INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4560, 1, '2020-10-22 09:49:49', '2020-10-22 07:49:49', '<h4><strong>Benoit Steinmetz</strong></h4>\r\n<h5>Maître de Conférences HDR – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En parallèle des motifs fondés sur des raisons environnementales (biodiversité, protection des paysages…), le non-respect des prescriptions d’urbanisme du PLU peut être invoqué pour contester l’autorisation d’implanter une antenne relais de téléphonie mobile. La réussite de l’action devant les juridictions administratives est néanmoins soumise à des exigences strictes, notamment quant aux termes du PLU qui sont invoqués.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une compétence juridictionnelle exclusivement administrative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les litiges où un riverain demande le démontage ou l’interdiction d’émettre d’une antenne relais de téléphonie mobile sur le fondement d’un risque pour la santé, le contentieux judiciaire s’est progressivement éteint, suite aux arrêts du Tribunal des conflits du 14 mai 2012 (décisions n°C-3844, C-3846, C-3848, C-3850, C-3852, C-3854) qui retenaient la compétence exclusive de la juridiction administrative, au motif que la matière relevait d’une police spéciale administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette attribution de compétence signait aussi la fin de la mise en œuvre juridictionnelle du principe de précaution, puisque c’était dès lors sur la seule autorité publique, titulaire d’une police spéciale des communications électroniques, que reposait le soin « <em>de déterminer et contrôler les conditions d\'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d\'implantation des stations radioélectriques sur l\'ensemble du territoire, ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu\'elles émettent</em> » (T. Conflits, 14 mai 2012). Autorité publique certes, mais pas celle du Maire qui est privé de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police générale (CE 26 octobre 2011, n°326492), et ce, quels que soient les circonstances locales ou le positionnement de l’antenne par rapport à une école, une crèche ou un établissement accueillant des personnes âgées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la contestation basée sur des considérations environnementales, que ce soient les atteintes à la biodiversité ou au paysage (TA Nantes, ord. du 3 octobre 2019, req. n°1909388, à propos d’une implantation dans un corridor écologique où les équipements d’intérêt général ne pouvaient être implantés que sous réserve de l’impossibilité de les implanter en d’autres lieux), le non-respect des règles d’urbanisme du PLU constitue souvent le seul motif permettant à un maire de s’opposer à un tel projet ou à un riverain de contester la non opposition par l’élu local à la déclaration préalable de travaux ou à un permis de construire quand la hauteur et/ou l’emprise au sol imposent une telle autorisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une contestation fondée sur les prescriptions du PLU</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le PLU ne peut prévoir, sur le simple fondement de l’existence d’un risque sanitaire, une interdiction générale ou même par secteur à l’implantation d’une antenne relais (CAA Bordeaux, 16 novembre 2018,<em> Commune de Ramonville-Saint-Agne,</em> n°16BX02996), cette dernière reste soumise aux prescriptions en matière de construction, que ce soit en terme de hauteur maximale ou d’éloignement par rapport à une voirie ou à la limite parcellaire. Cette règle évidente finirait pourtant presque par étonner, face aux multiples exceptions législatives et réglementaires qui permettent une implantation facilitée et non contestable des antennes relais sur le territoire national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, se fonder sur le PLU ne signifie évidemment pas l’assurance de pouvoir s’opposer à l’implantation d’une antenne et le choix des termes utilisés dans ce document d’urbanisme est primordial, l’interprétation par les juridictions administratives n’étant pas forcément favorable à la contestation d’un tel projet, en atteste notamment la non application des règles sur les bâtiments à une antenne-relais (cf. infra).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques litiges récents ont néanmoins conduit à la remise en cause, par les juridictions administratives, d’autorisations portant sur l’implantation d’une antenne. Deux étapes sont primordiales et doivent être scrupuleusement respectées : la démonstration, d’abord d’un intérêt à agir, ensuite du non-respect du PLU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u> </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’exigence préalable d’un intérêt à agir</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors même qu’il n’y avait pas eu opposition du Maire à une déclaration préalable concernant l’implantation de l’antenne relais de téléphonie mobile, une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 juillet 2020 fait droit à la demande de riverains contestant l’implantation d’une antenne, et ce, sur un motif tiré du non-respect du PLU qui imposait une distance minimale des limites séparatives et des voies (CAA Nantes, 2<sup>ème</sup> chambre, 3 juillet 2020, n°19NT01899).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours est admis de la part des seuls riverains immédiats (une quinzaine de mètres), à qui est reconnu un intérêt à agir puisque les conditions d\'occupation, d\'utilisation ou de jouissance de leur bien peuvent être affectées directement, nonobstant le fait qu’il s’agisse d’une résidence secondaire. Cet intérêt à agir ne résulte donc pas du seul fait d’habiter dans la commune ou de fréquenter une église dans le cas d’une installation sur un clocher (CAA Lyon, 1<sup>ère</sup> chambre, 16 juin 2020, n°18LY03045) et il est nécessaire de justifier et de démontrer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- soit d’un intérêt lié à une problématique sanitaire (mais l’action du riverain sera vouée à l’échec, à partir du moment où la réglementation en la matière est respectée ou, en cas d’opposition d’une commune, « en l\'absence d\'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l\'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier une exclusion » des antennes relais de certains secteurs – CAA, Bordeaux 16 novembre 2018, n°16BX02996),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- soit d’un autre intérêt à agir, comme par exemple un préjudice patrimonial lié à une atteinte aux conditions d\'occupation, d\'utilisation ou de jouissance du bien, préjudice qui ne sera pas constitué par la seule visibilité de l’antenne depuis l’habitation des requérants (CAA Douai, 1<sup>ère</sup> chambre, 3 juillet 2019, n°17DA02513).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Non-respect des prescriptions du PLU et importance des termes usités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contestation identique aux arrêts précités et fondée sur les prescriptions du PLU, dans une décision de la CAA de Marseille en date du 19 juillet 2020 (n°19MA04757), mais solution différente : d’abord, l’antenne n’étant pas qualifiée de bâtiment, au sens et pour l\'application des dispositions de l\'article R. 111-17 du Code de l\'urbanisme, alors que le PLU n’imposait ces distances d’éloignement que pour les bâtiments ; ensuite, l’environnement ne présentant pas d’intérêt particulier (patrimonial ou environnemental) qui pourrait justifier une opposition au projet. Pour ces deux raisons, la CAA de Marseille rejette la demande d’annulation de l’arrêté du maire qui ne s’opposait pas à la déclaration préalable de l’opérateur téléphonique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une antenne relais n’est effectivement pas un bâtiment au sens de l’article R. 111-17 du Code de l’urbanisme, alors même que la jurisprudence le considère, soit comme un immeuble, dans le cadre de la réglementation notamment des distances d’éloignement par rapport à un monument historique (CAA de Bordeaux, 5<sup>ème</sup> chambre, 9 juillet 2020, n°18BX01699), soit comme une construction (CAA Nantes, précitée ou CAA Marseille, 9<sup>ème</sup> chambre, 30 juin 2020, n°18MA05467).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien de surprenant à cela : l’antenne n’ayant pas de mur et de toit, elle ne saurait être considérée comme un bâtiment, mais uniquement comme une construction, c’est-à-dire une simple projection verticale (CE, 20 mars 2013, n°350209 : un bâtiment s’entend d’une construction couverte et close, les deux exigences étant cumulatives ; voir également à propos de l’appréciation d’une emprise maximale au sol des constructions : CE, 7<sup>ème</sup> chambre, 26 septembre 2016, n°384798).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rédaction du PLU et le choix des termes sont donc primordiaux, notamment par rapport à la question des hauteurs, de l’éloignement des voies ou des limites parcellaires que l’on souhaite imposer à un projet d’implantation d’antenne relais de téléphonie mobile ou plus largement à toute construction, qu’elle soit qualifiée ou non de bâtiment (pour un exemple de PLU employant le terme de « construction », conduisant à écarter une demande d’un opérateur téléphonique : CAA Marseille, 18 juin 2019, n°17MA03693).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dernier point qui mérite l’attention : si le PLU n’indique qu’une hauteur maximale au faitage du toit, ses dispositions ne seront pas applicables aux antennes relais, ces dernières ne comportant pas de faitage (en ce sens, CE, 2<sup>ème</sup> chambre, 6 novembre 2019, n°425364 : <em>« en interprétant ces dispositions comme ne fixant une hauteur maximale de 12 mètres que pour les constructions dotées d\'un faîtage et non pour l\'ensemble des bâtiments, eu égard notamment aux définitions du lexique annexé au plan local d\'urbanisme, et par suite en jugeant que les mâts des antennes relais, s\'ils sont des constructions dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu\'au sommet du bâtiment, en application du premier alinéa de la disposition de l\'article UE 10, n\'entrent pas dans le champ d\'application du second alinéa, la cour administrative d\'appel de Douai n\'a pas commis d\'erreur de droit</em> »). Il faudra au contraire préciser que la hauteur maximale des constructions est appréciée en tenant compte de la hauteur à partir du sol naturel jusqu\'au point le plus élevé du bâtiment afin de limiter l’impact de l’antenne relais (en ce sens : CE, 6<sup>ème</sup> chambre, 14 juin 2017, n°398974).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET ÉLABORATION DU PLU, B. Steinmetz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4559-revision-v1', '', '', '2020-10-22 09:49:49', '2020-10-22 07:49:49', '', 4559, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4559-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Il faut néanmoins convenir que les relations familiales ne peuvent pas survivre à toutes les crises ou à toutes les mises en danger des membres de la famille ; de plus elles ne peuvent pas toujours être maintenues face à toutes les difficultés que les familles peuvent traverser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sphère familiale devrait être un lieu apaisé et apaisant, un lieu protecteur pour les adultes et les enfants, cependant des violences ou des maltraitances dans les situations les plus critiquables et des comportements inappropriés conduisent parfois à revoir le dispositif. En effet, il est impossible d’imposer des rencontres entre tous les membres en cas de dérapage des uns ou des autres et bien évidemment lorsque l’attitude des parents présente des dangers pour leurs enfants mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réponses à de tels comportements nocifs ou dangereux sont multiples, le droit pénal pouvant être sollicité si nécessaire mais, en matière civile, tout est aussi mis en place pour protéger les victimes ou prendre des mesures de nature à éviter que des proches soient victimes de ces agissements dans le huis-clos des foyers. Des contrôles sont opérés en amont et des mesures coercitives peuvent être prises une fois le risque familial pointé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres prises en compte des violences peuvent aussi être relevées lors de demandes de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil. En effet, des motifs d’ordre affectif peuvent parfois être retenus par le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui peut tenir compte du vécu difficile d’un enfant placé au cœur de violences à son égard ou entre ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enfants sont particulièrement menacés en pareil cas et différents textes prévoient de mettre fin aux relations avec le parent dont l’attitude est condamnable, voire avec les deux (I). Toutefois ils ne sont pas les seuls à devoir être protégés, des violences et autres comportements inqualifiables pouvant aussi affecter les relations au sein des couples ou encore viser les membres les plus vulnérables de la famille (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les risques encourus par les enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, durant toute leur minorité, les enfants sont élevés par leurs parents qui doivent assurer leur protection et permettre leur développement dans le respect dû à leur personne (C. civ., art. 371-1). Dans les situations les plus graves, des mesures d’assistance éducative sont mises en place par le juge des enfants. Toutefois le juge aux affaires familiales peut également intervenir et, si la sauvegarde de l’intérêt des mineurs l’exige, il peut suspendre ou supprimer les relations parents/enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La gestion du risque familial par le juge des enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de danger, le juge des enfants peut mettre en place des mesures d’assistance éducative (C. civ., art. 375). Il dispose de tout un panel de mesures, seules certaines d’entre elles affectant les relations entre les parents et leurs enfants. Selon la gravité de la situation, il peut en effet être nécessaire de couper les liens au moins durant un certain temps (I. Corpart, Enfant victime et place des parents, <em>Liber amicorum</em> en l’honneur de Madame le professeur Marie-France Steinlé-Feuerbach, L’Harmattan 2015, p. 297).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas encore très grand et chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, aussi une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est mise en place, laquelle n’affecte pas les relations au sein de la famille (C. civ., art. 375-2, al. 1<sup>er</sup>). Un suivi est organisé mais l’enfant continue de vivre avec ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, dans les cas les plus graves, l’enfant doit être retiré à sa famille, pour être confié à un membre de la famille ou placé dans un foyer ou une famille d’accueil (C. civ., art. 375-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant ce placement, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale par principe, néanmoins le juge peut procéder à des aménagements, au cas par cas, en fonction des risques que les mineurs pourraient encourir (il importe que les mesures d’assistance éducative soient en adéquation avec la situation des enfants : CA Besançon 8 avril 2015, n° RG : 15/0854 et 14/02021, RJPF 2015-6/31, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant plus particulièrement des droits de correspondance, visite et hébergement conservés normalement par les parents, le juge peut les suspendre si l’intérêt de l’enfant l’exige (C. civ., art. 375-7, al. 4). Pour mettre l’enfant à l’abri, il peut être nécessaire de couper rapidement les ponts, le juge tenant compte de l’attitude des parents. Il peut aussi choisir d’organiser les rencontres parents/enfants en présence d’un tiers dans un lieu médiatisé. Il revient alors au juge de fixer la fréquence des rencontres (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313 et n° 18-25.894, RJPF 2020-3/24, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, les mesures d’assistance éducative ont une durée imposée par la loi et elles ne peuvent pas excéder deux ans (C. civ., art. 375, al. 3), toutefois la prise en compte des relations familiales peut conduire à mettre cette règle en échec. En effet, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, cette mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure (C. civ., art. 375, al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le bien-être de l’enfant, il peut être indispensable de tenir compte du fait que les parents ne sont pas en état de remplir leurs obligations parentales et la suspension des relations familiales peut en effet perdurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> B – La gestion du risque familial par le juge aux affaires familiales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Lorsque les parents ou l’un d’eux ont des comportements à risque, faisant état de violences ou rudesse, il est important de pouvoir préserver l’enfant afin de préserver son développement harmonieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans avoir nécessairement besoin de recourir au juge des enfants, divers garde-fous sont posés par le législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence dans la sphère familiale est répréhensible et l’on notera notamment parmi les réformes récentes, la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 sanctionnant les violences éducatives familièrement désignée comme la loi anti-fessée (Isabelle Corpart, Fin des violences éducatives et émergence du droit de l’enfant à une éducation sans violence, Dr. famille 2019, étude 13) et les textes relatifs à la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux dernières lois en la matière reconnaissent pleinement que l’enfant est une victime à part entière et non un simple témoin, même si les agissements répréhensibles ne sont pas directement dirigés contre eux : loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020) et loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attitude nocive d’un parent peut désormais avoir des retombées sur l’exercice de l’autorité parentale, que l’enfant soit au centre de ces agissements ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, lorsqu\'il se prononce sur les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit prendre en considération « <em>les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l\'un des parents sur la personne de l\'autre</em> » (C. civ., art. 373-2-11-6°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les cas, il sera envisageable de mettre fin à la coparentalité, d’encadrer l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de le suspendre (pour une suppression liée aux violences familiales : Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 avril 2015, n° 14-15.369). Dans toutes ces situations, le juge tiendra compte de l’attitude du parent et affinera la mesure de protection de l’enfant en fonction de la gravité des agissements. Si nécessaire, il encadrera le maintien des relations parents/enfants ou il y mettra un terme au nom de l’intérêt de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de violences conjugales ou autres dysfonctionnements familiaux, le couple parental peut se séparer et il convient alors de se poser la question de l’organisation de la coparentalité qui doit en principe survivre à la rupture conjugale (C. civ., art. 372-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agissements de l’un des parents peuvent aussi conduire à mettre fin à la résidence alternée qui avait été mise en place au début de la séparation du couple (CA Bastia, 9 mars 2016, RJPF 2016-5/32 ; voir aussi Fixation de la résidence de deux adolescentes chez leur père en raison d’un climat de violence dans la famille maternelle : CA Riom, 2<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2018, n° 16/03017, RJPF 2018-5/46).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, c’est le droit de visite du parent violent qui peut être encadré ou supprimé (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. de la famille, 19 mai 2017, n° RG : 17/00607, RJPF 2017-7*8/33 ; CA Versailles, 9 février 2017, n° 16/00858, RJPF 2017-5/38).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces formes de violences qui débouchent sur des situations de risque peuvent également justifier une situation de non-retour d’un enfant vers le pays d’origine de l’un de ses parents (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 févr. 2019, n° 18-23.916, RJPF 2019-4/30, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de 2019 avait déjà pris acte de l’une des 30 mesures du Grenelle contre les violences conjugales en ce qui concerne la suspension de l’exercice de l’autorité parentale des parents violents (I. Corpart, Après le Grenelle des violences conjugales, suppression de la coparentalité?, RJPF 2019-12/22) et elle est complétée sur ce point par la réforme de 2020 (I. Corpart, Retombées pour les enfants de la nouvelle réforme relative aux violences conjugales, RJPF octobre 2020 2020-10/22). Dès la mise en examen de l\'auteur des violences, son droit de visite et d\'hébergement pourra être suspendu par le juge. Désormais, le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peut prononcer cette suspension en cas de crime d’un parent commis sur la personne de l’autre au début des poursuites ou en cas de condamnation pénale lorsque le juge ne s’est pas expressément prononcé (CPP, art. 138).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’il maintient le droit de visite mais que la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour lui, le juge aux affaires familiales peut néanmoins décider que le droit parental s’exercera dans un espace de rencontre. Les relations parent/enfant sont alors maintenues mais strictement encadrées (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les situations les plus problématiques, le juge aux affaires familiales peut également refuser tout droit de visite et d’hébergement à ce parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Tel ne peut être le cas que pour motifs graves mais précisément la mise en danger de l’enfant sera prise en compte. Il ne suffit toutefois pas d’un simple risque de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier ressort, face à un risque familial très important, le juge aux affaires familiales peut encore mettre un terme à la coparentalité et décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Les juges du fond sont souverains pour apprécier l’intérêt de l’enfant au regard de la qualité des relations familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si besoin, on peut aussi procéder à la nomination d’un administrateur <em>ad hoc</em>. Il s’agit d’une personne désignée pour représenter un mineur lorsque ses représentants légaux sont dans l\'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ces derniers (C. civ., art. 383 et 388-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les enfants, ce sont parfois les relations avec les grands-parents qui sont affectées. S’il est possible que le juge aux affaires familiales octroie à l’enfant le droit de maintenir des liens avec ces derniers, l’intérêt de l’enfant peut à l’inverse y mettre obstacle (C. civ., art. 371-4, al. 1<sup>er</sup>). Précisément l’attitude des ascendants peut être jugée préjudiciable pour le mineur, notamment en cas de conflits persistants et violents entre eux et leurs enfants (CA Lyon 15 mars 2016, n° 14/08203, RJPF 2016-5/31).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du risque familial ne se limite pas en effet à la famille nucléaire mais concerne tous les parents et alliés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les risques encourus par les autres membres de la famille</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au sein des familles, les dangers peuvent avoir des retentissements très variables selon les personnes qui sont visées. L’actualité met beaucoup l’accent sur les violences perpétrées dans les couples mariés ou non, mais d’autres membres de la famille doivent être également protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La prise en compte du risque familial dans les relations conjugales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences conjugales a pris de l’ampleur, visant désormais l’ensemble des couples mariés ou non, vivant ensemble ou séparés de personnes de sexe différent ou de même sexe (Dossier : Violences conjugales, AJ famille 2020, p. 331 et p. 383).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu\'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Lorsque la victime de ces violences signale les faits, elle peut obtenir diverses mesures de protection dont celle de ne plus devoir résider avec son époux, partenaire ou concubin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge aux affaires familiales peut effectivement délivrer une ordonnance de protection qui conduit à l’éviction du conjoint, concubin ou partenaire du logement commun (C. civ., art. 515-9, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif a été modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui rend possible cette mesure même en l’absence de cohabitation entre l’auteur des violences et sa victime : « <em>lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge doit préciser si c’est l’auteur des faits ou la victime qui est maintenu dans le logement du couple. Il doit organiser la résidence séparée des époux (C. civ., art. 515-11, 3°), la victime pouvant normalement bénéficier de la jouissance du logement familial. Il doit également attribuer la jouissance du logement commun au concubin ou partenaire victime (C. civ., art. 515-11, 4°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cas échéant, le juge peut aussi être amené à favoriser l’accès des victimes à un logement social (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faciliter la séparation des couples, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (L. Mary, Présentation de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, AJ famille 2020, p. 384), prévoit quant à elle que le locataire bénéficiaire d\'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l\'objet de poursuites, d\'une procédure alternative aux poursuites ou d\'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, bénéficie d’un préavis réduit pour mettre fin à son bail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous ces cas, les relations entre l’auteur des violences et ses victimes directes, ou par ricochet si le couple a des enfants, sont rompues. Pour les époux, il est ainsi mis fin à l’obligation de communauté de vie (C. civ., art. 215, al. 1<sup>er</sup>), même si une demande en divorce n’a pas encore été engagée et donc même si une ordonnance de résidence séparée n’a pas encore été prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour les couples non mariés. Alors que le concubinage est « <em>une union de fait, caractérisée par une vie commune </em>» (C. civ., art. 515-8), les violences justifient que les concubins ne vivent plus sous un même toit. Pour le pacte civil de solidarité conclu pour que deux personnes organisent « <em>leur vie commune »</em> (C. civ., art. 515-1), ces agissements conduisent aussi à ce que les partenaires ne résident plus ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lois récentes en matière de lutte contre les violences conjugales donnent également aux victimes des moyens d’éviter des rencontres avec leurs conjoints ou ex-conjoints, lesquels sont tenus à distance notamment par le bracelet anti-rapprochement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 juillet 2020 a précisément ajouté sur ce point que le juge qui prononce une interdiction de se rapprocher doit fixer la distance à respecter (C. civ., art. 515-11-1). Par ailleurs le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévoit la mise en place de ce bracelet qui permet de bien assurer la protection des victimes. Il garantit en effet le respect par l’auteur des violences de l’interdiction de se rapprocher de sa victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan technique, le dispositif anti-rapprochement assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de télé-protection, ainsi que la mise en lien de ces deux procédés avec un téléopérateur (L. Mary, Publication du décret relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement, AJ famille 2020, p. 524).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La prise en compte du risque familial dans les relations collatérales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Des situations à risque peuvent encore être pointées entre divers membres d’une même famille, certains profitant de la faiblesse des parents que l’âge ou la maladie rend vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut notamment s’agir de maltraitances envers les aînés de la famille, parfois pour tenter de leur faire rédiger des libéralités ou profiter de leurs ressources. Différentes limitations ou contrôles sont ainsi prévus pour éviter le dépouillement de son vivant de la personne ou des captations d’héritage en profitant de sa faiblesse (Ch. Rieubernet, L’incidence du lien familial sur les incapacités à recevoir par libéralité, Dr. fam. 2014, étude 7). D’autres fois, ce sont les parents placés sous curatelle ou tutelle qui sont visés par des agissements répréhensibles de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire a récemment mis en lumière des problèmes relationnels entre frère et sœur. Alors qu’une femme était placée sous tutelle pour cinq ans, lors du renouvellement de sa tutelle, le juge a choisi de ne plus confier la tutelle au frère mais de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le frère de la personne sous tutelle a fait appel mais la cour d’appel a confirmé son exclusion en tant que tuteur et, de plus, lui a interdit toute visite et tout contact, y compris téléphonique avec sa sœur. Ce dernier s’est pourvu en cassation mais la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond. Pour ces derniers, au nom de l’intérêt de la personne protégée, il est essentiel d’encadrer strictement les modalités d’exercice des relations personnelles du majeur protégé. (Cass. 1<sup>ère </sup>civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781, Defrénois 2020, n° 163h1, p. 29, note J. Combret ; <em>adde</em>, I. Corpart, Délicat accès au droit de la famille par les personnes vulnérables, in B. Eyraud, A. Béal et P. Véron (dir.), Les difficultés d’accès au(x) droit(s) des personnes en situation de vulnérabilité, Presses universitaires de Rennes, à paraître).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le majeur protégé conserve le droit au respect de sa vie privée, laquelle inclut sa vie familiale et sentimentale et peut entretenir des relations avec ses proches, rencontrer qui il souhaite et circuler librement, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas mis en danger et il revient à la personne chargée de sa protection de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette espèce, il a été jugé que le frère de la majeure avait un comportement inapproprié. Il était fait état de visites intempestives dans la maison de retraite et d’intrusions dans la chambre de la personne mise sous tutelle, laquelle souffrait de troubles psychologiques graves qui empiraient lors des visites. Face au comportement nocif du frère, il convenait dès lors de faire interdire tout maintien de relations au sein de la fratrie avec rupture totale du lien familial dans l’intérêt de la majeure sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le voit, il importe, par tous moyens, d’assurer la sécurité au sein de la famille, de prévenir les dangers et d’accompagner les victimes dont le sort est tout aussi préoccupant que lorsque les auteurs sont des étrangers à la famille (I. Corpart, La sécurité, une affaire familiale, in I. Corpart, M.-Fr. Feuerbach et C. Lacroix (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 69).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément encore, quand les membres de la famille sont aux prises avec la violence, les difficultés sont bien plus grandes en raison de la proximité entre l’auteur de ces agissements et la victime. Il faut dès lors se garder de toute considération affective et organiser au mieux et rapidement la protection des victimes, même si cela conduit à mettre fin à toutes les relations inhérentes à la vie familiale.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'quand-le-risque-familial-lemporte-sur-le-maintien-des-relations-au-sein-de-la-famille-i-corpart', '', '', '2020-10-26 16:25:48', '2020-10-26 15:25:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4561', 0, 'post', '', 0);
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(4562, 1, '2020-10-22 09:52:45', '2020-10-22 07:52:45', '<h4><strong>Isabelle Corpart, </strong></h4>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois les liens familiaux créés, soit par le mariage, soit par l’établissement d’un lien de filiation, des relations se nouent entre les différents parents de toutes générations confondues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’il s’agisse d’alliance ou de parenté, en plus des liens affectifs, des solidarités familiales se mettent en place et, dans les situations plus compliquées, le droit essaie de maintenir des liens en les consolidant. Il faut néanmoins convenir que les relations familiales ne peuvent pas survivre à toutes les crises ou à toutes les mises en danger des membres de la famille ; de plus elles ne peuvent pas toujours être maintenues face à toutes les difficultés que les familles peuvent traverser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sphère familiale devrait être un lieu apaisé et apaisant, un lieu protecteur pour les adultes et les enfants, cependant des violences ou des maltraitances dans les situations les plus critiquables et des comportements inappropriés conduisent parfois à revoir le dispositif. En effet, il est impossible d’imposer des rencontres entre tous les membres en cas de dérapage des uns ou des autres et bien évidemment lorsque l’attitude des parents présente des dangers pour leurs enfants mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réponses à de tels comportements nocifs ou dangereux sont multiples, le droit pénal pouvant être sollicité si nécessaire mais, en matière civile, tout est aussi mis en place pour protéger les victimes ou prendre des mesures de nature à éviter que des proches soient victimes de ces agissements dans le huis-clos des foyers. Des contrôles sont opérés en amont et des mesures coercitives peuvent être prises une fois le risque familial pointé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres prises en compte des violences peuvent aussi être relevées lors de demandes de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil. En effet, des motifs d’ordre affectif peuvent parfois être retenus par le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui peut tenir compte du vécu difficile d’un enfant placé au cœur de violences à son égard ou entre ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enfants sont particulièrement menacés en pareil cas et différents textes prévoient de mettre fin aux relations avec le parent dont l’attitude est condamnable, voire avec les deux (I). Toutefois ils ne sont pas les seuls à devoir être protégés, des violences et autres comportements inqualifiables pouvant aussi affecter les relations au sein des couples ou encore viser les membres les plus vulnérables de la famille (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les risques encourus par les enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, durant toute leur minorité, les enfants sont élevés par leurs parents qui doivent assurer leur protection et permettre leur développement dans le respect dû à leur personne (C. civ., art. 371-1). Dans les situations les plus graves, des mesures d’assistance éducative sont mises en place par le juge des enfants. Toutefois le juge aux affaires familiales peut également intervenir et, si la sauvegarde de l’intérêt des mineurs l’exige, il peut suspendre ou supprimer les relations parents/enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La gestion du risque familial par le juge des enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de danger, le juge des enfants peut mettre en place des mesures d’assistance éducative (C. civ., art. 375). Il dispose de tout un panel de mesures, seules certaines d’entre elles affectant les relations entre les parents et leurs enfants. Selon la gravité de la situation, il peut en effet être nécessaire de couper les liens au moins durant un certain temps (I. Corpart, Enfant victime et place des parents, <em>Liber amicorum</em> en l’honneur de Madame le professeur Marie-France Steinlé-Feuerbach, L’Harmattan 2015, p. 297).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas encore très grand et chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, aussi une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est mise en place, laquelle n’affecte pas les relations au sein de la famille (C. civ., art. 375-2, al. 1<sup>er</sup>). Un suivi est organisé mais l’enfant continue de vivre avec ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, dans les cas les plus graves, l’enfant doit être retiré à sa famille, pour être confié à un membre de la famille ou placé dans un foyer ou une famille d’accueil (C. civ., art. 375-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant ce placement, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale par principe, néanmoins le juge peut procéder à des aménagements, au cas par cas, en fonction des risques que les mineurs pourraient encourir (il importe que les mesures d’assistance éducative soient en adéquation avec la situation des enfants : CA Besançon 8 avril 2015, n° RG : 15/0854 et 14/02021, RJPF 2015-6/31, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant plus particulièrement des droits de correspondance, visite et hébergement conservés normalement par les parents, le juge peut les suspendre si l’intérêt de l’enfant l’exige (C. civ., art. 375-7, al. 4). Pour mettre l’enfant à l’abri, il peut être nécessaire de couper rapidement les ponts, le juge tenant compte de l’attitude des parents. Il peut aussi choisir d’organiser les rencontres parents/enfants en présence d’un tiers dans un lieu médiatisé. Il revient alors au juge de fixer la fréquence des rencontres (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313 et n° 18-25.894, RJPF 2020-3/24, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, les mesures d’assistance éducative ont une durée imposée par la loi et elles ne peuvent pas excéder deux ans (C. civ., art. 375, al. 3), toutefois la prise en compte des relations familiales peut conduire à mettre cette règle en échec. En effet, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, cette mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure (C. civ., art. 375, al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le bien-être de l’enfant, il peut être indispensable de tenir compte du fait que les parents ne sont pas en état de remplir leurs obligations parentales et la suspension des relations familiales peut en effet perdurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La gestion du risque familial par le juge aux affaires familiales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Lorsque les parents ou l’un d’eux ont des comportements à risque, faisant état de violences ou rudesse, il est important de pouvoir préserver l’enfant afin de préserver son développement harmonieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans avoir nécessairement besoin de recourir au juge des enfants, divers garde-fous sont posés par le législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence dans la sphère familiale est répréhensible et l’on notera notamment parmi les réformes récentes, la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 sanctionnant les violences éducatives familièrement désignée comme la loi anti-fessée (Isabelle Corpart, Fin des violences éducatives et émergence du droit de l’enfant à une éducation sans violence, Dr. famille 2019, étude 13) et les textes relatifs à la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux dernières lois en la matière reconnaissent pleinement que l’enfant est une victime à part entière et non un simple témoin, même si les agissements répréhensibles ne sont pas directement dirigés contre eux : loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020) et loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attitude nocive d’un parent peut désormais avoir des retombées sur l’exercice de l’autorité parentale, que l’enfant soit au centre de ces agissements ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, lorsqu\'il se prononce sur les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit prendre en considération « <em>les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l\'un des parents sur la personne de l\'autre</em> » (C. civ., art. 373-2-11-6°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les cas, il sera envisageable de mettre fin à la coparentalité, d’encadrer l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de le suspendre (pour une suppression liée aux violences familiales : Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 avril 2015, n° 14-15.369). Dans toutes ces situations, le juge tiendra compte de l’attitude du parent et affinera la mesure de protection de l’enfant en fonction de la gravité des agissements. Si nécessaire, il encadrera le maintien des relations parents/enfants ou il y mettra un terme au nom de l’intérêt de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de violences conjugales ou autres dysfonctionnements familiaux, le couple parental peut se séparer et il convient alors de se poser la question de l’organisation de la coparentalité qui doit en principe survivre à la rupture conjugale (C. civ., art. 372-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agissements de l’un des parents peuvent aussi conduire à mettre fin à la résidence alternée qui avait été mise en place au début de la séparation du couple (CA Bastia, 9 mars 2016, RJPF 2016-5/32 ; voir aussi Fixation de la résidence de deux adolescentes chez leur père en raison d’un climat de violence dans la famille maternelle : CA Riom, 2<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2018, n° 16/03017, RJPF 2018-5/46).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, c’est le droit de visite du parent violent qui peut être encadré ou supprimé (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. de la famille, 19 mai 2017, n° RG : 17/00607, RJPF 2017-7*8/33 ; CA Versailles, 9 février 2017, n° 16/00858, RJPF 2017-5/38).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces formes de violences qui débouchent sur des situations de risque peuvent également justifier une situation de non-retour d’un enfant vers le pays d’origine de l’un de ses parents (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 févr. 2019, n° 18-23.916, RJPF 2019-4/30, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de 2019 avait déjà pris acte de l’une des 30 mesures du Grenelle contre les violences conjugales en ce qui concerne la suspension de l’exercice de l’autorité parentale des parents violents (I. Corpart, Après le Grenelle des violences conjugales, suppression de la coparentalité?, RJPF 2019-12/22) et elle est complétée sur ce point par la réforme de 2020 (I. Corpart, Retombées pour les enfants de la nouvelle réforme relative aux violences conjugales, RJPF octobre 2020 2020-10/22). Dès la mise en examen de l\'auteur des violences, son droit de visite et d\'hébergement pourra être suspendu par le juge. Désormais, le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peut prononcer cette suspension en cas de crime d’un parent commis sur la personne de l’autre au début des poursuites ou en cas de condamnation pénale lorsque le juge ne s’est pas expressément prononcé (CPP, art. 138).