<!-- wp:heading {"level":3} -->
<h3><strong>Blandine ROLLAND</strong></h3>
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<p><strong>Professeur de Droit privé Université de Haute-Alsace</strong></p>
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<p><strong>Directrice du CERDACC (UR 3992),</strong></p>
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<p></p>
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<p class="has-text-align-justify">Le 14 avril 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt capital concernant la procédure que les victimes doivent suivre pour obtenir une indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal pour blessures ou homicide involontaires (pourvoi n° 21-13.516, B+R).</p>
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<p class="has-text-align-justify">Cet arrêt est en ligne ici. <strong>(<a href="https://www.courdecassation.fr/decision/6438f100a942a604f5e93109?search_api_fulltext=21-13.516&amp;op=Rechercher%20sur%20judilibre&amp;date_du=&amp;date_au=&amp;judilibre_juridiction=all&amp;previousdecisionpage=&amp;previousdecisionindex=&amp;nextdecisionpage=0&amp;nextdecisionindex=1">Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation) .</a></strong></p>
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<!-- wp:paragraph {"align":"justify"} -->
<p class="has-text-align-justify">Il a été précédé de la diffusion filmée de l’audience du 10 mars, ici. (<a href="https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2023/03/10/pourvoi-ndeg21-13516">https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2023/03/10/pourvoi-ndeg21-13516</a>).</p>
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<!-- wp:paragraph {"align":"justify"} -->
<p class="has-text-align-justify">Il a été suivi par un communiqué de presse qui est en ligne ici. (<a href="https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/04/14/indemnisation-en-cas-de-relaxe-par-le-juge-penal-de-la-personne">https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/04/14/indemnisation-en-cas-de-relaxe-par-le-juge-penal-de-la-personne</a>).</p>
<!-- /wp:paragraph -->

<!-- wp:paragraph {"align":"justify"} -->
<p class="has-text-align-justify">Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique elle-même que «<em>&nbsp;Le pourvoi pose la question de savoir si le principe de concentration des moyens s'impose à la partie civile lorsqu'elle dispose, devant le juge pénal, de la faculté prévue à l'article 470-1 du code de procédure pénale</em>&nbsp;».</p>
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<p class="has-text-align-justify">La Cour de cassation décide ensuite qu’en application du principe de concentration des moyens, «&nbsp;<em>lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu'elle ne peut saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d'autres moyens&nbsp;»</em>. Cependant la Cour de cassation précise la portée de cette règle. <em>«&nbsp;En revanche, lorsque la partie civile n'a pas usé de la faculté qui lui est ouverte par l'article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes de réparation devant le juge civil. L'interprétation contraire aboutirait à priver d'effet l'option de compétence qui lui est ouverte par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 dans le but de garantir le droit effectif de toute victime d'infraction d'obtenir l'indemnisation de son préjudice</em>&nbsp;».</p>
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<!-- wp:paragraph {"align":"justify"} -->
<p class="has-text-align-justify">Or en l’espèce, les ayants-droits de la victime «&nbsp;<em>n'avaient pas sollicité, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, qu'il soit statué sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 devant la chambre des appels correctionnels</em>&nbsp;». Par conséquent, ils conservent le droit de demander une indemnisation au civil et l’arrêt qui a décidé du contraire est cassé.</p>
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<!-- wp:paragraph {"align":"justify"} -->
<p class="has-text-align-justify">Cet arrêt, très important pour les lecteurs du <em>JAC</em>, fait l’objet d’un commentaire substantiel par Madame Marie-France STEINLE-FEUERBACH dans <em>RISEO</em> 1/2023. Prochainement en ligne ici <a href="https://www.riseo.cerdacc.uha.fr/">https://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>.</p>
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