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(8248, 1, '2023-06-22 09:39:56', '2023-06-22 07:39:56', '<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\n<h3>Date limite le lundi 31 juil. 2023</h3>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le réseau Jeune recherche de l\'Association Française d\'Etudes Européennes vous invite à participer à la 6<sup>ème</sup> édition de son séminaire annuel qui se déroulera les 14 et 15 novembre 2023 à l\'Université Toulouse Capitole.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette manifestation scientifique sera l\'occasion de s\'interroger sur la manière dont l\'Union européenne appréhende la question de l\'espace extra-atmosphérique au travers de sa politique spatiale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'espace est d\'abord marqué par une course entre le bloc libéral et le bloc soviétique durant la Guerre froide. L\'accès à l\'espace permettait de collecter différentes informations essentielles en vue de consolider les pouvoirs en place. Egalement, la domination se manifestait par le <em>soft power </em>avec la réussite de programmes spatiaux toujours plus ambitieux. Qui ne connaît pas aujourd\'hui l\'agence spatiale américaine, la NASA ? En plus de vouloir être leader dans ces programmes, les Etats-Unis ont souhaité être le trait d\'union entre les pays. Le 25 janvier 1984, le président américain Ronald Reagan annonce la construction de l\'ISS aux fins de coopération internationale, qui se révélera être un franc succès. A ce jour, la question se pose quant au rôle des Etats-Unis dans les projets spatiaux européens. Avec les Accords Artémis<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn1\">[1]</a>, la conquête pour la Lune est relancée. Cependant, les questions de sécurité et d\'appropriation de l\'espace soulevées dans ces accords divisent les pays européens. Bien que réticente au départ, la France finit par les signer le 7 juin 2022<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn2\">[2]</a>.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce à la mise en œuvre des articles 4 et 189 du Traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne, l\'Union décide de la politique qu\'elle mènera dans le domaine spatial. Cette politique sectorielle constitue un facteur de croissance et de puissance de l\'Union européenne sur la scène internationale. Elle suscite notamment l\'intérêt des entreprises et des acteurs technologiques recherchant des investissements afin de mener à bien des politiques de recherche et de développement ambitieuses. A ce titre, le programme spatial européen a pour objectif de « multiplier les initiatives pour accroître l\'activité de l\'industrie spatiale privée »<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn3\">[3]</a> dans un environnement où la concurrence internationale se fait rude avec l\'apparition d\'industriels aux ambitions et capacités économiques débordantes tels que <em>SpaceX</em> ou encore <em>Virgin Galactic</em>.&nbsp; Les risques sont nombreux pour l\'Europe : pertes de marchés, retard technologique, affaiblissement géopolitique et déclin stratégique. Face à ces nouveaux géants de l\'espace, l\'Union européenne doit s\'impliquer politiquement et investir financièrement pour ne pas sacrifier son industrie spatiale avant même qu\'elle n\'ait réellement eu le temps de se développer. Ce constat fait notamment émerger des questionnements quant à la place de l\'individu, personne physique ou morale. Les entreprises tout particulièrement sont les artisans centraux de la mise en œuvre de la politique spatiale européenne mais également au titre des avantages sociaux et économiques qu\'elles peuvent en tirer.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un autre champ stratégique permettant de saisir les enjeux transversaux et éminemment politiques de la matière est le secteur de la défense qui illustre à lui seul depuis l\'échec de la communauté européenne de défense le délicat équilibre entre souveraineté nationale et intégration européenne. A la suite de l\'impulsion française initiée depuis 2019, l\'Union européenne s\'est dotée le 10 mars 2023<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn4\">[4]</a> de sa toute première stratégie spatiale pour la défense et la sécurité. Elle y identifie des « risques pour la sécurité » et des « menaces spatiales » pouvant être constituées par des « activités spatiales malveillantes » pour lesquels une réponse efficace et coordonnée au niveau européen est requise. Face aux autres puissances spatiales étatiques et dans un contexte d\'interrogation sur la robustesse des liens transatlantiques, la protection des infrastructures spatiales revêt une importance capitale en raison des services essentiels que ces infrastructures permettent de fournir. Une loi européenne pour l\'espace est notamment à l\'étude afin d\'encourager le développement de mesures de résilience au sein de l\'Union, de favoriser le partage d\'information sur les incidents et également la coordination et la coopération transfrontière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, l\'espace étant un « domaine de plus en plus contesté » comme le relève la Commission européenne dans sa communication du 10 mars, l\'établissement d\'un cadre juridique cohérent garantissant un haut niveau de sécurité juridique constitue un impératif afin de promouvoir et préserver l\'autonomie stratégique européenne dans le domaine spatial. En conséquence, la tentative de résolution de ces nouvelles problématiques à 27 doit alors être conçue comme un nouveau pan du processus d\'intégration européenne duquel dépendra la réussite de la construction européenne des prochaines décennies.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'intitulé de ces journées de la jeune recherche a dès lors pour objectif de s\'interroger sur les dernières avancées ainsi que les besoins de l\'Union européenne en matière spatiale. L\'utilisation de l\'espace extra-atmosphérique invite en raison de sa nature même à une analyse tant historique, juridique, que géopolitique. En apportant un regard critique sur l\'actualité, les travaux devront analyser les moyens dont dispose l\'Union européenne pour asseoir sa position dans la course à l\'espace. Les propositions de contribution pourront avoir une dimension prospective visant à évoquer les évolutions du droit spatial de l\'Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Entre mouvements de privatisation et de publicisation de la politique spatiale européenne, le fil conducteur pour les travaux de recherche sera le suivant : L\'Union européenne et l\'encadrement juridique de l\'espace extra-atmosphérique : définitions des enjeux juridiques, besoins et opportunités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs thématiques peuvent être soulevées et donner matière à réflexion sur les moyens et les ambitions de l\'Union européenne pour assurer le bon développement des activités spatiales du secteur spatial. Les débats seront alimentés par ces quelques pistes de réflexion qui constituent une liste non-exhaustive :&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sous-thème 1 : L\'élaboration de la norme européenne spatiale</strong> : De nombreux bouleversements technologiques peuvent demander une relecture du droit afin d\'intégrer pleinement le droit de l\'espace dans le système juridique européen.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les Traités fondateurs et le droit de l\'espace.</li><li>Les modes d\'élaboration normatifs à adopter dans domaine spatial.</li><li>L\'intégration des acteurs du <em>New Space</em> dans l\'élaboration de la norme spatiale.</li><li>L\'articulation du droit de l\'Union et du droit international dans le domaine spatial.</li><li>Le droit spatial européen et la souveraineté européenne : quelle articulation ?</li><li>Les enjeux de la standardisation en matière spatiale.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sous-thème 2 : Un droit de l\'Union européenne pour l\'espace extra-atmosphérique</strong> : Avec une guerre sur le sol européen et une concurrence internationale accrue, l\'Union européenne doit trouver des solutions juridiques pour soutenir son rayonnement dans le domaine spatial. Il paraît donc essentiel de se demander comment elle va intégrer les prochaines opérations spatiale, civiles ou militaires, dans son arsenal juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le droit de l\'Union européenne pour les activités spatiales.</li><li>Territorialité et applicabilité du droit spatial de l\'Union européenne.</li><li>L\'espace extra-atmosphérique et les enjeux institutionnels européens.</li><li>La construction d\'un droit spatial européen de la défense.</li><li>L\'Union européenne face aux programmes spatiaux internationaux.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sous-thème 3 : La personne privée dans la construction du droit spatial de l\'Union européenne </strong>: Les dernières décisions de l\'Union européenne tendent à favoriser les initiatives de l\'industrie privée. Pourtant, il est pertinent de se demander si le rôle des acteurs privés spatiaux se limite au seul renforcement de l\'économie européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le renseignement spatial européen et la protection des données.</li><li>La stratégie européenne de recherche et de développement.</li><li>La politique européenne d\'investissement pour l\'espace extra-atmosphérique.</li><li>La place des acteurs privés dans la conquête de l\'espace.</li><li>La construction d\'une industrie spatiale européenne.</li><li>Le tourisme spatial et le statut du voyageur spatial.&nbsp;</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le séminaire de la Jeune recherche est ouvert aux doctorants et jeunes docteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propositions de contribution (maximum 1500 mots) sont à envoyer à l\'adresse suivante accompagnées d\'un CV : <strong><u><a href=\"mailto:jeunerecherche.cedece@gmail.com\">jeunerecherche.cedece@gmail.com</a></u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propositions seront soumises à un comité de sélection scientifique composé de doctorants et de professeurs qui retiendra les propositions qui répondent à la thématique du colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Calendrier </strong>:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La date limite de dépôt de candidature est fixée au <strong>31 juillet 2023</strong><strong>. </strong>Les jeunes chercheurs ayant répondu à l\'appel seront informés de la suite donnée à leurs propositions au plus tard le 20 août 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les contributions retenues feront l\'objet d\'une publication ultérieure dont les modalités seront communiquées aux participants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Comité scientifique </strong>:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marie-Eve SAMSON, <em>doctorante à l\'Université Toulouse Capitole</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pierre-Jean THIL, <em>doctorant à l\'Université Toulouse Capitole</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref1\">[1] </a>NASA Artemis Accords, 13 octobre 2020.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref2\">[2]</a> <a href=\"https://presse.cnes.fr/fr/la-france-sassocie-aux-accords-artemis-et-prend-part-la-cooperation-internationale-pour-lexploration\">https://presse.cnes.fr/fr/la-france-sassocie-aux-accords-artemis-et-prend-part-la-cooperation-internationalepour-lexploration</a>. Le MEAE a aussi communiqué tout comme le US Department of State.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref3\">[3]</a><a href=\" https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-space-policy/eu-space-programme_fr.\"> https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-space-policy/eu-space-programme_fr.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref4\">[4]</a> <a href=\"https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/strategie-spatiale-de-lue-pourla-securite-et-la-defense.\">https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/strategie-spatiale-de-lue-pourla-securite-et-la-defense.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'APPEL A COMMUNICATION \"DROIT SPATIAL SAISI PAR LE DROIT DE L\'UNION EUROPÉENNE\", Toulouse, 14/15 novembre 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'appel-a-communication-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-lunion-europeenne-toulouse-14-15-novembre-2023', '', '', '2023-06-22 09:39:56', '2023-06-22 07:39:56', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8248', 0, 'post', '', 0),
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L\'accès à l\'espace permettait de collecter différentes informations essentielles en vue de consolider les pouvoirs en place. Egalement, la domination se manifestait par le <em>soft power </em>avec la réussite de programmes spatiaux toujours plus ambitieux. Qui ne connaît pas aujourd\'hui l\'agence spatiale américaine, la NASA ? En plus de vouloir être leader dans ces programmes, les Etats-Unis ont souhaité être le trait d\'union entre les pays. Le 25 janvier 1984, le président américain Ronald Reagan annonce la construction de l\'ISS aux fins de coopération internationale, qui se révélera être un franc succès. A ce jour, la question se pose quant au rôle des Etats-Unis dans les projets spatiaux européens. Avec les Accords Artémis<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn1\">[1]</a>, la conquête pour la Lune est relancée. Cependant, les questions de sécurité et d\'appropriation de l\'espace soulevées dans ces accords divisent les pays européens. Bien que réticente au départ, la France finit par les signer le 7 juin 2022<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn2\">[2]</a>.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce à la mise en œuvre des articles 4 et 189 du Traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne, l\'Union décide de la politique qu\'elle mènera dans le domaine spatial. Cette politique sectorielle constitue un facteur de croissance et de puissance de l\'Union européenne sur la scène internationale. Elle suscite notamment l\'intérêt des entreprises et des acteurs technologiques recherchant des investissements afin de mener à bien des politiques de recherche et de développement ambitieuses. A ce titre, le programme spatial européen a pour objectif de « multiplier les initiatives pour accroître l\'activité de l\'industrie spatiale privée »<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn3\">[3]</a> dans un environnement où la concurrence internationale se fait rude avec l\'apparition d\'industriels aux ambitions et capacités économiques débordantes tels que <em>SpaceX</em> ou encore <em>Virgin Galactic</em>.&nbsp; Les risques sont nombreux pour l\'Europe : pertes de marchés, retard technologique, affaiblissement géopolitique et déclin stratégique. Face à ces nouveaux géants de l\'espace, l\'Union européenne doit s\'impliquer politiquement et investir financièrement pour ne pas sacrifier son industrie spatiale avant même qu\'elle n\'ait réellement eu le temps de se développer. Ce constat fait notamment émerger des questionnements quant à la place de l\'individu, personne physique ou morale. Les entreprises tout particulièrement sont les artisans centraux de la mise en œuvre de la politique spatiale européenne mais également au titre des avantages sociaux et économiques qu\'elles peuvent en tirer.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un autre champ stratégique permettant de saisir les enjeux transversaux et éminemment politiques de la matière est le secteur de la défense qui illustre à lui seul depuis l\'échec de la communauté européenne de défense le délicat équilibre entre souveraineté nationale et intégration européenne. A la suite de l\'impulsion française initiée depuis 2019, l\'Union européenne s\'est dotée le 10 mars 2023<a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftn4\">[4]</a> de sa toute première stratégie spatiale pour la défense et la sécurité. Elle y identifie des « risques pour la sécurité » et des « menaces spatiales » pouvant être constituées par des « activités spatiales malveillantes » pour lesquels une réponse efficace et coordonnée au niveau européen est requise. Face aux autres puissances spatiales étatiques et dans un contexte d\'interrogation sur la robustesse des liens transatlantiques, la protection des infrastructures spatiales revêt une importance capitale en raison des services essentiels que ces infrastructures permettent de fournir. Une loi européenne pour l\'espace est notamment à l\'étude afin d\'encourager le développement de mesures de résilience au sein de l\'Union, de favoriser le partage d\'information sur les incidents et également la coordination et la coopération transfrontière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, l\'espace étant un « domaine de plus en plus contesté » comme le relève la Commission européenne dans sa communication du 10 mars, l\'établissement d\'un cadre juridique cohérent garantissant un haut niveau de sécurité juridique constitue un impératif afin de promouvoir et préserver l\'autonomie stratégique européenne dans le domaine spatial. En conséquence, la tentative de résolution de ces nouvelles problématiques à 27 doit alors être conçue comme un nouveau pan du processus d\'intégration européenne duquel dépendra la réussite de la construction européenne des prochaines décennies.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'intitulé de ces journées de la jeune recherche a dès lors pour objectif de s\'interroger sur les dernières avancées ainsi que les besoins de l\'Union européenne en matière spatiale. L\'utilisation de l\'espace extra-atmosphérique invite en raison de sa nature même à une analyse tant historique, juridique, que géopolitique. En apportant un regard critique sur l\'actualité, les travaux devront analyser les moyens dont dispose l\'Union européenne pour asseoir sa position dans la course à l\'espace. Les propositions de contribution pourront avoir une dimension prospective visant à évoquer les évolutions du droit spatial de l\'Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Entre mouvements de privatisation et de publicisation de la politique spatiale européenne, le fil conducteur pour les travaux de recherche sera le suivant : L\'Union européenne et l\'encadrement juridique de l\'espace extra-atmosphérique : définitions des enjeux juridiques, besoins et opportunités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs thématiques peuvent être soulevées et donner matière à réflexion sur les moyens et les ambitions de l\'Union européenne pour assurer le bon développement des activités spatiales du secteur spatial. Les débats seront alimentés par ces quelques pistes de réflexion qui constituent une liste non-exhaustive :&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sous-thème 1 : L\'élaboration de la norme européenne spatiale</strong> : De nombreux bouleversements technologiques peuvent demander une relecture du droit afin d\'intégrer pleinement le droit de l\'espace dans le système juridique européen.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les Traités fondateurs et le droit de l\'espace.</li><li>Les modes d\'élaboration normatifs à adopter dans domaine spatial.</li><li>L\'intégration des acteurs du <em>New Space</em> dans l\'élaboration de la norme spatiale.</li><li>L\'articulation du droit de l\'Union et du droit international dans le domaine spatial.</li><li>Le droit spatial européen et la souveraineté européenne : quelle articulation ?</li><li>Les enjeux de la standardisation en matière spatiale.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sous-thème 2 : Un droit de l\'Union européenne pour l\'espace extra-atmosphérique</strong> : Avec une guerre sur le sol européen et une concurrence internationale accrue, l\'Union européenne doit trouver des solutions juridiques pour soutenir son rayonnement dans le domaine spatial. Il paraît donc essentiel de se demander comment elle va intégrer les prochaines opérations spatiale, civiles ou militaires, dans son arsenal juridique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le droit de l\'Union européenne pour les activités spatiales.</li><li>Territorialité et applicabilité du droit spatial de l\'Union européenne.</li><li>L\'espace extra-atmosphérique et les enjeux institutionnels européens.</li><li>La construction d\'un droit spatial européen de la défense.</li><li>L\'Union européenne face aux programmes spatiaux internationaux.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sous-thème 3 : La personne privée dans la construction du droit spatial de l\'Union européenne </strong>: Les dernières décisions de l\'Union européenne tendent à favoriser les initiatives de l\'industrie privée. Pourtant, il est pertinent de se demander si le rôle des acteurs privés spatiaux se limite au seul renforcement de l\'économie européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le renseignement spatial européen et la protection des données.</li><li>La stratégie européenne de recherche et de développement.</li><li>La politique européenne d\'investissement pour l\'espace extra-atmosphérique.</li><li>La place des acteurs privés dans la conquête de l\'espace.</li><li>La construction d\'une industrie spatiale européenne.</li><li>Le tourisme spatial et le statut du voyageur spatial.&nbsp;</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le séminaire de la Jeune recherche est ouvert aux doctorants et jeunes docteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propositions de contribution (maximum 1500 mots) sont à envoyer à l\'adresse suivante accompagnées d\'un CV : <strong><u><a href=\"mailto:jeunerecherche.cedece@gmail.com\">jeunerecherche.cedece@gmail.com</a></u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propositions seront soumises à un comité de sélection scientifique composé de doctorants et de professeurs qui retiendra les propositions qui répondent à la thématique du colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Calendrier </strong>:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La date limite de dépôt de candidature est fixée au <strong>31 juillet 2023</strong><strong>. </strong>Les jeunes chercheurs ayant répondu à l\'appel seront informés de la suite donnée à leurs propositions au plus tard le 20 août 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les contributions retenues feront l\'objet d\'une publication ultérieure dont les modalités seront communiquées aux participants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Comité scientifique </strong>:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marie-Eve SAMSON, <em>doctorante à l\'Université Toulouse Capitole</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pierre-Jean THIL, <em>doctorant à l\'Université Toulouse Capitole</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref1\">[1] </a>NASA Artemis Accords, 13 octobre 2020.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref2\">[2]</a> <a href=\"https://presse.cnes.fr/fr/la-france-sassocie-aux-accords-artemis-et-prend-part-la-cooperation-internationale-pour-lexploration\">https://presse.cnes.fr/fr/la-france-sassocie-aux-accords-artemis-et-prend-part-la-cooperation-internationalepour-lexploration</a>. Le MEAE a aussi communiqué tout comme le US Department of State.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref3\">[3]</a><a href=\" https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-space-policy/eu-space-programme_fr.\"> https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-space-policy/eu-space-programme_fr.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/appels/48765-le-droit-spatial-saisi-par-le-droit-de-l-union-europeenne#_ftnref4\">[4]</a> <a href=\"https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/strategie-spatiale-de-lue-pourla-securite-et-la-defense.\">https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/strategie-spatiale-de-lue-pourla-securite-et-la-defense.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'APPEL A COMMUNICATION \"DROIT SPATIAL SAISI PAR LE DROIT DE L\'UNION EUROPÉENNE\", Toulouse, 14/15 novembre 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8248-revision-v1', '', '', '2023-06-22 09:38:58', '2023-06-22 07:38:58', '', 8248, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8249', 0, 'revision', '', 0),
