INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(5967, 1, '2021-10-11 11:20:33', '2021-10-11 09:20:33', '<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">La Société Française de Droit Aérien et Spatial tiendra une assemblée générale le 2 décembre 2021 à 18h00, A l’Aéro-Club de France, 6 rue de Galilée Paris 16</span><span class=\"fontstyle0\">ème.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Monsieur Thomas LECLERC, maître de conférences en droit public interviendra sur le thème suivant : « L’aviation civile face aux enjeux climatiques – </span><span class=\"fontstyle2\">climatiser l’approche sectorielle </span><span class=\"fontstyle0\">».</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">\r\nL’exposé sera suivi d’une collation.\r\nLe Comité de Direction de l’association se réunira à 17h00.\r\nPour des raisons d’organisation, merci de vous inscrire préalablement auprès de Pascal DUPONT : </span><span class=\"fontstyle0\"><a href=\"mailto:pascalmdupont@gmail.com\">pascalmdupont@gmail.com</a>\r\n</span><span class=\"fontstyle3\">PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-5968 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/Logo-SFDAS.png\" alt=\"\" width=\"309\" height=\"163\" /></p>', 'CONFERENCE \"L\'AVIATION CIVILE FACE AUX ENJEUX CLIMATIQUES-CLIMATISER L\'APPROCHE SECTORIELLE\", PARIS, 2 décembre 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-laviation-civile-face-aux-enjeux-climatiques-climatiser-lapproche-sectorielle-paris-2-decembre-2021', '', '', '2021-10-11 11:20:33', '2021-10-11 09:20:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5967', 0, 'post', '', 0),
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(5974, 1, '2021-10-14 09:58:02', '2021-10-14 07:58:02', '<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">10 ans après la première expérimentation de justice restaurative à la maison centrale de Poissy, le colloque : « La justice restaurative : des frontières plurielles et mouvantes » sera l’occasion de faire un bilan du développement de la justice restaurative en France. Plus précisément, nous proposons d’interroger avec différents chercheurs et acteurs de la justice restaurative ses frontières plurielles et mouvantes, de sa construction jusqu’à sa (ou ses) pratique(s) et ses perspectives. Comment a été pensée la justice restaurative à l’origine ? Comment la France s’est-elle appropriée cette justice (quel sens et quelle place lui donne-t-elle aujourd’hui) ? </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Que souhaite-t-on qu’elle devienne demain ?</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">\r\nCe colloque se déroulera autour de quatre axes principaux.\r\nLe premier axe interroge la construction socio-historique et paradigmatique de la Justice restaurative, en France et au-delà de nos frontières.\r\nLe deuxième axe propose une cartographie des pratiques de la justice restaurative en France afin de mieux comprendre son appropriation, son intégration, son développement et ses répercussions.\r\nLe troisième axe interroge les enjeux de formation en justice restaurative et les processus de professionnalisation qu’elle sous-tend.\r\nEnfin, en questionnant ses perspectives et ses évolutions possibles dans différents\r\ncontextes, le quatrième axe sera l’occasion de penser la justice restaurative de demain.\r\nCes deux journées de colloque permettront au public de découvrir ou d’approfondir ses connaissances sur la justice restaurative, les formes qu’elle prend, les pratiques qu’elle mobilise, les perspectives qu’elle offre ou encore les effets qu’elle produit sur les différents acteurs mobilisés et sur le système de justice en général.\r\nA travers les interventions de chercheurs issus de disciplines variées et de professionnels acteurs de la justice restaurative, le public pourra développer un regard critique sur les modalités de mise en œuvre de cette forme de justice et sur son articulation avec le système.\r\n</span>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-événement-à-venir-colloque_justice_restaurative_nov2021_programme_11oct2021.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">INSCRIPTIONS\r\n</span><span class=\"fontstyle0\">Pour les personnels du Ministère de la Justice, dans le cadre de la formation\r\ncontinue voir l\'appel à candidature :\r\n(/sites/default/files/fc_colloque_justice_restaurative_nov2021.pdf)\r\nPour les personnes intéressées, hors Ministère de la Justice, voir la fiche d\'inscription :\r\n(/sites/default/files/colloque_justice_restaurative_nov2021_fiche_nscription_partenaires.pdf)</span></p>', 'COLLOQUE \"LA JUSTICE RESTAURATIVE DES FRONTIERES PLURIELLES ET MOUVANTES\",16/17 novembre 2021, en distanciel', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5971-revision-v1', '', '', '2021-10-14 09:58:02', '2021-10-14 07:58:02', '', 5971, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5971-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5975, 1, '2021-10-14 10:06:17', '2021-10-14 08:06:17', '<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">10 ans après la première expérimentation de justice restaurative à la maison centrale de Poissy, le colloque : « La justice restaurative : des frontières plurielles et mouvantes » sera l’occasion de faire un bilan du développement de la justice restaurative en France. Plus précisément, nous proposons d’interroger avec différents chercheurs et acteurs de la justice restaurative ses frontières plurielles et mouvantes, de sa construction jusqu’à sa (ou ses) pratique(s) et ses perspectives. Comment a été pensée la justice restaurative à l’origine ? Comment la France s’est-elle appropriée cette justice (quel sens et quelle place lui donne-t-elle aujourd’hui) ? </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Que souhaite-t-on qu’elle devienne demain ?</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">\r\nCe colloque se déroulera autour de quatre axes principaux.\r\nLe premier axe interroge la construction socio-historique et paradigmatique de la Justice restaurative, en France et au-delà de nos frontières.\r\nLe deuxième axe propose une cartographie des pratiques de la justice restaurative en France afin de mieux comprendre son appropriation, son intégration, son développement et ses répercussions.\r\nLe troisième axe interroge les enjeux de formation en justice restaurative et les processus de professionnalisation qu’elle sous-tend.\r\nEnfin, en questionnant ses perspectives et ses évolutions possibles dans différents\r\ncontextes, le quatrième axe sera l’occasion de penser la justice restaurative de demain.\r\nCes deux journées de colloque permettront au public de découvrir ou d’approfondir ses connaissances sur la justice restaurative, les formes qu’elle prend, les pratiques qu’elle mobilise, les perspectives qu’elle offre ou encore les effets qu’elle produit sur les différents acteurs mobilisés et sur le système de justice en général.\r\nA travers les interventions de chercheurs issus de disciplines variées et de professionnels acteurs de la justice restaurative, le public pourra développer un regard critique sur les modalités de mise en œuvre de cette forme de justice et sur son articulation avec le système.\r\n</span>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-événement-à-venir-colloque_justice_restaurative_nov2021_programme_11oct2021.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">INSCRIPTIONS\r\n</span><span class=\"fontstyle0\">Pour les personnels du Ministère de la Justice, dans le cadre de la formation\r\ncontinue voir l\'appel à candidature :\r\n(<a href=\"https://www.enap.justice.fr/sites/default/files/fc_colloque_justice_restaurative_nov2021.pdf\">/sites/default/files/fc_colloque_justice_restaurative_nov2021.pdf</a>)\r\nPour les personnes intéressées, hors Ministère de la Justice, voir la fiche d\'inscription :\r\n(<a href=\"https://www.enap.justice.fr/sites/default/files/colloque_justice_restaurative_nov2021_fiche_nscription_partenaires.pdf\">/sites/default/files/colloque_justice_restaurative_nov2021_fiche_nscription_partenaires.pdf</a>)</span></p>', 'COLLOQUE \"LA JUSTICE RESTAURATIVE DES FRONTIERES PLURIELLES ET MOUVANTES\",16/17 novembre 2021, en distanciel', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5971-revision-v1', '', '', '2021-10-14 10:06:17', '2021-10-14 08:06:17', '', 5971, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5971-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5976, 1, '2021-10-25 09:36:09', '2021-10-25 07:36:09', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est pas un hasard si la 13 édition des Etats généraux du dommage corporel (EGDC) sur le thème de « L’expertise dans tous ses états » coïncide avec la Journée internationale pour l\'élimination de la violence contre les femmes. Les violences faites aux femmes et les progrès de l’expertise sont résolument liés. L’expertise psychiatrique, notamment, a connu d’importantes avancées qui ont abouti à de plus hauts niveaux d’indemnisation pour ces victimes. Les violences intrafamiliales ont indéniablement bénéficié des progrès de l’expertise, qui ne se limite plus désormais à l’expertise des marques corporelles pour qualifier le préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nIndéniablement, l’expertise fait à la fois avancer la justice et le droit. Mais en matière de dommage corporel, elle a une influence positive et centrale, pour peu que chaque acteur reconnaisse son rôle : le médecin n’est pas juge, l’expert n’est pas le médecin traitant et l’avocat n’est le rival ni de l’un ni de l’autre.\r\n\r\nLe 25 novembre 2021, à la Maison de la Chimie, d’éminents spécialistes du dommage corporel, avocats, universitaires, médecins, experts, associations, viendront débattre de ces problématiques au cours de tables rondes et d’ateliers riches. Vous pourrez échanger avec eux sur l’expertise des cérébro-lésés, la responsabilité médicale, l’évaluation des aides techniques et de nombreux autres sujets.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-événement-à-venir-cnb.avocat.fr_sites_default_files_montage_programme_-25-nov-2021-.pdf\"> <strong>LE PROGRAMME ICI</strong></a></h4>', 'ETATS GENERAUX DU DOMMAGE CORPOREL \"L\'EXPERTISE DANS TOUS SES ETATS\", 25 novembre 2021, Paris', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'etats-generaux-du-dommage-corporel-lexpertise-dans-tous-ses-etats-25-novembre-2021-paris', '', '', '2021-10-25 09:36:09', '2021-10-25 07:36:09', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5976', 0, 'post', '', 0),
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(5978, 1, '2021-10-25 09:36:09', '2021-10-25 07:36:09', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est pas un hasard si la 13 édition des Etats généraux du dommage corporel (EGDC) sur le thème de « L’expertise dans tous ses états » coïncide avec la Journée internationale pour l\'élimination de la violence contre les femmes. Les violences faites aux femmes et les progrès de l’expertise sont résolument liés. L’expertise psychiatrique, notamment, a connu d’importantes avancées qui ont abouti à de plus hauts niveaux d’indemnisation pour ces victimes. Les violences intrafamiliales ont indéniablement bénéficié des progrès de l’expertise, qui ne se limite plus désormais à l’expertise des marques corporelles pour qualifier le préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nIndéniablement, l’expertise fait à la fois avancer la justice et le droit. Mais en matière de dommage corporel, elle a une influence positive et centrale, pour peu que chaque acteur reconnaisse son rôle : le médecin n’est pas juge, l’expert n’est pas le médecin traitant et l’avocat n’est le rival ni de l’un ni de l’autre.\r\n\r\nLe 25 novembre 2021, à la Maison de la Chimie, d’éminents spécialistes du dommage corporel, avocats, universitaires, médecins, experts, associations, viendront débattre de ces problématiques au cours de tables rondes et d’ateliers riches. Vous pourrez échanger avec eux sur l’expertise des cérébro-lésés, la responsabilité médicale, l’évaluation des aides techniques et de nombreux autres sujets.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-événement-à-venir-cnb.avocat.fr_sites_default_files_montage_programme_-25-nov-2021-.pdf\"> <strong>LE PROGRAMME ICI</strong></a></h4>', 'ETATS GENERAUX DU DOMMAGE CORPOREL \"L\'EXPERTISE DANS TOUS SES ETATS\", 25 novembre 2021, Paris', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5976-revision-v1', '', '', '2021-10-25 09:36:09', '2021-10-25 07:36:09', '', 5976, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5976-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6080, 1, '2021-11-26 09:41:36', '2021-11-26 08:41:36', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En détruisant volontairement un de ses satellites à l’aide d’un missile, la Russie a rappelé que le danger peut désormais venir de l’espace et du ciel, à tout moment et discrétionnairement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par manque de règles internationales, des milliers de tonnes de débris s’amoncellent en orbite autour de la Terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et l’espace est désormais un creuset de stratégies aux mains des militaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’espace reste essentiellement encadré de façon « light » par des engagements de principe difficiles à faire respecter d’ici-bas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui s’est passé ne doit pas être négligé. Cet acte volontaire peut avoir des conséquences qui seront du même ordre. On ne peut pas ne pas savoir .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de dégâts collatéraux n’aurait ici pas de sens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les débris orbitaux plus ou moins traçables sont de réels menaces de dommages prévisibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous devons en être conscients. Il y a là les prémices d’une nouvelle délinquance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenons comme exemple et référence ce qu’il est du droit de la mer qui vogue vers un droit de l’océan comme le révèle la nouvelle édition (4<sup>ème</sup>) du Dalloz Action Droit Maritimes sous la direction de Patrick Chaumette, Professeur émérite à l’université de Nantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-6081 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Edito-image-Capture-d’écran-2021-11-21-à-14.26.50.png\" alt=\"\" width=\"355\" height=\"475\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À nous d’inventer et structurer le savoir sur les nouveaux risques et les catastrophes  qu’ils annoncent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et prenons de la hauteur et le large dans notre réflexion sans tabou.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À un moment où le savoir académique est en danger, comme le démontre magistralement Olivier Beau dans un plaidoyer pour le métier et la fonction des universitaires, n’hésitons pas  à y réfléchir et à proposer sans délais des solutions sans doute dérangeantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6082\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Edito-image-2-Capture-d’écran-2021-11-21-à-14.08.03.png\" alt=\"\" width=\"1958\" height=\"1472\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ÉDITO : DU CIEL, DE LA MER ET DE LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE ! C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-du-ciel-de-la-mer-et-de-la-liberte-academique-c-lienhard', '', '', '2021-11-26 09:41:36', '2021-11-26 08:41:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6080', 0, 'post', '', 0),
(5988, 1, '2021-10-25 09:59:24', '2021-10-25 07:59:24', 'EDITO : JUGER, ENQUÊTER, NE PAS OUBLIER, C. Lienhard\r\n\r\nCHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', 'N° 209', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5985-revision-v1', '', '', '2021-10-25 09:59:24', '2021-10-25 07:59:24', '', 5985, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5985-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5996, 1, '2021-10-25 10:05:27', '2021-10-25 08:05:27', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-juger-enqueter-ne-pas-oublier-c-lienhard/\">EDITO : JUGER, ENQUÊTER, NE PAS OUBLIER, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-14/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/protheses-mammaires-pip-les-limites-de-la-responsabilite-des-societes-certificatrices-m-f-steinle-feuerbach/\">PROTHÈSES MAMMAIRES PIP : LES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTES CERTIFICATRICES, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-debuts-dune-reflexion-sur-la-reconversion-dun-territoire-nucleaire-a-laune-du-projet-davenir-du-territoire-de-fessenheim-v-bour-et-v-erne-heintz/\">LES DEBUTS D’UNE RÉFLEXION SUR LA RECONVERSION D’UN TERRITOIRE NUCLÉAIRE À L’AUNE DU PROJET D’AVENIR DU TERRITOIRE DE FESSENHEIM, V. Bour et V. Erné-Heintz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/mise-en-oeuvre-de-la-responsabilite-dun-ehpad-pour-le-suicide-dune-residente-i-corpart/\">MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ D’UN EHPAD POUR LE SUICIDE D’UNE RÉSIDENTE, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lexpertise-des-usages-et-usagers-dans-les-transports-aeriens-l-singla/\">L\'EXPERTISE DES USAGES ET USAGERS DANS LES TRANSPORTS AERIENS, L. Singla</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-18/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-34/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/femmes-et-violences-conjugales-versant-societal-versant-singulier-c-metz-et-a-thevenot-ss-la-dir-hermann-2021/\">FEMMES ET VIOLENCES CONJUGALES, VERSANT SOCIETAL, VERSANT SINGULIER, C. Metz et A. Thevenot (ss la dir.), Hermann, 2021</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N° 209', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5985-revision-v1', '', '', '2021-10-25 10:05:27', '2021-10-25 08:05:27', '', 5985, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5985-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5997, 1, '2021-10-26 11:27:50', '2021-10-26 09:27:50', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de Crim., avis, 22 septembre 2021, n° 21-96.001</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement est un outil très appréciable, aussi peut-on se féliciter de l’avis rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 septembre 2021. Pour les juges, ce dispositif s’applique bien aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi qui encadre le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement car le but est de protéger le maximum de victimes de violences conjugales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation – dispositif de lutte contre les violences conjugales – mise en place du bracelet anti-rapprochement – conditions de pose du dispositif électronique mobile (CP, art. 132-45-1) – interdiction de se rapprocher d’une victime (CP, art. 132-45, 18° bis) – extension de son application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 28 décembre 2019 – renforcement de la sécurisation des victimes de violences conjugales.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sécuriser au mieux les victimes de violences conjugales, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre 2019) et son décret d’application n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 (JO du 24 septembre 2020) ont introduit un nouvel outil protecteur, à savoir un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Cette innovation est précieuse car elle donne aux autorités la possibilité de géo-localiser l’auteur des violences en temps réel ; on peut utiliser pour ce faire, soit un bracelet anti-rapprochement, soit un boîtier. La victime peut solliciter la mise à disposition de cet outil en cas d’infraction commise par son époux, son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité. Ainsi la législation intègre tous les couples sous l’appellation « violences conjugales », y compris les couples séparés. Cela permet de déclencher un système d\'alerte lorsque l\'auteur des violences s\'approche de la personne protégée au-delà d\'un périmètre défini par le juge, ce dernier ayant pour mission de concilier la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l\'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne à laquelle est imposé ledit bracelet. En outre, comme la victime dispose d’un boîtier, elle peut aussi être rapidement géo-localisée afin que les secours puissent intervenir au plus vite. En effet, un bracelet est posé à la cheville ou au poignet de l’auteur des violences par le personnel pénitentiaire, tandis qu’un boîtier est remis à la victime (boîtier qu’elle devra conserver sur elle en permanence). Des tests de mise en service devront être effectués et une information devra être dispensée au porteur du bracelet et à sa victime s’agissant des modalités pratiques de fonctionnement de ce dispositif de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question s’est posée de savoir si, pour des faits commis avant que les textes précisent les conditions de mise en place dudit bracelet, il était possible d’utiliser cet outil lors d’un réaménagement de peine pour des auteurs de violences conjugales déjà détenus en exécution de peine. En effet, depuis le décret de 2020, seules les personnes condamnées postérieurement à son entrée en vigueur étaient amenées à le porter. L’interrogation a été émise par un juge d’application des peines qui, dans une procédure relative à un réaménagement de peine, a sollicité l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette demande d’avis s’attachait à l’application dans le temps de dispositions issues de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille et de son décret d’application, n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet outil étant jugé très utile et très performant dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales dans la mesure où il permet de renforcer la protection des personnes victimes, la chambre criminelle se montre favorable à l’élargissement du bracelet anti-rapprochement aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l\'entrée en vigueur de ce dispositif, mis en place seulement par le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.  Ce dispositif électronique mobile anti-rapprochement était issu de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, toutefois il fallut attendre le décret pour que soient précisées les modalités de sa mise en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de cassation émet un avis favorable à ce que l’on puisse l’imposer à l’auteur des violences conjugales à quelque moment que ce soit afin de mettre en application les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal qui encadrent la pose du bracelet et la mise à distance de l’auteur des violences, à l’occasion d’une affaire survenue avant l’entrée en vigueur du dispositif, à partir du moment où les juges interviennent à nouveau pour un aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution. En effet, elle rappelle que, conformément à l’article 112-2, 3° du Code pénal, les textes visant le régime d’exécution et d’application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, de l’avis de la Cour, le nouveau dispositif électronique mobile anti-rapprochement a bien vocation à s’appliquer à toutes les condamnations, même à celles prononcées pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est fort appréciable que la chambre criminelle de la Cour de cassation se soit prononcée en faveur de la mise en place du bracelet anti-rapprochement pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; J. Buisson, Violences au sein de la famille, Procédures 2020, n° 2, p. 61 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, Numéro Lexbase : N1877BY8 ; I. Corpart, Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, JAC 2020, n° 193, p. 5 ; C. Duparc, Contribution de la loi du 28 décembre 2019 à la lutte contre les violences au sein de la famille, JCP G 2020, n° 7, p. 322 ; J.-B. Perrier, Renforcement de la lutte contre les violences familiales, Rev. sc. crim. 2020, n° 2, p. 426). Ladite loi avait repris une idée déjà dégagée dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et reprise dans la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cependant, à cette époque, les tentatives d’expérimentations n’avaient guère été concluantes car il fallait que l’auteur des faits litigieux soit condamné au moins à cinq ans de prison. Il a donc fallu attendre le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 pour que les modalités de mise en œuvre soient précisées et que cet outil devienne enfin opérationnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est envisageable d’y recourir dans le cadre d\'une procédure pénale, par ordonnance du juge d\'instruction ou du juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation, ainsi que dans le cadre d\'une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d\'une ordonnance de protection d\'une femme dénonçant des violences et que l\'on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l\'accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge peut saisir le Parquet afin qu\'une enquête pénale soit ouverte, enquête à la suite de laquelle il pourra décider de l\'imposer s\'il l\'estime nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La législation française a aujourd’hui mis en place un solide arsenal de mesures de lutte contre les violences conjugales (L. n° 2006-399 du 4 avr. 2006 ; L. n° 2010-769 du 9 juill. 2010 ; L. n° 2014-873 du 4 août 2014 ; L. n° 2018-703 du 3 août 2018 ; L. n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 ; L. n° 2020-936 du 30 juill. 2020 : P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA n° 243 du 4 déc. 2020, p. 6 ; C. Duparc, Une nouvelle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales, JCP G 2020, n° 39, p. 1623 ; A. Gouttenoire, La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales, Lexbase Hebdo – Édition privée générale n° 836 du 17 sept. 2020 ; A. Wehbé, Nouvel arsenal dans la lutte contre les violences domestiques, Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 34, p. 59). Toutefois, l’essentiel est que le recours à ces différents outils soit possible en pratique afin de tenir compte de la situation que rencontre chacune des victimes, notamment pour pouvoir éloigner l’auteur des violences. Dès lors, il aurait été vraiment regrettable qu’il ne soit pas envisageable de faire profiter certaines d’entre elles d’un moyen permettant que l’auteur des violences soit repéré de sorte que les autorités policières puissent intervenir en temps utile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est dès lors permis de saluer la Cour de cassation qui, dans son avis rendu le 22 septembre 2021 offre de nouvelles perspectives rassurantes aux victimes en prônant l’application dans le temps du bracelet anti-rapprochement et en permettant d’imposer sa pose pour des personnes déjà condamnées et détenues en exécution de peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir relevé que les lois relatives au régime d\'exécution et d\'application des peines, <em>« lorsqu\'elles</em> <em>ont</em> <em>pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu\'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur »</em>, la Cour de cassation note que la mise en place du bracelet ne conduit pas à aggraver la situation de la personne condamnée pour des agissements violents. Il s’agit donc d’une mesure d’application immédiate applicable aux infractions commises avant que le dispositif électronique mobile anti-rapprochement soit opérationnel (le fait que la situation du condamné ne soit pas aggravée peut toutefois être discutée : en ce sens, M. Dominati, Dalloz Actualité du 30 sept. 2021), laquelle peut, en conséquence, être utilisée dans le cadre de condamnations prononcées pour des faits commis avant septembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir comment les juridictions qui auront à accorder ou non un bracelet anti-rapprochement à la victime réagiront à la lecture de cet avis de la Cour de cassation qui ne lie personne mais se contente d’exprimer un point de vue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, l’heure est, semble-t-il, depuis le Grenelle contre les violences conjugales, au déploiement de ces bracelets qui permettent de maintenir des distances salvatrices entre l’auteur des violences conjugales et sa victime, ce qui permet d’espérer un accueil favorable des juridictions à cette analyse qui autorise une application dans le temps dudit bracelet. En effet son efficacité en matière de protection des victimes ne fait aucun doute (H. Matsopoulou, Le bracelet anti-rapprochement au service de la lutte contre les violences faites aux femmes, JCP G 2020, n° 10, p. 488), tout comme celle du téléphone grave danger. Précisément, il est essentiel que les auteurs des violences ne puissent pas s’approcher de leurs victimes car le nombre de morts en la matière est encore fort inquiétant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du premier anniversaire de la mise en place de ce bracelet, mesure phare issue du Grenelle contre les violences conjugales, à savoir le 24 septembre 2021, un bilan a été proposé (La réalité virtuelle est une piste intéressante à explorer dans la lutte contre les violences conjugales - 3 questions à Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice, JCP G n° 41, 11 oct. 2021.1075). On relève que le Gouvernement et le ministère de la Justice engagés dans une mobilisation continue pour lutter contre les violences conjugales, ont effectivement déployé de nombreuses fois ce bracelet anti-rapprochement, malgré les contraintes posées par la crise sanitaire (au 27 septembre 2021, 414 poses de bracelets ont été décidées par des juridictions : JCP G 2021, préc.). Il a été mis à disposition de nombreuses juridictions, cette démarche attestant de la volonté des autorités que ce dispositif soit rendu opérationnel par tous les moyens. Dès lors, le fait que l’affaire vise des violences survenues dans le passé ne doit pas conduire à priver les victimes de cette aide substantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. crim., 22-09-2021, n° 21-96.001, FS-B</strong></p>\r\nN° G 21-96.001 FS-B\r\nECF\r\nN° 40002\r\n22 SEPTEMBRE 2021\r\nAVIS SUR SAISINE SOULARD président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS\r\nARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2021\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge de l\'application des peines au tribunal judiciaire de Lyon, par jugement en date du 16 juin 2021, reçu le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a sollicité l\'avis de la Cour de cassation dans la procédure suivie sur requête d\'aménagement de peine de M. Aa Ab.</p>\r\nSur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l\'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ac, M. Ad, Ae Af, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\r\n\r\nÉnoncé de la demande d\'avis\r\n1. La demande d\'avis est ainsi rédigée :\r\n« Lorsque les faits réprimés par la peine d\'emprisonnement dont l\'aménagement est sollicité devant la juridiction de l\'application des peines ont été commis antérieurement à la date d\'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, soit le 25 septembre 2020, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, nouvellement créées par ces textes, sont-elles applicables à la personne condamnée dans le cadre d\'un aménagement de peine au regard des dispositions de l\'article 112-2, 3° du code pénal ? »\r\n\r\nExamen de la demande d\'avis\r\nVu les articles L. 441-1 du code de l\'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale, 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal :\r\n2. Il résulte des deux premiers de ces textes que les juridictions pénales, à l\'exception des juridictions d\'instruction et de la cour d\'assises, peuvent, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, par une décision non susceptible de recours, solliciter l\'avis de la Cour de cassation.\r\n3. Il résulte du troisième que les lois relatives au régime d\'exécution et d\'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Toutefois, ces lois, lorsqu\'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu\'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur.\r\n4. Les deux derniers, respectivement modifié et créé par l’article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, instaurent et fixent le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.\r\n5. Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l’article 10 de la loi précitée, lorsqu\'elles permettent l\'aménagement d’une peine d\'emprisonnement en cours d\'exécution, relèvent de l’article 112-2, 3° du code pénal, et n’ont pas pour résultat d’aggraver la situation du condamné. Elles s\'appliquent donc aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\nEMET L\'AVIS SUIVANT : Les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, lorsqu\'elles permettent l’aménagement d’une peine d\'emprisonnement en cours d\'exécution, s\'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ;\r\nDIT que, par application de l’article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille vingt et un.</p>\r\n&nbsp;', 'EXTENSION BIENVENUE DU RECOURS AU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT, MOYEN DE LUTTE PRECIEUX CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, I. 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(6058, 1, '2021-10-26 11:27:50', '2021-10-26 09:27:50', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de Crim., avis, 22 septembre 2021, n° 21-96.001</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement est un outil très appréciable, aussi peut-on se féliciter de l’avis rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 septembre 2021. Pour les juges, ce dispositif s’applique bien aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi qui encadre le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement car le but est de protéger le maximum de victimes de violences conjugales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation – dispositif de lutte contre les violences conjugales – mise en place du bracelet anti-rapprochement – conditions de pose du dispositif électronique mobile (CP, art. 132-45-1) – interdiction de se rapprocher d’une victime (CP, art. 132-45, 18° bis) – extension de son application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 28 décembre 2019 – renforcement de la sécurisation des victimes de violences conjugales.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sécuriser au mieux les victimes de violences conjugales, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre 2019) et son décret d’application n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 (JO du 24 septembre 2020) ont introduit un nouvel outil protecteur, à savoir un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Cette innovation est précieuse car elle donne aux autorités la possibilité de géo-localiser l’auteur des violences en temps réel ; on peut utiliser pour ce faire, soit un bracelet anti-rapprochement, soit un boîtier. La victime peut solliciter la mise à disposition de cet outil en cas d’infraction commise par son époux, son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité. Ainsi la législation intègre tous les couples sous l’appellation « violences conjugales », y compris les couples séparés. Cela permet de déclencher un système d\'alerte lorsque l\'auteur des violences s\'approche de la personne protégée au-delà d\'un périmètre défini par le juge, ce dernier ayant pour mission de concilier la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l\'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne à laquelle est imposé ledit bracelet. En outre, comme la victime dispose d’un boîtier, elle peut aussi être rapidement géo-localisée afin que les secours puissent intervenir au plus vite. En effet, un bracelet est posé à la cheville ou au poignet de l’auteur des violences par le personnel pénitentiaire, tandis qu’un boîtier est remis à la victime (boîtier qu’elle devra conserver sur elle en permanence). Des tests de mise en service devront être effectués et une information devra être dispensée au porteur du bracelet et à sa victime s’agissant des modalités pratiques de fonctionnement de ce dispositif de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question s’est posée de savoir si, pour des faits commis avant que les textes précisent les conditions de mise en place dudit bracelet, il était possible d’utiliser cet outil lors d’un réaménagement de peine pour des auteurs de violences conjugales déjà détenus en exécution de peine. En effet, depuis le décret de 2020, seules les personnes condamnées postérieurement à son entrée en vigueur étaient amenées à le porter. L’interrogation a été émise par un juge d’application des peines qui, dans une procédure relative à un réaménagement de peine, a sollicité l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette demande d’avis s’attachait à l’application dans le temps de dispositions issues de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille et de son décret d’application, n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet outil étant jugé très utile et très performant dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales dans la mesure où il permet de renforcer la protection des personnes victimes, la chambre criminelle se montre favorable à l’élargissement du bracelet anti-rapprochement aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l\'entrée en vigueur de ce dispositif, mis en place seulement par le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.  Ce dispositif électronique mobile anti-rapprochement était issu de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, toutefois il fallut attendre le décret pour que soient précisées les modalités de sa mise en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de cassation émet un avis favorable à ce que l’on puisse l’imposer à l’auteur des violences conjugales à quelque moment que ce soit afin de mettre en application les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal qui encadrent la pose du bracelet et la mise à distance de l’auteur des violences, à l’occasion d’une affaire survenue avant l’entrée en vigueur du dispositif, à partir du moment où les juges interviennent à nouveau pour un aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution. En effet, elle rappelle que, conformément à l’article 112-2, 3° du Code pénal, les textes visant le régime d’exécution et d’application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, de l’avis de la Cour, le nouveau dispositif électronique mobile anti-rapprochement a bien vocation à s’appliquer à toutes les condamnations, même à celles prononcées pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est fort appréciable que la chambre criminelle de la Cour de cassation se soit prononcée en faveur de la mise en place du bracelet anti-rapprochement pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; J. Buisson, Violences au sein de la famille, Procédures 2020, n° 2, p. 61 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, Numéro Lexbase : N1877BY8 ; I. Corpart, Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, JAC 2020, n° 193, p. 5 ; C. Duparc, Contribution de la loi du 28 décembre 2019 à la lutte contre les violences au sein de la famille, JCP G 2020, n° 7, p. 322 ; J.