INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8931, 1, '2024-02-28 10:37:47', '2024-02-28 09:37:47', '<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8932,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/JAC-234-Lu-pour-vous-image.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8932\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître Etienne RIONDET et du Docteur Sauveur BOUKRIS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>EDITIONS LE PUITS FLEURI</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce guide élaboré par un avocat à la Cour, Maître Riondet, diplômé en Sciences Politiques et Docteur en Droit et membre de l’ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et de l‘Association des Avocats de l’Automobile et un médecin, Docteur Boukris, diplômé de réparation juridique du dommage corporel, médecin-conseil des victimes, membre de l\'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel) a vocation à accompagner, pas à pas, les victimes d’un accident afin qu\'elles obtiennent une juste indemnisation de leur préjudice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En France, on compte chaque année plus de 50 000 accidents de la route avec dommage corporel, plus de 600 000 accidents du travail, plus de 360 000&nbsp;agressions, plus de 400 000 erreurs médicales et environ 11 millions d\'accidents de la vie courante. Autant dire que nous pouvons tous, à un moment ou à un autre, être une victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>&nbsp;S</strong><strong>ommaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 1. Victimes ? Et après, quelle indemnisation?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Exposer la variété des situations et types de victimes ainsi que la pluralité des recours</li><li>Constituer un dossier médical complet et classé de façon chronologique (CMI, bulletins d\'hospitalisation, arrêts de travail, CRO...)</li><li>Consulter un avocat expérimenté pour le suivi du processus d\'indemnisation</li><li>Consulter un médecin-conseil, les listes et les différents médecins, le rôle du médecin, le coût (prise en charge par PJ ou l\'adversaire)</li><li>Un médecin de recours est-il utile ? Son rôle. Comment va-t-il procéder ?</li><li>Déroulement de l\'expertise contradictoire</li><li>Évaluation des dommages - la nomenclature DINTILHAC</li><li>Le passage par la case justice: dans quels cas ?</li><li>Le parcours judiciaire : délai, coût/avantages, inconvénients</li><li>L\'aggravation: que faire et comment procéder ?</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 2. Les accidents de la voie publique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Blessé au volant, au guidon, ou à pied</li><li>Vous êtes le passager</li><li>Vous êtes jeune ou senior</li><li>À quelle réparation avez-vous droit ?</li><li>L\'indemnisation de vos pertes de revenus et droits à la retraite : comment est pris en compte votre préjudice ?</li><li>Dans quel délai serez-vous indemnisé ?</li><li>L\'un de vos proches est victime d\'un accident et conserve des séquelles invalidantes</li><li>L\'un de vos proches, victime d\'un accident, est décédé</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 3. Les accidents de la vie et les accidents domestiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Renvoi aux clauses du contrat</li><li>Le taux de couverture - les barèmes « maison» des compagnies.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 4. Les accidents du travail et les maladies professionnelles</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Accident du travail/accident du trajet</li><li>La maladie professionnelle</li><li>Est-il possible d\'obtenir davantage que les maigres indemnités de la Sécurité Sociale ?</li><li>Vous êtes victime d\'un accident de la route pendant votre travail ?</li><li>Vous êtes victime d\'une agression sur votre lieu de travail ?</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 5. Les agressions</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les agressions physiques</li><li>Les agressions sexuelles</li><li>Les actes de terrorisme</li><li>1. Votre agresseur est connu<ul><li>Les premières démarches à effectuer</li><li>Quelle indemnisation ?</li></ul></li><li>2. Votre agresseur est insolvable ou inconnu : recours à la CIVI<ul><li>Comment saisir la CIVI ?</li><li>Peut-on saisir la CIVI dans toutes les situations liées à une agression ?</li><li>Comment fonctionne la ClVI ?</li><li>Comment allez-vous être indemnisé ?</li><li>Votre préjudice est faible : recours au SARVI</li></ul></li><li>3. Réparation des victimes d\'acte de terrorisme<ul><li>Les procès de masse</li><li>La constitution de partie civile</li><li>L\'indemnisation par la solidarité nationale</li></ul></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 6. Les accidents médicaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Victime d\'une faute médicale : griefs et reproches</li><li>Accident médical non fautif (exemples)</li><li>Contre qui se retourner ? (hôpital public / clinique privée)</li><li>Les premières démarches dans tous les cas</li><li>&nbsp;Obtenir son dossier médical (mettre une lettre type) - consulter un médecin de recours un avocat</li><li>Comment se retourner ? Les différents recours</li><li>Les spécificités de la responsabilité en chirurgie esthétique</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 7. Les infections nosocomiales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Victime suite à une injection (vaccin)</li><li>Victime suite à la prise d\'un médicament</li><li>Victime de l\'amiante</li><li>Décès des suites d\'une infection nosocomiale : le recours des proches, préjudice moral, d\'affection</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Ne restez pas seul</li><li>Faites reconnaitre votre préjudice et respecter vos droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.relations-publiques.pro/wp-content/uploads/2024/02/Auteur-Riondet-B.jpg\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'REPARER LES VICTIMES, GUIDE PRATIQUE DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENT. L’INDEMNISATION EST UN DROIT… DEFENDEZ-VOUS ! E. Riondet et S. 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Les accidents de la voie publique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Blessé au volant, au guidon, ou à pied</li><li>Vous êtes le passager</li><li>Vous êtes jeune ou senior</li><li>À quelle réparation avez-vous droit ?</li><li>L\'indemnisation de vos pertes de revenus et droits à la retraite : comment est pris en compte votre préjudice ?</li><li>Dans quel délai serez-vous indemnisé ?</li><li>L\'un de vos proches est victime d\'un accident et conserve des séquelles invalidantes</li><li>L\'un de vos proches, victime d\'un accident, est décédé</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 3. Les accidents de la vie et les accidents domestiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Renvoi aux clauses du contrat</li><li>Le taux de couverture - les barèmes « maison» des compagnies.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 4. Les accidents du travail et les maladies professionnelles</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Accident du travail/accident du trajet</li><li>La maladie professionnelle</li><li>Est-il possible d\'obtenir davantage que les maigres indemnités de la Sécurité Sociale ?</li><li>Vous êtes victime d\'un accident de la route pendant votre travail ?</li><li>Vous êtes victime d\'une agression sur votre lieu de travail ?</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chapitre 5. Les agressions</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les agressions physiques</li><li>Les agressions sexuelles</li><li>Les actes de terrorisme</li><li>1. Votre agresseur est connu<ul><li>Les premières démarches à effectuer</li><li>Quelle indemnisation ?</li></ul></li><li>2. 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Badinter, <em>L’Abolition</em>, Le livre de poche, Fayard, 2000).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les avocats «&nbsp;<em>il est plus qu’un modèle, un mentor</em>&nbsp;» ((P. Hoffman, V. Bousardo, «&nbsp;Hommage à Robert Badinter&nbsp;» (1928-2024), <em>Gaz. Pal.,</em> février 2024, n°5). À l’issue du procès de Roger Botem et de l’affaire Patrick Henry, il portera l’étiquette de «&nbsp;défenseur des assassins&nbsp;». Les grandes causes sont ainsi porteuses de tout autant d’épines que de roses...Dans ce sens et de son propre aveu «&nbsp;<em>lutter contre la peine de mort c’est toujours défendre des criminels odieux&nbsp;</em>» <a>(</a><a>R. Badinter, <em>Les épines et les roses</em>, Le livre de poche, Fayard, 2011, p. 107</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il fut aussi du côté des parties civiles depuis son cabinet place de Paris puis, en tant que ministre à la place Vendôme. Au ministère de justice, il entreprit de nombreuses réformes dont deux majeures et de nature très différente&nbsp;: &nbsp;d’une part, la suppression du délit d’homosexualité&nbsp;; d’autre part, l’amélioration du sort des victimes d’accidents de la circulation (Pour une rétrospective complète, voir T. Clay, «&nbsp;Robert Badinter (1928-2024)&nbsp;», <em>D</em>. 2024, p. 314).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De cette manière, pour les étudiants découvrant le droit de la responsabilité civile au cours de leur deuxième année de droit, «&nbsp;Badinter&nbsp;» est assurément le nom associé à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 «&nbsp;<em>tendant à l\'amélioration de la situation des victimes d\'accidents de la circulation et à l\'accélération des procédures d\'indemnisation</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Une loi nécessaire</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant cette loi n’existait aucune disposition particulière dédiée à la réparation des dommages – nombreux&nbsp;– subis par les victimes d’accidents de la circulation. L’indemnisation trouvait son fondement dans le droit commun de la responsabilité civile et plus spécialement dans celle du fait des choses (S. Porchy-Simon, <em>Droit des obligations</em>, Dalloz, coll. HyperCours, 14<sup>e</sup> éd., p. 450, n°885). Dans le silence des textes, certaines voix en doctrine se sont élevées afin que soit reconnue une indemnisation facilitée des victimes d’accidents automobiles. La jurisprudence ajouta sa pierre à l’ouvrage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un arrêt rendu à l’été 1982, la Cour de cassation estima – contre toute attente – qu’en matière d’accidents de la circulation le comportement fautif de la victime ne pouvait emporter une diminution de son droit à indemnisation (Arrêt «&nbsp;Desmares&nbsp;», Civ. 2<sup>e</sup>, 21 juillet 1982, <em>D</em>. 1982. 449). La solution contrevenait au rôle traditionnellement dévolu à la faute de la victime laquelle peut traditionnellement conduire à l’exonération de l’auteur du dommage. Contraire aux principes du droit commun de la responsabilité, la jurisprudence appelait-elle ainsi le législateur à prendre la sienne en matière d’accidents de la circulation (V. J.-L. Aubert, «&nbsp;L’arrêt Desmares&nbsp;: «&nbsp;une provocation… à quelles réformes&nbsp;»&nbsp;?, <em>D.</em> 1983. 1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La provocation jurisprudentielle fut entendue et la loi votée par les deux assemblées en première lecture le 17 décembre 1984. Son promoteur d’écrire&nbsp;: «&nbsp;<em>ce fut mon cadeau de Noël. L’année s’achevait ainsi sur une importante amélioration du sort de milliers de victimes&nbsp;</em>» (R. Badinter, <em>Les épines et les roses</em>, <em>op. cit,</em> p. 200.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Une loi protectrice.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La finalité de la loi Badinter est explicitée dans son intitulé même&nbsp;: améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et accélérer les délais d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Là encore la jurisprudence apporta son concours au moyen d’une interprétation favorable aux victimes. La loi de 1985, comme son application par les juges, est mue par cette volonté&nbsp;: moins celle de sanctionner l’auteur du dommage que celle d’indemniser la victime qui s’en prévaut. Deux conditions d’application du texte législatif permettent de s’en convaincre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première concerne la notion d’implication. Plus précisément, est responsable au sens de l’article 1<sup>er</sup> de la loi de 1985, le conducteur ou le gardien du véhicule terrestre à moteur «&nbsp;<em>impliqué</em>&nbsp;» dans l’accident en cause. Distincte de la notion de causalité juridique, celle d’implication est indifférente à la notion de faute. Le conducteur peut être non fautif mais son véhicule tout de même impliqué dès lors qu’il «&nbsp;<em>est intervenu à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident</em>&nbsp;» (Civ. 2<sup>e</sup>, 11 avril 1986, <em>Gaz. Pal.</em> 1986. 2. 610&nbsp;;<em> JCP</em> 1986. II. 20672, note J.-F. Barbiéri).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La seconde condition de ce régime spécial d’indemnisation intéresse les causes d’exonération du défendeur auteur du dommage. Aux termes de l’article 2 de la loi, ce dernier ne peut exciper de la force majeure ou du fait d’un tiers. Seule reste opposable la faute de la victime. Mais cette possibilité d’exonération demeure conditionnée à la qualité de la victime et à la nature de son dommage. L’article 3 instaure un régime résolument favorable aux victimes non conductrices et réputées vulnérables (âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaire d’un titre leur reconnaissant une incapacité d’au moins 80%). Dans cette hypothèse, celles-ci ne peuvent par principe voir l’indemnisation de leur préjudice corporel réduite sauf à avoir volontairement recherché le dommage subi. Aussi, à l’exception du suicide ou des mutilations volontaires, la victime non conductrice très jeune, très âgée ou atteinte d’un handicap verra par principe son droit à indemnisation toujours préservé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au rang des critiques adressées à la loi Badinter, on retiendra le sort bien moins favorable réservé à aux victimes conductrices au moment de l’accident. En vertu de l’article 4, «&nbsp;<em>La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d\'exclure l\'indemnisation des dommages qu\'il a subis&nbsp;</em>». Le projet de réforme de la Chancellerie (avril 2016 et mars 2017) envisage cependant d’améliorer la situation des conducteurs ayant subi un dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Une loi dans le temps.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette éventuelle retouche témoigne que, dans leur ensemble, les projets de réforme (celui de la Chancellerie et du Sénat) entendent conserver la logique indemnitaire dont est empreinte la loi Badinter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, à la faveur de ces projets, les principes généraux de la loi «&nbsp;<em>curieusement restés en dehors de la structure du Code civil</em>&nbsp;» (R. Cabrillac, <em>Droit des obligations</em>, Dalloz, 15<sup>e</sup> éd., 2022, p. 278, n°284), devraient être incorporés au sein même du <em>corpus civilis</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, la loi de 1985 aura, dans un avenir tout proche, de nombreux défis à relever parmi lesquels celui de composer avec l’apparition de nouveaux moyens de circulation tels que les voitures autonomes (L. Andreu, <em>Des voitures autonomes, Une offre de loi</em>, Dalloz, 2018).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 5 juillet 1985, à l’instar de son promoteur, ne risque pas de tomber dans l’oubli…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;«&nbsp;<em>Dans les recueils de droit, elle est dénommée «&nbsp;</em>loi Badinter<em>&nbsp;». Elle n’est pas parfaite, tant sans faut, mais, vingt-cinq après, je reçois encore des lettres de victimes me remerciant, et j’en ressens toujours la même fierté</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>(R. Badinter, <em>Les épines et les roses</em>, Le livre de poche, Fayard, 2011, p. 201)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA LOI (DE) BADINTER : RETOUR SUR L’AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, J. Dugne', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-loi-de-badinter-retour-sur-lamelioration-de-la-situation-des-victimes-daccidents-de-la-circulation-j-dugne', '', '', '2024-02-28 10:30:41', '2024-02-28 09:30:41', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8944', 0, 'post', '', 0),
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Badinter, <em>L’Abolition</em>, Le livre de poche, Fayard, 2000).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les avocats «&nbsp;<em>il est plus qu’un modèle, un mentor</em>&nbsp;» ((P. Hoffman, V. Bousardo, «&nbsp;Hommage à Robert Badinter&nbsp;» (1928-2024), <em>Gaz. Pal.,</em> février 2024, n°5). À l’issue du procès de Roger Botem et de l’affaire Patrick Henry, il portera l’étiquette de «&nbsp;défenseur des assassins&nbsp;». Les grandes causes sont ainsi porteuses de tout autant d’épines que de roses...Dans ce sens et de son propre aveu «&nbsp;<em>lutter contre la peine de mort c’est toujours défendre des criminels odieux&nbsp;</em>» <a>(</a><a>R. 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La solution contrevenait au rôle traditionnellement dévolu à la faute de la victime laquelle peut traditionnellement conduire à l’exonération de l’auteur du dommage. Contraire aux principes du droit commun de la responsabilité, la jurisprudence appelait-elle ainsi le législateur à prendre la sienne en matière d’accidents de la circulation (V. J.-L. Aubert, «&nbsp;L’arrêt Desmares&nbsp;: «&nbsp;une provocation… à quelles réformes&nbsp;»&nbsp;?, <em>D.</em> 1983. 1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La provocation jurisprudentielle fut entendue et la loi votée par les deux assemblées en première lecture le 17 décembre 1984. Son promoteur d’écrire&nbsp;: «&nbsp;<em>ce fut mon cadeau de Noël. L’année s’achevait ainsi sur une importante amélioration du sort de milliers de victimes&nbsp;</em>» (R. 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La prescription de l’action publique empêche les poursuites pénales après l’écoulement d’un certain délai. Elle est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale. La prescription n’est pas une institution neutre, la notion de risques lui est consubstantielle. Le risque désigne la probabilité de survenance d’un fait considéré comme un mal ou un dommage. La prescription est un outil de politique criminelle et un outil de (dé)criminalisation, de sorte qu’il faut trouver un équilibre entre risque d’excès de clémence et risque d’excès de sévérité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. – La prescription et le risque d\'impunité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prescription de l’action publique provient du droit romain et a été consacrée en droit français avec la Révolution française. Jusqu’en 2017, la prescription était de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Le délai court à compter de la commission de l’infraction.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs arguments expliquent l’acceptation du législateur de laisser impunis certains auteurs du fait du simple passage du temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- Les fondements subjectifs&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fondements subjectifs qui expliquent la prescription trouvent leur origine dans l’auteur de l’infraction. On considérait que l’auteur vivait déjà dans la peur d’être poursuivi, sans doute submergé de remords et que le temps était de nature à l’amender. Ici, la prescription a un effet de prévention générale négatif.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- Les fondements procéduraux&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des fondements procéduraux, la prescription permettrait de surmonter les difficultés concernant la perte de la preuve au fur et à mesure du temps. La culpabilité serait plus compliquée à prouver avec le temps pour le ministère public. Ainsi, avec le temps il y aurait une augmentation du risque d’erreur judiciaire. La prescription est un mécanisme de régulation de la procédure pénale&nbsp;: sanction de la négligence des autorités de poursuites et permet d\'accélérer la procédure. Elle garantit l\'économie de la procédure, les autorités pourraient se concentrer sur les infractions les plus graves.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- Les fondements sociologiques&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, des arguments sociologiques peuvent être soulevés. Avec le temps, l’infraction est oubliée et donc il n’y aurait plus de raison de poursuivre l’auteur. Poursuivre l’auteur au-delà de la prescription reviendrait ainsi à rompre la paix sociale.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, ces justifications ont longtemps expliqué l’existence de règles favorables au mis en cause et ont largement contribué à faire de la prescription de l’action publique un facteur d’impunité. On considérait que les aspects positifs de la prescription justifiaient ce risque mais ce paradigme a évolué au cours du XX ème siècle.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. – La prescription et le risque de sa disparition</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au cours du XX<sup>ème</sup> siècle, la prescription a connu de nombreuses métamorphoses. Ce n’est plus un outil de clémence, elle devient un outil au service de la répression. De nombreux mécanismes réduisant son effet sont mis en place. Le cumul de ces nombreux mécanismes permet de montrer que la prescription est en danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. – Les mécanismes permettant l’allongement de la prescription</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En 1964, les crimes contre l’humanité commis durant la deuxième guerre mondiale deviennent imprescriptibles. En 1994, cette imprescriptibilité concerne désormais tous les crimes contre l’humanité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réforme des délais de prescription de 2007 a largement étendu les délais de prescription de droit commun. De plus, de nombreux délais spéciaux ont vu le jour au fur et à mesure et rendent complexe la lisibilité du droit. Selon la lettre de l’article, la règle est toujours la même&nbsp;: la commission de l’infraction. Cependant, des exceptions sont nées. Ainsi, pour les infractions commises sur les mineurs, le point de départ commence à courir seulement aux 18 ans de la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, la jurisprudence a créé la théorie des infractions clandestines, qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour où elle est découverte et qu’ainsi l’action publique peut se déclencher. Le juge a élargi la liste des actes qui permettent l’interruption du délai de prescription, notamment les actes d’enquête. La suspension de la prescription est une création de la jurisprudence qui permet le gel de la prescription lorsqu’un obstacle empêche les poursuites et l’enquête.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre des infractions sexuelles commises sur des mineurs, lorsqu’une première infraction est couverte par la prescription, la découverte d’une deuxième infraction non-prescrite permet de faire lever la prescription qui pèse sur la première infraction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ces différents mécanismes, si la prescription n’est pas atteinte en droit, elle risque une disparition dans les faits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. – Comment expliquer le risque de disparition&nbsp;de la prescription&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les différents fondements traditionnels évoqués précédemment ont perdu de leur valeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On ne peut pas compter uniquement sur le temps qui passe pour espérer le rachat d’un individu. Au contraire, l’absence de réponse pénale peut le conforter dans son schéma criminel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tous les fondements procéduraux ont perdu de leur vigueur. En effet, toutes les preuves ne s’effacent pas avec le temps, certaines, au contraire, apparaissent avec l’écoulement du temps. De même, la mémoire ne s’efface pas automatiquement avec le temps. Les différentes avancées technologiques ont beaucoup battu en brèche ces fondements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’argument du pardon est moins accepté par la société. De même, l’oubli n’est plus possible. Avec le développement des politiques criminelles sécuritaires, la prescription apparait plus comme une atteinte à l’ordre public qu’une protection de cet ordre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. – L’équilibre des risques&nbsp;: pour un renouveau de la prescription&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ce constat du risque de la disparition de la prescription, il est nécessaire de parvenir à trouver un équilibre entre clémence et sévérité. Pour ce faire, il convient de se baser sur une théorie de droit allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux approches peuvent être mises en avant&nbsp;: une approche matérielle et une approche procédurale. L’approche matérielle de la prescription inspirée du droit allemand se fonde sur l’idée d’une baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction au fil du temps. Cette approche n’étant pas suffisante, la théorie a été complétée par une approche procédurale permettant de trouver le quantum idéal de prescription. La prescription permet de porter plus rapidement connaissance aux autorités des infractions qui ont été commises afin que les auteurs soient jugés dans un délai raisonnable. Par ailleurs, pour certaines infractions graves il paraît nécessaire que la prescription soit infinie car la décroissance de l’illicéité ne peut pas être assez faible pour que la prescription s’impose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des propositions de réforme de la prescription peuvent être mises en avant. Cette réforme permettrait de trouver un équilibre entre le risque d’impunité que créé la prescription et le risque de la disparition complète de la prescription.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUES ET PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE, COMPTE-RENDU, Master 2 Droit, PJJ, Mulhouse', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'risques-et-prescription-de-laction-publique-compte-rendu-master-2-droit-pjj-mulhouse', '', '', '2024-02-28 10:35:37', '2024-02-28 09:35:37', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8946', 0, 'post', '', 1),
