INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(3372, 1, '2019-10-25 10:11:12', '2019-10-25 08:11:12', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'UHA</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu du colloque qui s’est tenu le 4 octobre 2019 au </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal de Grande Instance de Paris,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’amphithéâtre Pierre Drai du nouveau Palais de verre des Batignolles est resté comble toute cette journée du 4 octobre. Magistrats, universitaires, avocats, professionnels de l’aide aux victimes, membres d’associations de défense de victimes forment un public nombreux et studieux, pour cette première journée d’étude organisée par le pôle accidents collectifs du parquet de Paris dont le thème « Le traitement judiciaire des accidents collectifs » est, hélas, d’une brûlante actualité. Il constitue aussi, depuis vingt-cinq ans, l’axe fondamental de recherche du CERDACC (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes », <em>D.</em> 1995, chr., 91 ; T. Hassler, « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d’accident collectif et de risques majeurs<em> </em>», <em>LPA</em> 8 juin 1994, n° 68, 19 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action », <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, 9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> C’est avec une pensée toute particulière pour les quatre fonctionnaires de police assassinés hier que le procureur de la République, Monsieur <strong>Rémy HEITZ</strong>, introduit le colloque. Le procureur rappelle ensuite la création des deux pôles accidents collectifs, à Paris et à Marseille, par la loi du 13 décembre 2011 ainsi que le décret du 26 décembre 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cinq années de recul permettent d’apprécier la plus-value apportée par ces pôles. Le pôle de Paris couvre vingt-sept cours d’appel en France métropolitaine ainsi que Saint-Pierre et Miquelon. Le procureur évoque les accidents collectifs récents et annonce qu’il va se déplacer à Rouen au titre du pôle de santé publique. Un pôle au Parquet, c’est aussi un pôle au Siège. Ces pôles jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des victimes. Deux écueils sont à éviter : le morcellement du parquet et la perte de savoir-faire des juridictions locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’allocation d’ouverture est prononcée par les représentants de Madame Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’accent est mis sur l’aide aux victimes. Ces dernières sont confrontées à la longueur de l’instruction due notamment à la difficulté relative à la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2 CP ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée est organisée en réponses aux questions qui se posent lors de la survenance d’un accident collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée est animée par <strong>Yves BADORC</strong>, procureur adjoint, parquet de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><em>Quel cadre juridique ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La parole est donnée à <strong>Caroline LACROIX</strong>, maître de conférences à l’université d’Évry-Val d’Essonne, présidente de PAV, présidente du conseil scientifique de France Victimes et chercheur associé au CERDACC. Elle rappelle que les accidents collectifs sont happés par le champ pénal. Dès le XIXème siècle, le juge pénal est saisi et, actuellement, la Cour européenne des droits de l’Homme affirme le droit à un procès pénal en cas de catastrophe. Les accidents collectifs ne sont pas nécessairement fortuits, ils peuvent être fautifs, prévisibles. Les victimes attendent de la justice qu’elle désigne un responsable mais le droit pénal peine parfois à appréhender les accidents collectifs. L’idée de constituer un corps de magistrats spécialisés avait été émise par la doctrine dès 2001. Il avait été suggéré qu’un tel pôle soit installé à Colmar dont la cour d’appel possédait incontestablement une expérience en matière d’accident collectif, le Centre de recherche en droit des catastrophes et des accidents collectifs y étant par ailleurs installé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures judiciaires donnera naissance à ces juridictions spécialisées qui ont vocation à connaître des « <em>affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaissent d’une grande complexité</em> » et dont la qualification est celle des infractions non intentionnelles. Trois ans plus tard, un décret d’application désignera les tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille, déjà spécialisés en matière de santé publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’éloignement du juge est le principal argument soulevé à l’encontre de ces pôles, un autre avait été l’absence d’activité significative ; sur ce dernier point, Caroline Lacroix, non sans ironie, laisse les intervenants qui lui succéderont s’exprimer sur « <em>leurs activités ronronnantes</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une approche prospective, l’universitaire s’interroge sur une réforme des articles 161-1 et 167 du code de procédure pénale. De manière plus pragmatique, il conviendrait de développer les nouvelles technologies de l’information, en particulier la numérisation des notifications ou une plate-forme dédiée. Quid d’une césure entre le pénal et le civil ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Xavier TARABEUX</strong>, procureur de la République de Marseille indique que le pôle de Marseille recouvre sept cours d’appel. Les dossiers en cours sont celui du crash de la Germanwings, de l’accident de Millas, de l’effondrement de la rue d’Aubagne, qualifié d’accident collectif malgré le nombre des victimes moins spectaculaire, le crash de deux hélicoptères de l’armée, le 2 février 2018. Le cadre juridique de la saisine du pôle répond à trois critères : qualification pénale d’infractions non intentionnelles d’atteintes aux personnes, pluralité de victimes, complexité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les catastrophes maritimes, il pourrait y avoir à Marseille deux compétences en raison de la présence du tribunal maritime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de saisir le pôle se fait avec l’accord des parquets généraux. Il convient de mobiliser immédiatement plusieurs collègues du parquet, de mettre en oeuvre des moyens, notamment de transport, la mise en place d’une cellule de communication avec une veille sur les réseaux sociaux, l’organisation des réunions avec les proches, la participation à la réunion du CLAV (Comité local d’aide aux victimes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procureur précise encore que les magistrats ont un soutien psychologique et qu’un RETEX est fait systématiquement. Il s’interroge enfin sur la création d’un site dédié pour la communication avec les familles de nationalité étrangère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Quelle coopération internationale ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Selon <strong>Alexis LE COUR GRANDMAISON</strong>, directeur-adjoint du Centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay, un réseau de 160 ambassades permet d’intervenir immédiatement.  Une cellule de crise est animée par la Croix Rouge. Trois jours après le crash d’Ethiopian Airlines survenu le 13 mars 2019, et faisant neuf victimes françaises, une réunion des familles a pu être organisée. A chaque étape, le CDCS informe les services concernés sur les développements de ces tragédies. Selon le dernier RETEX : il importe de rétablir les erreurs des médias et il faut être attentif à la confusion éventuelle en cas de double nationalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident collectif aérien, il existe depuis 2018 un partage de compétence : le CDCS est compétent pendant la phase de crise, la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) ensuite. Des coordinateurs nationaux vont assurer un suivi et les victimes bénéficient d’un accompagnement par la DIAV (Délégation interministérielle d’aide aux victimes). Le CDCS reste engagé dans tout ce qui concerne les relations diplomatiques : le déplacement des familles sur les lieux nécessite une étroite collaboration avec les autorités locales et, en parallèle, le processus judiciaire nécessite souvent des démarches diplomatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois constats sont posés : celui de la consolidation récente du dispositif, celui de l’enjeu central de la coopération internationale et celui du jeu politique de l’émotion qui permet de faire bouger les lignes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Magistrat de liaison au Royaume-Uni, <strong>Ariane AMSON</strong>, en cas d’accident ou d’attentat à l’étranger il importe de gommer autant que possible, pour les victimes, le fait que cela soit à l’étranger, autant du point de vue matériel que judiciaire. Dans une première phase, le magistrat de liaison doit régler des questions matérielles - qui va régler les factures du transport sur place ? - et des questions de périmètres, comme la détermination du cercle familial. Le consulat est en première ligne pour accueillir les personnes et ce sont d’abord les autorités judiciaires locales qui sont à la manœuvre. Lorsque le temps passe, les familles s’interrogent sur le suivi judiciaire à l’étranger et en France. Les autorités locales ont des méthodes très variables. Madame Amson rappelle qu’au Royaume-Uni, les familles ne sont pas parties civiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de tenue d’un procès à l’étranger se posent des questions très concrètes comme celle  du déplacement des familles pendant de longues semaines, de l’opportunité d’une visioconférence. Ensuite se pose la question de l’indemnisation : vaut-il mieux la demander en France ou à l’étranger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En résumé, le rôle du magistrat de liaison est celui d’un couteau suisse : il lui faut s’adapter à des situations pour lesquelles rien n’est prévu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’après-midi est animé par <strong>Loïs RASCHEL</strong>, vice-procureur, parquet de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><em>Quels acteurs ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J<strong>ean-Luc GADAUD</strong>, premier vice-président chargé de l’instruction et coordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs à Paris, constate que l’accident collectif n’a pas de définition, la meilleure est donnée par Claude Lienhard. La jurisprudence prend de moins en moins compte de la force majeure en matière de catastrophe naturelle (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach (dir.) Inondations : responsabilités et force majeure, rapport pour le Ministère de l\'Aménagement  du Territoire et de l’Environnement, 2002).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dix magistrats instructeurs sont spécialisés. La spécialisation a des intérêts comme celui de gérer des catastrophes hors normes. L’analyse technique est essentielle de même que la co-saisine, pour exemple : l’audition de plusieurs représentants de compagnies aériennes. La mission du juge quant à la manifestation de la vérité judiciaire est confrontée à des causalités multiples et non exclusives, les lieux de l’accident sont souvent des facteurs de complexité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas toujours possible de conclure à des responsabilités pénales malgré le tribunal médiatique. La recherche de la responsabilité pénale exige du temps et ce temps judiciaire est à des années-lumière de l’attente des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Gadaud évoque ensuite les interactions avec les enquêtes de sécurité pour lesquelles l’approche est différente, ce qui est loin d’être sans conséquences. L’argument pour la protection des données de ces enquêtes de sécurité est la crainte que de la perspective d’une condamnation provoque de la rétention d’informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les accidents collectifs ont évolué. Une mutation a eu lieu comme la prise en compte des aspects de santé publique. L’incendie de Rouen en est un exemple d’une brulante actualité ; le parquet et l’instruction vont devoir agir sur une zone géographique indéterminée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il faut faire évoluer les procédures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance de l’enquête de gendarmerie ne saurait être mise en doute. Le colonel <strong>Laurent CHARTIER</strong>, commandant de la Section de Recherche Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) indique que la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) a été créée le 31 mars 1953 et que son implantation couvre tout le territoire. L’enjeu est avant tout lié à la sûreté. La SRGTA est née des suites du crash du Concorde. Actuellement, forte de 44 militaires, elle repose sur deux piliers : la lutte contre la criminalité organisée et l’investigation aéronautique, avec une attention particulière pour les drones. Composée à 50% d’officiers de police judiciaire et de techniciens, la section de recherche apporte son concours dans différents pays non dotés d’une structure équivalente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dossiers emblématiques de la section sont le crash de l’A 320 de la Germanwings, la collision de deux hélicoptères lors du tournage de l’émission Dropped, le 9 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colonel Chartier insiste sur les interactions avec des partenaires privilégiés que sont le BEA et le BEA-É (Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l\'aéronautique d’État) ainsi que l’UNIVC (Unité nationale d\'identification des victimes de catastrophes). Il existe une très bonne coordination avec le BEA en raison de compétences et de passions communes. L’UNIVC est concernée par des victimes non identifiables en visuel malgré les moyens de photographier la scène de près grâce aux drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déclenchement de la mission pouvant être très rapide, il faut anticiper les moyens matériels et assurer la sécurité du personnel. Un back-office reste en veille à Roissy, celui-ci peut se voir attribuer la liste des passagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du BEA est présentée par le général <strong>Bruno CAITUCOLI</strong>, ancien directeur du Bureau Enquêtes Accidents pour la sécurité de l\'aéronautique d’État. Le général souhaite contribuer à une meilleure contribution mutuelle. Il relate avec humour sa première rencontre avec un substitut qui avait l’aspect du « lapin dans les phares ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’annexe 13 de la Convention de Chicago (Convention relative à l\'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, l’annexe 13 date de 1947) impose la création et le financement de bureaux indépendants. A la fin des années 70, on a voulu transposer le BEA aux militaires avec un BEA Défense, mais cela n’a pas suffi d’où l’actuel BEA-É.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que les rapports des BEA empêchent la répétition de l’événement. Sont concernés les avions de fabrication française et ceux des compagnies françaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice s’intéresse à ce qui s’est passé avant l’accident alors que les BEA sont tournés vers l’avenir. Le général se réjouit des excellentes relations entretenues avec le monde judiciaire. L’avantage du pôle est que les personnes se connaissent. Les experts du BEA-É, contrairement aux enquêteurs judiciaires, ne sont pas arrêtés par les frontières, grâce à l’article L 3125-2 du code de la défense, seul article qui renvoie au code du transport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps du BEA n’est pas celui de la justice, le rapport doit être terminé avant que la phase judiciaire le soit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion : le système français est remarquable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Quelle prise en charge des victimes ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation interministérielle de l’aide aux victimes, laquelle a un représentant désigné dans chaque ministère, est présentée par la déléguée, Madame <strong>Élisabeth PELSEZ</strong>. Le premier événement dont la délégation a été saisie est l’accident de Millas, le plus récent celui d’Ethiopian Airlines. Selon elle, l’actualité fait que l’on se focalise souvent sur certains accidents en en oubliant d’autres. Pour celui de Millas la désignation d’un coordonnateur avec les assureurs a permis l’élaboration d’une convention d’indemnisation. France Victimes est l’opérateur de l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), il convient d’y restaurer la place des procureurs ; jusqu’à récemment seul le préfet présidait le comité, maintenant il s’agit d’une co-présidence (Sur l’articulation des rôles Cf. K. Favro et M.-F. Steinlé-Feuerbach « Préfets, procureurs et maires dans les accidents collectifs » <em>in</em> Préfets, Procureurs, maires ss. la dir. de Pascal MBongo, PUM, 2011, pp. 135-151). Madame Pelsez insiste sur l’importance des réunions d’information notamment afin d’expliquer la complexité de l’affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Pelsez aborde ensuite les projets. Parmi ceux-ci, le SIVAC (Système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes) qui est un gros système informatique, depuis décembre 2018 il y a un croisement des données. Il faut agréger les données y compris celles du Fonds de garantie, un décret relatif au SIVAC est en préparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre chantier est celui de l’annonce des décès. Lors de l’accident de Millas cette annonce n’était pas satisfaisante sur le plan humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport au garde des Sceaux contient dix-huit propositions dont certaines concernent les accidents collectifs est en cours de rédaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jérôme BERTIN,</strong> directeur général de France Victimes (anciennement INAVEM), relève que le nom de ce réseau a déjà été cité plusieurs fois lors de cette journée. La mission du réseau est d’intérêt général au profit de toutes les victimes avec un accompagnement dans la durée. Ainsi que le précisait Claude Lienhard en exergue de la première plaquette de l’INAVEM, il s’agit de « <em>Toutes les victimes, quelle que soit la cause de leur malheur, ont droit à la considération et à la solidarité </em>» (cf. C. Lienhard, « 20 ans au regard du maillage institutionnel et partenarial », <em>in</em> Humanité et compétence dans l’aide aux victimes - Les  20 ans de l’INAVEM, L’Harmattan, juin 2008, p. 53 et s.). France Victimes fédère 132 associations d’aide aux victimes et gère le numéro national d’Aide aux victimes : 116 006. Chaque année, 320 000 victimes sont reçues dont la prise en charge globale est encadrée par la fédération avec des règles déontologiques. Les associations réalisent l’interface entre les victimes et la pluralité de professionnels, assurance, justice…, en face d’elles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents collectifs, la démarche est la même et actuellement, les associations sont mobilisées sur une vingtaine d’événements parmi lesquels il ne faut pas oublier les victimes étrangères (attentat de Nice) ainsi que les Français à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle des associations est décliné à chaque page du guide sur la prise en charge des victimes d’accident collectif édité par le ministère de la justice <strong>(</strong><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_methodo_accidents_collectifs_291117.pdf\"><strong>A LIRE ICI )</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les associations d’aide, c’est au tour des associations de défense (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes d’événements collectifs : les interventions des associations d’aide et de défense », <em>in </em>Dialogues Mulhousiens, n°3, Intervention(s), Journées Doctorales des Humanités 2018, sous la direction d’Inkar Kuramayeva et Régine Battiston, janvier 2019, p. 33-45 (version en ligne, <a href=\"http://dialogues.hypotheses.org/\">http://dialogues.hypotheses.org/</a>). <strong>Pierre-Etienne DENIS</strong>, président de la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), rappelle l’époque où aucune prise en charge n’existait. La FENVAC a participé à la création d’un corpus d’aide aux victimes, cette construction doit perdurer. Il souligne la complémentarité avec l’aide aux victimes. La FENVAC réalise une approche humaine de victime à victime. Son président exprime une inquiétude : la bicéphalie laisse la place à une priorité à la fédération d’aide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande fondamentale des victimes est la recherche de la vérité. Monsieur Denis revient sur l’article 2-15 du code de procédure pénale et regrette sa remise en cause dans l’affaire des « Cousins d’Amérique » (Trib. corr. Nanterre, 24 et 25 juin 2019 : « <em>En l’espèce, il ne s’agit pas d’un accident collectif mais d’un accident de la circulation touchant un groupe</em> »). Il ne faut pas tenir compte uniquement du nombre de victimes mais aussi de la potentialité de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Quelle réparation des dommages ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude LIENHARD</strong>, avocat et professeur émérite - UHA CERDACC-, dont les écrits ont été cités à plusieurs reprises lors de la journée constate que de chemin parcouru depuis les trente dernières années en matière d’accident collectif, de catastrophe, d’accident sanitaire et sériel et d’attentat ! Du côté des victimes, les qualificatifs communs au traitement judiciaire des accidents collectifs doivent être la bientraitance, la bienveillance, l’effectivité et la qualité.\r\nLa réparation est un parcours scandé d’étapes bien identifiées par la victimologie, comme autant de droits pour la victime, celui d’être informée des risques - avant, pendant et après, et comment ne pas penser à l’usine Lubrizol ? -, d’être secourue, d’être aidée, le droit à la pudeur médiatique, à être indemnisée intégralement - ce qui renvoie au principe fondamental de la réparation intégrale -, à participer à la recherche de la vérité, à organiser une défense collective, celui de créer une association ou un collectif Facebook, et le droit de participer <em>in fine </em>à la prévention des risques une fois le parcours judiciaire accompli, si bientraitance il y a eu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le dommage, Claude LIENHARD se réfère au rapport de Madame le professeur Lambert-Faivre de 2003 qui rappelait à juste titre la différence entre les dommages qui relèvent du fait et les préjudices qui relèvent exclusivement de la qualification juridique. Les dommages qui nous préoccupent ici sont les atteintes physiques et psychiques des victimes directes et indirectes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’universitaire réaffirme la conviction qui l’a toujours animé et qu’il a conceptualisé dans son article publié à la Revue Dalloz en 1995 avec un titre prémonitoire, « Pour un droit des catastrophes » : l’accident collectif nous entraîne et nous plonge dans le domaine de l’exceptionnel et du hors normes nous obligeant à modifier les visions et les pratiques habituelles. Ainsi, dès 1992, le crash du Mont Sainte Odile et l’effondrement du stade de Furiani ont montré la volonté de l’institution judiciaire d’imaginer un dispositif exceptionnel adapté à ces événements avec la prise en charge des victimes, l’implication associative et celle de professionnels venus de champs divers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en mesurant le chemin parcouru, Claude Lienhard rappelle que des progrès restent encore à faire notamment pour les expertises qui peuvent se révéler très violentes et doivent intervenir au bon moment. Pour ce qui est du dommage psychique, c’est sans doute le juge pénal qui y voit le plus clair et la relaxe n’empêche nullement l’indemnisation. La réparation s’insère dans des dispositifs qui existent et qui fonctionnent mais rien n’est jamais acquis. Ce qui importe, c’est la transmission d’un savoir-faire particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les acteurs sont des artisans de la fabrique du droit. La réparation est une subtile alchimie qui permet la résilience individuelle et collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-3339\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Claude-Lienhard.jpg\" alt=\"\" width=\"498\" height=\"373\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut fêter les vingt-cinq ans du droit des catastrophes relève <strong>Benjamin DEPARIS</strong>, président du tribunal de grande instance d’Évry, qui se souvient être tombé sur le sujet lors de concours d’entrée à l’ENM. Il rappelle la publication des 11èmes États généraux du dommage corporel, à la Gazette du Palais, le 11 février 2019, qui avaient notamment abordé les préjudices d’angoisse et d’anxiété (Cf. également : B. Deparis, « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 », <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014 ; C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire : un jugement remarquable -Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013- », <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013). L’indemnisation est une condition nécessaire mais pas suffisante de la réparation. Les maîtres mots sont : reconstruction, réconciliation, résilience. La réparation - indemnisation est très encadrée et c’est dans l’office du juge qu’on peut mettre sa patte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les accidents collectifs, avant celui d’Allinges, il y avait une zone de non indemnisation. L’avantage de la procédure pénale est de permettre de nourrir l’indemnisation aux notes d’audience. Il faut tenir compte des parties qui se connaissent, il y a une grande différence avec le droit commun quant aux circonstances précédant la réalité de l’événement. Les victimes directes avaient la quasi-certitude de leur propre mort, ce qui constitue un préjudice distinct, il ne s’agit pas des souffrances endurées qui se situent après l’événement, ni du préjudice d’anxiété de l’exposition à une substance dangereuse. Pour les victimes indirectes, il ne s’agit pas du même préjudice d’inquiétude que de celui des proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces préjudices spécifiques n’ont pas été soumis au contrôle de la Cour de cassation car il n’y a pas eu de pourvoi sur l’attribution des dommages-intérêts en cas d’accident collectifs mais ils sont intégrés par le Fonds de garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’indemnisation n’est pas suffisante, le procès pénal participe à une réparation en nature. Un procès peut être réussi même avec une relaxe dès lors qu’il est de qualité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation doit être intégrale quel que soit le juge rappelle aussi <strong>Anne GUEGAN</strong>, maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne, co-directrice du DU réparation du dommage corporel. La réparation intégrale est le meilleur et le moindre des objectifs de l’indemnisation. Nombre de postes de la nomenclature Dintilhac permettent de réparer dans le domaine patrimonial mais il en va autrement des préjudices extra-patrimoniaux. L’opération est alors plus complexe car il s’agit de chiffrer des aspects de la vie des victimes, et c’est là le défi le plus grand ! La nomenclature est en manque de postes adaptés aux accidents collectifs, mais elle n’est pas un carcan et il faut laisser une place de manœuvre au juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-3338\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-anne-Guégan.jpg\" alt=\"\" width=\"450\" height=\"450\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, la Cour de cassation, et surtout sa deuxième chambre civile, tend à figer les postes, le pire étant lorsqu’elle casse sans renvoi. La chambre criminelle cherche à limiter les préjudices. Il existe un décalage entre la jurisprudence et les nombreux travaux du CERDACC. Madame Guégan rappelle le Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats  (<a href=\"http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf\">http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf</a>) et sa méthodologie ainsi que les conventions transactionnelles. Le projet de réforme du Code civil qui préconise un référentiel « indicatif »(art. 1271 du projet) fournit l’occasion de remettre la nomenclature Dintilhac sur le métier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ses propos conclusifs, J<strong>ean-Michel HAYAT</strong>, président du tribunal de grand instance de Paris, évoque les effets de la loi Fauchon (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels). Il s’interroge : vaut-il mieux un non-lieu dans le silence ou une relaxe dans le fracas médiatique ? (Cf. l’exemple récent de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris rendue le 29 août 2019 par le vice-président de l’instruction du TGI de Paris et la vice-présidente chargée de l’instruction co-saisie, dont le parquet de Paris a fait appel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il constate que la question de l’impartialité des experts devient de plus en plus compliquée. C’est en matière de santé publique et d’accident collectif que la mission du juge est la plus difficile. Les juges doivent se former tout au long de leur carrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident de Rouen va poser des questions de santé publique, il faut des outils adaptés. Peut-on imaginer que 4600 victimes puissent suivre les débats ? Le président du TGI de Paris milite pour une plateforme sécurisée permettant aux victimes de suivre le procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec trois juges d’instruction à Marseille et sept à Paris, il n’est plus possible de faire face aux affaires actuelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut privilégier l’indemnisation sans ôter le droit aux victimes de se porter partie civile. La création du JIVAT (loi du 23 mars 2019 n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 64, création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme) répond à cet objectif. Il faut étendre en matière de santé publique les objectifs du rapport Bussière (Cf. Mission sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme, Rapport n° 007-18 au Garde des Sceaux, mars n° 2018).</p>', 'LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS, M-F. 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(3340, 1, '2019-10-24 17:06:45', '2019-10-24 15:06:45', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'UHA</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu du colloque qui s’est tenu le 4 octobre 2019 au </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal de Grande Instance de Paris,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’amphithéâtre Pierre Drai du nouveau Palais de verre des Batignolles est resté comble toute cette journée du 4 octobre. Magistrats, universitaires, avocats, professionnels de l’aide aux victimes, membres d’associations de défense de victimes forment un public nombreux et studieux, pour cette première journée d’étude organisée par le pôle accidents collectifs du parquet de Paris dont le thème « Le traitement judiciaire des accidents collectifs » est, hélas, d’une brûlante actualité. Il constitue aussi, depuis vingt-cinq ans, l’axe fondamental de recherche du CERDACC (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes », <em>D.</em> 1995, chr., 91 ; T. Hassler, « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d’accident collectif et de risques majeurs<em> </em>», <em>LPA</em> 8 juin 1994, n° 68, 19 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action », <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, 9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> C’est avec une pensée toute particulière pour les quatre fonctionnaires de police assassinés hier que le procureur de la République, Monsieur <strong>Rémy HEITZ</strong>, introduit le colloque. Le procureur rappelle ensuite la création des deux pôles accidents collectifs, à Paris et à Marseille, par la loi du 13 décembre 2011 ainsi que le décret du 26 décembre 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cinq années de recul permettent d’apprécier la plus-value apportée par ces pôles. Le pôle de Paris couvre vingt-sept cours d’appel en France métropolitaine ainsi que Saint-Pierre et Miquelon. Le procureur évoque les accidents collectifs récents et annonce qu’il va se déplacer à Rouen au titre du pôle de santé publique. Un pôle au Parquet, c’est aussi un pôle au Siège. Ces pôles jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des victimes. Deux écueils sont à éviter : le morcellement du parquet et la perte de savoir-faire des juridictions locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’allocation d’ouverture est prononcée par les représentants de Madame Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’accent est mis sur l’aide aux victimes. Ces dernières sont confrontées à la longueur de l’instruction due notamment à la difficulté relative à la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2 CP ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée est organisée en réponses aux questions qui se posent lors de la survenance d’un accident collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée est animée par <strong>Yves BADORC</strong>, procureur adjoint, parquet de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><em>Quel cadre juridique ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La parole est donnée à <strong>Caroline LACROIX</strong>, maître de conférences à l’université d’Évry-Val d’Essonne, présidente de PAV, présidente du conseil scientifique de France Victimes et chercheur associé au CERDACC. Elle rappelle que les accidents collectifs sont happés par le champ pénal. Dès le XIXème siècle, le juge pénal est saisi et, actuellement, la Cour européenne des droits de l’Homme affirme le droit à un procès pénal en cas de catastrophe. Les accidents collectifs ne sont pas nécessairement fortuits, ils peuvent être fautifs, prévisibles. Les victimes attendent de la justice qu’elle désigne un responsable mais le droit pénal peine parfois à appréhender les accidents collectifs. L’idée de constituer un corps de magistrats spécialisés avait été émise par la doctrine dès 2001. Il avait été suggéré qu’un tel pôle soit installé à Colmar dont la cour d’appel possédait incontestablement une expérience en matière d’accident collectif, le Centre de recherche en droit des catastrophes et des accidents collectifs y étant par ailleurs installé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures judiciaires donnera naissance à ces juridictions spécialisées qui ont vocation à connaître des « <em>affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaissent d’une grande complexité</em> » et dont la qualification est celle des infractions non intentionnelles. Trois ans plus tard, un décret d’application désignera les tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille, déjà spécialisés en matière de santé publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’éloignement du juge est le principal argument soulevé à l’encontre de ces pôles, un autre avait été l’absence d’activité significative ; sur ce dernier point, Caroline Lacroix, non sans ironie, laisse les intervenants qui lui succéderont s’exprimer sur « <em>leurs activités ronronnantes</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une approche prospective, l’universitaire s’interroge sur une réforme des articles 161-1 et 167 du code de procédure pénale. De manière plus pragmatique, il conviendrait de développer les nouvelles technologies de l’information, en particulier la numérisation des notifications ou une plate-forme dédiée. Quid d’une césure entre le pénal et le civil ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Xavier TARABEUX</strong>, procureur de la République de Marseille indique que le pôle de Marseille recouvre sept cours d’appel. Les dossiers en cours sont celui du crash de la Germanwings, de l’accident de Millas, de l’effondrement de la rue d’Aubagne, qualifié d’accident collectif malgré le nombre des victimes moins spectaculaire, le crash de deux hélicoptères de l’armée, le 2 février 2018. Le cadre juridique de la saisine du pôle répond à trois critères : qualification pénale d’infractions non intentionnelles d’atteintes aux personnes, pluralité de victimes, complexité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les catastrophes maritimes, il pourrait y avoir à Marseille deux compétences en raison de la présence du tribunal maritime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de saisir le pôle se fait avec l’accord des parquets généraux. Il convient de mobiliser immédiatement plusieurs collègues du parquet, de mettre en oeuvre des moyens, notamment de transport, la mise en place d’une cellule de communication avec une veille sur les réseaux sociaux, l’organisation des réunions avec les proches, la participation à la réunion du CLAV (Comité local d’aide aux victimes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procureur précise encore que les magistrats ont un soutien psychologique et qu’un RETEX est fait systématiquement. Il s’interroge enfin sur la création d’un site dédié pour la communication avec les familles de nationalité étrangère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Quelle coopération internationale ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Selon <strong>Alexis LE COUR GRANDMAISON</strong>, directeur-adjoint du Centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay, un réseau de 160 ambassades permet d’intervenir immédiatement.  