-B. Perrier, Renforcement de la lutte contre les violences familiales, Rev. sc. crim. 2020, n° 2, p. 426). Ladite loi avait repris une idée déjà dégagée dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et reprise dans la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cependant, à cette époque, les tentatives d’expérimentations n’avaient guère été concluantes car il fallait que l’auteur des faits litigieux soit condamné au moins à cinq ans de prison. Il a donc fallu attendre le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 pour que les modalités de mise en œuvre soient précisées et que cet outil devienne enfin opérationnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est envisageable d’y recourir dans le cadre d\'une procédure pénale, par ordonnance du juge d\'instruction ou du juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation, ainsi que dans le cadre d\'une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d\'une ordonnance de protection d\'une femme dénonçant des violences et que l\'on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l\'accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge peut saisir le Parquet afin qu\'une enquête pénale soit ouverte, enquête à la suite de laquelle il pourra décider de l\'imposer s\'il l\'estime nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La législation française a aujourd’hui mis en place un solide arsenal de mesures de lutte contre les violences conjugales (L. n° 2006-399 du 4 avr. 2006 ; L. n° 2010-769 du 9 juill. 2010 ; L. n° 2014-873 du 4 août 2014 ; L. n° 2018-703 du 3 août 2018 ; L. n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 ; L. n° 2020-936 du 30 juill. 2020 : P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA n° 243 du 4 déc. 2020, p. 6 ; C. Duparc, Une nouvelle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales, JCP G 2020, n° 39, p. 1623 ; A. Gouttenoire, La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales, Lexbase Hebdo – Édition privée générale n° 836 du 17 sept. 2020 ; A. Wehbé, Nouvel arsenal dans la lutte contre les violences domestiques, Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 34, p. 59). Toutefois, l’essentiel est que le recours à ces différents outils soit possible en pratique afin de tenir compte de la situation que rencontre chacune des victimes, notamment pour pouvoir éloigner l’auteur des violences. Dès lors, il aurait été vraiment regrettable qu’il ne soit pas envisageable de faire profiter certaines d’entre elles d’un moyen permettant que l’auteur des violences soit repéré de sorte que les autorités policières puissent intervenir en temps utile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est dès lors permis de saluer la Cour de cassation qui, dans son avis rendu le 22 septembre 2021 offre de nouvelles perspectives rassurantes aux victimes en prônant l’application dans le temps du bracelet anti-rapprochement et en permettant d’imposer sa pose pour des personnes déjà condamnées et détenues en exécution de peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir relevé que les lois relatives au régime d\'exécution et d\'application des peines, <em>« lorsqu\'elles</em> <em>ont</em> <em>pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu\'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur »</em>, la Cour de cassation note que la mise en place du bracelet ne conduit pas à aggraver la situation de la personne condamnée pour des agissements violents. Il s’agit donc d’une mesure d’application immédiate applicable aux infractions commises avant que le dispositif électronique mobile anti-rapprochement soit opérationnel (le fait que la situation du condamné ne soit pas aggravée peut toutefois être discutée : en ce sens, M. Dominati, Dalloz Actualité du 30 sept. 2021), laquelle peut, en conséquence, être utilisée dans le cadre de condamnations prononcées pour des faits commis avant septembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir comment les juridictions qui auront à accorder ou non un bracelet anti-rapprochement à la victime réagiront à la lecture de cet avis de la Cour de cassation qui ne lie personne mais se contente d’exprimer un point de vue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, l’heure est, semble-t-il, depuis le Grenelle contre les violences conjugales, au déploiement de ces bracelets qui permettent de maintenir des distances salvatrices entre l’auteur des violences conjugales et sa victime, ce qui permet d’espérer un accueil favorable des juridictions à cette analyse qui autorise une application dans le temps dudit bracelet. En effet son efficacité en matière de protection des victimes ne fait aucun doute (H. Matsopoulou, Le bracelet anti-rapprochement au service de la lutte contre les violences faites aux femmes, JCP G 2020, n° 10, p. 488), tout comme celle du téléphone grave danger. Précisément, il est essentiel que les auteurs des violences ne puissent pas s’approcher de leurs victimes car le nombre de morts en la matière est encore fort inquiétant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du premier anniversaire de la mise en place de ce bracelet, mesure phare issue du Grenelle contre les violences conjugales, à savoir le 24 septembre 2021, un bilan a été proposé (La réalité virtuelle est une piste intéressante à explorer dans la lutte contre les violences conjugales - 3 questions à Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice, JCP G n° 41, 11 oct. 2021.1075). On relève que le Gouvernement et le ministère de la Justice engagés dans une mobilisation continue pour lutter contre les violences conjugales, ont effectivement déployé de nombreuses fois ce bracelet anti-rapprochement, malgré les contraintes posées par la crise sanitaire (au 27 septembre 2021, 414 poses de bracelets ont été décidées par des juridictions : JCP G 2021, préc.). Il a été mis à disposition de nombreuses juridictions, cette démarche attestant de la volonté des autorités que ce dispositif soit rendu opérationnel par tous les moyens. Dès lors, le fait que l’affaire vise des violences survenues dans le passé ne doit pas conduire à priver les victimes de cette aide substantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. crim., 22-09-2021, n° 21-96.001, FS-B</strong></p>\r\nN° G 21-96.001 FS-B\r\nECF\r\nN° 40002\r\n22 SEPTEMBRE 2021\r\nAVIS SUR SAISINE SOULARD président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS\r\nARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2021\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge de l\'application des peines au tribunal judiciaire de Lyon, par jugement en date du 16 juin 2021, reçu le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a sollicité l\'avis de la Cour de cassation dans la procédure suivie sur requête d\'aménagement de peine de M. Aa Ab.</p>\r\nSur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l\'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ac, M. Ad, Ae Af, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\r\n\r\nÉnoncé de la demande d\'avis\r\n1. La demande d\'avis est ainsi rédigée :\r\n« Lorsque les faits réprimés par la peine d\'emprisonnement dont l\'aménagement est sollicité devant la juridiction de l\'application des peines ont été commis antérieurement à la date d\'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, soit le 25 septembre 2020, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, nouvellement créées par ces textes, sont-elles applicables à la personne condamnée dans le cadre d\'un aménagement de peine au regard des dispositions de l\'article 112-2, 3° du code pénal ? »\r\n\r\nExamen de la demande d\'avis\r\nVu les articles L. 441-1 du code de l\'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale, 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal :\r\n2. Il résulte des deux premiers de ces textes que les juridictions pénales, à l\'exception des juridictions d\'instruction et de la cour d\'assises, peuvent, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, par une décision non susceptible de recours, solliciter l\'avis de la Cour de cassation.\r\n3. Il résulte du troisième que les lois relatives au régime d\'exécution et d\'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Toutefois, ces lois, lorsqu\'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu\'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur.\r\n4. Les deux derniers, respectivement modifié et créé par l’article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, instaurent et fixent le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.\r\n5. Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l’article 10 de la loi précitée, lorsqu\'elles permettent l\'aménagement d’une peine d\'emprisonnement en cours d\'exécution, relèvent de l’article 112-2, 3° du code pénal, et n’ont pas pour résultat d’aggraver la situation du condamné. Elles s\'appliquent donc aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\nEMET L\'AVIS SUIVANT : Les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, lorsqu\'elles permettent l’aménagement d’une peine d\'emprisonnement en cours d\'exécution, s\'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ;\r\nDIT que, par application de l’article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille vingt et un.</p>\r\n&nbsp;', 'EXTENSION BIENVENUE DU RECOURS AU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT, MOYEN DE LUTTE PRECIEUX CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, I. 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Pour les juges, ce dispositif s’applique bien aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi qui encadre le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement car le but est de protéger le maximum de victimes de violences conjugales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation – dispositif de lutte contre les violences conjugales – mise en place du bracelet anti-rapprochement – conditions de pose du dispositif électronique mobile (CP, art. 132-45-1) – interdiction de se rapprocher d’une victime (CP, art. 132-45, 18° bis) – extension de son application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 28 décembre 2019 – renforcement de la sécurisation des victimes de violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sécuriser au mieux les victimes de violences conjugales, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre 2019) et son décret d’application n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 (JO du 24 septembre 2020) ont introduit un nouvel outil protecteur, à savoir un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Cette innovation est précieuse car elle donne aux autorités la possibilité de géo-localiser l’auteur des violences en temps réel ; on peut utiliser pour ce faire, soit un bracelet anti-rapprochement, soit un boîtier. La victime peut solliciter la mise à disposition de cet outil en cas d’infraction commise par son époux, son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité. Ainsi la législation intègre tous les couples sous l’appellation « violences conjugales », y compris les couples séparés. Cela permet de déclencher un système d\'alerte lorsque l\'auteur des violences s\'approche de la personne protégée au-delà d\'un périmètre défini par le juge, ce dernier ayant pour mission de concilier la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l\'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne à laquelle est imposé ledit bracelet. En outre, comme la victime dispose d’un boîtier, elle peut aussi être rapidement géo-localisée afin que les secours puissent intervenir au plus vite. En effet, un bracelet est posé à la cheville ou au poignet de l’auteur des violences par le personnel pénitentiaire, tandis qu’un boîtier est remis à la victime (boîtier qu’elle devra conserver sur elle en permanence). Des tests de mise en service devront être effectués et une information devra être dispensée au porteur du bracelet et à sa victime s’agissant des modalités pratiques de fonctionnement de ce dispositif de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question s’est posée de savoir si, pour des faits commis avant que les textes précisent les conditions de mise en place dudit bracelet, il était possible d’utiliser cet outil lors d’un réaménagement de peine pour des auteurs de violences conjugales déjà détenus en exécution de peine. En effet, depuis le décret de 2020, seules les personnes condamnées postérieurement à son entrée en vigueur étaient amenées à le porter. L’interrogation a été émise par un juge d’application des peines qui, dans une procédure relative à un réaménagement de peine, a sollicité l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette demande d’avis s’attachait à l’application dans le temps de dispositions issues de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille et de son décret d’application, n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet outil étant jugé très utile et très performant dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales dans la mesure où il permet de renforcer la protection des personnes victimes, la chambre criminelle se montre favorable à l’élargissement du bracelet anti-rapprochement aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l\'entrée en vigueur de ce dispositif, mis en place seulement par le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.  Ce dispositif électronique mobile anti-rapprochement était issu de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, toutefois il fallut attendre le décret pour que soient précisées les modalités de sa mise en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de cassation émet un avis favorable à ce que l’on puisse l’imposer à l’auteur des violences conjugales à quelque moment que ce soit afin de mettre en application les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal qui encadrent la pose du bracelet et la mise à distance de l’auteur des violences, à l’occasion d’une affaire survenue avant l’entrée en vigueur du dispositif, à partir du moment où les juges interviennent à nouveau pour un aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution. En effet, elle rappelle que, conformément à l’article 112-2, 3° du Code pénal, les textes visant le régime d’exécution et d’application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, de l’avis de la Cour, le nouveau dispositif électronique mobile anti-rapprochement a bien vocation à s’appliquer à toutes les condamnations, même à celles prononcées pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est fort appréciable que la chambre criminelle de la Cour de cassation se soit prononcée en faveur de la mise en place du bracelet anti-rapprochement pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; J. Buisson, Violences au sein de la famille, Procédures 2020, n° 2, p. 61 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, Numéro Lexbase : N1877BY8 ; I. Corpart, Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, JAC 2020, n° 193, p. 5 ; C. Duparc, Contribution de la loi du 28 décembre 2019 à la lutte contre les violences au sein de la famille, JCP G 2020, n° 7, p. 322 ; J.-B. Perrier, Renforcement de la lutte contre les violences familiales, Rev. sc. crim. 2020, n° 2, p. 426). Ladite loi avait repris une idée déjà dégagée dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et reprise dans la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cependant, à cette époque, les tentatives d’expérimentations n’avaient guère été concluantes car il fallait que l’auteur des faits litigieux soit condamné au moins à cinq ans de prison. Il a donc fallu attendre le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 pour que les modalités de mise en œuvre soient précisées et que cet outil devienne enfin opérationnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est envisageable d’y recourir dans le cadre d\'une procédure pénale, par ordonnance du juge d\'instruction ou du juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation, ainsi que dans le cadre d\'une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d\'une ordonnance de protection d\'une femme dénonçant des violences et que l\'on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l\'accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge peut saisir le Parquet afin qu\'une enquête pénale soit ouverte, enquête à la suite de laquelle il pourra décider de l\'imposer s\'il l\'estime nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La législation française a aujourd’hui mis en place un solide arsenal de mesures de lutte contre les violences conjugales (L. n° 2006-399 du 4 avr. 2006 ; L. n° 2010-769 du 9 juill. 2010 ; L. n° 2014-873 du 4 août 2014 ; L. n° 2018-703 du 3 août 2018 ; L. n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 ; L. n° 2020-936 du 30 juill. 2020 : P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA n° 243 du 4 déc. 2020, p. 6 ; C. Duparc, Une nouvelle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales, JCP G 2020, n° 39, p. 1623 ; A. Gouttenoire, La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales, Lexbase Hebdo – Édition privée générale n° 836 du 17 sept. 2020 ; A. Wehbé, Nouvel arsenal dans la lutte contre les violences domestiques, Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 34, p. 59). Toutefois, l’essentiel est que le recours à ces différents outils soit possible en pratique afin de tenir compte de la situation que rencontre chacune des victimes, notamment pour pouvoir éloigner l’auteur des violences. Dès lors, il aurait été vraiment regrettable qu’il ne soit pas envisageable de faire profiter certaines d’entre elles d’un moyen permettant que l’auteur des violences soit repéré de sorte que les autorités policières puissent intervenir en temps utile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est dès lors permis de saluer la Cour de cassation qui, dans son avis rendu le 22 septembre 2021 offre de nouvelles perspectives rassurantes aux victimes en prônant l’application dans le temps du bracelet anti-rapprochement et en permettant d’imposer sa pose pour des personnes déjà condamnées et détenues en exécution de peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir relevé que les lois relatives au régime d\'exécution et d\'application des peines, <em>« lorsqu\'elles</em> <em>ont</em> <em>pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu\'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur »</em>, la Cour de cassation note que la mise en place du bracelet ne conduit pas à aggraver la situation de la personne condamnée pour des agissements violents. Il s’agit donc d’une mesure d’application immédiate applicable aux infractions commises avant que le dispositif électronique mobile anti-rapprochement soit opérationnel (le fait que la situation du condamné ne soit pas aggravée peut toutefois être discutée : en ce sens, M. Dominati, Dalloz Actualité du 30 sept. 2021), laquelle peut, en conséquence, être utilisée dans le cadre de condamnations prononcées pour des faits commis avant septembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir comment les juridictions qui auront à accorder ou non un bracelet anti-rapprochement à la victime réagiront à la lecture de cet avis de la Cour de cassation qui ne lie personne mais se contente d’exprimer un point de vue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, l’heure est, semble-t-il, depuis le Grenelle contre les violences conjugales, au déploiement de ces bracelets qui permettent de maintenir des distances salvatrices entre l’auteur des violences conjugales et sa victime, ce qui permet d’espérer un accueil favorable des juridictions à cette analyse qui autorise une application dans le temps dudit bracelet. En effet son efficacité en matière de protection des victimes ne fait aucun doute (H. Matsopoulou, Le bracelet anti-rapprochement au service de la lutte contre les violences faites aux femmes, JCP G 2020, n° 10, p. 488), tout comme celle du téléphone grave danger. Précisément, il est essentiel que les auteurs des violences ne puissent pas s’approcher de leurs victimes car le nombre de morts en la matière est encore fort inquiétant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du premier anniversaire de la mise en place de ce bracelet, mesure phare issue du Grenelle contre les violences conjugales, à savoir le 24 septembre 2021, un bilan a été proposé (La réalité virtuelle est une piste intéressante à explorer dans la lutte contre les violences conjugales - 3 questions à Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice, JCP G n° 41, 11 oct. 2021.1075). On relève que le Gouvernement et le ministère de la Justice engagés dans une mobilisation continue pour lutter contre les violences conjugales, ont effectivement déployé de nombreuses fois ce bracelet anti-rapprochement, malgré les contraintes posées par la crise sanitaire (au 27 septembre 2021, 414 poses de bracelets ont été décidées par des juridictions : JCP G 2021, préc.). Il a été mis à disposition de nombreuses juridictions, cette démarche attestant de la volonté des autorités que ce dispositif soit rendu opérationnel par tous les moyens. Dès lors, le fait que l’affaire vise des violences survenues dans le passé ne doit pas conduire à priver les victimes de cette aide substantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>Cass. crim., 22-09-2021, n° 21-96.001, FS-B</strong></p>\r\n\r\nN° G 21-96.001 FS-B\r\nECF\r\nN° 40002\r\n22 SEPTEMBRE 2021\r\nAVIS SUR SAISINE SOULARD président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS\r\nARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2021\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge de l\'application des peines au tribunal judiciaire de Lyon, par jugement en date du 16 juin 2021, reçu le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a sollicité l\'avis de la Cour de cassation dans la procédure suivie sur requête d\'aménagement de peine de M. Aa Ab.\r\n\r\nSur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l\'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ac, M. Ad, Ae Af, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\r\n\r\nÉnoncé de la demande d\'avis\r\n1. La demande d\'avis est ainsi rédigée :\r\n« Lorsque les faits réprimés par la peine d\'emprisonnement dont l\'aménagement est sollicité devant la juridiction de l\'application des peines ont été commis antérieurement à la date d\'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, soit le 25 septembre 2020, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, nouvellement créées par ces textes, sont-elles applicables à la personne condamnée dans le cadre d\'un aménagement de peine au regard des dispositions de l\'article 112-2, 3° du code pénal ? »\r\n\r\nExamen de la demande d\'avis\r\nVu les articles L. 441-1 du code de l\'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale, 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal :\r\n2. Il résulte des deux premiers de ces textes que les juridictions pénales, à l\'exception des juridictions d\'instruction et de la cour d\'assises, peuvent, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, par une décision non susceptible de recours, solliciter l\'avis de la Cour de cassation.\r\n3. Il résulte du troisième que les lois relatives au régime d\'exécution et d\'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Toutefois, ces lois, lorsqu\'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu\'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur.\r\n4. Les deux derniers, respectivement modifié et créé par l’article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, instaurent et fixent le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.\r\n5. Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l’article 10 de la loi précitée, lorsqu\'elles permettent l\'aménagement d’une peine d\'emprisonnement en cours d\'exécution, relèvent de l’article 112-2, 3° du code pénal, et n’ont pas pour résultat d’aggraver la situation du condamné. Elles s\'appliquent donc aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.\r\n</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :\r\n\r\nEMET L\'AVIS SUIVANT : Les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, lorsqu\'elles permettent l’aménagement d’une peine d\'emprisonnement en cours d\'exécution, s\'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ;\r\nDIT que, par application de l’article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'EXTENSION BIENVENUE DU RECOURS AU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT, MOYEN DE LUTTE PRECIEUX CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, I. 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(5999, 1, '2021-10-26 11:26:54', '2021-10-26 09:26:54', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 n’en finit pas. Après plusieurs vagues, plusieurs confinements, c’est une catastrophe sanitaire qui paraît être conjurée sur le plan médical en cette fin d’année 2021. Les analystes autorisés attendaient qu’elle se double d’une catastrophe économique. Un tsunami de défaillances d’entreprise était annoncé et redouté … étonnamment, il n’en est rien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, de nombreux textes ont été adoptés pour parer le risque de défaillance des entreprises. Les dispositifs d’aide financière, les prêts garantis par l’État, l’accompagnement des activités à temps partiel, ont permis d’éviter le pire. Afin d’accompagner en douceur la fin de la crise sanitaire et l’éventuelle crise financière annoncée, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 est relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En son article 13, elle institue une « procédure de traitement de sortie de crise » qui aurait dû entrer en vigueur le 2 juin. Mais il a fallu attendre le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise pour que cette procédure entre véritablement en vigueur, à savoir le lendemain de sa publication soit le lundi 18 octobre 2021. Il est complété d’un second décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 13 de la loi du 31 mai 2021 et les deux décrets précités du 16 octobre 2021 mettent donc en place une procédure simplifiée et accélérée qui s’apparente à une « procédure de redressement judiciaire accélérée ». Elle est établie pour deux ans. Son ouverture doit être demandée avant le 1<sup>er</sup> juin 2023 et peut être prononcée depuis du 18 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette procédure est sollicitée exclusivement par un débiteur qui est en état de cessation des paiements. Ce peut être une personne physique ou morale. Il a moins de 20 salariés et un total de passif inférieur à 3 millions d’euros hors capitaux propres. Il doit cependant avoir les fonds nécessaires pour payer les créances salariales et les éventuels frais de licenciement. L’AGS n’interviendra pas. Le débiteur doit présenter et proposer un projet de plan assurant la pérennité de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le tribunal accède à la demande qui lui est faite, il ouvre la procédure et désigne un mandataire unique. La période d’observation dure 2 mois et peut être prolongée d’un mois. Pendant ce temps, le débiteur établit une liste de créances, les créanciers n’ont pas à déclarer leur créance. Une procédure simplifiée de vérification des créances a lieu, le juge-commissaire tranche les difficultés mais sa décision n’est pas opposable aux tiers (cautions par ex.). À la fin, le tribunal arrête le cas échéant le plan qui a été proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers. Ils ont 1 mois pour accepter expressément ou tacitement le plan, ce délai pouvant être réduit à 15 jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, à la demande du ministère public, du mandataire ou du débiteur lui-même, le tribunal peut décider d’une conversion en redressement normal ou en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation. Il le fait s’il apparaît qu’un plan n’est pas envisageable. Le tribunal peut aussi procéder à cette conversion à la fin des 3 mois de la période d’observation si le plan ne peut pas être arrêté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est permis d’espérer que cette procédure accélérée permette au maximum de petites et moyennes entreprises en difficulté de passer le cap de la crise sanitaire !</p>\r\n&nbsp;', 'ENTREPRISES : MISE EN PLACE D’UNE « PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE », B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'entreprises-mise-en-place-dune-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise-sanitaire-b-rolland', '', '', '2021-10-26 11:26:54', '2021-10-26 09:26:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5999', 0, 'post', '', 0),
(6000, 1, '2021-10-25 11:52:07', '2021-10-25 09:52:07', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 n’en finit pas. Après plusieurs vagues, plusieurs confinements, c’est une catastrophe sanitaire qui paraît être conjurée sur le plan médical en cette fin d’année 2021. Les analystes autorisés attendaient qu’elle se double d’une catastrophe économique. Un tsunami de défaillances d’entreprise était annoncé et redouté … étonnamment, il n’en est rien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, de nombreux textes ont été adoptés pour parer le risque de défaillance des entreprises. Les dispositifs d’aide financière, les prêts garantis par l’État, l’accompagnement des activités à temps partiel, ont permis d’éviter le pire. Afin d’accompagner en douceur la fin de la crise sanitaire et l’éventuelle crise financière annoncée, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 est relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En son article 13, elle institue une « procédure de traitement de sortie de crise » qui aurait dû entrer en vigueur le 2 juin. Mais il a fallu attendre le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise pour que cette procédure entre véritablement en vigueur, à savoir le lendemain de sa publication soit le lundi 18 octobre 2021. Il est complété d’un second décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 13 de la loi du 31 mai 2021 et les deux décrets précités du 16 octobre 2021 mettent donc en place une procédure simplifiée et accélérée qui s’apparente à une « procédure de redressement judiciaire accélérée ». Elle est établie pour deux ans. Son ouverture doit être demandée avant le 1<sup>er</sup> juin 2023 et peut être prononcée depuis du 18 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette procédure est sollicitée exclusivement par un débiteur qui est en état de cessation des paiements. Ce peut être une personne physique ou morale. Il a moins de 20 salariés et un total de passif inférieur à 3 millions d’euros hors capitaux propres. Il doit cependant avoir les fonds nécessaires pour payer les créances salariales et les éventuels frais de licenciement. L’AGS n’interviendra pas. Le débiteur doit présenter et proposer un projet de plan assurant la pérennité de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le tribunal accède à la demande qui lui est faite, il ouvre la procédure et désigne un mandataire unique. La période d’observation dure 2 mois et peut être prolongée d’un mois. Pendant ce temps, le débiteur établit une liste de créances, les créanciers n’ont pas à déclarer leur créance. Une procédure simplifiée de vérification des créances a lieu, le juge-commissaire tranche les difficultés mais sa décision n’est pas opposable aux tiers (cautions par ex.). À la fin, le tribunal arrête le cas échéant le plan qui a été proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers. Ils ont 1 mois pour accepter expressément ou tacitement le plan, ce délai pouvant être réduit à 15 jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, à la demande du ministère public, du mandataire ou du débiteur lui-même, le tribunal peut décider d’une conversion en redressement normal ou en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation. Il le fait s’il apparaît qu’un plan n’est pas envisageable. Le tribunal peut aussi procéder à cette conversion à la fin des 3 mois de la période d’observation si le plan ne peut pas être arrêté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est permis d’espérer que cette procédure accélérée permette au maximum de petites et moyennes entreprises en difficulté de passer le cap de la crise sanitaire !</p>\r\n&nbsp;', 'ENTREPRISES : MISE EN PLACE D’UNE « PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE », B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5999-revision-v1', '', '', '2021-10-25 11:52:07', '2021-10-25 09:52:07', '', 5999, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5999-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6001, 1, '2021-10-26 11:24:34', '2021-10-26 09:24:34', '<h4><strong> Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- La pension de réversion n’est pas un revenu du foyer </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14383 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/Chro-1-Arrêt-n°-836-du-16-septembre-2021-20-14.383-Cour-de-cassation-Deuxième-chambre-civile-ECLI_FR_CCAS_2021_C200836-_-Cour-de-cassation.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Il résulte du premier texte et du principe susvisés que’en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Pour déterminer le montant de ces derniers, seuls doivent être pris en considération les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci, ainsi que tout nouveau revenu qui est la conséquence directe et nécessaire du décès.</li>\r\n 	<li>Il résulte du second des textes susvisés que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.</li>\r\n 	<li>Il découle de l’ensemble de ces dispositions que la circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d’un précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion, dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n’est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique subi.</li>\r\n 	<li>Pour allouer à Mme [C] la somme qu’il retient au titre de son préjudice économique, l’arrêt constate que le solde du revenu annuel du foyer, pour l’année 2006, doit être ramené à une certaine somme, compte tenu de la part d’autoconsommation de [I] [C], qu’il fixe à 40 %.</li>\r\n 	<li>L’arrêt ajoute que, sur ce montant, il convient de déduire les revenus existant avant le décès et subsistant après celui-ci, de même que les revenus consécutifs au décès, à savoir la pension de réversion versée du chef de [I] [C] et la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage, et lui a été à nouveau versée, après le décès de [I] [C].</li>\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu’elle n’était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de M. [C], la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Barèmes et référentiels </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La bataille contre le barème « Macron » continue. Le nouvel acte de résistance émane de cour d’appel de Grenoble qui a décidé d’aller au-delà du plafonnement. Il faut faire confiance au juge. Ce qui vaut en matière de droit du travail vaut aussi pour la réparation des dommages corporels.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6003\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-2-barémés-macron-.png\" alt=\"\" width=\"1568\" height=\"1786\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant les référentiels méthodologiques sont utiles pour nourrir soit les négociations entre créanciers et débiteurs indemnitaires institutionnels soit le débat judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le référentiel « Mornet » (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-3-REFERENTIEL-MORNET-SEPTEMBRE-2021.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>) </a>est désormais un outil essentiel non contraignant et assorti dans sa nouvelle édition de l’avertissement usuel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce document n’est pas un ouvrage qui traite de l’ensemble des difficultés juridiques relatives à la réparation du dommage corporel. Il propose seulement une aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens (magistrats et avocats) confrontés à cette question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le document adopte la nouvelle nomenclature des préjudices corporels esquissée par le groupe de travail présidé par Yvonne Lambert-Faivre et proposée par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il intègre la réforme de la loi du 21 décembre 2006 qui prend en compte la jurisprudence jusqu’en juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce document a en outre pour objet de proposer les références d’indemnisation figurant dans le Référentiel indicatif de l\'indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certain que chaque victime présente un cas particulier qui est fonction notamment de sa profession, de son âge, de l’incidence des faits sur ses revenus, etc. Il est cependant utile d’avoir des références jurisprudentielles destinées à aider les praticiens du droit du dommage corporel ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan bibliographique, il existe plusieurs ouvrages de référence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Max Le Roy, Jean-Jacques Denis Le Roy et Frédéric Bibal, intitulé « L’évaluation du préjudice corporel », édité chez Litec ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, intitulé « Droit du dommage corporel –Systèmes d’indemnisation » édité chez Dalloz ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Gisèle Mor et Laurence Clerc-Renaud intitulé «Évaluation du dommage corporel –Stratégies d’indemnisation –méthodes d’évaluation», édité chez Delmas.</p>\r\n<strong>3. Nouveautés et innovations au service de la réparation intégrale et de la réinsertion </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toujours être à l’affût, on relèvera :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La machine multi-sensorielle qui apaise les angoisses :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6005\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-Doc-4-multisenso-.png\" alt=\"\" width=\"1552\" height=\"2032\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Les réflexions sur les exosquelettes : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-Doc5-exos.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>-La 3D pour réparer l’intime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6007\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc6-3D.png\" alt=\"\" width=\"1570\" height=\"2034\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le marathon avec les poumons d’une autre :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6008\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc7-marathon.png\" alt=\"\" width=\"1502\" height=\"1946\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La création d’un Memoji portant un implant cochléaire partageable via messages et FaceTime depuis votre appareil Apple. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/doc8JAC-210-chro-8-Apple-met-à-lhonneur-les-porteurs-d’implant-cochléaire-Cochlear-Family-Info.