INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6449, 1, '2022-02-28 15:33:33', '2022-02-28 14:33:33', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de CEDH, 3 févr. 2022, n° 66328/14, N.M. et a. c/ France\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>La France est condamnée par la CEDH pour ne pas avoir indemnisé la famille d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé lors du diagnostic prénatal effectué avant sa naissance à la demande de sa mère. Le Conseil d’État avait rejeté la demande d’indemnisation des charges imposées aux parents en lien avec ce handicap, appliquant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 votée dans le cadre de l’affaire Perruche. Il est censuré par la CEDH car il a appliqué cette réforme à un enfant handicapé né avant son entrée en vigueur.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Responsabilité médicale - enfant né handicapé – handicap non décelé avant la naissance – fautes médicales – demande d’indemnisation du préjudice lié aux charges découlant du handicap – suites de l’affaire Perruche – refus d’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701, Juris-Data n° 2000-006884 ; JCP G 2000, II, 10438, concl. J. Sainte-Rose, rapp. P. Sargos, note Fr. Chabas ; Dr. famille 2001, n° 1, comm. 11, P. Murat ; D. 2000, n° 50, Actualité, Aperçu crit. par F. Terré ; LPA, 8 déc. 2000, p. 4, chron. fav. M. Gobert ; D. 2001, p. 232, note P. Jourdain) a suscité à l’époque de vives discussions et des débats passionnés. Les juges avaient accepté d’indemniser Nicolas Perruche, un jeune homme « <em>né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse</em> ». Ils avaient dès lors reconnu le droit d\'un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d\'une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant handicapé. Après les virulentes critiques soulevées par cette jurisprudence, liées au fait que cela signifiait que certaines vies ne valaient pas la peine d\'être vécues (Ch. Radé, Être ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question ! Premières réflexions après l’affaire Perruche, RCA, n° 1, janv. 2001, chron. 1 ; Viney G., Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion, JCP 2001, I 286), le législateur a modifié le dispositif applicable, à l’occasion du vote de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « <em>Nul ne peut se prévaloir d\'un préjudice du seul fait de sa naissance</em> ». L\'article 1er de cette loi, codifié à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles et déclaré applicable aux instances en cours, à l\'exception de celles où il avait été irrévocablement statué sur le principe de l\'indemnisation, visait à mettre fin, tant à l\'indemnisation du préjudice de l\'enfant né handicapé, sauf lorsque le handicap a été directement causé par la faute du médecin, qu\'à celui découlant pour les parents de leurs charges particulières en lien avec le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette réforme, la Cour européenne des droits de l’homme a toutefois condamné la France pour violation de l\'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du caractère rétroactif du dispositif anti-Perruche mis en place par la loi de 2002 (CEDH, 6 oct. 2005, n° 11810/03,<em> Maurice c/ France</em> ; CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, <em>Draon c/ France</em>, JCP A 2006, 1021, obs. C. Gauthier ; JCP G 2006, II, 10061, note A. Zollinger ; JCP G 2005, act. 550 ; Dr. famille 2005, comm. 258, obs. Ch. Radé ; AJDA 2005. 1924, obs. M.-Ch. Montecler ; D. 2006. 1915, obs. M.-Ch. de Montecler ; RDSS 2006. 149, obs. P. Hennion-Jacquet ; RTD civ. 2005. 743, obs. J.-P. Marguénaud). Ce protocole garantit le droit de propriété, or bénéficier d’une créance liée au versement de dommages et intérêts ouvre droit à un « bien », lequel est protégé par la Convention. Pour la CEDH, une personne ne peut être privée d\'une indemnisation en réparation d\'une action en responsabilité, que si les juges respectent bien le juste équilibre entre les exigences de l\'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, conformément à l\'article 1er de ce protocole. Dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>, la CEDH a précisément considéré que les parents avaient été privés d\'une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup d’enfants se sont trouvés dans des situations de ce type et, dans l’affaire jugée par la CEDH le 3 février 2022 (n° 66328/14, N.M. et a. c/ France), une femme enceinte avait contacté son centre hospitalier en raison de lourds antécédents médicaux dans sa famille. Elle avait toutefois choisi de poursuivre sa grossesse après un diagnostic prénatal approfondi qui n’avait révélé aucune anomalie fœtale. Elle a mis au monde un petit garçon le 30 décembre 2001, à savoir avant la loi de 2002, le nouveau-né étant malheureusement atteint d’un handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 2006, après la remise d’un rapport d’expertise confirmant que des erreurs avaient été commises lors du diagnostic prénatal, pour faire face aux difficultés rencontrées, ses parents, estimant qu’une erreur médicale avait été commise lors des examens réalisés à l’occasion du diagnostic prénatal, ont engagé une action contre le service hospitalier qui avait été chargé de procéder à cet examen prénatal. Ils demandaient l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice et de celui de leur enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur action n’a pas abouti car le Conseil d’État a appliqué la loi de 2002 et l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en vertu duquel « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance </em>». Ce texte exclut également « <em>les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap </em>». En effet, saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai confirmant le jugement de première instance favorable aux requérants, considérant que les requérants avaient engagé une instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, en 2014,  le Conseil d’État (CE, 31 mars 2014, n° 345812, JCP A 2014, 2334, spéc. n° 3, note H. Muscat ; JCP G 2014, 665, note A. Zollinger), a annulé l’arrêt d’appel et jugé que les requérants n’étaient pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire constitutif d’un \"bien\" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Conseil d’État (dans la mesure où les requérants avaient engagé leur instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n° 2002-303, à savoir postérieurement au 7 mars 2002, il convenait de mettre en œuvre l’article L. 114-5 du CASF, ce qui conduisait à refuser d’indemniser d’une part, les préjudices de l’enfant et d’autre part, pour ses parents, les charges particulières résultant du handicap de leur enfant non détecté pendant la grossesse. Le Conseil d’État avait déjà adopté ce raisonnement dans d’autres affaires (CE, 13 mai 2011, n° 329290) et en l’espèce, appliquant la loi « anti-Perruche », il considère que les requérants ne sont pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire, faute d’avoir engagé l’instance avant le 7 mars 2002. N’ayant obtenu des juges qu’une indemnisation de leur préjudice moral, les requérants ont alors saisi la CEDH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH ne suit pas le même raisonnement que le Conseil d’État qui a appliqué rétroactivement la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi en vertu de laquelle nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, en l’occurrence un préjudice lié au handicap non décelé à l’occasion du diagnostic prénatal. Dans cette affaire, comme elle l’avait fait déjà dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>, elle rejette l’application rétroactive de ladite loi à propos de la naissance d’un enfant handicapé, né avant ladite réforme car, selon elle, cela serait contraire à la Convention EDH et à l’article 1<sup>er</sup> de son Protocole n° 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il y a bien eu une faute médicale lors du diagnostic, point confirmé car, « <em>ni le centre hospitalier, ni le Gouvernement ne contestent que l’erreur de diagnostic commise lors des échographiques prénatales ait été constitutive d’une faute ayant causé un dommage</em> ». Au vu de ces résultats, la future mère a pu effectivement penser que sa grossesse pouvait être menée à son terme normalement et que l’enfant à naître ne souffrait d’aucune anomalie. Par conséquent pour la CEDH, conformément aux principes applicables en droit français, comme « <em>la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant</em> ». En l’espèce, la faute des praticiens, à savoir une erreur d’interprétation des échographies effectuées était établie, de même que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi, car c’est bien à la suite du mauvais diagnostic transmis que les requérants ont pensé que leur enfant n’aurait pas de problème de santé, alors qu\'ils avaient clairement manifesté leur volonté d\'éviter tout risque d\'un accident génétique. La famille pouvant détenir une créance d’une valeur patrimoniale dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute, et étant titulaire d’un « bien » au sens dudit Protocole, le dommage étant survenu avant l’entrée en vigueur de la loi « anti-Perruche », elle était en droit de recevoir une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, « <em>il n’est pas contesté que l’application au litige porté par les requérants des dispositions de l’article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de leur fils constitue une ingérence s’analysant en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1</em> ». Par ailleurs le dispositif transitoire prévu par la loi, ayant été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2010 <em>(Cons. const. n° 2010-2 QPC, 11 juin 2010), </em>il n’y avait pas lieu d’appliquer cette loi à une naissance survenue antérieurement. Tout ceci aboutit au rejet de l’application rétroactive de la loi « anti-Perruche ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élever un enfant qui est né handicapé est source de difficulté pour sa famille qui peut tenter d’être indemnisée. Pour ce faire, il faut démontrer la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, point qui ne soulevait aucun débat dans cette affaire. En effet, l’expertise avait révélé que le diagnostic prénatal n’avait pas été correctement effectué. En raison de problèmes génétiques au sein de sa famille, la femme enceinte avait fait effectuer une analyse qui n’avait pas abouti à la détection du handicap de l’enfant à naître. Cette situation aurait pu donner droit à une indemnisation mais la question était de savoir s’il fallait ou non tenir compte du fait que l’enfant était né avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 et de la date de démarrage de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I – La prise en compte du handicap non décelé à la naissance depuis l’affaire Perruche et la loi « anti-Perruche »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, une faute médicale aurait dû ouvrir à la famille le droit d’obtenir réparation de son préjudice comme dans l’affaire Perruche, l’enfant né ayant souffert d’un handicap non décelé malgré les investigations médicales effectuées pendant la grossesse de sa mère comme dans l’affaire Perruche. Dans une autre affaire, la faute médicale était liée au fait que, au cours de l’assistance médicale à la procréation, l’équipe médicale n’avait pas tenu compte des résultats de l’analyse génétique, or, parmi les triplés nés, deux d’entre eux souffraient de graves troubles et le troisième enfant avait obtenu réparation de son préjudice moral (CAA Bordeaux, 2<sup>e</sup> ch., 4 déc. 2018, n° 16BX02831, LPA, 22 févr. 2019, n° 142g0, p.13, note I. Corpart ; JAC févr. 2019, n° 183, p. 5, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, si dans l’affaire Perruche, jugée le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, un enfant né gravement handicapé avait obtenu une indemnisation au motif qu’une erreur de diagnostic n’avait pas permis de déceler son handicap en cours de grossesse, ce qui avait privé sa mère de la possibilité de choisir d’interrompre celle-ci plutôt que de la mener à terme, le législateur est intervenu ensuite pour poser des limites. L’indemnisation liée au fait qu’un enfant été né, alors que si sa mère avait connu son handicap, elle aurait avorté avait ouvert de vives discussions (J.-L. Aubert, Indemnisation d’une existence handicapée qui, selon le choix de la mère, n’aurait pas être, D. 2001, Chron., p. 489 ; L. Aynès, Préjudice de l’enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation, D. 2001, Chron., p. 492 ; Fr. Dreifus-Netter, Observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé pendant la grossesse, Médecine et droit janv.-févr. 2001, p. 1 ; Ch. Radé, Être ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question !, préc. ; G. Viney, Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion, JCP 2001, I 286).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant évoluer le droit avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite<em> « anti-Perruche »</em>, le législateur pose un nouveau principe : « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance</em> » (CASF, art. L. 114-5). Désormais, la compensation des charges découlant du handicap lié à une anomalie génétique non révélée aux parents relève de la solidarité nationale, la situation matérielle ou morale de l’intéressé donnant lieu au versement d’une prestation de compensation du handicap. Le système d’indemnisation ainsi mis en place a réduit le domaine de la responsabilité médicale susceptible d’être encourue en matière de diagnostic prénatal à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Néanmoins la question des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 a continué à soulever des débats, ce point ayant conduit la CEDH à censurer le CE, ce litige s’inscrivant dans la suite des affaires <em>Maurice </em>et<em> Draon</em> c. France (<em>Draon</em> c. France [GC], n° 1513/03, et <em>Maurice</em> c. France [GC], n° 11810/03).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II – L’application rétroactive de la loi « anti-Perruche »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, introduisant des dispositions transitoires, la loi du 4 mars 2002 avait rendu les dispositions de l’article L. 114-5 du CASF applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 7 mars 2002. L’application de la loi dans le temps a toutefois été modifiée au fil du temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire jugée par la CEDH le 3 février 2002, les juges relèvent qu’en vertu de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, l’ensemble des dispositions transitoires qui avaient prévu l’application rétroactive de l’article L. 114-5 du CASF avaient été abrogées. En effet, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un autre contentieux, le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non-conformes ces dispositions transitoires (Cons. const. 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, JAC, n° 106, juill. 2010, note I. Corpart ; D. 2010. 2090, note J. Sainte-Rose et Ph. Pédrot ; D. 2010. 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; Dr. famille 2010, étude 34, note N. Nefussy-Venta ; RLDC 2011/80, n° 4188, obs. B. Parance ; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de pouvoir alors appliquer la loi « anti-Perruche » pour des enfants nés handicapés avant son entrée en vigueur, il convenait de se référer aux règles de droit applicables au moment des faits et donc de permettre à la famille de bénéficier des avancées de l’affaire Perruche en étant indemnisée pour les charges liées à ce handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois une polémique était née entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, les juges ayant une opinion divergente quant à la possibilité d’appliquer l’article L. 114-5 du CASF à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. D’un côté, dans son arrêt du 15 décembre 2011 (n° 10-27.473), la Cour de cassation avait exclu l’application de l’article L. 114-5 du CASF à des faits antérieurs au 7 mars 2002, quelle que soit la date d’introduction de l’action indemnitaire et de l’autre, le Conseil d’État dans sa décision du 13 mai 2011 (n° 329290, D. 2011. 1482, obs. S. Brondel ; RDSS 2011. 749, note D. Cristol ; RTD civ. 2012. 71, obs. P. Deumier) avait maintenu une certaine portée rétroactive à cette disposition, appliquant le texte uniquement aux actions intentées après le 7 mars 2002, même pour des naissances survenues avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH tenant compte du fait qu’une erreur de diagnostic avait causé un dommage et retenant la date du fait générateur de la créance, censure les juges du Conseil d’État. Elle souligne que l’abrogation du dispositif transitoire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2010, en l’absence d’autre disposition législative prévoyant expressément un tel dispositif, laisse immédiatement place à l’application de la règle de non-rétroactivité de la loi consacrée par l’article 2 du Code civil « <em>La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif </em>» et cela, quelle que soit la date d’introduction de l’instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constatant la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour estime « <em>que, compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant »</em> et que <em>« l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait fait perdre aux parents une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, la France devra indemniser les parents de l’enfant dont le handicap ne leur a pas été révélé alors qu’ils avaient contacté une équipe médicale. Les juges français n’auraient pas dû empêcher « <em>l’indemnisation des charges matérielles d’un handicap congénital non décelé lors des examens prénataux</em> » en appliquant la loi « anti-Perruche » de manière rétroactive car les parents étaient effectivement titulaires d’un « bien », tel que le prévoit l’article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, la CEDH revient sur la délicate question de l’indemnisation liée à la naissance d’un enfant handicapé, l’affaire Perruche refaisant surface, et plus particulièrement sur l’application dans le temps de la loi du 4 mars 2002 dont on va fêter les 20 ans, rejetant une nouvelle fois son application rétroactive en raison d’une contrariété à la Convention, comme dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>.</p>', 'REMISE EN CAUSE PAR LA CEDH D’UN REFUS D’INDEMNISATION POUR UN ENFANT NÉ HANDICAPÉ, I. 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(6482, 1, '2022-02-28 15:33:33', '2022-02-28 14:33:33', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de CEDH, 3 févr. 2022, n° 66328/14, N.M. et a. c/ France\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>La France est condamnée par la CEDH pour ne pas avoir indemnisé la famille d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé lors du diagnostic prénatal effectué avant sa naissance à la demande de sa mère. Le Conseil d’État avait rejeté la demande d’indemnisation des charges imposées aux parents en lien avec ce handicap, appliquant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 votée dans le cadre de l’affaire Perruche. Il est censuré par la CEDH car il a appliqué cette réforme à un enfant handicapé né avant son entrée en vigueur.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Responsabilité médicale - enfant né handicapé – handicap non décelé avant la naissance – fautes médicales – demande d’indemnisation du préjudice lié aux charges découlant du handicap – suites de l’affaire Perruche – refus d’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701, Juris-Data n° 2000-006884 ; JCP G 2000, II, 10438, concl. J. Sainte-Rose, rapp. P. Sargos, note Fr. Chabas ; Dr. famille 2001, n° 1, comm. 11, P. Murat ; D. 2000, n° 50, Actualité, Aperçu crit. par F. Terré ; LPA, 8 déc. 2000, p. 4, chron. fav. M. Gobert ; D. 2001, p. 232, note P. Jourdain) a suscité à l’époque de vives discussions et des débats passionnés. Les juges avaient accepté d’indemniser Nicolas Perruche, un jeune homme « <em>né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse</em> ». Ils avaient dès lors reconnu le droit d\'un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d\'une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant handicapé. Après les virulentes critiques soulevées par cette jurisprudence, liées au fait que cela signifiait que certaines vies ne valaient pas la peine d\'être vécues (Ch. Radé, Être ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question ! Premières réflexions après l’affaire Perruche, RCA, n° 1, janv. 2001, chron. 1 ; Viney G., Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion, JCP 2001, I 286), le législateur a modifié le dispositif applicable, à l’occasion du vote de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « <em>Nul ne peut se prévaloir d\'un préjudice du seul fait de sa naissance</em> ». L\'article 1er de cette loi, codifié à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles et déclaré applicable aux instances en cours, à l\'exception de celles où il avait été irrévocablement statué sur le principe de l\'indemnisation, visait à mettre fin, tant à l\'indemnisation du préjudice de l\'enfant né handicapé, sauf lorsque le handicap a été directement causé par la faute du médecin, qu\'à celui découlant pour les parents de leurs charges particulières en lien avec le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette réforme, la Cour européenne des droits de l’homme a toutefois condamné la France pour violation de l\'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du caractère rétroactif du dispositif anti-Perruche mis en place par la loi de 2002 (CEDH, 6 oct. 2005, n° 11810/03,<em> Maurice c/ France</em> ; CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, <em>Draon c/ France</em>, JCP A 2006, 1021, obs. C. Gauthier ; JCP G 2006, II, 10061, note A. Zollinger ; JCP G 2005, act. 550 ; Dr. famille 2005, comm. 258, obs. Ch. Radé ; AJDA 2005. 1924, obs. M.-Ch. Montecler ; D. 2006. 1915, obs. M.-Ch. de Montecler ; RDSS 2006. 149, obs. P. Hennion-Jacquet ; RTD civ. 2005. 743, obs. J.-P. Marguénaud). Ce protocole garantit le droit de propriété, or bénéficier d’une créance liée au versement de dommages et intérêts ouvre droit à un « bien », lequel est protégé par la Convention. Pour la CEDH, une personne ne peut être privée d\'une indemnisation en réparation d\'une action en responsabilité, que si les juges respectent bien le juste équilibre entre les exigences de l\'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, conformément à l\'article 1er de ce protocole. Dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>, la CEDH a précisément considéré que les parents avaient été privés d\'une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup d’enfants se sont trouvés dans des situations de ce type et, dans l’affaire jugée par la CEDH le 3 février 2022 (n° 66328/14, N.M. et a. c/ France), une femme enceinte avait contacté son centre hospitalier en raison de lourds antécédents médicaux dans sa famille. Elle avait toutefois choisi de poursuivre sa grossesse après un diagnostic prénatal approfondi qui n’avait révélé aucune anomalie fœtale. Elle a mis au monde un petit garçon le 30 décembre 2001, à savoir avant la loi de 2002, le nouveau-né étant malheureusement atteint d’un handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 2006, après la remise d’un rapport d’expertise confirmant que des erreurs avaient été commises lors du diagnostic prénatal, pour faire face aux difficultés rencontrées, ses parents, estimant qu’une erreur médicale avait été commise lors des examens réalisés à l’occasion du diagnostic prénatal, ont engagé une action contre le service hospitalier qui avait été chargé de procéder à cet examen prénatal. Ils demandaient l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice et de celui de leur enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur action n’a pas abouti car le Conseil d’État a appliqué la loi de 2002 et l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en vertu duquel « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance </em>». Ce texte exclut également « <em>les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap </em>». En effet, saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai confirmant le jugement de première instance favorable aux requérants, considérant que les requérants avaient engagé une instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, en 2014,  le Conseil d’État (CE, 31 mars 2014, n° 345812, JCP A 2014, 2334, spéc. n° 3, note H. Muscat ; JCP G 2014, 665, note A. Zollinger), a annulé l’arrêt d’appel et jugé que les requérants n’étaient pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire constitutif d’un \"bien\" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Conseil d’État (dans la mesure où les requérants avaient engagé leur instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n° 2002-303, à savoir postérieurement au 7 mars 2002, il convenait de mettre en œuvre l’article L. 114-5 du CASF, ce qui conduisait à refuser d’indemniser d’une part, les préjudices de l’enfant et d’autre part, pour ses parents, les charges particulières résultant du handicap de leur enfant non détecté pendant la grossesse. Le Conseil d’État avait déjà adopté ce raisonnement dans d’autres affaires (CE, 13 mai 2011, n° 329290) et en l’espèce, appliquant la loi « anti-Perruche », il considère que les requérants ne sont pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire, faute d’avoir engagé l’instance avant le 7 mars 2002. N’ayant obtenu des juges qu’une indemnisation de leur préjudice moral, les requérants ont alors saisi la CEDH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH ne suit pas le même raisonnement que le Conseil d’État qui a appliqué rétroactivement la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi en vertu de laquelle nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, en l’occurrence un préjudice lié au handicap non décelé à l’occasion du diagnostic prénatal. Dans cette affaire, comme elle l’avait fait déjà dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>, elle rejette l’application rétroactive de ladite loi à propos de la naissance d’un enfant handicapé, né avant ladite réforme car, selon elle, cela serait contraire à la Convention EDH et à l’article 1<sup>er</sup> de son Protocole n° 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il y a bien eu une faute médicale lors du diagnostic, point confirmé car, « <em>ni le centre hospitalier, ni le Gouvernement ne contestent que l’erreur de diagnostic commise lors des échographiques prénatales ait été constitutive d’une faute ayant causé un dommage</em> ». Au vu de ces résultats, la future mère a pu effectivement penser que sa grossesse pouvait être menée à son terme normalement et que l’enfant à naître ne souffrait d’aucune anomalie. Par conséquent pour la CEDH, conformément aux principes applicables en droit français, comme « <em>la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant</em> ». En l’espèce, la faute des praticiens, à savoir une erreur d’interprétation des échographies effectuées était établie, de même que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi, car c’est bien à la suite du mauvais diagnostic transmis que les requérants ont pensé que leur enfant n’aurait pas de problème de santé, alors qu\'ils avaient clairement manifesté leur volonté d\'éviter tout risque d\'un accident génétique. La famille pouvant détenir une créance d’une valeur patrimoniale dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute, et étant titulaire d’un « bien » au sens dudit Protocole, le dommage étant survenu avant l’entrée en vigueur de la loi « anti-Perruche », elle était en droit de recevoir une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, « <em>il n’est pas contesté que l’application au litige porté par les requérants des dispositions de l’article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de leur fils constitue une ingérence s’analysant en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1</em> ». Par ailleurs le dispositif transitoire prévu par la loi, ayant été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2010 <em>(Cons. const. n° 2010-2 QPC, 11 juin 2010), </em>il n’y avait pas lieu d’appliquer cette loi à une naissance survenue antérieurement. Tout ceci aboutit au rejet de l’application rétroactive de la loi « anti-Perruche ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élever un enfant qui est né handicapé est source de difficulté pour sa famille qui peut tenter d’être indemnisée. Pour ce faire, il faut démontrer la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, point qui ne soulevait aucun débat dans cette affaire. En effet, l’expertise avait révélé que le diagnostic prénatal n’avait pas été correctement effectué. En raison de problèmes génétiques au sein de sa famille, la femme enceinte avait fait effectuer une analyse qui n’avait pas abouti à la détection du handicap de l’enfant à naître. Cette situation aurait pu donner droit à une indemnisation mais la question était de savoir s’il fallait ou non tenir compte du fait que l’enfant était né avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 et de la date de démarrage de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I – La prise en compte du handicap non décelé à la naissance depuis l’affaire Perruche et la loi « anti-Perruche »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, une faute médicale aurait dû ouvrir à la famille le droit d’obtenir réparation de son préjudice comme dans l’affaire Perruche, l’enfant né ayant souffert d’un handicap non décelé malgré les investigations médicales effectuées pendant la grossesse de sa mère comme dans l’affaire Perruche. Dans une autre affaire, la faute médicale était liée au fait que, au cours de l’assistance médicale à la procréation, l’équipe médicale n’avait pas tenu compte des résultats de l’analyse génétique, or, parmi les triplés nés, deux d’entre eux souffraient de graves troubles et le troisième enfant avait obtenu réparation de son préjudice moral (CAA Bordeaux, 2<sup>e</sup> ch., 4 déc. 2018, n° 16BX02831, LPA, 22 févr. 2019, n° 142g0, p.13, note I. Corpart ; JAC févr. 2019, n° 183, p. 5, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, si dans l’affaire Perruche, jugée le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, un enfant né gravement handicapé avait obtenu une indemnisation au motif qu’une erreur de diagnostic n’avait pas permis de déceler son handicap en cours de grossesse, ce qui avait privé sa mère de la possibilité de choisir d’interrompre celle-ci plutôt que de la mener à terme, le législateur est intervenu ensuite pour poser des limites. L’indemnisation liée au fait qu’un enfant été né, alors que si sa mère avait connu son handicap, elle aurait avorté avait ouvert de vives discussions (J.