Une cellule de crise est animée par la Croix Rouge. Trois jours après le crash d’Ethiopian Airlines survenu le 13 mars 2019, et faisant neuf victimes françaises, une réunion des familles a pu être organisée. A chaque étape, le CDCS informe les services concernés sur les développements de ces tragédies. Selon le dernier RETEX : il importe de rétablir les erreurs des médias et il faut être attentif à la confusion éventuelle en cas de double nationalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident collectif aérien, il existe depuis 2018 un partage de compétence : le CDCS est compétent pendant la phase de crise, la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) ensuite. Des coordinateurs nationaux vont assurer un suivi et les victimes bénéficient d’un accompagnement par la DIAV (Délégation interministérielle d’aide aux victimes). Le CDCS reste engagé dans tout ce qui concerne les relations diplomatiques : le déplacement des familles sur les lieux nécessite une étroite collaboration avec les autorités locales et, en parallèle, le processus judiciaire nécessite souvent des démarches diplomatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois constats sont posés : celui de la consolidation récente du dispositif, celui de l’enjeu central de la coopération internationale et celui du jeu politique de l’émotion qui permet de faire bouger les lignes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Magistrat de liaison au Royaume-Uni, <strong>Ariane AMSON</strong>, en cas d’accident ou d’attentat à l’étranger il importe de gommer autant que possible, pour les victimes, le fait que cela soit à l’étranger, autant du point de vue matériel que judiciaire. Dans une première phase, le magistrat de liaison doit régler des questions matérielles - qui va régler les factures du transport sur place ? - et des questions de périmètres, comme la détermination du cercle familial. Le consulat est en première ligne pour accueillir les personnes et ce sont d’abord les autorités judiciaires locales qui sont à la manœuvre. Lorsque le temps passe, les familles s’interrogent sur le suivi judiciaire à l’étranger et en France. Les autorités locales ont des méthodes très variables. Madame Amson rappelle qu’au Royaume-Uni, les familles ne sont pas parties civiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de tenue d’un procès à l’étranger se posent des questions très concrètes comme celle  du déplacement des familles pendant de longues semaines, de l’opportunité d’une visioconférence. Ensuite se pose la question de l’indemnisation : vaut-il mieux la demander en France ou à l’étranger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En résumé, le rôle du magistrat de liaison est celui d’un couteau suisse : il lui faut s’adapter à des situations pour lesquelles rien n’est prévu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’après-midi est animé par <strong>Loïs RASCHEL</strong>, vice-procureur, parquet de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><em>Quels acteurs ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J<strong>ean-Luc GADAUD</strong>, premier vice-président chargé de l’instruction et coordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs à Paris, constate que l’accident collectif n’a pas de définition, la meilleure est donnée par Claude Lienhard. La jurisprudence prend de moins en moins compte de la force majeure en matière de catastrophe naturelle (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach (dir.) Inondations : responsabilités et force majeure, rapport pour le Ministère de l\'Aménagement  du Territoire et de l’Environnement, 2002).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dix magistrats instructeurs sont spécialisés. La spécialisation a des intérêts comme celui de gérer des catastrophes hors normes. L’analyse technique est essentielle de même que la co-saisine, pour exemple : l’audition de plusieurs représentants de compagnies aériennes. La mission du juge quant à la manifestation de la vérité judiciaire est confrontée à des causalités multiples et non exclusives, les lieux de l’accident sont souvent des facteurs de complexité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas toujours possible de conclure à des responsabilités pénales malgré le tribunal médiatique. La recherche de la responsabilité pénale exige du temps et ce temps judiciaire est à des années-lumière de l’attente des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Gadaud évoque ensuite les interactions avec les enquêtes de sécurité pour lesquelles l’approche est différente, ce qui est loin d’être sans conséquences. L’argument pour la protection des données de ces enquêtes de sécurité est la crainte que de la perspective d’une condamnation provoque de la rétention d’informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les accidents collectifs ont évolué. Une mutation a eu lieu comme la prise en compte des aspects de santé publique. L’incendie de Rouen en est un exemple d’une brulante actualité ; le parquet et l’instruction vont devoir agir sur une zone géographique indéterminée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il faut faire évoluer les procédures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance de l’enquête de gendarmerie ne saurait être mise en doute. Le colonel <strong>Laurent CHARTIER</strong>, commandant de la Section de Recherche Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) indique que la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) a été créée le 31 mars 1953 et que son implantation couvre tout le territoire. L’enjeu est avant tout lié à la sûreté. La SRGTA est née des suites du crash du Concorde. Actuellement, forte de 44 militaires, elle repose sur deux piliers : la lutte contre la criminalité organisée et l’investigation aéronautique, avec une attention particulière pour les drones. Composée à 50% d’officiers de police judiciaire et de techniciens, la section de recherche apporte son concours dans différents pays non dotés d’une structure équivalente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dossiers emblématiques de la section sont le crash de l’A 320 de la Germanwings, la collision de deux hélicoptères lors du tournage de l’émission Dropped, le 9 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colonel Chartier insiste sur les interactions avec des partenaires privilégiés que sont le BEA et le BEA-É (Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l\'aéronautique d’État) ainsi que l’UNIVC (Unité nationale d\'identification des victimes de catastrophes). Il existe une très bonne coordination avec le BEA en raison de compétences et de passions communes. L’UNIVC est concernée par des victimes non identifiables en visuel malgré les moyens de photographier la scène de près grâce aux drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déclenchement de la mission pouvant être très rapide, il faut anticiper les moyens matériels et assurer la sécurité du personnel. Un back-office reste en veille à Roissy, celui-ci peut se voir attribuer la liste des passagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du BEA est présentée par le général <strong>Bruno CAITUCOLI</strong>, ancien directeur du Bureau Enquêtes Accidents pour la sécurité de l\'aéronautique d’État. Le général souhaite contribuer à une meilleure contribution mutuelle. Il relate avec humour sa première rencontre avec un substitut qui avait l’aspect du « lapin dans les phares ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’annexe 13 de la Convention de Chicago (Convention relative à l\'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, l’annexe 13 date de 1947) impose la création et le financement de bureaux indépendants. A la fin des années 70, on a voulu transposer le BEA aux militaires avec un BEA Défense, mais cela n’a pas suffi d’où l’actuel BEA-É.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que les rapports des BEA empêchent la répétition de l’événement. Sont concernés les avions de fabrication française et ceux des compagnies françaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice s’intéresse à ce qui s’est passé avant l’accident alors que les BEA sont tournés vers l’avenir. Le général se réjouit des excellentes relations entretenues avec le monde judiciaire. L’avantage du pôle est que les personnes se connaissent. Les experts du BEA-É, contrairement aux enquêteurs judiciaires, ne sont pas arrêtés par les frontières, grâce à l’article L 3125-2 du code de la défense, seul article qui renvoie au code du transport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps du BEA n’est pas celui de la justice, le rapport doit être terminé avant que la phase judiciaire le soit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion : le système français est remarquable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Quelle prise en charge des victimes ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation interministérielle de l’aide aux victimes, laquelle a un représentant désigné dans chaque ministère, est présentée par la déléguée, Madame <strong>Élisabeth PELSEZ</strong>. Le premier événement dont la délégation a été saisie est l’accident de Millas, le plus récent celui d’Ethiopian Airlines. Selon elle, l’actualité fait que l’on se focalise souvent sur certains accidents en en oubliant d’autres. Pour celui de Millas la désignation d’un coordonnateur avec les assureurs a permis l’élaboration d’une convention d’indemnisation. France Victimes est l’opérateur de l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), il convient d’y restaurer la place des procureurs ; jusqu’à récemment seul le préfet présidait le comité, maintenant il s’agit d’une co-présidence (Sur l’articulation des rôles Cf. K. Favro et M.-F. Steinlé-Feuerbach « Préfets, procureurs et maires dans les accidents collectifs » <em>in</em> Préfets, Procureurs, maires ss. la dir. de Pascal MBongo, PUM, 2011, pp. 135-151). Madame Pelsez insiste sur l’importance des réunions d’information notamment afin d’expliquer la complexité de l’affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Pelsez aborde ensuite les projets. Parmi ceux-ci, le SIVAC (Système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes) qui est un gros système informatique, depuis décembre 2018 il y a un croisement des données. Il faut agréger les données y compris celles du Fonds de garantie, un décret relatif au SIVAC est en préparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre chantier est celui de l’annonce des décès. Lors de l’accident de Millas cette annonce n’était pas satisfaisante sur le plan humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport au garde des Sceaux contient dix-huit propositions dont certaines concernent les accidents collectifs est en cours de rédaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jérôme BERTIN,</strong> directeur général de France Victimes (anciennement INAVEM), relève que le nom de ce réseau a déjà été cité plusieurs fois lors de cette journée. La mission du réseau est d’intérêt général au profit de toutes les victimes avec un accompagnement dans la durée. Ainsi que le précisait Claude Lienhard en exergue de la première plaquette de l’INAVEM, il s’agit de « <em>Toutes les victimes, quelle que soit la cause de leur malheur, ont droit à la considération et à la solidarité </em>» (cf. C. Lienhard, « 20 ans au regard du maillage institutionnel et partenarial », <em>in</em> Humanité et compétence dans l’aide aux victimes - Les  20 ans de l’INAVEM, L’Harmattan, juin 2008, p. 53 et s.). France Victimes fédère 132 associations d’aide aux victimes et gère le numéro national d’Aide aux victimes : 116 006. Chaque année, 320 000 victimes sont reçues dont la prise en charge globale est encadrée par la fédération avec des règles déontologiques. Les associations réalisent l’interface entre les victimes et la pluralité de professionnels, assurance, justice…, en face d’elles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents collectifs, la démarche est la même et actuellement, les associations sont mobilisées sur une vingtaine d’événements parmi lesquels il ne faut pas oublier les victimes étrangères (attentat de Nice) ainsi que les Français à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle des associations est décliné à chaque page du guide sur la prise en charge des victimes d’accident collectif édité par le ministère de la justice <strong>(</strong><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_methodo_accidents_collectifs_291117.pdf\"><strong>A LIRE ICI )</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les associations d’aide, c’est au tour des associations de défense (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes d’événements collectifs : les interventions des associations d’aide et de défense », <em>in </em>Dialogues Mulhousiens, n°3, Intervention(s), Journées Doctorales des Humanités 2018, sous la direction d’Inkar Kuramayeva et Régine Battiston, janvier 2019, p. 33-45 (version en ligne, <a href=\"http://dialogues.hypotheses.org/\">http://dialogues.hypotheses.org/</a>). <strong>Pierre-Etienne DENIS</strong>, président de la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), rappelle l’époque où aucune prise en charge n’existait. La FENVAC a participé à la création d’un corpus d’aide aux victimes, cette construction doit perdurer. Il souligne la complémentarité avec l’aide aux victimes. La FENVAC réalise une approche humaine de victime à victime. Son président exprime une inquiétude : la bicéphalie laisse la place à une priorité à la fédération d’aide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande fondamentale des victimes est la recherche de la vérité. Monsieur Denis revient sur l’article 2-15 du code de procédure pénale et regrette sa remise en cause dans l’affaire des « Cousins d’Amérique » (Trib. corr. Nanterre, 24 et 25 juin 2019 : « <em>En l’espèce, il ne s’agit pas d’un accident collectif mais d’un accident de la circulation touchant un groupe</em> »). Il ne faut pas tenir compte uniquement du nombre de victimes mais aussi de la potentialité de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Quelle réparation des dommages ?</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude LIENHARD</strong>, avocat et professeur émérite - UHA CERDACC-, dont les écrits ont été cités à plusieurs reprises lors de la journée constate que de chemin parcouru depuis les trente dernières années en matière d’accident collectif, de catastrophe, d’accident sanitaire et sériel et d’attentat ! Du côté des victimes, les qualificatifs communs au traitement judiciaire des accidents collectifs doivent être la bientraitance, la bienveillance, l’effectivité et la qualité.\r\nLa réparation est un parcours scandé d’étapes bien identifiées par la victimologie, comme autant de droits pour la victime, celui d’être informée des risques - avant, pendant et après, et comment ne pas penser à l’usine Lubrizol ? -, d’être secourue, d’être aidée, le droit à la pudeur médiatique, à être indemnisée intégralement - ce qui renvoie au principe fondamental de la réparation intégrale -, à participer à la recherche de la vérité, à organiser une défense collective, celui de créer une association ou un collectif Facebook, et le droit de participer <em>in fine </em>à la prévention des risques une fois le parcours judiciaire accompli, si bientraitance il y a eu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le dommage, Claude LIENHARD se réfère au rapport de Madame le professeur Lambert-Faivre de 2003 qui rappelait à juste titre la différence entre les dommages qui relèvent du fait et les préjudices qui relèvent exclusivement de la qualification juridique. Les dommages qui nous préoccupent ici sont les atteintes physiques et psychiques des victimes directes et indirectes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’universitaire réaffirme la conviction qui l’a toujours animé et qu’il a conceptualisé dans son article publié à la Revue Dalloz en 1995 avec un titre prémonitoire, « Pour un droit des catastrophes » : l’accident collectif nous entraîne et nous plonge dans le domaine de l’exceptionnel et du hors normes nous obligeant à modifier les visions et les pratiques habituelles. Ainsi, dès 1992, le crash du Mont Sainte Odile et l’effondrement du stade de Furiani ont montré la volonté de l’institution judiciaire d’imaginer un dispositif exceptionnel adapté à ces événements avec la prise en charge des victimes, l’implication associative et celle de professionnels venus de champs divers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en mesurant le chemin parcouru, Claude Lienhard rappelle que des progrès restent encore à faire notamment pour les expertises qui peuvent se révéler très violentes et doivent intervenir au bon moment. Pour ce qui est du dommage psychique, c’est sans doute le juge pénal qui y voit le plus clair et la relaxe n’empêche nullement l’indemnisation. La réparation s’insère dans des dispositifs qui existent et qui fonctionnent mais rien n’est jamais acquis. Ce qui importe, c’est la transmission d’un savoir-faire particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les acteurs sont des artisans de la fabrique du droit. La réparation est une subtile alchimie qui permet la résilience individuelle et collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-3339\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Claude-Lienhard.jpg\" alt=\"\" width=\"498\" height=\"373\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut fêter les vingt-cinq ans du droit des catastrophes relève <strong>Benjamin DEPARIS</strong>, président du tribunal de grande instance d’Évry, qui se souvient être tombé sur le sujet lors de concours d’entrée à l’ENM. Il rappelle la publication des 11èmes États généraux du dommage corporel, à la Gazette du Palais, le 11 février 2019, qui avaient notamment abordé les préjudices d’angoisse et d’anxiété (Cf. également : B. Deparis, « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 », <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014 ; C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire : un jugement remarquable -Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013- », <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013). L’indemnisation est une condition nécessaire mais pas suffisante de la réparation. Les maîtres mots sont : reconstruction, réconciliation, résilience. La réparation - indemnisation est très encadrée et c’est dans l’office du juge qu’on peut mettre sa patte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les accidents collectifs, avant celui d’Allinges, il y avait une zone de non indemnisation. L’avantage de la procédure pénale est de permettre de nourrir l’indemnisation aux notes d’audience. Il faut tenir compte des parties qui se connaissent, il y a une grande différence avec le droit commun quant aux circonstances précédant la réalité de l’événement. Les victimes directes avaient la quasi-certitude de leur propre mort, ce qui constitue un préjudice distinct, il ne s’agit pas des souffrances endurées qui se situent après l’événement, ni du préjudice d’anxiété de l’exposition à une substance dangereuse. Pour les victimes indirectes, il ne s’agit pas du même préjudice d’inquiétude que de celui des proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces préjudices spécifiques n’ont pas été soumis au contrôle de la Cour de cassation car il n’y a pas eu de pourvoi sur l’attribution des dommages-intérêts en cas d’accident collectifs mais ils sont intégrés par le Fonds de garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’indemnisation n’est pas suffisante, le procès pénal participe à une réparation en nature. Un procès peut être réussi même avec une relaxe dès lors qu’il est de qualité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation doit être intégrale quel que soit le juge rappelle aussi <strong>Anne GUEGAN</strong>, maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne, co-directrice du DU réparation du dommage corporel. La réparation intégrale est le meilleur et le moindre des objectifs de l’indemnisation. Nombre de postes de la nomenclature Dintilhac permettent de réparer dans le domaine patrimonial mais il en va autrement des préjudices extra-patrimoniaux. L’opération est alors plus complexe car il s’agit de chiffrer des aspects de la vie des victimes, et c’est là le défi le plus grand ! La nomenclature est en manque de postes adaptés aux accidents collectifs, mais elle n’est pas un carcan et il faut laisser une place de manœuvre au juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-3338\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-anne-Guégan.jpg\" alt=\"\" width=\"450\" height=\"450\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, la Cour de cassation, et surtout sa deuxième chambre civile, tend à figer les postes, le pire étant lorsqu’elle casse sans renvoi. La chambre criminelle cherche à limiter les préjudices. Il existe un décalage entre la jurisprudence et les nombreux travaux du CERDACC. Madame Guégan rappelle le Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats  (<a href=\"http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf\">http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf</a>) et sa méthodologie ainsi que les conventions transactionnelles. Le projet de réforme du Code civil qui préconise un référentiel « indicatif »(art. 1271 du projet) fournit l’occasion de remettre la nomenclature Dintilhac sur le métier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ses propos conclusifs, J<strong>ean-Michel HAYAT</strong>, président du tribunal de grand instance de Paris, évoque les effets de la loi Fauchon (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels). Il s’interroge : vaut-il mieux un non-lieu dans le silence ou une relaxe dans le fracas médiatique ? (Cf. l’exemple récent de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris rendue le 29 août 2019 par le vice-président de l’instruction du TGI de Paris et la vice-présidente chargée de l’instruction co-saisie, dont le parquet de Paris a fait appel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il constate que la question de l’impartialité des experts devient de plus en plus compliquée. C’est en matière de santé publique et d’accident collectif que la mission du juge est la plus difficile. Les juges doivent se former tout au long de leur carrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident de Rouen va poser des questions de santé publique, il faut des outils adaptés. Peut-on imaginer que 4600 victimes puissent suivre les débats ? Le président du TGI de Paris milite pour une plateforme sécurisée permettant aux victimes de suivre le procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec trois juges d’instruction à Marseille et sept à Paris, il n’est plus possible de faire face aux affaires actuelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut privilégier l’indemnisation sans ôter le droit aux victimes de se porter partie civile. La création du JIVAT (loi du 23 mars 2019 n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 64, création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme) répond à cet objectif. Il faut étendre en matière de santé publique les objectifs du rapport Bussière (Cf. Mission sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme, Rapport n° 007-18 au Garde des Sceaux, mars n° 2018).</p>', 'LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS, M-F. 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(3341, 1, '2019-10-25 10:12:17', '2019-10-25 08:12:17', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de la proposition de loi n° 27, déposée au Sénat le 8 octobre 2019 par Jean-Pierre Sueur</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes du Code civil prévoyant le respect dû au corps humain après la mort, respect à tous les restes humains, y compris des petits fragments (C. civ., art. 16-1-1) s’accordent mal avec des dispositions du Code de procédure pénale applicables lorsque les équipes de secours mettent sous scellés des restes humains après des catastrophes aériennes ou naturelles, des accidents collectifs ou des attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sénateur Jean-Pierre Sueur vient de se saisir du problème et a fait enregistrer au Sénat le 8 octobre 2019 une proposition relative à l’identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d’une catastrophe ou d’un attentat (proposition n° 27).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il aimerait que l’article 230-30 du Code de procédure pénale soit complété par un alinéa dédié aux très petits fragments humains qui n’en sont pas moins des restes de la personne décédée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce texte vise les autopsies judiciaires qui peuvent être ordonnées lors d’une enquête judiciaire (C. pr. pén., art. 60, 74 et 77-1) ou lors d’une information judiciaire (C. pr. pén., art. 156 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réalisées par des praticiens diplômés en médecine légale ou justifiant d’une expérience en médecine légale, elles peuvent conduire à procéder à des prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de l’enquête ou à l’identification des personnes, les familles ou les proches (conjoint, concubin ou partenaire, ascendants et descendants en ligne directe) étant informés dans les meilleurs délais à la fois de la programmation d’une autopsie et des décisions d’opérer des prélèvements biologiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le sénateur Jean-Pierre Sueur, il faudrait encore que soit programmée la restitution aux proches de tous les éléments récoltés par les équipes de secours et de sécurité lors d’une catastrophe, d’un accident ou d’un attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois les investigations terminées, ces éléments non analysés par les praticiens de médecine légale devraient en effet être restitués aux familles et aux proches en vue d’une inhumation ou d’une crémation (article unique de la proposition de la loi n° 27 : « <em>Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément, le respect dû au corps humain même après la mort est inscrit dans l’article 16-1-1 du Code civil issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (Isabelle Corpart, Pour un nouvel ordre public funéraire : variations autour de la loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire, Dr. fam. 2009, étude 15, p. 8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les restes des personnes décédées doivent être traités avec traités avec « <em>respect, dignité et décence</em> » (C. civ., art. 16-1-1, al. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le sort des restes humains relevés au sol après un terrible évènement interpelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fragments les plus importants et les plus significatifs « <em>nécessaires aux besoins de l\'enquête ou de l\'information judiciaire »</em> selon les termes de l’article 230-28 du Code de procédure pénale, sont placés sous scellés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils sont ensuite analysés en vue de leur identification afin de pouvoir ensuite être restitués aux familles endeuillées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, pour l’heure, les fragments de très petite taille, relevés également sur la scène de la catastrophe, de l’accident ou de l’attentat ne font l’objet d’aucune attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne servent pas à identifier les défunts dès lors que les fragments plus conséquents ont pu être déterminants et leur devenir n’est pas assuré dans le respect dû à tous les éléments du corps humain après la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils sont simplement détruits comme des « simples » déchets biologiques alors que, s’agissant des restes des défunts ayant servi à identifier les victimes, le magistrat peut ordonner leur restitution aux familles afin qu’elles puissent procéder à une inhumation ou à une crémation à leur convenance, sous réserve de veiller aux exigences de santé publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est donc demandé une nouvelle rédaction de l’article 230-30 du Code de procédure pénale afin que tous les restes soient remis aux familles à la fin de l’enquête, y compris les très petits fragments ramassés sur la scène du drame et qu’ils soient tous traités avec respect, dignité et décence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches peuvent en effet souhaiter rassembler tous les éléments corporels de leur défunt dans un cimetière pour les inhumer ou dans un crématorium pour les incinérer, les conserver dans l’urne funéraire ou les disperser tous dans la nature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est insupportable que des fragments soient traités comme des déchets, incinérés sans considération pour la personne décédée et sa famille endeuillée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après la mort, le corps sans vie n’est certes plus une personne car il est mis fin alors à la personnalité juridique aussi s’agit-il effectivement d’une chose. Néanmoins le cadavre est considéré comme une chose sacrée qui doit être traitée avec un grand respect, y compris lors des autopsies ou des enquêtes judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient aux seules familles de décider du sort du cadavre de leur parent, aussi au nom du respect de l’ordre public et de la paix des familles, la proposition de loi relative à l’identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d’une catastrophe ou d’un attentat mérite amplement d’être examinée par le Parlement pour que la modification législative réclamée soit entendue.</p>\r\n&nbsp;', 'QUEL SORT POUR LES FRAGMENTS HUMAINS RELEVES SUR LE SOL  APRES UNE CATASTOPHE, UN ACCIDENT OU UN ATTENTAT ?, I. 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(3342, 1, '2019-10-24 17:12:38', '2019-10-24 15:12:38', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de la proposition de loi n° 27, déposée au Sénat le 8 octobre 2019 par Jean-Pierre Sueur</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes du Code civil prévoyant le respect dû au corps humain après la mort, respect à tous les restes humains, y compris des petits fragments (C. civ., art. 16-1-1) s’accordent mal avec des dispositions du Code de procédure pénale applicables lorsque les équipes de secours mettent sous scellés des restes humains après des catastrophes aériennes ou naturelles, des accidents collectifs ou des attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sénateur Jean-Pierre Sueur vient de se saisir du problème et a fait enregistrer au Sénat le 8 octobre 2019 une proposition relative à l’identification et à la destination des 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(3343, 1, '2019-10-25 10:04:11', '2019-10-25 08:04:11', '<h4><strong> </strong><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 4 octobre 2019 au Tribunal de Grande Instance de Paris, dans l’amphithéâtre Pierre Drai, s’est tenue la première journée d’étude organisée par le pôle accidents collectifs du Tribunal de Grande Instance de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fut une journée particulière dont le JAC vous rend compte sous la plume observatrice de Madame le Professeur émérite STEINLE-FEUERBACH ( <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3337&amp;preview=true\">A LIRE ICI</a></strong>) .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui impressionne dans la richesse des retours d’expérience de l’ensemble des acteurs des catastrophes, des accidents collectifs et, par analogie, des acteurs des accidents sériels et des attentats, c’est l’évolution et l’affûtage des pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’occurrence régulière, malheureusement, d’événements dramatiques a engendré des savoirs et des savoirs-faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux concepts, de nouveaux dispositifs, de nouvelles exigences ont émergé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matière du droit des catastrophes s’est densifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus que jamais elle requiert expérience, expertise et inventivité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle ne doit jamais perdre en humanité, concéder en dignité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est l’axe fondamental de recherche du CERDACC depuis 25 ans est plus que jamais mis en évidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette exposition des connaissances nous signifie des devoirs et des obligations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle fondamental de l’université, de la recherche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la mission quotidienne des enseignants-chercheurs d’être au service de l’amélioration de la société dans laquelle nous devons être immergé en même temps qu’il nous appartient, tout en étant des acteurs engagés, de savoir mettre la distance qui permet aussi bien les approbations que les critiques.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : UNE JOURNEE PARTICULIERE, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-une-journee-particuliere-c-lienhard', '', '', '2019-10-25 10:04:11', '2019-10-25 08:04:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3343', 0, 'post', '', 0);