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong>4. Évaluer et combattre la douleur </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le prix Nobel de médecine est décerné aux Américains David Julius et Ardem Patapoutian, pour leurs découvertes sur les récepteurs de la température et du toucher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces travaux éclairent notamment des mécanismes de la douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6010\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc9-nobeldouleur.png\" alt=\"\" width=\"1242\" height=\"1133\" /></p>\r\n<strong>5. Préjudice esthétique : un témoignage éclairant au temps des réseaux sociaux </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un secret qu’il gardait depuis un an. Olivier Rousteing, créateur star de la maison Balmain, a révélé samedi sur Instagram avoir été grièvement blessé l’an passé dans l’explosion de sa cheminée :  «<em>Je me sens enfin prêt à partager ça. Je le cache depuis trop longtemps et il est temps pour vous de savoir. Il y a un an exactement, la cheminée chez moi a explosé</em>», débute-t-il, accompagnant son long texte d’une photo de lui. Le jeune homme apparait le haut du corps entièrement bandé, le visage en partie brûlé. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc-10-Le-styliste-Olivier-Rousteing-gravement-brûlé-au-visage-après-l’explosion-de-sa-cheminée-Le-Parisien.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>6. Coma et accompagnement, un cas exemplaire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trente-neuf ans au chevet de son mari victime d’une erreur médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6011\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc-12.png\" alt=\"\" width=\"1652\" height=\"1996\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes </strong></p>\r\n<strong>1. Le droit d’agir des associations </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capacité des associations à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs est soumise à des conditions de recevabilité variables selon les juges saisis et les sujets concernés. Tandis que devant les juges civil et administratif, la recevabilité de l’action repose sur l’appréciation de l’intérêt à agir, devant le juge pénal prévaut le principe selon lequel la capacité à enclencher l’action publique pour la répression des infractions est limitée et réservée au procureur de la République et aux victimes de l’infraction dénoncée. Ce principe connaît néanmoins désormais de multiples exceptions, instituées par le législateur et marquées par une grande hétérogénéité.  Certaines associations ne pourront ainsi agir que par voie d’exception, après avoir reçu l’accord de la victime ou à condition d’avoir préalablement obtenu un agrément. Les procédures d’octroi et de renouvellement de ces agréments étant elles-mêmes variables, il en résulte un manque de lisibilité qui a conduit la commission des lois à se saisir du sujet par la création d’une mission d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mission d’information flash, confiée par la commission des lois à M. Bruno Questel (<em>LaREM</em>, <em>Eure</em>) et Mme Cécile Untermaier (<em>Socialistes et apparentés, Saône-et-Loire</em>), se concentrera sur les conditions d’agrément des associations pour agir en justice.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc13-actions.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<strong>2. L’art et la stratégie de la citation directe </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-cinq ans après la première plainte, les victimes de l’amiante espèrent toujours un procès et ont recours la citation directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette procédure, annoncée il y a plus de deux ans par Éric Dupond-Moretti – alors avocat de l’Ardeva (association régionale de défense des victimes de l’amiante) – mais qui n’a toujours pas été engagée, permet de saisir directement le tribunal sans passer par une instruction pénale, à charge pour les plaignants de collecter et de présenter les éléments de preuve à l’audience.</p>\r\nCette citation directe a été annoncée comme publiquement présentée le 23 octobre à Dunkerque lors d’un rassemblement et sera par la suite déposée auprès du tribunal de Paris. Antoine Vey espère « <em>que le tribunal audiencera ce procès dans des délais normaux </em>» que « <em>tout Français est en droit d</em>’<em>avoir</em> », soit entre 18 et 24 mois, a-t-il affirmé lors de l’assemblée. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc14-Amiante-_-une-citation-directe-déposée-par-les-victimes-Le-Point-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>\r\n\r\n<strong>3. La justice : rapports et préconisations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord,<strong> le rapport de la Cour des Comptes « Améliorer la gestion du service public de la justice »\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, qui identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les relever. Dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, cette série de publications permet à la Cour de s’exprimer sur des sujets structurels. Avec ces notes à visée pédagogique, la Cour se place au cœur de sa mission d’information des citoyens, à un moment démocratique clé. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc15-Améliorer-la-gestion-du-service-public-de-la-justice-_-Cour-des-comptes.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>ainsi que  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc16-https_www.ccomptes.fr_sites_default_files_2021-10_20211021-communique-notes-enjeux-structurels.pdf\">LA </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d’évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Son budget a augmenté de 22% entre 2011 et 2021. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc17-https_www.ccomptes.fr_sites_default_files_2021-10_20211021-NS-Justice.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent, le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en oeuvre. Trois réformes s’imposent à court terme pour répondre à ces faiblesses structurelles : la carte des cours d’appel doit être modifiée et leur nombre réduit ; la justice doit se doter d’outils d’évaluation de la charge de travail et améliorer la répartition des effectifs ; enfin, le ministère de la Justice doit rattraper le retard considérable accumulé en matière de transformation numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite,<strong> le rapport sur les dysfonctionnements du service de la justice </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport au Parlement 2021 pour l’année 2020 </strong>en exécution de l\'article 22 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Le présent rapport a pour objet d’exposer, au titre de l’année civile 2020, les actions en responsabilité engagées contre l\'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. Il présente les décisions définitives condamnant l\'État à ce titre, devant les juridictions judiciaires internes (1) et la Cour européenne des droits de l’Homme (2), ainsi que les suites réservées à ces décisions (3). Le contentieux est traité, au sein du ministère de la justice, par le secrétariat général qui dispose à cette fin d’une sous-direction des affaires juridiques dédiée, dont l’un des bureaux traite des contentieux judiciaire et européen. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc18-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_10_rapport-2020.pdf\"><strong>LIRE ICI </strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À mettre en perspective avec, entre autres, le féminicide de Mérignac :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc19-Mort-de-Chahinez-à-Mérignac_-le-rapport-accablant-de-lIGPN-sur-les-«-fautes-professionnelles-»-des-policiers.pdf\"> A LIRE ICI </a></strong>ainsi que <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc20-Des-nouvelles-mesures-pour-laccueil-des-victimes-de-violences-familiales_-les-choses-vont-elles-changer_.pdf\">LA </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enfin la question récurrente de la présomption d’innocence </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par Éric Dupond-Moretti, actuel garde des Sceaux lui a remis son rapport. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc21-Justice-_-Presse-_-Remise-du-rapport-sur-la-présomption-d’innocence.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Éric Dupond-Moretti avait confié au groupe de travail la mission de dresser un état et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence dans notre société contemporaine, afin de faire des propositions utiles sur les moyens législatifs, réglementaires ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption d’innocence, dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie tant que sa culpabilité n\'a pas été légalement établie, est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités (la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…). En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 portée par Élisabeth Guigou renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9-1 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption d’innocence reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail composé de 13 membres magistrats, avocats, journalistes, enquêteurs a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport recense 4 pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Éric Dupond-Moretti « ces propositions d’une très grande qualité constituent une base solide pour susciter un véritable débat dans l’ensemble de la société et nourrir les travaux qui seront dès la semaine prochaine engagés dans le cadre des États généraux de la justice. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-Doc22.pdf\">A LIRE ICI </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc21-Justice-_-Presse-_-Remise-du-rapport-sur-la-présomption-d’innocence.pdf\">\r\n</a></strong></p>\r\n<strong>III – Victimologie\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>1.Le guide pratique « Justice et handicap » </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels du droit doivent être formés à l’accessibilité. Cette approche leur permettra de recevoir tous les publics sans discrimination dans les meilleures conditions. Contrairement à une idée reçue, les personnes en situation de handicap ne disposent pas d’interlocuteurs spécifiques pour connaître et faire valoir leurs droits. Il incombe donc à tout un chacun de se sentir concerné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lecture indispensable : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc23-https_www.vie-publique.fr_sites_default_files_collection_number_portrait_photo_9782110775306_DroitPluriel_JusticeEtHandicap_GuidePratique_Web.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<strong> 2. Alex la tempête un an après </strong>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Hommages et émotions :</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc-24-Tempête-Alex-1-an-après-_-émotion-et-recueillement-en-cette-première-matinée-de-commémoration-au-Plan-du-Var-et-à-Tende.pdf\">A LIRE Tempête Alex 1 an après _ émotion et recueillement en cette première matinée de commémoration au Plan-du-Var et à Tende\r\n</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6025\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-25-alex4.png\" alt=\"\" width=\"2168\" height=\"1564\" /></p>\r\n<strong>3. L’article 88 du code civil </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n\'a pu être retrouvé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l\'autorité de la France, soit à bord d\'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l\'étranger s\'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n\'a pu être retrouvé. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6026\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc26-alezetatcivile-.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1068\" /></p>\r\n<strong>4. Du côté des assureurs </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc27-tempête-Alex-_-les-assureurs-dressent-le-bilan-un-an-après-la-catastrophe.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<strong>5. Le rapport de La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport est un séisme pour l’Église, le JAC aura l’occasion de l’analyser plus amplement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous reproduisons l’avant-propos :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Avant-propos </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les violences sexuelles dans l’Église catholique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a été créée à l’initiative de l’Église catholique en France avec quatre missions : 1/ faire la lumière sur les violences sexuelles en son sein depuis 1950; 2/ examiner comment ces affaires ont été ou non traitées ; 3/ évaluer les mesures prises par l’Église pour faire face à ce fléau ; 4/ faire toute recommandation utile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission a été composée par son seul président, sans aucune interférence extérieure. Elle a réuni des femmes et des hommes connus pour leurs compétences et leur impartialité, de toutes opinions et confessions. Elle a fixé seule son programme de travail et disposé librement d’un budget qui n’était pas plafonné. Elle a accédé, comme elle le souhaitait, aux archives de l’Église.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour s’acquitter de sa mission, elle a consulté tous les experts qui pouvaient l’éclairer et elle a passé plusieurs contrats de recherche pour nourrir un état des lieux aussi complet que possible, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission a entendu placer les victimes au cœur de ses travaux. Ses membres ont écouté de nombreuses personnes ayant subi des agressions, non comme des experts, mais comme des êtres humains acceptant de s’exposer et de se confronter personnellement et ensemble à cette sombre réalité. Par cette plongée, ils ont entendu assumer la part de commune humanité, ici blessée et douloureuse, que nous avons en partage. On ne peut en effet connaître et comprendre le réel tel qu’il est, et en tirer les conséquences, si l’on n’est pas capable de se laisser soi-même toucher par ce que les victimes ont vécu : la souffrance, l’isolement et, souvent, la honte et la culpabilité. Ce vécu a été la matrice du travail de la commission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une conviction s’est imposée au fil des mois : les victimes détiennent un savoir unique sur les violences sexuelles et elles seules pouvaient nous y faire accéder pour qu’il puisse être restitué. C’est par conséquent leur parole qui sert de fil directeur au rapport de la commission. Ces personnes étaient victimes, elles sont devenues témoins et, en ce sens, acteurs de la vérité. C’est grâce à elles que ce rapport a été conçu et écrit. C’est aussi pour elles, et pas seulement pour nos mandants, qu’il l’a été. C’est sur cet échange singulier et invisible qu’il a été construit, sans que tout cela ait été aussi clairement pensé à l’avance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, si la chape de silence recouvrant les forfaits commis a fini par se fissurer, être fracturée et susciter une onde de choc et de soutien dans l’opinion, on le doit au courage des personnes victimes qui, surmontant leurs souffrances, ont pris sur elles, en dépit de multiples obstacles, de dire ce qui leur était arrivé dans un cercle intime, puis auprès des responsables concernés et enfin à la justice et au public. Sans leur parole, notre société serait encore dans l’ignorance ou le déni de ce qui s’est passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de la commission est donc imprégné de l’expérience singulière, souvent bouleversante, de la rencontre et de la reconnaissance des personnes ayant subi des violences sexuelles. Ce long cheminement a été éprouvant pour beaucoup de victimes, en ravivant de profondes douleurs : de cela, la commission est intensément consciente. Il n’a pas non plus laissé indemnes ses membres et, plus largement, toutes celles et ceux qui ont travaillé avec la commission. Ces personnes ont ressenti une profonde charge émotionnelle, elles ont été bouleversées, souvent blessées ou révoltées, et elles sont sorties de cette traversée à la fois changées et plus soucieuses encore d’être à la hauteur de la confiance reçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme de son travail, la commission a dressé un état des lieux des violences sexuelles dans l’Église qui est particulièrement sombre. Le nombre des victimes mineures de clercs, religieux et religieuses dans la population française de plus de 18 ans est en effet estimé à environ 216 000. Si ces violences ont d’abord baissé en valeur absolue et relative jusqu’au début des années 1990, elles ont cessé depuis lors de décroître. L’Église catholique est, hormis les cercles familiaux et amicaux, le milieu où la prévalence des violences sexuelles est la plus élevée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce fléau, l’Église catholique a très longtemps entendu d’abord se protéger en tant qu’institution et elle a manifesté une indifférence complète et même cruelle à l’égard des personnes ayant subi des agressions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si, depuis 2000 et, plus encore 2016, elle a pris des décisions importantes pour prévenir les violences sexuelles et les traiter efficacement, ces mesures ont été souvent tardives et inégalement appliquées. Prises en réaction aux évènements, elles sont apparues à la commission comme globalement insuffisantes. Au fil d’un diagnostic serré sur tout ce qui, au sein de l’Église catholique, a pu favoriser les violences sexuelles et faire obstacle à leur traitement efficace, la commission présente 45 recommandations qui couvrent un très large spectre allant de l’accueil et de l’écoute des victimes à la réforme du droit canonique, à la reconnaissance des infractions commises, qu’elles soient ou non prescrites, et à l’indispensable réparation du mal fait. Sans s’élever audessus de sa condition, la commission propose des mesures sur les questions de théologie, d’ecclésiologie et de morale sexuelle parce que, dans ces domaines, certaines interprétations ou dénaturations ont, selon elle, favorisé abus et dérives. Elle fait aussi des propositions dans les domaines de la gouvernance de l’Église, de la formation des clercs, de la prévention des abus et de la prise en charge des agresseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à tant de drames anciens ou récents, la commission estime qu’il ne peut être question de « tourner la page ». L’avenir ne peut se construire sur le déni ou l’enfouissement de ces réalités douloureuses, mais sur leur reconnaissance et leur prise en charge. Il est essentiel de rendre réellement justice aux femmes et aux hommes qui, au sein de l’Église catholique, ont dans leur chair et leur esprit souffert de violences sexuelles. Par conséquent, tout doit être entrepris pour réparer, autant qu’il est possible, le mal qui leur a été fait et les aider à se reconstruire. Pour éradiquer aussi le terreau des abus et de leur impunité. Cette démarche ne peut pas éluder une humble reconnaissance de responsabilité de la part des autorités de l’Église pour les fautes et les crimes commis en son sein. Elle implique, à la hauteur de ce mal, un chemin de contrition qui ne peut pas être conçu et parcouru en quelques jours ou semaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce qui s’est passé, il ne peut y avoir d’avenir commun sans un travail de vérité, de pardon et de réconciliation, et cela vaut pour l’Église comme pour les institutions civiles. La commission a cherché à contribuer au travail de vérité. C’est à l’Église de s’en emparer et de le poursuivre, afin de retrouver la confiance des chrétiens et le respect de la société française dans laquelle elle a tout son rôle à jouer. Il est impératif de rétablir une alliance qui a été durement mise à mal. C’est le vœu qu’avec mes collègues je forme\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Jean- Marc Sauvé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-Doc28-https_www.ciase_.fr_medias_Ciase-Rapport-5-octobre-2021-Les-violences-sexuelles-dans-l-Eglise-catholique-France-1950-2020.pdf\"><strong>A LIRE ICI LE RAPPORT</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A LIRE ICI <strong>\"</strong><a href=\"https://www.ciase.fr/rapport-final/\"><strong>DE VICTIMES A TEMOINS\"</strong> </a></p>\r\n<strong>6. Le rapport annuel du ministère public </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, l’avant-propos sous la plume d’Olivier Christen, Directeur des affaires criminelles et des grâces, est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>« Le rapport annuel du ministère public 2020 s’inscrit dans le contexte tout à fait inédit d’une crise sanitaire qui perdure encore à ce jour. Il rend compte de l’activité d’une année exceptionnelle à bien des égards, qui a bouleversé la vie des juridictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mouvement de grève des avocats a nécessité une adaptation judiciaire dans un climat parfois difficile. La déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’instauration d’un confinement, la fermeture des écoles et l’activation des plans de continuation d’activité ont profondément pesé sur les personnels de la justice, contraints de repenser dans l’urgence leur organisation afin de répondre au mieux aux attentes des justiciables. Cette période difficile a mis à l’épreuve nos pratiques et témoigne à nouveau, en dépit des critiques qui ont pu être formulées, du sens des responsabilités, de l’engagement et des grandes facultés d’adaptation du ministère public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces crises, les juridictions ont relevé le défi de l’entrée en vigueur du « bloc peines ». La mobilisation des parquets s’est en 2020 portée en priorité sur la lutte contre les violences et les homicides conjugaux, les trafics de stupéfiants, la délinquance d’opportunité, les atteintes aux forces de l’ordre ou encore sur le développement de la justice de proximité engagé dès le dernier trimestre de l’année. Ces thématiques qui témoignent de votre travail au quotidien sont développées dans ce rapport annuel avec le double objectif de valorisation de l’investissement des ressorts dans la mise en oeuvre de ces politiques pénales d’une part, d’analyse des pistes d’amélioration d’autre part. Attentif à vos besoins d’outils pratiques dans la conduite de l’action publique, j’ai souhaité cette année moderniser le rapport annuel du ministère public dans un format plus dynamique. Les synthèses des différentes thématiques seront prochainement mises en ligne sur le wiki DACG afin de regrouper toute la ressource relative à un même contentieux pour un accès simplifié à la documentation. S’agissant des pratiques innovantes relevées dans les juridictions, que vous retrouvez comme chaque année dans les encarts dédiés, certaines font déjà ou feront l’objet d’un article intranet au titre des bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les rapports que vous nous transmettez représentent un intérêt majeur pour la direction des affaires criminelles et des grâces. Je souhaite que ce RAMP constitue pour vous un document de référence et que son apport soit à la mesure de votre investissement dans la rédaction de vos contributions ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc30-Rapport-annuel-du-ministère-public-_-avancées-et-difficultés-du-parquet-Pénal-_-Dalloz-Actualité.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>IV – Chronique du Vendredi-13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette chronique n’a pas vocation à être exhaustive. Elle est une contribution subjective, un regard décalé. Tous les grands médias couvrent largement au quotidien et au long cours ce procès de la barbarie et de l’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Numéro 2 et 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chronique du Vendredi 13, numéro 2 (semaine 2) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Numéro 2 (Semaine 2)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.facebook.com/hashtag/attentats?__eep__=6&amp;__cft__%5b0%5d=AZWUqqmCrDXaYjPhkJkkXE6trkYXFo401w89S9vKDkPVDWwfUElcEprlA4HDOWjxmvYkJ2sct6RKHTtc6hQOsyXTsKwC_Sxho43Io-YMQut2yaXsXZUVdYq7hxIzFh4O0bo&amp;__tn__=*NK-R\">#attentats</a> <a href=\"https://www.facebook.com/hashtag/bataclan?__eep__=6&amp;__cft__%5b0%5d=AZWUqqmCrDXaYjPhkJkkXE6trkYXFo401w89S9vKDkPVDWwfUElcEprlA4HDOWjxmvYkJ2sct6RKHTtc6hQOsyXTsKwC_Sxho43Io-YMQut2yaXsXZUVdYq7hxIzFh4O0bo&amp;__tn__=*NK-R\">#Bataclan</a> <a href=\"https://www.facebook.com/hashtag/attentats13novembre?__eep__=6&amp;__cft__%5b0%5d=AZWUqqmCrDXaYjPhkJkkXE6trkYXFo401w89S9vKDkPVDWwfUElcEprlA4HDOWjxmvYkJ2sct6RKHTtc6hQOsyXTsKwC_Sxho43Io-YMQut2yaXsXZUVdYq7hxIzFh4O0bo&amp;__tn__=*NK-R\">#attentats13novembre</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le train de 5 heures m’arrache à la belle et douce Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un film projette en salle d’audience trois supporters du Bayern de Munich. 21H05 : Marche à pas longs, décontractés, vers les portes du stade de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de ce moment précis, vendredi 13 novembre 2015, toutes les cinq minutes, le sang de Paris coulera sous les assauts de neuf bombes humaines. 21h16 : Ahmad El Mohammad explose porte D. Sa folie meutrière emporte le pauvre Manuel Colado Dias qui buvait tranquillement un café après avoir conduit des supporters.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21H20 : Mohammad Almahmad explose et s’éparpille porte H.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au même moment, le « groupe Omar » Abdelhamid Abaaoud, Chakib Akrouh et Brahim Abdeslam fusillent Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21H24 : 13 morts, des dizaines de blessés au bar <em>le Carillon</em> et au restaurant le <em>Petit Cambodge</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21H26 : 5 morts, des dizaines de blessés au café la <em>Bonne Bière</em> et au restaurant <em>Casa Nostra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21H36 : 21 morts, des dizaines de blessés au restaurant <em>la Belle Equipe</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21H41 : Ibrahim Abdeslam explose au restaurant <em>Comptoir Voltaire</em>. Les deux autres s’enfuient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21H47 : <em>le Bataclan</em>, rempli de 1500 amoureux de rock, est fusillé par le « groupe français », Samy Amimour, Foued Mohamed Aggad et Ismaël Omar Mostefaï). 90 morts, plusieurs centaines de blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A 21h53 : au stade de France, La troisième bombe humaine du « groupe Irakien » Bilala Hadfi se dirige vers la porte G, hésite et choisi le <em>Mac Do</em>, refuge de plusieurs personnes après les deux premières explosions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le match commencé à 21h15, se jouera jusqu’à la fin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">22H14 : les deux mitrailleurs du commando des terrasses sautent au-dessus de la barrière de la station de métro <em>Croix de Chavaux</em>. Ligne 9. Sur la vidéo diffusée sur l’écran de la salle d’audience, ce sont des passagers des lignes sous-terraines de mon quotidien. Capuchés d’un sweet shirt, survêtement et chaussures de sport. Ils sont sereins. Des voyageurs sans soucis. Ils venaient d’assassiner 39 hommes, femmes, d’en blesser une centaine. Leurs complices poursuivaient le carnage dans <em>le Bataclan</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne savaient pas que le 18 novembre 2015, ils mourraient eux aussi dans l’appartement de Jawad Bendaoud.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous suivons ainsi le parcours des terroristes exposé par <em>le Carré</em>, symétrique, et ordonné commissaire de la SDAT. Enquête « totale » et « internationale » contre « ampleur « et « sophistication » des attentats. Les vehicules laissés sur place. Loués en Belgique. Géolocalisés. Les contrats de location dans la boite à gants. Des GPS avec les adresses. Des traces d’adn. Les documents d’identité de Brahim Abdeslam. Un téléphone dans une poubelle. La ceinture explosive défectueuse sur une barriere. L’ordinateur avec les fichiers. Il décline la préparation minutieuse. L’arrivée des commandos de syrie. La location des planques. Les lignes dédiées. 9 gilets explosifs. 6 fusils d’assaut. 5 couteaux de bouchers avec lame de 30 centimètres. Il conclut en chiffres. 1700 appels sur la ligne verte. 8000 fiches de renseignement. 4000 scellés. 5338 procès verbaux établis en 11 jours. Des miliers d’auditions. D’exécutions de commission rogatoire. 5 ans d’enquête. Le lendemain, dans une douce rondeur débordant d’humanité, la juge d’instruction belge est intarissable. Elle s’est assise confortablement devant le micro, et là…j’ai compris que je ne sortirai pas de la salle d’audience avant 21h, au mieux...Revue des lignes téléphoniques belges. Des voyages en syrie des kamikazes. Le bar les Beguines à Molenbeeck, propriété des frêres Abdeslam. Entre amis, dans l’arriêre salle, ils projetaient des vidéos. Les « exploits » d’Abdelhamid Abaaoud, des tètes de « mécréants » accrochées à son pick up… Le pilote jordanien brulé vif dans une cage, sur laquelle on reconnaitrait l’un des accusés, (Omar Krayem)…Il est question de l’attentat du Thalys, de l’aéroport de Zaventen, du réseau de faux documents « Catalogue »…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, elle reviendra.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enquêteurs défilent. Chacun sa scêne de crime. Stade de france. Petit cambodge. Carillon.La Bonne Biere. Casa Nostra. Comptoir Voltaire. Bataclan. Ils déposent, accrochés à la barre de la salle d’audience, sous anonymat ou pas. On admire le courage exemplaire dont ils ont du s’armer pour accomplir leur travail. Enfouir leur humanité au plus profond d’eux. La cadenasser. Ne pas être submergé. Supporter les téléphones qui s’agitent, carillonnent , vibrent dans les poches des corps morts, sur le sol détrempé écarlate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21h30- Passage des contrôles pour sortir du palais. Rejoindre le métro. Arrêt Franklin Roosevelt. Couper cette semaine pour respirer Paris. Le voilà! l’arc de triomphe emballé. Magnifique oeuvre d’art de l’artiste décédé (Christo). Il est tard. Quelques efforts pour boire un peu de cette culture française qui autorise l’art, et crée le débat. La magie n’opère pas. L’image des accusés installés par ordre alphabetique dans les deux box. les flots d’émotions. Tout est là sur les Champs Élysées. Je ferme les yeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un film muet remplit la cours d’assises. L’enquêteur nous a prévenu.« Ce que vous allez voir est d’une extrême violence ». Les caméras de surveillance parisiennes n’ont rien raté. On est devant le bar la Bonne Bière. Accrochés à nos sièges. Préparés au pire. Tête baissée pour traverser le mur de l’horreur. La terrasse est animée de discussions, de rires, de boissons. Les terroristes surgissent en noir et blanc sur le grand écran de la salle d’audience. Kalashnikov à la main. Les corps giclent, se tordent, s’effondrent dans des mouvements aveugles et saccadés. Tables, verres, vitrines explosent. Un véhicule vide apparait sur l’écran, avance lentement, butte contre le trottoir, et rebondit. Un passant s’enfuit. Puis on est à l’intérieur de la pizzéria Casanostra. La caméra de l’établissement a capturé l’image du terroriste. Tirs en continus en noir et blanc. Pointe l’arme vers le sol. Vise sa proie. Une éternité et rien…Il fait demi tour et part. Un miracle à la chevelure blonde se léve et cours loin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enquèteur étouffe un sanglot. il était vissé â son professionnalisme pour garder sa raison. Accomplir les actes que l’on attend de lui: constater, recueillir les traces et indices, dans le sang, les os, les dents, les chairs, les corps enchevêtrés, déchiquetés par les balles, figés par la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les difficultés d’identification des corps sans visage. Certains traversés par 12 balles, ou 16 balles, ou 32 balles de rage meurtrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains portent encore en eux les séquelles des erreurs. Culpabilité douloureuse, palpable. Réminiscence des larmes et les cris des parents, découvrant un corps qui n’est pas celui de leur enfant. Chacun a fait de son mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reprise d’audience. Dans le Bataclan, pas de caméra de surveillance. Un dictaphone Olympus se trouvait là, en mode enregistrement. Le concert puis l’attaque. L’idée d’un spectateur de garder un souvenir en bravant l’interdit. Le cauchemard y sera gravé et placé sous scellés. La chanson « kiss of devil » commence et on entend 36 secondes de Rafales, puis coup par coup puis rafale. L’enquêteur arrête la diffusion. Il répète quelques invectives et ordres des terroristes. « Debout! Assis! je t’avais dit de te lever! » Coup de feu! Coup de feu! Coup de feu! Des exécutions. Les crânes explosent. Les corps s’empilent. L’enquêteur ne diffusera pas les 2h30 d’enregistrement au cours desquels les amoureux de rock mourraient dans les hurlements des terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photos de l’après projetées témoignent de la panique. Des traces de tentative de fuite de certains. Chasse de toilettes arrachés, faux plafond crevé, laine de verre tirée. Regagner les combles, passer par les toits, s’entasser dans les toilettes, dans des placard, trouver un trou pour se cacher, atteindre une sortie de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous la lumiêre puissante et glaciale des spots de la salle de spectacle, des corps emmêlés, des morceaux d’humains, d’os, le sang, ne laissant plus percevoir la couleur du sol. Et puis les corps des terroristes éparpillés qu’il fallait reconstituer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquêteur très emu explique ses constatations. Et encore les problèmes d’identification. Il se défend un peu. Son métier, ce n’est pas l’identification. Douloureux constat d’impuissance. Il est intervenu à partir de 5 h du matin après les secours, après le raid. Bien sûr, il a fait ce qu’il a pu, et même au delà. Il aurait voulu faire plus, mieux, plus vite…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’entends la souffrance de ces enquêteurs. hommes de terrains, directement confrontés la mort en masse. Il y a ceux qui viennent à l’audience. Mais il y a aussi tout les autres. J’espère qu’ils ont bénéficié d’une prise en charge psychique à la hauteur de ce traumatisme perceptible et actuel. Ils ne doivent pas être les oubliés comme tout les primo-intervenants. Ecartelés entre les demandes des proches et les ordres de leur hiérarchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suspension, une victime m’interpelle. « Je n’ai jamais récupéré mes affaires. Je n’arrive pas à savoir oû elles sont! » Elle est perdue… Elle n’a même pas trente ans. « ils ne montrent rien! C’est horrible ce qu’on a vécu. Vous ne pouvez pas vous rendre compte… Il faut que dans le box, ils comprennent. Il faut que la Cour comprenne»…Sentiment de frustration . Peur de ne pas être comprise et entendue. Peur de ne pas obtenir justice. Une telle horreur, aucun mot, aucune image, aucun son ne peut la restituer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je repars à Montpellier. Me lover dans l’ accent du sud réconfortant. Les sons et les images en tête. Le violon retrouvé dans son étuis sur une chaise de la Bonne Bière. Le violoniste n’est plus. L’image de cette jeune femme morte accrochée à sa valise. Pour son voyage sans retour. D’autres tenant leur sac à main. L’homme tué par une balle entrée par sa fenêtre au premier étage, découvert le lendemain par des sapeurs pompiers. On n’avait plus de nouvelle. Il est nommé de façon horrible « victime collatérale ». Il s’appelait Stéphane. Le lendemain aussi, un autre Stéphane est découvert, laissé sous une couverture de survie dans le local administratif du Bataclan. Et la fosse du Bataclan devenue commune pour un temps…C’est dans cette fosse que les victimes que nous représentons avec Claude, se trouvaient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chronique du Vendredi 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Numéro 3 (Semaine 3)</p>\r\n<a href=\"https://www.facebook.com/hashtag/attentats?__eep__=6&amp;__cft__%5b0%5d=AZWUqqmCrDXaYjPhkJkkXE6trkYXFo401w89S9vKDkPVDWwfUElcEprlA4HDOWjxmvYkJ2sct6RKHTtc6hQOsyXTsKwC_Sxho43Io-YMQut2yaXsXZUVdYq7hxIzFh4O0bo&amp;__tn__=*NK-R\">#attentats</a> <a href=\"https://www.facebook.com/hashtag/bataclan?__eep__=6&amp;__cft__%5b0%5d=AZWUqqmCrDXaYjPhkJkkXE6trkYXFo401w89S9vKDkPVDWwfUElcEprlA4HDOWjxmvYkJ2sct6RKHTtc6hQOsyXTsKwC_Sxho43Io-YMQut2yaXsXZUVdYq7hxIzFh4O0bo&amp;__tn__=*NK-R\">#Bataclan</a> <a href=\"https://www.facebook.com/hashtag/attentats13novembre?__eep__=6&amp;__cft__%5b0%5d=AZWUqqmCrDXaYjPhkJkkXE6trkYXFo401w89S9vKDkPVDWwfUElcEprlA4HDOWjxmvYkJ2sct6RKHTtc6hQOsyXTsKwC_Sxho43Io-YMQut2yaXsXZUVdYq7hxIzFh4O0bo&amp;__tn__=*NK-R\">#attentats13novembre</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cévenoles ont eu raison de ma ligne  de train. Fini le TGV Montpellier Paris en 3H30! Rejoindre la gare Sud de France à 5 heures du matin. Errer dans des couloirs vides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’arrive toujours tôt devant le palais. J’y retrouve la longue barbe grise de Philippe. Protégé par son cordon rouge, il vient à chaque audience. Ecouter, observer, comprendre, sans forcément s’exprimer. La pétille de ses yeux a survécu aux attaques meurtrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines parties civiles viennent ainsi au quotidien. Peut être dans l’espoir de retrouver la partie d’eux même restée dans l’attentat. D’autres vivent le procès à domicile, derrière la web radio, système innovant mis en place par la Cour d’assises. Beaucoup fuient le procès et laissent leurs avocats s’occuper de tout. Certaines viendront déposer.  Et Il y a toutes les autres. Toutes les victimes non constituées. Chacune est singulière. Leur lien s’est d’abord construit autour des lieux. Il s’est ensuite resserré par le vécu commun de l’attentat. Une souffrance partagée, une compréhension, une empathie, et un respect réciproque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’audience reprend sur la  terrasse de la Belle Équipe. Une enseigne à l’image du lieu. Une équipe! Des liens forts. Ce soir là, c’était la fête. L’anniversaire d’ Hodda, la directrice. Une photographie des 13 victimes fusillées allongées au sol sous des draps colorés est projetée en 4 par 3. Puis le film de l’entrée d’Ibrahim Abdeslam dans le comptoir Voltaire. Capturé en noir et blanc par la caméra de l’établissement. Un visage jeune. Sans expression particulière. Il avance entre les tables. Il explose en mille morceaux. Des personnes s’effondrent. Je regarde rapidement son frêre dans le box. Je ne perçois rien. Ses yeux sont fixes. Il est peut être fier de son frère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque jour, je m’assois â la même place, au premier rang. En face, 14 accusés , près de 40 avocats, la crème des avocats. Certains ont gagné le concours d’éloquence organisé à Paris. L’excellent Christian Saint Palais, adversaire redoutable dans le procès des attentats de janvier 2015 et dans l’affaire du médiator. Du côté des 2250 parties civiles constituées à ce jour, près de 400 avocats. A mes côtés, ils partageaient mon banc dans le procès des attentats de janvier 2015. Samia Maktouf, le soleil dans la peau, un doux accent oriental. Mehana Mouhou, philosophe, délicat et bienveillant. Mais aussi, Didier Seban, crépitant d’intelligence, toujours pertinent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois commissaires se succèdent. Loin du dossier papier. Ils viennent poser leur tripe à la barre. Emaillant leur récit d’actes de bravoure accomplis face au danger. Pistolets automatiques contre Kalashnikov. Sens de la vie contre le goût de la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans égard aux ordres, aux procèdures, aux risques, sauver des vie est l’impérium. Le seul guide du commissaire de la BAC ce soir là. Prise de service à 21h25. Il doit se rendre au stade de France. Des annonces fusent sur les ondes: fusillade à Bichat, fusillade à la fontaine au roi. Il bifurque, direction le coeur de Paris. Il pile devant le Bataclan. 