet de Paris qui va désigner un « référent victimes » qui établira la LUV. Carole Damiani attire l’attention sur le fait que le terme « victime » est judiciaire alors que le terme « impliqué » est clinique, d’où parfois des difficultés de compréhension ; pour exemple, des personnes qui ont spontanément porté secours sont impliquées sans être nécessairement victimes au sens judiciaire. Ainsi, lors de l’attentat de Nice, une même famille pouvait comprendre des victimes et des personnes considérées « seulement » comme impliquées. Les textes demandent maintenant aux CUMPs d’établir un certificat médical initial avec notamment la localisation de la personne concernée, ce qui n’est pas neutre pour son statut. Est ensuite abordée la question de l’annonce des décès aux familles, qui ne doit plus se faire téléphoniquement, ainsi que celle de la présentation des corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le post-immédiat, il y a la mise en place d\'un espace d\'information et d\'accompagnement des familles. Il est prévu une labellisation des personnes pouvant intervenir dans cet espace dédié, dans les lieux de soins psychiques, de même que dans l’urgence. Par ailleurs, des conventions ont été conclues notamment avec le barreau et des services hospitaliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est ensuite abordée la question des droits des victimes, l’intervenante souligne la différence des méthodes d’indemnisation entre la France et la Belgique ainsi que la difficulté d’évaluer le préjudice moral des proches. S’agissant des préjudices d’angoisse et d’inquiétude, il faut bien penser à l’aspect psychique dans le champ médico-légal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Carole Damiani conclut par le constat que les victimes ont maintenant une place qu’elles n’ont jamais eue auparavant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Stupeur et tremblements : à propos de la dissociation post-traumatique </em>», c’est avec une référence à Amélie Nothomb que le docteur Serge Goffinet, psychiatre, psychothérapeute à Bruxelles, introduit son propos. Il part d’un champ clinique pour aller vers des questions inspirées des patients en souhaitant nuancer les évidences. Pour ce qui est de la phénoménologie, dans l’immédiat de l’attentat vient de suite la crainte d’une nouvelle attaque. L’effroi, le stress aigu, la dissociation péri-traumatique doivent être distingués de la détresse post-traumatique. La réaction d’effroi dure quelques secondes. Le psychiatre définit les différentes réactions immédiates : effroi, stress, dissociation et en décrit les aspects cliniques de manière très précise. Il indique que des études ont été menées sur le lien entre l’effroi et la détresse post-traumatique mais qu’elles sont assez contradictoires. Il cherche à établir des corrélations entre les réactions immédiates et les troubles post-traumatiques et s’intéresse aux liens entre la dissociation post-traumatique et la dépression. Est ensuite abordée la question de la honte, réaction émotionnelle commune après un trauma, elle joue un rôle fondamental dans le maintien de l’état de stress post-traumatique (ESPT). Serge Goffinet constate que la différence entre les catastrophes naturelles et les autres événements n’est pas majeure quant aux symptômes post-traumatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Guy Haarscher, philosophe, professeur émérite à l’ULB et au Collège d’Europe à Bruges, pose la question de savoir si « <em>la liberté d’expression et l’état de droit survivront au terrorisme ?</em>». Il donne une définition de travail du terrorisme : le terroriste est celui qui veut arriver à un résultat politique en faisant très peur ; il utilise la fragilité et la vulnérabilité des individus. Pour Guy Haarscher, lorsque le terroriste a pour cible la personne qu’il considère comme responsable de sa situation ou de celle de son groupe, il est à la fois le législateur, le juge et le bourreau. Aujourd’hui, un pas de plus est fait car le terrorisme ne se concentre plus sur une seule personne mais attaque n’importe qui, ce qui est encore moralement plus grave mais aussi plus efficace car la peur gagne tout le monde. Le conférencier aborde ensuite les réactions après les attentats de janvier 2015 en France. Lors des hommages, certains écoliers des quartiers ne voulaient pas faire la minute de silence, soit parce que les dessinateurs de Charlie Hebdo se moquaient du prophète – et là, il y avait moyen de discuter avec eux, d’argumenter – soit en raison de la méfiance envers les médias officiels en contradiction avec certains sites qui présentaient les choses différemment – et dans ce cas la discussion n’était plus possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi l’accompagnement des personnes impliquées dans un attentat, il importe de ne pas oublier celui « <em>des intervenants de l’urgence (pompiers, ambulanciers...) </em>». La manière dont cet accompagnement s’est effectué à Bruxelles est relatée par Frédéric Daubechies, docteur en psychologie et directeur de l’APPIH (Jurbise) et Erik De Soir, docteur en psychologie, de l’Institut Royal Supérieur pour le Défense (Bruxelles). C’est le réseau informel qui a permis de faire face affirment-ils en trouvant anormal de devoir de nos jours compter sur un « réseau  amical ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">69 intervenants étaient impliqués pour Zaventem et 54 pour Maelbeek. Dès le départ, il a été proposé une prise en charge sur le long terme. Il a fallu donner à chacun la possibilité de s’exprimer malgré le nombre d’intervenants et le problème de la langue. La fatigue était un élément dont il fallait tenir compte, certains sauveteurs ne se souvenaient plus du nombre de victimes qu’ils avaient transportées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mois après les événements, c’est à la caserne que le travail du suivi psychologique s’est poursuivi. Des propositions ont également été faites pour la prise en charge des commémorations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux psychologues exposent ensuite le modèle qu’ils ont conçu pour catégoriser les intervenants afin de constituer des groupes différents en fonction du type d’exposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde journée du Congrès, intitulée « <strong>Les victimes un an après, parcours médico-judiciaire </strong>» débute par l’intervention de Paul D\'Hayer, juge d’instruction spécialisé en matière de terrorisme (Charleroi) et assistant en droit pénal à l’Université Saint-Louis (Bruxelles), sur «<em>La victime face à l’enquête suite à une attaque terroriste : aspects légaux et criminologues </em>». Il parle à un double titre : juge d’instruction en matière de terrorisme et criminologue. Il interroge sur l’utilité de l’enquête pénale quant à la victimologie. La loi a en effet des exigences opposées à celle des psychologues intervenants. Le droit est une science humaine qui agit dans un cadre légal strict. La notion d’infraction terroriste est récente, c’est une infraction dont la finalité est de renverser un régime ou une institution. La victime n’intervient qu’au second plan. L’infraction terroriste constitue une circonstance aggravante à la qualification pénale de meurtre ou d’enlèvement. Il existe aussi une infraction plus générale, la participation à l’organisation d’activités terroristes, qui permet d’aller jusqu’au bout de l’enquête, notamment lorsque l’action est celle d’un « loup solitaire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette infraction générale permet de savoir qui a incité l’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction est saisi de faits précis, l’objectif de l’instruction est la recherche de la vérité. Le juge n’est pas un aidant, une assistante sociale. La réparation du préjudice n’est qu’un corollaire de l’enquête pénale laquelle n’a pas de portée victimologique. Le juge doit demeurer impartial, il n’est ni à côté de l’auteur, ni à côté de la victime. Il doit toujours rester neutre même s’il connaît la victime. Il doit faire preuve de professionnalisme mais non de froideur par rapport à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul D’Hayer explique qu’il y a une différence entre l’attente de la victime et l’objectif de l’enquête. Alors que la victime attend une solution rapide, l’enquête prend du temps notamment en raison de sa dimension internationale, or le temps est un facteur de clivage entre la victime et la justice. Par ailleurs, le secret de l’enquête pénale s’oppose au besoin d’information de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D’Hayer aborde ensuite la position de la victime au cours de l’enquête. Récemment un article a été inscrit au code de procédure pénale pour que la victime soit prise en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les actes d’enquête peuvent se révéler traumatisants. La descente sur les lieux suppose l’établissement d’un périmètre d’exclusion, elle n’est pas contradictoire, les avocats des victimes et leurs proches ne peuvent donc pas être présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quel moment donner accès au dossier à la victime ? Monsieur Paul D’Hayer estime que du moment où les auteurs y ont accès, il doit en être de même pour la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme ? </em>», la réponse à cette question n’est pas la même en France et en Belgique. Jean-Luc Fagnart, avocat et professeur émérite à l’ULB, à Paris XII et à l’Université internationale du Luxembourg (Bruxelles), résume, non sans humour la situation en Belgique en parodiant un chanteur célèbre : « Noir, c’est noir » ! Le droit de l’indemnisation y est particulièrement complexe et en contraste avec le système français fondé sur la solidarité. En France, la victime n’a qu’un seul débiteur, le FGTI, dont la mission est l’indemnisation intégrale. Les citoyens français, victimes en Belgique, ont la possibilité de s’adresser au FGTI. D’autres pays connaissent aussi un système inspiré de celui de la France mais les victimes belges n’ont pas cette chance et doivent recourir au droit de la responsabilité et à celui des assurances. Or, le droit de la responsabilité ne sert à rien face aux terroristes. La question de le responsabilité de l’Etat peut se poser en raison des informations non transmises ou non traitées, mais comment établir le lien de causalité ? La responsabilité pour faute aboutit dans une impasse. La responsabilité sans faute peut-elle être envisagée ? Mais dans tous les cas, l’attentat est un cas de force majeure exonératoire. On pourrait songer, pour l’attentat du métro à la loi du 22 mars 2016, inspirée de la loi Badinter, mais un véhicule ferroviaire peut-il être impliqué ? Maître Fagnart explore encore la piste de la loi du 30 juillet 1979 qui s’applique notamment aux aéroports. La responsabilité sans faute pourrait fonctionner mais pour l’indemnisation, le plafond est insuffisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi un fonds d’aide aux victimes, mais il ne s’agit là que d’une aide financière avec une limite légale de 62 000 euros par victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté des assurances, il y a une loi de 2007 relative à l’assurance contre le terrorisme mais les assureurs pourraient vite être ruinés. Ils ont créé un pool et l’Etat intervient lorsque la part de celui-ci est épuisée. La victime peut donc s’adresser à son assureur, dans la limite d’un certain plafond. Il faut également préciser qu’il y a une hiérarchisation des dommages : aux personnes, matériels, moraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, des progrès ont été réalisés : guichet unique, augmentation du plafond du fonds d’aide et de celui du pool en ce qui concerne les dommages corporels. Par ailleurs, les victimes sont dispensées de se porter parties civiles. Un projet de loi a été déposé en mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc, au final, l’intervenant nuance ses propos initiaux : « Gris, c’est gris ! ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet, expert en contre-terrorisme (Bruxelles), directeur de l’ESISC, se livre ensuite à l’analyse de « <em>la société, la police et la justice face au phénomène terroriste en Belgique et en France </em>». Il rappelle les manifestations récentes du djihadismes en Belgique et en France. La majorité de ces actes a été revendiquée par Daesh mais il ne faut pas oublier Al-Qaïda qui continue à vouloir frapper l’Occident. Les attentats peuvent être très sophistiqués ou encore commis par des « loups solitaires », lesquels sont également entourés même s’ils sont seuls pour commettre leurs actes. Monsieur Moniquet explique la différence opérationnelle entre Al-Qaïda et Daesh, le premier recherchant des cibles symboliques, le second davantage des cibles civiles, militaires et policières, avec parfois des cibles symboliques comme Londres, symbole de la démocratie parlementaire. Daesh a trois types d’opérateurs : des agents entraînés en Syrie ou en Irak (Bruxelles, 22 mars 2016 et Paris, 13 novembre 2015), des sympathisants implantés et doués (San Bernardino, 2 décembre 2015 et Londres, 22 mars 2017), et des loups solitaires (Magnanville, 13 juin 2016, Nice, 14 juillet 2016 et Saint-Etienne de Rouvray, 26 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les attentats du 13 novembre à Paris, dix opérateurs ont été très entraînés pendant un an, alors que pour celui de Nice, il s’agit d’un opérateur non entraîné, qui n’a rien coûté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bruxelles a été une cible par défaut car les terroristes, qui visaient la France, se sont retrouvés cernés en Belgique. La France est une cible privilégiée car elle est laïque et qu’elle intervient au Sahel. La deuxième cible est l’Angleterre, puis l’Allemagne. L’Italie est une cible secondaire en raison de la présence du Vatican. La Belgique est une cible opportuniste en raison du nombre de djihadistes présents sur son territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet développe ensuite l’historique et l’organisation de Daesh, celle-ci étant hautement centralisée, la plupart des chefs étant liés depuis la guerre en Irak. Tous les volontaires subissent un entraînement de haut niveau. La sécurité des opérateurs, l’usage des téléphones et le cloisonnement des réseaux démontrent le professionnalisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Claude Moniquet, la menace demeure extrêmement sérieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retour aux victimes avec l’intervention du docteur Gilbert Vila, pédopsychiatre, Vice-Président de l’ALFEST, qui développe un cas clinique pour illustrer son intervention, « <em>Attentats : les enfants face au monstre </em>». Le docteur Vila a eu à connaître du cas d’Eurydice, élève de seconde, passionnée de musique qui a été victime d’un attentat dans une salle de spectacle où elle est restée allongée avec, sur elle, le sang d’un homme mort. L’événement vécu est traumatique car elle a eu conscience de la menace qui pesait sur sa vie. Dans le cas d’Eurydice, l’attentat a également provoqué des réminiscences d’une agression vécue à l’âge de neuf ans. Sa présentation clinique est proche de celle d’un adulte. Victime d’attentat, on devient héros malgré soi, la chose singulière est confisquée par la chose publique, mais dans le trauma face au monstre, on reste seul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adolescence est une période où les relations avec les parents sont souvent compliquées, l’attentat peut alors conduire à une régression. L’approche parentale est indispensable. Les jeunes présentent une sémiologie particulière du trauma, les adolescents sont beaucoup dans l’évitement et il faut prendre en compte cette singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sébastien De Clercq, psychologue, psychothérapeute, travaille depuis dix ans en tant que clinicien à la clinique Erasme de Bruxelles. Il souhaite partager son expérience sur le « <em>Suivi au long-cours des victimes d’attentats terroristes </em>». Le 22 mars, il a été choqué comme tout le monde, puis il a voulu apporter son aide. En arrivant à la clinique, il a eu une grande impression de confusion, seulement trois psychologues ont été mis à contribution. La prise en charge des victimes s’est faite dans les semaines qui ont suivi et l’orateur a pu suivre une dizaine de personnes, il choisit d’en exposer un cas, celui de Mme V., commerçante de 33 ans, qui se rend à son travail en métro. Un homme lui propose de prendre sa place, elle décline cette offre... Ensuite, elle se réveille dans un état grave mais n’a aucun souvenir de ce qui s’est passé et découvre ce qu’elle a vécu dans les films que les médias diffusent et où elle se trouve. Les journalistes continuent à la suivre, ils lui apprennent que l’homme qui lui avait offert sa place est mort. Elle veut participer à un reportage six mois après les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme V. n’a été reçue que 13 jours après l’attentat à la consultation psychologique de la clinique sans avoir été vue par un « psy » auparavant ; ultérieurement elle « dénie » ses souffrances psychiques et arrête le soutien psychologique alors qu’elle ne va pas mieux. Ce cas pose beaucoup de questions à Sébastien De Clercq : Mme V. aurait-elle due être suivie plus rapidement ? Comment arriver à gérer les symptômes alors que les médias continuent à diffuser les images des événements ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jacques De Mol, docteur en psychologie et professeur à l’ULB (Bruxelles) revient sur les attentats de Bruxelles dans son intervention sur l’« <em>Expertise des victimes des attentats terroristes du 22 mars »</em>. Il a examiné des patients des deux attentats de Bruxelles à la demande de compagnies d’assurance. Ces patients étaient soit au travail soit sur le chemin du travail. Il convenait d’expertiser les dommages physiques et psychiques, d’examiner les séquelles psychologiques, leur intensité et leurs caractéristiques. Sur 141 dossiers ouverts, 136 ont été retenus. Jacques De Mol décrit les méthodes d’évaluation, celle-ci comprenant notamment la narration de l’événement traumatique et des moments qui ont suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a pu constater que les symptômes d’évitement étaient présents chez quasiment toutes les personnes. Il a également relevé des troubles du sommeil, une modification du caractère, des difficultés de concentration, ainsi que des répercussions dépressives. Finalement, il n’a pas constaté de différence notable entre le groupe homogène des travailleurs de l’aéroport et celui des victimes du métro.