Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des
victimes de médicaments contenant du valproate, comme l'anti-épileptique
Dépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.
Il vise à "garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate
de sodium ou à l'un de ses dérivés", précise le texte.
Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d'experts
chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation. Ce dernier est
chargé de "se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et
l'étendue" des dommages, et "la responsabilité de l'une ou de plusieurs des
personnes responsables ou de l'Etat".