<h4><strong>Karine Favro,</strong></h4>
<h5>Professeure de droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>
<h5>CERDACC UR 3992,</h5>
&nbsp;
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;">La décision du Président de la République de fermer les établissements d’enseignement supérieur à compter du 16 mars n’est pas neutre. Le statut de l’étudiant, celui des enseignants-chercheurs mais également le fonctionnement des établissements universitaires en ressortent affectés. Tous les établissements sont concernés par la fermeture des locaux et l'interdiction de se rendre sur les campus et les lieux de formation, à savoir les établissements publics comme privés, universités, écoles, IUT, lycées accueillant des BTS, Classes préparatoires aux grandes écoles, etc.</p>
<p style="text-align: justify;">La première conséquence de la mesure de fermeture procède de la dématérialisation de l’ensemble des échanges entre toutes les populations universitaires, véritable lame de fond dont il faudra maitriser l’impact. Personne n’y était préparé, et manifestement pas les étudiants pourtant largement pourvoyeurs de réseaux sociaux ( R. Barrett-Fox, « Please do a bad job of putting your courses online », <a href="https://anygoodthing.com">https://anygoodthing.com</a>, 12 mars 2020 ; P. Merckle, « La continuité pédagogique, vraiment ? », pierremerckle.fr, 26 mars 2020). Pour autant, ce n’est pas de ce type de communication dont il s’agit. La continuité pédagogique et plus largement la continuité des activités de l’Université est « factuellement » mise à mal par les effets du confinement qui révèlent des difficultés sociales, lissées d’ordinaire par la présence de toutes ces personnes sur le campus.</p>
<p style="text-align: justify;">En présentiel, les étudiants bénéficient des structures universitaires lato sensu, telles que les bibliothèques, les salles informatiques, le Resto’U et autres salles de restauration, l’accompagnement du bureau des étudiants, du bureau des stages, etc. Les enseignants-chercheurs et vacataires bénéficient quant à eux, de manière plus ou moins convaincantes, des moyens matériels et humains pour mettre en œuvre leur mission dans le cadre de leur statut respectif (légal et réglementaire ou contractuel). Il en va de même du personnel administratif.</p>
<p style="text-align: justify;">Le confinement met en perspective les « oubliés », que ce soient les oubliés du numérique (absence totale de connexion pour des motifs économiques, se trouvant dans une zone blanche ou grise, ou connexion avec un smartphone sans ordinateur) ou plus simplement, ceux qui se retrouvent dans des situations de grande précarité en raison de leur isolement. La précarité n’est pas seulement économique mais le caractère anxiogène de la crise sanitaire est psychologiquement plus difficile à gérer pour les personnes isolées. S’y ajoute le nombre de personnes atteintes du virus ou présentant des comorbidités vécues en l’espèce comme une épée de Damoclès par les personnes qui en sont atteintes. Le suivi sanitaire dans le cadre universitaire pendant la durée des mesures de police, est organisé à l’égard des plus isolés, et de ceux qui sont hébergés en résidences étudiantes, y compris le personnel. Le décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, organise conformément aux dispositions des articles D. 714-20 et suivants du Code de l’éducation, ce suivi sanitaire. A cette fin, en collaboration avec les CROUS, les établissements d’enseignement supérieur, les ARS et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d’accompagnement s’agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l’infection, notamment certains étudiants en situation de handicap. Si ce dispositif est louable, l’identification des personnes en situation de précarité n’est pas des plus évidente, pour des raisons diverses telles que la pudeur ou la rupture de communication…</p>
<p style="text-align: justify;">La situation familiale est également vécue comme un frein à la continuité pédagogique (logements exigus, occupation des logements, équipement informatique, situation matrimoniale et professionnelle des personnes disposant de l’autorité parentale, etc.), tout comme la situation professionnelle. Il convient d’entendre par là que la situation des étudiants salariés est peu compatible avec la continuité pédagogique, et probablement moins qu’en présentiel car la répartition du temps de travail n’est pas clairement fixée tout comme la charge de travail. À l’Université, le cas des vacataires est également à reconsidérer, couvrant des réalités très différentes (ATV, CEV, vacataires administratifs) qu’il convient de distinguer en situation de crise.</p>
