INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1048, 1, '2018-01-23 10:40:02', '2018-01-23 09:40:02', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-23 10:40:02', '2018-01-23 09:40:02', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1049, 1, '2018-01-23 10:43:12', '2018-01-23 09:43:12', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-23 10:43:12', '2018-01-23 09:43:12', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1052, 1, '2018-01-23 15:04:52', '2018-01-23 14:04:52', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-23 15:04:52', '2018-01-23 14:04:52', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1159, 1, '2018-02-14 11:42:21', '2018-02-14 10:42:21', 'Le laboratoire Themis- Um à l\'Université du Maine organise un colloque le 05 avril 2018  sur \" Le droit court-il après la PMA ?\"\r\nVous trouverez en pièce jointe et sur le lien ci-dessous le programme de ce  colloque organisé par Magali Bouteille.\r\n<h4><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2501_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2502_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"moz-txt-link-freetext\" href=\"https://droit-pma.sciencesconf.org/\" target=\"_blank\">https://droit-pma.sciencesconf.org/</a></span></span></h4>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE \"LE DROIT COURT-IL APRES LA PMA?\", Le Mans, 5 avril 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-le-droit-court-il-apres-la-pma-le-mans-5-avril-2018', '', '', '2018-02-14 11:42:21', '2018-02-14 10:42:21', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1159', 0, 'post', '', 0),
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(1081, 1, '2018-01-29 17:52:50', '2018-01-29 16:52:50', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Au Canada si loin et si proche !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes s’inscrivent dans les mémoires collectives. Comme les mémoires humaines, elles sont sélectives, marquées par des approches culturelles et de sensibilités multiples. La catastrophe de Lac-Mégantic et son verdict peuvent et doivent nous faire réfléchir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vers 23 h 25, le 5 juillet 2013, un train de 72 wagons-citernes transportant des hydrocarbures de la MMA s\'est immobilisé à Nantes, à 11 km au nord-ouest de Lac-Mégantic, pour un changement de quart de travail. Puis, sans pilote à bord, le train s\'est mis à avancer, entraîné par la gravité. Le train fantôme a gagné en vitesse, puis est entré dans le centre-ville de Lac-Mégantic le 6 juillet vers 1 h 15. Près de la rue Cartier, plusieurs wagons ont explosé causant un immense incendie. Quelque 2000 personnes ont été évacuées sur les 6000 habitants que comptait Lac-Mégantic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan des victimes s\'établira à 47 morts dont 40 ont été formellement identifiés. L\'identification a été particulièrement difficile car, selon les pompiers, la température a pu atteindre 3 000 °C au centre du brasier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le verdict a été rendu vendredi  19 janvier 2018 au palais de justice de Sherbrooke après neuf jours de délibérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les trois ex-employés de la Montreal Maine &amp; Atlantic Railway (MMA) ont été reconnus non coupables de négligence criminelle ayant causé la mort de 47 personnes lors de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse canadienne relate les prolongements du verdict comme suit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de <strong>Geneviève Proulx</strong> et <strong>Charles Beaudoin Radio-Canada :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Les gens de Mégantic, avec tout ce qu’ils ont eu, nous ont montré beaucoup de courage et de résilience, a dit Richard Labrie avec empathie. Je remercie mes avocats qui m’ont supporté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La tension était palpable au palais de justice vendredi au moment où une enveloppe annonçant un verdict est parvenue au juge Gaétan Dumas. Plusieurs proches des victimes et des accusés étaient rassemblés dans une salle de cour bondée, mais il aurait été possible d\'entendre une mouche voler.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ç’a été dur, ç\'a été long... Maintenant c’est terminé et j’espère qu’on puisse rapidement tourner la page et retourner dans notre anonymat d’avant juillet 2013.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ému, le chauffeur de train Thomas Harding a rapidement quitté le palais de justice de Sherbrooke, trop secoué par l\'émotion pour s\'adresser aux médias, au dire de son avocat.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je connais la famille de M. Harding depuis une vingtaine d\'années et c\'est une famille unie et qui a des valeurs familiales et j\'admire la façon dont il a porté ça sur ses épaules pendant si longtemps. Il ne peut faire autrement que de rester marqué par l\'expérience de ce procès », a expliqué son avocat, Me Thomas Walsh.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C\'est quelque chose qu\'il [Thomas Harding] va toujours avoir comme responsabilité morale. Il ne sera jamais capable de s\'en décharger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Me Thomas Walsh, avocat de Thomas Harding</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce n\'est que plus tard en soirée vendredi que Thomas Harding s\'est adressé par écrit « aux familles et aux amis des victimes de la tragédie », se disant « profondément désolé pour [s]a part dans cette tragédie. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je ne trouve pas les mots suffisants pour exprimer mes sympathies », se désole Thomas Harding.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Affirmant qu\'il avait lui aussi hâte de partir du palais de justice, Jean Demaître s\'est simplement dit « soulagé » que le procès soit enfin terminé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Un verdict « juste »</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les membres du jury devaient en arriver à trois verdicts distincts, comme s’il s’agissait de trois procès séparés.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je pense que c\'est un verdict juste, a lancé l\'avocat de Thomas Harding. Ç\'a été long et ça nous prouve encore une fois la force de nos institutions démocratiques. Certains ont mis en doute les procès devant jury, mais je pense que ça prouve la valeur que cela a pour le système. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Vous comprendrez que ce n\'était pas la décision que l\'on attendait, mais on respecte la décision qui a été rendue et le travail exercé par le jury », a quant à elle mentionné la procureure aux poursuites criminelles et pénales Véronique Beauchamp. « Nous avons une pensée pour les familles en ce moment. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En matinée vendredi, les jurés ont demandé de nouveaux éclaircissements au juge, tout comme ils l\'avaient fait lundi et mardi.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour déclarer un accusé coupable, le jury devait conclure qu\'il avait omis de faire quelque chose qu’il était de son devoir d’accomplir et, ce faisant, qu\'il avait montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, et que ce comportement avait causé la mort des 47 victimes de la tragédie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les accusés étaient passibles d\'une peine maximale d\'emprisonnement à vie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C\'est une des accusations difficiles à prouver dans le Code criminel », a admis Me Beauchamp.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette dernière a refusé de commenter les propos du juge Gaétan Dumas, qui a qualifié de « faible » la preuve de la Couronne après l’isolement du jury.  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au total, la Couronne a fait entendre 31 témoins pendant les 41 jours qu\'a duré le procès. Thomas Harding, Richard Labrie et Jean Demaître n\'ont pas témoigné lors du procès.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce verdict arrive après de longues années de procédures judiciaires. Les trois accusés avaient été arrêtés en mai 2014 avant d\'être remis en liberté moyennant plusieurs conditions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mais aussi ces autres réactions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<em> On comprend que ce sont des erreurs humaines qui sont arrivées et qu\'aujourd\'hui, ça pourrait encore arriver... le train continue de passer », a déclaré la mairesse de Lac-Mégantic, Julie Morin.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le système en cause</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Émus, plusieurs résidents de Lac-Mégantic trouvaient injuste de faire reposer le poids de la tragédie sur les trois accusés. Jean Clusiault, le père de Kathy, l\'une des victimes de la tragédie, a affirmé qu\'il s\'agissait des « seuls et uniques verdicts possibles ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C’est équitable pour tout le monde. Depuis le début du procès, j\'ai toujours dit que ce ne sont pas les bonnes personnes qui sont au banc des accusés », a-t-il mentionné.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je suis venu les yeux pleins d’eau. J’ai vécu une grande émotion, parce que je savais l’enfer que ces employés vivaient », a souligné quant à lui Yvon Rosa, l\'un des survivants du Musi-Café. « Un enfer qui a handicapé leurs vies pour ne pas être responsable plus que ça de ce qui s’est produit. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Ce qui a mené à la tragédie de Lac-Mégantic, c\'est vraiment un problème de perte de vigilance systémique qui part de Transports Canada et toute la déréglementation de l\'industrie ferroviaire au pays qui a débuté dans les années 80 », fait valoir la mairesse Julie Morin.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L\'ancien curé de Lac-Mégantic Steve Lemay estime que la condamnation de Thomas Harding, Jean Demaître et Richard Labrie aurait créé une « fausse illusion ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« De condamner trois hommes, c\'était de créer l\'illusion que le dossier était clos. D\'un point de vue humain, je trouvais difficile de faire peser le poids de cette tragédie sur trois personnes », résume-t-il.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>« Il y a quelque chose qui ne va pas »</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Raymond Lafontaine, qui a perdu quatre proches dans la tragédie, soit son fils, deux belles-filles et une employée, s\'est toutefois montré amer envers la décision du jury.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quand j’ai entendu ces verdicts-là, les bras me sont tombés. Ça ne se peut pas », a déclaré d\'emblée M. Lafontaine.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il y a quelque chose qui ne va pas. Ça ne se peut pas que trois personnes qui avaient la vie des gens en jeu aient laissé partir un train, aient pris la décision de dire au chauffeur d’aller se coucher, que ce n\'était pas grave, et qu’on tombe avec un blanchiment complet », déplore-t-il.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nous retiendrons de tout cela que la vérité ne pouvait être que judiciaire et que c’est le débat judiciaire et la loi pénale qui sont le seul curseur, mais aussi qu’au Canada c’est un jury qui se prononce.</strong></p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, AU CANADA SI LOIN ET SI PROCHE ! C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-au-canada-si-loin-et-si-proche-c-lienhard', '', '', '2018-01-29 17:52:50', '2018-01-29 16:52:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1081', 0, 'post', '', 0);
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(1082, 1, '2018-01-29 16:36:31', '2018-01-29 15:36:31', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Au Canada si loin et si proche !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes s’inscrivent dans les mémoires collectives. Comme les mémoires humaines, elles sont sélectives, marquées par des approches culturelles et de sensibilités multiples. La catastrophe de Lac-Mégantic et son verdict peuvent et doivent nous faire réfléchir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vers 23 h 25, le 5 juillet 2013, un train de 72 wagons-citernes transportant des hydrocarbures de la MMA s\'est immobilisé à Nantes, à 11 km au nord-ouest de Lac-Mégantic, pour un changement de quart de travail. Puis, sans pilote à bord, le train s\'est mis à avancer, entraîné par la gravité. Le train fantôme a gagné en vitesse, puis est entré dans le centre-ville de Lac-Mégantic le 6 juillet vers 1 h 15. Près de la rue Cartier, plusieurs wagons ont explosé causant un immense incendie. Quelque 2000 personnes ont été évacuées sur les 6000 habitants que comptait Lac-Mégantic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan des victimes s\'établira à 47 morts dont 40 ont été formellement identifiés. L\'identification a été particulièrement difficile car, selon les pompiers, la température a pu atteindre 3 000 °C au centre du brasier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le verdict a été rendu vendredi  19 janvier 2018 au palais de justice de Sherbrooke après neuf jours de délibérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les trois ex-employés de la Montreal Maine &amp; Atlantic Railway (MMA) ont été reconnus non coupables de négligence criminelle ayant causé la mort de 47 personnes lors de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse canadienne relate les prolongements du verdict comme suit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de <strong>Geneviève Proulx</strong> et <strong>Charles Beaudoin Radio-Canada :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Les gens de Mégantic, avec tout ce qu’ils ont eu, nous ont montré beaucoup de courage et de résilience, a dit Richard Labrie avec empathie. Je remercie mes avocats qui m’ont supporté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La tension était palpable au palais de justice vendredi au moment où une enveloppe annonçant un verdict est parvenue au juge Gaétan Dumas. Plusieurs proches des victimes et des accusés étaient rassemblés dans une salle de cour bondée, mais il aurait été possible d\'entendre une mouche voler.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ç’a été dur, ç\'a été long... Maintenant c’est terminé et j’espère qu’on puisse rapidement tourner la page et retourner dans notre anonymat d’avant juillet 2013.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ému, le chauffeur de train Thomas Harding a rapidement quitté le palais de justice de Sherbrooke, trop secoué par l\'émotion pour s\'adresser aux médias, au dire de son avocat.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je connais la famille de M. Harding depuis une vingtaine d\'années et c\'est une famille unie et qui a des valeurs familiales et j\'admire la façon dont il a porté ça sur ses épaules pendant si longtemps. Il ne peut faire autrement que de rester marqué par l\'expérience de ce procès », a expliqué son avocat, Me Thomas Walsh.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C\'est quelque chose qu\'il [Thomas Harding] va toujours avoir comme responsabilité morale. Il ne sera jamais capable de s\'en décharger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Me Thomas Walsh, avocat de Thomas Harding</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce n\'est que plus tard en soirée vendredi que Thomas Harding s\'est adressé par écrit « aux familles et aux amis des victimes de la tragédie », se disant « profondément désolé pour [s]a part dans cette tragédie. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je ne trouve pas les mots suffisants pour exprimer mes sympathies », se désole Thomas Harding.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Affirmant qu\'il avait lui aussi hâte de partir du palais de justice, Jean Demaître s\'est simplement dit « soulagé » que le procès soit enfin terminé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Un verdict « juste »</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les membres du jury devaient en arriver à trois verdicts distincts, comme s’il s’agissait de trois procès séparés.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je pense que c\'est un verdict juste, a lancé l\'avocat de Thomas Harding. Ç\'a été long et ça nous prouve encore une fois la force de nos institutions démocratiques. Certains ont mis en doute les procès devant jury, mais je pense que ça prouve la valeur que cela a pour le système. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Vous comprendrez que ce n\'était pas la décision que l\'on attendait, mais on respecte la décision qui a été rendue et le travail exercé par le jury », a quant à elle mentionné la procureure aux poursuites criminelles et pénales Véronique Beauchamp. « Nous avons une pensée pour les familles en ce moment. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En matinée vendredi, les jurés ont demandé de nouveaux éclaircissements au juge, tout comme ils l\'avaient fait lundi et mardi.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour déclarer un accusé coupable, le jury devait conclure qu\'il avait omis de faire quelque chose qu’il était de son devoir d’accomplir et, ce faisant, qu\'il avait montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, et que ce comportement avait causé la mort des 47 victimes de la tragédie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les accusés étaient passibles d\'une peine maximale d\'emprisonnement à vie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C\'est une des accusations difficiles à prouver dans le Code criminel », a admis Me Beauchamp.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette dernière a refusé de commenter les propos du juge Gaétan Dumas, qui a qualifié de « faible » la preuve de la Couronne après l’isolement du jury.  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au total, la Couronne a fait entendre 31 témoins pendant les 41 jours qu\'a duré le procès. Thomas Harding, Richard Labrie et Jean Demaître n\'ont pas témoigné lors du procès.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce verdict arrive après de longues années de procédures judiciaires. Les trois accusés avaient été arrêtés en mai 2014 avant d\'être remis en liberté moyennant plusieurs conditions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mais aussi ces autres réactions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<em> On comprend que ce sont des erreurs humaines qui sont arrivées et qu\'aujourd\'hui, ça pourrait encore arriver... le train continue de passer », a déclaré la mairesse de Lac-Mégantic, Julie Morin.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le système en cause</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Émus, plusieurs résidents de Lac-Mégantic trouvaient injuste de faire reposer le poids de la tragédie sur les trois accusés. Jean Clusiault, le père de Kathy, l\'une des victimes de la tragédie, a affirmé qu\'il s\'agissait des « seuls et uniques verdicts possibles ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C’est équitable pour tout le monde. Depuis le début du procès, j\'ai toujours dit que ce ne sont pas les bonnes personnes qui sont au banc des accusés », a-t-il mentionné.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je suis venu les yeux pleins d’eau. J’ai vécu une grande émotion, parce que je savais l’enfer que ces employés vivaient », a souligné quant à lui Yvon Rosa, l\'un des survivants du Musi-Café. « Un enfer qui a handicapé leurs vies pour ne pas être responsable plus que ça de ce qui s’est produit. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Ce qui a mené à la tragédie de Lac-Mégantic, c\'est vraiment un problème de perte de vigilance systémique qui part de Transports Canada et toute la déréglementation de l\'industrie ferroviaire au pays qui a débuté dans les années 80 », fait valoir la mairesse Julie Morin.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L\'ancien curé de Lac-Mégantic Steve Lemay estime que la condamnation de Thomas Harding, Jean Demaître et Richard Labrie aurait créé une « fausse illusion ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« De condamner trois hommes, c\'était de créer l\'illusion que le dossier était clos. D\'un point de vue humain, je trouvais difficile de faire peser le poids de cette tragédie sur trois personnes », résume-t-il.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>« Il y a quelque chose qui ne va pas »</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Raymond Lafontaine, qui a perdu quatre proches dans la tragédie, soit son fils, deux belles-filles et une employée, s\'est toutefois montré amer envers la décision du jury.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quand j’ai entendu ces verdicts-là, les bras me sont tombés. Ça ne se peut pas », a déclaré d\'emblée M. Lafontaine.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il y a quelque chose qui ne va pas. Ça ne se peut pas que trois personnes qui avaient la vie des gens en jeu aient laissé partir un train, aient pris la décision de dire au chauffeur d’aller se coucher, que ce n\'était pas grave, et qu’on tombe avec un blanchiment complet », déplore-t-il.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nous retiendrons de tout cela que la vérité ne pouvait être que judiciaire et que c’est le débat judiciaire et la loi pénale qui sont le seul curseur, mais aussi qu’au Canada c’est un jury qui se prononce.</strong></p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1081-revision-v1', '', '', '2018-01-29 16:36:31', '2018-01-29 15:36:31', '', 1081, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1081-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1083, 1, '2018-01-29 17:53:14', '2018-01-29 16:53:14', '<h5><strong>Valentine Erné-Heintz</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en sciences économiques</h5>\r\n<h5>CERDACC, Laboratoire n° EA 3992, Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du préjudice passe par la reconnaissance d’un statut de victime. Ce statut est important car il attribue des droits à une victime. Il lui donne une existence. Il en est ainsi d’un salarié victime de l’amiante, d’une femme victime du distilbène, d’un agriculteur, d’une population vulnérable (femme enceinte, enfants en bas âge, etc.) …. Elle rend visible un risque. Cette reconnaissance passe parfois par un regroupement d’histoires individuelles ce qui revient à donner de la cohérence à des histoires individuelles. Le propos de cet article est d’interroger la capacité d’une victime à faire reconnaître son statut de victime. Elle se décompose en deux étapes : prendre conscience d’un préjudice (1.) pour ensuite, mobiliser autour celui-ci (2.), parfois par le biais d’un tiers (comme une association, un médecin, un avocat …). Mais cette seconde étape n’est pas sans difficulté puisqu’elle se heurte au savoir existant. Assurément, l’absence de  visibilité de la victime peut être source d’injustice si le préjudice n’est pas pris en considération ou difficilement démontrable. Ceci est d’autant plus notable lorsque le risque est subi ou encore lorsqu’il existe une absence de consensus entre experts concernant un lien de causalité entre une pathologie et une substance<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[i]</a>.</p>\r\n\r\n<ol>\r\n 	<li><strong>De la prise de conscience individuelle …</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignent les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy, prendre conscience d’un élément déclencheur (odeur inhabituelle, apparition de faits anormaux, décès d’animaux, …) est une condition <em>sine qua non</em> pour passer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« des cas aux causes …/… afin de <strong>confirmer l’intuition selon laquelle la survenue de la maladie, loin d’être le fruit du hasard, est plutôt le résultat d’une exposition environnementale</strong>. Ensuite, à partir de cet agrégat de cas, une victime va s’efforcer de remonter aux causes. Ainsi, après la victimisation, on retrouve le deuxième processus identifié, celui de mise en cause. …/… Que peuvent avoir en commun les enfants de Woburn atteints de leucémie ? Le fait qu’ils habitent le même quartier, et donc respirent le même air et boivent la même eau. La carte des leucémies permet de réduire la liste des suspects. »<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[ii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois compliqué de se percevoir comme victime : il existe des obstacles administratifs et personnels : <strong>il faut transformer « l’expérience offensante inaperçue en expérience offensante perçue</strong> ; <strong>les victimes doivent apprendre qu’elles sont malades </strong>» <a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[iii]</a>. Dans le cas d’un agriculteur victime des pesticides, cette difficulté est d’autant plus grande que d’une part, elle interroge son mode de production – il y a donc responsabilité individuelle<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[iv]</a> puisqu’il est en quelque sorte victime de son propre poison – et sa relation avec d’autres parties prenantes comme le consommateur et éventuellement d’autres travailleurs s’il embauche du personnel. De producteur de denrées alimentaires, l’agriculteur devient pollueur et vendeurs de produits potentiellement dangereux : suis-je victime ou coupable ? Assumer cette nouvelle image peut être complexe. Pour un éventuel salarié, c’est la crainte de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver. Dans ce contexte, la difficulté à prouver<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[v]</a> (expliquer ?) de façon plausible le lien entre la pathologie et l’exposition accuse une façon de faire, un mode de production ou de consommation. C’est désigner un responsable et exiger une réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parfois, la mobilisation de l’individu se fait par la voie judiciaire : en avril 2014, un retraité d’une coopérative agricole obtient la reconnaissance de son lymphome malin non hodgkinien (une forme d’hémopathie) en maladie professionnelle par le tribunal des affaires sociales d’Avignon. Sa demande à la Mutualité sociale agricole avait pourtant été rejetée par trois comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle. Obtenir ce statut est important car non seulement la prise en charge relève de la Sécurité sociale mais surtout, elle reconnaît l’existence d’un risque subi. De manière similaire, en février 2012, un céréaliculteur gagne son procès contre Monsanto pour intoxication du fait de l’utilisation d’un herbicide (du nom de Lasso, il sera retiré du marché français en 2007). En réalité, l’isolement est quelquefois d’autant plus fort que la reconnaissance par ses pairs est difficile : il y a isolement et déni<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[vi]</a>. L’injustice se combine lorsque le parcours judiciaire se termine par une non-reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ou d’une interruption plus tôt de leur action. Assurément, il existe une réelle difficulté à passer de <em>son </em>cas à une généralité dans les causes puisque toutes les explications relèvent d’une dimension personnelle, forcément subjective liée à un ressenti, des sensations, des récits et témoignages, une mémoire. Elles ne respectent pas un protocole de recherche précis, ce qui peut mettre en défaut le processus de reconnaissance. Incontestablement, le produit des connaissances profanes peut entrer en conflit avec les méthodes du savoir scientifique. En se basant sur l’exemple des lignes haute-tension, la sociologue Elisabeth Rémy souligne « la difficulté qu\'il pouvait y avoir pour les simples citoyens à contester avec succès les décisions des experts »<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[vii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, des enjeux plus importants que la simple reconnaissance d’un statut de victime sont en œuvre :<strong> e</strong>n l’espèce, la reconnaissance officielle d’une maladie professionnelle a deux avantages certains pour la victime (bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale et éviter de prouver un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux). Cependant, une maladie professionnelle se définit de la manière suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d\'origine professionnelle lorsqu\'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. La maladie peut être d\'origine professionnelle si elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles. »<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[viii]</a>. C’est donc l’inscription sur ce tableau qui fait office de définition. Il est d’ailleurs explicitement précisé que : « Pour qu\'une affection soit prise en charge, trois conditions doivent être réunies : la maladie doit figurer dans un des tableaux, <strong>l\'intéressé doit apporter la preuve de son</strong> <strong>exposition au risque et la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux</strong> (le point de départ de celui-ci se situant à la fin de l\'exposition au risque). …/… Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu\'il est établi qu\'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu\'elles entraînent une incapacité permanente d\'un taux au moins égal à 25 % ou sont à l\'origine de son décès. »<a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[ix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence de quoi, la reconnaissance professionnelle permet non seulement de bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale, mais elle évite surtout d’établir un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux. Effectivement, dans le cadre des accidents du travail, le risque professionnel ne se réfère pas à une quelconque recherche de faute ou de responsabilité individuelle pour obtenir réparation. Cette mutation sémantique sur le plan juridique rompt avec le paradigme du dommage fautif au profit d’une responsabilité collective lors d’un accident. Historiquement, la loi du 9 avril 1898 établit le risque professionnel comme un risque social qui légitime l’avènement de l’Etat social. Encore faut-il que l’Etat reconnaisse une pathologie comme maladie professionnelle. La reconnaissance sera d’autant plus délicate car il s’agit malgré  tout de démontrer un lien de causalité. Or celui-ci passe aussi par une prise de conscience des effets, par un réel effort de documentations et d’informations. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson : l’inscrire dans la liste des maladies professionnelles agricoles est une reconnaissance officielle et politique du lien de causalité entre l’usage de pesticides et cette maladie neuro-dégénérative. Cependant, les sociologues Jean-Nöel Jouzel et Giovanni Prete apportent un autre éclairage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette élision de la responsabilité, si elle facilite théoriquement la reconnaissance, crée <strong>une catégorie paradoxale de ‘victimes sans crimes’ auxquelles le droit ne permet pas d’imputer à un tiers la responsabilité de leurs souffrances</strong>. En ce sens, la législation AT-MP n’équipe pas les agriculteurs qui obtiennent une reconnaissance des moyens de donner à cette dernière <strong>un sens moral, inscrit dans une grammaire du juste et de l’injuste</strong>.»