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’il maintient le droit de visite mais que la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour lui, le juge aux affaires familiales peut néanmoins décider que le droit parental s’exercera dans un espace de rencontre. Les relations parent/enfant sont alors maintenues mais strictement encadrées (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les situations les plus problématiques, le juge aux affaires familiales peut également refuser tout droit de visite et d’hébergement à ce parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Tel ne peut être le cas que pour motifs graves mais précisément la mise en danger de l’enfant sera prise en compte. Il ne suffit toutefois pas d’un simple risque de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier ressort, face à un risque familial très important, le juge aux affaires familiales peut encore mettre un terme à la coparentalité et décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Les juges du fond sont souverains pour apprécier l’intérêt de l’enfant au regard de la qualité des relations familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si besoin, on peut aussi procéder à la nomination d’un administrateur <em>ad hoc</em>. Il s’agit d’une personne désignée pour représenter un mineur lorsque ses représentants légaux sont dans l\'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ces derniers (C. civ., art. 383 et 388-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les enfants, ce sont parfois les relations avec les grands-parents qui sont affectées. S’il est possible que le juge aux affaires familiales octroie à l’enfant le droit de maintenir des liens avec ces derniers, l’intérêt de l’enfant peut à l’inverse y mettre obstacle (C. civ., art. 371-4, al. 1<sup>er</sup>). Précisément l’attitude des ascendants peut être jugée préjudiciable pour le mineur, notamment en cas de conflits persistants et violents entre eux et leurs enfants (CA Lyon 15 mars 2016, n° 14/08203, RJPF 2016-5/31).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du risque familial ne se limite pas en effet à la famille nucléaire mais concerne tous les parents et alliés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les risques encourus par les autres membres de la famille</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au sein des familles, les dangers peuvent avoir des retentissements très variables selon les personnes qui sont visées. L’actualité met beaucoup l’accent sur les violences perpétrées dans les couples mariés ou non, mais d’autres membres de la famille doivent être également protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La prise en compte du risque familial dans les relations conjugales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences conjugales a pris de l’ampleur, visant désormais l’ensemble des couples mariés ou non, vivant ensemble ou séparés de personnes de sexe différent ou de même sexe (Dossier : Violences conjugales, AJ famille 2020, p. 331 et p. 383).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu\'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Lorsque la victime de ces violences signale les faits, elle peut obtenir diverses mesures de protection dont celle de ne plus devoir résider avec son époux, partenaire ou concubin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge aux affaires familiales peut effectivement délivrer une ordonnance de protection qui conduit à l’éviction du conjoint, concubin ou partenaire du logement commun (C. civ., art. 515-9, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif a été modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui rend possible cette mesure même en l’absence de cohabitation entre l’auteur des violences et sa victime : « <em>lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge doit préciser si c’est l’auteur des faits ou la victime qui est maintenu dans le logement du couple. Il doit organiser la résidence séparée des époux (C. civ., art. 515-11, 3°), la victime pouvant normalement bénéficier de la jouissance du logement familial. Il doit également attribuer la jouissance du logement commun au concubin ou partenaire victime (C. civ., art. 515-11, 4°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cas échéant, le juge peut aussi être amené à favoriser l’accès des victimes à un logement social (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faciliter la séparation des couples, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (L. Mary, Présentation de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, AJ famille 2020, p. 384), prévoit quant à elle que le locataire bénéficiaire d\'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l\'objet de poursuites, d\'une procédure alternative aux poursuites ou d\'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, bénéficie d’un préavis réduit pour mettre fin à son bail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous ces cas, les relations entre l’auteur des violences et ses victimes directes, ou par ricochet si le couple a des enfants, sont rompues. Pour les époux, il est ainsi mis fin à l’obligation de communauté de vie (C. civ., art. 215, al. 1<sup>er</sup>), même si une demande en divorce n’a pas encore été engagée et donc même si une ordonnance de résidence séparée n’a pas encore été prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour les couples non mariés. Alors que le concubinage est « <em>une union de fait, caractérisée par une vie commune </em>» (C. civ., art. 515-8), les violences justifient que les concubins ne vivent plus sous un même toit. Pour le pacte civil de solidarité conclu pour que deux personnes organisent « <em>leur vie commune »</em> (C. civ., art. 515-1), ces agissements conduisent aussi à ce que les partenaires ne résident plus ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lois récentes en matière de lutte contre les violences conjugales donnent également aux victimes des moyens d’éviter des rencontres avec leurs conjoints ou ex-conjoints, lesquels sont tenus à distance notamment par le bracelet anti-rapprochement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 juillet 2020 a précisément ajouté sur ce point que le juge qui prononce une interdiction de se rapprocher doit fixer la distance à respecter (C. civ., art. 515-11-1). Par ailleurs le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévoit la mise en place de ce bracelet qui permet de bien assurer la protection des victimes. Il garantit en effet le respect par l’auteur des violences de l’interdiction de se rapprocher de sa victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan technique, le dispositif anti-rapprochement assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de télé-protection, ainsi que la mise en lien de ces deux procédés avec un téléopérateur (L. Mary, Publication du décret relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement, AJ famille 2020, p. 524).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La prise en compte du risque familial dans les relations collatérales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Des situations à risque peuvent encore être pointées entre divers membres d’une même famille, certains profitant de la faiblesse des parents que l’âge ou la maladie rend vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut notamment s’agir de maltraitances envers les aînés de la famille, parfois pour tenter de leur faire rédiger des libéralités ou profiter de leurs ressources. Différentes limitations ou contrôles sont ainsi prévus pour éviter le dépouillement de son vivant de la personne ou des captations d’héritage en profitant de sa faiblesse (Ch. Rieubernet, L’incidence du lien familial sur les incapacités à recevoir par libéralité, Dr. fam. 2014, étude 7). D’autres fois, ce sont les parents placés sous curatelle ou tutelle qui sont visés par des agissements répréhensibles de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire a récemment mis en lumière des problèmes relationnels entre frère et sœur. Alors qu’une femme était placée sous tutelle pour cinq ans, lors du renouvellement de sa tutelle, le juge a choisi de ne plus confier la tutelle au frère mais de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le frère de la personne sous tutelle a fait appel mais la cour d’appel a confirmé son exclusion en tant que tuteur et, de plus, lui a interdit toute visite et tout contact, y compris téléphonique avec sa sœur. Ce dernier s’est pourvu en cassation mais la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond. Pour ces derniers, au nom de l’intérêt de la personne protégée, il est essentiel d’encadrer strictement les modalités d’exercice des relations personnelles du majeur protégé. (Cass. 1<sup>ère </sup>civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781, Defrénois 2020, n° 163h1, p. 29, note J. Combret ; <em>adde</em>, I. Corpart, Délicat accès au droit de la famille par les personnes vulnérables, in B. Eyraud, A. Béal et P. Véron (dir.), Les difficultés d’accès au(x) droit(s) des personnes en situation de vulnérabilité, Presses universitaires de Rennes, à paraître).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le majeur protégé conserve le droit au respect de sa vie privée, laquelle inclut sa vie familiale et sentimentale et peut entretenir des relations avec ses proches, rencontrer qui il souhaite et circuler librement, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas mis en danger et il revient à la personne chargée de sa protection de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette espèce, il a été jugé que le frère de la majeure avait un comportement inapproprié. Il était fait état de visites intempestives dans la maison de retraite et d’intrusions dans la chambre de la personne mise sous tutelle, laquelle souffrait de troubles psychologiques graves qui empiraient lors des visites. Face au comportement nocif du frère, il convenait dès lors de faire interdire tout maintien de relations au sein de la fratrie avec rupture totale du lien familial dans l’intérêt de la majeure sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le voit, il importe, par tous moyens, d’assurer la sécurité au sein de la famille, de prévenir les dangers et d’accompagner les victimes dont le sort est tout aussi préoccupant que lorsque les auteurs sont des étrangers à la famille (I. Corpart, La sécurité, une affaire familiale, in I. Corpart, M.-Fr. Feuerbach et C. Lacroix (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 69).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément encore, quand les membres de la famille sont aux prises avec la violence, les difficultés sont bien plus grandes en raison de la proximité entre l’auteur de ces agissements et la victime. Il faut dès lors se garder de toute considération affective et organiser au mieux et rapidement la protection des victimes, même si cela conduit à mettre fin à toutes les relations inhérentes à la vie familiale.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4561-revision-v1', '', '', '2020-10-22 09:52:45', '2020-10-22 07:52:45', '', 4561, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4561-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Il faut néanmoins convenir que les relations familiales ne peuvent pas survivre à toutes les crises ou à toutes les mises en danger des membres de la famille ; de plus elles ne peuvent pas toujours être maintenues face à toutes les difficultés que les familles peuvent traverser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sphère familiale devrait être un lieu apaisé et apaisant, un lieu protecteur pour les adultes et les enfants, cependant des violences ou des maltraitances dans les situations les plus critiquables et des comportements inappropriés conduisent parfois à revoir le dispositif. En effet, il est impossible d’imposer des rencontres entre tous les membres en cas de dérapage des uns ou des autres et bien évidemment lorsque l’attitude des parents présente des dangers pour leurs enfants mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réponses à de tels comportements nocifs ou dangereux sont multiples, le droit pénal pouvant être sollicité si nécessaire mais, en matière civile, tout est aussi mis en place pour protéger les victimes ou prendre des mesures de nature à éviter que des proches soient victimes de ces agissements dans le huis-clos des foyers. Des contrôles sont opérés en amont et des mesures coercitives peuvent être prises une fois le risque familial pointé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres prises en compte des violences peuvent aussi être relevées lors de demandes de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil. En effet, des motifs d’ordre affectif peuvent parfois être retenus par le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui peut tenir compte du vécu difficile d’un enfant placé au cœur de violences à son égard ou entre ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enfants sont particulièrement menacés en pareil cas et différents textes prévoient de mettre fin aux relations avec le parent dont l’attitude est condamnable, voire avec les deux (I). Toutefois ils ne sont pas les seuls à devoir être protégés, des violences et autres comportements inqualifiables pouvant aussi affecter les relations au sein des couples ou encore viser les membres les plus vulnérables de la famille (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les risques encourus par les enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, durant toute leur minorité, les enfants sont élevés par leurs parents qui doivent assurer leur protection et permettre leur développement dans le respect dû à leur personne (C. civ., art. 371-1). Dans les situations les plus graves, des mesures d’assistance éducative sont mises en place par le juge des enfants. Toutefois le juge aux affaires familiales peut également intervenir et, si la sauvegarde de l’intérêt des mineurs l’exige, il peut suspendre ou supprimer les relations parents/enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La gestion du risque familial par le juge des enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de danger, le juge des enfants peut mettre en place des mesures d’assistance éducative (C. civ., art. 375). Il dispose de tout un panel de mesures, seules certaines d’entre elles affectant les relations entre les parents et leurs enfants. Selon la gravité de la situation, il peut en effet être nécessaire de couper les liens au moins durant un certain temps (I. Corpart, Enfant victime et place des parents, <em>Liber amicorum</em> en l’honneur de Madame le professeur Marie-France Steinlé-Feuerbach, L’Harmattan 2015, p. 297).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas encore très grand et chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, aussi une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est mise en place, laquelle n’affecte pas les relations au sein de la famille (C. civ., art. 375-2, al. 1<sup>er</sup>). Un suivi est organisé mais l’enfant continue de vivre avec ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, dans les cas les plus graves, l’enfant doit être retiré à sa famille, pour être confié à un membre de la famille ou placé dans un foyer ou une famille d’accueil (C. civ., art. 375-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant ce placement, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale par principe, néanmoins le juge peut procéder à des aménagements, au cas par cas, en fonction des risques que les mineurs pourraient encourir (il importe que les mesures d’assistance éducative soient en adéquation avec la situation des enfants : CA Besançon 8 avril 2015, n° RG : 15/0854 et 14/02021, RJPF 2015-6/31, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant plus particulièrement des droits de correspondance, visite et hébergement conservés normalement par les parents, le juge peut les suspendre si l’intérêt de l’enfant l’exige (C. civ., art. 375-7, al. 4). Pour mettre l’enfant à l’abri, il peut être nécessaire de couper rapidement les ponts, le juge tenant compte de l’attitude des parents. Il peut aussi choisir d’organiser les rencontres parents/enfants en présence d’un tiers dans un lieu médiatisé. Il revient alors au juge de fixer la fréquence des rencontres (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313 et n° 18-25.894, RJPF 2020-3/24, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, les mesures d’assistance éducative ont une durée imposée par la loi et elles ne peuvent pas excéder deux ans (C. civ., art. 375, al. 3), toutefois la prise en compte des relations familiales peut conduire à mettre cette règle en échec. En effet, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, cette mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure (C. civ., art. 375, al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le bien-être de l’enfant, il peut être indispensable de tenir compte du fait que les parents ne sont pas en état de remplir leurs obligations parentales et la suspension des relations familiales peut en effet perdurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La gestion du risque familial par le juge aux affaires familiales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Lorsque les parents ou l’un d’eux ont des comportements à risque, faisant état de violences ou rudesse, il est important de pouvoir préserver l’enfant afin de préserver son développement harmonieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans avoir nécessairement besoin de recourir au juge des enfants, divers garde-fous sont posés par le législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence dans la sphère familiale est répréhensible et l’on notera notamment parmi les réformes récentes, la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 sanctionnant les violences éducatives familièrement désignée comme la loi anti-fessée (Isabelle Corpart, Fin des violences éducatives et émergence du droit de l’enfant à une éducation sans violence, Dr. famille 2019, étude 13) et les textes relatifs à la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux dernières lois en la matière reconnaissent pleinement que l’enfant est une victime à part entière et non un simple témoin, même si les agissements répréhensibles ne sont pas directement dirigés contre eux : loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020) et loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attitude nocive d’un parent peut désormais avoir des retombées sur l’exercice de l’autorité parentale, que l’enfant soit au centre de ces agissements ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, lorsqu\'il se prononce sur les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit prendre en considération « <em>les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l\'un des parents sur la personne de l\'autre</em> » (C. civ., art. 373-2-11-6°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les cas, il sera envisageable de mettre fin à la coparentalité, d’encadrer l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de le suspendre (pour une suppression liée aux violences familiales : Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 avril 2015, n° 14-15.369). Dans toutes ces situations, le juge tiendra compte de l’attitude du parent et affinera la mesure de protection de l’enfant en fonction de la gravité des agissements. Si nécessaire, il encadrera le maintien des relations parents/enfants ou il y mettra un terme au nom de l’intérêt de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de violences conjugales ou autres dysfonctionnements familiaux, le couple parental peut se séparer et il convient alors de se poser la question de l’organisation de la coparentalité qui doit en principe survivre à la rupture conjugale (C. civ., art. 372-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agissements de l’un des parents peuvent aussi conduire à mettre fin à la résidence alternée qui avait été mise en place au début de la séparation du couple (CA Bastia, 9 mars 2016, RJPF 2016-5/32 ; voir aussi Fixation de la résidence de deux adolescentes chez leur père en raison d’un climat de violence dans la famille maternelle : CA Riom, 2<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2018, n° 16/03017, RJPF 2018-5/46).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, c’est le droit de visite du parent violent qui peut être encadré ou supprimé (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. de la famille, 19 mai 2017, n° RG : 17/00607, RJPF 2017-7*8/33 ; CA Versailles, 9 février 2017, n° 16/00858, RJPF 2017-5/38).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces formes de violences qui débouchent sur des situations de risque peuvent également justifier une situation de non-retour d’un enfant vers le pays d’origine de l’un de ses parents (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 févr. 2019, n° 18-23.916, RJPF 2019-4/30, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de 2019 avait déjà pris acte de l’une des 30 mesures du Grenelle contre les violences conjugales en ce qui concerne la suspension de l’exercice de l’autorité parentale des parents violents (I. Corpart, Après le Grenelle des violences conjugales, suppression de la coparentalité?, RJPF 2019-12/22) et elle est complétée sur ce point par la réforme de 2020 (I. Corpart, Retombées pour les enfants de la nouvelle réforme relative aux violences conjugales, RJPF octobre 2020 2020-10/22). Dès la mise en examen de l\'auteur des violences, son droit de visite et d\'hébergement pourra être suspendu par le juge. Désormais, le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peut prononcer cette suspension en cas de crime d’un parent commis sur la personne de l’autre au début des poursuites ou en cas de condamnation pénale lorsque le juge ne s’est pas expressément prononcé (CPP, art. 138).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’il maintient le droit de visite mais que la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour lui, le juge aux affaires familiales peut néanmoins décider que le droit parental s’exercera dans un espace de rencontre. Les relations parent/enfant sont alors maintenues mais strictement encadrées (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les situations les plus problématiques, le juge aux affaires familiales peut également refuser tout droit de visite et d’hébergement à ce parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Tel ne peut être le cas que pour motifs graves mais précisément la mise en danger de l’enfant sera prise en compte. Il ne suffit toutefois pas d’un simple risque de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier ressort, face à un risque familial très important, le juge aux affaires familiales peut encore mettre un terme à la coparentalité et décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Les juges du fond sont souverains pour apprécier l’intérêt de l’enfant au regard de la qualité des relations familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si besoin, on peut aussi procéder à la nomination d’un administrateur <em>ad hoc</em>. Il s’agit d’une personne désignée pour représenter un mineur lorsque ses représentants légaux sont dans l\'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ces derniers (C. civ., art. 383 et 388-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les enfants, ce sont parfois les relations avec les grands-parents qui sont affectées. S’il est possible que le juge aux affaires familiales octroie à l’enfant le droit de maintenir des liens avec ces derniers, l’intérêt de l’enfant peut à l’inverse y mettre obstacle (C. civ., art. 371-4, al. 1<sup>er</sup>). Précisément l’attitude des ascendants peut être jugée préjudiciable pour le mineur, notamment en cas de conflits persistants et violents entre eux et leurs enfants (CA Lyon 15 mars 2016, n° 14/08203, RJPF 2016-5/31).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du risque familial ne se limite pas en effet à la famille nucléaire mais concerne tous les parents et alliés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les risques encourus par les autres membres de la famille</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au sein des familles, les dangers peuvent avoir des retentissements très variables selon les personnes qui sont visées. L’actualité met beaucoup l’accent sur les violences perpétrées dans les couples mariés ou non, mais d’autres membres de la famille doivent être également protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La prise en compte du risque familial dans les relations conjugales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences conjugales a pris de l’ampleur, visant désormais l’ensemble des couples mariés ou non, vivant ensemble ou séparés de personnes de sexe différent ou de même sexe (Dossier : Violences conjugales, AJ famille 2020, p. 331 et p. 383).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu\'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Lorsque la victime de ces violences signale les faits, elle peut obtenir diverses mesures de protection dont celle de ne plus devoir résider avec son époux, partenaire ou concubin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge aux affaires familiales peut effectivement délivrer une ordonnance de protection qui conduit à l’éviction du conjoint, concubin ou partenaire du logement commun (C. civ., art. 515-9, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif a été modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui rend possible cette mesure même en l’absence de cohabitation entre l’auteur des violences et sa victime : « <em>lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge doit préciser si c’est l’auteur des faits ou la victime qui est maintenu dans le logement du couple. Il doit organiser la résidence séparée des époux (C. civ., art. 515-11, 3°), la victime pouvant normalement bénéficier de la jouissance du logement familial. Il doit également attribuer la jouissance du logement commun au concubin ou partenaire victime (C. civ., art. 515-11, 4°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cas échéant, le juge peut aussi être amené à favoriser l’accès des victimes à un logement social (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faciliter la séparation des couples, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (L. Mary, Présentation de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, AJ famille 2020, p. 384), prévoit quant à elle que le locataire bénéficiaire d\'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l\'objet de poursuites, d\'une procédure alternative aux poursuites ou d\'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, bénéficie d’un préavis réduit pour mettre fin à son bail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous ces cas, les relations entre l’auteur des violences et ses victimes directes, ou par ricochet si le couple a des enfants, sont rompues. Pour les époux, il est ainsi mis fin à l’obligation de communauté de vie (C. civ., art. 215, al. 1<sup>er</sup>), même si une demande en divorce n’a pas encore été engagée et donc même si une ordonnance de résidence séparée n’a pas encore été prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour les couples non mariés. Alors que le concubinage est « <em>une union de fait, caractérisée par une vie commune </em>» (C. civ., art. 515-8), les violences justifient que les concubins ne vivent plus sous un même toit. Pour le pacte civil de solidarité conclu pour que deux personnes organisent « <em>leur vie commune »</em> (C. civ., art. 515-1), ces agissements conduisent aussi à ce que les partenaires ne résident plus ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lois récentes en matière de lutte contre les violences conjugales donnent également aux victimes des moyens d’éviter des rencontres avec leurs conjoints ou ex-conjoints, lesquels sont tenus à distance notamment par le bracelet anti-rapprochement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 juillet 2020 a précisément ajouté sur ce point que le juge qui prononce une interdiction de se rapprocher doit fixer la distance à respecter (C. civ., art. 515-11-1). Par ailleurs le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévoit la mise en place de ce bracelet qui permet de bien assurer la protection des victimes. Il garantit en effet le respect par l’auteur des violences de l’interdiction de se rapprocher de sa victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan technique, le dispositif anti-rapprochement assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de télé-protection, ainsi que la mise en lien de ces deux procédés avec un téléopérateur (L. Mary, Publication du décret relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement, AJ famille 2020, p. 524).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La prise en compte du risque familial dans les relations collatérales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Des situations à risque peuvent encore être pointées entre divers membres d’une même famille, certains profitant de la faiblesse des parents que l’âge ou la maladie rend vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut notamment s’agir de maltraitances envers les aînés de la famille, parfois pour tenter de leur faire rédiger des libéralités ou profiter de leurs ressources. Différentes limitations ou contrôles sont ainsi prévus pour éviter le dépouillement de son vivant de la personne ou des captations d’héritage en profitant de sa faiblesse (Ch. Rieubernet, L’incidence du lien familial sur les incapacités à recevoir par libéralité, Dr. fam. 2014, étude 7). D’autres fois, ce sont les parents placés sous curatelle ou tutelle qui sont visés par des agissements répréhensibles de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire a récemment mis en lumière des problèmes relationnels entre frère et sœur. Alors qu’une femme était placée sous tutelle pour cinq ans, lors du renouvellement de sa tutelle, le juge a choisi de ne plus confier la tutelle au frère mais de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le frère de la personne sous tutelle a fait appel mais la cour d’appel a confirmé son exclusion en tant que tuteur et, de plus, lui a interdit toute visite et tout contact, y compris téléphonique avec sa sœur. Ce dernier s’est pourvu en cassation mais la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond. Pour ces derniers, au nom de l’intérêt de la personne protégée, il est essentiel d’encadrer strictement les modalités d’exercice des relations personnelles du majeur protégé. (Cass. 1<sup>ère </sup>civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781, Defrénois 2020, n° 163h1, p. 29, note J. Combret ; <em>adde</em>, I. Corpart, Délicat accès au droit de la famille par les personnes vulnérables, in B. Eyraud, A. Béal et P. Véron (dir.), Les difficultés d’accès au(x) droit(s) des personnes en situation de vulnérabilité, Presses universitaires de Rennes, à paraître).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le majeur protégé conserve le droit au respect de sa vie privée, laquelle inclut sa vie familiale et sentimentale et peut entretenir des relations avec ses proches, rencontrer qui il souhaite et circuler librement, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas mis en danger et il revient à la personne chargée de sa protection de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette espèce, il a été jugé que le frère de la majeure avait un comportement inapproprié. Il était fait état de visites intempestives dans la maison de retraite et d’intrusions dans la chambre de la personne mise sous tutelle, laquelle souffrait de troubles psychologiques graves qui empiraient lors des visites. Face au comportement nocif du frère, il convenait dès lors de faire interdire tout maintien de relations au sein de la fratrie avec rupture totale du lien familial dans l’intérêt de la majeure sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le voit, il importe, par tous moyens, d’assurer la sécurité au sein de la famille, de prévenir les dangers et d’accompagner les victimes dont le sort est tout aussi préoccupant que lorsque les auteurs sont des étrangers à la famille (I. Corpart, La sécurité, une affaire familiale, in I. Corpart, M.-Fr. Feuerbach et C. Lacroix (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 69).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément encore, quand les membres de la famille sont aux prises avec la violence, les difficultés sont bien plus grandes en raison de la proximité entre l’auteur de ces agissements et la victime. Il faut dès lors se garder de toute considération affective et organiser au mieux et rapidement la protection des victimes, même si cela conduit à mettre fin à toutes les relations inhérentes à la vie familiale.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4561-revision-v1', '', '', '2020-10-22 09:54:15', '2020-10-22 07:54:15', '', 4561, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4561-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Le code pénal de 1810 réprimait ainsi les coups et blessures ayant occasionné <em>« une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours »</em> (art. 309). Il aggravait également les peines encourues par les auteurs de violences commises contre certains fonctionnaires lorsque ces actes avaient <em>« été la cause d’effusion de sang, blessures ou maladie » </em>(art. 231). La loi du 28 avril 1832 avait, à l’article 318, incriminé l’administration à autrui de substances <em>« qui sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé »</em> lorsque cette administration occasionnait à la victime <em>« une maladie ou incapacité de travail personnel »</em>. Si l’expression a disparu à l’occasion de la réforme du Code pénal, il ne fait aucun doute que la contamination par un virus ou une bactérie peut constituer l’un des éléments, soit de l’administration de substance nuisible désormais réprimée par l’article 222‑15 (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05‑80.787 : Bull. Crim. 2006, n° 11 ; Dr. Pénal 2006, comm. 30, note Véron ; D. 2006, p. 1653, obs. Mirabail), soit du crime d’empoisonnement lorsque l’intention de donner la mort est caractérisée (Cass. crim., 18 juil. 1952 : Bull. crim. n° 193 ; D. 1952, p. 667).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas davantage de doute qu’avant même que la contamination se produise, le risque de sa réalisation est appréhendé par le droit criminel. Le Code de la santé publique incrimine ainsi, entre autres, la méconnaissance des obligations de vaccination des personnes (art. L.3111‑1 et s., R.3116‑1 à R.3116‑3) ou de désinfection de certains locaux et véhicules par des produits biocides (art. L.3114-1, R.3116‑9 et s.), ainsi que les entraves à la réalisation des contrôles sanitaires aux frontières (art. L.3115‑1 et s., L.3116‑5, L.3116‑6, R.3116‑16 et R.3116‑17). À cela, il faut ajouter, en cas de crise sanitaire ou d’état d’urgence sanitaire, la répression prévue pour le non-respect des réquisitions prises ou des autorisations et interdictions édictées par les autorités compétentes (art. L.3136‑1). Ces pouvoirs exceptionnels, comme les sanctions dont ils sont assortis, ont été considérablement étendus par la loi du n° 2020‑290 23 mars 2020 <em>d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19</em>, ainsi que par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 <em>prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une zone grise perdure toutefois entre le cas, prévu par le Code pénal, de la contamination volontaire et la diversité des infractions-obstacles prévues par le Code de la santé publique. Elle correspond à l’hypothèse du malade qui adopterait un comportement susceptible d’entraîner la contagion d’autrui. Des situations de ce type ont récemment suscité le débat dans deux domaines en apparence très éloignés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier cas constituait un dernier rebondissement dans la longue série jurisprudentielle consacrée au problème du régime pénal du VIH. Il s’agissait de savoir si une personne consciente de sa séropositivité engage sa responsabilité pénale lorsque, en connaissance de cause, elle a un rapport sexuel non protégé avec une personne séronégative, sans pour autant que le virus soit transmis à cette occasion (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18‑82.704 : Bull. crim. n° 126 ; Dr. Pénal 2019, comm. 80, note Conte ; RSC 2019, p. 347, note Mayaud ; Gaz. Pal. 2019, n° 17, p. 53, note Dreyer ; D. 2019, p. 1149, note Besse ; AJ Pénal 2019, p. 327, note Liévaux ; RGDM 2019, p. 291, note Archer).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde interrogation, intervenue au début de la crise sanitaire actuelle, concernait les cas de personnes ayant violé de manière répétée et délibérée les règles de confinement. À défaut de texte spécial, plusieurs parquets avaient envisagé la qualification de risques causés à autrui (C. pén., art. 223-1), sous laquelle des poursuites avaient pu être exercées et, dans quelques cas, des peines effectivement prononcées (v. A. Mignon Colombet et D. Floreancig, « L’infraction de \"mise en danger d’autrui\" est à manier avec précaution », lemonde.fr, 25 mars 2020 ; P. Rousseau, « Les infractions de violation des restrictions liées au virus Covid-19 », AJ Pénal 2020, p. 198). Depuis, le législateur est intervenu pour créer une infraction spécifique pour les violations réitérées d’obligations ou d’interdictions édictées par les autorités en cas d’urgence sanitaire (CSP, art. L.3136‑1) – incrimination dont le libellé a suscité des critiques importantes (v. J.-B. Perrier, « Le droit pénal du danger », D. 2020, p. 937 ; Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC : AJDA 2020, p. 1321, note Zaoui ; Gaz. Pal. 2020, n° 26, p. 25, note Disant ; AJ Pénal 2020, p. 355, note Vaz-Fernandez).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas dit que les nouveaux textes aient épuisé le débat. En effet le délit de risques causés à autrui comprend dans ses éléments constitutifs la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Le fait que la violation en question soit prévue par un texte spécial n’écarte donc pas <em>a priori</em> l’applicabilité de l’article 223-1 du Code pénal : elle en est au contraire une condition. Si, dans les circonstances de la cause, le comportement de l’agent a, de manière manifestement délibérée, exposé <em>« directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »</em>, alors le délit pourra être retenu, le cas échéant en concours avec la violation de la ou des normes sécuritaires concernées (v. Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 15‑85.949 : Bull. crim. n° 299 ; D. actu. 22 déc. 2016, note Fonteix). Pourrait-il donc être constitué à l’égard de personnes qui, demain, violeraient par exemple l’interdiction des déplacements entre 21 heures et 6 heures du matin établie par le décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 ? Du cas particulier, il est possible de porter la question en termes de principe. L’agent qui, sans contaminer autrui, expose néanmoins son prochain à un risque de contagion, peut-il se voir reprocher une infraction, volontaire ou involontaire, dont ce risque serait un des éléments constitutifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état actuel du droit positif permet de dégager une réponse essentiellement négative. Dans la quasi-totalité des cas envisageables, un simple risque de contamination ne permet pas de caractériser le lien de causalité exigé par le Code pénal et la jurisprudence en matière d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Même une volonté déterminée à transmettre la maladie ne permet pas de retenir l’administration de substance nuisible en l’absence de contamination (I). Par conséquent, il paraît logique qu’une contagion simplement potentielle ne suffise pas non plus pour constituer un risque causé à autrui (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- L’absence d’administration de substance nuisible en l’absence de contamination</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’administration de substance nuisible incriminée par l’article 222-15 du Code pénal est une infraction intentionnelle. Toutefois, contrairement à l’empoisonnement, qui n’est constitué que s’il est avéré que l’auteur a eu l’intention de provoquer la mort (Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02‑85.199 : D. 2004, p. 1620, note Rebut ; ibid., 2004, Somm. 2751, obs. Mirabail ; ibid., 2005, p. 195, note Prothais ; JCP G. 2003, II, 10121, note Rassat ; Dr. Pénal 2003, comm. 97, obs. Véron ; RSC 2003, p. 781, obs. Mayaud), l’administration de substance nuisible requiert simplement, au titre de l’élément psychologique, que l’agent ait eu la conscience et la volonté de nuire à autrui par l’administration d’une substance qu’il savait nocive. La nuance est essentielle, car elle permet de saisir les cas de dol indéterminé et de dol dépassé, où les conséquences de l’administration diffèrent de ce que souhaitait l’auteur de l’infraction. L’administration de substance nuisible est en effet réprimée par renvoi aux textes applicables en matière de violences volontaires et le cas, par exemple, d’une infraction <em>« ayant entraîné la mort sans intention de la donner »</em> (C. pén., art. 222‑7) n’est envisageable que si l’on admet que l’auteur des faits a pu vouloir un autre résultat que celui qui s’est réalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette interprétation a notamment permis d’écarter à plusieurs reprises l’argument tiré de l’absence d’intention coupable, dans le cas où l’agent, se sachant séropositif, cache cet état à ses partenaires sexuel.les et les contamine à l’occasion de rapports non protégés (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05‑80.787 : Bull. crim. 2006, n° 11 ; D. 2006, Pan. 1652, obs. Mirabail ; Dr. Pénal 2006, 30, obs. Véron ; RSC 2006, p. 321, obs. Mayaud ; Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-86.209 : Bull. crim. 2010, n° 147 ; D. 2010, p. 2519, obs. Bombled ; D. 2011, Pan. 2829, obs. Mirabail ; Gaz. Pal. 2010, 2, 3559, note Detraz ; RSC 2011, p. 101, obs. Mayaud). Dans le premier de ces arrêts, le prévenu soutenait en outre que « l\'exposition à un risque, serait-elle unilatérale, n\'est pas un acte d\'administration d\'une substance nuisible en raison de l\'aléa propre à la notion de risque ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ce débat est susceptible, <em>mutatis mutandis</em>, d’être transposé dans le contexte de la pandémie actuelle. Il semble d’abord qu’il faille exclure du champ de l’incrimination le cas du malade qui ignore son propre état contagieux, le caractère conscient de l’administration reprochée faisant alors défaut. Ensuite et <em>a contrario</em>, supposons un agent qui, ayant connaissance du résultat positif d’un test de dépistage du coronavirus SARS-Cov2, entre en contact avec une ou plusieurs autres personnes, sans masque et au mépris des mesures barrières. En cas de contagion d’autrui, sa responsabilité pénale pourrait théoriquement être engagée, à condition qu’un lien de causalité certain puisse être établi. L’obstacle probatoire serait important, mais il ne tiendrait plus au fond du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en serait-il, en revanche, en l’absence de contamination susceptible d’être démontrée ? À cet égard, la jurisprudence relative au VIH est à nouveau éclairante. L’affaire à l’origine de l’arrêt du 5 mars 2019 précité avait donné lieu à un débat sur ce point précis. En effet, la répression de l’administration de substance nuisible étant organisée par renvoi aux dispositions applicables en matière de violences, il s’en déduit que comme les violences, l’infraction de l’article 222‑15 du Code pénal est une infraction matérielle, qui n’est constituée qu’en présence d’un résultat dommageable. Il s’ajoute à cela que le texte réprime une administration<em> « ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui »</em>, là où l’empoisonnement, infraction formelle, est constitué dès lors que la substance administrée est<em> « de nature à entraîner la mort »</em>, même si celle-ci ne s’est pas produite (en ce sens J. Lasserre-Capdeville, V° « Administration de substances nuisibles »,<em> in </em>Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, §38). Toutefois, l’article 222‑13 du Code pénal, auquel renvoie l’article 222‑15, réprime également ces infractions lorsque, <em>« n\'ayant entraîné aucune incapacité de travail »</em>, elles ont néanmoins été commises avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes que ce texte énonce. En outre, le dommage résultant d’actes de violence peut être aussi bien psychique que physique. En matière de violences, le dommage peut consister en un simple choc émotionnel (par ex. Cass. crim., 21 sept. 2010, n° 09‑87.579).