-L. Aubert, Indemnisation d’une existence handicapée qui, selon le choix de la mère, n’aurait pas être, D. 2001, Chron., p. 489 ; L. Aynès, Préjudice de l’enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation, D. 2001, Chron., p. 492 ; Fr. Dreifus-Netter, Observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé pendant la grossesse, Médecine et droit janv.-févr. 2001, p. 1 ; Ch. Radé, Être ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question !, préc. ; G. Viney, Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion, JCP 2001, I 286).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant évoluer le droit avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite<em> « anti-Perruche »</em>, le législateur pose un nouveau principe : « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance</em> » (CASF, art. L. 114-5). Désormais, la compensation des charges découlant du handicap lié à une anomalie génétique non révélée aux parents relève de la solidarité nationale, la situation matérielle ou morale de l’intéressé donnant lieu au versement d’une prestation de compensation du handicap. Le système d’indemnisation ainsi mis en place a réduit le domaine de la responsabilité médicale susceptible d’être encourue en matière de diagnostic prénatal à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Néanmoins la question des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 a continué à soulever des débats, ce point ayant conduit la CEDH à censurer le CE, ce litige s’inscrivant dans la suite des affaires <em>Maurice </em>et<em> Draon</em> c. France (<em>Draon</em> c. France [GC], n° 1513/03, et <em>Maurice</em> c. France [GC], n° 11810/03).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II – L’application rétroactive de la loi « anti-Perruche »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, introduisant des dispositions transitoires, la loi du 4 mars 2002 avait rendu les dispositions de l’article L. 114-5 du CASF applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 7 mars 2002. L’application de la loi dans le temps a toutefois été modifiée au fil du temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire jugée par la CEDH le 3 février 2002, les juges relèvent qu’en vertu de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, l’ensemble des dispositions transitoires qui avaient prévu l’application rétroactive de l’article L. 114-5 du CASF avaient été abrogées. En effet, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un autre contentieux, le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non-conformes ces dispositions transitoires (Cons. const. 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, JAC, n° 106, juill. 2010, note I. Corpart ; D. 2010. 2090, note J. Sainte-Rose et Ph. Pédrot ; D. 2010. 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; Dr. famille 2010, étude 34, note N. Nefussy-Venta ; RLDC 2011/80, n° 4188, obs. B. Parance ; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de pouvoir alors appliquer la loi « anti-Perruche » pour des enfants nés handicapés avant son entrée en vigueur, il convenait de se référer aux règles de droit applicables au moment des faits et donc de permettre à la famille de bénéficier des avancées de l’affaire Perruche en étant indemnisée pour les charges liées à ce handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois une polémique était née entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, les juges ayant une opinion divergente quant à la possibilité d’appliquer l’article L. 114-5 du CASF à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. D’un côté, dans son arrêt du 15 décembre 2011 (n° 10-27.473), la Cour de cassation avait exclu l’application de l’article L. 114-5 du CASF à des faits antérieurs au 7 mars 2002, quelle que soit la date d’introduction de l’action indemnitaire et de l’autre, le Conseil d’État dans sa décision du 13 mai 2011 (n° 329290, D. 2011. 1482, obs. S. Brondel ; RDSS 2011. 749, note D. Cristol ; RTD civ. 2012. 71, obs. P. Deumier) avait maintenu une certaine portée rétroactive à cette disposition, appliquant le texte uniquement aux actions intentées après le 7 mars 2002, même pour des naissances survenues avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH tenant compte du fait qu’une erreur de diagnostic avait causé un dommage et retenant la date du fait générateur de la créance, censure les juges du Conseil d’État. Elle souligne que l’abrogation du dispositif transitoire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2010, en l’absence d’autre disposition législative prévoyant expressément un tel dispositif, laisse immédiatement place à l’application de la règle de non-rétroactivité de la loi consacrée par l’article 2 du Code civil « <em>La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif </em>» et cela, quelle que soit la date d’introduction de l’instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constatant la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour estime « <em>que, compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant »</em> et que <em>« l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait fait perdre aux parents une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, la France devra indemniser les parents de l’enfant dont le handicap ne leur a pas été révélé alors qu’ils avaient contacté une équipe médicale. Les juges français n’auraient pas dû empêcher « <em>l’indemnisation des charges matérielles d’un handicap congénital non décelé lors des examens prénataux</em> » en appliquant la loi « anti-Perruche » de manière rétroactive car les parents étaient effectivement titulaires d’un « bien », tel que le prévoit l’article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, la CEDH revient sur la délicate question de l’indemnisation liée à la naissance d’un enfant handicapé, l’affaire Perruche refaisant surface, et plus particulièrement sur l’application dans le temps de la loi du 4 mars 2002 dont on va fêter les 20 ans, rejetant une nouvelle fois son application rétroactive en raison d’une contrariété à la Convention, comme dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>.</p>', 'REMISE EN CAUSE PAR LA CEDH D’UN REFUS D’INDEMNISATION POUR UN ENFANT NÉ HANDICAPÉ, I. 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(6450, 1, '2022-02-28 11:57:05', '2022-02-28 10:57:05', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de CEDH, 3 févr. 2022, n° 66328/14, N.M. et a. c/ France\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>La France est condamnée par la CEDH pour ne pas avoir indemnisé la famille d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé lors du diagnostic prénatal effectué avant sa naissance à la demande de sa mère. Le Conseil d’État avait rejeté la demande d’indemnisation des charges imposées aux parents en lien avec ce handicap, appliquant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 votée dans le cadre de l’affaire Perruche. Il est censuré par la CEDH car il a appliqué cette réforme à un enfant handicapé né avant son entrée en vigueur.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Responsabilité médicale - enfant né handicapé – handicap non décelé avant la naissance – fautes médicales – demande d’indemnisation du préjudice lié aux charges découlant du handicap – suites de l’affaire Perruche – refus d’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701, Juris-Data n° 2000-006884 ; JCP G 2000, II, 10438, concl. J. Sainte-Rose, rapp. P. Sargos, note Fr. Chabas ; Dr. famille 2001, n° 1, comm. 11, P. Murat ; D. 2000, n° 50, Actualité, Aperçu crit. par F. Terré ; LPA, 8 déc. 2000, p. 4, chron. fav. M. Gobert ; D. 2001, p. 232, note P. Jourdain) a suscité à l’époque de vives discussions et des débats passionnés. Les juges avaient accepté d’indemniser Nicolas Perruche, un jeune homme « <em>né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse</em> ». Ils avaient dès lors reconnu le droit d\'un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d\'une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant handicapé. Après les virulentes critiques soulevées par cette jurisprudence, liées au fait que cela signifiait que certaines vies ne valaient pas la peine d\'être vécues (Ch. Radé, Être ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question ! Premières réflexions après l’affaire Perruche, RCA, n° 1, janv. 2001, chron. 1 ; Viney G., Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion, JCP 2001, I 286), le législateur a modifié le dispositif applicable, à l’occasion du vote de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « <em>Nul ne peut se prévaloir d\'un préjudice du seul fait de sa naissance</em> ». L\'article 1er de cette loi, codifié à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles et déclaré applicable aux instances en cours, à l\'exception de celles où il avait été irrévocablement statué sur le principe de l\'indemnisation, visait à mettre fin, tant à l\'indemnisation du préjudice de l\'enfant né handicapé, sauf lorsque le handicap a été directement causé par la faute du médecin, qu\'à celui découlant pour les parents de leurs charges particulières en lien avec le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette réforme, la Cour européenne des droits de l’homme a toutefois condamné la France pour violation de l\'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du caractère rétroactif du dispositif anti-Perruche mis en place par la loi de 2002 (CEDH, 6 oct. 2005, n° 11810/03,<em> Maurice c/ France</em> ; CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, <em>Draon c/ France</em>, JCP A 2006, 1021, obs. C. Gauthier ; JCP G 2006, II, 10061, note A. Zollinger ; JCP G 2005, act. 550 ; Dr. famille 2005, comm. 258, obs. Ch. Radé ; AJDA 2005. 1924, obs. M.-Ch. Montecler ; D. 2006. 1915, obs. M.-Ch. de Montecler ; RDSS 2006. 149, obs. P. Hennion-Jacquet ; RTD civ. 2005. 743, obs. J.-P. Marguénaud). Ce protocole garantit le droit de propriété, or bénéficier d’une créance liée au versement de dommages et intérêts ouvre droit à un « bien », lequel est protégé par la Convention. Pour la CEDH, une personne ne peut être privée d\'une indemnisation en réparation d\'une action en responsabilité, que si les juges respectent bien le juste équilibre entre les exigences de l\'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, conformément à l\'article 1er de ce protocole. Dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>, la CEDH a précisément considéré que les parents avaient été privés d\'une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup d’enfants se sont trouvés dans des situations de ce type et, dans l’affaire jugée par la CEDH le 3 février 2022 (n° 66328/14, N.M. et a. c/ France), une femme enceinte avait contacté son centre hospitalier en raison de lourds antécédents médicaux dans sa famille. Elle avait toutefois choisi de poursuivre sa grossesse après un diagnostic prénatal approfondi qui n’avait révélé aucune anomalie fœtale. Elle a mis au monde un petit garçon le 30 décembre 2001, à savoir avant la loi de 2002, le nouveau-né étant malheureusement atteint d’un handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 2006, après la remise d’un rapport d’expertise confirmant que des erreurs avaient été commises lors du diagnostic prénatal, pour faire face aux difficultés rencontrées, ses parents, estimant qu’une erreur médicale avait été commise lors des examens réalisés à l’occasion du diagnostic prénatal, ont engagé une action contre le service hospitalier qui avait été chargé de procéder à cet examen prénatal. Ils demandaient l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice et de celui de leur enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur action n’a pas abouti car le Conseil d’État a appliqué la loi de 2002 et l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en vertu duquel « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance </em>». Ce texte exclut également « <em>les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap </em>». En effet, saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai confirmant le jugement de première instance favorable aux requérants, considérant que les requérants avaient engagé une instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, en 2014,  le Conseil d’État (CE, 31 mars 2014, n° 345812, JCP A 2014, 2334, spéc. n° 3, note H. Muscat ; JCP G 2014, 665, note A. Zollinger), a annulé l’arrêt d’appel et jugé que les requérants n’étaient pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire constitutif d’un \"bien\" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Conseil d’État (dans la mesure où les requérants avaient engagé leur instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n° 2002-303, à savoir postérieurement au 7 mars 2002, il convenait de mettre en œuvre l’article L. 114-5 du CASF, ce qui conduisait à refuser d’indemniser d’une part, les préjudices de l’enfant et d’autre part, pour ses parents, les charges particulières résultant du handicap de leur enfant non détecté pendant la grossesse. Le Conseil d’État avait déjà adopté ce raisonnement dans d’autres affaires (CE, 13 mai 2011, n° 329290) et en l’espèce, appliquant la loi « anti-Perruche », il considère que les requérants ne sont pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire, faute d’avoir engagé l’instance avant le 7 mars 2002. N’ayant obtenu des juges qu’une indemnisation de leur préjudice moral, les requérants ont alors saisi la CEDH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH ne suit pas le même raisonnement que le Conseil d’État qui a appliqué rétroactivement la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi en vertu de laquelle nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, en l’occurrence un préjudice lié au handicap non décelé à l’occasion du diagnostic prénatal. Dans cette affaire, comme elle l’avait fait déjà dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>, elle rejette l’application rétroactive de ladite loi à propos de la naissance d’un enfant handicapé, né avant ladite réforme car, selon elle, cela serait contraire à la Convention EDH et à l’article 1<sup>er</sup> de son Protocole n° 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il y a bien eu une faute médicale lors du diagnostic, point confirmé car, « <em>ni le centre hospitalier, ni le Gouvernement ne contestent que l’erreur de diagnostic commise lors des échographiques prénatales ait été constitutive d’une faute ayant causé un dommage</em> ». Au vu de ces résultats, la future mère a pu effectivement penser que sa grossesse pouvait être menée à son terme normalement et que l’enfant à naître ne souffrait d’aucune anomalie. Par conséquent pour la CEDH, conformément aux principes applicables en droit français, comme « <em>la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant</em> ». En l’espèce, la faute des praticiens, à savoir une erreur d’interprétation des échographies effectuées était établie, de même que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi, car c’est bien à la suite du mauvais diagnostic transmis que les requérants ont pensé que leur enfant n’aurait pas de problème de santé, alors qu\'ils avaient clairement manifesté leur volonté d\'éviter tout risque d\'un accident génétique. La famille pouvant détenir une créance d’une valeur patrimoniale dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute, et étant titulaire d’un « bien » au sens dudit Protocole, le dommage étant survenu avant l’entrée en vigueur de la loi « anti-Perruche », elle était en droit de recevoir une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, « <em>il n’est pas contesté que l’application au litige porté par les requérants des dispositions de l’article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de leur fils constitue une ingérence s’analysant en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1</em> ». Par ailleurs le dispositif transitoire prévu par la loi, ayant été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2010 <em>(Cons. const. n° 2010-2 QPC, 11 juin 2010), </em>il n’y avait pas lieu d’appliquer cette loi à une naissance survenue antérieurement. Tout ceci aboutit au rejet de l’application rétroactive de la loi « anti-Perruche ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élever un enfant qui est né handicapé est source de difficulté pour sa famille qui peut tenter d’être indemnisée. Pour ce faire, il faut démontrer la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, point qui ne soulevait aucun débat dans cette affaire. En effet, l’expertise avait révélé que le diagnostic prénatal n’avait pas été correctement effectué. En raison de problèmes génétiques au sein de sa famille, la femme enceinte avait fait effectuer une analyse qui n’avait pas abouti à la détection du handicap de l’enfant à naître. Cette situation aurait pu donner droit à une indemnisation mais la question était de savoir s’il fallait ou non tenir compte du fait que l’enfant était né avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 et de la date de démarrage de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I – La prise en compte du handicap non décelé à la naissance depuis l’affaire Perruche et la loi « anti-Perruche »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, une faute médicale aurait dû ouvrir à la famille le droit d’obtenir réparation de son préjudice comme dans l’affaire Perruche, l’enfant né ayant souffert d’un handicap non décelé malgré les investigations médicales effectuées pendant la grossesse de sa mère comme dans l’affaire Perruche. Dans une autre affaire, la faute médicale était liée au fait que, au cours de l’assistance médicale à la procréation, l’équipe médicale n’avait pas tenu compte des résultats de l’analyse génétique, or, parmi les triplés nés, deux d’entre eux souffraient de graves troubles et le troisième enfant avait obtenu réparation de son préjudice moral (CAA Bordeaux, 2<sup>e</sup> ch., 4 déc. 2018, n° 16BX02831, LPA, 22 févr. 2019, n° 142g0, p.13, note I. Corpart ; JAC févr. 2019, n° 183, p. 5, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, si dans l’affaire Perruche, jugée le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, un enfant né gravement handicapé avait obtenu une indemnisation au motif qu’une erreur de diagnostic n’avait pas permis de déceler son handicap en cours de grossesse, ce qui avait privé sa mère de la possibilité de choisir d’interrompre celle-ci plutôt que de la mener à terme, le législateur est intervenu ensuite pour poser des limites. L’indemnisation liée au fait qu’un enfant été né, alors que si sa mère avait connu son handicap, elle aurait avorté avait ouvert de vives discussions (J.-L. Aubert, Indemnisation d’une existence handicapée qui, selon le choix de la mère, n’aurait pas être, D. 2001, Chron., p. 489 ; L. Aynès, Préjudice de l’enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation, D. 2001, Chron., p. 492 ; Fr. Dreifus-Netter, Observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé pendant la grossesse, Médecine et droit janv.-févr. 2001, p. 1 ; Ch. Radé, Être ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question !, préc. ; G. Viney, Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion, JCP 2001, I 286).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant évoluer le droit avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite<em> « anti-Perruche »</em>, le législateur pose un nouveau principe : « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance</em> » (CASF, art. L. 114-5). Désormais, la compensation des charges découlant du handicap lié à une anomalie génétique non révélée aux parents relève de la solidarité nationale, la situation matérielle ou morale de l’intéressé donnant lieu au versement d’une prestation de compensation du handicap. Le système d’indemnisation ainsi mis en place a réduit le domaine de la responsabilité médicale susceptible d’être encourue en matière de diagnostic prénatal à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Néanmoins la question des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 a continué à soulever des débats, ce point ayant conduit la CEDH à censurer le CE, ce litige s’inscrivant dans la suite des affaires <em>Maurice </em>et<em> Draon</em> c. France (<em>Draon</em> c. France [GC], n° 1513/03, et <em>Maurice</em> c. France [GC], n° 11810/03).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II – L’application rétroactive de la loi « anti-Perruche »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, introduisant des dispositions transitoires, la loi du 4 mars 2002 avait rendu les dispositions de l’article L. 114-5 du CASF applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 7 mars 2002. L’application de la loi dans le temps a toutefois été modifiée au fil du temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire jugée par la CEDH le 3 février 2002, les juges relèvent qu’en vertu de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, l’ensemble des dispositions transitoires qui avaient prévu l’application rétroactive de l’article L. 114-5 du CASF avaient été abrogées. En effet, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un autre contentieux, le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non-conformes ces dispositions transitoires (Cons. const. 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, JAC, n° 106, juill. 2010, note I. Corpart ; D. 2010. 2090, note J. Sainte-Rose et Ph. Pédrot ; D. 2010. 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; Dr. famille 2010, étude 34, note N. Nefussy-Venta ; RLDC 2011/80, n° 4188, obs. B. Parance ; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de pouvoir alors appliquer la loi « anti-Perruche » pour des enfants nés handicapés avant son entrée en vigueur, il convenait de se référer aux règles de droit applicables au moment des faits et donc de permettre à la famille de bénéficier des avancées de l’affaire Perruche en étant indemnisée pour les charges liées à ce handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois une polémique était née entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, les juges ayant une opinion divergente quant à la possibilité d’appliquer l’article L. 114-5 du CASF à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. D’un côté, dans son arrêt du 15 décembre 2011 (n° 10-27.473), la Cour de cassation avait exclu l’application de l’article L. 114-5 du CASF à des faits antérieurs au 7 mars 2002, quelle que soit la date d’introduction de l’action indemnitaire et de l’autre, le Conseil d’État dans sa décision du 13 mai 2011 (n° 329290, D. 2011. 1482, obs. S. Brondel ; RDSS 2011. 749, note D. Cristol ; RTD civ. 2012. 71, obs. P. Deumier) avait maintenu une certaine portée rétroactive à cette disposition, appliquant le texte uniquement aux actions intentées après le 7 mars 2002, même pour des naissances survenues avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH tenant compte du fait qu’une erreur de diagnostic avait causé un dommage et retenant la date du fait générateur de la créance, censure les juges du Conseil d’État. Elle souligne que l’abrogation du dispositif transitoire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2010, en l’absence d’autre disposition législative prévoyant expressément un tel dispositif, laisse immédiatement place à l’application de la règle de non-rétroactivité de la loi consacrée par l’article 2 du Code civil « <em>La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif </em>» et cela, quelle que soit la date d’introduction de l’instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constatant la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour estime « <em>que, compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant »</em> et que <em>« l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait fait perdre aux parents une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, la France devra indemniser les parents de l’enfant dont le handicap ne leur a pas été révélé alors qu’ils avaient contacté une équipe médicale. Les juges français n’auraient pas dû empêcher « <em>l’indemnisation des charges matérielles d’un handicap congénital non décelé lors des examens prénataux</em> » en appliquant la loi « anti-Perruche » de manière rétroactive car les parents étaient effectivement titulaires d’un « bien », tel que le prévoit l’article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, la CEDH revient sur la délicate question de l’indemnisation liée à la naissance d’un enfant handicapé, l’affaire Perruche refaisant surface, et plus particulièrement sur l’application dans le temps de la loi du 4 mars 2002 dont on va fêter les 20 ans, rejetant une nouvelle fois son application rétroactive en raison d’une contrariété à la Convention, comme dans les affaires <em>Maurice</em> et <em>Draon</em>.</p>', 'REMISE EN CAUSE PAR LA CEDH D’UN REFUS D’INDEMNISATION POUR UN ENFANT NÉ HANDICAPÉ, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6449-revision-v1', '', '', '2022-02-28 11:57:05', '2022-02-28 10:57:05', '', 6449, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6449-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6451, 1, '2022-02-28 15:32:34', '2022-02-28 14:32:34', '<h4><strong>Marine PENZO, </strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Professions juridiques et judiciaires, Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h4><strong>Léa DELOFFRE,</strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Droit social et ressources humaines, Université de Haute Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Mots clés : sécheresse, régime d’indemnisation, catastrophes naturelles</strong>\r\n\r\n<strong>Keys words : dryness, compensation system, natural disaster, bill</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des catastrophes naturelles touche de nombreux domaines, tant au niveau du droit des assurances que du droit de l’environnement ou encore du droit de la responsabilité. Il s’agit d’une procédure diverse et pluridisciplinaire. En effet, s’agissant principalement d’indemniser les conséquences d’une catastrophe naturelle, la notion occupe une grande place en matière de risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est de plus en plus touchée par des catastrophes naturelles qui, pour certaines, ont un caractère nouveau, et doivent ainsi bénéficier d\'un régime d\'indemnisation adapté, il en est ainsi de la sécheresse. La sécheresse est considérée comme une période pendant laquelle les quantités de précipitations sont en dessous de la moyenne, pouvant affecter faune, flore mais également les sols. En France, une période de sécheresse absolue est assimilée à 15 jours sans aucune goutte de pluie (moins de 0.2 millimètre par jour). Les départements du Lot, de l’Aude, de la Vendée ou encore du Cher, entre autres,  sont régulièrement touchés par ces épisodes de sécheresse. De par son statut de catastrophe naturelle et des dégâts qu’elle peut engendrer, un droit à indemnisation doit être mis en œuvre, et vient de faire l’objet d’une réactualisation majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans le cadre de la sécheresse, après plusieurs propositions de loi successives ces dernières années, une nouvelle loi vient d’être adoptée, dont il est intéressant d\'évaluer la portée et les conditions de mise en œuvre face à ce phénomène de sécheresse et ses conditions relatives à un régime d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Les origines de la loi du 28 décembre 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Des mesures rendues nécessaires par le changement climatique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le concept de risque naturel devient de plus en plus important de nos jours, particulièrement concernant les changements climatiques que connaissent notre époque et ceux à venir. En effet, une forte augmentation de la fréquence de ces catastrophes est prévue à l’horizon 2050. Par ailleurs, dans son rapport du 9 août 2021, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rapporté que le changement climatique était actuel et que les catastrophes naturelles allaient se multiplier, tout en démontrant la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique. Par conséquent, il s’agit également d’un sujet inscrit au cœur de la société actuelle et il représente de nombreux enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes naturelles tendant à être plus fréquentes, la question de l’indemnisation des victimes est donc nécessairement fondamentale à l’heure actuelle. En effet, les risques naturels seront aggravés à la fois de par leur fréquence mais aussi de par leur intensité. Le régime des catastrophes naturelles devait alors s’adapter afin de garantir une protection optimale pour les sinistrés et répondre à cette menace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se différencie des autres catégories de catastrophes naturelles, plus particulièrement par ses conséquences. Ce phénomène se caractérise notamment par la sécheresse-réhydratation des sols, il est effectivement démontré que les sols, et plus précisément ceux composés d’argile, sont sujets à ce phénomène. Les dégâts en découlant sont donc importants. Cela produit des fissurations menant à une forte instabilité des immeubles, en particulier en raison du mouvement des sols provoqués par la présence d’argiles. Elle affecte donc directement les fondations, les constructions et les bâtiments. Toutefois, ces différents impacts ne sont pas nécessairement visibles directement, le dommage n’est pas toujours immédiat, mais apparaît parfois seulement après une certaine période. Ceci marque là encore une particularité de ce type de catastrophe, justifiant l’adoption d’un régime mieux adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réchauffement climatique tend à entraîner une modification du régime pluviométrique, de plus, les vagues de chaleur s’avéreront plus intenses et plus longues qu’auparavant. De ce fait, le risque de sécheresse tend à s’amplifier de manière importante, et par conséquent, le phénomène de sécheresse-réhydratation interviendra plus souvent, causant ainsi davantage de dommages et entraînant un nombre croissant de sinistrés. Or, si la fréquence de ce type de phénomènes augmente, ceux-ci risquent de tomber dans la normalité et d’être alors exclus de la notion de catastrophe naturelle. C’est pourquoi, il était devenu nécessaire de prévoir un régime d\'indemnisation adapté pour les personnes touchées par ces catastrophes naturelles. Ces dernières devaient faire l’objet de dispositions spécifiques, permettant aux sinistrés de percevoir une indemnisation adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. </strong><strong>Le rapport parlementaire et les </strong><strong>propositions de loi à l’origine de la réforme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se présente comme un cas particulier de catastrophe naturelle, aussi des dispositions particulières sont apparues comme nécessaires afin de d’encadrer au mieux au mieux son régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles datant de 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) n’est plus adapté aux changements climatiques. Il y a plusieurs années, certains auteurs s\'interrogeaient déjà quant à l’avenir de ce régime d’indemnisation, notamment sur sa capacité à perdurer dans le temps et son adaptation à de potentiels changements climatiques et aux conséquences en découlant (BIDAN Patrick, « Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a-t-il un avenir ? » : <em>RGDA</em>, 1er avril 2001, n°2001-2, p.243).