1500 personnes sous les rafales. Les militaires de la force sentinelle immobiles en attente d’ordres qui ne viendront pas. Lui seul  agit. Passer la porte d’entrée de la salle de concert. Un aller sans retour? Une masse arrive comme un animal à 20 têtes et 40 jambes qui détale, le visage de terreur d’une femme en proue. Ce sont des survivants. Par l’encoignure de la porte, il perçoit un homme armé d’un fusil d’assaut à l’étage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une simplicité toute naturelle, il partage ce vécu. Son coéquipier est avec lui. Ils progressent à l’intérieur. Radio éteinte. Un lourd silence épais et moite. Des corps entremélés dans la fosse, entassés par endroit sur un mêtre de haut. Le goût âpre de la poudre. L’odeur aigre du sang . « Comment en si peu de temps ont-ils pu tuer tout le monde? ». A 25 mètres d’eux, un homme, mains sur la tête, commence à s’agenouiller aux pieds du terroriste qui le tient en joue. Peut être le seul survivant. Le commissaire respire. Prend appui sur un rebord. Stabilise son pistolet automatique. Vise précisément le corps. Ajuste. Tire. Six balles sortent des deux pistolets. Le terroriste vascille. Son gilet explose. Une pluie de confettis de chair et de sang recouvre la scène. La jambe droite encore chaussée s’envole sur un plot à gauche de la salle, la tête roule à droite de la scène. Un bras, une main, un doigt s’éparpillent. L’otage lui, est sauf.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une description sans emphase. Son retrait en arrière. Des mains ensanglantées apparaissent entre les battants de la porte. Attraper ces mains et extraire des blessés. Aller chercher un petit garçon de 5 ans apeuré sous le corps de ses parents. Sa fierté d’avoir ramené ses hommes vivants. Mais aussi, passant presque inaperçue, son impossibilité désormais de sortir sans son arme de service. Ce n’est plus le même homme. Il est partie civile et a bénéficié d’un statut dérogatoire pour déposer sous anonymat. Le commissaire et son équipier ont sauvé de nombreuses vies. Leur désobéissance, leur sang froid, leur courage et leur professionnalisme leur vaudront  la légion d’honneur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au premier dans une petite pièce au bout s’un couloir, 50 otages, deux terroristes, deux gilets explosifs et deux kalashnikov. Un otage criait un numéro de téléphone pour le « chef de la police ». Les terroristes voulaient un appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La BRI arrive sur place, prend la direction des opérations. Ils ne savent pas qu’en bas, il n’y a que des victimes. Ils n’ont pas le numéro d’appel de l’otage. Ils n’ont pas les plans du Bataclan. Sécurisation du bas. un terroriste pourrait se glisser parmi les victimes. Puis arracher un plan sécurité incendie collé au mur. Aller à l’étage.  Etablir le contact avec les terroristes. Mettre en oeuvre des négociations. Les aller-retours, les tergiversations, les hésitations. Plus de deux heures plus tard, le préfet de Paris ordonne  l’assaut. Il est minuit dix-huit. Il faut composer la colonne. Les hommes de l’avant, face aux armes de guerre, engagent leur vie. Ils le savent et pourtant, aucune hésitation. Chacun accepte sa position. Contre l’usage, le commissaire lui même entre dans la colonne, avec ses hommes. Ils avancent, derrière le bouclier de 1,80 m de hauteur. Ils ont enfoncé la porte. En tête, le policier trébuche. Le bouclier tombe. Il continue quand même face aux terroristes. Le courage chevillé au coeur. Un terroriste est neutralisé. L’autre explose. Pour protéger la sortie des otages, un policier se couche sur la ceinture explosive encore intacte du deuxième terroriste. Tout ces hommes, anonymes, souvent pères de famille, ont risqué leur vie pour accomplir leur mission. Alors bien sûr le délai fut long, atroce pour les victimes. Certaines se vident de leur sang. D’autres s’enfoncent dans une panique silencieuse. Chaque minute est une blessure supplémentaire. Le commissaire de la BRI finit son intervention sous une mitraille de question.  Lenteur de l’intervention, inutilité des négociations, manque de coordination entre les services. Est ce qu’ils auraient pu mieux faire? Dans le « brouillard de la guerre » exprimé par notre confrère Thibault de Montbrial, personne n’avait de vision globale et personne ne comprenait ce qu’il se passait. La résultat est là. Les 50 otages sont vivants. Alors, merci au nom des victimes que nous représentons et dont une a été transportée par trois policiers vers le point de tri des urgences. L’audience a pris l’habitude de se prolonger après 20h. Paris brille sous les lumières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un matin, les bancs des avocats côté parties civiles étaient clairsemés. Les journalistes aussi ont déserté la salle des pas perdus. Les experts n’attirent pas les foules.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l’écran, les schéma des  gilets explosifs. Un système « basic » avec des éléments vendus dans le commerce du coin pour un prix modique. Une confection simpliste. L’allumage: un bouton poussoir. La source d’énergie: une pile 9 volt. L’initiateur, L’explosif:le tatp (mélange d’eau oxygénée, d’acétone et d’acide tel du citron) dans du plastiques de sacs poubelles. La mitraille: des écrous de 6 mm. Arrangé dans un gilet et scotché. Arme à portée du tous. Puis l’expert ADN développe ses conclusions. Il fait parler les cellules bavardes retrouvées dans les voitures, les armes, des appartements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’image d’un cadavre projetée par le médecin légiste sur l’écran de manière inattendue secoue la salle. L’avocat voulait juste la confirmation que son client n’avait pas été torturé. Manifestement, pour le professeur Ludes, éminent scientifique, les images parlent mieux que les mots. Il  projette  le crâne, la colonne, le visage de face, la tête de profil. Les yeux clos, le teint blême d’un enfant malade, ce jeune homme sans vie semble endormi. Ce professeur est directeur de l’institut médico-legal.  Les cadavres, les autopsies, son quotidien ont effacé le filtre. Il a du répondre des maladresses commises. On en a un exemple. La présentation d’un corps pour un autre devant des parents écrasés de douleur et d’incompréhension. La vitre qui sépare et éloigne  les familles et leur défunt. La non restitution d’un corps dans des delais raisonnables. Le temps de présentation des corps  aux familles parfois réduits à quelques minutes. L’impossibilité de voir les corps non identifiés pour les parents à la recherche de leur enfant. Lola recherchée 7 jours par ses parents. Il essuies les griefs des parties civiles encore meurtries par l’inhumanité subie dans ces moments d’intense douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps de recherche d’un proche est un mélange d’angoisse, d’espoir, de peur, de tristesse et de douleur. Ce fardeaux nous a été confié par les parents et le frère de Daniel. Sans nouvelle de lui suite à sa soirée au Bataclan, sans réponse à leur question, un numéro vert sonnant dans le vide, Ils ont parcouru les hôpitaux de Paris. Deux jours et deux nuits d’éternité, peuplés d’images, de mort et de prières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évocation de Lola, l’émotion interrompt  les explications de la commissaire chargée de l’atelier victimes de la sous direction de la police judiciaire. Cette charge émotionnelle tranche avec ses explications techniques sur l’Instruction interministérielle du 12 novembre 2015 ( relative à la prise en charge des victimes d\'actes de terrorisme, la veille des attentats). Elle parlait de « gestion » des victimes, des « chiffres »: les  morts, les blessés, les « impliqués ». L’émotion la noie d’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A l’écoute, le terme « impliqués » n’évoquait rien pour moi. Il désigne les auteurs et non les victimes. Dans son esprit, il s’agissait des victimes non blessées physiquement. Mot très mal choisi par LA RESPONSABLE de « l’atelier victime ».  La blessure psychique est certes invisible , mais elle existe. Reconnue en jurisprudence et en médecine comme génératrice de lourds handicaps chez les victimes souvent culpabilisées.  Blessure par les mots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les audios et les vidéos s’emparent à leur tour de la salle d’audience. Avant les attentats, des Anasheed pour donner aux terroriste du coeur à l’ouvrage. Ces chants « religieux » envahissent l’espace sonore et s’imposent à nous. l’un « Tend ta main pour l’allégeance »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chant rythmé, style rapp, mélodieux, avec les voix des frères Clain, patrons de la cellule communication de l’Etat Islamique, de la propagande, et du djihad médiatique. Ils chantent avec douceur un concentré de haine révoltant sous forme de rimes. Le chant au service du crime: « Tue sans hésitation…Fait les saigner…Coupe les têtes…Attaque les par surprise…Egorge les…achève le d’une balle dans la tête »… Couplets, refrains, couplet…Cela n’en finit pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lendemain des attentats, le 14 novembre les journaux de propagande de l’Etat Islamique  Dabiq et Dar el slam publient le « Communiqué sur l’attaque bénie de Paris contre la France croisée ». L’analyse du commissaire de la SDAT est sans appel. Le communiqué est préparé avant les attentats. Les attentats devaient être p’us meurtriers encore. Il est mentionné 8 terroristes, le 14/11 seuls 7 sont morts. Le bilan annoncé est de 200 morts alors qu’il y en a eu 130. Les cibles cités (stade de France, Bataclan, des terrasses et bar du les 10, 11 et 18 ème arrondissement).Alors que le 18 ème fut épargné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vidéo de revendication publiée après la mort des deux terroristes des terrasses est diffusée en salle d’audience. Une affiche copiée sur le film Endgame, avec les visages des Kamikazes, le logo du rapp américain, un montage réalisé avec soins. Elle emprunte, au cinéma d’action, avec des effets spéciaux et des bruitages. Elle a les codes des jeux vidéos, les viseurs rouges clignotant sur les cibles (ex: sur François Hollande).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au son d’un anasheed, la liste des cibles du 13 novembre est exposée. S’en suit un long discours d’un des terroristes. « Message aux mécréants…Vous allez goûter à la terreur…Nous sommes déjà chez vous pour vous égorger». Dans cette vidéo macabre et terrifiante de 17 minutes, les kamikazes du 13 novembre, un à un, procédent à 7 exécutions (5 par décapitation et 2 au fusil) réalisées et filmées en Syrie avant les attentats. Scénario identique pour chacun. L’ otage en orange à genoux. Le terroriste derrière lui en tenue militaire couleur sable, un long couteau en main. Il le tient par les cheveux. Il prononce sa profession de foi. « Nous avons reçu l’ordre. Nous allons venir chez vous vous égorger…». Le fait basculer et procède à l’exécution. Première étape du processus. Les images défilent. Les décapitations et executions filmées au ralentis sont expurgés de la vidéo diffusée dans la cour d’assises. Le film de 20 minutes du jordanien brûlé vif, dans une cage dans lequel un des accusé est reconnu n’est pas visionnée non plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’ai une pensée pour les agents confrontés à l’obligation d’analyser ces vidéos. Une rude épreuve pour l’équilibre psychique face aux violences, aux cruautés et mises à mort. Cette confrontation avec la mort même indirecte n’est pas sans conséquence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avocat général relève la volonté de l’État islamique, de corrompre les terroristes et de  s’assurer de la loyauté de ses membres gràce à ces vidéos d’exécution. Impossible ensuite de reculer. Selon les propos du commissaire de la SDAT, seules les personnes mortes figurent sur les vidéos. L’avocat général questionne encore. Si les « combattants », lors de leur passage en Syrie sont acteurs de vidéos d’exécution pour un usage ultérieur, les accusés passés par la Syrie ont-ils tourné des vidéos avec des exécutions ? Réponse du commissaire : « C’est possible!»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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(6035, 1, '2021-10-26 10:25:53', '2021-10-26 08:25:53', '<h4><strong> Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- La pension de réversion n’est pas un revenu du foyer </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14383 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/Chro-1-Arrêt-n°-836-du-16-septembre-2021-20-14.383-Cour-de-cassation-Deuxième-chambre-civile-ECLI_FR_CCAS_2021_C200836-_-Cour-de-cassation.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Il résulte du premier texte et du principe susvisés que’en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Pour déterminer le montant de ces derniers, seuls doivent être pris en considération les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci, ainsi que tout nouveau revenu qui est la conséquence directe et nécessaire du décès.</li>\r\n 	<li>Il résulte du second des textes susvisés que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.</li>\r\n 	<li>Il découle de l’ensemble de ces dispositions que la circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d’un précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion, dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n’est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique subi.</li>\r\n 	<li>Pour allouer à Mme [C] la somme qu’il retient au titre de son préjudice économique, l’arrêt constate que le solde du revenu annuel du foyer, pour l’année 2006, doit être ramené à une certaine somme, compte tenu de la part d’autoconsommation de [I] [C], qu’il fixe à 40 %.</li>\r\n 	<li>L’arrêt ajoute que, sur ce montant, il convient de déduire les revenus existant avant le décès et subsistant après celui-ci, de même que les revenus consécutifs au décès, à savoir la pension de réversion versée du chef de [I] [C] et la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage, et lui a été à nouveau versée, après le décès de [I] [C].</li>\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu’elle n’était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de M. [C], la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Barèmes et référentiels </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La bataille contre le barème « Macron » continue. Le nouvel acte de résistance émane de cour d’appel de Grenoble qui a décidé d’aller au-delà du plafonnement. Il faut faire confiance au juge. Ce qui vaut en matière de droit du travail vaut aussi pour la réparation des dommages corporels.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6003\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-2-barémés-macron-.png\" alt=\"\" width=\"1568\" height=\"1786\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant les référentiels méthodologiques sont utiles pour nourrir soit les négociations entre créanciers et débiteurs indemnitaires institutionnels soit le débat judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le référentiel « Mornet » (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-3-REFERENTIEL-MORNET-SEPTEMBRE-2021.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>) </a>est désormais un outil essentiel non contraignant et assorti dans sa nouvelle édition de l’avertissement usuel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce document n’est pas un ouvrage qui traite de l’ensemble des difficultés juridiques relatives à la réparation du dommage corporel. Il propose seulement une aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens (magistrats et avocats) confrontés à cette question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le document adopte la nouvelle nomenclature des préjudices corporels esquissée par le groupe de travail présidé par Yvonne Lambert-Faivre et proposée par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il intègre la réforme de la loi du 21 décembre 2006 qui prend en compte la jurisprudence jusqu’en juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce document a en outre pour objet de proposer les références d’indemnisation figurant dans le Référentiel indicatif de l\'indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certain que chaque victime présente un cas particulier qui est fonction notamment de sa profession, de son âge, de l’incidence des faits sur ses revenus, etc. Il est cependant utile d’avoir des références jurisprudentielles destinées à aider les praticiens du droit du dommage corporel ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan bibliographique, il existe plusieurs ouvrages de référence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Max Le Roy, Jean-Jacques Denis Le Roy et Frédéric Bibal, intitulé « L’évaluation du préjudice corporel », édité chez Litec ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, intitulé « Droit du dommage corporel –Systèmes d’indemnisation » édité chez Dalloz ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Gisèle Mor et Laurence Clerc-Renaud intitulé «Évaluation du dommage corporel –Stratégies d’indemnisation –méthodes d’évaluation», édité chez Delmas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>3. Nouveautés et innovations au service de la réparation intégrale et de la réinsertion </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toujours être à l’affût, on relèvera :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La machine multi-sensorielle qui apaise les angoisses :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6005\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-Doc-4-multisenso-.png\" alt=\"\" width=\"1552\" height=\"2032\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Les réflexions sur les exosquelettes : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-Doc5-exos.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>-La 3D pour réparer l’intime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6007\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc6-3D.png\" alt=\"\" width=\"1570\" height=\"2034\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le marathon avec les poumons d’une autre :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6008\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc7-marathon.png\" alt=\"\" width=\"1502\" height=\"1946\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La création d’un Memoji portant un implant cochléaire partageable via messages et FaceTime depuis votre appareil Apple. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/doc8JAC-210-chro-8-Apple-met-à-lhonneur-les-porteurs-d’implant-cochléaire-Cochlear-Family-Info.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong>4. Évaluer et combattre la douleur </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le prix Nobel de médecine est décerné aux Américains David Julius et Ardem Patapoutian, pour leurs découvertes sur les récepteurs de la température et du toucher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces travaux éclairent notamment des mécanismes de la douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6010\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc9-nobeldouleur.png\" alt=\"\" width=\"1242\" height=\"1133\" /></p>\r\n<strong>5. Préjudice esthétique : un témoignage éclairant au temps des réseaux sociaux </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un secret qu’il gardait depuis un an. Olivier Rousteing, créateur star de la maison Balmain, a révélé samedi sur Instagram avoir été grièvement blessé l’an passé dans l’explosion de sa cheminée :  «<em>Je me sens enfin prêt à partager ça. Je le cache depuis trop longtemps et il est temps pour vous de savoir. Il y a un an exactement, la cheminée chez moi a explosé</em>», débute-t-il, accompagnant son long texte d’une photo de lui. Le jeune homme apparait le haut du corps entièrement bandé, le visage en partie brûlé. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc-10-Le-styliste-Olivier-Rousteing-gravement-brûlé-au-visage-après-l’explosion-de-sa-cheminée-Le-Parisien.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>6. Coma et accompagnement, un cas exemplaire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trente-neuf ans au chevet de son mari victime d’une erreur médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6011\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc-12.png\" alt=\"\" width=\"1652\" height=\"1996\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes </strong></p>\r\n<strong>1. Le droit d’agir des associations </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capacité des associations à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs est soumise à des conditions de recevabilité variables selon les juges saisis et les sujets concernés. Tandis que devant les juges civil et administratif, la recevabilité de l’action repose sur l’appréciation de l’intérêt à agir, devant le juge pénal prévaut le principe selon lequel la capacité à enclencher l’action publique pour la répression des infractions est limitée et réservée au procureur de la République et aux victimes de l’infraction dénoncée. Ce principe connaît néanmoins désormais de multiples exceptions, instituées par le législateur et marquées par une grande hétérogénéité.  Certaines associations ne pourront ainsi agir que par voie d’exception, après avoir reçu l’accord de la victime ou à condition d’avoir préalablement obtenu un agrément. Les procédures d’octroi et de renouvellement de ces agréments étant elles-mêmes variables, il en résulte un manque de lisibilité qui a conduit la commission des lois à se saisir du sujet par la création d’une mission d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mission d’information flash, confiée par la commission des lois à M. Bruno Questel (<em>LaREM</em>, <em>Eure</em>) et Mme Cécile Untermaier (<em>Socialistes et apparentés, Saône-et-Loire</em>), se concentrera sur les conditions d’agrément des associations pour agir en justice.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc13-actions.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<strong>2. L’art et la stratégie de la citation directe </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-cinq ans après la première plainte, les victimes de l’amiante espèrent toujours un procès et ont recours la citation directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette procédure, annoncée il y a plus de deux ans par Éric Dupond-Moretti – alors avocat de l’Ardeva (association régionale de défense des victimes de l’amiante) – mais qui n’a toujours pas été engagée, permet de saisir directement le tribunal sans passer par une instruction pénale, à charge pour les plaignants de collecter et de présenter les éléments de preuve à l’audience.</p>\r\nCette citation directe a été annoncée comme publiquement présentée le 23 octobre à Dunkerque lors d’un rassemblement et sera par la suite déposée auprès du tribunal de Paris. Antoine Vey espère « <em>que le tribunal audiencera ce procès dans des délais normaux </em>» que « <em>tout Français est en droit d</em>’<em>avoir</em> », soit entre 18 et 24 mois, a-t-il affirmé lors de l’assemblée. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc14-Amiante-_-une-citation-directe-déposée-par-les-victimes-Le-Point-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>\r\n\r\n<strong>3. La justice : rapports et préconisations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord,<strong> le rapport de la Cour des Comptes « Améliorer la gestion du service public de la justice »\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, qui identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les relever. Dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, cette série de publications permet à la Cour de s’exprimer sur des sujets structurels. Avec ces notes à visée pédagogique, la Cour se place au cœur de sa mission d’information des citoyens, à un moment démocratique clé. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc15-Améliorer-la-gestion-du-service-public-de-la-justice-_-Cour-des-comptes.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>ainsi que  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc16-https_www.ccomptes.fr_sites_default_files_2021-10_20211021-communique-notes-enjeux-structurels.pdf\">LA </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d’évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Son budget a augmenté de 22% entre 2011 et 2021. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc17-https_www.ccomptes.fr_sites_default_files_2021-10_20211021-NS-Justice.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent, le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en oeuvre. Trois réformes s’imposent à court terme pour répondre à ces faiblesses structurelles : la carte des cours d’appel doit être modifiée et leur nombre réduit ; la justice doit se doter d’outils d’évaluation de la charge de travail et améliorer la répartition des effectifs ; enfin, le ministère de la Justice doit rattraper le retard considérable accumulé en matière de transformation numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite,<strong> le rapport sur les dysfonctionnements du service de la justice </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport au Parlement 2021 pour l’année 2020 </strong>en exécution de l\'article 22 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Le présent rapport a pour objet d’exposer, au titre de l’année civile 2020, les actions en responsabilité engagées contre l\'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. Il présente les décisions définitives condamnant l\'État à ce titre, devant les juridictions judiciaires internes (1) et la Cour européenne des droits de l’Homme (2), ainsi que les suites réservées à ces décisions (3). Le contentieux est traité, au sein du ministère de la justice, par le secrétariat général qui dispose à cette fin d’une sous-direction des affaires juridiques dédiée, dont l’un des bureaux traite des contentieux judiciaire et européen. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc18-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_10_rapport-2020.pdf\"><strong>LIRE ICI </strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À mettre en perspective avec, entre autres, le féminicide de Mérignac :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc19-Mort-de-Chahinez-à-Mérignac_-le-rapport-accablant-de-lIGPN-sur-les-«-fautes-professionnelles-»-des-policiers.pdf\"> A LIRE ICI </a></strong>ainsi que <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc20-Des-nouvelles-mesures-pour-laccueil-des-victimes-de-violences-familiales_-les-choses-vont-elles-changer_.pdf\">LA </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enfin la question récurrente de la présomption d’innocence </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par Éric Dupond-Moretti, actuel garde des Sceaux lui a remis son rapport. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc21-Justice-_-Presse-_-Remise-du-rapport-sur-la-présomption-d’innocence.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Éric Dupond-Moretti avait confié au groupe de travail la mission de dresser un état et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence dans notre société contemporaine, afin de faire des propositions utiles sur les moyens législatifs, réglementaires ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption d’innocence, dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie tant que sa culpabilité n\'a pas été légalement établie, est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités (la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…). En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 portée par Élisabeth Guigou renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9-1 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption d’innocence reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail composé de 13 membres magistrats, avocats, journalistes, enquêteurs a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport recense 4 pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Éric Dupond-Moretti « ces propositions d’une très grande qualité constituent une base solide pour susciter un véritable débat dans l’ensemble de la société et nourrir les travaux qui seront dès la semaine prochaine engagés dans le cadre des États généraux de la justice. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-Doc22.pdf\">A LIRE ICI </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc21-Justice-_-Presse-_-Remise-du-rapport-sur-la-présomption-d’innocence.pdf\">\r\n</a></strong></p>\r\n<strong>III – Victimologie\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>1.Le guide pratique « Justice et handicap » </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels du droit doivent être formés à l’accessibilité. Cette approche leur permettra de recevoir tous les publics sans discrimination dans les meilleures conditions. Contrairement à une idée reçue, les personnes en situation de handicap ne disposent pas d’interlocuteurs spécifiques pour connaître et faire valoir leurs droits. Il incombe donc à tout un chacun de se sentir concerné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lecture indispensable : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc23-https_www.vie-publique.fr_sites_default_files_collection_number_portrait_photo_9782110775306_DroitPluriel_JusticeEtHandicap_GuidePratique_Web.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<strong> 2. Alex la tempête un an après </strong>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Hommages et émotions :</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc-24-Tempête-Alex-1-an-après-_-émotion-et-recueillement-en-cette-première-matinée-de-commémoration-au-Plan-du-Var-et-à-Tende.pdf\">A LIRE Tempête Alex 1 an après _ émotion et recueillement en cette première matinée de commémoration au Plan-du-Var et à Tende\r\n</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6025\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-25-alex4.png\" alt=\"\" width=\"2168\" height=\"1564\" /></p>\r\n<strong>3. L’article 88 du code civil </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n\'a pu être retrouvé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l\'autorité de la France, soit à bord d\'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l\'étranger s\'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n\'a pu être retrouvé. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6026\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc26-alezetatcivile-.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1068\" /></p>\r\n<strong>4. Du côté des assureurs </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc27-tempête-Alex-_-les-assureurs-dressent-le-bilan-un-an-après-la-catastrophe.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<strong>5. Le rapport de La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport est un séisme pour l’Église, le JAC aura l’occasion de l’analyser plus amplement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous reproduisons l’avant-propos :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Avant-propos </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les violences sexuelles dans l’Église catholique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a été créée à l’initiative de l’Église catholique en France avec quatre missions : 1/ faire la lumière sur les violences sexuelles en son sein depuis 1950; 2/ examiner comment ces affaires ont été ou non traitées ; 3/ évaluer les mesures prises par l’Église pour faire face à ce fléau ; 4/ faire toute recommandation utile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission a été composée par son seul président, sans aucune interférence extérieure. Elle a réuni des femmes et des hommes connus pour leurs compétences et leur impartialité, de toutes opinions et confessions. Elle a fixé seule son programme de travail et disposé librement d’un budget qui n’était pas plafonné. Elle a accédé, comme elle le souhaitait, aux archives de l’Église.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour s’acquitter de sa mission, elle a consulté tous les experts qui pouvaient l’éclairer et elle a passé plusieurs contrats de recherche pour nourrir un état des lieux aussi complet que possible, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission a entendu placer les victimes au cœur de ses travaux. Ses membres ont écouté de nombreuses personnes ayant subi des agressions, non comme des experts, mais comme des êtres humains acceptant de s’exposer et de se confronter personnellement et ensemble à cette sombre réalité. Par cette plongée, ils ont entendu assumer la part de commune humanité, ici blessée et douloureuse, que nous avons en partage. On ne peut en effet connaître et comprendre le réel tel qu’il est, et en tirer les conséquences, si l’on n’est pas capable de se laisser soi-même toucher par ce que les victimes ont vécu : la souffrance, l’isolement et, souvent, la honte et la culpabilité. Ce vécu a été la matrice du travail de la commission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une conviction s’est imposée au fil des mois : les victimes détiennent un savoir unique sur les violences sexuelles et elles seules pouvaient nous y faire accéder pour qu’il puisse être restitué. C’est par conséquent leur parole qui sert de fil directeur au rapport de la commission. Ces personnes étaient victimes, elles sont devenues témoins et, en ce sens, acteurs de la vérité. C’est grâce à elles que ce rapport a été conçu et écrit. C’est aussi pour elles, et pas seulement pour nos mandants, qu’il l’a été. C’est sur cet échange singulier et invisible qu’il a été construit, sans que tout cela ait été aussi clairement pensé à l’avance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, si la chape de silence recouvrant les forfaits commis a fini par se fissurer, être fracturée et susciter une onde de choc et de soutien dans l’opinion, on le doit au courage des personnes victimes qui, surmontant leurs souffrances, ont pris sur elles, en dépit de multiples obstacles, de dire ce qui leur était arrivé dans un cercle intime, puis auprès des responsables concernés et enfin à la justice et au public. Sans leur parole, notre société serait encore dans l’ignorance ou le déni de ce qui s’est passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de la commission est donc imprégné de l’expérience singulière, souvent bouleversante, de la rencontre et de la reconnaissance des personnes ayant subi des violences sexuelles. Ce long cheminement a été éprouvant pour beaucoup de victimes, en ravivant de profondes douleurs : de cela, la commission est intensément consciente. Il n’a pas non plus laissé indemnes ses membres et, plus largement, toutes celles et ceux qui ont travaillé avec la commission. Ces personnes ont ressenti une profonde charge émotionnelle, elles ont été bouleversées, souvent blessées ou révoltées, et elles sont sorties de cette traversée à la fois changées et plus soucieuses encore d’être à la hauteur de la confiance reçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme de son travail, la commission a dressé un état des lieux des violences sexuelles dans l’Église qui est particulièrement sombre. Le nombre des victimes mineures de clercs, religieux et religieuses dans la population française de plus de 18 ans est en effet estimé à environ 216 000. Si ces violences ont d’abord baissé en valeur absolue et relative jusqu’au début des années 1990, elles ont cessé depuis lors de décroître. L’Église catholique est, hormis les cercles familiaux et amicaux, le milieu où la prévalence des violences sexuelles est la plus élevée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce fléau, l’Église catholique a très longtemps entendu d’abord se protéger en tant qu’institution et elle a manifesté une indifférence complète et même cruelle à l’égard des personnes ayant subi des agressions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si, depuis 2000 et, plus encore 2016, elle a pris des décisions importantes pour prévenir les violences sexuelles et les traiter efficacement, ces mesures ont été souvent tardives et inégalement appliquées. Prises en réaction aux évènements, elles sont apparues à la commission comme globalement insuffisantes. Au fil d’un diagnostic serré sur tout ce qui, au sein de l’Église catholique, a pu favoriser les violences sexuelles et faire obstacle à leur traitement efficace, la commission présente 45 recommandations qui couvrent un très large spectre allant de l’accueil et de l’écoute des victimes à la réforme du droit canonique, à la reconnaissance des infractions commises, qu’elles soient ou non prescrites, et à l’indispensable réparation du mal fait. Sans s’élever audessus de sa condition, la commission propose des mesures sur les questions de théologie, d’ecclésiologie et de morale sexuelle parce que, dans ces domaines, certaines interprétations ou dénaturations ont, selon elle, favorisé abus et dérives. Elle fait aussi des propositions dans les domaines de la gouvernance de l’Église, de la formation des clercs, de la prévention des abus et de la prise en charge des agresseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à tant de drames anciens ou récents, la commission estime qu’il ne peut être question de « tourner la page ». L’avenir ne peut se construire sur le déni ou l’enfouissement de ces réalités douloureuses, mais sur leur reconnaissance et leur prise en charge. Il est essentiel de rendre réellement justice aux femmes et aux hommes qui, au sein de l’Église catholique, ont dans leur chair et leur esprit souffert de violences sexuelles. Par conséquent, tout doit être entrepris pour réparer, autant qu’il est possible, le mal qui leur a été fait et les aider à se reconstruire. Pour éradiquer aussi le terreau des abus et de leur impunité. Cette démarche ne peut pas éluder une humble reconnaissance de responsabilité de la part des autorités de l’Église pour les fautes et les crimes commis en son sein. Elle implique, à la hauteur de ce mal, un chemin de contrition qui ne peut pas être conçu et parcouru en quelques jours ou semaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce qui s’est passé, il ne peut y avoir d’avenir commun sans un travail de vérité, de pardon et de réconciliation, et cela vaut pour l’Église comme pour les institutions civiles. La commission a cherché à contribuer au travail de vérité. C’est à l’Église de s’en emparer et de le poursuivre, afin de retrouver la confiance des chrétiens et le respect de la société française dans laquelle elle a tout son rôle à jouer. Il est impératif de rétablir une alliance qui a été durement mise à mal. C’est le vœu qu’avec mes collègues je forme\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Jean- Marc Sauvé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-Doc28-https_www.ciase_.fr_medias_Ciase-Rapport-5-octobre-2021-Les-violences-sexuelles-dans-l-Eglise-catholique-France-1950-2020.pdf\"><strong>A LIRE ICI LE RAPPORT</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A LIRE ICI <strong>\"</strong><a href=\"https://www.ciase.fr/rapport-final/\"><strong>DE VICTIMES A TEMOINS\"</strong> </a></p>\r\n<strong>6. Le rapport annuel du ministère public </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, l’avant-propos sous la plume d’Olivier Christen, Directeur des affaires criminelles et des grâces, est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>« Le rapport annuel du ministère public 2020 s’inscrit dans le contexte tout à fait inédit d’une crise sanitaire qui perdure encore à ce jour. Il rend compte de l’activité d’une année exceptionnelle à bien des égards, qui a bouleversé la vie des juridictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mouvement de grève des avocats a nécessité une adaptation judiciaire dans un climat parfois difficile. La déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’instauration d’un confinement, la fermeture des écoles et l’activation des plans de continuation d’activité ont profondément pesé sur les personnels de la justice, contraints de repenser dans l’urgence leur organisation afin de répondre au mieux aux attentes des justiciables. Cette période difficile a mis à l’épreuve nos pratiques et témoigne à nouveau, en dépit des critiques qui ont pu être formulées, du sens des responsabilités, de l’engagement et des grandes facultés d’adaptation du ministère public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces crises, les juridictions ont relevé le défi de l’entrée en vigueur du « bloc peines ». La mobilisation des parquets s’est en 2020 portée en priorité sur la lutte contre les violences et les homicides conjugaux, les trafics de stupéfiants, la délinquance d’opportunité, les atteintes aux forces de l’ordre ou encore sur le développement de la justice de proximité engagé dès le dernier trimestre de l’année. Ces thématiques qui témoignent de votre travail au quotidien sont développées dans ce rapport annuel avec le double objectif de valorisation de l’investissement des ressorts dans la mise en oeuvre de ces politiques pénales d’une part, d’analyse des pistes d’amélioration d’autre part. Attentif à vos besoins d’outils pratiques dans la conduite de l’action publique, j’ai souhaité cette année moderniser le rapport annuel du ministère public dans un format plus dynamique. Les synthèses des différentes thématiques seront prochainement mises en ligne sur le wiki DACG afin de regrouper toute la ressource relative à un même contentieux pour un accès simplifié à la documentation. S’agissant des pratiques innovantes relevées dans les juridictions, que vous retrouvez comme chaque année dans les encarts dédiés, certaines font déjà ou feront l’objet d’un article intranet au titre des bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les rapports que vous nous transmettez représentent un intérêt majeur pour la direction des affaires criminelles et des grâces. Je souhaite que ce RAMP constitue pour vous un document de référence et que son apport soit à la mesure de votre investissement dans la rédaction de vos contributions ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc30-Rapport-annuel-du-ministère-public-_-avancées-et-difficultés-du-parquet-Pénal-_-Dalloz-Actualité.