INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4894, 1, '2020-12-18 12:40:59', '2020-12-18 11:40:59', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020</strong>\r\n\r\nJO 9 décembre 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625828\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors que le foyer familial devrait être un lieu sûr, tranquille, apaisant et réconfortant, pour de nombreuses personnes, il est le siège de violences intrafamiliales. Des drames se déroulent en huis clos et il est urgent de prendre la pleine mesure de cet accroissement du nombre des faits violents, accentué encore par les mesures de confinement. Le décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 (JO du 9 décembre 2020) apporte une nouvelle touche à l’édifice législatif en organisant la création d’un comité de pilotage de suivi du relogement des victimes.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Violences conjugales – protection des victimes – ordonnance de protection – éviction du logement familial – attribution du logement commun – relogement des victimes – sous-location – accompagnement financier des victimes relogées – dispositifs expérimentaux – comité de pilotage de suivi du relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs pistes avaient été explorées dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour agir contre les violences au sein de la famille et sécuriser les victimes en leur offrant un toit qui les mette à l’abri (Ph. Bonfils, Renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, étude 10 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, Numéro Lexbase : N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, JAC n° 193, janvier 2020 ; A. Darsonville, V. Delnaud, P. Prache, E. Morain et F. Lauféron, Qu’attendre de la loi du 28 décembre visant à agir contre les violences au sein de la famille ? ,  AJ pénal 2020, p. 59.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément l’article 15 de la loi avait lancé deux expérimentations (sur une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020) visant, l’une et l’autre, la protection du logement des victimes. Pour analyser les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux, la loi annonçait la mise en place d’un comité de pilotage de suivi du relogement des victimes, enfin mis en place avec le décret n° 2020-1537 du 9 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les apports de la loi du 28 décembre 2019 en matière de logement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi contient de nombreuses avancées pour assurer la protection des victimes en général mais tout particulièrement de leur toit, leur logement ayant été au cœur des réflexions menées dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour sécuriser le logement des conjoints, concubins et partenaires et des enfants des couples, la loi a d’abord ouvert des possibilités nouvelles aux personnes bénéficiant de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (I. Corpart, Intensification de la lutte contre les violences conjugales, Dr. famille 2010, étude 27 et Retour sur la protection des victimes de violences conjugales, JAC n° 107, oct. 2010). Cette mesure de protection vient au secours des personnes en danger sous leur toit (C. civ., art. 515-9). Elle n’est pas conditionnée par l’existence d’une plainte pénale préalable (C. civ., art. 515-10) et constitue, à ce titre, un outil très sécurisant (G. Kessler, La déconnexion de la situation de danger et du caractère vraisemblable des violences alléguées dans le cadre de l\'ordonnance de protection, Dr famille 2017, étude 7 ; A. Sannier, Obtenir une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales : Dr. famille 2019, prat. 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accent est mis sur la victime qui, si elle en exprime le désir, a la possibilité de rester chez elle et d’obliger l’auteur des violences à quitter les lieux. Elle peut, en effet, demander que la jouissance du logement lui soit accordée, les frais afférents pouvant être mis la charge de l’auteur des violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le cas, le juge aux affaires familiales doit ainsi statuer sur la résidence séparée des époux et se prononcer sur le logement commun des concubins ou partenaires (C. civ., art. 515-11, 3° et 4°). Au départ, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait créé le référé-violence mais elle l’avait inséré dans l’article 220-1 du Code civil si bien qu’il était réservé aux couples mariés. Il a été remplacé ensuite par l’ordonnance de protection grâce à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 qui l’a déplacé dans les articles 515-9 et suivants dans le but de viser l’ensemble des couples afin de tenir compte de toutes formes de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’essentiel est de permettre aux personnes de se reconstruire et de plus avoir peur d’une cohabitation dangereuse, voire meurtrière (I. Corpart, Assurer un toit aux victimes de violences conjugales, premier jalon d’une protection efficace et pérenne, JAC n° 167, mai 2017). Il fallait aussi pouvoir aussi offrir rapidement un toit aux personnes qui se sont enfuies du foyer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la raison pour laquelle, en 2019, le législateur a fait le choix de permettre aux organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes déclarés dont la mission va être de les sous-louer à titre temporaire (CCH, art. L. 311-19) aux victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce dispositif de sous-location et, à titre expérimental, les bailleurs sociaux peuvent louer des logements meublés ou non à des organismes déclarés <em>(associations déclarées en préfecture)</em>. Ces derniers vont ainsi pouvoir venir au secours des personnes victimes de violences, en leur offrant un toit sécurisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On s’en doute, face aux drames, il est indispensable de pouvoir agir au plus vite pour pouvoir offrir un pied à terre aux victimes au moment même où elles quittent le logement conjugal. Cette mesure s’inscrit bien dans le Grenelle des violences conjugales qui a lancé, en septembre 2019, la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires pour accueillir les victimes et leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant une autre piste, mais toujours pour faciliter le relogement des victimes de violences conjugales visées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, la loi de 2019 a ensuite mis en place l’accompagnement du dépôt de garantie que doit payer le locataire et posé des garanties locatives à propos des premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant de ladite ordonnance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi prévu d’offrir au sous-locataire différentes aides au logement (accompagnement mis en œuvre à la demande de la victime), sachant qu’elles sont offertes même aux victimes qui ont choisi de ne plus jouir du logement qui les abritait jusque-là car il est devenu trop dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, si la victime préfère déménager pour échapper à l’auteur des violences, elle peut bénéficier d’une aide financière pour son relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection spécifique ne figurait pas dans la proposition de loi déposée par Aurélien Pradié, mais elle a été ajoutée à la faveur d’un amendement présenté par le gouvernement. Pour la garde des Sceaux, Nicolle Belloubet, il convenait « <em>d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie de violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces expérimentations sont entrées en vigueur le 28 juin 2020, avant même que tous les détails soient précisés. Elles sont mieux encadrées depuis la publication du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La mise en place du comité de pilotage annoncé dans la loi du 28 décembre 2019 pour favoriser le relogement des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositifs expérimentaux programmés pour les trois années à venir sont désormais totalement opérationnels, le décret tant attendu du 8 décembre ayant créé le comité de pilotage de suivi du relogement des victimes. Ce texte en précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement afin que l’on puisse suivre le déroulement des expérimentations en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce comité de suivi réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l\'Assemblée nationale et le Président du Sénat (art. 15 de la loi du 28 décembre 2019), ainsi que des représentants de l\'État : dans le décret du 8 décembre, on relève qu’il s’agit du directeur de l\'habitat, de l\'urbanisme et des paysages ou son représentant ; du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et du directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant (art. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le comité est présidé par un parlementaire ; sur ce point le décret précise qu’il doit être désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Placé auprès du ministre chargé du logement, il a pour mission d’analyser les informations et les données relatives au relogement des victimes et de leur famille (art. 2 du décret). Il lui incombe également de veiller à la coordination des mesures mises en place pour accompagner les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces résultats, il pourra formuler des recommandations afin de faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit se réunir au moins une fois par an, pouvant inviter à participer aux débats toute personne extérieure qui pourrait apporter des éclairages utiles (art. 3 du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de bien faire connaître les ordonnances de protection qui interdisent à un conjoint violent de franchir le seuil du logement dans lequel vit une victime de violences conjugales (son conjoint, son concubin ou son partenaire mais aussi un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire). En effet, cet outil de protection mérite d’être mieux connu et surtout davantage utilisé. Dans ce but, un comité de pilotage de l’ordonnance de protection a été installé en juin dernier par la garde des Sceaux (M. Douchy-Oudot, L’installation du Comité national de pilotage de l’ordonnance de protection : une meilleure vigilance pour une protection plus efficace ?, Procédures n° 8-9, août 2020, alerte 10).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant ce dispositif ne semblait pas suffisant car certaines victimes n’aspiraient pas à continuer à vivre dans un environnement dangereux car connu de l’auteur des violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À présent avec ce nouveau comité de pilotage encadré par le décret du 8 décembre 2020, il s’agit cette fois d’aider les victimes à se reloger et à quitter définitivement leur foyer, la question étant tendue en particulier en période de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction d’entrer en contact avec la victime peut en effet se traduire, soit par l’éviction du conjoint violent, soit par l’installation de la victime dans des lieux sécurisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurisation des victimes a également été améliorée avec le développement du téléphone « grave-danger (son processus de mise en place ayant été accéléré par la loi du 28 décembre 2019) et par le bracelet anti-rapprochement (D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020), outils permettant aussi d’éviter de nouvelles violences et ainsi promouvoir une protection optimale des membres de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’aide au relogement peut précisément conduire à aider la victime à quitter les lieux du drame et, en quelque sorte en disparaissant dans la nature, lui permettre d’éviter de nouveaux rapprochements avec l’auteur de violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le couple ait des enfants n’est pas problématique en soi car le juge aux affaires familiales peut aussi priver l’auteur des violences, soit de l’exercice de l’autorité parentale, soit d’un droit de visite et d’hébergement (I. Corpart, Après le Grenelle des violences conjugales, suppression de la coparentalité ?, Grenelle des violences conjugales du 3 septembre au 25 novembre 2019, RJPF 2019-12/22 ; Retombées pour les enfants de la nouvelle réforme relative aux violences conjugales, commentaire de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO 31 juill., RJPF 2020-10/22 ; Dossier AJ famille 2020, p. 383 ; C. Duparc, Une nouvelle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales, JCP G 2020, p. 1623 : M. Farge, Protection des victimes de violences conjugales, JCP G 2020. 1189 ; A. Gouttenoire, La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales, n° Lexbase L7970LXH).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur toutes ces questions, il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement, au plus tard le 22 décembre 2020. Il sera ainsi possible de faire le bilan du dispositif pour vérifier sa pertinence et l’affiner si besoin. Il trouvera ainsi bien sa place parmi toutes les mesures mises en place depuis des années pour combattre les violences au sein de la famille (A. Sannier, Bilan des principaux outils juridiques de lutte contre les violences conjugales : AJ famille 2020, p. 338 ; M. Lamarche, L’enfer familial des violences conjugales pavé de bonnes intentions du législateur, Dr. famille oct. 2020, p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donnez-nous aujourd’hui notre toit quotidien !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à l’enfer des violences conjugales, tout doit être mis en œuvre pour apporter un soutien efficace aux victimes et en particulier pour leur offrir un foyer sécurisé ou un nouveau foyer, s’il agit, d’un côté, de leur assurer de pouvoir vivre tranquilles dans leur logement ou, d’un autre côté de leur proposer un relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas hésiter à se séparer d’un conjoint, concubin, partenaire ou parent violent (I. Corpart, Quand le risque familial l’emporte sur le maintien des relations au sein de la famille, JAC n° 200, oct. 2020), mais encore faut-il savoir où l’on peut s’installer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En période de confinement, il est encore plus primordial de veiller à ne pas enfermer les victimes dans un huis clos avec leurs agresseurs, situation propice à une recrudescence des violences au sein de la famille (I. Corpart, Covid-19 : un risque accru pour les membres de la famille ?, Riséo 2020, n° spéc., p. 6). En la matière, une précision utile doit être apportée, les personnes devant quitter leur domicile pour se protéger de violences sont exemptées de toute obligation de se munir d’une attestation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera enfin que le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l\'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (AN, Rapport n° 3431, 14 oct. 2020) a été mis en ligne le 2 novembre. À l\'issue des travaux, les rapporteurs ont considéré que la réforme de 2019 a été mise en œuvre de façon satisfaisante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la protection des victimes reste à améliorer et la lutte contre les violences intrafamiliales est toujours en chantier. Tous les moyens sont bons pour affiner le dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PERIL EN LA DEMEURE : NOUVEAU RENFORCEMENT DES MESURES PERMETTANT DE SECURISER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'peril-en-la-demeure-nouveau-renforcement-des-mesures-permettant-de-securiser-les-victimes-de-violences-conjugales-i-corpart', '', '', '2020-12-18 12:40:59', '2020-12-18 11:40:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4894', 0, 'post', '', 0),
(4968, 1, '2020-12-18 12:40:59', '2020-12-18 11:40:59', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020</strong>\r\n\r\nJO 9 décembre 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625828\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors que le foyer familial devrait être un lieu sûr, tranquille, apaisant et réconfortant, pour de nombreuses personnes, il est le siège de violences intrafamiliales. Des drames se déroulent en huis clos et il est urgent de prendre la pleine mesure de cet accroissement du nombre des faits violents, accentué encore par les mesures de confinement. Le décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 (JO du 9 décembre 2020) apporte une nouvelle touche à l’édifice législatif en organisant la création d’un comité de pilotage de suivi du relogement des victimes.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Violences conjugales – protection des victimes – ordonnance de protection – éviction du logement familial – attribution du logement commun – relogement des victimes – sous-location – accompagnement financier des victimes relogées – dispositifs expérimentaux – comité de pilotage de suivi du relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs pistes avaient été explorées dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour agir contre les violences au sein de la famille et sécuriser les victimes en leur offrant un toit qui les mette à l’abri (Ph. Bonfils, Renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, étude 10 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, Numéro Lexbase : N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, JAC n° 193, janvier 2020 ; A. Darsonville, V. Delnaud, P. Prache, E. Morain et F. Lauféron, Qu’attendre de la loi du 28 décembre visant à agir contre les violences au sein de la famille ? ,  AJ pénal 2020, p. 59.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément l’article 15 de la loi avait lancé deux expérimentations (sur une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020) visant, l’une et l’autre, la protection du logement des victimes. Pour analyser les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux, la loi annonçait la mise en place d’un comité de pilotage de suivi du relogement des victimes, enfin mis en place avec le décret n° 2020-1537 du 9 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les apports de la loi du 28 décembre 2019 en matière de logement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi contient de nombreuses avancées pour assurer la protection des victimes en général mais tout particulièrement de leur toit, leur logement ayant été au cœur des réflexions menées dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour sécuriser le logement des conjoints, concubins et partenaires et des enfants des couples, la loi a d’abord ouvert des possibilités nouvelles aux personnes bénéficiant de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (I. Corpart, Intensification de la lutte contre les violences conjugales, Dr. famille 2010, étude 27 et Retour sur la protection des victimes de violences conjugales, JAC n° 107, oct. 2010). Cette mesure de protection vient au secours des personnes en danger sous leur toit (C. civ., art. 515-9). Elle n’est pas conditionnée par l’existence d’une plainte pénale préalable (C. civ., art. 515-10) et constitue, à ce titre, un outil très sécurisant (G. Kessler, La déconnexion de la situation de danger et du caractère vraisemblable des violences alléguées dans le cadre de l\'ordonnance de protection, Dr famille 2017, étude 7 ; A. Sannier, Obtenir une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales : Dr. famille 2019, prat. 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accent est mis sur la victime qui, si elle en exprime le désir, a la possibilité de rester chez elle et d’obliger l’auteur des violences à quitter les lieux. Elle peut, en effet, demander que la jouissance du logement lui soit accordée, les frais afférents pouvant être mis la charge de l’auteur des violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le cas, le juge aux affaires familiales doit ainsi statuer sur la résidence séparée des époux et se prononcer sur le logement commun des concubins ou partenaires (C. civ., art. 515-11, 3° et 4°). Au départ, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait créé le référé-violence mais elle l’avait inséré dans l’article 220-1 du Code civil si bien qu’il était réservé aux couples mariés. Il a été remplacé ensuite par l’ordonnance de protection grâce à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 qui l’a déplacé dans les articles 515-9 et suivants dans le but de viser l’ensemble des couples afin de tenir compte de toutes formes de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’essentiel est de permettre aux personnes de se reconstruire et de plus avoir peur d’une cohabitation dangereuse, voire meurtrière (I. Corpart, Assurer un toit aux victimes de violences conjugales, premier jalon d’une protection efficace et pérenne, JAC n° 167, mai 2017). Il fallait aussi pouvoir aussi offrir rapidement un toit aux personnes qui se sont enfuies du foyer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la raison pour laquelle, en 2019, le législateur a fait le choix de permettre aux organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes déclarés dont la mission va être de les sous-louer à titre temporaire (CCH, art. L. 311-19) aux victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce dispositif de sous-location et, à titre expérimental, les bailleurs sociaux peuvent louer des logements meublés ou non à des organismes déclarés <em>(associations déclarées en préfecture)</em>. Ces derniers vont ainsi pouvoir venir au secours des personnes victimes de violences, en leur offrant un toit sécurisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On s’en doute, face aux drames, il est indispensable de pouvoir agir au plus vite pour pouvoir offrir un pied à terre aux victimes au moment même où elles quittent le logement conjugal. Cette mesure s’inscrit bien dans le Grenelle des violences conjugales qui a lancé, en septembre 2019, la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires pour accueillir les victimes et leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant une autre piste, mais toujours pour faciliter le relogement des victimes de violences conjugales visées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, la loi de 2019 a ensuite mis en place l’accompagnement du dépôt de garantie que doit payer le locataire et posé des garanties locatives à propos des premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant de ladite ordonnance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi prévu d’offrir au sous-locataire différentes aides au logement (accompagnement mis en œuvre à la demande de la victime), sachant qu’elles sont offertes même aux victimes qui ont choisi de ne plus jouir du logement qui les abritait jusque-là car il est devenu trop dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, si la victime préfère déménager pour échapper à l’auteur des violences, elle peut bénéficier d’une aide financière pour son relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection spécifique ne figurait pas dans la proposition de loi déposée par Aurélien Pradié, mais elle a été ajoutée à la faveur d’un amendement présenté par le gouvernement. Pour la garde des Sceaux, Nicolle Belloubet, il convenait « <em>d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie de violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces expérimentations sont entrées en vigueur le 28 juin 2020, avant même que tous les détails soient précisés. Elles sont mieux encadrées depuis la publication du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La mise en place du comité de pilotage annoncé dans la loi du 28 décembre 2019 pour favoriser le relogement des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositifs expérimentaux programmés pour les trois années à venir sont désormais totalement opérationnels, le décret tant attendu du 8 décembre ayant créé le comité de pilotage de suivi du relogement des victimes. Ce texte en précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement afin que l’on puisse suivre le déroulement des expérimentations en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce comité de suivi réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l\'Assemblée nationale et le Président du Sénat (art. 15 de la loi du 28 décembre 2019), ainsi que des représentants de l\'État : dans le décret du 8 décembre, on relève qu’il s’agit du directeur de l\'habitat, de l\'urbanisme et des paysages ou son représentant ; du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et du directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant (art. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le comité est présidé par un parlementaire ; sur ce point le décret précise qu’il doit être désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Placé auprès du ministre chargé du logement, il a pour mission d’analyser les informations et les données relatives au relogement des victimes et de leur famille (art. 2 du décret). Il lui incombe également de veiller à la coordination des mesures mises en place pour accompagner les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces résultats, il pourra formuler des recommandations afin de faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit se réunir au moins une fois par an, pouvant inviter à participer aux débats toute personne extérieure qui pourrait apporter des éclairages utiles (art. 3 du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de bien faire connaître les ordonnances de protection qui interdisent à un conjoint violent de franchir le seuil du logement dans lequel vit une victime de violences conjugales (son conjoint, son concubin ou son partenaire mais aussi un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire). En effet, cet outil de protection mérite d’être mieux connu et surtout davantage utilisé. Dans ce but, un comité de pilotage de l’ordonnance de protection a été installé en juin dernier par la garde des Sceaux (M. Douchy-Oudot, L’installation du Comité national de pilotage de l’ordonnance de protection : une meilleure vigilance pour une protection plus efficace ?, Procédures n° 8-9, août 2020, alerte 10).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant ce dispositif ne semblait pas suffisant car certaines victimes n’aspiraient pas à continuer à vivre dans un environnement dangereux car connu de l’auteur des violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À présent avec ce nouveau comité de pilotage encadré par le décret du 8 décembre 2020, il s’agit cette fois d’aider les victimes à se reloger et à quitter définitivement leur foyer, la question étant tendue en particulier en période de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction d’entrer en contact avec la victime peut en effet se traduire, soit par l’éviction du conjoint violent, soit par l’installation de la victime dans des lieux sécurisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurisation des victimes a également été améliorée avec le développement du téléphone « grave-danger (son processus de mise en place ayant été accéléré par la loi du 28 décembre 2019) et par le bracelet anti-rapprochement (D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020), outils permettant aussi d’éviter de nouvelles violences et ainsi promouvoir une protection optimale des membres de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’aide au relogement peut précisément conduire à aider la victime à quitter les lieux du drame et, en quelque sorte en disparaissant dans la nature, lui permettre d’éviter de nouveaux rapprochements avec l’auteur de violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le couple ait des enfants n’est pas problématique en soi car le juge aux affaires familiales peut aussi priver l’auteur des violences, soit de l’exercice de l’autorité parentale, soit d’un droit de visite et d’hébergement (I. Corpart, Après le Grenelle des violences conjugales, suppression de la coparentalité ?, Grenelle des violences conjugales du 3 septembre au 25 novembre 2019, RJPF 2019-12/22 ; Retombées pour les enfants de la nouvelle réforme relative aux violences conjugales, commentaire de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO 31 juill., RJPF 2020-10/22 ; Dossier AJ famille 2020, p. 383 ; C. Duparc, Une nouvelle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales, JCP G 2020, p. 1623 : M. Farge, Protection des victimes de violences conjugales, JCP G 2020. 1189 ; A. Gouttenoire, La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales, n° Lexbase L7970LXH).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur toutes ces questions, il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement, au plus tard le 22 décembre 2020. Il sera ainsi possible de faire le bilan du dispositif pour vérifier sa pertinence et l’affiner si besoin. Il trouvera ainsi bien sa place parmi toutes les mesures mises en place depuis des années pour combattre les violences au sein de la famille (A. Sannier, Bilan des principaux outils juridiques de lutte contre les violences conjugales : AJ famille 2020, p. 338 ; M. Lamarche, L’enfer familial des violences conjugales pavé de bonnes intentions du législateur, Dr. famille oct. 2020, p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donnez-nous aujourd’hui notre toit quotidien !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à l’enfer des violences conjugales, tout doit être mis en œuvre pour apporter un soutien efficace aux victimes et en particulier pour leur offrir un foyer sécurisé ou un nouveau foyer, s’il agit, d’un côté, de leur assurer de pouvoir vivre tranquilles dans leur logement ou, d’un autre côté de leur proposer un relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas hésiter à se séparer d’un conjoint, concubin, partenaire ou parent violent (I. Corpart, Quand le risque familial l’emporte sur le maintien des relations au sein de la famille, JAC n° 200, oct. 2020), mais encore faut-il savoir où l’on peut s’installer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En période de confinement, il est encore plus primordial de veiller à ne pas enfermer les victimes dans un huis clos avec leurs agresseurs, situation propice à une recrudescence des violences au sein de la famille (I. Corpart, Covid-19 : un risque accru pour les membres de la famille ?, Riséo 2020, n° spéc., p. 6). En la matière, une précision utile doit être apportée, les personnes devant quitter leur domicile pour se protéger de violences sont exemptées de toute obligation de se munir d’une attestation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera enfin que le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l\'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (AN, Rapport n° 3431, 14 oct. 2020) a été mis en ligne le 2 novembre. À l\'issue des travaux, les rapporteurs ont considéré que la réforme de 2019 a été mise en œuvre de façon satisfaisante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la protection des victimes reste à améliorer et la lutte contre les violences intrafamiliales est toujours en chantier. Tous les moyens sont bons pour affiner le dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PERIL EN LA DEMEURE : NOUVEAU RENFORCEMENT DES MESURES PERMETTANT DE SECURISER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4894-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:40:59', '2020-12-18 11:40:59', '', 4894, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4894-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4895, 1, '2020-12-17 14:24:45', '2020-12-17 13:24:45', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020</strong>\r\n\r\nJO 9 décembre 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625828\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors que le foyer familial devrait être un lieu sûr, tranquille, apaisant et réconfortant, pour de nombreuses personnes, il est le siège de violences intrafamiliales. Des drames se déroulent en huis clos et il est urgent de prendre la pleine mesure de cet accroissement du nombre des faits violents, accentué encore par les mesures de confinement. Le décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 (JO du 9 décembre 2020) apporte une nouvelle touche à l’édifice législatif en organisant la création d’un comité de pilotage de suivi du relogement des victimes.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Violences conjugales – protection des victimes – ordonnance de protection – éviction du logement familial – attribution du logement commun – relogement des victimes – sous-location – accompagnement financier des victimes relogées – dispositifs expérimentaux – comité de pilotage de suivi du relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs pistes avaient été explorées dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour agir contre les violences au sein de la famille et sécuriser les victimes en leur offrant un toit qui les mette à l’abri (Ph. Bonfils, Renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, étude 10 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, Numéro Lexbase : N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, JAC n° 193, janvier 2020 ; A. Darsonville, V. Delnaud, P. Prache, E. Morain et F. Lauféron, Qu’attendre de la loi du 28 décembre visant à agir contre les violences au sein de la famille ? ,  AJ pénal 2020, p. 59.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément l’article 15 de la loi avait lancé deux expérimentations (sur une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020) visant, l’une et l’autre, la protection du logement des victimes. Pour analyser les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux, la loi annonçait la mise en place d’un comité de pilotage de suivi du relogement des victimes, enfin mis en place avec le décret n° 2020-1537 du 9 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les apports de la loi du 28 décembre 2019 en matière de logement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi contient de nombreuses avancées pour assurer la protection des victimes en général mais tout particulièrement de leur toit, leur logement ayant été au cœur des réflexions menées dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour sécuriser le logement des conjoints, concubins et partenaires et des enfants des couples, la loi a d’abord ouvert des possibilités nouvelles aux personnes bénéficiant de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (I. Corpart, Intensification de la lutte contre les violences conjugales, Dr. famille 2010, étude 27 et Retour sur la protection des victimes de violences conjugales, JAC n° 107, oct. 2010). Cette mesure de protection vient au secours des personnes en danger sous leur toit (C. civ., art. 515-9). Elle n’est pas conditionnée par l’existence d’une plainte pénale préalable (C. civ., art. 515-10) et constitue, à ce titre, un outil très sécurisant (G. Kessler, La déconnexion de la situation de danger et du caractère vraisemblable des violences alléguées dans le cadre de l\'ordonnance de protection, Dr famille 2017, étude 7 ; A. Sannier, Obtenir une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales : Dr. famille 2019, prat. 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accent est mis sur la victime qui, si elle en exprime le désir, a la possibilité de rester chez elle et d’obliger l’auteur des violences à quitter les lieux. Elle peut, en effet, demander que la jouissance du logement lui soit accordée, les frais afférents pouvant être mis la charge de l’auteur des violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le cas, le juge aux affaires familiales doit ainsi statuer sur la résidence séparée des époux et se prononcer sur le logement commun des concubins ou partenaires (C. civ., art. 515-11, 3° et 4°). Au départ, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait créé le référé-violence mais elle l’avait inséré dans l’article 220-1 du Code civil si bien qu’il était réservé aux couples mariés. Il a été remplacé ensuite par l’ordonnance de protection grâce à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 qui l’a déplacé dans les articles 515-9 et suivants dans le but de viser l’ensemble des couples afin de tenir compte de toutes formes de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’essentiel est de permettre aux personnes de se reconstruire et de plus avoir peur d’une cohabitation dangereuse, voire meurtrière (I. Corpart, Assurer un toit aux victimes de violences conjugales, premier jalon d’une protection efficace et pérenne, JAC n° 167, mai 2017). Il fallait aussi pouvoir aussi offrir rapidement un toit aux personnes qui se sont enfuies du foyer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la raison pour laquelle, en 2019, le législateur a fait le choix de permettre aux organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes déclarés dont la mission va être de les sous-louer à titre temporaire (CCH, art. L. 311-19) aux victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce dispositif de sous-location et, à titre expérimental, les bailleurs sociaux peuvent louer des logements meublés ou non à des organismes déclarés <em>(associations déclarées en préfecture)</em>. Ces derniers vont ainsi pouvoir venir au secours des personnes victimes de violences, en leur offrant un toit sécurisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On s’en doute, face aux drames, il est indispensable de pouvoir agir au plus vite pour pouvoir offrir un pied à terre aux victimes au moment même où elles quittent le logement conjugal. Cette mesure s’inscrit bien dans le Grenelle des violences conjugales qui a lancé, en septembre 2019, la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires pour accueillir les victimes et leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant une autre piste, mais toujours pour faciliter le relogement des victimes de violences conjugales visées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, la loi de 2019 a ensuite mis en place l’accompagnement du dépôt de garantie que doit payer le locataire et posé des garanties locatives à propos des premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant de ladite ordonnance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi prévu d’offrir au sous-locataire différentes aides au logement (accompagnement mis en œuvre à la demande de la victime), sachant qu’elles sont offertes même aux victimes qui ont choisi de ne plus jouir du logement qui les abritait jusque-là car il est devenu trop dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, si la victime préfère déménager pour échapper à l’auteur des violences, elle peut bénéficier d’une aide financière pour son relogement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection spécifique ne figurait pas dans la proposition de loi déposée par Aurélien Pradié, mais elle a été ajoutée à la faveur d’un amendement présenté par le gouvernement. Pour la garde des Sceaux, Nicolle Belloubet, il convenait « <em>d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie de violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces expérimentations sont entrées en vigueur le 28 juin 2020, avant même que tous les détails soient précisés. Elles sont mieux encadrées depuis la publication du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La mise en place du comité de pilotage annoncé dans la loi du 28 décembre 2019 pour favoriser le relogement des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositifs expérimentaux programmés pour les trois années à venir sont désormais totalement opérationnels, le décret tant attendu du 8 décembre ayant créé le comité de pilotage de suivi du relogement des victimes. Ce texte en précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement afin que l’on puisse suivre le déroulement des expérimentations en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce comité de suivi réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l\'Assemblée nationale et le Président du Sénat (art. 15 de la loi du 28 décembre 2019), ainsi que des représentants de l\'État : dans le décret du 8 décembre, on relève qu’il s’agit du directeur de l\'habitat, de l\'urbanisme et des paysages ou son représentant ; du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et du directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant (art. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le comité est présidé par un parlementaire ; sur ce point le décret précise qu’il doit être désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Placé auprès du ministre chargé du logement, il a pour mission d’analyser les informations et les données relatives au relogement des victimes et de leur famille (art. 2 du décret). Il lui incombe également de veiller à la coordination des mesures mises en place pour accompagner les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces résultats, il pourra formuler des recommandations afin de faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit se réunir au moins une fois par an, pouvant inviter à participer aux débats toute personne extérieure qui pourrait apporter des éclairages utiles (art. 3 du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de bien faire connaître les ordonnances de protection qui interdisent à un conjoint violent de franchir le seuil du logement dans lequel vit une victime de violences conjugales (son conjoint, son concubin ou son partenaire mais aussi un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire). En effet, cet outil de protection mérite d’être mieux connu et surtout davantage utilisé. Dans ce but, un comité de pilotage de l’ordonnance de protection a été installé en juin dernier par la garde des Sceaux (M. Douchy-Oudot, L’installation du Comité national de pilotage de l’ordonnance de protection : une meilleure vigilance pour une protection plus efficace ?, Procédures n° 8-9, août 2020, alerte 10).