<p style="text-align: justify;">La dématérialisation des échanges, des enseignements voire des examens, suppose un apprentissage préalable de l’ensemble des acteurs et probablement un niveau de spécialité dans les matières enseignées que l’on ne retrouve pas en pratique. L’improvisation de part et d’autre, s’apparente à une forme de « bricolage », extrêmement chronophage car elle puise dans les capacités d’adaptation de chaque individu, motivée par la seule gestion de l’urgence et l’envie de bien faire. Il ne s’agit pas de transposer les enseignements présentiels en ligne, mais plutôt de réfléchir à la démarche à distance en proposant l’acquisition des seules connaissances nécessaires à l’obtention du diplôme, en développant l’autonomie et la réflexion personnelle de l’étudiant, et la création d’un lien social très particulier qui suppose de revoir le rapport étudiant/enseignant de manière à l’humaniser.</p>
<p style="text-align: justify;">Bref, elle ne saurait se pérenniser en la forme sous peine de remettre en cause la délivrance des connaissances et compétences dans l’enseignement supérieur. Mais loin sans faut, la saturation de l’environnement numérique des Universités en raison de l’utilisation massive et régulière des outils proposés pour le distantiel (Moodle, RENAvisio et Rendez-vous, Adobe Connect, etc.) joue en la faveur du présentiel ! Sans ironie aucune, le pire est à venir, à savoir l’organisation des examens dans une telle situation…</p>
<p style="text-align: justify;">Pour bien en saisir les enjeux de ce fonctionnement en mode dégradé, le choix de présenter toutes les facettes de cette continuité pédagogique au regard des acteurs concernés va mobiliser les développements à suivre.</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>I – Les étudiants face au Covid-19</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Les études et stages : </strong>Les établissements définissent les modalités pédagogiques sans qu’un quelconque dispositif ne soit mis en œuvre à l’échelle nationale (v. supra.). L’organisation de la continuité pédagogique est donc fonction de considérations locales en accord avec la loi relative à l’autonomie des Universités. Cependant ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse. Les modalités pédagogiques et l’organisation des examens relèveraient de l’autonomie des Universités, ce qui peut se comprendre en situation normale. En revanche, en mode dégradé, le localisme engendre des discriminations qui ne sont pas sans incidences sur la sélection en Master par exemple. Compte tenu des délais, du calendrier des examens et des procédures de sélection, les étudiants perdent leur mobilité.</p>
<p style="text-align: justify;">D’ailleurs, lorsque le respect de l’ordre public motive le dispositif, la Direction de l’enseignement supérieur n’hésite pas à mettre en place une procédure applicable à l’ensemble des Universités pour le déroulement des stages.  Le stage à distance est la règle impérative pour tous les postes le permettant. Si une telle organisation du travail est impossible (missions confiées, connaissance de l’entreprise, etc.), le stage doit faire l’objet d’une rupture conventionnelle et la gratification est suspendue.</p>
<p style="text-align: justify;">L’établissement doit alors proposer à l’étudiant des adaptations afin de pouvoir valider le stage (mémoire de recherche par exemple), le reporter, l’envisager dans une autre structure, ou tout simplement neutraliser l’UE stage. Cependant, en Master 2 cette dernière hypothèse n’est pas à privilégier. Pour maintenir la validation des crédits de stages, les étudiants sont invités autant que faire se peut, à modifier leurs conventions (par un avenant) avec leurs référents dans l'établissement d'enseignement supérieur pour que les conditions du stage soient adaptées.</p>
<p style="text-align: justify;">Le régime est différent pour les alternants dans la mesure où ils ont la qualité de salariés. Les CFAU n'accueillent par ailleurs plus les apprentis, qui doivent se rendre dans leur structure d'accueil en appliquant les règles de fonctionnement de celle-ci. Si elle est en activité partielle, la rémunération est maintenue, comme pour les autres salariés. Le télétravail est, également, la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Il reviendra ensuite aux formations de réaménager le calendrier afin que les étudiants puissent terminer leur année universitaire.</p>
