INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(3055, 1, '2019-06-28 12:05:02', '2019-06-28 10:05:02', '<h4><strong> Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés :</strong> Expert judiciaire – inscription initiale – condition d’âge – date d’appréciation – refus d’inscription – Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires établie par la Cour d’appel de Fort-de-France. Sa demande est rejetée le 28 novembre 2018 au motif que, au jour où l’assemblée générale de la Cour d’appel a statué, celui-ci était atteint par la limite d’âge de 70 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant forme alors un recours en faisant valoir qu’il n’aurait pas encore atteint l’âge de 70 ans au premier janvier 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se fondant sur l\'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000038629620&amp;fastReqId=1016899251&amp;fastPos=1\">19-60008</a>) va recevoir ce recours et annuler la décision de la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, en application de ce texte, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d\'experts judiciaires dressée par une cour d\'appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Et la Cour de cassation d’affirmer que cette condition s\'apprécie bien au 1er janvier de l\'année suivant celle de présentation de la demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d\'experts judiciaires dressée par une cour d\'appel si elle est âgée de plus de 70 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce texte ne précise pas à quel moment doit s’apprécier l’âge du demandeur. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation affirme que cet âge doit s’apprécier au 1er janvier de l’année qui suit la demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942\">loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires</a> oblige les Cours d’appel à dresser des listes d’experts destinées à l’information des juges. Chaque année, l’assemblée générale des Cours d’appel doit décider de l’inscription ou de la réinscription de ceux qui ont formulé une demande en ce sens. La procédure débute par une demande devant être formulée avant le 1er mars au Procureur de la République du TGI du ressort dans lequel le candidat exerce son activité professionnelle ou a sa résidence (Décr. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=53D0791E38AB11C0EF109A462DDD9790.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000024596531&amp;cidTexte=LEGITEXT000005983254&amp;dateTexte=20190624\">art. 6</a>). Elle se termine par une décision de l’assemblée générale de la Cour d’appel qui doit être prise au plus tard durant la première quinzaine du mois de novembre qui suit (Décr. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BD5C46811483530CB8F3921146D0CAC0.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000026839579&amp;cidTexte=LEGITEXT000005983254&amp;dateTexte=20190624\">art. 8</a>). En cas de refus, l’expert peut exercer un recours devant la Cour de cassation (Décr. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BD5C46811483530CB8F3921146D0CAC0.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000034747408&amp;cidTexte=LEGITEXT000005983254&amp;dateTexte=20190624\">art. 20</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la 2<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000038629620&amp;fastReqId=1016899251&amp;fastPos=1\">19-60008</a>), le recours était exercé par une personne qui sollicitait son inscription pour la première fois sur une liste d’experts pour une période probatoire de trois ans. Qu’il s’agit d’une demande initiale ou d’une demande de réinscription, le candidat doit remplir diverses conditions énoncées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=53D0791E38AB11C0EF109A462DDD9790.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000006202904&amp;cidTexte=LEGITEXT000005983254&amp;dateTexte=20190624\">l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004</a>. Le fait de ne pas remplir l’une des conditions énoncées constitue évidemment un motif de refus d’inscription initiale. On rappellera que, depuis la modification du VI de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, le refus d’inscription initiale doit être motivé tout comme devait l’être déjà antérieurement le refus de réinscription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la condition litigieuse portait sur l’âge de l’expert. L’article 2 du décret dispose que « <em>Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d\'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 7° Sous réserve des dispositions de l\'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans</em> ». La législation fixe ainsi une limite d’âge à 70 ans. Toutefois, le bureau de la Cour de cassation peut, à titre exceptionnel, inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition. Cette dérogation présente véritablement un caractère exceptionnel. D’une part, il faut que le candidat âgé de plus de 70 ans demande expressément à bénéficier de cette dérogation au moment de sa requête en inscription (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037474074&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=4&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60102</a>, jugeant qu’il ne peut formuler sa demande de dérogation à l’appui d’un recours contre la décision rejetant sa requête). D’autre part, elle ne peut être demandée que par un candidat à l’inscription sur la liste nationale. Les candidats demandant leur inscription ou leur inscription sur les listes dressées par les Cour d’appel ne peuvent bénéficier d’une telle dérogation quelles que soient leurs qualités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027702032&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=12&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60063</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032382701&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=9&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-60277</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032637759&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=8&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60340</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038427119&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60030</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la loi détermine une limite d’âge, en revanche, le texte ne précise pas clairement à quel moment il faut se placer pour apprécier cette condition. La question est d’importance dans la mesure où la procédure s’échelonne sur plusieurs mois, comme on vient de le constater.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par le passé, la Cour de cassation avait déjà eu à connaître de cette difficulté. Ce sont deux arrêts du 23 septembre 2010 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022853249&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=19&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n°  10-60094</a> : Bull. civ., II, n° 159 ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022854852&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=20&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 10-60091</a>) qui avaient fixé la jurisprudence. Dans les deux affaires, les Cours d’appel de Versailles et d’Orléans avaient respectivement procédé au retrait d’un expert qui avait été réinscrit pour cinq ans au motif qu’il avait été atteint par la limite d’âge. Le recours exercé par l’expert contre ce retrait avait conduit la Cour de cassation à préciser que la condition d’âge s’apprécie au jour de la décision d\'inscription ou de réinscription (V. également : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025898491&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=18&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-61206</a>). Si le litige portait sur un retrait de la liste, le principe posé par la Cour de cassation permettait de comprendre que si la condition d’âge est remplie au moment de la réinscription, l’expert conservait son inscription jusqu’au jour où il doit reformuler une demande de réinscription. À ce moment, son âge deviendra un obstacle à sa réinscription (V. également : le cas d’un expert qui n’avait pas exercé de recours contre le retrait abusif de la liste fondé sur son âge et qui avait plus tard demandé sa réinscription : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026095893&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=16&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60138</a>). De manière incidente, les arrêts permettaient aussi de préciser la date à laquelle il fallait apprécier cette condition lorsqu’il s’agissait de statuer sur une inscription ou une réinscription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la décision rendue par le 2<sup>e</sup> chambre civile le 28 juin 2012 est particulièrement éclairante (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026096454&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=17&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 12-60042</a>). Un candidat, à une inscription initiale, né le 15 août 1941 dépose une demande le 28 juillet 2010. Sa candidature étant tardive pour 2010, elle est analysée au titre des candidatures déposées avant le 1<sup>er</sup> mars 2011. Si au moment du dépôt de sa candidature, il n’avait pas atteint l’âge de 70, en revanche, il fêtait cet anniversaire le 15 août 2011. Or la Cour d’appel de Lyon auprès de laquelle il avait formulé sa demande n’avait statué que le 14 novembre 2011. À cette date, il avait dépassé la limite d’âge si bien que sa demande fut rejetée. Le recours exercé devant la Cour de cassation fut lui-même rejeté parce qu’il était atteint par la limite d’âge au moment où l’assemblée générale de la Cour d’appel de Lyon avait statué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, si l’expert n’atteint la limite d’âge que durant l’année suivant la date à laquelle l’assemblée générale statue, c’est-à-dire concrètement lorsque la liste réactualisée sera opérationnelle, cela ne constitue pas un obstacle à son inscription. Un refus d’inscription pour ce motif encourt l’annulation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026436127&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=15&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60190</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026436122&amp;fastReqId=2144784462&amp;fastPos=14&amp;oldAction=rechJuriJudi\">n° 12-60180</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe adopté par la Cour de cassation en 2010 comportait assurément une iniquité. Elle créait une rupture d’égalité entre les candidats puisque la date d’appréciation de l’âge n’était pas la même suivant le lieu de la demande. Elle variait en fonction de la date à laquelle l’assemblée générale de la Cour d’appel auprès de laquelle la demande a été faite rendait sa décision d’inscription. Or celle-ci varie entre le 1<sup>er</sup> et le 15 novembre, pour les juridictions les plus vertueuses. Mais l’analyse des décisions rendues par la Cour de cassation montre que certaines décisions locales sont prises plus tardivement. C’était le cas dans l’arrêt commenté où l’assemblée générale de la Cour d’appel de Fort-de-France avait rendu sa décision le 28 novembre 2018. Or, par hypothèse, plus une Cour d’appel tarde à prendre sa décision, plus le candidat est susceptible d’être atteint par la limite d’âge. L’arrêt commenté ne mentionne pas la date de naissance du candidat. Imaginons que le candidat soit né le 20 novembre 1948. Si la Cour d’appel avait statué dans le délai imposé réglementairement – soit entre le 1<sup>er</sup> et le 15 novembre – le candidat remplissait la condition d’âge au moment de l’inscription. En statuant le 28 novembre, il ne la remplissait plus et sa demande devait être déclarée irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 6 juin 2019 revient sur cette date d’appréciation. La condition d’âge s\'apprécie au 1er janvier de l\'année suivant celle de présentation de la demande. Ce revirement de jurisprudence donne satisfaction dans la mesure où la date d’appréciation de l’âge du candidat est la même pour toutes les juridictions, indépendamment de la date à laquelle l’assemblée générale dresse la liste des experts. Les candidats « du signe de la balance » ne sont donc pas pénalisés suivant le lieu où ils doivent déposer leur demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le choix de cette date peut se justifier dans la mesure où les listes dressées durant une année civile ont vocation à être utilisées par les juridictions à compter du 1<sup>er</sup> janvier suivant. Ainsi que le candidat devienne septuagénaire en janvier ou en décembre de l’année durant laquelle sa demande est analysée, sa demande sera déclarée irrecevable puisqu’il aura forcément plus de 70 ans le 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe doit être salué, la décision demeure tout de même mystérieuse dans la mesure où on ne connait pas la date de naissance du candidat. En effet, en application du nouveau principe d’appréciation, que le candidat fête ses 70 ans en 2018 avant ou après la date de la décision de l’assemblée générale, par hypothèse, le 1<sup>er</sup> janvier 2019, il était atteint par la limite d’âge. La Cour de cassation aurait pu rejeter son recours. En rendant une décision d’annulation, on doit supposer que le candidat n’atteignait ses 70 ans qu’après le 1<sup>er</sup> janvier 2019. Sur le fond, l’assemblée générale n’avait donc fait qu’anticiper le dépassement de l’âge fatidique l’année suivante. Sur ce point, on savait déjà que cette circonstance ne pouvait légitimement motiver un refus (Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, préc.).</p>\r\n&nbsp;', 'L’ÂGE DES CANDIDATS À L’INSCRIPTION SUR UNE LISTE D’EXPERTS JUDICIAIRES : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE QUANT À LA DATE D’APPRÉCIATION DE LA CONDITION DE L’ÂGE, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2995-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:05:02', '2019-06-28 10:05:02', '', 2995, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2995-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3056, 1, '2019-06-28 12:06:11', '2019-06-28 10:06:11', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Caroline Lacroix</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Maître de conférences, HDR Université Evry-val d’Essonne – Paris-Saclay</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Membre associé du CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en place d’une politique publique de l’aide aux victimes en matière de terrorisme s’adresse à l’évidence en priorité aux victimes personnes physiques, premières visées, premières touchées, par de tels événements criminels. Cette politique s’est considérablement renforcée à la suite des attentats de 2015 et 2016 (C. Lacroix, La politique publique de la prise en charge des victimes de terrorisme « <em>2.0</em> », in « Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains - Mélanges en l\'honneur du Professeur Jean-François Seuvic », PUN-Edulor, 2018, p. 537.) au point d’acquérir une ampleur interministérielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chose sans doute plus méconnue, il existe aussi une politique publique de l’aide aux entreprises lesquelles sont aussi durement frappées. Les impacts économiques du terrorisme sont loin d’être négligeables. Ainsi à Nice par exemple, dans les jours et semaines qui ont suivi l’attentat, le secteur tourisme a perdu 2000 réservations de nuitées, et les secteurs de la mode et des cafetiers ont connu une baisse de leurs chiffres d’affaires entre 20 et 40% pour les premiers et jusqu’à 50% pour les seconds.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV), instance de coordination des politiques publiques en matière d’aide aux victimes (qui fait suite à l’ancien secrétariat d’Etat de l’aide aux victimes [créé le 11 février 2016 et confié à Mme Juliette Méadel- Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, JO 4 mars]) a établi deux rapports  ( <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Bilan-des-actions-déployées-par-les-pouvoirs-publics.pdf\"> Bilan des actions déployées par les pouvoirs publics</a>  et <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Rapport-caroline-1.pdf\">JAC 188 Rapport des actions déployées par les pouvoirs publics suite aux attentats de 2015 et 2016 en Ile de France) </a> dressant le  bilan des actions déployées par les pouvoirs publics à destination des entreprises suite aux attentats de novembre 2015 en Ile de France et des actions déployées à destinations des entreprises suite à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un dispositif d’accompagnement économique des entreprises est dorénavant mis en place à la suite d’un attentat qui repose à la fois sur les pouvoirs publics, les chambres consulaires, les fédérations de banques et de compagnies d’assurance. Il existe un véritable plan de mesures économiques et financières en réponse aux attentats (fonds d’urgence, allègement temporaire de la charge de remboursement des prêts, mesures visant à pallier aux difficultés immédiates de trésorerie, délais de paiement des cotisations sociales…) qui se décline à partir de dispositifs de droit commun et d’aides ad hoc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des aspects économiques, les chefs d’entreprise, comme leurs salariés peuvent être impactés psychologiquement par ces évènements dramatiques. Concernant notamment les chefs d’entreprises, le dispositif d’aide psychologique des entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA), créé au sein de tribunaux de commerce, peut être activé. Rappelons que ce dispositif, créé en 2013 dans le cadre des procédures collectives, permet le signalement des entrepreneurs en détresse psychologique, afin que l’aide nécessaire leur soit proposée puis apportée gratuitement.</p>', 'TERRORISME : LES ENTREPRISES AUSSI SONT DES VICTIMES… QUI ONT BESOIN D’AIDE, C. Lacroix', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2997-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:06:11', '2019-06-28 10:06:11', '', 2997, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2997-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3057, 1, '2019-06-28 12:06:33', '2019-06-28 10:06:33', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Caroline Lacroix</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Maître de conférences, HDR Université Evry-val d’Essonne – Paris-Saclay</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Membre associé du CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en place d’une politique publique de l’aide aux victimes en matière de terrorisme s’adresse à l’évidence en priorité aux victimes personnes physiques, premières visées, premières touchées, par de tels événements criminels. Cette politique s’est considérablement renforcée à la suite des attentats de 2015 et 2016 (C. Lacroix, La politique publique de la prise en charge des victimes de terrorisme « <em>2.0</em> », in « Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains - Mélanges en l\'honneur du Professeur Jean-François Seuvic », PUN-Edulor, 2018, p. 537.) au point d’acquérir une ampleur interministérielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chose sans doute plus méconnue, il existe aussi une politique publique de l’aide aux entreprises lesquelles sont aussi durement frappées. Les impacts économiques du terrorisme sont loin d’être négligeables. Ainsi à Nice par exemple, dans les jours et semaines qui ont suivi l’attentat, le secteur tourisme a perdu 2000 réservations de nuitées, et les secteurs de la mode et des cafetiers ont connu une baisse de leurs chiffres d’affaires entre 20 et 40% pour les premiers et jusqu’à 50% pour les seconds.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV), instance de coordination des politiques publiques en matière d’aide aux victimes (qui fait suite à l’ancien secrétariat d’Etat de l’aide aux victimes [créé le 11 février 2016 et confié à Mme Juliette Méadel- Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, JO 4 mars]) a établi deux rapports  ( <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Bilan-des-actions-déployées-par-les-pouvoirs-publics.pdf\"> Bilan des actions déployées par les pouvoirs publics</a>  et <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Rapport-caroline-1.pdf\"> Rapport des actions déployées par les pouvoirs publics suite aux attentats de 2015 et 2016 en Ile de France) </a> dressant le  bilan des actions déployées par les pouvoirs publics à destination des entreprises suite aux attentats de novembre 2015 en Ile de France et des actions déployées à destinations des entreprises suite à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un dispositif d’accompagnement économique des entreprises est dorénavant mis en place à la suite d’un attentat qui repose à la fois sur les pouvoirs publics, les chambres consulaires, les fédérations de banques et de compagnies d’assurance. Il existe un véritable plan de mesures économiques et financières en réponse aux attentats (fonds d’urgence, allègement temporaire de la charge de remboursement des prêts, mesures visant à pallier aux difficultés immédiates de trésorerie, délais de paiement des cotisations sociales…) qui se décline à partir de dispositifs de droit commun et d’aides ad hoc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des aspects économiques, les chefs d’entreprise, comme leurs salariés peuvent être impactés psychologiquement par ces évènements dramatiques. Concernant notamment les chefs d’entreprises, le dispositif d’aide psychologique des entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA), créé au sein de tribunaux de commerce, peut être activé. Rappelons que ce dispositif, créé en 2013 dans le cadre des procédures collectives, permet le signalement des entrepreneurs en détresse psychologique, afin que l’aide nécessaire leur soit proposée puis apportée gratuitement.</p>', 'TERRORISME : LES ENTREPRISES AUSSI SONT DES VICTIMES… QUI ONT BESOIN D’AIDE, C. Lacroix', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2997-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:06:33', '2019-06-28 10:06:33', '', 2997, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2997-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3059, 1, '2019-06-28 12:08:09', '2019-06-28 10:08:09', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 6 décembre 2018, La Fonderie, Mulhouse, 2 ème partie\r\n</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d\'après-midi avec l\'exposé de Pierre BERTHELET, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble sur «  Le droit applicable à la sécurité des infrastructures de transport ». Son étude a porté essentiellement sur les grandes lignes du droit applicable au niveau européen. Ainsi il ressort d’un rapport européen sur la sécurité publié en 2015 que la protection des infrastructures de transport constitue un véritable défi pour les autorités chargées de la sécurité. Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visées que les infrastructures critiques.   Le conférencier a adopté une approche historique, il a tout d\'abord constaté un temps de gestation. La protection a eu lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. Comme il s’agit là d’un domaine régalien,  l’action européenne est une action de coordination. Puis, il y a eu le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Cette volonté s\'est traduite par la directive de 2008. Enfin, il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont plus les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tels. Par ailleurs, en 2015 quelques actions ont eu pour but d’évaluer les risques et de mettre en place une plateforme qui recueille des informations essentielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La volonté d\'exposer les pratiques de professionnels a justifié l\'organisation d\'une table ronde, les différents intervenants ont exposé leurs pratiques  et les limites de la sécurisation des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le lieutenant-colonel GIORDAN chargé de la gestion de l’intervention des secours a expliqué qu\'après les attentats, on s’est trouvé confronté à une forme de concurrence entre sécurité et sûreté. Mais finalement un certain équilibre a été trouvé entre les contraintes des uns et des autres, aujourd’hui on est plus dans la complémentarité, l’objectif essentiel est de protéger \"nos concitoyens\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme LERAT, spécialisée dans les tunnels routiers a souligné la spécificité de cette infrastructure.  