INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7849, 1, '2023-03-23 09:43:07', '2023-03-23 08:43:07', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Serge MOUTOU</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Docteur en droit,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>ATER FSESJ Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le risque est partout. Au travail, dans les transports, nos engagements, nos déceptions ; même dans nos rêves les plus ardents. Le sport n’est pas en reste. Il faut bien admettre que dans ce domaine, le risque est prépondérant, pour ne pas dire quasi permanent. Toute personne pratiquant un sport encourt inévitablement un risque. Il suffit, à titre d’exemple, de jeter un regard attentif sur la jurisprudence relative aux courses sportives, notamment la course de trot attelé, la course automobile ou encore celle motocycliste pour se rendre compte à quel point les collisions sont fréquentes (Cass. civ. 2ème, 10 avril 1991, n° 90-10.52, Bull. civ.&nbsp;; CA Angers, Ch. A, civ., 17 janvier 2023, n° 19/00348&nbsp;; Cass. civ., 2ème, 19 janvier 1994, n°92-14 158, Inédit).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais qu’est-ce que le risque lui-même pour qu’il puisse susciter la réflexion dans le domaine du sport ? La réponse n’est pas simple. La notion de risque étant polysémique et ambiguë. Polysémique, la notion l’est en ce qu’il pourrait s’analyser sous divers angles (juridique, économique, financier, politique, social, environnemental ou comportemental). Ambiguë, la notion l’est en revanche eu égard à l’étymologie du terme même de risque (T. WIDEMANN, « Qu’est-ce que le risque », <em>in</em> Revue de tactique générale – Le risque -, mai 2021, p. 11). D’ailleurs, le Nouveau Petit Robert de la langue française illustre parfaitement l’ambiguïté caractérisant l’étymologique du concept de risque&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;ancien italien, <em>risco</em>&nbsp;; bas latin <em>risicus</em> ou <em>riscus</em>, p.-ê du latin <em>resecare</em>, ou du grec byzantin <em>rhizikon</em>&nbsp;hasard&nbsp;» (J. REY-DEBOVE et A. REY - sous la direction de -, <em>Le Nouveau Petit Robert de la langue française</em>, édition 2008, voir <em>RISQUE</em>, p. 2257).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais, si l’on s’en tient uniquement à l’approche juridique, il est possible de relever que le risque est d’abord et avant tout « un événement incertain, éventuellement dangereux et dommageable, […] associé à la responsabilité sans faute de la personne qui l’a créé ou ne l’a pas empêché de survenir » (D. ALLAND et S. RIALS – Sous la direction de – &nbsp;<em>Dictionnaire de la culture juridique</em>, voir <em>RISQUE</em>, Lamy Puf 2003, p. 1372). Le risque est aussi « assimilé tantôt à la possibilité de survenance d’un dommage, tantôt à la réalisation d’un danger, tantôt à l’anormalité du dommage lui-même ou de sa cause » (D. ALLAND et S. RIALS – Sous la direction de – &nbsp;<em>Dictionnaire de la culture juridique</em>, préc.). Cela étant précisé, que faut-il entendre alors par l’idée de risques acceptés en matière sportive&nbsp;? Et dans cette perspective, quel en est l’état du droit&nbsp;aujourd’hui ? Répondre à une telle problématique suppose d’opérer un survol un tant soit peu succinct et ce, à travers une analyse systématique, des différentes évolutions de la question depuis ses sources jusqu’à nos jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Théorie de l’acceptation des risques et son fondement</strong> <strong>en matière sportive</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est important de préciser d’emblée que le régime de responsabilité civile en matière sportive concerne aussi bien les sportifs que les organisateurs des manifestations sportives. Toutefois, notre analyse sera essentiellement concentrée sur la responsabilité des premiers, c’est-à-dire les sportifs entre eux, plutôt que sur les seconds.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Classiquement, et par principe, les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, anciens, du Code civil (abrogés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2016, actuellement articles 1240, 1241 et 1242), liés à la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, avaient vocation à s’appliquer au domaine sportif dès lors qu’il était relevé un fait dommageable entre compétiteurs. En un mot, et au sens de ces articles, toute personne engage sa responsabilité dès lors qu’elle cause, par son fait personnel, par sa négligence ou par son imprudence, un dommage à autrui. Cette responsabilité étant également engagée dès lors que le dommage résulte du fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Il appartenait ainsi à la victime de prouver simultanément la faute du sportif auteur de cet acte, le dommage subi et le lien de causalité entre la faute et le dommage afin que l’acte soit sanctionné.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais, dans la mesure où la pratique sportive commande généralement, de la part des sportifs, le dépassement de soi, une théorie dite d’«&nbsp;acception des risques&nbsp;» a été instaurée dans le domaine du sport. Il n’échappe en effet à personne que l’esprit de compétition pousse parfois les concurrents à commettre des fautes sur le terrain de jeu. Un joueur méconnaissant par exemple les règles du jeu est susceptible de causer un dommage à son adversaire. De même, des dommages matériels peuvent être occasionnés entre concurrents lors d’une épreuve sportive. L’absence de particularisme en matière de responsabilité civile des sportifs serait, sans nul doute, compromettant pour le bon déroulement des activités sportives. D’où la raison d’être de la théorie de l’acceptation des risques. De fait, et comme l’a expliqué finement Mme PETITPREZ, cette théorie « vise à alléger ou supprimer la responsabilité de l’auteur du dommage en partant de l’idée que celui qui accepte de participer à une activité à risques doit supporter les conséquences de la réalisation de ces risques » (E. PETITPREZ « Esport et acceptation des risques : nouveau ou statu quo ? », <em>in</em> Jurisport, n° 228, mars 2022, p. 42). Les risques ainsi acceptés ne sont autres que les risques normaux, c’est-à-dire ceux qui sont prévisibles, sinon inhérents à l’activité sportive. Sont ainsi exclus du champ d’application de la théorie de l’acceptation des risques, le risque de mort (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 8 mars 1995, n°91-14.895) ou la faute volontaire (Cass. civ., 2<sup>ème</sup>, 23 septembre 2004, n° 03-11. 274). Le dommage invoqué devait également se produire au cours de l’activité sportive elle-même et non en dehors de celle-ci (Cass. civ., 2<sup>ème</sup>, 12 juin 1969, publié au bulletin).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pourtant, dans la pratique, la théorie de l’acceptation des risques a révélé quelques signes de faiblesses. Ceux-ci ont été d’autant plus manifestes au fil du temps que la théorie de l’acceptation des risques est redevenue un sujet au centre de la réflexion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les défaillances de la conception classique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La théorie de l’acception des risques chèrement acquise en matière sportive a été l’objet de vives critiques. En effet, aux yeux de la doctrine et de la jurisprudence, cette théorie est apparue comme injustifiée, voire, excessive. A titre d’exemple, militant pour la nécessité de parvenir à un équilibre entre les intérêts d’une victime ayant accepté les risques du métier et la prise en compte, aux fins de sanctions, de l’attitude du sportif auteur de l’acte dommageable, certains auteurs ont souhaité que la notion d’acceptation des risques ait pour vocation, non pas de permettre le bannissement de toute responsabilité, mais plutôt de moduler de manière équitable les règles de responsabilité et d’indemnisation (J.-F. RIFFARD et J. THERON, « Rugby et responsabilité. Pour une ovalisation des principes de la responsabilité civile », <em>in</em> F. BUY – sous la direction de –, <em>Droit et Rugby</em>, <em>Actes du colloque de Clermont-Ferrand</em>, 20 avril 2012, LGDJ, Lextenso éditions 2013, p. 45).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une telle prise de position est compréhensible. En effet, il ne faut pas se méprendre, le dépassement de soi et la prise de risques dans certains sports dangereux (comme la boxe, le rallye, le ski extrême ou le cyclisme) peuvent être compromettants pour la santé des sportifs. Il va de soi que l’acceptation des risques ne peut pas toujours être un prétexte pour mettre à mal systématiquement la question de la responsabilité civile en matière sportive. De surcroit, il n’est pas exclu que des personnes puissent finalement se dissimuler derrière le pilier de l’acceptation des risques pour commettre finement certaines fautes que même les «&nbsp;radars&nbsp;» de l’arbitrage, aussi sophistiqués furent-ils, auraient du mal à repérer. En 2007, et abondant dans le sens de la nécessité de la mise en œuvre du droit de la responsabilité dans le cadre sportif, MM. ALBIGE, DARMAISIN, et SAUTEL ont d’ailleurs fort sagement suggéré qu’« au-delà du dopage, un ensemble de mesures doit dès lors s’imposer pour préserver cette santé, directement affectée par les impératifs de performance, de réussite et de dépassement de soi [de sorte que, selon ces auteurs,] le droit de la responsabilité garantit la protection des sportifs face aux excès susceptibles d’être rencontrés » (C. ALBIGE, S. DARMAISIN, O. SAUTEL, <em>Responsabilité et sport</em> , LexisNexis, Litec 2007, p. 7). Il n’est pas anodin que soit donc limitée l’étendue la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive. D’ailleurs, la jurisprudence s’est, quant à elle, interrogée sur l’opportunité d’un recadrage à cet effet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Du côté des magistrats, en effet, il a été noté avec le temps une certaine hésitation entre la préservation de la théorie de l’acceptation des risques dans le domaine du sport et sa négation. Schématiquement, l’acceptation des risques a été relativisée en cas de risque anormal ou déraisonnable (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 8 mars 1995, n° 91-14 895)&nbsp;; ou pour les activités n’entrant pas dans le cadre de la compétition ou encore dans le cadre d’une phase préparatoire à une compétition (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 22 mars 1995, Bull civ II, n° 99 ; Cass. civ., 2<sup>ème</sup>, 28 mars 2002, Bull. civ. II, n° 67 ; Cass. civ., 2<sup>ème</sup>, 10 avril 1991, Bull. civ., n° 121).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jusqu’en 2010, la jurisprudence a tenté ainsi de poser des restrictions dans le but de ne pas rendre systématique l’application de la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive. Toutefois, les efforts consentis à cet effet n’ont pas permis d’aboutir à une vision claire quant au champ d’application de ladite théorie. Ce n’est qu’à partir de novembre 2010 que les juges ont pu apporter une solution assez tranchée sur la question en abandonnant, en partie, la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Abandon de la théorie de l’acceptation des risques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par un arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a adopté une solution nouvelle en restreignant l’application de la théorie de l’acceptation des risques, notamment en matière de responsabilité du fait des choses au cours d’une activité sportive. Ce revirement jurisprudentiel était assez prévisible ainsi qu’on a pu le voir plus haut. Par cet arrêt, les juges du droit ont estimé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, ancien, du Code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage ce, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cass. civ., 2<sup>ème</sup>, 4 novembre 2010, n° 09-65. 947). Il en résulte que tout sportif gardien d’une chose était susceptible d’engager sa responsabilité chaque fois que la chose dont il était le gardien causait un dommage à l’adversaire. L’exception à cette règle jurisprudentielle n’étant envisageable que dans la mesure où l’auteur de l’acte dommageable parvenait à prouver que le dommage est survenu par suite d’une cause étrangère.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le revirement jurisprudentiel de novembre 2010 a marqué les esprits, il n’a pas manqué de susciter la critique et surtout la colère des fédérations sportives, notamment celles ayant la gérance des sports à matériel (ex : sport automobile ou de motocyclisme, exposé à de nombreux dommages). Mais ce n’est pas tout. Le rétrécissement du champ d’application de la théorie des risques acceptés en matière sportive a aussi impacté les assureurs et une partie de la doctrine. Tandis que les premiers ont estimé que la solution heurtait de front la classique garantie liée à l’exercice de l’activité sportive en toute sérénité, la seconde a, quant à elle, émis des inquiétudes sur la légitimité de la spécificité sportive.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On a pu relever chez certains auteurs par exemple l’idée selon laquelle l’arrêt du 4 novembre 2010 allait très certainement effacer la théorie de l’acceptation des risques bâtie pourtant à partir du particularisme sportif (F. MARCHADIER « Acceptation des risques - L’inexorable déclin de la spécificité de la responsabilité sportive »,<em> in</em> Jurisport, La Revue juridique et économique du sport, n° 106, février 2011, p. 34). Plus récemment, d’autres auteurs ont relevé à cet effet une « incompatibilité radicale entre l\'application de l\'article 1242, alinéa 1<sup>er</sup>, et l\'exigence d\'une faute qualifiée » (J. MOULY, Ch. DUDOGNON, «&nbsp;Sport – Activités sportives», Répertoire de droit civil, février 2021). Mais bien avant cela, d’autres auteurs encore ont prédit que cette différence de traitement entre victimes d’accident de sport serait notable, voire fâcheuse car, si un sportif victime du fait personnel d’un autre est contraint nécessairement d’apporter la preuve d’un risque imprévisible, déraisonnable ou qui n’est pas inhérent à l’activité sportive, il suffirait en revanche à celui qui est victime du fait d’une chose d’indiquer simplement que cette chose a été à l’origine du dommage subi pour que sa demande en réparation soit acceptée (Cf, Jurisport, note FL, « La Cour de cassation remet en cause la notion d’acceptation des risques », n° 105, Actualités, janvier 2011, p. 8). La critique a été d’autant plus vive que certains ont suggéré l’idée d’aller urgemment à la rescousse de l’exception sportive. (V. VIAL, « Il faut sauver la spécificité de la responsabilité civile dans le domaine du sport », Cah. dr. sport 2012, n° 29).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution de la Cour de cassation peut paraître en effet compromettant à bien des égards. Certes, elle remet en cause le régime de responsabilité civile jugé flexible dans le cadre sportif. Toutefois, il sied de prendre en compte l’impact que pourrait avoir ce revirement quant au montant des cotisations des assurances, en particulier dans le sport automobile. Le risque existe de voir en effet le montant de ces cotisations augmenter au gré des assureurs. Ceci, dans la mesure où l’étendue de la théorie de l’acceptation des risques dans le domaine du sport se retrouve ainsi rétrécie. De même, il est important de relever que la responsabilité civile exonératoire en matière sportive avait l’avantage d’exclure la faute simple dans le cadre de l’action en réparation des dommages. Or, par l’arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation apporte un changement à ce régime. Ce qui sous-entend que, dans le cadre de dommages résultant du fait d’une chose, un risque, même normal, prévisible et inhérent à l’activité physique et sportive entrainerait la responsabilité de plein droit sans que soit exigé la preuve d’une faute caractérisée ou intentionnelle. La spécificité caractérisant l’activité sportive ne peut-elle pas ainsi être exposée à la dégénérescence&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence remettant en cause la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive a suscité la polémique de telle manière qu’un nouveau rebondissement a eu lieu à cet effet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prise de conscience de la menace des spécificités sportives et le mécontentement des fédérations sportives ont conduit le législateur à poser les balises tendant à limiter les effets de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Concrètement, par une loi n° 2012-348 du 12 mars 2012, article 1, le législateur est intervenu au moyen d’une procédure accélérée afin d’inclure dans le Code du sport l’article 321-3-1. Aux termes de cet article : « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d\'une chose qu\'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l\'article 1384 du code civil, à l\'occasion de l\'exercice d\'une pratique sportive au cours d\'une manifestation sportive ou d\'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit à la réparation est ainsi exclu au regard de cette législation particulière, notamment en cas de dommages matériels causés par une chose au sens de l’article 1384, ancien, du Code civil (nouvellement, l’article 1242 alinéa 1<sup>er</sup>). Seuls les dommages corporels ou immatériels pourront être invoqués si une chose gardée par un sportif est à l’origine du dommage d’un concurrent. Par ailleurs, afin de limiter la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010, le législateur a posé par la même occasion certaines conditions. Au sens de l’article 321-3-1 du Code du sport, pour que la responsabilité liée à un dommage matériel causé par une chose sous la garde d’un sportif soit écartée, le dommage doit avoir été commis « à l\'occasion de l\'exercice d\'une pratique sportive au cours d\'une manifestation sportive ou d\'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, la théorie de l’acceptation des risques dans le cadre du sport, alors en perte de vitesse, a été réconfortée par le législateur en mars 2012.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une question vient immédiatement à l’esprit. Qu’en est-il exactement à l’heure actuelle&nbsp;? En d’autres termes, qu’advient-il aujourd’hui lorsqu’un sportif subit un préjudice suite à un dommage causé par son adversaire ou par une chose que ce dernier a sous sa garde lors de la pratique sportive ? La théorie dite des risques acceptés ainsi bousculée par la jurisprudence au moyen de l’arrêt du 4 novembre 2010 et recadrée par le législateur par la loi du 12 mars 2012, a-t-elle évolué depuis lors ou au contraire conserve-t-elle encore ses lettres de noblesse ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Etat du droit</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il faut dire que la situation demeure plus ou moins intacte, depuis l’intervention du législateur en mars 2012 jusqu’à ce jour. C’est-à-dire que, dans le cas de faits personnels des sportifs, les juges recourent à la théorie de l’acceptation de risques, sauf si la victime rapporte la preuve d’une faute ou d’une violation caractérisée des règles du jeu (Cass. civ. , 2<sup>ème</sup>, 29 août 2019, n° 18-19.700&nbsp;; CA Angers, Ch. A, civ., 17 janvier 2023, préc.). En revanche, lorsqu’un dommage survient suite à l’utilisation d’une chose dans la pratique de l’activité sportive, la jurisprudence distingue volontiers les dommages matériels des dommages corporels ou immatériels. De façon schématique, elle ne fait application de l’article 1242 alinéa 1<sup>er</sup>, nouveau, du Code civil liée à la responsabilité du fait des choses, qu’en cas de dommage corporel ou immatériel (Cass. 2<sup>ème</sup> civ., 21 mai 2015, n°14-14812). Ainsi, la théorie de l’acceptation des risques ne trouve à s’appliquer, et comme l’a voulu la loi de mars 2012, que pour les dommages matériels occasionnés par une chose. Il en découle qu’il n’y a pas de responsabilité délictuelle en cas de dommage matériel causé par la chose sous la garde d’un autre participant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A titre d’illustration, dans une affaire très récente liée à un accident lors d’une course automobile, la cour d’appel d’Angers a confirmé un jugement ayant débouté un concurrent de sa demande tendant à déclarer un autre concurrent responsable du dommage matériel allégué et de ses prétentions indemnitaires subséquentes. Les juges du fond ont considéré en effet que l’activité à laquelle les deux concurrents avaient pris part était soumise à l’article 321-3-1 du Code du sport, signifiant ainsi que toutes les conditions étaient bien remplies pour pouvoir exclure la responsabilité en fait de dommages matériels causés par la chose – en l’espèce, le véhicule – dont un des sportifs en était gardien (CA Angers, Ch. A, civ., 17 janvier 2023, préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Est-ce à dire que la théorie de l’acceptation des risques trouve désormais son équilibre en matière sportive, de sorte à exclure l’idée d’une nouvelle évolution en la matière ? Rien n’est moins sûr. La législation actuelle à propos de la théorie de l’acceptation des risques fait encore preuve d’ambiguïté, notamment en ce qui est de son champ d’application. En parlant de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 consacrant l’éviction de l’article 1384, ancien, du Code civil, MM. MOULY et DUDOGNON relèvent pour leur part que « le nouveau système gagne sans doute en équité, mais il perd en cohérence » (J. MOULY, Ch. DUDOGNON, « Sport – Activités sportives », Répertoire de droit civil, préc.). La remarque laisse sous-entendre incontestablement qu’il existe encore des insatisfactions sur la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive. Certes, l’intervention du législateur a permis de redéfinir le champ d’application de ladite théorie. Il n’en reste pas moins que la question de la légitimité de cette même théorie, du moins de son étendue, demeure encore au centre de la réflexion. Il n’est donc pas exclu un revirement jurisprudentiel ou même une nouvelle intervention du législateur à l’avenir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De même, il n’est pas improbable que le juge, quoique réticent pour l’heure, puisse un jour ouvrir la question de la théorie de l’acceptation des risques à d’autres domaines comme, par exemple, celui de l’«&nbsp;esport&nbsp;». Ce dernier, considéré comme une compétition de jeux vidéo entre humains, peine cependant à jouir du privilège résultant de la théorie de l’acceptation des risques. La raison&nbsp;?&nbsp;: on ne lui reconnaitrait pas les caractéristiques d’un sport traditionnel (E. PETIPREZ « Esport et acceptation des risques : nouveau ou statu quo ? », <em>in </em>Jurisport, préc. pp. 41-45.). Mais dans la mesure où le sujet défraie de plus en plus la chronique, il n’est pas certain de voir le mystère demeurer entier indéfiniment. Si par impossible donc l’esport est reconnu un jour comme un sport à part entière, la question de l’acceptation des risques et de son champ d’application se posera de nouveau avec acuité devant le juge voire, face au législateur. Reste cependant à espérer que ce renouveau potentiel ne vienne pas mettre complètement un terme à la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive. Car, il ne faut pas se méprendre, cette théorie est une véritable garantie pour la bonne marche de l’activité sportive et, par-delà tout, de l’économie de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'SPORT ET ACCEPTATION DES RISQUES-RESPONSABILITÉ CIVILE : OÙ EN EST-ON ?', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7848-revision-v1', '', '', '2023-03-23 09:43:07', '2023-03-23 08:43:07', '', 7848, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7849', 0, 'revision', '', 0),
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Il s’agit de victimes d’inégalités environnementales souffrant d’une pathologie atypique (cancers pédiatriques, infertilité, dysgénésie testiculaire, maladies neuro-dégénératives, agénésie transverse des membres supérieurs, etc.). Ces citoyens se mettent en mouvement afin d’incriminer un site ou un cadre de vie qui met en danger leur santé et comprendre la prévalence d’un risque et l’irruption d’un cluster (un regroupement spatial et temporel d’une pathologie rare) à cet endroit précis. Il existe, en effet, en matière de santé environnementale, des risques silencieux, invisibles voire sous-estimés ou ignorés par les autorités sanitaires en raison de «&nbsp;zones d’ombre&nbsp;» dans l’analyse classique du risque ou de fortes incertitudes. Ces situations d’incomplétude d’information et d’ignorance scientifique, peuvent conduire à nier ou à négliger certains risques en matière de santé (faibles doses bio-accumulatifs, expositions chroniques, perturbateurs endocriniens, mutagènes, reproductifs). Ces derniers ne laissent pas de signature explicite en raison du temps qui brouille les pistes et rend la démonstration (la preuve) de leur rôle dans l’apparition de symptômes ou d’une pathologie d’autant plus difficile. Non seulement, le temps joue en défaveur des victimes, mais également l’outil d’analyse qui filtre et simplifie l’approche (le principe de Paracelse qui raisonne en dose / poison alors qu’il s’agit d’un problème multi-exposition). L’incertitude scientifique n’est pas limitée à ce que l’on ne sait pas, mais se décline autour de ce que l’on ne sait pas faire (un problème d’outils) ou que l’on a du mal à imaginer (scénario des multi-expositions avec la présence simultanée de radon, de lindane ou de formaldéhyde sur un site industriel reconverti en zone résidentiel ou des effets «&nbsp;fenêtre&nbsp;» ou transgénérationnels comme pour les filles distilbène)&nbsp;: l’outil / la norme peut produire de l’ignorance. &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cela, les victimes apostrophent les autorités sanitaires ou les pouvoirs publics pour comprendre l’apparition d’un risque sériel atypique ou d’une nocuité subie au moyen de pétitions, de mobilisations, de plaintes devant les tribunaux à cette seule fin de demander aux autorités compétentes de diligenter une enquête publique, d’opérer des mesures ou des contrôles, d’effectuer des relevés. En réalité, ces victimes subissent parfois une seconde injustice&nbsp;: celle de ne pas être entendues par les autorités sanitaires qui, en fermant leur dossier, répondent à leur demande en spécifiant l’absence d’un surrisque dans cette zone par rapport à une moyenne départementale ou une insuffisance de cas. Cette négation renforce le sentiment d’injustice (une distribution injuste et incomprise d’un risque de santé) qui fait, cette fois-ci, apparaître un affrontement des visions du monde («&nbsp;Weltanschauung&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, cette connaissance communautaire – cette ethnographie participante transversale – n’est pas sans conséquence en matière de production de connaissances car elle a pour seul objectif d’accumuler des preuves. Or, la preuve renvoie également à une procédure qui rend une connaissance acceptable, valide en capacité de montrer, d’éclairer, de démontrer. Elle suscite parfois des interrogations sinon des doutes en raison du caractère communautaire, contextualisé et empirique des données. Cette recherche non-académique «&nbsp;en train de se faire&nbsp;» – ce savoir profane – est très souvent le résultat d’un laborieux travail d’enquêtes, de partage de données médicales personnelles, de photos, de récits qui reposent sur des parcours individuels biographiques. Il est, par nature, holistique et fondamentalement heuristique. Ces données tant qualitatives que quantitatives entrent parfois en dissonances avec les protocoles scientifiques des experts qui émettent des réserves en raison d’une méthode d’échantillonnage biaisée, d’un effet nocebo, d’écarts d’appréhension ou d’un manque de représentativité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce procès en légitimité peut contribuer à accentuer le sentiment d’injustice en raison d’une double asymétrie&nbsp;: d’une part, une asymétrie dans le savoir des experts en tant que mode dominant de légitimation d’une action publique en matière de santé&nbsp;; d’autre part, une asymétrie dans le «&nbsp;savoir-pouvoir&nbsp;» qui décrédibilise leur parole parfois diffractée et leur discours fragmenté (en raison d’une subjectivité liée à des éléments de santé déclarée où les émotions jouent un rôle évident dans le parcours de reconnaissance d’une expérience blessante). Cette mémoire douloureuse (parfois très intime) des victimes tend à disqualifier leur parole et à reléguer ce savoir profane à l’insignifiant ou à l’ignorance. Dès lors, comment donner du poids à cette parole rendue muette par cette rationalité technocratique&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette guerre des qualifications entre les savoirs des experts et des profanes constitue alors un puissant vecteur de mobilisation des victimes qui, peuvent alors faire le choix de se regrouper sous la forme d’associations, autant de coalitions éphémères hybrides. L’objectif recherché est de mettre en commun des mots, des vécus individuels en formant un réseau de justice environnementale&nbsp;: se rattacher à un groupe qui partage la même expérience douloureuse afin d’ester individuellement et d’investir collectivement l’espace public constitue ni plus ni moins une transformation identitaire libératrice qui permet de «&nbsp;faire sens ensemble&nbsp;». Ce besoin d’agréger en créant un collectif, une communauté d’épreuve, en collectivisant une cause&nbsp;contribue alors à s’émanciper de son cas personnel (statut de victime méconnue ou ignorée) en une expérience collective de reconnaissance d’un risque subi. Il n’est pas rare qu’un tiers participe voire enclenche cette émancipation&nbsp;: souvent, il s’agit d’une épouse, d’un avocat, d’un médecin, des médias, etc. En l’espèce, il existe des processus sociaux d’auto-exclusion, processus qui poussent à passer sous silence certaines expériences trop douloureuses ou culpabilisantes et à ne pas demander réparation qui accentuent l’inégalité environnementale. De ce fait, appartenir à une communauté d’épreuve peut aider à réduire l’asymétrie de pouvoir qu’il peut y avoir entre une victime isolée (qui préfère parfois se taire eu égard au coût psychologique d’une plainte et à la probabilité de succès d’une procédure) et l’accusé (qui dispose d’un service juridique par ex.). Cette communauté d’épreuve en rassemblant ces connaissances communautaires peut aussi, parfois, contribuer à transformer le droit (loi d’indemnisation pour les victimes de l’amiante et des essais nucléaires, du distilbène en inventant un nouveau dispositif comme le « market share liability&nbsp;» aux Etats-Unis). De plus, la médiatisation et/ou la judiciarisation concourt à faire reconnaître une double demande de justice&nbsp;: une justice distributive (reconnaissance du risque subi et du tort qu’elles ont subi avec l’attribution de responsabilités) et une justice procédurale (une demande pour être écouté et de participation qui va bien au-delà d’un simple droit à l’information). Ici, le droit représente alors un puissant vecteur d’émancipation pour les requérants dès lors qu’il permet cette reconnaissance. Le juge scotomise les récits, le contexte, les arguments au problème qu’il doit juger&nbsp;: certains éléments ou faits peuvent être entendus, recevables car ils participent à une «&nbsp;conviction sociale&nbsp;» alors qu’ils ne seraient pas retenus sur le plan scientifique. C’est la raison pour laquelle, le juge peut concourir à la reconnaissance de ces inégalités environnementales susmentionnées. La victoire à un procès, en donnant du sens à une inégalité environnementale subie, participe à cette réappropriation et la reconstruction d’un parcours de vie. Dans les cas, où justement la preuve est malaisée à apporter, le droit peut être une arme pour rétablir l’équilibre, donner de la visibilité à un risque de santé environnementale. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, cette contribution interroge le processus mis en œuvre par des victimes pour faire reconnaître une surexposition à un risque lié à leur cadre de vie ou à une dégradation des écosystèmes dans leur environnement proche. Elle montre qu’une mobilisation à travers une communauté d’épreuve peut faire émerger un problème de santé environnementale tout en interpelant les pouvoirs publics sur un besoin de justice via une triple étape «&nbsp;naming – blaming – claiming », réaliser que je suis une victime – mettre un nom sur un trouble de santé, une pathologie – faire reconnaitre et obtenir réparation. Ces démarches s’inscrivent dans une tradition anglosaxonne d’<em>environmental justice</em> qui n’est pas sans rappeler celles de Rachel Carson, <em>Le printemps silencieux </em>(1962) ou encore de Sheldon Krimsky, <em>Le chaos hormonal </em>(2000).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, loin d’opposer cette expertise profane ancrée dans un territoire avec le savoir des experts, cette contribution démontre la nécessité de créer des passerelles entre les deux car la complexité des relations entre l’environnement et la santé nécessite de créer un lien entre la société civile et la science. Les nombreuses expériences de science participative visant à créer une mémoire environnementale sur un territoire ou à disposer de données environnementales à des fins de santé (un <em>Green Date Hub</em>) démontrent que le chemin d’un dialogue entre les deux est entamé&nbsp;: lutter contre l’infodémie et l’ignorance en facilitant les transferts de connaissance et créer des zones d’acculturation réciproque. L’inscription de l’exposome dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé [1] (art. L1411-1 à L1411-10) est une autre preuve de ce besoin d’une vision moins clivante&nbsp;et plus globale : elle laisse néanmoins un grand chantier pour relier le droit du travail (les maladies professionnelles) et le droit commun au profit d’une approche plus transversale «&nbsp;one health&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bibliographie indicative&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;La santé environnementale : un autre regard sur le risque ou comment le savoir profane s’invite dans l’évaluation du risque », <em>Revue AMNIS, Revue d’études des sociétés et cultures contemporaines Europe-Amérique,</em>&nbsp;mis en ligne le&nbsp;16 novembre 2020, <a href=\"https://journals.openedition.org/amnis/5237\">https://journals.openedition.org/amnis/5237</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Le savoir profane pour révéler une inégalité environnementale », <em>Revue Environnement, Risques, Santé (ERS)</em>, vol. 19, 2020, 4, pp.281-285, </a><a href=\"https://www.jle.com/fr/revues/ers/e-docs/le_savoir_profane_pour_reveler_une_inegalite_environnementale_318146/article.phtml\">https://www.jle.com/fr/revues/ers/e-docs/le_savoir_profane_pour_reveler_une_inegalite_environnementale_318146/article.phtml</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Se constituer en une communauté d’intérêts comme une stratégie <em>d’empowerment </em>pour la reconnaissance d’un préjudice… », 2018, 176, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Devenir victime … », 2018, 173, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/devenir-victime-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/devenir-victime-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz et J.-C.Vergnaud, «&nbsp;Au sujet du besoin d’un niveau de preuve robuste pour évaluer le risque », 2016, Revue <em>Vertigo</em>, <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/17828\">https://journals.openedition.org/vertigo/17828</a>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[1] «&nbsp;Art. L. 1411-1.-La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l\'Etat. Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l\'amélioration de l\'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l\'égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l\'accès effectif de la population à la prévention et aux soins. La politique de santé comprend : 1° La surveillance et l\'observation de l\'état de santé de la population et l\'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l\'éducation et aux conditions de vie et de travail. L\'identification de ces déterminants s\'appuie sur le concept d\'exposome, entendu comme l\'intégration sur la vie entière de l\'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« LES REVENDICATIONS DES RIVERAINS ET LA SANTÉ PUBLIQUE : LES PROCESSUS  MIS EN ŒUVRE POUR FAIRE RECONNAITRE UN RISQUE DE SANTÉ  ENVIRONNEMENTALE », V. 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Il s’agit de victimes d’inégalités environnementales souffrant d’une pathologie atypique (cancers pédiatriques, infertilité, dysgénésie testiculaire, maladies neuro-dégénératives, agénésie transverse des membres supérieurs, etc.). Ces citoyens se mettent en mouvement afin d’incriminer un site ou un cadre de vie qui met en danger leur santé et comprendre la prévalence d’un risque et l’irruption d’un cluster (un regroupement spatial et temporel d’une pathologie rare) à cet endroit précis. Il existe, en effet, en matière de santé environnementale, des risques silencieux, invisibles voire sous-estimés ou ignorés par les autorités sanitaires en raison de «&nbsp;zones d’ombre&nbsp;» dans l’analyse classique du risque ou de fortes incertitudes. Ces situations d’incomplétude d’information et d’ignorance scientifique, peuvent conduire à nier ou à négliger certains risques en matière de santé (faibles doses bio-accumulatifs, expositions chroniques, perturbateurs endocriniens, mutagènes, reproductifs). Ces derniers ne laissent pas de signature explicite en raison du temps qui brouille les pistes et rend la démonstration (la preuve) de leur rôle dans l’apparition de symptômes ou d’une pathologie d’autant plus difficile. Non seulement, le temps joue en défaveur des victimes, mais également l’outil d’analyse qui filtre et simplifie l’approche (le principe de Paracelse qui raisonne en dose / poison alors qu’il s’agit d’un problème multi-exposition). L’incertitude scientifique n’est pas limitée à ce que l’on ne sait pas, mais se décline autour de ce que l’on ne sait pas faire (un problème d’outils) ou que l’on a du mal à imaginer (scénario des multi-expositions avec la présence simultanée de radon, de lindane ou de formaldéhyde sur un site industriel reconverti en zone résidentiel ou des effets «&nbsp;fenêtre&nbsp;» ou transgénérationnels comme pour les filles distilbène)&nbsp;: l’outil / la norme peut produire de l’ignorance. &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cela, les victimes apostrophent les autorités sanitaires ou les pouvoirs publics pour comprendre l’apparition d’un risque sériel atypique ou d’une nocuité subie au moyen de pétitions, de mobilisations, de plaintes devant les tribunaux à cette seule fin de demander aux autorités compétentes de diligenter une enquête publique, d’opérer des mesures ou des contrôles, d’effectuer des relevés. En réalité, ces victimes subissent parfois une seconde injustice&nbsp;: celle de ne pas être entendues par les autorités sanitaires qui, en fermant leur dossier, répondent à leur demande en spécifiant l’absence d’un surrisque dans cette zone par rapport à une moyenne départementale ou une insuffisance de cas. Cette négation renforce le sentiment d’injustice (une distribution injuste et incomprise d’un risque de santé) qui fait, cette fois-ci, apparaître un affrontement des visions du monde («&nbsp;Weltanschauung&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, cette connaissance communautaire – cette ethnographie participante transversale – n’est pas sans conséquence en matière de production de connaissances car elle a pour seul objectif d’accumuler des preuves. Or, la preuve renvoie également à une procédure qui rend une connaissance acceptable, valide en capacité de montrer, d’éclairer, de démontrer. Elle suscite parfois des interrogations sinon des doutes en raison du caractère communautaire, contextualisé et empirique des données. Cette recherche non-académique «&nbsp;en train de se faire&nbsp;» – ce savoir profane – est très souvent le résultat d’un laborieux travail d’enquêtes, de partage de données médicales personnelles, de photos, de récits qui reposent sur des parcours individuels biographiques. Il est, par nature, holistique et fondamentalement heuristique. Ces données tant qualitatives que quantitatives entrent parfois en dissonances avec les protocoles scientifiques des experts qui émettent des réserves en raison d’une méthode d’échantillonnage biaisée, d’un effet nocebo, d’écarts d’appréhension ou d’un manque de représentativité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce procès en légitimité peut contribuer à accentuer le sentiment d’injustice en raison d’une double asymétrie&nbsp;: d’une part, une asymétrie dans le savoir des experts en tant que mode dominant de légitimation d’une action publique en matière de santé&nbsp;; d’autre part, une asymétrie dans le «&nbsp;savoir-pouvoir&nbsp;» qui décrédibilise leur parole parfois diffractée et leur discours fragmenté (en raison d’une subjectivité liée à des éléments de santé déclarée où les émotions jouent un rôle évident dans le parcours de reconnaissance d’une expérience blessante). 