<a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[x]</a>.</p>\r\n<strong>               2.  … A l’officialisation du statut de victime</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir franchi cette première étape, la victime doit passer de l’individuel au collectif. Envisageant les litiges comme « des construits sociaux », Felstiner insiste sur les processus d’émergence et de transformation d’un litige sous l’angle de l’offense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La capacité des gens à tolérer la douleur et l\'injustice. Nous savons pourtant qu’<strong>une telle \"tolérance\" peut signifier une incapacité à percevoir qu\'on a été offensé, que celle-ci soit auto-induite ou extérieurement imposée</strong>. Considérons une population située près d\'un site d\'essai nucléaire, et exposée au vent qui en émane. Une partie de celle-ci est atteinte d\'un cancer. Certains parmi ceux qui sont touchés savent qu\'ils sont malades et d\'autres non. <strong>Pour que des litiges émergent et que des remèdes soient apportés, une expérience offensante inaperçue (EOIP) doit être transformée en une expérience offensante perçue (EOP)</strong>. Les victimes, non-informées de leur cancer, doivent apprendre qu\'elles sont malades. La perspective de la transformation attire notre attention sur les transformations différentielles de EOIP en EOP. Cela nous incite, dans ce cas, à examiner les différences de classe, d\'éducation, d\'emploi, de réseaux sociaux, etc. entre ceux qui deviennent conscients de leur cancer et les autres. Cela nous conduit aussi à prêter attention à une possible manipulation de l\'information par ceux qui sont responsables de la radiation. »<a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[xi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette seconde étape suppose de <strong>mobiliser des victimes autour d’une expérience commune – un préjudice – et autour de la santé</strong> (amiante, distilbène, pesticide) <strong>ou de l’environnement</strong> (Erika, catastrophe naturelle). Dans la légitimation de ce préjudice, une nouvelle forme d’expertise se met en place. Ainsi, par exemple, lorsque la Mutualité sociale agricole crée un réseau de surveillance toxicologique interne – Phyt’attitude – elle affirme l’existence de certaines affections déclarées par les agriculteurs. Cet inventaire constitue <strong>une base de données pouvant servir à mettre en lumière des liens entre un sur-risque </strong>pour certains symptômes cutanés, digestifs, ophtalmologiques ou neuromusculaires et de maladies ou troubles de la fertilité (de Parkinson, leucémie, cancers, troubles de la fertilité, fausses-couches, malformations). Dans le cas des produits chimiques, l’effet-cocktail c’est-à-dire la mesure d’effets synergiques et additionnels<a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[xii]</a> est délicate à prouver<a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[xiii]</a>. D’autant plus que ces effets concernent peut-être aussi les proches : la compagne ou les enfants du fait d’un effet-transport des substances incriminées. Il y a donc <strong>difficulté à identifier explicitement ces victimes</strong>. La volonté de se constituer des données se retrouve également près de Marseille où l’association France Nature Environnement a effectué, pendant près de trois ans, des relevés pour mesurer la qualité de l’air afin de dénoncer les nuisances sanitaires des fumées émises par les paquebots et les navires. De manière similaire, près de Montreuil (Seine-Saint-Denis), suite à plusieurs cas de leucémies, des parents d’élèves se sont regroupés en association pour demander la fermeture d’une installation classée située en pleine zone résidentielle et tout proche d’un complexe scolaire. L’association a fait appel à un laboratoire pour effectuer des prélèvements, mais les résultats ne sont pas jugés recevables par la préfecture. C’est à ce niveau qu’intervient le savoir profane<a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[xiv]</a> qui enrichit et alimente le débat en apportant, parfois volontairement, un savoir militant. Le savoir profane intervient au même titre qu’un « dispositif d’expertise élargie » puisqu’il a pour objectif de contribuer à l’émergence d’un « savoir collectif » dans le cadre d’un risque collectif potentiel<a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[xv]</a>. A ce titre, les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy rappellent la définition :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce concept [l’épidémiologie populaire] recouvre selon lui [Phil Brown] deux phénomènes apparentés : (i) le développement d’une forme de science citoyenne qui correspond à la production par des ‘profanes’ de connaissances sur les risques environnementaux et technologiques – des non-professionnels collectent eux-mêmes des données et mobilisent des connaissances scientifiques <strong>pour comprendre l’épidémiologie d’une maladie</strong> – et (ii) un type de mobilisation sociale qui joue un rôle de plus en plus crucial dans la culture politique moderne. Cette épidémiologie populaire présente évidemment certains points communs avec l’épidémiologie savante puisqu’il s’agit dans les deux cas de <strong>documenter la distribution de certaines maladies et de proposer des hypothèses causales permettant d’en rendre compte</strong>. Mais elle déborde du cadre contraignant qui s’impose à l’épidémiologie savante et renvoie à un processus beaucoup plus large. Plus large, d’abord, parce que <strong>les hypothèses causales proposées dans le cadre d’un processus d’épidémiologie populaire ne se limitent pas aux ‘facteurs de risque’ sur lesquels se concentre habituellement l’épidémiologie traditionnelle</strong>. Les intérêts des industriels, les décisions gouvernementales, les normes de régulation, le racisme environnemental sont autant d’éléments qui peuvent être mis en avant dans la chaîne causale des maladies. »<a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[xvi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, il s’agit de « mettre en mouvement » pour passer du statut de « malades » à celui de « victimes » qui suppose d’identifier le type de pathologie, la répartition des cas et l’identité des personnes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un certain nombre de cas, la protestation s’enclenche sur un mouvement de <em>victimisation,</em> c’est-à-dire de qualification, en tant que victimes, de personnes atteintes de divers troubles. …/… <strong>La transformation des malades en victimes</strong> résulte donc d’un premier travail de recoupement qui se fait presque toujours à plusieurs : le processus de mobilisation qui aboutit à la constitution d’un ‘collectif de questionnement’ est inextricablement lié au processus de victimisation. …/… <strong>Là où un évènement isolé pourrait passer inaperçu, son inscription dans une série renforce le doute et conduit à lancer l’alerte, comme s’il existait un seuil qui, une fois dépassé, légitimait l’inquiétude et le questionnement. </strong>…/… Victimisation et mise en cause sont deux processus distincts qui s’appuient sur des ‘compétences’ et des mécanismes différents. Dans un cas, on part de pathologies pour s’interroger sur leurs causes et dans l’autre, on part d’agents suspects pour s’interroger sur leurs effets sanitaires. Si les deux processus peuvent être déconnectés, ils se renforcent mutuellement. …/… Quoiqu’il en soit, la rencontre des deux processus permet de <strong>formuler clairement une <em>hypothèse causale</em> entre une source environnementale et des pathologies</strong>, hypothèse qui demande à être vérifiée grâce à des enquêtes. »<a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[xvii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Citons encore le cas, en juin 2017, des riverains d’une usine qui produit de l’alumine ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour faire annuler un arrêté préfectoral. Cette affaire concerne les rejets d’effluents en Méditerranée connue sous l’appellation du « dossier des boues rouges ». Les riverains – regroupés en association de défense de l’environnement – basent leur argumentaire sur un rapport de l’Anses au sujet d’une éventuelle contamination possible donc d’un risque sanitaire (risque d’infiltration et d’impact sur les eaux souterraines). <strong>Cette irruption du Droit à l’encontre de l’autorité de l’Etat</strong> – à travers la dénonciation de permis, d’arrêtés préfectoraux par exemples – porte une nouvelle forme de gouvernance : l’implication de riverains dans la gestion de risques. Ici, <strong>les riverains refusent d’être considérés comme de « simples riverains »</strong><a href=\"#_edn18\" name=\"_ednref18\"><strong>[xviii]</strong></a><strong> en s’imposant directement dans le processus décisionnel.</strong> Pour le géographe Emmanuel Martinais, le conflit devient alors un outil de participation des riverains qui se transforment en « habitants contestataires »<a href=\"#_edn19\" name=\"_ednref19\">[xix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, des associations jouent un rôle de facilitateur dans le processus de reconnaissance. Ainsi, l’association Phyto-victimes assume son objectif d’être une « aide et un soutien aux professionnels victimes des pesticides » en intervenant comme un tiers dans le débat, en jouant <strong>un rôle de relais </strong>puisqu’elle met en relation des agriculteurs avec des experts médicaux, scientifiques et juridiques ou encore incite les agriculteurs à se constituer en association. C’est également le cas à Roderen (Grand Est) où il s’agit cette fois-ci d’un collectif d’associations qui s’est emparé d’un dossier concernant le décès inexpliqué de plusieurs dizaines de vaches laitières entre 2014 et 2017 : après avoir prévenu la sous-préfecture qui a mené de nombreuses enquêtes, l’association a engagé un journaliste d’investigation pour procéder eux-mêmes à leurs propres analyses sur les effets de la proximité d’une usine produisant des nanoparticules de dioxyde de titane<a href=\"#_edn20\" name=\"_ednref20\">[xx]</a>. Dans ce type de parcours, Jean-Noël Jouzel et Giovanni Prete, sociologues soulignent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Droit facilite l’avancement dans ce type de carrière. …/… Il constitue <strong>un puissant vecteur de libération cognitive des victimes, leur permettant de prendre conscience du tort qu’elles ont subi </strong>et éventuellement de le formuler en termes juridiques. Le Droit offre également des cadres permettant de mettre en équivalence des cas atomisés d’individus éprouvant des souffrances communes et favorise ainsi la formation de collectifs porteurs d’une cause politique orientée vers la dénonciation d’une injustice. Enfin, <strong>le Droit offre à ces collectifs un ensemble de bénéfices politiques indirects, par exemple, une visibilité publique accrue</strong>, même lorsqu’il ne débouche pas sur une pleine reconnaissance du préjudice subi. »<a href=\"#_edn21\" name=\"_ednref21\">[xxi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, il apparaît que <strong>l’intervention d’un tiers est souvent un phénomène déclencheur dans la reconnaissance du statut de victime</strong>. Elle est parfois indispensable pour donner davantage de poids aux récits ou témoignages des victimes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enquêteurs profanes parviennent à <strong>trouver des alliés au sein du monde scientifique </strong>et à nouer des collaborations avec des enquêteurs professionnels. …/… L’alliance avec des scientifiques peut être considérée comme déterminante pour l’amplification et la crédibilisation des signalements profanes. »<a href=\"#_edn22\" name=\"_ednref22\">[xxii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, Jouzel et Prete observent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette hypothèse étiologique est, dans la plupart des cas, évoquée pour la première fois par un tiers (épouse, voisin …) qui nourrit déjà une défiance vis-à-vis des dangers potentiels des pesticides, avec laquelle la survenue de la maladie entre en résonnance. Dans d’autres cas, c’est par l’interaction avec le personnel de soin, et notamment les médecins des services spécialisés (hématologie, neurologie), que les agriculteurs malades prennent conscience du lien possible entre leurs souffrances et les pesticides qu’ils ont manipulés au cours de leur carrière. »<a href=\"#_edn23\" name=\"_ednref23\">[xxiii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est important de <strong>comprendre comment émerge un « problème », comment se construit la mobilisation pour donner sens à un accident, une contamination, à une maladie</strong>. Prendre la parole pour rendre visible le dommage subi n’est pas toujours naturel ou spontané et se heurte parfois à des coalitions. Ensuite, une nouvelle difficulté apparaît : celle qui consiste à légitimer cette nouvelle forme d’expertise. Mais plus important, c’est lors de la création de telles coalitions que l’identité des victimes est négociée par les parties en présence. <strong>Rendre visible un risque subi nécessite donc de donner du sens à une plusieurs histoires personnelles</strong>. Mais « à un niveau collectif, l’agrégation de cas isolés de victimes en une cause collective pérenne nécessite la médiation d’acteurs associatifs, administratifs ou judiciaires. ». Yannick Barthe explique comment une cause politique découle d’une « politique des causes »<a href=\"#_edn24\" name=\"_ednref24\">[xxiv]</a> à travers l’exemple des vétérans d’essais nucléaires français. Au final, il s’agit surtout d’obtenir une reconnaissance officielle, politique et médicale. Les technologies de la communication sont-elles des vecteurs qui facilitent à  l’information et/ou la mobilisation ? Comment influent-elles les relations entre victimes, chercheurs, citoyens engagés, politiques et personnels administratifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[i]</a> Erné-Heintz V., « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, 2012, n°3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[ii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), « Les enquêtes profanes et la dynamique des controverses en santé environnementale » in Akrich M., Barthe Y., Rémy C., <em>Sur la piste environnementale. Menaces sanitaires et mobilisations profanes.</em>, Presses des Mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[iii]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), « L’émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer », <em>Politix</em>, vol.4, n°16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[iv]</a> Très souvent, les agriculteurs ne portent pas de protection individuelle pendant les phases de préparation, de traitement ou de nettoyage. Les contacts respiratoires ou cutanés sont habituels. Par ailleurs, les informations toxicologiques sur les emballages des produits sont parfois difficiles d’accès aux non-initiés voire illisibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[v]</a> Erné-Heintz V. et Vergnaud J.-C. (2016), « Quelle quantification pour identifier un niveau de toxicité ? », Revue <em>Vertigo</em>, https://vertigo.revues.org/.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[vi]</a> Le président d’un syndicat agricole – la FNSEA – annonce, lors d’un entretien radiodiffusé de grande écoute (le 24 janvier 2011 sur RTL), que le décès d’un agriculteur (suite à une leucémie due aux pesticides) était un cas isolé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[vii]</a> Rémy E. (1995), « Apprivoiser la technique. Débat public autour d\'une ligne à haute tension. », <em>Politix</em>, vol. 8, n°31, Troisième trimestre 1995.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[viii]</a> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[ix]</a> https://www.ameli.fr/employeur/demarches/maladie-professionnelle/principes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[x]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), « Devenir victime des pesticides. Le recours au droit et ses effets sur la mobilisation des agriculteurs Phyto-victimes », <em>Sociologie du Travail</em>, Elsevier Masson, 56.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[xi]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), op. cité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[xii]</a> Erné-Heintz V. (2014), « Que nous apprennent les nouveaux risques ? Vers la construction d’un nouveau paradigme oui comment l’effet critique adverse s’impose ! », avril, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[xiii]</a> Erné-Heintz V. et Bard D. (2016), « Un expert précautionneux », <em>L’expert</em> <em>dans tous ses états</em>, J.-P. Markus et K. Favro dir., Dalloz, coll. Thèmes et commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[xiv]</a> Erné-Heintz V. (2013), « OGM et autres sujets : plaidoyer pour le savoir profane », n°128, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[xv]</a> Calvez M. Leduc S. (2007), <em>La formation des clusters profanes. Analyse de la perception de risques environnementaux pour la santé et implications pour la décision en santé publique</em>s<em>, </em>Rapport pour l’Ademe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[xvi]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[xvii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[xviii]</a> Fourniau J.-M. (2007), « L’expérience démocratique des ‘citoyens en tant que riverains’ dans les conflits d’aménagements », <em>Revue européenne des sciences sociales</em>, XLV, n°136, pp.149-179.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[xix]</a> Martinais, E. (2015), « Le conflit comme mode de participation. Les habitants contestataires de la politique de prévention des risques industriels », <em>Participations</em>, 13,(3), 89-117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref20\" name=\"_edn20\">[xx]</a> Source : <em>Les Dernières Nouvelles d’Alsace</em> du 10 novembre 2017, page 15.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref21\" name=\"_edn21\">[xxi]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref22\" name=\"_edn22\">[xxii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref23\" name=\"_edn23\">[xxiii]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref24\" name=\"_edn24\">[xxiv]</a> Barthe, Y. (2010). Cause politique et « politique des causes »: La mobilisation des vétérans des essais nucléaires français. <em>Politix</em>, 91,(3).</p>', 'DEVENIR VICTIME… , V. 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(1085, 1, '2018-01-29 16:46:05', '2018-01-29 15:46:05', '<h5>Valentine Erné-Heintz</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en sciences économiques</h5>\r\n<h5>CERDACC, Laboratoire n° EA 3992, Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du préjudice passe par la reconnaissance d’un statut de victime. Ce statut est important car il attribue des droits à une victime. Il lui donne une existence. Il en est ainsi d’un salarié victime de l’amiante, d’une femme victime du distilbène, d’un agriculteur, d’une population vulnérable (femme enceinte, enfants en bas âge, etc.) …. Elle rend visible un risque. Cette reconnaissance passe parfois par un regroupement d’histoires individuelles ce qui revient à donner de la cohérence à des histoires individuelles. Le propos de cet article est d’interroger la capacité d’une victime à faire reconnaître son statut de victime. Elle se décompose en deux étapes : prendre conscience d’un préjudice (1.) pour ensuite, mobiliser autour celui-ci (2.), parfois par le biais d’un tiers (comme une association, un médecin, un avocat …). Mais cette seconde étape n’est pas sans difficulté puisqu’elle se heurte au savoir existant. Assurément, l’absence de  visibilité de la victime peut être source d’injustice si le préjudice n’est pas pris en considération ou difficilement démontrable. Ceci est d’autant plus notable lorsque le risque est subi ou encore lorsqu’il existe une absence de consensus entre experts concernant un lien de causalité entre une pathologie et une substance<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[i]</a>.</p>\r\n\r\n<ol>\r\n 	<li><strong>De la prise de conscience individuelle …</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignent les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy, prendre conscience d’un élément déclencheur (odeur inhabituelle, apparition de faits anormaux, décès d’animaux, …) est une condition <em>sine qua non</em> pour passer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« des cas aux causes …/… afin de <strong>confirmer l’intuition selon laquelle la survenue de la maladie, loin d’être le fruit du hasard, est plutôt le résultat d’une exposition environnementale</strong>. Ensuite, à partir de cet agrégat de cas, une victime va s’efforcer de remonter aux causes. Ainsi, après la victimisation, on retrouve le deuxième processus identifié, celui de mise en cause. …/… Que peuvent avoir en commun les enfants de Woburn atteints de leucémie ? Le fait qu’ils habitent le même quartier, et donc respirent le même air et boivent la même eau. La carte des leucémies permet de réduire la liste des suspects. »<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[ii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois compliqué de se percevoir comme victime : il existe des obstacles administratifs et personnels : <strong>il faut transformer « l’expérience offensante inaperçue en expérience offensante perçue</strong> ; <strong>les victimes doivent apprendre qu’elles sont malades </strong>» <a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[iii]</a>. Dans le cas d’un agriculteur victime des pesticides, cette difficulté est d’autant plus grande que d’une part, elle interroge son mode de production – il y a donc responsabilité individuelle<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[iv]</a> puisqu’il est en quelque sorte victime de son propre poison – et sa relation avec d’autres parties prenantes comme le consommateur et éventuellement d’autres travailleurs s’il embauche du personnel. De producteur de denrées alimentaires, l’agriculteur devient pollueur et vendeurs de produits potentiellement dangereux : suis-je victime ou coupable ? Assumer cette nouvelle image peut être complexe. Pour un éventuel salarié, c’est la crainte de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver. Dans ce contexte, la difficulté à prouver<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[v]</a> (expliquer ?) de façon plausible le lien entre la pathologie et l’exposition accuse une façon de faire, un mode de production ou de consommation. C’est désigner un responsable et exiger une réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parfois, la mobilisation de l’individu se fait par la voie judiciaire : en avril 2014, un retraité d’une coopérative agricole obtient la reconnaissance de son lymphome malin non hodgkinien (une forme d’hémopathie) en maladie professionnelle par le tribunal des affaires sociales d’Avignon. Sa demande à la Mutualité sociale agricole avait pourtant été rejetée par trois comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle. Obtenir ce statut est important car non seulement la prise en charge relève de la Sécurité sociale mais surtout, elle reconnaît l’existence d’un risque subi. De manière similaire, en février 2012, un céréaliculteur gagne son procès contre Monsanto pour intoxication du fait de l’utilisation d’un herbicide (du nom de Lasso, il sera retiré du marché français en 2007). En réalité, l’isolement est quelquefois d’autant plus fort que la reconnaissance par ses pairs est difficile : il y a isolement et déni<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[vi]</a>. L’injustice se combine lorsque le parcours judiciaire se termine par une non-reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ou d’une interruption plus tôt de leur action. Assurément, il existe une réelle difficulté à passer de <em>son </em>cas à une généralité dans les causes puisque toutes les explications relèvent d’une dimension personnelle, forcément subjective liée à un ressenti, des sensations, des récits et témoignages, une mémoire. Elles ne respectent pas un protocole de recherche précis, ce qui peut mettre en défaut le processus de reconnaissance. Incontestablement, le produit des connaissances profanes peut entrer en conflit avec les méthodes du savoir scientifique. En se basant sur l’exemple des lignes haute-tension, la sociologue Elisabeth Rémy souligne « la difficulté qu\'il pouvait y avoir pour les simples citoyens à contester avec succès les décisions des experts »<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[vii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, des enjeux plus importants que la simple reconnaissance d’un statut de victime sont en œuvre :<strong> e</strong>n l’espèce, la reconnaissance officielle d’une maladie professionnelle a deux avantages certains pour la victime (bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale et éviter de prouver un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux). Cependant, une maladie professionnelle se définit de la manière suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d\'origine professionnelle lorsqu\'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. La maladie peut être d\'origine professionnelle si elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles. »<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[viii]</a>. C’est donc l’inscription sur ce tableau qui fait office de définition. Il est d’ailleurs explicitement précisé que : « Pour qu\'une affection soit prise en charge, trois conditions doivent être réunies : la maladie doit figurer dans un des tableaux, <strong>l\'intéressé doit apporter la preuve de son</strong> <strong>exposition au risque et la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux</strong> (le point de départ de celui-ci se situant à la fin de l\'exposition au risque). …/… Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu\'il est établi qu\'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu\'elles entraînent une incapacité permanente d\'un taux au moins égal à 25 % ou sont à l\'origine de son décès. »<a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[ix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence de quoi, la reconnaissance professionnelle permet non seulement de bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale, mais elle évite surtout d’établir un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux. Effectivement, dans le cadre des accidents du travail, le risque professionnel ne se réfère pas à une quelconque recherche de faute ou de responsabilité individuelle pour obtenir réparation. Cette mutation sémantique sur le plan juridique rompt avec le paradigme du dommage fautif au profit d’une responsabilité collective lors d’un accident. Historiquement, la loi du 9 avril 1898 établit le risque professionnel comme un risque social qui légitime l’avènement de l’Etat social. Encore faut-il que l’Etat reconnaisse une pathologie comme maladie professionnelle. La reconnaissance sera d’autant plus délicate car il s’agit malgré  tout de démontrer un lien de causalité. Or celui-ci passe aussi par une prise de conscience des effets, par un réel effort de documentations et d’informations. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson : l’inscrire dans la liste des maladies professionnelles agricoles est une reconnaissance officielle et politique du lien de causalité entre l’usage de pesticides et cette maladie neuro-dégénérative. Cependant, les sociologues Jean-Nöel Jouzel et Giovanni Prete apportent un autre éclairage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette élision de la responsabilité, si elle facilite théoriquement la reconnaissance, crée <strong>une catégorie paradoxale de ‘victimes sans crimes’ auxquelles le droit ne permet pas d’imputer à un tiers la responsabilité de leurs souffrances</strong>. En ce sens, la législation AT-MP n’équipe pas les agriculteurs qui obtiennent une reconnaissance des moyens de donner à cette dernière <strong>un sens moral, inscrit dans une grammaire du juste et de l’injuste</strong>.»<a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[x]</a>.</p>\r\n<strong>               2.  … A l’officialisation du statut de victime</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir franchi cette première étape, la victime doit passer de l’individuel au collectif. Envisageant les litiges comme « des construits sociaux », Felstiner insiste sur les processus d’émergence et de transformation d’un litige sous l’angle de l’offense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La capacité des gens à tolérer la douleur et l\'injustice. Nous savons pourtant qu’<strong>une telle \"tolérance\" peut signifier une incapacité à percevoir qu\'on a été offensé, que celle-ci soit auto-induite ou extérieurement imposée</strong>. Considérons une population située près d\'un site d\'essai nucléaire, et exposée au vent qui en émane. Une partie de celle-ci est atteinte d\'un cancer. Certains parmi ceux qui sont touchés savent qu\'ils sont malades et d\'autres non. <strong>Pour que des litiges émergent et que des remèdes soient apportés, une expérience offensante inaperçue (EOIP) doit être transformée en une expérience offensante perçue (EOP)</strong>. Les victimes, non-informées de leur cancer, doivent apprendre qu\'elles sont malades. La perspective de la transformation attire notre attention sur les transformations différentielles de EOIP en EOP. Cela nous incite, dans ce cas, à examiner les différences de classe, d\'éducation, d\'emploi, de réseaux sociaux, etc. entre ceux qui deviennent conscients de leur cancer et les autres. Cela nous conduit aussi à prêter attention à une possible manipulation de l\'information par ceux qui sont responsables de la radiation. »<a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[xi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette seconde étape suppose de <strong>mobiliser des victimes autour d’une expérience commune – un préjudice – et autour de la santé</strong> (amiante, distilbène, pesticide) <strong>ou de l’environnement</strong> (Erika, catastrophe naturelle). Dans la légitimation de ce préjudice, une nouvelle forme d’expertise se met en place. Ainsi, par exemple, lorsque la Mutualité sociale agricole crée un réseau de surveillance toxicologique interne – Phyt’attitude – elle affirme l’existence de certaines affections déclarées par les agriculteurs. Cet inventaire constitue <strong>une base de données pouvant servir à mettre en lumière des liens entre un sur-risque </strong>pour certains symptômes cutanés, digestifs, ophtalmologiques ou neuromusculaires et de maladies ou troubles de la fertilité (de Parkinson, leucémie, cancers, troubles de la fertilité, fausses-couches, malformations). Dans le cas des produits chimiques, l’effet-cocktail c’est-à-dire la mesure d’effets synergiques et additionnels<a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[xii]</a> est délicate à prouver<a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[xiii]</a>. D’autant plus que ces effets concernent peut-être aussi les proches : la compagne ou les enfants du fait d’un effet-transport des substances incriminées. Il y a donc <strong>difficulté à identifier explicitement ces victimes</strong>. La volonté de se constituer des données se retrouve également près de Marseille où l’association France Nature Environnement a effectué, pendant près de trois ans, des relevés pour mesurer la qualité de l’air afin de dénoncer les nuisances sanitaires des fumées émises par les paquebots et les navires. De manière similaire, près de Montreuil (Seine-Saint-Denis), suite à plusieurs cas de leucémies, des parents d’élèves se sont regroupés en association pour demander la fermeture d’une installation classée située en pleine zone résidentielle et tout proche d’un complexe scolaire. L’association a fait appel à un laboratoire pour effectuer des prélèvements, mais les résultats ne sont pas jugés recevables par la préfecture. C’est à ce niveau qu’intervient le savoir profane<a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[xiv]</a> qui enrichit et alimente le débat en apportant, parfois volontairement, un savoir militant. Le savoir profane intervient au même titre qu’un « dispositif d’expertise élargie » puisqu’il a pour objectif de contribuer à l’émergence d’un « savoir collectif » dans le cadre d’un risque collectif potentiel<a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[xv]</a>. A ce titre, les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy rappellent la définition :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce concept [l’épidémiologie populaire] recouvre selon lui [Phil Brown] deux phénomènes apparentés : (i) le développement d’une forme de science citoyenne qui correspond à la production par des ‘profanes’ de connaissances sur les risques environnementaux et technologiques – des non-professionnels collectent eux-mêmes des données et mobilisent des connaissances scientifiques <strong>pour comprendre l’épidémiologie d’une maladie</strong> – et (ii) un type de mobilisation sociale qui joue un rôle de plus en plus crucial dans la culture politique moderne. Cette épidémiologie populaire présente évidemment certains points communs avec l’épidémiologie savante puisqu’il s’agit dans les deux cas de <strong>documenter la distribution de certaines maladies et de proposer des hypothèses causales permettant d’en rendre compte</strong>. Mais elle déborde du cadre contraignant qui s’impose à l’épidémiologie savante et renvoie à un processus beaucoup plus large. Plus large, d’abord, parce que <strong>les hypothèses causales proposées dans le cadre d’un processus d’épidémiologie populaire ne se limitent pas aux ‘facteurs de risque’ sur lesquels se concentre habituellement l’épidémiologie traditionnelle</strong>. Les intérêts des industriels, les décisions gouvernementales, les normes de régulation, le racisme environnemental sont autant d’éléments qui peuvent être mis en avant dans la chaîne causale des maladies. »<a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[xvi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, il s’agit de « mettre en mouvement » pour passer du statut de « malades » à celui de « victimes » qui suppose d’identifier le type de pathologie, la répartition des cas et l’identité des personnes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un certain nombre de cas, la protestation s’enclenche sur un mouvement de <em>victimisation,</em> c’est-à-dire de qualification, en tant que victimes, de personnes atteintes de divers troubles. …/… <strong>La transformation des malades en victimes</strong> résulte donc d’un premier travail de recoupement qui se fait presque toujours à plusieurs : le processus de mobilisation qui aboutit à la constitution d’un ‘collectif de questionnement’ est inextricablement lié au processus de victimisation. …/… <strong>Là où un évènement isolé pourrait passer inaperçu, son inscription dans une série renforce le doute et conduit à lancer l’alerte, comme s’il existait un seuil qui, une fois dépassé, légitimait l’inquiétude et le questionnement. </strong>…/… Victimisation et mise en cause sont deux processus distincts qui s’appuient sur des ‘compétences’ et des mécanismes différents. Dans un cas, on part de pathologies pour s’interroger sur leurs causes et dans l’autre, on part d’agents suspects pour s’interroger sur leurs effets sanitaires. Si les deux processus peuvent être déconnectés, ils se renforcent mutuellement. …/… Quoiqu’il en soit, la rencontre des deux processus permet de <strong>formuler clairement une <em>hypothèse causale</em> entre une source environnementale et des pathologies</strong>, hypothèse qui demande à être vérifiée grâce à des enquêtes. »<a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[xvii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Citons encore le cas, en juin 2017, des riverains d’une usine qui produit de l’alumine ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour faire annuler un arrêté préfectoral. Cette affaire concerne les rejets d’effluents en Méditerranée connue sous l’appellation du « dossier des boues rouges ». Les riverains – regroupés en association de défense de l’environnement – basent leur argumentaire sur un rapport de l’Anses au sujet d’une éventuelle contamination possible donc d’un risque sanitaire (risque d’infiltration et d’impact sur les eaux souterraines). <strong>Cette irruption du Droit à l’encontre de l’autorité de l’Etat</strong> – à travers la dénonciation de permis, d’arrêtés préfectoraux par exemples – porte une nouvelle forme de gouvernance : l’implication de riverains dans la gestion de risques. Ici, <strong>les riverains refusent d’être considérés comme de « simples riverains »</strong><a href=\"#_edn18\" name=\"_ednref18\"><strong>[xviii]</strong></a><strong> en s’imposant directement dans le processus décisionnel.</strong> Pour le géographe Emmanuel Martinais, le conflit devient alors un outil de participation des riverains qui se transforment en « habitants contestataires »<a href=\"#_edn19\" name=\"_ednref19\">[xix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, des associations jouent un rôle de facilitateur dans le processus de reconnaissance. Ainsi, l’association Phyto-victimes assume son objectif d’être une « aide et un soutien aux professionnels victimes des pesticides » en intervenant comme un tiers dans le débat, en jouant <strong>un rôle de relais </strong>puisqu’elle met en relation des agriculteurs avec des experts médicaux, scientifiques et juridiques ou encore incite les agriculteurs à se constituer en association. C’est également le cas à Roderen (Grand Est) où il s’agit cette fois-ci d’un collectif d’associations qui s’est emparé d’un dossier concernant le décès inexpliqué de plusieurs dizaines de vaches laitières entre 2014 et 2017 : après avoir prévenu la sous-préfecture qui a mené de nombreuses enquêtes, l’association a engagé un journaliste d’investigation pour procéder eux-mêmes à leurs propres analyses sur les effets de la proximité d’une usine produisant des nanoparticules de dioxyde de titane<a href=\"#_edn20\" name=\"_ednref20\">[xx]</a>. Dans ce type de parcours, Jean-Noël Jouzel et Giovanni Prete, sociologues soulignent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Droit facilite l’avancement dans ce type de carrière. …/… Il constitue <strong>un puissant vecteur de libération cognitive des victimes, leur permettant de prendre conscience du tort qu’elles ont subi </strong>et éventuellement de le formuler en termes juridiques. Le Droit offre également des cadres permettant de mettre en équivalence des cas atomisés d’individus éprouvant des souffrances communes et favorise ainsi la formation de collectifs porteurs d’une cause politique orientée vers la dénonciation d’une injustice. Enfin, <strong>le Droit offre à ces collectifs un ensemble de bénéfices politiques indirects, par exemple, une visibilité publique accrue</strong>, même lorsqu’il ne débouche pas sur une pleine reconnaissance du préjudice subi. »<a href=\"#_edn21\" name=\"_ednref21\">[xxi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, il apparaît que <strong>l’intervention d’un tiers est souvent un phénomène déclencheur dans la reconnaissance du statut de victime</strong>. Elle est parfois indispensable pour donner davantage de poids aux récits ou témoignages des victimes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enquêteurs profanes parviennent à <strong>trouver des alliés au sein du monde scientifique </strong>et à nouer des collaborations avec des enquêteurs professionnels. …/… L’alliance avec des scientifiques peut être considérée comme déterminante pour l’amplification et la crédibilisation des signalements profanes. »<a href=\"#_edn22\" name=\"_ednref22\">[xxii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, Jouzel et Prete observent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette hypothèse étiologique est, dans la plupart des cas, évoquée pour la première fois par un tiers (épouse, voisin …) qui nourrit déjà une défiance vis-à-vis des dangers potentiels des pesticides, avec laquelle la survenue de la maladie entre en résonnance. Dans d’autres cas, c’est par l’interaction avec le personnel de soin, et notamment les médecins des services spécialisés (hématologie, neurologie), que les agriculteurs malades prennent conscience du lien possible entre leurs souffrances et les pesticides qu’ils ont manipulés au cours de leur carrière. »<a href=\"#_edn23\" name=\"_ednref23\">[xxiii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est important de <strong>comprendre comment émerge un « problème », comment se construit la mobilisation pour donner sens à un accident, une contamination, à une maladie</strong>. Prendre la parole pour rendre visible le dommage subi n’est pas toujours naturel ou spontané et se heurte parfois à des coalitions. Ensuite, une nouvelle difficulté apparaît : celle qui consiste à légitimer cette nouvelle forme d’expertise. Mais plus important, c’est lors de la création de telles coalitions que l’identité des victimes est négociée par les parties en présence. <strong>Rendre visible un risque subi nécessite donc de donner du sens à une plusieurs histoires personnelles</strong>. Mais « à un niveau collectif, l’agrégation de cas isolés de victimes en une cause collective pérenne nécessite la médiation d’acteurs associatifs, administratifs ou judiciaires. ». Yannick Barthe explique comment une cause politique découle d’une « politique des causes »<a href=\"#_edn24\" name=\"_ednref24\">[xxiv]</a> à travers l’exemple des vétérans d’essais nucléaires français. Au final, il s’agit surtout d’obtenir une reconnaissance officielle, politique et médicale. Les technologies de la communication sont-elles des vecteurs qui facilitent à  l’information et/ou la mobilisation ? Comment influent-elles les relations entre victimes, chercheurs, citoyens engagés, politiques et personnels administratifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[i]</a> Erné-Heintz V., « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, 2012, n°3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[ii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), « Les enquêtes profanes et la dynamique des controverses en santé environnementale » in Akrich M., Barthe Y., Rémy C., <em>Sur la piste environnementale. Menaces sanitaires et mobilisations profanes.</em>, Presses des Mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[iii]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), « L’émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer », <em>Politix</em>, vol.4, n°16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[iv]</a> Très souvent, les agriculteurs ne portent pas de protection individuelle pendant les phases de préparation, de traitement ou de nettoyage. Les contacts respiratoires ou cutanés sont habituels. Par ailleurs, les informations toxicologiques sur les emballages des produits sont parfois difficiles d’accès aux non-initiés voire illisibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[v]</a> Erné-Heintz V. et Vergnaud J.-C. (2016), « Quelle quantification pour identifier un niveau de toxicité ? », Revue <em>Vertigo</em>, https://vertigo.revues.org/.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[vi]</a> Le président d’un syndicat agricole – la FNSEA – annonce, lors d’un entretien radiodiffusé de grande écoute (le 24 janvier 2011 sur RTL), que le décès d’un agriculteur (suite à une leucémie due aux pesticides) était un cas isolé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[vii]</a> Rémy E. (1995), « Apprivoiser la technique. Débat public autour d\'une ligne à haute tension. », <em>Politix</em>, vol. 8, n°31, Troisième trimestre 1995.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[viii]</a> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[ix]</a> https://www.ameli.fr/employeur/demarches/maladie-professionnelle/principes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[x]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), « Devenir victime des pesticides. Le recours au droit et ses effets sur la mobilisation des agriculteurs Phyto-victimes », <em>Sociologie du Travail</em>, Elsevier Masson, 56.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[xi]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), op. cité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[xii]</a> Erné-Heintz V. (2014), « Que nous apprennent les nouveaux risques ? Vers la construction d’un nouveau paradigme oui comment l’effet critique adverse s’impose ! », avril, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[xiii]</a> Erné-Heintz V. et Bard D. (2016), « Un expert précautionneux », <em>L’expert</em> <em>dans tous ses états</em>, J.-P. Markus et K. Favro dir., Dalloz, coll. Thèmes et commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[xiv]</a> Erné-Heintz V. (2013), « OGM et autres sujets : plaidoyer pour le savoir profane », n°128, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[xv]</a> Calvez M. Leduc S. (2007), <em>La formation des clusters profanes. Analyse de la perception de risques environnementaux pour la santé et implications pour la décision en santé publique</em>s<em>, </em>Rapport pour l’Ademe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[xvi]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[xvii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[xviii]</a> Fourniau J.-M. (2007), « L’expérience démocratique des ‘citoyens en tant que riverains’ dans les conflits d’aménagements », <em>Revue européenne des sciences sociales</em>, XLV, n°136, pp.149-179.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[xix]</a> Martinais, E. (2015), « Le conflit comme mode de participation. Les habitants contestataires de la politique de prévention des risques industriels », <em>Participations</em>, 13,(3), 89-117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref20\" name=\"_edn20\">[xx]</a> Source : <em>Les Dernières Nouvelles d’Alsace</em> du 10 novembre 2017, page 15.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref21\" name=\"_edn21\">[xxi]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref22\" name=\"_edn22\">[xxii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref23\" name=\"_edn23\">[xxiii]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref24\" name=\"_edn24\">[xxiv]</a> Barthe, Y. (2010). Cause politique et « politique des causes »: La mobilisation des vétérans des essais nucléaires français. <em>Politix</em>, 91,(3).</p>', 'DEVENIR VICTIME… , V. 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(1084, 1, '2018-01-29 16:42:15', '2018-01-29 15:42:15', '<h4>Valentine Erné-Heintz</h4>\r\n<h4><strong>Maître de conférences en sciences économiques</strong></h4>\r\n<h4><strong>CERDACC, Laboratoire n° EA 3992, Université de Haute-Alsace</strong></h4>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du préjudice passe par la reconnaissance d’un statut de victime. Ce statut est important car il attribue des droits à une victime. Il lui donne une existence. Il en est ainsi d’un salarié victime de l’amiante, d’une femme victime du distilbène, d’un agriculteur, d’une population vulnérable (femme enceinte, enfants en bas âge, etc.) …. Elle rend visible un risque. Cette reconnaissance passe parfois par un regroupement d’histoires individuelles ce qui revient à donner de la cohérence à des histoires individuelles. Le propos de cet article est d’interroger la capacité d’une victime à faire reconnaître son statut de victime. Elle se décompose en deux étapes : prendre conscience d’un préjudice (1.) pour ensuite, mobiliser autour celui-ci (2.), parfois par le biais d’un tiers (comme une association, un médecin, un avocat …). Mais cette seconde étape n’est pas sans difficulté puisqu’elle se heurte au savoir existant. Assurément, l’absence de  visibilité de la victime peut être source d’injustice si le préjudice n’est pas pris en considération ou difficilement démontrable. Ceci est d’autant plus notable lorsque le risque est subi ou encore lorsqu’il existe une absence de consensus entre experts concernant un lien de causalité entre une pathologie et une substance<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[i]</a>.</p>\r\n\r\n<ol>\r\n 	<li><strong>De la prise de conscience individuelle …</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignent les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy, prendre conscience d’un élément déclencheur (odeur inhabituelle, apparition de faits anormaux, décès d’animaux, …) est une condition <em>sine qua non</em> pour passer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« des cas aux causes …/… afin de <strong>confirmer l’intuition selon laquelle la survenue de la maladie, loin d’être le fruit du hasard, est plutôt le résultat d’une exposition environnementale</strong>. Ensuite, à partir de cet agrégat de cas, une victime va s’efforcer de remonter aux causes. Ainsi, après la victimisation, on retrouve le deuxième processus identifié, celui de mise en cause. …/… Que peuvent avoir en commun les enfants de Woburn atteints de leucémie ? Le fait qu’ils habitent le même quartier, et donc respirent le même air et boivent la même eau. La carte des leucémies permet de réduire la liste des suspects. »<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[ii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois compliqué de se percevoir comme victime : il existe des obstacles administratifs et personnels : <strong>il faut transformer « l’expérience offensante inaperçue en expérience offensante perçue</strong> ; <strong>les victimes doivent apprendre qu’elles sont malades </strong>» <a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[iii]</a>. Dans le cas d’un agriculteur victime des pesticides, cette difficulté est d’autant plus grande que d’une part, elle interroge son mode de production – il y a donc responsabilité individuelle<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[iv]</a> puisqu’il est en quelque sorte victime de son propre poison – et sa relation avec d’autres parties prenantes comme le consommateur et éventuellement d’autres travailleurs s’il embauche du personnel. De producteur de denrées alimentaires, l’agriculteur devient pollueur et vendeurs de produits potentiellement dangereux : suis-je victime ou coupable ? Assumer cette nouvelle image peut être complexe. Pour un éventuel salarié, c’est la crainte de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver. Dans ce contexte, la difficulté à prouver<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[v]</a> (expliquer ?) de façon plausible le lien entre la pathologie et l’exposition accuse une façon de faire, un mode de production ou de consommation. C’est désigner un responsable et exiger une réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parfois, la mobilisation de l’individu se fait par la voie judiciaire : en avril 2014, un retraité d’une coopérative agricole obtient la reconnaissance de son lymphome malin non hodgkinien (une forme d’hémopathie) en maladie professionnelle par le tribunal des affaires sociales d’Avignon. Sa demande à la Mutualité sociale agricole avait pourtant été rejetée par trois comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle. Obtenir ce statut est important car non seulement la prise en charge relève de la Sécurité sociale mais surtout, elle reconnaît l’existence d’un risque subi. De manière similaire, en février 2012, un céréaliculteur gagne son procès contre Monsanto pour intoxication du fait de l’utilisation d’un herbicide (du nom de Lasso, il sera retiré du marché français en 2007). En réalité, l’isolement est quelquefois d’autant plus fort que la reconnaissance par ses pairs est difficile : il y a isolement et déni<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[vi]</a>. L’injustice se combine lorsque le parcours judiciaire se termine par une non-reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ou d’une interruption plus tôt de leur action. Assurément, il existe une réelle difficulté à passer de <em>son </em>cas à une généralité dans les causes puisque toutes les explications relèvent d’une dimension personnelle, forcément subjective liée à un ressenti, des sensations, des récits et témoignages, une mémoire. Elles ne respectent pas un protocole de recherche précis, ce qui peut mettre en défaut le processus de reconnaissance. Incontestablement, le produit des connaissances profanes peut entrer en conflit avec les méthodes du savoir scientifique. En se basant sur l’exemple des lignes haute-tension, la sociologue Elisabeth Rémy souligne « la difficulté qu\'il pouvait y avoir pour les simples citoyens à contester avec succès les décisions des experts »<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[vii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, des enjeux plus importants que la simple reconnaissance d’un statut de victime sont en œuvre :<strong> e</strong>n l’espèce, la reconnaissance officielle d’une maladie professionnelle a deux avantages certains pour la victime (bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale et éviter de prouver un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux). Cependant, une maladie professionnelle se définit de la manière suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d\'origine professionnelle lorsqu\'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. La maladie peut être d\'origine professionnelle si elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles. »<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[viii]</a>. C’est donc l’inscription sur ce tableau qui fait office de définition. Il est d’ailleurs explicitement précisé que : « Pour qu\'une affection soit prise en charge, trois conditions doivent être réunies : la maladie doit figurer dans un des tableaux, <strong>l\'intéressé doit apporter la preuve de son</strong> <strong>exposition au risque et la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux</strong> (le point de départ de celui-ci se situant à la fin de l\'exposition au risque). …/… Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu\'il est établi qu\'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu\'elles entraînent une incapacité permanente d\'un taux au moins égal à 25 % ou sont à l\'origine de son décès. »<a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[ix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence de quoi, la reconnaissance professionnelle permet non seulement de bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale, mais elle évite surtout d’établir un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux. Effectivement, dans le cadre des accidents du travail, le risque professionnel ne se réfère pas à une quelconque recherche de faute ou de responsabilité individuelle pour obtenir réparation. Cette mutation sémantique sur le plan juridique rompt avec le paradigme du dommage fautif au profit d’une responsabilité collective lors d’un accident. Historiquement, la loi du 9 avril 1898 établit le risque professionnel comme un risque social qui légitime l’avènement de l’Etat social. Encore faut-il que l’Etat reconnaisse une pathologie comme maladie professionnelle. La reconnaissance sera d’autant plus délicate car il s’agit malgré  tout de démontrer un lien de causalité. Or celui-ci passe aussi par une prise de conscience des effets, par un réel effort de documentations et d’informations. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson : l’inscrire dans la liste des maladies professionnelles agricoles est une reconnaissance officielle et politique du lien de causalité entre l’usage de pesticides et cette maladie neuro-dégénérative. Cependant, les sociologues Jean-Nöel Jouzel et Giovanni Prete apportent un autre éclairage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette élision de la responsabilité, si elle facilite théoriquement la reconnaissance, crée <strong>une catégorie paradoxale de ‘victimes sans crimes’ auxquelles le droit ne permet pas d’imputer à un tiers la responsabilité de leurs souffrances</strong>. En ce sens, la législation AT-MP n’équipe pas les agriculteurs qui obtiennent une reconnaissance des moyens de donner à cette dernière <strong>un sens moral, inscrit dans une grammaire du juste et de l’injuste</strong>.»<a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[x]</a>.</p>\r\n<strong>               2.  … A l’officialisation du statut de victime</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir franchi cette première étape, la victime doit passer de l’individuel au collectif. Envisageant les litiges comme « des construits sociaux », Felstiner insiste sur les processus d’émergence et de transformation d’un litige sous l’angle de l’offense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La capacité des gens à tolérer la douleur et l\'injustice. Nous savons pourtant qu’<strong>une telle \"tolérance\" peut signifier une incapacité à percevoir qu\'on a été offensé, que celle-ci soit auto-induite ou extérieurement imposée</strong>. Considérons une population située près d\'un site d\'essai nucléaire, et exposée au vent qui en émane. Une partie de celle-ci est atteinte d\'un cancer. Certains parmi ceux qui sont touchés savent qu\'ils sont malades et d\'autres non. <strong>Pour que des litiges émergent et que des remèdes soient apportés, une expérience offensante inaperçue (EOIP) doit être transformée en une expérience offensante perçue (EOP)</strong>. Les victimes, non-informées de leur cancer, doivent apprendre qu\'elles sont malades. La perspective de la transformation attire notre attention sur les transformations différentielles de EOIP en EOP. Cela nous incite, dans ce cas, à examiner les différences de classe, d\'éducation, d\'emploi, de réseaux sociaux, etc. entre ceux qui deviennent conscients de leur cancer et les autres. Cela nous conduit aussi à prêter attention à une possible manipulation de l\'information par ceux qui sont responsables de la radiation. »<a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[xi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette seconde étape suppose de <strong>mobiliser des victimes autour d’une expérience commune – un préjudice – et autour de la santé</strong> (amiante, distilbène, pesticide) <strong>ou de l’environnement</strong> (Erika, catastrophe naturelle). Dans la légitimation de ce préjudice, une nouvelle forme d’expertise se met en place. Ainsi, par exemple, lorsque la Mutualité sociale agricole crée un réseau de surveillance toxicologique interne – Phyt’attitude – elle affirme l’existence de certaines affections déclarées par les agriculteurs. Cet inventaire constitue <strong>une base de données pouvant servir à mettre en lumière des liens entre un sur-risque </strong>pour certains symptômes cutanés, digestifs, ophtalmologiques ou neuromusculaires et de maladies ou troubles de la fertilité (de Parkinson, leucémie, cancers, troubles de la fertilité, fausses-couches, malformations). Dans le cas des produits chimiques, l’effet-cocktail c’est-à-dire la mesure d’effets synergiques et additionnels<a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[xii]</a> est délicate à prouver<a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[xiii]</a>. D’autant plus que ces effets concernent peut-être aussi les proches : la compagne ou les enfants du fait d’un effet-transport des substances incriminées. Il y a donc <strong>difficulté à identifier explicitement ces victimes</strong>. La volonté de se constituer des données se retrouve également près de Marseille où l’association France Nature Environnement a effectué, pendant près de trois ans, des relevés pour mesurer la qualité de l’air afin de dénoncer les nuisances sanitaires des fumées émises par les paquebots et les navires. De manière similaire, près de Montreuil (Seine-Saint-Denis), suite à plusieurs cas de leucémies, des parents d’élèves se sont regroupés en association pour demander la fermeture d’une installation classée située en pleine zone résidentielle et tout proche d’un complexe scolaire. L’association a fait appel à un laboratoire pour effectuer des prélèvements, mais les résultats ne sont pas jugés recevables par la préfecture. C’est à ce niveau qu’intervient le savoir profane<a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[xiv]</a> qui enrichit et alimente le débat en apportant, parfois volontairement, un savoir militant. Le savoir profane intervient au même titre qu’un « dispositif d’expertise élargie » puisqu’il a pour objectif de contribuer à l’émergence d’un « savoir collectif » dans le cadre d’un risque collectif potentiel<a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[xv]</a>. A ce titre, les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy rappellent la définition :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce concept [l’épidémiologie populaire] recouvre selon lui [Phil Brown] deux phénomènes apparentés : (i) le développement d’une forme de science citoyenne qui correspond à la production par des ‘profanes’ de connaissances sur les risques environnementaux et technologiques – des non-professionnels collectent eux-mêmes des données et mobilisent des connaissances scientifiques <strong>pour comprendre l’épidémiologie d’une maladie</strong> – et (ii) un type de mobilisation sociale qui joue un rôle de plus en plus crucial dans la culture politique moderne. Cette épidémiologie populaire présente évidemment certains points communs avec l’épidémiologie savante puisqu’il s’agit dans les deux cas de <strong>documenter la distribution de certaines maladies et de proposer des hypothèses causales permettant d’en rendre compte</strong>. Mais elle déborde du cadre contraignant qui s’impose à l’épidémiologie savante et renvoie à un processus beaucoup plus large. Plus large, d’abord, parce que <strong>les hypothèses causales proposées dans le cadre d’un processus d’épidémiologie populaire ne se limitent pas aux ‘facteurs de risque’ sur lesquels se concentre habituellement l’épidémiologie traditionnelle</strong>. Les intérêts des industriels, les décisions gouvernementales, les normes de régulation, le racisme environnemental sont autant d’éléments qui peuvent être mis en avant dans la chaîne causale des maladies. »<a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[xvi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, il s’agit de « mettre en mouvement » pour passer du statut de « malades » à celui de « victimes » qui suppose d’identifier le type de pathologie, la répartition des cas et l’identité des personnes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un certain nombre de cas, la protestation s’enclenche sur un mouvement de <em>victimisation,</em> c’est-à-dire de qualification, en tant que victimes, de personnes atteintes de divers troubles. …/… <strong>La transformation des malades en victimes</strong> résulte donc d’un premier travail de recoupement qui se fait presque toujours à plusieurs : le processus de mobilisation qui aboutit à la constitution d’un ‘collectif de questionnement’ est inextricablement lié au processus de victimisation. …/… <strong>Là où un évènement isolé pourrait passer inaperçu, son inscription dans une série renforce le doute et conduit à lancer l’alerte, comme s’il existait un seuil qui, une fois dépassé, légitimait l’inquiétude et le questionnement. </strong>…/… Victimisation et mise en cause sont deux processus distincts qui s’appuient sur des ‘compétences’ et des mécanismes différents. Dans un cas, on part de pathologies pour s’interroger sur leurs causes et dans l’autre, on part d’agents suspects pour s’interroger sur leurs effets sanitaires. Si les deux processus peuvent être déconnectés, ils se renforcent mutuellement. …/… Quoiqu’il en soit, la rencontre des deux processus permet de <strong>formuler clairement une <em>hypothèse causale</em> entre une source environnementale et des pathologies</strong>, hypothèse qui demande à être vérifiée grâce à des enquêtes. »<a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[xvii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Citons encore le cas, en juin 2017, des riverains d’une usine qui produit de l’alumine ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour faire annuler un arrêté préfectoral. Cette affaire concerne les rejets d’effluents en Méditerranée connue sous l’appellation du « dossier des boues rouges ». Les riverains – regroupés en association de défense de l’environnement – basent leur argumentaire sur un rapport de l’Anses au sujet d’une éventuelle contamination possible donc d’un risque sanitaire (risque d’infiltration et d’impact sur les eaux souterraines). <strong>Cette irruption du Droit à l’encontre de l’autorité de l’Etat</strong> – à travers la dénonciation de permis, d’arrêtés préfectoraux par exemples – porte une nouvelle forme de gouvernance : l’implication de riverains dans la gestion de risques. Ici, <strong>les riverains refusent d’être considérés comme de « simples riverains »</strong><a href=\"#_edn18\" name=\"_ednref18\"><strong>[xviii]</strong></a><strong> en s’imposant directement dans le processus décisionnel.