Elle présente un aspect confiné qui ne facilite pas l’accès des secours ni l’évacuation des fumées. Il existait déjà, avant les attentats, toute une réglementation . Entre autres, une étude spécifique des dangers, un dossier de sécurité des risques particuliers pour chaque ouvrage. Mais le risque majeur dans les tunnels c\'est l\'incendie. Ces dossiers de sécurité se font en coordination avec les services de secours. Il y a des tests tous les ans. Mais \"on ne peut pas lutter contre tout, on ne maitrise pas l’humain, on ne peut pas prévoir le comportement des usagers\". Mme Lerat souligne que le risque majeur aujourd\'hui ce sont les réseaux  qui permettent le contrôle des tunnels, ils pourraient être piratés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu\'une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont identifiées les infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? Il s’avère qu’en matière d’infrastructures critiques les libéraux préfèrent une sécurisation publique alors que les régaliens privilégient une sécurisation privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de la Gendarmerie Nationale Fabrice BLANC a expliqué que la gendarmerie s’occupe de la sécurisation des flux. Le commandant insiste sur la création depuis l’an dernier du centre national de la sécurité des mobilités qui a pour mission d’améliorer la sécurité des déplacements sensibles. En effet, circulent des produits nucléaires, des objets sensibles comme des explosifs. Aussi la gendarmerie souhaite-t-elle géolocaliser tous les véhicules qui circulent avec des produits dangereux. Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord, il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyée sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations \"on n’est pas démuni\". Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. Mais en toute hypothèse, on dispose d’outils à la fois pour les prévoir, même si les modèles prédictifs ne sont pas toujours fiables mais aussi, le cas échéant, en cas d’échec afin de réparer.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 2 ème PARTIE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3003-revision-v1', '', '', '2019-06-28 12:08:09', '2019-06-28 10:08:09', '', 3003, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3003-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3259, 1, '2019-09-27 15:51:39', '2019-09-27 13:51:39', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Souhaitant éradiquer toutes formes de violences perpétrées contre les enfants, émanant en particulier de leurs parents, le législateur modifie l’article 371-1 du Code civil en précisant que l’autorité parentale s’exerce sans violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Mineur – autorité parentale – protection des mineurs - châtiments corporels – violences éducatives ordinaires – loi « anti-fessée » – lutte contre les violences physiques et psychologiques – absence de sanction spécifique - formation des assistants maternels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Effet symbolique de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré la réticence de l’opinion publique, le législateur a adopté la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 (JO du 11 juillet) pour lutter contre toute forme de violence éducative, y compris contre les pratiques éducatives de certains parents qui usaient de fessées, gifles, claques, châtiments corporels, cris, menaces, humiliations, moqueries, brimades, manipulations, pour faire entendre raison à leurs enfants (selon la Fondation pour l’enfance, 85 % des parents français ont recours à des violences éducatives ordinaires, HuffPost 3 juillet 2019). Même si les martinets, fouets ou cravaches sont tombés en désuétude depuis longtemps, les enfants demeurent la cible de méthodes éducatives discutables avec des actes violents plus ou moins invisibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La violence n’est pas un mode d’éducation et il faut que les père et mère apprennent à se faire entendre et à se faire obéir par des moyens non violents, en discutant davantage avec les enfants, en leur expliquant la situation, en leur montrant les effets pervers de leur attitude, en les accompagnant mais sans recourir à des méthodes axées sur l’usage de la force (Isabelle Corpart, Une méthode éducative contestée : les châtiments corporels, Furet n° 78, sept. 2015, p. 60 ; Julien Damon, Les fessées : une sanction à sanctionner ?, Informations sociales 2005/7, n° 127, p. 104).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la violence doit être prohibé car les enfants reproduisent ensuite ce qu’ils ont vécu et deviennent violents à leur tour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel de leur apprendre que l’on peut résoudre problèmes et conflits autrement qu’en tentant de dominer l’autre en le brutalisant ou en le violentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, des enfants élevés dans un tel contexte sont fragilisés et deviennent vulnérables (et pourtant de nombreux parents pensent que la violence éducative est nécessaire : Daniel Delanoë, Les châtiments corporels de l’enfant. Une forme élémentaire de la violence, Erès, 2017). Ils développent parfois, dès leur plus jeune âge, des formes d’anxiété, de déprime ou d’autres comportements à risques, perdant l’estime de soi. En outre ces méthodes éducatives peuvent engendrer pour eux un risque d’agressivité ou de comportements asociaux. Certains développent aussi des maladies (asthme, eczéma, maladies cardio-vasculaires et auto-immunes, voire des cancers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les défenseurs des droits des enfants, de la non-violence et de l’éducation bienveillante se félicitent de l’aboutissement de leur lutte, même si l’impact est seulement pédagogique et symbolique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’une première tentative de faire évoluer la loi avait échoué lors du vote de la loi Égalité et Citoyenneté (Isabelle Corpart, La question de la fessée retoquée par le Conseil constitutionnel, Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 « Égalité et citoyenneté » et Cons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC, RJPF 2017-3/38 ; Françoise Dekeuwer-Défossez, L’interdiction de la fessée n’entre pas (encore ?) dans le Code civil !, RJPF 2017-3/1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La voie est désormais tracée : aucune violence ne sera plus tolérable dans les foyers (comme déjà dans les écoles depuis la fin du XIX<sup>e</sup> siècle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les parents, l’interdiction de la fessée et des autres formes de châtiments est notée dans le nouvel alinéa 3 de l’article 371-1 du Code civil, texte porté notamment à leur connaissance lors du mariage. En effet, ce texte fait partie des articles du Code civil que l’officier de l’état civil doit lire aux futurs époux au cours de la cérémonie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à cette réforme, la France devient le 56<sup>ème</sup> État à bannir les violences éducatives ordinaires, étape essentielle dans la lutte contre toutes les violences familiales, contre tout recours à la force.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, la France se met enfin en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant. Il était temps car cela va faire 30 ans que la France l’a ratifiée (1990).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur inscrit cette interdiction des violences éducatives ordinaires dans deux codes visant les relations entre adultes et mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, il complète l’article 371-1 du Code civil en introduisant un nouvel alinéa. Ce texte qui est lu lors du mariage, concerne en réalité tous les enfants, ceux issus du mariage mais aussi les enfants nés hors mariage ou adoptés. Pour que tous les parents soient alertés, il a précisément été annoncé par le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités, Adrien Taquet, que ce texte figurera d’une manière emblématique en première page du carnet de santé des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents, titulaires de l’autorité parentale, ont des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de leurs enfants. À ce titre, le législateur impose aux parents une attitude de non-violence et proscrit, non seulement les violences physiques, mais aussi les violences psychologiques, ce qui affecte les méthodes éducatives. L’autorité parentale est en effet un « <em>ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant</em> » (C. civ., art. 371-1, al. 1<sup>er</sup>) et les parents doivent «<em> assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne </em>» (al. 2) toutefois cette autorité parentale doit désormais obligatoirement s’exercer « <em>sans violences physiques ou psychologiques</em> » (al. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On lutte ainsi contre toutes les violences liées aux méthodes éducatives, sachant que, pour reprendre la définition donnée par Olivier Maurel, président de l\'Observatoire de la Violence Éducative Ordinaire, « <em>la violence éducative ordinaire (VEO) est l\'ensemble des moyens violents qui sont utilisés, tolérés et souvent recommandés pour faire obéir et pour éduquer les enfants</em> » (Olivier Maurel, La fessée. Questions sur la violence éducative, La Plage, 2015).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le législateur s’attache à l’article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, il insère dans le deuxième alinéa du texte, après le mot « <em>secourisme</em> », la « <em>prévention des violences éducatives ordinaires </em>». Par cet ajout dans ce code, il entend améliorer la prévention des violences éducatives ordinaires, en créant une obligation de formation pour les assistant(e)s maternel(le)s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Portée de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 10 juillet 2019 a, avant tout, une portée symbolique et l’on peut regretter que le législateur n’ait pas défini ce que sont les « <em>violences éducatives ordinaires</em> », néanmoins il laisse ainsi carte blanche aux juges et aux professionnels pour analyser l’attitude des parents en prenant en considération à la fois l’intérêt de l’enfant et le respect qui lui est dû. Il faudra se référer aux travaux réalisés par les associations, les médecins, notamment les psychiatres et les psychologues pour apprécier la qualité des relations familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur n’a pas prévu directement de sanctions contre les parents récalcitrants car c’est surtout l’effet symbolique de la loi qui est visé, le nouveau texte devant guider les parents dans leur manière d’éduquer leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, aucune nouvelle sanction pénale n’est insérée dans la loi dans la mesure où la maltraitance des enfants est déjà punie de lourdes peines (pouvant aller jusqu’à un emprisonnement d’une durée de 20 ans). Cela permet aussi de rappeler qu’une fessée ne présente pas les mêmes dangers que de graves sévices mais qu’il est important de combattre toute forme de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera toutefois possible de tenir compte de l’attitude de l’un des parents ou des deux au moment d’une discussion relative à l’exercice de l’autorité parentale ou lors de la mise en place de mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est également prévu d’aider les parents à améliorer leur comportement et de les soutenir dans leur parentalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce titre, le gouvernement était convié à remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences éducatives en France le 1<sup>er</sup> septembre. L’accent a dû y être mis sur l’évaluation des besoins et des moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d\'accompagnement et de soutien à destination d’une part, des familles (soutien à la parentalité) et d’autre part, des professionnels concernés afin d’élaborer des cycles de formation adaptés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La violence éducative est insidieuse. Les parents ne se rendent pas forcément compte des effets pernicieux de leur attitude. Il est bon que ce nouveau texte leur rappelle la limite de leurs prérogatives et mette l’accent sur le fait que le corps de l’enfant doit être protégé même contre ses parents, même sans que l’on atteigne le degré de la maltraitance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps d’instaurer une parentalité bienveillante, de respecter pleinement l’intégrité physique de l’enfant sans l’humilier et de prendre pleinement conscience qu’une violence, même seulement éducative, est un acte violent et partant inadmissible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres moyens doivent être explorés pour rendre l’enfant acteur et responsable de ses actes, en lui rappelant les règles, en lui accordant un droit de parole, en l’écoutant avec empathie, en avançant avec lui et en l’accompagnant vers l’âge adulte en toute bienveillance et dans le respect de la démocratisation de la famille, avec ses idéaux d’égalité et de respect.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l\'interdiction des violences éducatives ordinaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(JO du 11 juillet 2019)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le deuxième alinéa de l\'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\r\n« L\'autorité parentale s\'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au deuxième alinéa de l\'article L. 421-14 du code de l\'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « à la prévention des violences éducatives ordinaires ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 3  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d\'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.</p>\r\n&nbsp;', '« LOI ANTI-FESSEE » : ERADICATION DES VIOLENCES EDUCATIVES ORDINAIRES, I. 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(3075, 1, '2019-06-28 15:55:15', '2019-06-28 13:55:15', '<h4>Valentina Felisatti</h4>\r\n<h5>Doctorante de recherche en droit pénal à l’Université de Ferrara</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Réflexions en marge de <em>Cordella et autres c. Italie</em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH) a condamné l\'État italien dans l\'affaire<em> Cordella et autres c. Italie</em> pour violation des articles 8 et 13 de la Convention (respectivement, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif) à cause de la crise environnementale et sanitaire liée au géant de l\'acier Ilva de Tarante [1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt est fondé sur le fait que l\'État italien n\'a pas adopté de mesures visant à réduire le niveau des émissions polluantes de la raffinerie ayant des effets néfastes sur la santé de la population de Tarente (article 8) et sur l\'absence de recours effectif pour demander aux autorités nationales de réduire ces émissions (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pages qui suivent contiennent des observations sur l\'arrêt susmentionné. En particulier, après avoir donné une brève description de Ilva di Tarante et des procédures judiciaires nationales qui la concernent encore (A), nous analyserons la décision de la Cour (B) et, enfin, quelques réflexions seront proposées sur le rôle des études scientifiques dans la jurisprudence de la CEDH en matière de catastrophes environnementales (C).</p>\r\n<strong>A. L’ILVA DE TARANTE</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'aciérie de Tarente a été construite en 1961 par la société <em>Italsider</em>. Le pôle est rapidement devenu l\'usine la plus importante pour la production et la transformation de l\'acier en Europe, permettant à la ville ionienne de sortir de la profonde crise vécue après la guerre, mais en même temps liant Tarente et ses habitants à une « monoculture sidérurgique » dont ils ne pourront jamais se dégager. Suite à une crise de l\'industrie sidérurgique dans les années 1980, la raffinerie de Tarente passa sous la gestion de <em>Riva group</em>, prenant son nom actuel d\'Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'histoire de l\'Ilva est connue pour les problèmes liés à la pollution produite par la raffinerie qui ont toujours suscité la réalisation d\'études visant à vérifier l\'impact environnemental et sanitaire des émissions de l\'usine [2]. Les politiques environnementales menées par l\'entreprise sont en effet à la base de l\'affaire judiciaire \"Ambiente Svenduto\" (Environnement Vendu), qui trouve son origine dans la réalisation d\'études épidémiologiques révélant une augmentation inquiétante de la mortalité et de la morbidité dans les zones entourant l\'usine sidérurgique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce procès, le 25 juillet 2012, le Juge des Enquêtes Préliminaires de Tarente a adopté une mesure de saisie préventive de la zone dite « chaude » des usines de l\'Ilva, qui a été substantiellement confirmée par le Tribunal de Tarante le 7 août 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette ordonnance de saisie sans droit d\'usage adoptée par les <em>autorités judiciaires</em> a été suivie - quelques mois plus tard - par le premier des décrets dits \"Salva-Ilva\", mesure par laquelle les <em>autorités gouvernementales italiennes</em> ont autorisé la poursuite des activités de l\'aciérie, à condition qu\'elle respecte les exigences contenues dans l’AIA (autorisation environnementale intégrée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du non-respect de ce document, une commission a été créée par décret en 2013 pour élaborer un plan d\'assainissement de l\'environnement contenant les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l\'AIA ; ce plan a ensuite été approuvé par le Ministre de l\'environnement par décret n° 53 du 3 février 2014. Cependant, grâce à l\'adoption de nombreux décrets \"Salva-Ilva\", le délai d\'adaptation aux mesures prévues par le plan a été reporté à plusieurs reprises, permettant ainsi à l\'entreprise de poursuivre ses activités polluantes. Le dernier de ces décrets date du 29 septembre 2017, date à laquelle le délai de mise en conformité a été reporté à 2023.</p>\r\n<strong>B. L’ ARRET DE LA COUR DANS LE CAS <em>CORDELLA ET AUTRES C. ITALIE</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire portée devant la CEDH fait suite à deux recours – subséquemment joints [3] – qui ont été soulevés par des habitants de Tarente et des zones environnantes touchées par la pollution industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs se sont plaints de l\'absence d\'intervention de l\'État visant à prévenir les phénomènes de contamination environnementale qui ont eu et continuent d\'avoir un impact sur la santé publique. Plus précisément, face à une situation sanitaire et environnementale gravement compromise, les requérants se plaignent que « <em>les autorités italiennes n\'ont pas pris toutes les mesures appropriées pour protéger leur vie et leur santé</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que les requérants aient allégué la violation des articles 2 et 8 (en plus de l\'article 13), la Cour n\'a classé l\'affaire qu\'en vertu de l\'article 8, sans donner aucune explication quant aux raisons à la base de ce choix<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Les griefs des requérants ne seront donc examinés qu\'au regard du droit au respect de la vie privée (article 8) et du droit à un recours effectif (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(i)</em> En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, une fois l\'affaire classée en vertu de l\'article 8, la Cour invoque les obligations découlant de cette disposition, rappelant la jurisprudence antérieure sur les activités dangereuses gérées par des tiers.  En particulier, la Cour rappelle qu\'outre les <em>obligations négatives</em> - consistant dans le devoir de l\'État de s\'abstenir de toute immixtion arbitraire dans l\'exercice du droit - les autorités nationales ont également des <em>obligations positives</em>[6] de protection qui, dans le contexte en cause, consistent à « <em>mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette règlementation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause</em> »[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à ces principes généraux, la Cour examine si, en l\'espèce, l\'État italien a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. Toutefois, la direction italienne de l\'Ilva n\'a pas résisté à l’examen de la Cour qui, pour condamner l\'État, accorde une importance particulière aux études scientifiques dont elle dispose. Premièrement, la CEDH prend note de l\'existence d\'enquêtes visant à démontrer une corrélation entre l\'exposition aux fumées toxiques d\'Ilva et l\'augmentation de certaines maladies et la reconnaissance de la gravité des dommages environnementaux qui en résultent[8]. D\'autre part, la Cour de Strasbourg constate que, malgré ces preuves scientifiques, l\'État n\'est pas intervenu de manière pertinente dans la gestion de la question environnementale et fonde la violation de l\'article 8 sur les circonstances suivantes : a) les mesures prévues dans l’AIA de 2012 n\'ont jamais été respectées[9] ; b) l\'exécution concrète du plan de réhabilitation environnementale approuvé en 2014 a été reportée à 2023[10] ; c) depuis décembre 2012 le gouvernement a adopté plusieurs arrêtés \"Salva-Ilva\" pour que la raffinerie continue sa production[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(ii)</em> En ce qui concerne le droit à un recours effectif, la Cour note que la législation italienne ne prévoit pas de recours permettant aux justiciables de demander et d’obtenir une réduction du niveau de pollution. L\'absence de tels recours est considérée comme suffisante pour justifier une violation de l\'article 13 de la Convention[12<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">]</a>.</p>\r\n<strong>C. LES ÉTUDES SCIENTIFIQUES ENTRE L\'ARTICLE 2 ET L\'ARTICLE 8 DE LA CEDH</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> est l\'une des nombreuses décisions dans lesquelles le sujet des connaissances scientifiques est mis en évidence, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte des catastrophes environnementales et sanitaires, notamment en ce qui concerne les phénomènes caractérisés par des émissions successives de substances toxiques dans l\'environnement, susceptibles de mettre la vie des personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le raisonnement juridique de la Cour suit toujours le même schéma : une fois le recours admis, la Cour décide dans quel droit de la Convention encadrer l\'affaire (dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em>, le choix était compris entre 2 et 8) et vérifie enfin si l\'État a rempli ses obligations (positives et négatives) découlant de la disposition choisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase de cadrage est une étape cruciale de trois points de vue : elle est pertinente en amont, car elle détermine le cadre du raisonnement suivant qui va être mené, étant donné que le droit à la vie bénéficie d\'une protection absolue, tandis que le droit protégé par l\'article 8 bénéficie d\'une protection relative[13]; elle est pertinente au regard du type de contrôle demandé à la Cour, car le type d\'obligations positives qui se révèle n\'est pas parfaitement concordant[14] ; enfin, elle est pertinente en aval, en cas de violation avérée[15].