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant ce dispositif ne semblait pas suffisant car certaines victimes n’aspiraient pas à continuer à vivre dans un environnement dangereux car connu de l’auteur des violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À présent avec ce nouveau comité de pilotage encadré par le décret du 8 décembre 2020, il s’agit cette fois d’aider les victimes à se reloger et à quitter définitivement leur foyer, la question étant tendue en particulier en période de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction d’entrer en contact avec la victime peut en effet se traduire, soit par l’éviction du conjoint violent, soit par l’installation de la victime dans des lieux sécurisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurisation des victimes a également été améliorée avec le développement du téléphone « grave-danger (son processus de mise en place ayant été accéléré par la loi du 28 décembre 2019) et par le bracelet anti-rapprochement (D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020), outils permettant aussi d’éviter de nouvelles violences et ainsi promouvoir une protection optimale des membres de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’aide au relogement peut précisément conduire à aider la victime à quitter les lieux du drame et, en quelque sorte en disparaissant dans la nature, lui permettre d’éviter de nouveaux rapprochements avec l’auteur de violences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le couple ait des enfants n’est pas problématique en soi car le juge aux affaires familiales peut aussi priver l’auteur des violences, soit de l’exercice de l’autorité parentale, soit d’un droit de visite et d’hébergement (I. 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(4896, 1, '2020-12-18 12:40:21', '2020-12-18 11:40:21', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de Crim., 25 novembre 2020, Fp-P+B+I, n° 18-86.955 </strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2333_25_45981.html\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<em>Le commentateur remercie son collègue, Monsieur Philippe Schultz, de son précieux pilotage dans les méandres du droit des sociétés !!</em>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Le champ d’application de cette nouvelle jurisprudence est élargi dans l’hypothèse d’une fraude à la loi.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés </strong>: articles 121-1 et 121-2 du code pénal – CEDH – CJUE – Directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 – fusion-absorption – personne morale – responsabilité pénale – société</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des personnes morales constitue une innovation majeure de la réforme du code pénal, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 1994. Dans sa rédaction actuelle, l’article 121-2 issu de cette réforme dispose dans son premier alinéa que « <em>Les personnes morales, à l\'exclusion de l\'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.</em> » L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 novembre 2020 marque incontestablement un tournant quant à la responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion-absorption.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>En l’état du droit, la responsabilité pénale d’une société ne peut pas être transmise en cas de fusion-absorption de cette société par une autre société ; dans cette hypothèse, les juges ne peuvent que constater l’extinction de l’action publique et mettre fin aux poursuites. En est-il autrement si la fusion-absorption est entachée de fraude ? Convient-il de faire évoluer l’état du droit ?</em> », c’est en ces termes que dans sa Lettre n° 2 de septembre 2020 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) la chambre criminelle de la Cour de cassation avait posé la question fondamentale qui lui serait soumise lors de son audience future du 8 octobre. C’était déjà, non seulement souligner le grand intérêt de l’arrêt à venir, mais également susciter des espoirs quant à la solution adoptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt, rendu deux mois plus tard (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955 : <em>D. actu</em>. 10 déc. 2020, obs. J. Gallois ; <em>D. étudiants</em>, 18 déc. 2020, obs. C. Lacroix) la chambre criminelle fait considérablement évoluer l’état du droit en admettant le transfert de la responsabilité pénale d’une société absorbée à la société absorbante. Soumis à la plus large publicité, l’arrêt est accompagné à la fois d’un communiqué annonçant le revirement, qui ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes, sauf en cas de fraude à la loi, ainsi que d’une note explicative de dix pages particulièrement didactique et l’avis de l’Avocat général, Monsieur Renaud Salomon, avis qui sera suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dire l’importance de cet arrêt qui met fin à une jurisprudence fixée depuis vingt ans. Ce bouleversement total de la jurisprudence en la matière n’a pas manqué de susciter immédiatement l’intérêt des spécialistes. Saluons la rapidité de la réaction de Nicolas Catelan, dont le commentaire est paru dès le lendemain de la décision (N. Catelan, « <em>Non sum moribundus »</em> : une fusion-absorption ne fait plus échec à la responsabilité pénale des personnes morales : <a href=\"https://acherontamovebo.fr/2020/11/26/responsabilite-penale-des-personnes-morales-et-fusion-absorption-le-revirement/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir critiqué en tous lieux possibles, y compris au 3 ter quai aux Fleurs, la position antérieure de la chambre criminelle, nous nous réjouissons de la fin de la possibilité offerte aux sociétés d’organiser frauduleusement leur impunité par le biais d’une opération de fusion-absorption. Ce revirement nous réjouit d’autant plus qu’il a été effectué dans le cadre de poursuites pour une infraction non-intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 28 janvier 2002, un gigantesque incendie s’était déclaré dans les entrepôts de stockage d’archives de la société Intradis, filiale de la société Recall France, situés à Roye dans la baie de Somme. Il aura fallu quatre jours aux pompiers pour venir à bout du sinistre, une bonne part des documents des clients ayant été ravagée par le feu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une information judiciaire a été ouverte à l’issue de laquelle la société Intradis a été convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi (C. pén., art. 322-5). Mais entre-temps, le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis ont été absorbées par la société Iron Mountain France SAS, dans le cadre d’une fusion-absorption. Comme le précise bien la note, les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui ne sont qu’une catégorie particulière de sociétés par actions, relèvent de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes (codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017). C’est en effet dans les limites du champ d’application de cette directive, en France, qu’il convient de se placer pour apprécier la portée de cet arrêt, tout au moins jusqu’à son §39.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à l’opération de fusion, c’est la société Iron Mountain France SAS qui a été citée à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017 par les parties civiles. Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 février 2018, ordonne un supplément d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société absorbante interjette appel de cette décision. Le 26 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens confirme le supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, afin notamment de déterminer si celle-ci avait été entachée de fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Iron Mountain France SAS se pourvoit alors en cassation, elle conteste dans son premier moyen, relatif à la fois à l’action publique et à l’action civile, respectivement la confirmation de la mesure d’instruction par la cour d’appel et le refus de celle-ci d’annuler le supplément d’information « <em>aux motifs inopérants qu’elle</em> (« <em>qu’il</em> ») <em>permettrait de déterminer si la fusion-absorption avait été entachée de fraude et ainsi retenir la responsabilité pénale de la société Iron Mountain France »</em>, privant sa décision de base légale. Le second moyen critique l’arrêt attaqué en ce que le supplément d’information visait la société absorbante bien que l’infraction de destruction volontaire fût reprochée à la société absorbée alors « <em>que le supplément d’information ne doit porter que sur les faits et prévenus objets des poursuites ».  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Ce pourvoi donne l’occasion à la chambre criminelle d’adopter une position nouvelle : mettant fin à l’interprétation ancienne du principe du caractère personnel de la responsabilité pénale (I) et aiguillée par le droit européen et celui de l’Union, elle choisit de s’adapter à un principe de réalité (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-La jurisprudence antérieure : l’interprétation du principe de la responsabilité pénale personnelle au profit de la société absorbante</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Iron Mountain SAS ne manque pas d’invoquer l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel <em>« nul n’est responsable que de son propre fait</em> » pour soutenir que l’action publique ne pouvait être engagée à son égard, ainsi que, par voie de conséquence, l’action civile à son encontre. Dans la suite logique de ce raisonnement, la société absorbante conteste le supplément d’information ordonné par le tribunal quant aux modalités et conditions de la fusion-absorption ainsi que celui visant à rechercher sa responsabilité pénale. Elle ne fait ainsi que reproduire le raisonnement tenu par la chambre criminelle dans les arrêts précédemment rendus (A) lequel avait pour conséquence une impunité critiquable (B).</p>\r\n<strong>A-Les arrêts de la chambre criminelle : de 2000 à 2016</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux questions se posent dans l’hypothèse d’une fusion-absorption. La première concerne la disparition la personne morale absorbée, la seconde la possibilité de transférer la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décès de la personne physique est une cause de l’extinction de l’action publique à son encontre (art. 6 CPP), le législateur n’ayant pas prévu la situation de la disparition d’une personne morale, il est admis par analogie que la disparition d’une personne morale entraîne également l’extinction des poursuites à son égard. Dans l’hypothèse d’une fusion-absorption, la société absorbée ayant disparu, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée. Par deux arrêts, la chambre criminelle affirme d’ailleurs clairement que « <em>la fusion faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, l’action publique est éteinte à son égard</em> » (Crim. 9 sept. 2009, n° 08-87.312 ; 9 févr. 2010 n° 09-81.574). Cette disparition a été discutée en faisant prévaloir que la société absorbée peut continuer son existence au sein de la société absorbante (A. Gallois, La responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption frauduleuse : <em>Dr. sociétés</em> 2010, Étude 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante, l’obstacle réside (ou plutôt résidait) dans l’article 121-1 qui pose le principe de la responsabilité pénale personnelle en énonçant que <em>« Nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait </em>». Or, il peut être envisagé que si le principe doit s’appliquer pleinement aux personnes physiques, il est souhaitable de faire preuve de souplesse pour l’adapter à la réalité économique (V. not. H. Barbier, La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d\'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion, <em>RTD civ</em>. 2016, 628). Pourtant, dans sa jurisprudence initiale, la chambre criminelle a, à plusieurs reprises, fermement refusé le transfert de la responsabilité en se fondant sur l’article 121-1 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en a été ainsi dans trois arrêts qui nous interpellent particulièrement puisqu’ils interviennent dans le champ des atteintes à la personne, le troisième ayant trait à un accident collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la première affaire, deux ouvriers ayant été blessés lors d’une livraison, la cour d’appel avait considéré que la société initialement poursuivie « <em>n\'a jamais disparu et la société absorbante est substituée à celle-ci avec transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations ; juger le contraire reviendrait à priver de toute utilité les articles 121-2 et suivants du Code pénal prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient tout à loisir frauder à la loi et échapper aux poursuites sans même être dissoutes ou liquidées</em>. » Le 20 juin 2000, la chambre criminelle, réfutant ce raisonnement,  rappelle que « <em>nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait</em> » et, considérant que l\'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée, casse l’arrêt d’appel (Crim. 20 juin 2000, n° 99-86.742 : <em>D.</em> 2001, 1608, obs. E. Fortis et A. Reygrobellet ; <em>ibid</em>. 2002, 1802, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>RSC </em>2001, 153, obs. B. Bouloc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt suivant, la société ultérieurement absorbée était poursuivie pour homicide involontaire suite au décès par électrocution du salarié d’une entreprise extérieure exécutant un marché de nettoyage d\'installations électriques. La chambre criminelle approuve les magistrats de la cour d’appel quant à la qualification des faits et la condamnation des prévenus personnes physiques mais, s’agissant de la personne morale, elle rend un arrêt de cassation au visa de l’article 121-1 du code pénal quant à la condamnation de la société absorbante (Crim. 14 oct. 2003, n° 02-86.376 : <em>D.</em> 2004. 319, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>RSC</em> 2004, 339, obs. E. Fortis ;  <em>Dr. pénal</em> 2004, 20, obs. M. Véron ; <em>Gaz. Pal.</em> 2004, 2, doctr. 2886, obs. M.-C. Sordino).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le troisième arrêt (Crim. 18 février 2014, 12-85.807, inédit), cité dans la notice explicative, n’avait guère connu de publicité alors qu’il est remarquable en ce que le moyen de la fusion-absorption y est soulevé d’office et ce dans une affaire concernant un incendie ayant fait douze morts et huit blessés, le 6 novembre 2002. Cet incendie s\'était déclaré dans l\'office du wagon-lit, appartenant à la société DB Autozug et intégré dans le train SNCF, assurant la liaison Paris-Munich. L\'information avait permis d\'établir que la cause directe du sinistre résultait de l\'imprudence de l\'agent d\'accompagnement, qui avait laissé son sac sur la plaque-chauffante. Plusieurs manquements avaient été relevés à la charge de la société DB Autozug et celle-ci avait été condamnée pour homicides et contraventions de blessures involontaires, à 160 000 euros d\'amende par la cour d’appel de Nancy, le 05 juin 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens au pourvoi de la société DB Autozug sont uniquement consacrés à la démonstration de l’absence de fautes de négligence en lien de causalité avec l’incendie et les arguments développés sont tous rejetés par la chambre criminelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que DB Autozug n’invoque à aucun moment son absorption, réalisée en septembre 2013 – soit entre l’arrêt d’appel la condamnant et celui de la chambre criminelle – par la société DB Fernverkehr,  intervenant volontaire, la Cour de cassation, se référant aux observations et pièces jointes déposées, soulève d’office ce moyen pour déclarer l’action publique éteinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe ici de préciser que, saisie en 2013 par une question préjudicielle, émanant d’un tribunal portugais, la Cour de justice de l’Union européenne avait rendu le 5 mars 2015 un arrêt concernant les fusions des sociétés anonymes aux termes duquel l’article 19 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’une fusion-absorption « <em>entraîne la transmission, à la société absorbante, de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion</em>. » (CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho, C-343/13 : <em>AJ pénal</em> 2015, 493, obs. J. Lasserre Capdeville ; <em>Dr. Pénal</em> 2015, Comm. n° 74, obs. G. Notté ; H. Barbier, D’une personne morale à l’autre : transmission des dettes via l’entreprise sous-jacente, <em>RTD civ.</em> 2015, p. 388).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision n’a pas empêché la chambre criminelle de camper sur sa position dans un arrêt du 25 octobre 2016, qui sera, heureusement, le chant du cygne de cette jurisprudence (Crim.  25 oct. 2016, n°16-80.366 : <em>D. actu, </em>18 nov. 2016, obs. D. Aubert ; <em>D.</em> 2016, 2606, obs. R. Dalmau ; <em>RSC</em> 2017, 297, obs. H. Matsopoulou ; <em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, note R. Salomon). En l’espèce, un médecin biologiste avait porté plainte et s\'était constitué partie civile contre la société LBR laquelle avait absorbé la société LBA, en raison de commissionnements irréguliers versés par cette dernière à des auxiliaires médicaux. Mise en examen, la société LBR a déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l\'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption de la société LBA, seule personne morale mise en cause, par la société LBR. La chambre de l\'instruction de la cour d\'appel de Rennes, ne fait pas droit à cette demande en se référant expressément à la décision du 5 mars 2015 de la Cour de Justice de l\'Union européenne<em>. </em>Mais, une directive ne pouvant pas produire un effet direct à l’encontre d’un particulier, la chambre criminelle de la Cour de cassation française ne se laisse pas influencer par l’arrêt de la CJUE et se cramponne toujours à son interprétation ancienne de l’article 121-1 du code pénal (N. Catelan, Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le <em>requiem</em> de la chambre criminelle : <a href=\"https://acherontamovebo.fr/2020/11/14/responsabilite-penale-des-personnes-morales-et-fusion-absorption/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Alors que les juges du fond avaient accordé le droit français avec l’arrêt rendu précédemment par la CJUE, « <em>la chambre criminelle n’a pas apprécié ce son discordant venu d’ailleurs et a utilisé les limites du droit de l’Union pour remettre les juges du fond à son diapason.</em> » (R. Dalmau, <em>D.</em> 2016, 2606, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, par sa position, la chambre criminelle adopte une position distincte de celle de la chambre commerciale en droit de la concurrence et de celle du Conseil d’État pour les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers  (V. not F. Stasiak, La responsabilité « pénale » des personnes morales en droit boursier : les leçons du droit européen du marché, <em>in La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales</em>, ss. la dir. de G. Giudicelli-Delage et S. Manacorda, Société de législation comparée, 2013, p. 215 et s. ;  H. Barbier, <em>RTD civ</em>. 2016, 628, préc. ; R. Salomon, <em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, préc. ; sur la différence, en droit de la concurrence, entre la notion d’entreprise et celle de personne morale V. M.-C. Sordino, obs. ss. Com. 21 janv. 2014, <em>D.</em> 2014, 531 ; <em>RSC </em>2019, 830, préc.).</p>\r\n<strong>B- Une impunité pénale critiquable</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conséquence de cette jurisprudence est bien évidemment une double impunité, à la fois celle de la société absorbée et celle de la société absorbante. Sans entrer dans les subtilités de la date de la disparition de la personne morale (sur ce point voir not. D. Aubert, La date de la disparition de la personne morale fixée par la chambre criminelle, <em>D. actu.</em> 18 nov. 2016, obs. sous Crim. 25 oct. 2016, préc.), l’extinction de l’action publique à son encontre a pour conséquence que seule la personne morale absorbante, bénéficiaire de la transmission des biens et obligations de la première, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, à condition que l’action publique puisse être exercée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est intéressant de se référer à la page 6 de l’exposé des motifs du projet de réforme du code pénal présenté par Robert Badinter, Garde des Sceaux (Sénat, annexe à la séance du 20 février 1986) : « <em>L\'immunité́ actuelle des personnes morales est d\'autant plus cho­quante qu\'elles sont souvent, par l\'ampleur des moyens dont elles dis­posent, à l\'origine d\'atteintes graves à la santé publique, à l\'environne­ment, à l\'ordre public économique ou à la législation sociale. De surcroît, la décision qui est à̀ l\'origine de l\'infraction est prise par les orga­nes sociaux eux-mêmes, qui déterminent la politique industrielle, com­merciale ou sociale de l\'entreprise.</em> » Tout est dit !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe de l’immunité qui a choqué Robert Badinter a pris fin au 1<sup>er</sup> mars 1994, l’impunité permise par un mécanisme du droit des sociétés est tout aussi choquante au XXIème siècle. Elle l’est d’autant plus, à notre sens, lorsqu’elle couvre des atteintes à l’intégrité corporelle. Elle est plus que problématique en cas d’accidents collectifs, ou de catastrophes sanitaires – comme celles occasionnées par des médicaments – car non seulement, la société absorbante ne sera exposée qu’à la condamnation pécuniaire et à une éventuelle sanction médiatique, mais, de surcroît, la tenue d’un procès pénal peut se trouver compromise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophe, l’intervention pénale fait, en France, partie intégrante de la réponse sociale. Un simple regard rétrospectif permet de constater que les catastrophes sont happées par le champ pénal (C. Lacroix et M.-F. Steinlé Feuerbach, <em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de types accidents aériens ou ferroviaires, </em>Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015). Ajoutons que « <em>pour les victimes seul le recours au juge pénal permet de connaître la vérité et plus encore seul le juge pénal garde leur confiance</em> » (<em>ibid</em>. S. Gicquel, « Regard des victimes sur la judiciarisation des catastrophes », p. 185 et s.). Pourtant, l’extinction de l’action publique à l’encontre des personnes morales impliquées peut faire échec à la tenue d’un procès. Certes, des personnes physiques peuvent toujours être poursuivies mais il convient de prendre en compte la spécificité des délits non-intentionnels, la loi du 10 juillet 2000 ayant réduit les possibilités de condamnation des personnes physiques auteurs indirects (art. 121-3 al. 4 C. pén.) sans alléger celle des personnes morales. De plus, la politique criminelle en la matière a été immédiatement de privilégier les poursuites à l’encontre de la personne morale (Circ. CRIM 2000-09 F1/11-10-2000, NOR : <em>JUSD0030175C</em>), et cette politique a été maintenue après la suppression du principe de spécialité (loi du 9 mars 2004), la circulaire du Garde des Sceaux, en date du 13 février 2006 (Circ. CRIM 2006 03 E8/13-02-2006, NOR : <em>JUSDO630016C</em>), précisant qu’en « <em>en cas d’infraction non intentionnelle, (...) les poursuites contre la seule personne morale devront être privilégiées, et la mise en cause de la personne physique ne devra intervenir que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre pour justifier une condamnation pénale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le professeur Yves Mayaud « <em>c’est dire le rôle juridiquement dévolu aux personnes morales, qui, non seulement, sont des acteurs à part entière dans le partage des responsabilités, mais encore servent de tremplin à des options favorables aux personnes physiques</em> » (Y. Mayaud, <em>Violences involontaires et responsabilité pénale</em>, Dalloz Références 2003, n° 102.06).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rôle ne peut être tenu lorsque la personne morale échappe aux poursuites en raison d’une fusion-absorption, et si l’instruction ne permet pas d’établir des fautes permettant la mise en cause de personnes physiques, la vérité judiciaire pourrait ne pas être établie, sauf à exposer davantage les dirigeants de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impunité devient scandaleuse lorsqu’elle est organisée dans le but d’échapper à une condamnation pénale (V. not. D. Vich-Y-Llado, La responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion : <em>JCP E</em> 2001, p. 838), or le droit des sociétés permet la mise en place de différentes stratégies d’évitement frauduleuses, dont la fusion-absorption (M. Segonds, Frauder l’article 121-2 du Code pénal<em>, Dr. pénal, </em>2009, Étude 18, p. 19). Que dire lorsque le droit des sociétés et la jurisprudence de la chambre criminelle offrent à une personne morale déjà condamnée par les juges du fond la possibilité d’interrompre l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position qu’avait adoptée la chambre criminelle était bel et bien une invitation à la fraude à la loi. La CJUE ne s’y est d’ailleurs pas trompée en observant dans son arrêt du 5 mars 2015 « <em>que, si la transmission d’une telle responsabilité était exclue, une fusion constituerait un moyen pour une société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises, au détriment de l’État membre concerné ou d’autres intéressés éventuels</em>. »</p>\r\n<strong>II- Le revirement attendu : la reconnaissance d’un principe de réalité </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt, si attendu, du 25 novembre 2020, la chambre criminelle revient enfin sur sa position antérieure. Après avoir constaté que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>13.</em> <em>Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée</em> »,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">elle explique sa démarche en renvoyant à la numérotation de ses paragraphes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>14.</em> <em>Pour répondre à cette question, il importe de déterminer s’il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption (paragraphes 15 à 37) et si, le cas échéant, ce principe s’applique immédiatement (paragraphes 38 et 39). Ce n’est qu’en cas de réponse négative à l’une ou l’autre de ces deux sous-questions qu’il sera nécessaire de déterminer si la solution doit être différente en cas de fraude</em>.»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que le lecteur me pardonne un petit exercice de logique :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Proposition A : « il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption »</li>\r\n 	<li>Proposition B : « ce principe s’applique immédiatement »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le paragraphe 14 signifie que si Non A (maintien de l’ancienne jurisprudence) ou Non B (application de la nouvelle jurisprudence seulement aux fusions postérieures à cet arrêt), la fraude pourrait conduire à une solution différente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir répondu positivement – et longuement – à la première question en rejetant <em>« cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption</em> » pour les sociétés relevant de la directive (A) et décidé de l’application dans le temps de sa nouvelle jurisprudence (B), elle élargit le champ de son revirement en cas de la fraude (C).</p>\r\n<strong>A- Le rejet de l’«approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le revirement de la chambre criminelle, quoique spectaculaire, ne constitue pas réellement une surprise mais il convient de souligner à la fois sa propre critique à l’égard des arrêts qu’elle a précédemment rendus et l’expression de sa volonté d’ancrer sa décision dans le sillage du droit européen et de celui de l’Union. Après avoir énoncé les termes de l’article 121-1 du code pénal, elle rappelle ses deux arrêts du 20 juin 2000 et du 14 octobre 2003 rendus dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme avant de se pencher sur celui du 25 octobre 2016 par lequel, rappelons-le, elle avait fermement refusé de se conformer au droit de l’Union afin de maintenir son interprétation de l’article 121-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il y a un peu plus d’un an, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision fondée sur la continuité économique entre la société absorbée et la société absorbante pour juger que le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la société absorbante, pour des actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion, ne portait pas atteinte au principe de la personnalité des peines (CEDH, décision du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France, n°37858/14 : <em>RSC</em> 2019, 836, obs. M.-C. Sordino<em> </em>;<em> D.</em> 2020, 2367, obs. G. Roujou de Boubée ; Voir déjà : Com. 21 janv. 2014, n° 12-29.166 et C. constitutionnel, Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Changeant alors radicalement son approche, la chambre criminelle, dans son communiqué joint à l’arrêt du 25 novembre, justifie son revirement de jurisprudence en prenant appui à la fois sur le droit européen et sur celui de l’Union : « <em>cette interprétation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La remise en cause de l’ancienne jurisprudence repose aussi sur des arguments juridiques solides en droit interne (§22 et 26) :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, le patrimoine de celle-ci est universellement transmis à la société absorbante (C. com., art. L. 236-3);</li>\r\n 	<li>Tous les contrats de travail en cours au jour de l’opération se poursuivent (C. trav., art. L. 1224-1 C. trav.) ;</li>\r\n 	<li>L’extinction de l’action publique lors de l’absorption d’une société n’est pas expressément prévue par le code de procédure pénale (art. 6 CPP).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le droit européen et celui de l’Union occupent une part privilégiée dans la rédaction de l’arrêt (§ 16, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 33, 37, 38). Ainsi, la Cour se livre à une analyse rigoureuse de la décision du 5 mars 2015 de la CJUE (§29 à 33) et se réfère à la décision rendue le 24 octobre 2019 par la CEDH (§24) pour fonder sa nouvelle jurisprudence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « <em>34. En l’état actuel du droit interne, l’interprétation de l’article 121-1 du code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante est la seule voie permettant de sanctionner pécuniairement la société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>35. Il se déduit de ce qui précède qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, le juge peut « <em>après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation. </em>» (§37).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt abandonne pour les fusions des sociétés concernées par la directive, l’approche anthropomorphique, tant décriée par la doctrine. Il libère le droit de ces personnes morales de l’ancienne interprétation du principe de la responsabilité pénale personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de réalité l’a donc emporté, tout au moins pour certaines formes de sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions sont cependant limitées à celles induites par l’arrêt rendu le 5 mars 2015 par la CJUE, à savoir des sanctions pécuniaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition A de notre exercice de logique obtient donc une réponse positive, qu’en est-il de la proposition B ?</p>\r\n<strong>B- L’application de la nouvelle jurisprudence dans le temps </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le Livre 3 du Rapport 2014 la Cour de cassation figure un Chapitre 2 intitulé « La Cour de cassation, gardienne de l’application de la jurisprudence dans le temps : <a href=\"https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/droit_prise_7197/caractere_evolutif_7198/cour_cassation_31949.html\"><strong>A LIRE ICI.</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une Section 2 consacrée à la portée des revirements de jurisprudence en matière pénale, elle relève que la chambre criminelle fait produire un effet « naturellement rétroactif » à un revirement jurisprudentiel même lorsque celui-ci conduit à aggraver, au plan répressif, le traitement du justiciable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle précise que « <em>pour la Cour européenne des droits de l’homme, au contraire, la jurisprudence étant l’une des sources de la légalité criminelle, un revirement in defavorem porte atteinte à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, siège du principe de ladite légalité</em> » et cite plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce sens, en particulier un arrêt du 10 octobre 2006 (Pessino c. France, n<sup>o</sup> 40403/02) condamnant la France, « <em>faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, dans ce Rapport, constate que malgré l’arrêt Pessiono, la chambre criminelle « semble poursuivre dans la voie de la rétroactivité des revirements défavorables, sauf à soutenir que, de tels revirements étant « raisonnablement prévisibles », ces arrêts ne heurtent pas l’article 7 de la Convention. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière inhabituelle, la chambre criminelle décide, dans son arrêt du 25 novembre 2020, de l’application dans le temps de son revirement : sa nouvelle interprétation de l’article 121-1 du code pénal ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion-absorption conclues postérieurement au prononcé de cet arrêt (§38 et 39).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En excluant les opérations de fusion-absorption conclues avant le 25 novembre 2020, la chambre criminelle prend le parti de la sécurité juridique, sa décision est en cela parfaitement conforme à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le principe général de transfert de la responsabilité pénale n’est pas d’application immédiate, la proposition B reçoit une réponse négative ce qui ouvre la voie à l’examen du cas particulier de la fraude.</p>\r\n<strong>C- Un revirement élargi en cas de fraude à la loi</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien la fraude qui est centrale dans ce revirement et l’avis de l’Avocat général le confirme : « <em>La question principale, posée par les deux premiers moyens de cassation et justifiant la réunion de la chambre criminelle en formation plénière, est de savoir si l’existence d’une fraude entachant une opération de fusion entre sociétés peut conduire à écarter la règle de la responsabilité́ pénale du fait personnel, posée par l’article 121-1 du code pénal</em> ». Rappelant la formulation de l’adage <em>“fraus omnia corrumpit” </em>(<em>“la fraude corrompt tout”</em>), Monsieur Salomon, souligne que la fraude fait exception à toutes les règles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été entendu et suivi : la chambre criminelle, et c’est heureux, réserve effectivement un sort particulier aux cas de fraude :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>41. A cet égard, il doit être considéré que l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la directive du 9 octobre 1978, précitée.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière phrase du §41 mérite d’être particulièrement soulignée car elle signifie, non seulement qu’en cas de fraude la nouvelle interprétation de l’article 121-1 du code pénal concerne toutes les fusions sans distinction de la forme sociale, tant entre des sociétés commerciales que civiles, mais encore que la société absorbante encourt toutes les sanctions prévues par le texte d’incrimination, y compris, le cas échéant, la dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà la solution tant réclamée !!! Elle permet l’engagement de la responsabilité pénale de la société absorbante, quelle que soit sa forme sociale, et met un terme à l’impunité organisée. De plus, elle est applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt (§42), ce que la Cour justifie par la prévisibilité de sa doctrine sur point. Il est vrai que dans la Chronique de droit pénal de l’entreprise rédigée par la plume de l’Avocat général Renaud Salomon lui-même, le commentaire de l’arrêt du 25 octobre 2016 se concluait par un prémonitoire « <em>À suivre (…)</em> » (<em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de fraude à la loi lors de fusions, même réalisées avant le 25 novembre 2020, toute société absorbante s’expose à des poursuites pouvant conduire à l’engagement de sa responsabilité pénale pleine et entière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hormis le cas de fraude, le principe de non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante subsiste pour les fusions non soumises à la directive. Revenons à titre d’illustration sur les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 18 février 2014 en imaginant que la fusion se produise après le 25 novembre 2020. En l’absence de fraude, la solution serait identique car la DB Autozug était une GmbH (<em>Gesellschaft mit beschränkter Haftung</em>), donc l’équivalent en droit français d’une SARL et par conséquent hors du champ de la directive. Seule l’hypothèse d’une fraude avérée permettrait les poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différentes possibilités de poursuites et de peines susceptibles d’être prononcées selon qu’il y a ou non fraude à la loi sont très clairement résumées dans un tableau synthétique figurant à la fin de la notice explicative et que nous reproduisons ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4897\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/image-article-MF.png\" alt=\"\" width=\"974\" height=\"389\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Note explicative relative à l’arrêt n° 2333 du 25 novembre 2020 (chambre criminelle), p. 10</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, après ce qui s’apparente à un cours mêlant droit pénal, droit des sociétés, droit européen et droit de l’Union, la Cour de cassation revient à l’affaire qui lui est soumise et approuve la cour d’appel d’avoir ordonné un supplément d’information dans le but, notamment, de déterminer si l’opération avait été entachée de fraude. Ce supplément d’information est nécessaire afin de déterminer si la fusion-absorption avait pour but d’empêcher la condamnation pour délit de destruction ou dégradation involontaire d\'un bien par explosion ou incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car, bien évidemment, la fraude à la loi devra être prouvée. Il résulte de la volonté de la Cour de ne pas appliquer sa nouvelle conception de la responsabilité pénale personnelle aux fusions opérées avant son arrêt que la seule chronologie, si elle constitue bien un élément de preuve, ne saurait en elle-même être suffisante. Il conviendra d’établir que l’objectif de l’opération était d’échapper à une responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revenons pour finir au petit exercice de logique du paragraphe 14. Pourquoi, alors qu’elle avait bien évidemment prévu une réponse négative à la proposition B, ce qui lui permettait de réserver un traitement particulier à la fraude à la loi, a-t-elle aussi envisagé une solution différente en cas de réponse négative à la proposition A, sachant que son revirement, précisément, est d’y apporter une réponse positive ? Ce paragraphe 14 en dit long sur l’opinion de la chambre criminelle, dans sa composition la plus solennelle, quant à sa jurisprudence antérieure : la fraude à la loi aurait depuis longtemps dû permettre de poursuivre et condamner la société absorbante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est regrettable qu’il ait fallu attendre un arrêt de la CEDH (24 octobre 2019, préc.) pour que la chambre criminelle, par le biais d’une affaire relevant d’une directive européenne, en profite pour mettre fin définitivement pour toutes les sociétés à l’orchestration de leur impunité en cas de fraude à la loi française.</p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITE PENALE EN CAS DE FUSION-ABSORPTION : MAGISTRALE VOLTE-FACE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, M-F. 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(4899, 1, '2020-12-17 15:15:27', '2020-12-17 14:15:27', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de Crim., 25 novembre 2020, Fp-P+B+I, n° 18-86.955 </strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2333_25_45981.html\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<em>Le commentateur remercie son collègue, Monsieur Philippe Schultz, de son précieux pilotage dans les méandres du droit des sociétés !!</em>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Le champ d’application de cette nouvelle jurisprudence est élargi dans l’hypothèse d’une fraude à la loi.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés </strong>: articles 121-1 et 121-2 du code pénal – CEDH – CJUE – Directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 – fusion-absorption – personne morale – responsabilité pénale – société</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des personnes morales constitue une innovation majeure de la réforme du code pénal, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 1994. Dans sa rédaction actuelle, l’article 121-2 issu de cette réforme dispose dans son premier alinéa que « <em>Les personnes morales, à l\'exclusion de l\'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.