INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(679, 1, '2017-10-17 17:45:03', '2017-10-17 15:45:03', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\"</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-10-17 17:45:03', '2017-10-17 15:45:03', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(680, 1, '2017-10-17 17:47:01', '2017-10-17 15:47:01', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-10-17 17:47:01', '2017-10-17 15:47:01', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(681, 1, '2017-10-17 17:48:22', '2017-10-17 15:48:22', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-10-17 17:48:22', '2017-10-17 15:48:22', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(682, 1, '2017-10-17 17:49:16', '2017-10-17 15:49:16', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-10-17 17:49:16', '2017-10-17 15:49:16', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Ses principales missions consisteront :\nen l\'étude des dossiers (ses documents de synthèse ou d\'analyse pourront être versés aux dossiers d\'instruction) ;\nà la préparation de la rédaction des commissions rogatoires internationales y compris en lien avec les magistrats de liaison.\nà l\'organisation des déplacements des magistrats et greffiers du pôle dans le cadre des demandes d\'entraide pénale internationale et à leur assistance pendant ces déplacements\nà la préparation et la présence aux auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions ;\nà suivre le bon déroulement de ces missions et l\'exploitation de leurs résultats ;\nà émettre des propositions et des avis formulés aux juges d\'instruction sur les orientations des dossiers et sur les investigations à mener à l\'international;\néventuellement à assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des juges d\'instruction, notamment en cas de réception de demande d\'entraide pénale émise par une autorité judiciaire étrangère\nIl est précisé que les assistants spécialisés n\'effectuent pas directement d\'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats.\nLeur rôle a été précisé par l\'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.</p>\n\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Descriptif du profil recherché</h3>\n<p id=\"fldjobdescription_description2\" style=\"text-align: justify;\">Profil requis :\njuriste master 2 / doctorat en droit ou formation juridique au moins égale à cinq années d\'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d\'expérience professionnelle dans le domaine juridique et compétence particulière pour exercer ces fonctions,\nsolides connaissances en droit pénal et procédure pénale,\nsolide expérience des relations internationales\nbonne connaissance des mécanismes de l\'entraide pénale internationale\nbilingue anglais et maîtrise d\'une autre langue a minima\nmaîtrise exigée de l\'outil informatique (a minima des traitements de texte, tableurs courants et présentations ppt),\n\nQualités personnelles :\nmotivation,\ncapacité de travailler en équipe dans un contexte très sensible,\naisance rédactionnelle,\nintérêt pour l\'investigation,\naptitude à étudier des dossiers d\'une grande technicité,\nsens de l\'organisation,\ngrande disponibilité,\nforce de travail\ndiscrétion.\n\nDate souhaitée de prise de fonction : janvier 2018</p>\n\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Ouverts aux contractuels</h3>\n<p id=\"fldjobdescription_customcodetablevalue2\" style=\"text-align: justify;\">Oui</p>\n\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Emploi ouvert aux militaires</h3>\n<p id=\"fldjobdescription_customcodetablevalue3\" style=\"text-align: justify;\">Oui</p>\n\n<h2 class=\"OfferCustomBlock1\" style=\"text-align: justify;\">Informations complémentaires</h2>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Informations complémentaires</h3>\n<p id=\"fldoffercustomblock1_longtext1\" style=\"text-align: justify;\">Localisation du poste :\nTribunal de grande instance de Paris,\nPôle des Italiens\n5-7, rue des italiens, 75009 PARIS.\nDéménagement au tribunal de PARIS BATIGNOLLES programmé 2ème trimestre 2018.\n\nPour tout renseignement complémentaire, bien vouloir contacter :\nJean-Luc GADAUD\nPremier vice-président chargé de l\'instruction,\nCoordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs\ndu tribunal de grande instance de Paris,\njean-luc.gadaud@justice.fr\n01 44 32 62 53</p>\n\n<h2 class=\"Location\" style=\"text-align: justify;\">Localisation du poste</h2>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Localisation du poste</h3>\n<p id=\"fldlocation_location_geographicalareacollection\" style=\"text-align: justify;\">Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)</p>\n\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Lieu d\'affectation</h3>\n<div style=\"text-align: justify;\">75001 Paris, France<input title=\"Afficher l\'adresse du poste sur une carte (nouvelle fenêtre)\" name=\"ctl00$ctl00$corpsRoot$corps$composantDetailOffre$fldlocation_joblocation$ctl02\" src=\"https://biep-recrute.talent-soft.com/DynamicContent/Images/Bouton/icone_gmaps.png\" type=\"image\" /></div>\n<h2 class=\"Origin\" style=\"text-align: justify;\">Demandeur</h2>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Personne à contacter (mail)</h3>\n<p id=\"fldorigin_shorttext1\" style=\"text-align: justify;\">jean-luc.gadaud@justice.fr</p>\n\n</div>', 'ASSISTANT SPECIALISE POUR LE PÔLE ACCIDENTS COLLECTIFS DE PARIS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '686-autosave-v1', '', '', '2017-10-21 14:05:14', '2017-10-21 12:05:14', '', 686, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/686-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Ses principales missions consisteront :\r\nen l\'étude des dossiers (ses documents de synthèse ou d\'analyse pourront être versés aux dossiers d\'instruction) ;\r\nà la préparation de la rédaction des commissions rogatoires internationales y compris en lien avec les magistrats de liaison.\r\nà l\'organisation des déplacements des magistrats et greffiers du pôle dans le cadre des demandes d\'entraide pénale internationale et à leur assistance pendant ces déplacements\r\nà la préparation et la présence aux auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions ;\r\nà suivre le bon déroulement de ces missions et l\'exploitation de leurs résultats ;\r\nà émettre des propositions et des avis formulés aux juges d\'instruction sur les orientations des dossiers et sur les investigations à mener à l\'international;\r\néventuellement à assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des juges d\'instruction, notamment en cas de réception de demande d\'entraide pénale émise par une autorité judiciaire étrangère\r\nIl est précisé que les assistants spécialisés n\'effectuent pas directement d\'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats.\r\nLeur rôle a été précisé par l\'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.</p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Descriptif du profil recherché</h3>\r\n<p id=\"fldjobdescription_description2\" style=\"text-align: justify;\">Profil requis :\r\njuriste master 2 / doctorat en droit ou formation juridique au moins égale à cinq années d\'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d\'expérience professionnelle dans le domaine juridique et compétence particulière pour exercer ces fonctions,\r\nsolides connaissances en droit pénal et procédure pénale,\r\nsolide expérience des relations internationales\r\nbonne connaissance des mécanismes de l\'entraide pénale internationale\r\nbilingue anglais et maîtrise d\'une autre langue a minima\r\nmaîtrise exigée de l\'outil informatique (a minima des traitements de texte, tableurs courants et présentations ppt),\r\n\r\nQualités personnelles :\r\nmotivation,\r\ncapacité de travailler en équipe dans un contexte très sensible,\r\naisance rédactionnelle,\r\nintérêt pour l\'investigation,\r\naptitude à étudier des dossiers d\'une grande technicité,\r\nsens de l\'organisation,\r\ngrande disponibilité,\r\nforce de travail\r\ndiscrétion.\r\n\r\nDate souhaitée de prise de fonction : janvier 2018</p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Ouverts aux contractuels</h3>\r\n<p id=\"fldjobdescription_customcodetablevalue2\" style=\"text-align: justify;\">Oui</p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Emploi ouvert aux militaires</h3>\r\n<p id=\"fldjobdescription_customcodetablevalue3\" style=\"text-align: justify;\">Oui</p>\r\n\r\n<h2 class=\"OfferCustomBlock1\" style=\"text-align: justify;\">Informations complémentaires</h2>\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Informations complémentaires</h3>\r\n<p id=\"fldoffercustomblock1_longtext1\" style=\"text-align: justify;\">Localisation du poste :\r\nTribunal de grande instance de Paris,\r\nPôle des Italiens\r\n5-7, rue des italiens, 75009 PARIS.\r\nDéménagement au tribunal de PARIS BATIGNOLLES programmé 2ème trimestre 2018.\r\n\r\nPour tout renseignement complémentaire, bien vouloir contacter :\r\nJean-Luc GADAUD\r\nPremier vice-président chargé de l\'instruction,\r\nCoordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs\r\ndu tribunal de grande instance de Paris,\r\njean-luc.gadaud@justice.fr\r\n01 44 32 62 53</p>\r\n\r\n<h2 class=\"Location\" style=\"text-align: justify;\">Localisation du poste</h2>\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Localisation du poste</h3>\r\n<p id=\"fldlocation_location_geographicalareacollection\" style=\"text-align: justify;\">Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)</p>\r\n\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Lieu d\'affectation</h3>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">75001 Paris, France<input title=\"Afficher l\'adresse du poste sur une carte (nouvelle fenêtre)\" name=\"ctl00$ctl00$corpsRoot$corps$composantDetailOffre$fldlocation_joblocation$ctl02\" src=\"https://biep-recrute.talent-soft.com/DynamicContent/Images/Bouton/icone_gmaps.png\" type=\"image\" /></div>\r\n<h2 class=\"Origin\" style=\"text-align: justify;\">Demandeur</h2>\r\n<h3 style=\"text-align: justify;\">Personne à contacter (mail)</h3>\r\n<p id=\"fldorigin_shorttext1\" style=\"text-align: justify;\">jean-luc.gadaud@justice.fr</p>\r\n\r\n</div>', 'ASSISTANT SPECIALISE POUR LE PÔLE ACCIDENTS COLLECTIFS DE PARIS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '686-revision-v1', '', '', '2017-10-21 14:06:03', '2017-10-21 12:06:03', '', 686, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/686-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(712, 1, '2017-10-27 16:18:45', '2017-10-27 14:18:45', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>AILLEURS</strong> c’est au Canada</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 6 juillet 2013 un convoi de 72 wagons citernes remplis de pétrole était à l’origine de la catastrophe connue sous le nom « accident de Lac-Mégantic »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 26 octobre 2017 l’entreprise canadienne Irving Oil a été condamnée à payer 4 millions de dollars canadiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe avait fait 47 morts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les documents d’expédition à bord du train étaient erronés et Irving Oil n’avait pas suffisamment formé ses employés en matière de transport de marchandises dangereuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Irving Oil a plaidé coupable face aux 34 chefs d’accusation et devra payer plus de 400 000 dollars d’amende et financer un programme de recherche sur la sécurité ferroviaire à hauteur de 3,6 millions de dollars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le train appartenait à la société Montréal, Maine &amp; Atlantic (MMA) qui s’est déclarée en faillite mais le train avait été affrété par Irving Oil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour Provincial du Nouveau-Brunswic s’inscrit clairement dans la judiciarisation des grandes catastrophes qui reste particulièrement pertinente en termes de réponses sociales, préventives et de juste réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marc GARNEAU, Ministre des transports du Canada, relève « aujourd’hui on ferme un autre chapitre sur la tragédie de Lac-Mégantic ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ICI,</strong> c’est un article du Huffington Post qui rappelle les révélations du Canard Enchainé publiées dans son édition du 25 octobre 2017 concernant « la poursuite et même l’intensification d’intolérables pratiques jusqu’au-boutistes de la firme SERVIER » alors que se profile le procès devant le Tribunal Correctionnel de Paris de cet indéniable scandale sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble que l’expression publique des victimes dérange.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un photographe professionnel, Marc DANTAN, vient de lancer un appel participatif pour mener un projet intitulé « MEDIATOR, Portraits de victimes aux destins brisés » (web docu.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet mérite à l’évidence de voir le jour et d’être soutenu <a href=\"https://www.kisskissbankbank.com/mediator-portraits-de-victimes-au-destin-brise-webdocu?ref=popular\">https://www.kisskissbankbank.com/mediator-portraits-de-victimes-au-destin-brise-webdocu?ref=popular</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mérite du système démocratique est de permettre le débat et la mémoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons ici aussi le film d’Emmanuelle BERCOT « La fille de Brest » consacré à la lutte d’Irène FRACHON, la médecin lanceuse d’alerte, dont l’ouvrage « Médiator 150 MG combien de morts ? » avait été initialement censuré par un système judiciaire peu attentif dans un premier temps.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : ICI ET AILLEURS, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-ici-et-ailleurs', '', '', '2017-11-06 10:47:17', '2017-11-06 09:47:17', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=712', 0, 'post', '', 0),
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(714, 1, '2017-10-27 16:19:37', '2017-10-27 14:19:37', '<h5>Muriel Rambour</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Greenpeace</em> a présenté, le 10 octobre 2017, un rapport sur les risques terroristes pesant sur les 19 centrales nucléaires françaises (<a href=\"https://www.greenpeace.fr/centrales-nucleaires-tres-mal-protegees-face-aux-actes-de-malveillance/\">https://www.greenpeace.fr/centrales-nucleaires-tres-mal-protegees-face-aux-actes-de-malveillance/</a>). Le document a été remis au gouvernement, à l’Agence de sûreté nucléaire, à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi qu’au Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Muriel Rambour, « Création du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) », <em>JAC</em>, n°167, mai 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport, qui vise à alerter l’opinion sur les risques principaux et sensibiliser plus précisément les pouvoirs publics, est le résultat d’un an et demi de recherches conduites par une équipe de 7 experts internationaux – ingénieurs, chercheurs et spécialistes de physique nucléaire –, bons connaisseurs des installations nucléaires françaises qu’ils ont pu visiter. Afin de mener un travail en indépendance, EDF n’a pas été associé à la production du rapport. Ce dernier comporte de nombreux détails sur les menaces potentielles : stratégies possibles, types d’attaques – aériennes, terrestres, maritimes –, moyens employés. L’enquête dresse le constat d’un déficit de protection des installations, en particulier des piscines de refroidissement du combustible usé, face au risque terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le combustible nucléaire usé est stocké dans une piscine abritée dans une structure localisée hors du bâtiment où se situe le réacteur. Les parois ont une épaisseur de 30 cm dont 2 à 3 cm de tôle métallique, alors que le réacteur est protégé par un mur en béton de 60 cm à 1 mètre. Ces piscines sont remplies d’eau jusqu’à une hauteur de 7 m au-dessus du combustible pour le refroidir et assurer la protection du personnel contre la radioactivité. Dans le cas où elles seraient endommagées par une attaque, la diminution du niveau de l’eau provoquerait en quelques heures de graves rejets radioactifs et, à terme, la fonte de l’ensemble de la piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs du rapport suggèrent d’améliorer la protection physique des installations, et notamment celle de ces piscines de refroidissement qui seraient soit déplacées dans le bâtiment réacteur, soit protégées par une coque spécifique. A cette proposition, le directeur du parc nucléaire d’EDF, Philippe Sasseigne, répond (entretien au <em>Parisien</em>, 10 octobre 2017) que si les piscines se situent hors du bâtiment hébergeant le réacteur, elles bénéficient d’un identique niveau de protection, tant contre des agressions naturelles que des actes de malveillance ; la différence d’épaisseur entre les murs de protection du combustible et les réacteurs s’explique par « la configuration géométrique » du bâtiment, laquelle ne nécessiterait pas de consolidation. Un tel renforcement aurait d’ailleurs un coût, évalué entre 1.6 et 2.26 milliards d’euros par piscine de réacteur. Au total, entre 140 et 222 milliards d’euros devraient être déployés. Or, le directeur du parc nucléaire annonce que, dans le cadre du plan de Grand Carénage visant à prolonger la durée de vie des centrales, EDF a prévu d’investir 700 millions d’euros en effectifs et matériels (clôtures, éclairage, caméras, dispositifs anti-voitures béliers…) d’ici 2023.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les autres points de vulnérabilité, le rapport mentionne également les stations de pompage qui sont délaissées alors que leur rôle est essentiel, puisant dans les cours d’eau voisins l’eau permettant de refroidir le combustible, dans le cœur du réacteur ou les piscines. Vulnérables aux intempéries comme l’a démontré l’inondation de la centrale du Blayais en Gironde après la tempête de 1999, ces installations le seraient aussi aux actes malveillants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de <em>Greenpeace</em> souligne que n’existe aucune instance coordonnée concernant la sécurité nucléaire, l’ASN ne s’occupant que de « sûreté » nucléaire, ce qui peut s’avérer problématique notamment du point de vue du contrôle des entrées sur les sites. Afin de renforcer la surveillance des personnes ayant accès aux installations – qu’il s’agisse des effectifs habituels, des sous-traitants ou des visiteurs –, EDF annonce une prochaine réorganisation de sa collaboration avec les pouvoirs publics au moyen d’un nouveau service rattaché au ministère de l’Intérieur.</p>\r\n&nbsp;', 'DES FAILLES DANS LA SECURITE DES CENTRALES NUCLEAIRES FRANCAISES ?, M. 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(716, 1, '2017-10-27 15:20:11', '2017-10-27 13:20:11', '<h5>Muriel Rambour</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Greenpeace</em> a présenté, le 10 octobre 2017, un rapport sur les risques terroristes pesant sur les 19 centrales nucléaires françaises (<a href=\"https://www.greenpeace.fr/centrales-nucleaires-tres-mal-protegees-face-aux-actes-de-malveillance/\">https://www.greenpeace.fr/centrales-nucleaires-tres-mal-protegees-face-aux-actes-de-malveillance/</a>). 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L’enquête dresse le constat d’un déficit de protection des installations, en particulier des piscines de refroidissement du combustible usé, face au risque terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le combustible nucléaire usé est stocké dans une piscine abritée dans une structure localisée hors du bâtiment où se situe le réacteur. Les parois ont une épaisseur de 30 cm dont 2 à 3 cm de tôle métallique, alors que le réacteur est protégé par un mur en béton de 60 cm à 1 mètre. Ces piscines sont remplies d’eau jusqu’à une hauteur de 7 m au-dessus du combustible pour le refroidir et assurer la protection du personnel contre la radioactivité. Dans le cas où elles seraient endommagées par une attaque, la diminution du niveau de l’eau provoquerait en quelques heures de graves rejets radioactifs et, à terme, la fonte de l’ensemble de la piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs du rapport suggèrent d’améliorer la protection physique des installations, et notamment celle de ces piscines de refroidissement qui seraient soit déplacées dans le bâtiment réacteur, soit protégées par une coque spécifique. A cette proposition, le directeur du parc nucléaire d’EDF, Philippe Sasseigne, répond (entretien au <em>Parisien</em>, 10 octobre 2017) que si les piscines se situent hors du bâtiment hébergeant le réacteur, elles bénéficient d’un identique niveau de protection, tant contre des agressions naturelles que des actes de malveillance ; la différence d’épaisseur entre les murs de protection du combustible et les réacteurs s’explique par « la configuration géométrique » du bâtiment, laquelle ne nécessiterait pas de consolidation. Un tel renforcement aurait d’ailleurs un coût, évalué entre 1.6 et 2.26 milliards d’euros par piscine de réacteur. Au total, entre 140 et 222 milliards d’euros devraient être déployés. Or, le directeur du parc nucléaire annonce que, dans le cadre du plan de Grand Carénage visant à prolonger la durée de vie des centrales, EDF a prévu d’investir 700 millions d’euros en effectifs et matériels (clôtures, éclairage, caméras, dispositifs anti-voitures béliers…) d’ici 2023.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les autres points de vulnérabilité, le rapport mentionne également les stations de pompage qui sont délaissées alors que leur rôle est essentiel, puisant dans les cours d’eau voisins l’eau permettant de refroidir le combustible, dans le cœur du réacteur ou les piscines. Vulnérables aux intempéries comme l’a démontré l’inondation de la centrale du Blayais en Gironde après la tempête de 1999, ces installations le seraient aussi aux actes malveillants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de <em>Greenpeace</em> souligne que n’existe aucune instance coordonnée concernant la sécurité nucléaire, l’ASN ne s’occupant que de « sûreté » nucléaire, ce qui peut s’avérer problématique notamment du point de vue du contrôle des entrées sur les sites. Afin de renforcer la surveillance des personnes ayant accès aux installations – qu’il s’agisse des effectifs habituels, des sous-traitants ou des visiteurs –, EDF annonce une prochaine réorganisation de sa collaboration avec les pouvoirs publics au moyen d’un nouveau service rattaché au ministère de l’Intérieur.</p>\r\n&nbsp;', 'DES FAILLES DANS LA SECURITE DES CENTRALES NUCLEAIRES FRANCAISES ?, M. 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Le document a été remis au gouvernement, à l’Agence de sûreté nucléaire, à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi qu’au Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Muriel Rambour, « Création du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) », <em>JAC</em>, n°167, mai 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport, qui vise à alerter l’opinion sur les risques principaux et sensibiliser plus précisément les pouvoirs publics, est le résultat d’un an et demi de recherches conduites par une équipe de 7 experts internationaux – ingénieurs, chercheurs et spécialistes de physique nucléaire –, bons connaisseurs des installations nucléaires françaises qu’ils ont pu visiter. Afin de mener un travail en indépendance, EDF n’a pas été associé à la production du rapport. Ce dernier comporte de nombreux détails sur les menaces potentielles : stratégies possibles, types d’attaques – aériennes, terrestres, maritimes –, moyens employés. L’enquête dresse le constat d’un déficit de protection des installations, en particulier des piscines de refroidissement du combustible usé, face au risque terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le combustible nucléaire usé est stocké dans une piscine abritée dans une structure localisée hors du bâtiment où se situe le réacteur. Les parois ont une épaisseur de 30 cm dont 2 à 3 cm de tôle métallique, alors que le réacteur est protégé par un mur en béton de 60 cm à 1 mètre. Ces piscines sont remplies d’eau jusqu’à une hauteur de 7 m au-dessus du combustible pour le refroidir et assurer la protection du personnel contre la radioactivité. Dans le cas où elles seraient endommagées par une attaque, la diminution du niveau de l’eau provoquerait en quelques heures de graves rejets radioactifs et, à terme, la fonte de l’ensemble de la piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs du rapport suggèrent d’améliorer la protection physique des installations, et notamment celle de ces piscines de refroidissement qui seraient soit déplacées dans le bâtiment réacteur, soit protégées par une coque spécifique. 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(717, 1, '2017-10-27 16:19:55', '2017-10-27 14:19:55', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n° 186 visant à interdire la diffusion du nom de famille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et des images des terroristes dans les médias.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La proposition de loi n° 186 déposée par Brigitte Kuster entend participer à la lutte contre le terrorisme. En effet, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017, elle vise à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, afin de mettre fin à l’ultra-médiatisation de leurs auteurs et à leur glorification posthume.