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous limiterons ici à quelques considérations sur la phase de cadrage en amont, en essayant de mettre en évidence si et comment les études scientifiques disponibles influencent le raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ incontesté est que le choix d\'assujettir une affaire à l\'un ou l\'autre des droits fondamentaux n\'est pas arbitraire, mais dépend de la nature du préjudice subi par les demandeurs. En particulier, pour le classement au titre de l\'article 2, il est nécessaire (et suffisant) que la personne ait été mise en danger grave de mort – sans qu\'il soit donc nécessaire de vérifier un événement mortel[16] - alors que pour le renvoi du cas au titre de l\'article 8, une détérioration significative de la qualité de vie est suffisante (et nécessaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question cruciale qui se pose alors est la suivante : à quel moment la vie des requérants a-t-elle été sérieusement mise en danger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe des situations dans lesquelles la réponse à cette question ne soulève pas de difficultés particulières, telles que - pour rester sur le sujet des catastrophes - en cas de survenance d\'un macro-événement de dommages, comme une catastrophe naturelle ou liée aux moyens de transport : dans ces circonstances, il suffira en effet de s\'assurer que les demandeurs se trouvent à portée du désastre pour prouver un danger grave pour leur vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, il y a des situations où la réponse devient plus complexe, et c\'est précisément le cas des catastrophes caractérisées par un compromis environnemental et sanitaire, surtout si c\'est une étiologie sérielle. En effet, comme déjà mentionné, pour l\'application de l\'art. 2, il est nécessaire que la vie du demandeur ait été sérieusement mise en danger, et c\'est précisément derrière cette constatation que, dans les cas d\'émissions sérielles de substances toxiques dans l\'environnement, les plus grandes difficultés résident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà souligné en doctrine[17], il n\'est pas nécessaire que les demandeurs soient atteints d\'une maladie mettant leur vie en danger pour qu\'on puisse considérer qu\'il y a danger grave pour la vie. En effet, en limitant l\'analyse aux phénomènes désastreux, si dans les catastrophes naturelles ou celles liées aux moyens de transports placés sous la protection de l\'article 2, la Cour n\'a jamais affirmé la nécessité d\'établir l\'existence d\'une atteinte à l\'intégrité physique de nature à mettre la vie en danger[18], on ne voit pas pourquoi une maladie devrait être nécessaire en cas d\'exposition aux substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui importe, en réalité, ce sont les événements finaux : avoir mis gravement en danger la vie des requérants (art. 2) ; ou avoir causé (seulement) une simple détérioration de la qualité de la vie (art. 8). C\'est précisément l\'événement final qui doit être lié à l\'exposition au polluant : et dans ce contexte, un rôle central pour l\'évaluation de ce lien causal est couvert par les connaissances scientifiques mises à la disposition du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas facile de distinguer clairement, à partir de la jurisprudence de la Cour, les éléments dans lesquels on peut s\'attendre à une qualification de l\'affaire au titre de l\'article 2 (danger grave pour la vie) de ceux dans lesquels c\'est l\'article 8 qui doit être mis en évidence (parce qu\'il ne peut attester un danger pour la vie). <em>Premièrement</em>, en fait, la plupart des cas de pollution industrielle sont placés sous le coup de l\'article 8, même lorsque les requérants se sont plaints d\'une violation de l\'article 2. <em>Deuxièmement</em>, à partir des arguments sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 8 s\'applique</em>, il est difficile de tirer des arguments contraires sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 2 ne s\'applique pas</em>, étant donné la tendance de la juridiction de Strasbourg à justifier la pertinence de l\'article 8 et non le <em>manque de pertinence de l\'article 2 </em>[19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de critères exprimés par la CEDH, il est encore possible d\'examiner sa jurisprudence pour voir le type de connaissances nomologiques soumises à son examen afin d\'en déduire un paramètre distinct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, dans l\'affaire <em>Taşkin et autre c. Turquie </em><a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[</a>20<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">]</a>, concernant une contamination de l\'environnement résultant de l\'exploitation d\'une mine, les émissions du site polluant a été reconnu comme dangereux pour la santé, ce qui a entraîné une violation de l\'article 8 ; cependant, l’affaire ne cite jamais des études attestant une augmentation effective du taux de mortalité ou de morbidité dans la population adjacente à la zone, mais seulement des études dans le cadre desquelles un risque potentiel pour la santé des habitants avait été démontré[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de <em>Di Sarno et autres c. Italie </em>[22<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">]</a> - où la gestion étatique de l\'élimination des déchets sur le territoire de la Campanie est concernée - une augmentation de l\'incidence de certaines maladies a été constatée par certaines études réalisées en 2008. Cependant, « <em>les données épidémiologiques collectées en Campanie ne permettaient pas d’établir un rapport de causalité entre l’exposition de la population aux déchets solides urbains et la prévalence de maladies. Il en ressortait en particulier que le taux élevé de la mortalité associée aux maladies cardiovasculaires et aux tumeurs du poumon et du foie observé en Campanie s’expliquait par le surpeuplement et la pauvreté de la région, par la diffusion du tabagisme, par de mauvaises habitudes alimentaires et par une endémie d’hépatites virale</em> »[23].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que dans les deux arrêts précités, la Cour de Strasbourg n\'établit aucun lien entre les limites de ces études et le refus d\'encadrer le fait au regard de l\'article 2, mais souligne plutôt leur potentiel en matière de détérioration de la qualité de la vie et donc de justifier la qualification au regard de l\'article 8. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que des études de ce type ne sont pas en mesure de prouver que le demandeur a subi un danger réel pour sa vie en raison de son exposition : dans le premier cas (<em>Taşkin et autre c. Turquie</em>) parce qu\'il existe des preuves de la toxicité générique de la substance ; dans le second cas parce que l\'augmentation des décès peut également s\'expliquer par d\'autres facteurs (<em>Di Sarno et autres c. Italie</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l\'affaire <em>Cordella et autre c. Italie</em>, il convient de noter que des études épidémiologiques réalisées, comme le prévoit expressément la Cour, sont suffisantes pour certifier « <em>un lien de causalité entre l\'exposition et l\'augmentation de la mortalité </em>»[24]. L\'épidémiologie est une science qui part d\'une donnée : l\'observation empirique d\'une augmentation des taux de mortalité et de morbidité dans une population donnée, appelée \" cohorte \". Comme dans l\'affaire <em>Di Sarno et autre c</em>. <em>Italie</em>, une telle augmentation pourrait être justifiée par un certain nombre de facteurs qui pourraient à eux seuls expliquer le phénomène, tels que les conditions économiques et les habitudes alimentaires des personnes exposées, l\'incidence d\'autres épidémies, la prévalence du tabagisme. Toutefois, si, dans le cas particulier, ces facteurs alternatifs peuvent être éliminés, et si les résultats trouvent confirmation dans des autres études, l\'enquête épidémiologique serait en mesure de fournir deux informations : la première est que l\'exposition à la substance augmente le risque pour toutes les personnes exposées de développer la maladie ; la seconde est qu\'un certain nombre de personnes n’aurait pas développé la maladie (ou ne serait pas décédé) sans l’exposition. La limite de l\'épidémiologie est qu\'elle ne permet pas de dire qui, parmi les personnes exposées, serait tombé malade de toute façon et qui, au contraire, n\'aurait développé aucune pathologie[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme on le sait, l\'appel devant la CEDH est individuel et l\'on peut présumer, à première vue, que les résultats épidémiologiques au niveau de la population ne sont pas utiles par rapport à la situation des plaignants individuels. En revanche, à la lumière des considérations faites précédemment, ce n\'est pas le cas. Si le demandeur ne souffrait d\'aucune maladie, l\'étude de cohorte serait en effet en mesure de démontrer que l\'exposition aux substances émises par le site polluant <em>augmentait son risque</em> de contracter la maladie et que, dans le cas de maladies mortelles, le demandeur, en tant que membre du groupe des personnes exposées, était donc en grave danger de mort, comme ce serait le cas dans un accident ferroviaire ou une avalanche dans laquelle il n\'a été blessé. Si, en revanche, le demandeur joint un certificat médical attestant le développement d\'une maladie (mortelle), il faudrait prouver que la maladie – en tant qu\'expression du danger – est liée à l\'exposition ; preuve, cependant, que l\'épidémiologie n\'est pas en mesure de fournir des données concernant le cas individuel. Pour ne pas tomber dans le paradoxe d\'exclure, tout court, les \"demandeurs malades\" du champ de protection de l\'article 2 lorsque des preuves épidémiologiques sont disponibles, il faut tout d’abord rappeler que l’argument de l’<em>augmentation du risque</em> en cas d’évidences épidémiologiques s’applique à tous les demandeurs exposés à la substance et que, de toute façon, pour la preuve que la maladie est liée à l’exposition la Cour se satisfait de présomptions qui peuvent être obtenues à partir d\' « <em>éléments statistiques suffisants et convaincants </em>»[26]. Dans un tel contexte, l\'épidémiologie pourrait remplir cette fonction probante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de ces prémisses, on aurait pu s\'attendre à ce que, dans l\'affaire <em>Cordella</em>, les faits soient classés au titre de l\'article 2, alors que la Cour – maitresse de la qualification juridique – a préféré encadrer l\'affaire sous l\'article 8, constatant certainement une infraction due au préjudice du « bien-être » des requérants, mais sans toutefois justifier l\'exclusion de l\'article 2[27].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMARQUES FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les préoccupations exprimées ici dans le contexte de la « qualification juridique des faits », l\'arrêt doit être salué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, cette décision constitue un nouvel avertissement[28] pour l’Italie pour qu\'elle prenne des mesures afin de remédier à une situation environnementale et sanitaire gravement compromise. En particulier, la Cour souligne que l\'adaptation doit commencer par la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures contenues dans le plan de restauration environnementale[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l\'affaire <em>Cordella</em> représente un élément supplémentaire dans la mosaïque des relations entre les droits de l\'homme et l\'environnement. Ce rapport peut être observé de deux points de vue différents. D\'une part, <em>l\'environnement trouve une protection anthropocentrique</em>, en ce sens qu\'une situation de dégradation de l\'environnement ne devient pertinente que lorsqu\'elle entraîne une détérioration de la qualité de vie du demandeur ou lorsqu\'elle devient une « catastrophe sanitaire ». D\'autre part, on peut dire que <em>la personne est protégée dans sa dimension environnementale</em>, en ce sens qu\'elle a droit à un environnement sain qui ne nuit pas à sa qualité de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'arrêt pourrait servir de tremplin pour approfondir - et clarifier - le rôle des connaissances scientifiques et nomologiques dans la jurisprudence de la Cour, afin de délimiter plus clairement le champ d\'application des articles 2 et 8 de la Convention en cas de catastrophe environnementale et sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, 24 janvier 2019 (requêtes n. 54414/13 et 54264/15) sur laquelle voir dejà S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, in <em>Diritto penale contemporaneo</em>, 3/2019, pp. 135 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Il s’agit d’études réalisés par des autorités environnementales et sanitaires telles que le Centre européenne de l’environnement et de la sante (organisme de l’OMS), l’ARPA (agence régionale pour la prévention et la protection environnementale), l’Observatoire épidémiologique de Pouilles et l’Institut supérieur de la santé. Ces études sont rappelées par la CEDH dans l’arrêt <em>Cordella</em> (par. 13-29).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Requêtes n. 54414/13 et 54264/15, introduites devant la CEDH respectivement le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 et jointes conformément au l’article 42 du règlement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 141.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Sur ce point, v. <em>infra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Sur la distinction entre obligations positives et négatives, v. Lavrysen L., <strong><em>Human rights in a positive State : rethinking the relationship between positive and negative obligations under the European Convention on Human Rights</em></strong><strong>,</strong> Cambridge – Antwerp – Portland, 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 159.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Parmi les différentes études mentionnées dans les premières pages de l\'arrêt, au cœur de la décision la Cour se concentre sur le rapport SENTIERI de 2012, une étude de cohorte en 2016 et une étude ARPA en 2017. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 164-166.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 169.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 175-176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] En conséquence, même en cas d\'infraction constatée, la Cour doit vérifier si l\'ingérence dans le droit n\'est justifiée par aucun motif digne de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Dans le cadre des activités dangereuses, la Cour n\'impose des obligations de protection pénale qu’en vertu de l\'article 2, ce qui rend nécessaire l\'établissement d\'un cadre de droit pénal approprié et la réalisation d\'enquêtes efficaces (voir le <em>leading case</em> <em>Öneryldiz c. Turquie</em>, 30 novembre 2004, requête n. 48939/99). Sur ce point, précisément en ce qui concerne les catastrophes, v. C. Lacroix, <em>L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne de droit de l’homme. Le droit au procès pénal en cas de catastrophes</em>, in <em>RISEO</em>, 3/2011, pp. 173 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La violation de l\'article 2 tend à avoir des effets plus sévères de la part des États, y compris du point de vue de l\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] En ce qui concerne le catastrophes naturelles, v. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, 20 mars 2008 (requetés n. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02), par. 146. En ce qui concerne l’exposition à l’amiante, v. CEDH, aff. <em>Brincat et autres c. Malta</em>, 24 juillet 2014 (requêtes n. 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), par. 82. En réalité, le dernier affaire a été classée en vertu de l\'article 2 pour le requérant décédé et de l\'article 8 pour les requérants restés en vie, mais simplement parce que leur état de santé n\'était pas de nature à considérer que leur vie était en danger (par. 84).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, cit., p. 155.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. concernant la responsabilité de l\'Etat russe suite à une coulée de boue dans la ville de Tyrnyauz, dans laquelle la Cour déclare qu\'il suffit que la vie soit mise en danger, sans toutefois exiger qu\'il y ait un préjudice réel à l\'intégrité physique (par. 146) ; encore plus explicite dans l\'affaire <em>Kolyadenko et autres contre Russie</em>, 28 février 2012 (requêtes n. 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 and 35673/05<em>) </em>où la Cour déclare explicitement que “the fact that they survived and sustained no injuries has no bearing on this conclusion”, notamment la decision de analyser le cas sous l’angle de l’article 2 (par. 155).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] En particulier, la Cour utilise deux méthodes. Dans certains cas, elle affirme que en tant que « maitresse de la qualification juridique des faits de la cause », les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garantie par l’article 8 de la Convention. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 94 ; CEDH, aff. <em>Di Sarno at autre c. Italie</em>, 10 janvier 2012 (requête n. 30765/08), par. 96 ; <em>Tatar c. Romanie</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/01), par. 72, qui se réfère à la décision de recevabilité lorsque la Cour a utilisé l\'expression susmentionnée (paragraphe 47 de la décision de recevabilité). Dans d\'autres cas, en revanche, la Cour analyse d\'abord les griefs des plaignants au titre de l\'article 8 et, ce n\'est qu\'à la fin de cette analyse qu\'elle déclare qu\'il n\'est pas nécessaire d\'examiner les mêmes faits sous l\'angle de l\'article 2 également. V. CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, 10 novembre 2004 (requête n. 46117/99), par. 139-140.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, cit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21<a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">]</a> La Cour, d’ailleurs, fait un parallélisme afin de souligner les motifs pour lesquels l’article 8 doit s’appliquer. Plus précisément, elle affirme que si dans l’affaire <em>López Ostra c. Espagne</em> (arrêt du 9 décembre 1994) la Cour avait appliqué l’article 8 s’agissant d’atteintes graves à l’environnement pouvant affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans mettre en grave danger la santé de l’intéressée, « il en va de même lorsque les effets dangereux d’une activité auxquels les individus concernés risquent d’être exposés ont été déterminés dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement » (par. 113).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit., sur lequel v. F. Haumont, <strong><em>La crise des déchets en Campanie et les droits de l\'homme (Cour eur. dr. h., arrêt di Sarno e.a. c. Italie, 10 janvier 2012)</em></strong>, in <em>Revue trimestrielle des droits de l\'homme</em>, n° 92, pp. 969 ss. ; C. Picheral, <strong><em>Obligation de fonctionnement régulier du service de collecte et de traitement des déchets : CEDH, 10 janv. 2012, n° 30765/08, Di Sarno et a. c. </em>Italie, in </strong><em>La Semaine juridique : édition générale (JCP)</em>, no. 4, pp. 150 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit.  par. 63.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[</a>24<a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">]</a> CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par 165.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Pour une analyse plus approfondie du méthode épidémiologique, v. M. D. Green, D. M. Freedman, L. Gordis, <em>Reference manual on epidemiology</em>, in Aa.Vv, <em>Reference manual on scientific evidence</em>, Washington, 3 ed., 2011, pp. 549 ss., particulièrement pp. 566 ss. A cet égard, nous rappelons certaines études dans la doctrine italienne visant à examiner le rôle que les connaissances épidémiologiques pourraient revêtir pour prouver le lien de causalité en matière pénale. En langue française, v. L. M. Masera, <em>Evidence épidémiologiques d’une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale</em>, in <em>Revue de science criminelle et droit pénale comparé</em>, 3/2015, pp. 553 ss. En langue italienne, les monographies suivantes: L. M. Masera, <em>Accertamento alternativo ed evidenza epidemiologica nel diritto penale</em>, Milano, 2007; S. Zirulia, <em>Esposizione a sostanze tossiche e responsabilità penale</em>, Milano, 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] CEDH, aff. <em>Tatar c. Romania</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/09), par. 105. Afin d\'éviter des malentendus, il convient de souligner que l\'affaire <em>Tatar</em> concernait la violation de l\'article 8 en raison des conséquences préjudiciables subies par la requérante du fait de l\'exploitation d\'une usine d\'extraction minière. L\'appelante s\'était plainte d\'une maladie non mortelle, à savoir l\'asthme bronchique, et la Cour avait jugé que, pour prouver le lien avec les activités polluantes de la société Aurul, des présomptions étaient suffisantes, lesquelles toutefois n\'existaient pas en l\'espèce. En effet, la Cour note qu\'il y avait des preuves d\'une augmentation du nombre de maladies respiratoires, mais que ces preuves (non épidémiologiques au sens strict) étaient insuffisantes pour établir une inférence causale. Néanmoins, l\'article 8 a été appliqué parce que ce qui importe, une fois de plus, ce n\'est pas l\'événement intermédiaire « maladie non mortelle », mais l\'événement final « détérioration de la qualité de la vie », dont le requérant a certainement souffert. Pour plus d\'informations sur la prononciation, v. A. Pomade, <em>Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne (CEDH 27 janvier 2009, Tatar c. Roumanie, n. 67021/01)</em>, in <em>Revue trimestrielle de droit européen</em>, 2/2010, pp. 333 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] Il convient de noter que l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> n\'est pas la première dans laquelle le problème de la pollution environnementale produite par l’Ilva de Tarante est porté devant la Cour de Strasbourg. En effet, déjà dans l\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie</em> (décision du 16 avril 2015, pourvoi n° 43961/09) les effets préjudiciables causés par la raffinerie avaient été portés à l\'attention du juge. Toutefois, la Cour souligne que ces deux affaires sont très différentes l\'une de l\'autre. L\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie </em>concernait en effet un appel interjeté par une habitante de Tarente qui avait souffert de leucémie (et était décédé pendant le procès auprès de la CEDH) et qui s\'était plaint de la violation de l\'article 2 pour le fait que le juge des investigations préliminaires de Tarente avait prononcé la clôture du procès national institué contre les dirigeants de la société pour blessures involontaires, considérant que le lien causal entre l’exposition aux fumées toxiques émises par l’Ilva et la leucémie du requérant n\'avait pas été prouvé. Le pourvoi a été déclaré irrecevable (décision du 16 avril 2015) : la Cour déclare que les études scientifiques dont elle dispose n\'ont même pas démontré une augmentation du taux d\'incidence de la maladie dont se plaint le requérant (donc pas même la première étape de la causalité épidémiologique) et que, vu l\'absence de telles études, la Cour avait bien justifié sa décision, considérant que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de démontrer un lien causal. En d\'autres termes, l\'affaire <em>Smaltini</em> concernait des problèmes liés à l\'établissement d\'un lien de causalité en matière pénale et permettrait de réfléchir sur la causalité pénale conventionnelle, alors que l\'affaire <em>Cordella</em>, concernant la mauvaise administration de la raffinerie Ilva et l\'absence de mesures de protection de la santé des requérants, a dû tout d’abord examiner la capacité des émanations toxiques à affecter la bien-être et le droit à la vie des requérants pour comprendre si et quel article de la Convention avait été affecté, puis de vérifier si l\'État avait respecté ses obligations positives et négatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] En fait, l\'affaire Ilva di Tarante a également fait (et fait toujours) l\'objet d\'un litige au sein de l\'Union européenne : plus récemment, la Commission européenne a émis un avis motivé le 16 octobre 2014 pour non-respect des exigences de la directive 2010/75/UE sur la réduction de la pollution, notamment en ce qui concerne Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] CEDH, <em>aff. Cordella et autres c. Italie</em>, cit., par. 182.