</em> » L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 novembre 2020 marque incontestablement un tournant quant à la responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion-absorption.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>En l’état du droit, la responsabilité pénale d’une société ne peut pas être transmise en cas de fusion-absorption de cette société par une autre société ; dans cette hypothèse, les juges ne peuvent que constater l’extinction de l’action publique et mettre fin aux poursuites. En est-il autrement si la fusion-absorption est entachée de fraude ? Convient-il de faire évoluer l’état du droit ?</em> », c’est en ces termes que dans sa Lettre n° 2 de septembre 2020 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) la chambre criminelle de la Cour de cassation avait posé la question fondamentale qui lui serait soumise lors de son audience future du 8 octobre. C’était déjà, non seulement souligner le grand intérêt de l’arrêt à venir, mais également susciter des espoirs quant à la solution adoptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt, rendu deux mois plus tard (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955 : <em>D. actu</em>. 10 déc. 2020, obs. J. Gallois ; <em>D. étudiants</em>, 18 déc. 2020, obs. C. Lacroix) la chambre criminelle fait considérablement évoluer l’état du droit en admettant le transfert de la responsabilité pénale d’une société absorbée à la société absorbante. Soumis à la plus large publicité, l’arrêt est accompagné à la fois d’un communiqué annonçant le revirement, qui ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes, sauf en cas de fraude à la loi, ainsi que d’une note explicative de dix pages particulièrement didactique et l’avis de l’Avocat général, Monsieur Renaud Salomon, avis qui sera suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dire l’importance de cet arrêt qui met fin à une jurisprudence fixée depuis vingt ans. Ce bouleversement total de la jurisprudence en la matière n’a pas manqué de susciter immédiatement l’intérêt des spécialistes. Saluons la rapidité de la réaction de Nicolas Catelan, dont le commentaire est paru dès le lendemain de la décision (N. Catelan, « <em>Non sum moribundus »</em> : une fusion-absorption ne fait plus échec à la responsabilité pénale des personnes morales : <a href=\"https://acherontamovebo.fr/2020/11/26/responsabilite-penale-des-personnes-morales-et-fusion-absorption-le-revirement/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir critiqué en tous lieux possibles, y compris au 3 ter quai aux Fleurs, la position antérieure de la chambre criminelle, nous nous réjouissons de la fin de la possibilité offerte aux sociétés d’organiser frauduleusement leur impunité par le biais d’une opération de fusion-absorption. Ce revirement nous réjouit d’autant plus qu’il a été effectué dans le cadre de poursuites pour une infraction non-intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 28 janvier 2002, un gigantesque incendie s’était déclaré dans les entrepôts de stockage d’archives de la société Intradis, filiale de la société Recall France, situés à Roye dans la baie de Somme. Il aura fallu quatre jours aux pompiers pour venir à bout du sinistre, une bonne part des documents des clients ayant été ravagée par le feu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une information judiciaire a été ouverte à l’issue de laquelle la société Intradis a été convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi (C. pén., art. 322-5). Mais entre-temps, le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis ont été absorbées par la société Iron Mountain France SAS, dans le cadre d’une fusion-absorption. Comme le précise bien la note, les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui ne sont qu’une catégorie particulière de sociétés par actions, relèvent de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes (codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017). C’est en effet dans les limites du champ d’application de cette directive, en France, qu’il convient de se placer pour apprécier la portée de cet arrêt, tout au moins jusqu’à son §39.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à l’opération de fusion, c’est la société Iron Mountain France SAS qui a été citée à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017 par les parties civiles. Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 février 2018, ordonne un supplément d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société absorbante interjette appel de cette décision. Le 26 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens confirme le supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, afin notamment de déterminer si celle-ci avait été entachée de fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Iron Mountain France SAS se pourvoit alors en cassation, elle conteste dans son premier moyen, relatif à la fois à l’action publique et à l’action civile, respectivement la confirmation de la mesure d’instruction par la cour d’appel et le refus de celle-ci d’annuler le supplément d’information « <em>aux motifs inopérants qu’elle</em> (« <em>qu’il</em> ») <em>permettrait de déterminer si la fusion-absorption avait été entachée de fraude et ainsi retenir la responsabilité pénale de la société Iron Mountain France »</em>, privant sa décision de base légale. Le second moyen critique l’arrêt attaqué en ce que le supplément d’information visait la société absorbante bien que l’infraction de destruction volontaire fût reprochée à la société absorbée alors « <em>que le supplément d’information ne doit porter que sur les faits et prévenus objets des poursuites ».  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Ce pourvoi donne l’occasion à la chambre criminelle d’adopter une position nouvelle : mettant fin à l’interprétation ancienne du principe du caractère personnel de la responsabilité pénale (I) et aiguillée par le droit européen et celui de l’Union, elle choisit de s’adapter à un principe de réalité (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-La jurisprudence antérieure : l’interprétation du principe de la responsabilité pénale personnelle au profit de la société absorbante</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Iron Mountain SAS ne manque pas d’invoquer l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel <em>« nul n’est responsable que de son propre fait</em> » pour soutenir que l’action publique ne pouvait être engagée à son égard, ainsi que, par voie de conséquence, l’action civile à son encontre. Dans la suite logique de ce raisonnement, la société absorbante conteste le supplément d’information ordonné par le tribunal quant aux modalités et conditions de la fusion-absorption ainsi que celui visant à rechercher sa responsabilité pénale. Elle ne fait ainsi que reproduire le raisonnement tenu par la chambre criminelle dans les arrêts précédemment rendus (A) lequel avait pour conséquence une impunité critiquable (B).</p>\r\n<strong>A-Les arrêts de la chambre criminelle : de 2000 à 2016</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux questions se posent dans l’hypothèse d’une fusion-absorption. La première concerne la disparition la personne morale absorbée, la seconde la possibilité de transférer la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décès de la personne physique est une cause de l’extinction de l’action publique à son encontre (art. 6 CPP), le législateur n’ayant pas prévu la situation de la disparition d’une personne morale, il est admis par analogie que la disparition d’une personne morale entraîne également l’extinction des poursuites à son égard. Dans l’hypothèse d’une fusion-absorption, la société absorbée ayant disparu, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée. Par deux arrêts, la chambre criminelle affirme d’ailleurs clairement que « <em>la fusion faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, l’action publique est éteinte à son égard</em> » (Crim. 9 sept. 2009, n° 08-87.312 ; 9 févr. 2010 n° 09-81.574). Cette disparition a été discutée en faisant prévaloir que la société absorbée peut continuer son existence au sein de la société absorbante (A. Gallois, La responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption frauduleuse : <em>Dr. sociétés</em> 2010, Étude 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante, l’obstacle réside (ou plutôt résidait) dans l’article 121-1 qui pose le principe de la responsabilité pénale personnelle en énonçant que <em>« Nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait </em>». Or, il peut être envisagé que si le principe doit s’appliquer pleinement aux personnes physiques, il est souhaitable de faire preuve de souplesse pour l’adapter à la réalité économique (V. not. H. Barbier, La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d\'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion, <em>RTD civ</em>. 2016, 628). Pourtant, dans sa jurisprudence initiale, la chambre criminelle a, à plusieurs reprises, fermement refusé le transfert de la responsabilité en se fondant sur l’article 121-1 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en a été ainsi dans trois arrêts qui nous interpellent particulièrement puisqu’ils interviennent dans le champ des atteintes à la personne, le troisième ayant trait à un accident collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la première affaire, deux ouvriers ayant été blessés lors d’une livraison, la cour d’appel avait considéré que la société initialement poursuivie « <em>n\'a jamais disparu et la société absorbante est substituée à celle-ci avec transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations ; juger le contraire reviendrait à priver de toute utilité les articles 121-2 et suivants du Code pénal prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient tout à loisir frauder à la loi et échapper aux poursuites sans même être dissoutes ou liquidées</em>. » Le 20 juin 2000, la chambre criminelle, réfutant ce raisonnement,  rappelle que « <em>nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait</em> » et, considérant que l\'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée, casse l’arrêt d’appel (Crim. 20 juin 2000, n° 99-86.742 : <em>D.</em> 2001, 1608, obs. E. Fortis et A. Reygrobellet ; <em>ibid</em>. 2002, 1802, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>RSC </em>2001, 153, obs. B. Bouloc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt suivant, la société ultérieurement absorbée était poursuivie pour homicide involontaire suite au décès par électrocution du salarié d’une entreprise extérieure exécutant un marché de nettoyage d\'installations électriques. La chambre criminelle approuve les magistrats de la cour d’appel quant à la qualification des faits et la condamnation des prévenus personnes physiques mais, s’agissant de la personne morale, elle rend un arrêt de cassation au visa de l’article 121-1 du code pénal quant à la condamnation de la société absorbante (Crim. 14 oct. 2003, n° 02-86.376 : <em>D.</em> 2004. 319, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>RSC</em> 2004, 339, obs. E. Fortis ;  <em>Dr. pénal</em> 2004, 20, obs. M. Véron ; <em>Gaz. Pal.</em> 2004, 2, doctr. 2886, obs. M.-C. Sordino).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le troisième arrêt (Crim. 18 février 2014, 12-85.807, inédit), cité dans la notice explicative, n’avait guère connu de publicité alors qu’il est remarquable en ce que le moyen de la fusion-absorption y est soulevé d’office et ce dans une affaire concernant un incendie ayant fait douze morts et huit blessés, le 6 novembre 2002. Cet incendie s\'était déclaré dans l\'office du wagon-lit, appartenant à la société DB Autozug et intégré dans le train SNCF, assurant la liaison Paris-Munich. L\'information avait permis d\'établir que la cause directe du sinistre résultait de l\'imprudence de l\'agent d\'accompagnement, qui avait laissé son sac sur la plaque-chauffante. Plusieurs manquements avaient été relevés à la charge de la société DB Autozug et celle-ci avait été condamnée pour homicides et contraventions de blessures involontaires, à 160 000 euros d\'amende par la cour d’appel de Nancy, le 05 juin 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens au pourvoi de la société DB Autozug sont uniquement consacrés à la démonstration de l’absence de fautes de négligence en lien de causalité avec l’incendie et les arguments développés sont tous rejetés par la chambre criminelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que DB Autozug n’invoque à aucun moment son absorption, réalisée en septembre 2013 – soit entre l’arrêt d’appel la condamnant et celui de la chambre criminelle – par la société DB Fernverkehr,  intervenant volontaire, la Cour de cassation, se référant aux observations et pièces jointes déposées, soulève d’office ce moyen pour déclarer l’action publique éteinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe ici de préciser que, saisie en 2013 par une question préjudicielle, émanant d’un tribunal portugais, la Cour de justice de l’Union européenne avait rendu le 5 mars 2015 un arrêt concernant les fusions des sociétés anonymes aux termes duquel l’article 19 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’une fusion-absorption « <em>entraîne la transmission, à la société absorbante, de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion</em>. » (CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho, C-343/13 : <em>AJ pénal</em> 2015, 493, obs. J. Lasserre Capdeville ; <em>Dr. Pénal</em> 2015, Comm. n° 74, obs. G. Notté ; H. Barbier, D’une personne morale à l’autre : transmission des dettes via l’entreprise sous-jacente, <em>RTD civ.</em> 2015, p. 388).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision n’a pas empêché la chambre criminelle de camper sur sa position dans un arrêt du 25 octobre 2016, qui sera, heureusement, le chant du cygne de cette jurisprudence (Crim.  25 oct. 2016, n°16-80.366 : <em>D. actu, </em>18 nov. 2016, obs. D. Aubert ; <em>D.</em> 2016, 2606, obs. R. Dalmau ; <em>RSC</em> 2017, 297, obs. H. Matsopoulou ; <em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, note R. Salomon). En l’espèce, un médecin biologiste avait porté plainte et s\'était constitué partie civile contre la société LBR laquelle avait absorbé la société LBA, en raison de commissionnements irréguliers versés par cette dernière à des auxiliaires médicaux. Mise en examen, la société LBR a déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l\'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption de la société LBA, seule personne morale mise en cause, par la société LBR. La chambre de l\'instruction de la cour d\'appel de Rennes, ne fait pas droit à cette demande en se référant expressément à la décision du 5 mars 2015 de la Cour de Justice de l\'Union européenne<em>. </em>Mais, une directive ne pouvant pas produire un effet direct à l’encontre d’un particulier, la chambre criminelle de la Cour de cassation française ne se laisse pas influencer par l’arrêt de la CJUE et se cramponne toujours à son interprétation ancienne de l’article 121-1 du code pénal (N. Catelan, Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le <em>requiem</em> de la chambre criminelle : <a href=\"https://acherontamovebo.fr/2020/11/14/responsabilite-penale-des-personnes-morales-et-fusion-absorption/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Alors que les juges du fond avaient accordé le droit français avec l’arrêt rendu précédemment par la CJUE, « <em>la chambre criminelle n’a pas apprécié ce son discordant venu d’ailleurs et a utilisé les limites du droit de l’Union pour remettre les juges du fond à son diapason.</em> » (R. Dalmau, <em>D.</em> 2016, 2606, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, par sa position, la chambre criminelle adopte une position distincte de celle de la chambre commerciale en droit de la concurrence et de celle du Conseil d’État pour les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers  (V. not F. Stasiak, La responsabilité « pénale » des personnes morales en droit boursier : les leçons du droit européen du marché, <em>in La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales</em>, ss. la dir. de G. Giudicelli-Delage et S. Manacorda, Société de législation comparée, 2013, p. 215 et s. ;  H. Barbier, <em>RTD civ</em>. 2016, 628, préc. ; R. Salomon, <em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, préc. ; sur la différence, en droit de la concurrence, entre la notion d’entreprise et celle de personne morale V. M.-C. Sordino, obs. ss. Com. 21 janv. 2014, <em>D.</em> 2014, 531 ; <em>RSC </em>2019, 830, préc.).</p>\r\n<strong>B- Une impunité pénale critiquable</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conséquence de cette jurisprudence est bien évidemment une double impunité, à la fois celle de la société absorbée et celle de la société absorbante. Sans entrer dans les subtilités de la date de la disparition de la personne morale (sur ce point voir not. D. Aubert, La date de la disparition de la personne morale fixée par la chambre criminelle, <em>D. actu.</em> 18 nov. 2016, obs. sous Crim. 25 oct. 2016, préc.), l’extinction de l’action publique à son encontre a pour conséquence que seule la personne morale absorbante, bénéficiaire de la transmission des biens et obligations de la première, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, à condition que l’action publique puisse être exercée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est intéressant de se référer à la page 6 de l’exposé des motifs du projet de réforme du code pénal présenté par Robert Badinter, Garde des Sceaux (Sénat, annexe à la séance du 20 février 1986) : « <em>L\'immunité́ actuelle des personnes morales est d\'autant plus cho­quante qu\'elles sont souvent, par l\'ampleur des moyens dont elles dis­posent, à l\'origine d\'atteintes graves à la santé publique, à l\'environne­ment, à l\'ordre public économique ou à la législation sociale. De surcroît, la décision qui est à̀ l\'origine de l\'infraction est prise par les orga­nes sociaux eux-mêmes, qui déterminent la politique industrielle, com­merciale ou sociale de l\'entreprise.</em> » Tout est dit !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe de l’immunité qui a choqué Robert Badinter a pris fin au 1<sup>er</sup> mars 1994, l’impunité permise par un mécanisme du droit des sociétés est tout aussi choquante au XXIème siècle. Elle l’est d’autant plus, à notre sens, lorsqu’elle couvre des atteintes à l’intégrité corporelle. Elle est plus que problématique en cas d’accidents collectifs, ou de catastrophes sanitaires – comme celles occasionnées par des médicaments – car non seulement, la société absorbante ne sera exposée qu’à la condamnation pécuniaire et à une éventuelle sanction médiatique, mais, de surcroît, la tenue d’un procès pénal peut se trouver compromise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophe, l’intervention pénale fait, en France, partie intégrante de la réponse sociale. Un simple regard rétrospectif permet de constater que les catastrophes sont happées par le champ pénal (C. Lacroix et M.-F. Steinlé Feuerbach, <em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de types accidents aériens ou ferroviaires, </em>Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015). Ajoutons que « <em>pour les victimes seul le recours au juge pénal permet de connaître la vérité et plus encore seul le juge pénal garde leur confiance</em> » (<em>ibid</em>. S. Gicquel, « Regard des victimes sur la judiciarisation des catastrophes », p. 185 et s.). Pourtant, l’extinction de l’action publique à l’encontre des personnes morales impliquées peut faire échec à la tenue d’un procès. Certes, des personnes physiques peuvent toujours être poursuivies mais il convient de prendre en compte la spécificité des délits non-intentionnels, la loi du 10 juillet 2000 ayant réduit les possibilités de condamnation des personnes physiques auteurs indirects (art. 121-3 al. 4 C. pén.) sans alléger celle des personnes morales. De plus, la politique criminelle en la matière a été immédiatement de privilégier les poursuites à l’encontre de la personne morale (Circ. CRIM 2000-09 F1/11-10-2000, NOR : <em>JUSD0030175C</em>), et cette politique a été maintenue après la suppression du principe de spécialité (loi du 9 mars 2004), la circulaire du Garde des Sceaux, en date du 13 février 2006 (Circ. CRIM 2006 03 E8/13-02-2006, NOR : <em>JUSDO630016C</em>), précisant qu’en « <em>en cas d’infraction non intentionnelle, (...) les poursuites contre la seule personne morale devront être privilégiées, et la mise en cause de la personne physique ne devra intervenir que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre pour justifier une condamnation pénale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le professeur Yves Mayaud « <em>c’est dire le rôle juridiquement dévolu aux personnes morales, qui, non seulement, sont des acteurs à part entière dans le partage des responsabilités, mais encore servent de tremplin à des options favorables aux personnes physiques</em> » (Y. Mayaud, <em>Violences involontaires et responsabilité pénale</em>, Dalloz Références 2003, n° 102.06).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rôle ne peut être tenu lorsque la personne morale échappe aux poursuites en raison d’une fusion-absorption, et si l’instruction ne permet pas d’établir des fautes permettant la mise en cause de personnes physiques, la vérité judiciaire pourrait ne pas être établie, sauf à exposer davantage les dirigeants de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impunité devient scandaleuse lorsqu’elle est organisée dans le but d’échapper à une condamnation pénale (V. not. D. Vich-Y-Llado, La responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion : <em>JCP E</em> 2001, p. 838), or le droit des sociétés permet la mise en place de différentes stratégies d’évitement frauduleuses, dont la fusion-absorption (M. Segonds, Frauder l’article 121-2 du Code pénal<em>, Dr. pénal, </em>2009, Étude 18, p. 19). Que dire lorsque le droit des sociétés et la jurisprudence de la chambre criminelle offrent à une personne morale déjà condamnée par les juges du fond la possibilité d’interrompre l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position qu’avait adoptée la chambre criminelle était bel et bien une invitation à la fraude à la loi. La CJUE ne s’y est d’ailleurs pas trompée en observant dans son arrêt du 5 mars 2015 « <em>que, si la transmission d’une telle responsabilité était exclue, une fusion constituerait un moyen pour une société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises, au détriment de l’État membre concerné ou d’autres intéressés éventuels</em>. »</p>\r\n<strong>II- Le revirement attendu : la reconnaissance d’un principe de réalité </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt, si attendu, du 25 novembre 2020, la chambre criminelle revient enfin sur sa position antérieure. Après avoir constaté que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>13.</em> <em>Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée</em> »,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">elle explique sa démarche en renvoyant à la numérotation de ses paragraphes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>14.</em> <em>Pour répondre à cette question, il importe de déterminer s’il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption (paragraphes 15 à 37) et si, le cas échéant, ce principe s’applique immédiatement (paragraphes 38 et 39). Ce n’est qu’en cas de réponse négative à l’une ou l’autre de ces deux sous-questions qu’il sera nécessaire de déterminer si la solution doit être différente en cas de fraude</em>.»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que le lecteur me pardonne un petit exercice de logique :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Proposition A : « il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption »</li>\r\n 	<li>Proposition B : « ce principe s’applique immédiatement »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le paragraphe 14 signifie que si Non A (maintien de l’ancienne jurisprudence) ou Non B (application de la nouvelle jurisprudence seulement aux fusions postérieures à cet arrêt), la fraude pourrait conduire à une solution différente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir répondu positivement – et longuement – à la première question en rejetant <em>« cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption</em> » pour les sociétés relevant de la directive (A) et décidé de l’application dans le temps de sa nouvelle jurisprudence (B), elle élargit le champ de son revirement en cas de la fraude (C).</p>\r\n<strong>A- Le rejet de l’«approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le revirement de la chambre criminelle, quoique spectaculaire, ne constitue pas réellement une surprise mais il convient de souligner à la fois sa propre critique à l’égard des arrêts qu’elle a précédemment rendus et l’expression de sa volonté d’ancrer sa décision dans le sillage du droit européen et de celui de l’Union. Après avoir énoncé les termes de l’article 121-1 du code pénal, elle rappelle ses deux arrêts du 20 juin 2000 et du 14 octobre 2003 rendus dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme avant de se pencher sur celui du 25 octobre 2016 par lequel, rappelons-le, elle avait fermement refusé de se conformer au droit de l’Union afin de maintenir son interprétation de l’article 121-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il y a un peu plus d’un an, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision fondée sur la continuité économique entre la société absorbée et la société absorbante pour juger que le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la société absorbante, pour des actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion, ne portait pas atteinte au principe de la personnalité des peines (CEDH, décision du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France, n°37858/14 : <em>RSC</em> 2019, 836, obs. M.-C. Sordino<em> </em>;<em> D.</em> 2020, 2367, obs. G. Roujou de Boubée ; Voir déjà : Com. 21 janv. 2014, n° 12-29.166 et C. constitutionnel, Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Changeant alors radicalement son approche, la chambre criminelle, dans son communiqué joint à l’arrêt du 25 novembre, justifie son revirement de jurisprudence en prenant appui à la fois sur le droit européen et sur celui de l’Union : « <em>cette interprétation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La remise en cause de l’ancienne jurisprudence repose aussi sur des arguments juridiques solides en droit interne (§22 et 26) :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, le patrimoine de celle-ci est universellement transmis à la société absorbante (C. com., art. L. 236-3);</li>\r\n 	<li>Tous les contrats de travail en cours au jour de l’opération se poursuivent (C. trav., art. L. 1224-1 C. trav.) ;</li>\r\n 	<li>L’extinction de l’action publique lors de l’absorption d’une société n’est pas expressément prévue par le code de procédure pénale (art. 6 CPP).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le droit européen et celui de l’Union occupent une part privilégiée dans la rédaction de l’arrêt (§ 16, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 33, 37, 38). Ainsi, la Cour se livre à une analyse rigoureuse de la décision du 5 mars 2015 de la CJUE (§29 à 33) et se réfère à la décision rendue le 24 octobre 2019 par la CEDH (§24) pour fonder sa nouvelle jurisprudence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « <em>34. En l’état actuel du droit interne, l’interprétation de l’article 121-1 du code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante est la seule voie permettant de sanctionner pécuniairement la société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>35. Il se déduit de ce qui précède qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, le juge peut « <em>après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation. </em>» (§37).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt abandonne pour les fusions des sociétés concernées par la directive, l’approche anthropomorphique, tant décriée par la doctrine. Il libère le droit de ces personnes morales de l’ancienne interprétation du principe de la responsabilité pénale personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de réalité l’a donc emporté, tout au moins pour certaines formes de sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions sont cependant limitées à celles induites par l’arrêt rendu le 5 mars 2015 par la CJUE, à savoir des sanctions pécuniaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition A de notre exercice de logique obtient donc une réponse positive, qu’en est-il de la proposition B ?</p>\r\n<strong>B- L’application de la nouvelle jurisprudence dans le temps </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le Livre 3 du Rapport 2014 la Cour de cassation figure un Chapitre 2 intitulé « La Cour de cassation, gardienne de l’application de la jurisprudence dans le temps : <a href=\"https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/droit_prise_7197/caractere_evolutif_7198/cour_cassation_31949.html\"><strong>A LIRE ICI.</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une Section 2 consacrée à la portée des revirements de jurisprudence en matière pénale, elle relève que la chambre criminelle fait produire un effet « naturellement rétroactif » à un revirement jurisprudentiel même lorsque celui-ci conduit à aggraver, au plan répressif, le traitement du justiciable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle précise que « <em>pour la Cour européenne des droits de l’homme, au contraire, la jurisprudence étant l’une des sources de la légalité criminelle, un revirement in defavorem porte atteinte à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, siège du principe de ladite légalité</em> » et cite plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce sens, en particulier un arrêt du 10 octobre 2006 (Pessino c. France, n<sup>o</sup> 40403/02) condamnant la France, « <em>faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, dans ce Rapport, constate que malgré l’arrêt Pessiono, la chambre criminelle « semble poursuivre dans la voie de la rétroactivité des revirements défavorables, sauf à soutenir que, de tels revirements étant « raisonnablement prévisibles », ces arrêts ne heurtent pas l’article 7 de la Convention. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière inhabituelle, la chambre criminelle décide, dans son arrêt du 25 novembre 2020, de l’application dans le temps de son revirement : sa nouvelle interprétation de l’article 121-1 du code pénal ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion-absorption conclues postérieurement au prononcé de cet arrêt (§38 et 39).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En excluant les opérations de fusion-absorption conclues avant le 25 novembre 2020, la chambre criminelle prend le parti de la sécurité juridique, sa décision est en cela parfaitement conforme à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le principe général de transfert de la responsabilité pénale n’est pas d’application immédiate, la proposition B reçoit une réponse négative ce qui ouvre la voie à l’examen du cas particulier de la fraude.</p>\r\n<strong>C- Un revirement élargi en cas de fraude à la loi</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien la fraude qui est centrale dans ce revirement et l’avis de l’Avocat général le confirme : « <em>La question principale, posée par les deux premiers moyens de cassation et justifiant la réunion de la chambre criminelle en formation plénière, est de savoir si l’existence d’une fraude entachant une opération de fusion entre sociétés peut conduire à écarter la règle de la responsabilité́ pénale du fait personnel, posée par l’article 121-1 du code pénal</em> ». Rappelant la formulation de l’adage <em>“fraus omnia corrumpit” </em>(<em>“la fraude corrompt tout”</em>), Monsieur Salomon, souligne que la fraude fait exception à toutes les règles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été entendu et suivi : la chambre criminelle, et c’est heureux, réserve effectivement un sort particulier aux cas de fraude :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>41. A cet égard, il doit être considéré que l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la directive du 9 octobre 1978, précitée.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière phrase du §41 mérite d’être particulièrement soulignée car elle signifie, non seulement qu’en cas de fraude la nouvelle interprétation de l’article 121-1 du code pénal concerne toutes les fusions sans distinction de la forme sociale, tant entre des sociétés commerciales que civiles, mais encore que la société absorbante encourt toutes les sanctions prévues par le texte d’incrimination, y compris, le cas échéant, la dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà la solution tant réclamée !!! Elle permet l’engagement de la responsabilité pénale de la société absorbante, quelle que soit sa forme sociale, et met un terme à l’impunité organisée. De plus, elle est applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt (§42), ce que la Cour justifie par la prévisibilité de sa doctrine sur point. Il est vrai que dans la Chronique de droit pénal de l’entreprise rédigée par la plume de l’Avocat général Renaud Salomon lui-même, le commentaire de l’arrêt du 25 octobre 2016 se concluait par un prémonitoire « <em>À suivre (…)</em> » (<em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de fraude à la loi lors de fusions, même réalisées avant le 25 novembre 2020, toute société absorbante s’expose à des poursuites pouvant conduire à l’engagement de sa responsabilité pénale pleine et entière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hormis le cas de fraude, le principe de non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante subsiste pour les fusions non soumises à la directive. Revenons à titre d’illustration sur les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 18 février 2014 en imaginant que la fusion se produise après le 25 novembre 2020. En l’absence de fraude, la solution serait identique car la DB Autozug était une GmbH (<em>Gesellschaft mit beschränkter Haftung</em>), donc l’équivalent en droit français d’une SARL et par conséquent hors du champ de la directive. Seule l’hypothèse d’une fraude avérée permettrait les poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différentes possibilités de poursuites et de peines susceptibles d’être prononcées selon qu’il y a ou non fraude à la loi sont très clairement résumées dans un tableau synthétique figurant à la fin de la notice explicative et que nous reproduisons ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4897\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/image-article-MF.png\" alt=\"\" width=\"974\" height=\"389\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Note explicative relative à l’arrêt n° 2333 du 25 novembre 2020 (chambre criminelle), p. 10</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, après ce qui s’apparente à un cours mêlant droit pénal, droit des sociétés, droit européen et droit de l’Union, la Cour de cassation revient à l’affaire qui lui est soumise et approuve la cour d’appel d’avoir ordonné un supplément d’information dans le but, notamment, de déterminer si l’opération avait été entachée de fraude. Ce supplément d’information est nécessaire afin de déterminer si la fusion-absorption avait pour but d’empêcher la condamnation pour délit de destruction ou dégradation involontaire d\'un bien par explosion ou incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car, bien évidemment, la fraude à la loi devra être prouvée. Il résulte de la volonté de la Cour de ne pas appliquer sa nouvelle conception de la responsabilité pénale personnelle aux fusions opérées avant son arrêt que la seule chronologie, si elle constitue bien un élément de preuve, ne saurait en elle-même être suffisante. Il conviendra d’établir que l’objectif de l’opération était d’échapper à une responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revenons pour finir au petit exercice de logique du paragraphe 14. Pourquoi, alors qu’elle avait bien évidemment prévu une réponse négative à la proposition B, ce qui lui permettait de réserver un traitement particulier à la fraude à la loi, a-t-elle aussi envisagé une solution différente en cas de réponse négative à la proposition A, sachant que son revirement, précisément, est d’y apporter une réponse positive ? Ce paragraphe 14 en dit long sur l’opinion de la chambre criminelle, dans sa composition la plus solennelle, quant à sa jurisprudence antérieure : la fraude à la loi aurait depuis longtemps dû permettre de poursuivre et condamner la société absorbante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est regrettable qu’il ait fallu attendre un arrêt de la CEDH (24 octobre 2019, préc.) pour que la chambre criminelle, par le biais d’une affaire relevant d’une directive européenne, en profite pour mettre fin définitivement pour toutes les sociétés à l’orchestration de leur impunité en cas de fraude à la loi française.</p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITE PENALE EN CAS DE FUSION-ABSORPTION : MAGISTRALE VOLTE-FACE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4896-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:15:27', '2020-12-17 14:15:27', '', 4896, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4896-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4898, 1, '2020-12-17 15:06:17', '2020-12-17 14:06:17', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de Crim., 25 novembre 2020, Fp-P+B+I, n° 18-86.955</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2333_25_45981.html\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<em>Le commentateur remercie son collègue, Monsieur Philippe Schultz, de son précieux pilotage dans les méandres du droit des sociétés !!</em>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Le champ d’application de cette nouvelle jurisprudence est élargi dans l’hypothèse d’une fraude à la loi.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés </strong>: articles 121-1 et 121-2 du code pénal – CEDH – CJUE – Directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 – fusion-absorption – personne morale – responsabilité pénale – société</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des personnes morales constitue une innovation majeure de la réforme du code pénal, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 1994. Dans sa rédaction actuelle, l’article 121-2 issu de cette réforme dispose dans son premier alinéa que « <em>Les personnes morales, à l\'exclusion de l\'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.</em> » L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 novembre 2020 marque incontestablement un tournant quant à la responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion-absorption.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>En l’état du droit, la responsabilité pénale d’une société ne peut pas être transmise en cas de fusion-absorption de cette société par une autre société ; dans cette hypothèse, les juges ne peuvent que constater l’extinction de l’action publique et mettre fin aux poursuites. En est-il autrement si la fusion-absorption est entachée de fraude ? Convient-il de faire évoluer l’état du droit ?</em> », c’est en ces termes que dans sa Lettre n° 2 de septembre 2020 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf</a>) la chambre criminelle de la Cour de cassation avait posé la question fondamentale qui lui serait soumise lors de son audience future du 8 octobre. C’était déjà, non seulement souligner le grand intérêt de l’arrêt à venir, mais également susciter des espoirs quant à la solution adoptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt, rendu deux mois plus tard (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955 : <em>D. actu</em>. 10 déc. 2020, obs. J. Gallois ; <em>D. étudiants</em>, 18 déc. 2020, obs. C. Lacroix) la chambre criminelle fait considérablement évoluer l’état du droit en admettant le transfert de la responsabilité pénale d’une société absorbée à la société absorbante. Soumis à la plus large publicité, l’arrêt est accompagné à la fois d’un communiqué annonçant le revirement, qui ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes, sauf en cas de fraude à la loi, ainsi que d’une note explicative de dix pages particulièrement didactique et l’avis de l’Avocat général, Monsieur Renaud Salomon, avis qui sera suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dire l’importance de cet arrêt qui met fin à une jurisprudence fixée depuis vingt ans. Ce bouleversement total de la jurisprudence en la matière n’a pas manqué de susciter immédiatement l’intérêt des spécialistes. Saluons la rapidité de la réaction de Nicolas Catelan, dont le commentaire est paru dès le lendemain de la décision (N. Catelan, « <em>Non sum moribundus »</em> : une fusion-absorption ne fait plus échec à la responsabilité pénale des personnes morales : <a href=\"https://acherontamovebo.fr/2020/11/26/responsabilite-penale-des-personnes-morales-et-fusion-absorption-le-revirement/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir critiqué en tous lieux possibles, y compris au 3 ter quai aux Fleurs, la position antérieure de la chambre criminelle, nous nous réjouissons de la fin de la possibilité offerte aux sociétés d’organiser frauduleusement leur impunité par le biais d’une opération de fusion-absorption. Ce revirement nous réjouit d’autant plus qu’il a été effectué dans le cadre de poursuites pour une infraction non-intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 28 janvier 2002, un gigantesque incendie s’était déclaré dans les entrepôts de stockage d’archives de la société Intradis, filiale de la société Recall France, situés à Roye dans la baie de Somme. Il aura fallu quatre jours aux pompiers pour venir à bout du sinistre, une bonne part des documents des clients ayant été ravagée par le feu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une information judiciaire a été ouverte à l’issue de laquelle la société Intradis a été convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi (C. pén., art. 322-5). Mais entre-temps, le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis ont été absorbées par la société Iron Mountain France SAS, dans le cadre d’une fusion-absorption. Comme le précise bien la note, les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui ne sont qu’une catégorie particulière de sociétés par actions, relèvent de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes (codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017). C’est en effet dans les limites du champ d’application de cette directive, en France, qu’il convient de se placer pour apprécier la portée de cet arrêt, tout au moins jusqu’à son §39.