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs : Auteurs d’attentats – terrorisme – interdiction légale de la diffusion de l’image des terroristes – interdiction légale de la diffusion de l’identité des terroristes –– arrêt de la mythification des terroristes – influence sur les personnes radicalisées – ultra-médiatisation – division des journalistes – anonymisation des terroristes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Contenu de la proposition de loi</strong> - Dans un article unique, il est proposé de modifier la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est déjà prévu dans cette loi de sanctionner certaines diffusions d’informations lorsqu’elles conduisent à révéler l’identité de mineurs lors de suicide ou de fugue (sachant que les visages des mineurs doivent de toute manière être floutées) ou de personnes en attente d’un jugement de condamnation que les journalistes en peuvent pas présenter menottées ou entravées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elargissant ce texte aux personnes impliquées lors des attentats, la proposition de loi déposée par Brigitte Kuster poursuit le but de mettre fin à une certaine forme de propagande en cessant de faire connaître l’identité des auteurs d’attentats et leur visage : « <em>Art. 39 septies. – Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, est puni de 15.000 € d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, le nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Analyse de la proposition de loi  - </strong>Cette loi d’anonymisation permettrait de masquer l’identité et le visage des auteurs d’attentat et ainsi de cesser de les mythifier et d’en faire des symboles, même au delà de leur mort, pour les personnes radicalisées, en particulier les mineurs influençables et vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, en effet, depuis l’affaire Mohammed Mehra de 2012 à Toulouse, l’ultra-médiatisation des terroristes fait l’objet d’un débat, des rédacteurs de presse ayant fait le choix de limiter les informations transmises au public au strict minimum afin d’éviter toute gloire posthume aux auteurs de ces méfaits, tristement célèbres, notamment du fait de leur mort en pleine action terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément, leurs noms sont divulgués et de nombreuses photos les concernant ainsi que leur famille sont mises à la une des journaux (ainsi que des vidéos de leur vie privée ou de leurs exactions). Faute d’interdiction légale, la presse demeure libre du choix des moyens de couvrir l’événement et certaines rédactions ne sont pas donné de ligne éditoriale éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La récente proposition de loi entend faire cesser cette macabre publicité pour que l’on mette fin à cette glorification posthume morbide car, suite à la mauvaise influence sur les personnes radicalisées, certaines d’entre elles passent à l’action par mimétisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que les reportages consacrés aux attentats amplifient la célébrité des terroristes, le terrorisme gagnant ainsi du terrain et la peur, voire la terreur, de la population qui en découlent sont précisément un des buts recherchés lors de la programmation des attentats. Il s’agit d’un des points stratégiques de la propagande terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, la proposition de loi fait état d’une mesure concrète, l’interdiction de toute diffusion de l’image et de l’identité des terroristes viendrait ainsi mettre fin à cette notoriété morbide des auteurs de ces tristes méfaits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Limitation nécessaire de la liberté de la presse - </strong>Pour l’heure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a déjà édicté un code de bonne conduite s’agissant des reportages consacrés aux attentats en application de la loi n° 2016-1767 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence. Toutefois, une telle mesure demeure insuffisante car elle ne contient aucune obligation, se contentant d’appeler à une certaine vigilance. En outre, elle ne vise pas l’ensemble de la profession (applicable uniquement dans l’audiovisuel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut de pouvoir citer le nom des terroristes et de montrer leur visage, les journalistes pourraient couvrir l’événement et continuer leur travail d’investigation en désignant les auteurs d’attentat par leur prénom ou leurs initiales, voire par des noms de fantaisie. Dès lors, le devoir d’informer de la presse ne serait pas entravé de manière insupportable, une atteinte à la liberté de la presse pouvant être tolérée lorsque, comme dans ce domaine, elle conduit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 186, à « <em>la sauvegarde de l’ordre public » </em>ou au<em> « respect de la dignité humaine </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela éviterait aussi que les rédactions de presse qui ont déjà interdit la médiatisation de la barbarie ne soient pas pénalisées par rapport à d’autres journaux ou organismes moins scrupuleux qui continuent de publier les portraits des terroristes, la presse étant actuellement divisée sur ces questions éthiques et sur la nécessaire anonymisation des auteurs d’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un travail devra également être mené concernant la diffusion des reportages sur Internet et sur les réseaux sociaux.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'TERRORISME : FIN DE L’APOLOGIE DES AUTEURS D’ATTENTATS ?, I. 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(718, 1, '2017-10-27 15:22:01', '2017-10-27 13:22:01', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n° 186 visant à interdire la diffusion du nom de famille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et des images des terroristes dans les médias.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La proposition de loi n° 186 déposée par Brigitte Kuster entend participer à la lutte contre le terrorisme. En effet, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017, elle vise à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, afin de mettre fin à l’ultra-médiatisation de leurs auteurs et à leur glorification posthume.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs : Auteurs d’attentats – terrorisme – interdiction légale de la diffusion de l’image des terroristes – interdiction légale de la diffusion de l’identité des terroristes –– arrêt de la mythification des terroristes – influence sur les personnes radicalisées – ultra-médiatisation – division des journalistes – anonymisation des terroristes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Contenu de la proposition de loi</strong> - Dans un article unique, il est proposé de modifier la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est déjà prévu dans cette loi de sanctionner certaines diffusions d’informations lorsqu’elles conduisent à révéler l’identité de mineurs lors de suicide ou de fugue (sachant que les visages des mineurs doivent de toute manière être floutées) ou de personnes en attente d’un jugement de condamnation que les journalistes en peuvent pas présenter menottées ou entravées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elargissant ce texte aux personnes impliquées lors des attentats, la proposition de loi déposée par Brigitte Kuster poursuit le but de mettre fin à une certaine forme de propagande en cessant de faire connaître l’identité des auteurs d’attentats et leur visage : « <em>Art. 39 septies. – Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, est puni de 15.000 € d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, le nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Analyse de la proposition de loi  - </strong>Cette loi d’anonymisation permettrait de masquer l’identité et le visage des auteurs d’attentat et ainsi de cesser de les mythifier et d’en faire des symboles, même au delà de leur mort, pour les personnes radicalisées, en particulier les mineurs influençables et vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, en effet, depuis l’affaire Mohammed Mehra de 2012 à Toulouse, l’ultra-médiatisation des terroristes fait l’objet d’un débat, des rédacteurs de presse ayant fait le choix de limiter les informations transmises au public au strict minimum afin d’éviter toute gloire posthume aux auteurs de ces méfaits, tristement célèbres, notamment du fait de leur mort en pleine action terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément, leurs noms sont divulgués et de nombreuses photos les concernant ainsi que leur famille sont mises à la une des journaux (ainsi que des vidéos de leur vie privée ou de leurs exactions). Faute d’interdiction légale, la presse demeure libre du choix des moyens de couvrir l’événement et certaines rédactions ne sont pas donné de ligne éditoriale éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La récente proposition de loi entend faire cesser cette macabre publicité pour que l’on mette fin à cette glorification posthume morbide car, suite à la mauvaise influence sur les personnes radicalisées, certaines d’entre elles passent à l’action par mimétisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que les reportages consacrés aux attentats amplifient la célébrité des terroristes, le terrorisme gagnant ainsi du terrain et la peur, voire la terreur, de la population qui en découlent sont précisément un des buts recherchés lors de la programmation des attentats. Il s’agit d’un des points stratégiques de la propagande terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, la proposition de loi fait état d’une mesure concrète, l’interdiction de toute diffusion de l’image et de l’identité des terroristes viendrait ainsi mettre fin à cette notoriété morbide des auteurs de ces tristes méfaits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Limitation nécessaire de la liberté de la presse - </strong>Pour l’heure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a déjà édicté un code de bonne conduite s’agissant des reportages consacrés aux attentats en application de la loi n° 2016-1767 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence. Toutefois, une telle mesure demeure insuffisante car elle ne contient aucune obligation, se contentant d’appeler à une certaine vigilance. En outre, elle ne vise pas l’ensemble de la profession (applicable uniquement dans l’audiovisuel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut de pouvoir citer le nom des terroristes et de montrer leur visage, les journalistes pourraient couvrir l’événement et continuer leur travail d’investigation en désignant les auteurs d’attentat par leur prénom ou leurs initiales, voire par des noms de fantaisie. Dès lors, le devoir d’informer de la presse ne serait pas entravé de manière insupportable, une atteinte à la liberté de la presse pouvant être tolérée lorsque, comme dans ce domaine, elle conduit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 186, à « <em>la sauvegarde de l’ordre public » </em>ou au<em> « respect de la dignité humaine </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela éviterait aussi que les rédactions de presse qui ont déjà interdit la médiatisation de la barbarie ne soient pas pénalisées par rapport à d’autres journaux ou organismes moins scrupuleux qui continuent de publier les portraits des terroristes, la presse étant actuellement divisée sur ces questions éthiques et sur la nécessaire anonymisation des auteurs d’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un travail devra également être mené concernant la diffusion des reportages sur Internet et sur les réseaux sociaux.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'TERRORISME : FIN DE L’APOLOGIE DES AUTEURS D’ATTENTATS ?, I. 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(719, 1, '2017-10-27 16:20:36', '2017-10-27 14:20:36', '<h5><strong>P</strong>aul Véron</h5>\r\n<h5>Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Haute-Alsace, CERDACC.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Conseil d’Etat, 30 juin 2017, n° 401497</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000035091506&amp;fastReqId=266498241&amp;fastPos=2\">https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000035091506&amp;fastReqId=266498241&amp;fastPos=2</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Saisi d’une demande de provision dirigée contre l’ONIAM par un patient victime d’une infection à la suite de la greffe d’un rein, le Conseil d’Etat juge que le régime de responsabilité applicable est celui des infections nosocomiales</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Infection nosocomiale ; greffon ; défaut d’un produit de santé ; ONIAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cette décision du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles de responsabilité et d’indemnisation applicables en présence d’une infection d’un greffon. Les faits de l’espèce concernaient un patient présentant une insuffisance rénale au stade terminal. Pris en charge à l’hôpital public, ce dernier bénéficiait, le 21 novembre 2012, d’une transplantation du rein droit. Une infection se déclarait, entraînant pour le patient d’importantes séquelles – correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 30% -, ce en dépit d’un traitement antifongique et de deux reprises chirurgicales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite d’une expertise, le patient met en cause l’ONIAM sur le fondement de l’article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique et sollicite du juge des référés l’octroi d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Infirmant le jugement de première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille fait droit à la demande de la victime et lui octroie une indemnisation à hauteur de 81.300€. L’ONIAM conteste alors cette décision devant le Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l\'essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans cette affaire, deux régimes juridiques étaient potentiellement applicables : celui des infections nosocomiales, et celui lié au défaut d’un produit de santé, tous deux consacrés par le code de la santé publique. Approuvant la solution des juges du second degré, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, c’est le régime des infections nosocomiales qui a lieu de s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la charge de la réparation des conséquences de telles infections sont, pour les plus graves, mises à la charge de l’ONIAM (L. 1142-1-1 CSP), tandis que les moins importantes relèvent de la responsabilité de plein droit des établissements (L. 1142, I, al. 2 CSP). Le juge administratif constate ainsi que <em>« les graves complications dont M. A a été victime à la suite de la transplantation dont il a bénéficié le 21 novembre 2012, qui ont entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %, ont été causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l\'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s\'est développé, en raison d\'un défaut d\'asepsie, dans le liquide de conservation de l\'organe prélevé ; qu\'en retenant que cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n\'était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, avait revêtu un caractère nosocomial, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas commis d\'erreur de droit ; qu\'en en déduisant que l\'existence de l\'obligation à la charge de l\'ONIAM présentait le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l\'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n\'a entaché son ordonnance d\'aucune erreur de qualification juridique ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable aux victimes d’infections nosocomiales. Une solution identique a par exemple été rendue à propos de l’infection causée par un liquide de transport du greffon (V., CAA de Douai du 29 mars 2016, n° 14DA00216). D’autres juges du fond se sont néanmoins montrés plus rigoureux concernant les conditions d’indemnisation du patient receveur. La cour administrative d’appel de Versailles, faisant une application extensive de la cause étrangère, a par exemple jugé que <em>« dès lors que la complication infectieuse dont a été victime M. C provient d\'un greffon mis à la disposition de l\'hôpital Beaujon par l\'Etablissement français des greffes après son prélèvement par un établissement habilité à procéder à une intervention de cette nature, l\'APHP doit être regardée comme apportant la preuve que l\'infection ainsi contractée n\'a pas été transmise par le service dans lequel il a été opéré mais a eu une cause étrangère à l\'établissement hospitalier » </em>(CAA Versailles, 25 mai 2010 n° 08VE02901).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Relevons encore qu’en l’espèce, l’ONIAM sollicitait judicieusement l’application du régime lié au « défaut d’un produit de santé » prévu par l’article L. 1142-1 premier alinéa du code de la santé publique, afin d’échapper à son obligation d’indemniser la victime. En vertu de cette disposition, les conséquences dommageables liées à la défectuosité de l’organe greffé devaient, selon l’Office, être mises à la charge de l’établissement, responsable de plein droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat décide néanmoins <em>« qu\'en jugeant qu\'un organe prélevé en vue d\'une transplantation ne constitue pas un produit de santé au sens du I de l\'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas, contrairement à ce que soutient l\'ONIAM, commis d\'erreur de droit ni d\'erreur de qualification juridique ; ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution n’était pourtant pas évidente dès lors que dans le cadre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, il est au contraire acquis qu’un élément ou un produit du corps humain constitue bien un « produit », qui doit être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le « consommateur » peut légitimement s’attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que ce régime européen des produits défectueux, transposé en droit interne aux articles 1245-1 et suivants (ex. art. 1386-1 et s.) ne s’applique qu’au producteur ou au fournisseur du produit et non au prestataire de services qui utilise ce produit dans le cadre de son activité. L’établissement public de santé échappe de ce fait au champ d’application de la directive (<em>CJUE, 21 déc. 2011, C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon, D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti, p. 1558, note P. Véron et F. Vialla ; JCP A 12 mars 2012, 2078, obs. H. Oberdoff ; Dr. adm., avr. 2012, comm. 42, note C. Lantero ; AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDSS n° 4 p. 716 note J. Peigné)</em>, rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat <em>(CE, 4 oct. 2010, n° 327449, AJDA 2010, p. 1912 ; JCP A 2010 act. 749, obs. Ch.-A. Dubreuil ; D. 2011, p. 213 note J.-S. Borghetti</em>). Lorsqu’il utilise un produit de santé défectueux, il se voit appliquer le régime spécial de responsabilité sans faute prévu à l’alinéa 1<sup>er</sup> de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en présence du défaut d’un produit de santé, deux régimes de responsabilité objective sont potentiellement applicables, selon que le défendeur est un producteur, un fournisseur, ou au contraire un prestataire utilisateur du produit de santé défaillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, il apparaît regrettable que les éléments et produits du corps humain ne soient pas considérés comme des « produits de santé » au sens de l’article L. 1142-1 al. 1<sup>er</sup> du code de la santé publique, là où ils entrent au contraire dans la catégorie des produits visés par la directive. En effet, l’article 1245-11 du Code civil (ex. art. 1386-12) prévoit expressément que l’exonération de responsabilité liée au risque de développement est exclue pour les dommages causés <em>« par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci »</em>, ce qui suggère qu’il peut s’agir de produits défectueux au sens de ce régime de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette divergence, quant à la notion de « produit de santé », pour deux régimes de responsabilité pourtant très proches, est regrettable et complexifie encore davantage la lecture des règles applicables aux dommages causés par le défaut d’un tel produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection était établi, l’ONIAM ne pouvait en l’espèce échapper à son obligation d’indemniser la victime. Un recours subrogatoire contre l’établissement pouvait certes être envisagé, mais uniquement en présence d’une faute de ce dernier, en application de l‘article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le droit à indemnisation de la victime ne faisant pas de doute, il apparaissait justifié de mettre une provision à la charge du défendeur.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INFECTION D’UN GREFFON : LE CONSEIL D’ETAT APPLIQUE LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET EXCLUT CELUI DES PRODUITS DE SANTE DEFECTUEUX, P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'infection-dun-greffon-le-conseil-detat-applique-le-regime-des-infections-nosocomiales-et-exclut-celui-des-produits-de-sante-defectueux-p-veron', '', '', '2017-10-27 16:20:36', '2017-10-27 14:20:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=719', 0, 'post', '', 0);
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Les faits de l’espèce concernaient un patient présentant une insuffisance rénale au stade terminal. Pris en charge à l’hôpital public, ce dernier bénéficiait, le 21 novembre 2012, d’une transplantation du rein droit. Une infection se déclarait, entraînant pour le patient d’importantes séquelles – correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 30% -, ce en dépit d’un traitement antifongique et de deux reprises chirurgicales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite d’une expertise, le patient met en cause l’ONIAM sur le fondement de l’article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique et sollicite du juge des référés l’octroi d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Infirmant le jugement de première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille fait droit à la demande de la victime et lui octroie une indemnisation à hauteur de 81.300€. L’ONIAM conteste alors cette décision devant le Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l\'essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans cette affaire, deux régimes juridiques étaient potentiellement applicables : celui des infections nosocomiales, et celui lié au défaut d’un produit de santé, tous deux consacrés par le code de la santé publique. Approuvant la solution des juges du second degré, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, c’est le régime des infections nosocomiales qui a lieu de s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la charge de la réparation des conséquences de telles infections sont, pour les plus graves, mises à la charge de l’ONIAM (L. 1142-1-1 CSP), tandis que les moins importantes relèvent de la responsabilité de plein droit des établissements (L. 1142, I, al. 2 CSP). Le juge administratif constate ainsi que <em>« les graves complications dont M. 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C provient d\'un greffon mis à la disposition de l\'hôpital Beaujon par l\'Etablissement français des greffes après son prélèvement par un établissement habilité à procéder à une intervention de cette nature, l\'APHP doit être regardée comme apportant la preuve que l\'infection ainsi contractée n\'a pas été transmise par le service dans lequel il a été opéré mais a eu une cause étrangère à l\'établissement hospitalier » </em>(CAA Versailles, 25 mai 2010 n° 08VE02901).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Relevons encore qu’en l’espèce, l’ONIAM sollicitait judicieusement l’application du régime lié au « défaut d’un produit de santé » prévu par l’article L. 1142-1 premier alinéa du code de la santé publique, afin d’échapper à son obligation d’indemniser la victime. En vertu de cette disposition, les conséquences dommageables liées à la défectuosité de l’organe greffé devaient, selon l’Office, être mises à la charge de l’établissement, responsable de plein droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat décide néanmoins <em>« qu\'en jugeant qu\'un organe prélevé en vue d\'une transplantation ne constitue pas un produit de santé au sens du I de l\'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas, contrairement à ce que soutient l\'ONIAM, commis d\'erreur de droit ni d\'erreur de qualification juridique ; ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution n’était pourtant pas évidente dès lors que dans le cadre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, il est au contraire acquis qu’un élément ou un produit du corps humain constitue bien un « produit », qui doit être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le « consommateur » peut légitimement s’attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que ce régime européen des produits défectueux, transposé en droit interne aux articles 1245-1 et suivants (ex. art. 1386-1 et s.) ne s’applique qu’au producteur ou au fournisseur du produit et non au prestataire de services qui utilise ce produit dans le cadre de son activité. L’établissement public de santé échappe de ce fait au champ d’application de la directive (<em>CJUE, 21 déc. 2011, C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon, D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti, p. 1558, note P. Véron et F. Vialla ; JCP A 12 mars 2012, 2078, obs. H. Oberdoff ; Dr. adm., avr. 2012, comm. 42, note C. Lantero ; AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDSS n° 4 p. 716 note J. Peigné)</em>, rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat <em>(CE, 4 oct. 2010, n° 327449, AJDA 2010, p. 1912 ; JCP A 2010 act. 749, obs. Ch.-A. Dubreuil ; D. 2011, p. 213 note J.-S. Borghetti</em>). Lorsqu’il utilise un produit de santé défectueux, il se voit appliquer le régime spécial de responsabilité sans faute prévu à l’alinéa 1<sup>er</sup> de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en présence du défaut d’un produit de santé, deux régimes de responsabilité objective sont potentiellement applicables, selon que le défendeur est un producteur, un fournisseur, ou au contraire un prestataire utilisateur du produit de santé défaillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, il apparaît regrettable que les éléments et produits du corps humain ne soient pas considérés comme des « produits de santé » au sens de l’article L. 1142-1 al. 1<sup>er</sup> du code de la santé publique, là où ils entrent au contraire dans la catégorie des produits visés par la directive. En effet, l’article 1245-11 du Code civil (ex. art. 1386-12) prévoit expressément que l’exonération de responsabilité liée au risque de développement est exclue pour les dommages causés <em>« par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci »</em>, ce qui suggère qu’il peut s’agir de produits défectueux au sens de ce régime de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette divergence, quant à la notion de « produit de santé », pour deux régimes de responsabilité pourtant très proches, est regrettable et complexifie encore davantage la lecture des règles applicables aux dommages causés par le défaut d’un tel produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection était établi, l’ONIAM ne pouvait en l’espèce échapper à son obligation d’indemniser la victime. Un recours subrogatoire contre l’établissement pouvait certes être envisagé, mais uniquement en présence d’une faute de ce dernier, en application de l‘article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le droit à indemnisation de la victime ne faisant pas de doute, il apparaissait justifié de mettre une provision à la charge du défendeur.