</strong> Pour le géographe Emmanuel Martinais, le conflit devient alors un outil de participation des riverains qui se transforment en « habitants contestataires »<a href=\"#_edn19\" name=\"_ednref19\">[xix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, des associations jouent un rôle de facilitateur dans le processus de reconnaissance. Ainsi, l’association Phyto-victimes assume son objectif d’être une « aide et un soutien aux professionnels victimes des pesticides » en intervenant comme un tiers dans le débat, en jouant <strong>un rôle de relais </strong>puisqu’elle met en relation des agriculteurs avec des experts médicaux, scientifiques et juridiques ou encore incite les agriculteurs à se constituer en association. C’est également le cas à Roderen (Grand Est) où il s’agit cette fois-ci d’un collectif d’associations qui s’est emparé d’un dossier concernant le décès inexpliqué de plusieurs dizaines de vaches laitières entre 2014 et 2017 : après avoir prévenu la sous-préfecture qui a mené de nombreuses enquêtes, l’association a engagé un journaliste d’investigation pour procéder eux-mêmes à leurs propres analyses sur les effets de la proximité d’une usine produisant des nanoparticules de dioxyde de titane<a href=\"#_edn20\" name=\"_ednref20\">[xx]</a>. Dans ce type de parcours, Jean-Noël Jouzel et Giovanni Prete, sociologues soulignent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Droit facilite l’avancement dans ce type de carrière. …/… Il constitue <strong>un puissant vecteur de libération cognitive des victimes, leur permettant de prendre conscience du tort qu’elles ont subi </strong>et éventuellement de le formuler en termes juridiques. Le Droit offre également des cadres permettant de mettre en équivalence des cas atomisés d’individus éprouvant des souffrances communes et favorise ainsi la formation de collectifs porteurs d’une cause politique orientée vers la dénonciation d’une injustice. Enfin, <strong>le Droit offre à ces collectifs un ensemble de bénéfices politiques indirects, par exemple, une visibilité publique accrue</strong>, même lorsqu’il ne débouche pas sur une pleine reconnaissance du préjudice subi. »<a href=\"#_edn21\" name=\"_ednref21\">[xxi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, il apparaît que <strong>l’intervention d’un tiers est souvent un phénomène déclencheur dans la reconnaissance du statut de victime</strong>. Elle est parfois indispensable pour donner davantage de poids aux récits ou témoignages des victimes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enquêteurs profanes parviennent à <strong>trouver des alliés au sein du monde scientifique </strong>et à nouer des collaborations avec des enquêteurs professionnels. …/… L’alliance avec des scientifiques peut être considérée comme déterminante pour l’amplification et la crédibilisation des signalements profanes. »<a href=\"#_edn22\" name=\"_ednref22\">[xxii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, Jouzel et Prete observent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette hypothèse étiologique est, dans la plupart des cas, évoquée pour la première fois par un tiers (épouse, voisin …) qui nourrit déjà une défiance vis-à-vis des dangers potentiels des pesticides, avec laquelle la survenue de la maladie entre en résonnance. Dans d’autres cas, c’est par l’interaction avec le personnel de soin, et notamment les médecins des services spécialisés (hématologie, neurologie), que les agriculteurs malades prennent conscience du lien possible entre leurs souffrances et les pesticides qu’ils ont manipulés au cours de leur carrière. »<a href=\"#_edn23\" name=\"_ednref23\">[xxiii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est important de <strong>comprendre comment émerge un « problème », comment se construit la mobilisation pour donner sens à un accident, une contamination, à une maladie</strong>. Prendre la parole pour rendre visible le dommage subi n’est pas toujours naturel ou spontané et se heurte parfois à des coalitions. Ensuite, une nouvelle difficulté apparaît : celle qui consiste à légitimer cette nouvelle forme d’expertise. Mais plus important, c’est lors de la création de telles coalitions que l’identité des victimes est négociée par les parties en présence. <strong>Rendre visible un risque subi nécessite donc de donner du sens à une plusieurs histoires personnelles</strong>. Mais « à un niveau collectif, l’agrégation de cas isolés de victimes en une cause collective pérenne nécessite la médiation d’acteurs associatifs, administratifs ou judiciaires. ». Yannick Barthe explique comment une cause politique découle d’une « politique des causes »<a href=\"#_edn24\" name=\"_ednref24\">[xxiv]</a> à travers l’exemple des vétérans d’essais nucléaires français. Au final, il s’agit surtout d’obtenir une reconnaissance officielle, politique et médicale. Les technologies de la communication sont-elles des vecteurs qui facilitent à  l’information et/ou la mobilisation ? Comment influent-elles les relations entre victimes, chercheurs, citoyens engagés, politiques et personnels administratifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[i]</a> Erné-Heintz V., « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, 2012, n°3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[ii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), « Les enquêtes profanes et la dynamique des controverses en santé environnementale » in Akrich M., Barthe Y., Rémy C., <em>Sur la piste environnementale. Menaces sanitaires et mobilisations profanes.</em>, Presses des Mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[iii]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), « L’émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer », <em>Politix</em>, vol.4, n°16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[iv]</a> Très souvent, les agriculteurs ne portent pas de protection individuelle pendant les phases de préparation, de traitement ou de nettoyage. Les contacts respiratoires ou cutanés sont habituels. Par ailleurs, les informations toxicologiques sur les emballages des produits sont parfois difficiles d’accès aux non-initiés voire illisibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[v]</a> Erné-Heintz V. et Vergnaud J.-C. (2016), « Quelle quantification pour identifier un niveau de toxicité ? », Revue <em>Vertigo</em>, https://vertigo.revues.org/.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[vi]</a> Le président d’un syndicat agricole – la FNSEA – annonce, lors d’un entretien radiodiffusé de grande écoute (le 24 janvier 2011 sur RTL), que le décès d’un agriculteur (suite à une leucémie due aux pesticides) était un cas isolé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[vii]</a> Rémy E. (1995), « Apprivoiser la technique. Débat public autour d\'une ligne à haute tension. », <em>Politix</em>, vol. 8, n°31, Troisième trimestre 1995.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[viii]</a> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[ix]</a> https://www.ameli.fr/employeur/demarches/maladie-professionnelle/principes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[x]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), « Devenir victime des pesticides. Le recours au droit et ses effets sur la mobilisation des agriculteurs Phyto-victimes », <em>Sociologie du Travail</em>, Elsevier Masson, 56.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[xi]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), op. cité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[xii]</a> Erné-Heintz V. (2014), « Que nous apprennent les nouveaux risques ? Vers la construction d’un nouveau paradigme oui comment l’effet critique adverse s’impose ! », avril, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[xiii]</a> Erné-Heintz V. et Bard D. (2016), « Un expert précautionneux », <em>L’expert</em> <em>dans tous ses états</em>, J.-P. Markus et K. Favro dir., Dalloz, coll. Thèmes et commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[xiv]</a> Erné-Heintz V. (2013), « OGM et autres sujets : plaidoyer pour le savoir profane », n°128, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[xv]</a> Calvez M. Leduc S. (2007), <em>La formation des clusters profanes. Analyse de la perception de risques environnementaux pour la santé et implications pour la décision en santé publique</em>s<em>, </em>Rapport pour l’Ademe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[xvi]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[xvii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[xviii]</a> Fourniau J.-M. (2007), « L’expérience démocratique des ‘citoyens en tant que riverains’ dans les conflits d’aménagements », <em>Revue européenne des sciences sociales</em>, XLV, n°136, pp.149-179.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[xix]</a> Martinais, E. (2015), « Le conflit comme mode de participation. Les habitants contestataires de la politique de prévention des risques industriels », <em>Participations</em>, 13,(3), 89-117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref20\" name=\"_edn20\">[xx]</a> Source : <em>Les Dernières Nouvelles d’Alsace</em> du 10 novembre 2017, page 15.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref21\" name=\"_edn21\">[xxi]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref22\" name=\"_edn22\">[xxii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref23\" name=\"_edn23\">[xxiii]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref24\" name=\"_edn24\">[xxiv]</a> Barthe, Y. (2010). Cause politique et « politique des causes »: La mobilisation des vétérans des essais nucléaires français. <em>Politix</em>, 91,(3).</p>', 'DEVENIR VICTIME… , V. 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(1086, 1, '2018-01-29 16:46:44', '2018-01-29 15:46:44', '<h5><strong>Valentine Erné-Heintz</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en sciences économiques</h5>\r\n<h5>CERDACC, Laboratoire n° EA 3992, Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du préjudice passe par la reconnaissance d’un statut de victime. Ce statut est important car il attribue des droits à une victime. Il lui donne une existence. Il en est ainsi d’un salarié victime de l’amiante, d’une femme victime du distilbène, d’un agriculteur, d’une population vulnérable (femme enceinte, enfants en bas âge, etc.) …. Elle rend visible un risque. Cette reconnaissance passe parfois par un regroupement d’histoires individuelles ce qui revient à donner de la cohérence à des histoires individuelles. Le propos de cet article est d’interroger la capacité d’une victime à faire reconnaître son statut de victime. Elle se décompose en deux étapes : prendre conscience d’un préjudice (1.) pour ensuite, mobiliser autour celui-ci (2.), parfois par le biais d’un tiers (comme une association, un médecin, un avocat …). Mais cette seconde étape n’est pas sans difficulté puisqu’elle se heurte au savoir existant. Assurément, l’absence de  visibilité de la victime peut être source d’injustice si le préjudice n’est pas pris en considération ou difficilement démontrable. Ceci est d’autant plus notable lorsque le risque est subi ou encore lorsqu’il existe une absence de consensus entre experts concernant un lien de causalité entre une pathologie et une substance<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[i]</a>.</p>\r\n\r\n<ol>\r\n 	<li><strong>De la prise de conscience individuelle …</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignent les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy, prendre conscience d’un élément déclencheur (odeur inhabituelle, apparition de faits anormaux, décès d’animaux, …) est une condition <em>sine qua non</em> pour passer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« des cas aux causes …/… afin de <strong>confirmer l’intuition selon laquelle la survenue de la maladie, loin d’être le fruit du hasard, est plutôt le résultat d’une exposition environnementale</strong>. Ensuite, à partir de cet agrégat de cas, une victime va s’efforcer de remonter aux causes. Ainsi, après la victimisation, on retrouve le deuxième processus identifié, celui de mise en cause. …/… Que peuvent avoir en commun les enfants de Woburn atteints de leucémie ? Le fait qu’ils habitent le même quartier, et donc respirent le même air et boivent la même eau. La carte des leucémies permet de réduire la liste des suspects. »<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[ii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois compliqué de se percevoir comme victime : il existe des obstacles administratifs et personnels : <strong>il faut transformer « l’expérience offensante inaperçue en expérience offensante perçue</strong> ; <strong>les victimes doivent apprendre qu’elles sont malades </strong>» <a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[iii]</a>. Dans le cas d’un agriculteur victime des pesticides, cette difficulté est d’autant plus grande que d’une part, elle interroge son mode de production – il y a donc responsabilité individuelle<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[iv]</a> puisqu’il est en quelque sorte victime de son propre poison – et sa relation avec d’autres parties prenantes comme le consommateur et éventuellement d’autres travailleurs s’il embauche du personnel. De producteur de denrées alimentaires, l’agriculteur devient pollueur et vendeurs de produits potentiellement dangereux : suis-je victime ou coupable ? Assumer cette nouvelle image peut être complexe. Pour un éventuel salarié, c’est la crainte de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver. Dans ce contexte, la difficulté à prouver<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[v]</a> (expliquer ?) de façon plausible le lien entre la pathologie et l’exposition accuse une façon de faire, un mode de production ou de consommation. C’est désigner un responsable et exiger une réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parfois, la mobilisation de l’individu se fait par la voie judiciaire : en avril 2014, un retraité d’une coopérative agricole obtient la reconnaissance de son lymphome malin non hodgkinien (une forme d’hémopathie) en maladie professionnelle par le tribunal des affaires sociales d’Avignon. Sa demande à la Mutualité sociale agricole avait pourtant été rejetée par trois comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle. Obtenir ce statut est important car non seulement la prise en charge relève de la Sécurité sociale mais surtout, elle reconnaît l’existence d’un risque subi. De manière similaire, en février 2012, un céréaliculteur gagne son procès contre Monsanto pour intoxication du fait de l’utilisation d’un herbicide (du nom de Lasso, il sera retiré du marché français en 2007). En réalité, l’isolement est quelquefois d’autant plus fort que la reconnaissance par ses pairs est difficile : il y a isolement et déni<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[vi]</a>. L’injustice se combine lorsque le parcours judiciaire se termine par une non-reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ou d’une interruption plus tôt de leur action. Assurément, il existe une réelle difficulté à passer de <em>son </em>cas à une généralité dans les causes puisque toutes les explications relèvent d’une dimension personnelle, forcément subjective liée à un ressenti, des sensations, des récits et témoignages, une mémoire. Elles ne respectent pas un protocole de recherche précis, ce qui peut mettre en défaut le processus de reconnaissance. Incontestablement, le produit des connaissances profanes peut entrer en conflit avec les méthodes du savoir scientifique. En se basant sur l’exemple des lignes haute-tension, la sociologue Elisabeth Rémy souligne « la difficulté qu\'il pouvait y avoir pour les simples citoyens à contester avec succès les décisions des experts »<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[vii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, des enjeux plus importants que la simple reconnaissance d’un statut de victime sont en œuvre :<strong> e</strong>n l’espèce, la reconnaissance officielle d’une maladie professionnelle a deux avantages certains pour la victime (bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale et éviter de prouver un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux). Cependant, une maladie professionnelle se définit de la manière suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d\'origine professionnelle lorsqu\'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. La maladie peut être d\'origine professionnelle si elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles. »<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[viii]</a>. C’est donc l’inscription sur ce tableau qui fait office de définition. Il est d’ailleurs explicitement précisé que : « Pour qu\'une affection soit prise en charge, trois conditions doivent être réunies : la maladie doit figurer dans un des tableaux, <strong>l\'intéressé doit apporter la preuve de son</strong> <strong>exposition au risque et la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux</strong> (le point de départ de celui-ci se situant à la fin de l\'exposition au risque). …/… Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu\'il est établi qu\'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu\'elles entraînent une incapacité permanente d\'un taux au moins égal à 25 % ou sont à l\'origine de son décès. »<a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[ix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence de quoi, la reconnaissance professionnelle permet non seulement de bénéficier du système de réparation de la Sécurité sociale, mais elle évite surtout d’établir un lien de causalité entre la maladie et l’utilisation de produits dangereux. Effectivement, dans le cadre des accidents du travail, le risque professionnel ne se réfère pas à une quelconque recherche de faute ou de responsabilité individuelle pour obtenir réparation. Cette mutation sémantique sur le plan juridique rompt avec le paradigme du dommage fautif au profit d’une responsabilité collective lors d’un accident. Historiquement, la loi du 9 avril 1898 établit le risque professionnel comme un risque social qui légitime l’avènement de l’Etat social. Encore faut-il que l’Etat reconnaisse une pathologie comme maladie professionnelle. La reconnaissance sera d’autant plus délicate car il s’agit malgré  tout de démontrer un lien de causalité. Or celui-ci passe aussi par une prise de conscience des effets, par un réel effort de documentations et d’informations. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson : l’inscrire dans la liste des maladies professionnelles agricoles est une reconnaissance officielle et politique du lien de causalité entre l’usage de pesticides et cette maladie neuro-dégénérative. Cependant, les sociologues Jean-Nöel Jouzel et Giovanni Prete apportent un autre éclairage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette élision de la responsabilité, si elle facilite théoriquement la reconnaissance, crée <strong>une catégorie paradoxale de ‘victimes sans crimes’ auxquelles le droit ne permet pas d’imputer à un tiers la responsabilité de leurs souffrances</strong>. En ce sens, la législation AT-MP n’équipe pas les agriculteurs qui obtiennent une reconnaissance des moyens de donner à cette dernière <strong>un sens moral, inscrit dans une grammaire du juste et de l’injuste</strong>.»<a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[x]</a>.</p>\r\n<strong>               2.  … A l’officialisation du statut de victime</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir franchi cette première étape, la victime doit passer de l’individuel au collectif. Envisageant les litiges comme « des construits sociaux », Felstiner insiste sur les processus d’émergence et de transformation d’un litige sous l’angle de l’offense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La capacité des gens à tolérer la douleur et l\'injustice. Nous savons pourtant qu’<strong>une telle \"tolérance\" peut signifier une incapacité à percevoir qu\'on a été offensé, que celle-ci soit auto-induite ou extérieurement imposée</strong>. Considérons une population située près d\'un site d\'essai nucléaire, et exposée au vent qui en émane. Une partie de celle-ci est atteinte d\'un cancer. Certains parmi ceux qui sont touchés savent qu\'ils sont malades et d\'autres non. <strong>Pour que des litiges émergent et que des remèdes soient apportés, une expérience offensante inaperçue (EOIP) doit être transformée en une expérience offensante perçue (EOP)</strong>. Les victimes, non-informées de leur cancer, doivent apprendre qu\'elles sont malades. La perspective de la transformation attire notre attention sur les transformations différentielles de EOIP en EOP. Cela nous incite, dans ce cas, à examiner les différences de classe, d\'éducation, d\'emploi, de réseaux sociaux, etc. entre ceux qui deviennent conscients de leur cancer et les autres. Cela nous conduit aussi à prêter attention à une possible manipulation de l\'information par ceux qui sont responsables de la radiation. »<a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[xi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette seconde étape suppose de <strong>mobiliser des victimes autour d’une expérience commune – un préjudice – et autour de la santé</strong> (amiante, distilbène, pesticide) <strong>ou de l’environnement</strong> (Erika, catastrophe naturelle). Dans la légitimation de ce préjudice, une nouvelle forme d’expertise se met en place. Ainsi, par exemple, lorsque la Mutualité sociale agricole crée un réseau de surveillance toxicologique interne – Phyt’attitude – elle affirme l’existence de certaines affections déclarées par les agriculteurs. Cet inventaire constitue <strong>une base de données pouvant servir à mettre en lumière des liens entre un sur-risque </strong>pour certains symptômes cutanés, digestifs, ophtalmologiques ou neuromusculaires et de maladies ou troubles de la fertilité (de Parkinson, leucémie, cancers, troubles de la fertilité, fausses-couches, malformations). Dans le cas des produits chimiques, l’effet-cocktail c’est-à-dire la mesure d’effets synergiques et additionnels<a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[xii]</a> est délicate à prouver<a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[xiii]</a>. D’autant plus que ces effets concernent peut-être aussi les proches : la compagne ou les enfants du fait d’un effet-transport des substances incriminées. Il y a donc <strong>difficulté à identifier explicitement ces victimes</strong>. La volonté de se constituer des données se retrouve également près de Marseille où l’association France Nature Environnement a effectué, pendant près de trois ans, des relevés pour mesurer la qualité de l’air afin de dénoncer les nuisances sanitaires des fumées émises par les paquebots et les navires. De manière similaire, près de Montreuil (Seine-Saint-Denis), suite à plusieurs cas de leucémies, des parents d’élèves se sont regroupés en association pour demander la fermeture d’une installation classée située en pleine zone résidentielle et tout proche d’un complexe scolaire. L’association a fait appel à un laboratoire pour effectuer des prélèvements, mais les résultats ne sont pas jugés recevables par la préfecture. C’est à ce niveau qu’intervient le savoir profane<a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[xiv]</a> qui enrichit et alimente le débat en apportant, parfois volontairement, un savoir militant. Le savoir profane intervient au même titre qu’un « dispositif d’expertise élargie » puisqu’il a pour objectif de contribuer à l’émergence d’un « savoir collectif » dans le cadre d’un risque collectif potentiel<a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[xv]</a>. A ce titre, les sociologues Madeleine Akrich, Yannick Barthe, Catherine Rémy rappellent la définition :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce concept [l’épidémiologie populaire] recouvre selon lui [Phil Brown] deux phénomènes apparentés : (i) le développement d’une forme de science citoyenne qui correspond à la production par des ‘profanes’ de connaissances sur les risques environnementaux et technologiques – des non-professionnels collectent eux-mêmes des données et mobilisent des connaissances scientifiques <strong>pour comprendre l’épidémiologie d’une maladie</strong> – et (ii) un type de mobilisation sociale qui joue un rôle de plus en plus crucial dans la culture politique moderne. Cette épidémiologie populaire présente évidemment certains points communs avec l’épidémiologie savante puisqu’il s’agit dans les deux cas de <strong>documenter la distribution de certaines maladies et de proposer des hypothèses causales permettant d’en rendre compte</strong>. Mais elle déborde du cadre contraignant qui s’impose à l’épidémiologie savante et renvoie à un processus beaucoup plus large. Plus large, d’abord, parce que <strong>les hypothèses causales proposées dans le cadre d’un processus d’épidémiologie populaire ne se limitent pas aux ‘facteurs de risque’ sur lesquels se concentre habituellement l’épidémiologie traditionnelle</strong>. Les intérêts des industriels, les décisions gouvernementales, les normes de régulation, le racisme environnemental sont autant d’éléments qui peuvent être mis en avant dans la chaîne causale des maladies. »<a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[xvi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, il s’agit de « mettre en mouvement » pour passer du statut de « malades » à celui de « victimes » qui suppose d’identifier le type de pathologie, la répartition des cas et l’identité des personnes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un certain nombre de cas, la protestation s’enclenche sur un mouvement de <em>victimisation,</em> c’est-à-dire de qualification, en tant que victimes, de personnes atteintes de divers troubles. …/… <strong>La transformation des malades en victimes</strong> résulte donc d’un premier travail de recoupement qui se fait presque toujours à plusieurs : le processus de mobilisation qui aboutit à la constitution d’un ‘collectif de questionnement’ est inextricablement lié au processus de victimisation. …/… <strong>Là où un évènement isolé pourrait passer inaperçu, son inscription dans une série renforce le doute et conduit à lancer l’alerte, comme s’il existait un seuil qui, une fois dépassé, légitimait l’inquiétude et le questionnement. </strong>…/… Victimisation et mise en cause sont deux processus distincts qui s’appuient sur des ‘compétences’ et des mécanismes différents. Dans un cas, on part de pathologies pour s’interroger sur leurs causes et dans l’autre, on part d’agents suspects pour s’interroger sur leurs effets sanitaires. Si les deux processus peuvent être déconnectés, ils se renforcent mutuellement. …/… Quoiqu’il en soit, la rencontre des deux processus permet de <strong>formuler clairement une <em>hypothèse causale</em> entre une source environnementale et des pathologies</strong>, hypothèse qui demande à être vérifiée grâce à des enquêtes. »<a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[xvii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Citons encore le cas, en juin 2017, des riverains d’une usine qui produit de l’alumine ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour faire annuler un arrêté préfectoral. Cette affaire concerne les rejets d’effluents en Méditerranée connue sous l’appellation du « dossier des boues rouges ». Les riverains – regroupés en association de défense de l’environnement – basent leur argumentaire sur un rapport de l’Anses au sujet d’une éventuelle contamination possible donc d’un risque sanitaire (risque d’infiltration et d’impact sur les eaux souterraines). <strong>Cette irruption du Droit à l’encontre de l’autorité de l’Etat</strong> – à travers la dénonciation de permis, d’arrêtés préfectoraux par exemples – porte une nouvelle forme de gouvernance : l’implication de riverains dans la gestion de risques. Ici, <strong>les riverains refusent d’être considérés comme de « simples riverains »</strong><a href=\"#_edn18\" name=\"_ednref18\"><strong>[xviii]</strong></a><strong> en s’imposant directement dans le processus décisionnel.