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(8274, 1, '2023-06-26 16:25:14', '2023-06-26 14:25:14', '<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a href=\"https://www.afdsd.fr/wp-content/uploads/2023/06/2023-09-2829_Programme_Colloque-1.pdf\"><strong>Le programme</strong></a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#6551b8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#6551b8\">I<strong>nscription obligatoire (<a href=\"https://shorturl.at/bpIPW\">via ce lien</a>)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b88951\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b88951\"><strong>Jeudi 28 septembre 2023 – 14 h – Séance d’ouverture – Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ouverture</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Christophe TOURNU, <em>professeur à l’Université de Strasbourg, directeur de l’IPAG de Strasbourg</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Michel DENEKEN, <em>président à l’Université de Strasbourg ou son représentant</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Xavier LATOUR<em>, professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur, doyen de la Faculté de droit et science politique de Nice, président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Présentation des travaux&nbsp;:</strong> Jean-Materne STAUB, <em>professeur à l’Université de Strasbourg, directeur honoraire de l’IPAG de Strasbourg</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89351\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89351\"><strong>14 h 30&nbsp;: Atelier 1&nbsp;: Droit public de la sécurité et de la défense&nbsp;: Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;:</strong> Olivier GOHIN<br><strong>Rapporteur&nbsp;:</strong> Luc KLEIN</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le défaut d’ajustement entre les institutions et le droit de la sécurité et de la défense</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Olivier GOHIN, <em>professeur émérite de droit public de l’Université Paris-Panthéon-Assas, président d’honneur de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Sécurité civile et santé publique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Olivier RENAUDIE, <em>professeur de droit public à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne,</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (ISPJS, UMR 8103)</em><em>,</em><em> secrétaire général de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La responsabilité de l’État en matière policière&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Florence NICOUD, <em>maître de conférences (HDR) de droit public à l’Université Côte d’Azur, Centre d’études et de recherches en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les sujétions imposées par la défense nationale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Luc KLEIN, <em>professeur de droit public à l’Université de Reims – Champagne-Ardenne, Centre de recherche droit et territoire (CRDT)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>L</strong><strong>e droit au respect de la vie privée et familiale des militaires</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Béatrice GUILLAUMIN, <em>maître de conférences de droit public Université Paris I – Panthéon-Sorbonne,</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Centre d’études et de recherches sur l’administration publique, Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (UMR 8103)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le juge français de l’asile, un acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Florian POULET, <em>professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, Centre de recherche Léon Duguit</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89351\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89351\"><strong>14 h 30 Atelier 2&nbsp;: Polices administrative et judiciaire&nbsp;: salle A</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;:</strong> Christian VALLAR<br><strong>Rapporteur&nbsp;:</strong> Bruno DOMINGO</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La réforme de la Direction générale de la police nationale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Jérôme MILLET, <em>docteur en droit, administrateur de l’</em><em>É</em><em>tat au ministère de l’Intérieur, chercheur associé au CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les directions départementales de la police nationale et la réforme de la police judiciaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Christian VALLAR, <em>professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur, doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique de Nice, directeur honoraire du CERDACFF, avocat au barreau de Nice</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les communes et la police judiciaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Xavier LATOUR, <em>professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur, doyen de la Faculté de droit et science politique de Nice, CERDACFF, président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La dissolution&nbsp; d’associations ou de groupements de fait&nbsp;: un instrument administratif rénové</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bruno DOMINGO, <em>maître de conférence de science politique à l’Université de Toulouse-Capitole, Institut du Droit de l’Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (IDETCOM)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>La lutte contre la criminalité organisée en France : un objet criminologique appréhendé par le droit&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Clément BOUHIER, <em>doctorant en droit privé et sciences criminelles à l’Université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8), analyste en renseignement criminel au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La sécurité personnelle dans les relations intrafamiliales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Isabelle CORPART, <em>maître de conférences émérite de droit privé (HDR) à l’Université de Haute-Alsace, </em><em>Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>17 h 30&nbsp; : Assemblée générale de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>18 h &nbsp;: Conseil d’administration de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b87e51\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b87e51\"><strong>Vendredi 29 septembre 2023 – 9 h</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89051\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89051\"><strong>Atelier 3&nbsp;: Droit européen et international de la sécurité et de la défense&nbsp;: Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;: </strong>Bertrand WARUSFEL<br><strong>Rapporteur&nbsp;: </strong>Coralie MAYEUR-CARPENTIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La sécurité nationale en droit européen : exception juridique ou objectif politique ?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bertrand WARUSFEL, <em>professeur de droit public à l’Université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8), Centre de recherches juridiques (CRJP8), avocat au barreau de Paris, vice-président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’aide européenne à l’Ukraine en guerre</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Messaoud SAOUDI, <em>maître de conférences de droit public (HDR) à l’Université Jean-Moulin – Lyon III, Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La facilité européenne de la paix</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Coralie MAYEUR-CARPENTIER, <em>maître de conférences de droit public à l’Université de Franche-Comté, CRJFC, directrice de l’IPAG de Besançon</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’Union européenne face aux menaces nucléaires et radiologiques. Un état des lieux des instruments juridiques de prévention et de réponse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Muriel RAMBOUR,<em> maître de conférences de droit public à l’Université de Haute-Alsace, </em><em>CERDACC</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Actualité du droit de la défense aérospatiale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Philippe GUYOT, <em>maître de conférences H.D.R. en Droit public, Centre de recherche de l’Ecole de l’Air (CRéA) UR 09.401</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L</strong><strong>’</strong><strong>Organisation mondiale des douanes&nbsp;: soixante-dix ans d’existence entre permanence et évolutions</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Franck DURAND, <em>maître de conférences de droit public (HDR) à l’Université de Reims – Champagne-Ardenne, </em><em>CRDT, membre du Conseil scientifique de la Douane</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b88c51\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b88c51\"><strong>Atelier 4&nbsp;: Renseignement et technologies de la sécurité et de la défense&nbsp;: salle A</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;: </strong>Jean-Christophe VIDELIN<br><strong>Rapporteur&nbsp;: </strong>Marc-Antoine GRANGER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>La loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre : quelles leçons tirer d’une loi pour une économie de guerre?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Jean-Christophe VIDELIN, <em>professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, doyen de la Faculté de droit de Grenoble, Centre de recherches juridiques (CRJ)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Puces électroniques et défense&nbsp;: les enjeux juridiques de l’approvisionnement en composants critiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Fouad EDDAZI, <em>maître de conférences de droit public à l’Université d’Orléans, Centre de recherche juridique Pothiers</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les technologies de sécurité </strong><strong>et l’organisation en France des événements sportifs internationaux de 2023 et</strong><strong>2024</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marc-Antoine GRANGER, <em>maître de conférences de droit public (HDR) à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La Communauté et l’Académie du renseignement&nbsp;: bilan d’activités et perspectives d’action</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>François CHAMBON, <em>expert de haut niveau, délégué à la prospective de l’Institut des hautes études du ministère de l’Intérieur (IHEMI)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>L</strong><strong>a transparence dans le cyberespace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Anne CAMMILLERI, <em>professeur de droit public à l’Université Paris 13 – Sorbonne-Paris Cité, Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Droit pénal et espionnage numérique&nbsp;: conciliation entre lutte contre la cybercriminalité et activités de cyber-renseignement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Darius FADIER<em>, doctorant en droit public à l’Université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b88551\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b88551\"><strong>Atelier 5&nbsp;: Droit comparé de la sécurité et de la défense&nbsp;: salle B</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;: </strong>Mohammed BENYAHYA<br><strong>Rapporteur&nbsp;: </strong>Gautier BOURDEAUX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La place du régalien dans le droit français de la sécurité et de la défense à travers les travaux de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Caroline THOLEY, <em>doctorante en droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La nouvelle loi japonaise de promotion de&nbsp;mesures économiques et de sécurité globale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Gautier BOURDEAUX, <em>maître de conférences de droit privé et de sciences criminelles (HDR) à l’Université Paris Cité – Faculté de droit de Malakoff, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La sécurité privée en Espagne&nbsp;: de la coproduction vers une sécurité globale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Antonio ARROYO, <em>docteur en sciences de l’éducation, chercheur associé au Centre de recherche de l’École des officiers de la Gendarmerie nationale (CREOGN)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’évolution du droit de la sécurité publique au Maroc depuis la Constitution de 2011</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mohammed BENYAHYA, <em>professeur à l’Université Mohammed V de Rabat</em>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les nouvelles politiques économiques de sécurité dans le contexte de la transformation de l’État tunisien</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ati ABDESSATAR, <em>professeur de sciences économiques à l’Université de Jendouba, chercheur associé au CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Surveillance législative du renseignement&nbsp;: facteur de création de valeur&nbsp;?&nbsp;– approche comparée</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nicolas LE SAUX,<em> docteur en droit, président d’ATAO, chercheur associé au CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>12 h – 13 h 30&nbsp;: Buffet froid à l’IPAG de Strasbourg</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89351\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89351\"><strong>Vendredi 29 septembre 2023 – 13h30 – Séance de clôture&nbsp;: Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;:</strong> Xavier LATOUR, <em>professeur à l’Université Côte d’Azur, doyen de la Faculté de droit et science politique de Nice, président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>13h30&nbsp;: Restitution des ateliers&nbsp;et débats</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 1&nbsp;:</strong> Luc KLEIN</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 2&nbsp;:</strong> Bruno DOMINGO</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 3&nbsp;:</strong> Coralie MAYEUR-CARPENTIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 4&nbsp;:</strong> Marc-Antoine GRANGER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 5&nbsp;:</strong> Gautier BOURDEAUX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>15 h&nbsp;00&nbsp;: Conférence publique&nbsp;:</strong> Mme Laurence MARION, <em>conseillère d’État, directrice des Affaires juridiques du ministère des Armées<br><br></em><strong>16 h 00&nbsp;: Remise du prix du jeune chercheur et propos conclusifs du président de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Informations sur le colloque</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comité scientifique&nbsp;: Prs Olivier GOHIN, Xavier LATOUR, Jean-Materne STAUB, Christophe TOURNU et Christian VALLAR</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Coordonnateurs&nbsp;: Prs Jean-Materne STAUB et Christophe TOURNU</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Adresse&nbsp;: Institut de Préparation à l’Administration Générale<br>Le Cardo – 7 rue de l’Écarlate – STRASBOURG</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '11 ème COLLOQUE DE L\'AFDSD, Strasbourg, 28-29 septembre 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', '11-eme-colloque-de-lafdsd-strasbourg-28-29-septembre-2023', '', '', '2023-06-26 16:25:14', '2023-06-26 14:25:14', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8274', 0, 'post', '', 0),
(8277, 1, '2023-06-26 16:25:14', '2023-06-26 14:25:14', '<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1><a href=\"https://www.afdsd.fr/wp-content/uploads/2023/06/2023-09-2829_Programme_Colloque-1.pdf\"><strong>Le programme</strong></a></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#6551b8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#6551b8\">I<strong>nscription obligatoire (<a href=\"https://shorturl.at/bpIPW\">via ce lien</a>)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b88951\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b88951\"><strong>Jeudi 28 septembre 2023 – 14 h – Séance d’ouverture – Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ouverture</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Christophe TOURNU, <em>professeur à l’Université de Strasbourg, directeur de l’IPAG de Strasbourg</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Michel DENEKEN, <em>président à l’Université de Strasbourg ou son représentant</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Xavier LATOUR<em>, professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur, doyen de la Faculté de droit et science politique de Nice, président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Présentation des travaux&nbsp;:</strong> Jean-Materne STAUB, <em>professeur à l’Université de Strasbourg, directeur honoraire de l’IPAG de Strasbourg</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89351\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89351\"><strong>14 h 30&nbsp;: Atelier 1&nbsp;: Droit public de la sécurité et de la défense&nbsp;: Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;:</strong> Olivier GOHIN<br><strong>Rapporteur&nbsp;:</strong> Luc KLEIN</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le défaut d’ajustement entre les institutions et le droit de la sécurité et de la défense</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Olivier GOHIN, <em>professeur émérite de droit public de l’Université Paris-Panthéon-Assas, président d’honneur de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Sécurité civile et santé publique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Olivier RENAUDIE, <em>professeur de droit public à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne,</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (ISPJS, UMR 8103)</em><em>,</em><em> secrétaire général de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La responsabilité de l’État en matière policière&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Florence NICOUD, <em>maître de conférences (HDR) de droit public à l’Université Côte d’Azur, Centre d’études et de recherches en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les sujétions imposées par la défense nationale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Luc KLEIN, <em>professeur de droit public à l’Université de Reims – Champagne-Ardenne, Centre de recherche droit et territoire (CRDT)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>L</strong><strong>e droit au respect de la vie privée et familiale des militaires</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Béatrice GUILLAUMIN, <em>maître de conférences de droit public Université Paris I – Panthéon-Sorbonne,</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Centre d’études et de recherches sur l’administration publique, Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (UMR 8103)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le juge français de l’asile, un acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Florian POULET, <em>professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, Centre de recherche Léon Duguit</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89351\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89351\"><strong>14 h 30 Atelier 2&nbsp;: Polices administrative et judiciaire&nbsp;: salle A</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;:</strong> Christian VALLAR<br><strong>Rapporteur&nbsp;:</strong> Bruno DOMINGO</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La réforme de la Direction générale de la police nationale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Jérôme MILLET, <em>docteur en droit, administrateur de l’</em><em>É</em><em>tat au ministère de l’Intérieur, chercheur associé au CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les directions départementales de la police nationale et la réforme de la police judiciaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Christian VALLAR, <em>professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur, doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique de Nice, directeur honoraire du CERDACFF, avocat au barreau de Nice</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les communes et la police judiciaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Xavier LATOUR, <em>professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur, doyen de la Faculté de droit et science politique de Nice, CERDACFF, président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La dissolution&nbsp; d’associations ou de groupements de fait&nbsp;: un instrument administratif rénové</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bruno DOMINGO, <em>maître de conférence de science politique à l’Université de Toulouse-Capitole, Institut du Droit de l’Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (IDETCOM)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>La lutte contre la criminalité organisée en France : un objet criminologique appréhendé par le droit&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Clément BOUHIER, <em>doctorant en droit privé et sciences criminelles à l’Université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8), analyste en renseignement criminel au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La sécurité personnelle dans les relations intrafamiliales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Isabelle CORPART, <em>maître de conférences émérite de droit privé (HDR) à l’Université de Haute-Alsace, </em><em>Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>17 h 30&nbsp; : Assemblée générale de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>18 h &nbsp;: Conseil d’administration de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b87e51\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b87e51\"><strong>Vendredi 29 septembre 2023 – 9 h</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89051\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89051\"><strong>Atelier 3&nbsp;: Droit européen et international de la sécurité et de la défense&nbsp;: Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;: </strong>Bertrand WARUSFEL<br><strong>Rapporteur&nbsp;: </strong>Coralie MAYEUR-CARPENTIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La sécurité nationale en droit européen : exception juridique ou objectif politique ?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bertrand WARUSFEL, <em>professeur de droit public à l’Université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8), Centre de recherches juridiques (CRJP8), avocat au barreau de Paris, vice-président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’aide européenne à l’Ukraine en guerre</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Messaoud SAOUDI, <em>maître de conférences de droit public (HDR) à l’Université Jean-Moulin – Lyon III, Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La facilité européenne de la paix</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Coralie MAYEUR-CARPENTIER, <em>maître de conférences de droit public à l’Université de Franche-Comté, CRJFC, directrice de l’IPAG de Besançon</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’Union européenne face aux menaces nucléaires et radiologiques. Un état des lieux des instruments juridiques de prévention et de réponse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Muriel RAMBOUR,<em> maître de conférences de droit public à l’Université de Haute-Alsace, </em><em>CERDACC</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Actualité du droit de la défense aérospatiale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Philippe GUYOT, <em>maître de conférences H.D.R. en Droit public, Centre de recherche de l’Ecole de l’Air (CRéA) UR 09.401</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L</strong><strong>’</strong><strong>Organisation mondiale des douanes&nbsp;: soixante-dix ans d’existence entre permanence et évolutions</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Franck DURAND, <em>maître de conférences de droit public (HDR) à l’Université de Reims – Champagne-Ardenne, </em><em>CRDT, membre du Conseil scientifique de la Douane</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b88c51\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b88c51\"><strong>Atelier 4&nbsp;: Renseignement et technologies de la sécurité et de la défense&nbsp;: salle A</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;: </strong>Jean-Christophe VIDELIN<br><strong>Rapporteur&nbsp;: </strong>Marc-Antoine GRANGER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>La loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre : quelles leçons tirer d’une loi pour une économie de guerre?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Jean-Christophe VIDELIN, <em>professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, doyen de la Faculté de droit de Grenoble, Centre de recherches juridiques (CRJ)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Puces électroniques et défense&nbsp;: les enjeux juridiques de l’approvisionnement en composants critiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Fouad EDDAZI, <em>maître de conférences de droit public à l’Université d’Orléans, Centre de recherche juridique Pothiers</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les technologies de sécurité </strong><strong>et l’organisation en France des événements sportifs internationaux de 2023 et</strong><strong>2024</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marc-Antoine GRANGER, <em>maître de conférences de droit public (HDR) à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La Communauté et l’Académie du renseignement&nbsp;: bilan d’activités et perspectives d’action</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>François CHAMBON, <em>expert de haut niveau, délégué à la prospective de l’Institut des hautes études du ministère de l’Intérieur (IHEMI)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>L</strong><strong>a transparence dans le cyberespace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Anne CAMMILLERI, <em>professeur de droit public à l’Université Paris 13 – Sorbonne-Paris Cité, Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Droit pénal et espionnage numérique&nbsp;: conciliation entre lutte contre la cybercriminalité et activités de cyber-renseignement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Darius FADIER<em>, doctorant en droit public à l’Université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b88551\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b88551\"><strong>Atelier 5&nbsp;: Droit comparé de la sécurité et de la défense&nbsp;: salle B</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;: </strong>Mohammed BENYAHYA<br><strong>Rapporteur&nbsp;: </strong>Gautier BOURDEAUX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La place du régalien dans le droit français de la sécurité et de la défense à travers les travaux de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Caroline THOLEY, <em>doctorante en droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La nouvelle loi japonaise de promotion de&nbsp;mesures économiques et de sécurité globale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Gautier BOURDEAUX, <em>maître de conférences de droit privé et de sciences criminelles (HDR) à l’Université Paris Cité – Faculté de droit de Malakoff, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La sécurité privée en Espagne&nbsp;: de la coproduction vers une sécurité globale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Antonio ARROYO, <em>docteur en sciences de l’éducation, chercheur associé au Centre de recherche de l’École des officiers de la Gendarmerie nationale (CREOGN)</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’évolution du droit de la sécurité publique au Maroc depuis la Constitution de 2011</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mohammed BENYAHYA, <em>professeur à l’Université Mohammed V de Rabat</em>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les nouvelles politiques économiques de sécurité dans le contexte de la transformation de l’État tunisien</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ati ABDESSATAR, <em>professeur de sciences économiques à l’Université de Jendouba, chercheur associé au CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Surveillance législative du renseignement&nbsp;: facteur de création de valeur&nbsp;?&nbsp;– approche comparée</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nicolas LE SAUX,<em> docteur en droit, président d’ATAO, chercheur associé au CERDACFF</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>12 h – 13 h 30&nbsp;: Buffet froid à l’IPAG de Strasbourg</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89351\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#b89351\"><strong>Vendredi 29 septembre 2023 – 13h30 – Séance de clôture&nbsp;: Amphi X</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président&nbsp;:</strong> Xavier LATOUR, <em>professeur à l’Université Côte d’Azur, doyen de la Faculté de droit et science politique de Nice, président de l’AFDSD</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>13h30&nbsp;: Restitution des ateliers&nbsp;et débats</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 1&nbsp;:</strong> Luc KLEIN</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 2&nbsp;:</strong> Bruno DOMINGO</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 3&nbsp;:</strong> Coralie MAYEUR-CARPENTIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 4&nbsp;:</strong> Marc-Antoine GRANGER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Atelier 5&nbsp;:</strong> Gautier BOURDEAUX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>15 h&nbsp;00&nbsp;: Conférence publique&nbsp;:</strong> Mme Laurence MARION, <em>conseillère d’État, directrice des Affaires juridiques du ministère des Armées<br><br></em><strong>16 h 00&nbsp;: Remise du prix du jeune chercheur et propos conclusifs du président de l’AFDSD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Informations sur le colloque</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comité scientifique&nbsp;: Prs Olivier GOHIN, Xavier LATOUR, Jean-Materne STAUB, Christophe TOURNU et Christian VALLAR</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Coordonnateurs&nbsp;: Prs Jean-Materne STAUB et Christophe TOURNU</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Adresse&nbsp;: Institut de Préparation à l’Administration Générale<br>Le Cardo – 7 rue de l’Écarlate – STRASBOURG</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '11 ème COLLOQUE DE L\'AFDSD, Strasbourg, 28-29 septembre 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8274-revision-v1', '', '', '2023-06-26 16:25:14', '2023-06-26 14:25:14', '', 8274, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8277', 0, 'revision', '', 0),
