INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(595, 1, '2017-09-29 16:57:57', '2017-09-29 14:57:57', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire du rapport publié le 18 juillet 2017 par le GRETA du Conseil de l’Europe</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 6 juillet 2017, sur la base de nouveaux rapports de suivi concernant le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, la France et la Norvège, le Groupe d\'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l\'Europe exhorte ces pays à poursuivre leurs efforts à destination des populations vulnérables.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef </strong>: Traite des êtres humains – experts – personnes vulnérables – recommandations – sensibilisation du public – renforcement des efforts – évolution législative – trafic d’enfants – trafic d’organes – exploitation sexuelle – exploitation par le travail - migrants et réfugiés – victimes – dignité de l’être humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son rapport publié le 6 juillet 2017, le Conseil de l’Europe revient sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (hommes, femmes et enfants) par plusieurs pays, dont la France. Pour chacun d’entre eux, il met en évidence les progrès réalisés et les questions en suspens, tout en adressant des recommandations à leurs autorités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la France, le groupe d’experts souhaite que les efforts soient renforcés en matière de collecte de données, de prévention de la traite des enfants, d’identification des victimes et d’assistance aux personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réalisée sur la période 2013/2017, cette étude évalue les moyens déployés notamment en France, les initiatives prises et les innovations, en pointant aussi quelques regrets, dessinant les pistes d’améliorations urgentes à faire en matière de protection et d’assistance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La France bon élève</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a ratifié en 2008 la Convention de lutte contre la traite des êtres humains (la loi n° 2007-1162 du 1er août 2007 a autorisé la ratification de la convention du Conseil de l\'Europe par la France, JO du 2 août 2007, complétée par le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008, JO du 4 novembre 2008 : I. Corpart, Sécurité des personnes - Lutte contre la traite des êtres humains, JAC n° 88, novembre 2008). Depuis lors, le GRETA se réjouit qu’elle ait modifié des textes afin de conférer le caractère d’infraction pénale à la traite et à tous ces trafics infâmes (le rapport de 2017 constitue la deuxième évaluation sur la façon dont la Convention a été mise en place dans l’hexagone).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces changements législatifs ont aussi concerné directement les victimes, les autorités ayant œuvré pour renforcer la protection de leurs droits. On notera en particulier l’amélioration de leur accès à une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis cette date, il convient tout particulièrement de se féliciter de l’adoption du premier plan d’action national de lutte contre la traite en mai 2014. Pour les enfants, ce plan a permis la désignation d’un tuteur ou d’un administrateur <em>ad hoc</em> indépendant des services de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) dont la mission est de représenter les intérêts des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce plan a également permis la création de référents « traite » au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce qui est à saluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La France appelée à mieux faire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le rapport du GRETA, la France doit néanmoins renforcer ses efforts dans plusieurs domaines sans plus attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudrait que soit alignée la notion d’abus de vulnérabilité (CP, art. 225-4-1) sur la définition retenue par la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Celle-ci couvre effectivement plus largement les cas de vulnérabilité, qu’elle soit physique, psychique, affective, familiale, sociale ou économique. Son vaste champ d’application couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant aux formes d’exploitation concernées, il s’agit, au minimum, de l’exploitation sexuelle, du travail ou des services forcés, de l’esclavage ou des pratiques analogues à l’esclavage, de la servitude et encore, d’une manière particulièrement odieuse du prélèvement d’organes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que dans le préambule de la Convention, la traite est définie comme « <em>une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’ensemble des victimes, il semble que leur identification ne soit pas suffisamment rapide et efficace : elle « <em>ne doit pas dépendre de leur coopération avec les forces de l’ordre ni du motif d’exploitation </em>» (des efforts sont attendus en matière de formation de personnels qualifiés et de collaborations avec les organisations ayant un rôle de soutien).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudrait également que le trafic d’organes soit enrayé (un parallèle est à faire avec le trafic d’organes, des tissus et de cellules). La France est exhortée à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains afin de déployer davantage de moyens pour enrayer la traite des personnes aux fins de leur prélever des organes <em>in vivo</em>. En outre, Etant donné que le manque d’organes est la principale cause du trafic d’organes, il est en outre essentiel de prendre des mesures organisationnelles pour augmenter l’offre d’organes destinés à la transplantation (précisons qu’en France déjà, aucune rémunération ne peut être prévue, ce que marque bien le fait que l’on puisse bénéficier d’un <strong>don</strong> d’organes). Le principe de l’interdiction des bénéfices réalisés avec le corps humain (ou ses éléments) devrait être au cœur de toute transplantation d’organes dans le monde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question des enfants demeure enfin préoccupante (selon les statistiques disponibles, il semble qu’un quart des victimes de la traite sont des enfants).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nombreux sont les mineurs qui se retrouvent les proies de personnes mal intentionnées, organisant la traite des enfants et voyant leurs démarches facilitées par la situation des migrants en France. Ainsi lors du démantèlement du camp de Calais, des mineurs sont demeurés sans protection durant plusieurs jours. Cette situation est inacceptable, d’autant que les enfants vivant dans des zones de transit ou dans des camps ne bénéficient pas de sécurisations suffisantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudrait veiller à accompagner tout démantèlement de camps d’un arsenal de mesures protectrices pour les enfants afin de les mettre en sécurité. Les enfants non accompagnés, les mineurs isolés doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée et efficace, incluant un hébergement, une assistance spécialisée, un accès à l’éducation et à la santé <em>a minima</em>. Un accompagnement juridique doit également leur être proposé (avec la désignation rapide et systématique d’un tuteur) et, avant toute chose, il convient de renforcer le processus permettant leur identification. Tout doit être mis en œuvre pour aider les enfants à échapper aux réseaux de traite (comprenant aussi le mariage forcé : « <em>épouses achetées par correspondance </em>», la criminalité contrainte, la pornographie, la prostitution, etc.) et leur permettre de s’intégrer dans une nouvelle communauté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est préconisé aussi que les jeunes victimes « <em>échappent à toute sanction pour les infractions éventuellement commises dans le cadre de la traite </em>». Il ne faut pas, à ce titre, sanctionner des enfants pour des activités illicites auxquelles ils auraient été contraints de participer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la lecture de ce rapport, les autorités françaises sont appelées à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des populations cibles, de mieux préciser le rôle de tous les acteurs qui peuvent être amenés à intervenir et à porter une attention particulière aux mineurs, particulièrement vulnérables dans le contexte de la traite des êtres humains, afin de les rendre à leurs parents après avoir mesuré les risques avec prudence et organisé dans les meilleures conditions retour et rapatriement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France est aussi épinglée pour un certain manque de transparence, faute de détenir un système efficace de collecte de données sur la traite des êtres humains.</p>', 'RECENTS RAPPORTS DU GRETA SUR LA TRAITE DES ETRES HUMAINS, I. 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(596, 1, '2017-09-29 10:24:19', '2017-09-29 08:24:19', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire du rapport publié le 18 juillet 2017 par le GRETA du Conseil de l’Europe</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 6 juillet 2017, sur la base de nouveaux rapports de suivi concernant le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, la France et la Norvège, le Groupe d\'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l\'Europe exhorte ces pays à poursuivre leurs efforts à destination des populations vulnérables.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef </strong>: Traite des êtres humains – experts – personnes vulnérables – recommandations – sensibilisation du public – renforcement des efforts – évolution législative – trafic d’enfants – trafic d’organes – exploitation sexuelle – exploitation par le travail - migrants et réfugiés – victimes – dignité de l’être humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son rapport publié le 6 juillet 2017, le Conseil de l’Europe revient sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (hommes, femmes et enfants) par plusieurs pays, dont la France. Pour chacun d’entre eux, il met en évidence les progrès réalisés et les questions en suspens, tout en adressant des recommandations à leurs autorités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la France, le groupe d’experts souhaite que les efforts soient renforcés en matière de collecte de données, de prévention de la traite des enfants, d’identification des victimes et d’assistance aux personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réalisée sur la période 2013/2017, cette étude évalue les moyens déployés notamment en France, les initiatives prises et les innovations, en pointant aussi quelques regrets, dessinant les pistes d’améliorations urgentes à faire en matière de protection et d’assistance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La France bon élève</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a ratifié en 2008 la Convention de lutte contre la traite des êtres humains (la loi n° 2007-1162 du 1er août 2007 a autorisé la ratification de la convention du Conseil de l\'Europe par la France, JO du 2 août 2007, complétée par le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008, JO du 4 novembre 2008 : I. Corpart, Sécurité des personnes - Lutte contre la traite des êtres humains, JAC n° 88, novembre 2008). Depuis lors, le GRETA se réjouit qu’elle ait modifié des textes afin de conférer le caractère d’infraction pénale à la traite et à tous ces trafics infâmes (le rapport de 2017 constitue la deuxième évaluation sur la façon dont la Convention a été mise en place dans l’hexagone).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces changements législatifs ont aussi concerné directement les victimes, les autorités ayant œuvré pour renforcer la protection de leurs droits. On notera en particulier l’amélioration de leur accès à une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis cette date, il convient tout particulièrement de se féliciter de l’adoption du premier plan d’action national de lutte contre la traite en mai 2014. Pour les enfants, ce plan a permis la désignation d’un tuteur ou d’un administrateur <em>ad hoc</em> indépendant des services de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) dont la mission est de représenter les intérêts des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce plan a également permis la création de référents « traite » au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce qui est à saluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – La France appelée à mieux faire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le rapport du GRETA, la France doit néanmoins renforcer ses efforts dans plusieurs domaines sans plus attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudrait que soit alignée la notion d’abus de vulnérabilité (CP, art. 225-4-1) sur la définition retenue par la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Celle-ci couvre effectivement plus largement les cas de vulnérabilité, qu’elle soit physique, psychique, affective, familiale, sociale ou économique. Son vaste champ d’application couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant aux formes d’exploitation concernées, il s’agit, au minimum, de l’exploitation sexuelle, du travail ou des services forcés, de l’esclavage ou des pratiques analogues à l’esclavage, de la servitude et encore, d’une manière particulièrement odieuse du prélèvement d’organes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que dans le préambule de la Convention, la traite est définie comme « <em>une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’ensemble des victimes, il semble que leur identification ne soit pas suffisamment rapide et efficace : elle « <em>ne doit pas dépendre de leur coopération avec les forces de l’ordre ni du motif d’exploitation </em>» (des efforts sont attendus en matière de formation de personnels qualifiés et de collaborations avec les organisations ayant un rôle de soutien).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudrait également que le trafic d’organes soit enrayé (un parallèle est à faire avec le trafic d’organes, des tissus et de cellules). 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(597, 1, '2017-09-29 16:58:26', '2017-09-29 14:58:26', '<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire du <em> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Guide-méthodologique-La-prise-en-charge-des-victimes-Jac-mai-2017.pdf\">Guide méthodologique </a>à l’usage des acteurs de terrain</em> du Secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (avril 2017).\r\n\r\nFiche n°1 – La coordination dans la phase d’urgence (Accident à l’étranger), p. 10.\r\n\r\nFiche n°4 – Le rôle du Centre de crise et de soutien du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, p. 17-18.\r\n\r\nFiche n°8 – Les numéros d’information de crise (La réponse téléphonique du CDCS), p. 27.\r\n<h5><strong>Muriel Rambour</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> Bertrand Pauvert</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2008, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dispose d’un Centre de Crise et de Soutien (CDCS). Ce dernier assure la coordination des différents départements ministériels concernés et des partenaires privés en cas de crises survenant à l’étranger qui appellent une réponse d’ordre humanitaire ou impliquent des ressortissants français (cf. <em>Guide méthodologique</em>, p. 6). Les rôles du CDCS, des associations de secourisme et des compagnies d’assistance ont notamment été abordés lors du colloque « Tourisme, sécurité et catastrophes » organisé par le CERDACC le 27 juin 2017 à l’Université Paris-Descartes (compte-rendu dans le <em>JAC</em> 168). Et ces acteurs ont été particulièrement mis à l’épreuve durant l’été 2017, suite aux attentats de Londres et Barcelone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Placé sous l’autorité du ministère, le CDCS est chargé de l’anticipation des situations critiques (missions de veille 24 h / 24, de préparation de plans d’intervention, d’alerte) et de leur résolution sur le terrain (Fiches n°1 et 4). En cas de menace pesant sur la sécurité de ressortissants français à l’étranger, le Centre active une cellule spécifique dotée de moyens de communication et de gestion de crise pour garantir la sécurité des victimes, l’information des proches et assurer les opérations de rapatriement. Soutenue par du personnel d’astreinte et des volontaires du MAEDI, la cellule de crise peut également s’appuyer sur l’expertise des acteurs traditionnels de l’accompagnement des victimes (Fédération nationale d’associations d’aide aux victimes, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les missions de la cellule de crise du CDCS </strong>consistent à :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>recueillir des informations sur les victimes de l’événement accidentel ;</li>\r\n 	<li>gérer la plateforme téléphonique de crise ouverte au public après l’accident, animée par des interlocuteurs qualifiés tels que médecins et personnels de soutien psychologique (Fiche n°8);</li>\r\n 	<li>prendre contact avec les proches et les informer sur la localisation ainsi que la situation des victimes ;</li>\r\n 	<li>assurer le suivi des blessés et leur rapatriement en liaison avec leurs compagnies d’assurance.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La coordination du CDCS avec les acteurs de la prise en charge des victimes </strong>s’effectue par :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise en relation des victimes et de leurs proches avec les structures compétentes (associations de victimes et d’aide aux victimes, établissements médico-psychologiques) dont la vocation est de proposer un accompagnement à long terme ;</li>\r\n 	<li>la prise en charge des blessés sur site, de leur rapatriement et, le cas échéant, du retour en France des dépouilles, en liaison étroite avec les compagnies d’assurance et d’assistance ;</li>\r\n 	<li>la collaboration avec l’Ambassadeur en charge du suivi des catastrophes aériennes survenant à l’étranger, dans l’hypothèse où des victimes françaises seraient à déplorer.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que des ressortissants français sont victimes d’une crise ou d’un accident à l’étranger, les autorités locales informent les représentations diplomatiques ou consulaires sur place qui prendront en charge ces personnes et leurs familles en liaison avec le CDCS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’action des postes diplomatiques et consulaires</strong>, en première ligne de l’accident collectif ou de la catastrophe, se matérialise par :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise à disposition d’un numéro d’appel local ;</li>\r\n 	<li>l’activation d’une cellule de crise sur site permettant de recueillir le signalement des personnes recherchées et d’assurer la liaison avec le CDCS en France ;</li>\r\n 	<li>la coordination avec les autorités locales et les établissements de soins sur le lieu de l’accident collectif ou de la catastrophe ;</li>\r\n 	<li>l’assistance aux victimes et à leurs proches, en transit ou résidentes à l’étranger, dans leurs démarches juridiques (accès aux interprètes, aux avocats…), leur parcours de soins et la prise en charge de leurs frais médicaux et/ou de rapatriement sanitaire.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois rapatriées, les victimes sont incluses dans la procédure de suivi des accidents collectifs intervenus sur le sol français. Le CDCS doit transmettre les informations aux structures d’accompagnement des victimes en France dans la phase post-crise (Secrétariat général à l’aide aux victimes, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, représentants du ministère de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé, Procureur de la République…). Il incombe ensuite aux ministères compétents de mobiliser les dispositifs et moyens pertinents (Fiche n°1). Ce parcours est complémentaire de l’éventuelle désignation d’un coordonnateur national (Fiche n°12, La coordination dans la phase de suivi, p. 39) dont la mission consiste à maintenir le lien entre les protagonistes de la phase post-crise et à garantir le fonctionnement adéquat des supports d’aide aux victimes.</p>\r\n&nbsp;', 'LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS SURVENANT A L’ETRANGER, M. Rambour, B. 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(598, 1, '2017-09-29 10:36:03', '2017-09-29 08:36:03', '<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire du <em> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Guide-méthodologique-La-prise-en-charge-des-victimes-Jac-mai-2017.pdf\">Guide méthodologique </a>à l’usage des acteurs de terrain</em> du Secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (avril 2017).\r\n\r\nFiche n°1 – La coordination dans la phase d’urgence (Accident à l’étranger), p. 10.\r\n\r\nFiche n°4 – Le rôle du Centre de crise et de soutien du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, p. 17-18.\r\n\r\nFiche n°8 – Les numéros d’information de crise (La réponse téléphonique du CDCS), p. 27.\r\n<h5><strong>Muriel Rambour</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> Bertrand Pauvert</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2008, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dispose d’un Centre de Crise et de Soutien (CDCS). Ce dernier assure la coordination des différents départements ministériels concernés et des partenaires privés en cas de crises survenant à l’étranger qui appellent une réponse d’ordre humanitaire ou impliquent des ressortissants français (cf. <em>Guide méthodologique</em>, p. 6). Les rôles du CDCS, des associations de secourisme et des compagnies d’assistance ont notamment été abordés lors du colloque « Tourisme, sécurité et catastrophes » organisé par le CERDACC le 27 juin 2017 à l’Université Paris-Descartes (compte-rendu dans le <em>JAC</em> 168). Et ces acteurs ont été particulièrement mis à l’épreuve durant l’été 2017, suite aux attentats de Londres et Barcelone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Placé sous l’autorité du ministère, le CDCS est chargé de l’anticipation des situations critiques (missions de veille 24 h / 24, de préparation de plans d’intervention, d’alerte) et de leur résolution sur le terrain (Fiches n°1 et 4). En cas de menace pesant sur la sécurité de ressortissants français à l’étranger, le Centre active une cellule spécifique dotée de moyens de communication et de gestion de crise pour garantir la sécurité des victimes, l’information des proches et assurer les opérations de rapatriement. Soutenue par du personnel d’astreinte et des volontaires du MAEDI, la cellule de crise peut également s’appuyer sur l’expertise des acteurs traditionnels de l’accompagnement des victimes (Fédération nationale d’associations d’aide aux victimes, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les missions de la cellule de crise du CDCS </strong>consistent à :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>recueillir des informations sur les victimes de l’événement accidentel ;</li>\r\n 	<li>gérer la plateforme téléphonique de crise ouverte au public après l’accident, animée par des interlocuteurs qualifiés tels que médecins et personnels de soutien psychologique (Fiche n°8);</li>\r\n 	<li>prendre contact avec les proches et les informer sur la localisation ainsi que la situation des victimes ;</li>\r\n 	<li>assurer le suivi des blessés et leur rapatriement en liaison avec leurs compagnies d’assurance.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La coordination du CDCS avec les acteurs de la prise en charge des victimes </strong>s’effectue par :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise en relation des victimes et de leurs proches avec les structures compétentes (associations de victimes et d’aide aux victimes, établissements médico-psychologiques) dont la vocation est de proposer un accompagnement à long terme ;</li>\r\n 	<li>la prise en charge des blessés sur site, de leur rapatriement et, le cas échéant, du retour en France des dépouilles, en liaison étroite avec les compagnies d’assurance et d’assistance ;</li>\r\n 	<li>la collaboration avec l’Ambassadeur en charge du suivi des catastrophes aériennes survenant à l’étranger, dans l’hypothèse où des victimes françaises seraient à déplorer.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que des ressortissants français sont victimes d’une crise ou d’un accident à l’étranger, les autorités locales informent les représentations diplomatiques ou consulaires sur place qui prendront en charge ces personnes et leurs familles en liaison avec le CDCS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’action des postes diplomatiques et consulaires</strong>, en première ligne de l’accident collectif ou de la catastrophe, se matérialise par :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise à disposition d’un numéro d’appel local ;</li>\r\n 	<li>l’activation d’une cellule de crise sur site permettant de recueillir le signalement des personnes recherchées et d’assurer la liaison avec le CDCS en France ;</li>\r\n 	<li>la coordination avec les autorités locales et les établissements de soins sur le lieu de l’accident collectif ou de la catastrophe ;</li>\r\n 	<li>l’assistance aux victimes et à leurs proches, en transit ou résidentes à l’étranger, dans leurs démarches juridiques (accès aux interprètes, aux avocats…), leur parcours de soins et la prise en charge de leurs frais médicaux et/ou de rapatriement sanitaire.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois rapatriées, les victimes sont incluses dans la procédure de suivi des accidents collectifs intervenus sur le sol français. Le CDCS doit transmettre les informations aux structures d’accompagnement des victimes en France dans la phase post-crise (Secrétariat général à l’aide aux victimes, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, représentants du ministère de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé, Procureur de la République…). Il incombe ensuite aux ministères compétents de mobiliser les dispositifs et moyens pertinents (Fiche n°1). Ce parcours est complémentaire de l’éventuelle désignation d’un coordonnateur national (Fiche n°12, La coordination dans la phase de suivi, p. 39) dont la mission consiste à maintenir le lien entre les protagonistes de la phase post-crise et à garantir le fonctionnement adéquat des supports d’aide aux victimes.</p>\r\n&nbsp;', 'LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS SURVENANT A L’ETRANGER, M. Rambour, B. 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(601, 1, '2017-09-29 16:59:20', '2017-09-29 14:59:20', 'L\'INTÉRÊT DE L\'ENFANT, Béatrice Brauckmann et Salim Behloul\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-602\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-169-Linterêt-de-lenfant-image-190x300.jpg\" alt=\"\" width=\"190\" height=\"300\" />Genèse et usages d\'une notion équivoque en protection de l\'enfance, L’Harmattan, 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de protection de l’enfance, la notion d’intérêt de l’enfant est devenue centrale avec la loi du 5 mars 2007, renforcée par la loi du 14 mars 2016, comme elle l’est aussi en matière d’autorité parentale, à propos de certains aspects du droit de la filiation et à chaque fois qu’il est question des droits accordés aux enfants. Ses contours sont néanmoins délicats à cerner, surtout quand des équilibres doivent être trouvés avec les droits et devoirs des parents et ceux des professionnels de l’enfance et aussi quand des mesures protectrices doivent être mises en place rapidement. A l’analyse, on s’aperçoit que les professionnels ont des interprétations différentes de l’intérêt de l’enfant qui doit pourtant les guider dans leurs pratiques. Il conviendrait que les magistrats, les avocats, les psychologues puissent accorder leurs approches avec celles des travailleurs sociaux en charge des enfants, mais aussi avec celles des élus, des services de police ou de gendarmerie, du personnel médical et scolaire, entre autres. Les décisions prises pour protéger l’enfant, soit au sein de sa famille, soit confié à des tiers, doivent avoir une réelle cohérence pour que les intérêts tant actuels que futurs des mineurs puissent être satisfaits et que leurs besoins fondamentaux soient repérés et évalués afin de favoriser leur développement harmonieux. Le centrage sur l’intérêt de l’enfant doit permettre que des besoins universels soient l’objet de toutes les attentions, mais aussi que des besoins spécifiques soient satisfaits, et ce durant tout le parcours de prise en charge. Il est très intéressant de relever l’évolution en la matière dans l’ouvrage de Béatrice Brauckmann, inspectrice à l’Aide sociale à l’enfance et de Salim Behloul, juriste, marquée par la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant, et d’aborder le critère de l’intérêt de l’enfant au travers de l’analyse des politiques de ces dernières années en matière de protection de l’enfant et de la famille. Entre responsabilités parentales et obligations sociétales, comment reconnaître une vraie place à l’enfant en adéquation avec la préservation de son intérêt supérieur ? D’utiles pistes sont proposées dans cet ouvrage qui s’efforce de déterminer toutes les dimensions de l’intérêt de l’enfant, parfois en conflit entre elles.</p>', 'L\'INTÉRÊT DE L\'ENFANT, Béatrice Brauckmann et Salim Behloul', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'linteret-de-lenfant-beatrice-brauckmann-et-salim-behloul', '', '', '2017-09-29 16:59:20', '2017-09-29 14:59:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=601', 0, 'post', '', 0),