</strong> Pour le géographe Emmanuel Martinais, le conflit devient alors un outil de participation des riverains qui se transforment en « habitants contestataires »<a href=\"#_edn19\" name=\"_ednref19\">[xix]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, des associations jouent un rôle de facilitateur dans le processus de reconnaissance. Ainsi, l’association Phyto-victimes assume son objectif d’être une « aide et un soutien aux professionnels victimes des pesticides » en intervenant comme un tiers dans le débat, en jouant <strong>un rôle de relais </strong>puisqu’elle met en relation des agriculteurs avec des experts médicaux, scientifiques et juridiques ou encore incite les agriculteurs à se constituer en association. C’est également le cas à Roderen (Grand Est) où il s’agit cette fois-ci d’un collectif d’associations qui s’est emparé d’un dossier concernant le décès inexpliqué de plusieurs dizaines de vaches laitières entre 2014 et 2017 : après avoir prévenu la sous-préfecture qui a mené de nombreuses enquêtes, l’association a engagé un journaliste d’investigation pour procéder eux-mêmes à leurs propres analyses sur les effets de la proximité d’une usine produisant des nanoparticules de dioxyde de titane<a href=\"#_edn20\" name=\"_ednref20\">[xx]</a>. Dans ce type de parcours, Jean-Noël Jouzel et Giovanni Prete, sociologues soulignent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Droit facilite l’avancement dans ce type de carrière. …/… Il constitue <strong>un puissant vecteur de libération cognitive des victimes, leur permettant de prendre conscience du tort qu’elles ont subi </strong>et éventuellement de le formuler en termes juridiques. Le Droit offre également des cadres permettant de mettre en équivalence des cas atomisés d’individus éprouvant des souffrances communes et favorise ainsi la formation de collectifs porteurs d’une cause politique orientée vers la dénonciation d’une injustice. Enfin, <strong>le Droit offre à ces collectifs un ensemble de bénéfices politiques indirects, par exemple, une visibilité publique accrue</strong>, même lorsqu’il ne débouche pas sur une pleine reconnaissance du préjudice subi. »<a href=\"#_edn21\" name=\"_ednref21\">[xxi]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, il apparaît que <strong>l’intervention d’un tiers est souvent un phénomène déclencheur dans la reconnaissance du statut de victime</strong>. Elle est parfois indispensable pour donner davantage de poids aux récits ou témoignages des victimes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enquêteurs profanes parviennent à <strong>trouver des alliés au sein du monde scientifique </strong>et à nouer des collaborations avec des enquêteurs professionnels. …/… L’alliance avec des scientifiques peut être considérée comme déterminante pour l’amplification et la crédibilisation des signalements profanes. »<a href=\"#_edn22\" name=\"_ednref22\">[xxii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ailleurs, Jouzel et Prete observent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cette hypothèse étiologique est, dans la plupart des cas, évoquée pour la première fois par un tiers (épouse, voisin …) qui nourrit déjà une défiance vis-à-vis des dangers potentiels des pesticides, avec laquelle la survenue de la maladie entre en résonnance. Dans d’autres cas, c’est par l’interaction avec le personnel de soin, et notamment les médecins des services spécialisés (hématologie, neurologie), que les agriculteurs malades prennent conscience du lien possible entre leurs souffrances et les pesticides qu’ils ont manipulés au cours de leur carrière. »<a href=\"#_edn23\" name=\"_ednref23\">[xxiii]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il est important de <strong>comprendre comment émerge un « problème », comment se construit la mobilisation pour donner sens à un accident, une contamination, à une maladie</strong>. Prendre la parole pour rendre visible le dommage subi n’est pas toujours naturel ou spontané et se heurte parfois à des coalitions. Ensuite, une nouvelle difficulté apparaît : celle qui consiste à légitimer cette nouvelle forme d’expertise. Mais plus important, c’est lors de la création de telles coalitions que l’identité des victimes est négociée par les parties en présence. <strong>Rendre visible un risque subi nécessite donc de donner du sens à une plusieurs histoires personnelles</strong>. Mais « à un niveau collectif, l’agrégation de cas isolés de victimes en une cause collective pérenne nécessite la médiation d’acteurs associatifs, administratifs ou judiciaires. ». Yannick Barthe explique comment une cause politique découle d’une « politique des causes »<a href=\"#_edn24\" name=\"_ednref24\">[xxiv]</a> à travers l’exemple des vétérans d’essais nucléaires français. Au final, il s’agit surtout d’obtenir une reconnaissance officielle, politique et médicale. Les technologies de la communication sont-elles des vecteurs qui facilitent à  l’information et/ou la mobilisation ? Comment influent-elles les relations entre victimes, chercheurs, citoyens engagés, politiques et personnels administratifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[i]</a> Erné-Heintz V., « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, 2012, n°3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[ii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), « Les enquêtes profanes et la dynamique des controverses en santé environnementale » in Akrich M., Barthe Y., Rémy C., <em>Sur la piste environnementale. Menaces sanitaires et mobilisations profanes.</em>, Presses des Mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[iii]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), « L’émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer », <em>Politix</em>, vol.4, n°16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[iv]</a> Très souvent, les agriculteurs ne portent pas de protection individuelle pendant les phases de préparation, de traitement ou de nettoyage. Les contacts respiratoires ou cutanés sont habituels. Par ailleurs, les informations toxicologiques sur les emballages des produits sont parfois difficiles d’accès aux non-initiés voire illisibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[v]</a> Erné-Heintz V. et Vergnaud J.-C. (2016), « Quelle quantification pour identifier un niveau de toxicité ? », Revue <em>Vertigo</em>, https://vertigo.revues.org/.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[vi]</a> Le président d’un syndicat agricole – la FNSEA – annonce, lors d’un entretien radiodiffusé de grande écoute (le 24 janvier 2011 sur RTL), que le décès d’un agriculteur (suite à une leucémie due aux pesticides) était un cas isolé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[vii]</a> Rémy E. (1995), « Apprivoiser la technique. Débat public autour d\'une ligne à haute tension. », <em>Politix</em>, vol. 8, n°31, Troisième trimestre 1995.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[viii]</a> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[ix]</a> https://www.ameli.fr/employeur/demarches/maladie-professionnelle/principes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[x]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), « Devenir victime des pesticides. Le recours au droit et ses effets sur la mobilisation des agriculteurs Phyto-victimes », <em>Sociologie du Travail</em>, Elsevier Masson, 56.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[xi]</a> Felstiner W.L.F., Abel R.L., Sarat A. (1991), op. cité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[xii]</a> Erné-Heintz V. (2014), « Que nous apprennent les nouveaux risques ? Vers la construction d’un nouveau paradigme oui comment l’effet critique adverse s’impose ! », avril, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[xiii]</a> Erné-Heintz V. et Bard D. (2016), « Un expert précautionneux », <em>L’expert</em> <em>dans tous ses états</em>, J.-P. Markus et K. Favro dir., Dalloz, coll. Thèmes et commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[xiv]</a> Erné-Heintz V. (2013), « OGM et autres sujets : plaidoyer pour le savoir profane », n°128, <strong>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[xv]</a> Calvez M. Leduc S. (2007), <em>La formation des clusters profanes. Analyse de la perception de risques environnementaux pour la santé et implications pour la décision en santé publique</em>s<em>, </em>Rapport pour l’Ademe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[xvi]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[xvii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[xviii]</a> Fourniau J.-M. (2007), « L’expérience démocratique des ‘citoyens en tant que riverains’ dans les conflits d’aménagements », <em>Revue européenne des sciences sociales</em>, XLV, n°136, pp.149-179.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[xix]</a> Martinais, E. (2015), « Le conflit comme mode de participation. Les habitants contestataires de la politique de prévention des risques industriels », <em>Participations</em>, 13,(3), 89-117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref20\" name=\"_edn20\">[xx]</a> Source : <em>Les Dernières Nouvelles d’Alsace</em> du 10 novembre 2017, page 15.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref21\" name=\"_edn21\">[xxi]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref22\" name=\"_edn22\">[xxii]</a> Akrich M., Barthe Y., Rémy C. (2010), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref23\" name=\"_edn23\">[xxiii]</a> Jouzel J.-N., Prete G. (2015), op. cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref24\" name=\"_edn24\">[xxiv]</a> Barthe, Y. (2010). Cause politique et « politique des causes »: La mobilisation des vétérans des essais nucléaires français. <em>Politix</em>, 91,(3).</p>', 'DEVENIR VICTIME… , V. 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(1087, 1, '2018-01-29 17:54:09', '2018-01-29 16:54:09', '<h5><strong>Isabelle Corpart </strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CE, 5 janvier 2018, n° 416689\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Conseil d’État statuant en référé valide la décision médicale d’arrêt des traitements maintenant en vie une jeune fille de 14 ans. Cette douloureuse décision est prise conformément aux règles de droit régissant la fin de vie</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs : </strong>Référé-liberté - patiente âgée de 14 ans - coma pauci-relationnel – état désespéré – lésions cérébrales irréversibles - arrêt des soins et des traitements administrés – programmation de la fin de vie – équipe médicale réunie collégialement - opposition des parents – primauté de la décision médicale – saisine de la CEDH par les parents</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque les soins et traitements relèvent de l’obstination déraisonnable, selon les lois Leonetti de 2005 et Claeys Leonetti de 2016 une décision de fin de vie est envisageable, les médecins pouvant programmer leur arrêt afin de laisser mourir le patient maintenu artificiellement en vie s’il n’y a plus aucun espoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle décision doit toutefois être prise collégialement par l’équipe médicale qui suit le patient dont l’état de santé est jugé désespéré. Elle est présentée aux familles, aux parents, les médecins s’efforçant de recueillir leur adhésion, cependant le choix d’arrêter les soins prodigués est encore plus difficile et douloureux quand les familles s’opposent à la volonté médicale, en particulier les père et mère d’un enfant mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les parents d’Inès ne partagent pas du tout l’avis des médecins qui suivent leur fille, atteinte d’une grave maladie (myasthénie auto-immune) et dans le coma depuis quelques mois à la suite d’un arrêt cardiorespiratoire. Ils revendiquent le droit à la vie de leur fille et malgré l’avis des médecins en date du 21 juillet 2017 et le rapport réalisé par trois experts, ils ont saisi la justice pour que leur fille soit maintenue en vie, pour qu’elle demeure sous assistance respiratoire et continue d’être alimentée par sonde. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nancy le 7 décembre 2017 (n° 1702368) dans le cadre d’un référé-liberté (voir déjà TA Nancy, ord., 14 sept. 2017, Corpart I., Fin de vie d’une mineure et nouveaux questionnements autour de l’obstination déraisonnable à maintenir des traitements, JAC n° 170, octobre 2017), ils interjettent appel de cette ordonnance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une décision qui fera date en matière de fin de vie, le Conseil d’État valide l’arrêt des soins et traitements décidé par l’équipe médicale nancéenne malgré la vive opposition des parents de la jeune patiente dans le coma. Il suit le tribunal administratif de Nancy qui, le 7 décembre 2017 avait entendu la demande des médecins de programmer la fin de vie d’une jeune fille pour laquelle des experts avaient délivré un rapport ne laissant aucune place aux hésitations (expertise réclamée par le tribunal administratif le 14 septembre), l’état de l’intéressée étant jugé catastrophique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges,<em> « quand le patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l\'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s\'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l\'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s\'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l\'article 371-1 du code civil, de l\'autorité parentale ». </em>Faute d’accord avec les familles, c’est néanmoins au médecin seul qu’il revient de prendre la décision de limitation ou d’arrêt du traitement, décision à prendre collégialement avec l’équipe qui suit le patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la solution retenue se justifie au « <em>vu de l\'état irréversible de perte d\'autonomie de la jeune... qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l\'absence de contestation sérieuse tant de l\'analyse médicale des services du CHRU que des conclusions du rapport du collège d\'experts mandaté par le tribunal administratif ». </em>En effet, la poursuite des traitements caractériserait l’obstination déraisonnable que condamne l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique car pour les experts le pronostic neurologique de la jeune fille est « catastrophique » et les lésions neurologiques dont elle souffre présente un caractère irréversible en état actuel de la science.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi en urgence, le juge des référés estime que la décision médicale prise pour la jeune Inès répond aux exigences prévues par la loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie et il rejette l’appel formé par ses parents. Il valide ainsi un avis pris au terme d’une procédure collégiale tenue au centre hospitalier régional de Nancy, précisant qu’il « <em>appartient donc désormais au médecin en charge de l’enfant d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt des traitements avait déjà été différé jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision médicale. Le médecin nancéen a fait savoir qu’il va encore attendre que la Cour européenne des droits de l’homme, que les parents annoncent vouloir saisir, se prononce sur cet épineux dossier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CHRU de Nancy est bien entendu tenu d’assurer des soins palliatifs jusqu’à ce que la mise en œuvre de l’arrêt des traitements soit véritablement programmée. Il lui revient de prendre « <em> les mesures nécessaires pour sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, les juges n’ont pas tenu compte du refus catégorique des parents de mettre un terme à la vie de leur fille en raison de leurs convictions religieuses. Cette décision s’écarte de celle prise par le juge des référés du Conseil d’État dans l’affaire de la petite Marwa, les parents ayant obtenu gain de cause pour leur fillette de 2 ans hospitalisée à Marseille en raison de graves lésions cérébrales causées par une infection virale foudroyante (CE, ord. 8 mars 2017, req. n° 408146, JAC n° 165, mars 2017, obs. Corpart I., JCP G 2017, act. 382, note Fr. Vialla, JCP A 2017, n° 30, p. 17, note M.-L. Moquet-Anger, D. 2017, p. 574, A. note Mirkovic, AJDA 2017, p. 301, obs. P. Veron P. et Fr. Vialla, AJ famille 2017, p. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse). A la différence de la situation d’Inès, les juges avaient alors estimé qu\'il n\'y avait <em>« à ce stade pas de certitude sur (l\') état de conscience et (l\') évolution à venir »</em> de la fillette, son état n’étant pas encore stabilisé. En réalité, la différence entre ces affaires n’est pas aussi grande qu’il y paraît car ce sont les éléments de fait qui sont déterminants, la situation devant être appréciée <em>in concreto</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, les parents n’ont pas une voix prépondérante dans le maintien en vie de leur enfant. Il est seulement prévu que l’avis des titulaires de l’autorité parentale soit recueillie et qu’ensuite la décision médicale leur soit notifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, les équipes médicales seules, comme le montrent ces deux affaires, apprécient l’état des patients et prennent les décisions de maintien ou d’arrêt des traitements. Si un consensus avec les familles peut être trouvé, surtout quand il s’agit de mineurs, la solution paraît certes moins brutale, néanmoins, les médecins doivent veiller aux intérêts d’un patient qui ne doit pas souffrir et ne doit pas faire l’objet de traitements inconsidérés qui relèveraient d’une obstination déraisonnable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le cas lorsque les traitements <em>« apparaissent inutiles, disproportionnés et n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »</em>. Par ses lois de 2005 et 2016, le législateur a en effet tenté d’établir un équilibre acceptable entre d’un côté, le « <em>droit fondamental à la protection de la santé </em>», le droit au respect de la personne et le droit de recevoir « <em>les traitements et les soins les plus appropriés </em>» et de l’autre, le droit de limiter des traitements qui résultent d’une obstination déraisonnable. Afin de sauvegarder la dignité du patient dans l’incapacité de s’exprimer, une décision collégiale peut alors être prise pour lutter contre l’acharnement thérapeutique. Conformément au considérant de principe issu de la jurisprudence Lambert (CE, Ass., 24 juin 2014, <em>Mme Rachel L et autres, </em>n° 375081, D. 2014, p. 1856, note D. Vigneau, D. 2014, p. 2021, obs. A. Laude, AJ famille 2014, p. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse, RDSS 2014, p. 1101, note D. Thouvenin, JCP G 2014, 1392, note Fr. Vialla Fr.), le médecin est appelé à se fonder sur un ensemble d’éléments <em>« médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons enfin que le juge administratif n’a pas vocation à se substituer aux médecins compte tenu de la technicité de la matière, raison pour laquelle une expertise médicale était réclamée concernant Inès. Le Conseil d’État devait en conséquence prendre acte de la décision de l’équipe médicale nancéenne et il renvoie à juste titre au médecin d’apprécier «<em> dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents gardaient toutefois espoir après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’État dans la mesure où ils avaient immédiatement saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, compte tenu de la grande marge d’appréciation laissée aux États par la Cour, tout laissait, selon nous, à penser que la décision du Conseil d’État serait confirmée (voir déjà, dans l’affaire Lambert, CEDH, Grande chambre n° 46043/14, 5 juin 2015, <em>Lambert et autres contre France, </em>aff. 46043/14, Dr. famille 2015, comm. n° 180, obs. J.-R. Binet J., RJPF 2015-9/5, obs. V. Depadt), afin de s’incliner devant une réalité inéluctable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sentence vient de tomber le 25 janvier 2018. Sans grande surprise, la décision d’arrêt des traitements d’un enfant mineur dans un état végétatif est jugée conforme aux exigences de la Convention (CEDH, 25 janv. 2018, <em>Afiri et Biddarri c. France, n° 1828/18</em>). Pour elle, la façon dont le droit français (selon l’interprétation du Conseil d’État) encadre les conflits opposant parents et corps médical lors d’une décision d’arrêt des traitements visant leur enfant mineur n’ouvre pas droit à critique et s’inscrit dans la marge d’appréciation de chaque État membre. Il est aussi relevé que la procédure collégiale a été menée conformément au cadre législatif dans la mesure où 6 entretiens formels ont impliqué la famille de la jeune patiente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la justice européenne a donné raison au Conseil d’État, l’arrêt des soins devant être considéré comme une compétence médicale exclusive, peut-être les parents vont-ils encore tenter d’exploiter une dernière piste dans la mesure où la Convention pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, est finalement applicable en France depuis le décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 (JO du 7 juill. 2012). L’article 6, 2° de la Convention d’Oviedo prévoit en effet que «<em> lorsque, selon la loi, un mineur n\'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l\'autorisation de son représentant, d\'une autorité ou d\'une personne ou instance désignée par la loi </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE, 5 janvier 2018, n° 416689</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D...B...et M. E...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d\'ordonner au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy de suspendre l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d\'une part, de suspendre à titre conservatoire l\'exécution de cette décision et, d\'autre part, de prescrire une expertise médicale, confiée à un collège de trois médecins ayant pour mission de décrire l\'état clinique actuel d\'A... F...et son évolution depuis son hospitalisation et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur l\'intérêt de maintenir ou non les traitements en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance n° 1702368 du 14 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, avant de statuer sur la requête, d\'une part, ordonné qu\'il soit procédé, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise confiée à un collège composé d\'un médecin-réanimateur et de deux neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l\'état clinique actuel d\'A... F...et son évolution depuis son hospitalisation au CHRU de Nancy et, en particulier, d\'indiquer son niveau de souffrance, en deuxième lieu, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, en troisième lieu, de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l\'enfant, sur le pronostic clinique et sur le caractère raisonnable ou non du maintien de l\'assistance respiratoire par voie mécanique ou au moyen d\'interventions qui seront précisées et, en quatrième lieu, si la poursuite de cette assistance s\'avère nécessaire, de préciser si des interventions complémentaires doivent être mises en oeuvre et, auquel cas, d\'indiquer lesquelles et, d\'autre part, suspendu l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017 dans l\'attente de la décision du juge des référés qui interviendrait au vu des conclusions du rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance n° 1702368 du 7 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, au vu du rapport d\'expertise remis le 17 novembre 2017, rejeté la demande de Mme B...et M.F....</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, Mme B...et M. F...demandent au juge des référés du Conseil d\'Etat, statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) d\'annuler cette ordonnance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) de suspendre l\'exécution de la décision d\'arrêt des soins prise par le docteur Boussard du 21 juillet 2017 et notifiée le 3 août 2017 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condition d\'urgence est remplie au regard du caractère irréversible qui s\'attacherait à l\'exécution de la décision d\'arrêt de la ventilation mécanique et à l\'atteinte irrémédiable qui serait portée à la vie d\'A...F... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie d\'A... F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d\'arrêter les traitements méconnaît, d\'une part, les dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d\'autre part, celles de l\'article R. 4127-42 du même code en ce qu\'elle intervient en désaccord avec l\'avis des parents de la patiente ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'état de leur fille, que l\'ordonnance du juge des référés a caractérisé comme un état irréversible de perte d\'autonomie la rendant tributaire des moyens de suppléance de ses fonctions vitales, ne constitue pas une situation dans laquelle la poursuite du traitement en cause serait injustifiée au nom du refus de l\'obstination déraisonnable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s\'il permet qu\'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît les dispositions de l\'article 371-1 du code civil ainsi que celles des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, auxquels la <a href=\"http://legimobile.fr/fr/lr/texte/loi/2016/2016-87/\">loi n° 2016-87</a>du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n\'a pas entendu déroger ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s\'il permet qu\'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît la convention du Conseil de l\'Europe pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, dont la ratification a été autorisée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, en particulier son article 6 qui garantit aux seuls titulaires de l\'autorité parentale le droit de consentir aux soins d\'un enfant mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2017, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les autres pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de la santé publique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la décision du Conseil constitutionnel n° <a href=\"http://www.juricaf.org/recherche/num_arret:2017-632%20QPC\">2017-632 QPC</a> du 2 juin 2017 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de justice administrative ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir convoqué à une audience publique, d\'une part, Mme B...et M. F..., d\'autre part, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et la ministre des solidarités et de la santé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le procès-verbal de l\'audience publique du jeudi 28 décembre 2017 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Me Bouzidi, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B... et M. F...;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme B...et M.F... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Me Boutet, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les représentants du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et à l\'issue de laquelle le juge des référés a clos l\'instruction ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que la jeune A...F..., née le 11 janvier 2003, qui souffrait d\'une myasthénie auto-immune sévère, a été trouvée inanimée à son domicile, dans la matinée du 22 juin 2017 à la suite d\'un arrêt cardio-respiratoire. Elle a été prise en charge en urgence et transférée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, où la ventilation mécanique a été poursuivie et où il a été procédé à la pose d\'une voie veineuse centrale, d\'une sonde gastrique et d\'une sonde urinaire ainsi qu\'à une sédation analgésique. Après avoir réalisé des électroencéphalogrammes, les 23 juin, 25 juin, 28 juin et 3 juillet 2017 ainsi qu\'une imagerie par résonance magnétique (IRM) le 28 juin 2017, l\'équipe médicale a constaté une évolution neurologique très défavorable avec absence de réveil, myoclonies sous corticales, absence de réactivité et d\'organisation des tracés électroencéphalographiques et lésions ischémiques diffuses sur l\'IRM, impliquant le tronc cérébral et le noyau gris. Dans ces conditions, le médecin responsable du service d\'anesthésie-réanimation pédiatrique du CHRU de Nancy, après avoir recherché vainement un consensus avec les parents sur l\'arrêt des soins, a décidé d\'engager la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Une réunion collégiale s\'est tenue le 21 juillet 2017, en présence notamment d\'un consultant extérieur, professeur honoraire de pédiatrie, à l\'issue de laquelle a été décidé l\'arrêt de la ventilation mécanique et l\'extubation d\'A..., en raison du caractère sévère des lésions neurologiques constatées, de possibilités d\'amélioration ou de guérison quasi-nulles selon les données actuelles de la science et d\'un état pauci-relationnel avec persistance d\'un coma aréflexique et disparition des réflexes du tronc cérébral. Afin de préserver le droit au recours effectif, il a toutefois été prévu que la décision ne serait pas appliquée dans l\'hypothèse d\'un recours des parents d\'A.... La décision a été notifiée aux parents de la jeune A...par un courrier du 3 août 2017.</li>\r\n 	<li>M. F...et Mme B...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, le 11 septembre 2017, afin que soit ordonnée la suspension de l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017. Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues à l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, par une première ordonnance en date du 14 septembre 2017, ordonné une expertise, qu\'il a confiée à un collège de trois experts, et suspendu, dans l\'attente de leur rapport, l\'exécution de la décision en cause puis, après la remise du rapport des experts, par une seconde ordonnance rendue le 7 décembre 2017, a rejeté la demande de M. F...et MmeB.... Ces derniers font appel de cette ordonnance.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'office du juge des référés statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Aux termes du troisième alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative : \" Lorsque la nature de l\'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d\'appel ou, au Conseil d\'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu\'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l\'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun \".</li>\r\n 	<li>L\'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : \" Saisi d\'une demande en ce sens justifiée par l\'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public aurait porté, dans l\'exercice d\'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures \".</li>\r\n 	<li>En vertu de ce dernier article, le juge administratif des référés, saisi d\'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l\'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d\'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.