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Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br><strong>2.</strong> <strong>Marcher à nouveau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8283,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc2-JEUDI-25-MAI-2023-1013x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8283\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8284,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc3-parapl-726x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8284\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8285,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc4-Un-homme-tétraplégique-remarche-grace-a-la-force-de-sa-pensée-1024x485.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8285\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>.&nbsp;<strong>Retrouver la voix&nbsp;: l’IA ouvre des pistes</strong><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8286,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-5-La-Croix-mardi-30-mai-202-1024x673.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8286\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En complément, à lire :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8287,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8287\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8288,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-7-1024x428.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8288\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées&nbsp;; délibéré au 20 décembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8289,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc8-803x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8289\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8290,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-9-1024x403.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8290\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc10-procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Attentat de Nice&nbsp;: les principes essentiels&nbsp;dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du&nbsp;26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte :<a href=\" http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc13-0510_001.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8293,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-11-COLLECTIVITES-922x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8293\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.&nbsp;CEDH et victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-15-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8295,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-14-1024x664.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8295\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. A lire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8299,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-16-Dimanche-28-mai-2023-•-N°-7857-798x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8299\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8300,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-17-1024x981.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8300\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br>doc 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Marcher à nouveau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 2-3-4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>.&nbsp;<strong>Retrouver la voix&nbsp;: l’IA ouvre des pistes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 5<br><br>En complément on doit lire :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 6 et 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées&nbsp;; délibéré au 20 décembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc --8-9-10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Attentat de Nice : les principes essentiels dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du&nbsp;26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br>doc 11-12-13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. CEDH et victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 14-15</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. A lire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 16</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 17</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8279-revision-v1', '', '', '2023-06-27 10:15:35', '2023-06-27 08:15:35', '', 8279, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8281', 0, 'revision', '', 0),
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Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br>doc 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Marcher à nouveau</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 2-3-4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>.&nbsp;<strong>Retrouver la voix&nbsp;: l’IA ouvre des pistes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 5<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En complément on doit lire&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 6 et 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées&nbsp;; délibéré au 20 décembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc --8-9-10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Attentat de Nice&nbsp;: les principes essentiels&nbsp;dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du&nbsp;26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br>doc 11-12-13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li>&nbsp;CEDH et victimologie</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 14-15</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>A lire</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 16</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 17</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Marcher à nouveau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8283,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc2-JEUDI-25-MAI-2023-1013x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8283\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8284,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc3-parapl-726x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8284\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8285,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc4-Un-homme-tétraplégique-remarche-grace-a-la-force-de-sa-pensée-1024x485.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8285\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Retrouver la voix : l’IA ouvre des pistes</strong><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8286,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-5-La-Croix-mardi-30-mai-202-1024x673.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8286\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En complément, à lire :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8287,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8287\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8288,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-7-1024x428.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8288\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées ; délibéré au 20 décembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc --8-9-10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8289,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc8-803x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8289\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8290,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-9-1024x403.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8290\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc10-procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Attentat de Nice : les principes essentiels dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du 26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte :<a href=\" http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc13-0510_001.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8293,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-11-COLLECTIVITES-922x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8293\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. CEDH et victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-15-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8295,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-14-1024x664.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8295\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. A lire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 16</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 17</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8279-revision-v1', '', '', '2023-06-27 10:30:52', '2023-06-27 08:30:52', '', 8279, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8298', 0, 'revision', '', 0),
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Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br><strong>2.</strong> <strong>Marcher à nouveau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8283,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc2-JEUDI-25-MAI-2023-1013x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8283\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8284,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc3-parapl-726x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8284\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8285,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc4-Un-homme-tétraplégique-remarche-grace-a-la-force-de-sa-pensée-1024x485.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8285\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>.&nbsp;<strong>Retrouver la voix&nbsp;: l’IA ouvre des pistes</strong><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8286,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-5-La-Croix-mardi-30-mai-202-1024x673.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8286\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En complément, à lire :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8287,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8287\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8288,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-7-1024x428.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8288\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées ; délibéré au 20 décembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8289,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc8-803x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8289\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8290,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-9-1024x403.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8290\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc10-procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Attentat de Nice&nbsp;: les principes essentiels&nbsp;dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du&nbsp;26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte :<a href=\" http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc13-0510_001.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8293,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-11-COLLECTIVITES-922x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8293\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.&nbsp;CEDH et victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-15-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8295,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-14-1024x664.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8295\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. A lire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8299,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-16-Dimanche-28-mai-2023-•-N°-7857-798x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8299\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8300,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-17-1024x981.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8300\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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(8301, 1, '2023-06-27 10:32:44', '2023-06-27 08:32:44', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.</strong> <strong>Encore l’état antérieur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un trouble psychiatrique antérieur au fait dommageable dont les effets néfastes se sont révélés avec le fait dommageable ne permettent pas une réduction d’indemnisation.<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC228-Chr-doc-1.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16 mai 2023, Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-85.322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:CR00571</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, et 593 du code de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>procédure pénale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>10. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Marcher à nouveau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8283,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc2-JEUDI-25-MAI-2023-1013x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8283\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8284,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc3-parapl-726x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8284\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8285,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc4-Un-homme-tétraplégique-remarche-grace-a-la-force-de-sa-pensée-1024x485.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8285\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Retrouver la voix : l’IA ouvre des pistes</strong><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8286,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-5-La-Croix-mardi-30-mai-202-1024x673.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8286\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En complément, à lire :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8287,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8287\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8288,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-7-1024x428.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8288\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées ; délibéré au 20 décembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc --8-9-10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8289,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc8-803x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8289\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8290,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-9-1024x403.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8290\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc10-procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Attentat de Nice : les principes essentiels dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du 26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte :<a href=\" http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc13-0510_001.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8293,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-11-COLLECTIVITES-922x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8293\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. CEDH et victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-15-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8295,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-14-1024x664.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8295\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. A lire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8299,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-16-Dimanche-28-mai-2023-•-N°-7857-798x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8299\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8300,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-17-1024x981.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8300\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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(8302, 1, '2023-06-28 11:29:53', '2023-06-28 09:29:53', '<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\n<h3><strong>Blandine ROLLAND</strong></h3>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur de Droit privé Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directrice du CERDACC (UR 3992),</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 14 avril 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt capital concernant la procédure que les victimes doivent suivre pour obtenir une indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal pour blessures ou homicide involontaires (pourvoi n° 21-13.516, B+R).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt est en ligne ici. <strong>(<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/6438f100a942a604f5e93109?search_api_fulltext=21-13.516&amp;op=Rechercher%20sur%20judilibre&amp;date_du=&amp;date_au=&amp;judilibre_juridiction=all&amp;previousdecisionpage=&amp;previousdecisionindex=&amp;nextdecisionpage=0&amp;nextdecisionindex=1\">Lien vers l\'arrêt de la Cour de cassation) .</a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a été précédé de la diffusion filmée de l’audience du 10 mars, ici. (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2023/03/10/pourvoi-ndeg21-13516\">https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2023/03/10/pourvoi-ndeg21-13516</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a été suivi par un communiqué de presse qui est en ligne ici. (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/04/14/indemnisation-en-cas-de-relaxe-par-le-juge-penal-de-la-personne\">https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/04/14/indemnisation-en-cas-de-relaxe-par-le-juge-penal-de-la-personne</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique elle-même que «<em>&nbsp;Le pourvoi pose la question de savoir si le principe de concentration des moyens s\'impose à la partie civile lorsqu\'elle dispose, devant le juge pénal, de la faculté prévue à l\'article 470-1 du code de procédure pénale</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation décide ensuite qu’en application du principe de concentration des moyens, «&nbsp;<em>lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu\'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l\'ensemble des moyens qu\'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu\'elle ne peut saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d\'autres moyens&nbsp;»</em>. Cependant la Cour de cassation précise la portée de cette règle. <em>«&nbsp;En revanche, lorsque la partie civile n\'a pas usé de la faculté qui lui est ouverte par l\'article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes de réparation devant le juge civil. L\'interprétation contraire aboutirait à priver d\'effet l\'option de compétence qui lui est ouverte par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 dans le but de garantir le droit effectif de toute victime d\'infraction d\'obtenir l\'indemnisation de son préjudice</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Or en l’espèce, les ayants-droits de la victime «&nbsp;<em>n\'avaient pas sollicité, en application de l\'article 470-1 du code de procédure pénale, qu\'il soit statué sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 devant la chambre des appels correctionnels</em>&nbsp;». Par conséquent, ils conservent le droit de demander une indemnisation au civil et l’arrêt qui a décidé du contraire est cassé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt, très important pour les lecteurs du <em>JAC</em>, fait l’objet d’un commentaire substantiel par Madame Marie-France STEINLE-FEUERBACH dans <em>RISEO</em> 1/2023. Prochainement en ligne ici <a href=\"https://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">https://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VICTIMES ET CONCENTRATION DES MOYENS, B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'victimes-et-concentration-des-moyens-b-rolland', '', '', '2023-06-28 11:29:53', '2023-06-28 09:29:53', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8302', 0, 'post', '', 0),
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Ils ont reçu 115 communications et 90 personnes communiqueront effectivement sur la Responsabilité Sociale des Universités (RSU), la Responsabilité Sociale des Territoires (RST), les approches juridiques, la comptabilité élargie&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jocelyn HUSSER</strong>, Président de l’ADERSE, remercie au nom de l’ADERSE les organisateurs de ce Congrès. Il souligne que ce colloque vise à mettre en œuvre et à dresser des ponts entre jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs. Mais aussi un colloque permet de tisser des liens avec les entreprises, ce qui est essentiel en matière de Sciences de Gestion. Il se réjouit de cette réussite d’un premier colloque après Covid qui va réunir 115 personnes sur ces 2 jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tamym ABDESSEMED</strong>, Directeur Général adjoint d’Excelia Business School prononce ensuite quelques mots d’accueil de la part de la communauté académique d’Excelia. La RSE est les relations avec les entreprises sont dans l’essence d’Excelia. Il constate la dimension «&nbsp;très œcuménique&nbsp;» des travaux et des panels proposés au cours de ces deux jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jean-Pierre HELFER</strong>, Directeur de la recherche à Excelia s’exclame&nbsp;: «&nbsp;Excelia – ADERSE, le retour&nbsp;!&nbsp;». En effet, en 2010, le 7<sup>ème</sup> Congrès de l’ADERSE a déjà eu lieu ici à la Rochelle. Les thématiques de l’ADERSE rencontrent parfaitement les centres d’intérêt de la recherche à Excelia.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Conférence plénière d’ouverture&nbsp;: Comment compter ce qui compte vraiment&nbsp;?</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plusieurs témoignages se succèdent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Cécile EZVAN, Directrice de l’IRSI (Institut de la Responsabilité Sociétale par l’Innovation), Excelia</strong>, s’interroge sur les enjeux de la valeur extra-financière, les méthodes et les outils en vigueur, les difficultés et les bonnes pratiques. Le PIB a été très contesté car il ne compte pas la valeur environnementale mais il a quand même été très structurant pour l’économie. Comment donc prendre en compte la santé, l’éducation&nbsp;? Un adage managérial dit qu’«&nbsp;On compte et on manage ce qu’on mesure&nbsp;». Alors, comment faire&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Marie LAPALLE, Responsable RSE à la MAIF</strong> indique que la MAIF a plusieurs raisons de mesurer ses impacts (motifs règlementaires d’abord en raison du jeu des directives UE). En outre la MAIF est une «&nbsp;entreprise à mission&nbsp;». Cela permet ensuite de répondre aux parties prenantes avec des preuves tout en évitant le <em>greenwashing</em>. Ils ont constaté que leur empreinte carbone est essentiellement sur le poste Investisseur (placement des sommes), par rapport à Employeur (3,2 %) ou Assureur (24,5%). Cependant, ils déploient une réflexion actuelle sur leur impact en tant qu’Assureur, qui découle de la gestion des sinistres (véhicules et bâtiments assurés). Sur ce point, ils rencontrent des difficultés dans la collecte des données. Étant pionniers dans cette démarche, ils n’ont pas de retour d’expérience et d’aide.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne ROSTAING, Directrice générale de la Coopérative Carbone</strong> la présente comme une Société coopérative d’intérêt collectif située à La Rochelle. Un gros programme d’action a été mis en place en vue du «&nbsp;zéro carbone&nbsp;» sur le territoire local. Mais comment évaluer ces démarches&nbsp;? C’est le rôle de la SCIC. Leur critère est le «&nbsp;CO2 Equivalent&nbsp;» qui prend en compte plusieurs gaz à effet de serre (GES). Ensuite la Coopérative aide les entreprises et entités à dresser leur Bilan GES. Elle aide à la plantation partout sur le territoire car cette région manque d’arbres et de forêts, en lien avec le CNPF. Elle intervient aussi en matière agricole et par ailleurs dans la rénovation immobilière. Elle développe ensuite des méthodologies de mesure du carbone sur les différents projets suivis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Baptiste TRENY, Président fondateur de Créateur de forêt</strong> se pose les questions suivantes&nbsp;: Qu’est-ce qui nous rend heureux&nbsp;? Faut-il toujours compter&nbsp;? Ce qui compte, c’est la vie. Il se considère comme un promoteur de biodiversité. Il conçoit des projets de préservation de la bio-diversité sur des terrains dégradés (anciennes zones industrielles, polluées, objet de coupes rases, anciennes décharges&nbsp;…). Il protège le projet sur 99 ans par des outils juridiques et recherche des financements. Il faut alors des indicateurs pour convaincre les investisseurs privés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais ces réalisations dureront-elles&nbsp;? Ce qui est le plus important c’est la sensibilisation des personnes rencontrées et qui ont par exemple planté des arbres dans une démarche citoyenne. Il réfléchit donc à l’utilisation d’un nouvel indicateur «&nbsp;SROI&nbsp;» (<em>Social Return On Investment</em> ou Retour social sur investissement).