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L’objectif recherché est de mettre en commun des mots, des vécus individuels en formant un réseau de justice environnementale&nbsp;: se rattacher à un groupe qui partage la même expérience douloureuse afin d’ester individuellement et d’investir collectivement l’espace public constitue ni plus ni moins une transformation identitaire libératrice qui permet de «&nbsp;faire sens ensemble&nbsp;». Ce besoin d’agréger en créant un collectif, une communauté d’épreuve, en collectivisant une cause&nbsp;contribue alors à s’émanciper de son cas personnel (statut de victime méconnue ou ignorée) en une expérience collective de reconnaissance d’un risque subi. 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Cette communauté d’épreuve en rassemblant ces connaissances communautaires peut aussi, parfois, contribuer à transformer le droit (loi d’indemnisation pour les victimes de l’amiante et des essais nucléaires, du distilbène en inventant un nouveau dispositif comme le « market share liability&nbsp;» aux Etats-Unis). De plus, la médiatisation et/ou la judiciarisation concourt à faire reconnaître une double demande de justice&nbsp;: une justice distributive (reconnaissance du risque subi et du tort qu’elles ont subi avec l’attribution de responsabilités) et une justice procédurale (une demande pour être écouté et de participation qui va bien au-delà d’un simple droit à l’information). Ici, le droit représente alors un puissant vecteur d’émancipation pour les requérants dès lors qu’il permet cette reconnaissance. Le juge scotomise les récits, le contexte, les arguments au problème qu’il doit juger&nbsp;: certains éléments ou faits peuvent être entendus, recevables car ils participent à une «&nbsp;conviction sociale&nbsp;» alors qu’ils ne seraient pas retenus sur le plan scientifique. C’est la raison pour laquelle, le juge peut concourir à la reconnaissance de ces inégalités environnementales susmentionnées. La victoire à un procès, en donnant du sens à une inégalité environnementale subie, participe à cette réappropriation et la reconstruction d’un parcours de vie. Dans les cas, où justement la preuve est malaisée à apporter, le droit peut être une arme pour rétablir l’équilibre, donner de la visibilité à un risque de santé environnementale. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, cette contribution interroge le processus mis en œuvre par des victimes pour faire reconnaître une surexposition à un risque lié à leur cadre de vie ou à une dégradation des écosystèmes dans leur environnement proche. Elle montre qu’une mobilisation à travers une communauté d’épreuve peut faire émerger un problème de santé environnementale tout en interpelant les pouvoirs publics sur un besoin de justice via une triple étape «&nbsp;naming – blaming – claiming », réaliser que je suis une victime – mettre un nom sur un trouble de santé, une pathologie – faire reconnaitre et obtenir réparation. Ces démarches s’inscrivent dans une tradition anglosaxonne d’<em>environmental justice</em> qui n’est pas sans rappeler celles de Rachel Carson, <em>Le printemps silencieux </em>(1962) ou encore de Sheldon Krimsky, <em>Le chaos hormonal </em>(2000).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, loin d’opposer cette expertise profane ancrée dans un territoire avec le savoir des experts, cette contribution démontre la nécessité de créer des passerelles entre les deux car la complexité des relations entre l’environnement et la santé nécessite de créer un lien entre la société civile et la science. Les nombreuses expériences de science participative visant à créer une mémoire environnementale sur un territoire ou à disposer de données environnementales à des fins de santé (un <em>Green Date Hub</em>) démontrent que le chemin d’un dialogue entre les deux est entamé : lutter contre l’infodémie et l’ignorance en facilitant les transferts de connaissance et créer des zones d’acculturation réciproque. L’inscription de l’exposome dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé [1] (art. L1411-1 à L1411-10) est une autre preuve de ce besoin d’une vision moins clivante et plus globale : elle laisse néanmoins un grand chantier pour relier le droit du travail (les maladies professionnelles) et le droit commun au profit d’une approche plus transversale « one health ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bibliographie indicative&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;La santé environnementale : un autre regard sur le risque ou comment le savoir profane s’invite dans l’évaluation du risque », <em>Revue AMNIS, Revue d’études des sociétés et cultures contemporaines Europe-Amérique,</em>&nbsp;mis en ligne le&nbsp;16 novembre 2020, <a href=\"https://journals.openedition.org/amnis/5237\">https://journals.openedition.org/amnis/5237</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Le savoir profane pour révéler une inégalité environnementale », <em>Revue Environnement, Risques, Santé (ERS)</em>, vol. 19, 2020, 4, pp.281-285, </a><a href=\"https://www.jle.com/fr/revues/ers/e-docs/le_savoir_profane_pour_reveler_une_inegalite_environnementale_318146/article.phtml\">https://www.jle.com/fr/revues/ers/e-docs/le_savoir_profane_pour_reveler_une_inegalite_environnementale_318146/article.phtml</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Se constituer en une communauté d’intérêts comme une stratégie <em>d’empowerment </em>pour la reconnaissance d’un préjudice… », 2018, 176, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Devenir victime … », 2018, 173, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/devenir-victime-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/devenir-victime-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz et J.-C.Vergnaud, «&nbsp;Au sujet du besoin d’un niveau de preuve robuste pour évaluer le risque », 2016, Revue <em>Vertigo</em>, <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/17828\">https://journals.openedition.org/vertigo/17828</a>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> «&nbsp;Art. L. 1411-1.-La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l\'Etat. Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l\'amélioration de l\'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l\'égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l\'accès effectif de la population à la prévention et aux soins. La politique de santé comprend : 1° La surveillance et l\'observation de l\'état de santé de la population et l\'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l\'éducation et aux conditions de vie et de travail. L\'identification de ces déterminants s\'appuie sur le concept d\'exposome, entendu comme l\'intégration sur la vie entière de l\'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« LES REVENDICATIONS DES RIVERAINS ET LA SANTÉ PUBLIQUE : LES PROCESSUS  MIS EN ŒUVRE POUR FAIRE RECONNAITRE UN RISQUE DE SANTÉ  ENVIRONNEMENTALE »', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7850-revision-v1', '', '', '2023-03-23 09:50:56', '2023-03-23 08:50:56', '', 7850, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7851', 0, 'revision', '', 0),
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Il s’agit de victimes d’inégalités environnementales souffrant d’une pathologie atypique (cancers pédiatriques, infertilité, dysgénésie testiculaire, maladies neuro-dégénératives, agénésie transverse des membres supérieurs, etc.). Ces citoyens se mettent en mouvement afin d’incriminer un site ou un cadre de vie qui met en danger leur santé et comprendre la prévalence d’un risque et l’irruption d’un cluster (un regroupement spatial et temporel d’une pathologie rare) à cet endroit précis. Il existe, en effet, en matière de santé environnementale, des risques silencieux, invisibles voire sous-estimés ou ignorés par les autorités sanitaires en raison de «&nbsp;zones d’ombre&nbsp;» dans l’analyse classique du risque ou de fortes incertitudes. Ces situations d’incomplétude d’information et d’ignorance scientifique, peuvent conduire à nier ou à négliger certains risques en matière de santé (faibles doses bio-accumulatifs, expositions chroniques, perturbateurs endocriniens, mutagènes, reproductifs). Ces derniers ne laissent pas de signature explicite en raison du temps qui brouille les pistes et rend la démonstration (la preuve) de leur rôle dans l’apparition de symptômes ou d’une pathologie d’autant plus difficile. Non seulement, le temps joue en défaveur des victimes, mais également l’outil d’analyse qui filtre et simplifie l’approche (le principe de Paracelse qui raisonne en dose / poison alors qu’il s’agit d’un problème multi-exposition). L’incertitude scientifique n’est pas limitée à ce que l’on ne sait pas, mais se décline autour de ce que l’on ne sait pas faire (un problème d’outils) ou que l’on a du mal à imaginer (scénario des multi-expositions avec la présence simultanée de radon, de lindane ou de formaldéhyde sur un site industriel reconverti en zone résidentiel ou des effets «&nbsp;fenêtre&nbsp;» ou transgénérationnels comme pour les filles distilbène)&nbsp;: l’outil / la norme peut produire de l’ignorance. &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cela, les victimes apostrophent les autorités sanitaires ou les pouvoirs publics pour comprendre l’apparition d’un risque sériel atypique ou d’une nocuité subie au moyen de pétitions, de mobilisations, de plaintes devant les tribunaux à cette seule fin de demander aux autorités compétentes de diligenter une enquête publique, d’opérer des mesures ou des contrôles, d’effectuer des relevés. En réalité, ces victimes subissent parfois une seconde injustice&nbsp;: celle de ne pas être entendues par les autorités sanitaires qui, en fermant leur dossier, répondent à leur demande en spécifiant l’absence d’un surrisque dans cette zone par rapport à une moyenne départementale ou une insuffisance de cas. Cette négation renforce le sentiment d’injustice (une distribution injuste et incomprise d’un risque de santé) qui fait, cette fois-ci, apparaître un affrontement des visions du monde («&nbsp;Weltanschauung&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, cette connaissance communautaire – cette ethnographie participante transversale – n’est pas sans conséquence en matière de production de connaissances car elle a pour seul objectif d’accumuler des preuves. Or, la preuve renvoie également à une procédure qui rend une connaissance acceptable, valide en capacité de montrer, d’éclairer, de démontrer. Elle suscite parfois des interrogations sinon des doutes en raison du caractère communautaire, contextualisé et empirique des données. Cette recherche non-académique «&nbsp;en train de se faire&nbsp;» – ce savoir profane – est très souvent le résultat d’un laborieux travail d’enquêtes, de partage de données médicales personnelles, de photos, de récits qui reposent sur des parcours individuels biographiques. Il est, par nature, holistique et fondamentalement heuristique. Ces données tant qualitatives que quantitatives entrent parfois en dissonances avec les protocoles scientifiques des experts qui émettent des réserves en raison d’une méthode d’échantillonnage biaisée, d’un effet nocebo, d’écarts d’appréhension ou d’un manque de représentativité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce procès en légitimité peut contribuer à accentuer le sentiment d’injustice en raison d’une double asymétrie&nbsp;: d’une part, une asymétrie dans le savoir des experts en tant que mode dominant de légitimation d’une action publique en matière de santé&nbsp;; d’autre part, une asymétrie dans le «&nbsp;savoir-pouvoir&nbsp;» qui décrédibilise leur parole parfois diffractée et leur discours fragmenté (en raison d’une subjectivité liée à des éléments de santé déclarée où les émotions jouent un rôle évident dans le parcours de reconnaissance d’une expérience blessante). Cette mémoire douloureuse (parfois très intime) des victimes tend à disqualifier leur parole et à reléguer ce savoir profane à l’insignifiant ou à l’ignorance. Dès lors, comment donner du poids à cette parole rendue muette par cette rationalité technocratique&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette guerre des qualifications entre les savoirs des experts et des profanes constitue alors un puissant vecteur de mobilisation des victimes qui, peuvent alors faire le choix de se regrouper sous la forme d’associations, autant de coalitions éphémères hybrides. L’objectif recherché est de mettre en commun des mots, des vécus individuels en formant un réseau de justice environnementale&nbsp;: se rattacher à un groupe qui partage la même expérience douloureuse afin d’ester individuellement et d’investir collectivement l’espace public constitue ni plus ni moins une transformation identitaire libératrice qui permet de «&nbsp;faire sens ensemble&nbsp;». Ce besoin d’agréger en créant un collectif, une communauté d’épreuve, en collectivisant une cause&nbsp;contribue alors à s’émanciper de son cas personnel (statut de victime méconnue ou ignorée) en une expérience collective de reconnaissance d’un risque subi. Il n’est pas rare qu’un tiers participe voire enclenche cette émancipation&nbsp;: souvent, il s’agit d’une épouse, d’un avocat, d’un médecin, des médias, etc. En l’espèce, il existe des processus sociaux d’auto-exclusion, processus qui poussent à passer sous silence certaines expériences trop douloureuses ou culpabilisantes et à ne pas demander réparation qui accentuent l’inégalité environnementale. De ce fait, appartenir à une communauté d’épreuve peut aider à réduire l’asymétrie de pouvoir qu’il peut y avoir entre une victime isolée (qui préfère parfois se taire eu égard au coût psychologique d’une plainte et à la probabilité de succès d’une procédure) et l’accusé (qui dispose d’un service juridique par ex.). Cette communauté d’épreuve en rassemblant ces connaissances communautaires peut aussi, parfois, contribuer à transformer le droit (loi d’indemnisation pour les victimes de l’amiante et des essais nucléaires, du distilbène en inventant un nouveau dispositif comme le « market share liability&nbsp;» aux Etats-Unis). De plus, la médiatisation et/ou la judiciarisation concourt à faire reconnaître une double demande de justice&nbsp;: une justice distributive (reconnaissance du risque subi et du tort qu’elles ont subi avec l’attribution de responsabilités) et une justice procédurale (une demande pour être écouté et de participation qui va bien au-delà d’un simple droit à l’information). Ici, le droit représente alors un puissant vecteur d’émancipation pour les requérants dès lors qu’il permet cette reconnaissance. Le juge scotomise les récits, le contexte, les arguments au problème qu’il doit juger&nbsp;: certains éléments ou faits peuvent être entendus, recevables car ils participent à une «&nbsp;conviction sociale&nbsp;» alors qu’ils ne seraient pas retenus sur le plan scientifique. C’est la raison pour laquelle, le juge peut concourir à la reconnaissance de ces inégalités environnementales susmentionnées. La victoire à un procès, en donnant du sens à une inégalité environnementale subie, participe à cette réappropriation et la reconstruction d’un parcours de vie. Dans les cas, où justement la preuve est malaisée à apporter, le droit peut être une arme pour rétablir l’équilibre, donner de la visibilité à un risque de santé environnementale. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, cette contribution interroge le processus mis en œuvre par des victimes pour faire reconnaître une surexposition à un risque lié à leur cadre de vie ou à une dégradation des écosystèmes dans leur environnement proche. Elle montre qu’une mobilisation à travers une communauté d’épreuve peut faire émerger un problème de santé environnementale tout en interpelant les pouvoirs publics sur un besoin de justice via une triple étape «&nbsp;naming – blaming – claiming », réaliser que je suis une victime – mettre un nom sur un trouble de santé, une pathologie – faire reconnaitre et obtenir réparation. Ces démarches s’inscrivent dans une tradition anglosaxonne d’<em>environmental justice</em> qui n’est pas sans rappeler celles de Rachel Carson, <em>Le printemps silencieux </em>(1962) ou encore de Sheldon Krimsky, <em>Le chaos hormonal </em>(2000).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, loin d’opposer cette expertise profane ancrée dans un territoire avec le savoir des experts, cette contribution démontre la nécessité de créer des passerelles entre les deux car la complexité des relations entre l’environnement et la santé nécessite de créer un lien entre la société civile et la science. Les nombreuses expériences de science participative visant à créer une mémoire environnementale sur un territoire ou à disposer de données environnementales à des fins de santé (un <em>Green Date Hub</em>) démontrent que le chemin d’un dialogue entre les deux est entamé : lutter contre l’infodémie et l’ignorance en facilitant les transferts de connaissance et créer des zones d’acculturation réciproque. L’inscription de l’exposome dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé [1] (art. L1411-1 à L1411-10) est une autre preuve de ce besoin d’une vision moins clivante et plus globale : elle laisse néanmoins un grand chantier pour relier le droit du travail (les maladies professionnelles) et le droit commun au profit d’une approche plus transversale « one health ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bibliographie indicative&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;La santé environnementale : un autre regard sur le risque ou comment le savoir profane s’invite dans l’évaluation du risque », <em>Revue AMNIS, Revue d’études des sociétés et cultures contemporaines Europe-Amérique,</em>&nbsp;mis en ligne le&nbsp;16 novembre 2020, <a href=\"https://journals.openedition.org/amnis/5237\">https://journals.openedition.org/amnis/5237</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Le savoir profane pour révéler une inégalité environnementale », <em>Revue Environnement, Risques, Santé (ERS)</em>, vol. 19, 2020, 4, pp.281-285, </a><a href=\"https://www.jle.com/fr/revues/ers/e-docs/le_savoir_profane_pour_reveler_une_inegalite_environnementale_318146/article.phtml\">https://www.jle.com/fr/revues/ers/e-docs/le_savoir_profane_pour_reveler_une_inegalite_environnementale_318146/article.phtml</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Se constituer en une communauté d’intérêts comme une stratégie <em>d’empowerment </em>pour la reconnaissance d’un préjudice… », 2018, 176, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz, «&nbsp;Devenir victime … », 2018, 173, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/devenir-victime-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/devenir-victime-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>V. Erné-Heintz et J.-C.Vergnaud, «&nbsp;Au sujet du besoin d’un niveau de preuve robuste pour évaluer le risque », 2016, Revue <em>Vertigo</em>, <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/17828\">https://journals.openedition.org/vertigo/17828</a>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[1] « Art. L. 1411-1.-La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l\'Etat. Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l\'amélioration de l\'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l\'égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l\'accès effectif de la population à la prévention et aux soins. La politique de santé comprend : 1° La surveillance et l\'observation de l\'état de santé de la population et l\'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l\'éducation et aux conditions de vie et de travail. L\'identification de ces déterminants s\'appuie sur le concept d\'exposome, entendu comme l\'intégration sur la vie entière de l\'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« LES REVENDICATIONS DES RIVERAINS ET LA SANTÉ PUBLIQUE : LES PROCESSUS  MIS EN ŒUVRE POUR FAIRE RECONNAITRE UN RISQUE DE SANTÉ  ENVIRONNEMENTALE »', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7850-revision-v1', '', '', '2023-03-23 10:06:25', '2023-03-23 09:06:25', '', 7850, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7852', 0, 'revision', '', 0),
(7853, 1, '2023-03-23 11:38:33', '2023-03-23 10:38:33', '<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bât.1 – amphi. Paul VALERY</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7856,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/image-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7856\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7855,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7855\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'COLLOQUE \"QUAND LE DROIT PÉNAL \"PERD LES PÉDALES\"\" : LES EXCENTRICITÉS DU DROIT PÉNAL... Montpellier, 7 avril 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-quand-le-droit-penal-perd-les-pedales-les-excentricites-du-droit-penal-montpellier-7-avril-2023', '', '', '2023-03-23 11:38:33', '2023-03-23 10:38:33', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7853', 0, 'post', '', 0),
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Il est également celui qui a accumulé la plus grande énergie cumulative des cyclones tropicaux (ACE) et la plus longue durée de vie depuis le début des annales météorologiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore un effet du réchauffement climatique qui, de plus en plus, doit nous inquiéter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7861,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Edito-Le-cyclone-Freddy-fait-pres-de-200-morts-au-Malawi-792x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7861\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7862,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Edito-2-AFRIQUE-AUSTRALE-965x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7862\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est aussi pourquoi la «&nbsp;justice climatique&nbsp;»&nbsp;prend une importance presque vitale. L’hebdomadaire suisse <em>Le Matin Dimanche</em> nous rappelle l’enjeu de ces démarches et les grandes affaires climatiques en cours. Un rappel bien venu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7864,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-doc-5-1159-Dimanche-19-mars-716x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7864\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7865,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/image-3.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7865\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus près de nous c’est la dangerosité connue de l’aéroport de Nice qui vient de nous être rappelée par des incidents à l’atterrissage survenus à cause de la tempête <em>Larisa</em>. Encore le climat&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les retours d’expérience doivent inciter à la prudence et à un entraînement accru des pilotes, tout comme l’utilisation d’aides technologiques toujours plus pointues avant une catastrophe annoncée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7866,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Doc-6-Aujourd-hui-en-France-1019x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7866\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Et surtout chacun est invité à lire attentivement le sixième rapport du Giec.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Edito-piece-6-Publication-du-6e-rapport-de-synthèse-du-GIEC-Ministères-Écologie-Énergie-Territoires-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ÉDITO : LE DANGER CLIMATIQUE PARTOUT, C. 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Quelles opportunités&nbsp;?</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque avait pour objet de permettre aux chercheurs et aux professionnels de partager leurs expériences et les résultats de leurs recherches sur les risques et les opportunités liées à la propriété intellectuelle. Cette manifestation a également permis d’échanger des bonnes pratiques dans une approche aussi bien disciplinaire que transversale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après le mot de bienvenue de l’organisateur du colloque, Monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, et la présentation de principaux axes de la manifestation. La parole est donnée à la professeure <strong>Karine FAVRO</strong> qui souligne l’importance de ce colloque et des enjeux pratiques de la thématique choisie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7935,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Dariusz-intro-avec-K-1024x545.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7935\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7904,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Karine-intro-1024x722.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7904\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde du matin&nbsp;: «&nbsp;Approches disciplinaires&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette séance est présidée par la professeure <strong>Karine FAVRO</strong>, Université de Haute Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les intervenants présentent leurs travaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Alexis BOISSON</strong> (Maître de conférences, Université de Montpellier) évoque les incertitudes liées aux contrats du droit d’auteur<strong>. </strong>Dans son introduction, il définit l’incertitude et son lien, très étroit, avec la notion de «&nbsp;<em>risque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il cite les différents points pouvant constituer des incertitudes dans le régime des contrats du droit d’auteur, le risque lié à la qualification de contrat d’édition, le contrôle de qualité, la titularité des droits d’auteur et la façon dont ces risques sont appréhendés par le droit d’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’articulation des textes entre eux et leur obscurité peuvent également amener à une réelle incertitude. Entre droit commun et droit spécial, l’auteur peut-il choisir&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7936,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Alexis-1024x677.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7936\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pawel KAMOCKI </strong>(Expert juridique au Leibniz-Institut für Deutsche Sprache, Mannheim) présente le thème de « <em>Quand la taille importe&nbsp;: les courts extraits de textes et le droit d’auteur</em>&nbsp;». Il s’intéresse aux courts extraits et au droit de reproduction partielle, aussi bien au regard de la directive 2001/29/EC que des lois nationales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il évoque aussi les limites à ce droit. Les mots individuels ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Qu’en est-il des combinaisons de mots&nbsp;? A partir de quel seuil quantitatif il est possible de les qualifier d’œuvres de l’esprit&nbsp;? Rien n’est sûr et l’intervenant souligne à cet égard l’importance de la condition d’originalité. Celle-ci est examinée sous le regard du droit interne et du droit comparé (allemand et anglo-saxon).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La «&nbsp;reconstructibilité&nbsp;» et la «&nbsp;reconnaissabilité&nbsp;» s’ajoutent comme conditions aux limites au droit de reproduction. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7937,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pawel-1024x726.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7937\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tanja PETELIN </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers) évoque les incertitudes de la propriété intellectuelle sous l’angle de la création plurale, plus spécifiquement, le cas de l’action en justice relative à une œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le choix porté sur le droit d’auteur est lié à la notion de «&nbsp;propriété&nbsp;» qui découle directement de l’acte de création. Les régimes de l’œuvre de collaboration ont alors des conséquences sur le champ d’application des droits exclusifs, sur les sanctions des actes irréguliers et sur les conditions d’exercice de l’action en justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici, deux incertitudes peuvent être évoquées, une première incertitude persistante liée à la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Une seconde relative aux conditions d’exercice de l’action en justice en matière d’œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a posé un principe «&nbsp;intermédiaire&nbsp;», celui de la recevabilité de l’action sous condition de mise en cause des coauteurs. Un principe d’apparence simple, mais dont l’application est plus complexe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7938,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Tanja-1024x676.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7938\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Emilie TERRIER </strong>(Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) présente la photographie et le droit d’auteur sous deux aspects&nbsp;: l’incertaine activité créative et les obstacles liés à l’appréciation de l’originalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle met l’accent sur la consécration du critère des choix libres et créatifs du photographe et de l’influence de la technique de tirage sur le droit d’auteur. Pour les obstacles, deux éléments sont retenus, le contexte de prise de vue et les difficultés liées à la preuve de l’originalité. Il serait peut-être judicieux de se pencher sur l’opportunité de consacrer une présomption d’originalité en ma matière&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7939,\"width\":303,\"height\":362,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Emilie-857x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7939\" width=\"303\" height=\"362\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Dariusz PIATEK </strong>(Maître de conférences, Université de Haute Alsace) s’interroge sur le <em>Copyfraud</em> et de son danger pour le domaine public. Il s’agit d’un terme apparu en 2006. Il se nourrit d’une lacune du droit d’auteur qui, tout en élargissant son champ d’application, ne consacre pas l’inviolabilité du domaine public. Ainsi, quelques facettes du <em>Copyfraud</em> sont données en exemple, telle que la revendication pure et simple de la titularité sur une création du domaine public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7912,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Dariusz-intervent-1024x710.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7912\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le sujet choisi par l’intervenant a suscité une vive discussion. Yann BASIRE et d’autres intervenants ont longuement débattu sur la question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention de <strong>Yann BASIRE </strong>(Maître de conférences, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI) vient clôturer la première matinée du colloque. Les incertitudes en droit des marques sont le sujet présenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La marque est un signe distinctif se décomposant en deux éléments : signifiant et signifié. Le droit des marques est un droit d’occupation où la notion de créativité est absente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les incertitudes relevées sont théoriques et jurisprudentielles à l’instar de la portée de la protection depuis 2000. Sont également soulignées les difficultés d’interprétation liées à la coexistence des systèmes de l’Union européenne et des systèmes nationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7940,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Yann-et-K-1024x854.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7940\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde de l’après-midi&nbsp;: «&nbsp;Approches transversales&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde table est présidée par monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, organisateur du colloque. Elle porte sur les incertitudes transversales de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anaïs DEPINOY </strong>(Enseignant-chercheur, Université de Strasbourg)identifie les incertitudes de la propriété intellectuelle dans l’univers virtuel. Face à cette réalité numérique nouvelle, l’application des principes conducteurs de la matière engendre de nombreux risques. En exemple, les incertitudes entourant la protection légale d’une situation donnée et provoquées par l’absence de sanction d’un comportement préjudiciable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, ces incertitudes peuvent produire des opportunités. En effet, l’absence de critères crée, <em>in</em> <em>fine</em>, une situation avantageuse par le développement de la législation en matière de «&nbsp;meta-propriété intellectuelle&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7908,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Anais-et-Dariusz-1024x589.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7908\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Caroline</strong> <strong>Le GOFFIC</strong> (Professeure, Université de Lille) s’interroge sur la clause de réparation. Cette question est examinée sous deux aspects, l’un formel et l’autre substantiel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes formelles entourant la clause de réparation tiennent à sa genèse, mais également à sa place au sein du système normatif. Un premier point est évoqué, celui de la dernière réforme de l’article L-122-5, 12° du CPI. Une rédaction qui suscite bien des interrogations, notamment par la présence de deux «&nbsp;douzièmement&nbsp;» au sein d’une même unité rédactionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le fond, pour le droit d’auteur, l’article L-122-5, 12° adopte une approche sectorielle (renvoi au code de la route). Les conditions de l’exception sont ainsi la divulgation et la destination, mais cette exception ne s’applique pas aux importations. De ce fait, la disposition s’avère non conforme à la directive 2001/29 et doit tenir compte de la révision à venir du&nbsp;«&nbsp;paquet DM&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les dessins et modèles, les renvois de l’article L513-1 à l’article L516-6,4 du CPI, laissent un doute sur l’interprétation à donner aux pièces hors vitrage fabriquées par des équipements indépendants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7914,\"width\":404,\"height\":340,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Le-goffic-1024x864.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7914\" width=\"404\" height=\"340\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Alexandre PORTRON </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers)est intervenu sur le thème de «&nbsp;<em>L’existence des droits de propriété intellectuelle&nbsp;: une épée de Damoclès juridique&nbsp;?</em>&nbsp;». Les incertitudes sont les aléas de la décision de justice. Elles portent ainsi sur l’existence du droit exclusif, sur sa titularité et même sur son contenu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence du droit est tributaire de l’existence de son objet qui est toujours incorporel. Une affirmation qui oppose deux thèses, celle qui n’admet que la réalité matérielle et les partisans de la forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7907,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Alex-1024x728.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7907\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Iony RANDRIANIRINA</strong> (Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) s’est interrogée sur les sanctions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et relatives à l’appropriation culturelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les appropriations culturelles illicites sont multiples. Face à cela, les sanctions légales (conventions internationales- droit de la propriété intellectuelle) sont inefficaces. En exemple, le l’accord sur les ADPIC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur demeure inefficace pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Aussi, le droit des brevets d’invention est très peu efficient en matière de protection des savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution proposée est la consécration d’une antériorité couvrant les expressions culturelles et les savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7906,\"width\":453,\"height\":251,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Iony-1024x567.