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La prescription de l’action publique empêche les poursuites pénales après l’écoulement d’un certain délai. Elle est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale. La prescription n’est pas une institution neutre, la notion de risques lui est consubstantielle. Le risque désigne la probabilité de survenance d’un fait considéré comme un mal ou un dommage. La prescription est un outil de politique criminelle et un outil de (dé)criminalisation, de sorte qu’il faut trouver un équilibre entre risque d’excès de clémence et risque d’excès de sévérité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. – La prescription et le risque d\'impunité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prescription de l’action publique provient du droit romain et a été consacrée en droit français avec la Révolution française. 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L’approche matérielle de la prescription inspirée du droit allemand se fonde sur l’idée d’une baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction au fil du temps. Cette approche n’étant pas suffisante, la théorie a été complétée par une approche procédurale permettant de trouver le quantum idéal de prescription. La prescription permet de porter plus rapidement connaissance aux autorités des infractions qui ont été commises afin que les auteurs soient jugés dans un délai raisonnable. Par ailleurs, pour certaines infractions graves il paraît nécessaire que la prescription soit infinie car la décroissance de l’illicéité ne peut pas être assez faible pour que la prescription s’impose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des propositions de réforme de la prescription peuvent être mises en avant. 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(8949, 1, '2024-02-28 10:08:22', '2024-02-28 09:08:22', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Compte-rendu de la conférence de Madame Sophie HILDENBRAND (donnée le 23 février 2024 à la Fonderie – Mulhouse)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-conferences-juridiques-de-la-fonderie-risques-et-prescription-de-laction-publique-mulhouse-23-fevrier-2024/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-conferences-juridiques-de-la-fonderie-risques-et-prescription-de-laction-publique-mulhouse-23-fevrier-2024/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:embed {\"url\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-conferences-juridiques-de-la-fonderie-risques-et-prescription-de-laction-publique-mulhouse-23-fevrier-2024/\",\"type\":\"wp-embed\",\"providerNameSlug\":\"le-journal-des-accidents-et-des-catastrophes\"} -->\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-wp-embed is-provider-le-journal-des-accidents-et-des-catastrophes wp-block-embed-le-journal-des-accidents-et-des-catastrophes\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\nhttps://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-conferences-juridiques-de-la-fonderie-risques-et-prescription-de-laction-publique-mulhouse-23-fevrier-2024/\n</div></figure>\n<!-- /wp:embed -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Par les étudiants du Master 2 de Droit, parcours « Professions Juridiques et Judiciaires » de l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8947,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/JAC-234-image-Sophie-Hildenbrand-1024x817.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8947\"/><figcaption>Sophie HILDENBRAND et Silvain VERNAZ, organisateur de la conférence</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prescription de l’action publique est différente de la prescription de la peine. La prescription de l’action publique empêche les poursuites pénales après l’écoulement d’un certain délai. Elle est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale. La prescription n’est pas une institution neutre, la notion de risques lui est consubstantielle. Le risque désigne la probabilité de survenance d’un fait considéré comme un mal ou un dommage. La prescription est un outil de politique criminelle et un outil de (dé)criminalisation, de sorte qu’il faut trouver un équilibre entre risque d’excès de clémence et risque d’excès de sévérité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. – La prescription et le risque d\'impunité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prescription de l’action publique provient du droit romain et a été consacrée en droit français avec la Révolution française. Jusqu’en 2017, la prescription était de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Le délai court à compter de la commission de l’infraction.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs arguments expliquent l’acceptation du législateur de laisser impunis certains auteurs du fait du simple passage du temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- Les fondements subjectifs&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fondements subjectifs qui expliquent la prescription trouvent leur origine dans l’auteur de l’infraction. On considérait que l’auteur vivait déjà dans la peur d’être poursuivi, sans doute submergé de remords et que le temps était de nature à l’amender. Ici, la prescription a un effet de prévention générale négatif.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- Les fondements procéduraux&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des fondements procéduraux, la prescription permettrait de surmonter les difficultés concernant la perte de la preuve au fur et à mesure du temps. La culpabilité serait plus compliquée à prouver avec le temps pour le ministère public. Ainsi, avec le temps il y aurait une augmentation du risque d’erreur judiciaire. La prescription est un mécanisme de régulation de la procédure pénale&nbsp;: sanction de la négligence des autorités de poursuites et permet d\'accélérer la procédure. Elle garantit l\'économie de la procédure, les autorités pourraient se concentrer sur les infractions les plus graves.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- Les fondements sociologiques&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, des arguments sociologiques peuvent être soulevés. Avec le temps, l’infraction est oubliée et donc il n’y aurait plus de raison de poursuivre l’auteur. Poursuivre l’auteur au-delà de la prescription reviendrait ainsi à rompre la paix sociale.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, ces justifications ont longtemps expliqué l’existence de règles favorables au mis en cause et ont largement contribué à faire de la prescription de l’action publique un facteur d’impunité. On considérait que les aspects positifs de la prescription justifiaient ce risque mais ce paradigme a évolué au cours du XX ème siècle. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. – La prescription et le risque de sa disparition</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au cours du XX<sup>ème</sup> siècle, la prescription a connu de nombreuses métamorphoses. Ce n’est plus un outil de clémence, elle devient un outil au service de la répression. De nombreux mécanismes réduisant son effet sont mis en place. Le cumul de ces nombreux mécanismes permet de montrer que la prescription est en danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. – Les mécanismes permettant l’allongement de la prescription</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En 1964, les crimes contre l’humanité commis durant la deuxième guerre mondiale deviennent imprescriptibles. En 1994, cette imprescriptibilité concerne désormais tous les crimes contre l’humanité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réforme des délais de prescription de 2007 a largement étendu les délais de prescription de droit commun. De plus, de nombreux délais spéciaux ont vu le jour au fur et à mesure et rendent complexe la lisibilité du droit. Selon la lettre de l’article, la règle est toujours la même&nbsp;: la commission de l’infraction. Cependant, des exceptions sont nées. Ainsi, pour les infractions commises sur les mineurs, le point de départ commence à courir seulement aux 18 ans de la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, la jurisprudence a créé la théorie des infractions clandestines, qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour où elle est découverte et qu’ainsi l’action publique peut se déclencher. Le juge a élargi la liste des actes qui permettent l’interruption du délai de prescription, notamment les actes d’enquête. La suspension de la prescription est une création de la jurisprudence qui permet le gel de la prescription lorsqu’un obstacle empêche les poursuites et l’enquête.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre des infractions sexuelles commises sur des mineurs, lorsqu’une première infraction est couverte par la prescription, la découverte d’une deuxième infraction non-prescrite permet de faire lever la prescription qui pèse sur la première infraction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ces différents mécanismes, si la prescription n’est pas atteinte en droit, elle risque une disparition dans les faits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. – Comment expliquer le risque de disparition&nbsp;de la prescription&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les différents fondements traditionnels évoqués précédemment ont perdu de leur valeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On ne peut pas compter uniquement sur le temps qui passe pour espérer le rachat d’un individu. Au contraire, l’absence de réponse pénale peut le conforter dans son schéma criminel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tous les fondements procéduraux ont perdu de leur vigueur. En effet, toutes les preuves ne s’effacent pas avec le temps, certaines, au contraire, apparaissent avec l’écoulement du temps. De même, la mémoire ne s’efface pas automatiquement avec le temps. Les différentes avancées technologiques ont beaucoup battu en brèche ces fondements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’argument du pardon est moins accepté par la société. De même, l’oubli n’est plus possible. Avec le développement des politiques criminelles sécuritaires, la prescription apparait plus comme une atteinte à l’ordre public qu’une protection de cet ordre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. – L’équilibre des risques&nbsp;: pour un renouveau de la prescription&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ce constat du risque de la disparition de la prescription, il est nécessaire de parvenir à trouver un équilibre entre clémence et sévérité. Pour ce faire, il convient de se baser sur une théorie de droit allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux approches peuvent être mises en avant&nbsp;: une approche matérielle et une approche procédurale. L’approche matérielle de la prescription inspirée du droit allemand se fonde sur l’idée d’une baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction au fil du temps. Cette approche n’étant pas suffisante, la théorie a été complétée par une approche procédurale permettant de trouver le quantum idéal de prescription. La prescription permet de porter plus rapidement connaissance aux autorités des infractions qui ont été commises afin que les auteurs soient jugés dans un délai raisonnable. Par ailleurs, pour certaines infractions graves il paraît nécessaire que la prescription soit infinie car la décroissance de l’illicéité ne peut pas être assez faible pour que la prescription s’impose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des propositions de réforme de la prescription peuvent être mises en avant. Cette réforme permettrait de trouver un équilibre entre le risque d’impunité que créé la prescription et le risque de la disparition complète de la prescription.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUES ET PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE, COMPTE-RENDU, Master 2 Droit, PJJ, Mulhouse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8946-revision-v1', '', '', '2024-02-28 10:08:22', '2024-02-28 09:08:22', '', 8946, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8949', 0, 'revision', '', 0),
(8951, 1, '2024-02-28 10:28:46', '2024-02-28 09:28:46', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>&nbsp;Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite&nbsp;de l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>L’état antérieur encore et toujours</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-20.994</strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc-1pourvoi_nÂ°22-20.994_15_02_2024.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce nouvel arrêt illustre bien une fois encore la position de la Cour de Cassation l’indemnisation s’impose si c’est l’accident qui révèle une pathologie ignorée et inconnue auparavant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5. Pour débouter M. [F] de ses demandes, l\'arrêt retient que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident, de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu\'elle n\'ait été connue que postérieurement à l\'accident de la circulation litigieux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l\'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d\'une prédisposition pathologique lorsque l\'affection qui en est résulté n\'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d\'appel a violé le principe susvisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Médiator : lien de causalité et risque de développement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Décidément, le Mediator continue à alimenter la jurisprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour preuve les deux arrêts du 6 décembre 2023 qui apportent d’utiles précisions sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc-2.pdf\"><strong>A LIRE ICI l\'article de J. Peigné, Professeur à l\'Université Paris Cité </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc3https-www.dalloz-actualite.fr-sites-dalloz-actualite.fr-files-resources-2024-01-22-23.383.pdf\"><strong>A LIRE ICI n°22-23.383 </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc4-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI n°22-21. 238 </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II&nbsp;– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Préjudice d’affection et droit de la famille</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les accointances entre le droit de la famille et le dommage corporel sont indéniables. On&nbsp; se rappelle de l’évolution de la situation de la concubine adultère et de l’arrêt Dangereux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Cour de cassation - Chambre mixte</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>27 février 1970&nbsp;</strong><strong>/</strong><strong>&nbsp;n° 68-10.276</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'article 1382 du Code civil ordonnant que l\'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n\'exige pas, en cas de décès, l\'existence d\'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. La concubine de la victime d\'un accident mortel de la circulation peut donc demander réparation de son préjudice personnel à l\'auteur de cet accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De nos jours l’amitié devient une nouvelle famille comme le souligne dans son éditorial -Repère le professeur Jean-René Binet dans la revue Droit de La Famille (N°2 Février 2024 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc-5amis.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>). La force de ces liens électifs s’impose dès qu’ils existent et sont effectifs. La mort et les handicaps de cet ami ou de cette amie si proche et si essentiel peuvent susciter un préjudice d’affection et des dommages psychiques qui devront ouvrir droit à réparation. C’est logique et juste dès lors que les curseurs de notre contrat social se modifie, il y a lieu d’en tenir compte sans excès de zèle en matière probatoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Aidants et libéralité rémunératoires</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les tierces personnes sont souvent aussi les aidants.<br>La rémunération et la gratification peuvent susciter des questionnements d’ordres juridique et fiscal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La technique de la libéralité rémunératoire par acte de donation notarié est une voie à explorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8914,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc-6-1024x922.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8914\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Veuves</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La guerre en Ukraine continue ses ravages. Et voilà que le statut des veuves de guerre et sa dimension indemnitaire crée l’hostilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8915,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/doc7veuves-707x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8915\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Les larmes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il existe une philosophie des larmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Oser pleurer&nbsp;» de Guillaume Le Blanc, professeur de philosophie politique et sociale. Passionnant et instructif&nbsp;!<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8916,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/Doc8a-philosophie-855x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8916\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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Ainsi, l’objectif de sa gouvernance réside, au fil des temps et de la rhétorique, dans une lutte contre les disettes voire les famines ou en faveur d’une souveraineté alimentaire au moyen de politiques diverses&nbsp;: les réformes et les réglementations n’ont de cesse d’influencer les pratiques au moyen de normes et d’interdictions, de sanctions et d’incitations (OCDE, 2023, <em>Politiques agricoles&nbsp;: Suivi et évaluation)</em>. Cette stabilité structurelle dans sa vocation est aujourd’hui déconstruite au profit d’une nouvelle instabilité emplie d’incertitudes (réglementaires, économiques, climatiques). Mais le pire scénario est évitable (Catherine et Raphaël Larrère, 2000, <em>Le pire n’est pas certain. Essai sur l’aveuglement catastrophiste</em>, Paris, Premier Parallèle).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De fait, les incertitudes induites par les changements de température sont fortes tant en termes de rythmes que de niveaux. Retrouver des pratiques (et des revenus) qui libèrent autant que des liens qui relient à la terre est un défi qui suppose des changements dans les modes de production et de consommation. Les connaissances zootechniques et agronomiques acquises doivent être questionnées car les conditions pédoclimatiques (de température, d’hygrométrie, …) deviennent variables et méconnues voire inconnues&nbsp;: un nouveau climat, ce sont de nouvelles variétés, des saisons décalées avec des cycles biologiques peu ou mal maîtrisés, une biodiversité fragilisée, des maladies inhabituelles … en somme, un nouveau système de production qui se doit de gérer autant les excès de CO2 dans l’atmosphère que les pénuries d’eau en temps de sécheresse. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une simple crise environnementale mais d’une transformation profonde et irréversible avec, parfois, une critique radicale qui trouve, quelquefois, un écho dans des ONG (Peter Singer, 1995, <em>Animal liberation</em>, New-York, Random House&nbsp;; Jared Diamond, 1987, <em>The worst mistake in the history of the human race</em>, Discover, May, 95-98&nbsp;; Eddy Fougier, 201-, «&nbsp;Animalistes, zadistes, néo-luddistes&nbsp;: nouvelles menaces pour la sécurité des entreprises en France&nbsp;», <em>Sécurité et stratégie</em>, 24(4), 32-34).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vus sous l’angle de l’anthropocène, les défis agricoles sont alors immenses. En effet, réfléchir à la transition agricole – et de fait, aux <em>meilleures</em> pratiques agricoles – suppose de penser ensemble l’agriculture et la finitude des ressources naturelles dans leurs caractéristiques en tant que telles&nbsp;: l’usage des sols (avec, dans sa dynamique, la question de leur régénération via la mise en jachère par exemple) doit, concomitamment, prendre en compte les enjeux du zéro artificialisation nette (ZAN) avec la pénurie anticipée des terres arables disponibles … et des conflits d’usage qui en découleront. En somme, il s’agit aussi d’une question de foncier puisqu’une terre n’est pas «&nbsp;produite&nbsp;», même si sa qualité peut être altérée ou améliorée en fonction des pratiques et des usages (renaturation, ajout d’engrais, etc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors comment penser le modèle agricole à venir&nbsp;? Qu’est-ce qu’un modèle soutenable&nbsp;? Comment imaginer des dispositifs incitatifs et réglementaires qui protègent autant les cultures que l’environnement et la santé des consommateurs et des agriculteurs&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De tout <em>temps</em>, les agriculteurs ont été les premières victimes du climat et les méthodes déployées au sortir de la seconde guerre mondiale ont eu pour objectif de construire des systèmes alimentaires moins soumis aux aléas climatiques et moins laborieux pour les producteurs. Ils les ont, cependant, enfermés dans des dynamiques de dépendances techniques et financières sans compter les effets délétères sur leur santé&nbsp;: les maladies de Parkinson et d’Alzheimer, les surcroîts de cancers (+20% de myélomes et +50% de lymphomes) ont été documentés (étude Agrican qui suit, depuis près de vingt ans, la santé de 182.000 personnes affiliées à la Mutualité sociale agricole, <a href=\"https://www.agrican.fr/\">https://www.agrican.fr/</a>). D’ailleurs, plus de 1.200 dossiers ont été déposés depuis la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, en 2020. Les activités les plus concernées sont la culture céréalière et de légumineuses, la polyculture-élevage et la viticulture. Pourtant, les politiques agricoles mises en place (Pisani, 1994) visaient autant à libérer les agriculteurs des corvées du binage, du désherbage en favorisant le labour et l’usage d’intrants qu’à sécuriser les besoins alimentaires en produisant en quantité suffisante pour une population urbaine en plus grand nombre et moins sujette au jardinage. La baisse du nombre d’agriculteurs (2% de la population) est concomitante à la place de l’alimentation dans le budget des ménages (les dépenses engagées ont été divisées par cinq depuis les années 50 du fait de la hausse des rendements agricoles et de la baisse du prix des produits). En réalité, au fur et à mesure que les gains de productivité augmentaient, la valeur sociale des produits agricoles s’amenuisait. Le drame de la modernisation agricole est d’avoir rendu disponible des produits agricoles toute l’année alors que l’activité agricole se caractérise par tout le contraire, à savoir l’imprévisibilité et l’incertitude face aux aléas climatiques et des prix avec, pour conséquence, une stigmatisation des agriculteurs et une désolidarisation avec la société civile. Le dénigrement actuel envers les agriculteurs est un fait mais aussi un malentendu profond qui touche les agriculteurs dans leur raison d’être et leurs valeurs (Valentine Erné-Heintz, 2024, « Entre tradition et modernité, une transition agricole porteuse d’héritages et d’expériences&nbsp;ou comment mettre en champs une créativité soucieuse de durabilité&nbsp;», <em>L’interculturalité au service des transitions. Repenser la vie et l’éducation de l‘humain en Anthropocène, </em>sous la direction de Chalmel L. et Herrmann-Israel A., éd. Peter Lang, pp. 40-48).