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yoann ALPHONSE-FELIX, Directeur industriel et Développement durable, Groupe EXCENT, </strong>a préparé un plan stratégique Cap 2030 pour son entreprise, basé sur un narratif et un imaginaire. Il se décline en plusieurs axes stratégiques. Le groupe a également fait son premier Bilan Carbone qui est marqué par des incertitudes normées par la méthodologie, il faut bien le reconnaître&nbsp;! Puis il a déduit des objectifs de réduction qui sont nécessairement encadrés par les mêmes incertitudes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Maheritsiresy IMBIKI, Chargé de mission RSE, Groupe Y Nexia</strong> appartient à un groupe d’audit et de commissariat aux comptes qui constitue «&nbsp;une <em>task force</em> anti <em>greenwashing</em>&nbsp;». Il certifie les données de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Ainsi lui-même est chargé de vérifier les différents indicateurs en réclamant des preuves et des pièces aux entreprises concernées. Ce rôle d’«&nbsp;organisme tiers indépendant&nbsp;» permet de donner confiance dans les DPEF. Ce rôle comporte aussi la mission de valider ou non les trajectoires retenues par les entreprises pour le calcul de leurs objectifs. Ces éléments sont par ailleurs pris en compte pour le calcul de certaines primes versées aux dirigeants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il faut savoir que l’Union Européenne est en train de verdir la finance et à cet effet produit de nouvelles normes. La «&nbsp;taxonomie verte&nbsp;» européenne oblige certaines entreprises de publier des données sur la part verte de leur chiffre d’affaires. La Directive CSRD va remplacer la «&nbsp;Déclaration de Performance extra-financière&nbsp;» par un cadre beaucoup plus directif pour le <em>reporting</em> des entreprises. Ainsi, on assiste à un alignement des données extra-financières sur les données financières.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Maya VIE, Chargée de mission Gouvernance et <em>Reporting</em>, ORSE, </strong>explique que l’ORSE développe des travaux sur la comptabilité intégrée à travers des groupes de travail. L’ORSE a ainsi publié un Guide&nbsp;: <em>La comptabilité intégrée, un outil de transformation de l’entreprise à la portée de tous</em>, disponible en ligne. Traditionnellement, la comptabilité est un outil de pilotage dans les organisations et un outil d’aide à la décision. Mais la comptabilité est vue dans une logique financière. Dès lors, comment intégrer les autres paramètres, notamment sociaux et environnementaux qui sont absents de l’univers comptable&nbsp;? Il convient de faire évoluer les modèles d’affaire autour de la notion de durabilité. C’est l’objet de la comptabilité intégrée. Il faut pour cela mobiliser la gouvernance, définir un périmètre, définir des indicateurs et un pilotage des données. Mais faut-il tout monétariser&nbsp;? Cette méthode permet enfin de confronter deux options au regard des enjeux de durabilité afin de prendre une décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La comptabilité intégrée est donc un outil de transformation des modèles d’affaires et de prise de décision éclairée. Elle permet d’appréhender les évolutions règlementaires à venir (not. les futures directives) et de réorienter les flux de capitaux vers les entreprises résilientes face aux enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin une vidéo de <strong>Philippe TEISSEIRE, Directeur financier et Arnaud PREVERAUD, Directeur Communication Financière, Groupe Fleury Michon</strong> est présentée. Le groupe Fleury Michon est investi dans la démarche de gestion de la performance intégrée. Cette attitude est rendue nécessaire par la Directive CSRD et la taxonomie européenne à l’échelle 2024-2025. À ce titre, ils réfléchissent à l’utilisation de la méthode CARE dans l’appréciation de leurs capitaux. En particulier, cette méthode a été développée pour la gestion de l’eau dans une filiale de Cambrai.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Ateliers thématiques</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nombreux ateliers se sont succédés ensuite en parallèle au fil des deux journées, notamment sur la «&nbsp;décarbonation&nbsp;» de l’économie, sur Responsabilité Sociale des Universités, sur le droit, la normalisation et la RSE, sur les économies émergentes et la RSE, sur les enjeux RH de la RSE, sur la RSE, la gouvernance et les territoires, etc. Ils ont permis la présentation de 115 interventions très variées, impossibles à retracer ici.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Conférence plénière de clôture&nbsp;:<em> Meet the Editors</em></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Henri SAVALL présente la revue <em>Recherche en Sciences de Gestion</em>. Elle accueillera un numéro spécial pour ce colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Zahir YANAT présente la Revue <em>Management et Sciences Sociales</em>, qu’il dirige par depuis 2012. Trois numéros spéciaux sont prévus&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Cahier spécial sur la RSU, sous la direction de Marie STADGE et Marc BONNET</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Cahier spécial sur la décarbonation, sous la direction de Marc BONNET</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Cahier spécial sur la RSE dans les pays émergents, sous la direction de L’Hocine HOUANTI.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Thibault CUENOUD, Anne GOUJON BELGHIT, Jocelyn HUSSER présentent la Revue <em>Vie et Sciences de l’Entreprise</em> qu’ils codirigent. Un numéro thématique sur la Responsabilité Sociale des Territoires est au programme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin Stéphane TREBUCQ présente la Revue <em>Recherche et cas en Sciences de Gestion</em> qui accueille des études de cas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Conclusion du Colloque par Jocelyn HUSSER, Président de l’ADERSE</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui se termine est marqué par deux axes&nbsp;: le lien avec les praticiens et les entreprises depuis la séance introductive jusqu’aux ateliers&nbsp;; le lien avec les doctorants dans les ateliers doctoraux. L’ADERSE va développer ces ateliers doctoraux tout au cours de l’année ainsi que plusieurs ateliers thématiques. Ce colloque est marqué par l’ouverture, de l’impact environnemental à la RSU et à la gouvernance. Il y a une fécondité dans les échanges en vue du prochain colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il annonce que le prochain colloque aura lieu à Bordeaux sur 3 jours, les 3, 4 et 5 avril 2024, sur le thème «&nbsp;RSE et coopération&nbsp;» sous la direction de Stéphane TREBUCQ.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU 19EME CONGRÈS DE L\'ADERSE-MISE EN OEUVRE ET ÉVALUATION DES DÉMARCHES RESPONSABLES, B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-19eme-congres-de-laderse-mise-en-oeuvre-et-evaluation-des-demarches-responsables-b-rolland', '', '', '2023-06-28 11:31:30', '2023-06-28 09:31:30', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8304', 0, 'post', '', 0);
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(8305, 1, '2023-06-27 10:47:53', '2023-06-27 08:47:53', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Blandine ROLLAND</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directrice du CERDACC (UR 3992),</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le 19<sup>ème</sup> congrès de l’ADERSE (<a href=\"http://www.aderse.org/\">http://www.aderse.org/</a>) s’est tenu à Excelia, La Rochelle, les 1<sup>er</sup> et 2 juin 2023</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Ouverture générale</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les organisateurs du Congrès, <strong>Pierre BARRET et Thibault CUENOUD</strong>, Excelia Business School, ouvrent les travaux devant une centaine de personnes réunies dans le grand amphi. Ils ont reçu 115 communications et 90 personnes communiqueront effectivement sur la Responsabilité Sociale des Universités (RSU), la Responsabilité Sociale des Territoires (RST), les approches juridiques, la comptabilité élargie&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jocelyn HUSSER</strong>, Président de l’ADERSE, remercie au nom de l’ADERSE les organisateurs de ce Congrès. Il souligne que ce colloque vise à mettre en œuvre et à dresser des ponts entre jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs. Mais aussi un colloque permet de tisser des liens avec les entreprises, ce qui est essentiel en matière de Sciences de Gestion. Il se réjouit de cette réussite d’un premier colloque après Covid qui va réunir 115 personnes sur ces 2 jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Tamym ABDESSEMED</strong>, Directeur Général adjoint d’Excelia Business School prononce ensuite quelques mots d’accueil de la part de la communauté académique d’Excelia. La RSE est les relations avec les entreprises sont dans l’essence d’Excelia. Il constate la dimension «&nbsp;très œcuménique&nbsp;» des travaux et des panels proposés au cours de ces deux jours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Jean-Pierre HELFER</strong>, Directeur de la recherche à Excelia s’exclame&nbsp;: «&nbsp;Excelia – ADERSE, le retour&nbsp;!&nbsp;». En effet, en 2010, le 7<sup>ème</sup> Congrès de l’ADERSE a déjà eu lieu ici à la Rochelle. Les thématiques de l’ADERSE rencontrent parfaitement les centres d’intérêt de la recherche à Excelia.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Conférence plénière d’ouverture&nbsp;: Comment compter ce qui compte vraiment&nbsp;?</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plusieurs témoignages se succèdent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Cécile EZVAN, Directrice de l’IRSI (Institut de la Responsabilité Sociétale par l’Innovation), Excelia</strong>, s’interroge sur les enjeux de la valeur extra-financière, les méthodes et les outils en vigueur, les difficultés et les bonnes pratiques. Le PIB a été très contesté car il ne compte pas la valeur environnementale mais il a quand même été très structurant pour l’économie. Comment donc prendre en compte la santé, l’éducation&nbsp;? Un adage managérial dit qu’«&nbsp;On compte et on manage ce qu’on mesure&nbsp;». Alors, comment faire&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Marie LAPALLE, Responsable RSE à la MAIF</strong> indique que la MAIF a plusieurs raisons de mesurer ses impacts (motifs règlementaires d’abord en raison du jeu des directives UE). En outre la MAIF est une «&nbsp;entreprise à mission&nbsp;». Cela permet ensuite de répondre aux parties prenantes avec des preuves tout en évitant le <em>greenwashing</em>. Ils ont constaté que leur empreinte carbone est essentiellement sur le poste Investisseur (placement des sommes), par rapport à Employeur (3,2 %) ou Assureur (24,5%). Cependant, ils déploient une réflexion actuelle sur leur impact en tant qu’Assureur, qui découle de la gestion des sinistres (véhicules et bâtiments assurés). Sur ce point, ils rencontrent des difficultés dans la collecte des données. Étant pionniers dans cette démarche, ils n’ont pas de retour d’expérience et d’aide.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne ROSTAING, Directrice générale de la Coopérative Carbone</strong> la présente comme une Société coopérative d’intérêt collectif située à La Rochelle. Un gros programme d’action a été mis en place en vue du «&nbsp;zéro carbone&nbsp;» sur le territoire local. Mais comment évaluer ces démarches&nbsp;? C’est le rôle de la SCIC. Leur critère est le «&nbsp;CO2 Equivalent&nbsp;» qui prend en compte plusieurs gaz à effet de serre (GES). Ensuite la Coopérative aide les entreprises et entités à dresser leur Bilan GES. Elle aide à la plantation partout sur le territoire car cette région manque d’arbres et de forêts, en lien avec le CNPF. Elle intervient aussi en matière agricole et par ailleurs dans la rénovation immobilière. Elle développe ensuite des méthodologies de mesure du carbone sur les différents projets suivis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Baptiste TRENY, Président fondateur de Créateur de forêt</strong> se pose les questions suivantes&nbsp;: Qu’est-ce qui nous rend heureux&nbsp;? Faut-il toujours compter&nbsp;? Ce qui compte, c’est la vie. Il se considère comme un promoteur de biodiversité. Il conçoit des projets de préservation de la bio-diversité sur des terrains dégradés (anciennes zones industrielles, polluées, objet de coupes rases, anciennes décharges&nbsp;…). Il protège le projet sur 99 ans par des outils juridiques et recherche des financements. Il faut alors des indicateurs pour convaincre les investisseurs privés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais ces réalisations dureront-elles&nbsp;? Ce qui est le plus important c’est la sensibilisation des personnes rencontrées et qui ont par exemple planté des arbres dans une démarche citoyenne. Il réfléchit donc à l’utilisation d’un nouvel indicateur «&nbsp;SROI&nbsp;» (<em>Social Return On Investment</em> ou Retour social sur investissement).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Yoann ALPHONSE-FELIX, Directeur industriel et Développement durable, Groupe EXCENT, </strong>a préparé un plan stratégique Cap 2030 pour son entreprise, basé sur un narratif et un imaginaire. Il se décline en plusieurs axes stratégiques. Le groupe a également fait son premier Bilan Carbone qui est marqué par des incertitudes normées par la méthodologie, il faut bien le reconnaître&nbsp;! Puis il a déduit des objectifs de réduction qui sont nécessairement encadrés par les mêmes incertitudes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Maheritsiresy IMBIKI, Chargé de mission RSE, Groupe Y Nexia</strong> appartient à un groupe d’audit et de commissariat aux comptes qui constitue «&nbsp;une <em>task force</em> anti <em>greenwashing</em>&nbsp;». Il certifie les données de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Ainsi lui-même est chargé de vérifier les différents indicateurs en réclamant des preuves et des pièces aux entreprises concernées. Ce rôle d’«&nbsp;organisme tiers indépendant&nbsp;» permet de donner confiance dans les DPEF. Ce rôle comporte aussi la mission de valider ou non les trajectoires retenues par les entreprises pour le calcul de leurs objectifs. Ces éléments sont par ailleurs pris en compte pour le calcul de certaines primes versées aux dirigeants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il faut savoir que l’Union Européenne est en train de verdir la finance et à cet effet produit de nouvelles normes. La «&nbsp;taxonomie verte&nbsp;» européenne oblige certaines entreprises de publier des données sur la part verte de leur chiffre d’affaires. La Directive CSRD va remplacer la «&nbsp;Déclaration de Performance extra-financière&nbsp;» par un cadre beaucoup plus directif pour le <em>reporting</em> des entreprises. Ainsi, on assiste à un alignement des données extra-financières sur les données financières.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Maya VIE, Chargée de mission Gouvernance et <em>Reporting</em>, ORSE, </strong>explique que l’ORSE développe des travaux sur la comptabilité intégrée à travers des groupes de travail. L’ORSE a ainsi publié un Guide&nbsp;: <em>La comptabilité intégrée, un outil de transformation de l’entreprise à la portée de tous</em>, disponible en ligne. Traditionnellement, la comptabilité est un outil de pilotage dans les organisations et un outil d’aide à la décision. Mais la comptabilité est vue dans une logique financière. Dès lors, comment intégrer les autres paramètres, notamment sociaux et environnementaux qui sont absents de l’univers comptable&nbsp;? Il convient de faire évoluer les modèles d’affaire autour de la notion de durabilité. C’est l’objet de la comptabilité intégrée. Il faut pour cela mobiliser la gouvernance, définir un périmètre, définir des indicateurs et un pilotage des données. Mais faut-il tout monétariser&nbsp;? Cette méthode permet enfin de confronter deux options au regard des enjeux de durabilité afin de prendre une décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La comptabilité intégrée est donc un outil de transformation des modèles d’affaires et de prise de décision éclairée. Elle permet d’appréhender les évolutions règlementaires à venir (not. les futures directives) et de réorienter les flux de capitaux vers les entreprises résilientes face aux enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin une vidéo de <strong>Philippe TEISSEIRE, Directeur financier et Arnaud PREVERAUD, Directeur Communication Financière, Groupe Fleury Michon</strong> est présentée. Le groupe Fleury Michon est investi dans la démarche de gestion de la performance intégrée. Cette attitude est rendue nécessaire par la Directive CSRD et la taxonomie européenne à l’échelle 2024-2025. À ce titre, ils réfléchissent à l’utilisation de la méthode CARE dans l’appréciation de leurs capitaux. En particulier, cette méthode a été développée pour la gestion de l’eau dans une filiale de Cambrai.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Ateliers thématiques</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nombreux ateliers se sont succédés ensuite en parallèle au fil des deux journées, notamment sur la «&nbsp;décarbonation&nbsp;» de l’économie, sur Responsabilité Sociale des Universités, sur le droit, la normalisation et la RSE, sur les économies émergentes et la RSE, sur les enjeux RH de la RSE, sur la RSE, la gouvernance et les territoires, etc. Ils ont permis la présentation de 115 interventions très variées, impossibles à retracer ici.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Conférence plénière de clôture&nbsp;:<em> Meet the Editors</em></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Henri SAVALL présente la revue <em>Recherche en Sciences de Gestion</em>. Elle accueillera un numéro spécial pour ce colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Zahir YANAT présente la Revue <em>Management et Sciences Sociales</em>, qu’il dirige par depuis 2012. Trois numéros spéciaux sont prévus&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Cahier spécial sur la RSU, sous la direction de Marie STADGE et Marc BONNET</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Cahier spécial sur la décarbonation, sous la direction de Marc BONNET</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Cahier spécial sur la RSE dans les pays émergents, sous la direction de L’Hocine HOUANTI.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Thibault CUENOUD, Anne GOUJON BELGHIT, Jocelyn HUSSER présentent la Revue <em>Vie et Sciences de l’Entreprise</em> qu’ils codirigent. Un numéro thématique sur la Responsabilité Sociale des Territoires est au programme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin Stéphane TREBUCQ présente la Revue <em>Recherche et cas en Sciences de Gestion</em> qui accueille des études de cas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Conclusion du Colloque par Jocelyn HUSSER, Président de l’ADERSE</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui se termine est marqué par deux axes&nbsp;: le lien avec les praticiens et les entreprises depuis la séance introductive jusqu’aux ateliers&nbsp;; le lien avec les doctorants dans les ateliers doctoraux. L’ADERSE va développer ces ateliers doctoraux tout au cours de l’année ainsi que plusieurs ateliers thématiques. Ce colloque est marqué par l’ouverture, de l’impact environnemental à la RSU et à la gouvernance. Il y a une fécondité dans les échanges en vue du prochain colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il annonce que le prochain colloque aura lieu à Bordeaux sur 3 jours, les 3, 4 et 5 avril 2024, sur le thème «&nbsp;RSE et coopération&nbsp;» sous la direction de Stéphane TREBUCQ.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU 19EME CONGRÈS DE L\'ADERSE-MISE EN OEUVRE ET ÉVALUATION DES DÉMARCHES RESPONSABLES, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8304-revision-v1', '', '', '2023-06-27 10:47:53', '2023-06-27 08:47:53', '', 8304, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8305', 0, 'revision', '', 0),
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La banque est accusée par les O.N.G. de ne pas respecter son devoir de vigilance (L. n°2017-399, 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d\'ordre : JO 28 mars 2017). Bien que la BNP Paribas ait annoncé de nouveaux engagements climatiques, les O.N.G. semblent déterminées à continuer leur action. Des scientifiques, appuyés par les trois associations environnementales, n’ont pas hésité à interpeller les actionnaires de la banque lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 mai 2023 (Exposé des faits selon les O.N.G., disponible sur <a href=\"https://affaire-bnp.fr/laffaire/\">https://affaire-bnp.fr/laffaire/</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais que risque réellement BNP Paribas ? Le législateur a pris soin d’établir une procédure à suivre lorsqu’une société ne respecte pas la réglementation (<strong>I</strong>). Cependant, au regard de la jurisprudence récente, une sanction de la banque n’est pas certaine (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I.</strong> <strong>Un risque établi par le législateur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le devoir de vigilance concerne les sociétés par actions qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en France, en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes. Le seuil est fixé à 10 000 salariés lorsque la société embauche des salariés dans d’autres États. Ce devoir de vigilance doit permettre aux sociétés concernées «&nbsp;<em>d’identifier les risques</em>&nbsp;» et «&nbsp;<em>prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l\'environnement</em>&nbsp;». Elles ont l’obligation de mettre en place un «&nbsp;<em>plan de vigilance relatif à l\'activité de la société et de l\'ensemble des filiales ou sociétés qu\'elle contrôle</em>&nbsp;». Ce devoir de vigilance concerne toute la chaîne de valeur de la société. Ainsi, les activités sous-traitées et les relations commerciales établies avec des fournisseurs rentrent dans le champ d’application du devoir de vigilance de la société, d’où l’utilisation du terme&nbsp;«&nbsp;<em>entreprise donneuse d’ordre</em>&nbsp;». Ce plan de vigilance doit comporter plusieurs rubriques telles qu’une cartographie des risques, ou encore une liste des actions menées par la société pour atténuer les risques identifiés (C. com., art. L. 225-102-4 I). Avant de mettre en demeure la BNP Paribas, les trois O.N.G. ont consulté son plan de vigilance. Cette action n’est en rien compliquée, puisque la société a l’obligation de le rendre public et de l’intégrer dans son rapport de gestion (<a href=\"https://invest.bnpparibas/document/document-denregistrement-universel-2022\">BNP Paribas, document d’enregistrement universel 2022, p. 692 et s.</a>). Si la banque a bien publié un plan de vigilance, les mesures qui y sont intégrées n’ont pas été jugées satisfaisantes et suffisantes par les associations environnementales. Ainsi, c’est bien le contenu du plan de vigilance qui est mis en cause dans le cadre de cette affaire, ce qui est un point important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le législateur a encadré la procédure à suivre lorsqu’une société ne respecte pas son devoir de vigilance. Dans un premier temps, il est nécessaire de mettre en demeure la société de se conformer à son devoir de vigilance. Cette étape préventive doit permettre à la société mise en cause de modifier son plan de vigilance afin de répondre aux exigences légales. A défaut d’une mise en conformité dans les trois mois suivant la mise en demeure, la société risque d’être assignée en justice par toute personne justifiant d\'un intérêt à agir (C. com., art. L. 225-102-4 II). Elle risque alors de voir sa responsabilité civile engagée (C. com., art. L. 225-102-5). Dans ce cas, et sous réserve de l’appréciation souveraine des faits par les juges, la société devra réparer le(s) préjudice(s) que l\'exécution de ses obligations aurait permis d\'éviter. En l’espèce, le 26 octobre 2022, la banque BNP Paribas a été mise en demeure par les trois O.N.G. La Banque avait 30 jours pour répondre. Le 24 janvier 2023, à deux jours de l’échéance de la mise en demeure, elle a rendu public de nouveaux engagements sur son site internet (<a href=\"https://group.bnpparibas/communique-de-presse/bnp-paribas-leader-affirme-du-financement-de-la-transition-energetique-engage-une-nouvelle-etape-de-forte-acceleration\">BNP Paribas, leader affirmé du financement de la transition énergétique, engage une nouvelle étape de forte accélération, Communiqué de presse, 24 janv. 2023</a>). Dans le même temps, elle a répondu formellement aux associations par courrier (<a href=\"https://cdn-group.bnpparibas.com/uploads/file/mise_en_demeure_reponse_bnp_paribas_du_24_janvier_2023.pdf\">BNP Paribas, Réponse à la mise en demeure, 24 janv. 2023</a>). Rapidement, les O.N.G. ont fait savoir qu’elles ne semblaient pas satisfaites de la réponse qui leur avait été apportée (V. not.&nbsp;: <a href=\"https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/laffaire-bnp-menacee-dune-action-en-justice-bnp-paribas-communique-mais-ne-repond-pas-aux-demandes-des-ong/\">L’Affaire BNP : Menacée d’une action en justice, BNP Paribas communique mais ne répond pas aux demandes des ONG, Les Amis de la Terre, Communiqué de presse, 25 janv. 2023</a>). C’est pourquoi, sans grande surprise, elles ont assigné la Banque en justice, le 23 février 2023. Sur la forme, la procédure semble avoir été convenablement respectée par les trois acteurs environnementaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour anticiper l’étendue du risque encouru par la banque, il faut également s’intéresser au fond. Ainsi, quelles situations de fait permettent de qualifier un manquement au devoir de vigilance&nbsp;? Et par conséquent, la banque BNP Paribas est-elle dans une de ces situations&nbsp;? Il ne fait aucun doute que l’absence d’établissement d’un plan de vigilance, par une société qui en aurait l’obligation, entrainerait une mise en cause de sa responsabilité. Mais comme nous l’avons déjà précisé, BNP Paribas a bien établi son plan de vigilance, c’est son contenu qui est contesté. Si le législateur a pris la peine d’établir les éléments devant apparaitre au sein d’un plan de vigilance, il n’en a jamais précisé le contour. Bien que des décrets d’applications étaient envisagés, en réalité ils n’ont jamais été adoptés. Ce manque de précision, d’ailleurs souvent pointé du doigt (<a href=\"https://www.economie.gouv.fr/cge/devoir-vigilances-entreprises\">A. Duthilleul et M. de Jouvenel, Évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre</a>), vient poser une première limite à la certitude du risque encouru par la banque BNP Paribas. Et la jurisprudence semble venir conforter cette limite…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II.