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reprise d’activité, se pose la question de la consolidation, laquelle ne peut guère intervenir avant deux ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La synthèse de cette journée est réalisée par Jacques Roisin, docteur en psychologie UCL, Administrateur de l’ALFEST (Charleroi), qui souligne que les intervenants ne peuvent être des automates de la santé mentale et qu’il leur faut arriver à une justesse émotionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est primordial de retrouver le lien avec l’humanité.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PSYCHOTRAUMATISMES : ATTENTATS DE BRUXELLES, UN AN APRES : BILAN ET PERSPECTIVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '247-revision-v1', '', '', '2017-04-28 13:55:34', '2017-04-28 11:55:34', '', 247, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/247-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(262, 1, '2017-04-28 14:19:13', '2017-04-28 12:19:13', '<p style=\"text-align: justify;\">Le label Grande Cause Nationale 2017 a été attribué par le Premier ministre, Bernard CAZENEUVE, à deux associations : SNSM et SOS Méditerranée car toutes deux agissent pour sauver des vies en mer, thème mis à l’honneur cette année.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’occasion est ainsi donnée de rappeler l’origine de ce label.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le label \"Grande Cause nationale\" existe depuis 1977. Il avait été attribué cette année-là au Comité espoir pour le cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année, le Premier ministre lance un appel à candidatures pour l\'année suivante, par voie de communiqué de presse. Les demandes d’obtention du label doivent être adressées par les organismes à but non lucratif ou à des collectifs d\'associations intéressés au service d’information du Gouvernement qui instruit les dossiers.</p>\r\nCe label permet à ces organismes, qui souhaitent organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique, d\'obtenir des diffusions gratuites de messages sur les sociétés publiques de télévision et de radio (France Télévision et Radio France). Et ce, pendant une année entière.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'accent est le plus souvent mis sur les phénomènes de société graves ou sur des problématiques médicales de grande ampleur, nécessitant une mobilisation du public, une meilleure information, et davantage de moyens financiers.</p>\r\nDans le passé, le cancer, le Sida, la recherche médicale, la pauvreté, le handicap, la maladie d\'Alzheimer, l\'enfance maltraitée, l\'autisme ou encore l\'illettrisme ont fait l\'objet de campagnes \"Grande cause nationale\". Des organismes dont l\'action est déterminante ont également bénéficié du label, comme la Fondation de France (en 1978 et 1983) ou le Secours populaire français (1991).\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Les Grandes Causes nationales depuis 1995</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">2017 : le sauvetage en mer\r\n• 2016 : les comportements qui sauvent\r\n• 2015 : lutte contre le dérèglement climatique et lutte contre le racisme et l\'antisémitisme\r\n• 2014 : l\'engagement associatif\r\n• 2013 : l\'illettrisme\r\n• 2012 : l\'autisme\r\n• 2010 : la lutte contre les violences faites aux femmes\r\n• 2009 : les dons d\'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse\r\n• 2008 : le dispositif Pasteurdon pour l\'aide à la recherche\r\n• 2007 : la maladie d\'Alzheimer\r\n• 2006 : l\'égalité des chances\r\n• 2005 : le sida\r\n• 2004 : les Petits Frères des pauvres et le collectif Appel à la fraternité\r\n• 2003 : le handicap (moteur et mental)\r\n• 2002 : le collectif \"Egalité\" contre les discriminations racistes\r\n• 2001 : l\'engagement associatif\r\n• 2000 : la prévention routière\r\n• 1999 : l\'esprit civique\r\n• 1998 : la défense des droits de l\'homme\r\n• 1997 : la protection de l\'enfance maltraitée\r\n• 1996 : les Petits Frères des pauvres\r\n• 1995 : le handicap (moteur et mental)\r\n<em>(Source : Direction du développement des médias, Services du Premier ministre)</em></li>\r\n</ul>', 'LE LABEL \"GRANDE CAUSE NATIONALE\" 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '249-revision-v1', '', '', '2017-04-28 14:19:13', '2017-04-28 12:19:13', '', 249, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/249-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(264, 1, '2017-04-28 14:20:26', '2017-04-28 12:20:26', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><img class=\"alignnone size-medium wp-image-263\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Jac-avril-2017-compte-rendu-MF-300x169.jpeg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" /></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu des séances plénières du Congrès organisé par l’Association de Langue Française pour l’Etude du Stress et du Trauma (ALFEST ), les 23 et 24 mars 2017 à Bruxelles. </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">par</p>\n\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’UHA – CERDACC</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Administrateur de l’ALFEST (http://www.alfest-trauma.com)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un an après les attentats à l’aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek, le colloque de l’ALFEST a réuni 200 participants particulièrement intéressés et réactifs, dans la grande salle de Notre Dame du Chant d’Oiseau à Bruxelles (Woluwé Saint-Pierre). La veille, des ateliers pré-congrès avaient été proposés sur les thèmes de la « Prise en charge immédiate et post-immédiate des victimes d’attentats » et de la « Prise en charge des traumas avec deuil, dans un contexte terroriste : introduction au carnet de deuil ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’allocation d’ouverture, Monsieur Olivier Maingain, Bourgmestre de Woluwé Saint-Pierre et Député Fédéral, rappelle les circonstances tragiques ayant endeuillé Bruxelles il y a un an, Londres hier et la France à plusieurs reprises. Il évoque les traumatismes psychiques et constate qu’il n’existe pas en Belgique des structures de cellules d’urgence médico-psychologique comme en France. Une réflexion s’impose pour savoir comment fonder un droit des victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Congrès est ouvert par le professeur Humbert Boisseaux, psychiatre, Professeur du Val de Grâce, et Président de l’ALFEST (Paris) qui présente cet organisme et constate que, souvent, c’est sous le poids de la réalité qu\'on peut avancer, mais que pour cela il faut des bases conceptuelles. Il insiste sur la nécessité de rendre la parole au sujet. Le trauma psychique est certes affaire de spécialistes mais le trauma est d’un autre ordre que le stress, s’interroger sur sa spécificité est le travail de l’ALFEST depuis 25 ans.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La première intervention de la journée consacrée aux « <strong>Dispositifs d’interventions en immédiat et post-immédiat</strong> », est celle d’Etienne Vermeiren, psychologue clinicien, responsable du Centre de Référence pour le Traumatisme aux Cliniques Universitaires Saint-Luc (UCL) et Vice-Président de l’ALFEST (Bruxelles). Elle est relative aux « <em>dispositifs d’accueil et de suivi des victimes de terrorisme et impliqués et à l’intérêt d’une filière de soins </em>». Etienne Vermeiren rappelle d’abord que cette rencontre a été organisée à Bruxelles, et non à Paris, afin de commémorer les attentats de l’an dernier. Il décrit la journée du 22 mars vécue aux Cliniques Universitaires Saint-Luc et le travail qui y a été réalisé. Il regrette de devoir faire le constat que tous les dispositifs n’ont pas été efficients car il a découvert par la suite des personnes qui n’avaient pas eu accès immédiatement à des soins psychologiques alors même qu’elles avaient été soignées dans des cliniques et des hôpitaux. Il convient dès lors d’avoir une démarche prospective pour améliorer le dispositif et les pratiques. Il en est ainsi du recensement des impliqués et des proches. Même sans arriver à reproduire le modèle français des CUMPs, il y a moyen de construire quelque chose. Il existe bien en Belgique un plan d’urgence et d’intervention lors des situations d’urgence collective. Ce plan, qui se décline en trois phases - communale, provinciale, puis fédérale- comprend un plan d’intervention psychologique qui déploie un certain nombre de missions. Cependant, il faut encore définir plus clairement les tâches de chacune. Se pose encore la question de la manière de répertorier l’ensemble des impliqués. S’impose également l’établissement de la liste des acteurs à mobiliser : services d’urgence, pompiers, policiers, juristes... généralistes, médias.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CUMPs sont présentées par le docteur François Ducrocq, psychiatre, chef de service des urgences psychiatriques au CHRU de Lille, coordinateur de la CUMP Zone Nord dans son intervention « <em>1995-2015 : 20 ans de Cellules d’Urgences Médico-Psychologiques </em>». 1995 est l’année de la prise de conscience de la médecine d’urgence des répercussions psychiatriques, depuis le système a évolué. Le docteur Ducrocq revient sur les attentats du 13 novembre 2015 et sur ceux de Nice pour souligner la difficulté des équipes primo-intervenantes de travailler dans la peur d’une autre attaque. Par ailleurs, la longueur de la durée de l’exposition au risque doit maintenant être prise en considération. Un autre constat, relayé par les associations de victimes, est la différence des soins prodigués par les différents intervenants. Le spécialiste insiste sur la constitution de réseaux préalables pour les soins immédiats et différés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse fine des « <em>dispositifs d’aide aux victimes de terrorisme en France, de l’urgence au suivi </em>» est menée par Carole Damiani, docteur en psychologie, directrice de Paris Aide aux Victimes et Secrétaire générale de l’ALFEST. Elle commence par rappeler la différence entre les associations d’aide aux victimes et les associations de défense avant de poser le cadre légal d’intervention, notamment celui fixé par la récente circulaire interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme en date du 12 novembre 2015. Carole Damiani décline les acteurs du dispositif général. La gestion de crise est assurée par la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes), placée sous l’autorité du Premier ministre et chargée de centraliser les informations concernant les victimes, afin de permettre l’établissement de la liste unique des victimes (LUV). Pour la phase judicaire, la compétence revient au Parquet de Paris qui va désigner un « référent victimes » qui établira la LUV. Carole Damiani attire l’attention sur le fait que le terme « victime » est judiciaire alors que le terme « impliqué » est clinique, d’où parfois des difficultés de compréhension ; pour exemple, des personnes qui ont spontanément porté secours sont impliquées sans être nécessairement victimes au sens judiciaire. Ainsi, lors de l’attentat de Nice, une même famille pouvait comprendre des victimes et des personnes considérées « seulement » comme impliquées. Les textes demandent maintenant aux CUMPs d’établir un certificat médical initial avec notamment la localisation de la personne concernée, ce qui n’est pas neutre pour son statut. Est ensuite abordée la question de l’annonce des décès aux familles, qui ne doit plus se faire téléphoniquement, ainsi que celle de la présentation des corps.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le post-immédiat, il y a la mise en place d\'un espace d\'information et d\'accompagnement des familles. Il est prévu une labellisation des personnes pouvant intervenir dans cet espace dédié, dans les lieux de soins psychiques, de même que dans l’urgence. Par ailleurs, des conventions ont été conclues notamment avec le barreau et des services hospitaliers.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Est ensuite abordée la question des droits des victimes, l’intervenante souligne la différence des méthodes d’indemnisation entre la France et la Belgique ainsi que la difficulté d’évaluer le préjudice moral des proches. S’agissant des préjudices d’angoisse et d’inquiétude, il faut bien penser à l’aspect psychique dans le champ médico-légal.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Carole Damiani conclut par le constat que les victimes ont maintenant une place qu’elles n’ont jamais eue auparavant.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Stupeur et tremblements : à propos de la dissociation post-traumatique </em>», c’est avec une référence à Amélie Nothomb que le docteur Serge Goffinet, psychiatre, psychothérapeute à Bruxelles, introduit son propos. Il part d’un champ clinique pour aller vers des questions inspirées des patients en souhaitant nuancer les évidences. Pour ce qui est de la phénoménologie, dans l’immédiat de l’attentat vient de suite la crainte d’une nouvelle attaque. L’effroi, le stress aigu, la dissociation péri-traumatique doivent être distingués de la détresse post-traumatique. La réaction d’effroi dure quelques secondes. Le psychiatre définit les différentes réactions immédiates : effroi, stress, dissociation et en décrit les aspects cliniques de manière très précise. Il indique que des études ont été menées sur le lien entre l’effroi et la détresse post-traumatique mais qu’elles sont assez contradictoires. Il cherche à établir des corrélations entre les réactions immédiates et les troubles post-traumatiques et s’intéresse aux liens entre la dissociation post-traumatique et la dépression. Est ensuite abordée la question de la honte, réaction émotionnelle commune après un trauma, elle joue un rôle fondamental dans le maintien de l’état de stress post-traumatique (ESPT). Serge Goffinet constate que la différence entre les catastrophes naturelles et les autres événements n’est pas majeure quant aux symptômes post-traumatiques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Guy Haarscher, philosophe, professeur émérite à l’ULB et au Collège d’Europe à Bruges, pose la question de savoir si « <em>la liberté d’expression et l’état de droit survivront au terrorisme ?</em>». Il donne une définition de travail du terrorisme : le terroriste est celui qui veut arriver à un résultat politique en faisant très peur ; il utilise la fragilité et la vulnérabilité des individus. Pour Guy Haarscher, lorsque le terroriste a pour cible la personne qu’il considère comme responsable de sa situation ou de celle de son groupe, il est à la fois le législateur, le juge et le bourreau. Aujourd’hui, un pas de plus est fait car le terrorisme ne se concentre plus sur une seule personne mais attaque n’importe qui, ce qui est encore moralement plus grave mais aussi plus efficace car la peur gagne tout le monde. Le conférencier aborde ensuite les réactions après les attentats de janvier 2015 en France. Lors des hommages, certains écoliers des quartiers ne voulaient pas faire la minute de silence, soit parce que les dessinateurs de Charlie Hebdo se moquaient du prophète – et là, il y avait moyen de discuter avec eux, d’argumenter – soit en raison de la méfiance envers les médias officiels en contradiction avec certains sites qui présentaient les choses différemment – et dans ce cas la discussion n’était plus possible.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi l’accompagnement des personnes impliquées dans un attentat, il importe de ne pas oublier celui « <em>des intervenants de l’urgence (pompiers, ambulanciers...) </em>». La manière dont cet accompagnement s’est effectué à Bruxelles est relatée par Frédéric Daubechies, docteur en psychologie et directeur de l’APPIH (Jurbise) et Erik De Soir, docteur en psychologie, de l’Institut Royal Supérieur pour le Défense (Bruxelles). C’est le réseau informel qui a permis de faire face affirment-ils en trouvant anormal de devoir de nos jours compter sur un « réseau  amical ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">69 intervenants étaient impliqués pour Zaventem et 54 pour Maelbeek. Dès le départ, il a été proposé une prise en charge sur le long terme. Il a fallu donner à chacun la possibilité de s’exprimer malgré le nombre d’intervenants et le problème de la langue. La fatigue était un élément dont il fallait tenir compte, certains sauveteurs ne se souvenaient plus du nombre de victimes qu’ils avaient transportées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mois après les événements, c’est à la caserne que le travail du suivi psychologique s’est poursuivi. Des propositions ont également été faites pour la prise en charge des commémorations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux psychologues exposent ensuite le modèle qu’ils ont conçu pour catégoriser les intervenants afin de constituer des groupes différents en fonction du type d’exposition.