INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7721, 1, '2023-02-27 11:29:33', '2023-02-27 10:29:33', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A propos d’un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Philippe SCHULTZ</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du C.E.R.D.A.C.C. (UR 3992</strong>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots clés : protection du consommateur – démarchage – contrat hors établissement – nullité – mentions obligatoire – charge de la preuve – comparution du défendeur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong> Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 17 juillet 2014, à la suite d\'un démarchage à domicile, deux époux ont acquis auprès de la société Sweetcom une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit souscrit auprès de la société Domofinance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Invoquant l\'irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation. Toutefois, le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Leur demande est rejetée par la Cour d’appel d’Agen, par un arrêt en date du 3 juin 2020, au motif que les acheteurs avaient produit une copie incomplète du bon de commande qui ne permettait pas de vérifier la conformité du contrat au Code de la consommation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les acheteurs forment alors un pourvoi se fondant sur la violation de l’ancien article 1315 devenu l’article 1353 du Code civil au motif que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve puisqu’il appartient au professionnel de rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec un consommateur à la suite d\'un démarchage à domicile et par conséquent qu\'il lui incombe donc de produire un bon de commande complet comportant les mentions informatives requises à peine de nullité par les anciens articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le moyen du pourvoi est entendu et aboutit à la cassation de l’arrêt d’appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il résulte des articles L. 121-17, III, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l\'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353, du Code civil que la charge de la preuve de l\'accomplissement par le professionnel des obligations légales d\'information mises à sa charge à l\'occasion de la conclusion d\'un contrat hors établissement pesant sur celui-ci, il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d\'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est pourquoi une cour d\'appel qui rejette une demande d\'annulation de contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs aux motifs que ceux-ci ne produisent qu\'une copie incomplète du contrat de vente et qu\'elle n\'est pas en mesure de vérifier si ce contrat était conforme au Code de la consommation inverse la charge de la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le démarchage à domicile relatif à la production d’énergie renouvelable est source d’un contentieux nourri (S. Bernheim-Desvaux,&nbsp;Les effets de la nullité du contrat de crédit affecté à l\'équipement de panneaux photovoltaïques : Contrats Concurrence Consommation 2019, comm. 34). C’est pourquoi, la prospection téléphonique pour de telles installations est même prohibée depuis 2020 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155931/\">C. conso., art. L. 223-1</a>). Le litige se présente très généralement sous le même angle&nbsp;: l’acheteur assigne l’installateur et le financier en nullité du contrat principal et, par voie de conséquence, du crédit affecté formant une opération commerciale unique en se fondant sur un dol sur la rentabilité de l’équipement et sur des irrégularités du bon de commande. Il reproche en outre une faute du banquier dans la libération des fonds pour ne pas avoir à restituer le capital emprunté tout en demandant la restitution des mensualités payées consécutivement à l’annulation du crédit. Le banquier défendeur fonde souvent sa défense sur la prescription – les actions étant introduites plusieurs années après la mise en service – et sur la confirmation de la nullité, l’acheteur ayant volontairement exécuté le contrat durant toutes ces années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la 1<sup>re</sup> chambre civile de la Cour de cassation du 1<sup>er</sup> février 2023 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/63da1177b78bc005de6ccd07\">n° 20-22.176</a>) relève du même classicisme.&nbsp; Elle donne l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions relatives à la charge de la preuve pesant sur les parties dans ce type de litige récurrent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, l’acheteur entendait obtenir l’annulation d’une vente par démarchage à domicile d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique ainsi que de son crédit affecté en se fondant sur des irrégularités du bon de commande signé le 17 juillet 2014. N’ayant produit qu’une copie incomplète du bon de commande, une Cour d’appel a rejeté la demande des acheteurs au motif qu’elle n’était pas en mesure de vérifier la conformité du contrat aux prescriptions légales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’arrêt est cassé pour avoir inversé la charge de la preuve en violation de l\'article L. 121-17, III, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l\'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437767/1804-02-17\">l\'article 1315</a>, devenu&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341\">l’article 1353</a>, du Code civil. (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/63da1177b78bc005de6ccd07\">Cass. 1re civ., 1er février 2023, n° 20-22.176</a>). En effet, pour les magistrats du Quai de l’Horloge, comme il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l\'accomplissement par le professionnel des obligations légales d\'information mises à sa charge à l\'occasion de la conclusion d\'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci,&nbsp;il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d\'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe posé par la Cour de cassation ne semble pas aller de soi. En application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410102\">l’article 9 du Code de procédure civile</a>, il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits au succès de sa prétention : dès lors que le demandeur en nullité (la prétention) n’arrive pas à établir les faits nécessaires à son succès (les mentions omises dans le contrat), le juge devrait rejeter sa prétention. Mais en droit de la consommation, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle&nbsp;qui se traduit par des mentions obligatoires devant figurer dans un contrat conclu par démarchage (I). Comme il appartient au professionnel de rapporter la preuve qu’il a rempli son obligation d’information précontractuelle, il doit aussi établir que le contrat est régulier (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. Le formalisme du contrat hors établissement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le souci de protéger le consommateur démarché à domicile, la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684045\">n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile</a> a imposé dans son article 2 la présence de mentions obligatoires, à peine de nullité du contrat. En revanche, ce texte ne prévoyait aucune obligation d’information précontractuelle particulière à la charge du professionnel. Lors de l’adoption du Code de la consommation, le formalisme prévu par l’article 2 de la loi de 1972 a été repris par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292084/1994-02-19\">L. 121-23</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi Hamon (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000028739866\">Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>), transposant notamment la <a href=\"https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:FR:PDF\">directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs</a>, est intervenue pour imposer une obligation d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat hors établissement tout en maintenant le formalisme de contrat, mais avec un élargissement des mentions obligatoires. Cette modification a été rendue applicable aux contrats hors établissement conclus à compter du 13 juin 2014. Cette précision a son importance puisque les contrats litigieux ont été conclus le 17 juillet 2014, soit moins d’un mois après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le régime issu de la loi Hamon, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747509/2014-07-17\">l’article L. 121-17 du Code de la consommation</a>, dans son premier paragraphe, a imposé six catégories d’informations précontractuelles communes aux contrats hors établissement et aux contrats à distance. En réalité, l’étendue de ces informations était même plus importante puisque le 1° de ce texte procédait par renvoi aux articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747416/2014-07-17\">L. 111-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747410/2014-07-17\">L. 111-2</a> du Code de la consommation, eux-mêmes complétés par des textes réglementaires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000019246037/#LEGISCTA000029472563\">art. R. 111-1 à R.111-2)</a>. Dans le cadre d’un contrat hors établissement, cette information devait être fournie sur papier ou, avec le consentement du consommateur, sur support durable (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747499/2014-07-17\">C. conso., art. L. 121-18</a>). L’écrit présentait en pratique une grande utilité. En effet, le paragraphe III de l’article L. 121-17 précisait que «&nbsp;<em>la charge de la preuve concernant le respect des obligations d\'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel</em>&nbsp;». La remise d’un écrit reproduisant les mentions de l’article L. 121-17 permettait au professionnel d’établir qu’il avait rempli ses obligations d’information précontractuelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà de cette information précontractuelle, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741013/2014-07-17\">l\'article L. 121-18-1</a> exigeait, par renvoi à l’article L. 121-17, que les mêmes informations se retrouvent sous forme de mentions dans le contrat hors établissement définitivement conclu entre le professionnel et le consommateur et cela à peine de nullité du contrat. Le formalisme <em>ad validitatem</em> du contrat hors établissement était ainsi maintenu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au moment de la refonte du Code de la consommation en 2016, l’obligation d’information précontractuelle a été déplacée dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563141\">le nouvel article L. 221-5</a>. Quant au formalisme du contrat hors établissement, il ressort désormais de l’article&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563126\">L. 221-9</a>&nbsp;pour les mentions, toujours par renvoi à l’article L. 221-5, et&nbsp;de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563268\">L. 242-1</a> pour la sanction civile qu’est la nullité. En raison de ce double renvoi, les mentions devant figurer dans un tel contrat n’ont cessé de croître à chaque modification de l’article L. 111-1 du Code de la consommation auquel renvoie l’article L. 221-5. Dès lors que l’absence de ces mentions est sanctionnée par la nullité, les modifications législatives et réglementaires obligent aussi les démarcheurs à adapter en conséquence leurs contrats-types.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour autant, en pratique, l’insécurité juridique ne provient pas vraiment d’une instabilité textuelle&nbsp;: elle repose surtout sur l’exigence de mentions dont le contenu exact reste incertain. Ainsi, la loi impose que le contrat mentionne les caractéristiques essentielles du bien ou du service sans définir de quoi il s’agit. C’est en se fondant sur cette imprécision que nombres d’acheteurs entendent ensuite obtenir l’annulation du contrat au motif qu’il ne comporte pas telle ou telle caractéristique qu’il juge essentielle. Ainsi, dans ce domaine, les acheteurs se plaignent souvent d’une mauvaise opération financière parce que la rentabilité économique attendue de l’installation n’est pas au rendez-vous. Pourtant, il a été jugé que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d\'une installation photovoltaïque au sens de l\'article L. 111-1 du Code de la consommation qu\'à la condition que les parties l\'aient fait entrer dans le champ contractuel (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2e32e71e814e73567c4e\">Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 18-26.761</a>). En soi, la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est donc pas une caractéristique essentielle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De même, le contrat hors établissement doit mentionner le prix des produits ou des services (C. conso., art. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747416/2014-07-17\">L. 111-1</a>, 2°). Or, très souvent le bon de commande prévoit l’installation d’un kit photovoltaïque englobant les panneaux photovoltaïques un coffret AC/DC, des câbles et connectiques, une intégration aux bâtis, des démarches administratives, une mise en conformité Consuel, l’installation complète du kit et la mise en route finale ainsi que le raccordement ERDF, des micro-ondulateurs, voire l’obtention d’un contrat de rachat de l’électricité produite. Sous l’empire de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation, un prix global était suffisant. Faut-il désormais détailler le prix de chaque prestation du kit photovoltaïque&nbsp;? Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/63be612013ef607c90ab6142\">n° 21-14.032</a>), la Cour de cassation censure pour violation de l\'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu\'elle ne comporte pas, une cour d\'appel qui retient, pour prononcer l\'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu\'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’inverse, une imprécision sur le délai de livraison n’est pas, en principe, une cause de nullité d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur alors même que le délai d’exécution est une information précontractuelle visée par l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation. Au mieux, si le contrat n’est pas exécuté dans les trente jours de sa conclusion, le consommateur peut suspendre le paiement du prix ou en demander la résolution après une mise en demeure (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472\">C. conso., art. L. 216-6</a>). Dans un contrat hors établissement, un délai imprécis est source d’annulation du contrat puisqu’il devient une mention obligatoire. Mais doit-il s’agir d’un délai global ou d’un délai détaillé par opération&nbsp;? Il a été jugé que, au sujet d’un bon de commande&nbsp; sur lequel figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l\'article L. 111-1, 3°, du Code de la consommation, dès lors qu\'il n\'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu\'un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045939997\">Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 21-11.747</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis le 28 mai 2022, le contenu de l’obligation d’information précontractuelle a été modifié. En effet, l’article L. 221-5, issu de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044549416\">l\'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l\'Union en matière de protection des consommateurs</a>, a abandonné le renvoi aux articles L. 111-1 et L. 111-2 et à leurs décrets d’application pour intégrer directement tout le contenu des informations précontractuelles. Ces informations sont complétées par un décret d’application (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046074299\">C. conso., art. R. 111-2</a>). Si ces deux textes assurent une meilleure lisibilité, ils ne réduisent pas fondamentalement le nombre d’informations précontractuelles, ni par voie de conséquence le nombre de mentions devant figurer textuellement dans un contrat hors établissement, dont l’absence génère autant de causes de nullité à la disposition de l’acquéreur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. La charge de la preuve de la cause de nullité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le plus souvent l’action en nullité est introduite par l’acquéreur. Celui-ci peut aussi opposer la nullité à une action en paiement exercée par le banquier qui a financé l’installation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, c’était bien l’acquéreur qui était demandeur en nullité. En application de l’article 9 du Code civil, on pouvait ainsi s’attendre qu’il lui appartînt d’établir les faits qui fondent sa demande d’annulation du contrat. On pouvait donc penser que le consommateur fournît le contrat complet dont il demandait la nullité afin que le juge pût s’assurer de la véracité de ses allégations. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour autant, en se fondant sur les articles L. 121-17, III, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l\'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353, du Code civil, la Cour de cassation énonce, comme principe, que la charge de la preuve de l\'accomplissement par le professionnel des obligations légales d\'information mises à sa charge à l\'occasion de la conclusion d\'un contrat hors établissement pesant sur celui-ci, il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d\'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’occurrence, l’ancien article 1315 du Code civil n’appelait pas cette déduction. Le premier alinéa concerne la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation&nbsp;: or, en l’espèce la demande portait sur l’annulation d’un contrat et non son exécution. En revanche, le second alinéa vise celui qui se prétend libéré lequel doit prouver le fait extinctif de son obligation&nbsp;: en application de cette disposition, c’est bien la partie qui se prétend libérée par la nullité de son engagement qui doit en établir la cause. La cause de la nullité reposait sur un défaut de mentions devant figurer dans un contrat hors établissement. Là encore, par application de ce texte, la preuve de l’insuffisance de mentions aurait dû peser sur le consommateur demandeur à l’action en nullité. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, le paragraphe III de l’ancien article L. 121-17, dans sa rédaction applicable en la cause, précisait à propos du respect des obligations d\'informations précontractuelles que la charge de la preuve pesait sur le professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En soi, cette dernière disposition abrogée ne dérogeait pas davantage aux règles relatives à la charge de la preuve. Certes, en principe, il incombe à celui qui prétend qu\'une information lui était due de prouver que l\'autre partie la lui devait (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032007138\">C. civ., art. 1112-1, al. 4</a>) &nbsp;Mais en droit de la consommation, c’est la loi qui met à la charge du professionnel une obligation d’information précontractuelle. Le consommateur n’a pas à prouver qu’il est créancier d’une obligation légale pesant sur le professionnel. C’est bien le professionnel qui doit établir qu’il a rempli son obligation, comme le prévoit l’article L. 121-17, III. Le second alinéa de l’article 1315 conduirait à la même conclusion. En revanche, en l’occurrence, la nullité n’était pas directement fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle. Au demeurant, le Code de la consommation ne précise pas expressément la sanction civile d’un manquement cette obligation figurant à l’article L. 121-17, I. La demande d’annulation était fondée sur un vice de forme&nbsp;: l’omission de mentions obligatoires dans le contrat hors établissement, omission explicitement sanctionnée par la nullité par&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028741013/2014-07-17\">l\'article L. 121-18-1</a>, alinéa 1er, du Code de la consommation. Or, le Code de la consommation ne dit rien de celui qui doit prouver que ces mentions figurent bien dans le contrat. C’est par extrapolation de l’article L. 121-17, III, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2023, déduit que le professionnel qui doit déjà établir avoir fourni l’information précontractuelle – pour un contrat hors établissement par la remise d’un écrit – doit aussi prouver que le contrat définitivement conclu est régulier en sa forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution est évidemment très protectrice du consommateur surtout dans un domaine qui donne place à un contentieux important. Sur le plan de l’opportunité, on peut comprendre que la charge d’établir la régularité formelle du contrat pèse sur le professionnel. En effet, dans un domaine du démarchage, les bons de commande sont prérédigés&nbsp;: les contrats sont des contrats d’adhésion (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829815\">C. civ., art. 1110, al. 2</a>). Aussi, le professionnel doit-il être extrêmement attentif à la rédaction du contrat hors établissement pour éviter tout risque d’annulation pour vice de forme. La question demeure d’actualité&nbsp;en droit positif&nbsp;lequel est régi par les articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 dont le contenu reprend pour l’essentiel les dispositions des anciens articles L. 221-17 et L. 121-18-1 du Code de la consommation. Quant au nouvel article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226872\">L. 221-7</a>, il rappelle que le professionnel de prouver a la charge de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information précontractuelle, obligation qui était initialement visée à l’ancien article L. 121-17, III.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le plan des principes, la règle énoncée par la Cour de cassation déroge bien au droit commun de la charge de la preuve issu tant de&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410102\">l\'article 9 du Code de procédure civile</a>&nbsp;que de&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341\">l’article 1353</a>&nbsp;du Code civil. Ce n’est pas au consommateur qui se prévaut de la nullité du contrat qui doit établir les faits qui la fondent, mais à son adversaire, le professionnel, qui s’oppose à cette prétention de prouver que le contrat est bien régulier. L’énoncé de cette règle prétorienne est particulièrement fort en l’espèce puisque la nullité était invoquée par voie d’action et non par voie d’exception. Si la nullité est invoquée par voie d’exception, on peut attendre du professionnel, demandeur à l’action en exécution, qu’il établisse la régularité formelle du contrat fondant son droit si elle est contestée par le consommateur en défense. Mais, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 1<sup>er</sup> février 2023, la nullité était bien invoquée par voie d’action. Il est donc plus surprenant que le juge doive faire droit à une telle demande sans que le demandeur n’ait à prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410102\">CPC, art. 9</a>).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La légitimité de cette solution peut néanmoins être trouvée dans la nature du contrat et à la cause de nullité spécifique à ce contrat. Le contrat hors établissement devant comporter des mentions légalement imposées à peine de nullité est un contrat solennel (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040747\">C. civ., art. 1109, al. 2</a>). Si on peut s’attendre que le demandeur en nullité prouve l’existence d’un contrat notamment en produisant un contrat partiel, comme c’était le cas en l’espèce, il n’est pas forcément en mesure de présenter un contrat intégral surtout si c’est l’irrégularité formelle qu’il soulève.&nbsp;<em>A fortiori</em>, si le contrat est purement oral alors que la loi impose un écrit&nbsp;<em>ad validitatem</em>, il peut même s’avérer difficile de prouver l’existence d’un contrat dont on entend contester la régularité. Cela revient à exiger la preuve d’un fait négatif. Il est vrai que si un tel contrat n’est pas exécuté, toute action en nullité est inutile. En somme, face à une telle situation, le consommateur pourrait aussi s’abstenir d’exécuter son obligation née du contrat et attendre l’action en paiement du professionnel pour exciper la nullité du contrat. Il appartiendrait alors au créancier professionnel, demandeur à l’action en paiement, de prouver la régularité formelle du contrat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais, en l’occurrence, le consommateur avait bien un intérêt à agir&nbsp;: son objectif était d’annihiler le contrat principal pour faire tomber par voie accessoire le crédit affecté. Sauf à changer d’établissement de crédit, il lui était difficile de s’opposer&nbsp;<em>de facto</em>&nbsp;aux prélèvements effectués sur son compte en remboursement de ce crédit. En effet, le contrat de crédit n’est pas directement vicié&nbsp;: son annulation n’est que la conséquence légale de l’annulation du contrat principal (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226070\">C. conso., art. L. 312-55</a>). Dans ce contexte, seule la voie de l’action en nullité lui était ouverte pour faire cesser ces prélèvements et obtenir le remboursement des prélèvements indus. Il est donc opportun qu’un demandeur, qu’il soit consommateur ou non, puisse se contenter de présenter un contrat partiel lorsqu’il s’agit de contester la régularité formelle d’un contrat solennel. Il appartient alors bien à son adversaire de contester cette prétention en produisant un contrat régulier en la forme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence d’un défendeur comparaissant constitue alors la limite du principe prétorien énoncé par l’arrêt du 1<sup>er</sup> février 2023. En effet, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas de statuer sur le fond : mais le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l\'estime régulière, recevable et bien fondée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410732\">CPC, art. 472</a>). Or, dans ce type de contentieux, il n’est pas rare que l’installateur ne comparaisse pas ni ne soit représenté tout simplement parce qu’il a disparu à la suite d’une liquidation judiciaire. Le défendeur comparaissant à l’action en nullité est généralement l’établissement de crédit également assigné aux fins de constater l’annulation de droit du crédit affecté à la suite de l’annulation du contrat principal (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226070\">C. conso., art. L. 312-55</a>). Or ce dernier est un tiers au contrat principal. On ne saurait lui imposer de faire la preuve de la régularité d’un contrat auquel il n’est pas partie. Dès lors que le vendeur ne comparait pas, il appartient au juge de ne prononcer la nullité que si l’acheteur est en mesure de produire un contrat intégral permettant de constater l’existence d’irrégularité. La production d’une partie de contrat serait insuffisante puisque les mentions prétendument absentes pourraient figurer sur la partie du contrat non-produite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PROTECTION DU CONSOMMATEUR : LE PROFESSIONNEL DOIT PROUVER LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7720-revision-v1', '', '', '2023-02-27 11:29:33', '2023-02-27 10:29:33', '', 7720, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7721', 0, 'revision', '', 0);
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Ce revirement de jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, déjà largement commenté par les meilleurs plumes du dommage corporel, ressemble à un véritable «&nbsp;Tsunami&nbsp;» qui va avoir des répercussions aussi sur le droit commun.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7723,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-1-1024x953.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7723\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7724,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc2-1024x715.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7724\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7725,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc3-1024x506.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7725\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mais sur le moyen<strong>,</strong> pris en ses trois dernières branches</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4. Les ayants droit font grief à l\'arrêt de rejeter leur demande d\'indemnisation au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime, alors :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« 2°/ qu\'eu égard à sa finalité de réparation d\'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l\'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d\'incapacité permanente défini par l\'article L. 434-2 du même code, la rente d\'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l\'accident, c\'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité (CE, 8 mars 2013, n° 361273, Lebon – CE, 5 mars 2008, n° 272447, Lebon) ; que l\'évolution de la jurisprudence conduit à harmoniser les solutions et à délaisser l\'interprétation selon laquelle « la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu\'à la condition de n\'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19- 13.126) ; que, pour infirmer le jugement en ce qu\'il a alloué aux consorts [C] certaines sommes à titre d\'indemnité pour les souffrances physiques et morales endurées, la cour d\'appel a retenue « que, aux termes des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente ou le capital versé à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle indemnise d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité et, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Ainsi, en l\'absence de perte de gains professionnels ou d\'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l\'atteinte à l\'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s\'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques liées à l\'atteinte séquellaire ainsi que les conséquences liées à cette atteinte dans la vie quotidienne » ; qu\'en statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3°/ que lorsqu\'en conséquence de la maladie ou de l\'accident, la victime souffre d\'une incapacité permanente de travail, elle peut, sans avoir à démontrer une faute de son employeur, obtenir une indemnisation destinée à compenser la perte de salaire, constituée d\'un capital quand le taux de l\'incapacité est inférieur à 10 %, et d\'une rente viagère lorsque le taux est égal ou supérieur à ce pourcentage – en contrepartie de la responsabilité sans faute de l\'employeur, l\'indemnité versée à la victime est forfaitaire et ne couvre pas les préjudices dits extrapatrimoniaux (CEDH, 5e sect., 12 janv. 2017, n° 74374/14, Saumier c/ France, § 54) ; que l\'évolution de la jurisprudence conduit à harmoniser les solutions et à délaisser l\'interprétation selon laquelle « la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu\'à la condition de n\'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126) ; qu\'en jugeant que la rente indemnise le déficit fonctionnel permanent et, partant, les souffrances physiques et morales endurées par la victime, la cour d\'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4°/ qu\'indépendamment de la majoration de rente qu\'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l\'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d\'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu\'en jugeant que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent qui correspond aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime, la cour d\'appel a violé l\'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Réponse de la Cour</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5. Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle atteinte d\'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l\'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d\'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. Selon le dernier de ces textes, indépendamment de la majoration de la rente qu\'elle reçoit en vertu du troisième, la victime a le droit de demander à l\'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d\'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7. La Cour de cassation juge depuis 2009 que la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvois n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; pourvoi n° 07-21.768, Bull 2009, II, n° 153 ; pourvoi n° 08-16.089, Bull. 2009, II, n° 154).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8. Elle n\'admet que la victime percevant une rente d\'accident du travail puisse obtenir une réparation distincte des souffrances physiques et morales qu\'à la condition qu\'il soit démontré que celles-ci n\'ont pas été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11- 21.015, Bull. 2013, II, n° 48).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. Si cette jurisprudence est justifiée par le souhait d\'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, elle est de nature néanmoins, ainsi qu\'une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d\'incapacité permanente défini à l\'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">10. Par ailleurs, il ressort des décisions des juges du fond que les victimes d\'accidents du travail ou de maladies professionnelles éprouvent parfois des difficultés à administrer la preuve de ce que la rente n\'indemnise pas le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">11. Enfin, le Conseil d\'Etat juge de façon constante qu\'eu égard à sa finalité de réparation d\'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l\'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d\'incapacité permanente défini à l\'article L. 434-2 du même code, la rente d\'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l\'accident, c\'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité et que dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d\'une telle rente ne saurait s\'exercer que sur ces deux postes de préjudice et non sur un poste de préjudice personnel (CE, section, avis, 8 mars 2013, n° 361273, publié au Recueil Lebon ; CE, 23 décembre 2015, n° 374628 ; CE, 18 oct. 2017, n° 404065).