</strong> <strong>Un risque incertain au regard de la jurisprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dispositif étant entré en vigueur en 2017, peu d’affaires concernant le devoir de vigilance sont à répertorier à ce jour. La première affaire est récente, et elle présente des faits assez similaires. Tout d’abord, l’action a été menée par des O.N.G., dont Les Amis de la Terre, à l’origine de la procédure contre BNP Paribas. Il existe également des similitudes dans ce qui est reproché à la société défenderesse, TOTAL Énergie SE. En cause, le méga projet pétrolier «&nbsp;Eacop/Tilenga&nbsp;» en Ouganda et en Tanzanie porté par le groupe, c’est-à-dire un projet de développement dans les énergies fossiles. C’est donc également l’impact de la société sur l’environnement, qui est au cœur de l’affaire. Après une longue procédure de plus de 3 ans, faisant suite notamment à une problématique de tribunal compétent, le 28 février 2023, le Tribunal Judiciaire (T.J.) de Paris a déclaré irrecevables les deux actions portées par les O.N.G. (T.J. Paris, 28 févr. 2023, n° RG 22/53942 – n° RG 22/53943). Cette décision était attendue par les spécialistes, pourtant il ne semble pas qu’elle ait permis d’apporter plus de clarté sur la mise en œuvre du devoir de vigilance. Si le T.J. de Paris n’a pas manqué de souligner le manque de précision de la législation française, c’est pour ensuite y apporter une justification très intéressante. En effet, si le législateur n’a pas précisé les mesures générales du plan de vigilance, c’est parce qu’il a «&nbsp;<em>vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société</em>&nbsp;» (C. com., art. L. 225-102-4 I préc.). Ainsi, le juge vient rappeler l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir une collaboration et un dialogue entre la société et ses parties prenantes, lors de l’élaboration du plan de vigilance. De plus, statuant en référé, le tribunal s’est déclaré incompétent pour apprécier le caractère raisonnable des mesures prévues au sein du plan de vigilance. Cette position vient directement refléter la difficulté d’appréhension de ce dispositif, aussi bien pour les praticiens que pour les juges. &nbsp;A ce jour, nous n’avons aucune réponse juridique précise concernant le fond du plan de vigilance. Tant que le législateur n’aura pas apporté de précision sur sa législation, et en l’absence d’une décision jurisprudentielle statuant sur le fond, il est difficile d’appréhender le risque encouru par BNP Paribas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette incertitude pourrait être contrebalancée par l’adoption d’une nouvelle réglementation. En effet, la mise en place d’un devoir de vigilance européen est plus que jamais à l’ordre du jour. Un projet de directive a été adopté en séance plénière par le Parlement Européen le 1er juin 2023 (<a href=\"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0209_FR.html\">Amendements du Parlement européen, adoptés le 1<sup>er</sup> juin 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937</a>). Au-delà d’une harmonisation pour tous les États membres, cette directive va obliger le législateur français à réétudier sa législation nationale, aujourd’hui largement incomplète. Nous pouvons également espérer que la directive apportera des précisions sur le contenu du dispositif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’attente, le risque encouru par la BNP Paribas est incertain. Une seule certitude, 10 ans après le drame du Rana Plaza, et 6 ans après l’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance, celui-ci demeure encore aujourd’hui au cœur de l’actualité juridique. Affaire(s) à suivre – restons vigilants&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BNP PARIBAS ASSIGNÉE EN JUSTICE POUR NON-RESPECT DE SON DEVOIR DE VIGILANCE : QUE RISQUE LA BANQUE ?, J. 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La banque est accusée par les O.N.G. de ne pas respecter son devoir de vigilance (L. n°2017-399, 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d\'ordre : JO 28 mars 2017). Bien que la BNP Paribas ait annoncé de nouveaux engagements climatiques, les O.N.G. semblent déterminées à continuer leur action. Des scientifiques, appuyés par les trois associations environnementales, n’ont pas hésité à interpeller les actionnaires de la banque lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 mai 2023 (Exposé des faits selon les O.N.G., disponible sur <a href=\"https://affaire-bnp.fr/laffaire/\">https://affaire-bnp.fr/laffaire/</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais que risque réellement BNP Paribas ? Le législateur a pris soin d’établir une procédure à suivre lorsqu’une société ne respecte pas la réglementation (<strong>I</strong>). Cependant, au regard de la jurisprudence récente, une sanction de la banque n’est pas certaine (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I.</strong> <strong>Un risque établi par le législateur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le devoir de vigilance concerne les sociétés par actions qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en France, en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes. Le seuil est fixé à 10 000 salariés lorsque la société embauche des salariés dans d’autres États. Ce devoir de vigilance doit permettre aux sociétés concernées «&nbsp;<em>d’identifier les risques</em>&nbsp;» et «&nbsp;<em>prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l\'environnement</em>&nbsp;». Elles ont l’obligation de mettre en place un «&nbsp;<em>plan de vigilance relatif à l\'activité de la société et de l\'ensemble des filiales ou sociétés qu\'elle contrôle</em>&nbsp;». Ce devoir de vigilance concerne toute la chaîne de valeur de la société. Ainsi, les activités sous-traitées et les relations commerciales établies avec des fournisseurs rentrent dans le champ d’application du devoir de vigilance de la société, d’où l’utilisation du terme&nbsp;«&nbsp;<em>entreprise donneuse d’ordre</em>&nbsp;». Ce plan de vigilance doit comporter plusieurs rubriques telles qu’une cartographie des risques, ou encore une liste des actions menées par la société pour atténuer les risques identifiés (C. com., art. L. 225-102-4 I). Avant de mettre en demeure la BNP Paribas, les trois O.N.G. ont consulté son plan de vigilance. Cette action n’est en rien compliquée, puisque la société a l’obligation de le rendre public et de l’intégrer dans son rapport de gestion (<a href=\"https://invest.bnpparibas/document/document-denregistrement-universel-2022\">BNP Paribas, document d’enregistrement universel 2022, p. 692 et s.</a>). Si la banque a bien publié un plan de vigilance, les mesures qui y sont intégrées n’ont pas été jugées satisfaisantes et suffisantes par les associations environnementales. Ainsi, c’est bien le contenu du plan de vigilance qui est mis en cause dans le cadre de cette affaire, ce qui est un point important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le législateur a encadré la procédure à suivre lorsqu’une société ne respecte pas son devoir de vigilance. Dans un premier temps, il est nécessaire de mettre en demeure la société de se conformer à son devoir de vigilance. Cette étape préventive doit permettre à la société mise en cause de modifier son plan de vigilance afin de répondre aux exigences légales. A défaut d’une mise en conformité dans les trois mois suivant la mise en demeure, la société risque d’être assignée en justice par toute personne justifiant d\'un intérêt à agir (C. com., art. L. 225-102-4 II). Elle risque alors de voir sa responsabilité civile engagée (C. com., art. L. 225-102-5). Dans ce cas, et sous réserve de l’appréciation souveraine des faits par les juges, la société devra réparer le(s) préjudice(s) que l\'exécution de ses obligations aurait permis d\'éviter. En l’espèce, le 26 octobre 2022, la banque BNP Paribas a été mise en demeure par les trois O.N.G. La Banque avait 30 jours pour répondre. Le 24 janvier 2023, à deux jours de l’échéance de la mise en demeure, elle a rendu public de nouveaux engagements sur son site internet (<a href=\"https://group.bnpparibas/communique-de-presse/bnp-paribas-leader-affirme-du-financement-de-la-transition-energetique-engage-une-nouvelle-etape-de-forte-acceleration\">BNP Paribas, leader affirmé du financement de la transition énergétique, engage une nouvelle étape de forte accélération, Communiqué de presse, 24 janv. 2023</a>). Dans le même temps, elle a répondu formellement aux associations par courrier (<a href=\"https://cdn-group.bnpparibas.com/uploads/file/mise_en_demeure_reponse_bnp_paribas_du_24_janvier_2023.pdf\">BNP Paribas, Réponse à la mise en demeure, 24 janv. 2023</a>). Rapidement, les O.N.G. ont fait savoir qu’elles ne semblaient pas satisfaites de la réponse qui leur avait été apportée (V. not.&nbsp;: <a href=\"https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/laffaire-bnp-menacee-dune-action-en-justice-bnp-paribas-communique-mais-ne-repond-pas-aux-demandes-des-ong/\">L’Affaire BNP : Menacée d’une action en justice, BNP Paribas communique mais ne répond pas aux demandes des ONG, Les Amis de la Terre, Communiqué de presse, 25 janv. 2023</a>). C’est pourquoi, sans grande surprise, elles ont assigné la Banque en justice, le 23 février 2023. Sur la forme, la procédure semble avoir été convenablement respectée par les trois acteurs environnementaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour anticiper l’étendue du risque encouru par la banque, il faut également s’intéresser au fond. Ainsi, quelles situations de fait permettent de qualifier un manquement au devoir de vigilance ? Et par conséquent, la banque BNP Paribas est-elle dans une de ces situations ? Il ne fait aucun doute que l’absence d’établissement d’un plan de vigilance, par une société qui en aurait l’obligation, entrainerait une mise en cause de sa responsabilité. Mais comme nous l’avons déjà précisé, BNP Paribas a bien établi son plan de vigilance, c’est son contenu qui est contesté. Si le législateur a pris la peine d’établir les éléments devant apparaitre au sein d’un plan de vigilance, il n’en a jamais précisé le contour. Bien que des décrets d’applications étaient envisagés, en réalité ils n’ont jamais été adoptés. Ce manque de précision, d’ailleurs souvent pointé du doigt (<a href=\"https://www.economie.gouv.fr/cge/devoir-vigilances-entreprises\">A. Duthilleul et M. de Jouvenel, Évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre</a>), vient poser une première limite à la certitude du risque encouru par la banque BNP Paribas. Et la jurisprudence semble venir conforter cette limite…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II.</strong> <strong>Un risque incertain au regard de la jurisprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dispositif étant entré en vigueur en 2017, peu d’affaires concernant le devoir de vigilance sont à répertorier à ce jour. La première affaire est récente, et elle présente des faits assez similaires. Tout d’abord, l’action a été menée par des O.N.G., dont Les Amis de la Terre, à l’origine de la procédure contre BNP Paribas. Il existe également des similitudes dans ce qui est reproché à la société défenderesse, TOTAL Énergie SE. En cause, le méga projet pétrolier «&nbsp;Eacop/Tilenga&nbsp;» en Ouganda et en Tanzanie porté par le groupe, c’est-à-dire un projet de développement dans les énergies fossiles. C’est donc également l’impact de la société sur l’environnement, qui est au cœur de l’affaire. Après une longue procédure de plus de 3 ans, faisant suite notamment à une problématique de tribunal compétent, le 28 février 2023, le Tribunal Judiciaire (T.J.) de Paris a déclaré irrecevables les deux actions portées par les O.N.G. (T.J. Paris, 28 févr. 2023, n° RG 22/53942 – n° RG 22/53943). Cette décision était attendue par les spécialistes, pourtant il ne semble pas qu’elle ait permis d’apporter plus de clarté sur la mise en œuvre du devoir de vigilance. Si le T.J. de Paris n’a pas manqué de souligner le manque de précision de la législation française, c’est pour ensuite y apporter une justification très intéressante. En effet, si le législateur n’a pas précisé les mesures générales du plan de vigilance, c’est parce qu’il a «&nbsp;<em>vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société</em>&nbsp;» (C. com., art. L. 225-102-4 I préc.). Ainsi, le juge vient rappeler l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir une collaboration et un dialogue entre la société et ses parties prenantes, lors de l’élaboration du plan de vigilance. De plus, statuant en référé, le tribunal s’est déclaré incompétent pour apprécier le caractère raisonnable des mesures prévues au sein du plan de vigilance. Cette position vient directement refléter la difficulté d’appréhension de ce dispositif, aussi bien pour les praticiens que pour les juges. &nbsp;A ce jour, nous n’avons aucune réponse juridique précise concernant le fond du plan de vigilance. Tant que le législateur n’aura pas apporté de précision sur sa législation, et en l’absence d’une décision jurisprudentielle statuant sur le fond, il est difficile d’appréhender le risque encouru par BNP Paribas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette incertitude pourrait être contrebalancée par l’adoption d’une nouvelle réglementation. En effet, la mise en place d’un devoir de vigilance européen est plus que jamais à l’ordre du jour. Un projet de directive a été adopté en séance plénière par le Parlement Européen le 1er juin 2023 (<a href=\"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0209_FR.html\">Amendements du Parlement européen, adoptés le 1<sup>er</sup> juin 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937</a>). Au-delà d’une harmonisation pour tous les États membres, cette directive va obliger le législateur français à réétudier sa législation nationale, aujourd’hui largement incomplète. Nous pouvons également espérer que la directive apportera des précisions sur le contenu du dispositif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’attente, le risque encouru par la BNP Paribas est incertain. Une seule certitude, 10 ans après le drame du Rana Plaza, et 6 ans après l’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance, celui-ci demeure encore aujourd’hui au cœur de l’actualité juridique. Affaire(s) à suivre – restons vigilants&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BNP PARIBAS ASSIGNÉE EN JUSTICE POUR NON-RESPECT DE SON DEVOIR DE VIGILANCE : QUE RISQUE LA BANQUE ?, J. 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Un procès-verbal a été établi le 25 juin 2020.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ayant reçu un avis de contravention adressé le 29 juin 2020, la société présente une requête en exonération le 17 juillet suivant en désignant comme un conducteur dont elle a indiqué la date de naissance, l\'adresse et le numéro de permis de conduire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lorsque l’avis de contravention est adressé à ce conducteur, celui-ci conteste en être l’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le gérant de la société, entendu le 8 mars 2021 par la gendarmerie, indique qu\'il a désigné ce conducteur en qualité de responsable du véhicule et qu\'il ne pouvait savoir s\'il était le conducteur au moment des faits. Il ajoute ne pouvoir fournir d\'éléments probants sur ce conducteur, l\'entreprise ne tenant pas de registre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 26 octobre 2021, la société est citée devant le tribunal de police pour non-transmission de l\'identité et de l\'adresse du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l\'infraction, en application de l\'article L. 121-6 du code de la route.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal de police de La Roche-sur-Yon relaxe la société du chef de la contravention au code de la route au motif que la société a dûment fourni tous les éléments d\'identité de la personne qu\'elle désigne, la circonstance que cette dernière ait contesté être le conducteur ne permettant pas de retenir à son encontre, <em>a posteriori</em>, l\'infraction prévue à l\'article L. 121-6 du code de la route. En outre, il ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d\'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimés par l\'article R. 49-19 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministère public forme alors un pourvoi en cassation contre le jugement de relaxe en estimant que l’obligation de désignation du conducteur doit être certaine et corroborée par des éléments probants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le jugement est cassé par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 juin 2023 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0a88a471d0f8e6ee4f\">n° 22-87.212</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller à l’essentiel</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993\">L. 121-6</a> du code de la route, lorsqu\'une infraction constatée selon les modalités prévues à l\'article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211000\">L. 130-9</a> &nbsp;de ce même code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d\'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l\'envoi ou de la remise de l\'avis de contravention, à l\'autorité mentionnée sur cet avis, l\'identité et l\'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu\'il n\'établisse l\'existence d\'un vol, d\'une usurpation de plaque d\'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s\'en déduit que cette obligation n\'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller plus loin</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour pasticher un aphorisme célèbre attribué à d’éminents publicistes (Léon Duguit et Gaston Jèze, complété par la réponse du pénaliste Jean-Claude Soyer), on n’a jamais vu une personne morale conduire un véhicule, mais on l’a souvent vu payer les amendes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En principe, la responsabilité pénale pèse sur le conducteur pour les infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, ce qui exclut les personnes morales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840868\">C. route, art. L. 121-1, al. 1er</a>). De même, pour les infractions de stationnement ou d’acquittement des péages, la responsabilité pécuniaire pèse sur le représentant légal de la personne morale lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599404\">C. route, art. L. 121-2, al. 4</a>). Une solution identique est prévue au sujet de la redevabilité pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation au sujet des infraction listées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044945045\">l\'article R. 121-6</a> du code de la route (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641\">C. route, art. L. 121-3, al. 3</a>)&nbsp;: la charge du paiement pèse sur le représentant légal de la personne morale et non pas sur la personne morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. Toutefois, en qualité de commettant, les personnes morales peuvent sous certaines conditions être condamnées à payer les amendes d’un conducteur agissant comme préposé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840868\">C. route, art. L. 121-1, al. 2</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des infractions visées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044945045\">l\'article R. 121-6</a> du code de la route pour lesquelles il existe une redevabilité pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation (port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone tenu en main, usage de voies réservées, circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, respect des distances de sécurité, franchissement de lignes continues, non-respect du sens de circulation, non-respect des feux de signalisation, vitesse maximale autorisée, dépassements dangereux, port du casque, conduite sans assurance, niveau d’émission sonore) sont des infractions qui peuvent être effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l\'objet d\'une homologation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183\">C. route., art. R. 130-11</a>). La redevabilité pécuniaire s’explique alors par le fait que face à de tels contrôles automatisés, le véritable conducteur n’est pas toujours identifiable. Pour que l’infraction ne soit pas impunie, le titulaire du certificat d’immatriculation est tenu de la charge financière résultant de l’amende assortissant l’infraction constatée. Il n’est pas pénalement responsable si bien que la décision du tribunal ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire, n’est pas prise en compte pour la récidive et surtout n’emporte pas de retrait des points affectés au permis de conduire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641\">C. route, art. L. 121-3, al. 2</a>). Le redevable pécuniaire peut s’exonérer en établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, notamment en dénonçant le véritable conducteur. Mais si le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, il est d’usage pour le représentant légal, redevable pécuniaire, de ne pas dénoncer le conducteur et de payer l’amende, quitte à se faire rembourser par le véritable conducteur (X. Pin et M. Wagner, <em>JCl. Lois pénales spéciales, V° Circulation routière, fasc. 104&nbsp;: Circulation routière, imputation des infractions routières</em>, spéc. n° 27). Cette pratique permet surtout au véritable conducteur d’échapper au retrait des points affectés à son permis de conduire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour lutter contre cette impunité, l’article&nbsp;34 de la loi n°&nbsp;2016-1547 du 18&nbsp;novembre 2016&nbsp;(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033418805\">JO 19 nov. 2016</a>)&nbsp;a introduit dans le code de la route une obligation pour le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation&nbsp;de désigner le conducteur personne physique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993\">C. route, art. L. 121-6</a>). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4<sup>e</sup> classe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette obligation de dénonciation est entrée en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017. Elle s’applique aux avis de contravention adressées aux personnes morales depuis cette date, même si l’infraction que constate l’avis a été commise antérieurement (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850932/\">Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La conventionnalité de cette disposition à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l\'homme a été reconnue par la Cour de cassation (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fe1b55f0767eeba3869cb09\">Cass. crim., 5 déc. 2020, n° 20-82.503</a>). Quatre arguments ont motivé cette admission&nbsp;: «&nbsp;<em>En premier lieu, les dispositions de ce texte sont destinées à améliorer la répression d\'infractions routières et, ainsi, à protéger l\'ensemble des usagers de la route, en empêchant l\'impunité d\'un conducteur dont le comportement est dangereux avéré, notamment en matière de perte de points. En deuxième lieu, la personne morale ayant fait le choix d\'être titulaire du certificat d\'immatriculation et pris la responsabilité de confier le véhicule à la personne qui a commis l\'infraction, l\'article L.121-6 du code de la route fait obligation à son représentant d\'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l\'identité et l\'adresse du conducteur du véhicule au moment où l\'infraction au code de la route a été constatée. En troisième lieu, la peine encouragée est une amende contraventionnelle, d\'un montant modéré, de sorte qu\'elle est strictement proportionnée à l\'objectif poursuivi de prévention des infractions.