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde journée du Congrès, intitulée « <strong>Les victimes un an après, parcours médico-judiciaire </strong>» débute par l’intervention de Paul D\'Hayer, juge d’instruction spécialisé en matière de terrorisme (Charleroi) et assistant en droit pénal à l’Université Saint-Louis (Bruxelles), sur «<em>La victime face à l’enquête suite à une attaque terroriste : aspects légaux et criminologues </em>». Il parle à un double titre : juge d’instruction en matière de terrorisme et criminologue. Il interroge sur l’utilité de l’enquête pénale quant à la victimologie. La loi a en effet des exigences opposées à celle des psychologues intervenants. Le droit est une science humaine qui agit dans un cadre légal strict. La notion d’infraction terroriste est récente, c’est une infraction dont la finalité est de renverser un régime ou une institution. La victime n’intervient qu’au second plan. L’infraction terroriste constitue une circonstance aggravante à la qualification pénale de meurtre ou d’enlèvement. Il existe aussi une infraction plus générale, la participation à l’organisation d’activités terroristes, qui permet d’aller jusqu’au bout de l’enquête, notamment lorsque l’action est celle d’un « loup solitaire ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette infraction générale permet de savoir qui a incité l’auteur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction est saisi de faits précis, l’objectif de l’instruction est la recherche de la vérité. Le juge n’est pas un aidant, une assistante sociale. La réparation du préjudice n’est qu’un corollaire de l’enquête pénale laquelle n’a pas de portée victimologique. Le juge doit demeurer impartial, il n’est ni à côté de l’auteur, ni à côté de la victime. Il doit toujours rester neutre même s’il connaît la victime. Il doit faire preuve de professionnalisme mais non de froideur par rapport à la victime.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul D’Hayer explique qu’il y a une différence entre l’attente de la victime et l’objectif de l’enquête. Alors que la victime attend une solution rapide, l’enquête prend du temps notamment en raison de sa dimension internationale, or le temps est un facteur de clivage entre la victime et la justice. Par ailleurs, le secret de l’enquête pénale s’oppose au besoin d’information de la victime.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D’Hayer aborde ensuite la position de la victime au cours de l’enquête. Récemment un article a été inscrit au code de procédure pénale pour que la victime soit prise en compte.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les actes d’enquête peuvent se révéler traumatisants. La descente sur les lieux suppose l’établissement d’un périmètre d’exclusion, elle n’est pas contradictoire, les avocats des victimes et leurs proches ne peuvent donc pas être présents.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A quel moment donner accès au dossier à la victime ? Monsieur Paul D’Hayer estime que du moment où les auteurs y ont accès, il doit en être de même pour la victime.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme ? </em>», la réponse à cette question n’est pas la même en France et en Belgique. Jean-Luc Fagnart, avocat et professeur émérite à l’ULB, à Paris XII et à l’Université internationale du Luxembourg (Bruxelles), résume, non sans humour la situation en Belgique en parodiant un chanteur célèbre : « Noir, c’est noir » ! Le droit de l’indemnisation y est particulièrement complexe et en contraste avec le système français fondé sur la solidarité. En France, la victime n’a qu’un seul débiteur, le FGTI, dont la mission est l’indemnisation intégrale. Les citoyens français, victimes en Belgique, ont la possibilité de s’adresser au FGTI. D’autres pays connaissent aussi un système inspiré de celui de la France mais les victimes belges n’ont pas cette chance et doivent recourir au droit de la responsabilité et à celui des assurances. Or, le droit de la responsabilité ne sert à rien face aux terroristes. La question de le responsabilité de l’Etat peut se poser en raison des informations non transmises ou non traitées, mais comment établir le lien de causalité ? La responsabilité pour faute aboutit dans une impasse. La responsabilité sans faute peut-elle être envisagée ? Mais dans tous les cas, l’attentat est un cas de force majeure exonératoire. On pourrait songer, pour l’attentat du métro à la loi du 22 mars 2016, inspirée de la loi Badinter, mais un véhicule ferroviaire peut-il être impliqué ? Maître Fagnart explore encore la piste de la loi du 30 juillet 1979 qui s’applique notamment aux aéroports. La responsabilité sans faute pourrait fonctionner mais pour l’indemnisation, le plafond est insuffisant.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi un fonds d’aide aux victimes, mais il ne s’agit là que d’une aide financière avec une limite légale de 62 000 euros par victime.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté des assurances, il y a une loi de 2007 relative à l’assurance contre le terrorisme mais les assureurs pourraient vite être ruinés. Ils ont créé un pool et l’Etat intervient lorsque la part de celui-ci est épuisée. La victime peut donc s’adresser à son assureur, dans la limite d’un certain plafond. Il faut également préciser qu’il y a une hiérarchisation des dommages : aux personnes, matériels, moraux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, des progrès ont été réalisés : guichet unique, augmentation du plafond du fonds d’aide et de celui du pool en ce qui concerne les dommages corporels. Par ailleurs, les victimes sont dispensées de se porter parties civiles. Un projet de loi a été déposé en mars.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc, au final, l’intervenant nuance ses propos initiaux : « Gris, c’est gris ! ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet, expert en contre-terrorisme (Bruxelles), directeur de l’ESISC, se livre ensuite à l’analyse de « <em>la société, la police et la justice face au phénomène terroriste en Belgique et en France </em>». Il rappelle les manifestations récentes du djihadismes en Belgique et en France. La majorité de ces actes a été revendiquée par Daesh mais il ne faut pas oublier Al-Qaïda qui continue à vouloir frapper l’Occident. Les attentats peuvent être très sophistiqués ou encore commis par des « loups solitaires », lesquels sont également entourés même s’ils sont seuls pour commettre leurs actes. Monsieur Moniquet explique la différence opérationnelle entre Al-Qaïda et Daesh, le premier recherchant des cibles symboliques, le second davantage des cibles civiles, militaires et policières, avec parfois des cibles symboliques comme Londres, symbole de la démocratie parlementaire. Daesh a trois types d’opérateurs : des agents entraînés en Syrie ou en Irak (Bruxelles, 22 mars 2016 et Paris, 13 novembre 2015), des sympathisants implantés et doués (San Bernardino, 2 décembre 2015 et Londres, 22 mars 2017), et des loups solitaires (Magnanville, 13 juin 2016, Nice, 14 juillet 2016 et Saint-Etienne de Rouvray, 26 juillet 2016).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les attentats du 13 novembre à Paris, dix opérateurs ont été très entraînés pendant un an, alors que pour celui de Nice, il s’agit d’un opérateur non entraîné, qui n’a rien coûté.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Bruxelles a été une cible par défaut car les terroristes, qui visaient la France, se sont retrouvés cernés en Belgique. La France est une cible privilégiée car elle est laïque et qu’elle intervient au Sahel. La deuxième cible est l’Angleterre, puis l’Allemagne. L’Italie est une cible secondaire en raison de la présence du Vatican. La Belgique est une cible opportuniste en raison du nombre de djihadistes présents sur son territoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet développe ensuite l’historique et l’organisation de Daesh, celle-ci étant hautement centralisée, la plupart des chefs étant liés depuis la guerre en Irak. Tous les volontaires subissent un entraînement de haut niveau. La sécurité des opérateurs, l’usage des téléphones et le cloisonnement des réseaux démontrent le professionnalisme.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Claude Moniquet, la menace demeure extrêmement sérieuse.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Retour aux victimes avec l’intervention du docteur Gilbert Vila, pédopsychiatre, Vice-Président de l’ALFEST, qui développe un cas clinique pour illustrer son intervention, « <em>Attentats : les enfants face au monstre </em>». Le docteur Vila a eu à connaître du cas d’Eurydice, élève de seconde, passionnée de musique qui a été victime d’un attentat dans une salle de spectacle où elle est restée allongée avec, sur elle, le sang d’un homme mort. L’événement vécu est traumatique car elle a eu conscience de la menace qui pesait sur sa vie. Dans le cas d’Eurydice, l’attentat a également provoqué des réminiscences d’une agression vécue à l’âge de neuf ans. Sa présentation clinique est proche de celle d’un adulte. Victime d’attentat, on devient héros malgré soi, la chose singulière est confisquée par la chose publique, mais dans le trauma face au monstre, on reste seul.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adolescence est une période où les relations avec les parents sont souvent compliquées, l’attentat peut alors conduire à une régression. L’approche parentale est indispensable. Les jeunes présentent une sémiologie particulière du trauma, les adolescents sont beaucoup dans l’évitement et il faut prendre en compte cette singularité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sébastien De Clercq, psychologue, psychothérapeute, travaille depuis dix ans en tant que clinicien à la clinique Erasme de Bruxelles. Il souhaite partager son expérience sur le « <em>Suivi au long-cours des victimes d’attentats terroristes </em>». Le 22 mars, il a été choqué comme tout le monde, puis il a voulu apporter son aide. En arrivant à la clinique, il a eu une grande impression de confusion, seulement trois psychologues ont été mis à contribution. La prise en charge des victimes s’est faite dans les semaines qui ont suivi et l’orateur a pu suivre une dizaine de personnes, il choisit d’en exposer un cas, celui de Mme V., commerçante de 33 ans, qui se rend à son travail en métro. Un homme lui propose de prendre sa place, elle décline cette offre... Ensuite, elle se réveille dans un état grave mais n’a aucun souvenir de ce qui s’est passé et découvre ce qu’elle a vécu dans les films que les médias diffusent et où elle se trouve. Les journalistes continuent à la suivre, ils lui apprennent que l’homme qui lui avait offert sa place est mort. Elle veut participer à un reportage six mois après les faits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme V. n’a été reçue que 13 jours après l’attentat à la consultation psychologique de la clinique sans avoir été vue par un « psy » auparavant ; ultérieurement elle « dénie » ses souffrances psychiques et arrête le soutien psychologique alors qu’elle ne va pas mieux. Ce cas pose beaucoup de questions à Sébastien De Clercq : Mme V. aurait-elle due être suivie plus rapidement ? Comment arriver à gérer les symptômes alors que les médias continuent à diffuser les images des événements ?</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Jacques De Mol, docteur en psychologie et professeur à l’ULB (Bruxelles) revient sur les attentats de Bruxelles dans son intervention sur l’« <em>Expertise des victimes des attentats terroristes du 22 mars »</em>. Il a examiné des patients des deux attentats de Bruxelles à la demande de compagnies d’assurance. Ces patients étaient soit au travail soit sur le chemin du travail. Il convenait d’expertiser les dommages physiques et psychiques, d’examiner les séquelles psychologiques, leur intensité et leurs caractéristiques. Sur 141 dossiers ouverts, 136 ont été retenus. Jacques De Mol décrit les méthodes d’évaluation, celle-ci comprenant notamment la narration de l’événement traumatique et des moments qui ont suivi.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a pu constater que les symptômes d’évitement étaient présents chez quasiment toutes les personnes. Il a également relevé des troubles du sommeil, une modification du caractère, des difficultés de concentration, ainsi que des répercussions dépressives. Finalement, il n’a pas constaté de différence notable entre le groupe homogène des travailleurs de l’aéroport et celui des victimes du métro.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reprise d’activité, se pose la question de la consolidation, laquelle ne peut guère intervenir avant deux ans.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La synthèse de cette journée est réalisée par Jacques Roisin, docteur en psychologie UCL, Administrateur de l’ALFEST (Charleroi), qui souligne que les intervenants ne peuvent être des automates de la santé mentale et qu’il leur faut arriver à une justesse émotionnelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est primordial de retrouver le lien avec l’humanité.</p>\n&nbsp;\n\n&nbsp;', 'PSYCHOTRAUMATISMES : ATTENTATS DE BRUXELLES, UN AN APRES : BILAN ET PERSPECTIVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '247-autosave-v1', '', '', '2017-04-28 14:20:26', '2017-04-28 12:20:26', '', 247, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/247-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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La veille, des ateliers pré-congrès avaient été proposés sur les thèmes de la « Prise en charge immédiate et post-immédiate des victimes d’attentats » et de la « Prise en charge des traumas avec deuil, dans un contexte terroriste : introduction au carnet de deuil ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’allocation d’ouverture, Monsieur Olivier Maingain, Bourgmestre de Woluwé Saint-Pierre et Député Fédéral, rappelle les circonstances tragiques ayant endeuillé Bruxelles il y a un an, Londres hier et la France à plusieurs reprises. Il évoque les traumatismes psychiques et constate qu’il n’existe pas en Belgique des structures de cellules d’urgence médico-psychologique comme en France. Une réflexion s’impose pour savoir comment fonder un droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Congrès est ouvert par le professeur Humbert Boisseaux, psychiatre, Professeur du Val de Grâce, et Président de l’ALFEST (Paris) qui présente cet organisme et constate que, souvent, c’est sous le poids de la réalité qu\'on peut avancer, mais que pour cela il faut des bases conceptuelles. Il insiste sur la nécessité de rendre la parole au sujet. Le trauma psychique est certes affaire de spécialistes mais le trauma est d’un autre ordre que le stress, s’interroger sur sa spécificité est le travail de l’ALFEST depuis 25 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première intervention de la journée consacrée aux « <strong>Dispositifs d’interventions en immédiat et post-immédiat</strong> », est celle d’Etienne Vermeiren, psychologue clinicien, responsable du Centre de Référence pour le Traumatisme aux Cliniques Universitaires Saint-Luc (UCL) et Vice-Président de l’ALFEST (Bruxelles). Elle est relative aux « <em>dispositifs d’accueil et de suivi des victimes de terrorisme et impliqués et à l’intérêt d’une filière de soins </em>». Etienne Vermeiren rappelle d’abord que cette rencontre a été organisée à Bruxelles, et non à Paris, afin de commémorer les attentats de l’an dernier. Il décrit la journée du 22 mars vécue aux Cliniques Universitaires Saint-Luc et le travail qui y a été réalisé. Il regrette de devoir faire le constat que tous les dispositifs n’ont pas été efficients car il a découvert par la suite des personnes qui n’avaient pas eu accès immédiatement à des soins psychologiques alors même qu’elles avaient été soignées dans des cliniques et des hôpitaux. Il convient dès lors d’avoir une démarche prospective pour améliorer le dispositif et les pratiques. Il en est ainsi du recensement des impliqués et des proches. Même sans arriver à reproduire le modèle français des CUMPs, il y a moyen de construire quelque chose. Il existe bien en Belgique un plan d’urgence et d’intervention lors des situations d’urgence collective. Ce plan, qui se décline en trois phases - communale, provinciale, puis fédérale- comprend un plan d’intervention psychologique qui déploie un certain nombre de missions. Cependant, il faut encore définir plus clairement les tâches de chacune. Se pose encore la question de la manière de répertorier l’ensemble des impliqués. S’impose également l’établissement de la liste des acteurs à mobiliser : services d’urgence, pompiers, policiers, juristes... généralistes, médias.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CUMPs sont présentées par le docteur François Ducrocq, psychiatre, chef de service des urgences psychiatriques au CHRU de Lille, coordinateur de la CUMP Zone Nord dans son intervention « <em>1995-2015 : 20 ans de Cellules d’Urgences Médico-Psychologiques </em>». 