INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7321, 1, '2022-11-29 15:53:21', '2022-11-29 14:53:21', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>&nbsp;</em>Organisateur&nbsp;: Professeur Kamel HADDOUM</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Professeur à l’Université de Boumerdès (Algérie)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le recours au transport aérien est devenu de nos jours une nécessité qui exige la mise en place de nouvelles stratégies ainsi que l’élaboration de textes juridiques appropriés pour parvenir à un système aérien plus sûr et plus rentable.&nbsp; Parmi ces objectifs se pose la question du renforcement des droits des passagers du transport aérien. Son importance s’est accrue, particulièrement, dans le cadre des mesures de soutien à la libéralisation des activités du transport aérien. Ce qui a rendu nécessaire la protection des passagers aériens, victimes souvent de situations d’annulation de vols, de retards, reports de vols, qui induisent des dommages matériels et économiques importants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, la question de la sécurité et de la sûreté aérienne, constitue également un des droits fondamentaux des passagers, notamment, en tenant compte du statut juridique de chaque partie dans le contrat de transport aérien, d’une part, le transporteur qualifié de professionnel, et d’autre part, le passager, considéré comme un simple consommateur d’une prestation de transport. Il en résulte, que le transporteur se trouve dans une position économique dominante car détenant le monopole sur l’activité de transport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De plus, sachant que le service de transport est une nécessité pour le passager, le contrat qui le lie au transporteur est souvent qualifié de contrat d’adhésion, c’est à dire que c’est le transporteur qui, à travers les contrats types, impose les clauses contractuelles au passager à travers les contrats types lequel ne dispose pas d’un droit de regard sur ces clauses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette situation exige sans aucun doute une protection plus efficace des passagers aériens en raison du fait que la protection contractuelle des passagers n’est plus en mesure d’instaurer un équilibre contractuel. Cela s’avère encore plus indispensable au regard des dangers et des risques qui caractérisent le transport aérien depuis l’opération de décollage jusqu’à l’atterrissage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette perspective, les différentes conventions internationales œuvrent à assurer le meilleur statut juridique du passager en tenant compte de la spécificité de la relation contractuelle qui le lie le transporteur au passager. A cet égard, la Convention de Montréal du 28 mai 1999, relative à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, entrée en vigueur le 4&nbsp;novembre&nbsp;2003, n’est pas parvenue à assurer une protection suffisante aux passagers aériens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ceci a alors conduit des Etats à opter pour une approche régionale, notamment au sein de l’Union Européenne à travers le règlement de l’UE n°261-2004 du 11 février 2004 (JOUE n° L 46, 7 février 2004), ayant remplacé le règlement CEE n° 295 /91 du 4 février1991 JOCE n° L 36, 8 février, 1991), qui a instauré des dispositions précises afin d’assurer une protection des passagers aériens et garantir le passager de bénéficier d’une indemnisation de la part du transporteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’ Algérie de son coté - bien que n’ayant pas ratifié la convention de Montréal - a toujours plaidé pour une harmonisation de la réglementation en matière de protection des passagers. Cet attachement s’est notamment manifesté par la ratification et l’adhésion à la plupart des conventions internationales aériennes. Elle a ainsi ratifiée la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et ses amendements par le biais du décret n° 64-75 du 2 mars 1964 (JORA n° 24 du 20 mars 1964) elle également ratifié la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses amendements par le biais du décret n° 64-74 du 2 mars 1964 (JORA n° 26 du 27 mars 1964) ainsi que la&nbsp; convention de Tokyo du 14 Septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes commis à bord des aéronefs, par le biais du décret présidentiel n° 95-214 du 8 août 1995 (JORA n° 44 du 16 aout 1995).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le législateur algérien a dès lors bien intégré les principales prescriptions européennes y afférentes dans son droit interne par le biais <s>d</s>es dispositions du décret exécutif n°16-175 du 16 juin 2016 (Journal Officiel République Algérienne JORA n° 36 du 19 juin 2016, p.7 (<a href=\"http://www.joradp.dz)\">www.joradp.dz)</a>) fixant les conditions et les modalités d’application des droits des passagers du transport aérien public. Cependant, la question qui se pose est de savoir si ces dispositions contenues dans le décret exécutif n°16-175 sont suffisantes pour assurer la protection juridique des droits des passagers aériens et instaurer l’équilibre dans la relation contractuelle entre le passager et le transporteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Partant de ce constat, le colloque national virtuel du 24 mai 2022 consacré aux droits des passagers du transport aérien public avait pour objectif de cerner d’une part, les questions juridiques pertinentes, à même de déterminer dans quelle mesure les dispositions du décret exécutif n°16-175 du 16 juin 2016 ont consacré d’une part, la protection juridique des droits fondamentaux des passagers, tant sur le plan du fond que de celui de la procédure, et d’autre part, &nbsp;de juger la réalité de cette protection en comparaison avec celle existante au niveau régional, à l’instar des dispositions instaurés par le règlement&nbsp; de l’Union Européenne N°261-2004.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Ces différentes questions ont été étudiées à travers quatre axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1- Notion théorique sur le contrat de transport aérien de passagers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première séance, sous la présidence du Docteur <strong>Hamza DJAKBOUBI</strong>, a été consacrée par la majorité des intervenants à la présentation des notions générales du contrat de transport aérien des passagers, en mettant en exergues sa spécificité, et en mettant l’accent sur la nature juridique de ce contrat, qualifié à l’unanimité comme un contrat d’adhésion, d’où son impact sur l’équilibre de la relation contractuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Madame la Professeure <strong>Fatima BOUKHATMI </strong><strong>(</strong>Université– Oran 2) a d’emblée soulevé une importante question concernant l’approche consumériste du contrat de transport aérien. Le principe de la limitation de la responsabilité est un fondement essentiel du droit des transports par lequel le transporteur oppose au créancier une réparation limitée et plafonnée en cas de dommages ou de lésions corporels subis par ce dernier ou par ses ayants droits -en cas de décès-, contrairement aux règles de droit commun dans lequel le montant de la réparation équivaut au montant du préjudice réellement encouru<strong>. </strong>Cependant, selon, la Professeure Fatima BOUKHATMI, l’impact de ce principe, plus ou moins marqué dans les différentes branches du droit des transports, apparait très prononcé en droit du transport maritime et semble se réduire en droit du transport aérien. Cette approche révèle que le principe de la réparation limitée se réduit, voire est en voie de disparition, du fait de l’attraction du droit de la consommation qui fait prévaloir la protection des intérêts du consommateur, en l’occurrence le passager aérien, et cherche à supprimer les mesures discriminatoires à son encontre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, une tempérance à ce principe de limitation a commencé à se dessiner au XXème siècle notamment en droit aérien, sous l’influence du droit de la consommation comme précédemment mentionné et des conventions internationales<strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp; Au niveau international, la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que l’Algérie comme la plupart des Etats avait ratifiée a longtemps régi la responsabilité du transporteur aérien. Une réparation limitée y était prévue, soit 125.000 Franc-or Poincaré doublé par le Protocole de la Haye de 1955. Puis, suite aux accords de Montréal du 4 mars 1966, beaucoup de compagnies avaient opté pour un plafond limite de 80.000. La convention de Montréal entrée en vigueur en 2003, mise en place en vue d’assurer, entre autres, une indemnisation équitable laquelle, à plus ou moins long terme, va faire disparaitre la responsabilité limitée et donner effet à une réparation intégrale sinon illimitée. Cela ne vaut toutefois que pour les dommages inférieurs au montant réévalué en 2019 prévu à l’article 21 de la Convention de Montréal, que l’Algérie n’a pas encore ratifiée, à savoir 128.821 DTS.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- &nbsp;Au niveau du droit algérien, la loi 98-06 du 27 juin 1998 modifiée fixant les règles générales de l’Aviation Civile (JORA n°48 du 28 juin 1998) régit l’ensemble de la réglementation relative à l’aviation civile et en matière de responsabilité du transporteur et d’indemnisation.&nbsp;On constate l’imprégnation de la convention de Varsovie dans ses dispositions. Cependant, la réparation prévue gagnerait à être revue à la hausse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il y a lieu de remarquer que la protection des intérêts du passager aérien, telle qu’affirmée par la convention de Montréal, demeure en deçà des normes établies par la loi n° 98-06 modifiée, largement inspirée du règlement européen de 2004. L’adoption du décret exécutif n°16-175 fixant les conditions et modalités d’application des droits des passagers de transport aérien public a mis en exergue la volonté des pouvoirs publics à assurer une protection des passagers aériens. Cependant, force est de constater, que le décret n°16-175 n’a pas permis un renforcement de cette protection, à ce titre, il ne prévoit, aucune disposition relative à la réparation en cas de lésion corporelle ou autre dommage réalisé pendant les périodes couvertes par le décret en question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le plan régional, et au titre d’une approche juridique comparative, le Doctorant, <strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong> (Université de Haute Alsace, France), qui tout au long de son intervention a fait une lecture des dispositions du règlement de l’Union Européenne n° 261-2004, lequel constitue à juste titre une référence en matière de protection juridique des droits des passagers aériens, a essayé d’en dresser un bilan, dans son étendue et dans ses limites. Ces remarques peuvent être source de réflexion quant à une future révision du décret exécutif 16-175, en tenant compte des limites le caractérisant qu’il a soulevées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des interventions de la première session ont ensuite soulevé la spécificité de la nature juridique du contrat de transport aérien, soit au niveau du document de transport, en l’occurrence le billet de transport, qui constitue une preuve de l’existence de ce contrat, soit au niveau de la nature matérielle et immatérielle de ce contrat, le billet électronique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette spécificité se manifeste également à travers la nature juridique du contrat de transport des passagers, qualifié par l’ensemble des intervenants de contrat d’adhésion et de contrat-type. Il en découle la nécessité de la mise en place d’instruments juridiques en vue de protéger la partie économiquement faible du contrat, c\'est-à-dire le passager, dans le cadre de la relation contractuelle qui lui garantira l’octroi de plus de droits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2- Les instruments juridiques de la protection des passagers aériens</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième séance, sous la présidence du Docteur <strong>Farid ABBES</strong>, a été consacrée au débat et à l’analyse des différents instruments juridiques de fond, en vue de protéger les droits des passagers. La discussion a porté sur les éléments qualifiant le contrat de transport de contrat d’adhésion, et par ricochet, de contrat-type, (même si cette relation ne concerne a priori que le transport aérien, car en France par exemple, le contrat de transport routier de marchandises semble bien encadré sur cette question). Si le passager se trouve ainsi privé de toute possibilité de discuter les clauses du contrat, selon la Docteure <strong>Fatima Zahra MERINI</strong>, force est cependant constater que la nature d’adhésion ne signifie pas pour autant une absence de tout consentement lors de l’élaboration du contrat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même d’ordre d’idées, le Docteur <strong>Farid ABBES</strong> a également abordé la question des limites de l’application de la notion d’adhésion dans le contrat de transport, en mettant en évidence les principaux éléments qui prouvent ce déséquilibre contractuel et la position de force exercée par le transporteur sur le passagers au travers de clauses abusives incluses dans le contrat émanant de la Société de transport aérienne qui l’autorisent à remettre en cause ces clauses d’une manière unilatérale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un autre contexte, la Professeure <strong>Zahia Houria SI YOUCEF KAJAR </strong>(Université de Tizi-ouzou) a procédé à une évaluation des différents mécanismes juridiques relatifs aux droits des passagers contenus dans le décret exécutif n°16-175. L’intervenante a abordé la question de l’obligation de sécurité, en analysant la nature juridique de cette obligation, qualifiée tantôt d’obligation de résultat et tantôt d’obligation de moyens en comparant les dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales de l’Aviation Civile modifiée et complétée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a été procédé également à l’étude de la question du Passe Sanitaire prévu par le décret exécutif n° 21-544 du 28 décembre 2021 (JORA n° 99 du 29 décembre 2021 (<a href=\"http://www.joradp.dz)\">www.joradp.dz)</a>), la Docteure <strong>Zahra NADJI </strong>a analysé les contradictions juridiques concernant l’utilisation de ce droit par le passager.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres interventions et discussions ont porté sur les aspects de protection juridique des droits des passagers, notamment celui relatif aux cas d’annulation, de refus d’embarquement, de report et de retard des vols.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce cadre, le Docteur <strong>Hamza DJAKBOUBI </strong>a examiné la question de la protection des passagers, des troubles commis à bord des aéronefs, en tenant compte du contexte actuel caractérisé par la prépondérance des menaces liées à la sécurité et surtout des difficultés rencontrées pour aboutir à l’unification internationale des règles juridiques en matière de sanctions contre les actes criminels qui menacent la sécurité des passagers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les intervenants de cette session ont souligné à l’unanimité l’existence d’une protection faible et symbolique des droits des passagers aériens en raison du manque d’effectivité et de la contradiction flagrante entre les dispositions contenues dans le décret exécutif n° 16-175 et celles prévues par la loi n° 96-08 modifiée et complétée inspirées principalement de la Convention de Varsovie de 1929.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3- Les procédures de protection des Droits des passagers aériens</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La troisième Séance, présidée par le Docteur <strong>Abdeslem BANCER</strong>, a porté sur l’importance de la protection des droits de passagers aériens en matière procédurale, à cet effet la Docteur <strong>Hayat HOUBAD</strong> (Université d’Oran 2) a traité la question de l’assurance de la responsabilité du transporteur aérien en tant qu’instrument de garantie pour une meilleure indemnisation des passagers en cas de violation de leurs droits. Dans le même contexte, le Docteur <strong>Mustafa LATAFI </strong>a proposé une autre approche juridique de la protection des droits des passagers aériens en matière de sécurité et sûreté aérienne</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En mettant en exergue le caractère international du contrat de transport aérien de passagers, le Docteur <strong>Abdeslem BENASSER </strong>a soulevé la question pertinente du conflit de compétence juridictionnelle, en s’intéressant à l’importance de la détermination de la Loi applicable et sa contribution à la protection nécessaire des droits des passagers aériens, eu égard de la multitude des conventions régissant le contrat de transport aérien des passagers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>4- L’ approche critique et prospective du décret du 16 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d’application des droits des passagers du transport aérien public</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La quatrième séance, présidée par le Docteur <strong>Abdelrahim MAZAICHE</strong>, a été consacrée à l’analyse critique et prospective du décret exécutif n°16-175. La Doctorante <strong>Shahinez KEROUR </strong>a procédé à une lecture critique des dispositions, à travers une analyse approfondie, après avoir souligné l’importance de ce décret pour le droit Algérien et son apport en matière de la protection des passagers en particulier et du transport aérien en général. Cependant, elle s’est interrogée sur son degré d’efficacité et sa capacité à assurer une protection complète des droits des passagers aériens, notamment en matière d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sous un autre angle et dans le cadre d’une approche prospective, le Professeur <strong>Kamel HADDOUM </strong>(Université de Boumerdes) a souligné l’émergence d’une nouvelle obligation incombant au transporteur<strong>&nbsp;</strong>:<strong> </strong>l’obligation de sûreté aérienne. L’intérêt porté par l’industrie aéronautique sur l’aspect lié à la sécurité a fait de l’avion aujourd’hui, le moyen de transport le plus sûr au monde, à ce titre le transporteur répond d’une obligation de sécurité des passagers car il est tenu d’acheminer le passager et de le faire parvenir sain et sauf au lieu de destination. Cependant, a fait remarquer le Professeur Kamel HADDOUM, la multiplication des actes de malveillance contre les aéronefs et les installations aéroportuaires a mis en exergue l’importance d’un autre aspect du transport aérien, à savoir la question de la sûreté aérienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, pour lui, le monde du transport aérien est confronté à un nouveau défi&nbsp;et il s’est interrogé&nbsp;: La sûreté, de quoi s’agit-il&nbsp;? S’agit-il d’une notion nouvelle pour le transport aérien&nbsp;?&nbsp;&nbsp; Cette interrogation s’est posée également pour le transport maritime. Il est incontestable, précise encore le Professeur HADDOUM, que la sûreté aérienne a toujours fait l’objet d’un grand intérêt de la part des Etats et Organisations Internationales intervenant dans le domaine du transport aérien.<strong>&nbsp;</strong>Ces derniers ont imposé un certain nombre de mesures de prévention que le transporteur aérien est tenu de respecter et d’appliquer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, s’interroge-t-il, va-t-on reconnaître une nouvelle obligation&nbsp;? Cette nouvelle obligation incombe-t-elle au transporteur aérien lui seul ou bien concerne-t-elle d’autres intervenants&nbsp;? Il n’en demeure pas moins, pour lui, que l’inexécution de cette obligation engagerait la responsabilité du transporteur aérien et serait sanctionnée par des dommages -intérêts. Le non-respect de l’obligation de&nbsp;sûreté par le transporteur aérien peut constituer un délit pénal de mise en danger d’autrui. Il affirme que l’obligation de sûreté, est «&nbsp;<em>Une mission d’intérêt général, elle incombe principalement à l’Etat</em>&nbsp;». Dans cette optique, le Conseil d’Etat Français a précisé le caractère d’intérêt général de l’obligation de sûreté, dans un arrêt du 28 mai 1998, il a observé que les services rendus par les services de sécurité et de sauvetage et par la gendarmerie correspondent à des missions d’intérêt général qui incombent par nature à l’Etat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la réparation des victimes d’actes illicites, il cite la convention internationale de Montréal du 2 mai 2009, relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs. En Algérie, selon lui, plusieurs textes réglementent la réparation des victimes d’actes terroristes et de la tragédie nationale, notamment, le décret du 28 février 2006 relatif à l’Indemnisation des victimes de la Tragédie Nationale (JORA n° 11). Néanmoins, force est de constater, selon le Professeur HADDOUM, que la répression des actes illicites commis contre les aéronefs, et l’application de l’ensemble de ces mesures, se heurte à la problématique de la souveraineté des Etats. L’action normative de l’OACI se heurte également à la problématique du coût engendré par l’application de ces mesures, particulièrement, pour les Etats en voie de développement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même contexte de sûreté, l’intervention du Docteur <strong>Djamel DERRADJA</strong> (École Nationale Maritime Supérieure de Bou Ismail) a dressé un intéressant parallèle en évoquant la protection des passagers à bord des navires face aux actes illicites. Il s’est interrogé aussi sur la possibilité une approche consumériste du droit des transports par le bien des divers mécanismes juridiques établis et contenus dans le décret exécutif n°16-175, afin de préserver la spécificité du droit des transports en général et du transport aérien en particulier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’issue de ces travaux, le colloque national virtuel tenu le mardi&nbsp;24&nbsp;mai&nbsp;2022 consacré au décret exécutif n°16-175 du 16 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d’application des droits des passagers du transport aérien public<strong><em>, </em></strong>s’est clôturé par la formulation d’un certain nombre de recommandations, dont les plus importantes concernent&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">1-Sur le plan formel, la nécessité de revoir certaines terminologies employées ainsi que l’homogénéité et ses dispositions qui devraient être harmonisées dans le respect de la hiérarchie des normes, les conventions internationales ratifiées et le code de l’aviation civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">2- La nécessité de réviser les dispositions du décret n° 16-175 &nbsp;pour combler les lacunes du cadre juridique afin d’assurer une meilleure protection des droits des passagers, notamment à travers l’introduction de mesures pratiques afin de faciliter son application et d’assurer aux passagers aériens une véritable garantie de leurs droits dans la limite de leur applicabilité et le respect des délais impartis à l’exécution des obligations auxquelles le transporteur aérien est tenu, et ce, lorsque les conditions d’application des dispositions dudit décret seront remplies.<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3- Proposer une lecture approfondie des dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, notamment celles concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dans l’optique de leur intégration dans un cadre juridique régissant la relation du transporteur avec le passager aérien et assurant une meilleure protection des intérêts des deux parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4- Encourager la libéralisation des services de transport aérien pour instaurer une plus grande concurrence dans ce secteur et contribuer ainsi à la protection des droits des passagers aériens et leur offrir une multitude de choix en critères de qualité ou de coût des prestations proposées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5- Sensibiliser les agences de tourisme et de voyage à respecter l’obligation d’informer le passager aérien de ces droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6- Accélérer la numérisation du secteur du transport aérien et la mise en place des plateformes numériques gouvernementales ouvertes aux usagers du transport aérien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7- Sur le plan financier, il y a lieu de créer un fonds spécial d’indemnisation au bénéfice des passagers aériens en cas d’atteinte à la sécurité et la sûreté pour supporter les coûts inhérents à l’application des mesures de prévention en matière de Sûreté aérienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi que la nécessité pour les opérateurs économiques exerçant dans le secteur du transport aérien, de créer un fonds complémentaire d’indemnisation au profit des passagers aériens, en cas d’impossibilité pour le transporteur aérien d’exécuter son obligation d’indemnisation, suite à tout type d’incident du transport aérien, à l’instar de la faillite ou la cessation d’activité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8- Réfléchir à la possibilité d’habiliter les personnes autorisées à porter des armes à bord des aéronefs et de prévoir de former les équipages d’aéronefs à l’instar de ceux des navires pour faire face à diverses situations qui peuvent menacer la sûreté et la sécurité du vol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE NATIONAL VIRTUEL DU  24 MAI 2022 RELATIF AU DÉCRET EXÉCUTIF N°16-175 DU 16 JUIN 2016 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DROITS DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC EN ALGÉRIE,K. 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(7322, 1, '2022-11-29 11:19:40', '2022-11-29 10:19:40', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em> </em>Organisateur : Professeur Kamel HADDOUM</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Professeur à l’Université de Boumerdès (Algérie)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le recours au transport aérien est devenu de nos jours une nécessité qui exige la mise en place de nouvelles stratégies ainsi que l’élaboration de textes juridiques appropriés pour parvenir à un système aérien plus sûr et plus rentable.&nbsp; Parmi ces objectifs se pose la question du renforcement des droits des passagers du transport aérien. Son importance s’est accrue, particulièrement, dans le cadre des mesures de soutien à la libéralisation des activités du transport aérien. Ce qui a rendu nécessaire la protection des passagers aériens, victimes souvent de situations d’annulation de vols, de retards, reports de vols, qui induisent des dommages matériels et économiques importants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, la question de la sécurité et de la sûreté aérienne, constitue également un des droits fondamentaux des passagers, notamment, en tenant compte du statut juridique de chaque partie dans le contrat de transport aérien, d’une part, le transporteur qualifié de professionnel, et d’autre part, le passager, considéré comme un simple consommateur d’une prestation de transport. Il en résulte, que le transporteur se trouve dans une position économique dominante car détenant le monopole sur l’activité de transport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De plus, sachant que le service de transport est une nécessité pour le passager, le contrat qui le lie au transporteur est souvent qualifié de contrat d’adhésion, c’est à dire que c’est le transporteur qui, à travers les contrats types, impose les clauses contractuelles au passager à travers les contrats types lequel ne dispose pas d’un droit de regard sur ces clauses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette situation exige sans aucun doute une protection plus efficace des passagers aériens en raison du fait que la protection contractuelle des passagers n’est plus en mesure d’instaurer un équilibre contractuel. Cela s’avère encore plus indispensable au regard des dangers et des risques qui caractérisent le transport aérien depuis l’opération de décollage jusqu’à l’atterrissage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette perspective, les différentes conventions internationales œuvrent à assurer le meilleur statut juridique du passager en tenant compte de la spécificité de la relation contractuelle qui le lie le transporteur au passager. A cet égard, la Convention de Montréal du 28 mai 1999, relative à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, entrée en vigueur le 4&nbsp;novembre&nbsp;2003, n’est pas parvenue à assurer une protection suffisante aux passagers aériens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ceci a alors conduit des Etats à opter pour une approche régionale, notamment au sein de l’Union Européenne à travers le règlement de l’UE n°261-2004 du 11 février 2004 (JOUE n° L 46, 7 février 2004), ayant remplacé le règlement CEE n° 295 /91 du 4 février1991 JOCE n° L 36, 8 février, 1991), qui a instauré des dispositions précises afin d’assurer une protection des passagers aériens et garantir le passager de bénéficier d’une indemnisation de la part du transporteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’ Algérie de son coté - bien que n’ayant pas ratifié la convention de Montréal - a toujours plaidé pour une harmonisation de la réglementation en matière de protection des passagers. Cet attachement s’est notamment manifesté par la ratification et l’adhésion à la plupart des conventions internationales aériennes. Elle a ainsi ratifiée la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et ses amendements par le biais du décret n° 64-75 du 2 mars 1964 (JORA n° 24 du 20 mars 1964) elle également ratifié la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses amendements par le biais du décret n° 64-74 du 2 mars 1964 (JORA n° 26 du 27 mars 1964) ainsi que la  convention de Tokyo du 14 Septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes commis à bord des aéronefs, par le biais du décret présidentiel n° 95-214 du 8 août 1995 (JORA n° 44 du 16 aout 1995).