<em> Mutatis mutandis</em>, cette « vive émotion » pourrait, dans notre exemple, résulter du simple fait, pour la victime, d’apprendre qu’elle a été exposée à un risque de contamination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Telle était en partie l’argumentation au pourvoi à l’origine de l’arrêt du 5 mars 2019. La partie civile, non contaminée par le VIH, avait néanmoins présenté un certificat médical faisant état d’une absence de lésion et d’une incapacité temporaire de travail de dix jours. Elle reprochait en outre à la chambre de l’instruction, qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu, de s’être appuyée sur l’absence de détection de la charge virale dans les fluides corporels du prévenu, alors même que, selon l’arrêt attaqué, les experts considéraient qu’une charge virale indétectable signifiait simplement un risque de contagion négligeable, et non pas un risque nul. C’était avancer deux arguments. Explicitement et à titre principal le pourvoi soutenait que l’exposition à un risque de contagion suffirait à caractériser l’élément matériel d’une administration de substance nuisible. Implicitement et subsidiairement, il renvoyait à la notion même de <em>« substance nuisible »</em> au sens de l’article 222‑15 du Code pénal, en y assimilant non seulement le virus lui-même, mais aussi le fluide corporel qui en était le vecteur potentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces interprétations ont été balayées par la Chambre criminelle, qui a pleinement approuvé le raisonnement des juges du fond et a ajouté <em>« qu\'en l\'absence de contamination de la partie civile, l\'élément matériel de l\'infraction faisait défaut et que les faits n\'étaient susceptibles d\'aucune autre qualification pénale »</em>. La précision importait, car elle signifiait aussi que les réflexions de la chambre de l’instruction relatives au caractère détectable ou indétectable de la charge virale étaient en réalité superfétatoires. À suivre rigoureusement la ligne tracée par cet arrêt, la charge virale est indifférente, aussi importante qu’elle puisse être. Du point de vue de la prévisibilité de la répression, la solution est bienvenue. Elle éloigne le risque d’une divergence entre juridictions du fond dans la recherche d’un éventuel « point de bascule » quantitatif entre, d’une part, la charge virale insuffisante pour constituer une substance nuisible et, d’autre part, la charge virale qui représenterait un risque de contamination suffisamment élevé pour justifier une qualification pénale. En ce qui concerne la Covid-19, cette interprétation ferme la voie à toute qualification sous l’angle de l’exposition volontaire d’autrui au risque de contamination, quelle que soit la gravité du risque en question. Du point de vue du respect des principes du droit pénal classique – légalité, interprétation stricte et sécurité juridique – la solution mérite d’être maintenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 5 mars 2019 clôt également une voie subsidiaire : celle de la tentative. En affirmant que <em>« les faits n’étaient susceptibles d’aucune autre qualification pénale »</em>, la Chambre criminelle semble confirmer que la tentative d’administration de substance nuisible n’est pas envisageable. En matière délictuelle, la solution paraît évidente, le Code pénal ne la prévoyant pas. En revanche, les violences et, avec elles, l’administration de substance nuisible, peuvent relever d’une qualification criminelle dans les cas les plus graves. Tel est notamment le cas lorsqu’elles ont entraîné la mort (C. pén., art. 222‑7 et 222‑8) ou, en présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, une mutilation ou une infirmité permanente (C. pén., art. 222‑10). Or la tentative des crimes est en principe toujours punissable (C. pén., art. 121‑4, 2° <em>in fine</em>). L’arrêt écarte donc de manière catégorique l’hypothèse d’une condamnation, pour tentative d’administration de substance nuisible criminelle, d’un agent dont il serait établi qu’il aurait agi avec l’intention de causer à autrui une infirmité permanente. C’est à nouveau dans les notions de dol indéterminé et de dol dépassé que la logique de cette exclusion peut être trouvée. La tentative suppose simplement l’intention de commettre l’infraction telle qu’elle est définie par la loi. Avant la survenance du dommage, la seule intention qui importe est celle de nuire à autrui par l’administration d’une substance et le résultat réellement visé par l’auteur est indifférent. Il y aurait donc une contradiction à réprimer, au titre de la tentative, une intention qui n’est pas requise lorsque l’infraction est consommée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste enfin la possibilité de retenir, dans ce qui devrait demeurer un cas d’école, la qualification de tentative d’empoisonnement. Celle-ci supposerait en effet que soit démontrée l’intention non seulement de contaminer mais aussi de provoquer la mort de la victime contaminée. Sous cette réserve, la tentative d’empoisonnement peut être constituée, même si la substance mortelle n’atteint jamais la victime (par ex. Cass. crim., 2 juil. 1886 : Bull. crim. 1886, n° 238, pour un cas où le tiers chargé d’administrer le breuvage empoisonné à la victime, pris d’un soupçon, l’avait soumis à l’examen d’un pharmacien). En outre, l’admission à titre général de la théorie de l’infraction impossible (v. Cass. crim., 9 nov. 1928,<em> Époux Fleury</em> et Cass. crim., 23 juil. 1969,<em> Joao</em>,<em> in </em>J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général, 11<sup>e</sup> éd., Dalloz, 2018, n° 32) semble signifier que le simple usage d’une substance, à laquelle l’auteur des faits prêterait à tort un pouvoir mortifère, serait susceptible de constituer une tentative d’empoisonnement répréhensible, à la condition toutefois que l’infraction ait dépassé le stade des simples actes préparatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nécessité de recourir à un tel exercice de pensée – qui ne connaît, en pratique, virtuellement aucune application – permet de se convaincre, si cela était encore nécessaire, que le risque de contagion n’est, dans l’immense majorité des cas, pas suffisant pour engager la responsabilité pénale du malade, même animé d’une intention de nuire. La cohérence commande donc <em>a fortiori</em> qu’il en soit de même en présence d’une simple faute, fût-elle délibérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-L’incertitude du lien de causalité dans la recherche d’un risque de contamination causé à autrui</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 223-1 du Code pénal incrimine <em>« le fait d\'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement »</em>. De prime abord, il peut se comprendre que les autorités répressives, ayant eu à faire face à des cas de violations réitérées des règles édictées dans le cadre de la politique sanitaire d’urgence, se soient tournées vers ce texte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas de doute, en effet, que les obligations et interdictions édictées par décret – telles que les limitations à la liberté d’aller et venir établies par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020, puis par celui du 16 octobre 2020 – constituent bien des <em>« obligations imposées par la loi ou le règlement »</em>. Ces obligations revêtent bien, en outre, un caractère <em>« particulier »</em>, en ce qu’elles dictent à leurs destinataires « un modèle de conduite circonstanciée » (M. Puech, « De la mise en danger d’autrui », D. 1994, p. 153). Elles constituent <em>« des règles objectives précises immédiatement perceptibles et immédiatement applicables de façon obligatoire sans faculté d’appréciation individuelle du sujet »</em> (Grenoble, 19 févr. 1999 : D. 1999, p. 480, note Redon ; ibid. 2000, somm. 33, obs. Mayaud ; JCP G. 1999, II, 10171, note Le Bas). L’interdiction du <em>« déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception »</em> des cas énumérés par un texte (D. du 16 mars 2020, art. 1), ou celle des <em>« rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public […] mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes »</em> (D. du 16 oct. 2020, art. 3), par exemple, n’offrent pas aux personnes concernées une liberté d’appréciation comparable à celle dont dispose <em>a contrario</em> un maire dans l’exercice de sa mission générale de prévention des événements de nature à compromettre la sécurité des personnes (Cass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.205 : Bull. crim. 1996, n° 274 ; Dr. pénal 1996, comm. 265, note Véron ; RSC 1997, p. 106, note Mayaud ; RSC 1997, p. 390, note Robert). Quant au caractère sécuritaire ou prudentiel de ces obligations, il paraît difficile d’en douter, dès lors qu’elles ont été spécifiquement édictées dans le cadre de politiques sanitaires d’urgence, en vue de limiter la propagation d’un virus mortel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, pour que le délit prévu par l’article 223‑1 du Code pénal soit envisageable, la violation de l’une de ces obligations devrait être <em>« manifestement délibérée »</em>. À cet égard, et contrairement à ce qui a été précédemment rappelé concernant l’administration de substance nuisible, l’intention d’exposer autrui au risque est indifférente (dans le même sens, P. Rousseau,<em> loc. cit.)</em>. Autrement dit c’est le simple fait de violer, en connaissance de cause, une obligation de sécurité ou de prudence, qui constitue l’élément psychologique de l’infraction, sans qu’il soit requis que l’auteur ait eu conscience de la réalité du risque auquel il exposait autrui (v. Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269 : Bull. crim. 1999, n° 34 ; RSC 1999, p. 581, note Mayaud ; D. 2000, JP p. 81, note Sordino et Ponseille ; JCP G. 1999, II, 10188, note Do Carmo Silva). Dans l’hypothèse de poursuites engagées à la suite de violations, par exemple, du confinement, de l’obligation du port du masque ou du couvre-feu, il en découle que l’argument selon lequel l’agent n’aurait pas eu conscience de la dangerosité réelle du virus, ou aurait ignoré sa propre contagiosité, serait indifférent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La véritable difficulté relève du risque lui-même, qui doit être grave et se trouver dans un lien de causalité direct et immédiat avec le comportement reproché. « <em>Par risque direct et immédiat, il convient d\'entendre un haut degré de probabilité de survenance d\'un dommage, une proximité temporelle et spatiale […]. Il ne s\'agit pas d\'une simple éventualité ou possibilité. La dangerosité doit être potentiellement certaine</em> » (D. Caron et C. Carbonaro, V° « Risques causés à autrui », <em>in </em>JurisClasseur Pénal Code, §22, emphase dans le texte). Le risque incriminé n’est pas le risque abstrait que l’obligation de sécurité ou de prudence vise à prévenir, mais un risque concret qui, par son ampleur et son immédiateté, dépasse ce que cette obligation appréhende en principe. Les juges du fond ne caractérisent ainsi pas le délit lorsqu’ils relèvent que l’agent a commis un important excès de vitesse sur une autoroute fréquentée, sans relever en outre un <em>« comportement particulier, s\'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat » </em>(Cass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.234 : Bull. crim. n° 161 ; Dr. pén. 2000, comm. 98, note Véron ; D. 2000, p. 631, note Mayaud ; Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15‑80.916 : Bull. crim. n° 310 ; D. actu., 2 févr. 2016, obs. Goetz ; D. 2016, p. 2424, obs. Mirabail ; AJ Pénal 2016, p. 264, obs. Lasserre-Capdeville ; RSC 2015, p. 851, obs. Mayaud ; Dr. pénal 2016, n° 43, obs. Conte).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en serait-il, par conséquent, dans le cadre des obligations liées à la lutte contre la pandémie ? Le simple fait de les violer en connaissance de cause ne suffirait pas pour que soit constitué le délit. L’exigence d’un risque concret signifie <em>a minima</em> qu’il incomberait au ministère public de prouver que l’auteur des faits était bien contaminé et contagieux au moment de l’infraction, ce sans quoi il n’aurait exposé directement que lui-même et non <em>« autrui »</em>. Il faudrait en outre que soit relevé un comportement particulier susceptible d’amplifier le risque de contamination, au-delà des comportements-types prohibés. Tel serait peut-être le cas de l’individu contagieux qui s’introduirait sans masque dans un véhicule affecté à un service de transports en commun et soufflerait au visage de chaque voyageur, ou de celui qui organiserait une réunion illicite dans un lieu dépourvu d’aération, en y conviant un nombre important de personnes et en ne permettant pas un respect effectif des mesures barrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même dans ces cas, il n’est pas certain que le risque pourrait être qualifié de <em>« direct et immédiat ».</em> En effet, ce n’est pas au regard du simple risque de contamination qu’il s’agit d’établir un tel lien de causalité, mais au regard d’un risque <em>« de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »</em>. Même dans l’hypothèse d’une contamination effective, la mort ou l’infirmité n’est susceptible de survenir que dans un second temps, comme une conséquence de la contamination elle-même, combinée à un ensemble de facteurs déterminants dont un certain nombre demeurent encore mal connus. Pour établir que le risque le plus grave est bien <em>« direct et immédiat »</em> au moment de l’acte d’exposition à la contagion, il faudrait donc en outre relever un ensemble d’éléments rendant très probable qu’une victime contracte une forme grave de la maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de l’ensemble de ces éléments, il paraît compréhensible que cette qualification ait été progressivement abandonnée par les autorités répressives pour ce qui concerne les cas généraux de violation du confinement. L’article 223‑1 du Code pénal, en réalité, est davantage approprié à la répression de comportements exceptionnels, soit par leur témérité, soit par leur caractère irréfléchi. À cet égard, toutefois, il pourrait s’appliquer à des situations plus particulières, dans lesquelles des personnes déjà vulnérables seraient exposées au risque de contamination par la négligence coupable de leurs proches ou de ceux qui sont chargés de veiller sur elles. Si les risques causés à autrui ne paraissent pas pouvoir qualifier la circulation sans masque ou à la violation répétée du confinement ou du couvre-feu, l’incrimination pourra peut-être retrouver un terrain d’application dans le cadre de la protection des patients hospitalisés, des pensionnaires d’EHPADs et d’autres personnes fragiles et dépendantes.</p>', 'AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. 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(4566, 1, '2020-10-22 09:57:18', '2020-10-22 07:57:18', '<h4><strong>Guillaume Chetard, </strong></h4>\r\n<h5><strong>Enseignant-chercheur contractuel, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> administration de substances nuisibles, risques causés à autrui, empoisonnement, faute délibérée, intention criminelle, droit pénal général, droit pénal spécial, confinement, couvre-feu, Covid-19, VIH, atteintes aux personnes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il paraît peu douteux que le fait de causer la contamination d’autrui par une maladie puisse relever de la matière pénale. Le code pénal de 1810 réprimait ainsi les coups et blessures ayant occasionné <em>« une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours »</em> (art. 309). Il aggravait également les peines encourues par les auteurs de violences commises contre certains fonctionnaires lorsque ces actes avaient <em>« été la cause d’effusion de sang, blessures ou maladie » </em>(art. 231). La loi du 28 avril 1832 avait, à l’article 318, incriminé l’administration à autrui de substances <em>« qui sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé »</em> lorsque cette administration occasionnait à la victime <em>« une maladie ou incapacité de travail personnel »</em>. Si l’expression a disparu à l’occasion de la réforme du Code pénal, il ne fait aucun doute que la contamination par un virus ou une bactérie peut constituer l’un des éléments, soit de l’administration de substance nuisible désormais réprimée par l’article 222‑15 (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05‑80.787 : Bull. Crim. 2006, n° 11 ; Dr. Pénal 2006, comm. 30, note Véron ; D. 2006, p. 1653, obs. Mirabail), soit du crime d’empoisonnement lorsque l’intention de donner la mort est caractérisée (Cass. crim., 18 juil. 1952 : Bull. crim. n° 193 ; D. 1952, p. 667).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas davantage de doute qu’avant même que la contamination se produise, le risque de sa réalisation est appréhendé par le droit criminel. Le Code de la santé publique incrimine ainsi, entre autres, la méconnaissance des obligations de vaccination des personnes (art. L.3111‑1 et s., R.3116‑1 à R.3116‑3) ou de désinfection de certains locaux et véhicules par des produits biocides (art. L.3114-1, R.3116‑9 et s.), ainsi que les entraves à la réalisation des contrôles sanitaires aux frontières (art. L.3115‑1 et s., L.3116‑5, L.3116‑6, R.3116‑16 et R.3116‑17). À cela, il faut ajouter, en cas de crise sanitaire ou d’état d’urgence sanitaire, la répression prévue pour le non-respect des réquisitions prises ou des autorisations et interdictions édictées par les autorités compétentes (art. L.3136‑1). Ces pouvoirs exceptionnels, comme les sanctions dont ils sont assortis, ont été considérablement étendus par la loi du n° 2020‑290 23 mars 2020 <em>d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19</em>, ainsi que par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 <em>prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une zone grise perdure toutefois entre le cas, prévu par le Code pénal, de la contamination volontaire et la diversité des infractions-obstacles prévues par le Code de la santé publique. Elle correspond à l’hypothèse du malade qui adopterait un comportement susceptible d’entraîner la contagion d’autrui. Des situations de ce type ont récemment suscité le débat dans deux domaines en apparence très éloignés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier cas constituait un dernier rebondissement dans la longue série jurisprudentielle consacrée au problème du régime pénal du VIH. Il s’agissait de savoir si une personne consciente de sa séropositivité engage sa responsabilité pénale lorsque, en connaissance de cause, elle a un rapport sexuel non protégé avec une personne séronégative, sans pour autant que le virus soit transmis à cette occasion (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18‑82.704 : Bull. crim. n° 126 ; Dr. Pénal 2019, comm. 80, note Conte ; RSC 2019, p. 347, note Mayaud ; Gaz. Pal. 2019, n° 17, p. 53, note Dreyer ; D. 2019, p. 1149, note Besse ; AJ Pénal 2019, p. 327, note Liévaux ; RGDM 2019, p. 291, note Archer).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde interrogation, intervenue au début de la crise sanitaire actuelle, concernait les cas de personnes ayant violé de manière répétée et délibérée les règles de confinement. À défaut de texte spécial, plusieurs parquets avaient envisagé la qualification de risques causés à autrui (C. pén., art. 223-1), sous laquelle des poursuites avaient pu être exercées et, dans quelques cas, des peines effectivement prononcées (v. A. Mignon Colombet et D. Floreancig, « L’infraction de \"mise en danger d’autrui\" est à manier avec précaution », lemonde.fr, 25 mars 2020 ; P. Rousseau, « Les infractions de violation des restrictions liées au virus Covid-19 », AJ Pénal 2020, p. 198). Depuis, le législateur est intervenu pour créer une infraction spécifique pour les violations réitérées d’obligations ou d’interdictions édictées par les autorités en cas d’urgence sanitaire (CSP, art. L.3136‑1) – incrimination dont le libellé a suscité des critiques importantes (v. J.-B. Perrier, « Le droit pénal du danger », D. 2020, p. 937 ; Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC : AJDA 2020, p. 1321, note Zaoui ; Gaz. Pal. 2020, n° 26, p. 25, note Disant ; AJ Pénal 2020, p. 355, note Vaz-Fernandez).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas dit que les nouveaux textes aient épuisé le débat. En effet le délit de risques causés à autrui comprend dans ses éléments constitutifs la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Le fait que la violation en question soit prévue par un texte spécial n’écarte donc pas <em>a priori</em> l’applicabilité de l’article 223-1 du Code pénal : elle en est au contraire une condition. Si, dans les circonstances de la cause, le comportement de l’agent a, de manière manifestement délibérée, exposé <em>« directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »</em>, alors le délit pourra être retenu, le cas échéant en concours avec la violation de la ou des normes sécuritaires concernées (v. Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 15‑85.949 : Bull. crim. n° 299 ; D. actu. 22 déc. 2016, note Fonteix). Pourrait-il donc être constitué à l’égard de personnes qui, demain, violeraient par exemple l’interdiction des déplacements entre 21 heures et 6 heures du matin établie par le décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 ? Du cas particulier, il est possible de porter la question en termes de principe. L’agent qui, sans contaminer autrui, expose néanmoins son prochain à un risque de contagion, peut-il se voir reprocher une infraction, volontaire ou involontaire, dont ce risque serait un des éléments constitutifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état actuel du droit positif permet de dégager une réponse essentiellement négative. Dans la quasi-totalité des cas envisageables, un simple risque de contamination ne permet pas de caractériser le lien de causalité exigé par le Code pénal et la jurisprudence en matière d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Même une volonté déterminée à transmettre la maladie ne permet pas de retenir l’administration de substance nuisible en l’absence de contamination (I). Par conséquent, il paraît logique qu’une contagion simplement potentielle ne suffise pas non plus pour constituer un risque causé à autrui (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- L’absence d’administration de substance nuisible en l’absence de contamination</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’administration de substance nuisible incriminée par l’article 222-15 du Code pénal est une infraction intentionnelle. Toutefois, contrairement à l’empoisonnement, qui n’est constitué que s’il est avéré que l’auteur a eu l’intention de provoquer la mort (Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02‑85.199 : D. 2004, p. 1620, note Rebut ; ibid., 2004, Somm. 2751, obs. Mirabail ; ibid., 2005, p. 195, note Prothais ; JCP G. 2003, II, 10121, note Rassat ; Dr. Pénal 2003, comm. 97, obs. Véron ; RSC 2003, p. 781, obs. Mayaud), l’administration de substance nuisible requiert simplement, au titre de l’élément psychologique, que l’agent ait eu la conscience et la volonté de nuire à autrui par l’administration d’une substance qu’il savait nocive. La nuance est essentielle, car elle permet de saisir les cas de dol indéterminé et de dol dépassé, où les conséquences de l’administration diffèrent de ce que souhaitait l’auteur de l’infraction. L’administration de substance nuisible est en effet réprimée par renvoi aux textes applicables en matière de violences volontaires et le cas, par exemple, d’une infraction <em>« ayant entraîné la mort sans intention de la donner »</em> (C. pén., art. 222‑7) n’est envisageable que si l’on admet que l’auteur des faits a pu vouloir un autre résultat que celui qui s’est réalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette interprétation a notamment permis d’écarter à plusieurs reprises l’argument tiré de l’absence d’intention coupable, dans le cas où l’agent, se sachant séropositif, cache cet état à ses partenaires sexuel.les et les contamine à l’occasion de rapports non protégés (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05‑80.787 : Bull. crim. 2006, n° 11 ; D. 2006, Pan. 1652, obs. Mirabail ; Dr. Pénal 2006, 30, obs. Véron ; RSC 2006, p. 321, obs. Mayaud ; Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-86.209 : Bull. crim. 2010, n° 147 ; D. 2010, p. 2519, obs. Bombled ; D. 2011, Pan. 2829, obs. Mirabail ; Gaz. Pal. 2010, 2, 3559, note Detraz ; RSC 2011, p. 101, obs. Mayaud). Dans le premier de ces arrêts, le prévenu soutenait en outre que « l\'exposition à un risque, serait-elle unilatérale, n\'est pas un acte d\'administration d\'une substance nuisible en raison de l\'aléa propre à la notion de risque ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ce débat est susceptible, <em>mutatis mutandis</em>, d’être transposé dans le contexte de la pandémie actuelle. Il semble d’abord qu’il faille exclure du champ de l’incrimination le cas du malade qui ignore son propre état contagieux, le caractère conscient de l’administration reprochée faisant alors défaut. Ensuite et <em>a contrario</em>, supposons un agent qui, ayant connaissance du résultat positif d’un test de dépistage du coronavirus SARS-Cov2, entre en contact avec une ou plusieurs autres personnes, sans masque et au mépris des mesures barrières. En cas de contagion d’autrui, sa responsabilité pénale pourrait théoriquement être engagée, à condition qu’un lien de causalité certain puisse être établi. L’obstacle probatoire serait important, mais il ne tiendrait plus au fond du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en serait-il, en revanche, en l’absence de contamination susceptible d’être démontrée ? À cet égard, la jurisprudence relative au VIH est à nouveau éclairante. L’affaire à l’origine de l’arrêt du 5 mars 2019 précité avait donné lieu à un débat sur ce point précis. En effet, la répression de l’administration de substance nuisible étant organisée par renvoi aux dispositions applicables en matière de violences, il s’en déduit que comme les violences, l’infraction de l’article 222‑15 du Code pénal est une infraction matérielle, qui n’est constituée qu’en présence d’un résultat dommageable. Il s’ajoute à cela que le texte réprime une administration<em> « ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui »</em>, là où l’empoisonnement, infraction formelle, est constitué dès lors que la substance administrée est<em> « de nature à entraîner la mort »</em>, même si celle-ci ne s’est pas produite (en ce sens J. Lasserre-Capdeville, V° « Administration de substances nuisibles »,<em> in </em>Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, §38). Toutefois, l’article 222‑13 du Code pénal, auquel renvoie l’article 222‑15, réprime également ces infractions lorsque, <em>« n\'ayant entraîné aucune incapacité de travail »</em>, elles ont néanmoins été commises avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes que ce texte énonce. En outre, le dommage résultant d’actes de violence peut être aussi bien psychique que physique. En matière de violences, le dommage peut consister en un simple choc émotionnel (par ex. Cass. crim., 21 sept. 2010, n° 09‑87.579).<em> Mutatis mutandis</em>, cette « vive émotion » pourrait, dans notre exemple, résulter du simple fait, pour la victime, d’apprendre qu’elle a été exposée à un risque de contamination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Telle était en partie l’argumentation au pourvoi à l’origine de l’arrêt du 5 mars 2019. La partie civile, non contaminée par le VIH, avait néanmoins présenté un certificat médical faisant état d’une absence de lésion et d’une incapacité temporaire de travail de dix jours. Elle reprochait en outre à la chambre de l’instruction, qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu, de s’être appuyée sur l’absence de détection de la charge virale dans les fluides corporels du prévenu, alors même que, selon l’arrêt attaqué, les experts considéraient qu’une charge virale indétectable signifiait simplement un risque de contagion négligeable, et non pas un risque nul. C’était avancer deux arguments. Explicitement et à titre principal le pourvoi soutenait que l’exposition à un risque de contagion suffirait à caractériser l’élément matériel d’une administration de substance nuisible. Implicitement et subsidiairement, il renvoyait à la notion même de <em>« substance nuisible »</em> au sens de l’article 222‑15 du Code pénal, en y assimilant non seulement le virus lui-même, mais aussi le fluide corporel qui en était le vecteur potentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces interprétations ont été balayées par la Chambre criminelle, qui a pleinement approuvé le raisonnement des juges du fond et a ajouté <em>« qu\'en l\'absence de contamination de la partie civile, l\'élément matériel de l\'infraction faisait défaut et que les faits n\'étaient susceptibles d\'aucune autre qualification pénale »</em>. La précision importait, car elle signifiait aussi que les réflexions de la chambre de l’instruction relatives au caractère détectable ou indétectable de la charge virale étaient en réalité superfétatoires. À suivre rigoureusement la ligne tracée par cet arrêt, la charge virale est indifférente, aussi importante qu’elle puisse être. Du point de vue de la prévisibilité de la répression, la solution est bienvenue. Elle éloigne le risque d’une divergence entre juridictions du fond dans la recherche d’un éventuel « point de bascule » quantitatif entre, d’une part, la charge virale insuffisante pour constituer une substance nuisible et, d’autre part, la charge virale qui représenterait un risque de contamination suffisamment élevé pour justifier une qualification pénale. En ce qui concerne la Covid-19, cette interprétation ferme la voie à toute qualification sous l’angle de l’exposition volontaire d’autrui au risque de contamination, quelle que soit la gravité du risque en question. Du point de vue du respect des principes du droit pénal classique – légalité, interprétation stricte et sécurité juridique – la solution mérite d’être maintenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 5 mars 2019 clôt également une voie subsidiaire : celle de la tentative. En affirmant que <em>« les faits n’étaient susceptibles d’aucune autre qualification pénale »</em>, la Chambre criminelle semble confirmer que la tentative d’administration de substance nuisible n’est pas envisageable. En matière délictuelle, la solution paraît évidente, le Code pénal ne la prévoyant pas. En revanche, les violences et, avec elles, l’administration de substance nuisible, peuvent relever d’une qualification criminelle dans les cas les plus graves. Tel est notamment le cas lorsqu’elles ont entraîné la mort (C. pén., art. 222‑7 et 222‑8) ou, en présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, une mutilation ou une infirmité permanente (C. pén., art. 222‑10). Or la tentative des crimes est en principe toujours punissable (C. pén., art. 121‑4, 2° <em>in fine</em>). L’arrêt écarte donc de manière catégorique l’hypothèse d’une condamnation, pour tentative d’administration de substance nuisible criminelle, d’un agent dont il serait établi qu’il aurait agi avec l’intention de causer à autrui une infirmité permanente. C’est à nouveau dans les notions de dol indéterminé et de dol dépassé que la logique de cette exclusion peut être trouvée. La tentative suppose simplement l’intention de commettre l’infraction telle qu’elle est définie par la loi. Avant la survenance du dommage, la seule intention qui importe est celle de nuire à autrui par l’administration d’une substance et le résultat réellement visé par l’auteur est indifférent. Il y aurait donc une contradiction à réprimer, au titre de la tentative, une intention qui n’est pas requise lorsque l’infraction est consommée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste enfin la possibilité de retenir, dans ce qui devrait demeurer un cas d’école, la qualification de tentative d’empoisonnement. Celle-ci supposerait en effet que soit démontrée l’intention non seulement de contaminer mais aussi de provoquer la mort de la victime contaminée. Sous cette réserve, la tentative d’empoisonnement peut être constituée, même si la substance mortelle n’atteint jamais la victime (par ex. Cass. crim., 2 juil. 1886 : Bull. crim. 1886, n° 238, pour un cas où le tiers chargé d’administrer le breuvage empoisonné à la victime, pris d’un soupçon, l’avait soumis à l’examen d’un pharmacien). En outre, l’admission à titre général de la théorie de l’infraction impossible (v. Cass. crim., 9 nov. 1928,<em> Époux Fleury</em> et Cass. crim., 23 juil. 1969,<em> Joao</em>,<em> in </em>J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général, 11<sup>e</sup> éd., Dalloz, 2018, n° 32) semble signifier que le simple usage d’une substance, à laquelle l’auteur des faits prêterait à tort un pouvoir mortifère, serait susceptible de constituer une tentative d’empoisonnement répréhensible, à la condition toutefois que l’infraction ait dépassé le stade des simples actes préparatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nécessité de recourir à un tel exercice de pensée – qui ne connaît, en pratique, virtuellement aucune application – permet de se convaincre, si cela était encore nécessaire, que le risque de contagion n’est, dans l’immense majorité des cas, pas suffisant pour engager la responsabilité pénale du malade, même animé d’une intention de nuire. La cohérence commande donc <em>a fortiori</em> qu’il en soit de même en présence d’une simple faute, fût-elle délibérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-L’incertitude du lien de causalité dans la recherche d’un risque de contamination causé à autrui</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 223-1 du Code pénal incrimine <em>« le fait d\'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement »</em>. De prime abord, il peut se comprendre que les autorités répressives, ayant eu à faire face à des cas de violations réitérées des règles édictées dans le cadre de la politique sanitaire d’urgence, se soient tournées vers ce texte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas de doute, en effet, que les obligations et interdictions édictées par décret – telles que les limitations à la liberté d’aller et venir établies par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020, puis par celui du 16 octobre 2020 – constituent bien des <em>« obligations imposées par la loi ou le règlement »</em>. Ces obligations revêtent bien, en outre, un caractère <em>« particulier »</em>, en ce qu’elles dictent à leurs destinataires « un modèle de conduite circonstanciée » (M. Puech, « De la mise en danger d’autrui », D. 1994, p. 153). Elles constituent <em>« des règles objectives précises immédiatement perceptibles et immédiatement applicables de façon obligatoire sans faculté d’appréciation individuelle du sujet »</em> (Grenoble, 19 févr. 1999 : D. 1999, p. 480, note Redon ; ibid. 2000, somm. 33, obs. Mayaud ; JCP G. 1999, II, 10171, note Le Bas). L’interdiction du <em>« déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception »</em> des cas énumérés par un texte (D. du 16 mars 2020, art. 1), ou celle des <em>« rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public […] mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes »</em> (D. du 16 oct. 2020, art. 3), par exemple, n’offrent pas aux personnes concernées une liberté d’appréciation comparable à celle dont dispose <em>a contrario</em> un maire dans l’exercice de sa mission générale de prévention des événements de nature à compromettre la sécurité des personnes (Cass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.205 : Bull. crim. 1996, n° 274 ; Dr. pénal 1996, comm. 265, note Véron ; RSC 1997, p. 106, note Mayaud ; RSC 1997, p. 390, note Robert). Quant au caractère sécuritaire ou prudentiel de ces obligations, il paraît difficile d’en douter, dès lors qu’elles ont été spécifiquement édictées dans le cadre de politiques sanitaires d’urgence, en vue de limiter la propagation d’un virus mortel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, pour que le délit prévu par l’article 223‑1 du Code pénal soit envisageable, la violation de l’une de ces obligations devrait être <em>« manifestement délibérée »</em>. À cet égard, et contrairement à ce qui a été précédemment rappelé concernant l’administration de substance nuisible, l’intention d’exposer autrui au risque est indifférente (dans le même sens, P. Rousseau,<em> loc. cit.)</em>. Autrement dit c’est le simple fait de violer, en connaissance de cause, une obligation de sécurité ou de prudence, qui constitue l’élément psychologique de l’infraction, sans qu’il soit requis que l’auteur ait eu conscience de la réalité du risque auquel il exposait autrui (v. Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269 : Bull. crim. 1999, n° 34 ; RSC 1999, p. 581, note Mayaud ; D. 2000, JP p. 81, note Sordino et Ponseille ; JCP G. 1999, II, 10188, note Do Carmo Silva). Dans l’hypothèse de poursuites engagées à la suite de violations, par exemple, du confinement, de l’obligation du port du masque ou du couvre-feu, il en découle que l’argument selon lequel l’agent n’aurait pas eu conscience de la dangerosité réelle du virus, ou aurait ignoré sa propre contagiosité, serait indifférent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La véritable difficulté relève du risque lui-même, qui doit être grave et se trouver dans un lien de causalité direct et immédiat avec le comportement reproché. « <em>Par risque direct et immédiat, il convient d\'entendre un <strong>haut degré de probabilité de survenance d\'un dommage</strong>, une proximité temporelle et spatiale […]. Il ne s\'agit pas d\'une simple éventualité ou possibilité. La dangerosité doit être potentiellement certaine</em> » (D. Caron et C. Carbonaro, V° « Risques causés à autrui », <em>in </em>JurisClasseur Pénal Code, §22, emphase dans le texte). Le risque incriminé n’est pas le risque abstrait que l’obligation de sécurité ou de prudence vise à prévenir, mais un risque concret qui, par son ampleur et son immédiateté, dépasse ce que cette obligation appréhende en principe. Les juges du fond ne caractérisent ainsi pas le délit lorsqu’ils relèvent que l’agent a commis un important excès de vitesse sur une autoroute fréquentée, sans relever en outre un <em>« comportement particulier, s\'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat » </em>(Cass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.234 : Bull. crim. n° 161 ; Dr. pén. 2000, comm. 98, note Véron ; D. 2000, p. 631, note Mayaud ; Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15‑80.916 : Bull. crim. n° 310 ; D. actu., 2 févr. 2016, obs. Goetz ; D. 2016, p. 2424, obs. Mirabail ; AJ Pénal 2016, p. 264, obs. Lasserre-Capdeville ; RSC 2015, p. 851, obs. Mayaud ; Dr. pénal 2016, n° 43, obs. Conte).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en serait-il, par conséquent, dans le cadre des obligations liées à la lutte contre la pandémie ? Le simple fait de les violer en connaissance de cause ne suffirait pas pour que soit constitué le délit. L’exigence d’un risque concret signifie <em>a minima</em> qu’il incomberait au ministère public de prouver que l’auteur des faits était bien contaminé et contagieux au moment de l’infraction, ce sans quoi il n’aurait exposé directement que lui-même et non <em>« autrui »</em>. Il faudrait en outre que soit relevé un comportement particulier susceptible d’amplifier le risque de contamination, au-delà des comportements-types prohibés. Tel serait peut-être le cas de l’individu contagieux qui s’introduirait sans masque dans un véhicule affecté à un service de transports en commun et soufflerait au visage de chaque voyageur, ou de celui qui organiserait une réunion illicite dans un lieu dépourvu d’aération, en y conviant un nombre important de personnes et en ne permettant pas un respect effectif des mesures barrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même dans ces cas, il n’est pas certain que le risque pourrait être qualifié de <em>« direct et immédiat ».</em> En effet, ce n’est pas au regard du simple risque de contamination qu’il s’agit d’établir un tel lien de causalité, mais au regard d’un risque <em>« de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »</em>. Même dans l’hypothèse d’une contamination effective, la mort ou l’infirmité n’est susceptible de survenir que dans un second temps, comme une conséquence de la contamination elle-même, combinée à un ensemble de facteurs déterminants dont un certain nombre demeurent encore mal connus. Pour établir que le risque le plus grave est bien <em>« direct et immédiat »</em> au moment de l’acte d’exposition à la contagion, il faudrait donc en outre relever un ensemble d’éléments rendant très probable qu’une victime contracte une forme grave de la maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de l’ensemble de ces éléments, il paraît compréhensible que cette qualification ait été progressivement abandonnée par les autorités répressives pour ce qui concerne les cas généraux de violation du confinement. L’article 223‑1 du Code pénal, en réalité, est davantage approprié à la répression de comportements exceptionnels, soit par leur témérité, soit par leur caractère irréfléchi. À cet égard, toutefois, il pourrait s’appliquer à des situations plus particulières, dans lesquelles des personnes déjà vulnérables seraient exposées au risque de contamination par la négligence coupable de leurs proches ou de ceux qui sont chargés de veiller sur elles. Si les risques causés à autrui ne paraissent pas pouvoir qualifier la circulation sans masque ou à la violation répétée du confinement ou du couvre-feu, l’incrimination pourra peut-être retrouver un terrain d’application dans le cadre de la protection des patients hospitalisés, des pensionnaires d’EHPADs et d’autres personnes fragiles et dépendantes.</p>', 'AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. Chetard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4565-revision-v1', '', '', '2020-10-22 09:57:18', '2020-10-22 07:57:18', '', 4565, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4565-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Dans l’un de ces arrêts, elle maintient le principe de l’incompétence du juge pénal à se prononcer sur les intérêts civils en cas d’accident aérien.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés </strong>: accident aérien- homicides involontaires- mise en danger de la vie d’autrui- notion de règlement- indemnisation- Convention de Varsovie- Convention de Montréal- incompétence matérielle du juge pénal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle de la Cour de cassation publie désormais une Lettre avec une sélection des arrêts rendus. Sa Lettre n°2, parue en septembre <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf</a>) comprend une rubrique « Accident collectif ». Sous le titre « Des passagers aériens mieux protégés », elle mentionne deux arrêts rendus le 8 septembre 2020, le premier relatif à un accident aérien (Crim., 8 sept. 2020, pourvoi n° 18-82.150), le second concernant une condamnation pour mise en danger d’autrui suite au mauvais montage d’un câble sur un avion (Crim., 8 sept. 2020, pourvoi n° 19-82.761).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que nous publions ce numéro anniversaire du Journal des Accidents et des Catastrophes, nous ne pouvons que saluer cette rubrique d’autant que la création du CERDACC (dont l’acronyme signifiait alors Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes) il y a vingt-cinq ans, à l’initiative de Claude Lienhard faisait suite à l’accident aérien du Mont Saint Odile. L’accident collectif est « <em>un événement unique engendrant instantanément de nombreuses victimes</em> » (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : <em>D.</em> 1995, p.91), l’accident aérien respectant parfaitement la règle des trois unités (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action » : <em>LPA</em> 28 juill. 