<p style="text-align: justify;">Enfin, s’agissant des étudiants en service civique, un grand nombre de missions ne peuvent être effectuées. Reste que l'Agence du Service Civique maintient toutes les missions en cours, de même que le versement des indemnités aux volontaires et ce, même en cas d'impossibilité d'effectuer son volontariat.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L’hébergement : </strong>Les résidences universitaires restent ouvertes pour accueillir les étudiants qui n’ont pu rentrer chez eux, éviter parfois la contamination des membres d’une même famille, et tout simplement pour permettre à certains de travailler dans de meilleures conditions et dans le respect des règles sanitaires. Ceux ayant préféré quitter le logement universitaire peuvent suspendre le paiement de leur loyer à compter du 1<sup>er</sup> avril, jusqu’à leur retour. Il convient préalablement d’en informer le CROUS. Les étudiants confinés dans les résidences universitaires et sans ressources, peuvent par ailleurs obtenir des bons d'achats de première nécessité, financés par la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), compatibles avec d’autres aides qui pourraient être localement débloquées.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>La vie universitaire</strong> : en l’absence d’aménagements nécessaires aux conditions sanitaires, les Resto’U sont fermés, les équipements sportifs, ainsi que les bibliothèques, les CROUS ou tout autre service d’accueil physique en raison des consignes de distanciation sociale. Les services de santé ainsi que les services sociaux restent mobilisés mais à raison de conditions d’accès particulières. Les échanges avec eux sont organisés par téléphone, visioconférence (téléconsultation), tchat ou mail. Certaines consultations restent envisageables qu’elles soient liées au Covid-19 ou autres maladies. Les effets psychologiques du confinement sont toujours assurés à distance tant par les services de santé universitaire des établissements que par les CROUS ( ex : apsytude.com, https://nightline-paris.fr/, <a href="https://www.filsantejeunes.com/">https://www.filsantejeunes.com/</a>, <a href="https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous">https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous</a>, <a href="https://www.sos-amitie.org/">https://www.sos-amitie.org/</a>, <a href="https://sos-ecoute.fr/">https://sos-ecoute.fr/</a> ; v. <a href="https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>). Il en va de même pour les étudiants en situation de handicap.</p>
<p style="text-align: justify;">Par ailleurs, les bourses d’étude sont maintenues, qu’il s’agisse de la bourse sur critères sociaux, de la bourse Erasmus+ pour les étudiants en séjour à l’étranger, et toutes les autres aides aux étudiants. Le traitement des dossiers sociaux des étudiants est assuré. Les frais engagés pour le rapatriement en France des étudiants en séjour Erasmus+ sont également couverts. Le Ministère de l’enseignement supérieur veille à ce que les rapatriements se déroulent au mieux, au regard des circonstances locales. Aucune nouvelle mobilité à l'international, Erasmus+ ou autre, ne peut avoir lieu en raison des mesures de confinement. En revanche, si la mobilité a commencé depuis peu, et se poursuit pendant les prochains mois, il est recommandé à l’étudiant de rester dans son pays d'accueil si les conditions sanitaires le permettent. L’interruption du séjour n’est pas de nature à pénaliser les étudiants, les établissements d’origine devant prendre les mesures nécessaires pour garantir la poursuite d’études.</p>
<p style="text-align: justify;">Même si les universités sont fermées, les étudiants internationaux peuvent rester en France et les titres de séjour pourront être prolongés en conséquence de trois mois. Ceux qui résidaient dans des résidences universitaires ont pu être invités à quitter leur résidence avant la période de confinement, mais ceux qui n’ont pas quitté leur résidence doivent rester en lien avec les autorités consulaires pour les aider à prendre des décisions. Campus France peut se charger du rapatriement des étudiants boursiers gérés par l’agence.</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>II – Les enseignants-chercheurs face au Covid-19</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>La continuité pédagogique</strong>. Elle est mise en œuvre par les enseignants-chercheurs qui se sont essayés à l’utilisation de l’environnement numérique de leurs universités, tel que préconisé par le plan de continuité pédagogique élaboré par la DGESIP en la forme d’un ensemble de fiches valorisant les bonnes pratiques et initiatives des Universités. A l’usage cependant, ce dernier est difficilement exploitable en journée. Les services en ligne de l’Université fonctionnent bien souvent en mode dégradé, voire très dégradé. Les étudiants n'ont parfois pas accès à leurs mails. Ce qui conduit les enseignants-chercheurs les plus « à l’aise » avec les applications numériques, à utiliser des solutions alternatives pour maintenir le lien avec les étudiants : <em>Discord, Zoom, Webex, FB Live,  Skype</em>, etc. Ces applications alternatives ont un environnement plus simple et s'utilisent facilement sur des smartphones, ce qui permet de réduire la fracture numérique (technique). Cet environnement simple et ludique est cependant contrebalancé par la protection des données personnelles qui y est particulièrement défaillante. La confidentialité n’est en aucun cas garantie. Dès lors, il semble inconcevable d’organiser les examens de la sorte, et la réflexion sur leur utilisation doit être pleinement conscientisée.