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(3344, 1, '2019-10-25 08:46:17', '2019-10-25 06:46:17', '<h4><strong> </strong><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 4 octobre 2019 au Tribunal de Grande Instance de Paris, dans l’amphithéâtre Pierre Drai, s’est tenue la première journée d’étude organisée par le pôle accidents collectifs du Tribunal de Grande Instance de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fut une journée particulière dont le JAC vous rend compte sous la plume observatrice de Madame le Professeur émérite STEINLE-FEUERBACH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui impressionne dans la richesse des retours d’expérience de l’ensemble des acteurs des catastrophes, des accidents collectifs et, par analogie, des acteurs des accidents sériels et des attentats, c’est l’évolution et l’affûtage des pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’occurrence régulière, malheureusement, d’événements dramatiques a engendré des savoirs et des savoirs-faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux concepts, de nouveaux dispositifs, de nouvelles exigences ont émergé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matière du droit des catastrophes s’est densifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus que jamais elle requiert expérience, expertise et inventivité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle ne doit jamais perdre en humanité, concéder en dignité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est l’axe fondamental de recherche du CERDACC depuis 25 ans est plus que jamais mis en évidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette exposition des connaissances nous signifie des devoirs et des obligations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle fondamental de l’université, de la recherche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la mission quotidienne des enseignants-chercheurs d’être au service de l’amélioration de la société dans laquelle nous devons être immergé en même temps qu’il nous appartient, tout en étant des acteurs engagés, de savoir mettre la distance qui permet aussi bien les approbations que les critiques.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : UNE JOURNEE PARTICULIERE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3343-revision-v1', '', '', '2019-10-25 08:46:17', '2019-10-25 06:46:17', '', 3343, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3343-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3345, 1, '2019-10-25 10:13:56', '2019-10-25 08:13:56', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Alors même que toutes les retombées de l’arrêt d’assemblée de la Cour de cassation n’avaient même pas encore fini d’être analysées, une nouvelle rafale d’arrêts rendus le 11 septembre 2019 sur le risque de contamination par l’amiante ou d’autres substances toxiques aiguisent déjà les plumes de la doctrine.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable » (obs. sous CA Angers 11 avril 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à une substance toxique ou nocive » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 979</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) (2 espèces) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Préjudice d’anxiété : quand le droit rime enfin avec justices » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 23 sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KONN (A. de), BROSSARD (C.) et LASFER (A.) « Distribution du risque pénal sur un chantier : l’impératif des règles d’hygiène et de sécurité » : <em>Opérations immobilières</em> sept. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.) « Adapter le travail à l’homme : la portée pratique et juridique insoupçonnée d’un principe essentiel de la santé au travail » (note sous CA Douai 30 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 sept. 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La reconnaissance du préjudice du préjudice d’anxiété des mineurs de charbon en très bonne voie » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à l’exposition à des substances nocives ou toxiques » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G </em>2019 act. p. 1608 et <em>JCP S</em> 2019 act. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (V.) « L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plén ; 5 avril 2019) : <em>Option Finance</em> sept. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Malaise sur le lieu de travail avec symptômes préalables pendant le trajet domicile-travail : accident du travail ou accident de trajet ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) « Amiante : l’État responsable ou pas ? » (note sous CE 10 mai 2019) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Maladie professionnelle (faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie) : conditions de la saisine par le juge d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Accidents du travail et maladies professionnelles (contestation de l’employeur) : demande en inopposabilité de la décision de la caisse et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « Piqûre de moustique et faute inexcusable de l’employeur » (obs. Sous CA Bordeaux 4 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 994</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction de l’indemnisation d’un préjudice par le juge : quelles conséquences ? » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 26 sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales » (commentaire sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Substance toxique (préjudice d’anxiété) : respect de l’obligation de sécurité par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : D. 2019 p. 1765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités pratiques de contestation par l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1411</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Maladies professionnelles : prise en charge d’une victime affiliée successivement à deux régimes de sécurité sociale distincts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : jusqu’où ira le revirement ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal,</em> 24 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Déclaration du risque. Conditions de la sanction des déclarations inexactes » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile : portée de la nullité pour fausses déclarations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 août 2019) :<em> D. </em>2019 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance responsabilité civile : incendie d’un immeuble provoqué par un véhicule automobile lui-même en feu » (note sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Utilisation des indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’incendie provoqué par un câble électrique alimentant le groupe frigorifique d’un camion stationné dans un immeuble est couvert par l’assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RDGA</em> sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUFTALLA (E.) « Notre-Dame, une loi d’exception pour un monument d’exception ? » (commentaire loi n° 2019-803 du 29 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (mai 2018 – juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « La détermination de l’État du risque » (obs. sous CJUE 17 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATEAU-GRINE (M.) « Recevabilité de la demande de suspension sur déféré préfectoral contre les actes préparatoires » (note sous CE 5 avril 2019 <em>Ministre de l’Intérieur c. Communauté de communes du pays de Fayence</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le gouvernement tente de convaincre les collectivités de revenir à la consigne » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1782</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUBRET  (H.) « Le droit de l’environnement doit accompagner le développement durable » (entretien avec S. TARDY-JOUBERT) : <em>LPA</em> 2 sept. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHET (F.) « Pollution des sols et obligation d’information du vendeur : une portée strictement définie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>AJDI</em> sept. 2019 p. 647</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Le droit de la biodiversité, une nouvelle frontière du droit de l’environnement » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1731</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces animales ou végétales : dérogation sous condition » (obs. Sous CE 24 juil. 2019 <em>SAS PACE</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides » (obs. sous TA Rennes ord. 27 août 2019 <em>Préfète d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Un refus systématique d’indemniser les dommages involontaires ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Conditions de l’indemnisation par l’ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Bénéficiaires du droit à indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Impacts des règles de responsabilité dans les recours transfusionnels » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires en forte hausse » : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (FGTI) : recours subrogatoire pour recouvrer les intérêts » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>D.</em> 2019 p, 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Évaluation des préjudices scolaires et professionnels subis par la victime d’un accident corporel survenu dans son jeune âge » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>3 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMOINE (F.) « Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de prescription ? » (note sous CAA Nantes 6 juin 2019) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » ((obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Un refus systématique d’indemniser les dommages involontaires ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sep. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessure : évaluation du préjudice (besoin d’être aidée dans l’exploitation par la victime de son centre équestre) » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudices réparables » (obs. sous Cass. crim. 14 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 207</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 208</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à une substance toxique ou nocive » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 979</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Assistance familiale bénévole dans le cadre de l’activité professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019p. 383</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Blessures : évaluation du préjudice (préjudices relatifs à la situation professionnelle de la victime) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Les frontières poreuses de l’incidence professionnelle et la perte de gains futurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Les barrages passent le cap de la conventionnalité » (note sous Cass. Avis 17 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Préjudice d’anxiété : quand le droit rime enfin avec justices » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 23 sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Indemnité imputable sur le préjudice de la victime : qualification » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La reconnaissance du préjudice du préjudice d’anxiété des mineurs de charbon en très bonne voie » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à l’exposition à des substances nocives ou toxiques » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G </em>2019 act. p. 1608 et <em>JCP S</em> 2019 act. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La succession d’événements fait l’accident de service » (obs. sous TA Caen 22 août 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 588</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (V.) « L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plén ; 5 avril 2019) : <em>Option Finance</em> sept. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : barème de capitalisation le plus adapté » (obs.sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1757</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « L’indemnisation conditionnée du préjudice d’angoisse de mort imminente » : <em>RCA</em> sept. 2019 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Indemnisation du préjudice : réparation au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D</em>. 2019 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : jusqu’où ira le rivement ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal,</em> 24 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime blessée en état d’inconscience » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) :<em> RCA</em> sept. 2019 com. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Au tour du réacteur de la centrale de Flamenville : une question de fond… et de couvercle » (obs. sous CE <em>Réseau Sortir du nucléaire</em> 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires en forte hausse » : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait de l’agrément d’un armurier » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait de l’autorisation de commerce d’armes » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Déclaration d’utilité du LBD : bilan coût/avantage » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sécurité routière : limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Ligue de défense des conducteurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides » (obs. sous TA Rennes ord. 27 août 2019 <em>Préfète d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété (note sous CE 28 juin 2019 <em>Cie Bove</em>l) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WACHSMANN (P.) « Concours des polices et négation de la décentralisation » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accidents médicaux dans le secteur public, peur sur les délais de prescription » : <em>RCA</em> sept. 2019 alerte 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMOINE (F.) « Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de prescription ? » (note sous CAA Nantes 6 juin 2019) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Maladie professionnelle (faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie) : conditions de la saisine par le juge d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Accidents du travail et maladies professionnelles (contestation de l’employeur) : demande en inopposabilité de la décision de la caisse et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE-MAURICE (S.) « Ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises : ça ressemble à une ordonnance sur requête mais ce n’est pas une ordonnance sur requête ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales » (commentaire sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités pratiques de contestation par l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1411</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) « Amiante : l’État responsable ou pas ? » (note sous CE 10 mai 2019) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite des attitudes racistes en milieu scolaire (note sous TA Lyon 7 nov. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Club nautique : fillette de sept ans victime d’une chute à l’issue d’une séance de voile » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) : <em>RCA</em> sept/ 2019 com. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie dans les locaux d’un EPHAD provoqué par le cigare mal éteint d’un résident » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « La condition d’implication et le droit des accidents de la circulation : empreinte, sans emprise, du droit commun de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) et KORSAKOFF (A.) « Soins psychiatriques sans consentement : les conditions de la responsabilité civile pour détention arbitraire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGAUD (J.-M.) « L’indemnisation de l’aléa thérapeutique : la notion de risque faible » (concl. sur CAA Marseille 16 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accidents médicaux dans le secteur public, peur sur les délais de prescription » : <em>RCA</em> sept. 2019 alerte 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2018 – avril 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Le médecin et le tiers plaignant » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Rev.générale de droit médica</em>l sept. 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Brûlures d’une parturiente : détermination des responsabilités » (obs. sous CA Montpellier 25 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KONN (A. de), BROSSARD (C.) et LASFER (A.) « Distribution du risque pénal sur un chantier : l’impératif des règles d’hygiène et de sécurité » : <em>Opérations immobilières</em> sept. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGAUD (J.-M.) « L’indemnisation de l’aléa thérapeutique : la notion de risque faible » (concl. sur CAA Marseille 16 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Déclaration du risque. Conditions de la sanction des déclarations inexactes » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERNANDEZ (J.), FLEURY GRAAF (T.) et MARIE (A.) « Asile et risque pour la sécurité. Une déconnexion discutable entre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi d’un statut » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « La détermination de l’État du risque » (obs. sous CJUE 17 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019  com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « L’obligation vaccinale : quel enjeux ? » <em>: Rev. générale de droit médical</em> sept. 2019 p.  259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « L’émergence d’un droit de la fonction publique de l’ennemi ? » : <em>AJFP</em> sept. 2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERNANDEZ (J.), FLEURY GRAAF (T.) et MARIE (A.) « Asile et risque pour la sécurité. Une déconnexion discutable entre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi d’un statut » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTHIER (C.) « Renvoi en Algérie d’une personne condamnée pour terrorisme : le feu vert contesté de la CEDH » (note sous CEDH 29 avril 2019) :<em> AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Améliorer le parcours de reconstruction des militaires blessés » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La justice guinéenne pourra-t-elle juger les responsables du massacre du 28 septembre 2009 ? » : <em>D.</em> 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Substance toxique (préjudice d’anxiété) : respect de l’obligation de sécurité par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : D. 2019 p. 1765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un pacte de refondation pour les urgences » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUX (C.) « Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif » (note sous TC 8 avril 2019 <em>Grand port maritime du Havre</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1706</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » ((obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile : portée de la nullité pour fausses déclarations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 août 2019) :<em> D. </em>2019 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance responsabilité civile : incendie d’un immeuble provoqué par un véhicule automobile lui-même en feu » (note sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « Retard d’un vol en <em>code share </em>: qui est redevable de l’indemnisation standardisée ? » (note sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Procès fictif du véhicule autonome : au Conseil d’État, des étudiants avocats et magistrats à l’assaut de la justice de demain » : <em>LPA</em> 9 sept. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « Naissance de l’Autorité de régulation des transports » : <em>D.</em> 2019 p. 1768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 13 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sécurité routière : limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Ligue de défense des conducteurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABEE (X.) « Faut-il personnifier la voiture autonome ? » : <em>D.</em> 2019 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’incendie provoqué par un câble électrique alimentant le groupe frigorifique d’un camion stationné dans un immeuble est couvert par l’assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RDGA</em> sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « La condition d’implication et le droit des accidents de la circulation : empreinte, sans emprise, du droit commun de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Non-conducteur victime : faute inexcusable (appréciation) » (Cass. Civ. 2Ème 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « La logistique, c’est aussi pour les juristes ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et circonstances exceptionnelles » (obs. sous CJUE 26 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation complémentaire) : perte de salaire » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le clair-obscur de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-20', '', '', '2019-10-25 10:13:56', '2019-10-25 08:13:56', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3345', 0, 'post', '', 0);
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(3346, 1, '2019-10-25 08:50:06', '2019-10-25 06:50:06', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Alors même que toutes les retombées de l’arrêt d’assemblée de la Cour de cassation n’avaient même pas encore fini d’être analysées, une nouvelle rafale d’arrêts rendus le 11 septembre 2019 sur le risque de contamination par l’amiante ou d’autres substances toxiques aiguisent déjà les plumes de la doctrine.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable » (obs. sous CA Angers 11 avril 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à une substance toxique ou nocive » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 979</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) (2 espèces) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Préjudice d’anxiété : quand le droit rime enfin avec justices » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 23 sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KONN (A. de), BROSSARD (C.) et LASFER (A.) « Distribution du risque pénal sur un chantier : l’impératif des règles d’hygiène et de sécurité » : <em>Opérations immobilières</em> sept. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.) « Adapter le travail à l’homme : la portée pratique et juridique insoupçonnée d’un principe essentiel de la santé au travail » (note sous CA Douai 30 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 sept. 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La reconnaissance du préjudice du préjudice d’anxiété des mineurs de charbon en très bonne voie » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à l’exposition à des substances nocives ou toxiques » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G </em>2019 act. p. 1608 et <em>JCP S</em> 2019 act. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (V.) « L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plén ; 5 avril 2019) : <em>Option Finance</em> sept. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Malaise sur le lieu de travail avec symptômes préalables pendant le trajet domicile-travail : accident du travail ou accident de trajet ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) « Amiante : l’État responsable ou pas ? » (note sous CE 10 mai 2019) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Maladie professionnelle (faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie) : conditions de la saisine par le juge d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Accidents du travail et maladies professionnelles (contestation de l’employeur) : demande en inopposabilité de la décision de la caisse et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « Piqûre de moustique et faute inexcusable de l’employeur » (obs. Sous CA Bordeaux 4 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 994</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction de l’indemnisation d’un préjudice par le juge : quelles conséquences ? » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 26 sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales » (commentaire sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Substance toxique (préjudice d’anxiété) : respect de l’obligation de sécurité par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : D. 2019 p. 1765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités pratiques de contestation par l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1411</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Maladies professionnelles : prise en charge d’une victime affiliée successivement à deux régimes de sécurité sociale distincts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : jusqu’où ira le revirement ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal,</em> 24 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Déclaration du risque. Conditions de la sanction des déclarations inexactes » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile : portée de la nullité pour fausses déclarations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 août 2019) :<em> D. </em>2019 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance responsabilité civile : incendie d’un immeuble provoqué par un véhicule automobile lui-même en feu » (note sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Utilisation des indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’incendie provoqué par un câble électrique alimentant le groupe frigorifique d’un camion stationné dans un immeuble est couvert par l’assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RDGA</em> sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUFTALLA (E.) « Notre-Dame, une loi d’exception pour un monument d’exception ? » (commentaire loi n° 2019-803 du 29 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (mai 2018 – juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « La détermination de l’État du risque » (obs. sous CJUE 17 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATEAU-GRINE (M.) « Recevabilité de la demande de suspension sur déféré préfectoral contre les actes préparatoires » (note sous CE 5 avril 2019 <em>Ministre de l’Intérieur c. Communauté de communes du pays de Fayence</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le gouvernement tente de convaincre les collectivités de revenir à la consigne » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1782</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUBRET  (H.) « Le droit de l’environnement doit accompagner le développement durable » (entretien avec S. TARDY-JOUBERT) : <em>LPA</em> 2 sept. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHET (F.) « Pollution des sols et obligation d’information du vendeur : une portée strictement définie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>AJDI</em> sept. 2019 p. 647</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Le droit de la biodiversité, une nouvelle frontière du droit de l’environnement » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1731</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces animales ou végétales : dérogation sous condition » (obs. Sous CE 24 juil. 2019 <em>SAS PACE</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides » (obs. sous TA Rennes ord. 27 août 2019 <em>Préfète d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Un refus systématique d’indemniser les dommages involontaires ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Conditions de l’indemnisation par l’ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Bénéficiaires du droit à indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Impacts des règles de responsabilité dans les recours transfusionnels » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires en forte hausse » : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (FGTI) : recours subrogatoire pour recouvrer les intérêts » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>D.</em> 2019 p, 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Évaluation des préjudices scolaires et professionnels subis par la victime d’un accident corporel survenu dans son jeune âge » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>3 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMOINE (F.) « Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de prescription ? » (note sous CAA Nantes 6 juin 2019) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » ((obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Un refus systématique d’indemniser les dommages involontaires ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sep. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessure : évaluation du préjudice (besoin d’être aidée dans l’exploitation par la victime de son centre équestre) » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudices réparables » (obs. sous Cass. crim. 14 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 207</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 208</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à une substance toxique ou nocive » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 979</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Assistance familiale bénévole dans le cadre de l’activité professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019p. 383</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Blessures : évaluation du préjudice (préjudices relatifs à la situation professionnelle de la victime) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Les frontières poreuses de l’incidence professionnelle et la perte de gains futurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Les barrages passent le cap de la conventionnalité » (note sous Cass. Avis 17 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Préjudice d’anxiété : quand le droit rime enfin avec justices » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 23 sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Indemnité imputable sur le préjudice de la victime : qualification » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La reconnaissance du préjudice du préjudice d’anxiété des mineurs de charbon en très bonne voie » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à l’exposition à des substances nocives ou toxiques » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G </em>2019 act. p. 1608 et <em>JCP S</em> 2019 act. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La succession d’événements fait l’accident de service » (obs. sous TA Caen 22 août 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 588</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (V.) « L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plén ; 5 avril 2019) : <em>Option Finance</em> sept. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : barème de capitalisation le plus adapté » (obs.sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1757</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « L’indemnisation conditionnée du préjudice d’angoisse de mort imminente » : <em>RCA</em> sept. 2019 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Indemnisation du préjudice : réparation au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D</em>. 2019 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : jusqu’où ira le rivement ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal,</em> 24 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime blessée en état d’inconscience » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) :<em> RCA</em> sept. 2019 com. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Au tour du réacteur de la centrale de Flamenville : une question de fond… et de couvercle » (obs. sous CE <em>Réseau Sortir du nucléaire</em> 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires en forte hausse » : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait de l’agrément d’un armurier » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait de l’autorisation de commerce d’armes » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Déclaration d’utilité du LBD : bilan coût/avantage » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sécurité routière : limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Ligue de défense des conducteurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides » (obs. sous TA Rennes ord. 27 août 2019 <em>Préfète d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété (note sous CE 28 juin 2019 <em>Cie Bove</em>l) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WACHSMANN (P.) « Concours des polices et négation de la décentralisation » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accidents médicaux dans le secteur public, peur sur les délais de prescription » : <em>RCA</em> sept. 2019 alerte 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMOINE (F.) « Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de prescription ? » (note sous CAA Nantes 6 juin 2019) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Maladie professionnelle (faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie) : conditions de la saisine par le juge d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Accidents du travail et maladies professionnelles (contestation de l’employeur) : demande en inopposabilité de la décision de la caisse et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE-MAURICE (S.) « Ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises : ça ressemble à une ordonnance sur requête mais ce n’est pas une ordonnance sur requête ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales » (commentaire sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités pratiques de contestation par l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1411</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) « Amiante : l’État responsable ou pas ? » (note sous CE 10 mai 2019) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite des attitudes racistes en milieu scolaire (note sous TA Lyon 7 nov. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Club nautique : fillette de sept ans victime d’une chute à l’issue d’une séance de voile » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) : <em>RCA</em> sept/ 2019 com. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie dans les locaux d’un EPHAD provoqué par le cigare mal éteint d’un résident » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « La condition d’implication et le droit des accidents de la circulation : empreinte, sans emprise, du droit commun de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) et KORSAKOFF (A.) « Soins psychiatriques sans consentement : les conditions de la responsabilité civile pour détention arbitraire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGAUD (J.-M.) « L’indemnisation de l’aléa thérapeutique : la notion de risque faible » (concl. sur CAA Marseille 16 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accidents médicaux dans le secteur public, peur sur les délais de prescription » : <em>RCA</em> sept. 2019 alerte 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2018 – avril 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Le médecin et le tiers plaignant » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Rev.générale de droit médica</em>l sept. 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Brûlures d’une parturiente : détermination des responsabilités » (obs. sous CA Montpellier 25 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KONN (A. de), BROSSARD (C.) et LASFER (A.) « Distribution du risque pénal sur un chantier : l’impératif des règles d’hygiène et de sécurité » : <em>Opérations immobilières</em> sept. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGAUD (J.-M.) « L’indemnisation de l’aléa thérapeutique : la notion de risque faible » (concl. sur CAA Marseille 16 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Déclaration du risque. Conditions de la sanction des déclarations inexactes » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERNANDEZ (J.), FLEURY GRAAF (T.) et MARIE (A.) « Asile et risque pour la sécurité. Une déconnexion discutable entre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi d’un statut » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « La détermination de l’État du risque » (obs. sous CJUE 17 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019  com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « L’obligation vaccinale : quel enjeux ? » <em>: Rev. générale de droit médical</em> sept. 2019 p.  259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « L’émergence d’un droit de la fonction publique de l’ennemi ? » : <em>AJFP</em> sept. 2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERNANDEZ (J.), FLEURY GRAAF (T.) et MARIE (A.) « Asile et risque pour la sécurité. Une déconnexion discutable entre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi d’un statut » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTHIER (C.) « Renvoi en Algérie d’une personne condamnée pour terrorisme : le feu vert contesté de la CEDH » (note sous CEDH 29 avril 2019) :<em> AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Améliorer le parcours de reconstruction des militaires blessés » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La justice guinéenne pourra-t-elle juger les responsables du massacre du 28 septembre 2009 ? » : <em>D.</em> 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Substance toxique (préjudice d’anxiété) : respect de l’obligation de sécurité par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : D. 2019 p. 1765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un pacte de refondation pour les urgences » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUX (C.) « Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif » (note sous TC 8 avril 2019 <em>Grand port maritime du Havre</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1706</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » ((obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile : portée de la nullité pour fausses déclarations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 août 2019) :<em> D. </em>2019 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance responsabilité civile : incendie d’un immeuble provoqué par un véhicule automobile lui-même en feu » (note sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « Retard d’un vol en <em>code share </em>: qui est redevable de l’indemnisation standardisée ? » (note sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Procès fictif du véhicule autonome : au Conseil d’État, des étudiants avocats et magistrats à l’assaut de la justice de demain » : <em>LPA</em> 9 sept. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « Naissance de l’Autorité de régulation des transports » : <em>D.</em> 2019 p. 1768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 13 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sécurité routière : limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Ligue de défense des conducteurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABEE (X.) « Faut-il personnifier la voiture autonome ? » : <em>D.</em> 2019 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’incendie provoqué par un câble électrique alimentant le groupe frigorifique d’un camion stationné dans un immeuble est couvert par l’assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RDGA</em> sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « La condition d’implication et le droit des accidents de la circulation : empreinte, sans emprise, du droit commun de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Non-conducteur victime : faute inexcusable (appréciation) » (Cass. Civ. 2Ème 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « La logistique, c’est aussi pour les juristes ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et circonstances exceptionnelles » (obs. sous CJUE 26 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation complémentaire) : perte de salaire » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le clair-obscur de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3345-revision-v1', '', '', '2019-10-25 08:50:06', '2019-10-25 06:50:06', '', 3345, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3345-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3347, 1, '2019-10-25 10:12:52', '2019-10-25 08:12:52', '<h4><strong> Vers une nouvelle régulation européenne des drones</strong></h4>\r\n<strong> </strong>\r\n<h4>Cassandra ROTILY,</h4>\r\n<h5>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>CERDACC EA 3992</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cadre légal relatif aux drones a fait l’objet de nombreuses évolutions ces derniers mois. Revenons-en aux principales en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque État membre de l’Union européenne avait, jusqu’au 11 septembre 2018, le pouvoir d’édicter ses propres normes concernant les drones dont la masse était inférieure à 150 kilogrammes. Au-delà de 150 kilogrammes, l’EASA (<em>European Union Aviation Safety Agency</em>) était compétente. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1139<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>, l’EASA est désormais habilitée à proposer à la Commission européenne son expertise technique nécessaire pour réglementer tous les drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission européenne a publié le 11 juin 2019, deux règlements européens ayant trait à la sécurité des aéronefs sans équipage afin d’harmoniser le cadre réglementaire en Europe ;</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord.</li>\r\n 	<li>Règlement d\'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l\'exploitation d\'aéronefs sans équipage à bord.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de ce nouveau cadre réglementaire est de favoriser l’émergence d’un marché européen pour la filière drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s\'appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020. Jusqu’à cette date, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau cadre va progressivement se substituer aux cadres nationaux, élaborés par chaque État membre en ce qui concerne ;</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la navigabilité des drones,</li>\r\n 	<li>la formation,</li>\r\n 	<li>les opérations.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, des dispositions nationales spécifiques demeureront en vigueur vis-à-vis :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>de l’enregistrement des aéronefs sans équipage à bord (avec un seuil de masse à déterminer)</li>\r\n 	<li>et du signalement électronique et lumineux.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des restrictions identiques ou similaires à celles de « l’arrêté Espace » continueront de s’appliquer en ce qui concerne :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>les zones peuplées (agglomérations, rassemblements de personnes),</li>\r\n 	<li>la proximité des aérodromes,</li>\r\n 	<li>les zones sensibles,</li>\r\n 	<li>et les espaces aériens contrôlés.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle régulation européenne prévoit désormais trois catégories d’usage du drone ; la catégorie « <em>OPEN </em>», la catégorie « <em>SPECIFIC </em>» et la catégorie « <em>CERTIFIED </em>». Le drone évoluera dans l’une de ces catégories en fonction du niveau de risque de l’opération, et non plus en fonction de l’usage qui en est fait comme le prévoyait la réglementation française. Ainsi, la distinction entre l’activité de loisir et l’activité professionnelle est amenée à disparaitre. Toutefois, les usages de loisir entreront plutôt dans la catégorie « <em>OPEN</em> » et les usages professionnels évolueront quant à eux majoritairement en « <em>SPECIFIC </em>» et « <em>CERTIFIED</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3348\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-article-drone.png\" alt=\"\" width=\"706\" height=\"343\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l\'aviation civile et instituant une Agence de l\'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil.</p>', 'LE POINT SUR LES DRONES, C. 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Jusqu’à cette date, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau cadre va progressivement se substituer aux cadres nationaux, élaborés par chaque État membre en ce qui concerne ;</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la navigabilité des drones,</li>\r\n 	<li>la formation,</li>\r\n 	<li>les opérations.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, des dispositions nationales spécifiques demeureront en vigueur vis-à-vis :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>de l’enregistrement des aéronefs sans équipage à bord (avec un seuil de masse à déterminer)</li>\r\n 	<li>et du signalement électronique et lumineux.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des restrictions identiques ou similaires à celles de « l’arrêté Espace » continueront de s’appliquer en ce qui concerne :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>les zones peuplées (agglomérations, rassemblements de personnes),</li>\r\n 	<li>la proximité des aérodromes,</li>\r\n 	<li>les zones sensibles,</li>\r\n 	<li>et les espaces aériens contrôlés.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle régulation européenne prévoit désormais trois catégories d’usage du drone ; la catégorie « <em>OPEN </em>», la catégorie « <em>SPECIFIC </em>» et la catégorie « <em>CERTIFIED </em>». 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(3350, 1, '2019-10-25 10:13:31', '2019-10-25 08:13:31', '<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Rappel de sécurité pour les déplacements en Iran</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère de l\'Europe et des Affaires Étrangères a récemment attiré l\'attention des présidents d\'universités sur les risques encourus par les ressortissants français, et en particulier les universitaires, lors de déplacements en Iran.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette alerte à la vigilance est confirmée sur le site du Ministère : <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/iran/#derniere_nopush\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de préserver la sécurité des personnels, la consigne du Ministère doit être respectée et tout déplacement prévu sur le territoire iranien ainsi différé. En effet, en raison notamment des pratiques d’arrestation et de détention arbitraires de la part des services de sécurité et de renseignements iraniens, se rendre aujourd’hui en Iran comporte des risques. Ces services sont, de manière générale, très intrusifs, notamment à l’égard des contacts des ressortissants étrangers avec la population, singulièrement les milieux universitaires qui font l’objet d’une surveillance particulière.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">La règlementation des trottinettes électriques vient de paraître au JO du  25 octobre 2019  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CACB6D42C15BC08A50EA971512961BAF.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000039272656&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000039272381\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\">Création d’un nouveau diplôme universitaire à la faculté de droit de Nancy sur les modes amiables</span></li>\r\n</ul>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3353\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-DU-MARC.png\" alt=\"\" width=\"863\" height=\"1225\" />\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Plaquette-de-présentation-DU-avec-inscription-2-1.pdf\"> <strong>La Plaquette de présentation DU avec inscription ICI</strong></a></h5>\r\n<h5><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Dossier-de-candidature-5.pdf\">Le dossier de candidature ICI</a></strong></h5>', 'BREVES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-7', '', '', '2019-10-25 10:13:31', '2019-10-25 08:13:31', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3350', 0, 'post', '', 0),
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(3354, 1, '2019-10-25 09:10:24', '2019-10-25 07:10:24', '<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Rappel de sécurité pour les déplacements en Iran</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère de l\'Europe et des Affaires Étrangères a récemment attiré l\'attention des présidents d\'universités sur les risques encourus par les ressortissants français, et en particulier les universitaires, lors de déplacements en Iran.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette alerte à la vigilance est confirmée sur le site du MEAE : <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/iran/#derniere_nopush\">https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/iran/#derniere_nopush</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de préserver la sécurité des personnels, la consigne du Ministère doit être respectée et tout déplacement prévu sur le territoire iranien ainsi différé. En effet, en raison notamment des pratiques d’arrestation et de détention arbitraires de la part des services de sécurité et de renseignements iraniens, se rendre aujourd’hui en Iran comporte des risques. Ces services sont, de manière générale, très intrusifs, notamment à l’égard des contacts des ressortissants étrangers avec la population, singulièrement les milieux universitaires qui font l’objet d’une surveillance particulière.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\">Création d’un nouveau diplôme universitaire à la faculté de droit de Nancy sur les modes amiables</span></li>\r\n</ul>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3353\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-DU-MARC.png\" alt=\"\" width=\"863\" height=\"1225\" />\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Plaquette-de-présentation-DU-avec-inscription-2-1.pdf\"> <strong>La Plaquette de présentation DU avec inscription ICI</strong></a></h5>\r\n<h5><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Dossier-de-candidature-5.pdf\">Le dossier de candidature ICI</a></strong></h5>', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3350-revision-v1', '', '', '2019-10-25 09:10:24', '2019-10-25 07:10:24', '', 3350, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3350-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3355, 1, '2019-10-25 10:14:50', '2019-10-25 08:14:50', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-3356\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-lu-pour-vous-réalités-familiales.jpg\" alt=\"\" width=\"502\" height=\"711\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout un dossier de Réalités familiales est consacré à la défense des consommateurs, afin de sensibiliser les acheteurs, individus ou familles, qui ont besoin d’être informés, accompagnés et protégés : « <em>Le rôle de l’information dans la défense des consommateurs</em> ». Un droit s’est construit pas à pas pour protéger le contractant le plus faible dans le droit de la vente (entre autres), le mouvement consumériste né dans les années 90 ayant abouti à la naissance du Code de la consommation (loi n° 92-60 du 18 janvier 1992) : « <em>Le droit de la consommation, une histoire particulière</em> » ; « <em>Les origines du mouvement consumériste</em> ». Pour rechercher comment bien défendre la cause des consommateurs, il convient de préciser quels sont les acteurs de la protection des consommateurs et de s’intéresser à ce qui est consommé et par qui précisément (voir notamment l’article : « <em>Récit d’une loi pour protéger les enfants de la publicité </em>» ou « <em>Les familles nombreuses, des consommatrices comme les autres ?</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à la mondialisation et aux problèmes environnementaux, des pistes sont proposées également pour consommer autrement : « <em>Consommation et environnement : réduire son impact</em> » ; « <em>La consommation engagée : quel pouvoir pour les consommateurs ?</em> ». Le consommateur est plus que jamais sensibilisé à ces questions et réceptif à tout ce qui est proposé en ce domaine « <em>Les nouveaux consommateurs</em> ». Des conseils avisés lui sont délivrés, notamment pour les achats en ligne ou à distance, face à la dérégulation et dématérialisation des échanges, « <em>Les modèles économiques en ligne et le droit des consommateurs</em> » ou à propos des démarches bancaires, « <em>Deux ans de lutte contre les frais d’incidents bancaires abusifs</em> ». Le dispositif juridique doit tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles façons de consommer, des difficultés rencontrées, les acheteurs devant à la fois être informés et éduqués : « <em>Éducation à la consommation : des principes aux réalités du terrain </em>». Leur défense est assurée de nombreuses associations qui jouent un rôle crucial, même si des interrogations subsistent : « <em>La confiance dans les associations de consommateurs </em>», « <em>Les consommateurs sont-ils bien protégés en Europe ?</em> ». Beaucoup de progrès ont été faits en ce domaine et la mobilisation en matière de défense des consommateurs est certaine, mais encore faut-il que les personnes à protéger soient bien ciblées (« <em>Qui consomme quoi ?</em> »), autant de questions abordées dans ce numéro de Réalités familiales qui met l’accent sur les enjeux de la consommation des familles et sensibilise à la consommation collaborative, durable, engagée ou à l’hyper-consommation, en mettant l’accent sur les droits du consommateur, sans oublier ses devoirs.</p>', 'REALITES FAMILIALES, \"DEFENSE DES CONSOMMATEURS\", N°126-127, 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'realites-familiales-defense-des-consommateurs-n126-127-2019', '', '', '2019-10-25 10:14:50', '2019-10-25 08:14:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3355', 0, 'post', '', 0),
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(3357, 1, '2019-10-25 09:13:26', '2019-10-25 07:13:26', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-3356\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-lu-pour-vous-réalités-familiales.jpg\" alt=\"\" width=\"502\" height=\"711\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout un dossier de Réalités familiales est consacré à la défense des consommateurs, afin de sensibiliser les acheteurs, individus ou familles, qui ont besoin d’être informés, accompagnés et protégés : « <em>Le rôle de l’information dans la défense des consommateurs</em> ». Un droit s’est construit pas à pas pour protéger le contractant le plus faible dans le droit de la vente (entre autres), le mouvement consumériste né dans les années 90 ayant abouti à la naissance du Code de la consommation (loi n° 92-60 du 18 janvier 1992) : « <em>Le droit de la consommation, une histoire particulière</em> » ; « <em>Les origines du mouvement consumériste</em> ». Pour rechercher comment bien défendre la cause des consommateurs, il convient de préciser quels sont les acteurs de la protection des consommateurs et de s’intéresser à ce qui est consommé et par qui précisément (voir notamment l’article : « <em>Récit d’une loi pour protéger les enfants de la publicité </em>» ou « <em>Les familles nombreuses, des consommatrices comme les autres ?</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à la mondialisation et aux problèmes environnementaux, des pistes sont proposées également pour consommer autrement : « <em>Consommation et environnement : réduire son impact</em> » ; « <em>La consommation engagée : quel pouvoir pour les consommateurs ?</em> ». Le consommateur est plus que jamais sensibilisé à ces questions et réceptif à tout ce qui est proposé en ce domaine « <em>Les nouveaux consommateurs</em> ». Des conseils avisés lui sont délivrés, notamment pour les achats en ligne ou à distance, face à la dérégulation et dématérialisation des échanges, « <em>Les modèles économiques en ligne et le droit des consommateurs</em> » ou à propos des démarches bancaires, « <em>Deux ans de lutte contre les frais d’incidents bancaires abusifs</em> ». Le dispositif juridique doit tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles façons de consommer, des difficultés rencontrées, les acheteurs devant à la fois être informés et éduqués : « <em>Éducation à la consommation : des principes aux réalités du terrain </em>». Leur défense est assurée de nombreuses associations qui jouent un rôle crucial, même si des interrogations subsistent : « <em>La confiance dans les associations de consommateurs </em>», « <em>Les consommateurs sont-ils bien protégés en Europe ?</em> ». Beaucoup de progrès ont été faits en ce domaine et la mobilisation en matière de défense des consommateurs est certaine, mais encore faut-il que les personnes à protéger soient bien ciblées (« <em>Qui consomme quoi ?</em> »), autant de questions abordées dans ce numéro de Réalités familiales qui met l’accent sur les enjeux de la consommation des familles et sensibilise à la consommation collaborative, durable, engagée ou à l’hyper-consommation, en mettant l’accent sur les droits du consommateur, sans oublier ses devoirs.</p>', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3355-revision-v1', '', '', '2019-10-25 09:13:26', '2019-10-25 07:13:26', '', 3355, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3355-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3358, 1, '2019-10-25 10:14:26', '2019-10-25 08:14:26', '<h4><img class=\"alignnone size-full wp-image-3359\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-lu-pour-vous-la-vie-privée-de-la-personne-agée.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"572\" />Gilles Raoul-Cormeil et Anne Caron-Déglise (dir.)</h4>\r\nLa vie privée de la personne protégée\r\n\r\nMare &amp; martin, 2019\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9) et plus généralement au respect de ses droits de la personnalité. Ce principe vise la personne à tout âge et en toute situation, que l’on soit un personnage public, une personne privée majeure mais aussi mineure ou encore un majeur protégé. Pour les personnes vulnérables, l’expression de ce droit conduit aussi à s’interroger sur le respect du secret professionnel et sur le rôle à tenir par les organes de la protection juridique des majeurs, qu’il s’agisse de tuteurs ou curateurs familiaux ou de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Néanmoins, pour assurer la sauvegarde des intérêts de la personne protégée, son représentant doit pouvoir accéder à des informations qui relèvent normalement de sa vie privée, aussi, après avoir posé le principe du respect de la vie privée des personnes rendues vulnérables par leur situation personnelle, en raison d’une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté (C. civ., art. 425), faut-il prévoir des dérogations. Dans ce contexte, il revient à un tiers de prendre en charge la personne à protéger ou son patrimoine, ce qui ne serait pas possible s’il ne pouvait avoir accès à aucune information personnelle, médicale, financière ou patrimoniale. Une telle intrusion dans la vie privée peut néanmoins poser problème à la personne vulnérable ou, parfois, à sa famille (délicat notamment quand elle vit encore en couple), aussi faut-il déterminer clairement la frontière entre les éléments dont peut – et doit - avoir connaissance son représentant légal pour qu’il puisse efficacement veiller à ses intérêts et la sphère intime qui n’appartient qu’à l’intéressé (en particulier ce qui touche à sa vie affective et sexuelle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout l’intérêt de cet ouvrage est de rechercher les limites au droit à la vie privée et le cadre des atteintes qui se justifient par la recherche de l’intérêt du majeur protégé. De nombreuses illustrations et explications sont proposées dans cet ouvrage rédigé sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil et Anne Caron-Déglise (à propos des informations bancaires, de la circulation des données médico-sociales ou personnelles, …), à la suite d’un colloque organisé à Caen en 2017, mais le texte est abondamment complété par les écrits d’un spécialiste de la question, récemment décédé, Thierry Verheyde. Il permet ainsi de rendre un hommage posthume à un magistrat qui a largement œuvré à la construction d’un droit des majeurs protégés qui ne sacrifie pas leurs droits fondamentaux mais prenne la pleine mesure de leurs besoins actuels et futurs : « <em>Thierry Verheyde a planté un arbre dans la forêt de la connaissance du droit</em> ». Cette jolie formule de Gilles Raoul-Cormeil nous invite à la réflexion pour améliorer encore et toujours la protection offerte aux personnes vulnérables, dans un souci d’humanisme mais en dégageant des dispositifs juridiques adaptés à leur situation particulière, notamment quand elles vivent en institution.</p>', 'LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AGEE, G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise (dir.), Mare & Martin, 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-vie-privee-de-la-personne-agee-g-raoul-cormeil-et-a-caron-deglise-dir-mare-martin-2019', '', '', '2019-10-25 10:14:26', '2019-10-25 08:14:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3358', 0, 'post', '', 0),
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(3360, 1, '2019-10-25 09:20:05', '2019-10-25 07:20:05', '<h4><img class=\"alignnone size-full wp-image-3359\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-lu-pour-vous-la-vie-privée-de-la-personne-agée.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"572\" />Gilles Raoul-Cormeil et Anne Caron-Déglise (dir.)</h4>\r\nLa vie privée de la personne protégée\r\n\r\nMare &amp; martin, 2019\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9) et plus généralement au respect de ses droits de la personnalité. Ce principe vise la personne à tout âge et en toute situation, que l’on soit un personnage public, une personne privée majeure mais aussi mineure ou encore un majeur protégé. Pour les personnes vulnérables, l’expression de ce droit conduit aussi à s’interroger sur le respect du secret professionnel et sur le rôle à tenir par les organes de la protection juridique des majeurs, qu’il s’agisse de tuteurs ou curateurs familiaux ou de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Néanmoins, pour assurer la sauvegarde des intérêts de la personne protégée, son représentant doit pouvoir accéder à des informations qui relèvent normalement de sa vie privée, aussi, après avoir posé le principe du respect de la vie privée des personnes rendues vulnérables par leur situation personnelle, en raison d’une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté (C. civ., art. 425), faut-il prévoir des dérogations. Dans ce contexte, il revient à un tiers de prendre en charge la personne à protéger ou son patrimoine, ce qui ne serait pas possible s’il ne pouvait avoir accès à aucune information personnelle, médicale, financière ou patrimoniale. Une telle intrusion dans la vie privée peut néanmoins poser problème à la personne vulnérable ou, parfois, à sa famille (délicat notamment quand elle vit encore en couple), aussi faut-il déterminer clairement la frontière entre les éléments dont peut – et doit - avoir connaissance son représentant légal pour qu’il puisse efficacement veiller à ses intérêts et la sphère intime qui n’appartient qu’à l’intéressé (en particulier ce qui touche à sa vie affective et sexuelle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout l’intérêt de cet ouvrage est de rechercher les limites au droit à la vie privée et le cadre des atteintes qui se justifient par la recherche de l’intérêt du majeur protégé. De nombreuses illustrations et explications sont proposées dans cet ouvrage rédigé sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil et Anne Caron-Déglise (à propos des informations bancaires, de la circulation des données médico-sociales ou personnelles, …), à la suite d’un colloque organisé à Caen en 2017, mais le texte est abondamment complété par les écrits d’un spécialiste de la question, récemment décédé, Thierry Verheyde. Il permet ainsi de rendre un hommage posthume à un magistrat qui a largement œuvré à la construction d’un droit des majeurs protégés qui ne sacrifie pas leurs droits fondamentaux mais prenne la pleine mesure de leurs besoins actuels et futurs : « <em>Thierry Verheyde a planté un arbre dans la forêt de la connaissance du droit</em> ». Cette jolie formule de Gilles Raoul-Cormeil nous invite à la réflexion pour améliorer encore et toujours la protection offerte aux personnes vulnérables, dans un souci d’humanisme mais en dégageant des dispositifs juridiques adaptés à leur situation particulière, notamment quand elles vivent en institution.</p>', 'LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AGEE, G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise (dir.), Mare & Martin, 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3358-revision-v1', '', '', '2019-10-25 09:20:05', '2019-10-25 07:20:05', '', 3358, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3358-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3362, 1, '2019-10-25 09:22:41', '2019-10-25 07:22:41', '<h4>Philippe SCHULTZ</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés :</strong> Dirigeant social – Faute séparable – Indemnisation de la partie civile – Dette propre – Recours contre la société (non) – Représentant légal – Mandataire (non).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gérant d’une société en nom collectif est condamné pour complicité d’abus de biens sociaux. La société anonyme, partie civile, obtient réparation du préjudice causé par l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gérant entend alors obtenir remboursement de la SNC des sommes versées à la partie civile au motif qu’il aurait agi au nom et pour le compte de la société qu’il gérait. Sa demande est rejetée par la Cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son pourvoi est articulé autour de trois moyens. En premier lieu, il prétend que la Cour d’appel viole l’article 1984 du Code civil en refusant de reconnaître que la relation entre le gérant et la SNC naissait d’un contrat de mandat. En deuxième lieu, il reproche un manque de base légale au regard de l’ancien article 1382 du Code civil en ce que la Cour d’appel a considéré que le dirigeant devait assumer seul les conséquences de l’infraction alors que l’acte litigieux s’inscrivait dans la réalisation de l’objet social et avait profité à la SNC. En troisième lieu, l’auteur du pourvoi invoque une violation de l\'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et l\'article 544 du code civil en ce que la Cour empêche de faire peser sur la société une dette qui est celle du mandat et par conséquent porte une atteinte disproportionnée à ses biens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi est rejeté dans toute ses trois branches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) Le dirigeant social détient un pouvoir de représentation de la société d\'origine légale si bien que les dispositions spécifiques du Code civil régissant le mandat n\'ont pas vocation à s\'appliquer dans les rapports entre la société et son gérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2) La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu\'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, c’est pourquoi le dirigeant ne peut se retourner contre la société pour lui faire supporter <em>in fine</em> les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3) La faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant est un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences, ce dont il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre. C’est pourquoi le grief selon lequel il aurait supporté sur ses biens la dette de la société manque par le fait qui lui sert de base et est inopérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 18 septembre 2019 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039156998&amp;fastReqId=1993964736&amp;fastPos=1\">16-26.962</a>), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions au sujet du rôle de la « faute détachable des fonctions » du dirigeant social.