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans de nombreux cas, l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu concernant les périodes de sécheresse malgré certains épisodes pour lesquels un tel arrêté est adopté, par exemple pour la sécheresse ayant eu lieu au mois de juillet 2020 (Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle). De ce fait, une indemnisation est difficile à recevoir pour les sinistrés, certains ne parvenant parfois pas à l’obtenir, engendrant ainsi de véritables conséquences financières pour ces derniers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, la sécheresse en tant que véritable catastrophe naturelle présente de nombreuses conséquences. En effet, elle cause de graves dommages aux biens, qu’ils soient esthétiques, affectant leur valeur patrimoniale, ou pouvant aller jusqu’au risque d’effondrement. Ceci engendre ainsi un important impact sur la vie des sinistrés souvent démunis face à de tels évènements ainsi que face à une potentielle perte de leur bien immeuble, à laquelle s’ajoute aujourd’hui la difficulté d’obtention d’une indemnisation. La sécheresse peut également causer de considérables dommages en matière de pertes de productions agricoles. Elle touche par ailleurs certaines activités touristiques, pour lesquelles le niveau des cours d’eau ou des lacs peut provoquer un lourd manque à gagner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est pourquoi la sénatrice Nicole BONNEFOY dans la continuité de son rapport de 2019, a déposé le 27 novembre 2019 une proposition de loi, deux autres propositions de loi du 17 novembre 2020 et 28 janvier 2021 ont également été déposées par des députés, en vue d\'offrir de nouvelles perspectives d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport parlementaire remis par la Sénatrice Nicole BONNEFOY le 3 juillet 2019, intitulé « <em>Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire</em> » a été effectué dans le cadre d’une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport concluait à une inadéquation à l’impact du changement climatique des politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il en ressort notamment que le montant des sinistres liés aux catastrophes naturelles devrait augmenter de 50 % d’ici 2050. De plus, il mettait en évidence le problème du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, devenu trop ancien et excluant de nombreux sinistrés, particulièrement en cas de sécheresse. Par ailleurs, il relevait l’insuffisance de la politique de prévention, précisant en particulier que «<em> l’ensemble des communes à risques n’ont toujours pas été couvertes par un plan de prévention des risques naturels</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but affiché était de réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « <em>Cat Nat</em> », afin d’assurer une certaine équité, efficacité et transparence de celui-ci. De plus, le rapport proposait un accompagnement des élus locaux, lesquels sont souvent isolés dans la réalisation des démarches à effectuer, il suggérait également des mesures permettant de développer une sensibilisation des citoyens à la prévention des risques, et de renforcer les droits des assurés, notamment dans leurs relations avec les assureurs. A l’issue de ce rapport plusieurs propositions relatives à la réforme du régime des catastrophes naturelles ont été déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la sénatrice Nicole BONNEFOY a déposé une proposition de loi le 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, laquelle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles a également été déposée par certains députés à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 décembre 2020 a encore été déposée la proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, approuvée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2021, puis adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat avec des modifications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le Sénat a voté définitivement la proposition de loi le 16 décembre 2021. La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propositions de loi visaient à l’ajout de nouvelles dispositions permettant d’encadrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en incluant désormais davantage le cas de la sécheresse, lequel était encore souvent peu présent dans la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition de loi de 2019 avait également une autre portée visant à une information relative à la gestion des risques. Cette proposition est intervenue suite à un rapport de mission d’information sur la gestion des risques. Ladite  mission a été créée suite à la détresse de nombreux sinistrés victimes de ces nouveaux aléas climatiques, notamment suite à l’épisode de sécheresse rencontré en Charente en 2018 (Préfète de la Charente, Communiqué de presse du 23 déc. 2020 : “Indemnisation des réparations des bâtiments d’habitation endommagés par l’épisode de sécheresse – réhydratation des sols de 2018”).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- </strong><strong>Les améliorations </strong><strong>du régime d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A. <strong>De nouveaux délais renforçant l’efficacité de la procédure </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021 reprend certains points du rapport de la sénatrice Nicole BONNEFOY et des autres propositions de loi, dès lors, ces avancées peuvent permettre de moderniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tout en l’adaptant aux nouveaux enjeux liés au changement climatique. Par ailleurs, ces dispositions permettent une meilleure prise en compte du cas de la sécheresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi dorénavant adoptée vise également à réformer en partie les dispositions du Code des assurances (articles L. 125-1, L. 125-1-1, L. 125-1-2, L. 125-2, L. 114-1) quant à l’assurance des risques de catastrophes naturelles. A notamment été adopté un rallongement du délai de prescription normalement établi à deux ans, à un délai de cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle. Cette disposition tend à apporter aux sinistrés un délai de prescription allongé, en particulier en cas de sécheresse. Il est en effet nécessaire puisque, la sécheresse impactant souvent les biens, provoque des dommages pouvant être perçus seulement quelques temps après la catastrophe. Cela tend également à créer une certaine sécurité pour les sinistrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, la loi (article 6) présente de nombreuses mesures portant une attention particulière au cas de la sécheresse-réhydratation des sols. Les indemnisations dues suite à ce type de catastrophe doivent couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l\'événement. Il est ajouté qu’une telle indemnisation est due dès lors qu’une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination est constatée par une expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les délais, une diminution à un délai de deux mois pour la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est énoncée. Cette diminution vise encore à améliorer l’efficacité du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, pour procéder à l’information de l’assuré de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise dès lors qu’elle est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 6 de la loi indique aussi que l’assureur devra proposer une indemnisation ou une réparation en nature “<em>dans un délai d\'un mois à compter soit de la réception de l\'état estimatif transmis par l\'assuré en l\'absence d\'expertise, soit de la réception du rapport d\'expertise définitif”. </em>L’assureur aura un mois dès réception de l’accord de l’assuré pour missionner une entreprise de réparation ou bien vingt et un jours pour verser l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une clause sera réputée être insérée au contrat, stipulant que l’assuré a l’obligation de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie portant notamment sur les effets des catastrophes naturelles, et ceci dans un délai maximum de trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouvelles dispositions permettent d’assurer une protection aux particuliers, notamment vis-à-vis de leurs assureurs face aux risques naturels majeurs tels que la sécheresse. De plus, l’adaptation de ces nombreux délais tend vers un meilleur traitement de la situation des sinistrés, plus spécifiquement face au cas de la sécheresse, dans le but d’obtenir une indemnisation plus sécurisée avec une prise en charge renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de relogement d’urgence sont également ajoutés au titre des postes d’indemnisation, tout comme les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Cette disposition permet d’inclure des frais importants pour les sinistrés devant quitter leur résidence principale. En effet, les particuliers faisant l’objet d’une telle mesure de relogement d’urgence subissent à la fois une perte d’un point de vue patrimonial, par la perte de valeur de leur bien, et des conséquences personnelles. De ce fait, il semblait indispensable que ces frais s’ajoutant aux conséquences de la catastrophe subie soient dorénavant pris en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La franchise ne pourra également plus être modulée en fonction de l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, de nombreuses communes n’en possèdent pas et il serait injustifié de modifier cette franchise sur ce motif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de survenance d’un phénomène de sécheresse, le délai pour effectuer la demande de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle est porté à vingt-quatre mois, modifiant ainsi l’article L.125-1 du Code des assurances. Cette avancée s’inscrit dans une logique d’adaptation au phénomène particulier de la sécheresse. En effet, il s’agit d’un événement dont les effets peuvent être tardifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une procédure davantage transparente et encadrée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette loi prévoit dans son article 5 une plus grande transparence dans la procédure de déclaration de catastrophe naturelle y compris concernant la demande, ou encore, la commission interministérielle chargée d’émettre des avis sur le caractère de catastrophe naturelle. Cette procédure était en effet jusque-là relativement obscure. Cette dernière ne faisait l’objet d’aucun encadrement législatif précis. De même, la commission interministérielle précitée n’était pas encadrée, malgré son rôle majeur dans la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, l’une des modifications majeures apportée par la loi concerne l’inscription de l’existence de cette commission au sein du Code des assurances. Pour encadrer la procédure dite « <em>Cat Nat</em> », deux commissions sont mentionnées. Tout d’abord, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de cet état. Sa composition est également encadrée et prévue par la présente loi, elle comprend six élus locaux et des représentants des associations de sinistrés. La seconde est dénommée la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci est quant à elle présidée par le Ministère de l’Intérieur et composée de différents représentants de Ministères comme le Ministère de la Transition écologique.  Cette dernière commission sera chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel. Toutefois, les voies de recours à l’encontre de cet arrêté n’étaient pas précisément encadrées. Cet arrêté devra désormais être motivé, faire mention des voies et délais de recours et des règles de communication des documents administratifs ayant fondé la décision. Cette disposition marque une volonté de transparence en ce qu’elle se dirige également vers un meilleur encadrement de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les élus locaux confrontés à ces catastrophes au sein même de leurs communes, cette procédure est souvent assez lourde, c’est pourquoi un accompagnement leur est proposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé dans chaque département. Celui-ci est chargé d’informer et de conseiller les communes concernant les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une communication à destination des habitants sera également réalisée afin de les informer sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La présence d’un tel référent facilitera également les échanges entre l’État, les communes et les assureurs. Dans ce cadre, ces mesures permettent d’établir un réel dialogue entre l’État et les communes mais également entre élus locaux et habitants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce référent a également pour mission de promouvoir une meilleure information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. En outre, il devra présenter au moins une fois par an devant la commission départementale, un bilan des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais aussi de l\'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mesures permettent alors une meilleure compréhension de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle, la loi témoigne ainsi d’une volonté de développer une information quant à celle-ci. Si cette procédure est mieux appréhendée, un impact positif pourra en être retiré pour les sinistrés pouvant ainsi bénéficier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces mesures visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dénote une véritable évolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, au vu des changements climatiques à venir, ce régime aura encore vocation à être modifié afin de s’adapter au mieux à la société de demain et aux risques naturels. En outre, le Gouvernement devra notamment remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles n’ayant pas encore été inscrit, pourra faire l’objet d’un nouvel ajout par une réforme postérieure. Ces propositions ne semblent donc marquer que le début de la réforme du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bibliographie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réglementation :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rapport n°628 de Madame la Sénatrice Nicole BONNEFOY, « Catastrophes naturelles : mieux prévenir, mieux reconstruire », 3 juillet 2019 (<em>Rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l\'évolution de nos régimes d\'indemnisation</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°154 du 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3562 du 17 novembre 2020 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3688 du 14 décembre 2020 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°4605 du 21 octobre 2021 visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doctrine :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO LA RIZZA Axelle, « La réforme de la garantie Catastrophes naturelles enfin en perspective ! » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> n° 58, Juillet 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2021 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ Xavier, « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gazette du Palais</em> 16 nov. 2021, p.41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> 2020, n° 117, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n&nbsp;', 'LA MODERNISATION DU RÉGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES : LE CAS PARTICULIER DE LA SÉCHERESSE, M. 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(6453, 1, '2022-02-28 14:10:57', '2022-02-28 13:10:57', '<h4><strong>Marine PENZO, </strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Professions juridiques et judiciaires, Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h4><strong>Léa DELOFFRE,</strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Droit social et ressources humaines, Université de Haute Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Mots clés : sécheresse, régime d’indemnisation, catastrophes naturelles</strong>\r\n\r\n<strong>Keys words : dryness, compensation system, natural disaster, bill</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des catastrophes naturelles touche de nombreux domaines, tant au niveau du droit des assurances que du droit de l’environnement ou encore du droit de la responsabilité. Il s’agit d’une procédure diverse et pluridisciplinaire. En effet, s’agissant principalement d’indemniser les conséquences d’une catastrophe naturelle, la notion occupe une grande place en matière de risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est de plus en plus touchée par des catastrophes naturelles qui, pour certaines, ont un caractère nouveau, et doivent ainsi bénéficier d\'un régime d\'indemnisation adapté, il en est ainsi de la sécheresse. La sécheresse est considérée comme une période pendant laquelle les quantités de précipitations sont en dessous de la moyenne, pouvant affecter faune, flore mais également les sols. En France, une période de sécheresse absolue est assimilée à 15 jours sans aucune goutte de pluie (moins de 0.2 millimètre par jour). Les départements du Lot, de l’Aude, de la Vendée ou encore du Cher, entre autres,  sont régulièrement touchés par ces épisodes de sécheresse. De par son statut de catastrophe naturelle et des dégâts qu’elle peut engendrer, un droit à indemnisation doit être mis en œuvre, et vient de faire l’objet d’une réactualisation majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans le cadre de la sécheresse, après plusieurs propositions de loi successives ces dernières années, une nouvelle loi vient d’être adoptée, dont il est intéressant d\'évaluer la portée et les conditions de mise en œuvre face à ce phénomène de sécheresse et ses conditions relatives à un régime d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Les origines de la loi du 28 décembre 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Des mesures rendues nécessaires par le changement climatique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le concept de risque naturel devient de plus en plus important de nos jours, particulièrement concernant les changements climatiques que connaissent notre époque et ceux à venir. En effet, une forte augmentation de la fréquence de ces catastrophes est prévue à l’horizon 2050. Par ailleurs, dans son rapport du 9 août 2021, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rapporté que le changement climatique était actuel et que les catastrophes naturelles allaient se multiplier, tout en démontrant la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique. Par conséquent, il s’agit également d’un sujet inscrit au cœur de la société actuelle et il représente de nombreux enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes naturelles tendant à être plus fréquentes, la question de l’indemnisation des victimes est donc nécessairement fondamentale à l’heure actuelle. En effet, les risques naturels seront aggravés à la fois de par leur fréquence mais aussi de par leur intensité. Le régime des catastrophes naturelles devait alors s’adapter afin de garantir une protection optimale pour les sinistrés et répondre à cette menace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se différencie des autres catégories de catastrophes naturelles, plus particulièrement par ses conséquences. Ce phénomène se caractérise notamment par la sécheresse-réhydratation des sols, il est effectivement démontré que les sols, et plus précisément ceux composés d’argile, sont sujets à ce phénomène. Les dégâts en découlant sont donc importants. Cela produit des fissurations menant à une forte instabilité des immeubles, en particulier en raison du mouvement des sols provoqués par la présence d’argiles. Elle affecte donc directement les fondations, les constructions et les bâtiments. Toutefois, ces différents impacts ne sont pas nécessairement visibles directement, le dommage n’est pas toujours immédiat, mais apparaît parfois seulement après une certaine période. Ceci marque là encore une particularité de ce type de catastrophe, justifiant l’adoption d’un régime mieux adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réchauffement climatique tend à entraîner une modification du régime pluviométrique, de plus, les vagues de chaleur s’avéreront plus intenses et plus longues qu’auparavant. De ce fait, le risque de sécheresse tend à s’amplifier de manière importante, et par conséquent, le phénomène de sécheresse-réhydratation interviendra plus souvent, causant ainsi davantage de dommages et entraînant un nombre croissant de sinistrés. Or, si la fréquence de ce type de phénomènes augmente, ceux-ci risquent de tomber dans la normalité et d’être alors exclus de la notion de catastrophe naturelle. C’est pourquoi, il était devenu nécessaire de prévoir un régime d\'indemnisation adapté pour les personnes touchées par ces catastrophes naturelles. Ces dernières devaient faire l’objet de dispositions spécifiques, permettant aux sinistrés de percevoir une indemnisation adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. </strong><strong>Le rapport parlementaire et les </strong><strong>propositions de loi à l’origine de la réforme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se présente comme un cas particulier de catastrophe naturelle, aussi des dispositions particulières sont apparues comme nécessaires afin de d’encadrer au mieux au mieux son régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles datant de 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) n’est plus adapté aux changements climatiques. Il y a plusieurs années, certains auteurs s\'interrogeaient déjà quant à l’avenir de ce régime d’indemnisation, notamment sur sa capacité à perdurer dans le temps et son adaptation à de potentiels changements climatiques et aux conséquences en découlant (BIDAN Patrick, « Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a-t-il un avenir ? » : <em>RGDA</em>, 1er avril 2001, n°2001-2, p.243).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans de nombreux cas, l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu concernant les périodes de sécheresse malgré certains épisodes pour lesquels un tel arrêté est adopté, par exemple pour la sécheresse ayant eu lieu au mois de juillet 2020 (Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle). De ce fait, une indemnisation est difficile à recevoir pour les sinistrés, certains ne parvenant parfois pas à l’obtenir, engendrant ainsi de véritables conséquences financières pour ces derniers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, la sécheresse en tant que véritable catastrophe naturelle présente de nombreuses conséquences. En effet, elle cause de graves dommages aux biens, qu’ils soient esthétiques, affectant leur valeur patrimoniale, ou pouvant aller jusqu’au risque d’effondrement. Ceci engendre ainsi un important impact sur la vie des sinistrés souvent démunis face à de tels évènements ainsi que face à une potentielle perte de leur bien immeuble, à laquelle s’ajoute aujourd’hui la difficulté d’obtention d’une indemnisation. La sécheresse peut également causer de considérables dommages en matière de pertes de productions agricoles. Elle touche par ailleurs certaines activités touristiques, pour lesquelles le niveau des cours d’eau ou des lacs peut provoquer un lourd manque à gagner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est pourquoi la sénatrice Nicole BONNEFOY dans la continuité de son rapport de 2019, a déposé le 27 novembre 2019 une proposition de loi, deux autres propositions de loi du 17 novembre 2020 et 28 janvier 2021 ont également été déposées par des députés, en vue d\'offrir de nouvelles perspectives d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport parlementaire remis par la Sénatrice Nicole BONNEFOY le 3 juillet 2019, intitulé « <em>Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire</em> » a été effectué dans le cadre d’une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport concluait à une inadéquation à l’impact du changement climatique des politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il en ressort notamment que le montant des sinistres liés aux catastrophes naturelles devrait augmenter de 50 % d’ici 2050. De plus, il mettait en évidence le problème du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, devenu trop ancien et excluant de nombreux sinistrés, particulièrement en cas de sécheresse. Par ailleurs, il relevait l’insuffisance de la politique de prévention, précisant en particulier que «<em> l’ensemble des communes à risques n’ont toujours pas été couvertes par un plan de prévention des risques naturels</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but affiché était de réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « <em>Cat Nat</em> », afin d’assurer une certaine équité, efficacité et transparence de celui-ci. De plus, le rapport proposait un accompagnement des élus locaux, lesquels sont souvent isolés dans la réalisation des démarches à effectuer, il suggérait également des mesures permettant de développer une sensibilisation des citoyens à la prévention des risques, et de renforcer les droits des assurés, notamment dans leurs relations avec les assureurs. A l’issue de ce rapport plusieurs propositions relatives à la réforme du régime des catastrophes naturelles ont été déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la sénatrice Nicole BONNEFOY a déposé une proposition de loi le 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, laquelle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles a également été déposée par certains députés à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 décembre 2020 a encore été déposée la proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, approuvée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2021, puis adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat avec des modifications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le Sénat a voté définitivement la proposition de loi le 16 décembre 2021. La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propositions de loi visaient à l’ajout de nouvelles dispositions permettant d’encadrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en incluant désormais davantage le cas de la sécheresse, lequel était encore souvent peu présent dans la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition de loi de 2019 avait également une autre portée visant à une information relative à la gestion des risques. Cette proposition est intervenue suite à un rapport de mission d’information sur la gestion des risques. Ladite  mission a été créée suite à la détresse de nombreux sinistrés victimes de ces nouveaux aléas climatiques, notamment suite à l’épisode de sécheresse rencontré en Charente en 2018 (Préfète de la Charente, Communiqué de presse du 23 déc. 2020 : “Indemnisation des réparations des bâtiments d’habitation endommagés par l’épisode de sécheresse – réhydratation des sols de 2018”).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- </strong><strong>Les améliorations </strong><strong>du régime d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A. <strong>De nouveaux délais renforçant l’efficacité de la procédure </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021 reprend certains points du rapport de la sénatrice Nicole BONNEFOY et des autres propositions de loi, dès lors, ces avancées peuvent permettre de moderniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tout en l’adaptant aux nouveaux enjeux liés au changement climatique. Par ailleurs, ces dispositions permettent une meilleure prise en compte du cas de la sécheresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi dorénavant adoptée vise également à réformer en partie les dispositions du Code des assurances (articles L. 125-1, L. 125-1-1, L. 125-1-2, L. 125-2, L. 114-1) quant à l’assurance des risques de catastrophes naturelles. A notamment été adopté un rallongement du délai de prescription normalement établi à deux ans, à un délai de cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle. Cette disposition tend à apporter aux sinistrés un délai de prescription allongé, en particulier en cas de sécheresse. Il est en effet nécessaire puisque, la sécheresse impactant souvent les biens, provoque des dommages pouvant être perçus seulement quelques temps après la catastrophe. Cela tend également à créer une certaine sécurité pour les sinistrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, la loi (article 6) présente de nombreuses mesures portant une attention particulière au cas de la sécheresse-réhydratation des sols. Les indemnisations dues suite à ce type de catastrophe doivent couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l\'événement. Il est ajouté qu’une telle indemnisation est due dès lors qu’une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination est constatée par une expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les délais, une diminution à un délai de deux mois pour la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est énoncée. Cette diminution vise encore à améliorer l’efficacité du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, pour procéder à l’information de l’assuré de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise dès lors qu’elle est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 6 de la loi indique aussi que l’assureur devra proposer une indemnisation ou une réparation en nature “<em>dans un délai d\'un mois à compter soit de la réception de l\'état estimatif transmis par l\'assuré en l\'absence d\'expertise, soit de la réception du rapport d\'expertise définitif”. </em>L’assureur aura un mois dès réception de l’accord de l’assuré pour missionner une entreprise de réparation ou bien vingt et un jours pour verser l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une clause sera réputée être insérée au contrat, stipulant que l’assuré a l’obligation de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie portant notamment sur les effets des catastrophes naturelles, et ceci dans un délai maximum de trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouvelles dispositions permettent d’assurer une protection aux particuliers, notamment vis-à-vis de leurs assureurs face aux risques naturels majeurs tels que la sécheresse. De plus, l’adaptation de ces nombreux délais tend vers un meilleur traitement de la situation des sinistrés, plus spécifiquement face au cas de la sécheresse, dans le but d’obtenir une indemnisation plus sécurisée avec une prise en charge renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de relogement d’urgence sont également ajoutés au titre des postes d’indemnisation, tout comme les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Cette disposition permet d’inclure des frais importants pour les sinistrés devant quitter leur résidence principale. En effet, les particuliers faisant l’objet d’une telle mesure de relogement d’urgence subissent à la fois une perte d’un point de vue patrimonial, par la perte de valeur de leur bien, et des conséquences personnelles. De ce fait, il semblait indispensable que ces frais s’ajoutant aux conséquences de la catastrophe subie soient dorénavant pris en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La franchise ne pourra également plus être modulée en fonction de l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, de nombreuses communes n’en possèdent pas et il serait injustifié de modifier cette franchise sur ce motif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de survenance d’un phénomène de sécheresse, le délai pour effectuer la demande de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle est porté à vingt-quatre mois, modifiant ainsi l’article L.125-1 du Code des assurances. Cette avancée s’inscrit dans une logique d’adaptation au phénomène particulier de la sécheresse. En effet, il s’agit d’un événement dont les effets peuvent être tardifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une procédure davantage transparente et encadrée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette loi prévoit dans son article 5 une plus grande transparence dans la procédure de déclaration de catastrophe naturelle y compris concernant la demande, ou encore, la commission interministérielle chargée d’émettre des avis sur le caractère de catastrophe naturelle. Cette procédure était en effet jusque-là relativement obscure. Cette dernière ne faisait l’objet d’aucun encadrement législatif précis. De même, la commission interministérielle précitée n’était pas encadrée, malgré son rôle majeur dans la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, l’une des modifications majeures apportée par la loi concerne l’inscription de l’existence de cette commission au sein du Code des assurances. Pour encadrer la procédure dite « <em>Cat Nat</em> », deux commissions sont mentionnées. Tout d’abord, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de cet état. Sa composition est également encadrée et prévue par la présente loi, elle comprend six élus locaux et des représentants des associations de sinistrés. La seconde est dénommée la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci est quant à elle présidée par le Ministère de l’Intérieur et composée de différents représentants de Ministères comme le Ministère de la Transition écologique.  