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">12. L\'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">13. Pour rejeter la demande des ayants droit en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, l\'arrêt retient que celle-ci était retraitée lors de la première constatation de la maladie prise en charge au titre du risque professionnel, de sorte qu\'elle n\'avait subi aucune perte de gains professionnels ni d\'incidence professionnelle. Il en déduit que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14. En statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. <strong>Secret médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’étendue du partage d’informations couvertes par le secret médical a encore due être précisée par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2022 en raison des violations du secret professionnel par les médecins-conseils des compagnies d’assurances <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-6-1.pdf\">A LIRE ICI </a> . </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État 441387, lecture du 15 novembre 2022,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Decision n° 441387</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° 441387</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mentionné aux tables du recueil Lebon<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5. Il résulte des énonciations de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l\'ordre des médecins a relevé que Mme D..., médecin-conseil de la société Axa assurances, couvrant le poids-lourd impliqué dans l\'accident dont a été victime M. B..., a communiqué à l\'expert judiciaire désigné par le juge des référés le rapport d\'expertise concernant M. B... réalisé lors de la procédure amiable par le médecin-conseil de la compagnie d\'assurance de la société Macif assurances, auprès de laquelle M. B... était assuré, sans que M. B... n\'ait donné son accord préalablement à cette communication. Elle a ensuite jugé que la communication d\'un rapport d\'expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d\'indemnisation amiable, par un médecin-conseil d\'une compagnie d\'assurance au médecin chargé d\'une expertise médicale par le juge des référés d\'un tribunal de grande instance aux fins d\'évaluer le préjudice subi par une victime, sans que cette dernière n\'ait donné son accord préalable à une telle transmission, n\'est pas constitutive d\'une méconnaissance des dispositions citées au point 2, dès lors que l\'obligation de respecter le secret médical s\'appliquait aux deux médecins et que l\'échange de telles données couvertes par le secret médical concourait à la bonne administration de la justice. En statuant ainsi, alors qu\'il résulte de l\'article L. 1110-4 du code de la santé publique cité au point 2 que le partage d\'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d\'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l\'article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger, la chambre disciplinaire nationale de l\'ordre des médecins a entaché sa décision d\'erreur de droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l\'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l\'ordre des médecins du 16 mars 2020 qu\'il attaque. Il n\'y a pas lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de Mme D... la somme que M. B... demande au titre des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu\'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. B... qui n\'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"Pièces%20chro/doc%206.pdf\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7726,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-7-1024x734.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7726\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. <strong>Le ressenti du dommage, de l’indemnisation et de la réparation vers une approche complémentaire&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le ressenti est désormais une approche utilisée et diffusée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ici les températures ressenties&nbsp;: <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc81.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Là, les mètres carrés ressentis&nbsp;: <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-9.pdf\"><strong>A LIRE IC</strong>I </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est pas donc pas illégitime de s’interroger dans nos pratiques indemnitaires sur ce phénomène que l’on peut percevoir souvent dans circonstances précises et à des moments particuliers du processus indemnitaire, entre autres, notamment&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- lors de la notification des offres indemnitaires</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- au moment de la proposition de provision</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- lors de l’énoncé des sanctions pénales</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bien sûr, il ne s’agit pas à ce stade de constat d’en tirer des conclusions mais plutôt d’allumer des clignotants, de repérer ces situations et de les analyser.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous aurons à y revenir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4. <strong>La dette de soins</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La dette de soins due au retard dans les soins a été mise en évidence par la covid et renvoie à l’accès aux soins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7744,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc10-1-812x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7744\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question de l’égalité d’accès aux soins ne peut pas être étrangère à la réparation intégrale tout comme la vulnérabilité préalable de certaines victimes qui les exposent à un parcours indemnitaire incertain et rude de privation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration dans les dispositifs d’aide aux victimes de la dimension d’assistantes sociales est un indice fort de la nécessité d’une tierce personne&nbsp;administrative, pivot et support des démarches médico-légales en lien avec l’avocat et le médecin conseil et tous les autres acteurs .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La technicité initiale et finale du processus doit être accompagnée depuis le début pour éviter des discriminations et des injustices.<br><br>Encore des pistes à explorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La question de la création d’un statut pour les enfants et les familles victimes de féminicide</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est pas sans intérêt de prendre connaissance de cette initiative sous forme de pétition.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.change.org/p/enfants-et-familles-de-féminicides-nous-demandons-la-création-d-un-statut-de-victime?signed=true\"></a><a href=\"https://www.change.org/p/enfants-et-familles-de-féminicides-nous-demandons-la-création-d-un-statut-de-victime?signed=true\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le Grenelle des violences conjugales, lancé par le gouvernement en septembre 2019, a mis en lumière la situation des femmes victimes de violences conjugales, ce qui a abouti à certaines mesures pour lutter contre ce phénomène sociétal. Cependant, tout ou presque reste à faire en faveur des enfants et de la famille proche des victimes du féminicide.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président de la République et Monsieur le secrétaire d’Etat, la création d’un statut de victime pour les enfants et la famille des femmes victimes de féminicides.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Inspiré notamment du modèle législatif italien visant à protéger les “enfants de féminicides”, ce statut serait intégré au sein d’une charte nationale et regrouperait l’ensemble des droits* dont la victime pourrait bénéficier, comme par exemple :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La prise en charge psychologique des victimes en psycho trauma, lors de l’annonce du décès</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La prise en charge du nettoyage des scènes de crimes&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La mise en place d’un suivi médico-psychologique&nbsp;en psycho trauma&nbsp;gratuit sur la durée</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La suspension de l’autorité parentale du parent meurtrier entre le jour du meurtre et celui du jugement définitif</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L’élargissement du protocole féminicide de Seine Saint-Denis à la France entière (<em>dispositif qui prévoit le placement provisoire en urgence des enfants suite à un féminicide. Ceux-ci sont confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés en pédiatrie avec des soins en pédopsychiatrie pour une durée de 3 à 8 jours, avec des droits de visite suspendus pendant cette durée, afin d’évaluer à qui confier l’enfant : la famille biologique, une famille d’accueil…</em>)&nbsp;»<em></em></li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Un suivi particulier afin de faciliter l’accès aux études et à l’emploi : bourses d’études, mesures d’incitations à l’embauche, accompagnement financier et social à l’autonomie …</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette initiative est désormais relayée par des parlementaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7728,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc11-1024x705.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7728\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong><strong>. &nbsp;Avancées procédurale pour les victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le nouvel article 10-4 du code de procédure pénale renforce le droit à l’accompagnement de la victime par un avocat à tous les stades de l’enquête et permet lors des auditions, à l’issu de celles-ci, la présentation d’observations écrites.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7729,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc12-1024x432.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7729\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d\'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »</strong> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-13-Décret-n°-2023-72-du-6-février-2023-portant-création-dun-traitement-de-données-à-caractère-personnel-dénommé-Témoignages-CIIVISE-Légifrance-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/Pièces%20chro/doc%2013%20Décret%20n°%202023-72%20du%206%20février%202023%20portant%20création%20d\'un%20traitement%20de%20données%20à%20caractère%20personnel%20dénommé%20«%20Témoignages%20CIIVISE%20»%20-%20Légifrance%20copie.pdf\"><strong> </strong></a>)</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d\'inceste ou d\'autres violences sexuelles subies alors qu\'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d\'expression adapté et d\'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages. Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d\'exercice de leurs droits par les personnes concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. <strong>Rue Erlanger : le procès d’un incendie et d’un responsable</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On peut, dans une optique sociologique, approcher un procès juste au travers des titres de la presse écrite.<br>C’est très éclairant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7730,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc14.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7730\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7732,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc16-1024x309.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7732\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7731,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc15-1024x804.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7731\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7733,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc17-1-992x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7733\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7734,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc18.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7734\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7735,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc19-1024x233.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7735\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. <strong>Mediator, la BD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cela s’appelle de la docu-BD (Edition Delcourt, 2023). C’est précis, documenté, démonstratif. Écrit et dessiné à trois plumes, journalistique (Eric Giacometti), médicale et lanceuse d’alerte (Irène Frachon) et le dessinateur François Duprat, cet ouvrage fera date par sa pédagogie intelligente et accessible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7736,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/Doc-21.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7736\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"Pièces%20chro/doc20.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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Ce revirement de jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, déjà largement commenté par les meilleurs plumes du dommage corporel, ressemble à un véritable «&nbsp;Tsunami&nbsp;» qui va avoir des répercussions aussi sur le droit commun.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7723,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-1-1024x953.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7723\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7724,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc2-1024x715.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7724\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7725,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc3-1024x506.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7725\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mais sur le moyen<strong>,</strong> pris en ses trois dernières branches</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4. Les ayants droit font grief à l\'arrêt de rejeter leur demande d\'indemnisation au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime, alors :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« 2°/ qu\'eu égard à sa finalité de réparation d\'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l\'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d\'incapacité permanente défini par l\'article L. 434-2 du même code, la rente d\'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l\'accident, c\'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité (CE, 8 mars 2013, n° 361273, Lebon – CE, 5 mars 2008, n° 272447, Lebon) ; que l\'évolution de la jurisprudence conduit à harmoniser les solutions et à délaisser l\'interprétation selon laquelle « la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu\'à la condition de n\'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19- 13.126) ; que, pour infirmer le jugement en ce qu\'il a alloué aux consorts [C] certaines sommes à titre d\'indemnité pour les souffrances physiques et morales endurées, la cour d\'appel a retenue « que, aux termes des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente ou le capital versé à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle indemnise d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité et, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Ainsi, en l\'absence de perte de gains professionnels ou d\'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l\'atteinte à l\'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s\'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques liées à l\'atteinte séquellaire ainsi que les conséquences liées à cette atteinte dans la vie quotidienne » ; qu\'en statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3°/ que lorsqu\'en conséquence de la maladie ou de l\'accident, la victime souffre d\'une incapacité permanente de travail, elle peut, sans avoir à démontrer une faute de son employeur, obtenir une indemnisation destinée à compenser la perte de salaire, constituée d\'un capital quand le taux de l\'incapacité est inférieur à 10 %, et d\'une rente viagère lorsque le taux est égal ou supérieur à ce pourcentage – en contrepartie de la responsabilité sans faute de l\'employeur, l\'indemnité versée à la victime est forfaitaire et ne couvre pas les préjudices dits extrapatrimoniaux (CEDH, 5e sect., 12 janv. 2017, n° 74374/14, Saumier c/ France, § 54) ; que l\'évolution de la jurisprudence conduit à harmoniser les solutions et à délaisser l\'interprétation selon laquelle « la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu\'à la condition de n\'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126) ; qu\'en jugeant que la rente indemnise le déficit fonctionnel permanent et, partant, les souffrances physiques et morales endurées par la victime, la cour d\'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4°/ qu\'indépendamment de la majoration de rente qu\'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l\'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d\'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu\'en jugeant que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent qui correspond aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime, la cour d\'appel a violé l\'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Réponse de la Cour</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5. Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle atteinte d\'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l\'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d\'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. Selon le dernier de ces textes, indépendamment de la majoration de la rente qu\'elle reçoit en vertu du troisième, la victime a le droit de demander à l\'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d\'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7. La Cour de cassation juge depuis 2009 que la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvois n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; pourvoi n° 07-21.768, Bull 2009, II, n° 153 ; pourvoi n° 08-16.089, Bull. 2009, II, n° 154).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8. Elle n\'admet que la victime percevant une rente d\'accident du travail puisse obtenir une réparation distincte des souffrances physiques et morales qu\'à la condition qu\'il soit démontré que celles-ci n\'ont pas été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11- 21.015, Bull. 2013, II, n° 48).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. Si cette jurisprudence est justifiée par le souhait d\'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, elle est de nature néanmoins, ainsi qu\'une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d\'incapacité permanente défini à l\'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">10. Par ailleurs, il ressort des décisions des juges du fond que les victimes d\'accidents du travail ou de maladies professionnelles éprouvent parfois des difficultés à administrer la preuve de ce que la rente n\'indemnise pas le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">11. Enfin, le Conseil d\'Etat juge de façon constante qu\'eu égard à sa finalité de réparation d\'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l\'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d\'incapacité permanente défini à l\'article L. 434-2 du même code, la rente d\'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l\'accident, c\'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité et que dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d\'une telle rente ne saurait s\'exercer que sur ces deux postes de préjudice et non sur un poste de préjudice personnel (CE, section, avis, 8 mars 2013, n° 361273, publié au Recueil Lebon ; CE, 23 décembre 2015, n° 374628 ; CE, 18 oct. 2017, n° 404065).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">12. L\'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">13. Pour rejeter la demande des ayants droit en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, l\'arrêt retient que celle-ci était retraitée lors de la première constatation de la maladie prise en charge au titre du risque professionnel, de sorte qu\'elle n\'avait subi aucune perte de gains professionnels ni d\'incidence professionnelle. Il en déduit que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14. En statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. <strong>Secret médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’étendue du partage d’informations couvertes par le secret médical a encore due être précisée par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2022 en raison des violations du secret professionnel par les médecins-conseils des compagnies d’assurances <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-6-1.pdf\">A LIRE ICI </a> . </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État 441387, lecture du 15 novembre 2022,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Decision n° 441387</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° 441387</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mentionné aux tables du recueil Lebon<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5. Il résulte des énonciations de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l\'ordre des médecins a relevé que Mme D..., médecin-conseil de la société Axa assurances, couvrant le poids-lourd impliqué dans l\'accident dont a été victime M. B..., a communiqué à l\'expert judiciaire désigné par le juge des référés le rapport d\'expertise concernant M. B... réalisé lors de la procédure amiable par le médecin-conseil de la compagnie d\'assurance de la société Macif assurances, auprès de laquelle M. B... était assuré, sans que M. B... n\'ait donné son accord préalablement à cette communication. Elle a ensuite jugé que la communication d\'un rapport d\'expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d\'indemnisation amiable, par un médecin-conseil d\'une compagnie d\'assurance au médecin chargé d\'une expertise médicale par le juge des référés d\'un tribunal de grande instance aux fins d\'évaluer le préjudice subi par une victime, sans que cette dernière n\'ait donné son accord préalable à une telle transmission, n\'est pas constitutive d\'une méconnaissance des dispositions citées au point 2, dès lors que l\'obligation de respecter le secret médical s\'appliquait aux deux médecins et que l\'échange de telles données couvertes par le secret médical concourait à la bonne administration de la justice. En statuant ainsi, alors qu\'il résulte de l\'article L. 1110-4 du code de la santé publique cité au point 2 que le partage d\'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d\'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l\'article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger, la chambre disciplinaire nationale de l\'ordre des médecins a entaché sa décision d\'erreur de droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l\'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l\'ordre des médecins du 16 mars 2020 qu\'il attaque. Il n\'y a pas lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de Mme D... la somme que M. B... demande au titre des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu\'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. B... qui n\'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"Pièces%20chro/doc%206.pdf\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7726,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-7-1024x734.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7726\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. <strong>Le ressenti du dommage, de l’indemnisation et de la réparation vers une approche complémentaire ?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le ressenti est désormais une approche utilisée et diffusée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ici les températures ressenties : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc81.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Là, les mètres carrés ressentis : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-9.pdf\"><strong>A LIRE IC</strong>I </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est pas donc pas illégitime de s’interroger dans nos pratiques indemnitaires sur ce phénomène que l’on peut percevoir souvent dans circonstances précises et à des moments particuliers du processus indemnitaire, entre autres, notamment&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- lors de la notification des offres indemnitaires</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- au moment de la proposition de provision</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- lors de l’énoncé des sanctions pénales</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bien sûr, il ne s’agit pas à ce stade de constat d’en tirer des conclusions mais plutôt d’allumer des clignotants, de repérer ces situations et de les analyser.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous aurons à y revenir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4. <strong>La dette de soins</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La dette de soins due au retard dans les soins a été mise en évidence par la covid et renvoie à l’accès aux soins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7744,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc10-1-812x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7744\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question de l’égalité d’accès aux soins ne peut pas être étrangère à la réparation intégrale tout comme la vulnérabilité préalable de certaines victimes qui les exposent à un parcours indemnitaire incertain et rude de privation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration dans les dispositifs d’aide aux victimes de la dimension d’assistantes sociales est un indice fort de la nécessité d’une tierce personne&nbsp;administrative, pivot et support des démarches médico-légales en lien avec l’avocat et le médecin conseil et tous les autres acteurs .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La technicité initiale et finale du processus doit être accompagnée depuis le début pour éviter des discriminations et des injustices.<br><br>Encore des pistes à explorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La question de la création d’un statut pour les enfants et les familles victimes de féminicide</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est pas sans intérêt de prendre connaissance de cette initiative sous forme de pétition.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.change.org/p/enfants-et-familles-de-féminicides-nous-demandons-la-création-d-un-statut-de-victime?signed=true\"></a><a href=\"https://www.change.org/p/enfants-et-familles-de-féminicides-nous-demandons-la-création-d-un-statut-de-victime?signed=true\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le Grenelle des violences conjugales, lancé par le gouvernement en septembre 2019, a mis en lumière la situation des femmes victimes de violences conjugales, ce qui a abouti à certaines mesures pour lutter contre ce phénomène sociétal. Cependant, tout ou presque reste à faire en faveur des enfants et de la famille proche des victimes du féminicide.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président de la République et Monsieur le secrétaire d’Etat, la création d’un statut de victime pour les enfants et la famille des femmes victimes de féminicides.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Inspiré notamment du modèle législatif italien visant à protéger les “enfants de féminicides”, ce statut serait intégré au sein d’une charte nationale et regrouperait l’ensemble des droits* dont la victime pourrait bénéficier, comme par exemple :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La prise en charge psychologique des victimes en psycho trauma, lors de l’annonce du décès</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La prise en charge du nettoyage des scènes de crimes&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La mise en place d’un suivi médico-psychologique&nbsp;en psycho trauma&nbsp;gratuit sur la durée</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La suspension de l’autorité parentale du parent meurtrier entre le jour du meurtre et celui du jugement définitif</li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L’élargissement du protocole féminicide de Seine Saint-Denis à la France entière (<em>dispositif qui prévoit le placement provisoire en urgence des enfants suite à un féminicide. Ceux-ci sont confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés en pédiatrie avec des soins en pédopsychiatrie pour une durée de 3 à 8 jours, avec des droits de visite suspendus pendant cette durée, afin d’évaluer à qui confier l’enfant : la famille biologique, une famille d’accueil…</em>)&nbsp;»<em></em></li><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Un suivi particulier afin de faciliter l’accès aux études et à l’emploi : bourses d’études, mesures d’incitations à l’embauche, accompagnement financier et social à l’autonomie …</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette initiative est désormais relayée par des parlementaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7728,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc11-1024x705.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7728\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong><strong>. &nbsp;Avancées procédurale pour les victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le nouvel article 10-4 du code de procédure pénale renforce le droit à l’accompagnement de la victime par un avocat à tous les stades de l’enquête et permet lors des auditions, à l’issu de celles-ci, la présentation d’observations écrites.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7729,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc12-1024x432.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7729\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d\'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »</strong> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc-13-Décret-n°-2023-72-du-6-février-2023-portant-création-dun-traitement-de-données-à-caractère-personnel-dénommé-Témoignages-CIIVISE-Légifrance-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/Pièces%20chro/doc%2013%20Décret%20n°%202023-72%20du%206%20février%202023%20portant%20création%20d\'un%20traitement%20de%20données%20à%20caractère%20personnel%20dénommé%20«%20Témoignages%20CIIVISE%20»%20-%20Légifrance%20copie.pdf\"><strong> </strong></a>)</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d\'inceste ou d\'autres violences sexuelles subies alors qu\'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d\'expression adapté et d\'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages. Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d\'exercice de leurs droits par les personnes concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. <strong>Rue Erlanger : le procès d’un incendie et d’un responsable</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On peut, dans une optique sociologique, approcher un procès juste au travers des titres de la presse écrite.<br>C’est très éclairant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7730,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc14.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7730\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7732,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc16-1024x309.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7732\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7731,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc15-1024x804.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7731\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7733,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc17-1-992x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7733\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7734,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc18.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7734\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7735,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/doc19-1024x233.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7735\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. <strong>Mediator, la BD</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cela s’appelle de la docu-BD (Edition Delcourt, 2023). C’est précis, documenté, démonstratif. Écrit et dessiné à trois plumes, journalistique (Eric Giacometti), médicale et lanceuse d’alerte (Irène Frachon) et le dessinateur François Duprat, cet ouvrage fera date par sa pédagogie intelligente et accessible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7736,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/02/Doc-21.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7736\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"Pièces%20chro/doc20.