</p>\r\n&nbsp;', 'LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES DANS LA JURISPRUDENCE DE  LA CEDH EN MATIERE D’EXPOSITIONS A SUBSTANCES TOXIQUES, V. Felisatti', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3072-revision-v1', '', '', '2019-06-28 15:55:15', '2019-06-28 13:55:15', '', 3072, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3072-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3074, 1, '2019-06-28 15:54:50', '2019-06-28 13:54:50', '<h4>Valentina Felisatti</h4>\r\n<h5>Doctorante de recherche en droit pénal à l’Université de Ferrara</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Réflexions en marge de <em>Cordella et autres c. Italie</em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH) a condamné l\'État italien dans l\'affaire<em> Cordella et autres c. Italie</em> pour violation des articles 8 et 13 de la Convention (respectivement, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif) à cause de la crise environnementale et sanitaire liée au géant de l\'acier Ilva de Tarante [1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt est fondé sur le fait que l\'État italien n\'a pas adopté de mesures visant à réduire le niveau des émissions polluantes de la raffinerie ayant des effets néfastes sur la santé de la population de Tarente (article 8) et sur l\'absence de recours effectif pour demander aux autorités nationales de réduire ces émissions (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pages qui suivent contiennent des observations sur l\'arrêt susmentionné. En particulier, après avoir donné une brève description de Ilva di Tarante et des procédures judiciaires nationales qui la concernent encore (A), nous analyserons la décision de la Cour (B) et, enfin, quelques réflexions seront proposées sur le rôle des études scientifiques dans la jurisprudence de la CEDH en matière de catastrophes environnementales (C).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. L’ILVA DE TARANTE</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'aciérie de Tarente a été construite en 1961 par la société <em>Italsider</em>. Le pôle est rapidement devenu l\'usine la plus importante pour la production et la transformation de l\'acier en Europe, permettant à la ville ionienne de sortir de la profonde crise vécue après la guerre, mais en même temps liant Tarente et ses habitants à une « monoculture sidérurgique » dont ils ne pourront jamais se dégager. Suite à une crise de l\'industrie sidérurgique dans les années 1980, la raffinerie de Tarente passa sous la gestion de <em>Riva group</em>, prenant son nom actuel d\'Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'histoire de l\'Ilva est connue pour les problèmes liés à la pollution produite par la raffinerie qui ont toujours suscité la réalisation d\'études visant à vérifier l\'impact environnemental et sanitaire des émissions de l\'usine [2]. Les politiques environnementales menées par l\'entreprise sont en effet à la base de l\'affaire judiciaire \"Ambiente Svenduto\" (Environnement Vendu), qui trouve son origine dans la réalisation d\'études épidémiologiques révélant une augmentation inquiétante de la mortalité et de la morbidité dans les zones entourant l\'usine sidérurgique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce procès, le 25 juillet 2012, le Juge des Enquêtes Préliminaires de Tarente a adopté une mesure de saisie préventive de la zone dite « chaude » des usines de l\'Ilva, qui a été substantiellement confirmée par le Tribunal de Tarante le 7 août 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette ordonnance de saisie sans droit d\'usage adoptée par les <em>autorités judiciaires</em> a été suivie - quelques mois plus tard - par le premier des décrets dits \"Salva-Ilva\", mesure par laquelle les <em>autorités gouvernementales italiennes</em> ont autorisé la poursuite des activités de l\'aciérie, à condition qu\'elle respecte les exigences contenues dans l’AIA (autorisation environnementale intégrée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du non-respect de ce document, une commission a été créée par décret en 2013 pour élaborer un plan d\'assainissement de l\'environnement contenant les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l\'AIA ; ce plan a ensuite été approuvé par le Ministre de l\'environnement par décret n° 53 du 3 février 2014. Cependant, grâce à l\'adoption de nombreux décrets \"Salva-Ilva\", le délai d\'adaptation aux mesures prévues par le plan a été reporté à plusieurs reprises, permettant ainsi à l\'entreprise de poursuivre ses activités polluantes. Le dernier de ces décrets date du 29 septembre 2017, date à laquelle le délai de mise en conformité a été reporté à 2023.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. L’ ARRET DE LA COUR DANS LE CAS <em>CORDELLA ET AUTRES C. ITALIE</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire portée devant la CEDH fait suite à deux recours – subséquemment joints [3] – qui ont été soulevés par des habitants de Tarente et des zones environnantes touchées par la pollution industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs se sont plaints de l\'absence d\'intervention de l\'État visant à prévenir les phénomènes de contamination environnementale qui ont eu et continuent d\'avoir un impact sur la santé publique. Plus précisément, face à une situation sanitaire et environnementale gravement compromise, les requérants se plaignent que « <em>les autorités italiennes n\'ont pas pris toutes les mesures appropriées pour protéger leur vie et leur santé</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que les requérants aient allégué la violation des articles 2 et 8 (en plus de l\'article 13), la Cour n\'a classé l\'affaire qu\'en vertu de l\'article 8, sans donner aucune explication quant aux raisons à la base de ce choix<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Les griefs des requérants ne seront donc examinés qu\'au regard du droit au respect de la vie privée (article 8) et du droit à un recours effectif (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(i)</em> En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, une fois l\'affaire classée en vertu de l\'article 8, la Cour invoque les obligations découlant de cette disposition, rappelant la jurisprudence antérieure sur les activités dangereuses gérées par des tiers.  En particulier, la Cour rappelle qu\'outre les <em>obligations négatives</em> - consistant dans le devoir de l\'État de s\'abstenir de toute immixtion arbitraire dans l\'exercice du droit - les autorités nationales ont également des <em>obligations positives</em>[6] de protection qui, dans le contexte en cause, consistent à « <em>mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette règlementation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause</em> »[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à ces principes généraux, la Cour examine si, en l\'espèce, l\'État italien a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. Toutefois, la direction italienne de l\'Ilva n\'a pas résisté à l’examen de la Cour qui, pour condamner l\'État, accorde une importance particulière aux études scientifiques dont elle dispose. Premièrement, la CEDH prend note de l\'existence d\'enquêtes visant à démontrer une corrélation entre l\'exposition aux fumées toxiques d\'Ilva et l\'augmentation de certaines maladies et la reconnaissance de la gravité des dommages environnementaux qui en résultent[8]. D\'autre part, la Cour de Strasbourg constate que, malgré ces preuves scientifiques, l\'État n\'est pas intervenu de manière pertinente dans la gestion de la question environnementale et fonde la violation de l\'article 8 sur les circonstances suivantes : a) les mesures prévues dans l’AIA de 2012 n\'ont jamais été respectées[9] ; b) l\'exécution concrète du plan de réhabilitation environnementale approuvé en 2014 a été reportée à 2023[10] ; c) depuis décembre 2012 le gouvernement a adopté plusieurs arrêtés \"Salva-Ilva\" pour que la raffinerie continue sa production[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(ii)</em> En ce qui concerne le droit à un recours effectif, la Cour note que la législation italienne ne prévoit pas de recours permettant aux justiciables de demander et d’obtenir une réduction du niveau de pollution. L\'absence de tels recours est considérée comme suffisante pour justifier une violation de l\'article 13 de la Convention[12<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>C. LES ÉTUDES SCIENTIFIQUES ENTRE L\'ARTICLE 2 ET L\'ARTICLE 8 DE LA CEDH</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> est l\'une des nombreuses décisions dans lesquelles le sujet des connaissances scientifiques est mis en évidence, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte des catastrophes environnementales et sanitaires, notamment en ce qui concerne les phénomènes caractérisés par des émissions successives de substances toxiques dans l\'environnement, susceptibles de mettre la vie des personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le raisonnement juridique de la Cour suit toujours le même schéma : une fois le recours admis, la Cour décide dans quel droit de la Convention encadrer l\'affaire (dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em>, le choix était compris entre 2 et 8) et vérifie enfin si l\'État a rempli ses obligations (positives et négatives) découlant de la disposition choisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase de cadrage est une étape cruciale de trois points de vue : elle est pertinente en amont, car elle détermine le cadre du raisonnement suivant qui va être mené, étant donné que le droit à la vie bénéficie d\'une protection absolue, tandis que le droit protégé par l\'article 8 bénéficie d\'une protection relative[13]; elle est pertinente au regard du type de contrôle demandé à la Cour, car le type d\'obligations positives qui se révèle n\'est pas parfaitement concordant[14] ; enfin, elle est pertinente en aval, en cas de violation avérée[15].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous limiterons ici à quelques considérations sur la phase de cadrage en amont, en essayant de mettre en évidence si et comment les études scientifiques disponibles influencent le raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ incontesté est que le choix d\'assujettir une affaire à l\'un ou l\'autre des droits fondamentaux n\'est pas arbitraire, mais dépend de la nature du préjudice subi par les demandeurs. En particulier, pour le classement au titre de l\'article 2, il est nécessaire (et suffisant) que la personne ait été mise en danger grave de mort – sans qu\'il soit donc nécessaire de vérifier un événement mortel[16] - alors que pour le renvoi du cas au titre de l\'article 8, une détérioration significative de la qualité de vie est suffisante (et nécessaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question cruciale qui se pose alors est la suivante : à quel moment la vie des requérants a-t-elle été sérieusement mise en danger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe des situations dans lesquelles la réponse à cette question ne soulève pas de difficultés particulières, telles que - pour rester sur le sujet des catastrophes - en cas de survenance d\'un macro-événement de dommages, comme une catastrophe naturelle ou liée aux moyens de transport : dans ces circonstances, il suffira en effet de s\'assurer que les demandeurs se trouvent à portée du désastre pour prouver un danger grave pour leur vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, il y a des situations où la réponse devient plus complexe, et c\'est précisément le cas des catastrophes caractérisées par un compromis environnemental et sanitaire, surtout si c\'est une étiologie sérielle. En effet, comme déjà mentionné, pour l\'application de l\'art. 2, il est nécessaire que la vie du demandeur ait été sérieusement mise en danger, et c\'est précisément derrière cette constatation que, dans les cas d\'émissions sérielles de substances toxiques dans l\'environnement, les plus grandes difficultés résident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà souligné en doctrine[17], il n\'est pas nécessaire que les demandeurs soient atteints d\'une maladie mettant leur vie en danger pour qu\'on puisse considérer qu\'il y a danger grave pour la vie. En effet, en limitant l\'analyse aux phénomènes désastreux, si dans les catastrophes naturelles ou celles liées aux moyens de transports placés sous la protection de l\'article 2, la Cour n\'a jamais affirmé la nécessité d\'établir l\'existence d\'une atteinte à l\'intégrité physique de nature à mettre la vie en danger[18], on ne voit pas pourquoi une maladie devrait être nécessaire en cas d\'exposition aux substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui importe, en réalité, ce sont les événements finaux : avoir mis gravement en danger la vie des requérants (art. 2) ; ou avoir causé (seulement) une simple détérioration de la qualité de la vie (art. 8). C\'est précisément l\'événement final qui doit être lié à l\'exposition au polluant : et dans ce contexte, un rôle central pour l\'évaluation de ce lien causal est couvert par les connaissances scientifiques mises à la disposition du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas facile de distinguer clairement, à partir de la jurisprudence de la Cour, les éléments dans lesquels on peut s\'attendre à une qualification de l\'affaire au titre de l\'article 2 (danger grave pour la vie) de ceux dans lesquels c\'est l\'article 8 qui doit être mis en évidence (parce qu\'il ne peut attester un danger pour la vie). <em>Premièrement</em>, en fait, la plupart des cas de pollution industrielle sont placés sous le coup de l\'article 8, même lorsque les requérants se sont plaints d\'une violation de l\'article 2. <em>Deuxièmement</em>, à partir des arguments sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 8 s\'applique</em>, il est difficile de tirer des arguments contraires sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 2 ne s\'applique pas</em>, étant donné la tendance de la juridiction de Strasbourg à justifier la pertinence de l\'article 8 et non le <em>manque de pertinence de l\'article 2 </em>[19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de critères exprimés par la CEDH, il est encore possible d\'examiner sa jurisprudence pour voir le type de connaissances nomologiques soumises à son examen afin d\'en déduire un paramètre distinct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, dans l\'affaire <em>Taşkin et autre c. Turquie </em><a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[</a>20<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">]</a>, concernant une contamination de l\'environnement résultant de l\'exploitation d\'une mine, les émissions du site polluant a été reconnu comme dangereux pour la santé, ce qui a entraîné une violation de l\'article 8 ; cependant, l’affaire ne cite jamais des études attestant une augmentation effective du taux de mortalité ou de morbidité dans la population adjacente à la zone, mais seulement des études dans le cadre desquelles un risque potentiel pour la santé des habitants avait été démontré[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de <em>Di Sarno et autres c. Italie </em>[22<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">]</a> - où la gestion étatique de l\'élimination des déchets sur le territoire de la Campanie est concernée - une augmentation de l\'incidence de certaines maladies a été constatée par certaines études réalisées en 2008. Cependant, « <em>les données épidémiologiques collectées en Campanie ne permettaient pas d’établir un rapport de causalité entre l’exposition de la population aux déchets solides urbains et la prévalence de maladies. Il en ressortait en particulier que le taux élevé de la mortalité associée aux maladies cardiovasculaires et aux tumeurs du poumon et du foie observé en Campanie s’expliquait par le surpeuplement et la pauvreté de la région, par la diffusion du tabagisme, par de mauvaises habitudes alimentaires et par une endémie d’hépatites virale</em> »[23].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que dans les deux arrêts précités, la Cour de Strasbourg n\'établit aucun lien entre les limites de ces études et le refus d\'encadrer le fait au regard de l\'article 2, mais souligne plutôt leur potentiel en matière de détérioration de la qualité de la vie et donc de justifier la qualification au regard de l\'article 8. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que des études de ce type ne sont pas en mesure de prouver que le demandeur a subi un danger réel pour sa vie en raison de son exposition : dans le premier cas (<em>Taşkin et autre c. Turquie</em>) parce qu\'il existe des preuves de la toxicité générique de la substance ; dans le second cas parce que l\'augmentation des décès peut également s\'expliquer par d\'autres facteurs (<em>Di Sarno et autres c. Italie</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l\'affaire <em>Cordella et autre c. Italie</em>, il convient de noter que des études épidémiologiques réalisées, comme le prévoit expressément la Cour, sont suffisantes pour certifier « <em>un lien de causalité entre l\'exposition et l\'augmentation de la mortalité </em>»[24]. L\'épidémiologie est une science qui part d\'une donnée : l\'observation empirique d\'une augmentation des taux de mortalité et de morbidité dans une population donnée, appelée \" cohorte \". Comme dans l\'affaire <em>Di Sarno et autre c</em>. <em>Italie</em>, une telle augmentation pourrait être justifiée par un certain nombre de facteurs qui pourraient à eux seuls expliquer le phénomène, tels que les conditions économiques et les habitudes alimentaires des personnes exposées, l\'incidence d\'autres épidémies, la prévalence du tabagisme. Toutefois, si, dans le cas particulier, ces facteurs alternatifs peuvent être éliminés, et si les résultats trouvent confirmation dans des autres études, l\'enquête épidémiologique serait en mesure de fournir deux informations : la première est que l\'exposition à la substance augmente le risque pour toutes les personnes exposées de développer la maladie ; la seconde est qu\'un certain nombre de personnes n’aurait pas développé la maladie (ou ne serait pas décédé) sans l’exposition. La limite de l\'épidémiologie est qu\'elle ne permet pas de dire qui, parmi les personnes exposées, serait tombé malade de toute façon et qui, au contraire, n\'aurait développé aucune pathologie[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme on le sait, l\'appel devant la CEDH est individuel et l\'on peut présumer, à première vue, que les résultats épidémiologiques au niveau de la population ne sont pas utiles par rapport à la situation des plaignants individuels. En revanche, à la lumière des considérations faites précédemment, ce n\'est pas le cas. Si le demandeur ne souffrait d\'aucune maladie, l\'étude de cohorte serait en effet en mesure de démontrer que l\'exposition aux substances émises par le site polluant <em>augmentait son risque</em> de contracter la maladie et que, dans le cas de maladies mortelles, le demandeur, en tant que membre du groupe des personnes exposées, était donc en grave danger de mort, comme ce serait le cas dans un accident ferroviaire ou une avalanche dans laquelle il n\'a été blessé. Si, en revanche, le demandeur joint un certificat médical attestant le développement d\'une maladie (mortelle), il faudrait prouver que la maladie – en tant qu\'expression du danger – est liée à l\'exposition ; preuve, cependant, que l\'épidémiologie n\'est pas en mesure de fournir des données concernant le cas individuel. Pour ne pas tomber dans le paradoxe d\'exclure, tout court, les \"demandeurs malades\" du champ de protection de l\'article 2 lorsque des preuves épidémiologiques sont disponibles, il faut tout d’abord rappeler que l’argument de l’<em>augmentation du risque</em> en cas d’évidences épidémiologiques s’applique à tous les demandeurs exposés à la substance et que, de toute façon, pour la preuve que la maladie est liée à l’exposition la Cour se satisfait de présomptions qui peuvent être obtenues à partir d\' « <em>éléments statistiques suffisants et convaincants </em>»[26]. Dans un tel contexte, l\'épidémiologie pourrait remplir cette fonction probante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de ces prémisses, on aurait pu s\'attendre à ce que, dans l\'affaire <em>Cordella</em>, les faits soient classés au titre de l\'article 2, alors que la Cour – maitresse de la qualification juridique – a préféré encadrer l\'affaire sous l\'article 8, constatant certainement une infraction due au préjudice du « bien-être » des requérants, mais sans toutefois justifier l\'exclusion de l\'article 2[27].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMARQUES FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les préoccupations exprimées ici dans le contexte de la « qualification juridique des faits », l\'arrêt doit être salué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, cette décision constitue un nouvel avertissement[28] pour l’Italie pour qu\'elle prenne des mesures afin de remédier à une situation environnementale et sanitaire gravement compromise. En particulier, la Cour souligne que l\'adaptation doit commencer par la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures contenues dans le plan de restauration environnementale[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l\'affaire <em>Cordella</em> représente un élément supplémentaire dans la mosaïque des relations entre les droits de l\'homme et l\'environnement. Ce rapport peut être observé de deux points de vue différents. D\'une part, <em>l\'environnement trouve une protection anthropocentrique</em>, en ce sens qu\'une situation de dégradation de l\'environnement ne devient pertinente que lorsqu\'elle entraîne une détérioration de la qualité de vie du demandeur ou lorsqu\'elle devient une « catastrophe sanitaire ». D\'autre part, on peut dire que <em>la personne est protégée dans sa dimension environnementale</em>, en ce sens qu\'elle a droit à un environnement sain qui ne nuit pas à sa qualité de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'arrêt pourrait servir de tremplin pour approfondir - et clarifier - le rôle des connaissances scientifiques et nomologiques dans la jurisprudence de la Cour, afin de délimiter plus clairement le champ d\'application des articles 2 et 8 de la Convention en cas de catastrophe environnementale et sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, 24 janvier 2019 (requêtes n. 54414/13 et 54264/15) sur laquelle voir dejà S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, in <em>Diritto penale contemporaneo</em>, 3/2019, pp. 135 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Il s’agit d’études réalisés par des autorités environnementales et sanitaires telles que le Centre européenne de l’environnement et de la sante (organisme de l’OMS), l’ARPA (agence régionale pour la prévention et la protection environnementale), l’Observatoire épidémiologique de Pouilles et l’Institut supérieur de la santé. Ces études sont rappelées par la CEDH dans l’arrêt <em>Cordella</em> (par. 13-29).