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INFECTION D’UN GREFFON : LE CONSEIL D’ETAT APPLIQUE LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET EXCLUT CELUI DES PRODUITS DE SANTE DEFECTUEUX', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '719-revision-v1', '', '', '2017-10-27 15:24:20', '2017-10-27 13:24:20', '', 719, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/719-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(721, 1, '2017-10-27 15:25:24', '2017-10-27 13:25:24', '<h5><strong>P</strong>aul Véron</h5>\r\n<h5>Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Haute-Alsace, CERDACC.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Conseil d’Etat, 30 juin 2017, n° 401497</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000035091506&amp;fastReqId=266498241&amp;fastPos=2\">https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000035091506&amp;fastReqId=266498241&amp;fastPos=2</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Saisi d’une demande de provision dirigée contre l’ONIAM par un patient victime d’une infection à la suite de la greffe d’un rein, le Conseil d’Etat juge que le régime de responsabilité applicable est celui des infections nosocomiales</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Infection nosocomiale ; greffon ; défaut d’un produit de santé ; ONIAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cette décision du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles de responsabilité et d’indemnisation applicables en présence d’une infection d’un greffon. Les faits de l’espèce concernaient un patient présentant une insuffisance rénale au stade terminal. Pris en charge à l’hôpital public, ce dernier bénéficiait, le 21 novembre 2012, d’une transplantation du rein droit. Une infection se déclarait, entraînant pour le patient d’importantes séquelles – correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 30% -, ce en dépit d’un traitement antifongique et de deux reprises chirurgicales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite d’une expertise, le patient met en cause l’ONIAM sur le fondement de l’article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique et sollicite du juge des référés l’octroi d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Infirmant le jugement de première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille fait droit à la demande de la victime et lui octroie une indemnisation à hauteur de 81.300€. L’ONIAM conteste alors cette décision devant le Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l\'essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans cette affaire, deux régimes juridiques étaient potentiellement applicables : celui des infections nosocomiales, et celui lié au défaut d’un produit de santé, tous deux consacrés par le code de la santé publique. Approuvant la solution des juges du second degré, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, c’est le régime des infections nosocomiales qui a lieu de s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la charge de la réparation des conséquences de telles infections sont, pour les plus graves, mises à la charge de l’ONIAM (L. 1142-1-1 CSP), tandis que les moins importantes relèvent de la responsabilité de plein droit des établissements (L. 1142, I, al. 2 CSP). Le juge administratif constate ainsi que <em>« les graves complications dont M. A a été victime à la suite de la transplantation dont il a bénéficié le 21 novembre 2012, qui ont entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %, ont été causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l\'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s\'est développé, en raison d\'un défaut d\'asepsie, dans le liquide de conservation de l\'organe prélevé ; qu\'en retenant que cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n\'était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, avait revêtu un caractère nosocomial, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas commis d\'erreur de droit ; qu\'en en déduisant que l\'existence de l\'obligation à la charge de l\'ONIAM présentait le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l\'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n\'a entaché son ordonnance d\'aucune erreur de qualification juridique ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable aux victimes d’infections nosocomiales. Une solution identique a par exemple été rendue à propos de l’infection causée par un liquide de transport du greffon (V., CAA de Douai du 29 mars 2016, n° 14DA00216). D’autres juges du fond se sont néanmoins montrés plus rigoureux concernant les conditions d’indemnisation du patient receveur. La cour administrative d’appel de Versailles, faisant une application extensive de la cause étrangère, a par exemple jugé que <em>« dès lors que la complication infectieuse dont a été victime M. C provient d\'un greffon mis à la disposition de l\'hôpital Beaujon par l\'Etablissement français des greffes après son prélèvement par un établissement habilité à procéder à une intervention de cette nature, l\'APHP doit être regardée comme apportant la preuve que l\'infection ainsi contractée n\'a pas été transmise par le service dans lequel il a été opéré mais a eu une cause étrangère à l\'établissement hospitalier » </em>(CAA Versailles, 25 mai 2010 n° 08VE02901).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Relevons encore qu’en l’espèce, l’ONIAM sollicitait judicieusement l’application du régime lié au « défaut d’un produit de santé » prévu par l’article L. 1142-1 premier alinéa du code de la santé publique, afin d’échapper à son obligation d’indemniser la victime. En vertu de cette disposition, les conséquences dommageables liées à la défectuosité de l’organe greffé devaient, selon l’Office, être mises à la charge de l’établissement, responsable de plein droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat décide néanmoins <em>« qu\'en jugeant qu\'un organe prélevé en vue d\'une transplantation ne constitue pas un produit de santé au sens du I de l\'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas, contrairement à ce que soutient l\'ONIAM, commis d\'erreur de droit ni d\'erreur de qualification juridique ; ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution n’était pourtant pas évidente dès lors que dans le cadre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, il est au contraire acquis qu’un élément ou un produit du corps humain constitue bien un « produit », qui doit être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le « consommateur » peut légitimement s’attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que ce régime européen des produits défectueux, transposé en droit interne aux articles 1245-1 et suivants (ex. art. 1386-1 et s.) ne s’applique qu’au producteur ou au fournisseur du produit et non au prestataire de services qui utilise ce produit dans le cadre de son activité. L’établissement public de santé échappe de ce fait au champ d’application de la directive (<em>CJUE, 21 déc. 2011, C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon, D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti, p. 1558, note P. Véron et F. Vialla ; JCP A 12 mars 2012, 2078, obs. H. Oberdoff ; Dr. adm., avr. 2012, comm. 42, note C. Lantero ; AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDSS n° 4 p. 716 note J. Peigné)</em>, rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat <em>(CE, 4 oct. 2010, n° 327449, AJDA 2010, p. 1912 ; JCP A 2010 act. 749, obs. Ch.-A. Dubreuil ; D. 2011, p. 213 note J.-S. Borghetti</em>). Lorsqu’il utilise un produit de santé défectueux, il se voit appliquer le régime spécial de responsabilité sans faute prévu à l’alinéa 1<sup>er</sup> de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en présence du défaut d’un produit de santé, deux régimes de responsabilité objective sont potentiellement applicables, selon que le défendeur est un producteur, un fournisseur, ou au contraire un prestataire utilisateur du produit de santé défaillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, il apparaît regrettable que les éléments et produits du corps humain ne soient pas considérés comme des « produits de santé » au sens de l’article L. 1142-1 al. 1<sup>er</sup> du code de la santé publique, là où ils entrent au contraire dans la catégorie des produits visés par la directive. En effet, l’article 1245-11 du Code civil (ex. art. 1386-12) prévoit expressément que l’exonération de responsabilité liée au risque de développement est exclue pour les dommages causés <em>« par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci »</em>, ce qui suggère qu’il peut s’agir de produits défectueux au sens de ce régime de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette divergence, quant à la notion de « produit de santé », pour deux régimes de responsabilité pourtant très proches, est regrettable et complexifie encore davantage la lecture des règles applicables aux dommages causés par le défaut d’un tel produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection était établi, l’ONIAM ne pouvait en l’espèce échapper à son obligation d’indemniser la victime. Un recours subrogatoire contre l’établissement pouvait certes être envisagé, mais uniquement en présence d’une faute de ce dernier, en application de l‘article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le droit à indemnisation de la victime ne faisant pas de doute, il apparaissait justifié de mettre une provision à la charge du défendeur.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INFECTION D’UN GREFFON : LE CONSEIL D’ETAT APPLIQUE LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET EXCLUT CELUI DES PRODUITS DE SANTE DEFECTUEUX', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '719-revision-v1', '', '', '2017-10-27 15:25:24', '2017-10-27 13:25:24', '', 719, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/719-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(722, 1, '2017-10-27 16:20:15', '2017-10-27 14:20:15', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de TA Nancy du 14 septembre 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/JAC-170-Fin-de-vie-TA-Nancy-14-sept-2017-JAC-1701.doc\">(lire le jugement)</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Par son jugement rendu le 14 septembre 2017 (n° 1702368), le tribunal administratif de Nancy revient sur la question de la fin de vie d’une mineure placée dans un coma pauci-relationnel et pour laquelle une équipe médicale a programmé de manière collégiale l’arrêt de tous soins, sachant que cela conduira à signer sa fin de vie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clefs : Mineure – fin de vie – assistance respiratoire - arrêt des soins et des traitements – arrêt de la ventilation et extubation - décision médicale collégiale – avis contraire des titulaires de l’autorité parentale – notion d’obstination déraisonnable – loi Leonetti et loi Claeys Leonetti – conflit entre les médecins et les parents</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une nouvelle fois, l’actualité fait état de l’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer leur point de vue au médecin, même si cela doit conduire à la mort de leur enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, une adolescente née le 11 janvier 2003, souffrant d\'une myasthénie auto-immune depuis décembre 2005 est victime, le 22 juin dernier, d\'un arrêt cardiorespiratoire pour lequel elle est conduite au CHU de Nancy. Sur place, elle fait l’objet d’une ventilation mécanique, son état de coma pauci-relationnel étant confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette situation alarmante, les médecins se réunissent pour prendre des mesures définitives, décidant le 7 juillet 2017 un « <em>arrêt des soins et notamment un arrêt de la ventilation mécanique et une extubation</em> ». En réalité, il s’agit de programmer un arrêt du traitement mis en place lors de l’arrivée au CHU et non à proprement parler d’un arrêt de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les père et mère de la jeune fille s’insurgeant contre cette mesure, une procédure collégiale est organisée conformément aux lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le 21 juillet 2017, dans ce cadre, la décision d’arrêt des soins est confirmée, les médecins sachant toutefois que les parents allaient réagir, ils en diffèrent la mise en application « <em>à l’expiration du délai de recours </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Refusant que l’on arrête la ventilation mécanique permettant à leur fille de survivre, les parents entament alors une procédure judiciaire devant le tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d’un référé-liberté, car il y a pour eux une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie de leur enfant. Pour eux, « <em>ni la certitude d\'un handicap lourd en cas de survie, ni l\'absence de perspective d\'évolution favorable</em> » ne sauraient caractériser l’obstination déraisonnable que visent les deux lois précitées et les médecins ne devraient pas être autorisés à prendre une telle décision de fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au vu du dossier et du triste état de la jeune fille, il revient au juge des référés de s’assurer du bon respect des conditions légales entourant une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Ce dernier ne se prononce toutefois pas dans l’immédiat, faute de certitude sur la situation actuelle de la jeune patiente en coma pauci-relationnel. Pour clarifier la situation, le tribunal administratif de Nancy ordonne une expertise, la confiant à un collège de trois spécialistes en neuro-pédiatrie et réanimation. Dans l’attente des résultats de l’expertise, l’exécution de la décision d’arrêt de l’assistance respiratoire est suspendue à titre conservatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces conclusions remises, le juge disposant alors d’informations plus complètes sur la santé actuelle de la patiente et sur ses perspectives d’avenir, il sera appelé à examiner à nouveau cette affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien triste affaire une nouvelle fois car il est question de la fin de vie d’une jeune fille de 14 ans, sa programmation étant préconisée par les médecins, conformément à son intérêt afin de mettre un terme à ses souffrances, et refusée à cor et à cri par ses parents, ces derniers voulant la maintenir en vie à tout prix, même avec la certitude de son lourd handicap, quoi qu’il advienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, aucune mesure définitive n’a encore été prise, l’arrêt des soins ayant été suspendu « <em>jusqu’à l’expiration du délai de recours à l’encontre de cette décision </em>», comme le recommande le Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC, JCP G 2017, 801, note B. Mathieu, D. 2017. 1194, obs. F. Vialla ; <em>adde</em> A. Boulanger, La constitutionnalité de la procédure collégiale applicable à la fin de vie, RJPF 2017-7*8/9), le Conseil constitutionnel s’est montré favorable à un droit au recours juridictionnel effectif s’agissant d’une décision de fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout le débat porte en l’espèce sur la notion d’obstination déraisonnable dégagée par les deux lois relatives à la santé de 2005 et 2016, mais non clairement définie. La proposition de loi de 2004 relative aux droits des malades et à la fin de vie présentée par Jean Leonetti (proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, Doc. AN, 26 oct. 2004, n° 1882), énonçait toutefois que les actes médicaux « <em>ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu\'il n\'existe aucun espoir d\'obtenir une amélioration de l\'état de la personne et que ces actes entraînent une prolongation artificielle de la vie</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents refusent d’obtempérer devant la décision prise par les médecins, cependant leur rôle est très limité en matière de santé face à une mesure de fin de vie. En effet, comme cela a déjà été rappelé pour le cas de la petite Marwa (CE, ord. réf., 8 mars 2017, n° 408146, RJPF 2017-5/9, obs. I. Corpart, JCP G 2017, 382, note Fr. Vialla ; D. 2017, 574, note A. Mirkovic ; AJDA 2017, p. 301, obs. P. Veron et Fr. Vialla; AJ fam. 2017, p. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JAC mars 2017, n° 165), ils sont appelés à donner seulement un avis, les médecins étant seuls juges de la décision médicale finale. En effet, selon les termes de l’article R. 4127-37-2, III du Code de la santé publique, « <em>lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur [...], le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale », </em>mais cet avis n’a aucun effet obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, l’équipe médicale a toute légitimité à agir car « <em>en toutes circonstances, le médecin doit s\'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l\'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique </em>» (CSP, art. R. 4127-37).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que les médecins puissent prendre légitimement une telle mesure, encore faut-il qu’ils puissent justifier que la poursuite des traitements constitue une obstination déraisonnable. Ce point ne peut pas être tranché dans l’immédiat, faute de certitude sur la situation de la patiente. Il convient d’attendre les résultats de l’expertise pour connaître le véritable état de la jeune fille, pour mesurer les souffrances ressenties actuellement et se projeter sur son avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, il s’agit de points de vue médicaux qui échappent aux connaissances des parents, néanmoins on peine à comprendre que les père et mère éplorés soient autant écartés de la décision finale et surtout, que la mesure de fin de vie soit programmée aussi rapidement.</p>', 'FIN DE VIE D’UNE MINEURE ET NOUVEAUX QUESTIONNEMENTS  AUTOUR DE L’OBSTINATION DERAISONNABLE A MAINTENIR DES TRAITEMENTS, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'fin-de-vie-dune-mineure-et-nouveaux-questionnements-autour-de-lobstination-deraisonnable-a-maintenir-des-traitements-i-corpart', '', '', '2017-10-27 16:20:15', '2017-10-27 14:20:15', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=722', 0, 'post', '', 0),
(723, 1, '2017-10-27 15:28:21', '2017-10-27 13:28:21', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de TA Nancy du 14 septembre 2017 (le jugement)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Par son jugement rendu le 14 septembre 2017 (n° 1702368), le tribunal administratif de Nancy revient sur la question de la fin de vie d’une mineure placée dans un coma pauci-relationnel et pour laquelle une équipe médicale a programmé de manière collégiale l’arrêt de tous soins, sachant que cela conduira à signer sa fin de vie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clefs : Mineure – fin de vie – assistance respiratoire - arrêt des soins et des traitements – arrêt de la ventilation et extubation - décision médicale collégiale – avis contraire des titulaires de l’autorité parentale – notion d’obstination déraisonnable – loi Leonetti et loi Claeys Leonetti – conflit entre les médecins et les parents</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une nouvelle fois, l’actualité fait état de l’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer leur point de vue au médecin, même si cela doit conduire à la mort de leur enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, une adolescente née le 11 janvier 2003, souffrant d\'une myasthénie auto-immune depuis décembre 2005 est victime, le 22 juin dernier, d\'un arrêt cardiorespiratoire pour lequel elle est conduite au CHU de Nancy. Sur place, elle fait l’objet d’une ventilation mécanique, son état de coma pauci-relationnel étant confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette situation alarmante, les médecins se réunissent pour prendre des mesures définitives, décidant le 7 juillet 2017 un « <em>arrêt des soins et notamment un arrêt de la ventilation mécanique et une extubation</em> ». En réalité, il s’agit de programmer un arrêt du traitement mis en place lors de l’arrivée au CHU et non à proprement parler d’un arrêt de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les père et mère de la jeune fille s’insurgeant contre cette mesure, une procédure collégiale est organisée conformément aux lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le 21 juillet 2017, dans ce cadre, la décision d’arrêt des soins est confirmée, les médecins sachant toutefois que les parents allaient réagir, ils en diffèrent la mise en application « <em>à l’expiration du délai de recours </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Refusant que l’on arrête la ventilation mécanique permettant à leur fille de survivre, les parents entament alors une procédure judiciaire devant le tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d’un référé-liberté, car il y a pour eux une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie de leur enfant. Pour eux, « <em>ni la certitude d\'un handicap lourd en cas de survie, ni l\'absence de perspective d\'évolution favorable</em> » ne sauraient caractériser l’obstination déraisonnable que visent les deux lois précitées et les médecins ne devraient pas être autorisés à prendre une telle décision de fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au vu du dossier et du triste état de la jeune fille, il revient au juge des référés de s’assurer du bon respect des conditions légales entourant une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Ce dernier ne se prononce toutefois pas dans l’immédiat, faute de certitude sur la situation actuelle de la jeune patiente en coma pauci-relationnel. Pour clarifier la situation, le tribunal administratif de Nancy ordonne une expertise, la confiant à un collège de trois spécialistes en neuro-pédiatrie et réanimation. Dans l’attente des résultats de l’expertise, l’exécution de la décision d’arrêt de l’assistance respiratoire est suspendue à titre conservatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces conclusions remises, le juge disposant alors d’informations plus complètes sur la santé actuelle de la patiente et sur ses perspectives d’avenir, il sera appelé à examiner à nouveau cette affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien triste affaire une nouvelle fois car il est question de la fin de vie d’une jeune fille de 14 ans, sa programmation étant préconisée par les médecins, conformément à son intérêt afin de mettre un terme à ses souffrances, et refusée à cor et à cri par ses parents, ces derniers voulant la maintenir en vie à tout prix, même avec la certitude de son lourd handicap, quoi qu’il advienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, aucune mesure définitive n’a encore été prise, l’arrêt des soins ayant été suspendu « <em>jusqu’à l’expiration du délai de recours à l’encontre de cette décision </em>», comme le recommande le Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC, JCP G 2017, 801, note B. Mathieu, D. 2017. 1194, obs. F. Vialla ; <em>adde</em> A. Boulanger, La constitutionnalité de la procédure collégiale applicable à la fin de vie, RJPF 2017-7*8/9), le Conseil constitutionnel s’est montré favorable à un droit au recours juridictionnel effectif s’agissant d’une décision de fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout le débat porte en l’espèce sur la notion d’obstination déraisonnable dégagée par les deux lois relatives à la santé de 2005 et 2016, mais non clairement définie. La proposition de loi de 2004 relative aux droits des malades et à la fin de vie présentée par Jean Leonetti (proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, Doc. AN, 26 oct. 2004, n° 1882), énonçait toutefois que les actes médicaux « <em>ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu\'il n\'existe aucun espoir d\'obtenir une amélioration de l\'état de la personne et que ces actes entraînent une prolongation artificielle de la vie</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents refusent d’obtempérer devant la décision prise par les médecins, cependant leur rôle est très limité en matière de santé face à une mesure de fin de vie. En effet, comme cela a déjà été rappelé pour le cas de la petite Marwa (CE, ord. réf., 8 mars 2017, n° 408146, RJPF 2017-5/9, obs. I. Corpart, JCP G 2017, 382, note Fr. Vialla ; D. 2017, 574, note A. Mirkovic ; AJDA 2017, p. 301, obs. P. Veron et Fr. Vialla; AJ fam. 2017, p. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JAC mars 2017, n° 165), ils sont appelés à donner seulement un avis, les médecins étant seuls juges de la décision médicale finale. En effet, selon les termes de l’article R. 4127-37-2, III du Code de la santé publique, « <em>lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur [...], le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale », </em>mais cet avis n’a aucun effet obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, l’équipe médicale a toute légitimité à agir car « <em>en toutes circonstances, le médecin doit s\'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l\'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique </em>» (CSP, art. R. 4127-37).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que les médecins puissent prendre légitimement une telle mesure, encore faut-il qu’ils puissent justifier que la poursuite des traitements constitue une obstination déraisonnable. Ce point ne peut pas être tranché dans l’immédiat, faute de certitude sur la situation de la patiente. Il convient d’attendre les résultats de l’expertise pour connaître le véritable état de la jeune fille, pour mesurer les souffrances ressenties actuellement et se projeter sur son avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, il s’agit de points de vue médicaux qui échappent aux connaissances des parents, néanmoins on peine à comprendre que les père et mère éplorés soient autant écartés de la décision finale et surtout, que la mesure de fin de vie soit programmée aussi rapidement.