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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Dénommé « Parcours de bilan et intervention précoce&nbsp;», ce dispositif a pour but de favoriser l’établissement d’un diagnostic dès le plus jeune âge en cas de suspicion de TND et un accompagnement adapté en conséquence (CSP, art. L. 2135-1&nbsp;; art. R. 2135-1 et s.). Il est toutefois conçu comme transitoire. L’enfant ne peut ainsi en bénéficier que pour une durée limitée d’un an (CSP, art. R. 2135-3 al. 4.), dans l’attente de la reconnaissance de son handicap par la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées) et de l’octroi de différentes aides humaines et/ou financières (notamment l’Allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) et ses différents compléments. CSS, art. L. 541-1). Des plateformes d’orientation et de coordination (PCO) sont créées avec pour mission d’organiser la prise en charge de l’enfant, sur prescription médicale, par différents professionnels libéraux, notamment des ergothérapeutes, psychomotriciens ou psychologues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce sont plus précisément les conditions d’intervention des psychologues qui ont suscité mécontentement et inquiétudes au sein de la profession et du monde de la psychiatrie (V., <a href=\"https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/arrete-sur-lexpertise-des-psychologues-il-y-a-une-volonte-de-lassujettir-au-champ-medical\">https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/arrete-sur-lexpertise-des-psychologues-il-y-a-une-volonte-de-lassujettir-au-champ-medical</a> ; égal., Question écrite n° 22677 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE), JO Sénat du 06/05/2021 – p. 2915). Les textes réglementaires ont en effet réservé le financement des consultations et séances par l’assurance maladie aux seuls psychologues s’engageant à recourir à certaines méthodes déterminées, recommandées par la Haute autorité de santé. L’arrêté du 10 mars 2021 (Arr.10 mars 2021 relatif à la définition de l\'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l\'article R. 2135-2 du Code de la santé publique&nbsp;: JO 4 avr. 2021, texte n° 21. Nous remercions Michel Chauvière d’avoir attiré notre attention sur ce texte) précise en ce sens que&nbsp;«&nbsp;Les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s\'appuient sur des programmes conformes à l\'état actualisé des connaissances. En référence au stade de développement de l\'enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l\'enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l\'enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s\'appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation&nbsp;». Les psychologues libéraux intervenant dans le cadre du dispositif «&nbsp;parcours de bilan et intervention précoce » et ayant passé une convention avec les PCO doivent dès lors être formés à ces méthodes thérapeutiques et les mettre en œuvre. Le texte comporte une annexe fixant une «&nbsp;liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches&nbsp;», amenée à être «&nbsp;réactualisée périodiquement en fonction de l\'évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils&nbsp;». Ces programmes sont nombreux. L’annexe précise qu’ils «&nbsp;relèvent de différents niveaux d\'approches ou de conception : Modèles thérapeutiques, programmes psycho-éducatifs, remédiation cognitive, outils de communication améliorés augmentatifs&nbsp;». Ils sont tantôt à destination des enfants (ex. ABA, groupes d’habiletés sociales, DENVER, PRT, PACT, TED, TEACCH, TCC), tantôt à destination de leurs familles (ex. Barklay, coping, Triple P). Les références aux thérapies cognitivo-comportementales, à la remédiation neuropsychologique et cognitive et à la psychoéducation ont en particulier suscité la contestation de professionnels y voyant une limitation de leur liberté thérapeutique et une mise à l’écart implicite d’autres pratiques, notamment d’inspiration psychanalytique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs psychologues libéraux et associations ou syndicats de praticiens ont ainsi contesté la légalité des dispositions de l’arrêté du 10 mars 2021 devant le juge administratif, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Aux termes d’une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a rejeté ces requêtes (CE, 13 juin 2022, n° 452333). En substance, les requérants soulevaient une atteinte à leur liberté thérapeutique et à la liberté de choix du patient. Le Conseil d’Etat relève toutefois que les dispositions de l’arrêté litigieux, fixant des «&nbsp;conditions d’expertise spécifiques à respecter&nbsp;», ne concernent que&nbsp;la prise en charge financière, par l’assurance maladie, des interventions de psychologues, dans le cadre particulier du parcours de bilan et intervention précoce, sans s’étendre au-delà. Selon lui, ces dispositions « ne portent pas atteinte, en dehors de ce cadre, à la liberté des psychologues de mettre en œuvre d\'autres types d\'expertise et aux patients d\'y recourir. Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir qu\'elles porteraient illégalement atteinte à l\'égalité entre les patients, ceux bénéficiant de prestations prises en charge dans le cadre d\'une plateforme de coordination et d\'orientation se trouvant en tout état de cause dans une situation différente de ceux qui n\'en bénéficient pas&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’argument du Conseil d’Etat mérite sans doute d’être nuancé. Il est vrai que l’arrêté ne limite pas directement, <em>en droit</em>, la liberté des psychologues d’user de méthodes thérapeutiques de leur choix, pas plus qu’il n’empêche les parents d’enfants concernés par un TND de s’adresser au praticien de leur choix. L’arrêté ne fait «&nbsp;que&nbsp;» conditionner le financement des soins, non les soins eux-mêmes, qui plus est dans le cadre d’un dispositif spécifique dont l’enfant ne peut bénéficier que pour une durée d’un an, exceptionnellement renouvelable. Malgré tout, on ne peut ignorer que cette condition a une incidence <em>de fait</em> sur la liberté des familles des enfants concernés et <em>in fine</em> sur l’accès aux soins. Le mode de financement des soins est à l’évidence un facteur déterminant du recours ou non-recours à ces derniers. C’est précisément pour éviter que les familles ne soient dissuadées, pour des raisons économiques, d’entamer une démarche de diagnostic et une prise en charge de leur enfant que le dispositif «&nbsp;bilan et intervention précoce&nbsp;» a été instauré. Le droit au libre choix du praticien par le patient, affirmé à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, s’en trouve <em>de facto</em> impacté, de même que le libre choix par les familles des méthodes de prise en charge pour leur enfant. Le libre choix du professionnel, il est vrai, n’est pas un droit absolu et connaît déjà certaines limites comparables. Le remboursement des soins médicaux est ainsi fonction du conventionnement des professionnels avec l’assurance maladie. La prise en charge des actes et consultations de médecins spécialistes est parfois conditionnée à la consultation préalable du médecin traitant. La prise en charge financière des médicaments prescrits est également très variable. Le remboursement du médicament repose en effet sur l’indicateur du «&nbsp;service médical rendu&nbsp;», lui-même fonction du niveau de preuve de l’efficacité de la molécule, de ses effets indésirables et des alternatives thérapeutiques existantes (CSS, art. R. 162-37-3). Ce système ne limite pas directement la liberté des prescripteurs, mais en pratique son effet d’influence sur les prescriptions est indéniable. L’originalité de l’arrêté du 10 mars 2021 est d’exiger explicitement le recours à certaines méthodes de prise en charge déterminées et d’afficher ainsi une forme de parti-pris. Il n’est pas habituel qu’un texte légal ou réglementaire impose directement le respect des recommandations des bonnes pratiques élaborées par la HAS, ce qui a pour effet de «&nbsp;durcir&nbsp;» en quelque sorte ces normes de droit souple en leur conférant une valeur obligatoire (sur la valeur juridique des recommandations de l’HAS, not.&nbsp;: J.-P. Markus, Nature juridique des recommandations de bonnes pratiques médicales, AJDA 2006, p. 308 ; O. Obrecht, « Les recommandations de bonne pratique », <em>in </em>P.-L. Bras, G. de Pouvourville et D. Tabuteau (dir.), Traité d’économie et de gestion de la santé, Les Presses de Sciences-Po, 2009, p. 291 ; F. Savonitto, Les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé, RFDA mai-juin 2012, p. 471 ; D. Krzisch, Force normative et efficacité des recommandations de bonne pratique en matière médicale, RDSS 2014, n° 6, p. 1087 ; P. Véron, L’évolution du contrôle des recommandations de bonnes pratiques, Médecine &amp; Droit, 2015, p. 53). Ce durcissement des recommandations ne s’impose, pour l’heure et fort heureusement, que dans le cadre du dispositif «&nbsp;bilan et intervention précoce&nbsp;». Il en résulte, par exemple, que l’octroi de prestations sociales liées au handicap ne saurait être conditionné par le recours des familles aux seules méthodes recommandées. La Cour de cassation l’a rappelé (Cass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.556&nbsp;: JurisData n° 2018-019631&nbsp;; AJDA 2019, p.&nbsp;702, n°&nbsp;12, note F. Thibergien&nbsp;; Rev. dr. et santé 2019, p.&nbsp;104, obs. F. Vialla), ayant sanctionné un juge du fond qui s’était fondé sur une recommandation relative au traitement de l’autisme pour refuser à une mère l’octroi du complément de 5<sup>ème</sup> catégorie de l’AEEH pour son enfant, en raison du choix par celle-ci de recourir à une professionnelle appliquant la méthode des «&nbsp;3i&nbsp;» (méthode développementale intensive fondée principalement sur le jeu et impliquant dans un premier temps de ne pas scolariser le très jeune enfant), non recommandée par la HAS. Les MDPH ne peuvent ainsi opposer les recommandations aux familles d’enfants handicapés. Dans ce contexte, le positionnement des pouvoirs publics en faveur d’une imposition, par voie réglementaire, de méthodes inspirées des neurosciences, n’est pas anodin. Le droit rompt ici avec une forme de distance et de (relative) neutralité s’agissant de juger de la pertinence des méthodes de traitement de l’autisme infantile (V., P. Véron, G. Aïdan, M. Chauvière, R. Eleta de Filipis, L’autisme saisi par le droit, JCP G 2021, n° 25, p. 1207). La décision du 13 juin 2022 s’inscrit en outre dans un contexte contentieux plus large. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat est saisi d’un litige relatif aux méthodes de prise en charge de l’autisme. La recommandation de bonnes pratiques publiée par l’HAS en mars 2012 (HAS-ANESM, Autisme et autres troubles envahissants du développement&nbsp;: interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l\'enfant et l\'adolescent, recomm. mars 2012) a elle-même été attaquée par le biais d’un recours en annulation par plusieurs associations de psychiatres et psychanalystes estimant notamment que les référentiels prenaient insuffisamment en compte les méthodes d’inspiration psychanalytique, en les qualifiant de «&nbsp;non recommandées&nbsp;». Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas remis en cause, sur le fond, la pertinence de la recommandation, ni jugé déséquilibrée la composition du collège d’expert à l’origine de son élaboration (CE, 23 déc. 2014, n° 362053&nbsp;: JurisData n°&nbsp;2014-033094&nbsp;; Dr. adm. 2015, comm 32, J.-S. Boda&nbsp;; Médecine et droit 2015, n° 132, p.&nbsp;53, comm. P. Véron). L\'obsolescence de cette même recommandation, au regard de l\'évolution des données de la science, a également été soulevée par l’association Autisme espoir vers l’école, à propos de la méthode des 3i, là encore non recommandée. La requérante se fondait plus précisément sur deux études récentes suggérant que cette méthode pourrait permettre de réduire l\'intensité du syndrome autistique et d\'améliorer les capacités d\'interaction de l’enfant avec l\'environnement. Sans conclure au «&nbsp;caractère manifestement erroné [du texte] au regard des données actuellement acquises de la science&nbsp;», le Conseil d’Etat invite la HAS à élaborer «&nbsp;un référentiel méthodologique permettant d\'assurer une évaluation indépendante des méthodes telles que celle des “3i” pour préparer les travaux nécessaires au réexamen de la recommandation […] à bref délai&nbsp;» (CE, 23 déc. 2020, n° 428284&nbsp;: JurisData n°&nbsp;2020-020920&nbsp;; JCP A 2021, 2066, note H. Pauliat&nbsp;; Dr. adm. 2021, alerte 40, obs. A. Courrèges&nbsp;; AJDA 2021, p.&nbsp;11, obs. M.-C. de Montecler). Le recours au <em>packing</em>, méthode d’enveloppement dans des draps humides utilisée par certains psychiatres pour des patients atteints de troubles autistiques sévères (souvent avec automutilation) a fait l’objet d’attaques plus frontales. Une recommandation de l’ONU a fermement condamné cette pratique (CDE, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, janv. 2016, spéc. n°&nbsp;41), jugée maltraitante, tandis qu’une proposition de loi à l’initiative d’un député français a tenté de la faire interdire (D. Fasquelle, AN, Prop. de loi n° 3727, 10 mai 2016 visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement (rejet)). De manière plus insidieuse, une circulaire budgétaire publiée en 2016 a conditionné le financement des établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap au non-recours au packing (Circ. NOR : AFSA1610566C, n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126, 22 avr. 2016, relative aux orientations de l\'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien que son champ d’application et sa portée pratique demeurent circonscrits, l’arrêté du 10 mars 2021 est une manifestation d’évolutions plus profondes affectant le champ de l’autisme et plus largement le système de santé contemporain. D’une part, le texte s’inscrit dans une histoire sociale houleuse de l’autisme (L. Demailly, Le champ houleux de l\'autisme en France au début du XXIème siècle&nbsp;: SociologieS [En ligne], 2019), qui se caractérise notamment par une prise de distance avec la psychanalyse - et parfois une condamnation virulente de celle-ci -, au profit de la montée d’un paradigme neuroscientifique (Sur ce phénomène, not.&nbsp;: A. Ehrenberg, La mécanique des passions. Cerveau, comportement, société, Odile Jacob, 2018). Le droit n’est pas imperméable à ces évolutions (not., L. Pignatel, O. Oullier, Les neurosciences dans le droit, Cités, 2014/4, n° 60, p. 83&nbsp;; S. Desmoulin-Canselier, La France à «&nbsp;l’ère du&nbsp;neurodroit&nbsp;»&nbsp;? La neuro-imagerie dans le contentieux civil français, Droit et société, 2019/1, n° 101, p. 115&nbsp;; G. Aïdan, La vie psychique, objet du droit, éd. CNRS, 2022). D’autre part, l’arrêté litigieux s’inscrit dans un mouvement de standardisation et de protocolisation du soin et des prises en charge, un soin fondé sur une médecine des preuves (<em>Evidence based medicine</em>). Nombreux psychologues redoutent et désapprouvent cette «&nbsp;médicalisation&nbsp;» et standardisation de leur pratique clinique, <em>a fortiori</em> dans un domaine – celui des TSA - où les patients présentent des profils très variés et où les preuves scientifiques de ce qui constitue une prise en charge thérapeutique appropriée demeurent encore fragiles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRISE EN CHARGE DE L’AUTISME : REFUS D’ANNULATION D’UN ARRÊTÉ CONTROVERSÉ SUR L’EXPERTISE DES PSYCHOLOGUES, P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'prise-en-charge-de-lautisme-refus-dannulation-dun-arrete-controverse-sur-lexpertise-des-psychologues-p-veron', '', '', '2023-02-28 17:10:52', '2023-02-28 16:10:52', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7747', 0, 'post', '', 0),
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Dénommé « Parcours de bilan et intervention précoce&nbsp;», ce dispositif a pour but de favoriser l’établissement d’un diagnostic dès le plus jeune âge en cas de suspicion de TND et un accompagnement adapté en conséquence (CSP, art. L. 2135-1&nbsp;; art. R. 2135-1 et s.). Il est toutefois conçu comme transitoire. L’enfant ne peut ainsi en bénéficier que pour une durée limitée d’un an (CSP, art. R. 2135-3 al. 4.), dans l’attente de la reconnaissance de son handicap par la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées) et de l’octroi de différentes aides humaines et/ou financières (notamment l’Allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) et ses différents compléments. CSS, art. L. 541-1). Des plateformes d’orientation et de coordination (PCO) sont créées avec pour mission d’organiser la prise en charge de l’enfant, sur prescription médicale, par différents professionnels libéraux, notamment des ergothérapeutes, psychomotriciens ou psychologues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce sont plus précisément les conditions d’intervention des psychologues qui ont suscité mécontentement et inquiétudes au sein de la profession et du monde de la psychiatrie (V., <a href=\"https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/arrete-sur-lexpertise-des-psychologues-il-y-a-une-volonte-de-lassujettir-au-champ-medical\">https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/arrete-sur-lexpertise-des-psychologues-il-y-a-une-volonte-de-lassujettir-au-champ-medical</a> ; égal., Question écrite n° 22677 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE), JO Sénat du 06/05/2021 – p. 2915). Les textes réglementaires ont en effet réservé le financement des consultations et séances par l’assurance maladie aux seuls psychologues s’engageant à recourir à certaines méthodes déterminées, recommandées par la Haute autorité de santé. L’arrêté du 10 mars 2021 (Arr.10 mars 2021 relatif à la définition de l\'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l\'article R. 2135-2 du Code de la santé publique&nbsp;: JO 4 avr. 2021, texte n° 21. Nous remercions Michel Chauvière d’avoir attiré notre attention sur ce texte) précise en ce sens que&nbsp;«&nbsp;Les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s\'appuient sur des programmes conformes à l\'état actualisé des connaissances. En référence au stade de développement de l\'enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l\'enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l\'enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s\'appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation&nbsp;». Les psychologues libéraux intervenant dans le cadre du dispositif «&nbsp;parcours de bilan et intervention précoce » et ayant passé une convention avec les PCO doivent dès lors être formés à ces méthodes thérapeutiques et les mettre en œuvre. Le texte comporte une annexe fixant une «&nbsp;liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches&nbsp;», amenée à être «&nbsp;réactualisée périodiquement en fonction de l\'évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils&nbsp;». Ces programmes sont nombreux. L’annexe précise qu’ils «&nbsp;relèvent de différents niveaux d\'approches ou de conception : Modèles thérapeutiques, programmes psycho-éducatifs, remédiation cognitive, outils de communication améliorés augmentatifs&nbsp;». Ils sont tantôt à destination des enfants (ex. ABA, groupes d’habiletés sociales, DENVER, PRT, PACT, TED, TEACCH, TCC), tantôt à destination de leurs familles (ex. Barklay, coping, Triple P). Les références aux thérapies cognitivo-comportementales, à la remédiation neuropsychologique et cognitive et à la psychoéducation ont en particulier suscité la contestation de professionnels y voyant une limitation de leur liberté thérapeutique et une mise à l’écart implicite d’autres pratiques, notamment d’inspiration psychanalytique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs psychologues libéraux et associations ou syndicats de praticiens ont ainsi contesté la légalité des dispositions de l’arrêté du 10 mars 2021 devant le juge administratif, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Aux termes d’une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a rejeté ces requêtes (CE, 13 juin 2022, n° 452333). En substance, les requérants soulevaient une atteinte à leur liberté thérapeutique et à la liberté de choix du patient. Le Conseil d’Etat relève toutefois que les dispositions de l’arrêté litigieux, fixant des «&nbsp;conditions d’expertise spécifiques à respecter&nbsp;», ne concernent que&nbsp;la prise en charge financière, par l’assurance maladie, des interventions de psychologues, dans le cadre particulier du parcours de bilan et intervention précoce, sans s’étendre au-delà. Selon lui, ces dispositions « ne portent pas atteinte, en dehors de ce cadre, à la liberté des psychologues de mettre en œuvre d\'autres types d\'expertise et aux patients d\'y recourir. Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir qu\'elles porteraient illégalement atteinte à l\'égalité entre les patients, ceux bénéficiant de prestations prises en charge dans le cadre d\'une plateforme de coordination et d\'orientation se trouvant en tout état de cause dans une situation différente de ceux qui n\'en bénéficient pas&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’argument du Conseil d’Etat mérite sans doute d’être nuancé. Il est vrai que l’arrêté ne limite pas directement, <em>en droit</em>, la liberté des psychologues d’user de méthodes thérapeutiques de leur choix, pas plus qu’il n’empêche les parents d’enfants concernés par un TND de s’adresser au praticien de leur choix. L’arrêté ne fait «&nbsp;que&nbsp;» conditionner le financement des soins, non les soins eux-mêmes, qui plus est dans le cadre d’un dispositif spécifique dont l’enfant ne peut bénéficier que pour une durée d’un an, exceptionnellement renouvelable. Malgré tout, on ne peut ignorer que cette condition a une incidence <em>de fait</em> sur la liberté des familles des enfants concernés et <em>in fine</em> sur l’accès aux soins. Le mode de financement des soins est à l’évidence un facteur déterminant du recours ou non-recours à ces derniers. C’est précisément pour éviter que les familles ne soient dissuadées, pour des raisons économiques, d’entamer une démarche de diagnostic et une prise en charge de leur enfant que le dispositif «&nbsp;bilan et intervention précoce&nbsp;» a été instauré. Le droit au libre choix du praticien par le patient, affirmé à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, s’en trouve <em>de facto</em> impacté, de même que le libre choix par les familles des méthodes de prise en charge pour leur enfant. Le libre choix du professionnel, il est vrai, n’est pas un droit absolu et connaît déjà certaines limites comparables. Le remboursement des soins médicaux est ainsi fonction du conventionnement des professionnels avec l’assurance maladie. La prise en charge des actes et consultations de médecins spécialistes est parfois conditionnée à la consultation préalable du médecin traitant. La prise en charge financière des médicaments prescrits est également très variable. Le remboursement du médicament repose en effet sur l’indicateur du «&nbsp;service médical rendu&nbsp;», lui-même fonction du niveau de preuve de l’efficacité de la molécule, de ses effets indésirables et des alternatives thérapeutiques existantes (CSS, art. R. 162-37-3). Ce système ne limite pas directement la liberté des prescripteurs, mais en pratique son effet d’influence sur les prescriptions est indéniable. L’originalité de l’arrêté du 10 mars 2021 est d’exiger explicitement le recours à certaines méthodes de prise en charge déterminées et d’afficher ainsi une forme de parti-pris. Il n’est pas habituel qu’un texte légal ou réglementaire impose directement le respect des recommandations des bonnes pratiques élaborées par la HAS, ce qui a pour effet de «&nbsp;durcir&nbsp;» en quelque sorte ces normes de droit souple en leur conférant une valeur obligatoire (sur la valeur juridique des recommandations de l’HAS, not.&nbsp;: J.-P. Markus, Nature juridique des recommandations de bonnes pratiques médicales, AJDA 2006, p. 308 ; O. Obrecht, « Les recommandations de bonne pratique », <em>in </em>P.-L. Bras, G. de Pouvourville et D. Tabuteau (dir.), Traité d’économie et de gestion de la santé, Les Presses de Sciences-Po, 2009, p. 291 ; F. Savonitto, Les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé, RFDA mai-juin 2012, p. 471 ; D. Krzisch, Force normative et efficacité des recommandations de bonne pratique en matière médicale, RDSS 2014, n° 6, p. 1087 ; P. Véron, L’évolution du contrôle des recommandations de bonnes pratiques, Médecine &amp; Droit, 2015, p. 53). Ce durcissement des recommandations ne s’impose, pour l’heure et fort heureusement, que dans le cadre du dispositif «&nbsp;bilan et intervention précoce&nbsp;». Il en résulte, par exemple, que l’octroi de prestations sociales liées au handicap ne saurait être conditionné par le recours des familles aux seules méthodes recommandées. La Cour de cassation l’a rappelé (Cass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.556&nbsp;: JurisData n° 2018-019631&nbsp;; AJDA 2019, p.&nbsp;702, n°&nbsp;12, note F. Thibergien&nbsp;; Rev. dr. et santé 2019, p.&nbsp;104, obs. F. Vialla), ayant sanctionné un juge du fond qui s’était fondé sur une recommandation relative au traitement de l’autisme pour refuser à une mère l’octroi du complément de 5<sup>ème</sup> catégorie de l’AEEH pour son enfant, en raison du choix par celle-ci de recourir à une professionnelle appliquant la méthode des «&nbsp;3i&nbsp;» (méthode développementale intensive fondée principalement sur le jeu et impliquant dans un premier temps de ne pas scolariser le très jeune enfant), non recommandée par la HAS. Les MDPH ne peuvent ainsi opposer les recommandations aux familles d’enfants handicapés. Dans ce contexte, le positionnement des pouvoirs publics en faveur d’une imposition, par voie réglementaire, de méthodes inspirées des neurosciences, n’est pas anodin. Le droit rompt ici avec une forme de distance et de (relative) neutralité s’agissant de juger de la pertinence des méthodes de traitement de l’autisme infantile (V., P. Véron, G. Aïdan, M. Chauvière, R. Eleta de Filipis, L’autisme saisi par le droit, JCP G 2021, n° 25, p. 1207). La décision du 13 juin 2022 s’inscrit en outre dans un contexte contentieux plus large. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat est saisi d’un litige relatif aux méthodes de prise en charge de l’autisme. La recommandation de bonnes pratiques publiée par l’HAS en mars 2012 (HAS-ANESM, Autisme et autres troubles envahissants du développement&nbsp;: interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l\'enfant et l\'adolescent, recomm. mars 2012) a elle-même été attaquée par le biais d’un recours en annulation par plusieurs associations de psychiatres et psychanalystes estimant notamment que les référentiels prenaient insuffisamment en compte les méthodes d’inspiration psychanalytique, en les qualifiant de «&nbsp;non recommandées&nbsp;». Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas remis en cause, sur le fond, la pertinence de la recommandation, ni jugé déséquilibrée la composition du collège d’expert à l’origine de son élaboration (CE, 23 déc. 2014, n° 362053&nbsp;: JurisData n°&nbsp;2014-033094&nbsp;; Dr. adm. 2015, comm 32, J.-S. Boda&nbsp;; Médecine et droit 2015, n° 132, p.&nbsp;53, comm. P. Véron). L\'obsolescence de cette même recommandation, au regard de l\'évolution des données de la science, a également été soulevée par l’association Autisme espoir vers l’école, à propos de la méthode des 3i, là encore non recommandée. La requérante se fondait plus précisément sur deux études récentes suggérant que cette méthode pourrait permettre de réduire l\'intensité du syndrome autistique et d\'améliorer les capacités d\'interaction de l’enfant avec l\'environnement. Sans conclure au «&nbsp;caractère manifestement erroné [du texte] au regard des données actuellement acquises de la science&nbsp;», le Conseil d’Etat invite la HAS à élaborer «&nbsp;un référentiel méthodologique permettant d\'assurer une évaluation indépendante des méthodes telles que celle des “3i” pour préparer les travaux nécessaires au réexamen de la recommandation […] à bref délai&nbsp;» (CE, 23 déc. 2020, n° 428284&nbsp;: JurisData n°&nbsp;2020-020920&nbsp;; JCP A 2021, 2066, note H. Pauliat&nbsp;; Dr. adm. 2021, alerte 40, obs. A. Courrèges&nbsp;; AJDA 2021, p.&nbsp;11, obs. M.-C. de Montecler). Le recours au <em>packing</em>, méthode d’enveloppement dans des draps humides utilisée par certains psychiatres pour des patients atteints de troubles autistiques sévères (souvent avec automutilation) a fait l’objet d’attaques plus frontales. Une recommandation de l’ONU a fermement condamné cette pratique (CDE, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, janv. 2016, spéc. n°&nbsp;41), jugée maltraitante, tandis qu’une proposition de loi à l’initiative d’un député français a tenté de la faire interdire (D. Fasquelle, AN, Prop. de loi n° 3727, 10 mai 2016 visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement (rejet)). De manière plus insidieuse, une circulaire budgétaire publiée en 2016 a conditionné le financement des établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap au non-recours au packing (Circ. NOR : AFSA1610566C, n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126, 22 avr. 2016, relative aux orientations de l\'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien que son champ d’application et sa portée pratique demeurent circonscrits, l’arrêté du 10 mars 2021 est une manifestation d’évolutions plus profondes affectant le champ de l’autisme et plus largement le système de santé contemporain. D’une part, le texte s’inscrit dans une histoire sociale houleuse de l’autisme (L. Demailly, Le champ houleux de l\'autisme en France au début du XXIème siècle&nbsp;: SociologieS [En ligne], 2019), qui se caractérise notamment par une prise de distance avec la psychanalyse - et parfois une condamnation virulente de celle-ci -, au profit de la montée d’un paradigme neuroscientifique (Sur ce phénomène, not.&nbsp;: A. Ehrenberg, La mécanique des passions. Cerveau, comportement, société, Odile Jacob, 2018). Le droit n’est pas imperméable à ces évolutions (not., L. Pignatel, O. Oullier, Les neurosciences dans le droit, Cités, 2014/4, n° 60, p. 83&nbsp;; S. Desmoulin-Canselier, La France à «&nbsp;l’ère du&nbsp;neurodroit&nbsp;»&nbsp;? La neuro-imagerie dans le contentieux civil français, Droit et société, 2019/1, n° 101, p. 115&nbsp;; G. Aïdan, La vie psychique, objet du droit, éd. CNRS, 2022). D’autre part, l’arrêté litigieux s’inscrit dans un mouvement de standardisation et de protocolisation du soin et des prises en charge, un soin fondé sur une médecine des preuves (<em>Evidence based medicine</em>). Nombreux psychologues redoutent et désapprouvent cette «&nbsp;médicalisation&nbsp;» et standardisation de leur pratique clinique, <em>a fortiori</em> dans un domaine – celui des TSA - où les patients présentent des profils très variés et où les preuves scientifiques de ce qui constitue une prise en charge thérapeutique appropriée demeurent encore fragiles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRISE EN CHARGE DE L’AUTISME : REFUS D’ANNULATION D’UN ARRÊTÉ CONTROVERSÉ SUR L’EXPERTISE DES PSYCHOLOGUES, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7747-revision-v1', '', '', '2023-02-27 15:33:00', '2023-02-27 14:33:00', '', 7747, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7748', 0, 'revision', '', 0),
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Il ressort de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de la cassation le 19 janvier 2023 qu’il n’y a pas à tenir compte du fait que le couple avait divorcé, le&nbsp;préjudice économique subi par un enfant en raison du décès de l’un de ses parents devant être évalué sans tenir compte de leur séparation. En effet, même divorcés, ses parents sont toujours l’un et l’autre dans l’obligation de continuer à contribuer à son entretien et à son éducation. Il fallait donc que le préjudice économique soit évalué en prenant en considération les revenus annuels maternels et paternels antérieurs au décès.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un couple s’était marié et avait eu deux filles mais les époux avaient divorcé par la suite. Après cette séparation, la coparentalité avait été maintenue, la résidence habituelle des enfants avait été fixée chez leur mère et le versement d’une pension alimentaire par leur père avait été mise en place. Malheureusement, la mère a été victime d’un attentat et elle n’a pas survécu. Par conséquent, ses filles âgées l’une de 22 ans et l’autre de 13 ans au moment de ce drame et qui vivaient au domicile de leur mère jusqu’à son assassinat ont dû aller vivre chez leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Subissant la perte de leur mère, les deux filles de la victime ont droit à un versement de dommages et intérêts car, après le décès de leur mère, victime directe, elles sont effectivement victimes par ricochet, l’auteur des faits ayant été condamné à indemniser les enfants. Toutefois l’évaluation du préjudice économique subi dans cette affaire a été source de vifs débats. Toute personne s’estimant victime peut adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation dont la mission est de réparer intégralement le préjudice subi. En l’occurrence, bien que l’acte de terrorisme ne soit nullement contesté et que le décès soit assurément en lien avec cet attentat, ce qui conduit à ce que, après l’assassinat, l’offre d’indemnisation soit adressée aux proches de la défunte, est la question de l’évaluation du préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte qui a ouvert de vives discussions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette dernière avait saisi la commission d\'indemnisation des victimes d\'infractions (CIVI) afin d’obtenir l\'indemnisation de ses préjudices et le tribunal de grande instance de Grasse (devenu tribunal judiciaire) lui avait alloué la somme de 21.083,46 euros en réparation de son préjudice économique (19.338,02 euros après imputation du capital-décès versé par la caisse primaire d\'assurance-maladie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toutefois le FGTI a ensuite fait appel pour contester cette évaluation du préjudice économique. Il a été entendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a infirmé le jugement du premier degré, estimant qu’il n’y avait pas lieu de l’indemniser au titre d’un préjudice économique et l’intéressée s’est pourvue en cassation. En effet, du fait de l’assassinat de sa mère, elle a bien perdu le revenu que lui procurait cette dernière, les deux parents étant tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants, même majeurs (C. civ., art. 371-2, al. 2).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, estimant que la réparation de la victime doit être intégrale, sans perte ni profit et explicitant la situation des enfants de parents séparés ainsi que les conditions d’évaluation du préjudice économique subi par un enfant lors de la mort de l’un de ses parents. Pour les juges, «&nbsp;<em>le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci</em>&nbsp;». En effet, le fait que le couple séparé ait opté pour un divorce est sans incidence sur l’obligation des père et mère de continuer à prendre en charge les besoins de leurs enfants, le parent chez lequel n’est pas fixé la résidence habituelle devant verser une pension alimentaire à l’autre parent sur la base de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dès lors pour évaluer le préjudice économique lié à l’assassinat d’une mère élevant ses enfants, il aurait fallu que les juges du fond se réfèrent aux revenus annuels maternels et paternels perçus antérieurement au décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun des père et mère et, en second lieu, des charges fixes supportées par chacun d’eux dans leur foyer respectif, puis de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée aux enfants du couple, mineurs ou jeunes majeurs dans le besoin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont censurés car ils ont rejeté la demande d’indemnisation de l’une des filles, comparant la part des revenus de la mère, laquelle percevait la pension alimentaire versée par son ex-époux, avec les sommes pouvant lui être consacrées par le père postérieurement au décès entraînant la suppression de la pension alimentaire et le transfert du lieu de résidence. Pour la Cour de cassation, les juges du fond ont violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de décès de la victime directe d’un acte de terrorisme, l’offre d’indemnisation adressée aux victimes par ricochet comprend la prise en charge de leur préjudice d’affection, à savoir leur préjudice moral, mais aussi leur préjudice économique, outre les frais d’obsèques. Ce préjudice économique est calculé en tenant compte de la part de revenus que la personne décédée consacrait à ses proches, en l’occurrence ses filles qui cohabitaient avec elle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le décès de la victime directe peut entraîner pour ses ayants droit des difficultés financières, lesquelles peuvent être prises en compte dans le calcul de l’évaluation des préjudices patrimoniaux subis par les victimes par ricochet. Il est effectivement possible de prendre en considération une perte de revenus pour les filles qui étaient à la charge de leur mère au moment de son décès puisque la résidence habituelle avait été fixée au domicile maternel après le divorce du couple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quand bien même les filles vont hériter de leur mère, les descendants faisant partie des héritiers <em>ab intestat</em> prioritaires (C. civ., art. 734), sachant que leur père n’est plus un conjoint successible du fait du divorce (C. civ., art. 732), elles doivent être soutenues financièrement. Elles sont qualifiées de victimes par ricochet, victimes de préjudices par ricochet patrimoniaux dus à la perte du soutien financier apporté par la victime principale et moraux en raison du préjudice d’affection.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans cette affaire, le débat a porté sur le préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte. En effet, le décès d\'un parent tenu de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants et même de subvenir aux besoins d’un enfant majeur (C. civ., art. 371-2, al. 2) entraîne nécessairement un préjudice économique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Selon le guide de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme (juillet 2022), «&nbsp;<em>pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, le Fonds de Garantie des Victimes prend comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, en tenant compte de la part de consommation de la victime et des revenus que continue de percevoir son conjoint</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En l’espèce, il est reproché aux juges du fond d’avoir raisonné sur la base du versement de la pension alimentaire, versement auquel le décès met fin. Dans d’autres affaires, l’évaluation du préjudice économique n’a pas été non plus correctement appréciée et il a été reproché aux juges d’avoir mal tenu compte de l’âge de la retraite. En effet, dans un dossier, le FGTI s’est pourvu en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir mal évalué le préjudice économique. Les juges n’avaient effectivement pas pris en compte la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ en retraite mais la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 6 févr. 2020, n° 19-10.897). La même question avait été posée alors qu’un mari était décédé et que sa veuve réclamait un préjudice économique lié à la perte de revenus que lui apportait son époux décédé (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.778). La Cour de cassation avait estimé que les juges de la cour d’appel ne peuvent pas écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 19 janvier 2023, le préjudice d’affection lié à la perte de leur mère n’est pas en débat car, être confronté à un deuil a toujours des retentissements pathologiques, <em>a fortiori</em> quand la défunte a été victime d’un attentat et de plus, en l’espèce, les filles ont vu leur mode de vie au quotidien totalement bouleversé car elles ont dû changer de domicile et revenir vivre avec leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est uniquement l’évaluation du préjudice économique qui a dû être précisée, la Cour de cassation explicitant les conditions de cette évaluation. Certes une compensation financière ne remplace jamais la perte d’un être cher mais elle peut contribuer à un processus de reconstruction des victimes et bien sûr veiller à ce que des difficultés financières ne s’ajoutent pas au drame lié à l’assassinat et aux souffrances morales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRECISIONS SUR LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME PAR RICOCHET, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'indemnisation-due-a-une-fille-dont-la-mere-a-ete-victime-dun-attentat-i-corpart', '', '', '2023-02-28 17:28:44', '2023-02-28 16:28:44', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7749', 0, 'post', '', 0);