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Requêtes n. 54414/13 et 54264/15, introduites devant la CEDH respectivement le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 et jointes conformément au l’article 42 du règlement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 141.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Sur ce point, v. <em>infra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Sur la distinction entre obligations positives et négatives, v. Lavrysen L., <strong><em>Human rights in a positive State : rethinking the relationship between positive and negative obligations under the European Convention on Human Rights</em></strong><strong>,</strong> Cambridge – Antwerp – Portland, 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 159.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Parmi les différentes études mentionnées dans les premières pages de l\'arrêt, au cœur de la décision la Cour se concentre sur le rapport SENTIERI de 2012, une étude de cohorte en 2016 et une étude ARPA en 2017. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 164-166.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 169.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 175-176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] En conséquence, même en cas d\'infraction constatée, la Cour doit vérifier si l\'ingérence dans le droit n\'est justifiée par aucun motif digne de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Dans le cadre des activités dangereuses, la Cour n\'impose des obligations de protection pénale qu’en vertu de l\'article 2, ce qui rend nécessaire l\'établissement d\'un cadre de droit pénal approprié et la réalisation d\'enquêtes efficaces (voir le <em>leading case</em> <em>Öneryldiz c. Turquie</em>, 30 novembre 2004, requête n. 48939/99). Sur ce point, précisément en ce qui concerne les catastrophes, v. C. Lacroix, <em>L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne de droit de l’homme. Le droit au procès pénal en cas de catastrophes</em>, in <em>RISEO</em>, 3/2011, pp. 173 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La violation de l\'article 2 tend à avoir des effets plus sévères de la part des États, y compris du point de vue de l\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] En ce qui concerne le catastrophes naturelles, v. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, 20 mars 2008 (requetés n. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02), par. 146. En ce qui concerne l’exposition à l’amiante, v. CEDH, aff. <em>Brincat et autres c. Malta</em>, 24 juillet 2014 (requêtes n. 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), par. 82. En réalité, le dernier affaire a été classée en vertu de l\'article 2 pour le requérant décédé et de l\'article 8 pour les requérants restés en vie, mais simplement parce que leur état de santé n\'était pas de nature à considérer que leur vie était en danger (par. 84).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, cit., p. 155.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. concernant la responsabilité de l\'Etat russe suite à une coulée de boue dans la ville de Tyrnyauz, dans laquelle la Cour déclare qu\'il suffit que la vie soit mise en danger, sans toutefois exiger qu\'il y ait un préjudice réel à l\'intégrité physique (par. 146) ; encore plus explicite dans l\'affaire <em>Kolyadenko et autres contre Russie</em>, 28 février 2012 (requêtes n. 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 and 35673/05<em>) </em>où la Cour déclare explicitement que “the fact that they survived and sustained no injuries has no bearing on this conclusion”, notamment la decision de analyser le cas sous l’angle de l’article 2 (par. 155).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] En particulier, la Cour utilise deux méthodes. Dans certains cas, elle affirme que en tant que « maitresse de la qualification juridique des faits de la cause », les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garantie par l’article 8 de la Convention. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 94 ; CEDH, aff. <em>Di Sarno at autre c. Italie</em>, 10 janvier 2012 (requête n. 30765/08), par. 96 ; <em>Tatar c. Romanie</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/01), par. 72, qui se réfère à la décision de recevabilité lorsque la Cour a utilisé l\'expression susmentionnée (paragraphe 47 de la décision de recevabilité). Dans d\'autres cas, en revanche, la Cour analyse d\'abord les griefs des plaignants au titre de l\'article 8 et, ce n\'est qu\'à la fin de cette analyse qu\'elle déclare qu\'il n\'est pas nécessaire d\'examiner les mêmes faits sous l\'angle de l\'article 2 également. V. CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, 10 novembre 2004 (requête n. 46117/99), par. 139-140.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, cit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21<a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">]</a> La Cour, d’ailleurs, fait un parallélisme afin de souligner les motifs pour lesquels l’article 8 doit s’appliquer. Plus précisément, elle affirme que si dans l’affaire <em>López Ostra c. Espagne</em> (arrêt du 9 décembre 1994) la Cour avait appliqué l’article 8 s’agissant d’atteintes graves à l’environnement pouvant affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans mettre en grave danger la santé de l’intéressée, « il en va de même lorsque les effets dangereux d’une activité auxquels les individus concernés risquent d’être exposés ont été déterminés dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement » (par. 113).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit., sur lequel v. F. Haumont, <strong><em>La crise des déchets en Campanie et les droits de l\'homme (Cour eur. dr. h., arrêt di Sarno e.a. c. Italie, 10 janvier 2012)</em></strong>, in <em>Revue trimestrielle des droits de l\'homme</em>, n° 92, pp. 969 ss. ; C. Picheral, <strong><em>Obligation de fonctionnement régulier du service de collecte et de traitement des déchets : CEDH, 10 janv. 2012, n° 30765/08, Di Sarno et a. c. </em>Italie, in </strong><em>La Semaine juridique : édition générale (JCP)</em>, no. 4, pp. 150 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit.  par. 63.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[</a>24<a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">]</a> CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par 165.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Pour une analyse plus approfondie du méthode épidémiologique, v. M. D. Green, D. M. Freedman, L. Gordis, <em>Reference manual on epidemiology</em>, in Aa.Vv, <em>Reference manual on scientific evidence</em>, Washington, 3 ed., 2011, pp. 549 ss., particulièrement pp. 566 ss. A cet égard, nous rappelons certaines études dans la doctrine italienne visant à examiner le rôle que les connaissances épidémiologiques pourraient revêtir pour prouver le lien de causalité en matière pénale. En langue française, v. L. M. Masera, <em>Evidence épidémiologiques d’une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale</em>, in <em>Revue de science criminelle et droit pénale comparé</em>, 3/2015, pp. 553 ss. En langue italienne, les monographies suivantes: L. M. Masera, <em>Accertamento alternativo ed evidenza epidemiologica nel diritto penale</em>, Milano, 2007; S. Zirulia, <em>Esposizione a sostanze tossiche e responsabilità penale</em>, Milano, 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] CEDH, aff. <em>Tatar c. Romania</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/09), par. 105. Afin d\'éviter des malentendus, il convient de souligner que l\'affaire <em>Tatar</em> concernait la violation de l\'article 8 en raison des conséquences préjudiciables subies par la requérante du fait de l\'exploitation d\'une usine d\'extraction minière. L\'appelante s\'était plainte d\'une maladie non mortelle, à savoir l\'asthme bronchique, et la Cour avait jugé que, pour prouver le lien avec les activités polluantes de la société Aurul, des présomptions étaient suffisantes, lesquelles toutefois n\'existaient pas en l\'espèce. En effet, la Cour note qu\'il y avait des preuves d\'une augmentation du nombre de maladies respiratoires, mais que ces preuves (non épidémiologiques au sens strict) étaient insuffisantes pour établir une inférence causale. Néanmoins, l\'article 8 a été appliqué parce que ce qui importe, une fois de plus, ce n\'est pas l\'événement intermédiaire « maladie non mortelle », mais l\'événement final « détérioration de la qualité de la vie », dont le requérant a certainement souffert. Pour plus d\'informations sur la prononciation, v. A. Pomade, <em>Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne (CEDH 27 janvier 2009, Tatar c. Roumanie, n. 67021/01)</em>, in <em>Revue trimestrielle de droit européen</em>, 2/2010, pp. 333 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] Il convient de noter que l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> n\'est pas la première dans laquelle le problème de la pollution environnementale produite par l’Ilva de Tarante est porté devant la Cour de Strasbourg. En effet, déjà dans l\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie</em> (décision du 16 avril 2015, pourvoi n° 43961/09) les effets préjudiciables causés par la raffinerie avaient été portés à l\'attention du juge. Toutefois, la Cour souligne que ces deux affaires sont très différentes l\'une de l\'autre. L\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie </em>concernait en effet un appel interjeté par une habitante de Tarente qui avait souffert de leucémie (et était décédé pendant le procès auprès de la CEDH) et qui s\'était plaint de la violation de l\'article 2 pour le fait que le juge des investigations préliminaires de Tarente avait prononcé la clôture du procès national institué contre les dirigeants de la société pour blessures involontaires, considérant que le lien causal entre l’exposition aux fumées toxiques émises par l’Ilva et la leucémie du requérant n\'avait pas été prouvé. Le pourvoi a été déclaré irrecevable (décision du 16 avril 2015) : la Cour déclare que les études scientifiques dont elle dispose n\'ont même pas démontré une augmentation du taux d\'incidence de la maladie dont se plaint le requérant (donc pas même la première étape de la causalité épidémiologique) et que, vu l\'absence de telles études, la Cour avait bien justifié sa décision, considérant que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de démontrer un lien causal. En d\'autres termes, l\'affaire <em>Smaltini</em> concernait des problèmes liés à l\'établissement d\'un lien de causalité en matière pénale et permettrait de réfléchir sur la causalité pénale conventionnelle, alors que l\'affaire <em>Cordella</em>, concernant la mauvaise administration de la raffinerie Ilva et l\'absence de mesures de protection de la santé des requérants, a dû tout d’abord examiner la capacité des émanations toxiques à affecter la bien-être et le droit à la vie des requérants pour comprendre si et quel article de la Convention avait été affecté, puis de vérifier si l\'État avait respecté ses obligations positives et négatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] En fait, l\'affaire Ilva di Tarante a également fait (et fait toujours) l\'objet d\'un litige au sein de l\'Union européenne : plus récemment, la Commission européenne a émis un avis motivé le 16 octobre 2014 pour non-respect des exigences de la directive 2010/75/UE sur la réduction de la pollution, notamment en ce qui concerne Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] CEDH, <em>aff. Cordella et autres c. Italie</em>, cit., par. 182.</p>\r\n&nbsp;', 'LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES DANS LA JURISPRUDENCE DE   LA CEDH EN MATIERE D’EXPOSITIONS A SUBSTANCES TOXIQUES, V. Felisatti', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3072-revision-v1', '', '', '2019-06-28 15:54:50', '2019-06-28 13:54:50', '', 3072, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3072-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3084, 1, '2019-06-28 16:08:41', '2019-06-28 14:08:41', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 6 décembre 2018, La Fonderie, Mulhouse, 2 ème partie\n</strong></h5>\n&nbsp;\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d\'après-midi avec l\'exposé de Pierre BERTHELET, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble sur «  Le droit applicable à la sécurité des infrastructures de transport ». Son étude a porté essentiellement sur les grandes lignes du droit applicable au niveau européen. Ainsi il ressort d’un rapport européen sur la sécurité publié en 2015 que la protection des infrastructures de transport constitue un véritable défi pour les autorités chargées de la sécurité. Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visées que les infrastructures critiques.   Le conférencier a adopté une approche historique, il a tout d\'abord constaté un temps de gestation. La protection a eu lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. Comme il s’agit là d’un domaine régalien,  l’action européenne est une action de coordination. Puis, il y a eu le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Cette volonté s\'est traduite par la directive de 2008. Enfin, il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont plus les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tels. Par ailleurs, en 2015 quelques actions ont eu pour but d’évaluer les risques et de mettre en place une plateforme qui recueille des informations essentielles.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3082\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-Berthelet.jpg\" alt=\"\" width=\"3679\" height=\"2166\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La volonté d\'exposer les pratiques de professionnels a justifié l\'organisation d\'une table ronde, les différents intervenants ont exposé leurs pratiques  et les limites de la sécurisation des infrastructures.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le lieutenant-colonel GIORDAN chargé de la gestion de l’intervention des secours a expliqué qu\'après les attentats, on s’est trouvé confronté à une forme de concurrence entre sécurité et sûreté. Mais finalement un certain équilibre a été trouvé entre les contraintes des uns et des autres, aujourd’hui on est plus dans la complémentarité, l’objectif essentiel est de protéger \"nos concitoyens\".</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme LERAT, spécialisée dans les tunnels routiers a souligné la spécificité de cette infrastructure.  Elle présente un aspect confiné qui ne facilite pas l’accès des secours ni l’évacuation des fumées. Il existait déjà, avant les attentats, toute une réglementation . Entre autres, une étude spécifique des dangers, un dossier de sécurité des risques particuliers pour chaque ouvrage. Mais le risque majeur dans les tunnels c\'est l\'incendie. Ces dossiers de sécurité se font en coordination avec les services de secours. Il y a des tests tous les ans. Mais \"on ne peut pas lutter contre tout, on ne maitrise pas l’humain, on ne peut pas prévoir le comportement des usagers\". Mme Lerat souligne que le risque majeur aujourd\'hui ce sont les réseaux  qui permettent le contrôle des tunnels, ils pourraient être piratés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3083\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-LEbrat.jpg\" alt=\"\" width=\"3999\" height=\"2668\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu\'une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont identifiées les infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? Il s’avère qu’en matière d’infrastructures critiques les libéraux préfèrent une sécurisation publique alors que les régaliens privilégient une sécurisation privée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de la Gendarmerie Nationale Fabrice BLANC a expliqué que la gendarmerie s’occupe de la sécurisation des flux. Le commandant insiste sur la création depuis l’an dernier du centre national de la sécurité des mobilités qui a pour mission d’améliorer la sécurité des déplacements sensibles. En effet, circulent des produits nucléaires, des objets sensibles comme des explosifs. Aussi la gendarmerie souhaite-t-elle géolocaliser tous les véhicules qui circulent avec des produits dangereux. Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord, il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyée sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations \"on n’est pas démuni\". Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. Mais en toute hypothèse, on dispose d’outils à la fois pour les prévoir, même si les modèles prédictifs ne sont pas toujours fiables mais aussi, le cas échéant, en cas d’échec afin de réparer.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », 2 ème PARTIE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3003-autosave-v1', '', '', '2019-06-28 16:08:41', '2019-06-28 14:08:41', '', 3003, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3003-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Mais à vrai dire ce sont moins les infrastructures de transport qui sont visées que les infrastructures critiques.   Le conférencier a adopté une approche historique, il a tout d\'abord constaté un temps de gestation. La protection a eu lieu de manière indirecte, à travers la gestion des menaces NRBC. Comme il s’agit là d’un domaine régalien,  l’action européenne est une action de coordination. Puis, il y a eu le temps de l’émergence, les Etats ont voulu créer une protection à l’égard des infrastructures critiques à la suite des attentats de Madrid et de Londres. Cette volonté s\'est traduite par la directive de 2008. Enfin, il y a une phase de maturation. La vague d’attentats terroristes a touché bon nombre d’Etats européens et les craintes ne sont plus les mêmes qu’en 2001. D’où la protection des espaces ouverts au public comme les gares et la sûreté des transports en tant que tels. 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Mme Lerat souligne que le risque majeur aujourd\'hui ce sont les réseaux  qui permettent le contrôle des tunnels, ils pourraient être piratés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3083\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/06/JAC-188-LEbrat.jpg\" alt=\"\" width=\"3999\" height=\"2668\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Emmanuel HOUZÉ du Ministère de la Transition écologique et solidaire travaille avec les opérateurs d’importance vitale. Il note qu\'une culture de la sûreté chez les opérateurs existe. Par ailleurs, la prise en compte de l’exigence de sûreté se fait en amont des projets. Ainsi, à titre d’exemple, le projet du Grand Paris qui nécessite la construction d’un réseau, se voit imposer des principes de sûreté avant qu’il ne soit terminé et avant les JO de 2024. Ainsi sont identifiées les infrastructures vitales, et l’opérateur qui les construit prend en compte cette structure pour en assurer sa protection. D’une manière générale les enjeux de sécurité et de sûreté sont pris en compte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nicolas LE SAULX, chef d’entreprise d’une société de sécurité (Atao consulting) revient sur l’idée préconçue selon laquelle l’infrastructure construite avec de l’argent public bénéficie d’une sécurité publique. Or l’évolution de la France, va vers plus de sécurité privée. La sécurité privée intervient soit, pour remplacer la sécurité publique soit, et c’est le cas le plus souvent, en complément. La question que M. LE SAULX se pose est de savoir où doit-on mettre le curseur de la sécurité des infrastructures et notamment celles qui sont vitales ? 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Le projet a ainsi pour ambition de réaliser une cartographie des zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion de cette journée de colloque est revenue à Stéphane RACLOT de la Préfecture de Police de Paris. Tout d’abord, il a montré que risques et menaces se distinguent d’un point de vue de leur nature, de la phénoménologie, de la méthode pour les déceler. La démonstration de M. RACLOT s’est appuyée sur un exemple concret, à savoir les risques et menaces dans les gares de triage lors du transport d’un produit dangereux comme le chlore. Si on envisage ce transport d’un point de vue du risque, alors l’objectif est l’absence de risque, notamment pour les populations résidant à proximité. Si on envisage ce transport en termes de menace, c’est-à-dire avec l’intervention de personnes ayant une volonté de nuire, l’objectif est de les en empêcher. Face à ces situations \"on n’est pas démuni\". Selon qu’il s’agit de risque ou de menaces les réponses sont différentes. 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(3103, 1, '2019-07-05 11:37:04', '2019-07-05 09:37:04', '<h4 style=\"text-align: center;\">Chers lecteurs,</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Nous sommes au regret de vous apprendre que nous faisons l\'objet d\'un <span style=\"color: #ff6600;\">piratage</span>. Le site <span style=\"color: #ff6600;\">JAC Magazine n\'est pas le nôtre</span>, il reprend nos articles sans citer les auteurs!</h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #3366ff;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nov-2019-pré-programme-4-juillet-2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS ICI</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3100\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nov-2019-Sûreté1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-3101\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nov-2019-Sûreté2.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-07-05 11:37:04', '2019-07-05 09:37:04', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3104, 1, '2019-07-05 11:40:13', '2019-07-05 09:40:13', '&nbsp;\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION ICI</a></strong></h4>', 'ENTRETIENS DU GRILLENBREIT \"SÛRETE ET SECURITE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES CIVILES\", Colmar, 22 novembre 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'entretiens-du-grillenbreit-surete-et-securite-des-installations-nucleaires-civiles-colmar-22-novembre-2019', '', '', '2019-10-22 09:56:37', '2019-10-22 07:56:37', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3104', 0, 'post', '', 0),