1995, p. 9). Ainsi pour le crash du Mont Sainte Odile : lundi 20 janvier 1992, 19h20, le petit spot figurant le vol IT 5148 d\'Air Inter en provenance de Lyon, s\'éteignait sur l\'écran de la tour de contrôle d\'Entzheim, l\'A 320 s’écrasait avec à son bord 96 personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La survenance d’un accident collectif, immédiatement médiatisé, conduit fréquemment à une adaptation des mécanismes classiques de l’indemnisation des victimes (T. Hassler, « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d\'accidents collectifs ou de risques majeurs » : <em>LPA</em> 8 juin 1994, p.19), tandis que la démarche pénale apparaît indispensable à la recherche de de la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux arrêts relevés illustrent le rôle du juge pénal en cas de catastrophe. Comme le relève Caroline Lacroix, « <em>La répression pénale peut intervenir en amont ou en aval de la production du dommage. Le plus souvent, le droit pénal intervient une fois le dommage causé, prenant alors en considération le résultat produit par la voie des infractions non-intentionnelles. L’application du droit pénal n’est cependant pas toujours subordonnée à la réalisation du dommage et intervient dans un but à la fois préventif et répressif. Le champ d’application de l’article 223-1 du Code pénal, relatif à la mise en danger d\'autrui, est ainsi en plein essor, ce qui n’est pas sans conséquence en matière de catastrophes</em> » (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, LGDJ, 2008, Bibliothèque de droit privé, p. 273, n° 606).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien avec un objectif de prévention que, dans sa Lettre, la chambre criminelle met l’accent sur l’obligation de respecter les obligations particulières de prudence et de sécurité : « <em>Les personnes chargées de la sécurité́ du transport aérien, comme le gérant d’une compagnie aérienne ou le personnel chargé de contrôles, doivent respecter les obligations particulières de prudence ou de sécurité́ prévues par la loi, mais aussi par le « règlement ». En cas de violation particulièrement grave de ces obligations, ils peuvent être poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui ou, en cas d’accident ayant causé la mort d’autrui, pour homicide involontaire aggravé</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du premier arrêt, l’accident a eu lieu la nuit du 18 au 19 octobre 2006, le parcours judiciaire qui vient de s’achever a donc duré presque quatorze ans. Peu après son décollage de l’aérodrome de la Vèze près de Besançon, un appareil de la compagnie Flowair aviation percutait des arbres dans l’axe de la piste. L’avion transportait le chef de clinique au service de greffe hépatique du CHU de Besançon et un interne en partance pour Amiens afin de procéder à un prélèvement de foie. Outre le décès des deux passagers, le crash causa la mort du pilote et d’un employé de la compagnie. Il ressort tant des rapports de la BEA, de la DGAC, de l’expertise judiciaire que des témoignages qu’une erreur de pilotage était à l’origine de l’accident. Non titulaire de de la qualification IFR professionnelle nécessaire à un vol de nuit, ce pilote était inapte à exercer les fonctions de commandant de bord. L’incompétence du pilote n’avait pourtant pas été constatée !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont été poursuivis pour homicides involontaires, le gérant de la société (M. X…), un pilote contrôleur agréé par l’aviation civile mandaté par la compagnie Flowair pour faire passer un examen au pilote (M. Z…), ainsi qu’un contrôleur aérien et agent de la DGAC (M. C… Z…). La cour d’appel ayant confirmé la condamnation des trois prévenus à trois mois de prison avec sursis, ceux-ci ont introduit un pourvoi en cassation. Par son arrêt du 8 septembre, la chambre criminelle rejette les trois pourvois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Auteurs indirects, les trois prévenus ne pouvaient être condamnés pour faute simple, car aux termes du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage «  <em>sont responsables pénalement s\'il est établi qu\'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer ». </em>Pour entrer en condamnation, les magistrats devaient donc établir soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que la mention « oui » apparaissait dans la colonne IFR sur la licence professionnelle du pilote est dû à une série de graves négligences incombant à M. C… Z…, agent de la DGAC,  lequel est condamné pour faute caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences du pilote n’ont pu être appréciées car les conditions de réalisation du stage d’adaptation de l’exploitant (SADE) n’étaient pas conformes au manuel d’exploitation de l’entreprise (MANEX). Il en résulte que le gérant de la société et le pilote contrôleur ont tous deux commis une faute délibérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le second arrêt, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un technicien aéronautique de la société Air Moorea condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, c’est-à-dire <em>« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation  ou une infirmité permanente  par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière » </em>(art. 223-1 du code pénal). Il était reproché au prévenu d’avoir laissé effectuer des travaux sensibles, à savoir le montage d’un câble de commande de vol des ailerons d’un avion, par des personnes non habilitées, ceci contrairement aux exigences du Manuel des spécifications de l’organisme (MOE) de la société Air Moorea. Malgré les recommandations précises des documents techniques, le prévenu n’avait pas procédé aux contrôles exigés. Il en est résulté une usure importante du câble après seulement 44 heures d’utilisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le prévenu n’ayant pas la qualité de propriétaire ou d’exploitant, en le déclarant coupable de maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité, la cour d’appel  a méconnu l’article L.150-1 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6232-4 du code des transports (« Transport aérien (aéronef) : non-respect des conditions techniques de navigabilité (obs. ss. Crim. 8 sept. 2020)» : <em>D.</em> 2020 p. 1717).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux arrêts, élevant des documents internes à une entreprise au rang de règlement, marquent une évolution notable de la jurisprudence de la chambre criminelle (I) ; en revanche, dans l’arrêt relatif à l’accident  de l’aérodrome de Besançon-la Vèze, s’agissant des intérêts civils, elle reste figée dans une position qui n’a plus lieu d’être (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-Une nouvelle jurisprudence : des documents propres à une entreprise peuvent être qualifiés de « règlement »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les deux arrêts, les condamnations font suite à la violation délibérée des règles posées par un document interne à l’entreprise. Les pourvois ne manquent pas de se fonder sur l’absence de violation d’une obligation de sécurité prévue par le règlement : « <em>le manuel d’exploitation (MANEX) dont les termes n’ont pas été respectés est rédigé par l’exploitant lui-même et n’est pas un texte réglementaire, même si son existence est prévue par l’arrêté du 12 mai 1997 concernant le SADE »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose évidemment la question du caractère règlementaire d’un document interne à l’entreprise. La notion même de règlement avait soulevé quelques difficultés. Dans sa version antérieure à la loi du 10 juillet 2000, l’article 121-3 du code pénal visait les règlements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi que le souligne le professeur Yves Mayaud, « <em>très vite l’interprétation dominante est allée dans le sens d’une approche « constitutionnelle » du règlement, avec pour conséquence de ne retenir que les « actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel », et de rejeter toute source ne participant pas de cette nature</em> » (Y. Mayaud, <em>Violences involontaires et responsabilité pénale</em>, Dalloz référence, 2003, n° 11-13). Ainsi, il a été admis rapidement que le règlement intérieur d’une entreprise n’était pas constitutif d’un règlement au sens du code pénal (Aix-en-Provence,  22 nov.1995 : <em>D.</em> 1996, p. 405, note J. Borricand)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la toute première fois, la Cour de cassation se fonde sur des textes qui ne sont pas des actes d’autorités administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc d’être particulièrement attentifs au raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le premier arrêt, elle constate que le MANEX « adapte l’arrêté du 12 mai 1997,  relatif aux conditions techniques d\'exploitation d\'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)(NOR : EQUA9700893A) à l’entreprise ». Il existe donc bien un règlement, au sens antérieurement admis du terme, à savoir un arrêté qui « prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu\'elles mettent en œuvre en transport aérien public un avion ». Ce n’est toutefois pas sur la base de ce règlement que sont prononcées les condamnations, mais bien sur le non-respect du manuel interne à la société Flowair. La Cour approuve les juges qui ont estimé que « <em>le stage d’adaptation de l’exploitant (SADE) n’a pas été effectué conformément à l’arrêté du 12 mai 1997 qui est un règlement au sens de l’article 121-3 du code pénal, que même si l’OPS 1 et le manuel d’exploitation (Manex) ne sont pas en eux-mêmes des règlements, c’est bien de l’arrêté du 12 mai 1997 qu’ils tirent leur force obligatoire puisque ledit arrêté y renvoie expressément pour préciser le contenu des obligations liées aux conditions techniques d’exploitation et que l’OPS 1.945 relate les conditions du stage d’adaptation en précisant que l’exploitant doit le suivre effectivement</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le deuxième arrêt, l’auteur du pourvoi ne manque pas de soulever « <em>que ne constitue pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE) écrites par un atelier d’entretien ; qu’en se bornant à retenir que M. X... n’avait pas effectué ou vérifié le remplacement des câbles de commande d’aileron, ce qui était une préconisation du constructeur de l’aéronef, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement que M. X... aurait violée ».</em> Mais pour la chambre criminelle,   « <em>dès lors que le Manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE) de la société Air Moorea, se borne à reprendre, en y ajoutant l’organisation interne de l’entreprise, les dispositions des parties 145 et M du règlement CE n° 2042/2003, directement applicables dans les pays de l’Union européenne, concernant les organismes chargés de la maintenance et les normes d’entretien, et pour les personnels chargés de l’entretien, les compétences prévues par la partie 66.A du même règlement </em>», la cour d’appel a justifié sa décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle avait jugé que la violation manifestement délibérée d’un règlement (CE) (en l’espèce le règlement n<sup>o</sup> 178/2002 du 28 janvier 2002), lequel édicte des obligations particulières de prudence et de sécurité, est un acte administratif à caractère général et impersonnel et constitue dès lors un règlement au sens du code pénal (Crim. 31 mars 2020, n<sup>o</sup> 19-82.171 : <em>D. actu</em>. 14 mai 2020, obs. F. Charlent ; <em>AJ pénal</em> 27 juill. 2020, p. 356, obs. J. Lasserre Capdeville). Cependant, dans cette affaire, ce n’est pas le règlement qui fonde les poursuites mais un manuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il résulte des deux arrêts du 8 septembre 2020, que par une sorte de contagion, un document interne à une entreprise acquiert la qualité de règlement soit lorsqu’il tire sa force obligatoire d’un arrêté soit lorsqu’il reprend les dispositions d’un règlement en les adaptant à l’organisation interne de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Lettre met en exergue la position de la chambre criminelle quant à sa nouvelle conception du règlement : « <em>Mais qu’est-ce qu’un « règlement » ? Il s’agit bien sûr, par exemple, des décrets pris par les autorités françaises ou encore des règlements de l’Union européenne. Mais il peut s’agir aussi, et c’est la première fois que cela est jugé, de documents propres à une entreprise dès lors qu’ils se bornent à̀ reprendre les dispositions de tels textes, en les adaptant à l’entreprise : par exemple, un manuel qui prévoit, pour les pilotes, un certain nombre de stages ou un manuel qui impose une opération d’entretien sur un matériel essentiel. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Si les stages n’ont pas été effectués ou si l’entretien du matériel n’a pas été contrôlé, les personnes qui n’ont pas veillé au respect de ces obligations peuvent donc être déclarées coupables de mise en danger ou d’homicide involontaire.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment interpréter cette surprenante jurisprudence ? Suffit-il que les dispositions prises par une entreprise, comme par exemple le nombre de stages à effectuer ou bien le contrôle des opérations de maintenance, fassent suite à une obligation réglementaire pour que celles-ci soient assimilées à des règlements même si elles ne figurent pas dans l’acte originel émanant d’une autorité administrative ? Et que dès lors que ces dispositions peuvent être interprétées comme des obligations particulières de prudence ou de sécurité<em>, </em>leur violation manifestement délibérées est-elle susceptible d’entraîner, lorsque les autres éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, une condamnation pénale ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette interprétation sera-t-elle limitée au champ des accidents aériens, ou bien va-t-elle s’appliquer à d’autres textes internes à des entreprises dès lors que celle-ci sont tenues de rédiger un document relatif à la sécurité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif d’un renforcement de la sécurité des personnes ne saurait être critiqué, reste néanmoins à craindre l’insécurité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette interprétation très extensive de la notion de règlement, la Cour, dans l’arrêt du crash de la Vèze, campe toujours sur ses positions quant au prononcé des dommages intérêts en cas d’accident aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-Le maintien d’une jurisprudence ancienne : l’incompétence du juge pénal quant au prononcé des intérêts civils en cas d’accident aérien</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des intérêts civils, la cour d’appel s’était déclarée incompétente pour connaître des demandes en réparation des dommages causés par M. X… et Z… ainsi que de celles des associations de défense des victimes (FENVAC <a href=\"https://www.fenvac.org/\">https://www.fenvac.org/</a> ) et les a renvoyées à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Lyon (« Transport aérien (responsabilité) : incompétence matérielle des juridictions répressives (obs. ss. Crim. 8 sept. 2020)» : <em>D.</em> 2010, p. 2018 ; « Accident  d’un  avion privé : compétence pour  les réparations  civiles » : <em>Gaz. Pal</em>.  6 oct. 2020, p. 49, obs. C. Berlaud).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit à indemnisation de la FENVAC au titre de l’article 2-15 du code de procédure pénale n’est nullement remis en cause dans cet arrêt, c’est uniquement l’incompétence du juge pénal qui est, une fois, de plus affirmée. Il s’agit bien d’une affirmation de principe, la chambre criminelle approuvant la cour d’appel qui a énoncé « <em>que la jurisprudence a posé le principe de l’incompétence matérielle des juridictions répressives pour condamner un transporteur aérien à réparer les préjudices subis par les victimes d’un accident survenu dans le cadre d’un transport aérien, que la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée que dans les conditions prévues par l’article 24 de la Convention de Varsovie et de l’article L. 321-3 du code de l’aviation civile devenu l’article L. 6421-3 du code des transports et qu’en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties civiles à se pourvoir devant la juridiction civile du tribunal de grande instance de Lyon</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’accident n’est pas soumis à la Convention de Varsovie mais à celle de Montréal adoptée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 4 novembre 2003 (C. Paulin, « Transport aérien international : entrée en vigueur de la Convention de Montréal » : <em>D.</em> 2004, p. 1954 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>Riseo 2010-2</em>, p. 5 <a href=\"https://www.calameo.com/read/005049066e736d3b2f0f7\">https://www.calameo.com/read/005049066e736d3b2f0f7</a>), ce que précise bien l’article 6421-3 du code transports, mais cette erreur ne saurait justifier une cassation car la cour, fidèle à la jurisprudence  constante de la chambre criminelle, se déclare incompétente pour accorder réparation en application du droit conventionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que le lecteur me pardonne de profiter de ce numéro anniversaire du <em>JAC</em> pour combattre cette position de principe de la chambre criminelle. Nous avions découvert cette curiosité jurisprudentielle lors de l’arrêt d’appel du crash de Saint-Barthélemy (« Le crash de Saint-Barthélemy en appel : le mystère de l’incompétence des juridictions pénales pour statuer sur les intérêts civils » : <em>JAC</em> n° 84, mai 2008). Dans cette affaire la chambre criminelle (Crim. 3 juin 2009, n° 08-83.946) n’avait pas manqué de donner raison à la cour d’appel : « <em>aux termes de l\'article 24 de la Convention de Varsovie, toute action en responsabilité à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par ladite Convention ; que l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile précise, de son côté, que la responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites ci-dessus (…) qu\'il découle de ces dispositions spéciales que les mêmes textes qui ouvrent à la victime ou à ses ayants droit, une action en réparation soumise à des règles particulières de compétence, de procédure et de fond, interdisent en revanche, aux mêmes personnes tout autre action en responsabilité exercée contre le transporteur sur le fondement du droit commun (Cour de cassation ch. crim. 9 janvier 1975, Dalloz 1976 Jur. 116, RFDA 1975 page 181)</em> ». On notera qu’un arrêt de 1975 est invoqué en 2009 !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit effectivement d’une jurisprudence des années 70 (Crim. 17 mai 1966 : <em>D.</em> 1966, 518, note P. Chauveau ; Crim. 3 déc. 1969 : <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note M. de Juglart et E. du Pontavice ;  <em>Gaz. Pal</em>. 1970, 129, note J.-P. Tosi ; Crim. 9 janv. 1975 : <em>RTD civ</em>. 1975. 547, obs. G. Durry) qu’il serait temps de mettre aux oubliettes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, pour une promenade aérienne, la chambre criminelle a réaffirmé son incompétence pour le prononcé des intérêts civils : « <em>Vu l’article L.322-3 du code de l’aviation civile devenu L.6421-4 du code des transports ; Attendu qu’il se déduit de ce texte qu’une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives</em> » (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’il s’agisse de la Convention de Varsovie ou de celle de Montréal, rien de justifie cette incompétence au regard du droit conventionnel. En effet, celui-ci est muet quant à la compétence matérielle des juridictions nationales. Ce droit précise certes les règles de compétence, mais il s’agit uniquement de la compétence <em>ratione loci</em>, c’est-à-dire territoriale, et nullement de la compétence <em>ratione materiae</em>, matérielle, c’est-à-dire d’attribution. L’action devant les juridictions pénales n’étant pas visée par les Conventions, il n’y a pas de conflit entre la procédure pénale et le droit conventionnel (Cf. M. de Juglart et E. du Pontavice : <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note sous Crim. 3 déc. 1969). L’affirmation d’une incompétence du juge pénal relève donc uniquement du droit national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourquoi le juge pénal ne pourrait-il pas statuer sur les intérêts civils en matière aérienne sur le fondement du droit commun ? Reprenons l’argument développé par la cour d’appel de Basse-Terre dans l’affaire du crash de Saint-Barthélemy : l’action en responsabilité fondée sur les dispositions du Code de l’Aviation civile <em>« ne saurait être confondue avec l’action en dommages et intérêts ouverte aux victimes d’une infraction, dès lors que la première de ces actions, fondée dans son principe sur une présomption de faute, est indépendante de toute infraction punissable et qu’il s’agit d’une faute spéciale qui, d’une part, n’est pas nécessairement personnelle au prévenu, et qui, n’est pas identique à la faute pénale constitutive des délits d’homicide et blessures involontaires </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectivement, la démonstration d’une faute n’est aucunement nécessaire pour obtenir réparation sur le fondement du droit conventionnel, mais en quoi cela empêcherait-il le juge pénal de se prononcer ? Actuellement, le juge pénal n’hésite pas à prononcer des dommages-intérêts en cas d’accident de la circulation, ou encore dans l’hypothèse du fait d’une chose, alors que dans ces deux régimes de responsabilité la réparation ne repose pas sur la faute. Ajoutons que la loi du 10 juillet 2000 a définitivement supprimé l’identité des fautes civiles et pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il serait heureux que la chambre criminelle prenne exemple sur la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg (Cour d’appel du Grand-Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, 29 janv. 2013 : <em>RFDA</em> 2013, p. 315, note M.-F. Steinlé-Feuerbach). Alors que les premiers juges s’étaient déclarés incompétents en s’inspirant de la jurisprudence française, la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg a décidé que <em>« s’il est vrai que la Convention instaure des règles spécifiques de responsabilité à l’égard du transporteur et de ses préposés, qui sont opposables à la victime dans les conditions de cette Convention, il ne faut cependant pas confondre ces spécificités de la Convention avec la source même du dommage donnant droit à réparation qui détermine la compétence matérielle de la juridiction répressive». Elle a fort justement considéré que « Le fait que la Convention de Varsovie institue une présomption de responsabilité, voire même que le règlement communautaire institue une responsabilité de plein droit sans faute, n’a pas pour conséquence que le juge répressif deviendrait matériellement incompétent pour connaître de l’action civile en réparation des dommages subis par des victimes d’un accident d’avion. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le représentant du Ministère public avait estimé qu’il peut « <em>paraître injuste à l’égard de la victime de la recevoir comme partie tout au long de la procédure pénale pour lui refuser ensuite toute indemnisation</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle reviendra-t-elle un jour sur sa position, ce qui permettrait de raccourcir le parcours judiciaire des victimes ? Dans l’intérêt de celles-ci, il faut l’espérer…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES ACCIDENTS AERIENS, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-chambre-criminelle-et-les-accidents-aeriens-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2020-11-02 08:33:08', '2020-11-02 07:33:08', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4567', 0, 'post', '', 0),
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Dans l’un de ces arrêts, elle maintient le principe de l’incompétence du juge pénal à se prononcer sur les intérêts civils en cas d’accident aérien.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés </strong>: accident aérien- homicides involontaires- mise en danger de la vie d’autrui- notion de règlement- indemnisation- Convention de Varsovie- Convention de Montréal- incompétence matérielle du juge pénal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle de la Cour de cassation publie désormais une Lettre avec une sélection des arrêts rendus. Sa Lettre n°2, parue en septembre <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf</a>) comprend une rubrique « Accident collectif ». Sous le titre « Des passagers aériens mieux protégés », elle mentionne deux arrêts rendus le 8 septembre 2020, le premier relatif à un accident aérien (Crim., 8 sept. 2020, pourvoi n° 18-82.150), le second concernant une condamnation pour mise en danger d’autrui suite au mauvais montage d’un câble sur un avion (Crim., 8 sept. 2020, pourvoi n° 19-82.761).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que nous publions ce numéro anniversaire du Journal des Accidents et des Catastrophes, nous ne pouvons que saluer cette rubrique d’autant que la création du CERDACC (dont l’acronyme signifiait alors Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes) il y a vingt-cinq ans, à l’initiative de Claude Lienhard faisait suite à l’accident aérien du Mont Sainte-Odile. L’accident collectif est « <em>un événement unique engendrant instantanément de nombreuses victimes</em> » (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : <em>D.</em> 1995, p.91), l’accident aérien respectant parfaitement la règle des trois unités (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action » : <em>LPA</em> 28 juill. 1995, p. 9). Ainsi pour le crash du Mont Sainte-Odile : lundi 20 janvier 1992, 19h20, le petit spot figurant le vol IT 5148 d\'Air Inter en provenance de Lyon, s\'éteignait sur l\'écran de la tour de contrôle d\'Entzheim, l\'A 320 s’écrasait avec à son bord 96 personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La survenance d’un accident collectif, immédiatement médiatisé, conduit fréquemment à une adaptation des mécanismes classiques de l’indemnisation des victimes (T. Hassler, « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d\'accidents collectifs ou de risques majeurs » : <em>LPA</em> 8 juin 1994, p.19), tandis que la démarche pénale apparaît indispensable à la recherche de de la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux arrêts relevés illustrent le rôle du juge pénal en cas de catastrophe. Comme le relève Caroline Lacroix, « <em>La répression pénale peut intervenir en amont ou en aval de la production du dommage. Le plus souvent, le droit pénal intervient une fois le dommage causé, prenant alors en considération le résultat produit par la voie des infractions non-intentionnelles. L’application du droit pénal n’est cependant pas toujours subordonnée à la réalisation du dommage et intervient dans un but à la fois préventif et répressif. Le champ d’application de l’article 223-1 du Code pénal, relatif à la mise en danger d\'autrui, est ainsi en plein essor, ce qui n’est pas sans conséquence en matière de catastrophes</em> » (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, LGDJ, 2008, Bibliothèque de droit privé, p. 273, n° 606).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien avec un objectif de prévention que, dans sa Lettre, la chambre criminelle met l’accent sur l’obligation de respecter les obligations particulières de prudence et de sécurité : « <em>Les personnes chargées de la sécurité́ du transport aérien, comme le gérant d’une compagnie aérienne ou le personnel chargé de contrôles, doivent respecter les obligations particulières de prudence ou de sécurité́ prévues par la loi, mais aussi par le « règlement ». En cas de violation particulièrement grave de ces obligations, ils peuvent être poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui ou, en cas d’accident ayant causé́ la mort d’autrui, pour homicide involontaire aggravé</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du premier arrêt, l’accident a eu lieu la nuit du 18 au 19 octobre 2006, le parcours judiciaire qui vient de s’achever a donc duré presque quatorze ans. Peu après son décollage de l’aérodrome de la Vèze près de Besançon, un appareil de la compagnie Flowair aviation percutait des arbres dans l’axe de la piste. L’avion transportait le chef de clinique au service de greffe hépatique du CHU de Besançon et un interne en partance pour Amiens afin de procéder à un prélèvement de foie. Outre le décès des deux passagers, le crash causa la mort du pilote et d’un employé de la compagnie. Il ressort tant des rapports de la BEA, de la DGAC, de l’expertise judiciaire que des témoignages qu’une erreur de pilotage était à l’origine de l’accident. Non titulaire de de la qualification IFR professionnelle nécessaire à un vol de nuit, ce pilote était inapte à exercer les fonctions de commandant de bord. L’incompétence du pilote n’avait pourtant pas été constatée !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont été poursuivis pour homicides involontaires, le gérant de la société (M. X…), un pilote contrôleur agréé par l’aviation civile mandaté par la compagnie Flowair pour faire passer un examen au pilote (M. Z…), ainsi qu’un contrôleur aérien et agent de la DGAC (M. C… Z…). La cour d’appel ayant confirmé la condamnation des trois prévenus à trois mois de prison avec sursis, ceux-ci ont introduit un pourvoi en cassation. Par son arrêt du 8 septembre, la chambre criminelle rejette les trois pourvois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Auteurs indirects, les trois prévenus ne pouvaient être condamnés pour faute simple, car aux termes du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage «  <em>sont responsables pénalement s\'il est établi qu\'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer ». </em>Pour entrer en condamnation, les magistrats devaient donc établir soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que la mention « oui » apparaissait dans la colonne IFR sur la licence professionnelle du pilote est dû à une série de graves négligences incombant à M. C… Z…, agent de la DGAC,  lequel est condamné pour faute caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences du pilote n’ont pu être appréciées car les conditions de réalisation du stage d’adaptation de l’exploitant (SADE) n’étaient pas conformes au manuel d’exploitation de l’entreprise (MANEX). Il en résulte que le gérant de la société et le pilote contrôleur ont tous deux commis une faute délibérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le second arrêt, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un technicien aéronautique de la société Air Moorea condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, c’est-à-dire <em>« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière » </em>(art. 223-1 du code pénal). Il était reproché au prévenu d’avoir laissé effectuer des travaux sensibles, à savoir le montage d’un câble de commande de vol des ailerons d’un avion, par des personnes non habilitées, ceci contrairement aux exigences du Manuel des spécifications de l’organisme (MOE) de la société Air Moorea. Malgré les recommandations précises des documents techniques, le prévenu n’avait pas procédé aux contrôles exigés. Il en est résulté une usure importante du câble après seulement 44 heures d’utilisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le prévenu n’ayant pas la qualité de propriétaire ou d’exploitant, en le déclarant coupable de maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité, la cour d’appel a méconnu l’article L.150-1 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6232-4 du code des transports (« Transport aérien (aéronef) : non-respect des conditions techniques de navigabilité (obs. ss. Crim. 8 sept. 2020)» : <em>D.</em> 2020 p. 1717).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux arrêts, élevant des documents internes à une entreprise au rang de règlement, marquent une évolution notable de la jurisprudence de la chambre criminelle (I) ; en revanche, dans l’arrêt relatif à l’accident de l’aérodrome de Besançon-la Vèze, s’agissant des intérêts civils, elle reste figée dans une position qui n’a plus lieu d’être (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>I-Une nouvelle jurisprudence : des documents propres à une entreprise peuvent être qualifiés de « règlement »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les deux arrêts, les condamnations font suite à la violation délibérée des règles posées par un document interne à l’entreprise. Les pourvois ne manquent pas de se fonder sur l’absence de violation d’une obligation de sécurité prévue par le règlement : « <em>le manuel d’exploitation (MANEX) dont les termes n’ont pas été respectés est rédigé par l’exploitant lui-même et n’est pas un texte réglementaire, même si son existence est prévue par l’arrêté du 12 mai 1997 concernant le SADE »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose évidemment la question du caractère règlementaire d’un document interne à l’entreprise. La notion même de règlement avait soulevé quelques difficultés. Dans sa version antérieure à la loi du 10 juillet 2000, l’article 121-3 du code pénal visait les règlements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi que le souligne le professeur Yves Mayaud, « <em>très vite l’interprétation dominante est allée dans le sens d’une approche « constitutionnelle » du règlement, avec pour conséquence de ne retenir que les « actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel », et de rejeter toute source ne participant pas de cette nature</em> » (Y. Mayaud, <em>Violences involontaires et responsabilité pénale</em>, Dalloz référence, 2003, n° 11-13). Ainsi, il a été admis rapidement que le règlement intérieur d’une entreprise n’était pas constitutif d’un règlement au sens du code pénal (Aix-en-Provence, 22 nov.1995 : <em>D.</em> 1996, p. 405, note J. Borricand)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la toute première fois, la Cour de cassation se fonde sur des textes qui ne sont pas des actes d’autorités administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc d’être particulièrement attentifs au raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le premier arrêt, elle constate que le MANEX « <em>adapte l’arrêté du 12 mai 1997, relatif aux conditions techniques d\'exploitation d\'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)(NOR : EQUA9700893A) à l’entreprise</em> ». Il existe donc bien un règlement, au sens antérieurement admis du terme, à savoir un arrêté qui « <em>prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu\'elles mettent en œuvre en transport aérien public un avion</em> ». Ce n’est toutefois pas sur la base de ce règlement que sont prononcées les condamnations, mais bien sur le non-respect du manuel interne à la société Flowair. La Cour approuve les juges qui ont estimé que « <em>le stage d’adaptation de l’exploitant (SADE) n’a pas été effectué conformément à l’arrêté du 12 mai 1997 qui est un règlement au sens de l’article 121-3 du code pénal, que même si l’OPS 1 et le manuel d’exploitation (Manex) ne sont pas en eux-mêmes des règlements, c’est bien de l’arrêté du 12 mai 1997 qu’ils tirent leur force obligatoire puisque ledit arrêté y renvoie expressément pour préciser le contenu des obligations liées aux conditions techniques d’exploitation et que l’OPS 1.945 relate les conditions du stage d’adaptation en précisant que l’exploitant doit le suivre effectivement</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le deuxième arrêt, l’auteur du pourvoi ne manque pas de soulever « <em>que ne constitue pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE) écrites par un atelier d’entretien ; qu’en se bornant à retenir que M. X... n’avait pas effectué ou vérifié le remplacement des câbles de commande d’aileron, ce qui était une préconisation du constructeur de l’aéronef, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement que M. X... aurait violée ».</em> Mais pour la chambre criminelle « <em>dès lors que le Manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE) de la société Air Moorea, se borne à reprendre, en y ajoutant l’organisation interne de l’entreprise, les dispositions des parties 145 et M du règlement CE n° 2042/2003, directement applicables dans les pays de l’Union européenne, concernant les organismes chargés de la maintenance et les normes d’entretien, et pour les personnels chargés de l’entretien, les compétences prévues par la partie 66.A du même règlement </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle avait jugé que la violation manifestement délibérée d’un règlement (CE) (en l’espèce le règlement n<sup>o</sup> 178/2002 du 28 janvier 2002), lequel édicte des obligations particulières de prudence et de sécurité, est un acte administratif à caractère général et impersonnel et constitue dès lors un règlement au sens du code pénal (Crim. 31 mars 2020, n<sup>o</sup> 19-82.171 : <em>D. actu</em>. 14 mai 2020, obs. F. Charlent ; <em>AJ pénal</em> 27 juill. 2020, p. 356, obs. J. Lasserre Capdeville). Cependant, dans cette affaire, ce n’est pas le règlement qui fonde les poursuites mais un manuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il résulte des deux arrêts du 8 septembre 2000, que par une sorte de contagion, un document interne à une entreprise acquiert la qualité de règlement soit lorsqu’il tire sa force obligatoire d’un arrêté soit lorsqu’il reprend les dispositions d’un règlement en les adaptant à l’organisation interne de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Lettre met en exergue la position de la chambre criminelle quant à sa nouvelle conception du règlement : « <em>Mais qu’est-ce qu’un « règlement » ? Il s’agit bien sûr, par exemple, des décrets pris par les autorités françaises ou encore des règlements de l’Union européenne. Mais il peut s’agir aussi, et c’est la première fois que cela est jugé, de documents propres à une entreprise dès lors qu’ils se bornent à reprendre les dispositions de tels textes, en les adaptant à l’entreprise : par exemple, un manuel qui prévoit, pour les pilotes, un certain nombre de stages ou un manuel qui impose une opération d’entretien sur un matériel essentiel. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Si les stages n’ont pas été effectués ou si l’entretien du matériel n’a pas été contrôlé, les personnes qui n’ont pas veillé au respect de ces obligations peuvent donc être déclarées coupables de mise en danger ou d’homicide involontaire.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment interpréter cette surprenante jurisprudence ? Suffit-il que les dispositions prises par une entreprise, comme par exemple le nombre de stages à effectuer ou bien le contrôle des opérations de maintenance, fassent suite à une obligation réglementaire pour que celles-ci soient assimilées à des règlements même si elles ne figurent pas dans l’acte originel émanant d’une autorité administrative ? Et que dès lors que ces dispositions peuvent être interprétées comme des obligations particulières de prudence ou de sécurité<em>, </em>leur violation manifestement délibérées est-elle susceptible d’entraîner, lorsque les autres éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, une condamnation pénale ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette interprétation sera-t-elle limitée au champ des accidents aériens, ou bien va-t-elle s’appliquer à d’autres textes internes à des entreprises dès lors que celle-ci sont tenues de rédiger un document relatif à la sécurité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif d’un renforcement de la sécurité des personnes ne saurait être critiqué, reste néanmoins à craindre l’insécurité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette interprétation très extensive de la notion de règlement, la Cour, dans l’arrêt du crash de la Vèze, campe toujours sur ses positions quant au prononcé des dommages intérêts en cas d’accident aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II-Le maintien d’une jurisprudence ancienne : l’incompétence du juge pénal quant au prononcé des intérêts civils en cas d’accident aérien</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des intérêts civils, la cour d’appel s’était déclarée incompétente pour connaître des demandes en réparation des dommages causés par M. X… et Z… ainsi que de celles des associations de défense des victimes (FENVAC <a href=\"https://www.fenvac.org/\">https://www.fenvac.org/</a> ) et les a renvoyées à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Lyon (« Transport aérien (responsabilité) : incompétence matérielle des juridictions répressives (obs. ss. Crim. 8 sept. 2020)» : <em>D.</em> 2010, p. 2018 ; « Accident  d’un  avion privé : compétence pour  les réparations  civiles » : <em>Gaz. Pal</em>.  6 oct. 2020, p. 49, obs. C. Berlaud).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit à indemnisation de la FENVAC au titre de l’article 2-15 du code de procédure pénale n’est nullement remis en cause dans cet arrêt, c’est uniquement l’incompétence du juge pénal qui est, une fois, de plus affirmée. Il s’agit bien d’une affirmation de principe, la chambre criminelle approuvant la cour d’appel qui a énoncé « <em>que la jurisprudence a posé le principe de l’incompétence matérielle des juridictions répressives pour condamner un transporteur aérien à réparer les préjudices subis par les victimes d’un accident survenu dans le cadre d’un transport aérien, que la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée que dans les conditions prévues par l’article 24 de la Convention de Varsovie et de l’article L. 321-3 du code de l’aviation civile devenu l’article L. 6421-3 du code des transports et qu’en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties civiles à se pourvoir devant la juridiction civile du tribunal de grande instance de Lyon</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’accident n’est pas soumis à la Convention de Varsovie mais à celle de Montréal adoptée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 4 novembre 2003 (C. Paulin, « Transport aérien international : entrée en vigueur de la Convention de Montréal » : <em>D.</em> 2004, p. 1954 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>Riseo 2010-2</em>, p. 5 <a href=\"https://www.calameo.com/read/005049066e736d3b2f0f7\">https://www.calameo.com/read/005049066e736d3b2f0f7</a>), ce que précise bien l’article 6421-3 du code des transports, mais cette erreur ne saurait justifier une cassation car la cour, fidèle à la jurisprudence constante de la chambre criminelle, se déclare incompétente pour accorder réparation en application du droit conventionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que le lecteur me pardonne de profiter de ce numéro anniversaire du <em>JAC</em> pour combattre cette position de principe de la chambre criminelle. Nous avions découvert cette curiosité jurisprudentielle lors de l’arrêt d’appel du crash de Saint-Barthélemy (« Le crash de Saint-Barthélemy en appel : le mystère de l’incompétence des juridictions pénales pour statuer sur les intérêts civils » : <em>JAC</em> n° 84, mai 2008). Dans cette affaire la chambre criminelle (Crim. 3 juin 2009, n° 08-83.946) n’avait pas manqué de donner raison à la cour d’appel : « <em>aux termes de l\'article 24 de la Convention de Varsovie, toute action en responsabilité à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par ladite Convention ; que l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile précise, de son côté, que la responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites ci-dessus (…) qu\'il découle de ces dispositions spéciales que les mêmes textes qui ouvrent à la victime ou à ses ayants droit, une action en réparation soumise à des règles particulières de compétence, de procédure et de fond, interdisent en revanche, aux mêmes personnes tout autre action en responsabilité exercée contre le transporteur sur le fondement du droit commun </em>(Cour de cassation ch. crim. 9 janvier 1975, Dalloz 1976 Jur. 116, RFDA 1975 page 181) ». On notera qu’un arrêt de 1975 est invoqué en 2009 !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit effectivement d’une jurisprudence des années 70 (Crim. 17 mai 1966 : <em>D.</em> 1966, 518, note P. Chauveau ; Crim. 3 déc. 1969 : <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note M. de Juglart et E. du Pontavice ; <em>Gaz. Pal</em>. 