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7906\" width=\"453\" height=\"251\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Karine FAVRO </strong>(Professeure, Université de Haute-Alsace)s’inscrit dans la continuité des travaux menés pour le compte du CSPLA sur les assistants vocaux et autres agents conversationnels. L’assistant vocal est un intermédiaire qui intègre un système spécifique pouvant présenter des enjeux d’auto-préférence. C’est aussi une interface vocale avec réponse unique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assistant vocal présente des enjeux d’accès au marché (lutte contre l’auto-préférence), des enjeux de diversité des contenus et des enjeux de la PLA.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche d’information dans des bases de données pose la problématique d’application de l’exception de <em>text and data mining.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection de la voix soulève aussi quelques interrogations parmi lesquelles la notion d’artiste de complément, de droit de la personnalité, ou l’idée de co-création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, si la voix est une œuvre sonore, l’application du droit de la reproduction et du droit de communication au public, semble plus adaptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7941,\"width\":413,\"height\":350,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/K-2-1024x871.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7941\" width=\"413\" height=\"350\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Falilou</strong> <strong>DIOP </strong>(Maître de conférences, Université Lyon 3) traite le sujet de l’incertaine territorialité des droits de propriété intellectuelle. La territorialité est une notion de droit international privé devenue un des principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle. Cependant, elle demeure « <em>intrinsèquement floue</em>&nbsp;» en dépit de sa large application aux différentes disciplines du droit (droit pénal-droit fiscal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de territorialité dans la propriété intellectuelle soulève quelques incertitudes, aussi bien par l’absence de définition légale ou jurisprudentielle qu’au regard de la rareté des études qui lui sont consacrées</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces incertitudes présentent assurément un danger pour les droits de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7905,\"width\":224,\"height\":215,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Falilou.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7905\" width=\"224\" height=\"215\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusions&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yann BASIRE </strong>présente les propos conclusifs de cette journée. Il rappelle les risques liés au droit de la propriété intellectuelle et identifie les différentes incertitudes soutenues par les intervenants, des incertitudes relatives aux nouveautés législatives et pratiques, à la jurisprudence et au développement technologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il souligne également l’adaptabilité de la matière, une caractéristique qui lui permet, au final, de trouver des solutions face à ces incertitudes multiples.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il remercie les intervenants pour les thématiques choisies et souligne l’importance du débat pour l’avancée de la science juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE : « LES INCERTITUDES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : QUELS RISQUES ? QUELLES OPPORTUNITÉS ? », S. 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(7872, 1, '2023-03-24 09:27:22', '2023-03-24 08:27:22', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Sara Benmahammed</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ater IUT Mulhouse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Affiche-copiee.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 2 février 2023 s’est tenu à Mulhouse, sur le campus de la Fonderie, le sixième colloque annuel des Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle (JUSPI). Avec pour thème&nbsp;: «&nbsp;<em>Les incertitudes de la propriété intellectuelle. Quels risques&nbsp;? Quelles opportunités&nbsp;?</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque avait pour objet de permettre aux chercheurs et aux professionnels de partager leurs expériences et les résultats de leurs recherches sur les risques et les opportunités liées à la propriété intellectuelle. Cette manifestation a également permis d’échanger des bonnes pratiques dans une approche aussi bien disciplinaire que transversale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après le mot de bienvenue de l’organisateur du colloque, Monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, et la présentation de principaux axes de la manifestation. La parole est donnée à la professeure <strong>Karine FAVRO</strong> qui souligne l’importance de ce colloque et des enjeux pratiques de la thématique choisie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde du matin&nbsp;: «&nbsp;Approches disciplinaires&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette séance est présidée par la professeure <strong>Karine FAVRO</strong>, Université de Haute Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les intervenants présentent leurs travaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Alexis BOISSON</strong> (Maître de conférences, Université de Montpellier) évoque les incertitudes liées aux contrats du droit d’auteur<strong>. </strong>Dansson introduction, il définit l’incertitude et son lien, très étroit, avec la notion de «&nbsp;<em>risque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il cite les différents points pouvant constituer des incertitudes dans le régime des contrats du droit d’auteur, le risque lié à la qualification de contrat d’édition, le contrôle de qualité, la titularité des droits d’auteur et la façon dont ces risques sont appréhendés par le droit d’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’articulation des textes entre eux et leur obscurité peuvent également amener à une réelle incertitude. Entre droit commun et droit spécial, l’auteur peut-il choisir&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pawel KAMOCKI </strong>(Expert juridique au Leibniz-Institut für Deutsche Sprache, Mannheim) présente le thème de « <em>Quand la taille importe&nbsp;: les courts extraits de textes et le droit d’auteur</em>&nbsp;». Il s’intéresse aux courts extraits et au droit de reproduction partielle, aussi bien au regard de la directive 2001/29/EC que des lois nationales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il évoque aussi les limites à ce droit. Les mots individuels ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Qu’en est-il des combinaisons de mots&nbsp;? A partir de quel seuil quantitatif il est possible de les qualifier d’œuvres de l’esprit&nbsp;? Rien n’est sûr et l’intervenant souligne à cet égard l’importance de la condition d’originalité. Celle-ci est examinée sous le regard du droit interne et du droit comparé (allemand et anglo-saxon).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La «&nbsp;reconstructibilité&nbsp;» et la «&nbsp;reconnaissabilité&nbsp;» s’ajoutent comme conditions aux limites au droit de reproduction. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tanja PETELIN </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers) évoque les incertitudes de la propriété intellectuelle sous l’angle de la création plurale, plus spécifiquement, le cas de l’action en justice relative à une œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le choix porté sur le droit d’auteur est lié à la notion de «&nbsp;propriété&nbsp;» qui découle directement de l’acte de création. Les régimes de l’œuvre de collaboration ont alors des conséquences sur le champ d’application des droits exclusifs, sur les sanctions des actes irréguliers et sur les conditions d’exercice de l’action en justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici, deux incertitudes peuvent être évoquées, une première incertitude persistante liée à la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Une seconde relative aux conditions d’exercice de l’action en justice en matière d’œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a posé un principe «&nbsp;intermédiaire&nbsp;», celui de la recevabilité de l’action sous condition de mise en cause des coauteurs. Un principe d’apparence simple, mais dont l’application est plus complexe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Emilie TERRIER </strong>(Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) présente la photographie et le droit d’auteur sous deux aspects&nbsp;: l’incertaine activité créative et les obstacles liés à l’appréciation de l’originalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle met l’accent sur la consécration du critère des choix libres et créatifs du photographe et de l’influence de la technique de tirage sur le droit d’auteur. Pour les obstacles, deux éléments sont retenus, le contexte de prise de vue et les difficultés liées à la preuve de l’originalité. Il serait peut-être judicieux de se pencher sur l’opportunité de consacrer une présomption d’originalité en ma matière&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Dariusz PIATEK </strong>(Maître de conférences, Université de Haute Alsace) s’interroge sur le <em>Copyfraud</em> et de son danger pour le domaine public. Il s’agit d’un terme apparu en 2006. Il se nourrit d’une lacune du droit d’auteur qui, tout en élargissant son champ d’application, ne consacre pas l’inviolabilité du domaine public. Ainsi, quelques facettes du <em>Copyfraud</em> sont données en exemple, telle que la revendication pure et simple de la titularité sur une création du domaine public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le sujet choisi par l’intervenant a suscité une vive discussion. Yann BASIRE et d’autres intervenants ont longuement débattu sur la question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention de <strong>Yann BASIRE </strong>(Maître de conférences, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI) vient clôturer la première matinée du colloque. Les incertitudes en droit des marques sont le sujet présenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La marque est un signe distinctif se décomposant en deux éléments : signifiant et signifié. Le droit des marques est un droit d’occupation où la notion de créativité est absente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les incertitudes relevées sont théoriques et jurisprudentielles à l’instar de la portée de la protection depuis 2000. Sont également soulignées les difficultés d’interprétation liées à la coexistence des systèmes de l’Union européenne et des systèmes nationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde de l’après-midi&nbsp;: «&nbsp;Approches transversales&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde table est présidée par monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, organisateur du colloque. Elle porte sur les incertitudes transversales de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anaïs DEPINOY </strong>(Enseignant-chercheur, Université de Strasbourg)identifie les incertitudes de la propriété intellectuelle dans l’univers virtuel. Face à cette réalité numérique nouvelle, l’application des principes conducteurs de la matière engendre de nombreux risques. En exemple, les incertitudes entourant la protection légale d’une situation donnée et provoquées par l’absence de sanction d’un comportement préjudiciable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, ces incertitudes peuvent produire des opportunités. En effet, l’absence de critères crée, <em>in</em> <em>fine</em>, une situation avantageuse par le développement de la législation en matière de «&nbsp;meta-propriété intellectuelle&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Caroline</strong> <strong>Le GOFFIC</strong> (Professeure, Université de Lille) s’interroge sur la clause de réparation. Cette question est examinée sous deux aspects, l’un formel et l’autre substantiel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes formelles entourant la clause de réparation tiennent à sa genèse, mais également à sa place au sein du système normatif. Un premier point est évoqué, celui de la dernière réforme de l’article L-122-5, 12° du CPI. Une rédaction qui suscite bien des interrogations, notamment par la présence de deux «&nbsp;douzièmement&nbsp;» au sein d’une même unité rédactionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le fond, pour le droit d’auteur, l’article L-122-5, 12° adopte une approche sectorielle (renvoi au code de la route). Les conditions de l’exception sont ainsi la divulgation et la destination, mais cette exception ne s’applique pas aux importations. De ce fait, la disposition s’avère non conforme à la directive 2001/29 et doit tenir compte de la révision à venir du&nbsp;«&nbsp;paquet DM&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les dessins et modèles, les renvois de l’article L513-1 à l’article L516-6,4 du CPI, laissent un doute sur l’interprétation à donner aux pièces hors vitrage fabriquées par des équipements indépendants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Alexandre PORTRON </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers)est intervenu sur le thème de «&nbsp;<em>L’existence des droits de propriété intellectuelle&nbsp;: une épée de Damoclès juridique&nbsp;?</em>&nbsp;». Les incertitudes sont les aléas de la décision de justice. Elles portent ainsi sur l’existence du droit exclusif, sur sa titularité et même sur son contenu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence du droit est tributaire de l’existence de son objet qui est toujours incorporel. Une affirmation qui oppose deux thèses, celle qui n’admet que la réalité matérielle et les partisans de la forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Iony RANDRIANIRINA</strong> (Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) s’est interrogée sur les sanctions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et relatives à l’appropriation culturelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les appropriations culturelles illicites sont multiples. Face à cela, les sanctions légales (conventions internationales- droit de la propriété intellectuelle) sont inefficaces. En exemple, le l’accord sur les ADPIC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur demeure inefficace pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Aussi, le droit des brevets d’invention est très peu efficient en matière de protection des savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution proposée est la consécration d’une antériorité couvrant les expressions culturelles et les savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Karine FAVRO </strong>(Professeure, Université de Haute-Alsace)s’inscrit dans la continuité des travaux menés pour le compte du CSPLA sur les assistants vocaux et autres agents conversationnels. L’assistant vocal est un intermédiaire qui intègre un système spécifique pouvant présenter des enjeux d’auto-préférence. C’est aussi une interface vocale avec réponse unique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assistant vocal présente des enjeux d’accès au marché (lutte contre l’auto-préférence), des enjeux de diversité des contenus et des enjeux de la PLA.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche d’information dans des bases de données pose la problématique d’application de l’exception de <em>text and data mining.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection de la voix soulève aussi quelques interrogations parmi lesquelles la notion d’artiste de complément, de droit de la personnalité, ou l’idée de co-création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, si la voix est une œuvre sonore, l’application du droit de la reproduction et du droit de communication au public, semble plus adaptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Falilou</strong> <strong>DIOP </strong>(Maître de conférences, Université Lyon 3) traite le sujet de l’incertaine territorialité des droits de propriété intellectuelle. La territorialité est une notion de droit international privé devenue un des principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle. Cependant, elle demeure « <em>intrinsèquement floue</em>&nbsp;» en dépit de sa large application aux différentes disciplines du droit (droit pénal-droit fiscal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de territorialité dans la propriété intellectuelle soulève quelques incertitudes, aussi bien par l’absence de définition légale ou jurisprudentielle qu’au regard de la rareté des études qui lui sont consacrées</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces incertitudes présentent assurément un danger pour les droits de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusions&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yann BASIRE </strong>présente les propos conclusifs de cette journée. Il rappelle les risques liés au droit de la propriété intellectuelle et identifie les différentes incertitudes soutenues par les intervenants, des incertitudes relatives aux nouveautés législatives et pratiques, à la jurisprudence et au développement technologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il souligne également l’adaptabilité de la matière, une caractéristique qui lui permet, au final, de trouver des solutions face à ces incertitudes multiples.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il remercie les intervenants pour les thématiques choisies et souligne l’importance du débat pour l’avancée de la science juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE : « LES INCERTITUDES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : QUELS RISQUES ? 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Quelles opportunités&nbsp;?</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque avait pour objet de permettre aux chercheurs et aux professionnels de partager leurs expériences et les résultats de leurs recherches sur les risques et les opportunités liées à la propriété intellectuelle. Cette manifestation a également permis d’échanger des bonnes pratiques dans une approche aussi bien disciplinaire que transversale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après le mot de bienvenue de l’organisateur du colloque, Monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, et la présentation de principaux axes de la manifestation. La parole est donnée à la professeure <strong>Karine FAVRO</strong> qui souligne l’importance de ce colloque et des enjeux pratiques de la thématique choisie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde du matin&nbsp;: «&nbsp;Approches disciplinaires&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette séance est présidée par la professeure <strong>Karine FAVRO</strong>, Université de Haute Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les intervenants présentent leurs travaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Alexis BOISSON</strong> (Maître de conférences, Université de Montpellier) évoque les incertitudes liées aux contrats du droit d’auteur<strong>. </strong>Dansson introduction, il définit l’incertitude et son lien, très étroit, avec la notion de «&nbsp;<em>risque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il cite les différents points pouvant constituer des incertitudes dans le régime des contrats du droit d’auteur, le risque lié à la qualification de contrat d’édition, le contrôle de qualité, la titularité des droits d’auteur et la façon dont ces risques sont appréhendés par le droit d’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’articulation des textes entre eux et leur obscurité peuvent également amener à une réelle incertitude. Entre droit commun et droit spécial, l’auteur peut-il choisir&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pawel KAMOCKI </strong>(Expert juridique au Leibniz-Institut für Deutsche Sprache, Mannheim) présente le thème de « <em>Quand la taille importe&nbsp;: les courts extraits de textes et le droit d’auteur</em>&nbsp;». Il s’intéresse aux courts extraits et au droit de reproduction partielle, aussi bien au regard de la directive 2001/29/EC que des lois nationales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il évoque aussi les limites à ce droit. Les mots individuels ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Qu’en est-il des combinaisons de mots&nbsp;? A partir de quel seuil quantitatif il est possible de les qualifier d’œuvres de l’esprit&nbsp;? Rien n’est sûr et l’intervenant souligne à cet égard l’importance de la condition d’originalité. Celle-ci est examinée sous le regard du droit interne et du droit comparé (allemand et anglo-saxon).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La «&nbsp;reconstructibilité&nbsp;» et la «&nbsp;reconnaissabilité&nbsp;» s’ajoutent comme conditions aux limites au droit de reproduction. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tanja PETELIN </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers) évoque les incertitudes de la propriété intellectuelle sous l’angle de la création plurale, plus spécifiquement, le cas de l’action en justice relative à une œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le choix porté sur le droit d’auteur est lié à la notion de «&nbsp;propriété&nbsp;» qui découle directement de l’acte de création. Les régimes de l’œuvre de collaboration ont alors des conséquences sur le champ d’application des droits exclusifs, sur les sanctions des actes irréguliers et sur les conditions d’exercice de l’action en justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici, deux incertitudes peuvent être évoquées, une première incertitude persistante liée à la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Une seconde relative aux conditions d’exercice de l’action en justice en matière d’œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a posé un principe «&nbsp;intermédiaire&nbsp;», celui de la recevabilité de l’action sous condition de mise en cause des coauteurs. Un principe d’apparence simple, mais dont l’application est plus complexe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Emilie TERRIER </strong>(Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) présente la photographie et le droit d’auteur sous deux aspects&nbsp;: l’incertaine activité créative et les obstacles liés à l’appréciation de l’originalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle met l’accent sur la consécration du critère des choix libres et créatifs du photographe et de l’influence de la technique de tirage sur le droit d’auteur. Pour les obstacles, deux éléments sont retenus, le contexte de prise de vue et les difficultés liées à la preuve de l’originalité. Il serait peut-être judicieux de se pencher sur l’opportunité de consacrer une présomption d’originalité en ma matière&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Dariusz PIATEK </strong>(Maître de conférences, Université de Haute Alsace) s’interroge sur le <em>Copyfraud</em> et de son danger pour le domaine public. Il s’agit d’un terme apparu en 2006. Il se nourrit d’une lacune du droit d’auteur qui, tout en élargissant son champ d’application, ne consacre pas l’inviolabilité du domaine public. Ainsi, quelques facettes du <em>Copyfraud</em> sont données en exemple, telle que la revendication pure et simple de la titularité sur une création du domaine public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le sujet choisi par l’intervenant a suscité une vive discussion. Yann BASIRE et d’autres intervenants ont longuement débattu sur la question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention de <strong>Yann BASIRE </strong>(Maître de conférences, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI) vient clôturer la première matinée du colloque. Les incertitudes en droit des marques sont le sujet présenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La marque est un signe distinctif se décomposant en deux éléments : signifiant et signifié. Le droit des marques est un droit d’occupation où la notion de créativité est absente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les incertitudes relevées sont théoriques et jurisprudentielles à l’instar de la portée de la protection depuis 2000. Sont également soulignées les difficultés d’interprétation liées à la coexistence des systèmes de l’Union européenne et des systèmes nationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde de l’après-midi&nbsp;: «&nbsp;Approches transversales&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde table est présidée par monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, organisateur du colloque. Elle porte sur les incertitudes transversales de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anaïs DEPINOY </strong>(Enseignant-chercheur, Université de Strasbourg)identifie les incertitudes de la propriété intellectuelle dans l’univers virtuel. Face à cette réalité numérique nouvelle, l’application des principes conducteurs de la matière engendre de nombreux risques. En exemple, les incertitudes entourant la protection légale d’une situation donnée et provoquées par l’absence de sanction d’un comportement préjudiciable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, ces incertitudes peuvent produire des opportunités. En effet, l’absence de critères crée, <em>in</em> <em>fine</em>, une situation avantageuse par le développement de la législation en matière de «&nbsp;meta-propriété intellectuelle&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Caroline</strong> <strong>Le GOFFIC</strong> (Professeure, Université de Lille) s’interroge sur la clause de réparation. Cette question est examinée sous deux aspects, l’un formel et l’autre substantiel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes formelles entourant la clause de réparation tiennent à sa genèse, mais également à sa place au sein du système normatif. Un premier point est évoqué, celui de la dernière réforme de l’article L-122-5, 12° du CPI. Une rédaction qui suscite bien des interrogations, notamment par la présence de deux «&nbsp;douzièmement&nbsp;» au sein d’une même unité rédactionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le fond, pour le droit d’auteur, l’article L-122-5, 12° adopte une approche sectorielle (renvoi au code de la route). Les conditions de l’exception sont ainsi la divulgation et la destination, mais cette exception ne s’applique pas aux importations. De ce fait, la disposition s’avère non conforme à la directive 2001/29 et doit tenir compte de la révision à venir du&nbsp;«&nbsp;paquet DM&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les dessins et modèles, les renvois de l’article L513-1 à l’article L516-6,4 du CPI, laissent un doute sur l’interprétation à donner aux pièces hors vitrage fabriquées par des équipements indépendants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Alexandre PORTRON </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers)est intervenu sur le thème de «&nbsp;<em>L’existence des droits de propriété intellectuelle&nbsp;: une épée de Damoclès juridique&nbsp;?</em>&nbsp;». Les incertitudes sont les aléas de la décision de justice. Elles portent ainsi sur l’existence du droit exclusif, sur sa titularité et même sur son contenu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence du droit est tributaire de l’existence de son objet qui est toujours incorporel. Une affirmation qui oppose deux thèses, celle qui n’admet que la réalité matérielle et les partisans de la forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Iony RANDRIANIRINA</strong> (Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) s’est interrogée sur les sanctions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et relatives à l’appropriation culturelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les appropriations culturelles illicites sont multiples. Face à cela, les sanctions légales (conventions internationales- droit de la propriété intellectuelle) sont inefficaces. En exemple, le l’accord sur les ADPIC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur demeure inefficace pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Aussi, le droit des brevets d’invention est très peu efficient en matière de protection des savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution proposée est la consécration d’une antériorité couvrant les expressions culturelles et les savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Karine FAVRO </strong>(Professeure, Université de Haute-Alsace)s’inscrit dans la continuité des travaux menés pour le compte du CSPLA sur les assistants vocaux et autres agents conversationnels. L’assistant vocal est un intermédiaire qui intègre un système spécifique pouvant présenter des enjeux d’auto-préférence. C’est aussi une interface vocale avec réponse unique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assistant vocal présente des enjeux d’accès au marché (lutte contre l’auto-préférence), des enjeux de diversité des contenus et des enjeux de la PLA.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche d’information dans des bases de données pose la problématique d’application de l’exception de <em>text and data mining.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection de la voix soulève aussi quelques interrogations parmi lesquelles la notion d’artiste de complément, de droit de la personnalité, ou l’idée de co-création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, si la voix est une œuvre sonore, l’application du droit de la reproduction et du droit de communication au public, semble plus adaptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Falilou</strong> <strong>DIOP </strong>(Maître de conférences, Université Lyon 3) traite le sujet de l’incertaine territorialité des droits de propriété intellectuelle. La territorialité est une notion de droit international privé devenue un des principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle. Cependant, elle demeure « <em>intrinsèquement floue</em>&nbsp;» en dépit de sa large application aux différentes disciplines du droit (droit pénal-droit fiscal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de territorialité dans la propriété intellectuelle soulève quelques incertitudes, aussi bien par l’absence de définition légale ou jurisprudentielle qu’au regard de la rareté des études qui lui sont consacrées</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces incertitudes présentent assurément un danger pour les droits de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusions&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yann BASIRE </strong>présente les propos conclusifs de cette journée. Il rappelle les risques liés au droit de la propriété intellectuelle et identifie les différentes incertitudes soutenues par les intervenants, des incertitudes relatives aux nouveautés législatives et pratiques, à la jurisprudence et au développement technologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il souligne également l’adaptabilité de la matière, une caractéristique qui lui permet, au final, de trouver des solutions face à ces incertitudes multiples.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il remercie les intervenants pour les thématiques choisies et souligne l’importance du débat pour l’avancée de la science juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE : « LES INCERTITUDES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : QUELS RISQUES ? QUELLES OPPORTUNITÉS ? »', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7870-revision-v1', '', '', '2023-03-24 09:31:41', '2023-03-24 08:31:41', '', 7870, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7873', 0, 'revision', '', 0),
(7874, 1, '2023-03-28 15:32:11', '2023-03-28 13:32:11', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Encore et toujours l’amiante</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux arrêts de la Chambre sociale ajoutent encore une pierre à l’édifice jurisprudentiel&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Soc. 8 févr. 2023, FP-B+R, n° 21-14.451 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Soc. 8 févr. 2023, FP-B+R, n° 20-23.312<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc2.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur (n° 20-23.312).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés, ouvrant droit à une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété (n° 21-14.451).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.&nbsp;</strong>«&nbsp;<strong>Jardin thérapie&nbsp;»&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Souvent on peut s’interroger quant à l’impact des handicaps sur tout simplement le sens et la qualité de vie des victimes. La réparation est toujours une alchimie. Le rôle du jardin peut être important. Cela renvoie au lieu de vie adapté, au préjudice d’agrément au quotidien, à l’apaisement des stress, à l’espace de partage avec les proches et les aidants. Des aspects qui peuvent concourir aux compensations adéquates qui densifient la réparation intégrale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7878,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc3-jardintheapie-copie-690x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7878\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Assistant sexuel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La question des accompagnants sexuels revient en force au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui plaide pour une \"expérimentation\" en France. Il formule au total treize propositions en faveur de la vie affective et sexuelle. Cette question devra un jour faire l’objet d’avancée jurisprudentielle lisible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc4-Assistants-sexuels-CNCPH-favorable-à-une-expérimentation.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Civi et inceste</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des sœurs jumelles indemnisées pour des incestes subis entre 1977 et 1984 et donc prescrits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien qu’elle ait été saisie au-delà des délais légaux, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille alloue 50&nbsp;000&nbsp;euros à chacune des jumelles. Elle a jugé que les deux femmes avaient été dans l’impossibilité de saisir la Civi dans les temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les décisions des Civi sont rendues en chambre du Conseil. C‘est le mérite et le rôle de la presse par les sources qui sont les siennes de rendre accessibles certaines décisions comme celle de la Civi de Lille dévoilée par le Monde et c’est le rôle du Jac de diffuser cette information.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-5-Des-soeurs-jumelles-indemnisées-pour-des-incestes-subis-entre-1977-et-1984-et-donc-prescrits.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Guide CNB à destination des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une personne victime d’infraction pénale peut avoir des difficultés à s’y retrouver dans le rôle de chacun des professionnels au contact desquels elle peut se trouver durant son parcours d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le présent guide a vocation à aider la victime à connaître les règles applicables à la profession d’avocat et à savoir ce que l’avocat peut faire durant ce parcours d’indemnisation. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-6-CNB_2022-11-24_LDH_guide-relation-avocat-victimeweb-A-2-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3.Victimes attentats&nbsp;: une plaquette d’information</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un acte de terrorisme ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’État français a mis en place un dispositif afin de vous accompagner, d’ouvrir rapidement vos droits et de vous aider à en surmonter les conséquences, notamment physiques, psychiques ou encore économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs acteurs publics sont mobilisés pour répondre ensemble à vos différents besoins, à court comme à long terme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes les victimes d’attentats commis en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger peuvent être concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette plaquette vous présente, dans l’ordre d’intervention recommandé, les missions et les coordonnées de ces acteurs, pour vous permettre de les contacter ou de vous informer sur les dispositifs dont vous pourriez bénéficier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-7-Plaquette_Victimes-terrorisme_Présentation-des-organismes_23-01-12.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>4.</strong> <strong>Le tribunal administratif de Paris condamne l’État à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un haut fonctionnaire forçait des femmes à uriner devant lui : l’État condamné par le tribunal administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sept victimes accusaient le ministère de la culture d’avoir protégé son agent et d’avoir ignoré de nombreuses alertes dans cette affaire hors norme. Dans une décision du 16 février 2023 le tribunal administratif condamne l\'État à indemniser les victimes « <em>des préjudices subis en raison d’une situation humiliante </em>» qui leur a été imposée » par ce haut fonctionnaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le raisonnement sur les préjudices détaillés est intéressant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extrait 1 :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7883,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc8-1024x550.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7883\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extrait 2 : </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7884,\"width\":614,\"height\":265,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-9-1024x443.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7884\" width=\"614\" height=\"265\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La décision a aussi fait l’objet, en raison de son intérêt, d’un communiqué de la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le communiqué : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-10-Tribunal-administratif-de-Paris-Condamnation-de-lEtat-en-raison-des-agissements-dun-de-ses-fonctionnaires-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le jugement : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-11.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Plus d’arbres moins de décès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7887,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-12-1024x745.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7887\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.Les accidents du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les victimes se rassemblent et dénoncent et le journal l’Humanité relaye leur combat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7888,\"width\":616,\"height\":777,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc13-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7888\" width=\"616\" height=\"777\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7889,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Chro-doc14-1024x654.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7889\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7890,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Chro-doc15-1024x654.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7890\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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La réparation est toujours une alchimie. Le rôle du jardin peut être important. Cela renvoie au lieu de vie adapté, au préjudice d’agrément au quotidien, à l’apaisement des stress, à l’espace de partage avec les proches et les aidants. Des aspects qui peuvent concourir aux compensations adéquates qui densifient la réparation intégrale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Assistant sexuel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La question des accompagnants sexuels revient en force au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui plaide pour une \"expérimentation\" en France. Il formule au total treize propositions en faveur de la vie affective et sexuelle. Cette question devra un jour faire l’objet d’avancée jurisprudentielle lisible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Civi et inceste</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1>Des sœurs jumelles indemnisées pour des incestes subis entre 1977 et 1984 et donc prescrits.</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bien qu’elle ait été saisie au-delà des délais légaux, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille alloue 50&nbsp;000&nbsp;euros à chacune des jumelles. Elle a jugé que les deux femmes avaient été dans l’impossibilité de saisir la Civi dans les temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les décisions des Civi sont rendues en chambre du Conseil. C‘est le mérite et le rôle de la presse par les sources qui sont les siennes de rendre accessibles certaines décisions comme celle de la Civi de Lille dévoilée par le Monde et c’est le rôle du Jac de diffuser cette information.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 5</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Guide CNB à destination des victimes</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une personne victime d’infraction pénale peut avoir des difficultés à s’y retrouver dans le rôle de chacun des professionnels au contact desquels elle peut se trouver durant son parcours d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le présent guide a vocation à aider la victime à connaître les règles applicables à la profession d’avocat et à savoir ce que l’avocat peut faire durant ce parcours d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.Victimes attentats&nbsp;: une plaquette d’information</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un acte de terrorisme ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’État français a mis en place un dispositif afin de vous accompagner, d’ouvrir rapidement vos droits et de vous aider à en surmonter les conséquences, notamment physiques, psychiques ou encore économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plusieurs acteurs publics sont mobilisés pour répondre ensemble à vos différents besoins, à court comme à long terme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toutes les victimes d’attentats commis en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger peuvent être concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette plaquette vous présente, dans l’ordre d’intervention recommandé, les missions et les coordonnées de ces acteurs, pour vous permettre de les contacter ou de vous informer sur les dispositifs dont vous pourriez bénéficier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6.</strong> <strong>Le tribunal administratif de Paris condamne l’État à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un haut fonctionnaire forçait des femmes à uriner devant lui : l’État condamné par le tribunal administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sept victimes accusaient le ministère de la culture d’avoir protégé son agent et d’avoir ignoré de nombreuses alertes dans cette affaire hors norme. Dans une décision du 16 février 2023 le tribunal administratif condamne l\'État à indemniser les victimes « <em>des préjudices subis en raison d’une situation humiliante </em>» qui leur a été imposée » par ce haut fonctionnaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le raisonnement sur les préjudices détaillés est intéressant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc8 extrait 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 9 extrait 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La décision a aussi fait l’objet, en raison de son intérêt, d’un communiqué de la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 10 le communiqué</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 11 le jugement</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Plus d’arbres moins de décès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 12</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.Les accidents du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les victimes se rassemblent et dénoncent et le journal l’Humanité relaye leur combat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 13-14 -15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7874-revision-v1', '', '', '2023-03-24 09:35:22', '2023-03-24 08:35:22', '', 7874, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7877', 0, 'revision', '', 0),