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Il ressort de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de la cassation le 19 janvier 2023 qu’il n’y a pas à tenir compte du fait que le couple avait divorcé, le&nbsp;préjudice économique subi par un enfant en raison du décès de l’un de ses parents devant être évalué sans tenir compte de leur séparation. En effet, même divorcés, ses parents sont toujours l’un et l’autre dans l’obligation de continuer à contribuer à son entretien et à son éducation. Il fallait donc que le préjudice économique soit évalué en prenant en considération les revenus annuels maternels et paternels antérieurs au décès.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un couple s’était marié et avait eu deux filles mais les époux avaient divorcé par la suite. Après cette séparation, la coparentalité avait été maintenue, la résidence habituelle des enfants avait été fixée chez leur mère et le versement d’une pension alimentaire par leur père avait été mise en place. Malheureusement, la mère a été victime d’un attentat et elle n’a pas survécu. Par conséquent, ses filles âgées l’une de 22 ans et l’autre de 13 ans au moment de ce drame et qui vivaient au domicile de leur mère jusqu’à son assassinat ont dû aller vivre chez leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Subissant la perte de leur mère, les deux filles de la victime ont droit à un versement de dommages et intérêts car, après le décès de leur mère, victime directe, elles sont effectivement victimes par ricochet, l’auteur des faits ayant été condamné à indemniser les enfants. Toutefois l’évaluation du préjudice économique subi dans cette affaire a été source de vifs débats. Toute personne s’estimant victime peut adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation dont la mission est de réparer intégralement le préjudice subi. En l’occurrence, bien que l’acte de terrorisme ne soit nullement contesté et que le décès soit assurément en lien avec cet attentat, ce qui conduit à ce que, après l’assassinat, l’offre d’indemnisation soit adressée aux proches de la défunte, est la question de l’évaluation du préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte qui a ouvert de vives discussions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette dernière avait saisi la commission d\'indemnisation des victimes d\'infractions (CIVI) afin d’obtenir l\'indemnisation de ses préjudices et le tribunal de grande instance de Grasse (devenu tribunal judiciaire) lui avait alloué la somme de 21.083,46 euros en réparation de son préjudice économique (19.338,02 euros après imputation du capital-décès versé par la caisse primaire d\'assurance-maladie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toutefois le FGTI a ensuite fait appel pour contester cette évaluation du préjudice économique. Il a été entendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a infirmé le jugement du premier degré, estimant qu’il n’y avait pas lieu de l’indemniser au titre d’un préjudice économique et l’intéressée s’est pourvue en cassation. En effet, du fait de l’assassinat de sa mère, elle a bien perdu le revenu que lui procurait cette dernière, les deux parents étant tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants, même majeurs (C. civ., art. 371-2, al. 2).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, estimant que la réparation de la victime doit être intégrale, sans perte ni profit et explicitant la situation des enfants de parents séparés ainsi que les conditions d’évaluation du préjudice économique subi par un enfant lors de la mort de l’un de ses parents. Pour les juges, «&nbsp;<em>le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci</em>&nbsp;». En effet, le fait que le couple séparé ait opté pour un divorce est sans incidence sur l’obligation des père et mère de continuer à prendre en charge les besoins de leurs enfants, le parent chez lequel n’est pas fixé la résidence habituelle devant verser une pension alimentaire à l’autre parent sur la base de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dès lors pour évaluer le préjudice économique lié à l’assassinat d’une mère élevant ses enfants, il aurait fallu que les juges du fond se réfèrent aux revenus annuels maternels et paternels perçus antérieurement au décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun des père et mère et, en second lieu, des charges fixes supportées par chacun d’eux dans leur foyer respectif, puis de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée aux enfants du couple, mineurs ou jeunes majeurs dans le besoin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont censurés car ils ont rejeté la demande d’indemnisation de l’une des filles, comparant la part des revenus de la mère, laquelle percevait la pension alimentaire versée par son ex-époux, avec les sommes pouvant lui être consacrées par le père postérieurement au décès entraînant la suppression de la pension alimentaire et le transfert du lieu de résidence. 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Ce préjudice économique est calculé en tenant compte de la part de revenus que la personne décédée consacrait à ses proches, en l’occurrence ses filles qui cohabitaient avec elle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le décès de la victime directe peut entraîner pour ses ayants droit des difficultés financières, lesquelles peuvent être prises en compte dans le calcul de l’évaluation des préjudices patrimoniaux subis par les victimes par ricochet. Il est effectivement possible de prendre en considération une perte de revenus pour les filles qui étaient à la charge de leur mère au moment de son décès puisque la résidence habituelle avait été fixée au domicile maternel après le divorce du couple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quand bien même les filles vont hériter de leur mère, les descendants faisant partie des héritiers <em>ab intestat</em> prioritaires (C. civ., art. 734), sachant que leur père n’est plus un conjoint successible du fait du divorce (C. civ., art. 732), elles doivent être soutenues financièrement. Elles sont qualifiées de victimes par ricochet, victimes de préjudices par ricochet patrimoniaux dus à la perte du soutien financier apporté par la victime principale et moraux en raison du préjudice d’affection.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans cette affaire, le débat a porté sur le préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte. En effet, le décès d\'un parent tenu de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants et même de subvenir aux besoins d’un enfant majeur (C. civ., art. 371-2, al. 2) entraîne nécessairement un préjudice économique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Selon le guide de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme (juillet 2022), «&nbsp;<em>pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, le Fonds de Garantie des Victimes prend comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, en tenant compte de la part de consommation de la victime et des revenus que continue de percevoir son conjoint</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En l’espèce, il est reproché aux juges du fond d’avoir raisonné sur la base du versement de la pension alimentaire, versement auquel le décès met fin. Dans d’autres affaires, l’évaluation du préjudice économique n’a pas été non plus correctement appréciée et il a été reproché aux juges d’avoir mal tenu compte de l’âge de la retraite. En effet, dans un dossier, le FGTI s’est pourvu en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir mal évalué le préjudice économique. Les juges n’avaient effectivement pas pris en compte la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ en retraite mais la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 6 févr. 2020, n° 19-10.897). La même question avait été posée alors qu’un mari était décédé et que sa veuve réclamait un préjudice économique lié à la perte de revenus que lui apportait son époux décédé (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.778). 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Certes une compensation financière ne remplace jamais la perte d’un être cher mais elle peut contribuer à un processus de reconstruction des victimes et bien sûr veiller à ce que des difficultés financières ne s’ajoutent pas au drame lié à l’assassinat et aux souffrances morales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRECISIONS SUR LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME PAR RICOCHET, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7749-revision-v1', '', '', '2023-02-28 17:28:44', '2023-02-28 16:28:44', '', 7749, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7823', 0, 'revision', '', 0),
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Après cette séparation, la coparentalité avait été maintenue, la résidence habituelle des enfants avait été fixée chez leur mère et le versement d’une pension alimentaire par leur père avait été mise en place. Malheureusement, la mère a été victime d’un attentat et elle n’a pas survécu. Par conséquent, ses filles âgées l’une de 22 ans et l’autre de 13 ans au moment de ce drame et qui vivaient au domicile de leur mère jusqu’à son assassinat ont dû aller vivre chez leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Subissant la perte de leur mère, les deux filles de la victime ont droit à un versement de dommages et intérêts car, après le décès de leur mère, victime directe, elles sont effectivement victimes par ricochet, l’auteur des faits ayant été condamné à indemniser les enfants. Toutefois l’évaluation du préjudice économique subi dans cette affaire a été source de vifs débats. 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Ce préjudice économique est calculé en tenant compte de la part de revenus que la personne décédée consacrait à ses proches, en l’occurrence ses filles qui cohabitaient avec elle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le décès de la victime directe peut entraîner pour ses ayants droit des difficultés financières, lesquelles peuvent être prises en compte dans le calcul de l’évaluation des préjudices patrimoniaux subis par les victimes par ricochet. Il est effectivement possible de prendre en considération une perte de revenus pour les filles qui étaient à la charge de leur mère au moment de son décès puisque la résidence habituelle avait été fixée au domicile maternel après le divorce du couple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quand bien même les filles vont hériter de leur mère, les descendants faisant partie des héritiers <em>ab intestat</em> prioritaires (C. civ., art. 734), sachant que leur père n’est plus un conjoint successible du fait du divorce (C. civ., art. 732), elles doivent être soutenues financièrement. Elles sont qualifiées de victimes par ricochet, victimes de préjudices par ricochet patrimoniaux dus à la perte du soutien financier apporté par la victime principale et moraux en raison du préjudice d’affection.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans cette affaire, le débat a porté sur le préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte. En effet, le décès d\'un parent tenu de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants et même de subvenir aux besoins d’un enfant majeur (C. civ., art. 371-2, al. 2) entraîne nécessairement un préjudice économique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Selon le guide de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme (juillet 2022), «&nbsp;<em>pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, le Fonds de Garantie des Victimes prend comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, en tenant compte de la part de consommation de la victime et des revenus que continue de percevoir son conjoint</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En l’espèce, il est reproché aux juges du fond d’avoir raisonné sur la base du versement de la pension alimentaire, versement auquel le décès met fin. Dans d’autres affaires, l’évaluation du préjudice économique n’a pas été non plus correctement appréciée et il a été reproché aux juges d’avoir mal tenu compte de l’âge de la retraite. En effet, dans un dossier, le FGTI s’est pourvu en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir mal évalué le préjudice économique. Les juges n’avaient effectivement pas pris en compte la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ en retraite mais la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 6 févr. 2020, n° 19-10.897). La même question avait été posée alors qu’un mari était décédé et que sa veuve réclamait un préjudice économique lié à la perte de revenus que lui apportait son époux décédé (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.778). La Cour de cassation avait estimé que les juges de la cour d’appel ne peuvent pas écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 19 janvier 2023, le préjudice d’affection lié à la perte de leur mère n’est pas en débat car, être confronté à un deuil a toujours des retentissements pathologiques, <em>a fortiori</em> quand la défunte a été victime d’un attentat et de plus, en l’espèce, les filles ont vu leur mode de vie au quotidien totalement bouleversé car elles ont dû changer de domicile et revenir vivre avec leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est uniquement l’évaluation du préjudice économique qui a dû être précisée, la Cour de cassation explicitant les conditions de cette évaluation. Certes une compensation financière ne remplace jamais la perte d’un être cher mais elle peut contribuer à un processus de reconstruction des victimes et bien sûr veiller à ce que des difficultés financières ne s’ajoutent pas au drame lié à l’assassinat et aux souffrances morales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'PRECISIONS SUR LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME PAR RICOCHET, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7749-revision-v1', '', '', '2023-02-28 17:27:37', '2023-02-28 16:27:37', '', 7749, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7822', 0, 'revision', '', 0),
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Il ressort de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de la cassation le 19 janvier 2023 qu’il n’y a pas à tenir compte du fait que le couple avait divorcé, le&nbsp;préjudice économique subi par un enfant en raison du décès de l’un de ses parents devant être évalué sans tenir compte de leur séparation. En effet, même divorcés, ses parents sont toujours l’un et l’autre dans l’obligation de continuer à contribuer à son entretien et à son éducation. Il fallait donc que le préjudice économique soit évalué en prenant en considération les revenus annuels maternels et paternels antérieurs au décès.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un couple s’était marié et avait eu deux filles mais les époux avaient divorcé par la suite. Après cette séparation, la coparentalité avait été maintenue, la résidence habituelle des enfants avait été fixée chez leur mère et le versement d’une pension alimentaire par leur père avait été mise en place. Malheureusement, la mère a été victime d’un attentat et elle n’a pas survécu. Par conséquent, ses filles âgées l’une de 22 ans et l’autre de 13 ans au moment de ce drame et qui vivaient au domicile de leur mère jusqu’à son assassinat ont dû aller vivre chez leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Subissant la perte de leur mère, les deux filles de la victime ont droit à un versement de dommages et intérêts car, après le décès de leur mère, victime directe, elles sont affectivement victimes par ricochet. En l’espèce l’auteur des faits a été condamné à indemniser les enfants. Toutefois l’évaluation du préjudice économique subi dans cette affaire a été source de vifs débats. Toute personne s’estimant victime peut adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation dont la mission est de réparer intégralement le préjudice subi. En l’occurrence, bien que l’acte de terrorisme ne soit nullement contesté et que le décès soit assurément en lien avec cet attentat, ce qui conduit à ce que, après l’assassinat, l’offre d’indemnisation soit adressée aux ayants droit de la défunte, c’est la question de l’évaluation du préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte qui a ouvert de vives discussions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette dernière avait saisi la commission d\'indemnisation des victimes d\'infractions (CIVI) afin d’obtenir l\'indemnisation de ses préjudices et le tribunal de grande instance de Grasse (devenu tribunal judiciaire) lui avait alloué la somme de 21.083,46 euros en réparation de son préjudice économique (19.338,02 euros après imputation du capital-décès versé par la caisse primaire d\'assurance-maladie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois le FGTI a ensuite fait appel pour contester cette évaluation du préjudice économique. Il a été entendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a infirmé le jugement du premier degré, estimant qu’il n’y avait pas lieu de l’indemniser au titre d’un préjudice économique et l’intéressée s’est pourvue en cassation. En effet, du fait de l’assassinat de sa chère mère, elle a bien perdu le revenu que lui procurait cette dernière, les deux parents étant tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants, même majeurs (C. civ., art. 371-2, al. 2).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, estimant que la réparation de la victime doit être intégrale, sans perte ni profit et explicitant la situation des enfants de parents séparés ainsi que les conditions d’évaluation du préjudice économique subi par un enfant lors de la mort de l’un de ses parents. Pour les juges, «&nbsp;<em>le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci</em>&nbsp;». En effet, le fait que le couple séparé ait opté pour un divorce est sans incidence sur l’obligation des père et mère de continuer à prendre en charge les besoins de leurs enfants, le parent chez lequel n’est pas fixé la résidence habituelle devant verser une pension alimentaire à l’autre parent sur la base de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors pour évaluer le préjudice économique lié à l’assassinat d’une mère élevant ses enfants, il aurait fallu que les juges du fond se réfèrent aux revenus annuels maternels et paternels perçus antérieurement au décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun des père et mère et, en second lieu, des charges fixes supportées dans chacun d’eux dans leur foyer respectif, puis de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée aux enfants du couple, mineurs ou jeunes majeurs dans le besoin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont censurés car ils ont rejeté la demande d’indemnisation de l’une des filles, comparant la part des revenus de la mère, laquelle percevait la pension alimentaire versée par son ex-époux, avec les sommes pouvant lui être consacrées par le père postérieurement au décès entraînant la suppression de la pension alimentaire et le transfert du lieu de résidence. Pour la Cour de cassation, les juges du fond ont violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En cas de décès de la victime directe d’un acte de terrorisme, l’offre d’indemnisation adressée à ses ayants droit comprend la prise en charge de leur préjudice d’affection, à savoir leur préjudice moral, mais aussi leur préjudice économique, outre les frais d’obsèques. Ce préjudice économique est calculé en tenant compte de la part de revenus que la personne décédée consacrait à ses proches, en l’occurrence ses filles qui cohabitaient avec elle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le décès de la victime directe peut entraîner pour ses ayants droit des difficultés financières, lesquelles ont la possibilité d’entrer dans le cadre des préjudices patrimoniaux en lien avec l’assassinat. Il est effectivement possible de prendre en considération une perte de revenus pour les filles qui étaient à la charge de leur mère au moment de son décès puisque la résidence habituelle avait été fixée au domicile maternel après le divorce du couple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quand bien même les filles vont hériter de leur mère, les descendants faisant partie des héritiers <em>ab intestat</em> prioritaires (C. civ., art. 734), sachant que leur père n’est plus un conjoint successible du fait du divorce (C. civ., art. 732), elles doivent être soutenues financièrement. Elles sont qualifiées de victimes par ricochet, victimes de préjudices par ricochet patrimoniaux dus à la perte du soutien financier apporté par la victime principale et moraux en raison du préjudice d’affection.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette affaire, le débat a porté sur le préjudice économique subi par la fille aînée de la défunte. En effet, le décès d\'un parent tenu de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants et même de subvenir aux besoins d’un enfant majeur (C. civ., art. 371-2, al. 2) entraîne nécessairement un préjudice économique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon le guide de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme (juillet 2022), «&nbsp;<em>pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, le Fonds de Garantie des Victimes prend comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, en tenant compte de la part de consommation de la victime et des revenus que continue de percevoir son conjoint</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, il est reproché aux juges du fond d’avoir raisonné sur la base du versement de la pension alimentaire, versement auquel le décès met fin. Dans d’autres affaires, l’évaluation du préjudice économique n’a pas été non plus correctement appréciée et il a été reproché aux juges d’avoir mal tenu compte de l’âge de la retraite. En effet, dans un dossier, le FGTI s’est pourvu en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir mal évalué le préjudice économique. Les juges n’avaient effectivement pas pris en compte la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ en retraite mais la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 6 févr. 2020, n° 19-10.897). La même question avait été posée alors qu’un mari était décédé et que sa veuve réclamait un préjudice économique lié à la perte de revenus que lui apportait son époux décédé (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.778). La Cour de cassation avait estimé que les juges de la cour d’appel ne peuvent pas écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 19 janvier 2023, le préjudice d’affection lié à la perte de leur mère n’est pas en débat car, être confronté à un deuil a toujours des retentissements pathologiques, <em>a fortiori</em> quand la défunte a été victime d’un attentat et de plus, en l’espèce, les filles ont vu leur mode de vie quotidienne totalement bouleversé car elles ont dû changer de domicile et revenir vivre avec leur père.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est uniquement l’évaluation du préjudice économique qui a dû être précisée, la Cour de cassation explicitant les conditions de cette évaluation. Certes une compensation financière ne remplace jamais la perte d’un être cher mais elle peut contribuer à un processus de reconstruction des victimes et bien sûr veiller à ce que des difficultés financières ne s’ajoutent pas au drame lié à l’assassinat et aux souffrances morales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'INDEMNISATION DUE À UNE FILLE DONT LA MÈRE A ÉTÉ VICTIME D’UN ATTENTAT, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7749-revision-v1', '', '', '2023-02-27 15:38:01', '2023-02-27 14:38:01', '', 7749, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7750', 0, 'revision', '', 0);
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Crim., 6 décembre 2022, n° 21-87.526, JurisData n°</strong> <strong>2022-020875</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>En confirmant le non-lieu rendu suite à un accident d’hélicoptère la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2002, apporte une précision importante en matière de crash aérien&nbsp;: le pilote n’étant pas un représentant de son employeur, une faute éventuelle de pilotage n’est pas de nature à engager la responsabilité pénale de la société qui l’emploie.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: crash aérien ­–hélicoptère – homicide involontaire – article 121-2 du code pénal – article L. 6522-2 du code des transports</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 25 juillet 2012, à 13h 38 sur la commune de La Palud-sur-Verdon, au lieu-dit La Maline dans les Gorges du Verdon, un hélicoptère Cougar s’est écrasé causant le décès de ses six occupants, pilotes et ingénieurs d’essai de l’entreprise Eurocopter pour laquelle ils effectuaient un vol de contrôle avant livraison de l’appareil à son propriétaire. L’appareil a heurté un câble électrique non balisé mais visible traversant les Gorges du Verdon à une hauteur d’environ 120 mètres par rapport au fond des Gorges, il s’est écrasé et a pris feu. Plusieurs personnes ont été témoins du crash. Bien que l’entreprise soit une société civile l’appareil était un aéronef militaire, l’enquête de sécurité a dès lors été confiée au Bureau Enquête et Accident Défense (BEAD) avec l’accord du BEA. Le rapport conclut à différentes causes possibles&nbsp;: &nbsp;un défaut de respect de la hauteur de survol, l’absence de signalisation du câble, une manœuvre inappropriée d’évitement du câble, un défaut de supervision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au terme de l’information judiciaire, les juges d’instruction, ne suivant pas la piste du défaut de supervision, ont rendu une ordonnance de non-lieu qui a été confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 19 octobre 2021.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son arrêt du 6 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois de parties civiles (J.-H. Robert, «&nbsp;Le commandant d’aéronef, prince du ciel&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pén.</em> 2 fév. 2023, p. 24) et nous retiendrons plus particulièrement, dans sa motivation, la réponse suivante&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>34. Les juges relèvent que [F] [T], à l\'encontre duquel l\'action publique est éteinte, ne disposait d\'aucune prérogative d\'autorité ou de direction au sein de la société [4], qu\'il n\'agissait en aucun cas en tant qu\'organe ou représentant de celle-ci et qu\'il disposait, en application de l\'article L. 6522-2 du code des transports, d\'une totale autonomie dans la conduite de l\'appareil.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article L. 6522-2 du code des transports «&nbsp;Le commandant de bord assure le commandement de l\'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l\'exécution de cette dernière. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l\'autorité administrative et de l\'exploitant, il choisit l\'itinéraire, l\'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l\'aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu\'il l\'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d\'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Paradoxalement, cet argument de l’autonomie du pilote dans la conduite de l’appareil, pertinent pour restreindre le champ de la responsabilité pénale de la société pour des fautes qu’elle aurait commises (I) est avancé pour justifier que le pilote ne peut être considéré comme un représentant de celle-ci (II).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong>&nbsp;L’autonomie du commandant de bord et l’absence de faute de l’entreprise</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est avéré que l’accident est dû au heurt de l’hélicoptère avec un câble électrique situé à une hauteur de 120 mètres alors que la hauteur minimale réglementaire est de 150 mètres avec une dérogation possible à 300 mètres pour des motifs particuliers. Le commandant de bord étant décédé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis l’infraction d’homicide involontaire. Au soutien de leur pourvoi les parties civiles tentent en vain d’établir l’existence de manquements de la société ayant contribué à la survenance de l’accident&nbsp;: non communication à l’équipage d’une carte signalant les zones dangereuses, non entraînement des pilotes au vol à très basse altitude et à la procédure d’évitement des câbles, non définition d’un plan sur l’exécution des missions, absence de contrôle en amont et tout le long du vol, non exigence d’un plan de vol préalable de l’équipage…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle approuve pleinement le raisonnement de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu. Sans revenir sur les différents moyens invoqués par les parties civiles, il apparaît clairement que ceux-ci ne pouvaient prospérer en raison des qualités et compétences du commandant, ancien pilote de l’aviation légère de l’armée de terre spécialement formé à la détection d’obstacle et au franchissement des lignes électriques, connaissant par ailleurs parfaitement les lieux. Il pouvait donc agir en toute autonomie conformément aux dispositions de l’article L. 6522-2 du code des transports et sa prise volontaire de risques n\'est pas révélatrice de fautes d’imprudence ou de négligence qui auraient été commises pour le compte de la société qui l’employait.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">II. <strong>L’autonomie du commandant de bord et l’absence de représentation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, l’article 121-2 du code pénal exige l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. Une telle identification n’est pas toujours aisée (J. Lasserre Capdeville, «&nbsp;La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 550) et la Chambre criminelle, tout en exigeant toujours cette identification semble afficher actuellement une certaine souplesse (E. Dreyer, «&nbsp;Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant (Crim. 15 fév. 2022, n° 21-82.165)&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022 p. 36). En cas d’accident aérien, la responsabilité pénale de l’employeur, qu’il s’agisse d’un constructeur ou d’une compagnie, peut ainsi être engagée si une faute a été commise par une personne ayant un pouvoir de gestion et de décision à un niveau hiérarchique suffisant au sein de l’entreprise. Il en a été ainsi pour le crash des Comores (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Crash des Comores : condamnation de la compagnie Yemenia Airways&nbsp;» (TJ de Paris 31e ch. corr. 