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un dirigeant définitivement condamné pour complicité d’abus de biens sociaux est tenu de verser à la société victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Prétendant avoir commis l’infraction pour le compte d’une société en nom collectif dont il était le gérant, il entend exercer contre cette dernière un recours pour obtenir le remboursement intégral des sommes versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa demande est rejetée par la Cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2016 ce qui le conduit à former un pourvoi articulé autour de trois moyens qui seront tous rejetés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier moyen est rejeté en ce que l’action en remboursement ne peut être fondée sur un contrat de mandat (I). Le deuxième moyen repose sur le fondement qu’une infraction pénale intentionnelle constitue une faute personnelle au dirigeant tant vis-à-vis des tiers que de la société si bien qu’il ne peut lui faire supporter les conséquences de cette faute (II). Le rejet du troisième moyen n’est que la conséquence du rejet du deuxième : le gérant ne peut se plaindre d’une atteinte disproportionnée à ses biens dès lors que la dette lui est propre et qu’il est seul à devoir en supporter les conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Le dirigeant social n’est pas un mandataire social</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour désigner les dirigeants de sociétés, l’expression « mandataire social » est souvent usitée (M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, <em>Droit des sociétés</em> : LexisNexis 32<sup>e</sup> éd. 2019, n° 358. – Ph. Merle et A. Fauchon, <em>Droit commercial, Sociétés commerciales</em> : Précis Dalloz, 2019, n° 117). On ne s’étonnera donc pas que le dirigeant condamné se tourne vers le droit du mandat pour obtenir remboursement. En effet, les articles 1999 et 2000 du Code civil obligent le mandant à rembourser au mandataire les frais faits dans l’exécution du mandat et les pertes essuyées dans la gestion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son premier moyen, l’auteur du pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir violé <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E95B4CCF655C3C5B0746F6168F8476F.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006445236&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=18040320\">l’article 1984 du Code civil</a> qui définit le mandat, contrat sur lequel il fondait sa demande de remboursement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Adoptant les motifs de la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « <em>le dirigeant social d’une société (sic) détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale</em> ». Or le mandat est de source contractuelle (<em>C. civ., art. 1984, al. 2</em>). C’est pourquoi, les dispositions du droit du mandat ne peuvent fonder une action en remboursement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution doit être approuvée. Il n’est pas contesté que les représentants de sociétés disposent de pouvoirs dont la source est d’origine légale (M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, <em>op. cit.</em>, n° 380. – Ph. Merle et A. Fauchon, <em>op. cit., loc. cit.</em>). Pour ce qui est du gérant de SNC, c’est <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=137D8AA99E0FBC1D3572B7EA56CF3D92.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006222490&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190927&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">l’article L. 221-6 du code de commerce</a> qui définit ses pouvoirs dans ses rapports avec les tiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt n’en est pas moins intéressant en ce qu’il illustre une affirmation claire d’un pouvoir légal des dirigeants sociaux et de l’éviction des règles du mandat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si la demande était mal fondée, cela ne signifierait pas pour autant que les dirigeants sociaux n’ont pas droit aux remboursements de leurs frais. Pour ce qui est des sociétés en nom collectif, le Code de commerce ne le mentionne pas. En revanche, au sujet des administrateurs de sociétés, le Code de commerce prend le soin de préciser que le conseil d’administration peut autoriser le remboursement des dépenses engagées dans l’intérêt de la société (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=137D8AA99E0FBC1D3572B7EA56CF3D92.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000034206165&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190927\">C. com., art. R. 225-33, al. 2</a>. – Pour les membres du conseil de surveillance : V. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=137D8AA99E0FBC1D3572B7EA56CF3D92.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000034206186&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190927\">C. com., art. R. 225-60, al. 2</a>). Cette mention faite au sujet des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance s’explique tout particulièrement parce que la loi limite strictement leurs rémunérations (C. com., <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038588537&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524\">art. L. 225-44</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=137D8AA99E0FBC1D3572B7EA56CF3D92.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038588520&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524\">L. 225-85</a>). Au demeurant, dans les sociétés anonymes, le remboursement des frais n’est pas un droit de l’administrateur puisque celui ne peut intervenir que sur décision du conseil d’administration. En l’absence de règles légales, dans les autres sociétés, le droit au remboursement des frais de gestion résulte généralement d’une clause statutaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de clause statutaire, la situation du dirigeant est plus précaire. La gestion d’affaires ne serait pas d’un plus grand secours. Si le gérant d’affaires a droit au remboursement de ses frais (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=137D8AA99E0FBC1D3572B7EA56CF3D92.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000032023857&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20190927\">C. civ., art. 1301-2</a>), ce régime suppose que l’intervention soit purement spontanée, sans que le gérant ne soit tenu d’intervenir (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C5D73AD518B54E246B71ED5F6529567.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000032041598&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20190927\">C. civ., art. 1301</a>). Or le dirigeant social intervient en vertu d’un pouvoir légal. Toutefois, lorsqu’un représentant outrepasse ses pouvoirs, il peut être un gérant d’affaires pour les actes utiles de sa gestion (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, <em>Droit civil, Les obligations</em> : Précis Dalloz, 12<sup>e</sup> éd., 2018, n° 1274).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est pas sur ce terrain que l’auteur du pourvoi demandait subsidiairement la reconnaissance d’un droit à indemnisation. Il se fondait sur la responsabilité civile de la société en nom collectif en ce qu’elle aurait tiré avantage des agissements du condamné, agissant ès-qualités, si bien qu’elle serait la seule responsable du dommage pour lequel il a payé. Sans plus de succès !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La faute du dirigeant détachable des fonctions est une faute personnelle même envers la société</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son second moyen, l’auteur du pourvoi se fondait sur la violation de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C5D73AD518B54E246B71ED5F6529567.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006438819&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20160930\">l’ancien article 1382 du Code civil</a>. Il reprochait à la Cour d’appel de Versailles d’avoir constaté que les opérations litigieuses pour lesquelles il avait été pénalement condamné (prélèvement sur les fonds de la SNC pour payer des commissions occultes) avaient été accomplies dans l’exercice de ses fonctions et pour le compte de la SNC qui en avait tiré avantage (acquisition de 40 % des droits à construire sur les terrains vendus) et qu’il avait agi dans le seul but d’accomplir l’objet social tout en jugeant que l’usage illicite des biens de la SNC procédant d’une convention souscrite en qualité de représentant légal était un acte personnel dont il devait seul supporter les conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette encore ce moyen en se fondant sur le raisonnement de la juridiction d’appel. Après avoir rappelé qu’une faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, même si elle est commise dans le cadre de ses attributions, elle décide que le dirigeant ne peut se retourner contre la société pour lui faire supporter en définitive les conséquence de cette faute qui est personnelle tant vis-à-vis des tiers que de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la commission d’une infraction pénale intentionnelle, la qualification de faute séparable des fonctions n’est pas nouvelle. Elle avait été reconnue dans un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2010 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022879867&amp;fastReqId=855880380&amp;fastPos=1&amp;oldAction=rechJuriJudi\">n° 09-66255</a>). Si la faute détachable est définie comme une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, la jurisprudence a aussi déjà précisé que cette qualification pouvait être retenue même si le dirigeant agissait dans les limites de ses attributions (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000020256857&amp;fastReqId=1276671071&amp;fastPos=3\">Cass. com., 10 février 2009, n° 07-20445</a>). En ce sens, le rappel formulé par l’arrêt du 18 septembre 2019 s’inscrit dans une jurisprudence bien établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apport de cette décision est de reconnaître à cette faute un caractère personnel que ce soit à l’égard des tiers, lesquels sont les victimes qui doivent établir une telle faute pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant (M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, op. cit., n° 405 et s.) ou vis-à-vis de la société qu’il dirige. Évidemment, il ne faudrait pas en conclure que désormais la société qui entend engager la responsabilité de son dirigeant doit établir une faute séparable de ses fonctions à l’instar des tiers. Le caractère personnel de la faute est retenu, au contraire, pour refuser tout recours du dirigeant contre la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution ne va pas de soi. Des faits de l’espèce, il apparaît que le dirigeant a été condamné pour complicité d’abus de biens sociaux au préjudice d’une autre société – une société anonyme – dont, apparemment, il n’est pas le dirigeant. S’il avait dirigé cette autre société, il aurait vraisemblablement été condamné comme auteur principal et non comme complice. Par ailleurs, étant gérant d’une SNC, l’utilisation des fonds sociaux pour payer des commissions occultes ne pouvaient constituer un abus de biens sociaux puisque cette infraction n’existe pas pour cette forme sociale (En revanche, elle réapparait lorsque la SNC est en liquidation : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CEEB3901F864A972A6D72593AD22696D.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006230898&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20191017\">C. com., art. L. 247-8</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour obtenir remboursement, l’auteur du pourvoi prétendait que l’infraction, pour laquelle il a été condamné, a été commise pour le compte de la SNC qu’il dirige. En l’espèce, il n’est pas précisé que la société a elle-même été condamnée. Pour l’être, encore fallait-il que les faits soient postérieurs au 31 décembre 2005. En effet, dans la version antérieure à cette date, les personnes morales ne pouvaient engager leur responsabilité pénale que dans les cas prévus par la loi (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C5D73AD518B54E246B71ED5F6529567.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006417203&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20040309\">C. pénal, art. 121-2 ancien</a>). Or, les différents textes incriminant l’abus de biens sociaux – ou sa complicité – étaient inapplicables aux personnes morales, faute de précision légale. Elle n’aurait pas davantage pu être complice d’une infraction qui lui était étrangère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour des faits postérieurs au 31 décembre 2005, la SNC aurait pu être poursuivie pour complicité d’abus de biens sociaux. L’infraction était commise par un organe – son gérant – comme l’exige l’article 121-2, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code pénal. Vraisemblablement, elle a aussi été commise pour le compte de la société puisqu’il apparaît que le versement de commissions occultes lui avait permis d’acquérir des droits de construction. Encore fallait-il que le ministère public, maître de l’opportunité des poursuites, décidât de poursuivre tant la personne morale que ses représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’éventuelle condamnation de la personne morale n’exclut pas la condamnation des personnes physiques, auteurs et complices des mêmes faits, en application du troisième alinéa de l’article 121-2. D’ailleurs, dans la circulaire du garde des Sceaux relative à l’entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales (<a href=\"http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/101-CRIM-c.pdf\">BO Justice n° 101, 27 avr. 2006</a>), le Garde des Sceaux préconisait que « <em>En cas d’infraction intentionnelle, la règle devra en principe consister dans l’engagement de poursuites à la fois contre la personne physique auteur ou complice des faits, et contre la personne morale, dès lors que les faits ont été commis pour son compte par un de ses organes ou représentants</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la SNC et son gérant avaient été condamnés comme coauteurs de ce même délit, ils auraient été solidairement tenus des dommages-intérêts (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576705&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=19940301\">CPP, art. 480-1, al. 1<sup>er</sup></a>). En vertu de cette solidarité, le gérant ayant intégralement indemnisé la victime aurait pu exercer un recours contributif contre la société coauteur dans la mesure où il a payé au-delà de sa part contributive (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0580B1AEDC191A39A51A28E636C9AFDE.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000032041950&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20190927\">C. civ., art. 1317</a>). Le gérant aurait ainsi été en droit de réclamer à la société condamnée avec lui un remboursement d’au moins une partie de ce qu’il avait payé après s’être acquitté de l’intégralité des dommages-intérêts, sauf à considérer que la personne morale n’a à supporter aucune part contributive. L’exonération totale de la personne morale aurait été pour le moins improbable dès lors que l’infraction, commise pour son compte, lui avait profité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devient dès lors surprenant que le gérant condamné isolément ne puisse faire reconnaître devant une juridiction civile la responsabilité de la société en qualité de coauteur de l’infraction pénale. Dès lors qu’une juridiction répressive n’a pas déjà relaxée la société, la condamnation du dirigeant social ne préjuge pas de la responsabilité cumulative de la société. Mais il est clair que cette reconnaissance de responsabilité devant une juridiction commerciale chargée de se prononcer sur les intérêts civils de l’infraction suppose un délit commis par l’organe pour le compte de la société, ce qui est peu compatible avec la qualification de faute personnelle reconnue par la chambre commerciale de la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conséquences de cette qualification sont malheureuses et peu compatibles avec la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, pour celle-ci, une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s\'il est établi qu\'une infraction, notamment dans son élément intentionnel, a été commise, pour son compte, par ses organes ou représentant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000007069797&amp;fastReqId=994456367&amp;fastPos=1\">Cass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-85484</a>). Cette jurisprudence constante fait même dire à un auteur que « <em>la responsabilité de l\'organe ou du représentant, si elle est établie, a pour conséquence inéluctable celle de la personne morale, lorsque les deux sont poursuivis et que l\'infraction a été bien été commise pour le compte de l\'être moral</em> » (J.-Y. Maréchal, JCl. Pénal Code, art. 121-2, Fasc. 20, n° 126). Il s’agit aussi de la position précitée du Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or si la commission par un dirigeant d’une infraction pénale intentionnelle est constitutive d’une faute personnelle détachable de ses fonctions, on ne voit pas comment elle pourrait être à la fois une faute commise pour le compte de la société engageant sa responsabilité pénale. La solution retenue par la chambre commerciale s’accorde mal avec la jurisprudence de la chambre criminelle. Si cette dernière faisait sienne cette jurisprudence, cela reviendrait à exclure la responsabilité pénale des personnes morales pour toutes les infractions intentionnelles, ce qui n’est évidemment pas l’état du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, la possibilité d’une action en contribution du dirigeant serait fonction de la position du ministère public. S’il poursuit la personne morale et l’organe, la condamnation des deux ouvre éventuellement un recours en contribution de l’un envers l’autre après indemnisation de la partie civile. S’il poursuit uniquement la personne morale, cette dernière pourrait vraisemblablement, en cas de condamnation à indemniser la partie civile, se retourner contre le dirigeant pour les fautes qu’il a commises, puisqu’il est responsable de ses fautes de gestion envers la société. En revanche, l’arrêt du 19 septembre 2019 montre que si le dirigeant est la seule personne poursuivie, il est privé d’un tel recours alors qu’il n’est pas nécessairement le – seul – auteur de l’infraction, ni son véritable bénéficiaire. Il doit assumer seul les conséquences de sa faute. Cette dette lui étant propre il doit l’assumer sur ses actifs sans pouvoir se plaindre d’un atteinte disproportionnée à ses biens.</p>\r\n&nbsp;', 'LA FAUTE PENALE INTENTIONNELLE COMMISE PAR LE DIRIGEANT EST UN ACTE PERSONNEL DONT IL DOIT SEUL ASSUMER LES CONSEQUENCES, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3335-revision-v1', '', '', '2019-10-25 09:22:41', '2019-10-25 07:22:41', '', 3335, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3335-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3363, 1, '2019-10-25 10:11:42', '2019-10-25 08:11:42', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par la cour d’appel administrative de Marseille le 16 septembre 2019 (n° 19MA01192) signe l’épilogue d’une affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu l’occasion de reconnaître que les souffrances liées à l’annonce trop tardive d’un décès sont autonomes par rapport aux souffrances éprouvées par la perte d’un être cher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors la veuve et ses fils peuvent réclamer une indemnisation liée au dysfonctionnement de l’hôpital car la famille n’a pas été prévenue immédiatement du décès de leur époux et père et le corps du défunt a été déplacé trop rapidement vers les services mortuaires, sans considération pour les souffrances endurées par les proches découvrant que le patient âgé est décédé depuis plusieurs heures et qu’il n’est plus dans son lit d’hôpital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État a effectivement reconnu l’existence d’un préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès (CE 12 mars 2019, n° 417038, JAC n° 185, mars 2019, note Isabelle Corpart) et renvoyé l’affaire aux juges du fond pour qu’une indemnisation soit accordée à la veuve et à ses deux fils en réparation de ce préjudice particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si les familles doivent être averties dès que possible de l’aggravation de l’état du patient et de son décès (CSP, art. R. 1112-69) et si les familles doivent avoir accès, dans toute la mesure du possible, au corps sans vie de leur proche avant qu’il soit déplacé en chambre mortuaire (CGCT, art. R. 2223-93), pour les juges de la cour d’appel administrative de Marseille, jugeant l’affaire sur renvoi, rien ne permet de considérer que l’équipe médicale avait sciemment voulu dissimuler la responsabilité de l’établissement hospitalier lors du décès du patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit en l’occurrence que d’un problème lié à l’organisation des services, le processus d’annonce de décès n’étant pas formalisé à l’époque des faits (mais on peut espérer qu’il le soit désormais).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, le préjudice subi par les proches n’est pas équivalent à celui résultant du décès lui-même. Il ne s’agit pas de les indemniser pour avoir perdu un parent mais pour avoir été confrontés à une certaine déshumanisation de l’hôpital et à un manque d’empathie du personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont assurément éprouvé une souffrance morale mais une juste indemnisation est offerte à la famille, la veuve et ses fils recevant chacun (seulement) 1 000 euros pour le préjudice moral lié à l’annonce tardive du décès, plus 2 000 euros destinés à compenser leur frais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :\r\n1. L\'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit, en cas de décès d\'une personne hospitalisée dans un établissement public de santé, que : \" La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l\'aggravation de l\'état du malade et du décès de celui-ci. / Le décès est confirmé par tout moyen. (...) \". L\'article R. 1112-70 du même code ajoute que : \" les décès sont attestés par le certificat prévu à l\'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales \", lequel doit être établi par un médecin.\r\n2. L\'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que : \" Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d\'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l\'article R. 2223-76. \"\r\n3. Il résulte de l\'instruction qu\'Edouard A..., âgé de 83 ans, a été hospitalisé le 14 novembre 2009 à 23h30 au centre hospitalier du pays d\'Aix. Il a été retrouvé sans signe de vie par une infirmière le 15 novembre 2009 vers 7h45. Celle-ci a contacté le service des urgences en vue de faire constater le décès par un médecin de l\'établissement, qui n\'est arrivé qu\'à 11h15. M. F... A..., fils du défunt, a joint par téléphone le centre hospitalier vers 10h, où il lui a été répondu que l\'infirmière en charge était indisponible, et demandé de rappeler dans une heure. Lors de son appel à 11h, l\'infirmière lui a demandé de venir sur place en raison de la dégradation de l\'état de santé de son père. Le centre hospitalier a ensuite vainement tenté de joindre téléphoniquement M. F... A..., alors en trajet. Lors du rappel par celui-ci, une infirmière s\'est étonnée de ce que la famille n\'ait pas été informée du décès. M. F... A... est arrivé au centre hospitalier du pays d\'Aix vers 11h30. Le décès n\'a été annoncé à la famille du défunt par l\'équipe médicale du centre hospitalier qu\'en début d\'après-midi.\r\n4. Contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., ces circonstances ne s\'expliquent pas par la volonté de l\'équipe médicale de dissimuler la responsabilité du centre hospitalier quant au décès du patient, laquelle n\'est au demeurant pas engagée, mais, ainsi que l\'a relevé la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) dans son avis du 17 mai 2010, par des dysfonctionnements du processus d\'annonce de décès aux familles de patients, processus qui n\'était jusqu\'alors pas formalisé.\r\n5. En tardant à faire confirmer le décès par un médecin, en s\'abstenant dans l\'attente d\'informer la famille dans des conditions appropriées de ce que le patient avait été retrouvé sans vie par une infirmière, ainsi qu\'en tardant à annoncer le décès une fois celui-ci constaté, le centre hospitalier du pays d\'Aix a méconnu les dispositions de l\'article R. 1112-69 du code de la santé publique, citées au point 1.\r\n6. En outre, en plaçant immédiatement le corps du patient en chambre mortuaire, alors qu\'aucune circonstance particulière ne justifiait un délai inférieur à dix heures, le centre hospitalier a également méconnu les dispositions de l\'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2.\r\n7. Dans les circonstances évoquées ci-dessus, caractérisant les conditions inappropriées de l\'annonce du décès et un manque d\'empathie de la part du personnel du centre hospitalier, l\'épouse du défunt et ses deux fils ont nécessairement éprouvé une souffrance morale. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., ce préjudice moral n\'est pas équivalent à celui résultant du décès lui-même. Il en sera fait juste indemnisation en retenant pour chacun la somme de 1 000 euros.\r\n8. Il résulte de ce qui précède que les consorts A... sont fondés à soutenir que c\'est à tort que, par le jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, en tant que celle-ci tendait à l\'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès d\'Edouard A..., ainsi qu\'à demander la condamnation du centre hospitalier du pays d\'Aix à leur verser la somme de 1 000 euros chacun.\r\n9. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d\'Aix la somme de 2 000 euros en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu\'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font en revanche obstacle à ce qu\'il soit fait droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier sur le même fondement.\r\nD É C I D E :\r\nArticle 1er : Le jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu\'il a rejeté la demande des consorts A... tendant à l\'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès d\'Edouard A....\r\nArticle 2 : Le centre hospitalier du pays d\'Aix est condamné à verser à Mme E... A... et à MM. F... et B... A... la somme de 1 000 euros chacun.\r\nArticle 3 : Le centre hospitalier du pays d\'Aix versera aux consorts A... la somme de 2 000 euros en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nArticle 4 : Le surplus des conclusions des consorts A... est rejeté.\r\nArticle 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du pays d\'Aix sur le fondement de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\r\nArticle 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A..., à Mme E... A..., à M. B... A... et au centre hospitalier du pays d\'Aix.</p>', 'LA SOUFFRANCE LIEE A L’ANNONCE D’UN DECES EST UN PREJUDICE AUTONOME MAIS QUI N’EQUIVAUT PAS AU PREJUDICE RESULTANT DU DECES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-souffrance-liee-a-lannonce-dun-deces-est-un-prejudice-autonome-mais-qui-nequivaut-pas-au-prejudice-resultant-du-deces-i-corpart', '', '', '2019-10-25 10:11:42', '2019-10-25 08:11:42', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3363', 0, 'post', '', 0),
(3364, 1, '2019-10-25 09:40:38', '2019-10-25 07:40:38', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par la cour d’appel administrative de Marseille le 16 septembre 2019 (n° 19MA01192) signe l’épilogue d’une affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu l’occasion de reconnaître que les souffrances liées à l’annonce trop tardive d’un décès sont autonomes par rapport aux souffrances éprouvées par la perte d’un être cher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors la veuve et ses fils peuvent réclamer une indemnisation liée au dysfonctionnement de l’hôpital car la famille n’a pas été prévenue immédiatement du décès de leur époux et père et le corps du défunt a été déplacé trop rapidement vers les services mortuaires, sans considération pour les souffrances endurées par les proches découvrant que le patient âgé est décédé depuis plusieurs heures et qu’il n’est plus dans son lit d’hôpital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État a effectivement reconnu l’existence d’un préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès (CE 12 mars 2019, n° 417038, JAC n° 185, mars 2019, note Isabelle Corpart) et renvoyé l’affaire aux juges du fond pour qu’une indemnisation soit accordée à la veuve et à ses deux fils en réparation de ce préjudice particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si les familles doivent être averties dès que possible de l’aggravation de l’état du patient et de son décès (CSP, art. R. 1112-69) et si les familles doivent avoir accès, dans toute la mesure du possible, au corps sans vie de leur proche avant qu’il soit déplacé en chambre mortuaire (CGCT, art. R. 2223-93), pour les juges de la cour d’appel administrative de Marseille, jugeant l’affaire sur renvoi, rien ne permet de considérer que l’équipe médicale avait sciemment voulu dissimuler la responsabilité de l’établissement hospitalier lors du décès du patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit en l’occurrence que d’un problème lié à l’organisation des services, le processus d’annonce de décès n’étant pas formalisé à l’époque des faits (mais on peut espérer qu’il le soit désormais).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, le préjudice subi par les proches n’est pas équivalent à celui résultant du décès lui-même. Il ne s’agit pas de les indemniser pour avoir perdu un parent mais pour avoir été confrontés à une certaine déshumanisation de l’hôpital et à un manque d’empathie du personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont assurément éprouvé une souffrance morale mais une juste indemnisation est offerte à la famille, la veuve et ses fils recevant chacun (seulement) 1 000 euros pour le préjudice moral lié à l’annonce tardive du décès, plus 2 000 euros destinés à compenser leur frais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :\r\n1. L\'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit, en cas de décès d\'une personne hospitalisée dans un établissement public de santé, que : \" La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l\'aggravation de l\'état du malade et du décès de celui-ci. / Le décès est confirmé par tout moyen. (...) \". L\'article R. 1112-70 du même code ajoute que : \" les décès sont attestés par le certificat prévu à l\'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales \", lequel doit être établi par un médecin.\r\n2. L\'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que : \" Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d\'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l\'article R. 2223-76. \"\r\n3. Il résulte de l\'instruction qu\'Edouard A..., âgé de 83 ans, a été hospitalisé le 14 novembre 2009 à 23h30 au centre hospitalier du pays d\'Aix. Il a été retrouvé sans signe de vie par une infirmière le 15 novembre 2009 vers 7h45. Celle-ci a contacté le service des urgences en vue de faire constater le décès par un médecin de l\'établissement, qui n\'est arrivé qu\'à 11h15. M. F... A..., fils du défunt, a joint par téléphone le centre hospitalier vers 10h, où il lui a été répondu que l\'infirmière en charge était indisponible, et demandé de rappeler dans une heure. Lors de son appel à 11h, l\'infirmière lui a demandé de venir sur place en raison de la dégradation de l\'état de santé de son père. Le centre hospitalier a ensuite vainement tenté de joindre téléphoniquement M. F... A..., alors en trajet. Lors du rappel par celui-ci, une infirmière s\'est étonnée de ce que la famille n\'ait pas été informée du décès. M. F... A... est arrivé au centre hospitalier du pays d\'Aix vers 11h30. Le décès n\'a été annoncé à la famille du défunt par l\'équipe médicale du centre hospitalier qu\'en début d\'après-midi.\r\n4. Contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., ces circonstances ne s\'expliquent pas par la volonté de l\'équipe médicale de dissimuler la responsabilité du centre hospitalier quant au décès du patient, laquelle n\'est au demeurant pas engagée, mais, ainsi que l\'a relevé la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) dans son avis du 17 mai 2010, par des dysfonctionnements du processus d\'annonce de décès aux familles de patients, processus qui n\'était jusqu\'alors pas formalisé.\r\n5. En tardant à faire confirmer le décès par un médecin, en s\'abstenant dans l\'attente d\'informer la famille dans des conditions appropriées de ce que le patient avait été retrouvé sans vie par une infirmière, ainsi qu\'en tardant à annoncer le décès une fois celui-ci constaté, le centre hospitalier du pays d\'Aix a méconnu les dispositions de l\'article R. 1112-69 du code de la santé publique, citées au point 1.\r\n6. En outre, en plaçant immédiatement le corps du patient en chambre mortuaire, alors qu\'aucune circonstance particulière ne justifiait un délai inférieur à dix heures, le centre hospitalier a également méconnu les dispositions de l\'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2.\r\n7. Dans les circonstances évoquées ci-dessus, caractérisant les conditions inappropriées de l\'annonce du décès et un manque d\'empathie de la part du personnel du centre hospitalier, l\'épouse du défunt et ses deux fils ont nécessairement éprouvé une souffrance morale. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., ce préjudice moral n\'est pas équivalent à celui résultant du décès lui-même. Il en sera fait juste indemnisation en retenant pour chacun la somme de 1 000 euros.\r\n8. Il résulte de ce qui précède que les consorts A... sont fondés à soutenir que c\'est à tort que, par le jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, en tant que celle-ci tendait à l\'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès d\'Edouard A..., ainsi qu\'à demander la condamnation du centre hospitalier du pays d\'Aix à leur verser la somme de 1 000 euros chacun.\r\n9. 