</p>', 'FIN DE VIE D’UNE MINEURE ET NOUVEAUX QUESTIONNEMENTS  AUTOUR DE L’OBSTINATION DERAISONNABLE A MAINTENIR DES TRAITEMENTS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '722-revision-v1', '', '', '2017-10-27 15:28:21', '2017-10-27 13:28:21', '', 722, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/722-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Sur place, elle fait l’objet d’une ventilation mécanique, son état de coma pauci-relationnel étant confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette situation alarmante, les médecins se réunissent pour prendre des mesures définitives, décidant le 7 juillet 2017 un « <em>arrêt des soins et notamment un arrêt de la ventilation mécanique et une extubation</em> ». En réalité, il s’agit de programmer un arrêt du traitement mis en place lors de l’arrivée au CHU et non à proprement parler d’un arrêt de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les père et mère de la jeune fille s’insurgeant contre cette mesure, une procédure collégiale est organisée conformément aux lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le 21 juillet 2017, dans ce cadre, la décision d’arrêt des soins est confirmée, les médecins sachant toutefois que les parents allaient réagir, ils en diffèrent la mise en application « <em>à l’expiration du délai de recours </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Refusant que l’on arrête la ventilation mécanique permettant à leur fille de survivre, les parents entament alors une procédure judiciaire devant le tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d’un référé-liberté, car il y a pour eux une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie de leur enfant. Pour eux, « <em>ni la certitude d\'un handicap lourd en cas de survie, ni l\'absence de perspective d\'évolution favorable</em> » ne sauraient caractériser l’obstination déraisonnable que visent les deux lois précitées et les médecins ne devraient pas être autorisés à prendre une telle décision de fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au vu du dossier et du triste état de la jeune fille, il revient au juge des référés de s’assurer du bon respect des conditions légales entourant une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Ce dernier ne se prononce toutefois pas dans l’immédiat, faute de certitude sur la situation actuelle de la jeune patiente en coma pauci-relationnel. Pour clarifier la situation, le tribunal administratif de Nancy ordonne une expertise, la confiant à un collège de trois spécialistes en neuro-pédiatrie et réanimation. Dans l’attente des résultats de l’expertise, l’exécution de la décision d’arrêt de l’assistance respiratoire est suspendue à titre conservatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces conclusions remises, le juge disposant alors d’informations plus complètes sur la santé actuelle de la patiente et sur ses perspectives d’avenir, il sera appelé à examiner à nouveau cette affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien triste affaire une nouvelle fois car il est question de la fin de vie d’une jeune fille de 14 ans, sa programmation étant préconisée par les médecins, conformément à son intérêt afin de mettre un terme à ses souffrances, et refusée à cor et à cri par ses parents, ces derniers voulant la maintenir en vie à tout prix, même avec la certitude de son lourd handicap, quoi qu’il advienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, aucune mesure définitive n’a encore été prise, l’arrêt des soins ayant été suspendu « <em>jusqu’à l’expiration du délai de recours à l’encontre de cette décision </em>», comme le recommande le Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC, JCP G 2017, 801, note B. Mathieu, D. 2017. 1194, obs. F. Vialla ; <em>adde</em> A. Boulanger, La constitutionnalité de la procédure collégiale applicable à la fin de vie, RJPF 2017-7*8/9), le Conseil constitutionnel s’est montré favorable à un droit au recours juridictionnel effectif s’agissant d’une décision de fin de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout le débat porte en l’espèce sur la notion d’obstination déraisonnable dégagée par les deux lois relatives à la santé de 2005 et 2016, mais non clairement définie. La proposition de loi de 2004 relative aux droits des malades et à la fin de vie présentée par Jean Leonetti (proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, Doc. AN, 26 oct. 2004, n° 1882), énonçait toutefois que les actes médicaux « <em>ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu\'il n\'existe aucun espoir d\'obtenir une amélioration de l\'état de la personne et que ces actes entraînent une prolongation artificielle de la vie</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents refusent d’obtempérer devant la décision prise par les médecins, cependant leur rôle est très limité en matière de santé face à une mesure de fin de vie. En effet, comme cela a déjà été rappelé pour le cas de la petite Marwa (CE, ord. réf., 8 mars 2017, n° 408146, RJPF 2017-5/9, obs. I. Corpart, JCP G 2017, 382, note Fr. Vialla ; D. 2017, 574, note A. Mirkovic ; AJDA 2017, p. 301, obs. P. Veron et Fr. Vialla; AJ fam. 2017, p. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JAC mars 2017, n° 165), ils sont appelés à donner seulement un avis, les médecins étant seuls juges de la décision médicale finale. En effet, selon les termes de l’article R. 4127-37-2, III du Code de la santé publique, « <em>lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur [...], le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale », </em>mais cet avis n’a aucun effet obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, l’équipe médicale a toute légitimité à agir car « <em>en toutes circonstances, le médecin doit s\'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l\'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique </em>» (CSP, art. R. 4127-37).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que les médecins puissent prendre légitimement une telle mesure, encore faut-il qu’ils puissent justifier que la poursuite des traitements constitue une obstination déraisonnable. Ce point ne peut pas être tranché dans l’immédiat, faute de certitude sur la situation de la patiente. 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(727, 1, '2017-10-27 15:30:57', '2017-10-27 13:30:57', '<h5><strong>P</strong>aul Véron</h5>\r\n<h5>Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Haute-Alsace, CERDACC.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Conseil d’Etat, 30 juin 2017, n° 401497</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000035091506&amp;fastReqId=266498241&amp;fastPos=2\">https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000035091506&amp;fastReqId=266498241&amp;fastPos=2</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Saisi d’une demande de provision dirigée contre l’ONIAM par un patient victime d’une infection à la suite de la greffe d’un rein, le Conseil d’Etat juge que le régime de responsabilité applicable est celui des infections nosocomiales</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Infection nosocomiale ; greffon ; défaut d’un produit de santé ; ONIAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cette décision du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles de responsabilité et d’indemnisation applicables en présence d’une infection d’un greffon. Les faits de l’espèce concernaient un patient présentant une insuffisance rénale au stade terminal. Pris en charge à l’hôpital public, ce dernier bénéficiait, le 21 novembre 2012, d’une transplantation du rein droit. Une infection se déclarait, entraînant pour le patient d’importantes séquelles – correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 30% -, ce en dépit d’un traitement antifongique et de deux reprises chirurgicales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite d’une expertise, le patient met en cause l’ONIAM sur le fondement de l’article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique et sollicite du juge des référés l’octroi d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Infirmant le jugement de première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille fait droit à la demande de la victime et lui octroie une indemnisation à hauteur de 81.300€. L’ONIAM conteste alors cette décision devant le Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l\'essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans cette affaire, deux régimes juridiques étaient potentiellement applicables : celui des infections nosocomiales, et celui lié au défaut d’un produit de santé, tous deux consacrés par le code de la santé publique. Approuvant la solution des juges du second degré, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, c’est le régime des infections nosocomiales qui a lieu de s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la charge de la réparation des conséquences de telles infections sont, pour les plus graves, mises à la charge de l’ONIAM (L. 1142-1-1 CSP), tandis que les moins importantes relèvent de la responsabilité de plein droit des établissements (L. 1142, I, al. 2 CSP). Le juge administratif constate ainsi que <em>« les graves complications dont M. A a été victime à la suite de la transplantation dont il a bénéficié le 21 novembre 2012, qui ont entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %, ont été causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l\'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s\'est développé, en raison d\'un défaut d\'asepsie, dans le liquide de conservation de l\'organe prélevé ; qu\'en retenant que cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n\'était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, avait revêtu un caractère nosocomial, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas commis d\'erreur de droit ; qu\'en en déduisant que l\'existence de l\'obligation à la charge de l\'ONIAM présentait le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l\'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n\'a entaché son ordonnance d\'aucune erreur de qualification juridique ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable aux victimes d’infections nosocomiales. Une solution identique a par exemple été rendue à propos de l’infection causée par un liquide de transport du greffon (V., CAA de Douai du 29 mars 2016, n° 14DA00216). D’autres juges du fond se sont néanmoins montrés plus rigoureux concernant les conditions d’indemnisation du patient receveur. La cour administrative d’appel de Versailles, faisant une application extensive de la cause étrangère, a par exemple jugé que <em>« dès lors que la complication infectieuse dont a été victime M. C provient d\'un greffon mis à la disposition de l\'hôpital Beaujon par l\'Etablissement français des greffes après son prélèvement par un établissement habilité à procéder à une intervention de cette nature, l\'APHP doit être regardée comme apportant la preuve que l\'infection ainsi contractée n\'a pas été transmise par le service dans lequel il a été opéré mais a eu une cause étrangère à l\'établissement hospitalier » </em>(CAA Versailles, 25 mai 2010 n° 08VE02901).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Relevons encore qu’en l’espèce, l’ONIAM sollicitait judicieusement l’application du régime lié au « défaut d’un produit de santé » prévu par l’article L. 1142-1 premier alinéa du code de la santé publique, afin d’échapper à son obligation d’indemniser la victime. En vertu de cette disposition, les conséquences dommageables liées à la défectuosité de l’organe greffé devaient, selon l’Office, être mises à la charge de l’établissement, responsable de plein droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat décide néanmoins <em>« qu\'en jugeant qu\'un organe prélevé en vue d\'une transplantation ne constitue pas un produit de santé au sens du I de l\'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le juge des référés de la cour administrative d\'appel de Marseille n\'a pas, contrairement à ce que soutient l\'ONIAM, commis d\'erreur de droit ni d\'erreur de qualification juridique ; ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution n’était pourtant pas évidente dès lors que dans le cadre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, il est au contraire acquis qu’un élément ou un produit du corps humain constitue bien un « produit », qui doit être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le « consommateur » peut légitimement s’attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que ce régime européen des produits défectueux, transposé en droit interne aux articles 1245-1 et suivants (ex. art. 1386-1 et s.) ne s’applique qu’au producteur ou au fournisseur du produit et non au prestataire de services qui utilise ce produit dans le cadre de son activité. L’établissement public de santé échappe de ce fait au champ d’application de la directive (<em>CJUE, 21 déc. 2011, C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon, D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti, p. 1558, note P. Véron et F. Vialla ; JCP A 12 mars 2012, 2078, obs. H. Oberdoff ; Dr. adm., avr. 2012, comm. 42, note C. Lantero ; AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDSS n° 4 p. 716 note J. Peigné)</em>, rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat <em>(CE, 4 oct. 2010, n° 327449, AJDA 2010, p. 1912 ; JCP A 2010 act. 749, obs. Ch.-A. Dubreuil ; D. 2011, p. 213 note J.-S. Borghetti</em>). Lorsqu’il utilise un produit de santé défectueux, il se voit appliquer le régime spécial de responsabilité sans faute prévu à l’alinéa 1<sup>er</sup> de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en présence du défaut d’un produit de santé, deux régimes de responsabilité objective sont potentiellement applicables, selon que le défendeur est un producteur, un fournisseur, ou au contraire un prestataire utilisateur du produit de santé défaillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, il apparaît regrettable que les éléments et produits du corps humain ne soient pas considérés comme des « produits de santé » au sens de l’article L. 1142-1 al. 1<sup>er</sup> du code de la santé publique, là où ils entrent au contraire dans la catégorie des produits visés par la directive. En effet, l’article 1245-11 du Code civil (ex. art. 1386-12) prévoit expressément que l’exonération de responsabilité liée au risque de développement est exclue pour les dommages causés <em>« par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci »</em>, ce qui suggère qu’il peut s’agir de produits défectueux au sens de ce régime de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette divergence, quant à la notion de « produit de santé », pour deux régimes de responsabilité pourtant très proches, est regrettable et complexifie encore davantage la lecture des règles applicables aux dommages causés par le défaut d’un tel produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection était établi, l’ONIAM ne pouvait en l’espèce échapper à son obligation d’indemniser la victime. Un recours subrogatoire contre l’établissement pouvait certes être envisagé, mais uniquement en présence d’une faute de ce dernier, en application de l‘article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le droit à indemnisation de la victime ne faisant pas de doute, il apparaissait justifié de mettre une provision à la charge du défendeur.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INFECTION D’UN GREFFON : LE CONSEIL D’ETAT APPLIQUE LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET EXCLUT CELUI DES PRODUITS DE SANTE DEFECTUEUX, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '719-revision-v1', '', '', '2017-10-27 15:30:57', '2017-10-27 13:30:57', '', 719, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/719-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(728, 1, '2017-10-27 16:23:46', '2017-10-27 14:23:46', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’UHA</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Civ. 1<sup>ère</sup>, 20 septembre 2017, n° 16-19.643<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/JAC-170-Arrêt-Cour-de-Cassation-20-septembre-2017.docx\"> (pour lire l\'arrêt)</a></h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu le 20 septembre 2017, rejetant le pourvoi des Laboratoires Servier à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, en date du 14 avril 2016 (RG n° 15/08232), est riche d’enseignements quant à la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de santé. Il fixe la date de la mise en circulation des produits fabriqués en série.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Articles 1386-1 et s. anciens devenus 1245 et s. du code civil - Date de mise en circulation - Indemnisation - Imputabilité - Lien de causalité - Mediator - Médicament - Produit défectueux - Responsabilité civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux décisions du tribunal de grande instance de Nanterre avaient constitué une étape importante dans le contentieux civil relatif au Mediator par la reconnaissance de la défectuosité de ce médicament dont le principe actif est le benfluorex (TGI Nanterre, 22 octobre 2015, n° 12/07723 et n° 13/06176, M.-F. Steinlé-Feuerbach « La défectuosité du Mediator judiciairement reconnue », <em>JAC</em> n° 158, nov. 2015). Dans la première de ces affaires, les troubles du demandeur n’avaient été imputés que pour moitié au Mediator alors que dans la seconde affaire, l’insuffisance aortique affectant la patiente, Mme Esther X., était considérée comme entièrement imputable à la prise du médicament entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009. Le tribunal concluait à l’engagement de la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier en raison de la défectuosité du Mediator pendant la période d’administration du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Versailles avait approuvé la décision des premiers juges concernant Mme Esther X., tant sur les aspects procéduraux que sur le fond du litige. Par le présent arrêt, la première Chambre civile rejette tous les moyens du pourvoi introduit par le producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son premier moyen, le producteur tente, pour la troisième fois, de justifier un sursis à statuer en raison des poursuites pénales en cours à son encontre, Mme Esther X. étant partie civile à l’une des instances. La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de sursoir à statuer car l’action de la patiente n’est pas exercée en réparation du dommage causé par l’infraction (art. 4 al. 3 CPP, cf. « Affaire du <em>Mediator</em> : sursis à statuer et mise en oeuvre de la responsabilité », D. 2017, p. 1834).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous intéresserons plus particulièrement aux deux autres aux moyens lesquels concernent l’imputabilité de la pathologie de la patiente au Mediator (I) et le refus de l’exonération pour risques de développement (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I) L’imputabilité : de l’intérêt de l’avis du collège d’experts de l’ONIAM</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est ne fait actuellement plus de doute qu’en l’absence de certitude scientifique, l’établissement du lien de causalité entre le défaut d’un médicament et un dommage peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : La CJUE admet la preuve par faisceau d’indices (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, <em>aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a) », JAC</em> n° 168, juin 2017). Ainsi, la vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, peut conduire à l’admission du lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième moyen du pourvoi de la société se fonde sur l’absence de preuve de l’imputabilité du dommage à l’administration du produit, les présomptions ne pouvant être réunies qu’à la condition que le produit incriminé puisse être une cause génératrice du dommage. Sans nous livrer ici à une discussion sur les concepts de causalité, d’implication et d’imputabilité, il est possible de considérer que l’imputabilité s’analyse comme une probabilité médicale, composante de la présomption de causalité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette probabilité médicale, à défaut de certitude, relève nécessairement de l’expertise médicale. Dans le cas de Mme Esther X. l’expert judiciaire avait conclu à une causalité seulement plausible, ce qui affaiblissait l’établissement de l’imputabilité. Les premiers juges ne se sont pas contentés de l’expertise judiciaire et ont pris en compte également l’avis ultérieur du collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Mme Esther X. avait en effet introduit une demande d’indemnisation après de cet organisme, la loi du 29 juillet 2011 offrant à « <em>toute personne s\'estimant victime d\'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex » </em>la possibilité de saisir l’ONIAM (H. Arbousset, « Mediator et indemnisation des victimes : retour sur une affaire d’Etat », <em>JCP A</em> 2011, 2390).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Nanterre avait justifié la prise en compte du rapport du collège d’experts de la manière suivante, qui mérite d’être citée  : « <em>Bien que ce rapport ne peut avoir la même portée que celui de l’expert judiciaire dans la présence instance, il résulte néanmoins des missions confiées au collège d’experts placé auprès de l’ONIAM par la loi du 29 juillet 2011 qu’ayant vocation à constater le déficit fonctionnel imputable au benfluorex et à évaluer l’étendue des dommages, ce collège doit procéder aux investigations dans le respect du principe du contradictoire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Eu égard à son caractère contradictoire et à l’autorité de ses auteurs tant pour déterminer le lien de causalité avec le benfluorex que pour évaluer les préjudices imputables, le rapport du collège benfluorex constitue un élément d’appréciation particulièrement pertinent dans le cadre de l’instance civile, d’autant qu’ayant été émis en février 2015, il tient compte des travaux et publications les plus récentes</em>. » Ainsi, le caractère contradictoire des débats au sein du collège d’experts et l’actualisation des connaissances médicales ont permis au tribunal de s’estimer suffisamment éclairé. La cour d’appel de Versailles constate une convergence des appréciations de l’expert judiciaire et de l’avis du collège d’experts, d’autant que les deux expertises ont été effectuées à trois ans d’intervalle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, en validant le raisonnement des premiers juges pour admettre qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Mediator, confère un rôle important au collège des experts de l’ONIAM dédié au benfluorex. Rappelons que l’ONIAM est également chargée de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (loi du 29 décembre 2016), la composition et le fonctionnement du collège d’experts, ainsi que ceux du comité d’indemnisation, ayant été précisés par décret du 5 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’exonération pour risques de développement : de l’importance de la date de mise en circulation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’il était permis de supposer qu’un des moyens du pourvoi aurait trait à la reconnaissance de la défectuosité du produit, la stratégie des Laboratoires Servier a été de viser directement la possibilité de l’exonération pour risques de développement offerte au producteur par le 4° de l’article 1386-11 du code civil, devenu article 1245-10, s’il arrive à prouver « Que l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut ». La date de mise en circulation a un rôle central, non seulement, comme dans cette affaire, pour apprécier l’état des connaissances à cette date, mais également pour trois autres causes d’exonération prévues à l’article 1245-10 du code civil et, plus largement, pour déterminer le champ d’application dans le temps du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que pour fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation de l’article 1386-16 du code civil devenu 1245-15. Les enjeux de la date de la mise en circulation sont donc multiples (A. Guegan, « La mise en circulation - rapport français) », <em>in</em> GRERCA, <em>La responsabilité du fait des produits défectueux</em>, IRJS Editions, juill. 2013, p. 287 et s. ; O. Sabard, « La mise en circulation et ses effets », <em>RCA</em> janv. 2016, p. 31) d’autant que le produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation. Selon l’article 1386-5 devenu 1245-4, « Le produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement <em>»</em>. Pour la Cour de justice des communautés européennes, un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation « lorsqu\'il est sorti du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et qu\'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l\'état offert au public aux fins d\'être utilisé ou consommé » (CJCE, 9 février 2006, <em>Aff. Declean O’Byrne c/Sanofi Pasteur MSD Ltd et Sanofi Pasteur SA</em>, n° C-127/04, <em>JCP G</em> 2006, II, 10083, note J.-C. Zarka ; <em>D. </em>2006, pan. 1937, obs. Ph. Brun ; <em>RTDciv</em>. 2006, p. 331, obs. P. Jourdain). Cette définition n’est pas totalement éclairante et ne résout pas, notamment, le problème des produits fabriqués en série tels que les médicaments. Comme l’énonce Anne Guegan « on se demande s’il faut considérer la mise en circulation du premier exemplaire ou de celui-là même qui a causé le dommage. Sauf à mettre en avant l’idée d’un vice de conception plutôt que de fabrication, il semblerait cependant logique de considérer qu’il faut prendre en compte la mise en circulation du produit ayant causé le dommage puisque le point de départ du délai butoir de 10 ans est précisément défini ainsi » (A. Guegan, « La mise en circulation », préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, dans une affaire concernant un herbicide, la Chambre mixte de la Cour de cassation avait écarté la possibilité de retenir la date de l’autorisation de mise sur le marché (Ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25651, <em>Gaz. Pal</em>. 