1970, 129, note J.-P. Tosi ; Crim. 9 janv. 1975 : <em>RTD civ</em>. 1975. 547, obs. G. Durry) qu’il serait temps de mettre aux oubliettes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, pour une promenade aérienne, la chambre criminelle a réaffirmé son incompétence pour le prononcé des intérêts civils : « <em>Vu l’article L.322-3 du code de l’aviation civile devenu L.6421-4 du code des transports ; Attendu qu’il se déduit de ce texte qu’une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives</em> » (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’il s’agisse de la Convention de Varsovie ou de celle de Montréal, rien de justifie cette incompétence au regard du droit conventionnel. En effet, celui-ci est muet quant à la compétence matérielle des juridictions nationales. Ce droit précise certes les règles de compétence, mais il s’agit uniquement de la compétence <em>ratione loci</em>, c’est-à-dire territoriale, et nullement de la compétence <em>ratione materiae</em>, matérielle, c’est-à-dire d’attribution. L’action devant les juridictions pénales n’étant pas visée par les Conventions, il n’y a pas de conflit entre la procédure pénale et le droit conventionnel (Cf. M. de Juglart et E. du Pontavice : <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note sous Crim. 3 déc. 1969). L’affirmation d’une incompétence du juge pénal relève donc uniquement du droit national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourquoi le juge pénal ne pourrait-il pas statuer sur les intérêts civils en matière aérienne sur le fondement du droit commun ? Reprenons l’argument développé par la cour d’appel de Basse-Terre dans l’affaire du crash de Saint-Barthélemy : l’action en responsabilité fondée sur les dispositions du Code de l’Aviation civile <em>« ne saurait être confondue avec l’action en dommages et intérêts ouverte aux victimes d’une infraction, dès lors que la première de ces actions, fondée dans son principe sur une présomption de faute, est indépendante de toute infraction punissable et qu’il s’agit d’une faute spéciale qui, d’une part, n’est pas nécessairement personnelle au prévenu, et qui, n’est pas identique à la faute pénale constitutive des délits d’homicide et blessures involontaires </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectivement, la démonstration d’une faute n’est aucunement nécessaire pour obtenir réparation sur le fondement du droit conventionnel, mais en quoi cela empêcherait-il le juge pénal de se prononcer ? Actuellement, le juge pénal n’hésite pas à prononcer des dommages-intérêts en cas d’accident de la circulation, ou encore dans l’hypothèse du fait d’une chose, alors que dans ces deux régimes de responsabilité la réparation ne repose pas sur la faute. Ajoutons que la loi du 10 juillet 2000 a définitivement supprimé l’identité des fautes civiles et pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il serait heureux que la chambre criminelle prenne exemple sur la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg (Cour d’appel du Grand-Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, 29 janv. 2013 : <em>RFDA</em> 2013, p. 315, note M.-F. Steinlé-Feuerbach). Alors que les premiers juges s’étaient déclarés incompétents en s’inspirant de la jurisprudence française, la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg a décidé que <em>« s’il est vrai que la Convention instaure des règles spécifiques de responsabilité à l’égard du transporteur et de ses préposés, qui sont opposables à la victime dans les conditions de cette Convention, il ne faut cependant pas confondre ces spécificités de la Convention avec la source même du dommage donnant droit à réparation qui détermine la compétence matérielle de la juridiction répressive». Elle a fort justement considéré que « Le fait que la Convention de Varsovie institue une présomption de responsabilité, voire même que le règlement communautaire institue une responsabilité de plein droit sans faute, n’a pas pour conséquence que le juge répressif deviendrait matériellement incompétent pour connaître de l’action civile en réparation des dommages subis par des victimes d’un accident d’avion. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le représentant du Ministère public avait estimé qu’il peut « <em>paraître injuste à l’égard de la victime de la recevoir comme partie tout au long de la procédure pénale pour lui refuser ensuite toute indemnisation</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle reviendra-t-elle un jour sur sa position, ce qui permettrait de raccourcir le parcours judiciaire des victimes ? Dans l’intérêt de celles-ci, il faut l’espérer…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n&nbsp;', 'LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES ACCIDENTS AERIENS, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4567-revision-v1', '', '', '2020-10-26 15:45:12', '2020-10-26 14:45:12', '', 4567, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4567-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Dans l’un de ces arrêts, elle maintient le principe de l’incompétence du juge pénal à se prononcer sur les intérêts civils en cas d’accident aérien.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés </strong>: accident aérien- homicides involontaires- mise en danger de la vie d’autrui- notion de règlement- indemnisation- Convention de Varsovie- Convention de Montréal- incompétence matérielle du juge pénal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle de la Cour de cassation publie désormais une Lettre avec une sélection des arrêts rendus. Sa Lettre n°2, parue en septembre <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20200916_lettre_cr_2.pdf</a>) comprend une rubrique « Accident collectif ». Sous le titre « Des passagers aériens mieux protégés », elle mentionne deux arrêts rendus le 8 septembre 2020, le premier relatif à un accident aérien (Crim., 8 sept. 2020, pourvoi n° 18-82.150), le second concernant une condamnation pour mise en danger d’autrui suite au mauvais montage d’un câble sur un avion (Crim., 8 sept. 2020, pourvoi n° 19-82.761).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que nous publions ce numéro anniversaire du Journal des Accidents et des Catastrophes, nous ne pouvons que saluer cette rubrique d’autant que la création du CERDACC (dont l’acronyme signifiait alors Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes) il y a vingt-cinq ans, à l’initiative de Claude Lienhard faisait suite à l’accident aérien du Mont Sainte-Odile. L’accident collectif est « <em>un événement unique engendrant instantanément de nombreuses victimes</em> » (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : <em>D.</em> 1995, p.91), l’accident aérien respectant parfaitement la règle des trois unités (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action » : <em>LPA</em> 28 juill. 1995, p. 9). Ainsi pour le crash du Mont Sainte-Odile : lundi 20 janvier 1992, 19h20, le petit spot figurant le vol IT 5148 d\'Air Inter en provenance de Lyon, s\'éteignait sur l\'écran de la tour de contrôle d\'Entzheim, l\'A 320 s’écrasait avec à son bord 96 personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La survenance d’un accident collectif, immédiatement médiatisé, conduit fréquemment à une adaptation des mécanismes classiques de l’indemnisation des victimes (T. Hassler, « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d\'accidents collectifs ou de risques majeurs » : <em>LPA</em> 8 juin 1994, p.19), tandis que la démarche pénale apparaît indispensable à la recherche de de la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux arrêts relevés illustrent le rôle du juge pénal en cas de catastrophe. Comme le relève Caroline Lacroix, « <em>La répression pénale peut intervenir en amont ou en aval de la production du dommage. Le plus souvent, le droit pénal intervient une fois le dommage causé, prenant alors en considération le résultat produit par la voie des infractions non-intentionnelles. L’application du droit pénal n’est cependant pas toujours subordonnée à la réalisation du dommage et intervient dans un but à la fois préventif et répressif. Le champ d’application de l’article 223-1 du Code pénal, relatif à la mise en danger d\'autrui, est ainsi en plein essor, ce qui n’est pas sans conséquence en matière de catastrophes</em> » (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, LGDJ, 2008, Bibliothèque de droit privé, p. 273, n° 606).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien avec un objectif de prévention que, dans sa Lettre, la chambre criminelle met l’accent sur l’obligation de respecter les obligations particulières de prudence et de sécurité : « <em>Les personnes chargées de la sécurité́ du transport aérien, comme le gérant d’une compagnie aérienne ou le personnel chargé de contrôles, doivent respecter les obligations particulières de prudence ou de sécurité́ prévues par la loi, mais aussi par le « règlement ». En cas de violation particulièrement grave de ces obligations, ils peuvent être poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui ou, en cas d’accident ayant causé́ la mort d’autrui, pour homicide involontaire aggravé</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du premier arrêt, l’accident a eu lieu la nuit du 18 au 19 octobre 2006, le parcours judiciaire qui vient de s’achever a donc duré presque quatorze ans. Peu après son décollage de l’aérodrome de la Vèze près de Besançon, un appareil de la compagnie Flowair aviation percutait des arbres dans l’axe de la piste. L’avion transportait le chef de clinique au service de greffe hépatique du CHU de Besançon et un interne en partance pour Amiens afin de procéder à un prélèvement de foie. Outre le décès des deux passagers, le crash causa la mort du pilote et d’un employé de la compagnie. Il ressort tant des rapports de la BEA, de la DGAC, de l’expertise judiciaire que des témoignages qu’une erreur de pilotage était à l’origine de l’accident. Non titulaire de de la qualification IFR professionnelle nécessaire à un vol de nuit, ce pilote était inapte à exercer les fonctions de commandant de bord. L’incompétence du pilote n’avait pourtant pas été constatée !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont été poursuivis pour homicides involontaires, le gérant de la société (M. X…), un pilote contrôleur agréé par l’aviation civile mandaté par la compagnie Flowair pour faire passer un examen au pilote (M. Z…), ainsi qu’un contrôleur aérien et agent de la DGAC (M. C… Z…). La cour d’appel ayant confirmé la condamnation des trois prévenus à trois mois de prison avec sursis, ceux-ci ont introduit un pourvoi en cassation. Par son arrêt du 8 septembre, la chambre criminelle rejette les trois pourvois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Auteurs indirects, les trois prévenus ne pouvaient être condamnés pour faute simple, car aux termes du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage «  <em>sont responsables pénalement s\'il est établi qu\'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer ». </em>Pour entrer en condamnation, les magistrats devaient donc établir soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que la mention « oui » apparaissait dans la colonne IFR sur la licence professionnelle du pilote est dû à une série de graves négligences incombant à M. C… Z…, agent de la DGAC,  lequel est condamné pour faute caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences du pilote n’ont pu être appréciées car les conditions de réalisation du stage d’adaptation de l’exploitant (SADE) n’étaient pas conformes au manuel d’exploitation de l’entreprise (MANEX). Il en résulte que le gérant de la société et le pilote contrôleur ont tous deux commis une faute délibérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le second arrêt, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un technicien aéronautique de la société Air Moorea condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, c’est-à-dire <em>« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière » </em>(art. 223-1 du code pénal). Il était reproché au prévenu d’avoir laissé effectuer des travaux sensibles, à savoir le montage d’un câble de commande de vol des ailerons d’un avion, par des personnes non habilitées, ceci contrairement aux exigences du Manuel des spécifications de l’organisme (MOE) de la société Air Moorea. Malgré les recommandations précises des documents techniques, le prévenu n’avait pas procédé aux contrôles exigés. Il en est résulté une usure importante du câble après seulement 44 heures d’utilisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le prévenu n’ayant pas la qualité de propriétaire ou d’exploitant, en le déclarant coupable de maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité, la cour d’appel a méconnu l’article L.150-1 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6232-4 du code des transports (« Transport aérien (aéronef) : non-respect des conditions techniques de navigabilité (obs. ss. Crim. 8 sept. 2020)» : <em>D.</em> 2020 p. 1717).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux arrêts, élevant des documents internes à une entreprise au rang de règlement, marquent une évolution notable de la jurisprudence de la chambre criminelle (I) ; en revanche, dans l’arrêt relatif à l’accident de l’aérodrome de Besançon-la Vèze, s’agissant des intérêts civils, elle reste figée dans une position qui n’a plus lieu d’être (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>I-Une nouvelle jurisprudence : des documents propres à une entreprise peuvent être qualifiés de « règlement »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les deux arrêts, les condamnations font suite à la violation délibérée des règles posées par un document interne à l’entreprise. Les pourvois ne manquent pas de se fonder sur l’absence de violation d’une obligation de sécurité prévue par le règlement : « <em>le manuel d’exploitation (MANEX) dont les termes n’ont pas été respectés est rédigé par l’exploitant lui-même et n’est pas un texte réglementaire, même si son existence est prévue par l’arrêté du 12 mai 1997 concernant le SADE »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose évidemment la question du caractère règlementaire d’un document interne à l’entreprise. La notion même de règlement avait soulevé quelques difficultés. Dans sa version antérieure à la loi du 10 juillet 2000, l’article 121-3 du code pénal visait les règlements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi que le souligne le professeur Yves Mayaud, « <em>très vite l’interprétation dominante est allée dans le sens d’une approche « constitutionnelle » du règlement, avec pour conséquence de ne retenir que les « actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel », et de rejeter toute source ne participant pas de cette nature</em> » (Y. Mayaud, <em>Violences involontaires et responsabilité pénale</em>, Dalloz référence, 2003, n° 11-13). Ainsi, il a été admis rapidement que le règlement intérieur d’une entreprise n’était pas constitutif d’un règlement au sens du code pénal (Aix-en-Provence, 22 nov.1995 : <em>D.</em> 1996, p. 405, note J. Borricand)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la toute première fois, la Cour de cassation se fonde sur des textes qui ne sont pas des actes d’autorités administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc d’être particulièrement attentifs au raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le premier arrêt, elle constate que le MANEX « <em>adapte l’arrêté du 12 mai 1997, relatif aux conditions techniques d\'exploitation d\'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)(NOR : EQUA9700893A) à l’entreprise</em> ». Il existe donc bien un règlement, au sens antérieurement admis du terme, à savoir un arrêté qui « <em>prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu\'elles mettent en œuvre en transport aérien public un avion</em> ». Ce n’est toutefois pas sur la base de ce règlement que sont prononcées les condamnations, mais bien sur le non-respect du manuel interne à la société Flowair. La Cour approuve les juges qui ont estimé que « <em>le stage d’adaptation de l’exploitant (SADE) n’a pas été effectué conformément à l’arrêté du 12 mai 1997 qui est un règlement au sens de l’article 121-3 du code pénal, que même si l’OPS 1 et le manuel d’exploitation (Manex) ne sont pas en eux-mêmes des règlements, c’est bien de l’arrêté du 12 mai 1997 qu’ils tirent leur force obligatoire puisque ledit arrêté y renvoie expressément pour préciser le contenu des obligations liées aux conditions techniques d’exploitation et que l’OPS 1.945 relate les conditions du stage d’adaptation en précisant que l’exploitant doit le suivre effectivement</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le deuxième arrêt, l’auteur du pourvoi ne manque pas de soulever « <em>que ne constitue pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE) écrites par un atelier d’entretien ; qu’en se bornant à retenir que M. X... n’avait pas effectué ou vérifié le remplacement des câbles de commande d’aileron, ce qui était une préconisation du constructeur de l’aéronef, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement que M. X... aurait violée ».</em> Mais pour la chambre criminelle « <em>dès lors que le Manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE) de la société Air Moorea, se borne à reprendre, en y ajoutant l’organisation interne de l’entreprise, les dispositions des parties 145 et M du règlement CE n° 2042/2003, directement applicables dans les pays de l’Union européenne, concernant les organismes chargés de la maintenance et les normes d’entretien, et pour les personnels chargés de l’entretien, les compétences prévues par la partie 66.A du même règlement </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle avait jugé que la violation manifestement délibérée d’un règlement (CE) (en l’espèce le règlement n<sup>o</sup> 178/2002 du 28 janvier 2002), lequel édicte des obligations particulières de prudence et de sécurité, est un acte administratif à caractère général et impersonnel et constitue dès lors un règlement au sens du code pénal (Crim. 31 mars 2020, n<sup>o</sup> 19-82.171 : <em>D. actu</em>. 14 mai 2020, obs. F. Charlent ; <em>AJ pénal</em> 27 juill. 2020, p. 356, obs. J. Lasserre Capdeville). Cependant, dans cette affaire, ce n’est pas le règlement qui fonde les poursuites mais un manuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il résulte des deux arrêts du 8 septembre 2000, que par une sorte de contagion, un document interne à une entreprise acquiert la qualité de règlement soit lorsqu’il tire sa force obligatoire d’un arrêté soit lorsqu’il reprend les dispositions d’un règlement en les adaptant à l’organisation interne de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Lettre met en exergue la position de la chambre criminelle quant à sa nouvelle conception du règlement : « <em>Mais qu’est-ce qu’un « règlement » ? Il s’agit bien sûr, par exemple, des décrets pris par les autorités françaises ou encore des règlements de l’Union européenne. Mais il peut s’agir aussi, et c’est la première fois que cela est jugé, de documents propres à une entreprise dès lors qu’ils se bornent à reprendre les dispositions de tels textes, en les adaptant à l’entreprise : par exemple, un manuel qui prévoit, pour les pilotes, un certain nombre de stages ou un manuel qui impose une opération d’entretien sur un matériel essentiel. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Si les stages n’ont pas été effectués ou si l’entretien du matériel n’a pas été contrôlé, les personnes qui n’ont pas veillé au respect de ces obligations peuvent donc être déclarées coupables de mise en danger ou d’homicide involontaire.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment interpréter cette surprenante jurisprudence ? Suffit-il que les dispositions prises par une entreprise, comme par exemple le nombre de stages à effectuer ou bien le contrôle des opérations de maintenance, fassent suite à une obligation réglementaire pour que celles-ci soient assimilées à des règlements même si elles ne figurent pas dans l’acte originel émanant d’une autorité administrative ? Et que dès lors que ces dispositions peuvent être interprétées comme des obligations particulières de prudence ou de sécurité<em>, </em>leur violation manifestement délibérées est-elle susceptible d’entraîner, lorsque les autres éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, une condamnation pénale ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette interprétation sera-t-elle limitée au champ des accidents aériens, ou bien va-t-elle s’appliquer à d’autres textes internes à des entreprises dès lors que celle-ci sont tenues de rédiger un document relatif à la sécurité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif d’un renforcement de la sécurité des personnes ne saurait être critiqué, reste néanmoins à craindre l’insécurité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette interprétation très extensive de la notion de règlement, la Cour, dans l’arrêt du crash de la Vèze, campe toujours sur ses positions quant au prononcé des dommages intérêts en cas d’accident aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II-Le maintien d’une jurisprudence ancienne : l’incompétence du juge pénal quant au prononcé des intérêts civils en cas d’accident aérien</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des intérêts civils, la cour d’appel s’était déclarée incompétente pour connaître des demandes en réparation des dommages causés par M. X… et Z… ainsi que de celles des associations de défense des victimes (FENVAC <a href=\"https://www.fenvac.org/\">https://www.fenvac.org/</a> ) et les a renvoyées à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Lyon (« Transport aérien (responsabilité) : incompétence matérielle des juridictions répressives (obs. ss. Crim. 8 sept. 2020)» : <em>D.</em> 2010, p. 2018 ; « Accident  d’un  avion privé : compétence pour  les réparations  civiles » : <em>Gaz. Pal</em>.  6 oct. 2020, p. 49, obs. C. Berlaud).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit à indemnisation de la FENVAC au titre de l’article 2-15 du code de procédure pénale n’est nullement remis en cause dans cet arrêt, c’est uniquement l’incompétence du juge pénal qui est, une fois, de plus affirmée. Il s’agit bien d’une affirmation de principe, la chambre criminelle approuvant la cour d’appel qui a énoncé « <em>que la jurisprudence a posé le principe de l’incompétence matérielle des juridictions répressives pour condamner un transporteur aérien à réparer les préjudices subis par les victimes d’un accident survenu dans le cadre d’un transport aérien, que la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée que dans les conditions prévues par l’article 24 de la Convention de Varsovie et de l’article L. 321-3 du code de l’aviation civile devenu l’article L. 6421-3 du code des transports et qu’en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties civiles à se pourvoir devant la juridiction civile du tribunal de grande instance de Lyon</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’accident n’est pas soumis à la Convention de Varsovie mais à celle de Montréal adoptée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 4 novembre 2003 (C. Paulin, « Transport aérien international : entrée en vigueur de la Convention de Montréal » : <em>D.</em> 2004, p. 1954 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>Riseo 2010-2</em>, p. 5 <a href=\"https://www.calameo.com/read/005049066e736d3b2f0f7\">https://www.calameo.com/read/005049066e736d3b2f0f7</a>), ce que précise bien l’article 6421-3 du code des transports, mais cette erreur ne saurait justifier une cassation car la cour, fidèle à la jurisprudence constante de la chambre criminelle, se déclare incompétente pour accorder réparation en application du droit conventionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que le lecteur me pardonne de profiter de ce numéro anniversaire du <em>JAC</em> pour combattre cette position de principe de la chambre criminelle. Nous avions découvert cette curiosité jurisprudentielle lors de l’arrêt d’appel du crash de Saint-Barthélemy (« Le crash de Saint-Barthélemy en appel : le mystère de l’incompétence des juridictions pénales pour statuer sur les intérêts civils » : <em>JAC</em> n° 84, mai 2008). Dans cette affaire la chambre criminelle (Crim. 3 juin 2009, n° 08-83.946) n’avait pas manqué de donner raison à la cour d’appel : « <em>aux termes de l\'article 24 de la Convention de Varsovie, toute action en responsabilité à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par ladite Convention ; que l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile précise, de son côté, que la responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites ci-dessus (…) qu\'il découle de ces dispositions spéciales que les mêmes textes qui ouvrent à la victime ou à ses ayants droit, une action en réparation soumise à des règles particulières de compétence, de procédure et de fond, interdisent en revanche, aux mêmes personnes tout autre action en responsabilité exercée contre le transporteur sur le fondement du droit commun (Cour de cassation ch. crim. 9 janvier 1975, Dalloz 1976 Jur. 116, RFDA 1975 page 181)</em> ». On notera qu’un arrêt de 1975 est invoqué en 2009 !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit effectivement d’une jurisprudence des années 70 (Crim. 17 mai 1966 : <em>D.</em> 1966, 518, note P. Chauveau ; Crim. 3 déc. 1969 : <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note M. de Juglart et E. du Pontavice ; <em>Gaz. Pal</em>. 1970, 129, note J.-P. Tosi ; Crim. 9 janv. 1975 : <em>RTD civ</em>. 1975. 547, obs. G. Durry) qu’il serait temps de mettre aux oubliettes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, pour une promenade aérienne, la chambre criminelle a réaffirmé son incompétence pour le prononcé des intérêts civils : « <em>Vu l’article L.322-3 du code de l’aviation civile devenu L.6421-4 du code des transports ; Attendu qu’il se déduit de ce texte qu’une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives</em> » (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’il s’agisse de la Convention de Varsovie ou de celle de Montréal, rien de justifie cette incompétence au regard du droit conventionnel. En effet, celui-ci est muet quant à la compétence matérielle des juridictions nationales. Ce droit précise certes les règles de compétence, mais il s’agit uniquement de la compétence <em>ratione loci</em>, c’est-à-dire territoriale, et nullement de la compétence <em>ratione materiae</em>, matérielle, c’est-à-dire d’attribution. L’action devant les juridictions pénales n’étant pas visée par les Conventions, il n’y a pas de conflit entre la procédure pénale et le droit conventionnel (Cf. M. de Juglart et E. du Pontavice : <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note sous Crim. 3 déc. 1969). L’affirmation d’une incompétence du juge pénal relève donc uniquement du droit national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourquoi le juge pénal ne pourrait-il pas statuer sur les intérêts civils en matière aérienne sur le fondement du droit commun ? Reprenons l’argument développé par la cour d’appel de Basse-Terre dans l’affaire du crash de Saint-Barthélemy : l’action en responsabilité fondée sur les dispositions du Code de l’Aviation civile <em>« ne saurait être confondue avec l’action en dommages et intérêts ouverte aux victimes d’une infraction, dès lors que la première de ces actions, fondée dans son principe sur une présomption de faute, est indépendante de toute infraction punissable et qu’il s’agit d’une faute spéciale qui, d’une part, n’est pas nécessairement personnelle au prévenu, et qui, n’est pas identique à la faute pénale constitutive des délits d’homicide et blessures involontaires </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectivement, la démonstration d’une faute n’est aucunement nécessaire pour obtenir réparation sur le fondement du droit conventionnel, mais en quoi cela empêcherait-il le juge pénal de se prononcer ? Actuellement, le juge pénal n’hésite pas à prononcer des dommages-intérêts en cas d’accident de la circulation, ou encore dans l’hypothèse du fait d’une chose, alors que dans ces deux régimes de responsabilité la réparation ne repose pas sur la faute. Ajoutons que la loi du 10 juillet 2000 a définitivement supprimé l’identité des fautes civiles et pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il serait heureux que la chambre criminelle prenne exemple sur la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg (Cour d’appel du Grand-Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, 29 janv. 2013 : <em>RFDA</em> 2013, p. 315, note M.-F. Steinlé-Feuerbach). Alors que les premiers juges s’étaient déclarés incompétents en s’inspirant de la jurisprudence française, la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg a décidé que <em>« s’il est vrai que la Convention instaure des règles spécifiques de responsabilité à l’égard du transporteur et de ses préposés, qui sont opposables à la victime dans les conditions de cette Convention, il ne faut cependant pas confondre ces spécificités de la Convention avec la source même du dommage donnant droit à réparation qui détermine la compétence matérielle de la juridiction répressive». Elle a fort justement considéré que « Le fait que la Convention de Varsovie institue une présomption de responsabilité, voire même que le règlement communautaire institue une responsabilité de plein droit sans faute, n’a pas pour conséquence que le juge répressif deviendrait matériellement incompétent pour connaître de l’action civile en réparation des dommages subis par des victimes d’un accident d’avion. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le représentant du Ministère public avait estimé qu’il peut « <em>paraître injuste à l’égard de la victime de la recevoir comme partie tout au long de la procédure pénale pour lui refuser ensuite toute indemnisation</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle reviendra-t-elle un jour sur sa position, ce qui permettrait de raccourcir le parcours judiciaire des victimes ? Dans l’intérêt de celles-ci, il faut l’espérer…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES ACCIDENTS AERIENS, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4567-revision-v1', '', '', '2020-10-22 10:02:18', '2020-10-22 08:02:18', '', 4567, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4567-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4570, 1, '2020-10-26 16:16:59', '2020-10-26 15:16:59', '<h4><img class=\"size-full wp-image-4666 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-mickael.jpg\" alt=\"\" width=\"398\" height=\"446\" /></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains États se sont illustrés dans leur gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’Allemagne compte ainsi moins de 12 décès pour 100 000 habitants. Avec 48 décès pour 100 000 habitants, le bilan en France est beaucoup plus lourd. Pourtant, des mesures strictes y ont été prises, dont un confinement généralisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une tribune du 1<sup>er </sup>juin 2020 pour le <em>New York Times</em>, Corinne Maier s’étonnait de l’absurde centralisation française en témoignant de son expérience du confinement à Vialas, un petit village de Lozère (C. Maier, « A Village Ignored by the Coronavirus », <em>The New York Times</em>, 1er juin 2020, [<a href=\"https://www.nytimes.com/2020/06/01/opinion/france-coronavirus.html\">https://www.nytimes.com/2020/06/01/opinion/france-coronavirus.html</a>]). Confinée par « Paris », l’autrice a fustigé une gestion de crise déconnectée de la réalité des territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la mise en œuvre d’une même réponse sur l’ensemble du territoire national révèle-t-elle nécessairement une centralisation excessive de la France ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adoption de mesures générales en France ne peut pas se réduire à une simple question de forme de l’État. Les succès comme les échecs d’un État dans sa gestion de crise ne tiennent pas – pas uniquement au moins – à sa forme. Certes, une fois le bilan de la première vague de l’épidémie en Lozère connu, il est possible de douter de la nécessité de mesures générales. Malheureusement, le décideur au cœur de la crise dispose de moins d’éléments d’appréciation que le commentateur plusieurs semaines après. Les responsabilités de l’un et de l’autre diffèrent également sensiblement. Finalement, les mesures générales peuvent parfaitement être justifiées autrement que par la forme de l’État alors que les éléments ne manquent pas pour démontrer qu’une approche différenciée peut s’avérer inefficace.</p>\r\n<strong>I- Des mesures générales pouvant être justifiées</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adoption de mesures générales n’a pas été le premier réflexe de l’État face à l’apparition de clusters sur le territoire national. Au contraire, ce sont d’abord des mesures localisées qui ont été arrêtées, dans le Haut-Rhin, dans le Morbihan, dans l’Oise, par exemple. Cela permet de rappeler que l’État peut adapter son action en fonction des situations locales, sans qu’il soit besoin de décentraliser à cet effet. Ce n’est qu’ultérieurement que des mesures générales, dont un confinement de la population, ont été décrétées puisque l’aggravation de l’épidémie a montré la difficulté à endiguer la crise sanitaire grâce à de simples mesures locales. Et la première vague passée, le gouvernement est revenu à une approche différenciée, tenant compte de la situation sanitaire dans chaque département. D’ailleurs, ces discriminations ont été contestées à leur tour, tel département se préférant en vert plutôt qu’en rouge, telle métropole se sentant stigmatisée par rapport à telle autre. La différenciation ne paraît donc acceptable que si elle consiste à être traité mieux que les autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, les mesures générales ignorent largement la situation sanitaire différente de chaque département. Mais cela permet aussi de parer à l’imprévu dans des circonstances difficiles. Si les départements du Nord-Est ont été plus durement touchés, les comportements erratiques de la population et les incertitudes propres à la covid-19 (formes asymptomatiques, délai d’incubation…) auraient pu très rapidement faire échouer une réponse sur mesure, adaptée à un instant donné à la situation dans chaque territoire. Les caractéristiques géographiques, sociales, démographiques des départements sont également différentes. Dans le cas de la Lozère, c’est notamment la très faible densité de ce département qui est mise en avant pour y dénoncer l’absurdité d’un confinement. Si la faible densité peut permettre de limiter la propagation de l’épidémie, l’évolution de la covid-19 en Suède témoigne de ce que cette protection est fragile. Le comté de Jämtland en Suède compte ainsi autant de décès pour 100 000 habitants que la France quand on dénombre moins d’un décès pour 100 000 habitants en Lozère. La densité du comté de Jämtland n’est pourtant que de 3 habitants par km<sup>2</sup>, soit une densité cinq fois plus faible que celle de la Lozère. Un confinement de la Lozère depuis Paris n’est donc pas aussi absurde que cela pourrait paraître de prime abord, d’autant qu’une approche différenciée aurait pu se révéler inefficace.</p>\r\n<strong>II- Une approche différenciée pouvant s’avérer inefficace</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une approche différenciée conduit nécessairement à poser la question – insoluble – de l’échelle pertinente. Pour Vialas, en Lozère, d’où la décision aurait-elle dû être prise plutôt que de Paris ? Depuis Toulouse ? Depuis Mende ? Depuis Florac ? Depuis Le Collet-de-Dèze ? Depuis Génolhac, commune plus proche de Vialas que la précédente et qui, bien que dans un autre département, était le siège de l’ancienne communauté de communes jusqu’à la constitution d’intercommunalités XXL ? Depuis Vialas même ? À moins qu’une telle décision ne relève plutôt des différents hameaux qui composent le village ? Toutes ses solutions présentent autant d’avantages que d’inconvénients. Or la question de l’échelle est déterminante pour éviter au maximum les stratégies d’évitement de la population. Le confinement du Nord seulement de l’Italie a ainsi encouragé de nombreux Italiens à fuir pour le Sud, contribuant dans une certaine mesure à la propagation de la maladie dans le pays. Un confinement généralisé comme en France ne permet sans doute pas d’éviter des mouvements de population. Mais ceux-ci auraient pu être encore plus importants, car plus faciles, si des mesures contraignantes avaient été décidées à l’échelle de territoires plus petits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, une approche différenciée n’est pas nécessairement couronnée de succès. Au cœur de la première vague, quand l’issue était sans doute plus incertaine, la presse regardait avec étonnement les mesures disparates prises par les <em>Länder</em> outre-Rhin. L’Allemagne était même perçue comme « malade de son fédéralisme » avant d’être encensée pour son bilan. Mais le fédéralisme allemand implique moins des mesures nécessairement différentes d’un <em>Land</em> à l’autre qu’une étroite coopération entre la Fédération et les <em>Länder</em> pour la recherche de solutions communes. La conférence des ministres-présidents des <em>Länder</em>, par l’intermédiaire de son président, le bavarois Markus Söder jusqu’au 1<sup>er</sup> octobre, puis le berlinois Michael Müller depuis, joue ainsi un rôle clé dans la gestion de la crise en vue d’uniformiser des mesures dont la cohérence peut parfois être interrogée. Dans ces conditions, les mesures différenciées en Allemagne ne représentent pas un objectif, mais révèlent l’échec des réunions d’harmonisation. D’ailleurs, d’autres États fédéraux comme le Brésil ou les États-Unis sont frappés plus durement par la crise sanitaire, tant à cause de mesures différenciées inadaptées que d’antagonismes entre la fédération et les États fédérés. Enfin, le bilan dans les États régionaux que sont l’Espagne et l’Italie est plus lourd qu’il ne l’est en France. Cela suffit à démontrer que les ressorts d’une catastrophe sanitaire sont beaucoup trop nombreux pour se réduire simplement à une question de forme de l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans doute la France n’est-elle pas un parangon de décentralisation. Mais rechercher dans ses vieux travers les causes d’une stratégie faisant peu de cas des différences entre territoires revient à éclipser le fait qu’une telle stratégie peut se révéler efficace contrairement à une approche différenciée. Le <em>New York Times</em> est plutôt « bien » placé pour le savoir.</p>', 'CRISE SANITAIRE ET DÉCENTRALISATION, M. Baubonne', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'crise-sanitaire-et-decentralisation-m-baubonne', '', '', '2020-10-26 16:16:59', '2020-10-26 15:16:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4570', 0, 'post', '', 0),