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le législateur algérien a dès lors bien intégré les principales prescriptions européennes y afférentes dans son droit interne par le biais <s>d</s>es dispositions du décret exécutif n°16-175 du 16 juin 2016 (Journal Officiel République Algérienne JORA n° 36 du 19 juin 2016, p.7 (<a href=\"http://www.joradp.dz)\">www.joradp.dz)</a>) fixant les conditions et les modalités d’application des droits des passagers du transport aérien public. Cependant, la question qui se pose est de savoir si ces dispositions contenues dans le décret exécutif n°16-175 sont suffisantes pour assurer la protection juridique des droits des passagers aériens et instaurer l’équilibre dans la relation contractuelle entre le passager et le transporteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Partant de ce constat, le colloque national virtuel du 24 mai 2022 consacré aux droits des passagers du transport aérien public avait pour objectif de cerner d’une part, les questions juridiques pertinentes, à même de déterminer dans quelle mesure les dispositions du décret exécutif n°16-175 du 16 juin 2016 ont consacré d’une part, la protection juridique des droits fondamentaux des passagers, tant sur le plan du fond que de celui de la procédure, et d’autre part, &nbsp;de juger la réalité de cette protection en comparaison avec celle existante au niveau régional, à l’instar des dispositions instaurés par le règlement&nbsp; de l’Union Européenne N°261-2004.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Ces différentes questions ont été étudiées à travers quatre axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1- Notion théorique sur le contrat de transport aérien de passagers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première séance, sous la présidence du Docteur <strong>Hamza DJAKBOUBI</strong>, a été consacrée par la majorité des intervenants à la présentation des notions générales du contrat de transport aérien des passagers, en mettant en exergues sa spécificité, et en mettant l’accent sur la nature juridique de ce contrat, qualifié à l’unanimité comme un contrat d’adhésion, d’où son impact sur l’équilibre de la relation contractuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Madame la Professeure <strong>Fatima BOUKHATMI </strong><strong>(</strong>Université– Oran 2) a d’emblée soulevé une importante question concernant l’approche consumériste du contrat de transport aérien. Le principe de la limitation de la responsabilité est un fondement essentiel du droit des transports par lequel le transporteur oppose au créancier une réparation limitée et plafonnée en cas de dommages ou de lésions corporels subis par ce dernier ou par ses ayants droits -en cas de décès-, contrairement aux règles de droit commun dans lequel le montant de la réparation équivaut au montant du préjudice réellement encouru<strong>. </strong>Cependant, selon, la Professeure Fatima BOUKHATMI, l’impact de ce principe, plus ou moins marqué dans les différentes branches du droit des transports, apparait très prononcé en droit du transport maritime et semble se réduire en droit du transport aérien. Cette approche révèle que le principe de la réparation limitée se réduit, voire est en voie de disparition, du fait de l’attraction du droit de la consommation qui fait prévaloir la protection des intérêts du consommateur, en l’occurrence le passager aérien, et cherche à supprimer les mesures discriminatoires à son encontre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, une tempérance à ce principe de limitation a commencé à se dessiner au XXème siècle notamment en droit aérien, sous l’influence du droit de la consommation comme précédemment mentionné et des conventions internationales<strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp; Au niveau international, la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que l’Algérie comme la plupart des Etats avait ratifiée a longtemps régi la responsabilité du transporteur aérien. Une réparation limitée y était prévue, soit 125.000 Franc-or Poincaré doublé par le Protocole de la Haye de 1955. Puis, suite aux accords de Montréal du 4 mars 1966, beaucoup de compagnies avaient opté pour un plafond limite de 80.000. La convention de Montréal entrée en vigueur en 2003, mise en place en vue d’assurer, entre autres, une indemnisation équitable laquelle, à plus ou moins long terme, va faire disparaitre la responsabilité limitée et donner effet à une réparation intégrale sinon illimitée. Cela ne vaut toutefois que pour les dommages inférieurs au montant réévalué en 2019 prévu à l’article 21 de la Convention de Montréal, que l’Algérie n’a pas encore ratifiée, à savoir 128.821 DTS.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- &nbsp;Au niveau du droit algérien, la loi 98-06 du 27 juin 1998 modifiée fixant les règles générales de l’Aviation Civile (JORA n°48 du 28 juin 1998) régit l’ensemble de la réglementation relative à l’aviation civile et en matière de responsabilité du transporteur et d’indemnisation.&nbsp;On constate l’imprégnation de la convention de Varsovie dans ses dispositions. Cependant, la réparation prévue gagnerait à être revue à la hausse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il y a lieu de remarquer que la protection des intérêts du passager aérien, telle qu’affirmée par la convention de Montréal, demeure en deçà des normes établies par la loi n° 98-06 modifiée, largement inspirée du règlement européen de 2004. L’adoption du décret exécutif n°16-175 fixant les conditions et modalités d’application des droits des passagers de transport aérien public a mis en exergue la volonté des pouvoirs publics à assurer une protection des passagers aériens. Cependant, force est de constater, que le décret n°16-175 n’a pas permis un renforcement de cette protection, à ce titre, il ne prévoit, aucune disposition relative à la réparation en cas de lésion corporelle ou autre dommage réalisé pendant les périodes couvertes par le décret en question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le plan régional, et au titre d’une approche juridique comparative, le Doctorant, <strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong> (Université de Haute Alsace, France), qui tout au long de son intervention a fait une lecture des dispositions du règlement de l’Union Européenne n° 261-2004, lequel constitue à juste titre une référence en matière de protection juridique des droits des passagers aériens, a essayé d’en dresser un bilan, dans son étendue et dans ses limites. Ces remarques peuvent être source de réflexion quant à une future révision du décret exécutif 16-175, en tenant compte des limites le caractérisant qu’il a soulevées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des interventions de la première session ont ensuite soulevé la spécificité de la nature juridique du contrat de transport aérien, soit au niveau du document de transport, en l’occurrence le billet de transport, qui constitue une preuve de l’existence de ce contrat, soit au niveau de la nature matérielle et immatérielle de ce contrat, le billet électronique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette spécificité se manifeste également à travers la nature juridique du contrat de transport des passagers, qualifié par l’ensemble des intervenants de contrat d’adhésion et de contrat-type. Il en découle la nécessité de la mise en place d’instruments juridiques en vue de protéger la partie économiquement faible du contrat, c\'est-à-dire le passager, dans le cadre de la relation contractuelle qui lui garantira l’octroi de plus de droits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2- Les instruments juridiques de la protection des passagers aériens</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième séance, sous la présidence du Docteur <strong>Farid ABBES</strong>, a été consacrée au débat et à l’analyse des différents instruments juridiques de fond, en vue de protéger les droits des passagers. La discussion a porté sur les éléments qualifiant le contrat de transport de contrat d’adhésion, et par ricochet, de contrat-type, (même si cette relation ne concerne a priori que le transport aérien, car en France par exemple, le contrat de transport routier de marchandises semble bien encadré sur cette question). Si le passager se trouve ainsi privé de toute possibilité de discuter les clauses du contrat, selon la Docteure <strong>Fatima Zahra MERINI</strong>, force est cependant constater que la nature d’adhésion ne signifie pas pour autant une absence de tout consentement lors de l’élaboration du contrat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même d’ordre d’idées, le Docteur <strong>Farid ABBES</strong> a également abordé la question des limites de l’application de la notion d’adhésion dans le contrat de transport, en mettant en évidence les principaux éléments qui prouvent ce déséquilibre contractuel et la position de force exercée par le transporteur sur le passagers au travers de clauses abusives incluses dans le contrat émanant de la Société de transport aérienne qui l’autorisent à remettre en cause ces clauses d’une manière unilatérale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un autre contexte, la Professeure <strong>Zahia Houria SI YOUCEF KAJAR </strong>(Université de Tizi-ouzou) a procédé à une évaluation des différents mécanismes juridiques relatifs aux droits des passagers contenus dans le décret exécutif n°16-175. L’intervenante a abordé la question de l’obligation de sécurité, en analysant la nature juridique de cette obligation, qualifiée tantôt d’obligation de résultat et tantôt d’obligation de moyens en comparant les dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales de l’Aviation Civile modifiée et complétée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a été procédé également à l’étude de la question du Passe Sanitaire prévu par le décret exécutif n° 21-544 du 28 décembre 2021 (JORA n° 99 du 29 décembre 2021 (<a href=\"http://www.joradp.dz)\">www.joradp.dz)</a>), la Docteure <strong>Zahra NADJI </strong>a analysé les contradictions juridiques concernant l’utilisation de ce droit par le passager.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres interventions et discussions ont porté sur les aspects de protection juridique des droits des passagers, notamment celui relatif aux cas d’annulation, de refus d’embarquement, de report et de retard des vols.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce cadre, le Docteur <strong>Hamza DJAKBOUBI </strong>a examiné la question de la protection des passagers, des troubles commis à bord des aéronefs, en tenant compte du contexte actuel caractérisé par la prépondérance des menaces liées à la sécurité et surtout des difficultés rencontrées pour aboutir à l’unification internationale des règles juridiques en matière de sanctions contre les actes criminels qui menacent la sécurité des passagers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les intervenants de cette session ont souligné à l’unanimité l’existence d’une protection faible et symbolique des droits des passagers aériens en raison du manque d’effectivité et de la contradiction flagrante entre les dispositions contenues dans le décret exécutif n° 16-175 et celles prévues par la loi n° 96-08 modifiée et complétée inspirées principalement de la Convention de Varsovie de 1929.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3- Les procédures de protection des Droits des passagers aériens</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La troisième Séance, présidée par le Docteur <strong>Abdeslem BANCER</strong>, a porté sur l’importance de la protection des droits de passagers aériens en matière procédurale, à cet effet la Docteur <strong>Hayat HOUBAD</strong> (Université d’Oran 2) a traité la question de l’assurance de la responsabilité du transporteur aérien en tant qu’instrument de garantie pour une meilleure indemnisation des passagers en cas de violation de leurs droits. Dans le même contexte, le Docteur <strong>Mustafa LATAFI </strong>a proposé une autre approche juridique de la protection des droits des passagers aériens en matière de sécurité et sûreté aérienne</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En mettant en exergue le caractère international du contrat de transport aérien de passagers, le Docteur <strong>Abdeslem BENASSER </strong>a soulevé la question pertinente du conflit de compétence juridictionnelle, en s’intéressant à l’importance de la détermination de la Loi applicable et sa contribution à la protection nécessaire des droits des passagers aériens, eu égard de la multitude des conventions régissant le contrat de transport aérien des passagers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>4- L’ approche critique et prospective du décret du 16 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d’application des droits des passagers du transport aérien public</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La quatrième séance, présidée par le Docteur <strong>Abdelrahim MAZAICHE</strong>, a été consacrée à l’analyse critique et prospective du décret exécutif n°16-175. La Doctorante <strong>Shahinez KEROUR </strong>a procédé à une lecture critique des dispositions, à travers une analyse approfondie, après avoir souligné l’importance de ce décret pour le droit Algérien et son apport en matière de la protection des passagers en particulier et du transport aérien en général. Cependant, elle s’est interrogée sur son degré d’efficacité et sa capacité à assurer une protection complète des droits des passagers aériens, notamment en matière d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sous un autre angle et dans le cadre d’une approche prospective, le Professeur <strong>Kamel HADDOUM </strong>(Université de Boumerdes) a souligné l’émergence d’une nouvelle obligation incombant au transporteur<strong>&nbsp;</strong>:<strong> </strong>l’obligation de sûreté aérienne. L’intérêt porté par l’industrie aéronautique sur l’aspect lié à la sécurité a fait de l’avion aujourd’hui, le moyen de transport le plus sûr au monde, à ce titre le transporteur répond d’une obligation de sécurité des passagers car il est tenu d’acheminer le passager et de le faire parvenir sain et sauf au lieu de destination. Cependant, a fait remarquer le Professeur Kamel HADDOUM, la multiplication des actes de malveillance contre les aéronefs et les installations aéroportuaires a mis en exergue l’importance d’un autre aspect du transport aérien, à savoir la question de la sûreté aérienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, pour lui, le monde du transport aérien est confronté à un nouveau défi&nbsp;et il s’est interrogé&nbsp;: La sûreté, de quoi s’agit-il&nbsp;? S’agit-il d’une notion nouvelle pour le transport aérien&nbsp;?&nbsp;&nbsp; Cette interrogation s’est posée également pour le transport maritime. Il est incontestable, précise encore le Professeur HADDOUM, que la sûreté aérienne a toujours fait l’objet d’un grand intérêt de la part des Etats et Organisations Internationales intervenant dans le domaine du transport aérien.<strong>&nbsp;</strong>Ces derniers ont imposé un certain nombre de mesures de prévention que le transporteur aérien est tenu de respecter et d’appliquer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, s’interroge-t-il, va-t-on reconnaître une nouvelle obligation&nbsp;? Cette nouvelle obligation incombe-t-elle au transporteur aérien lui seul ou bien concerne-t-elle d’autres intervenants&nbsp;? Il n’en demeure pas moins, pour lui, que l’inexécution de cette obligation engagerait la responsabilité du transporteur aérien et serait sanctionnée par des dommages -intérêts. Le non-respect de l’obligation de&nbsp;sûreté par le transporteur aérien peut constituer un délit pénal de mise en danger d’autrui. Il affirme que l’obligation de sûreté, est «&nbsp;<em>Une mission d’intérêt général, elle incombe principalement à l’Etat</em>&nbsp;». Dans cette optique, le Conseil d’Etat Français a précisé le caractère d’intérêt général de l’obligation de sûreté, dans un arrêt du 28 mai 1998, il a observé que les services rendus par les services de sécurité et de sauvetage et par la gendarmerie correspondent à des missions d’intérêt général qui incombent par nature à l’Etat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la réparation des victimes d’actes illicites, il cite la convention internationale de Montréal du 2 mai 2009, relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs. En Algérie, selon lui, plusieurs textes réglementent la réparation des victimes d’actes terroristes et de la tragédie nationale, notamment, le décret du 28 février 2006 relatif à l’Indemnisation des victimes de la Tragédie Nationale (JORA n° 11). Néanmoins, force est de constater, selon le Professeur HADDOUM, que la répression des actes illicites commis contre les aéronefs, et l’application de l’ensemble de ces mesures, se heurte à la problématique de la souveraineté des Etats. L’action normative de l’OACI se heurte également à la problématique du coût engendré par l’application de ces mesures, particulièrement, pour les Etats en voie de développement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même contexte de sûreté, l’intervention du Docteur <strong>Djamel DERRADJA</strong> (École Nationale Maritime Supérieure de Bou Ismail) a dressé un intéressant parallèle en évoquant la protection des passagers à bord des navires face aux actes illicites. Il s’est interrogé aussi sur la possibilité une approche consumériste du droit des transports par le bien des divers mécanismes juridiques établis et contenus dans le décret exécutif n°16-175, afin de préserver la spécificité du droit des transports en général et du transport aérien en particulier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’issue de ces travaux, le colloque national virtuel tenu le mardi&nbsp;24&nbsp;mai&nbsp;2022 consacré au décret exécutif n°16-175 du 16 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d’application des droits des passagers du transport aérien public<strong><em>, </em></strong>s’est clôturé par la formulation d’un certain nombre de recommandations, dont les plus importantes concernent&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">1-Sur le plan formel, la nécessité de revoir certaines terminologies employées ainsi que l’homogénéité et ses dispositions qui devraient être harmonisées dans le respect de la hiérarchie des normes, les conventions internationales ratifiées et le code de l’aviation civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">2- La nécessité de réviser les dispositions du décret n° 16-175 &nbsp;pour combler les lacunes du cadre juridique afin d’assurer une meilleure protection des droits des passagers, notamment à travers l’introduction de mesures pratiques afin de faciliter son application et d’assurer aux passagers aériens une véritable garantie de leurs droits dans la limite de leur applicabilité et le respect des délais impartis à l’exécution des obligations auxquelles le transporteur aérien est tenu, et ce, lorsque les conditions d’application des dispositions dudit décret seront remplies.<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3- Proposer une lecture approfondie des dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, notamment celles concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dans l’optique de leur intégration dans un cadre juridique régissant la relation du transporteur avec le passager aérien et assurant une meilleure protection des intérêts des deux parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4- Encourager la libéralisation des services de transport aérien pour instaurer une plus grande concurrence dans ce secteur et contribuer ainsi à la protection des droits des passagers aériens et leur offrir une multitude de choix en critères de qualité ou de coût des prestations proposées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5- Sensibiliser les agences de tourisme et de voyage à respecter l’obligation d’informer le passager aérien de ces droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6- Accélérer la numérisation du secteur du transport aérien et la mise en place des plateformes numériques gouvernementales ouvertes aux usagers du transport aérien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7- Sur le plan financier, il y a lieu de créer un fonds spécial d’indemnisation au bénéfice des passagers aériens en cas d’atteinte à la sécurité et la sûreté pour supporter les coûts inhérents à l’application des mesures de prévention en matière de Sûreté aérienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi que la nécessité pour les opérateurs économiques exerçant dans le secteur du transport aérien, de créer un fonds complémentaire d’indemnisation au profit des passagers aériens, en cas d’impossibilité pour le transporteur aérien d’exécuter son obligation d’indemnisation, suite à tout type d’incident du transport aérien, à l’instar de la faillite ou la cessation d’activité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8- Réfléchir à la possibilité d’habiliter les personnes autorisées à porter des armes à bord des aéronefs et de prévoir de former les équipages d’aéronefs à l’instar de ceux des navires pour faire face à diverses situations qui peuvent menacer la sûreté et la sécurité du vol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE NATIONAL VIRTUEL DU  24 MAI 2022 RELATIF AU DÉCRET EXÉCUTIF N°16-175 DU 16 JUIN 2016 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DROITS DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC EN ALGÉRIE,K. 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(7323, 1, '2022-11-29 15:49:59', '2022-11-29 14:49:59', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Le droit public interne face aux spécificités du nucléaire civil</em></strong><strong> sous la direction de Nicolas Pauthe, </strong><strong>É</strong><strong>ditions du CMH, 2022, 219 p.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7324,\"width\":253,\"height\":379,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/JAC-221-CR-de-muriel-image.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7324\" width=\"253\" height=\"379\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>Muriel Rambour,</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Membre du CERDACC (UR 3992)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>&nbsp;</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>Mots-clés&nbsp;: nucléaire civil – droit constitutionnel – droit administratif</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>&nbsp;</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’ouvrage, placé sous la direction de Nicolas Pauthe et paru fin novembre 2022 aux Éditions du Centre Michel de l’Hospital, est le fruit d’une réflexion collective sur le thème annoncé comme le plus clivant du débat public actuel, à savoir le nucléaire civil. À partir des contributions de spécialistes du droit public, l’étude se propose de mieux appréhender le droit applicable au nucléaire d’usage civil en France au travers de deux focales inédites&nbsp;: le droit constitutionnel (I) et le droit administratif (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>&nbsp;<strong>I - Les spécificités du nucléaire civil confrontées au droit constitutionnel</strong></h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;La manière dont le droit constitutionnel prend en considération les particularités de l’exploitation électronucléaire civile a été au cœur des travaux d’une première journée qui s’est tenue en février 2021 à l’Université de Bordeaux sous l’égide du Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État (CERCCLE). L’objectif était d’analyser les relations étroites entre pouvoir politique et nucléaire civil à l’aune de la Constitution de la Cinquième République (A) et d’apprécier l’état du contrôle exercé par divers organes (Parlement, Conseil constitutionnel, Cour des comptes) sur les décisions prises en ce domaine (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>&nbsp;A - Nucléaire civil et exercice du pouvoir politique</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une première contribution, <strong>Hubert Delzangles</strong>, professeur de droit public à Sciences-Po Bordeaux, s’interroge sur le point de savoir si l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), instaurée en 2006, est ou non placée sous l’autorité du Gouvernement au sens de l’article 20 de la Constitution. L’État peut en effet apparaître en situation de conflit d’intérêts puisqu’il est simultanément interventionniste sur le marché nucléaire et organe de surveillance de la sûreté dans ce même secteur. L’analyse de l’émancipation organique de l’ASN vis-à-vis du Gouvernement par le biais de son statut – aligné sur celui des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes – et de son émancipation fonctionnelle – caractérisée par l’accroissement des pouvoirs réglementaire, de décision individuelle et de sanction – est l’occasion d’un état des lieux du fonctionnement de cette autorité quinze ans après sa création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sensible par essence, le nucléaire civil a été façonné par les titulaires successifs du pouvoir exécutif suprême sous la Cinquième République. C’est ce que démontre <strong>Yaodia Sénou-Dumartin</strong>, doctorante contractuelle en droit public à l’Université de Bordeaux, dans son étude du nucléaire civil en tant qu’attribution (quasi) présidentielle. L’exploitation nucléaire à des fins civiles a ainsi donné au Président de la République un moyen supplémentaire d’exercer son ascendant sur le Premier ministre, soulignant de ce fait la présidentialisation du régime. Alors même qu’une lecture exhaustive de la Constitution confère au chef du Gouvernement la compétence d’action en matière nucléaire, il s’avère que celle-ci échoit en pratique au Président qui l’exerce de deux manières&nbsp;: directement par la prise de décisions stratégiques et indirectement par la désignation de «&nbsp;décideurs&nbsp;» à travers lesquels il restera influent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un contexte de défiance à l’égard du pouvoir représentatif et d’une appétence pour une intervention citoyenne plus effective, il est possible de se demander, comme le fait <strong>Nicolas Pauthe</strong>, docteur en droit public et enseignant-chercheur contractuel à la Faculté de droit de Bayonne, également coordinateur de l’ouvrage, si un référendum sur le nucléaire civil est ou non envisageable. Alors que la technicité du propos est fréquemment posée comme un horizon indépassable, l’étude comparative de dispositifs étrangers révèle que les citoyens sont tout à fait en mesure de se prononcer par la voie référendaire sur des questions aussi sensibles et complexes que celles relatives au nucléaire civil. Qu’il s’agisse de s’emparer de la problématique de la construction de nouvelles centrales ou de l’enfouissement des déchets de haute activité, le cadre constitutionnel français se prêterait à une telle consultation à condition d’apporter un soin particulier à l’énoncé de la question posée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>B - Nucléaire civil et mécanismes de contrôle</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs types de contrôle s’exercent sur les décisions prises en matière d’exploitation nucléaire civile. Il y a tout d’abord celui mis en œuvre par le Parlement, ainsi que le met en évidence <strong>Jean-Philippe Ferreira</strong>, professeur à l’Université de Bordeaux. Par l’intermédiaire de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, les parlementaires ont la capacité de se saisir des questions concernant la politique énergétique de la France et en particulier la contribution du nucléaire civil. Mais si le contrôle parlementaire peut s’avérer prometteur à l’aune des instruments formellement ouverts, sa pratique reste empreinte de multiples réserves compte tenu de la prégnance de l’exécutif, des enjeux stratégiques et du secret à l’œuvre dans ce domaine si spécifique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De la même manière, le juge constitutionnel ne semble pas avoir accompagné l’évolution du nucléaire civil, comme le démontre <strong>Hector Gonzalez</strong>, doctorant en droit public à l’Université de Bordeaux. Contrairement à certaines lois fondamentales étrangères qui comportent des références explicites à ce type d’énergie, la Constitution française n’en fait pas état. L’étude revient sur les raisons multiples du peu de décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans ce domaine, ce qui contraste avec l’importance de la question nucléaire dans le débat politique, social et environnemental. La Charte de l’environnement pourrait offrir au juge constitutionnel l’opportunité de développer la protection des droits et libertés en lien avec le domaine de l’énergie nucléaire par le biais du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la thématique du financement de l’activité nucléaire civile a longtemps été peu détaillée car le format du rapport public annuel n’y était pas adapté, la Cour des comptes a amorcé un tournant grâce à la production de rapports thématiques. Dès la fin des années 2000, la Cour s’est emparée des grands enjeux du secteur, en particulier de la filière EPR étudiée par <strong>Louis Ha-Thi</strong>, doctorant en droit public à l’Université de Bordeaux. La Cour des comptes s’efforce ainsi de développer un contrôle efficient au service du débat démocratique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II - Le droit administratif face aux spécificités du nucléaire civil</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La seconde journée d’étude, accueillie par l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne (UCA) en mars 2021 et le Centre Michel de l’Hospital (CMH), s’est attachée à mettre en lumière les diverses manières par lesquelles le droit administratif se confronte aux spécificités du nucléaire civil (A) aussi bien qu’à ses principaux enjeux d’avenir (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>&nbsp;A - L’adaptation du droit administratif aux spécificités du nucléaire civil</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les principaux points de confrontation entre la sphère du droit administratif et le nucléaire sont la démocratie locale, la protection de l’environnement, les principes fondateurs du service public ou encore les problématiques de responsabilité posées par le recours à la sous-traitance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Christophe Testard</strong>, professeur à l’UCA, rappelle l’étroite imbrication de la démocratie et du nucléaire. Or, les deux notions apparaissent souvent antagonistes tant l’implication du public se heurte à la technicité du sujet ainsi qu’à une part de suspicion nourrie par le secret nimbant un domaine longtemps dominé par ses usages militaires. L’auteur s’interroge sur la participation citoyenne dans la réflexion sur l’énergie nucléaire, laquelle a besoin de rencontrer la confiance du public pour se développer, et plus spécialement sur la place de la démocratie locale dans cette démarche.