10 oct. 2017, p. 30, obs. N. Blanc). Allant plus loin, la première Chambre civile définit clairement cet élément en précisant « <em>que la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie </em>». Il convient de saluer cette position judicieuse de la Cour qui devrait clore les discussions pour la date de mise en circulation des médicaments et, au-delà, pour tous les produits fabriqués en série.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour réfute la thèse de la société selon laquelle les connaissances scientifiques et techniques en 1997 ne permettaient que d’établir la cardiotoxicité de substances voisines et non celle du Mediator. Elle estime que la parenté chimique de celui-ci avec des médicaments jugés dangereux en 1997 aurait dû conduire la société à procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé et à en informer les médecins et les patients. Par ailleurs, dès 1998 des études internationales avaient conduit au retrait du médicament en Suisse, puis ultérieurement en Italie et en Espagne. Par conséquent, l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la patiente entre 2006 et 2009 permettait bien de déceler l’existence du défaut du Mediator.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Important sur le plan du droit de la responsabilité des produits défectueux cet arrêt apportera à Mme Esther X. la satisfaction de voir confirmée la condamnation de la société Les Laboratoires Servier en réparation des préjudices subis mais ne lui permet pas d’obtenir une augmentation de la réparation de son déficit fonctionnel fixé à 3300 euros par la cour de Versailles alors que le tribunal de Nanterre lui avait accordé 5400 euros.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n,', 'MEDIATOR : LA RESPONSABILITE DES LABORATOIRES SERVIER CONFIRMEE PAR LA COUR DE CASSATION, M-F. 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(729, 1, '2017-10-27 15:43:34', '2017-10-27 13:43:34', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’UHA</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Civ. 1<sup>ère</sup>, 20 septembre 2017, n° 16-19.643</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu le 20 septembre 2017, rejetant le pourvoi des Laboratoires Servier à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, en date du 14 avril 2016 (RG n° 15/08232), est riche d’enseignements quant à la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de santé. Il fixe la date de la mise en circulation des produits fabriqués en série.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Articles 1386-1 et s. anciens devenus 1245 et s. du code civil - Date de mise en circulation - Indemnisation - Imputabilité - Lien de causalité - Mediator - Médicament - Produit défectueux - Responsabilité civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux décisions du tribunal de grande instance de Nanterre avaient constitué une étape importante dans le contentieux civil relatif au Mediator par la reconnaissance de la défectuosité de ce médicament dont le principe actif est le benfluorex (TGI Nanterre, 22 octobre 2015, n° 12/07723 et n° 13/06176, M.-F. Steinlé-Feuerbach « La défectuosité du Mediator judiciairement reconnue », <em>JAC</em> n° 158, nov. 2015). Dans la première de ces affaires, les troubles du demandeur n’avaient été imputés que pour moitié au Mediator alors que dans la seconde affaire, l’insuffisance aortique affectant la patiente, Mme Esther X., était considérée comme entièrement imputable à la prise du médicament entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009. Le tribunal concluait à l’engagement de la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier en raison de la défectuosité du Mediator pendant la période d’administration du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Versailles avait approuvé la décision des premiers juges concernant Mme Esther X., tant sur les aspects procéduraux que sur le fond du litige. Par le présent arrêt, la première Chambre civile rejette tous les moyens du pourvoi introduit par le producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son premier moyen, le producteur tente, pour la troisième fois, de justifier un sursis à statuer en raison des poursuites pénales en cours à son encontre, Mme Esther X. étant partie civile à l’une des instances. La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de sursoir à statuer car l’action de la patiente n’est pas exercée en réparation du dommage causé par l’infraction (art. 4 al. 3 CPP, cf. « Affaire du <em>Mediator</em> : sursis à statuer et mise en oeuvre de la responsabilité », D. 2017, p. 1834).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous intéresserons plus particulièrement aux deux autres aux moyens lesquels concernent l’imputabilité de la pathologie de la patiente au Mediator (I) et le refus de l’exonération pour risques de développement (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I) L’imputabilité : de l’intérêt de l’avis du collège d’experts de l’ONIAM</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est ne fait actuellement plus de doute qu’en l’absence de certitude scientifique, l’établissement du lien de causalité entre le défaut d’un médicament et un dommage peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : La CJUE admet la preuve par faisceau d’indices (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, <em>aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a) », JAC</em> n° 168, juin 2017). Ainsi, la vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, peut conduire à l’admission du lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième moyen du pourvoi de la société se fonde sur l’absence de preuve de l’imputabilité du dommage à l’administration du produit, les présomptions ne pouvant être réunies qu’à la condition que le produit incriminé puisse être une cause génératrice du dommage. 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Arbousset, « Mediator et indemnisation des victimes : retour sur une affaire d’Etat », <em>JCP A</em> 2011, 2390).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Nanterre avait justifié la prise en compte du rapport du collège d’experts de la manière suivante, qui mérite d’être citée  : « <em>Bien que ce rapport ne peut avoir la même portée que celui de l’expert judiciaire dans la présence instance, il résulte néanmoins des missions confiées au collège d’experts placé auprès de l’ONIAM par la loi du 29 juillet 2011 qu’ayant vocation à constater le déficit fonctionnel imputable au benfluorex et à évaluer l’étendue des dommages, ce collège doit procéder aux investigations dans le respect du principe du contradictoire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Eu égard à son caractère contradictoire et à l’autorité de ses auteurs tant pour déterminer le lien de causalité avec le benfluorex que pour évaluer les préjudices imputables, le rapport du collège benfluorex constitue un élément d’appréciation particulièrement pertinent dans le cadre de l’instance civile, d’autant qu’ayant été émis en février 2015, il tient compte des travaux et publications les plus récentes</em>. » Ainsi, le caractère contradictoire des débats au sein du collège d’experts et l’actualisation des connaissances médicales ont permis au tribunal de s’estimer suffisamment éclairé. La cour d’appel de Versailles constate une convergence des appréciations de l’expert judiciaire et de l’avis du collège d’experts, d’autant que les deux expertises ont été effectuées à trois ans d’intervalle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, en validant le raisonnement des premiers juges pour admettre qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Mediator, confère un rôle important au collège des experts de l’ONIAM dédié au benfluorex. Rappelons que l’ONIAM est également chargée de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (loi du 29 décembre 2016), la composition et le fonctionnement du collège d’experts, ainsi que ceux du comité d’indemnisation, ayant été précisés par décret du 5 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’exonération pour risques de développement : de l’importance de la date de mise en circulation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’il était permis de supposer qu’un des moyens du pourvoi aurait trait à la reconnaissance de la défectuosité du produit, la stratégie des Laboratoires Servier a été de viser directement la possibilité de l’exonération pour risques de développement offerte au producteur par le 4° de l’article 1386-11 du code civil, devenu article 1245-10, s’il arrive à prouver « Que l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut ». La date de mise en circulation a un rôle central, non seulement, comme dans cette affaire, pour apprécier l’état des connaissances à cette date, mais également pour trois autres causes d’exonération prévues à l’article 1245-10 du code civil et, plus largement, pour déterminer le champ d’application dans le temps du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que pour fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation de l’article 1386-16 du code civil devenu 1245-15. Les enjeux de la date de la mise en circulation sont donc multiples (A. Guegan, « La mise en circulation - rapport français) », <em>in</em> GRERCA, <em>La responsabilité du fait des produits défectueux</em>, IRJS Editions, juill. 2013, p. 287 et s. ; O. Sabard, « La mise en circulation et ses effets », <em>RCA</em> janv. 2016, p. 31) d’autant que le produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation. Selon l’article 1386-5 devenu 1245-4, « Le produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement <em>»</em>. Pour la Cour de justice des communautés européennes, un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation « lorsqu\'il est sorti du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et qu\'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l\'état offert au public aux fins d\'être utilisé ou consommé » (CJCE, 9 février 2006, <em>Aff. Declean O’Byrne c/Sanofi Pasteur MSD Ltd et Sanofi Pasteur SA</em>, n° C-127/04, <em>JCP G</em> 2006, II, 10083, note J.-C. Zarka ; <em>D. </em>2006, pan. 1937, obs. Ph. Brun ; <em>RTDciv</em>. 2006, p. 331, obs. P. Jourdain). Cette définition n’est pas totalement éclairante et ne résout pas, notamment, le problème des produits fabriqués en série tels que les médicaments. Comme l’énonce Anne Guegan « on se demande s’il faut considérer la mise en circulation du premier exemplaire ou de celui-là même qui a causé le dommage. Sauf à mettre en avant l’idée d’un vice de conception plutôt que de fabrication, il semblerait cependant logique de considérer qu’il faut prendre en compte la mise en circulation du produit ayant causé le dommage puisque le point de départ du délai butoir de 10 ans est précisément défini ainsi » (A. Guegan, « La mise en circulation », préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, dans une affaire concernant un herbicide, la Chambre mixte de la Cour de cassation avait écarté la possibilité de retenir la date de l’autorisation de mise sur le marché (Ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25651, <em>Gaz. Pal</em>. 10 oct. 2017, p. 30, obs. N. Blanc). Allant plus loin, la première Chambre civile définit clairement cet élément en précisant « <em>que la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie </em>». Il convient de saluer cette position judicieuse de la Cour qui devrait clore les discussions pour la date de mise en circulation des médicaments et, au-delà, pour tous les produits fabriqués en série.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour réfute la thèse de la société selon laquelle les connaissances scientifiques et techniques en 1997 ne permettaient que d’établir la cardiotoxicité de substances voisines et non celle du Mediator. Elle estime que la parenté chimique de celui-ci avec des médicaments jugés dangereux en 1997 aurait dû conduire la société à procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé et à en informer les médecins et les patients. Par ailleurs, dès 1998 des études internationales avaient conduit au retrait du médicament en Suisse, puis ultérieurement en Italie et en Espagne. Par conséquent, l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la patiente entre 2006 et 2009 permettait bien de déceler l’existence du défaut du Mediator.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Important sur le plan du droit de la responsabilité des produits défectueux cet arrêt apportera à Mme Esther X. la satisfaction de voir confirmée la condamnation de la société Les Laboratoires Servier en réparation des préjudices subis mais ne lui permet pas d’obtenir une augmentation de la réparation de son déficit fonctionnel fixé à 3300 euros par la cour de Versailles alors que le tribunal de Nanterre lui avait accordé 5400 euros.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n,', 'MEDIATOR : LA RESPONSABILITE DES LABORATOIRES SERVIER CONFIRMEE PAR LA COUR DE CASSATION', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '728-revision-v1', '', '', '2017-10-27 15:43:34', '2017-10-27 13:43:34', '', 728, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/728-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(731, 1, '2017-10-27 15:45:19', '2017-10-27 13:45:19', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’UHA</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Civ. 1<sup>ère</sup>, 20 septembre 2017, n° 16-19.643<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/JAC-170-Arrêt-Cour-de-Cassation-20-septembre-2017.docx\"> (pour lire l\'arrêt)</a></h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu le 20 septembre 2017, rejetant le pourvoi des Laboratoires Servier à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, en date du 14 avril 2016 (RG n° 15/08232), est riche d’enseignements quant à la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de santé. Il fixe la date de la mise en circulation des produits fabriqués en série.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Articles 1386-1 et s. anciens devenus 1245 et s. du code civil - Date de mise en circulation - Indemnisation - Imputabilité - Lien de causalité - Mediator - Médicament - Produit défectueux - Responsabilité civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux décisions du tribunal de grande instance de Nanterre avaient constitué une étape importante dans le contentieux civil relatif au Mediator par la reconnaissance de la défectuosité de ce médicament dont le principe actif est le benfluorex (TGI Nanterre, 22 octobre 2015, n° 12/07723 et n° 13/06176, M.-F. Steinlé-Feuerbach « La défectuosité du Mediator judiciairement reconnue », <em>JAC</em> n° 158, nov. 2015). Dans la première de ces affaires, les troubles du demandeur n’avaient été imputés que pour moitié au Mediator alors que dans la seconde affaire, l’insuffisance aortique affectant la patiente, Mme Esther X., était considérée comme entièrement imputable à la prise du médicament entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009. Le tribunal concluait à l’engagement de la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier en raison de la défectuosité du Mediator pendant la période d’administration du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Versailles avait approuvé la décision des premiers juges concernant Mme Esther X., tant sur les aspects procéduraux que sur le fond du litige. Par le présent arrêt, la première Chambre civile rejette tous les moyens du pourvoi introduit par le producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son premier moyen, le producteur tente, pour la troisième fois, de justifier un sursis à statuer en raison des poursuites pénales en cours à son encontre, Mme Esther X. étant partie civile à l’une des instances. La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de sursoir à statuer car l’action de la patiente n’est pas exercée en réparation du dommage causé par l’infraction (art. 4 al. 3 CPP, cf. « Affaire du <em>Mediator</em> : sursis à statuer et mise en oeuvre de la responsabilité », D. 2017, p. 1834).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous intéresserons plus particulièrement aux deux autres aux moyens lesquels concernent l’imputabilité de la pathologie de la patiente au Mediator (I) et le refus de l’exonération pour risques de développement (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I) L’imputabilité : de l’intérêt de l’avis du collège d’experts de l’ONIAM</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est ne fait actuellement plus de doute qu’en l’absence de certitude scientifique, l’établissement du lien de causalité entre le défaut d’un médicament et un dommage peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : La CJUE admet la preuve par faisceau d’indices (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, <em>aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a) », JAC</em> n° 168, juin 2017). Ainsi, la vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, peut conduire à l’admission du lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième moyen du pourvoi de la société se fonde sur l’absence de preuve de l’imputabilité du dommage à l’administration du produit, les présomptions ne pouvant être réunies qu’à la condition que le produit incriminé puisse être une cause génératrice du dommage. Sans nous livrer ici à une discussion sur les concepts de causalité, d’implication et d’imputabilité, il est possible de considérer que l’imputabilité s’analyse comme une probabilité médicale, composante de la présomption de causalité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette probabilité médicale, à défaut de certitude, relève nécessairement de l’expertise médicale. Dans le cas de Mme Esther X. l’expert judiciaire avait conclu à une causalité seulement plausible, ce qui affaiblissait l’établissement de l’imputabilité. Les premiers juges ne se sont pas contentés de l’expertise judiciaire et ont pris en compte également l’avis ultérieur du collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Mme Esther X. avait en effet introduit une demande d’indemnisation après de cet organisme, la loi du 29 juillet 2011 offrant à « <em>toute personne s\'estimant victime d\'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex » </em>la possibilité de saisir l’ONIAM (H. Arbousset, « Mediator et indemnisation des victimes : retour sur une affaire d’Etat », <em>JCP A</em> 2011, 2390).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Nanterre avait justifié la prise en compte du rapport du collège d’experts de la manière suivante, qui mérite d’être citée  : « <em>Bien que ce rapport ne peut avoir la même portée que celui de l’expert judiciaire dans la présence instance, il résulte néanmoins des missions confiées au collège d’experts placé auprès de l’ONIAM par la loi du 29 juillet 2011 qu’ayant vocation à constater le déficit fonctionnel imputable au benfluorex et à évaluer l’étendue des dommages, ce collège doit procéder aux investigations dans le respect du principe du contradictoire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Eu égard à son caractère contradictoire et à l’autorité de ses auteurs tant pour déterminer le lien de causalité avec le benfluorex que pour évaluer les préjudices imputables, le rapport du collège benfluorex constitue un élément d’appréciation particulièrement pertinent dans le cadre de l’instance civile, d’autant qu’ayant été émis en février 2015, il tient compte des travaux et publications les plus récentes</em>. » Ainsi, le caractère contradictoire des débats au sein du collège d’experts et l’actualisation des connaissances médicales ont permis au tribunal de s’estimer suffisamment éclairé. La cour d’appel de Versailles constate une convergence des appréciations de l’expert judiciaire et de l’avis du collège d’experts, d’autant que les deux expertises ont été effectuées à trois ans d’intervalle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, en validant le raisonnement des premiers juges pour admettre qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Mediator, confère un rôle important au collège des experts de l’ONIAM dédié au benfluorex. Rappelons que l’ONIAM est également chargée de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (loi du 29 décembre 2016), la composition et le fonctionnement du collège d’experts, ainsi que ceux du comité d’indemnisation, ayant été précisés par décret du 5 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’exonération pour risques de développement : de l’importance de la date de mise en circulation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’il était permis de supposer qu’un des moyens du pourvoi aurait trait à la reconnaissance de la défectuosité du produit, la stratégie des Laboratoires Servier a été de viser directement la possibilité de l’exonération pour risques de développement offerte au producteur par le 4° de l’article 1386-11 du code civil, devenu article 1245-10, s’il arrive à prouver « Que l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut ». La date de mise en circulation a un rôle central, non seulement, comme dans cette affaire, pour apprécier l’état des connaissances à cette date, mais également pour trois autres causes d’exonération prévues à l’article 1245-10 du code civil et, plus largement, pour déterminer le champ d’application dans le temps du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que pour fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation de l’article 1386-16 du code civil devenu 1245-15. Les enjeux de la date de la mise en circulation sont donc multiples (A. Guegan, « La mise en circulation - rapport français) », <em>in</em> GRERCA, <em>La responsabilité du fait des produits défectueux</em>, IRJS Editions, juill. 2013, p. 287 et s. ; O. Sabard, « La mise en circulation et ses effets », <em>RCA</em> janv. 2016, p. 31) d’autant que le produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation. Selon l’article 1386-5 devenu 1245-4, « Le produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement <em>»</em>. Pour la Cour de justice des communautés européennes, un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation « lorsqu\'il est sorti du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et qu\'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l\'état offert au public aux fins d\'être utilisé ou consommé » (CJCE, 9 février 2006, <em>Aff. Declean O’Byrne c/Sanofi Pasteur MSD Ltd et Sanofi Pasteur SA</em>, n° C-127/04, <em>JCP G</em> 2006, II, 10083, note J.-C. Zarka ; <em>D. </em>2006, pan. 1937, obs. Ph. Brun ; <em>RTDciv</em>. 2006, p. 331, obs. P. Jourdain). Cette définition n’est pas totalement éclairante et ne résout pas, notamment, le problème des produits fabriqués en série tels que les médicaments. Comme l’énonce Anne Guegan « on se demande s’il faut considérer la mise en circulation du premier exemplaire ou de celui-là même qui a causé le dommage. Sauf à mettre en avant l’idée d’un vice de conception plutôt que de fabrication, il semblerait cependant logique de considérer qu’il faut prendre en compte la mise en circulation du produit ayant causé le dommage puisque le point de départ du délai butoir de 10 ans est précisément défini ainsi » (A. Guegan, « La mise en circulation », préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, dans une affaire concernant un herbicide, la Chambre mixte de la Cour de cassation avait écarté la possibilité de retenir la date de l’autorisation de mise sur le marché (Ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25651, <em>Gaz. Pal</em>. 10 oct. 2017, p. 30, obs. N. Blanc). Allant plus loin, la première Chambre civile définit clairement cet élément en précisant « <em>que la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie </em>». Il convient de saluer cette position judicieuse de la Cour qui devrait clore les discussions pour la date de mise en circulation des médicaments et, au-delà, pour tous les produits fabriqués en série.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour réfute la thèse de la société selon laquelle les connaissances scientifiques et techniques en 1997 ne permettaient que d’établir la cardiotoxicité de substances voisines et non celle du Mediator. Elle estime que la parenté chimique de celui-ci avec des médicaments jugés dangereux en 1997 aurait dû conduire la société à procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé et à en informer les médecins et les patients. 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(732, 1, '2017-10-27 16:23:20', '2017-10-27 14:23:20', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieure d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro, Maître de conférences-HDR à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, a organisé, avec Mélis Aras, Docteure en droit public, et le soutien de l’ANR, un colloque dans le cadre du projet DEMOCRITE (-13-SECU-0007). En attendant la publication des actes, nous allons vous présenter ce mois-ci et le mois prochain les idées force des allocutions des intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC tient ici à remercier la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse et en particulier son doyen, Jean-François Havard de nous avoir accueillis dans ses locaux. Nous remercions bien évidemment les intervenants qui ont œuvré à la réalisation de cette journée. Ainsi que les partenaires du consortium  (ARMINES, BSPP, CEA de Gramat, IPSIS, INRIA, LCP, SA Systel) et tous ceux qui ont assisté à cet événement et qui ont contribué à la richesse de ce moment en participant à la discussion avec les intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque était organisé en trois parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie était consacrée à la distribution des secours. Elle a donné l’occasion à M. Prétot de donner sa définition du terme secours. Selon, le conseiller à la Cour de cassation, sous ce terme on entend l’ensemble des dispositifs publics ou parapublics qui ont pour but de prendre en charge des personnes qui sont exposées à divers risques (santé, incendie..). Il a poursuivi sa démonstration en montrant qu’en  France aujourd’hui, les dispositifs du secours reposent sur deux grands volets.<img class=\"alignnone size-full wp-image-748\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore-2.