1995 est l’année de la prise de conscience de la médecine d’urgence des répercussions psychiatriques, depuis le système a évolué. Le docteur Ducrocq revient sur les attentats du 13 novembre 2015 et sur ceux de Nice pour souligner la difficulté des équipes primo-intervenantes de travailler dans la peur d’une autre attaque. Par ailleurs, la longueur de la durée de l’exposition au risque doit maintenant être prise en considération. Un autre constat, relayé par les associations de victimes, est la différence des soins prodigués par les différents intervenants. Le spécialiste insiste sur la constitution de réseaux préalables pour les soins immédiats et différés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse fine des « <em>dispositifs d’aide aux victimes de terrorisme en France, de l’urgence au suivi </em>» est menée par Carole Damiani, docteur en psychologie, directrice de Paris Aide aux Victimes et Secrétaire générale de l’ALFEST. Elle commence par rappeler la différence entre les associations d’aide aux victimes et les associations de défense avant de poser le cadre légal d’intervention, notamment celui fixé par la récente circulaire interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme en date du 12 novembre 2015. Carole Damiani décline les acteurs du dispositif général. La gestion de crise est assurée par la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes), placée sous l’autorité du Premier ministre et chargée de centraliser les informations concernant les victimes, afin de permettre l’établissement de la liste unique des victimes (LUV). Pour la phase judicaire, la compétence revient au Parquet de Paris qui va désigner un « référent victimes » qui établira la LUV. Carole Damiani attire l’attention sur le fait que le terme « victime » est judiciaire alors que le terme « impliqué » est clinique, d’où parfois des difficultés de compréhension ; pour exemple, des personnes qui ont spontanément porté secours sont impliquées sans être nécessairement victimes au sens judiciaire. Ainsi, lors de l’attentat de Nice, une même famille pouvait comprendre des victimes et des personnes considérées « seulement » comme impliquées. Les textes demandent maintenant aux CUMPs d’établir un certificat médical initial avec notamment la localisation de la personne concernée, ce qui n’est pas neutre pour son statut. Est ensuite abordée la question de l’annonce des décès aux familles, qui ne doit plus se faire téléphoniquement, ainsi que celle de la présentation des corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le post-immédiat, il y a la mise en place d\'un espace d\'information et d\'accompagnement des familles. Il est prévu une labellisation des personnes pouvant intervenir dans cet espace dédié, dans les lieux de soins psychiques, de même que dans l’urgence. Par ailleurs, des conventions ont été conclues notamment avec le barreau et des services hospitaliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est ensuite abordée la question des droits des victimes, l’intervenante souligne la différence des méthodes d’indemnisation entre la France et la Belgique ainsi que la difficulté d’évaluer le préjudice moral des proches. S’agissant des préjudices d’angoisse et d’inquiétude, il faut bien penser à l’aspect psychique dans le champ médico-légal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Carole Damiani conclut par le constat que les victimes ont maintenant une place qu’elles n’ont jamais eue auparavant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Stupeur et tremblements : à propos de la dissociation post-traumatique </em>», c’est avec une référence à Amélie Nothomb que le docteur Serge Goffinet, psychiatre, psychothérapeute à Bruxelles, introduit son propos. Il part d’un champ clinique pour aller vers des questions inspirées des patients en souhaitant nuancer les évidences. Pour ce qui est de la phénoménologie, dans l’immédiat de l’attentat vient de suite la crainte d’une nouvelle attaque. L’effroi, le stress aigu, la dissociation péri-traumatique doivent être distingués de la détresse post-traumatique. La réaction d’effroi dure quelques secondes. Le psychiatre définit les différentes réactions immédiates : effroi, stress, dissociation et en décrit les aspects cliniques de manière très précise. Il indique que des études ont été menées sur le lien entre l’effroi et la détresse post-traumatique mais qu’elles sont assez contradictoires. Il cherche à établir des corrélations entre les réactions immédiates et les troubles post-traumatiques et s’intéresse aux liens entre la dissociation post-traumatique et la dépression. Est ensuite abordée la question de la honte, réaction émotionnelle commune après un trauma, elle joue un rôle fondamental dans le maintien de l’état de stress post-traumatique (ESPT). Serge Goffinet constate que la différence entre les catastrophes naturelles et les autres événements n’est pas majeure quant aux symptômes post-traumatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Guy Haarscher, philosophe, professeur émérite à l’ULB et au Collège d’Europe à Bruges, pose la question de savoir si « <em>la liberté d’expression et l’état de droit survivront au terrorisme ?</em>». Il donne une définition de travail du terrorisme : le terroriste est celui qui veut arriver à un résultat politique en faisant très peur ; il utilise la fragilité et la vulnérabilité des individus. Pour Guy Haarscher, lorsque le terroriste a pour cible la personne qu’il considère comme responsable de sa situation ou de celle de son groupe, il est à la fois le législateur, le juge et le bourreau. Aujourd’hui, un pas de plus est fait car le terrorisme ne se concentre plus sur une seule personne mais attaque n’importe qui, ce qui est encore moralement plus grave mais aussi plus efficace car la peur gagne tout le monde. Le conférencier aborde ensuite les réactions après les attentats de janvier 2015 en France. Lors des hommages, certains écoliers des quartiers ne voulaient pas faire la minute de silence, soit parce que les dessinateurs de Charlie Hebdo se moquaient du prophète – et là, il y avait moyen de discuter avec eux, d’argumenter – soit en raison de la méfiance envers les médias officiels en contradiction avec certains sites qui présentaient les choses différemment – et dans ce cas la discussion n’était plus possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi l’accompagnement des personnes impliquées dans un attentat, il importe de ne pas oublier celui « <em>des intervenants de l’urgence (pompiers, ambulanciers...) </em>». La manière dont cet accompagnement s’est effectué à Bruxelles est relatée par Frédéric Daubechies, docteur en psychologie et directeur de l’APPIH (Jurbise) et Erik De Soir, docteur en psychologie, de l’Institut Royal Supérieur pour le Défense (Bruxelles). C’est le réseau informel qui a permis de faire face affirment-ils en trouvant anormal de devoir de nos jours compter sur un « réseau  amical ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">69 intervenants étaient impliqués pour Zaventem et 54 pour Maelbeek. Dès le départ, il a été proposé une prise en charge sur le long terme. Il a fallu donner à chacun la possibilité de s’exprimer malgré le nombre d’intervenants et le problème de la langue. La fatigue était un élément dont il fallait tenir compte, certains sauveteurs ne se souvenaient plus du nombre de victimes qu’ils avaient transportées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mois après les événements, c’est à la caserne que le travail du suivi psychologique s’est poursuivi. Des propositions ont également été faites pour la prise en charge des commémorations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux psychologues exposent ensuite le modèle qu’ils ont conçu pour catégoriser les intervenants afin de constituer des groupes différents en fonction du type d’exposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde journée du Congrès, intitulée « <strong>Les victimes un an après, parcours médico-judiciaire </strong>» débute par l’intervention de Paul D\'Hayer, juge d’instruction spécialisé en matière de terrorisme (Charleroi) et assistant en droit pénal à l’Université Saint-Louis (Bruxelles), sur «<em>La victime face à l’enquête suite à une attaque terroriste : aspects légaux et criminologues </em>». Il parle à un double titre : juge d’instruction en matière de terrorisme et criminologue. Il interroge sur l’utilité de l’enquête pénale quant à la victimologie. La loi a en effet des exigences opposées à celle des psychologues intervenants. Le droit est une science humaine qui agit dans un cadre légal strict. La notion d’infraction terroriste est récente, c’est une infraction dont la finalité est de renverser un régime ou une institution. La victime n’intervient qu’au second plan. L’infraction terroriste constitue une circonstance aggravante à la qualification pénale de meurtre ou d’enlèvement. Il existe aussi une infraction plus générale, la participation à l’organisation d’activités terroristes, qui permet d’aller jusqu’au bout de l’enquête, notamment lorsque l’action est celle d’un « loup solitaire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette infraction générale permet de savoir qui a incité l’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction est saisi de faits précis, l’objectif de l’instruction est la recherche de la vérité. Le juge n’est pas un aidant, une assistante sociale. La réparation du préjudice n’est qu’un corollaire de l’enquête pénale laquelle n’a pas de portée victimologique. Le juge doit demeurer impartial, il n’est ni à côté de l’auteur, ni à côté de la victime. Il doit toujours rester neutre même s’il connaît la victime. Il doit faire preuve de professionnalisme mais non de froideur par rapport à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul D’Hayer explique qu’il y a une différence entre l’attente de la victime et l’objectif de l’enquête. Alors que la victime attend une solution rapide, l’enquête prend du temps notamment en raison de sa dimension internationale, or le temps est un facteur de clivage entre la victime et la justice. Par ailleurs, le secret de l’enquête pénale s’oppose au besoin d’information de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D’Hayer aborde ensuite la position de la victime au cours de l’enquête. Récemment un article a été inscrit au code de procédure pénale pour que la victime soit prise en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les actes d’enquête peuvent se révéler traumatisants. La descente sur les lieux suppose l’établissement d’un périmètre d’exclusion, elle n’est pas contradictoire, les avocats des victimes et leurs proches ne peuvent donc pas être présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quel moment donner accès au dossier à la victime ? Monsieur Paul D’Hayer estime que du moment où les auteurs y ont accès, il doit en être de même pour la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme ? </em>», la réponse à cette question n’est pas la même en France et en Belgique. Jean-Luc Fagnart, avocat et professeur émérite à l’ULB, à Paris XII et à l’Université internationale du Luxembourg (Bruxelles), résume, non sans humour la situation en Belgique en parodiant un chanteur célèbre : « Noir, c’est noir » ! Le droit de l’indemnisation y est particulièrement complexe et en contraste avec le système français fondé sur la solidarité. En France, la victime n’a qu’un seul débiteur, le FGTI, dont la mission est l’indemnisation intégrale. Les citoyens français, victimes en Belgique, ont la possibilité de s’adresser au FGTI. D’autres pays connaissent aussi un système inspiré de celui de la France mais les victimes belges n’ont pas cette chance et doivent recourir au droit de la responsabilité et à celui des assurances. Or, le droit de la responsabilité ne sert à rien face aux terroristes. La question de le responsabilité de l’Etat peut se poser en raison des informations non transmises ou non traitées, mais comment établir le lien de causalité ? La responsabilité pour faute aboutit dans une impasse. La responsabilité sans faute peut-elle être envisagée ? Mais dans tous les cas, l’attentat est un cas de force majeure exonératoire. On pourrait songer, pour l’attentat du métro à la loi du 22 mars 2016, inspirée de la loi Badinter, mais un véhicule ferroviaire peut-il être impliqué ? Maître Fagnart explore encore la piste de la loi du 30 juillet 1979 qui s’applique notamment aux aéroports. La responsabilité sans faute pourrait fonctionner mais pour l’indemnisation, le plafond est insuffisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi un fonds d’aide aux victimes, mais il ne s’agit là que d’une aide financière avec une limite légale de 62 000 euros par victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté des assurances, il y a une loi de 2007 relative à l’assurance contre le terrorisme mais les assureurs pourraient vite être ruinés. Ils ont créé un pool et l’Etat intervient lorsque la part de celui-ci est épuisée. La victime peut donc s’adresser à son assureur, dans la limite d’un certain plafond. Il faut également préciser qu’il y a une hiérarchisation des dommages : aux personnes, matériels, moraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, des progrès ont été réalisés : guichet unique, augmentation du plafond du fonds d’aide et de celui du pool en ce qui concerne les dommages corporels. Par ailleurs, les victimes sont dispensées de se porter parties civiles. Un projet de loi a été déposé en mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc, au final, l’intervenant nuance ses propos initiaux : « Gris, c’est gris ! ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet, expert en contre-terrorisme (Bruxelles), directeur de l’ESISC, se livre ensuite à l’analyse de « <em>la société, la police et la justice face au phénomène terroriste en Belgique et en France </em>». Il rappelle les manifestations récentes du djihadismes en Belgique et en France. La majorité de ces actes a été revendiquée par Daesh mais il ne faut pas oublier Al-Qaïda qui continue à vouloir frapper l’Occident. Les attentats peuvent être très sophistiqués ou encore commis par des « loups solitaires », lesquels sont également entourés même s’ils sont seuls pour commettre leurs actes. Monsieur Moniquet explique la différence opérationnelle entre Al-Qaïda et Daesh, le premier recherchant des cibles symboliques, le second davantage des cibles civiles, militaires et policières, avec parfois des cibles symboliques comme Londres, symbole de la démocratie parlementaire. Daesh a trois types d’opérateurs : des agents entraînés en Syrie ou en Irak (Bruxelles, 22 mars 2016 et Paris, 13 novembre 2015), des sympathisants implantés et doués (San Bernardino, 2 décembre 2015 et Londres, 22 mars 2017), et des loups solitaires (Magnanville, 13 juin 2016, Nice, 14 juillet 2016 et Saint-Etienne de Rouvray, 26 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les attentats du 13 novembre à Paris, dix opérateurs ont été très entraînés pendant un an, alors que pour celui de Nice, il s’agit d’un opérateur non entraîné, qui n’a rien coûté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bruxelles a été une cible par défaut car les terroristes, qui visaient la France, se sont retrouvés cernés en Belgique. La France est une cible privilégiée car elle est laïque et qu’elle intervient au Sahel. La deuxième cible est l’Angleterre, puis l’Allemagne. L’Italie est une cible secondaire en raison de la présence du Vatican. La Belgique est une cible opportuniste en raison du nombre de djihadistes présents sur son territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Moniquet développe ensuite l’historique et l’organisation de Daesh, celle-ci étant hautement centralisée, la plupart des chefs étant liés depuis la guerre en Irak. Tous les volontaires subissent un entraînement de haut niveau. La sécurité des opérateurs, l’usage des téléphones et le cloisonnement des réseaux démontrent le professionnalisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Claude Moniquet, la menace demeure extrêmement sérieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retour aux victimes avec l’intervention du docteur Gilbert Vila, pédopsychiatre, Vice-Président de l’ALFEST, qui développe un cas clinique pour illustrer son intervention, « <em>Attentats : les enfants face au monstre </em>». Le docteur Vila a eu à connaître du cas d’Eurydice, élève de seconde, passionnée de musique qui a été victime d’un attentat dans une salle de spectacle où elle est restée allongée avec, sur elle, le sang d’un homme mort. L’événement vécu est traumatique car elle a eu conscience de la menace qui pesait sur sa vie. Dans le cas d’Eurydice, l’attentat a également provoqué des réminiscences d’une agression vécue à l’âge de neuf ans. Sa présentation clinique est proche de celle d’un adulte. Victime d’attentat, on devient héros malgré soi, la chose singulière est confisquée par la chose publique, mais dans le trauma face au monstre, on reste seul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adolescence est une période où les relations avec les parents sont souvent compliquées, l’attentat peut alors conduire à une régression. L’approche parentale est indispensable. Les jeunes présentent une sémiologie particulière du trauma, les adolescents sont beaucoup dans l’évitement et il faut prendre en compte cette singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sébastien De Clercq, psychologue, psychothérapeute, travaille depuis dix ans en tant que clinicien à la clinique Erasme de Bruxelles. Il souhaite partager son expérience sur le « <em>Suivi au long-cours des victimes d’attentats terroristes </em>». Le 22 mars, il a été choqué comme tout le monde, puis il a voulu apporter son aide. En arrivant à la clinique, il a eu une grande impression de confusion, seulement trois psychologues ont été mis à contribution. La prise en charge des victimes s’est faite dans les semaines qui ont suivi et l’orateur a pu suivre une dizaine de personnes, il choisit d’en exposer un cas, celui de Mme V., commerçante de 33 ans, qui se rend à son travail en métro. Un homme lui propose de prendre sa place, elle décline cette offre... Ensuite, elle se réveille dans un état grave mais n’a aucun souvenir de ce qui s’est passé et découvre ce qu’elle a vécu dans les films que les médias diffusent et où elle se trouve. Les journalistes continuent à la suivre, ils lui apprennent que l’homme qui lui avait offert sa place est mort. Elle veut participer à un reportage six mois après les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme V. n’a été reçue que 13 jours après l’attentat à la consultation psychologique de la clinique sans avoir été vue par un « psy » auparavant ; ultérieurement elle « dénie » ses souffrances psychiques et arrête le soutien psychologique alors qu’elle ne va pas mieux. Ce cas pose beaucoup de questions à Sébastien De Clercq : Mme V. aurait-elle due être suivie plus rapidement ? Comment arriver à gérer les symptômes alors que les médias continuent à diffuser les images des événements ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jacques De Mol, docteur en psychologie et professeur à l’ULB (Bruxelles) revient sur les attentats de Bruxelles dans son intervention sur l’« <em>Expertise des victimes des attentats terroristes du 22 mars »</em>. Il a examiné des patients des deux attentats de Bruxelles à la demande de compagnies d’assurance. Ces patients étaient soit au travail soit sur le chemin du travail. Il convenait d’expertiser les dommages physiques et psychiques, d’examiner les séquelles psychologiques, leur intensité et leurs caractéristiques. Sur 141 dossiers ouverts, 136 ont été retenus. Jacques De Mol décrit les méthodes d’évaluation, celle-ci comprenant notamment la narration de l’événement traumatique et des moments qui ont suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a pu constater que les symptômes d’évitement étaient présents chez quasiment toutes les personnes. Il a également relevé des troubles du sommeil, une modification du caractère, des difficultés de concentration, ainsi que des répercussions dépressives. Finalement, il n’a pas constaté de différence notable entre le groupe homogène des travailleurs de l’aéroport et celui des victimes du métro.