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>IV – Chronique du Vendredi-13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette chronique n’a pas vocation à être exhaustive. Elle est une contribution subjective, un regard décalé. Tous les grands médias couvrent largement au quotidien et au long cours ce procès de la barbarie et de l’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Numéro 2 et 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chronique du Vendredi 13, numéro 2 (semaine 2) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le train de 5 heures m’arrache à la belle et douce Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comme dans un film d’horreur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un film projette en salle d’audience trois supporters du Bayern de Munich.\r\n21h05</strong> Marche à pas longs, décontractés, vers les portes du stade de France. <strong>A partir de ce moment précis, vendredi 13 novembre 2015, toutes les cinq minutes, le sang de Paris coulera sous les assauts de neuf bombes humaines.</strong>\r\n<strong>21h16 : </strong>Ahmad El Mohammad explose porte D. Sa folie meurtrière emporte le pauvre Manuel Colado Dias, qui buvait tranquillement un café après avoir conduit des supporters.\r\n<strong>21h20 :</strong> Mohammad Almahmad explose et s’éparpille porte H.\r\nAu même moment, le « groupe Omar » (Abdelhamid Abaaoud, Chakib Akrouh et Brahim Abdeslam) fusille Paris.\r\n<strong>21h24 :</strong> 13 morts, des dizaines de blessés au bar<em> le Carillon</em> et au restaurant<em> le Petit Cambodge</em>.\r\n<strong>21h26 :</strong> 5 morts, des dizaines de blessés au café<em> la Bonne Bière</em> et au restaurant<em> Casa Nostra.</em>\r\n<strong>21h36 : </strong>21 morts, des dizaines de blessés au restaurant<em> la Belle Équipe</em>.\r\n<strong>21h41 : </strong>Ibrahim Abdeslam explose au restaurant <em>Comptoir Voltaire</em>. Les deux autres s’enfuient.\r\n<strong>21h47 :</strong> <em>le Bataclan</em>, rempli de 1 500 amoureux de rock, est fusillé par le « groupe français » (Samy Amimour, Foued Mohamed Aggad et Ismaël Omar Mostefaï). 90 morts, plusieurs centaines de blessés.\r\n<strong>21h53 :</strong> au stade de France, la troisième bombe humaine du « groupe Irakien » Bilala Hadfi se dirige vers la porte G, hésite et choisi le <em>MacDo,</em> refuge de plusieurs personnes après les deux premières explosions.\r\nLe match, commencé à 21h15, se jouera jusqu’à la fin.\r\n<strong>22h14 :</strong> les deux mitrailleurs du commando des terrasses sautent au-dessus de la barrière de la station de métro <em>Croix de Chavaux.</em> Ligne 9. Sur la vidéo diffusée sur l’écran de la salle d’audience, ce sont des passagers des lignes sous-terraines de mon quotidien. Capuchés d’un sweet-shirt, survêtement et chaussures de sport. Ils sont sereins. Des voyageurs sans soucis. Ils venaient d’assassiner 39 hommes, femmes, d’en blesser une centaine. Leurs complices poursuivaient le carnage dans le Bataclan.\r\nIls ne savaient pas que le 18 novembre 2015, ils mourraient eux aussi dans l’appartement de Jawad Bendaoud.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une organisation bien huilée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous suivons ainsi le parcours des terroristes exposé par le carré, symétrique, et ordonné commissaire de la SDAT. Enquête « totale » et « internationale » contre « ampleur » et « sophistication » des attentats. Les véhicules laissés sur place. Loués en Belgique. Géolocalisés. Les contrats de location dans la boite à gants. Des GPS avec les adresses. Des traces d’ADN. Les documents d’identité de Brahim Abdeslam. Un téléphone dans une poubelle. La ceinture explosive défectueuse sur une barrière. L’ordinateur avec les fichiers. Il décline la préparation minutieuse. L’arrivée des commandos de Syrie. La location des planques. Les lignes dédiées. 9 gilets explosifs. 6 fusils d’assaut. 5 couteaux de boucher avec lame de 30 centimètres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il conclut en chiffres. </strong>1 700 appels sur la ligne verte. 8 000 fiches de renseignement. 4 000 scellés. 5 338 procès-verbaux établis en 11 jours. Des milliers d’auditions. D’exécutions de commissions rogatoires. Cinq ans d’enquête. Le lendemain, dans une douce rondeur débordant d’humanité, la juge d’instruction belge est intarissable. Elle s’est assise confortablement devant le micro, et là…j’ai compris que je ne sortirai pas de la salle d’audience avant 21h, au mieux… Revue des lignes téléphoniques belges. Des voyages en Syrie des kamikazes. Le bar <em>les Béguines</em> à Molenbeeck, propriété des frères Abdeslam. Entre amis, dans l’arrière-salle, ils projetaient des vidéos. Les « exploits » d’Abdelhamid Abaaoud, des têtes de « mécréants » accrochées à son pick-up… Le pilote jordanien brûlé vif dans une cage, sur laquelle on reconnaîtrait l’un des accusés (Omar Krayem)… Il est question de l’attentat du Thalys, de l’aéroport de Zaventen, du réseau de faux documents « Catalogue »…\r\nFinalement, elle reviendra.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les enquêteurs défilent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun sa scène de crime. <em>Stade de France. Petit Cambodge. Carillon.La Bonne Bière. Casa Nostra. Comptoir Voltaire. Bataclan.</em> Ils déposent, accrochés à la barre de la salle d’audience, sous anonymat ou pas.<strong> On admire le courage exemplaire dont ils ont dû s’armer pour accomplir leur travail</strong>. Enfouir leur humanité au plus profond d’eux. La cadenasser. Ne pas être submergés. Supporter les téléphones qui s’agitent, carillonnent, vibrent dans les poches des corps morts, sur le sol détrempé écarlate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>21h30 : </strong>Passage des contrôles pour sortir du palais. Rejoindre le métro. Arrêt <em>Franklin Roosevelt. </em>Couper cette semaine pour respirer Paris. Le voilà ! L’arc de triomphe emballé. Magnifique œuvre d’art de l’artiste décédé Christo. Il est tard. Quelques efforts pour boire un peu de cette culture française qui autorise l’art et crée le débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La magie n’opère pas. L’image des accusés installés par ordre alphabétique dans les deux box, les flots d’émotions. Tout est là sur les Champs Élysées. Je ferme les yeux.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une extrême violence</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un film muet remplit la cour d’assises. L’enquêteur nous a prévenus :<em> « Ce que vous allez voir est d’une extrême violence »</em>. Les caméras de surveillance parisiennes n’ont rien raté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>On est devant le bar </strong><em>la Bonne Bière. </em>Accrochés à nos sièges. Préparés au pire. Tête baissée pour traverser le mur de l’horreur. La terrasse est animée de discussions, de rires, de boissons. Les terroristes surgissent en noir et blanc sur le grand écran de la salle d’audience. Kalashnikov à la main. Les corps giclent, se tordent, s’effondrent dans des mouvements aveugles et saccadés. Tables, verres, vitrines explosent. Un véhicule vide apparaît sur l’écran, avance lentement, butte contre le trottoir, et rebondit. Un passant s’enfuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Puis on est à l’intérieur de la pizzéria </strong><em>Casanostra</em><strong>.</strong> La caméra de l’établissement a capturé l’image du terroriste. Tirs en continu, en noir et blanc. Pointe l’arme vers le sol. Vise sa proie. Une éternité et rien… Il fait demi-tour et part. Un miracle à la chevelure blonde se lève et court loin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un enquêteur étouffe un sanglot. </strong>Il était vissé à son professionnalisme pour garder sa raison. Accomplir les actes que l’on attend de lui : constater, recueillir les traces et indices, dans le sang, les os, les dents, les chairs, les corps enchevêtrés, déchiquetés par les balles, figés par la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les difficultés d’identification des corps sans visage. </strong>Certains traversés par 12 balles, ou 16 balles, ou 32 balles de rage meurtrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Certains portent encore en eux les séquelles des erreurs.</strong> Culpabilité douloureuse, palpable. Réminiscence des larmes et les cris des parents, découvrant un corps qui n’est pas celui de leur enfant. Chacun a fait de son mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’attaque du Bataclan enregistrée par un dictaphone</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Reprise d’audience. Dans </strong><em>le Bataclan</em><strong>, pas de caméra de surveillance. Un dictaphone Olympus se trouvait là, en mode enregistrement. Le concert puis l’attaque</strong>. L’idée d’un spectateur de garder un souvenir en bravant l’interdit. Le cauchemar y sera gravé et placé sous scellés. La chanson<em> Kiss of devil </em>commence et on entend 36 secondes de rafales, puis coup par coup puis rafale. L’enquêteur arrête la diffusion. Il répète quelques invectives et ordres des terroristes.<em> « Debout ! Assis ! Je t’avais dit de te lever! »</em> Coup de feu ! Coup de feu ! Coup de feu ! Des exécutions. <strong>Les crânes explosent. Les corps s’empilent. </strong>L’enquêteur ne diffusera pas les 2h30 d’enregistrement au cours desquels les amoureux de rock mouraient dans les hurlements des terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photos de l’après, projetées, témoignent de la panique. Des traces de tentative de fuite de certains. Chasse de toilettes arrachée, faux plafond crevé, laine de verre tirée. <strong>Regagner les combles, passer par les toits, s’entasser dans les toilettes, dans des placards, trouver un trou pour se cacher, atteindre une sortie de secours.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous la lumière puissante et glaciale des spots de la salle de spectacle, des corps emmêlés, des morceaux d’humains, d’os, le sang, ne laissant plus percevoir la couleur du sol. Et puis les corps des terroristes éparpillés qu’il fallait reconstituer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’enquêteur, très ému, explique ses constatations. Et encore les problèmes d’identification. Il se défend un peu. Son métier, ce n’est pas l’identification.</strong> Douloureux constat d’impuissance. Il est intervenu à partir de 5h du matin après les secours, après le raid. Bien sûr, il a fait ce qu’il a pu, et même au-delà. Il aurait voulu faire plus, mieux, plus vite…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>J’entends la souffrance de ces enquêteurs, hommes de terrains, directement confrontés à la mort en masse. </strong>Il y a ceux qui viennent à l’audience. Mais il y a aussi tous les autres. J’espère qu’ils ont bénéficié d’une prise en charge psychique à la hauteur de ce traumatisme perceptible et actuel. Ils ne doivent pas être les oubliés comme tous les primo-intervenants. Écartelés entre les demandes des proches et les ordres de leur hiérarchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A la suspension, une victime m’interpelle.</strong> <em>“</em><em>Je n’ai jamais récupéré mes affaires. Je n’arrive pas à savoir où elles sont !</em>” Elle est perdue… Elle n’a même pas trente ans. <em>“</em><em>Ils ne montrent rien ! C’est horrible ce qu’on a vécu. Vous ne pouvez pas vous rendre compte… Il faut que dans le box, ils comprennent. Il faut que la Cour comprenne”…</em>Sentiment de frustration. Peur de ne pas être comprise et entendue. <strong>Peur de ne pas obtenir justice. Une telle horreur, aucun mot, aucune image, aucun son ne peut la restituer.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Retour à Montpellier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je repars à Montpellier. Me lover dans l’accent du Sud, réconfortant. Les sons et les images en tête. Le violon retrouvé dans son étui sur une chaise de <em>la Bonne Bière</em>. Le violoniste n’est plus. L’image de cette jeune femme morte, accrochée à sa valise. Pour son voyage sans retour. D’autres tenant leur sac à main.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’homme tué par une balle entrée par sa fenêtre au premier étage, découvert le lendemain par des sapeurs-pompiers. On n’avait plus de nouvelles. Il est nommé de façon horrible <em>« victime collatérale »</em>. Il s’appelait Stéphane.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lendemain aussi, un autre Stéphane est découvert, laissé sous une couverture de survie dans le local administratif du <em>Bataclan</em>. Et la fosse du <em>Bataclan</em> devenue commune pour un temps…C’est dans cette fosse que les victimes que nous représentons, avec Claude, se trouvaient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chronique du Vendredi 13 Numéro 3 (Semaine 3)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cévenoles ont eu raison de ma ligne de train. Fini le TGV Montpellier Paris en 3H30! Rejoindre la gare Sud de France à 5 heures du matin. Errer dans des couloirs vides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’arrive toujours tôt devant le palais. J’y retrouve la longue barbe grise de Philippe. Protégé par son cordon rouge, il vient à chaque audience. Écouter, observer, comprendre, sans forcément s’exprimer. La pétille de ses yeux a survécu aux attaques meurtrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines parties civiles viennent ainsi au quotidien. Peut-être dans l’espoir de retrouver la partie d’eux même restée dans l’attentat. D’autres vivent le procès à domicile, derrière la web radio, système innovant mis en place par la Cour d’assises. Beaucoup fuient le procès et laissent leurs avocats s’occuper de tout. Certaines viendront déposer.  Et il y a toutes les autres. Toutes les victimes non constituées. Chacune est singulière. Leur lien s’est d’abord construit autour des lieux. Il s’est ensuite resserré par le vécu commun de l’attentat. Une souffrance partagée, une compréhension, une empathie, et un respect réciproque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’audience reprend sur la terrasse de la Belle Équipe. Une enseigne à l’image du lieu. Une équipe ! Des liens forts. Ce soir-là, c’était la fête. L’anniversaire d’ Hodda, la directrice. Une photographie des 13 victimes fusillées allongées au sol sous des draps colorés est projetée en 4 par 3. Puis le film de l’entrée d’Ibrahim Abdeslam dans le comptoir Voltaire. Capturé en noir et blanc par la caméra de l’établissement. Un visage jeune. Sans expression particulière. Il avance entre les tables. Il explose en mille morceaux. Des personnes s’effondrent. Je regarde rapidement son frère dans le box. Je ne perçois rien. Ses yeux sont fixes. Il est peut-être fier de son frère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque jour, je m’assois â la même place, au premier rang. En face, 14 accusés, près de 40 avocats, la crème des avocats. Certains ont gagné le concours d’éloquence organisé à Paris. L’excellent Christian Saint Palais, adversaire redoutable dans le procès des attentats de janvier 2015 et dans l’affaire du médiator. Du côté des 2250 parties civiles constituées à ce jour, près de 400 avocats. A mes côtés, ils partageaient mon banc dans le procès des attentats de janvier 2015. Samia Maktouf, le soleil dans la peau, un doux accent oriental. Mehana Mouhou, philosophe, délicat et bienveillant. Mais aussi, Didier Seban, crépitant d’intelligence, toujours pertinent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois commissaires se succèdent. Loin du dossier papier. Ils viennent poser leur tripe à la barre. Emaillant leur récit d’actes de bravoure accomplis face au danger. Pistolets automatiques contre Kalashnikov. Sens de la vie contre le goût de la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans égard aux ordres, aux procédures, aux risques, sauver des vies est l’impérium. Le seul guide du commissaire de la BAC ce soir-là. Prise de service à 21h25. Il doit se rendre au stade de France. Des annonces fusent sur les ondes : fusillade à Bichat, fusillade à la fontaine au roi. Il bifurque, direction le cœur de Paris. Il pile devant le Bataclan. 1500 personnes sous les rafales. Les militaires de la force sentinelle immobiles en attente d’ordres qui ne viendront pas. Lui seul agit. Passer la porte d’entrée de la salle de concert. Un aller sans retour ? Une masse arrive comme un animal à 20 têtes et 40 jambes qui détale, le visage de terreur d’une femme en proue. Ce sont des survivants. Par l’encoignure de la porte, il perçoit un homme armé d’un fusil d’assaut à l’étage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une simplicité toute naturelle, il partage ce vécu. Son coéquipier est avec lui. Ils progressent à l’intérieur. Radio éteinte. Un lourd silence épais et moite. Des corps entremêlés dans la fosse, entassés par endroit sur un mètre de haut. Le goût âpre de la poudre. L’odeur aigre du sang. « Comment en si peu de temps ont-ils pu tuer tout le monde ? ». A 25 mètres d’eux, un homme, mains sur la tête, commence à s’agenouiller aux pieds du terroriste qui le tient en joue. Peut-être le seul survivant. Le commissaire respire. Prend appui sur un rebord. Stabilise son pistolet automatique. Vise précisément le corps. Ajuste. Tire. Six balles sortent des deux pistolets. Le terroriste vacille. Son gilet explose. Une pluie de confettis de chair et de sang recouvre la scène. La jambe droite encore chaussée s’envole sur un plot à gauche de la salle, la tête roule à droite de la scène. Un bras, une main, un doigt s’éparpillent. L’otage lui, est sauf.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une description sans emphase. Son retrait en arrière. Des mains ensanglantées apparaissent entre les battants de la porte. Attraper ces mains et extraire des blessés. Aller chercher un petit garçon de 5 ans apeuré sous le corps de ses parents. Sa fierté d’avoir ramené ses hommes vivants. Mais aussi, passant presque inaperçue, son impossibilité désormais de sortir sans son arme de service. Ce n’est plus le même homme. Il est partie civile et a bénéficié d’un statut dérogatoire pour déposer sous anonymat. Le commissaire et son équipier ont sauvé de nombreuses vies. Leur désobéissance, leur sang-froid, leur courage et leur professionnalisme leur vaudront  la légion d’honneur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au premier dans une petite pièce au bout d’un couloir, 50 otages, deux terroristes, deux gilets explosifs et deux kalachnikov. Un otage criait un numéro de téléphone pour le « chef de la police ». Les terroristes voulaient un appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La BRI arrive sur place, prend la direction des opérations. Ils ne savent pas qu’en bas, il n’y a que des victimes. Ils n’ont pas le numéro d’appel de l’otage. Ils n’ont pas les plans du Bataclan. Sécurisation du bas. Un terroriste pourrait se glisser parmi les victimes. Puis arracher un plan sécurité incendie collé au mur. Aller à l’étage.  Établir le contact avec les terroristes. Mettre en oeuvre des négociations. Les aller-retours, les tergiversations, les hésitations. Plus de deux heures plus tard, le préfet de Paris ordonne  l’assaut. Il est minuit dix-huit. Il faut composer la colonne. Les hommes de l’avant, face aux armes de guerre, engagent leur vie. Ils le savent et pourtant, aucune hésitation. Chacun accepte sa position. Contre l’usage, le commissaire lui-même entre dans la colonne, avec ses hommes. Ils avancent, derrière le bouclier de 1,80 m de hauteur. Ils ont enfoncé la porte. En tête, le policier trébuche. Le bouclier tombe. Il continue quand même face aux terroristes. Le courage chevillé au cœur. Un terroriste est neutralisé. L’autre explose. Pour protéger la sortie des otages, un policier se couche sur la ceinture explosive encore intacte du deuxième terroriste. Tous ces hommes, anonymes, souvent pères de famille, ont risqué leur vie pour accomplir leur mission. Alors bien sûr le délai fut long, atroce pour les victimes. Certaines se vident de leur sang. D’autres s’enfoncent dans une panique silencieuse. Chaque minute est une blessure supplémentaire. Le commissaire de la BRI finit son intervention sous une mitraille de question.  Lenteur de l’intervention, inutilité des négociations, manque de coordination entre les services. Est-ce qu’ils auraient pu mieux faire ? Dans le « brouillard de la guerre » exprimé par notre confrère Thibault de Montbrial, personne n’avait de vision globale et personne ne comprenait ce qu’il se passait. Le résultat est là. Les 50 otages sont vivants. Alors, merci au nom des victimes que nous représentons et dont une a été transportée par trois policiers vers le point de tri des urgences. L’audience a pris l’habitude de se prolonger après 20h. Paris brille sous les lumières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un matin, les bancs des avocats côté parties civiles étaient clairsemés. Les journalistes aussi ont déserté la salle des pas perdus. Les experts n’attirent pas les foules.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l’écran, les schémas des gilets explosifs. Un système « basic » avec des éléments vendus dans le commerce du coin pour un prix modique. Une confection simpliste. L’allumage : un bouton poussoir. La source d’énergie : une pile 9 volts. L’initiateur, l’explosif : le tatp (mélange d’eau oxygénée, d’acétone et d’acide tel du citron) dans du plastique de sacs poubelles. La mitraille : des écrous de 6 mm Arrangé dans un gilet et scotché. Arme à portée du tous. Puis l’expert ADN développe ses conclusions. Il fait parler les cellules bavardes retrouvées dans les voitures, les armes, des appartements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’image d’un cadavre projetée par le médecin légiste sur l’écran de manière inattendue secoue la salle. L’avocat voulait juste la confirmation que son client n’avait pas été torturé. Manifestement, pour le professeur Ludes, éminent scientifique, les images parlent mieux que les mots. Il projette le crâne, la colonne, le visage de face, la tête de profil. Les yeux clos, le teint blême d’un enfant malade, ce jeune homme sans vie semble endormi. Ce professeur est directeur de l’institut médico-légal.  Les cadavres, les autopsies, son quotidien ont effacé le filtre. Il a dû répondre des maladresses commises. On en a un exemple. La présentation d’un corps pour un autre devant des parents écrasés de douleur et d’incompréhension. La vitre qui sépare et éloigne les familles et leur défunt. La non restitution d’un corps dans des délais raisonnables. Le temps de présentation des corps aux familles parfois réduits à quelques minutes. L’impossibilité de voir les corps non identifiés pour les parents à la recherche de leur enfant. Lola recherchée 7 jours par ses parents. Il essuie les griefs des parties civiles encore meurtries par l’inhumanité subie dans ces moments d’intense douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps de recherche d’un proche est un mélange d’angoisse, d’espoir, de peur, de tristesse et de douleur. Ce fardeau nous a été confié par les parents et le frère de Daniel. Sans nouvelle de lui suite à sa soirée au Bataclan, sans réponse à leur question, un numéro vert sonnant dans le vide, ils ont parcouru les hôpitaux de Paris. Deux jours et deux nuits d’éternité, peuplés d’images, de mort et de prières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évocation de Lola, l’émotion interrompt les explications de la commissaire chargée de l’atelier victimes de la sous-direction de la police judiciaire. Cette charge émotionnelle tranche avec ses explications techniques sur l’Instruction interministérielle du 12 novembre 2015 (relative à la prise en charge des victimes d\'actes de terrorisme, la veille des attentats). Elle parlait de « gestion » des victimes, des « chiffres » : les morts, les blessés, les « impliqués ». L’émotion la noie d’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A l’écoute, le terme « impliqués » n’évoquait rien pour moi. Il désigne les auteurs et non les victimes. Dans son esprit, il s’agissait des victimes non blessées physiquement. Mot très mal choisi par la responsable de « l’atelier victime ».  La blessure psychique est certes invisible, mais elle existe. Reconnue en jurisprudence et en médecine comme génératrice de lourds handicaps chez les victimes souvent culpabilisées.  Blessure par les mots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les audios et les vidéos s’emparent à leur tour de la salle d’audience. Avant les attentats, des Anasheed pour donner aux terroristes du cœur à l’ouvrage. Ces chants « religieux » envahissent l’espace sonore et s’imposent à nous. L’un « Tend ta main pour l’allégeance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chant rythmé, style rap, mélodieux, avec les voix des frères Clain, patrons de la cellule communication de l’État Islamique, de la propagande, et du djihad médiatique. Ils chantent avec douceur un concentré de haine révoltant sous forme de rimes. Le chant au service du crime : « Tue sans hésitation…Fait les saigner…Coupe les têtes…Attaque les par surprise…Égorge les…achève le d’une balle dans la tête »… Couplets, refrains, couplet…Cela n’en finit pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lendemain des attentats, le 14 novembre les journaux de propagande de l’État Islamique  Dabiq et Dar al-Islam publient le « Communiqué sur l’attaque bénie de Paris contre la France croisée ». L’analyse du commissaire de la SDAT est sans appel. Le communiqué est préparé avant les attentats. Les attentats devaient être plus meurtriers encore. Il est mentionné 8 terroristes, le 14/11 seuls 7 sont morts. Le bilan annoncé est de 200 morts alors qu’il y en a eu 130. Les cibles cités (stade de France, Bataclan, des terrasses et bar du les 10, 11 et 18 ème arrondissement). Alors que le 18 ème fut épargné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vidéo de revendication publiée après la mort des deux terroristes des terrasses est diffusée en salle d’audience. Une affiche copiée sur le film Endgame, avec les visages des Kamikazes, le logo du rap américain, un montage réalisé avec soins. Elle emprunte, au cinéma d’action, avec des effets spéciaux et des bruitages. Elle a les codes des jeux vidéo, les viseurs rouges clignotant sur les cibles (ex : sur François Hollande).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au son d’un anasheed, la liste des cibles du 13 novembre est exposée. S’en suit un long discours d’un des terroristes. « Message aux mécréants…Vous allez goûter à la terreur…Nous sommes déjà chez vous pour vous égorger ». Dans cette vidéo macabre et terrifiante de 17 minutes, les kamikazes du 13 novembre, un à un, procédant à 7 exécutions (5 par décapitation et 2 au fusil) réalisées et filmées en Syrie avant les attentats. Scénario identique pour chacun. L’ otage en orange à genoux. Le terroriste derrière lui en tenue militaire couleur sable, un long couteau en main. Il le tient par les cheveux. Il prononce sa profession de foi. « Nous avons reçu l’ordre. Nous allons venir chez vous vous égorger…». Le fait basculer et procède à l’exécution. Première étape du processus. Les images défilent. Les décapitations et exécutions filmées au ralenti sont expurgées de la vidéo diffusée dans la cour d’assises. Le film de 20 minutes du jordanien brûlé vif, dans une cage dans lequel un des accusés est reconnu n’est pas visionnée non plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’ai une pensée pour les agents confrontés à l’obligation d’analyser ces vidéos. Une rude épreuve pour l’équilibre psychique face aux violences, aux cruautés et mises à mort. Cette confrontation avec la mort même indirecte n’est pas sans conséquence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avocat général relève la volonté de l’État islamique, de corrompre les terroristes et de  s’assurer de la loyauté de ses membres grâce à ces vidéos d’exécution. Impossible ensuite de reculer. Selon les propos du commissaire de la SDAT, seules les personnes mortes figurent sur les vidéos. L’avocat général questionne encore. Si les « combattants », lors de leur passage en Syrie sont acteurs de vidéos d’exécution pour un usage ultérieur, les accusés passés par la Syrie ont-ils tourné des vidéos avec des exécutions ? Réponse du commissaire : « C’est possible!»</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n`\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6001-revision-v1', '', '', '2021-10-26 10:25:53', '2021-10-26 08:25:53', '', 6001, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6001-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6030, 1, '2021-10-26 09:56:59', '2021-10-26 07:56:59', '<h4><strong> Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- La pension de réversion n’est pas un revenu du foyer </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14383 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/Chro-1-Arrêt-n°-836-du-16-septembre-2021-20-14.383-Cour-de-cassation-Deuxième-chambre-civile-ECLI_FR_CCAS_2021_C200836-_-Cour-de-cassation.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Il résulte du premier texte et du principe susvisés que’en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Pour déterminer le montant de ces derniers, seuls doivent être pris en considération les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci, ainsi que tout nouveau revenu qui est la conséquence directe et nécessaire du décès.</li>\r\n 	<li>Il résulte du second des textes susvisés que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.</li>\r\n 	<li>Il découle de l’ensemble de ces dispositions que la circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d’un précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion, dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n’est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique subi.</li>\r\n 	<li>Pour allouer à Mme [C] la somme qu’il retient au titre de son préjudice économique, l’arrêt constate que le solde du revenu annuel du foyer, pour l’année 2006, doit être ramené à une certaine somme, compte tenu de la part d’autoconsommation de [I] [C], qu’il fixe à 40 %.</li>\r\n 	<li>L’arrêt ajoute que, sur ce montant, il convient de déduire les revenus existant avant le décès et subsistant après celui-ci, de même que les revenus consécutifs au décès, à savoir la pension de réversion versée du chef de [I] [C] et la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage, et lui a été à nouveau versée, après le décès de [I] [C].</li>\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu’elle n’était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de M. [C], la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Barèmes et référentiels </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La bataille contre le barème « Macron » continue. Le nouvel acte de résistance émane de cour d’appel de Grenoble qui a décidé d’aller au-delà du plafonnement. Il faut faire confiance au juge. Ce qui vaut en matière de droit du travail vaut aussi pour la réparation des dommages corporels.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6003\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-2-barémés-macron-.png\" alt=\"\" width=\"1568\" height=\"1786\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant les référentiels méthodologiques sont utiles pour nourrir soit les négociations entre créanciers et débiteurs indemnitaires institutionnels soit le débat judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le référentiel « Mornet » (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-3-REFERENTIEL-MORNET-SEPTEMBRE-2021.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>) </a>est désormais un outil essentiel non contraignant et assorti dans sa nouvelle édition de l’avertissement usuel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ce document n’est pas un ouvrage qui traite de l’ensemble des difficultés juridiques relatives à la réparation du dommage corporel. Il propose seulement une aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens (magistrats et avocats) confrontés à cette question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le document adopte la nouvelle nomenclature des préjudices corporels esquissée par le groupe de travail présidé par Yvonne Lambert-Faivre et proposée par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il intègre la réforme de la loi du 21 décembre 2006 qui prend en compte la jurisprudence jusqu’en juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce document a en outre pour objet de proposer les références d’indemnisation figurant dans le Référentiel indicatif de l\'indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certain que chaque victime présente un cas particulier qui est fonction notamment de sa profession, de son âge, de l’incidence des faits sur ses revenus, etc. Il est cependant utile d’avoir des références jurisprudentielles destinées à aider les praticiens du droit du dommage corporel ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan bibliographique, il existe plusieurs ouvrages de référence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Max Le Roy, Jean-Jacques Denis Le Roy et Frédéric Bibal, intitulé « L’évaluation du préjudice corporel », édité chez Litec ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, intitulé « Droit du dommage corporel –Systèmes d’indemnisation » édité chez Dalloz ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-l’ouvrage de Gisèle Mor et Laurence Clerc-Renaud intitulé «Évaluation du dommage corporel –Stratégies d’indemnisation –méthodes d’évaluation», édité chez Delmas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>3. Nouveautés et innovations au service de la réparation intégrale et de la réinsertion </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toujours être à l’affût, on relèvera :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La machine multi-sensorielle qui apaise les angoisses :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6005\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-Doc-4-multisenso-.png\" alt=\"\" width=\"1552\" height=\"2032\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Les réflexions sur les exosquelettes : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-Doc5-exos.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>-La 3D pour réparer l’intime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6007\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc6-3D.png\" alt=\"\" width=\"1570\" height=\"2034\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le marathon avec les poumons d’une autre :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6008\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc7-marathon.png\" alt=\"\" width=\"1502\" height=\"1946\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La création d’un Memoji portant un implant cochléaire partageable via messages et FaceTime depuis votre appareil Apple. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/doc8JAC-210-chro-8-Apple-met-à-lhonneur-les-porteurs-d’implant-cochléaire-Cochlear-Family-Info.