Cette dernière commission sera chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel. Toutefois, les voies de recours à l’encontre de cet arrêté n’étaient pas précisément encadrées. Cet arrêté devra désormais être motivé, faire mention des voies et délais de recours et des règles de communication des documents administratifs ayant fondé la décision. Cette disposition marque une volonté de transparence en ce qu’elle se dirige également vers un meilleur encadrement de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les élus locaux confrontés à ces catastrophes au sein même de leurs communes, cette procédure est souvent assez lourde, c’est pourquoi un accompagnement leur est proposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé dans chaque département. Celui-ci est chargé d’informer et de conseiller les communes concernant les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une communication à destination des habitants sera également réalisée afin de les informer sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La présence d’un tel référent facilitera également les échanges entre l’État, les communes et les assureurs. Dans ce cadre, ces mesures permettent d’établir un réel dialogue entre l’État et les communes mais également entre élus locaux et habitants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce référent a également pour mission de promouvoir une meilleure information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. En outre, il devra présenter au moins une fois par an devant la commission départementale, un bilan des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais aussi de l\'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mesures permettent alors une meilleure compréhension de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle, la loi témoigne ainsi d’une volonté de développer une information quant à celle-ci. Si cette procédure est mieux appréhendée, un impact positif pourra en être retiré pour les sinistrés pouvant ainsi bénéficier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces mesures visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dénote une véritable évolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, au vu des changements climatiques à venir, ce régime aura encore vocation à être modifié afin de s’adapter au mieux à la société de demain et aux risques naturels. En outre, le Gouvernement devra notamment remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles n’ayant pas encore été inscrit, pourra faire l’objet d’un nouvel ajout par une réforme postérieure. Ces propositions ne semblent donc marquer que le début de la réforme du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bibliographie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réglementation :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rapport n°628 de Madame la Sénatrice Nicole BONNEFOY, « Catastrophes naturelles : mieux prévenir, mieux reconstruire », 3 juillet 2019 (<em>Rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l\'évolution de nos régimes d\'indemnisation</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°154 du 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3562 du 17 novembre 2020 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3688 du 14 décembre 2020 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°4605 du 21 octobre 2021 visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doctrine :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO LA RIZZA Axelle, « La réforme de la garantie Catastrophes naturelles enfin en perspective ! » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> n° 58, Juillet 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2021 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ Xavier, « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gazette du Palais</em> 16 nov. 2021, p.41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> 2020, n° 117, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n&nbsp;', 'LA MODERNISATION DU RÉGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES : LE CAS PARTICULIER DE LA SÉCHERESSE, M. 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(6452, 1, '2022-02-28 14:10:18', '2022-02-28 13:10:18', '<h4><strong>Marine PENZO, </strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Professions juridiques et judiciaires, Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h4><strong>Léa DELOFFRE,</strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Droit social et ressources humaines, Université de Haute Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Mots clés : sécheresse, régime d’indemnisation, catastrophes naturelles</strong>\r\n\r\n<strong>Keys words : dryness, compensation system, natural disaster, bill</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des catastrophes naturelles touche de nombreux domaines, tant au niveau du droit des assurances que du droit de l’environnement ou encore du droit de la responsabilité. Il s’agit d’une procédure diverse et pluridisciplinaire. En effet, s’agissant principalement d’indemniser les conséquences d’une catastrophe naturelle, la notion occupe une grande place en matière de risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est de plus en plus touchée par des catastrophes naturelles qui, pour certaines, ont un caractère nouveau, et doivent ainsi bénéficier d\'un régime d\'indemnisation adapté, il en est ainsi de la sécheresse. La sécheresse est considérée comme une période pendant laquelle les quantités de précipitations sont en dessous de la moyenne, pouvant affecter faune, flore mais également les sols. En France, une période de sécheresse absolue est assimilée à 15 jours sans aucune goutte de pluie (moins de 0.2 millimètre par jour). Les départements du Lot, de l’Aude, de la Vendée ou encore du Cher, entre autres,  sont régulièrement touchés par ces épisodes de sécheresse. De par son statut de catastrophe naturelle et des dégâts qu’elle peut engendrer, un droit à indemnisation doit être mis en œuvre, et vient de faire l’objet d’une réactualisation majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans le cadre de la sécheresse, après plusieurs propositions de loi successives ces dernières années, une nouvelle loi vient d’être adoptée, dont il est intéressant d\'évaluer la portée et les conditions de mise en œuvre face à ce phénomène de sécheresse et ses conditions relatives à un régime d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Les origines de la loi du 28 décembre 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Des mesures rendues nécessaires par le changement climatique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le concept de risque naturel devient de plus en plus important de nos jours, particulièrement concernant les changements climatiques que connaissent notre époque et ceux à venir. En effet, une forte augmentation de la fréquence de ces catastrophes est prévue à l’horizon 2050. Par ailleurs, dans son rapport du 9 août 2021, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rapporté que le changement climatique était actuel et que les catastrophes naturelles allaient se multiplier, tout en démontrant la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique. Par conséquent, il s’agit également d’un sujet inscrit au cœur de la société actuelle et il représente de nombreux enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes naturelles tendant à être plus fréquentes, la question de l’indemnisation des victimes est donc nécessairement fondamentale à l’heure actuelle. En effet, les risques naturels seront aggravés à la fois de par leur fréquence mais aussi de par leur intensité. Le régime des catastrophes naturelles devait alors s’adapter afin de garantir une protection optimale pour les sinistrés et répondre à cette menace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se différencie des autres catégories de catastrophes naturelles, plus particulièrement par ses conséquences. Ce phénomène se caractérise notamment par la sécheresse-réhydratation des sols, il est effectivement démontré que les sols, et plus précisément ceux composés d’argile, sont sujets à ce phénomène. Les dégâts en découlant sont donc importants. Cela produit des fissurations menant à une forte instabilité des immeubles, en particulier en raison du mouvement des sols provoqués par la présence d’argiles. Elle affecte donc directement les fondations, les constructions et les bâtiments. Toutefois, ces différents impacts ne sont pas nécessairement visibles directement, le dommage n’est pas toujours immédiat, mais apparaît parfois seulement après une certaine période. Ceci marque là encore une particularité de ce type de catastrophe, justifiant l’adoption d’un régime mieux adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réchauffement climatique tend à entraîner une modification du régime pluviométrique, de plus, les vagues de chaleur s’avéreront plus intenses et plus longues qu’auparavant. De ce fait, le risque de sécheresse tend à s’amplifier de manière importante, et par conséquent, le phénomène de sécheresse-réhydratation interviendra plus souvent, causant ainsi davantage de dommages et entraînant un nombre croissant de sinistrés. Or, si la fréquence de ce type de phénomènes augmente, ceux-ci risquent de tomber dans la normalité et d’être alors exclus de la notion de catastrophe naturelle. C’est pourquoi, il était devenu nécessaire de prévoir un régime d\'indemnisation adapté pour les personnes touchées par ces catastrophes naturelles. Ces dernières devaient faire l’objet de dispositions spécifiques, permettant aux sinistrés de percevoir une indemnisation adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. </strong><strong>Le rapport parlementaire et les </strong><strong>propositions de loi à l’origine de la réforme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se présente comme un cas particulier de catastrophe naturelle, aussi des dispositions particulières sont apparues comme nécessaires afin de d’encadrer au mieux au mieux son régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles datant de 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) n’est plus adapté aux changements climatiques. Il y a plusieurs années, certains auteurs s\'interrogeaient déjà quant à l’avenir de ce régime d’indemnisation, notamment sur sa capacité à perdurer dans le temps et son adaptation à de potentiels changements climatiques et aux conséquences en découlant (BIDAN Patrick, « Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a-t-il un avenir ? » : <em>RGDA</em>, 1er avril 2001, n°2001-2, p.243).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans de nombreux cas, l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu concernant les périodes de sécheresse malgré certains épisodes pour lesquels un tel arrêté est adopté, par exemple pour la sécheresse ayant eu lieu au mois de juillet 2020 (Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle). De ce fait, une indemnisation est difficile à recevoir pour les sinistrés, certains ne parvenant parfois pas à l’obtenir, engendrant ainsi de véritables conséquences financières pour ces derniers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, la sécheresse en tant que véritable catastrophe naturelle présente de nombreuses conséquences. En effet, elle cause de graves dommages aux biens, qu’ils soient esthétiques, affectant leur valeur patrimoniale, ou pouvant aller jusqu’au risque d’effondrement. Ceci engendre ainsi un important impact sur la vie des sinistrés souvent démunis face à de tels évènements ainsi que face à une potentielle perte de leur bien immeuble, à laquelle s’ajoute aujourd’hui la difficulté d’obtention d’une indemnisation. La sécheresse peut également causer de considérables dommages en matière de pertes de productions agricoles. Elle touche par ailleurs certaines activités touristiques, pour lesquelles le niveau des cours d’eau ou des lacs peut provoquer un lourd manque à gagner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est pourquoi la sénatrice Nicole BONNEFOY dans la continuité de son rapport de 2019, a déposé le 27 novembre 2019 une proposition de loi, deux autres propositions de loi du 17 novembre 2020 et 28 janvier 2021 ont également été déposées par des députés, en vue d\'offrir de nouvelles perspectives d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport parlementaire remis par la Sénatrice Nicole BONNEFOY le 3 juillet 2019, intitulé « <em>Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire</em> » a été effectué dans le cadre d’une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport concluait à une inadéquation à l’impact du changement climatique des politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il en ressort notamment que le montant des sinistres liés aux catastrophes naturelles devrait augmenter de 50 % d’ici 2050. De plus, il mettait en évidence le problème du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, devenu trop ancien et excluant de nombreux sinistrés, particulièrement en cas de sécheresse. Par ailleurs, il relevait l’insuffisance de la politique de prévention, précisant en particulier que «<em> l’ensemble des communes à risques n’ont toujours pas été couvertes par un plan de prévention des risques naturels</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but affiché était de réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « <em>Cat Nat</em> », afin d’assurer une certaine équité, efficacité et transparence de celui-ci. De plus, le rapport proposait un accompagnement des élus locaux, lesquels sont souvent isolés dans la réalisation des démarches à effectuer, il suggérait également des mesures permettant de développer une sensibilisation des citoyens à la prévention des risques, et de renforcer les droits des assurés, notamment dans leurs relations avec les assureurs. A l’issue de ce rapport plusieurs propositions relatives à la réforme du régime des catastrophes naturelles ont été déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la sénatrice Nicole BONNEFOY a déposé une proposition de loi le 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, laquelle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles a également été déposée par certains députés à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 décembre 2020 a encore été déposée la proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, approuvée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2021, puis adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat avec des modifications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le Sénat a voté définitivement la proposition de loi le 16 décembre 2021. La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propositions de loi visaient à l’ajout de nouvelles dispositions permettant d’encadrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en incluant désormais davantage le cas de la sécheresse, lequel était encore souvent peu présent dans la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition de loi de 2019 avait également une autre portée visant à une information relative à la gestion des risques. Cette proposition est intervenue suite à un rapport de mission d’information sur la gestion des risques. Ladite  mission a été créée suite à la détresse de nombreux sinistrés victimes de ces nouveaux aléas climatiques, notamment suite à l’épisode de sécheresse rencontré en Charente en 2018 (Préfète de la Charente, Communiqué de presse du 23 déc. 2020 : “Indemnisation des réparations des bâtiments d’habitation endommagés par l’épisode de sécheresse – réhydratation des sols de 2018”).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- </strong><strong>Les améliorations </strong><strong>du régime d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A. <strong>De nouveaux délais renforçant l’efficacité de la procédure </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021 reprend certains points du rapport de la sénatrice Nicole BONNEFOY et des autres propositions de loi, dès lors, ces avancées peuvent permettre de moderniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tout en l’adaptant aux nouveaux enjeux liés au changement climatique. Par ailleurs, ces dispositions permettent une meilleure prise en compte du cas de la sécheresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi dorénavant adoptée vise également à réformer en partie les dispositions du Code des assurances (articles L. 125-1, L. 125-1-1, L. 125-1-2, L. 125-2, L. 114-1) quant à l’assurance des risques de catastrophes naturelles. A notamment été adopté un rallongement du délai de prescription normalement établi à deux ans, à un délai de cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle. Cette disposition tend à apporter aux sinistrés un délai de prescription allongé, en particulier en cas de sécheresse. Il est en effet nécessaire puisque, la sécheresse impactant souvent les biens, provoque des dommages pouvant être perçus seulement quelques temps après la catastrophe. Cela tend également à créer une certaine sécurité pour les sinistrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, la loi (article 6) présente de nombreuses mesures portant une attention particulière au cas de la sécheresse-réhydratation des sols. Les indemnisations dues suite à ce type de catastrophe doivent couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l\'événement. Il est ajouté qu’une telle indemnisation est due dès lors qu’une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination est constatée par une expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les délais, une diminution à un délai de deux mois pour la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est énoncée. Cette diminution vise encore à améliorer l’efficacité du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, pour procéder à l’information de l’assuré de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise dès lors qu’elle est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 6 de la loi indique aussi que l’assureur devra proposer une indemnisation ou une réparation en nature “<em>dans un délai d\'un mois à compter soit de la réception de l\'état estimatif transmis par l\'assuré en l\'absence d\'expertise, soit de la réception du rapport d\'expertise définitif”. </em>L’assureur aura un mois dès réception de l’accord de l’assuré pour missionner une entreprise de réparation ou bien vingt et un jours pour verser l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une clause sera réputée être insérée au contrat, stipulant que l’assuré a l’obligation de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie portant notamment sur les effets des catastrophes naturelles, et ceci dans un délai maximum de trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouvelles dispositions permettent d’assurer une protection aux particuliers, notamment vis-à-vis de leurs assureurs face aux risques naturels majeurs tels que la sécheresse. De plus, l’adaptation de ces nombreux délais tend vers un meilleur traitement de la situation des sinistrés, plus spécifiquement face au cas de la sécheresse, dans le but d’obtenir une indemnisation plus sécurisée avec une prise en charge renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de relogement d’urgence sont également ajoutés au titre des postes d’indemnisation, tout comme les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Cette disposition permet d’inclure des frais importants pour les sinistrés devant quitter leur résidence principale. En effet, les particuliers faisant l’objet d’une telle mesure de relogement d’urgence subissent à la fois une perte d’un point de vue patrimonial, par la perte de valeur de leur bien, et des conséquences personnelles. De ce fait, il semblait indispensable que ces frais s’ajoutant aux conséquences de la catastrophe subie soient dorénavant pris en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La franchise ne pourra également plus être modulée en fonction de l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, de nombreuses communes n’en possèdent pas et il serait injustifié de modifier cette franchise sur ce motif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de survenance d’un phénomène de sécheresse, le délai pour effectuer la demande de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle est porté à vingt-quatre mois, modifiant ainsi l’article L.125-1 du Code des assurances. Cette avancée s’inscrit dans une logique d’adaptation au phénomène particulier de la sécheresse. En effet, il s’agit d’un événement dont les effets peuvent être tardifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une procédure davantage transparente et encadrée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette loi prévoit dans son article 5 une plus grande transparence dans la procédure de déclaration de catastrophe naturelle y compris concernant la demande, ou encore, la commission interministérielle chargée d’émettre des avis sur le caractère de catastrophe naturelle. Cette procédure était en effet jusque-là relativement obscure. Cette dernière ne faisait l’objet d’aucun encadrement législatif précis. De même, la commission interministérielle précitée n’était pas encadrée, malgré son rôle majeur dans la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, l’une des modifications majeures apportée par la loi concerne l’inscription de l’existence de cette commission au sein du Code des assurances. Pour encadrer la procédure dite « <em>Cat Nat</em> », deux commissions sont mentionnées. Tout d’abord, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de cet état. Sa composition est également encadrée et prévue par la présente loi, elle comprend six élus locaux et des représentants des associations de sinistrés. La seconde est dénommée la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci est quant à elle présidée par le Ministère de l’Intérieur et composée de différents représentants de Ministères comme le Ministère de la Transition écologique.  Cette dernière commission sera chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel. Toutefois, les voies de recours à l’encontre de cet arrêté n’étaient pas précisément encadrées. Cet arrêté devra désormais être motivé, faire mention des voies et délais de recours et des règles de communication des documents administratifs ayant fondé la décision. Cette disposition marque une volonté de transparence en ce qu’elle se dirige également vers un meilleur encadrement de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les élus locaux confrontés à ces catastrophes au sein même de leurs communes, cette procédure est souvent assez lourde, c’est pourquoi un accompagnement leur est proposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé dans chaque département. Celui-ci est chargé d’informer et de conseiller les communes concernant les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une communication à destination des habitants sera également réalisée afin de les informer sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La présence d’un tel référent facilitera également les échanges entre l’État, les communes et les assureurs. Dans ce cadre, ces mesures permettent d’établir un réel dialogue entre l’État et les communes mais également entre élus locaux et habitants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce référent a également pour mission de promouvoir une meilleure information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. En outre, il devra présenter au moins une fois par an devant la commission départementale, un bilan des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais aussi de l\'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mesures permettent alors une meilleure compréhension de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle, la loi témoigne ainsi d’une volonté de développer une information quant à celle-ci. Si cette procédure est mieux appréhendée, un impact positif pourra en être retiré pour les sinistrés pouvant ainsi bénéficier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces mesures visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dénote une véritable évolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, au vu des changements climatiques à venir, ce régime aura encore vocation à être modifié afin de s’adapter au mieux à la société de demain et aux risques naturels. En outre, le Gouvernement devra notamment remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles n’ayant pas encore été inscrit, pourra faire l’objet d’un nouvel ajout par une réforme postérieure. Ces propositions ne semblent donc marquer que le début de la réforme du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bibliographie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réglementation :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rapport n°628 de Madame la Sénatrice Nicole BONNEFOY, « Catastrophes naturelles : mieux prévenir, mieux reconstruire », 3 juillet 2019 (<em>Rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l\'évolution de nos régimes d\'indemnisation</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°154 du 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3562 du 17 novembre 2020 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3688 du 14 décembre 2020 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°4605 du 21 octobre 2021 visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doctrine :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO LA RIZZA Axelle, « La réforme de la garantie Catastrophes naturelles enfin en perspective ! » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> n° 58, Juillet 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2021 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ Xavier, « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gazette du Palais</em> 16 nov. 2021, p.41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> 2020, n° 117, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LA MODERNISATION DU RÉGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES : LE CAS PARTICULIER DE LA SÉCHERESSE, M. Penzo et L. Deloffre', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6451-revision-v1', '', '', '2022-02-28 14:10:18', '2022-02-28 13:10:18', '', 6451, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6451-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6454, 1, '2022-02-28 15:34:40', '2022-02-28 14:34:40', 'Hors-Série de la Revue Vertigo\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC a le plaisir de vous faire savoir que le numéro Hors-Série<em>, Identités nucléaire</em>s, est en ligne. Cet Hors-Série de la Revue <em>VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement</em> expose des retours d’expérience suite au démantèlement de centrales nucléaires. Vous pouvez le visualiser en cliquant sur le lien suivant : <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici les différents articles avec le lien direct pour accéder aux 9 contributions qui le composent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Valentine Erné-Heintz</strong>, « Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement. Introduction Générale », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32838\">http://journals.openedition.org/vertigo/32838</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Élise Alloin et Florence Fröhlig</strong>, « Se suspendre aux lendemains de Fessenheim – une approche croisée sur les traces visibles et invisibles d’un territoire nucléaire en transformation. », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32839\">http://journals.openedition.org/vertigo/32839</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Valentine Erné-Heintz et Valentine Bour</strong>, « Mise à l’épreuve d’un projet de reconversion d’un territoire après la fermeture d’une centrale nucléaire : une illustration avec Fessenheim (France) », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32974\">http://journals.openedition.org/vertigo/32974</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain Garcier et Paul-Etienne Pini</strong>, « Fin des infrastructures, mobilités et nouvelles dynamiques territoriales : le cas de la fermeture de la centrale électronucléaire Superphénix (Isère, France). », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne],  | Octobre 2021, mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 05 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33293%20\">http://journals.openedition.org/vertigo/33293</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie Blanck</strong>, « Déconstruire l’héritage nucléaire : le démantèlement des installations du Commissariat à l’Énergie Atomique », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33016\">http://journals.openedition.org/vertigo/33016</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe Brunet</strong>, « Aux marges du nucléaire français : ce que veut dire démanteler l’industrie minière de l’uranium. », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 18 janvier 2022, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33054\">http://journals.openedition.org/vertigo/33054</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Belinda Ravaz, Teva Meyer, Pierre-Henri Bombenger, Brice Martin et Massimiliano Capezzali</strong>, « Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33121\">http://journals.openedition.org/vertigo/33121</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Maude Gallimard et Cesare Mattina</strong>, « Un avenir post-nucléaire ? Les atermoiements des acteurs du territoire de Trino (Italie) en contexte de démantèlement », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33178\">http://journals.openedition.org/vertigo/33178</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cesare Mattina</strong>, « La difficile « sortie du nucléaire ». Dénonciations écologistes de la gestion des déchets dans un site italien en démantèlement (Saluggia) », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne],  | Octobre 2021, mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 05 février 2022. 