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à l’opération de fusion, c’est la société Iron Mountain France SAS qui a été citée à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017 par les parties civiles. Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 février 2018, ordonne un supplément d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société absorbante interjette appel de cette décision. Le 26 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens confirme le supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, afin notamment de déterminer si celle-ci avait été entachée de fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Iron Mountain France SAS se pourvoit alors en cassation, elle conteste dans son premier moyen, relatif à la fois à l’action publique et à l’action civile, respectivement la confirmation de la mesure d’instruction par la cour d’appel et le refus de celle-ci d’annuler le supplément d’information « <em>aux motifs inopérants qu’elle</em> (« <em>qu’il</em> ») <em>permettrait de déterminer si la fusion-absorption avait été entachée de fraude et ainsi retenir la responsabilité pénale de la société Iron Mountain France »</em>, privant sa décision de base légale. Le second moyen critique l’arrêt attaqué en ce que le supplément d’information visait la société absorbante bien que l’infraction de destruction volontaire fût reprochée à la société absorbée alors « <em>que le supplément d’information ne doit porter que sur les faits et prévenus objets des poursuites ».  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Ce pourvoi donne l’occasion à la chambre criminelle d’adopter une position nouvelle : mettant fin à l’interprétation ancienne du principe du caractère personnel de la responsabilité pénale (I) et aiguillée par le droit européen et celui de l’Union, elle choisit de s’adapter à un principe de réalité (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-La jurisprudence antérieure : l’interprétation du principe de la responsabilité pénale personnelle au profit de la société absorbante</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Iron Mountain SAS ne manque pas d’invoquer l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel <em>« nul n’est responsable que de son propre fait</em> » pour soutenir que l’action publique ne pouvait être engagée à son égard, ainsi que, par voie de conséquence, l’action civile à son encontre. Dans la suite logique de ce raisonnement, la société absorbante conteste le supplément d’information ordonné par le tribunal quant aux modalités et conditions de la fusion-absorption ainsi que celui visant à rechercher sa responsabilité pénale. Elle ne fait ainsi que reproduire le raisonnement tenu par la chambre criminelle dans les arrêts précédemment rendus (A) lequel avait pour conséquence une impunité critiquable (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A-Les arrêts de la chambre criminelle : de 2000 à 2016</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux questions se posent dans l’hypothèse d’une fusion-absorption. La première concerne la disparition la personne morale absorbée, la seconde la possibilité de transférer la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décès de la personne physique est une cause de l’extinction de l’action publique à son encontre (art. 6 CPP), le législateur n’ayant pas prévu la situation de la disparition d’une personne morale, il est admis par analogie que la disparition d’une personne morale entraîne également l’extinction des poursuites à son égard. Dans l’hypothèse d’une fusion-absorption, la société absorbée ayant disparu, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée. Par deux arrêts, la chambre criminelle affirme d’ailleurs clairement que « <em>la fusion faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, l’action publique est éteinte à son égard</em> » (Crim. 9 sept. 2009, n° 08-87.312 ; 9 févr. 2010 n° 09-81.574). Cette disparition a été discutée en faisant prévaloir que la société absorbée peut continuer son existence au sein de la société absorbante (A. Gallois, La responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption frauduleuse : <em>Dr. sociétés</em> 2010, Étude 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante, l’obstacle réside (ou plutôt résidait) dans l’article 121-1 qui pose le principe de la responsabilité pénale personnelle en énonçant que <em>« Nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait </em>». Or, il peut être envisagé que si le principe doit s’appliquer pleinement aux personnes physiques, il est souhaitable de faire preuve de souplesse pour l’adapter à la réalité économique (V. not. H. Barbier, La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d\'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion, <em>RTD civ</em>. 2016, 628). Pourtant, dans sa jurisprudence initiale, la chambre criminelle a, à plusieurs reprises, fermement refusé le transfert de la responsabilité en se fondant sur l’article 121-1 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en a été ainsi dans trois arrêts qui nous interpellent particulièrement puisqu’ils interviennent dans le champ des atteintes à la personne, le troisième ayant trait à un accident collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la première affaire, deux ouvriers ayant été blessés lors d’une livraison, la cour d’appel avait considéré que la société initialement poursuivie « <em>n\'a jamais disparu et la société absorbante est substituée à celle-ci avec transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations ; juger le contraire reviendrait à priver de toute utilité les articles 121-2 et suivants du Code pénal prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient tout à loisir frauder à la loi et échapper aux poursuites sans même être dissoutes ou liquidées</em>. » Le 20 juin 2000, la chambre criminelle, réfutant ce raisonnement,  rappelle que « <em>nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait</em> » et, considérant que l\'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée, casse l’arrêt d’appel (Crim. 20 juin 2000, n° 99-86.742 : <em>D.</em> 2001, 1608, obs. E. Fortis et A. Reygrobellet ; <em>ibid</em>. 2002, 1802, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>RSC </em>2001, 153, obs. B. Bouloc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt suivant, la société ultérieurement absorbée était poursuivie pour homicide involontaire suite au décès par électrocution du salarié d’une entreprise extérieure exécutant un marché de nettoyage d\'installations électriques. La chambre criminelle approuve les magistrats de la cour d’appel quant à la qualification des faits et la condamnation des prévenus personnes physiques mais, s’agissant de la personne morale, elle rend un arrêt de cassation au visa de l’article 121-1 du code pénal quant à la condamnation de la société absorbante (Crim. 14 oct. 2003, n° 02-86.376 : <em>D.</em> 2004. 319, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>RSC</em> 2004, 339, obs. E. Fortis ;  <em>Dr. pénal</em> 2004, 20, obs. M. Véron ; <em>Gaz. Pal.</em> 2004, 2, doctr. 2886, obs. M.-C. Sordino).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le troisième arrêt (Crim. 18 février 2014, 12-85.807, inédit), cité dans la notice explicative, n’avait guère connu de publicité alors qu’il est remarquable en ce que le moyen de la fusion-absorption y est soulevé d’office et ce dans une affaire concernant un incendie ayant fait douze morts et huit blessés, le 6 novembre 2002. Cet incendie s\'était déclaré dans l\'office du wagon-lit, appartenant à la société DB Autozug et intégré dans le train SNCF, assurant la liaison Paris-Munich. L\'information avait permis d\'établir que la cause directe du sinistre résultait de l\'imprudence de l\'agent d\'accompagnement, qui avait laissé son sac sur la plaque-chauffante. Plusieurs manquements avaient été relevés à la charge de la société DB Autozug et celle-ci avait été condamnée pour homicides et contraventions de blessures involontaires, à 160 000 euros d\'amende par la cour d’appel de Nancy, le 05 juin 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens au pourvoi de la société DB Autozug sont uniquement consacrés à la démonstration de l’absence de fautes de négligence en lien de causalité avec l’incendie et les arguments développés sont tous rejetés par la chambre criminelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que DB Autozug n’invoque à aucun moment son absorption, réalisée en septembre 2013 – soit entre l’arrêt d’appel la condamnant et celui de la chambre criminelle – par la société DB Fernverkehr,  intervenant volontaire, la Cour de cassation, se référant aux observations et pièces jointes déposées, soulève d’office ce moyen pour déclarer l’action publique éteinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe ici de préciser que, saisie en 2013 par une question préjudicielle, émanant d’un tribunal portugais, la Cour de justice de l’Union européenne avait rendu le 5 mars 2015 un arrêt concernant les fusions des sociétés anonymes aux termes duquel l’article 19 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’une fusion-absorption « <em>entraîne la transmission, à la société absorbante, de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion</em>. » (CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho, C-343/13 : <em>AJ pénal</em> 2015, 493, obs. J. Lasserre Capdeville ; <em>Dr. Pénal</em> 2015, Comm. n° 74, obs. G. Notté ; H. Barbier, D’une personne morale à l’autre : transmission des dettes via l’entreprise sous-jacente, <em>RTD civ.</em> 2015, p. 388).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision n’a pas empêché la chambre criminelle de camper sur sa position dans un arrêt du 25 octobre 2016, qui sera, heureusement, le chant du cygne de cette jurisprudence (Crim.  25 oct. 2016, n°16-80.366 : <em>D. actu, </em>18 nov. 2016, obs. D. Aubert ; <em>D.</em> 2016, 2606, obs. R. Dalmau ; <em>RSC</em> 2017, 297, obs. H. Matsopoulou ; <em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, note R. Salomon). En l’espèce, un médecin biologiste avait porté plainte et s\'était constitué partie civile contre la société LBR laquelle avait absorbé la société LBA, en raison de commissionnements irréguliers versés par cette dernière à des auxiliaires médicaux. Mise en examen, la société LBR a déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l\'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption de la société LBA, seule personne morale mise en cause, par la société LBR. La chambre de l\'instruction de la cour d\'appel de Rennes, ne fait pas droit à cette demande en se référant expressément à la décision du 5 mars 2015 de la Cour de Justice de l\'Union européenne<em>. </em>Mais, une directive ne pouvant pas produire un effet direct à l’encontre d’un particulier, la chambre criminelle de la Cour de cassation française ne se laisse pas influencer par l’arrêt de la CJUE et se cramponne toujours à son interprétation ancienne de l’article 121-1 du code pénal (N. Catelan, Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le <em>requiem</em> de la chambre criminelle : <a href=\"https://acherontamovebo.fr/2020/11/14/responsabilite-penale-des-personnes-morales-et-fusion-absorption/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Alors que les juges du fond avaient accordé le droit français avec l’arrêt rendu précédemment par la CJUE, « <em>la chambre criminelle n’a pas apprécié ce son discordant venu d’ailleurs et a utilisé les limites du droit de l’Union pour remettre les juges du fond à son diapason.</em> » (R. Dalmau, <em>D.</em> 2016, 2606, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, par sa position, la chambre criminelle adopte une position distincte de celle de la chambre commerciale en droit de la concurrence et de celle du Conseil d’État pour les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers  (V. not F. Stasiak, La responsabilité « pénale » des personnes morales en droit boursier : les leçons du droit européen du marché, <em>in La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales</em>, ss. la dir. de G. Giudicelli-Delage et S. Manacorda, Société de législation comparée, 2013, p. 215 et s. ;  H. Barbier, <em>RTD civ</em>. 2016, 628, préc. ; R. Salomon, <em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, préc. ; sur la différence, en droit de la concurrence, entre la notion d’entreprise et celle de personne morale V. M.-C. Sordino, obs. ss. Com. 21 janv. 2014, <em>D.</em> 2014, 531 ; <em>RSC </em>2019, 830, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B- Une impunité pénale critiquable</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conséquence de cette jurisprudence est bien évidemment une double impunité, à la fois celle de la société absorbée et celle de la société absorbante. Sans entrer dans les subtilités de la date de la disparition de la personne morale (sur ce point voir not. D. Aubert, La date de la disparition de la personne morale fixée par la chambre criminelle, <em>D. actu.</em> 18 nov. 2016, obs. sous Crim. 25 oct. 2016, préc.), l’extinction de l’action publique à son encontre a pour conséquence que seule la personne morale absorbante, bénéficiaire de la transmission des biens et obligations de la première, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, à condition que l’action publique puisse être exercée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est intéressant de se référer à la page 6 de l’exposé des motifs du projet de réforme du code pénal présenté par Robert Badinter, Garde des Sceaux (Sénat, annexe à la séance du 20 février 1986) : « <em>L\'immunité́ actuelle des personnes morales est d\'autant plus cho­quante qu\'elles sont souvent, par l\'ampleur des moyens dont elles dis­posent, à l\'origine d\'atteintes graves à la santé publique, à l\'environne­ment, à l\'ordre public économique ou à la législation sociale. De surcroît, la décision qui est à̀ l\'origine de l\'infraction est prise par les orga­nes sociaux eux-mêmes, qui déterminent la politique industrielle, com­merciale ou sociale de l\'entreprise.</em> » Tout est dit !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe de l’immunité qui a choqué Robert Badinter a pris fin au 1<sup>er</sup> mars 1994, l’impunité permise par un mécanisme du droit des sociétés est tout aussi choquante au XXIème siècle. Elle l’est d’autant plus, à notre sens, lorsqu’elle couvre des atteintes à l’intégrité corporelle. Elle est plus que problématique en cas d’accidents collectifs, ou de catastrophes sanitaires – comme celles occasionnées par des médicaments – car non seulement, la société absorbante ne sera exposée qu’à la condamnation pécuniaire et à une éventuelle sanction médiatique, mais, de surcroît, la tenue d’un procès pénal peut se trouver compromise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophe, l’intervention pénale fait, en France, partie intégrante de la réponse sociale. Un simple regard rétrospectif permet de constater que les catastrophes sont happées par le champ pénal (C. Lacroix et M.-F. Steinlé Feuerbach, <em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de types accidents aériens ou ferroviaires, </em>Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015). Ajoutons que « <em>pour les victimes seul le recours au juge pénal permet de connaître la vérité et plus encore seul le juge pénal garde leur confiance</em> » (<em>ibid</em>. S. Gicquel, « Regard des victimes sur la judiciarisation des catastrophes », p. 185 et s.). Pourtant, l’extinction de l’action publique à l’encontre des personnes morales impliquées peut faire échec à la tenue d’un procès. Certes, des personnes physiques peuvent toujours être poursuivies mais il convient de prendre en compte la spécificité des délits non-intentionnels, la loi du 10 juillet 2000 ayant réduit les possibilités de condamnation des personnes physiques auteurs indirects (art. 121-3 al. 4 C. pén.) sans alléger celle des personnes morales. De plus, la politique criminelle en la matière a été immédiatement de privilégier les poursuites à l’encontre de la personne morale (Circ. CRIM 2000-09 F1/11-10-2000, NOR : <em>JUSD0030175C</em>), et cette politique a été maintenue après la suppression du principe de spécialité (loi du 9 mars 2004), la circulaire du Garde des Sceaux, en date du 13 février 2006 (Circ. CRIM 2006 03 E8/13-02-2006, NOR : <em>JUSDO630016C</em>), précisant qu’en « <em>en cas d’infraction non intentionnelle, (...) les poursuites contre la seule personne morale devront être privilégiées, et la mise en cause de la personne physique ne devra intervenir que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre pour justifier une condamnation pénale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le professeur Yves Mayaud « <em>c’est dire le rôle juridiquement dévolu aux personnes morales, qui, non seulement, sont des acteurs à part entière dans le partage des responsabilités, mais encore servent de tremplin à des options favorables aux personnes physiques</em> » (Y. Mayaud, <em>Violences involontaires et responsabilité pénale</em>, Dalloz Références 2003, n° 102.06).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rôle ne peut être tenu lorsque la personne morale échappe aux poursuites en raison d’une fusion-absorption, et si l’instruction ne permet pas d’établir des fautes permettant la mise en cause de personnes physiques, la vérité judiciaire pourrait ne pas être établie, sauf à exposer davantage les dirigeants de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’impunité devient scandaleuse lorsqu’elle est organisée dans le but d’échapper à une condamnation pénale (V. not. D. Vich-Y-Llado, La responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion : <em>JCP E</em> 2001, p. 838), or le droit des sociétés permet la mise en place de différentes stratégies d’évitement frauduleuses, dont la fusion-absorption (M. Segonds, Frauder l’article 121-2 du Code pénal<em>, Dr. pénal, </em>2009, Étude 18, p. 19). Que dire lorsque le droit des sociétés et la jurisprudence de la chambre criminelle offrent à une personne morale déjà condamnée par les juges du fond la possibilité d’interrompre l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position qu’avait adoptée la chambre criminelle était bel et bien une invitation à la fraude à la loi. La CJUE ne s’y est d’ailleurs pas trompée en observant dans son arrêt du 5 mars 2015 « <em>que, si la transmission d’une telle responsabilité était exclue, une fusion constituerait un moyen pour une société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises, au détriment de l’État membre concerné ou d’autres intéressés éventuels</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II- Le revirement attendu : la reconnaissance d’un principe de réalité </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt, si attendu, du 25 novembre 2020, la chambre criminelle revient enfin sur sa position antérieure. Après avoir constaté que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>13.</em> <em>Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée</em> »,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">elle explique sa démarche en renvoyant à la numérotation de ses paragraphes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>14.</em> <em>Pour répondre à cette question, il importe de déterminer s’il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption (paragraphes 15 à 37) et si, le cas échéant, ce principe s’applique immédiatement (paragraphes 38 et 39). Ce n’est qu’en cas de réponse négative à l’une ou l’autre de ces deux sous-questions qu’il sera nécessaire de déterminer si la solution doit être différente en cas de fraude</em>.»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que le lecteur me pardonne un petit exercice de logique :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Proposition A : « il existe un principe général de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption »</li>\r\n 	<li>Proposition B : « ce principe s’applique immédiatement »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le paragraphe 14 signifie que si Non A (maintien de l’ancienne jurisprudence) ou Non B (application de la nouvelle jurisprudence seulement aux fusions postérieures à cet arrêt), la fraude pourrait conduire à une solution différente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir répondu positivement – et longuement – à la première question en rejetant <em>« cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption</em> » pour les sociétés relevant de la directive (A) et décidé de l’application dans le temps de sa nouvelle jurisprudence (B), elle élargit le champ de son revirement en cas de la fraude (C).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A- Le rejet de l’«approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le revirement de la chambre criminelle, quoique spectaculaire, ne constitue pas réellement une surprise mais il convient de souligner à la fois sa propre critique à l’égard des arrêts qu’elle a précédemment rendus et l’expression de sa volonté d’ancrer sa décision dans le sillage du droit européen et de celui de l’Union. Après avoir énoncé les termes de l’article 121-1 du code pénal, elle rappelle ses deux arrêts du 20 juin 2000 et du 14 octobre 2003 rendus dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme avant de se pencher sur celui du 25 octobre 2016 par lequel, rappelons-le, elle avait fermement refusé de se conformer au droit de l’Union afin de maintenir son interprétation de l’article 121-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il y a un peu plus d’un an, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision fondée sur la continuité économique entre la société absorbée et la société absorbante pour juger que le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la société absorbante, pour des actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion, ne portait pas atteinte au principe de la personnalité des peines (CEDH, décision du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France, n°37858/14 : <em>RSC</em> 2019, 836, obs. M.-C. Sordino<em> </em>;<em> D.</em> 2020, 2367, obs. G. Roujou de Boubée ; Voir déjà : Com. 21 janv. 2014, n° 12-29.166 et C. constitutionnel, Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Changeant alors radicalement son approche, la chambre criminelle, dans son communiqué joint à l’arrêt du 25 novembre, justifie son revirement de jurisprudence en prenant appui à la fois sur le droit européen et sur celui de l’Union : « <em>cette interprétation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La remise en cause de l’ancienne jurisprudence repose aussi sur des arguments juridiques solides en droit interne (§22 et 26) :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, le patrimoine de celle-ci est universellement transmis à la société absorbante (C. com., art. L. 236-3);</li>\r\n 	<li>Tous les contrats de travail en cours au jour de l’opération se poursuivent (C. trav., art. L. 1224-1 C. trav.) ;</li>\r\n 	<li>L’extinction de l’action publique lors de l’absorption d’une société n’est pas expressément prévue par le code de procédure pénale (art. 6 CPP).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le droit européen et celui de l’Union occupent une part privilégiée dans la rédaction de l’arrêt (§ 16, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 33, 37, 38). Ainsi, la Cour se livre à une analyse rigoureuse de la décision du 5 mars 2015 de la CJUE (§29 à 33) et se réfère à la décision rendue le 24 octobre 2019 par la CEDH (§24) pour fonder sa nouvelle jurisprudence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « <em>34. En l’état actuel du droit interne, l’interprétation de l’article 121-1 du code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante est la seule voie permettant de sanctionner pécuniairement la société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>35. Il se déduit de ce qui précède qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, le juge peut « <em>après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation. </em>» (§37).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt abandonne pour les fusions des sociétés concernées par la directive, l’approche anthropomorphique, tant décriée par la doctrine. Il libère le droit de ces personnes morales de l’ancienne interprétation du principe de la responsabilité pénale personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de réalité l’a donc emporté, tout au moins pour certaines formes de sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions sont cependant limitées à celles induites par l’arrêt rendu le 5 mars 2015 par la CJUE, à savoir des sanctions pécuniaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition A de notre exercice de logique obtient donc une réponse positive, qu’en est-il de la proposition B ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B- L’application de la nouvelle jurisprudence dans le temps </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le Livre 3 du Rapport 2014 la Cour de cassation figure un Chapitre 2 intitulé « La Cour de cassation, gardienne de l’application de la jurisprudence dans le temps : <a href=\"https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/droit_prise_7197/caractere_evolutif_7198/cour_cassation_31949.html\"><strong>A LIRE ICI.</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une Section 2 consacrée à la portée des revirements de jurisprudence en matière pénale, elle relève que la chambre criminelle fait produire un effet « naturellement rétroactif » à un revirement jurisprudentiel même lorsque celui-ci conduit à aggraver, au plan répressif, le traitement du justiciable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle précise que « <em>pour la Cour européenne des droits de l’homme, au contraire, la jurisprudence étant l’une des sources de la légalité criminelle, un revirement in defavorem porte atteinte à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, siège du principe de ladite légalité</em> » et cite plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce sens, en particulier un arrêt du 10 octobre 2006 (Pessino c. France, n<sup>o</sup> 40403/02) condamnant la France, « <em>faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, dans ce Rapport, constate que malgré l’arrêt Pessiono, la chambre criminelle « semble poursuivre dans la voie de la rétroactivité des revirements défavorables, sauf à soutenir que, de tels revirements étant « raisonnablement prévisibles », ces arrêts ne heurtent pas l’article 7 de la Convention. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière inhabituelle, la chambre criminelle décide, dans son arrêt du 25 novembre 2020, de l’application dans le temps de son revirement : sa nouvelle interprétation de l’article 121-1 du code pénal ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion-absorption conclues postérieurement au prononcé de cet arrêt (§38 et 39).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En excluant les opérations de fusion-absorption conclues avant le 25 novembre 2020, la chambre criminelle prend le parti de la sécurité juridique, sa décision est en cela parfaitement conforme à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le principe général de transfert de la responsabilité pénale n’est pas d’application immédiate, la proposition B reçoit une réponse négative ce qui ouvre la voie à l’examen du cas particulier de la fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>C- Un revirement élargi en cas de fraude à la loi</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien la fraude qui est centrale dans ce revirement et l’avis de l’Avocat général le confirme : « <em>La question principale, posée par les deux premiers moyens de cassation et justifiant la réunion de la chambre criminelle en formation plénière, est de savoir si l’existence d’une fraude entachant une opération de fusion entre sociétés peut conduire à écarter la règle de la responsabilité́ pénale du fait personnel, posée par l’article 121-1 du code pénal</em> ». Rappelant la formulation de l’adage <em>“fraus omnia corrumpit” </em>(<em>“la fraude corrompt tout”</em>), Monsieur Salomon, souligne que la fraude fait exception à toutes les règles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été entendu et suivi : la chambre criminelle, et c’est heureux, réserve effectivement un sort particulier aux cas de fraude :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>41. A cet égard, il doit être considéré que l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la directive du 9 octobre 1978, précitée.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière phrase du §41 mérite d’être particulièrement soulignée car elle signifie, non seulement qu’en cas de fraude la nouvelle interprétation de l’article 121-1 du code pénal concerne toutes les fusions sans distinction de la forme sociale, tant entre des sociétés commerciales que civiles, mais encore que la société absorbante encourt toutes les sanctions prévues par le texte d’incrimination, y compris, le cas échéant, la dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà la solution tant réclamée !!! Elle permet l’engagement de la responsabilité pénale de la société absorbante, quelle que soit sa forme sociale, et met un terme à l’impunité organisée. De plus, elle est applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt (§42), ce que la Cour justifie par la prévisibilité de sa doctrine sur point. Il est vrai que dans la Chronique de droit pénal de l’entreprise rédigée par la plume de l’Avocat général Renaud Salomon lui-même, le commentaire de l’arrêt du 25 octobre 2016 se concluait par un prémonitoire « <em>À suivre (…)</em> » (<em>JCP</em> <em>E</em> 2017, 1373, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de fraude à la loi lors de fusions, même réalisées avant le 25 novembre 2020, toute société absorbante s’expose à des poursuites pouvant conduire à l’engagement de sa responsabilité pénale pleine et entière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hormis le cas de fraude, le principe de non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante subsiste pour les fusions non soumises à la directive. Revenons à titre d’illustration sur les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 18 février 2014 en imaginant que la fusion se produise après le 25 novembre 2020. En l’absence de fraude, la solution serait identique car la DB Autozug était une GmbH (<em>Gesellschaft mit beschränkter Haftung</em>), donc l’équivalent en droit français d’une SARL et par conséquent hors du champ de la directive. Seule l’hypothèse d’une fraude avérée permettrait les poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différentes possibilités de poursuites et de peines susceptibles d’être prononcées selon qu’il y a ou non fraude à la loi sont très clairement résumées dans un tableau synthétique figurant à la fin de la notice explicative et que nous reproduisons ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4897\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/image-article-MF.png\" alt=\"\" width=\"974\" height=\"389\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Note explicative relative à l’arrêt n° 2333 du 25 novembre 2020 (chambre criminelle), p. 10</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, après ce qui s’apparente à un cours mêlant droit pénal, droit des sociétés, droit européen et droit de l’Union, la Cour de cassation revient à l’affaire qui lui est soumise et approuve la cour d’appel d’avoir ordonné un supplément d’information dans le but, notamment, de déterminer si l’opération avait été entachée de fraude. Ce supplément d’information est nécessaire afin de déterminer si la fusion-absorption avait pour but d’empêcher la condamnation pour délit de destruction ou dégradation involontaire d\'un bien par explosion ou incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car, bien évidemment, la fraude à la loi devra être prouvée. Il résulte de la volonté de la Cour de ne pas appliquer sa nouvelle conception de la responsabilité pénale personnelle aux fusions opérées avant son arrêt que la seule chronologie, si elle constitue bien un élément de preuve, ne saurait en elle-même être suffisante. Il conviendra d’établir que l’objectif de l’opération était d’échapper à une responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revenons pour finir au petit exercice de logique du paragraphe 14. Pourquoi, alors qu’elle avait bien évidemment prévu une réponse négative à la proposition B, ce qui lui permettait de réserver un traitement particulier à la fraude à la loi, a-t-elle aussi envisagé une solution différente en cas de réponse négative à la proposition A, sachant que son revirement, précisément, est d’y apporter une réponse positive ? Ce paragraphe 14 en dit long sur l’opinion de la chambre criminelle, dans sa composition la plus solennelle, quant à sa jurisprudence antérieure : la fraude à la loi aurait depuis longtemps dû permettre de poursuivre et condamner la société absorbante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est regrettable qu’il ait fallu attendre un arrêt de la CEDH (24 octobre 2019, préc.) pour que la chambre criminelle, par le biais d’une affaire relevant d’une directive européenne, en profite pour mettre fin définitivement pour toutes les sociétés à l’orchestration de leur impunité en fraude à la loi française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITE PENALE EN CAS DE FUSION-ABSORPTION : MAGISTRALE VOLTE-FACE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, M-F. 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Nous vous proposons quelques sommaires observations pour prendre la mesure des conditions de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie lesquelles pourront être développées dans le cadre de la table ronde « De la santé publique à la santé au travail ».</p>\r\n<strong>I- Sur le principe du contradictoire</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme remanie, entre la Caisse primaire et les assurés / employeurs, les temps de dialogue qui organisent le caractère contradictoire de la procédure pour déterminer si un sinistre doit être qualifié de professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction en matière de maladie professionnelle sont rallongés. L’article R 461-9 nouveau du code de la sécurité sociale octroie à la Caisse primaire un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. En cas de saisine de ce dernier, elle dispose alors d’un nouveau délai de 120 jours francs pour se prononcer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme clarifie aussi les temps d’échanges. Les administrés disposent désormais d’un délai de trente jours francs pour retourner le questionnaire d’instruction communiqué. Surtout, elle offre de nouvelles possibilités d’intervention. En effet, elle octroie aux administrés une nouvelle période de (seule) consultation du dossier constitué par l’organisme social après la période déjà acquise sous l’empire des anciennes dispositions d’une période de consultation et d’émission d’observations dans un délai de dix jours francs. Cette réforme a ainsi l’avantage d’offrir plus de temps aux entreprises et aux assurés pour prendre connaissance des éléments leur faisant griefs. Espérons-le, les Caisses primaires d’assurance maladie bénéficieront dorénavant d’un temps suffisant pour prendre connaissance des observations émises par les administrés dans la dernière ligne de la procédure. Il s’agit d’une amélioration importante puisque que la Caisse Nationale avouait dans sa circulaire 28/2019 que les organismes sociaux ne disposaient auparavant pas d’un temps suffisant : « <em>I- 1.3 Renforcer le contradictoire : Auparavant la caisse devait prendre sa décision dès l’expiration du délai de consultation et n’avait matériellement pas le temps de prendre en compte dans sa décision les observations apportées lors du contradictoire </em>».</p>\r\n<strong>II- Sur les effets asymétriques persistants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’a pas été jugé opportun de résoudre quelques difficultés présentes dans l’ancienne procédure d’instruction régie par le Décret 2009-938 du 29 juillet 2009. Certaines dispositions conservent concomitamment des effets à la faveur des assurés et à la défaveur des employeurs. Pour exemple, l’alinéa 2 de l’article R 441-18 nouveau du code de la sécurité sociale mentionne : <em>« l</em><em>\'absence de notification dans les délais prévus aux articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750410&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-7</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750411&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-8</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750426&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-16</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750488&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 461-9 </em></a><em>et </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000038416071&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 461-10 </em></a><em>vaut reconnaissance du caractère professionnel de l\'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion</em> ». Ainsi, l’absence de notification de la décision provoque un effet favorable à l’endroit des assurés puisqu’ils voient leur demande de reconnaissance du caractère professionnel aboutir favorablement et, <em>a contrario</em>, les employeurs se voient opposer un effet défavorable à leurs intérêts lorsqu’ils ont dénoncé la demande de l’assuré. Il persiste ainsi une asymétrie entre les droits des assurés et les droits des employeurs ce qui ne nous paraît pas équitable au prisme du principe de l’indépendance des rapports Caisse/assuré et Caisse/employeur.</p>\r\n<strong>III- Une réforme à poursuivre</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conditions d’application des droits issus de la législation professionnelle restent à ce jour voilées en matière de maladie professionnelle pour les employeurs. En effet, la notion de « contestation d’ordre médical » présente à l’article R 142-8 nouveau du code de la sécurité sociale qui conditionne la saisine des toutes nouvelles Commissions Médicales de Recours Amiable (« CMRA ») n’est pas définie. Dans ces conditions, il n’est pas possible de savoir quand il convient de saisir la CMRA ou la Commission de recours amiable (« CRA »), notamment sur des motifs de contestation tenant à la désignation de la pathologie ou aux arrêts et soins. Le recours par-devant la CMRA nous apparaît en conséquence ineffectif, surtout si les Caisses primaires ne mentionnent pas dans leur décision ce qui relève de la contestation d’ordre médical et les voies spécifiques de recours afférentes. Le nouvel article R 142-9-1 n’est pas de nature à résoudre la difficulté en centralisant les recours par-devant la CRA quand des contestations d’ordre non médical et d’ordre médical sont à présenter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons également qu’il sera intéressant dans l’avenir de s’attarder sur les jurisprudences de la Cour de cassation relatives au non-respect des délais impartis aux Caisses primaires pour prendre leur décision. Pour mémoire, la Haute Cour considère sous l’empire des anciennes dispositions que les délais n’ont aucune force contraignante à l’endroit des organismes sociaux (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 7 novembre 2019, pourvoi n°18-22411 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 9 juillet 2020, pourvoi n°19-11400). Vu la nouvelle dimension acquise dans le Décret du 23 avril 2019, il est légitime de s’attendre à ce que les demandes d’inopposabilité fassent l’objet d’une attention prétorienne nouvelle, sauf à vider d’office de toute substance une partie de cette réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les dispositions relatives au taux prévisible d’incapacité de 25% nécessaire à une reconnaissance d’une pathologie hors tableau n’ont pas été saisies pour être améliorées. La difficulté de contester le rapport d’incapacité prévisible devrait persister. Il s’agit d’une occasion manquée de répondre clairement aux critiques qui ont pu être émises par les employeurs sur le refus de la Cour de cassation d’ouvrir l’inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le taux d’incapacité permanente partielle reconnu est inférieur à 25% quand le taux prévisible a été reconnu comme supérieur à 25% (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 19 janvier 2017, pourvoi n°15-26655 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 24 mai 2017, pourvoi n°16-18141 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 9 mai 2018, pourvoi n°17-17323).</p>', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL : AVANCÉES ET BLOCAGES PROCÉDURAUX, B. Wiart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail-avancees-et-blocages-proceduraux-b-wiart', '', '', '2020-12-18 12:56:55', '2020-12-18 11:56:55', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4902', 0, 'post', '', 0),