(4571, 1, '2020-10-22 10:04:50', '2020-10-22 08:04:50', '<h4><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains États se sont illustrés dans leur gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’Allemagne compte ainsi moins de 12 décès pour 100 000 habitants. Avec 48 décès pour 100 000 habitants, le bilan en France est beaucoup plus lourd. Pourtant, des mesures strictes y ont été prises, dont un confinement généralisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une tribune du 1<sup>er </sup>juin 2020 pour le <em>New York Times</em>, Corinne Maier s’étonnait de l’absurde centralisation française en témoignant de son expérience du confinement à Vialas, un petit village de Lozère (C. Maier, « A Village Ignored by the Coronavirus », <em>The New York Times</em>, 1er juin 2020, [<a href=\"https://www.nytimes.com/2020/06/01/opinion/france-coronavirus.html\">https://www.nytimes.com/2020/06/01/opinion/france-coronavirus.html</a>]). Confinée par « Paris », l’autrice a fustigé une gestion de crise déconnectée de la réalité des territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la mise en œuvre d’une même réponse sur l’ensemble du territoire national révèle-t-elle nécessairement une centralisation excessive de la France ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adoption de mesures générales en France ne peut pas se réduire à une simple question de forme de l’État. Les succès comme les échecs d’un État dans sa gestion de crise ne tiennent pas – pas uniquement au moins – à sa forme. Certes, une fois le bilan de la première vague de l’épidémie en Lozère connu, il est possible de douter de la nécessité de mesures générales. Malheureusement, le décideur au cœur de la crise dispose de moins d’éléments d’appréciation que le commentateur plusieurs semaines après. Les responsabilités de l’un et de l’autre diffèrent également sensiblement. Finalement, les mesures générales peuvent parfaitement être justifiées autrement que par la forme de l’État alors que les éléments ne manquent pas pour démontrer qu’une approche différenciée peut s’avérer inefficace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>I- Des mesures générales pouvant être justifiées</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adoption de mesures générales n’a pas été le premier réflexe de l’État face à l’apparition de clusters sur le territoire national. Au contraire, ce sont d’abord des mesures localisées qui ont été arrêtées, dans le Haut-Rhin, dans le Morbihan, dans l’Oise, par exemple. Cela permet de rappeler que l’État peut adapter son action en fonction des situations locales, sans qu’il soit besoin de décentraliser à cet effet. Ce n’est qu’ultérieurement que des mesures générales, dont un confinement de la population, ont été décrétées puisque l’aggravation de l’épidémie a montré la difficulté à endiguer la crise sanitaire grâce à de simples mesures locales. Et la première vague passée, le gouvernement est revenu à une approche différenciée, tenant compte de la situation sanitaire dans chaque département. D’ailleurs, ces discriminations ont été contestées à leur tour, tel département se préférant en vert plutôt qu’en rouge, telle métropole se sentant stigmatisée par rapport à telle autre. La différenciation ne paraît donc acceptable que si elle consiste à être traité mieux que les autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, les mesures générales ignorent largement la situation sanitaire différente de chaque département. Mais cela permet aussi de parer à l’imprévu dans des circonstances difficiles. Si les départements du Nord-Est ont été plus durement touchés, les comportements erratiques de la population et les incertitudes propres à la covid-19 (formes asymptomatiques, délai d’incubation…) auraient pu très rapidement faire échouer une réponse sur mesure, adaptée à un instant donné à la situation dans chaque territoire. Les caractéristiques géographiques, sociales, démographiques des départements sont également différentes. Dans le cas de la Lozère, c’est notamment la très faible densité de ce département qui est mise en avant pour y dénoncer l’absurdité d’un confinement. Si la faible densité peut permettre de limiter la propagation de l’épidémie, l’évolution de la covid-19 en Suède témoigne de ce que cette protection est fragile. Le comté de Jämtland en Suède compte ainsi autant de décès pour 100 000 habitants que la France quand on dénombre moins d’un décès pour 100 000 habitants en Lozère. La densité du comté de Jämtland n’est pourtant que de 3 habitants par km<sup>2</sup>, soit une densité cinq fois plus faible que celle de la Lozère. Un confinement de la Lozère depuis Paris n’est donc pas aussi absurde que cela pourrait paraître de prime abord, d’autant qu’une approche différenciée aurait pu se révéler inefficace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II- Une approche différenciée pouvant s’avérer inefficace</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une approche différenciée conduit nécessairement à poser la question – insoluble – de l’échelle pertinente. Pour Vialas, en Lozère, d’où la décision aurait-elle dû être prise plutôt que de Paris ? Depuis Toulouse ? Depuis Mende ? Depuis Florac ? Depuis Le Collet-de-Dèze ? Depuis Génolhac, commune plus proche de Vialas que la précédente et qui, bien que dans un autre département, était le siège de l’ancienne communauté de communes jusqu’à la constitution d’intercommunalités XXL ? Depuis Vialas même ? À moins qu’une telle décision ne relève plutôt des différents hameaux qui composent le village ? Toutes ses solutions présentent autant d’avantages que d’inconvénients. Or la question de l’échelle est déterminante pour éviter au maximum les stratégies d’évitement de la population. Le confinement du Nord seulement de l’Italie a ainsi encouragé de nombreux Italiens à fuir pour le Sud, contribuant dans une certaine mesure à la propagation de la maladie dans le pays. Un confinement généralisé comme en France ne permet sans doute pas d’éviter des mouvements de population. Mais ceux-ci auraient pu être encore plus importants, car plus faciles, si des mesures contraignantes avaient été décidées à l’échelle de territoires plus petits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, une approche différenciée n’est pas nécessairement couronnée de succès. Au cœur de la première vague, quand l’issue était sans doute plus incertaine, la presse regardait avec étonnement les mesures disparates prises par les <em>Länder</em> outre-Rhin. L’Allemagne était même perçue comme « malade de son fédéralisme » avant d’être encensée pour son bilan. Mais le fédéralisme allemand implique moins des mesures nécessairement différentes d’un <em>Land</em> à l’autre qu’une étroite coopération entre la Fédération et les <em>Länder</em> pour la recherche de solutions communes. La conférence des ministres-présidents des <em>Länder</em>, par l’intermédiaire de son président, le bavarois Markus Söder jusqu’au 1<sup>er</sup> octobre, puis le berlinois Michael Müller depuis, joue ainsi un rôle clé dans la gestion de la crise en vue d’uniformiser des mesures dont la cohérence peut parfois être interrogée. Dans ces conditions, les mesures différenciées en Allemagne ne représentent pas un objectif, mais révèlent l’échec des réunions d’harmonisation. D’ailleurs, d’autres États fédéraux comme le Brésil ou les États-Unis sont frappés plus durement par la crise sanitaire, tant à cause de mesures différenciées inadaptées que d’antagonismes entre la fédération et les États fédérés. Enfin, le bilan dans les États régionaux que sont l’Espagne et l’Italie est plus lourd qu’il ne l’est en France. Cela suffit à démontrer que les ressorts d’une catastrophe sanitaire sont beaucoup trop nombreux pour se réduire simplement à une question de forme de l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans doute la France n’est-elle pas un parangon de décentralisation. Mais rechercher dans ses vieux travers les causes d’une stratégie faisant peu de cas des différences entre territoires revient à éclipser le fait qu’une telle stratégie peut se révéler efficace contrairement à une approche différenciée. 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Même dans notre seul pays, les chiffres font froid dans le dos : plus de 600.000 accidents du travail avec arrêt dont près de 35.000 accidents graves et plus de 500 décès. Et au-delà de ce drame humain, des conséquences économiques substantielles puisque ces accidents au travail génèrent plus de 40 millions de journées perdues... D\'où l\'importance de veiller à la sécurité des travailleurs et donc de s\'intéresser à l\'obligation de sécurité qui pèse sur l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle obligation de sécurité n\'est pas propre au droit du travail. Loin s\'en faut même puisqu\'elle est apparue en droit des contrats et ce, il y a déjà bien longtemps. C\'est en effet dans un arrêt de 1911 que la cour de cassation a découvert, dans le contrat de transport, une obligation de sécurité à la charge du transporteur imposant à celui-ci de garantir la sécurité du voyageur et donc de le conduire à bon port, sain et sauf (Civ. 1<sup>re</sup>, 21 nov. 1911). L\'obligation de sécurité a ensuite été étendue à d\'autres contrats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle ne joue, d’ailleurs, pas que dans le domaine contractuel. « <em>La sécurité est un droit fondamental et l\'une des conditions de l\'exercice des libertés individuelles et collectives</em> » affirme le premier article du code de la sécurité publique. L\'Etat a donc le devoir d\'assurer la sécurité en veillant, notamment, à la protection des personnes et des biens. Et chacun sait que le sujet est malheureusement particulièrement d\'actualité, à une époque où le risque terroriste est grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l\'Etat doit assurer notre sécurité, chacun d\'entre nous est aussi invité à ne pas causer de risque à autrui. Et pour caractériser l\'élément matériel du délit de risques causés à autrui, il faut d\'abord constater la violation d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité prospère ainsi dans bien des domaines. Intimement liée à la santé, il n\'est guère étonnant qu\'elle se soit déployée dans le champ du droit social, dès lors que le travailleur expose sa santé en exécutant la prestation de travail que lui demande d\'accomplir l\'employeur. Si les prisonniers du boulot ne feront pas de vieux os, c\'est parce que le travail n\'est, nous l\'avons dit, pas forcément la santé. C\'était le coup de grisou dans les mines, c\'est désormais davantage le stress du salarié devant son écran d\'ordinateur. Risques physiques, risques psychosociaux, notre époque est celle du burn-out, du suicide au travail aussi dans les cas les plus dramatiques. Les risques du métier dit-on. En tous les cas, quoi de plus normal, quoi de plus logique que d\'imposer à celui qui fournit le travail une obligation de sécurité vis-à-vis de ceux qui l\'accomplissent. Car enfin, la protection de la santé des travailleurs et l\'amélioration de la sécurité au travail ont constitué et constituent encore aujourd\'hui, dans tous les pays industrialisés, la pierre angulaire du droit du travail. Cette place première, qui se retrouve très clairement dans le droit social de l\'union européenne, se justifie par l\'engagement physique que suppose l\'exécution du contrat de travail. Le contrat de travail engage en effet le corps, la santé, parfois même la vie du salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l\'obligation de sécurité est apparue tardivement en droit social. C\'est même d\'abord la chambre criminelle de la cour de cassation qui a affirmé que pesait sur l\'employeur une obligation générale de sécurité. L\'essor de l\'obligation de sécurité en droit du travail intervient avec l\'adoption de la directive européenne du 12 juin 1989, laquelle précise que « <em>l\'employeur est obligé d\'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail</em> ». La loi du 31 décembre 1991 a opéré la transposition de cette directive en droit français en créant, dans le code du travail, une obligation générale de sécurité à la charge de l\'employeur, déclinée en une longue série d\'obligations précises de prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité était donc née en droit du travail mais elle n\'est apparue au grand jour qu\'une dizaine d\'années plus tard, sous la plume de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans une série d\'arrêts rendus le 28 février 2002, celle-ci a en effet énoncé que l\'employeur était tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d\'une obligation de sécurité de résultat (pourvoi n° 00-11.793). Coup de tonnerre puisque les dispositions légales n\'invitaient à voir dans l\'obligation de sécurité de l\'employeur qu\'une obligation de moyen. Cette promotion de l\'obligation de sécurité de l\'employeur est une des manifestations majeures de la progression du droit relatif à la protection de la santé au travail qui est intervenue, en France, jusque 2015. A partir de cette date, certains auteurs soulignent un mouvement de reflux de la protection de la santé et de la sécurité. Un reflux qui serait notamment marqué par l\'abandon progressif en jurisprudence de l\'obligation de sécurité de résultat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l\'obligation de sécurité de l\'employeur n\'est plus qu\'une obligation de moyen depuis un arrêt du 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-24.444). Mais est-ce pour autant le signe d\'un déclin de l\'obligation de sécurité ? Il est permis d\'en douter. Car si l\'obligation de sécurité a certes perdu en intensité en passant d\'obligation de résultat à obligation de moyen, son champ, son domaine d\'application a, dans le même temps, continué à s\'élargir. Autrement dit et en usant d\'une métaphore empruntée aux photographes, la surface de l\'obligation de sécurité s\'est étendue tandis que sa profondeur a diminué. Ce sont ces deux mouvements apparemment paradoxaux que nous proposons d\'examiner : la surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en premier lieu ; la profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en second lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- La surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de sécurité de l’employeur est devenue générale et elle est en passe de devenir autonome.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Une obligation générale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous l\'avons dit, l’obligation de sécurité est apparue tardivement en droit social parce que le choix qui a été fait lorsque se développèrent, dès la fin du XIXème siècle, le nombre et l\'importance des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été d\'assurer l\'indemnisation des victimes d\'une autre façon. C\'est d\'abord la jurisprudence qui a mobilisé l\'ex-article 1384, alinéa 1er du code civil : c\'est le célèbre arrêt Teffaine rendu en 1896 qui garantit l\'ouvrier blessé par l\'explosion de la machine avec laquelle il travaillait. C\'est ensuite le législateur qui se saisit de la question et qui crée, avec la loi du 9 avril 1898, un régime spécial de responsabilité en matière d\'accidents du travail qui met à la charge de l\'employeur une indemnité forfaitaire devant être versée à la victime de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est précisément pour contourner cette indemnisation forfaitaire que l\'obligation de sécurité fait surface en droit social. L\'objectif des arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale de la cour de cassation est, en effet, d\'ouvrir aux victimes du scandale de l\'amiante une réparation intégrale plus aisée. Car, avant ces arrêts, si une réparation intégrale était accordée aux simples usagers et aux clients de bâtiments amiantés, les travailleurs de l\'amiante n\'avaient, eux — comble de l\'ironie — droit qu\'à une réparation forfaitaire en application du régime des maladies professionnelles. Pour accéder à une réparation intégrale, il leur fallait prouver une faute inexcusable de l\'employeur selon ce que prévoyait le code de la sécurité sociale. La création de l\'obligation de sécurité de résultat permit alors de découvrir systématiquement une faute simple en cas d\'atteinte à la santé, ce qui simplifiait considérablement la preuve du caractère inexcusable de cette faute. Cette position a été étendue aux situations d\'accidents du travail puis confirmée par l\'assemblée plénière dans un arrêt du 24 juin 2005 (pourvoi n° 03-30.038).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Née dans le champ du droit de la sécurité sociale, l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est ensuite développée en droit du travail. Dans un arrêt du 29 juin 2005, la chambre sociale a ainsi donné raison à une salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n\'avoir pas prescrit d\'interdiction générale et absolue de fumer dans les bureaux à usage collectif qu\'elle occupait (pourvoi n° 03-44.412). À cet employeur qui invoquait le fait d\'avoir strictement respecté les dispositions légales alors en vigueur, la Cour de cassation répond qu\'il est tenu d\'une obligation de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l\'entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre sociale a poursuivi le mouvement dans un arrêt du 5 mars 2008 dans lequel elle affirme que l\'employeur est tenu, à l\'égard de son personnel, d\'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (pourvoi n° 06-45.888). Et de préciser que, dans l\'exercice de son pouvoir de direction, il lui est interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés, ce qui permet aux juges du fond de suspendre une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance par équipes et sans interruption dans un établissement classé Seveso chargé de produire et de distribuer l\'énergie et les fluides nécessaires à l\'activité de fabrication d\'avions. Ainsi, au nom de l\'obligation de sécurité, la mise en œuvre d\'un projet de réorganisation qui a pourtant donné lieu à consultation régulière des instances représentatives du personnel peut être suspendue par le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation se réfère également à l\'obligation de sécurité pour renforcer la portée des textes existants dans le Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. En particulier, elle lie l\'obligation de sécurité et l\'obligation de faire passer au salarié une visite de reprise. Il faut rappeler que lorsqu\'un salarié a été victime d\'un accident du travail et qu\'il a été arrêté au moins trente jours, il doit obligatoirement passer un examen médical auprès du médecin du travail avant la reprise effective du travail. Et bien, pour donner toute sa force à cette règle, les Hauts magistrats ont considéré qu\'en l\'absence de visite médicale de reprise, le contrat reste toujours suspendu, peu importe que dans les faits le salarié ait repris son travail. Et c\'est une fois encore l\'obligation de sécurité qui justifie la décision : l\'employeur tenu d\'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l\'entreprise doit en assurer l\'effectivité (Soc. 28 févr. 2006, pourvoi n° 05-41.555), formule qui permettra aussi d\'imposer à l\'employeur la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail lorsque ce dernier décide de l\'aptitude ou de l\'inaptitude du salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité s\'est encore étendue aux situations dans\r\nlesquelles le salarié subit des violences physiques ou morales sur son lieu de travail. Dans une décision du 21 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l\'employeur est tenu d\'une obligation de sécurité de résultat concernant la prévention du harcèlement moral (pourvoi n° 05-43.914).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, comment ne pas évoquer l’arrêt relatif à l\'amiante — on y revient — et au préjudice d\'anxiété rendu par l\'assemblée plénière le 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442) ? Pour permettre à un salarié qui justifie d\'une exposition à l\'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d\'agir contre son employeur, quand bien même il n\'aurait pas travaillé dans l\'un des établissements mentionnés par la loi, la cour vise expressément le manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Incontestablement donc, le terrain de jeu de l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est élargi. Nous allons, à présent, voir que cet élargissement trouve son explication dans le changement de fondement de l\'obligation de sécurité de l\'employeur, un fondement de plus en plus général et autonome.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Une obligation autonome</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité de l\'employeur tend à devenir autonome. Quand se développèrent les accidents du travail, les dispositions du code civil relatives à la responsabilité extra-contractuelle ne parurent pas suffire pour permettre une réparation satisfaisante des dommages. Il fut alors proposé, par une partie de la doctrine, d\'étendre l\'empire, alors plus protecteur, des règles régissant la responsabilité contractuelle, en considérant que le contrat de travail faisait naître, à la charge de l\'employeur, une obligation de sécurité corporelle à l\'égard du salarié. Cette solution n\'a pas été retenue, le législateur préférant mettre en place un système d\'indemnisation forfaitaire comme nous l\'avons rappelé tout à l\'heure. La loi de 1898 reposait sur l\'idée que l\'accident du travail est un risque du métier et que les suites dommageables de l\'accident doivent être supportées à la fois par l\'employeur, pour la plus grande part, mais aussi, pour le surplus, par le salarié. Ce dernier est assuré d\'une indemnisation mais puisque celle-ci est forfaitaire, il assume la partie non indemnisée du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'était guère possible d\'en rester là. Chacun le sait, la relation de travail salarié est marquée par la subordination du salarié à l\'employeur. Or, cette subordination du salarié a pour corollaire le fait que l\'employeur exerce sur lui une autorité et un contrôle. Cette autorité se manifeste notamment dans la détermination des conditions matérielles de l\'exercice de l\'activité. En d\'autres termes, renonçant à une part majeure de sa liberté, le salarié ne peut plus déterminer lui-même les moyens de sa sécurité. L\'employeur, par le pouvoir que lui donne le contrat de travail, a en conséquence une obligation de sécurité à l\'égard du personnel qu\'il emploie. Dans le contrat de travail, le salarié s\'engage lui-même, il engage son corps, son esprit, sa vie même parfois. C\'est à partir de cette constatation que doit être comprise l\'obligation de sécurité de l\'employeur. En effet, quel que soit le travail que nous réalisons, notre corps s\'engage au travail et au-delà du corps toute notre personne avec sa propre histoire et ses aspirations. Dès lors, l\'employeur n\'est pas simplement tenu de fournir un travail à la personne qu\'il emploie, il doit aussi lui assurer une sécurité durant l\'exécution de ce travail. Il est même désormais tenu de veiller au bien-être de ses salariés, la problématique de la qualité de vie au travail étant devenue objet de négociation collective dans l\'entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence a donc d\'abord rattaché l\'obligation de sécurité au contrat de travail. C\'est le cas dans les arrêts amiante de 2002 : l\'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d\'une obligation de sécurité. Puis, à partir de 2005, elle l\'a tiré des obligations générales de sécurité prévues dans le code du travail, interprétées à la lumière de la directive européenne de 1989. De la sorte, l\'obligation de sécurité à la charge de l\'employeur s\'est progressivement déplacée vers une obligation de nature institutionnelle à la charge de l\'entreprise. En effet, il faut comprendre que si l\'obligation de sécurité repose certes sur le contrat de travail, elle repose encore plus profondément sur un droit fondamental des salariés : le droit à la sécurité reconnu dans la directive de 1989, mais surtout dans la charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne, son article 31 disposant que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Et c\'est bien parce qu\'aujourd\'hui la sécurité au travail est considérée comme un droit fondamental que le champ d\'application, la surface de l\'obligation de sécurité a pu se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'un fondement contractuel à un fondement légal se justifie aussi pour une autre raison. L\'employeur n\'est pas seulement tenu d\'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses seuls salariés. Il y est également tenu à l\'égard de travailleurs qui ne sont pas juridiquement ses salariés mais qui sont sous son autorité et qui travaillent dans son entreprise, comme notamment les travailleurs intérimaires. Pour s\'appliquer à ces travailleurs, un fondement extracontractuel était absolument nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité trouve donc désormais son fondement dans la loi. C\'est ce qu\'affirme clairement désormais la jurisprudence lorsqu\'elle se fonde uniquement sur « <em>l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du Code du travail</em> ». Cet article impose à l\'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, des mesures qui doivent comprendre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d\'information et de formation et la mise en place d\'une organisation et de moyens adaptés. L\'employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques ou évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre ces risques à la source, adapter le travail à l\'homme, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l\'est pas ou par ce qui l\'est moins, planifier la prévention ou encore donner les instructions appropriées aux travailleurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'évolution du fondement de l\'obligation patronale de sécurité a évidemment rompu le compromis historique de 1898, c\'est-à-dire le principe d\'une indemnisation automatique mais forfaitaire en cas d\'accident du travail en échange de l\'exclusion des poursuites civiles contre l\'employeur. L\'extension du domaine de l\'obligation de sécurité montre, par ailleurs, que celle-ci tend à devenir autonome. La violation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur fonde ainsi, à elle seule, le droit à réparation pour le travailleur victime. Celui-ci pourra alors recevoir, sur le fondement de la seule obligation de sécurité de l\'employeur, des dommages et intérêts pour le préjudice d\'anxiété qu\'il a subi, pour le harcèlement dont il a été victime. Il pourra démontrer que la prise d\'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée au regard du grave manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité. En outre, la jurisprudence précise que l\'employeur, tenu envers ses salariés d\'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. S\'il ne répond donc pas systématiquement des actes des tiers, il n\'empêche qu\'est reconnue sa responsabilité dès lors que des tiers exercent, pour le compte de l\'entreprise, une autorité de droit ou de fait sur la victime. Il s\'agit donc d\'un régime de responsabilité du fait d\'autrui autonome qui dépasse la responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dès lors que le tiers dont l\'employeur est considéré responsable n\'est pas nécessairement son préposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est d\'ailleurs possible d’observer que l\'obligation contractuelle de sécurité connaît également un recul en droit des obligations au bénéfice d\'une extension corrélative de la responsabilité extracontractuelle, laquelle semble, avec le développement des responsabilités objectives, plus avantageuse pour les victimes. L\'avenir même de l\'obligation contractuelle de sécurité s\'inscrit désormais en pointillé puisque le projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose de soumettre la réparation des dommages corporels à la responsabilité extracontractuelle alors même qu\'ils seraient causés à l\'occasion de l\'exécution du contrat. Et même sans évoquer cette future réforme, sont apparus des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle, que l\'on songe à la réparation des accidents de la circulation ou à la responsabilité du fait des produits défectueux. Certes, dans ces cas, l\'obligation de sécurité n\'est pas directement visée, mais c\'est bien elle qui fonde implicitement ces régimes de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est donc considérablement étendue, comme si l\'obligation de sécurité avait fait tache d\'huile. Pourtant dans le même temps, son intensité, sa profondeur pour reprendre notre métaphore photographique, a diminué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- La profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen traduit ce rétrécissement d’intensité. Il nous faut présenter et expliquer cette transformation avant de souligner les problèmes qu\'elle soulève.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Une obligation en mutation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité de l\'employeur est, au niveau de son intensité, en mutation depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 (précité). Avant celui-ci et depuis les arrêts amiante de 2002, la chambre sociale était allée au-delà des textes légaux qui, nous l\'avons vu, sont certes très détaillés, mais ne posent finalement que des obligations de moyen, les textes prévoyant un certain nombre de dispositions à utiliser par l\'employeur pour maximiser les chances du salarié d\'achever indemne l\'exécution de sa prestation de travail. L\'obligation de sécurité de résultat était donc bien une création jurisprudentielle venant amplifier la lettre des textes. Promue au rang d\'obligation de résultat, l\'obligation de sécurité de l\'employeur était ainsi d\'une particulière intensité. Elle était redoutable pour l\'employeur puisque celui-ci ne pouvait pas s\'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu\'il avait tout fait pour éviter le dommage. Symétriquement, elle était singulièrement efficace pour le salarié qui pouvait obtenir gain de cause simplement en apportant la preuve du dommage qu\'il avait subi. L\'obligation de sécurité était donc devenue une obligation sans faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'abandon du fondement contractuel de l\'obligation de sécurité que nous avons décrit précédemment portait sans doute en germe l\'abandon de l\'obligation de sécurité de résultat, dès lors que, ni les dispositions légales, ni les textes européens, ni la jurisprudence de la Cour de justice ne prévoient une telle obligation de résultat. Sur ce dernier point, la CJUE, dans une décision du 14 juin 2007, a précisé que la directive de 1989 qui, rappelons-le, met à la charge des Etats membres le devoir « <em>d\'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les aspects liés au travail</em> », n\'impose pas aux États membres la mise en place d\'une responsabilité sans faute des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail (aff. C-127/05). Selon la Cour de justice, la directive se borne à consacrer une obligation générale de sécurité de l\'employeur et ne se prononce pas sur une quelconque forme de responsabilité. Sans expressément dire que l\'obligation de sécurité de l\'employeur est une obligation de moyens, la CJUE affirme que la directive « <em>n\'implique pas que l\'employeur soit tenu de garantir un environnement de travail dépourvu de tout risque</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, le changement intervient donc avec l\'arrêt Air France de 2015 aux termes duquel, « <em>ne méconnaît pas l\'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l\'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues</em> » par la loi. Si plusieurs auteurs se sont interrogés sur la portée réelle de cet arrêt, nous pouvons désormais affirmer, compte tenu de décisions ultérieures, qu\'il a bien initié un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation et ce, même s\'il est encore arrivé, après celui-ci, que la Cour de cassation utilise l\'attendu de principe dégagé par la jurisprudence antérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a clairement un retour à une stricte application de la loi, de sa lettre et de son esprit. L\'obligation de sécurité de l\'employeur n\'est désormais « <em>ni plus ni moins qu\'une obligation de moyens</em> » ainsi que l’a précisé le président de la chambre sociale de l’époque. La jurisprudence se recentre donc sur le point de savoir si l\'employeur a ou non manqué à son obligation de prévention des risques professionnels, prévue par les articles du Code du travail. Ainsi, la situation est désormais la suivante : dès lors qu\'aucun manquement de l\'employeur à son obligation de prévention des risques n\'est constaté par le juge, aucun manquement à son obligation de sécurité de moyens ne pourra lui être imputé, même en cas de réalisation d\'un dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce passage d\'une obligation de résultat à une obligation de moyen doit-il nécessairement être analysé comme un recul en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ? Rien n\'est moins sûr. Certes, du temps de l\'obligation de sécurité de résultat, l\'employeur était responsable dès lors, par exemple, que le travailleur était victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou de harcèlement, exercés par l\'un ou l\'autre de ses salariés, quand bien même il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L’employeur engageait sa responsabilité sans qu\'il puisse, pour s\'en dégager, démontrer qu\'il n\'avait commis aucune faute. Bref, il était en fait moins responsable que garant des conséquences dommageables subies par le salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais de ce fait, était-il incité à mettre en place des actions permettant de lutter efficacement contre l\'insécurité pouvant frapper ses salariés ? Qu\'il prenne des mesures de protection ou non, qu\'il fasse ou non de la prévention, sa responsabilité était mise en jeu sans possibilité pour lui de s\'en exonérer. Peu incitatif donc. En redevenant une obligation de moyen, l\'obligation de sécurité de l\'employeur impose à celui-ci de prendre réellement des mesures aptes à assurer la sécurité et la santé des salariés. Sont alors récompensés les employeurs qui justifient avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi et qui, informés de l\'existence de faits susceptibles de constituer un danger pour les salariés, ont pris les mesures immédiates propres à faire cesser le danger. Et ne sont sanctionnés que ceux qui n\'ont pas suffisamment pris en compte ce danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mutation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur peut donc être vue, non comme un recul pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais comme une manière de rendre concrètes les mesures de protection que l\'employeur doit mettre en place, comme une façon de donner réellement corps à la prévention que doit assurer l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mutation, l\'obligation de sécurité l\'est parce qu\'au fond, elle se mue en une obligation de prévention. Et ce n\'est pas sans soulever certaines difficultés, ce qui fait de l\'obligation de sécurité de l\'employeur, une obligation en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Une obligation en question</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen pose au moins trois questions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'abord, ce changement d\'intensité de l\'obligation doit être mesuré. Quel est vraiment le changement de degré ? La question revient alors à savoir avec quelle rigueur les juges du fond apprécieront l\'existence et l\'effet des mesures de prévention prises par l\'employeur. A ce sujet, il semble que l\'on puisse ne point être trop inquiet. Si l\'obligation de sécurité de l\'employeur est désormais une obligation de moyen, elle est en fait une obligation de moyen renforcée puisque l\'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention ainsi que les mesures immédiates propres à faire cesser le danger. La frontière avec l\'obligation de sécurité de résultat n\'est alors pas très éloignée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième question tient dans le fait que l\'obligation de sécurité de l\'employeur est désormais, nous l\'avons dit, une obligation de prévention. Du temps de l\'obligation de sécurité de résultat, la jurisprudence estimait, dans des situations où le salarié avait été victime de harcèlement moral, que l\'employeur avait manqué à deux obligations : l\'obligation de sécurité et l\'obligation de prévention, ce qui permettait au salarié victime d\'obtenir deux indemnisations distinctes puisque selon les juges, il avait subi deux préjudices distincts. On voit mal à présent comment justifier une telle solution qui perdure pourtant en jurisprudence. En effet, puisque l\'obligation de sécurité est devenue une obligation de moyen, c\'est-à-dire une obligation de prévention, l\'employeur qui n\'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ne manque qu\'à une seule obligation, l\'obligation de sécurité ayant fait corps avec l\'obligation de prévention. Il conviendrait donc que les juges ne condamnent plus l\'employeur ayant manqué à une telle obligation qu\'à une seule indemnité dès lors qu\'il n\'y a plus qu\'un seul préjudice à réparer, celui résultant de l\'absence ou de l\'insuffisance des mesures de précaution prises par l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dernier questionnement soulevé par la diminution de la profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur : le cas des salariés détachés dans une autre entreprise (ou de ceux – de plus en plus nombreux compte tenu du contexte sanitaire – télétravaillant). Puisque l\'employeur peut s\'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu\'il a pris toutes les dispositions nécessaires et aptes à assurer la sécurité et la santé des salariés, comment le tenir responsable lorsque la sécurité de ses salariés détachés dans une autre entreprise est mise à mal ? L\'employeur n\'a ici guère de moyen de mettre en place des mesures de prévention dans cette autre entreprise qu\'il ne dirige pas. Il ne peut pas se substituer au responsable de l\'entreprise dans laquelle sont détachés certains de ses salariés. Or, la chambre sociale a bien confirmé, encore dans deux arrêts rendus en 2019 que l\'employeur, tenu envers ses salariés d\'une obligation de sécurité, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. De deux choses l\'une en fait : soit il s\'agit d\'une responsabilité de plein droit, une responsabilité automatique, sans faute, à l\'instar de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et alors on comprend que l\'employeur doive répondre des agissements de personnes qui exercent une autorité sur ses salariés même s\'il n\'est pas en mesure, lui, de veiller à leur sécurité mais alors on en revient à une obligation de résultat ; soit l\'on tire toutes les conséquences du passage à une obligation de moyen et on ne peut pas tenir pour responsable un employeur pour une atteinte à la sécurité, certes d\'un de ses salariés, mais qui est en détachement dans une autre entreprise. La dernière solution nous semble la seule compatible avec la mutation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en obligation de moyen. La retenir ne pose d\'ailleurs pas de souci puisque le chef de l\'entreprise dans laquelle le salarié est détaché devra, lui, respecter son obligation de sécurité vis-à-vis de ce travailleur, même s\'il n\'est pas juridiquement son salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la mutation de l’obligation de sécurité de résultat en une obligation de moyen n\'est sans doute pas encore tout à fait digérée, l\'obligation de sécurité de l\'employeur est d\'une importance majeure pour que le travail soit vraiment la santé!</p>', 'L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lobligation-de-securite-de-lemployeur-faire-face-aux-risques-professionnels-y-leroy', '', '', '2020-10-26 16:21:47', '2020-10-26 15:21:47', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4572', 0, 'post', '', 0);
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(4573, 1, '2020-10-22 10:08:16', '2020-10-22 08:08:16', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\r\n<h5>Professeur à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du risque en droit du travail renvoie immanquablement aux risques pris par celui qui travaille. Si Henri Salvador chantait : « le travail, c\'est la santé », il ajoutait aussitôt : « rien faire, c\'est la conserver ; les prisonniers du boulot ne feront pas de vieux os ! ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">270 millions d\'accidents du travail et deux millions de morts au travail chaque année dans le monde. Même dans notre seul pays, les chiffres font froid dans le dos : plus de 600.000 accidents du travail avec arrêt dont près de 35.000 accidents graves et plus de 500 décès. Et au-delà de ce drame humain, des conséquences économiques substantielles puisque ces accidents au travail génèrent plus de 40 millions de journées perdues... D\'où l\'importance de veiller à la sécurité des travailleurs et donc de s\'intéresser à l\'obligation de sécurité qui pèse sur l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle obligation de sécurité n\'est pas propre au droit du travail. Loin s\'en faut même puisqu\'elle est apparue en droit des contrats et ce, il y a déjà bien longtemps. C\'est en effet dans un arrêt de 1911 que la cour de cassation a découvert, dans le contrat de transport, une obligation de sécurité à la charge du transporteur imposant à celui-ci de garantir la sécurité du voyageur et donc de le conduire à bon port, sain et sauf (Civ. 1<sup>re</sup>, 21 nov. 1911). L\'obligation de sécurité a ensuite été étendue à d\'autres contrats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle ne joue, d’ailleurs, pas que dans le domaine contractuel. « <em>La sécurité est un droit fondamental et l\'une des conditions de l\'exercice des libertés individuelles et collectives</em> » affirme le premier article du code de la sécurité publique. L\'Etat a donc le devoir d\'assurer la sécurité en veillant, notamment, à la protection des personnes et des biens. Et chacun sait que le sujet est malheureusement particulièrement d\'actualité, à une époque où le risque terroriste est grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l\'Etat doit assurer notre sécurité, chacun d\'entre nous est aussi invité à ne pas causer de risque à autrui. Et pour caractériser l\'élément matériel du délit de risques causés à autrui, il faut d\'abord constater la violation d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité prospère ainsi dans bien des domaines. Intimement liée à la santé, il n\'est guère étonnant qu\'elle se soit déployée dans le champ du droit social, dès lors que le travailleur expose sa santé en exécutant la prestation de travail que lui demande d\'accomplir l\'employeur. Si les prisonniers du boulot ne feront pas de vieux os, c\'est parce que le travail n\'est, nous l\'avons dit, pas forcément la santé. C\'était le coup de grisou dans les mines, c\'est désormais davantage le stress du salarié devant son écran d\'ordinateur. Risques physiques, risques psychosociaux, notre époque est celle du burn-out, du suicide au travail aussi dans les cas les plus dramatiques. Les risques du métier dit-on. En tous les cas, quoi de plus normal, quoi de plus logique que d\'imposer à celui qui fournit le travail une obligation de sécurité vis-à-vis de ceux qui l\'accomplissent. Car enfin, la protection de la santé des travailleurs et l\'amélioration de la sécurité au travail ont constitué et constituent encore aujourd\'hui, dans tous les pays industrialisés, la pierre angulaire du droit du travail. Cette place première, qui se retrouve très clairement dans le droit social de l\'union européenne, se justifie par l\'engagement physique que suppose l\'exécution du contrat de travail. Le contrat de travail engage en effet le corps, la santé, parfois même la vie du salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l\'obligation de sécurité est apparue tardivement en droit social. C\'est même d\'abord la chambre criminelle de la cour de cassation qui a affirmé que pesait sur l\'employeur une obligation générale de sécurité. L\'essor de l\'obligation de sécurité en droit du travail intervient avec l\'adoption de la directive européenne du 12 juin 1989, laquelle précise que « <em>l\'employeur est obligé d\'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail</em> ». La loi du 31 décembre 1991 a opéré la transposition de cette directive en droit français en créant, dans le code du travail, une obligation générale de sécurité à la charge de l\'employeur, déclinée en une longue série d\'obligations précises de prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité était donc née en droit du travail mais elle n\'est apparue au grand jour qu\'une dizaine d\'années plus tard, sous la plume de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans une série d\'arrêts rendus le 28 février 2002, celle-ci a en effet énoncé que l\'employeur était tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d\'une obligation de sécurité de résultat (pourvoi n° 00-11.793). Coup de tonnerre puisque les dispositions légales n\'invitaient à voir dans l\'obligation de sécurité de l\'employeur qu\'une obligation de moyen. Cette promotion de l\'obligation de sécurité de l\'employeur est une des manifestations majeures de la progression du droit relatif à la protection de la santé au travail qui est intervenue, en France, jusque 2015. A partir de cette date, certains auteurs soulignent un mouvement de reflux de la protection de la santé et de la sécurité. Un reflux qui serait notamment marqué par l\'abandon progressif en jurisprudence de l\'obligation de sécurité de résultat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l\'obligation de sécurité de l\'employeur n\'est plus qu\'une obligation de moyen depuis un arrêt du 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-24.444). Mais est-ce pour autant le signe d\'un déclin de l\'obligation de sécurité ? Il est permis d\'en douter. Car si l\'obligation de sécurité a certes perdu en intensité en passant d\'obligation de résultat à obligation de moyen, son champ, son domaine d\'application a, dans le même temps, continué à s\'élargir. Autrement dit et en usant d\'une métaphore empruntée aux photographes, la surface de l\'obligation de sécurité s\'est étendue tandis que sa profondeur a diminué. Ce sont ces deux mouvements apparemment paradoxaux que nous proposons d\'examiner : la surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en premier lieu ; la profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en second lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- La surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de sécurité de l’employeur est devenue générale et elle est en passe de devenir autonome.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A- Une obligation générale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous l\'avons dit, l’obligation de sécurité est apparue tardivement en droit social parce que le choix qui a été fait lorsque se développèrent, dès la fin du XIXème siècle, le nombre et l\'importance des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été d\'assurer l\'indemnisation des victimes d\'une autre façon. C\'est d\'abord la jurisprudence qui a mobilisé l\'ex-article 1384, alinéa 1er du code civil : c\'est le célèbre arrêt Teffaine rendu en 1896 qui garantit l\'ouvrier blessé par l\'explosion de la machine avec laquelle il travaillait. C\'est ensuite le législateur qui se saisit de la question et qui crée, avec la loi du 9 avril 1898, un régime spécial de responsabilité en matière d\'accidents du travail qui met à la charge de l\'employeur une indemnité forfaitaire devant être versée à la victime de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est précisément pour contourner cette indemnisation forfaitaire que l\'obligation de sécurité fait surface en droit social. L\'objectif des arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale de la cour de cassation est, en effet, d\'ouvrir aux victimes du scandale de l\'amiante une réparation intégrale plus aisée. Car, avant ces arrêts, si une réparation intégrale était accordée aux simples usagers et aux clients de bâtiments amiantés, les travailleurs de l\'amiante n\'avaient, eux — comble de l\'ironie — droit qu\'à une réparation forfaitaire en application du régime des maladies professionnelles. Pour accéder à une réparation intégrale, il leur fallait prouver une faute inexcusable de l\'employeur selon ce que prévoyait le code de la sécurité sociale. La création de l\'obligation de sécurité de résultat permit alors de découvrir systématiquement une faute simple en cas d\'atteinte à la santé, ce qui simplifiait considérablement la preuve du caractère inexcusable de cette faute. Cette position a été étendue aux situations d\'accidents du travail puis confirmée par l\'assemblée plénière dans un arrêt du 24 juin 2005 (pourvoi n° 03-30.038).