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les injonctions envers l’agriculture sont fortes&nbsp;: «&nbsp;une révolution doublement verte et une agriculture écologiquement intensive (Michel Griffon, 2011, <em>Pour des agricultures écologiquement intensives</em>, Paris, Ed. de l’Aube). Entre la mutation des pratiques agricoles pour nourrir la population et la nécessité de régénérer les sols, elle se voit attribuer un nouvel objectif, avoir une empreinte écologique positive. En cela, les stratégies d’agroforesterie ou/et de captation (stockage) de carbone (comme la couverture végétale ou l’abandon du labour) sont devenues les nouveaux outils d’incitation. L’agriculture est alors une agriculture de conservation, agroécologique, régénératrice, restauratrice, etc. Pourtant, au-delà de ces nouvelles appellations, il s’agit moins d’opposer les modèles (et donc les agriculteurs) que de construire une concorde agricole où chaque modèle pourrait trouver sa place, un modèle fondé sur la prophylaxie et qui respecte l’environnement tout en assurant une rémunération au producteur (selon l’INSEE, leurs revenus ont baissé de 40% en 30 ans et un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté). L’innovation se fait, en définitive, dans les champs car «&nbsp;seule une voie médiane peut apporter une solution à nos problèmes environnementaux, sanitaires et agricoles&nbsp;» (Marc-André Selosse, 2024, «&nbsp;On ne pourra sauver l’environnement sans les agriculteurs, et réciproquement&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 1<sup>er</sup> février).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, comment interpréter l’annonce de l’autorisation du glyphosate pour dix années supplémentaires, d’une pause dans le Pacte vert Européen (Green Deal) et du plan EcoPhyto&nbsp;? Cela signifie-t-il mettre à l’arrêt l’objectif de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici 2030&nbsp;? Comment mettre en cohérence ces récents discours avec les objectifs européens&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces récentes déclarations font référence aux différents leviers politiques mis en place pour soutenir l’agriculture mais questionnent aussi sur le sens à donner à la transition agricole. Les questions liées à l’autorisation ou l’interdiction d’intrants sont fortement liées à la possibilité de déployer des pratiques alternatives. De ce fait, le cadre réglementaire général relatif aux pesticides (règlement CE n°1107/2009) devrait associer aux restrictions d’usage des solutions alternatives afin d’agir sur l’acceptabilité et l’appropriation de ces dernières. Interdire ne suscite pas l’adhésion. Si les politiques publiques, et spécifiquement la politique agricole commune, mettent en œuvre des instruments visant à améliorer l’efficacité des leviers réglementaires aussi divers que les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du deuxième pilier, l’éco-conditionnalité depuis 2003 ou encore le verdissement dans la programmation 2014-2020. En l’espèce, les MAEC illustrent parfaitement cette démarche&nbsp;:&nbsp; instruments à engagement volontaire, ces subventions sont versées aux agriculteurs qui s’engagent dans une démarche de réduction de l’usage de pesticides (au-delà de l’obligation réglementaire) avec parfois un changement global de l’exploitation. La faible participation au dispositif fragilise cependant les résultats et interroge sur la capacité à susciter l’adhésion à un dispositif (et donc son efficacité). Toutefois, cette évolution reconnaît le caractère multifonctionnel et les services écosystémiques de l’environnement (définis comme des aménités environnementales) rendus par l’agriculture. Les premiers résultats des fermes engagées dans les réseaux Dephy montrent que la réduction de 20% à 30% sont possibles sans baisse des revenus des agriculteurs (sauf pour les cultures à forte empreinte industrielle comme la pomme de terre ou la betterave sucrière).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les récents travaux devraient cependant nous interpeler&nbsp;: ce dont les agriculteurs ont besoin est d’un horizon structurel stable avec une possibilité de s’écarter, en fonction des vicissitudes conjoncturelles (entre autres climatiques), de la norme. Ainsi, cet écart à la norme, ce droit à l’erreur via des retours d’expérience (sur le modèle des fermes-Dephy par exemple), se retrouve dans le principe du <em>nudge</em>, mécanisme qui donne une souplesse et une capacité d’adaptation aux agriculteurs (Chabé-Ferret S., Le Coent P., Reynaud A., Subervie J., Lepercq D., 2019, «&nbsp;Can we nudge farmers into saving water&nbsp;? Evidence from a randomised experiment&nbsp;», <em>European Review of Agricultural Economics</em>, 46(3), pp.393-416&nbsp;; Kuhfuss L., Subervie J, 2016, «&nbsp;Do European agri-environment measures help reduce herbicide use&nbsp;? Evidence from viticulture in France », <em>Ecological Economics</em>, 149, pp.202-211&nbsp;; Wallander S., Ferraro P., Higgins N., 2017, «&nbsp;Adressing participant inattention in federal programs : a field experiment with the conservation reserve program&nbsp;», <em>American Journal of Agricultural Economics</em>, 99(4), pp.914-931). C’est aussi une réappropriation des savoir-faire avec une réaffirmation du principe d’attrition (Valentine Erné-Heintz, 2023, «&nbsp;Une révolution silencieuse dans l’expertise ou comment des riverains investissent les zones d’ombre d’une évaluation classique du risque pour devenir acteur de santé environnementale&nbsp;: le triptyque du principe d’attrition&nbsp;», <em>La société civile et la protection juridique de l’environnement et de la santé</em>, dir. A. Dubuis et B. Lapérou-Schneider, éd. Mare § Martin, pp.185-200). Cette souplesse dans l’application des normes permet d’aborder l’agriculture dans une dimension plurielle où le besoin d’expérimentation est d’autant plus important que les échelles sont multiples et les enjeux complémentaires&nbsp;: recherche d’une santé environnementale avec une protection de la biodiversité et la réduction d’intrants, bien-être au travail, bien-être animal, gestion des risques naturels. Or, les agriculteurs sont souvent isolés dans leurs filières pour véritablement enclencher une dynamique territoriale d’apprentissage (via une communauté de pratiques et de nouvelles solidarités par exemples).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En somme, la transition signifie s’adapter, non pas tant pour lutter contre (le réchauffement climatique, par exemple), mais en ajustant les façons de faire&nbsp;: elle devient alors une opportunité pour expérimenter. De fait, la transition peut alors être perçue comme une opportunité pour devenir plus autonome et aller vers une agriculture « d’empowerment » ou « d’émancipation ». Cette autonomie est multiple&nbsp;: outre la quête de sens et de liens entre l’agriculture et l’alimentation, elle s’articule aussi autour d’une réduction à la dépendance aux produits phytosanitaires avec des activités complémentaires dans la ferme, en évitant la spécialisation et la monoculture au profit d’une agriculture multifonctionnelle. En définitive, la question qui se pose est de savoir si, en matière de transition, il est nécessaire d’avoir une approche analytique ou plutôt systémique&nbsp;: faut-il raisonner en termes de protection des cultures dans une logique de substitution et de contrôle ou privilégier une approche globale de l’exploitation via des processus de certification ou des mesures agroenvironnementales avec des cahiers des charges précis sur les engagements volontaires&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les débats autour des pesticides cristallisent la conception de la transition agricole et du «&nbsp;produire autrement&nbsp;». Le choix de restreindre le nombre de substances admises sur le marché, avec parfois des incertitudes quant aux connaissances disponibles, se justifie au nom du principe de précaution et ce, pour protéger les cultures, le consommateur mais aussi l’agriculteur lui-même. A ce titre, les tribunaux n’hésitent pas à annuler certaines décisions des autorités sanitaires pour préserver l’environnement, la qualité des eaux ou la santé de riverains.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines substances illustrent parfaitement ses difficultés à l’instar du thiaclopride, cet insecticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé dans les cultures de colza, maïs, betteraves et pommes de terre, interdit en Europe depuis 2020 mais … à ce jour autorisé dans les importations. Introduire une clause de sauvegarde et des règles de réciprocité qui interdiraient l’importation de produits agricoles contenant des substances interdites constituerait un signal fort en faveur de pratiques alternatives. Parfois, certaines substances sont plus controversées et aboutissent à des désaccords entre les Etats membres. Ainsi en est-il du glyphosate, principe actif d’herbicides qui, lors du second vote sur la proposition de la Commission européenne le 16 novembre 2023, a obtenu une nouvelle autorisation jusqu’en 2033&nbsp;: dix-sept pays se sont prononcés en faveur d’une reconduction de l’herbicide, sept se sont abstenus&nbsp;(<em>la France, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Italie, Malte et les Pays-Bas</em><em>), </em>trois pays ont voté contre&nbsp;(<em>l’Autriche, la Croatie et le Luxembourg</em><em>).</em> Utilisé autant en viticulture qu’en arboriculture ou en cultures céréalières, le glyphosate fut autorisé en France en 1974 et inscrit sur la liste des substances actives en 2002 par l’Union Européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le glyphosate suscite de nombreux débats depuis mars 2015, date à laquelle le CIRC, Centre International de Recherche sur le Cancer, l’a classé comme «&nbsp;probablement cancérogène pour les humains&nbsp;» (classement 2A du CIRC), avec notamment une association entre l’exposition au glyphosate et le développement de certains cancers (du poumon, lymphome non hodgkinien). Cette évaluation fut contredite en novembre 2015 par l’EFSA, l’autorité européenne de sécurité des aliments, évaluation sur laquelle se fonde la Commission européenne pour justifier ses décisions. L’ANSES, agence nationale d’évaluation du risque, avait été saisie en 2015 et a conclu à un niveau de preuve insuffisant qui ne permettait pas, au vu des critères du règlement CE n°1272/2008, de proposer un classement 1A ou 1B (cancérogène avéré ou présumé pour l’homme). Depuis 2015, les procédures de renouvellement sont sujettes à des désaccords entre les Etats membres, mais aussi, dans la société civile (une initiative citoyenne européenne visant son interdiction avait été présentée à la Commission européenne le 6 octobre 2017). La France a voté contre en 2017 et a proposé un plan d’action de sortie en 2018. Les conclusions de l’ECHA, l’agence européenne des produits chimiques, en 2017 puis à nouveau en 2022, renforce la controverse et les incompréhensions (<a href=\"https://www.generations-futures.fr/actualites/classification-echa-glyphosate/\">https://www.generations-futures.fr/actualites/classification-echa-glyphosate/</a>). Une étude de l’INSERM datant de 2021 conclut à «&nbsp;un lien plus fort que ce que l’on pensait jusqu’ici&nbsp;» (<a href=\"https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/\">https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/</a>). En 2023, l’EFSA réaffirme «&nbsp;ne pas avoir identifié de domaine de préoccupation critique&nbsp;» même si elle avoue l’existence de «&nbsp;questions non résolues&nbsp;», des «&nbsp;lacunes dans les données&nbsp;» et «&nbsp;un risque élevé à long terme pour les mammifères dans 12 des 23 utilisations proposées&nbsp;» (<a href=\"https://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/glyphosate\">https://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/glyphosate</a>). La Commission européenne soulève d’ailleurs que «&nbsp;on ne peut s’attendre, à court terme, à obtenir suffisamment de nouvelles informations pour aboutir à un résultat différent&nbsp;» mais souligne le besoin de créer des zones tampons de cinq à dix mètres pour éviter les contaminations et la nécessité d’utiliser des équipements qui réduisent le risque de pulvérisation. Une application du principe de précaution aurait été plutôt en faveur d’une non-reconduction de l’autorisation. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se veut très critique de ces différentes procédures d’évaluation puisque, dans un arrêt rendu en octobre&nbsp;2019, elle stipule que&nbsp;<em>«&nbsp;les procédures conduisant à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique doivent impérativement comprendre une appréciation non seulement des effets propres des substances actives contenues dans ce produit, mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets cumulés avec d’autres composants dudit produit&nbsp;»</em>. Elle vise ici explicitement le problème de l’effet-cocktail, des effets chroniques de certaines substances que les actuelles évaluations ne prennent pas suffisamment en compte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces dissensions scientifiques sur son innocuité sanitaire ou environnementale portent essentiellement sur le niveau de preuve et à la qualité ou robustesse des études&nbsp;(Valentine Erné-Heintz et Denis Bard, 2016, «&nbsp;Un expert précautionneux », <em>L’expert</em> <em>dans tous ses états</em>, J.-P. Markus et K. Favro dir., Dalloz,coll. Thèmes et commentaires, pp.197-215&nbsp;; Valentine Erné-Heintz et Jean-Christophe Vergnaud, 2016, «&nbsp;Au sujet du besoin d’un niveau de preuve robuste pour évaluer le risque », Revue <em>Vertigo</em>, <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/17828\">https://journals.openedition.org/vertigo/17828</a>). Autrement dit, les différences d’interprétation s’expliquent tant par les incertitudes scientifiques (effets à long terme, toxicité chronique ou à faibles doses) que par la nature des arguments retenus&nbsp;: l’EFSA ne retient que les études qui évaluent le principe actif (et non les formulations associant le glyphosate à d’autres produits chimiques) alors que le CIRC évalue le niveau de preuve d’un danger lié à une exposition et non le risque pour une population exposée (du ressort des agences de sécurité sanitaire). Dans tous les cas, les autorisations sont délivrées pour une durée limitée afin de tenir compte de l’évolution des connaissances disponibles. Cette procédure d’évaluation des risques permet ainsi d’adapter au fur et à mesure la réglementation dans un objectif de santé publique. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi Labbé, le 1<sup>er</sup> janvier 2019, les espaces publics sont interdits de tout traitement phytosanitaire (code rural, art. L. 253-7, II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En définitive, ce que révèle cette petite histoire du glyphosate – désherbant le plus vendu au monde – est celle de la nécessité de disposer d’alternatives (Valentine Erné-Heintz, 2019,&nbsp;<em>Promotion d’une agriculture soucieuse de santé environnementale. Nouveaux enjeux et innovations locales<strong>,</strong></em> Plan régional Santé Environnement, <a href=\"about:blank\">http://www.grand-est.prse.fr/promouvoir-une-production-agricole-soucieuse-de-a160.html</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette stratégie de nouvellement est-elle compatible avec une évolution vers une agriculture moins consommatrice d’intrants&nbsp;? De quoi la transition agricole est-elle synonyme&nbsp;? D’agrarisme&nbsp;? De paysannerie&nbsp;? D’agro-industrie&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’agriculteur est sociologiquement inclassable. Au cœur de représentations multiples et d’une diffraction de son image sociale, il est à la fois «&nbsp;une population totalement étrangère à la culture légitime et même, pour l’essentiel, à la culture moyenne&nbsp;» avec une « folklorisation, qui met la paysannerie au musée et qui convertit les derniers paysans en gardiens d’une nature transformée en paysage pour citadins&nbsp;»&nbsp;(Pierre Bourdieu et Monique de Saint-Martin, 1976, «&nbsp;Anatomie du goût&nbsp;», <em>Actes de la Recherche en Sciences Sociales</em>, 2-5, 2-81). En somme, pour réfléchir à la transition, il apparaît indispensable de penser l’agriculture en tant que système alimentaire plutôt qu’en simple système productif&nbsp;: concevoir une agriculture moins consommatrice d’intrants ne peut se faire sans évolution de la demande des consommateurs. Ce nouveau contrat social aspire à construire des modes de consommation et des pratiques agricoles compatibles. D’une part, il aurait vocation à reconnecter la production (l’agriculteur) à l’alimentation (le mangeur), à réduire la distance cognitive entre l’agriculture et le consommateur/riverain (méconnaissance de la saisonnalité, des contraintes climatiques, pertes des qualités gustatives), entre des habitudes de denrées agricoles prévisibles et consommables toute l’année avec les rythmes de l’agriculture (saisonnière, fragile, imprévisible). D’autre part, il permettrait de relever les trois défis liés au facteur capital (reprise de la ferme, installation, niveau d’endettement, charges liées aux investissements, etc.), au facteur travail (revenus et capacité d’autofinancement, enjeu démographique via la transmission et le bien-être au travail) et au facteur terre (fonctions environnementales et paysagères, gestion de l’espace rural, qualité du sol). Aujourd’hui, 100&nbsp;000 fermes sont à reprendre d’ici 10 ans. Autant d’opportunités pour accélérer le chemin vers la transition&nbsp;? Une part de plus en plus importante de nouveaux entrants, les «&nbsp;non issus du monde agricole&nbsp;» (NIMA) font le choix de s’installer. Mais l’arrivée de ces jeunes agriculteurs ne permet pas de compenser tous les départs. Le profil des NIMA qui s’installent hors du cadre familial transforme profondément la démographie agricole : plus âgés, ils ont souvent des fermes de petite taille, s’inscrivent dans des circuits courts avec de la vente directe et des opérations de transformation, souvent en agriculture biologique et dans des cycles de production courts (horticulture, maraîchage). Ils sont aussi plus souvent des femmes et ont un diplôme de l’enseignement supérieur. Ces arrivées soulèvent cependant plusieurs questions : quelle est la rentabilité de ces structures (soutenabilité économique et viabilité de l’exploitation)&nbsp;? Leurs quêtes de sens et engagement politique et/ou écologique obéissent souvent à un souhait d’un «&nbsp;retour à la ferme&nbsp;» mais sont-elles compatibles avec les difficultés liées à l’accès au foncier&nbsp;? Dans quelle mesure ces nouveaux entrants vont-ils se maintenir en agriculture&nbsp;dès lors que trajectoires d’exploitation et trajectoires individuelles professionnelles sont déconnectées&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'AGRICULTURE : ENTRE LE BESOIN D’UNE CONCORDE AGRICOLE ET L’ENVIE D’UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL, V. Erné-Heintz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8918-revision-v1', '', '', '2024-02-28 10:29:28', '2024-02-28 09:29:28', '', 8918, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8952', 0, 'revision', '', 0);
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En effet, les antennes-relais sont un élément indispensable de l\'infrastructure des réseaux mobiles et leur déploiement permet en outre d\'assurer la disponibilité, mais aussi la qualité du service mobile sur le territoire national. Ainsi, afin de répondre à la demande, les opérateurs ont dû installer davantage d’antennes pour couvrir l’ensemble du territoire et de ce fait, lutter contre la présence de « zones blanches ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis 2018, le gouvernement français a engagé avec différents opérateurs un plan baptisé «&nbsp;New Deal mobile&nbsp;» c’est-à-dire un nouveau marché, d’une valeur de plusieurs milliards d’euros d’investissement afin de réduire au maximum la fracture numérique et assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire. (O (C.), Communiqué de presse <em>“New Deal mobile : Cédric O annonce le déploiement de 608 nouveaux sites 4G en zone rurale”</em>, 16 février 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, sur la base d’un réseau pouvant être caractérisé des plus modeste, sur le territoire du département de la Haute-Loire, 56 pylônes de téléphonie devraient voir le jour avant 2027. Ainsi, sur les hauteurs de Mazeyrat-d\'Allier, à proximité du GAEC du Coupet, une antenne de couverture 3G/4G implantée par Orange a été installée le 12 juillet 2021.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une antenne de radiotéléphonie mobile 3G / 4G a été implantée sur le territoire de la commune de Mazeyrat-d’Allier dans la Haute-Loire, à proximité de l’exploitation agricole du Coupet. Depuis le 12 juillet 2021, les agriculteurs ont constaté des troubles sur leur cheptel dont une baisse de production de lait de leur troupeau de vaches laitières, une dégradation de la composition de ce lait et une hausse de la mortalité de l’élevage d’origine inconnue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les exploitants, estimant que ces troubles étaient créés par les ondes émises par les antennes-relais, ont saisi le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay afin d’obtenir la suspension du fonctionnement de cette antenne. Une ordonnance du 18 février 2022 a été rendue par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et a ordonné une expertise relative au comportement, à l\'état sanitaire et à la baisse de production de lait de l’exploitation. Cependant, le juge judiciaire s’est déclaré incompétent pour prononcer la suspension temporaire du fonctionnement des stations radioélectriques pour les besoins de l’expertise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les exploitants se sont donc tournés vers le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir cette interruption temporaire. Par une ordonnance n° 2200944 du 23 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande et a donc enjoint à l’État et à la société Orange “<em>d’arrêter le fonctionnement de l\'antenne de radiotéléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat-d\'Allier, ainsi qu\'à tous les opérateurs, pendant une durée de deux mois, à compter d\'une date arrêtée en concertation avec l\'expert judiciaire</em>”. La date arrêtée était le 23 août 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les sociétés anonymes Orange, SFR, Free mobile, Bouygues télécom, ainsi que le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État afin de demander l’annulation de cette ordonnance, et les quatre opérateurs demandent le versement d’indemnisations. Les parties requérantes estiment que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est à tort reconnu compétent parce que l\'établissement de troubles anormaux de voisinage relève de la compétence du juge judiciaire, donc elles estiment que le GAEC n’a point saisi la juridiction compétente. Elles considèrent, de plus, que le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à tort, estimé que les conditions du référé “mesures utiles” étaient réunies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d\'État, 2<sup>ème</sup> chambre, rend un arrêt le 17 août 2022, n°464622 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046203353\">https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046203353</a>) qui donne raison aux opérateurs. En effet l’ordonnance était entachée d’une erreur de droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, le Conseil d’Etat rejette le premier moyen des parties demanderesses au pourvoi et reconnaît la compétence du juge administratif pour statuer sur les demandes visant à obtenir l\'interruption de l’émission d’ondes des antennes-relais. Cependant, il annule l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif dans laquelle il affirme que les conditions du référé “mesures utiles” sont réunies. Le Conseil d’Etat estime au contraire que la condition de péril grave n’est pas remplie. En outre, la suspension du fonctionnement des antennes-relais ferait obstacle à l’arrêté ministériel qui oblige les opérateurs à installer des stations radioélectriques de téléphonie mobile sur la commune de Mazeyrat-d’Allier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’étude de cet arrêt rendu par la deuxième chambre du Conseil d\'État le 17 août 2022 est intéressante en ce qu’elle permet de rappeler que les conditions du référé “mesures utiles” sont strictes. Si elles ne sont pas remplies, son application est écartée (I.). Enfin, cet arrêt souligne également que le référé “mesures utiles” ne serait pas la seule action en justice ouverte aux justiciables et qu’ainsi le référé suspension est parfois plus adapté (II.