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(3365, 1, '2019-10-25 09:54:51', '2019-10-25 07:54:51', '<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Rappel de sécurité pour les déplacements en Iran</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère de l\'Europe et des Affaires Étrangères a récemment attiré l\'attention des présidents d\'universités sur les risques encourus par les ressortissants français, et en particulier les universitaires, lors de déplacements en Iran.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette alerte à la vigilance est confirmée sur le site du Ministère : <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/iran/#derniere_nopush\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de préserver la sécurité des personnels, la consigne du Ministère doit être respectée et tout déplacement prévu sur le territoire iranien ainsi différé. En effet, en raison notamment des pratiques d’arrestation et de détention arbitraires de la part des services de sécurité et de renseignements iraniens, se rendre aujourd’hui en Iran comporte des risques. Ces services sont, de manière générale, très intrusifs, notamment à l’égard des contacts des ressortissants étrangers avec la population, singulièrement les milieux universitaires qui font l’objet d’une surveillance particulière.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">La règlementation des trottinettes électriques vient de paraître au JO du  25 octobre 2019  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CACB6D42C15BC08A50EA971512961BAF.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000039272656&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000039272381\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\">Création d’un nouveau diplôme universitaire à la faculté de droit de Nancy sur les modes amiables</span></li>\r\n</ul>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3353\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-DU-MARC.png\" alt=\"\" width=\"863\" height=\"1225\" />\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Plaquette-de-présentation-DU-avec-inscription-2-1.pdf\"> <strong>La Plaquette de présentation DU avec inscription ICI</strong></a></h5>\r\n<h5><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Dossier-de-candidature-5.pdf\">Le dossier de candidature ICI</a></strong></h5>', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3350-revision-v1', '', '', '2019-10-25 09:54:51', '2019-10-25 07:54:51', '', 3350, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3350-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3368, 1, '2019-10-25 10:04:11', '2019-10-25 08:04:11', '<h4><strong> </strong><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 4 octobre 2019 au Tribunal de Grande Instance de Paris, dans l’amphithéâtre Pierre Drai, s’est tenue la première journée d’étude organisée par le pôle accidents collectifs du Tribunal de Grande Instance de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fut une journée particulière dont le JAC vous rend compte sous la plume observatrice de Madame le Professeur émérite STEINLE-FEUERBACH ( <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3337&amp;preview=true\">A LIRE ICI</a></strong>) .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui impressionne dans la richesse des retours d’expérience de l’ensemble des acteurs des catastrophes, des accidents collectifs et, par analogie, des acteurs des accidents sériels et des attentats, c’est l’évolution et l’affûtage des pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’occurrence régulière, malheureusement, d’événements dramatiques a engendré des savoirs et des savoirs-faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux concepts, de nouveaux dispositifs, de nouvelles exigences ont émergé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matière du droit des catastrophes s’est densifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus que jamais elle requiert expérience, expertise et inventivité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle ne doit jamais perdre en humanité, concéder en dignité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est l’axe fondamental de recherche du CERDACC depuis 25 ans est plus que jamais mis en évidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette exposition des connaissances nous signifie des devoirs et des obligations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle fondamental de l’université, de la recherche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la mission quotidienne des enseignants-chercheurs d’être au service de l’amélioration de la société dans laquelle nous devons être immergé en même temps qu’il nous appartient, tout en étant des acteurs engagés, de savoir mettre la distance qui permet aussi bien les approbations que les critiques.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : UNE JOURNEE PARTICULIERE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3343-revision-v1', '', '', '2019-10-25 10:04:11', '2019-10-25 08:04:11', '', 3343, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3343-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3371, 1, '2019-10-25 10:09:14', '2019-10-25 08:09:14', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 3<sup>e</sup> civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-17.562 et 18-16.935\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quand un arrêté préfectoral est pris pour approuver le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) entre la date de signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un terrain de camping et la date de réitération de l’acte, le vendeur est-il mis dans l’obligation d’informer l’acquéreur des nouvelles réglementations ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, prononcent en l’espèce la résolution de la vente car le vendeur est tenu de délivrer une information à jour des risques naturels au moment même de la signature de l’acte authentique chez le notaire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : risques naturels – plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) – signature d’une promesse synallagmatique de vente – réitération par acte authentique – obligation du vendeur immobilier – devoir d’information - fourniture d’un dossier de diagnostic technique à jour – état des risques existant à la date de la réitération – refus de délivrance d’un permis de construire – résolution de la vente – restitution du prix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un terrain de camping fait l’objet d’une promesse synallagmatique de vente, l’acte étant signé en août 2008. La réitération de la vente par acte authentique intervient, quant à elle, en mars 2009.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre temps, le terrain fait l’objet d’un classement par arrêté préfectoral dans la zone rouge d’un PPRNP. L’acheteur se voyant refuser sa demande de permis de construire pour un local sur le terrain acquis en raison du risque inondation, réclame la résolution de la vente pour défaut d’information quant à l’existence du PPRNP au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel ayant fait droit à sa demande de résolution de la vente du terrain de camping et, conséquemment, ordonné la restitution du prix, le vendeur se pourvoit en cassation, rappelant que promesse de vente vaut vente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, comme pour les juges du fond, le vendeur étant tenu d’une obligation d’information relative au bien vendu et devant garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas impropre à l’usage qu’il veut en faire, il lui incombe de mettre à jour les informations relatives au bien vendu lors de la signature de l’acte authentique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, le vendeur devait compléter le dossier du diagnostic technique entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte notarié et fournir une mise à jour de l’état des risques existants à ce moment-là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette l’argument du vendeur qui, se prévalant de la promesse synallagmatique de vente entendait faire valoir le fait que la vente avait eu lieu à la date du compromis et que, par suite, c’est à cette date que l’on devait se placer pour apprécier l’obligation d’information mise à la charge du vendeur. Or à cette date, le terrain n’avait pas encore été placé en zone rouge du plan de prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, si « <em>après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour protéger au mieux l’acquéreur, c’est à la date de signature de l’acte notarié que le vendeur doit délivrer une information parfaite, en particulier lorsque l’information a évolué entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la réitération chez le notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une vente, il importe qu’il y ait pleinement accord sur la chose et sur le prix (C. civ., art. 1583), aussi, pour la vente d’un immeuble, est-il normal que le vendeur fasse connaître à l’acquéreur tous les changements concernant le bien à vendre, notamment si cela doit l’empêcher d’édifier un local sur le terrain acheté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que soient garantis les droits de l’acheteur, il est essentiel que des renseignements complets et actualisés lui soient fournis, sachant que tout vendeur est tenu de l’obligation d’information mise à sa charge par l’article 1112-1 du Code civil introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 relative au droit des obligations. Précisément, « <em>celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la vente d’immeuble, la garantie de l’acheteur est également assurée par l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation : « <em>si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones [à risques] […], le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe que l’acquéreur puisse devenir propriétaire du bien en parfaite connaissance de cause et lui communiquer un état des risques naturels est une obligation évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les éléments qui doivent nécessairement être communiqués à l’acheteur, une précision est apportée par le Code de l’environnement. En effet, une information doit être délivrée concernant les risques visés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 125-5) et elle doit figurer dans le « <em>dossier de diagnostic technique</em> » qui réunit l’ensemble des constats et diagnostics visant le bien immobilier à vendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans toute vente immobilière, un état des risques naturels doit être joint au dossier et pour que l’information soit exacte, il est prévu que cet état doit être réalisé moins de six mois avant la vente. Ce point pouvait également être remis en question car l’état fourni par le propriétaire du terrain était périmé, plus de six mois s’étant écoulés entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, les informations contenues n’étaient pas à jour puisqu’il ne mentionnait pas l’arrêté préfectoral qui avait classé le terrain en zone rouge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où cet arrêté ne faisait pas partie des informations mises à disposition par le préfet sur le site de la préfecture, le vendeur avait tenté d’argumenter, faisant valoir qu’il avait légitimement remis un état des risques naturels correspondant aux informations trouvées sur le site internet. Il n’est pas entendu par la Cour de cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir considéré que les informations trouvées sur le site n’avaient qu’une « <em>valeur informative</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ledit arrêté avait bien été publié dans le recueil des actes administratifs (également transmis aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires puis affiché dans les mairies) et il aurait dû être porté à la connaissance de l’acheteur. S’il est vrai que le vendeur n’était pas dans l’obligation de faire appel à un professionnel pour faire établir l’état réclamé, il devait faire lui-même des recherches complètes et avisées et il ne pouvait pas se contenter d’aller consulter le site de la préfecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut néanmoins souligner qu’il est regrettable que les informations délivrées sur le site ne soient pas immédiatement à jour alors que les techniques actuelles de communication pourraient le permettre aisément (avec le recours à internet et à la dématérialisation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’acquéreur a également pu se prévaloir de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui envisage « <em>l’état des risques naturels et technologiques</em> » pour obtenir la résolution de la vente, sachant qu’il aurait pu réclamer au juge une diminution du prix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que, lors de la promesse de vente, les informations aient été à jour n’est pas pris en compte dans cette affaire où la Cour de cassation montre clairement qu’il faut protéger l’acquéreur jusqu’au moment de la réitération de l’acte notarié. Il doit être tenu au courant de tous les changements qui peuvent à juste titre influer sur sa décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle incite aussi les vendeurs immobiliers et leurs conseils (en particulier les notaires) à redoubler de prudence et à faire toutes les vérifications utiles en les mettant à jour lorsque plusieurs mois séparent la décision d’acquérir un bien et la signature chez le notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 3<sup>e</sup> civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-17.562 et 18-16.935</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nJoint les pourvois n° E 18-16.935, n° Z 18-16.700 et n° M 18-17.562 ;\r\nDonne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu\'il est dirigé contre la société Chloé et Maëlle, M. W..., Mme U..., la société civile immobilière (SCI) Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités et à la société Cabinet d\'expertises Cayon (le Cabinet Cayon) du désistement de son pourvoi en ce qu\'il est dirigé contre la SCI Christelle et Marc, la société Chloé et Maëlle, M. W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ;\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé le 24 mars 2009 par M. I..., notaire, la SCI Lauren Clair Soleil, ayant pour co-gérants M. W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle le fonds de commerce de camping ; que le Cabinet Cayon a été chargé d\'établir le dossier de diagnostic technique ; qu\'à la suite du refus d\'un permis de construire un local technique pour une piscine chauffée fondé sur les dispositions du plan local d\'urbanisme, les sociétés Christelle et Marc et Chloé et Maëlle ont, sur le fondement de l\'article L. 125-5 du code de l\'environnement, assigné les vendeurs en résolution des ventes et en indemnisation de leurs préjudices pour défaut d\'information sur l\'existence d\'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ; que M. W... et Mme U... ont appelé M. I... en garantie, lequel a formé un recours identique contre le Cabinet Cayon ;\r\nSur le premier moyen du pourvoi n° 18-16.935, ci-après annexé :\r\nAttendu que M. W..., Mme U... et la SCI Lauren Clair Soleil font grief à l\'arrêt de rejeter leur demande en annulation du jugement du 20 novembre 2013 ;\r\nMais attendu que, les intimés ayant conclu sur le fond, la cour d\'appel, saisie de l\'entier litige par l\'effet dévolutif du recours exercé par les sociétés Christelle et Marc et Chloé et Maëlle, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l\'exception de nullité ;\r\nD\'où il suit que le moyen est irrecevable ;\r\nSur le deuxième moyen du pourvoi n° 18-16.935 :\r\nAttendu que M. W..., Mme U... et la SCI Lauren Clair Soleil font grief à l\'arrêt de prononcer la résolution de la vente du terrain de camping et de les condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen :\r\n1°/ que la promesse de vente vaut vente ; qu\'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c\'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu\'intervient la vente ; que c\'est donc à cette date que doit être fourni le dossier technique prévu par l\'article L. 271-4 du code de la construction et de l\'habitation et appréciée l\'obligation, prévue par l\'article L. 125-5 du code de l\'environnement, aux termes de laquelle le vendeur doit informer l\'acheteur de l\'état des risques naturels et technologiques existants ; qu\'au cas présent, la promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été établie le 13 août 2008, à une date à laquelle l\'arrêté du 25 novembre 2008 n\'existait pas ; qu\'il ne saurait donc être reproché à faute au vendeur de n\'avoir pas communiqué cet arrêté à l\'occasion de la réitération ultérieure, la vente étant parfaite dès le 13 août 2008 ; qu\'en décidant le contraire, la cour d\'appel a violé l\'article 1589 du code civil ensemble l\'article L. 125-5 du code de l\'environnement et l\'article L. 271-4 du code de la construction et de l\'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ;\r\n2°/ qu\'aux termes de l\'article L. 125-5 du code de l\'environnement, le vendeur doit informer l\'acheteur de l\'état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à dispositions par le préfet ; qu\'au cas présent, les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n\'incluaient pas l\'arrêté du 25 novembre 2008 ; qu\'en considérant néanmoins que la SCI Lauren Clair Soleil aurait manqué à ses obligations au motif que les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n\'auraient qu\'une valeur indicative, la cour d\'appel a violé l\'article L. 125-5 du code de l\'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ;\r\nMais attendu qu\'il résulte des dispositions combinées de l\'article L. 125-5 du code de l\'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l\'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l\'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l\'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l\'état des risques existants ; qu\'ayant relevé que le terrain de camping était situé en zone rouge du plan de prévention des risques d\'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l\'État dans le département, et que le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente n\'en faisait pas état, la cour d\'appel, qui a retenu à bon droit que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n\'ayant qu\'une valeur informative, en a exactement déduit qu\'à défaut d\'information sur l\'existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l\'acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente ;\r\nD\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nSur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° 18-16.935, le moyen unique du pourvoi n° 18-16.700 et le moyen unique du pourvoi n° 18-17.562, ci-après annexés :\r\nAttendu qu\'il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE les pourvois ;\r\nCondamne M. W..., Mme U... et la SCI Lauren Clair Soleil aux dépens des pourvois (…)</p>\r\n&nbsp;', 'OBLIGATION POUR LE VENDEUR IMMOBILIER DE DELIVRER DES INFORMATIONS ACTUALISEES CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3329-revision-v1', '', '', '2019-10-25 10:09:14', '2019-10-25 08:09:14', '', 3329, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3329-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3373, 1, '2019-10-25 10:11:42', '2019-10-25 08:11:42', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par la cour d’appel administrative de Marseille le 16 septembre 2019 (n° 19MA01192) signe l’épilogue d’une affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu l’occasion de reconnaître que les souffrances liées à l’annonce trop tardive d’un décès sont autonomes par rapport aux souffrances éprouvées par la perte d’un être cher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors la veuve et ses fils peuvent réclamer une indemnisation liée au dysfonctionnement de l’hôpital car la famille n’a pas été prévenue immédiatement du décès de leur époux et père et le corps du défunt a été déplacé trop rapidement vers les services mortuaires, sans considération pour les souffrances endurées par les proches découvrant que le patient âgé est décédé depuis plusieurs heures et qu’il n’est plus dans son lit d’hôpital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État a effectivement reconnu l’existence d’un préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès (CE 12 mars 2019, n° 417038, JAC n° 185, mars 2019, note Isabelle Corpart) et renvoyé l’affaire aux juges du fond pour qu’une indemnisation soit accordée à la veuve et à ses deux fils en réparation de ce préjudice particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si les familles doivent être averties dès que possible de l’aggravation de l’état du patient et de son décès (CSP, art. R. 1112-69) et si les familles doivent avoir accès, dans toute la mesure du possible, au corps sans vie de leur proche avant qu’il soit déplacé en chambre mortuaire (CGCT, art. R. 2223-93), pour les juges de la cour d’appel administrative de Marseille, jugeant l’affaire sur renvoi, rien ne permet de considérer que l’équipe médicale avait sciemment voulu dissimuler la responsabilité de l’établissement hospitalier lors du décès du patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit en l’occurrence que d’un problème lié à l’organisation des services, le processus d’annonce de décès n’étant pas formalisé à l’époque des faits (mais on peut espérer qu’il le soit désormais).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, le préjudice subi par les proches n’est pas équivalent à celui résultant du décès lui-même. Il ne s’agit pas de les indemniser pour avoir perdu un parent mais pour avoir été confrontés à une certaine déshumanisation de l’hôpital et à un manque d’empathie du personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont assurément éprouvé une souffrance morale mais une juste indemnisation est offerte à la famille, la veuve et ses fils recevant chacun (seulement) 1 000 euros pour le préjudice moral lié à l’annonce tardive du décès, plus 2 000 euros destinés à compenser leur frais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA01192</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :\r\n1. L\'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit, en cas de décès d\'une personne hospitalisée dans un établissement public de santé, que : \" La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l\'aggravation de l\'état du malade et du décès de celui-ci. / Le décès est confirmé par tout moyen. (...) \". L\'article R. 1112-70 du même code ajoute que : \" les décès sont attestés par le certificat prévu à l\'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales \", lequel doit être établi par un médecin.\r\n2. L\'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que : \" Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d\'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l\'article R. 2223-76. \"\r\n3. Il résulte de l\'instruction qu\'Edouard A..., âgé de 83 ans, a été hospitalisé le 14 novembre 2009 à 23h30 au centre hospitalier du pays d\'Aix. Il a été retrouvé sans signe de vie par une infirmière le 15 novembre 2009 vers 7h45. Celle-ci a contacté le service des urgences en vue de faire constater le décès par un médecin de l\'établissement, qui n\'est arrivé qu\'à 11h15. M. F... A..., fils du défunt, a joint par téléphone le centre hospitalier vers 10h, où il lui a été répondu que l\'infirmière en charge était indisponible, et demandé de rappeler dans une heure. Lors de son appel à 11h, l\'infirmière lui a demandé de venir sur place en raison de la dégradation de l\'état de santé de son père. Le centre hospitalier a ensuite vainement tenté de joindre téléphoniquement M. F... A..., alors en trajet. Lors du rappel par celui-ci, une infirmière s\'est étonnée de ce que la famille n\'ait pas été informée du décès. M. F... A... est arrivé au centre hospitalier du pays d\'Aix vers 11h30. Le décès n\'a été annoncé à la famille du défunt par l\'équipe médicale du centre hospitalier qu\'en début d\'après-midi.\r\n4. Contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., ces circonstances ne s\'expliquent pas par la volonté de l\'équipe médicale de dissimuler la responsabilité du centre hospitalier quant au décès du patient, laquelle n\'est au demeurant pas engagée, mais, ainsi que l\'a relevé la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) dans son avis du 17 mai 2010, par des dysfonctionnements du processus d\'annonce de décès aux familles de patients, processus qui n\'était jusqu\'alors pas formalisé.\r\n5. En tardant à faire confirmer le décès par un médecin, en s\'abstenant dans l\'attente d\'informer la famille dans des conditions appropriées de ce que le patient avait été retrouvé sans vie par une infirmière, ainsi qu\'en tardant à annoncer le décès une fois celui-ci constaté, le centre hospitalier du pays d\'Aix a méconnu les dispositions de l\'article R. 1112-69 du code de la santé publique, citées au point 1.\r\n6. En outre, en plaçant immédiatement le corps du patient en chambre mortuaire, alors qu\'aucune circonstance particulière ne justifiait un délai inférieur à dix heures, le centre hospitalier a également méconnu les dispositions de l\'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2.\r\n7. Dans les circonstances évoquées ci-dessus, caractérisant les conditions inappropriées de l\'annonce du décès et un manque d\'empathie de la part du personnel du centre hospitalier, l\'épouse du défunt et ses deux fils ont nécessairement éprouvé une souffrance morale. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., ce préjudice moral n\'est pas équivalent à celui résultant du décès lui-même. Il en sera fait juste indemnisation en retenant pour chacun la somme de 1 000 euros.\r\n8. Il résulte de ce qui précède que les consorts A... sont fondés à soutenir que c\'est à tort que, par le jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, en tant que celle-ci tendait à l\'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès d\'Edouard A..., ainsi qu\'à demander la condamnation du centre hospitalier du pays d\'Aix à leur verser la somme de 1 000 euros chacun.\r\n9. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d\'Aix la somme de 2 000 euros en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu\'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font en revanche obstacle à ce qu\'il soit fait droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier sur le même fondement.\r\nD É C I D E :\r\nArticle 1er : Le jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu\'il a rejeté la demande des consorts A... tendant à l\'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès d\'Edouard A....\r\nArticle 2 : Le centre hospitalier du pays d\'Aix est condamné à verser à Mme E... A... et à MM. F... et B... A... la somme de 1 000 euros chacun.\r\nArticle 3 : Le centre hospitalier du pays d\'Aix versera aux consorts A... la somme de 2 000 euros en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nArticle 4 : Le surplus des conclusions des consorts A... est rejeté.\r\nArticle 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du pays d\'Aix sur le fondement de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\r\nArticle 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A..., à Mme E... A..., à M. B... A... et au centre hospitalier du pays d\'Aix.</p>', 'LA SOUFFRANCE LIEE A L’ANNONCE D’UN DECES EST UN PREJUDICE AUTONOME MAIS QUI N’EQUIVAUT PAS AU PREJUDICE RESULTANT DU DECES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3363-revision-v1', '', '', '2019-10-25 10:11:42', '2019-10-25 08:11:42', '', 3363, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3363-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3374, 1, '2019-10-25 10:13:56', '2019-10-25 08:13:56', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Alors même que toutes les retombées de l’arrêt d’assemblée de la Cour de cassation n’avaient même pas encore fini d’être analysées, une nouvelle rafale d’arrêts rendus le 11 septembre 2019 sur le risque de contamination par l’amiante ou d’autres substances toxiques aiguisent déjà les plumes de la doctrine.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable » (obs. sous CA Angers 11 avril 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à une substance toxique ou nocive » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 979</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) (2 espèces) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Préjudice d’anxiété : quand le droit rime enfin avec justices » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 23 sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KONN (A. de), BROSSARD (C.) et LASFER (A.) « Distribution du risque pénal sur un chantier : l’impératif des règles d’hygiène et de sécurité » : <em>Opérations immobilières</em> sept. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.) « Adapter le travail à l’homme : la portée pratique et juridique insoupçonnée d’un principe essentiel de la santé au travail » (note sous CA Douai 30 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 sept. 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La reconnaissance du préjudice du préjudice d’anxiété des mineurs de charbon en très bonne voie » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à l’exposition à des substances nocives ou toxiques » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G </em>2019 act. p. 1608 et <em>JCP S</em> 2019 act. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (V.) « L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plén ; 5 avril 2019) : <em>Option Finance</em> sept. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Malaise sur le lieu de travail avec symptômes préalables pendant le trajet domicile-travail : accident du travail ou accident de trajet ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) « Amiante : l’État responsable ou pas ? » (note sous CE 10 mai 2019) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Maladie professionnelle (faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie) : conditions de la saisine par le juge d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Accidents du travail et maladies professionnelles (contestation de l’employeur) : demande en inopposabilité de la décision de la caisse et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « Piqûre de moustique et faute inexcusable de l’employeur » (obs. Sous CA Bordeaux 4 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 994</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction de l’indemnisation d’un préjudice par le juge : quelles conséquences ? » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 26 sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales » (commentaire sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Substance toxique (préjudice d’anxiété) : respect de l’obligation de sécurité par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : D. 2019 p. 1765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités pratiques de contestation par l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1411</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Maladies professionnelles : prise en charge d’une victime affiliée successivement à deux régimes de sécurité sociale distincts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : jusqu’où ira le revirement ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal,</em> 24 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Déclaration du risque. Conditions de la sanction des déclarations inexactes » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile : portée de la nullité pour fausses déclarations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 août 2019) :<em> D. </em>2019 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance responsabilité civile : incendie d’un immeuble provoqué par un véhicule automobile lui-même en feu » (note sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Utilisation des indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’incendie provoqué par un câble électrique alimentant le groupe frigorifique d’un camion stationné dans un immeuble est couvert par l’assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RDGA</em> sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUFTALLA (E.) « Notre-Dame, une loi d’exception pour un monument d’exception ? » (commentaire loi n° 2019-803 du 29 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (mai 2018 – juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « La détermination de l’État du risque » (obs. sous CJUE 17 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATEAU-GRINE (M.) « Recevabilité de la demande de suspension sur déféré préfectoral contre les actes préparatoires » (note sous CE 5 avril 2019 <em>Ministre de l’Intérieur c. Communauté de communes du pays de Fayence</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le gouvernement tente de convaincre les collectivités de revenir à la consigne » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1782</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUBRET  (H.) « Le droit de l’environnement doit accompagner le développement durable » (entretien avec S. TARDY-JOUBERT) : <em>LPA</em> 2 sept. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHET (F.) « Pollution des sols et obligation d’information du vendeur : une portée strictement définie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>AJDI</em> sept. 2019 p. 647</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Le droit de la biodiversité, une nouvelle frontière du droit de l’environnement » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1731</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces animales ou végétales : dérogation sous condition » (obs. Sous CE 24 juil. 2019 <em>SAS PACE</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides » (obs. sous TA Rennes ord. 27 août 2019 <em>Préfète d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Un refus systématique d’indemniser les dommages involontaires ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Conditions de l’indemnisation par l’ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Bénéficiaires du droit à indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Impacts des règles de responsabilité dans les recours transfusionnels » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires en forte hausse » : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (FGTI) : recours subrogatoire pour recouvrer les intérêts » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>D.