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(6455, 1, '2022-02-28 14:14:02', '2022-02-28 13:14:02', 'Hors-Série de la Revue Vertigo\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC a le plaisir de vous faire savoir que le numéro Hors-Série<em>, Identités nucléaire</em>s, est en ligne. Cet Hors-Série de la Revue <em>VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement</em> expose des retours d’expérience suite au démantèlement de centrales nucléaires. Vous pouvez le visualiser en cliquant sur le lien suivant : <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici les différents articles avec le lien direct pour accéder aux 9 contributions qui le composent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Valentine Erné-Heintz</strong>, « Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement. Introduction Générale », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32838\">http://journals.openedition.org/vertigo/32838</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Élise Alloin et Florence Fröhlig</strong>, « Se suspendre aux lendemains de Fessenheim – une approche croisée sur les traces visibles et invisibles d’un territoire nucléaire en transformation. », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. 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(6456, 1, '2022-02-28 15:41:17', '2022-02-28 14:41:17', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs qu’à l’issue d’une brillante soutenance, Madame Consolation-Xaviéra NGUIE NGALA vient d\'obtenir le titre de docteur en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa thèse s’intitule « <em>Régulation publique des pratiques RSE en Afrique Subsaharienne : à la recherche d\'\'un modèle de développement durable dans le secteur pétrolier</em> ». Elle a soutenu le 25 février 2022 à l\'IUT de Colmar, campus du Grillenbreit, devant un jury composé de M. Philippe LAGRANGE, Professeur à l\'Université de Poitiers, président du jury, Madame Catherine ROCHE, Professeur à l\'Université de Côte d’Opale, et rapporteur, Madame Blandine ROLLAND, Professeur à l\'Université de Haute-Alsace et Directrice du CERDACC, Monsieur Damien Thierry, Maître de conférences à l\'Université de Tours et rapporteur, Mme Valenteine ERNE-HEINTZ, Maîtres de conférences à l\'Université de Haute-Alsace et Mme Marie-Béatrice LAHORGUE, Maîtres de conférences à l\'Université de Haute-Alsace et directrice de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6485\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/A-publier-final-OK-top.jpg\" alt=\"\" width=\"3670\" height=\"1808\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\nLe CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Madame Consolation-Xaviéra NGUIE-NGALA !', 'SOUTENANCE DE THESE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'soutenance-de-these-2', '', '', '2022-02-28 15:41:17', '2022-02-28 14:41:17', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6456', 0, 'post', '', 0),
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(6460, 1, '2022-02-28 14:45:36', '2022-02-28 13:45:36', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs qu’à l’issue d’une brillante soutenance, Madame Consolation-Xaviéra NGUIE NGALA vient d\'obtenir le titre de docteur en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa thèse s’intitule « <em>Régulation publique des pratiques RSE en Afrique Subsaharienne : à la recherche d\'\'un modèle de développement durable dans le secteur pétrolier</em> ». Elle a soutenu le 25 février 2022 à l\'IUT de Colmar, campus du Grillenbreit, devant un jury composé de M. Philippe LAGRANGE, Professeur à l\'Université de Poitiers, président du jury, Madame Catherine ROCHE, Professeur à l\'Université de Côte d’Opale, et rapporteur, Madame Blandine ROLLAND, Professeur à l\'Université de Haute-Alsace et Directrice du CERDACC, Monsieur Damien Thierry, Maître de conférences à l\'Université de Tours et rapporteur, Mme Valenteine ERNE-HEINTZ, Maîtres de conférences à l\'Université de Haute-Alsace et Mme Marie-Béatrice LAHORGUE, Maîtres de conférences à l\'Université de Haute-Alsace et directrice de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6459\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/A-publier-final-OK.jpg\" alt=\"\" width=\"3670\" height=\"1808\" /></p>\r\nLe CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Madame Consolation-Xaviéra NGUIE-NGALA !', 'SOUTENANCE DE THESE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6456-revision-v1', '', '', '2022-02-28 14:45:36', '2022-02-28 13:45:36', '', 6456, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6456-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6461, 1, '2022-02-28 15:41:40', '2022-02-28 14:41:40', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\n<ul>\n 	<li><strong>SMACL : Responsabilité pénale des élus locaux  </strong></li>\n</ul>\nVient de paraitre le dernier rapport de la SMACL sur le risque pénal des élus  locaux et des fonctionnaires territoriaux. Il dresse une cartographie des risques auxquels ils sont exposés.\n\n<a href=\"https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl\">https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl</a>\n<ul>\n 	<li><strong>Le bureau d’enquête sur les accidents terrestre vient de publier son rapport sur l’accident qui est survenu le 5 mars 2020 à Ingenheim</strong></li>\n</ul>\nLe 5 mars 2020, un TGV circulant de Colmar vers Paris a heurté à 248 km/h un monticule de terre recouvrant la voie et provenant de l’effondrement d’un déblai. Sous le choc, la motrice et les trois premières remorques ont déraillé sans se renverser. A bord du train, on a compté un blessé grave et 21 blessés légers parmi les 307 personnes. A cela s’est ajouté les dégâts matériels sur la rame et les deux voies.\n\n<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/synthese-du-rapport-final-a1105.html\">Synthèse du rapport final - BEA-TT (developpement-durable.gouv.fr)</a>\n<ul>\n 	<li><strong>France 2022, les données clés</strong></li>\n</ul>\nLa documentation française vient de publier un ouvrage qui aborde les données clés à travers 24 thèmes dont la dette publique, le climat, l’immigration, la Covid 19, la retraite, l’Union européenne, les tensions bilatérales en politique étrangère.\n\n<img class=\"wp-image-6462 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-Image-brèves-les-données-clées.jpg\" alt=\"\" width=\"388\" height=\"635\" />\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> <strong>Stocamine : stockage versus déstockage </strong></li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 28 janvier 2022 le préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté mettant en demeure LES MDPA de préparer des barrières de confinement et de créer une « zone drainante ». L’arrêté préfectoral invoque « <em>la dégradation continue et la fermeture progressive et irrésistible des galeries </em>» ainsi que « <em>l’impossibilité de maintenir des conditions de sécurité maîtrisées pour réaliser des travaux au fond au-delà de 2027</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La préfecture considère aussi que les « <em>1 629 tonnes de déchets présentes dans le bloc 15 (…) ne sont plus réversibles</em> ». L’arrêté autorise donc « <em>le remblayage des blocs vides (…) ainsi que celui du bloc 15 incendié</em>. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, Frédéric Bierry, le président de la CEA propose<em> «le confinement des galeries en mauvais état»</em> et le <em>«retrait le plus important possible des déchets situés dans les galeries en bon état»</em>, pour lesquels <em>«le déstockage est parfaitement réalisable»</em>, Frédéric Bierry met en avant <em>«la possibilité d\'expérimenter le recours à des technologies robotiques»</em>, comme cela a été le cas par exemple dans le laboratoire de l\'Andra à Bure (Meuse) pour le projet Cigéo de stockage souterrain de déchets hautement radioactifs. Le président de la CEA estime ainsi pouvoir retirer de la mine <em>«au moins la moitié»</em> des déchets, <em>«ce qui réduira considérablement les risques pour la nappe phréatique»</em>.</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li><strong>Journée européenne des victimes</strong></li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la journée européenne des victimes, le 22 février, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, président du Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne et Didier Reynders, commissaire européen à la Justice ont appelé tous les États membres à déployer et promouvoir le 116 006, numéro européen de prise en charge et d’orientation de toutes les victimes. A ce jour, treize États membres ont déployé ce dispositif permettant l’orientation et l’information de ces victimes.</p>\n<strong>COMMUNIQUE DE PRESSE :</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« DÉCLARATION COMMUNE DE DIDIER REYNDERS, COMMISSAIRE EUROPÉEN A LA JUSTICE ET DE ÉRIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE RELATIVE AU 116 006, NUMERO EUROPÉEN UNIQUE D’ORIENTATION ET D’INFORMATION DES VICTIMES</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Au sein de l’Union européenne, nous disposons d\'un cadre solide pour les droits des victimes. Il est cependant important que toutes les victimes puissent bénéficier pleinement de l’accompagnement qui leur est disponible. Le numéro 116 006 est outil de soutien utile à cet égard. Il doit devenir une référence européenne. Je me joins à l\'appel du ministre Éric Dupond-Moretti, afin d’encourager tous les États membres à adopter ce numéro » a déclaré <strong>Didier Reynders</strong>, Commissaire européen chargé de la Justice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidence du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne souhaitent rappeler le succès de ce dispositif<strong>.</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 116 006 assure, grâce à des professionnels formés, une première information et prise en charge de<strong> toutes les victimes qui en expriment le besoin de façon anonyme et confidentielle, en matières sociale, juridique et psychologique, avant, pendant et après le temps de la justice</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Éric Dupond-Moretti et Didier Reynders invitent tous les États membres à se saisir du 116 006 au service de leurs citoyens, convaincus qu’il est <strong>un outil nécessaire à l’information et la prise en charge des victimes.</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un numéro unique permet en effet à tous les européens victimes d’une infraction pénale, quel que soit le lieu où celle-ci a lieu, d’accéder facilement à un service d’appui et de soutien. Il permet, pour des victimes originaires d’un autre État membre, d’identifier facilement et rapidement l’aide à laquelle elles peuvent recourir. L’harmonisation des numéros d’urgence à travers l’Union européenne, dont le 116 006, participe en outre directement du <strong>sentiment d’appartenance à l’Union européenne, l’un des trois piliers de la présidence française du Conseil de l’Union européenne</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la France, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne appellent tous les États membre à faire du 116 006 <strong>un numéro réflexe pour tous les Européens et à rendre ce service disponible partout dans l’Union ».  </strong></p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-23', '', '', '2022-12-06 10:24:01', '2022-12-06 09:24:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6461', 0, 'post', '', 0),
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(6463, 1, '2022-02-28 15:05:34', '2022-02-28 14:05:34', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>SMACL : Responsabilité pénale des élus locaux  </strong></li>\r\n</ul>\r\nVient de paraitre le dernier rapport de la SMACL sur le risque pénal des élus  locaux et des fonctionnaires territoriaux. Il dresse une cartographie des risques auxquels ils sont exposés.\r\n\r\n<a href=\"https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl\">https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl</a>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Le bureau d’enquête sur les accidents terrestre vient de publier son rapport sur l’accident qui est survenu le 5 mars 2020 à Ingenheim</strong></li>\r\n</ul>\r\nLe 5 mars 2020, un TGV circulant de Colmar vers Paris a heurté à 248 km/h un monticule de terre recouvrant la voie et provenant de l’effondrement d’un déblai. Sous le choc, la motrice et les trois premières remorques ont déraillé sans se renverser. A bord du train, on a compté un blessé grave et 21 blessés légers parmi les 307 personnes. A cela s’est ajouté les dégâts matériels sur la rame et les deux voies.\r\n\r\n<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/synthese-du-rapport-final-a1105.html\">Synthèse du rapport final - BEA-TT (developpement-durable.gouv.fr)</a>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>France 2022, les données clés</strong></li>\r\n</ul>\r\nLa documentation française vient de publier un ouvrage qui aborde les données clés à travers 24 thèmes dont la dette publique, le climat, l’immigration, la Covid 19, la retraite, l’Union européenne, les tensions bilatérales en politique étrangère.\r\n\r\n<img class=\"wp-image-6462 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-Image-brèves-les-données-clées.jpg\" alt=\"\" width=\"388\" height=\"635\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> <strong>Stocamine : stockage versus déstockage </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 28 janvier 2022 le préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté mettant en demeure LES MDPA de préparer des barrières de confinement et de créer une « zone drainante ». L’arrêté préfectoral invoque « <em>la dégradation continue et la fermeture progressive et irrésistible des galeries </em>» ainsi que « <em>l’impossibilité de maintenir des conditions de sécurité maîtrisées pour réaliser des travaux au fond au-delà de 2027</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La préfecture considère aussi que les « <em>1 629 tonnes de déchets présentes dans le bloc 15 (…) ne sont plus réversibles</em> ». L’arrêté autorise donc « <em>le remblayage des blocs vides (…) ainsi que celui du bloc 15 incendié</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, Frédéric Bierry, le président de la CEA propose<em> «le confinement des galeries en mauvais état»</em> et le <em>«retrait le plus important possible des déchets situés dans les galeries en bon état»</em>, pour lesquels <em>«le déstockage est parfaitement réalisable»</em>, Frédéric Bierry met en avant <em>«la possibilité d\'expérimenter le recours à des technologies robotiques»</em>, comme cela a été le cas par exemple dans le laboratoire de l\'Andra à Bure (Meuse) pour le projet Cigéo de stockage souterrain de déchets hautement radioactifs. Le président de la CEA estime ainsi pouvoir retirer de la mine <em>«au moins la moitié»</em> des déchets, <em>«ce qui réduira considérablement les risques pour la nappe phréatique»</em>.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Journée européenne des victimes</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la journée européenne des victimes, le 22 février, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, président du Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne et Didier Reynders, commissaire européen à la Justice ont appelé tous les États membres à déployer et promouvoir le 116 006, numéro européen de prise en charge et d’orientation de toutes les victimes. A ce jour, treize États membres ont déployé ce dispositif permettant l’orientation et l’information de ces victimes.</p>\r\négard. Il doit devenir une référence européenne. Je me joins à l\'appel du ministre Éric Dupond-Moretti, afin d’encourager tous les États membres à adopter ce numéro » a déclaré <strong>Didier Reynders</strong>, Commissaire européen chargé de la Justice.\r\n\r\nLa Présidence du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne souhaitent rappeler le succès de ce dispositif<strong>.</strong>\r\n\r\nLe 116 006 assure, grâce à des professionnels formés, une première information et prise en charge de<strong> toutes les victimes qui en expriment le besoin de façon anonyme et confidentielle, en ma</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>COMMUNIQUE DE PRESSE :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« DÉCLARATION COMMUNE DE DIDIER REYNDERS, COMMISSAIRE EUROPÉEN A LA JUSTICE ET DE ÉRIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE RELATIVE AU 116 006, NUMERO EUROPÉEN UNIQUE D’ORIENTATION ET D’INFORMATION DES VICTIMES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Au sein de l’Union européenne, nous disposons d\'un cadre solide pour les droits des victimes. Il est cependant important que toutes les victimes puissent bénéficier pleinement de l’accompagnement qui leur est disponible. Le numéro 116 006 est outil de soutien utile à cet</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>tières sociale, juridique et psychologique, avant, pendant et après le temps de la justice</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Éric Dupond-Moretti et Didier Reynders invitent tous les États membres à se saisir du 116 006 au service de leurs citoyens, convaincus qu’il est <strong>un outil nécessaire à l’information et la prise en charge des victimes.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un numéro unique permet en effet à tous les européens victimes d’une infraction pénale, quel que soit le lieu où celle-ci a lieu, d’accéder facilement à un service d’appui et de soutien. Il permet, pour des victimes originaires d’un autre État membre, d’identifier facilement et rapidement l’aide à laquelle elles peuvent recourir. L’harmonisation des numéros d’urgence à travers l’Union européenne, dont le 116 006, participe en outre directement du <strong>sentiment d’appartenance à l’Union européenne, l’un des trois piliers de la présidence française du Conseil de l’Union européenne</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la France, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne appellent tous les États membre à faire du 116 006 <strong>un numéro réflexe pour tous les Européens et à rendre ce service disponible partout dans l’Union ».  </strong></p>\r\n\r\n<table style=\"height: 36px;\" width=\"587\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"583\"></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. 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(6464, 1, '2022-02-28 15:42:00', '2022-02-28 14:42:00', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">On retrouve, en particulier, à l’occasion de cette première veille de l’année deux des préoccupations majeures des précédentes livraisons. D’abord, le risque sanitaire avec toutes les tribulations du projet de loi sur le passe vaccinal narrées dans le détail, comme un feuilleton, dans les rubriques actualité de la plupart des revues. Ensuite, le risque environnemental - animé par le souci éminemment louable de le repositionner par rapport à l’ensemble des disciplines juridiques – avec, entre autres, le Dossier spécial « Le droit contre le dérèglement climatique » dans l’AJDA du 31 janvier 2022 et les Actes du colloque intitulé « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas reproduit dans le numéro de janvier 2022 de la revue Energie – Environnement – Infrastructure.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D.: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : l’avis de l’expert désigné par la juridiction de sécurité sociale s’impose à la victime comme à la caisse » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : précisions sur la réparation du préjudice causé par un tiers » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Action en réparation contre le tiers responsable de l’accident du travail : date de consolidation possiblement différente de celle de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Rente accident du travail : une imputabilité sur les seuls préjudices permanents » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide d’un salarié » (note sous CA Paris 19 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exception au paiement de la majoration de la rente pour la victime d’un accident du travail consécutif à une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FREMINVILLE (S. de) « 1607 heures : comment compenser la pénibilité du travail » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Le système des tableaux de maladies professionnelles ou la transformation d’une probabilité en présomption » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1009</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAFID (A.) (entretien avec) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La rente accident du travail ne peut pas réparer la perte de gains professionnels » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie imputable au service : précisions sur la notion de fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « PST 4 : quel horizon pour la qualité de vie au travail ? » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Plan santé au travail : le cap pour les années 2021-2025 est fixé » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 act. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « Le critère du temps dans la qualification des accidents du travail » : <em>Droit socia</em>l janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé, sécurité du travailleur et lieu de travail » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2020 – sept. 2021) : <em>Revue Lamy Droit</em> civil janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Champ d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux : la Cour de cassation refuse de s’en mêler ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Définition de la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, qui fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) (2espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Les modifications du droit des assurances par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur !» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Déchets dans les eaux souterraines » : <em>JCP A</em> 2022 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Application concomitante de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées à celle de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés » (obs. sous CE 15 déc. 2021 <em>Sté Gurdebeke</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« REP : une nouvelle filière dans le secteur du bâtiment » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Taux d’incorporation du plastique dans des bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terres excavées : les critères de fin du statut de déchet sont fixés » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALAIMO (A.) et NUGUE (P.) « Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANSAULT (J.-J.) « Rapport conclusif » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Application et non application des articles 1246 et suivants du Code civil : bilan et perspectives » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Consultation publique jusqu’au 11 janvier sur les règles d’épandage des pesticides en agriculture » : <em>JCP A</em> 2022 act. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « Objectif ZAN : la feuille de route de la loi Climat et résilience en matière d’urbanisme » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Exploiter les ressources du droit des biens au service de l’environnement » Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (E.) « Loi Climat et résilience : focus sur les nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : un projet à étapes » : <em>JCP A </em>act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARINETTTI (A.) « La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à l’étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLER (A.) et GRIMM (D.) « La décision climat de Karlsruhe » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTIER (P.-Y.) « La contractualisation du droit de l’environnement » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le praticien face à l’écologisation du droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (C.) « Les obligations réelles environnementales » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Les règles de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « La loi du 22 août 2021 et la commande publique » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAKOWIAK (J.) « Environnement et genre. Quand la question du changement climatique met (aussi) en lumière l’inégalité femme-homme » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALIS (I.) « L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté » (note sous CJUE 25 juin 2020) : <em>RJ∙E </em>2021 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Non-respect de la directive sur l’utilisation des pesticides » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUELLOU (R.) « La loi climat et résilience et le droit de l’urbanisme : le zéro artificialisation nette » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les métamorphoses du rôle des acteurs de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERES (C.) « L’environnement doit-il devenir une personne ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « 45 ans après 1976 : l’environnement, une préoccupation d’intérêt général parmi d’autres… » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYRET (P.) « Le point sur les autorisations d’urbanisme après la loi Climat et résilience » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAUNET (L.) (3 questions à) « Loi Climat et résilience et collectivités » : <em>AJCT </em>janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (N.) « L’évaluation environnementale stratégique face à l’urgence » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « Le Conseil constitutionnel et le contentieux climatique. Un acteur au milieu du gué » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UNTERMAIER (Q.) « Evaluation environnementale : décryptage du décret du 13 octobre 2021 » <em>: La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN LANG (A.) « Le droit de la transition écologique en devenir » in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Loi Climat et résilience :  partir à point » : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUMANN (P.) <em>Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’homme </em>Paris : LGDJ coll. Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, 2021, 642 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEDON (C.) et LAGESSE (P.) (entretien croisé avec) « Transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : quels changements ? » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages-ouvrages : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « FGTI : non-déduction de l’allocation temporaire d’invalidité si la victime a laissé prescrire ses droits à en bénéficier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Déterminer l’indemnité due par une personne publique en cas de fautes successives » (obs. sous CE 27 déc. 2021) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTIENNE (N.), GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0 % » : <em>RCA</em> janv. 2022 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Une nouvelle méthode de capitalisation des rentes indemnitaires » : <em>D.</em> 2022 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pathologie arthrosique évoluant pour son propre compte est une aggravation sans relation avec l’accident initial » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Demande en réparation de l’aggravation résultant d’un licenciement pour inaptitude » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent : exemple » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence en son principe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) (2 espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La perte de gains professionnels futurs correspond à la différence entre le revenu net moyen français et la capacité de gain de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIANDIER (A.) « Le préjudice d’anxiété d’une personne morale n’est pas réparable » (note sous CA Versailles 30 juin 2021) : <em>Revue des Sociétés</em> janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Le <em>Roundup 360</em> au regard du principe de précaution » (concl. sur CAA Lyon 29 juin 2021 <em>SAS Bayer Seeds et Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)</em>): <em>RJ∙E </em>2021 p. 856</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d’un PPRI ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « <em>Bis repetita</em> : distinction entre action récursoire et action subrogatoire et obligation pour le juge de ne pas statuer <em>ultra petita</em> ou <em>infra petita</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENARD (E.) « Prescription de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité de l’Etat du fait de la faute commise par un membre de l’enseignement public » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité médicale et pluralité d’établissement dans le secteur public » (obs. sous CE 29 oct. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le collaborateur occasionnel est… une personne morale » (obs.  sous CAA Douai 18 janv. 2022 <em>Sté Cabrema TP</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Faute contractuelle et force majeure » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité disciplinaire d’un chef de brigade au titre du décès d’une personne en cellule de dégrisement » (TA Polynésie française 21 sept. 2021) : <em>AJFP</em> janv. 2022 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOMBARD (F.) « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALIX (N.) « La faute de la victime n’ayant pas causé le dommage » : <em>D.</em> 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile » (nov. 2020 – oct. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Causalité et temporalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) : faute d’imprudence de l’assistant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Caractéristiques de la force majeure » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « La convention d’assistance bénévole respire encore » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes de produits défectueux » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D. </em>2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommatio</em>n janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Une cliente trébuche sur une marche : quels peuvent être le fondement et la nature de l’éventuelle responsabilité de l’exploitant du magasin ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Convention d’assistance bénévole : l’assistant répond de toutes ses fautes » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021 <em>Sté Allianz IARD, Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe</em>) : <em>AJDA </em>janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dualité de juridictions et responsabilité médicale : le Tribunal des conflits peut dénouer le problème » (note sous TC 8 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de responsabilité de plein droit d’une société de moyens en cas d’infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand la faute de l’hôpital aggrave le préjudice de la victime » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique avril 2021 – sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée » : <em>JCP A</em> 2022 act. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » (panorama de jurisprudence 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (E.) « Terrorisme : loin des yeux » (obs. sous Cass. crim. 9 nov. 2021) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Compétence universelle de la loi française au regard de crimes contre l’humanité » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Crimes internationaux commis en Syrie : la Cour de cassation enterre la compétence du juge français » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; application du droit commun » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVELINE (A.) « Connaître les obligations de vaccination des agents publics » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « Vigilance sanitaire : appel à la vigilance « : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le passe vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022 » : <em>JCP A</em> 2022 act. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (obligation vaccinale) : non transmission d’une QPC » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Aide publique du département et Covid-19 » : (note sous TA Limoges 23 sept. 2021 <em>Préfet de la Haute-Vienne</em>) <em>JCP A</em> 2022 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Loi sur le passe vaccinal : mesures de droit des groupements. Sociétés, coopératives agricoles, copropriétés » : <em>JCP E</em> 2022 act. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPUY (C.) « Trois jours de télétravail dans les juridictions : mission impossible ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation vaccinale en Polynésie française » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passe vaccinal est entré en vigueur » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 31 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est conforme à la Constitution » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Passe vaccinal : le dernier mot des députés » : <em>AJDA </em>24 janv. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est sur les rails » : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe vaccinal : adoption du projet de loi modifié au Sénat » : <em>JCP G</em> 2022 dernière minute p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passa vaccinal : la défenseure des droits monte au créneau » : <em>JCP A</em> 2022 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi passe vaccinal : les sénateurs adoptent une version modifiée du texte » : <em>JCP A</em> 2022 act. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHNEID (O.) « Capteurs de CO² dans les écoles : le micmac des aides à l’achat » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEISSIER (P.) « La vague Omicron désorganise les services » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d’urgence au sens du référé-liberté » (obs. sous CE 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZUCCHELLO (M.) « Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen » (obs. sous Conseil Prud’homme Lyon référé 17 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Articulation de l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation et de la responsabilité extracontractuelle de droit commun » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Etendue de l’obligation de de sécurité de l’exploitant d’une piste de descente en VTT » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACCIVIO (A.) « Sécurité civile. Quand la télémédecine améliore le travail des secouristes » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service   d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation pour vol annulé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RTDcom. </em>2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur pour avaries » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandises volées au cours du transport » (obs. sous CA Versailles 9 sept. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous CA Versailles 2 sept. 2021) : <em>RTDcom. </em>2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation de l’expéditeur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action de l’expéditeur contre le commissionnaire » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du destinataire contre le transporteur » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service départemental d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les sources internationales et l’exclusion d’un fauteuil roulant électrique de la catégorie des véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : Information de l’annulation des vols » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : décalage de l’heure d’un vol » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) :  <em>AJDA</em> 13 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6465, 1, '2022-02-28 15:08:15', '2022-02-28 14:08:15', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">On retrouve, en particulier, à l’occasion de cette première veille de l’année deux des préoccupations majeures des précédentes livraisons. D’abord, le risque sanitaire avec toutes les tribulations du projet de loi sur le passe vaccinal narrées dans le détail, comme un feuilleton, dans les rubriques actualité de la plupart des revues. Ensuite, le risque environnemental - animé par le souci éminemment louable de le repositionner par rapport à l’ensemble des disciplines juridiques – avec, entre autres, le Dossier spécial « Le droit contre le dérèglement climatique » dans l’AJDA du 31 janvier 2022 et les Actes du colloque intitulé « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas reproduit dans le numéro de janvier 2022 de la revue Energie – Environnement – Infrastructure.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D.: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : l’avis de l’expert désigné par la juridiction de sécurité sociale s’impose à la victime comme à la caisse » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : précisions sur la réparation du préjudice causé par un tiers » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Action en réparation contre le tiers responsable de l’accident du travail : date de consolidation possiblement différente de celle de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Rente accident du travail : une imputabilité sur les seuls préjudices permanents » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide d’un salarié » (note sous CA Paris 19 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exception au paiement de la majoration de la rente pour la victime d’un accident du travail consécutif à une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FREMINVILLE (S. de) « 1607 heures : comment compenser la pénibilité du travail » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Le système des tableaux de maladies professionnelles ou la transformation d’une probabilité en présomption » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1009</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAFID (A.) (entretien avec) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La rente accident du travail ne peut pas réparer la perte de gains professionnels » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie imputable au service : précisions sur la notion de fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « PST 4 : quel horizon pour la qualité de vie au travail ? » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Plan santé au travail : le cap pour les années 2021-2025 est fixé » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 act. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « Le critère du temps dans la qualification des accidents du travail » : <em>Droit socia</em>l janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé, sécurité du travailleur et lieu de travail » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2020 – sept. 2021) : <em>Revue Lamy Droit</em> civil janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Champ d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux : la Cour de cassation refuse de s’en mêler ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Définition de la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, qui fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) (2espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Les modifications du droit des assurances par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur !» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Déchets dans les eaux souterraines » : <em>JCP A</em> 2022 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Application concomitante de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées à celle de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés » (obs. sous CE 15 déc. 2021 <em>Sté Gurdebeke</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« REP : une nouvelle filière dans le secteur du bâtiment » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Taux d’incorporation du plastique dans des bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terres excavées : les critères de fin du statut de déchet sont fixés » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALAIMO (A.) et NUGUE (P.) « Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANSAULT (J.-J.) « Rapport conclusif » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Application et non application des articles 1246 et suivants du Code civil : bilan et perspectives » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Consultation publique jusqu’au 11 janvier sur les règles d’épandage des pesticides en agriculture » : <em>JCP A</em> 2022 act. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « Objectif ZAN : la feuille de route de la loi Climat et résilience en matière d’urbanisme » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Exploiter les ressources du droit des biens au service de l’environnement » Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (E.) « Loi Climat et résilience : focus sur les nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : un projet à étapes » : <em>JCP A </em>act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARINETTTI (A.) « La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à l’étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLER (A.) et GRIMM (D.) « La décision climat de Karlsruhe » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTIER (P.-Y.) « La contractualisation du droit de l’environnement » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le praticien face à l’écologisation du droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (C.) « Les obligations réelles environnementales » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Les règles de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « La loi du 22 août 2021 et la commande publique » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAKOWIAK (J.) « Environnement et genre. Quand la question du changement climatique met (aussi) en lumière l’inégalité femme-homme » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALIS (I.) « L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté » (note sous CJUE 25 juin 2020) : <em>RJ∙E </em>2021 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Non-respect de la directive sur l’utilisation des pesticides » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUELLOU (R.) « La loi climat et résilience et le droit de l’urbanisme : le zéro artificialisation nette » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les métamorphoses du rôle des acteurs de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERES (C.) « L’environnement doit-il devenir une personne ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « 45 ans après 1976 : l’environnement, une préoccupation d’intérêt général parmi d’autres… » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYRET (P.) « Le point sur les autorisations d’urbanisme après la loi Climat et résilience » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAUNET (L.) (3 questions à) « Loi Climat et résilience et collectivités » : <em>AJCT </em>janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (N.) « L’évaluation environnementale stratégique face à l’urgence » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « Le Conseil constitutionnel et le contentieux climatique. Un acteur au milieu du gué » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UNTERMAIER (Q.) « Evaluation environnementale : décryptage du décret du 13 octobre 2021 » <em>: La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN LANG (A.) « Le droit de la transition écologique en devenir » in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Loi Climat et résilience :  partir à point » : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUMANN (P.) <em>Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’homme </em>Paris : LGDJ coll. Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, 2021, 642 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEDON (C.) et LAGESSE (P.) (entretien croisé avec) « Transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : quels changements ? » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages-ouvrages : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « FGTI : non-déduction de l’allocation temporaire d’invalidité si la victime a laissé prescrire ses droits à en bénéficier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Déterminer l’indemnité due par une personne publique en cas de fautes successives » (obs. sous CE 27 déc. 2021) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTIENNE (N.), GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0 % » : <em>RCA</em> janv. 2022 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Une nouvelle méthode de capitalisation des rentes indemnitaires » : <em>D.</em> 2022 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pathologie arthrosique évoluant pour son propre compte est une aggravation sans relation avec l’accident initial » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Demande en réparation de l’aggravation résultant d’un licenciement pour inaptitude » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent : exemple » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence en son principe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) (2 espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La perte de gains professionnels futurs correspond à la différence entre le revenu net moyen français et la capacité de gain de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIANDIER (A.) « Le préjudice d’anxiété d’une personne morale n’est pas réparable » (note sous CA Versailles 30 juin 2021) : <em>Revue des Sociétés</em> janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Le <em>Roundup 360</em> au regard du principe de précaution » (concl. sur CAA Lyon 29 juin 2021 <em>SAS Bayer Seeds et Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)</em>): <em>RJ∙E </em>2021 p. 856</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d’un PPRI ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « <em>Bis repetita</em> : distinction entre action récursoire et action subrogatoire et obligation pour le juge de ne pas statuer <em>ultra petita</em> ou <em>infra petita</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENARD (E.) « Prescription de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité de l’Etat du fait de la faute commise par un membre de l’enseignement public » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité médicale et pluralité d’établissement dans le secteur public » (obs. sous CE 29 oct. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le collaborateur occasionnel est… une personne morale » (obs.  sous CAA Douai 18 janv. 2022 <em>Sté Cabrema TP</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Faute contractuelle et force majeure » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité disciplinaire d’un chef de brigade au titre du décès d’une personne en cellule de dégrisement » (TA Polynésie française 21 sept. 2021) : <em>AJFP</em> janv. 2022 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOMBARD (F.) « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALIX (N.) « La faute de la victime n’ayant pas causé le dommage » : <em>D.</em> 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile » (nov. 2020 – oct. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Causalité et temporalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) : faute d’imprudence de l’assistant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Caractéristiques de la force majeure » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « La convention d’assistance bénévole respire encore » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes de produits défectueux » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D. </em>2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommatio</em>n janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Une cliente trébuche sur une marche : quels peuvent être le fondement et la nature de l’éventuelle responsabilité de l’exploitant du magasin ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Convention d’assistance bénévole : l’assistant répond de toutes ses fautes » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021 <em>Sté Allianz IARD, Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe</em>) : <em>AJDA </em>janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dualité de juridictions et responsabilité médicale : le Tribunal des conflits peut dénouer le problème » (note sous TC 8 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de responsabilité de plein droit d’une société de moyens en cas d’infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand la faute de l’hôpital aggrave le préjudice de la victime » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique avril 2021 – sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée » : <em>JCP A</em> 2022 act. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » (panorama de jurisprudence 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (E.) « Terrorisme : loin des yeux » (obs. sous Cass. crim. 9 nov. 2021) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Compétence universelle de la loi française au regard de crimes contre l’humanité » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Crimes internationaux commis en Syrie : la Cour de cassation enterre la compétence du juge français » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; application du droit commun » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVELINE (A.) « Connaître les obligations de vaccination des agents publics » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « Vigilance sanitaire : appel à la vigilance « : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le passe vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022 » : <em>JCP A</em> 2022 act. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (obligation vaccinale) : non transmission d’une QPC » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Aide publique du département et Covid-19 » : (note sous TA Limoges 23 sept. 2021 <em>Préfet de la Haute-Vienne</em>) <em>JCP A</em> 2022 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Loi sur le passe vaccinal : mesures de droit des groupements. Sociétés, coopératives agricoles, copropriétés » : <em>JCP E</em> 2022 act. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPUY (C.) « Trois jours de télétravail dans les juridictions : mission impossible ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation vaccinale en Polynésie française » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passe vaccinal est entré en vigueur » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 31 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est conforme à la Constitution » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Passe vaccinal : le dernier mot des députés » : <em>AJDA </em>24 janv. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est sur les rails » : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe vaccinal : adoption du projet de loi modifié au Sénat » : <em>JCP G</em> 2022 dernière minute p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passa vaccinal : la défenseure des droits monte au créneau » : <em>JCP A</em> 2022 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi passe vaccinal : les sénateurs adoptent une version modifiée du texte » : <em>JCP A</em> 2022 act. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHNEID (O.) « Capteurs de CO² dans les écoles : le micmac des aides à l’achat » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEISSIER (P.) « La vague Omicron désorganise les services » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d’urgence au sens du référé-liberté » (obs. sous CE 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZUCCHELLO (M.) « Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen » (obs. sous Conseil Prud’homme Lyon référé 17 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Articulation de l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation et de la responsabilité extracontractuelle de droit commun » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Etendue de l’obligation de de sécurité de l’exploitant d’une piste de descente en VTT » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACCIVIO (A.) « Sécurité civile. Quand la télémédecine améliore le travail des secouristes » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service   d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation pour vol annulé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RTDcom. </em>2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur pour avaries » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandises volées au cours du transport » (obs. sous CA Versailles 9 sept. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous CA Versailles 2 sept. 2021) : <em>RTDcom. </em>2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation de l’expéditeur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action de l’expéditeur contre le commissionnaire » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du destinataire contre le transporteur » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service départemental d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les sources internationales et l’exclusion d’un fauteuil roulant électrique de la catégorie des véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : Information de l’annulation des vols » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : décalage de l’heure d’un vol » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) :  <em>AJDA</em> 13 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6472, 1, '2022-02-28 15:43:04', '2022-02-28 14:43:04', '<strong><img class=\"wp-image-6473 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-LPV-le-droit-a-la-parole-de-l-enfant-9782343249711.jpg\" alt=\"\" width=\"255\" height=\"407\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: left;\">Marcelle Bongrain, <em>Le droit à la parole de l’enfant. Aspects juridiques</em>, L’Harmattan 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par Isabelle Corpart</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit a beaucoup évolué en la matière car, pendant longtemps, l’infans du droit romain était celui qui ne parlait pas. La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 a accordé à l’enfant une place nouvelle dans la famille. Sujet de droit à part entière, l’enfant s’est vu reconnaître le droit à la parole, le droit d’exprimer son opinion, de faire connaître ses sentiments et d’être auditionné en justice (C. civ., art. 388-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage de Madame Marcelle Bongrain reprend toutes les phases de l’évolution en ce domaine, précisant également les techniques accordées par le législateur pour que la parole de l’enfant soit entendue et prise en compte. Certes, l’enfant ne décide pas, mais il est essentiel qu’il puisse faire connaître son opinion, point sur lequel le législateur a insisté en 2002 (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale), prévoyant que les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, mesure à affiner en fonction de son âge et de son degré de maturité (C. civ., art. 371-1, al. 4). L’opinion de l’enfant est aussi très importante à connaître lorsque des mesures doivent être prises pour fixer sa résidence et maintenir des liens avec ses parents quand ces derniers se séparent ou sont en conflit. En effet, depuis 1993 (loi n° 93-22 du 8 janvier 1993), dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge (C. civ., art. 388-1). La loi n° 2007-293 du 7 mars 2007 est allée encore plus loin, prévoyant que l’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Dans tous ces cas, l’avis de l’enfant permet aux parents ou au juge de prendre des décisions conformes à l’intérêt de l’enfant, sans néanmoins, que la volonté exprimée par le mineur débouche toujours sur la mise en place de la mesure qu’il souhaitait. Pour autant, la parole de l’enfant a parfois une importance plus grande encore car le législateur exige dans de nombreux cas que le mineur de 13 ans donne son accord, lui accordant ainsi un droit de véto (adoption, changement de prénom, de nom… voire aussi pour tous les mineurs ayant le discernement nécessaire : le consentement médical, le don de moelle osseuse…). Grâce à la reconnaissance du droit à la parole de l’enfant, d’autres évolutions ont marqué ces dernières années, car l’enfant peut intégrer des conseils de classe, des associations et, pouvant participer au Parlement des enfants, il peut même contribuer à l’élaboration d’une loi. Le Parlement des enfants est une opération annuelle menée avec l\'Assemblée nationale qui propose à des élèves de classes de CM2 de rédiger une proposition de loi avec leur enseignant, sur un thème donné. Des textes adoptés par le Parlement des enfants ont déjà été repris dans des propositions de loi soumises à l\'examen de l\'Assemblée nationale par des députés. Certaines ont été adoptées et sont devenues de véritables lois de la République, par exemple la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marcelle Bongrain, juriste fondatrice de la Maison des droits des enfants et des jeunes à Toulouse s’est appuyée sur des dossiers suivis par son association, des témoignages et des expériences innovantes pour faire le point sur la question, montrant que des efforts doivent encore être faits pour améliorer l’écoute de l’enfant et lui donner une vraie place dans les dossiers qui le concernent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi ces dossiers, ceux qui ont trait à diverses formes de violences montrent combien il est important d’aider les enfants à s’exprimer et en particulier à faire connaître qu’ils sont victimes, subissant des violences directes ou indirectes. Entendre leur parole permet de mettre en place leur protection, protection contre des membres de leur famille, mais aussi contre des tiers, notamment en cas de placement mis en place par l’aide sociale à l’enfance, comme vient de le préciser la nouvelle loi n° 2022-1140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre des procès, tant au civil qu’au pénal, il est essentiel que l’enfant soit entendu dans de bonnes conditions, soit par le juge, soit par une personne désignée à cet effet, accompagné par un avocat et parfois représenté par un administrateur<em> ad hoc</em>, quand il est en conflit avec ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les enfants doivent pouvoir s’exprimer, y compris les mineurs délinquants. Cet ouvrage témoigne que des efforts doivent être faits en ce cas, mais aussi pour toutes les victimes, pour les enfants en situation de handicap qu’il convient de rendre acteurs de leur vie ou pour les mineurs en situation de grande vulnérabilité que sont les mineurs sans famille ou non accompagnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection de l’enfant passe assurément par la prise en compte de la parole de l’enfant par le droit positif, mais comme le montre cet ouvrage, ce n’est pas suffisant. Il faut insister sur les pratiques en ce domaine, en formant mieux les professionnels appelés à entendre les mineurs et à les accompagner et, de plus, il est essentiel de tenir compte des propos tenus par les enfants. Comme le dit Madame Bongrain pour clore son analyse, il importe que les mentalités évoluent et que la consultation de l’opinion d’un mineur doué de discernement soit prévue dans tous les dossiers qui le concernent, sachant aussi parfois de l’aider à s’exprimer et ensuite de mieux l’accompagner.</p>\r\n&nbsp;', 'LA DROIT A LA PAROLE DE L\'ENFANT. ASPECTS JURIDIQUES, M. Bongrain, L\'Harmattan, 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-droit-a-la-parole-de-lenfant-aspects-juridiques-m-bongrain-lharmattan-2021', '', '', '2022-02-28 15:43:04', '2022-02-28 14:43:04', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6472', 0, 'post', '', 0),