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(603, 1, '2017-09-29 10:53:05', '2017-09-29 08:53:05', 'L\'INTÉRÊT DE L\'ENFANT, Béatrice Brauckmann et Salim Behloul\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-602\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-169-Linterêt-de-lenfant-image-190x300.jpg\" alt=\"\" width=\"190\" height=\"300\" />Genèse et usages d\'une notion équivoque en protection de l\'enfance, L’Harmattan, 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de protection de l’enfance, la notion d’intérêt de l’enfant est devenue centrale avec la loi du 5 mars 2007, renforcée par la loi du 14 mars 2016, comme elle l’est aussi en matière d’autorité parentale, à propos de certains aspects du droit de la filiation et à chaque fois qu’il est question des droits accordés aux enfants. Ses contours sont néanmoins délicats à cerner, surtout quand des équilibres doivent être trouvés avec les droits et devoirs des parents et ceux des professionnels de l’enfance et aussi quand des mesures protectrices doivent être mises en place rapidement. A l’analyse, on s’aperçoit que les professionnels ont des interprétations différentes de l’intérêt de l’enfant qui doit pourtant les guider dans leurs pratiques. Il conviendrait que les magistrats, les avocats, les psychologues puissent accorder leurs approches avec celles des travailleurs sociaux en charge des enfants, mais aussi avec celles des élus, des services de police ou de gendarmerie, du personnel médical et scolaire, entre autres. Les décisions prises pour protéger l’enfant, soit au sein de sa famille, soit confié à des tiers, doivent avoir une réelle cohérence pour que les intérêts tant actuels que futurs des mineurs puissent être satisfaits et que leurs besoins fondamentaux soient repérés et évalués afin de favoriser leur développement harmonieux. Le centrage sur l’intérêt de l’enfant doit permettre que des besoins universels soient l’objet de toutes les attentions, mais aussi que des besoins spécifiques soient satisfaits, et ce durant tout le parcours de prise en charge. Il est très intéressant de relever l’évolution en la matière dans l’ouvrage de Béatrice Brauckmann, inspectrice à l’Aide sociale à l’enfance et de Salim Behloul, juriste, marquée par la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant, et d’aborder le critère de l’intérêt de l’enfant au travers de l’analyse des politiques de ces dernières années en matière de protection de l’enfant et de la famille. Entre responsabilités parentales et obligations sociétales, comment reconnaître une vraie place à l’enfant en adéquation avec la préservation de son intérêt supérieur ? D’utiles pistes sont proposées dans cet ouvrage qui s’efforce de déterminer toutes les dimensions de l’intérêt de l’enfant, parfois en conflit entre elles.</p>', 'L\'INTÉRÊT DE L\'ENFANT, Béatrice Brauckmann et Salim Behloul', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '601-revision-v1', '', '', '2017-09-29 10:53:05', '2017-09-29 08:53:05', '', 601, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/601-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(604, 1, '2017-09-29 16:59:43', '2017-09-29 14:59:43', '<h5><strong>PROCEDURE CIVILE</strong></h5>\r\n<h5><strong><img class=\"alignnone size-medium wp-image-582\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-169-sept-Procedure-civile-lu-pour-vous-201x300.jpeg\" alt=\"\" width=\"201\" height=\"300\" />Yves Strickler, Editions Larcier, Collection Paradigme, 7<sup>ème</sup> édition</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Matière souvent perçue comme aride, la procédure civile est essentielle aussi bien dans sa compréhension théorique que dans la connaissance de la pratique du palais. La procédure civile relève de l’orfèvrerie et sa pédagogie aussi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des modifications sensibles sont intervenues durant l’année écoulée dans ce domaine en perpétuelle évolution et il convient de se réjouir de la parution de la nouvelle édition de l’ouvrage d’Yves Strickler dont la plume est toujours aussi fine et rigoureuse pour expliquer et mettre en perspective ce qui se joue derrière une extrême technicité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professeur agrégé à l’université de Nice-Sophia Antipolis et directeur du Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (E.A. n° 1201), l’auteur est orfèvre en la matière. Alliant la théorie à la pratique, ce manuel, à jour en mai 2017, sera une aide précieuse pour les étudiants de licence et de master en leur facilitant l’approche globale de la procédure civile sans rien négliger des détails. Sa lecture est incontournable pour la préparation de l’examen national d’avocat. Elle est aussi profitable aux praticiens.</p>\r\n&nbsp;', 'PROCEDURE CIVILE, Y. Strickler', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'procedure-civile-y-strickler', '', '', '2017-09-29 16:59:43', '2017-09-29 14:59:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=604', 0, 'post', '', 0),
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(606, 1, '2017-09-29 17:00:08', '2017-09-29 15:00:08', 'DROIT DES BIENS\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-583\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-169-Droit-des-biens-Yves-Strickler-Lu-pour-vous-234x300.jpg\" alt=\"\" width=\"234\" height=\"300\" /> Y. STRICKLER, EDITIONS L.G.D.J., COLL. COURS, 2017\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le droit des personnes est une matière éminemment importante puisqu\'elle détermine les règles juridiques applicables à l\'être humain de sa naissance jusqu\'à sa mort, le droit régissant les biens ne doit pas être négligé tant les notions de propriété, d\'appropriation des choses, de patrimoine ou de possession font corps avec l\'humain et participent à la construction d\'un modèle social et des rapports humains. D\'ailleurs, une très grande partie des développements du code civil a trait directement ou indirectement au droit des biens, soulignant ainsi la place de cette thématique dans le droit français. Il est, dès lors, tout à la fois important et intéressant de connaître les règles juridiques qui s\'attachent aux biens. C\'est à cette tâche que le professeur STRICKLER, spécialiste de droit civil et de droit procédural, s\'est employé dans son manuel portant sur le \"Droit des biens\". Par une démarche, à la fois théorique et pratique, il s\'emploie à expliciter le régime juridique des biens en étudiant, dans une première partie, \"La réalité des biens\" analysant alors des notions clés (biens meubles, biens immeubles/appropriation et utilisation des choses), puis, dans une seconde partie, \"Le pouvoir sur les biens\", envisageant alors le titulaire du pouvoir sur les biens et les mécanismes juridiques du pouvoir de l\'homme sur les biens. Au-delà d\'une présentation rigoureuse traversée par la clarté des développements, le lecteur appréciera les tests d\'évaluation de connaissances distillés tout au long de cet ouvrage qui, nous n\'en doutons pas, n\'en est qu\'à sa première édition.</p>', 'DROIT DES BIENS,  Y. STRICKLER', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'droit-des-biens-y-strickler', '', '', '2017-09-29 17:00:08', '2017-09-29 15:00:08', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=606', 0, 'post', '', 0),
(608, 1, '2017-09-29 10:59:05', '2017-09-29 08:59:05', 'DROIT DES BIENS\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-medium wp-image-583\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-169-Droit-des-biens-Yves-Strickler-Lu-pour-vous-234x300.jpg\" alt=\"\" width=\"234\" height=\"300\" /> Y. STRICKLER, EDITIONS L.G.D.J., COLL. COURS, 2017\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le droit des personnes est une matière éminemment importante puisqu\'elle détermine les règles juridiques applicables à l\'être humain de sa naissance jusqu\'à sa mort, le droit régissant les biens ne doit pas être négligé tant les notions de propriété, d\'appropriation des choses, de patrimoine ou de possession font corps avec l\'humain et participent à la construction d\'un modèle social et des rapports humains. D\'ailleurs, une très grande partie des développements du code civil a trait directement ou indirectement au droit des biens, soulignant ainsi la place de cette thématique dans le droit français. Il est, dès lors, tout à la fois important et intéressant de connaître les règles juridiques qui s\'attachent aux biens. C\'est à cette tâche que le professeur STRICKLER, spécialiste de droit civil et de droit procédural, s\'est employé dans son manuel portant sur le \"Droit des biens\". Par une démarche, à la fois théorique et pratique, il s\'emploie à expliciter le régime juridique des biens en étudiant, dans une première partie, \"La réalité des biens\" analysant alors des notions clés (biens meubles, biens immeubles/appropriation et utilisation des choses), puis, dans une seconde partie, \"Le pouvoir sur les biens\", envisageant alors le titulaire du pouvoir sur les biens et les mécanismes juridiques du pouvoir de l\'homme sur les biens. Au-delà d\'une présentation rigoureuse traversée par la clarté des développements, le lecteur appréciera les tests d\'évaluation de connaissances distillés tout au long de cet ouvrage qui, nous n\'en doutons pas, n\'en est qu\'à sa première édition.</p>', 'DROIT DES BIENS,  Y. STRICKLER', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '606-revision-v1', '', '', '2017-09-29 10:59:05', '2017-09-29 08:59:05', '', 606, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/606-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(609, 1, '2017-09-29 17:00:33', '2017-09-29 15:00:33', '<img class=\"alignnone size-medium wp-image-584\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-169-The-illusion-of-risk-control-image-198x300.jpg\" alt=\"\" width=\"198\" height=\"300\" />The Illusion of Risk Control. What Does it Take to Live With Uncertainty? collection « SpringerBriefs in Safety Management » publiée par la Foncsi chez Springer\r\n\r\n<em>The Illusion of Risk Control </em>présente les résultats du séminaire du réseau d’experts internationaux NeTWork, organisé par la Foncsi et consacré en 2013 à l’incertitude. Cette ouvrage est téléchargeable gratuitement sur le site Internet de Springer<u>. </u><a href=\"https://link.springer.com/book/10.1007/978-3-319-32939-0\">https ://link.springer.com/book/10.1007/978-3-319-32939-0</a>', 'THE ILLUSION OF RISK CONTROL. WHAT DOES IT TAKE TO LIVE WITH UNCERTAINTY?', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'the-illusion-of-risk-control-what-does-it-take-to-live-with-uncertainty', '', '', '2017-09-29 17:00:33', '2017-09-29 15:00:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=609', 0, 'post', '', 0),
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(611, 1, '2017-09-29 17:02:27', '2017-09-29 15:02:27', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-regrettable/\">EDITO : REGRETTABLE</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/droit-du-dommage-corporel-cl-lienhard-et-c-szwarc-3/\">DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, Cl. Lienhard et C. Szwarc</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/mariage-post-mortem-de-la-victime-dun-attentat-meurtrier-i-corpart/\">MARIAGE POST MORTEM DE LA VICTIME D’UN ATTENTAT MEURTRIER, I. Corpart</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/cjue-21-juin-2017-une-etape-dans-le-contentieux-mouvant-de-la-preuve-du-lien-de-causalite-m-f-steinle-feuerbach/\">CJUE, 21 juin 2017, UNE ETAPE DANS LE CONTENTIEUX DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE, M-F. Steinlé-Feuerbach</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/apercu-du-colloque-tourisme-securite-et-catastrophes-n-arbousset/\">FOCUS SUR LE COLLOQUE \"TOURISME, SECURITE ET CATASTROPHES\", N. Arbousset</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/plan-canicule-2017-intensification-des-soutiens-offerts-aux-personnes-vulnerables-i-corpart/\">PLAN CANICULE 2017, INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES, I. Corpart</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-2/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a>\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-scandale-des-violences-conjugales-caroline-guesnier/\">LE SCANDALE DES VIOLENCES CONJUGALES, CAROLINE GUESNIER</a>', 'N° 168', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n-168', '', '', '2017-09-29 17:02:27', '2017-09-29 15:02:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=611', 0, 'post', '', 0),
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(613, 1, '2017-09-29 11:08:36', '2017-09-29 09:08:36', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-09-29 11:08:36', '2017-09-29 09:08:36', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(622, 1, '2017-09-29 17:01:05', '2017-09-29 15:01:05', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 3<sup>e</sup> civ., 29 juin 2017\r\n\r\n<em>Par son arrêt rendu le 29 juin 2017 (n° 16-18.087), la Cour de cassation apporte des éléments déterminants à propos de la pollution des sols lorsque le bien immobilier est mis en vente, précisant la portée de la clause de non-garantie des vices cachés.</em>\r\n\r\n<em> </em><strong>Mots clefs : Vente – immeuble – obligations du vendeur - sols pollués – rapport d’expertise – coûts de dépollution – garantie des vices cachés - clause de non-garantie des vices cachés – préjudice – jouissance paisible – obligation d’information </strong>\r\n\r\n<strong> Pour se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propriétaires d’un bien situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel avait été exploité durant de nombreuses années un garage automobile le vendent à une société civile immobilière, laquelle envisage d’affecter cet immeuble à l’habitation. Dans le contrat de vente est insérée une clause de non-garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SCI ayant découvert l’existence de cuves enterrées dans le sous-sol, ainsi que la forte présence d’hydrocarbures et de métaux lourds, réclame une indemnisation en raison des travaux rendus indispensables par la dépollution des sols. Pour ce faire, elle saisit le juge en garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641), cependant les propriétaires entendent que soit mise en œuvre la clause de non-garantie (C. civ., art. 1643).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Toulouse leur donne raison, condamnant les vendeurs à indemniser les acquéreurs afin de prendre en charge les travaux de dépollution et autres préjudices liés à cette pollution (CA Toulouse, 25 janv. 2014, n° 14/06209). On notera que l’agent immobilier est également condamné (il avait en effet reconnu avoir connaissance des cuves).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les vendeurs se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation sanctionne les anciens propriétaires dans la mesure où ils ne pouvaient pas ignorer la pollution liée à l’activité pratiquée dans les lieux en raison de l’exploitation d’un garage et de l’enterrement de cuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le vendeur est rappelé à ses obligations : « A<em>ttendu, d\'autre part, qu\'ayant retenu à bon droit qu\'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. X... ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l\'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n\'avait été révélée à l\'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d\'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d\'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause type insérée dans nombre de contrats de ventes immobilières sur la base de l’article 1643 du Code civil indiquant que le vendeur est « <em>tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie </em>», doit être écartée en raison de la connaissance du vice par le vendeur et du fait de sa qualité. En effet, il « <em>ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il serait trop facile de pouvoir se retrancher systématiquement derrière une clause de non-garantie pour échapper à ses responsabilités. Le garage avait été exploité par le père du vendeur et, nécessairement, ce dernier était informé de la situation matérielle. En conséquence, c’était à lui que revenait de vendre un bien dépollué ou d’informer les acquéreurs de l’existence des cuves, d’autant qu’il avait connaissance du projet immobilier de la SCI envisageant d’aménager les lieux en appartements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges relèvent que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer la pollution en provenance d’une entreprise familiale (le garage avait été exploité par le père des vendeurs et en dernier lieu, par l’un des vendeurs). Ils précisent qu’il s’agit bien pour les acheteurs d’un vice caché dans la mesure où les cuves n’ont été repérées que postérieurement à la vente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préjudices sont conséquents car un rapport d’expertise fait en état d’une nécessaire dépollution du local, opération longue et coûteuse, pénalisant les acquéreurs retardés dans leur projet d’affecter le bien à l’habitation et devant prendre en charge des frais non mesurés par avance. En outre, sans les travaux toute jouissance des lieux est impossible or le vendeur est tenu d’obligations légales dont le non respect entraîne la mise en œuvre d’une responsabilité contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt fera jurisprudence en matière de dépollution (il est prévu de le faire figurer dans le rapport annuel de la Cour de cassation), car la Cour de cassation déduit la connaissance de la pollution de la qualité même du vendeur, sans vérifier en l’espèce si les vendeurs avaient diagnostiqué une pollution des sols et étaient au courant de la défaillance éventuelle des cuves enterrées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, la clause de non-garantie des vices cachés doit être inopposable aux acquéreurs dans un tel contexte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution est rigoureuse pour les vendeurs car il ressort du dossier que la SCI savait que l’immeuble abritait précédemment un garage et que, partant, une certaine pollution était inévitable. Néanmoins, ils n’étaient pas à même d’apprécier réellement le risque de pollution des sols (le fait que les cuves soient défaillantes n’avait pas été révélé en amont de la vente ; dans le cas contraire aucune garantie des vices cachés n’aurait pu être reconnue : Cass. 3<sup>e</sup> civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.086). En revanche, il incombait aux propriétaires d’informer davantage qu’ils ne l’avaient fait leurs acquéreurs et surtout de s’en justifier par un écrit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont vendu à la société civile immobilière Alsel (la SCI), avec l\'entremise de la société Andrau immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d\'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l\'acquéreur ayant exprimé dans l\'acte l\'intention d\'affecter ce bien à l\'habitation ; qu\'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d\'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné les consorts X..., les notaires instrumentaires, la société civile professionnelle Z... et la société civile professionnelle A..., ainsi que la société Andrau immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice ;\r\nSur le premier moyen du pourvoi principal :\r\nAttendu que les consorts X... font grief à l\'arrêt de les condamner in solidum avec la société Andrau immobilier à payer diverses sommes à la SCl, alors, selon le moyen :\r\n1°/ que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n\'ait stipulé qu\'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu\'en l\'espèce, le vice affectant la chose réside dans la pollution des sols ayant pour origine les cuves ayant servi à l\'activité de garagiste ; que, pour juger la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente inopérante, la cour a jugé qu\'« Alain X..., vendeur, a été le dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, époux de Mme Y... ; qu\'il ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux » ; qu\'en statuant de la sorte tandis que l\'activité de garagiste de M. X... impliquait qu\'il ait eu connaissance de l\'existence des cuves mais nullement de l\'existence d\'une pollution des sols, la cour d\'appel a violé l\'article 1643 du code civil ;\r\n2°/ qu\'il appartient aux juges du fond qui s\'écartent en totalité ou en partie de l\'avis de l\'expert judiciaire d\'énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; qu\'il ressort du rapport d\'expertise de M. Peauger que « la pollution est avérée, confirmée par l\'étude ICF faite dans le cadre de la préparation du chantier avant travaux. Il est convenu que les différents intervenants au moment de la vente ne pouvaient diagnostiquer cette pollution » ; qu\'en relevant, pour juger que la clause de non garantie était inopérante et que « le vendeur devait garantie à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes », que M. X..., vendeur et dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux sans s\'expliquer sur ce qui l\'avait conduit à s\'écarter du rapport d\'expertise sur ce point, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;\r\n3°/ que le vendeur n\'est pas tenu des vices dont l\'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d\'appel a rappelé que « les vices doivent, pour être couverts par la garantie légale, avoir été ignorés de l\'acheteur » et a relevé que « lors de la signature de l\'acte authentique de vente, il est constant que l\'acquéreur […] connaissait l\'activité antérieure exercée dans les lieux et que le vendeur connaissait la destination des lieux envisagée par l\'acheteur ; que d\'ailleurs les photographies en noir et blanc de locaux sombres produites devant la cour par la SCI Alsel, qui affirme que ces photographies ont été prises antérieurement à la vente et que celles-ci lui ont été transmises par son architecte d\'intérieur, comme en atteste le courrier les accompagnant, révèlent que les fosses de visite/ vidange des véhicules ainsi que l\'ancien pont de levage, nécessaires à l\'activité du garage étaient visibles et que l\'architecte d\'intérieur ayant lui-même visité les lieux antérieurement à la vente, son client était alors en mesure d\'apprécier le risque de pollution affectant les lieux à raison de l\'activité professionnelle qui y avait été exercée » ; que la cour a donc relevé que l\'architecte d\'intérieur de l\'acquéreur, avait visité les lieux antérieurement à la vente de sorte que son client, la SCI Alsel, était en mesure d\'apprécier le risque de pollution ; qu\'en jugeant pourtant que le vendeur devait garantie « à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes », la cour d\'appel n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1642 et 1643 du code civil ;\r\n4°/ qu\'au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur qui ignorait les vices de la chose n\'est tenu qu\'à la restitution du prix, et à rembourser à l\'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que la condamnation à réparer un dommage nécessite l\'établissement d\'un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqués ; que la cour d\'appel a condamné in solidum les consorts X... et la SARL andrau immobilier au paiement de l\'intégralité de la somme de 11 960 euros TTC représentant le coût de l\'étude de diagnostic à laquelle la SCI Alsel a fait procéder postérieurement à la vente ; qu\'aucun lien causal n\'existe entre l\'éventuel manquement du vendeur quant à l\'information relative au risque de pollution et l\'étude qui a dû être réalisée et qui a constaté cette pollution, la SCI Alsel affirmant elle-même que l\'information sur les risques de pollution lui aurait permis de faire réaliser une étude, de sorte que l\'étude de diagnostic aurait été faite même si elle avait été informée d\'un risque de pollution ; qu\'en statuant de la sorte en l\'absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice invoqué et alors que le vendeur n\'avait pas connaissance du vice affectant la chose, la cour d\'appel a violé les articles 1147 et 1646 du code civil ;\r\n5°/ qu\'au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur qui ignorait les vices de la chose n\'est tenu qu\'à la restitution du prix, et à rembourser à l\'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que la cassation entraîne, sans qu\'il y ait lieu à nouvelle décision, l\'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l\'application ou l\'exécution du jugement cassé ou qui s\'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les première et deuxième branches du premier moyen du pourvoi relatives à l\'absence de connaissance des vices affectant la chose par les vendeurs doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire des dispositions ayant mis à la charge des consorts X... la réparation d\'un préjudice de jouissance à hauteur de 20 000 euros en application des articles 1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile ;\r\nMais attendu, d\'une part, que, les consorts X... n\'ayant pas invoqué l\'absence de lien de causalité entre un éventuel défaut d\'information relatif au risque de pollution et l\'étude technique réalisée par l\'acquéreur après la vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;\r\nAttendu, d\'autre part, qu\'ayant retenu à bon droit qu\'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. X... ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l\'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n\'avait été révélée à l\'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d\'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d\'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ;\r\nAttendu, enfin, que, la cassation n\'étant pas prononcée sur les deux premières branches, le grief tiré d\'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;\r\nD\'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n\'est pas fondé pour le surplus ;\r\nSur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, réunis, ci-après annexés :\r\nAttendu que les consorts X... et la SCI font grief à l\'arrêt de rejeter leurs demandes à l\'encontre des notaires ;\r\nMais attendu qu\'ayant relevé que ni le vendeur, ni l\'agent immobilier n\'avaient informé les notaires de la présence de cuves enterrées sous le garage et retenu qu\'aucune faute ne pouvait leur être reprochée sur l\'existence du vice de pollution, la cour d\'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;\r\nSur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :\r\nAttendu que, la cassation n\'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d\'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;\r\nSur le moyen unique du pourvoi incident de la société Andrau immobilier, ci-après annexé :\r\nAttendu que la société Andrau immobilier fait grief à l\'arrêt de la condamner, in solidum avec les consorts X..., à payer diverses sommes à la SCI ;\r\nMais attendu qu\'ayant relevé que la société Andrau immobilier avait admis avoir eu connaissance de la présence des cuves enterrées et qu\'elle n\'en avait pas informé l\'acquéreur et les notaires instrumentaires, la cour d\'appel, qui a pu en déduire que l\'agent immobilier était tenu à réparation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE les pourvois ;\r\nLaisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'POLLUTION DES SOLS : QUID DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ? 