</em> 2019 p, 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Évaluation des préjudices scolaires et professionnels subis par la victime d’un accident corporel survenu dans son jeune âge » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>3 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMOINE (F.) « Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de prescription ? » (note sous CAA Nantes 6 juin 2019) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » ((obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Un refus systématique d’indemniser les dommages involontaires ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Jurisport</em> sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sep. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessure : évaluation du préjudice (besoin d’être aidée dans l’exploitation par la victime de son centre équestre) » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudices réparables » (obs. sous Cass. crim. 14 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 207</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 208</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à une substance toxique ou nocive » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 979</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Assistance familiale bénévole dans le cadre de l’activité professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019p. 383</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Blessures : évaluation du préjudice (préjudices relatifs à la situation professionnelle de la victime) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Les frontières poreuses de l’incidence professionnelle et la perte de gains futurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Les barrages passent le cap de la conventionnalité » (note sous Cass. Avis 17 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Préjudice d’anxiété : quand le droit rime enfin avec justices » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 23 sept. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Indemnité imputable sur le préjudice de la victime : qualification » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La reconnaissance du préjudice du préjudice d’anxiété des mineurs de charbon en très bonne voie » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à l’exposition à des substances nocives ou toxiques » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>JCP G </em>2019 act. p. 1608 et <em>JCP S</em> 2019 act. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La succession d’événements fait l’accident de service » (obs. sous TA Caen 22 août 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 588</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (V.) « L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plén ; 5 avril 2019) : <em>Option Finance</em> sept. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : barème de capitalisation le plus adapté » (obs.sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1757</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « L’indemnisation conditionnée du préjudice d’angoisse de mort imminente » : <em>RCA</em> sept. 2019 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Indemnisation du préjudice : réparation au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D</em>. 2019 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULE (J.) « La réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante : jusqu’où ira le rivement ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Gaz. Pal,</em> 24 sept. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime blessée en état d’inconscience » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) :<em> RCA</em> sept. 2019 com. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Au tour du réacteur de la centrale de Flamenville : une question de fond… et de couvercle » (obs. sous CE <em>Réseau Sortir du nucléaire</em> 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires en forte hausse » : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait de l’agrément d’un armurier » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Retrait de l’autorisation de commerce d’armes » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Déclaration d’utilité du LBD : bilan coût/avantage » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sécurité routière : limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Ligue de défense des conducteurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides » (obs. sous TA Rennes ord. 27 août 2019 <em>Préfète d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété (note sous CE 28 juin 2019 <em>Cie Bove</em>l) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WACHSMANN (P.) « Concours des polices et négation de la décentralisation » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accidents médicaux dans le secteur public, peur sur les délais de prescription » : <em>RCA</em> sept. 2019 alerte 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMOINE (F.) « Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de prescription ? » (note sous CAA Nantes 6 juin 2019) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Maladie professionnelle (faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie) : conditions de la saisine par le juge d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLE (N.) « Accidents du travail et maladies professionnelles (contestation de l’employeur) : demande en inopposabilité de la décision de la caisse et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE-MAURICE (S.) « Ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises : ça ressemble à une ordonnance sur requête mais ce n’est pas une ordonnance sur requête ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales » (commentaire sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 sept. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités pratiques de contestation par l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1411</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUATI (N.) et BONHERT (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (régime de prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1794</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MO (C.) « Amiante : l’État responsable ou pas ? » (note sous CE 10 mai 2019) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 16 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite des attitudes racistes en milieu scolaire (note sous TA Lyon 7 nov. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Club nautique : fillette de sept ans victime d’une chute à l’issue d’une séance de voile » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) : <em>RCA</em> sept/ 2019 com. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie dans les locaux d’un EPHAD provoqué par le cigare mal éteint d’un résident » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « La condition d’implication et le droit des accidents de la circulation : empreinte, sans emprise, du droit commun de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) et KORSAKOFF (A.) « Soins psychiatriques sans consentement : les conditions de la responsabilité civile pour détention arbitraire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGAUD (J.-M.) « L’indemnisation de l’aléa thérapeutique : la notion de risque faible » (concl. sur CAA Marseille 16 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accidents médicaux dans le secteur public, peur sur les délais de prescription » : <em>RCA</em> sept. 2019 alerte 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2018 – avril 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Le médecin et le tiers plaignant » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Rev.générale de droit médica</em>l sept. 2019 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Brûlures d’une parturiente : détermination des responsabilités » (obs. sous CA Montpellier 25 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Rev. générale de droit médical </em>sept. 2019 p. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KONN (A. de), BROSSARD (C.) et LASFER (A.) « Distribution du risque pénal sur un chantier : l’impératif des règles d’hygiène et de sécurité » : <em>Opérations immobilières</em> sept. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGAUD (J.-M.) « L’indemnisation de l’aléa thérapeutique : la notion de risque faible » (concl. sur CAA Marseille 16 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Déclaration du risque. Conditions de la sanction des déclarations inexactes » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERNANDEZ (J.), FLEURY GRAAF (T.) et MARIE (A.) « Asile et risque pour la sécurité. Une déconnexion discutable entre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi d’un statut » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « La détermination de l’État du risque » (obs. sous CJUE 17 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019  com. 1408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « L’obligation vaccinale : quel enjeux ? » <em>: Rev. générale de droit médical</em> sept. 2019 p.  259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « L’émergence d’un droit de la fonction publique de l’ennemi ? » : <em>AJFP</em> sept. 2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERNANDEZ (J.), FLEURY GRAAF (T.) et MARIE (A.) « Asile et risque pour la sécurité. Une déconnexion discutable entre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi d’un statut » : <em>AJDA</em> 23 sept. 2019 p. 1788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTHIER (C.) « Renvoi en Algérie d’une personne condamnée pour terrorisme : le feu vert contesté de la CEDH » (note sous CEDH 29 avril 2019) :<em> AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Améliorer le parcours de reconstruction des militaires blessés » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La justice guinéenne pourra-t-elle juger les responsables du massacre du 28 septembre 2009 ? » : <em>D.</em> 2019 p. 1770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>24 sept. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Substance toxique (préjudice d’anxiété) : respect de l’obligation de sécurité par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : D. 2019 p. 1765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un pacte de refondation pour les urgences » : <em>AJDA</em> 16 sept. 2019 p. 1726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUX (C.) « Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif » (note sous TC 8 avril 2019 <em>Grand port maritime du Havre</em>) : <em>AJDA</em> 9 sept. 2019 p. 1706</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition des marins » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : preuve de l’exposition pour les salariés de la SNCF » ((obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile : portée de la nullité pour fausses déclarations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 août 2019) :<em> D. </em>2019 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance responsabilité civile : incendie d’un immeuble provoqué par un véhicule automobile lui-même en feu » (note sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « Retard d’un vol en <em>code share </em>: qui est redevable de l’indemnisation standardisée ? » (note sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Procès fictif du véhicule autonome : au Conseil d’État, des étudiants avocats et magistrats à l’assaut de la justice de demain » : <em>LPA</em> 9 sept. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « Naissance de l’Autorité de régulation des transports » : <em>D.</em> 2019 p. 1768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 13 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Sécurité routière : limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Ligue de défense des conducteurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteurs ivrognes, gare à vous ! » : <em>RCA</em> sept. 2019 Repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABEE (X.) « Faut-il personnifier la voiture autonome ? » : <em>D.</em> 2019 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’incendie provoqué par un câble électrique alimentant le groupe frigorifique d’un camion stationné dans un immeuble est couvert par l’assurance automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RDGA</em> sept. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « La condition d’implication et le droit des accidents de la circulation : empreinte, sans emprise, du droit commun de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Non-conducteur victime : faute inexcusable (appréciation) » (Cass. Civ. 2Ème 23 mai 2019) : <em>RCA</em> sept. 2019 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « La logistique, c’est aussi pour les juristes ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 sept. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et circonstances exceptionnelles » (obs. sous CJUE 26 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 sept. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation complémentaire) : perte de salaire » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le clair-obscur de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 sept. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Trottinettes électriques : le FGAO rappelle les règles en matière d’assurance » : <em>RGDA</em> sept. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3345-revision-v1', '', '', '2019-10-25 10:13:56', '2019-10-25 08:13:56', '', 3345, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3345-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3478, 1, '2019-11-28 15:37:11', '2019-11-28 14:37:11', '<h4><strong> Claude LIENHARD</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, à plusieurs reprises, la liberté d’expression au sein de l’université a été violemment mise en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une conférence de Sylviane AGACINSKI a été annulée à l’Université de Bordeaux-Montaigne sous la pression d’associations étudiantes au motif que la philosophe aurait été opposée à la PMA pour toutes les femmes et à la GPA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Paris, c’est un cycle de formation sur « la prévention de la radicalisation » qui a été supprimé au motif qu’il aurait été « stigmatisant ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Lille, suite à l’irruption d’un groupe de manifestants, l’ancien Président de la République, François Hollande, a été contraint d’annuler une conférence à la Faculté de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des livres de l’ancien Chef d’Etat ont été déchirés publiquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement et dénonçons-les fermement ces comportements sont dangereux pour la démocratie et méritent une condamnation unanime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’université doit pouvoir accueillir le débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut être vif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit toujours être contradictoire, étayé et argumenté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un devoir de <strong>sanctuarisation</strong> pour <strong>accueillir</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Hors normes, et rassurant !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>« Hors normes » est un film exceptionnel d’une rare intelligence comme le souligne Roland Gori, Professeur Honoraire des Universités et psychanalyste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce film renvoie à la vraie vie où « <em>des acteurs du soin bricolent comme ils peuvent avec des sentiments, des intuitions, des expériences et surtout le désir d’éviter que des souffrances intimes et sociales ne deviennent trop délabrantes pour les adolescents et leurs familles</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous renvoie aussi à une évidence parfois dérangeante : la norme ne peut pas être un dogme ni dans une approche minimaliste ni dans une approche maximaliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut savoir regarder, essayer, se remettre en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela vaut pour toutes les disciplines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut regarder au-delà des clichés et des postures comme le démontre avec pertinence un ouvrage collectif récemment publié sous la direction du Docteur Philippe Denormandie, un titre évocateur « <em>Médecines complémentaires et alternatives pour ou contre !</em> » (ouvrage collectif Editions Michalon 422 pages).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3453\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-philippe-DEnormandie.jpg\" alt=\"\" width=\"179\" height=\"281\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Conclusion :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restons toujours vigilants à protéger le débat, toujours attentifs aux opinions qui surprennent parfois dérangent, toujours intelligemment critiques.</p>', 'EDITO : ACCUEILLIR ET SANCTUARISER, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3452-revision-v1', '', '', '2019-11-28 15:37:11', '2019-11-28 14:37:11', '', 3452, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3452-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3390, 1, '2019-10-25 10:24:03', '2019-10-25 08:24:03', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\r\n<h5>Agrégé des facultés de droit</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC EA 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Si jusqu’alors seuls les travailleurs exposés à l’amiante bénéficiaient de la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété (</em><strong>POUR ALLER PLUS LOIN </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/principe-de-la-reparation-integrale-des-prejudices-et-inegalite-des-victimes-la-concurrence-des-victimes-par-le-concours-des-regimes-juridiques-applicables-a-leur-indemnisation-m-f-steinle-feuerb/\"><strong>LIRE ICI UN ARTICLE DE Mme LE PROFESSEUR STEINLE-FEUERBACH</strong></a><em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/principe-de-la-reparation-integrale-des-prejudices-et-inegalite-des-victimes-la-concurrence-des-victimes-par-le-concours-des-regimes-juridiques-applicables-a-leur-indemnisation-m-f-steinle-feuerb/\">)</a>, ce dernier est à présent reconnu à tous les salariés exposés à des substances nocives ou toxiques (Cass. soc. 11 sept. 2019, n° 17-24.879 </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039122834&amp;fastReqId=1803583049&amp;fastPos=1\"><em>(<strong> A LIRE ICI)</strong></em></a><em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A moins de deux heures de l’Alsace : ce que l’on appelle encore les Houillères du Bassin de Lorraine. Si les dernières tonnes de charbon y ont été arrachées il y a déjà quinze ans, les Houillères font encore parler d’elles, jusque sur les bords de la Seine. La chambre sociale de la Cour de cassation vient, en effet, d’annuler un arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait refusé d’indemniser, au titre du préjudice d’anxiété, d’anciens mineurs de charbon, estimant qu’ « <em>en application des règles de droit commun régissant l\'obligation de sécurité de l\'employeur, le salarié qui justifie d\'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d\'un préjudice d\'anxiété personnellement subi résultant d\'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mineurs de fond des Houillères du Bassin de Lorraine avaient saisi le conseil de prud’hommes afin d\'obtenir la condamnation de leur employeur (qui, depuis, a été placé en liquidation, ses droits et obligations ayant été transférés à l’Etat) au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d\'anxiété lié à une exposition prolongée aux poussières d’amiante et du manquement à une obligation de sécurité. La Cour d’appel de Metz avait rejeté leurs demandes, estimant que le préjudice d’anxiété ne pouvait être admis que pour les salariés exposés à l\'amiante remplissant les conditions prévues par l\'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l\'arrêté ministériel pris en application. Une telle circonscription du préjudice d’anxiété n’est plus de mise et c’est heureux ! Non seulement la reconnaissance d’un tel préjudice n’est plus limitée aux salariés exposés à l\'amiante dans les établissements listés, mais elle n’est plus réservée à l’exposition à l’amiante. Or, la reconnaissance élargie du préjudice d’anxiété revêt une importance toute particulière dans la mesure où elle permet au salarié d’obtenir réparation au titre de son exposition à une substance nocive ou toxique sans devoir attendre que la maladie ne se développe, le préjudice d’anxiété réparant la situation d’inquiétude permanente dans laquelle il se trouve compte tenu de son risque de développer, à tout moment, une pathologie grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Cour de cassation a consacré, en 2010, la notion de préjudice d’anxiété, elle a réservé ce dernier aux seuls salariés exposés à l’amiante dans un établissement classé (ce qui permettait à ceux-ci de bénéficier de la préretraite amiante). Le pas était donc timide et surtout profondément injuste puisque les travailleurs exposés à l’amiante dans un établissement non classé ne pouvaient obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété. Pire, les salariés travaillant sur un site classé mais pour le compte d’un sous-traitant ne le pouvaient pas davantage. Choquante inégalité de traitement à laquelle a mis heureusement fin l’assemblée plénière dans un arrêt du 5 avril de cette année (n° 18-17.442  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000038373557&amp;fastReqId=359521024&amp;fastPos=1\"><strong> A LIRE ICI</strong>) </a> en décidant « <em>qu’en application des règles du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, quand bien même, il n’aurait pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée</em> ». Dans deux autres arrêts rendus le même jour que la décision commentée, la chambre sociale emboîte le pas et confirme que des salariés ne bénéficiant pas de la préretraite amiante peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété en mettant en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur (n° 17-18.311 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039122833&amp;fastReqId=498630780&amp;fastPos=1\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> et 17-26.879 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039156926&amp;fastReqId=1183345100&amp;fastPos=1\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais l’inégalité de traitement ne s’arrêtait pas là. Au-delà de l’amiante, d’autres substances peuvent exposer des salariés à un risque important de développer une maladie. Il était donc plus que temps d’élargir le périmètre d’application du préjudice d’anxiété pour que puissent en bénéficier, non seulement nos mineurs de fond, mais plus généralement, tous les salariés qui ont été exposés à des substances nocives ou toxiques telles que le plomb, les hydrocarbures, le goudron, les rayons ionisants, les pesticides…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur qui fonde le droit à réparation du préjudice d’anxiété. Celle-ci n’étant plus, depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015, qualifiée d’obligation de résultat mais de moyen, les règles d’engagement de la responsabilité de l’employeur sont les suivantes. Les salariés doivent, d’abord, établir que la substance est nocive ou toxique, puis qu’ils y ont été personnellement exposés et, enfin, qu’elle génère un risque de maladie grave au point que leurs conditions de vie en sont modifiées, notamment en raison de troubles psychologiques. Sur ce dernier point, des témoignages relatant l’accompagnement dans la maladie, voire le décès de collègues peuvent parfaitement attester d’une souffrance morale, tant il paraît impossible de rester insensible face à la maladie ou à la mort d’anciens camarades de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur peut alors s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il a pris toutes les mesures de protection qui s’imposaient. En l’espèce, l’employeur précisait avoir mis à disposition des masques en nombre suffisant, réalisé des contrôles individuels d’exposition à la poussière, effectué un suivi médical renforcé des travailleurs concernés et fait évoluer les techniques de protection conformément à l’évolution des données techniques sur le sujet. La Cour d’appel de renvoi devra décider si de telles mesures étaient suffisantes pour satisfaire son obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisons, pour conclure, que le point de départ de la prescription relative au préjudice d’anxiété – c’est-à-dire la naissance de ce préjudice – correspond au jour où l’établissement dans lequel travaillaient les salariés est classé par arrêté ministériel, mais que la question n’est pas tranchée s’agissant d’établissement non classé. La Cour d’appel de Metz avait, à cet égard, retenu la date de fin du contrat de travail. Il n’est toutefois pas certain que cette date soit retenue par la Haute juridiction lorsqu’elle sera amenée à se prononcer sur cette question. En effet, dans un dernier arrêt rendu le même jour que celui des Houillères, la chambre sociale décide que la durée de la prescription est fixée à cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil relatif aux actions personnelles ou mobilières (n° 18-50.030 <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039122835&amp;fastReqId=1492382914&amp;fastPos=1\">A LIRE ICI</a></strong>). Cet article dispose que ces actions se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Or, c’est au cours d’exécution du contrat de travail, bien avant la rupture de celui-ci, que le salarié prend conscience ou doit prendre conscience du caractère risqué de son exposition à des substances dangereuses. A moins que la Cour de cassation ne soit sensible au fait que le salarié ne se trouve, avant la rupture de son contrat de travail, dans l’impossibilité d’agir en responsabilité civile contre son employeur et retarde donc le point de départ du délai de prescription à la date de cette rupture.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PREJUDICE D’ANXIÉTÉ : L’AMIANTE ET AU -DELÀ !, Y. Leroy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3333-revision-v1', '', '', '2019-10-25 10:24:03', '2019-10-25 08:24:03', '', 3333, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3333-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3391, 1, '2019-11-14 15:43:30', '2019-11-14 14:43:30', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3392\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-événement-à-venir-verites-scientifiques.png\" alt=\"\" width=\"500\" height=\"724\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un croisement de regards, multidisciplinaire et transversal, est de nature à permettre d’appréhender, de manière plus efficace, l’expertise criminalistique et la connaissance du risque de passage à l’acte délinquant. En ce sens, l’expertise criminalistique, fondée sur la combinaison de disciplines juridiques, de la psychiatrie médico-légale et de la chimie médico-légale, repose sur la nécessaire confrontation de ces différents regards. L’évolution des techniques scientifiques, mais également des nouvelles technologies, renouvelle les questionnements et apporte un éclairage qu’il importe de mesurer en ce début de XXIème siècle. Par le croisement des disciplines et l’enrichissement réciproque que cela permet d’apporter, le colloque organisé le 13 décembre 2019 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier combine des analyses de nature juridique, mais également psychiatrique et neuropsychiatrique et inclut le point de vue des chimistes et des criminologues. Grâce à ce type d’analyse transversale entre les sciences sociales, la chimie et la biologie-santé, inédit dans sa méthodologie, du point de vue des sciences sociales, seront dégagés à la fois des pistes de réflexion et des effets pratiques et concrets. Le colloque croisera justement les regards d’intervenants appartenant à ces disciplines plurielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAc-événement-à-venir-prog-verites.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></p>', 'COLLOQUE \"VERITES SCIENTIFIQUES ET VERITE JUDICIAIRE\", 13 décembre, Montpellier', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-verites-scientifiques-et-verite-judiciaire-13-decembre-montpellier', '', '', '2019-11-14 15:43:30', '2019-11-14 14:43:30', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3391', 0, 'post', '', 0),
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(3394, 1, '2019-11-14 15:43:30', '2019-11-14 14:43:30', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3392\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-événement-à-venir-verites-scientifiques.png\" alt=\"\" width=\"500\" height=\"724\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un croisement de regards, multidisciplinaire et transversal, est de nature à permettre d’appréhender, de manière plus efficace, l’expertise criminalistique et la connaissance du risque de passage à l’acte délinquant. En ce sens, l’expertise criminalistique, fondée sur la combinaison de disciplines juridiques, de la psychiatrie médico-légale et de la chimie médico-légale, repose sur la nécessaire confrontation de ces différents regards. L’évolution des techniques scientifiques, mais également des nouvelles technologies, renouvelle les questionnements et apporte un éclairage qu’il importe de mesurer en ce début de XXIème siècle. Par le croisement des disciplines et l’enrichissement réciproque que cela permet d’apporter, le colloque organisé le 13 décembre 2019 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier combine des analyses de nature juridique, mais également psychiatrique et neuropsychiatrique et inclut le point de vue des chimistes et des criminologues. Grâce à ce type d’analyse transversale entre les sciences sociales, la chimie et la biologie-santé, inédit dans sa méthodologie, du point de vue des sciences sociales, seront dégagés à la fois des pistes de réflexion et des effets pratiques et concrets. Le colloque croisera justement les regards d’intervenants appartenant à ces disciplines plurielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAc-événement-à-venir-prog-verites.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></p>', 'COLLOQUE \"VERITES SCIENTIFIQUES ET VERITE JUDICIAIRE\", 13 décembre, Montpellier', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3391-revision-v1', '', '', '2019-11-14 15:43:30', '2019-11-14 14:43:30', '', 3391, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3391-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3397, 1, '2019-11-25 10:41:53', '2019-11-25 09:41:53', '<table width=\"592\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"592\">&nbsp;\r\n<table width=\"582\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"582\">\r\n<table width=\"561\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td colspan=\"2\" width=\"561\">\r\n<table width=\"526\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"526\"></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<h4><strong>Colloque/ Débat</strong></h4>\r\n<h4><strong>L’ALIENATION PARENTALE : </strong></h4>\r\n<h4><strong>MYTHE ET REALITE</strong></h4>\r\n<h4><strong> </strong></h4>\r\n<h4><strong>Vendredi 20 décembre 2019 – 9h/13h30</strong></h4>\r\n</td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"561\">&nbsp;</td>\r\n<td width=\"18\">&nbsp;</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"561\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"561\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Proposé par le groupe de travail de l’IDFP</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« l’intérêt supérieur de l’enfant »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Animé p</strong><strong>ar</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuelle GOBY</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avocate au Barreau de Paris, membre du C.A de l’IDFP</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avec </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Paul BENSUSSAN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Psychiatre, Expert agréé par la Cour de cassation et par la Cour pénale internationale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marie BERGER </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avocate au Barreau de Genève, Associée au cabinet BRS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Frédérique BOZZI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conseillère à la 1<sup>ère</sup> Chambre civile de la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Audrey DECROIX</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Psychologue clinicienne attachée au service des Affaires Familiales au TGI de Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Anne-Catherine PERNOT MASSON</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pédopsychiatre, Ancienne interne des hôpitaux de Paris, Psychanalyste, Thérapeute de la famille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-Luc VIAUX</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Docteur en psychologie, Professeur émérite des universités,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Expert honoraire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pourquoi la notion d’aliénation parentale fait-elle l’objet d’une controverse ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’aliénation parentale a t-elle été reconnue par la « Classification internationale des maladies » de l\'Organisation Mondiale de la Santé </strong><strong>(CIM-11) ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Existe-il des critères « objectifs » de diagnostic ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment les autres pays abordent-ils ces cas spécifiques de rupture du lien parent-enfant ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En France, de quels outils juridiques et thérapeutiques disposons-nous ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelle est la politique de la Cour de cassation en matière de toute puissance parentale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Existe-t-il des recommandations à tenir sur le plan psychologique comme sur le plan judiciaire ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Est-il possible de réparer le lien entre un parent et son enfant alors que celui-ci semble irrémédiablement rompu ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ce colloque sera l’occasion de revenir sur cette notion controversée avec le plus de technicité et d’objectivité possible</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******************************</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>INSCRIPTION</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>    </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lieu :</strong> <strong>Conseil National des Barreaux</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>180, Bd Haussmann – 75008 PARIS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Adhérent IDFP : 80€ttc (67€ht)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non adhérent IDFP :  120€ttc (100€ht)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non adhérent moins de 3 ans de Barreau : 60€ttc (50€ht)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elèves avocats : gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Inscription et règlement en ligne - Référence à indiquer : <u>IDFP.20.12.2019</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.institut-dfp.com/paiement-en-ligne.htm\">https://www.institut-dfp.com/paiement-en-ligne.htm</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ou par chèque à l’ordre de IDFP  – </strong><strong>130 av. de Villiers - 75017  PARIS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En indiquant :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nom/prénom </strong>……………………………………………………………………………………………………</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Adresse : </strong>…………………………………………………………………………………………………………….