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reprise d’activité, se pose la question de la consolidation, laquelle ne peut guère intervenir avant deux ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La synthèse de cette journée est réalisée par Jacques Roisin, docteur en psychologie UCL, Administrateur de l’ALFEST (Charleroi), qui souligne que les intervenants ne peuvent être des automates de la santé mentale et qu’il leur faut arriver à une justesse émotionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est primordial de retrouver le lien avec l’humanité.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PSYCHOTRAUMATISMES : ATTENTATS DE BRUXELLES, UN AN APRES : BILAN ET PERSPECTIVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '247-revision-v1', '', '', '2017-04-28 14:31:35', '2017-04-28 12:31:35', '', 247, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/247-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(266, 1, '2017-04-28 14:37:36', '2017-04-28 12:37:36', '<p style=\"text-align: justify;\">COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES : FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES et JURIDIQUES DE MULHOUSE, 25 AVRIL 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">par Nathalie Arbousset, Secrétaire de rédaction du JAC</p>\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-274 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Klapperstein-300x169.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’initiative de Caroline Lacroix et Benoît Géniaut, tous deux maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, a été organisée une conférence sur le préjudice d’angoisse des victimes. Malheureusement toutes les personnes conviées n’ont pas pu honorer cette rencontre de leur présence. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la FENVAC a été retenu à Paris suite à l’hommage rendu au policier, Xavier Jugelé, assassiné la semaine dernière sur les Champs-Elysées. De son côté, Me Pujol n’a pas pu se libérer de ses obligations professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard, Professeur de droit, avocat, président de Paris aide aux victimes et Caroline Lacroix, présidente du Conseil scientifique de l’INAVEM, ont présenté, pour le premier, le Livre blanc élaboré par des avocats et, pour la seconde, le Rapport Porchy-Simon remis à la secrétaire d’Etat en charge de l’aide aux victimes le 6 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-medium wp-image-276 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Klapperstein-2-300x169.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre préliminaire, B. Géniaut rappelle que la notion même de préjudice d’angoisse est née sous la plume de Mme le Professeur Steinlé-Feuerbach laquelle a publié une étude en 2000 pour expliquer qu’à situation exceptionnelle devait correspondre un préjudice exceptionnel (https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf). Il souligne que la notion de préjudice d’angoisse interroge. Se distingue-t-il du préjudice d’anxiété, est-il vraiment autonome, ou relève-t-il d’autres postes de préjudice, comment l’évaluer ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard a présenté, tout d’abord, la genèse de ce Livre blanc. L’initiative a été prise par le Barreau de Paris, après les attentats de novembre 2015, de constituer une liste d’avocats susceptibles de travailler ensemble. Deux thèmes ont été étudiés : la réparation indemnitaire et le dossier pénal. M. Lienhard souligne l’importance des moyens mis en œuvre par le Barreau de Paris mais aussi l’implication des avocats et de son maître d’œuvre, Me Bibal. L’idée était de faire évoluer la nomenclature Dintilhac et de prendre en compte le caractère particulier de la situation créée par un attentat qui génère une situation d’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a précisé ensuite la définition du préjudice. C’est une atteinte que l’on peut qualifier sans avoir recours à une expertise. Le Livre blanc distingue deux types de préjudice :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le préjudice d’angoisse des victimes</li>\r\n 	<li>Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, tout d’abord, du préjudice d’angoisse, Claude Lienhard souligne qu’il n’est pas propre aux attentats. Ainsi, dans l’affaire de l’accident de car de Puisseguin, une convention a été signée par les assureurs dans laquelle était reconnu l’existence d’un préjudice d’angoisse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Livre blanc le préjudice d’angoisse doit être borné dans le temps. Il court du moment où survient l’attentat jusqu’à ce que la victime soit en post-crise c’est-à-dire retourne à une situation normale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a déjà eu l’occasion de prendre en compte la spécificité du préjudice d’angoisse dans le cadre d’accidents collectifs. Ainsi dans deux affaires : Queen Mary 2 et Allinges, le juge pénal a rencontré les victimes, s’est déplacé sur place et a pu apprécier la particularité de la situation des victimes d’accidents collectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi le groupe d’avocats préconise de prendre en compte, notamment, la très grande détresse des victimes, leur désarroi, leur inquiétude extrême qu’elles auront exprimé dans les cellules d’urgence médico-psychologique, devant les services de police, les services d’aide aux victimes ou encore leurs avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la parole des victimes, pour apprécier l’existence et l’importance du préjudice d’angoisse il faut s’appuyer sur les pièces du dossier comme le procès-verbal d’audition, les résultats de l’autopsie, les rapports médicaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de là, le groupe de travail préconise de remplir un tableau qui énumère des critères pour qualifier le préjudice d’angoisse et à chaque critère serait appliqué un coefficient qui permettrait d’évaluer le montant de l’indemnisation. Au plus, la réparation s’élèverait à 175 000 euros. Parmi ces critères, on trouve la durée d’exposition à l’acte terroriste, la déshumanisation, la peur pour ses proches présents sur les lieux, le confinement, la proximité du danger de mort, le retard dans la prise en charge des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, ensuite, du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, les résultats des travaux montrent, là encore, que les avocats ont cherché à apprécier, au plus juste, l’existence et l’intensité de ce préjudice spécifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont donc été définis de nombreux critères. Evidemment, le proche doit avoir des liens affectifs avec la victime, il devra prouver ce lien. Ensuite, les autre critères s’attachent à prendre en compte, notamment, la période d’attente et d’écoulement entre la connaissance de l’événement et la confirmation de la présence de la victime, l’attente d’information sur l’état de santé de la victime, les circonstances éprouvantes dans lesquelles les familles ont appris l’état de santé ou le décès de leur proche, les démarches pour connaitre l’état de santé de leur proche, les perturbations de l’intimité liés à la présence de médias mais aussi l’attente de l’assaut des policiers, la fiabilité des informations données.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le Livre banc préconise une appréciation <em>in concreto</em>, adaptable à chaque personne des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix s’est attachée à montrer les différences voire les convergences entre le Livre blanc et le rapport Porchy-Simon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la composition des deux groupes de travail est différente. Si le Livre blanc a été élaboré exclusivement par des avocats, le rapport Porchy-Simon est le fruit d’un travail mené par des universitaires, des magistrats, des avocats et des médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le rapport Porchy- Simon n’a pas seulement pour objet l’étude du préjudice d’angoisse limité au domaine des attentats. Leurs auteurs se placent dans l’hypothèse d’un événement de nature collective, comme un attentat mais aussi un accident collectif ou une catastrophe. Cela amène à l’utilisation de termes différents que ceux employés par le Livre blanc. 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Le rapport a voulu que ce préjudice soit limité à des événements collectifs et donc ne pas le banaliser en l’étendant à des événements individuels. Est exigé, comme dans le Livre banc, un critère de temps qui semblerait être plus court.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les proches, le préjudice est également qualifié d’angoisse. Là aussi, la situation doit être exceptionnelle. On ne définit pas le lien de parenté mais il doit être prouvé conformément à la jurisprudence classique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière a abordé, ensuite, le thème de l’autonomie. Cette question est liée à la définition adoptée. Si le rapport retient une approche situationnelle alors le préjudice ne peut être qu’autonome par rapport aux préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Ainsi, ce préjudice se distinguerait de celui des souffrances endurées. Ce dernier n’a pas vocation à saisir l’angoisse extrême subie au cours d’un événement, bien que pour la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation, il en va autrement. Ce préjudice se distinguerait également du préjudice de mort imminente. L’autonomie est également prônée pour les proches qui pourraient ainsi invoquer un préjudice d’angoisse et d’affection, ou encore un préjudice d’accompagnement si la victime a survécu à l’événement. Caroline Lacroix s’interroge sur le point de savoir si le préjudice spécial des victimes d’attentats indemnisé par le fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme) se confondrait avec le préjudice situationnel défini par le rapport Porchy-Simon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, Caroline Lacroix a étudié l’évaluation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport Porchy-Simon et le Livre blanc sont d’accord : l’indemnisation doit est individualisée et pas forfaitaire. Elle ne doit pas non plus être médicalisée afin d’accélérée l’indemnisation. Mais la méthode d’indemnisation préconisée par le rapport est différente. 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(267, 1, '2017-04-28 14:37:36', '2017-04-28 12:37:36', '<p style=\"text-align: justify;\">COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES : FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES et JURIDIQUES DE MULHOUSE, 25 AVRIL 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">par Nathalie Arbousset, Secrétaire de rédaction du JAC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’initiative de Caroline Lacroix et Benoît Géniaut, tous deux maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, a été organisée une conférence sur le préjudice d’angoisse des victimes. Malheureusement toutes les personnes conviées n’ont pas pu honorer cette rencontre de leur présence. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la FENVAC a été retenu à Paris suite à l’hommage rendu au policier, Xavier Jugelé, assassiné la semaine dernière sur les Champs-Elysées. De son côté, Me Pujol n’a pas pu se libérer de ses obligations professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard, Professeur de droit, avocat, président de Paris aide aux victimes et Caroline Lacroix, présidente du Conseil scientifique de l’INAVEM, ont présenté, pour le premier, le Livre blanc élaboré par des avocats et, pour la seconde, le Rapport Porchy-Simon remis à la secrétaire d’Etat en charge de l’aide aux victimes le 6 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre préliminaire, B. Géniaut rappelle que la notion même de préjudice d’angoisse est née sous la plume de Mme le Professeur Steinlé-Feuerbach laquelle a publié une étude en 2000 pour expliquer qu’à situation exceptionnelle devait correspondre un préjudice exceptionnel (https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf). Il souligne que la notion de préjudice d’angoisse interroge. Se distingue-t-il du préjudice d’anxiété, est-il vraiment autonome, ou relève-t-il d’autres postes de préjudice, comment l’évaluer ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard a présenté, tout d’abord, la genèse de ce Livre blanc. L’initiative a été prise par le Barreau de Paris, après les attentats de novembre 2015, de constituer une liste d’avocats susceptibles de travailler ensemble. Deux thèmes ont été étudiés : la réparation indemnitaire et le dossier pénal. M. Lienhard souligne l’importance des moyens mis en œuvre par le Barreau de Paris mais aussi l’implication des avocats et de son maître d’œuvre, Me Bibal. L’idée était de faire évoluer la nomenclature Dintilhac et de prendre en compte le caractère particulier de la situation créée par un attentat qui génère une situation d’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a précisé ensuite la définition du préjudice. C’est une atteinte que l’on peut qualifier sans avoir recours à une expertise. Le Livre blanc distingue deux types de préjudice :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le préjudice d’angoisse des victimes</li>\r\n 	<li>Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, tout d’abord, du préjudice d’angoisse, Claude Lienhard souligne qu’il n’est pas propre aux attentats. Ainsi, dans l’affaire de l’accident de car de Puisseguin, une convention a été signée par les assureurs dans laquelle était reconnu l’existence d’un préjudice d’angoisse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Livre blanc le préjudice d’angoisse doit être borné dans le temps. Il court du moment où survient l’attentat jusqu’à ce que la victime soit en post-crise c’est-à-dire retourne à une situation normale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a déjà eu l’occasion de prendre en compte la spécificité du préjudice d’angoisse dans le cadre d’accidents collectifs. Ainsi dans deux affaires : Queen Mary 2 et Allinges, le juge pénal a rencontré les victimes, s’est déplacé sur place et a pu apprécier la particularité de la situation des victimes d’accidents collectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi le groupe d’avocats préconise de prendre en compte, notamment, la très grande détresse des victimes, leur désarroi, leur inquiétude extrême qu’elles auront exprimé dans les cellules d’urgence médico-psychologique, devant les services de police, les services d’aide aux victimes ou encore leurs avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la parole des victimes, pour apprécier l’existence et l’importance du préjudice d’angoisse il faut s’appuyer sur les pièces du dossier comme le procès-verbal d’audition, les résultats de l’autopsie, les rapports médicaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de là, le groupe de travail préconise de remplir un tableau qui énumère des critères pour qualifier le préjudice d’angoisse et à chaque critère serait appliqué un coefficient qui permettrait d’évaluer le montant de l’indemnisation. Au plus, la réparation s’élèverait à 175 000 euros. Parmi ces critères, on trouve la durée d’exposition à l’acte terroriste, la déshumanisation, la peur pour ses proches présents sur les lieux, le confinement, la proximité du danger de mort, le retard dans la prise en charge des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, ensuite, du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, les résultats des travaux montrent, là encore, que les avocats ont cherché à apprécier, au plus juste, l’existence et l’intensité de ce préjudice spécifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont donc été définis de nombreux critères. Evidemment, le proche doit avoir des liens affectifs avec la victime, il devra prouver ce lien. Ensuite, les autre critères s’attachent à prendre en compte, notamment, la période d’attente et d’écoulement entre la connaissance de l’événement et la confirmation de la présence de la victime, l’attente d’information sur l’état de santé de la victime, les circonstances éprouvantes dans lesquelles les familles ont appris l’état de santé ou le décès de leur proche, les démarches pour connaitre l’état de santé de leur proche, les perturbations de l’intimité liés à la présence de médias mais aussi l’attente de l’assaut des policiers, la fiabilité des informations données.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le Livre banc préconise une appréciation <em>in concreto</em>, adaptable à chaque personne des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix s’est attachée à montrer les différences voire les convergences entre le Livre blanc et le rapport Porchy-Simon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la composition des deux groupes de travail est différente. Si le Livre blanc a été élaboré exclusivement par des avocats, le rapport Porchy-Simon est le fruit d’un travail mené par des universitaires, des magistrats, des avocats et des médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le rapport Porchy- Simon n’a pas seulement pour objet l’étude du préjudice d’angoisse limité au domaine des attentats. Leurs auteurs se placent dans l’hypothèse d’un événement de nature collective, comme un attentat mais aussi un accident collectif ou une catastrophe. Cela amène à l’utilisation de termes différents que ceux employés par le Livre blanc. 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Ce dernier n’a pas vocation à saisir l’angoisse extrême subie au cours d’un événement, bien que pour la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation, il en va autrement. Ce préjudice se distinguerait également du préjudice de mort imminente. L’autonomie est également prônée pour les proches qui pourraient ainsi invoquer un préjudice d’angoisse et d’affection, ou encore un préjudice d’accompagnement si la victime a survécu à l’événement. 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(268, 1, '2017-04-28 14:44:37', '2017-04-28 12:44:37', '<p style=\"text-align: justify;\">Les Presses universitaires de Strasbourg (PUS), avec l’appui de 3 enseignants-chercheurs (Jérôme Vergne, Zacharie Duputel et Valérie Ansel) de l’Ecole et Observatoire des Sciences de la terre (EOST), ont créé une application « Sismologie ». Elle permet à tout un chacun de s’essayer à la science de la sismologie, de découvrir des séismes et leurs caractéristiques (magnitude, localisation, mécanisme au foyer).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-269 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Jac-avril-2017-sismologie-300x206.png\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"206\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'application est divisée en 6 entrées permettant de comprendre les différents aspects de la sismologie.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Sismicité mondiale : ce thème permet de découvrir la répartition des séismes à la surface de la Terre et quelques séismes remarquables.</li>\r\n 	<li>Ondes sismiques : il s’agit pour l’utilisateur de reconnaître sur un sismogramme les principales ondes sismiques et de comprendre comment ces ondes se propagent</li>\r\n 	<li>Séisme : les sismogrammes sont utilisés pour calculer la localisation et la magnitude d’un séisme et les caractéristiques de la faille</li>\r\n 	<li>Structure de la terre : l’analyse des ondes sismiques conduit à explorer la structure profonde de la Terre</li>\r\n 	<li>Sources sismiques : ce thème permet de voir et d’écouter des enregistrements sismiques créés par un séisme, un volcan, un glissement de terrain …</li>\r\n 	<li>Instruments et réseaux : on parcourt ici l’histoire de la sismologie à travers ses instruments et ses réseaux</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'application fonctionne sur n’importe quelle tablette disposant d’un système d’exploitation iOS ou Androïd récent. Elle est disponible en français et en anglais sur les plateformes App Store et Google Play.</p>', 'Le lancement d’une nouvelle application « Sismologie »', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-lancement-dune-nouvelle-application-sismologie', '', '', '2017-04-28 14:44:37', '2017-04-28 12:44:37', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=268', 0, 'post', '', 0),