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Fréquemment présentée comme en grande partie décarbonée, l’énergie nucléaire n’est cependant pas exempte d’impacts sur l’espace environnant. Après avoir rappelé le fait que les enjeux environnementaux du nucléaire civil sont pris en charge par une police administrative spéciale, <strong>Marianne Moliner-Dubost</strong>, maître de conférences à l’Université Jean-Moulin, met en évidence qu’en dépit de la densité du corpus juridique, les contraintes techniques et financières que rencontre actuellement l’exploitation nucléaire civile rendent son application, sinon délicate, du moins plus flexible qu’il n’y paraît.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans sa réflexion sur les lois du service public face au nucléaire civil, <strong>Hélène Pauliat</strong>, professeur de droit public à l’Université de Limoges, rappelle d’abord que la production nucléaire relève d’une activité de service public à caractère régalien. L’énergie d’origine nucléaire acquérant un statut de bien essentiel, le principe de continuité, classiquement associé à la notion de service public, voit en la matière son application étendue dans la mesure où il est lié à une exigence de sécurité de l’approvisionnement en électricité et de sécurisation des investissements dans les infrastructures qui le garantissent. Les notions de participation des usagers ainsi que l’exigence de transparence, communes aux périmètres des services publics et de l’exploitation nucléaire, sont également des points d’attention spécifiques sur lesquels se porte l’analyse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Marc Léger</strong>, professeur émérite de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires, expose les enjeux juridiques du recours à des prestataires et à la sous-traitance dans les installations nucléaires. Si le principe de sûreté nucléaire relève de la responsabilité totale et exclusive de l’exploitant, la difficulté apparaît dans la mesure où, en pratique, une entreprise fait nécessairement appel à des prestataires extérieurs, lesquels ne se voient pas attribuer le statut administratif de l’exploitant de l’installation, ni sa responsabilité subséquente, alors que leur intervention interfère indéniablement avec l’activité principale conduite. Le recours à des prestataires et à la sous-traitance dans les installations nucléaires est certes encadré par un dispositif juridique particulièrement complexe que n’expérimente aucun autre domaine d’activité comportant un niveau élevé de risque industriel ou sanitaire. Cette contribution met bien en évidence les difficultés d’application de ce corpus et son articulation avec d’autres dispositifs et logiques de prévention, en matière de santé et de sécurité au travail notamment.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>B - Les enjeux futurs du droit administratif face au nucléaire civil</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sébastien Hourson</strong>, professeur à l’UCA, souligne les difficultés juridiques du démantèlement des centrales nucléaires. Plusieurs éléments structurent le processus de démantèlement des installations&nbsp;avec pour ambition d’assurer la transparence par les modalités d’information sur les procédures, permettre la prévention des risques par l’exercice d’un contrôle administratif indépendant, organiser l’économie future du site ayant hébergé l’installation. La contribution met en lumière à quel point il s’avère <em>in fine</em> délicat d’encadrer le démantèlement des sites nucléaires, car une part d’incertitude demeure dans sa réalisation en dépit des connaissances techniques acquises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le cadre juridique dévoile son utilité tout autant que ses imperfections au cours du processus de démantèlement des sites, le financement public du nucléaire civil n’est pas, pour sa part, sans poser quelques questions. <strong>Pierre Levallois</strong>, maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine, étudie le financement public du nucléaire civil. Cette analyse insiste sur la nécessité d’identifier les coûts sur l’ensemble de la chaîne de production dans un contexte structurel que l’auteur juge décourageant. Le financement du nucléaire civil se caractérise en effet par une part importante de risques économiques, sociaux, environnementaux et culturels. Devant un impossible financement par le marché, réticent à partager le fardeau du risque inhérent à ce type d’activité, il apparaît que c’est encore sur le contribuable que reposera, à l’avenir, le soutien matériel à l’énergie d’origine nucléaire et aux reconfigurations de ce secteur industriel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Étudiant le droit de la sécurité, <strong>Muriel Rambour</strong>, maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, rappelle que dans le secteur de l’exploitation nucléaire civile existe une distinction entre la sûreté, placée sous la supervision de l’ASN, et la sécurité visant les actions de secours et les activités de prévention face aux potentielles négligence et actes de malveillance. Les structures d’approvisionnement en énergie que sont les installations nucléaires civiles font partie des secteurs d’activité d’importance vitale et sont à ce titre soumises à des obligations particulières. Dans le domaine nucléaire comme dans d’autres activités, les menaces peuvent être nombreuses, physiques aussi bien qu’à distance. Les référentiels de sûreté doivent être désormais complétés par une réflexion sur la sécurité des installations, ce qui suppose une action conjointe de l’État et des opérateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Autour des deux axes constitués par le droit constitutionnel et le droit administratif, l’ouvrage constitue une analyse inédite de l’apport du droit public interne à la compréhension du nucléaire civil dans ses diverses implications et spécificités. Il sera d’une lecture enrichissante et utile à tous ceux qui, académiques ou praticiens, s’intéressent aux conditions d’exploitation d’une source d’énergie au cœur des préoccupations contemporaines.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour plus d’information&nbsp;: <a href=\"https://cmh.uca.fr/publications/actes-de-colloques#/admin\">Les actes de colloques publiés - Centre Michel de l’Hospital (uca.fr)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRÉSENTATION DE L’OUVRAGE \"LE DROIT PUBLIC INTERNE FACE AUX SPÉCIFICITÉS DU NUCLÉAIRE CIVIL\" M. Rambour', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'presentation-de-louvrage-le-droit-public-interne-face-aux-specificites-du-nucleaire-civil-m-rambour', '', '', '2022-11-29 15:49:59', '2022-11-29 14:49:59', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7323', 0, 'post', '', 1),
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L’objectif était d’analyser les relations étroites entre pouvoir politique et nucléaire civil à l’aune de la Constitution de la Cinquième République (A) et d’apprécier l’état du contrôle exercé par divers organes (Parlement, Conseil constitutionnel, Cour des comptes) sur les décisions prises en ce domaine (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4> A - Nucléaire civil et exercice du pouvoir politique</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une première contribution, <strong>Hubert Delzangles</strong>, professeur de droit public à Sciences-Po Bordeaux, s’interroge sur le point de savoir si l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), instaurée en 2006, est ou non placée sous l’autorité du Gouvernement au sens de l’article 20 de la Constitution. L’État peut en effet apparaître en situation de conflit d’intérêts puisqu’il est simultanément interventionniste sur le marché nucléaire et organe de surveillance de la sûreté dans ce même secteur. L’analyse de l’émancipation organique de l’ASN vis-à-vis du Gouvernement par le biais de son statut – aligné sur celui des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes – et de son émancipation fonctionnelle – caractérisée par l’accroissement des pouvoirs réglementaire, de décision individuelle et de sanction – est l’occasion d’un état des lieux du fonctionnement de cette autorité quinze ans après sa création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sensible par essence, le nucléaire civil a été façonné par les titulaires successifs du pouvoir exécutif suprême sous la Cinquième République. 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Alors même qu’une lecture exhaustive de la Constitution confère au chef du Gouvernement la compétence d’action en matière nucléaire, il s’avère que celle-ci échoit en pratique au Président qui l’exerce de deux manières&nbsp;: directement par la prise de décisions stratégiques et indirectement par la désignation de «&nbsp;décideurs&nbsp;» à travers lesquels il restera influent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un contexte de défiance à l’égard du pouvoir représentatif et d’une appétence pour une intervention citoyenne plus effective, il est possible de se demander, comme le fait <strong>Nicolas Pauthe</strong>, docteur en droit public et enseignant-chercheur contractuel à la Faculté de droit de Bayonne, également coordinateur de l’ouvrage, si un référendum sur le nucléaire civil est ou non envisageable. Alors que la technicité du propos est fréquemment posée comme un horizon indépassable, l’étude comparative de dispositifs étrangers révèle que les citoyens sont tout à fait en mesure de se prononcer par la voie référendaire sur des questions aussi sensibles et complexes que celles relatives au nucléaire civil. Qu’il s’agisse de s’emparer de la problématique de la construction de nouvelles centrales ou de l’enfouissement des déchets de haute activité, le cadre constitutionnel français se prêterait à une telle consultation à condition d’apporter un soin particulier à l’énoncé de la question posée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>B - Nucléaire civil et mécanismes de contrôle</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs types de contrôle s’exercent sur les décisions prises en matière d’exploitation nucléaire civile. Il y a tout d’abord celui mis en œuvre par le Parlement, ainsi que le met en évidence <strong>Jean-Philippe Ferreira</strong>, professeur à l’Université de Bordeaux. Par l’intermédiaire de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, les parlementaires ont la capacité de se saisir des questions concernant la politique énergétique de la France et en particulier la contribution du nucléaire civil. Mais si le contrôle parlementaire peut s’avérer prometteur à l’aune des instruments formellement ouverts, sa pratique reste empreinte de multiples réserves compte tenu de la prégnance de l’exécutif, des enjeux stratégiques et du secret à l’œuvre dans ce domaine si spécifique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De la même manière, le juge constitutionnel ne semble pas avoir accompagné l’évolution du nucléaire civil, comme le démontre <strong>Hector Gonzalez</strong>, doctorant en droit public à l’Université de Bordeaux. Contrairement à certaines lois fondamentales étrangères qui comportent des références explicites à ce type d’énergie, la Constitution française n’en fait pas état. L’étude revient sur les raisons multiples du peu de décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans ce domaine, ce qui contraste avec l’importance de la question nucléaire dans le débat politique, social et environnemental. La Charte de l’environnement pourrait offrir au juge constitutionnel l’opportunité de développer la protection des droits et libertés en lien avec le domaine de l’énergie nucléaire par le biais du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la thématique du financement de l’activité nucléaire civile a longtemps été peu détaillée car le format du rapport public annuel n’y était pas adapté, la Cour des comptes a amorcé un tournant grâce à la production de rapports thématiques. Dès la fin des années 2000, la Cour s’est emparée des grands enjeux du secteur, en particulier de la filière EPR étudiée par <strong>Louis Ha-Thi</strong>, doctorant en droit public à l’Université de Bordeaux. La Cour des comptes s’efforce ainsi de développer un contrôle efficient au service du débat démocratique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II - Le droit administratif face aux spécificités du nucléaire civil</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La seconde journée d’étude, accueillie par l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne (UCA) en mars 2021 et le Centre Michel de l’Hospital (CMH), s’est attachée à mettre en lumière les diverses manières par lesquelles le droit administratif se confronte aux spécificités du nucléaire civil (A) aussi bien qu’à ses principaux enjeux d’avenir (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4> A - L’adaptation du droit administratif aux spécificités du nucléaire civil</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les principaux points de confrontation entre la sphère du droit administratif et le nucléaire sont la démocratie locale, la protection de l’environnement, les principes fondateurs du service public ou encore les problématiques de responsabilité posées par le recours à la sous-traitance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Christophe Testard</strong>, professeur à l’UCA, rappelle l’étroite imbrication de la démocratie et du nucléaire. Or, les deux notions apparaissent souvent antagonistes tant l’implication du public se heurte à la technicité du sujet ainsi qu’à une part de suspicion nourrie par le secret nimbant un domaine longtemps dominé par ses usages militaires. L’auteur s’interroge sur la participation citoyenne dans la réflexion sur l’énergie nucléaire, laquelle a besoin de rencontrer la confiance du public pour se développer, et plus spécialement sur la place de la démocratie locale dans cette démarche.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Fréquemment présentée comme en grande partie décarbonée, l’énergie nucléaire n’est cependant pas exempte d’impacts sur l’espace environnant. Après avoir rappelé le fait que les enjeux environnementaux du nucléaire civil sont pris en charge par une police administrative spéciale, <strong>Marianne Moliner-Dubost</strong>, maître de conférences à l’Université Jean-Moulin, met en évidence qu’en dépit de la densité du corpus juridique, les contraintes techniques et financières que rencontre actuellement l’exploitation nucléaire civile rendent son application, sinon délicate, du moins plus flexible qu’il n’y paraît.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans sa réflexion sur les lois du service public face au nucléaire civil, <strong>Hélène Pauliat</strong>, professeur de droit public à l’Université de Limoges, rappelle d’abord que la production nucléaire relève d’une activité de service public à caractère régalien. L’énergie d’origine nucléaire acquérant un statut de bien essentiel, le principe de continuité, classiquement associé à la notion de service public, voit en la matière son application étendue dans la mesure où il est lié à une exigence de sécurité de l’approvisionnement en électricité et de sécurisation des investissements dans les infrastructures qui le garantissent. Les notions de participation des usagers ainsi que l’exigence de transparence, communes aux périmètres des services publics et de l’exploitation nucléaire, sont également des points d’attention spécifiques sur lesquels se porte l’analyse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Marc Léger</strong>, professeur émérite de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires, expose les enjeux juridiques du recours à des prestataires et à la sous-traitance dans les installations nucléaires. Si le principe de sûreté nucléaire relève de la responsabilité totale et exclusive de l’exploitant, la difficulté apparaît dans la mesure où, en pratique, une entreprise fait nécessairement appel à des prestataires extérieurs, lesquels ne se voient pas attribuer le statut administratif de l’exploitant de l’installation, ni sa responsabilité subséquente, alors que leur intervention interfère indéniablement avec l’activité principale conduite. Le recours à des prestataires et à la sous-traitance dans les installations nucléaires est certes encadré par un dispositif juridique particulièrement complexe que n’expérimente aucun autre domaine d’activité comportant un niveau élevé de risque industriel ou sanitaire. Cette contribution met bien en évidence les difficultés d’application de ce corpus et son articulation avec d’autres dispositifs et logiques de prévention, en matière de santé et de sécurité au travail notamment.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>B - Les enjeux futurs du droit administratif face au nucléaire civil</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sébastien Hourson</strong>, professeur à l’UCA, souligne les difficultés juridiques du démantèlement des centrales nucléaires. Plusieurs éléments structurent le processus de démantèlement des installations&nbsp;avec pour ambition d’assurer la transparence par les modalités d’information sur les procédures, permettre la prévention des risques par l’exercice d’un contrôle administratif indépendant, organiser l’économie future du site ayant hébergé l’installation. La contribution met en lumière à quel point il s’avère <em>in fine</em> délicat d’encadrer le démantèlement des sites nucléaires, car une part d’incertitude demeure dans sa réalisation en dépit des connaissances techniques acquises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le cadre juridique dévoile son utilité tout autant que ses imperfections au cours du processus de démantèlement des sites, le financement public du nucléaire civil n’est pas, pour sa part, sans poser quelques questions. <strong>Pierre Levallois</strong>, maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine, étudie le financement public du nucléaire civil. Cette analyse insiste sur la nécessité d’identifier les coûts sur l’ensemble de la chaîne de production dans un contexte structurel que l’auteur juge décourageant. Le financement du nucléaire civil se caractérise en effet par une part importante de risques économiques, sociaux, environnementaux et culturels. Devant un impossible financement par le marché, réticent à partager le fardeau du risque inhérent à ce type d’activité, il apparaît que c’est encore sur le contribuable que reposera, à l’avenir, le soutien matériel à l’énergie d’origine nucléaire et aux reconfigurations de ce secteur industriel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Étudiant le droit de la sécurité, <strong>Muriel Rambour</strong>, maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, rappelle que dans le secteur de l’exploitation nucléaire civile existe une distinction entre la sûreté, placée sous la supervision de l’ASN, et la sécurité visant les actions de secours et les activités de prévention face aux potentielles négligence et actes de malveillance. Les structures d’approvisionnement en énergie que sont les installations nucléaires civiles font partie des secteurs d’activité d’importance vitale et sont à ce titre soumises à des obligations particulières. Dans le domaine nucléaire comme dans d’autres activités, les menaces peuvent être nombreuses, physiques aussi bien qu’à distance. Les référentiels de sûreté doivent être désormais complétés par une réflexion sur la sécurité des installations, ce qui suppose une action conjointe de l’État et des opérateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Autour des deux axes constitués par le droit constitutionnel et le droit administratif, l’ouvrage constitue une analyse inédite de l’apport du droit public interne à la compréhension du nucléaire civil dans ses diverses implications et spécificités. Il sera d’une lecture enrichissante et utile à tous ceux qui, académiques ou praticiens, s’intéressent aux conditions d’exploitation d’une source d’énergie au cœur des préoccupations contemporaines.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour plus d’information&nbsp;: <a href=\"https://cmh.uca.fr/publications/actes-de-colloques#/admin\">Les actes de colloques publiés - Centre Michel de l’Hospital (uca.fr)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRÉSENTATION DE L’OUVRAGE \"LE DROIT PUBLIC INTERNE FACE AUX SPÉCIFICITÉS DU NUCLÉAIRE CIVIL\" M. Rambour', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7323-revision-v1', '', '', '2022-11-29 11:29:20', '2022-11-29 10:29:20', '', 7323, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7325', 0, 'revision', '', 0),
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En décidant que la faute grave de l’article L. 134-13 du Code de commerce prive le mandataire de toute indemnité de fin de contrat et l’expose à une action en responsabilité du mandant, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2022 vient implicitement démentir cette différence d’approche du droit des contrats et du droit de la responsabilité. En l’espèce, un agent commercial assigna son mandataire afin d’obtenir cumulativement la résolution du mandat et une indemnité de fin de contrat. Le mandataire opposa sur le fond l’existence d’une faute grave de l’agent commercial puis sollicita, à titre de demande reconventionnelle, le versement d’une indemnité réparant le préjudice résultant de cette faute. Suite à sa condamnation à verser des dommages-intérêts à son mandant, l’agent commercial forma un pourvoi invoquant le fait que sa faute grave ne saurait justifier à la fois la privation de l’indemnité de fin de contrat et le versement d’une indemnité compensant le préjudice de son cocontractant. Par un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre commerciale opta néanmoins pour le cumul&nbsp;: la privation de l’indemnité de fin de contrat consécutive à une faute grave de l’agent commercial «&nbsp;ne prive pas le mandant de la possibilité d\'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute&nbsp;». Elle rappelle, à cet effet, que la faute grave était ici caractérisée par le manquement du mandataire à son obligation de loyauté. Enfin, la Cour de cassation prend le soin de rappeler que la cour d’appel n’a pas méconnu l’ancien article 1147 (actuel article 1231-1) du Code civil en caractérisant une faute grave en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le présent arrêt entame un mouvement contradictoire&nbsp;: alors qu’il permet de distinguer conceptuellement la faute grave et la faute lourde, il fait produire simultanément à la faute grave les fonctions traditionnelles de la faute lourde, à savoir ici l’engagement de la responsabilité d’un débiteur contractuel. Nous allons donc étudier successivement l’unité de la notion de faute grave de l’agent commercial (I) puis sa dualité fonctionnelle (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. L’unité de la notion de faute grave.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vertu de l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial bénéficie d’une indemnité compensant le préjudice consécutif à la perte de sa position contractuelle. L’article L. 134-13 du Code de commerce prévoit néanmoins que cette indemnité n’est plus due en cas de faute grave de l’agent commercial, ceci sans préciser le contenu de cette défaillance contractuelle. La Cour de cassation a défini, il y a maintenant 20 ans<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a>,&nbsp; la faute grave comme la faute emportant à la fois une atteinte à la finalité commune du contrat et une impossibilité de maintenir tout lien contractuel. Cette définition repose toutefois sur une interprétation purement subjective de la volonté des parties. Aussi, l’arrêt commenté de la chambre commerciale du 19 octobre 2022 ne reprend pas cette définition afin de recentrer la caractérisation de la faute grave autour de l’idée, plus objective, de violation de l’obligation de loyauté. Cette déloyauté est très souvent caractérisée à travers l’hypothèse de la concurrence entre la société mandante et la société mandataire nouvellement contrôlée. Dans un arrêt du 16 octobre 2011, la chambre commerciale relie directement l\'absence de faute grave à l\'absence de manoeuvres déloyales d\'un mandant : ce mandant ne pouvait se voir reprocher des actes de concurrence déloyale en l\'absence d\'information précise donnée par le mandataire sur les produits que celui-ci commercialisait sur le marché<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Toutefois, deux arrêts du 29 juin 2022 de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne font aucune référence au critère de la situation de concurrence entre contractants, ceci alors même que l’un des arrêts d’appel attaqués&nbsp;&nbsp; caractérisait l’absence de toute situation de concurrence entre les parties au mandat<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]</a>. Le présent arrêt du 19 octobre 2022 de la chambre commerciale approuve l’arrêt attaqué d’avoir caractérisé une faute grave mais n’indique pas les faits ayant conduit à une telle qualification. Cet arrêt du 19 octobre 2022 s’inscrit également dans un mouvement plus général d’assouplissement de la notion de déloyauté de l’agent commercial. Dans le même temps, cette caractérisation de la faute grave par la seule référence à la violation de l’obligation de loyauté permet de distinguer très clairement cette faute qualifiée de la faute lourde. Dans la mesure où la faute lourde contractuelle est souvent définie comme une \"<em>faute d\'une particulière gravité</em>\", la distinction entre cette faute et la faute grave posa problème aux auteurs<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]</a>. Le problème semble en passe d\'être résolu. Depuis un arrêt du 29 octobre 2014 <a href=\"#_ftn6\" id=\"_ftnref6\">[6]</a> &nbsp;de la première chambre civile de la Cour de cassation, la faute lourde contractuelle est définie exclusivement par un critère subjectif lié à la gravité du comportement du débiteur contractuel. Les critères liés à l’importance de l’obligation violée ou à la nature du dommage causé ne sont plus efficients pour définir la faute lourde. À l’inverse, le présent arrêt du 19 octobre 2022 de la Cour de cassation réaffirme que la faute grave du débiteur contractuel peut se référer à de tels critères objectifs liés à la nature de l’obligation violée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. La dualité de fonctions de la faute grave.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’autre apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 19 octobre 2022 est d’assigner une double fonction à la faute grave de l’agent commercial&nbsp;: elle prive l’agent commercial de toute indemnité de fin de contrat et ouvre une action en responsabilité civile au profit du mandant. L’article L. 134-13 du Code de commerce n’est pas un texte réglant une question de responsabilité civile. Dans ces conditions, pourquoi faire produire à la faute grave une fonction d’engagement de la responsabilité civile&nbsp;? Deux éléments d’explication sont possibles. La première raison tient dans l’idée qu’il serait illogique de subordonner la responsabilité contractuelle du mandataire à une faute simple, d’une part, et la privation d’indemnité de fin de mandat à une faute grave, d’autre part. En second lieu, on relèvera que la faute grave est parfois utilisée par des textes législatifs de responsabilité civile. La faute grave est exigée par l\'article 800 du code civil comme fait générateur de la responsabilité civile du mandataire de succession. Si le présent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2022 mobilise donc d’importants arguments, une remarque interpelle le lecteur&nbsp;: pourquoi distinguer conceptuellement faute grave et faute lourde si ces deux types de fautes qualifiées produisent exactement les mêmes fonctions&nbsp;? Le critère de distinction entre ces deux fautes ne devrait donc pas être de nature conceptuelle mais bien de nature&nbsp; fonctionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> Cass. com., 19 oct. 2022, n°21-20.681.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]</a> <a href=\"https://www.lexis360intelligence.fr/document/JP_KDEC-1284160_0KRH?doc_type=jurisprudence_courcassation&amp;source_nav=PS_KPRE-641205_0KTZ&amp;source=renvoi\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cass. com., 15 oct. 2002, n°&nbsp;00-18.122</a>&nbsp;:&nbsp;<a href=\"https://www.lexis360intelligence.fr/document/JA_KANA-1207243_0KRI?doc_type=jurisprudence_courcassation&amp;source_nav=PS_KPRE-641205_0KTZ&amp;source=renvoi\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">JurisData n°&nbsp;2002-016033</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]</a> Cass. com., 16 oct. 2001, n°99-11.932.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]</a> Cass. com., 29 juin 2022, n°20-13.228&nbsp;; Cass. com, 29 juin 2022, n°20-11.952; JCP G 2022, n°35, comm. 959, note N. Dissaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]</a>En faveur de l\'assimilation faute grave/faute lourde, v.: Ph. Le Tourneau (dir.), \"<em>Droit de la responsabilité et des contrats, régimes d’indemnisation</em>\", 2021/2022, Dalloz Action, n° 3121.161, p. 1274.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]</a> Cass. 1re. civ., 29 oct. 2014, n°13-21.980; D. 2015, p. 188, note V. Mazeaud.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRIVATION DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE MANDAT ET ALLOCATION D’UNE INDEMNISATION AU MANDANT, A. Tardif', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'privation-de-lindemnite-de-fin-de-mandat-et-allocation-dune-indemnisation-au-mandant-a-tardif', '', '', '2022-11-29 15:48:55', '2022-11-29 14:48:55', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7326', 0, 'post', '', 0),