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>4. Évaluer et combattre la douleur </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le prix Nobel de médecine est décerné aux Américains David Julius et Ardem Patapoutian, pour leurs découvertes sur les récepteurs de la température et du toucher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces travaux éclairent notamment des mécanismes de la douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6010\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc9-nobeldouleur.png\" alt=\"\" width=\"1242\" height=\"1133\" /></p>\r\n<strong>5. Préjudice esthétique : un témoignage éclairant au temps des réseaux sociaux </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un secret qu’il gardait depuis un an. Olivier Rousteing, créateur star de la maison Balmain, a révélé samedi sur Instagram avoir été grièvement blessé l’an passé dans l’explosion de sa cheminée :  «<em>Je me sens enfin prêt à partager ça. Je le cache depuis trop longtemps et il est temps pour vous de savoir. Il y a un an exactement, la cheminée chez moi a explosé</em>», débute-t-il, accompagnant son long texte d’une photo de lui. Le jeune homme apparait le haut du corps entièrement bandé, le visage en partie brûlé. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc-10-Le-styliste-Olivier-Rousteing-gravement-brûlé-au-visage-après-l’explosion-de-sa-cheminée-Le-Parisien.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>6. Coma et accompagnement, un cas exemplaire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trente-neuf ans au chevet de son mari victime d’une erreur médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6011\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-doc-12.png\" alt=\"\" width=\"1652\" height=\"1996\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes </strong></p>\r\n<strong>1. Le droit d’agir des associations </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capacité des associations à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs est soumise à des conditions de recevabilité variables selon les juges saisis et les sujets concernés. Tandis que devant les juges civil et administratif, la recevabilité de l’action repose sur l’appréciation de l’intérêt à agir, devant le juge pénal prévaut le principe selon lequel la capacité à enclencher l’action publique pour la répression des infractions est limitée et réservée au procureur de la République et aux victimes de l’infraction dénoncée. Ce principe connaît néanmoins désormais de multiples exceptions, instituées par le législateur et marquées par une grande hétérogénéité.  Certaines associations ne pourront ainsi agir que par voie d’exception, après avoir reçu l’accord de la victime ou à condition d’avoir préalablement obtenu un agrément. Les procédures d’octroi et de renouvellement de ces agréments étant elles-mêmes variables, il en résulte un manque de lisibilité qui a conduit la commission des lois à se saisir du sujet par la création d’une mission d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mission d’information flash, confiée par la commission des lois à M. Bruno Questel (<em>LaREM</em>, <em>Eure</em>) et Mme Cécile Untermaier (<em>Socialistes et apparentés, Saône-et-Loire</em>), se concentrera sur les conditions d’agrément des associations pour agir en justice.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc13-actions.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<strong>2. L’art et la stratégie de la citation directe </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-cinq ans après la première plainte, les victimes de l’amiante espèrent toujours un procès et ont recours la citation directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette procédure, annoncée il y a plus de deux ans par Éric Dupond-Moretti – alors avocat de l’Ardeva (association régionale de défense des victimes de l’amiante) – mais qui n’a toujours pas été engagée, permet de saisir directement le tribunal sans passer par une instruction pénale, à charge pour les plaignants de collecter et de présenter les éléments de preuve à l’audience.</p>\r\nCette citation directe a été annoncée comme publiquement présentée le 23 octobre à Dunkerque lors d’un rassemblement et sera par la suite déposée auprès du tribunal de Paris. Antoine Vey espère « <em>que le tribunal audiencera ce procès dans des délais normaux </em>» que « <em>tout Français est en droit d</em>’<em>avoir</em> », soit entre 18 et 24 mois, a-t-il affirmé lors de l’assemblée. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc14-Amiante-_-une-citation-directe-déposée-par-les-victimes-Le-Point-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>\r\n\r\n<strong>3. La justice : rapports et préconisations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord,<strong> le rapport de la Cour des Comptes « Améliorer la gestion du service public de la justice »\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, qui identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les relever. Dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, cette série de publications permet à la Cour de s’exprimer sur des sujets structurels. Avec ces notes à visée pédagogique, la Cour se place au cœur de sa mission d’information des citoyens, à un moment démocratique clé. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc15-Améliorer-la-gestion-du-service-public-de-la-justice-_-Cour-des-comptes.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>ainsi que  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc16-https_www.ccomptes.fr_sites_default_files_2021-10_20211021-communique-notes-enjeux-structurels.pdf\">LA </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d’évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Son budget a augmenté de 22% entre 2011 et 2021. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc17-https_www.ccomptes.fr_sites_default_files_2021-10_20211021-NS-Justice.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent, le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en oeuvre. Trois réformes s’imposent à court terme pour répondre à ces faiblesses structurelles : la carte des cours d’appel doit être modifiée et leur nombre réduit ; la justice doit se doter d’outils d’évaluation de la charge de travail et améliorer la répartition des effectifs ; enfin, le ministère de la Justice doit rattraper le retard considérable accumulé en matière de transformation numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite,<strong> le rapport sur les dysfonctionnements du service de la justice </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport au Parlement 2021 pour l’année 2020 </strong>en exécution de l\'article 22 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Le présent rapport a pour objet d’exposer, au titre de l’année civile 2020, les actions en responsabilité engagées contre l\'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. Il présente les décisions définitives condamnant l\'État à ce titre, devant les juridictions judiciaires internes (1) et la Cour européenne des droits de l’Homme (2), ainsi que les suites réservées à ces décisions (3). Le contentieux est traité, au sein du ministère de la justice, par le secrétariat général qui dispose à cette fin d’une sous-direction des affaires juridiques dédiée, dont l’un des bureaux traite des contentieux judiciaire et européen. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc18-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_10_rapport-2020.pdf\"><strong>LIRE ICI </strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À mettre en perspective avec, entre autres, le féminicide de Mérignac :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc19-Mort-de-Chahinez-à-Mérignac_-le-rapport-accablant-de-lIGPN-sur-les-«-fautes-professionnelles-»-des-policiers.pdf\"> A LIRE ICI </a></strong>ainsi que <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc20-Des-nouvelles-mesures-pour-laccueil-des-victimes-de-violences-familiales_-les-choses-vont-elles-changer_.pdf\">LA </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enfin la question récurrente de la présomption d’innocence </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par Éric Dupond-Moretti, actuel garde des Sceaux lui a remis son rapport. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc21-Justice-_-Presse-_-Remise-du-rapport-sur-la-présomption-d’innocence.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Éric Dupond-Moretti avait confié au groupe de travail la mission de dresser un état et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence dans notre société contemporaine, afin de faire des propositions utiles sur les moyens législatifs, réglementaires ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption d’innocence, dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie tant que sa culpabilité n\'a pas été légalement établie, est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités (la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…). En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 portée par Élisabeth Guigou renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9-1 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption d’innocence reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le groupe de travail composé de 13 membres magistrats, avocats, journalistes, enquêteurs a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport recense 4 pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Éric Dupond-Moretti « ces propositions d’une très grande qualité constituent une base solide pour susciter un véritable débat dans l’ensemble de la société et nourrir les travaux qui seront dès la semaine prochaine engagés dans le cadre des États généraux de la justice. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-Doc22.pdf\">A LIRE ICI </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc21-Justice-_-Presse-_-Remise-du-rapport-sur-la-présomption-d’innocence.pdf\">\r\n</a></strong></p>\r\n<strong>III – Victimologie\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>1.Le guide pratique « Justice et handicap » </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels du droit doivent être formés à l’accessibilité. Cette approche leur permettra de recevoir tous les publics sans discrimination dans les meilleures conditions. Contrairement à une idée reçue, les personnes en situation de handicap ne disposent pas d’interlocuteurs spécifiques pour connaître et faire valoir leurs droits. Il incombe donc à tout un chacun de se sentir concerné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lecture indispensable : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc23-https_www.vie-publique.fr_sites_default_files_collection_number_portrait_photo_9782110775306_DroitPluriel_JusticeEtHandicap_GuidePratique_Web.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<strong> 2. Alex la tempête un an après </strong>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Hommages et émotions :</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc-24-Tempête-Alex-1-an-après-_-émotion-et-recueillement-en-cette-première-matinée-de-commémoration-au-Plan-du-Var-et-à-Tende.pdf\">A LIRE Tempête Alex 1 an après _ émotion et recueillement en cette première matinée de commémoration au Plan-du-Var et à Tende\r\n</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6025\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-chro-25-alex4.png\" alt=\"\" width=\"2168\" height=\"1564\" /></p>\r\n<strong>3. L’article 88 du code civil </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n\'a pu être retrouvé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l\'autorité de la France, soit à bord d\'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l\'étranger s\'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n\'a pu être retrouvé. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6026\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc26-alezetatcivile-.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1068\" /></p>\r\n<strong>4. Du côté des assureurs </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc27-tempête-Alex-_-les-assureurs-dressent-le-bilan-un-an-après-la-catastrophe.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<strong>5. Le rapport de La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport est un séisme pour l’Église, le JAC aura l’occasion de l’analyser plus amplement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous reproduisons l’avant-propos :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Avant-propos </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les violences sexuelles dans l’Église catholique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a été créée à l’initiative de l’Église catholique en France avec quatre missions : 1/ faire la lumière sur les violences sexuelles en son sein depuis 1950; 2/ examiner comment ces affaires ont été ou non traitées ; 3/ évaluer les mesures prises par l’Église pour faire face à ce fléau ; 4/ faire toute recommandation utile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission a été composée par son seul président, sans aucune interférence extérieure. Elle a réuni des femmes et des hommes connus pour leurs compétences et leur impartialité, de toutes opinions et confessions. Elle a fixé seule son programme de travail et disposé librement d’un budget qui n’était pas plafonné. Elle a accédé, comme elle le souhaitait, aux archives de l’Église.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour s’acquitter de sa mission, elle a consulté tous les experts qui pouvaient l’éclairer et elle a passé plusieurs contrats de recherche pour nourrir un état des lieux aussi complet que possible, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission a entendu placer les victimes au cœur de ses travaux. Ses membres ont écouté de nombreuses personnes ayant subi des agressions, non comme des experts, mais comme des êtres humains acceptant de s’exposer et de se confronter personnellement et ensemble à cette sombre réalité. Par cette plongée, ils ont entendu assumer la part de commune humanité, ici blessée et douloureuse, que nous avons en partage. On ne peut en effet connaître et comprendre le réel tel qu’il est, et en tirer les conséquences, si l’on n’est pas capable de se laisser soi-même toucher par ce que les victimes ont vécu : la souffrance, l’isolement et, souvent, la honte et la culpabilité. Ce vécu a été la matrice du travail de la commission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une conviction s’est imposée au fil des mois : les victimes détiennent un savoir unique sur les violences sexuelles et elles seules pouvaient nous y faire accéder pour qu’il puisse être restitué. C’est par conséquent leur parole qui sert de fil directeur au rapport de la commission. Ces personnes étaient victimes, elles sont devenues témoins et, en ce sens, acteurs de la vérité. C’est grâce à elles que ce rapport a été conçu et écrit. C’est aussi pour elles, et pas seulement pour nos mandants, qu’il l’a été. C’est sur cet échange singulier et invisible qu’il a été construit, sans que tout cela ait été aussi clairement pensé à l’avance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, si la chape de silence recouvrant les forfaits commis a fini par se fissurer, être fracturée et susciter une onde de choc et de soutien dans l’opinion, on le doit au courage des personnes victimes qui, surmontant leurs souffrances, ont pris sur elles, en dépit de multiples obstacles, de dire ce qui leur était arrivé dans un cercle intime, puis auprès des responsables concernés et enfin à la justice et au public. Sans leur parole, notre société serait encore dans l’ignorance ou le déni de ce qui s’est passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de la commission est donc imprégné de l’expérience singulière, souvent bouleversante, de la rencontre et de la reconnaissance des personnes ayant subi des violences sexuelles. Ce long cheminement a été éprouvant pour beaucoup de victimes, en ravivant de profondes douleurs : de cela, la commission est intensément consciente. Il n’a pas non plus laissé indemnes ses membres et, plus largement, toutes celles et ceux qui ont travaillé avec la commission. Ces personnes ont ressenti une profonde charge émotionnelle, elles ont été bouleversées, souvent blessées ou révoltées, et elles sont sorties de cette traversée à la fois changées et plus soucieuses encore d’être à la hauteur de la confiance reçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme de son travail, la commission a dressé un état des lieux des violences sexuelles dans l’Église qui est particulièrement sombre. Le nombre des victimes mineures de clercs, religieux et religieuses dans la population française de plus de 18 ans est en effet estimé à environ 216 000. Si ces violences ont d’abord baissé en valeur absolue et relative jusqu’au début des années 1990, elles ont cessé depuis lors de décroître. L’Église catholique est, hormis les cercles familiaux et amicaux, le milieu où la prévalence des violences sexuelles est la plus élevée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce fléau, l’Église catholique a très longtemps entendu d’abord se protéger en tant qu’institution et elle a manifesté une indifférence complète et même cruelle à l’égard des personnes ayant subi des agressions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si, depuis 2000 et, plus encore 2016, elle a pris des décisions importantes pour prévenir les violences sexuelles et les traiter efficacement, ces mesures ont été souvent tardives et inégalement appliquées. Prises en réaction aux évènements, elles sont apparues à la commission comme globalement insuffisantes. Au fil d’un diagnostic serré sur tout ce qui, au sein de l’Église catholique, a pu favoriser les violences sexuelles et faire obstacle à leur traitement efficace, la commission présente 45 recommandations qui couvrent un très large spectre allant de l’accueil et de l’écoute des victimes à la réforme du droit canonique, à la reconnaissance des infractions commises, qu’elles soient ou non prescrites, et à l’indispensable réparation du mal fait. Sans s’élever audessus de sa condition, la commission propose des mesures sur les questions de théologie, d’ecclésiologie et de morale sexuelle parce que, dans ces domaines, certaines interprétations ou dénaturations ont, selon elle, favorisé abus et dérives. Elle fait aussi des propositions dans les domaines de la gouvernance de l’Église, de la formation des clercs, de la prévention des abus et de la prise en charge des agresseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à tant de drames anciens ou récents, la commission estime qu’il ne peut être question de « tourner la page ». L’avenir ne peut se construire sur le déni ou l’enfouissement de ces réalités douloureuses, mais sur leur reconnaissance et leur prise en charge. Il est essentiel de rendre réellement justice aux femmes et aux hommes qui, au sein de l’Église catholique, ont dans leur chair et leur esprit souffert de violences sexuelles. Par conséquent, tout doit être entrepris pour réparer, autant qu’il est possible, le mal qui leur a été fait et les aider à se reconstruire. Pour éradiquer aussi le terreau des abus et de leur impunité. Cette démarche ne peut pas éluder une humble reconnaissance de responsabilité de la part des autorités de l’Église pour les fautes et les crimes commis en son sein. Elle implique, à la hauteur de ce mal, un chemin de contrition qui ne peut pas être conçu et parcouru en quelques jours ou semaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce qui s’est passé, il ne peut y avoir d’avenir commun sans un travail de vérité, de pardon et de réconciliation, et cela vaut pour l’Église comme pour les institutions civiles. La commission a cherché à contribuer au travail de vérité. C’est à l’Église de s’en emparer et de le poursuivre, afin de retrouver la confiance des chrétiens et le respect de la société française dans laquelle elle a tout son rôle à jouer. Il est impératif de rétablir une alliance qui a été durement mise à mal. C’est le vœu qu’avec mes collègues je forme\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Jean- Marc Sauvé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-Doc28-https_www.ciase_.fr_medias_Ciase-Rapport-5-octobre-2021-Les-violences-sexuelles-dans-l-Eglise-catholique-France-1950-2020.pdf\"><strong>A LIRE ICI LE RAPPORT</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A LIRE ICI <strong>\"</strong><a href=\"https://www.ciase.fr/rapport-final/\"><strong>DE VICTIMES A TEMOINS\"</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>6. Le rapport annuel du ministère public </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, l’avant-propos sous la plume d’Olivier Christen, Directeur des affaires criminelles et des grâces, est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>« Le rapport annuel du ministère public 2020 s’inscrit dans le contexte tout à fait inédit d’une crise sanitaire qui perdure encore à ce jour. Il rend compte de l’activité d’une année exceptionnelle à bien des égards, qui a bouleversé la vie des juridictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mouvement de grève des avocats a nécessité une adaptation judiciaire dans un climat parfois difficile. La déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’instauration d’un confinement, la fermeture des écoles et l’activation des plans de continuation d’activité ont profondément pesé sur les personnels de la justice, contraints de repenser dans l’urgence leur organisation afin de répondre au mieux aux attentes des justiciables. Cette période difficile a mis à l’épreuve nos pratiques et témoigne à nouveau, en dépit des critiques qui ont pu être formulées, du sens des responsabilités, de l’engagement et des grandes facultés d’adaptation du ministère public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces crises, les juridictions ont relevé le défi de l’entrée en vigueur du « bloc peines ». La mobilisation des parquets s’est en 2020 portée en priorité sur la lutte contre les violences et les homicides conjugaux, les trafics de stupéfiants, la délinquance d’opportunité, les atteintes aux forces de l’ordre ou encore sur le développement de la justice de proximité engagé dès le dernier trimestre de l’année. Ces thématiques qui témoignent de votre travail au quotidien sont développées dans ce rapport annuel avec le double objectif de valorisation de l’investissement des ressorts dans la mise en oeuvre de ces politiques pénales d’une part, d’analyse des pistes d’amélioration d’autre part. Attentif à vos besoins d’outils pratiques dans la conduite de l’action publique, j’ai souhaité cette année moderniser le rapport annuel du ministère public dans un format plus dynamique. Les synthèses des différentes thématiques seront prochainement mises en ligne sur le wiki DACG afin de regrouper toute la ressource relative à un même contentieux pour un accès simplifié à la documentation. S’agissant des pratiques innovantes relevées dans les juridictions, que vous retrouvez comme chaque année dans les encarts dédiés, certaines font déjà ou feront l’objet d’un article intranet au titre des bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les rapports que vous nous transmettez représentent un intérêt majeur pour la direction des affaires criminelles et des grâces. Je souhaite que ce RAMP constitue pour vous un document de référence et que son apport soit à la mesure de votre investissement dans la rédaction de vos contributions ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/10/JAC-210-doc30-Rapport-annuel-du-ministère-public-_-avancées-et-difficultés-du-parquet-Pénal-_-Dalloz-Actualité.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>IV – Chronique du Vendredi-13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette chronique n’a pas vocation à être exhaustive. Elle est une contribution subjective, un regard décalé. Tous les grands médias couvrent largement au quotidien et au long cours ce procès de la barbarie et de l’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Numéro 2 et 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chronique du Vendredi 13, numéro 2 (semaine 2) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le train de 5 heures m’arrache à la belle et douce Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comme dans un film d’horreur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un film projette en salle d’audience trois supporters du Bayern de Munich.\r\n21h05</strong> Marche à pas longs, décontractés, vers les portes du stade de France. <strong>A partir de ce moment précis, vendredi 13 novembre 2015, toutes les cinq minutes, le sang de Paris coulera sous les assauts de neuf bombes humaines.</strong>\r\n<strong>21h16 : </strong>Ahmad El Mohammad explose porte D. Sa folie meurtrière emporte le pauvre Manuel Colado Dias, qui buvait tranquillement un café après avoir conduit des supporters.\r\n<strong>21h20 :</strong> Mohammad Almahmad explose et s’éparpille porte H.\r\nAu même moment, le « groupe Omar » (Abdelhamid Abaaoud, Chakib Akrouh et Brahim Abdeslam) fusille Paris.\r\n<strong>21h24 :</strong> 13 morts, des dizaines de blessés au bar<em> le Carillon</em> et au restaurant<em> le Petit Cambodge</em>.\r\n<strong>21h26 :</strong> 5 morts, des dizaines de blessés au café<em> la Bonne Bière</em> et au restaurant<em> Casa Nostra.</em>\r\n<strong>21h36 : </strong>21 morts, des dizaines de blessés au restaurant<em> la Belle Équipe</em>.\r\n<strong>21h41 : </strong>Ibrahim Abdeslam explose au restaurant <em>Comptoir Voltaire</em>. Les deux autres s’enfuient.\r\n<strong>21h47 :</strong> <em>le Bataclan</em>, rempli de 1 500 amoureux de rock, est fusillé par le « groupe français » (Samy Amimour, Foued Mohamed Aggad et Ismaël Omar Mostefaï). 90 morts, plusieurs centaines de blessés.\r\n<strong>21h53 :</strong> au stade de France, la troisième bombe humaine du « groupe Irakien » Bilala Hadfi se dirige vers la porte G, hésite et choisi le <em>MacDo,</em> refuge de plusieurs personnes après les deux premières explosions.\r\nLe match, commencé à 21h15, se jouera jusqu’à la fin.\r\n<strong>22h14 :</strong> les deux mitrailleurs du commando des terrasses sautent au-dessus de la barrière de la station de métro <em>Croix de Chavaux.</em> Ligne 9. Sur la vidéo diffusée sur l’écran de la salle d’audience, ce sont des passagers des lignes sous-terraines de mon quotidien. Capuchés d’un sweet-shirt, survêtement et chaussures de sport. Ils sont sereins. Des voyageurs sans soucis. Ils venaient d’assassiner 39 hommes, femmes, d’en blesser une centaine. Leurs complices poursuivaient le carnage dans le Bataclan.\r\nIls ne savaient pas que le 18 novembre 2015, ils mourraient eux aussi dans l’appartement de Jawad Bendaoud.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une organisation bien huilée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous suivons ainsi le parcours des terroristes exposé par le carré, symétrique, et ordonné commissaire de la SDAT. Enquête « totale » et « internationale » contre « ampleur » et « sophistication » des attentats. Les véhicules laissés sur place. Loués en Belgique. Géolocalisés. Les contrats de location dans la boite à gants. Des GPS avec les adresses. Des traces d’ADN. Les documents d’identité de Brahim Abdeslam. Un téléphone dans une poubelle. La ceinture explosive défectueuse sur une barrière. L’ordinateur avec les fichiers. Il décline la préparation minutieuse. L’arrivée des commandos de Syrie. La location des planques. Les lignes dédiées. 9 gilets explosifs. 6 fusils d’assaut. 5 couteaux de boucher avec lame de 30 centimètres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il conclut en chiffres. </strong>1 700 appels sur la ligne verte. 8 000 fiches de renseignement. 4 000 scellés. 5 338 procès-verbaux établis en 11 jours. Des milliers d’auditions. D’exécutions de commissions rogatoires. Cinq ans d’enquête. Le lendemain, dans une douce rondeur débordant d’humanité, la juge d’instruction belge est intarissable. Elle s’est assise confortablement devant le micro, et là…j’ai compris que je ne sortirai pas de la salle d’audience avant 21h, au mieux… Revue des lignes téléphoniques belges. Des voyages en Syrie des kamikazes. Le bar <em>les Béguines</em> à Molenbeeck, propriété des frères Abdeslam. Entre amis, dans l’arrière-salle, ils projetaient des vidéos. Les « exploits » d’Abdelhamid Abaaoud, des têtes de « mécréants » accrochées à son pick-up… Le pilote jordanien brûlé vif dans une cage, sur laquelle on reconnaîtrait l’un des accusés (Omar Krayem)… Il est question de l’attentat du Thalys, de l’aéroport de Zaventen, du réseau de faux documents « Catalogue »…\r\nFinalement, elle reviendra.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les enquêteurs défilent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun sa scène de crime. <em>Stade de France. Petit Cambodge. Carillon.La Bonne Bière. Casa Nostra. Comptoir Voltaire. Bataclan.</em> Ils déposent, accrochés à la barre de la salle d’audience, sous anonymat ou pas.<strong> On admire le courage exemplaire dont ils ont dû s’armer pour accomplir leur travail</strong>. Enfouir leur humanité au plus profond d’eux. La cadenasser. Ne pas être submergés. Supporter les téléphones qui s’agitent, carillonnent, vibrent dans les poches des corps morts, sur le sol détrempé écarlate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>21h30 : </strong>Passage des contrôles pour sortir du palais. Rejoindre le métro. Arrêt <em>Franklin Roosevelt. </em>Couper cette semaine pour respirer Paris. Le voilà ! L’arc de triomphe emballé. Magnifique œuvre d’art de l’artiste décédé Christo. Il est tard. Quelques efforts pour boire un peu de cette culture française qui autorise l’art et crée le débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La magie n’opère pas. L’image des accusés installés par ordre alphabétique dans les deux box, les flots d’émotions. Tout est là sur les Champs Élysées. Je ferme les yeux.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une extrême violence</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un film muet remplit la cour d’assises. L’enquêteur nous a prévenus :<em> « Ce que vous allez voir est d’une extrême violence »</em>. Les caméras de surveillance parisiennes n’ont rien raté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>On est devant le bar </strong><em>la Bonne Bière. </em>Accrochés à nos sièges. Préparés au pire. Tête baissée pour traverser le mur de l’horreur. La terrasse est animée de discussions, de rires, de boissons. Les terroristes surgissent en noir et blanc sur le grand écran de la salle d’audience. Kalashnikov à la main. Les corps giclent, se tordent, s’effondrent dans des mouvements aveugles et saccadés. Tables, verres, vitrines explosent. Un véhicule vide apparaît sur l’écran, avance lentement, butte contre le trottoir, et rebondit. Un passant s’enfuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Puis on est à l’intérieur de la pizzéria </strong><em>Casanostra</em><strong>.</strong> La caméra de l’établissement a capturé l’image du terroriste. Tirs en continu, en noir et blanc. Pointe l’arme vers le sol. Vise sa proie. Une éternité et rien… Il fait demi-tour et part. Un miracle à la chevelure blonde se lève et court loin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un enquêteur étouffe un sanglot. </strong>Il était vissé à son professionnalisme pour garder sa raison. Accomplir les actes que l’on attend de lui : constater, recueillir les traces et indices, dans le sang, les os, les dents, les chairs, les corps enchevêtrés, déchiquetés par les balles, figés par la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les difficultés d’identification des corps sans visage. </strong>Certains traversés par 12 balles, ou 16 balles, ou 32 balles de rage meurtrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Certains portent encore en eux les séquelles des erreurs.</strong> Culpabilité douloureuse, palpable. Réminiscence des larmes et les cris des parents, découvrant un corps qui n’est pas celui de leur enfant. Chacun a fait de son mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’attaque du Bataclan enregistrée par un dictaphone</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Reprise d’audience. Dans </strong><em>le Bataclan</em><strong>, pas de caméra de surveillance. Un dictaphone Olympus se trouvait là, en mode enregistrement. Le concert puis l’attaque</strong>. L’idée d’un spectateur de garder un souvenir en bravant l’interdit. Le cauchemar y sera gravé et placé sous scellés. La chanson<em> Kiss of devil </em>commence et on entend 36 secondes de rafales, puis coup par coup puis rafale. L’enquêteur arrête la diffusion. Il répète quelques invectives et ordres des terroristes.<em> « Debout ! Assis ! Je t’avais dit de te lever! »</em> Coup de feu ! Coup de feu ! Coup de feu ! Des exécutions. <strong>Les crânes explosent. Les corps s’empilent. </strong>L’enquêteur ne diffusera pas les 2h30 d’enregistrement au cours desquels les amoureux de rock mouraient dans les hurlements des terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photos de l’après, projetées, témoignent de la panique. Des traces de tentative de fuite de certains. Chasse de toilettes arrachée, faux plafond crevé, laine de verre tirée. <strong>Regagner les combles, passer par les toits, s’entasser dans les toilettes, dans des placards, trouver un trou pour se cacher, atteindre une sortie de secours.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous la lumière puissante et glaciale des spots de la salle de spectacle, des corps emmêlés, des morceaux d’humains, d’os, le sang, ne laissant plus percevoir la couleur du sol. Et puis les corps des terroristes éparpillés qu’il fallait reconstituer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’enquêteur, très ému, explique ses constatations. Et encore les problèmes d’identification. Il se défend un peu. Son métier, ce n’est pas l’identification.</strong> Douloureux constat d’impuissance. Il est intervenu à partir de 5h du matin après les secours, après le raid. Bien sûr, il a fait ce qu’il a pu, et même au-delà. Il aurait voulu faire plus, mieux, plus vite…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>J’entends la souffrance de ces enquêteurs, hommes de terrains, directement confrontés à la mort en masse. </strong>Il y a ceux qui viennent à l’audience. Mais il y a aussi tous les autres. J’espère qu’ils ont bénéficié d’une prise en charge psychique à la hauteur de ce traumatisme perceptible et actuel. Ils ne doivent pas être les oubliés comme tous les primo-intervenants. Écartelés entre les demandes des proches et les ordres de leur hiérarchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A la suspension, une victime m’interpelle.</strong> <em>“</em><em>Je n’ai jamais récupéré mes affaires. Je n’arrive pas à savoir où elles sont !</em>” Elle est perdue… Elle n’a même pas trente ans. <em>“</em><em>Ils ne montrent rien ! C’est horrible ce qu’on a vécu. Vous ne pouvez pas vous rendre compte… Il faut que dans le box, ils comprennent. Il faut que la Cour comprenne”…</em>Sentiment de frustration. Peur de ne pas être comprise et entendue. <strong>Peur de ne pas obtenir justice. Une telle horreur, aucun mot, aucune image, aucun son ne peut la restituer.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Retour à Montpellier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je repars à Montpellier. Me lover dans l’accent du Sud, réconfortant. Les sons et les images en tête. Le violon retrouvé dans son étui sur une chaise de <em>la Bonne Bière</em>. Le violoniste n’est plus. L’image de cette jeune femme morte, accrochée à sa valise. Pour son voyage sans retour. D’autres tenant leur sac à main.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’homme tué par une balle entrée par sa fenêtre au premier étage, découvert le lendemain par des sapeurs-pompiers. On n’avait plus de nouvelles. Il est nommé de façon horrible <em>« victime collatérale »</em>. Il s’appelait Stéphane.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lendemain aussi, un autre Stéphane est découvert, laissé sous une couverture de survie dans le local administratif du <em>Bataclan</em>. Et la fosse du <em>Bataclan</em> devenue commune pour un temps…C’est dans cette fosse que les victimes que nous représentons, avec Claude, se trouvaient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Chronique du Vendredi 13 Numéro 3 (Semaine 3)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cévenoles ont eu raison de ma ligne de train. Fini le TGV Montpellier Paris en 3H30! Rejoindre la gare Sud de France à 5 heures du matin. Errer dans des couloirs vides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’arrive toujours tôt devant le palais. J’y retrouve la longue barbe grise de Philippe. Protégé par son cordon rouge, il vient à chaque audience. Écouter, observer, comprendre, sans forcément s’exprimer. La pétille de ses yeux a survécu aux attaques meurtrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines parties civiles viennent ainsi au quotidien. Peut-être dans l’espoir de retrouver la partie d’eux même restée dans l’attentat. D’autres vivent le procès à domicile, derrière la web radio, système innovant mis en place par la Cour d’assises. Beaucoup fuient le procès et laissent leurs avocats s’occuper de tout. Certaines viendront déposer.  Et il y a toutes les autres. Toutes les victimes non constituées. Chacune est singulière. Leur lien s’est d’abord construit autour des lieux. Il s’est ensuite resserré par le vécu commun de l’attentat. Une souffrance partagée, une compréhension, une empathie, et un respect réciproque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’audience reprend sur la terrasse de la Belle Équipe. Une enseigne à l’image du lieu. Une équipe ! Des liens forts. Ce soir-là, c’était la fête. L’anniversaire d’ Hodda, la directrice. Une photographie des 13 victimes fusillées allongées au sol sous des draps colorés est projetée en 4 par 3. Puis le film de l’entrée d’Ibrahim Abdeslam dans le comptoir Voltaire. Capturé en noir et blanc par la caméra de l’établissement. Un visage jeune. Sans expression particulière. Il avance entre les tables. Il explose en mille morceaux. Des personnes s’effondrent. Je regarde rapidement son frère dans le box. Je ne perçois rien. Ses yeux sont fixes. Il est peut-être fier de son frère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque jour, je m’assois â la même place, au premier rang. En face, 14 accusés, près de 40 avocats, la crème des avocats. Certains ont gagné le concours d’éloquence organisé à Paris. L’excellent Christian Saint Palais, adversaire redoutable dans le procès des attentats de janvier 2015 et dans l’affaire du médiator. Du côté des 2250 parties civiles constituées à ce jour, près de 400 avocats. A mes côtés, ils partageaient mon banc dans le procès des attentats de janvier 2015. Samia Maktouf, le soleil dans la peau, un doux accent oriental. Mehana Mouhou, philosophe, délicat et bienveillant. Mais aussi, Didier Seban, crépitant d’intelligence, toujours pertinent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois commissaires se succèdent. Loin du dossier papier. Ils viennent poser leur tripe à la barre. Emaillant leur récit d’actes de bravoure accomplis face au danger. Pistolets automatiques contre Kalashnikov. Sens de la vie contre le goût de la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans égard aux ordres, aux procédures, aux risques, sauver des vies est l’impérium. Le seul guide du commissaire de la BAC ce soir-là. Prise de service à 21h25. Il doit se rendre au stade de France. Des annonces fusent sur les ondes : fusillade à Bichat, fusillade à la fontaine au roi. Il bifurque, direction le cœur de Paris. Il pile devant le Bataclan. 