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>JAC</em> n° 219, juill. 2922) et pour celui d’un appareil de la compagnie Air Moorea au cours duquel le pilote et les dix-neuf passagers avaient trouvé la mort, la chambre criminelle (Crim. 22 fév. 2022, n° 20-84.351) confirmant que directeur général, nonobstant l\'absence de délégation en matière de sécurité, était bien un représentant de la société Air Moorea, agissant pour le compte de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la présente affaire, les parties civiles soutiennent que le commandant de bord décédé était un représentant de la société dès lors qu’il avait reçu par délégation verbale les prérogatives du responsable de la production/essai et notamment celle de désigner l’équipage. C’est à notre connaissance la première fois qu’un tel argument est avancé et il est heureux que la chambre criminelle n’ait pas suivi les parties civiles dans cette voie. Il est évident qu’un commandant de bord ne figure pas dans l’organigramme décisionnel d’un constructeur d’aéronef ou d’une compagnie aérienne. Reste à clarifier la référence à l’article L. 6522-2 du code des transports faite par la chambre criminelle pour rejeter sur ce point le pourvoi des parties civiles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Jacques-Henri Robert, «&nbsp;<em>l’explication de la solution de l’arrêt</em> <em>doit être recherchée dans une comparaison entre la situation du commandant de bord et celle du capitaine d’un navire</em>&nbsp;» (J.-H. Robert, «&nbsp;Le commandant d’aéronef, prince du ciel&nbsp;», <em>loc. cit</em>.). Les articles L. 5412-2 à L. 5412-15 avaient fondé la condamnation du capitaine d’un navire et de la société propriétaire de celui-ci pour un rejet de substance polluante en mer territoriale, la chambre criminelle ayant décidé que le capitaine était le représentant de la société (Crim. 2 mai 2018, n° 17-82.97, <em>Dr. pén</em>. 2018, comm. 124, obs. P. Conte&nbsp;; E. Monteiro, «&nbsp;Chronique de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2019, p. 365). Critiquant l’arrêt, Philippe Conte avait souligné que le capitaine ne tenait pas ses pouvoirs de son contrat de travail mais de la loi. Ultérieurement, pour un autre délit de pollution, seul le capitaine fut poursuivi et non l’armateur (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-87.651, J.-H. Robert,«&nbsp;Seul maître à bord après l’armateur&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pén</em> janv. 2021, comm. 13 ; Rennes, 6 oct. 2021, RG n° 21/02290, X. 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Crim., 6 décembre 2022, n° 21-87.526, JurisData n°</strong> <strong>2022-020875</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>En confirmant le non-lieu rendu suite à un accident d’hélicoptère la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2002, apporte une précision importante en matière de crash aérien&nbsp;: le pilote n’étant pas un représentant de son employeur, une faute éventuelle de pilotage n’est pas de nature à engager la responsabilité pénale de la société qui l’emploie.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: crash aérien ­–hélicoptère – homicide involontaire – article 121-2 du code pénal – article L. 6522-2 du code des transports</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 25 juillet 2012, à 13h 38 sur la commune de La Palud-sur-Verdon, au lieu-dit La Maline dans les Gorges du Verdon, un hélicoptère Cougar s’est écrasé causant le décès de ses six occupants, pilotes et ingénieurs d’essai de l’entreprise Eurocopter pour laquelle ils effectuaient un vol de contrôle avant livraison de l’appareil à son propriétaire. L’appareil a heurté un câble électrique non balisé mais visible traversant les Gorges du Verdon à une hauteur d’environ 120 mètres par rapport au fond des Gorges, il s’est écrasé et a pris feu. Plusieurs personnes ont été témoins du crash. Bien que l’entreprise soit une société civile l’appareil était un aéronef militaire, l’enquête de sécurité a dès lors été confiée au Bureau Enquête et Accident Défense (BEAD) avec l’accord du BEA. Le rapport conclut à différentes causes possibles&nbsp;: &nbsp;un défaut de respect de la hauteur de survol, l’absence de signalisation du câble, une manœuvre inappropriée d’évitement du câble, un défaut de supervision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au terme de l’information judiciaire, les juges d’instruction, ne suivant pas la piste du défaut de supervision, ont rendu une ordonnance de non-lieu qui a été confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 19 octobre 2021.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son arrêt du 6 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois de parties civiles (J.-H. Robert, «&nbsp;Le commandant d’aéronef, prince du ciel&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pén.</em> 2 fév. 2023, p. 24) et nous retiendrons plus particulièrement, dans sa motivation, la réponse suivante&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« <em>34. Les juges relèvent que [F] [T], à l\'encontre duquel l\'action publique est éteinte, ne disposait d\'aucune prérogative d\'autorité ou de direction au sein de la société [4], qu\'il n\'agissait en aucun cas en tant qu\'organe ou représentant de celle-ci et qu\'il disposait, en application de l\'article L. 6522-2 du code des transports, d\'une totale autonomie dans la conduite de l\'appareil.</em> »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article L. 6522-2 du code des transports «&nbsp;Le commandant de bord assure le commandement de l\'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l\'exécution de cette dernière. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l\'autorité administrative et de l\'exploitant, il choisit l\'itinéraire, l\'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l\'aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu\'il l\'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d\'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Paradoxalement, cet argument de l’autonomie du pilote dans la conduite de l’appareil, pertinent pour restreindre le champ de la responsabilité pénale de la société pour des fautes qu’elle aurait commises (I) est avancé pour justifier que le pilote ne peut être considéré comme un représentant de celle-ci (II). </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong> L’autonomie du commandant de bord et l’absence de faute de l’entreprise</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est avéré que l’accident est dû au heurt de l’hélicoptère avec un câble électrique situé à une hauteur de 120 mètres alors que la hauteur minimale réglementaire est de 150 mètres avec une dérogation possible à 300 mètres pour des motifs particuliers. Le commandant de bord étant décédé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis l’infraction d’homicide involontaire. Au soutien de leur pourvoi les parties civiles tentent en vain d’établir l’existence de manquements de la société ayant contribué à la survenance de l’accident&nbsp;: non communication à l’équipage d’une carte signalant les zones dangereuses, non entraînement des pilotes au vol à très basse altitude et à la procédure d’évitement des câbles, non définition d’un plan sur l’exécution des missions, absence de contrôle en amont et tout le long du vol, non exigence d’un plan de vol préalable de l’équipage…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle approuve pleinement le raisonnement de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu. Sans revenir sur les différents moyens invoqués par les parties civiles, il apparaît clairement que ceux-ci ne pouvaient prospérer en raison des qualités et compétences du commandant, ancien pilote de l’aviation légère de l’armée de terre spécialement formé à la détection d’obstacle et au franchissement des lignes électriques, connaissant par ailleurs parfaitement les lieux. Il pouvait donc agir en toute autonomie conformément aux dispositions de l’article L. 6522-2 du code des transports et sa prise volontaire de risques n\'est pas révélatrice de fautes d’imprudence ou de négligence qui auraient été commises pour le compte de la société qui l’employait.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">II. <strong>L’autonomie du commandant de bord et l’absence de représentation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, l’article 121-2 du code pénal exige l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. Une telle identification n’est pas toujours aisée (J. Lasserre Capdeville, «&nbsp;La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 550) et la Chambre criminelle, tout en exigeant toujours cette identification semble afficher actuellement une certaine souplesse (E. Dreyer, «&nbsp;Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant (Crim. 15 fév. 2022, n° 21-82.165)&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022 p. 36). En cas d’accident aérien, la responsabilité pénale de l’employeur, qu’il s’agisse d’un constructeur ou d’une compagnie, peut ainsi être engagée si une faute a été commise par une personne ayant un pouvoir de gestion et de décision à un niveau hiérarchique suffisant au sein de l’entreprise. Il en a été ainsi pour le crash des Comores (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Crash des Comores : condamnation de la compagnie Yemenia Airways&nbsp;» (TJ de Paris 31e ch. corr. 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>JAC</em> n° 219, juill. 2922) et pour celui d’un appareil de la compagnie Air Moorea au cours duquel le pilote et les dix-neuf passagers avaient trouvé la mort, la chambre criminelle (Crim. 22 fév. 2022, n° 20-84.351) confirmant que directeur général, nonobstant l\'absence de délégation en matière de sécurité, était bien un représentant de la société Air Moorea, agissant pour le compte de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la présente affaire, les parties civiles soutiennent que le commandant de bord décédé était un représentant de la société dès lors qu’il avait reçu par délégation verbale les prérogatives du responsable de la production/essai et notamment celle de désigner l’équipage. C’est à notre connaissance la première fois qu’un tel argument est avancé et il est heureux que la chambre criminelle n’ait pas suivi les parties civiles dans cette voie. Il est évident qu’un commandant de bord ne figure pas dans l’organigramme décisionnel d’un constructeur d’aéronef ou d’une compagnie aérienne. Reste à clarifier la référence à l’article L. 6522-2 du code des transports faite par la chambre criminelle pour rejeter sur ce point le pourvoi des parties civiles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Jacques-Henri Robert, «&nbsp;<em>l’explication de la solution de l’arrêt</em> <em>doit être recherchée dans une comparaison entre la situation du commandant de bord et celle du capitaine d’un navire</em>&nbsp;» (J.-H. Robert, «&nbsp;Le commandant d’aéronef, prince du ciel&nbsp;», <em>loc. cit</em>.). Les articles L. 5412-2 à L. 5412-15 avaient fondé la condamnation du capitaine d’un navire et de la société propriétaire de celui-ci pour un rejet de substance polluante en mer territoriale, la chambre criminelle ayant décidé que le capitaine était le représentant de la société (Crim. 2 mai 2018, n° 17-82.97, <em>Dr. pén</em>. 2018, comm. 124, obs. P. Conte&nbsp;; E. Monteiro, «&nbsp;Chronique de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2019, p. 365). Critiquant l’arrêt, Philippe Conte avait souligné que le capitaine ne tenait pas ses pouvoirs de son contrat de travail mais de la loi. Ultérieurement, pour un autre délit de pollution, seul le capitaine fut poursuivi et non l’armateur (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-87.651, J.-H. Robert,«&nbsp;Seul maître à bord après l’armateur&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pén</em> janv. 2021, comm. 13 ; Rennes, 6 oct. 2021, RG n° 21/02290, X. Delpech, «&nbsp;Pollution maritime : la cour d\'appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;»&nbsp;: <em>Juris tourisme</em> 2022, n°256, p. 10).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article L. 6522-2 ne permet aucunement de supposer que le commandant d’un aéronef serait titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà de la discussion à propos de la place de l’article du code des transports cité dans la motivation de l’arrêt du 6 décembre 2022, l’enseignement principal à retenir est que le commandant de bord d’un aéronef n’est pas le représentant de son employeur au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LE PILOTE D’ESSAI N’EST PAS LE REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANTE DE L’AÉRONEF', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7751-revision-v1', '', '', '2023-02-27 15:43:49', '2023-02-27 14:43:49', '', 7751, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7752', 0, 'revision', '', 0),
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L’appareil a heurté un câble électrique non balisé mais visible traversant les Gorges du Verdon à une hauteur d’environ 120 mètres par rapport au fond des Gorges, il s’est écrasé et a pris feu. Plusieurs personnes ont été témoins du crash. Bien que l’entreprise soit une société civile l’appareil était un aéronef militaire, l’enquête de sécurité a dès lors été confiée au Bureau Enquête et Accident Défense (BEAD) avec l’accord du BEA. Le rapport conclut à différentes causes possibles&nbsp;: &nbsp;un défaut de respect de la hauteur de survol, l’absence de signalisation du câble, une manœuvre inappropriée d’évitement du câble, un défaut de supervision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au terme de l’information judiciaire, les juges d’instruction, ne suivant pas la piste du défaut de supervision, ont rendu une ordonnance de non-lieu qui a été confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 19 octobre 2021.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son arrêt du 6 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois de parties civiles (J.-H. Robert, «&nbsp;Le commandant d’aéronef, prince du ciel&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pén.</em> 2 fév. 2023, p. 24) et nous retiendrons plus particulièrement, dans sa motivation, la réponse suivante&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« <em>34. Les juges relèvent que [F] [T], à l\'encontre duquel l\'action publique est éteinte, ne disposait d\'aucune prérogative d\'autorité ou de direction au sein de la société [4], qu\'il n\'agissait en aucun cas en tant qu\'organe ou représentant de celle-ci et qu\'il disposait, en application de l\'article L. 6522-2 du code des transports, d\'une totale autonomie dans la conduite de l\'appareil.</em> »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article L. 6522-2 du code des transports «&nbsp;Le commandant de bord assure le commandement de l\'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l\'exécution de cette dernière. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l\'autorité administrative et de l\'exploitant, il choisit l\'itinéraire, l\'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l\'aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu\'il l\'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d\'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Paradoxalement, cet argument de l’autonomie du pilote dans la conduite de l’appareil, pertinent pour restreindre le champ de la responsabilité pénale de la société pour des fautes qu’elle aurait commises (I) est avancé pour justifier que le pilote ne peut être considéré comme un représentant de celle-ci (II). </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong> L’autonomie du commandant de bord et l’absence de faute de l’entreprise</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est avéré que l’accident est dû au heurt de l’hélicoptère avec un câble électrique situé à une hauteur de 120 mètres alors que la hauteur minimale réglementaire est de 150 mètres avec une dérogation possible à 300 mètres pour des motifs particuliers. Le commandant de bord étant décédé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis l’infraction d’homicide involontaire. Au soutien de leur pourvoi les parties civiles tentent en vain d’établir l’existence de manquements de la société ayant contribué à la survenance de l’accident&nbsp;: non communication à l’équipage d’une carte signalant les zones dangereuses, non entraînement des pilotes au vol à très basse altitude et à la procédure d’évitement des câbles, non définition d’un plan sur l’exécution des missions, absence de contrôle en amont et tout le long du vol, non exigence d’un plan de vol préalable de l’équipage…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle approuve pleinement le raisonnement de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu. Sans revenir sur les différents moyens invoqués par les parties civiles, il apparaît clairement que ceux-ci ne pouvaient prospérer en raison des qualités et compétences du commandant, ancien pilote de l’aviation légère de l’armée de terre spécialement formé à la détection d’obstacle et au franchissement des lignes électriques, connaissant par ailleurs parfaitement les lieux. Il pouvait donc agir en toute autonomie conformément aux dispositions de l’article L. 6522-2 du code des transports et sa prise volontaire de risques n\'est pas révélatrice de fautes d’imprudence ou de négligence qui auraient été commises pour le compte de la société qui l’employait.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">II. <strong>L’autonomie du commandant de bord et l’absence de représentation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, l’article 121-2 du code pénal exige l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. Une telle identification n’est pas toujours aisée (J. Lasserre Capdeville, «&nbsp;La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 550) et la Chambre criminelle, tout en exigeant toujours cette identification semble afficher actuellement une certaine souplesse (E. Dreyer, «&nbsp;Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant (Crim. 15 fév. 2022, n° 21-82.165)&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022 p. 36). En cas d’accident aérien, la responsabilité pénale de l’employeur, qu’il s’agisse d’un constructeur ou d’une compagnie, peut ainsi être engagée si une faute a été commise par une personne ayant un pouvoir de gestion et de décision à un niveau hiérarchique suffisant au sein de l’entreprise. Il en a été ainsi pour le crash des Comores (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Crash des Comores : condamnation de la compagnie Yemenia Airways&nbsp;» (TJ de Paris 31e ch. corr. 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>JAC</em> n° 219, juill. 2922) et pour celui d’un appareil de la compagnie Air Moorea au cours duquel le pilote et les dix-neuf passagers avaient trouvé la mort, la chambre criminelle (Crim. 22 fév. 2022, n° 20-84.351) confirmant que directeur général, nonobstant l\'absence de délégation en matière de sécurité, était bien un représentant de la société Air Moorea, agissant pour le compte de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la présente affaire, les parties civiles soutiennent que le commandant de bord décédé était un représentant de la société dès lors qu’il avait reçu par délégation verbale les prérogatives du responsable de la production/essai et notamment celle de désigner l’équipage. C’est à notre connaissance la première fois qu’un tel argument est avancé et il est heureux que la chambre criminelle n’ait pas suivi les parties civiles dans cette voie. Il est évident qu’un commandant de bord ne figure pas dans l’organigramme décisionnel d’un constructeur d’aéronef ou d’une compagnie aérienne. Reste à clarifier la référence à l’article L. 6522-2 du code des transports faite par la chambre criminelle pour rejeter sur ce point le pourvoi des parties civiles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Jacques-Henri Robert, «&nbsp;<em>l’explication de la solution de l’arrêt</em> <em>doit être recherchée dans une comparaison entre la situation du commandant de bord et celle du capitaine d’un navire</em>&nbsp;» (J.-H. Robert, «&nbsp;Le commandant d’aéronef, prince du ciel&nbsp;», <em>loc. cit</em>.). Les articles L. 5412-2 à L. 5412-15 avaient fondé la condamnation du capitaine d’un navire et de la société propriétaire de celui-ci pour un rejet de substance polluante en mer territoriale, la chambre criminelle ayant décidé que le capitaine était le représentant de la société (Crim. 2 mai 2018, n° 17-82.97, <em>Dr. pén</em>. 2018, comm. 124, obs. P. Conte&nbsp;; E. Monteiro, «&nbsp;Chronique de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2019, p. 365). Critiquant l’arrêt, Philippe Conte avait souligné que le capitaine ne tenait pas ses pouvoirs de son contrat de travail mais de la loi. Ultérieurement, pour un autre délit de pollution, seul le capitaine fut poursuivi et non l’armateur (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-87.651, J.-H. Robert,«&nbsp;Seul maître à bord après l’armateur&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pén</em> janv. 2021, comm. 13 ; Rennes, 6 oct. 2021, RG n° 21/02290, X. Delpech, «&nbsp;Pollution maritime : la cour d\'appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine&nbsp;»&nbsp;: <em>Juris tourisme</em> 2022, n°256, p. 10).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article L. 6522-2 ne permet aucunement de supposer que le commandant d’un aéronef serait titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà de la discussion à propos de la place de l’article du code des transports cité dans la motivation de l’arrêt du 6 décembre 2022, l’enseignement principal à retenir est que le commandant de bord d’un aéronef n’est pas le représentant de son employeur au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LE PILOTE D’ESSAI N’EST PAS LE REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANTE DE L’AÉRONEF, M-F. 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(7991, 1, '2023-04-11 09:14:01', '2023-04-11 07:14:01', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Adresse :</strong> Chambre criminelle de la Cour de cassation, 5 quai de l\'horloge 75001 Paris, de 9h à 18h.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/les-visages-de-la-faute-dimprudence-des-contours-lexpression?date_du_presentiel=2023-04-20&amp;date_au_presentiel=2023-04-22&amp;field_type_d_evenement_target_id[186]=186&amp;items_per_page=10&amp;sort_bef_combine=field_date_value_1_DESC\"><strong>INSCRIPTION</strong> </a>Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-evenement-a-venir-21-avril-2023-progfauteimprudence-1.pdf\"><strong>LE PROGRAMME</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7988,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7988\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'COLLOQUE \"LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE : DES CONTOURS À L\'EXPRESSION, Paris, 21 avril 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7987-revision-v1', '', '', '2023-04-11 09:14:01', '2023-04-11 07:14:01', '', 7987, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7991', 0, 'revision', '', 0),
(8251, 1, '2023-06-22 09:51:29', '2023-06-22 07:51:29', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Du 03 au 04 juillet&nbsp;le <strong>SERDEAUT</strong> organise le colloque \" <strong>20ans du droit du tourisme et des transports</strong> \"&nbsp; en présence de <strong>madame Olivia Grégoire</strong>, Ministre Déléguée Chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l\'Artisanat et du Tourisme, et <strong>monsieur Christophe Béchu</strong>, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Droit d\'entrée&nbsp;: 75 euros (chaque journée)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Liens d\'inscription&nbsp;: <a href=\"https://vingtanstourisme.sciencesconf.org/registration\">Vingt ans de Droit du tourisme et de transports - Sciencesconf.org</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Validation des heures de formation obligatoires des Avocats</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Colloque organisé par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous le haut patronage de l\'Organisation Mondiale du Tourisme</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lundi 3 juillet 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8252,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8252\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mardi 4 juillet 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8253,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/image-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8253\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'COLLOQUE \"20 ANS DU DROIT DU TOURISME ET DES TRANSPORTS\", Paris, 3/4 juillet 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', '20-ans-du-droit-du-tourisme-et-des-transports-paris-3-4-juillet-2023', '', '', '2023-06-22 09:52:20', '2023-06-22 07:52:20', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8251', 0, 'post', '', 0),
(7993, 1, '2023-04-28 10:33:55', '2023-04-28 08:33:55', '<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE ÉDITION DES «&nbsp;RENCONTRES PJJ&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Organisée par le Master 2 Professions Juridiques et Judiciaires</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Dirigée par Mme DUGNE et Mme LOBE-LOBAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7995,\"width\":284,\"height\":402,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-Affiche-Rencontres-PJJ--724x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7995\" width=\"284\" height=\"402\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la première édition des «&nbsp;Rencontres PJJ&nbsp;» (en référence au Master éponyme à l’origine de cet événement), l’Université de Haute-Alsace a eu l’honneur d’accueillir quatre professionnels du droit venus partager leur expérience et expertise sur un phénomène social d’une actualité certaine, celui des violences conjugales.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame ROUX-MORIZOT, Procureure de la République près du Tribunal judiciaire de Mulhouse, a ouvert la première table ronde en présentant les ressorts de sa mission notamment dans le renforcement de la protection de la victime de violences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avec près de 1018 plaintes recueillies en 2022 dont 869 ayant fait l’objet de poursuites, le Ministère de la justice a fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cet objectif de protection des victimes, Madame ROUX-MORIZOT a tout d’abord évoqué les moyens matériels permettant d’en assurer l’effectivité. A titre d’exemple, l’utilisation d’un téléphone grave danger, permet une communication rapide entre la potentielle victime de violences et un service de police. Madame la Procureure a détaillé ensuite les moyens humains développés dans la lutte contre les violences conjugales avec notamment la création du poste de “juris-assistant”, en charge de recevoir toutes les demandes de victimes. Enfin sont évoquées les formations mises en place pour les acteurs de la procédure pénale afin d’appréhender au mieux l’écoute de la parole des victimes de violences conjugales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si les objectifs assignés sont clairs&nbsp;: protéger les victimes, prévenir les violences et lutter contre la récidive, il existe une difficulté délicate à résoudre, à savoir le retrait des plaintes par les victimes mues par l’espoir que leur partenaire ne recommencera pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième intervention, présentée par Valérie MESSER-PIN, juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Mulhouse, s’est concentrée quant à elle sur les violences intra-familiales et la mise en balance entre les droits d’un parent et l’intérêt supérieur de l’enfant. Au nom de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut décider, d’une part, d’accorder l’autorité parentale à un seul parent et, d’autre part, de restreindre les droits du parent auteur de violences, comme la limitation du droit de visite ou du droit d’hébergement.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, la rencontre s’est achevée par une seconde table-ronde animées par Madame SCHMITT, coordinatrice accès au droit et lutte contre les violences au CIDFF, et de Madame BEAUJOUR, psychologue clinicienne. Ces dernières sont venues présenter au public le fonctionnement du Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles du (CIDFF). L’objectif de cette association est d’offrir gratuitement une prise en charge rapide des femmes souffrant de violences conjugales par des entrevues avec juristes et psychologues.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les intervenantes ont détaillé comment les violences exercées au sein d’un couple peuvent engendrer des comportements destructeurs pour la personne qui les subis. Le CIDFF intervient dès lors auprès des victimes de violences afin de mettre des mots sur les maux tout en apportant un soutien au quotidien.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les auteurs de violences conjugales peuvent être également pris en charge par des professionnels, notamment lors de stage de sensibilisation pour permettre leur prise de conscience sur conséquences néfastes de leur comportement au sein du foyer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Chacune de ces interventions a pu donner lieu à des échanges nourris avec la salle composée d’étudiants, d’universitaires et d’avocats venus en nombre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’évènement s’est terminé par un moment de convivialité&nbsp;; l’occasion de réfléchir à la prochaine rencontre du Master PJJ&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE ÉDITION DES \"RENCONTRES PJJ\" SUR \"LES VIOLENCES CONJUGALES\", Master 2 PJJ, Mulhouse', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-de-la-premiere-edition-des-rencontres-pjj-sur-les-violences-conjugales-master-2-pjj-mulhouse', '', '', '2023-04-28 10:33:55', '2023-04-28 08:33:55', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7993', 0, 'post', '', 0);
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Au nom de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut décider, d’une part, d’accorder l’autorité parentale à un seul parent et, d’autre part, de restreindre les droits du parent auteur de violences, comme la limitation du droit de visite ou du droit d’hébergement.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, la rencontre s’est achevée par une seconde table-ronde animées par Madame SCHMITT, coordinatrice accès au droit et lutte contre les violences au CIDFF, et de Madame BEAUJOUR, psychologue clinicienne. Ces dernières sont venues présenter au public le fonctionnement du Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles du (CIDFF). L’objectif de cette association est d’offrir gratuitement une prise en charge rapide des femmes souffrant de violences conjugales par des entrevues avec juristes et psychologues.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les intervenantes ont détaillé comment les violences exercées au sein d’un couple peuvent engendrer des comportements destructeurs pour la personne qui les subis. Le CIDFF intervient dès lors auprès des victimes de violences afin de mettre des mots sur les maux tout en apportant un soutien au quotidien.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les auteurs de violences conjugales peuvent être également pris en charge par des professionnels, notamment lors de stage de sensibilisation pour permettre leur prise de conscience sur conséquences néfastes de leur comportement au sein du foyer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image -->\n<figure class=\"wp-block-image\"><img alt=\"\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Chacune de ces interventions a pu donner lieu à des échanges nourris avec la salle composée d’étudiants, d’universitaires et d’avocats venus en nombre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’évènement s’est terminé par un moment de convivialité&nbsp;; l’occasion de réfléchir à la prochaine rencontre du Master PJJ&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE ÉDITION DES \"RENCONTRES PJJ\" SUR \"LES VIOLENCES CONJUGALES\", Master 2 PJJ, Mulhouse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7993-revision-v1', '', '', '2023-04-11 10:14:09', '2023-04-11 08:14:09', '', 7993, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7996', 0, 'revision', '', 0),