&nbsp;Enfin, le représentant de la personne morale peut s\'exonérer de sa responsabilité en libérant que le véhicule a été volé ou qu\'il y ait eu usurpation des plaques d\'immatriculation ou tout autre cas de force majeure. </em>»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes les questions prioritaires de constitutionnalité sur ce texte ont été rejetées (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9c5848988c91eead4e43?search_api_fulltext=1790023\">Cass. crim., 7 févr. 2018, n° 17-90.023</a>&nbsp;;&nbsp; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9484b2275a88d84785cb\">Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 18-90.001</a>&nbsp;;&nbsp; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036900242\">Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-90.003</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b68404f5f7d896721cb\">Cass. crim., 26 juin 2018, n° 18-90.009</a>, <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b64404f5f7d896721aa\">&nbsp;n° 18-90.010</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196371\">n° 18-90.011</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2023 confirme implicitement une jurisprudence bien établie concernant la responsabilité pénale liée à cette contravention, mais vient surtout préciser les contours de la désignation pesant sur le représentant de la personne morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. Le responsable pénal de la contravention de non-désignation du conducteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article L. 121-6 du code de la route a d’abord vocation à s’appliquer lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale qu’il s’agisse d’une personne morale de droit privé ou de droit public. En pratique, il s’agit souvent de véhicules immatriculés au nom d’une société, comme c’était le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’obligation de dénonciation ne concerne que les infractions dont la liste est prévue à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183\">l’article R. 130-11 du code de la route</a> qui ont été constatées à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l\'objet d\'une homologation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211000\">C. route, art. L. 130-9</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ces conditions, le représentant légal de la personne morale est avant tout redevable pécuniaire de l’infraction constatée (C. route, art. L. 121-3). En application de l’article L. 121-6, il a en outre une obligation de dénonciation du véritable conducteur du véhicule, à peine d’être lui-même pénalement responsable de la contravention prévue par ce texte. Si le représentant légal exécute correctement cette obligation non seulement il échappe à sa responsabilité pénale au titre de l’article L. 121-6, mais encore il démontre qu’il n’était pas le conducteur qui a commis l’infraction initiale et peut s’exonérer de sa redevabilité pécuniaire. Toutefois, si le représentant légal était le véritable conducteur, il doit s’auto-désigner (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038060530\">Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380</a>). Il échappe ainsi à la contravention de l’article L. 121-6, mais n’échappe pas à sa responsabilité pénale – et à l’éventuel retrait de points – au titre de l’infraction initiale. En revanche, il ne saurait se contenter de payer l’amende forfaitaire initiale pour échapper à son obligation de non-dénonciation du conducteur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038060530\">Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si l’obligation de dénonciation pèse littéralement sur le représentant légal de la personne morale, la responsabilité pénale du représentant n’est pas exclusive de la responsabilité pénale de la personne morale elle-même dès lors que l’infraction est commise pour son compte par ce représentant, conformément à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204\">l’article L. 121-2 du code pénal</a> (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850929\">Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628&nbsp;</a>; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7b1d8ed8d2698df4b454\">Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.423</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca5efd2bc1344620eb9ab1\">Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-83.737</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’arrêt du 6 juin 2023 s’inscrit dans cette jurisprudence constante puisque la personne poursuivie devant le tribunal de police de la Roche-sur-Yon était la société et non pas son représentant légal. Encore faut-il que les conditions posées par l’article L. 121-2 du code pénal soient remplies, à savoir que l’infraction à savoir que l’infraction soit commise pour leur compte par leurs organes ou représentant. La seconde condition est nécessairement remplie puisqu’il appartient au représentant légal de procéder à la dénonciation du véritable conducteur. La première condition soulève plus de difficulté&nbsp;: la contravention de l’article L. 121-6 doit être accomplie pour le compte de la personne morale, ce qui s’entend de faits réalisés dans son intérêt ou à son profit (B. Bouloc, <em>Droit pénal général</em>&nbsp;: Précis Dalloz, 2021, 27<sup>e</sup> éd., n° 341). Or on ne voit pas quel intérêt peut avoir une personne morale à ne pas dénoncer le conducteur du véhicule avec lequel une infraction a été constatée sauf à entrer dans un raisonnement qui confinerait au sophisme. Celui qui a personnellement intérêt à la dénonciation du véritable conducteur est le dirigeant de la personne morale puisqu’il échappe ainsi à la redevabilité pécuniaire. Le représentant légal qui s’abstient de dénoncer n’agit donc pas dans son intérêt&nbsp;: c’est donc qu’il agirait exclusivement dans l’intérêt de la personne morale, ce qui justifierait les poursuites contre cette dernière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien évidemment, pour entrer en condamnation encore faut-il que le titulaire du certificat soit une personne morale. S’agissant d’une société, cela suppose que l’officier du ministère public ait fourni un extrait Kbis permettant d’en attester l’existence. Au demeurant, l’infraction n’aurait pas davantage été commise par le dirigeant d’entreprise puisque l’infraction supposait que nécessairement que le véhicule soit immatriculé au nom d’une personne morale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845585/\">Cass. crim., 21 avr. 2020, 19-86.467</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La manœuvre consistant à immatriculer un véhicule sous le nom commercial d’une entreprise individuelle permettait ainsi d’échapper à cette infraction, mais aussi à toute redevabilité pécuniaire en l’absence de personnalité juridique du titulaire mentionné sur le certificat d’immatriculation. Le législateur a déjoué cette manœuvre en introduisant un alinéa supplémentaire dans l’article L. 121-6 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339206\">L. n° 2021-401 du 8 avril 2021, art. 10 : JO 9 avr. 2021</a>), d’une rédaction fort sibylline, selon lequel «&nbsp;<em>Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l\'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d\'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale</em>&nbsp;». Dans ce cas, il remplit son obligation en désignant le véritable conducteur, l\'existence d\'un vol, d\'une usurpation de plaque d\'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure, mais aussi tout simplement en justifiant que le véhicule est immatriculé au nom de la personne physique. Dans ce dernier cas, il sera tout de même au moins redevable pécuniaire en application de l’article L. 121-3 du code de la route si le véritable conducteur n’est pas identifié.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est surtout au sujet du contenu de la dénonciation que l’arrêt du 6 juin est éclairant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. Les contours de l’obligation de désignation du conducteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant d’une infraction par omission, le législateur a déterminé un délai pour permettre de fixer la date de constitution de l’infraction. Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention constatée par un appareil de contrôle automatique homologué et adressé à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation pour dénoncer le conducteur du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033665815\">L’arrêté du 15 décembre 2016</a> pris pour l\'application de l\'article L. 121-6 du code de la route, modifié par l’arrêté du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229080\">13 octobre 2021</a> en précise les modalités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le représentant légal doit fournir à l’autorité qui a adressé la contravention l\'identité et l\'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233114\">C. route, art. A. 121-1</a>) ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l\'infraction a été constatée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233119\">C. route, art. A. 121-2, II</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces informations sont transmises au moyen du formulaire qui est joint à l\'avis de contravention adressé au représentant de la personne morale par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233119\">C. route, art. A. 121-2, I</a>). Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l\'envoi est fait sur le site «&nbsp;www. antai.fr&nbsp;», en utilisant les informations figurant sur l\'avis de contravention, à l\'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233123\">C. route, art. A. 121-3</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, le représentant légal de la société avait bien respecté les prescriptions posées par les articles A. 121-1 et A. 121-2, II, puisqu’il avait adressé à l’autorité de poursuite le nom, l’adresse et le numéro de permis de conduire du présumé conducteur au moment de l’infraction. Mais la personne ainsi désignée a elle-même contesté être le conducteur. C’est pourquoi, le tribunal de la Roche-sur-Yon relaxa la société du chef de cette infraction en jugeant que le représentant légal avait fourni les informations réglementaires, la contestation de la qualité de conducteur par la personne désignée ne permettant pas de retenir à l’encontre de la société, <em>a posteriori</em>, l\'infraction prévue à l\'article L. 121-6 du code de la route.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai qu’en l’espèce, la dénonciation faite par le représentant légal reposait sur une simple présomption. La personne désignée avait la responsabilité du véhicule avec lequel la contravention a été commise. Mais le gérant de la société n’avait pas la certitude que c’était bien elle la conductrice puisque, lorsqu’il a été auditionné par la gendarmerie, il a reconnu qu’il ne tenait aucun registre d’utilisation des véhicules de société.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son pourvoi, le ministère public a fait valoir que l’obligation de désignation du conducteur devait s’entendre d\'une désignation certaine pouvant être corroborée par des éléments probants pour satisfaire aux exigences légales car la seule fourniture d’éléments d\'identité du conducteur ne peut suffire à établir que le tiers en question était le conducteur du véhicule lorsque le tiers désigné conteste avoir été le conducteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle a fait droit au moyen de ce pourvoi. Elle exige ainsi que, outre les éléments d’identité du conducteur, le représentant légal fournisse aussi des éléments probants de nature à corroborer l\'identification du contrevenant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De quels éléments probants s’agit-il&nbsp;? Les faits de l’espèce en donnent une indication. Dans la société mise en cause, le gérant avait reconnu qu’il n’existait aucun registre d’utilisation des véhicules. Un tel registre semble être un élément probant permettant de compléter l’obligation de désignation. Certes, un tel registre ne permet pas de désigner avec certitude le véritable conducteur au moment de la commission de l’infraction. Il n’est pas exclu que celui qui a emprunté le véhicule de société l’ait lui-même – peut-être en contravention des engagements pris envers la société qui lui a remis le véhicule – prêté à un tiers qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Mais la Cour de cassation n’exige pas du représentant légal qu’il puisse désigner de manière irréfragable le conducteur&nbsp;: il faut seulement qu’il puisse apporter des éléments rendant vraisemblable cette désignation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt constitue ainsi une incitation forte adressée à toutes les personnes morales et aux sociétés en particulier de tenir un registre d’utilisation des véhicules de société mentionnant la date et l’heure à laquelle le véhicule a été remis à une personne et la date et l’heure où cette personne l’a restitué et de préférence la signature à côté du nom de l’utilisateur du véhicule. En l’absence d’un tel registre, ni le représentant légal ni la société ne saurait échapper à une condamnation pour non désignation du conducteur si ce dernier conteste ensuite être l’auteur de l’infraction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRÉVENIR LE RISQUE PÉNAL ROUTIER POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, P. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'prevenir-le-risque-penal-routier-pour-les-dirigeants-sociaux-p-schultz', '', '', '2023-06-28 11:24:47', '2023-06-28 09:24:47', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8308', 0, 'post', '', 0);
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Un procès-verbal a été établi le 25 juin 2020.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ayant reçu un avis de contravention adressé le 29 juin 2020, la société présente une requête en exonération le 17 juillet suivant en désignant comme un conducteur dont elle a indiqué la date de naissance, l\'adresse et le numéro de permis de conduire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lorsque l’avis de contravention est adressé à ce conducteur, celui-ci conteste en être l’auteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le gérant de la société, entendu le 8 mars 2021 par la gendarmerie, indique qu\'il a désigné ce conducteur en qualité de responsable du véhicule et qu\'il ne pouvait savoir s\'il était le conducteur au moment des faits. Il ajoute ne pouvoir fournir d\'éléments probants sur ce conducteur, l\'entreprise ne tenant pas de registre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 26 octobre 2021, la société est citée devant le tribunal de police pour non-transmission de l\'identité et de l\'adresse du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l\'infraction, en application de l\'article L. 121-6 du code de la route.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal de police de La Roche-sur-Yon relaxe la société du chef de la contravention au code de la route au motif que la société a dûment fourni tous les éléments d\'identité de la personne qu\'elle désigne, la circonstance que cette dernière ait contesté être le conducteur ne permettant pas de retenir à son encontre, <em>a posteriori</em>, l\'infraction prévue à l\'article L. 121-6 du code de la route. En outre, il ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d\'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimés par l\'article R. 49-19 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministère public forme alors un pourvoi en cassation contre le jugement de relaxe en estimant que l’obligation de désignation du conducteur doit être certaine et corroborée par des éléments probants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le jugement est cassé par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 juin 2023 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0a88a471d0f8e6ee4f\">n° 22-87.212</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller à l’essentiel</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993\">L. 121-6</a> du code de la route, lorsqu\'une infraction constatée selon les modalités prévues à l\'article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211000\">L. 130-9</a> &nbsp;de ce même code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d\'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l\'envoi ou de la remise de l\'avis de contravention, à l\'autorité mentionnée sur cet avis, l\'identité et l\'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu\'il n\'établisse l\'existence d\'un vol, d\'une usurpation de plaque d\'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s\'en déduit que cette obligation n\'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller plus loin</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour pasticher un aphorisme célèbre attribué à d’éminents publicistes (Léon Duguit et Gaston Jèze, complété par la réponse du pénaliste Jean-Claude Soyer), on n’a jamais vu une personne morale conduire un véhicule, mais on l’a souvent vu payer les amendes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En principe, la responsabilité pénale pèse sur le conducteur pour les infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, ce qui exclut les personnes morales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840868\">C. route, art. L. 121-1, al. 1er</a>). De même, pour les infractions de stationnement ou d’acquittement des péages, la responsabilité pécuniaire pèse sur le représentant légal de la personne morale lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599404\">C. route, art. L. 121-2, al. 4</a>). Une solution identique est prévue au sujet de la redevabilité pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation au sujet des infraction listées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044945045\">l\'article R. 121-6</a> du code de la route (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641\">C. route, art. L. 121-3, al. 3</a>)&nbsp;: la charge du paiement pèse sur le représentant légal de la personne morale et non pas sur la personne morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. Toutefois, en qualité de commettant, les personnes morales peuvent sous certaines conditions être condamnées à payer les amendes d’un conducteur agissant comme préposé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840868\">C. route, art. L. 121-1, al. 2</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des infractions visées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044945045\">l\'article R. 121-6</a> du code de la route pour lesquelles il existe une redevabilité pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation (port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone tenu en main, usage de voies réservées, circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, respect des distances de sécurité, franchissement de lignes continues, non-respect du sens de circulation, non-respect des feux de signalisation, vitesse maximale autorisée, dépassements dangereux, port du casque, conduite sans assurance, niveau d’émission sonore) sont des infractions qui peuvent être effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l\'objet d\'une homologation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183\">C. route., art. R. 130-11</a>). La redevabilité pécuniaire s’explique alors par le fait que face à de tels contrôles automatisés, le véritable conducteur n’est pas toujours identifiable. Pour que l’infraction ne soit pas impunie, le titulaire du certificat d’immatriculation est tenu de la charge financière résultant de l’amende assortissant l’infraction constatée. Il n’est pas pénalement responsable si bien que la décision du tribunal ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire, n’est pas prise en compte pour la récidive et surtout n’emporte pas de retrait des points affectés au permis de conduire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641\">C. route, art. L. 121-3, al. 2</a>). Le redevable pécuniaire peut s’exonérer en établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, notamment en dénonçant le véritable conducteur. Mais si le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, il est d’usage pour le représentant légal, redevable pécuniaire, de ne pas dénoncer le conducteur et de payer l’amende, quitte à se faire rembourser par le véritable conducteur (X. Pin et M. Wagner, <em>JCl. Lois pénales spéciales, V° Circulation routière, fasc. 104&nbsp;: Circulation routière, imputation des infractions routières</em>, spéc. n° 27). Cette pratique permet surtout au véritable conducteur d’échapper au retrait des points affectés à son permis de conduire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour lutter contre cette impunité, l’article&nbsp;34 de la loi n°&nbsp;2016-1547 du 18&nbsp;novembre 2016&nbsp;(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033418805\">JO 19 nov. 2016</a>)&nbsp;a introduit dans le code de la route une obligation pour le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation&nbsp;de désigner le conducteur personne physique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993\">C. route, art. L. 121-6</a>). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4<sup>e</sup> classe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette obligation de dénonciation est entrée en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017. Elle s’applique aux avis de contravention adressées aux personnes morales depuis cette date, même si l’infraction que constate l’avis a été commise antérieurement (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850932/\">Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La conventionnalité de cette disposition à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l\'homme a été reconnue par la Cour de cassation (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fe1b55f0767eeba3869cb09\">Cass. crim., 5 déc. 2020, n° 20-82.503</a>). Quatre arguments ont motivé cette admission&nbsp;: «&nbsp;<em>En premier lieu, les dispositions de ce texte sont destinées à améliorer la répression d\'infractions routières et, ainsi, à protéger l\'ensemble des usagers de la route, en empêchant l\'impunité d\'un conducteur dont le comportement est dangereux avéré, notamment en matière de perte de points. En deuxième lieu, la personne morale ayant fait le choix d\'être titulaire du certificat d\'immatriculation et pris la responsabilité de confier le véhicule à la personne qui a commis l\'infraction, l\'article L.121-6 du code de la route fait obligation à son représentant d\'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l\'identité et l\'adresse du conducteur du véhicule au moment où l\'infraction au code de la route a été constatée. En troisième lieu, la peine encouragée est une amende contraventionnelle, d\'un montant modéré, de sorte qu\'elle est strictement proportionnée à l\'objectif poursuivi de prévention des infractions.&nbsp;Enfin, le représentant de la personne morale peut s\'exonérer de sa responsabilité en libérant que le véhicule a été volé ou qu\'il y ait eu usurpation des plaques d\'immatriculation ou tout autre cas de force majeure. </em>»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes les questions prioritaires de constitutionnalité sur ce texte ont été rejetées (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9c5848988c91eead4e43?search_api_fulltext=1790023\">Cass. crim., 7 févr. 2018, n° 17-90.023</a>&nbsp;;&nbsp; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9484b2275a88d84785cb\">Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 18-90.001</a>&nbsp;;&nbsp; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036900242\">Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-90.003</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b68404f5f7d896721cb\">Cass. crim., 26 juin 2018, n° 18-90.009</a>, <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b64404f5f7d896721aa\">&nbsp;n° 18-90.010</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196371\">n° 18-90.011</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2023 confirme implicitement une jurisprudence bien établie concernant la responsabilité pénale liée à cette contravention, mais vient surtout préciser les contours de la désignation pesant sur le représentant de la personne morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. Le responsable pénal de la contravention de non-désignation du conducteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article L. 121-6 du code de la route a d’abord vocation à s’appliquer lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale qu’il s’agisse d’une personne morale de droit privé ou de droit public. En pratique, il s’agit souvent de véhicules immatriculés au nom d’une société, comme c’était le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’obligation de dénonciation ne concerne que les infractions dont la liste est prévue à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183\">l’article R. 130-11 du code de la route</a> qui ont été constatées à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l\'objet d\'une homologation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211000\">C. route, art. L. 130-9</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ces conditions, le représentant légal de la personne morale est avant tout redevable pécuniaire de l’infraction constatée (C. route, art. L. 121-3). En application de l’article L. 121-6, il a en outre une obligation de dénonciation du véritable conducteur du véhicule, à peine d’être lui-même pénalement responsable de la contravention prévue par ce texte. Si le représentant légal exécute correctement cette obligation non seulement il échappe à sa responsabilité pénale au titre de l’article L. 121-6, mais encore il démontre qu’il n’était pas le conducteur qui a commis l’infraction initiale et peut s’exonérer de sa redevabilité pécuniaire. Toutefois, si le représentant légal était le véritable conducteur, il doit s’auto-désigner (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038060530\">Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380</a>). Il échappe ainsi à la contravention de l’article L. 121-6, mais n’échappe pas à sa responsabilité pénale – et à l’éventuel retrait de points – au titre de l’infraction initiale. En revanche, il ne saurait se contenter de payer l’amende forfaitaire initiale pour échapper à son obligation de non-dénonciation du conducteur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038060530\">Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si l’obligation de dénonciation pèse littéralement sur le représentant légal de la personne morale, la responsabilité pénale du représentant n’est pas exclusive de la responsabilité pénale de la personne morale elle-même dès lors que l’infraction est commise pour son compte par ce représentant, conformément à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204\">l’article L. 121-2 du code pénal</a> (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850929\">Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628&nbsp;</a>; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7b1d8ed8d2698df4b454\">Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.423</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca5efd2bc1344620eb9ab1\">Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-83.737</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’arrêt du 6 juin 2023 s’inscrit dans cette jurisprudence constante puisque la personne poursuivie devant le tribunal de police de la Roche-sur-Yon était la société et non pas son représentant légal. Encore faut-il que les conditions posées par l’article L. 121-2 du code pénal soient remplies, à savoir que l’infraction à savoir que l’infraction soit commise pour leur compte par leurs organes ou représentant. La seconde condition est nécessairement remplie puisqu’il appartient au représentant légal de procéder à la dénonciation du véritable conducteur. La première condition soulève plus de difficulté&nbsp;: la contravention de l’article L. 121-6 doit être accomplie pour le compte de la personne morale, ce qui s’entend de faits réalisés dans son intérêt ou à son profit (B. Bouloc, <em>Droit pénal général</em>&nbsp;: Précis Dalloz, 2021, 27<sup>e</sup> éd., n° 341). Or on ne voit pas quel intérêt peut avoir une personne morale à ne pas dénoncer le conducteur du véhicule avec lequel une infraction a été constatée sauf à entrer dans un raisonnement qui confinerait au sophisme. Celui qui a personnellement intérêt à la dénonciation du véritable conducteur est le dirigeant de la personne morale puisqu’il échappe ainsi à la redevabilité pécuniaire. Le représentant légal qui s’abstient de dénoncer n’agit donc pas dans son intérêt&nbsp;: c’est donc qu’il agirait exclusivement dans l’intérêt de la personne morale, ce qui justifierait les poursuites contre cette dernière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien évidemment, pour entrer en condamnation encore faut-il que le titulaire du certificat soit une personne morale. S’agissant d’une société, cela suppose que l’officier du ministère public ait fourni un extrait Kbis permettant d’en attester l’existence. Au demeurant, l’infraction n’aurait pas davantage été commise par le dirigeant d’entreprise puisque l’infraction supposait que nécessairement que le véhicule soit immatriculé au nom d’une personne morale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845585/\">Cass. crim., 21 avr. 2020, 19-86.467</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La manœuvre consistant à immatriculer un véhicule sous le nom commercial d’une entreprise individuelle permettait ainsi d’échapper à cette infraction, mais aussi à toute redevabilité pécuniaire en l’absence de personnalité juridique du titulaire mentionné sur le certificat d’immatriculation. Le législateur a déjoué cette manœuvre en introduisant un alinéa supplémentaire dans l’article L. 121-6 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339206\">L. n° 2021-401 du 8 avril 2021, art. 10 : JO 9 avr. 2021</a>), d’une rédaction fort sibylline, selon lequel «&nbsp;<em>Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l\'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d\'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale</em>&nbsp;». Dans ce cas, il remplit son obligation en désignant le véritable conducteur, l\'existence d\'un vol, d\'une usurpation de plaque d\'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure, mais aussi tout simplement en justifiant que le véhicule est immatriculé au nom de la personne physique. Dans ce dernier cas, il sera tout de même au moins redevable pécuniaire en application de l’article L. 121-3 du code de la route si le véritable conducteur n’est pas identifié.