(4903, 1, '2020-12-17 15:19:52', '2020-12-17 14:19:52', '<h4><strong>Benjamin WIART,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat au barreau de Lyon</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et ses décrets d’application, dont celui du 23 avril 2019 n°2019-356, ont bouleversé la procédure d’instruction par les Caisses primaires d’assurance maladie (« CPAM ») sur le caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous vous proposons quelques sommaires observations pour prendre la mesure des conditions de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie lesquelles pourront être développées dans le cadre de la table ronde « De la santé publique à la santé au travail ».</p>\r\n<strong>I- Sur le principe du contradictoire</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme remanie, entre la Caisse primaire et les assurés / employeurs, les temps de dialogue qui organisent le caractère contradictoire de la procédure pour déterminer si un sinistre doit être qualifié de professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction en matière de maladie professionnelle sont rallongés. L’article R 461-9 nouveau du code de la sécurité sociale octroie à la Caisse primaire un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. En cas de saisine de ce dernier, elle dispose alors d’un nouveau délai de 120 jours francs pour se prononcer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme clarifie aussi les temps d’échanges. Les administrés disposent désormais d’un délai de trente jours francs pour retourner le questionnaire d’instruction communiqué. Surtout, elle offre de nouvelles possibilités d’intervention. En effet, elle octroie aux administrés une nouvelle période de (seule) consultation du dossier constitué par l’organisme social après la période déjà acquise sous l’empire des anciennes dispositions d’une période de consultation et d’émission d’observations dans un délai de dix jours francs. Cette réforme a ainsi l’avantage d’offrir plus de temps aux entreprises et aux assurés pour prendre connaissance des éléments leur faisant griefs. Espérons-le, les Caisses primaires d’assurance maladie bénéficieront dorénavant d’un temps suffisant pour prendre connaissance des observations émises par les administrés dans la dernière ligne de la procédure. Il s’agit d’une amélioration importante puisque que la Caisse Nationale avouait dans sa circulaire 28/2019 que les organismes sociaux ne disposaient auparavant pas d’un temps suffisant : « <em>I- 1.3 Renforcer le contradictoire : Auparavant la caisse devait prendre sa décision dès l’expiration du délai de consultation et n’avait matériellement pas le temps de prendre en compte dans sa décision les observations apportées lors du contradictoire </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II- Sur les effets asymétriques persistants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’a pas été jugé opportun de résoudre quelques difficultés présentes dans l’ancienne procédure d’instruction régie par le Décret 2009-938 du 29 juillet 2009. Certaines dispositions conservent concomitamment des effets à la faveur des assurés et à la défaveur des employeurs. Pour exemple, l’alinéa 2 de l’article R 441-18 nouveau du code de la sécurité sociale mentionne : <em>« l</em><em>\'absence de notification dans les délais prévus aux articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750410&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-7</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750411&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-8</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750426&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-16</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750488&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 461-9 </em></a><em>et </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000038416071&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 461-10 </em></a><em>vaut reconnaissance du caractère professionnel de l\'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion</em> ». Ainsi, l’absence de notification de la décision provoque un effet favorable à l’endroit des assurés puisqu’ils voient leur demande de reconnaissance du caractère professionnel aboutir favorablement et, <em>a contrario</em>, les employeurs se voient opposer un effet défavorable à leurs intérêts lorsqu’ils ont dénoncé la demande de l’assuré. Il persiste ainsi une asymétrie entre les droits des assurés et les droits des employeurs ce qui ne nous paraît pas équitable au prisme du principe de l’indépendance des rapports Caisse/assuré et Caisse/employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>III- Une réforme à poursuivre</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conditions d’application des droits issus de la législation professionnelle restent à ce jour voilées en matière de maladie professionnelle pour les employeurs. En effet, la notion de « contestation d’ordre médical » présente à l’article R 142-8 nouveau du code de la sécurité sociale qui conditionne la saisine des toutes nouvelles Commissions Médicales de Recours Amiable (« CMRA ») n’est pas définie. Dans ces conditions, il n’est pas possible de savoir quand il convient de saisir la CMRA ou la Commission de recours amiable (« CRA »), notamment sur des motifs de contestation tenant à la désignation de la pathologie ou aux arrêts et soins. Le recours par-devant la CMRA nous apparaît en conséquence ineffectif, surtout si les Caisses primaires ne mentionnent pas dans leur décision ce qui relève de la contestation d’ordre médical et les voies spécifiques de recours afférentes. Le nouvel article R 142-9-1 n’est pas de nature à résoudre la difficulté en centralisant les recours par-devant la CRA quand des contestations d’ordre non médical et d’ordre médical sont à présenter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons également qu’il sera intéressant dans l’avenir de s’attarder sur les jurisprudences de la Cour de cassation relatives au non-respect des délais impartis aux Caisses primaires pour prendre leur décision. Pour mémoire, la Haute Cour considère sous l’empire des anciennes dispositions que les délais n’ont aucune force contraignante à l’endroit des organismes sociaux (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 7 novembre 2019, pourvoi n°18-22411 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 9 juillet 2020, pourvoi n°19-11400). 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Il s’agit d’une occasion manquée de répondre clairement aux critiques qui ont pu être émises par les employeurs sur le refus de la Cour de cassation d’ouvrir l’inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le taux d’incapacité permanente partielle reconnu est inférieur à 25% quand le taux prévisible a été reconnu comme supérieur à 25% (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 19 janvier 2017, pourvoi n°15-26655 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 24 mai 2017, pourvoi n°16-18141 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 9 mai 2018, pourvoi n°17-17323).</p>', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL : AVANCÉES ET BLOCAGES PROCÉDURAUX, B. Wiart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4902-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:19:52', '2020-12-17 14:19:52', '', 4902, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4902-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4904, 1, '2020-12-18 12:56:30', '2020-12-18 11:56:30', '<h4><strong>Citjie Karm</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une société idéale, la protection de la santé, qu’elle soit publique ou qu’elle concerne plus particulièrement les travailleurs et la protection de l’économie, qu’il s’agisse du bien-être économique des sociétés ou de l’État dans son ensemble, ne seraient pas des notions opposées, ou en tout cas, n’auraient pas, dans certaines situations, tendance à prendre des directions antagonistes. Chaque innovation serait sans danger, apporterait à la fois des avantages économiques, mais également des avantages sur le plan social, les éventuelles épidémies qui verraient le jour seraient rapidement maîtrisées, donneraient rapidement naissance à des vaccins, à des traitements médicamenteux peu coûteux et sans effets secondaires, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malheureusement, il est indéniable que cette société, cette utopie, n’existe pas, n’a jamais existé, et, fort probablement, ne verra jamais le jour. De tout temps, et des exemples récents permettent également d’illustrer ce propos, ces deux notions ont eu tendance à s’affronter, à se déséquilibrer mutuellement, et à poser une question essentielle : jusqu’où peut-on, ou doit-on aller, pour assurer la protection de la santé publique, ou la santé des travailleurs, sans compromettre le bien-être économique des entreprises, et des organismes étatiques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si de nombreux exemples historiques tendent à démontrer que ces deux idéaux (protection totale de la santé, et économie saine) n’ont jamais pu vraiment s’équilibrer l’un et l’autre (I), ce qui est d’ailleurs encore le cas aujourd’hui si on prend l’exemple de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 (II), il n’en demeure pas moins qu’aucune société ne peut assurer sa « santé » économique sans s’assurer de la protection de la sécurité et de la santé de sa population, et <em>a fortiori¸</em> de ses travailleurs (III).</p>\r\n<strong><u>I- Une opposition parfois marquée entre deux idéaux</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie du nucléaire constitue une avancée majeure dans la production d’énergie, et constitue également un outil essentiel dans la gestion géopolitique[1]. Pourtant, l’industrie du nucléaire est le centre d’un débat important aujourd’hui, entre ceux qui souhaiteraient conserver cette activité et ceux qui souhaiteraient y mettre un terme, au nom de la protection de l’environnement, mais également en raison de ses dangers importants pour les populations dans leur ensemble. En effet, l’histoire de l’industrie du nucléaire demeure émaillée d’accidents plus ou moins importants, et dont les conséquences ont été plus ou moins dramatiques. Ainsi, on dénombre la catastrophe nucléaire de Kychtym[2], en 1957, l’accident nucléaire de Three Mile Island[3], en 1979, la tristement célèbre catastrophe nucléaire de Tchernobyl[4], qui fascine encore aujourd’hui, ou plus récemment, la catastrophe nucléaire de Fukushima[5], en 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le domaine du travail, un exemple flagrant d’innovation ayant eu un impact sur la protection de la santé des travailleurs, est bien évidemment le drame de l’amiante. L’amiante est une roche que l’on peut extraire de mines dont les propriétés sont intéressantes dans plusieurs domaines, notamment en raison de sa capacité de résistance au feu. Utilisée massivement de nombreuses années dans plusieurs secteurs industriels, l’exposition des travailleurs à ses fibres, mais également des populations (notamment en raison de sa présence dans de nombreux bâtiments) a eu des conséquences négatives importantes sur la santé publique dans son ensemble. Ses dangers sont décrits dès 1899 par le docteur Henri Montagne Murray[6], mais demeurent globalement ignorés par les industriels et les personnalités politiques, puisqu’en 1971 encore, ces mêmes industriels « <em>se réunissent à Londres pour bâtir une stratégie qui leur permettra de continuer à utiliser le minerai</em> »[7]. Ce n’est qu’à la fin des années 1970 que son utilisation sera finalement interdite, non sans que les problématiques issues de son utilisation n’aient vu le jour, à tel point qu’on estime que « <em>non seulement 35.000 personnes sont mortes, en France, d\'une maladie de l\'amiante, entre 1965 et 1995, mais entre 50.000 et 100.000 décès sont encore attendus d\'ici 2025</em> »[8] et « <em>selon l\'Organisation internationale du travail, 100.00 personnes meurent chaque année, dans le monde, du fait de l\'amiante</em> »[9].  Mais si ces évènements peuvent, selon certains, relever du passé, et ne plus refléter la société actuelle, d’autres exemples plus récents viennent conforter ce propos.</p>\r\n<strong><u>II- La crise du Covid-19, un exemple récent de déséquilibre</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la fin de l’année 2019, et au tout début de l’année 2020, un virus jusque-là inconnu commence à se propager dans la province de Wuhan, en Chine. Ressemblant étrangement à une grippe, il est en réalité plus dangereux, plus mortel, et semble se propager beaucoup plus vite, à tel point que vers le début du printemps, il s’agira de faire face, désormais, à une pandémie d’ordre mondial[10]. Paniqués, en manque d’informations scientifiques solides, et de stratégies à adopter, différents États viennent à prendre la décision d’instaurer un confinement drastique de leurs populations, rappelant les couvre-feux et les limitations de déplacement de la Seconde Guerre mondiale, à tel point que l’économie entière vient à être mise sous cloche. De nombreuses industries, sauf celles considérées comme essentielles à la survie du pays (telles que l’industrie agroalimentaire, ou les différents secteurs de la santé), ont désormais porte close. En France, le confinement débute en date du 17 mars 2020 à midi, et prendra fin plusieurs mois plus tard, le 10 mai 2020 à minuit, à la suite la propagation du virus, due, certainement, à un rassemblement évangélique à Mulhouse en février 2020[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré une amélioration de la situation à l’été, les différents pays dans le monde entier doivent faire ensuite face, au retour de l’automne, à une résurgence de l’épidémie, contraignant à nouveau les États à prendre des décisions restrictives de libertés, notamment par le biais d’un second confinement, comme c’est le cas en France. Néanmoins,  les restrictions sont moins fortes qu’au printemps, notamment en raison des conséquences économiques désastreuses du premier confinement[12]. Pour autant, plusieurs pans de l’économie française demeurent à l’arrêt, encore aujourd’hui[13]. Il ne fait donc aucun doute que la gestion de l’épidémie doit faire face à deux impératifs : protéger la santé des Français afin de contenir le nombre de morts, mais aussi de soutenir le système de santé déjà fragile, tout en protégeant l’économie, les entreprises et l’emploi, afin de limiter l\'effondrement économique.</p>\r\n<strong> III- <u>Un équilibre nécessaire pour assurer la protection de chaque principe</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exemple de la crise sanitaire du Covid-19 est flagrant : chaque décision prise par les gouvernements doit être prise en prenant en compte les deux intérêts précités, sans privilégier l’un par rapport à l’autre, puisque dans les deux cas, cela entraînerait de nombreuses conséquences désastreuses pour l’autre. Par exemple, la décision de mettre en place un confinement strict en mars n’a pas été renouvelée à l’automne, non pas nécessairement parce que la seconde vague de l’épidémie serait moins importante, mais parce que l’économie ne pouvait supporter un autre <em>shut-down</em> une seconde fois. Inversement, ne pas prendre de mesures restrictives envers les populations aurait permis à l’épidémie de continuer à évoluer, avec les conséquences inévitables que cela entraîne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce fait, et au vu de ces divers exemples, peut-on estimer que la santé et l’économie sont nécessairement diamétralement opposées ? Que protéger l’un revient à ne pas protéger l’autre, à le sacrifier ? Ou, au contraire, doit-on estimer qu’un équilibre doit impérativement être trouvé, puisque l’un ne peut pas être privilégié par rapport à l’autre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien évidemment, il y a une part de question morale : affirmer que l’économie doit prendre le pas sur la santé n’est pas moralement viable. Inversement, affirmer que la santé doit prendre le pas sur l’économie n’est pas <em>économiquement</em> viable. Mais plus encore, un équilibre doit être trouvé puisque négliger la protection de la santé ne revient pas nécessairement à protéger l’intérêt économique. En effet, ce dernier est également attaqué lorsque la santé des populations et des travailleurs est touchée. Ainsi, si l’on reprend l’exemple de l’amiante, on estime que «<em> les dépenses au titre de la prise en charge des victimes de l’amiante risquent de représenter entre 27 à 37 milliards d’euros dans les vingt années à venir</em> »[14]. Le coût de la prise en charge des accidents ou des maladies professionnelles est d’ailleurs très lourd pour l’État français. On estime à environ 10 milliards d’euros les dépenses de la sécurité sociale[15] dans ce domaine, mais « <em>les 10 milliards d’euros de dépenses de la branche travail de la Sécurité sociale en France ne représentent potentiellement qu’un tiers de la facture totale et que cette facture est significativement supérieure à celle observée dans les pays scandinaves</em> »[16]. L’exemple, encore une fois, du coronavirus est également flagrant : ne pas agir face à la montée de l’épidémie aurait pu entraîner un effondrement du système hospitalier, submergé par l’affluence de patients, mais également représenter un coût économique, en termes de soins hospitaliers, de soins de réanimation, d’absences en journées de travail, important et indéniable. Ainsi, il est impératif qu’un équilibre soit trouvé entre la protection de la santé, qu’il s’agisse de celle des travailleurs ou celle des populations dans leur ensemble, et protection de l’économie, puisque l’un et l’autre sont étroitement liés, et que, finalement, privilégier l’un reviendrait non seulement à enterrer l’autre, mais également, à force de mois ou d’années, à ne pas préserver le premier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Ainsi, la bombe nucléaire constitue un moyen de dissuasion important à la portée de certains États face à d’autres États, en cas de conflit armé majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Accident nucléaire intervenu en Union soviétique, et ayant provoqué la mort de centaines de personnes, ainsi que la contamination des terres alentours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Accident survenu dans une centrale nucléaire aux États-Unis, et ayant été classé au niveau 5 sur l’échelle internationale des évènements nucléaires, une échelle qui comporte en tout 7 niveaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Accident nucléaire intervenu en avril 1986, considéré comme une catastrophe majeure dans ce secteur industriel, avec des conséquences sur le plan international (contamination, nuages radioactifs).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Accident nucléaire intervenu en mars 2011, au Japon, à la suite d’un tsunami important ayant touché les côtes du pays.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>Rapport d’information du Sénat</em>, G. DERIOT, J-P. GODEFROY, n°37, 2005-2006, p. 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] « Coronavirus : l’épidémie de Covid-19 considérée comme une pandémie par l’OMS », <em>Journal Le Monde, </em>11 mars 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] « Coronavirus : la « bombe atomique » du rassemblement évangélique de Mulhouse », <em>Journal Le Point, </em>28 mars 2020 : <a href=\"https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php\">https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] « Confinement et économie : huit graphiques qui montrent l’onde de choc depuis mars », <em>Journal Le Monde, </em>30 octobre 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html\">https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Secteurs du spectacle, du cinéma, de la restauration, du sport, notamment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] « Aspects économiques de la prévention et de la réparation des risques professionnels », P. 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(4906, 1, '2020-12-17 15:39:39', '2020-12-17 14:39:39', '<h4><strong>Citjie Karm</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une société idéale, la protection de la santé, qu’elle soit publique ou qu’elle concerne plus particulièrement les travailleurs et la protection de l’économie, qu’il s’agisse du bien-être économique des sociétés ou de l’État dans son ensemble, ne seraient pas des notions opposées, ou en tout cas, n’auraient pas, dans certaines situations, tendance à prendre des directions antagonistes. Chaque innovation serait sans danger, apporterait à la fois des avantages économiques, mais également des avantages sur le plan social, les éventuelles épidémies qui verraient le jour seraient rapidement maîtrisées, donneraient rapidement naissance à des vaccins, à des traitements médicamenteux peu coûteux et sans effets secondaires, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malheureusement, il est indéniable que cette société, cette utopie, n’existe pas, n’a jamais existé, et, fort probablement, ne verra jamais le jour. De tout temps, et des exemples récents permettent également d’illustrer ce propos, ces deux notions ont eu tendance à s’affronter, à se déséquilibrer mutuellement, et à poser une question essentielle : jusqu’où peut-on, ou doit-on aller, pour assurer la protection de la santé publique, ou la santé des travailleurs, sans compromettre le bien-être économique des entreprises, et des organismes étatiques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si de nombreux exemples historiques tendent à démontrer que ces deux idéaux (protection totale de la santé, et économie saine) n’ont jamais pu vraiment s’équilibrer l’un et l’autre (I), ce qui est d’ailleurs encore le cas aujourd’hui si on prend l’exemple de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 (II), il n’en demeure pas moins qu’aucune société ne peut assurer sa « santé » économique sans s’assurer de la protection de la sécurité et de la santé de sa population, et <em>a fortiori¸</em> de ses travailleurs (III).</p>\r\n<strong><u>I- Une opposition parfois marquée entre deux idéaux</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie du nucléaire constitue une avancée majeure dans la production d’énergie, et constitue également un outil essentiel dans la gestion géopolitique[1]. Pourtant, l’industrie du nucléaire est le centre d’un débat important aujourd’hui, entre ceux qui souhaiteraient conserver cette activité et ceux qui souhaiteraient y mettre un terme, au nom de la protection de l’environnement, mais également en raison de ses dangers importants pour les populations dans leur ensemble. En effet, l’histoire de l’industrie du nucléaire demeure émaillée d’accidents plus ou moins importants, et dont les conséquences ont été plus ou moins dramatiques. Ainsi, on dénombre la catastrophe nucléaire de Kychtym[2], en 1957, l’accident nucléaire de Three Mile Island[3], en 1979, la tristement célèbre catastrophe nucléaire de Tchernobyl[4], qui fascine encore aujourd’hui, ou plus récemment, la catastrophe nucléaire de Fukushima[5], en 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le domaine du travail, un exemple flagrant d’innovation ayant eu un impact sur la protection de la santé des travailleurs, est bien évidemment le drame de l’amiante. L’amiante est une roche que l’on peut extraire de mines dont les propriétés sont intéressantes dans plusieurs domaines, notamment en raison de sa capacité de résistance au feu. Utilisée massivement de nombreuses années dans plusieurs secteurs industriels, l’exposition des travailleurs à ses fibres, mais également des populations (notamment en raison de sa présence dans de nombreux bâtiments) a eu des conséquences négatives importantes sur la santé publique dans son ensemble. Ses dangers sont décrits dès 1899 par le docteur Henri Montagne Murray[6], mais demeurent globalement ignorés par les industriels et les personnalités politiques, puisqu’en 1971 encore, ces mêmes industriels « <em>se réunissent à Londres pour bâtir une stratégie qui leur permettra de continuer à utiliser le minerai</em> »[7]. Ce n’est qu’à la fin des années 1970 que son utilisation sera finalement interdite, non sans que les problématiques issues de son utilisation n’aient vu le jour, à tel point qu’on estime que « <em>non seulement 35.000 personnes sont mortes, en France, d\'une maladie de l\'amiante, entre 1965 et 1995, mais entre 50.000 et 100.000 décès sont encore attendus d\'ici 2025</em> »[8] et « <em>selon l\'Organisation internationale du travail, 100.00 personnes meurent chaque année, dans le monde, du fait de l\'amiante</em> »[9].  Mais si ces évènements peuvent, selon certains, relever du passé, et ne plus refléter la société actuelle, d’autres exemples plus récents viennent conforter ce propos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u>II- La crise du Covid-19, un exemple récent de déséquilibre</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la fin de l’année 2019, et au tout début de l’année 2020, un virus jusque-là inconnu commence à se propager dans la province de Wuhan, en Chine. Ressemblant étrangement à une grippe, il est en réalité plus dangereux, plus mortel, et semble se propager beaucoup plus vite, à tel point que vers le début du printemps, il s’agira de faire face, désormais, à une pandémie d’ordre mondial[10]. Paniqués, en manque d’informations scientifiques solides, et de stratégies à adopter, différents États viennent à prendre la décision d’instaurer un confinement drastique de leurs populations, rappelant les couvre-feux et les limitations de déplacement de la Seconde Guerre mondiale, à tel point que l’économie entière vient à être mise sous cloche. De nombreuses industries, sauf celles considérées comme essentielles à la survie du pays (telles que l’industrie agroalimentaire, ou les différents secteurs de la santé), ont désormais porte close. En France, le confinement débute en date du 17 mars 2020 à midi, et prendra fin plusieurs mois plus tard, le 10 mai 2020 à minuit, à la suite la propagation du virus, due, certainement, à un rassemblement évangélique à Mulhouse en février 2020[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré une amélioration de la situation à l’été, les différents pays dans le monde entier doivent faire ensuite face, au retour de l’automne, à une résurgence de l’épidémie, contraignant à nouveau les États à prendre des décisions restrictives de libertés, notamment par le biais d’un second confinement, comme c’est le cas en France. Néanmoins,  les restrictions sont moins fortes qu’au printemps, notamment en raison des conséquences économiques désastreuses du premier confinement[12]. Pour autant, plusieurs pans de l’économie française demeurent à l’arrêt, encore aujourd’hui[13]. Il ne fait donc aucun doute que la gestion de l’épidémie doit faire face à deux impératifs : protéger la santé des Français afin de contenir le nombre de morts, mais aussi de soutenir le système de santé déjà fragile, tout en protégeant l’économie, les entreprises et l’emploi, afin de limiter l\'effondrement économique.</p>\r\n<strong> III- <u>Un équilibre nécessaire pour assurer la protection de chaque principe</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exemple de la crise sanitaire du Covid-19 est flagrant : chaque décision prise par les gouvernements doit être prise en prenant en compte les deux intérêts précités, sans privilégier l’un par rapport à l’autre, puisque dans les deux cas, cela entraînerait de nombreuses conséquences désastreuses pour l’autre. Par exemple, la décision de mettre en place un confinement strict en mars n’a pas été renouvelée à l’automne, non pas nécessairement parce que la seconde vague de l’épidémie serait moins importante, mais parce que l’économie ne pouvait supporter un autre <em>shut-down</em> une seconde fois. Inversement, ne pas prendre de mesures restrictives envers les populations aurait permis à l’épidémie de continuer à évoluer, avec les conséquences inévitables que cela entraîne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce fait, et au vu de ces divers exemples, peut-on estimer que la santé et l’économie sont nécessairement diamétralement opposées ? Que protéger l’un revient à ne pas protéger l’autre, à le sacrifier ? Ou, au contraire, doit-on estimer qu’un équilibre doit impérativement être trouvé, puisque l’un ne peut pas être privilégié par rapport à l’autre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien évidemment, il y a une part de question morale : affirmer que l’économie doit prendre le pas sur la santé n’est pas moralement viable. Inversement, affirmer que la santé doit prendre le pas sur l’économie n’est pas <em>économiquement</em> viable. Mais plus encore, un équilibre doit être trouvé puisque négliger la protection de la santé ne revient pas nécessairement à protéger l’intérêt économique. En effet, ce dernier est également attaqué lorsque la santé des populations et des travailleurs est touchée. Ainsi, si l’on reprend l’exemple de l’amiante, on estime que «<em> les dépenses au titre de la prise en charge des victimes de l’amiante risquent de représenter entre 27 à 37 milliards d’euros dans les vingt années à venir</em> »[14]. Le coût de la prise en charge des accidents ou des maladies professionnelles est d’ailleurs très lourd pour l’État français. On estime à environ 10 milliards d’euros les dépenses de la sécurité sociale[15] dans ce domaine, mais « <em>les 10 milliards d’euros de dépenses de la branche travail de la Sécurité sociale en France ne représentent potentiellement qu’un tiers de la facture totale et que cette facture est significativement supérieure à celle observée dans les pays scandinaves</em> »[16]. L’exemple, encore une fois, du coronavirus est également flagrant : ne pas agir face à la montée de l’épidémie aurait pu entraîner un effondrement du système hospitalier, submergé par l’affluence de patients, mais également représenter un coût économique, en termes de soins hospitaliers, de soins de réanimation, d’absences en journées de travail, important et indéniable. Ainsi, il est impératif qu’un équilibre soit trouvé entre la protection de la santé, qu’il s’agisse de celle des travailleurs ou celle des populations dans leur ensemble, et protection de l’économie, puisque l’un et l’autre sont étroitement liés, et que, finalement, privilégier l’un reviendrait non seulement à enterrer l’autre, mais également, à force de mois ou d’années, à ne pas préserver le premier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Ainsi, la bombe nucléaire constitue un moyen de dissuasion important à la portée de certains États face à d’autres États, en cas de conflit armé majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Accident nucléaire intervenu en Union soviétique, et ayant provoqué la mort de centaines de personnes, ainsi que la contamination des terres alentours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Accident survenu dans une centrale nucléaire aux États-Unis, et ayant été classé au niveau 5 sur l’échelle internationale des évènements nucléaires, une échelle qui comporte en tout 7 niveaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Accident nucléaire intervenu en avril 1986, considéré comme une catastrophe majeure dans ce secteur industriel, avec des conséquences sur le plan international (contamination, nuages radioactifs).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Accident nucléaire intervenu en mars 2011, au Japon, à la suite d’un tsunami important ayant touché les côtes du pays.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>Rapport d’information du Sénat</em>, G. DERIOT, J-P. GODEFROY, n°37, 2005-2006, p. 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] « Coronavirus : l’épidémie de Covid-19 considérée comme une pandémie par l’OMS », <em>Journal Le Monde, </em>11 mars 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] « Coronavirus : la « bombe atomique » du rassemblement évangélique de Mulhouse », <em>Journal Le Point, </em>28 mars 2020 : <a href=\"https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php\">https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] « Confinement et économie : huit graphiques qui montrent l’onde de choc depuis mars », <em>Journal Le Monde, </em>30 octobre 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html\">https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Secteurs du spectacle, du cinéma, de la restauration, du sport, notamment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] « Aspects économiques de la prévention et de la réparation des risques professionnels », P. 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Ce n’est qu’à la fin des années 1970 que son utilisation sera finalement interdite, non sans que les problématiques issues de son utilisation n’aient vu le jour, à tel point qu’on estime que « <em>non seulement 35.000 personnes sont mortes, en France, d\'une maladie de l\'amiante, entre 1965 et 1995, mais entre 50.000 et 100.000 décès sont encore attendus d\'ici 2025</em> »[8] et « <em>selon l\'Organisation internationale du travail, 100.00 personnes meurent chaque année, dans le monde, du fait de l\'amiante</em> »[9].  Mais si ces évènements peuvent, selon certains, relever du passé, et ne plus refléter la société actuelle, d’autres exemples plus récents viennent conforter ce propos.</p>\r\n<strong><u>II- La crise du Covid-19, un exemple récent de déséquilibre</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la fin de l’année 2019, et au tout début de l’année 2020, un virus jusque-là inconnu commence à se propager dans la province de Wuhan, en Chine. Ressemblant étrangement à une grippe, il est en réalité plus dangereux, plus mortel, et semble se propager beaucoup plus vite, à tel point que vers le début du printemps, il s’agira de faire face, désormais, à une pandémie d’ordre mondial[10]. Paniqués, en manque d’informations scientifiques solides, et de stratégies à adopter, différents États viennent à prendre la décision d’instaurer un confinement drastique de leurs populations, rappelant les couvre-feux et les limitations de déplacement de la Seconde Guerre mondiale, à tel point que l’économie entière vient à être mise sous cloche. De nombreuses industries, sauf celles considérées comme essentielles à la survie du pays (telles que l’industrie agroalimentaire, ou les différents secteurs de la santé), ont désormais porte close. 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Ou, au contraire, doit-on estimer qu’un équilibre doit impérativement être trouvé, puisque l’un ne peut pas être privilégié par rapport à l’autre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien évidemment, il y a une part de question morale : affirmer que l’économie doit prendre le pas sur la santé n’est pas moralement viable. Inversement, affirmer que la santé doit prendre le pas sur l’économie n’est pas <em>économiquement</em> viable. Mais plus encore, un équilibre doit être trouvé puisque négliger la protection de la santé ne revient pas nécessairement à protéger l’intérêt économique. En effet, ce dernier est également attaqué lorsque la santé des populations et des travailleurs est touchée. Ainsi, si l’on reprend l’exemple de l’amiante, on estime que « les dépenses au titre de la prise en charge des victimes de l’amiante risquent de représenter entre 27 à 37 milliards d’euros dans les vingt années à venir »[14]. Le coût de la prise en charge des accidents ou des maladies professionnelles est d’ailleurs très lourd pour l’État français. On estime à environ 10 milliards d’euros les dépenses de la sécurité sociale[15] dans ce domaine, mais « les 10 milliards d’euros de dépenses de la branche travail de la Sécurité sociale en France ne représentent potentiellement qu’un tiers de la facture totale et que cette facture est significativement supérieure à celle observée dans les pays scandinaves »[16]. L’exemple, encore une fois, du coronavirus est également flagrant : ne pas agir face à la montée de l’épidémie aurait pu entraîner un effondrement du système hospitalier, submergé face à l’affluence de patients, mais également représenter un coût économique, en termes de soins hospitaliers, de soins de réanimation, d’absences en journées de travail, important et indéniable. Ainsi, il est impératif qu’un équilibre soit trouvé entre la protection de la santé, qu’il s’agisse de celle des travailleurs ou celle des populations dans leur ensemble, et protection de l’économie, puisque l’un et l’autre sont étroitement liés, et que, finalement, privilégier l’un reviendrait non seulement à enterrer l’autre, mais également, à force de mois ou d’années, à ne pas préserver le premier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Ainsi, la bombe nucléaire constitue un moyen de dissuasion important à la portée de certains États face à d’autres États, en cas de conflit armé majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Accident nucléaire intervenu en Union soviétique, et ayant provoqué la mort de centaines de personnes, ainsi que la contamination des terres alentours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Accident survenu dans une centrale nucléaire aux États-Unis, et ayant été classé au niveau 5 sur l’échelle internationale des évènements nucléaires, une échelle qui comporte en tout 7 niveaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Accident nucléaire intervenu en avril 1986, considéré comme une catastrophe majeure dans ce secteur industriel, avec des conséquences sur le plan international (contamination, nuages radioactifs).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Accident nucléaire intervenu en mars 2011, au Japon, à la suite d’un tsunami important ayant touché les côtes du pays.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>Rapport d’information du Sénat</em>, G. DERIOT, J-P. GODEFROY, n°37, 2005-2006, p. 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] « Coronavirus : l’épidémie de Covid-19 considérée comme une pandémie par l’OMS », <em>Journal Le Monde, </em>11 mars 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] « Coronavirus : la « bombe atomique » du rassemblement évangélique de Mulhouse », <em>Journal Le Point, </em>28 mars 2020 : <a href=\"https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php\">https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] « Confinement et économie : huit graphiques qui montrent l’onde de choc depuis mars », <em>Journal Le Monde, </em>30 octobre 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html\">https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Secteurs du spectacle, du cinéma, de la restauration, du sport, notamment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] « Aspects économiques de la prévention et de la réparation des risques professionnels », P. ASKENAZY, <em>ADSP, </em>2006, n°57, p. 40.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16]  <em>Ibid</em>.</p>', 'LE NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA SANTÉ ET BIEN ETRE ECONOMIQUE, C. Karm', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4904-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:27:56', '2020-12-17 14:27:56', '', 4904, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4904-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4907, 1, '2020-12-18 12:54:23', '2020-12-18 11:54:23', '<h4><strong>Giovanni Prete,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en sociologie, Université Sorbonne Paris Nord, IRIS</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, les effets des pesticides sur la santé de la population générale ou sur l’environnement sont un objet de controverses depuis de très nombreuses années. Cependant, la question de leurs effets sur la santé des travailleurs n’a fait l’objet de mobilisations sociales et politiques importantes que depuis une quinzaine d’années. En m’appuyant sur plusieurs enquêtes collectives, j’évoquerai les différents facteurs sociaux qui ont permis la constitution de cet enjeu comme problème social. J’insisterai en particulier sur le rôle des mouvements sociaux qui se sont saisis de cette question quelque peu délaissée par les organisations syndicales en charge de représenter les intérêts des travailleurs agricoles. Si ces mouvements ont contribué au renforcement ou à la création de dispositifs institutionnels visant à mieux prévenir ou réparer les effets des pesticides sur la santé des travailleurs, j’insisterai cependant sur certaines limites de ces dispositifs et, plus généralement, sur la fragilité de la politisation des pesticides comme risque du travail.</p>\r\n&nbsp;', 'GENÈSE DE L’ÉMERGENCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : L’EXEMPLE DES PESTICIDES, G. Prete', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'genese-de-lemergence-dune-maladie-professionnelle-lexemple-des-pesticides-g-prete', '', '', '2020-12-18 12:54:23', '2020-12-18 11:54:23', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4907', 0, 'post', '', 0),