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est fondé sur la police administrative de la sécurité qui connait un premier développement avec la création et l’affermissement du corps des sapeurs-pompiers et un second développement avec la sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second est fondé sur l’aide médicale d’urgence (AMU) à laquelle s’est raccrochée depuis peu la permanence des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux volets se recoupent mais ne se recouvrent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Prétot a noté, depuis 10 à 15 ans, un renouvellement de la conception de l’opération de secours avec le développement des pratiques en matière de réception des appels et de régulation des intervenants. Par ailleurs, on constate une autre caractéristique, plus juridique, c’est le recours à de nouveaux types d’instruments juridiques de manière à disposer d’outils qui permettent une meilleure appréhension des caractéristiques des opérations de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-750\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie avait pour objet de répondre à la question suivante : existe-t-il un territoire pertinent pour l’organisation des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro s’est intéressée dans ce cadre à une question précise relative au droit souple et au droit dur. Aujourd\'hui on se trouve face à de nouveaux outils qui  conduisent à une approche probabiliste assez souvent incompatible avec le droit dur qui est  lui même déterministe. Or l’opération de secours apparait comme la terre d’élection du droit souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de droit souple cherche à convaincre, à associer, à co-produire, et finalement la règle va s’imposer d’elle-même. Les directions ministérielles sont incitées à agir avec du droit souple car il apparait comme un moyen de politique de simplification normative. Par conséquent, est gelée la réglementation, c’est-à-dire on ne produit plus de règle de droit dur mais en revanche on prend des notes d’information auxquelles il conviendra de se référer. Ainsi le droit souple permet d’agir en temps réel. Depuis 2014 on constate, ainsi, une surproduction de notes d’information de la Direction générale de la sécurité civile  en matière  de sécurité incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Karine-Favro-Emmanuel-Lapébie-Stéphane-Raclot.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été prise par Emmanuel Lapébie, du CEA de Gramat,  coordinateur du projet DEMOCRITE. Il a rappelé la genèse de ce projet. A l’origine Stéphane Raclot, alors commandant à la BSPP, avait eu l’idée d’élaborer un moteur d’analyse et de couverture des risques. Il s’agissait d’identifier et de cartographier des territoires vis-à-vis des différents risques majeurs (incendie, explosion…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but était de savoir s’il est possible d’aboutir à un outil qui puisse servir en planification froide mais aussi dans la gestion de crise pour dimensionner des moyens rapides suite à un événement de grande ampleur. Ainsi l’idée de DEMOCRITE est d’améliorer les outils qui sont à disposition des secours pour protéger les populations mais aussi à disposition de tous les acteurs du secours afin d’avoir une vision plus fine de leur territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocutions des autres intervenants seront présentées dans le JAC du mois de novembre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, N. 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(733, 1, '2017-10-27 15:58:39', '2017-10-27 13:58:39', '<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro, Maître de conférences-HDR à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, a organisé, avec Mélis Aras, Docteure en droit public, et le soutien de l’ANR, un colloque dans le cadre du projet DEMOCRITE (-13-SECU-0007). En attendant la publication des actes, nous allons vous présenter ce mois-ci et le mois prochain les idées force des allocutions des intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous tenons ici à remercier la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse et en particulier son doyen, Jean-François Havard de nous avoir accueillis dans ses locaux. Nous remercions bien évidemment les intervenants qui ont œuvré à la réalisation de cette journée. Ainsi que les partenaires du consortium  (ARMINES, BSPP, CEA de Gramat, IPSIS, INRIA, LCP, SA Systel) et tous ceux qui ont assisté à cet événement et qui ont contribué à la richesse de ce moment en participant à la discussion avec les intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque était organisé en trois parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie était consacrée à la distribution des secours. Elle a donné l’occasion à M. Prétot de donner sa définition du terme secours. Selon, le conseiller à la Cour de cassation, sous ce terme on entend l’ensemble des dispositifs publics ou parapublics qui ont pour but de prendre en charge des personnes qui sont exposées à divers risques (santé, incendie..). Il a poursuivi sa démonstration en montrant qu’en  France aujourd’hui, les dispositifs du secours reposent sur deux grands volets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est fondé sur la police administrative de la sécurité qui connait un premier développement avec la création et l’affermissement du corps des sapeurs-pompiers et un second développement avec la sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second est fondé sur l’aide médicale d’urgence (AMU) à laquelle s’est raccrochée depuis peu la permanence des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux volets se recoupent mais ne se recouvrent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Prétot a noté, depuis 10 à 15 ans, un renouvellement de la conception de l’opération de secours avec le développement des pratiques en matière de réception des appels et de régulation des intervenants. Par ailleurs, on constate une autre caractéristique, plus juridique, c’est le recours à de nouveaux types d’instruments juridiques de manière à disposer d’outils qui permettent une meilleure appréhension des caractéristiques des opérations de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie avait pour objet de répondre à la question suivante : existe-t-il un territoire pertinent pour l’organisation des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro s’est intéressée dans ce cadre à une question précise relative au droit souple et au droit dur. Aujourd\'hui on se trouve face à de nouveaux outils qui  conduisent à une approche probabiliste assez souvent incompatible avec le droit dur qui est  lui même déterministe. Or l’opération de secours apparait comme la terre d’élection du droit souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de droit souple cherche à convaincre, à associer, à co-produire, et finalement la règle va s’imposer d’elle-même. Les directions ministérielles sont incitées à agir avec du droit souple car il apparait comme un moyen de politique de simplification normative. Par conséquent, est gelée la réglementation, c’est-à-dire on ne produit plus de règle de droit dur mais en revanche on prend des notes d’information auxquelles il conviendra de se référer. Ainsi le droit souple permet d’agir en temps réel. Depuis 2014 on constate, ainsi, une surproduction de notes d’information de la Direction générale de la sécurité civile  en matière  de sécurité incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été prise par Emmanuel Lapébie, du CEA de Gramat,  coordinateur du projet DEMOCRITE. Il a rappelé la genèse de ce projet. A l’origine Stéphane Raclot, alors commandant à la BSPP, avait eu l’idée d’élaborer un moteur d’analyse et de couverture des risques. Il s’agissait d’identifier et de cartographier des territoires vis-à-vis des différents risques majeurs (incendie, explosion…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but était de savoir s’il est possible d’aboutir à un outil qui puisse servir en planification froide mais aussi dans la gestion de crise pour dimensionner des moyens rapides suite à un événement de grande ampleur. Ainsi l’idée de DEMOCRITE est d’améliorer les outils qui sont à disposition des secours pour protéger les populations mais aussi à disposition de tous les acteurs du secours afin d’avoir une vision plus fine de leur territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocutions des autres intervenants seront présentées dans le JAC du mois de novembre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '732-revision-v1', '', '', '2017-10-27 15:58:39', '2017-10-27 13:58:39', '', 732, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/732-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(734, 1, '2017-10-27 16:21:06', '2017-10-27 14:21:06', 'ETUDE DE LEGISLATION COMPAREE SUR LES SYSTEMES D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES\r\n\r\nP. Nachbar, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/JAC-170-RAPPORT-DU-SENAT-SUR-LES-SYSTEME-DINDEMNISATION-DES-CATASTROPHES-NATURELLES.pdf\">rapport du Sénat</a>, octobre 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages causés par les éléments naturels sont de plus en plus importants, leur indemnisation dépend essentiellement de l’existence d’un système adapté. De nombreux pays ont adopté des modes d’indemnisation qui leurs sont propres. La notion de catastrophe naturelle diffère d’un pays à un autre, il en est de même des mécanismes permettant l’indemnisation ainsi que des dispositifs relatifs à la prévention des risques. Une étude comparée de ces systèmes hétérogènes est particulièrement bienvenue et il convient de saluer le travail riche d’enseignements mené à la demande de Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle.</p>\r\n&nbsp;', 'ETUDE DE LEGISLATION COMPAREE SUR LES SYSTEMES D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES, P. Nachbar', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'etude-de-legislation-comparee-sur-les-systemes-dindemnisation-des-catastrophes-naturelles', '', '', '2017-10-27 16:31:53', '2017-10-27 14:31:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=734', 0, 'post', '', 0),
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(737, 1, '2017-10-27 16:21:43', '2017-10-27 14:21:43', 'SOUTENANCE DE THESE D\'ELODIE FOS\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC est heureux de vous annoncer qu’Elodie Fos a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 25 septembre à la Faculté de Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse. Son étude porte sur \"Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son jury était composé des professeurs Claude Lienhard (directeur de thèse), Marie-France Steinlé-Feuerbach, Sophie Hocquet-Berg et de Béatrice Lapérou, maître de conférences. A l’issue de cette soutenance Elodie Fos a reçu le titre de Docteure en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Soutenance-de-thèse-Elodie-Fos.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"358\" />L’ensemble des membres du CERDACC la félicite pour le travail accompli et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle.</p>', 'SOUTENANCE DE THESE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'soutenance-de-these', '', '', '2017-10-28 10:33:18', '2017-10-28 08:33:18', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=737', 0, 'post', '', 0),
(738, 1, '2017-10-27 16:03:53', '2017-10-27 14:03:53', '', 'Soutenance de thèse Elodie Fos', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'soutenance-de-these-elodie-fos', '', '', '2017-10-27 16:03:53', '2017-10-27 14:03:53', '', 737, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Soutenance-de-thèse-Elodie-Fos.jpg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
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(740, 1, '2017-10-27 16:22:01', '2017-10-27 14:22:01', 'LEGION D’HONNEUR POUR NATHALIE FAUSSAT\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-741 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Photo-Nathalie-Faussat.jpg\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"120\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le JAC est heureux d\'annoncer à ses lecteurs que Madame Nathalie FAUSSAT, Directrice du FGTI, a été nommée au grade de chevalier dans l\'ordre de la Légion d\'honneur (décret du 14 avril 2017, J.OR.F. du 16 avril 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC adresse ses plus sincères félicitations à sa précieuse collaboratrice tant sur le plan de la recherche que sur celui de l\'enseignement auprès des étudiants du Master 2 \"Prévention des risques et responsabilités\" de l\'Université de Haute-Alsace.</p>', 'LEGION D’HONNEUR POUR NATHALIE FAUSSAT', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'legion-dhonneur-pour-nathalie-faussat', '', '', '2017-10-27 16:22:01', '2017-10-27 14:22:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=740', 0, 'post', '', 0),
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(743, 1, '2017-10-27 16:22:28', '2017-10-27 14:22:28', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les feuilles les plus pertinentes de cette rentrée 2017relative à la thématique doivent notamment être relevées les actes de colloques organisés à Paris sur « La pollution atmosphérique » et à Bordeaux sur « Maternités et responsabilités » ainsi que la poursuite des nombreuses  notes de jurisprudence sur l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 relatif aux conséquences du vaccin contre l’hépatite B ou la chronique collective annuelle du CERDACC sur les risques naturels et technologiques dans la Revue Droit de l’Envirnonnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (frais de procédure) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (prescription de l’action) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon : la cour d’appel de Metz refuse de réparer » (note sous CA Metz 7 juil. 2017) (2 espèces) : <em>JCP S</em> 25 sept. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRE (S.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur en présence d’un accident du travail maritime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 juin 2017) : <em>LPA</em> 25 sept. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENON (G.) et PALLE (N.) « Reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup>  19 janv. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1874</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLAIRE (N.) « Le préjudice d’anxiété devant les juridictions de sécurité sociale » (obs. sous CA Montpellier 10 mai 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 968</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Prise en charge d’une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l’exécution de décision de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? » (note sous Cass. soc. 31 mai 2017) : <em>Droit Social</em> sept. 2017 p. 784</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « CMR, faute lourde et contrat d’assurance » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la subrogation des assureurs et de la faute du transporteur : le commissionnaire mécontent » (note sous Cass. com. 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) et KARILA (L.) <em>Droit de la construction : responsabilité et assurances </em>Paris : Lexisnexis, coll. Droit et Professionnel, 3ème éd. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT-FAIVRE (Y.) <em>Droit des assurances </em>Paris : Dalloz, coll. Précis, 14éme éd. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Le préjudice écologique peut justifier de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation de régularisation d’une installation classée » (note sous CE 31 mars 2017 <em>Sté Commercialisation décharge et travaux publics</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Pics de pollution et responsabilité administrative » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOND (O.) « Lutte contre la pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUFFARD (L.) « Prévenir les pics de pollution » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CITI (S.) « Les difficultés d’application de la motion de projet résultant de la réforme de l’évaluation environnementale » : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COBOURG-GOZE (E.) « Le droit de respirer un air sain et les plans de protection de l’atmosphère, genèse et perspectives d’une jurisprudence en demi-teinte » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>Droit de l’Environnement </em>sept. 2017 p. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) et ROTOUILLE (J.-C.) « Le Droit face aux pics de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Caractériser les pics de pollution » : (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « L’analyse juridique de la pollution diffuse du massif de Marseilleveyre : terrain d’application et d’évolution du droit de la restauration écologique » : <em>Revue Juridique de l’Environnement </em>sept. 2017 p. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Édification d’une maison d’habitation sans permis et en violation du PLU » (Cass. Crim. 3 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Théorie des troubles anormaux de voisinage : incompétence du juge judiciaire pour ordonner le démantèlement et l’enlèvement d’éoliennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Le préjudice écologique peut justifier de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation de régularisation d’une installation classée » (note sous CE 31 mars 2017 <em>Sté Commercialisation décharge et travaux publics</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN (M.) « Illustration du principe d’indépendance des législations en matière éolienne » (note sous CAA Bordeaux 27 avril 2017 <em>Ass. St-Priest Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLE (J.-C.) « Les mesures de réaction aux épisodes de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PY (O.) « Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ? » (note sous CE 7 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 P. 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : condition de prise en charge et appréciation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA </em>sept. 2017 com. 235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’indemnisation des victimes du <em>valproate</em> (<em>Dépakine </em>notamment), un nouveau défi pour l’ONIAM » (commentaire de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 sept. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH  (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITSE (S.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 1862</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTINET (L.) « Perte de chance : de l’intuition à la modélisation » : <em>AJDA</em> 11 sept. 2017 p. 1654</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Frais de logement adapté : rappel du caractère intégral de la réparation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017  p. 671</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime » (note sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept 2017 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU (P.-Y.) « Réparation du dommage corporel : inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 fév. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017  p. 664</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « Elisabeth Pelsez, l’aide aux victimes » : <em>JCP G</em> 2017 act. 921</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’indemnisation des victimes de prise d’otages de nouveau en question » : <em>RCA</em> sept. 2017 veille 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : aménagement d’un logement adapté » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Frais d’acquisition d’un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1701</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’action en dommages et intérêts prévue par l’article 1645 du Code civil » : <em>RCA</em> sept. 2017 étude 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINTAMAN (V.) « Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d’un exploitant agricole » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH  (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccinations, sclérose en plaques et preuves, la CJUE relance le débat » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 focus 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (C.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : la Cour de Luxembourg sème le doute » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1807</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime » (note sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept 2017 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPESSON-VERGEAT (B.) et MORGON (P.-A.) « A propos de la preuve de la défectuosité du vaccin : regards sur la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un contexte de politique vaccinale en pleine ébullition » : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) « Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires : les difficultés de mise en œuvre  » (note sous CE 24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’indemnisation des victimes du <em>valproate</em> (<em>Dépakine </em>notamment), un nouveau défi pour l’ONIAM » (commentaire de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 sept. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « L’incroyable saga mélatonine » (note sous CE 31 mars 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 745</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « Le statut des produits de santé face au droit de la concurrence : la question des acides hyaluroniques enfin tranchée par le Conseil d’État ? (note sous CE 12 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEZZALI (G.) et ESPESSON-VERGEAT (B.) « La cour de justice valide le recours au faisceau d’indices pour prouver le lien de causalité entre administration d’un produit de santé et dommage » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>Revue Lamy Droit des affaires</em> 1<sup>er</sup> sept. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOBCZYNSKI (J.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE valide la preuve par présomptions » (note sous  CJUE 21 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé </em>sept. 2017 p. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « La preuve du lien entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaque » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contrôle médical du titulaire du permis de conduire : pouvoirs du préfet » (obs. CE 19 juil. 2017 <em>Ministre de l’Intérieur</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLE (J.-C.) « Les mesures de réaction aux épisodes de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « La preuve des risques associés à l’exposition aux champs électromagnétiques » <em>JCP G </em>2017 étude 944</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUTHEILLET DE LA MOTHE (L.) « Précision sur les installations soumises à PPRT » (concl. Sous CE 19 mai 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 comm. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH<strong>  </strong>(M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH<strong>  </strong>(M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (frais de procédure) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (prescription de l’action) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute du transporteur, mission du commissionnaire et clause de conciliation » (note sous Cass. com. 14 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Transport de personnes – le choix du lieu pour assigner la compagnie aérienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) « Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires : les difficultés de mise en oeuvre » (note sous CE 24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en œuvre du droit de préférence de la victime » (Cass. crim. 30 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Prise en charge d’une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l’exécution de décision de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? » (note sous Cass. soc. 31 mai 2017) : <em>Droit Social</em> sept. 2017 p. 784</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Pics de pollution et responsabilité administrative » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Cause exonératoire de responsabilité : fait d’un tiers » (obs. sous CE 19 juil. 2017 <em>Cne de Saint-Philippe</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.)  « Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle (Etude comparée) : <em>RCA</em> sept. 2017 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Produits défectueux : de l’éviction du droit commun au renforcement de l’office du juge » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (C.) « La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2017 p. 1846</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.)  « Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle (Etude comparée) : <em>RCA</em> sept. 2017 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « <em>Dabo tibi ius… europaeum </em>!  responsabilité du fait des produits défectueux : une règle d’ordre public du droit de l’Union européenne » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINTAMAN (V.) « Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d’un exploitant agricole » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « La responsabilité de l’arbitre » (à propos du rapport du Club des juristes) : <em>JCP G </em>2017 com. 931</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilités et gestation » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBUIS<strong>  </strong><u>(</u>A.) « L’absence de réaction judiciaire adéquate suite aux graves séquelles postopératoires : une violation de l’article 8 de la Conv. EDH » (note sous CEDH 6 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilités et accouchement » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Fautes médicales et lien de causalité sur une amniotite grave » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALABAT (V.) « Responsabilité et interruption de maternité » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Responsabilités et conception » (Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale : échec thérapeutique et accident médical ne se confondent pas » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Oubli de compresse : la responsabilité du chirurgien engagée pour faute et non pour manquement à l’obligation d’information du malade » (note sous CA Lyon 18 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 669</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITSE (S.