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>La délivrance des diplômes</strong> a d’ailleurs fait l’objet d’un dispositif spécifique relevant de l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Ces aménagements devront être apportés dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves (le remplacement des examens terminaux par le contrôle continu), leur nombre (la limitation des évaluations), leur contenu (fonction des conditions de composition à distance et parfois dans un environnement privilégié, ou fonction des seuls enseignements présentiels), leur coefficient ou leurs conditions d’organisation (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence, la prise en charge des étudiants en situation particulière et pas seulement de handicap). Il est clair que composer à distance suppose de prendre en considération que l’étudiant a accès à l’ensemble des sources et que les sujets proposés doivent rechercher prioritairement la réflexion personnelle de l’étudiant. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées. Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves. Probablement que les Universités et responsables de diplômes attendaient davantage de ce texte… et notamment une démarche plus prescriptive du fait de la fracture numérique et sociale créée par un tel dispositif renvoyant à la diversité des situations locales pour l’obtention d’un diplôme national, et de l’urgence sanitaire nécessitant des pouvoirs de police à l’échelle de l’État. L’article 3 de l’Ordonnance permet en outre de se passer de la décision de la CFVU si elle ne peut se prononcer dans les délais, donnant compétence au chef d’établissement. Cette situation est loin d’être marginale et peut se révéler conflictuelle au sein de l’Université. D’aucuns espèrent encore une validation du semestre même s’il est important de maintenir la continuité pédagogique, les apprentissages, la motivation des enseignants, des étudiants, et qu’une telle mesure ne pourrait intervenir qu’<em>a posteriori</em>. La validation semble être le seul dispositif envisageable pour respecter l’égalité des cohortes et ne pas assister à des décrochages massifs. Si certaines Universités envisagent de décaler le calendrier universitaire pour que les examens se déroulent en présentiel, le risque est non seulement de reporter la difficulté sur la rentrée 2020 car en l’état de l’épidémie il convient de miser sur une organisation des examens en juillet voire septembre. Naturellement certaines formations ont un calendrier qui prend fin en septembre, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des formations universitaires. D’où la difficulté. Le maintien du calendrier permet en outre de conserver la maitrise du dispositif imaginé d’un bout à l’autre en distantiel. Le risque est également de prolonger la précarité des étudiants qui devront faire le choix (ou pas ?) de leur poursuite d’étude ou de leur emploi saisonnier nécessaire au financement de leurs études.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Les données de la recherche. </strong>Très logiquement et pour concourir à « l’effort de guerre », le Ministère de l’enseignement supérieur demande l’ouverture complète des publications et données scientifiques issues de la recherche française sur le Covid-19. Il s’agit de créer les meilleures conditions possibles à l'effort intense mené par les « forces » de recherche françaises ou plus exactement les différentes équipes, dans le but de permettre des avancées décisives, notamment concernant la prise en charge des patients. La diffusion immédiate des résultats est indispensable à la recherche de solutions (médicaments, vaccins, organisation du confinement, etc.). C’est pourquoi, il appartient aux porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets "flash" de l'ANR, ou dans celui de la procédure accélérée Covid-19 du ministère des Solidarités et de la Santé, de mettre à disposition du public leurs données ainsi que leurs résultats.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Les données non personnelles.