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est surtout au sujet du contenu de la dénonciation que l’arrêt du 6 juin est éclairant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. Les contours de l’obligation de désignation du conducteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant d’une infraction par omission, le législateur a déterminé un délai pour permettre de fixer la date de constitution de l’infraction. Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention constatée par un appareil de contrôle automatique homologué et adressé à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation pour dénoncer le conducteur du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033665815\">L’arrêté du 15 décembre 2016</a> pris pour l\'application de l\'article L. 121-6 du code de la route, modifié par l’arrêté du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229080\">13 octobre 2021</a> en précise les modalités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le représentant légal doit fournir à l’autorité qui a adressé la contravention l\'identité et l\'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233114\">C. route, art. A. 121-1</a>) ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l\'infraction a été constatée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233119\">C. route, art. A. 121-2, II</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces informations sont transmises au moyen du formulaire qui est joint à l\'avis de contravention adressé au représentant de la personne morale par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233119\">C. route, art. A. 121-2, I</a>). Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l\'envoi est fait sur le site «&nbsp;www. antai.fr&nbsp;», en utilisant les informations figurant sur l\'avis de contravention, à l\'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233123\">C. route, art. A. 121-3</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, le représentant légal de la société avait bien respecté les prescriptions posées par les articles A. 121-1 et A. 121-2, II, puisqu’il avait adressé à l’autorité de poursuite le nom, l’adresse et le numéro de permis de conduire du présumé conducteur au moment de l’infraction. Mais la personne ainsi désignée a elle-même contesté être le conducteur. C’est pourquoi, le tribunal de la Roche-sur-Yon relaxa la société du chef de cette infraction en jugeant que le représentant légal avait fourni les informations réglementaires, la contestation de la qualité de conducteur par la personne désignée ne permettant pas de retenir à l’encontre de la société, <em>a posteriori</em>, l\'infraction prévue à l\'article L. 121-6 du code de la route.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai qu’en l’espèce, la dénonciation faite par le représentant légal reposait sur une simple présomption. La personne désignée avait la responsabilité du véhicule avec lequel la contravention a été commise. Mais le gérant de la société n’avait pas la certitude que c’était bien elle la conductrice puisque, lorsqu’il a été auditionné par la gendarmerie, il a reconnu qu’il ne tenait aucun registre d’utilisation des véhicules de société.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son pourvoi, le ministère public a fait valoir que l’obligation de désignation du conducteur devait s’entendre d\'une désignation certaine pouvant être corroborée par des éléments probants pour satisfaire aux exigences légales car la seule fourniture d’éléments d\'identité du conducteur ne peut suffire à établir que le tiers en question était le conducteur du véhicule lorsque le tiers désigné conteste avoir été le conducteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle a fait droit au moyen de ce pourvoi. Elle exige ainsi que, outre les éléments d’identité du conducteur, le représentant légal fournisse aussi des éléments probants de nature à corroborer l\'identification du contrevenant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De quels éléments probants s’agit-il&nbsp;? Les faits de l’espèce en donnent une indication. Dans la société mise en cause, le gérant avait reconnu qu’il n’existait aucun registre d’utilisation des véhicules. Un tel registre semble être un élément probant permettant de compléter l’obligation de désignation. Certes, un tel registre ne permet pas de désigner avec certitude le véritable conducteur au moment de la commission de l’infraction. Il n’est pas exclu que celui qui a emprunté le véhicule de société l’ait lui-même – peut-être en contravention des engagements pris envers la société qui lui a remis le véhicule – prêté à un tiers qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Mais la Cour de cassation n’exige pas du représentant légal qu’il puisse désigner de manière irréfragable le conducteur&nbsp;: il faut seulement qu’il puisse apporter des éléments rendant vraisemblable cette désignation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt constitue ainsi une incitation forte adressée à toutes les personnes morales et aux sociétés en particulier de tenir un registre d’utilisation des véhicules de société mentionnant la date et l’heure à laquelle le véhicule a été remis à une personne et la date et l’heure où cette personne l’a restitué et de préférence la signature à côté du nom de l’utilisateur du véhicule. En l’absence d’un tel registre, ni le représentant légal ni la société ne saurait échapper à une condamnation pour non désignation du conducteur si ce dernier conteste ensuite être l’auteur de l’infraction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRÉVENIR LE RISQUE PÉNAL ROUTIER POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8308-revision-v1', '', '', '2023-06-27 10:56:07', '2023-06-27 08:56:07', '', 8308, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8309', 0, 'revision', '', 0),
(8310, 1, '2023-06-28 11:26:53', '2023-06-28 09:26:53', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Isabelle Corpart,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences HDR, émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Pour mieux soutenir les habitants, il était important que l’on songe aux dérives causées par les influenceurs sur les réseaux sociaux. Pour ce faire, des débats ont été lancés grâce à la proposition de loi n° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposée à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023 par deux députés, Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Dans le but de bien tenir compte des difficultés rencontrées en la matière, une autre proposition de loi, à savoir la proposition n° 1194 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. L’accent est mis sur la répression des fraudes ainsi que sur les risques liés à l’accès à l’Internet</em>&nbsp;<em> et les parlementaires se sont rapidement accordés, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l\'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ayant été publiée au JO le 10 juin 2023</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs</strong>&nbsp;: réseaux sociaux – influence commerciale – économie numérique – arnaques – escroqueries – dérives des influenceurs – manque de sécurité – victimes majeures et mineures – mise en place d’une protection des internautes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour permettre à chacun d’utiliser les réseaux sociaux, malgré les risques parfois encourus, la proposition de loi déposée en janvier 2023 a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 mars 2023. Le rapport n° 1006 de M. Arthur Delaporte, fait au nom de la commission des affaires économiques a aussi été déposé le 22 mars, de même que le texte de la commission. En complément, la proposition de loi n° 1194 du 10 mai 2023 s’est attachée à la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique. La commission mixte paritaire (CMP) a été ensuite chargée de proposer un texte de compromis sur les éléments encore en discussion à ce moment-là et le 25 mai 2023 les députés et les sénateurs sont parvenus à un consensus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après quelques amendements et rectifications, la version définitive a été adoptée le 31 mai par l’Assemblée nationale et le 1<sup>er</sup> juin 2023 par le Sénat. En conséquence la loi n° 2023-451 a été promulguée dès le 9 juin 2023 et publiée le 10 juin. Afin de réduire les risques actuellement subis par de nombreuses personnes cette nouvelle réforme a pour ambition de définir un cadre réglementaire concernant les activités des influenceurs et des créateurs de contenus sur les réseaux sociaux afin d’éviter les dérives signalées actuellement (I) et de protéger les consommateurs en mettant en place des procédés de lutte contre des arnaques ou des escroqueries repérées sur l’Internet (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I - L’intérêt du dépôt de la proposition de loi luttant contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le recours aux réseaux sociaux a changé le quotidien de la majorité des habitants. Il s’agit d’un excellent outil d’expression, de partage et de communication, néanmoins des excès sont à craindre. Il est effectivement aisé avec les réseaux sociaux de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Outre les insultes qui sont banalisées, ce qui a conduit au dépôt d’une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle (Proposition n° 1776, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019), d’autres difficultés sont vécues par les internautes &nbsp;lesquels font de multiples démarches via l’Internet&nbsp;.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a été relevé que de nombreux français ont été confrontés sur les réseaux sociaux aux dérives émanant de personnes considérées comme étant des influenceurs. Ils le vivent péniblement mais c’est encore plus effrayant lorsque ce sont des mineurs qui sont victimes de ces escroqueries.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le fait de produire certains contenus sur l’Internet&nbsp; ou de faire la promotion de biens ou de services en exprimant son opinion ou en faisant valoir sa notoriété pose un problème de bonne conduite, raison pour laquelle ces personnes peuvent être qualifiées d’influenceurs. Ces derniers tentent précisément d’orienter les avis et les envies de tous ceux qui les suivent et leur font confiance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les travaux menés lors de la préparation de la loi ont montré qu’il est souvent question de promotions trompeuses voire dangereuses de différents objets ou fournitures, ainsi que de services, le problème étant qu’aucune réglementation n’est prévue à ce jour en vue de pouvoir mettre fin à ces agissements frauduleux ou sanctionner les auteurs de ces arnaques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des risques sont notamment encourus par des pratiques commerciales trompeuses par voie électronique, notamment en cas d’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication. Beaucoup d’internautes se retrouvent en difficultés car des personnes ont tenté d’influer sur leurs habitudes de consommation. Il faut que la promotion de biens ou de services soit clairement explicite et surtout que le champ des interdictions et des obligations dans le secteur de l’influence commerciale soit renforcé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, il importe de mieux protéger la santé publique de tous, la jeunesse et plus globalement les consommateurs. Pour ces derniers, il est essentiel d’éviter que l’on porte atteinte au bon développement de l’économie. Tout l’intérêt de ces propositions de loi est bien d’identifier les difficultés actuelles des pouvoirs publics à réguler l’influence de certaines personnes dans le secteur commercial et plus précisément en matière d’économie numérique. Pour l’heure, les influenceurs bénéficient d’une forte exposition médiatique, toutefois les contours de leur activité sont flous, ce qui explique qu’ils soient bien mal appréhendés par les pouvoirs publics.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est dommage que les responsables des plateformes en ligne aient fait preuve de passivité à traiter les signalements des internautes, raison pour laquelle, la nouvelle réforme va changer bien des choses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II - La mise en place des procédés de lutte contre les influenceurs sur les réseaux sociaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 1<sup>er</sup> de la proposition de loi n° 1194, devenu article 1<sup>er</sup> de la loi, explicite qui peuvent être les auteurs de cette insécurité sur les plateformes en ligne. Il vise en effet «&nbsp;<em>les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, communiquent au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique</em>&nbsp;». Cette définition utilisée dans différents codes dont le Code de la consommation, le Code du travail, le Code de l’environnement et de la santé publique permet que les influenceurs se voient appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses. Définir juridiquement l’activité d’influence commerciale permettra aussi d’améliorer le travail de contrôle des autorités publiques. En conséquence, que l’article 2 de la proposition de loi (devenu article 7 de la loi) ait défini l’activité d’agent influenceur est assurément pertinent&nbsp;: «&nbsp;<em>l’activité d’agent influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique avec des personnes physiques ou morales, et le cas échéant leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de rétablir la confiance dans l’économie numérique dans le but de bien protéger les particuliers, tout en encadrant l’influence commerciale, il est prévu par les députés et sénateurs de réguler les contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il importe aussi de bien informer et sensibiliser le public contre l’influence commerciale par voie électronique. C’est pour mieux sauvegarder l’intérêt des consommateurs que les parlementaires sont rapidement parvenus à un accord lors du vote de cette loi sur les influenceurs. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, ils ont trouvé un accord à l’unanimité sur la <a href=\"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-encadrer-linfluence-commerciale-et-a-lutter-contre-les-derives-des-influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux.html\">proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux</a>, clarifiant les contours d’une action commerciale parfois contestable et prévoyant des sanctions tentant de décourager les acteurs de cette influence commerciale. Les sénateurs avaient décidé de renforcer les sanctions dans le cas où un influenceur fait de la publicité pour un produit sans clairement le dire. Ils avaient également souhaité que l’utilisation d’images soit plus explicite exigeant que soit mentionné «&nbsp;image retouchée&nbsp;» le cas échéant ou «&nbsp;image virtuelle&nbsp;» lorsqu’elle est générée par une intelligence artificielle, modifications qui finalement ne figurent pas dans la loi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce faire, ils ont aussi rappelé les responsabilités et les obligations concernant ces personnes afin de tenter de mettre fin à ces formes de dérives qui débouchent sur des arnaques ou des escroqueries. L’idée est assurément de prévoir la mise en place de la responsabilité des influenceurs, sans oublier ceux d’origine étrangère. Par ailleurs, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ne retirent pas les contenus illicites, sources de danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face aux risques vécus par de nombreuses personnes, il est particulièrement rassurant que le législateur entende mettre en place une société numérique plus responsable. De plus, comme le dit Mme Amel Gacquerre, rapporteur de la commission des affaires économiques, «&nbsp;<em>le Sénat s’est montré particulièrement ambitieux en matière de protection des internautes, des consommateurs et de la jeunesse. Les interdictions de promotion de l’abstention thérapeutique, des produits de nicotine, d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs ou encore le renforcement des messages d’information aux consommateurs pour inciter les influenceurs à davantage de sincérité dans leur communication sont des avancées majeures de ce texte</em>&nbsp;». Dans l’objectif de lutter contre les risques encourus en la matière, il est prévu d’afficher systématiquement le caractère commercial des publications sur les réseaux sociaux. Il faut que les influenceurs fassent preuve de davantage de sincérité et que l’on évite que les publicités soient dissimulées. Des règles devront être respectées pour que les influenceurs se voient accorder le droit de faire de la publicité sur les réseaux sociaux, ces règles devant toutefois être cohérentes afin de ne pas nuire au bon développement de l’économie. Si certains encadrements ont été jugés trop stricts, d’autres interdictions sectorielles ont bien été votées par les parlementaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore faut-il noter selon les termes de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques «&nbsp;<em>au Sénat nous sommes fiers d’être, une nouvelle fois, à l’avant‑garde de la régulation d’une économie numérique qu’il faut promouvoir, accompagner, mais aussi encadrer&nbsp;».</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les apports de cette loi visent la clarification des contours des activités commerciales sur les réseaux sociaux et de l’économie numérique. L’idée est d’inciter à davantage de sincérité, en rendant obligatoire l\'affichage de la mention «&nbsp;Publicité&nbsp;», de prohiber la promotion de l\'abstention thérapeutique et des sachets de nicotine, en plus de l\'interdiction de promotion de la chirurgie esthétique, pour la santé publique, ainsi que toute promotion de traitements médicaux, médicamenteux ou chirurgicaux portant atteinte à la protection de la santé publique et de fixer des sanctions dissuasives.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le secteur de l’influence commerciale est en plein développement grâce à l’utilisation massive des réseaux sociaux, toutefois il faut à présent clarifier les règles applicables aux influenceurs et surtout responsabiliser ce secteur en voie de structuration. L’essentiel sera de pouvoir sanctionner les personnes qui décideront de ne pas respecter le nouveau cadre légal mis en place.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, les influenceurs récalcitrants sont visés par des sanctions dont l’objectif est de tenter de leur faire changer d’avis. Ainsi, il est prévu que la promotion de biens et services interdits, ainsi que l’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une publication soient punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (renvoi par l’article 4 de la loi à l’article L. 222-16-1, 5<sup>e</sup> alinéa et L. 222-16-2 avant dernier alinéa du Code de la consommation). Par ailleurs, «&nbsp;<em>est interdite aux personnes exerçant l\'activité d\'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d\'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, sous peine des sanctions prévues à l\'article L. 132-2 du code de la consommation</em>&nbsp;» (voir aussi le dernier alinéa de l\'article L. 6323-8-1 du Code du travail et l\'article L. 324-8-1 du Code de la sécurité intérieure). En outre, il a été estimé que la mise en place de la responsabilité des plateformes en ligne et des réseaux sociaux peut aussi permettre que la lutte contre les dérives des influenceurs soit efficace et que les représentants de ces services soient vigilants. De la sorte, ces derniers sont incités à mettre en place rapidement des instruments de signalement et de modération efficaces. Les avancées de la loi sont à saluer&nbsp;: «&nbsp;<em>Les personnes exerçant l\'activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu\'ils représentent, pour éviter les situations de conflit d\'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi&nbsp;</em>» (article 7 de la loi).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les parlementaires ont fait le nécessaire dans la lutte contre la propagation de pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur les réseaux sociaux et la mise en place de mesures de protection plus étoffées pour les consommateurs, sans oublier les mineurs. Légiférer sur l’influence commerciale a permis au Parlement français d’être précurseur en la matière et d’être à l’avant-garde de la régulation de l’économie numérique. Vivre de tels risques était inquiétant et les concitoyens espéraient que le législateur leur viendrait en aide car ce phénomène de société méritait assurément un encadrement législatif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’essentiel était non pas de contraindre l’activité commerciale sur les réseaux, voire d’interdire l’influence commerciale, mais d\'encadrer et de clarifier les droits et les obligations des influenceurs afin de sécuriser davantage les consommateurs et les internautes. Il sera indispensable aussi que l’on réponde rapidement aux signalements des internautes pour soutenir les victimes et sanctionner les différents acteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’essentiel est fait pour assurer la sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne, de même que la sensibilisation à l\'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes (article 16 de la loi). Cette réforme permet d’assurer le développement du secteur économique mais sans oublier de protéger les consommateurs qui, jusque-là, encouraient de nombreux&nbsp;risques. Il en ressort que le numérique est un espace de confiance et d’innovation pour les citoyens et les entreprises, non sa</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a id=\"_msocom_1\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LUTTE CONTRE LES RISQUES ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lutte-contre-les-risques-encourus-sur-les-reseaux-sociaux-i-corpart', '', '', '2023-06-28 11:26:53', '2023-06-28 09:26:53', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8310', 0, 'post', '', 0);