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En décidant que la faute grave de l’article L. 134-13 du Code de commerce prive le mandataire de toute indemnité de fin de contrat et l’expose à une action en responsabilité du mandant, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2022 vient implicitement démentir cette différence d’approche du droit des contrats et du droit de la responsabilité. En l’espèce, un agent commercial assigna son mandataire afin d’obtenir cumulativement la résolution du mandat et une indemnité de fin de contrat. Le mandataire opposa sur le fond l’existence d’une faute grave de l’agent commercial puis sollicita, à titre de demande reconventionnelle, le versement d’une indemnité réparant le préjudice résultant de cette faute. Suite à sa condamnation à verser des dommages-intérêts à son mandant, l’agent commercial forma un pourvoi invoquant le fait que sa faute grave ne saurait justifier à la fois la privation de l’indemnité de fin de contrat et le versement d’une indemnité compensant le préjudice de son cocontractant. Par un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre commerciale opta néanmoins pour le cumul&nbsp;: la privation de l’indemnité de fin de contrat consécutive à une faute grave de l’agent commercial «&nbsp;ne prive pas le mandant de la possibilité d\'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute&nbsp;». Elle rappelle, à cet effet, que la faute grave était ici caractérisée par le manquement du mandataire à son obligation de loyauté. Enfin, la Cour de cassation prend le soin de rappeler que la cour d’appel n’a pas méconnu l’ancien article 1147 (actuel article 1231-1) du Code civil en caractérisant une faute grave en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le présent arrêt entame un mouvement contradictoire&nbsp;: alors qu’il permet de distinguer conceptuellement la faute grave et la faute lourde, il fait produire simultanément à la faute grave les fonctions traditionnelles de la faute lourde, à savoir ici l’engagement de la responsabilité d’un débiteur contractuel. Nous allons donc étudier successivement l’unité de la notion de faute grave de l’agent commercial (I) puis sa dualité fonctionnelle (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. L’unité de la notion de faute grave.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vertu de l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial bénéficie d’une indemnité compensant le préjudice consécutif à la perte de sa position contractuelle. L’article L. 134-13 du Code de commerce prévoit néanmoins que cette indemnité n’est plus due en cas de faute grave de l’agent commercial, ceci sans préciser le contenu de cette défaillance contractuelle. La Cour de cassation a défini, il y a maintenant 20 ans<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a>,&nbsp; la faute grave comme la faute emportant à la fois une atteinte à la finalité commune du contrat et une impossibilité de maintenir tout lien contractuel. Cette définition repose toutefois sur une interprétation purement subjective de la volonté des parties. Aussi, l’arrêt commenté de la chambre commerciale du 19 octobre 2022 ne reprend pas cette définition afin de recentrer la caractérisation de la faute grave autour de l’idée, plus objective, de violation de l’obligation de loyauté. Cette déloyauté est très souvent caractérisée à travers l’hypothèse de la concurrence entre la société mandante et la société mandataire nouvellement contrôlée. Dans un arrêt du 16 octobre 2011, la chambre commerciale relie directement l\'absence de faute grave à l\'absence de manoeuvres déloyales d\'un mandant : ce mandant ne pouvait se voir reprocher des actes de concurrence déloyale en l\'absence d\'information précise donnée par le mandataire sur les produits que celui-ci commercialisait sur le marché<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Toutefois, deux arrêts du 29 juin 2022 de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne font aucune référence au critère de la situation de concurrence entre contractants, ceci alors même que l’un des arrêts d’appel attaqués&nbsp;&nbsp; caractérisait l’absence de toute situation de concurrence entre les parties au mandat<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]</a>. Le présent arrêt du 19 octobre 2022 de la chambre commerciale approuve l’arrêt attaqué d’avoir caractérisé une faute grave mais n’indique pas les faits ayant conduit à une telle qualification. Cet arrêt du 19 octobre 2022 s’inscrit également dans un mouvement plus général d’assouplissement de la notion de déloyauté de l’agent commercial. Dans le même temps, cette caractérisation de la faute grave par la seule référence à la violation de l’obligation de loyauté permet de distinguer très clairement cette faute qualifiée de la faute lourde. Dans la mesure où la faute lourde contractuelle est souvent définie comme une \"<em>faute d\'une particulière gravité</em>\", la distinction entre cette faute et la faute grave posa problème aux auteurs<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]</a>. Le problème semble en passe d\'être résolu. Depuis un arrêt du 29 octobre 2014 <a href=\"#_ftn6\" id=\"_ftnref6\">[6]</a> &nbsp;de la première chambre civile de la Cour de cassation, la faute lourde contractuelle est définie exclusivement par un critère subjectif lié à la gravité du comportement du débiteur contractuel. Les critères liés à l’importance de l’obligation violée ou à la nature du dommage causé ne sont plus efficients pour définir la faute lourde. À l’inverse, le présent arrêt du 19 octobre 2022 de la Cour de cassation réaffirme que la faute grave du débiteur contractuel peut se référer à de tels critères objectifs liés à la nature de l’obligation violée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. La dualité de fonctions de la faute grave.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’autre apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 19 octobre 2022 est d’assigner une double fonction à la faute grave de l’agent commercial&nbsp;: elle prive l’agent commercial de toute indemnité de fin de contrat et ouvre une action en responsabilité civile au profit du mandant. L’article L. 134-13 du Code de commerce n’est pas un texte réglant une question de responsabilité civile. Dans ces conditions, pourquoi faire produire à la faute grave une fonction d’engagement de la responsabilité civile&nbsp;? Deux éléments d’explication sont possibles. La première raison tient dans l’idée qu’il serait illogique de subordonner la responsabilité contractuelle du mandataire à une faute simple, d’une part, et la privation d’indemnité de fin de mandat à une faute grave, d’autre part. En second lieu, on relèvera que la faute grave est parfois utilisée par des textes législatifs de responsabilité civile. La faute grave est exigée par l\'article 800 du code civil comme fait générateur de la responsabilité civile du mandataire de succession. Si le présent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2022 mobilise donc d’importants arguments, une remarque interpelle le lecteur&nbsp;: pourquoi distinguer conceptuellement faute grave et faute lourde si ces deux types de fautes qualifiées produisent exactement les mêmes fonctions&nbsp;? Le critère de distinction entre ces deux fautes ne devrait donc pas être de nature conceptuelle mais bien de nature&nbsp; fonctionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> Cass. com., 19 oct. 2022, n°21-20.681.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]</a> <a href=\"https://www.lexis360intelligence.fr/document/JP_KDEC-1284160_0KRH?doc_type=jurisprudence_courcassation&amp;source_nav=PS_KPRE-641205_0KTZ&amp;source=renvoi\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cass. com., 15 oct. 2002, n°&nbsp;00-18.122</a>&nbsp;:&nbsp;<a href=\"https://www.lexis360intelligence.fr/document/JA_KANA-1207243_0KRI?doc_type=jurisprudence_courcassation&amp;source_nav=PS_KPRE-641205_0KTZ&amp;source=renvoi\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">JurisData n°&nbsp;2002-016033</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]</a> Cass. com., 16 oct. 2001, n°99-11.932.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]</a> Cass. com., 29 juin 2022, n°20-13.228&nbsp;; Cass. com, 29 juin 2022, n°20-11.952; JCP G 2022, n°35, comm. 959, note N. Dissaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]</a>En faveur de l\'assimilation faute grave/faute lourde, v.: Ph. Le Tourneau (dir.), \"<em>Droit de la responsabilité et des contrats, régimes d’indemnisation</em>\", 2021/2022, Dalloz Action, n° 3121.161, p. 1274.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]</a> Cass. 1re. civ., 29 oct. 2014, n°13-21.980; D. 2015, p. 188, note V. Mazeaud.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRIVATION DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE MANDAT ET ALLOCATION D’UNE INDEMNISATION AU MANDANT, A. Tardif', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7326-revision-v1', '', '', '2022-11-29 11:35:07', '2022-11-29 10:35:07', '', 7326, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7327', 0, 'revision', '', 0);
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Alors que vient juste d’être mis en ligne le n° 2022-2 de RISEO reprenant les actes des 5ème «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» organisé le 31 mars 2022 consacré à l’articulation entre le risque et le temps qui passe et&nbsp; en sus de la première livraison, toujours très actuelle et complète, pour l’année universitaire 2022-2023 de la gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 11 octobre 2022, on remarque surtout parmi toutes les références, l’émergence de nouvelles formes de risques tels que celui de pénurie énergétique (électricité, gaz, eau…) se rajoutant à tous ceux déjà liés aux atteintes à l’environnement et la cybersécurité se rajoutant aux actes de terrorisme, avec même un code spécialement dédié qui vient de paraître chez Dalloz.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BTL&nbsp;: Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BABIN (M.) «&nbsp;Accident du travail et maladies professionnelles. Contestation par l’employeur du taux d’IPP&nbsp;: quelles limites à l’appréciation et à la fixation par le juge&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARGUE (N.) «&nbsp;Société mère dirigeante de la filiale&nbsp;: quelles responsabilités pénales en cas d’infraction&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Bulletin Joly sociétés</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des postes de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 224</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: quand la société mère est présidente de sa filiale&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Homicide involontaire&nbsp;: quand la faute délibérée est requalifiée en faute caractérisée&nbsp;» (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom. </em>2022 p. 659</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRETON (D.) «&nbsp;La faute inexcusable de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> oct. 2022 p. 317</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HUIGE (T.) «&nbsp;FPT&nbsp;: l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention&nbsp;» (obs. sous CE 12 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Maladie pendant les congés payés&nbsp;: une décision préfigurant une inéluctable évolution&nbsp;» (note sous CA Versailles 18 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 7 oct. 2022 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOHEAC-DERBOULLE (P.) «&nbsp;Souffrance au travail dans la fonction publique. L’émergence confirmée du contentieux relatif à la protection des agents publics&nbsp;» (note sous CE 24 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. 1969</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MATTEOLI (A.) «&nbsp;Les violences sexistes et sexuelles au travail&nbsp;: la santé au détriment de l’égalité&nbsp;?&nbsp;» : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 66 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">REBOURSIER (D.) «&nbsp;Pénurie de carburant&nbsp;: de la responsabilité du salarié à celle de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 17 oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement&nbsp;: sociétés ayant plusieurs établissements&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 831</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SERRE (D.), KEIM-BAGOT (M.) et AUMERAN (X.) «&nbsp;Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2022 p. 830</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Vers un avenir sans amiante&nbsp;: la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection »&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: montant de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (garantie)&nbsp;: résiliation suivie de la souscription d’un nouveau contrat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;La portée de l’exigence d’encadrement des activités de plongée dans une clause d’exclusion de garantie&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Succession d’assurances de responsabilité&nbsp;: garanties respectives&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Plafonnement de la garantie et intérêts moratoires&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 242</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Contrat conclu en base réclamation et connaissance du fait dommageable&nbsp;» (note sous Cass. com.&nbsp; 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 243</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASTON (A.) «&nbsp;L’assureur décennal ne couvre pas la responsabilité contractuelle&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 2 mars 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 4 oct. 2022 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> act. 813</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) «&nbsp;L’offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit-elle viser des préjudices non décrits par le rapport d’expertise&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOEFFNER (H.) et MORALES (M.) «&nbsp;Absence d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre lors de la réception&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 juin 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>RDI </em>oct. 2022 p. 529</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEHL (J.) «&nbsp;Santé mentale au travail&nbsp;: nouvelles directives mondiales&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;<em>: L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 4&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOQUIN (E.) «&nbsp;L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage&nbsp;? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 484</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARLY (P.-G.) «&nbsp;Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 807</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MEL (J.) «&nbsp;Assurances dommages-ouvrage avant réception&nbsp;: le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve d’une lettre de mise en demeure préalable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances </em>oct. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NELTER-LEMERCIER (M.-C.) «&nbsp;Dommages survenus avant réception&nbsp;: la mise en demeure de l’entrepreneur doit émaner du maître de l’ouvrage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2022 Alerte 88</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAGES DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Dommages-ouvrages avant réception&nbsp;: la mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme </em>oct. 2022 com. 107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAGES DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale inapplicable dans l’hypothèse d’éléments adjoints à l’existant non destinés à fonctionner&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2022 com. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PELISSIER (A.) «&nbsp;Caractérisation du préjudice pour opposer la déchéance pour déclaration tardive de sinistre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Rapport du Médiateur de l’Assurance&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEIFERT (E.) «&nbsp;Dommages-ouvrages et désordres avant réception&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Formule 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Indemnité d’assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l’assuré sur le bien sinistré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Destruction des récoltes de fruits&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Entre sécheresse et feux, la facture s’alourdit&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 40 *</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondation dans un complexe sportif municipal&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEURISSEN (I.) «&nbsp;La circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue d’études juridiques. Aménagement. Environnement</em> 2022 p. 177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOLDITZ (P.) «&nbsp;EPTB&nbsp;: expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Résilience des réseaux aux risques naturels&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1077 du 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Fin du plastique non recyclé en 2025&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. (1932</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plastiques à usage unique&nbsp;: la France n’a pas complétement transposé la directive&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 848</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Filière REP des emballages ménagers&nbsp;: le nouveau dispositif a été publié&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Plastique à usage unique&nbsp;: l’absence de transmission d’une règle technique à la Commission jugée régulière&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Déchets des navires&nbsp;: les arrêtés de transposition ont été publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERBERE (I.) «&nbsp;Collecte des ordures ménagères&nbsp;: va-t-il falloir réduire la voilure&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEAUSONIE (G.) «&nbsp;Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement </em>oct. 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BECHU (C.) «&nbsp;La planification écologique ne se fera pas sans les collectivités&nbsp;»&nbsp;<em>: La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BESSON (M.) «&nbsp;Teinter de vert sa politique sportive, un match pas gagné d’avance&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 oct. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEZIAT (M.) «&nbsp;La crise énergétique, une bombe à retardement pour les aires d’accueil des gens du voyage&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Avis de tempête sur le droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Précisions sur la mission d’accompagnement effectuée par le service public de la performance énergétique de l’habitat&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 918</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Nouvelles contraintes en matière d’extinction des publicités dangereuses&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 605</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRIMO (S.) «&nbsp;Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;: nouvelle liberté fondamentale&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHARITE (M.) «&nbsp;Le droit du contentieux administratif à l’heure de la sécurité énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 623</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.) «&nbsp;Permis de construire des éoliennes devenu autorisation environnementale, absence de dérogation. Espèces protégées et office du juge&nbsp;» (note sous CE 22 sept. 2022 <em>Assoc. LPO et a.</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise d’approvisionnement en électricité&nbsp;: renforcement et accélération du déploiement de énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise de l’énergie&nbsp;: l’exécutif annonce de nouvelles mesures pour protéger les Français&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DAUGER (A.) «&nbsp;RE 2020&nbsp;: Un nouvel outil contre l’urgence climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit &amp; Patrimoine</em> oct. 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DECHELETTE-TOLOT (P.) et HARDOIN (V.) «&nbsp;Travaux d’économies d’énergie&nbsp;: les syndicats de copropriétaires un an après la loi Climat et résilience&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit &amp; Patrimoine</em> oct. 2022 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEHARBE (D.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration&nbsp;» (obs. sous CE avis 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELDIQUE (L.) «&nbsp;Eoliennes et patrimoine immatériel à la recherche du temps perdu… pour la transition énergétique&nbsp;» (obs. sous CAA Versailles 11 avril 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 298</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEMEZON (C.) «&nbsp;ICPE et information du vendeur&nbsp;: le périmètre précisé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEPREZ (D.) «&nbsp;Publicités et enseignes lumineuses&nbsp;: extinction pour tous entre une heure et six heures du matin&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEVES (C.) «&nbsp;Tourisme et sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Environnement&nbsp;: une nouvelle liberté fondamentale en référé, pour quoi faire&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 2002</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil&nbsp;» (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Extinction des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 846</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FONTENELLE (L. de) «&nbsp;Le volet énergie de la loi pouvoir d’achat&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 oct. 2022 p. 2054</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FOURMON (A.) «&nbsp;Un an de jurisprudence en matière d’énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Chronique 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GEIB (T.) «&nbsp;Nouvelle liberté fondamentale&nbsp;: le droit dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;» (obs. sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GOSSEMENT (A.) «&nbsp;Référé-liberté&nbsp;: le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement&nbsp;» (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HUGLO (C.) «&nbsp;Le droit de l’environnement, incarnation de la sobriété pour l’avenir&nbsp;»&nbsp;<em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 897</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAZARUS (D.) «&nbsp;Le sport à petite foulée vers la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 oct. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;L’aide pour les entreprises grandes entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée et simplifiée&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEPAGE (C.) «&nbsp;Loi pouvoir d’achat&nbsp;: une avancée notable pour l’application de principe de la Charte de l’environnement&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 620</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LERAY (G.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l’usage futur à l’initiative d’un tiers&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2022 p. 508</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LIGNERES (P.) «&nbsp;<em>EDF</em> et souveraineté énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 Repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARTINET (Y.) et VERMESCH (A.) «&nbsp;Droit des installations classées&nbsp;» (chronique juin 2021 –juin 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 300</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Mise en œuvre de la politique environnementale&nbsp;: la Commission demande une meilleure application des règles de l’UE&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Le droit à l’environnement, liberté fondamentale&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 462&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;La qualité de l’air saisie par le droit de l’Union européenne&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Les directives sur la qualité de l’air&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac&nbsp;» (obs. sous CE 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: les efforts de l’Etat restent insuffisants&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>Les Amis de la Terre France et autres</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1983</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PATURAT (A.) «&nbsp;Transition écologique&nbsp;: les leviers juridiques face au défi climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIERRE (P.) «&nbsp;Devoir de conseil du notaire lors de la cession d’une ICPE, clause de garantie de passif environnemental et faute intentionnelle du vendeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 chronique 1 point 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plan de sobriété énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 844</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PLAVINET (J.-P.) «&nbsp;Gestion de l’eau&nbsp;: un putsch juridique contre le code civil&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1865</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plan de prévention des risques&nbsp;: modification de la nomenclature&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-970 du 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 210</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Pollution de l’air (réduction)&nbsp;: condamnation de l’Etat au paiement de deux astreintes&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>Les Amis de la Terre France et autres</em>)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1859</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: l’Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>France et autres</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Quand la pollution de l’air enterre un projet immobilier&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RDI</em> oct. 2022 p. 487</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RAPONE (E.) et DESSARD JACQUE (J.) «&nbsp;<em>Say on climate</em>&nbsp;:&nbsp; assemblées générales 2022 sous haute tension&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des Sociétés</em> oct. 2022 Etude 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUX (F.) «&nbsp;Les usages sportifs au régime sécheresse&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement&nbsp;: sociétés ayant plusieurs établissements » (obs. sous Cass.&nbsp; soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 831</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) « Pollution de l’air&nbsp;:&nbsp;nouvelle condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte de 20 millions d’euros&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 58 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: engagements des secteurs du commerce et du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 845</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions&nbsp;; le Haut Conseil plaide pour une transition juste et urgente. Analyse du Rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WEBER (M.) «&nbsp;Transition écologique. Les parcs régionaux réservent des avantages de toute nature&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WERTERSCHLAG (B.) «&nbsp;Réhabilitation environnementale d’un site loué&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> oct. 2022 p. 693</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVY-REGNAULT (S.) et KERBOURC’H (J.-Y.) «&nbsp;La saga du régime des lanceurs d’alerte&nbsp;: une directive, deux lois et beaucoup de questions en suspens&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1267</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIEUR (C.) «&nbsp;La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BACHELLERIE (A.) «&nbsp;FIVA&nbsp;: les décisions susceptibles de recours doivent être notifiées aux deux parents&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2002)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;ONIAM&nbsp;: rejet du droit à indemnisation pour défaut de lien causal&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 239</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANDEL (J.) «&nbsp;Illustration de tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de capitalisation de préjudices futurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BELRHALI (H.) «&nbsp;Le préjudice moral des personnes publiques&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> sept./oct. 2022 p. 879</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Incidence professionnelle et justice administrative&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGET (C.) «&nbsp;Evaluation du coût de l’assistance d’une tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne&nbsp;» (obs. sous CE avis 30 sept. 2022 <em>Hôpitaux universitaires de Strasbourg</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1868</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Perte de chance de participer aux JO&nbsp;: un préjudice indemnisable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARRELLIER (A.) «&nbsp;Situation exceptionnelle et préjudice permanent exceptionnel ne riment pas&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARRELIER (A.) «&nbsp;La perte d’une chance de participer aux Jeux olympiques constitue un préjudice exceptionnel que le juge ne peut laisser sans réparation&nbsp;» note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Pour le maintien des compétences du juge pénal en matière d’indemnisation des victimes&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Barèmes de capitalisation&nbsp;: non-alignement du barème de la Sécurité sociale sur celui appliqué à la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;La déduction ou non des tiers payeurs de postes patrimoniaux présuppose de calculer lesdits postes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Calculer la perte sur retraite&nbsp;: un casse-tête&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIBAL (F.) «&nbsp;Encore des erreurs sur l’imputation des prestations&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Caractère impératif de l’imputation poste par poste&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 223</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des poses de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 224</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODILIS (W.) «&nbsp;Rappel utile&nbsp;: le juge civil est toujours tenu par les prétentions des parties (poste par poste)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODILIS (W.) «&nbsp;Le préjudice de carrière est réparé au titre d’une perte de chance s’il est aléatoire&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLERC-RENAUD (L.) «&nbsp;Les problématiques soulevées par la prise en charge des victimes atteintes dans leur intégrité psychique&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Aggravation multifactorielle de l’état de santé de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 222</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Recours des tiers payeurs&nbsp;: la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KNETSCH (J.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un dommage corporel&nbsp;? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1815</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LETTAT-OUATAH (L.) et CHARPENTIER (J.) «&nbsp;L’atteinte psychique des victimes par ricochet&nbsp;: réparation par le préjudice d’affection et/ou par le préjudice corporel propre&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MERLIN (O.) «&nbsp;Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel…&nbsp;» : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIETO (N.) «&nbsp;Intensité du psychotraumatisme et fait générateur&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Pertes de gains professionnels et appréciation souveraine des juges du fond&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Préjudice économique&nbsp;: la PCH versée à l’aidant est une ressource&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Victimes d’atteinte psychiques&nbsp;: en finir avec la demi-mesure&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUX (C.) «&nbsp;Fin de l’abondance… début de la sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 Alertes 116</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ZEGOUT (D.) «&nbsp;Confirmation&nbsp;: l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable au titre de l’incidence professionnelle&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUSART (I.), GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) <em>L’évaluation du préjudice économique </em>Paris&nbsp;: LexisNexis coll. Droit &amp; Professionnels, 2<sup>ème</sup> éd. 2021, 250 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Présence de résidus d’antibiotiques dans le lait de vache&nbsp;: extension de l’accord interprofessionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 198</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BADRE (M.) «&nbsp;Nous avons convié les députés et les sénateurs à participer à nos travaux sur le nucléaire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODA (J.-S.) «&nbsp;Confirmation de l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base sur le site de Bugey&nbsp;» (note sous CE 22 juin 2022 <em>République et canton de Genève</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Responsabilité des exploitants d’installations nucléaires civiles&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 58 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Piscine et baignade, le distinguo&nbsp;» (obs. sous CE 11 mai 2022 <em>Sté Marissol</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1989</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOLDITZ (P.) «&nbsp;EPTB&nbsp;: expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MATTIUSSSI-POUX (M.) «&nbsp;L’intervention de l’Etat dans la procédure d’expropriation-délocalisation pour risque naturel majeur&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO </em>2022-2 p. 96</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises&nbsp;»&nbsp;<em>: Lexbase Afrique-Ohada</em> 13 oct. 2022 p. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Action des proches de la victime. Délai de forclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison&nbsp;» (note sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;La majoration en cause d’appel d’une demande satisfaite en première instance n’est pas une demande nouvelle et n’est pas irrecevable de ce chef&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAMIENS (A.) « Les risques de l’écoulement du temps dans le procès civil&nbsp;: délai déraisonnable et déni de justice&nbsp;»&nbsp;(Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 48 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil&nbsp;» (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOSSEMENT (A.) «&nbsp;Référé-liberté&nbsp;: le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement&nbsp;» (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Portée d’un rapport d’expertise non contradictoire à la demande de l’une des parties&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 219</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KLEIN (N.) «&nbsp;Parole d’expert n’est pas d’Evangile&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Incidence professionnelle et cessation de l’activité. Indivisibilité du recours d’une CPAM et prise en charge hospitalière&nbsp;» (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 218</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (J.) «&nbsp;La prescription de l’action publique, droit à l’oubli ou obstacle à l’œuvre de justice&nbsp;?&nbsp;» » (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOQUIN (E.) «&nbsp;L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage&nbsp;? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 484</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAILLARD (C.) «&nbsp;Référé expertise devant le juge administratif&nbsp;: appréciation de la condition d’ultilité&nbsp;» (note sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Point de départ du délai de prescription quinquennale en cas d’action en responsabilité délictuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHULZ (R.) «&nbsp;La zone grise de l’action civile&nbsp;: épilogue et <em>mea culpa</em>&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHULZ (R.) «&nbsp;Valeur probante&nbsp;: les rapports d’expertise établis à la demande de l’une des parties peuvent se corroborer&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VELLIN (F.) et BONO (G.) «&nbsp;Etudes d’impacts, de dangers et d’incidence - Garantie des vices cachés et changement d’usage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;La responsabilité contractuelle après travaux&nbsp;» (obs. sous CE 10 oct. 2022 <em>Cté d’agglomération du Grand Angoulême</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 633</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUIGE (T.) «&nbsp;FPT&nbsp;: l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention&nbsp;» (obs. sous CE 12 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondation dans un complexe sportif municipal&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Piscine et baignade, le distinguo&nbsp;» (obs. sous CE 11 mai 2022 <em>Sté Marissol</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1989</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SO’O (A.-P.) «&nbsp;Dommage permanent et dommages accidentels de travaux publics. La distinction a encore de beaux jours devant elle&nbsp;» (note sous CE 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1911</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STRUILLOU (J.-F.) «&nbsp;Responsabilité de la puissance publique et préemption&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI</em> oct. 2022 p. 495</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAKOUCHE (D.) «&nbsp;L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1327</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNARD (S.) «&nbsp;Panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture et responsabilité civile décennale&nbsp;: la mise à l’écart de l’article 1792-7 du Code civil&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 982</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d’un vice caché&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1891</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délivrance d’une chose conforme&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 635</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Durée de l’action en garantie pour vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPERRIER (J.-M.) «&nbsp;La reconnaissance de conseil donné dans l’acte sur le risque de mérule&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>RCA</em> oct. 2022 Chronique 1 point 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECKERT (G.) «&nbsp;Responsabilité découlant de la réalisation de travaux pour le compte du concessionnaire de service public&nbsp;» (obs. sous TC 4 juil. 2022 <em>Sté Alliance global corporate et speciality et Sté Aéroport Toulouse Blagnac</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> oct. 2022 com. 274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRANCOIS (J.) «&nbsp;Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1758</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAIARDO (P.) «&nbsp;A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1789</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GREAU (F.) «&nbsp;Aléa et présomption de connaissance du vice caché&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Manquement à l’obligation de moyens de l’entrepreneur de promenades équestres&nbsp;» (obs. sous CA Montpellier 17 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 234</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Responsabilité du garagiste&nbsp;: la clarification de la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 631</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La distinction de la garde de la structure et de la garde de comportement&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’acquéreur d’un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l’origine est antérieure à l’acquisition&nbsp;?&nbsp;»&nbsp; (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un dommage corporel&nbsp;? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1815</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;Le défaut d’entretien d’une chose ne suffit pas à établir son rôle actif dans la survenance du dommage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Revue Lamy Droit civil</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;L’entrepreneur est-il tenu envers le maître d’ouvrage d’une garantie des vices cachés de la chose qu’il a fabriqué&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> oct. 2022 com. 149</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENARD (E.) «&nbsp;Notion d’élément d’équipement&nbsp;: carrelages et cloisons&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 231</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAZOS (R.) «&nbsp;La responsabilité civile et les mineurs, à la lumière de la réforme espagnole du droit des personnes vulnérables&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Etude 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Notaires&nbsp;: une responsabilité civile professionnelle entre généralité et singularité&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Focus 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POVOA (M.) «&nbsp;Réflexions sur la responsabilité du fait des choses. Regards croisés entre la France et le Brésil sur un régime en difficulté&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit International et de Droit Comparé</em> 2022 p. 141</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l’IA&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> act. 824</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAPINOS (D.) «&nbsp;D’une causalité partielle à une imputation intégrale sans perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours de la clinique (commettant) contre un co-auteur fautif&nbsp;: absence de recours intégral&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASTAING (C.) «&nbsp;La cour administrative d’appel de Bordeaux contre le Conseil d’Etat au nom de la loi&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 oct. 2022 p. 2033</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Etat initial particulièrement au risque d’infection nosocomiale (indifférence)&nbsp;» (obs. sous CE 15 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 236</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Défaut d’information préalable sur les risques de complication d’une technique opératoire récente et délicate&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 237</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Information sur le risque d’échec de l’intervention chirurgicale nettement inférieur à celui de la littérature médicale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 238&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Anormalité du dommage&nbsp;: la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois la Conseil d’Etat&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 647</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. 1930</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Responsabilité publique pour fautes médicales&nbsp;: la protection par le service public&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 612</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>APELBAUM (D.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption&nbsp;: la Cour de cassation se fait nécromancienne&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> oct. 2022 p. 475</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARGUE (N.) «&nbsp;Société mère dirigeante de la filiale&nbsp;: quelles responsabilités pénales en cas d’infraction&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin Joly sociétés</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUSONIE (G.) «&nbsp;Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement </em>oct. 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: quand la société mère est présidente de sa filiale&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASADO (A.) «&nbsp;Responsabilité pénale de la personne morale&nbsp;: l’organe agissant pour le compte de ne peut être la personne morale elle-même&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> oct. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Pollution maritime&nbsp;: la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GALLOIS-COCHET (D.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: vers une responsabilité directe&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACOURT (A.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: une dernière QPC pour la route&nbsp;?&nbsp;»&nbsp; (note sous Cass. crim. 9 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 588</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAENKO (L.) «&nbsp;Les concours d’infractions en matière pénale&nbsp;: la <em>fractura temporis</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1762&nbsp; &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le sujet de la transition écologique émerge progressivement dans la négociation collective&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETRALUNGA (C.) «&nbsp;Alerte santé publique et environnement&nbsp;: le registre ne s’impose pas dans les établissements sans CSE&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (C.) «&nbsp;La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VILLEDIEU (C.) «&nbsp;Commande publique. Les entreprises sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CORPART (I.) « Les risques liés au temps dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EYNARD (J.) «&nbsp;Le risque de viralité en ligne&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 35&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national «&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTIUSSI (J.) et PIATEK (D.) (sous la direction de) «&nbsp;Le risque et le temps&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) «&nbsp;Cybercriminalité et vie des affaires&nbsp;: quels sont les risques et comment s’en prémunir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 12 oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SGANGA (A.) «&nbsp;Le notaire-enquêteur, comment minimiser le risque juridique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 104&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vers un avenir sans amiante&nbsp;: la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-PICARD (V.) «&nbsp;Etat des risques et document d’information sur la pollution des sols&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHASSIN (C.-A.) «&nbsp;Le rapatriement des droits de djihadistes n’est pas de droit&nbsp;» (obs. sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em> 3 oct. 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CREUX-THOMAS (F.) «&nbsp;Au Conseil constitutionnel, la guerre et le droit en débat&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1070</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;De la condamnation de la France pour le non-rapatriement des enfants de djihadistes à la fragilisation de l’acte de gouvernement&nbsp;» (obs. sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 com. 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOSE (M.) «&nbsp;Rapatriement des femmes et enfants français détenus en Syrie&nbsp;: une condamnation sur le fond qui ne dit pas son nom&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Extradition (Convention européenne)&nbsp;: application à la Russie&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 11 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1809</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FERNANDEZ (J.) «&nbsp;Guerre et justice pénale internationale&nbsp;: au défi de la concordance des temps&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1071</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFARGE-SARKOZY (V.) « Cybersécurité. &nbsp;L’indemnisation des rançons&nbsp;: un paradoxe insolvable&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LARTIGUE (M.) «&nbsp;Les avocats envisagent des recours contre le 8<sup>ème</sup> paquet de sanctions contre la Russie&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’Union européenne va autoriser l’accès des Ukrainiens qui fuient la guerre au marché du travail «&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 807</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mesures exceptionnelles pour les agriculteurs touchés par les conséquences de la crise en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 202</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NANTEUIL (A. de) «&nbsp;Faites du droit, pas la guerre. Quel encadrement de la guerre par le droit international à la lumière de la situation ukrainienne&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) «&nbsp;Cybercriminalité et vie des affaires&nbsp;: quels sont les risques et comment s’en prémunir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 12 oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SUDRE (F.) «&nbsp;Au mépris de l’Etat de droit, le refus de rapatrier des familles françaises de djihadistes&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIBIERGE (L.) «&nbsp;Guerre et droit. Guerre en Ukraine et contrats en cours&nbsp;: la prudence&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>YOLKA (P.) «&nbsp;Dans les – sombres – forêts de Cyberie. (personnes publiques et malveillance informatique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Code de la cybersécurité</em> Paris, Dalloz, 1<sup>ère</sup> éd.&nbsp; 2022, 1740 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUBIN (E.) «&nbsp;La mort législative de la Covid-19&nbsp;: une bonne gouvernance des risques alimentaires&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p.1809</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELLEC (L.), DANNOUX (L.), SCHUWER (P.), CARAYON (L.), CHIDIAC (C.) et PALLE (A.) «&nbsp;Les mesures de restriction de libertés en France aux échelles municipales et préfectorales du premier au deuxième confinement, analyse comparative des municipalités de Nice et Rennes et de leurs préfectures respectives&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUCHER (C.-E.) «&nbsp;Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire&nbsp;: les loyers sont dus&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Quand le Covid-19 s’invite à la noce&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Des jours de repos imposés en raison de la Covid-19&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2022 p. 840</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JULIEN-PATURLE (D.) «&nbsp;Le Conseil de prud’hommes de Paris ordonne la réintégration d’une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19&nbsp;» (note sous C. Prud’hommes Paris 9 juin 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENDERIAN (F.) «&nbsp;Epilogue de la saga judiciaire sur le sort des loyers Covid&nbsp;: les loyers sont dus&nbsp;! A propos des arrêts de la 3<sup>ème</sup> chambre civile du 30 juin 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 435</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et Covid&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOMBARD (M.) «&nbsp;La crise sanitaire a accéléré la mutation du secteur logistique&nbsp;»&nbsp;<em>: Administration</em> sept./oct. 2022 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Un budget de la sécurité sociale guéri de la Civid-19&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1816</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Les effets de la crise sanitaire sur l’égalité femmes-hommes&nbsp;»&nbsp;<em>: AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1820</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (S.) «&nbsp;L’étonnant retour de la force majeure au bénéfice du créancier&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p.22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RUET (L.) «&nbsp;Crise sanitaire et exigibilité des loyers commerciaux&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>Defrenois </em>20 oct. 2022 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WATKINS (M.) «&nbsp;L’après Covid dans les MICE&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRETON (D.) «&nbsp;La faute inexcusable de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> oct. 2022 p. 317</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPUY (J.-L.) «&nbsp;Sécurité civile. Climat&nbsp;: l’été 2022 pourrait devenir la norme&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Repenser notre modèle de sécurité civile&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1818</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERRIER (N.) «&nbsp;Sapeurs-pompiers. Le gouvernement dégaine son plan pour la sécurité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 oct. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SOYKURT (S.) «&nbsp;Les capitaines, commandants et lieutenants des SPP&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>17 oct. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;Propriétaire à l’arrière de son véhicule au moment de l’accident&nbsp;: transfert de garde&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises&nbsp;»&nbsp;<em>: Lexbase Afrique-Ohada</em> 13 oct. 2022 p. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: montant de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Blessures au déchargement. Dos à dos&nbsp;»&nbsp;: <em>BTL</em> 24 oct. 2022 p. 604 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Propriétaire du VTM endormi à l’intérieur de son véhicule&nbsp;: caractérisation d’un transfert de garde vers le conducteur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Action des proches de la victime. Délai de forclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison&nbsp;» (note sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Collision entre un train et une remorque sur la voie ferrée&nbsp;: quelles responsabilités quant aux dommages matériels&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Pollution maritime&nbsp;: la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVES (C.) «&nbsp;Tourisme et sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAIARDO (P.) «&nbsp;A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1789</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Domaine d’application de la loi&nbsp;: chute de la victime sur un véhicule stationné dans un garage privé&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 227</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Absence d’implication d’une motocyclette ayant réussi à éviter l’automobile arrivant en face&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 228</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d’un contrat de transport&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 644</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les arcanes de l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous CA Paris 13 OCT&nbsp;; 2022)&nbsp;: <em>BTL </em>31 oct. 2022 p. 619</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: engagements des secteurs du commerce et du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 845</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TILCHE (M.) «&nbsp;Attachez vos ceintures&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 oct. 2022 p. 611</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;(indemnisation)&nbsp;: opération comprenant plusieurs compagnies&nbsp;» (obs. sous CJUE 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1804</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport maritime (Convention de Londres)&nbsp;: limitation de responsabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vol n’est pas fraude&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 oct. 2022 p. 618</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(7329, 1, '2022-11-29 11:51:32', '2022-11-29 10:51:32', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Eric DESFOUGERES</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Membre du CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Veille des publications juridiques sur le risque</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque&nbsp;:</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Alors que vient juste d’être mis en ligne le n° 2022-2 de RISEO reprenant les actes des 5ème «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» organisé le 31 mars 2022 consacré à l’articulation entre le risque et le temps qui passe et&nbsp; en sus de la première livraison, toujours très actuelle et complète, pour l’année universitaire 2022-2023 de la gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 11 octobre 2022, on remarque surtout parmi toutes les références, l’émergence de nouvelles formes de risques tels que celui de pénurie énergétique (électricité, gaz, eau…) se rajoutant à tous ceux déjà liés aux atteintes à l’environnement et la cybersécurité se rajoutant aux actes de terrorisme, avec même un code spécialement dédié qui vient de paraître chez Dalloz.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BTL&nbsp;: Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BABIN (M.) «&nbsp;Accident du travail et maladies professionnelles. Contestation par l’employeur du taux d’IPP&nbsp;: quelles limites à l’appréciation et à la fixation par le juge&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARGUE (N.) «&nbsp;Société mère dirigeante de la filiale&nbsp;: quelles responsabilités pénales en cas d’infraction&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Bulletin Joly sociétés</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des postes de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 224</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: quand la société mère est présidente de sa filiale&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Homicide involontaire&nbsp;: quand la faute délibérée est requalifiée en faute caractérisée&nbsp;» (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom. </em>2022 p. 659</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRETON (D.) «&nbsp;La faute inexcusable de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> oct. 2022 p. 317</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HUIGE (T.) «&nbsp;FPT&nbsp;: l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention&nbsp;» (obs. sous CE 12 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Maladie pendant les congés payés&nbsp;: une décision préfigurant une inéluctable évolution&nbsp;» (note sous CA Versailles 18 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 7 oct. 2022 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOHEAC-DERBOULLE (P.) «&nbsp;Souffrance au travail dans la fonction publique. L’émergence confirmée du contentieux relatif à la protection des agents publics&nbsp;» (note sous CE 24 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. 1969</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MATTEOLI (A.) «&nbsp;Les violences sexistes et sexuelles au travail&nbsp;: la santé au détriment de l’égalité&nbsp;?&nbsp;» : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 66 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">REBOURSIER (D.) «&nbsp;Pénurie de carburant&nbsp;: de la responsabilité du salarié à celle de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 17 oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement&nbsp;: sociétés ayant plusieurs établissements&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 831</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SERRE (D.), KEIM-BAGOT (M.) et AUMERAN (X.) «&nbsp;Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2022 p. 830</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Vers un avenir sans amiante&nbsp;: la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection »&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: montant de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (garantie)&nbsp;: résiliation suivie de la souscription d’un nouveau contrat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;La portée de l’exigence d’encadrement des activités de plongée dans une clause d’exclusion de garantie&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Succession d’assurances de responsabilité&nbsp;: garanties respectives&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Plafonnement de la garantie et intérêts moratoires&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 242</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Contrat conclu en base réclamation et connaissance du fait dommageable&nbsp;» (note sous Cass. com.&nbsp; 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 243</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASTON (A.) «&nbsp;L’assureur décennal ne couvre pas la responsabilité contractuelle&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 2 mars 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 4 oct. 2022 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> act. 813</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) «&nbsp;L’offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit-elle viser des préjudices non décrits par le rapport d’expertise&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOEFFNER (H.) et MORALES (M.) « Absence d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre lors de la réception » (obs. sous CAA Toulouse 21 juin 2022) :  <em>RDI </em>oct. 2022 p. 529</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEHL (J.) «&nbsp;Santé mentale au travail&nbsp;: nouvelles directives mondiales&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;<em>: L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 4&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOQUIN (E.) «&nbsp;L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage&nbsp;? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 484</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARLY (P.-G.) «&nbsp;Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 807</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MEL (J.) «&nbsp;Assurances dommages-ouvrage avant réception&nbsp;: le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve d’une lettre de mise en demeure préalable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances </em>oct. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NELTER-LEMERCIER (M.-C.) «&nbsp;Dommages survenus avant réception&nbsp;: la mise en demeure de l’entrepreneur doit émaner du maître de l’ouvrage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2022 Alerte 88</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAGES DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Dommages-ouvrages avant réception&nbsp;: la mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme </em>oct. 2022 com. 107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAGES DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale inapplicable dans l’hypothèse d’éléments adjoints à l’existant non destinés à fonctionner&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2022 com. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PELISSIER (A.) «&nbsp;Caractérisation du préjudice pour opposer la déchéance pour déclaration tardive de sinistre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Rapport du Médiateur de l’Assurance&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEIFERT (E.) «&nbsp;Dommages-ouvrages et désordres avant réception&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Formule 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Indemnité d’assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l’assuré sur le bien sinistré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Destruction des récoltes de fruits&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Entre sécheresse et feux, la facture s’alourdit&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 40 *</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondation dans un complexe sportif municipal&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEURISSEN (I.) «&nbsp;La circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue d’études juridiques. Aménagement. Environnement</em> 2022 p. 177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOLDITZ (P.) «&nbsp;EPTB&nbsp;: expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Résilience des réseaux aux risques naturels&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1077 du 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Fin du plastique non recyclé en 2025&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. (1932</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plastiques à usage unique&nbsp;: la France n’a pas complétement transposé la directive&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 848</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Filière REP des emballages ménagers&nbsp;: le nouveau dispositif a été publié&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Plastique à usage unique&nbsp;: l’absence de transmission d’une règle technique à la Commission jugée régulière&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Déchets des navires&nbsp;: les arrêtés de transposition ont été publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERBERE (I.) «&nbsp;Collecte des ordures ménagères&nbsp;: va-t-il falloir réduire la voilure&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUSONIE (G.) «&nbsp;Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement </em>oct. 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BECHU (C.) «&nbsp;La planification écologique ne se fera pas sans les collectivités&nbsp;»&nbsp;<em>: La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BESSON (M.) «&nbsp;Teinter de vert sa politique sportive, un match pas gagné d’avance&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 oct. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEZIAT (M.) «&nbsp;La crise énergétique, une bombe à retardement pour les aires d’accueil des gens du voyage&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;&nbsp; BILLET (P.) «&nbsp;Avis de tempête sur le droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Précisions sur la mission d’accompagnement effectuée par le service public de la performance énergétique de l’habitat&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 918</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Nouvelles contraintes en matière d’extinction des publicités dangereuses&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 605</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;: nouvelle liberté fondamentale&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARITE (M.) «&nbsp;Le droit du contentieux administratif à l’heure de la sécurité énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 623</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.) «&nbsp;Permis de construire des éoliennes devenu autorisation environnementale, absence de dérogation. Espèces protégées et office du juge&nbsp;» (note sous CE 22 sept. 2022 <em>Assoc. LPO et a.</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Crise d’approvisionnement en électricité&nbsp;: renforcement et accélération du déploiement de énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Crise de l’énergie&nbsp;: l’exécutif annonce de nouvelles mesures pour protéger les Français&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAUGER (A.) «&nbsp;RE 2020&nbsp;: Un nouvel outil contre l’urgence climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit &amp; Patrimoine</em> oct. 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DECHELETTE-TOLOT (P.) et HARDOIN (V.) «&nbsp;Travaux d’économies d’énergie&nbsp;: les syndicats de copropriétaires un an après la loi Climat et résilience&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit &amp; Patrimoine</em> oct. 2022 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEHARBE (D.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration&nbsp;» (obs. sous CE avis 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELDIQUE (L.) «&nbsp;Eoliennes et patrimoine immatériel à la recherche du temps perdu… pour la transition énergétique&nbsp;» (obs. sous CAA Versailles 11 avril 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 298</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEMEZON (C.) «&nbsp;ICPE et information du vendeur&nbsp;: le périmètre précisé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Publicités et enseignes lumineuses&nbsp;: extinction pour tous entre une heure et six heures du matin&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVES (C.) «&nbsp;Tourisme et sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Environnement&nbsp;: une nouvelle liberté fondamentale en référé, pour quoi faire&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 2002</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil&nbsp;» (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Extinction des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 846</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FONTENELLE (L. de) «&nbsp;Le volet énergie de la loi pouvoir d’achat&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 oct. 2022 p. 2054</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FOURMON (A.) «&nbsp;Un an de jurisprudence en matière d’énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Chronique 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GEIB (T.) «&nbsp;Nouvelle liberté fondamentale&nbsp;: le droit dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;» (obs. sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOSSEMENT (A.) «&nbsp;Référé-liberté&nbsp;: le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement&nbsp;» (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUGLO (C.) «&nbsp;Le droit de l’environnement, incarnation de la sobriété pour l’avenir&nbsp;»&nbsp;<em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 897</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAZARUS (D.) «&nbsp;Le sport à petite foulée vers la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 oct. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’aide pour les entreprises grandes entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée et simplifiée&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPAGE (C.) «&nbsp;Loi pouvoir d’achat&nbsp;: une avancée notable pour l’application de principe de la Charte de l’environnement&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 620</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LERAY (G.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l’usage futur à l’initiative d’un tiers&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2022 p. 508</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIGNERES (P.) «&nbsp;<em>EDF</em> et souveraineté énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 Repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARTINET (Y.) et VERMESCH (A.) «&nbsp;Droit des installations classées&nbsp;» (chronique juin 2021 –juin 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 300</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mise en œuvre de la politique environnementale&nbsp;: la Commission demande une meilleure application des règles de l’UE&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Le droit à l’environnement, liberté fondamentale&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 462&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;La qualité de l’air saisie par le droit de l’Union européenne&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Les directives sur la qualité de l’air&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac&nbsp;» (obs. sous CE 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: les efforts de l’Etat restent insuffisants&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>Les Amis de la Terre France et autres</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1983</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PATURAT (A.) «&nbsp;Transition écologique&nbsp;: les leviers juridiques face au défi climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Devoir de conseil du notaire lors de la cession d’une ICPE, clause de garantie de passif environnemental et faute intentionnelle du vendeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 chronique 1 point 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plan de sobriété énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 844</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLAVINET (J.-P.) «&nbsp;Gestion de l’eau&nbsp;: un putsch juridique contre le code civil&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1865</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plan de prévention des risques&nbsp;: modification de la nomenclature&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-970 du 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 210</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution de l’air (réduction)&nbsp;: condamnation de l’Etat au paiement de deux astreintes&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>Les Amis de la Terre France et autres</em>)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1859</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: l’Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>France et autres</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Quand la pollution de l’air enterre un projet immobilier&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RDI</em> oct. 2022 p. 487</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAPONE (E.) et DESSARD JACQUE (J.) «&nbsp;<em>Say on climate</em>&nbsp;:&nbsp; assemblées générales 2022 sous haute tension&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des Sociétés</em> oct. 2022 Etude 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUX (F.) «&nbsp;Les usages sportifs au régime sécheresse&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement&nbsp;: sociétés ayant plusieurs établissements » (obs. sous Cass.&nbsp; soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 831</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) « Pollution de l’air&nbsp;:&nbsp;nouvelle condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte de 20 millions d’euros&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 58 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: engagements des secteurs du commerce et du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 845</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions&nbsp;; le Haut Conseil plaide pour une transition juste et urgente. Analyse du Rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WEBER (M.) «&nbsp;Transition écologique. Les parcs régionaux réservent des avantages de toute nature&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WERTERSCHLAG (B.) «&nbsp;Réhabilitation environnementale d’un site loué&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> oct. 2022 p. 693</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVY-REGNAULT (S.) et KERBOURC’H (J.-Y.) «&nbsp;La saga du régime des lanceurs d’alerte&nbsp;: une directive, deux lois et beaucoup de questions en suspens&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1267</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (C.) «&nbsp;La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACHELLERIE (A.) «&nbsp;FIVA&nbsp;: les décisions susceptibles de recours doivent être notifiées aux deux parents&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2002)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;ONIAM&nbsp;: rejet du droit à indemnisation pour défaut de lien causal&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 239</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Illustration de tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de capitalisation de préjudices futurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELRHALI (H.) «&nbsp;Le préjudice moral des personnes publiques&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> sept./oct. 2022 p. 879</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Incidence professionnelle et justice administrative&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGET (C.) «&nbsp;Evaluation du coût de l’assistance d’une tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne&nbsp;» (obs. sous CE avis 30 sept. 2022 <em>Hôpitaux universitaires de Strasbourg</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1868</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUMERAN (X.) «&nbsp;Perte de chance de participer aux JO&nbsp;: un préjudice indemnisable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARRELLIER (A.) «&nbsp;Situation exceptionnelle et préjudice permanent exceptionnel ne riment pas&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARRELIER (A.) «&nbsp;La perte d’une chance de participer aux Jeux olympiques constitue un préjudice exceptionnel que le juge ne peut laisser sans réparation&nbsp;» note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Pour le maintien des compétences du juge pénal en matière d’indemnisation des victimes&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Barèmes de capitalisation&nbsp;: non-alignement du barème de la Sécurité sociale sur celui appliqué à la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;La déduction ou non des tiers payeurs de postes patrimoniaux présuppose de calculer lesdits postes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Calculer la perte sur retraite&nbsp;: un casse-tête&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIBAL (F.) «&nbsp;Encore des erreurs sur l’imputation des prestations&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Caractère impératif de l’imputation poste par poste&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 223</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des poses de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 224</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODILIS (W.) «&nbsp;Rappel utile&nbsp;: le juge civil est toujours tenu par les prétentions des parties (poste par poste)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODILIS (W.) «&nbsp;Le préjudice de carrière est réparé au titre d’une perte de chance s’il est aléatoire&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLERC-RENAUD (L.) «&nbsp;Les problématiques soulevées par la prise en charge des victimes atteintes dans leur intégrité psychique&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Aggravation multifactorielle de l’état de santé de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 222</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Recours des tiers payeurs&nbsp;: la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un dommage corporel&nbsp;? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1815</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LETTAT-OUATAH (L.) et CHARPENTIER (J.) «&nbsp;L’atteinte psychique des victimes par ricochet&nbsp;: réparation par le préjudice d’affection et/ou par le préjudice corporel propre&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MERLIN (O.) «&nbsp;Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel…&nbsp;» : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIETO (N.) «&nbsp;Intensité du psychotraumatisme et fait générateur&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Pertes de gains professionnels et appréciation souveraine des juges du fond&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Préjudice économique&nbsp;: la PCH versée à l’aidant est une ressource&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Victimes d’atteinte psychiques&nbsp;: en finir avec la demi-mesure&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUX (C.) «&nbsp;Fin de l’abondance… début de la sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 Alertes 116</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEGOUT (D.) «&nbsp;Confirmation&nbsp;: l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable au titre de l’incidence professionnelle&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUSART (I.), GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) <em>L’évaluation du préjudice économique </em>Paris&nbsp;: LexisNexis coll. Droit &amp; Professionnels, 2<sup>ème</sup> éd. 2021, 250 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Présence de résidus d’antibiotiques dans le lait de vache&nbsp;: extension de l’accord interprofessionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 198</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BADRE (M.) «&nbsp;Nous avons convié les députés et les sénateurs à participer à nos travaux sur le nucléaire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODA (J.-S.) «&nbsp;Confirmation de l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base sur le site de Bugey&nbsp;» (note sous CE 22 juin 2022 <em>République et canton de Genève</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité des exploitants d’installations nucléaires civiles&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 58 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Piscine et baignade, le distinguo&nbsp;» (obs. sous CE 11 mai 2022 <em>Sté Marissol</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1989</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DIDRICHE (O.) «&nbsp;Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KOLDITZ (P.) «&nbsp;EPTB&nbsp;: expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTIUSSSI-POUX (M.) «&nbsp;L’intervention de l’Etat dans la procédure d’expropriation-délocalisation pour risque naturel majeur&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO </em>2022-2 p. 96</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises&nbsp;»&nbsp;<em>: Lexbase Afrique-Ohada</em> 13 oct. 2022 p. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Action des proches de la victime. Délai de forclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison&nbsp;» (note sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;La majoration en cause d’appel d’une demande satisfaite en première instance n’est pas une demande nouvelle et n’est pas irrecevable de ce chef&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAMIENS (A.) « Les risques de l’écoulement du temps dans le procès civil&nbsp;: délai déraisonnable et déni de justice&nbsp;»&nbsp;(Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 48 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil&nbsp;» (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOSSEMENT (A.) «&nbsp;Référé-liberté&nbsp;: le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement&nbsp;» (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Portée d’un rapport d’expertise non contradictoire à la demande de l’une des parties&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 219</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KLEIN (N.) «&nbsp;Parole d’expert n’est pas d’Evangile&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Incidence professionnelle et cessation de l’activité. Indivisibilité du recours d’une CPAM et prise en charge hospitalière&nbsp;» (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 218</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (J.) «&nbsp;La prescription de l’action publique, droit à l’oubli ou obstacle à l’œuvre de justice&nbsp;?&nbsp;» » (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOQUIN (E.) «&nbsp;L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage&nbsp;? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 484</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAILLARD (C.) «&nbsp;Référé expertise devant le juge administratif&nbsp;: appréciation de la condition d’ultilité&nbsp;» (note sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Point de départ du délai de prescription quinquennale en cas d’action en responsabilité délictuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHULZ (R.) «&nbsp;La zone grise de l’action civile&nbsp;: épilogue et <em>mea culpa</em>&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHULZ (R.) «&nbsp;Valeur probante&nbsp;: les rapports d’expertise établis à la demande de l’une des parties peuvent se corroborer&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VELLIN (F.) et BONO (G.) «&nbsp;Etudes d’impacts, de dangers et d’incidence - Garantie des vices cachés et changement d’usage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;La responsabilité contractuelle après travaux&nbsp;» (obs. sous CE 10 oct. 2022 <em>Cté d’agglomération du Grand Angoulême</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 633</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUIGE (T.) «&nbsp;FPT&nbsp;: l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention&nbsp;» (obs. sous CE 12 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondation dans un complexe sportif municipal&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Piscine et baignade, le distinguo&nbsp;» (obs. sous CE 11 mai 2022 <em>Sté Marissol</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1989</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SO’O (A.-P.) «&nbsp;Dommage permanent et dommages accidentels de travaux publics. La distinction a encore de beaux jours devant elle&nbsp;» (note sous CE 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1911</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STRUILLOU (J.-F.) «&nbsp;Responsabilité de la puissance publique et préemption&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI</em> oct. 2022 p. 495</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAKOUCHE (D.) «&nbsp;L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1327</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNARD (S.) «&nbsp;Panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture et responsabilité civile décennale&nbsp;: la mise à l’écart de l’article 1792-7 du Code civil&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 982</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d’un vice caché&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1891</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délivrance d’une chose conforme&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 635</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Durée de l’action en garantie pour vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPERRIER (J.-M.) «&nbsp;La reconnaissance de conseil donné dans l’acte sur le risque de mérule&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>RCA</em> oct. 2022 Chronique 1 point 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECKERT (G.) «&nbsp;Responsabilité découlant de la réalisation de travaux pour le compte du concessionnaire de service public&nbsp;» (obs. sous TC 4 juil. 2022 <em>Sté Alliance global corporate et speciality et Sté Aéroport Toulouse Blagnac</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> oct. 2022 com. 274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRANCOIS (J.) «&nbsp;Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1758</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAIARDO (P.) «&nbsp;A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1789</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GREAU (F.) «&nbsp;Aléa et présomption de connaissance du vice caché&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Manquement à l’obligation de moyens de l’entrepreneur de promenades équestres&nbsp;» (obs. sous CA Montpellier 17 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 234</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Responsabilité du garagiste&nbsp;: la clarification de la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 631</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La distinction de la garde de la structure et de la garde de comportement&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’acquéreur d’un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l’origine est antérieure à l’acquisition&nbsp;?&nbsp;»&nbsp; (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un dommage corporel&nbsp;? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1815</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;Le défaut d’entretien d’une chose ne suffit pas à établir son rôle actif dans la survenance du dommage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Revue Lamy Droit civil</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;L’entrepreneur est-il tenu envers le maître d’ouvrage d’une garantie des vices cachés de la chose qu’il a fabriqué&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> oct. 2022 com. 149</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENARD (E.) «&nbsp;Notion d’élément d’équipement&nbsp;: carrelages et cloisons&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 231</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAZOS (R.) «&nbsp;La responsabilité civile et les mineurs, à la lumière de la réforme espagnole du droit des personnes vulnérables&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Etude 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Notaires&nbsp;: une responsabilité civile professionnelle entre généralité et singularité&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Focus 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POVOA (M.) «&nbsp;Réflexions sur la responsabilité du fait des choses. Regards croisés entre la France et le Brésil sur un régime en difficulté&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit International et de Droit Comparé</em> 2022 p. 141</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l’IA&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> act. 824</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAPINOS (D.) «&nbsp;D’une causalité partielle à une imputation intégrale sans perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours de la clinique (commettant) contre un co-auteur fautif&nbsp;: absence de recours intégral&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASTAING (C.) «&nbsp;La cour administrative d’appel de Bordeaux contre le Conseil d’Etat au nom de la loi&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 oct. 2022 p. 2033</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Etat initial particulièrement au risque d’infection nosocomiale (indifférence)&nbsp;» (obs. sous CE 15 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 236</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Défaut d’information préalable sur les risques de complication d’une technique opératoire récente et délicate&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 237</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Information sur le risque d’échec de l’intervention chirurgicale nettement inférieur à celui de la littérature médicale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 238&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Anormalité du dommage&nbsp;: la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois la Conseil d’Etat&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 647</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. 1930</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Responsabilité publique pour fautes médicales&nbsp;: la protection par le service public&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 612</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>APELBAUM (D.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption&nbsp;: la Cour de cassation se fait nécromancienne&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> oct. 2022 p. 475</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARGUE (N.) «&nbsp;Société mère dirigeante de la filiale&nbsp;: quelles responsabilités pénales en cas d’infraction&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin Joly sociétés</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUSONIE (G.) «&nbsp;Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement </em>oct. 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: quand la société mère est présidente de sa filiale&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASADO (A.) «&nbsp;Responsabilité pénale de la personne morale&nbsp;: l’organe agissant pour le compte de ne peut être la personne morale elle-même&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> oct. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Pollution maritime&nbsp;: la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GALLOIS-COCHET (D.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: vers une responsabilité directe&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACOURT (A.