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(271, 1, '2017-04-28 14:46:57', '2017-04-28 12:46:57', '<p style=\"text-align: justify;\">Premier risque naturel en France, les inondations nécessitent un dispositif de surveillance et d’alerte optimal et constant.\r\nSeuls 20 000*km de cours d’eau sont surveillés sur les 428 906** km que l’on compte dans l’hexagone ; 623 464 km** avec les départements d’Outre-Mer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une start-up pyrénéenne, <strong>OGOXE, </strong>a créé un objet connecté dont la fonction est d’assurer une surveillance des cours d’eau en temps réel, de mesurer les variations de ceux-ci tout en tenant compte des caractéristiques des bassins (géologie, urbanisation…).</p>\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-272 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/JAC-avril-2017-alerte-inondation-200x300.jpg\" alt=\"\" width=\"200\" height=\"300\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un outil destiné aux collectivités locales, aux particuliers, aux entreprises... afin d\'assurer une meilleure prise en charge des évacuations en cas de crues d\'un cours d\'eau. En complément du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), OGOXE informe et alerte les collectivités locales, les services d\'urgences et les riverains équipés en mesurant les principaux indicateurs à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mairies et autres communautés de communes ont accès à un logiciel permettant la visualisation de la situation sur le terrain pour anticiper les mesures de prévention et les éventuelles évacuations ou mobilisations d\'équipes d\'intervention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OGOXE permet également aux riverains d\'être informés sur le niveau de danger immédiat et à venir afin de prendre les dispositions nécessaires pour se protéger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point fort de ce système, et la raison pour laquelle il est entré dans la catégorie transition énergétique, c\'est qu\'il est autonome tant du point de vue énergétique que du point de vue des réseaux : si l\'électricité, la 3G et même le réseau mobile sont coupés, il fonctionnera en mode dégradé, c\'est-à-dire <em>a minima</em>, via la radiofréquence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette innovation a reçu le prix « Transition énergétique et Technologies vertes » lors des Trophées de l’Économie Numérique 2016 à l’Hôtel de Région de Toulouse. La phase prototypage est désormais terminée : l\'essai réalisé sur la commune de Pontac (64) s\'est bien passé. OGOXE est désormais lancé sur le marché.</p>', 'COMMERCIALISATION D\'UN OBJET CONNECTE PERMETTANT D\'ANTICIPER LE RISQUE D’INONDATION', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'commercialisation-dun-objet-connecte-permettant-danticiper-le-risque-dinondation', '', '', '2017-04-28 14:46:57', '2017-04-28 12:46:57', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=271', 0, 'post', '', 0),
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(275, 1, '2017-04-28 14:51:50', '2017-04-28 12:51:50', '<p style=\"text-align: justify;\">COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES : FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES et JURIDIQUES DE MULHOUSE, 25 AVRIL 2017</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">par Nathalie Arbousset, Secrétaire de rédaction du JAC</p>\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-274 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Klapperstein-300x169.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" />\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’initiative de Caroline Lacroix et Benoît Géniaut, tous deux maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, a été organisée une conférence sur le préjudice d’angoisse des victimes. Malheureusement toutes les personnes conviées n’ont pas pu honorer cette rencontre de leur présence. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la FENVAC a été retenu à Paris suite à l’hommage rendu au policier, Xavier Jugelé, assassiné la semaine dernière sur les Champs-Elysées. De son côté, Me Pujol n’a pas pu se libérer de ses obligations professionnelles.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard, Professeur de droit, avocat, président de Paris aide aux victimes et Caroline Lacroix, présidente du Conseil scientifique de l’INAVEM, ont présenté, pour le premier, le Livre blanc élaboré par des avocats et, pour la seconde, le Rapport Porchy-Simon remis à la secrétaire d’Etat en charge de l’aide aux victimes le 6 mars 2017</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">.<img class=\"size-medium wp-image-276 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Klapperstein-2-300x169.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre préliminaire, B. Géniaut rappelle que la notion même de préjudice d’angoisse est née sous la plume de Mme le Professeur Steinlé-Feuerbach laquelle a publié une étude en 2000 pour expliquer qu’à situation exceptionnelle devait correspondre un préjudice exceptionnel (https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf). Il souligne que la notion de préjudice d’angoisse interroge. Se distingue-t-il du préjudice d’anxiété, est-il vraiment autonome, ou relève-t-il d’autres postes de préjudice, comment l’évaluer ?</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard a présenté, tout d’abord, la genèse de ce Livre blanc. L’initiative a été prise par le Barreau de Paris, après les attentats de novembre 2015, de constituer une liste d’avocats susceptibles de travailler ensemble. Deux thèmes ont été étudiés : la réparation indemnitaire et le dossier pénal. M. Lienhard souligne l’importance des moyens mis en œuvre par le Barreau de Paris mais aussi l’implication des avocats et de son maître d’œuvre, Me Bibal. L’idée était de faire évoluer la nomenclature Dintilhac et de prendre en compte le caractère particulier de la situation créée par un attentat qui génère une situation d’effroi.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a précisé ensuite la définition du préjudice. C’est une atteinte que l’on peut qualifier sans avoir recours à une expertise. Le Livre blanc distingue deux types de préjudice :</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>Le préjudice d’angoisse des victimes</li>\n 	<li>Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, tout d’abord, du préjudice d’angoisse, Claude Lienhard souligne qu’il n’est pas propre aux attentats. Ainsi, dans l’affaire de l’accident de car de Puisseguin, une convention a été signée par les assureurs dans laquelle était reconnu l’existence d’un préjudice d’angoisse.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Livre blanc le préjudice d’angoisse doit être borné dans le temps. Il court du moment où survient l’attentat jusqu’à ce que la victime soit en post-crise c’est-à-dire retourne à une situation normale.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a déjà eu l’occasion de prendre en compte la spécificité du préjudice d’angoisse dans le cadre d’accidents collectifs. Ainsi dans deux affaires : Queen Mary 2 et Allinges, le juge pénal a rencontré les victimes, s’est déplacé sur place et a pu apprécier la particularité de la situation des victimes d’accidents collectifs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi le groupe d’avocats préconise de prendre en compte, notamment, la très grande détresse des victimes, leur désarroi, leur inquiétude extrême qu’elles auront exprimé dans les cellules d’urgence médico-psychologique, devant les services de police, les services d’aide aux victimes ou encore leurs avocats.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la parole des victimes, pour apprécier l’existence et l’importance du préjudice d’angoisse il faut s’appuyer sur les pièces du dossier comme le procès-verbal d’audition, les résultats de l’autopsie, les rapports médicaux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de là, le groupe de travail préconise de remplir un tableau qui énumère des critères pour qualifier le préjudice d’angoisse et à chaque critère serait appliqué un coefficient qui permettrait d’évaluer le montant de l’indemnisation. Au plus, la réparation s’élèverait à 175 000 euros. Parmi ces critères, on trouve la durée d’exposition à l’acte terroriste, la déshumanisation, la peur pour ses proches présents sur les lieux, le confinement, la proximité du danger de mort, le retard dans la prise en charge des secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, ensuite, du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, les résultats des travaux montrent, là encore, que les avocats ont cherché à apprécier, au plus juste, l’existence et l’intensité de ce préjudice spécifique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont donc été définis de nombreux critères. Evidemment, le proche doit avoir des liens affectifs avec la victime, il devra prouver ce lien. Ensuite, les autre critères s’attachent à prendre en compte, notamment, la période d’attente et d’écoulement entre la connaissance de l’événement et la confirmation de la présence de la victime, l’attente d’information sur l’état de santé de la victime, les circonstances éprouvantes dans lesquelles les familles ont appris l’état de santé ou le décès de leur proche, les démarches pour connaitre l’état de santé de leur proche, les perturbations de l’intimité liés à la présence de médias mais aussi l’attente de l’assaut des policiers, la fiabilité des informations données.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le Livre banc préconise une appréciation <em>in concreto</em>, adaptable à chaque personne des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix s’est attachée à montrer les différences voire les convergences entre le Livre blanc et le rapport Porchy-Simon.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la composition des deux groupes de travail est différente. Si le Livre blanc a été élaboré exclusivement par des avocats, le rapport Porchy-Simon est le fruit d’un travail mené par des universitaires, des magistrats, des avocats et des médecins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le rapport Porchy- Simon n’a pas seulement pour objet l’étude du préjudice d’angoisse limité au domaine des attentats. Leurs auteurs se placent dans l’hypothèse d’un événement de nature collective, comme un attentat mais aussi un accident collectif ou une catastrophe. Cela amène à l’utilisation de termes différents que ceux employés par le Livre blanc. En effet, il est question :</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>d’un préjudice situationnel d’angoisse des victimes</li>\n 	<li>et d’un préjudice situationnel d’angoisse des proches.</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adjectif « situationnel » a pour objet de mettre en exergue le préjudice lié à la situation spéciale des victimes liée à sa temporalité et aux circonstances très exceptionnelles dans lesquelles prend naissance cet événement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le rapport étudie l’autonomie des préjudices, ce que ne fait pas le Livre blanc.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix a repris, tout d’abord, la définition des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, en premier lieu, du préjudice situationnel des victimes, c’est un préjudice qui n’existe que dans certaines situations. Le rapport a voulu que ce préjudice soit limité à des événements collectifs et donc ne pas le banaliser en l’étendant à des événements individuels. Est exigé, comme dans le Livre banc, un critère de temps qui semblerait être plus court.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les proches, le préjudice est également qualifié d’angoisse. Là aussi, la situation doit être exceptionnelle. On ne définit pas le lien de parenté mais il doit être prouvé conformément à la jurisprudence classique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière a abordé, ensuite, le thème de l’autonomie. Cette question est liée à la définition adoptée. Si le rapport retient une approche situationnelle alors le préjudice ne peut être qu’autonome par rapport aux préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Ainsi, ce préjudice se distinguerait de celui des souffrances endurées. Ce dernier n’a pas vocation à saisir l’angoisse extrême subie au cours d’un événement, bien que pour la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation, il en va autrement. Ce préjudice se distinguerait également du préjudice de mort imminente. L’autonomie est également prônée pour les proches qui pourraient ainsi invoquer un préjudice d’angoisse et d’affection, ou encore un préjudice d’accompagnement si la victime a survécu à l’événement. Caroline Lacroix s’interroge sur le point de savoir si le préjudice spécial des victimes d’attentats indemnisé par le fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme) se confondrait avec le préjudice situationnel défini par le rapport Porchy-Simon.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, Caroline Lacroix a étudié l’évaluation des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport Porchy-Simon et le Livre blanc sont d’accord : l’indemnisation doit est individualisée et pas forfaitaire. Elle ne doit pas non plus être médicalisée afin d’accélérée l’indemnisation. Mais la méthode d’indemnisation préconisée par le rapport est différente. Si le Livre blanc cherche à être le plus objectif, le rapport retient, quant à lui, une double approche en fixant, tout d’abord, des critères généraux (durée d’exposition à la situation, proximité du danger, circonstances particulières entourant l’acte..) et ensuite, à chaque événement est fixée une liste de critères plus précis. Pour l’indemnisation du préjudice des proches, le rapport adopte également cette double approche.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, Caroline Lacroix considère que les différences entre ces deux travaux sont à la marge. La question qui se pose est de savoir quelle sera l’attitude du FGTI. Le 27 mars 2017, le conseil d’administration du FGTI a reconnu le préjudice d’angoisse pour les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes (reprenant ainsi la terminologie du Livre blanc) mais rien n’est dit sur l’autonomie des préjudices et sur les personnes susceptibles d’être indemnisées (notamment sur le sort des victimes déjà indemnisées). Le FGTI a créé une mission en son sein pour réfléchir à ces questions.</p>\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES : FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES et JURIDIQUES DE MULHOUSE, 25 AVRIL 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '266-autosave-v1', '', '', '2017-04-28 14:51:50', '2017-04-28 12:51:50', '', 266, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/266-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Si le Livre blanc a été élaboré exclusivement par des avocats, le rapport Porchy-Simon est le fruit d’un travail mené par des universitaires, des magistrats, des avocats et des médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le rapport Porchy- Simon n’a pas seulement pour objet l’étude du préjudice d’angoisse limité au domaine des attentats. Leurs auteurs se placent dans l’hypothèse d’un événement de nature collective, comme un attentat mais aussi un accident collectif ou une catastrophe. Cela amène à l’utilisation de termes différents que ceux employés par le Livre blanc. En effet, il est question :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>d’un préjudice situationnel d’angoisse des victimes</li>\r\n 	<li>et d’un préjudice situationnel d’angoisse des proches.