<p style="text-align: justify;">R.G. N° 15/01198</p>
<p style="text-align: justify;">AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</p>
<p style="text-align: justify;">COUR D'APPEL DE GRENOBLE</p>
<p style="text-align: justify;">1ERE CHAMBRE CIVILE</p>
<p style="text-align: justify;">ARRÊT DU MARDI 17 OCTOBRE 2017</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;">Appel d'un Jugement (N° R.G. 14/00192)</p>
<p style="text-align: justify;">rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE</p>
<p style="text-align: justify;">en date du 09 décembre 2014</p>
<p style="text-align: justify;">suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2015</p>
<p style="text-align: justify;">APPELANT :</p>
<p style="text-align: justify;">Monsieur Christian G.</p>
<p style="text-align: justify;">né le 08 Mai 1963 à [...]</p>
<p style="text-align: justify;">de nationalité Française</p>
<p style="text-align: justify;">Représenté et plaidant par Me Pascale H., avocat au barreau de GRENOBLE</p>
<p style="text-align: justify;">(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/3306 du 29/04/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)</p>
<p style="text-align: justify;">INTIME :</p>
<p style="text-align: justify;">Monsieur Marc S.</p>
<p style="text-align: justify;">exerçant son activité sous l'enseigne CARROSSERIE SERRET, immatriculée au RCS de VALENCE sous le numéro A 397 678 145</p>
<p style="text-align: justify;">de nationalité Française</p>
<p style="text-align: justify;">Représenté par Me Raphaële G., avocat au barreau de VALENCE</p>
<p style="text-align: justify;">COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :</p>
<p style="text-align: justify;">Madame Hélène COMBES, Président de chambre,</p>
<p style="text-align: justify;">Madame Dominique JACOB, Conseiller,</p>
<p style="text-align: justify;">Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,</p>
<p style="text-align: justify;">Assistées lors des débats de Madame Delphine CHARROIN, Greffier.</p>
<p style="text-align: justify;">DÉBATS :</p>
<p style="text-align: justify;">A l'audience publique du 18 Septembre 2017, Madame COMBES a été entendue en son rapport.</p>
<p style="text-align: justify;">Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.</p>
<p style="text-align: justify;">Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.</p>
<p style="text-align: justify;">EXPOSE DU LITIGE</p>
<p style="text-align: justify;">Le 15 octobre 2011, Christian G. a acheté à un camping-car de marque Fiat au prix de 13.000 euros.</p>
<p style="text-align: justify;">Invoquant un dysfonctionnement de la boîte de vitesse, il a le 28 novembre 2012 obtenu l'institution d'une expertise en référé.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour les besoins des opérations d'expertise, le véhicule a été déposé dans garage exploité par Marc S. à Suze La Rousse.</p>
<p style="text-align: justify;">Invoquant la disparition du véhicule le 16 mai 2013, alors qu'il se trouvait sous la garde de Marc S., Christian G. a paracte du 10 janvier 2014, assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance de Valence pour obtenir le paiement des sommes de 13.000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral.</p>
<p style="text-align: justify;">Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal a débouté Christian G. de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à Marc S. la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.</p>
<p style="text-align: justify;">Christian G. a relevé appel le 20 mars 2015.</p>
<p style="text-align: justify;">Dans ses dernières conclusions du 29 mars 2017, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner Marc S. à lui payer la somme de 13.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral.</p>
<p style="text-align: justify;">Il fait valoir au soutien de son appel qu'il s'est bien créé un contrat de dépôt entre lui-même et Marc S. qui a accepté que le véhicule lui soit confié pendant toute la durée des opérations d'expertise ;</p>
<p style="text-align: justify;">qu'en acceptant la remise des clefs du camping-car, Marc S. a accepté de faire face à toutes les obligations du dépositaire ; que le seul fait qu'aucune rémunération n'ait été prévue, ne suffit pas à écarter l'existence du contrat.</p>
<p style="text-align: justify;">Il soutient que Marc S. était tenu d'une obligation de restitution et conteste avoir récupéré son véhicule le 7 mai 2013.</p>
<p style="text-align: justify;">Dans ses dernières conclusions du 21 septembre 2015, Marc S. conclut à la confirmation du jugement et réclame 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.</p>
<p style="text-align: justify;">Après avoir exposé qu'il a de forts doutes sur les circonstances du vol, il conteste l'existence d'un contrat de dépôt et indique qu'il y a eu une simple tolérance en vue de la mise à disposition de son parking.</p>
<p style="text-align: justify;">L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2017.</p>
<p style="text-align: justify;">DISCUSSION</p>
<p style="text-align: justify;">Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.</p>
<p style="text-align: justify;">Il ressort des explications concordantes des parties que Christian G. a déposé son véhicule au garage de Marc S. pour les besoins de l'expertise judiciaire.</p>
<p style="text-align: justify;">Une première réunion s'est tenue le 29 mars 2013.</p>
<p style="text-align: justify;">Il résulte des propres pièces de Marc S. (pièce 6), que c'est lui qui le 16 mai 2013 a avisé Christian G. de la disparition de son véhicule, ce qui signifie que jusqu'à la constatation de cet événement, le camping-car se trouvait dans son établissement.</p>
<p style="text-align: justify;">Christian G. est bien fondé à conclure à l'existence d'un contrat de dépôt, dès lors que le camping-car a été effectivement déposé dans l'établissement de Marc S. et qu'il s'y trouvait jusqu'à sa disparition.</p>
<p style="text-align: justify;">Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la circonstance qu'aucune rémunération n'ait été prévue entre les parties, n'est pas de nature à faire obstacle à la formation d'un contrat de dépôt, qui selon l'article<strong>1917</strong>du<strong>code civil</strong>est un contrat essentiellement gratuit.</p>
<p style="text-align: justify;">Lesarticles<strong>1927</strong>et suivants du<strong>code civil</strong>définissent les obligations du dépositaire, parmi lesquelles celle de prendre soin de la chose déposée et de la restituer à celui qui la lui a confiée.</p>
<p style="text-align: justify;">Bien qu'il émette 'de gros doutes quant aux circonstances du vol', Marc S. n'établit par aucune pièce que Christian G. a organisé le vol de son véhicule.</p>
<p style="text-align: justify;">Tenu d'une obligation de restitution à laquelle il a failli, Marc S. doit indemniser Christian G. du préjudice qu'il a subi.</p>
<p style="text-align: justify;">Le véhicule ayant disparu 19 mois après son acquisition par Christian G., il doit être tenu compte de l'usure du véhicule pendant cette période.</p>
<p style="text-align: justify;">Il sera alloué à Christian G. la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice matériel.</p>
<p style="text-align: justify;">Aucun préjudice moral n'est démontré.</p>
<p style="text-align: justify;">PAR CES MOTIFS</p>
<p style="text-align: justify;">La cour statuant publiquement, contradictoirement</p>
<p style="text-align: justify;">- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.</p>
<p style="text-align: justify;">- Statuant à nouveau, condamne Marc S. à payer à Christian G. la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts.</p>
<p style="text-align: justify;">- Condamne Marc S. aux dépens de première instance et d'appel.</p>
<p style="text-align: justify;">Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,</p>
<p style="text-align: justify;">Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame CHARROIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>
<p style="text-align: justify;">LE GREFFIER LE PRÉSIDENT</p>
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