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I - Le rejet du référé “mesures utiles”</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’Etat rejette le référé “mesures utiles” car en l’espèce, il ne répond pas aux conditions requises (B.), notamment tenant à l’existence d’un péril grave (A.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A - Un doute existant sur la caractérisation d’un péril grave</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il existe plusieurs conditions pour qu’un référé “mesures utiles” puisse être envisagé, notamment l\'interdiction pour le juge des référés de faire obstacle à l\'exécution d\'une décision administrative. La jurisprudence du Conseil d\'Etat avait cependant assoupli cette condition en admettant une exception si la présence d\'un péril grave est établie. L\'agriculteur a donc invoqué l\'existence d\'un tel péril pour demander la coupure temporaire des antennes de télécommunication. En effet, il a constaté que son exploitation a produit seulement 42 500 litres de lait par mois en 2022 contre 60 000 en 2019. Mais le Conseil d\'Etat a estimé que \"<em>Si le GAEC fait état d\'un taux de mortalité important dans son cheptel, il ne l\'établit pas, un tel péril grave n\'étant pas non plus caractérisé par les conséquences économiques de la baisse de la production laitière et de sa qualité</em>\". De plus, l\'expert affirme qu’on ne peut pas parler de surmortalité comme le soutient l\'agriculteur, car il a soulevé le fait que le taux de mortalité des vaches adultes âgées de plus de deux ans dans le cheptel était de 19% en 2019. L\'expert a relevé que le taux de mortalité avait augmenté depuis l\'installation des antennes-relais, ce n\'est cependant pas suffisant pour parler de surmortalité. Cependant, même si le taux de mortalité des bovins est considéré par l\'expert comme étant insuffisant pour caractériser un péril grave, il a tout de même relevé que les bovins avaient un état de santé très affaibli du fait de leur maigreur extrême et de leur \"<em>cachexie</em>\" (perturbation du métabolisme qui se manifeste par une perte de poids corporel, une altération métabolique et des inflammations). En effet, les bovins du cheptel font une centaine de kilogrammes alors qu\'à leur âge, le poids moyen est de 340 kilogrammes (JURQUET (J.) et PLOUZIN (D.), “L’élevage des génisses en quatre questions, réponses et recommandations de la ferme des Trinottières”, juin 2020&nbsp;: <a href=\"https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/FAL_commun/publications/Pays_de_la_Loire/2020/2020_GEREL_Fiche_technique_no_00_L_elevage_des_genisses_en_4_question s.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/FAL_commun/publications/Pays_de_la_Loire/2020/2020_GEREL_Fiche_technique_no_00_L_elevage_des_genisses_en_4_question s.pdf\">https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/FAL_commun/publications/Pays_de_la_Loire/2020/2020_GEREL_Fiche_technique_no_00_L_elevage_des_genisses_en_4_question s.pdf</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt nous amène donc à nous demander quelle définition le Conseil a retenu pour caractériser un péril grave car il n\'a pas pris en compte l\'état de santé des bovins qui semble pourtant alarmant. Ce refus par le Conseil a été vivement critiqué par le sénateur de la Haute-Loire, Laurent Lacombe, qui a affirmé que c’était une décision “<em>incohérente</em>” au regard du “<em>constat accablant d’une mortalité hors-normes</em>” (DEFAY (N.), \"Antenne 4G/Mazeyrat&nbsp;: Laurent Duplomb affligé par la décision du Conseil d\'Etat\", 19 août 2022&nbsp;: <a href=\"https://www.zoomdici.fr/actualite/antenne-4g-mazeyrat-dallier-un-compte-rendu-accablant-et-frustrant\">https://www.zoomdici.fr/actualite/antenne-4g-mazeyrat-dallier-un-compte-rendu-accablant-et-frustrant</a>). </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil n’a pas non plus retenu le fait que la perte de production de lait peut entraîner une perte de revenu pour l\'agriculteur, voire une perte de son exploitation, alors que l\'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l\'UE dispose que \"<em>toute personne a le droit de travailler et d\'exercer une profession librement choisie ou acceptée</em>\". Or si l\'implantation des antennes a un impact sur son exploitation et engendre une diminution de ses revenus, cela vient entraver son droit de travailler librement. Dans son commentaire d\'arrêt, Vincent DOEBELIN a employé l\'expression du \"<em>serpent qui se mord la queue</em>\" pour qualifier la situation de l\'exploitant. En effet, les exploitants ne peuvent pas prouver la présence d\'un péril grave, ni un lien de causalité entre ce péril et l\'implantation des antennes-relais si leur fonctionnement ne s\'arrête pas momentanément. L\'exploitant est donc bloqué et n\'a pas de moyen de prouver l\'existence d\'un péril grave. (DOEBELIN (V.), “Santé d\'un élevage bovin&nbsp;: le recours manqué au juge des référés mesures utiles ”&nbsp;: <em>Revue droit rural</em> février 2023, p 60).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B - Le défaut des conditions du référé “mesures utiles”</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a ordonné qu’une expertise soit menée, il s’est cependant reconnu incompétent pour prononcer la suspension du fonctionnement des antennes. Le GAEC, en se fondant sur l’expertise, a demandé au Tribunal administratif de Clermont d’ordonner la suspension, ce qu’il a accepté. Les opérateurs de téléphonie mobile ont contesté la compétence du Tribunal administratif devant le Conseil d’Etat en invoquant que les troubles anormaux de voisinage relevaient de la compétence du Tribunal judiciaire. Le Conseil va cependant écarter ce moyen et reconnaître la compétence du juge administratif. Il affirme que celui-ci est seul compétent pour statuer sur la suspension du fonctionnement des antennes-relais puisqu’une telle mesure “<em>implique une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes</em>” (Voir MALVERTI (C.) Conclusions du rapporteur public sur les pourvois des opérateurs N° 464622, 464652, 464743, 464760, 464763, 17 août. 2022&nbsp;: <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-08-17/464622?download_pdf\">https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-08-17/464622?download_pdf</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Néanmoins, le Conseil affirme qu’une erreur de procédure existe puisque le juge des référés a estimé que les conditions d’ouverture du référé “mesures utiles” prévues à l’article L. 5321-3 du code de justice administrative étaient réunies. Ce référé a un caractère subsidiaire, ce que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt de 2016. Il affirme que le juge saisi sur le fondement de ce référé ne peut pas prescrire des mesures si “<em>leurs effets pourraient être obtenus par les autres procédures de référé</em>” (CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540&nbsp;: JurisData n° 2016-001645 ; <em>AJDA</em> 2016, p. 474, obs. L. DUTHEILLET de LAMOTHE et G. ODINET).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le juge des référés peut prescrire des mesures provisoires, d’une part si la demande n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, et d’autre part si une urgence justifie cette mesure. De plus, il faut que la mesure ordonnée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’elle ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La seule exception permettant cette suspension serait l’existence d’un péril grave (Voir <em>supra</em>). Le tribunal a estimé que la suspension provisoire ne faisait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Or, selon le Conseil, la limitation dans le temps des effets d’une mesure est sans incidence sur l’appréciation. Cela lui permet de juger que cette mesure constitue un réel obstacle à l’exécution de la décision de l\'ARCEP du 15 novembre 2018 (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision n° 2018-1389, du 15 novembre 2018&nbsp;: <a href=\"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-1389.pdf\">https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-1389.pdf</a>) ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 (ministère de l’Economie et des Finances, Arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, 12 juillet 2019&nbsp;: <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777456/\">https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777456/</a>). Or ces deux textes donnent précisément pour mission aux opérateurs d’installer des stations de téléphonie mobile sur la commune (ARCEP, Grand dossier “La couverture mobile en métropole : La couverture des zones peu denses”, 11 juillet 2023&nbsp;: <a href=\"https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/la-couverture-mobile-en-metropole/la-couverture-des-zones-peu-denses.html\">https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/la-couverture-mobile-en-metropole/la-couverture-des-zones-peu-denses.html</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le fond puisque l’erreur de procédure, à elle seule, remet en cause la validité du jugement du tribunal administratif. Cette erreur profite ainsi aux opérateurs téléphoniques puisque le jugement qui ordonne la suspension du fonctionnement de leurs antennes est annulé. L’erreur de procédure a, ainsi, été prioritaire, au détriment du fond de l’affaire. L’expert Jean-Dominique Puyt a qualifié cette annulation “<em>d’entrave au bon fonctionnement de la justice, car elle empêche la manifestation de la vérité</em>” (PUYT (J-D), Rapport d’étape Affaire GAEC du Coupet c/ SA Orange France, Ordonnance de référé du 18 février 2022 N° RG 2022/00007 Ordonnance de référé du 18 août 2022 N° RG 2022/00075&nbsp;: <a href=\"   https://www.zoomdici.fr/sites/default/files/upload/documents/Rapport%20Gaec%20Coupet%202023.PDF\">   https://www.zoomdici.fr/sites/default/files/upload/documents/Rapport%20Gaec%20Coupet%202023.PDF</a>), celle-ci empêchant l’enquête d’aboutir devant le juge civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Vers une autre action en justice ?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Malgré son rejet du référé “mesures utiles”, le Conseil d’Etat laisse la porte entr’ouverte. Il renvoie en effet les parties vers le référé-suspension dont on peut douter que les conditions soient remplies (A.) alors même qu’il demeure un doute sur la pertinence des preuves en l’espèce (B.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A - Les conditions d’un référé-suspension&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’Etat ne semble pas donner raison aux opérateurs sur le fond puisqu’il ne remet nullement en cause les effets néfastes des ondes électromagnétiques. En effet, il affirme que, si les exploitants se pensent fondés, ces derniers pourraient rechercher la suspension de l’arrêté ministériel en demandant la mise en œuvre d’un référé suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Ce référé permettrait d’obtenir la suspension temporaire de la décision administrative contestée, donc de l’arrêté ministériel, qui est défavorable aux agriculteurs en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le référé-suspension est une procédure d’urgence, ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif est saisi par une requête préalable. S’ensuit le prononcé d’une décision dans un délai compris entre 48 heures et un mois après l’audience, ce délai de réponse rapide se justifiant par l’urgence invoquée. Le jugement prononcé par le Tribunal administratif est provisoire, et son effet ne cesse que lorsque l’affaire est tranchée par le juge qui se prononce sur le fond. Cette suspension laisserait un délai dans l’objectif de pouvoir mener les expertises nécessaires, afin de démontrer l’existence ou non d’un lien de causalité entre l’installation des antennes-relais et les changements constatés chez les bovins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’une des conditions de ce référé demeure la démonstration de l’urgence de suspendre l’exécution de la décision. C’est sur ce point que se poserait toute la difficulté puisque l’urgence s’apprécie au cas par cas, elle relève donc de l’appréciation du juge. Selon Madame Karine BUTERI, la présidente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, “<em>la définition de l’urgence repose sur les conséquences de l’exécution de l’acte attaqué et son appréciation intègre les conséquences de la suspension dudit acte</em>” (BUTERI (K.), “La condition d’urgence dans la procédure du référé-suspension”&nbsp;: <em>Petites affiches </em>n°253 du 20 décembre 2001, p. 17). Si on applique cette définition, l’urgence s\'apprécie en fonction des conséquences de la suspension de l’arrêté ministériel. En l’espèce, cette suspension stopperait temporairement les antennes et pourrait permettre à l’expert de démontrer si celles-ci ont un réel impact négatif sur la santé des bovins. C’est ce délai qui, dans ce cas précis, a manqué puisque l’expert Jean-Dominique PUYT n’a pas pu approfondir ses études alors même qu’il a pu constater que les animaux d’élevage souffraient de “cachexie” ainsi que d’une “maigreur extrême” selon son rapport d’étape (PUYT (J-D), Rapport d’étape Affaire GAEC du Coupet c/ SA Orange France, préc.), sans oublier l’affirmation des agriculteurs sur l’existence d’un taux important de mortalité dans leur élevage, ce qui n’est pas établi selon le Conseil d’Etat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième condition réside dans l’existence d’un doute sérieux concernant la légalité de la décision attaquée, c’est-à-dire en l\'espèce l’arrêté ministériel qui enjoint aux sociétés de téléphonie d’implanter des antennes-relais dans certaines zones définies. À première vue, ce texte gouvernemental ne semble pas être entaché d’illégalité, mais la notion de « doute sérieux » étant assez subjective, elle sera soumise à l’appréciation du juge saisi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce référé-suspension ne serait donc accordé par le juge que si celui-ci estimait d’une part que la nécessité de mener à bien les expertises, au regard de l’état de santé accablant des bovins, représente une urgence qui justifierait la suspension de l’exécution de la décision administrative, et d’autre part s\'il reconnaissait l’existence d’un doute sérieux concernant la légalité de la décision contestée. Ces deux conditions sont dépendantes de l’appréciation du juge des référés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien que le Conseil d’Etat semble orienter les parties vers cette autre action en justice, cette décision a entraîné la colère des riverains. A la suite de cette décision, ils ont eux-mêmes pris la décision de couper les fils d’alimentation des antennes, se faisant justice à eux-mêmes. Cependant il faut bien mettre en balance la détresse des agriculteurs qui voient leur exploitation s\'affaiblir, avec l\'arrivée des antennes de télécommunication et la nécessité d\'établir un système de téléphonie dans ces zones. Or la suspension du fonctionnement des antennes signifierait l’absence d’accès au réseau durant ce laps de temps. Le débat reste donc ouvert en attendant une prochaine décision de justice qui suppose que soit résolue la question des preuves de la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – La pertinence des expertises&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’après le rapport d’étape de Jean-Dominique Puyt (PUYT, l’expert qui a été missionné par le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay (J-D), Rapport d’étape Affaire GAEC du Coupet c/ SA Orange France, préc.), aucune réelle cause médicale, sanitaire, alimentaire ou zootechnique n’a pu être identifiée comme étant à l’origine du désordre survenu dans le troupeau laitier. Le seul élément connu est la mise en service de l’antenne de télécommunication de 3G et 4G. Le rapport d’expert a bien constaté qu’une baisse de production journalière de lait avait eu lieu à partir du mois de juillet 2021, date qui coïncide avec la mise en service de l\'antenne de télécommunication. Néanmoins, malgré les nombreux tests qui ont été faits, l’expert n’a pas réussi à justifier la cause de la baisse de production de lait du troupeau. En effet, l’expert a manqué de temps du fait de la décision du Conseil d’Etat refusant l\'arrêt temporaire des antennes-relais, décision qui a eu pour effet d’interrompre l\'expertise et de ne pas permettre son approfondissement. L’exploitant avait demandé l\'arrêt temporaire des antennes de télécommunication afin de pouvoir comparer l’état de ses vaches avec et sans les antennes. Si une fois les antennes arrêtées les vaches avaient repris leur poids et la production de lait avait augmenté, le lien avec les antennes de télécommunication eût été plus facile à démontrer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autre part, l\'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l\'alimentation, de l\'environnement et du travail) a fait de nombreux essais de terrains sur différentes espèces animales telles que des bovins, ovins, équins et oiseaux vivants à proximité de lignes à haute tension émettant des ondes électromagnétiques. Elle affirme que, malgré ses tests, il demeure difficile de tirer des conclusions de ces résultats, et cela à cause de la diversité d\'intensité des champs électromagnétiques ainsi que de la durée d\'exposition. En ce sens, les données sont encore aujourd\'hui trop limitées pour avoir la possibilité de conclure à un lien de causalité directe entre champs électromagnétiques et comportements des animaux. Toutefois, dans ce rapport, elle affirme que des tests ont déjà pu confirmer l\'impact des champs électromagnétiques sur la fertilité d\'un troupeau de bovins suédois (ANSES, “<em>Demande d’approfondissement de l’expertise scientifique relative aux conséquences des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences sur la santé animale et les performances zootechniques</em>“ 28 août 2015, p. 8&nbsp;: <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/SANT2013sa0037Ra.pdf\">https://www.anses.fr/fr/system/files/SANT2013sa0037Ra.pdf</a>). Ces enquêtes ont pu parfois sembler fructueuses puisqu’en 2021, lors d’un cas similaire mais lié à l’installation d’un champ d’éoliennes, les comités d’experts ont reconnu que les champs électromagnétiques présents au niveau des éoliennes étaient un élément contribuant à des effets sur les bovins. Ce n’était cependant pas un facteur unique puisque trois autres agents physiques ont été reconnus. Les comités avaient estimé qu’il existait d’autres sources potentielles (ANSES, Saisine n°2019-SA0096 “Imputabilité à un champ d’éoliennes d\'effets rapportés dans deux élevages bovins”, 13 octobre 2021, p. 8&nbsp;: <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2019SA0096Ra.pdf\">https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2019SA0096Ra.pdf</a>). De plus, dans un rapport rendu par l’OPECST (office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) le 25 mars 2021, il avait été reconnu que les installations électriques pouvaient créer des courants et des tensions parasites sur les différents éléments métalliques des exploitations. Les changements de comportement ne seraient donc pas seulement liés aux ondes électromagnétiques. Il y a encore trop peu d\'éléments pour l’affirmer, mais il y a plus de certitude qu’ils soient causés par les courants parasites engendrés par les installations (BOLO (P.), “Impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d’élevage”, Rapport de l’OPECST du 25 mars 2021&nbsp;: <a href=\"https://www.senat.fr/rap/r20-487/r20-4871.pdf\">https://www.senat.fr/rap/r20-487/r20-4871.pdf</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, à l’heure actuelle, les ondes électromagnétiques ont pu parfois être reconnues comme sources de désordres, mais elles ne sont que très rarement retenues comme seul facteur des changements chez les animaux d’élevage. Il n’est pas possible d’affirmer si oui ou non les ondes électromagnétiques possèdent un réel effet négatif sur les bovins, le manque de données sur le sujet n’ouvrant pas la possibilité d’établir un lien de causalité directe entre ces éléments. Cependant, la question n’est pas close en raison de la détermination des opposants aux antennes-relais.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DU LAIT OU DU RÉSEAU ? E. Bourgaut, C. Choiseau, J. Cornu', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8924-revision-v1', '', '', '2024-02-28 10:35:06', '2024-02-28 09:35:06', '', 8924, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8953', 0, 'revision', '', 0),