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adjectif « situationnel » a pour objet de mettre en exergue le préjudice lié à la situation spéciale des victimes liée à sa temporalité et aux circonstances très exceptionnelles dans lesquelles prend naissance cet événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le rapport étudie l’autonomie des préjudices, ce que ne fait pas le Livre blanc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix a repris, tout d’abord, la définition des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, en premier lieu, du préjudice situationnel des victimes, c’est un préjudice qui n’existe que dans certaines situations. Le rapport a voulu que ce préjudice soit limité à des événements collectifs et donc ne pas le banaliser en l’étendant à des événements individuels. Est exigé, comme dans le Livre banc, un critère de temps qui semblerait être plus court.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les proches, le préjudice est également qualifié d’angoisse. Là aussi, la situation doit être exceptionnelle. On ne définit pas le lien de parenté mais il doit être prouvé conformément à la jurisprudence classique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière a abordé, ensuite, le thème de l’autonomie. Cette question est liée à la définition adoptée. Si le rapport retient une approche situationnelle alors le préjudice ne peut être qu’autonome par rapport aux préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Ainsi, ce préjudice se distinguerait de celui des souffrances endurées. Ce dernier n’a pas vocation à saisir l’angoisse extrême subie au cours d’un événement, bien que pour la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation, il en va autrement. Ce préjudice se distinguerait également du préjudice de mort imminente. L’autonomie est également prônée pour les proches qui pourraient ainsi invoquer un préjudice d’angoisse et d’affection, ou encore un préjudice d’accompagnement si la victime a survécu à l’événement. Caroline Lacroix s’interroge sur le point de savoir si le préjudice spécial des victimes d’attentats indemnisé par le fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme) se confondrait avec le préjudice situationnel défini par le rapport Porchy-Simon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, Caroline Lacroix a étudié l’évaluation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport Porchy-Simon et le Livre blanc sont d’accord : l’indemnisation doit est individualisée et pas forfaitaire. Elle ne doit pas non plus être médicalisée afin d’accélérée l’indemnisation. Mais la méthode d’indemnisation préconisée par le rapport est différente. Si le Livre blanc cherche à être le plus objectif, le rapport retient, quant à lui, une double approche en fixant, tout d’abord, des critères généraux (durée d’exposition à la situation, proximité du danger, circonstances particulières entourant l’acte..) et ensuite, à chaque événement est fixée une liste de critères plus précis. Pour l’indemnisation du préjudice des proches, le rapport adopte également cette double approche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, Caroline Lacroix considère que les différences entre ces deux travaux sont à la marge. La question qui se pose est de savoir quelle sera l’attitude du FGTI. Le 27 mars 2017, le conseil d’administration du FGTI a reconnu le préjudice d’angoisse pour les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes (reprenant ainsi la terminologie du Livre blanc) mais rien n’est dit sur l’autonomie des préjudices et sur les personnes susceptibles d’être indemnisées (notamment sur le sort des victimes déjà indemnisées). Le FGTI a créé une mission en son sein pour réfléchir à ces questions.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES, 25 AVRIL 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '266-revision-v1', '', '', '2017-04-28 15:40:22', '2017-04-28 13:40:22', '', 266, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/266-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(277, 1, '2017-04-28 14:52:01', '2017-04-28 12:52:01', '<p style=\"text-align: justify;\">COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES : FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES et JURIDIQUES DE MULHOUSE, 25 AVRIL 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">par Nathalie Arbousset, Secrétaire de rédaction du JAC</p>\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-274 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Klapperstein-300x169.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’initiative de Caroline Lacroix et Benoît Géniaut, tous deux maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, a été organisée une conférence sur le préjudice d’angoisse des victimes. Malheureusement toutes les personnes conviées n’ont pas pu honorer cette rencontre de leur présence. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la FENVAC a été retenu à Paris suite à l’hommage rendu au policier, Xavier Jugelé, assassiné la semaine dernière sur les Champs-Elysées. De son côté, Me Pujol n’a pas pu se libérer de ses obligations professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard, Professeur de droit, avocat, président de Paris aide aux victimes et Caroline Lacroix, présidente du Conseil scientifique de l’INAVEM, ont présenté, pour le premier, le Livre blanc élaboré par des avocats et, pour la seconde, le Rapport Porchy-Simon remis à la secrétaire d’Etat en charge de l’aide aux victimes le 6 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-medium wp-image-276 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/04/Klapperstein-2-300x169.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"169\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre préliminaire, B. Géniaut rappelle que la notion même de préjudice d’angoisse est née sous la plume de Mme le Professeur Steinlé-Feuerbach laquelle a publié une étude en 2000 pour expliquer qu’à situation exceptionnelle devait correspondre un préjudice exceptionnel (https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf). Il souligne que la notion de préjudice d’angoisse interroge. Se distingue-t-il du préjudice d’anxiété, est-il vraiment autonome, ou relève-t-il d’autres postes de préjudice, comment l’évaluer ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard a présenté, tout d’abord, la genèse de ce Livre blanc. L’initiative a été prise par le Barreau de Paris, après les attentats de novembre 2015, de constituer une liste d’avocats susceptibles de travailler ensemble. Deux thèmes ont été étudiés : la réparation indemnitaire et le dossier pénal. M. Lienhard souligne l’importance des moyens mis en œuvre par le Barreau de Paris mais aussi l’implication des avocats et de son maître d’œuvre, Me Bibal. L’idée était de faire évoluer la nomenclature Dintilhac et de prendre en compte le caractère particulier de la situation créée par un attentat qui génère une situation d’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a précisé ensuite la définition du préjudice. C’est une atteinte que l’on peut qualifier sans avoir recours à une expertise. Le Livre blanc distingue deux types de préjudice :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le préjudice d’angoisse des victimes</li>\r\n 	<li>Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, tout d’abord, du préjudice d’angoisse, Claude Lienhard souligne qu’il n’est pas propre aux attentats. Ainsi, dans l’affaire de l’accident de car de Puisseguin, une convention a été signée par les assureurs dans laquelle était reconnu l’existence d’un préjudice d’angoisse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Livre blanc le préjudice d’angoisse doit être borné dans le temps. Il court du moment où survient l’attentat jusqu’à ce que la victime soit en post-crise c’est-à-dire retourne à une situation normale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a déjà eu l’occasion de prendre en compte la spécificité du préjudice d’angoisse dans le cadre d’accidents collectifs. Ainsi dans deux affaires : Queen Mary 2 et Allinges, le juge pénal a rencontré les victimes, s’est déplacé sur place et a pu apprécier la particularité de la situation des victimes d’accidents collectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi le groupe d’avocats préconise de prendre en compte, notamment, la très grande détresse des victimes, leur désarroi, leur inquiétude extrême qu’elles auront exprimé dans les cellules d’urgence médico-psychologique, devant les services de police, les services d’aide aux victimes ou encore leurs avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la parole des victimes, pour apprécier l’existence et l’importance du préjudice d’angoisse il faut s’appuyer sur les pièces du dossier comme le procès-verbal d’audition, les résultats de l’autopsie, les rapports médicaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de là, le groupe de travail préconise de remplir un tableau qui énumère des critères pour qualifier le préjudice d’angoisse et à chaque critère serait appliqué un coefficient qui permettrait d’évaluer le montant de l’indemnisation. Au plus, la réparation s’élèverait à 175 000 euros. Parmi ces critères, on trouve la durée d’exposition à l’acte terroriste, la déshumanisation, la peur pour ses proches présents sur les lieux, le confinement, la proximité du danger de mort, le retard dans la prise en charge des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, ensuite, du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, les résultats des travaux montrent, là encore, que les avocats ont cherché à apprécier, au plus juste, l’existence et l’intensité de ce préjudice spécifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont donc été définis de nombreux critères. Evidemment, le proche doit avoir des liens affectifs avec la victime, il devra prouver ce lien. Ensuite, les autre critères s’attachent à prendre en compte, notamment, la période d’attente et d’écoulement entre la connaissance de l’événement et la confirmation de la présence de la victime, l’attente d’information sur l’état de santé de la victime, les circonstances éprouvantes dans lesquelles les familles ont appris l’état de santé ou le décès de leur proche, les démarches pour connaitre l’état de santé de leur proche, les perturbations de l’intimité liés à la présence de médias mais aussi l’attente de l’assaut des policiers, la fiabilité des informations données.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le Livre banc préconise une appréciation <em>in concreto</em>, adaptable à chaque personne des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix s’est attachée à montrer les différences voire les convergences entre le Livre blanc et le rapport Porchy-Simon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la composition des deux groupes de travail est différente. Si le Livre blanc a été élaboré exclusivement par des avocats, le rapport Porchy-Simon est le fruit d’un travail mené par des universitaires, des magistrats, des avocats et des médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le rapport Porchy- Simon n’a pas seulement pour objet l’étude du préjudice d’angoisse limité au domaine des attentats. Leurs auteurs se placent dans l’hypothèse d’un événement de nature collective, comme un attentat mais aussi un accident collectif ou une catastrophe. Cela amène à l’utilisation de termes différents que ceux employés par le Livre blanc. En effet, il est question :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>d’un préjudice situationnel d’angoisse des victimes</li>\r\n 	<li>et d’un préjudice situationnel d’angoisse des proches.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adjectif « situationnel » a pour objet de mettre en exergue le préjudice lié à la situation spéciale des victimes liée à sa temporalité et aux circonstances très exceptionnelles dans lesquelles prend naissance cet événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le rapport étudie l’autonomie des préjudices, ce que ne fait pas le Livre blanc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline Lacroix a repris, tout d’abord, la définition des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, en premier lieu, du préjudice situationnel des victimes, c’est un préjudice qui n’existe que dans certaines situations. Le rapport a voulu que ce préjudice soit limité à des événements collectifs et donc ne pas le banaliser en l’étendant à des événements individuels. Est exigé, comme dans le Livre banc, un critère de temps qui semblerait être plus court.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les proches, le préjudice est également qualifié d’angoisse. Là aussi, la situation doit être exceptionnelle. On ne définit pas le lien de parenté mais il doit être prouvé conformément à la jurisprudence classique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conférencière a abordé, ensuite, le thème de l’autonomie. Cette question est liée à la définition adoptée. Si le rapport retient une approche situationnelle alors le préjudice ne peut être qu’autonome par rapport aux préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Ainsi, ce préjudice se distinguerait de celui des souffrances endurées. Ce dernier n’a pas vocation à saisir l’angoisse extrême subie au cours d’un événement, bien que pour la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation, il en va autrement. Ce préjudice se distinguerait également du préjudice de mort imminente. L’autonomie est également prônée pour les proches qui pourraient ainsi invoquer un préjudice d’angoisse et d’affection, ou encore un préjudice d’accompagnement si la victime a survécu à l’événement. Caroline Lacroix s’interroge sur le point de savoir si le préjudice spécial des victimes d’attentats indemnisé par le fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme) se confondrait avec le préjudice situationnel défini par le rapport Porchy-Simon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, Caroline Lacroix a étudié l’évaluation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport Porchy-Simon et le Livre blanc sont d’accord : l’indemnisation doit est individualisée et pas forfaitaire. Elle ne doit pas non plus être médicalisée afin d’accélérée l’indemnisation. Mais la méthode d’indemnisation préconisée par le rapport est différente. 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Le 27 mars 2017, le conseil d’administration du FGTI a reconnu le préjudice d’angoisse pour les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes (reprenant ainsi la terminologie du Livre blanc) mais rien n’est dit sur l’autonomie des préjudices et sur les personnes susceptibles d’être indemnisées (notamment sur le sort des victimes déjà indemnisées). Le FGTI a créé une mission en son sein pour réfléchir à ces questions.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU KLAPPERSTEIN SUR LE PREJUDICE D’ANGOISSE DES VICTIMES : FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES et JURIDIQUES DE MULHOUSE, 25 AVRIL 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '266-revision-v1', '', '', '2017-04-28 14:52:01', '2017-04-28 12:52:01', '', 266, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/266-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(278, 1, '2017-04-28 14:54:58', '2017-04-28 12:54:58', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La présente livraison – reprenant des références parues durant le mois de mars 2017 – tout en couvrant quasiment tous les items et en dépit d\'une assez grande diversité, confirme néanmoins la tendance déjà enregistrée lors de veilles précédentes à la prise en compte en vue d\'indemnisation de nouveaux risques (terrorisme avec différentes formes de lutte, risque au sein des entreprises avec un dossier spécial dans le n° de mars de la revue « Droit des Affaires »...) et permet de retrouver les premiers commentaires « à chaud » après la présentation publique du projet de réforme de la responsabilité civile,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANFRAY (O.) « Réparation du préjudice en l\'absence de prise en charge par l\'assurance de prévoyance d\'un accident pendant le préavis» (note sous Cass. soc. 10 nov. 2016) : <em>JCP</em> S 7 mars 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDOISEAU (J.) « Réparation forfaitaire des risques professionnels et contrôle de conventionnalité » (note sous CEDH 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.) «Accident du travail – Accident post-vaccinal – Présomption» (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 6 oct. 2016) : <em>JCP</em> E 2017 com. 1191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-DONSIMONI (V.) «Faute inexcusable de l\'employeur – Action en reconnaissance – Contestation du caractère professionnel de l\'accident ou de la maladie – Obligation du juge» (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 6 oct. 2016) : <em>JCP</em> E 2017 com. 1191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Le régime de l\'indemnisation des salariés victimes d\'une faute de leur employeur n\'est pas discriminatoire » (obs. sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saunier c/ France</em>) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable de l\'employeur : réparation du préjudice d\'établissement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 fév. 2017 : <em>D.</em> 2017 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Surveiller et prévenir » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 6 mars 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudice d\'anxiété des ouvriers d’État exposés aux poussières d\'amiante » (obs. sous CE 3 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 mars 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (régime du travail temporaire) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2016) : <em>RCA </em>mars 2017 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Régime d\'assurance des marins : faute inexcusable de l\'employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  »15 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Entre réparation et prévention » : <em>Semaine sociale Lamy </em>20 mars 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « La réparation du burnout achoppe sur sa définition » (entretien avec Patrice MADDALONE) : <em>Semaine sociale Lamy </em>20 mars 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANGLOIS (P.) « Pour une tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles fondée sur la prévention » : <em>Droit social</em> mars 2017 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Reconnaissance d\'une faute inexcusable » (note sous   Cass. Civ. Cass. civ. 2<sup>ème </sup>9 fév. 2017) : <em>JCP</em> S 21 mars 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZARKA (J.