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La réparation est toujours une alchimie. Le rôle du jardin peut être important. Cela renvoie au lieu de vie adapté, au préjudice d’agrément au quotidien, à l’apaisement des stress, à l’espace de partage avec les proches et les aidants. Des aspects qui peuvent concourir aux compensations adéquates qui densifient la réparation intégrale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7878,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc3-jardintheapie-copie-690x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7878\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Assistant sexuel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La question des accompagnants sexuels revient en force au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui plaide pour une \"expérimentation\" en France. Il formule au total treize propositions en faveur de la vie affective et sexuelle. Cette question devra un jour faire l’objet d’avancée jurisprudentielle lisible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc4-Assistants-sexuels-CNCPH-favorable-à-une-expérimentation.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Civi et inceste</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des sœurs jumelles indemnisées pour des incestes subis entre 1977 et 1984 et donc prescrits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien qu’elle ait été saisie au-delà des délais légaux, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille alloue 50&nbsp;000&nbsp;euros à chacune des jumelles. Elle a jugé que les deux femmes avaient été dans l’impossibilité de saisir la Civi dans les temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les décisions des Civi sont rendues en chambre du Conseil. C‘est le mérite et le rôle de la presse par les sources qui sont les siennes de rendre accessibles certaines décisions comme celle de la Civi de Lille dévoilée par le Monde et c’est le rôle du Jac de diffuser cette information.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-5-Des-soeurs-jumelles-indemnisées-pour-des-incestes-subis-entre-1977-et-1984-et-donc-prescrits.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Guide CNB à destination des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une personne victime d’infraction pénale peut avoir des difficultés à s’y retrouver dans le rôle de chacun des professionnels au contact desquels elle peut se trouver durant son parcours d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le présent guide a vocation à aider la victime à connaître les règles applicables à la profession d’avocat et à savoir ce que l’avocat peut faire durant ce parcours d’indemnisation. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-6-CNB_2022-11-24_LDH_guide-relation-avocat-victimeweb-A-2-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3.Victimes attentats : une plaquette d’information</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un acte de terrorisme ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’État français a mis en place un dispositif afin de vous accompagner, d’ouvrir rapidement vos droits et de vous aider à en surmonter les conséquences, notamment physiques, psychiques ou encore économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs acteurs publics sont mobilisés pour répondre ensemble à vos différents besoins, à court comme à long terme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes les victimes d’attentats commis en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger peuvent être concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette plaquette vous présente, dans l’ordre d’intervention recommandé, les missions et les coordonnées de ces acteurs, pour vous permettre de les contacter ou de vous informer sur les dispositifs dont vous pourriez bénéficier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-7-Plaquette_Victimes-terrorisme_Présentation-des-organismes_23-01-12.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>4.</strong> <strong>Le tribunal administratif de Paris condamne l’État à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un haut fonctionnaire forçait des femmes à uriner devant lui : l’État condamné par le tribunal administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sept victimes accusaient le ministère de la culture d’avoir protégé son agent et d’avoir ignoré de nombreuses alertes dans cette affaire hors norme. Dans une décision du 16 février 2023 le tribunal administratif condamne l\'État à indemniser les victimes « <em>des préjudices subis en raison d’une situation humiliante </em>» qui leur a été imposée » par ce haut fonctionnaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le raisonnement sur les préjudices détaillés est intéressant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extrait 1 :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7883,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc8-1024x550.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7883\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extrait 2 : </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7884,\"width\":614,\"height\":265,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-9-1024x443.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7884\" width=\"614\" height=\"265\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La décision a aussi fait l’objet, en raison de son intérêt, d’un communiqué de la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le communiqué : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-10-Tribunal-administratif-de-Paris-Condamnation-de-lEtat-en-raison-des-agissements-dun-de-ses-fonctionnaires-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le jugement : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-11.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Plus d’arbres moins de décès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7887,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-12-1024x745.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7887\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.Les accidents du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les victimes se rassemblent et dénoncent et le journal l’Humanité relaye leur combat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7888,\"width\":616,\"height\":777,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc13-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7888\" width=\"616\" height=\"777\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7889,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Chro-doc14-1024x654.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7889\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7890,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Chro-doc15-1024x654.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7890\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7874-revision-v1', '', '', '2023-03-24 09:50:26', '2023-03-24 08:50:26', '', 7874, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7891', 0, 'revision', '', 0),
(7892, 1, '2023-03-24 09:50:40', '2023-03-24 08:50:40', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Encore et toujours l’amiante</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux arrêts de la Chambre sociale ajoutent encore une pierre à l’édifice jurisprudentiel&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Soc. 8 févr. 2023, FP-B+R, n° 21-14.451 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc1.pdf\">A LIRE ICI </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Soc. 8 févr. 2023, FP-B+R, n° 20-23.312 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc2.pdf\">A LIRE ICI </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur (n° 20-23.312).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés, ouvrant droit à une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété (n° 21-14.451).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.&nbsp;</strong>«&nbsp;<strong>Jardin thérapie&nbsp;»&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Souvent on peut s’interroger quant à l’impact des handicaps sur tout simplement le sens et la qualité de vie des victimes. La réparation est toujours une alchimie. Le rôle du jardin peut être important. Cela renvoie au lieu de vie adapté, au préjudice d’agrément au quotidien, à l’apaisement des stress, à l’espace de partage avec les proches et les aidants. Des aspects qui peuvent concourir aux compensations adéquates qui densifient la réparation intégrale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7878,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc3-jardintheapie-copie-690x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7878\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Assistant sexuel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La question des accompagnants sexuels revient en force au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui plaide pour une \"expérimentation\" en France. Il formule au total treize propositions en faveur de la vie affective et sexuelle. Cette question devra un jour faire l’objet d’avancée jurisprudentielle lisible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc4-Assistants-sexuels-CNCPH-favorable-à-une-expérimentation.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Civi et inceste</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des sœurs jumelles indemnisées pour des incestes subis entre 1977 et 1984 et donc prescrits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien qu’elle ait été saisie au-delà des délais légaux, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille alloue 50&nbsp;000&nbsp;euros à chacune des jumelles. Elle a jugé que les deux femmes avaient été dans l’impossibilité de saisir la Civi dans les temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les décisions des Civi sont rendues en chambre du Conseil. C‘est le mérite et le rôle de la presse par les sources qui sont les siennes de rendre accessibles certaines décisions comme celle de la Civi de Lille dévoilée par le Monde et c’est le rôle du Jac de diffuser cette information.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-5-Des-soeurs-jumelles-indemnisées-pour-des-incestes-subis-entre-1977-et-1984-et-donc-prescrits.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Guide CNB à destination des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une personne victime d’infraction pénale peut avoir des difficultés à s’y retrouver dans le rôle de chacun des professionnels au contact desquels elle peut se trouver durant son parcours d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le présent guide a vocation à aider la victime à connaître les règles applicables à la profession d’avocat et à savoir ce que l’avocat peut faire durant ce parcours d’indemnisation. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-6-CNB_2022-11-24_LDH_guide-relation-avocat-victimeweb-A-2-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3.Victimes attentats : une plaquette d’information</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un acte de terrorisme ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’État français a mis en place un dispositif afin de vous accompagner, d’ouvrir rapidement vos droits et de vous aider à en surmonter les conséquences, notamment physiques, psychiques ou encore économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs acteurs publics sont mobilisés pour répondre ensemble à vos différents besoins, à court comme à long terme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes les victimes d’attentats commis en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger peuvent être concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette plaquette vous présente, dans l’ordre d’intervention recommandé, les missions et les coordonnées de ces acteurs, pour vous permettre de les contacter ou de vous informer sur les dispositifs dont vous pourriez bénéficier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-7-Plaquette_Victimes-terrorisme_Présentation-des-organismes_23-01-12.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>4.</strong> <strong>Le tribunal administratif de Paris condamne l’État à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un haut fonctionnaire forçait des femmes à uriner devant lui : l’État condamné par le tribunal administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sept victimes accusaient le ministère de la culture d’avoir protégé son agent et d’avoir ignoré de nombreuses alertes dans cette affaire hors norme. Dans une décision du 16 février 2023 le tribunal administratif condamne l\'État à indemniser les victimes « <em>des préjudices subis en raison d’une situation humiliante </em>» qui leur a été imposée » par ce haut fonctionnaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le raisonnement sur les préjudices détaillés est intéressant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extrait 1 :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7883,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc8-1024x550.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7883\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extrait 2 : </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7884,\"width\":614,\"height\":265,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-9-1024x443.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7884\" width=\"614\" height=\"265\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La décision a aussi fait l’objet, en raison de son intérêt, d’un communiqué de la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le communiqué : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-10-Tribunal-administratif-de-Paris-Condamnation-de-lEtat-en-raison-des-agissements-dun-de-ses-fonctionnaires-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le jugement : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-11.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Plus d’arbres moins de décès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7887,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc-12-1024x745.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7887\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.Les accidents du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les victimes se rassemblent et dénoncent et le journal l’Humanité relaye leur combat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7888,\"width\":616,\"height\":777,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-chro-doc13-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7888\" width=\"616\" height=\"777\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7889,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Chro-doc14-1024x654.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7889\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7890,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-Chro-doc15-1024x654.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7890\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7874-revision-v1', '', '', '2023-03-24 09:50:40', '2023-03-24 08:50:40', '', 7874, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7892', 0, 'revision', '', 0),
(7893, 1, '2023-03-28 15:42:31', '2023-03-28 13:42:31', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7894,\"width\":193,\"height\":316,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/JAC-225-lu-pour-vous-parlons-nucleaire-image-626x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7894\" width=\"193\" height=\"316\"/><figcaption><strong>Parlons nucléaire, en 30 questions, la Documentation française, 3e éd., 2023, Paul Reuss</strong></figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette 3ème édition actualise les dernières données chiffrées et apporte des précisions sur les grandes questions autour du nucléaire. Pourquoi la France est-elle le pays le plus nucléarisé du monde ? Combien coûte et que produit une centrale ? Que fait-on des déchets nucléaires&nbsp;? Comment la sureté des réacteurs est-elle assurée&nbsp;? Quelles sont les perspectives d’évolution ? Sortir du nucléaire : quelles conséquences ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’auteur fait le point sur la situation du nucléaire civil en France aujourd’hui. C’est le pays le plus nucléarisé au monde, mais nos centrales sont vieillissantes et apparaissent, lors des visites de contrôle, des fissures conduisant à la mise à l’arrêt de certaines d’entre elles. Si l’Allemagne a annoncé vouloir sortir du nucléaire, la France a décidé de prendre le chemin opposé. Ainsi le Président de la République E. Macron a fait le choix en 2022 de commander 6 exemplaires du réacteur de nouvelle génération EPR2. Si cette énergie présente des avantages elle suscite néanmoins toujours le débat que nous expose ici l’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>SOMMAIRE&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce qu’un atome ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Fusion et fission nucléaires : quelle différence ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que la radioactivité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment fonctionne un réacteur nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment une centrale produit-elle de l’électricité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les différents types de réacteurs nucléaires ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quel est le parc nucléaire mondial ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quel combustible brûle-t-on dans les centrales nucléaires ? &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que devient le combustible usé ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Combien coûte et que produit une centrale ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’électricité est-elle chère en France ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Démanteler une centrale, comment et à quel prix ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les principaux acteurs du nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qui forme et informe sur le nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sortir du nucléaire : quelles conséquences ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Énergie primaire et finale : quelle différence ?&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quelle est l’importance des énergies fossiles aujourd’hui ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les énergies renouvelables : une alternative au nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le nucléaire, une solution au réchauffement climatique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les risques d’accident sur un réacteur nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Avant Fukushima, quels ont été les principaux accidents ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qui contrôle, qui informe ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment la sûreté des réacteurs est-elle assurée ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des centrales résistantes et sûres ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Tchernobyl, est-ce possible en France ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les différents types de déchets nucléaires ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que fait-on des déchets nucléaires ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En quoi consiste un surgénérateur ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que sont les réacteurs de quatrième génération ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La fusion, le nucléaire du futur ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quel est le bon bouquet énergétique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PARLONS NUCLÉAIRE, EN 30 QUESTIONS, P. 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Que fait-on des déchets nucléaires&nbsp;? Comment la sureté des réacteurs est-elle assurée&nbsp;? Quelles sont les perspectives d’évolution ? Sortir du nucléaire : quelles conséquences ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’auteur fait le point sur la situation du nucléaire civil en France aujourd’hui. C’est le pays le plus nucléarisé au monde, mais nos centrales sont vieillissantes et apparaissent, lors des visites de contrôle, des fissures conduisant à la mise à l’arrêt de certaines d’entre elles. Si l’Allemagne a annoncé vouloir sortir du nucléaire, la France a décidé de prendre le chemin opposé. Ainsi le Président de la République E. Macron a fait le choix en 2022 de commander 6 exemplaires du réacteur de nouvelle génération EPR2. Si cette énergie présente des avantages elle suscite néanmoins toujours le débat que nous expose l’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>SOMMAIRE&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce qu’un atome ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Fusion et fission nucléaires : quelle différence ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que la radioactivité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment fonctionne un réacteur nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment une centrale produit-elle de l’électricité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les différents types de réacteurs nucléaires ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quel est le parc nucléaire mondial ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quel combustible brûle-t-on dans les centrales nucléaires ? &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que devient le combustible usé ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Combien coûte et que produit une centrale ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’électricité est-elle chère en France ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Démanteler une centrale, comment et à quel prix ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les principaux acteurs du nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qui forme et informe sur le nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sortir du nucléaire : quelles conséquences ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Énergie primaire et finale : quelle différence ?&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quelle est l’importance des énergies fossiles aujourd’hui ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les énergies renouvelables : une alternative au nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le nucléaire, une solution au réchauffement climatique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les risques d’accident sur un réacteur nucléaire ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Avant Fukushima, quels ont été les principaux accidents ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qui contrôle, qui informe ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment la sûreté des réacteurs est-elle assurée ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des centrales résistantes et sûres ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Tchernobyl, est-ce possible en France ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels sont les différents types de déchets nucléaires ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que fait-on des déchets nucléaires ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En quoi consiste un surgénérateur ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que sont les réacteurs de quatrième génération ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La fusion, le nucléaire du futur ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quel est le bon bouquet énergétique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PARLONS NUCLÉAIRE, EN 30 QUESTIONS, P. 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Presses de Sciences Po, 2006, pp. 71-85, p. 71). Les excès des activités de l’homme ayant quasiment atteint un seuil de tolérance, l’homme devient à la base de la disparition du vivant et du bouleversement de la nature.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de relever ce défi, il revient à l’homme de surmonter un dilemme entre le frein au développement et l’expansion des activités économiques, de décider entre les ambitions politiques et la sauvegarde de la planète (LAVIEILLE J.-M., DELZANGLES H., LE BRIS C., <a href=\"https://www.editions-ellipses.fr/product_info.php?products_id=12439\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Droit international de l’environnement</em></a>, Paris, 4<sup>ème</sup> édition, Ellipses, 2018, p. 19) et de créer un équilibre entre la mise en œuvre des impératifs environnementaux et la prévalence des autres intérêts légitimes des individus et de la collectivité (MARGUENAUD J.-P., <em>Le droit de l’environnement et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)</em>, Cours n° 7, M2 DICE, Unilim, 2020/2021, p. 11). &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cette série de conflits d’intérêts, le Mayombe, situé au Sud-Ouest de la République démocratique du Congo (RDC), est devenu une zone à risque à cause notamment de la déforestation et de la destruction des forêts, de la disparition progressive de certaines valeurs traditionnelles et de l’explosion démographique. Ces phénomènes sont, entre autres, influencés par la pauvreté et l’exploitation excessive des ressources naturelles et rend cette contrée une zone à vulnérabilité écologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche consiste à étudier quelques risques sociétaux (I) qui minent le Mayombe et à analyser la réponse juridique à la vulnérabilité écologique du Mayombe (II) pour le bien-être de sa population et la sauvegarde de la planète.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- Quelques risques sociétaux dans le Mayombe</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société du Mayombe est en pleine période de risque. La majorité de ses membres ne réalise pas les méfaits des atteintes à l’encontre de l’environnement. Aussi, la population semble ignorer le désastre que les entraves actuelles à l’environnement pourraient avoir des conséquences néfastes et irréversibles sur les générations prochaines. A titre illustratif, on peut citer le manque d’efficacité des mesures préventives sur les effets des changements climatiques (A), les échecs des politiques publiques sur la gestion des déchets (B) et les crimes sur le milieu naturel et la biodiversité (C).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- Inefficacité des mesures préventives sur les effets des changements climatiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 6 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 énonce que «&nbsp;<em>Les rejets de matières toxiques et d\'autres matières et les dégagements de chaleur en des quantités ou sous des concentrations telles que l\'environnement ne puisse plus en neutraliser les effets doivent être interrompus de façon à éviter que les écosystèmes ne subissent des dommages graves ou irréversibles</em>&nbsp;». Le principe 8 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992 proclame qu’afin de parvenir à un développement durable et à une meilleure qualité de vie, les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables et promouvoir des politiques démographiques appropriées. Les principes 6 de la Déclaration de Stockholm et 8 de la Déclaration de Rio relèvent les faits qui engendrent les effets nocifs sur la nature et qui conduisent aux changements climatiques. Ces principes préviennent les risques sur la société et apportent des solutions pour y remédier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 3.3 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992dispose qu’il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l’adoption de telles mesures. Cette disposition décline le principe de précaution qui n’admet pas l’incertitude scientifique comme cause d’exonération en matière des dommages écologiques. Elle demande aux Etats de mettre en place des mesures devant apporter des résultats escomptés sur les changements climatiques. Elle annonce qu’en aucun cas, force majeure soit-elle, un Etat peut se soustraire à ses responsabilités lorsqu’un sinistre des effets des changements climatiques ravage l’homme, les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, les pouvoirs publics et la population du Mayombe ont intérêt à combattre les pollutions de certaines sociétés, la dégradation des forêts, les tarissements des sources d’eaux et les déversements, dans la nature, des déchets dangereux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- Accroissement des déchets et échec des politiques publiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 14 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992 proclame que les Etats devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager ou prévenir les déplacements et les transferts dans d\'autres Etats de toutes activités et substances qui provoquent une grave détérioration de l\'environnement ou dont on a constaté qu\'elles étaient nocives pour la santé de l’homme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce principe fait implicitement référence aux déchets. En effet, un Etat ne peut se débarrasser des déchets de son territoire en les déversant sur les zones sous juridiction d’un autre tant que ceux-ci auront des effets néfastes sur l’écologie et la santé du vivant. La Cour d’appel d’Amsterdam a rendu une affaire célèbre à ce sujet, en décidant que la société Trafigura devait répondre de ses actions devant les tribunaux néerlandais concernant le déversement des déchets du Probo Koala en Côte d’Ivoire (CA Amsterdam, 14 avril 2020, Affaire Probo Koala en Côte d’Ivoire).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 49 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement en RDC dispose qu’est interdit tout rejet des déchets ou substances susceptibles de polluer le milieu marin, d’altérer ou de dégrader la qualité des eaux de surface ou souterraine, tant continentales que maritimes, de nuire à leurs ressources biologiques et aux écosystèmes côtiers et de mettre en danger la santé. L’article 57 a) et b) de ladite loi rajoute que sont interdits sur le territoire national la détention, le dépôt ou l’abandon à des endroits non appropriés des déchets de toute nature susceptibles de provoquer des odeurs incommodantes, de causer des nuisances et des dommages à l’environnement, à la santé et à la sécurité publique ; l’immersion, l’incinération ou l’élimination, par quelque procédé que ce soit, des déchets dangereux ou radioactifs dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction congolaise ainsi que leur enfouissement dans le sol ou le sous-sol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux dispositions font état d’une série d’interdictions pouvant épargner le milieu naturel des effets nocifs des déchets. Il est strictement prohibé de poser tout déchet de nature à bouleverser l’harmonie des êtres vivants dans la nature, d’incommoder la jouissance paisible de l’atmosphère et de remettre en cause la santé du vivant. Au fait, dans le Mayombe, s’installe une manie de rejet irresponsable des déchets de la part des particuliers et des entreprises. Le domaine de gestion des déchets semble transformer la contrée en une zone à libre évacuation des déchets industriels et ménagers, ce qui constitue un crime grave contre l’écologie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- Ecocide sur les écosystèmes et la diversité biologique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 4 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 déclare que l\'homme a une responsabilité particulière dans la sauvegarde et la sage gestion du patrimoine constitué par la flore et la faune sauvages et leur habitat, qui sont aujourd\'hui gravement menacés par un concours de facteurs défavorables. Le principe 4 de la Déclaration de Stockholm souligne la particularité de la responsabilité de toute personne physique et morale vis-à-vis du milieu naturel et de la biodiversité. Au fait, en protégeant ces éléments de la nature, l’homme se préserve lui-même car il y a interaction entre la santé humaine et celle environnementale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, comme l’affirme le professeur LEME MACHADO P.O., «&nbsp;<em>La santé des êtres humains ne consiste pas seulement à se protéger des maladies connues. Il faut aussi prendre en considération l\'état de santé des éléments de la nature, eaux, sol, air, flore, faune et paysage. Ils sont intimement liés au cadre de vie des hommes et s\'ils sont malades ou dégradés, les êtres humains ne pourront plus avoir une qualité de vie saine</em>&nbsp;» (LEME MACHADO P.O., «&nbsp;L\'environnement et la Constitution Brésilienne&nbsp;», Cahiers du conseil constitutionnel, N° 15, Dossier : Constitution et Environnement, 2004, <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/lenvironnement-et-la-constitutionbresilienne\">https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/lenvironnement-et-la-constitutionbresilienne</a>, 17/03/2023).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Mayombe connait une crise terrible concernant la flore et la faune. Plusieurs sociétés ont dévasté ses forêts avec l’exploitation industrielle du bois, la majorité de sa population a surexploité des espèces de faune et de flore, ses forêts ont été détruites avec la pratique de l’agriculture rudimentaire, de l’utilisation du bois-énergie, de la vente du bois et du façonnage des charbons. En vue d’éviter le pire, les risques environnementaux du Mayombe requièrent des réponses de droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- Réponse juridique à la vulnérabilité écologique du Mayombe</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nos jours, il est indispensable de penser l’avenir du Mayombe en apportant des réponses aux entraves environnementales. En ce sens, il est nécessaire d’analyser le «&nbsp;droit à la normalité et à l’émergence de la vie&nbsp;» (A), le «&nbsp;droit à un niveau de vie suffisant et à un développement durable&nbsp;» (B) et le «&nbsp;droit à l’harmonie avec la nature et à la paix sociale&nbsp;» (C).