</li>\r\n 	<li>Toutefois, il appartient au juge des référés d\'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu\'il est saisi, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, d\'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l\'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d\'une obstination déraisonnable.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le cadre juridique applicable au litige :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Le cadre juridique applicable au litige est défini par les dispositions législatives du code de la santé publique, modifiées en dernier lieu par la loi du 2 février 2016. Aux termes de l\'article L. 1110-1 du code la santé publique : \" Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. \". L\'article L. 1110-2 de ce code dispose que : \" La personne malade a droit au respect de sa dignité \". Aux termes de l\'article L. 1110-5 du même code : \" Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d\'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l\'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1110-5-1 du même code : \" Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1110-5-2 du même code : \" (...) Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable mentionnée à l\'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu\'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en oeuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l\'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d\'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1111-4 du même code : \" (...) Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d\'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l\'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. (...) / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s\'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) \". Le III de l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise enfin que : \" La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. (...) \".</li>\r\n 	<li>Il résulte des dispositions législatives citées au point 7, ainsi que de l\'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° <a href=\"http://www.juricaf.org/recherche/num_arret:2017-632%20QPC\">2017-632 QPC</a>du 2 juin 2017, qu\'il appartient au médecin en charge d\'un patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté d\'arrêter ou de ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu\'à l\'issue d\'une procédure collégiale, destinée à l\'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d\'un arrêt du traitement, et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l\'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches.</li>\r\n 	<li>Quand le patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l\'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s\'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l\'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s\'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l\'article 371-1 du code civil, de l\'autorité parentale. Dans l\'hypothèse où le médecin n\'est pas parvenu à un tel accord, il lui appartient, s\'il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en oeuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. Ces règles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l\'article 6 § 2 de la convention européenne pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, qui prévoient que, lorsqu\'un mineur n\'a pas la capacité de consentir à une intervention, \" celle-ci ne peut être effectuée sans l\'autorisation de son représentant, d\'une autorité ou d\'une personne ou instance désignée par la loi \". Les prescriptions réglementaires du code de la santé publique ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l\'article 371-1 du code civil relatives à l\'autorité parentale.</li>\r\n 	<li>La décision du médecin de limitation ou d\'arrêt des traitements d\'un patient mineur hors d\'état d\'exprimer sa volonté doit être notifiée à ses parents ou à son représentant légal afin notamment de leur permettre d\'exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en oeuvre cette décision avant que les parents ou le représentant légal du jeune patient, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d\'un recours, n\'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le litige en référé :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li>Pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu\'en soit l\'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d\'état d\'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend d\'un mode artificiel d\'alimentation et d\'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l\'état actuel du patient, sur l\'évolution de son état depuis la survenance de l\'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. Dans le cas d\'un patient mineur, il incombe en outre au médecin de rechercher l\'accord des parents ou du représentant légal de celui-ci, d\'agir dans le souci de la plus grande bienfaisance à l\'égard de l\'enfant et de faire de son intérêt supérieur une considération primordiale.</li>\r\n 	<li>En l\'espèce, il résulte, en premier lieu de l\'instruction et, en particulier, du rapport des trois médecins experts commis par le tribunal administratif, qui ont réalisé un examen de l\'enfant le 31 octobre 2017, que la jeune A...est placée en permanence en état de décubitus dorsal, intubée, ventilée artificiellement et porteuse d\'une sonde naso-gastrique et d\'une sonde oro-pharyngée en aspiration continue afin d\'aspirer les abondantes sécrétions salivaires, étant dans l\'incapacité de déglutir de manière autonome. Elle ne présente aucune mobilité, spontanée, volontaire ou en réponse à la douleur, et aucun réflexe cornéen n\'est visible. Si quelques mouvements respiratoires ponctuels capables de déclencher le respirateur ont été observés, de même que l\'occurrence d\'ouverture spontanée des yeux, il est relevé que ces mouvements sont de plus en plus rares et sont qualifiés de réflexes. Les experts soulignent dans leur rapport que, plus de quatre mois après la survenue de l\'arrêt cardio-respiratoire, le pronostic neurologique est \" catastrophique \" et qu\'A... se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, le caractère irréversible des lésions neurologiques étant certain dans l\'état actuel de la science. Ils concluent expressément au caractère déraisonnable du maintien de l\'assistance respiratoire par voie mécanique et du maintien de la nutrition artificielle par une sonde chez cette enfant, en état végétatif persistant.</li>\r\n 	<li>En second lieu, si, compte tenu de son âge, il était envisageable de s\'interroger sur les souhaits d\'A..., les informations contradictoires relevées dans le dossier sur les avis émis par la jeune fille ne permettent pas de déterminer quelle aurait été sa volonté. L\'avis des parents de la jeune patiente, titulaires de l\'autorité parentale en vertu de l\'article 371-1 du code civil, revêt dès lors une importance particulière. Il résulte de l\'instruction ainsi que des échanges au cours de l\'audience publique, que les parents de la jeuneA..., M. F...et Mme B..., s\'opposent à l\'arrêt des traitements, de manière ferme et constante. Au-delà du caractère prématuré qu\'a pu revêtir, à leurs yeux, la décision du 21 juillet 2017, qui est intervenue moins d\'un mois après l\'hospitalisation de leur fille, leur refus de tout arrêt des traitements repose notamment sur des motifs religieux ainsi que sur le projet de Mme B...d\'une hospitalisation à son domicile dans l\'espoir d\'une amélioration de l\'état d\'A.... Le médecin en charge de la jeune patiente a fait valoir, lors de l\'audience publique, qu\'un tel projet ne lui apparaissait pas réaliste compte tenu de la gravité de l\'état de la patiente, de son caractère irréversible et de la lourdeur des soins qu\'il impliquerait de délivrer en permanence. Par ailleurs, s\'il a été indiqué lors de l\'audience publique que les parents ne s\'opposaient plus, désormais, à ce que soit réalisées sur leur fille une trachéotomie et une gastrostomie, opérations que l\'équipe médicale souhaitait pratiquer depuis plusieurs mois afin de rendre le dispositif de traitement moins lourd et de limiter les risques d\'infection qu\'il génère, ces opérations, prévues au cours de la première semaine de janvier, resteront, selon le médecin compétent, sans incidence sur l\'état cérébral de la jeuneA....</li>\r\n 	<li>Dans ces conditions, au vu de l\'état irréversible de perte d\'autonomie de la jeune A...qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l\'absence de contestation sérieuse tant de l\'analyse médicale des services du CHRU de Nancy que des conclusions du rapport du collège d\'experts mandaté par le tribunal administratif, il résulte de l\'instruction, nonobstant l\'opposition des parents qui ont toujours été associés à la prise de décision, qu\'en l\'état de la science médicale, la poursuite des traitements est susceptible de caractériser une obstination déraisonnable, au sens des dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Il s\'ensuit que la décision du 21 juillet 2017 d\'interrompre la ventilation mécanique et de procéder à l\'extubation de la jeune A...F...répond aux exigences fixées par la loi et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d\'une liberté fondamentale.</li>\r\n 	<li>Il appartiendra au médecin compétent d\'apprécier, compte tenu de l\'ensemble des circonstances de l\'espèce, si et dans quel délai la décision d\'arrêt de traitement doit être exécutée. En tout état de cause, sa mise en oeuvre impose à l\'hôpital de sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède, que M. F...et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c\'est à tort que, par l\'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Leur requête d\'appel doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l\'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">O R D O N N E :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">------------------</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : La requête de Mme B...et M. F...est rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...B..., à M. E...F..., au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la ministre des solidarités et de la santé.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE A REBOURS POUR L’ARRET DES TRAITEMENTS MEDICAUX  PRODIGUÉS A UNE JEUNE FILLE DANS LE COMA, I. 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(1088, 1, '2018-01-29 16:49:32', '2018-01-29 15:49:32', '<h5><strong>Isabelle Corpart </strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CE, 5 janvier 2018, n° 416689\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Conseil d’État statuant en référé valide la décision médicale d’arrêt des traitements maintenant en vie une jeune fille de 14 ans. Cette douloureuse décision est prise conformément aux règles de droit régissant la fin de vie</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs : </strong>Référé-liberté - patiente âgée de 14 ans - coma pauci-relationnel – état désespéré – lésions cérébrales irréversibles - arrêt des soins et des traitements administrés – programmation de la fin de vie – équipe médicale réunie collégialement - opposition des parents – primauté de la décision médicale – saisine de la CEDH par les parents</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque les soins et traitements relèvent de l’obstination déraisonnable, selon les lois Leonetti de 2005 et Claeys Leonetti de 2016 une décision de fin de vie est envisageable, les médecins pouvant programmer leur arrêt afin de laisser mourir le patient maintenu artificiellement en vie s’il n’y a plus aucun espoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle décision doit toutefois être prise collégialement par l’équipe médicale qui suit le patient dont l’état de santé est jugé désespéré. Elle est présentée aux familles, aux parents, les médecins s’efforçant de recueillir leur adhésion, cependant le choix d’arrêter les soins prodigués est encore plus difficile et douloureux quand les familles s’opposent à la volonté médicale, en particulier les père et mère d’un enfant mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les parents d’Inès ne partagent pas du tout l’avis des médecins qui suivent leur fille, atteinte d’une grave maladie (myasthénie auto-immune) et dans le coma depuis quelques mois à la suite d’un arrêt cardiorespiratoire. Ils revendiquent le droit à la vie de leur fille et malgré l’avis des médecins en date du 21 juillet 2017 et le rapport réalisé par trois experts, ils ont saisi la justice pour que leur fille soit maintenue en vie, pour qu’elle demeure sous assistance respiratoire et continue d’être alimentée par sonde. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nancy le 7 décembre 2017 (n° 1702368) dans le cadre d’un référé-liberté (voir déjà TA Nancy, ord., 14 sept. 2017, Corpart I., Fin de vie d’une mineure et nouveaux questionnements autour de l’obstination déraisonnable à maintenir des traitements, JAC n° 170, octobre 2017), ils interjettent appel de cette ordonnance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une décision qui fera date en matière de fin de vie, le Conseil d’État valide l’arrêt des soins et traitements décidé par l’équipe médicale nancéenne malgré la vive opposition des parents de la jeune patiente dans le coma. Il suit le tribunal administratif de Nancy qui, le 7 décembre 2017 avait entendu la demande des médecins de programmer la fin de vie d’une jeune fille pour laquelle des experts avaient délivré un rapport ne laissant aucune place aux hésitations (expertise réclamée par le tribunal administratif le 14 septembre), l’état de l’intéressée étant jugé catastrophique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges,<em> « quand le patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l\'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s\'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l\'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s\'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l\'article 371-1 du code civil, de l\'autorité parentale ». </em>Faute d’accord avec les familles, c’est néanmoins au médecin seul qu’il revient de prendre la décision de limitation ou d’arrêt du traitement, décision à prendre collégialement avec l’équipe qui suit le patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la solution retenue se justifie au « <em>vu de l\'état irréversible de perte d\'autonomie de la jeune... qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l\'absence de contestation sérieuse tant de l\'analyse médicale des services du CHRU que des conclusions du rapport du collège d\'experts mandaté par le tribunal administratif ». </em>En effet, la poursuite des traitements caractériserait l’obstination déraisonnable que condamne l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique car pour les experts le pronostic neurologique de la jeune fille est « catastrophique » et les lésions neurologiques dont elle souffre présente un caractère irréversible en état actuel de la science.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi en urgence, le juge des référés estime que la décision médicale prise pour la jeune Inès répond aux exigences prévues par la loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie et il rejette l’appel formé par ses parents. Il valide ainsi un avis pris au terme d’une procédure collégiale tenue au centre hospitalier régional de Nancy, précisant qu’il « <em>appartient donc désormais au médecin en charge de l’enfant d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt des traitements avait déjà été différé jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision médicale. Le médecin nancéen a fait savoir qu’il va encore attendre que la Cour européenne des droits de l’homme, que les parents annoncent vouloir saisir, se prononce sur cet épineux dossier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CHRU de Nancy est bien entendu tenu d’assurer des soins palliatifs jusqu’à ce que la mise en œuvre de l’arrêt des traitements soit véritablement programmée. Il lui revient de prendre « <em> les mesures nécessaires pour sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, les juges n’ont pas tenu compte du refus catégorique des parents de mettre un terme à la vie de leur fille en raison de leurs convictions religieuses. Cette décision s’écarte de celle prise par le juge des référés du Conseil d’État dans l’affaire de la petite Marwa, les parents ayant obtenu gain de cause pour leur fillette de 2 ans hospitalisée à Marseille en raison de graves lésions cérébrales causées par une infection virale foudroyante (CE, ord. 8 mars 2017, req. n° 408146, JAC n° 165, mars 2017, obs. Corpart I., JCP G 2017, act. 382, note Fr. Vialla, JCP A 2017, n° 30, p. 17, note M.-L. Moquet-Anger, D. 2017, p. 574, A. note Mirkovic, AJDA 2017, p. 301, obs. P. Veron P. et Fr. Vialla, AJ famille 2017, p. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse). A la différence de la situation d’Inès, les juges avaient alors estimé qu\'il n\'y avait <em>« à ce stade pas de certitude sur (l\') état de conscience et (l\') évolution à venir »</em> de la fillette, son état n’étant pas encore stabilisé. En réalité, la différence entre ces affaires n’est pas aussi grande qu’il y paraît car ce sont les éléments de fait qui sont déterminants, la situation devant être appréciée <em>in concreto</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, les parents n’ont pas une voix prépondérante dans le maintien en vie de leur enfant. Il est seulement prévu que l’avis des titulaires de l’autorité parentale soit recueillie et qu’ensuite la décision médicale leur soit notifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, les équipes médicales seules, comme le montrent ces deux affaires, apprécient l’état des patients et prennent les décisions de maintien ou d’arrêt des traitements. Si un consensus avec les familles peut être trouvé, surtout quand il s’agit de mineurs, la solution paraît certes moins brutale, néanmoins, les médecins doivent veiller aux intérêts d’un patient qui ne doit pas souffrir et ne doit pas faire l’objet de traitements inconsidérés qui relèveraient d’une obstination déraisonnable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le cas lorsque les traitements <em>« apparaissent inutiles, disproportionnés et n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »</em>. Par ses lois de 2005 et 2016, le législateur a en effet tenté d’établir un équilibre acceptable entre d’un côté, le « <em>droit fondamental à la protection de la santé </em>», le droit au respect de la personne et le droit de recevoir « <em>les traitements et les soins les plus appropriés </em>» et de l’autre, le droit de limiter des traitements qui résultent d’une obstination déraisonnable. Afin de sauvegarder la dignité du patient dans l’incapacité de s’exprimer, une décision collégiale peut alors être prise pour lutter contre l’acharnement thérapeutique. Conformément au considérant de principe issu de la jurisprudence Lambert (CE, Ass., 24 juin 2014, <em>Mme Rachel L et autres, </em>n° 375081, D. 2014, p. 1856, note D. Vigneau, D. 2014, p. 2021, obs. A. Laude, AJ famille 2014, p. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse, RDSS 2014, p. 1101, note D. Thouvenin, JCP G 2014, 1392, note Fr. Vialla Fr.), le médecin est appelé à se fonder sur un ensemble d’éléments <em>« médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons enfin que le juge administratif n’a pas vocation à se substituer aux médecins compte tenu de la technicité de la matière, raison pour laquelle une expertise médicale était réclamée concernant Inès. Le Conseil d’État devait en conséquence prendre acte de la décision de l’équipe médicale nancéenne et il renvoie à juste titre au médecin d’apprécier «<em> dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents gardaient toutefois espoir après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’État dans la mesure où ils avaient immédiatement saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, compte tenu de la grande marge d’appréciation laissée aux États par la Cour, tout laissait, selon nous, à penser que la décision du Conseil d’État serait confirmée (voir déjà, dans l’affaire Lambert, CEDH, Grande chambre n° 46043/14, 5 juin 2015, <em>Lambert et autres contre France, </em>aff. 46043/14, Dr. famille 2015, comm. n° 180, obs. J.-R. Binet J., RJPF 2015-9/5, obs. V. Depadt), afin de s’incliner devant une réalité inéluctable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sentence vient de tomber le 25 janvier 2018. Sans grande surprise, la décision d’arrêt des traitements d’un enfant mineur dans un état végétatif est jugée conforme aux exigences de la Convention (CEDH, 25 janv. 2018, <em>Afiri et Biddarri c. France, n° 1828/18</em>). Pour elle, la façon dont le droit français (selon l’interprétation du Conseil d’État) encadre les conflits opposant parents et corps médical lors d’une décision d’arrêt des traitements visant leur enfant mineur n’ouvre pas droit à critique et s’inscrit dans la marge d’appréciation de chaque État membre. Il est aussi relevé que la procédure collégiale a été menée conformément au cadre législatif dans la mesure où 6 entretiens formels ont impliqué la famille de la jeune patiente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la justice européenne a donné raison au Conseil d’État, l’arrêt des soins devant être considéré comme une compétence médicale exclusive, peut-être les parents vont-ils encore tenter d’exploiter une dernière piste dans la mesure où la Convention pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, est finalement applicable en France depuis le décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 (JO du 7 juill. 2012). L’article 6, 2° de la Convention d’Oviedo prévoit en effet que «<em> lorsque, selon la loi, un mineur n\'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l\'autorisation de son représentant, d\'une autorité ou d\'une personne ou instance désignée par la loi </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE, 5 janvier 2018, n° 416689</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D...B...et M. E...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d\'ordonner au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy de suspendre l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d\'une part, de suspendre à titre conservatoire l\'exécution de cette décision et, d\'autre part, de prescrire une expertise médicale, confiée à un collège de trois médecins ayant pour mission de décrire l\'état clinique actuel d\'A... F...et son évolution depuis son hospitalisation et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur l\'intérêt de maintenir ou non les traitements en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance n° 1702368 du 14 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, avant de statuer sur la requête, d\'une part, ordonné qu\'il soit procédé, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise confiée à un collège composé d\'un médecin-réanimateur et de deux neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l\'état clinique actuel d\'A... F...et son évolution depuis son hospitalisation au CHRU de Nancy et, en particulier, d\'indiquer son niveau de souffrance, en deuxième lieu, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, en troisième lieu, de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l\'enfant, sur le pronostic clinique et sur le caractère raisonnable ou non du maintien de l\'assistance respiratoire par voie mécanique ou au moyen d\'interventions qui seront précisées et, en quatrième lieu, si la poursuite de cette assistance s\'avère nécessaire, de préciser si des interventions complémentaires doivent être mises en oeuvre et, auquel cas, d\'indiquer lesquelles et, d\'autre part, suspendu l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017 dans l\'attente de la décision du juge des référés qui interviendrait au vu des conclusions du rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance n° 1702368 du 7 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, au vu du rapport d\'expertise remis le 17 novembre 2017, rejeté la demande de Mme B...et M.F....</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, Mme B...et M. F...demandent au juge des référés du Conseil d\'Etat, statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) d\'annuler cette ordonnance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) de suspendre l\'exécution de la décision d\'arrêt des soins prise par le docteur Boussard du 21 juillet 2017 et notifiée le 3 août 2017 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condition d\'urgence est remplie au regard du caractère irréversible qui s\'attacherait à l\'exécution de la décision d\'arrêt de la ventilation mécanique et à l\'atteinte irrémédiable qui serait portée à la vie d\'A...F... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie d\'A... F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d\'arrêter les traitements méconnaît, d\'une part, les dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d\'autre part, celles de l\'article R. 4127-42 du même code en ce qu\'elle intervient en désaccord avec l\'avis des parents de la patiente ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'état de leur fille, que l\'ordonnance du juge des référés a caractérisé comme un état irréversible de perte d\'autonomie la rendant tributaire des moyens de suppléance de ses fonctions vitales, ne constitue pas une situation dans laquelle la poursuite du traitement en cause serait injustifiée au nom du refus de l\'obstination déraisonnable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s\'il permet qu\'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît les dispositions de l\'article 371-1 du code civil ainsi que celles des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, auxquels la <a href=\"http://legimobile.fr/fr/lr/texte/loi/2016/2016-87/\">loi n° 2016-87</a>du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n\'a pas entendu déroger ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s\'il permet qu\'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît la convention du Conseil de l\'Europe pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, dont la ratification a été autorisée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, en particulier son article 6 qui garantit aux seuls titulaires de l\'autorité parentale le droit de consentir aux soins d\'un enfant mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2017, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les autres pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de la santé publique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la décision du Conseil constitutionnel n° <a href=\"http://www.juricaf.org/recherche/num_arret:2017-632%20QPC\">2017-632 QPC</a> du 2 juin 2017 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de justice administrative ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir convoqué à une audience publique, d\'une part, Mme B...et M. F..., d\'autre part, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et la ministre des solidarités et de la santé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le procès-verbal de l\'audience publique du jeudi 28 décembre 2017 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Me Bouzidi, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B... et M. F...;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme B...et M.F... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Me Boutet, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les représentants du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et à l\'issue de laquelle le juge des référés a clos l\'instruction ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que la jeune A...F..., née le 11 janvier 2003, qui souffrait d\'une myasthénie auto-immune sévère, a été trouvée inanimée à son domicile, dans la matinée du 22 juin 2017 à la suite d\'un arrêt cardio-respiratoire. Elle a été prise en charge en urgence et transférée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, où la ventilation mécanique a été poursuivie et où il a été procédé à la pose d\'une voie veineuse centrale, d\'une sonde gastrique et d\'une sonde urinaire ainsi qu\'à une sédation analgésique. Après avoir réalisé des électroencéphalogrammes, les 23 juin, 25 juin, 28 juin et 3 juillet 2017 ainsi qu\'une imagerie par résonance magnétique (IRM) le 28 juin 2017, l\'équipe médicale a constaté une évolution neurologique très défavorable avec absence de réveil, myoclonies sous corticales, absence de réactivité et d\'organisation des tracés électroencéphalographiques et lésions ischémiques diffuses sur l\'IRM, impliquant le tronc cérébral et le noyau gris. Dans ces conditions, le médecin responsable du service d\'anesthésie-réanimation pédiatrique du CHRU de Nancy, après avoir recherché vainement un consensus avec les parents sur l\'arrêt des soins, a décidé d\'engager la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Une réunion collégiale s\'est tenue le 21 juillet 2017, en présence notamment d\'un consultant extérieur, professeur honoraire de pédiatrie, à l\'issue de laquelle a été décidé l\'arrêt de la ventilation mécanique et l\'extubation d\'A..., en raison du caractère sévère des lésions neurologiques constatées, de possibilités d\'amélioration ou de guérison quasi-nulles selon les données actuelles de la science et d\'un état pauci-relationnel avec persistance d\'un coma aréflexique et disparition des réflexes du tronc cérébral. Afin de préserver le droit au recours effectif, il a toutefois été prévu que la décision ne serait pas appliquée dans l\'hypothèse d\'un recours des parents d\'A.... La décision a été notifiée aux parents de la jeune A...par un courrier du 3 août 2017.</li>\r\n 	<li>M. F...et Mme B...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, le 11 septembre 2017, afin que soit ordonnée la suspension de l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017. Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues à l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, par une première ordonnance en date du 14 septembre 2017, ordonné une expertise, qu\'il a confiée à un collège de trois experts, et suspendu, dans l\'attente de leur rapport, l\'exécution de la décision en cause puis, après la remise du rapport des experts, par une seconde ordonnance rendue le 7 décembre 2017, a rejeté la demande de M. F...et MmeB.... Ces derniers font appel de cette ordonnance.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'office du juge des référés statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Aux termes du troisième alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative : \" Lorsque la nature de l\'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d\'appel ou, au Conseil d\'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu\'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l\'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun \".</li>\r\n 	<li>L\'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : \" Saisi d\'une demande en ce sens justifiée par l\'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public aurait porté, dans l\'exercice d\'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures \".</li>\r\n 	<li>En vertu de ce dernier article, le juge administratif des référés, saisi d\'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l\'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d\'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.</li>\r\n 	<li>Toutefois, il appartient au juge des référés d\'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu\'il est saisi, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, d\'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l\'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d\'une obstination déraisonnable.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le cadre juridique applicable au litige :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Le cadre juridique applicable au litige est défini par les dispositions législatives du code de la santé publique, modifiées en dernier lieu par la loi du 2 février 2016. Aux termes de l\'article L. 1110-1 du code la santé publique : \" Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. \". L\'article L. 1110-2 de ce code dispose que : \" La personne malade a droit au respect de sa dignité \". Aux termes de l\'article L. 1110-5 du même code : \" Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d\'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l\'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1110-5-1 du même code : \" Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1110-5-2 du même code : \" (...) Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable mentionnée à l\'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu\'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en oeuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l\'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d\'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1111-4 du même code : \" (...) Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d\'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l\'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. (...) / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s\'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) \". Le III de l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise enfin que : \" La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. (...) \".</li>\r\n 	<li>Il résulte des dispositions législatives citées au point 7, ainsi que de l\'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° <a href=\"http://www.juricaf.org/recherche/num_arret:2017-632%20QPC\">2017-632 QPC</a>du 2 juin 2017, qu\'il appartient au médecin en charge d\'un patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté d\'arrêter ou de ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu\'à l\'issue d\'une procédure collégiale, destinée à l\'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d\'un arrêt du traitement, et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l\'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches.</li>\r\n 	<li>Quand le patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l\'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s\'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l\'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s\'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l\'article 371-1 du code civil, de l\'autorité parentale. Dans l\'hypothèse où le médecin n\'est pas parvenu à un tel accord, il lui appartient, s\'il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en oeuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. Ces règles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l\'article 6 § 2 de la convention européenne pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, qui prévoient que, lorsqu\'un mineur n\'a pas la capacité de consentir à une intervention, \" celle-ci ne peut être effectuée sans l\'autorisation de son représentant, d\'une autorité ou d\'une personne ou instance désignée par la loi \". Les prescriptions réglementaires du code de la santé publique ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l\'article 371-1 du code civil relatives à l\'autorité parentale.</li>\r\n 	<li>La décision du médecin de limitation ou d\'arrêt des traitements d\'un patient mineur hors d\'état d\'exprimer sa volonté doit être notifiée à ses parents ou à son représentant légal afin notamment de leur permettre d\'exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en oeuvre cette décision avant que les parents ou le représentant légal du jeune patient, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d\'un recours, n\'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le litige en référé :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li>Pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu\'en soit l\'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d\'état d\'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend d\'un mode artificiel d\'alimentation et d\'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l\'état actuel du patient, sur l\'évolution de son état depuis la survenance de l\'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. Dans le cas d\'un patient mineur, il incombe en outre au médecin de rechercher l\'accord des parents ou du représentant légal de celui-ci, d\'agir dans le souci de la plus grande bienfaisance à l\'égard de l\'enfant et de faire de son intérêt supérieur une considération primordiale.</li>\r\n 	<li>En l\'espèce, il résulte, en premier lieu de l\'instruction et, en particulier, du rapport des trois médecins experts commis par le tribunal administratif, qui ont réalisé un examen de l\'enfant le 31 octobre 2017, que la jeune A...est placée en permanence en état de décubitus dorsal, intubée, ventilée artificiellement et porteuse d\'une sonde naso-gastrique et d\'une sonde oro-pharyngée en aspiration continue afin d\'aspirer les abondantes sécrétions salivaires, étant dans l\'incapacité de déglutir de manière autonome. Elle ne présente aucune mobilité, spontanée, volontaire ou en réponse à la douleur, et aucun réflexe cornéen n\'est visible. Si quelques mouvements respiratoires ponctuels capables de déclencher le respirateur ont été observés, de même que l\'occurrence d\'ouverture spontanée des yeux, il est relevé que ces mouvements sont de plus en plus rares et sont qualifiés de réflexes. Les experts soulignent dans leur rapport que, plus de quatre mois après la survenue de l\'arrêt cardio-respiratoire, le pronostic neurologique est \" catastrophique \" et qu\'A... se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, le caractère irréversible des lésions neurologiques étant certain dans l\'état actuel de la science. Ils concluent expressément au caractère déraisonnable du maintien de l\'assistance respiratoire par voie mécanique et du maintien de la nutrition artificielle par une sonde chez cette enfant, en état végétatif persistant.</li>\r\n 	<li>En second lieu, si, compte tenu de son âge, il était envisageable de s\'interroger sur les souhaits d\'A..., les informations contradictoires relevées dans le dossier sur les avis émis par la jeune fille ne permettent pas de déterminer quelle aurait été sa volonté. L\'avis des parents de la jeune patiente, titulaires de l\'autorité parentale en vertu de l\'article 371-1 du code civil, revêt dès lors une importance particulière. Il résulte de l\'instruction ainsi que des échanges au cours de l\'audience publique, que les parents de la jeuneA..., M. F...et Mme B..., s\'opposent à l\'arrêt des traitements, de manière ferme et constante. Au-delà du caractère prématuré qu\'a pu revêtir, à leurs yeux, la décision du 21 juillet 2017, qui est intervenue moins d\'un mois après l\'hospitalisation de leur fille, leur refus de tout arrêt des traitements repose notamment sur des motifs religieux ainsi que sur le projet de Mme B...d\'une hospitalisation à son domicile dans l\'espoir d\'une amélioration de l\'état d\'A.... Le médecin en charge de la jeune patiente a fait valoir, lors de l\'audience publique, qu\'un tel projet ne lui apparaissait pas réaliste compte tenu de la gravité de l\'état de la patiente, de son caractère irréversible et de la lourdeur des soins qu\'il impliquerait de délivrer en permanence. Par ailleurs, s\'il a été indiqué lors de l\'audience publique que les parents ne s\'opposaient plus, désormais, à ce que soit réalisées sur leur fille une trachéotomie et une gastrostomie, opérations que l\'équipe médicale souhaitait pratiquer depuis plusieurs mois afin de rendre le dispositif de traitement moins lourd et de limiter les risques d\'infection qu\'il génère, ces opérations, prévues au cours de la première semaine de janvier, resteront, selon le médecin compétent, sans incidence sur l\'état cérébral de la jeuneA....</li>\r\n 	<li>Dans ces conditions, au vu de l\'état irréversible de perte d\'autonomie de la jeune A...qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l\'absence de contestation sérieuse tant de l\'analyse médicale des services du CHRU de Nancy que des conclusions du rapport du collège d\'experts mandaté par le tribunal administratif, il résulte de l\'instruction, nonobstant l\'opposition des parents qui ont toujours été associés à la prise de décision, qu\'en l\'état de la science médicale, la poursuite des traitements est susceptible de caractériser une obstination déraisonnable, au sens des dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Il s\'ensuit que la décision du 21 juillet 2017 d\'interrompre la ventilation mécanique et de procéder à l\'extubation de la jeune A...F...répond aux exigences fixées par la loi et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d\'une liberté fondamentale.</li>\r\n 	<li>Il appartiendra au médecin compétent d\'apprécier, compte tenu de l\'ensemble des circonstances de l\'espèce, si et dans quel délai la décision d\'arrêt de traitement doit être exécutée. En tout état de cause, sa mise en oeuvre impose à l\'hôpital de sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède, que M. F...et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c\'est à tort que, par l\'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Leur requête d\'appel doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l\'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">O R D O N N E :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">------------------</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : La requête de Mme B...et M. F...est rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...B..., à M. E...F..., au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la ministre des solidarités et de la santé.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE A REBOURS POUR L’ARRET DES TRAITEMENTS MEDICAUX  PRODIGUÉS A UNE JEUNE FILLE DANS LE COMA, I. 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Toutefois, la victime n’ayant pas respecté les règles de conduite imposées par la Fédération internationale de ski et n’ayant maîtrisé ni sa vitesse, ni sa direction, commet une faute réduisant son droit à indemnisation de 50 %.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clef : </strong>accident de ski – mineure – blessures – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – exonération - force majeure (non) – faute de la victime (oui) – règles de conduite du skieur définies par la Fédération internationale de ski – mesures de sécurité des skieurs - réduction du droit à indemnisation (50%)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. et Mlle Edelweiss B. sont entrées en collision sur une piste de ski, toutefois les conditions précises dans lesquelles l’accident a lieu ne peuvent pas être déterminées exactement en raison d’un manque de concordance des éléments relevés et des témoignages recueillis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît toutefois que Mme D. se trouvait en amont de Mlle B. juste avant le choc et que la mineure participait, quant à elle, à un cours particulier de ski avec son frère et évoluait avec les autres enfants du groupe sur une piste bleue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. serait arrivée de la gauche « <em>dans une attitude de skieur débutant et tête baissée </em>». Les skieuses n’étaient ni l’une ni l’autre attentives à leur environnement et elles se sont percutées de face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. présentant une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne introduit une procédure pour être indemnisée. On notera que la piste de la force majeure est à écarter car les conditions d’enneigement étaient bonnes, néanmoins, l’attitude de la victime est sujette à discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l\'ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil (ou actuel C. civ., art. 1242, al. 4), les père et mère exerçant l\'autorité parentale sur leur enfant mineur sont solidairement responsables du dommage que celui-ci causerait, que le fait de l\'enfant soit ou non fautif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité des époux B. est donc engagée en l’espèce, leur fille Edelweiss B. étant entrée en collision avec Mme D. Toutefois, la force majeure ou la faute de la victime sont à même d’exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit, raison pour laquelle les juges devaient apprécier les circonstances de l’accident afin de démontrer une faute éventuelle de Mme D. et d’apprécier sa gravité, ceci conditionnant l\'étendue de son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne regardant pas sa trajectoire de descente (elle arrivait « tête baissée » selon les témoignages) alors qu’elle arrivait de l’amont, la victime s’est approchée trop près de la mineure (qui elle-même ne regardait pas sa propre trajectoire), si bien que les juges retiennent que Mme D. a commis une faute de maîtrise de sa direction, n’étant pas parvenue à prévenir l’évolution de la jeune skieuse en aval.  Elle devait adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute a contribué à la réalisation du dommage, raison pour laquelle les juges réduisent son droit à indemnisation de 50 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges considèrent en l’espèce que la victime a commis une faute, participant ainsi à son dommage et conduisant à exonérer partiellement la jeune mineure et ses parents, responsables du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers sont responsables car leur fille étant entrée en collision avec la victime, le fait de leur enfant, qu’il soit ou non fautif, conduit à mettre en œuvre l’ancien article 1384, alinéa 4 du Code civil. Néanmoins, la skieuse victime devait elle aussi respecter les règles de conduite définies par la Fédération internationale du ski. Il est notamment prévu que tout skieur doit maîtriser sa vitesse, skier à vue et adapter son comportement à ses capacités personnelles mais aussi à l’environnement. Il doit en en effet se préoccuper de l’état du terrain, de l’enneigement, des conditions climatiques et surtout de la présence d’autres skieurs, en veillant à la densité de la circulation sur les pistes. Précisément, arrivant en amont, il doit se soucier de la sécurité du skieur qui évolue en aval et il lui est recommandé de le dépasser de manière large, précisément pour prévenir les évolutions de ce skieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est établi que Mme D. se trouvait bien en amont et qu’elle n’a pas maîtrisé sa direction. Si elle avait skié à vue, comme il se doit, elle aurait vu l’enfant devant elle et, eu égard à son bon niveau de ski, elle aurait pu facilement la contourner. Sa faute est donc retenue, la gravité de la faute amenant les juges à réduire le droit à indemnisation de Mme D. de 50 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son préjudice corporel sera donc indemnisé pour moitié par l’assurance de la skieuse mineure, la victime présentant une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne, ayant nécessité une intervention chirurgicale et conservant, comme séquelles, une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoutent aussi divers préjudices patrimoniaux, notamment concernant une assistance temporaire par tierce personne et une perte de gains professionnels, Mme D. ayant dû arrêter son activité de gérante et nombre de préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation, tels que <em>le pretium doloris</em>, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément. En effet l\'expert a retenu que ce préjudice existait pour tous les sports antérieurement pratiqués par la victime et plus particulièrement le ski, mais aussi pour la randonnée pédestre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon à retirer de cette affaire c’est qu’il ne suffit pas d’être assuré quand on pratique des activités présentant certains risques…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut avant tout évoluer avec prudence et bien respecter les règles de conduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’on se le dise ! Il est trop tard ensuite pour avoir des regrets et aucune indemnisation ne redonne forme et santé !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, n° 16/21077</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 février 2012, sur les pistes de ski du Seignus, à la Foux d\'Allos, Mme Malika D. est entrée en collision avec Melle Edelweiss B., mineure, qui suivait avec son frère, un cours particulier de ski. Mme D. a été victime d\'un traumatisme au genou droit qui a nécessité une intervention chirurgicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance de référé, le docteur André Van C. a été désigné pour évaluer les conséquences médico-légales de l\'accident. Il a déposé son rapport le 17 février 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes des 23 juillet 2014, 25 juillet 2014 et 11 août 2014, Mme D. a fait assigner M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse, en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Edelweiss B. et la société d\'assurance Pacifia, leur assureur, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, pour les voir condamner in solidum à l\'indemniser de ses préjudices corporels et ce, en présence de la RAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte du 16 décembre 2015, la société Pacifica a fait assigner la société Axa en sa qualité d\'assureur habitation du couple B., pour voir ordonner la charge de l\'indemnisation à parts égales entre ces deux sociétés d\'assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 6 janvier 2016 du juge de la mise en état.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 12 octobre 2016, assorti de l\'exécution provisoire, cette juridiction a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- jugé que M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse sont tenus sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%201384%20al%204%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221384%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1384 al 4 du code civil</a>, en leur qualité d\'administrateurs légaux de Edelweiss B., de supporter solidairement les conséquences dommageables de l\'accident du 21 février 2012 impliquant leur fille mineure, à l\'occasion duquel Mme D. a été blessée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- jugé que la faute commise par Mme D. a pour effet de réduire son droit à indemnisation de moitié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse en leur qualité d\'administrateurs légaux de l\'enfant Edelweiss B., in solidum avec la société Pacifica à payer à Mme D., déduction opérée des prestations des tiers payeurs et après application de la limitation du droit à indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' dépenses de santé des actuelles : 2399,12€ pris en charge par les tiers payeurs et celle de 1126,93€ restant à la charge de la victime soit une somme de 563,47€ lui revenant après réduction du droit à indemnisation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' frais divers : 440,80€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' assistance par tierce personne : 1626,20€ sur la base d\'un coût horaire de 9,40€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' incidence professionnelle : 7500€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déficit fonctionnel temporaire : 1286,28€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' souffrances endurées : 2000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice esthétique temporaire : 750€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déficit fonctionnel permanent : 2500€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice esthétique permanent : 600€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice d\'agrément : 3500€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit qu\'en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, la société Axa devra rembourser à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle aura acquittées en exécution de la présente décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- rejeté toutes les autres demandes des parties instances ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné in solidum M. Thierry B., Mme Elodie B. son épouse et la société Pacifica à payer à Mme D. la somme de 1200€ de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens de l\'instance comprenant ceux exposés en référé, outre les frais de l\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, le tribunal s\'est fondé sur les règles définies par la fédération internationale de ski qui consacrent en particulier une obligation de prudence consistant à adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions du terrain, du temps et qui instituent une priorité due par le skieur en amont. Des circonstances de l\'accident et des témoignages, il a déduit que les deux skieuses, dont l\'une suivait les traces de sa monitrice, et l\'autre ayant sur sa droite, la vision du groupe dont elle faisait partie en aval, n\'ont pas apporté une attention suffisante aux conditions générales du terrain et de la circulation pour pouvoir adapter leurs trajectoires et éviter la collision. Par conséquent, et se fondant sur la faute de Mme D. ainsi caractérisée, il a réduit de moitié son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les rapports entre assureurs, il a constaté que les conséquences de l\'accident sont couvertes par la société Pacifica mais également par la société Axa, au titre du contrat d\'assurance habitation souscrit par Mme B. qui comporte une garantie responsabilité civile, vie privée, envisageant la pratique de sports exercés à titre amateur au bénéfice de l\'assuré de son conjoint et de ses enfants et par application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, il a condamné la société Axa à payer à la société Pacifica la moitié des sommes à caractère indemnitaire acquittées en vertu de l\'exécution provisoire de la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte du 22 4 novembre 2016, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme D. a interjeté appel général de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses conclusions du 29 mai 2017, Mme D. demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' réformer le jugement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' jugé qu\'elle n\'a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation et qu\'Edelweiss B. doit être déclarée intégralement responsable de l\'accident de ski dont elle a été victime ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que M et Mme B. en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, lui doivent réparation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en conséquence et à titre principal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Edelweiss B., la société Pacifica et la société Axa à lui payer, après déduction de la créance de la RAM la somme de 88\'242,96€ correspondant aux postes d\'indemnisation suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dépenses de santé actuelles : 1207,53€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais divers : 7763€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels : 11\'501,88€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle : 30\'000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire : 2572,55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées : 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire : 1000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel permanent : 7200€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent : 4000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice d\'agrément : 15\'000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineure Edelweiss B., la société Pacifica et la société Axa à lui payer la somme de 4000€ en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R10%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens de l\'instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre subsidiaire à défaut de condamnation solidaire des sociétés d\'assurances :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' statuer ce que de droit s\'agissant de la contribution de la société Pacifica et de la société Axa à la réparation des préjudices ainsi qu\'aux demandes annexes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en tout état de cause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' dire que les sommes porteront intérêt à compter du jugement de première instance jusqu\'à parfait règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que son droit à indemnisation est fondé sur l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%201242%20alin%C3%A9a%201er%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221242%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1242 alinéa 1er du code civil</a> dans sa nouvelle version, dispositions qui trouvent à s\'appliquer pour engager la responsabilité du skieur qui en blesse un autre lors d\'une collision mais aussi lorsque le corps du skieur lui-même est à l\'origine du dommage. Elle ajoute que même lorsque l\'on ne parvient pas à déterminer les circonstances de l\'accident, la responsabilité du gardien des skis est tout de même retenue. Par ailleurs lorsque le gardien des skis est mineur, il convient d\'appliquer les dispositions de l\'article 1242 alinéa 4 du même code. En l\'espèce aucune faute ne saurait lui être reprochée. Elle conteste être venue elle-même percuter Edelweiss B.. Elle rappelle les règles de conduite prévue par la fédération de ski à savoir, que tout skieur doit se comporter de telle manière qu\'il ne puisse mettre autrui en danger ou lui porter préjudice et que tout skieur doit être maître de sa vitesse et adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et de la densité de la circulation sur les pistes. Les deux attestations qu\'elle verse aux débats démontrent qu\'elle est une skieuse expérimentée, connaissant parfaitement le domaine skiable sur lequel elle évoluait, tête haute et de manière attentive par rapport aux autres skieurs, ce qui n\'était pas le cas d\'Edelweiss B. alors âgé de 10 ans, qui évoluait sur une piste bleue lors d\'un cours de ski de surcroît donné à titre particulier. Elle maintient qu\'elle a été percutée par la droite par Edelweiss B. qui a perdu l\'équilibre et qui est donc seule à l\'origine de la collision et de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs conclusions du 28 juillet 2017, M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica demandent à la cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre principal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' d\'accueillir leur appel incident</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' réformer en toutes ses dispositions le jugement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' constater que l\'accident invoqué par Mme D. est dû aux seules fautes de conduite qu\'elle a commises ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en conséquence débouter Mme D. de l\'ensemble de ces demandes dirigées à leur encontre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre infiniment subsidiaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' confirmer le jugement qui a jugé que la faute commise par Mme D. a pour effet de réduire de moitié son droit à indemnisation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' le réformer sur les sommes allouées, et fixer l\'indemnisation de Mme D. après limitation de son droit à indemnisation, de la façon suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dépenses de santé actuelles : 501,76€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- assistance par tierce personne temporaire : 1255,22€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire : 1256,27€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées : 1400€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire : 9,38€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel permanent : 2325€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent : 550€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' débouter Mme D. de l\'ensemble de ses autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, condamner la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à régler à Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et condamner Mme D. aux entiers dépens d\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour soutenir que l\'accident n\'est dû qu\'au comportement de Mme D., ils s\'appuient sur le témoignage de Mme Cléa G., monitrice d\'Edelweiss B., au niveau 2e étoile, qui dit que Mme D. arrivait de la gauche dans une attitude de skieuse débutante, tête baissée et que ni elle ni Edelweiss B. n\'étaient attentives à ce qu\'il y avait autour. Elles se sont percutées de face, aucune d\'elles n\'étant en amont de l\'autre. Il est manifeste que Mme D. a enfreint plusieurs règles, dont la première consiste à ne pas s\'être comportée de manière à ne pas mettre en danger autrui ou à lui porter préjudice. En second lieu elle n\'est pas descendue à vue puisqu\'elle skiait tête baissée. Si, comme elle le prétend, elle skiait tête haute, cela signifie qu\'elle avait une parfaite visibilité de la piste et qu\'elle aurait dû dans cette hypothèse prendre en compte le fait parfaitement visible qu\'une monitrice accompagnée de ses élèves descendait la piste. Elle aurait dû redoubler de vigilance et maintenir une distance suffisante, ce qui n\'a pas été le cas en l\'espèce puisque la collision a eu lieu en raison d\'une distance insuffisante. Ces comportements fautifs sont exclusifs de tout droit à indemnisation. Ce n\'est qu\'à titre subsidiaire qu\'ils concluent à une limitation du droit à indemnisation de Mme D. à hauteur de moitié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation ils estiment que Mme D. ne justifie pas que les tiers payeurs lui auraient refusé de prendre en charge les sommes qu\'elle dit être restées à sa charge sur les dépenses de santé. Ils contestent devoir indemniser des frais divers ou encore les frais d\'assistance de médecin conseil qui ne s\'avérait ni obligatoire ni nécessaire. Le coût horaire de l\'assistance par tierce personne peut être fixé à 5,90€ avant réduction du droit à indemnisation. Il n\'y a aucune raison d\'indemniser la victime de son forfait de ski et de celui de sa fille. L\'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels doit être rejetée dans la mesure ou Mme D. ne produit que ses revenus pour l\'année 2010 soit deux ans avant l\'accident survenu le 24 février 2012. Elle ne démontre pas la réalité d\'une pénibilité à son emploi. Sa demande d\'indemnisation du préjudice d\'agrément doit être rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses rapports avec la société Axa, la société Pacifica explique que les conséquences de l\'accident se trouvent couvertes par le contrat souscrit auprès d\'elle, mais également par un contrat d\'assurance habitation souscrit auprès de la société Axa et il convient en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a> d\'opérer un partage à hauteur de la moitié des sommes entre les deux assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon conclusions du 6 avril 2017, la société Axa France Iard demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déclarer son appel incident recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte de ce qu\'elle se joint à l\'argumentation principale de la société Pacifica sur l\'absence de responsabilité des époux B. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que l\'accident est dû à la seule faute de Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que le rôle causal du ski de l\'enfant Edelweiss B. dans la chute de Mme D. n\'est pas démontrée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en conséquence réformer le jugement qui a déclaré les époux B. responsables du dommage subi par Mme D. et la débouter de l\'intégralité de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' confirmer le jugement qui a retenu que la faute de Mme D. a contribué à la réalisation du dommage à concurrence de moitié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R15%22,%22title%22:%22article%20564%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22564%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 564 du code de procédure civile</a>, déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d\'appel, la demande de condamnation formulée par Mme D. à son encontre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' surseoir à statuer sur la réparation des postes de préjudices à caractère patrimonial dans l\'attente de la production de la créance définitive du RSI ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte qu\'elle se joint à l\'argumentation de la société Pacifica sur l\'évaluation de la réparation du préjudice de Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte de ce qu\'elle ne s\'oppose pas à la demande de la société Pacifica tendant au remboursement de la moitié des indemnités susceptibles d\'être allouées à Mme D., sous déduction de la franchise contractuelle de 207€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner Mme D. à lui verser la somme de 1500€ en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R16%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que la demande de condamnation formulée par Mme D. à son encontre, pour la première fois devant la cour est irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond elle développe la même argumentation que la société Pacifica pour conclure au principal, à une exclusion totale du droit à indemnisation de Mme D., et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement qui a opéré un partage de responsabilité entre la victime et l\'enfant. Elle fait valoir qu\'en l\'absence de production aux débats du décompte définitif des débours de l\'organisme social, il convient de surseoir à statuer sur les préjudices à caractère patrimonial. Pour le reste de l\'indemnisation elle s\'associe à l\'argumentation développée par la société Pacifia. En l\'état des garanties souscrites par M. et Mme B., tant auprès d\'elle, que de la société Pacifica, elle ne conteste pas la demande tendant à obtenir sa condamnation à lui rembourser la moitié des sommes, mais ceci sous réserve de déduire le montant de la franchise contractuelle applicable de 207€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La RAM du Rhône, assignée par Mme D., par acte d\'huissier du 10 février 2017, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l\'appel n\'a pas constitué avocat. Elle n\'a pas fait connaître le montant de ses débours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. produit un document du 22 janvier 2013 du RSI du Rhône faisant état d\'une somme de 5779,12€ versée au titre d\'indemnités journalières, sans référence à la période correspondante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R17%22,%22title%22:%22article%20474%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22474%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 474 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel porte sur l\'étendue du droit à indemnisation de Mme D. et sur l\'évaluation des différents postes de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de la demande formulée par Mme D. à l\'encontre de la société Axa pour la première fois en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R18%22,%22title%22:%22article%20564%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22564%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 564 du code de procédure civile</a>, à peine d\'irrecevabilité relevée d\'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n\'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l\'intervention d\'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d\'un fait nouveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, Mme D. qui demande, sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R19%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, de condamner la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à lui régler, est irrecevable pour être formée pour la première fois devant la cour, aucune condamnation n\'ayant été formulée par Mme D. à l\'encontre de la société Axa, partie présente devant le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'article 1384 alinéa 4, devenu l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R20%22,%22title%22:%22article%201242%20alin%C3%A9a%204%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221242%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1242 alinéa 4 du code civil</a>, le père et la mère, en tant qu\'ils exercent l\'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, que le fait de l\'enfant soit ou non fautif. La responsabilité des époux B. est donc engagée, leur fille Edelweiss B. étant entrée en collision avec Mme D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père et la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur fille, habitant avec eux, les circonstances de l\'accident devant donc être examinées pour déterminer l\'existence d\'une faute éventuelle de Mme D. et sa gravité conditionnant l\'étendue de son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles de conduite du skieur, définies par la Fédération internationale de ski (FIS) énoncent au titre de la maîtrise de la vitesse que tout skieur doit descendre à vue et adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes. Sur la maîtrise de la direction, il est indiqué que le skieur en amont dont la position dominante permet le choix d\'une trajectoire, doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur en aval, le dépassement devant s\'effectuer, par amont ou par aval, par la droite ou par la gauche, mais toujours de manière assez large pour prévenir les évolutions du skieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un constat amiable, uniquement renseigné et signé par Edelweiss B., l\'enfant a déclaré avoir été percutée par une dame sur sa jambe gauche, laquelle a attrapé ses skis la faisant tomber en avant. Elle a indiqué sur un croquis qu\'elle était en aval de Mme D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les circonstances de la collision, Mme Amel B., qui skiait le 24 février 2012 avec Mme D. et sa fille Ambre, atteste qu\'un \'enfant qui venait de la droite a perdu l\'équilibre et est venue percuter de plein fouet\' la victime en la faisant chuter, \'la collision ayant été telle que la petite est également tombée avant de regagner son groupe\'. Melle Ambre A., la fille de Mme D., a rédigé une attestation dans laquelle elle relate avoir vu sa mère être \'percutée par la droite par une enfant qui a perdu l\'équilibre lors de son cours de ski\'.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces relations, qui sont discordantes sur les conditions dans lesquelles la collision a eu lieu, ne permettent pas d\'en déterminer les circonstances exactes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui apparaît établi, réside dans le fait que juste avant la collision Mme D., ce qu\'elle ne conteste pas, se trouvait en amont de Edelweiss B.. Les éléments contenus dans l\'attestation rédigée par Mme Cléa G., monitrice, ayant ce jour là Edelweiss B., avec son frère en cours particulier au niveau 2ème étoile, décrit que les conditions d\'enneigement étaient bonnes et qu\'elle évoluait avec les enfants qui la suivaient sur une piste bleue, lorsque Mme D. est arrivée de la gauche \'dans une attitude de skieur débutant et tête baissée\', ni l\'une (Edelweiss B.) ni l\'autre (Mme D.) n\'étant \'attentive à ce qu\'il y avait autour, elles se sont percutées de face aucune d\'elles n\'étant en amont de l\'autre.\'</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour combattre l\'attitude de skieuse débutante décrite par la monitrice, Mme D. se targue dans ses écritures d\'être une skieuse expérimentée. En tout état de cause, si elle avait skié à vue comme l\'y invite une des règles de la FIS, elle ne peut sérieusement contester qu\'elle aurait vu l\'enfant en train de descendre devant elle et son bon niveau de ski l\'aurait nécessairement conduite à la contourner. Or et en l\'espèce les conditions de la collision démontrent que venant de l\'amont, Mme D. n\'a pas regardé sa trajectoire de descente et s\'est avancée très près de Edelweiss B. qui, elle-même ne regardait pas sa propre trajectoire, de telle sorte qu\'elles se sont percutées. Ce faisant, Mme D. a manifestement commis une faute de maîtrise de sa direction qui ne lui a pas permis de prévenir l\'évolution de la jeune skieuse en aval. La gravité de cette faute, qui a contribué à la réalisation de son dommage conduit la cour à réduire le droit à indemnisation de Mme D. de 50%.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demande de sursis à statuer sur l\'évaluation des préjudices à caractère patrimonial</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans que les parties ne forment aucune contestation, le premier juge a retenu que des dépenses de santé actuelles avaient été prises en charge par l\'organisme social à hauteur de 2399,12€. Devant la cour, Mme D. verse aux débats un état des débours du RSI établi le 22 janvier 2013, au titre des indemnités journalières. Cet organisme social régulièrement assigné devant la cour, à personne habilitée, ne comparaît pas, et n\'a pas adressé au greffe un courrier faisant connaître ses débours, ce qu\'elle n\'aurait pas manqué de faire si elle avait dû servir à Mme D. une pension d\'invalidité ou une rente, seules prestations de nature à s\'imputer sur les postes d\'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, dont l\'indemnisation est en l\'espèce sollicitée par la victime. Il n\'y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur l\'évaluation des postes à caractère patrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le préjudice corporel</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert, le docteur André Van C., indique que Mme D. a présenté une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne, ayant nécessité une intervention le 2 mars 2012, avec une évolution lentement favorable et qu\'elle conserve comme séquelles une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il conclut à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un arrêt total des activités professionnelles du 24 février 2012 au 25 juin 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 4 mars 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 24 février 2012 au 1er mars 2012, puis du 4 mars 2012 au 4 mai 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 5 mai 2012 au 25 juin 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 26 juin 2012 au 25 décembre 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10% du 26 décembre 2012 au 31 octobre 2013</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une consolidation au 31 octobre 2013</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- des souffrances endurées de 3/7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice esthétique temporaire de 3,5/7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel permanent de 5 %</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice esthétique permanent de 1,5 /7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice d\'agrément qualifié par l\'arrêt de toutes les activités sportives pratiquées auparavant, en particulier le ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un besoin d\'assistance de tierce personne temporaire à raison de :2h par jour, 7/7 jours du 24 février 2012 au 1er mars 2012 et du 4 mars 2012 au 4 mai 2012 - 1h par jour, 7/7 jours du 5 mai 2012 au 25 juin 2012, 1,30h par jour 6/7 jours du 26 juin 2012 au 25 octobre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la victime est sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l\'activité qu\'elle exerçait lors de l\'accident, mais il faut retenir une pénibilité au travail, qui nécessite d\'être debout une grande partie de la journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport constitue une base valable d\'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l\'âge de la victime, née le 13 avril 1963, de son activité de gérante de société dans la cosmétique, de la date de consolidation, afin d\'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'ils ont pris en charge, à l\'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s\'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">temporaires (avant consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dépenses de santé actuelles 3.474,65€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste correspond aux frais d\'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par le RSI et par la mutuelle pour 2399,12€, somme dont la réalité et le montant ne sont pas contestés par les tiers responsables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. demande le remboursement des sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- consultation pré-opératoire du docteur B. du 27 février 2012 : 75€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- visite pré-anesthésique du docteur K. du 28 février 2012 : 55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- facture de radiologie du 28 février 2012 : 72€ montant resté à sa charge</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- facture de la clinique du Parc pour un montant de 1003,53€ resté à sa charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les montants qu\'elle a dû conserver à sa charge ne sont pas sérieusement contestables au titre de la facture de radiologie et de celle de la clinique du Parc, en revanche, il appartient à Mme D. de justifier qu\'elle aurait assumer en totalité les consultations des docteur B. et K. ce qu\'elle ne fait pas. Le montant des frais retenus est donc de 1.075,53€ (1.003,53€ + 72€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'assiette de se poste s\'établit à 3.474,65€ (2399,12€ + 1075,53€), indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 50%, soit la somme de 1737,32€. En vertu du droit de priorité de la victime, il revient à Mme D. la somme de 1.075,53€ et aux organismes sociaux celle de 661,79€ (1737,32€ - 1075,53€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Frais divers 725,50€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'agit des frais du médecin conseil, le docteur Michel G., pour la somme de 200€, selon facture du 14 mai 2012, produite aux débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. demande le remboursement des frais de secours de la piste au cabinet médical pour 186€ et 90€ d\'ambulance ainsi que les frais de rapatriement à sa résidence pour 72,50€. Toutefois les frais d\'ambulance de 90€ et les frais de rapatriement en transport agréé de 72,50€ ont nécessairement été pris en charge par l\'organisme social à un taux minimum de 60%. C\'est pourquoi les sommes lui revenant correspondent à 251€ (186€ + 65€ (40% de 162,50€ )).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de déplacements en taxi dont le remboursement a été refusé par le RSI, le transporteur n\'étant pas conventionné, comme il en est justifié par le courrier du 2 avril 2012 de l\'organisme social, doivent être pris en charge par les tiers responsables pour les dates et montants suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 27 février 2012 pour 84,60€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 28 février 2012 pour 85,30€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2 mars 2012 pour 30,90€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 4 mars 2012 pour 53,70€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">soit la somme de 254,50€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. justifie avoir acquitté le 24 février 2012 à 12h deux forfaits de ski pour l\'après midi pour la somme de 40€, pour elle et pour sa fille Ambre E., mineure pour être née le 28 décembre 1998, et âgée de 13 ans au moment de l\'accident qui a eu lieu à 15h. Mme D. et sa fille ont donc été privées de l\'usage de ce forfait la moitié de l\'après-midi, soit la somme de 20€ qu\'il convient de lui allouer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et au total la somme de 725,50€ indemnisable par les tiers responsables pour 362,75€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Assistance temporaire par tierce personne 5.536€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nécessité de la présence auprès de Mme D. d\'une tierce personne n\'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l\'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d\'autonomie mais elle reste discutée dans son coût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert précise, en effet, qu\'elle a eu besoin d\'une aide temporaire à raison de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2h par jour, 7/7 jours du 24 février 2012 au 1er mars 2012 et du 4 mars 2012 au 4 mai 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1h par jour, 7/7 jours du 5 mai 2012 au 25 juin 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1,30h par jour 6/7 jours du 26 juin 2012 au 25 octobre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d\'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d\'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser, des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, l\'indemnisation se fera sur la base d\'un taux horaire moyen de 16€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L \'indemnité de tierce personne s\'établit à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2h par jour x 69 jours x 16€ = 2.208€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1h par jour x 52 jours x 16€ = 832€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1,30h par jour x 104 jours conformément à la demande de la victime x 16€ = 2.496€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et au total la somme de 5.536€ réduite à 2768€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Perte de gains professionnels actuels 5.779,12€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d\'une perte effective de revenus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour évaluer sa perte de gains professionnels actuels, Mme D. rappelle qu\'elle a subi une incapacité temporaire totale de travail du 24 février 2012 au 25 juin 2012 et qu\'elle a été contrainte d\'arrêter son activité de gérante. Pour justifier de sa perte concrète, elle se réfère à son revenu annuel perçu en 2010 soit un montant imposable de 51\'843€, représentant une somme mensuelle de 4320,25€ et affirme que pendant les quatre mois qu\'a duré son arrêt de travail elle aurait dû percevoir la somme de 17\'281€, alors qu\'elle n\'a perçu qu\'une somme de 5779,12€, au titre des indemnités journalières. Plus de cinq années après le fait traumatique, on peut affirmer que Mme D. est en mesure de produire son avis d\'imposition sur les revenus 2011, mais aussi celui sur les revenus 2012, ce qu\'elle ne fait pas et alors que le premier juge a rejeté la demande formée de ce chef, en considérant que cette pièce ne suffisait pas à établir sa perte de gains, deux ans après et alors qu\'aucun élément de comparaison avec les revenus perçus en 2012 ne pouvait être opérée. Devant la cour, si Mme D. verse aux débats le montant des indemnités journalières que le RSI lui a versées, en revanche, elle persiste à ne pas produire ses avis d\'imposition des années 2011 et 2012, si bien que le jugement qui l\'a déboutée est confirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des indemnités journalières ont été versées par le RSI en 2012 pour un montant de 5.779,12€ qui constituent l\'assiette de la perte de gains professionnels actuels, indemnisable par les tiers responsables pour 2889,56€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dépenses de santé futures Rejet</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus de cinq années après la date de consolidation du 31 octobre 2012, Mme D. qui devrait être en mesure de chiffrer les dépenses de santé qu\'elle aurait été amenée à engager après la date de consolidation, ne présente aucun décompte. Si d\'aventure, des lésions méniscales ou une arthrose post-traumatique devaient apparaître dans le futur, il appartiendra à Mme D. d\'agir, si elle l\'entend, en aggravation de son état. La demande tendant à voir réserver ce poste ne se justifie pas au titre de la liquidation du préjudice corporel initial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Incidence professionnelle 10.000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce chef de dommage a pour objet d\'indemniser non la perte de revenus liée à l\'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d\'une chance professionnelle ou de l\'augmentation de la pénibilité de l\'emploi qu\'elle occupe imputable au dommage, ou encore l\'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d\'une autre en raison de la survenance de son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert retient que si Mme D. est sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l\'activité qu\'elle exerçait lors de l\'accident, il faut néanmoins retenir une pénibilité au travail, qui nécessite une position debout une grande partie de la journée. Mme D., âgée de 49 ans à la consolidation, qui est gérante d\'une société de cosmétique exerce une activité professionnelle qui nécessite d\'être debout de manière prolongée ce qui engendre une pénibilité avérée, liée aux séquelles qu\'elle présente et qui justifie une indemnité de 10.000€. En vertu de la limitation du droit à indemnisation, les tiers responsables sont tenus au paiement de 50% de cette somme, soit celle de 5000€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déficit fonctionnel temporaire 2.572,55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l\'existence et le préjudice d\'agrément et le préjudice sexuel pendant l\'incapacité temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant alloué par le premier juge sur la base de 690€ par mois, réclamée par Mme D. devat la cour, soit la somme e 2.572,55€ est confirmée et elle est réduite à 1.286,28€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Souffrances endurées 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de la fracture intra-articulaire traitée par endoscopie, d\'importantes douleurs gênant la récupération fonctionnelle, de soins infirmiers, d\'une prophylaxie anti-thrombique et d\'un traitement antalgique ; évalué à 3/7 par l\'expert, il justifie l\'octroi d\'une indemnité de 8.000€, soit la somme de 4.000€ indemnisable par les tiers responsables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice esthétique temporaire 1.000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retenu par l\'expert judiciaire au titre de l\'utilisation des cannes et du port d\'une atelle, outre des lésions de psoriasis. Chiffré à 3,5/7 par l\'expert il justifie l\'octroi d\'une somme de 1.000€ sollicitée par Mme D., réduite à 500€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">permanents (après consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déficit fonctionnel permanent 7200€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l\'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s\'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d\'existence personnelles, familiales et sociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est caractérisé par une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée, sans limitation de la mobilité, sans amyotrophie, expliquant la mauvaise tolérance à l\'effort, à la station debout prolongée à la marche, à la conduite automobile, à la montée des escaliers, ce qui conduit à un taux de 5% justifiant une indemnité de 7200€ pour une femme âgée de 49 ans à la consolidation, indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 3600€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice esthétique 3000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l\'apparence physique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Évalué à 1,5 /7 au titre de la présence de deux cicatrices punctiforme et d\'une cicatrice horizontale, il doit être indemnisé à hauteur de 3000€, indemnisable par le tiers responsable à concurrence de 1500€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice d\'agrément 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage vise exclusivement l\'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d\'une activité spécifique sportive ou de loisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert a retenu que ce préjudice existait pour tous les sports antérieurement pratiqués par la victime et plus particulièrement le ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. justifie ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives auxquelles elle s\'adonnait régulièrement avant l\'accident dans la station d\'altitude où elle est propriétaire d\'un appartement, à savoir le ski et la randonnée pédestre, suivant attestations concordantes versées aux débats, ce qui justifie l\'octroi d\'une indemnité de 8.000€ réduite à 4000€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice corporel global subi par Mme D. s\'établit ainsi à la somme de 55.287,82€, indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 27.643,91€ soit, après imputation des débours des organismes sociaux (3.551,35€ ), une somme de 24.092,56€ lui revenant qui, en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R22%22,%22title%22:%22article%201153-1%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221153-1%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1153-1 du code civil</a>, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 12 octobre 2016 à hauteur de 20.766,75€ et du prononcé du présent arrêt soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 3.325,81€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les rapports entre assureurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R23%22,%22title%22:%22article%20L%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L 121-4 du code des assurances</a>, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque chacune d\'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l\'article L.121-1. Dans les rapports entre assureurs la contribution de chacun d\'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l\'indemnité qu\'il aurait versée s\'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s\'il avait été seul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce tant la société Pacifica que la société Axa France Iard conviennent d\'un partage de la charge de l\'indemnisation à parts égales entre elles, soit la somme de 13.821,95€ (27.643,91€/2) réduite pour la société Axa France Iard de la franchise contractuelle de 207€, soit pour cette dernière société une somme de 13.614,95€ (13.821,95€ - 207€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes annexes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués à la victime doivent être confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux B. et la société Pacifica qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par la société Axa France Iard sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R24%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas d\'allouer à Mme D. une indemnité au titre des frais irrépétibles qu\'elle a exposés devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déclare Mme D. irrecevable, en sa demande formée pour la première fois devant la cour sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R25%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à lui régler ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Confirme le jugement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">hormis sur le montant de l\'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, et sur les sommes que la société Axa France Iard devra rembourser à la société Pacifica,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fixe le préjudice corporel global de Mme D. à la somme de 55.287,82€ indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 50% soit 27.643,91€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que l\'indemnité revenant à cette victime s\'établit à 24.092,56€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica à payer à Mme D. la somme de 24.092,56€, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 12 octobre 2016 à hauteur de 20.766,75€ et du prononcé du présent arrêt soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 3.325,81€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que dans leurs rapports entre eux la société Axa France Iard devra rembourser à la société Pacifia la somme de 13.614,95€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déboute la société Axa France Iard et Mme D. de leurs demandes au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés en appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica aux entiers dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R26%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT DE SKI VISANT UNE MINEURE, I. 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