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Pour autant, la parole de l’enfant a parfois une importance plus grande encore car le législateur exige dans de nombreux cas que le mineur de 13 ans donne son accord, lui accordant ainsi un droit de véto (adoption, changement de prénom, de nom… voire aussi pour tous les mineurs ayant le discernement nécessaire : le consentement médical, le don de moelle osseuse…). Grâce à la reconnaissance du droit à la parole de l’enfant, d’autres évolutions ont marqué ces dernières années, car l’enfant peut intégrer des conseils de classe, des associations et, pouvant participer au Parlement des enfants, il peut même contribuer à l’élaboration d’une loi. Le Parlement des enfants est une opération annuelle menée avec l\'Assemblée nationale qui propose à des élèves de classes de CM2 de rédiger une proposition de loi avec leur enseignant, sur un thème donné. Des textes adoptés par le Parlement des enfants ont déjà été repris dans des propositions de loi soumises à l\'examen de l\'Assemblée nationale par des députés. 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Cet ouvrage témoigne que des efforts doivent être faits en ce cas, mais aussi pour toutes les victimes, pour les enfants en situation de handicap qu’il convient de rendre acteurs de leur vie ou pour les mineurs en situation de grande vulnérabilité que sont les mineurs sans famille ou non accompagnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection de l’enfant passe assurément par la prise en compte de la parole de l’enfant par le droit positif, mais comme le montre cet ouvrage, ce n’est pas suffisant. Il faut insister sur les pratiques en ce domaine, en formant mieux les professionnels appelés à entendre les mineurs et à les accompagner et, de plus, il est essentiel de tenir compte des propos tenus par les enfants. Comme le dit Madame Bongrain pour clore son analyse, il importe que les mentalités évoluent et que la consultation de l’opinion d’un mineur doué de discernement soit prévue dans tous les dossiers qui le concernent, sachant aussi parfois de l’aider à s’exprimer et ensuite de mieux l’accompagner.</p>\r\n&nbsp;', 'LA DROIT A LA PAROLE DE L\'ENFANT. ASPECTS JURIDIQUES, M. Bongrain, L\'Harmattan, 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6472-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:20:20', '2022-02-28 14:20:20', '', 6472, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6472-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6475, 1, '2022-02-28 15:23:48', '2022-02-28 14:23:48', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-6467\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-Lu-pour-vous-image-les-essais-nucléaires.jpg\" alt=\"\" width=\"571\" height=\"799\" />L’Indemnisation des victimes des essais nucléaires français, Mare&amp;Martin, 2022\r\n\r\nSous la direction de Hervé Arbousset\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Douze ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Parce que « <em>L’histoire d’une loi ne se termine pas le jour de sa publication</em> » (C. BRECHON-MOULENES, Les régimes législatifs de responsabilité publique, LGDJ, 1975, p.247), s’interroger sur le bilan d’application de ce dispositif à la lumière des modifications qui, depuis, lui ont été apportées par le législateur et des précisions énoncées par le juge administratif, semblait opportun. C’est l’objet de l’ouvrage relatif à « <em>L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français</em> » qui vient de paraître aux éditions Mare&amp;Martin sous la direction scientifique de Hervé ARBOUSSET.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il débute par l’analyse d’un historien apportant son regard sur les essais nucléaires en Polynésie française. L’ouvrage est alors dissocié en quatre parties. La première intitulé « <em>Organe et fondements de l’indemnisation</em> » regroupe des analyses sur la nature juridique du CIVEN, sur l’indemnisation des victimes à l’aune des commissions créées en 2010 et 2017, sur la nature juridique de l’indemnisation et sur la mise en œuvre de la méthodologie du CIVEN au plan indemnitaire et contentieux présentée par sa responsable juridique. La deuxième partie porte sur « <em>Les victimes et l’indemnisation</em> ». Elle conduit à aborder la délicate thématique du lien de causalité au plan juridique mais aussi au niveau scientifique (et) ou médical. Elle intègre aussi une réflexion sur la notion de « victimisation secondaire ». Elle conduit enfin à donner la parole à la Délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires au sujet du suivi de l’application de la loi. La troisième partie est l’occasion de s’intéresser à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires hors de France et particulièrement aux Etats-Unis et en Russie. Enfin, la dernière partie conduit à aborder la question de savoir si l’environnement n’est pas une autre victime des essais nucléaires réalisés par la France ? Si deux-cent-quarante et une pages ne suffiront pas, d’évidence, à épuiser le thème de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français d’abord, parce qu’il reste encore et toujours au cœur de l’actualité notamment juridique (cf. CC, 10 décembre 2021, n°2021-955 QPC) ensuite, parce qu’il concerne, un sujet ô combien essentiel, la santé, elles contribuent néanmoins, indéniablement, à l\'avancée d\'un champ d\'étude grâce à la richesse des analyses réalisées qui intéresseront aussi bien les citoyens, les juges que, peut-être, le législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'L\'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES, H. Arbousset sous la dir., Mare et Martin, 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6466-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:23:48', '2022-02-28 14:23:48', '', 6466, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6466-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6476, 1, '2022-02-28 15:24:32', '2022-02-28 14:24:32', '', 'JAC 214 arrêt article de MF Civ 2 10 février 2022 4', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-214-arret-article-de-mf-civ-2-10-fevrier-2022-4', '', '', '2022-02-28 15:24:32', '2022-02-28 14:24:32', '', 6447, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(6477, 1, '2022-02-28 15:25:15', '2022-02-28 14:25:15', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Observations sous :</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814 </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\r\n<strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114.336 €. Ce plafond, dit de Varsovie, signifie que cette somme est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\r\n<strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<strong><sup>ème</sup></strong>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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(6478, 1, '2022-02-28 15:27:36', '2022-02-28 14:27:36', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I </strong><strong>– Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Covid et « brouillard mental » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>On a sans doute sous-estimé les effets du covid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le « <em>brainfog </em>», brouillard mental, doit être connu et reconnu comme un effet secondaire handicapant. Comme toujours il faut être attentif aux éléments probatoires et conservatoires.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"774\" height=\"1710\" />\r\n\r\n<strong> 2. Obsèques autrement et droit funéraire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation des obsèques anticipées ou non est toujours un moment douloureux qui peut être un temps de tensions.\r\nLa question d’obsèques « éthiques » est posée et le droit des funérailles mérite d’être connu. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc2-Des-obsèques-plus-drôles-et-plus-écolos-à-Strasbourg-_-Le-chemin-est-encore-long-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme le droit funéraire, on signalera le dossier spécial de la dernière « Revue AJ Famille » dont le dossier est consacré au « Droit funéraire ».<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc3.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 3. Nouvelle méthode de capitalisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capitalisation des rentes indemnitaires est un élément essentiel de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de vue à double plume d’Anne Guégan et Christophe Quézel-Ambrunaz  constitue une très pertinente contribution. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-4-capitalisation-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  4. </strong><strong>Paralysie des mains </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore  une innovation à connaitre : 2025 la fin de la paralysie des mains ?A suivre attentivement …….</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6425\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-5-Capture-d’écran-2022-02-22-à-13.52.06.png\" alt=\"\" width=\"2094\" height=\"1468\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 5. Seniors et IA</strong>\r\n\r\nLe handicap de l’âge tout comme l’ensemble des handicaps peut être relativisé grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle.\r\n\r\nDes exemples mais aussi des risques à  souligner.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6426\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-6-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6427\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-7-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 6. Du côté </strong><strong>du pôle de la réparation du préjudice corporel </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dalloz Actualité a publié un très intéressant reportage d’Anaïs Coignac sur le quotidien de ce pôle spécialisé qui abrite notamment le JIVAT.\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-8-Pôle-de-la-réparation-du-préjudice-corporel-_-le-prix-de-l’injustice-Actualité-_-Dalloz-Actualité.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Des avancées pour les victimes d’attentats (A lire aussi M. Lobe Lobas)\r\n</strong>\r\n\r\nPar quatre décisions, la Cour de cassation se prononce sur des questions posées dans les affaires des attentats de Nice (2016 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-11-2https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.265.pdf\">A LIRE ICI  </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-12-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.264.pdf\"> et ICI </a></strong>), de Marseille (2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-10-3https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.670.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), et de l’assaut de Saint-Denis (2015 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-9-4https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dallo-actualite.fr_files_resources_2022_02_19-82.651.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>).\r\n\r\nIl s’agit là d’une avancée importante soulignée par le communiqué de la Cour.\r\n\r\nCela prouve aussi que c’est encore toujours par le juge que progresse le droit des victimes.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\"><span class=\"fontstyle2\">La juridiction suprême de l’ordre judiciaire élargit sensiblement la notion de partie\r\ncivile en matière d’infractions terroristes. Une décision qui s’annonce lourde de\r\nconséquences, dans un contexte marqué par la succession des procès des différents attentats, </span><span class=\"fontstyle2\">Par Océane Bézivin</span>  </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\">\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-Attentats-de-Nice-de-Marseille-et-assaut-de-Saint-Denis-_-Cour-de-cassation.pdf\">Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 2. Focus sur les accidents du travail </strong>\r\n\r\nUne très intéressante enquête de Libération sur un fait de société trop peu documenté et qui s’inscrit dans le quotidien des accidents.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6435\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-15-accident-copie.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1742\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6437\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-accidnet-copie.png\" alt=\"\" width=\"3104\" height=\"2048\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6436\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-17-accdent3-copie.png\" alt=\"\" width=\"3074\" height=\"1910\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>3 - Un chirurgien sans éthique</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bronca unanime  contre un chirurgien parisien qui met aux enchères la radiographie d\'une victime des attentats du 13-Novembre au Bataclan Que de questions sur la culture, la déontologie et l’éthique. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-18-Un-chirurgien-épinglé-pour-avoir-mis-en-vente-la-radio-dune-rescapée-du-Bataclan-Nice-Matin.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-19-Un-chirurgien-de-l’AP-HP-cherche-à-vendre-aux-enchères-la-radio-d’u...-—-Mediapart.pdf\">  <strong>et ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et in fine avec un signalement mis en œuvre par le directeur de l’AP-HP sur le fondement de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir notamment la réaction de Martin Hirsch.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. </strong><strong>Les EPHAD</strong>\r\n\r\nVoilà un nouveau scandale qui ne peut laisser indifférent. Ce n’est que le début des affaires.\r\n\r\n<strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-20-article_1008353.pdf\">A LIRE ICI\r\n</a></strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6441\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-21-Capture-d’écran-2022-02-03-à-10.31.09.png\" alt=\"\" width=\"1308\" height=\"1090\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-6442\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-22-ephadplainte.png\" alt=\"\" width=\"2754\" height=\"1782\" />\r\n\r\n<strong>  2. Graphothérapeute </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Un métier et une approche qu’on doit connaitre.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6443\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-23-graphothérapeuted-copie.png\" alt=\"\" width=\"1474\" height=\"1140\" />\r\n\r\n<strong> 3. Les assureurs accompagnent les victimes de violences </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Une initiative intéressante dans la palette qui va de l’aide à la nécessaire défense avec un souci constant de protection.\r\nLa présence des assureurs est un signe de l’évolution des pratiques et des mentalités.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-24-Service-_-Macif-accompagne-les-victimes-de-violences-familiales.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 4. Néonaticide</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une enquête précise sur les homicides de nouveaux nés par la sociologue Julie Ancien. La victimologie est bien à la croisée des différentes sciences, dont les sciences humaines.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6445\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-25-neonaticide-copie.png\" alt=\"\" width=\"1630\" height=\"1962\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6420-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:27:36', '2022-02-28 14:27:36', '', 6420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6480, 1, '2022-02-28 15:31:48', '2022-02-28 14:31:48', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I </strong><strong>– Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Covid et « brouillard mental » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>On a sans doute sous-estimé les effets du covid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le « <em>brainfog </em>», brouillard mental, doit être connu et reconnu comme un effet secondaire handicapant. Comme toujours il faut être attentif aux éléments probatoires et conservatoires.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"774\" height=\"1710\" />\r\n\r\n<strong> 2. Obsèques autrement et droit funéraire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation des obsèques anticipées ou non est toujours un moment douloureux qui peut être un temps de tensions.\r\nLa question d’obsèques « éthiques » est posée et le droit des funérailles mérite d’être connu. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc2-Des-obsèques-plus-drôles-et-plus-écolos-à-Strasbourg-_-Le-chemin-est-encore-long-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme le droit funéraire, on signalera le dossier spécial de la dernière « Revue AJ Famille » dont le dossier est consacré au « Droit funéraire ».<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc3.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 3. Nouvelle méthode de capitalisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capitalisation des rentes indemnitaires est un élément essentiel de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de vue à double plume d’Anne Guégan et Christophe Quézel-Ambrunaz  constitue une très pertinente contribution. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-4-capitalisation-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  4. </strong><strong>Paralysie des mains </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore  une innovation à connaitre : 2025 la fin de la paralysie des mains ?A suivre attentivement …….</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6425\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-5-Capture-d’écran-2022-02-22-à-13.52.06.png\" alt=\"\" width=\"2094\" height=\"1468\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 5. Seniors et IA</strong>\r\n\r\nLe handicap de l’âge tout comme l’ensemble des handicaps peut être relativisé grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle.\r\n\r\nDes exemples mais aussi des risques à  souligner.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6426\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-6-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6427\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-7-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 6. Du côté </strong><strong>du pôle de la réparation du préjudice corporel </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dalloz Actualité a publié un très intéressant reportage d’Anaïs Coignac sur le quotidien de ce pôle spécialisé qui abrite notamment le JIVAT.\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-8-Pôle-de-la-réparation-du-préjudice-corporel-_-le-prix-de-l’injustice-Actualité-_-Dalloz-Actualité.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Des avancées pour les victimes d’attentats (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-qualite-de-victime-dune-infraction-terroriste-m-lobe-lobas/\">A lire aussi M. Lobe Lobas</a>)\r\n</strong>\r\n\r\nPar quatre décisions, la Cour de cassation se prononce sur des questions posées dans les affaires des attentats de Nice (2016 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-11-2https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.265.pdf\">A LIRE ICI  </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-12-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.264.pdf\"> et ICI </a></strong>), de Marseille (2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-10-3https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.670.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), et de l’assaut de Saint-Denis (2015 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-9-4https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dallo-actualite.fr_files_resources_2022_02_19-82.651.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>).\r\n\r\nIl s’agit là d’une avancée importante soulignée par le communiqué de la Cour.\r\n\r\nCela prouve aussi que c’est encore toujours par le juge que progresse le droit des victimes.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\"><span class=\"fontstyle2\">La juridiction suprême de l’ordre judiciaire élargit sensiblement la notion de partie\r\ncivile en matière d’infractions terroristes. Une décision qui s’annonce lourde de\r\nconséquences, dans un contexte marqué par la succession des procès des différents attentats, </span><span class=\"fontstyle2\">Par Océane Bézivin</span>  </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-Attentats-de-Nice-de-Marseille-et-assaut-de-Saint-Denis-_-Cour-de-cassation.pdf\">Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 2. Focus sur les accidents du travail </strong>\r\n\r\nUne très intéressante enquête de Libération sur un fait de société trop peu documenté et qui s’inscrit dans le quotidien des accidents.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6435\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-15-accident-copie.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1742\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6437\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-accidnet-copie.png\" alt=\"\" width=\"3104\" height=\"2048\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6436\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-17-accdent3-copie.png\" alt=\"\" width=\"3074\" height=\"1910\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>3 - Un chirurgien sans éthique</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bronca unanime  contre un chirurgien parisien qui met aux enchères la radiographie d\'une victime des attentats du 13-Novembre au Bataclan Que de questions sur la culture, la déontologie et l’éthique. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-18-Un-chirurgien-épinglé-pour-avoir-mis-en-vente-la-radio-dune-rescapée-du-Bataclan-Nice-Matin.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-19-Un-chirurgien-de-l’AP-HP-cherche-à-vendre-aux-enchères-la-radio-d’u...-—-Mediapart.pdf\">  <strong>et ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et in fine avec un signalement mis en œuvre par le directeur de l’AP-HP sur le fondement de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir notamment la réaction de Martin Hirsch.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. </strong><strong>Les EPHAD</strong>\r\n\r\nVoilà un nouveau scandale qui ne peut laisser indifférent. Ce n’est que le début des affaires.\r\n\r\n<strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-20-article_1008353.pdf\">A LIRE ICI\r\n</a></strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6441\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-21-Capture-d’écran-2022-02-03-à-10.31.09.png\" alt=\"\" width=\"1308\" height=\"1090\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-6442\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-22-ephadplainte.png\" alt=\"\" width=\"2754\" height=\"1782\" />\r\n\r\n<strong>  2. Graphothérapeute </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Un métier et une approche qu’on doit connaitre.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6443\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-23-graphothérapeuted-copie.png\" alt=\"\" width=\"1474\" height=\"1140\" />\r\n\r\n<strong> 3. Les assureurs accompagnent les victimes de violences </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Une initiative intéressante dans la palette qui va de l’aide à la nécessaire défense avec un souci constant de protection.\r\nLa présence des assureurs est un signe de l’évolution des pratiques et des mentalités.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-24-Service-_-Macif-accompagne-les-victimes-de-violences-familiales.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 4. Néonaticide</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une enquête précise sur les homicides de nouveaux nés par la sociologue Julie Ancien. La victimologie est bien à la croisée des différentes sciences, dont les sciences humaines.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6445\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-25-neonaticide-copie.png\" alt=\"\" width=\"1630\" height=\"1962\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6420-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:31:48', '2022-02-28 14:31:48', '', 6420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6479, 1, '2022-02-28 15:31:20', '2022-02-28 14:31:20', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I </strong><strong>– Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Covid et « brouillard mental » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>On a sans doute sous-estimé les effets du covid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le « <em>brainfog </em>», brouillard mental, doit être connu et reconnu comme un effet secondaire handicapant. Comme toujours il faut être attentif aux éléments probatoires et conservatoires.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"774\" height=\"1710\" />\r\n\r\n<strong> 2. Obsèques autrement et droit funéraire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation des obsèques anticipées ou non est toujours un moment douloureux qui peut être un temps de tensions.\r\nLa question d’obsèques « éthiques » est posée et le droit des funérailles mérite d’être connu. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc2-Des-obsèques-plus-drôles-et-plus-écolos-à-Strasbourg-_-Le-chemin-est-encore-long-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme le droit funéraire, on signalera le dossier spécial de la dernière « Revue AJ Famille » dont le dossier est consacré au « Droit funéraire ».<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc3.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 3. Nouvelle méthode de capitalisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capitalisation des rentes indemnitaires est un élément essentiel de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de vue à double plume d’Anne Guégan et Christophe Quézel-Ambrunaz  constitue une très pertinente contribution. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-4-capitalisation-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  4. </strong><strong>Paralysie des mains </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore  une innovation à connaitre : 2025 la fin de la paralysie des mains ?A suivre attentivement …….</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6425\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-5-Capture-d’écran-2022-02-22-à-13.52.06.png\" alt=\"\" width=\"2094\" height=\"1468\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 5. Seniors et IA</strong>\r\n\r\nLe handicap de l’âge tout comme l’ensemble des handicaps peut être relativisé grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle.\r\n\r\nDes exemples mais aussi des risques à  souligner.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6426\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-6-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6427\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-7-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 6. Du côté </strong><strong>du pôle de la réparation du préjudice corporel </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dalloz Actualité a publié un très intéressant reportage d’Anaïs Coignac sur le quotidien de ce pôle spécialisé qui abrite notamment le JIVAT.\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-8-Pôle-de-la-réparation-du-préjudice-corporel-_-le-prix-de-l’injustice-Actualité-_-Dalloz-Actualité.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Des avancées pour les victimes d’attentats (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-qualite-de-victime-dune-infraction-terroriste-m-lobe-lobas/\">A lire aussi M. Lobe Lobas</a>)\r\n</strong>\r\n\r\nPar quatre décisions, la Cour de cassation se prononce sur des questions posées dans les affaires des attentats de Nice (2016 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-11-2https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.265.pdf\">A LIRE ICI  </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-12-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.264.pdf\"> et ICI </a></strong>), de Marseille (2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-10-3https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.670.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), et de l’assaut de Saint-Denis (2015 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-9-4https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dallo-actualite.fr_files_resources_2022_02_19-82.651.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>).\r\n\r\nIl s’agit là d’une avancée importante soulignée par le communiqué de la Cour.\r\n\r\nCela prouve aussi que c’est encore toujours par le juge que progresse le droit des victimes.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\"><span class=\"fontstyle2\">La juridiction suprême de l’ordre judiciaire élargit sensiblement la notion de partie\r\ncivile en matière d’infractions terroristes. Une décision qui s’annonce lourde de\r\nconséquences, dans un contexte marqué par la succession des procès des différents attentats, </span><span class=\"fontstyle2\">Par Océane Bézivin</span>  </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\">\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-Attentats-de-Nice-de-Marseille-et-assaut-de-Saint-Denis-_-Cour-de-cassation.pdf\">Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 2. Focus sur les accidents du travail </strong>\r\n\r\nUne très intéressante enquête de Libération sur un fait de société trop peu documenté et qui s’inscrit dans le quotidien des accidents.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6435\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-15-accident-copie.