(7839, 1, '2023-03-16 15:33:46', '2023-03-16 14:33:46', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Karine FAVRO</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeure de droit public à l’Université Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les chatbots, nouvel objet de réflexion&nbsp;?</strong> L’arrivée «&nbsp;virale&nbsp;» de ChatGPT dans les chaumières relance une nouvelle fois la question de l’interaction humain-machine et les bénéfices ou les risques qui en résultent. Ainsi depuis quelques semaines, les aventures de ChatGPT, relayées par les réseaux sociaux prennent curieusement la tournure d’une nouvelle saga des <em>Martine</em>. En effet, ChatGPT liquide des régimes matrimoniaux, devient fiscaliste, nous délivre des conseils, gère les situations de crise, est auteur de théories complotistes, de deepfake, …Bref, ChatGPT nous accompagne dans la vie de tous les jours au gré de nos interactions naturelles avec le monde extérieur, et c’est probablement ce à quoi il aspire en réalité. Ce robot est disponible en ligne gratuitement, mis sur le marché par la société américaine OpenIA. Il répond aux questions des utilisateurs, dialogue avec eux en exprimant des nuances de langage et en suggérant des réponses, peut créer des chansons, des lettres, des articles de presse, des virus informatiques, du hameçonage par le biais d’une interface trompeuse, peut tricher, peut plagier…. Il ne connait ni l’intégrité, ni l’initiative mais apprend de nous et tout ce qui s’y rapporte. Tay, le chatbot développé par Microsoft s’est rendu tristement célèbre pour ses discours racistes qui ont pris place sur Tweeter &nbsp;(<a href=\"https://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/03/24/a-peine-lancee-une-intelligence-artificielle-de-microsoft-derape-sur-twitter_48889661_4408996.html\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, appartenant à la catégorie des transformeurs dit GPT, ces machines constituent une architecture de réseau de neurones permettant d’effectuer des tâches complexes telles que la génération automatique de texte ou d’images avec des coûts d\'entraînement réduits<a id=\"_ftnref3\" href=\"#_ftn3\">[</a>3]. Par exemple, GPT-3 peut, à partir d\'un titre, écrire un paragraphe développant l\'argument contenu dans le titre. Il peut également être utilisé pour faire de l\'écriture créative ; il suffit de le solliciter avec une courte phrase. Ces systèmes jouent déjà un rôle non négligeable dans le secteur de la presse écrite comme en atteste le fait que plusieurs journaux dont le New York Times, The Associated Press, Reuters, The Washington Post et Yahoo! Sports, utilisent déjà des algorithmes d’apprentissage automatique pour générer du contenu. Ainsi GPT-3 est un rédacteur d\'opinion pour The Guardian et The Associated Press, par exemple. Il peut désormais produire 30 000 articles d\'actualité locale, par mois, grâce à l\'IA. Cependant, ces robots peuvent également constituer des « fabriques » de désinformation si les questions posées sont orientées ou si les algorithmes les y autorisent. S’y ajoutent des possibilités d’erreur d’interprétation, au-delà, les réponses générées seront à 80% fausses puisque le robot ne peut percevoir toutes les intentions et notamment ne pourrait déceler une intention complotiste derrière la formulation d’une question. Par ailleurs, ces systèmes sont capables de manipuler les foules, émiettant les groupes sociaux, configurant les informations de manière à ce qu’elles bénéficient à un groupe ou des individus à l’exclusion des autres. Les systèmes algorithmiques, et notamment ceux des GPT, favorisent la satisfaction des besoins individuels par un profilage performant, ce qui a pour effet de déconstruire le groupe. Les effets en sont immédiats : la propagation de contenus illicites marqués par la volonté d’induire en erreur l’utilisateur. Ils peuvent avoir un impact mineur sur l’individu notamment lorsqu’il s’agit de le convaincre de la réalité d’un fait, d’un débat de société, d’une intention de vote, mais cet impact peut être bien plus significatif à l’échelle du groupe. Or, l’individu n’aura pas la motivation d’agir, car il a confiance dans un système qui lui renvoie son propre écho par la production des biais de confirmation, mais le groupe sera touché distinctement selon la performance du système algorithmique, et donc, n’agira pas alors que le processus démocratique est en danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La qualification juridique.</strong> Pour l’heure, le droit les qualifie d’assistant virtuel. La Commission européenne s’est intéressée à ces assistants dans le cadre de son enquête sectorielle sur l’internet des objets grand public (Commission européenne, Enquête préc.), mais s’interroge essentiellement sur la catégorie des assistants vocaux première génération, type Siri, Alexa, Google assistant. A ce titre, la définition proposée est la suivante : «&nbsp;<em>un logiciel à commande vocale qui peut traiter des commandes vocales et renvoyer des informations pertinentes ou exécuter certaines fonctions à la demande des utilisateurs</em>&nbsp;». Ces assistants virtuels sont désormais saisis par le nouveau règlement européen relatifs aux marchés numériques qui devrait fixer des obligations à leurs concepteurs de nature à ouvrir les marchés et les rendre contestables dès lors qu’ils dépendent de l’écosystème d’acteurs structurants comme le sont les GAFAM (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)). Dans la mesure où Microsoft investit lourdement dans le développement de ChatGPT, son entrée dans l’écosystème sera fortement questionnée ces prochaines années. Cette qualification d’assistant virtuel, avec l’arrivée sur le marché des chatbots deuxième génération, devra être complétée pour prendre en considération la dimension conversationnelle, devenant prioritaire car elle renouvelle la réflexion sur les limites éthiques des systèmes algorithmiques, et le traitement de certaines catégories de données. C’est la raison pour laquelle, il est préférable désormais de les identifier comme des agents conversationnels. Pour autant, juridiquement leur régime juridique reste inchangé. Ils agissent à la fois comme une plateforme d’intermédiation pour les applications vocales (qui permettent de formuler des réponses) et comme interface utilisateur (terminal). Cette interface se développe désormais rapidement en raison de la facilité avec laquelle l’utilisateur peut formuler une requête avec la voix pour accéder au web, utiliser et «contrôler» des appareils intelligents. L’interaction vocale est utile dans certains environnements contraints comme la voiture ou le domicile, en complément d’une autre activité, voire elle participe au confort de vie des utilisateurs. Les développements techniques permettent d’envisager à l’avenir le déploiement de chatbots avec des interfaces humain-machine reposant sur une interaction plus naturelle à travers la parole qui permettra d’adapter encore plus finement les réponses de l’agent conversationnel à la requête de l’utilisateur en raison des milliards de contenus scrollés sur internet et dans les bases de données. Simulant une conversation humaine, le chatbot sera en capacité d’identifier les émotions ressenties par son utilisateur et de simuler en retour des émotions - qui demeurent factices - ce, afin de générer une interaction toujours plus poussée et source d’engagement en jouant sur un phénomène d’empathie(Sur ce point, v. notamment Comité national d’éthique du numérique (CNPEN), Avis n°3 <em>Agents conversationnels : enjeux d’éthique</em>, novembre 2021). Ce phénomène pourrait demain être encore amplifié si ces chatbot se déploient dans les univers virtuels ou de réalité augmentée, autrement dit les metavers, comme semblent l’annoncer certains projets actuels ( V. par ex. le projet Builter Bot de Meta).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Système algorithmique.</strong> Cette forme d’interaction relevant d’un système algorithmique, reçoit des données liées à l’humain ou la machine pour en déduire une manière d’atteindre une série d’objectifs en utilisant l’apprentissage, le raisonnement ou la modélisation dans la perspective de générer des résultats sous forme d’actions, de prédictions, de recommandations ou de décisions influençant l’environnement réel ou virtuel avec lequel ils interagissent. Les algorithmes constituent «&nbsp;<em>la description d\'une suite d\'étapes permettant d\'obtenir un résultat à partir d\'éléments fournis en entrée</em>. (….) <em>Dans le monde de plus en plus numérique dans lequel nous vivons, les algorithmes mathématiques permettent de combiner les informations les plus diverses pour produire une grande variété de résultats. Pour qu\'un algorithme puisse être mis en œuvre par un ordinateur, il faut qu\'il soit exprimé dans un langage informatique, sous la forme d\'un logiciel (souvent aussi appelé « application »). Un logiciel combine en général de nombreux algorithmes : pour la saisie des données, le calcul du résultat, leur affichage, la communication avec d\'autres logiciels, etc. Certains algorithmes ont été conçus de sorte que leur comportement évolue dans le temps, en fonction des données qui leur ont été fournies. Ces algorithmes « auto-apprenants » relèvent du domaine de recherche des systèmes experts et de l\'« intelligence artificielle ». Ils sont utilisés dans un nombre croissant de domaines, allant de la prédiction du trafic routier à l\'analyse d\'images médicales&nbsp;» (</em>Définition de l’algorithme délivrée par la CNIL) à l’utilisation des réseaux sociaux, des assistants virtuels, etc. Les dérives sont patentes et sont intrinsèques à l’apprentissage autonome.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En effet, à l’origine les algorithmes se contentaient de proposer une aide à la décision laissant l’humain décider dans le cadre d’un « apprentissage automatique », ce qui désigne la technologie permettant à un système informatique d’exécuter avec intelligence des tâches spécifiques en apprenant à partir d’exemples, de données et de l’expérience, sans intervention humaine directe. Ces avancées technologiques et la production de données ont permis la mise au point de machines qui dépassent aujourd’hui la compétence des humains en temps réel sur des tâches spécifiques (comme le traitement des langues, l’analyse des données, la traduction ou la reconnaissance des images, des sons). Les utilisateurs interagissent désormais régulièrement avec des systèmes d’apprentissage automatique dans le cadre de services numériques (moteurs de recherche, systèmes de navigation ou de recommandation de produits, etc.) répondant de manière précise, efficace et en temps réel aux demandes des utilisateurs, tout en apprenant de leurs erreurs pour s’améliorer en continu. Les progrès des techniques d’apprentissage automatique ont entraîné le développement et l’utilisation croissante de systèmes non seulement automatisés mais également autonomes. Ils impliquent l’existence «&nbsp;<em>d’agents informatiques</em>&nbsp;» (Conseil de l’Europe, Responsabilité et IA, DGI (2019)05, rapporteur K. Yeung, p.20) qui décident de leur propre comportement sans intervention directe d’opérateurs et en l’absence de contrôle humain. Ils adaptent leur comportement en fonction des retours sur leur exécution des tâches grâce aux données de performance du système (requêtes de l’utilisateur qui aboutissent pu pas, pourquoi&nbsp;?) et données d’usage (comment les utilisateurs se servent de l’interface&nbsp;? pour quels services&nbsp;? comment opèrent-ils leurs choix&nbsp;?). Leurs «&nbsp;décisions&nbsp;» et leurs actions sont envisagées d’emblée comme « non entièrement déterminées » et par conséquent, non entièrement prévisibles, ce qui signifie que l’autonomie sera fonction du niveau d’intervention humaine nécessaire au fonctionnement du système, lequel peut se distinguer en raison de sa capacité d’apprentissage (il se fixe des objectifs propres) et d’adaptation aux conditions locales (données, capteurs sur la voie publique, etc…). Les concepteurs du système définissent les conditions optimales de fonctionnement mais lorsque le système est déployé, son fonctionnement évolue en fonction de l’environnement, puisqu’il est conçu pour prendre des décisions indépendantes en optant pour la meilleure alternative, et sans intervention humaine. Ces systèmes tirent en continu des enseignements de leur environnement, en procédant par itération, rendant ainsi les actions et décisions opaques et imprévisibles dès lors qu’elles sont la conjonction d’un système mis au point par l’homme mais totalement approprié par la machine et sans supervision humaine. C’est ce qui correspond à l’idée de la boite noire accentuée par les propriétés du système, mises en perspective de manière très claire dans le cadre d’une étude du Conseil de l’Europe «&nbsp;<em>sur les incidences des technologies numériques avancées (dont l’intelligence artificielle) sur la notion de responsabilité, sous l’angle des droits humains</em>&nbsp;» (Conseil de l’Europe, Responsabilité et IA, DGI (2019)05, rapporteur K. Yeung, p.18 et s.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>«&nbsp;Décision&nbsp;» du système algorithmique</strong>. Ce cadre d’action «&nbsp;augmenté&nbsp;» par l’utilisation de systèmes algorithmiques révèle une intrusion toujours plus grande dans le champ des droits de la personnalité (liberté d’expression, droit à la vie privée et protection des données, répression des discriminations) en raison du lien matérialisé par un ensemble de traces de connexion et de géolocalisation, préalable à toute relation entre les personnes publiques ou privées et les utilisateurs. Les algorithmes et systèmes algorithmiques utilisés pour mettre à disposition des contenus et mesurer la satisfaction des utilisateurs permettent notamment d’optimiser le fonctionnement des services par des mécanismes de recommandation. Ces mécanismes de recommandation sont à privilégier si l’on souhaite que les systèmes algorithmiques assistent l’humain dans la prise de décision, car ils préservent le libre arbitre. Au lieu de la décision ou de fonctions automatiques prédéfinis, le système fait des suggestions par la recommandation laissant ainsi la décision finale à l’utilisateur. Reste que selon la performance du système, la recommandation peut avoir pour effet de restreindre la «&nbsp;découvrabilité&nbsp;»<sup> <a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\"><sup>[4]</sup></a></sup>,&nbsp; l’&nbsp;«&nbsp;explicabilité&nbsp;», voire la «&nbsp;jouabilité&nbsp;» des contenus fournis aux utilisateurs, en mettant en avant tel ou tel type de contenu ou de service, au détriment des autres. Ces mécanismes, lorsqu’ils sont performants, ont pour objectif premier de réduire la capacité de l’être humain à décider pour lui-même et dans l’intérêt général par la mise à disposition d’éléments qui vont contribuer fortement à la prise de décision. Il peut être difficile d’admettre définitivement qu’un dispositif technique puisse prendre une décision et imposer des choix opaques pour le décideur ou ses partenaires, dépourvus de sens politique, de bon sens même, si ce n’est la satisfaction de besoins individuels ou collectifs mais économiques. En réalité, le système algorithmique ne prend pas de décision, elles sont dictées en amont, comme si elles étaient prédéterminées par la situation, un évènement, et dont la réponse en traduit la mise en données. La «&nbsp;fabrique&nbsp;» de la décision est alors complexe. Pour la démystifier, il est bon de rappeler que ces systèmes relèvent seulement des mathématiques, et des outils mis au point par les humains. Les résultats obtenus ne sont que la traduction de notre rapport à la science (CNCDH, Avis, A-2022-6, Avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux, 7 avril 2022, p.4). Il ne s’agit pas d’une fatalité dont il faudrait s’accommoder sans réflexion préalable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La voix de synthèse.</strong> Par ailleurs, la formulation de cette réponse par une voix de synthèse représente un coût non négligeable en raison de développements complexes, et s’accompagne de possibilités d’erreurs d’interprétation bien plus importantes qu’une requête écrite. Tous les modèles de transformeurs, dont GPT, ont été formés comme des modèles de langage sur de grandes quantités de texte brut de manière auto-supervisée. L\'apprentissage auto-supervisé est un type d\'entraînement dans lequel l\'objectif est automatiquement calculé à partir des données d’entrées du modèle sans intervention humaine. Ce type de modèle développe une compréhension statistique de la langue sur laquelle il a été formé, ce qui signifie qu’il peut être formé à tout type de langage et pas seulement le langage naturel avec lequel il est en interaction avec l’humain. Ils ont la capacité de prédire le mot suivant dans une phrase après avoir lu les mots précédents, mais statistiquement, ils peuvent ne pas comprendre le sens des mots et des phrases (D. Jurafsky, J. H. Martin, «Speech and Language Processing», <em>Prentice Hall</em>, 2021). Quant aux moteurs de réponse, ils interprètent la question, évaluent les options disponibles et fournissent la meilleure réponse possible. Souvent il s’agit d’une réponse unique, jugée la plus pertinente parmi les réponses possibles repérées par l’algorithme. L’unicité de la réponse dépend par ailleurs de l’interface utilisateur qui peut être dépourvue d’écran, privilégiant la voix. L\'expression de la réponse comporte alors deux grands enjeux. Tout d\'abord, une fois que le système a trouvé la réponse la plus pertinente à fournir à l\'utilisateur, il formule cette réponse en langage naturel, grâce à des algorithmes de génération de langage naturel. Ce texte est ensuite traduit en un fichier audio à l\'aide d\'algorithmes de synthèse vocale (<em>text-to-speech</em>). Il s’agit ensuite de générer de la voix synthétique, qui fait appel à différents algorithmes de synthèse vocale. La réponse délivrée par le GPT n’est pas encore adaptée à la gestion de situations de crise, par exemple parce qu’il ne perçoit pas l’urgence dans la voix et qu’il ne sait pas encore adapter le vocabulaire de la réponse. Ce décalage peut se corriger en injectant les bonnes données pour contextualiser l’échange. Cependant, les biais n’auront pas disparu et seront simplement moins détectables du fait de la fluidité de l’interaction. Il s’agit d’une forme de mimétisme algorithmique, à l’image de ChatGPT et tous ceux qui vont lui succéder, pour l’heure encore imparfaite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Opportunité et risque&nbsp;? </strong>En réalité, les risques avérés de cette forme d’interaction humain-machine dépassent largement les seules implications juridiques qui pourraient en résulter car cela questionne le modèle de société que l’on souhaite déployer pour les années à venir avec en toile de fond des enjeux éthiques importants. Outre les questions de sécurité, de malveillance qui occupent la doctrine dans le cadre du fonctionnement des objets connectés, les principales questions éthiques liées à des choix de société demeurent. Typiquement, il est facile par une programmation des algorithmes de donner la priorité à des groupes de personnes, en raison de leurs origines, opinions, d’un rapport de force, comme il est tout aussi simple de développer l’empathie des machines de manière à ce qu’elles se transforment en clone de l’utilisateur, ou à l’inverse attisent la haine. Le fonctionnement de ces systèmes est découplé de toute forme de valeur morale, éthique, ou juridique, pouvant caractériser tout à la fois des phénomènes de désinformation, l’honnêteté, le pluralisme, la pensée unique, etc. Alors quels choix, pour quelle société&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, d’aucuns voient dans ces systèmes algorithmiques la seule capacité des machines à accomplir des tâches complexes à la place des humains mais sans en avoir pour l’instant la capacité de compréhension (perception de la réalité, raisonnement critique et organisation de la mémoire, selon Marvin Lee Minsky concepteur de l’intelligence artificielle), de découverte et d’initiative. En toute hypothèse, cette réalité décrit un modèle de société au sein duquel les êtres humains s’approprient cette nouvelle forme de langage avec la machine et la développe, l’interaction en question suscite à la fois crainte et convoitise de la part des humains, essayant de se convaincre qu’ils sont irremplaçables et plus érudits, dominant la relation parce qu’ils en sont à l’origine. La crainte de ne plus être en mesure de décider quand l’urgence ou l’incertitude brouille les connaissances et compétences, est patente et sans conteste effrayante. C’est pourquoi la tentation était grande de rechercher dans un premier temps la possibilité d’augmenter les capacités cognitives des décideurs, à l’aide d’outils appropriés (bases de données spécifiques, cartographie numérique très précise, capteurs de données sur la voie publique pour identifier les signaux faibles et gérer la mobilité, «&nbsp;vêtements augmentés&nbsp;» pour les militaires et les pompiers<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]</a>) et pour les protéger de phénomènes de plus en plus complexes, lesquels nécessitent un socle de connaissances <em>a priori</em> particulièrement bien restitués par la machine, capable d’aller rechercher les bonnes données, d’opérer les croisements nécessaires en temps réel, de réaliser des statistiques fines, d’amorcer une prédiction sur les réponses à apporter. D’emblée toute forme de prédiction remet en question le déroulement de notre futur car il conduit l’humain à prendre une décision en fonction d’une modélisation (représentation de la réalité) qui ne correspond pas toujours à la réalité puisqu’il s’agit, à partir de données collectées dans le passé, de les analyser dans le présent, afin de prendre une décision pour le futur. Selon la qualité et la quantité de données collectées, le résultat obtenu pourra biaiser la réalité et ainsi modifier notre futur sans que nous soyons en capacité d’y remédier, <em>a fortiori</em> lorsqu’il y a urgence à agir.&nbsp; L’objectif est alors de produire des quantités de données afin d’être en capacité de les traiter et de se libérer des biais les plus grossiers. Mais dans le même temps - existence d’un cercle virtueux - les algorithmes sont de plus en plus performants car ils se nourrissent massivement de données, produites à grande échelle. Difficile pour l’utilisateur de comprendre les réalités de la donnée, d’autant qu’elle est définie de la façon la plus englobante qui soit comme « <em>toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels</em> » (Article 2, Data Act, 23 février 2022, COM(2022) 68 final&nbsp; 2022/0047 (COD) ; art. 2 DMA, 3 mai 2022, 2020/0374(COD). &nbsp;Cette définition non limitante illustre peu, à quel point cette notion est protéiforme et colonisatrice de l’humain. Quelles qu’elles soient (à caractère personnel ou non personnel avec des enjeux techniques comme les métadonnées qui sont les données sur les données), elles ne sont jamais insignifiantes dans leur portée, affinant la connaissance du marché et des individus qui y sont ciblés au travers d’activités existantes ou à venir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La quantité de données produites quotidiennement ne cesse d’augmenter car toutes les activités humaines «&nbsp;sont mises en données&nbsp;», même celles qui pourraient relever de l’ordre public et de la souveraineté des États. En cela, la révolution numérique est bien plus marquante que la révolution industrielle. Ces données nourrissent (entrainent et valident) des algorithmes dont les applications s’étendent à toutes les activités humaines. Autrement dit, chaque domaine qui produit des données permet aux algorithmes de les utiliser et de déployer l’interaction avec l’humain. Par ailleurs, les algorithmes ne font aucune distinction entre la nature des activités humaines, si des barrières ne sont pas correctement posées, pour assurer la sécurité ou protéger certaines catégories de personnes et de données, l’objectif résidant <em>in fine</em> dans le partage pour déployer l’interaction humain-machine. La prédiction devient plus précise, l’homme apprenant de la machine et <em>vice versa</em>. ChatGPT illustre cet apprentissage permanent car il apprend de ses locuteurs, enrichit son vocabulaire et raisonnement au gré des questions posées, et l’adapte à la réponse attendue.&nbsp; D’ici quelques mois, il impressionnera par la pertinence de ses réponses sans se débarrasser pour autant de tous ses biais (techniques et ceux liés à la mauvaise perception du risque) que le juriste qualifiera d’erreurs, de contenus illicites, mais dont il éprouvera des difficultés à se saisir en raison de sa compréhension du système algorithmique, des acteurs qu’il devra saisir, de la pertinence et de l’intégrité des données, des briques logicielles qui fondent la réponse et la «&nbsp;décision&nbsp;», des interfaces utilisées et des liens d’interdépendance entre l’humain et la machine qui caractérisent le système.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Implications juridiques des systèmes algorithmiques.</strong> D’un côté les algorithmes aident à la décision et augmentent les capacités humaines par le traitement de données, de l’autre les systèmes algorithmiques «&nbsp;décident&nbsp;» à la place des humains en raison de la production massive de données et du traitement qui en résulte en temps réel. Dès lors les implications juridiques vont dépendre des algorithmes et machines utilisés, qui auront pour conséquence d’aider à la décision ou d’une certaine manière de «&nbsp;décider&nbsp;» à la place de l’humain. Dans la mesure où ces systèmes sont polyvalents, ils peuvent être utilisés par des acteurs bienveillants mais aussi malveillants, pouvant transformer la finalité de toute information dont on recherchera alors les possibles responsabilités dans l’objectif de trouver un équilibre dans cette relation humain-machine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Changement de paradigme.</strong> Ce raisonnement en quatre temps défie la logique déterministe de l’humain qui de manière générale prévoit ce qu’il comprend en application du principe de prévention, adaptant ainsi la règle de droit à ce rapport aux causes et conséquences. L’apprentissage des algorithmes dans le cadre des systèmes algorithmiques, met en perspective une logique probabiliste permettant de prévoir sans comprendre, transformant ainsi le raisonnement fondé sur la causalité pour la prise de décision. Cette dernière provient désormais d’une corrélation de données et d’une variable causale qui est significative, mais qui peut également relever de la simple coïncidence, à partir du moment où le nombre de données corrélées est important. En réalité, les megadonnées (ou big data) créent des phénomènes complexes quant à la vélocité, la variété et la prolifération de données poussant à l’abandon d’une forme de rationalité fondée sur la causalité, au profit de corrélations observées purement statistiques et itératives. Modifiant le raisonnement du juriste en ce qu’il doit appréhender l’incertitude, il lui appartient de changer d’approche en réfléchissant plus en amont sur ces aspects techniques relevant de l’ingénierie et de l’évolution des modèles déliés de tout contrôle humain (L. Viaut «&nbsp;Responsabilité et intelligence artificielle&nbsp;», Actu-juridique, 31 mai 2021). C’est probablement les fondements de la responsabilité qui sont ici questionnés. L’objet juridique dont il convient de se saisir s’accommode plus naturellement d’une approche par la régulation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> E. Simard, Syros, 28 janvier 2010.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]</a> Album de Philippe Katerine, paru le 10 octobre 2005.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]</a> Précisions par ailleurs que les modèles basés sur les transformateurs ont commencé à avoir un impact significatif en dehors du langage naturel. Par exemple, en vision artificielle, le transformeur de vision atteint une précision impressionnante dans les tâches de classification d\'images en traitant de petits morceaux d\'une image comme des éléments d\'une séquence, tout comme une phrase composée par des mots.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]</a> «&nbsp;<em>La découvrabilité d’un contenu dans l’environnement numérique se réfère à sa disponibilité en ligne et sa capacité à être repéré parmi un vaste ensemble d’autres contenus, notamment une personne qui n’en faisait pas précisément la recherche</em>&nbsp;», P. De Cuetos, M. Rocheleau, <em>Rapport de la Mission franco-québécoise sur la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones</em>. Ministère de la Culture et des Communications du Québec et Ministère de la Culture en France, 2020. «&nbsp;La découvrabilité d’un contenu dépend de multiples facteurs tels que la qualité des métadonnées associées aux contenus, les stratégie marketing mises en œuvre sur les réseaux sociaux, la connaissance des usages par les professionnels ou les politiques publiques de promotion de ce type de contenus (…) L’orientation des internautes vers certains types de contenus peut se faire vers certains types de contenus au nom de l’intérêt général. Cela se heurte, dans l’univers délinéarisé, à des difficultés inédites d’application et ouvre de nouvelles interrogations en matière de politique culturelle par exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a id=\"_ftn5\" href=\"#_ftnref5\">[5]</a> Les réflexions éthiques sur le pompier augmenté s’inscrivent dans le cadre des récents débats qui ont précédé et succédé l’avis rendu le 18 septembre 2020 par le comité d’éthique de la défense (créé en 2019 pour l’occasion - 20200918_Comité d\'éthique de la défense_Avis portant sur le soldat augmenté.pdf) sur le soldat augmenté. La «&nbsp;<em>définition de l’augmentation est centrée sur l’homme et ses capacités intrinsèques</em>&nbsp;», valable à la fois pour le soldat mais également pour le sapeur-pompier avec des enjeux similaires. A l’inverse, les drones, la caméras thermiques et les robots, sont analysés comme des technologies externes qui ne participent pas de la réflexion sur le pompier augmenté mais qui s’inscrivent en complément dans un cadre purement opérationnel (G. Boisboissel (de), J.-M. Le Masson, «&nbsp;Le soldat augmenté, définitions&nbsp;», Revue de la défense nationale, <a href=\"https://www.defnat.com/pdf/cahiers/CAH063/06.%20Boisboissel%20(de)_Le%20Masson%20-%20(Cahier%20Le%20soldat%20augmente%202017).pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'SOMMES-NOUS « ROBOT MAIS PAS TROP[1] », « ROBOTS APRÈS TOUT [2]» OU ROBOT, PAS DU TOUT ? K. Favro', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7791-autosave-v1', '', '', '2023-03-16 15:33:46', '2023-03-16 14:33:46', '', 7791, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7839', 0, 'revision', '', 0);
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Au sein des premières parutions marquantes datées de 2023 figure le Panorama très complet de responsabilité civile de novembre 2021 à octobre 2022 dans l’édition du 12 janvier 2023 du Recueil Dalloz, mais également les très pertinentes interventions du colloque Environnement &amp; Santé publiée dans le numéro de janvier 2023 du Bulletin de Droit de l’Environnent Industriel (BDEI) ainsi que dans la même revue le commentaire des textes mettant en œuvre les différentes filières à responsabilité élargie (REP) en matière de déchets.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident du travail / Maladie professionnelle&nbsp;- Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire&nbsp;» (obs. sous Cass. Ass&nbsp;; plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 30 janv. 2023 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail&nbsp;: accident de trajet imputable à la collectivité&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 26 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLOUZOT (L.) «&nbsp;Le dialogue social en matière de santé au travail après la loi de transformation de la fonction publique&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;La chute d’un agent dans les parties communes de l’immeuble où il réside est un accident de trajet&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FROGER (C.) «&nbsp;Le forfait de pension et l’indemnisation de la souffrance au travail&nbsp;» (obs. sous TA Rennes 16 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2023 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Faute inexcusable et autorité de la chose jugée au pénal sur le civil&nbsp;: une solution trouble&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1013</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les politiques de prévention en santé au travail passées au crible par la Cour des comptes&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARROCHELLA (J.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: un différend d’ordre privé n’exclut pas totalement le lien avec le travail&nbsp;» (note sous CA Paris 4 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERCHER (C.), CHARBONNEAU (A.) et CHAUMETTE (P.) «&nbsp;La Convention du travail maritime de l’OIT et ses amendements&nbsp;: la protection effective des gens de mer par temps de crise&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> janv. 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles&nbsp;» (obs. sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante&nbsp;: le possible recours en garantie des employeurs responsables contre les assureurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 3 et <em>JCP E</em> 2023 act. 26 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>JCP E </em>2023 act. 114</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé au travail&nbsp;: un décret encadre l’amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1749 du 30 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIERY (S.) et NATON (J.-F.) (entretien avec) «&nbsp;Le Cese s’empare des conséquences du dérèglement climatique sur la santé au travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 9 janv. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (fausse déclaration)&nbsp;: validité de la déchéance de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation en Europe&nbsp;: exclusion du recours à la CIVI&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASU (G.) «&nbsp;Garantie décennale et risque de dommages&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 comm.1001. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance agricole&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 alerte 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Conditions de l’indemnisation en valeur à neuf du bien assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;Les châtelains mal assurés n’étaient pas mal conseillés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>janv. 2023 comm. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Vœux 2023&nbsp;: un coup de Balai pour le droit des assurances&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;L’assurance des risques des cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale&nbsp;: la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pertes de récoltes&nbsp;: contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 157&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante&nbsp;: le possible recours en garantie des employeurs responsables contre les assureurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 3&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>JCP N</em> 2023 act. 160</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFFERT (E.) «&nbsp;Exclusion de garantie et pertes d’exploitation&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 formule 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal&nbsp;» (note sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Assurance perte d’exploitation et Covid-19&nbsp;: la Cour de cassation valide la clause d’exclusion&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Eligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles de l’année 2022&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1420 du 10 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Episode de gel d’avril 2021&nbsp;: répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gel survenu en 2021&nbsp;:&nbsp; répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gel survenu en avril 2021&nbsp;: montant de la 9<sup>e</sup> répartition du PEC gel&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gestion des risques climatiques en agriculture&nbsp;: dispositions de contrôle et de sanctions&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2022-1457 du 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l’épisode de sécheresse de 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques&nbsp;: le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Indemnisation des catastrophes naturelles&nbsp;: nouveau dispositif&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1737 du 30 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 159</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEYNAUD-ZEROUAL (A.) «&nbsp;Cour des comptes – Face au risque d’inondation, à quel échelon penser l’aménagement du territoire&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit administratif</em> janv. 2023 alerte 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pertes de récoltes&nbsp;: contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 157 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécheresse dans l’agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Gestion des véhicules hors d’usage et responsabilité de certains producteurs&nbsp;»&nbsp;(obs. sous décret n° 2002-1495 du 24 nov. 2022) : <em>RCA</em> janv. 2023 alerte 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filières REP&nbsp;: nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières&nbsp;:&nbsp; <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment&nbsp;: qui et quels produits sont concernés&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Mise en œuvre d’une filière REP pour les véhicules hors d’usage (VHU)&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des textiles&nbsp;: les cahiers des charges sont publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des DASRI-PAT&nbsp;: les cahiers des charges sont publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s’appliquera progressivement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 27 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVY (F.) «&nbsp;Une friche est-elle un déchet comme les autres&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDI</em> janv. 2023 p. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d’un logement&nbsp;: pas d’extension prévue aux particuliers&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution plastique&nbsp;: la Coalition de la haute ambition réaffirme l’objectif de mettre fin à ce fléau mondial d’ici 2040&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;REP textiles&nbsp;: l’exécutif dévoile la nouvelle feuille de route de la filière pour une mode plus durable&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCANVIC (D.) «&nbsp;Les emballages plastique à usage unique plus encadrés&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 9 janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Autorisation environnementale des projets régis par le Code minier&nbsp;: décret d’application&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-13 du 11 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 197</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARRAL (A.-L.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’une pollution lourde&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAZET (S.) «&nbsp;Environnement&nbsp;: pesticides&nbsp;» (obs. sous CJUE 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>Europe</em> janv. 2023 comm. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Certification environnementale des exploitations agricoles&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1447 du 18 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Climat et résilience&nbsp;: évaluation environnementale et compensation des projets au sein des SCOT et des PLU&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1673 du 27 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 144</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMBE (M.), PERRIN (A.) et SOLEILHAC (T.) «&nbsp;Prévention et réparation des infractions au Code de l’environnement – Les perspectives offertes par l’utilisation combinée du référé pénal environnemental, de la CJIP environnementale et de la fiducie&nbsp;environnementale »&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 étude 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour la pollution de l’air&nbsp;» (obs. CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEFFAIRI (M.) «&nbsp;Le droit à l’environnement est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté&nbsp;: oui, mais…&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit administratif</em> janv. 2023 comm. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées&nbsp;»&nbsp;<em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOEBELIN (V.) «&nbsp;Précisions réglementaires sur la lutte conte l’artificialisation des sols&nbsp;: une nouvelle application de la loi Climat et résilience&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1673 du 27 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Une évaluation environnementale pour tous ou le renforcement de la clause-filet&nbsp;» (obs. sous CE 20 janv. 2023 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation des personnes insuffisantes&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2022 <em>Assoc. Générations futures</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Evaluation environnementale des travaux miniers&nbsp;: le cadre juridique va évoluer&nbsp;«&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Précisions sur la régularisation en cours d’instance d’une autorisation environnementale&nbsp;» (obs.&nbsp; sous CE 28 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FOSSIER (T.) «&nbsp;Le positionnement de l’avocat des victimes dans les poursuites en environnement – santé publique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Installations IED&nbsp;: vers une remise en cause des droits acquis&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La COP27 accouche d’un accord qui manque d’ambition face à l’urgence climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFFORGUE (F.) «&nbsp;Pollution lourde&nbsp;: les voies d’action pour obtenir la réparation du préjudice au bénéfice des victime&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Haute valeur environnementale&nbsp;: les nouveaux critères d’obtention de la certification environnementale&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1447 du 18 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NARBONNE (J.-F.) «&nbsp;Pollution et causalité&nbsp;: l’approche scientifique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Néonicotinoïdes&nbsp;: les Etats membres ne peuvent déroger aux interdictions expresses&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 75&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Nouvelles mesures relatives à l’évaluation environnementale&nbsp;» (commentaire décrets n° 2022-1673 du 27 déc. 2022 et n° 2022-1688 du 26 déc. 2022)&nbsp;: <em>Defrenois</em> 6 janv. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Les néonicotinoïdes bannis de l’Union européenne&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Recours contre un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation environnementale&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINIEUX (M. de) «&nbsp;Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d’information et de conseil du notaire&nbsp;» (note sous CA Lyon 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.) «&nbsp;Les premiers pas discrets mais prometteurs de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal. </em>17 janv. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution aux granulés plastiques sur les plages&nbsp;: les pouvoirs publics régissent&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution de l’air (directives)&nbsp;: droit à réparation à l’égard d’un état-membre&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Présence de pesticides contenant des perturbateurs endocriniens&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIERY (S.) et NATON (J.-F.) (entretien avec) «&nbsp;Le Cese s’empare des conséquences du dérèglement climatique sur la santé au travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 9 janv. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TREBULLE (F.-G.) «&nbsp;<em>Monsanto</em>&nbsp;: Pour une poignée d’euros…&nbsp;»&nbsp;: <a><em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 </a>repère 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-SICARD (V.) «&nbsp;Clause relative au document d’information sur la pollution des sols&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2023 form. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation en Europe&nbsp;: exclusion du recours à la CIVI&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 janv. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de la circulation survenu dans l’Espace économique européen&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes&nbsp;» (obs. CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude sont des chefs de préjudices à part entière&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FOSSIER (T.) «&nbsp;Le positionnement de l’avocat des victimes dans les poursuites en environnement – santé publique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Terrorisme – Appréciation des postes préjudices corporels au regard du principe de la réparation intégrale&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Perte de gains professionnels et diminution des droits à la retraite en cas d’incapacité professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Incidence professionnelle née de la souffrance psychologique en cas d’incapacité professionnelle et valeur probante d’un rapport d’expertise non judiciaire (frais de logement adapté)&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Conditions de l’indemnisation en valeur à neuf du bien assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFFORGUE (F.) «&nbsp;Pollution lourde&nbsp;: les voies d’action pour obtenir la réparation du préjudice au bénéfice des victime&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Conformité à la directive 2009/103 d’une réglementation n’autorisant la réparation du préjudice immatériel d’affectation qu’en cas de deuil pathologique&nbsp;» (note sous CJUE 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHERON (S.) «&nbsp;L’incertitude sur l’étendue du préjudice n’affecte pas l’obligation à indemnisation du propriétaire de la chose à l’origine des désordres&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDI </em>janv. 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: une question posée à propos du <em>Mediator</em>&nbsp;» (obs. sous obs. sous QPC n° 22-17439 du 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEBROUX (M.) «&nbsp;Soutien à l’industrie nucléaire&nbsp;: nouveau rejet d’un recours formé par l’Autriche contre des aides au profit du développement de centrales nucléaires&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 30 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence </em>janv. 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Le Sénat veut une relance franche du nucléaire&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident sur une plage non surveillée&nbsp;: baigneur bien informé = baigneur non indemnisé&nbsp;» (obs. sous CA Bordeaux 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) et FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Une clause prépondérante de danger de l’immeuble&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 16 juin 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2001.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Mesure relative à l’ordre public dont le champ d’application excède le territoire d’une commune&nbsp;» (obs. sous CE 29 nov. 2022 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Sté Périgord Shooting club</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 janv. 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Incompétence du préfet pour suspendre l’activité d’un établissement de <em>ball-trap</em>&nbsp;» (obs. sous CE 29 nov. 2022) : <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (A.) «&nbsp;L’interdiction d’un jour de chasse par semaine&nbsp;» (obs. sous CAA Nancy 11 oct. 2022 <em>Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2023 p. 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) «&nbsp;Risques industriels&nbsp;: définitions et garanties d’assurance&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques&nbsp;: le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEYNAUD-ZEROUAL (A.) «&nbsp;Cour des comptes – Face au risque d’inondation, à quel échelon penser l’aménagement du territoire&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit administratif</em> janv. 2023 alerte 2&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile contractuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ.&nbsp; 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 18&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription de l’action exercée au titre des conséquences psychiques d’actes de violence sexuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Revirement sur le point de départ du délai de prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur&nbsp;» (avis général sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Le jeu de l’autorité de chose jugée dans le cas où une victime obtient réparation cumulativement devant les juges judiciaire et administratif&nbsp;» (obs. sous CE 20 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 18&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription du recours contre constructeurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 51 et 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Recours contre un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation environnementale&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale&nbsp;: la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident sur une plage non surveillée&nbsp;: baigneur bien informé = baigneur non indemnisé&nbsp;» (obs. sous CA Bordeaux 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARTOLUCCI (M.) «&nbsp;La délicate définition administrative des attroupements et rassemblements&nbsp;» (note sous CE 28 oct. 2022 <em>Ministre de l’intérieur c/SANEF</em>)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Enfant qui se blesse grièvement avec un mikado lors d’un accueil périscolaire&nbsp;: la commune responsable&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous TA Besançon 21 déc. 2022)&nbsp;: Observatoire <em>SMALC</em> 26 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garde à vue (suicide)&nbsp;: responsabilité de l’Etat pour faute lourde&nbsp;» (obs. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em>&nbsp; 2023 p. 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes&nbsp;» (obs. CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat pour dégâts occasionnés par une action préméditée&nbsp;: un lien nécessaire avec la manifestation&nbsp;» (note sous CE 28 oct. 2022 <em>Ministre de l’intérieur c/SANEF</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 680</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Responsabilité – Un an de responsabilité des constructeurs&nbsp;» (décembre 2021 – novembre 2022)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> janv. 2023 chron. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaire&nbsp;» (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 73</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Responsabilité civile&nbsp;» (Panorama novembre 2021- octobre 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DURAN-PASQUIER (G.) «&nbsp;Responsabilité de l’acquéreur au titre de troubles de voisinage trouvant leur origine avant la vente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 comm. 1001.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Les ressources de l’action en responsabilité pour troubles du voisinage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Une clarification des obligations pesant sur le garagiste&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du locataire en cas d’incendie n’ayant pas pris naissance dans les parties privatives de l’appartement&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGARDE (F.) «&nbsp;Bénévolat et responsabilité (juridique)&nbsp;: quelques repères&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;Des obligations de l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension est responsable du dommage causé par un défaut de son produit&nbsp;» (note sous CJUE 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEL (J.) «&nbsp;Le projet de réforme de droit des contrats spéciaux et la responsabilité des constructeurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La faute personnelle de l’agent public vue par le juge judiciaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Responsabilité civile et Intelligence artificielle&nbsp;: une proposition de directive européenne <em>a minima</em>&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 alerte 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLATER (P. de) «&nbsp;Le droit commun en embuscade&nbsp;: quand la responsabilité du propriétaire se substitue à celle du bailleur&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022) : <em>AJDI</em> janv. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produit défectueux (élément du corps humain)&nbsp;: renvoi d’une QPC&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>19 janv. 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Le défaut d’entretien ne suffit pas à établir le rôle actif d’une chose&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage et responsabilité du gardien de la chose&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL (J.-P.) «&nbsp;Le risque de débordements&nbsp;: à nouveau d’actualité&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 8 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>janv. 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUJARD (V.) «&nbsp;Successions d’erreurs de diagnostics par des praticiens publics et privés, le juge est-il tenu par le partage de responsabilité&nbsp;des parties ?&nbsp;» (concl. sur TA Amiens 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2011&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident médical non fautif&nbsp;: l’indemnisation des ayants droit suppose un décès imputable à l’accident&nbsp;» (note sous CE 28 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>janv. 2023 comm. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;La chute du patient n’est pas synonyme de défaut de surveillance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Retour sur la qualification d’infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERVE (J.) «&nbsp;Indemnisation par la solidarité nationale&nbsp;: le caractère nosocomial de l’infection ne suffit pas&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUSSARD (C.) «&nbsp;Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections contractées dans les suites d’un accident médical&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Droit privé</em> 23 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NECIB (D.) «&nbsp;Réparation d’infections nosocomiales successives&nbsp;» (obs. sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIBILEAU (J.-B.) «&nbsp;Fautes d’un praticien hospitalier opérant un patient précédemment suivi à titre libéral&nbsp;» (note sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2022 p. 92</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Infection nosocomiale et réparation (s)&nbsp;» (obs. sous CE&nbsp; 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MISTRETTA (P.) <em>Droit médical pénal</em> Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Les Intégrales, 2<sup>ème</sup> éd., 2022, 540 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUNET (L.) (interview de) «&nbsp;Le baromètre 2022 du risque pénal est en ligne&nbsp;: les chiffres clés&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 26 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMBE (M.) et PERRIN (A.) et SOLEILHAC (T.) «&nbsp;Prévention et réparation des infractions au Code de l’environnement – Les perspectives offertes par l’utilisation combinée du référé pénal environnemental, de la CJIP environnementale et de la fiducie&nbsp;environnementale »&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 étude 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MESA (R.) «&nbsp;La réponse pénale au cyber-délit commis à l’encontre d’un mineur&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Circulation routière – Chauffard mais bon garçon&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> janv. 2023 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal&nbsp;» (note sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MISTRETTA (P.) <em>Droit médical pénal</em> Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Les Intégrales, 2<sup>ème</sup> éd., 2022, 540 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEMEZON (C.) «&nbsp;Renforcement du dispositif de <em>reporting</em> extra financier&nbsp;»&nbsp;<em>: La lettre Lamy de l’Environnement 2</em>7 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;RSE&nbsp;: la directive CSRD est publiée&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TEYSSIE (B.) «&nbsp;RSE&nbsp;» (chronique)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1024&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Amiante&nbsp;: dématérialisation des PDRE obligatoire au 1<sup>er</sup> février 2023&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1748 du 30 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODA (J.-S.) «&nbsp;Une nouvelle voie de droit indemnitaire s’agissant des points atypiques créés par les antennes relais&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Classification du dioxyde de titane comme substance cancérogène&nbsp;: le règlement (UE) 2020/217 est partiellement annulé&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques&nbsp;: le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La glisse en toute sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAPREVOTE (F.-G.) «&nbsp;Expertises CSE pour risque grave ou projet important&nbsp;» (panorama de jurisprudence 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1016</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;L’assurance des risques des cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mérule&nbsp;: le cadre actuel est suffisant pour le Gouvernement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 228</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (V.) «&nbsp;Substances cancérogènes&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Europe</em> janv. 2023 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHERON (S.) «&nbsp;Un risque théorique ne constitue pas une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDI </em>janv. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL (J.-P.) «&nbsp;Le risque de débordements&nbsp;: à nouveau d’actualité&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 8 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>janv. 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOY (X.) et SCHMITZ (J.) «&nbsp;Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2023 p. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUCHER (C.-E.) «&nbsp;Guerre russo-ukrainienne&nbsp;: l’imprévision (presque) admise&nbsp;» (obs. sous CA Paris 25 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence</em> janv. 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHUK HEN SHUN (L.) «&nbsp;Annexion de la Crimée et application des dispositions de protection des investissements Ukraine-Russie&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Droit Privé</em> 19 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COUTELLIER (C.), DAOUD (E.) et SEBBAH (G.) «&nbsp;La protection des droits et libertés fondamentaux à l’épreuve du terrorisme des aménagements nécessaires&nbsp;»&nbsp;(note sous CJUE 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> janv. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Cyberattaques&nbsp;: nouveau guide de l’AFNOR&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 175</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 janv. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Terrorisme – Appréciation des postes préjudices corporels au regard du principe de la réparation intégrale&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;L’assurance des risques des cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence&nbsp;» (obs. sous CEDH 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 103</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine&nbsp;» (obs. sous CE 27 déc. 2022 <em>Ministre de l’intérieur</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MESA (R.) «&nbsp;La réponse pénale au cyber-délit commis à l’encontre d’un mineur&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PARNAUDEAU (M.) «&nbsp;Risques psychosociaux – Attentats, incendies…&nbsp;: soutenir les agents traumatisés est vital&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 30 janv. 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;La qualité de victimes d’actes de terrorisme&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Recevabilité de l’action civile dans le procès V13&nbsp;: un élargissement mesuré du cercle des victimes&nbsp;» (note sous C. assises 25 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Répartition du PEC résilience pour les cotisations sociales agricoles des exploitants en difficulté à cause de la guerre en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Ukraine&nbsp;: prolongation de la suspension des processus d’adoption internationale&nbsp;d’enfants »&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Aides d’Etat&nbsp;: la Commission autorise le régime français visant à compenser le coût des émissions indirectes supportées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. Alerte 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOEBELIN (V.) «&nbsp;Une proposition de loi pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Hausse des prix de l’énergie&nbsp;: le dispositif d’aides pour les TPE et PME les plus impactées est renforcé en 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement –Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEISSE (M.) «&nbsp;Passoires thermiques… le début de la fin d’une fin toujours reportée&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEMARCHAND (F.) (sous la direction de) <em>Transition énergétique bas-carbone, obstacles et enjeux</em> Paris&nbsp;: &nbsp;L’Harmattan, 2022, 222 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARRY (M.) «&nbsp;L’hôtellerie-restauration aurait superprofité des aides Covid&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Assurance perte d’exploitation et Covid-19&nbsp;: la Cour de cassation valide la clause d’exclusion&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19&nbsp;: le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gestion de l’épidémie de Covid-19&nbsp;: la mise en examen d’une ancienne ministre de la Santé&nbsp;annulée par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Covid-19 et pertes d’exploitation&nbsp;: première victoire des assureurs devant la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (V.) «&nbsp;Substances cancérogènes&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Europe</em> janv. 2023 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pertes d’exploitation des restaurateurs liées au Covid-19&nbsp;: validité de la clause d’exclusion de garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>er</sup> déc. 2022) (4 espèces)&nbsp;<em>: Revue Lamy Droit Civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLAISANCE (G.) «&nbsp;Crise sanitaire et résilience des associations&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFFERT (E.) «&nbsp;Exclusion de garantie et pertes d’exploitation&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 formule 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL (J.-P.) «&nbsp;Quand l’obligation d’information et l’inversion de la charge de la preuve font leur entrée dans les contrats de prestation d’activités sportives&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOUANNEAU (H.) «&nbsp;De mémoire de pompier, jamais une année aussi bien dotée&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 9 janv. 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de la circulation (implication)&nbsp;: exemple d’accident complexe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Quel véhicule est impliqué dans un accident complexe&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv.&nbsp; 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Accident provoqué par un véhicule de gendarmerie&nbsp;: action civile des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation en Europe&nbsp;: exclusion du recours à la CIVI&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Action en indemnisation pour retard de vol&nbsp;: tribunal compétent&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;La loi du 5 juillet 1985 n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires des marchandises endommagées à la suite d’un accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Ne constitue pas un accident de la circulation celui résultant de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 42&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Transport aérien de passagers – Une avancée dans l’indemnisation des passagers&nbsp;: l’assimilation – conditionnée – des lésions psychiques aux lésions corporelles&nbsp;» (note sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Droit à la réparation de la lésion psychique consécutive à un accident aérien&nbsp;» (note sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de la circulation survenu dans l’Espace économique européen&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Condamnation pour pollution de l’air par un navire&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETTE (G.) «&nbsp;Augmentation des montants de limitation de responsabilité du propriétaire de navire&nbsp;: la France devait-elle notifier à l’Organisation maritime internationale (OMI) les montants dérogatoires&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.) «&nbsp;Indemnisation des passagers victimes d’un retard ou d’une annulation de vol&nbsp;: les Etats peuvent renforcer leurs organismes nationaux&nbsp;» (note sous CJUE 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1011</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Le transfert de garde du véhicule&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Circulation routière – Chauffard mais bon garçon&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> janv. 2023 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport maritime (responsabilité contractuelle)&nbsp;: portée des mentions du connaissement&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) «&nbsp;Modalités d’informations du consommateur utilisant un système de conduite automatisé d’un véhicule individuel&nbsp;» (commentaire de l’arrêté du 8 décembre 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 56&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) <em>Droit des Transports </em>Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Dalloz Action, 2023-2024, 800 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-48', '', '', '2023-02-28 17:14:39', '2023-02-28 16:14:39', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7757', 0, 'post', '', 0);