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La prescription de l’action publique empêche les poursuites pénales après l’écoulement d’un certain délai. Elle est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale. La prescription n’est pas une institution neutre, la notion de risques lui est consubstantielle. Le risque désigne la probabilité de survenance d’un fait considéré comme un mal ou un dommage. La prescription est un outil de politique criminelle et un outil de (dé)criminalisation, de sorte qu’il faut trouver un équilibre entre risque d’excès de clémence et risque d’excès de sévérité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. – La prescription et le risque d\'impunité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prescription de l’action publique provient du droit romain et a été consacrée en droit français avec la Révolution française. Jusqu’en 2017, la prescription était de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Le délai court à compter de la commission de l’infraction.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs arguments expliquent l’acceptation du législateur de laisser impunis certains auteurs du fait du simple passage du temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A- Les fondements subjectifs&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fondements subjectifs qui expliquent la prescription trouvent leur origine dans l’auteur de l’infraction. On considérait que l’auteur vivait déjà dans la peur d’être poursuivi, sans doute submergé de remords et que le temps était de nature à l’amender. Ici, la prescription a un effet de prévention générale négatif.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B- Les fondements procéduraux&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des fondements procéduraux, la prescription permettrait de surmonter les difficultés concernant la perte de la preuve au fur et à mesure du temps. La culpabilité serait plus compliquée à prouver avec le temps pour le ministère public. Ainsi, avec le temps il y aurait une augmentation du risque d’erreur judiciaire. La prescription est un mécanisme de régulation de la procédure pénale&nbsp;: sanction de la négligence des autorités de poursuites et permet d\'accélérer la procédure. Elle garantit l\'économie de la procédure, les autorités pourraient se concentrer sur les infractions les plus graves.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C- Les fondements sociologiques&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, des arguments sociologiques peuvent être soulevés. Avec le temps, l’infraction est oubliée et donc il n’y aurait plus de raison de poursuivre l’auteur. Poursuivre l’auteur au-delà de la prescription reviendrait ainsi à rompre la paix sociale.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, ces justifications ont longtemps expliqué l’existence de règles favorables au mis en cause et ont largement contribué à faire de la prescription de l’action publique un facteur d’impunité. On considérait que les aspects positifs de la prescription justifiaient ce risque mais ce paradigme a évolué au cours du XX ème siècle.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. – La prescription et le risque de sa disparition</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au cours du XX<sup>ème</sup> siècle, la prescription a connu de nombreuses métamorphoses. Ce n’est plus un outil de clémence, elle devient un outil au service de la répression. De nombreux mécanismes réduisant son effet sont mis en place. Le cumul de ces nombreux mécanismes permet de montrer que la prescription est en danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. – Les mécanismes permettant l’allongement de la prescription</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En 1964, les crimes contre l’humanité commis durant la deuxième guerre mondiale deviennent imprescriptibles. En 1994, cette imprescriptibilité concerne désormais tous les crimes contre l’humanité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réforme des délais de prescription de 2007 a largement étendu les délais de prescription de droit commun. De plus, de nombreux délais spéciaux ont vu le jour au fur et à mesure et rendent complexe la lisibilité du droit. Selon la lettre de l’article, la règle est toujours la même&nbsp;: la commission de l’infraction. Cependant, des exceptions sont nées. Ainsi, pour les infractions commises sur les mineurs, le point de départ commence à courir seulement aux 18 ans de la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, la jurisprudence a créé la théorie des infractions clandestines, qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour où elle est découverte et qu’ainsi l’action publique peut se déclencher. Le juge a élargi la liste des actes qui permettent l’interruption du délai de prescription, notamment les actes d’enquête. La suspension de la prescription est une création de la jurisprudence qui permet le gel de la prescription lorsqu’un obstacle empêche les poursuites et l’enquête.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre des infractions sexuelles commises sur des mineurs, lorsqu’une première infraction est couverte par la prescription, la découverte d’une deuxième infraction non-prescrite permet de faire lever la prescription qui pèse sur la première infraction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ces différents mécanismes, si la prescription n’est pas atteinte en droit, elle risque une disparition dans les faits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. – Comment expliquer le risque de disparition&nbsp;de la prescription&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les différents fondements traditionnels évoqués précédemment ont perdu de leur valeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On ne peut pas compter uniquement sur le temps qui passe pour espérer le rachat d’un individu. Au contraire, l’absence de réponse pénale peut le conforter dans son schéma criminel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tous les fondements procéduraux ont perdu de leur vigueur. En effet, toutes les preuves ne s’effacent pas avec le temps, certaines, au contraire, apparaissent avec l’écoulement du temps. De même, la mémoire ne s’efface pas automatiquement avec le temps. Les différentes avancées technologiques ont beaucoup battu en brèche ces fondements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, l’argument du pardon est moins accepté par la société. De même, l’oubli n’est plus possible. Avec le développement des politiques criminelles sécuritaires, la prescription apparait plus comme une atteinte à l’ordre public qu’une protection de cet ordre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. – L’équilibre des risques&nbsp;: pour un renouveau de la prescription&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ce constat du risque de la disparition de la prescription, il est nécessaire de parvenir à trouver un équilibre entre clémence et sévérité. Pour ce faire, il convient de se baser sur une théorie de droit allemand.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux approches peuvent être mises en avant&nbsp;: une approche matérielle et une approche procédurale. L’approche matérielle de la prescription inspirée du droit allemand se fonde sur l’idée d’une baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction au fil du temps. Cette approche n’étant pas suffisante, la théorie a été complétée par une approche procédurale permettant de trouver le quantum idéal de prescription. La prescription permet de porter plus rapidement connaissance aux autorités des infractions qui ont été commises afin que les auteurs soient jugés dans un délai raisonnable. Par ailleurs, pour certaines infractions graves il paraît nécessaire que la prescription soit infinie car la décroissance de l’illicéité ne peut pas être assez faible pour que la prescription s’impose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des propositions de réforme de la prescription peuvent être mises en avant. Cette réforme permettrait de trouver un équilibre entre le risque d’impunité que créé la prescription et le risque de la disparition complète de la prescription.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUES ET PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE, COMPTE-RENDU, Master 2 Droit, PJJ, Mulhouse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8946-revision-v1', '', '', '2024-02-28 10:35:37', '2024-02-28 09:35:37', '', 8946, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8954', 0, 'revision', '', 0);
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Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en cassation, a rendu son ordonnance le 16&nbsp;février. Aux termes de celle-ci, il casse le jugement du tribunal administratif de Strasbourg aux motifs qu’il a commis « une erreur de droit&nbsp;». Il considère que «&nbsp;<em>la condition d\'urgence à suspendre l\'exécution de cet arrêté ne peut être regardée comme remplie</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est finalement deux approches de l’urgence qui s’opposent. Pour Alsace Nature et le Tribunal administratif de Strasbourg, il y a urgence à ne pas enfouir et pour L’Etat et le Conseil d’Etat, il y a urgence à enfouir. La multiplication des actions et donc le temps judiciaire ne sont finalement pas favorables aux opposants au déstockage de la mine. D’ailleurs le Conseil d’Etat indique «&nbsp;<em>L’option consistant à procéder à un déstockage intégral des déchets qui demeurent enfouis sur le site, dont au demeurant le bénéfice environnemental n’est pas établi par les différentes études réalisées, ne peut désormais plus être envisagée, la durée nécessaire à une telle opération étant supérieure à la période pendant laquelle ce déstockage pourrait être effectué dans des conditions de sécurité suffisantes pour les personnels chargés d’y procéder, compte tenu du risque d’effondrement à brève échéance des galeries souterraines.</em>&nbsp;» (Stocamine&nbsp;: le Conseil d’État autorise le confinement des déchets ultimes à Wittelsheim, 16 février 2024, <a href=\"https://www.rue89strasbourg.com/stocamine-conseil-etat-autorise-confinement-294207\">https://www.rue89strasbourg.com/stocamine-conseil-etat-autorise-confinement-294207</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon la Haute juridiction administrative, Alsace nature «&nbsp;<em>n\'avancent aucun élément permettant d\'établir que le démarrage des travaux de confinement des déchets sur le site en cause présenterait un danger immédiat pour les intérêts publics qu\'ils invoquent</em>&nbsp;». Il ajoute que «&nbsp;<em>la décision d\'autoriser pour une durée illimitée le stockage des déchets sur le site en cause, laquelle a reçu l\'avis favorable du conseil municipal, de la commission d\'enquête publique, du conseil départemental de l\'environnement et des risques sanitaires et technologiques et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, a été prise sur le fondement de plusieurs expertises récentes concluant de manière convergente que cette solution, qui vise, principalement par la construction de barrières de béton et par le remblayage des puits et des galeries vides, à contenir la remontée vers la nappe phréatique d\'eau contaminée par les déchets stockés sur le site, constitue aujourd\'hui, en l\'état des meilleures techniques disponibles, la plus susceptible de préserver l\'environnement des atteintes que ce site de stockage de déchets dangereux pourrait entraîner à court, moyen et long termes</em>&nbsp;». L’enfouissement apparait alors comme la moins mauvaise des solutions. Reste, encore aujourd’hui, au Tribunal administratif de Strasbourg à statuer au fond sur la légalité de la mesure d’enfouissement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Cour des Comptes et la gestion des risques liés aux ICPE dans le domaine industriel</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20234%20Brèves%20rapport%20Cour%20des%20comptes-ICPE-industrielles.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 1er février 2024, la Cour des comptes a publié une enquête sur la gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l\'environnement (ICPE) dans le domaine industriel. Plus de 1 300 relèvent de la directive Seveso sur les risques accidentels et près de 3 500 de la directive sur les émissions industrielles, qui vise à prévenir et réduire les pollutions industrielles. Mais le nombre total d’ICPE demeure flou, faute d’inventaire précis des installations relevant des régimes de déclaration ou de déclaration avec contrôles périodiques. Ces sites industriels sont aujourd’hui soumis au régime des ICPE dont le but est de prévenir les risques pour la santé humaine et pour l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour rappel, le régime des installations classées est fondé sur un principe de la responsabilité de l’exploitant à toutes les phases de la vie de l’installation : identification des dangers, impacts et incidences au stade des études préalables, au cours de l’exploitation, lors de son transfert, à la fin de l’exploitation - obligation de remise en état, voire après son arrêt définitif - obligation de surveillance si nécessaire.<br>Ce principe de responsabilité et d’autosurveillance suppose d’être assorti d’un contrôle externe efficace. Une inspection spécialisée, l’inspection des installations classées, implantée dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), exerce les missions de police environnementale pour prévenir et réduire les dangers et les nuisances liés aux ICPE et protéger les personnes (à l’exclusion de la sécurité des travailleurs qui relève de l’inspection du travail), l’environnement et la santé publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’enquête de la Cour des comptes porte sur la période 2010-2022, soit plus de vingt ans après l’accident d’AZF et quatre ans après l’incendie du site Lubrizol-Normandie logistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au bilan, la Cour des comptes «&nbsp;<em>constate les progrès accomplis, et souligne néanmoins que la prévention des risques accidentels et chroniques, ainsi que la résorption des pollutions historiques peuvent être améliorées. Cela suppose un renforcement des moyens de l’inspection des installations classées, un renforcement du dispositif de sanctions et un développement de la culture de sécurité</em>&nbsp;». Elle relève ainsi que «&nbsp;<em>Des risques à l’acuité croissante demeurent insuffisamment pris en compte, qu’il s’agisse des risques dits « NaTech », accidents ou incidents technologiques engendrés par un événement naturel, potentiellement plus fréquents dans le contexte du changement climatique, ou des risques de cyberattaques</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de <em>PAN Europe</em> sur des risques liés à l’utilisation de l\'insecticide cyperméthrine</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=BFD202E9606897B40B581C132C65721B?mode=DOC&amp;pageIndex=0&amp;docid=283003&amp;part=1&amp;doclang=FR&amp;text=1107%252F2009&amp;dir=&amp;occ=first&amp;cid=3226951\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Tribunal de l\'Union européenne, le 21&nbsp;février 2024, a rejeté le recours de l\'ONG Pesticide Action Network (PAN) contre le renouvellement d\'approbation de la cyperméthrine, un produit phytosanitaire, par la Commission européenne. Cet insecticide est&nbsp;très utilisé au sein de l\'Union européenne afin de lutter contre les ravageurs des cultures. Le tribunal a précisé la marge d’appréciation dont dispose la Commission européenne au regard des conclusions scientifiques de Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments). En effet, si la Commission doit «&nbsp;<em>tenir compte</em>&nbsp;» des conclusions scientifiques de l\'Efsa, «&nbsp;<em>elle n\'est pas liée par les constats opérés</em>&nbsp;» par cette dernière. Cependant, nuance le juge communautaire, le large pouvoir d\'appréciation de la Commission en tant que gestionnaire des risques demeure encadré par le nécessaire respect des dispositions du règlement du 21&nbsp;octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi que par le principe de précaution. «&nbsp;<em>En particulier, lorsque l\'évaluation des risques conduit à l\'identification de plusieurs domaines critiques de préoccupation, </em>(…)<em> et à une recommandation de ne pas renouveler l\'approbation de la substance active concernée, la Commission ne saurait, en principe, s\'écarter des résultats d\'une telle évaluation, sous peine de méconnaître le principe de précaution</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Rapport de la SMACL sur le «&nbsp;Risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux&nbsp;»</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.calameo.com/read/004850025f4eea1419c9c?page=1\"><strong>A lire ICI</strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. 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(8956, 1, '2024-02-28 10:36:59', '2024-02-28 09:36:59', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque&nbsp;:</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#246899\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-text-color\" style=\"color:#246899\"><strong><em>Une fois encore l’indemnisation du dommage corporel domine largement puisque les propos tenus lors de deux manifestations majeures de l’année passée sur cette thématique sont désormais consignés à travers deux dossiers fondamentaux : les Actes du colloque intitulé « Le dommage corporel face au temps » organisé le 3 mars 2023 à l’Université de Paris 1, Panthéon-Sorbonne et publié dans le numéro de janvier 2024 de la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) et les Actes de la 15<sup>ème</sup> édition des Etats généraux du dommage corporel organisée le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrée au thème « dommage corporel et droit pénal » publiés dans un numéro hors-série de la Gazette du Palais du 30 janvier 2024</em>. <em>Dans le même temps, les commentaires se multiplient suite aux arrêts rendus le 15 novembre 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation concernant l’affaire du Mediator.</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité Juridique Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BTL&nbsp;: Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident du travail. Déclarations équivoques&nbsp;» (obs. sous CA Amiens 8 janv. 2024)&nbsp;: <em>BTL</em> 29 janv. 2024 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Articulation des compétences entre juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et juridiction chargée du contentieux de la sécurité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: la sécurité du salarié ne peut être déléguée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice imputable à une faute inexcusable&nbsp;: compétence juridictionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Accident du travail et infraction&nbsp;: une infraction involontaire ne permet pas l’accès à la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOUGENAUX (Y.) «&nbsp;Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux accident du travail / maladie professionnelle&nbsp;» (nov. – déc. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Social</em> 18 janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Rente accident du travail et déficit fonctionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUQUESNE (F.) «&nbsp;Protocole de sécurité&nbsp;: la simple participation d’un salarié extérieur suffit&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 comm. 1017</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Exposition à l’amiante et interruption de la prescription quadriennale&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 act. 15 et <em>JCP S</em> 2024 act. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GABROY (F.) «&nbsp;L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2024 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUIOMARD (F.) «&nbsp;Obligation de sécurité de l’employeur&nbsp;: l’exclusion de la compétence prud’homale au risque du déni de justice&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2024 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à la victime en cas de nouvelles lésions survenues avant consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JEAN-PIERRE (D.) «&nbsp;Boire et conduire rend l’accident détachable du service&nbsp;» (note sous CE 3 nov. 2023 Ville de Paris)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2025</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’état d’ivresse de l’agent après un événement professionnel festif détache l’accident de trajet du service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2024 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LETTAT-OUATTAH (L.), BLANVILLAIN (C.) et LACROIX (C.) «&nbsp;Accident du travail et droit pénal&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisé le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacré au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARECHAL (J.-Y.) «&nbsp;Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Prescription du préjudice lié à l’amiante&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 15 janv. 2024 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">REGAIRAZ (L.) «&nbsp;Le fait pour un agent public de revoir sur son lieu de travail un collègue l’ayant agressé plusieurs années auparavant constitue un accident de service&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 17 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2024 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SALOMON (R.) «&nbsp;Précision importante en matière de responsabilité pénale de l’employeur à l’occasion d’opérations de déchargement de marchandises&nbsp;» (note sous Cass. crim. 12 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 comm. 1035</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TEYSSIER (C.) «&nbsp;Le télétravail au domicile, les accidents et la sécurité des lieux&nbsp;: une perspective comparatiste franco-espagnole&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2024 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;Application stricte d’une clause, prévoyant une indemnité proportionnée en cas de déclaration tardive de sinistre, à peine de dénaturation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 3 et Bulletin Juridique des Assurances janv. 2024 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance dommage. Juridiction applicable&nbsp;» (obs. sous CA Versailles 11 janv. 2024)&nbsp;: <em>BTL</em> 29 janv. 2024 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Contrat d’assurance maritime&nbsp;: la rénovation d’un bateau n’est pas un risque maritime&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEIGNIER (B.) et BEN HADJ YAHIA (S.) «&nbsp;Actualité de droit des assurances&nbsp;» (sept. 2022 -&nbsp; sept. 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Exclusion de garantie. Charge de la preuve&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;De la frontière entre l’assurance maritime et l’assurance terrestre&nbsp;» (note sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSON (P.) «&nbsp;Un rapport d’expertise amiable du médecin expert de l’assureur, joint à un courrier du médecin traitant de l’assuré, permet au juge de fonder sa décision&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARPENTIER (J.), ERHENFELD (M.) et MESCAM (M.) «&nbsp;Modalités et effets de l’intervention de l’assureur au procès pénal&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisés le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrés au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Assurance de responsabilité professionnelle&nbsp;: exclusion des accidents relevant de la garantie automobile obligatoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance obligatoire automobile&nbsp;» (commentaire sous ordonnance n° 2023-1138 du 6 déc. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance obligatoire automobile&nbsp;: preuve et contrôle&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-1152 du 8 déc. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Fonds de garantie des assurances de personnes&nbsp;» (obs. sous arrêté du 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Assurance catastrophe naturelle et garantie des frais de relogement&nbsp;» (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HÜBNER (C.) «&nbsp;Assurances maritimes&nbsp;: une interprétation trop restrictive de la notion de risque maritime&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> janv. 2024 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Cour de cassation et assurance&nbsp;: le succès grandissant du RNSM/NA&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2024 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOYER (D.) «&nbsp;La perte du mobilier en cas de sinistre incendie et l’office du juge&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> janv. 2024 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Un exemple d’interprétation judiciaire d’un contrat garantissant des pertes d’exploitation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYAUX (L.) «&nbsp;Non-globalisation des sinistres et passé connu&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2024 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORTE (R.) «&nbsp;Dommages-ouvrage&nbsp;: respect obligatoire de la procédure amiable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 déc. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFERT (E.) «&nbsp;Charge de la preuve et garantie d’exclusion&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 form. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Pertes d’exploitation&nbsp;: condamnation d’un assureur tout risque sauf&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TSOMEVOU (G.) «&nbsp;Le droit des assurances CIMA et l’arbitrage ODAHA&nbsp;: Mariage ou mirage&nbsp;? »&nbsp;: Bulletin Juridique des Assurances janv. 2024 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle<a></a></u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Indemnisation des catastrophes naturelles&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-1090 du 25 nov. 2023 et arrêté du 25 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Assurance catastrophe naturelle et garantie des frais de relogement&nbsp;» (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondations et coulées de boue&nbsp;: de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle&nbsp;» (obs. sous arrêté du 18 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2024 act. 147</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pas-de-Calais et Nord&nbsp;: nouvelles communes où s’applique le dispositif expérimental mieux reconstruire après inondations&nbsp;» (obs. sous arrêté du 19 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2024 act. 148</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Risques de vents cycloniques et constructions&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-1087 du 23 nov. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2024 alerte 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque sécheresse-réhydratation des sols&nbsp;: quelle prise en charge suite à la publication de l’ordonnance du 8 février 2023&nbsp;? » <em>in</em> <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> p. 219</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-SICARD (V.) «&nbsp;Attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-1173 du 12 déc. 2023 et arrêté du 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2024 act. 139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Reconnaissance du droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé à l’occasion du contentieux portant sur le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FODIL-CHERIF (S.) «&nbsp;Les perspectives des générations futures et autres peuples sur le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;»&nbsp;(note sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023) : <em>Droit de l’environnement</em> janv. 2024 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GARRIGUES (A.) «&nbsp;Consigne, es-tu là&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 8 janv. 2024 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gestion des déchets&nbsp;: accord en trilogue afin de s’aligner sur la position de la CJUE&nbsp;»&nbsp;: «&nbsp;Stockage de déchets radioactifs&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 alerte 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) «&nbsp;<em>Stocamine</em>&nbsp;: suspension provisoire de l’autorisation illimitée du stockage souterrain des déchets dangereux&nbsp;» (obs. sous TA Strasbourg 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Déchets – obligation d’élimination – exploitant sans titre (débiteur)&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CE 30 juin 2023) : <em>BDEI</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Déchets – obligation d’élimination – transporteur non négligent&nbsp;» (obs. sous CE 2 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Décret sur la responsabilité élargie du producteur&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 comm. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stockage de déchets radioactifs&nbsp;: confirmation par le Conseil d’Etat de l’utilité publique du projet <em>Cigéo</em>&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> déc. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 alerte 7&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accord sur la criminalité environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> janv. 2024 alerte 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AMELY (N.) «&nbsp;La responsabilité des dirigeants face à l’enjeu climatique&nbsp;: des contentieux climatiques à venir&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Option Droit &amp; Affaires</em> janv. 2024 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERGE (J.-S.) «&nbsp;Notre environnement, notre santé, notre droit&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Infractions environnementales&nbsp;: notion de domicile concernant des terres agricoles&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2024)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2024 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Autorisation environnementale&nbsp;et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2024 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Telle la phalène…&nbsp;» (obs. sous loi n° 2023-973 du 23 oct. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 alerte 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;Le droit à un environnement sain des générations futures&nbsp;» (note sous QPC n° 2023 -1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2024 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAMBY (J.-P.) et SCHOETTL (J.-E.) «&nbsp;L’insertion des éoliennes dans un paysage&nbsp;: autant en emporte la subjectivité du juge&nbsp;» (note sous CE 4 oct. 2023 <em>Sté Combay Energie</em>)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 1073</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Refus de délivrer une autorisation environnementale en raison du risque de saturation visuelle ou d’un risque d’atteinte significative au patrimoine culturel, architectural et littéraire généré par un parc éolien&nbsp;» (obs. sous CE 11 août 2023 et CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Le Gouvernement enjoint de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre (affaire Commune de Grande Synthe)&nbsp;» (obs. sous CE 10 mai 2023)&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2024&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Pas chouette les ailes de l’éolienne&nbsp;» (obs. sous CE 17 janv. 2024 <em>Assoc. Bien vivre en pays d’Urfé</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 act. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Installations classées et documents d’urbanisme&nbsp;» (obs. sous CE 18 déc. 2023 <em>Assoc. pour la défense des habitants du Vexin normand et ministre de la Transition écologique</em>)&nbsp;: J<em>CP N</em> 2024 act. 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2024 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FODIL-CHERIF (S.) «&nbsp;Les perspectives des générations futures et autres peuples sur le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;»&nbsp;(note sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023) : <em>Droit de l’environnement</em> janv. 2024 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GEIB (T.) «&nbsp;Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2024&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GROS (M.) «&nbsp;Les mesures agro-environnementales et climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit Rural</em> janv. 2024 étude 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) «&nbsp;Risque incendie&nbsp;: nouvelles prescriptions pour les ICPE&nbsp;» (obs. sous 3 arrêtés du 22 déc. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Installation classée pour la protection de l’environnement&nbsp;: questions de compétence&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2024 act. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme&nbsp;: 7<sup>ème</sup> motif de poursuite et 8<sup>ème</sup> de condamnation des élus locaux (et dernier) motif de poursuite comme de condamnation des fonctionnaires territoriaux&nbsp;» in <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> Rapport annuel 2023 du SMACL p. 279</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MERCOLI (S.) «&nbsp;Le terme climatique, un nouvel horizon contractuel&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA </em>janv. 2024 p. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOREL-COUJARD (M.) « ICPE et fin du bail commercial&nbsp;»&nbsp;: <em>Defrénois</em> 18 janv. 2024 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Condamnation de l’Etat en raison du dépassement des valeurs limites pour les particules fines&nbsp;» (obs. sous CE 24 nov. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Limites à la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>AJDA 1</em>5 janv. 2024 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEYEN (L.) «&nbsp;Les générations futures et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;: bénéficiaires, mais non titulaires&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 2001.4 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Protection contre les produits phytopharmaceutiques&nbsp;» (obs. sous CE 4 déc. <em>2023 Collectif des maires anti-pesticides</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 alerte 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADIGUET (R.) «&nbsp;Le contentieux de l’autorisation environnementale&nbsp;: une construction sur le modèle de celui de l’urbanisme au nom de l’urgence écologique&nbsp;! »&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2003</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Renouvellement de l’approbation du glyphosate pour une période de 10 ans&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> janv. 2024 alerte 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABOUBACRIME (A.) <em>Droit international de l’environnement et droit malien. Vers un droit africain harmonisé de l’environnement </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2023, 414 p. <em>&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) <em>La santé environnementale – Une approche juridique </em>Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Sens du droit, 2023, 238 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARDEAUX (M.-A.) et EPSTEIN (A.-S.) <em>Le droit économique de l’environnement. Acteurs et méthodes</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Droit, sciences &amp; environnement, 2024, 326 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELABIE (L.) et JAMAY (F.) (sous la direction de) <em>Le principe pollueur-payeur, entre continuité et renouveau </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2023, 212 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAGNIN (L.) et a. <em>Polices environnementales sous contraintes </em>Paris&nbsp;: éd. Rue d’Ulm, 2023, 92 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;La faute n’exclut pas toujours l’indemnisation de l’aléa par l’ONIAM&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;FIVA&nbsp;: non imputation de l’incapacité fonctionnelle sur la rente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident du travail et infraction&nbsp;: une infraction involontaire ne permet pas l’accès à la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Saisine de la CIVI et forclusion&nbsp;: attention aux délais&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;ONIAM et recours contre les assureurs en matière de transfusion&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;FGAO&nbsp;: un paiement postérieur au délai de forclusion, ne vaut renonciation à l’invoquer&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSON (P.) «&nbsp;Le FGAO ne peut renoncer au délai de cinq ans prévu par l’article R. 421-12 du Code des assurances&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSON (P.) «&nbsp;La victime d’un accident de la circulation survenu à Londres en 2016 doit s’adresser au FGAO pour se faire indemniser&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> janv. 2024 comm. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARPENTIER (J.) «&nbsp;Les délais de prescription particuliers applicables au FGAO et au SARVI&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisés le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrés au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLERC-RENAUD (L.), BERNFELD (C.), FAUSSAT (N.) et NOEL (O.) «&nbsp;CIVI et juridictions répressives&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisés le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrés au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Fonds de garantie des assurances de personnes&nbsp;» (obs. sous arrêté du 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Une offre du FGAO après expiration du délai de forclusion ne vaut pas renonciation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2024 p. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOGEAT (C.) «&nbsp;Par un arrêt en date du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat vient préciser, dans le cadre d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale prévue par le paragraphe II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les modalités d’appréciation des conditions de gravité et d’anormalité en cas de multiplicité de dommages trouvant leur origine dans une infection iatrogène unique&nbsp;» (obs. sous CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 com. 2001.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MUSCAT (H.) «&nbsp;Action subrogatoire de l’ONIAM à la suite d’une transaction – Office du juge. Le Conseil d’Etat poursuit l’articulation de la procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) avec la procédure contentieuse à travers la question de la portée de la transaction conclue par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux avec la victime au moment où le fonds exerce son recours&nbsp;» (obs. sous CE 7 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2001.8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REGNIER (C.) «&nbsp;Demandes reconventionnelles de l’ONIAM dans un litige portant sur son titre de recettes&nbsp;» (obs. sous CAA Douai 31 oct. 2023 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 22 janv. 2024 p. 110</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIAS (N.) «&nbsp;Fondement du droit à réparation de la victime d’un accident de la circulation et conditions de son indemnisation par le FGAO&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2024 act.121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Prescription de l’action en réparation du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>LANTERO (C.) «&nbsp;Le temps de l’action en réparation du dommage corporel en droit public&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 3</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Prescription du préjudice lié à l’amiante&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 15 janv. 2024 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et ABRAHAM (E.) «&nbsp;Le temps de l’action en réparation du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;PGPF et revenu de référence&nbsp;: hypothèse de la cessation d’activité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Le temps des rentes&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: «&nbsp;Le retard de l’indemnisation, un poste de préjudice&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUMERY (A.) «&nbsp;La digitalisation du droit de la responsabilité civile à la rencontre de la logique indemnitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> 3 janv. 2024 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ESTIENNE (N.) «&nbsp;Le retard de l’indemnisation, un poste de préjudice&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Retour sur la méthode d’évaluation des préjudices économiques des victimes par ricochet&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Le passé impossible des jeunes victimes&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Le retard de l’indemnisation, un poste de préjudice&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le dommage corporel face au temps&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Prescription de l’action en réparation du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: : Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Indemnisation de la victime et procès pénal&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisés le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrés au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAPIN (B.) et FRANÇAIS (A.) «&nbsp;Enjeux et contraintes de la gestion du présent&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;La perte de valeur d’un bien immobilier théâtre d’un homicide ne résulte pas d’une atteinte à la personne&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Nouvelles applications du principe de réparation intégrale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CRISTOL (D.) «&nbsp;L’absence d’indication à la prescription d’un médicament constitue une faute dans le choix thérapeutique et le lien de causalité est établi lorsque ce choix a majoré le risque, qui s’est réalisé, de survenance d’une pathologie donnée&nbsp;» (obs. sous CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 com. 2001.6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CRISTOL (D.) «&nbsp;L’article L. 1142-1 est susceptible de fonder subsidiairement l’indemnisation d’un dommage lié à une vaccination non-obligatoire, lorsqu’aucun autre régime ne trouve à s’appliquer&nbsp;» (obs. sous CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 com. 2001.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ELIPHE (M.) «&nbsp;L’action en responsabilité délictuelle pour faute personnelle du producteur d’un produit défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> janv. 2024 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>OUDOT (P.) «&nbsp;<em>Mediator</em>&nbsp;: après la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité pour faute&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2024 act. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADE (C.) «&nbsp;La responsabilité du producteur résultant d’un défaut de suivi de ses produits&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIVOLIER (V.) «&nbsp;L’option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VITALE (L.) «&nbsp;Affaire <em>Mediator</em>&nbsp;: la Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2024 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Conformité partielle de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants (obs. sous QPC n° 2023-851 du 21 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Reconnaissance du droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé à l’occasion du contentieux portant sur le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FODIL-CHERIF (S.) «&nbsp;Les perspectives des générations futures et autres peuples sur le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;»&nbsp;(note sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023) : <em>Droit de l’environnement</em> janv. 2024 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stockage de déchets radioactifs&nbsp;: confirmation par le Conseil d’Etat de l’utilité publique du projet <em>Cigéo</em>&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> déc. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 alerte 7&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DA SILVA (M.) <em>La place du citoyen dans le nucléaire en France ou l’émergence d’un potentiel participatif </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2023, 116 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déplacement des supporters&nbsp;: ordre public vs liberté de circulation&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2024 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVYS (J.) «&nbsp;Pas de contradictoire préalable aux décisions relatives aux cartes professionnelles d’activité privée de sécurité&nbsp;» (concl. sur TA Strasbourg 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 22 janv. 2024 p. 125</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Contestation du résultat positif d’un test de dépistage de stupéfiant&nbsp;» (obs. sous CE 21 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2024 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant sa rétention à la suite d’un accident de la circulation&nbsp;» (obs. sous CE 21 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2024 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Décret prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement d’extrême droite&nbsp;» (obs. sous CE 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2024 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) « Une instruction sur la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN)&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Contrôles en matière de police de l’eau et de la nature&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>22 janv. 2024 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Atteintes à l’environnement. Les maires bien seuls pour faire la police&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 22 janv. 2024 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAGNIN (L.) et a. <em>Polices environnementales sous contraintes </em>Paris&nbsp;: éd. Rue d’Ulm, 2023, 92 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TELES DA SILVA (D.) et a. (sous la direction de) <em>Droit et contentieux du nucléaire. La perception et les représentations du risque </em>Aix-en-Provence&nbsp;: PUAM, 2023, 126 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BABES (M.) «&nbsp;La protection&nbsp;: un principe général du droit qui doit s’imposer al législateur européen&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Une cartographie des aléas de risques peut faire grief&nbsp;» (note sous CE 13 juil. 2023 <em>Ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2009</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Risques de vents cycloniques et constructions&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-1087 du 23 nov. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2024 alerte 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et ABRAHAM (E.) «&nbsp;Le temps de l’action en réparation du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice imputable à une faute inexcusable&nbsp;: compétence juridictionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Saisine de la CIVI et forclusion&nbsp;: attention aux délais&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Prescription des recours entre constructeurs et sous-traitants&nbsp;: point final&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 23 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Indemnisation du fait des produits défectueux. Prescription&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARPENTIER (J.) «&nbsp;Les délais de prescription particuliers applicables au FGAO et au SARVI&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisés le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrés au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Les délais de prescription de l’action publique et leurs impacts sur l’action civile&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisés le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacrés au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Exposition à l’amiante et interruption de la prescription quadriennale&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 act. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANTERO (C.) «&nbsp;Le temps de l’action en réparation du dommage corporel en droit public&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: option avec la responsabilité pour faute et le régime, notamment de prescription, de celle-ci&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2024 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Prescription du préjudice lié à l’amiante&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 15 janv. 2024 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Extinction de l’éclairage public&nbsp;: quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;» <em>in</em> <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> Rapport annuel 2023 du SMACL p. 153</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Intrusion sur des sites dangereux&nbsp;: quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;» <em>in</em> <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> Rapport annuel 2023 du SMACL p. 241</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEYNAUD-ZEROUAL (A.) «&nbsp;Blessure d’un manifestant par un policier&nbsp;: vers une condamnation sur le fondement de l’article 3&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CEDH 4 déc. 2023)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> janv. 2024 alerte 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Un an de responsabilité des constructeurs&nbsp;» (déc. 2022 – nov. 2023)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> janv. 2024 chron. 1 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BENABENT (A.) «&nbsp;La garantie des vices cachés&nbsp;»&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2024 dossier 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Faute de la victime d’infraction exclusive de tout droit à indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Responsabilité civile&nbsp;» (Panorama nov. 2022 – oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Indemnisation du fait des produits défectueux. Articulation des régimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUMERY (A.) «&nbsp;La digitalisation du droit de la responsabilité civile à la rencontre de la logique indemnitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> 3 janv. 2024 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garantie des vices cachés&nbsp;; nécessité de caractériser la qualité de vendeur professionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 17 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2024 act. 116 et <em>JCP E</em> 2024 act. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Quelques rappels élémentaires quant aux règles régissant la responsabilité du fait des choses&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Le régime de responsabilité 3es parents est-il conforme à la Constitution&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du fait des choses – La chose pour partie l’instrument du dommage et les causes d’exonération du gardien&nbsp;» (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEBATTEUX (A.) «&nbsp;Responsabilité du syndic pour défaut de suivi des travaux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>Loyers et copropriétés</em> janv. 2024 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: option avec la responsabilité pour faute et le régime, notamment de prescription, de celle-ci&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2024 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Des causes possibles&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Du rayonnement de la convention d’assistance bénévole&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Proportionnalité dans les remèdes de l’inexécution contractuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REBOUL-MAUPIN (N.) «&nbsp;Une responsabilité pour troubles anormaux de voisinage insérée dans le code civil&nbsp;: le droit des biens sacrifié sur l’autel de la responsabilité civile&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente (vice caché)&nbsp;: critère de la qualité de vendeur professionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 17 janv. 2024)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RINGO-NAMER (C.) <em>La loi applicable à la responsabilité du fait des produits </em>Paris&nbsp;: Bruylant, coll. Droit et économie, 2024, 944 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Le présent déterminé par le futur en matière médicale&nbsp;»&nbsp;: Actes du colloque le dommage corporel face au temps organisé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne le 3 mars 2023 in <em>RCA </em>janv. 2024 dossier 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Evaluation de la satisfaction équitable des parents d’un enfant né handicapé&nbsp;» (obs. sous CEDH 2 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COSTIOU (G.) «&nbsp;Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la perte de chance&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2001.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;L’anormalité du dommage ne doit pas être confondue avec la gravité du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Pas de responsabilité sans preuve du professionnel de santé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOGEAT (C.) «&nbsp;L’affirmation selon laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) est son propre assureur gagne à être nuancée à la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 juin 2023&nbsp;» (obs. sous CE 20 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2001.9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOQUET-ANGER (M.-L.) «&nbsp;Droit de la santé et responsabilité médicale et hospitalière&nbsp;» (décisions d’avril 2023 à sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2001</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accord sur la criminalité environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> janv. 2024 alerte 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Infractions environnementales&nbsp;: notion de domicile concernant des terres agricoles&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2024)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2024 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident du travail et infraction&nbsp;: une infraction involontaire ne permet pas l’accès à la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARPENTIER (J.), ERHENFELD (M.) et MESCAM (M.) «&nbsp;Modalités et effets de l’intervention de l’assureur au procès pénal&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisé le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacré au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLERC-RENAUD (L.), BERNFELD (C.), FAUSSAT (N.) et NOEL (O.) «&nbsp;CIVI et juridictions répressives&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisé le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacré au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAMIANI (C.) «&nbsp;Les dispositifs d’accompagnement des victimes durant le procès pénal&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisé le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacré au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Extinction de l’éclairage public&nbsp;: quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;» <em>in</em> <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> Rapport annuel 2023 du SMACL p. 153</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Intrusion sur des sites dangereux&nbsp;: quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;» <em>in</em> <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> &nbsp;Rapport annuel 2023 du SMACL p. 241</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Indemnisation de la victime et procès pénal&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisé le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacré au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARECHAL (J.-Y.) «&nbsp;Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAENKO (L.), MORNET (B.) et LETTAT-OUATAH (L.) «&nbsp;La partie civile à l’audience pénale&nbsp;: de la constitution de partie civile à la liquidation&nbsp;»&nbsp;: Actes des 15<sup>ème</sup> Etats généraux du dommage corporel organisé le 24 novembre 2023 par le Conseil national des barreaux consacré au thème «&nbsp;dommage corporel et droit pénal <em>in Gaz. Pal.</em> Hors-série 30 janv. 2024 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SALOMON (R.) «&nbsp;Précision importante en matière de responsabilité pénale de l’employeur à l’occasion d’opérations de déchargement de marchandises&nbsp;» (note sous Cass. crim. 12 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 comm. 1035</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em>&nbsp;: Rapport annuel 2023 du SMACL 346 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOUIN (C.) et SAUTONIE-LAGUIORIE (L.) «&nbsp;Pour une nouvelle approche de l’accompagnement des entreprises en difficulté à l’aune de la RSE&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 122</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TEYSSIE (B.) «&nbsp;Entreprise – RSE – Chronique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1000</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Attention aux bricolages électriques lors des fêtes et manifestation&nbsp;» in <em>Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux</em> Rapport annuel 2023 du SMACL p. 201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARECHAL (J.-Y.) «&nbsp;Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Refus d’accorder une autorisation d’exercer la profession d’agent de sécurité à un partisan de l’idéologie salafiste&nbsp;» (obs. sous CEDH avis du 14 déc. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2024 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CONTE (P.) «&nbsp;Apologie du terrorisme&nbsp;: critère de rattachement au territoire national&nbsp;» (note sous Cass. crim. 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> déc. 2023 comm. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Cyberattaque&nbsp;: la crainte d’un usage abusif des données personnelles peut constituer un dommage moral&nbsp;» (obs. sous CJUE 14 déc. 2023)&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> janv. 2024 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE QUELLENEC (E.) «&nbsp;Cybersécurité des cabinets d’avocats – Connaître les risques et enjeux déontologiques pour les avocats&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Avocats</em> janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Lutte contre la cybercriminalité&nbsp;: création de l’OFAC et du service COMCYBER-MI&nbsp;» (obs. sous 3 décrets et 2 arrêtés du 23 nov. 2023)&nbsp;: <em>Procédures</em> janv. 2024 alerte 3&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATSOUPOULOU (H.) «&nbsp;Le juge des libertés et de la détention au service de la prévention d’un risque terroriste&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 5 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2024 act. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;Le casse-tête de l’exportation des produits agricoles ukrainiens&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> janv. 2024 alerte 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Publication d’une circulaire relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme&nbsp;» (obs. sous circulaire du 14 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2024 act. 124</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIPMAN-W. BOCCARA (D.) «&nbsp;Fermeture administrative (Covid)&nbsp;: pas de perte de la chose louée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2023) (6 espèces)&nbsp;: <em>AJDI</em> janv. 2024 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Un exemple d’interprétation judiciaire d’un contrat garantissant des pertes d’exploitation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Pertes d’exploitation&nbsp;: condamnation d’un assureur tout risque sauf&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GABROY (F.) «&nbsp;L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2024 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUIOMARD (F.) «&nbsp;Obligation de sécurité de l’employeur&nbsp;: l’exclusion de la compétence prud’homale au risque du déni de justice&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2024 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARECHAL (J.-Y.) «&nbsp;Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2024)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les urgences sont en crise, les pompiers craquent&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 22 janvier 2024 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;Le SDIS ne peut facturer une intervention à une société de téléassistance dès lors que celle-ci a accompli les diligences pour éviter une intervention inutile&nbsp;» (note sous CE <em>SDIS du Loiret)</em>&nbsp;: <em>JCP A</em> 2024 comm. 2006</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport sanitaire partagé&nbsp;: nouvelle convention type taxi-assurance maladie&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de la circulation (domaine)&nbsp;: exclusion du tramway sur voie propre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de la circulation (victime)&nbsp;: planche à roulettes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Contrat d’assurance maritime&nbsp;: la rénovation d’un bateau n’est pas un risque maritime&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2024 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Charge définitive de la dette d’indemnisation des accidents multiples impliquant des trains routiers&nbsp;: partage de responsabilité suivant les fautes et à défaut par parts égales&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> janv. 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Chute dans un parking&nbsp;: nature de la responsabilité et effet de l’application de la jurisprudence nouvelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2024 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Accident de la route et périmètre d’application de la loi Badinter&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2024 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;Articulation du droit de la consommation et du droit du transport routier de marchandises&nbsp;: un nouvel arrêt <em>Chronopost&nbsp;</em>» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 nov. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>janv. 2024 comm. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Clause limitative de réparation prévue par un contrat-type réglementaire et clauses abusives&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation&nbsp;: recours au droit commun&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Transport aérien&nbsp;: anticipation de la date de vol et non présentation du passager&nbsp;» (obs. sous CJUE 26 oct. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;De la frontière entre l’assurance maritime et l’assurance terrestre&nbsp;» (note sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSON (P.) «&nbsp;La victime d’un accident de la circulation survenu à Londres en 2016 doit s’adresser au FGAO pour se faire indemniser&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> janv. 2024 comm. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Chute sur un parking&nbsp;: responsabilité contractuelle ou délictuelle&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Assurance de responsabilité professionnelle&nbsp;: exclusion des accidents relevant de la garantie automobile obligatoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Le refus d’embarquement de l’un des enfants de passager d’un transport aérien pour de mauvaises raisons est source de responsabilité et, surtout d’indemnisation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Révision de la directive <em>Travel </em>et du règlement Passagers aériens en vue&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2024 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Le droit des passagers ferroviaires&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2024 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DENIZOT (A.) «&nbsp;A.) «&nbsp;Accidents de la circulation&nbsp;: la Cour de cassation maintient le cap&nbsp;!&nbsp;»&nbsp; (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 déc. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Droit Privé</em> 25 janv. 2024</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Forfait touristique. Remboursé pour annulation&nbsp;» (obs. sous TJ Paris 10 janv. 2024)&nbsp;: <em>BTL</em> 29 janv. 2024 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance obligatoire automobile&nbsp;» (obs. sous ordonnance n° 2023-1138 du 6 déc. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance obligatoire automobile&nbsp;: preuve et contrôle&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-1152 du 8 déc. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 alerte 3</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La chose pour partie l’instrument du dommage et les causes d’exonération du gardien&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HÜBNER (C.) «&nbsp;Assurances maritimes&nbsp;: une interprétation trop restrictive de la notion de risque maritime&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> janv. 2024 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MORACCHINI-ZEIDENBERG (S.) «&nbsp;Le choc des mobilités douces&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Limitation de la responsabilité du manutentionnaire portuaire&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2024 comm. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERDRIX (L.) «&nbsp;De la notion de risques maritimes et de ses conséquences&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> janv. 2024 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETTE (G.) «&nbsp;Les obligations des passagers ferroviaires&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2024 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETTE (G.) «&nbsp;Le périmètre de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire&nbsp;» (note sous Cass. com. 22 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2024 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;De l’imputabilité morale de la faute de la victime non conductrice&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Notion d’accident complexe, et d’implication dans l’accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2024 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIAS (N.) «&nbsp;Fondement du droit à réparation de la victime d’un accident de la circulation et conditions de son indemnisation par le FGAO&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2024 act.121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SALOMON (R.) «&nbsp;Précision importante en matière de responsabilité pénale de l’employeur à l’occasion d’opérations de déchargement de marchandises&nbsp;» (note sous Cass. crim. 12 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 comm. 1035</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport sanitaire partagé&nbsp;: nouvelle convention type taxi-assurance maladie&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2024 act. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRESCASES (A.) «&nbsp;Pédaler n’oblige pas à s’assurer&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> janv. 2024 comm. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NAMIN (L.) (sous la coordination de) <em>Réglementation automobile 2023-2024 (Véhicules et permis de conduire, vente et après-vente, accident de la circulation et assurance, fiscalité de l’automobile)&nbsp;» </em>Paris&nbsp;: L’Argus de l’assurance, 6<sup>ème</sup> éd. 2023, 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8929-revision-v1', '', '', '2024-02-28 10:36:59', '2024-02-28 09:36:59', '', 8929, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8956', 0, 'revision', '', 0);
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Ici, le cinéma, les séries et encore les documentaires, sans oublier la littérature et trop souvent les seuls réseaux sociaux.<br><br>Il faut toujours élargir ses horizons pour comprendre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus de 210.000 personnes ont été tuées lorsque les Etats-Unis ont largué les premières bombes atomiques sur le Japon en 1945.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Oppenheimer, le film de Christopher Nolan, nous rappelle ce qui fût l’histoire de l’invention de la bombe atomique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Distingué et acclamé aux Oscars, le film Oppenheimer est ainsi présenté&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>En 1942, convaincus que l’Allemagne nazie est en train de développer une arme nucléaire, les États-Unis initient, dans le plus grand secret, le \"Projet Manhattan\" destiné à mettre au point la première bombe atomique de l’histoire. Pour piloter ce dispositif, le gouvernement engage J. Robert Oppenheimer, brillant physicien, qui sera bientôt surnommé \"le père de la bombe atomique\". C’est dans le laboratoire ultra-secret de Los Alamos, au cœur du désert du Nouveau-Mexique, que le scientifique et son équipe mettent au point une arme révolutionnaire dont les conséquences, vertigineuses, continuent de peser sur le monde actuel…</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est l’approche du cinéma.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8994,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/03/image-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8994\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette approche mérite d’être complétée par la vision d’un excellent documentaire, «&nbsp;La bombe&nbsp;», diffusé par Arte et présenté ainsi&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comment vivre avec une invention capable de détruire la planète ? Depuis le lancement du projet Manhattan dirigé par le physicien Robert Oppenheimer jusqu\'aux bombardements d\'Hiroshima et de Nagasaki en 1945, retour en images sur l\'histoire de la bombe atomique et sur la manière dont elle a changé le monde. Tout a commencé assez innocemment. En 1938, deux chimistes allemands découvrent accidentellement la fission nucléaire. Comme l\'avait pressenti Einstein, ce phénomène physique pourrait s\'accompagner d\'un colossal dégagement d\'énergie. Les physiciens du monde entier en sont certains : grâce à la fission nucléaire, l\'arme la plus puissante jamais inventée va pouvoir voir le jour. Mais ils redoutent aussi que les Allemands soient les premiers à la posséder. Quand les Américains entrent en guerre en 1941, cette menace les pousse à se lancer dans une course effrénée. \"Pour la première fois, nous étions maintenant capables de notre propre destruction en tant qu\'espèce\", rappelle ainsi l\'historien américain Richard Rhodes. Avec l\'aide du Royaume-Uni et du Canada, les États-Unis initient le projet Manhattan dont ils confient les rênes scientifiques au physicien Robert Oppenheimer. Celui que l\'on surnommera \"le père de la bombe atomique\" va coordonner les efforts de 130 000 collaborateurs et disposer d\'un budget faramineux de 2 milliards de dollars pour réaliser une bombe de destruction massive. Quelques jours après la réussite des premiers tests, le 16 juillet 1945 au Nouveau-Mexique, le président Truman donne son feu vert pour utiliser l\'arme atomique contre le Japon. Les villes d\'Hiroshima, le 6 août, et Nagasaki, le 9, vont être ravagées par \"Little Boy\" et \"Fatman\", ainsi que les ont surnommées les équipages des bombardiers qui les ont larguées. Après la capitulation de l\'empereur Hirohito, le monde entier découvre les terribles ravages de la puissance de feu atomique. Mais, alors que la bombe A devient le symbole d\'une Amérique triomphante, les premiers essais russes en 1949 vont rappeler que les frères ennemis peuvent désormais se menacer mutuellement de destruction totale...</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8995,\"width\":266,\"height\":311,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/03/image-3.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8995\" width=\"266\" height=\"311\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est bien de la confrontation des points de vue que nait la meilleure compréhension.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ÉDITO : D’HIROSHIMA A HOLLYWOOD, QUESTION DE REGARDS, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8993-revision-v1', '', '', '2024-03-28 10:55:14', '2024-03-28 09:55:14', '', 8993, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=9045', 0, 'revision', '', 0),