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Pour ce faire, des débats ont été lancés grâce à la proposition de loi n° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposée à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023 par deux députés, Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Dans le but de bien tenir compte des difficultés rencontrées en la matière, une autre proposition de loi, à savoir la proposition n° 1194 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. L’accent est mis sur la répression des fraudes ainsi que sur les risques liés à l’accès à l’Internet</em> <em> et les parlementaires se sont rapidement accordés, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l\'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ayant été publiée au JO le 10 juin 2023</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs</strong>&nbsp;: réseaux sociaux – influence commerciale – économie numérique – arnaques – escroqueries – dérives des influenceurs – manque de sécurité – victimes majeures et mineures – mise en place d’une protection des internautes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour permettre à chacun d’utiliser les réseaux sociaux, malgré les risques parfois encourus, la proposition de loi déposée en janvier 2023 a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 mars 2023. Le rapport n° 1006 de M. Arthur Delaporte, fait au nom de la commission des affaires économiques a aussi été déposé le 22 mars, de même que le texte de la commission. En complément, la proposition de loi n° 1194 du 10 mai 2023 s’est attachée à la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique. La commission mixte paritaire (CMP) a été ensuite chargée de proposer un texte de compromis sur les éléments encore en discussion à ce moment-là et le 25 mai 2023 les députés et les sénateurs sont parvenus à un consensus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après quelques amendements et rectifications, la version définitive a été adoptée le 31 mai par l’Assemblée nationale et le 1<sup>er</sup> juin 2023 par le Sénat. En conséquence la loi n° 2023-451 a été promulguée dès le 9 juin 2023 et publiée le 10 juin. Afin de réduire les risques actuellement subis par de nombreuses personnes cette nouvelle réforme a pour ambition de définir un cadre réglementaire concernant les activités des influenceurs et des créateurs de contenus sur les réseaux sociaux afin d’éviter les dérives signalées actuellement (I) et de protéger les consommateurs en mettant en place des procédés de lutte contre des arnaques ou des escroqueries repérées sur l’Internet (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I - L’intérêt du dépôt de la proposition de loi luttant contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le recours aux réseaux sociaux a changé le quotidien de la majorité des habitants. Il s’agit d’un excellent outil d’expression, de partage et de communication, néanmoins des excès sont à craindre. Il est effectivement aisé avec les réseaux sociaux de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Outre les insultes qui sont banalisées, ce qui a conduit au dépôt d’une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle (Proposition n° 1776, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019), d’autres difficultés sont vécues par les internautes  lesquels font de multiples démarches via l’Internet .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il a été relevé que de nombreux français ont été confrontés sur les réseaux sociaux aux dérives émanant de personnes considérées comme étant des influenceurs. Ils le vivent péniblement mais c’est encore plus effrayant lorsque ce sont des mineurs qui sont victimes de ces escroqueries.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le fait de produire certains contenus sur l’Internet  ou de faire la promotion de biens ou de services en exprimant son opinion ou en faisant valoir sa notoriété pose un problème de bonne conduite, raison pour laquelle ces personnes peuvent être qualifiées d’influenceurs. Ces derniers tentent précisément d’orienter les avis et les envies de tous ceux qui les suivent et leur font confiance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les travaux menés lors de la préparation de la loi ont montré qu’il est souvent question de promotions trompeuses voire dangereuses de différents objets ou fournitures, ainsi que de services, le problème étant qu’aucune réglementation n’est prévue à ce jour en vue de pouvoir mettre fin à ces agissements frauduleux ou sanctionner les auteurs de ces arnaques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des risques sont notamment encourus par des pratiques commerciales trompeuses par voie électronique, notamment en cas d’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication. Beaucoup d’internautes se retrouvent en difficultés car des personnes ont tenté d’influer sur leurs habitudes de consommation. Il faut que la promotion de biens ou de services soit clairement explicite et surtout que le champ des interdictions et des obligations dans le secteur de l’influence commerciale soit renforcé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En outre, il importe de mieux protéger la santé publique de tous, la jeunesse et plus globalement les consommateurs. Pour ces derniers, il est essentiel d’éviter que l’on porte atteinte au bon développement de l’économie. Tout l’intérêt de ces propositions de loi est bien d’identifier les difficultés actuelles des pouvoirs publics à réguler l’influence de certaines personnes dans le secteur commercial et plus précisément en matière d’économie numérique. Pour l’heure, les influenceurs bénéficient d’une forte exposition médiatique, toutefois les contours de leur activité sont flous, ce qui explique qu’ils soient bien mal appréhendés par les pouvoirs publics.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est dommage que les responsables des plateformes en ligne aient fait preuve de passivité à traiter les signalements des internautes, raison pour laquelle, la nouvelle réforme va changer bien des choses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II - La mise en place des procédés de lutte contre les influenceurs sur les réseaux sociaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’article 1<sup>er</sup> de la proposition de loi n° 1194, devenu article 1<sup>er</sup> de la loi, explicite qui peuvent être les auteurs de cette insécurité sur les plateformes en ligne. Il vise en effet «&nbsp;<em>les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, communiquent au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique</em>&nbsp;». Cette définition utilisée dans différents codes dont le Code de la consommation, le Code du travail, le Code de l’environnement et de la santé publique permet que les influenceurs se voient appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses. Définir juridiquement l’activité d’influence commerciale permettra aussi d’améliorer le travail de contrôle des autorités publiques. En conséquence, que l’article 2 de la proposition de loi (devenu article 7 de la loi) ait défini l’activité d’agent influenceur est assurément pertinent&nbsp;: «&nbsp;<em>l’activité d’agent influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique avec des personnes physiques ou morales, et le cas échéant leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Afin de rétablir la confiance dans l’économie numérique dans le but de bien protéger les particuliers, tout en encadrant l’influence commerciale, il est prévu par les députés et sénateurs de réguler les contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe aussi de bien informer et sensibiliser le public contre l’influence commerciale par voie électronique. 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Dans l’objectif de lutter contre les risques encourus en la matière, il est prévu d’afficher systématiquement le caractère commercial des publications sur les réseaux sociaux. Il faut que les influenceurs fassent preuve de davantage de sincérité et que l’on évite que les publicités soient dissimulées. Des règles devront être respectées pour que les influenceurs se voient accorder le droit de faire de la publicité sur les réseaux sociaux, ces règles devant toutefois être cohérentes afin de ne pas nuire au bon développement de l’économie. 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L’idée est d’inciter à davantage de sincérité, en rendant obligatoire l\'affichage de la mention «&nbsp;Publicité&nbsp;», de prohiber la promotion de l\'abstention thérapeutique et des sachets de nicotine, en plus de l\'interdiction de promotion de la chirurgie esthétique, pour la santé publique, ainsi que toute promotion de traitements médicaux, médicamenteux ou chirurgicaux portant atteinte à la protection de la santé publique et de fixer des sanctions dissuasives.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le secteur de l’influence commerciale est en plein développement grâce à l’utilisation massive des réseaux sociaux, toutefois il faut à présent clarifier les règles applicables aux influenceurs et surtout responsabiliser ce secteur en voie de structuration. L’essentiel sera de pouvoir sanctionner les personnes qui décideront de ne pas respecter le nouveau cadre légal mis en place.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, les influenceurs récalcitrants sont visés par des sanctions dont l’objectif est de tenter de leur faire changer d’avis. Ainsi, il est prévu que la promotion de biens et services interdits, ainsi que l’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une publication soient punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (renvoi par l’article 4 de la loi à l’article L. 222-16-1, 5<sup>e</sup> alinéa et L. 222-16-2 avant dernier alinéa du Code de la consommation). Par ailleurs, «&nbsp;<em>est interdite aux personnes exerçant l\'activité d\'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d\'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, sous peine des sanctions prévues à l\'article L. 132-2 du code de la consommation</em>&nbsp;» (voir aussi le dernier alinéa de l\'article L. 6323-8-1 du Code du travail et l\'article L. 324-8-1 du Code de la sécurité intérieure). En outre, il a été estimé que la mise en place de la responsabilité des plateformes en ligne et des réseaux sociaux peut aussi permettre que la lutte contre les dérives des influenceurs soit efficace et que les représentants de ces services soient vigilants. De la sorte, ces derniers sont incités à mettre en place rapidement des instruments de signalement et de modération efficaces. Les avancées de la loi sont à saluer&nbsp;: «&nbsp;<em>Les personnes exerçant l\'activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu\'ils représentent, pour éviter les situations de conflit d\'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi&nbsp;</em>» (article 7 de la loi).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les parlementaires ont fait le nécessaire dans la lutte contre la propagation de pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur les réseaux sociaux et la mise en place de mesures de protection plus étoffées pour les consommateurs, sans oublier les mineurs. Légiférer sur l’influence commerciale a permis au Parlement français d’être précurseur en la matière et d’être à l’avant-garde de la régulation de l’économie numérique. Vivre de tels risques était inquiétant et les concitoyens espéraient que le législateur leur viendrait en aide car ce phénomène de société méritait assurément un encadrement législatif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’essentiel était non pas de contraindre l’activité commerciale sur les réseaux, voire d’interdire l’influence commerciale, mais d\'encadrer et de clarifier les droits et les obligations des influenceurs afin de sécuriser davantage les consommateurs et les internautes. Il sera indispensable aussi que l’on réponde rapidement aux signalements des internautes pour soutenir les victimes et sanctionner les différents acteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’essentiel est fait pour assurer la sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne, de même que la sensibilisation à l\'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes (article 16 de la loi). Cette réforme permet d’assurer le développement du secteur économique mais sans oublier de protéger les consommateurs qui, jusque-là, encouraient de nombreux risques. Il en ressort que le numérique est un espace de confiance et d’innovation pour les citoyens et les entreprises, non sa</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a id=\"_msocom_1\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LUTTE CONTRE LES RISQUES ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8310-revision-v1', '', '', '2023-06-27 11:14:40', '2023-06-27 09:14:40', '', 8310, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8311', 0, 'revision', '', 0),
(8312, 1, '2023-06-28 11:32:55', '2023-06-28 09:32:55', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Les aspects juridiques actuels de la formation des pilotes de ligne</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Compte-rendu par&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre de la SFDAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assemblée générale de la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS&nbsp;:&nbsp;&nbsp; <a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>), le 15 juin 2023 s’est tenue le 15 juin 2023 dans les magnifiques locaux parisiens du Cabinet DLA Piper. <strong>Xavier Delpech</strong>, Président de la SFDAS, après avoir vivement remercié Maître <strong>Vonnick Le Guillou</strong>, avocate de ce cabinet et spécialisée dans les procédures relatives à des crash aériens majeurs, pour la qualité de son accueil, cède la parole à <strong>Pascal Dupont</strong>, Secrétaire Général. Celui-ci signale une douzaine de candidatures d’adhésion, avec chacune un double parrainage, qui témoignent de l’intérêt pour la Société.&nbsp; Il annonce la réunion d’une commission «&nbsp;drones&nbsp;», le 30 juin 2023, avec, outre sa propre participation, celle de Jean-Luc Hau,expert environnement,deMaître Laurent Archambault, membre du Conseil pour les drones civils, de Cassandra Rotily, également membre du Conseil pour les drones civils, responsable des départements juridique &amp; nouvelles technologies chez <em>Air Space Drone</em> et membre du Cerdacc (<em>Drones et Sécurité</em>, Thèse en Droit public, ss. la dir. de B. Pauvert, soutenue le 7 décembre 2020 à l’Université de Haute-Alsace) ainsi que celle de Maître Benjamin Potier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La commission «&nbsp;spatial&nbsp;» se réunira en septembre prochain et la commission «&nbsp;aéronef&nbsp;» en novembre à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac\">https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac</a> ) sur le thème de l’avion du futur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’activité scientifique redémarre et le Secrétaire Général lance un appel pour des thèmes de réflexion futurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur <strong>Nicolas Balat</strong>, fait part de la rentrée solennelle du Master 2 «&nbsp;Parcours Droit et Mangement du Transport Aérien&nbsp;» de la faculté de Droit de l’université d’Aix-Marseille avec des étudiants en alternance. Claude Guibert, Président d’honneur de la SFDAS et ancien président de l’Association des Professionnels Navigants de l\'Aviation (APNA&nbsp;: <a href=\"https://apna-asso.com/\">https://apna-asso.com/</a>) présente cette association bientôt centenaire et retrace son histoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une assemblée générale de la SFDAS ne saurait se concevoir sans conférence (Cf. pour l’AG de 2022 - Conférence de Benjamin Potier et Xavier Delpech «&nbsp;La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des transports et la réforme du régime de responsabilité du transporteur aérien interne&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 218, juin 2022), celle de ce jour étant consacrée à la formation des pilotes. Elle est donnée par Geoffroy Bouvet, ancien pilote de ligne, membre de la SFDAS et Président de l’APNA, en collaboration avec Vincent Castillo et Sébastien Tadiello, tous les deux à la fois pilote et juriste. Il a pris les commandes de l’APNA il y a dix ans et s’était alors fixé pour objectif de moraliser les écoles qui préparent au métier de pilote de ligne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Geoffroy Bouvet</strong> dresse un état de ces écoles de formation, avant d’aborder, avec ses co-intervenants, l’encadrement des contrats de formation du personnel navigant technique (PNP), puis de tenter d’expliquer les faillites à répétition d’organismes de formation portant agréés (ATO&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/organisme-formation-agree-ato\">https://www.ecologie.gouv.fr/organisme-formation-agree-ato</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il apparaît, qu’actuellement, des licences de pilote de ligne peuvent ne plus rien valoir. La DGAC constate que des élèves n’ont pas été formés au niveau attendu. Il existe même des écoles sans agrément. Le conférencier n’hésite d’ailleurs pas à affirmer qu’il y a des «&nbsp;marchands de soupe&nbsp;» dont les frais de scolarité s’élèvent à 100 000 euros. En conséquence, la Compagnie Air France a demandé à l’APNA de créer une école dont l’objectif est d’aider les pilotes à trouver un emploi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les prérequis indispensables pour intégrer une école de pilote de ligne ne sont pas toujours exigés. Certaines écoles ouvrent même sans agrément.&nbsp;Est également dénoncé un financement pyramidal&nbsp;; il y a eu des faillites comme celle d’<em>Airways College </em>pour laquelle l’APNA est intervenue, avec l’accord de la DGAC, pour une opération de sauvetage des élèves (Les Echos, 22 mars 2022&nbsp;: <a href=\"https://www.lesechos.fr/pme-regions/nouvelle-aquitaine/lecole-de-pilotage-pft-aero-veut-faire-oublier-le-sulfureux-airways-college-1395331\">https://www.lesechos.fr/pme-regions/nouvelle-aquitaine/lecole-de-pilotage-pft-aero-veut-faire-oublier-le-sulfureux-airways-college-1395331</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il existe pourtant des règles applicables en la matière comme le Règlement de la Commission n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l\'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, ou encore l’article L. 6353-4 du code du travail, relatif au contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation, qui précise cinq points essentiels dont le non-respect implique la nullité du contrat, et devrait par conséquent entraîner le remboursement des sommes versées (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904414\">https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904414</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021 (Pôle 01, Ch. 07, n° 18/09513), s\'agissant du programme de la formation, l’exigence légale d’information ne peut être respectée par le simple renvoi à un site internet. De même, une consultation sur demande au secrétariat de l\'école ne peut satisfaire à l\'exigence légale, «&nbsp;<em>l\'objectif étant que le signataire soit pleinement et correctement informé de son engagement contractuel avant la signature du contrat&nbsp;</em>». Au-delà, l’APNA recommande de vérifier les capacités cognitives des stagiaires. Parfois, les ATO ne précisent pas les titres et références des personnes chargées de la formation et certaines écoles embauchent des élèves de l’année précédente comme formateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose encore la question du traitement de l’échec, qu’advient-il de l’acompte versé&nbsp;? L’article L.6353-5 du code du travail prévoit un délai de rétractation&nbsp;: «&nbsp;<em>Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception</em>.&nbsp;» Le délai de rétractation étant d’ordre public, il a déjà été jugé que le stagiaire ne doit pas payer à l’avance. Pourtant, il n’est pas rare qu’une clause pénale figure dans le contrat, souvent avec un montant de 20% du coût de la formation, seule la force majeure faisant échec à cette clause. Geoffroy Bouvet déplore que la code de la consommation ne puisse pas s’appliquer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À la recherche de solutions, <strong>Sébastien Tadiello</strong> regrette encore que le droit européen de l’aéronautique n’encadre pas les contrats de formation des pilotes. Outre le code du travail, il évoque le droit commun des contrats et l’obligation de bonne foi de l’article 1104 du code civil en précisant que certains ATO jouent sur la complexité et la terminologie technique - <strong>Vincent Castillo</strong> ajoute que la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale contient des pages d’annexe sur les abréviations (<a href=\"https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/annexes-a-la-convention-de-l-organisation-internationale-de-l-av.html\">https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/annexes-a-la-convention-de-l-organisation-internationale-de-l-av.html</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de l’article 1171 du code civil, il s’agit de contrats d’adhésion avec un déséquilibre significatif. Cependant, le stagiaire ne bénéficie pas du droit de la consommation, pour la Cour de cassation, un stagiaire en formation professionnelle n’est pas un consommateur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 mars 2022, n° 21-10. 487&nbsp;; P. Caillaud, Répertoire de droit du travail, Chap. 3, sect. 3, Art. 1<sup>er</sup>, §&nbsp;3, mai 2022). Il s’agit là d’un particularisme français et l’APNA propose que les dispositions du code du travail renvoient aux dispositions du code de la consommation en ce qui concerne les clauses abusives. Mais comment distinguer au cas par cas les situations qui relèveraient du droit de la consommation&nbsp;? Est cité en exemple le cas du nouveau bachelier qui n’a jamais piloté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Retour sur la mis en place de financements pyramidaux. Il a malheureusement été constaté que nombre d\'ATO disposent de capitaux propres insuffisants et c\'est le stagiaire qui, par l\'avance de ses frais de formation, leur permet de disposer d\'une trésorerie à court terme. L’élève commence par une formation théorique qui est la partie la moins onéreuse pour l’école. Les écoles en faillite font de la publicité pour avoir de nouveaux stagiaires. La DGAC ne contrôle pas les moyens financiers des ATO.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion pour l’avenir, l’idée est de mettre en place une licence d’exploitation, une grille de qualité des ATO ainsi qu’une obligation de suivi des stagiaires par la DGAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Xavier Delpech considère que «&nbsp;la formation des pilotes, c’est la loi du la jungle&nbsp;» et s’étonne que le bouche à oreille ne fonctionne pas mieux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une discussion avec la salle s’engage, notamment sur les subventions publiques dont bénéficient les stagiaires ainsi que sur l’opportunité d’appliquer le droit protecteur de la consommation, pour se poursuivre autour d’un magnifique buffet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes ces récentes modifications du droit aérien méritaient bien d’être discutées avec les deux intervenants autour de quelques boissons rafraichissantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, CONFÉRENCE DE GEOFFROY BOUVET, M-F. 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Celui-ci signale une douzaine de candidatures d’adhésion, avec chacune un double parrainage, qui témoignent de l’intérêt pour la Société.&nbsp; Il annonce la réunion d’une commission «&nbsp;drones&nbsp;», le 30 juin 2023, avec, outre sa propre participation, celle de Jean-Luc Hau,expert environnement,deMaître Laurent Archambault, membre du Conseil pour les drones civils, de Cassandra Rotily, également membre du Conseil pour les drones civils, responsable des départements juridique &amp; nouvelles technologies chez <em>Air Space Drone</em> et membre du Cerdacc (<em>Drones et Sécurité</em>, Thèse en Droit public, ss. la dir. de B. Pauvert, soutenue le 7 décembre 2020 à l’Université de Haute-Alsace) ainsi que celle de Maître Benjamin Potier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La commission «&nbsp;spatial&nbsp;» se réunira en septembre prochain et la commission «&nbsp;aéronef&nbsp;» en novembre à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac\">https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac</a> ) sur le thème de l’avion du futur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’activité scientifique redémarre et le Secrétaire Général lance un appel pour des thèmes de réflexion futurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur <strong>Nicolas Balat</strong>, fait part de la rentrée solennelle du Master 2 «&nbsp;Parcours Droit et Mangement du Transport Aérien&nbsp;» de la faculté de Droit de l’université d’Aix-Marseille avec des étudiants en alternance. Claude Guibert, Président d’honneur de la SFDAS et ancien président de l’Association des Professionnels Navigants de l\'Aviation (APNA&nbsp;: <a href=\"https://apna-asso.com/\">https://apna-asso.com/</a>) présente cette association bientôt centenaire et retrace son histoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une assemblée générale de la SFDAS ne saurait se concevoir sans conférence (Cf. pour l’AG de 2022 - Conférence de Benjamin Potier et Xavier Delpech «&nbsp;La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des transports et la réforme du régime de responsabilité du transporteur aérien interne&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 218, juin 2022), celle de ce jour étant consacrée à la formation des pilotes. 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De même, une consultation sur demande au secrétariat de l\'école ne peut satisfaire à l\'exigence légale, «&nbsp;<em>l\'objectif étant que le signataire soit pleinement et correctement informé de son engagement contractuel avant la signature du contrat&nbsp;</em>». Au-delà, l’APNA recommande de vérifier les capacités cognitives des stagiaires. Parfois, les ATO ne précisent pas les titres et références des personnes chargées de la formation et certaines écoles embauchent des élèves de l’année précédente comme formateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose encore la question du traitement de l’échec, qu’advient-il de l’acompte versé&nbsp;? L’article L.6353-5 du code du travail prévoit un délai de rétractation&nbsp;: «&nbsp;<em>Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception</em>.&nbsp;» Le délai de rétractation étant d’ordre public, il a déjà été jugé que le stagiaire ne doit pas payer à l’avance. Pourtant, il n’est pas rare qu’une clause pénale figure dans le contrat, souvent avec un montant de 20% du coût de la formation, seule la force majeure faisant échec à cette clause. Geoffroy Bouvet déplore que la code de la consommation ne puisse pas s’appliquer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À la recherche de solutions, <strong>Sébastien Tadiello</strong> regrette encore que le droit européen de l’aéronautique n’encadre pas les contrats de formation des pilotes. Outre le code du travail, il évoque le droit commun des contrats et l’obligation de bonne foi de l’article 1104 du code civil en précisant que certains ATO jouent sur la complexité et la terminologie technique - <strong>Vincent Castillo</strong> ajoute que la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale contient des pages d’annexe sur les abréviations (<a href=\"https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/annexes-a-la-convention-de-l-organisation-internationale-de-l-av.html\">https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/annexes-a-la-convention-de-l-organisation-internationale-de-l-av.html</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de l’article 1171 du code civil, il s’agit de contrats d’adhésion avec un déséquilibre significatif. Cependant, le stagiaire ne bénéficie pas du droit de la consommation, pour la Cour de cassation, un stagiaire en formation professionnelle n’est pas un consommateur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 mars 2022, n° 21-10. 487&nbsp;; P. Caillaud, Répertoire de droit du travail, Chap. 3, sect. 3, Art. 1<sup>er</sup>, §&nbsp;3, mai 2022). Il s’agit là d’un particularisme français et l’APNA propose que les dispositions du code du travail renvoient aux dispositions du code de la consommation en ce qui concerne les clauses abusives. Mais comment distinguer au cas par cas les situations qui relèveraient du droit de la consommation&nbsp;? Est cité en exemple le cas du nouveau bachelier qui n’a jamais piloté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Retour sur la mis en place de financements pyramidaux. Il a malheureusement été constaté que nombre d\'ATO disposent de capitaux propres insuffisants et c\'est le stagiaire qui, par l\'avance de ses frais de formation, leur permet de disposer d\'une trésorerie à court terme. L’élève commence par une formation théorique qui est la partie la moins onéreuse pour l’école. Les écoles en faillite font de la publicité pour avoir de nouveaux stagiaires. La DGAC ne contrôle pas les moyens financiers des ATO.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion pour l’avenir, l’idée est de mettre en place une licence d’exploitation, une grille de qualité des ATO ainsi qu’une obligation de suivi des stagiaires par la DGAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Xavier Delpech considère que «&nbsp;la formation des pilotes, c’est la loi du la jungle&nbsp;» et s’étonne que le bouche à oreille ne fonctionne pas mieux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une discussion avec la salle s’engage, notamment sur les subventions publiques dont bénéficient les stagiaires ainsi que sur l’opportunité d’appliquer le droit protecteur de la consommation, pour se poursuivre autour d’un magnifique buffet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes ces récentes modifications du droit aérien méritaient bien d’être discutées avec les deux intervenants autour de quelques boissons rafraichissantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, CONFÉRENCE DE GEOFFROY BOUVET', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8312-revision-v1', '', '', '2023-06-27 11:25:57', '2023-06-27 09:25:57', '', 8312, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8313', 0, 'revision', '', 0);