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(623, 1, '2017-09-29 11:31:31', '2017-09-29 09:31:31', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 3<sup>e</sup> civ., 29 juin 2017\r\n\r\n<em>Par son arrêt rendu le 29 juin 2017 (n° 16-18.087), la Cour de cassation apporte des éléments déterminants à propos de la pollution des sols lorsque le bien immobilier est mis en vente, précisant la portée de la clause de non-garantie des vices cachés.</em>\r\n\r\n<em> </em><strong>Mots clefs : Vente – immeuble – obligations du vendeur - sols pollués – rapport d’expertise – coûts de dépollution – garantie des vices cachés - clause de non-garantie des vices cachés – préjudice – jouissance paisible – obligation d’information </strong>\r\n\r\n<strong> Pour se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propriétaires d’un bien situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel avait été exploité durant de nombreuses années un garage automobile le vendent à une société civile immobilière, laquelle envisage d’affecter cet immeuble à l’habitation. Dans le contrat de vente est insérée une clause de non-garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SCI ayant découvert l’existence de cuves enterrées dans le sous-sol, ainsi que la forte présence d’hydrocarbures et de métaux lourds, réclame une indemnisation en raison des travaux rendus indispensables par la dépollution des sols. Pour ce faire, elle saisit le juge en garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641), cependant les propriétaires entendent que soit mise en œuvre la clause de non-garantie (C. civ., art. 1643).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Toulouse leur donne raison, condamnant les vendeurs à indemniser les acquéreurs afin de prendre en charge les travaux de dépollution et autres préjudices liés à cette pollution (CA Toulouse, 25 janv. 2014, n° 14/06209). On notera que l’agent immobilier est également condamné (il avait en effet reconnu avoir connaissance des cuves).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les vendeurs se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation sanctionne les anciens propriétaires dans la mesure où ils ne pouvaient pas ignorer la pollution liée à l’activité pratiquée dans les lieux en raison de l’exploitation d’un garage et de l’enterrement de cuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le vendeur est rappelé à ses obligations : « A<em>ttendu, d\'autre part, qu\'ayant retenu à bon droit qu\'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. X... ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l\'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n\'avait été révélée à l\'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d\'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d\'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause type insérée dans nombre de contrats de ventes immobilières sur la base de l’article 1643 du Code civil indiquant que le vendeur est « <em>tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie </em>», doit être écartée en raison de la connaissance du vice par le vendeur et du fait de sa qualité. En effet, il « <em>ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il serait trop facile de pouvoir se retrancher systématiquement derrière une clause de non-garantie pour échapper à ses responsabilités. Le garage avait été exploité par le père du vendeur et, nécessairement, ce dernier était informé de la situation matérielle. En conséquence, c’était à lui que revenait de vendre un bien dépollué ou d’informer les acquéreurs de l’existence des cuves, d’autant qu’il avait connaissance du projet immobilier de la SCI envisageant d’aménager les lieux en appartements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges relèvent que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer la pollution en provenance d’une entreprise familiale (le garage avait été exploité par le père des vendeurs et en dernier lieu, par l’un des vendeurs). Ils précisent qu’il s’agit bien pour les acheteurs d’un vice caché dans la mesure où les cuves n’ont été repérées que postérieurement à la vente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préjudices sont conséquents car un rapport d’expertise fait en état d’une nécessaire dépollution du local, opération longue et coûteuse, pénalisant les acquéreurs retardés dans leur projet d’affecter le bien à l’habitation et devant prendre en charge des frais non mesurés par avance. En outre, sans les travaux toute jouissance des lieux est impossible or le vendeur est tenu d’obligations légales dont le non respect entraîne la mise en œuvre d’une responsabilité contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt fera jurisprudence en matière de dépollution (il est prévu de le faire figurer dans le rapport annuel de la Cour de cassation), car la Cour de cassation déduit la connaissance de la pollution de la qualité même du vendeur, sans vérifier en l’espèce si les vendeurs avaient diagnostiqué une pollution des sols et étaient au courant de la défaillance éventuelle des cuves enterrées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, la clause de non-garantie des vices cachés doit être inopposable aux acquéreurs dans un tel contexte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution est rigoureuse pour les vendeurs car il ressort du dossier que la SCI savait que l’immeuble abritait précédemment un garage et que, partant, une certaine pollution était inévitable. Néanmoins, ils n’étaient pas à même d’apprécier réellement le risque de pollution des sols (le fait que les cuves soient défaillantes n’avait pas été révélé en amont de la vente ; dans le cas contraire aucune garantie des vices cachés n’aurait pu être reconnue : Cass. 3<sup>e</sup> civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.086). En revanche, il incombait aux propriétaires d’informer davantage qu’ils ne l’avaient fait leurs acquéreurs et surtout de s’en justifier par un écrit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont vendu à la société civile immobilière Alsel (la SCI), avec l\'entremise de la société Andrau immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d\'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l\'acquéreur ayant exprimé dans l\'acte l\'intention d\'affecter ce bien à l\'habitation ; qu\'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d\'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné les consorts X..., les notaires instrumentaires, la société civile professionnelle Z... et la société civile professionnelle A..., ainsi que la société Andrau immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice ;\r\nSur le premier moyen du pourvoi principal :\r\nAttendu que les consorts X... font grief à l\'arrêt de les condamner in solidum avec la société Andrau immobilier à payer diverses sommes à la SCl, alors, selon le moyen :\r\n1°/ que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n\'ait stipulé qu\'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu\'en l\'espèce, le vice affectant la chose réside dans la pollution des sols ayant pour origine les cuves ayant servi à l\'activité de garagiste ; que, pour juger la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente inopérante, la cour a jugé qu\'« Alain X..., vendeur, a été le dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, époux de Mme Y... ; qu\'il ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux » ; qu\'en statuant de la sorte tandis que l\'activité de garagiste de M. X... impliquait qu\'il ait eu connaissance de l\'existence des cuves mais nullement de l\'existence d\'une pollution des sols, la cour d\'appel a violé l\'article 1643 du code civil ;\r\n2°/ qu\'il appartient aux juges du fond qui s\'écartent en totalité ou en partie de l\'avis de l\'expert judiciaire d\'énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; qu\'il ressort du rapport d\'expertise de M. Peauger que « la pollution est avérée, confirmée par l\'étude ICF faite dans le cadre de la préparation du chantier avant travaux. Il est convenu que les différents intervenants au moment de la vente ne pouvaient diagnostiquer cette pollution » ; qu\'en relevant, pour juger que la clause de non garantie était inopérante et que « le vendeur devait garantie à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes », que M. X..., vendeur et dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux sans s\'expliquer sur ce qui l\'avait conduit à s\'écarter du rapport d\'expertise sur ce point, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;\r\n3°/ que le vendeur n\'est pas tenu des vices dont l\'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d\'appel a rappelé que « les vices doivent, pour être couverts par la garantie légale, avoir été ignorés de l\'acheteur » et a relevé que « lors de la signature de l\'acte authentique de vente, il est constant que l\'acquéreur […] connaissait l\'activité antérieure exercée dans les lieux et que le vendeur connaissait la destination des lieux envisagée par l\'acheteur ; que d\'ailleurs les photographies en noir et blanc de locaux sombres produites devant la cour par la SCI Alsel, qui affirme que ces photographies ont été prises antérieurement à la vente et que celles-ci lui ont été transmises par son architecte d\'intérieur, comme en atteste le courrier les accompagnant, révèlent que les fosses de visite/ vidange des véhicules ainsi que l\'ancien pont de levage, nécessaires à l\'activité du garage étaient visibles et que l\'architecte d\'intérieur ayant lui-même visité les lieux antérieurement à la vente, son client était alors en mesure d\'apprécier le risque de pollution affectant les lieux à raison de l\'activité professionnelle qui y avait été exercée » ; que la cour a donc relevé que l\'architecte d\'intérieur de l\'acquéreur, avait visité les lieux antérieurement à la vente de sorte que son client, la SCI Alsel, était en mesure d\'apprécier le risque de pollution ; qu\'en jugeant pourtant que le vendeur devait garantie « à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes », la cour d\'appel n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1642 et 1643 du code civil ;\r\n4°/ qu\'au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur qui ignorait les vices de la chose n\'est tenu qu\'à la restitution du prix, et à rembourser à l\'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que la condamnation à réparer un dommage nécessite l\'établissement d\'un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqués ; que la cour d\'appel a condamné in solidum les consorts X... et la SARL andrau immobilier au paiement de l\'intégralité de la somme de 11 960 euros TTC représentant le coût de l\'étude de diagnostic à laquelle la SCI Alsel a fait procéder postérieurement à la vente ; qu\'aucun lien causal n\'existe entre l\'éventuel manquement du vendeur quant à l\'information relative au risque de pollution et l\'étude qui a dû être réalisée et qui a constaté cette pollution, la SCI Alsel affirmant elle-même que l\'information sur les risques de pollution lui aurait permis de faire réaliser une étude, de sorte que l\'étude de diagnostic aurait été faite même si elle avait été informée d\'un risque de pollution ; qu\'en statuant de la sorte en l\'absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice invoqué et alors que le vendeur n\'avait pas connaissance du vice affectant la chose, la cour d\'appel a violé les articles 1147 et 1646 du code civil ;\r\n5°/ qu\'au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur qui ignorait les vices de la chose n\'est tenu qu\'à la restitution du prix, et à rembourser à l\'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que la cassation entraîne, sans qu\'il y ait lieu à nouvelle décision, l\'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l\'application ou l\'exécution du jugement cassé ou qui s\'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les première et deuxième branches du premier moyen du pourvoi relatives à l\'absence de connaissance des vices affectant la chose par les vendeurs doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire des dispositions ayant mis à la charge des consorts X... la réparation d\'un préjudice de jouissance à hauteur de 20 000 euros en application des articles 1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile ;\r\nMais attendu, d\'une part, que, les consorts X... n\'ayant pas invoqué l\'absence de lien de causalité entre un éventuel défaut d\'information relatif au risque de pollution et l\'étude technique réalisée par l\'acquéreur après la vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;\r\nAttendu, d\'autre part, qu\'ayant retenu à bon droit qu\'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. X... ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l\'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n\'avait été révélée à l\'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d\'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d\'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ;\r\nAttendu, enfin, que, la cassation n\'étant pas prononcée sur les deux premières branches, le grief tiré d\'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;\r\nD\'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n\'est pas fondé pour le surplus ;\r\nSur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, réunis, ci-après annexés :\r\nAttendu que les consorts X... et la SCI font grief à l\'arrêt de rejeter leurs demandes à l\'encontre des notaires ;\r\nMais attendu qu\'ayant relevé que ni le vendeur, ni l\'agent immobilier n\'avaient informé les notaires de la présence de cuves enterrées sous le garage et retenu qu\'aucune faute ne pouvait leur être reprochée sur l\'existence du vice de pollution, la cour d\'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;\r\nSur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :\r\nAttendu que, la cassation n\'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d\'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;\r\nSur le moyen unique du pourvoi incident de la société Andrau immobilier, ci-après annexé :\r\nAttendu que la société Andrau immobilier fait grief à l\'arrêt de la condamner, in solidum avec les consorts X..., à payer diverses sommes à la SCI ;\r\nMais attendu qu\'ayant relevé que la société Andrau immobilier avait admis avoir eu connaissance de la présence des cuves enterrées et qu\'elle n\'en avait pas informé l\'acquéreur et les notaires instrumentaires, la cour d\'appel, qui a pu en déduire que l\'agent immobilier était tenu à réparation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE les pourvois ;\r\nLaisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'POLLUTION DES SOLS : QUID DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ? 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(624, 1, '2017-09-29 14:10:58', '2017-09-29 12:10:58', '<div><strong>BIENNALE DE LA RECHERCHE SUR LA SECURITE CIVILE</strong></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Du 6 juin au <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT934_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT939_com_zimbra_date\" class=\"Object\">8 juin 2018</span></span>, l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) organise, sur 3 jours, sa première rencontre relative à la recherche dans le domaine de la sécurité civile.</div>\r\n<div>Le thème général de cette biennale est \"l’acceptabilité des risques : approches pluridisciplinaires \".</div>\r\n<div></div>\r\n<div>Objectifs :\r\nL’ENSOSP souhaite institutionnaliser ce rendez-vous tous les deux ans afin de favoriser la\r\nrecherche dans le domaine de la sécurité civile. Cette biennale permettra de :</div>\r\n<ul>\r\n 	<li>Rassembler les différents acteurs de la recherche dans le domaine de la sécurité civile ;</li>\r\n 	<li>Faire connaitre la sécurité civile comme domaine de recherche et valoriser l’activité de l’ENSOSP en la matière, à travers les études portées par le CERISC, et auprès des différentes communautés scientifiques ;</li>\r\n 	<li>Créer les conditions d’émergence d’un réseau de chercheurs en établissant ou en renforçant les liens entre eux afin d’encourager l’existence d’une communauté scientifique et spécialisée ;</li>\r\n 	<li>Identifier les travaux scientifiques existants ou en cours de développement ;</li>\r\n 	<li>Identifier les besoins en matière de recherche</li>\r\n</ul>\r\n<div>Publics visés :\r\nCette biennale est principalement destinée aux chercheurs pour mieux faire connaître le champ de\r\nrecherche et les besoins dans le domaine de la sécurité civile.</div>\r\n<ul>\r\n 	<li>Acteurs publics ou privés ;</li>\r\n 	<li>Les enseignants chercheurs universitaires, les doctorants et membres d’EPST ou GIS, les laboratoires de recherche, etc. ;</li>\r\n 	<li>Les responsables et chercheurs d’entités de recherche dans les autres écoles du service public.</li>\r\n</ul>\r\n<div><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Appel-à-communication-Sécurité-civile.pdf\">Les modalités</a></div>', 'APPEL A COMMUNICATIONS, BIENNALE DE LA RECHERCHE SUR LA SECURITE CIVILE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'appel-a-communications-biennale-de-la-recherche-sur-la-securite-civile', '', '', '2017-09-29 14:10:58', '2017-09-29 12:10:58', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=624', 0, 'post', '', 0),
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(1035, 1, '2018-01-19 17:37:34', '2018-01-19 16:37:34', '<h4><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/Colloque-Programme-ARNU-Reims-Le-notaire-face-au-risque-6-avril-2018.pdf\">Programme du colloque \" Le notaire face au risque\" 6 avril 2018</a></h4>', 'COLLOQUE \"LE NOTAIRE FACE AU RISQUE\" Reims, 6 avril 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-le-notaire-face-au-risque-reims-6-avril-2018', '', '', '2018-01-19 17:37:34', '2018-01-19 16:37:34', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1035', 0, 'post', '', 0);
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(629, 1, '2017-09-29 17:01:59', '2017-09-29 15:01:59', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En dépit de l’interruption de la parution pour laquelle optent, désormais, en août la plupart des revues juridiques, l’actualité des publications estivales dans le domaine reste très dense avec notamment une nouvelle édition de la Gazette du Palais spécialisée sur le dommage corporel sortie le 6 juin 2017 reprenant les Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris</em> ou l<em>e numéro spécial des Petites Affiches du 23 juin 2017 sur la responsabilité du fait des produits ; sans compter les premiers commentaires se rapportant à l’important arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 suite aux séquelles d’un vaccin contre l’hépatite B ou encore aux multiples QPC ayant trait au maintien de l’état d’urgence.</em></p>\r\n<em> </em>Abréviations utilisées :\r\n\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n<ol>\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>JCP S : Semaine juridique, édition Social</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Quand le législateur et le jurisprudence sont eux aussi inexcusables... » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (régime des territoires d’outre-mer) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Présomption d’imputabilité au travail du décès d’un salarié lors d’une visite médicale périodique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 act. 589</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : premier épisode ? » (note sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saumier c. France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PERTHUIS (C. de) « L’assurance de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GRYNBAUM (L.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) « Droit des assurances » (Panorama avril 2016 – février 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.), MAYAUX (L.), KARILA (J.-P.), KULLMANN (J.) et LANGE (D.) « Droit des assurances » (chronique de mai 2016 à mai 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Recours du marin et de ses ayants droit en cas de faute inexcusable de l’armateur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile exploitation : Dommages causés aux biens confiés : exclusion en cas d’incendie et quelques autres événements » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017) : <em>RCA</em> juil. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration inexacte du risque : sinistre survenu avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 devant le Conseil constitutionnel » : <em>RCA</em> juin 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque » (note sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALBERT (L.) « La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme : premier épisode » (note sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saumier / France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE (P.) « Quel devoir d’investigation du notaire en cas d’état de catastrophe naturelle ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) :<em> JCP N </em>2017 com. 1191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CANS (C.) « Respect des objectifs de planification en matière de gestion des déchets » (note sous TA Rennes 24 mai 2017 <em>Assoc. Déchets et incinération du pays de Pontivy et als</em>) : <em>AJDA</em> 24 juil. 2017 p. 1505</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIEVET (R.) « Chouchous et déchets » : <em>JurisTourisme</em> juil. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « L’autorisation gouvernementale unique : une vitrine de la modernisation du Droit de l’environnement ? » : <em>Revue de Droit de l’immobilier</em> juin 2017 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Quelle action en responsabilité civile pour la réparation du préjudice écologique ? » : Alexia MULLER-CURZYLO in <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> juin 2017 Dossier 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BRIS (C.) « Le tribunal Monsanto a dit le Droit » : <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2017 p. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l’air » (obs. sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1427</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIEFFRY (T.) « Le grand chambardement climatique et la transition énergétique » : <em>AJDA</em> 7 août 2017 p. 1598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « La difficile application de la réparation du préjudice écologique devant le juge » : Alexia MULLER-CURZYLO in <em>Energie-Environnement-Infrastructures </em>juin 2017 Dossier 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prestation de compensation du handicap et ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (C.) « Infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM : obligation de réparer tant sa survenue que les effets secondaires de sa prise en charge non fautive » (note sous CAA Marseille 16 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers-payeur » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Défaut d’information médicale : cumul possible de la réparation d’une perte de chance et d’un préjudice moral d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Infection nosocomiale : l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet, même en cas de survie de la victime directe » (note sous CE 9 déc. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEROCHE (A.) « Chasse et bail rural soumis au statut » : <em>Revue de Droit rural</em> juin 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modification du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » (note sous CE avis 28 juin 2017) :<em> Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement » (note sous CE avis 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 10 juil. 2017 p. 1358</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BASCOULERGUE (A.) « La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1409</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le praticien de l’indemnisation et le droit de la protection » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et DINPARAST (E.) « Le préjudice d’agrément livré à la subjectivité des juges » (notes sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) (3 espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Pour la deuxième chambre de la Cour de cassation, le préjudice d’angoisse est inclus dans les souffrances endurées » (notes sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Appréciation trop restrictive du préjudice permanent exceptionnel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les troubles subis après le décès d’un proche ne peuvent relever du préjudice d’accompagnement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Véhicule adapté : la preuve et le besoin, ou le besoin de la preuve du besoin » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « L’autonomie du préjudice moral d’impréparation confirmée » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRUNAT (O.) « Le certificat médical circonstancié dans le cadre de la protection juridique »  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) « Les spécificités des conventions d’honoraires des personnes protégées » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) « La dix-huitième année, un point juridique à ne pas omettre en droit des incapacités » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) Les spécificités des conventions d’honoraires des personnes protégées »  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.), PELLETIER (C.) et WITZ (L.) « Les conséquences pratiques deu droit des majeurs protégés en matière de dommage corporel » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation de l’indemnité : indemnités déductibles » (note sous Cass. Civ. 2Ème 23 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice » (note sous Cass. Crim. 19 avril 2017) : <em>RCA</em> juil. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAULIER (R.) « Le prix de l\'effroi devant son propre décès : retour sur le préjudice d\'angoisse de mort imminente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>LPA</em> 7 juin 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLETIER (C.) « Le patrimoine du mineur est-il protégé depuis la réforme de l’administration légale ? » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d\'angoisse : retour sur les travaux du groupe d\'experts présidé par le professeur PORCHY-SIMON » (Entretien) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Le besoin en aide humaine lié à l’exercice de la fonction parentale » (note sous Cass. Civ. 1Ère 14 déc. 2016)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La question de l’autonomie et de la liberté des personnes protégées » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Victimes par ricochet : indemnisation distincte de l’invalidité réactionnelle et du préjudice d’affection » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Dommages et intérêts alloués au mineur : différence entre obligation d’entretien des enfants et jouissance légale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation du préjudice professionnel du proche qui cesse son activité pour assister la victime blessée : une solution sévère pour les victimes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>25 juil. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN TESLAAR (S.) « L’indemnisation imparfaite du déficit fonctionnel permanent » (les lacunes du barème du concours médical » : <em>D.</em> 2017 p. 1309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Le droit pallie les lacunes scientifiques » (obs. Sous CJUE 21 juin 2017 <em>N.W e.a. c/ Sanofi Pasteur e.a.</em>) (à propos du vaccin contre l’hépatite B) : J<em>CP G</em> 2017 com. 777</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUMONT-PRAT (H.) (sous la direction de) « Droit des produis de santé : actualité de l’année 2016 » : <em>LPA</em> 3 juil. 2017 p. 7, 4 juil. 2017 p. 7 et 5 juil. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRYNBAUM (L.) « Épilogue sur la preuve de la causalité par présomption en matière de vaccination contre l’hépatite B : la causalité juridique consacrée par la Cour de justice » (note sous CJUE 21 juin 2017 <em>N.W e.a. c/ Sanofi Pasteur e.a.</em>) : <em>JCP E </em>2017 com. 1439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASBORDES-DE VIRVILLE (V.) «<em> Distilbène </em>: contribution à la dette de réparation à proportion de la part de marché » (note sous CA Versailles 30 juin 2016) : <em>LPA </em>5-6 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux (vaccin) : preuve par présomption en cas d’incertitude scientifique » (obs. sous CJUE 21 juin 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRANYAN (V.) et LOCHER (F.) « Du médicament aux objets connectés : simple évolution ou vraie révolution pour les industries de santé ? » : <em>Rev. Lamy Droit des affaires</em> juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le juge est tenu de se prononcer sans contradiction sur l’existence du préjudice d’anxiété des victimes du <em>Distilbène</em> avant et après la consolidation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) « Précision (bienvenue?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte individuel de police administrative » (note sous Cass. crim. 28 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLIARD (F.) « Etendue des pouvoir de police du maire » : <em>JurisTourisme</em> juin 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARKUS (J.-P.) « Ban public et ordre public » : <em>JCP A</em> 6 juin 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET (P.) « La faute lourde entérinée en matière des actes de prévention du terrorisme » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : <em>JCP A</em> 3 juil. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADBIN (D.) « Quelles compétences étatiques pour l’autorisation des compléments alimentaires ? » (note sous CJUE 19 janv. 2017) : <em>Revue de Droit rural</em> août 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 juil. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AZAR-BAUD (M.) « Variations autour du régime de l’action de groupe » : <em>JCP E</em> 2017 Etude n° 1380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Recours des tiers payeurs : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contraire à la Constitution » (note sous CC QPC n° 2016-613 du 24 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Du risque à produire une créance en cours de délibéré » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « La fin des offres pour mémoire ? » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMGUILHEM (B.) « Responsabilité de l’État du fait du départ de mineurs en Syrie : une voie étroite ? » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2017 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) « L’État condamné pour le départ vers La Syrie d’une mineure » (concl. sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles » (note sous TA Paris 7 fév. 2017, 2 espèces) : <em>Droit Administratif </em>juin 2017 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMET-GAUCHE (A.) « A propos des principes qui régissent la responsabilité » : <em>AJDA</em> 3 juil. 2017 p. 1327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVERT (M.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017 <em>Ministre de l’Intérieur c. Consort Chennouf</em>) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT-MORETTI (N.), LEDUC (F.) et SABARD (O.) (sous la direction de) <em>Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle – Etude comparée</em> Paris : LexisNexis, 2017, 285 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et BALUSSEAU (V.) « Les incertitudes des actions de groupe en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et CARTIER-MARRAUD (M.-L.) « Le risque produit : faiblesse de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et HABIBI (C.) « Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PERTHUIS (C. de) « L’assurance de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PHILIBERT (C.) « Avant-projet portant réforme de la responsabilité civile du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (R.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Le squash, l’œil au beurre noir et la garde de la balle en trompe-l’œil ! » (note sous CA Douai 6 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHONE-GRIMALDI (A.-S.) (sous la coordination de) « Le projet de réforme de la responsabilité civile : observations article par article » : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANIS-FATOME (A.) et VINEY (G.) « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>D.</em> 2017 p. 1610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Champs d’application de la directive : une précision quant à l’usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le respect des règles de la pratique du ski exclut-il le caractère fautif du comportement litigieux ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité de l’association sportive du fait de ses membres : l’indétermination des circonstances de l’accident exclut l’existence d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (D.) « Le régime de l’action en responsabilité extracontractuelle du tiers-victime : la résistance se précise » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 juin 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Primauté du droit de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 act. 567</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux : proposition d’office du régime de responsabilité » : <em>D. </em>2017 p. 1472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT-MORETTI (N.), LEDUC (F.) et SABARD (O.) (sous la direction de) <em>Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle – Etude comparée</em> Paris : LexisNexis, 2017, 285 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dommage causé par le défaut d’un produit (tête en céramique) incorporé dans un autre (prothèse de hanche) » : <em>RCA</em> juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (C.) « Infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM : obligation de réparer tant sa survenue que les effets secondaires de sa prise en charge non fautive » (note sous CAA Marseille 16 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Infections nosocomiales graves et indemnisation des victimes par ricochet : la Cour de cassation emboîte le pas au Conseil d’Etat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIZOT (A.) « Les recours entre coobligés d’un dommage causé par un produit défectueux (prothèse de hanche) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017 : <em>LPA</em> 19 juil. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (G.) (sous la direction de) « Chronique de droit des patients » : <em>LPA</em> 7 août 2017 p. 3, 8 août 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Régime de faute présumée ; acte de soins courant ayant entraîné une IPP » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers-payeur » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudices résultant d’une contamination par le VHC lors d’une transfusion sanguine : distinction des litiges en cours au 1<sup>er</sup> juin ou engagés après cette date » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2017 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>4 juil. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Infection nosocomiale à l’occasion d’une greffe d’organe » (note sous CE 30 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>11 juil. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Hépatite C : litige unique sur les actions en réparation » (obs. sous CE 24 mai 2017 <em>CPAM de l’Ardèche</em>) :<em> AJDA </em>24 juil. 2017 p. 1487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Défaut d’information médicale : cumul possible de la réparation d’une perte de chance et d’un préjudice moral d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Infection nosocomiale : l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet, même en cas de survie de la victime directe » (note sous CE 9 déc. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Le terrorisme par entreprise individuelle sous contrôle constitutionnel » : D. 2017 p. 1134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale : guérison retardée par un échec thérapeutique (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANIS-FATOME (A.) et VINEY (G.) « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>D.</em> 2017 p. 1610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BRIS (C.) « Le tribunal Monsanto a dit le Droit » : <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2017 p. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et CARTIER-MARRAUD (M.-L.) « Le risque produit : faiblesse de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 juil. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « La poursuite de la reconquête du contrôle de l’état d’urgence par la chambre criminelle » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMGUILHEM (B.) « Responsabilité de l’État du fait du départ de mineurs en Syrie : une voie étroite ? » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2017 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) « Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime de renouvellement de l’assignation à résidence de longue durée de l’état d’urgence » (note sous CC QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) « L’État condamné pour le départ vers La Syrie d’une mineure » (concl. Sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (interdiction de séjour) : inconstitutionnalité du régime avec effet au 15 juillet 2017 » (obs. sous CC QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1193</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence : office du juge à faire peser la charge de la preuve sur le ministère public » (note sous Cass. rim. 28 mars 2017) :<em> Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Limites à la prolongation de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence » (obs. Sous CE ord. Référé 19 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juil. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IWEINS<strong> (D.) </strong>« Sécurité intérieure : le CNB réclame un cadre judiciaire » :<em> Gaz. Pal. </em>18 juil. 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBLOIS-HAPPE (J.) et CAHN (O.) « Nouveau projet de loi antiterroriste : attention danger! » : <em>JCP G</em> 2017 Libre propos 815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Le terrorisme par entreprise individuelle sous contrôle constitutionnel » : <em>D.</em> 2017 p. 1134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La prorogation de l’état d’urgence sur les rails » : <em>AJDA</em> 10 juil. 2017 p. 1361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ONNO (J.) « L\'état d\'urgence, étude constitutionnelle, historique et critique » : <em>LPA</em> 2 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET (P.) « La faute lourde entérinée en matière des actes de prévention du terrorisme » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : <em>JCP A</em> 3 juil. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « De l\'intention criminelle en général et de l\'intention terroriste en particulier » (note sous CC 7 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 670</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVERT (M.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017 <em>Ministre de l’Intérieur c. Consort Chennouf</em>) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Obligation de sécurité de résultat de l ‘organisateur d’un stage de parapente » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité d’un centre équestre : la méconnaissance de l’obligation de sécurité de moyens s’apprécie au regard du niveau du cavalier » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juin 2016, CA Lyon 29 mars 2016 et CA Paris 18 déc. 2015) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites… même pour la justice » (note sous Cass. crim. 20 juin 2017 <em>SDIS des Vosges</em>) : <em>AJDA</em> 3 juil. 2017 p. 1309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « Recours des tiers payeurs : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contraire à la Constitution » (note sous CC 24 fév. 2017 QPC n° 2016-613) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident de véhicules : notion d\'accident unique d\'une collision en chaîne » (obs. sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « La faute inexcusable de la victime d\'un accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>LPA</em> 2 juin 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Accident de la circulation : un conducteur reste un conducteur, même s’il sort de son véhicule » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>LPA</em> 19 juil. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Dalloz.actualité</em> 23 juin 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABAS SERLOOTEN (A.-L.) « Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>LPA</em> 18 juil. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Implication : absence de contact » (note sous Cass. civ. 2 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Qualité de conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KESSLER (G.) « Un naufrage à Ajaccio non indemnisé » (note sous CA Bastia 3 mai 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 840</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le passager d’un side-car n’en est pas le co-gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. Sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHEL (V.) « Avion vs oiseau : 1/0 – Consommateurs vs transporteur : 0/1 : vers un assouplissement de la jurisprudence de la Cour ? » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Europe</em> juil. 2017 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Un oiseau ! C\'est extraordinaire ! » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>13 juin 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ? » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Dalloz.actualité </em>7 juin 2017</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-3', '', '', '2017-09-29 17:01:59', '2017-09-29 15:01:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=629', 0, 'post', '', 0);
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(630, 1, '2017-09-29 16:55:24', '2017-09-29 14:55:24', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), CERDACC</h5>\r\n<strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …\r\n\r\n<em>En dépit de l’interruption de la parution pour laquelle optent, désormais, en août la plupart des revues juridiques, l’actualité des publications estivales dans le domaine reste très dense avec notamment une nouvelle édition de la Gazette du Palais spécialisée sur le dommage corporel sortie le 6 juin 2017 reprenant les Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris</em> ou l<em>e numéro spécial des Petites Affiches du 23 juin 2017 sur la responsabilité du fait des produits ; sans compter les premiers commentaires se rapportant à l’important arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 suite aux séquelles d’un vaccin contre l’hépatite B ou encore aux multiples QPC ayant trait au maintien de l’état d’urgence.</em>\r\n\r\n<em> </em>Abréviations utilisées :\r\n\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n<ol>\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>JCP S : Semaine juridique, édition Social</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Quand le législateur et le jurisprudence sont eux aussi inexcusables... » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (régime des territoires d’outre-mer) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Présomption d’imputabilité au travail du décès d’un salarié lors d’une visite médicale périodique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 act. 589</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : premier épisode ? » (note sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saumier c. France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PERTHUIS (C. de) « L’assurance de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GRYNBAUM (L.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) « Droit des assurances » (Panorama avril 2016 – février 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.), MAYAUX (L.), KARILA (J.-P.), KULLMANN (J.) et LANGE (D.) « Droit des assurances » (chronique de mai 2016 à mai 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Recours du marin et de ses ayants droit en cas de faute inexcusable de l’armateur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile exploitation : Dommages causés aux biens confiés : exclusion en cas d’incendie et quelques autres événements » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017) : <em>RCA</em> juil. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration inexacte du risque : sinistre survenu avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 devant le Conseil constitutionnel » : <em>RCA</em> juin 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque » (note sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALBERT (L.) « La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme : premier épisode » (note sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saumier / France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE (P.) « Quel devoir d’investigation du notaire en cas d’état de catastrophe naturelle ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) :<em> JCP N </em>2017 com. 1191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CANS (C.) « Respect des objectifs de planification en matière de gestion des déchets » (note sous TA Rennes 24 mai 2017 <em>Assoc. Déchets et incinération du pays de Pontivy et als</em>) : <em>AJDA</em> 24 juil. 2017 p. 1505</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIEVET (R.) « Chouchous et déchets » : <em>JurisTourisme</em> juil. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « L’autorisation gouvernementale unique : une vitrine de la modernisation du Droit de l’environnement ? » : <em>Revue de Droit de l’immobilier</em> juin 2017 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Quelle action en responsabilité civile pour la réparation du préjudice écologique ? » : Alexia MULLER-CURZYLO in <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> juin 2017 Dossier 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BRIS (C.) « Le tribunal Monsanto a dit le Droit » : <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2017 p. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l’air » (obs. sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1427</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIEFFRY (T.) « Le grand chambardement climatique et la transition énergétique » : <em>AJDA</em> 7 août 2017 p. 1598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « La difficile application de la réparation du préjudice écologique devant le juge » : Alexia MULLER-CURZYLO in <em>Energie-Environnement-Infrastructures </em>juin 2017 Dossier 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prestation de compensation du handicap et ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (C.) « Infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM : obligation de réparer tant sa survenue que les effets secondaires de sa prise en charge non fautive » (note sous CAA Marseille 16 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers-payeur » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Défaut d’information médicale : cumul possible de la réparation d’une perte de chance et d’un préjudice moral d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Infection nosocomiale : l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet, même en cas de survie de la victime directe » (note sous CE 9 déc. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEROCHE (A.) « Chasse et bail rural soumis au statut » : <em>Revue de Droit rural</em> juin 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modification du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » (note sous CE avis 28 juin 2017) :<em> Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement » (note sous CE avis 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 10 juil. 2017 p. 1358</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BASCOULERGUE (A.) « La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1409</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le praticien de l’indemnisation et le droit de la protection » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et DINPARAST (E.) « Le préjudice d’agrément livré à la subjectivité des juges » (notes sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) (3 espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Pour la deuxième chambre de la Cour de cassation, le préjudice d’angoisse est inclus dans les souffrances endurées » (notes sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Appréciation trop restrictive du préjudice permanent exceptionnel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les troubles subis après le décès d’un proche ne peuvent relever du préjudice d’accompagnement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Véhicule adapté : la preuve et le besoin, ou le besoin de la preuve du besoin » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « L’autonomie du préjudice moral d’impréparation confirmée » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRUNAT (O.) « Le certificat médical circonstancié dans le cadre de la protection juridique »  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) « Les spécificités des conventions d’honoraires des personnes protégées » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) « La dix-huitième année, un point juridique à ne pas omettre en droit des incapacités » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) Les spécificités des conventions d’honoraires des personnes protégées »  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.), PELLETIER (C.) et WITZ (L.) « Les conséquences pratiques deu droit des majeurs protégés en matière de dommage corporel » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation de l’indemnité : indemnités déductibles » (note sous Cass. Civ. 2Ème 23 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice » (note sous Cass. Crim. 19 avril 2017) : <em>RCA</em> juil. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAULIER (R.) « Le prix de l\'effroi devant son propre décès : retour sur le préjudice d\'angoisse de mort imminente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>LPA</em> 7 juin 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLETIER (C.) « Le patrimoine du mineur est-il protégé depuis la réforme de l’administration légale ? » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d\'angoisse : retour sur les travaux du groupe d\'experts présidé par le professeur PORCHY-SIMON » (Entretien) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Le besoin en aide humaine lié à l’exercice de la fonction parentale » (note sous Cass. Civ. 1Ère 14 déc. 2016)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La question de l’autonomie et de la liberté des personnes protégées » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Victimes par ricochet : indemnisation distincte de l’invalidité réactionnelle et du préjudice d’affection » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Dommages et intérêts alloués au mineur : différence entre obligation d’entretien des enfants et jouissance légale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation du préjudice professionnel du proche qui cesse son activité pour assister la victime blessée : une solution sévère pour les victimes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>25 juil. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN TESLAAR (S.) « L’indemnisation imparfaite du déficit fonctionnel permanent » (les lacunes du barème du concours médical » : <em>D.</em> 2017 p. 1309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Le droit pallie les lacunes scientifiques » (obs. Sous CJUE 21 juin 2017 <em>N.W e.a. c/ Sanofi Pasteur e.a.</em>) (à propos du vaccin contre l’hépatite B) : J<em>CP G</em> 2017 com. 777</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUMONT-PRAT (H.) (sous la direction de) « Droit des produis de santé : actualité de l’année 2016 » : <em>LPA</em> 3 juil. 2017 p. 7, 4 juil. 2017 p. 7 et 5 juil. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRYNBAUM (L.) « Épilogue sur la preuve de la causalité par présomption en matière de vaccination contre l’hépatite B : la causalité juridique consacrée par la Cour de justice » (note sous CJUE 21 juin 2017 <em>N.W e.a. c/ Sanofi Pasteur e.a.</em>) : <em>JCP E </em>2017 com. 1439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASBORDES-DE VIRVILLE (V.) «<em> Distilbène </em>: contribution à la dette de réparation à proportion de la part de marché » (note sous CA Versailles 30 juin 2016) : <em>LPA </em>5-6 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux (vaccin) : preuve par présomption en cas d’incertitude scientifique » (obs. sous CJUE 21 juin 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRANYAN (V.) et LOCHER (F.) « Du médicament aux objets connectés : simple évolution ou vraie révolution pour les industries de santé ? » : <em>Rev. Lamy Droit des affaires</em> juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le juge est tenu de se prononcer sans contradiction sur l’existence du préjudice d’anxiété des victimes du <em>Distilbène</em> avant et après la consolidation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) « Précision (bienvenue?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte individuel de police administrative » (note sous Cass. crim. 28 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLIARD (F.) « Etendue des pouvoir de police du maire » : <em>JurisTourisme</em> juin 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARKUS (J.-P.) « Ban public et ordre public » : <em>JCP A</em> 6 juin 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET (P.) « La faute lourde entérinée en matière des actes de prévention du terrorisme » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : <em>JCP A</em> 3 juil. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADBIN (D.) « Quelles compétences étatiques pour l’autorisation des compléments alimentaires ? » (note sous CJUE 19 janv. 2017) : <em>Revue de Droit rural</em> août 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 juil. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AZAR-BAUD (M.) « Variations autour du régime de l’action de groupe » : <em>JCP E</em> 2017 Etude n° 1380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Recours des tiers payeurs : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contraire à la Constitution » (note sous CC QPC n° 2016-613 du 24 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Du risque à produire une créance en cours de délibéré » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « La fin des offres pour mémoire ? » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMGUILHEM (B.) « Responsabilité de l’État du fait du départ de mineurs en Syrie : une voie étroite ? » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2017 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) « L’État condamné pour le départ vers La Syrie d’une mineure » (concl. sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles » (note sous TA Paris 7 fév. 2017, 2 espèces) : <em>Droit Administratif </em>juin 2017 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMET-GAUCHE (A.) « A propos des principes qui régissent la responsabilité » : <em>AJDA</em> 3 juil. 2017 p. 1327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVERT (M.