1500 personnes sous les rafales. Les militaires de la force sentinelle immobiles en attente d’ordres qui ne viendront pas. Lui seul agit. Passer la porte d’entrée de la salle de concert. Un aller sans retour ? Une masse arrive comme un animal à 20 têtes et 40 jambes qui détale, le visage de terreur d’une femme en proue. Ce sont des survivants. Par l’encoignure de la porte, il perçoit un homme armé d’un fusil d’assaut à l’étage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une simplicité toute naturelle, il partage ce vécu. Son coéquipier est avec lui. Ils progressent à l’intérieur. Radio éteinte. Un lourd silence épais et moite. Des corps entremêlés dans la fosse, entassés par endroit sur un mètre de haut. Le goût âpre de la poudre. L’odeur aigre du sang. « Comment en si peu de temps ont-ils pu tuer tout le monde ? ». A 25 mètres d’eux, un homme, mains sur la tête, commence à s’agenouiller aux pieds du terroriste qui le tient en joue. Peut-être le seul survivant. Le commissaire respire. Prend appui sur un rebord. Stabilise son pistolet automatique. Vise précisément le corps. Ajuste. Tire. Six balles sortent des deux pistolets. Le terroriste vacille. Son gilet explose. Une pluie de confettis de chair et de sang recouvre la scène. La jambe droite encore chaussée s’envole sur un plot à gauche de la salle, la tête roule à droite de la scène. Un bras, une main, un doigt s’éparpillent. L’otage lui, est sauf.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une description sans emphase. Son retrait en arrière. Des mains ensanglantées apparaissent entre les battants de la porte. Attraper ces mains et extraire des blessés. Aller chercher un petit garçon de 5 ans apeuré sous le corps de ses parents. Sa fierté d’avoir ramené ses hommes vivants. Mais aussi, passant presque inaperçue, son impossibilité désormais de sortir sans son arme de service. Ce n’est plus le même homme. Il est partie civile et a bénéficié d’un statut dérogatoire pour déposer sous anonymat. Le commissaire et son équipier ont sauvé de nombreuses vies. Leur désobéissance, leur sang-froid, leur courage et leur professionnalisme leur vaudront  la légion d’honneur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au premier dans une petite pièce au bout d’un couloir, 50 otages, deux terroristes, deux gilets explosifs et deux kalachnikov. Un otage criait un numéro de téléphone pour le « chef de la police ». Les terroristes voulaient un appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La BRI arrive sur place, prend la direction des opérations. Ils ne savent pas qu’en bas, il n’y a que des victimes. Ils n’ont pas le numéro d’appel de l’otage. Ils n’ont pas les plans du Bataclan. Sécurisation du bas. Un terroriste pourrait se glisser parmi les victimes. Puis arracher un plan sécurité incendie collé au mur. Aller à l’étage.  Établir le contact avec les terroristes. Mettre en oeuvre des négociations. Les aller-retours, les tergiversations, les hésitations. Plus de deux heures plus tard, le préfet de Paris ordonne  l’assaut. Il est minuit dix-huit. Il faut composer la colonne. Les hommes de l’avant, face aux armes de guerre, engagent leur vie. Ils le savent et pourtant, aucune hésitation. Chacun accepte sa position. Contre l’usage, le commissaire lui-même entre dans la colonne, avec ses hommes. Ils avancent, derrière le bouclier de 1,80 m de hauteur. Ils ont enfoncé la porte. En tête, le policier trébuche. Le bouclier tombe. Il continue quand même face aux terroristes. Le courage chevillé au cœur. Un terroriste est neutralisé. L’autre explose. Pour protéger la sortie des otages, un policier se couche sur la ceinture explosive encore intacte du deuxième terroriste. Tous ces hommes, anonymes, souvent pères de famille, ont risqué leur vie pour accomplir leur mission. Alors bien sûr le délai fut long, atroce pour les victimes. Certaines se vident de leur sang. D’autres s’enfoncent dans une panique silencieuse. Chaque minute est une blessure supplémentaire. Le commissaire de la BRI finit son intervention sous une mitraille de question.  Lenteur de l’intervention, inutilité des négociations, manque de coordination entre les services. Est-ce qu’ils auraient pu mieux faire ? Dans le « brouillard de la guerre » exprimé par notre confrère Thibault de Montbrial, personne n’avait de vision globale et personne ne comprenait ce qu’il se passait. Le résultat est là. Les 50 otages sont vivants. Alors, merci au nom des victimes que nous représentons et dont une a été transportée par trois policiers vers le point de tri des urgences. L’audience a pris l’habitude de se prolonger après 20h. Paris brille sous les lumières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un matin, les bancs des avocats côté parties civiles étaient clairsemés. Les journalistes aussi ont déserté la salle des pas perdus. Les experts n’attirent pas les foules.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l’écran, les schémas des gilets explosifs. Un système « basic » avec des éléments vendus dans le commerce du coin pour un prix modique. Une confection simpliste. L’allumage : un bouton poussoir. La source d’énergie : une pile 9 volts. L’initiateur, l’explosif : le tatp (mélange d’eau oxygénée, d’acétone et d’acide tel du citron) dans du plastique de sacs poubelles. La mitraille : des écrous de 6 mm Arrangé dans un gilet et scotché. Arme à portée du tous. Puis l’expert ADN développe ses conclusions. Il fait parler les cellules bavardes retrouvées dans les voitures, les armes, des appartements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’image d’un cadavre projetée par le médecin légiste sur l’écran de manière inattendue secoue la salle. L’avocat voulait juste la confirmation que son client n’avait pas été torturé. Manifestement, pour le professeur Ludes, éminent scientifique, les images parlent mieux que les mots. Il projette le crâne, la colonne, le visage de face, la tête de profil. Les yeux clos, le teint blême d’un enfant malade, ce jeune homme sans vie semble endormi. Ce professeur est directeur de l’institut médico-légal.  Les cadavres, les autopsies, son quotidien ont effacé le filtre. Il a dû répondre des maladresses commises. On en a un exemple. La présentation d’un corps pour un autre devant des parents écrasés de douleur et d’incompréhension. La vitre qui sépare et éloigne les familles et leur défunt. La non restitution d’un corps dans des délais raisonnables. Le temps de présentation des corps aux familles parfois réduits à quelques minutes. L’impossibilité de voir les corps non identifiés pour les parents à la recherche de leur enfant. Lola recherchée 7 jours par ses parents. Il essuie les griefs des parties civiles encore meurtries par l’inhumanité subie dans ces moments d’intense douleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps de recherche d’un proche est un mélange d’angoisse, d’espoir, de peur, de tristesse et de douleur. Ce fardeau nous a été confié par les parents et le frère de Daniel. Sans nouvelle de lui suite à sa soirée au Bataclan, sans réponse à leur question, un numéro vert sonnant dans le vide, ils ont parcouru les hôpitaux de Paris. Deux jours et deux nuits d’éternité, peuplés d’images, de mort et de prières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évocation de Lola, l’émotion interrompt les explications de la commissaire chargée de l’atelier victimes de la sous-direction de la police judiciaire. Cette charge émotionnelle tranche avec ses explications techniques sur l’Instruction interministérielle du 12 novembre 2015 (relative à la prise en charge des victimes d\'actes de terrorisme, la veille des attentats). Elle parlait de « gestion » des victimes, des « chiffres » : les morts, les blessés, les « impliqués ». L’émotion la noie d’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A l’écoute, le terme « impliqués » n’évoquait rien pour moi. Il désigne les auteurs et non les victimes. Dans son esprit, il s’agissait des victimes non blessées physiquement. Mot très mal choisi par la responsable de « l’atelier victime ».  La blessure psychique est certes invisible, mais elle existe. Reconnue en jurisprudence et en médecine comme génératrice de lourds handicaps chez les victimes souvent culpabilisées.  Blessure par les mots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les audios et les vidéos s’emparent à leur tour de la salle d’audience. Avant les attentats, des Anasheed pour donner aux terroristes du cœur à l’ouvrage. Ces chants « religieux » envahissent l’espace sonore et s’imposent à nous. L’un « Tend ta main pour l’allégeance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chant rythmé, style rap, mélodieux, avec les voix des frères Clain, patrons de la cellule communication de l’État Islamique, de la propagande, et du djihad médiatique. Ils chantent avec douceur un concentré de haine révoltant sous forme de rimes. Le chant au service du crime : « Tue sans hésitation…Fait les saigner…Coupe les têtes…Attaque les par surprise…Égorge les…achève le d’une balle dans la tête »… Couplets, refrains, couplet…Cela n’en finit pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lendemain des attentats, le 14 novembre les journaux de propagande de l’État Islamique  Dabiq et Dar al-Islam publient le « Communiqué sur l’attaque bénie de Paris contre la France croisée ». L’analyse du commissaire de la SDAT est sans appel. Le communiqué est préparé avant les attentats. Les attentats devaient être plus meurtriers encore. Il est mentionné 8 terroristes, le 14/11 seuls 7 sont morts. Le bilan annoncé est de 200 morts alors qu’il y en a eu 130. Les cibles cités (stade de France, Bataclan, des terrasses et bar du les 10, 11 et 18 ème arrondissement). Alors que le 18 ème fut épargné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vidéo de revendication publiée après la mort des deux terroristes des terrasses est diffusée en salle d’audience. Une affiche copiée sur le film Endgame, avec les visages des Kamikazes, le logo du rap américain, un montage réalisé avec soins. Elle emprunte, au cinéma d’action, avec des effets spéciaux et des bruitages. Elle a les codes des jeux vidéo, les viseurs rouges clignotant sur les cibles (ex : sur François Hollande).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au son d’un anasheed, la liste des cibles du 13 novembre est exposée. S’en suit un long discours d’un des terroristes. « Message aux mécréants…Vous allez goûter à la terreur…Nous sommes déjà chez vous pour vous égorger ». Dans cette vidéo macabre et terrifiante de 17 minutes, les kamikazes du 13 novembre, un à un, procédant à 7 exécutions (5 par décapitation et 2 au fusil) réalisées et filmées en Syrie avant les attentats. Scénario identique pour chacun. L’ otage en orange à genoux. Le terroriste derrière lui en tenue militaire couleur sable, un long couteau en main. Il le tient par les cheveux. Il prononce sa profession de foi. « Nous avons reçu l’ordre. Nous allons venir chez vous vous égorger…». Le fait basculer et procède à l’exécution. Première étape du processus. Les images défilent. Les décapitations et exécutions filmées au ralenti sont expurgées de la vidéo diffusée dans la cour d’assises. Le film de 20 minutes du jordanien brûlé vif, dans une cage dans lequel un des accusés est reconnu n’est pas visionnée non plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’ai une pensée pour les agents confrontés à l’obligation d’analyser ces vidéos. Une rude épreuve pour l’équilibre psychique face aux violences, aux cruautés et mises à mort. Cette confrontation avec la mort même indirecte n’est pas sans conséquence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avocat général relève la volonté de l’État islamique, de corrompre les terroristes et de  s’assurer de la loyauté de ses membres grâce à ces vidéos d’exécution. Impossible ensuite de reculer. Selon les propos du commissaire de la SDAT, seules les personnes mortes figurent sur les vidéos. L’avocat général questionne encore. Si les « combattants », lors de leur passage en Syrie sont acteurs de vidéos d’exécution pour un usage ultérieur, les accusés passés par la Syrie ont-ils tourné des vidéos avec des exécutions ? Réponse du commissaire : « C’est possible!»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n`\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6001-revision-v1', '', '', '2021-10-26 09:56:59', '2021-10-26 07:56:59', '', 6001, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6001-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6031, 1, '2021-10-26 11:25:51', '2021-10-26 09:25:51', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de C. cass., ch. com., 19 mai 2021, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566066?init=true&amp;isAdvancedResult=true&amp;juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&amp;numAffaire=20-13809&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%7b(@ALL%5bt%22*%22%5d)%7d&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typeRe\">n° 20-13.809</a>, F-D</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de risques industriels, un point sensible est celui du sort des entreprises placées en procédure de traitement de leurs difficultés financières. Quel est le régime applicable à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque son exploitant ne parvient pas honorer ses obligations légales de cessation d’activité ? Cet enjeu épineux dans le cadre des entreprises en difficulté a fait l’objet d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation à propos du recours exercé par le bailleur ayant procédé lui-même à la remise en état des lieux à la place de son locataire (C. cass., ch. com., 19 mai 2021, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566066?init=true&amp;isAdvancedResult=true&amp;juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&amp;numAffaire=20-13809&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%7b(@ALL%5bt%22*%22%5d)%7d&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typeRe\">n° 20-13.809</a>, F-D).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour se repérer</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société civile a donné ses locaux en location par bail commercial à une société exploitant une ICPE ayant une activité de nettoyage et réparation de citernes routières utilisées pour le transport de produits pétroliers. La société d’exploitation tombe en procédure de redressement puis de liquidation judiciaire avec finalement cessation d’activité. Un arrêté préfectoral met en demeure le liquidateur de déposer un dossier de cessation d’activité de l’ICPE et de prendre toutes mesures de mise en sécurité (en application de C. env., art. R. 512-74, ancienne rédaction. – Voir maintenant : C. env., art. L. 512-6 et R. 512-39-1 sq. pour les ICPE soumises à autorisation). Les mesures de remise en état étant jugées insuffisantes par la préfecture, le liquidateur fait chiffrer des travaux supplémentaires et essaye en vain de les faire prendre en charge pour moitié par le propriétaire immobilier. Le liquidateur ès-qualité est condamné en référé à régler la créance du bureau d’étude. Il ne s’exécute pas et finalement le tribunal clôture la procédure pour insuffisance d’actif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le propriétaire fait alors exécuter les travaux et obtient un P.V. de récolement de la part de la Préfecture (C. env., art. R. 512-39-3). Puis il se retourne contre le mandataire judiciaire « <em>en responsabilité personnelle en lui imputant à faute le fait d\'avoir manqué d\'effectuer les démarches qui lui incombaient et en demandant la réparation du préjudice correspondant à la perte d\'une chance de percevoir des loyers</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais c’était sans compter sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en justice, soulevée par le mandataire judiciaire dans son pourvoi. En effet, à partir de quel moment court la prescription de 5 ans du recours du bailleur contre le mandataire judiciaire ?</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle que selon l’article 2224 du Code civil « <em>les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d\'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\'exercer </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’arrêt d’appel rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l\'action en responsabilité personnelle engagée contre le mandataire judiciaire. En effet, la CA décide que « <em>celui qui est seulement informé de faits, sans être en mesure de prouver le dommage en résultant, n\'a pas connaissance des éléments lui permettant d\'agir</em> ». Or « <em>ce n\'est que lorsqu\'elle a été informée ou aurait dû être informée qu\'elle ne pouvait plus agir en responsabilité contre [le preneur représenté par son liquidateur], que [le bailleur] a eu connaissance des faits lui permettant d\'agir</em> ». La CA en a donc déduit que le délai de prescription de l\'action en responsabilité personnelle du liquidateur a couru à compter de la date à laquelle le jugement de clôture de la liquidation judiciaire a été publié, soit moins de cinq ans avant l’action contre le liquidateur, par conséquent l’action est recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui décide qu\'il résultait des constatations de la CA « <em>que le dommage allégué, savoir l\'impossibilité de céder ou de relouer les locaux en l\'absence de complète remise en état par le liquidateur, était connu de la SCI avant la publication du jugement de clôture de cette procédure</em> ». Par conséquent l’action risque bien d’être prescrite, ce que devra déterminer la CA de renvoi.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h5>\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">Les fondements de l’action du propriétaire</h6>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du propriétaire en l’espèce était habile. En effet, il attaque en responsabilité civile professionnelle le mandataire judiciaire. Il ne dirige pas son action contre le preneur lui-même, d’autant plus que la procédure collective du preneur était déjà clôturée. Il échappe ainsi au jeu des règles de la procédure collective et au risque de classement parmi les créances du débiteur. La Cour de cassation a d’ailleurs refusé de reconnaître la qualité de créance postérieure privilégiée aux sommes demandées par le bailleur dans le cadre d’un recours contre le preneur en remboursement des sommes exposées pour la remise en état d’un site exploité par une ICPE (C. cass., ch. com., 5 fév. 2020, n° 18-23.961, FS-P+B : <em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/depollution-dun-site-et-liquidaton-judiciaire-b-rolland/\">JAC n° 196</a></em>, avril 2020, note B. Rolland ; <em>Rev. proc. coll.</em> 2020, Études 13, B. Rolland).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, si la procédure collective dispose des fonds nécessaires pour honorer les frais de mise en sécurité puis de remise en état, il incombe bien au mandataire de s’exécuter pour honorer les obligations légales pesant sur l’exploitant. En effet, un mandataire judiciaire commet une faute professionnelle s’il ne respecte pas ses obligations dans le cadre d’un dossier qui lui est confié (par ex. en matière de poursuite de contrats en cours : Voir par ex. C. cass., ch. com., 12 nov. 2020, F-D, n° 19-17.602). Il en est de même s’il n’honore pas les obligations du débiteur en matière environnementale, alors qu’il dispose des fonds correspondants. C’est uniquement en l’absence de fonds disponibles, que le liquidateur n’a pas à honorer les obligations environnementales du débiteur exploitant une ICPE (Voir en ce sens : <em>Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées</em>, juin 2012 : <a href=\"http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe\">http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe</a>, spéc. p. 32 sq.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CA est allée exactement en ce sens en l’espèce. Le liquidateur « <em>a commis une faute en s\'abstenant, malgré les injonctions répétées des services de l\'État, d\'effectuer avec la diligence requise les démarches que lui imposait la loi </em>». Or « <em>la réalité de la pollution imputable à la société ARECC était établie par le rapport d\'inspection de la DRIRE et l\'article paru dans la presse locale le 26 mars 2008, dont il ne pouvait ignorer la teneur</em> ». La CA confirme donc le jugement de première instance ayant « <em>considéré que par son manque de diligence dans l\'exercice de sa mission</em> » le liquidateur a causé au propriétaire un préjudice certain. Et ce point n’est pas contesté par le pourvoi du mandataire judiciaire.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">L’obstacle de la prescription</h6>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais si le propriétaire a fait le bon choix en matière de recours, en revanche il se heurte à la brièveté du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières (5 ans en vertu de l’art. 2224 du Code civil). Surtout, la fixation du point de départ du délai met à néant ses attentes. Il convient donc de former ce recours récursoire soit contre le preneur soit contre le mandataire judiciaire, avant même d’avoir obtenu le résultat de ses démarches environnementales et des travaux de dépollution du site. En d’autres termes, dès que le propriétaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son recours, il a 5 ans pour l’introduire ! Or il reproche au liquidateur de ne pas avoir, par ses diligences, permis au preneur de restituer des locaux remis en état conformément aux exigences du code de l’environnement. En l’espèce, le bailleur connaissait cet état de fait depuis longtemps. En effet, d’abord le liquidateur avait en vain et à tort d’ailleurs, essayé de lui faire payer la moitié des travaux de remise en état. Ensuite, le bailleur a fini par financer et exécuter ces travaux lui-même pour pouvoir relouer son bien. Il était donc bien conscient de la nécessité de procéder à cette réhabilitation du site pour pouvoir le louer.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">« Haro sur le propriétaire immobilier » !</h6>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, cet arrêt, comme celui du 5 décembre 2020 précité, est une pierre de plus dans le jardin des propriétaires immobiliers. La nasse se referme sur eux. Ils ne sont juridiquement pas tenus de remettre le site en état au titre du droit des ICPE (CE 21 fév. 1997, Ministre de l’environnement c/ Wattelez et SCI Les peupliers. – CE Ass. 8 juill. 2005, Sté Alusuisse-Lonza-France. – CE, 23 mars 2011, SA Progalva). Mais si leur locataire n’y procède pas lui-même, ils ne peuvent pas disposer de leur bien pour le relouer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, en pratique, les propriétaires peuvent adopter deux attitudes. Ils peuvent être diligents. Ils se substituent donc à l’exploitant pour la mise en sécurité et la remise en état du site, avec tous les risques juridiques qui en découlent sur le plan civil. S’ils forment ensuite un recours contre leur preneur qui est l’exploitant, la Cour de cassation leur dénie le droit de faire valoir le caractère privilégié de leur créance (C. cass., ch. com. 5 fév. 2020, précité). S’ils forment un recours en responsabilité contre le mandataire judiciaire fautif, ils courent le risque de la prescription (la présente espèce) !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et s’ils sont « négligents », le préfet peut user de ses autres pouvoirs de police. Les propriétaires peuvent être déclarés responsables si leur négligence est démontrée, au titre du droit des déchets comme détenteurs de ceux-ci (CE, 26 juillet 2011, Commune de Palais sur Vienne ; CE, 1er mars 2013, Natiocrédimurs et Hussong ; CE, 25 sept. 2013, n° 358923, Sté Wattelez ; CE, 24 oct. 2014, n° 361231, Sté Unibail-Rodamco …) ou au titre du droit des sites et des sols pollués (C. env., art. L. 556-3, II 2°) …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref, leur situation est fort peu enviable …</p>', 'RISQUES INDUSTRIELS : HARO SUR LE PROPRIÉTAIRE D’UN SITE IMMOBILIER POLLUÉ ! B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'risques-industriels-haro-sur-le-proprietaire-dun-site-immobilier-pollue-b-rolland', '', '', '2021-10-26 11:25:51', '2021-10-26 09:25:51', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6031', 0, 'post', '', 0),
(6032, 1, '2021-10-26 10:02:05', '2021-10-26 08:02:05', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de C. cass., ch. com., 19 mai 2021, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566066?init=true&amp;isAdvancedResult=true&amp;juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&amp;numAffaire=20-13809&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%7b(@ALL%5bt%22*%22%5d)%7d&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typeRe\">n° 20-13.809</a>, F-D</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de risques industriels, un point sensible est celui du sort des entreprises placées en procédure de traitement de leurs difficultés financières. Quel est le régime applicable à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque son exploitant ne parvient pas honorer ses obligations légales de cessation d’activité ? Cet enjeu épineux dans le cadre des entreprises en difficulté a fait l’objet d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation à propos du recours exercé par le bailleur ayant procédé lui-même à la remise en état des lieux à la place de son locataire (C. cass., ch. com., 19 mai 2021, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566066?init=true&amp;isAdvancedResult=true&amp;juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&amp;numAffaire=20-13809&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%7b(@ALL%5bt%22*%22%5d)%7d&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typeRe\">n° 20-13.809</a>, F-D).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour se repérer</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société civile a donné ses locaux en location par bail commercial à une société exploitant une ICPE ayant une activité de nettoyage et réparation de citernes routières utilisées pour le transport de produits pétroliers. La société d’exploitation tombe en procédure de redressement puis de liquidation judiciaire avec finalement cessation d’activité. Un arrêté préfectoral met en demeure le liquidateur de déposer un dossier de cessation d’activité de l’ICPE et de prendre toutes mesures de mise en sécurité (en application de C. env., art. R. 512-74, ancienne rédaction. – Voir maintenant : C. env., art. L. 512-6 et R. 512-39-1 sq. pour les ICPE soumises à autorisation). Les mesures de remise en état étant jugées insuffisantes par la préfecture, le liquidateur fait chiffrer des travaux supplémentaires et essaye en vain de les faire prendre en charge pour moitié par le propriétaire immobilier. Le liquidateur ès-qualité est condamné en référé à régler la créance du bureau d’étude. Il ne s’exécute pas et finalement le tribunal clôture la procédure pour insuffisance d’actif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le propriétaire fait alors exécuter les travaux et obtient un P.V. de récolement de la part de la Préfecture (C. env., art. R. 512-39-3). Puis il se retourne contre le mandataire judiciaire « <em>en responsabilité personnelle en lui imputant à faute le fait d\'avoir manqué d\'effectuer les démarches qui lui incombaient et en demandant la réparation du préjudice correspondant à la perte d\'une chance de percevoir des loyers</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais c’était sans compter sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en justice, soulevée par le mandataire judiciaire dans son pourvoi. En effet, à partir de quel moment court la prescription de 5 ans du recours du bailleur contre le mandataire judiciaire ?</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle que selon l’article 2224 du Code civil « <em>les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d\'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\'exercer </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’arrêt d’appel rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l\'action en responsabilité personnelle engagée contre le mandataire judiciaire. En effet, la CA décide que « <em>celui qui est seulement informé de faits, sans être en mesure de prouver le dommage en résultant, n\'a pas connaissance des éléments lui permettant d\'agir</em> ». Or « <em>ce n\'est que lorsqu\'elle a été informée ou aurait dû être informée qu\'elle ne pouvait plus agir en responsabilité contre [le preneur représenté par son liquidateur], que [le bailleur] a eu connaissance des faits lui permettant d\'agir</em> ». La CA en a donc déduit que le délai de prescription de l\'action en responsabilité personnelle du liquidateur a couru à compter de la date à laquelle le jugement de clôture de la liquidation judiciaire a été publié, soit moins de cinq ans avant l’action contre le liquidateur, par conséquent l’action est recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui décide qu\'il résultait des constatations de la CA « <em>que le dommage allégué, savoir l\'impossibilité de céder ou de relouer les locaux en l\'absence de complète remise en état par le liquidateur, était connu de la SCI avant la publication du jugement de clôture de cette procédure</em> ». Par conséquent l’action risque bien d’être prescrite, ce que devra déterminer la CA de renvoi.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h5>\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">Les fondements de l’action du propriétaire</h6>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du propriétaire en l’espèce était habile. En effet, il attaque en responsabilité civile professionnelle le mandataire judiciaire. Il ne dirige pas son action contre le preneur lui-même, d’autant plus que la procédure collective du preneur était déjà clôturée. Il échappe ainsi au jeu des règles de la procédure collective et au risque de classement parmi les créances du débiteur. La Cour de cassation a d’ailleurs refusé de reconnaître la qualité de créance postérieure privilégiée aux sommes demandées par le bailleur dans le cadre d’un recours contre le preneur en remboursement des sommes exposées pour la remise en état d’un site exploité par une ICPE (C. cass., ch. com., 5 fév. 2020, n° 18-23.961, FS-P+B : <em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/depollution-dun-site-et-liquidaton-judiciaire-b-rolland/\">JAC n° 196</a></em>, avril 2020, note B. Rolland ; <em>Rev. proc. coll.</em> 2020, Études 13, B. Rolland).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, si la procédure collective dispose des fonds nécessaires pour honorer les frais de mise en sécurité puis de remise en état, il incombe bien au mandataire de s’exécuter pour honorer les obligations légales pesant sur l’exploitant. En effet, un mandataire judiciaire commet une faute professionnelle s’il ne respecte pas ses obligations dans le cadre d’un dossier qui lui est confié (par ex. en matière de poursuite de contrats en cours : Voir par ex. C. cass., ch. com., 12 nov. 2020, F-D, n° 19-17.602). Il en est de même s’il n’honore pas les obligations du débiteur en matière environnementale, alors qu’il dispose des fonds correspondants. C’est uniquement en l’absence de fonds disponibles, que le liquidateur n’a pas à honorer les obligations environnementales du débiteur exploitant une ICPE (Voir en ce sens : <em>Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées</em>, juin 2012 : <a href=\"http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe\">http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe</a>, spéc. p. 32 sq.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CA est allée exactement en ce sens en l’espèce. Le liquidateur « <em>a commis une faute en s\'abstenant, malgré les injonctions répétées des services de l\'État, d\'effectuer avec la diligence requise les démarches que lui imposait la loi </em>». Or « <em>la réalité de la pollution imputable à la société ARECC était établie par le rapport d\'inspection de la DRIRE et l\'article paru dans la presse locale le 26 mars 2008, dont il ne pouvait ignorer la teneur</em> ». La CA confirme donc le jugement de première instance ayant « <em>considéré que par son manque de diligence dans l\'exercice de sa mission</em> » le liquidateur a causé au propriétaire un préjudice certain. Et ce point n’est pas contesté par le pourvoi du mandataire judiciaire.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">L’obstacle de la prescription</h6>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais si le propriétaire a fait le bon choix en matière de recours, en revanche il se heurte à la brièveté du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières (5 ans en vertu de l’art. 2224 du Code civil). Surtout, la fixation du point de départ du délai met à néant ses attentes. Il convient donc de former ce recours récursoire soit contre le preneur soit contre le mandataire judiciaire, avant même d’avoir obtenu le résultat de ses démarches environnementales et des travaux de dépollution du site. En d’autres termes, dès que le propriétaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son recours, il a 5 ans pour l’introduire ! Or il reproche au liquidateur de ne pas avoir, par ses diligences, permis au preneur de restituer des locaux remis en état conformément aux exigences du code de l’environnement. En l’espèce, le bailleur connaissait cet état de fait depuis longtemps. En effet, d’abord le liquidateur avait en vain et à tort d’ailleurs, essayé de lui faire payer la moitié des travaux de remise en état. Ensuite, le bailleur a fini par financer et exécuter ces travaux lui-même pour pouvoir relouer son bien. Il était donc bien conscient de la nécessité de procéder à cette réhabilitation du site pour pouvoir le louer.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">« Haro sur le propriétaire immobilier » !</h6>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, cet arrêt, comme celui du 5 décembre 2020 précité, est une pierre de plus dans le jardin des propriétaires immobiliers. La nasse se referme sur eux. Ils ne sont juridiquement pas tenus de remettre le site en état au titre du droit des ICPE (CE 21 fév. 1997, Ministre de l’environnement c/ Wattelez et SCI Les peupliers. – CE Ass. 8 juill. 2005, Sté Alusuisse-Lonza-France. – CE, 23 mars 2011, SA Progalva). Mais si leur locataire n’y procède pas lui-même, ils ne peuvent pas disposer de leur bien pour le relouer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, en pratique, les propriétaires peuvent adopter deux attitudes. Ils peuvent être diligents. Ils se substituent donc à l’exploitant pour la mise en sécurité et la remise en état du site, avec tous les risques juridiques qui en découlent sur le plan civil. S’ils forment ensuite un recours contre leur preneur qui est l’exploitant, la Cour de cassation leur dénie le droit de faire valoir le caractère privilégié de leur créance (C. cass., ch. com. 5 fév. 2020, précité). S’ils forment un recours en responsabilité contre le mandataire judiciaire fautif, ils courent le risque de la prescription (la présente espèce) !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et s’ils sont « négligents », le préfet peut user de ses autres pouvoirs de police. 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(6033, 1, '2021-10-26 11:28:35', '2021-10-26 09:28:35', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Benjamin Deparis que nous connaissons bien vient d’être élu président de la Conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNTPJ).</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Benjamin Deparis succède à Joëlle Munier, première femme présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur le Président, toute l’équipe du Cerdacc se réjouit de votre élection et vous adresse ses très sincères félicitations.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Fessenheim : la mission d’information a rendu son rapport</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission d’information de l\'Assemblée sur le suivi de la fermeture de la centrale de Fessenheim, composée de 19 députés, a rendu son <a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b4515_rapport-information\">rapport parlementaire</a>. Il évoque les conséquences du démantèlement de la centrale nucléaire, et de la reconversion du site. Le rapporteur de la mission d\'information note tout d’abord le déni tant du côté des employés que du côté de la population locale lié en grande partie à un sentiment de confusion sur la fermeture elle-même et sur sa date exacte.  Il recense les conséquences de cette fermeture sur la vie locale. Ainsi, le départ des salariés de la centrale va impacter les emplois d’entreprises locales sous-traitantes ainsi que « <em>le tissu artisanal, commercial et associatif, [de] fermetures de classes dans les écoles, [d]’impact sur les activités périscolaires, [sur] le secteur médical </em>». La fermeture a également des conséquences financières puisqu’elle engendre une perte de recettes fiscales. La présence d’une centrale nucléaire sur un territoire a longtemps été considérée comme une manne financière. Enfin, le rapport consacre un long développement au démantèlement proprement dit en s’appuyant notamment sur les expériences passées et en abordant la question l’après-Fessenheim notamment à travers la question délicate des seuils de libération.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> <strong>STOCAMINE et le stockage des déchets</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le 15 octobre 2021 l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim. <a href=\"http://nancy.cour-administrative-appel.fr/Media/TACAA/Nancy-CAA/Communiques-de-presse/Stocamine/2021-10-15_CAA-NANCY_19NC02483_19NC02516_19NC02517\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la société Stocamine a été créée pour exploiter un stockage souterrain de déchets dangereux, non-radioactifs à environ 600 mètres sous terre, dans une couche de sel gemme, sous les couches de potasse qui avaient été anciennement utilisées par la société MDPA. Ce stockage, destiné à accueillir jusqu’à 320 000 tonnes de déchets dans le sous-sol du territoire de la commune de Wittelsheim, avait été autorisé pour une durée de 30 ans par le préfet du Haut-Rhin le 3 février 1997. 44 000 tonnes de déchets étaient stockées lorsqu’un incendie s’est produit en 2002 dans l’un des blocs de la structure de stockage, obligeant à interrompre le stockage de nouveaux déchets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société MDPA, par un arrêté du 23 mars 2017, à maintenir pour une durée illimitée le stockage déjà effectué, après retrait d’une part importante des déchets contenant du mercure et d’une partie des déchets phytosanitaires contenant du zirame.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le département du Haut-Rhin, la région Grand Est, l’association Alsace Nature et la commune de Wittenheim ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin qu’il annule cet arrêté. Par un jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette requête. Un appel devant la Cour administrative d’appel de Nancy avait été formé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet arrêt la cour s’est fondée sur des motifs liés aux garanties financières :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La prolongation illimitée d’une telle installation de stockage ne peut en effet être autorisée que si l’exploitant dispose de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles d’en découler.