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1742\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6437\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-accidnet-copie.png\" alt=\"\" width=\"3104\" height=\"2048\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6436\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-17-accdent3-copie.png\" alt=\"\" width=\"3074\" height=\"1910\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>3 - Un chirurgien sans éthique</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bronca unanime  contre un chirurgien parisien qui met aux enchères la radiographie d\'une victime des attentats du 13-Novembre au Bataclan Que de questions sur la culture, la déontologie et l’éthique. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-18-Un-chirurgien-épinglé-pour-avoir-mis-en-vente-la-radio-dune-rescapée-du-Bataclan-Nice-Matin.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-19-Un-chirurgien-de-l’AP-HP-cherche-à-vendre-aux-enchères-la-radio-d’u...-—-Mediapart.pdf\">  <strong>et ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et in fine avec un signalement mis en œuvre par le directeur de l’AP-HP sur le fondement de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir notamment la réaction de Martin Hirsch.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. </strong><strong>Les EPHAD</strong>\r\n\r\nVoilà un nouveau scandale qui ne peut laisser indifférent. Ce n’est que le début des affaires.\r\n\r\n<strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-20-article_1008353.pdf\">A LIRE ICI\r\n</a></strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6441\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-21-Capture-d’écran-2022-02-03-à-10.31.09.png\" alt=\"\" width=\"1308\" height=\"1090\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-6442\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-22-ephadplainte.png\" alt=\"\" width=\"2754\" height=\"1782\" />\r\n\r\n<strong>  2. Graphothérapeute </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Un métier et une approche qu’on doit connaitre.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6443\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-23-graphothérapeuted-copie.png\" alt=\"\" width=\"1474\" height=\"1140\" />\r\n\r\n<strong> 3. Les assureurs accompagnent les victimes de violences </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Une initiative intéressante dans la palette qui va de l’aide à la nécessaire défense avec un souci constant de protection.\r\nLa présence des assureurs est un signe de l’évolution des pratiques et des mentalités.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-24-Service-_-Macif-accompagne-les-victimes-de-violences-familiales.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 4. Néonaticide</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une enquête précise sur les homicides de nouveaux nés par la sociologue Julie Ancien. La victimologie est bien à la croisée des différentes sciences, dont les sciences humaines.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6445\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-25-neonaticide-copie.png\" alt=\"\" width=\"1630\" height=\"1962\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6420-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:31:20', '2022-02-28 14:31:20', '', 6420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6481, 1, '2022-02-28 15:32:34', '2022-02-28 14:32:34', '<h4><strong>Marine PENZO, </strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Professions juridiques et judiciaires, Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h4><strong>Léa DELOFFRE,</strong></h4>\r\n<h5>Etudiante en Master 1 mention Droit social et ressources humaines, Université de Haute Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Mots clés : sécheresse, régime d’indemnisation, catastrophes naturelles</strong>\r\n\r\n<strong>Keys words : dryness, compensation system, natural disaster, bill</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des catastrophes naturelles touche de nombreux domaines, tant au niveau du droit des assurances que du droit de l’environnement ou encore du droit de la responsabilité. Il s’agit d’une procédure diverse et pluridisciplinaire. En effet, s’agissant principalement d’indemniser les conséquences d’une catastrophe naturelle, la notion occupe une grande place en matière de risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est de plus en plus touchée par des catastrophes naturelles qui, pour certaines, ont un caractère nouveau, et doivent ainsi bénéficier d\'un régime d\'indemnisation adapté, il en est ainsi de la sécheresse. La sécheresse est considérée comme une période pendant laquelle les quantités de précipitations sont en dessous de la moyenne, pouvant affecter faune, flore mais également les sols. En France, une période de sécheresse absolue est assimilée à 15 jours sans aucune goutte de pluie (moins de 0.2 millimètre par jour). Les départements du Lot, de l’Aude, de la Vendée ou encore du Cher, entre autres,  sont régulièrement touchés par ces épisodes de sécheresse. De par son statut de catastrophe naturelle et des dégâts qu’elle peut engendrer, un droit à indemnisation doit être mis en œuvre, et vient de faire l’objet d’une réactualisation majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans le cadre de la sécheresse, après plusieurs propositions de loi successives ces dernières années, une nouvelle loi vient d’être adoptée, dont il est intéressant d\'évaluer la portée et les conditions de mise en œuvre face à ce phénomène de sécheresse et ses conditions relatives à un régime d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Les origines de la loi du 28 décembre 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Des mesures rendues nécessaires par le changement climatique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le concept de risque naturel devient de plus en plus important de nos jours, particulièrement concernant les changements climatiques que connaissent notre époque et ceux à venir. En effet, une forte augmentation de la fréquence de ces catastrophes est prévue à l’horizon 2050. Par ailleurs, dans son rapport du 9 août 2021, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rapporté que le changement climatique était actuel et que les catastrophes naturelles allaient se multiplier, tout en démontrant la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique. Par conséquent, il s’agit également d’un sujet inscrit au cœur de la société actuelle et il représente de nombreux enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes naturelles tendant à être plus fréquentes, la question de l’indemnisation des victimes est donc nécessairement fondamentale à l’heure actuelle. En effet, les risques naturels seront aggravés à la fois de par leur fréquence mais aussi de par leur intensité. Le régime des catastrophes naturelles devait alors s’adapter afin de garantir une protection optimale pour les sinistrés et répondre à cette menace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se différencie des autres catégories de catastrophes naturelles, plus particulièrement par ses conséquences. Ce phénomène se caractérise notamment par la sécheresse-réhydratation des sols, il est effectivement démontré que les sols, et plus précisément ceux composés d’argile, sont sujets à ce phénomène. Les dégâts en découlant sont donc importants. Cela produit des fissurations menant à une forte instabilité des immeubles, en particulier en raison du mouvement des sols provoqués par la présence d’argiles. Elle affecte donc directement les fondations, les constructions et les bâtiments. Toutefois, ces différents impacts ne sont pas nécessairement visibles directement, le dommage n’est pas toujours immédiat, mais apparaît parfois seulement après une certaine période. Ceci marque là encore une particularité de ce type de catastrophe, justifiant l’adoption d’un régime mieux adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réchauffement climatique tend à entraîner une modification du régime pluviométrique, de plus, les vagues de chaleur s’avéreront plus intenses et plus longues qu’auparavant. De ce fait, le risque de sécheresse tend à s’amplifier de manière importante, et par conséquent, le phénomène de sécheresse-réhydratation interviendra plus souvent, causant ainsi davantage de dommages et entraînant un nombre croissant de sinistrés. Or, si la fréquence de ce type de phénomènes augmente, ceux-ci risquent de tomber dans la normalité et d’être alors exclus de la notion de catastrophe naturelle. C’est pourquoi, il était devenu nécessaire de prévoir un régime d\'indemnisation adapté pour les personnes touchées par ces catastrophes naturelles. Ces dernières devaient faire l’objet de dispositions spécifiques, permettant aux sinistrés de percevoir une indemnisation adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. </strong><strong>Le rapport parlementaire et les </strong><strong>propositions de loi à l’origine de la réforme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécheresse se présente comme un cas particulier de catastrophe naturelle, aussi des dispositions particulières sont apparues comme nécessaires afin de d’encadrer au mieux au mieux son régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles datant de 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) n’est plus adapté aux changements climatiques. Il y a plusieurs années, certains auteurs s\'interrogeaient déjà quant à l’avenir de ce régime d’indemnisation, notamment sur sa capacité à perdurer dans le temps et son adaptation à de potentiels changements climatiques et aux conséquences en découlant (BIDAN Patrick, « Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a-t-il un avenir ? » : <em>RGDA</em>, 1er avril 2001, n°2001-2, p.243).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans de nombreux cas, l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu concernant les périodes de sécheresse malgré certains épisodes pour lesquels un tel arrêté est adopté, par exemple pour la sécheresse ayant eu lieu au mois de juillet 2020 (Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle). De ce fait, une indemnisation est difficile à recevoir pour les sinistrés, certains ne parvenant parfois pas à l’obtenir, engendrant ainsi de véritables conséquences financières pour ces derniers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, la sécheresse en tant que véritable catastrophe naturelle présente de nombreuses conséquences. En effet, elle cause de graves dommages aux biens, qu’ils soient esthétiques, affectant leur valeur patrimoniale, ou pouvant aller jusqu’au risque d’effondrement. Ceci engendre ainsi un important impact sur la vie des sinistrés souvent démunis face à de tels évènements ainsi que face à une potentielle perte de leur bien immeuble, à laquelle s’ajoute aujourd’hui la difficulté d’obtention d’une indemnisation. La sécheresse peut également causer de considérables dommages en matière de pertes de productions agricoles. Elle touche par ailleurs certaines activités touristiques, pour lesquelles le niveau des cours d’eau ou des lacs peut provoquer un lourd manque à gagner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est pourquoi la sénatrice Nicole BONNEFOY dans la continuité de son rapport de 2019, a déposé le 27 novembre 2019 une proposition de loi, deux autres propositions de loi du 17 novembre 2020 et 28 janvier 2021 ont également été déposées par des députés, en vue d\'offrir de nouvelles perspectives d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport parlementaire remis par la Sénatrice Nicole BONNEFOY le 3 juillet 2019, intitulé « <em>Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire</em> » a été effectué dans le cadre d’une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport concluait à une inadéquation à l’impact du changement climatique des politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il en ressort notamment que le montant des sinistres liés aux catastrophes naturelles devrait augmenter de 50 % d’ici 2050. De plus, il mettait en évidence le problème du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, devenu trop ancien et excluant de nombreux sinistrés, particulièrement en cas de sécheresse. Par ailleurs, il relevait l’insuffisance de la politique de prévention, précisant en particulier que «<em> l’ensemble des communes à risques n’ont toujours pas été couvertes par un plan de prévention des risques naturels</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but affiché était de réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « <em>Cat Nat</em> », afin d’assurer une certaine équité, efficacité et transparence de celui-ci. De plus, le rapport proposait un accompagnement des élus locaux, lesquels sont souvent isolés dans la réalisation des démarches à effectuer, il suggérait également des mesures permettant de développer une sensibilisation des citoyens à la prévention des risques, et de renforcer les droits des assurés, notamment dans leurs relations avec les assureurs. A l’issue de ce rapport plusieurs propositions relatives à la réforme du régime des catastrophes naturelles ont été déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la sénatrice Nicole BONNEFOY a déposé une proposition de loi le 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, laquelle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles a également été déposée par certains députés à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 décembre 2020 a encore été déposée la proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, approuvée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2021, puis adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat avec des modifications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le Sénat a voté définitivement la proposition de loi le 16 décembre 2021. La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propositions de loi visaient à l’ajout de nouvelles dispositions permettant d’encadrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en incluant désormais davantage le cas de la sécheresse, lequel était encore souvent peu présent dans la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition de loi de 2019 avait également une autre portée visant à une information relative à la gestion des risques. Cette proposition est intervenue suite à un rapport de mission d’information sur la gestion des risques. Ladite  mission a été créée suite à la détresse de nombreux sinistrés victimes de ces nouveaux aléas climatiques, notamment suite à l’épisode de sécheresse rencontré en Charente en 2018 (Préfète de la Charente, Communiqué de presse du 23 déc. 2020 : “Indemnisation des réparations des bâtiments d’habitation endommagés par l’épisode de sécheresse – réhydratation des sols de 2018”).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- </strong><strong>Les améliorations </strong><strong>du régime d’indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A. <strong>De nouveaux délais renforçant l’efficacité de la procédure </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021 reprend certains points du rapport de la sénatrice Nicole BONNEFOY et des autres propositions de loi, dès lors, ces avancées peuvent permettre de moderniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tout en l’adaptant aux nouveaux enjeux liés au changement climatique. Par ailleurs, ces dispositions permettent une meilleure prise en compte du cas de la sécheresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi dorénavant adoptée vise également à réformer en partie les dispositions du Code des assurances (articles L. 125-1, L. 125-1-1, L. 125-1-2, L. 125-2, L. 114-1) quant à l’assurance des risques de catastrophes naturelles. A notamment été adopté un rallongement du délai de prescription normalement établi à deux ans, à un délai de cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle. Cette disposition tend à apporter aux sinistrés un délai de prescription allongé, en particulier en cas de sécheresse. Il est en effet nécessaire puisque, la sécheresse impactant souvent les biens, provoque des dommages pouvant être perçus seulement quelques temps après la catastrophe. Cela tend également à créer une certaine sécurité pour les sinistrés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, la loi (article 6) présente de nombreuses mesures portant une attention particulière au cas de la sécheresse-réhydratation des sols. Les indemnisations dues suite à ce type de catastrophe doivent couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l\'événement. Il est ajouté qu’une telle indemnisation est due dès lors qu’une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination est constatée par une expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les délais, une diminution à un délai de deux mois pour la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est énoncée. Cette diminution vise encore à améliorer l’efficacité du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, pour procéder à l’information de l’assuré de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise dès lors qu’elle est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 6 de la loi indique aussi que l’assureur devra proposer une indemnisation ou une réparation en nature “<em>dans un délai d\'un mois à compter soit de la réception de l\'état estimatif transmis par l\'assuré en l\'absence d\'expertise, soit de la réception du rapport d\'expertise définitif”. </em>L’assureur aura un mois dès réception de l’accord de l’assuré pour missionner une entreprise de réparation ou bien vingt et un jours pour verser l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une clause sera réputée être insérée au contrat, stipulant que l’assuré a l’obligation de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie portant notamment sur les effets des catastrophes naturelles, et ceci dans un délai maximum de trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouvelles dispositions permettent d’assurer une protection aux particuliers, notamment vis-à-vis de leurs assureurs face aux risques naturels majeurs tels que la sécheresse. De plus, l’adaptation de ces nombreux délais tend vers un meilleur traitement de la situation des sinistrés, plus spécifiquement face au cas de la sécheresse, dans le but d’obtenir une indemnisation plus sécurisée avec une prise en charge renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de relogement d’urgence sont également ajoutés au titre des postes d’indemnisation, tout comme les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Cette disposition permet d’inclure des frais importants pour les sinistrés devant quitter leur résidence principale. En effet, les particuliers faisant l’objet d’une telle mesure de relogement d’urgence subissent à la fois une perte d’un point de vue patrimonial, par la perte de valeur de leur bien, et des conséquences personnelles. De ce fait, il semblait indispensable que ces frais s’ajoutant aux conséquences de la catastrophe subie soient dorénavant pris en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La franchise ne pourra également plus être modulée en fonction de l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, de nombreuses communes n’en possèdent pas et il serait injustifié de modifier cette franchise sur ce motif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de survenance d’un phénomène de sécheresse, le délai pour effectuer la demande de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle est porté à vingt-quatre mois, modifiant ainsi l’article L.125-1 du Code des assurances. Cette avancée s’inscrit dans une logique d’adaptation au phénomène particulier de la sécheresse. En effet, il s’agit d’un événement dont les effets peuvent être tardifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une procédure davantage transparente et encadrée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette loi prévoit dans son article 5 une plus grande transparence dans la procédure de déclaration de catastrophe naturelle y compris concernant la demande, ou encore, la commission interministérielle chargée d’émettre des avis sur le caractère de catastrophe naturelle. Cette procédure était en effet jusque-là relativement obscure. Cette dernière ne faisait l’objet d’aucun encadrement législatif précis. De même, la commission interministérielle précitée n’était pas encadrée, malgré son rôle majeur dans la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, l’une des modifications majeures apportée par la loi concerne l’inscription de l’existence de cette commission au sein du Code des assurances. Pour encadrer la procédure dite « <em>Cat Nat</em> », deux commissions sont mentionnées. Tout d’abord, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de cet état. Sa composition est également encadrée et prévue par la présente loi, elle comprend six élus locaux et des représentants des associations de sinistrés. La seconde est dénommée la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci est quant à elle présidée par le Ministère de l’Intérieur et composée de différents représentants de Ministères comme le Ministère de la Transition écologique.  Cette dernière commission sera chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel. Toutefois, les voies de recours à l’encontre de cet arrêté n’étaient pas précisément encadrées. Cet arrêté devra désormais être motivé, faire mention des voies et délais de recours et des règles de communication des documents administratifs ayant fondé la décision. Cette disposition marque une volonté de transparence en ce qu’elle se dirige également vers un meilleur encadrement de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les élus locaux confrontés à ces catastrophes au sein même de leurs communes, cette procédure est souvent assez lourde, c’est pourquoi un accompagnement leur est proposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé dans chaque département. Celui-ci est chargé d’informer et de conseiller les communes concernant les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une communication à destination des habitants sera également réalisée afin de les informer sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La présence d’un tel référent facilitera également les échanges entre l’État, les communes et les assureurs. Dans ce cadre, ces mesures permettent d’établir un réel dialogue entre l’État et les communes mais également entre élus locaux et habitants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce référent a également pour mission de promouvoir une meilleure information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. En outre, il devra présenter au moins une fois par an devant la commission départementale, un bilan des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais aussi de l\'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mesures permettent alors une meilleure compréhension de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle, la loi témoigne ainsi d’une volonté de développer une information quant à celle-ci. Si cette procédure est mieux appréhendée, un impact positif pourra en être retiré pour les sinistrés pouvant ainsi bénéficier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces mesures visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dénote une véritable évolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, au vu des changements climatiques à venir, ce régime aura encore vocation à être modifié afin de s’adapter au mieux à la société de demain et aux risques naturels. En outre, le Gouvernement devra notamment remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles n’ayant pas encore été inscrit, pourra faire l’objet d’un nouvel ajout par une réforme postérieure. Ces propositions ne semblent donc marquer que le début de la réforme du régime d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bibliographie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réglementation :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rapport n°628 de Madame la Sénatrice Nicole BONNEFOY, « Catastrophes naturelles : mieux prévenir, mieux reconstruire », 3 juillet 2019 (<em>Rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l\'évolution de nos régimes d\'indemnisation</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°154 du 27 novembre 2019 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3562 du 17 novembre 2020 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°3688 du 14 décembre 2020 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n°4605 du 21 octobre 2021 visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doctrine :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO LA RIZZA Axelle, « La réforme de la garantie Catastrophes naturelles enfin en perspective ! » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> n° 58, Juillet 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2021 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ Xavier, « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gazette du Palais</em> 16 nov. 2021, p.41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> 2020, n° 117, p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n&nbsp;', 'LA MODERNISATION DU RÉGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES : LE CAS PARTICULIER DE LA SÉCHERESSE, M. Penzo et L. Deloffre', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6451-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:32:34', '2022-02-28 14:32:34', '', 6451, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6451-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6483, 1, '2022-02-28 15:34:40', '2022-02-28 14:34:40', 'Hors-Série de la Revue Vertigo\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC a le plaisir de vous faire savoir que le numéro Hors-Série<em>, Identités nucléaire</em>s, est en ligne. Cet Hors-Série de la Revue <em>VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement</em> expose des retours d’expérience suite au démantèlement de centrales nucléaires. Vous pouvez le visualiser en cliquant sur le lien suivant : <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici les différents articles avec le lien direct pour accéder aux 9 contributions qui le composent :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Valentine Erné-Heintz</strong>, « Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement. Introduction Générale », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32838\">http://journals.openedition.org/vertigo/32838</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Élise Alloin et Florence Fröhlig</strong>, « Se suspendre aux lendemains de Fessenheim – une approche croisée sur les traces visibles et invisibles d’un territoire nucléaire en transformation. », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32839\">http://journals.openedition.org/vertigo/32839</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Valentine Erné-Heintz et Valentine Bour</strong>, « Mise à l’épreuve d’un projet de reconversion d’un territoire après la fermeture d’une centrale nucléaire : une illustration avec Fessenheim (France) », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/32974\">http://journals.openedition.org/vertigo/32974</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain Garcier et Paul-Etienne Pini</strong>, « Fin des infrastructures, mobilités et nouvelles dynamiques territoriales : le cas de la fermeture de la centrale électronucléaire Superphénix (Isère, France). », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne],  | Octobre 2021, mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 05 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33293%20\">http://journals.openedition.org/vertigo/33293</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie Blanck</strong>, « Déconstruire l’héritage nucléaire : le démantèlement des installations du Commissariat à l’Énergie Atomique », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33016\">http://journals.openedition.org/vertigo/33016</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe Brunet</strong>, « Aux marges du nucléaire français : ce que veut dire démanteler l’industrie minière de l’uranium. », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 18 janvier 2022, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33054\">http://journals.openedition.org/vertigo/33054</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Belinda Ravaz, Teva Meyer, Pierre-Henri Bombenger, Brice Martin et Massimiliano Capezzali</strong>, « Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33121\">http://journals.openedition.org/vertigo/33121</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Maude Gallimard et Cesare Mattina</strong>, « Un avenir post-nucléaire ? Les atermoiements des acteurs du territoire de Trino (Italie) en contexte de démantèlement », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne], mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 02 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33178\">http://journals.openedition.org/vertigo/33178</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cesare Mattina</strong>, « La difficile « sortie du nucléaire ». Dénonciations écologistes de la gestion des déchets dans un site italien en démantèlement (Saluggia) », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne],  | Octobre 2021, mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 05 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33203\">http://journals.openedition.org/vertigo/33203</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuel Martinais</strong>, « Matières à scandales ou matières recyclables ? Trois décennies de débats sur la libération des déchets nucléaires de très faible activité (TFA) », <em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em> [En ligne],  | Octobre 2021, mis en ligne le 12 octobre 2021, consulté le 05 février 2022. URL : <a href=\"http://journals.openedition.org/vertigo/33214\">http://journals.openedition.org/vertigo/33214</a></p>', 'APPROCHES INTERCULTURELLES DES IDENTITÉS NUCLÉAIRES AUTOUR D’UN DÉMANTÈLEMENT, Vertigo, Hors-série', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6454-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:34:40', '2022-02-28 14:34:40', '', 6454, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6454-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6515, 1, '2022-03-18 09:47:52', '2022-03-18 08:47:52', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Observations sous :</strong>\r\n\r\n<strong> Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814 </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\r\n<strong><em> </em></strong>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, le plafond dit de Varsovie est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<strong><sup>ème</sup></strong>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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