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017 <em>Ministre de l’Intérieur c. Consort Chennouf</em>) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT-MORETTI (N.), LEDUC (F.) et SABARD (O.) (sous la direction de) <em>Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle – Etude comparée</em> Paris : LexisNexis, 2017, 285 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et BALUSSEAU (V.) « Les incertitudes des actions de groupe en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et CARTIER-MARRAUD (M.-L.) « Le risque produit : faiblesse de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et HABIBI (C.) « Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PERTHUIS (C. de) « L’assurance de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PHILIBERT (C.) « Avant-projet portant réforme de la responsabilité civile du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (R.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Le squash, l’œil au beurre noir et la garde de la balle en trompe-l’œil ! » (note sous CA Douai 6 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHONE-GRIMALDI (A.-S.) (sous la coordination de) « Le projet de réforme de la responsabilité civile : observations article par article » : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANIS-FATOME (A.) et VINEY (G.) « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>D.</em> 2017 p. 1610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Champs d’application de la directive : une précision quant à l’usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le respect des règles de la pratique du ski exclut-il le caractère fautif du comportement litigieux ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité de l’association sportive du fait de ses membres : l’indétermination des circonstances de l’accident exclut l’existence d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (D.) « Le régime de l’action en responsabilité extracontractuelle du tiers-victime : la résistance se précise » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 juin 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Primauté du droit de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 act. 567</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux : proposition d’office du régime de responsabilité » : <em>D. </em>2017 p. 1472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT-MORETTI (N.), LEDUC (F.) et SABARD (O.) (sous la direction de) <em>Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle – Etude comparée</em> Paris : LexisNexis, 2017, 285 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dommage causé par le défaut d’un produit (tête en céramique) incorporé dans un autre (prothèse de hanche) » : <em>RCA</em> juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (C.) « Infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM : obligation de réparer tant sa survenue que les effets secondaires de sa prise en charge non fautive » (note sous CAA Marseille 16 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Infections nosocomiales graves et indemnisation des victimes par ricochet : la Cour de cassation emboîte le pas au Conseil d’Etat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIZOT (A.) « Les recours entre coobligés d’un dommage causé par un produit défectueux (prothèse de hanche) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017 : <em>LPA</em> 19 juil. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (G.) (sous la direction de) « Chronique de droit des patients » : <em>LPA</em> 7 août 2017 p. 3, 8 août 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Régime de faute présumée ; acte de soins courant ayant entraîné une IPP » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers-payeur » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudices résultant d’une contamination par le VHC lors d’une transfusion sanguine : distinction des litiges en cours au 1<sup>er</sup> juin ou engagés après cette date » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2017 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>4 juil. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Infection nosocomiale à l’occasion d’une greffe d’organe » (note sous CE 30 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>11 juil. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Hépatite C : litige unique sur les actions en réparation » (obs. sous CE 24 mai 2017 <em>CPAM de l’Ardèche</em>) :<em> AJDA </em>24 juil. 2017 p. 1487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Défaut d’information médicale : cumul possible de la réparation d’une perte de chance et d’un préjudice moral d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Infection nosocomiale : l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet, même en cas de survie de la victime directe » (note sous CE 9 déc. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Le terrorisme par entreprise individuelle sous contrôle constitutionnel » : D. 2017 p. 1134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale : guérison retardée par un échec thérapeutique (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANIS-FATOME (A.) et VINEY (G.) « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>D.</em> 2017 p. 1610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BRIS (C.) « Le tribunal Monsanto a dit le Droit » : <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2017 p. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et CARTIER-MARRAUD (M.-L.) « Le risque produit : faiblesse de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 juil. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « La poursuite de la reconquête du contrôle de l’état d’urgence par la chambre criminelle » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMGUILHEM (B.) « Responsabilité de l’État du fait du départ de mineurs en Syrie : une voie étroite ? » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2017 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) « Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime de renouvellement de l’assignation à résidence de longue durée de l’état d’urgence » (note sous CC QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) « L’État condamné pour le départ vers La Syrie d’une mineure » (concl. Sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (interdiction de séjour) : inconstitutionnalité du régime avec effet au 15 juillet 2017 » (obs. sous CC QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1193</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence : office du juge à faire peser la charge de la preuve sur le ministère public » (note sous Cass. rim. 28 mars 2017) :<em> Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Limites à la prolongation de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence » (obs. Sous CE ord. Référé 19 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juil. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IWEINS<strong> (D.) </strong>« Sécurité intérieure : le CNB réclame un cadre judiciaire » :<em> Gaz. Pal. </em>18 juil. 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBLOIS-HAPPE (J.) et CAHN (O.) « Nouveau projet de loi antiterroriste : attention danger! » : <em>JCP G</em> 2017 Libre propos 815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Le terrorisme par entreprise individuelle sous contrôle constitutionnel » : <em>D.</em> 2017 p. 1134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La prorogation de l’état d’urgence sur les rails » : <em>AJDA</em> 10 juil. 2017 p. 1361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ONNO (J.) « L\'état d\'urgence, étude constitutionnelle, historique et critique » : <em>LPA</em> 2 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET (P.) « La faute lourde entérinée en matière des actes de prévention du terrorisme » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : <em>JCP A</em> 3 juil. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « De l\'intention criminelle en général et de l\'intention terroriste en particulier » (note sous CC 7 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 670</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVERT (M.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017 <em>Ministre de l’Intérieur c. Consort Chennouf</em>) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Obligation de sécurité de résultat de l ‘organisateur d’un stage de parapente » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité d’un centre équestre : la méconnaissance de l’obligation de sécurité de moyens s’apprécie au regard du niveau du cavalier » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juin 2016, CA Lyon 29 mars 2016 et CA Paris 18 déc. 2015) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites… même pour la justice » (note sous Cass. crim. 20 juin 2017 <em>SDIS des Vosges</em>) : <em>AJDA</em> 3 juil. 2017 p. 1309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « Recours des tiers payeurs : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contraire à la Constitution » (note sous CC 24 fév. 2017 QPC n° 2016-613) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident de véhicules : notion d\'accident unique d\'une collision en chaîne » (obs. sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « La faute inexcusable de la victime d\'un accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>LPA</em> 2 juin 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Accident de la circulation : un conducteur reste un conducteur, même s’il sort de son véhicule » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>LPA</em> 19 juil. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Dalloz.actualité</em> 23 juin 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABAS SERLOOTEN (A.-L.) « Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>LPA</em> 18 juil. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Implication : absence de contact » (note sous Cass. civ. 2 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Qualité de conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KESSLER (G.) « Un naufrage à Ajaccio non indemnisé » (note sous CA Bastia 3 mai 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 840</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le passager d’un side-car n’en est pas le co-gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. Sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHEL (V.) « Avion vs oiseau : 1/0 – Consommateurs vs transporteur : 0/1 : vers un assouplissement de la jurisprudence de la Cour ? » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Europe</em> juil. 2017 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Un oiseau ! C\'est extraordinaire ! » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>13 juin 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ? » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Dalloz.actualité </em>7 juin 2017</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '629-revision-v1', '', '', '2017-09-29 16:55:24', '2017-09-29 14:55:24', '', 629, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/629-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(631, 1, '2017-09-29 16:55:52', '2017-09-29 14:55:52', '<p style=\"text-align: justify;\">EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, la disparition de la scène politique du secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes est une erreur et une régression grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette régression malheureusement annoncée et dénoncée n’a pas pu être infléchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en reste un sentiment d’amertume car de fait l’Etat est entrain de défaire ce qui avait été mis en place après retour d’expérience, réflexion, dans le cadre d’une architecture logique articulant le politique, l’interministériel, et la déconcentration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un certain aveuglement alors que l’été a été marqué d’une part par l’attentat de Barcelone puis par la dévastation d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces évènements ont souligné l’absence criante de l’ancien secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Insatisfaction </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de cette régression se rajoute une réelle insatisfaction après la prise de position du conseil d’administration du FGTI en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerne les préjudices d’angoisse et d’atteinte des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’approche est réductrice, insatisfaisante voire mesquine au regard à la fois des propositions du Livre Blanc (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">Livre blanc des avocats</a>) et avec la position scientifique du groupe de travail présidé par le Professeur PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Visiblement le conseil d’administration du Fonds de Garantie et notamment les représentants de l’Etat n’ont pas compris, ou n’ont pas voulu comprendre, les enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On est loin à la fois d’une vraie reconnaissance et de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se creuse ainsi un fossé d’incompréhension entre les victimes et l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est profondément regrettable et il est impossible d’en rester là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Propositions</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toujours faire oeuvre de propositions pour progresser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en formulons deux séries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, une proposition pour alléger le fardeau de la preuve des victimes de catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est proposé la création d’un certificat restauratif de vie juridique et sociale après une catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat normé et labellisé serait établi conjointement par le triptique juriste, psychologue et travailleurs sociaux composant les équipes de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat serait opposable aux tiers et constituerait un sésame vis-à-vis des administrations et des partenaires privés pour reprendre l’avis juridique et social dans une situation de totale carence probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reprendrait l’ensemble des informations concernant l’état civil, l’identité, les contrats de toute nature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons formulé cette proposition dont nous avons la paternité lors du dernier conseil d’administration de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Espérons qu’elle sera suivie d’effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ADERDOC (Association Défense et Réparation du Dommage Corporel) a formulé dix propositions concrètes pour améliorer la situation des victimes de dommages corporels lesquelles ont été adressées au mois de septembre au Président de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles sont rappelées ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Première proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Garantir l’indépendance de l’expert judiciaire par l’interdiction absolue pour tout expert d’intervenir à titre privé pour des assureurs, des fonds de garantie ou des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrôle de l’indépendance de l’expert judiciaire par l’instauration d’une déclaration d’intérêt obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel durant l’intégralité du processus expertal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quatrième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour toute transaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cinquième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Organiser des États généraux régionaux annuels rassemblant les acteurs de la réparation du dommage corporel afin de favoriser la communication et l’échange sur les pratiques expertales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mettre fin à l’inégalité de traitement de l’indemnisation du dommage corporel généré par les décisions des juridictions administratives par rapport aux décisions des juridictions judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Septième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents médicaux, réformer le fonctionnement des CCI et de l’ONIAM au regard des préconisations de la Cour des Comptes émises dans son rapport 2017, mettant en exergue les dysfonctionnements défavorables aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Huitième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violence routière, garantir à l’avocat de la victime l’accès au dossier pénal à tout moment durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Neuvième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’attentats rendre effectives les propositions du rapport du groupe de travail relatives à l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Dixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réinstaller un secrétariat d’État à l’aide aux victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, il importe que ces propositions soient mise en débat.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '585-revision-v1', '', '', '2017-09-29 16:55:52', '2017-09-29 14:55:52', '', 585, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/585-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(632, 1, '2017-09-29 16:58:26', '2017-09-29 14:58:26', '<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire du <em> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Guide-méthodologique-La-prise-en-charge-des-victimes-Jac-mai-2017.pdf\">Guide méthodologique </a>à l’usage des acteurs de terrain</em> du Secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (avril 2017).\r\n\r\nFiche n°1 – La coordination dans la phase d’urgence (Accident à l’étranger), p. 10.\r\n\r\nFiche n°4 – Le rôle du Centre de crise et de soutien du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, p. 17-18.\r\n\r\nFiche n°8 – Les numéros d’information de crise (La réponse téléphonique du CDCS), p. 27.\r\n<h5><strong>Muriel Rambour</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> Bertrand Pauvert</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2008, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dispose d’un Centre de Crise et de Soutien (CDCS). Ce dernier assure la coordination des différents départements ministériels concernés et des partenaires privés en cas de crises survenant à l’étranger qui appellent une réponse d’ordre humanitaire ou impliquent des ressortissants français (cf. <em>Guide méthodologique</em>, p. 6). Les rôles du CDCS, des associations de secourisme et des compagnies d’assistance ont notamment été abordés lors du colloque « Tourisme, sécurité et catastrophes » organisé par le CERDACC le 27 juin 2017 à l’Université Paris-Descartes (compte-rendu dans le <em>JAC</em> 168). Et ces acteurs ont été particulièrement mis à l’épreuve durant l’été 2017, suite aux attentats de Londres et Barcelone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Placé sous l’autorité du ministère, le CDCS est chargé de l’anticipation des situations critiques (missions de veille 24 h / 24, de préparation de plans d’intervention, d’alerte) et de leur résolution sur le terrain (Fiches n°1 et 4). En cas de menace pesant sur la sécurité de ressortissants français à l’étranger, le Centre active une cellule spécifique dotée de moyens de communication et de gestion de crise pour garantir la sécurité des victimes, l’information des proches et assurer les opérations de rapatriement. Soutenue par du personnel d’astreinte et des volontaires du MAEDI, la cellule de crise peut également s’appuyer sur l’expertise des acteurs traditionnels de l’accompagnement des victimes (Fédération nationale d’associations d’aide aux victimes, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les missions de la cellule de crise du CDCS </strong>consistent à :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>recueillir des informations sur les victimes de l’événement accidentel ;</li>\r\n 	<li>gérer la plateforme téléphonique de crise ouverte au public après l’accident, animée par des interlocuteurs qualifiés tels que médecins et personnels de soutien psychologique (Fiche n°8);</li>\r\n 	<li>prendre contact avec les proches et les informer sur la localisation ainsi que la situation des victimes ;</li>\r\n 	<li>assurer le suivi des blessés et leur rapatriement en liaison avec leurs compagnies d’assurance.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La coordination du CDCS avec les acteurs de la prise en charge des victimes </strong>s’effectue par :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise en relation des victimes et de leurs proches avec les structures compétentes (associations de victimes et d’aide aux victimes, établissements médico-psychologiques) dont la vocation est de proposer un accompagnement à long terme ;</li>\r\n 	<li>la prise en charge des blessés sur site, de leur rapatriement et, le cas échéant, du retour en France des dépouilles, en liaison étroite avec les compagnies d’assurance et d’assistance ;</li>\r\n 	<li>la collaboration avec l’Ambassadeur en charge du suivi des catastrophes aériennes survenant à l’étranger, dans l’hypothèse où des victimes françaises seraient à déplorer.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que des ressortissants français sont victimes d’une crise ou d’un accident à l’étranger, les autorités locales informent les représentations diplomatiques ou consulaires sur place qui prendront en charge ces personnes et leurs familles en liaison avec le CDCS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’action des postes diplomatiques et consulaires</strong>, en première ligne de l’accident collectif ou de la catastrophe, se matérialise par :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise à disposition d’un numéro d’appel local ;</li>\r\n 	<li>l’activation d’une cellule de crise sur site permettant de recueillir le signalement des personnes recherchées et d’assurer la liaison avec le CDCS en France ;</li>\r\n 	<li>la coordination avec les autorités locales et les établissements de soins sur le lieu de l’accident collectif ou de la catastrophe ;</li>\r\n 	<li>l’assistance aux victimes et à leurs proches, en transit ou résidentes à l’étranger, dans leurs démarches juridiques (accès aux interprètes, aux avocats…), leur parcours de soins et la prise en charge de leurs frais médicaux et/ou de rapatriement sanitaire.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois rapatriées, les victimes sont incluses dans la procédure de suivi des accidents collectifs intervenus sur le sol français. Le CDCS doit transmettre les informations aux structures d’accompagnement des victimes en France dans la phase post-crise (Secrétariat général à l’aide aux victimes, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, représentants du ministère de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé, Procureur de la République…). Il incombe ensuite aux ministères compétents de mobiliser les dispositifs et moyens pertinents (Fiche n°1). Ce parcours est complémentaire de l’éventuelle désignation d’un coordonnateur national (Fiche n°12, La coordination dans la phase de suivi, p. 39) dont la mission consiste à maintenir le lien entre les protagonistes de la phase post-crise et à garantir le fonctionnement adéquat des supports d’aide aux victimes.</p>\r\n&nbsp;', 'LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS SURVENANT A L’ETRANGER, M. Rambour, B. 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(633, 1, '2017-09-29 17:01:59', '2017-09-29 15:01:59', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En dépit de l’interruption de la parution pour laquelle optent, désormais, en août la plupart des revues juridiques, l’actualité des publications estivales dans le domaine reste très dense avec notamment une nouvelle édition de la Gazette du Palais spécialisée sur le dommage corporel sortie le 6 juin 2017 reprenant les Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris</em> ou l<em>e numéro spécial des Petites Affiches du 23 juin 2017 sur la responsabilité du fait des produits ; sans compter les premiers commentaires se rapportant à l’important arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 suite aux séquelles d’un vaccin contre l’hépatite B ou encore aux multiples QPC ayant trait au maintien de l’état d’urgence.</em></p>\r\n<em> </em>Abréviations utilisées :\r\n\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n<ol>\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>JCP S : Semaine juridique, édition Social</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Quand le législateur et le jurisprudence sont eux aussi inexcusables... » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (régime des territoires d’outre-mer) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Présomption d’imputabilité au travail du décès d’un salarié lors d’une visite médicale périodique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 act. 589</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : premier épisode ? » (note sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saumier c. France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PERTHUIS (C. de) « L’assurance de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GRYNBAUM (L.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) « Droit des assurances » (Panorama avril 2016 – février 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.), MAYAUX (L.), KARILA (J.-P.), KULLMANN (J.) et LANGE (D.) « Droit des assurances » (chronique de mai 2016 à mai 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Recours du marin et de ses ayants droit en cas de faute inexcusable de l’armateur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 764</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile exploitation : Dommages causés aux biens confiés : exclusion en cas d’incendie et quelques autres événements » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017) : <em>RCA</em> juil. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration inexacte du risque : sinistre survenu avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 devant le Conseil constitutionnel » : <em>RCA</em> juin 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque » (note sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALBERT (L.) « La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme : premier épisode » (note sous CEDH 12 janv. 2017 <em>Saumier / France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE (P.) « Quel devoir d’investigation du notaire en cas d’état de catastrophe naturelle ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) :<em> JCP N </em>2017 com. 1191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CANS (C.) « Respect des objectifs de planification en matière de gestion des déchets » (note sous TA Rennes 24 mai 2017 <em>Assoc. Déchets et incinération du pays de Pontivy et als</em>) : <em>AJDA</em> 24 juil. 2017 p. 1505</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIEVET (R.) « Chouchous et déchets » : <em>JurisTourisme</em> juil. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « L’autorisation gouvernementale unique : une vitrine de la modernisation du Droit de l’environnement ? » : <em>Revue de Droit de l’immobilier</em> juin 2017 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Quelle action en responsabilité civile pour la réparation du préjudice écologique ? » : Alexia MULLER-CURZYLO in <em>Energie-Environnement-Infrastructures</em> juin 2017 Dossier 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BRIS (C.) « Le tribunal Monsanto a dit le Droit » : <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2017 p. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l’air » (obs. sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1427</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIEFFRY (T.) « Le grand chambardement climatique et la transition énergétique » : <em>AJDA</em> 7 août 2017 p. 1598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « La difficile application de la réparation du préjudice écologique devant le juge » : Alexia MULLER-CURZYLO in <em>Energie-Environnement-Infrastructures </em>juin 2017 Dossier 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prestation de compensation du handicap et ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (C.) « Infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM : obligation de réparer tant sa survenue que les effets secondaires de sa prise en charge non fautive » (note sous CAA Marseille 16 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers-payeur » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Défaut d’information médicale : cumul possible de la réparation d’une perte de chance et d’un préjudice moral d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Infection nosocomiale : l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet, même en cas de survie de la victime directe » (note sous CE 9 déc. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEROCHE (A.) « Chasse et bail rural soumis au statut » : <em>Revue de Droit rural</em> juin 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modification du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » (note sous CE avis 28 juin 2017) :<em> Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement » (note sous CE avis 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 10 juil. 2017 p. 1358</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BASCOULERGUE (A.) « La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1409</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le praticien de l’indemnisation et le droit de la protection » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et DINPARAST (E.) « Le préjudice d’agrément livré à la subjectivité des juges » (notes sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) (3 espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Pour la deuxième chambre de la Cour de cassation, le préjudice d’angoisse est inclus dans les souffrances endurées » (notes sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Appréciation trop restrictive du préjudice permanent exceptionnel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les troubles subis après le décès d’un proche ne peuvent relever du préjudice d’accompagnement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Véhicule adapté : la preuve et le besoin, ou le besoin de la preuve du besoin » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « L’autonomie du préjudice moral d’impréparation confirmée » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRUNAT (O.) « Le certificat médical circonstancié dans le cadre de la protection juridique »  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) « Les spécificités des conventions d’honoraires des personnes protégées » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) « La dix-huitième année, un point juridique à ne pas omettre en droit des incapacités » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.) Les spécificités des conventions d’honoraires des personnes protégées »  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRESNEL (F.), PELLETIER (C.) et WITZ (L.) « Les conséquences pratiques deu droit des majeurs protégés en matière de dommage corporel » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation de l’indemnité : indemnités déductibles » (note sous Cass. Civ. 2Ème 23 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice » (note sous Cass. Crim. 19 avril 2017) : <em>RCA</em> juil. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAULIER (R.) « Le prix de l\'effroi devant son propre décès : retour sur le préjudice d\'angoisse de mort imminente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>LPA</em> 7 juin 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLETIER (C.) « Le patrimoine du mineur est-il protégé depuis la réforme de l’administration légale ? » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d\'angoisse : retour sur les travaux du groupe d\'experts présidé par le professeur PORCHY-SIMON » (Entretien) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Le besoin en aide humaine lié à l’exercice de la fonction parentale » (note sous Cass. Civ. 1Ère 14 déc. 2016)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La question de l’autonomie et de la liberté des personnes protégées » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Victimes par ricochet : indemnisation distincte de l’invalidité réactionnelle et du préjudice d’affection » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Dommages et intérêts alloués au mineur : différence entre obligation d’entretien des enfants et jouissance légale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe » : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation du préjudice professionnel du proche qui cesse son activité pour assister la victime blessée : une solution sévère pour les victimes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>25 juil. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN TESLAAR (S.) « L’indemnisation imparfaite du déficit fonctionnel permanent » (les lacunes du barème du concours médical » : <em>D.</em> 2017 p. 1309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Le droit pallie les lacunes scientifiques » (obs. Sous CJUE 21 juin 2017 <em>N.W e.a. c/ Sanofi Pasteur e.a.</em>) (à propos du vaccin contre l’hépatite B) : J<em>CP G</em> 2017 com. 777</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUMONT-PRAT (H.) (sous la direction de) « Droit des produis de santé : actualité de l’année 2016 » : <em>LPA</em> 3 juil. 2017 p. 7, 4 juil. 2017 p. 7 et 5 juil. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRYNBAUM (L.) « Épilogue sur la preuve de la causalité par présomption en matière de vaccination contre l’hépatite B : la causalité juridique consacrée par la Cour de justice » (note sous CJUE 21 juin 2017 <em>N.W e.a. c/ Sanofi Pasteur e.a.</em>) : <em>JCP E </em>2017 com. 1439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASBORDES-DE VIRVILLE (V.) «<em> Distilbène </em>: contribution à la dette de réparation à proportion de la part de marché » (note sous CA Versailles 30 juin 2016) : <em>LPA </em>5-6 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux (vaccin) : preuve par présomption en cas d’incertitude scientifique » (obs. sous CJUE 21 juin 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRANYAN (V.) et LOCHER (F.) « Du médicament aux objets connectés : simple évolution ou vraie révolution pour les industries de santé ? » : <em>Rev. Lamy Droit des affaires</em> juin 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le juge est tenu de se prononcer sans contradiction sur l’existence du préjudice d’anxiété des victimes du <em>Distilbène</em> avant et après la consolidation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) « Précision (bienvenue?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte individuel de police administrative » (note sous Cass. crim. 28 mars 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLIARD (F.) « Etendue des pouvoir de police du maire » : <em>JurisTourisme</em> juin 2017 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARKUS (J.-P.) « Ban public et ordre public » : <em>JCP A</em> 6 juin 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET (P.) « La faute lourde entérinée en matière des actes de prévention du terrorisme » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : <em>JCP A</em> 3 juil. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADBIN (D.) « Quelles compétences étatiques pour l’autorisation des compléments alimentaires ? » (note sous CJUE 19 janv. 2017) : <em>Revue de Droit rural</em> août 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 juil. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AZAR-BAUD (M.) « Variations autour du régime de l’action de groupe » : <em>JCP E</em> 2017 Etude n° 1380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Recours des tiers payeurs : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contraire à la Constitution » (note sous CC QPC n° 2016-613 du 24 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription initiale et demande en aggravation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Du risque à produire une créance en cours de délibéré » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « La fin des offres pour mémoire ? » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017)  : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Suspension du délai de recours devant la cour d’appel en cas de contestation de l’offre du FIVA présentée à un mineur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMGUILHEM (B.) « Responsabilité de l’État du fait du départ de mineurs en Syrie : une voie étroite ? » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2017 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) « L’État condamné pour le départ vers La Syrie d’une mineure » (concl. sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles » (note sous TA Paris 7 fév. 2017, 2 espèces) : <em>Droit Administratif </em>juin 2017 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMET-GAUCHE (A.) « A propos des principes qui régissent la responsabilité » : <em>AJDA</em> 3 juil. 2017 p. 1327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVERT (M.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017 <em>Ministre de l’Intérieur c. Consort Chennouf</em>) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT-MORETTI (N.), LEDUC (F.) et SABARD (O.) (sous la direction de) <em>Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle – Etude comparée</em> Paris : LexisNexis, 2017, 285 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et BALUSSEAU (V.) « Les incertitudes des actions de groupe en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et CARTIER-MARRAUD (M.-L.) « Le risque produit : faiblesse de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et HABIBI (C.) « Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PERTHUIS (C. de) « L’assurance de responsabilité du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et PHILIBERT (C.) « Avant-projet portant réforme de la responsabilité civile du fait des produits défectueux » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (R.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Le squash, l’œil au beurre noir et la garde de la balle en trompe-l’œil ! » (note sous CA Douai 6 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHONE-GRIMALDI (A.-S.) (sous la coordination de) « Le projet de réforme de la responsabilité civile : observations article par article » : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANIS-FATOME (A.) et VINEY (G.) « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>D.</em> 2017 p. 1610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Champs d’application de la directive : une précision quant à l’usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le respect des règles de la pratique du ski exclut-il le caractère fautif du comportement litigieux ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité de l’association sportive du fait de ses membres : l’indétermination des circonstances de l’accident exclut l’existence d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (D.) « Le régime de l’action en responsabilité extracontractuelle du tiers-victime : la résistance se précise » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 juin 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Primauté du droit de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 act. 567</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux : proposition d’office du régime de responsabilité » : <em>D. </em>2017 p. 1472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT-MORETTI (N.), LEDUC (F.) et SABARD (O.) (sous la direction de) <em>Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle – Etude comparée</em> Paris : LexisNexis, 2017, 285 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par transfusion : Recours d’une caisse primaire contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : <em>RCA</em> juil./août 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dommage causé par le défaut d’un produit (tête en céramique) incorporé dans un autre (prothèse de hanche) » : <em>RCA</em> juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (C.) « Infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM : obligation de réparer tant sa survenue que les effets secondaires de sa prise en charge non fautive » (note sous CAA Marseille 16 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Infections nosocomiales graves et indemnisation des victimes par ricochet : la Cour de cassation emboîte le pas au Conseil d’Etat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) 6 juin 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIZOT (A.) « Les recours entre coobligés d’un dommage causé par un produit défectueux (prothèse de hanche) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017 : <em>LPA</em> 19 juil. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (G.) (sous la direction de) « Chronique de droit des patients » : <em>LPA</em> 7 août 2017 p. 3, 8 août 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Régime de faute présumée ; acte de soins courant ayant entraîné une IPP » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Contamination par des produits sanguins : droits de la victime et du tiers-payeur » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 juin 2017 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudices résultant d’une contamination par le VHC lors d’une transfusion sanguine : distinction des litiges en cours au 1<sup>er</sup> juin ou engagés après cette date » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2017 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>4 juil. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Infection nosocomiale à l’occasion d’une greffe d’organe » (note sous CE 30 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>11 juil. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Hépatite C : litige unique sur les actions en réparation » (obs. sous CE 24 mai 2017 <em>CPAM de l’Ardèche</em>) :<em> AJDA </em>24 juil. 2017 p. 1487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Défaut d’information médicale : cumul possible de la réparation d’une perte de chance et d’un préjudice moral d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 janv. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Infection nosocomiale : l’ONIAM doit indemniser les victimes par ricochet, même en cas de survie de la victime directe » (note sous CE 9 déc. 2016) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Le terrorisme par entreprise individuelle sous contrôle constitutionnel » : D. 2017 p. 1134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale : guérison retardée par un échec thérapeutique (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANIS-FATOME (A.) et VINEY (G.) « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>D.</em> 2017 p. 1610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BRIS (C.) « Le tribunal Monsanto a dit le Droit » : <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2017 p. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AKYUREK (O.) et CARTIER-MARRAUD (M.-L.) « Le risque produit : faiblesse de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration » : <em>LPA</em> (n° spécial sur la responsabilité du fait des produits) 23 juin 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques » : <em>Gaz. Pal.</em> 4 juil. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>20 juin 2017 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « La poursuite de la reconquête du contrôle de l’état d’urgence par la chambre criminelle » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMGUILHEM (B.) « Responsabilité de l’État du fait du départ de mineurs en Syrie : une voie étroite ? » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2017 com. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSIA (P.) « Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime de renouvellement de l’assignation à résidence de longue durée de l’état d’urgence » (note sous CC QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) « L’État condamné pour le départ vers La Syrie d’une mineure » (concl. Sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 17 juil. 2017 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (interdiction de séjour) : inconstitutionnalité du régime avec effet au 15 juillet 2017 » (obs. sous CC QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1193</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence : office du juge à faire peser la charge de la preuve sur le ministère public » (note sous Cass. rim. 28 mars 2017) :<em> Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Limites à la prolongation de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence » (obs. Sous CE ord. Référé 19 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juil. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IWEINS<strong> (D.) </strong>« Sécurité intérieure : le CNB réclame un cadre judiciaire » :<em> Gaz. Pal. </em>18 juil. 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBLOIS-HAPPE (J.) et CAHN (O.) « Nouveau projet de loi antiterroriste : attention danger! » : <em>JCP G</em> 2017 Libre propos 815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Le terrorisme par entreprise individuelle sous contrôle constitutionnel » : <em>D.</em> 2017 p. 1134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La prorogation de l’état d’urgence sur les rails » : <em>AJDA</em> 10 juil. 2017 p. 1361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ONNO (J.) « L\'état d\'urgence, étude constitutionnelle, historique et critique » : <em>LPA</em> 2 juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET (P.) « La faute lourde entérinée en matière des actes de prévention du terrorisme » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : <em>JCP A</em> 3 juil. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « De l\'intention criminelle en général et de l\'intention terroriste en particulier » (note sous CC 7 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 670</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVERT (M.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017 <em>Ministre de l’Intérieur c. Consort Chennouf</em>) : <em>AJDA</em> 19 juin 2017 p. 1239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Exposition d’autrui à un risque certain ou de mort ou de blessure grave » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juil. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Obligation de sécurité de résultat de l ‘organisateur d’un stage de parapente » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 janv. 2017) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité d’un centre équestre : la méconnaissance de l’obligation de sécurité de moyens s’apprécie au regard du niveau du cavalier » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juin 2016, CA Lyon 29 mars 2016 et CA Paris 18 déc. 2015) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Mise en danger de la vie d’autrui : disparition de l’exigence d’un risque immédiat » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP S</em> 2017 com. 1253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites… même pour la justice » (note sous Cass. crim. 20 juin 2017 <em>SDIS des Vosges</em>) : <em>AJDA</em> 3 juil. 2017 p. 1309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « Recours des tiers payeurs : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contraire à la Constitution » (note sous CC 24 fév. 2017 QPC n° 2016-613) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident de véhicules : notion d\'accident unique d\'une collision en chaîne » (obs. sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « La faute inexcusable de la victime d\'un accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>LPA</em> 2 juin 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Accident de la circulation : un conducteur reste un conducteur, même s’il sort de son véhicule » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>LPA</em> 19 juil. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUDERC (B.) « <em>Bis repetita</em> : les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister des victimes d\'accident de la circulation » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) (Actes du colloque « Dommage corporel et personnes protégées du 27 avril 2017 à l’École de formation du Barreau de Paris) 6 juin 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Dalloz.actualité</em> 23 juin 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABAS SERLOOTEN (A.-L.) « Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>LPA</em> 18 juil. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Implication : absence de contact » (note sous Cass. civ. 2 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Qualité de conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RCA</em> juin 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KESSLER (G.) « Un naufrage à Ajaccio non indemnisé » (note sous CA Bastia 3 mai 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 840</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le passager d’un side-car n’en est pas le co-gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2016) (Chronique de droit du sport janv. 2016 – janv. 2017) : <em>LPA</em> 11 août 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (I.) « Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS » (concl. Sous TA Besançon 21 mars 2017) :<em> AJDA</em> 31 juil. 2017 p. 1576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHEL (V.) « Avion vs oiseau : 1/0 – Consommateurs vs transporteur : 0/1 : vers un assouplissement de la jurisprudence de la Cour ? » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Europe</em> juil. 2017 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORLET-HAÏDARA (L.) « Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation » <em>RCA</em> juil. /août 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Un oiseau ! C\'est extraordinaire ! » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>13 juin 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ? » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Dalloz.actualité </em>7 juin 2017</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '629-revision-v1', '', '', '2017-09-29 17:01:59', '2017-09-29 15:01:59', '', 629, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/629-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(754, 1, '2017-10-27 16:17:24', '2017-10-27 14:17:24', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’UHA</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Civ. 1<sup>ère</sup>, 20 septembre 2017, n° 16-19.643<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/JAC-170-Arrêt-Cour-de-Cassation-20-septembre-2017.docx\"> (pour lire l\'arrêt)</a></h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu le 20 septembre 2017, rejetant le pourvoi des Laboratoires Servier à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, en date du 14 avril 2016 (RG n° 15/08232), est riche d’enseignements quant à la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de santé. Il fixe la date de la mise en circulation des produits fabriqués en série.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Articles 1386-1 et s. anciens devenus 1245 et s. du code civil - Date de mise en circulation - Indemnisation - Imputabilité - Lien de causalité - Mediator - Médicament - Produit défectueux - Responsabilité civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux décisions du tribunal de grande instance de Nanterre avaient constitué une étape importante dans le contentieux civil relatif au Mediator par la reconnaissance de la défectuosité de ce médicament dont le principe actif est le benfluorex (TGI Nanterre, 22 octobre 2015, n° 12/07723 et n° 13/06176, M.-F. Steinlé-Feuerbach « La défectuosité du Mediator judiciairement reconnue », <em>JAC</em> n° 158, nov. 2015). Dans la première de ces affaires, les troubles du demandeur n’avaient été imputés que pour moitié au Mediator alors que dans la seconde affaire, l’insuffisance aortique affectant la patiente, Mme Esther X., était considérée comme entièrement imputable à la prise du médicament entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009. Le tribunal concluait à l’engagement de la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier en raison de la défectuosité du Mediator pendant la période d’administration du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Versailles avait approuvé la décision des premiers juges concernant Mme Esther X., tant sur les aspects procéduraux que sur le fond du litige. Par le présent arrêt, la première Chambre civile rejette tous les moyens du pourvoi introduit par le producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son premier moyen, le producteur tente, pour la troisième fois, de justifier un sursis à statuer en raison des poursuites pénales en cours à son encontre, Mme Esther X. étant partie civile à l’une des instances. La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de sursoir à statuer car l’action de la patiente n’est pas exercée en réparation du dommage causé par l’infraction (art. 4 al. 3 CPP, cf. « Affaire du <em>Mediator</em> : sursis à statuer et mise en oeuvre de la responsabilité », D. 2017, p. 1834).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous intéresserons plus particulièrement aux deux autres aux moyens lesquels concernent l’imputabilité de la pathologie de la patiente au Mediator (I) et le refus de l’exonération pour risques de développement (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I) L’imputabilité : de l’intérêt de l’avis du collège d’experts de l’ONIAM</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est ne fait actuellement plus de doute qu’en l’absence de certitude scientifique, l’établissement du lien de causalité entre le défaut d’un médicament et un dommage peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : La CJUE admet la preuve par faisceau d’indices (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, <em>aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a) », JAC</em> n° 168, juin 2017). Ainsi, la vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, peut conduire à l’admission du lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième moyen du pourvoi de la société se fonde sur l’absence de preuve de l’imputabilité du dommage à l’administration du produit, les présomptions ne pouvant être réunies qu’à la condition que le produit incriminé puisse être une cause génératrice du dommage. Sans nous livrer ici à une discussion sur les concepts de causalité, d’implication et d’imputabilité, il est possible de considérer que l’imputabilité s’analyse comme une probabilité médicale, composante de la présomption de causalité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette probabilité médicale, à défaut de certitude, relève nécessairement de l’expertise médicale. Dans le cas de Mme Esther X. l’expert judiciaire avait conclu à une causalité seulement plausible, ce qui affaiblissait l’établissement de l’imputabilité. Les premiers juges ne se sont pas contentés de l’expertise judiciaire et ont pris en compte également l’avis ultérieur du collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Mme Esther X. avait en effet introduit une demande d’indemnisation après de cet organisme, la loi du 29 juillet 2011 offrant à « <em>toute personne s\'estimant victime d\'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex » </em>la possibilité de saisir l’ONIAM (H. Arbousset, « Mediator et indemnisation des victimes : retour sur une affaire d’Etat », <em>JCP A</em> 2011, 2390).