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Née dans le champ du droit de la sécurité sociale, l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est ensuite développée en droit du travail. Dans un arrêt du 29 juin 2005, la chambre sociale a ainsi donné raison à une salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n\'avoir pas prescrit d\'interdiction générale et absolue de fumer dans les bureaux à usage collectif qu\'elle occupait (pourvoi n° 03-44.412). À cet employeur qui invoquait le fait d\'avoir strictement respecté les dispositions légales alors en vigueur, la Cour de cassation répond qu\'il est tenu d\'une obligation de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l\'entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre sociale a poursuivi le mouvement dans un arrêt du 5 mars 2008 dans lequel elle affirme que l\'employeur est tenu, à l\'égard de son personnel, d\'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (pourvoi n° 06-45.888). Et de préciser que, dans l\'exercice de son pouvoir de direction, il lui est interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés, ce qui permet aux juges du fond de suspendre une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance par équipes et sans interruption dans un établissement classé Seveso chargé de produire et de distribuer l\'énergie et les fluides nécessaires à l\'activité de fabrication d\'avions. Ainsi, au nom de l\'obligation de sécurité, la mise en œuvre d\'un projet de réorganisation qui a pourtant donné lieu à consultation régulière des instances représentatives du personnel peut être suspendue par le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation se réfère également à l\'obligation de sécurité pour renforcer la portée des textes existants dans le Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. En particulier, elle lie l\'obligation de sécurité et l\'obligation de faire passer au salarié une visite de reprise. Il faut rappeler que lorsqu\'un salarié a été victime d\'un accident du travail et qu\'il a été arrêté au moins trente jours, il doit obligatoirement passer un examen médical auprès du médecin du travail avant la reprise effective du travail. Et bien, pour donner toute sa force à cette règle, les Hauts magistrats ont considéré qu\'en l\'absence de visite médicale de reprise, le contrat reste toujours suspendu, peu importe que dans les faits le salarié ait repris son travail. Et c\'est une fois encore l\'obligation de sécurité qui justifie la décision : l\'employeur tenu d\'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l\'entreprise doit en assurer l\'effectivité (Soc. 28 févr. 2006, pourvoi n° 05-41.555), formule qui permettra aussi d\'imposer à l\'employeur la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail lorsque ce dernier décide de l\'aptitude ou de l\'inaptitude du salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité s\'est encore étendue aux situations dans\r\nlesquelles le salarié subit des violences physiques ou morales sur son lieu de travail. Dans une décision du 21 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l\'employeur est tenu d\'une obligation de sécurité de résultat concernant la prévention du harcèlement moral (pourvoi n° 05-43.914).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, comment ne pas évoquer l’arrêt relatif à l\'amiante — on y revient — et au préjudice d\'anxiété rendu par l\'assemblée plénière le 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442) ? Pour permettre à un salarié qui justifie d\'une exposition à l\'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d\'agir contre son employeur, quand bien même il n\'aurait pas travaillé dans l\'un des établissements mentionnés par la loi, la cour vise expressément le manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Incontestablement donc, le terrain de jeu de l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est élargi. Nous allons, à présent, voir que cet élargissement trouve son explication dans le changement de fondement de l\'obligation de sécurité de l\'employeur, un fondement de plus en plus général et autonome.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B- Une obligation autonome</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité de l\'employeur tend à devenir autonome. Quand se développèrent les accidents du travail, les dispositions du code civil relatives à la responsabilité extra-contractuelle ne parurent pas suffire pour permettre une réparation satisfaisante des dommages. Il fut alors proposé, par une partie de la doctrine, d\'étendre l\'empire, alors plus protecteur, des règles régissant la responsabilité contractuelle, en considérant que le contrat de travail faisait naître, à la charge de l\'employeur, une obligation de sécurité corporelle à l\'égard du salarié. Cette solution n\'a pas été retenue, le législateur préférant mettre en place un système d\'indemnisation forfaitaire comme nous l\'avons rappelé tout à l\'heure. La loi de 1898 reposait sur l\'idée que l\'accident du travail est un risque du métier et que les suites dommageables de l\'accident doivent être supportées à la fois par l\'employeur, pour la plus grande part, mais aussi, pour le surplus, par le salarié. Ce dernier est assuré d\'une indemnisation mais puisque celle-ci est forfaitaire, il assume la partie non indemnisée du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'était guère possible d\'en rester là. Chacun le sait, la relation de travail salarié est marquée par la subordination du salarié à l\'employeur. Or, cette subordination du salarié a pour corollaire le fait que l\'employeur exerce sur lui une autorité et un contrôle. Cette autorité se manifeste notamment dans la détermination des conditions matérielles de l\'exercice de l\'activité. En d\'autres termes, renonçant à une part majeure de sa liberté, le salarié ne peut plus déterminer lui-même les moyens de sa sécurité. L\'employeur, par le pouvoir que lui donne le contrat de travail, a en conséquence une obligation de sécurité à l\'égard du personnel qu\'il emploie. Dans le contrat de travail, le salarié s\'engage lui-même, il engage son corps, son esprit, sa vie même parfois. C\'est à partir de cette constatation que doit être comprise l\'obligation de sécurité de l\'employeur. En effet, quel que soit le travail que nous réalisons, notre corps s\'engage au travail et au-delà du corps toute notre personne avec sa propre histoire et ses aspirations. Dès lors, l\'employeur n\'est pas simplement tenu de fournir un travail à la personne qu\'il emploie, il doit aussi lui assurer une sécurité durant l\'exécution de ce travail. Il est même désormais tenu de veiller au bien-être de ses salariés, la problématique de la qualité de vie au travail étant devenue objet de négociation collective dans l\'entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence a donc d\'abord rattaché l\'obligation de sécurité au contrat de travail. C\'est le cas dans les arrêts amiante de 2002 : l\'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d\'une obligation de sécurité. Puis, à partir de 2005, elle l\'a tiré des obligations générales de sécurité prévues dans le code du travail, interprétées à la lumière de la directive européenne de 1989. De la sorte, l\'obligation de sécurité à la charge de l\'employeur s\'est progressivement déplacée vers une obligation de nature institutionnelle à la charge de l\'entreprise. En effet, il faut comprendre que si l\'obligation de sécurité repose certes sur le contrat de travail, elle repose encore plus profondément sur un droit fondamental des salariés : le droit à la sécurité reconnu dans la directive de 1989, mais surtout dans la charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne, son article 31 disposant que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Et c\'est bien parce qu\'aujourd\'hui la sécurité au travail est considérée comme un droit fondamental que le champ d\'application, la surface de l\'obligation de sécurité a pu se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'un fondement contractuel à un fondement légal se justifie aussi pour une autre raison. L\'employeur n\'est pas seulement tenu d\'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses seuls salariés. Il y est également tenu à l\'égard de travailleurs qui ne sont pas juridiquement ses salariés mais qui sont sous son autorité et qui travaillent dans son entreprise, comme notamment les travailleurs intérimaires. Pour s\'appliquer à ces travailleurs, un fondement extracontractuel était absolument nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité trouve donc désormais son fondement dans la loi. C\'est ce qu\'affirme clairement désormais la jurisprudence lorsqu\'elle se fonde uniquement sur « <em>l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du Code du travail</em> ». Cet article impose à l\'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, des mesures qui doivent comprendre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d\'information et de formation et la mise en place d\'une organisation et de moyens adaptés. L\'employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques ou évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre ces risques à la source, adapter le travail à l\'homme, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l\'est pas ou par ce qui l\'est moins, planifier la prévention ou encore donner les instructions appropriées aux travailleurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'évolution du fondement de l\'obligation patronale de sécurité a évidemment rompu le compromis historique de 1898, c\'est-à-dire le principe d\'une indemnisation automatique mais forfaitaire en cas d\'accident du travail en échange de l\'exclusion des poursuites civiles contre l\'employeur. L\'extension du domaine de l\'obligation de sécurité montre, par ailleurs, que celle-ci tend à devenir autonome. La violation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur fonde ainsi, à elle seule, le droit à réparation pour le travailleur victime. Celui-ci pourra alors recevoir, sur le fondement de la seule obligation de sécurité de l\'employeur, des dommages et intérêts pour le préjudice d\'anxiété qu\'il a subi, pour le harcèlement dont il a été victime. Il pourra démontrer que la prise d\'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée au regard du grave manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité. En outre, la jurisprudence précise que l\'employeur, tenu envers ses salariés d\'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. S\'il ne répond donc pas systématiquement des actes des tiers, il n\'empêche qu\'est reconnue sa responsabilité dès lors que des tiers exercent, pour le compte de l\'entreprise, une autorité de droit ou de fait sur la victime. Il s\'agit donc d\'un régime de responsabilité du fait d\'autrui autonome qui dépasse la responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dès lors que le tiers dont l\'employeur est considéré responsable n\'est pas nécessairement son préposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est d\'ailleurs possible d’observer que l\'obligation contractuelle de sécurité connaît également un recul en droit des obligations au bénéfice d\'une extension corrélative de la responsabilité extracontractuelle, laquelle semble, avec le développement des responsabilités objectives, plus avantageuse pour les victimes. L\'avenir même de l\'obligation contractuelle de sécurité s\'inscrit désormais en pointillé puisque le projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose de soumettre la réparation des dommages corporels à la responsabilité extracontractuelle alors même qu\'ils seraient causés à l\'occasion de l\'exécution du contrat. Et même sans évoquer cette future réforme, sont apparus des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle, que l\'on songe à la réparation des accidents de la circulation ou à la responsabilité du fait des produits défectueux. Certes, dans ces cas, l\'obligation de sécurité n\'est pas directement visée, mais c\'est bien elle qui fonde implicitement ces régimes de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est donc considérablement étendue, comme si l\'obligation de sécurité avait fait tache d\'huile. Pourtant dans le même temps, son intensité, sa profondeur pour reprendre notre métaphore photographique, a diminué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- La profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen traduit ce rétrécissement d’intensité. Il nous faut présenter et expliquer cette transformation avant de souligner les problèmes qu\'elle soulève.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A- Une obligation en mutation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité de l\'employeur est, au niveau de son intensité, en mutation depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 (précité). Avant celui-ci et depuis les arrêts amiante de 2002, la chambre sociale était allée au-delà des textes légaux qui, nous l\'avons vu, sont certes très détaillés, mais ne posent finalement que des obligations de moyen, les textes prévoyant un certain nombre de dispositions à utiliser par l\'employeur pour maximiser les chances du salarié d\'achever indemne l\'exécution de sa prestation de travail. L\'obligation de sécurité de résultat était donc bien une création jurisprudentielle venant amplifier la lettre des textes. Promue au rang d\'obligation de résultat, l\'obligation de sécurité de l\'employeur était ainsi d\'une particulière intensité. Elle était redoutable pour l\'employeur puisque celui-ci ne pouvait pas s\'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu\'il avait tout fait pour éviter le dommage. Symétriquement, elle était singulièrement efficace pour le salarié qui pouvait obtenir gain de cause simplement en apportant la preuve du dommage qu\'il avait subi. L\'obligation de sécurité était donc devenue une obligation sans faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'abandon du fondement contractuel de l\'obligation de sécurité que nous avons décrit précédemment portait sans doute en germe l\'abandon de l\'obligation de sécurité de résultat, dès lors que, ni les dispositions légales, ni les textes européens, ni la jurisprudence de la Cour de justice ne prévoient une telle obligation de résultat. Sur ce dernier point, la CJUE, dans une décision du 14 juin 2007, a précisé que la directive de 1989 qui, rappelons-le, met à la charge des Etats membres le devoir « <em>d\'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les aspects liés au travail</em> », n\'impose pas aux États membres la mise en place d\'une responsabilité sans faute des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail (aff. C-127/05). Selon la Cour de justice, la directive se borne à consacrer une obligation générale de sécurité de l\'employeur et ne se prononce pas sur une quelconque forme de responsabilité. Sans expressément dire que l\'obligation de sécurité de l\'employeur est une obligation de moyens, la CJUE affirme que la directive « <em>n\'implique pas que l\'employeur soit tenu de garantir un environnement de travail dépourvu de tout risque</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, le changement intervient donc avec l\'arrêt Air France de 2015 aux termes duquel, « <em>ne méconnaît pas l\'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l\'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues</em> » par la loi. Si plusieurs auteurs se sont interrogés sur la portée réelle de cet arrêt, nous pouvons désormais affirmer, compte tenu de décisions ultérieures, qu\'il a bien initié un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation et ce, même s\'il est encore arrivé, après celui-ci, que la Cour de cassation utilise l\'attendu de principe dégagé par la jurisprudence antérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a clairement un retour à une stricte application de la loi, de sa lettre et de son esprit. L\'obligation de sécurité de l\'employeur n\'est désormais « <em>ni plus ni moins qu\'une obligation de moyens</em> » ainsi que l’a précisé le président de la chambre sociale de l’époque. La jurisprudence se recentre donc sur le point de savoir si l\'employeur a ou non manqué à son obligation de prévention des risques professionnels, prévue par les articles du Code du travail. Ainsi, la situation est désormais la suivante : dès lors qu\'aucun manquement de l\'employeur à son obligation de prévention des risques n\'est constaté par le juge, aucun manquement à son obligation de sécurité de moyens ne pourra lui être imputé, même en cas de réalisation d\'un dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce passage d\'une obligation de résultat à une obligation de moyen doit-il nécessairement être analysé comme un recul en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ? Rien n\'est moins sûr. Certes, du temps de l\'obligation de sécurité de résultat, l\'employeur était responsable dès lors, par exemple, que le travailleur était victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou de harcèlement, exercés par l\'un ou l\'autre de ses salariés, quand bien même il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L’employeur engageait sa responsabilité sans qu\'il puisse, pour s\'en dégager, démontrer qu\'il n\'avait commis aucune faute. Bref, il était en fait moins responsable que garant des conséquences dommageables subies par le salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais de ce fait, était-il incité à mettre en place des actions permettant de lutter efficacement contre l\'insécurité pouvant frapper ses salariés ? Qu\'il prenne des mesures de protection ou non, qu\'il fasse ou non de la prévention, sa responsabilité était mise en jeu sans possibilité pour lui de s\'en exonérer. Peu incitatif donc. En redevenant une obligation de moyen, l\'obligation de sécurité de l\'employeur impose à celui-ci de prendre réellement des mesures aptes à assurer la sécurité et la santé des salariés. Sont alors récompensés les employeurs qui justifient avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi et qui, informés de l\'existence de faits susceptibles de constituer un danger pour les salariés, ont pris les mesures immédiates propres à faire cesser le danger. Et ne sont sanctionnés que ceux qui n\'ont pas suffisamment pris en compte ce danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mutation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur peut donc être vue, non comme un recul pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais comme une manière de rendre concrètes les mesures de protection que l\'employeur doit mettre en place, comme une façon de donner réellement corps à la prévention que doit assurer l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mutation, l\'obligation de sécurité l\'est parce qu\'au fond, elle se mue en une obligation de prévention. Et ce n\'est pas sans soulever certaines difficultés, ce qui fait de l\'obligation de sécurité de l\'employeur, une obligation en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B- Une obligation en question</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen pose au moins trois questions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'abord, ce changement d\'intensité de l\'obligation doit être mesuré. Quel est vraiment le changement de degré ? La question revient alors à savoir avec quelle rigueur les juges du fond apprécieront l\'existence et l\'effet des mesures de prévention prises par l\'employeur. A ce sujet, il semble que l\'on puisse ne point être trop inquiet. Si l\'obligation de sécurité de l\'employeur est désormais une obligation de moyen, elle est en fait une obligation de moyen renforcée puisque l\'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention ainsi que les mesures immédiates propres à faire cesser le danger. La frontière avec l\'obligation de sécurité de résultat n\'est alors pas très éloignée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième question tient dans le fait que l\'obligation de sécurité de l\'employeur est désormais, nous l\'avons dit, une obligation de prévention. Du temps de l\'obligation de sécurité de résultat, la jurisprudence estimait, dans des situations où le salarié avait été victime de harcèlement moral, que l\'employeur avait manqué à deux obligations : l\'obligation de sécurité et l\'obligation de prévention, ce qui permettait au salarié victime d\'obtenir deux indemnisations distinctes puisque selon les juges, il avait subi deux préjudices distincts. On voit mal à présent comment justifier une telle solution qui perdure pourtant en jurisprudence. En effet, puisque l\'obligation de sécurité est devenue une obligation de moyen, c\'est-à-dire une obligation de prévention, l\'employeur qui n\'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ne manque qu\'à une seule obligation, l\'obligation de sécurité ayant fait corps avec l\'obligation de prévention. Il conviendrait donc que les juges ne condamnent plus l\'employeur ayant manqué à une telle obligation qu\'à une seule indemnité dès lors qu\'il n\'y a plus qu\'un seul préjudice à réparer, celui résultant de l\'absence ou de l\'insuffisance des mesures de précaution prises par l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dernier questionnement soulevé par la diminution de la profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur : le cas des salariés détachés dans une autre entreprise (ou de ceux – de plus en plus nombreux compte tenu du contexte sanitaire – télétravaillant). Puisque l\'employeur peut s\'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu\'il a pris toutes les dispositions nécessaires et aptes à assurer la sécurité et la santé des salariés, comment le tenir responsable lorsque la sécurité de ses salariés détachés dans une autre entreprise est mise à mal ? L\'employeur n\'a ici guère de moyen de mettre en place des mesures de prévention dans cette autre entreprise qu\'il ne dirige pas. Il ne peut pas se substituer au responsable de l\'entreprise dans laquelle sont détachés certains de ses salariés. Or, la chambre sociale a bien confirmé, encore dans deux arrêts rendus en 2019 que l\'employeur, tenu envers ses salariés d\'une obligation de sécurité, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. De deux choses l\'une en fait : soit il s\'agit d\'une responsabilité de plein droit, une responsabilité automatique, sans faute, à l\'instar de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et alors on comprend que l\'employeur doive répondre des agissements de personnes qui exercent une autorité sur ses salariés même s\'il n\'est pas en mesure, lui, de veiller à leur sécurité mais alors on en revient à une obligation de résultat ; soit l\'on tire toutes les conséquences du passage à une obligation de moyen et on ne peut pas tenir pour responsable un employeur pour une atteinte à la sécurité, certes d\'un de ses salariés, mais qui est en détachement dans une autre entreprise. La dernière solution nous semble la seule compatible avec la mutation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en obligation de moyen. La retenir ne pose d\'ailleurs pas de souci puisque le chef de l\'entreprise dans laquelle le salarié est détaché devra, lui, respecter son obligation de sécurité vis-à-vis de ce travailleur, même s\'il n\'est pas juridiquement son salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la mutation de l’obligation de sécurité de résultat en une obligation de moyen n\'est sans doute pas encore tout à fait digérée, l\'obligation de sécurité de l\'employeur est d\'une importance majeure pour que le travail soit vraiment la santé !</p>', 'L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4572-revision-v1', '', '', '2020-10-22 10:08:16', '2020-10-22 08:08:16', '', 4572, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4572-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Puis, nous avions retracé la remarquable épopée de l’obligation de sécurité, née 100 ans plus tôt (« L’obligation de sécurité : une centenaire bon pied, bon œil ! » <em>JAC</em> n° 118 – novembre 2011). Enfin, la célébration des quinze ans du CERDACC, lors d’un colloque à Colmar, en 2011, nous avait offert l’opportunité de mettre en perspective les liens susceptibles d’être établis entre transport et catastrophes (« Le droit des transports à l’épreuve des catastrophes » (Intervention lors du Colloque « Les sciences juridiques à l’épreuve des catastrophes et des accidents collectifs : retour sur 15 ans d’expérience, d’expertise et de réflexions organisé par le CERDACC à Colmar les 31 mars et 1<sup>er</sup> avril 2011) <em>RISEO </em>n° spécial 2011-3 pp. 91/103).  L’entrée dans la troisième décennie du <em>JAC</em> nous permet de poursuivre cette œuvre d’introspection en tentant de démêler, cette fois, de manière nécessairement synthétique, néanmoins étayée de maintes références, les liens entre les activités de déplacement et la dernière thématique force intégré dans l’acronyme de notre centre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute opération d’acheminement expose, en effet, inévitablement, à une probabilité de dommage à la personne ou à la marchandise transportée. On ne saurait, à l’évidence, dans ce cadre restreint, s’attarder en détail sur les aléas propres à chacun des modes de locomotion. Ainsi, la mer, particulièrement, continue de recéler, encore de nos jours, de multiples dangers intrinsèques (naufrage, tempête, collision, pirates…) encore accrus par la taille toujours plus imposante des navires (Awa SAM-LEFEBVRE « Le gigantisme naval à l’épreuve de la sécurité dans le transport maritime de passagers » : <em>DMF</em> n° 735 avril 2012 pp. 338/344). De même, le transport aérien est spécifiquement confronté au risque aviaire au point qu’existe un service de prévention des dommages causés aux aéronefs en cas de collision avec des oiseaux effectuant des rondes et diffusant des avis. A noter, que fréquemment cette mission est déléguée à des sociétés privées avec <em>in fine</em> la question de la répartition des responsabilités (CE 7 mars 2018 <em>Sté Aéroport de Toulouse-Blagnac</em>, n° 2018-003829, note Xavier DOMINO « Dommages causés à un avion par un oiseau : à qui la faute ? » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> n° 7 juil. 2018 comm. 42). Confrontés à la menace de prononcé de dommages et intérêts punitifs, en particulier aux États-Unis, plusieurs constructeurs aéronautiques et compagnies aériennes ont émis le souhait d’une protection spéciale (Vanessa CHISS et Christelle LE GALL-CRISSIN « Les dommages et intérêts punitifs en matière d’assurance aéronautique » : <em>RCA</em> mai 2005 pp. 7/13). Le transport de matières radioactives, tel que le plutonium, peut se trouver confronter à un risque d’entrave suite à des actions d’associations anti-nucléaire (CA Caen 18 octobre 2011, n° 08-01608, note Luc BRIAND « Transport maritime de plutonium, le juge des référés en renfort au préfet maritime » : <em>DMF </em>n° 732, janv. 2012, pp. 46/51). Plus globalement, toutes les opérations de transport, telles que les remontées mécaniques, sont concernées par la prévention des risques (Séverine TRESALLET et Sébastien MARCIALI « Mineurs et remontées mécaniques » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 février 2020 p. 21/28).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doit encore être relevée, la potentialité d’atteinte à l’environnement, également inhérentes aux différents vecteurs de transport. Le risque environnemental se trouve désormais mentionné dans certaines clauses des chartes-parties relatives aux contrats d’affrètement de navires à temps et au voyage avec indication des obligations pesant sur le fréteur et l’affréteur en matière de réduction de la pollution (Olivier CACHARD « Les chartes-parties, vecteurs de la contractualisation du risque environnemental dans le transport maritime » : <em>DMF</em> n° 823 du 1<sup>er</sup> avril 2020 p. 291-301). Le Code polaire, adopté en 2014 n’a toutefois pas été, comme le réclamaient certains, jusqu’à réglementer l’utilisation du fioul lourd par les navires en Arctique pour éviter le risque de déversement (Mathilde JACQUOT « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » intervention lors du Colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques à Brest le 7 déc. 2018 <em>op. cit.</em> pp. 640-648). Et ce alors même que parallèlement les risques de mer restent souvent tributaires des conditions climatiques (V. Parmi beaucoup d’autres le colloque organisé à Brest le 7 décembre 2018 avec présentation Gaël PIETTE « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » in <em>DMF</em> n° 815 juil. 2019 pp. 600-606).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet de notre contribution a, dès lors, plutôt été de mettre en exergue la place, sans cesse prépondérante, qu’a pu revêtir, depuis vingt ans, l’appréhension de l’éventualité d’un péril pour mieux déterminer ceux qui seront tenus de réparer les préjudices causés (I). Sans oublier de démontrer que la même notion permet également aussi bien de fixer les contours de cette implication que de dégager des moyens pour l’empêcher (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Le risque : concept permettant de mieux cerner la personne assumant l’indemnisation en d’accidents de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons assisté, sur la période concernée, à une double évolution réglementaire redéfinissant largement à la fois les mécanismes de garantie (A) et de répartition de la charge finale de l’indemnisation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La confortation du rôle du risque servant de fondement aux assurances-transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément pour se protéger des risques et les mutualiser lors de l’acheminent de personnes ou de marchandises que se sont développés, dès l’Antiquité, des systèmes d’assurances qui n’ont eu de cesse depuis de se perfectionner (Pour une rétrospective V. « Le risque suscité par le navire » Stéphane PIEDELIEVRE et Dominique GENCY-TANDONET <em>Droit des transports</em> Paris : LexisNexis coll. Manuel, 2<sup>ème</sup> éd. 2019, § 352 et ss., pour un comparatif Yves TASSEL « Les systèmes français et anglais de détermination des risques couverts par l’assurance maritime » : <em>DMF</em> n° 602 mars 2000 pp. 195/204, pour une présentation plus détaillée des assurances Pierre BONASSIES et Chistian SCAPEL <em>Traité de Droit Maritime</em>, Paris : LGDJ 2<sup>ème</sup> éd. 2010, § 1280 et ss.). Une des dernières étapes résulte d’une ordonnance du 15 juillet 2011 (Ordonnance n° 2011-839 <em>JO</em> 16 juillet 2011, commentaire Xavier DELPECH « Assurance-transport : modernisation de la réglementation » : <em>D.</em> 2011 p. 1964 et Pierre-Yves NICOLAS « De la fortune de mer au risque maritime et transport » : <em>DMF</em> n° 729 du 1<sup>er</sup> octobre 2011 pp. 783/794 –Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance in <em>Revue Française de Droit Aérien</em> juillet 2011 pp. 242/244). Ce texte est venu moderniser l’assurance-transport, en mettant un terme à la segmentation par modes et en rajoutant deux nouveaux chapitres au code des assurances, consacrés aux risques aériens et aéronautiques. Lors d’un colloque organisé à Brest, les 16 et 17 octobre 2008 et intitulé « Mer et responsabilité » (V. le compte-rendu de Géraldine FONZALEZ et Diane VERNIZEAU « Mer et responsabilité » : <em>DMF</em> décembre 2008 pp. 1050/1059), le Professeur émérite Yves TASSEL a néanmoins, fort judicieusement, souligné l’antinomie initiale des notions de risques et de responsabilité avant d’assister, selon son expression, à une explosion de la responsabilité du risque (V. déjà également sur ce thème Cyril BOURAYNE « Les accidents aériens et maritimes. Vers une responsabilité désincarnée ? » : <em>DMF</em> n° 576 novembre 1997 pp. 963/969).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ce mécanisme assurantiel repose notamment sur le principe suivant lequel les assureurs déterminent librement ce qu’ils acceptent de couvrir avec pour conséquence que certains risques dits exceptionnels (guerre, terrorisme, grève, <em>lock-out</em>...) peuvent être exclus (Blandine GRUAU « Le point sur… l’assurance risque de guerre » : <em>Bulletin du Transport et de la Logistique</em> n° 3480 du 11 novembre 2013 et pour le cas spécifique du transport de voyageurs Geneviève THOMAS-CIORA « Le transport de passagers par voie maritime » : <em>DMF</em> n° 676 décembre 2006 p. 977/984) – (Franck TURGNE « Un nouveau cadre proposé par le marché français pour l’assurance risque de guerre des marchandises transportées » : <em>DMF</em> décembre 2008 pp. 981 /990). On peut encore noter que selon les nouvelles polices d’assurance maritime ICC 2009 (Jean-Paul THOMAS « Modification de la police française d’assurance maritime sur facultés » : <em>DMF</em> n° 706 du 1<sup>er</sup> septembre 2009 pp. 675/680), le commencement de la couverture est avancé dès l’instant où la marchandise est déplacée dans les magasins en vue de son chargement immédiat dans le véhicule pour le commencement du voyage. La marchandise est garantie jusqu’au complet déchargement du moyen de transport dans l’entrepôt ou au lieu de stockage. Cela consacre, au passage, la disparition de la notion juridique de livraison. Pour améliorer la prise en charge, la loi du 30 juillet 2003 (<em>JO</em> 31 juillet 2003 p. 13021) a étendu l’état de catastrophe technologique aux dommages dus aux transports industriels de matières dangereuses (Cyril GORI « La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels à la réparation des dommages » : Gaz. Pal. 3 octobre 2003 p. 3/12).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Simultanément, la jurisprudence a, fort opportunément, complété ces nouvelles dispositions à travers des décisions mettant en œuvre ces principes. Elle s’est notamment efforcée de bien distinguer les assurances transport de celles garantissant du vol dans les entrepôts (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 octobre 2005, n° 04-16.958, note Sabine ABRAVANEL-JOLY « Assurances cumulatives » RGDA janv. 2006 p. 55/59). Par ailleurs, a pu être jugé que le renversement accidentel d’une thermoformeuse pouvait être couvert par une assurance garantie « tous risques » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 novembre 2006, n° 04-10894, note Franck TURGNE « Assurance de risques divers » : <em>RGDA </em>janvier 2007 p. 197/201). En revanche, les assureurs transport excluent de la garantie de base les « denrées périssables » et le risque « influence de la température » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 octobre 2006, n° 05-12308, note Franck TURGNE <em>Ibid.</em> p. 189/192). Il en va de même des pertes de poids ou de quantité subies par les marchandises sous température dirigée s’ils sont la conséquence d’une variation de température (Cass. Com. 23 octobre 2019, n° 18-14.140 note Jacques BONNAUD « Dans la garantie tous risques, l’exclusion étant l’exception, il appartient à l’assureur de la prouver » : <em>DMF</em> n° 820 janvier 2020 p. 19-24). En cas de risque connu d’auto-combustion de la cargaison à bord, la responsabilité du marinier et de l’entrepreneur de manutention pourra être retenue (CA Aix-en-Provence 10 avril 2006, n° 2006/248, note Yves TASSEL « Nature juridique du chargement d’un chaland et responsabilité tenant au risque d’auto-combustion de la cargaison mise à bord » : <em>DMF</em> n° 674 octobre 2006 p. 819/827). Un commissionnaire de transport commet une faute personnelle en n’informant pas son commettant du fait que le dépôt s’effectuant « aux risques et périls du propriétaire », il aurait dû prendre une assurance (CA Paris 25 juin 2008, observations Isabelle BON-GARCIN « Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport pour défaut d’information et de conseil à l’égard de son commettant » : <em>JCP E</em> 2008 comm. 221). Le commissionnaire reste responsable même si un règlement portuaire fait peser les risques sur le chargeur (Cass. com. 17 septembre 2002, n° 00-14-207, note Yves TASSEL « Nature et portée de la responsabilité du commissionnaire de transport en l’absence de poursuite de l’intermédiaire substitué face à un règlement portuaire plaçant les risques sur la tête du chargeur » : <em>DMF</em> février 2003 pp. 151/156).  La garantie tous risques peut couvrir les dommages et pertes matérielles, notamment issues de vol de marchandises lors d’une traversée (Cass. Com. 22 septembre 2009 (2 espèces), n° 08-17.554 et 08-17.555, note « Assurance maritime et vols de marchandises en cours de manutention » : <em>Revue de droit des transports</em> novembre 2009 comm. 215 au sujet de vol de produits pharmaceutiques entre Marseille et la Réunion). Par contre, en cas de transport maritime de marchandises dangereuses, le risque n’est pas couvert par la police responsabilité en cas de non-respect du Code IMDG (<em>International Maritime Dangerous Goods</em>) prévoyant l’interdiction d’escaler (CA Aix-en-Provence 21 juin 2007, n° 05-19953, observations Philippe BOISSON « Sur les obligations de l’armateur transportant des marchandises dangereuses » : <em>DMF</em> 1<sup>er</sup> septembre 2008 pp. 741/747).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un phénomène similaire de refondation semble en passe de toucher la question récurrente de la détermination de qui doit assumer les hypothèses de pertes ou d’avaries, tout particulièrement en cas de franchissement de frontières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La réflexion sur le transfert du risque se réalisant lors d’opérations de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le transfert de propriété s’effectue normalement dès la conclusion du contrat de vente et, suivant les dispositions de l’ex article 1138 du code civil, le transfert des risques l’accompagne (« <em>L\'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l\'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n\'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Autrement sauf clause de réserve de propriété le reportant au moment de <u>la chose voyage bien aux risques de l’acheteur</u></em> ») repris au nouvel article 1196 (Sur l’origine du principe V. Jean-Pascal CHAZAL et Serge VICENTE « Le transfert de propriété par l’effet des obligations dans le Code civil » : <em>RTDciv.</em> Juillet 2000 pp. 477/506). Dans les situations spécifiques de vente avec transport (Christophe PAULIN <em>Les contrats logistiques. Transport, distribution, stockage</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020, § 313), ces dispositions sont encore reprises et complétées par celles du code de commerce et plus particulièrement l’article L. 132-7 (ex. article 100) (« <em><u>La marchandise</u> sortie du magasin du vendeur ou de l\'expéditeur <u>voyage</u>, s\'il n\'y a convention contraire, <u>aux risques et périls de celui à qui elle appartient</u>, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport</em>. »). Le vendeur engage donc sa responsabilité et assume les risques s’il a commis une faute, notamment dans le conditionnement de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un projet de règlement relatif à un droit commun européen de la vente a prévu d’encadrer le transfert des risques en envisageant de faire supporter sur l’acheteur les dommages qui résulteraient des opérations de chargement (Elsa BURDIN « Le transfert des risques dans la proposition de règlement » : <em>LPA</em> n° 256 du 24 déc. 2013 pp. 45/47). Toute modification ne pouvant inévitablement que s’inscrire dans une perspective internationale. (V. pour une approche comparée Roch ADIDO « Réflexion sur le transfert de propriété des marchandises vendues dans l’espace francophone O.H.A.D.A. à la lumière du droit français » : <em>Revue trimestrielle de droit africain (Penant)</em> octobre 2003 pp. 464/482).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est là que peuvent intervenir les « Incoterms » (« <em>INternational COmmercial TERMS</em> ») qui sont des usages commerciaux reconnus et définis par la Chambre de commerce internationale et qui précisent les obligations fondamentales de chacune des parties à une vente internationale et surtout déterminent le moment du transfert des risques. Ainsi en cas de vente internationale avec code EXV (<em>ex-works</em>) (CA Paris 1<sup>er</sup> mars 2018, n° 15/24990, note Laurent FEDI « De l’imputation des risques et coûts dans une vente internationale » : <em>DMF</em> n° 803 du 1<sup>er</sup> juin 2018 pp. 528/535 à propos d’un tracteur emporté dans un conteneur ouvert endommagé lors de son déchargement au port de Marseille ou Cass. com. 16 juin 2009, n° 07-16.840, observations Isabelle BON-GARCIN « Les conditions du recours de l’assureur marchandises » : <em>JCP E</em> 2009 comm. 1949 au sujet d’articles de maroquinerie de luxe volés) ou d’une « vente au départ » « FCA » (CA Douai 17 mars 2016, n° 14/06075 note Christian SCAPEL « Rupture d’emballage au déchargement sans dommage à la marchandise : application de la Convention de Vienne » : <em>DMF</em> n° 780 mai 2016 pp. 442/449), le risque pèse sur l’acquéreur dès lors que le sinistre est intervenu après mise à disposition de la marchandise au transporteur par le vendeur. Alors que dans le cadre d’une vente « CPT » avec « Incoterm » FOB, il s’agit du vendeur jusqu’à la mise à bord (CA Lyon 15 sept. 2016, n° 15/02547 note Maryse FOLLIN « Ne pas oublier la force probante du connaissement dans une vente internationale » : <em>DMF </em>n° 787 janv. 2017 pp. 49/54 à propos des caisses d’ail frais volées avant l’embarquement à Valparaiso, au Chili). Toutefois, comme le rappelle parfaitement le Professeur Laurent FEDI, les « Incoterms » ne traitent pas directement des questions de responsabilités, puisqu’assumer les risques du transit, du transport ou de la manutention ne signifie pas <em>de jure</em> être responsable de ces risques lorsqu’ils se produisent (Laurent FEDI <em>Op. cit.)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre le fait de favoriser l’identification de celui qui devra verser des dommages et intérêts, le même facteur lié au danger pourra également intervenir dans la gestion d’imprévu lors d’un déplacement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Le risque : concept permettant de limiter la responsabilité ou de prévenir la survenance d’accidents de transports </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agira, cette fois, de préciser comment la même appréhension de la probabilité du dommage pourra servir à moduler l’intensité de la réparation (A), voire même en empêcher la réalisation du sinistre (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La consécration de l’exposition au risque justifiant exonération ou limitation de responsabilité de l’opérateur de transport</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La limitation de responsabilité du transporteur maritime a très longtemps été présentée comme une contrepartie des risques de mer, même si cela est aujourd’hui, en partie, remis en cause (Arnaud MONTAS « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : chron. <em>JCP E</em> 2019 com. 1163). Encore de nos jours, le transport de conteneurs en pontée (arrimées sur le pont et non dans les cales), en accord avec le chargeur, leur fait courir un risque plus important de nature à limiter la responsabilité du transporteur maritime (Wim FRANSEN et Alexis VAN CUTSEM « Le cas des conteneurs chargés en pontée » : <em>DMF </em>n° 749 juil. 2013 pp. 658 /663).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus globalement, suivant la théorie des risques, admettre l’existence d’un cas de force majeure exonérant le débiteur et en particulier le transporteur, c’est finalement répartir le risque (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 juin 2011, n° 10-15.811 à propos d’un voyageur poignardé par un autre sans titre de transport, note Olivier DESHAYES « La force majeure en matière contractuelle (retour sur la condition d’imprévisibilité) : Revue des contrats oct. 2011 pp. 1183/1189 se référant à P.