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: une dernière QPC pour la route&nbsp;?&nbsp;»&nbsp; (note sous Cass. crim. 9 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 588</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAENKO (L.) «&nbsp;Les concours d’infractions en matière pénale&nbsp;: la <em>fractura temporis</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1762&nbsp; &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le sujet de la transition écologique émerge progressivement dans la négociation collective&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETRALUNGA (C.) «&nbsp;Alerte santé publique et environnement&nbsp;: le registre ne s’impose pas dans les établissements sans CSE&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (C.) «&nbsp;La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VILLEDIEU (C.) «&nbsp;Commande publique. Les entreprises sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CORPART (I.) « Les risques liés au temps dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EYNARD (J.) «&nbsp;Le risque de viralité en ligne&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 35&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national «&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTIUSSI (J.) et PIATEK (D.) (sous la direction de) «&nbsp;Le risque et le temps&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) «&nbsp;Cybercriminalité et vie des affaires&nbsp;: quels sont les risques et comment s’en prémunir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 12 oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SGANGA (A.) «&nbsp;Le notaire-enquêteur, comment minimiser le risque juridique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 104&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vers un avenir sans amiante&nbsp;: la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-PICARD (V.) «&nbsp;Etat des risques et document d’information sur la pollution des sols&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHASSIN (C.-A.) «&nbsp;Le rapatriement des droits de djihadistes n’est pas de droit&nbsp;» (obs. sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em> 3 oct. 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CREUX-THOMAS (F.) «&nbsp;Au Conseil constitutionnel, la guerre et le droit en débat&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1070</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;De la condamnation de la France pour le non-rapatriement des enfants de djihadistes à la fragilisation de l’acte de gouvernement&nbsp;» (obs. sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 com. 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOSE (M.) «&nbsp;Rapatriement des femmes et enfants français détenus en Syrie&nbsp;: une condamnation sur le fond qui ne dit pas son nom&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Extradition (Convention européenne)&nbsp;: application à la Russie&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 11 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1809</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FERNANDEZ (J.) «&nbsp;Guerre et justice pénale internationale&nbsp;: au défi de la concordance des temps&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1071</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFARGE-SARKOZY (V.) « Cybersécurité. &nbsp;L’indemnisation des rançons&nbsp;: un paradoxe insolvable&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LARTIGUE (M.) «&nbsp;Les avocats envisagent des recours contre le 8<sup>ème</sup> paquet de sanctions contre la Russie&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’Union européenne va autoriser l’accès des Ukrainiens qui fuient la guerre au marché du travail «&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 807</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mesures exceptionnelles pour les agriculteurs touchés par les conséquences de la crise en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 202</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NANTEUIL (A. de) «&nbsp;Faites du droit, pas la guerre. Quel encadrement de la guerre par le droit international à la lumière de la situation ukrainienne&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) «&nbsp;Cybercriminalité et vie des affaires&nbsp;: quels sont les risques et comment s’en prémunir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 12 oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SUDRE (F.) «&nbsp;Au mépris de l’Etat de droit, le refus de rapatrier des familles françaises de djihadistes&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIBIERGE (L.) «&nbsp;Guerre et droit. Guerre en Ukraine et contrats en cours&nbsp;: la prudence&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>YOLKA (P.) «&nbsp;Dans les – sombres – forêts de Cyberie. (personnes publiques et malveillance informatique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Code de la cybersécurité</em> Paris, Dalloz, 1<sup>ère</sup> éd.&nbsp; 2022, 1740 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUBIN (E.) «&nbsp;La mort législative de la Covid-19&nbsp;: une bonne gouvernance des risques alimentaires&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p.1809</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELLEC (L.), DANNOUX (L.), SCHUWER (P.), CARAYON (L.), CHIDIAC (C.) et PALLE (A.) «&nbsp;Les mesures de restriction de libertés en France aux échelles municipales et préfectorales du premier au deuxième confinement, analyse comparative des municipalités de Nice et Rennes et de leurs préfectures respectives&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUCHER (C.-E.) «&nbsp;Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire&nbsp;: les loyers sont dus&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Quand le Covid-19 s’invite à la noce&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Des jours de repos imposés en raison de la Covid-19&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2022 p. 840</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JULIEN-PATURLE (D.) «&nbsp;Le Conseil de prud’hommes de Paris ordonne la réintégration d’une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19&nbsp;» (note sous C. Prud’hommes Paris 9 juin 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENDERIAN (F.) «&nbsp;Epilogue de la saga judiciaire sur le sort des loyers Covid&nbsp;: les loyers sont dus&nbsp;! A propos des arrêts de la 3<sup>ème</sup> chambre civile du 30 juin 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 435</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et Covid&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOMBARD (M.) «&nbsp;La crise sanitaire a accéléré la mutation du secteur logistique&nbsp;»&nbsp;<em>: Administration</em> sept./oct. 2022 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Un budget de la sécurité sociale guéri de la Civid-19&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1816</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Les effets de la crise sanitaire sur l’égalité femmes-hommes&nbsp;»&nbsp;<em>: AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1820</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (S.) «&nbsp;L’étonnant retour de la force majeure au bénéfice du créancier&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p.22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RUET (L.) «&nbsp;Crise sanitaire et exigibilité des loyers commerciaux&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>Defrenois </em>20 oct. 2022 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WATKINS (M.) «&nbsp;L’après Covid dans les MICE&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRETON (D.) «&nbsp;La faute inexcusable de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> oct. 2022 p. 317</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPUY (J.-L.) «&nbsp;Sécurité civile. Climat&nbsp;: l’été 2022 pourrait devenir la norme&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Repenser notre modèle de sécurité civile&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1818</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERRIER (N.) «&nbsp;Sapeurs-pompiers. Le gouvernement dégaine son plan pour la sécurité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 oct. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SOYKURT (S.) «&nbsp;Les capitaines, commandants et lieutenants des SPP&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>17 oct. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;Propriétaire à l’arrière de son véhicule au moment de l’accident&nbsp;: transfert de garde&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises&nbsp;»&nbsp;<em>: Lexbase Afrique-Ohada</em> 13 oct. 2022 p. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: montant de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Blessures au déchargement. Dos à dos&nbsp;»&nbsp;: <em>BTL</em> 24 oct. 2022 p. 604 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Propriétaire du VTM endormi à l’intérieur de son véhicule&nbsp;: caractérisation d’un transfert de garde vers le conducteur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Action des proches de la victime. Délai de forclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison&nbsp;» (note sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Collision entre un train et une remorque sur la voie ferrée&nbsp;: quelles responsabilités quant aux dommages matériels&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Pollution maritime&nbsp;: la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVES (C.) «&nbsp;Tourisme et sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAIARDO (P.) «&nbsp;A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1789</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Domaine d’application de la loi&nbsp;: chute de la victime sur un véhicule stationné dans un garage privé&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 227</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Absence d’implication d’une motocyclette ayant réussi à éviter l’automobile arrivant en face&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 228</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d’un contrat de transport&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 644</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les arcanes de l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous CA Paris 13 OCT&nbsp;; 2022)&nbsp;: <em>BTL </em>31 oct. 2022 p. 619</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: engagements des secteurs du commerce et du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 845</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TILCHE (M.) «&nbsp;Attachez vos ceintures&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 oct. 2022 p. 611</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;(indemnisation)&nbsp;: opération comprenant plusieurs compagnies&nbsp;» (obs. sous CJUE 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1804</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport maritime (Convention de Londres)&nbsp;: limitation de responsabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vol n’est pas fraude&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 oct. 2022 p. 618</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDQUES SUR LE RISQUE, E. 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(7330, 1, '2022-11-29 14:07:25', '2022-11-29 13:07:25', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Eric DESFOUGERES</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Membre du CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Veille des publications juridiques sur le risque</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque&nbsp;:</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Alors que vient juste d’être mis en ligne le n° 2022-2 de RISEO reprenant les actes des 5ème «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» organisé le 31 mars 2022 consacré à l’articulation entre le risque et le temps qui passe et&nbsp; en sus de la première livraison, toujours très actuelle et complète, pour l’année universitaire 2022-2023 de la gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 11 octobre 2022, on remarque surtout parmi toutes les références, l’émergence de nouvelles formes de risques tels que celui de pénurie énergétique (électricité, gaz, eau…) se rajoutant à tous ceux déjà liés aux atteintes à l’environnement et la cybersécurité se rajoutant aux actes de terrorisme, avec même un code spécialement dédié qui vient de paraître chez Dalloz.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BTL&nbsp;: Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BABIN (M.) «&nbsp;Accident du travail et maladies professionnelles. Contestation par l’employeur du taux d’IPP&nbsp;: quelles limites à l’appréciation et à la fixation par le juge&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARGUE (N.) «&nbsp;Société mère dirigeante de la filiale&nbsp;: quelles responsabilités pénales en cas d’infraction&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Bulletin Joly sociétés</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des postes de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 224</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: quand la société mère est présidente de sa filiale&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Homicide involontaire&nbsp;: quand la faute délibérée est requalifiée en faute caractérisée&nbsp;» (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom. </em>2022 p. 659</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRETON (D.) «&nbsp;La faute inexcusable de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> oct. 2022 p. 317</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HUIGE (T.) «&nbsp;FPT&nbsp;: l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention&nbsp;» (obs. sous CE 12 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Maladie pendant les congés payés&nbsp;: une décision préfigurant une inéluctable évolution&nbsp;» (note sous CA Versailles 18 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 7 oct. 2022 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOHEAC-DERBOULLE (P.) «&nbsp;Souffrance au travail dans la fonction publique. L’émergence confirmée du contentieux relatif à la protection des agents publics&nbsp;» (note sous CE 24 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. 1969</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MATTEOLI (A.) «&nbsp;Les violences sexistes et sexuelles au travail&nbsp;: la santé au détriment de l’égalité&nbsp;?&nbsp;» : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 66 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">REBOURSIER (D.) «&nbsp;Pénurie de carburant&nbsp;: de la responsabilité du salarié à celle de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 17 oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement&nbsp;: sociétés ayant plusieurs établissements&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 831</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SERRE (D.), KEIM-BAGOT (M.) et AUMERAN (X.) «&nbsp;Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2022 p. 830</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Vers un avenir sans amiante&nbsp;: la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection »&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: montant de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (garantie)&nbsp;: résiliation suivie de la souscription d’un nouveau contrat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;La portée de l’exigence d’encadrement des activités de plongée dans une clause d’exclusion de garantie&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Succession d’assurances de responsabilité&nbsp;: garanties respectives&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Plafonnement de la garantie et intérêts moratoires&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 242</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Contrat conclu en base réclamation et connaissance du fait dommageable&nbsp;» (note sous Cass. com.&nbsp; 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 243</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASTON (A.) «&nbsp;L’assureur décennal ne couvre pas la responsabilité contractuelle&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 2 mars 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 4 oct. 2022 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> act. 813</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) «&nbsp;L’offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit-elle viser des préjudices non décrits par le rapport d’expertise&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOEFFNER (H.) et MORALES (M.) «&nbsp;Absence d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre lors de la réception&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 juin 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>RDI </em>oct. 2022 p. 529</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEHL (J.) «&nbsp;Santé mentale au travail&nbsp;: nouvelles directives mondiales&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;<em>: L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 4&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOQUIN (E.) «&nbsp;L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage&nbsp;? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 484</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARLY (P.-G.) «&nbsp;Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 807</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MEL (J.) «&nbsp;Assurances dommages-ouvrage avant réception&nbsp;: le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve d’une lettre de mise en demeure préalable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances </em>oct. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NELTER-LEMERCIER (M.-C.) «&nbsp;Dommages survenus avant réception&nbsp;: la mise en demeure de l’entrepreneur doit émaner du maître de l’ouvrage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2022 Alerte 88</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAGES DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Dommages-ouvrages avant réception&nbsp;: la mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme </em>oct. 2022 com. 107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAGES DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale inapplicable dans l’hypothèse d’éléments adjoints à l’existant non destinés à fonctionner&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2022 com. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PELISSIER (A.) «&nbsp;Caractérisation du préjudice pour opposer la déchéance pour déclaration tardive de sinistre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Rapport du Médiateur de l’Assurance&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEIFERT (E.) «&nbsp;Dommages-ouvrages et désordres avant réception&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Formule 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Indemnité d’assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l’assuré sur le bien sinistré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Destruction des récoltes de fruits&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Entre sécheresse et feux, la facture s’alourdit&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 40 *</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondation dans un complexe sportif municipal&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEURISSEN (I.) «&nbsp;La circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue d’études juridiques. Aménagement. Environnement</em> 2022 p. 177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOLDITZ (P.) «&nbsp;EPTB&nbsp;: expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Résilience des réseaux aux risques naturels&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1077 du 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Fin du plastique non recyclé en 2025&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. (1932</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plastiques à usage unique&nbsp;: la France n’a pas complétement transposé la directive&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 848</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Filière REP des emballages ménagers&nbsp;: le nouveau dispositif a été publié&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Plastique à usage unique&nbsp;: l’absence de transmission d’une règle technique à la Commission jugée régulière&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Déchets des navires&nbsp;: les arrêtés de transposition ont été publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERBERE (I.) «&nbsp;Collecte des ordures ménagères&nbsp;: va-t-il falloir réduire la voilure&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEAUSONIE (G.) «&nbsp;Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement </em>oct. 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BECHU (C.) «&nbsp;La planification écologique ne se fera pas sans les collectivités&nbsp;»&nbsp;<em>: La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BESSON (M.) «&nbsp;Teinter de vert sa politique sportive, un match pas gagné d’avance&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 oct. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEZIAT (M.) « La crise énergétique, une bombe à retardement pour les aires d’accueil des gens du voyage » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) « Avis de tempête sur le droit de l’environnement » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Précisions sur la mission d’accompagnement effectuée par le service public de la performance énergétique de l’habitat&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 918</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Nouvelles contraintes en matière d’extinction des publicités dangereuses&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 605</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRIMO (S.) «&nbsp;Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;: nouvelle liberté fondamentale&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHARITE (M.) «&nbsp;Le droit du contentieux administratif à l’heure de la sécurité énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 623</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.) «&nbsp;Permis de construire des éoliennes devenu autorisation environnementale, absence de dérogation. Espèces protégées et office du juge&nbsp;» (note sous CE 22 sept. 2022 <em>Assoc. LPO et a.</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise d’approvisionnement en électricité&nbsp;: renforcement et accélération du déploiement de énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise de l’énergie&nbsp;: l’exécutif annonce de nouvelles mesures pour protéger les Français&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DAUGER (A.) «&nbsp;RE 2020&nbsp;: Un nouvel outil contre l’urgence climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit &amp; Patrimoine</em> oct. 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DECHELETTE-TOLOT (P.) et HARDOIN (V.) «&nbsp;Travaux d’économies d’énergie&nbsp;: les syndicats de copropriétaires un an après la loi Climat et résilience&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit &amp; Patrimoine</em> oct. 2022 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEHARBE (D.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration&nbsp;» (obs. sous CE avis 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELDIQUE (L.) «&nbsp;Eoliennes et patrimoine immatériel à la recherche du temps perdu… pour la transition énergétique&nbsp;» (obs. sous CAA Versailles 11 avril 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 298</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEMEZON (C.) «&nbsp;ICPE et information du vendeur&nbsp;: le périmètre précisé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEPREZ (D.) «&nbsp;Publicités et enseignes lumineuses&nbsp;: extinction pour tous entre une heure et six heures du matin&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEVES (C.) «&nbsp;Tourisme et sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Environnement&nbsp;: une nouvelle liberté fondamentale en référé, pour quoi faire&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 2002</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil&nbsp;» (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Extinction des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 846</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FONTENELLE (L. de) «&nbsp;Le volet énergie de la loi pouvoir d’achat&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 oct. 2022 p. 2054</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FOURMON (A.) «&nbsp;Un an de jurisprudence en matière d’énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Chronique 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GEIB (T.) «&nbsp;Nouvelle liberté fondamentale&nbsp;: le droit dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;» (obs. sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GOSSEMENT (A.) «&nbsp;Référé-liberté&nbsp;: le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement&nbsp;» (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HUGLO (C.) «&nbsp;Le droit de l’environnement, incarnation de la sobriété pour l’avenir&nbsp;»&nbsp;<em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 897</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAZARUS (D.) «&nbsp;Le sport à petite foulée vers la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 oct. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;L’aide pour les entreprises grandes entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée et simplifiée&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEPAGE (C.) «&nbsp;Loi pouvoir d’achat&nbsp;: une avancée notable pour l’application de principe de la Charte de l’environnement&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 620</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LERAY (G.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l’usage futur à l’initiative d’un tiers&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2022 p. 508</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LIGNERES (P.) «&nbsp;<em>EDF</em> et souveraineté énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 Repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARTINET (Y.) et VERMESCH (A.) «&nbsp;Droit des installations classées&nbsp;» (chronique juin 2021 –juin 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 300</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Mise en œuvre de la politique environnementale&nbsp;: la Commission demande une meilleure application des règles de l’UE&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Alerte 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Le droit à l’environnement, liberté fondamentale&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 462&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;La qualité de l’air saisie par le droit de l’Union européenne&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Les directives sur la qualité de l’air&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac&nbsp;» (obs. sous CE 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: les efforts de l’Etat restent insuffisants&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>Les Amis de la Terre France et autres</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1983</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PATURAT (A.) «&nbsp;Transition écologique&nbsp;: les leviers juridiques face au défi climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIERRE (P.) «&nbsp;Devoir de conseil du notaire lors de la cession d’une ICPE, clause de garantie de passif environnemental et faute intentionnelle du vendeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 chronique 1 point 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plan de sobriété énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 844</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PLAVINET (J.-P.) «&nbsp;Gestion de l’eau&nbsp;: un putsch juridique contre le code civil&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1865</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plan de prévention des risques&nbsp;: modification de la nomenclature&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-970 du 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 210</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Pollution de l’air (réduction)&nbsp;: condamnation de l’Etat au paiement de deux astreintes&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>Les Amis de la Terre France et autres</em>)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1859</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: l’Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022 <em>France et autres</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Quand la pollution de l’air enterre un projet immobilier&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RDI</em> oct. 2022 p. 487</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RAPONE (E.) et DESSARD JACQUE (J.) «&nbsp;<em>Say on climate</em>&nbsp;:&nbsp; assemblées générales 2022 sous haute tension&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des Sociétés</em> oct. 2022 Etude 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUX (F.) «&nbsp;Les usages sportifs au régime sécheresse&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement&nbsp;: sociétés ayant plusieurs établissements » (obs. sous Cass.&nbsp; soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 831</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) « Pollution de l’air&nbsp;:&nbsp;nouvelle condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte de 20 millions d’euros&nbsp;» (obs. sous CE 17 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 58 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: engagements des secteurs du commerce et du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 845</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions&nbsp;; le Haut Conseil plaide pour une transition juste et urgente. Analyse du Rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 Etude 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WEBER (M.) «&nbsp;Transition écologique. Les parcs régionaux réservent des avantages de toute nature&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WERTERSCHLAG (B.) «&nbsp;Réhabilitation environnementale d’un site loué&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> oct. 2022 p. 693</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVY-REGNAULT (S.) et KERBOURC’H (J.