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Nanterre avait justifié la prise en compte du rapport du collège d’experts de la manière suivante, qui mérite d’être citée  : « <em>Bien que ce rapport ne peut avoir la même portée que celui de l’expert judiciaire dans la présence instance, il résulte néanmoins des missions confiées au collège d’experts placé auprès de l’ONIAM par la loi du 29 juillet 2011 qu’ayant vocation à constater le déficit fonctionnel imputable au benfluorex et à évaluer l’étendue des dommages, ce collège doit procéder aux investigations dans le respect du principe du contradictoire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Eu égard à son caractère contradictoire et à l’autorité de ses auteurs tant pour déterminer le lien de causalité avec le benfluorex que pour évaluer les préjudices imputables, le rapport du collège benfluorex constitue un élément d’appréciation particulièrement pertinent dans le cadre de l’instance civile, d’autant qu’ayant été émis en février 2015, il tient compte des travaux et publications les plus récentes</em>. » Ainsi, le caractère contradictoire des débats au sein du collège d’experts et l’actualisation des connaissances médicales ont permis au tribunal de s’estimer suffisamment éclairé. La cour d’appel de Versailles constate une convergence des appréciations de l’expert judiciaire et de l’avis du collège d’experts, d’autant que les deux expertises ont été effectuées à trois ans d’intervalle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, en validant le raisonnement des premiers juges pour admettre qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Mediator, confère un rôle important au collège des experts de l’ONIAM dédié au benfluorex. Rappelons que l’ONIAM est également chargée de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (loi du 29 décembre 2016), la composition et le fonctionnement du collège d’experts, ainsi que ceux du comité d’indemnisation, ayant été précisés par décret du 5 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’exonération pour risques de développement : de l’importance de la date de mise en circulation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’il était permis de supposer qu’un des moyens du pourvoi aurait trait à la reconnaissance de la défectuosité du produit, la stratégie des Laboratoires Servier a été de viser directement la possibilité de l’exonération pour risques de développement offerte au producteur par le 4° de l’article 1386-11 du code civil, devenu article 1245-10, s’il arrive à prouver « Que l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut ». La date de mise en circulation a un rôle central, non seulement, comme dans cette affaire, pour apprécier l’état des connaissances à cette date, mais également pour trois autres causes d’exonération prévues à l’article 1245-10 du code civil et, plus largement, pour déterminer le champ d’application dans le temps du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que pour fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation de l’article 1386-16 du code civil devenu 1245-15. Les enjeux de la date de la mise en circulation sont donc multiples (A. Guegan, « La mise en circulation - rapport français) », <em>in</em> GRERCA, <em>La responsabilité du fait des produits défectueux</em>, IRJS Editions, juill. 2013, p. 287 et s. ; O. Sabard, « La mise en circulation et ses effets », <em>RCA</em> janv. 2016, p. 31) d’autant que le produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation. Selon l’article 1386-5 devenu 1245-4, « Le produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement <em>»</em>. Pour la Cour de justice des communautés européennes, un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation « lorsqu\'il est sorti du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et qu\'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l\'état offert au public aux fins d\'être utilisé ou consommé » (CJCE, 9 février 2006, <em>Aff. Declean O’Byrne c/Sanofi Pasteur MSD Ltd et Sanofi Pasteur SA</em>, n° C-127/04, <em>JCP G</em> 2006, II, 10083, note J.-C. Zarka ; <em>D. </em>2006, pan. 1937, obs. Ph. Brun ; <em>RTDciv</em>. 2006, p. 331, obs. P. Jourdain). Cette définition n’est pas totalement éclairante et ne résout pas, notamment, le problème des produits fabriqués en série tels que les médicaments. Comme l’énonce Anne Guegan « on se demande s’il faut considérer la mise en circulation du premier exemplaire ou de celui-là même qui a causé le dommage. Sauf à mettre en avant l’idée d’un vice de conception plutôt que de fabrication, il semblerait cependant logique de considérer qu’il faut prendre en compte la mise en circulation du produit ayant causé le dommage puisque le point de départ du délai butoir de 10 ans est précisément défini ainsi » (A. Guegan, « La mise en circulation », préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, dans une affaire concernant un herbicide, la Chambre mixte de la Cour de cassation avait écarté la possibilité de retenir la date de l’autorisation de mise sur le marché (Ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25651, <em>Gaz. Pal</em>. 10 oct. 2017, p. 30, obs. N. Blanc). Allant plus loin, la première Chambre civile définit clairement cet élément en précisant « <em>que la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie </em>». Il convient de saluer cette position judicieuse de la Cour qui devrait clore les discussions pour la date de mise en circulation des médicaments et, au-delà, pour tous les produits fabriqués en série.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour réfute la thèse de la société selon laquelle les connaissances scientifiques et techniques en 1997 ne permettaient que d’établir la cardiotoxicité de substances voisines et non celle du Mediator. Elle estime que la parenté chimique de celui-ci avec des médicaments jugés dangereux en 1997 aurait dû conduire la société à procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé et à en informer les médecins et les patients. Par ailleurs, dès 1998 des études internationales avaient conduit au retrait du médicament en Suisse, puis ultérieurement en Italie et en Espagne. Par conséquent, l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la patiente entre 2006 et 2009 permettait bien de déceler l’existence du défaut du Mediator.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Important sur le plan du droit de la responsabilité des produits défectueux cet arrêt apportera à Mme Esther X. la satisfaction de voir confirmée la condamnation de la société Les Laboratoires Servier en réparation des préjudices subis mais ne lui permet pas d’obtenir une augmentation de la réparation de son déficit fonctionnel fixé à 3300 euros par la cour de Versailles alors que le tribunal de Nanterre lui avait accordé 5400 euros.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n,', 'MEDIATOR : LA RESPONSABILITE DES LABORATOIRES SERVIER CONFIRMEE PAR LA COUR DE CASSATION, M-F. 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(653, 1, '2017-09-29 17:22:40', '2017-09-29 15:22:40', '<h4>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</h4>\r\n<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\nMaître de conférences (H.D.R.),Membre du CERDACC\r\n<h4>Veille des publications juridiques sur le risque</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors même que ce mois de mai 2017 restera, en France, comme celui d’un profond changement politique, les références des revues juridiques parues ce même mois font la part belle aux commentaires des dernières décisions du pouvoir sortant comme la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, le projet de réforme de la responsabilité civile ou l’autorisation environnementale ; sans oublier, pour autant, plusieurs notes de jurisprudence en particulier sur plusieurs arrêts relatifs à des risques professionnel tel que l’exposition à l’amiante avec une décision de la chambre criminelle du 19 avril 2017 et surtout la publication des actes de deux colloques majeurs tenus le 17 mars 2017  : l’un à Caen sur le contentieux de la sécurité sociale et l’autre à Tours sur la responsabilité civile </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\"><u>http://www.riseo.fr</u></a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<ol>\r\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\r\n</ol>\r\nABDELHADI (N.) « L’évolution du contentieux de l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) : <em>Lexbase hebdo</em> 4 mai 2017\r\n\r\n« Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (travail temporaire) »  (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 63\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous Cass. crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\n« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) <em>D.</em> p. 1051\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCARON (M.) « Faute inexcusable et suicide du salarié » (note sous CA Riom 14 mars 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> 2017 p. 245\r\n\r\nFIESCHI (B.) « Le droit à l’information de l’employeur et l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices réparables ou non en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017, 9 fév. 2017 (2 arrêts) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 133\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices non réparable en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 134\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 610\r\n\r\nTEZE (A.) « L’obligation d’information en jurisprudence» (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\n<strong><u>2. Assurances</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Nécessité d’un aléa » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 sept. 201et 24 mars 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2016, 14 avril 2016 (2 arrêts), 3 mars 2016 et 30 juin 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration des aggravations du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1266\r\n\r\nBAILLOT (P.) « La médiation de l\'assurance » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 56\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Action directe du tiers payeur contre l\'assureur du responsable : l\'appel en cause n\'est pas obligatoire » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mai 2017 p. 38\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\nEHRENFELD (M.) « L\'illicéité de l\'activité d\'assistance aux victimes par une société de recours » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 mai 2017 p. 72\r\n\r\n« Evaluation des dommages aux véhicules par un expert » (Cass. Civ. 2Ème 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 145\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l\'assureur : destinataires » (note sous Cass. Civ. 1Ère 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 149\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. Civ. 2Ème 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPELISSIER (A.) « Qualification des mesures de prévention des risques » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 324\r\n\r\n<strong><u>3. Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\n<strong><u>4. Déchets</u></strong>\r\n\r\n« L’Etat n’est pas considéré comme détenteur, au sens du code de l’environnement, d’un aéronef, placé sous scellé au cours d’une enquête pénale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 170\r\n\r\n<strong><u>5. Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nBILLET (P.) « Quelques nuances de gris en matière de biodiversité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 13\r\n\r\nHOURSON (S.) « La modernité baroque de l\'autorisation environnementale » : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Focus 66\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nLABOUYSSE (D.) « Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE » (note sous CE 16 déc. 2016 <em>Sté Ligérienne Granulats SA</em>) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 185\r\n\r\nMAITRE (M.-P.) et EMPAIN (I.) « Décryptage de l\'autorisation environnementale » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Focus 172\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nNEYRET (L.) « La consécration du préjudice écologique dans le code civil » : <em>D. </em>2017 p. 924\r\n\r\n« Un arrêté autorisant la destruction de spécimen ne peut être pris sans établir l’existence d’un intérêt public majeur et l’absence d’alternative satisfaisante » (obs. sous CAA Lyon 21 mars 2017) : <em>Environnement </em>mai 2017 p. 171\r\n\r\n<strong><u>6. Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>7. Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Conditions de recevabilité d\'une demande en réparation formulée devant le Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 29 nov. 2016) : <em>Gaz. Pal</em>. 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\n<strong><u>8. Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBRECHOT (F.-X.) « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 874\r\n\r\n« Responsabilité, préjudice d\'anxiété, amiante » (CE 3 mars 2017 <em>Ministre de la Défense c/ Pons</em>) : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Alerte 74\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>9. Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nBERLAUD (C.) «  Principe de la réparation intégrale et rente versée par les tiers payeurs » (obs. sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 45\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\n« Dommage à la personne : préjudice d\'assistance complémentaire à domicile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 131\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 127\r\n\r\n« Préjudice d\'agrément : notion et applications » : <em>RCA</em> mai 2017 com. 123\r\n\r\n« Préjudice permanent exceptionnel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 125\r\n\r\nHOCQUET-BERG (S.) « Véhicule et logement adaptés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 126\r\n\r\n<strong><u>10. Médicaments</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>11. Police administrative</u></strong>\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>12. Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>13. Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\nPASTOR (J.-M.) « Les effets dominos d\'un plan de prévention des risques technologiques » (note sous CE 19 mai 2017 <em>Ministre de l\'Environnement, de l\'Energie et de la Mer </em>» : <em>AJDA</em> 29 mai 2017 p. 1089\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>14. Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>15. Procédures</u></strong>\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPOUPEAU (D.) « Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? » (note sous TC 15 mai 2017) : <em>AJDA</em> 22 mai 2017 p. 1023\r\n\r\n<strong><u>16. Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) Sortie du territoire des mineurs : négligence des services de contrôle aux frontières » (obs. sous CE 26 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\n<strong><u>17. Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Partage de responsabilité civile lors de manifestations taurines entre son organisateur et la commune » (obs. sous CA Montpellier 7 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 98901\r\n\r\nCARVAL (S.) « Responsabilité civile et droit de la concurrence » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 7\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nDUGUE (M.) et PRETOT (S.) « Regard sur le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>Droit et Patrimoine </em>mai 2017 p. 25\r\n\r\nFENOUILLET (D.) « Droit de la famille et droit de la responsabilité » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 3\r\n\r\nLEDUC (F.) « Responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé (rapport de synthèse) Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 10\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nMASTRULLO (T.) « Responsabilité civile et droit des procédures collectives » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 9\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nMAZEAUD (V.) « Responsabilité civile et droit des sûretés » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 6\r\n\r\nMEKKI (M.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : du 13 mars 2017 : des retouches sans refonte » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 12\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nPARMENTIER (M.-J.) « La responsabilité du fait du chien mordeur » (obs. Sous CA Orléans 6 mars 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 584\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\n« Snowboard : chute sur le dos à la réception d\'un saut sur une bosse aménagée » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 140\r\n\r\nTESTU (F.-X.) « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 8\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 2\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé 5rapport introductif) » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Repère 5\r\n\r\n<strong><u>18. Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nALBIGES<strong> (C</strong>.) « Manquement d\'un médecin à son obligation d\'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d\'un traitement » (note sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nALBIGES (C.) «  Manquement du médecin à l\'obligation d\'information » (obs. Sous CA Montpellier 29 nov. 2016) :<em> Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Responsabilité d’un praticien non assuré en liquidation : étendue et limites de la solidarité nationale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : Gaz. Pal. 2 mai 2017 p. 40\r\n\r\nBLOCH (L.) « Coresponsables dont l\'un répond du dommage corporel et l\'autre d\'une perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) :<em> RCA </em>mai 2017 com. 143\r\n\r\n« Clinique : décès d\'un patient opéré, dans l\'unité de surveillance continue de l\'établissement » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 142\r\n\r\nGRAVELEAU (Portée de l\'obligation d\'information du patient en cas de mise en œuvre d\'une technique nouvelle » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>19. Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nLACROIX (C.) « Faute non intentionnelle : l’inégalité entre personnes physiques et morales justifiée » (note sous Cass. crim. 21 mars 2017) : <em>AJ Pénal</em> mai 2017 p. 230\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP</em> <em>G</em> 2017 com. 610\r\n\r\n<strong><u>20. Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\nHAERI (K.) « Vigilance :   une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte » : <em>JCP G</em> 2017 com. 545\r\n\r\nMALECKI (C.) « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : <em>Bull. mensuel d’information des sociétés Joly</em> <em>(BMIS)</em> mai 2017 p. 298\r\n\r\nSCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d\'ordre » <em>JCP G </em>2017 Etude 622\r\n\r\n<strong><u>21. Risque</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nSABLIERE (P.) « Le réseau électrique et la foudre » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 14\r\n\r\n<strong><u>22. Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n« Etat d’urgence (assignation à résidence) : contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel » (obs, sous Cass. crim. 5 mai 2017) :<em> D. </em>2017 p. 986\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\nSCHWARZ (C.) « L\'état d\'urgence et la science du droit administratif » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 1\r\n\r\nOuvrage :\r\n\r\nSAINT-BONNET (F.) <em>A l’épreuve du terrorisme. Les pouvoirs de l’Etat </em>Paris : Gallimard coll. L’esprit de la cité, 2017, 159 p.\r\n\r\n<strong><u>23. Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\nVIAL (J.-P.) « Obligation de sécurité des associations, coup d\'arrêt à l\'expansion de l\'obligation de sécurité alourdie » (note sous Cass. Civ. 1Ère 30 nov. 2016) : <em>LPA</em> 19 mai 2017 p. 21\r\n\r\n<strong><u>24. Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\n<strong><u>25.Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du remorqué » (obs. sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBLOCH (L.) « Ne l\'appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile) : <em>RCA </em>mai 2017 Focus 11\r\n\r\nDUPRE (M.) « Le coup de volant, un coup de Trafalgar? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 30\r\n\r\n« Existence d\'une infraction : noyade au cours d\'une sortie familiale en mer en Espagne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 137\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nTURGNE (F.) « L’exclusion de garantie, formelle et limite, liée à la commission d’une faute lourde par le transporteur en droit polonais » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 327\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>cerdacc@u</u></a><a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>ha.fr</u></a>', 'JUIN 2017', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'juin-2017', '', '', '2017-09-29 17:25:15', '2017-09-29 15:25:15', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?page_id=653', 0, 'page', '', 0),
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(655, 1, '2017-09-29 17:24:48', '2017-09-29 15:24:48', '<a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>u</u></a>\r\n<h4>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</h4>\r\n<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\nMaître de conférences (H.D.R.),Membre du CERDACC\r\n<h4>Veille des publications juridiques sur le risque</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors même que ce mois de mai 2017 restera, en France, comme celui d’un profond changement politique, les références des revues juridiques parues ce même mois font la part belle aux commentaires des dernières décisions du pouvoir sortant comme la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, le projet de réforme de la responsabilité civile ou l’autorisation environnementale ; sans oublier, pour autant, plusieurs notes de jurisprudence en particulier sur plusieurs arrêts relatifs à des risques professionnel tel que l’exposition à l’amiante avec une décision de la chambre criminelle du 19 avril 2017 et surtout la publication des actes de deux colloques majeurs tenus le 17 mars 2017  : l’un à Caen sur le contentieux de la sécurité sociale et l’autre à Tours sur la responsabilité civile </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\"><u>http://www.riseo.fr</u></a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<ol>\r\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\r\n</ol>\r\nABDELHADI (N.) « L’évolution du contentieux de l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) : <em>Lexbase hebdo</em> 4 mai 2017\r\n\r\n« Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (travail temporaire) »  (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 63\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous Cass. crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\n« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) <em>D.</em> p. 1051\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCARON (M.) « Faute inexcusable et suicide du salarié » (note sous CA Riom 14 mars 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> 2017 p. 245\r\n\r\nFIESCHI (B.) « Le droit à l’information de l’employeur et l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices réparables ou non en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017, 9 fév. 2017 (2 arrêts) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 133\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices non réparable en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 134\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 610\r\n\r\nTEZE (A.) « L’obligation d’information en jurisprudence» (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\n<strong><u>2. Assurances</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Nécessité d’un aléa » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 sept. 201et 24 mars 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2016, 14 avril 2016 (2 arrêts), 3 mars 2016 et 30 juin 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration des aggravations du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1266\r\n\r\nBAILLOT (P.) « La médiation de l\'assurance » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 56\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Action directe du tiers payeur contre l\'assureur du responsable : l\'appel en cause n\'est pas obligatoire » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mai 2017 p. 38\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\nEHRENFELD (M.) « L\'illicéité de l\'activité d\'assistance aux victimes par une société de recours » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 mai 2017 p. 72\r\n\r\n« Evaluation des dommages aux véhicules par un expert » (Cass. Civ. 2Ème 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 145\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l\'assureur : destinataires » (note sous Cass. Civ. 1Ère 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 149\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. Civ. 2Ème 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPELISSIER (A.) « Qualification des mesures de prévention des risques » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 324\r\n\r\n<strong><u>3. Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\n<strong><u>4. Déchets</u></strong>\r\n\r\n« L’Etat n’est pas considéré comme détenteur, au sens du code de l’environnement, d’un aéronef, placé sous scellé au cours d’une enquête pénale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 170\r\n\r\n<strong><u>5. Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nBILLET (P.) « Quelques nuances de gris en matière de biodiversité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 13\r\n\r\nHOURSON (S.) « La modernité baroque de l\'autorisation environnementale » : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Focus 66\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nLABOUYSSE (D.) « Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE » (note sous CE 16 déc. 2016 <em>Sté Ligérienne Granulats SA</em>) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 185\r\n\r\nMAITRE (M.-P.) et EMPAIN (I.) « Décryptage de l\'autorisation environnementale » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Focus 172\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nNEYRET (L.) « La consécration du préjudice écologique dans le code civil » : <em>D. </em>2017 p. 924\r\n\r\n« Un arrêté autorisant la destruction de spécimen ne peut être pris sans établir l’existence d’un intérêt public majeur et l’absence d’alternative satisfaisante » (obs. sous CAA Lyon 21 mars 2017) : <em>Environnement </em>mai 2017 p. 171\r\n\r\n<strong><u>6. Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>7. Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Conditions de recevabilité d\'une demande en réparation formulée devant le Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 29 nov. 2016) : <em>Gaz. Pal</em>. 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\n<strong><u>8. Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBRECHOT (F.-X.) « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 874\r\n\r\n« Responsabilité, préjudice d\'anxiété, amiante » (CE 3 mars 2017 <em>Ministre de la Défense c/ Pons</em>) : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Alerte 74\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>9. Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nBERLAUD (C.) «  Principe de la réparation intégrale et rente versée par les tiers payeurs » (obs. sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 45\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\n« Dommage à la personne : préjudice d\'assistance complémentaire à domicile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 131\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 127\r\n\r\n« Préjudice d\'agrément : notion et applications » : <em>RCA</em> mai 2017 com. 123\r\n\r\n« Préjudice permanent exceptionnel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 125\r\n\r\nHOCQUET-BERG (S.) « Véhicule et logement adaptés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 126\r\n\r\n<strong><u>10. Médicaments</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>11. Police administrative</u></strong>\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>12. Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>13. Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\nPASTOR (J.-M.) « Les effets dominos d\'un plan de prévention des risques technologiques » (note sous CE 19 mai 2017 <em>Ministre de l\'Environnement, de l\'Energie et de la Mer </em>» : <em>AJDA</em> 29 mai 2017 p. 1089\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>14. Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>15. Procédures</u></strong>\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPOUPEAU (D.) « Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? » (note sous TC 15 mai 2017) : <em>AJDA</em> 22 mai 2017 p. 1023\r\n\r\n<strong><u>16. Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) Sortie du territoire des mineurs : négligence des services de contrôle aux frontières » (obs. sous CE 26 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\n<strong><u>17. Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Partage de responsabilité civile lors de manifestations taurines entre son organisateur et la commune » (obs. sous CA Montpellier 7 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 98901\r\n\r\nCARVAL (S.) « Responsabilité civile et droit de la concurrence » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 7\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nDUGUE (M.) et PRETOT (S.) « Regard sur le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>Droit et Patrimoine </em>mai 2017 p. 25\r\n\r\nFENOUILLET (D.) « Droit de la famille et droit de la responsabilité » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 3\r\n\r\nLEDUC (F.) « Responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé (rapport de synthèse) Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 10\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nMASTRULLO (T.) « Responsabilité civile et droit des procédures collectives » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 9\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nMAZEAUD (V.) « Responsabilité civile et droit des sûretés » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 6\r\n\r\nMEKKI (M.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : du 13 mars 2017 : des retouches sans refonte » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 12\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nPARMENTIER (M.-J.) « La responsabilité du fait du chien mordeur » (obs. Sous CA Orléans 6 mars 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 584\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\n« Snowboard : chute sur le dos à la réception d\'un saut sur une bosse aménagée » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 140\r\n\r\nTESTU (F.-X.) « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 8\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 2\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé 5rapport introductif) » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Repère 5\r\n\r\n<strong><u>18. Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nALBIGES<strong> (C</strong>.) « Manquement d\'un médecin à son obligation d\'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d\'un traitement » (note sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nALBIGES (C.) «  Manquement du médecin à l\'obligation d\'information » (obs. Sous CA Montpellier 29 nov. 2016) :<em> Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Responsabilité d’un praticien non assuré en liquidation : étendue et limites de la solidarité nationale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : Gaz. Pal. 2 mai 2017 p. 40\r\n\r\nBLOCH (L.) « Coresponsables dont l\'un répond du dommage corporel et l\'autre d\'une perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) :<em> RCA </em>mai 2017 com. 143\r\n\r\n« Clinique : décès d\'un patient opéré, dans l\'unité de surveillance continue de l\'établissement » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 142\r\n\r\nGRAVELEAU (Portée de l\'obligation d\'information du patient en cas de mise en œuvre d\'une technique nouvelle » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>19. Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nLACROIX (C.) « Faute non intentionnelle : l’inégalité entre personnes physiques et morales justifiée » (note sous Cass. crim. 21 mars 2017) : <em>AJ Pénal</em> mai 2017 p. 230\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP</em> <em>G</em> 2017 com. 610\r\n\r\n<strong><u>20. Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\nHAERI (K.) « Vigilance :   une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte » : <em>JCP G</em> 2017 com. 545\r\n\r\nMALECKI (C.) « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : <em>Bull. mensuel d’information des sociétés Joly</em> <em>(BMIS)</em> mai 2017 p. 298\r\n\r\nSCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d\'ordre » <em>JCP G </em>2017 Etude 622\r\n\r\n<strong><u>21. Risque</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nSABLIERE (P.) « Le réseau électrique et la foudre » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 14\r\n\r\n<strong><u>22. Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n« Etat d’urgence (assignation à résidence) : contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel » (obs, sous Cass. crim. 5 mai 2017) :<em> D. </em>2017 p. 986\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\nSCHWARZ (C.) « L\'état d\'urgence et la science du droit administratif » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 1\r\n\r\nOuvrage :\r\n\r\nSAINT-BONNET (F.) <em>A l’épreuve du terrorisme. Les pouvoirs de l’Etat </em>Paris : Gallimard coll. L’esprit de la cité, 2017, 159 p.\r\n\r\n<strong><u>23. Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\nVIAL (J.-P.) « Obligation de sécurité des associations, coup d\'arrêt à l\'expansion de l\'obligation de sécurité alourdie » (note sous Cass. Civ. 1Ère 30 nov. 2016) : <em>LPA</em> 19 mai 2017 p. 21\r\n\r\n<strong><u>24. Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\n<strong><u>25.Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du remorqué » (obs. sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBLOCH (L.) « Ne l\'appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile) : <em>RCA </em>mai 2017 Focus 11\r\n\r\nDUPRE (M.) « Le coup de volant, un coup de Trafalgar? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 30\r\n\r\n« Existence d\'une infraction : noyade au cours d\'une sortie familiale en mer en Espagne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 137\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nTURGNE (F.) « L’exclusion de garantie, formelle et limite, liée à la commission d’une faute lourde par le transporteur en droit polonais » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 327\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>cerdacc@u</u></a><a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>ha.fr</u></a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(656, 1, '2017-09-29 17:25:15', '2017-09-29 15:25:15', '<h4>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</h4>\r\n<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\nMaître de conférences (H.D.R.),Membre du CERDACC\r\n<h4>Veille des publications juridiques sur le risque</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors même que ce mois de mai 2017 restera, en France, comme celui d’un profond changement politique, les références des revues juridiques parues ce même mois font la part belle aux commentaires des dernières décisions du pouvoir sortant comme la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, le projet de réforme de la responsabilité civile ou l’autorisation environnementale ; sans oublier, pour autant, plusieurs notes de jurisprudence en particulier sur plusieurs arrêts relatifs à des risques professionnel tel que l’exposition à l’amiante avec une décision de la chambre criminelle du 19 avril 2017 et surtout la publication des actes de deux colloques majeurs tenus le 17 mars 2017  : l’un à Caen sur le contentieux de la sécurité sociale et l’autre à Tours sur la responsabilité civile </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\"><u>http://www.riseo.fr</u></a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<ol>\r\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\r\n</ol>\r\nABDELHADI (N.) « L’évolution du contentieux de l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) : <em>Lexbase hebdo</em> 4 mai 2017\r\n\r\n« Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (travail temporaire) »  (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 63\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous Cass. crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\n« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) <em>D.</em> p. 1051\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCARON (M.) « Faute inexcusable et suicide du salarié » (note sous CA Riom 14 mars 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> 2017 p. 245\r\n\r\nFIESCHI (B.) « Le droit à l’information de l’employeur et l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices réparables ou non en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017, 9 fév. 2017 (2 arrêts) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 133\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices non réparable en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 134\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 610\r\n\r\nTEZE (A.) « L’obligation d’information en jurisprudence» (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\n<strong><u>2. Assurances</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Nécessité d’un aléa » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 sept. 201et 24 mars 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2016, 14 avril 2016 (2 arrêts), 3 mars 2016 et 30 juin 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration des aggravations du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1266\r\n\r\nBAILLOT (P.) « La médiation de l\'assurance » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 56\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Action directe du tiers payeur contre l\'assureur du responsable : l\'appel en cause n\'est pas obligatoire » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mai 2017 p. 38\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\nEHRENFELD (M.) « L\'illicéité de l\'activité d\'assistance aux victimes par une société de recours » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 mai 2017 p. 72\r\n\r\n« Evaluation des dommages aux véhicules par un expert » (Cass. Civ. 2Ème 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 145\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l\'assureur : destinataires » (note sous Cass. Civ. 1Ère 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 149\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. Civ. 2Ème 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPELISSIER (A.) « Qualification des mesures de prévention des risques » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 324\r\n\r\n<strong><u>3. Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\n<strong><u>4. Déchets</u></strong>\r\n\r\n« L’Etat n’est pas considéré comme détenteur, au sens du code de l’environnement, d’un aéronef, placé sous scellé au cours d’une enquête pénale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 170\r\n\r\n<strong><u>5. Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nBILLET (P.) « Quelques nuances de gris en matière de biodiversité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 13\r\n\r\nHOURSON (S.) « La modernité baroque de l\'autorisation environnementale » : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Focus 66\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nLABOUYSSE (D.) « Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE » (note sous CE 16 déc. 2016 <em>Sté Ligérienne Granulats SA</em>) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 185\r\n\r\nMAITRE (M.-P.) et EMPAIN (I.) « Décryptage de l\'autorisation environnementale » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Focus 172\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nNEYRET (L.) « La consécration du préjudice écologique dans le code civil » : <em>D. </em>2017 p. 924\r\n\r\n« Un arrêté autorisant la destruction de spécimen ne peut être pris sans établir l’existence d’un intérêt public majeur et l’absence d’alternative satisfaisante » (obs. sous CAA Lyon 21 mars 2017) : <em>Environnement </em>mai 2017 p. 171\r\n\r\n<strong><u>6. Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>7. Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Conditions de recevabilité d\'une demande en réparation formulée devant le Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 29 nov. 2016) : <em>Gaz. Pal</em>. 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\n<strong><u>8. Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBRECHOT (F.-X.) « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 874\r\n\r\n« Responsabilité, préjudice d\'anxiété, amiante » (CE 3 mars 2017 <em>Ministre de la Défense c/ Pons</em>) : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Alerte 74\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>9. Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nBERLAUD (C.) «  Principe de la réparation intégrale et rente versée par les tiers payeurs » (obs. sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 45\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\n« Dommage à la personne : préjudice d\'assistance complémentaire à domicile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 131\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 127\r\n\r\n« Préjudice d\'agrément : notion et applications » : <em>RCA</em> mai 2017 com. 123\r\n\r\n« Préjudice permanent exceptionnel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 125\r\n\r\nHOCQUET-BERG (S.) « Véhicule et logement adaptés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 126\r\n\r\n<strong><u>10. Médicaments</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>11. Police administrative</u></strong>\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>12. Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>13. Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\nPASTOR (J.-M.) « Les effets dominos d\'un plan de prévention des risques technologiques » (note sous CE 19 mai 2017 <em>Ministre de l\'Environnement, de l\'Energie et de la Mer </em>» : <em>AJDA</em> 29 mai 2017 p. 1089\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>14. Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>15. Procédures</u></strong>\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPOUPEAU (D.) « Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? » (note sous TC 15 mai 2017) : <em>AJDA</em> 22 mai 2017 p. 1023\r\n\r\n<strong><u>16. Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) Sortie du territoire des mineurs : négligence des services de contrôle aux frontières » (obs. sous CE 26 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\n<strong><u>17. Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Partage de responsabilité civile lors de manifestations taurines entre son organisateur et la commune » (obs. sous CA Montpellier 7 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 98901\r\n\r\nCARVAL (S.) « Responsabilité civile et droit de la concurrence » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 7\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nDUGUE (M.) et PRETOT (S.) « Regard sur le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>Droit et Patrimoine </em>mai 2017 p. 25\r\n\r\nFENOUILLET (D.) « Droit de la famille et droit de la responsabilité » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 3\r\n\r\nLEDUC (F.) « Responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé (rapport de synthèse) Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 10\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nMASTRULLO (T.) « Responsabilité civile et droit des procédures collectives » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 9\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nMAZEAUD (V.) « Responsabilité civile et droit des sûretés » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 6\r\n\r\nMEKKI (M.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : du 13 mars 2017 : des retouches sans refonte » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 12\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nPARMENTIER (M.-J.) « La responsabilité du fait du chien mordeur » (obs. Sous CA Orléans 6 mars 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 584\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\n« Snowboard : chute sur le dos à la réception d\'un saut sur une bosse aménagée » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 140\r\n\r\nTESTU (F.-X.) « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 8\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 2\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé 5rapport introductif) » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Repère 5\r\n\r\n<strong><u>18. Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nALBIGES<strong> (C</strong>.) « Manquement d\'un médecin à son obligation d\'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d\'un traitement » (note sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nALBIGES (C.) «  Manquement du médecin à l\'obligation d\'information » (obs. Sous CA Montpellier 29 nov. 2016) :<em> Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Responsabilité d’un praticien non assuré en liquidation : étendue et limites de la solidarité nationale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : Gaz. Pal. 2 mai 2017 p. 40\r\n\r\nBLOCH (L.) « Coresponsables dont l\'un répond du dommage corporel et l\'autre d\'une perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) :<em> RCA </em>mai 2017 com. 143\r\n\r\n« Clinique : décès d\'un patient opéré, dans l\'unité de surveillance continue de l\'établissement » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 142\r\n\r\nGRAVELEAU (Portée de l\'obligation d\'information du patient en cas de mise en œuvre d\'une technique nouvelle » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>19. Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nLACROIX (C.) « Faute non intentionnelle : l’inégalité entre personnes physiques et morales justifiée » (note sous Cass. crim. 21 mars 2017) : <em>AJ Pénal</em> mai 2017 p. 230\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP</em> <em>G</em> 2017 com. 610\r\n\r\n<strong><u>20. Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\nHAERI (K.) « Vigilance :   une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte » : <em>JCP G</em> 2017 com. 545\r\n\r\nMALECKI (C.) « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : <em>Bull. mensuel d’information des sociétés Joly</em> <em>(BMIS)</em> mai 2017 p. 298\r\n\r\nSCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d\'ordre » <em>JCP G </em>2017 Etude 622\r\n\r\n<strong><u>21. Risque</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nSABLIERE (P.) « Le réseau électrique et la foudre » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 14\r\n\r\n<strong><u>22. Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n« Etat d’urgence (assignation à résidence) : contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel » (obs, sous Cass. crim. 5 mai 2017) :<em> D. </em>2017 p. 986\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\nSCHWARZ (C.) « L\'état d\'urgence et la science du droit administratif » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 1\r\n\r\nOuvrage :\r\n\r\nSAINT-BONNET (F.) <em>A l’épreuve du terrorisme. Les pouvoirs de l’Etat </em>Paris : Gallimard coll. L’esprit de la cité, 2017, 159 p.\r\n\r\n<strong><u>23. Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\nVIAL (J.-P.) « Obligation de sécurité des associations, coup d\'arrêt à l\'expansion de l\'obligation de sécurité alourdie » (note sous Cass. Civ. 1Ère 30 nov. 2016) : <em>LPA</em> 19 mai 2017 p. 21\r\n\r\n<strong><u>24. Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\n<strong><u>25.Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du remorqué » (obs. sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBLOCH (L.) « Ne l\'appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile) : <em>RCA </em>mai 2017 Focus 11\r\n\r\nDUPRE (M.) « Le coup de volant, un coup de Trafalgar? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 30\r\n\r\n« Existence d\'une infraction : noyade au cours d\'une sortie familiale en mer en Espagne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 137\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nTURGNE (F.) « L’exclusion de garantie, formelle et limite, liée à la commission d’une faute lourde par le transporteur en droit polonais » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 327\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>cerdacc@u</u></a><a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>ha.fr</u></a>', 'JUIN 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '653-revision-v1', '', '', '2017-09-29 17:25:15', '2017-09-29 15:25:15', '', 653, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/653-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(658, 1, '2017-09-29 17:27:38', '2017-09-29 15:27:38', '<p style=\"text-align: justify;\">EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, la disparition de la scène politique du secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes est une erreur et une régression grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette régression malheureusement annoncée et dénoncée n’a pas pu être infléchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en reste un sentiment d’amertume car de fait l’Etat est entrain de défaire ce qui avait été mis en place après retour d’expérience, réflexion, dans le cadre d’une architecture logique articulant le politique, l’interministériel, et la déconcentration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un certain aveuglement alors que l’été a été marqué d’une part par l’attentat de Barcelone puis par la dévastation d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces évènements ont souligné l’absence criante de l’ancien secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Insatisfaction </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de cette régression se rajoute une réelle insatisfaction après la prise de position du conseil d’administration du FGTI en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerne les préjudices d’angoisse et d’atteinte des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’approche est réductrice, insatisfaisante voire mesquine au regard à la fois des propositions du Livre Blanc (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">Livre blanc des avocats, JAC 165</a>) et avec la position scientifique du groupe de travail présidé par le Professeur PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport, JAC 165 </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Visiblement le conseil d’administration du Fonds de Garantie et notamment les représentants de l’Etat n’ont pas compris, ou n’ont pas voulu comprendre, les enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On est loin à la fois d’une vraie reconnaissance et de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se creuse ainsi un fossé d’incompréhension entre les victimes et l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est profondément regrettable et il est impossible d’en rester là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Propositions</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toujours faire oeuvre de propositions pour progresser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en formulons deux séries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, une proposition pour alléger le fardeau de la preuve des victimes de catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est proposé la création d’un certificat restauratif de vie juridique et sociale après une catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat normé et labellisé serait établi conjointement par le triptique juriste, psychologue et travailleurs sociaux composant les équipes de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat serait opposable aux tiers et constituerait un sésame vis-à-vis des administrations et des partenaires privés pour reprendre l’avis juridique et social dans une situation de totale carence probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reprendrait l’ensemble des informations concernant l’état civil, l’identité, les contrats de toute nature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons formulé cette proposition dont nous avons la paternité lors du dernier conseil d’administration de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Espérons qu’elle sera suivie d’effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ADERDOC (Association Défense et Réparation du Dommage Corporel) a formulé dix propositions concrètes pour améliorer la situation des victimes de dommages corporels lesquelles ont été adressées au mois de septembre au Président de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles sont rappelées ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Première proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Garantir l’indépendance de l’expert judiciaire par l’interdiction absolue pour tout expert d’intervenir à titre privé pour des assureurs, des fonds de garantie ou des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrôle de l’indépendance de l’expert judiciaire par l’instauration d’une déclaration d’intérêt obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel durant l’intégralité du processus expertal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quatrième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour toute transaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cinquième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Organiser des États généraux régionaux annuels rassemblant les acteurs de la réparation du dommage corporel afin de favoriser la communication et l’échange sur les pratiques expertales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mettre fin à l’inégalité de traitement de l’indemnisation du dommage corporel généré par les décisions des juridictions administratives par rapport aux décisions des juridictions judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Septième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents médicaux, réformer le fonctionnement des CCI et de l’ONIAM au regard des préconisations de la Cour des Comptes émises dans son rapport 2017, mettant en exergue les dysfonctionnements défavorables aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Huitième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violence routière, garantir à l’avocat de la victime l’accès au dossier pénal à tout moment durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Neuvième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’attentats rendre effectives les propositions du rapport du groupe de travail relatives à l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Dixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réinstaller un secrétariat d’État à l’aide aux victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, il importe que ces propositions soient mise en débat.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '585-revision-v1', '', '', '2017-09-29 17:27:38', '2017-09-29 15:27:38', '', 585, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/585-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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