</strong> Pour le Ministère, la diffusion précoce des résultats procède d’un certain nombre de situations à portée juridique inégale. La manière la plus simple d’y parvenir consiste à diffuser sans délai des publications acceptées dans leur intégralité, sur une archive ouverte. Au regard des enjeux, cela permet de passer outre les délais d’exclusivité réservés à l’éditeur prévus normalement à l’article L. 533-4 du code de la recherche (L. no 2016-1321 du 7 oct. 2016, art. 30).  Il en va de même de la diffusion précoce de résultats sur des plateformes réservées à cet effet. Plus largement, il est envisagé de mettre à disposition du public, l'ensemble des publications, dans toutes les disciplines, qui peuvent nourrir la recherche sur l'épidémie de Covid-19 sans se soucier des droits d’exclusivité, qui pèsent non pas sur les résultats de la recherche scientifique mais sur l’exploitation de ces résultats dans le cadre de publications.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Les données personnelles.</strong> Les recherches effectuées à partir de collecte et traitement de données personnelles doivent, au sein de l’Union européenne, répondre aux exigences du RGPD de manière à ce que les équipes de recherche partagent des protocoles et des données provisoires. La CNIL se mobilise donc pour instruire en priorité, dans des délais extrêmement courts, ces demandes d’autorisation dans l’hypothèse où les traitements de données envisagés ne seraient pas conformes aux méthodologies de référence en la matière et ayant pour seule finalité le Covid-19 (<a href="https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise">https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise</a>). Pour les traitements qui seraient conformes aux méthodologies de référence (Méthodologie de référence MR-001 : recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement ; MR-003 : recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement ; MR-004 : recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé), le responsable de traitement des données collectées doit seulement remplir le registre des activités de traitement.</p>
<p style="text-align: justify;">En réalité, la difficulté tient aux projets de recherche innovants qui en appellent à une analyse de risques préalable. Le responsable de traitement doit alors détailler les points de non-conformité du projet de traitement à la méthodologie de référence (ex : impossibilité d’informer les personnes concernées, accès du responsable de traitement à des données directement identifiantes). Il doit également vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement les destinataires des données directement identifiantes mais également la durée de conservation des données et, le cas échéant, des échantillons biologiques, exprimée en années (en base active et en archivage). Il doit transmettre, en cas d’inclusion en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate, la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d'état d'exprimer sa volonté). Le dépôt d’un dossier de demande « d’autorisation recherche » s’effectue via le formulaire disponible sur le site web soit de la CNIL, soit de la plateforme des données de santé.</p>
<p style="text-align: justify;">L’utilisation des données personnelles pour juguler la pandémie chemine dans certains États comme la Chine, Israël ou l’Autriche, par le recours à la traçabilité et à la surveillance des correspondances dans la perspective de comprendre la propagation du virus (M. Untersinger, « Contre la pandémie due au Coronavirus, de nombreux pays misent sur la surveillance permise par le big data », Le Monde, 20 mars 2020). La géolocalisation systématique permet d’informer tous les contacts des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et de prendre les mesures en conséquence : contrôle du confinement, désinfection par les autorités sanitaires des lieux fréquentés par la personne infectée…Ceci dit, les critères utilisés pour envisager de telles mesures restent opaques et l’on voit bien les effets pervers d’un tel système de détection s’il n’est pas circonscrit dans le temps et maitrisé par les États. Certes la mission d’intérêt public pourrait justifier une telle collecte au regard de la réglementation européenne. En effet, la collecte et le traitement de données sans le consentement de la personne sont licites en cas de nécessité liée à l’intérêt public (RGPD, art. 6-1 d et f). En particulier, le « <em>traitement (...) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé </em>» est licite (RGPD, art. 9-2 i). Enfin, la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’une autre personne physique peut aussi entre invoquée (RGPD, art.9.2.c), et le considérant 46 se réfère explicitement au contrôle d’une épidémie : « <em>Certains types de traitement peuvent être justifiés à la fois par des motifs importants d’intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation</em>. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le Commissaire européen chargé du marché́ intérieur a demandé à plusieurs opérateurs dont <em>Orange</em>, de fournir les données mobiles liées aux déplacements de leurs clients. L’Inserm travaille d’ailleurs sur les données fournies par <em>Orange</em> pour adapter les modèles épidémiologiques aux mesures de confinement (M. Untersinger, « Pourquoi les données téléphoniques aident à comprendre la pandémie de Covid-19 », <em>Le Monde</em>, 30 mars 2020).</p>
<p style="text-align: justify;">Même en matière de crise sanitaire, les données de géolocalisation ainsi recueillies doivent être anonymisées afin de permettre l’établissement de cartographie de la propagation de l’épidémie sans qu’il soit possible de tracer les individus. Mais dans l’hypothèse où il s’agirait d’alerter la population, la traçabilité suppose la levée de l’anonymat. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif requiert une loi dont le contenu doit répondre aux exigences du contrôle de proportionnalité (mesure adéquate, nécessaire et proportionnée au but poursuivi) et être conforme à l’article 15 du RGPD relatif aux droits des utilisateurs. Les justiciables doivent disposer d’un droit au juge. Le Défenseur des droits souhaite en France un débat démocratique sur la question, sachant que tout l’enjeu du débat se situe sur la durée d’application d’un tel dispositif et que la fin de l’épidémie est incertaine…</p>
<p style="text-align: justify;">Dans la même perspective, la réutilisation des données à des fins de recherche scientifique est également envisagée (v. N. Devillier, « Backtracking : comment concilier surveillance du Covid-19 et respect des libertés ?, <em>The Conversation</em>, 27 mars 2020) car elle suppose de pérenniser l’archivage des données. Le traitement ultérieur des données à des fins de recherche scientifique n’est pas incompatible avec les finalités initiales. Les patients doivent être informés d’une manière ou d’une autre de la réutilisation de leurs données même à des fins de recherche scientifique. Si les besoins de la recherche conduisent à rendre acceptable le traitement de ce type de données de géolocalisation non anonymisées, il convient cependant de procéder à une étude d’impact préalable de manière à poser les barrières nécessaires au respect de la vie privée, et de considérer en ce sens la logique du RGPD visant à limiter la durée de la collecte, son champ d’application, la minimisation de la collecte, la durée de conservation, la limitation des finalités d’utilisation des données… car il ne s’agit en aucun cas de permettre la surveillance systématique des personnes tracées.</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>III – Les établissements face au Covid-19</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>La continuité administrative et des activités essentielles. </strong>Les fonctions administratives doivent être basculées autant que possible en télétravail, sous réserve de la mise en œuvre des plans de continuité d’activité et de la détermination des activités essentielles, dans le domaine de l’administration, de l’enseignement et de la recherche. Les activités indispensables doivent être maintenues, y compris en présentiel. Dans le domaine administratif, cette continuité suppose que les agents administratifs soient équipés, chez eux, d’un matériel informatique et reliés au VPN de l’Université permettant de créer un lien entre des ordinateurs distants, isolant le trafic du réseau public de télécommunications. Le VPN leur permet d’avoir un accès distant au serveur de l’Université.  Dans le domaine de l’enseignement, le Ministère de l’enseignement supérieur précise qu’une telle continuité peut permettre au personnel de déployer des outils distantiels ou d’organiser une permanence en faveur du lien social notamment pour permettre aux « oubliés du numérique » de passer les examens. Dans le domaine de la recherche, l’activité des laboratoires engagés dans la recherche sur l’épidémie est prioritaire et suppose l’ouverture physique du laboratoire. Il en va de même pour l’activité de certains laboratoires de recherche, lorsque l’interruption des manipulations conduirait à la perte d’études scientifiques essentielles, sensibles, particulièrement complexes ou lourdes à réorganiser. Toutefois, ces déplacements supposent l’obtention d’une attestation dérogatoire de déplacement du domicile à son lieu de travail et par conséquent la validation du plan de continuité d’activité par le chef d’établissement.</p>