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mail : </strong>……………………………………………………………………………………………………………………</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"mailto:institut@institut-dfp.com\">institut@institut-dfp.com</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>\r\n</strong><a href=\"http://www.institut-dfp.com/\"><strong>www.institut-dfp.com</strong></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>l\'Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine </strong>a pour ambition d’être une force de réflexion et de proposition sur toutes les questions se rattachant au droit de la famille et du patrimoine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet institut de recherche et de formation est dédié à l’échange et à la diffusion des connaissances et au progrès des techniques juridiques</p>\r\n&nbsp;</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>', 'COLLOQUE \"L\'ALIENATION PARENTALE : MYTHE ET REALITE\", 20 décembre 2019, Paris', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3396-revision-v1', '', '', '2019-11-25 10:41:53', '2019-11-25 09:41:53', '', 3396, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3396-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3398, 1, '2019-11-25 10:46:29', '2019-11-25 09:46:29', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3501\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAc-événement-à-venir-Belfort-affiche.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4961\" />LA LOI DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018‑2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE\r\nsous la direction de M. Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Franche-Comté</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">13 DÉCEMBRE 2019,  Amphithéâtre Louis Néel‑2 Rue Chantereine, 90000 Belfort</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h : <strong>Accueil des participants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>14h05 : <strong>Allocution d’ouverture</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Mme Béatrice Lapérou-Scheneider</em>, Maître de conférences‑HDR à l’Université Bourgogne Franche-Comté, Directrice du <em>CRJFC</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>14h10 : <strong>Les principaux apports en procédure civile</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>M. Sâmi Hazoug</em>, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bourgogne Franche-Comté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>14h30 : <strong>Les principaux apports en droits des personnes et de la famille</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Mme Isabelle Corpart</em>, Maître de conférences‑HDR à l’Université de Haute‑Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h50 :<strong> L’analyse du futur juge des contentieux de la protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Mme Hélène Blondeau-Patissier</em>, Première vice-présidente, Tribunal d\'instance de Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>15h05 : <strong>L’analyse de la directrice de greffe</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Mme Danielle Lambach</em>, Directrice de Greffe du Tribunal de grande instance de Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>15h20 : <strong>Pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>15h40 : <strong>Les principaux apports en contentieux administratif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>M. Thierry Trottier, </em>Président du Tribunal administratif de Besançon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16h00 : <strong>Les principaux apports en droit pénal et en procédure pénale </strong>\r\n<em>Mme Béatrice Lapérou-Scheneider</em>, Maître de conférences‑HDR à l’Université Bourgogne Franche-Comté, Directrice du <em>CRJFC</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Frédéric Lutz</em>, Substitut du procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Belfort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16h30 : <strong>Échanges avec les participants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h : <strong>Fin de l’après-midi d’étude</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Validation au titre de la formation continue des avocats, huissiers, notaires (60 €, <em>chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’Université de Franche-Comté</em>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Étudiants, magistrats, universitaires (gratuit)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Informations et inscriptions dans le cadre de la formation continue (avocats, huissiers, notaires) </em></strong>: <a href=\"mailto:contact-crjfc@univ-fcomte.fr\">contact-crjfc@univ-fcomte.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><em>Informations et inscriptions en dehors du cadre de la formation continue (étudiants, magistrats, universitaires, …) </em></strong>: <a href=\"mailto:communication-stgi@univ-fcomte.fr\">communication-stgi@univ-fcomte.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE \"LA LOI DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018‑2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE\", 13 décembre 2019, Belfort', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-la-loi-du-23-mars-2019-de-programmation-2018%e2%80%912022-et-de-reforme-pour-la-justice-13-decembre-2019-belfort', '', '', '2019-12-09 08:58:16', '2019-12-09 07:58:16', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3398', 0, 'post', '', 0),
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(3408, 1, '2019-11-28 15:34:06', '2019-11-28 14:34:06', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-une-journee-particuliere-c-lienhard/\">EDITO : UNE JOURNEE PARTICULIERE, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-5/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prejudice-danxiete-lamiante-et-au-dela-y-leroy/\">PREJUDICE D’ANXIÉTÉ : L’AMIANTE ET AU -DELÀ !, Y. Leroy</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incendie-en-ehpad-faute-de-letablissement-ayant-laisse-un-resident-fumer-dans-son-lit-p-veron/\">INCENDIE EN EHPAD : FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AYANT LAISSE UN RESIDENT FUMER DANS SON LIT !, P. Véron</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/obligation-pour-le-vendeur-immobilier-de-delivrer-des-informations-actualisees-concernant-la-prevention-des-risques-naturels-i-corpart/\">OBLIGATION POUR LE VENDEUR IMMOBILIER DE DELIVRER DES INFORMATIONS ACTUALISEES CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-faute-penale-intentionnelle-commise-par-le-dirigeant-est-un-acte-personnel-dont-il-doit-seul-assumer-les-consequences-ph-schultz/\">LA FAUTE PENALE INTENTIONNELLE COMMISE PAR LE DIRIGEANT EST UN ACTE PERSONNEL DONT IL DOIT SEUL ASSUMER LES CONSEQUENCES, Ph. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-traitement-judiciaire-des-accidents-collectifs-m-f-steinle-feuerbach/\">LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-souffrance-liee-a-lannonce-dun-deces-est-un-prejudice-autonome-mais-qui-nequivaut-pas-au-prejudice-resultant-du-deces-i-corpart/\">LA SOUFFRANCE LIEE A L’ANNONCE D’UN DECES EST UN PREJUDICE AUTONOME MAIS QUI N’EQUIVAUT PAS AU PREJUDICE RESULTANT DU DECES, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quel-sort-pour-les-fragments-humains-releves-sur-le-sol-apres-une-catastophe-un-accident-ou-un-attentat-i-corpart/\">QUEL SORT POUR LES FRAGMENTS HUMAINS RELEVES SUR LE SOL  APRES UNE CATASTOPHE, UN ACCIDENT OU UN ATTENTAT ?, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-point-sur-les-drones/\">LE POINT SUR LES DRONES, C. Rotily</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-7/\">BREVES</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-20/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS :</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-vie-privee-de-la-personne-agee-g-raoul-cormeil-et-a-caron-deglise-dir-mare-martin-2019/\">LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AGEE, G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise (dir.), Mare &amp; Martin, 2019</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/realites-familiales-defense-des-consommateurs-n126-127-2019/\"> REALITES FAMILIALES, \"DEFENSE DES CONSOMMATEURS\", N°126-127, 2019</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N°190', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n190', '', '', '2019-11-28 15:34:06', '2019-11-28 14:34:06', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3408', 0, 'post', '', 0),
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(3422, 1, '2019-11-28 11:16:11', '2019-11-28 10:16:11', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc\r\n\r\nPREJUDICE D’ANXIÉTÉ : L’AMIANTE ET AU -DELÀ !, Y. Leroy\r\n\r\nINCENDIE EN EHPAD : FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AYANT LAISSE UN RESIDENT FUMER DANS SON LIT !, P. Véron\r\n\r\nOBLIGATION POUR LE VENDEUR IMMOBILIER DE DELIVRER DES INFORMATIONS ACTUALISEES CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS, I. Corpart\r\n\r\nLA FAUTE PENALE INTENTIONNELLE COMMISE PAR LE DIRIGEANT EST UN ACTE PERSONNEL DONT IL DOIT SEUL ASSUMER LES CONSEQUENCES, Ph. Schultz\r\n\r\nLE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS, M-F. Steinlé-Feuerbach\r\n\r\nLA SOUFFRANCE LIEE A L’ANNONCE D’UN DECES EST UN PREJUDICE AUTONOME MAIS QUI N’EQUIVAUT PAS AU PREJUDICE RESULTANT DU DECES, I. Corpart\r\n\r\nQUEL SORT POUR LES FRAGMENTS HUMAINS RELEVES SUR LE SOL  APRES UNE CATASTOPHE, UN ACCIDENT OU UN ATTENTAT ?, I. Corpart\r\n\r\nLE POINT SUR LES DRONES, C. Rotily\r\n\r\nBREVES\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AGEE, G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise (dir.), Mare &amp; Martin, 2019\r\n\r\nREALITES FAMILIALES, \"DEFENSE DES CONSOMMATEURS\", N°126-127, 2019', 'N°190', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3408-revision-v1', '', '', '2019-11-28 11:16:11', '2019-11-28 10:16:11', '', 3408, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3408-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3424, 1, '2019-11-28 11:20:41', '2019-11-28 10:20:41', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-une-journee-particuliere-c-lienhard/\">EDITO : UNE JOURNEE PARTICULIERE, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-5/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prejudice-danxiete-lamiante-et-au-dela-y-leroy/\">PREJUDICE D’ANXIÉTÉ : L’AMIANTE ET AU -DELÀ !, Y. Leroy</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incendie-en-ehpad-faute-de-letablissement-ayant-laisse-un-resident-fumer-dans-son-lit-p-veron/\">INCENDIE EN EHPAD : FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AYANT LAISSE UN RESIDENT FUMER DANS SON LIT !, P. Véron</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/obligation-pour-le-vendeur-immobilier-de-delivrer-des-informations-actualisees-concernant-la-prevention-des-risques-naturels-i-corpart/\">OBLIGATION POUR LE VENDEUR IMMOBILIER DE DELIVRER DES INFORMATIONS ACTUALISEES CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-faute-penale-intentionnelle-commise-par-le-dirigeant-est-un-acte-personnel-dont-il-doit-seul-assumer-les-consequences-ph-schultz/\">LA FAUTE PENALE INTENTIONNELLE COMMISE PAR LE DIRIGEANT EST UN ACTE PERSONNEL DONT IL DOIT SEUL ASSUMER LES CONSEQUENCES, Ph. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-traitement-judiciaire-des-accidents-collectifs-m-f-steinle-feuerbach/\">LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ACCIDENTS COLLECTIFS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-souffrance-liee-a-lannonce-dun-deces-est-un-prejudice-autonome-mais-qui-nequivaut-pas-au-prejudice-resultant-du-deces-i-corpart/\">LA SOUFFRANCE LIEE A L’ANNONCE D’UN DECES EST UN PREJUDICE AUTONOME MAIS QUI N’EQUIVAUT PAS AU PREJUDICE RESULTANT DU DECES, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quel-sort-pour-les-fragments-humains-releves-sur-le-sol-apres-une-catastophe-un-accident-ou-un-attentat-i-corpart/\">QUEL SORT POUR LES FRAGMENTS HUMAINS RELEVES SUR LE SOL  APRES UNE CATASTOPHE, UN ACCIDENT OU UN ATTENTAT ?, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-point-sur-les-drones/\">LE POINT SUR LES DRONES, C. Rotily</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-7/\">BREVES</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-20/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS :</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-vie-privee-de-la-personne-agee-g-raoul-cormeil-et-a-caron-deglise-dir-mare-martin-2019/\">LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AGEE, G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise (dir.), Mare &amp; Martin, 2019</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/realites-familiales-defense-des-consommateurs-n126-127-2019/\"> REALITES FAMILIALES, \"DEFENSE DES CONSOMMATEURS\", N°126-127, 2019</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N°190', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3408-revision-v1', '', '', '2019-11-28 11:20:41', '2019-11-28 10:20:41', '', 3408, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3408-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3433, 1, '2019-11-28 11:36:45', '2019-11-28 10:36:45', '<strong> </strong>\r\n<h4><strong>Claude Lienhard </strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine SZWARC</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<ol>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Du côté du droit civil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit du dommage corporel est par essence un droit de l’humain, donc à la croisée de différentes composantes et branches du droit dans lesquelles il importe d’aller puiser des réflexions et des argumentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous signalerons donc ici d’une part une thèse soutenue par Charlotte ROCHAT, « <em>L’amitié en droit privé</em> », sous la direction de Philippe BONFILS et Emmanuelle PUTMAN recensée par la revue Droit de la famille n°9, septembre 2019(<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-thèse-revue-droit-de-la-famille-amitié.pdf\">A LIRE ICI)</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’il s’agit d’apprécier des préjudices d’affection ou des dommages psychiques résultant de la perte d’un être cher, on peut être dans le registre de l’amitié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On signalera d’autre part la réflexion du Pr Marc NICOT dans la rubrique « Repères » de la revue Droit de la famille n°10, octobre 2019 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Nicod-prochedéfunt.pdf\">(A LIRE ICI)</a></strong>, à la recherche des proches du défunt rappelant que le conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à réparation des membres d’une famille recomposée (CE, 03 juin n°2019 n°41-4098 ; JCP A 2019, Act. 409), il interroge également le droit des successions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A parcourir donc.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Appréciation souveraine par le juge du fond du choix du barème de capitalisation</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième Chambre civile a, le 12 septembre 2019, n° 18-13.791 et 18-14.724, confirmé un principe ancien et constant mais encore objet de débats d’où le pourvoi <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-12-septembre-2019-18-13.791-18-14.724-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\"><strong>( A LIRE ICI)</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’exercice de son pouvoir souverain, la Cour a pu faire application du barème de capitalisation, en l’occurrence celui édité par La Gazette du Palais de 2016, qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités d’une réparation intégrale pour le futur et sans que les juges du fond aient à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Du côté des attentats : le temps des procès</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’assises de Bruxelles, le 22 octobre 2019, a accordé des dommages et intérêts de près d’un million d’euros aux victimes constituées parties civiles contre Mehdi Nemmouche et Nacer Bendrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de la décision sur les intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision sur l’action publique de la condamnation à réclusion à perpétuité était intervenue au mois de mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes de l’attentat terroriste commis le 24 mai 2014 au Musée Juif de Belgique, situé rue des Minimes à Bruxelles, ont obtenu des sommes allant de 50 000 à un peu plus de 100 000 d\'euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La constitution de partie civile de l’association française des victimes du terrorisme AFVT qui réclamait 1euro symbolique a été rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Belgique dispose en cas d’insolvabilité des auteurs d’un dispositif de prise en charge au titre de garanties par la Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violences (<a href=\"https://www.belgium.be/fr/justice/victime/aide_financiere\">https://www.belgium.be/fr/justice/victime/aide_financiere</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, après 4 ans d’investigations, l’enquête sur les attentats du 13 novembre 2015 est sur le point de se terminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cinq magistrats anti-terrorisme chargés de l’instruction ont annoncé la clôture d’une procédure forte de 460 tomes avec 1 700 personnes constituées parties civiles comme l’a fait savoir un communiqué du Parquet National Anti-terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Procès Nemmouche et Bendrer</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La Libre Belgique 22.10.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTL Info 22.10.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Attentat du 13.11.2015</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Courrier Picard 22.10.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Attentat du 13.11.2015 communiqué PNAT</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Ecriture au service de la résilience</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Antoine LEIRIS, qui a perdu sa femme dans l’attentat du Bataclan, journaliste, avait publié un premier livre « <em>Vous n’aurez pas ma haine</em> » (Fayard 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui il partage, dans « La vie après », son quotidien avec Melvil, son fils de 5 ans (Robert Lafont, 171 pages).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-3322\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-La-vie-après-Leiris.jpg\" alt=\"\" width=\"268\" height=\"427\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre RISS, directeur de la publication de Charlie Hebdo, raconte sa vérité et ses combats dans un livre au titre bref et évocateur « 1 minute et 49 secondes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-3323\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Chroni-Riss.jpg\" alt=\"\" width=\"158\" height=\"298\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Violences conjugales</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La recommandation de bonne pratique publiée par la Haute Autorité de Santé (HAS), intitulée « <em>Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple, comment repérer – évaluer (juin 2019)</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-HAS-repérage-des-femmes-victimes-de-violences.pdf\">(A LIRE ICI)</a></strong>, doit impérativement être connue de tous les professionnels au-delà des médecins auxquels ce document s’adresse bien entendu directement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même l’argumentaire scientifique ne doit pas échapper aux praticiens spécialisés en dommage corporel <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-HAS-Violence-recommandation-.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong>.\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a encore tant à faire au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Signalons encore, l’enquête détaillée et précise menée par les journalistes du Monde et publiée le 21 octobre 2019 « <em>Dans les affaires de féminicides, les alertes négligées par les forces de l’ordre</em> »<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-Dans-les-affaires-de-féminicides-les-alertes-négligées-par-les-forces-de-l’ordre.pdf\">( A LIRE ICI)</a></strong>.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Accidents mortels sur autoroute concédée, chiffres clés :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parus en juillet 2019 à l’initiative de l’ASFA (Autoroute et Ouvrage concédés) les chiffres clés sont particulièrement intéressants <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/10/JAC-190-ASFA_chiffres_cles_Accidents_mortels_2018.pdf\">(<strong>A LIRE ICI)</strong></a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les causes d’accident sont recensées en termes statistiques :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la somnolence et la fatigue,</li>\r\n 	<li>l’alcool, la drogue et les médicaments</li>\r\n 	<li>les manœuvres dangereuses</li>\r\n 	<li>la présence de piétons</li>\r\n 	<li>l’inattention</li>\r\n 	<li>la vitesse excessive</li>\r\n 	<li>les contre-sens et recul</li>\r\n</ul>', 'CHRONIQUE octDU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(3436, 1, '2019-11-28 15:37:57', '2019-11-28 14:37:57', '<h4><strong>Claude LIENHARD,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine SZWARC</strong>,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Toujours à la une : le « barème Macron »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 30 octobre 2019 (n°16/05602 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-1.bareme-macron-ca-paris.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>) la cour d’appel de Paris, le 30 octobre 2019, s’est rangée à l’avis de la Cour de cassation estimant « <em>que la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux engagements internationaux de la France</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le débat est loin d’être clos car les conseils prud’homaux du fond continuent à résister.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualité T. Coustet 05.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir aussi La semaine juridique – édition générale n°47 18.11.2019 (page 2079) « Conformité du barème Macron aux textes internationaux : la cour d’appel de Paris suit la Cour de Cassation »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et principe de réparation intégrale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation par un arrêt du 24 octobre 2019 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 24 oct. 2019 n°18-21.339 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-2.apa-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>) a rappelé que l’allocation personnalisée d’autonomie qui revêt un caractère indemnitaire est déductible du montant total de la réparation due à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs cet arrêt permet également mieux de faire la part des choses au regard des contours des chefs de préjudices ouvrant droit à réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe de distinguer le préjudice d’accompagnement des préjudices résultant du bouleversement des conditions de vie de l’aidant causés par la maladie du proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualité 12.11.2109 H. Conte</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Jurisprudence responsabilité civile Gazette du Palais 12.11.2019 n°39 page 30</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- L’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps passe, mais le temps des victimes n’est pas toujours le temps judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative de Nantes a examiné le 19 novembre 2019 une dizaine de requêtes en indemnisation suite à l’appel du jugement du tribunal administratif de Nantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit de l’audience relaté par France Bleu met en évidence les meurtrissures et la souffrance toujours présentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif est celui d’une juste indemnisation en rappelant que la cour administrative d’appel a précédemment organisé la répartition et le partage des responsabilités à savoir 50% pour la commune de la Faute-sur-Mer, 35 % pour l’État et 15 % pour l’association chargée de la digue (Cf. H. Arbousset et MF. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge pénal (TA Nantes (6<sup>ème</sup> ch.) 19 janvier 2017, n° 1411130 ; 12 février 2018, n° 1504909 et 1700446 ; n° 1504910 et 1700281 ; n° 1504927 et 1700315), <em>JAC</em> n° 175, avril 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France Bleu 19.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Barème d’indemnisation : cela n’existe pas !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément la Cour de cassation, et il est heureux qu’il en soit ainsi, doit faire preuve de pédagogie et chacun sait que la pédagogie c’est la répétition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence dans le cadre d’un litige opposant une victime et ses proches au FIVA, la Cour de cassation le 24 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-3.bareme-fiva.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>) </a> au visa de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 53, I) et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime vient à rappeler qu’en aucun cas un juge du fond ne peut se déterminer par référence à un barème, sans rechercher si en l’espèce la somme qu’elle alloue assure une réparation intégrale, ici d’un préjudice d’affection et d’accompagnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la motivation est générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Conclusion :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale exclut les barèmes référentiels qui n’ont pas droit de citer dans la motivation judiciaire même s’ils peuvent innerver le débat contradictoire devant les juges du fond mais comme n’importe quel élément probatoire et de réflexion pour la maturation<strong> </strong>concrète et la densité indemnitaire de l’évaluation de chaque poste de préjudice <em>in concreto</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Victimes d’attentat, bienveillance et bientraitance politique, sociétale et indemnitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps n’y fait rien au contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité est foisonnante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attentat de la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre, faisant quatre morts, l’attaque de la mosquée de Bayonne faisant deux blessés, le 28 octobre, avec une polémique sur la sémantique et la qualification d’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la commémoration quatre ans après les attentats du 13 novembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et aussi les constats : la lente reconstruction des victimes (<em>Le Temps</em> 14.11.2019; <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-6La-longue-reconstruction-des-victimes-dattentats-International-LeVif.pdf\">A LIRE AUSSI </a></strong>), rescapés ou parents de victimes, comment les attentats ont modifié les liens avec leurs enfants (<em>20 minutes</em> 13.11.2019) ; ces blessures invisibles qui hantent les survivants du 13 novembre 2015 (<em>Huffington Post</em> 14.11.2019 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-4.Ces-blessures-invisibles-qui-hantent-les-survivants-du-13-novembre-2015-_-Le-Huffington-Post-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et bientôt, les investigations des juges anti-terroristes ayant pris fin, le procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dossier « titanesque » (460 tomes) qui doit s’ouvrir le 4 mai 2020 dans le cadre solennel du Palais de Justice de l’Île de la Cité, lequel doit être adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, à l’initiative de l’AFVT (<a href=\"https://www.afvt.org/tag/nice/\">https://www.afvt.org/tag/nice/</a>) et de Guillaume DENOIX DE SAINT MARC, le VIIIème congrès international des victimes de terrorisme s’est tenu du 21 au 23 novembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Temps et moment des constats et aussi de la vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Strasbourg, bientôt un an après le dispositif exemplaire et réminiscence (Attentat de Strasbourg : Ce n’est pas un trauma, c’est là, planant et sourd – reportage <em>Libération</em> 22.11.2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-9libé.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attentat de Marseille 1<sup>er</sup> octobre 2017 – Mauranne et Laura sont assassinées Gare Saint Charles. Deux ans après les parents des victimes veulent que la responsabilité de l’État soit reconnue (source : <em>France 3 Provence Alpes Côtes d’Azur</em> 20.11.2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et ailleurs à Bruxelles, trois ans et demi après les attentats du 22 mars 2016 les victimes ne s’estiment toujours pas entendues (source : <em>BX1.be</em> 16.11.2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et partout des interrogations sur le long temps de l’indemnisation et sur le sens concret de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le débat existe et mérite d’être posé sur la qualité de l’approche indemnitaire par le Fonds de Garantie dont personne ne songe à remettre en cause l’existence, qui est un acquis et dont on peut craindre l’érosion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions ne pourront pas être éternellement éludées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un système que l’on veut exemplaire ne peut pas être imparfait (Après les attentats réparer les vivants, <em>L’Humanité </em>13.11.2019<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-5.humanité-copie-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>). Voir <em>Gazette du Palais</em> 19.11.2019 n°40 page 9 « interview Aurélie COVIAUX « <em>Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-7coviaux-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Comment améliorer l’annonce des décès :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un rapport très important dont les préconisations, si elles sont appliquées, devraient modifier les comportements et les attitudes<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-8.rapport-annonce-décés-copie.pdf\"> A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, a remis son rapport, « Comment améliorer l’annonce des décès », à Nicole BELLOUBET.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacune des dix-huit propositions mérite une lecture attentive et une mise en œuvre adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Responsabilité pénale d’un psychiatre :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « dite Meunier », Luc MEUNIER poignardé le 12 novembre 2008 par un patient sorti de l’hôpital psychiatrique de Saint Egrève avait largement interpelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le médecin psychiatre à une peine de prison de 18 mois avec sursis a donc été confirmée, suite au rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle le 22 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-10.Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-22-octobre-2019-18-84.001-Inédit-_-Legifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.001, Inédit</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît ainsi selon l’avocat des victimes que<em> « l’arrêt énonce que le médecin psychiatre n’avait pas accompli les diligences normales compte-tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et a ainsi commis une faute caractérisée en autorisant les sorties d’un patient réputé dangereux ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France3 Auvergne Rhône Alpes 23.10.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Agression :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de publier une étude sur les violences dites « hors ménage » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-11.la-note.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces violences externes à la sphère familiale sont de l’ordre de 650 000 agressions par an.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête « cadre de vie et sécurité » démontre que ¾ des victimes ont appelé au secours, ¼ seulement a déposé plainte, que toutes ses agressions ont engendré des dommages psychologiques non négligeables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro 21.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Effet induit des catastrophes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On apprend que trois élus de l’ile de Saint Martin vont comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 19 décembre 2019 pour des infractions de violation des règles de la commande publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces infractions ont été commises après le passage du cyclone Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est question dans les stratégies, notamment de défense, « <em>d’urgence impérieuse décrétée après le passage de l’ouragan Irma et de contexte de crise</em> » affaire à suivre ...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un moment où les sénateurs Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN ont présenté à la presse leur rapport d\'information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer dans lequel ils préconisent un pilotage institutionnel clair et efficace de la reconstruction <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-12rapport-synthése.pdf\"><strong> A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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