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- «&nbsp;Droit à la normalité et à l’émergence de la vie&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La normalité et l’émergence vitale environnementales supposent une conduite extrahumaine. Elles ne tolèrent pas l’adage «&nbsp;nul n’est parfait&nbsp;», la spécificité écologique est telle que les actions de l’homme restent assujetties à un seuil de tolérance. Dès lors que des excès adviennent, l’ordre publique écologique doit sévèrement les réprimander. Le droit pénal de l’environnement doit prévoir des sanctions servant des leçons communautaires et des dissuasions éveillant la conscience du délinquant. Sur ce, le ravage de la flore et de la faune dans le Mayombe exige un arrêt nécessitant un sacrifice de la part de la population et une implication de l’Etat providence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 2 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 énonce que les ressources naturelles du globe, y compris l\'air, l\'eau, la terre, la flore et la faune, et particulièrement les échantillons représentatifs des écosystèmes naturels, doivent être préservés dans l\'intérêt des générations présentes et à venir par une planification ou une gestion attentive selon que de besoin. L’article 5 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que le Gouvernement prend des mesures incitatives en vue de prévenir ou de réduire les dommages à l’environnement, de le restaurer ou d’en améliorer la qualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux dispositions interpellent quiconque à la préservation des écosystèmes et à la protection de la biodiversité. Le manquement à ces obligations engage la responsabilité de son auteur et donne droit non seulement à la réparation mais aussi au rétablissement et à la restauration. Toutefois, en matière écologique, tout dommage doit être évité du fait que les mécanismes de réparation connaissent des limites et ne peuvent forcément pas rétablir l’environnement et surtout pas restaurer une espèce de flore ou de faune disparue. C’est ainsi que la Cour internationale de justice a estimé que « <em>dans le domaine de la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation de ce type de dommage </em>» (CIJ, Arrêt, 25 septembre 1997, <em>Hongrie et la Slovaquie</em>, Affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est dans cette optique que l’article 54 <em>in fine</em> de la Constitution de la République démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au fait, cette disposition ne peut être interprétée comme un droit à pollution (THIEFFRY P., «&nbsp;La protection économique et financière du droit à l’environnement&nbsp;», In&nbsp;: CHAMBOREDON A. (Sous la direction), <em>Du droit de l\'environnement au droit à l\'environnement</em>, <em>À la recherche d\'un juste milieu, </em>Colloque franco-chinois en droit de l\'environnement, Wuhan, 28 et 29 septembre 2006, Préface de MACHELON J.-P., Paris, Ed. L\'Harmattan, 2007, p. 58) en matière d’activités économiques mais plutôt une mise en garde contre toute tentative de pollution. En cas de dérapages, des mesures de police doivent rigoureusement s’appliquer à l’endroit de la personne physique et/ou morale. En outre, le régime fiscal ne doit pas consister à profiter de la pollution pour la satisfaction du trésor public mais à exonérer les sociétés et les individus qui exercent des activités économiques non ou peu polluantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 6 de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau dispose que le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées assurent les missions d’intérêt général nécessaires à la conservation, l’utilisation et à la protection des ressources en eau. Cette disposition fait incomber aux pouvoirs publics la garantie à l’eau potable à l’endroit de tout individu comme nourriture et l’accès à une quantité suffisante d’eau pour les autres besoins. Cette ressource, tout en la garantissant et en la bénéficiant, génère des obligations contraignantes à l’égard de l’Administration et de l’administré. Elle doit être utilisée rationnellement, conservée et protégée pour les générations présentes et futures. Ce qui implique l’interdiction d’empoisonner l’eau, de verser ses ordures dans l’eau, de procéder à la coupe des arbres proches des sources d’eau ou des rivières, de détourner pour des intérêts égoïstes un cours d’eau. Ces phénomènes observés au Mayombe n’ont plus leur raison d’être.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 42 de la Loi n° 11/022 du 22 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dispose que la sécurité alimentaire et la production agricole priment sur l’exploitation des bioénergies. Par cette disposition, on aperçoit le vœu du législateur qui accorde une certaine primauté sur la sécurité alimentaire et la production agricole au détriment des bioénergies. C’est une option prise pour la sécurité de la population et le développement de la nation. Les bioénergies sont nécessaires dans la lutte contre le réchauffement climatique et c’est un secteur porteur de dividendes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au fait, le législateur est borné aux préoccupations qui touchent la société congolaise. Les problèmes de la sécurité alimentaire et de la production agricole constituent une bête noire au Congo. Les biens de consommation sont produits et vendus au Mayombe, pour la plupart, sans respect des règles hygiéniques. Le territoire du Mayombe, autrefois exportateur des produits agricoles, a connu un recul important, le transformant ainsi en fournisseur des denrées alimentaires de la capitale congolaise.&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- «&nbsp;Droit à un niveau de vie suffisant et à un développement durable&nbsp;» &nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 1 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 proclame que l\'homme a un droit fondamental à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Le principe 8 de la Déclaration de Stockholm poursuit que le développement économique et social est indispensable si l\'on veut assurer un environnement propice à l\'existence et au travail de l\'homme et créer sur la terre des conditions nécessaires à l\'amélioration de la qualité de la vie. Ces dispositions mettent en relief deux prérogatives interdépendantes&nbsp;: le droit à la vie et le droit au développement. En effet, le droit à la vie ne signifie pas seulement le fait d’exister mais encore accéder à des conditions suffisantes qui conduisent à l’épanouissement intégral. De cet aspect découle le droit au développement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La lecture de ces deux dispositions paraît trompeuse. Elles ont tendance à faire croire que la satisfaction des besoins de l’homme prime sur les préoccupations écologiques. Il n’en est pas le cas, c’est l’environnement protégé qui doit profiter à l’homme. Ce raisonnement est positif parce que ne soutenant pas ce qui a été à la base de grands problèmes écologiques de notre temps. Ainsi, la conception courbée de l’environnement notoirement observée au Mayombe est appelée à disparaître.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 52 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose qu’est interdite l’émission de tout bruit ou odeur dont la nature, l’importance ou la fréquence constitue des nuisances à l’environnement et à la santé, notamment par la gêne particulière qu’il crée au voisinage ou par les troubles apportés au repos, à la tranquillité des citoyens et à la sécurité publique. Cet article fait référence aux nuisances sonores et aux atteintes au droit à l’air pur. Le non-respect des règles sur les bruits tolérables et les odeurs incommodes engendrent des maladies et constituent des entorses à la qualité de vie du vivant. Ainsi, il a été jugé qu’une personne peut demander réparation de troubles de jouissance provoqués par les bruits, les poussières et les odeurs incommodes (CE&nbsp;8 oct. 1975,&nbsp;Delbos :&nbsp;RJ envir. 1977. 50). Les pouvoirs publics n’ont pas à négocier pour mettre en œuvre le droit à la jouissance d’un air pur et du «&nbsp;droit à la tranquillité&nbsp;». Les influences négatives des villes ont conduit certaines personnes à des violations de ces droits au Mayombe. Les sanctions à l’égard des contrevenants doivent être assurées en vue de revêtir cette contrée de sa tunique de «&nbsp;paisible société légendaire&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- «&nbsp;Droit à la paix sociale&nbsp;et à l’harmonie avec la nature »</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 1 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992 proclame que les êtres humains ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. Le principe 25 de la Déclaration de Rio proclame également que la paix, le développement et la protection de l\'environnement sont interdépendants et indissociables. La conception anthropocentrique de l’homme n’a pas de place en matière environnementale. L’homme, s’il veut vivre en paix dans la société, doit entretenir de bons rapports avec ses semblables et considérer les autres êtres vivants et leur entourage. L’harmonie provenant de la prise en compte de l’homme de l’ensemble de l’univers lui garantit une vie exempte des ennuis. La qualité de «&nbsp;maître de la nature&nbsp;» n’a de valeur que lorsqu’elle éveille dans l’homme la conscience cosmique positive. La société traditionnelle <em>yombe</em> est bien connue dans le lien harmonieux entre l’homme et la nature. Il revient à la génération présente d’en tirer le maximum de bénéfices et non de plonger inconsciemment dans un mimétisme béat irréfléchi. Le droit de l’environnement encourage les valeurs traditionnelles positives et protectrices de l’écologie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 11, al. 1 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et l’article 43 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture disposent que l’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée veillent à la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques, prennent toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l’environnement et mettent en place un système de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamités agricoles. Ces dispositions font allusion aux principes de prévention et de précaution en matière des risques de tout genre. La société est de plus en plus confrontée aux calamités agricoles et à des sinistres comme jamais auparavant. Dans le contexte des changements climatiques, le Mayombe devait anticiper le désastre dans les domaines de la vie sociale. Malheureusement, la majorité de la population victime semble demeurer dans un état de vulnérabilité n’arrivant pas à se surpasser pour une résilience et une adaptation aux changements climatiques. Face à la somnolence de la population, il revient à l’Etat de jouer son rôle de protecteur de la population vis-à-vis du risque qui l’environne. C’est ce qui explique les termes utilisés par le législateur qui demande aux pouvoirs publics de veiller.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 50 de la&nbsp;Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de la nature dispose qu’est interdite toute activité susceptible de favoriser la pollution, le risque d’érosion et toute autre forme de dégradation des sols et/ou des sous-sols. Cette disposition contraint toute personne de s’abstenir des actes qui favorisent la pollution, les érosions et la dégradation des sols et sous-sols. La tendance de l’homme a souvent été de résoudre sa préoccupation actuelle et de se débarrasser d’un bien dont l’utilité s’épuise à son niveau. En le faisant, il lui est recommandé de le faire en toute diligence et de se rendre compte des conséquences désastreuses que son comportement peut entrainer à l’avenir. La population du Mayombe est fort étonnée des changements majeurs intervenus dans la vie quotidienne, dans la diminution de la production agricole, des bêtes sauvages, des poissons et des ressources phytogénétiques. Elle semble oublier que cela est, entre autres, dû au manque d’harmonie entre l’humain et la nature et cela a commencé depuis longtemps. Les réactions environnementales sont telles que la manifestation des effets de la mauvaise gestion écologique est, dans certains cas, tardive et progressive. L’instauration de la conscience écologique est beaucoup attendue au Mayombe dans l’intérêt de la population, de la nation et de l’humanité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 90 de la Loi relative à l’eau ajoute que le gouvernement, le gouvernement provincial et le collège exécutif de l’entité territoriale décentralisée s’occupent de l’assainissement des agglomérations en matière d’évacuation des eaux usées et pluviales. Les inondations sont devenues récurrentes. On assiste au ravage du vivant et à la destruction des biens. L’Etat doit faire de cette réalité une préoccupation urgente et permanente. Il n’est pas question d’attendre la survenance du sinistre pour prendre des mesures matérielles et procédurales nécessaires. C’est dans ce sens que la Cour internationale de justice affirme que le principe de prévention trouve son origine dans la <em>due diligence </em>requise de l’Etat sur son territoire (CIJ, Arrêt, 20 avril 2010, <em>Argentine c. Uruguay</em>, Affaire des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société du Mayombe est vulnérable sur le plan environnemental au regard de l’exploitation excessive des ressources naturelles et des actions préjudiciables de la population sur l’écologie. Le mode vie est devenu un générateur du risque pour le terroir, le pays et le monde. Le changement est certes difficile au regard de la pauvreté, de l’explosion démographique et de l’émergence de la culture moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ces obstacles, il revient notamment à l’Etat de sensibiliser davantage au respect de l’environnement, de réindustrialiser la contrée tout en veillant à la pollution, d’améliorer les conditions de vie de la population de manière à se désintéresser à l’exploitation excessive des ressources naturelles, de réorganiser les travaux communautaires d’assainissement, de décourager des modes de production rudimentaire et de vulgariser les méthodes de production peu polluantes, de prévenir les incendies, de veiller à la gestion des déchets, de lutter contre les nuisances sonores, d’éduquer la population à la planification familiale. Quant à la population, il sied, entre autres, de pratiquer les traditions favorables à l’écologie, de développer la conscience environnementale positive, de se cultiver pour changer les modes de production, de se soucier des générations à venir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUE SOCIÉTAL ET VULNÉRABILITÉ ENVIRONNEMENTALE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DU MAYOMBE, J. Malundama Mbongo', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'risque-societal-et-vulnerabilite-environnementale-en-republique-democratique-du-congo-cas-du-mayombe-j-malundama-mbongo', '', '', '2023-03-28 15:38:59', '2023-03-28 13:38:59', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7898', 0, 'post', '', 0);
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Presses de Sciences Po, 2006, pp. 71-85, p. 71). Les excès des activités de l’homme ayant quasiment atteint un seuil de tolérance, l’homme devient à la base de la disparition du vivant et du bouleversement de la nature.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de relever ce défi, il revient à l’homme de surmonter un dilemme entre le frein au développement et l’expansion des activités économiques, de décider entre les ambitions politiques et la sauvegarde de la planète (LAVIEILLE J.-M., DELZANGLES H., LE BRIS C., <a href=\"https://www.editions-ellipses.fr/product_info.php?products_id=12439\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Droit international de l’environnement</em></a>, Paris, 4<sup>ème</sup> édition, Ellipses, 2018, p. 19) et de créer un équilibre entre la mise en œuvre des impératifs environnementaux et la prévalence des autres intérêts légitimes des individus et de la collectivité (MARGUENAUD J.-P., <em>Le droit de l’environnement et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)</em>, Cours n° 7, M2 DICE, Unilim, 2020/2021, p. 11). &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cette série de conflits d’intérêts, le Mayombe, situé au Sud-Ouest de la République démocratique du Congo (RDC), est devenu une zone à risque à cause notamment de la déforestation et de la destruction des forêts, de la disparition progressive de certaines valeurs traditionnelles et de l’explosion démographique. Ces phénomènes sont, entre autres, influencés par la pauvreté et l’exploitation excessive des ressources naturelles et rend cette contrée une zone à vulnérabilité écologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche consiste à étudier quelques risques sociétaux (I) qui minent le Mayombe et à analyser la réponse juridique à la vulnérabilité écologique du Mayombe (II) pour le bien-être de sa population et la sauvegarde de la planète.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- Quelques risques sociétaux dans le Mayombe</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société du Mayombe est en pleine période de risque. La majorité de ses membres ne réalise pas les méfaits des atteintes à l’encontre de l’environnement. Aussi, la population semble ignorer le désastre que les entraves actuelles à l’environnement pourraient avoir des conséquences néfastes et irréversibles sur les générations prochaines. A titre illustratif, on peut citer le manque d’efficacité des mesures préventives sur les effets des changements climatiques (A), les échecs des politiques publiques sur la gestion des déchets (B) et les crimes sur le milieu naturel et la biodiversité (C).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- Inefficacité des mesures préventives sur les effets des changements climatiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 6 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 énonce que « <em>Les rejets de matières toxiques et d\'autres matières et les dégagements de chaleur en des quantités ou sous des concentrations telles que l\'environnement ne puisse plus en neutraliser les effets doivent être interrompus de façon à éviter que les écosystèmes ne subissent des dommages graves ou irréversibles</em> ». Le principe 8 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992 proclame qu’afin de parvenir à un développement durable et à une meilleure qualité de vie, les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables et promouvoir des politiques démographiques appropriées. Les principes 6 de la Déclaration de Stockholm et 8 de la Déclaration de Rio relèvent les faits qui engendrent les effets nocifs sur la nature et qui conduisent aux changements climatiques. Ces principes préviennent les risques sur la société et apportent des solutions pour y remédier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 3.3 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992dispose qu’il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l’adoption de telles mesures. Cette disposition décline le principe de précaution qui n’admet pas l’incertitude scientifique comme cause d’exonération en matière des dommages écologiques. Elle demande aux Etats de mettre en place des mesures devant apporter des résultats escomptés sur les changements climatiques. Elle annonce qu’en aucun cas, force majeure soit-elle, un Etat peut se soustraire à ses responsabilités lorsqu’un sinistre des effets des changements climatiques ravage l’homme, les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, les pouvoirs publics et la population du Mayombe ont intérêt à combattre les pollutions de certaines sociétés, la dégradation des forêts, les tarissements des sources d’eaux et les déversements, dans la nature, des déchets dangereux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- Accroissement des déchets et échec des politiques publiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 14 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992 proclame que les Etats devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager ou prévenir les déplacements et les transferts dans d\'autres Etats de toutes activités et substances qui provoquent une grave détérioration de l\'environnement ou dont on a constaté qu\'elles étaient nocives pour la santé de l’homme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce principe fait implicitement référence aux déchets. En effet, un Etat ne peut se débarrasser des déchets de son territoire en les déversant sur les zones sous juridiction d’un autre tant que ceux-ci auront des effets néfastes sur l’écologie et la santé du vivant. La Cour d’appel d’Amsterdam a rendu une affaire célèbre à ce sujet, en décidant que la société Trafigura devait répondre de ses actions devant les tribunaux néerlandais concernant le déversement des déchets du Probo Koala en Côte d’Ivoire (CA Amsterdam, 14 avril 2020, Affaire Probo Koala en Côte d’Ivoire).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 49 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement en RDC dispose qu’est interdit tout rejet des déchets ou substances susceptibles de polluer le milieu marin, d’altérer ou de dégrader la qualité des eaux de surface ou souterraine, tant continentales que maritimes, de nuire à leurs ressources biologiques et aux écosystèmes côtiers et de mettre en danger la santé. L’article 57 a) et b) de ladite loi rajoute que sont interdits sur le territoire national la détention, le dépôt ou l’abandon à des endroits non appropriés des déchets de toute nature susceptibles de provoquer des odeurs incommodantes, de causer des nuisances et des dommages à l’environnement, à la santé et à la sécurité publique ; l’immersion, l’incinération ou l’élimination, par quelque procédé que ce soit, des déchets dangereux ou radioactifs dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction congolaise ainsi que leur enfouissement dans le sol ou le sous-sol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux dispositions font état d’une série d’interdictions pouvant épargner le milieu naturel des effets nocifs des déchets. Il est strictement prohibé de poser tout déchet de nature à bouleverser l’harmonie des êtres vivants dans la nature, d’incommoder la jouissance paisible de l’atmosphère et de remettre en cause la santé du vivant. Au fait, dans le Mayombe, s’installe une manie de rejet irresponsable des déchets de la part des particuliers et des entreprises. Le domaine de gestion des déchets semble transformer la contrée en une zone à libre évacuation des déchets industriels et ménagers, ce qui constitue un crime grave contre l’écologie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- Ecocide sur les écosystèmes et la diversité biologique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 4 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 déclare que l\'homme a une responsabilité particulière dans la sauvegarde et la sage gestion du patrimoine constitué par la flore et la faune sauvages et leur habitat, qui sont aujourd\'hui gravement menacés par un concours de facteurs défavorables. Le principe 4 de la Déclaration de Stockholm souligne la particularité de la responsabilité de toute personne physique et morale vis-à-vis du milieu naturel et de la biodiversité. Au fait, en protégeant ces éléments de la nature, l’homme se préserve lui-même car il y a interaction entre la santé humaine et celle environnementale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, comme l’affirme le professeur LEME MACHADO P.O., «&nbsp;<em>La santé des êtres humains ne consiste pas seulement à se protéger des maladies connues. Il faut aussi prendre en considération l\'état de santé des éléments de la nature, eaux, sol, air, flore, faune et paysage. Ils sont intimement liés au cadre de vie des hommes et s\'ils sont malades ou dégradés, les êtres humains ne pourront plus avoir une qualité de vie saine</em>&nbsp;» (LEME MACHADO P.O., «&nbsp;L\'environnement et la Constitution Brésilienne&nbsp;», Cahiers du conseil constitutionnel, N° 15, Dossier : Constitution et Environnement, 2004, <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/lenvironnement-et-la-constitutionbresilienne\">https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/lenvironnement-et-la-constitutionbresilienne</a>, 17/03/2023).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Mayombe connait une crise terrible concernant la flore et la faune. Plusieurs sociétés ont dévasté ses forêts avec l’exploitation industrielle du bois, la majorité de sa population a surexploité des espèces de faune et de flore, ses forêts ont été détruites avec la pratique de l’agriculture rudimentaire, de l’utilisation du bois-énergie, de la vente du bois et du façonnage des charbons. En vue d’éviter le pire, les risques environnementaux du Mayombe requièrent des réponses de droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- Réponse juridique à la vulnérabilité écologique du Mayombe</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nos jours, il est indispensable de penser l’avenir du Mayombe en apportant des réponses aux entraves environnementales. En ce sens, il est nécessaire d’analyser le «&nbsp;droit à la normalité et à l’émergence de la vie&nbsp;» (A), le «&nbsp;droit à un niveau de vie suffisant et à un développement durable&nbsp;» (B) et le «&nbsp;droit à l’harmonie avec la nature et à la paix sociale&nbsp;» (C).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- «&nbsp;Droit à la normalité et à l’émergence de la vie&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La normalité et l’émergence vitale environnementales supposent une conduite extrahumaine. Elles ne tolèrent pas l’adage «&nbsp;nul n’est parfait&nbsp;», la spécificité écologique est telle que les actions de l’homme restent assujetties à un seuil de tolérance. Dès lors que des excès adviennent, l’ordre publique écologique doit sévèrement les réprimander. Le droit pénal de l’environnement doit prévoir des sanctions servant des leçons communautaires et des dissuasions éveillant la conscience du délinquant. Sur ce, le ravage de la flore et de la faune dans le Mayombe exige un arrêt nécessitant un sacrifice de la part de la population et une implication de l’Etat providence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 2 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 énonce que les ressources naturelles du globe, y compris l\'air, l\'eau, la terre, la flore et la faune, et particulièrement les échantillons représentatifs des écosystèmes naturels, doivent être préservés dans l\'intérêt des générations présentes et à venir par une planification ou une gestion attentive selon que de besoin. L’article 5 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que le Gouvernement prend des mesures incitatives en vue de prévenir ou de réduire les dommages à l’environnement, de le restaurer ou d’en améliorer la qualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces deux dispositions interpellent quiconque à la préservation des écosystèmes et à la protection de la biodiversité. Le manquement à ces obligations engage la responsabilité de son auteur et donne droit non seulement à la réparation mais aussi au rétablissement et à la restauration. Toutefois, en matière écologique, tout dommage doit être évité du fait que les mécanismes de réparation connaissent des limites et ne peuvent forcément pas rétablir l’environnement et surtout pas restaurer une espèce de flore ou de faune disparue. C’est ainsi que la Cour internationale de justice a estimé que « <em>dans le domaine de la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation de ce type de dommage </em>» (CIJ, Arrêt, 25 septembre 1997, <em>Hongrie et la Slovaquie</em>, Affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est dans cette optique que l’article 54 <em>in fine</em> de la Constitution de la République démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au fait, cette disposition ne peut être interprétée comme un droit à pollution (THIEFFRY P., «&nbsp;La protection économique et financière du droit à l’environnement&nbsp;», In&nbsp;: CHAMBOREDON A. (Sous la direction), <em>Du droit de l\'environnement au droit à l\'environnement</em>, <em>À la recherche d\'un juste milieu, </em>Colloque franco-chinois en droit de l\'environnement, Wuhan, 28 et 29 septembre 2006, Préface de MACHELON J.-P., Paris, Ed. L\'Harmattan, 2007, p. 58) en matière d’activités économiques mais plutôt une mise en garde contre toute tentative de pollution. En cas de dérapages, des mesures de police doivent rigoureusement s’appliquer à l’endroit de la personne physique et/ou morale. En outre, le régime fiscal ne doit pas consister à profiter de la pollution pour la satisfaction du trésor public mais à exonérer les sociétés et les individus qui exercent des activités économiques non ou peu polluantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 6 de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau dispose que le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées assurent les missions d’intérêt général nécessaires à la conservation, l’utilisation et à la protection des ressources en eau. Cette disposition fait incomber aux pouvoirs publics la garantie à l’eau potable à l’endroit de tout individu comme nourriture et l’accès à une quantité suffisante d’eau pour les autres besoins. Cette ressource, tout en la garantissant et en la bénéficiant, génère des obligations contraignantes à l’égard de l’Administration et de l’administré. Elle doit être utilisée rationnellement, conservée et protégée pour les générations présentes et futures. Ce qui implique l’interdiction d’empoisonner l’eau, de verser ses ordures dans l’eau, de procéder à la coupe des arbres proches des sources d’eau ou des rivières, de détourner pour des intérêts égoïstes un cours d’eau. Ces phénomènes observés au Mayombe n’ont plus leur raison d’être.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 42 de la Loi n° 11/022 du 22 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dispose que la sécurité alimentaire et la production agricole priment sur l’exploitation des bioénergies. Par cette disposition, on aperçoit le vœu du législateur qui accorde une certaine primauté sur la sécurité alimentaire et la production agricole au détriment des bioénergies. C’est une option prise pour la sécurité de la population et le développement de la nation. Les bioénergies sont nécessaires dans la lutte contre le réchauffement climatique et c’est un secteur porteur de dividendes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au fait, le législateur est borné aux préoccupations qui touchent la société congolaise. Les problèmes de la sécurité alimentaire et de la production agricole constituent une bête noire au Congo. Les biens de consommation sont produits et vendus au Mayombe, pour la plupart, sans respect des règles hygiéniques. Le territoire du Mayombe, autrefois exportateur des produits agricoles, a connu un recul important, le transformant ainsi en fournisseur des denrées alimentaires de la capitale congolaise.&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- «&nbsp;Droit à un niveau de vie suffisant et à un développement durable&nbsp;» &nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 1 de la Déclaration de la conférence des Nations unies sur l\'environnement du 16 juin 1972 proclame que l\'homme a un droit fondamental à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Le principe 8 de la Déclaration de Stockholm poursuit que le développement économique et social est indispensable si l\'on veut assurer un environnement propice à l\'existence et au travail de l\'homme et créer sur la terre des conditions nécessaires à l\'amélioration de la qualité de la vie. Ces dispositions mettent en relief deux prérogatives interdépendantes : le droit à la vie et le droit au développement. En effet, le droit à la vie ne signifie pas seulement le fait d’exister mais encore accéder à des conditions suffisantes qui conduisent à l’épanouissement intégral. De cet aspect découle le droit au développement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La lecture de ces deux dispositions paraît trompeuse. Elles ont tendance à faire croire que la satisfaction des besoins de l’homme prime sur les préoccupations écologiques. Il n’en est pas le cas, c’est l’environnement protégé qui doit profiter à l’homme. Ce raisonnement est positif parce que ne soutenant pas ce qui a été à la base de grands problèmes écologiques de notre temps. Ainsi, la conception courbée de l’environnement notoirement observée au Mayombe est appelée à disparaître.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 52 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose qu’est interdite l’émission de tout bruit ou odeur dont la nature, l’importance ou la fréquence constitue des nuisances à l’environnement et à la santé, notamment par la gêne particulière qu’il crée au voisinage ou par les troubles apportés au repos, à la tranquillité des citoyens et à la sécurité publique. Cet article fait référence aux nuisances sonores et aux atteintes au droit à l’air pur. Le non-respect des règles sur les bruits tolérables et les odeurs incommodes engendrent des maladies et constituent des entorses à la qualité de vie du vivant. Ainsi, il a été jugé qu’une personne peut demander réparation de troubles de jouissance provoqués par les bruits, les poussières et les odeurs incommodes (CE&nbsp;8 oct. 1975,&nbsp;Delbos :&nbsp;RJ envir. 1977. 50). Les pouvoirs publics n’ont pas à négocier pour mettre en œuvre le droit à la jouissance d’un air pur et du «&nbsp;droit à la tranquillité&nbsp;». Les influences négatives des villes ont conduit certaines personnes à des violations de ces droits au Mayombe. Les sanctions à l’égard des contrevenants doivent être assurées en vue de revêtir cette contrée de sa tunique de «&nbsp;paisible société légendaire&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- «&nbsp;Droit à la paix sociale&nbsp;et à l’harmonie avec la nature »</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe 1 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992 proclame que les êtres humains ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. Le principe 25 de la Déclaration de Rio proclame également que la paix, le développement et la protection de l\'environnement sont interdépendants et indissociables. La conception anthropocentrique de l’homme n’a pas de place en matière environnementale. L’homme, s’il veut vivre en paix dans la société, doit entretenir de bons rapports avec ses semblables et considérer les autres êtres vivants et leur entourage. L’harmonie provenant de la prise en compte de l’homme de l’ensemble de l’univers lui garantit une vie exempte des ennuis. La qualité de «&nbsp;maître de la nature&nbsp;» n’a de valeur que lorsqu’elle éveille dans l’homme la conscience cosmique positive. La société traditionnelle <em>yombe</em> est bien connue dans le lien harmonieux entre l’homme et la nature. Il revient à la génération présente d’en tirer le maximum de bénéfices et non de plonger inconsciemment dans un mimétisme béat irréfléchi. Le droit de l’environnement encourage les valeurs traditionnelles positives et protectrices de l’écologie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 11, al. 1 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et l’article 43 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture disposent que l’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée veillent à la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques, prennent toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l’environnement et mettent en place un système de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamités agricoles. Ces dispositions font allusion aux principes de prévention et de précaution en matière des risques de tout genre. La société est de plus en plus confrontée aux calamités agricoles et à des sinistres comme jamais auparavant. Dans le contexte des changements climatiques, le Mayombe devait anticiper le désastre dans les domaines de la vie sociale. Malheureusement, la majorité de la population victime semble demeurer dans un état de vulnérabilité n’arrivant pas à se surpasser pour une résilience et une adaptation aux changements climatiques. Face à la somnolence de la population, il revient à l’Etat de jouer son rôle de protecteur de la population vis-à-vis du risque qui l’environne. C’est ce qui explique les termes utilisés par le législateur qui demande aux pouvoirs publics de veiller.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 50 de la&nbsp;Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de la nature dispose qu’est interdite toute activité susceptible de favoriser la pollution, le risque d’érosion et toute autre forme de dégradation des sols et/ou des sous-sols. Cette disposition contraint toute personne de s’abstenir des actes qui favorisent la pollution, les érosions et la dégradation des sols et sous-sols. La tendance de l’homme a souvent été de résoudre sa préoccupation actuelle et de se débarrasser d’un bien dont l’utilité s’épuise à son niveau. En le faisant, il lui est recommandé de le faire en toute diligence et de se rendre compte des conséquences désastreuses que son comportement peut entrainer à l’avenir. La population du Mayombe est fort étonnée des changements majeurs intervenus dans la vie quotidienne, dans la diminution de la production agricole, des bêtes sauvages, des poissons et des ressources phytogénétiques. Elle semble oublier que cela est, entre autres, dû au manque d’harmonie entre l’humain et la nature et cela a commencé depuis longtemps. Les réactions environnementales sont telles que la manifestation des effets de la mauvaise gestion écologique est, dans certains cas, tardive et progressive. L’instauration de la conscience écologique est beaucoup attendue au Mayombe dans l’intérêt de la population, de la nation et de l’humanité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 90 de la Loi relative à l’eau ajoute que le gouvernement, le gouvernement provincial et le collège exécutif de l’entité territoriale décentralisée s’occupent de l’assainissement des agglomérations en matière d’évacuation des eaux usées et pluviales. Les inondations sont devenues récurrentes. On assiste au ravage du vivant et à la destruction des biens. L’Etat doit faire de cette réalité une préoccupation urgente et permanente. Il n’est pas question d’attendre la survenance du sinistre pour prendre des mesures matérielles et procédurales nécessaires. C’est dans ce sens que la Cour internationale de justice affirme que le principe de prévention trouve son origine dans la <em>due diligence </em>requise de l’Etat sur son territoire (CIJ, Arrêt, 20 avril 2010, <em>Argentine c. Uruguay</em>, Affaire des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société du Mayombe est vulnérable sur le plan environnemental au regard de l’exploitation excessive des ressources naturelles et des actions préjudiciables de la population sur l’écologie. Le mode vie est devenu un générateur du risque pour le terroir, le pays et le monde. Le changement est certes difficile au regard de la pauvreté, de l’explosion démographique et de l’émergence de la culture moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ces obstacles, il revient notamment à l’Etat de sensibiliser davantage au respect de l’environnement, de réindustrialiser la contrée tout en veillant à la pollution, d’améliorer les conditions de vie de la population de manière à se désintéresser à l’exploitation excessive des ressources naturelles, de réorganiser les travaux communautaires d’assainissement, de décourager des modes de production rudimentaire et de vulgariser les méthodes de production peu polluantes, de prévenir les incendies, de veiller à la gestion des déchets, de lutter contre les nuisances sonores, d’éduquer la population à la planification familiale. Quant à la population, il sied, entre autres, de pratiquer les traditions favorables à l’écologie, de développer la conscience environnementale positive, de se cultiver pour changer les modes de production, de se soucier des générations à venir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUE SOCIETAL ET VULNERABILITE ENVIRONNEMENTALE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DU MAYOMBE, J. Malundama Mbongo', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7898-revision-v1', '', '', '2023-03-27 09:55:22', '2023-03-27 07:55:22', '', 7898, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7899', 0, 'revision', '', 0);