(4908, 1, '2020-12-17 15:40:51', '2020-12-17 14:40:51', '<h4><strong>Giovanni Prete,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en sociologie, Université Sorbonne Paris Nord, IRIS</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, les effets des pesticides sur la santé de la population générale ou sur l’environnement sont un objet de controverses depuis de très nombreuses années. Cependant, la question de leurs effets sur la santé des travailleurs n’a fait l’objet de mobilisations sociales et politiques importantes que depuis une quinzaine d’années. En m’appuyant sur plusieurs enquêtes collectives, j’évoquerai les différents facteurs sociaux qui ont permis la constitution de cet enjeu comme problème social. J’insisterai en particulier sur le rôle des mouvements sociaux qui se sont saisis de cette question quelque peu délaissée par les organisations syndicales en charge de représenter les intérêts des travailleurs agricoles. Si ces mouvements ont contribué au renforcement ou à la création de dispositifs institutionnels visant à mieux prévenir ou réparer les effets des pesticides sur la santé des travailleurs, j’insisterai cependant sur certaines limites de ces dispositifs et, plus généralement, sur la fragilité de la politisation des pesticides comme risque du travail.</p>\r\n&nbsp;', 'GENÈSE DE L’ÉMERGENCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : L’EXEMPLE DES PESTICIDES, G. Prete', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4907-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:40:51', '2020-12-17 14:40:51', '', 4907, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4907-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4909, 1, '2020-12-18 12:55:53', '2020-12-18 11:55:53', '<h4><strong>Valentina Felisatti, </strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l\'Université de Ferrara, Italie</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence croissante d\'identification d’une (ou des) personne(s) responsable(s) des conséquences nocives sur la santé à la suite du rejet de substances toxiques dans l\'environnement se traduit par l\'utilisation fréquente de l\'instrument pénal. L\'objectif de l’intervention est d\'analyser, dans le cadre du système pénal italien, la répression des phénomènes d’utilisation de substances nocives et, en particulier celle de l’amiante, qui portent atteinte à la santé des personnes. En effet, l’étude de la jurisprudence italienne permet de comprendre les difficultés inhérentes à l\'utilisation de cet instrument pour réprimer les phénomènes décrits. À cet égard, il sera question d’approfondir les paradigmes de responsabilité utilisés par la jurisprudence nationale : les délits d\'homicide et de blessures involontaires, d\'une part et les délits contre la santé publique, d\'autre part.</p>\r\n&nbsp;', 'LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DANS LES CAS D’EXPOSITION AUX SUBSTANCES NOCIVES, LE CAS DE L’AMIANTE (APPROCHE COMPARATIVE : ITALIE), V. Felisatti', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-responsabilite-penale-dans-les-cas-dexposition-aux-substances-nocives-le-cas-de-lamiante-approche-comparative-italie-v-felisatti', '', '', '2020-12-18 12:55:53', '2020-12-18 11:55:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4909', 0, 'post', '', 0),
(4910, 1, '2020-12-17 15:45:02', '2020-12-17 14:45:02', '<h4><strong>Valentina Felisatti, </strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l\'Université de Ferrara, Italie</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence croissante d\'identification d’une (ou des) personne(s) responsable(s) des conséquences nocives sur la santé à la suite du rejet de substances toxiques dans l\'environnement se traduit par l\'utilisation fréquente de l\'instrument pénal. L\'objectif de l’intervention est d\'analyser, dans le cadre du système pénal italien, la répression des phénomènes d’utilisation de substances nocives et, en particulier celle de l’amiante, qui portent atteinte à la santé des personnes. En effet, l’étude de la jurisprudence italienne permet de comprendre les difficultés inhérentes à l\'utilisation de cet instrument pour réprimer les phénomènes décrits. À cet égard, il sera question d’approfondir les paradigmes de responsabilité utilisés par la jurisprudence nationale : les délits d\'homicide et de blessures involontaires, d\'une part et les délits contre la santé publique, d\'autre part.</p>\r\n&nbsp;', 'LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DANS LES CAS D’EXPOSITION AUX SUBSTANCES NOCIVES, LE CAS DE L’AMIANTE (APPROCHE COMPARATIVE : ITALIE), V. Felisatti', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4909-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:45:02', '2020-12-17 14:45:02', '', 4909, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4909-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4911, 1, '2020-12-18 12:54:47', '2020-12-18 11:54:47', '<h4><strong>Henri Bastos</strong></h4>\r\n<h5>Adjoint au directeur de l’Evaluation des Risques, en charge de la Santé Travail</h5>\r\n<h5>Direction de l’Evaluation des Risques</h5>\r\n<h5>Agence nationale de sécurité sanitaire de l’Alimentation, l’Environnement et du Travail (Anses)</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les tableaux de maladies professionnelles sont les principaux piliers du système de reconnaissance des pathologies liées au travail en France. Leur création ou modification est un enjeu important, qui nécessite de s’appuyer sur des connaissances scientifiques solides établissant un lien causal entre des expositions ou conditions de travail et des maladies. Le lien entre connaissances scientifiques et tableaux de maladies professionnelles n’est cependant ni simple ni direct. Jusqu’à présent, la création et la modification des tableaux résultaient en grande partie de négociations entre partenaires sociaux, où les considérations scientifiques étaient mises en discussion avec d’autres, financières, politiques ou sociales. Or il est aujourd’hui bien établi qu’il existe un large décalage entre, d’une part, l’état des connaissances sur les effets d’un certain nombre de facteurs de risque professionnels et, d’autre part, leur prise en compte par le système des tableaux, ce qui contribue à la sous-reconnaissance structurelle des pathologies d’origine professionnelle. Afin de pouvoir faire progresser cette reconnaissance, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des pratiques professionnelles, il est apparu nécessaire de recourir à une expertise scientifique collective et indépendante. Le gouvernement a décidé en 2018 de séparer la phase d’expertise de la phase de négociation dans le cadre de la procédure de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles, en s’appuyant notamment sur l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Les différents enjeux associés à cette nouvelle modalité de mobilisation de l’expertise seront discutés.</p>\r\n&nbsp;', 'L’EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA CODIFICATION D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, H. Bastos', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lexpertise-dans-le-cadre-de-la-codification-dune-maladie-professionnelle-h-bastos', '', '', '2020-12-18 12:54:47', '2020-12-18 11:54:47', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4911', 0, 'post', '', 0),
(4912, 1, '2020-12-17 15:48:22', '2020-12-17 14:48:22', '<h4><strong>Henri Bastos</strong></h4>\r\n<h5>Adjoint au directeur de l’Evaluation des Risques, en charge de la Santé Travail</h5>\r\n<h5>Direction de l’Evaluation des Risques</h5>\r\n<h5>Agence nationale de sécurité sanitaire de l’Alimentation, l’Environnement et du Travail (Anses)</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les tableaux de maladies professionnelles sont les principaux piliers du système de reconnaissance des pathologies liées au travail en France. Leur création ou modification est un enjeu important, qui nécessite de s’appuyer sur des connaissances scientifiques solides établissant un lien causal entre des expositions ou conditions de travail et des maladies. Le lien entre connaissances scientifiques et tableaux de maladies professionnelles n’est cependant ni simple ni direct. Jusqu’à présent, la création et la modification des tableaux résultaient en grande partie de négociations entre partenaires sociaux, où les considérations scientifiques étaient mises en discussion avec d’autres, financières, politiques ou sociales. Or il est aujourd’hui bien établi qu’il existe un large décalage entre, d’une part, l’état des connaissances sur les effets d’un certain nombre de facteurs de risque professionnels et, d’autre part, leur prise en compte par le système des tableaux, ce qui contribue à la sous-reconnaissance structurelle des pathologies d’origine professionnelle. Afin de pouvoir faire progresser cette reconnaissance, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des pratiques professionnelles, il est apparu nécessaire de recourir à une expertise scientifique collective et indépendante. Le gouvernement a décidé en 2018 de séparer la phase d’expertise de la phase de négociation dans le cadre de la procédure de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles, en s’appuyant notamment sur l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Les différents enjeux associés à cette nouvelle modalité de mobilisation de l’expertise seront discutés.</p>\r\n&nbsp;', 'L’EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA CODIFICATION D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, H. Bastos', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4911-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:48:22', '2020-12-17 14:48:22', '', 4911, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4911-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4913, 1, '2020-12-18 12:52:48', '2020-12-18 11:52:48', '<h4><strong>Paul Véron<em>, </em></strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Nantes</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hydroxychloroquine est commercialisée par le laboratoire Sanofi, sous le nom de Plaquénil, avec pour indications le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, des lupus ou la prévention des lucites. Jusqu’alors inconnu du grand public, ce médicament a été au courant de l’année 2020 au cœur d’une controverse, largement relayée et alimentée par les médias, concernant son utilisation – hors autorisation de mise sur le marché - dans le traitement de la Covid-19, révélant par la même occasion un nombre insoupçonné d’experts (souvent autoproclamés) en infectiologie et en virologie. Cette controverse s’est également invitée au sein des juridictions françaises après que les pouvoirs publics ont restreint la possibilité pour les professionnels de santé de prescrire et de délivrer le médicament. La présente communication reviendra sur les principaux enjeux juridiques de cette affaire, en particulier au regard de la liberté de prescription des médecins et des limites de celle-ci.</p>\r\n&nbsp;', 'L\'AFFAIRE DE L’HYDROXYCHLOROQUINE : LA LIBERTE DE PRESCRIPTION EN QUESTION, P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'laffaire-de-lhydroxychloroquine-la-liberte-de-prescription-en-question-p-veron', '', '', '2020-12-18 12:52:48', '2020-12-18 11:52:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4913', 0, 'post', '', 0),
(4914, 1, '2020-12-17 15:49:29', '2020-12-17 14:49:29', '<h4><strong>Paul Véron<em>, </em></strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Nantes</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hydroxychloroquine est commercialisée par le laboratoire Sanofi, sous le nom de Plaquénil, avec pour indications le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, des lupus ou la prévention des lucites. Jusqu’alors inconnu du grand public, ce médicament a été au courant de l’année 2020 au cœur d’une controverse, largement relayée et alimentée par les médias, concernant son utilisation – hors autorisation de mise sur le marché - dans le traitement de la Covid-19, révélant par la même occasion un nombre insoupçonné d’experts (souvent autoproclamés) en infectiologie et en virologie. Cette controverse s’est également invitée au sein des juridictions françaises après que les pouvoirs publics ont restreint la possibilité pour les professionnels de santé de prescrire et de délivrer le médicament. La présente communication reviendra sur les principaux enjeux juridiques de cette affaire, en particulier au regard de la liberté de prescription des médecins et des limites de celle-ci.</p>\r\n&nbsp;', 'L\'AFFAIRE DE L’HYDROXYCHLOROQUINE : LA LIBERTE DE PRESCRIPTION EN QUESTION, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4913-revision-v1', '', '', '2020-12-17 15:49:29', '2020-12-17 14:49:29', '', 4913, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4913-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4915, 1, '2020-12-18 12:58:20', '2020-12-18 11:58:20', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>- Arrêt des test sur le site de Fonroche</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux séismes ayant eu lieu sur le site de l’Usine Fonroche début décembre, par arrêté préfectoral en date du 7 décembre, la préfète du Bas-Rhin a décidé d’arrêter tous les tests car les conditions de sécurité ne sont plus garanties. La préfète s’appuie sur le principe de précaution et de protection des populations, et elle prend en compte les séismes précédemment mesurés. Une enquête administrative a également été confiée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), dont les conclusions sont attendues à la fin décembre. Josiane Chevalier annonce enfin qu’un comité d’experts est en cours de constitution au plan national, sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce comité est chargé de conseiller la préfète dans ses prises de décision concernant la géothermie. Un comité de suivi de site, réunissant acteurs locaux, élus et associations, ainsi que les services de l’État, sera présidé par Josiane Chevalier ce mercredi 9 décembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le séisme du 4 décembre les habitants de La Wantzenau ont constaté des fissures sur leurs maisons (DNA 7 décembre 2020 <a href=\"https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages\">https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d’Etat et la fermeture de bars et des restaurants <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Brèves-Conseil-dEtat-sur-la-fermetures-de-bars-et-restaurants.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a demandé au Conseil d’État de suspendre la fermeture des bars et restaurants en France, décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 décembre 2020 le Conseil d’Etat s’est prononcé d’une part sur la nécessité de la mesure puis sur sa proportionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la Haute-juridiction, la mesure est nécessaire. Il s’appuie sur d’un part sur l’avis du 17 septembre 2020 du Haut conseil pour la santé publique, et sur la  note d’alerte du 22 septembre 2020 du comité de scientifiques, pour retenir que « les expositions et transmissions ont lieu principalement, d’une part, au sein de la famille et, d’autre part, en cas de regroupements sociaux avec forte densité de personne ». La question qui se posait alors été de savoir si les bars et restaurants sont des lieux de regroupement avec un forte densité. La mise en place d’une jauge visant à limiter la densité ne pouvait elle pas être suffisante pour justifier le maintien de l’ouverture des bars et restaurants ? Pour le Conseil d’Etat il n’en est rien. Mais ce qui est surprenant dans cette ordonnance c’est que la Haute juridiction s’appuie sur une étude, certes publiée dans la revue Nature, mais qui porte sur l’origine de la contamination des américains. N’aurait-il pas suffi au juge administratif de relever que la consommation dans les bars et restaurant implique d’enlever le masque et dès lors les discussions entre les clients ne peuvent que conduire à la dissémination d’aérosols. Qui plus est ces lieux sont pour la plupart clos et ne sont pas équipés d’un système de traitement de l’air.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure est de plus proportionnée selon le Conseil d’Etat. Ni la jauge ni le couvre-feu ne permettraient d’atteindre le but qui est de casser la chaîne de contamination. Au surplus, le Conseil d’Etat s’appuie sur la situation sanitaire des hôpitaux pour exclure toute différenciation territoriale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Conseil d’Etat et la fermeture des remontées mécaniques <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-brèves-Domaines-skiables-de-France-et-autres.pdf\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension exercé contre le décret du Premier ministre qui a interdit au public l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, à l’exception des professionnels et des enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans grande surprise le Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Le Conseil d’Etat fait primer la santé de la population sur l’activité économique des stations de ski. En effet « <em>dans le contexte actuel de la situation épidémique, marquée depuis quelques jours par un palier à un niveau élevé dans le nombre des nouvelles contaminations, par la persistance d’une forte pression sur le système de santé, qui concerne notamment nombre des régions où se pratique le ski alpin, et par la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter un rebond épidémique, la mesure contestée, dont les effets économiques sont certes très importants pour les zones concernées mais qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas aux libertés invoquées, malgré son caractère indifférencié selon les régions, une atteinte grave et manifestement illégale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette année le FPRNM fête ses 25 ans. A cette occasion la Caisse centrale de réassurance (CCR) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique ont publié, <a href=\"https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36735-fonds-barnier-bilan.pdf\">un rapport qui en fait le bilan</a>. Cette étude présentée lors d’un webinaire met en perspective l\'un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l\'exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de ce rapport que les dépenses du Fonds se concentrent sur certains risques, et sont affectées à une zone géographique spécifique. Ainsi, entre 2009-2019, 73 % des sommes allouées ont été consacrées au traitement des inondations et de la submersion marine, alors que la modélisation suggère une part de 46,4 % pour ces aléas.  De plus l\'étude révèle quee six départements ont mobilisé 50 % des dépenses du Fonds depuis sa création. Ces départements sont la Martinique, la Vendée, la Charente-Maritime, l\'Isère, le Gard et les Alpes-Maritimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Cette répartition des financements apparaît relativement cohérente avec le niveau de dommages assurés annuels par département \", indique le rapport concernant la période 1995-2016. Ce qui paraît logique dans la mesure où « la mise en œuvre de mesures de prévention est avant tout fondé sur une logique d\'adhésion ». Pour autant, la corrélation entre sinistralité et mise en œuvre du Fonds n\'est pas toujours vérifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source :  Actu-Environnement.com</p>\r\n- <strong>A été publié le livre blanc de la sécurité intérieure</strong> <strong><a href=\"https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/125071/1001195/file/livre-blanc-de-la-securite-interieure.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\nIl s’agit donc d’un document de prospective qui émet près de 200\r\npropositions.', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-11', '', '', '2020-12-18 13:16:23', '2020-12-18 12:16:23', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4915', 0, 'post', '', 0),
(4918, 1, '2020-12-17 16:03:02', '2020-12-17 15:03:02', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>- Arrêt des test sur le site de Fonroche</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux séismes ayant eu lieu sur le site de l’Usine Fonroche début décembre, par arrêté préfectoral en date du 7 décembre, la préfète du Bas-Rhin a décidé d’arrêter tous les tests car les conditions de sécurité ne sont plus garanties. La préfète s’appuie sur le principe de précaution et de protection des populations, et elle prend en compte les séismes précédemment mesurés. Une enquête administrative a également été confiée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), dont les conclusions sont attendues à la fin décembre. Josiane Chevalier annonce enfin qu’un comité d’experts est en cours de constitution au plan national, sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce comité est chargé de conseiller la préfète dans ses prises de décision concernant la géothermie. Un comité de suivi de site, réunissant acteurs locaux, élus et associations, ainsi que les services de l’État, sera présidé par Josiane Chevalier ce mercredi 9 décembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le séisme du 4 décembre les habitants de La Wantzenau ont constaté des fissures sur leurs maisons (DNA 7 décembre 2020 <a href=\"https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages\">https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d’Etat et la fermeture de bars et des restaurants <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Brèves-Conseil-dEtat-sur-la-fermetures-de-bars-et-restaurants.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a demandé au Conseil d’État de suspendre la fermeture des bars et restaurants en France, décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 décembre 2020 le Conseil d’Etat s’est prononcé d’une part sur la nécessité de la mesure puis sur sa proportionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la Haute-juridiction, la mesure est nécessaire. Il s’appuie sur d’un part sur l’avis du 17 septembre 2020 du Haut conseil pour la santé publique, et sur la  note d’alerte du 22 septembre 2020 du comité de scientifiques, pour retenir que « les expositions et transmissions ont lieu principalement, d’une part, au sein de la famille et, d’autre part, en cas de regroupements sociaux avec forte densité de personne ». La question qui se posait alors été de savoir si les bars et restaurants sont des lieux de regroupement avec un forte densité. La mise en place d’une jauge visant à limiter la densité ne pouvait elle pas être suffisante pour justifier le maintien de l’ouverture des bars et restaurants ? Pour le Conseil d’Etat il n’en est rien. Mais ce qui est surprenant dans cette ordonnance c’est que la Haute juridiction s’appuie sur une étude, certes publiée dans la revue Nature, mais qui porte sur l’origine de la contamination des américains. N’aurait-il pas suffi au juge administratif de relever que la consommation dans les bars et restaurant implique d’enlever le masque et dès lors les discussions entre les clients ne peuvent que conduire à la dissémination d’aérosols. Qui plus est ces lieux sont pour la plupart clos et ne sont pas équipés d’un système de traitement de l’air.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure est de plus proportionnée selon le Conseil d’Etat. Ni la jauge ni le couvre-feu ne permettraient d’atteindre le but qui est de casser la chaîne de contamination. Au surplus, le Conseil d’Etat s’appuie sur la situation sanitaire des hôpitaux pour exclure toute différenciation territoriale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Conseil d’Etat et la fermeture des remontées mécaniques <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-brèves-Domaines-skiables-de-France-et-autres.pdf\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension exercé contre le décret du Premier ministre qui a interdit au public l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, à l’exception des professionnels et des enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans grande surprise le Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Le Conseil d’Etat fait primer la santé de la population sur l’activité économique des stations de ski. En effet « <em>dans le contexte actuel de la situation épidémique, marquée depuis quelques jours par un palier à un niveau élevé dans le nombre des nouvelles contaminations, par la persistance d’une forte pression sur le système de santé, qui concerne notamment nombre des régions où se pratique le ski alpin, et par la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter un rebond épidémique, la mesure contestée, dont les effets économiques sont certes très importants pour les zones concernées mais qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas aux libertés invoquées, malgré son caractère indifférencié selon les régions, une atteinte grave et manifestement illégale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette année le FPRNM fête ses 25 ans. A cette occasion la Caisse centrale de réassurance (CCR) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique ont publié, <a href=\"https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36735-fonds-barnier-bilan.pdf\">un rapport qui en fait le bilan</a>. Cette étude présentée lors d’un webinaire met en perspective l\'un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l\'exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de ce rapport que les dépenses du Fonds se concentrent sur certains risques, et sont affectées à une zone géographique spécifique. Ainsi, entre 2009-2019, 73 % des sommes allouées ont été consacrées au traitement des inondations et de la submersion marine, alors que la modélisation suggère une part de 46,4 % pour ces aléas.  De plus l\'étude révèle quee six départements ont mobilisé 50 % des dépenses du Fonds depuis sa création. Ces départements sont la Martinique, la Vendée, la Charente-Maritime, l\'Isère, le Gard et les Alpes-Maritimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Cette répartition des financements apparaît relativement cohérente avec le niveau de dommages assurés annuels par département \", indique le rapport concernant la période 1995-2016. Ce qui paraît logique dans la mesure où « la mise en œuvre de mesures de prévention est avant tout fondé sur une logique d\'adhésion ». Pour autant, la corrélation entre sinistralité et mise en œuvre du Fonds n\'est pas toujours vérifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source :  Actu-Environnement.com</p>\r\n- <strong>A été publié le livre blanc de la sécurité intérieure</strong> <strong><a href=\"https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/125071/1001195/file/livre-blanc-de-la-securite-interieure.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\nIl s’agit donc d’un document de prospective qui émet près de 200\r\npropositions.', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4915-revision-v1', '', '', '2020-12-17 16:03:02', '2020-12-17 15:03:02', '', 4915, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4915-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4919, 1, '2020-12-18 12:58:48', '2020-12-18 11:58:48', '<p style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En dépit de la recrudescence de références liées au Covid-19 avec le 2<sup>ème</sup> confinement et les conséquences juridiques du premier, quelques autres thèmes réussissent tout de même à se frayer une petite place en particulier les premiers contentieux des nouvelles mesures anti-terroristes adoptées immédiatement après la décapitation du professeur Samuel Paty, les premiers  commentaires de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre 2020 Commune de Grande Synthe déjà qualifié d’historique en matière de lutte contre les gaz à effet de serre ou de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020 sur un accident lors d’une manifestation taurine.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) (note sous Cass. soc. 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladie professionnelle : aspects internationaux (faute inexcusable de l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juillet 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La faute inexcusable de l’employeur perd son fondement contractuel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3070</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel fondement à l’action en réparation du préjudice d’anxiété de salariés de sous-traitants exposés à l’amiante sur un site classé ? » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Reconnaissance de maladie professionnelle et dossier soumis au CRRMP : l’avis du médecin du travail nécessaire » <em>: JCP S</em> 2020 com. 3063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Les Sages rendent justice aux gueules noires » (note sous CC décision n° 2020-856 du 8 sept. 2020) : <em>RCA</em> nov. Alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Quel juge pour connaître des questions de santé et sécurité au travail dans le cadre d’un PSE ? » (obs. sous TA Montreuil 23 juil. 2020) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement 2 : les missions des services de santé au travail » : <em>JCP S</em> 2020 act. 469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Covid-19 : quelles conséquences en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? » <em>JCP S</em> 2020 Etude 3067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Faute inexcusable de l’employeur et obligation d’évaluation des risques professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Agression physique et faute inexcusable : redéfinition de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le droit de la sécurité sociale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « A propos de la force normative du protocole national sanitaire en entreprise » : <em>JCP S</em> 2020 act. 450</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (employeurs successifs) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation d’une maladie professionnelle partiellement imputable à un tiers » (obs. sous CE 18 nov. 2020 <em>Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail » (obs. sous CE <em>Fédération syndicat unitaire</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASOM-TISSANDIER (H.) « Préjudice d’anxiété et salariés qui sous-traitent : un revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 23 nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2022 » (obs. sous décret n° 2020-1232 du 8 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : existence » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préretraite amiante : l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété se prescrit par deux ans » (Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 800  et <em>JCP S</em> 2020  act. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection contre les rayons ionisants : la réglementation évolue » : <em>JCP S</em> 2020 act. 453</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refus de prise en charge par la caisse d’un accident : décision définitive à l’égard de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 727</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé et sécurité au travail : le protocole national en entreprise à nouveau mis à jour » : <em>JCP S</em> 2020 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN (C.) « L’angoisse du salarié face à la mort » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (accident de la circulation) : recours subrogatoire de l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (paiement de l’indemnité) : date de subrogation de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’importance de la rédaction des clauses d’exclusion dans un contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Jurisport</em> nov. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Juristes de la RC et de l’assurance » : <em>RCA</em> nov. 2020 repère 10.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Action directe : compétence territoriale de la juridiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Halte aux polices Tous Risques Sauf ! Pour un retour aux Périls Dénommés » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Du déclin de l’assurance pour compte et de l’essor de l’assurance collective » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Nul ne sait ce qu’est le sport. En feriez-vous sans le savoir ? Mais qu’est-ce que ne pas faire de sport ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RGDA </em>nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Assurance de responsabilité civile : l’impossible globalisation de sinistres sériels procédant des manquements d’un professionnel à ses obligations d’information et de conseil » : <em>D.</em> 2020 p. 2123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Chronique de Droit des assurances » : <em>JCP E</em> 2020 com. 1413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le dépeçage de la clause d’exclusion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées » : <em>LPA</em> n° 224 du 9 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUL (M.) « Articulation des pouvoirs sur les déchets du domaine public routier » (note sous CE 29 juin 2020 <em>Sté Orange France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2324</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-gaspi : la très grande majorité des mesures ne sont pas encore applicables » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA (Y.), WALLIS (H.) et ROLLINI (L.) « Pour une consécration constitutionnelle du principe de non-régression » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BURG (M.) « Le préfet de région et l’autorité environnementale d’un dossier ICPE relevant de la décision administrative d’un préfet de département de sa région » (note sous CE 5 fév. 2020 <em>Assoc. Des Evêques aux cordeliers</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Climat (gaz à effet de serre) : portée de l’accord de Paris » (obs. sous CE 19 nov. 2020)  <em>: D.</em> 2020 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Gaz à effet de serre : de la théorie à la pratique » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUI LLOTEAU (L.) « Régularisation contentieuse des plans soumis à évaluation environnementale » (note sous CAA Paris 31 juil. 2020 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) <em>: AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « Rénovation de la théorie de l’écrin et des joyaux » (note sous CE 3 juin 2020 <em>Assoc. Amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon</em>) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC sur la réparation du préjudice écologique » (Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Pour les juges, la justice environnementale sera la demande sociale du siècle » : <em>LPA</em> n° 225 du 10 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) et TORDJMAN (E.) « Le droit pénal de l’environnement à la croisée des chemins » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (B.) « Le juge, l’éolienne et l’oiseau » (note sous CAA Nantes 6 oct. 2020 <em>Assoc. Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles</em>) : <em>AJDA </em>9 nov. 2020 p. 2143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le retour des néonicotinoïdes est acté par le Parlement » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Sénat approuve le retour des néonicotinoïdes » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) « Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés » (note sous CE 10 juil. 2020) : <em>LPA</em> n° 226-227 du 12 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Aménagement d’une route départementale imposé à l’exploitant d’une installation classée » (note sous CAA Nantes 11 mai 2020 <em>Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 546</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Tsunami juridique au Conseil d’Etat – Une première décision climatique historique » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Procès du siècle : l’Etat doit prouver son action contre le changement climatique » (obs. sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Qualité de l’air : la Commission engage à nouveau une action contre la France devant la Cour de justice » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1264 et <em>JCP A</em> 2020 act. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUL (L.) « Qualité de l’air : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : charge de la réparation partagée entre l’ONIAM et un professionnel de santé » (note sous CE 10 juin 2020) : <em>RCA </em>nov. 2020 com. 193</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « ONIAM : la condition d’anormalité enrichie d’une nouvelle hypothèse » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu au Portugal ne relève pas de la CIVI mais du FAO, désigné comme organisme d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux » (obs. 13 nov. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes   et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires et application de multiples lois successives » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGOUD (J.-M.) « Le principe indemnitaire ne s’applique pas globalement mais poste par poste » (CAA Marseille 2 juil. 2020) : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Indemnisation des victimes des essais nucléaires et application aux instances en cours de la présomption de causalité en vertu de l’article 57 de la loi du 17 juin 2020 » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 nov. 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réparation intégrale du préjudice subi par un infirmier victime d’un patient agité » (CAA Nantes 7 fév. 2020) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation d’une maladie professionnelle partiellement imputable à un tiers » (obs. sous CE 18 nov. 2020 <em>Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel fondement à l’action en réparation du préjudice d’anxiété de salariés de sous-traitants exposés à l’amiante sur un site classé ? » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel » : <em>D.</em> 2020 p. 2142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « Toute perte de chance ouvre droit à réparation, utile présomption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p.  629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident médical sans rapport avec le remariage de l’époux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Recours des tiers payeurs : l’immunité du conjoint de la victime » (note sous Cass. crim. 3 avril 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La contribution à la dette en présence de co-auteurs fautifs et non fautifs dont l’un décède en cours d’instance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Office du juge – Dommage à la personne » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. Com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le dépeçage de la clause d’exclusion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : existence » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation des préjudices laissés par les cicatrices. Etude statistique » : <em>D.</em> 2020 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice : intégrale, sans perte ni profit » : <em>JCP G</em> 2020 com.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès du père) : préjudice moral de l’enfant à naître » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « La carence de l’Etat dans l’affaire de la <em>Dépakine</em> » (note sous TA Montreuil 2 juil. 2020) (3 espèces) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2102</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Implants PIP : l’Etat n’a pas fauté en 2009 » (note sous CE 16 nov. 2020 <em>Ministre des solidarités et de la santé</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 684</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux » (obs. sous CE 16 nov. 2020 <em>Ministre des solidarités et de la santé</em>) : <em>AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires et application de multiples lois successives » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATON (S.) « A quelles conditions le maire peut-il imposer le port du masque dans sa commune ? » (note sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : <em>LPA</em> n° 229 du 16 nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement : suspension des arrêtés de maires autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires » (obs. sous TA Montpellier 4 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d’un nouvel affrontement entre les maires et l’Etat ? » : <em>JCP A</em> 2020 act. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.)  « (Dés)ordres et tolérance » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Instauration de couvre-feux par les préfets : pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 23 oct. 2020) : <em>JCP A</em> act. 603</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « il faut une loi sur l’usage des drones par la police » (obs. sous avis CE 20 oct. 2020) : <em>AJDA</em> 23 oct. 2020 p. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées » : <em>LPA</em> n° 224 du 9 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Audience publique (état d’urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC QPC n° 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances » (obs. sous ordonnances n° 2020-1400 à1402 et décret n° 2020-1405 et 2020-1406) : <em>D.</em> 2020 p. 2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité civile extracontractuelle : point de départ du délai de prescription » (obs. sous CE 20 nov. 2020 <em>Sté Suez Eau France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Dommages causés pendant une rave party et responsabilité de l’Etat du fait des attroupements » (note sous CAA Versailles 10 juin <em>2020 Préfet des Yvelines c/ SCI des carrières Champ Fleury</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « La notion de force majeure à l’épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de Monsanto pour commercialisation d’un produit défectueux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 nov. 