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(3108, 1, '2019-07-09 11:38:36', '2019-07-09 09:38:36', '&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/JAC-événement-à-venir-le-traitement-judiciare-des-accidents-collectifs.pdf\">POUR EN SAVOIR PLUS</a>', 'COLLOQUE \"LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS\", Paris, 4 octobre 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3106-revision-v1', '', '', '2019-07-09 11:38:36', '2019-07-09 09:38:36', '', 3106, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3106-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3110, 1, '2019-07-09 14:20:28', '2019-07-09 12:20:28', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-3109\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/JAC-événement-à-venir-le-traitement-judiciare-des-accidents-collectifs-page-0011.jpg\" alt=\"\" width=\"2480\" height=\"3508\" />\r\n<div class=\"event--body_desc layoutA--body_desc field-name-body\">\r\n<div class=\"field field-name-field-event-desc field-type-text-long field-label-hidden\">\r\n<div class=\"field-items\">\r\n<div class=\"field-item even\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vendredi 4 octobre 2019, le pôle accidents collectifs du parquet de Paris organise sa première journée d’étude, consacrée au « traitement judiciaire des accidents collectifs », au tribunal de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Près de cinq ans après sa création par le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014, il est apparu souhaitable de réunir les différents partenaires et acteurs de la prise en charge des victimes afin de présenter le travail du pôle, de dresser un premier bilan et d’envisager les perspectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette première rencontre a été conçue autour de cinq tables rondes, qui aborderont les grandes questions relatives au traitement des accidents collectifs. Elles porteront respectivement sur le cadre juridique, la coopération internationale, le rôle des acteurs, l’accompagnement et l’indemnisation des victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/JAC-événement-à-venir-le-traitement-judiciare-des-accidents-collectifs.pdf\">POUR EN SAVOIR PLUS</a>', 'COLLOQUE \"LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS\", Paris, 4 octobre 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3106-revision-v1', '', '', '2019-07-09 14:20:28', '2019-07-09 12:20:28', '', 3106, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3106-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3116, 1, '2019-07-11 09:06:47', '2019-07-11 07:06:47', '<h4 style=\"text-align: center;\">Chers lecteurs,</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Nous sommes au regret de vous apprendre que nous faisons l\'objet d\'un <span style=\"color: #ff6600;\">piratage</span>. Le site <span style=\"color: #ff6600;\">JAC Magazine n\'est pas le nôtre</span>, il reprend nos articles sans citer les auteurs!</h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #3366ff;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nov-2019-pré-programme-4-juillet-2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS ICI</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #339966;\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</span></strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3100\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nov-2019-Sûreté1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-3101\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nov-2019-Sûreté2.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-07-11 09:06:47', '2019-07-11 07:06:47', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3117, 1, '2019-07-11 09:21:45', '2019-07-11 07:21:45', '<h4>Valentina Felisatti</h4>\r\n<h5>Doctorante de recherche en droit pénal à l’Université de Ferrara</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Réflexions en marge de <em>Cordella et autres c. Italie</em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH) a condamné l\'État italien dans l\'affaire<em> Cordella et autres c. Italie</em> pour violation des articles 8 et 13 de la Convention (respectivement, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif) à cause de la crise environnementale et sanitaire liée au géant de l\'acier Ilva de Tarante [1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt est fondé sur le fait que l\'État italien n\'a pas adopté de mesures visant à réduire le niveau des émissions polluantes de la raffinerie ayant des effets néfastes sur la santé de la population de Tarente (article 8) et sur l\'absence de recours effectif pour demander aux autorités nationales de réduire ces émissions (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pages qui suivent contiennent des observations sur l\'arrêt susmentionné. En particulier, après avoir donné une brève description de Ilva di Tarante et des procédures judiciaires nationales qui la concernent encore (A), nous analyserons la décision de la Cour (B) et, enfin, quelques réflexions seront proposées sur le rôle des études scientifiques dans la jurisprudence de la CEDH en matière de catastrophes environnementales (C).</p>\r\n<strong>A. L’ILVA DE TARANTE</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'aciérie de Tarente a été construite en 1961 par la société <em>Italsider</em>. Le pôle est rapidement devenu l\'usine la plus importante pour la production et la transformation de l\'acier en Europe, permettant à la ville ionienne de sortir de la profonde crise vécue après la guerre, mais en même temps liant Tarente et ses habitants à une « monoculture sidérurgique » dont ils ne pourront jamais se dégager. Suite à une crise de l\'industrie sidérurgique dans les années 1980, la raffinerie de Tarente passa sous la gestion de <em>Riva group</em>, prenant son nom actuel d\'Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'histoire de l\'Ilva est connue pour les problèmes liés à la pollution produite par la raffinerie qui ont toujours suscité la réalisation d\'études visant à vérifier l\'impact environnemental et sanitaire des émissions de l\'usine [2]. Les politiques environnementales menées par l\'entreprise sont en effet à la base de l\'affaire judiciaire \"Ambiente Svenduto\" (Environnement Vendu), qui trouve son origine dans la réalisation d\'études épidémiologiques révélant une augmentation inquiétante de la mortalité et de la morbidité dans les zones entourant l\'usine sidérurgique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce procès, le 25 juillet 2012, le Juge des Enquêtes Préliminaires de Tarente a adopté une mesure de saisie préventive de la zone dite « chaude » des usines de l\'Ilva, qui a été substantiellement confirmée par le Tribunal de Tarante le 7 août 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette ordonnance de saisie sans droit d\'usage adoptée par les <em>autorités judiciaires</em> a été suivie - quelques mois plus tard - par le premier des décrets dits \"Salva-Ilva\", mesure par laquelle les <em>autorités gouvernementales italiennes</em> ont autorisé la poursuite des activités de l\'aciérie, à condition qu\'elle respecte les exigences contenues dans l’AIA (autorisation environnementale intégrée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du non-respect de ce document, une commission a été créée par décret en 2013 pour élaborer un plan d\'assainissement de l\'environnement contenant les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l\'AIA ; ce plan a ensuite été approuvé par le Ministre de l\'environnement par décret n° 53 du 3 février 2014. Cependant, grâce à l\'adoption de nombreux décrets \"Salva-Ilva\", le délai d\'adaptation aux mesures prévues par le plan a été reporté à plusieurs reprises, permettant ainsi à l\'entreprise de poursuivre ses activités polluantes. Le dernier de ces décrets date du 29 septembre 2017, date à laquelle le délai de mise en conformité a été reporté à 2023.</p>\r\n<strong>B. L’ ARRET DE LA COUR DANS LE CAS <em>CORDELLA ET AUTRES C. ITALIE</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire portée devant la CEDH fait suite à deux recours – subséquemment joints [3] – qui ont été soulevés par des habitants de Tarente et des zones environnantes touchées par la pollution industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs se sont plaints de l\'absence d\'intervention de l\'État visant à prévenir les phénomènes de contamination environnementale qui ont eu et continuent d\'avoir un impact sur la santé publique. Plus précisément, face à une situation sanitaire et environnementale gravement compromise, les requérants se plaignent que « <em>les autorités italiennes n\'ont pas pris toutes les mesures appropriées pour protéger leur vie et leur santé</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que les requérants aient allégué la violation des articles 2 et 8 (en plus de l\'article 13), la Cour n\'a classé l\'affaire qu\'en vertu de l\'article 8, sans donner aucune explication quant aux raisons à la base de ce choix<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Les griefs des requérants ne seront donc examinés qu\'au regard du droit au respect de la vie privée (article 8) et du droit à un recours effectif (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(i)</em> En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, une fois l\'affaire classée en vertu de l\'article 8, la Cour invoque les obligations découlant de cette disposition, rappelant la jurisprudence antérieure sur les activités dangereuses gérées par des tiers.  En particulier, la Cour rappelle qu\'outre les <em>obligations négatives</em> - consistant dans le devoir de l\'État de s\'abstenir de toute immixtion arbitraire dans l\'exercice du droit - les autorités nationales ont également des <em>obligations positives</em>[6] de protection qui, dans le contexte en cause, consistent à « <em>mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette règlementation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause</em> »[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à ces principes généraux, la Cour examine si, en l\'espèce, l\'État italien a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. Toutefois, la direction italienne de l\'Ilva n\'a pas résisté à l’examen de la Cour qui, pour condamner l\'État, accorde une importance particulière aux études scientifiques dont elle dispose. Premièrement, la CEDH prend note de l\'existence d\'enquêtes visant à démontrer une corrélation entre l\'exposition aux fumées toxiques d\'Ilva et l\'augmentation de certaines maladies et la reconnaissance de la gravité des dommages environnementaux qui en résultent[8]. D\'autre part, la Cour de Strasbourg constate que, malgré ces preuves scientifiques, l\'État n\'est pas intervenu de manière pertinente dans la gestion de la question environnementale et fonde la violation de l\'article 8 sur les circonstances suivantes : a) les mesures prévues dans l’AIA de 2012 n\'ont jamais été respectées[9] ; b) l\'exécution concrète du plan de réhabilitation environnementale approuvé en 2014 a été reportée à 2023[10] ; c) depuis décembre 2012 le gouvernement a adopté plusieurs arrêtés \"Salva-Ilva\" pour que la raffinerie continue sa production[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(ii)</em> En ce qui concerne le droit à un recours effectif, la Cour note que la législation italienne ne prévoit pas de recours permettant aux justiciables de demander et d’obtenir une réduction du niveau de pollution. L\'absence de tels recours est considérée comme suffisante pour justifier une violation de l\'article 13 de la Convention[12<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">]</a>.</p>\r\n<strong>C. LES ÉTUDES SCIENTIFIQUES ENTRE L\'ARTICLE 2 ET L\'ARTICLE 8 DE LA CEDH</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> est l\'une des nombreuses décisions dans lesquelles le sujet des connaissances scientifiques est mis en évidence, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte des catastrophes environnementales et sanitaires, notamment en ce qui concerne les phénomènes caractérisés par des émissions successives de substances toxiques dans l\'environnement, susceptibles de mettre la vie des personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le raisonnement juridique de la Cour suit toujours le même schéma : une fois le recours admis, la Cour décide dans quel droit de la Convention encadrer l\'affaire (dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em>, le choix était compris entre 2 et 8) et vérifie enfin si l\'État a rempli ses obligations (positives et négatives) découlant de la disposition choisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase de cadrage est une étape cruciale de trois points de vue : elle est pertinente en amont, car elle détermine le cadre du raisonnement suivant qui va être mené, étant donné que le droit à la vie bénéficie d\'une protection absolue, tandis que le droit protégé par l\'article 8 bénéficie d\'une protection relative[13]; elle est pertinente au regard du type de contrôle demandé à la Cour, car le type d\'obligations positives qui se révèle n\'est pas parfaitement concordant[14] ; enfin, elle est pertinente en aval, en cas de violation avérée[15].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous limiterons ici à quelques considérations sur la phase de cadrage en amont, en essayant de mettre en évidence si et comment les études scientifiques disponibles influencent le raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ incontesté est que le choix d\'assujettir une affaire à l\'un ou l\'autre des droits fondamentaux n\'est pas arbitraire, mais dépend de la nature du préjudice subi par les demandeurs. En particulier, pour le classement au titre de l\'article 2, il est nécessaire (et suffisant) que la personne ait été mise en danger grave de mort – sans qu\'il soit donc nécessaire de vérifier un événement mortel[16] - alors que pour le renvoi du cas au titre de l\'article 8, une détérioration significative de la qualité de vie est suffisante (et nécessaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question cruciale qui se pose alors est la suivante : à quel moment la vie des requérants a-t-elle été sérieusement mise en danger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe des situations dans lesquelles la réponse à cette question ne soulève pas de difficultés particulières, telles que - pour rester sur le sujet des catastrophes - en cas de survenance d\'un macro-événement de dommages, comme une catastrophe naturelle ou liée aux moyens de transport : dans ces circonstances, il suffira en effet de s\'assurer que les demandeurs se trouvent à portée du désastre pour prouver un danger grave pour leur vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, il y a des situations où la réponse devient plus complexe, et c\'est précisément le cas des catastrophes caractérisées par un compromis environnemental et sanitaire, surtout si c\'est une étiologie sérielle. En effet, comme déjà mentionné, pour l\'application de l\'art. 2, il est nécessaire que la vie du demandeur ait été sérieusement mise en danger, et c\'est précisément derrière cette constatation que, dans les cas d\'émissions sérielles de substances toxiques dans l\'environnement, les plus grandes difficultés résident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà souligné en doctrine[17], il n\'est pas nécessaire que les demandeurs soient atteints d\'une maladie mettant leur vie en danger pour qu\'on puisse considérer qu\'il y a danger grave pour la vie. En effet, en limitant l\'analyse aux phénomènes désastreux, si dans les catastrophes naturelles ou celles liées aux moyens de transports placés sous la protection de l\'article 2, la Cour n\'a jamais affirmé la nécessité d\'établir l\'existence d\'une atteinte à l\'intégrité physique de nature à mettre la vie en danger[18], on ne voit pas pourquoi une maladie devrait être nécessaire en cas d\'exposition aux substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui importe, en réalité, ce sont les événements finaux : avoir mis gravement en danger la vie des requérants (art. 2) ; ou avoir causé (seulement) une simple détérioration de la qualité de la vie (art. 8). C\'est précisément l\'événement final qui doit être lié à l\'exposition au polluant : et dans ce contexte, un rôle central pour l\'évaluation de ce lien causal est couvert par les connaissances scientifiques mises à la disposition du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas facile de distinguer clairement, à partir de la jurisprudence de la Cour, les éléments dans lesquels on peut s\'attendre à une qualification de l\'affaire au titre de l\'article 2 (danger grave pour la vie) de ceux dans lesquels c\'est l\'article 8 qui doit être mis en évidence (parce qu\'il ne peut attester un danger pour la vie). <em>Premièrement</em>, en fait, la plupart des cas de pollution industrielle sont placés sous le coup de l\'article 8, même lorsque les requérants se sont plaints d\'une violation de l\'article 2. <em>Deuxièmement</em>, à partir des arguments sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 8 s\'applique</em>, il est difficile de tirer des arguments contraires sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 2 ne s\'applique pas</em>, étant donné la tendance de la juridiction de Strasbourg à justifier la pertinence de l\'article 8 et non le <em>manque de pertinence de l\'article 2 </em>[19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de critères exprimés par la CEDH, il est encore possible d\'examiner sa jurisprudence pour voir le type de connaissances nomologiques soumises à son examen afin d\'en déduire un paramètre distinct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, dans l\'affaire <em>Taşkin et autre c. Turquie </em><a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[</a>20<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">]</a>, concernant une contamination de l\'environnement résultant de l\'exploitation d\'une mine, les émissions du site polluant a été reconnu comme dangereux pour la santé, ce qui a entraîné une violation de l\'article 8 ; cependant, l’affaire ne cite jamais des études attestant une augmentation effective du taux de mortalité ou de morbidité dans la population adjacente à la zone, mais seulement des études dans le cadre desquelles un risque potentiel pour la santé des habitants avait été démontré[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de <em>Di Sarno et autres c. Italie </em>[22<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">]</a> - où la gestion étatique de l\'élimination des déchets sur le territoire de la Campanie est concernée - une augmentation de l\'incidence de certaines maladies a été constatée par certaines études réalisées en 2008. Cependant, « <em>les données épidémiologiques collectées en Campanie ne permettaient pas d’établir un rapport de causalité entre l’exposition de la population aux déchets solides urbains et la prévalence de maladies. Il en ressortait en particulier que le taux élevé de la mortalité associée aux maladies cardiovasculaires et aux tumeurs du poumon et du foie observé en Campanie s’expliquait par le surpeuplement et la pauvreté de la région, par la diffusion du tabagisme, par de mauvaises habitudes alimentaires et par une endémie d’hépatites virale</em> »[23].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que dans les deux arrêts précités, la Cour de Strasbourg n\'établit aucun lien entre les limites de ces études et le refus d\'encadrer le fait au regard de l\'article 2, mais souligne plutôt leur potentiel en matière de détérioration de la qualité de la vie et donc de justifier la qualification au regard de l\'article 8. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que des études de ce type ne sont pas en mesure de prouver que le demandeur a subi un danger réel pour sa vie en raison de son exposition : dans le premier cas (<em>Taşkin et autre c. Turquie</em>) parce qu\'il existe des preuves de la toxicité générique de la substance ; dans le second cas parce que l\'augmentation des décès peut également s\'expliquer par d\'autres facteurs (<em>Di Sarno et autres c. Italie</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l\'affaire <em>Cordella et autre c. Italie</em>, il convient de noter que des études épidémiologiques réalisées, comme le prévoit expressément la Cour, sont suffisantes pour certifier « <em>un lien de causalité entre l\'exposition et l\'augmentation de la mortalité </em>»[24]. L\'épidémiologie est une science qui part d\'une donnée : l\'observation empirique d\'une augmentation des taux de mortalité et de morbidité dans une population donnée, appelée \" cohorte \". Comme dans l\'affaire <em>Di Sarno et autre c</em>. <em>Italie</em>, une telle augmentation pourrait être justifiée par un certain nombre de facteurs qui pourraient à eux seuls expliquer le phénomène, tels que les conditions économiques et les habitudes alimentaires des personnes exposées, l\'incidence d\'autres épidémies, la prévalence du tabagisme. Toutefois, si, dans le cas particulier, ces facteurs alternatifs peuvent être éliminés, et si les résultats trouvent confirmation dans des autres études, l\'enquête épidémiologique serait en mesure de fournir deux informations : la première est que l\'exposition à la substance augmente le risque pour toutes les personnes exposées de développer la maladie ; la seconde est qu\'un certain nombre de personnes n’aurait pas développé la maladie (ou ne serait pas décédé) sans l’exposition. La limite de l\'épidémiologie est qu\'elle ne permet pas de dire qui, parmi les personnes exposées, serait tombé malade de toute façon et qui, au contraire, n\'aurait développé aucune pathologie[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme on le sait, l\'appel devant la CEDH est individuel et l\'on peut présumer, à première vue, que les résultats épidémiologiques au niveau de la population ne sont pas utiles par rapport à la situation des plaignants individuels. En revanche, à la lumière des considérations faites précédemment, ce n\'est pas le cas. Si le demandeur ne souffrait d\'aucune maladie, l\'étude de cohorte serait en effet en mesure de démontrer que l\'exposition aux substances émises par le site polluant <em>augmentait son risque</em> de contracter la maladie et que, dans le cas de maladies mortelles, le demandeur, en tant que membre du groupe des personnes exposées, était donc en grave danger de mort, comme ce serait le cas dans un accident ferroviaire ou une avalanche dans laquelle il n\'a été blessé. Si, en revanche, le demandeur joint un certificat médical attestant le développement d\'une maladie (mortelle), il faudrait prouver que la maladie – en tant qu\'expression du danger – est liée à l\'exposition ; preuve, cependant, que l\'épidémiologie n\'est pas en mesure de fournir des données concernant le cas individuel. Pour ne pas tomber dans le paradoxe d\'exclure, tout court, les \"demandeurs malades\" du champ de protection de l\'article 2 lorsque des preuves épidémiologiques sont disponibles, il faut tout d’abord rappeler que l’argument de l’<em>augmentation du risque</em> en cas d’évidences épidémiologiques s’applique à tous les demandeurs exposés à la substance et que, de toute façon, pour la preuve que la maladie est liée à l’exposition la Cour se satisfait de présomptions qui peuvent être obtenues à partir d\' « <em>éléments statistiques suffisants et convaincants </em>»[26]. Dans un tel contexte, l\'épidémiologie pourrait remplir cette fonction probante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de ces prémisses, on aurait pu s\'attendre à ce que, dans l\'affaire <em>Cordella</em>, les faits soient classés au titre de l\'article 2, alors que la Cour – maitresse de la qualification juridique – a préféré encadrer l\'affaire sous l\'article 8, constatant certainement une infraction due au préjudice du « bien-être » des requérants, mais sans toutefois justifier l\'exclusion de l\'article 2[27].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMARQUES FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les préoccupations exprimées ici dans le contexte de la « qualification juridique des faits », l\'arrêt doit être salué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, cette décision constitue un nouvel avertissement[28] pour l’Italie pour qu\'elle prenne des mesures afin de remédier à une situation environnementale et sanitaire gravement compromise. En particulier, la Cour souligne que l\'adaptation doit commencer par la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures contenues dans le plan de restauration environnementale[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l\'affaire <em>Cordella</em> représente un élément supplémentaire dans la mosaïque des relations entre les droits de l\'homme et l\'environnement. Ce rapport peut être observé de deux points de vue différents. D\'une part, <em>l\'environnement trouve une protection anthropocentrique</em>, en ce sens qu\'une situation de dégradation de l\'environnement ne devient pertinente que lorsqu\'elle entraîne une détérioration de la qualité de vie du demandeur ou lorsqu\'elle devient une « catastrophe sanitaire ». D\'autre part, on peut dire que <em>la personne est protégée dans sa dimension environnementale</em>, en ce sens qu\'elle a droit à un environnement sain qui ne nuit pas à sa qualité de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'arrêt pourrait servir de tremplin pour approfondir - et clarifier - le rôle des connaissances scientifiques et nomologiques dans la jurisprudence de la Cour, afin de délimiter plus clairement le champ d\'application des articles 2 et 8 de la Convention en cas de catastrophe environnementale et sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, 24 janvier 2019 (requêtes n. 54414/13 et 54264/15) sur laquelle voir dejà S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, in <em>Diritto penale contemporaneo</em>, 3/2019, pp. 135 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Il s’agit d’études réalisés par des autorités environnementales et sanitaires telles que le Centre européenne de l’environnement et de la sante (organisme de l’OMS), l’ARPA (agence régionale pour la prévention et la protection environnementale), l’Observatoire épidémiologique de Pouilles et l’Institut supérieur de la santé. Ces études sont rappelées par la CEDH dans l’arrêt <em>Cordella</em> (par. 13-29).