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La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 2 mars 2023, infirme partiellement l’ordonnance de rejet de demande d\'actes et de non-lieu rendue le 14 octobre 2021 par le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Libourne.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs</strong>&nbsp;: accident collectif – autocar – camion –collision – incendie –expertises – mises en examen – homicides et blessures involontaires – art. 121-3 al. 3 et 4, 121-2, 221-6 et 222-19 du code pénal – Règlement CEE-ONU n°34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une violente collision entre un ensemble routier de transport de bois, composé d’un tracteur IVECO et de sa remorque, et un autocar de tourisme MERCEDES transportant 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge s’est produite le 23 octobre 2015 sur une route départementale près du bourg de Puisseguin. Un incendie s’est déclaré immédiatement après le choc, dégageant des fumées toxiques âcres et noirâtres qui se sont propagées à l’intérieur du car, faisant fondre le revêtement du plafond. Avec l’aide d’un automobiliste, le chauffeur du car, qui a réussi à s’extraire de son poste de conduite, est parvenu à mettre en sécurité plusieurs passagers avant l’embrasement de l’intégralité du car provoquant le décès de 41 passagers piégés à l’intérieur. Le conducteur du camion, Cyril A. et son fils âgé de trois ans sont également décédés, portant à 43 morts le bilan de cet accident dont 8 rescapés subissent, selon l’intensité de leurs brûlures ou de leurs séquelles psychologiques, des taux d’incapacité de 10 à 120 jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le parquet de Libourne a été saisi et l’ordonnance du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Libourne, rendue le 14 octobre 2021, ne retient, parmi les causes possibles de l’accident, que la vitesse excessive du chauffeur de l’ensemble routier, Cyril A., qui «&nbsp;<em>a commis une faute d’imprudence en prenant ce virage à 75 km/h&nbsp;; que la circonstance que la vitesse était limitée à 90 km/h sur cet axe est sans incidence&nbsp;dès lors que l’article R 413-17 du code de la route prévoit explicitement que les vitesses maximales autorisées… ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation … Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse (…)&nbsp;; que dès lors que l’accident ne serait pas survenu si le tracteur IVECO avait circulé à moins de 72 km/h (…)</em>&nbsp;». Cyril A., auteur direct de l’accident, étant décédé, l’action publique à son encontre était éteinte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les décès et les blessures des passagers du car ayant été provoqués par les fumées dégagées par l’incendie, se pose pourtant à l’évidence la question de l’existence d’autres fautes pouvant être à l’origine du déclenchement de cet incendie, de sa propagation rapide et des difficultés d’évacuation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, plusieurs irrégularités susceptibles d’être en relation avec le déclenchement de l’incendie ont été relevées quant à l’installation par le garage G. d’un réservoir additionnel de gazole de marque AFHYMAT d’une contenance de 375 litres, positionné sur le châssis derrière la cabine du tracteur. Par ailleurs, le développement rapide de fumées opaques et toxiques à l’intérieur du car ainsi que les difficultés rencontrées par le chauffeur pour évacuer les passagers posaient la question de la conception du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les nombreuses expertises réalisées n’ont pas convaincu le juge d’instruction de l’existence d’un lien causal entre ces différents éléments et la survenance du dommage suffisant pour engager des poursuites à l’encontre des personnes morales et physiques concernées (sur le rôle et les missions des experts&nbsp;: K. Favro, M. Lobé Lobas, J.-P. Markhus, L’expert dans tous ses états – A la recherche d’une déontologie de l’expert&nbsp;: Dalloz 2016). Alors que le ministère public, par réquisitions du 4 et du 14 janvier 2021 avait procédé à des demandes d\'actes supplémentaires, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Libourne avait par ordonnance du 14 octobre 2021 rejeté les demandes de supplément d’information, constaté l’extinction de l’action publique et ordonné un non-lieu (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif de Puisseguin : non-lieu par élimination en cascade des causes (TJ de Libourne, Ordonnance de rejet de demande d’actes et de non-lieu)&nbsp;: <em>JAC</em> n° 211, nov. 2021&nbsp;»&nbsp;<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-de-puisseguin-non-lieu-par-elimination-en-cascade-des-causes-m-f-steinle-feuerbach/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-de-puisseguin-non-lieu-par-elimination-en-cascade-des-causes-m-f-steinle-feuerbach/</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministère public a immédiatement relevé appel de cette ordonnance qui bloque la chaine causale à son premier maillon, la collision. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux saisie de l’affaire, les parties civiles également appelantes (victimes et leurs ayants droit ainsi la Fédération Nationale de Transport des Voyageurs, la FENVAC, le Collectif des victimes de Puisseguin et la Ligue contre les violences routières) sollicitent l’infirmation partielle de l’ordonnance de non-lieu sur différents points dont celui de la responsabilité de la société de transport de bois propriétaire de la remorque, de son dirigeant et de son mécanicien ainsi que du contrôleur technique, celle du garage C. ayant installé le réservoir additionnel sur le camion, du constructeur de l’autocar et de l’entreprise de contrôle technique C. T. P.-L.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le représentant du ministère public sollicite quant à lui l’infirmation de l’ordonnance et un complément d’information aux fins de mise en examen des sociétés C. et de la société de location de poids lourds L. P.-L. des chefs d’homicide et blessures involontaires pour avoir installé de manière non conforme un réservoir additionnel en dos de cabine du tracteur routier ainsi que celle de la Sarl A., qui avait l’usage de la remorque, pour avoir validé techniquement cet ajout.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour confirme que l’imprudence de conduite dont a fait preuve Cyril A. est la cause directe, principale et déterminante de la collision. Elle confirme également l’ordonnance en ce qui concerne l’absence de causalité entre cette collision et d’autres irrégularités constatées lors de l’instruction comme une insuffisance de signalétique routière, des défaillances et des désordres sur la remorque du camion ou encore le recul de la sellette de ce dernier (cf.&nbsp; <em>JAC</em> n° 211, préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, les opérations d’autopsie ayant démontré que les décès des passagers de l’autocar n’étaient pas dus à la collision mais à l’inhalation d’émanations toxiques provenant de la combustion des matériaux synthétiques composant l’habitacle de l’autocar, la cour examine deux autres maillons éventuels de la chaîne causale : le fait générateur de l’incendie des véhicules (I) et la conception de l’autocar (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong>Le fait générateur de l’incendie des véhicules</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nombreuses expertises avaient été diligentées afin d’établir l’origine de l’incendie (cf. <em>JAC</em> n° 211 préc.). La cour rappelle que les constatations faites sur les deux véhicules après l’accident ont révélé que les réservoirs latéraux de l’autocar avaient été intégralement détruits sous l’effet de la collision et de l’incendie. Il en a été de même du réservoir additionnel du tracteur IVECO alors que le réservoir latéral principal situé du côté opposé à la collision n’avait été détruit qu’en partie et renfermait encore les trois-quarts de son carburant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour relève que des essais de pression ou d’écrasement effectués dans des conditions similaires à celles de l’accident démontraient que dans tous les cas les réservoirs des deux véhicules se rompaient, et souligne que <em>«&nbsp;<u>le gasoil</u> <u>jaillissant en quantité importante sous la forme d\'une gerbe ou ”éiecta</u></em><em><u>\"</u></em><em><u>, avant de se répandre sur la chaussée par gravité.</u></em>&nbsp;» Elle rappelle encore que la rupture du réservoir additionnel du tracteur avait éjecté une grande quantité de gasoil qui s’était propagée <em>«&nbsp;<u>en direction de l’autocar</u></em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les investigations entreprises ont permis d’établir que le réservoir additionnel qui avait été positionné par la Sarl C. sur la base d’une commande effectuée par la Sarl A. ne correspondait pas aux spécificités du constructeur et que ce réservoir, destiné au transport de matières dangereuses avait été délivré sans avoir reçu une homologation de l’U.T.A.C (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle) seul organisme privé habilité pour l’homologation des véhicules et de leurs accessoires. Bien que ces irrégularités soient bien de nature à justifier des poursuites, le magistrat instructeur avait affirmé qu’aucune responsabilité pénale ne pouvait être engagée car «&nbsp;<em>s’agissant de délits d’homicides et blessures involontaires, une mise en examen ne peut intervenir que si existent des indices graves ou concordants que ce carburant a provoqué des décès ou des blessures en alimentant l’incendie</em>.&nbsp;» et, selon lui, il pouvait être déduit des différentes modélisations que le carburant contenu dans le réservoir additionnel n’avait pas provoqué l’incendie mais n’avait constitué qu’un facteur aggravant du risque d’incendie sans concourir aux décès ou blessures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En commentant l’ordonnance de non-lieu, nous avions, avec surprise, relevé «&nbsp;<em>qu’en écartant les conclusions des premiers experts, y compris ceux du BEA-TT, et en se fondant uniquement sur les expertises les plus récentes, l’ordonnance rejette l’existence d’indices suffisamment graves ou concordants pour permettre des mises en examen écartant ainsi une cause reconnue comme aggravante de l’incendie.&nbsp;</em>» Nous ne pouvons donc qu’approuver les critiques formulées par la cour : «&nbsp;<em>Ce raisonnement aurait pu convaincre si l’expertise avait démontré avec certitude que le réservoir additionnel situé en dos de cabine n’avait eu aucun rôle sur le déclenchement de l’incendie, dans les secondes suivant la collision, excluant de la sorte tout lien causal certain avec le dommage.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour remet en cause la dernière expertise sur laquelle le magistrat instructeur s’était uniquement appuyé et, à partir des essais effectués, elle considère qu’«&nbsp;<em>Un lien de causalité certain est donc établi entre l’éjection des carburants de ces deux réservoirs et l’initiation de l’incendie à l’origine d’atteintes mortelles ou des blessures de différentes intensités</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des fautes commises, l’arrêt d’appel relève l’absence d’homologation du réservoir additionnel, la non-conformité de celui-ci aux normes d’agrément communautaires et en conclut que ce réservoir n’aurait jamais dû être installé. Elle constate encore une méthode d’installation non-conforme. Ces non-conformités sont imputables à la société A. en ses qualités de transporteur, d’expéditeur et d’emballeur. Michel A., gérant de la société de transport routier A., s’expose donc aux sanctions prévues à l’article L. 1252-5 2° du code des transports réprimant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’«&nbsp;<em>Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n\'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, l’installation de ce réservoir avait été effectuée en violation des préconisations du constructeur IVECO ce qui mettait également en cause, à la fois Pierre C. dirigeant du garage C. et concessionnaire de la marque IVECO et la société garage C. ainsi que la société de location L. P.-L. qu’il dirigeait et qui était propriétaire du camion loué à la société de transport routier A.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien que l’arrêt mentionne à la fois une faute simple et une faute qualifiée, Michel A. et Pierre C., personnes physiques qui ne peuvent être présumées supporter une responsabilité pénale qu’en tant qu’auteurs indirects au sens l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal ne doivent répondre que d’une faute qualifiée, caractérisée ou délibérée. C’est pour une qualification de faute caractérisée que l’arrêt opte finalement&nbsp;: <em>«&nbsp;En l\'état des éléments de l\'information judiciaire, Michel A. et Pierre C. qui sont des professionnels, l\'un en sa qualité de gérant d\'une société de transport routier, le second en sa qualité de PDG de plusieurs sociétés de maintenance de poids-lourds et concessionnaires de la marque IVECO, ne pouvaient ignorer les risques d\'incendie inhérents à l\'installation en dos de cabine, à proximité d\'un dispositif dégageant de fortes températures (dispositif de réduction catalytique), d\'un réservoir additionnel de carburant liquide de grande capacité, non homologué. Ils sont en l\'état des indices graves ou concordants recueillis en procédure, présumés avoir tous deux, à titre personnel et pour le compte respectivement des sociétés S.A.R.L. \"A\" et SAS \"Garage C.\" et SAS \"L. P.-L.\" qu\'ils dirigeaient, commis une faute caractérisée ayant contribué à la création de la situation ayant permis la réalisation du dommage et exposé ainsi autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'ils ne pouvaient ignorer.&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, conformément aux réquisitions du parquet, un supplément d’information est ordonné en vue de notifier à ces deux personnes physiques et aux trois personnes morales qu’ils représentent leur mise en examen des chefs d’homicide et blessures involontaires. Précisons qu’étant donné leur qualité de représentant légal des différentes sociétés citées, les fautes de Michel A. et de Pierre C. engageront la responsabilité pénale de ces sociétés (art. 121-2 du code pénal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucun indice grave et concordant n’est en revanche retenu à l’encontre du contrôleur technique et de l’entreprise C. T. P.-L. dont des parties civiles avaient contesté le non-lieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est sur demandes de parties civiles que la cour se prononce sur les éventuels manquements fautifs du constructeur de l’autocar dans la conception du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La conception de l’autocar et&nbsp;son rôle causal éventuel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’autocar de la marque Mercedes dans lequel se trouvaient 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge était sorti d’usine le 30 décembre 2010. Il avait été certifié, par la SAS Evobus France accréditée par le constructeur EvoBus Gmbh, conforme au type et à la version du prototype ayant fait l\'objet d\'un procès-verbal délivré le 21 décembre 2009 par le service des Mines de Montlhéry. Ce procès-verbal emporte présomption de conformité aux dispositions de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié, transposant en droit interne les prescriptions des Règlements CEE-ONU n° 34, 107 et 118 relatives à l’homologation des véhicules quant à la prévention des risques d’incendie, aux caractéristiques générales de construction pour le transport de passagers de plus de 8 places assises, ainsi qu’au comportement au feu et/ou à l’imperméabilité aux carburants des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour se réfère au rapport du BEA-TT qui précise (<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf</a>. p. 73 et s.) que l’harmonisation technique mondiale des véhicules est encadrée par un accord international fondateur qui établit à l’échelle de la planète des dispositions harmonisées garantissant un degré minimum de sécurité et que cette réglementation mondiale est transposée en France par l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes pour ce qui concerne la partie relative à la construction et aménagements des véhicules. Or, selon l’article 101 de cet arrêté, les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, contrairement à ce qu’avait estimé le magistrat instructeur, l’homologation de l’autocar et la conformité à la réglementation des matériaux dont il est équipé est insuffisante pour exonérer le constructeur de sa responsabilité. Ce magistrat avait ajouté que le constructeur ne pouvait être soupçonné d’avoir délibérément négligé la prise en compte d’un risque identifié d’atteinte à la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est sans surprise que l’arrêt d’appel contredit cette affirmation qui a fait bénéficier le constructeur d’un non-lieu à l’issue de l’instruction. Elle s’appuie sur l’enquête et les expertises qui avaient démontré que l’un des réservoirs latéraux de l’autocar avait été directement exposé à la collision et en se rompant avait libéré une grande quantité de carburant qui s’était immédiatement enflammé au contact d’une source d’ignition. L’incendie qui en avait résulté avait fait fondre les revêtements principalement constitués de matériaux plastiques dont la combustion avait engendré les émanations toxiques dont les conséquences ont été tragiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, tant l’aménagement des réservoirs latéraux que le choix des matériaux et les dispositifs d’évacuation des fumées difficiles à actionner étaient des éléments de la chaîne causale. L’ordonnance avait d’ailleurs constaté «&nbsp;<em>qu’il est constant que ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance des décès et blessures&nbsp;» </em>tout en concluant à une absence de faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la cour, la question de ces choix faits par la société EvoBus France ou Evobus Allemagne se pose avec d’autant plus d’acuité que des dispositions normatives européennes, comme le Règlement CEE-ONU n° 34, édictées pour la prévention des risques d’incendie en cas de collision prévoient des contrôles de sécurité pour l’homologation des réservoirs liquides. Il en est notamment ainsi des dispositions relatives à «&nbsp;<em>l’emplacement des réservoirs de carburant liquide pouvant avoir une incidence négative en cas de collision frontale, latérale ou arrière</em>&nbsp;». Bien que ces dispositions ne soient que facultatives, la cour estime que leur non-respect laisse présumer «&nbsp;<em>que la société Evobus n’aurait pas déployé toutes les diligences requises de la part d’un professionnel avisé, afin d’assurer</em> <em>une sécurité maximale de ses passagers notamment en cas de collision suivie d’un incendie </em>», contrairement à ce qu’avait affirmé le juge d’instruction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À rebours du magistrat instructeur, la cour d’appel affirme que les personnes physiques et morales à l’origine du choix de l’installation des réservoirs sont présumées avoir contrevenu aux exigences élémentaires de prudence et de sécurité mais également réglementaires «&nbsp;<em>telles qu’édictées dans le Règlement CEE-ONU n°34 relatif à l’homologation des véhicules à moteur s’agissant de la prévention des risques d’incendies et jadis prévues, avant son abrogation par la Directive 70/221/CE du 20 mars 1970</em>&nbsp;» (NB&nbsp;: la Directive 70/221/CE du 20 mars 1970 relative aux réservoirs de carburant liquide des véhicules à moteur, transposée en France par un arrêté du 26 décembre 1979, a fait l’objet de modifications portant adaptation au progrès technique. Le Règlement CE n° 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JOUE&nbsp; 31 juill. 2009) prévoit l’abrogation de la Directive au 1<sup>er</sup> novembre 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà, la cour déduit de l’état des éléments du dossier qu’« <em>il n’est guère possible de déterminer si la société EvoBus France ou EvoBus Gmbh, au stade de la conception de cet autocar, est allée au-delà des exigences réglementaires pour choisir d’équiper les habitacles de ses véhicules, d’autres matériaux moins inflammables ou ignifugés, minimiser la toxicité de ceux-ci ou encore perfectionner ses dispositifs d’évacuation des fumées toxiques</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle en déduit qu’il n’est pas permis, «&nbsp;<em>comme avait cru devoir le faire le magistrat instructeur&nbsp;</em>», d’affirmer que la société «&nbsp;<em>ne pouvait se voir reprocher une faute d’imprudence ou de négligence en s’abstenant de prendre les adaptations de sécurité nécessaires à la prévention d’un risque qu’elle ne pouvait ignorer</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un complément d’information est par conséquence ordonné pour l’élucidation de ces différents points.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux infirme l’ordonnance du 14 octobre 2021 en ce qu’elle a rejeté tout complément d’information et avant-dire droit, ordonne un supplément d’information et commet pour y procéder le premier vice-président et la première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux pour notifier leur mise en examen pour homicide et blessures involontaires à Michel A., à Pierre C., personnes physiques, ainsi qu’à la Sarl A. et aux sociétés Garage C., L. P.-L. pour homicide et blessures involontaires, en l’espèce pour non-respect de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif à l’agrément des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voie routière, révisé par un arrêté du 2 décembre 2014 et sanctionné par l’article L. 1252-5 2° du code des transports, et ainsi exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la société Evobus France, elle ordonne encore de procéder à toutes investigations utiles, d’identifier et faire entendre en qualité de témoin assisté les personnes responsables du bureau d’étude de la société EvoBus France ou Evobus GmBh. &nbsp;Nous notons qu’elle ordonne notamment de préciser, avec le concours du BEA-TT ou de toute autre personne qualifiée en matière de législation des transports routiers, l’état de la législation nationale et européenne applicable à la date de conception de l’autocar. La cour envisage également la mise en œuvre d’une demande d’entraide européenne auprès des autorités judiciaires allemandes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par cet arrêt relatif à un accident collectif, les magistrats de la cour d’appel de Bordeaux affichent clairement leur volonté de sanctionner l’imprudence ou la négligence coupable et contribuent ainsi à la prévention de tels événements dramatiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est pas sans intérêt de rappeler que le maintien de la compétence locale au détriment du pôle accident collectif de Paris avait suscité des réserves en termes de moyens et de qualité de la réponse judiciaire. La mise au point de la chambre de l’instruction de Bordeaux résonne comme une réponse girondine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ACCIDENT COLLECTIF DE PUISSEGUIN : NOUVELLES MISES EN EXAMEN ET SUPPLÉMENT D’INFORMATION, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'accident-collectif-de-puisseguin-nouvelles-mises-en-examen-et-supplement-dinformation-m-f-steinle-feuerbach', '', '\nhttps://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-de-puisseguin-non-lieu-par-elimination-en-cascade-des-causes-m-f-steinle-feuerbach/', '2023-03-28 15:33:43', '2023-03-28 13:33:43', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7900', 0, 'post', '', 0);
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La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 2 mars 2023, infirme partiellement l’ordonnance de rejet de demande d\'actes et de non-lieu rendue le 14 octobre 2021 par le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Libourne.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs</strong>&nbsp;: accident collectif – autocar – camion –collision – incendie –expertises – mises en examen – homicides et blessures involontaires – art. 121-3 al. 3 et 4, 121-2, 221-6 et 222-19 du code pénal – Règlement CEE-ONU n°34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une violente collision entre un ensemble routier de transport de bois, composé d’un tracteur IVECO et de sa remorque, et un autocar de tourisme MERCEDES transportant 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge s’est produite le 23 octobre 2015 sur une route départementale près du bourg de Puisseguin. Un incendie s’est déclaré immédiatement après le choc, dégageant des fumées toxiques âcres et noirâtres qui se sont propagées à l’intérieur du car, faisant fondre le revêtement du plafond. Avec l’aide d’un automobiliste, le chauffeur du car, qui a réussi à s’extraire de son poste de conduite, est parvenu à mettre en sécurité plusieurs passagers avant l’embrasement de l’intégralité du car provoquant le décès de 41 passagers piégés à l’intérieur. Le conducteur du camion, Cyril A. et son fils âgé de trois ans sont également décédés, portant à 43 morts le bilan de cet accident dont 8 rescapés subissent, selon l’intensité de leurs brûlures ou de leurs séquelles psychologiques, des taux d’incapacité de 10 à 120 jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le parquet de Libourne a été saisi et l’ordonnance du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Libourne, rendue le 14 octobre 2021, ne retient, parmi les causes possibles de l’accident, que la vitesse excessive du chauffeur de l’ensemble routier, Cyril A., qui «&nbsp;<em>a commis une faute d’imprudence en prenant ce virage à 75 km/h&nbsp;; que la circonstance que la vitesse était limitée à 90 km/h sur cet axe est sans incidence&nbsp;dès lors que l’article R 413-17 du code de la route prévoit explicitement que les vitesses maximales autorisées… ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation … Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse (…)&nbsp;; que dès lors que l’accident ne serait pas survenu si le tracteur IVECO avait circulé à moins de 72 km/h (…)</em>&nbsp;». Cyril A., auteur direct de l’accident, étant décédé, l’action publique à son encontre était éteinte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les décès et les blessures des passagers du car ayant été provoqués par les fumées dégagées par l’incendie, se pose pourtant à l’évidence la question de l’existence d’autres fautes pouvant être à l’origine du déclenchement de cet incendie, de sa propagation rapide et des difficultés d’évacuation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, plusieurs irrégularités susceptibles d’être en relation avec le déclenchement de l’incendie ont été relevées quant à l’installation par le garage G. d’un réservoir additionnel de gazole de marque AFHYMAT d’une contenance de 375 litres, positionné sur le châssis derrière la cabine du tracteur. Par ailleurs, le développement rapide de fumées opaques et toxiques à l’intérieur du car ainsi que les difficultés rencontrées par le chauffeur pour évacuer les passagers posaient la question de la conception du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les nombreuses expertises réalisées n’ont pas convaincu le juge d’instruction de l’existence d’un lien causal entre ces différents éléments et la survenance du dommage suffisant pour engager des poursuites à l’encontre des personnes morales et physiques concernées (sur le rôle et les missions des experts&nbsp;: K. Favro, M. Lobé Lobas, J.-P. Markhus, L’expert dans tous ses états – A la recherche d’une déontologie de l’expert&nbsp;: Dalloz 2016). Alors que le ministère public, par réquisitions du 4 et du 14 janvier 2021 avait procédé à des demandes d\'actes supplémentaires, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Libourne avait par ordonnance du 14 octobre 2021 rejeté les demandes de supplément d’information, constaté l’extinction de l’action publique et ordonné un non-lieu (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif de Puisseguin : non-lieu par élimination en cascade des causes (TJ de Libourne, Ordonnance de rejet de demande d’actes et de non-lieu)&nbsp;: <em>JAC</em> n° 211, nov. 2021&nbsp;»&nbsp;<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-de-puisseguin-non-lieu-par-elimination-en-cascade-des-causes-m-f-steinle-feuerbach/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-de-puisseguin-non-lieu-par-elimination-en-cascade-des-causes-m-f-steinle-feuerbach/</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministère public a immédiatement relevé appel de cette ordonnance qui bloque la chaine causale à son premier maillon, la collision. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux saisie de l’affaire, les parties civiles également appelantes (victimes et leurs ayants droit ainsi la Fédération Nationale de Transport des Voyageurs, la FENVAC, le Collectif des victimes de Puisseguin et la Ligue contre les violences routières) sollicitent l’infirmation partielle de l’ordonnance de non-lieu sur différents points dont celui de la responsabilité de la société de transport de bois propriétaire de la remorque, de son dirigeant et de son mécanicien ainsi que du contrôleur technique, celle du garage C. ayant installé le réservoir additionnel sur le camion, du constructeur de l’autocar et de l’entreprise de contrôle technique C. T. P.-L.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le représentant du ministère public sollicite quant à lui l’infirmation de l’ordonnance et un complément d’information aux fins de mise en examen des sociétés C. et de la société de location de poids lourds L. P.-L. des chefs d’homicide et blessures involontaires pour avoir installé de manière non conforme un réservoir additionnel en dos de cabine du tracteur routier ainsi que celle de la Sarl A., qui avait l’usage de la remorque, pour avoir validé techniquement cet ajout.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour confirme que l’imprudence de conduite dont a fait preuve Cyril A. est la cause directe, principale et déterminante de la collision. Elle confirme également l’ordonnance en ce qui concerne l’absence de causalité entre cette collision et d’autres irrégularités constatées lors de l’instruction comme une insuffisance de signalétique routière, des défaillances et des désordres sur la remorque du camion ou encore le recul de la sellette de ce dernier (cf.&nbsp; <em>JAC</em> n° 211, préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, les opérations d’autopsie ayant démontré que les décès des passagers de l’autocar n’étaient pas dus à la collision mais à l’inhalation d’émanations toxiques provenant de la combustion des matériaux synthétiques composant l’habitacle de l’autocar, la cour examine deux autres maillons éventuels de la chaîne causale : le fait générateur de l’incendie des véhicules (I) et la conception de l’autocar (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong>Le fait générateur de l’incendie des véhicules</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nombreuses expertises avaient été diligentées afin d’établir l’origine de l’incendie (cf. <em>JAC</em> n° 211 préc.). La cour rappelle que les constatations faites sur les deux véhicules après l’accident ont révélé que les réservoirs latéraux de l’autocar avaient été intégralement détruits sous l’effet de la collision et de l’incendie. Il en a été de même du réservoir additionnel du tracteur IVECO alors que le réservoir latéral principal situé du côté opposé à la collision n’avait été détruit qu’en partie et renfermait encore les trois-quarts de son carburant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour relève que des essais de pression ou d’écrasement effectués dans des conditions similaires à celles de l’accident démontraient que dans tous les cas les réservoirs des deux véhicules se rompaient, et souligne que <em>«&nbsp;<u>le gasoil</u> <u>jaillissant en quantité importante sous la forme d\'une gerbe ou ”éiecta</u></em><em><u>\"</u></em><em><u>, avant de se répandre sur la chaussée par gravité.</u></em>&nbsp;» Elle rappelle encore que la rupture du réservoir additionnel du tracteur avait éjecté une grande quantité de gasoil qui s’était propagée <em>«&nbsp;<u>en direction de l’autocar</u></em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les investigations entreprises ont permis d’établir que le réservoir additionnel qui avait été positionné par la Sarl C. sur la base d’une commande effectuée par la Sarl A. ne correspondait pas aux spécificités du constructeur et que ce réservoir, destiné au transport de matières dangereuses avait été délivré sans avoir reçu une homologation de l’U.T.A.C (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle) seul organisme privé habilité pour l’homologation des véhicules et de leurs accessoires. Bien que ces irrégularités soient bien de nature à justifier des poursuites, le magistrat instructeur avait affirmé qu’aucune responsabilité pénale ne pouvait être engagée car «&nbsp;<em>s’agissant de délits d’homicides et blessures involontaires, une mise en examen ne peut intervenir que si existent des indices graves ou concordants que ce carburant a provoqué des décès ou des blessures en alimentant l’incendie</em>.&nbsp;» et, selon lui, il pouvait être déduit des différentes modélisations que le carburant contenu dans le réservoir additionnel n’avait pas provoqué l’incendie mais n’avait constitué qu’un facteur aggravant du risque d’incendie sans concourir aux décès ou blessures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En commentant l’ordonnance de non-lieu, nous avions, avec surprise, relevé «&nbsp;<em>qu’en écartant les conclusions des premiers experts, y compris ceux du BEA-TT, et en se fondant uniquement sur les expertises les plus récentes, l’ordonnance rejette l’existence d’indices suffisamment graves ou concordants pour permettre des mises en examen écartant ainsi une cause reconnue comme aggravante de l’incendie.&nbsp;</em>» Nous ne pouvons donc qu’approuver les critiques formulées par la cour : «&nbsp;<em>Ce raisonnement aurait pu convaincre si l’expertise avait démontré avec certitude que le réservoir additionnel situé en dos de cabine n’avait eu aucun rôle sur le déclenchement de l’incendie, dans les secondes suivant la collision, excluant de la sorte tout lien causal certain avec le dommage.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour remet en cause la dernière expertise sur laquelle le magistrat instructeur s’était uniquement appuyé et, à partir des essais effectués, elle considère qu’«&nbsp;<em>Un lien de causalité certain est donc établi entre l’éjection des carburants de ces deux réservoirs et l’initiation de l’incendie à l’origine d’atteintes mortelles ou des blessures de différentes intensités</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des fautes commises, l’arrêt d’appel relève l’absence d’homologation du réservoir additionnel, la non-conformité de celui-ci aux normes d’agrément communautaires et en conclut que ce réservoir n’aurait jamais dû être installé. Elle constate encore une méthode d’installation non-conforme. Ces non-conformités sont imputables à la société A. en ses qualités de transporteur, d’expéditeur et d’emballeur. Michel A., gérant de la société de transport routier A., s’expose donc aux sanctions prévues à l’article L. 1252-5 2° du code des transports réprimant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’«&nbsp;<em>Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n\'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, l’installation de ce réservoir avait été effectuée en violation des préconisations du constructeur IVECO ce qui mettait également en cause, à la fois Pierre C. dirigeant du garage C. et concessionnaire de la marque IVECO et la société garage C. ainsi que la société de location L. P.-L. qu’il dirigeait et qui était propriétaire du camion loué à la société de transport routier A.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien que l’arrêt mentionne à la fois une faute simple et une faute qualifiée, Michel A. et Pierre C., personnes physiques qui ne peuvent être présumées supporter une responsabilité pénale qu’en tant qu’auteurs indirects au sens l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal ne doivent répondre que d’une faute qualifiée, caractérisée ou délibérée. C’est pour une qualification de faute caractérisée que l’arrêt opte finalement : <em>« En l\'état des éléments de l\'information judiciaire, Michel A. et Pierre C. qui sont des professionnels, l\'un en sa qualité de gérant d\'une société de transport routier, le second en sa qualité de PDG de plusieurs sociétés de maintenance de poids-lourds et concessionnaires de la marque IVECO, ne pouvaient ignorer les risques d\'incendie inhérents à l\'installation en dos de cabine, à proximité d\'un dispositif dégageant de fortes températures (dispositif de réduction catalytique), d\'un réservoir additionnel de carburant liquide de grande capacité, non homologué. Ils sont en l\'état des indices graves ou concordants recueillis en procédure, présumés avoir tous deux, à titre personnel et pour le compte respectivement des sociétés S.A.R.L. \"A\" et SAS \"Garage C.