<p style="text-align: justify;">La situation des vacataires est également à considérer en situation de crise. Le maintien du contrat est essentiel pour les ATV (agents temporaires vacataires) ou les vacataires administratifs. Il l’est peut-être moins pour les CEV (chargés d’enseignement vacataires) qui bénéficient de revenus stables par ailleurs. Leur situation est ambivalente. Professionnels intervenants à l’Université pour former aux aspects pratiques d’une matière, ils n’ont ni le temps, ni la rémunération pour adapter leur pédagogie à la situation sanitaire, fournir des supports écrits, dispenser des enseignements en audioconférence… En réalité, s’ils interviennent en nombre à l’Université, c’est à la fois pour renforcer la dimension « professionnalisante » des formations, supplanter l’absence de postes statutaires, servir de « carte de visite » à ces professionnels. Or, c’est en situation dégradée que l’on peut analyser les limites, bien naturelles, de leur contribution à la continuité pédagogique mais surtout les limites de ce que l’on peut exiger en termes d’investissement tant leur rémunération peut friser l’indécence. Pour autant, ceux qui souhaitent poursuivre leur activité pédagogique doivent être clairement intégrés au plan de continuité pédagogique.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Le dépistage du personnel. </strong>Face à l’épidémie et antérieurement à la fermeture des établissements, les plus exposés ont entrepris des actions de dépistage, en dehors de toute prise en charge médicale. Pour y procéder, les services RH ont collecté des données relatives à leurs agents ou étudiants afin de déterminer les personnes présentant des symptômes du coronavirus. A cet égard, la CNIL a rappelé que « <em>les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique</em> » (<a href="https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles">https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles</a>). Autrement dit, il n’est pas possible de mettre en œuvre la collecte de données médicales qui permettraient à l’employeur de connaître l’existence de maladies chroniques, et plus largement de comorbidités. Ces informations ne peuvent être collectées que par les personnes soumises au secret médical. Il y va d’ailleurs de la responsabilité de l’employeur d’encourager le recours à la médecine du travail. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents et doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés sans aller au-delà de ses prérogatives (v. les aspects « droit social »).</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Le respect des délais.</strong> L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;categorieLien=id"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, trouve terre d’élection au sein des établissements universitaires, au moins dans deux cas de figure.</p>
<p style="text-align: justify;">En effet, l’article 1<sup>er</sup> de l’Ordonnance fait obstacle à la prorogation des délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique. Il s’agit de ne pas décaler la date du dépôt des candidatures. C’est la raison pour laquelle, la date du dépôt des candidatures sur E-candidat et Parcoursup est maintenue dès lors qu’elle est dématérialisée.</p>
<p style="text-align: justify;">En revanche, il en va différemment pour le délai de réponse des responsables de filière, puisque l’article 7 de l’ordonnance permet de proroger les délais qui auraient dû courir durant la période de confinement, notamment lorsque ces délais permettent de « <em>vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande</em> ». Aussi est-il possible de proroger les délais de réponse liés au dépôt des candidatures en Master sur <em>e-candidat</em>, de trois mois à partir de la fin de la période de crise sanitaire. En effet, pour ce qui est de la réponse de l’administration (art. 6) elle est suspendue lorsque le point de départ de la demande se situe après le 12 mars et jusqu’à un mois après la fin du délai d’urgence.</p>
<p style="text-align: justify;">Même si le calendrier de <em>Parcoursup</em> est maintenu, comme c’est la date du 2 avril qui fait courir le délai de réponse des universités, le délai ne commencera donc à courir qu’un mois après la fin du délai d’urgence. Par conséquent, les établissements ne seront pas en mesure de délivrer leur réponse d’admission à partir du 19 mai… C’est logique ! Ce délai ne prendrait pas en considération l’organisation des examens en situation dégradée dans les Universités, et notamment le devenir des cohortes de première année…</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L’organisation des concours</strong>. Les concours universitaires sont largement dépendants de l’évolution de la situation sanitaire, tout comme l’organisation des examens d’ailleurs. Les faits sont à même de démentir les considérations suivantes, et notamment la durée du confinement tout comme la durée du « déconfinement »... Il en va naturellement ainsi des épreuves des examens et des concours nationaux qui n'ont pas pu se tenir ou qui doivent se tenir dans les prochaines semaines, reprogrammées à une date ultérieure. Elles ne pourront avoir lieu avant la toute fin du mois de mai ce qui semble hasardeux.</p>