-Y.) «&nbsp;La saga du régime des lanceurs d’alerte&nbsp;: une directive, deux lois et beaucoup de questions en suspens&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1267</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIEUR (C.) «&nbsp;La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BACHELLERIE (A.) «&nbsp;FIVA&nbsp;: les décisions susceptibles de recours doivent être notifiées aux deux parents&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2002)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;ONIAM&nbsp;: rejet du droit à indemnisation pour défaut de lien causal&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 239</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANDEL (J.) «&nbsp;Illustration de tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de capitalisation de préjudices futurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BELRHALI (H.) «&nbsp;Le préjudice moral des personnes publiques&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> sept./oct. 2022 p. 879</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Incidence professionnelle et justice administrative&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGET (C.) «&nbsp;Evaluation du coût de l’assistance d’une tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne&nbsp;» (obs. sous CE avis 30 sept. 2022 <em>Hôpitaux universitaires de Strasbourg</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1868</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Perte de chance de participer aux JO&nbsp;: un préjudice indemnisable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARRELLIER (A.) «&nbsp;Situation exceptionnelle et préjudice permanent exceptionnel ne riment pas&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARRELIER (A.) «&nbsp;La perte d’une chance de participer aux Jeux olympiques constitue un préjudice exceptionnel que le juge ne peut laisser sans réparation&nbsp;» note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Pour le maintien des compétences du juge pénal en matière d’indemnisation des victimes&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Barèmes de capitalisation&nbsp;: non-alignement du barème de la Sécurité sociale sur celui appliqué à la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;La déduction ou non des tiers payeurs de postes patrimoniaux présuppose de calculer lesdits postes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Calculer la perte sur retraite&nbsp;: un casse-tête&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIBAL (F.) «&nbsp;Encore des erreurs sur l’imputation des prestations&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Caractère impératif de l’imputation poste par poste&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 223</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des poses de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 224</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODILIS (W.) «&nbsp;Rappel utile&nbsp;: le juge civil est toujours tenu par les prétentions des parties (poste par poste)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODILIS (W.) «&nbsp;Le préjudice de carrière est réparé au titre d’une perte de chance s’il est aléatoire&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLERC-RENAUD (L.) «&nbsp;Les problématiques soulevées par la prise en charge des victimes atteintes dans leur intégrité psychique&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Aggravation multifactorielle de l’état de santé de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 222</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Recours des tiers payeurs&nbsp;: la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KNETSCH (J.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un dommage corporel&nbsp;? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1815</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LETTAT-OUATAH (L.) et CHARPENTIER (J.) «&nbsp;L’atteinte psychique des victimes par ricochet&nbsp;: réparation par le préjudice d’affection et/ou par le préjudice corporel propre&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MERLIN (O.) «&nbsp;Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel…&nbsp;» : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIETO (N.) «&nbsp;Intensité du psychotraumatisme et fait générateur&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Pertes de gains professionnels et appréciation souveraine des juges du fond&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Préjudice économique&nbsp;: la PCH versée à l’aidant est une ressource&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Victimes d’atteinte psychiques&nbsp;: en finir avec la demi-mesure&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUX (C.) «&nbsp;Fin de l’abondance… début de la sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 Alertes 116</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ZEGOUT (D.) «&nbsp;Confirmation&nbsp;: l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable au titre de l’incidence professionnelle&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUSART (I.), GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) <em>L’évaluation du préjudice économique </em>Paris&nbsp;: LexisNexis coll. Droit &amp; Professionnels, 2<sup>ème</sup> éd. 2021, 250 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Présence de résidus d’antibiotiques dans le lait de vache&nbsp;: extension de l’accord interprofessionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 198</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BADRE (M.) «&nbsp;Nous avons convié les députés et les sénateurs à participer à nos travaux sur le nucléaire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 31 oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODA (J.-S.) «&nbsp;Confirmation de l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base sur le site de Bugey&nbsp;» (note sous CE 22 juin 2022 <em>République et canton de Genève</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Responsabilité des exploitants d’installations nucléaires civiles&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Alerte 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 58 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Piscine et baignade, le distinguo&nbsp;» (obs. sous CE 11 mai 2022 <em>Sté Marissol</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1989</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOLDITZ (P.) «&nbsp;EPTB&nbsp;: expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MATTIUSSSI-POUX (M.) «&nbsp;L’intervention de l’Etat dans la procédure d’expropriation-délocalisation pour risque naturel majeur&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO </em>2022-2 p. 96</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises&nbsp;»&nbsp;<em>: Lexbase Afrique-Ohada</em> 13 oct. 2022 p. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Action des proches de la victime. Délai de forclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison&nbsp;» (note sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;La majoration en cause d’appel d’une demande satisfaite en première instance n’est pas une demande nouvelle et n’est pas irrecevable de ce chef&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAMIENS (A.) « Les risques de l’écoulement du temps dans le procès civil&nbsp;: délai déraisonnable et déni de justice&nbsp;»&nbsp;(Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 48 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil&nbsp;» (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOSSEMENT (A.) «&nbsp;Référé-liberté&nbsp;: le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement&nbsp;» (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Portée d’un rapport d’expertise non contradictoire à la demande de l’une des parties&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 219</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KLEIN (N.) «&nbsp;Parole d’expert n’est pas d’Evangile&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Incidence professionnelle et cessation de l’activité. Indivisibilité du recours d’une CPAM et prise en charge hospitalière&nbsp;» (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 218</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (J.) «&nbsp;La prescription de l’action publique, droit à l’oubli ou obstacle à l’œuvre de justice&nbsp;?&nbsp;» » (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOQUIN (E.) «&nbsp;L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage&nbsp;? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 484</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAILLARD (C.) «&nbsp;Référé expertise devant le juge administratif&nbsp;: appréciation de la condition d’ultilité&nbsp;» (note sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Point de départ du délai de prescription quinquennale en cas d’action en responsabilité délictuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHULZ (R.) «&nbsp;La zone grise de l’action civile&nbsp;: épilogue et <em>mea culpa</em>&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHULZ (R.) «&nbsp;Valeur probante&nbsp;: les rapports d’expertise établis à la demande de l’une des parties peuvent se corroborer&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> oct. 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VELLIN (F.) et BONO (G.) «&nbsp;Etudes d’impacts, de dangers et d’incidence - Garantie des vices cachés et changement d’usage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;La responsabilité contractuelle après travaux&nbsp;» (obs. sous CE 10 oct. 2022 <em>Cté d’agglomération du Grand Angoulême</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 633</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUIGE (T.) «&nbsp;FPT&nbsp;: l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention&nbsp;» (obs. sous CE 12 mai 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2022 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondation dans un complexe sportif municipal&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022)&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> oct. 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Piscine et baignade, le distinguo&nbsp;» (obs. sous CE 11 mai 2022 <em>Sté Marissol</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 oct. 2022 p. 1989</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SO’O (A.-P.) «&nbsp;Dommage permanent et dommages accidentels de travaux publics. La distinction a encore de beaux jours devant elle&nbsp;» (note sous CE 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 oct. 2022 p. 1911</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STRUILLOU (J.-F.) «&nbsp;Responsabilité de la puissance publique et préemption&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI</em> oct. 2022 p. 495</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAKOUCHE (D.) «&nbsp;L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1327</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNARD (S.) «&nbsp;Panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture et responsabilité civile décennale&nbsp;: la mise à l’écart de l’article 1792-7 du Code civil&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 982</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d’un vice caché&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1891</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délivrance d’une chose conforme&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 635</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Durée de l’action en garantie pour vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPERRIER (J.-M.) «&nbsp;La reconnaissance de conseil donné dans l’acte sur le risque de mérule&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>RCA</em> oct. 2022 Chronique 1 point 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECKERT (G.) «&nbsp;Responsabilité découlant de la réalisation de travaux pour le compte du concessionnaire de service public&nbsp;» (obs. sous TC 4 juil. 2022 <em>Sté Alliance global corporate et speciality et Sté Aéroport Toulouse Blagnac</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> oct. 2022 com. 274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRANCOIS (J.) «&nbsp;Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1758</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAIARDO (P.) «&nbsp;A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1789</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GREAU (F.) «&nbsp;Aléa et présomption de connaissance du vice caché&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Manquement à l’obligation de moyens de l’entrepreneur de promenades équestres&nbsp;» (obs. sous CA Montpellier 17 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 234</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Responsabilité du garagiste&nbsp;: la clarification de la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 631</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La distinction de la garde de la structure et de la garde de comportement&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’acquéreur d’un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l’origine est antérieure à l’acquisition&nbsp;?&nbsp;»&nbsp; (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci&nbsp;» (note sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un dommage corporel&nbsp;? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1815</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;Le défaut d’entretien d’une chose ne suffit pas à établir son rôle actif dans la survenance du dommage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Revue Lamy Droit civil</em> 1<sup>er</sup> oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;L’entrepreneur est-il tenu envers le maître d’ouvrage d’une garantie des vices cachés de la chose qu’il a fabriqué&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> oct. 2022 com. 149</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENARD (E.) «&nbsp;Notion d’élément d’équipement&nbsp;: carrelages et cloisons&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 231</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAZOS (R.) «&nbsp;La responsabilité civile et les mineurs, à la lumière de la réforme espagnole du droit des personnes vulnérables&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Etude 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Notaires&nbsp;: une responsabilité civile professionnelle entre généralité et singularité&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 Focus 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POVOA (M.) «&nbsp;Réflexions sur la responsabilité du fait des choses. Regards croisés entre la France et le Brésil sur un régime en difficulté&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit International et de Droit Comparé</em> 2022 p. 141</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l’IA&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> act. 824</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAPINOS (D.) «&nbsp;D’une causalité partielle à une imputation intégrale sans perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité&nbsp;: le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil </em>oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours de la clinique (commettant) contre un co-auteur fautif&nbsp;: absence de recours intégral&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASTAING (C.) «&nbsp;La cour administrative d’appel de Bordeaux contre le Conseil d’Etat au nom de la loi&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 oct. 2022 p. 2033</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Etat initial particulièrement au risque d’infection nosocomiale (indifférence)&nbsp;» (obs. sous CE 15 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 236</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Défaut d’information préalable sur les risques de complication d’une technique opératoire récente et délicate&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 237</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Information sur le risque d’échec de l’intervention chirurgicale nettement inférieur à celui de la littérature médicale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 238&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Anormalité du dommage&nbsp;: la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois la Conseil d’Etat&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 647</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 17 oct. 2022 p. 1930</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Responsabilité publique pour fautes médicales&nbsp;: la protection par le service public&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 612</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>APELBAUM (D.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption&nbsp;: la Cour de cassation se fait nécromancienne&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> oct. 2022 p. 475</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARGUE (N.) «&nbsp;Société mère dirigeante de la filiale&nbsp;: quelles responsabilités pénales en cas d’infraction&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin Joly sociétés</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUSONIE (G.) «&nbsp;Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement </em>oct. 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) et SAENKO (L.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: quand la société mère est présidente de sa filiale&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASADO (A.) «&nbsp;Responsabilité pénale de la personne morale&nbsp;: l’organe agissant pour le compte de ne peut être la personne morale elle-même&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> oct. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Pollution maritime&nbsp;: la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GALLOIS-COCHET (D.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: vers une responsabilité directe&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACOURT (A.) «&nbsp;Responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: une dernière QPC pour la route&nbsp;?&nbsp;»&nbsp; (note sous Cass. crim. 9 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 588</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAENKO (L.) «&nbsp;Les concours d’infractions en matière pénale&nbsp;: la <em>fractura temporis</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1762&nbsp; &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le sujet de la transition écologique émerge progressivement dans la négociation collective&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETRALUNGA (C.) «&nbsp;Alerte santé publique et environnement&nbsp;: le registre ne s’impose pas dans les établissements sans CSE&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 28 sept. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (C.) «&nbsp;La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 Etude 1268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VILLEDIEU (C.) «&nbsp;Commande publique. Les entreprises sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 oct. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CORPART (I.) « Les risques liés au temps dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EYNARD (J.) «&nbsp;Le risque de viralité en ligne&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 35&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national «&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTIUSSI (J.) et PIATEK (D.) (sous la direction de) «&nbsp;Le risque et le temps&nbsp;» (Actes de la 5<sup>ème</sup> édition des «&nbsp;Rendez-vous du risque&nbsp;» du CERDACC du 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) «&nbsp;Cybercriminalité et vie des affaires&nbsp;: quels sont les risques et comment s’en prémunir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 12 oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>14 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SGANGA (A.) «&nbsp;Le notaire-enquêteur, comment minimiser le risque juridique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 104&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vers un avenir sans amiante&nbsp;: la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-PICARD (V.) «&nbsp;Etat des risques et document d’information sur la pollution des sols&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHASSIN (C.-A.) «&nbsp;Le rapatriement des droits de djihadistes n’est pas de droit&nbsp;» (obs. sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em> 3 oct. 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CREUX-THOMAS (F.) «&nbsp;Au Conseil constitutionnel, la guerre et le droit en débat&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1070</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;De la condamnation de la France pour le non-rapatriement des enfants de djihadistes à la fragilisation de l’acte de gouvernement&nbsp;» (obs. sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> oct. 2022 com. 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOSE (M.) «&nbsp;Rapatriement des femmes et enfants français détenus en Syrie&nbsp;: une condamnation sur le fond qui ne dit pas son nom&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 oct. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Extradition (Convention européenne)&nbsp;: application à la Russie&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 11 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1809</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FERNANDEZ (J.) «&nbsp;Guerre et justice pénale internationale&nbsp;: au défi de la concordance des temps&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1071</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber&nbsp;: les recommandations des superviseurs européens et national&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFARGE-SARKOZY (V.) « Cybersécurité. &nbsp;L’indemnisation des rançons&nbsp;: un paradoxe insolvable&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LARTIGUE (M.) «&nbsp;Les avocats envisagent des recours contre le 8<sup>ème</sup> paquet de sanctions contre la Russie&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’Union européenne va autoriser l’accès des Ukrainiens qui fuient la guerre au marché du travail «&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 807</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Quel avenir pour l’assurance du risque cyber&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mesures exceptionnelles pour les agriculteurs touchés par les conséquences de la crise en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2022 alerte 202</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NANTEUIL (A. de) «&nbsp;Faites du droit, pas la guerre. Quel encadrement de la guerre par le droit international à la lumière de la situation ukrainienne&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) «&nbsp;Cybercriminalité et vie des affaires&nbsp;: quels sont les risques et comment s’en prémunir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 12 oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SUDRE (F.) «&nbsp;Au mépris de l’Etat de droit, le refus de rapatrier des familles françaises de djihadistes&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIBIERGE (L.) «&nbsp;Guerre et droit. Guerre en Ukraine et contrats en cours&nbsp;: la prudence&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>YOLKA (P.) «&nbsp;Dans les – sombres – forêts de Cyberie. (personnes publiques et malveillance informatique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Code de la cybersécurité</em> Paris, Dalloz, 1<sup>ère</sup> éd.&nbsp; 2022, 1740 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUBIN (E.) «&nbsp;La mort législative de la Covid-19&nbsp;: une bonne gouvernance des risques alimentaires&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p.1809</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELLEC (L.), DANNOUX (L.), SCHUWER (P.), CARAYON (L.), CHIDIAC (C.) et PALLE (A.) «&nbsp;Les mesures de restriction de libertés en France aux échelles municipales et préfectorales du premier au deuxième confinement, analyse comparative des municipalités de Nice et Rennes et de leurs préfectures respectives&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2022-2 p. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUCHER (C.-E.) «&nbsp;Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire&nbsp;: les loyers sont dus&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Quand le Covid-19 s’invite à la noce&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Des jours de repos imposés en raison de la Covid-19&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2022 p. 840</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JULIEN-PATURLE (D.) «&nbsp;Le Conseil de prud’hommes de Paris ordonne la réintégration d’une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19&nbsp;» (note sous C. Prud’hommes Paris 9 juin 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENDERIAN (F.) «&nbsp;Epilogue de la saga judiciaire sur le sort des loyers Covid&nbsp;: les loyers sont dus&nbsp;! A propos des arrêts de la 3<sup>ème</sup> chambre civile du 30 juin 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 435</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et Covid&nbsp;: une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 20 oct. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOMBARD (M.) «&nbsp;La crise sanitaire a accéléré la mutation du secteur logistique&nbsp;»&nbsp;<em>: Administration</em> sept./oct. 2022 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Un budget de la sécurité sociale guéri de la Civid-19&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1816</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Les effets de la crise sanitaire sur l’égalité femmes-hommes&nbsp;»&nbsp;<em>: AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1820</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (S.) «&nbsp;L’étonnant retour de la force majeure au bénéfice du créancier&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 11 oct. 2022 p.22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RUET (L.) «&nbsp;Crise sanitaire et exigibilité des loyers commerciaux&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>Defrenois </em>20 oct. 2022 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WATKINS (M.) «&nbsp;L’après Covid dans les MICE&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRETON (D.) «&nbsp;La faute inexcusable de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> oct. 2022 p. 317</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPUY (J.-L.) «&nbsp;Sécurité civile. Climat&nbsp;: l’été 2022 pourrait devenir la norme&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 oct. 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Repenser notre modèle de sécurité civile&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 3 oct. 2022 p. 1818</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERRIER (N.) «&nbsp;Sapeurs-pompiers. Le gouvernement dégaine son plan pour la sécurité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 oct. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SOYKURT (S.) «&nbsp;Les capitaines, commandants et lieutenants des SPP&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>17 oct. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;Propriétaire à l’arrière de son véhicule au moment de l’accident&nbsp;: transfert de garde&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des Assurances</em> oct. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises&nbsp;»&nbsp;<em>: Lexbase Afrique-Ohada</em> 13 oct. 2022 p. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: montant de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Blessures au déchargement. Dos à dos&nbsp;»&nbsp;: <em>BTL</em> 24 oct. 2022 p. 604 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Propriétaire du VTM endormi à l’intérieur de son véhicule&nbsp;: caractérisation d’un transfert de garde vers le conducteur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Action des proches de la victime. Délai de forclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 639</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison&nbsp;» (note sous Cass. com. 29 juin 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Collision entre un train et une remorque sur la voie ferrée&nbsp;: quelles responsabilités quant aux dommages matériels&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2022 com. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Pollution maritime&nbsp;: la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVES (C.) «&nbsp;Tourisme et sobriété&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAIARDO (P.) «&nbsp;A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1789</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Domaine d’application de la loi&nbsp;: chute de la victime sur un véhicule stationné dans un garage privé&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 227</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Absence d’implication d’une motocyclette ayant réussi à éviter l’automobile arrivant en face&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2022 com. 228</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d’un contrat de transport&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 644</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les arcanes de l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous CA Paris 13 OCT&nbsp;; 2022)&nbsp;: <em>BTL </em>31 oct. 2022 p. 619</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: engagements des secteurs du commerce et du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 845</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TILCHE (M.) «&nbsp;Attachez vos ceintures&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 oct. 2022 p. 611</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;(indemnisation)&nbsp;: opération comprenant plusieurs compagnies&nbsp;» (obs. sous CJUE 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1804</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport maritime (Convention de Londres)&nbsp;: limitation de responsabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vol n’est pas fraude&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 oct. 2022 p. 618</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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