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 1862</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « La preuve des risques associés à l’exposition aux champs électromagnétiques » <em>JCP G </em>2017 étude 944</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Définition européenne des perturbateurs endoctriniens : un progrès ? » : <em>D. </em>2017 p. 1752</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « La portée de l’obligation d’information médicale en cas de technique de soins innovante » (note sous CE 10 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 722</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente immobilière (amiante) : étendue de la mission du diagnostiqueur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès d’un grand reporter couvrant le conflit armé en Syrie » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (surveillance électronique) : inconstitutionnalité partielle du régime » (obs. sous CC QPC n° 2017-648 du 4 août 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Terrorisme : censure partielle du recueil de données de connexion en temps réel » (obs. sous CC QPC n° 2017-648 du 4 août 2017) : <em>AJDA</em> 11 sept. 2017 p. 1642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « L’état d’urgence ne justifie pas à lui seul le contrôle d’identité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  13 sept. 2017) : <em>AJDA</em> 25 sept. 2017 p. 1753</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. Sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Indemnisation du retard d’un avion en vol avec escale » (obs. sous CJUE 7sept. 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 962</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard d’un vol : prescription applicable à la demande d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  17 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « CMR, faute lourde et contrat d’assurance » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De l’importance de la qualification juridique : faute lourde versus faute inexcusable » (note sous Cass. com. 4 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute du transporteur, mission du commissionnaire et clause de conciliation » (note sous Cass. com. 14 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Transport de personnes – le choix du lieu pour assigner la compagnie aérienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la subrogation des assureurs et de la faute du transporteur : le commissionnaire mécontent » (note sous Cass. com. 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Responsabilité des transporteurs aériens : quand l’extraordinaire a tout d’ordinaire » (obs. sous CJUE 4 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 veille 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : accident complexe » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>RCA</em>  sept. 2017 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Oui, le heurt avec un oiseau constitue une circonstance extraordinaire. Retour sur une évolution jurisprudentielle inattendue » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(744, 1, '2017-10-27 16:08:24', '2017-10-27 14:08:24', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les feuilles les plus pertinentes de cette rentrée 2017relative à la thématique doivent notamment être relevées les actes de colloques organisés à Paris sur « La pollution atmosphérique » et à Bordeaux sur « Maternités et responsabilités » ainsi que la poursuite des nombreuses  notes de jurisprudence sur l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 relatif aux conséquences du vaccin contre l’hépatite B ou la chronique collective annuelle du CERDACC sur les risques naturels et technologiques dans la Revue Droit de l’Envirnonnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (frais de procédure) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (prescription de l’action) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon : la cour d’appel de Metz refuse de réparer » (note sous CA Metz 7 juil. 2017) (2 espèces) : <em>JCP S</em> 25 sept. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRE (S.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur en présence d’un accident du travail maritime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 juin 2017) : <em>LPA</em> 25 sept. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENON (G.) et PALLE (N.) « Reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup>  19 janv. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1874</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLAIRE (N.) « Le préjudice d’anxiété devant les juridictions de sécurité sociale » (obs. sous CA Montpellier 10 mai 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 968</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Prise en charge d’une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l’exécution de décision de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? » (note sous Cass. soc. 31 mai 2017) : <em>Droit Social</em> sept. 2017 p. 784</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « CMR, faute lourde et contrat d’assurance » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la subrogation des assureurs et de la faute du transporteur : le commissionnaire mécontent » (note sous Cass. com. 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) et KARILA (L.) <em>Droit de la construction : responsabilité et assurances </em>Paris : Lexisnexis, coll. Droit et Professionnel, 3ème éd. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT-FAIVRE (Y.) <em>Droit des assurances </em>Paris : Dalloz, coll. Précis, 14éme éd. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Le préjudice écologique peut justifier de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation de régularisation d’une installation classée » (note sous CE 31 mars 2017 <em>Sté Commercialisation décharge et travaux publics</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Pics de pollution et responsabilité administrative » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOND (O.) « Lutte contre la pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUFFARD (L.) « Prévenir les pics de pollution » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CITI (S.) « Les difficultés d’application de la motion de projet résultant de la réforme de l’évaluation environnementale » : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COBOURG-GOZE (E.) « Le droit de respirer un air sain et les plans de protection de l’atmosphère, genèse et perspectives d’une jurisprudence en demi-teinte » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>Droit de l’Environnement </em>sept. 2017 p. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) et ROTOUILLE (J.-C.) « Le Droit face aux pics de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Caractériser les pics de pollution » : (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « L’analyse juridique de la pollution diffuse du massif de Marseilleveyre : terrain d’application et d’évolution du droit de la restauration écologique » : <em>Revue Juridique de l’Environnement </em>sept. 2017 p. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Édification d’une maison d’habitation sans permis et en violation du PLU » (Cass. Crim. 3 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Théorie des troubles anormaux de voisinage : incompétence du juge judiciaire pour ordonner le démantèlement et l’enlèvement d’éoliennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Le préjudice écologique peut justifier de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation de régularisation d’une installation classée » (note sous CE 31 mars 2017 <em>Sté Commercialisation décharge et travaux publics</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN (M.) « Illustration du principe d’indépendance des législations en matière éolienne » (note sous CAA Bordeaux 27 avril 2017 <em>Ass. St-Priest Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLE (J.-C.) « Les mesures de réaction aux épisodes de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PY (O.) « Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ? » (note sous CE 7 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 P. 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : condition de prise en charge et appréciation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA </em>sept. 2017 com. 235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’indemnisation des victimes du <em>valproate</em> (<em>Dépakine </em>notamment), un nouveau défi pour l’ONIAM » (commentaire de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 sept. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH  (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITSE (S.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 1862</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTINET (L.) « Perte de chance : de l’intuition à la modélisation » : <em>AJDA</em> 11 sept. 2017 p. 1654</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Frais de logement adapté : rappel du caractère intégral de la réparation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017  p. 671</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime » (note sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept 2017 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU (P.-Y.) « Réparation du dommage corporel : inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 fév. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017  p. 664</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « Elisabeth Pelsez, l’aide aux victimes » : <em>JCP G</em> 2017 act. 921</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’indemnisation des victimes de prise d’otages de nouveau en question » : <em>RCA</em> sept. 2017 veille 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : aménagement d’un logement adapté » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Frais d’acquisition d’un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1701</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’action en dommages et intérêts prévue par l’article 1645 du Code civil » : <em>RCA</em> sept. 2017 étude 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINTAMAN (V.) « Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d’un exploitant agricole » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH  (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccinations, sclérose en plaques et preuves, la CJUE relance le débat » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 focus 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (C.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : la Cour de Luxembourg sème le doute » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1807</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime » (note sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept 2017 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPESSON-VERGEAT (B.) et MORGON (P.-A.) « A propos de la preuve de la défectuosité du vaccin : regards sur la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un contexte de politique vaccinale en pleine ébullition » : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) « Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires : les difficultés de mise en œuvre  » (note sous CE 24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’indemnisation des victimes du <em>valproate</em> (<em>Dépakine </em>notamment), un nouveau défi pour l’ONIAM » (commentaire de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 sept. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « L’incroyable saga mélatonine » (note sous CE 31 mars 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 745</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « Le statut des produits de santé face au droit de la concurrence : la question des acides hyaluroniques enfin tranchée par le Conseil d’État ? (note sous CE 12 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEZZALI (G.) et ESPESSON-VERGEAT (B.) « La cour de justice valide le recours au faisceau d’indices pour prouver le lien de causalité entre administration d’un produit de santé et dommage » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>Revue Lamy Droit des affaires</em> 1<sup>er</sup> sept. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOBCZYNSKI (J.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE valide la preuve par présomptions » (note sous  CJUE 21 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé </em>sept. 2017 p. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « La preuve du lien entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaque » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contrôle médical du titulaire du permis de conduire : pouvoirs du préfet » (obs. CE 19 juil. 2017 <em>Ministre de l’Intérieur</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLE (J.-C.) « Les mesures de réaction aux épisodes de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « La preuve des risques associés à l’exposition aux champs électromagnétiques » <em>JCP G </em>2017 étude 944</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUTHEILLET DE LA MOTHE (L.) « Précision sur les installations soumises à PPRT » (concl. Sous CE 19 mai 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 comm. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH<strong>  </strong>(M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH<strong>  </strong>(M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (frais de procédure) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (prescription de l’action) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute du transporteur, mission du commissionnaire et clause de conciliation » (note sous Cass. com. 14 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Transport de personnes – le choix du lieu pour assigner la compagnie aérienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) « Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires : les difficultés de mise en oeuvre » (note sous CE 24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en œuvre du droit de préférence de la victime » (Cass. crim. 30 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Prise en charge d’une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l’exécution de décision de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? » (note sous Cass. soc. 31 mai 2017) : <em>Droit Social</em> sept. 2017 p. 784</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Pics de pollution et responsabilité administrative » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Cause exonératoire de responsabilité : fait d’un tiers » (obs. sous CE 19 juil. 2017 <em>Cne de Saint-Philippe</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.)  « Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle (Etude comparée) : <em>RCA</em> sept. 2017 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Produits défectueux : de l’éviction du droit commun au renforcement de l’office du juge » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (C.) « La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2017 p. 1846</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.)  « Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle (Etude comparée) : <em>RCA</em> sept. 2017 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « <em>Dabo tibi ius… europaeum </em>!  responsabilité du fait des produits défectueux : une règle d’ordre public du droit de l’Union européenne » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINTAMAN (V.) « Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d’un exploitant agricole » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « La responsabilité de l’arbitre » (à propos du rapport du Club des juristes) : <em>JCP G </em>2017 com. 931</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilités et gestation » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBUIS<strong>  </strong><u>(</u>A.) « L’absence de réaction judiciaire adéquate suite aux graves séquelles postopératoires : une violation de l’article 8 de la Conv. EDH » (note sous CEDH 6 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilités et accouchement » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Fautes médicales et lien de causalité sur une amniotite grave » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALABAT (V.) « Responsabilité et interruption de maternité » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Responsabilités et conception » (Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale : échec thérapeutique et accident médical ne se confondent pas » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Oubli de compresse : la responsabilité du chirurgien engagée pour faute et non pour manquement à l’obligation d’information du malade » (note sous CA Lyon 18 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 669</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITSE (S.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 1862</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « La preuve des risques associés à l’exposition aux champs électromagnétiques » <em>JCP G </em>2017 étude 944</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Définition européenne des perturbateurs endoctriniens : un progrès ? » : <em>D. </em>2017 p. 1752</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « La portée de l’obligation d’information médicale en cas de technique de soins innovante » (note sous CE 10 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 722</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente immobilière (amiante) : étendue de la mission du diagnostiqueur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès d’un grand reporter couvrant le conflit armé en Syrie » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (surveillance électronique) : inconstitutionnalité partielle du régime » (obs. sous CC QPC n° 2017-648 du 4 août 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Terrorisme : censure partielle du recueil de données de connexion en temps réel » (obs. sous CC QPC n° 2017-648 du 4 août 2017) : <em>AJDA</em> 11 sept. 2017 p. 1642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « L’état d’urgence ne justifie pas à lui seul le contrôle d’identité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  13 sept. 2017) : <em>AJDA</em> 25 sept. 2017 p. 1753</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. Sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Indemnisation du retard d’un avion en vol avec escale » (obs. sous CJUE 7sept. 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 962</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard d’un vol : prescription applicable à la demande d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  17 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « CMR, faute lourde et contrat d’assurance » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De l’importance de la qualification juridique : faute lourde versus faute inexcusable » (note sous Cass. com. 4 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute du transporteur, mission du commissionnaire et clause de conciliation » (note sous Cass. com. 14 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Transport de personnes – le choix du lieu pour assigner la compagnie aérienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la subrogation des assureurs et de la faute du transporteur : le commissionnaire mécontent » (note sous Cass. com. 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Responsabilité des transporteurs aériens : quand l’extraordinaire a tout d’ordinaire » (obs. sous CJUE 4 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 veille 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : accident complexe » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>RCA</em>  sept. 2017 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Oui, le heurt avec un oiseau constitue une circonstance extraordinaire. Retour sur une évolution jurisprudentielle inattendue » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '743-revision-v1', '', '', '2017-10-27 16:08:24', '2017-10-27 14:08:24', '', 743, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/743-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(747, 1, '2017-10-27 16:10:48', '2017-10-27 14:10:48', '<h5><img class=\"alignnone  wp-image-746\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Gaetan-Marain-Méthode-et-aspect-formels-de-la-recherche.jpg\" alt=\"\" width=\"241\" height=\"395\" />  Gaëtan Marain</h5>\r\n<h5>Méthode et aspects formels de la recherche</h5>\r\nPetit manuel à l’usage des juristes\r\n\r\nL’Harmattan, 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage de Gaëtan Marain va assurément aider beaucoup de jeunes juristes qui, après avoir franchi l’étape des premières années axées sur la vérification des connaissances, sont confrontés à des démarches personnelles de recherche d’informations et de mise en forme du raisonnement juridique. Au cours de leurs études, il leur est rapidement demandé de faire des recherches personnelles, exigences renforcées lorsqu’ils doivent présenter un exposé ou rédiger un mémoire. Ce travail devient essentiel en master, <em>a fortiori</em> en thèse. Afin de gagner du temps dans leurs investigations, il leur est chaudement recommandé de consulter cet ouvrage qui va les aider à mener à bien leurs recherches, leur éviter de se perdre dans des choix multiples, leur expliquer les canons de la présentation des bibliographies et notes de bas de page, mais surtout qui va les guider et les rassurer dans leurs investigations. Une fois rassemblés les documents nécessaires aux travaux, l’auteur donne également des pistes relatives à l’élaboration d’un plan, montrant les différences entre le plan de travail qui constitue le socle des premières réflexions et le plan définitif qui sera forcément modifié, tant dans l’ordonnancement des idées que dans le choix des intitulés, afin de traduire le mûrissement de la pensée de l’étudiant ou du doctorant. Il est urgent de prendre de bonnes habitudes, d’avoir de bons réflexes en la matière pour ne pas se perdre dans les méandres du droit. Ce « petit manuel à l’usage des juristes » est enfin précieux car il guide l’auteur des travaux dans leur phase ultime suivant la rédaction, à savoir celle de la soutenance (sans oublier la pré-soutenance). Dans tous ces domaines, cet ouvrage fourmille de conseils pertinents et avisés qu’il serait vraiment dommage de ne pas connaître et de ne pas suivre.</p>', 'METHODE ET ASPECTS FORMELS DE LA RECHERCHE, G. Marain', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '745-revision-v1', '', '', '2017-10-27 16:10:48', '2017-10-27 14:10:48', '', 745, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/745-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(751, 1, '2017-10-27 16:14:12', '2017-10-27 14:14:12', '<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro, Maître de conférences-HDR à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, a organisé, avec Mélis Aras, Docteure en droit public, et le soutien de l’ANR, un colloque dans le cadre du projet DEMOCRITE (-13-SECU-0007). En attendant la publication des actes, nous allons vous présenter ce mois-ci et le mois prochain les idées force des allocutions des intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous tenons ici à remercier la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse et en particulier son doyen, Jean-François Havard de nous avoir accueillis dans ses locaux. Nous remercions bien évidemment les intervenants qui ont œuvré à la réalisation de cette journée. Ainsi que les partenaires du consortium  (ARMINES, BSPP, CEA de Gramat, IPSIS, INRIA, LCP, SA Systel) et tous ceux qui ont assisté à cet événement et qui ont contribué à la richesse de ce moment en participant à la discussion avec les intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque était organisé en trois parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie était consacrée à la distribution des secours. Elle a donné l’occasion à M. Prétot de donner sa définition du terme secours. Selon, le conseiller à la Cour de cassation, sous ce terme on entend l’ensemble des dispositifs publics ou parapublics qui ont pour but de prendre en charge des personnes qui sont exposées à divers risques (santé, incendie..). Il a poursuivi sa démonstration en montrant qu’en  France aujourd’hui, les dispositifs du secours reposent sur deux grands volets.<img class=\"alignnone size-full wp-image-748\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore-2.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est fondé sur la police administrative de la sécurité qui connait un premier développement avec la création et l’affermissement du corps des sapeurs-pompiers et un second développement avec la sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second est fondé sur l’aide médicale d’urgence (AMU) à laquelle s’est raccrochée depuis peu la permanence des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux volets se recoupent mais ne se recouvrent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Prétot a noté, depuis 10 à 15 ans, un renouvellement de la conception de l’opération de secours avec le développement des pratiques en matière de réception des appels et de régulation des intervenants. Par ailleurs, on constate une autre caractéristique, plus juridique, c’est le recours à de nouveaux types d’instruments juridiques de manière à disposer d’outils qui permettent une meilleure appréhension des caractéristiques des opérations de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-750\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie avait pour objet de répondre à la question suivante : existe-t-il un territoire pertinent pour l’organisation des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro s’est intéressée dans ce cadre à une question précise relative au droit souple et au droit dur. Aujourd\'hui on se trouve face à de nouveaux outils qui  conduisent à une approche probabiliste assez souvent incompatible avec le droit dur qui est  lui même déterministe. Or l’opération de secours apparait comme la terre d’élection du droit souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de droit souple cherche à convaincre, à associer, à co-produire, et finalement la règle va s’imposer d’elle-même. Les directions ministérielles sont incitées à agir avec du droit souple car il apparait comme un moyen de politique de simplification normative. Par conséquent, est gelée la réglementation, c’est-à-dire on ne produit plus de règle de droit dur mais en revanche on prend des notes d’information auxquelles il conviendra de se référer. Ainsi le droit souple permet d’agir en temps réel. Depuis 2014 on constate, ainsi, une surproduction de notes d’information de la Direction générale de la sécurité civile  en matière  de sécurité incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Karine-Favro-Emmanuel-Lapébie-Stéphane-Raclot.