-C.) « L\'ordonnance n° 2017-53 du 19 janv. 2017 portant diverses disposition relative au compte personnel d\'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique » :<em> LPA</em> 15 mars 2017 p. 7</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> <u>Assurances</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC 24 fév. 2017 QPC n° 2016-613) : <em>D.</em> 2017 p. 504</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Un assureur de protection juridique manquant à son obligation de conseil engage la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 janv. 2017) : <em>RGDA</em> mars 2017 p. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contrat d\'assurance (aggravation du risque) : portée de la connaissance par l\'assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Garantie des catastrophes naturelles » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) :<em> RCA</em> mars 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victime d\'un dommage matériel déjà indemnisé par son assureur » (note sous Cass. crim. 6 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Régime d\'assurance des marins : faute inexcusable de l\'employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.), KULLMANN (J.) et MAYAUX (L.) « <em>Les assurances de dommage </em>» Paris : LGDJ Lextenso, coll. Traité de droit des assurances, tome 5, 2017, 1016 p.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Garantie des catastrophes naturelles » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) :<em> RCA</em> mars 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Clause bénéficiaire de garantie des catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2017 p. 39</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li><strong> <u>Déchets</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « La réforme de l’autorisation environnementale unique en 10 questions » : <em>AJDI</em> mars 2017 p. 195</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li><strong> <u>Environnement</u> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement » : <em>BDEI</em> mars 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « La réforme de l’autorisation environnementale unique en 10 questions » : <em>AJDI</em> mars 2017 p. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Définition d\'une zone humide : critères cumulatifs » (obs. sous CE 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LESQUEN (X. de) « Retour sur la charge de la remise en état après la loi ALUR » : <em>BDEI</em> mars 2017 p. 5</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"6\">\r\n 	<li><strong> <u>Ethique et déontologie</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHALTIEL (F.) « A la recherche d\'un statut pour les lanceurs d\'alerte » : <em>LPA</em> 9 mars 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Site internet payant et déontologie médicale » (obs. sous CE 15 mars 2017 : <em>AJDA</em> 27 mars 2017 p. 597</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li><strong> <u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « SNCF : chute d\'une passagère poursuivant le voleur de son sac à main. Recours subrogatoire du FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours subrogatoire du Fonds » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l\'ONIAM, substitué à l\'EFS, est subordonné à l\'existence d\'une garantie d\'assurance de l\'ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 nov, 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET- LELEU (A.) « La décision rendue par l\'ONIAM en matière de vaccination obligatoire ne peut être contestée que par la voie du RPC » (note sous CE 7 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2017 p. 26</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li><strong> <u>Indemnisation</u> </strong>(droit administratif)</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les modalités de renversement de la présomption de causalité posée par la loi Morin pour les victimes d\'essais nucléaires » : <em>RJE </em>2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORAND-DEVILLERS (J.) « Responsabilité : indemnisation des victimes des essais nucléaires » (obs. sous avis CE 17 oct. 2016) : <em>LPA</em> 21 mars 2017 p. 10</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"9\">\r\n 	<li><strong> <u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation de divers préjudices futurs (tierce personne, déficit fonctionnel permanent, besoin d\'assistance des enfants) (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : déficit fonctionnel temporaire » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Oscilllations à la première chambre civile sur la perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2016) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2017 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vers l\'indemnisation des préjudices d\'angoisse et d\'attente » : <em>D.</em> 2017 p. 696</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li><strong><u>Médicaments</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET- LELEU (A.) « La décision rendue par l\'ONIAM en matière de vaccination obligatoire ne peut être contestée que par la voie du RPC » (note sous CE 7 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2017 p. 26</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li><strong> <u>Police administrative</u></strong></li>\r\n 	<li><strong> <u>Précaution</u></strong> (principe)</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALINVAUD (P.) « Les normes citoyennes de copropriété » : <em>Revue de Droit immobilier</em> mars 2017 p. 117</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"13\">\r\n 	<li><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></li>\r\n 	<li><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORDEREAU (L.) « De l’illégalité de l’expropriation pour risque de submersion marine » (note sous TA Poitiers 3 nov. 2016) : <em>Droit Maritime Français</em> mars 2017 p. 263</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"15\">\r\n 	<li><strong><u>Procédures</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence : dommage causé par un établissement public industriel et commercial » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> mars 2017 : <em>D.</em> 2017 p. 573</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription et notion de producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 704</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"16\">\r\n 	<li><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité de l’État du fait des attroupements : exclusion en cas d\'action préméditée » (obs. sous CE 22 fév. 2017 <em>Sté Allianz IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 mars 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORAND-DEVILLERS (J.) « Responsabilité : indemnisation des victimes des essais nucléaires » (obs. sous avis CE 17 oct. 2016) : <em>LPA</em> 21 mars 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCMITZ (J.) « Responsabilité de l’État en raison des conditions de détention » (note sous CE 13 janv. 2017) : <em>AJDA</em> 27 mars 2017 p. 637</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"17\">\r\n 	<li><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTIPPAS (J.) « Vers une cohérence de la responsabilité des commettants et des préposés ? » (a propos de l\'article 1249 issu de l\'avant-projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2017 p. 455</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017 : <em>Lexbase Hebdo – Edition Privée Générale</em> 2 mars 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Champ d\'application de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère </sup>11 janv. 2017) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2017 com. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « La responsabilité du fait des produits défectueux et les dommages subis par des choses destinées à l\'usage professionnel et utilisées pour cet usage » : <em>RCA</em> mars 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Qui doit répondre du dommage causé par un produit défectueux à des biens à usage professionnel ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 626</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Un assureur de protection juridique manquant à son obligation de conseil engage la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 janv. 2017) : <em>RGDA</em> mars 2017 p. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Oscilllations à la première chambre civile sur la perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère </sup>14 déc. 2016) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2017 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Force majeure : une décision inédite pourtant exemplaire! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile : une réforme probablement historique » : <em>JCP</em> G 2017 com. 300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription et notion de producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Responsabilité civile » (chronique juil. À déc. 2016) : <em>JCP</em> G 2017 com. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">URVOAS (J.-J) (entretien avec) « Le projet de réforme de la responsabilité civile est une œuvre collective portée par la Chancellerie » : <em>Gaz. Pal. </em>14 mars 2017 p. 10</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"18\">\r\n 	<li><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODENES-CONSTANTIN (A.) « Responsabilité pour faute des professionnels de santé et obligation d\'information » (note sous CA Aix-en-Provence 17 nov. 2016) : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRINGAUD (R.) « Contamination au VIH /VHC par transfusion sanguine : préjudice de contamination et déficit fonctionnel peuvent-ils coexister ? » (note sous Cass. civ . 2<sup>ème </sup>8 déc. 2016) : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 172</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNEL (M.) « Infections nosocomiales : rien ne sert de courir, il suffit d\'indemniser à point » (note sous Cass. civ. 8 2<sup>ème</sup> déc. 2016) : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRIE (S.-M.) « Quelle sanction pour la violation du devoir d\'information médicale ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour manquement à l\'obligation d\'information du patient : office du juge » (obs. sous CE 10 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET- BERG (S.) « Paraplégie consécutive à une laminectomie (opération visant à débarrasser du mal de dos » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 nov. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Obligation d\'information médicale : les précisions du Conseil d’État confronté aux risques graves mais exceptionnels » (note sous CE 19 oct. 2016 <em>Centre hospitalier d\'Issoire</em>) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Faute médicale dont l\'auteur est inconnu : la victime ne sera pas indemnisée ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 nov. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « De la distinction de traitement entre accident médical et échec thérapeutique » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 30 nov. 2016) : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Croissant au petit-déjeuner : attention danger » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère </sup>30 nov. 2016) : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Je dis ce que je fais, je fais ce que je dis » (note sous CE 16 déc. 2016) : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 174</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"19\">\r\n 	<li><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement » : <em>BDEI</em> mars 2017 p. 23</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"20\">\r\n 	<li><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLIN-FRANCHOMME (M.-P.), DESBARATS (I.), GALENS (J.), IGALENS (J.), JAZOTTES (G.), MAC CIONNAITH (S.), QUEINNEC (Y.) et SABATHIER (S.) « Entreprise et risque ESG : nouvelles pierres à l\'édifice de la vigilance » : <em>Droit des Affaires</em> mars 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « La vigilance en droit social : une lame de fond infinie ? » : <em>Droit des Affaires</em> mars 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Surveiller et prévenir » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 6 mars 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IGALENS (J.) et GALENS (J.) « Vigilance et parties prenantes » : <em>Droit des Affaires</em> mars 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAC CIONNAITH (S.), JAZOTTES (G.) et SABATHIER (S.) « Délimiter le périmètre de la vigilance : entre concepts de <em>soft law</em> et de <em>hard law</em> » :<em> Droit des Affaires</em> mars 2017 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEINNEC (Y.) « Le plan de vigilance idéal n\'existe pas ! Pour être raisonnable et effectif il doit être co-construit » : <em>Droit des Affaires</em> mars 2017 p. 21</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"21\">\r\n 	<li><strong><u>Risque</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Présence de termites dans l\'immeuble vendu » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 34</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"22\">\r\n 	<li><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L\'indemnisation de la victime d\'un acte de terrorisme et la prestation compensatoire : l\'histoire d\'un couple improbable » (note sous CA Versailles 12 janv. 2017) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAURY-FAUVEAU (M.) « Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal » (commentaire de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (O.) « Terrorisme de basse intensité : des égarés, des détenus et des morts » : <em>Gaz. Pal. </em>14 mars 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ELLENBERG (E), OSTFELD (I.) et SFEZ (R.) « Prise en charge des victimes du terrorisme en Israël : la France peut-elle s\'en inspirer ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> mars 2017 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOGORZA (A.) « L\'abrogation par le Conseil constitutionnel du délit de consultation habituelle de sites terroristes » (note sous CC 10 fév. 2017 QPC n° 2016-611) : <em>JCP</em> G 2017 com. 343</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d\'urgence (assignation à résidence) : inconstitutionnalité partielle du régime » (obs. sous CC 16 mars 2017 QPC n° 2017-624) : <em>D.</em> 2017 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTOUT (J.-P.) et PRUM (A.) « Le renforcement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » (commentaire ordonnance n° 2016-1635 du 1<sup>er</sup> décembre 2016) : <em>Droit et Patrimoine mars 2017</em> p ; 106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) <em>Contre l\'état d\'urgence</em> Paris : Dalloz, 2016, 251 p. (commentaire ONNO (J.) : LPA 2 mars 2017 p.12)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) « Le terrorisme est toujours un levier politique » : <em>LPA</em> 17 mars 2017 p. 4</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"23\">\r\n 	<li><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017 : <em>Lexbase Hebdo – Edition Privée Générale</em> 2 mars 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Force majeure : une décision inédite pourtant exemplaire! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2017 p. 28</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"24\">\r\n 	<li><strong> <u>Sécurité civile</u> </strong>et <strong><u>Services de secours</u> </strong></li>\r\n 	<li><strong><u>Transports</u> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC 24 fév. 2017 QPC n° 2016-613) : <em>D.</em> 2017 p. 504</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Compétence pour l\'indemnisation d\'un retard de vol » (obs. Sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2017 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Implication d\'un véhicule dans un accident » (obs. Sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2017 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«Dommages aux marchandises : prescription applicable » (Cass. com. 13 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«Exclusion des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur » (Cass. crim. 13 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Trois tours de circuit, avec passage obligé 5 quai de l\'Horloge 75001 Paris » : <em>RCA</em> mars 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « SNCF : chute d\'une passagère poursuivant le voleur de son sac à main. Recours subrogatoire du FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : appréciation de la faute » (note sous Cass. crim. 6 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie d\'un camion résultant d\'un défaut affectant les essieux » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Accident de passage à niveau : la loi reste applicable au dommage causé par le chemin de fer » (note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov, 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Limitation de responsabilité du transporteur » (note sous Cass. Com. 13 déc. 2016) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2017 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Force majeure : une décision inédite pourtant exemplaire! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) et DUPONT (P.) « Quelle indemnisation pour un vol retardé avec correspondance hors du territoire de l\'UE ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 nov. 2016 : <em>D.</em> 2017 p. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«Vol de marchandises en cours du transport » (Cass. com. 13 déc. 2016) : <em>RCA</em> mars 2017 p. 33</p>\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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