\" et SAS \"L. P.-L.\" qu\'ils dirigeaient, commis une faute caractérisée ayant contribué à la création de la situation ayant permis la réalisation du dommage et exposé ainsi autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'ils ne pouvaient ignorer. »</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, conformément aux réquisitions du parquet, un supplément d’information est ordonné en vue de notifier à ces deux personnes physiques et aux trois personnes morales qu’ils représentent leur mise en examen des chefs d’homicide et blessures involontaires. Précisons qu’étant donné leur qualité de représentant légal des différentes sociétés citées, les fautes de Michel A. et de Pierre C. engageront la responsabilité pénale de ces sociétés (art. 121-2 du code pénal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucun indice grave et concordant n’est en revanche retenu à l’encontre du contrôleur technique et de l’entreprise C. T. P.-L. dont des parties civiles avaient contesté le non-lieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est sur demandes de parties civiles que la cour se prononce sur les éventuels manquements fautifs du constructeur de l’autocar dans la conception du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La conception de l’autocar et son rôle causal éventuel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’autocar de la marque Mercedes dans lequel se trouvaient 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge était sorti d’usine le 30 décembre 2010. Il avait été certifié, par la SAS Evobus France accréditée par le constructeur EvoBus Gmbh, conforme au type et à la version du prototype ayant fait l\'objet d\'un procès-verbal délivré le 21 décembre 2009 par le service des Mines de Montlhéry. Ce procès-verbal emporte présomption de conformité aux dispositions de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié, transposant en droit interne les prescriptions des Règlements CEE-ONU n° 34, 107 et 118 relatives à l’homologation des véhicules quant à la prévention des risques d’incendie, aux caractéristiques générales de construction pour le transport de passagers de plus de 8 places assises, ainsi qu’au comportement au feu et/ou à l’imperméabilité aux carburants des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour se réfère au rapport du BEA-TT qui précise (<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf</a>. p. 73 et s.) que l’harmonisation technique mondiale des véhicules est encadrée par un accord international fondateur qui établit à l’échelle de la planète des dispositions harmonisées garantissant un degré minimum de sécurité et que cette réglementation mondiale est transposée en France par l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes pour ce qui concerne la partie relative à la construction et aménagements des véhicules. Or, selon l’article 101 de cet arrêté, les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, contrairement à ce qu’avait estimé le magistrat instructeur, l’homologation de l’autocar et la conformité à la réglementation des matériaux dont il est équipé est insuffisante pour exonérer le constructeur de sa responsabilité. Ce magistrat avait ajouté que le constructeur ne pouvait être soupçonné d’avoir délibérément négligé la prise en compte d’un risque identifié d’atteinte à la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est sans surprise que l’arrêt d’appel contredit cette affirmation qui a fait bénéficier le constructeur d’un non-lieu à l’issue de l’instruction. Elle s’appuie sur l’enquête et les expertises qui avaient démontré que l’un des réservoirs latéraux de l’autocar avait été directement exposé à la collision et en se rompant avait libéré une grande quantité de carburant qui s’était immédiatement enflammé au contact d’une source d’ignition. L’incendie qui en avait résulté avait fait fondre les revêtements principalement constitués de matériaux plastiques dont la combustion avait engendré les émanations toxiques dont les conséquences ont été tragiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, tant l’aménagement des réservoirs latéraux que le choix des matériaux et les dispositifs d’évacuation des fumées difficiles à actionner étaient des éléments de la chaîne causale. L’ordonnance avait d’ailleurs constaté «&nbsp;<em>qu’il est constant que ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance des décès et blessures&nbsp;» </em>tout en concluant à une absence de faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la cour, la question de ces choix faits par la société EvoBus France ou Evobus Allemagne se pose avec d’autant plus d’acuité que des dispositions normatives européennes, comme le Règlement CEE-ONU n° 34, édictées pour la prévention des risques d’incendie en cas de collision prévoient des contrôles de sécurité pour l’homologation des réservoirs liquides. Il en est notamment ainsi des dispositions relatives à «&nbsp;<em>l’emplacement des réservoirs de carburant liquide pouvant avoir une incidence négative en cas de collision frontale, latérale ou arrière</em>&nbsp;». Bien que ces dispositions ne soient que facultatives, la cour estime que leur non-respect laisse présumer «&nbsp;<em>que la société Evobus n’aurait pas déployé toutes les diligences requises de la part d’un professionnel avisé, afin d’assurer</em> <em>une sécurité maximale de ses passagers notamment en cas de collision suivie d’un incendie </em>», contrairement à ce qu’avait affirmé le juge d’instruction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À rebours du magistrat instructeur, la cour d’appel affirme que les personnes physiques et morales à l’origine du choix de l’installation des réservoirs sont présumées avoir contrevenu aux exigences élémentaires de prudence et de sécurité mais également réglementaires «&nbsp;<em>telles qu’édictées dans le Règlement CEE-ONU n°34 relatif à l’homologation des véhicules à moteur s’agissant de la prévention des risques d’incendies et jadis prévues, avant son abrogation par la Directive 70/221/CE du 20 mars 1970</em>&nbsp;» (NB&nbsp;: la Directive 70/221/CE du 20 mars 1970 relative aux réservoirs de carburant liquide des véhicules à moteur, transposée en France par un arrêté du 26 décembre 1979, a fait l’objet de modifications portant adaptation au progrès technique. Le Règlement CE n° 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JOUE&nbsp; 31 juill. 2009) prévoit l’abrogation de la Directive au 1<sup>er</sup> novembre 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà, la cour déduit de l’état des éléments du dossier qu’« <em>il n’est guère possible de déterminer si la société EvoBus France ou EvoBus Gmbh, au stade de la conception de cet autocar, est allée au-delà des exigences réglementaires pour choisir d’équiper les habitacles de ses véhicules, d’autres matériaux moins inflammables ou ignifugés, minimiser la toxicité de ceux-ci ou encore perfectionner ses dispositifs d’évacuation des fumées toxiques</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle en déduit qu’il n’est pas permis, «&nbsp;<em>comme avait cru devoir le faire le magistrat instructeur&nbsp;</em>», d’affirmer que la société «&nbsp;<em>ne pouvait se voir reprocher une faute d’imprudence ou de négligence en s’abstenant de prendre les adaptations de sécurité nécessaires à la prévention d’un risque qu’elle ne pouvait ignorer</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un complément d’information est par conséquence ordonné pour l’élucidation de ces différents points.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux infirme l’ordonnance du 14 octobre 2021 en ce qu’elle a rejeté tout complément d’information et avant-dire droit, ordonne un supplément d’information et commet pour y procéder le premier vice-président et la première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux pour notifier leur mise en examen pour homicide et blessures involontaires à Michel A., à Pierre C., personnes physiques, ainsi qu’à la Sarl A. et aux sociétés Garage C., L. P.-L. pour homicide et blessures involontaires, en l’espèce pour non-respect de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif à l’agrément des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voie routière, révisé par un arrêté du 2 décembre 2014 et sanctionné par l’article L. 1252-5 2° du code des transports, et ainsi exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la société Evobus France, elle ordonne encore de procéder à toutes investigations utiles, d’identifier et faire entendre en qualité de témoin assisté les personnes responsables du bureau d’étude de la société EvoBus France ou Evobus GmBh. &nbsp;Nous notons qu’elle ordonne notamment de préciser, avec le concours du BEA-TT ou de toute autre personne qualifiée en matière de législation des transports routiers, l’état de la législation nationale et européenne applicable à la date de conception de l’autocar. La cour envisage également la mise en œuvre d’une demande d’entraide européenne auprès des autorités judiciaires allemandes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par cet arrêt relatif à un accident collectif, les magistrats de la cour d’appel de Bordeaux affichent clairement leur volonté de sanctionner l’imprudence ou la négligence coupable et contribuent ainsi à la prévention de tels événements dramatiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est pas sans intérêt de rappeler que le maintien de la compétence locale au détriment du pôle accident collectif de Paris avait suscité des réserves en termes de moyens et de qualité de la réponse judiciaire. La mise au point de la chambre de l’instruction de Bordeaux résonne comme une réponse girondine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ACCIDENT COLLECTIF DE PUISSEGUIN : NOUVELLES MISES EN EXAMEN ET SUPPLÉMENT D’INFORMATION, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7900-revision-v1', '', '', '2023-03-27 10:22:50', '2023-03-27 08:22:50', '', 7900, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7901', 0, 'revision', '', 0);
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SOS aux habitants devenue SOS FV67 a été créée il y a 35 ans et en considération de son précieux soutien à toutes les victimes, elle a été désignée en tant que référent aux actes de terrorisme, raison pour laquelle elle s’intéresse particulièrement à ce thème.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nombreux intervenants venus de France et de pays européens, voire encore de plus loin, ont témoigné en vue de mettre l’accent sur les souffrances endurées pendant les attentats, ainsi que pendant une longue durée de perturbations, et pour préciser comment les autorités locales ont fait face à ces ignominies. Parmi les intervenants, on a entendu de nombreux responsables des associations qui ont programmé le colloque dont Monsieur Claude Lienhard, membre de SOS FV67 et co-président de Europe Victimologie, Madame Faouzia Sahraoui, directrice de SOS FV67 et Monsieur André Laurent président de cette association. Lors du discours d’ouverture, Madame Josiane Chevalier, Préfète du Grand-Est, Madame Nadia Zourgui, adjointe à la maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian, en charge de la coordination dans l’urgence de tous les dispositifs publics et associatifs en matière d’assistance et de défense des victimes et Monsieur Éric Lallement, procureur général près la cour d’appel de Colmar. Ces derniers ont mis l’accent sur les victimes locales et surtout ont félicité l’association SOS FV67 pour son action, de même que celle de nombreux autres participants au colloque. Il est précieux d’avoir de l’aide locale quand on traverse de telles difficultés et de savoir que des réflexions sont menées pour prévenir les actes terroristes et éviter que les victimes soient mal soutenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Discours d’ouverture</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Monsieur André LAURENT, président de l’association SOS France Victimes 67</strong> a souhaité la bienvenue aux différents intervenants et personnes présentes. Il a rappelé le thème de cette journée et a passé la parole aux personnalités qui ont ouvert la journée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Madame Josiane Chevalier,</strong> <strong>préfète du Bas-Rhin</strong> a salué l’initiative des organisateurs, sachant qu’il sera intéressant d’analyser aussi comment nos voisins s’occupent de ces drames et de renforcer le défi de prévenir les actes terroristes mais surtout de se préparer à réagir et à gérer rapidement les dossiers. Elle rappelle que notre pays et notre ville n’ont pas été épargnés. S’attachant aux difficultés rencontrées par les personnes meurtries ou blessées, elle salue l’extraordinaire travail de SOS FV67 qui a fait preuve de soutien en écoutant les victimes, en les accompagnant vers l’acceptation de leur situation et leur reconstruction, tout en mettant en lumière l’étendue et la complexité du sujet. Il est essentiel de relever la réalité de l’attentat et le fait qu’il s’agit bien d’une menace réelle. Dans ce contexte la puissance publique a un devoir fondamental qui est d’assurer la sécurité des personnes, de lutter contre toutes formes de menaces, de prendre en charge les victimes, ce qui a évolué grâce à l’analyse psychique des agressions. Différentes formes de soutien ont été mises en place, dont la création du Fonds de garantie en 1986. C’est en effet la&nbsp;vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 qui a conduit le législateur à installer&nbsp;un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes et à créer le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT)&nbsp;en 1986, afin de tenir compte des préjudices physiques, moraux et économiques subis par les personnes agressées, en notant les spécificités liées aux attentats. Ensuite sa mission a été étendue à l’ensemble des victimes de droit commun.&nbsp;Le FGVAT&nbsp;est alors devenu le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Pour renforcer les protections à leur accorder, un statut de victime d’attentat a aussi été mis en place de même qu’une coordination des différents ministères dans le but d’œuvrer pour une action rapide et coordonnée. Tout doit être fait pour bien combattre le terrorisme car il est impossible que de tels actes restent impunis dans la mesure où il s’agit d’un fléau international. Madame la préfète termine son intervention en faisant un parallèle avec les victimes de bombes, montrant combien on est plus fort quand on collabore, si bien qu’avancer collectivement et solidairement offre une meilleure aide aux victimes d’agissements terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Colmar, Éric Lallement,</strong> a également manifesté son plaisir de participer à un colloque lié aux attentats car la justice a toute sa place dans ce domaine. En effet en cas de crise d’ordre public ou de crise judiciaire, la place du procureur apparaît fondamentale. C’est ce qui ressort par exemple des drames causés plusieurs fois par des terroristes à Paris, à Nice en 1996 et en 2016 ou à Strasbourg en 2018, sachant que la liste est bien longue depuis le premier attentat qui est survenu en France il y a une quarantaine d’années. Le défi étant en la matière la prise en charge des victimes, il précise aussi que, face à de nouvelles formes de terrorisme, la place des victimes a bien évolué parce que des efforts ont été faits en quarante ans pour prévenir, protéger et punir, tout en élargissant le spectre disciplinaire, sociologique, médical et juridique et en adaptant la Justice à ce thème. Au fil du temps, une plus grande place a été accordée aux victimes afin qu’elles puissent être reconnues comme parties à part entière mais aussi pour que l’infraction et la peine puissent être modifiées. Dans ce contexte, le législateur a instauré un dispositif spécifique d’indemnisation des victimes du terrorisme en vue de prendre en compte la personne qui a subi des drames sur sa chair mais aussi les proches de la victime directe même quand celle-ci a survécu. Leur soutien perdure pendant la période de crise mais aussi dans les semaines qui suivent, y compris pendant le procès pénal. Les aides à accorder vont au-delà de la simple réparation car il faut accorder un beau temps d’expression aux victimes et bien les écouter afin de tenter de rénover le lien déchiré par l’attentat. Notre société est effectivement capable de réagir face aux faits attentatoires pour accompagner les victimes. La Cour de cassation a toutefois précisé le 27 octobre 2022 que les simples témoins de ces violences ne sont pas concernés (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 27 oct. 2022, n° 21-13.134). En effet, pour les juges le fait pour une personne de se trouver à proximité du lieu d’un attentat ne lui confère pas un droit à indemnisation du préjudice psychologique subi. Sont des victimes, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances,&nbsp;les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffisant pas en soi, à lui conférer la qualité de victime, sauf si elle est victime par ricochet lorsqu’un membre de sa famille a été blessé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Madame Nadia Zourgui</strong> a pris la parole ensuite en tant que représentante de la ville de Strasbourg, gravement affectée par les actes de terrorisme. Elle nous a montré que des mesures de prévention de la radicalisation ont été mises en place, puis de soutien aux victimes d’attentat pour assurer la cohésion sociale en ce domaine. Au vu de l’engagement des autorités locales, le soutien aux victimes est bien assuré et le nécessaire a été fait pour leur offrir la prise en charge la mieux adaptée aux retombées de ce triste événement. En ce domaine, le rôle de l’État est essentiel mais aussi celui des autorités locales qui doivent participer à cet accompagnement. Il faut assurément sensibiliser et mobiliser les villes concernées par ces drames. Pour l’adjointe à la Maire, tout doit être fait pour penser à la mémoire des personnes visées lors de l’attentat de Strasbourg et elle a terminé son intervention en nous disant «&nbsp;<em>travaillons sans relâche pour eux</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Intervention introductive de <strong>Monsieur Claude Lienhard, animateur de la journée, avocat, professeur émérite en droit et rédacteur en chef du JAC.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En insistant sur les enjeux des débats annoncés, Monsieur Claude Lienhard fait état du grand plaisir qu’il a de participer à une journée scientifique de réflexions partagées qui met l’accent sur les prospectives à élaborer. Tout l’intérêt de ce colloque vient assurément du fait qu’il s’inscrit dans le sillage de la journée européenne du 11 mars d\'hommage aux victimes du terrorisme, laquelle a été instaurée par le décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 et qu’il permet de revenir sur le terrible attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018 survenu durant le marché de Noël.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il explique aussi que les suites de ce drame et les difficultés rencontrées par des tas de victimes ont conduit SOS FV67 à se doter d’un conseil scientifique dénommé Europe victimologie, dont il est le co-président. L’idée était de créer des ponts, des passerelles entre l’action, la pratique et l’ordonnancement scientifique des connaissances, afin de conjuguer le savoir-faire, le savoir et la transmission des savoirs, le tout en se dotant d’un cadre de réflexions alliant rigueur, méthode mais aussi audace. Il rappelle également qu’il avait publié un article abordant le suivi et l’indemnisation des victimes (Claude Lienhard, Droit des victimes et victimologie, une nécessaire nouvelle donne, AJ pénal, 2015, p. 10). En effet, fondateur de l’INAVEM devenu France-Victimes, il est toujours très engagé sur le thème de la victimologie, champ bien identifié mais qui doit encore être consolidé sous plusieurs aspects, objectif poursuivi par les organisateurs du colloque. Il importe effectivement de diffuser plus amplement la science de la bientraitance des victimes et l’effectivité du droit des victimes dans le but d’innerver les comportements de toutes les&nbsp;institutions&nbsp;et des acteurs au service et aux contacts des victimes. Pour ce faire, les intervenants au colloque vont aborder la victimologie des attentats en faisant un retour d’expérience et en témoignant, pour certains en tant que victimes, le but étant globalement d’apprendre toujours et encore à faire face, parce que les menaces sont toujours là et que les retombées des actes terroristes sont tragiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Entendre les intervenants permettra de comprendre le vécu des victimes et des témoins afin de pouvoir agir, voire prévenir au mieux. Il est important d’entendre les acteurs qui sont intervenus pour soutenir les victimes et de permettre également aux personnes impliquées dans de tels drames ainsi qu’aux représentants des communautés que forment la ville, la région et les lieux marqués par l’effroi de faire connaître leurs sentiments. Après un attentat, les souffrances mais aussi les solidarités sont imprimées dans la conscience et la mémoire collective. Cela permet d’allier solidarité, fermeté, réaction urgente et durable ainsi qu’humanité. Assurément, la participation au colloque de représentants de l’État, de l’autorité municipale et de l’autorité judiciaire témoigne de la pertinence du thème choisi pour cette journée ciblée sur les attentats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre du soutien international aux victimes de terrorisme, <strong>Monsieur Carlo Charomonte,</strong> <strong>Coordinateur Anti-terroriste du Conseil de l’Europe</strong> est intervenu ensuite en commençant par remercier les organisateurs de lui donner la possibilité de faire le point sur les interventions du Conseil de l’Europe en ce domaine. Il relève que la place des victimes a bien évolué au fil du temps, les membres du Conseil ayant élaboré des textes juridiques contenant des recommandations pour faire évoluer leur prise en charge à la fois juridique et sociale, dans le but de mieux aider les victimes. Ils ont surtout travaillé avec les pays touchés par le terrorisme et ont organisé des événements afin de rassembler l’ensemble des acteurs. Ce partage d’expériences lié à la prise en charge au niveau international a permis une évolution efficace et positive en ce domaine permettant d’aider les pays dans l’accompagnement des victimes locales, mais sans oublier les ressortissants étrangers. Il a notamment rappelé que lors de l’attentat de Strasbourg de nombreux étrangers s’étaient rendus sur place pour les vacances et pour profiter du marché de Noël, sachant que les victimes ont été de cinq nationalités différentes. C’était encore pire à Barcelone car 34 pays avaient connu des retombées. Ces avancées ont permis aux autorités d’échanger des informations dans l’objectif que l’accompagnement des personnes visées soit plus simple et plus fluide. Pour faciliter les échanges, le Conseil de l’Europe a ouvert un réseau de point contact, les États désignant chacun les personnes à contacter, créant aussi une agence au niveau national et un site Internet afin de stocker les informations. La coopération a bien fonctionné lors de l’attentat de Vienne en 2020 et en Norvège en 2021, sachant que les victimes étaient originaires de plusieurs pays. Cela a permis de transmettre rapidement des informations aux familles des personnes affectées par les actes de terrorisme et de soutenir les victimes directes ou indirectes. Des réunions régulières sont organisées entre les points contacts dans le but d’instaurer des liens entre eux et des fiches à consulter ont été créées pour noter les numéros d’urgence, les aides à apporter, les droits accordés aux victimes et les procédures à engager.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de ce colloque consacré aux victimes d’attentats, plusieurs tables rondes ont été organisées pour entendre différents témoignages et recueillir des retours d’expérience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde n° 1&nbsp;: Les dispositifs de prise en charge des victimes d’attentats</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le débat autour de cette première table ronde a été lancé par Monsieur <strong>Jean-Michel Meyer</strong>, Président de Viaduq France Victimes 67.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour aborder la victimologie de manière internationale, la parole a été donnée à Dorothea Faust, représentante de European Network on Victims’ Rights, Jean-Michel Brinaert, Directeur de la Maison de la Justice Belgique et Katerina Slesingerova, Deputy for Probation and Médiation, ministère de la Justice tchèque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prise en charge des victimes est essentielle car une telle infraction génère beaucoup de détresse, d’isolement et de vulnérabilité, ce qui est accru du fait qu’il s’agit d’un drame collectif qui s’ajoute au drame personnel. Sont concernés par ces traumatismes non seulement les victimes directes mais aussi les témoins et les aidants. Monsieur Meyer relève que cela fait plus de 30 ans que les choses ont bougé et qu’il faut avoir une approche à la fois collective et internationale, la dimension internationale étant abordée par les nombreux intervenants venant de pays étrangers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut noter ainsi grâce à l’intervention du Directeur de la Maison de la justice belge qu’en Belgique trois services différents d’accueil des victimes sont mis en place, pour aider globalement les personnes visées, notamment sur le plan psychosocial mais surtout leur apporter une aide juridique, ainsi qu’un service d’assistance policière. Cela permet de soutenir les victimes mais aussi d’encadrer la multitude d’intervenants. Un service d’accueil a été mis en place afin de mieux informer les victimes pendant la procédure et l’État a créé les maisons de justice, une par arrondissement judiciaire, chacun pouvant contacter les services à proximité de son domicile. Le but est de les traiter de façon correcte et consciencieuse mais aussi d’éviter une victimisation secondaire en lien avec la procédure et de responsabiliser les différents acteurs judiciaires, dont les assistants de justice. Ces derniers servent d’interface entre les magistrats et les victimes qu’ils accompagnent lors des audiences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prise en charge des victimes par la justice française a été abordée ensuite par le procureur général Éric Lallement qui a travaillé sur des dossiers «&nbsp;<em>offre exceptionnelle sans engagement relatif à des accidents collectifs puis à des attentats</em>&nbsp;». Il montre que les attentats peuvent se présenter de manière différente car il peut n’y avoir qu’un auteur unique ou plusieurs agresseurs et une seule victime ou des attentats de masse, ce qui rend beaucoup plus complexe la prise en charge. Il est difficile également de préciser le statut de victime du terrorisme et de gérer les retombées des crises. Dans ce contexte, il est très satisfaisant que les autorités puissent confier à des associations la mission de venir en aide aux victimes sur le long terme, à savoir pas seulement pendant la crise mais aussi dans le temps qui suit. Cela permet un suivi psychologique et une sécurisation des sites. Il est important en outre que tout soit fait pour bien informer le public et relayer les missions de coordination en temps réel et bien sûr recueillir l’identité de toutes les victimes, sans oublier celles qui ont quitté rapidement le lieu du carnage. Il importe aussi de contacter le Fonds de garantie des victimes pour assurer les financements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Table Ronde n° 2&nbsp;: La prise en charge des victimes lors de la phase d\'urgence : quel enseignement et quelles recommandations pour améliorer les dispositifs de prise en charge médico-psychologique<br></strong>C’est le professeur<strong> Pierre Vidailhet</strong>, Psychiatre, Chef du Service de Psychiatrie adultes-Hôpitaux universitaires de Strasbourg qui a été désigné comme modérateur de cette table-ronde, laquelle a réuni le Docteur Dominique Mastellli, Psychiatre Responsable de la Cellule d\'urgence médico-psychologique de Strasbourg, Charlotte Mauchien, Psychologue au service des urgences psychiatriques des Cliniques Universitaires de Saint-Luc à Bruxelles et Lise Eilin Stene, Docteure en médecine et chercheuse au Centre Norvégien d\' Études sur la violence et le stress traumatique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort de ces interventions que les acteurs doivent mieux articuler leur métier en tenant compte du terrain psychologique. En effet, toute victime est une personne impliquée qui va vivre en réagissant à ce drame et dont la mémoire sera marquée par ce douloureux événement même si aucun symptôme n’est visible. Selon les cas cela conduit à une cassure, voire à un point d’arrêt de sa vie, vie nécessairement entravée. Il est donc essentiel de bien l’épauler pour éviter qu’elle ne ressorte pas gravement malade, surtout si elle a été en contact avec la mort d’autres personnes et si elle était en train de faire la fête comme lors de l’attentat de Strasbourg, ville qui organisait son traditionnel marché de Noël.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les victimes doivent être repérées le plus vite possible, puis bien soutenues sur le long terme. En effet, un attentat a un horrible impact immédiat qui diminue avec le temps mais ne disparaît pas en raison des retombées émotives. Les victimes risquent de rencontrer des problèmes liés à leur travail mais aussi sociétaux. Sont visés non seulement les victimes directes ou indirectes mais aussi les sauveteurs, chacun pouvant avoir très peur. C’est bien dans ce cadre qu’ont été créées les cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP), dispositif d’urgence constitué dans les suites de l’attentat du 25 juillet 1995 de la station RER Saint-Michel en vue d’assurer la prise en charge rapide des victimes. Cela met ainsi en place un système de prévention pour aller au plus près de l’événement. Lors des attentats en France, certes des personnes sont agressées mais c’est la France qui est impliquée, aussi est-il particulier d’être victime d’actes terroristes sans être visé directement. Une telle attitude augmente les risques psycho-traumatiques. Le Samu intervient pour aider les victimes, mais l’intervention de la CUMP est importante également, des équipes mobiles pouvant être envoyées dans les quartiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La psychologue venue de Bruxelles a également mis l’accent sur la prise en charge des victimes lors de la phase d’urgence. Face aux attentats de masse, les victimes deviennent des patients conduits dans des hôpitaux et ils passent parfois la nuit sur place. Elle rappelle qu’il importe surtout de ne pas les oublier en assurant rapidement leur protection et un accompagnement psychologique en les déculpabilisant, tout en veillant au principe de confidentialité. Il importe aussi d’humaniser la prise en charge et de prévenir les familles et les amis. Des difficultés particulières sont liées aux attentats visant des personnes de nationalité différente. Trouver rapidement des traducteurs et connaître le parcours de soin dans leurs pays est loin d’être évident, de même que la prise en compte de la santé sociale des patients.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La spécialiste norvégienne des violences et du stress traumatique a également montré que la coordination est essentielle dans le contexte international mais aussi interdisciplinaire et dans le cadre de la pandémie. Elle félicite les organisateurs d’avoir choisi d’aborder la question des attentats dans la mesure où chaque pays a ses manières de répondre, aussi est-il intéressant de pouvoir échanger lors du colloque. Elle espère que des recherches seront planifiées car ces traumatismes créent un climat d’insécurité et de peur. Il faut aussi soutenir l’entourage des victimes parce qu’ainsi leurs proches seront mieux accompagnés, l’essentiel étant de repérer celles qui ont besoin d’un soin particulier. Venant de Norvège, elle explicite également combien les soins sont délicats à mener pour les personnes vivant dans les milieux ruraux, celles habitant dans les milieux urbains étant mieux aidées, car les démarches doivent viser le médecin traitant. Des dépistages sont aussi à faire, tout en prévoyant une surveillance continue pour évaluer puis réévaluer les risques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’objectif que l’engagement associatif soit bien mis en avant, les organisateurs ont donné la parole à Mokhtar Naghchband, président de l’association «&nbsp;<em>Strasbourg Des larmes au sourire</em>&nbsp;». Il a pu témoigner car son frère est décédé lors de l’attentat de Strasbourg de 2018 et il rappelle que son association a été créée alors car il a estimé que les attentes des victimes n’ont pas été suffisamment prises en compte. Il montre aussi que si cinq personnes ont été visées directement ce jour-là, il y a en réalité des milliers de victimes dans la ville de Strasbourg et ses environs qui pourtant sont loin d’être toutes reconnues. Il faudrait donc que l’État prenne ses responsabilités, malgré un certain désaccord avec le Fonds de garantie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table Ronde n° 3&nbsp;: La prise en charge des victimes lors de la phase post-immédiate</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La fonction de modérateur a été confiée à <strong>César Redondo-Fornies</strong>, Psychologue Expert et sont intervenus <strong>Faouzia Sahraoui</strong>, organisatrice du colloque et Directrice Générale-Psychologue de SOS France Victimes 67, Référent départemental pour la prise en charge des victimes d\'actes de terrorisme et Membre du Conseil Scientifique d\'Europe Victimologie, Cécile Dethier, Psychologue au service d’aide sociale au Justiciable de Neufchâteau, chargée de l’assistance des victimes au procès des attentats de Bruxelles, ainsi que les docteurs Amoury Mengin et Julie Rolling, Psychiatre et Pédopsychiatre du Centre Régional Psychotrauma Grand Est/ Alsace Nord des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. De plus deux victimes de l’attentat de Strasbourg sont venues témoigner.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent a été mis sur le précieux travail des associations d’aide aux victimes, SOS FV67 ayant été désignée comme référente pour les attentats par la cour d’appel de Colmar. Elles font partie des professionnels concernés par les attentats en France ou à l’étranger. Madame Sahraoui rappelle que SOS FV67 est effectivement une association chargée de l’animation d’un espace en cas d’attentat et qu’il est indispensable que les associations soient soutenues pour bien accomplir leur mission. Il leur incombe d’accueillir les victimes directes et indirectes, à savoir les personnes traumatisées et leurs proches. Après l’attentat de Strasbourg, il a fallu déclencher un plan d’urgence et les associations ont été sollicitées dès le soir du drame. Leurs membres ont pu ainsi constater l’ampleur de la crise. Les équipes locales du 67 mais aussi du 68 ont dû être mobilisées afin d’offrir suffisamment de lieux de bientraitance aux victimes et à leurs familles. Il fallait prévoir un soutien psychologique et un accueil juridique tout en mobilisant le fonds de garantie, informer les victimes sur la possibilité d’un dépôt de plainte, prendre en charge les personnes agressées et leurs familles en portant une attention particulière à celles qui avaient vu mourir leur proche, de même que s’il avait été gravement blessé et traumatisé. Pour les soutenir, l’accent est mis sur le fait de mettre en liaison la cellule de crise et les équipes de l’Aide aux victimes (AAV).&nbsp; L’essentiel est de faire remonter les informations à la cellule de crise en pointant les dysfonctionnements, en sécurisant les victimes et en veillant à les protéger contre une exposition médiatique. Des efforts sont à faire pour mettre en place une bonne articulation entre les services de l’AAV, la Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) et tous les autres services de l’État, de la ville et de l’Eurométropole visés par le Centre d’accueil des familles (CAF). Il convient de tenir compte de l’attitude des victimes, de leur agitation, de leur comportement, de leur sentiment d’impuissance ou d’insécurité, de leurs propos délirants et de leurs réactions émotionnelles. Il est rassurant qu’une nouvelle structure ait été créée en France, à savoir l’Espace d’information et d’accompagnement des victimes (EIA). Il s’agit d’une structure adaptable aux besoins des victimes d’attentat et de leurs proches, de manière à les prendre en charge de façon individualisée et pluridisciplinaire. Cela permet d’identifier leurs besoins, de les informer y compris en ce qui concerne les soins psychiatriques et psychologiques, de mobiliser leurs droits, ainsi que de les aider à entreprendre des démarches et à réaliser des courriers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La psychologue belge a montré, quant à elle, que de nouveaux dispositifs ont été mis en place après les attentats de Bruxelles pour mettre fin aux traumatismes subis par les victimes et les aider à se reconstruire, les accompagner, accompagnement à court terme ou à long terme payé par l’État. Cette approche est individualisée et locale et elle a pour but de prendre en charge tous ceux qui sont, ou pas encore, dans un processus de dépôt de plainte. Cette participation aux procès peut leur apporter de l’apaisement parce que les victimes ont besoin d’être reconnues, toutefois entendre l’auteur lors de la procédure judiciaire peut redéclencher des troubles. Il faudrait toutefois intensifier l’aide existante pour sécuriser les victimes et avoir plus de disponibilité pour elles en mettant en place des groupes de parole.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le médecin du centre régional du Grand-Est est aussi revenu sur l’attentat de Strasbourg en rappelant quelques témoignages de personnes qui ont couru dans la rue pour essayer de se cacher. Cet attentat est survenu alors que les personnes profitaient de la fête de Noël et d’un moment de détente, ce qui s’est terminé par du stress terrible à la fois pour les personnes blessées, pour les témoins, les proches et tous les habitants de la ville.