<p style="text-align: justify;">Les épreuves écrites permettant d'accéder aux formations sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur seront remplacées par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de <em>Parcoursup</em>. On imagine bien les écueils d’un tel système qui met en perspective les stratégies des lycées, obscurcissant les critères de sélection, et mettant sous tension par exemple, l’accès aux Instituts de Science politique et aux Licences de Science politique.</p>
<p style="text-align: justify;">Les filières en santé sont spécifiquement touchées du fait de la mobilisation des étudiants dans la gestion de la crise sanitaire. Les Épreuves Classantes Nationales Informatisées donnant accès au troisième cycle des études médicales se dérouleront du 6 au 8 juillet 2020. Le concours d'entrée en deuxième année des études en santé (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie) sera organisé à partir de la troisième semaine de juin. Les concours relatifs aux carrières universitaires seront organisés conjointement par les DRH et les CNU entre la dernière semaine de juin et la première semaine de juillet 2020. Les autres concours, concernant essentiellement l'accès aux formations paramédicales (infirmier, audioprothésiste, ergothérapeute...) seront remplacés par un examen des dossiers académiques des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme <em>Parcoursup.</em></p>
<p style="text-align: justify;">Pour les concours des autres filières, relatifs aux carrières universitaires organisés conjointement par la DRH et les CNU, les modalités sont encore à définir. Mais les candidats ont d’ores et déjà deux semaines supplémentaires pour déposer leur dossier de candidature, à savoir du 26 mars 16h au 9 avril 16h. La session synchronisée laisse présager que les comités de sélection pourraient se tenir en visioconférence selon l’évolution de la crise sanitaire. Il est encore prématuré de se prononcer sur les conditions d’accueil des établissements universitaires à la fin du mois de mai et les conditions de circulation des moyens de transports. Envisager que le recrutement d’un enseignant-chercheur puisse se jouer sur une mauvaise connexion voire une absence de connexion, une intrusion dans la vie privée du candidat, semble en tous points inconcevable. Cela fragilise d’autant le principe même du concours en créant des motifs de recours pour les candidats malchanceux. Il est alors possible de modifier le mode de recrutement, envisager une session de recrutement « au fil de l’eau » et disposer de la latitude de décaler les auditions à une période plus propice. Dans cette hypothèse bienveillante, l’enseignant-chercheur ne sera pas recruté au 1<sup>er</sup> septembre ce qui peut mettre certaines composantes sous tension.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L’organisation des élections. </strong>La circulaire du 23 mars 2020 édictée par le Ministère de l’enseignement supérieur, proroge le mandat des membres des conseils et du chef d’établissement qui arrivait à échéance entre le 15 mars et le 31 juillet 2020, jusqu'à une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021, conformément à la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela concerne une trentaine d’Université ce qui aura probablement pour effet de ralentir la mise en œuvre de nouveaux projets et de reculer d’autant le retour à la normale. Au sein des universités qui avaient entièrement élu et renouvelé leur Conseil d'Administration, l’élection du président par le conseil se poursuit normalement sous réserve du report des élections municipales qui pourrait porter atteinte à la désignation des personnalités extérieures.</p>
<p style="text-align: justify;">Selon la date de sortie de confinement dont dépend la date du report, les élections universitaires n’auront lieu qu’en période de rentrée, voire en novembre pour consolider ou réactualiser, les listes électorales. C’est d’une certaine manière l’occasion de repartir de zéro tant le temps du confinement ne correspond à aucune réalité…</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
&nbsp;

&nbsp;