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été prise par Emmanuel Lapébie, du CEA de Gramat,  coordinateur du projet DEMOCRITE. Il a rappelé la genèse de ce projet. A l’origine Stéphane Raclot, alors commandant à la BSPP, avait eu l’idée d’élaborer un moteur d’analyse et de couverture des risques. Il s’agissait d’identifier et de cartographier des territoires vis-à-vis des différents risques majeurs (incendie, explosion…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but était de savoir s’il est possible d’aboutir à un outil qui puisse servir en planification froide mais aussi dans la gestion de crise pour dimensionner des moyens rapides suite à un événement de grande ampleur. Ainsi l’idée de DEMOCRITE est d’améliorer les outils qui sont à disposition des secours pour protéger les populations mais aussi à disposition de tous les acteurs du secours afin d’avoir une vision plus fine de leur territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocutions des autres intervenants seront présentées dans le JAC du mois de novembre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, N. 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(755, 1, '2017-10-27 16:19:55', '2017-10-27 14:19:55', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n° 186 visant à interdire la diffusion du nom de famille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et des images des terroristes dans les médias.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La proposition de loi n° 186 déposée par Brigitte Kuster entend participer à la lutte contre le terrorisme. En effet, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017, elle vise à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, afin de mettre fin à l’ultra-médiatisation de leurs auteurs et à leur glorification posthume.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs : Auteurs d’attentats – terrorisme – interdiction légale de la diffusion de l’image des terroristes – interdiction légale de la diffusion de l’identité des terroristes –– arrêt de la mythification des terroristes – influence sur les personnes radicalisées – ultra-médiatisation – division des journalistes – anonymisation des terroristes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Contenu de la proposition de loi</strong> - Dans un article unique, il est proposé de modifier la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est déjà prévu dans cette loi de sanctionner certaines diffusions d’informations lorsqu’elles conduisent à révéler l’identité de mineurs lors de suicide ou de fugue (sachant que les visages des mineurs doivent de toute manière être floutées) ou de personnes en attente d’un jugement de condamnation que les journalistes en peuvent pas présenter menottées ou entravées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elargissant ce texte aux personnes impliquées lors des attentats, la proposition de loi déposée par Brigitte Kuster poursuit le but de mettre fin à une certaine forme de propagande en cessant de faire connaître l’identité des auteurs d’attentats et leur visage : « <em>Art. 39 septies. – Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, est puni de 15.000 € d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, le nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Analyse de la proposition de loi  - </strong>Cette loi d’anonymisation permettrait de masquer l’identité et le visage des auteurs d’attentat et ainsi de cesser de les mythifier et d’en faire des symboles, même au delà de leur mort, pour les personnes radicalisées, en particulier les mineurs influençables et vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, en effet, depuis l’affaire Mohammed Mehra de 2012 à Toulouse, l’ultra-médiatisation des terroristes fait l’objet d’un débat, des rédacteurs de presse ayant fait le choix de limiter les informations transmises au public au strict minimum afin d’éviter toute gloire posthume aux auteurs de ces méfaits, tristement célèbres, notamment du fait de leur mort en pleine action terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisément, leurs noms sont divulgués et de nombreuses photos les concernant ainsi que leur famille sont mises à la une des journaux (ainsi que des vidéos de leur vie privée ou de leurs exactions). Faute d’interdiction légale, la presse demeure libre du choix des moyens de couvrir l’événement et certaines rédactions ne sont pas donné de ligne éditoriale éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La récente proposition de loi entend faire cesser cette macabre publicité pour que l’on mette fin à cette glorification posthume morbide car, suite à la mauvaise influence sur les personnes radicalisées, certaines d’entre elles passent à l’action par mimétisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que les reportages consacrés aux attentats amplifient la célébrité des terroristes, le terrorisme gagnant ainsi du terrain et la peur, voire la terreur, de la population qui en découlent sont précisément un des buts recherchés lors de la programmation des attentats. Il s’agit d’un des points stratégiques de la propagande terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, la proposition de loi fait état d’une mesure concrète, l’interdiction de toute diffusion de l’image et de l’identité des terroristes viendrait ainsi mettre fin à cette notoriété morbide des auteurs de ces tristes méfaits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Limitation nécessaire de la liberté de la presse - </strong>Pour l’heure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a déjà édicté un code de bonne conduite s’agissant des reportages consacrés aux attentats en application de la loi n° 2016-1767 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence. Toutefois, une telle mesure demeure insuffisante car elle ne contient aucune obligation, se contentant d’appeler à une certaine vigilance. En outre, elle ne vise pas l’ensemble de la profession (applicable uniquement dans l’audiovisuel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut de pouvoir citer le nom des terroristes et de montrer leur visage, les journalistes pourraient couvrir l’événement et continuer leur travail d’investigation en désignant les auteurs d’attentat par leur prénom ou leurs initiales, voire par des noms de fantaisie. Dès lors, le devoir d’informer de la presse ne serait pas entravé de manière insupportable, une atteinte à la liberté de la presse pouvant être tolérée lorsque, comme dans ce domaine, elle conduit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 186, à « <em>la sauvegarde de l’ordre public » </em>ou au<em> « respect de la dignité humaine </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela éviterait aussi que les rédactions de presse qui ont déjà interdit la médiatisation de la barbarie ne soient pas pénalisées par rapport à d’autres journaux ou organismes moins scrupuleux qui continuent de publier les portraits des terroristes, la presse étant actuellement divisée sur ces questions éthiques et sur la nécessaire anonymisation des auteurs d’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un travail devra également être mené concernant la diffusion des reportages sur Internet et sur les réseaux sociaux.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'TERRORISME : FIN DE L’APOLOGIE DES AUTEURS D’ATTENTATS ?, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '717-revision-v1', '', '', '2017-10-27 16:19:55', '2017-10-27 14:19:55', '', 717, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/717-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(756, 1, '2017-10-27 16:22:28', '2017-10-27 14:22:28', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les feuilles les plus pertinentes de cette rentrée 2017relative à la thématique doivent notamment être relevées les actes de colloques organisés à Paris sur « La pollution atmosphérique » et à Bordeaux sur « Maternités et responsabilités » ainsi que la poursuite des nombreuses  notes de jurisprudence sur l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 relatif aux conséquences du vaccin contre l’hépatite B ou la chronique collective annuelle du CERDACC sur les risques naturels et technologiques dans la Revue Droit de l’Envirnonnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (frais de procédure) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (prescription de l’action) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon : la cour d’appel de Metz refuse de réparer » (note sous CA Metz 7 juil. 2017) (2 espèces) : <em>JCP S</em> 25 sept. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRE (S.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur en présence d’un accident du travail maritime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 juin 2017) : <em>LPA</em> 25 sept. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENON (G.) et PALLE (N.) « Reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup>  19 janv. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1874</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLAIRE (N.) « Le préjudice d’anxiété devant les juridictions de sécurité sociale » (obs. sous CA Montpellier 10 mai 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 968</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Prise en charge d’une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l’exécution de décision de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? » (note sous Cass. soc. 31 mai 2017) : <em>Droit Social</em> sept. 2017 p. 784</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « CMR, faute lourde et contrat d’assurance » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la subrogation des assureurs et de la faute du transporteur : le commissionnaire mécontent » (note sous Cass. com. 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) et KARILA (L.) <em>Droit de la construction : responsabilité et assurances </em>Paris : Lexisnexis, coll. Droit et Professionnel, 3ème éd. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT-FAIVRE (Y.) <em>Droit des assurances </em>Paris : Dalloz, coll. Précis, 14éme éd. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Le préjudice écologique peut justifier de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation de régularisation d’une installation classée » (note sous CE 31 mars 2017 <em>Sté Commercialisation décharge et travaux publics</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Pics de pollution et responsabilité administrative » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOND (O.) « Lutte contre la pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUFFARD (L.) « Prévenir les pics de pollution » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CITI (S.) « Les difficultés d’application de la motion de projet résultant de la réforme de l’évaluation environnementale » : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COBOURG-GOZE (E.) « Le droit de respirer un air sain et les plans de protection de l’atmosphère, genèse et perspectives d’une jurisprudence en demi-teinte » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>Droit de l’Environnement </em>sept. 2017 p. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) et ROTOUILLE (J.-C.) « Le Droit face aux pics de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Caractériser les pics de pollution » : (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « L’analyse juridique de la pollution diffuse du massif de Marseilleveyre : terrain d’application et d’évolution du droit de la restauration écologique » : <em>Revue Juridique de l’Environnement </em>sept. 2017 p. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Édification d’une maison d’habitation sans permis et en violation du PLU » (Cass. Crim. 3 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Théorie des troubles anormaux de voisinage : incompétence du juge judiciaire pour ordonner le démantèlement et l’enlèvement d’éoliennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Le préjudice écologique peut justifier de l’urgence à suspendre un refus d’autorisation de régularisation d’une installation classée » (note sous CE 31 mars 2017 <em>Sté Commercialisation décharge et travaux publics</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN (M.) « Illustration du principe d’indépendance des législations en matière éolienne » (note sous CAA Bordeaux 27 avril 2017 <em>Ass. St-Priest Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLE (J.-C.) « Les mesures de réaction aux épisodes de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PY (O.) « Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ? » (note sous CE 7 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 P. 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : condition de prise en charge et appréciation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA </em>sept. 2017 com. 235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’indemnisation des victimes du <em>valproate</em> (<em>Dépakine </em>notamment), un nouveau défi pour l’ONIAM » (commentaire de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 sept. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH  (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITSE (S.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 1862</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTINET (L.) « Perte de chance : de l’intuition à la modélisation » : <em>AJDA</em> 11 sept. 2017 p. 1654</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Frais de logement adapté : rappel du caractère intégral de la réparation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017  p. 671</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime » (note sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept 2017 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU (P.-Y.) « Réparation du dommage corporel : inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 fév. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017  p. 664</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « Elisabeth Pelsez, l’aide aux victimes » : <em>JCP G</em> 2017 act. 921</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’indemnisation des victimes de prise d’otages de nouveau en question » : <em>RCA</em> sept. 2017 veille 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : aménagement d’un logement adapté » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Frais d’acquisition d’un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  18 mai 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1701</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’action en dommages et intérêts prévue par l’article 1645 du Code civil » : <em>RCA</em> sept. 2017 étude 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINTAMAN (V.) « Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d’un exploitant agricole » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH  (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccinations, sclérose en plaques et preuves, la CJUE relance le débat » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 focus 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (C.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : la Cour de Luxembourg sème le doute » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1807</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime » (note sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept 2017 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPESSON-VERGEAT (B.) et MORGON (P.-A.) « A propos de la preuve de la défectuosité du vaccin : regards sur la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un contexte de politique vaccinale en pleine ébullition » : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) « Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires : les difficultés de mise en œuvre  » (note sous CE 24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’indemnisation des victimes du <em>valproate</em> (<em>Dépakine </em>notamment), un nouveau défi pour l’ONIAM » (commentaire de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 sept. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « L’incroyable saga mélatonine » (note sous CE 31 mars 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 745</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « Le statut des produits de santé face au droit de la concurrence : la question des acides hyaluroniques enfin tranchée par le Conseil d’État ? (note sous CE 12 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEZZALI (G.) et ESPESSON-VERGEAT (B.) « La cour de justice valide le recours au faisceau d’indices pour prouver le lien de causalité entre administration d’un produit de santé et dommage » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>Revue Lamy Droit des affaires</em> 1<sup>er</sup> sept. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOBCZYNSKI (J.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE valide la preuve par présomptions » (note sous  CJUE 21 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé </em>sept. 2017 p. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « La preuve du lien entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaque » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contrôle médical du titulaire du permis de conduire : pouvoirs du préfet » (obs. CE 19 juil. 2017 <em>Ministre de l’Intérieur</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLE (J.-C.) « Les mesures de réaction aux épisodes de pollution atmosphérique » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « La preuve des risques associés à l’exposition aux champs électromagnétiques » <em>JCP G </em>2017 étude 944</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUTHEILLET DE LA MOTHE (L.) « Précision sur les installations soumises à PPRT » (concl. Sous CE 19 mai 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 comm. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH<strong>  </strong>(M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH<strong>  </strong>(M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (synthèse août 2016 – août 2017) : <em>Droit de l’Environnement</em> sept. 2017 p. 314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (frais de procédure) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (prescription de l’action) (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute du transporteur, mission du commissionnaire et clause de conciliation » (note sous Cass. com. 14 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Transport de personnes – le choix du lieu pour assigner la compagnie aérienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIBELIN (A.) « Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires : les difficultés de mise en oeuvre » (note sous CE 24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en œuvre du droit de préférence de la victime » (Cass. crim. 30 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Prise en charge d’une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l’exécution de décision de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? » (note sous Cass. soc. 31 mai 2017) : <em>Droit Social</em> sept. 2017 p. 784</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Pics de pollution et responsabilité administrative » (Actes du colloque organisé à Paris I le 30 mars 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 Dossier n° 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Cause exonératoire de responsabilité : fait d’un tiers » (obs. sous CE 19 juil. 2017 <em>Cne de Saint-Philippe</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.)  « Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle (Etude comparée) : <em>RCA</em> sept. 2017 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Produits défectueux : de l’éviction du droit commun au renforcement de l’office du juge » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (C.) « La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2017 p. 1846</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.)  « Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle (Etude comparée) : <em>RCA</em> sept. 2017 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « <em>Dabo tibi ius… europaeum </em>!  responsabilité du fait des produits défectueux : une règle d’ordre public du droit de l’Union européenne » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINTAMAN (V.) « Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d’un exploitant agricole » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>5 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « La responsabilité de l’arbitre » (à propos du rapport du Club des juristes) : <em>JCP G </em>2017 com. 931</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilités et gestation » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBUIS<strong>  </strong><u>(</u>A.) « L’absence de réaction judiciaire adéquate suite aux graves séquelles postopératoires : une violation de l’article 8 de la Conv. EDH » (note sous CEDH 6 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilités et accouchement » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Fautes médicales et lien de causalité sur une amniotite grave » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALABAT (V.) « Responsabilité et interruption de maternité » Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Responsabilités et conception » (Actes du colloque « Maternité et responsabilités » organisé à Bordeaux le 9 mai 2017) : <em>Revue générale de Droit médical</em> sept. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale : échec thérapeutique et accident médical ne se confondent pas » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Oubli de compresse : la responsabilité du chirurgien engagée pour faute et non pour manquement à l’obligation d’information du malade » (note sous CA Lyon 18 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 669</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITSE (S.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) :<em> D.</em> 2017 p. 1862</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « La preuve des risques associés à l’exposition aux champs électromagnétiques » <em>JCP G </em>2017 étude 944</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Définition européenne des perturbateurs endoctriniens : un progrès ? » : <em>D. </em>2017 p. 1752</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « La portée de l’obligation d’information médicale en cas de technique de soins innovante » (note sous CE 10 mai 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> sept. 2017 p. 722</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente immobilière (amiante) : étendue de la mission du diagnostiqueur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès d’un grand reporter couvrant le conflit armé en Syrie » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (surveillance électronique) : inconstitutionnalité partielle du régime » (obs. sous CC QPC n° 2017-648 du 4 août 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Terrorisme : censure partielle du recueil de données de connexion en temps réel » (obs. sous CC QPC n° 2017-648 du 4 août 2017) : <em>AJDA</em> 11 sept. 2017 p. 1642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « L’état d’urgence ne justifie pas à lui seul le contrôle d’identité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  13 sept. 2017) : <em>AJDA</em> 25 sept. 2017 p. 1753</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur » (obs. Sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Indemnisation du retard d’un avion en vol avec escale » (obs. sous CJUE 7sept. 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 962</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard d’un vol : prescription applicable à la demande d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  17 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 com. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er</sup> semestre 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « CMR, faute lourde et contrat d’assurance » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De l’importance de la qualification juridique : faute lourde versus faute inexcusable » (note sous Cass. com. 4 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Faute du transporteur, mission du commissionnaire et clause de conciliation » (note sous Cass. com. 14 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 sept. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Transport de personnes – le choix du lieu pour assigner la compagnie aérienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « De la subrogation des assureurs et de la faute du transporteur : le commissionnaire mécontent » (note sous Cass. com. 22 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 sept. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Responsabilité des transporteurs aériens : quand l’extraordinaire a tout d’ordinaire » (obs. sous CJUE 4 mai 2017) : <em>RCA</em> sept. 2017 veille 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : accident complexe » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>RCA</em>  sept. 2017 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Oui, le heurt avec un oiseau constitue une circonstance extraordinaire. Retour sur une évolution jurisprudentielle inattendue » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> sept. 2017 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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