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Diagnostic amiante et démolition : constatations nécessaires pour l’établissement des responsabilités » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Accident lors d’une manifestation taurine : le manadier qui la supervise est-il le commettant des cavaliers et/ou le gardien de leurs chevaux ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>LPA</em> n° 222 du 5 nov. 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANCOIS (C.) « Le manadier, lors d’un lâcher de taureaux qu’il supervise, n’est ni commettant des cavaliers ni gardien de leurs chevaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Juristes de la RC et de l’assurance » : <em>RCA</em> nov. 2020 repère 10.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité du fait des animaux – Spectateur blessé par un cheval au cours d’une manifestation taurine » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUET (J.) « Etude des rapports entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « La responsabilité de <em>Monsanto</em> définitivement retenue dans la médiatique affaire du <em>Lasso </em>» : <em>JCP G</em> 2020 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité civile extracontractuelle : point de départ du délai de prescription » (obs. sous CE 20 nov. 2020 <em>Sté Suez Eau France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité contractuelle (obligation de résultat) : sécurité d’une porte de garage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du fait des choses et obligation de sécurité » : <em>RCA</em> nov. 2020 formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique responsabilité civile » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident médical sans rapport avec le remariage de l’époux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux » (obs. 13 nov. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes   et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Mesure concrète, par le juge administratif, de la probabilité d’un consentement au regard de l’obligation d’information du patient et de la perte de chance conséquente » (note sous CE 19 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) et TORDJMAN (E.) « Le droit pénal de l’environnement à la croisée des chemins » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSVOAL (L.) « Espace public, crise sanitaire et droit pénal » <em>: Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diagnostic erroné : présence d’amiante » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Halte aux polices Tous Risques Sauf ! Pour un retour aux Périls Dénommés » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (F.) « La représentation des personnels face au risque mortel » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 911</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.) « Véhicule à délégation de conduite et risque automobile : une lecture juridique » : <em>LPA</em> n° 230 du 17 nov. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire » : <em>RGDA</em> déc. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMRANI MEKKI (S.) « Juridictions judiciaires – Seconde vague d’ordonnance Covid à l’exceptionnel nul n’est tenu ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Audience publique (état d’urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC QPC n° 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « La notion de force majeure à l’épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATON (S.) « A quelles conditions le maire peut-il imposer le port du masque dans sa commune ? » (note sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : <em>LPA</em> n° 229 du 16 nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIENKO VEL BIENEK (E.) « Le tribunal judiciaire de Créteil, une juridiction mieux préparée face au second confinement » : <em>LPA</em> n° 228 du 13 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANCHET (C.) « La crise du Covid-19 a accéléré les innovations entrevues depuis des  années » : <em>LPA</em> n° 233 du 6 nov. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLONDEL (M.) « La Covid-19 a-t-elle mis en péril, la procédure de conciliation ? » : <em>LPA</em> n° 223 du 6 nov. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOMPARD (T.) « Les maires et le déconfinement, ou le déploiement du droit à l’éducation en référé » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement 2 : les missions des services de santé au travail » : <em>JCP S </em>2020 act. 469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement, acte II : le sport vers de nouvelles difficultés, l’Etat au soutien » : <em>Jurisport</em> nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement : suspension des arrêtés de maires autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires » (obs. sous TA Montpellier 4 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : adaptation de certaines règles relatives au financement de la formation professionnelle » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle » ; <em>JCP A</em> 2020 act. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Covid-19 : quelles conséquences en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? » <em>JCP S</em> 2020 Etude 3067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : présentation des mesures d’urgence économiques » : <em>JCP E</em> 2020 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : reconduction des conditions dérogatoires pour bénéficier des prestations en espèces » : <em>JCP S</em> 2020 act. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances » (obs. sous ordonnances n° 2020-1400 à1402 et décret n° 2020-1405 et 2020-1406) : <em>D.</em> 2020 p. 2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIZOT(A.) « Covid-19 : entre doit de la peur et peur du droit » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 703</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : l’espoir d’un monde d’après pour la propriété intellectuelle ? » : <em>D.</em> 2020 p. 2257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : la renaissance de la licence d’office ? » : <em>AJ Contrat</em> nov.2020 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d’un nouvel affrontement entre les maires et l’Etat ? » : <em>JCP A</em> 2020 act. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUNOT (C.) « Ce qui masque la clarté de la loi » : <em>D.</em> 2020 p. 2126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMOULIN (P.-Y.) « Le couvre-feu décrété à Rosny-sur-Seine vise une prise de conscience des familles » : <em>LPA</em> n° 222 du 5 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (G.) « Décentralisation-Acte IV et Covid-19 vague II » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 493</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence sanitaire : députés et sénateurs ne s’accordent pas » : <em>JCP S</em> 2020 act. 478</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FADEUILHE (P.) « Covid-19 : un dispositif d’aide et d’exonération de cotisations inadapté pour les groupements d’employeurs » : <em>JCP S</em> 2020 act. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « Reconfin ;ement : les tribunaux et les avocats au travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.)  « (Dés)ordres et tolérance » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Instauration de couvre-feux par les préfets : pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 23 oct. 2020) : <em>JCP A</em> act. 603</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et assurance perte d’exploitation ? » : <em>D.</em> 2020 p. 2185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHIEZE (C.) « Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction visant l’ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La France confinée à nouveau » : <em>JCP S</em> 2020 act. 451</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUES (M.) « Crise sanitaire : le rôle des parlementaires face aux restrictions des libertés fondamentales » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 nov. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Remboursement sous forme d’avoir des billets d’avion pendant la crise de la Covid-19 : les droits des voyageurs passent au second plan » : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOLLET (A.) « La Polynésie française face à la Covid-19 » (concl. sous CE 22 juil. 2020) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2082</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCOVICI (E.) « L’épidémie de Covid-19, une crise sanitaire symptomatique de la crise de la fonction publique » : <em>Droit Administratif</em> nov. 2020 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Consultation en période de Covid : le gouvernement a outrepassé son habilitation » (obs. sous CE 16 nov. 2020 <em>Confédération générale du travail et autres</em> » <em>: AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2237</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Fermeture des commerces : la fronde des Maires bloquée par les juges » (obs. sous TA Strasbourg ord. 3 nov. 2020 <em>Préfet du Haut Rhin</em> et TA Montpellier ord. 4 nov. <em>2020 Préfet de l’Aude c/ Cne de Carcassonne</em>) : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Délais d’organisation des élections partielles en période de crise sanitaire » : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NECIB (D.) « Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est (à nouveau) déclaré ! » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La France à l’arrêt, <em>bis repetita </em>» : <em>AJDA</em> 9 novembre 2020 p. 2116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Stupeur et agacement autour de la compensation des pertes de recette du bloc local » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Intensité du contrôle du juge sur l’arrêt du championnat de France de football » (obs. sous CE 23 oct. 2020 <em>SA Olympique lyonnais</em>) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédures d’arrêt de travail liée à la Covid-19 : l’assurance maladie fait le point » : <em>JCP S</em> 2020 act. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : la loi est publiée au Journal officiel » : <em>JCP A</em> 2020 act. 653 et <em>JCP S</em> 2020 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption du projet de loi en 1<sup>ère</sup> lecture par l’Assemblée nationale » : <em>JCP S</em> 2020 act. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire : le Conseil d’Etat met en avant son caractère non contraignant pour refuser sa suspension » (obs. sous CE 19 oct. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 606</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole national sanitaire : le Conseil d’Etat refuse de prononcer sa suspension » (obs. sous CE 19 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne : la mission d’appui sur les rails » : <em>JCP S</em> 2020 act. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCHELLE (A.) « Si les gens sont confinés, on ne peut plus les suivre !» : <em>LPA</em> n° 223 du 6 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSVOAL (L.) « Espace public, crise sanitaire et droit pénal » <em>: Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Télétravail et Covid-19 : nouvelles précisions » : <em>JCP S</em> 2020 act. 492</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAU (M.) « Etat d’urgence sanitaire, sanctions et procédures pénales » (note sous CC 26 juin 2020 QPC n° 2020-846/847/848 et CC 3 juil. 2020 Qpc n° 2020 n° 851/852) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2095</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUL (L.) « Effet de la crise sanitaire sur les finances des départements » : <em>AJDA </em>16 nov. 2020 p. 2187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerr(e</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDRIANTSIMBAZOVINA (J.) « La conventionalité de la dissolution de groupements de fait et d’associations dont la doctrine et les activités menacent les fondements de la démocratie » (note CEDH 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p.  28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Rejet du recours contre la dissolution de l’association <em>Barakacity</em> » (obs. sous CE ord. 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fermeture de la grande mosquée de Pantin n’est pas manifestement illégale » (obs. sous TA Montreuil ord. 27 oct.2020 <em>Fédération musulmane de Pantin</em>) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet de la demande de suspension de l’association <em>Barakacity </em>» (note sous CE 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 687</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet du recours contre l’arrêté de fermeture de la grande mosquée de Pantin » (obs. sous TA Montreuil 27 oct. 2020 <em>Fédération musulmane de Pantin</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Sécurité – Prorogation de plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme » : <em>Droit pénal</em> nov. 2020 alerte 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « La censure de la création de mesures de sécurité à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes » (note sous CC n° 2020-805 DC du 7 août 2020) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Une entreprise de distribution n’est pas débitrice à l’égard de sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Contrat - Concurrence - Consommation</em> nov. 2020 com. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de régime autonome de responsabilité résultant de l’obligation de sécurité du Code de la consommation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2020 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Agression physique et faute inexcusable : redéfinition de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’exploitant est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle ? » (note Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Contrat – Concurrence - Consommation</em> nov. 2020 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du fait des choses et obligation de sécurité » : <em>RCA</em> nov. 2020 formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERNAC (S.) « Obligation de sécurité » (in Panorama Droit du travail avril 2020 – septembre 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Indemnisation des heures supplémentaires sapeurs-pompiers » (obs. sous CE 13 nov. 2020) : <em>AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : de la semaine calendaire au semestre glissant » (note sous CE 9 juin 2020 <em>SDIS de la Moselle</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « De l’incidence du droit de l’Union européenne sur le temps de travail des sapeurs- pompiers» (note sous CE 19 déc. 2019 <em>SDIS du Loiret</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « De l’implication en l’absence de contact du véhicule assuré » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurance</em> nov. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Précision sur le régime de la garantie légale des vices cachés d’un navire » (note sous Cass. com. 23 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’indemnisation des passagers aériens victimes de défaillances successives » (obs. sous CJUE 12 mars 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 alerte 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Quand le passager enragé doit être débarqué sur une île » (note sous CJUE 11 juin 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GENCY-TANDONNET (D.) « L’incidence paradoxale du droit européen sur la protection des voyageur ferroviaire » : <em>Contrat - Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 étude 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Action directe : compétence territoriale de la juridiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Accident causé par un tramway : la notion de voie propre confrontée au lieu de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 639</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHIEZE (C.) « Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction visant l’ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Constitue un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur un incendie ayant pris naissance au niveau de son habitacle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu au Portugal ne relève pas de la CIVI lais du FAO, désigné comme organisme d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Remboursement sous forme d’avoir des billets d’avion pendant la crise de la Covid-19 : les droits des voyageurs passent au second plan » : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.) « Véhicule à délégation de conduite et risque automobile : une lecture juridique » : <em>LPA</em> n° 230 du 17 nov. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transporteur aérien : en cas de retard d’un vol, une présomption simple de présence à l’enregistrement est reconnue aux passagers aériens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 749</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « La mort en chemin. Quelques réflexions autour de l’accident mortel de trajet » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 896</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-27', '', '', '2020-12-18 13:16:05', '2020-12-18 12:16:05', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4919', 0, 'post', '', 0);
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(4920, 1, '2020-12-18 09:41:41', '2020-12-18 08:41:41', '<p style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En dépit de la recrudescence de références liées au Covid-19 avec le 2<sup>ème</sup> confinement et les conséquences juridiques du premier, quelques autres thèmes réussissent tout de même à se frayer une petite place en particulier les premiers contentieux des nouvelles mesures anti-terroristes adoptées immédiatement après la décapitation du professeur Samuel Paty, les premiers  commentaires de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre 2020 Commune de Grande Synthe déjà qualifié d’historique en matière de lutte contre les gaz à effet de serre ou de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020 sur un accident lors d’une manifestation taurine.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) (note sous Cass. soc. 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladie professionnelle : aspects internationaux (faute inexcusable de l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juillet 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La faute inexcusable de l’employeur perd son fondement contractuel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3070</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel fondement à l’action en réparation du préjudice d’anxiété de salariés de sous-traitants exposés à l’amiante sur un site classé ? » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Reconnaissance de maladie professionnelle et dossier soumis au CRRMP : l’avis du médecin du travail nécessaire » <em>: JCP S</em> 2020 com. 3063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Les Sages rendent justice aux gueules noires » (note sous CC décision n° 2020-856 du 8 sept. 2020) : <em>RCA</em> nov. Alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Quel juge pour connaître des questions de santé et sécurité au travail dans le cadre d’un PSE ? » (obs. sous TA Montreuil 23 juil. 2020) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement 2 : les missions des services de santé au travail » : <em>JCP S</em> 2020 act. 469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Covid-19 : quelles conséquences en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? » <em>JCP S</em> 2020 Etude 3067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Faute inexcusable de l’employeur et obligation d’évaluation des risques professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Agression physique et faute inexcusable : redéfinition de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le droit de la sécurité sociale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « A propos de la force normative du protocole national sanitaire en entreprise » : <em>JCP S</em> 2020 act. 450</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (employeurs successifs) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation d’une maladie professionnelle partiellement imputable à un tiers » (obs. sous CE 18 nov. 2020 <em>Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail » (obs. sous CE <em>Fédération syndicat unitaire</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASOM-TISSANDIER (H.) « Préjudice d’anxiété et salariés qui sous-traitent : un revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 23 nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2022 » (obs. sous décret n° 2020-1232 du 8 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : existence » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préretraite amiante : l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété se prescrit par deux ans » (Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 800  et <em>JCP S</em> 2020  act. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection contre les rayons ionisants : la réglementation évolue » : <em>JCP S</em> 2020 act. 453</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refus de prise en charge par la caisse d’un accident : décision définitive à l’égard de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 727</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé et sécurité au travail : le protocole national en entreprise à nouveau mis à jour » : <em>JCP S</em> 2020 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN (C.) « L’angoisse du salarié face à la mort » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (accident de la circulation) : recours subrogatoire de l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (paiement de l’indemnité) : date de subrogation de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’importance de la rédaction des clauses d’exclusion dans un contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Jurisport</em> nov. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Juristes de la RC et de l’assurance » : <em>RCA</em> nov. 2020 repère 10.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Action directe : compétence territoriale de la juridiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Halte aux polices Tous Risques Sauf ! Pour un retour aux Périls Dénommés » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Du déclin de l’assurance pour compte et de l’essor de l’assurance collective » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Nul ne sait ce qu’est le sport. En feriez-vous sans le savoir ? Mais qu’est-ce que ne pas faire de sport ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RGDA </em>nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Assurance de responsabilité civile : l’impossible globalisation de sinistres sériels procédant des manquements d’un professionnel à ses obligations d’information et de conseil » : <em>D.</em> 2020 p. 2123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Chronique de Droit des assurances » : <em>JCP E</em> 2020 com. 1413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le dépeçage de la clause d’exclusion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées » : <em>LPA</em> n° 224 du 9 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUL (M.) « Articulation des pouvoirs sur les déchets du domaine public routier » (note sous CE 29 juin 2020 <em>Sté Orange France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2324</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-gaspi : la très grande majorité des mesures ne sont pas encore applicables » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA (Y.), WALLIS (H.) et ROLLINI (L.) « Pour une consécration constitutionnelle du principe de non-régression » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BURG (M.) « Le préfet de région et l’autorité environnementale d’un dossier ICPE relevant de la décision administrative d’un préfet de département de sa région » (note sous CE 5 fév. 2020 <em>Assoc. Des Evêques aux cordeliers</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Climat (gaz à effet de serre) : portée de l’accord de Paris » (obs. sous CE 19 nov. 2020)  <em>: D.</em> 2020 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Gaz à effet de serre : de la théorie à la pratique » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUI LLOTEAU (L.) « Régularisation contentieuse des plans soumis à évaluation environnementale » (note sous CAA Paris 31 juil. 2020 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) <em>: AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « Rénovation de la théorie de l’écrin et des joyaux » (note sous CE 3 juin 2020 <em>Assoc. Amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon</em>) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC sur la réparation du préjudice écologique » (Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Pour les juges, la justice environnementale sera la demande sociale du siècle » : <em>LPA</em> n° 225 du 10 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) et TORDJMAN (E.) « Le droit pénal de l’environnement à la croisée des chemins » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (B.) « Le juge, l’éolienne et l’oiseau » (note sous CAA Nantes 6 oct. 2020 <em>Assoc. Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles</em>) : <em>AJDA </em>9 nov. 2020 p. 2143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le retour des néonicotinoïdes est acté par le Parlement » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Sénat approuve le retour des néonicotinoïdes » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) « Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés » (note sous CE 10 juil. 2020) : <em>LPA</em> n° 226-227 du 12 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Aménagement d’une route départementale imposé à l’exploitant d’une installation classée » (note sous CAA Nantes 11 mai 2020 <em>Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 546</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Tsunami juridique au Conseil d’Etat – Une première décision climatique historique » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Procès du siècle : l’Etat doit prouver son action contre le changement climatique » (obs. sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Qualité de l’air : la Commission engage à nouveau une action contre la France devant la Cour de justice » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1264 et <em>JCP A</em> 2020 act. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUL (L.) « Qualité de l’air : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : charge de la réparation partagée entre l’ONIAM et un professionnel de santé » (note sous CE 10 juin 2020) : <em>RCA </em>nov. 2020 com. 193</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « ONIAM : la condition d’anormalité enrichie d’une nouvelle hypothèse » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu au Portugal ne relève pas de la CIVI mais du FAO, désigné comme organisme d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux » (obs. 13 nov. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes   et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires et application de multiples lois successives » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGOUD (J.-M.) « Le principe indemnitaire ne s’applique pas globalement mais poste par poste » (CAA Marseille 2 juil. 2020) : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Indemnisation des victimes des essais nucléaires et application aux instances en cours de la présomption de causalité en vertu de l’article 57 de la loi du 17 juin 2020 » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 nov. 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réparation intégrale du préjudice subi par un infirmier victime d’un patient agité » (CAA Nantes 7 fév. 2020) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation d’une maladie professionnelle partiellement imputable à un tiers » (obs. sous CE 18 nov. 2020 <em>Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel fondement à l’action en réparation du préjudice d’anxiété de salariés de sous-traitants exposés à l’amiante sur un site classé ? » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel » : <em>D.</em> 2020 p. 2142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « Toute perte de chance ouvre droit à réparation, utile présomption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p.  629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident médical sans rapport avec le remariage de l’époux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Recours des tiers payeurs : l’immunité du conjoint de la victime » (note sous Cass. crim. 3 avril 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La contribution à la dette en présence de co-auteurs fautifs et non fautifs dont l’un décède en cours d’instance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Office du juge – Dommage à la personne » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. Com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le dépeçage de la clause d’exclusion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : existence » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation des préjudices laissés par les cicatrices. Etude statistique » : <em>D.</em> 2020 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice : intégrale, sans perte ni profit » : <em>JCP G</em> 2020 com.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès du père) : préjudice moral de l’enfant à naître » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « La carence de l’Etat dans l’affaire de la <em>Dépakine</em> » (note sous TA Montreuil 2 juil. 2020) (3 espèces) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2102</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Implants PIP : l’Etat n’a pas fauté en 2009 » (note sous CE 16 nov. 2020 <em>Ministre des solidarités et de la santé</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 684</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux » (obs. sous CE 16 nov. 2020 <em>Ministre des solidarités et de la santé</em>) : <em>AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires et application de multiples lois successives » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATON (S.) « A quelles conditions le maire peut-il imposer le port du masque dans sa commune ? » (note sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : <em>LPA</em> n° 229 du 16 nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement : suspension des arrêtés de maires autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires » (obs. sous TA Montpellier 4 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d’un nouvel affrontement entre les maires et l’Etat ? » : <em>JCP A</em> 2020 act. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.)  « (Dés)ordres et tolérance » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Instauration de couvre-feux par les préfets : pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 23 oct. 2020) : <em>JCP A</em> act. 603</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « il faut une loi sur l’usage des drones par la police » (obs. sous avis CE 20 oct. 2020) : <em>AJDA</em> 23 oct. 2020 p. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées » : <em>LPA</em> n° 224 du 9 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Audience publique (état d’urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC QPC n° 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances » (obs. sous ordonnances n° 2020-1400 à1402 et décret n° 2020-1405 et 2020-1406) : <em>D.</em> 2020 p. 2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité civile extracontractuelle : point de départ du délai de prescription » (obs. sous CE 20 nov. 2020 <em>Sté Suez Eau France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Dommages causés pendant une rave party et responsabilité de l’Etat du fait des attroupements » (note sous CAA Versailles 10 juin <em>2020 Préfet des Yvelines c/ SCI des carrières Champ Fleury</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « La notion de force majeure à l’épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de Monsanto pour commercialisation d’un produit défectueux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 nov. 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Diagnostic amiante et démolition : constatations nécessaires pour l’établissement des responsabilités » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Accident lors d’une manifestation taurine : le manadier qui la supervise est-il le commettant des cavaliers et/ou le gardien de leurs chevaux ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>LPA</em> n° 222 du 5 nov. 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANCOIS (C.) « Le manadier, lors d’un lâcher de taureaux qu’il supervise, n’est ni commettant des cavaliers ni gardien de leurs chevaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Juristes de la RC et de l’assurance » : <em>RCA</em> nov. 2020 repère 10.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité du fait des animaux – Spectateur blessé par un cheval au cours d’une manifestation taurine » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUET (J.) « Etude des rapports entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « La responsabilité de <em>Monsanto</em> définitivement retenue dans la médiatique affaire du <em>Lasso </em>» : <em>JCP G</em> 2020 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité civile extracontractuelle : point de départ du délai de prescription » (obs. sous CE 20 nov. 2020 <em>Sté Suez Eau France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité contractuelle (obligation de résultat) : sécurité d’une porte de garage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du fait des choses et obligation de sécurité » : <em>RCA</em> nov. 2020 formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique responsabilité civile » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident médical sans rapport avec le remariage de l’époux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux » (obs. 13 nov. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes   et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Mesure concrète, par le juge administratif, de la probabilité d’un consentement au regard de l’obligation d’information du patient et de la perte de chance conséquente » (note sous CE 19 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) et TORDJMAN (E.) « Le droit pénal de l’environnement à la croisée des chemins » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSVOAL (L.) « Espace public, crise sanitaire et droit pénal » <em>: Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diagnostic erroné : présence d’amiante » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Halte aux polices Tous Risques Sauf ! Pour un retour aux Périls Dénommés » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (F.) « La représentation des personnels face au risque mortel » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 911</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.) « Véhicule à délégation de conduite et risque automobile : une lecture juridique » : <em>LPA</em> n° 230 du 17 nov. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire » : <em>RGDA</em> déc. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMRANI MEKKI (S.) « Juridictions judiciaires – Seconde vague d’ordonnance Covid à l’exceptionnel nul n’est tenu ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Audience publique (état d’urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC QPC n° 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « La notion de force majeure à l’épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATON (S.) « A quelles conditions le maire peut-il imposer le port du masque dans sa commune ? » (note sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : <em>LPA</em> n° 229 du 16 nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIENKO VEL BIENEK (E.) « Le tribunal judiciaire de Créteil, une juridiction mieux préparée face au second confinement » : <em>LPA</em> n° 228 du 13 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANCHET (C.) « La crise du Covid-19 a accéléré les innovations entrevues depuis des  années » : <em>LPA</em> n° 233 du 6 nov. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLONDEL (M.) « La Covid-19 a-t-elle mis en péril, la procédure de conciliation ? » : <em>LPA</em> n° 223 du 6 nov. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOMPARD (T.) « Les maires et le déconfinement, ou le déploiement du droit à l’éducation en référé » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement 2 : les missions des services de santé au travail » : <em>JCP S </em>2020 act. 469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement, acte II : le sport vers de nouvelles difficultés, l’Etat au soutien » : <em>Jurisport</em> nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement : suspension des arrêtés de maires autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires » (obs. sous TA Montpellier 4 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : adaptation de certaines règles relatives au financement de la formation professionnelle » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle » ; <em>JCP A</em> 2020 act. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Covid-19 : quelles conséquences en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? » <em>JCP S</em> 2020 Etude 3067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : présentation des mesures d’urgence économiques » : <em>JCP E</em> 2020 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : reconduction des conditions dérogatoires pour bénéficier des prestations en espèces » : <em>JCP S</em> 2020 act. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances » (obs. sous ordonnances n° 2020-1400 à1402 et décret n° 2020-1405 et 2020-1406) : <em>D.</em> 2020 p. 2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIZOT(A.) « Covid-19 : entre doit de la peur et peur du droit » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 703</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : l’espoir d’un monde d’après pour la propriété intellectuelle ? » : <em>D.</em> 2020 p. 2257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : la renaissance de la licence d’office ? » : <em>AJ Contrat</em> nov.2020 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d’un nouvel affrontement entre les maires et l’Etat ? » : <em>JCP A</em> 2020 act. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUNOT (C.) « Ce qui masque la clarté de la loi » : <em>D.</em> 2020 p. 2126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMOULIN (P.-Y.) « Le couvre-feu décrété à Rosny-sur-Seine vise une prise de conscience des familles » : <em>LPA</em> n° 222 du 5 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (G.) « Décentralisation-Acte IV et Covid-19 vague II » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 493</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence sanitaire : députés et sénateurs ne s’accordent pas » : <em>JCP S</em> 2020 act. 478</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FADEUILHE (P.) « Covid-19 : un dispositif d’aide et d’exonération de cotisations inadapté pour les groupements d’employeurs » : <em>JCP S</em> 2020 act. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « Reconfin ;ement : les tribunaux et les avocats au travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.)  « (Dés)ordres et tolérance » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Instauration de couvre-feux par les préfets : pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 23 oct. 2020) : <em>JCP A</em> act. 603</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et assurance perte d’exploitation ? » : <em>D.</em> 2020 p. 2185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHIEZE (C.) « Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction visant l’ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La France confinée à nouveau » : <em>JCP S</em> 2020 act. 451</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUES (M.) « Crise sanitaire : le rôle des parlementaires face aux restrictions des libertés fondamentales » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 nov. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Remboursement sous forme d’avoir des billets d’avion pendant la crise de la Covid-19 : les droits des voyageurs passent au second plan » : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOLLET (A.) « La Polynésie française face à la Covid-19 » (concl. sous CE 22 juil. 2020) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2082</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCOVICI (E.) « L’épidémie de Covid-19, une crise sanitaire symptomatique de la crise de la fonction publique » : <em>Droit Administratif</em> nov. 2020 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Consultation en période de Covid : le gouvernement a outrepassé son habilitation » (obs. sous CE 16 nov. 2020 <em>Confédération générale du travail et autres</em> » <em>: AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2237</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Fermeture des commerces : la fronde des Maires bloquée par les juges » (obs. sous TA Strasbourg ord. 3 nov. 2020 <em>Préfet du Haut Rhin</em> et TA Montpellier ord. 4 nov. <em>2020 Préfet de l’Aude c/ Cne de Carcassonne</em>) : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Délais d’organisation des élections partielles en période de crise sanitaire » : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NECIB (D.) « Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est (à nouveau) déclaré ! » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La France à l’arrêt, <em>bis repetita </em>» : <em>AJDA</em> 9 novembre 2020 p. 2116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Stupeur et agacement autour de la compensation des pertes de recette du bloc local » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Intensité du contrôle du juge sur l’arrêt du championnat de France de football » (obs. sous CE 23 oct. 2020 <em>SA Olympique lyonnais</em>) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédures d’arrêt de travail liée à la Covid-19 : l’assurance maladie fait le point » : <em>JCP S</em> 2020 act. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : la loi est publiée au Journal officiel » : <em>JCP A</em> 2020 act. 653 et <em>JCP S</em> 2020 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption du projet de loi en 1<sup>ère</sup> lecture par l’Assemblée nationale » : <em>JCP S</em> 2020 act. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire : le Conseil d’Etat met en avant son caractère non contraignant pour refuser sa suspension » (obs. sous CE 19 oct. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 606</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole national sanitaire : le Conseil d’Etat refuse de prononcer sa suspension » (obs. sous CE 19 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne : la mission d’appui sur les rails » : <em>JCP S</em> 2020 act. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCHELLE (A.) « Si les gens sont confinés, on ne peut plus les suivre !» : <em>LPA</em> n° 223 du 6 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSVOAL (L.) « Espace public, crise sanitaire et droit pénal » <em>: Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Télétravail et Covid-19 : nouvelles précisions » : <em>JCP S</em> 2020 act. 492</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAU (M.) « Etat d’urgence sanitaire, sanctions et procédures pénales » (note sous CC 26 juin 2020 QPC n° 2020-846/847/848 et CC 3 juil. 2020 Qpc n° 2020 n° 851/852) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2095</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUL (L.) « Effet de la crise sanitaire sur les finances des départements » : <em>AJDA </em>16 nov. 2020 p. 2187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerr(e</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDRIANTSIMBAZOVINA (J.) « La conventionalité de la dissolution de groupements de fait et d’associations dont la doctrine et les activités menacent les fondements de la démocratie » (note CEDH 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p.  28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Rejet du recours contre la dissolution de l’association <em>Barakacity</em> » (obs. sous CE ord. 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fermeture de la grande mosquée de Pantin n’est pas manifestement illégale » (obs. sous TA Montreuil ord. 27 oct.2020 <em>Fédération musulmane de Pantin</em>) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet de la demande de suspension de l’association <em>Barakacity </em>» (note sous CE 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 687</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet du recours contre l’arrêté de fermeture de la grande mosquée de Pantin » (obs. sous TA Montreuil 27 oct. 2020 <em>Fédération musulmane de Pantin</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Sécurité – Prorogation de plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme » : <em>Droit pénal</em> nov. 2020 alerte 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « La censure de la création de mesures de sécurité à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes » (note sous CC n° 2020-805 DC du 7 août 2020) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Une entreprise de distribution n’est pas débitrice à l’égard de sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Contrat - Concurrence - Consommation</em> nov. 2020 com. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de régime autonome de responsabilité résultant de l’obligation de sécurité du Code de la consommation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2020 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Agression physique et faute inexcusable : redéfinition de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’exploitant est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle ? » (note Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Contrat – Concurrence - Consommation</em> nov. 2020 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du fait des choses et obligation de sécurité » : <em>RCA</em> nov. 2020 formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERNAC (S.) « Obligation de sécurité » (in Panorama Droit du travail avril 2020 – septembre 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Indemnisation des heures supplémentaires sapeurs-pompiers » (obs. sous CE 13 nov. 2020) : <em>AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : de la semaine calendaire au semestre glissant » (note sous CE 9 juin 2020 <em>SDIS de la Moselle</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « De l’incidence du droit de l’Union européenne sur le temps de travail des sapeurs- pompiers» (note sous CE 19 déc. 2019 <em>SDIS du Loiret</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « De l’implication en l’absence de contact du véhicule assuré » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurance</em> nov. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Précision sur le régime de la garantie légale des vices cachés d’un navire » (note sous Cass. com. 23 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’indemnisation des passagers aériens victimes de défaillances successives » (obs. sous CJUE 12 mars 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 alerte 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Quand le passager enragé doit être débarqué sur une île » (note sous CJUE 11 juin 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GENCY-TANDONNET (D.) « L’incidence paradoxale du droit européen sur la protection des voyageur ferroviaire » : <em>Contrat - Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 étude 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Action directe : compétence territoriale de la juridiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Accident causé par un tramway : la notion de voie propre confrontée au lieu de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 639</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHIEZE (C.) « Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction visant l’ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Constitue un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur un incendie ayant pris naissance au niveau de son habitacle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu au Portugal ne relève pas de la CIVI lais du FAO, désigné comme organisme d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Remboursement sous forme d’avoir des billets d’avion pendant la crise de la Covid-19 : les droits des voyageurs passent au second plan » : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.) « Véhicule à délégation de conduite et risque automobile : une lecture juridique » : <em>LPA</em> n° 230 du 17 nov. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transporteur aérien : en cas de retard d’un vol, une présomption simple de présence à l’enregistrement est reconnue aux passagers aériens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 749</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « La mort en chemin. Quelques réflexions autour de l’accident mortel de trajet » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 896</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4919-revision-v1', '', '', '2020-12-18 09:41:41', '2020-12-18 08:41:41', '', 4919, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4919-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4921, 1, '2020-12-18 12:39:20', '2020-12-18 11:39:20', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le veuvage, les secondes noces et la réparation intégrale\r\nVoilà un arrêt important de la première chambre civile au regard du principe de la réparation intégrale. La réorganisation de l’existence de la victime indirecte, ici son remariage avec une épouse générant des ressources pour le nouveau foyer, n’a pas à être prise en compte. Comme Anne Guégan nous approuvons cette réaffirmation d’un principe essentiel (Gaz. Pal. 8 déc. 2020,  N°43 page 22).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt n°536 du 07 octobre 2020 (19-17.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100536 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Chroni-Arrêt-n°536-du-07-octobre-2020-19-17.041-Cour-de-cassation-Première-chambre-civile-pdf.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sur le moyen, pris en sa première branche</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Énoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. L’ONIAM fait grief à l’arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P... et Mme O... P... , alors « <em>que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu’en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.</em>»</p>\r\n<strong>Réponse de la Cour</strong>\r\n\r\n5. L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P... s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C... P… .\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Prothéses encore des progrès</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un cahier spécial de la Croix (Cahier Sciences et techniques 8 déc. 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-chroni-prothéses.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) vient rappeler ces progrès impressionnants qui ne sont rien sans l’implication mentale du blessé. Un bel exemple des interactions qui doivent être facilitées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le handicap, encore le handicap, toujours le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le dictionnaire du handicap</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence à mettre dans notre bibliothèque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5016\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-chro-2.jpeg\" alt=\"\" width=\"200\" height=\"320\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle édition, entièrement revue, augmentée et mise à jour, propose comme les précédentes une grande variété de termes autour du handicap : les définitions et classifications des handicaps et des maladies qui les causent ; les principaux éléments de politique sociale ; les caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés, ainsi que les droits des usagers ; les professionnels œuvrant auprès des personnes handicapées ; les courants de pensée, méthodes éducatives, approches thérapeutiques et pratiques sociales.\r\nCette nouvelle édition met particulièrement l\'accent sur les dernières nouveautés en matière d\'accompagnement des élèves en situation de handicap, d\'emploi [réforme de L\'obligation d\'emploi des travailleurs handicapés, CDD tremplin, etc.], de financement des établissements et d\'attribution des prestations [droit à l\'AAH ouvert à vie, AEEH versée jusqu\'à 20 ans). Au total, plus de 400 articles, précédés d\'une brève chronologie de la politique du handicap, suivis d\'un index de près de 500 entrées et d\'un guide pratique destiné aux usagers et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence indispensable pour les professionnels et les décideurs du travail social, de l\'éducation nationale, des collectivités territoriales et des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Une proposition de loi pertinente</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>26 novembre 2020 : </strong>Pension d\'invalidité et indemnité de fonction ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs ) par Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En voici les motifs qui renvoient à une situation effectivement source de discrimination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi il est important de mettre en lumière une injustice qui existe dans notre pays concernant les élus locaux touchant une pension d\'invalidité ou une allocation adulte handicapés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L\'indemnité de fonction d\'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, un élu en situation d\'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu\'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela crée une inégalité de fait entre élus et n\'incite pas les personnes en situation d\'invalidité ou de handicap à s\'engager dans la vie politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prévention est essentielle. C’est particulièrement vrai en matière d’accident du travail. L’Humanité Dimanche le rappelle à juste titre <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Lhumanité-sécuritétravail.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-c-szwarc-5', '', '', '2021-01-27 11:35:43', '2021-01-27 10:35:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4921', 0, 'post', '', 0),
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P... , alors « <em>que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu’en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.</em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>Réponse de la Cour</strong>\r\n\r\n5. L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P... s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C... P… .\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Prothéses encore des progrès</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un cahier spécial de la Croix (Cahier Sciences et techniques 8 déc. 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-chroni-prothéses.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) vient rappeler ces progrès impressionnants qui ne sont rien sans l’implication mentale du blessé. Un bel exemple des interactions qui doivent être facilitées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le handicap, encore le handicap, toujours le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le dictionnaire du handicap</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence à mettre dans notre bibliothèque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle édition, entièrement revue, augmentée et mise à jour, propose comme les précédentes une grande variété de termes autour du handicap : les définitions et classifications des handicaps et des maladies qui les causent ; les principaux éléments de politique sociale ; les caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés, ainsi que les droits des usagers ; les professionnels œuvrant auprès des personnes handicapées ; les courants de pensée, méthodes éducatives, approches thérapeutiques et pratiques sociales.\r\nCette nouvelle édition met particulièrement l\'accent sur les dernières nouveautés en matière d\'accompagnement des élèves en situation de handicap, d\'emploi [réforme de L\'obligation d\'emploi des travailleurs handicapés, CDD tremplin, etc.], de financement des établissements et d\'attribution des prestations [droit à l\'AAH ouvert à vie, AEEH versée jusqu\'à 20 ans). 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(4926, 1, '2020-12-18 12:42:53', '2020-12-18 11:42:53', '<h4><strong>Marine Baume</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Institut des Risques Majeurs (IRMa) de Grenoble a organisé deux conférences techniques dans le cadre du cycle « Enseignements de Lubrizol en matière de gestion des risques industriels ». Celles-ci ont réuni des professionnels du secteur industriel ainsi que des membres de la DREAL afin de présenter les pratiques locales de gestion des risques et les évolutions suite à l’incendie du 26 septembre 2019. Chacune de ces conférences fera l’objet d’un compte-rendu. Vous trouverez ici le premier, le second sera publié dans le numéro 203, au mois de janvier 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première matinale, organisée à Grenoble le 13 octobre, a rassemblé Messieurs Romain Campillo et Alexis Miller (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) et Pierre-Emmanuel Piarulli (Directeur UMICORE Specialty Powders France).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une courte introduction par Monsieur Vincent Boudière, (responsable de la mission risques à la métropole de Grenoble), Monsieur Gérard Perrotin (président de l’IRMa) a tenu à remercier l’ensemble des participants. Il a ensuite insisté sur le caractère essentiel du facteur humain dans la gestion des risques. L’Institut a d’ailleurs formulé 22 propositions pour mieux gérer la survenue d’un accident industriel dont quelques-unes, comme la formation des élus, ont été reprises dans le rapport de la Commission d’enquête sénatoriale. Enchaînant sur cet élément de la préparation, Madame Corinne Thievent (animatrice du S3PI) a rappelé les quatre axes sur lesquels la politique de prévention repose. Il s’agit de la réduction des risques à la source (notamment grâce aux études de danger), de l’organisation des secours (au travers des POI), de la maitrise de l’urbanisation (PPRT) et enfin l’information des populations. Madame Thievent a souligné l’importance de chacun de ces axes, si l’un est défaillant, la politique globale sera alors fragilisée. Cette remarque fut suivie d’un bref résumé du contexte industriel du département de l’Isère, qui compte 33 installations dites « Seveso seuil haut », soit un tiers des installations de ce type dans la région. Le sujet des risques technologiques est donc au cœur des attentes des isérois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier intervenant, Monsieur Romain Campillo, chef du service « Prévention des Risques Industriels, Climat, Air et Énergie » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, a débuté sa présentation par une reconstitution rapide du déroulé de l’accident ayant touché l’installation Lubrizol. Pour Monsieur Campillo, il est utile de revenir sur le pas-à-pas afin d’obtenir un retour d’expérience intéressant. Grâce à une vue aérienne, il a été présenté un point de situation sur la zone accidentée, située dans une zone industrielle à 3 kilomètres de Rouen. Trois sites différents ont été impliqués. Le premier, le site Lubrizol, il est classé Seveso haut avec un PPRT approuvé en 2014. Monsieur Campillo attire l’attention de la salle sur le fait que c’est grâce à ce PPRT que deux cuves de GPL, situées à l’endroit où a eu lieu l’incendie, ont été déplacées. Le deuxième site est celui de Normandie Logistique qui est un site d’entreposage soumis à un régime déclaratif. Un troisième site, peu souvent cité, accueille une installation de traitement de déchets. C’est à 2h40 que l’incendie est détecté. Le signalement est le fait d’un employé du troisième site,  à ce moment-là les flammes font déjà plusieurs mètres de haut. A 2h52, les pompiers arrivent sur le site et déclenchent les premiers moyens manuels (rideau d’eau). A 3h, les contenants mobiles dans la zone ont fondu et ont répandu leur contenu sur le sol engendrant des nappes enflammées qui propagent l’incendie. Entre 3h20 et 4h, les pompiers et les employés déplacent les produits les plus dangereux hors de la zone à risque. La première information de l’accident est annoncée à la radio à 4h. A 4h15 les réserves d\'eau du site arrivent à épuisement ce qui aura pour conséquence l’embrasement d’un autre bâtiment dans lequel des fûts vont exploser, projetant des fragments de toit à l’extérieur du site. La préfecture va publier un premier message à 4h50 sur les réseaux sociaux et dix minutes plus tard le PPI est déclenché. Entre 6h du matin et 7h45, l’activation du CASU ainsi que le déclenchement POLMAR seront ponctués d’annonces et de recommandations par le préfet avant le déclenchement des sirènes du site Lubrizol. Finalement, le feu sera circonscrit à 10h30 et une cellule de crise au CHU de Rouen est activée. Il faudra attendre 13h pour que le feu soit maitrisé. Cette description « minute par minute » a été complétée par un bilan photographique « avant/après » de l’incendie agrémenté de nombreux chiffres afin d’illustrer les moyens mis en œuvre. Ceux-ci ont été considérables selon Monsieur Campillo qui ne les a pas détaillés, mais a tenu à souligner les débits d\'eau utilisés : 20000m3. Concernant le volet « gestion de l’alerte et communication », ce sont 237 sites d’enseignement qui ont été fermés pendant deux jours. Une enquête post-accident a également concerné les personnels de secours ainsi que la population de 216 communes. Monsieur Campillo rappelle que cet incendie n’a fait aucun mort ni blessé grave. Or ce n\'est pas toujours le cas comme en témoignent certains évènements accidentels récents. Néanmoins les fumées ont incommodé de nombreuses personnes et ont donné lieu à 9 hospitalisations de courte durée. Il convient de souligner que le bilan humain n’est pas complet puisqu’il reste à mener une étude épidémiologique sur les habitants des communes survolées par le panache de fumées. C’est un bilan qui mettra plusieurs années à être établi. Sur le plan environnemental, la Darse a été polluée, en effet, s’est déversée une partie des eaux d’extinction qui a engendré une mortalité piscicole ainsi que le mazoutage de certains oiseaux. Il a fallu attendre 21 jours, malgré l’opération de pompage/dragage, pour revenir à un état écologique « bon ». Sinon, l’impact écologique a été jugé plutôt limité. Monsieur Campillo remarque que c’est la première fois que l\'on déploie un protocole aussi large de prélèvements dans les matrices végétaux et sols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir balayé le déroulé et le bilan de l’accident, Monsieur Campillo a souhaité revenir sur les problèmes qui ont été identifiés dans la gestion particulière de l’accident. En premier lieu, l’alerte incendie reposait sur des moyens humains. Aussi a-t-elle été donnée tardivement à un moment où vraisemblablement les flammes étaient déjà difficilement maîtrisables. Le deuxième lieu, l\'incendie s’est propagé rapidement. Sous l’effet de la chaleur, les sacs en plastique ont fondu, les substances qu’ils contenaient se sont alors répandus sur le sol ce qui a favorisé la propagation de l’incendie. Ces produits auraient dû et auraient pu être récupérés dans des bassins de rétention, mais ceux-ci étaient insuffisants. Enfin, il faut noter les capacités limitées d’extinction des sites. Celles du premier site ont été épuisées au bout d’une heure trente. Le deuxième site en cause ne disposait pas de réserves d’eau et faute de présence humaine les moyens manuels n’ont pas pu être mis en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces quelques éléments de retour ont pu être formalisés dans le cadre des nombreuses enquêtes diligentées à la suite de l’accident afin de répondre aux multiples interrogations. Pour Monsieur Campillo, il s’agissait d’une réaction aux demandes de transparence ainsi qu’au besoin de faire progresser les mesures de prévention des risques. Il convient de les classer en trois grandes parties : l’enquête administrative diligentée par la DREAL pour établir les causes de l’accident et les conditions de reprise de l’activité du site – de l’enquête sénatoriale pour adapter la politique de prévention des risques technologiques et la gestion de crise – l’enquête judiciaire, toujours en cours, qui vise à établir les responsabilités de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur ces nombreuses enquêtes que s’appuie le plan d’actions gouvernemental qu’a par la suite présenté Monsieur Campillo. Ce plan a été dévoilé en deux temps : le 11 février par la ministre de la transition écologique et solidaire (Madame Borne) puis le 24 septembre, conjointement par le ministre de l’intérieur (Monsieur Darmanin) et la ministre de la transition écologique (Madame Pompili). Ce plan s’articule autour de cinq axes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>anticiper et faciliter la gestion de crise</li>\r\n 	<li>renforcer la culture du risque et la transparence (suivi des contrôle sur le stockage des produits au sein des sites notamment)</li>\r\n 	<li>renforcer les mesures de prévention (par une réglementation des ICPE renforcée)</li>\r\n 	<li>renforcer le suivi des conséquences sanitaires et environnementales (prise en compte des effets à long terme des accidents)</li>\r\n 	<li>renforcer les moyens de contrôle et d’enquête (renfort de l’inspection des installations classées).</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Campillo a ensuite précisé certaines mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’information du public, un nouveau système d’alerte appelé « Cell Broadcast » a été choisi, il devrait être effectif d’ici 2022. Cette mesure est destinée à répondre aux critiques quant au déclenchement tardif de la sirène PPI. Ce nouveau dispositif présente de nombreux avantages. Pas besoin de connaître les numéros des destinataires puisque les messages sont envoyés à tous les appareils connectés, neufs ou anciens, et quels que soient les opérateurs, y compris pour les abonnés étrangers de passage dans une région. Ensuite, il a été mentionné l’intégration dans les plans ORSEC et les PPI des mesures immédiates à mettre en œuvre pour protéger les populations des conséquences sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre question a aussi été posée, celle de l’information et de la concertation autour des sites. Avec l’accident de Lubrizol, il y a eu une prise de conscience qu’un certain nombre de riverains semblait découvrir les risques liés aux sites industriels. Cette situation étonne selon Monsieur Campillo puisque les industriels et les pouvoirs publics passent beaucoup de temps dans des commissions de suivi de site, font des actions d’information qui manifestement ne touchent pas l’ensemble du public visé. Il a été annoncé la création d’un groupe de travail national pour réfléchir à la modernisation de ces outils et à leur amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la partie réglementation ICPE, quelques points ont été mis en exergue par l’intervenant. Concernant les POI (plan d’opération interne), ceux-ci sont désormais obligatoires pour l’ensemble des SEVESO seuil bas et les exploitants doivent tester leur POI à une fréquence renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, quant aux produits de décomposition émis en cas d’incendie, il est prévu que soit mentionné dans les études de danger (EDD) les types de produits de décomposition susceptibles d\'être émis en cas d\'incendie important. Le défaut de connaissance sur la composition des produits consumés lors de l\'incendie et sur les éventuels effets cocktails avaient été soulignés par les sénateurs dans leur enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une nouveauté est à relever également concernant les prélèvements environnementaux. Il est désormais prévu que les POI anticipent des plans de prélèvements environnementaux à la fois sur les substances à rechercher mais aussi sur les moyens, matériels et humains, associés. Le but est de parvenir à réagir rapidement en cas de crise et de réaliser les premiers prélèvements durant la phase de l’accident. Est aussi inclus un volet de remise en état et de nettoyage de l’environnement après un accident majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Campillo a mentionné les grandes lignes des textes règlementaires relatifs au stockage des liquides inflammables et combustibles. Ils ont pour objectif d’éviter que les pompiers soient de nouveau gênés par une nappe enflammée telle que celle survenue à Lubrizol qui a favorisé la propagation de l’incendie. Pour y parvenir, les textes interdisent les récipients mobiles susceptibles de fondre pour les liquides les plus inflammables, renforcent les prescriptions en matière de distance d’éloignement des stockages (avec une logique de compartimentage) et les capacités des rétentions. Enfin, il a été mentionné le volet important et très technique du stockage des liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts. Ici, l’objectif est de renforcer toutes les prescriptions de défense incendie. Pour cela, les plans de défense incendie sont désormais obligatoires et il est demandé aux exploitants d’effectuer une étude pour vérifier l’absence d’effet « domino ». Par ailleurs, une nouvelle disposition intéressante prévoit que les rapports effectués par l’assureur du site soient mis à la disposition de l’inspection des installations classées. Enfin, pour les entrepôts soumis à autorisation, ils devront respecter les mêmes règles que pour les sites SEVESO, c’est-à-dire qu’ils devront mentionner les produits de décomposition et les mesures environnementales prévues en cas d’un éventuel accident. La question de la connaissance de l’état des stocks ayant largement fait parler, Monsieur Campillo a souhaité faire un point spécifique sur les nouveautés règlementant ce point. Il sera demandé aux exploitants de tenir à jour, quotidiennement, leur état de stocks, à la fois par type de substances et par zone d’entreposage. Monsieur Campillo note qu’il ne s’agit pas d’une obligation anodine en pratique, cela demandera une organisation particulière, d’autant plus qu’une version synthétique devra être disponible pour la communiquer au public en cas d’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la question des contrôles, il est affiché la volonté de publier les suites des inspections conduites par la DREAL. Il est à souligner qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, un certain nombre de rapports d’inspection sont déjà publiés. Il est donc prévu d’étendre cette pratique au niveau national. Une autre nouveauté réside dans la création d’un statut de surveillance renforcée. Il s’agira de demander aux exploitants les plus défavorablement connus de l’administration, un plan de mise en conformité qu’ils s’engageront à tenir. Cela sera suivi de points réguliers au niveau ministériel et qui pourront donner lieu à une communication de presse. Ces évolutions sont accompagnées d’une nouvelle instance, le bureau enquête-accidents. Il aura pour fonction d’investiguer les accidents majeurs (touchant les sites SEVESO seuil haut ou présentant un intérêt technique en termes de retour d’expérience). <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635963\">L’arrêté</a> portant création du bureau a depuis été publié et détaille son organisation et sa composition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation fournie, Monsieur Campillo a clos son intervention en évoquant deux grandes mesures annoncées au niveau national. Tout d’abord,  l’augmentation de 50% du nombre d’inspections entre 2019 et 2022, qui sera déclinée au niveau régional. Enfin, il y aura une grande action nationale d’inspection de l’ensemble des ICPE se trouvant à moins de 100 mètres d’un établissement SEVESO. Compte tenu du nombre de sites concernés, cette action s’étalera de 2020 à 2022. Le but étant d’éviter d’avoir des entrepôts à côté de sites SEVESO qui pourraient engendrer ou être victimes d’effet domino.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses questions ont suivi l’intervention de Monsieur Campillo. Ainsi le président d’une association regroupant les unions de quartiers et les associations d’habitants de la métropole de Grenoble a fait part des inquiétudes des citoyens n’ayant pas de culture industrielle. Il a questionné les intervenants sur l’efficacité de la gestion de l’accident de Lubrizol, d’un point de vue de la rapidité d’action et de la prise en compte de la population de se trouvant à proximité. Concernant le délai d’intervention, le capitaine du SDIS 38 a précisé qu’il était délicat de juger étant donné que chaque intervention est différente. Monsieur Campillo s’est voulu rassurant en indiquant qu’il s’agissait de nettoyer les suies et que les écoles ont pu rouvrir parce qu’il n’y avait plus de risque pour la population. Ces inquiétudes ont été reprises par une autre habitante qui a interrogé la salle quant au manque d’information de la population lors de l’accident de Rouen et notamment en cas d’accident nocturne. De plus, la question du renforcement des contrôles est saluée mais des doutes sont émis quant à la mise en œuvre de ces visites compte tenu du nombre d’inspecteurs disponibles. Monsieur Campillo a répondu que le système d’alerte est plus intéressant car il permet de donner plus d’informations qu’une simple sirène. Madame Thievent a rebondi sur le manque d’information de la population en expliquant qu’il était très difficile de mener des campagnes d’envergure. Malgré de nombreux efforts déployés (multiplication des canaux d’information) les résultats constatés lors d’une enquête de perception étaient décevants. Monsieur Campillo a ensuite souhaité être transparent sur les effectifs de la DREAL dont les chiffres pour l’année 2021 ne sont pas connus. Il est annoncé au niveau national un renfort de 30 inspecteurs supplémentaires et quelques dizaines de plus en 2022, ce qui laisse présager une augmentation pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. La parole a ensuite été donnée au public en visioconférence qui s’étonnait qu’il ait fallu attendre un accident pour que la question de l’état des stocks bénéficie d’une meilleure attention. Pour Monsieur Campillo, il est normal d’apprendre de chaque accident, il est toujours plus aisé d’analyser une situation une fois qu’elle a eu lieu et c’est ainsi que des pistes de progrès émergent. Face aux nombreuses réactions s’agissant des conditions de stockage des produits, Monsieur Campillo a admis qu’il faut renforcer les règles applicables au stockage. Une dernière remarque, issue cette fois-ci du SDIS 13, est venue clore les débats, elle concernait le coût des plans de prélèvements environnementaux. Monsieur Campillo a indiqué que ces plans seraient intégralement à la charge des exploitants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation générale, Monsieur Alexis Miller, inspecteur de l’environnement, a exposé comment ce plan d’actions gouvernemental post-Lubrizol était mis en œuvre dans le département de l’Isère. Grâce à son rattachement au pôle « risques technologiques », Monsieur Miller a pu faire part de son expérience d’inspection des sites SEVESO seuil haut. A la suite de l’accident de Lubrizol, une instruction du ministère de la transition écologique et solidaire, a demandé de rappeler aux exploitants d’installations SEVESO leurs obligations. Il s’agissait notamment de celles concernant la conformité aux engagements pris dans les études de danger, de leur capacité opérationnelle de prévention, de protection et d’alerte, de la tenue à jour d’un inventaire des produits présents sur le site ainsi que de la capacité à gérer un accident en période de moindre activité. Toutes ces demandes ministérielles se sont traduites par un courrier du préfet de région adressé aux exploitants d’installations SEVESO. Ce fut l’occasion de constater que 100% des exploitants du département avaient rapidement apporté une réponse alors que le département compte de nombreux sites SEVESO. Monsieur Miller a poursuivi en s’intéressant au volet inspection et ses modifications après l’accident de Lubrizol. Dès octobre 2019, il y a eu une réorientation du programme d’inspections sur les thématiques citées dans le courrier préfectoral et celles-ci ont été prises en compte dans la programmation des inspections sur 2020. Sur les derniers mois de l’année 2019, une vingtaine d’inspections sur des sites SEVESO isérois ont ainsi permis de contrôler des points spécifiques. Par exemple, il a été abordé la vérification du caractère adapté des moyens de détection et d’alerte ou de la possibilité d’accès à l’inventaire des stocks hors heures ouvrées. Ce fut également l’occasion d’échanger avec les exploitants sur la réalisation d’exercices durant ces périodes particulières (nuit et week-end). Monsieur Miller note à ce propos qu’avant même l’accident de Lubrizol, une inspection inopinée avait permis de faire réaliser un exercice POI. En 2020, l’action sur les mêmes thématiques a été poursuivie, elle a été complétée par la mise en place d’une action prioritaire nationale « Lubrizol 2020 » qui se concentrait sur les capacités de rétention. Suite à ces inspections spécifiques depuis octobre 2019, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris, afin de prévoir la tenue d’un inventaire des substances présentes sur site. Deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont également été nécessaires concernant les moyens matériels et humains pour la gestion d’un incendie. Monsieur Miller a ensuite fait un bilan qualitatif des actions menées par l’inspection. Il en est ressorti une certaine hétérogénéité des constats selon les sites visités, tous présentaient des forces et des faiblesses mais sur différents points. Il a été néanmoins possible de mettre en lumière des lacunes principales comme la nécessité de mettre à jour le POI, un meilleur suivi des exercices POI ainsi que l’importance d’en réaliser en dehors des heures ouvrées. Il y a également eu besoin de rappels sur la mise en conformité des stockages avec les quantités autorisées sur site et sur l’amélioration des inventaires de produits stockés (fréquence, clarté, accessibilité à distance …). Grâce à ces observations, c’est un suivi rapproché de la mise à jour des POI qui a été mis en place et aujourd’hui tous les sites SEVESO seuil haut du département ont un POI datant de moins de trois ans. Cette sensibilisation des exploitants avait déjà été engagée avant l’accident de Lubrizol notamment par la publication des suites d’inspections et la constitution d’outils d’aide à la gestion de crise. Monsieur Miller a terminé son intervention en informant que les cadrages, quant aux établissements riverains de site SEVESO devant être inspectés, étaient en cours de finalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réaction, la salle a souligné l’utilisation de nombreux termes techniques et sigles dans l’ensemble des interventions et dans cette matière en général, et s’est demandée si cela ne constituait pas un obstacle à la culture du risque industriel attendue au sein de la population. Il est question ici de la relation de confiance recherchée par les exploitants envers les habitants qui peuvent parfois être perdus face à ces termes qualifiés « d’araméen ancien » par le président d’une association de riverains. Madame Thievent signale en retour qu’un glossaire existe sur le site internet « lesbonsreflexes.com » créé spécialement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un temps d’échange entre les interlocuteurs sur cette question de la culture du risque en France, c’est la vision du côté des industriels qui a été présentée grâce à la prise de parole de Monsieur Pierre-Emmanuel Piarulli, directeur de l’usine Umicore Specialty Powders France. L’exploitant a débuté en détaillant quelques-unes des mesures déjà existantes avant l’accident de Lubrizol telle qu’une équipe POI présente en permanence, le site n’étant ainsi jamais laissé sans présence humaine. Des évolutions, suite au courrier préfectoral et à l’accident Lubrizol, ont été mises en place, notamment au sujet d’une communication efficace immédiatement ainsi que l’amélioration de la gestion de l’état des stocks (accès plus facilement hors site et sauvegarde hebdomadaire). La démarche de réduction du potentiel de danger fait partie de la politique d’Umicore depuis de nombreuses années. Monsieur Piarulli l’a illustrée par des exemples de réalisations et chantiers récents dans la maîtrise des risques industriels, voire dans leur suppression. La maîtrise concerne deux principaux risques : le HCL avec une redondance complète sur la protection physique en cas d’épandage et l’hydrogène avec la réalisation d’ouvertures en toiture au-dessus d’un four pour éviter toute accumulation. Pour la suppression du risque, il est fait mention du remplacement d’une chaudière vapeur par une chaudière électrique. Pour faire le lien avec l’accident de Lubrizol, la maîtrise du risque incendie, a été évoqué l’achat en cours des caméras thermiques pour identifier les points chauds en cas de départ de feu. Monsieur Piarulli rappelle à ce sujet que chaque année une grande partie du programme d’investissements poursuivi est affectée à la maîtrise du risque. Selon le directeur de l’usine, les investissements globaux pour l’environnement représenteraient environ 200 000 euros par an.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette matinale s’est achevée par de nombreux échanges entre le public et les intervenants confirmant la nécessité pour chaque partie prenante d’avoir des lieux spécifiques pour établir un dialogue. Les nombreux riverains présents démontrent l’intérêt du public pour une concertation avec les industriels et les pouvoirs publics ainsi que pour la maîtrise des risques industriels urbains. L’accident de Lubrizol a également eu pour conséquence de faire émerger de nouvelles attentes informationnelles au sein de la population urbaine vivant à côté de sites à risques. Cette prise de conscience s’accompagne d’inquiétudes grandissantes autour des évolutions règlementaires en la matière.</p>\r\n&nbsp;', 'LES MATINALES DE L’IRMA : LUBRIZOL, UN AN APRÈS, M. 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