(8969, 1, '2024-02-29 08:55:08', '2024-02-29 07:55:08', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\net\n<h4>Catherine Szwarc,</h4>\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\n<h5><strong> </strong></h5>\n<strong> </strong>\n\n<strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong>\n\n<strong> 1. Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI),</a> qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra apporter la preuve de ce préjudice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Communiqué-de-presse-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, de l’avis du premier avocat général <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-avis-avocat-général-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a> d’une note explicative <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-note-sous-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-cass-5-avril-2019.pdf\"> et d\'un rapport</a>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.</p>\n<strong>2. Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Chambre Criminelle, le 2 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-crim-2-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2<sup>ème</sup> chambre civile (Cass. 2<sup>e</sup> Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE - De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2<sup>e</sup> Civ. n°17-24083 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-civ-17-janvier-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29).</p>\n<strong>4. Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette démarche expertale de proximité est à souligner.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>Tahiti info 21.04.2019</li>\n 	<li>Polynésie.1 19.04.2019</li>\n</ul>\n<strong>5. Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">BOURSORAMA 24.04.2019</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France INFO 24.04.2019</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Victimes du Mediator ... enfin le procès !</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1<sup>er</sup> septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.</p>\nSources  : avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2019.\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Attentats, rapports et mission…..</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport d’activité du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication .</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport à lire avec attention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Rapport-Milquet-sur-lindemnisation-des-victimes-de-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI).</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours il faut rester prudent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Organisation de la Cour d’appel de Paris</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.</p>\nA noter donc.\n\n<strong>4. 1994, Naufrage de l’Estonia</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Source</strong> : Le Point 12 avril 2019</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III </u><u>– VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mémoire et respect :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources </strong>:</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France Antilles Martinique 13 avril 2019</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France TV info 25 avril 2019</li>\n</ul>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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praticiens dans une optique comparatiste entre les modes de transport.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Inscription (en présentiel ou à distance) :</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription gratuite et obligatoire pour les étudiants, les enseignants-chercheurs, les conférenciers, les membres de la SFDAS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription payante pour les autres publics :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>22 euros sans le repas</li><li>44 euros avec le repas</li><li>22 euros à distance</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em><a href=\"https://forms.gle/iRMtZPi4Ktc9yzLf8\">Le formulaire d’inscription</a></em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Colloque validé au titre de la formation continue des avocats</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>-------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-accent-color has-text-color has-large-font-size\"><strong>RENDEZ-VOUS DU RISQUE </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b89e51\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#b89e51\">\"Risque, environnement, éthique et care\"</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">2<strong>0 mars 2024, 14h/17h Mulhouse Fonderie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/Programme-fusion.pdf\"><strong>Le programme</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8889,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2024/02/image-1024x724.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8889\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Entrée gratuite sur inscription : cerdacc@uha.fr</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les Conférences Juridiques de la Fonderie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">23 février 2024, amphi 1, 17h/19h</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#51adb8\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#51adb8\"><strong>Risque et prescription de l\'action publique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#9951b8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color\" style=\"color:#9951b8\"><strong>Avec Sophie HILDENBRAND</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Entrée gratuite sur inscription : nathalie.arbousset@uha.fr</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/Les-conférences-juridiques-de-la-Fonderie-2024-prog.pdf\"><strong>Pour en savoir plus </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"textColor\":\"accent\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-accent-color has-text-color has-large-font-size\">ENTRETIENS DU GRILLENBREIT</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">24 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#717cab\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#717cab\">L’eau et le nucléaire </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#7c581d\"}},\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-text-color has-large-font-size\" style=\"color:#7c581d\">une approche juridique et sociopolitique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le programme : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Entretiens-du-Grillenbreit-programme-VF-.pdf\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription gratuite obligatoire : </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://forms.gle/PXjJ9s2U6AfkBafr6\">https://forms.gle/PXjJ9s2U6AfkBafr6</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8508,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/image-1-1024x712.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8508\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"textColor\":\"white\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-white-color has-text-color\">une approche juridique et sociopolitique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#b86951\"}},\"backgroundColor\":\"white\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-white-background-color has-text-color has-background has-large-font-size\" style=\"color:#b86951\">        <strong>COLLOQUE INTERNATIONAL </strong>                     <strong>\"PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS\",                      FSESJ Mulhouse, 22 septembre 2023           </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Programme-22-septembre-a-imprimer.pdf\"><strong>LE PROGAMME</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription gratuite mais obligatoire : <a href=\"https://forms.gle/88HXdizoKcJpzjzf7\">https://forms.gle/88HXdizoKcJpzjzf7</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>contact : nathalie.arbousset@uha.fr</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8271,\"width\":358,\"height\":513,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/image-4.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8271\" width=\"358\" height=\"513\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>APPEL À COMMUNICATIONS </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"larger\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-larger-font-size\"><strong>L\'EAU ET LE NUCLÉAIRE.</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">Entretiens du Grillenbreit, Colmar, 24 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à&nbsp;: </strong><a href=\"mailto:thomas.schellenberger@uha.fr\"><strong>thomas.schellenberger@uha.fr</strong></a><strong> ou </strong><a href=\"mailto:teva.meyer@uha.fr\"><strong>teva.meyer@uha.fr</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Centre de recherche sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/03/AAC-Entretiens-du-Grillenbreit_2023_UHA_Colmar-1.pdf\"><strong>L\'appel à communications au format PDF</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong><em>La relance de l’industrie nucléaire civile en période de changement climatique met en exergue les tensions sur les usages et risques liés à l’eau. L’eau peut être à la fois un objet de conflits d’usages, un vecteur de pollution et un facteur de risque.&nbsp; Le CERDACC et le CRESAT proposent, à l’occasion des 6èmes Entretiens du Grillenbreit, de comprendre les implications juridiques et politiques de l’eau en tant qu’élément essentiel du secteur nucléaire.</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Qu’il s’agisse d’organiser son approvisionnement pour assurer les processus industriels ou de se prémunir de ses infiltrations, l’eau constitue autant un élément stratégique qu’un facteur de risque à toutes les étapes de la filière nucléaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès la phase d’extraction de l’uranium, l’eau est exposée à des risques de pollution dans les mines à ciel ouvert comme dans les exploitations par lixiviation <em>in situ</em> devenues aujourd’hui dominantes dans l’industrie uranifère : risques de pollution de l’eau au Niger, gestion de l’eau des mines françaises post-exploitation, remédiation des eaux souterraines au Kazakhstan, etc. Il en va de même pendant l’exploitation des centrales où les rejets de polluants chimiques, d’effluents radioactifs ainsi que d’eau réchauffée par son utilisation pour le refroidissement sont devenus des enjeux pour lesquels la production de normes fait l’objet de tensions politiques croissantes. Enfin, l’eau apparaît comme l’ultime ennemi, corrosif, contre lequel se protéger lors des opérations de stockage des déchets radioactifs dans le sol ou le sous-sol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des tensions relatives aux usages de l’eau par les acteurs concernés se manifestent de façon accrue en période de sécheresse. Cela peut entrainer d’une part des conflits d’usages entre les besoins en eau pour la production nucléaire (consommation d’eau), l’agriculture et les usages domestiques, et d’autre part des tensions au sein des territoires gestionnaires de la ressource en eau, y compris au-delà des frontières (ex&nbsp;: négociations avec la Suisse sur la gestion transfrontalière du Rhône qui alimente la centrale nucléaire du Bugey, entre la Belgique et la France sur la Meuse au sujet de la centrale de Chooz etc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, les rejets d’eau par les centrales nucléaires constituent aussi une ressource inutilisée pour l’instant. Si en France, EDF propose dès le lancement du parc nucléaire des utilisations anecdotiques de ces effluents thermiques pour réchauffer une piscine, une serre horticole ou une pisciculture, la question de la cogénération nucléaire – utilisée en ex-URSS ou en Russie- revient aujourd’hui au cœur des débats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’eau est enfin un facteur de vulnérabilité des centrales nucléaires (risque d’inondation et de submersion marine, corrosions et fissures dans les systèmes de refroidissement de sécurité).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La production d’énergie nucléaire joue un rôle accru dans la transition écologique en France, en particulier dans le contexte de changement climatique qui accentue parallèlement les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. A l’occasion de la sixième édition des Entretiens du Grillenbreit, la rencontre organisée le 24 novembre 2023 à Colmar par le CERDACC et le CRESAT, se propose d’analyser les interactions entre l’eau et le nucléaire dans leurs dimensions juridiques et politiques, en proposant des outils de gouvernance et de gestion des risques associés.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à&nbsp;: </strong><a href=\"mailto:thomas.schellenberger@uha.fr\"><strong>thomas.schellenberger@uha.fr</strong></a><strong> ou </strong><a href=\"mailto:teva.meyer@uha.fr\"><strong>teva.meyer@uha.fr</strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">-------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"RISQUE ET SANTÉ\"</strong></h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>14 mars 2023</strong> 14h/17 h</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>FSESJ, AMPHI 3 MULHOUSE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/affiche-final1.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7695,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/programme-final-1024x724.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7695\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>--------------------------------------------------------------------------------------------------------</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>JOURNÉE D\'ÉTUDE \"BILAN ET PERSPECTIVES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES UNIVERSITÉS\" 6/12/2022, PARIS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">Coorganisée par l\'ADERSE et le CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/journee-detude-bilan-et-perspectives-de-la-responsabilite-societale-des-universites-6-decembre-2022-paris/\">URL de l\'annonce </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-evenement-a-venir-JourneeEtudes-ADERSE_06dec2022.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription obligatoire et gratuite auprès de <a href=\"mailto:jocelyn.husser@iae-aix.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">jocelyn.husser@iae-aix.com</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7428,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7428\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Jeudi 2 février 2023, Campus la Fonderie-Mulhouse</h5>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><span style=\"color: #008000;\">Les incertitudes de la propriété intellectuelle.</span> </strong></span></h4>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Quels risques ? Quelles opportunités ?</strong></span></h4>\n<p>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Programme-final-2.pdf</p>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-7267\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Affiche-copiee.png\" alt=\"\" width=\"1333\" height=\"887\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>Inscription gratuite : cerdacc@uha.fr</strong></span></h4>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Vendredi 25 novembre 2022, Colmar, Grillenbreit, format hybride</h5>\n<h4><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>EUROPE ET NUCLÉAIRE : </strong></span><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES<br>\n</strong></span></h4>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/10/Entretiens-du-Grillenbreit-25-novembre-2022-VF.pdf\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></span></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Jeudi 31 mars 2022,&nbsp; Mulhouse La Fonderie</strong></h5>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE RISQUE ET LE TEMPS</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf\"><strong>Le programme PDF</strong></a></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\">\n</p><hr>\n<p>3 décembre 2021</p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE</span></h3>\n<h6 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><b>4 es</b> Entretiens du Grillenbreit, Colmar</span></h6>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/09/Entretiens-du-Grillenbreit-3-décembre-2021-Démantèlement-et-cult-pdf.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></span></h4>\n<p>Les travaux du matin : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0</strong></a></p>\n<p>Les travaux de l\'après-midi : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc</strong></a></p>\n<p>En complément :</p>\n<p id=\"publiTitle\"><span class=\"number\">Vertig<em>O</em> Hors-série 35<span class=\"period\">&nbsp;|&nbsp;octobre 2021 </span></span><span class=\"title\">Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement</span></p>\n<p><strong><a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></strong></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,&nbsp; <b>Isabelle </b><b>Corpart</b><b>, Maître de conférences HDR en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur&nbsp; :</b></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à&nbsp; l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage&nbsp;et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue,&nbsp;Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19&nbsp;: quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires&nbsp;?&nbsp; </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public&nbsp;rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b>&nbsp;: exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires&nbsp; </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\"></h5>\n<p>Fès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021</p>\n<p>En partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur</p>\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong></p>\n<p>L\'événement pourra être suivi en live sur Facebook&nbsp; : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a></p>\n<hr>\n<h5></h5>\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\"></a></h5>\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\n<p>Cycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC</p>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong><a style=\"color: #008000;\" href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066252458c83da7?language=fr&amp;page=1&amp;view=book\">LES ACTES DU COLLOQUE </a></strong></span></h4>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong></p>\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span></p>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong></p>\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\n<p><span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span></p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong></a></p>\n<p>Propos introductifs de Patrick LAGADEC :</p>\n<hr>\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme&nbsp;</a></span></strong></h5>\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\n<hr>\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\n<h5>14 h à 17 h</h5>\n<p><span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\"></p>\n</div>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\n</div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021<br>\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\n</div>\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\n</div>\n<hr>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\n<p><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a></p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span><br>\n</strong></h5>\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur&nbsp; </span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\"></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\"></p>\n<hr>\n</div>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...<br>\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong><br>\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,&nbsp; outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura&nbsp; un coût humain.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du&nbsp;19 mars 2020</a> :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;<br>\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>&nbsp;;<br>\n3° Déplacements pour motif de santé ;<br>\n4°&nbsp;Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants&nbsp;;<br>\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.<br>\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong><br>\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;<br>\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\n<hr>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\"></p>\n</div>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n</div>\n<div>\n<p>&nbsp;<img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\">&nbsp;&nbsp;&nbsp; <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\"></p>\n<div>\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\"></div>\n</div>\n</div>\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"></div>\n<div></div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<hr>\n<div></div>\n<div></div>\n<p>Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.</p>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\"></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\n<hr>\n<div></div>\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\"></div>\n<div></div>\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019<br>\n</span></h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></h3>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\"></p>\n<hr>\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\n<p>Lundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.&nbsp; Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21&nbsp;mai&nbsp;2008 telles que transposées dans le code de l’environnement &nbsp; <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p>Pour en savoir plus :&nbsp;<a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a></p>\n<p>Twitter :&nbsp;<a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a></p>\n<p><img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un&nbsp; travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a>&nbsp;(ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a>&nbsp;en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">«&nbsp;La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\n<p><img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em><br>\n</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>«&nbsp;le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\n<h6><em>&nbsp;</em>08/04/2019</h6>\n<hr>\n<div class=\"width-wrap\"></div>\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\">\n<section class=\"zone zone--article old__zone\">\n<header class=\"article__header \"></header>\n</section>\n</article>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\">&nbsp;\"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\"></p>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\n<hr>\n<p><strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\n<p><a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a></p>\n<h6>29/03/2019</h6>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars&nbsp; 2019 17h-19h</h4>\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME</a></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord&nbsp;: la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\n<p>&nbsp;<img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\"></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné&nbsp;&nbsp;M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\n<hr>\n<p><strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI)&nbsp;</a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup&nbsp; ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\n<p>Source :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a></p>\n<p>Les conclusions du rapporteur public :&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a></p>\n<h6>06/02/2019</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\"></p>\n<p><strong>31/01/2019</strong></p>\n<hr>\n<p>Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché&nbsp;: les 42&nbsp;000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\"></p>\n<h6>22/01/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs&nbsp;: surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>&nbsp;23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’&nbsp;«&nbsp;entreprise élargie&nbsp;». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME </a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions&nbsp;: convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;le 20&nbsp;octobre&nbsp;2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10&nbsp;jours après la parution au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en&nbsp;2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en&nbsp;2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&nbsp;&nbsp;<strong>Rappel :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis&nbsp;1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9)&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10)&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L.&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\n<h6></h6>\n<hr>\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\n<ul>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\n<p>&nbsp;<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a></p>\n<h6>04/07/2018</h6>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire&nbsp;de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\n<h6>14/05/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia&nbsp;ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\n<p><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a></p>\n<h6>12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B.,&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle&nbsp; fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.&nbsp; Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale&nbsp;: «&nbsp;<i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde&nbsp;</i>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000&nbsp;; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs &nbsp;pouvoirs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois, &nbsp;contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté&nbsp;; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer «&nbsp;<i>dans le maillage territorial de la sécurité</i>&nbsp;» (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée&nbsp;; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\">&nbsp;Programme et inscription</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\n<h6>23/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\n<p><noscript>&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/p&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br 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