</li>\r\n 	<li>La cour a estimé que les nouvelles conditions de stockage imposaient au préfet de procéder à une nouvelle évaluation des garanties financières constituées par l’exploitant et auraient dû donner lieu à une information du public sur ce point, ce qui n’avait pas été le cas. Elle a également relevé que la société MDPA n’apportait aucune indication sur ses capacités financières propres. L’Etat est son unique actionnaire et lui accorde des subventions annuelles, mais leur maintien dans des conditions permettant d’exploiter à long terme les installations de stockage, en assurant notamment les travaux d’isolement et de remblayage du site, sa surveillance et autres interventions, n’apparaissait pas comme garanti. Enfin, la cour a noté que la société MDPA était en liquidation amiable et n’avait donc vocation à subsister que pour les besoins de la liquidation, conformément à l’article L. 237-2 du code de commerce.</li>\r\n</ul>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>L’ Affaire du Siècle, suite (ce jugement fera l’objet d’un commentaire dans le prochain numéro du JAC)   <a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Paris/00communiques_de_presse/affaire-du-siecle-bis\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a, pour la première fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. Ainsi, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard. Cette injonction n’est cependant pas assortie d’une astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement fait suite à celui du 3 février 2021 dans lequel le tribunal a considéré que l’Etat devait réparer le préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a également ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation et les modalités de réparation concrètes de ce préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal constate que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO<sub>2</sub>eq. S’agissant des modalités de réparation du préjudice, le tribunal ordonne au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Il ajoute que le contenu de ces mesures relève de la libre appréciation du gouvernement à laquelle il ne lui appartient pas de se substituer. Néanmoins, ces mesures doivent être prises rapidement pour prévenir l’aggravation des dommages constatés.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li>  <strong>Les irradiés de l’Ile-Longue face à l’indifférence de l’Etat</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une étude menée par Jorge Muñoz, maître de conférences en sociologie à l’Université de Brest portant sur les irradiés de l’Ile-Longue a été publiée. Ce projet de recherche s’est construit en coopération avec un collectif constitué d’anciens travailleurs de l’État, salariés du secteur nucléaire militaire, qui s’est créé au sein de l’association Henri- Pézerat, sous le nom de « Collectif des irradiés de l’Île Longue ». 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Il évoque les conséquences du démantèlement de la centrale nucléaire, et de la reconversion du site. Le rapporteur de la mission d\'information note tout d’abord le déni tant du côté des employés que du côté de la population locale lié en grande partie à un sentiment de confusion sur la fermeture elle-même et sur sa date exacte.  Il recense les conséquences de cette fermeture sur la vie locale. Ainsi, le départ des salariés de la centrale va impacter les emplois d’entreprises locales sous-traitantes ainsi que « <em>le tissu artisanal, commercial et associatif, [de] fermetures de classes dans les écoles, [d]’impact sur les activités périscolaires, [sur] le secteur médical </em>». La fermeture a également des conséquences financières puisqu’elle engendre une perte de recettes fiscales. La présence d’une centrale nucléaire sur un territoire a longtemps été considérée comme une manne financière. Enfin, le rapport consacre un long développement au démantèlement proprement dit en s’appuyant notamment sur les expériences passées et en abordant la question l’après-Fessenheim notamment à travers la question délicate des seuils de libération.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> <strong>STOCAMINE et le stockage des déchets</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le 15 octobre 2021 l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim. <a href=\"http://nancy.cour-administrative-appel.fr/Media/TACAA/Nancy-CAA/Communiques-de-presse/Stocamine/2021-10-15_CAA-NANCY_19NC02483_19NC02516_19NC02517\">CAA Nancy, 15 octobre 2021, <em>Collectivité européenne d’Alsace, Association Alsace nature, Association consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin</em>, n° 19NC02483, 19NC02516, 19NC02517</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la société Stocamine a été créée pour exploiter un stockage souterrain de déchets dangereux, non-radioactifs à environ 600 mètres sous terre, dans une couche de sel gemme, sous les couches de potasse qui avaient été anciennement utilisées par la société MDPA. Ce stockage, destiné à accueillir jusqu’à 320 000 tonnes de déchets dans le sous-sol du territoire de la commune de Wittelsheim, avait été autorisé pour une durée de 30 ans par le préfet du Haut-Rhin le 3 février 1997. 44 000 tonnes de déchets étaient stockées lorsqu’un incendie s’est produit en 2002 dans l’un des blocs de la structure de stockage, obligeant à interrompre le stockage de nouveaux déchets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société MDPA, par un arrêté du 23 mars 2017, à maintenir pour une durée illimitée le stockage déjà effectué, après retrait d’une part importante des déchets contenant du mercure et d’une partie des déchets phytosanitaires contenant du zirame.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le département du Haut-Rhin, la région Grand Est, l’association Alsace Nature et la commune de Wittenheim ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin qu’il annule cet arrêté. Par un jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette requête. Un appel devant la Cour administrative d’appel de Nancy avait été formé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet arrêt la cour s’est fondée sur des motifs liés aux garanties financières :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La prolongation illimitée d’une telle installation de stockage ne peut en effet être autorisée que si l’exploitant dispose de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles d’en découler.</li>\r\n 	<li>La cour a estimé que les nouvelles conditions de stockage imposaient au préfet de procéder à une nouvelle évaluation des garanties financières constituées par l’exploitant et auraient dû donner lieu à une information du public sur ce point, ce qui n’avait pas été le cas. Elle a également relevé que la société MDPA n’apportait aucune indication sur ses capacités financières propres. L’Etat est son unique actionnaire et lui accorde des subventions annuelles, mais leur maintien dans des conditions permettant d’exploiter à long terme les installations de stockage, en assurant notamment les travaux d’isolement et de remblayage du site, sa surveillance et autres interventions, n’apparaissait pas comme garanti. 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Ainsi, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard. Cette injonction n’est cependant pas assortie d’une astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement fait suite à celui du 3 février 2021 dans lequel le tribunal a considéré que l’Etat devait réparer le préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a également ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation et les modalités de réparation concrètes de ce préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal constate que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO<sub>2</sub>eq. 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S’agissant des modalités de réparation du préjudice, le tribunal ordonne au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Il ajoute que le contenu de ces mesures relève de la libre appréciation du gouvernement à laquelle il ne lui appartient pas de se substituer. Néanmoins, ces mesures doivent être prises rapidement pour prévenir l’aggravation des dommages constatés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li>  <strong>Les irradiés de l’Ile-Longue face à l’indifférence de l’Etat</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une étude menée par Jorge Muñoz, maître de conférences en sociologie à l’Université de Brest portant sur les irradiés de l’Ile-Longue a été publiée. 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(6036, 1, '2021-10-26 11:28:55', '2021-10-26 09:28:55', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong><em>Tout en retrouvant des proportions plus raisonnables, la présente veille recèle néanmoins, notamment, les très nombreuses références, toujours très instructives,  issues de la Gazette spécialisée Droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 21 septembre 2021 et les  premiers commentaires au sujet de plusieurs lois majeures publiées durant l’été : la loi Climat Résilience du 22 août 2021 créant, entre autres, un délit d’écocide pour les atteintes les plus graves à l’environnement, la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, et la loi relative à la prévention de la santé au travail du 2 août 2021.</em></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accident du travail et maladies professionnelles - Limites au principe du contradictoire : l’exigence d’une mesure d’instruction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1226</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Faute d’un tiers dans la réalisation de l’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Accident du travail et constatation médicale tardive : la présomption d’imputabilité débattue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Etat antérieur en droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’imputation de la rente AT sur le DFP » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Une loi en santé au travail issue d’un ANI » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 sept. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECHRISTE (C.) « Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Obligation de sécurité et faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIESCHI (B.) « Agression et présomption de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021 : <em>JCP S</em> 2021 com. 1232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) et GODEFROY (M.-A.) « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail » : <em>JCP G</em> 2021 com. 927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Amiante : précisions sur l’application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La mise en œuvre de la politique vaccinale dans l’entreprise au prix d’une altération du droit de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail est publiée » : <em>Bulletin Joly Travail</em> sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUCCHINI (A.) « La notion d’agression par arme au prisme de l’accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 12 mai 2021) : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur alerté d’un danger » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 20 sept. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et FROGET (P.) « Déclaration, reconnaissance et contestation des accidents de travail et maladies professionnelles » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé au travail : publication du bilan du plan santé au travail 2016-2020 » : <em>Bulletin Joly Travai</em>l sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété des salariés non éligibles à l’ACAATA : de l’extension <em>a maxima</em> à l’encadrement <em>ex cathedra</em> » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (garantie) : exclusion en cas de faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1718</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUIN-FAYNEL (C.) « Le traitement du risque sanitaire par l’assurance » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Intervention de l’assureur au procès pénal : conditions de recevabilité des exceptions » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Ambiguïté du contrat d’assurance responsabilité civile interprétation favorable à la victime » (obs. sous Cas. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute intentionnelle : l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 659</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un Etat peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré » (CJUE 10 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (juin 2020 à mai 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (A.) « Conditions de prise en charge contractuelle des dommages immatériels causés par une catastrophe naturelle » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 juin 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le régime du diagnostic des déchets des travaux est précisé » : <em>LPA</em> 30 sept. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAGE (A.) « L’appel européen à renforcer le principe du pollueur-payeur » : <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 8 sept. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOHNLE (J.) et TRUDEAU (H.) « Le droit international de l’environnement (juillet 2019 – juin 2021) ou l’effort permanent contre les charmes funestes de Circé » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u>  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA (Y.) et LEONARD (G.) « Climat – L’Etat sommé d’agir maintenant pour atteindre ses objectifs climatiques de 2030 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERBETT (M.), CARRAS (L.), EBRAD (A.), GUILLOSSON (S.), INSALACO (O.), PEDRONO (A.) et SOULARD (M.-C.) « Etude de droit comparé sur la mise en danger de l’environnement et l’écocide » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Le droit pénal de l’environnement après la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX DUFFRENE (M.-P.) « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports homme-nature » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Loi portant lutte conte le dérèglement climatique : l’incomplétude législative face à l’urgence environnementale » : <em>Bulletin Joly Travail </em>sept. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (L.) « Réparation du préjudice moral des associations de protection de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>AJ Pénal</em> sept. 2021 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « L’écocide consacré… mais l’écocide contesté » : <em>D.</em> 2021 p. 1712</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Liquidation de l’astreinte dans le cadre du non-respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines » (obs. sous CE 4 août 2021 <em>Assoc. Les amis de la terre France et autres</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 sept. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « <em>Commune de Grande-Synthe</em> : tsunami juridique ou décision de circonstance ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Sursis à statuer sur une demande d’autorisation environnementale » (concl. sur CE 9 juil. 2021 <em>Sté Les Pâtis Longs</em>) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1808</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HANNOTIN (G.) « L’affaire de la pollution de l’air devant le Conseil d’Etat – Une liquidation d’astreinte tout en retenue » : <em>JCP G</em> 2021 com. 925</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « La loi Climat et résilience est publiée » : <em>La lettre de l’Environnement</em> sept. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Installations classées : évolution de la procédure de cessation d’activité » <em>: La lettre de l’Environnement</em> sept. 2021 com. 2264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Installation classée et indépendance des législations » (obs. sous CAA Marseille 11 juin 2021 <em>Sté traitement Eco Compost</em>) : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Lorsque le préjudice écologique tombe, reste le préjudice moral des associations » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (E.) « Comment concilier protection de la nature et approche par les droits fondamentaux dans le cadre du Conseil de l’Europe » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi climat et résilience est publiée » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 88 et <em>JCP E</em> 2021 act. 606</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi Climat et résilience, présentation » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2274</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NAIM-GESBERT (E.) « Pour un droit climatique justement acclimaté… ou la hantise de nommer vrai » : <em>RJ∙E</em> sept. 2021 p. 445</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Climat et résilience : des griefs trop généraux pour le Conseil constitutionnel » (pbs. sous CC DC n° 2021-825 du 13 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1654</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat » (obs. sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Simplification des procédures environnementales » : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution de l’air (réduction) : condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte » (obs. sous CE 4 août 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1544</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUILLIER (C.) « L’encadrement juridique de l’utilisation des pesticides : de la réglementation à la concertation. A propos de l’arrêté et du décret du 27 décembre 2019 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 559</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOHNLE (J.) et TRUDEAU (H.) « Le droit international de l’environnement (juillet 2019 – juin 2021) ou l’effort permanent contre les charmes funestes de Circé » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TALAU (J.-M.) « Centres commerciaux versus commerce en ligne dans la loi Climat » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2280L</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WORMSER (E.) « Evaluation environnementale : <em>qousque tandem abutere, rei publicae, patienta nostra</em> ? » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 449</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHIU (V.) et LE QUINIO (A.) (sous la direction de) <em>La protection de l’environnement par les juges constitutionnels</em> Paris : L’Harmattan, coll. Droit comparé, 2021, 288 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « CIVI : relevé de forclusion en présence d’une aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action subrogatoire du FIVA pour faute inexcusable avant paiement effectif de l’indemnisation aux victimes » : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Indemnisation par le FGTI et action de la victime contre son assureur accidents corporels » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation dans l’Espace économique européen et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Détermination des taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et prise en charge par l’ONIAM des conséquences d’une infection nosocomiale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Imputation du RSA et indemnisation par l’ONIAM » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Bien qu’indemnisée par le FGTI, une victime peut agir contre son assureur de personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORMEN (P.) et TERTIAN (J.-P.) « Pertes d’exploitation et Covid-19 » : <em>RCA</em> sept. 2021 entretien 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incapacité totale de travailler et le juge administratif » (obs. sous CE 20 avril 2021 <em>AP-HM</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Enfant gravement lésé : la fermeté du Conseil d’Etat » (obs. sous CE 2 avril 2021 <em>CH de Sarlat-la-Canéda</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Pour le juge administratif – comme judiciaire – le poste de logement adapté peut comprendre acquisition ou construction » (obs. sous CE 27 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Le remboursement intégral des frais de médecins-conseils en cas de perte de chance » (obs. sous CE 10 mars 2021 <em>CHU de Caen</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Du difficile exercice d’appréciation du taux de perte de chance » (obs. sous CE 6 mai 2021 <em>Centre hospitalier de Valenciennes</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Modalités d’évaluation du coût de l’assistance tierce personne » (note sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Pas de réduction du taux horaire en cas d’assistance familiale » (obs. sous CE 20 avril 2021 <em>AP-HM</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Du contrôle, par le juge de cassation, du taux horaire retenu pour l’indemnisation du besoin en aide humaine » (obs. sous CE 27 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Sauf motivation spéciale, les souffrances endurées par la victime après la consolidation sont indemnisées dans le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Que le procès s’avance… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Etat antérieur en droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable : la réparation du DFP et des pertes de gains reste forfaitaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence, calculons, recalculons » (obs. sous    Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’exclusion du monde du travail indemnisée au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021 <em>SNCF</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle : cent fois sur le métier… » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle par exclusion de la victime du monde du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Prudence dans la prise en compte de soins infirmiers pour réduire l’indemnisation de la tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « PGPF, IP et préjudice de formation : cumul ou pas, selon l’espèce » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> avril 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle en cas de reconversion » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Evaluation du préjudice économique les bons revenus à la bonne date » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) 72Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) et TAPINOS (D.) « L’incidence professionnelle en cas de reprise du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « L’indemnisation conditionnelle du préjudice sexuel autonome du conjoint de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2020 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX DUFFRENE (M.-P.) « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports homme-nature » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Préjudice d’anxiété : les juges du fond face à l’individualisation du préjudice » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail </em>sept. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Prescription du préjudice d’anxiété : vers une (nouvelle) révolution ? » : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 9 sept. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « De la nécessité d’apporter la preuve de l’inadaptation du logement pour prétendre à l’indemnisation du coût d’acquisition d’un logement mieux adapté » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix personnel de la victime d’acquérir le logement loué pour l’aménager est imputable aux séquelles de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (L.) « Réparation du préjudice moral des associations de protection de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>AJ Pénal</em> sept. 2021 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « D’utiles précisions sur le préjudice d’incidence professionnelle de la victime inapte au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « En l’absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Assiette de la pénalité en cas d’offre tardive mais suffisante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Pas de relevé de forclusion sans véritable aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>RGDM </em>n° 80, 2021, p. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « La perte des revenus de la victime décédée ne cesse pas à la date où elle aurait pris sa retraite » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAWORSKI (V.) « De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « La dévalorisation sociale composante de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Lorsque le préjudice écologique tombe, reste le préjudice moral des associations » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Canada : indemnisation en « <em>equity »</em> de terres de réserve d’une « première nation » inondées pour une production d’hydroélectricité » (obs. sous Cour suprême du Canada 16 juil. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice économique du conjoint survivant s’entend aussi de la privation de l’assistance par son épouse décédée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « L’incidence professionnelle : la reconnaissance de la fonction symbolique et sociale du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cause d’appel d’un préjudice consolidé après le jugement pénal » (obs. sous Cass. crim. 7 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété des salariés non éligibles à l’ACAATA : de l’extension <em>a maxima</em> à l’encadrement <em>ex cathedra</em> » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1241 et <em>JCP E</em> 2021 com. 1415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (réparation) : portée d’une pension de reversion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Confirmation : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas de nature indemnitaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Préjudice d’agrément : la nécessité de caractériser une activité spécifique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « La cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur pour manquements à son devoir de vigilance dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 708</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Etat de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? » : <em>D.</em> 2021 p. 1661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Dénonciation du risque nucléaire » (obs. sous Cass. crim. 15 juin 2021) : <em>Legipresse</em> 1<sup>er </sup>sept. 2021 p. 429</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation du dispositif de lutte contre les rodéos urbains » : <em>AJDA</em> 13 sept. 2021 p. 1710</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2020 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Prescription du préjudice d’anxiété : vers une (nouvelle) révolution ? » : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 9 sept. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Assiette de la pénalité en cas d’offre tardive mais suffisante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (point de départ) : application dans le temps de la loi de 2008 » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (point de départ) : suspension pour sujétion psychologique » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par la faute de la victime en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEAU (J.-C.) « Entre considérations esthétiques et aspects juridiques : le sourcil ! » (obs. sous CA Besançon 22 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 939</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Produits défectueux : pas de causalité entre la faute de la victime et la survenance du dommage » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMERY (A.) « La responsabilité civile du fait du risque sanitaire – La démesure du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « La convention d’assistance bénévole et la pluralité des responsables » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Quand la responsabilité du fait des produits défectueux rencontre la liberté d’expression » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’incidence particulière de la faute de la victime en matière de responsabilité du fait des produits » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRER (M.), SAISON-DEMARS (J.), VERON (P.) (sous la direction de) « Responsabilité médicale » : <em>RGDM</em> n° 80, 2021, p. 273</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERBETT (M.), CARRAS (L.), EBRAD (A.), GUILLOSSON (S.), INSALACO (O.), PEDRONO (A.) et SOULARD (M.-C.) « Etude de droit comparé sur la mise en danger de l’environnement et l’écocide » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Le droit pénal de l’environnement après la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Etat de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? » : <em>D.</em> 2021 p. 1661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « L’écocide consacré… mais l’écocide contesté » : <em>D.</em> 2021 p. 1712</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAWORSKI (V.) « De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALDON (C.) « Les résolutions climatiques au prisme du principe de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme » : <em>JCP E</em> 2021 com. 1403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLERC (C.), KLEIN (J.) et PARANCE (B.) « La gouvernance durable » : <em>Cahiers droit de l’entreprise </em>sept. 2021 entretien 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER-GOUËL (O.) « Expert habilité : l’appréciation du risque grave » (obs. sous Cass. soc. 12 mai 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 6 sept. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur alerté d’un danger » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 20 sept. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Apologie du terrorisme et discours humoristique : la CEDH précise les limites de la liberté d’expression » (obs. sous CEDH 2 sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 543</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Que le procès s’avance… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de) « Du bon usage des états d’urgence » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Censure partielle de la loi terrorisme » (obs. sous CC DC n° 2021-998 du 30 juil. 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELTIER (V.) « Fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – La proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’aller et venir des auteurs d’infractions terroristes en question » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>Droit pénal </em>sept. 2021 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Sécurité intérieure – Obscurité de l’état d’urgence croupion » (obs. sous Cass. crim. 22 juin 2021) : <em>Droit pénal</em> sept. 2021 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » : <em>Droit pénal</em> sept. 2021 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme et renseignements : publication de la loi après invalidation partielle » (obs. sous CC DC n° 2021-998 du 30 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1541</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 987, <em>JCP S</em> 2021 act. 404 et <em>JCP E</em> act. 668</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARGAIN (G.) (sous la direction de), PORTA (J.) et SACHS (T.) « En quelle mesure l’employeur peut-il prendre en compte le statut vaccinal du salarié ? » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUIN-FAYNEL (C.) « Le traitement du risque sanitaire par l’assurance » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEROUD (S.) et GOURGUES (G.) « La protection des emplois et la crise pandémique en France : sur la non-émergence d’un problème public » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 505</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de) « Du bon usage des états d’urgence » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contagion et responsabilité » : <em>Revue de droit du travail </em>sept. 2021 p. 475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires sont prolongées » : <em>Bulletin Joly Travail</em> sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables » : <em>JCP A</em> 2021 act. 560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : le protocole sanitaire en entreprise actualisé » : <em>JCP E</em> 2021 act. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (gestion) : publication de la loi après invalidation partielle » (obs. sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1548</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (passe sanitaire) : accès aux centres commerciaux » (obs. sous CE ord. référé 11 sept. 2021) <em>: D.</em> 2021 p. 1676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECHRISTE (C.) « Gestion de sortie de crise : obligation vaccinale et passe sanitaire » <em>: Revue de droit du travail </em>sept. 2021 p. 478</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRONNEAU (F.) « SI-DEP, Contact-COVID, TousAntiCovid, Vaccin Covid, StopCovid… Qu’en pense la CNIL ? » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMERY (A.) « La responsabilité civile du fait du risque sanitaire – La démesure du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Un maire peut ne peut exiger des employés municipaux la présentation d’un passe temporaire » (obs. sous TA Nîmes ord. référé 9 fév. 2021 <em>Confédération départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 558</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABRE (A.) « Les obligations de vaccination et le passe sanitaire » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 512</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEVRIER (J.-M.) « Vaccination obligatoire, consentement et expérimentation » : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAUJEMAN (E.) « Sort de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail des salariés soumis à l’obligation vaccinale ou au passe sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 378</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La mise en œuvre de la politique vaccinale dans l’entreprise au prix d’une altération du droit de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKAC (M.) « Covid-19 – la loi relative à la sortie de crise sanitaire est adoptée » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de septembre 2021 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 955</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les personnes vulnérables devront demander un nouveau certificat d’isolement » : <em>JCP S</em> 2021 act. 945</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE (A.) « Face au virus, souvent loi varie ! » : <em>JCP G</em> 2021 com. 946</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAGUIN-KOHN (Q.), LABRUSSE (A.) et YTURBE (T.) « « 3 questions le passe sanitaire et l’obligation vaccinale » : <em>JCP E</em> 2021 act. 642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAILLY (M.) « La protection de l’entreprise fragilisée par le risque sanitaire » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les agents des crèches doivent être vaccinés » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 17 sept. 2021 <em>Syndicat interco CFDT des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1822</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination : quand un maire va trop loin » (obs. sous TA Nîmes ord. référé 9 sept. 2021 <em>Confédération départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres</em>) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire » (obs. sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Le contrat et la crise sanitaire » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « L’entreprise et la crise sanitaire – Introduction » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle » : <em>JCP S</em> 2021 act. 387</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire, vaccination obligatoire, état d’urgence sanitaire : mode d’emploi » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini ! » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ? » (obs. sous ord. référé CE 13 sept. 2021) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le passe sanitaire bute sur les biens de première nécessité » (obs. sous TA Versailles ord. référé 25 août 2021 et TA Montpellier ord. référé 28 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1659</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Tour de passe estival » : <em>Droit social</em> sept. 2021 p. 673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU (D.) « Les institutions de l’Etat de droit malmenées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 » : <em>Gaz. Pal.</em> 14 sept. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Secteurs affectés par la crise sanitaire : vers un resserrement du soutien de l’Etat » : <em>JCP G</em> 2021 com. 904, <em>JCP S</em> 2021 act. 384 et <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAUTHIER (J.-P.) « Le juge, le vaccin et le variant : une mainlevée incertaine de la quarantaine sanitaire imposée aux voyageurs en provenance de Guyane » (TJ ord. réf. 21 mai 2021) : <em>RDS</em> n° 103 p. 765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Obligation de sécurité et faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Amiante : précisions sur l’application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFOREG « L’obligation générale de sécurité pour la commercialisation de produits sûrs » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 prat. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Droits des passagers de transport maritime en cas d’annulation par la compagnie » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 937</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) (sous la direction de) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » (oct. 2020 à mai 2021) :  <em>JCP E</em> 2021 com. 1413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAGORNE-LABBE (Y.) « Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>LPA</em> sept. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Le fauteuil roulant motorisé n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Echouage d’un voilier et mise en cause de la responsabilité du Service hydrographique et océanographique de la marine au titre de la cartographie marine » (obs. sous TA Marseille 16 juin 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation dans l’Espace économique européen et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 comm. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation de la faute du conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Panorama Droit des transports mai 2020 – mai 2021 » : <em>D.</em> 2021 p. 1695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un Etat peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré » (CJUE 10 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept.  2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RGDA</em> sept.  2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et atterrissage dans un autre aéroport que celui prévu » (obs. sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE? E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-35', '', '', '2021-11-26 09:20:45', '2021-11-26 08:20:45', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6036', 0, 'post', '', 0);