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Requêtes n. 54414/13 et 54264/15, introduites devant la CEDH respectivement le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 et jointes conformément au l’article 42 du règlement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 141.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Sur ce point, v. <em>infra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Sur la distinction entre obligations positives et négatives, v. Lavrysen L., <strong><em>Human rights in a positive State : rethinking the relationship between positive and negative obligations under the European Convention on Human Rights</em></strong><strong>,</strong> Cambridge – Antwerp – Portland, 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 159.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Parmi les différentes études mentionnées dans les premières pages de l\'arrêt, au cœur de la décision la Cour se concentre sur le rapport SENTIERI de 2012, une étude de cohorte en 2016 et une étude ARPA en 2017. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 164-166.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 169.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 175-176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] En conséquence, même en cas d\'infraction constatée, la Cour doit vérifier si l\'ingérence dans le droit n\'est justifiée par aucun motif digne de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Dans le cadre des activités dangereuses, la Cour n\'impose des obligations de protection pénale qu’en vertu de l\'article 2, ce qui rend nécessaire l\'établissement d\'un cadre de droit pénal approprié et la réalisation d\'enquêtes efficaces (voir le <em>leading case</em> <em>Öneryldiz c. Turquie</em>, 30 novembre 2004, requête n. 48939/99). Sur ce point, précisément en ce qui concerne les catastrophes, v. C. Lacroix, <em>L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne de droit de l’homme. Le droit au procès pénal en cas de catastrophes</em>, in <em>RISEO</em>, 3/2011, pp. 173 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La violation de l\'article 2 tend à avoir des effets plus sévères de la part des États, y compris du point de vue de l\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] En ce qui concerne le catastrophes naturelles, v. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, 20 mars 2008 (requetés n. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02), par. 146. En ce qui concerne l’exposition à l’amiante, v. CEDH, aff. <em>Brincat et autres c. Malta</em>, 24 juillet 2014 (requêtes n. 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), par. 82. En réalité, le dernier affaire a été classée en vertu de l\'article 2 pour le requérant décédé et de l\'article 8 pour les requérants restés en vie, mais simplement parce que leur état de santé n\'était pas de nature à considérer que leur vie était en danger (par. 84).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, cit., p. 155.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. concernant la responsabilité de l\'Etat russe suite à une coulée de boue dans la ville de Tyrnyauz, dans laquelle la Cour déclare qu\'il suffit que la vie soit mise en danger, sans toutefois exiger qu\'il y ait un préjudice réel à l\'intégrité physique (par. 146) ; encore plus explicite dans l\'affaire <em>Kolyadenko et autres contre Russie</em>, 28 février 2012 (requêtes n. 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 and 35673/05<em>) </em>où la Cour déclare explicitement que “the fact that they survived and sustained no injuries has no bearing on this conclusion”, notamment la decision de analyser le cas sous l’angle de l’article 2 (par. 155).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] En particulier, la Cour utilise deux méthodes. Dans certains cas, elle affirme que en tant que « maitresse de la qualification juridique des faits de la cause », les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garantie par l’article 8 de la Convention. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 94 ; CEDH, aff. <em>Di Sarno at autre c. Italie</em>, 10 janvier 2012 (requête n. 30765/08), par. 96 ; <em>Tatar c. Romanie</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/01), par. 72, qui se réfère à la décision de recevabilité lorsque la Cour a utilisé l\'expression susmentionnée (paragraphe 47 de la décision de recevabilité). Dans d\'autres cas, en revanche, la Cour analyse d\'abord les griefs des plaignants au titre de l\'article 8 et, ce n\'est qu\'à la fin de cette analyse qu\'elle déclare qu\'il n\'est pas nécessaire d\'examiner les mêmes faits sous l\'angle de l\'article 2 également. V. CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, 10 novembre 2004 (requête n. 46117/99), par. 139-140.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, cit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21<a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">]</a> La Cour, d’ailleurs, fait un parallélisme afin de souligner les motifs pour lesquels l’article 8 doit s’appliquer. Plus précisément, elle affirme que si dans l’affaire <em>López Ostra c. Espagne</em> (arrêt du 9 décembre 1994) la Cour avait appliqué l’article 8 s’agissant d’atteintes graves à l’environnement pouvant affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans mettre en grave danger la santé de l’intéressée, « il en va de même lorsque les effets dangereux d’une activité auxquels les individus concernés risquent d’être exposés ont été déterminés dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement » (par. 113).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit., sur lequel v. F. Haumont, <strong><em>La crise des déchets en Campanie et les droits de l\'homme (Cour eur. dr. h., arrêt di Sarno e.a. c. Italie, 10 janvier 2012)</em></strong>, in <em>Revue trimestrielle des droits de l\'homme</em>, n° 92, pp. 969 ss. ; C. Picheral, <strong><em>Obligation de fonctionnement régulier du service de collecte et de traitement des déchets : CEDH, 10 janv. 2012, n° 30765/08, Di Sarno et a. c. </em>Italie, in </strong><em>La Semaine juridique : édition générale (JCP)</em>, no. 4, pp. 150 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit.  par. 63.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[</a>24<a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">]</a> CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par 165.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Pour une analyse plus approfondie du méthode épidémiologique, v. M. D. Green, D. M. Freedman, L. Gordis, <em>Reference manual on epidemiology</em>, in Aa.Vv, <em>Reference manual on scientific evidence</em>, Washington, 3 ed., 2011, pp. 549 ss., particulièrement pp. 566 ss. A cet égard, nous rappelons certaines études dans la doctrine italienne visant à examiner le rôle que les connaissances épidémiologiques pourraient revêtir pour prouver le lien de causalité en matière pénale. En langue française, v. L. M. Masera, <em>Evidence épidémiologiques d’une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale</em>, in <em>Revue de science criminelle et droit pénale comparé</em>, 3/2015, pp. 553 ss. En langue italienne, les monographies suivantes: L. M. Masera, <em>Accertamento alternativo ed evidenza epidemiologica nel diritto penale</em>, Milano, 2007; S. Zirulia, <em>Esposizione a sostanze tossiche e responsabilità penale</em>, Milano, 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] CEDH, aff. <em>Tatar c. Romania</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/09), par. 105. Afin d\'éviter des malentendus, il convient de souligner que l\'affaire <em>Tatar</em> concernait la violation de l\'article 8 en raison des conséquences préjudiciables subies par la requérante du fait de l\'exploitation d\'une usine d\'extraction minière. L\'appelante s\'était plainte d\'une maladie non mortelle, à savoir l\'asthme bronchique, et la Cour avait jugé que, pour prouver le lien avec les activités polluantes de la société Aurul, des présomptions étaient suffisantes, lesquelles toutefois n\'existaient pas en l\'espèce. En effet, la Cour note qu\'il y avait des preuves d\'une augmentation du nombre de maladies respiratoires, mais que ces preuves (non épidémiologiques au sens strict) étaient insuffisantes pour établir une inférence causale. Néanmoins, l\'article 8 a été appliqué parce que ce qui importe, une fois de plus, ce n\'est pas l\'événement intermédiaire « maladie non mortelle », mais l\'événement final « détérioration de la qualité de la vie », dont le requérant a certainement souffert. Pour plus d\'informations sur la prononciation, v. A. Pomade, <em>Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne (CEDH 27 janvier 2009, Tatar c. Roumanie, n. 67021/01)</em>, in <em>Revue trimestrielle de droit européen</em>, 2/2010, pp. 333 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] Il convient de noter que l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> n\'est pas la première dans laquelle le problème de la pollution environnementale produite par l’Ilva de Tarante est porté devant la Cour de Strasbourg. En effet, déjà dans l\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie</em> (décision du 16 avril 2015, pourvoi n° 43961/09) les effets préjudiciables causés par la raffinerie avaient été portés à l\'attention du juge. Toutefois, la Cour souligne que ces deux affaires sont très différentes l\'une de l\'autre. L\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie </em>concernait en effet un appel interjeté par une habitante de Tarente qui avait souffert de leucémie (et était décédé pendant le procès auprès de la CEDH) et qui s\'était plaint de la violation de l\'article 2 pour le fait que le juge des investigations préliminaires de Tarente avait prononcé la clôture du procès national institué contre les dirigeants de la société pour blessures involontaires, considérant que le lien causal entre l’exposition aux fumées toxiques émises par l’Ilva et la leucémie du requérant n\'avait pas été prouvé. Le pourvoi a été déclaré irrecevable (décision du 16 avril 2015) : la Cour déclare que les études scientifiques dont elle dispose n\'ont même pas démontré une augmentation du taux d\'incidence de la maladie dont se plaint le requérant (donc pas même la première étape de la causalité épidémiologique) et que, vu l\'absence de telles études, la Cour avait bien justifié sa décision, considérant que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de démontrer un lien causal. En d\'autres termes, l\'affaire <em>Smaltini</em> concernait des problèmes liés à l\'établissement d\'un lien de causalité en matière pénale et permettrait de réfléchir sur la causalité pénale conventionnelle, alors que l\'affaire <em>Cordella</em>, concernant la mauvaise administration de la raffinerie Ilva et l\'absence de mesures de protection de la santé des requérants, a dû tout d’abord examiner la capacité des émanations toxiques à affecter la bien-être et le droit à la vie des requérants pour comprendre si et quel article de la Convention avait été affecté, puis de vérifier si l\'État avait respecté ses obligations positives et négatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] En fait, l\'affaire Ilva di Tarante a également fait (et fait toujours) l\'objet d\'un litige au sein de l\'Union européenne : plus récemment, la Commission européenne a émis un avis motivé le 16 octobre 2014 pour non-respect des exigences de la directive 2010/75/UE sur la réduction de la pollution, notamment en ce qui concerne Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] CEDH, <em>aff. Cordella et autres c. Italie</em>, cit., par. 182.</p>\r\n&nbsp;', 'LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES DANS LA JURISPRUDENCE DE  LA CEDH EN MATIERE D’EXPOSITIONS A DES SUBSTANCES TOXIQUES, V. Felisatti', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3072-revision-v1', '', '', '2019-07-11 09:21:45', '2019-07-11 07:21:45', '', 3072, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3072-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3118, 1, '2019-07-11 09:52:01', '2019-07-11 07:52:01', '<h4>Valentina Felisatti</h4>\r\n<h5>Doctorante de recherche en droit pénal à l’Université de Ferrara</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Réflexions en marge de <em>Cordella et autres c. Italie</em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH) a condamné l\'État italien dans l\'affaire<em> Cordella et autres c. Italie</em> pour violation des articles 8 et 13 de la Convention (respectivement, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif) à cause de la crise environnementale et sanitaire liée au géant de l\'acier Ilva de Tarante [1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt est fondé sur le fait que l\'État italien n\'a pas adopté de mesures visant à réduire le niveau des émissions polluantes de la raffinerie ayant des effets néfastes sur la santé de la population de Tarente (article 8) et sur l\'absence de recours effectif pour demander aux autorités nationales de réduire ces émissions (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pages qui suivent contiennent des observations sur l\'arrêt susmentionné. En particulier, après avoir donné une brève description de Ilva di Tarante et des procédures judiciaires nationales qui la concernent encore (A), nous analyserons la décision de la Cour (B) et, enfin, quelques réflexions seront proposées sur le rôle des études scientifiques dans la jurisprudence de la CEDH en matière de catastrophes environnementales (C).</p>\r\n<strong>A. L’ILVA DE TARANTE</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'aciérie de Tarente a été construite en 1961 par la société <em>Italsider</em>. Le pôle est rapidement devenu l\'usine la plus importante pour la production et la transformation de l\'acier en Europe, permettant à la ville ionienne de sortir de la profonde crise vécue après la guerre, mais en même temps liant Tarente et ses habitants à une « monoculture sidérurgique » dont ils ne pourront jamais se dégager. Suite à une crise de l\'industrie sidérurgique dans les années 1980, la raffinerie de Tarente passa sous la gestion de <em>Riva group</em>, prenant son nom actuel d\'Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'histoire de l\'Ilva est connue pour les problèmes liés à la pollution produite par la raffinerie qui ont toujours suscité la réalisation d\'études visant à vérifier l\'impact environnemental et sanitaire des émissions de l\'usine [2]. Les politiques environnementales menées par l\'entreprise sont en effet à la base de l\'affaire judiciaire \"Ambiente Svenduto\" (Environnement Vendu), qui trouve son origine dans la réalisation d\'études épidémiologiques révélant une augmentation inquiétante de la mortalité et de la morbidité dans les zones entourant l\'usine sidérurgique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce procès, le 25 juillet 2012, le Juge des Enquêtes Préliminaires de Tarente a adopté une mesure de saisie préventive de la zone dite « chaude » des usines de l\'Ilva, qui a été substantiellement confirmée par le Tribunal de Tarante le 7 août 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette ordonnance de saisie sans droit d\'usage adoptée par les <em>autorités judiciaires</em> a été suivie - quelques mois plus tard - par le premier des décrets dits \"Salva-Ilva\", mesure par laquelle les <em>autorités gouvernementales italiennes</em> ont autorisé la poursuite des activités de l\'aciérie, à condition qu\'elle respecte les exigences contenues dans l’AIA (autorisation environnementale intégrée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du non-respect de ce document, une commission a été créée par décret en 2013 pour élaborer un plan d\'assainissement de l\'environnement contenant les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l\'AIA ; ce plan a ensuite été approuvé par le Ministre de l\'environnement par décret n° 53 du 3 février 2014. Cependant, grâce à l\'adoption de nombreux décrets \"Salva-Ilva\", le délai d\'adaptation aux mesures prévues par le plan a été reporté à plusieurs reprises, permettant ainsi à l\'entreprise de poursuivre ses activités polluantes. Le dernier de ces décrets date du 29 septembre 2017, date à laquelle le délai de mise en conformité a été reporté à 2023.</p>\r\n<strong>B. L’ ARRET DE LA COUR DANS LE CAS <em>CORDELLA ET AUTRES C. ITALIE</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire portée devant la CEDH fait suite à deux recours – subséquemment joints [3] – qui ont été soulevés par des habitants de Tarente et des zones environnantes touchées par la pollution industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs se sont plaints de l\'absence d\'intervention de l\'État visant à prévenir les phénomènes de contamination environnementale qui ont eu et continuent d\'avoir un impact sur la santé publique. Plus précisément, face à une situation sanitaire et environnementale gravement compromise, les requérants se plaignent que « <em>les autorités italiennes n\'ont pas pris toutes les mesures appropriées pour protéger leur vie et leur santé</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que les requérants aient allégué la violation des articles 2 et 8 (en plus de l\'article 13), la Cour n\'a classé l\'affaire qu\'en vertu de l\'article 8, sans donner aucune explication quant aux raisons à la base de ce choix<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Les griefs des requérants ne seront donc examinés qu\'au regard du droit au respect de la vie privée (article 8) et du droit à un recours effectif (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(i)</em> En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, une fois l\'affaire classée en vertu de l\'article 8, la Cour invoque les obligations découlant de cette disposition, rappelant la jurisprudence antérieure sur les activités dangereuses gérées par des tiers.  En particulier, la Cour rappelle qu\'outre les <em>obligations négatives</em> - consistant dans le devoir de l\'État de s\'abstenir de toute immixtion arbitraire dans l\'exercice du droit - les autorités nationales ont également des <em>obligations positives</em>[6] de protection qui, dans le contexte en cause, consistent à « <em>mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette règlementation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause</em> »[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à ces principes généraux, la Cour examine si, en l\'espèce, l\'État italien a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. Toutefois, la direction italienne de l\'Ilva n\'a pas résisté à l’examen de la Cour qui, pour condamner l\'État, accorde une importance particulière aux études scientifiques dont elle dispose. Premièrement, la CEDH prend note de l\'existence d\'enquêtes visant à démontrer une corrélation entre l\'exposition aux fumées toxiques d\'Ilva et l\'augmentation de certaines maladies et la reconnaissance de la gravité des dommages environnementaux qui en résultent[8]. D\'autre part, la Cour de Strasbourg constate que, malgré ces preuves scientifiques, l\'État n\'est pas intervenu de manière pertinente dans la gestion de la question environnementale et fonde la violation de l\'article 8 sur les circonstances suivantes : a) les mesures prévues dans l’AIA de 2012 n\'ont jamais été respectées[9] ; b) l\'exécution concrète du plan de réhabilitation environnementale approuvé en 2014 a été reportée à 2023[10] ; c) depuis décembre 2012 le gouvernement a adopté plusieurs arrêtés \"Salva-Ilva\" pour que la raffinerie continue sa production[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(ii)</em> En ce qui concerne le droit à un recours effectif, la Cour note que la législation italienne ne prévoit pas de recours permettant aux justiciables de demander et d’obtenir une réduction du niveau de pollution. L\'absence de tels recours est considérée comme suffisante pour justifier une violation de l\'article 13 de la Convention[12<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">]</a>.</p>\r\n<strong>C. LES ÉTUDES SCIENTIFIQUES ENTRE L\'ARTICLE 2 ET L\'ARTICLE 8 DE LA CEDH</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> est l\'une des nombreuses décisions dans lesquelles le sujet des connaissances scientifiques est mis en évidence, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte des catastrophes environnementales et sanitaires, notamment en ce qui concerne les phénomènes caractérisés par des émissions successives de substances toxiques dans l\'environnement, susceptibles de mettre la vie des personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le raisonnement juridique de la Cour suit toujours le même schéma : une fois le recours admis, la Cour décide dans quel droit de la Convention encadrer l\'affaire (dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em>, le choix était compris entre 2 et 8) et vérifie enfin si l\'État a rempli ses obligations (positives et négatives) découlant de la disposition choisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase de cadrage est une étape cruciale de trois points de vue : elle est pertinente en amont, car elle détermine le cadre du raisonnement suivant qui va être mené, étant donné que le droit à la vie bénéficie d\'une protection absolue, tandis que le droit protégé par l\'article 8 bénéficie d\'une protection relative[13]; elle est pertinente au regard du type de contrôle demandé à la Cour, car le type d\'obligations positives qui se révèle n\'est pas parfaitement concordant[14] ; enfin, elle est pertinente en aval, en cas de violation avérée[15].