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les autres médecins insistent sur le fait que regarder la télévision peut faire réémerger des difficultés psychologiques quand les victimes sont confrontées à de nouvelles formes de violence, de même que les bruits de pétards. À l’inverse, le soutien social peut avoir de belles retombées quand un individu se rend compte qu’il est parvenu à aider des personnes en les protégeant. Il faut aussi bien veiller à l’accompagnement des enfants, raison pour laquelle les psychiatres et pédopsychiatres doivent travailler ensemble. Ils peuvent effectivement être traumatisés de voir leur père ou leur mère traumatisés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quelques témoignages de victimes d’attentat nous ont fait froid dans le dos car c’est affreusement pénible d’être confronté à de tels drames, mais il est surtout effroyable de noter que des victimes ne réalisent pas toujours ce qui leur arrive car elles sont trop choquées et que d’autres ne sont pas prêtes à faire face. Les témoins insistent aussi sur le fait que cela a des impacts financiers lourds à porter, d’autant que beaucoup n’arrivent pas à reprendre leur travail et que le fonds de garantie ne les soutient pas systématiquement. De plus, il faudrait rallonger le temps d’accompagnement et prévoir un séjour thérapeutique ou une cure et surtout bien reconnaître que ces personnes sont des victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Table Ronde n° 4&nbsp;: Le suivi des victimes jusqu\'au procès éventuel : Aide aux victimes et indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jérôme Moreau, Vice-</strong>Président de Victim Support Europe (VSE) et Vice-Président de France Victimes a réuni pour des échanges Oldenhove de Guertechin, Président de la Commission d’aide financière Division Terrorisme SPF Justice Belgique, Nathalie Faussat, Directrice Générale du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions- France et Andria A. Kerney, Directrice de l\'office de justice pour les victimes de terrorismes à l\'étranger (USA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est l’aide aux victimes sur le territoire européen mais aussi américain qui a été évoquée, les intervenants décrivant leur travail. Il ne faut pas oublier les victimes, bien rester mobilisé à leur côté en s’organisant sur le plan international et leur rendre leur liberté et leur dignité. Pour l’heure, des victimes se plaignent du dispositif français même si la France indemnise toutes les victimes du territoire français, ainsi que les personnes victimes à l’étranger. Il serait donc pertinent que le droit évolue, notamment pour les aider à percevoir leurs dommages et intérêts et mettre en place une réparation intégrale pour les victimes du terrorisme. Il est vrai qu’après les attentats que nous avons connus, la France s’est structurée et a progressé. Il faudrait débloquer des provisions pour les personnes exposées à un péril de mort et faire en sorte de réparer leurs atteintes en mettant l’accent sur ce que les victimes ont vécu et en les aidant à restaurer le lien social. Face à la multiplicité des intervenants, il serait précieux en outre de mettre l’accent sur les besoins de pédagogie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit belge a de son côté mis en place un acte intentionnel de violence mais la réparation du préjudice ne peut pas être assurée par un auteur inconnu ou insolvable. Les victimes peuvent alors avoir droit à une aide financière qui n’est pas un droit civil mais un droit de nature politique et qui se distingue de l’indemnisation du préjudice. Elle est subsidiaire et s’apprécie de manière équitable, un plafond légal étant toutefois mis en place. Pour couvrir les victimes, des assurances contre les dommages causés par les terroristes sont accessibles, sachant qu’il n’est pas possible d’exclure le risque attentat des contrats d’assurance. En ce cas, ce n’est pas l’État qui finance mais les compagnies d’assurance, un mécanisme technique de solidarité ayant été créé entre toutes ces sociétés et l’État. En outre, tous les frais médicaux concernant ces victimes doivent être pris en compte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table Ronde n° 5. Comment se préparer en amont de la gestion des crises</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour terminer le débat à l’occasion de ce colloque, André LAURENT, modérateur de cette table ronde a recentré le débat sur le besoin de se préparer à l’éventualité d’un tel événement collectif, démarches faites à Strasbourg en fonction des attentats antérieurs. Cette élaboration est soutenue en France par l’État qui, pour chaque département, désigne un référent d’actes de terrorisme chargé de la préparation de l’aide aux victimes, face à un attentat terroriste, élargi aux accidents collectifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La parole a été donnée à Nadia Zourgui, adjointe à la maire de Strasbourg en charge de l\'aide aux victimes, Jean Batiste Peyrat, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et à Françoise Passuello, directrice de France Victimes 31.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir participé à ce colloque et ouvert de nouvelles pistes, la question qui préoccupe le plus est de savoir comment les découvertes faites vont nous aider et comment les communes, dont la ville de Strasbourg, se préparent à réagir face à la survenance de nouveaux attentats. Il faut certes se préparer en amont et soutenir ensuite toutes les victimes, néanmoins il est essentiel de pouvoir vivre malgré ce risque d’attentat en formant et en accompagnant la population. Il est également important de maintenir le contact avec les associations qui ont parfaitement rempli leur mission et dont le rôle est fondamental. Le travail qui est à faire exige que toutes les victimes soient connues, que les dates des attentats restent bien dans la mémoire et que soient prises des mesures d’information, d’éducation et de transmission. Il est important de savoir quelles sont les missions confiées aux autorités ou aux associations, de préciser qui fait quoi, quelles sont les compétences de chacun et qui est à contacter le cas échéant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux retours d’expérience, il sera mieux possible d’anticiper. Dans ce contexte, il est précieux de faire connaître les nouvelles associations et de créer des contacts entre toutes les associations. Par ailleurs, pour prévenir les retombées de tels drames, il est recommandé d’éduquer les personnes dès leur plus jeune âge, à savoir en mettant en place des interventions sur ce thème dans les écoles, notamment pour lutter contre l’intolérance et éviter le basculement de certaines personnes face aux actes terroristes. En plus des interventions dans les communes, il est indispensable que la lutte contre les attentats fasse partie des préoccupations principales des services de l’État et que les préfets se centralisent sur ce travail en vue d’améliorer les outils de coordination. On relève effectivement qu’il y a des signaux qui auraient dû alerter les services mais que cela n’a pas bien fonctionné, point qu’il est urgent d’améliorer, en prévoyant des exercices spécifiques et en mettant en place des cellules dans toutes les régions impactées. Il convient en outre de préparer les crises en amont, d’insister sur la coordination entre les intervenants, mettre en place un réseau fluide et de s’assurer de la disponibilité des forces de l’ordre public pour évacuer les victimes, tout en veillant à ce que les personnes à contacter dans tous les organismes soient clairement connues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque a ouvert de nouvelles pistes pour soutenir les personnes, ce qui est essentiel car le terrorisme instille un sentiment de peur et de confusion au sein des populations, en particulier face aux attentats de masses qui instaurent un climat d’insécurité collective. Un état de choc peut être constaté au sein des populations. Des formes de traumatismes risquent d’apparaître, voire de s’installer et de devenir compliquées chez certaines personnes, en particulier celles qui ont été exposées directement à l’évènement traumatique. Les regards croisés des intervenants ont notamment permis de comprendre la situation des victimes et de leurs familles mais aussi de relever la qualité des dispositifs publics mis en place par les États, lesquels ont été renforcés au fil du temps pour être bien exécutés par les professionnels en charge de l’accompagnement des victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour clôturer ce beau colloque et cette journée riche et dense, Claude Lienhard est revenu rapidement sur une question essentielle, à savoir «&nbsp;<em>qu’avons-nous partagé&nbsp;?</em>&nbsp;». Il estime que les participants au colloque ont bénéficié d’une profusion d’expériences et d’expertises à fois locales en lien avec la ville de Strasbourg, mais aussi européennes et américaines. Pour bien faire avancer le soutien aux victimes, il recommande à tous de sauvegarder ces expériences, de les bonifier et de les transmettre sans que nul ne se repose sur ses lauriers. En effet nos vigilances et réflexes doivent être entraînés et exercés en gardant présent à l’esprit que chaque fois que, face aux victimes, nous avons le choix entre plus de bientraitance, de protection, de prévention mais aussi de solutions plus mitigées qui pourraient être ressenties comme moins bientraitantes, moins protectrices et moins préventives, il est essentiel d’opter pour une bientraitance intégrale et effective dans le but de bien soutenir les victimes d’attentats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les enregistrements (en français et en anglais) seront disponibles au courant du mois d’avril 2023 sur les sites internet d’Europe Victimologie&nbsp;: </em><a href=\"http://www.europe-victimologie.org\"><em>www.europe-victimologie.org</em></a><em> et de SOS France Victimes 67&nbsp;: </em><a href=\"http://www.sosfrancevictimes67.org\"><em>www.sosfrancevictimes67.org</em></a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE \"VICTIMOLOGIE, FAIRE FACE AUX ATTENTATS EN EUROPE, RETOUR D’EXPÉRIENCE, TÉMOIGNAGES ET RÉCITS : COMMENT S’Y PRÉPARER\", I. 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Quelles opportunités&nbsp;?</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque avait pour objet de permettre aux chercheurs et aux professionnels de partager leurs expériences et les résultats de leurs recherches sur les risques et les opportunités liées à la propriété intellectuelle. Cette manifestation a également permis d’échanger des bonnes pratiques dans une approche aussi bien disciplinaire que transversale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après le mot de bienvenue de l’organisateur du colloque, Monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, et la présentation de principaux axes de la manifestation. La parole est donnée à la professeure <strong>Karine FAVRO</strong> qui souligne l’importance de ce colloque et des enjeux pratiques de la thématique choisie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde du matin&nbsp;: «&nbsp;Approches disciplinaires&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette séance est présidée par la professeure <strong>Karine FAVRO</strong>, Université de Haute Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les intervenants présentent leurs travaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Alexis BOISSON</strong> (Maître de conférences, Université de Montpellier) évoque les incertitudes liées aux contrats du droit d’auteur<strong>. </strong>Dansson introduction, il définit l’incertitude et son lien, très étroit, avec la notion de «&nbsp;<em>risque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il cite les différents points pouvant constituer des incertitudes dans le régime des contrats du droit d’auteur, le risque lié à la qualification de contrat d’édition, le contrôle de qualité, la titularité des droits d’auteur et la façon dont ces risques sont appréhendés par le droit d’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’articulation des textes entre eux et leur obscurité peuvent également amener à une réelle incertitude. Entre droit commun et droit spécial, l’auteur peut-il choisir&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pawel KAMOCKI </strong>(Expert juridique au Leibniz-Institut für Deutsche Sprache, Mannheim) présente le thème de « <em>Quand la taille importe&nbsp;: les courts extraits de textes et le droit d’auteur</em>&nbsp;». Il s’intéresse aux courts extraits et au droit de reproduction partielle, aussi bien au regard de la directive 2001/29/EC que des lois nationales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il évoque aussi les limites à ce droit. Les mots individuels ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Qu’en est-il des combinaisons de mots&nbsp;? A partir de quel seuil quantitatif il est possible de les qualifier d’œuvres de l’esprit&nbsp;? Rien n’est sûr et l’intervenant souligne à cet égard l’importance de la condition d’originalité. Celle-ci est examinée sous le regard du droit interne et du droit comparé (allemand et anglo-saxon).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La «&nbsp;reconstructibilité&nbsp;» et la «&nbsp;reconnaissabilité&nbsp;» s’ajoutent comme conditions aux limites au droit de reproduction. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tanja PETELIN </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers) évoque les incertitudes de la propriété intellectuelle sous l’angle de la création plurale, plus spécifiquement, le cas de l’action en justice relative à une œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le choix porté sur le droit d’auteur est lié à la notion de «&nbsp;propriété&nbsp;» qui découle directement de l’acte de création. Les régimes de l’œuvre de collaboration ont alors des conséquences sur le champ d’application des droits exclusifs, sur les sanctions des actes irréguliers et sur les conditions d’exercice de l’action en justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici, deux incertitudes peuvent être évoquées, une première incertitude persistante liée à la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Une seconde relative aux conditions d’exercice de l’action en justice en matière d’œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a posé un principe «&nbsp;intermédiaire&nbsp;», celui de la recevabilité de l’action sous condition de mise en cause des coauteurs. Un principe d’apparence simple, mais dont l’application est plus complexe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Emilie TERRIER </strong>(Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) présente la photographie et le droit d’auteur sous deux aspects&nbsp;: l’incertaine activité créative et les obstacles liés à l’appréciation de l’originalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle met l’accent sur la consécration du critère des choix libres et créatifs du photographe et de l’influence de la technique de tirage sur le droit d’auteur. Pour les obstacles, deux éléments sont retenus, le contexte de prise de vue et les difficultés liées à la preuve de l’originalité. Il serait peut-être judicieux de se pencher sur l’opportunité de consacrer une présomption d’originalité en ma matière&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Dariusz PIATEK </strong>(Maître de conférences, Université de Haute Alsace) s’interroge sur le <em>Copyfraud</em> et de son danger pour le domaine public. Il s’agit d’un terme apparu en 2006. Il se nourrit d’une lacune du droit d’auteur qui, tout en élargissant son champ d’application, ne consacre pas l’inviolabilité du domaine public. Ainsi, quelques facettes du <em>Copyfraud</em> sont données en exemple, telle que la revendication pure et simple de la titularité sur une création du domaine public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le sujet choisi par l’intervenant a suscité une vive discussion. Yann BASIRE et d’autres intervenants ont longuement débattu sur la question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention de <strong>Yann BASIRE </strong>(Maître de conférences, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI) vient clôturer la première matinée du colloque. Les incertitudes en droit des marques sont le sujet présenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La marque est un signe distinctif se décomposant en deux éléments : signifiant et signifié. Le droit des marques est un droit d’occupation où la notion de créativité est absente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les incertitudes relevées sont théoriques et jurisprudentielles à l’instar de la portée de la protection depuis 2000. Sont également soulignées les difficultés d’interprétation liées à la coexistence des systèmes de l’Union européenne et des systèmes nationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde de l’après-midi&nbsp;: «&nbsp;Approches transversales&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde table est présidée par monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, organisateur du colloque. Elle porte sur les incertitudes transversales de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anaïs DEPINOY </strong>(Enseignant-chercheur, Université de Strasbourg)identifie les incertitudes de la propriété intellectuelle dans l’univers virtuel. Face à cette réalité numérique nouvelle, l’application des principes conducteurs de la matière engendre de nombreux risques. En exemple, les incertitudes entourant la protection légale d’une situation donnée et provoquées par l’absence de sanction d’un comportement préjudiciable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, ces incertitudes peuvent produire des opportunités. En effet, l’absence de critères crée, <em>in</em> <em>fine</em>, une situation avantageuse par le développement de la législation en matière de «&nbsp;meta-propriété intellectuelle&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Caroline</strong> <strong>Le GOFFIC</strong> (Professeure, Université de Lille) s’interroge sur la clause de réparation. Cette question est examinée sous deux aspects, l’un formel et l’autre substantiel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes formelles entourant la clause de réparation tiennent à sa genèse, mais également à sa place au sein du système normatif. Un premier point est évoqué, celui de la dernière réforme de l’article L-122-5, 12° du CPI. Une rédaction qui suscite bien des interrogations, notamment par la présence de deux «&nbsp;douzièmement&nbsp;» au sein d’une même unité rédactionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le fond, pour le droit d’auteur, l’article L-122-5, 12° adopte une approche sectorielle (renvoi au code de la route). Les conditions de l’exception sont ainsi la divulgation et la destination, mais cette exception ne s’applique pas aux importations. De ce fait, la disposition s’avère non conforme à la directive 2001/29 et doit tenir compte de la révision à venir du&nbsp;«&nbsp;paquet DM&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les dessins et modèles, les renvois de l’article L513-1 à l’article L516-6,4 du CPI, laissent un doute sur l’interprétation à donner aux pièces hors vitrage fabriquées par des équipements indépendants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Alexandre PORTRON </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers)est intervenu sur le thème de «&nbsp;<em>L’existence des droits de propriété intellectuelle&nbsp;: une épée de Damoclès juridique&nbsp;?</em>&nbsp;». Les incertitudes sont les aléas de la décision de justice. Elles portent ainsi sur l’existence du droit exclusif, sur sa titularité et même sur son contenu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence du droit est tributaire de l’existence de son objet qui est toujours incorporel. Une affirmation qui oppose deux thèses, celle qui n’admet que la réalité matérielle et les partisans de la forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Iony RANDRIANIRINA</strong> (Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) s’est interrogée sur les sanctions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et relatives à l’appropriation culturelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les appropriations culturelles illicites sont multiples. Face à cela, les sanctions légales (conventions internationales- droit de la propriété intellectuelle) sont inefficaces. En exemple, le l’accord sur les ADPIC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur demeure inefficace pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Aussi, le droit des brevets d’invention est très peu efficient en matière de protection des savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution proposée est la consécration d’une antériorité couvrant les expressions culturelles et les savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Karine FAVRO </strong>(Professeure, Université de Haute-Alsace)s’inscrit dans la continuité des travaux menés pour le compte du CSPLA sur les assistants vocaux et autres agents conversationnels. L’assistant vocal est un intermédiaire qui intègre un système spécifique pouvant présenter des enjeux d’auto-préférence. C’est aussi une interface vocale avec réponse unique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assistant vocal présente des enjeux d’accès au marché (lutte contre l’auto-préférence), des enjeux de diversité des contenus et des enjeux de la PLA.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche d’information dans des bases de données pose la problématique d’application de l’exception de <em>text and data mining.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection de la voix soulève aussi quelques interrogations parmi lesquelles la notion d’artiste de complément, de droit de la personnalité, ou l’idée de co-création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, si la voix est une œuvre sonore, l’application du droit de la reproduction et du droit de communication au public, semble plus adaptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Falilou</strong> <strong>DIOP </strong>(Maître de conférences, Université Lyon 3) traite le sujet de l’incertaine territorialité des droits de propriété intellectuelle. La territorialité est une notion de droit international privé devenue un des principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle. Cependant, elle demeure « <em>intrinsèquement floue</em>&nbsp;» en dépit de sa large application aux différentes disciplines du droit (droit pénal-droit fiscal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de territorialité dans la propriété intellectuelle soulève quelques incertitudes, aussi bien par l’absence de définition légale ou jurisprudentielle qu’au regard de la rareté des études qui lui sont consacrées</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces incertitudes présentent assurément un danger pour les droits de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusions&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yann BASIRE </strong>présente les propos conclusifs de cette journée. Il rappelle les risques liés au droit de la propriété intellectuelle et identifie les différentes incertitudes soutenues par les intervenants, des incertitudes relatives aux nouveautés législatives et pratiques, à la jurisprudence et au développement technologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il souligne également l’adaptabilité de la matière, une caractéristique qui lui permet, au final, de trouver des solutions face à ces incertitudes multiples.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il remercie les intervenants pour les thématiques choisies et souligne l’importance du débat pour l’avancée de la science juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE : « LES INCERTITUDES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : QUELS RISQUES ? QUELLES OPPORTUNITÉS ? », S. 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(7909, 1, '2023-03-28 11:45:08', '2023-03-28 09:45:08', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Sara Benmahammed</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ater IUT Mulhouse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Affiche-copiee.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 2 février 2023 s’est tenu à Mulhouse, sur le campus de la Fonderie, le sixième colloque annuel des Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle (JUSPI). Avec pour thème&nbsp;: «&nbsp;<em>Les incertitudes de la propriété intellectuelle. Quels risques&nbsp;? Quelles opportunités&nbsp;?</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque avait pour objet de permettre aux chercheurs et aux professionnels de partager leurs expériences et les résultats de leurs recherches sur les risques et les opportunités liées à la propriété intellectuelle. Cette manifestation a également permis d’échanger des bonnes pratiques dans une approche aussi bien disciplinaire que transversale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après le mot de bienvenue de l’organisateur du colloque, Monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, et la présentation de principaux axes de la manifestation. La parole est donnée à la professeure <strong>Karine FAVRO</strong> qui souligne l’importance de ce colloque et des enjeux pratiques de la thématique choisie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7904,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Karine-intro-1024x722.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7904\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde du matin&nbsp;: «&nbsp;Approches disciplinaires&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette séance est présidée par la professeure <strong>Karine FAVRO</strong>, Université de Haute Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les intervenants présentent leurs travaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Alexis BOISSON</strong> (Maître de conférences, Université de Montpellier) évoque les incertitudes liées aux contrats du droit d’auteur<strong>. </strong>Dans son introduction, il définit l’incertitude et son lien, très étroit, avec la notion de « <em>risque</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il cite les différents points pouvant constituer des incertitudes dans le régime des contrats du droit d’auteur, le risque lié à la qualification de contrat d’édition, le contrôle de qualité, la titularité des droits d’auteur et la façon dont ces risques sont appréhendés par le droit d’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’articulation des textes entre eux et leur obscurité peuvent également amener à une réelle incertitude. Entre droit commun et droit spécial, l’auteur peut-il choisir&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pawel KAMOCKI </strong>(Expert juridique au Leibniz-Institut für Deutsche Sprache, Mannheim) présente le thème de « <em>Quand la taille importe&nbsp;: les courts extraits de textes et le droit d’auteur</em>&nbsp;». Il s’intéresse aux courts extraits et au droit de reproduction partielle, aussi bien au regard de la directive 2001/29/EC que des lois nationales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il évoque aussi les limites à ce droit. Les mots individuels ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Qu’en est-il des combinaisons de mots&nbsp;? A partir de quel seuil quantitatif il est possible de les qualifier d’œuvres de l’esprit&nbsp;? Rien n’est sûr et l’intervenant souligne à cet égard l’importance de la condition d’originalité. Celle-ci est examinée sous le regard du droit interne et du droit comparé (allemand et anglo-saxon).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La «&nbsp;reconstructibilité&nbsp;» et la «&nbsp;reconnaissabilité&nbsp;» s’ajoutent comme conditions aux limites au droit de reproduction. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tanja PETELIN </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers) évoque les incertitudes de la propriété intellectuelle sous l’angle de la création plurale, plus spécifiquement, le cas de l’action en justice relative à une œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le choix porté sur le droit d’auteur est lié à la notion de «&nbsp;propriété&nbsp;» qui découle directement de l’acte de création. Les régimes de l’œuvre de collaboration ont alors des conséquences sur le champ d’application des droits exclusifs, sur les sanctions des actes irréguliers et sur les conditions d’exercice de l’action en justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici, deux incertitudes peuvent être évoquées, une première incertitude persistante liée à la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Une seconde relative aux conditions d’exercice de l’action en justice en matière d’œuvre de collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a posé un principe «&nbsp;intermédiaire&nbsp;», celui de la recevabilité de l’action sous condition de mise en cause des coauteurs. Un principe d’apparence simple, mais dont l’application est plus complexe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Emilie TERRIER </strong>(Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) présente la photographie et le droit d’auteur sous deux aspects&nbsp;: l’incertaine activité créative et les obstacles liés à l’appréciation de l’originalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle met l’accent sur la consécration du critère des choix libres et créatifs du photographe et de l’influence de la technique de tirage sur le droit d’auteur. Pour les obstacles, deux éléments sont retenus, le contexte de prise de vue et les difficultés liées à la preuve de l’originalité. Il serait peut-être judicieux de se pencher sur l’opportunité de consacrer une présomption d’originalité en ma matière&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Dariusz PIATEK </strong>(Maître de conférences, Université de Haute Alsace) s’interroge sur le <em>Copyfraud</em> et de son danger pour le domaine public. Il s’agit d’un terme apparu en 2006. Il se nourrit d’une lacune du droit d’auteur qui, tout en élargissant son champ d’application, ne consacre pas l’inviolabilité du domaine public. Ainsi, quelques facettes du <em>Copyfraud</em> sont données en exemple, telle que la revendication pure et simple de la titularité sur une création du domaine public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le sujet choisi par l’intervenant a suscité une vive discussion. Yann BASIRE et d’autres intervenants ont longuement débattu sur la question.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention de <strong>Yann BASIRE </strong>(Maître de conférences, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI) vient clôturer la première matinée du colloque. Les incertitudes en droit des marques sont le sujet présenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La marque est un signe distinctif se décomposant en deux éléments : signifiant et signifié. Le droit des marques est un droit d’occupation où la notion de créativité est absente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les incertitudes relevées sont théoriques et jurisprudentielles à l’instar de la portée de la protection depuis 2000. Sont également soulignées les difficultés d’interprétation liées à la coexistence des systèmes de l’Union européenne et des systèmes nationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Table ronde de l’après-midi&nbsp;: «&nbsp;Approches transversales&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde table est présidée par monsieur <strong>Dariusz PIATEK</strong>, organisateur du colloque. Elle porte sur les incertitudes transversales de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anaïs DEPINOY </strong>(Enseignant-chercheur, Université de Strasbourg)identifie les incertitudes de la propriété intellectuelle dans l’univers virtuel. Face à cette réalité numérique nouvelle, l’application des principes conducteurs de la matière engendre de nombreux risques. En exemple, les incertitudes entourant la protection légale d’une situation donnée et provoquées par l’absence de sanction d’un comportement préjudiciable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, ces incertitudes peuvent produire des opportunités. En effet, l’absence de critères crée, <em>in</em> <em>fine</em>, une situation avantageuse par le développement de la législation en matière de « meta-propriété intellectuelle ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7908,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Anais-et-Dariusz-1024x589.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7908\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Caroline</strong> <strong>Le GOFFIC</strong> (Professeure, Université de Lille) s’interroge sur la clause de réparation. Cette question est examinée sous deux aspects, l’un formel et l’autre substantiel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes formelles entourant la clause de réparation tiennent à sa genèse, mais également à sa place au sein du système normatif. Un premier point est évoqué, celui de la dernière réforme de l’article L-122-5, 12° du CPI. Une rédaction qui suscite bien des interrogations, notamment par la présence de deux «&nbsp;douzièmement&nbsp;» au sein d’une même unité rédactionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le fond, pour le droit d’auteur, l’article L-122-5, 12° adopte une approche sectorielle (renvoi au code de la route). Les conditions de l’exception sont ainsi la divulgation et la destination, mais cette exception ne s’applique pas aux importations. De ce fait, la disposition s’avère non conforme à la directive 2001/29 et doit tenir compte de la révision à venir du&nbsp;«&nbsp;paquet DM&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les dessins et modèles, les renvois de l’article L513-1 à l’article L516-6,4 du CPI, laissent un doute sur l’interprétation à donner aux pièces hors vitrage fabriquées par des équipements indépendants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Alexandre PORTRON </strong>(Maître de conférences, Université de Poitiers)est intervenu sur le thème de «&nbsp;<em>L’existence des droits de propriété intellectuelle&nbsp;: une épée de Damoclès juridique&nbsp;?</em>&nbsp;». Les incertitudes sont les aléas de la décision de justice. Elles portent ainsi sur l’existence du droit exclusif, sur sa titularité et même sur son contenu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence du droit est tributaire de l’existence de son objet qui est toujours incorporel. Une affirmation qui oppose deux thèses, celle qui n’admet que la réalité matérielle et les partisans de la forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7907,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Alex-1024x728.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7907\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Iony RANDRIANIRINA</strong> (Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes) s’est interrogée sur les sanctions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et relatives à l’appropriation culturelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les appropriations culturelles illicites sont multiples. Face à cela, les sanctions légales (conventions internationales- droit de la propriété intellectuelle) sont inefficaces. En exemple, le l’accord sur les ADPIC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur demeure inefficace pour la protection des expressions culturelles traditionnelles. Aussi, le droit des brevets d’invention est très peu efficient en matière de protection des savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution proposée est la consécration d’une antériorité couvrant les expressions culturelles et les savoirs traditionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7906,\"width\":453,\"height\":251,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Iony-1024x567.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7906\" width=\"453\" height=\"251\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La contribution de <strong>Karine FAVRO </strong>(Professeure, Université de Haute-Alsace)s’inscrit dans la continuité des travaux menés pour le compte du CSPLA sur les assistants vocaux et autres agents conversationnels. L’assistant vocal est un intermédiaire qui intègre un système spécifique pouvant présenter des enjeux d’auto-préférence. C’est aussi une interface vocale avec réponse unique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assistant vocal présente des enjeux d’accès au marché (lutte contre l’auto-préférence), des enjeux de diversité des contenus et des enjeux de la PLA.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche d’information dans des bases de données pose la problématique d’application de l’exception de <em>text and data mining.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection de la voix soulève aussi quelques interrogations parmi lesquelles la notion d’artiste de complément, de droit de la personnalité, ou l’idée de co-création.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, si la voix est une œuvre sonore, l’application du droit de la reproduction et du droit de communication au public, semble plus adaptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image -->\n<figure class=\"wp-block-image\"><img alt=\"\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Falilou</strong> <strong>DIOP </strong>(Maître de conférences, Université Lyon 3) traite le sujet de l’incertaine territorialité des droits de propriété intellectuelle. La territorialité est une notion de droit international privé devenue un des principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle. Cependant, elle demeure « <em>intrinsèquement floue</em>&nbsp;» en dépit de sa large application aux différentes disciplines du droit (droit pénal-droit fiscal).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de territorialité dans la propriété intellectuelle soulève quelques incertitudes, aussi bien par l’absence de définition légale ou jurisprudentielle qu’au regard de la rareté des études qui lui sont consacrées</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces incertitudes présentent assurément un danger pour les droits de la propriété intellectuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7905,\"width\":224,\"height\":215,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/Falilou.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7905\" width=\"224\" height=\"215\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusions&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yann BASIRE </strong>présente les propos conclusifs de cette journée. Il rappelle les risques liés au droit de la propriété intellectuelle et identifie les différentes incertitudes soutenues par les intervenants, des incertitudes relatives aux nouveautés législatives et pratiques, à la jurisprudence et au développement technologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il souligne également l’adaptabilité de la matière, une caractéristique qui lui permet, au final, de trouver des solutions face à ces incertitudes multiples.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il remercie les intervenants pour les thématiques choisies et souligne l’importance du débat pour l’avancée de la science juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE : « LES INCERTITUDES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : QUELS RISQUES ? QUELLES OPPORTUNITÉS ? », S. 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