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Au sein des premières parutions marquantes datées de 2023 figure le Panorama très complet de responsabilité civile de novembre 2021 à octobre 2022 dans l’édition du 12 janvier 2023 du Recueil Dalloz, mais également les très pertinentes interventions du colloque Environnement &amp; Santé publiée dans le numéro de janvier 2023 du Bulletin de Droit de l’Environnent Industriel (BDEI) ainsi que dans la même revue le commentaire des textes mettant en œuvre les différentes filières à responsabilité élargie (REP) en matière de déchets.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident du travail / Maladie professionnelle&nbsp;- Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire&nbsp;» (obs. sous Cass. Ass&nbsp;; plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 30 janv. 2023 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail&nbsp;: accident de trajet imputable à la collectivité&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 26 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLOUZOT (L.) «&nbsp;Le dialogue social en matière de santé au travail après la loi de transformation de la fonction publique&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;La chute d’un agent dans les parties communes de l’immeuble où il réside est un accident de trajet&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FROGER (C.) «&nbsp;Le forfait de pension et l’indemnisation de la souffrance au travail&nbsp;» (obs. sous TA Rennes 16 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJFP</em> janv. 2023 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Faute inexcusable et autorité de la chose jugée au pénal sur le civil&nbsp;: une solution trouble&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1013</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les politiques de prévention en santé au travail passées au crible par la Cour des comptes&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARROCHELLA (J.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: un différend d’ordre privé n’exclut pas totalement le lien avec le travail&nbsp;» (note sous CA Paris 4 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERCHER (C.), CHARBONNEAU (A.) et CHAUMETTE (P.) «&nbsp;La Convention du travail maritime de l’OIT et ses amendements&nbsp;: la protection effective des gens de mer par temps de crise&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> janv. 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles&nbsp;» (obs. sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante&nbsp;: le possible recours en garantie des employeurs responsables contre les assureurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 3 et <em>JCP E</em> 2023 act. 26 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>JCP E </em>2023 act. 114</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé au travail&nbsp;: un décret encadre l’amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1749 du 30 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIERY (S.) et NATON (J.-F.) (entretien avec) «&nbsp;Le Cese s’empare des conséquences du dérèglement climatique sur la santé au travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 9 janv. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (fausse déclaration)&nbsp;: validité de la déchéance de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation en Europe&nbsp;: exclusion du recours à la CIVI&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASU (G.) «&nbsp;Garantie décennale et risque de dommages&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 comm.1001. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance agricole&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 alerte 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Conditions de l’indemnisation en valeur à neuf du bien assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;Les châtelains mal assurés n’étaient pas mal conseillés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>janv. 2023 comm. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Vœux 2023&nbsp;: un coup de Balai pour le droit des assurances&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;L’assurance des risques des cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale&nbsp;: la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pertes de récoltes&nbsp;: contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 157&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante&nbsp;: le possible recours en garantie des employeurs responsables contre les assureurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 3&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>JCP N</em> 2023 act. 160</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFFERT (E.) «&nbsp;Exclusion de garantie et pertes d’exploitation&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 formule 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal&nbsp;» (note sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Assurance perte d’exploitation et Covid-19&nbsp;: la Cour de cassation valide la clause d’exclusion&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Eligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles de l’année 2022&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1420 du 10 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Episode de gel d’avril 2021&nbsp;: répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gel survenu en 2021&nbsp;:&nbsp; répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gel survenu en avril 2021&nbsp;: montant de la 9<sup>e</sup> répartition du PEC gel&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gestion des risques climatiques en agriculture&nbsp;: dispositions de contrôle et de sanctions&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2022-1457 du 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l’épisode de sécheresse de 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques&nbsp;: le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Indemnisation des catastrophes naturelles&nbsp;: nouveau dispositif&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1737 du 30 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 159</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEYNAUD-ZEROUAL (A.) «&nbsp;Cour des comptes – Face au risque d’inondation, à quel échelon penser l’aménagement du territoire&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit administratif</em> janv. 2023 alerte 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pertes de récoltes&nbsp;: contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 157 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécheresse dans l’agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Gestion des véhicules hors d’usage et responsabilité de certains producteurs&nbsp;»&nbsp;(obs. sous décret n° 2002-1495 du 24 nov. 2022) : <em>RCA</em> janv. 2023 alerte 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filières REP&nbsp;: nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières&nbsp;:&nbsp; <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment&nbsp;: qui et quels produits sont concernés&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Mise en œuvre d’une filière REP pour les véhicules hors d’usage (VHU)&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des textiles&nbsp;: les cahiers des charges sont publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des DASRI-PAT&nbsp;: les cahiers des charges sont publiés&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s’appliquera progressivement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 27 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVY (F.) «&nbsp;Une friche est-elle un déchet comme les autres&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDI</em> janv. 2023 p. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d’un logement&nbsp;: pas d’extension prévue aux particuliers&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution plastique&nbsp;: la Coalition de la haute ambition réaffirme l’objectif de mettre fin à ce fléau mondial d’ici 2040&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;REP textiles&nbsp;: l’exécutif dévoile la nouvelle feuille de route de la filière pour une mode plus durable&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCANVIC (D.) «&nbsp;Les emballages plastique à usage unique plus encadrés&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 9 janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Autorisation environnementale des projets régis par le Code minier&nbsp;: décret d’application&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-13 du 11 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 197</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARRAL (A.-L.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’une pollution lourde&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAZET (S.) «&nbsp;Environnement&nbsp;: pesticides&nbsp;» (obs. sous CJUE 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>Europe</em> janv. 2023 comm. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Certification environnementale des exploitations agricoles&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1447 du 18 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Climat et résilience&nbsp;: évaluation environnementale et compensation des projets au sein des SCOT et des PLU&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1673 du 27 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 144</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMBE (M.), PERRIN (A.) et SOLEILHAC (T.) «&nbsp;Prévention et réparation des infractions au Code de l’environnement – Les perspectives offertes par l’utilisation combinée du référé pénal environnemental, de la CJIP environnementale et de la fiducie&nbsp;environnementale »&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 étude 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour la pollution de l’air&nbsp;» (obs. CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEFFAIRI (M.) «&nbsp;Le droit à l’environnement est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté&nbsp;: oui, mais…&nbsp;» (note sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit administratif</em> janv. 2023 comm. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées&nbsp;»&nbsp;<em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOEBELIN (V.) «&nbsp;Précisions réglementaires sur la lutte conte l’artificialisation des sols&nbsp;: une nouvelle application de la loi Climat et résilience&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1673 du 27 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Une évaluation environnementale pour tous ou le renforcement de la clause-filet&nbsp;» (obs. sous CE 20 janv. 2023 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation des personnes insuffisantes&nbsp;» (obs. sous CE 22 déc. 2022 <em>Assoc. Générations futures</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Evaluation environnementale des travaux miniers&nbsp;: le cadre juridique va évoluer&nbsp;«&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Précisions sur la régularisation en cours d’instance d’une autorisation environnementale&nbsp;» (obs.&nbsp; sous CE 28 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FOSSIER (T.) «&nbsp;Le positionnement de l’avocat des victimes dans les poursuites en environnement – santé publique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Installations IED&nbsp;: vers une remise en cause des droits acquis&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La COP27 accouche d’un accord qui manque d’ambition face à l’urgence climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFFORGUE (F.) «&nbsp;Pollution lourde&nbsp;: les voies d’action pour obtenir la réparation du préjudice au bénéfice des victime&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Haute valeur environnementale&nbsp;: les nouveaux critères d’obtention de la certification environnementale&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1447 du 18 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NARBONNE (J.-F.) «&nbsp;Pollution et causalité&nbsp;: l’approche scientifique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Néonicotinoïdes&nbsp;: les Etats membres ne peuvent déroger aux interdictions expresses&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 75&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Nouvelles mesures relatives à l’évaluation environnementale&nbsp;» (commentaire décrets n° 2022-1673 du 27 déc. 2022 et n° 2022-1688 du 26 déc. 2022)&nbsp;: <em>Defrenois</em> 6 janv. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Les néonicotinoïdes bannis de l’Union européenne&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Recours contre un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation environnementale&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINIEUX (M. de) «&nbsp;Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d’information et de conseil du notaire&nbsp;» (note sous CA Lyon 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.) «&nbsp;Les premiers pas discrets mais prometteurs de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal. </em>17 janv. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution aux granulés plastiques sur les plages&nbsp;: les pouvoirs publics régissent&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution de l’air (directives)&nbsp;: droit à réparation à l’égard d’un état-membre&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Présence de pesticides contenant des perturbateurs endocriniens&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> janv. 2023 alerte 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIERY (S.) et NATON (J.-F.) (entretien avec) «&nbsp;Le Cese s’empare des conséquences du dérèglement climatique sur la santé au travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 9 janv. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TREBULLE (F.-G.) «&nbsp;<em>Monsanto</em>&nbsp;: Pour une poignée d’euros…&nbsp;»&nbsp;: <a><em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 </a>repère 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-SICARD (V.) «&nbsp;Clause relative au document d’information sur la pollution des sols&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2023 form. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation en Europe&nbsp;: exclusion du recours à la CIVI&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 janv. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de la circulation survenu dans l’Espace économique européen&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes&nbsp;» (obs. CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude sont des chefs de préjudices à part entière&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FOSSIER (T.) «&nbsp;Le positionnement de l’avocat des victimes dans les poursuites en environnement – santé publique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Terrorisme – Appréciation des postes préjudices corporels au regard du principe de la réparation intégrale&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Perte de gains professionnels et diminution des droits à la retraite en cas d’incapacité professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Incidence professionnelle née de la souffrance psychologique en cas d’incapacité professionnelle et valeur probante d’un rapport d’expertise non judiciaire (frais de logement adapté)&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Conditions de l’indemnisation en valeur à neuf du bien assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAFFORGUE (F.) «&nbsp;Pollution lourde&nbsp;: les voies d’action pour obtenir la réparation du préjudice au bénéfice des victime&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Conformité à la directive 2009/103 d’une réglementation n’autorisant la réparation du préjudice immatériel d’affectation qu’en cas de deuil pathologique&nbsp;» (note sous CJUE 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHERON (S.) «&nbsp;L’incertitude sur l’étendue du préjudice n’affecte pas l’obligation à indemnisation du propriétaire de la chose à l’origine des désordres&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDI </em>janv. 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: une question posée à propos du <em>Mediator</em>&nbsp;» (obs. sous obs. sous QPC n° 22-17439 du 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEBROUX (M.) «&nbsp;Soutien à l’industrie nucléaire&nbsp;: nouveau rejet d’un recours formé par l’Autriche contre des aides au profit du développement de centrales nucléaires&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 30 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence </em>janv. 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Le Sénat veut une relance franche du nucléaire&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident sur une plage non surveillée&nbsp;: baigneur bien informé = baigneur non indemnisé&nbsp;» (obs. sous CA Bordeaux 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) et FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Une clause prépondérante de danger de l’immeuble&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 16 juin 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2001.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Mesure relative à l’ordre public dont le champ d’application excède le territoire d’une commune&nbsp;» (obs. sous CE 29 nov. 2022 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Sté Périgord Shooting club</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 janv. 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Incompétence du préfet pour suspendre l’activité d’un établissement de <em>ball-trap</em>&nbsp;» (obs. sous CE 29 nov. 2022) : <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (A.) «&nbsp;L’interdiction d’un jour de chasse par semaine&nbsp;» (obs. sous CAA Nancy 11 oct. 2022 <em>Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2023 p. 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) «&nbsp;Risques industriels&nbsp;: définitions et garanties d’assurance&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques&nbsp;: le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEYNAUD-ZEROUAL (A.) «&nbsp;Cour des comptes – Face au risque d’inondation, à quel échelon penser l’aménagement du territoire&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit administratif</em> janv. 2023 alerte 2&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile contractuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ.&nbsp; 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 18&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription de l’action exercée au titre des conséquences psychiques d’actes de violence sexuelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Revirement sur le point de départ du délai de prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur&nbsp;» (avis général sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Le jeu de l’autorité de chose jugée dans le cas où une victime obtient réparation cumulativement devant les juges judiciaire et administratif&nbsp;» (obs. sous CE 20 déc. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 18&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription du recours contre constructeurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 51 et 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Recours contre un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation environnementale&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale&nbsp;: la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident sur une plage non surveillée&nbsp;: baigneur bien informé = baigneur non indemnisé&nbsp;» (obs. sous CA Bordeaux 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARTOLUCCI (M.) «&nbsp;La délicate définition administrative des attroupements et rassemblements&nbsp;» (note sous CE 28 oct. 2022 <em>Ministre de l’intérieur c/SANEF</em>)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Enfant qui se blesse grièvement avec un mikado lors d’un accueil périscolaire&nbsp;: la commune responsable&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous TA Besançon 21 déc. 2022)&nbsp;: Observatoire <em>SMALC</em> 26 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Garde à vue (suicide)&nbsp;: responsabilité de l’Etat pour faute lourde&nbsp;» (obs. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em>&nbsp; 2023 p. 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes&nbsp;» (obs. CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat pour dégâts occasionnés par une action préméditée&nbsp;: un lien nécessaire avec la manifestation&nbsp;» (note sous CE 28 oct. 2022 <em>Ministre de l’intérieur c/SANEF</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 680</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Responsabilité – Un an de responsabilité des constructeurs&nbsp;» (décembre 2021 – novembre 2022)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> janv. 2023 chron. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaire&nbsp;» (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 73</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Responsabilité civile&nbsp;» (Panorama novembre 2021- octobre 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DURAN-PASQUIER (G.) «&nbsp;Responsabilité de l’acquéreur au titre de troubles de voisinage trouvant leur origine avant la vente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 comm. 1001.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Les ressources de l’action en responsabilité pour troubles du voisinage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Une clarification des obligations pesant sur le garagiste&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du locataire en cas d’incendie n’ayant pas pris naissance dans les parties privatives de l’appartement&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGARDE (F.) «&nbsp;Bénévolat et responsabilité (juridique)&nbsp;: quelques repères&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> janv. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;Des obligations de l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension est responsable du dommage causé par un défaut de son produit&nbsp;» (note sous CJUE 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEL (J.) «&nbsp;Le projet de réforme de droit des contrats spéciaux et la responsabilité des constructeurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La faute personnelle de l’agent public vue par le juge judiciaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Responsabilité civile et Intelligence artificielle&nbsp;: une proposition de directive européenne <em>a minima</em>&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 alerte 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLATER (P. de) «&nbsp;Le droit commun en embuscade&nbsp;: quand la responsabilité du propriétaire se substitue à celle du bailleur&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022) : <em>AJDI</em> janv. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produit défectueux (élément du corps humain)&nbsp;: renvoi d’une QPC&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>19 janv. 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Le défaut d’entretien ne suffit pas à établir le rôle actif d’une chose&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage et responsabilité du gardien de la chose&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL (J.-P.) «&nbsp;Le risque de débordements&nbsp;: à nouveau d’actualité&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 8 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>janv. 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUJARD (V.) «&nbsp;Successions d’erreurs de diagnostics par des praticiens publics et privés, le juge est-il tenu par le partage de responsabilité&nbsp;des parties ?&nbsp;» (concl. sur TA Amiens 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2011&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident médical non fautif&nbsp;: l’indemnisation des ayants droit suppose un décès imputable à l’accident&nbsp;» (note sous CE 28 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>janv. 2023 comm. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;La chute du patient n’est pas synonyme de défaut de surveillance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) «&nbsp;Retour sur la qualification d’infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERVE (J.) «&nbsp;Indemnisation par la solidarité nationale&nbsp;: le caractère nosocomial de l’infection ne suffit pas&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUSSARD (C.) «&nbsp;Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections contractées dans les suites d’un accident médical&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Droit privé</em> 23 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NECIB (D.) «&nbsp;Réparation d’infections nosocomiales successives&nbsp;» (obs. sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIBILEAU (J.-B.) «&nbsp;Fautes d’un praticien hospitalier opérant un patient précédemment suivi à titre libéral&nbsp;» (note sous CE 6 oct. 2022 <em>Centre hospitalier de Vichy</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2022 p. 92</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Infection nosocomiale et réparation (s)&nbsp;» (obs. sous CE&nbsp; 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MISTRETTA (P.) <em>Droit médical pénal</em> Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Les Intégrales, 2<sup>ème</sup> éd., 2022, 540 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUNET (L.) (interview de) «&nbsp;Le baromètre 2022 du risque pénal est en ligne&nbsp;: les chiffres clés&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 26 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMBE (M.) et PERRIN (A.) et SOLEILHAC (T.) «&nbsp;Prévention et réparation des infractions au Code de l’environnement – Les perspectives offertes par l’utilisation combinée du référé pénal environnemental, de la CJIP environnementale et de la fiducie&nbsp;environnementale »&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 étude 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MESA (R.) «&nbsp;La réponse pénale au cyber-délit commis à l’encontre d’un mineur&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Circulation routière – Chauffard mais bon garçon&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> janv. 2023 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal&nbsp;» (note sous Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MISTRETTA (P.) <em>Droit médical pénal</em> Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Les Intégrales, 2<sup>ème</sup> éd., 2022, 540 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEMEZON (C.) «&nbsp;Renforcement du dispositif de <em>reporting</em> extra financier&nbsp;»&nbsp;<em>: La lettre Lamy de l’Environnement 2</em>7 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;RSE&nbsp;: la directive CSRD est publiée&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TEYSSIE (B.) «&nbsp;RSE&nbsp;» (chronique)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1024&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Amiante&nbsp;: dématérialisation des PDRE obligatoire au 1<sup>er</sup> février 2023&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1748 du 30 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODA (J.-S.) «&nbsp;Une nouvelle voie de droit indemnitaire s’agissant des points atypiques créés par les antennes relais&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Classification du dioxyde de titane comme substance cancérogène&nbsp;: le règlement (UE) 2020/217 est partiellement annulé&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques&nbsp;: le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La glisse en toute sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAPREVOTE (F.-G.) «&nbsp;Expertises CSE pour risque grave ou projet important&nbsp;» (panorama de jurisprudence 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1016</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;L’assurance des risques des cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mérule&nbsp;: le cadre actuel est suffisant pour le Gouvernement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 228</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (V.) «&nbsp;Substances cancérogènes&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Europe</em> janv. 2023 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHERON (S.) «&nbsp;Un risque théorique ne constitue pas une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDI </em>janv. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL (J.-P.) «&nbsp;Le risque de débordements&nbsp;: à nouveau d’actualité&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 8 nov. 2022)&nbsp;: <em>Jurisport </em>janv. 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOY (X.) et SCHMITZ (J.) «&nbsp;Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 janv. 2023 p. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUCHER (C.-E.) «&nbsp;Guerre russo-ukrainienne&nbsp;: l’imprévision (presque) admise&nbsp;» (obs. sous CA Paris 25 nov. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence</em> janv. 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHUK HEN SHUN (L.) «&nbsp;Annexion de la Crimée et application des dispositions de protection des investissements Ukraine-Russie&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Droit Privé</em> 19 janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COUTELLIER (C.), DAOUD (E.) et SEBBAH (G.) «&nbsp;La protection des droits et libertés fondamentaux à l’épreuve du terrorisme des aménagements nécessaires&nbsp;»&nbsp;(note sous CJUE 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> janv. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Cyberattaques&nbsp;: nouveau guide de l’AFNOR&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 175</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 janv. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Terrorisme – Appréciation des postes préjudices corporels au regard du principe de la réparation intégrale&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;L’assurance des risques des cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence&nbsp;» (obs. sous CEDH 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 janv. 2023 p. 103</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine&nbsp;» (obs. sous CE 27 déc. 2022 <em>Ministre de l’intérieur</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 janv. 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MESA (R.) «&nbsp;La réponse pénale au cyber-délit commis à l’encontre d’un mineur&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PARNAUDEAU (M.) «&nbsp;Risques psychosociaux – Attentats, incendies…&nbsp;: soutenir les agents traumatisés est vital&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 30 janv. 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;La qualité de victimes d’actes de terrorisme&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Recevabilité de l’action civile dans le procès V13&nbsp;: un élargissement mesuré du cercle des victimes&nbsp;» (note sous C. assises 25 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Répartition du PEC résilience pour les cotisations sociales agricoles des exploitants en difficulté à cause de la guerre en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Ukraine&nbsp;: prolongation de la suspension des processus d’adoption internationale&nbsp;d’enfants »&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Aides d’Etat&nbsp;: la Commission autorise le régime français visant à compenser le coût des émissions indirectes supportées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. Alerte 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOEBELIN (V.) «&nbsp;Une proposition de loi pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Hausse des prix de l’énergie&nbsp;: le dispositif d’aides pour les TPE et PME les plus impactées est renforcé en 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement –Infrastructures</em> janv. 2023 alerte 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEISSE (M.) «&nbsp;Passoires thermiques… le début de la fin d’une fin toujours reportée&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEMARCHAND (F.) (sous la direction de) <em>Transition énergétique bas-carbone, obstacles et enjeux</em> Paris&nbsp;: &nbsp;L’Harmattan, 2022, 222 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARRY (M.) «&nbsp;L’hôtellerie-restauration aurait superprofité des aides Covid&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Assurance perte d’exploitation et Covid-19&nbsp;: la Cour de cassation valide la clause d’exclusion&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 étude 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19&nbsp;: le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gestion de l’épidémie de Covid-19&nbsp;: la mise en examen d’une ancienne ministre de la Santé&nbsp;annulée par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Covid-19 et pertes d’exploitation&nbsp;: première victoire des assureurs devant la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> janv. 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (V.) «&nbsp;Substances cancérogènes&nbsp;» (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>Europe</em> janv. 2023 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pertes d’exploitation des restaurateurs liées au Covid-19&nbsp;: validité de la clause d’exclusion de garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>er</sup> déc. 2022) (4 espèces)&nbsp;<em>: Revue Lamy Droit Civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLAISANCE (G.) «&nbsp;Crise sanitaire et résilience des associations&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisassociations</em> janv. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFFERT (E.) «&nbsp;Exclusion de garantie et pertes d’exploitation&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 formule 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL (J.-P.) «&nbsp;Quand l’obligation d’information et l’inversion de la charge de la preuve font leur entrée dans les contrats de prestation d’activités sportives&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOUANNEAU (H.) «&nbsp;De mémoire de pompier, jamais une année aussi bien dotée&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 9 janv. 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de la circulation (implication)&nbsp;: exemple d’accident complexe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Quel véhicule est impliqué dans un accident complexe&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv.&nbsp; 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Accident provoqué par un véhicule de gendarmerie&nbsp;: action civile des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 janv. 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation en Europe&nbsp;: exclusion du recours à la CIVI&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Action en indemnisation pour retard de vol&nbsp;: tribunal compétent&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;La loi du 5 juillet 1985 n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires des marchandises endommagées à la suite d’un accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUN (P.) «&nbsp;Ne constitue pas un accident de la circulation celui résultant de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 42&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Transport aérien de passagers – Une avancée dans l’indemnisation des passagers&nbsp;: l’assimilation – conditionnée – des lésions psychiques aux lésions corporelles&nbsp;» (note sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Droit à la réparation de la lésion psychique consécutive à un accident aérien&nbsp;» (note sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> janv. 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de la circulation survenu dans l’Espace économique européen&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> janv. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Condamnation pour pollution de l’air par un navire&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETTE (G.) «&nbsp;Augmentation des montants de limitation de responsabilité du propriétaire de navire&nbsp;: la France devait-elle notifier à l’Organisation maritime internationale (OMI) les montants dérogatoires&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> janv. 2023 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.) «&nbsp;Indemnisation des passagers victimes d’un retard ou d’une annulation de vol&nbsp;: les Etats peuvent renforcer leurs organismes nationaux&nbsp;» (note sous CJUE 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1011</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Le transfert de garde du véhicule&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Circulation routière – Chauffard mais bon garçon&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> janv. 2023 comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport maritime (responsabilité contractuelle)&nbsp;: portée des mentions du connaissement&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) «&nbsp;Modalités d’informations du consommateur utilisant un système de conduite automatisé d’un véhicule individuel&nbsp;» (commentaire de l’arrêté du 8 décembre 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 56&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) <em>Droit des Transports </em>Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Dalloz Action, 2023-2024, 800 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7757-revision-v1', '', '', '2023-02-27 16:08:52', '2023-02-27 15:08:52', '', 7757, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7758', 0, 'revision', '', 0);