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous limiterons ici à quelques considérations sur la phase de cadrage en amont, en essayant de mettre en évidence si et comment les études scientifiques disponibles influencent le raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ incontesté est que le choix d\'assujettir une affaire à l\'un ou l\'autre des droits fondamentaux n\'est pas arbitraire, mais dépend de la nature du préjudice subi par les demandeurs. En particulier, pour le classement au titre de l\'article 2, il est nécessaire (et suffisant) que la personne ait été mise en danger grave de mort – sans qu\'il soit donc nécessaire de vérifier un événement mortel[16] - alors que pour le renvoi du cas au titre de l\'article 8, une détérioration significative de la qualité de vie est suffisante (et nécessaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question cruciale qui se pose alors est la suivante : à quel moment la vie des requérants a-t-elle été sérieusement mise en danger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe des situations dans lesquelles la réponse à cette question ne soulève pas de difficultés particulières, telles que - pour rester sur le sujet des catastrophes - en cas de survenance d\'un macro-événement de dommages, comme une catastrophe naturelle ou liée aux moyens de transport : dans ces circonstances, il suffira en effet de s\'assurer que les demandeurs se trouvent à portée du désastre pour prouver un danger grave pour leur vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, il y a des situations où la réponse devient plus complexe, et c\'est précisément le cas des catastrophes caractérisées par un compromis environnemental et sanitaire, surtout si c\'est une étiologie sérielle. En effet, comme déjà mentionné, pour l\'application de l\'art. 2, il est nécessaire que la vie du demandeur ait été sérieusement mise en danger, et c\'est précisément derrière cette constatation que, dans les cas d\'émissions sérielles de substances toxiques dans l\'environnement, les plus grandes difficultés résident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà souligné en doctrine[17], il n\'est pas nécessaire que les demandeurs soient atteints d\'une maladie mettant leur vie en danger pour qu\'on puisse considérer qu\'il y a danger grave pour la vie. En effet, en limitant l\'analyse aux phénomènes désastreux, si dans les catastrophes naturelles ou celles liées aux moyens de transports placés sous la protection de l\'article 2, la Cour n\'a jamais affirmé la nécessité d\'établir l\'existence d\'une atteinte à l\'intégrité physique de nature à mettre la vie en danger[18], on ne voit pas pourquoi une maladie devrait être nécessaire en cas d\'exposition aux substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui importe, en réalité, ce sont les événements finaux : avoir mis gravement en danger la vie des requérants (art. 2) ; ou avoir causé (seulement) une simple détérioration de la qualité de la vie (art. 8). C\'est précisément l\'événement final qui doit être lié à l\'exposition au polluant : et dans ce contexte, un rôle central pour l\'évaluation de ce lien causal est couvert par les connaissances scientifiques mises à la disposition du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas facile de distinguer clairement, à partir de la jurisprudence de la Cour, les éléments dans lesquels on peut s\'attendre à une qualification de l\'affaire au titre de l\'article 2 (danger grave pour la vie) de ceux dans lesquels c\'est l\'article 8 qui doit être mis en évidence (parce qu\'il ne peut attester un danger pour la vie). <em>Premièrement</em>, en fait, la plupart des cas de pollution industrielle sont placés sous le coup de l\'article 8, même lorsque les requérants se sont plaints d\'une violation de l\'article 2. <em>Deuxièmement</em>, à partir des arguments sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 8 s\'applique</em>, il est difficile de tirer des arguments contraires sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 2 ne s\'applique pas</em>, étant donné la tendance de la juridiction de Strasbourg à justifier la pertinence de l\'article 8 et non le <em>manque de pertinence de l\'article 2 </em>[19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de critères exprimés par la CEDH, il est encore possible d\'examiner sa jurisprudence pour voir le type de connaissances nomologiques soumises à son examen afin d\'en déduire un paramètre distinct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, dans l\'affaire <em>Taşkin et autre c. Turquie </em><a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[</a>20<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">]</a>, concernant une contamination de l\'environnement résultant de l\'exploitation d\'une mine, les émissions du site polluant a été reconnu comme dangereux pour la santé, ce qui a entraîné une violation de l\'article 8 ; cependant, l’affaire ne cite jamais des études attestant une augmentation effective du taux de mortalité ou de morbidité dans la population adjacente à la zone, mais seulement des études dans le cadre desquelles un risque potentiel pour la santé des habitants avait été démontré[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de <em>Di Sarno et autres c. Italie </em>[22<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">]</a> - où la gestion étatique de l\'élimination des déchets sur le territoire de la Campanie est concernée - une augmentation de l\'incidence de certaines maladies a été constatée par certaines études réalisées en 2008. Cependant, « <em>les données épidémiologiques collectées en Campanie ne permettaient pas d’établir un rapport de causalité entre l’exposition de la population aux déchets solides urbains et la prévalence de maladies. Il en ressortait en particulier que le taux élevé de la mortalité associée aux maladies cardiovasculaires et aux tumeurs du poumon et du foie observé en Campanie s’expliquait par le surpeuplement et la pauvreté de la région, par la diffusion du tabagisme, par de mauvaises habitudes alimentaires et par une endémie d’hépatites virale</em> »[23].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que dans les deux arrêts précités, la Cour de Strasbourg n\'établit aucun lien entre les limites de ces études et le refus d\'encadrer le fait au regard de l\'article 2, mais souligne plutôt leur potentiel en matière de détérioration de la qualité de la vie et donc de justifier la qualification au regard de l\'article 8. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que des études de ce type ne sont pas en mesure de prouver que le demandeur a subi un danger réel pour sa vie en raison de son exposition : dans le premier cas (<em>Taşkin et autre c. Turquie</em>) parce qu\'il existe des preuves de la toxicité générique de la substance ; dans le second cas parce que l\'augmentation des décès peut également s\'expliquer par d\'autres facteurs (<em>Di Sarno et autres c. Italie</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l\'affaire <em>Cordella et autre c. Italie</em>, il convient de noter que des études épidémiologiques réalisées, comme le prévoit expressément la Cour, sont suffisantes pour certifier « <em>un lien de causalité entre l\'exposition et l\'augmentation de la mortalité </em>»[24]. L\'épidémiologie est une science qui part d\'une donnée : l\'observation empirique d\'une augmentation des taux de mortalité et de morbidité dans une population donnée, appelée \" cohorte \". Comme dans l\'affaire <em>Di Sarno et autre c</em>. <em>Italie</em>, une telle augmentation pourrait être justifiée par un certain nombre de facteurs qui pourraient à eux seuls expliquer le phénomène, tels que les conditions économiques et les habitudes alimentaires des personnes exposées, l\'incidence d\'autres épidémies, la prévalence du tabagisme. Toutefois, si, dans le cas particulier, ces facteurs alternatifs peuvent être éliminés, et si les résultats trouvent confirmation dans des autres études, l\'enquête épidémiologique serait en mesure de fournir deux informations : la première est que l\'exposition à la substance augmente le risque pour toutes les personnes exposées de développer la maladie ; la seconde est qu\'un certain nombre de personnes n’aurait pas développé la maladie (ou ne serait pas décédé) sans l’exposition. La limite de l\'épidémiologie est qu\'elle ne permet pas de dire qui, parmi les personnes exposées, serait tombé malade de toute façon et qui, au contraire, n\'aurait développé aucune pathologie[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme on le sait, l\'appel devant la CEDH est individuel et l\'on peut présumer, à première vue, que les résultats épidémiologiques au niveau de la population ne sont pas utiles par rapport à la situation des plaignants individuels. En revanche, à la lumière des considérations faites précédemment, ce n\'est pas le cas. Si le demandeur ne souffrait d\'aucune maladie, l\'étude de cohorte serait en effet en mesure de démontrer que l\'exposition aux substances émises par le site polluant <em>augmentait son risque</em> de contracter la maladie et que, dans le cas de maladies mortelles, le demandeur, en tant que membre du groupe des personnes exposées, était donc en grave danger de mort, comme ce serait le cas dans un accident ferroviaire ou une avalanche dans laquelle il n\'a été blessé. Si, en revanche, le demandeur joint un certificat médical attestant le développement d\'une maladie (mortelle), il faudrait prouver que la maladie – en tant qu\'expression du danger – est liée à l\'exposition ; preuve, cependant, que l\'épidémiologie n\'est pas en mesure de fournir des données concernant le cas individuel. Pour ne pas tomber dans le paradoxe d\'exclure, tout court, les \"demandeurs malades\" du champ de protection de l\'article 2 lorsque des preuves épidémiologiques sont disponibles, il faut tout d’abord rappeler que l’argument de l’<em>augmentation du risque</em> en cas d’évidences épidémiologiques s’applique à tous les demandeurs exposés à la substance et que, de toute façon, pour la preuve que la maladie est liée à l’exposition la Cour se satisfait de présomptions qui peuvent être obtenues à partir d\' « <em>éléments statistiques suffisants et convaincants </em>»[26]. Dans un tel contexte, l\'épidémiologie pourrait remplir cette fonction probante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de ces prémisses, on aurait pu s\'attendre à ce que, dans l\'affaire <em>Cordella</em>, les faits soient classés au titre de l\'article 2, alors que la Cour – maitresse de la qualification juridique – a préféré encadrer l\'affaire sous l\'article 8, constatant certainement une infraction due au préjudice du « bien-être » des requérants, mais sans toutefois justifier l\'exclusion de l\'article 2[27].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMARQUES FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les préoccupations exprimées ici dans le contexte de la « qualification juridique des faits », l\'arrêt doit être salué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, cette décision constitue un nouvel avertissement[28] pour l’Italie pour qu\'elle prenne des mesures afin de remédier à une situation environnementale et sanitaire gravement compromise. En particulier, la Cour souligne que l\'adaptation doit commencer par la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures contenues dans le plan de restauration environnementale[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l\'affaire <em>Cordella</em> représente un élément supplémentaire dans la mosaïque des relations entre les droits de l\'homme et l\'environnement. Ce rapport peut être observé de deux points de vue différents. D\'une part, <em>l\'environnement trouve une protection anthropocentrique</em>, en ce sens qu\'une situation de dégradation de l\'environnement ne devient pertinente que lorsqu\'elle entraîne une détérioration de la qualité de vie du demandeur ou lorsqu\'elle devient une « catastrophe sanitaire ». D\'autre part, on peut dire que <em>la personne est protégée dans sa dimension environnementale</em>, en ce sens qu\'elle a droit à un environnement sain qui ne nuit pas à sa qualité de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'arrêt pourrait servir de tremplin pour approfondir - et clarifier - le rôle des connaissances scientifiques et nomologiques dans la jurisprudence de la Cour, afin de délimiter plus clairement le champ d\'application des articles 2 et 8 de la Convention en cas de catastrophe environnementale et sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, 24 janvier 2019 (requêtes n. 54414/13 et 54264/15) sur laquelle voir dejà S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, in <em>Diritto penale contemporaneo</em>, 3/2019, pp. 135 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Il s’agit d’études réalisés par des autorités environnementales et sanitaires telles que le Centre européenne de l’environnement et de la sante (organisme de l’OMS), l’ARPA (agence régionale pour la prévention et la protection environnementale), l’Observatoire épidémiologique de Pouilles et l’Institut supérieur de la santé. Ces études sont rappelées par la CEDH dans l’arrêt <em>Cordella</em> (par. 13-29).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Requêtes n. 54414/13 et 54264/15, introduites devant la CEDH respectivement le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 et jointes conformément au l’article 42 du règlement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 141.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Sur ce point, v. <em>infra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Sur la distinction entre obligations positives et négatives, v. Lavrysen L., <strong><em>Human rights in a positive State : rethinking the relationship between positive and negative obligations under the European Convention on Human Rights</em></strong><strong>,</strong> Cambridge – Antwerp – Portland, 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 159.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Parmi les différentes études mentionnées dans les premières pages de l\'arrêt, au cœur de la décision la Cour se concentre sur le rapport SENTIERI de 2012, une étude de cohorte en 2016 et une étude ARPA en 2017. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 164-166.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 169.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 175-176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] En conséquence, même en cas d\'infraction constatée, la Cour doit vérifier si l\'ingérence dans le droit n\'est justifiée par aucun motif digne de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Dans le cadre des activités dangereuses, la Cour n\'impose des obligations de protection pénale qu’en vertu de l\'article 2, ce qui rend nécessaire l\'établissement d\'un cadre de droit pénal approprié et la réalisation d\'enquêtes efficaces (voir le <em>leading case</em> <em>Öneryldiz c. Turquie</em>, 30 novembre 2004, requête n. 48939/99). Sur ce point, précisément en ce qui concerne les catastrophes, v. C. Lacroix, <em>L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne de droit de l’homme. Le droit au procès pénal en cas de catastrophes</em>, in <em>RISEO</em>, 3/2011, pp. 173 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La violation de l\'article 2 tend à avoir des effets plus sévères de la part des États, y compris du point de vue de l\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] En ce qui concerne le catastrophes naturelles, v. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, 20 mars 2008 (requetés n. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02), par. 146. En ce qui concerne l’exposition à l’amiante, v. CEDH, aff. <em>Brincat et autres c. Malta</em>, 24 juillet 2014 (requêtes n. 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), par. 82. En réalité, le dernier affaire a été classée en vertu de l\'article 2 pour le requérant décédé et de l\'article 8 pour les requérants restés en vie, mais simplement parce que leur état de santé n\'était pas de nature à considérer que leur vie était en danger (par. 84).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, cit., p. 155.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. concernant la responsabilité de l\'Etat russe suite à une coulée de boue dans la ville de Tyrnyauz, dans laquelle la Cour déclare qu\'il suffit que la vie soit mise en danger, sans toutefois exiger qu\'il y ait un préjudice réel à l\'intégrité physique (par. 146) ; encore plus explicite dans l\'affaire <em>Kolyadenko et autres contre Russie</em>, 28 février 2012 (requêtes n. 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 and 35673/05<em>) </em>où la Cour déclare explicitement que “the fact that they survived and sustained no injuries has no bearing on this conclusion”, notamment la decision de analyser le cas sous l’angle de l’article 2 (par. 155).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] En particulier, la Cour utilise deux méthodes. Dans certains cas, elle affirme que en tant que « maitresse de la qualification juridique des faits de la cause », les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garantie par l’article 8 de la Convention. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 94 ; CEDH, aff. <em>Di Sarno at autre c. Italie</em>, 10 janvier 2012 (requête n. 30765/08), par. 96 ; <em>Tatar c. Romanie</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/01), par. 72, qui se réfère à la décision de recevabilité lorsque la Cour a utilisé l\'expression susmentionnée (paragraphe 47 de la décision de recevabilité). Dans d\'autres cas, en revanche, la Cour analyse d\'abord les griefs des plaignants au titre de l\'article 8 et, ce n\'est qu\'à la fin de cette analyse qu\'elle déclare qu\'il n\'est pas nécessaire d\'examiner les mêmes faits sous l\'angle de l\'article 2 également. V. CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, 10 novembre 2004 (requête n. 46117/99), par. 139-140.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, cit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21<a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">]</a> La Cour, d’ailleurs, fait un parallélisme afin de souligner les motifs pour lesquels l’article 8 doit s’appliquer. Plus précisément, elle affirme que si dans l’affaire <em>López Ostra c. Espagne</em> (arrêt du 9 décembre 1994) la Cour avait appliqué l’article 8 s’agissant d’atteintes graves à l’environnement pouvant affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans mettre en grave danger la santé de l’intéressée, « il en va de même lorsque les effets dangereux d’une activité auxquels les individus concernés risquent d’être exposés ont été déterminés dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement » (par. 113).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit., sur lequel v. F. Haumont, <strong><em>La crise des déchets en Campanie et les droits de l\'homme (Cour eur. dr. h., arrêt di Sarno e.a. c. Italie, 10 janvier 2012)</em></strong>, in <em>Revue trimestrielle des droits de l\'homme</em>, n° 92, pp. 969 ss. ; C. Picheral, <strong><em>Obligation de fonctionnement régulier du service de collecte et de traitement des déchets : CEDH, 10 janv. 2012, n° 30765/08, Di Sarno et a. c. </em>Italie, in </strong><em>La Semaine juridique : édition générale (JCP)</em>, no. 4, pp. 150 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit.  par. 63.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[</a>24<a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">]</a> CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par 165.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Pour une analyse plus approfondie du méthode épidémiologique, v. M. D. Green, D. M. Freedman, L. Gordis, <em>Reference manual on epidemiology</em>, in Aa.Vv, <em>Reference manual on scientific evidence</em>, Washington, 3 ed., 2011, pp. 549 ss., particulièrement pp. 566 ss. A cet égard, nous rappelons certaines études dans la doctrine italienne visant à examiner le rôle que les connaissances épidémiologiques pourraient revêtir pour prouver le lien de causalité en matière pénale. En langue française, v. L. M. Masera, <em>Evidence épidémiologiques d’une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale</em>, in <em>Revue de science criminelle et droit pénale comparé</em>, 3/2015, pp. 553 ss. En langue italienne, les monographies suivantes: L. M. Masera, <em>Accertamento alternativo ed evidenza epidemiologica nel diritto penale</em>, Milano, 2007; S. Zirulia, <em>Esposizione a sostanze tossiche e responsabilità penale</em>, Milano, 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] CEDH, aff. <em>Tatar c. Romania</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/09), par. 105. Afin d\'éviter des malentendus, il convient de souligner que l\'affaire <em>Tatar</em> concernait la violation de l\'article 8 en raison des conséquences préjudiciables subies par la requérante du fait de l\'exploitation d\'une usine d\'extraction minière. L\'appelante s\'était plainte d\'une maladie non mortelle, à savoir l\'asthme bronchique, et la Cour avait jugé que, pour prouver le lien avec les activités polluantes de la société Aurul, des présomptions étaient suffisantes, lesquelles toutefois n\'existaient pas en l\'espèce. En effet, la Cour note qu\'il y avait des preuves d\'une augmentation du nombre de maladies respiratoires, mais que ces preuves (non épidémiologiques au sens strict) étaient insuffisantes pour établir une inférence causale. Néanmoins, l\'article 8 a été appliqué parce que ce qui importe, une fois de plus, ce n\'est pas l\'événement intermédiaire « maladie non mortelle », mais l\'événement final « détérioration de la qualité de la vie », dont le requérant a certainement souffert. Pour plus d\'informations sur la prononciation, v. A. Pomade, <em>Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne (CEDH 27 janvier 2009, Tatar c. Roumanie, n. 67021/01)</em>, in <em>Revue trimestrielle de droit européen</em>, 2/2010, pp. 333 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] Il convient de noter que l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> n\'est pas la première dans laquelle le problème de la pollution environnementale produite par l’Ilva de Tarante est porté devant la Cour de Strasbourg. En effet, déjà dans l\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie</em> (décision du 16 avril 2015, pourvoi n° 43961/09) les effets préjudiciables causés par la raffinerie avaient été portés à l\'attention du juge. Toutefois, la Cour souligne que ces deux affaires sont très différentes l\'une de l\'autre. L\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie </em>concernait en effet un appel interjeté par une habitante de Tarente qui avait souffert de leucémie (et était décédé pendant le procès auprès de la CEDH) et qui s\'était plaint de la violation de l\'article 2 pour le fait que le juge des investigations préliminaires de Tarente avait prononcé la clôture du procès national institué contre les dirigeants de la société pour blessures involontaires, considérant que le lien causal entre l’exposition aux fumées toxiques émises par l’Ilva et la leucémie du requérant n\'avait pas été prouvé. Le pourvoi a été déclaré irrecevable (décision du 16 avril 2015) : la Cour déclare que les études scientifiques dont elle dispose n\'ont même pas démontré une augmentation du taux d\'incidence de la maladie dont se plaint le requérant (donc pas même la première étape de la causalité épidémiologique) et que, vu l\'absence de telles études, la Cour avait bien justifié sa décision, considérant que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de démontrer un lien causal. En d\'autres termes, l\'affaire <em>Smaltini</em> concernait des problèmes liés à l\'établissement d\'un lien de causalité en matière pénale et permettrait de réfléchir sur la causalité pénale conventionnelle, alors que l\'affaire <em>Cordella</em>, concernant la mauvaise administration de la raffinerie Ilva et l\'absence de mesures de protection de la santé des requérants, a dû tout d’abord examiner la capacité des émanations toxiques à affecter la bien-être et le droit à la vie des requérants pour comprendre si et quel article de la Convention avait été affecté, puis de vérifier si l\'État avait respecté ses obligations positives et négatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] En fait, l\'affaire Ilva di Tarante a également fait (et fait toujours) l\'objet d\'un litige au sein de l\'Union européenne : plus récemment, la Commission européenne a émis un avis motivé le 16 octobre 2014 pour non-respect des exigences de la directive 2010/75/UE sur la réduction de la pollution, notamment en ce qui concerne Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] CEDH, <em>aff. Cordella et autres c. Italie</em>, cit., par. 182.</p>\r\n&nbsp;', 'LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES DANS LA JURISPRUDENCE DE  LA CEDH EN MATIERE D’EXPOSITION A DES SUBSTANCES TOXIQUES, V. Felisatti', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3072-revision-v1', '', '', '2019-07-11 09:52:01', '2019-07-11 07:52:01', '', 3072, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3072-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-07-12 08:44:45', '2019-07-12 06:44:45', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