-H. ANTONMATTEI <em>Contribution à l’étude de la force majeure</em> : Paris LGDJ, 1992, n° 57 et ss. et à la thèse de J. RADOUANT <em>Du cas fortuit et de la force majeure</em> Paris : Librairie A. Rousseau, 1920 pp. 2245). Le risque de grève peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant le commissionnaire de transport sans que sa responsabilité puisse non plus être engagée pour manquement à son devoir de conseil concernant l’assurance contre ce risque (CA Aix-en-Provence 23 avril 2015, n°13/04114, note Claire HUMANN « Exonération du commissionnaire pour cause de grève et absence de responsabilité pour défaut d’assurance contre le risque de grève » : <em>DMF</em> n° 773 oct. 2015 pp. 791/797 à propos de conteneurs de pommes bloqués lors de mouvement de grève au port de Marseille-Fos en janvier 2011). En revanche, Le fait pour un transporteur ferroviaire de laisser sans surveillance des marchandises exposées à un risque important de vol constitue une faute lourde équipollente au dol (CA Paris 29 septembre 1999, note Henri VRAY « Une clause limitative de sa responsabilité ne peut être invoquée par le transporteur terrestre qui a commis une faute lourde équipollente au dol en laissant les marchandises exposées à un risque important de vol » : Gaz. Pal. 26 janv. 2000 pp. 26/27).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière plus explicite, les transporteurs routiers ou ferroviaires de marchandises sont déchargés de leur responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte d’un certain nombre de risques particuliers mentionnées dans les grandes conventions internationales (6 à l’article 17-4 de la CMR (Barthélémy MERCADAL <em>Droit des transports terrestres et aériens</em> Paris : Dalloz, coll. Précis, 1996 § 232/233 – Christophe PAULIN, <em>op. cit.</em> § 275) ou 9 à l’article 36-3 des RU-CIM (<em>Ibid.</em> § 395).  Qu’il s’agisse du transport en véhicules découvert avec l’accord de l’expéditeur, de l’absence ou du défaut d’emballage, du chargement ou déchargement effectué par l’expéditeur ou le destinataire, de la nature de certaines marchandises exposées à une perte totale ou partielle (par exemple du fait du bris ou de la rouille) ou du transport d’animaux vivants. Ce régime – sans équivalent en droit interne – leur octroie alors une véritable présomption d’irresponsabilité à condition de prouver l’existence de l’une de ces causes privilégiées. La victime conserve toujours la possibilité de renverser la charge de la preuve en établissant que le dommage ne résulte pas totalement ou partiellement du risque, ce qui revient finalement à lui demander de démontrer une faute du transporteur. Ce mécanisme annihile ainsi tout le bénéfice du renversement de la charge de la preuve résultant de l’obligation de sécurité-résultat. On retrouve ce concept de risques particuliers concernant le personnel naviguant en transport aérien ayant entraîné la création d’un régime spécial de prévoyance (CE 22 février 2008, <em>JurisData </em>n° 2008-073156, note Chloé SCHNEIDER « Une notion stricte de l’accident aérien » : <em>Revue de droit des transports</em> octobre 2008 pp. 47/48 suite à l’affection d’un naviguant résultant d’un attentat à Colombo au Sri Lanka).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un lien peut être aussi établi entre la fréquence de l’exposition au risque et l’exonération de responsabilité du transporteur aérien pour circonstances exceptionnelles prévu à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018, n° 17-11.361 note Laurent SIGUOIRT « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » : <em>JCP E</em> 2018 com. 1580 à propos d’un couple réclamant réparation d’un retard de trois heures sur un vol Bordeaux/Nice après que l’avion qu’il devait prendre ait été foudroyé à l’aéroport).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a été adoptée, le 2 mai 2009, une convention internationale sur les risques généraux (C.R.G.) et signée initialement par neuf États. Ce texte consacre une indemnisation intégrale et rapide des tiers victimes de dommages au sol en cas d’accidents d’aviation (Loïc GRARD « L’évolution de la norme dans le transport aérien » in <em>Le droit des transports dans tous ses états : réalités, enjeux et perspectives nationales, internationales et européennes</em> (Actes du colloque organisé du 16 au 18 mars 2011 à Lille sous la direction de Laurence PERU-PIROTTE, Bénédicte DUPONT-LEGRAND et Christie LANDSWWERDT, Paris : Larcier, 2012, p. 57).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’acheminement de personnes, on peut rencontrer des cas de risque-agression inclus dans l’obligation de sécurité dont le caractère irrésistible   pourra être discuté (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 juillet 2002, n° 99-20.217, note Jean-Pierre GRIDEL « Transport ferroviaire de voyageurs. De l’accident à l’agression : l’extension réaffirmée de l’obligation de sécurité du transporteur » : <em>D.</em> 2002 pp. 2631/2635). Le droit de retrait s’appréciera également au regard du risque que fait courir l’exercice normal du travail les conducteurs de bus (Cass. soc. 24 sept. 2013, n° 12-11.532, note Laurence PERU-PIROTTE « Exercice du droit de retrait dans le service public terrestre de transport de voyageurs » : chron. in <em>JCP E</em> 2014 comm. 1493) ou contrôleurs de train qui pourront, pour l’invoquer, se fonder sur l’article L. 4131-1 du code du travail. Ce qui peut renvoyer à des questions de préparation au danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La consolidation de la prévention des risques visant les infrastructures de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procès devant le juge pénal des grandes catastrophes maritimes en particulier celles relatives aux marées noires ont pris en compte le défaut d’anticipation (Evelyne MONTERO « L’anticipation des risques à l’épreuve du droit pénal » : <em>Revue Lamy droit des affaires </em>n° 91 mars 2014 – Martine REMOND-GOUILLOUD « Pollution accidentelle et responsabilité » : <em>DMF</em> n° 717 du 1<sup>er</sup> septembre 2010 pp. 663/668). Depuis la loi du 5 juillet 1983, il est possible, d’immobiliser, en France, les navires étrangers présentant des risques particuliers (Pour un exemple d’application V. CE 10 avril 2009, <em>JurisData</em> n° 2009-075404, observations Martin NDENDE). Un décret du 6 février 2004 et une ordonnance du 12 juillet 2004 ont encore renforcé le rôle du préfet maritime en la matière (Gabriel NAKHLEH et Mikaël QUIMBERT « Le préfet maritime et la protection de l’environnement marin : de la gestion de crises à la gestion de sites » : <em>DMF</em> n° 667 février 2006 p. 178/188).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 24 avril 2013 (L. n° 2013-343, <em>JO</em> 25 avril 2013), désormais intégrée à l’article L. 6421-2-1 du code des transports, a créé une obligation contractuelle d’information renforcée des passagers pesant sur les professionnels du voyage qui commercialisent des vols sur des compagnies aériennes figurant sur la liste européenne des compagnies à risques (Xavier DELPECH « Transport aérien : information des passagers des compagnies à risques » : <em>D.</em> 2013 p. 1126 et « Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risques » : <em>Juristourisme</em> 2013, n° 154 p. 6) instituée par un règlement du 14 décembre 2005 (Régl. n° 2111/2005, <em>JOUE</em> n° L du 27 décembre 2005). Dans une optique assez similaire, certains auteurs souhaiteraient que les transporteurs se voient tenus d’informer préventivement les voyageurs des risques auxquels les expose une éventuelle sensibilité, comme par exemple en cas de douleurs aux oreilles suite à un vol (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 janv. 2014, n° 11-21.394, note Jean-Jacques BARBIERI « De l’accident en droit des transports aériens » : <em>JCP G</em> 2014 comm. 264).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les infrastructures de transport et les canalisations à risques de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produis chimiques font l’objet d’une réglementation désormais regroupée au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (Résultant notamment de l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution commentée par Pierre SABLIERE « La réglementation des canalisations à risques » in <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> n° 5 mai 2016 comm. 35). La prévention du risque accidentel se retrouve encore dans la nouvelle réglementation des escortes en cas de transport exceptionnel issu du décret du 28 mars 2011 (Décret n° 2011-335, JO 30 mars 2011, commentaire Grégoire MARCHAC « Transport exceptionnels : difficile privatisation des escortes » : <em>Revue de droit des transports</em> juillet 2011 p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouvelles technologies font pareillement l’objet de précautions. C’est, par exemple, sur le fondement du délit de risque causé à autrui défini à l’article 223-1 du code pénal qu’a pu, dans une des toutes premières affaires en la matière, être condamnée une personne ayant filmé l’esplanade d’une ville, en l’occurrence la place Stanislas à Nancy, par un drone (TGI Nancy 20 mai 2014, note Agathe LEPAGE « Première rencontre du droit pénal avec un drone » : <em>Communication – Commerce électronique</em> n° 7 et 8 juil. 2014 comm. 65). Tandis que le risque cyber est désormais un enjeu de sécurité en transport aérien et maritime (Sébastien LOOTGIETER « Les risques cybernétiques dans le domaine des transports » (allocution prononcée dans le cadre du programme du XXIIème colloque de la « Journée Ripert » organisé par l’Association Française du Droit Maritime (AFDM) à Paris le 29 juin 2015 in <em>DMF</em> n° 775 déc. 2015 pp. 976/ 983)), il est prévu de l’intégrer en 2021 dans le code ISM (Stéphane MIRIBEL « Droit et sécurité dans les transports aériens et maritimes » intervention lors de la journée d’études Air et Mer du 15 janv. 2019 à la Sorbonne in <em>DMF</em> n°810 fév. 2019 pp. 166-172).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart des auteurs s’accordant sur le fait que le risque zéro n’existe pas, l’émergence de véhicules autonomes (V. le numéro spécial 2018-1 de RISEO, www.riseo.cerdacc.uha.fr), sur lesquels nous travaillons actuellement et qui devraient réduire le nombre et la gravité des accidents, nécessitera assez inévitablement une profonde remise en question d’un système d’assurances (Iolande VINGIANO-VIRICEL « Le modèle assurantiel à l’épreuve des données » : <em>RGDA</em> oct. 2017 pp. 507 /517). Lequel demeure, pour l’heure, essentiellement fondé sur la mutualisation en fonction de la fréquence de réalisation. Ce qui ne manquera pas de susciter de nouvelles interventions, entre autres au JAC, de notre part.</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'risques-et-transports-vingt-annees-dune-relation-imbriquee-e-desfougeres', '', '', '2020-10-26 16:33:11', '2020-10-26 15:33:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4574', 0, 'post', '', 0),
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(4665, 1, '2020-10-26 15:40:04', '2020-10-26 14:40:04', '<img class=\"wp-image-4575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Eric-photo.jpg\" alt=\"\" width=\"204\" height=\"282\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> </strong><strong>Éric Desfougères,</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Maître de Conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une période aussi troublée que la nôtre, la célébration d’anniversaires « ronds » constituent autant de repères fortuitement rassurants. Nous nous étions d’ailleurs déjà livrés à l’exercice de la rétrospective, lors du numéro 100 du présent journal (« Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » <em>JAC</em> n° 100 – janvier 2010). Puis, nous avions retracé la remarquable épopée de l’obligation de sécurité, née 100 ans plus tôt (« L’obligation de sécurité : une centenaire bon pied, bon œil ! » <em>JAC</em> n° 118 – novembre 2011). Enfin, la célébration des quinze ans du CERDACC, lors d’un colloque à Colmar, en 2011, nous avait offert l’opportunité de mettre en perspective les liens susceptibles d’être établis entre transport et catastrophes (« Le droit des transports à l’épreuve des catastrophes » (Intervention lors du Colloque « Les sciences juridiques à l’épreuve des catastrophes et des accidents collectifs : retour sur 15 ans d’expérience, d’expertise et de réflexions organisé par le CERDACC à Colmar les 31 mars et 1<sup>er</sup> avril 2011) <em>RISEO </em>n° spécial 2011-3 pp. 91/103).  L’entrée dans la troisième décennie du <em>JAC</em> nous permet de poursuivre cette œuvre d’introspection en tentant de démêler, cette fois, de manière nécessairement synthétique, néanmoins étayée de maintes références, les liens entre les activités de déplacement et la dernière thématique force intégré dans l’acronyme de notre centre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute opération d’acheminement expose, en effet, inévitablement, à une probabilité de dommage à la personne ou à la marchandise transportée. On ne saurait, à l’évidence, dans ce cadre restreint, s’attarder en détail sur les aléas propres à chacun des modes de locomotion. Ainsi, la mer, particulièrement, continue de recéler, encore de nos jours, de multiples dangers intrinsèques (naufrage, tempête, collision, pirates…) encore accrus par la taille toujours plus imposante des navires (Awa SAM-LEFEBVRE « Le gigantisme naval à l’épreuve de la sécurité dans le transport maritime de passagers » : <em>DMF</em> n° 735 avril 2012 pp. 338/344). De même, le transport aérien est spécifiquement confronté au risque aviaire au point qu’existe un service de prévention des dommages causés aux aéronefs en cas de collision avec des oiseaux effectuant des rondes et diffusant des avis. A noter, que fréquemment cette mission est déléguée à des sociétés privées avec <em>in fine</em> la question de la répartition des responsabilités (CE 7 mars 2018 <em>Sté Aéroport de Toulouse-Blagnac</em>, n° 2018-003829, note Xavier DOMINO « Dommages causés à un avion par un oiseau : à qui la faute ? » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> n° 7 juil. 2018 comm. 42). Confrontés à la menace de prononcé de dommages et intérêts punitifs, en particulier aux États-Unis, plusieurs constructeurs aéronautiques et compagnies aériennes ont émis le souhait d’une protection spéciale (Vanessa CHISS et Christelle LE GALL-CRISSIN « Les dommages et intérêts punitifs en matière d’assurance aéronautique » : <em>RCA</em> mai 2005 pp. 7/13). Le transport de matières radioactives, tel que le plutonium, peut se trouver confronter à un risque d’entrave suite à des actions d’associations anti-nucléaire (CA Caen 18 octobre 2011, n° 08-01608, note Luc BRIAND « Transport maritime de plutonium, le juge des référés en renfort au préfet maritime » : <em>DMF </em>n° 732, janv. 2012, pp. 46/51). Plus globalement, toutes les opérations de transport, telles que les remontées mécaniques, sont concernées par la prévention des risques (Séverine TRESALLET et Sébastien MARCIALI « Mineurs et remontées mécaniques » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 février 2020 p. 21/28).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doit encore être relevée, la potentialité d’atteinte à l’environnement, également inhérentes aux différents vecteurs de transport. Le risque environnemental se trouve désormais mentionné dans certaines clauses des chartes-parties relatives aux contrats d’affrètement de navires à temps et au voyage avec indication des obligations pesant sur le fréteur et l’affréteur en matière de réduction de la pollution (Olivier CACHARD « Les chartes-parties, vecteurs de la contractualisation du risque environnemental dans le transport maritime » : <em>DMF</em> n° 823 du 1<sup>er</sup> avril 2020 p. 291-301). Le Code polaire, adopté en 2014 n’a toutefois pas été, comme le réclamaient certains, jusqu’à réglementer l’utilisation du fioul lourd par les navires en Arctique pour éviter le risque de déversement (Mathilde JACQUOT « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » intervention lors du Colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques à Brest le 7 déc. 2018 <em>op. cit.</em> pp. 640-648). Et ce alors même que parallèlement les risques de mer restent souvent tributaires des conditions climatiques (V. Parmi beaucoup d’autres le colloque organisé à Brest le 7 décembre 2018 avec présentation Gaël PIETTE « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » in <em>DMF</em> n° 815 juil. 2019 pp. 600-606).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet de notre contribution a, dès lors, plutôt été de mettre en exergue la place, sans cesse prépondérante, qu’a pu revêtir, depuis vingt ans, l’appréhension de l’éventualité d’un péril pour mieux déterminer ceux qui seront tenus de réparer les préjudices causés (I). Sans oublier de démontrer que la même notion permet également aussi bien de fixer les contours de cette implication que de dégager des moyens pour l’empêcher (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Le risque : concept permettant de mieux cerner la personne assumant l’indemnisation en d’accidents de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons assisté, sur la période concernée, à une double évolution réglementaire redéfinissant largement à la fois les mécanismes de garantie (A) et de répartition de la charge finale de l’indemnisation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La confortation du rôle du risque servant de fondement aux assurances-transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément pour se protéger des risques et les mutualiser lors de l’acheminent de personnes ou de marchandises que se sont développés, dès l’Antiquité, des systèmes d’assurances qui n’ont eu de cesse depuis de se perfectionner (Pour une rétrospective V. « Le risque suscité par le navire » Stéphane PIEDELIEVRE et Dominique GENCY-TANDONET <em>Droit des transports</em> Paris : LexisNexis coll. Manuel, 2<sup>ème</sup> éd. 2019, § 352 et ss., pour un comparatif Yves TASSEL « Les systèmes français et anglais de détermination des risques couverts par l’assurance maritime » : <em>DMF</em> n° 602 mars 2000 pp. 195/204, pour une présentation plus détaillée des assurances Pierre BONASSIES et Chistian SCAPEL <em>Traité de Droit Maritime</em>, Paris : LGDJ 2<sup>ème</sup> éd. 2010, § 1280 et ss.). Une des dernières étapes résulte d’une ordonnance du 15 juillet 2011 (Ordonnance n° 2011-839 <em>JO</em> 16 juillet 2011, commentaire Xavier DELPECH « Assurance-transport : modernisation de la réglementation » : <em>D.</em> 2011 p. 1964 et Pierre-Yves NICOLAS « De la fortune de mer au risque maritime et transport » : <em>DMF</em> n° 729 du 1<sup>er</sup> octobre 2011 pp. 783/794 –Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance in <em>Revue Française de Droit Aérien</em> juillet 2011 pp. 242/244). Ce texte est venu moderniser l’assurance-transport, en mettant un terme à la segmentation par modes et en rajoutant deux nouveaux chapitres au code des assurances, consacrés aux risques aériens et aéronautiques. Lors d’un colloque organisé à Brest, les 16 et 17 octobre 2008 et intitulé « Mer et responsabilité » (V. le compte-rendu de Géraldine FONZALEZ et Diane VERNIZEAU « Mer et responsabilité » : <em>DMF</em> décembre 2008 pp. 1050/1059), le Professeur émérite Yves TASSEL a néanmoins, fort judicieusement, souligné l’antinomie initiale des notions de risques et de responsabilité avant d’assister, selon son expression, à une explosion de la responsabilité du risque (V. déjà également sur ce thème Cyril BOURAYNE « Les accidents aériens et maritimes. Vers une responsabilité désincarnée ? » : <em>DMF</em> n° 576 novembre 1997 pp. 963/969).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ce mécanisme assurantiel repose notamment sur le principe suivant lequel les assureurs déterminent librement ce qu’ils acceptent de couvrir avec pour conséquence que certains risques dits exceptionnels (guerre, terrorisme, grève, <em>lock-out</em>...) peuvent être exclus (Blandine GRUAU « Le point sur… l’assurance risque de guerre » : <em>Bulletin du Transport et de la Logistique</em> n° 3480 du 11 novembre 2013 et pour le cas spécifique du transport de voyageurs Geneviève THOMAS-CIORA « Le transport de passagers par voie maritime » : <em>DMF</em> n° 676 décembre 2006 p. 977/984) – (Franck TURGNE « Un nouveau cadre proposé par le marché français pour l’assurance risque de guerre des marchandises transportées » : <em>DMF</em> décembre 2008 pp. 981 /990). On peut encore noter que selon les nouvelles polices d’assurance maritime ICC 2009 (Jean-Paul THOMAS « Modification de la police française d’assurance maritime sur facultés » : <em>DMF</em> n° 706 du 1<sup>er</sup> septembre 2009 pp. 675/680), le commencement de la couverture est avancé dès l’instant où la marchandise est déplacée dans les magasins en vue de son chargement immédiat dans le véhicule pour le commencement du voyage. La marchandise est garantie jusqu’au complet déchargement du moyen de transport dans l’entrepôt ou au lieu de stockage. Cela consacre, au passage, la disparition de la notion juridique de livraison. Pour améliorer la prise en charge, la loi du 30 juillet 2003 (<em>JO</em> 31 juillet 2003 p. 13021) a étendu l’état de catastrophe technologique aux dommages dus aux transports industriels de matières dangereuses (Cyril GORI « La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels à la réparation des dommages » : Gaz. Pal. 3 octobre 2003 p. 3/12).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Simultanément, la jurisprudence a, fort opportunément, complété ces nouvelles dispositions à travers des décisions mettant en œuvre ces principes. Elle s’est notamment efforcée de bien distinguer les assurances transport de celles garantissant du vol dans les entrepôts (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 octobre 2005, n° 04-16.958, note Sabine ABRAVANEL-JOLY « Assurances cumulatives » RGDA janv. 2006 p. 55/59). Par ailleurs, a pu être jugé que le renversement accidentel d’une thermoformeuse pouvait être couvert par une assurance garantie « tous risques » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 novembre 2006, n° 04-10894, note Franck TURGNE « Assurance de risques divers » : <em>RGDA </em>janvier 2007 p. 197/201). En revanche, les assureurs transport excluent de la garantie de base les « denrées périssables » et le risque « influence de la température » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 octobre 2006, n° 05-12308, note Franck TURGNE <em>Ibid.</em> p. 189/192). Il en va de même des pertes de poids ou de quantité subies par les marchandises sous température dirigée s’ils sont la conséquence d’une variation de température (Cass. Com. 23 octobre 2019, n° 18-14.140 note Jacques BONNAUD « Dans la garantie tous risques, l’exclusion étant l’exception, il appartient à l’assureur de la prouver » : <em>DMF</em> n° 820 janvier 2020 p. 19-24). En cas de risque connu d’auto-combustion de la cargaison à bord, la responsabilité du marinier et de l’entrepreneur de manutention pourra être retenue (CA Aix-en-Provence 10 avril 2006, n° 2006/248, note Yves TASSEL « Nature juridique du chargement d’un chaland et responsabilité tenant au risque d’auto-combustion de la cargaison mise à bord » : <em>DMF</em> n° 674 octobre 2006 p. 819/827). Un commissionnaire de transport commet une faute personnelle en n’informant pas son commettant du fait que le dépôt s’effectuant « aux risques et périls du propriétaire », il aurait dû prendre une assurance (CA Paris 25 juin 2008, observations Isabelle BON-GARCIN « Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport pour défaut d’information et de conseil à l’égard de son commettant » : <em>JCP E</em> 2008 comm. 221). Le commissionnaire reste responsable même si un règlement portuaire fait peser les risques sur le chargeur (Cass. com. 17 septembre 2002, n° 00-14-207, note Yves TASSEL « Nature et portée de la responsabilité du commissionnaire de transport en l’absence de poursuite de l’intermédiaire substitué face à un règlement portuaire plaçant les risques sur la tête du chargeur » : <em>DMF</em> février 2003 pp. 151/156).  La garantie tous risques peut couvrir les dommages et pertes matérielles, notamment issues de vol de marchandises lors d’une traversée (Cass. Com. 22 septembre 2009 (2 espèces), n° 08-17.554 et 08-17.555, note « Assurance maritime et vols de marchandises en cours de manutention » : <em>Revue de droit des transports</em> novembre 2009 comm. 215 au sujet de vol de produits pharmaceutiques entre Marseille et la Réunion). Par contre, en cas de transport maritime de marchandises dangereuses, le risque n’est pas couvert par la police responsabilité en cas de non-respect du Code IMDG (<em>International Maritime Dangerous Goods</em>) prévoyant l’interdiction d’escaler (CA Aix-en-Provence 21 juin 2007, n° 05-19953, observations Philippe BOISSON « Sur les obligations de l’armateur transportant des marchandises dangereuses » : <em>DMF</em> 1<sup>er</sup> septembre 2008 pp. 741/747).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un phénomène similaire de refondation semble en passe de toucher la question récurrente de la détermination de qui doit assumer les hypothèses de pertes ou d’avaries, tout particulièrement en cas de franchissement de frontières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La réflexion sur le transfert du risque se réalisant lors d’opérations de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le transfert de propriété s’effectue normalement dès la conclusion du contrat de vente et, suivant les dispositions de l’ex article 1138 du code civil, le transfert des risques l’accompagne (« <em>L\'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l\'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n\'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Autrement sauf clause de réserve de propriété le reportant au moment de <u>la chose voyage bien aux risques de l’acheteur</u></em> ») repris au nouvel article 1196 (Sur l’origine du principe V. Jean-Pascal CHAZAL et Serge VICENTE « Le transfert de propriété par l’effet des obligations dans le Code civil » : <em>RTDciv.</em> Juillet 2000 pp. 477/506). Dans les situations spécifiques de vente avec transport (Christophe PAULIN <em>Les contrats logistiques. Transport, distribution, stockage</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020, § 313), ces dispositions sont encore reprises et complétées par celles du code de commerce et plus particulièrement l’article L. 132-7 (ex. article 100) (« <em><u>La marchandise</u> sortie du magasin du vendeur ou de l\'expéditeur <u>voyage</u>, s\'il n\'y a convention contraire, <u>aux risques et périls de celui à qui elle appartient</u>, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport</em>. »). Le vendeur engage donc sa responsabilité et assume les risques s’il a commis une faute, notamment dans le conditionnement de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un projet de règlement relatif à un droit commun européen de la vente a prévu d’encadrer le transfert des risques en envisageant de faire supporter sur l’acheteur les dommages qui résulteraient des opérations de chargement (Elsa BURDIN « Le transfert des risques dans la proposition de règlement » : <em>LPA</em> n° 256 du 24 déc. 2013 pp. 45/47). Toute modification ne pouvant inévitablement que s’inscrire dans une perspective internationale. (V. pour une approche comparée Roch ADIDO « Réflexion sur le transfert de propriété des marchandises vendues dans l’espace francophone O.H.A.D.A. à la lumière du droit français » : <em>Revue trimestrielle de droit africain (Penant)</em> octobre 2003 pp. 464/482).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est là que peuvent intervenir les « Incoterms » (« <em>INternational COmmercial TERMS</em> ») qui sont des usages commerciaux reconnus et définis par la Chambre de commerce internationale et qui précisent les obligations fondamentales de chacune des parties à une vente internationale et surtout déterminent le moment du transfert des risques. Ainsi en cas de vente internationale avec code EXV (<em>ex-works</em>) (CA Paris 1<sup>er</sup> mars 2018, n° 15/24990, note Laurent FEDI « De l’imputation des risques et coûts dans une vente internationale » : <em>DMF</em> n° 803 du 1<sup>er</sup> juin 2018 pp. 528/535 à propos d’un tracteur emporté dans un conteneur ouvert endommagé lors de son déchargement au port de Marseille ou Cass. com. 16 juin 2009, n° 07-16.840, observations Isabelle BON-GARCIN « Les conditions du recours de l’assureur marchandises » : <em>JCP E</em> 2009 comm. 1949 au sujet d’articles de maroquinerie de luxe volés) ou d’une « vente au départ » « FCA » (CA Douai 17 mars 2016, n° 14/06075 note Christian SCAPEL « Rupture d’emballage au déchargement sans dommage à la marchandise : application de la Convention de Vienne » : <em>DMF</em> n° 780 mai 2016 pp. 442/449), le risque pèse sur l’acquéreur dès lors que le sinistre est intervenu après mise à disposition de la marchandise au transporteur par le vendeur. Alors que dans le cadre d’une vente « CPT » avec « Incoterm » FOB, il s’agit du vendeur jusqu’à la mise à bord (CA Lyon 15 sept. 2016, n° 15/02547 note Maryse FOLLIN « Ne pas oublier la force probante du connaissement dans une vente internationale » : <em>DMF </em>n° 787 janv. 2017 pp. 49/54 à propos des caisses d’ail frais volées avant l’embarquement à Valparaiso, au Chili). Toutefois, comme le rappelle parfaitement le Professeur Laurent FEDI, les « Incoterms » ne traitent pas directement des questions de responsabilités, puisqu’assumer les risques du transit, du transport ou de la manutention ne signifie pas <em>de jure</em> être responsable de ces risques lorsqu’ils se produisent (Laurent FEDI <em>Op. cit.)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre le fait de favoriser l’identification de celui qui devra verser des dommages et intérêts, le même facteur lié au danger pourra également intervenir dans la gestion d’imprévu lors d’un déplacement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Le risque : concept permettant de limiter la responsabilité ou de prévenir la survenance d’accidents de transports </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agira, cette fois, de préciser comment la même appréhension de la probabilité du dommage pourra servir à moduler l’intensité de la réparation (A), voire même en empêcher la réalisation du sinistre (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La consécration de l’exposition au risque justifiant exonération ou limitation de responsabilité de l’opérateur de transport</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La limitation de responsabilité du transporteur maritime a très longtemps été présentée comme une contrepartie des risques de mer, même si cela est aujourd’hui, en partie, remis en cause (Arnaud MONTAS « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : chron. <em>JCP E</em> 2019 com. 1163). Encore de nos jours, le transport de conteneurs en pontée (arrimées sur le pont et non dans les cales), en accord avec le chargeur, leur fait courir un risque plus important de nature à limiter la responsabilité du transporteur maritime (Wim FRANSEN et Alexis VAN CUTSEM « Le cas des conteneurs chargés en pontée » : <em>DMF </em>n° 749 juil. 2013 pp. 658 /663).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus globalement, suivant la théorie des risques, admettre l’existence d’un cas de force majeure exonérant le débiteur et en particulier le transporteur, c’est finalement répartir le risque (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 juin 2011, n° 10-15.811 à propos d’un voyageur poignardé par un autre sans titre de transport, note Olivier DESHAYES « La force majeure en matière contractuelle (retour sur la condition d’imprévisibilité) : Revue des contrats oct. 2011 pp. 1183/1189 se référant à P.-H. ANTONMATTEI <em>Contribution à l’étude de la force majeure</em> : Paris LGDJ, 1992, n° 57 et ss. et à la thèse de J. RADOUANT <em>Du cas fortuit et de la force majeure</em> Paris : Librairie A. Rousseau, 1920 pp. 2245). Le risque de grève peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant le commissionnaire de transport sans que sa responsabilité puisse non plus être engagée pour manquement à son devoir de conseil concernant l’assurance contre ce risque (CA Aix-en-Provence 23 avril 2015, n°13/04114, note Claire HUMANN « Exonération du commissionnaire pour cause de grève et absence de responsabilité pour défaut d’assurance contre le risque de grève » : <em>DMF</em> n° 773 oct. 2015 pp. 791/797 à propos de conteneurs de pommes bloqués lors de mouvement de grève au port de Marseille-Fos en janvier 2011). En revanche, Le fait pour un transporteur ferroviaire de laisser sans surveillance des marchandises exposées à un risque important de vol constitue une faute lourde équipollente au dol (CA Paris 29 septembre 1999, note Henri VRAY « Une clause limitative de sa responsabilité ne peut être invoquée par le transporteur terrestre qui a commis une faute lourde équipollente au dol en laissant les marchandises exposées à un risque important de vol » : Gaz. Pal. 26 janv. 2000 pp. 26/27).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière plus explicite, les transporteurs routiers ou ferroviaires de marchandises sont déchargés de leur responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte d’un certain nombre de risques particuliers mentionnées dans les grandes conventions internationales (6 à l’article 17-4 de la CMR (Barthélémy MERCADAL <em>Droit des transports terrestres et aériens</em> Paris : Dalloz, coll. Précis, 1996 § 232/233 – Christophe PAULIN, <em>op. cit.</em> § 275) ou 9 à l’article 36-3 des RU-CIM (<em>Ibid.</em> § 395).  Qu’il s’agisse du transport en véhicules découvert avec l’accord de l’expéditeur, de l’absence ou du défaut d’emballage, du chargement ou déchargement effectué par l’expéditeur ou le destinataire, de la nature de certaines marchandises exposées à une perte totale ou partielle (par exemple du fait du bris ou de la rouille) ou du transport d’animaux vivants. Ce régime – sans équivalent en droit interne – leur octroie alors une véritable présomption d’irresponsabilité à condition de prouver l’existence de l’une de ces causes privilégiées. La victime conserve toujours la possibilité de renverser la charge de la preuve en établissant que le dommage ne résulte pas totalement ou partiellement du risque, ce qui revient finalement à lui demander de démontrer une faute du transporteur. Ce mécanisme annihile ainsi tout le bénéfice du renversement de la charge de la preuve résultant de l’obligation de sécurité-résultat. On retrouve ce concept de risques particuliers concernant le personnel naviguant en transport aérien ayant entraîné la création d’un régime spécial de prévoyance (CE 22 février 2008, <em>JurisData </em>n° 2008-073156, note Chloé SCHNEIDER « Une notion stricte de l’accident aérien » : <em>Revue de droit des transports</em> octobre 2008 pp. 47/48 suite à l’affection d’un naviguant résultant d’un attentat à Colombo au Sri Lanka).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un lien peut être aussi établi entre la fréquence de l’exposition au risque et l’exonération de responsabilité du transporteur aérien pour circonstances exceptionnelles prévu à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018, n° 17-11.361 note Laurent SIGUOIRT « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » : <em>JCP E</em> 2018 com. 1580 à propos d’un couple réclamant réparation d’un retard de trois heures sur un vol Bordeaux/Nice après que l’avion qu’il devait prendre ait été foudroyé à l’aéroport).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a été adoptée, le 2 mai 2009, une convention internationale sur les risques généraux (C.R.G.) et signée initialement par neuf États. Ce texte consacre une indemnisation intégrale et rapide des tiers victimes de dommages au sol en cas d’accidents d’aviation (Loïc GRARD « L’évolution de la norme dans le transport aérien » in <em>Le droit des transports dans tous ses états : réalités, enjeux et perspectives nationales, internationales et européennes</em> (Actes du colloque organisé du 16 au 18 mars 2011 à Lille sous la direction de Laurence PERU-PIROTTE, Bénédicte DUPONT-LEGRAND et Christie LANDSWWERDT, Paris : Larcier, 2012, p. 57).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’acheminement de personnes, on peut rencontrer des cas de risque-agression inclus dans l’obligation de sécurité dont le caractère irrésistible   pourra être discuté (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 juillet 2002, n° 99-20.217, note Jean-Pierre GRIDEL « Transport ferroviaire de voyageurs. De l’accident à l’agression : l’extension réaffirmée de l’obligation de sécurité du transporteur » : <em>D.</em> 2002 pp. 2631/2635). Le droit de retrait s’appréciera également au regard du risque que fait courir l’exercice normal du travail les conducteurs de bus (Cass. soc. 24 sept. 2013, n° 12-11.532, note Laurence PERU-PIROTTE « Exercice du droit de retrait dans le service public terrestre de transport de voyageurs » : chron. in <em>JCP E</em> 2014 comm. 1493) ou contrôleurs de train qui pourront, pour l’invoquer, se fonder sur l’article L. 4131-1 du code du travail. Ce qui peut renvoyer à des questions de préparation au danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La consolidation de la prévention des risques visant les infrastructures de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procès devant le juge pénal des grandes catastrophes maritimes en particulier celles relatives aux marées noires ont pris en compte le défaut d’anticipation (Evelyne MONTERO « L’anticipation des risques à l’épreuve du droit pénal » : <em>Revue Lamy droit des affaires </em>n° 91 mars 2014 – Martine REMOND-GOUILLOUD « Pollution accidentelle et responsabilité » : <em>DMF</em> n° 717 du 1<sup>er</sup> septembre 2010 pp. 663/668). Depuis la loi du 5 juillet 1983, il est possible, d’immobiliser, en France, les navires étrangers présentant des risques particuliers (Pour un exemple d’application V. CE 10 avril 2009, <em>JurisData</em> n° 2009-075404, observations Martin NDENDE). Un décret du 6 février 2004 et une ordonnance du 12 juillet 2004 ont encore renforcé le rôle du préfet maritime en la matière (Gabriel NAKHLEH et Mikaël QUIMBERT « Le préfet maritime et la protection de l’environnement marin : de la gestion de crises à la gestion de sites » : <em>DMF</em> n° 667 février 2006 p. 178/188).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 24 avril 2013 (L. n° 2013-343, <em>JO</em> 25 avril 2013), désormais intégrée à l’article L. 6421-2-1 du code des transports, a créé une obligation contractuelle d’information renforcée des passagers pesant sur les professionnels du voyage qui commercialisent des vols sur des compagnies aériennes figurant sur la liste européenne des compagnies à risques (Xavier DELPECH « Transport aérien : information des passagers des compagnies à risques » : <em>D.</em> 2013 p. 1126 et « Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risques » : <em>Juristourisme</em> 2013, n° 154 p. 6) instituée par un règlement du 14 décembre 2005 (Régl. n° 2111/2005, <em>JOUE</em> n° L du 27 décembre 2005). Dans une optique assez similaire, certains auteurs souhaiteraient que les transporteurs se voient tenus d’informer préventivement les voyageurs des risques auxquels les expose une éventuelle sensibilité, comme par exemple en cas de douleurs aux oreilles suite à un vol (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 janv. 2014, n° 11-21.394, note Jean-Jacques BARBIERI « De l’accident en droit des transports aériens » : <em>JCP G</em> 2014 comm. 264).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les infrastructures de transport et les canalisations à risques de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produis chimiques font l’objet d’une réglementation désormais regroupée au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (Résultant notamment de l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution commentée par Pierre SABLIERE « La réglementation des canalisations à risques » in <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> n° 5 mai 2016 comm. 35). La prévention du risque accidentel se retrouve encore dans la nouvelle réglementation des escortes en cas de transport exceptionnel issu du décret du 28 mars 2011 (Décret n° 2011-335, JO 30 mars 2011, commentaire Grégoire MARCHAC « Transport exceptionnels : difficile privatisation des escortes » : <em>Revue de droit des transports</em> juillet 2011 p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouvelles technologies font pareillement l’objet de précautions. C’est, par exemple, sur le fondement du délit de risque causé à autrui défini à l’article 223-1 du code pénal qu’a pu, dans une des toutes premières affaires en la matière, être condamnée une personne ayant filmé l’esplanade d’une ville, en l’occurrence la place Stanislas à Nancy, par un drone (TGI Nancy 20 mai 2014, note Agathe LEPAGE « Première rencontre du droit pénal avec un drone » : <em>Communication – Commerce électronique</em> n° 7 et 8 juil. 2014 comm. 65). Tandis que le risque cyber est désormais un enjeu de sécurité en transport aérien et maritime (Sébastien LOOTGIETER « Les risques cybernétiques dans le domaine des transports » (allocution prononcée dans le cadre du programme du XXIIème colloque de la « Journée Ripert » organisé par l’Association Française du Droit Maritime (AFDM) à Paris le 29 juin 2015 in <em>DMF</em> n° 775 déc. 2015 pp. 976/ 983)), il est prévu de l’intégrer en 2021 dans le code ISM (Stéphane MIRIBEL « Droit et sécurité dans les transports aériens et maritimes » intervention lors de la journée d’études Air et Mer du 15 janv. 2019 à la Sorbonne in <em>DMF</em> n°810 fév. 2019 pp. 166-172).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart des auteurs s’accordant sur le fait que le risque zéro n’existe pas, l’émergence de véhicules autonomes (V. le numéro spécial 2018-1 de RISEO, www.riseo.cerdacc.uha.fr), sur lesquels nous travaillons actuellement et qui devraient réduire le nombre et la gravité des accidents, nécessitera assez inévitablement une profonde remise en question d’un système d’assurances (Iolande VINGIANO-VIRICEL « Le modèle assurantiel à l’épreuve des données » : <em>RGDA</em> oct. 2017 pp. 507 /517). Lequel demeure, pour l’heure, essentiellement fondé sur la mutualisation en fonction de la fréquence de réalisation. Ce qui ne manquera pas de susciter de nouvelles interventions, entre autres au JAC, de notre part.</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4574-revision-v1', '', '', '2020-10-26 15:40:04', '2020-10-26 14:40:04', '', 4574, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4574-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Puis, nous avions retracé la remarquable épopée de l’obligation de sécurité, née 100 ans plus tôt (« L’obligation de sécurité : une centenaire bon pied, bon œil ! » <em>JAC</em> n° 118 – novembre 2011). Enfin, la célébration des quinze ans du CERDACC, lors d’un colloque à Colmar, en 2011, nous avait offert l’opportunité de mettre en perspective les liens susceptibles d’être établis entre transport et catastrophes (« Le droit des transports à l’épreuve des catastrophes » (Intervention lors du Colloque « Les sciences juridiques à l’épreuve des catastrophes et des accidents collectifs : retour sur 15 ans d’expérience, d’expertise et de réflexions organisé par le CERDACC à Colmar les 31 mars et 1<sup>er</sup> avril 2011) <em>RISEO </em>n° spécial 2011-3 pp. 91/103).  L’entrée dans la deuxième décennie du <em>JAC</em> nous permet de poursuivre cette œuvre d’introspection en tentant de démêler, cette fois, de manière nécessairement synthétique, néanmoins étayée de maintes références, les liens entre les activités de déplacement et la dernière thématique force intégré dans l’acronyme de notre centre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute opération d’acheminement expose, en effet, inévitablement, à une probabilité de dommage à la personne ou à la marchandise transportée. On ne saurait, à l’évidence, dans ce cadre restreint, s’attarder en détail sur les aléas propres à chacun des modes de locomotion. Ainsi, la mer, particulièrement, continue de recéler, encore de nos jours, de multiples dangers intrinsèques (naufrage, tempête, collision, pirates…) encore accrus par la taille toujours plus imposante des navires (Awa SAM-LEFEBVRE « Le gigantisme naval à l’épreuve de la sécurité dans le transport maritime de passagers » : <em>DMF</em> n° 735 avril 2012 pp. 338/344). De même, le transport aérien est spécifiquement confronté au risque aviaire au point qu’existe un service de prévention des dommages causés aux aéronefs en cas de collision avec des oiseaux effectuant des rondes et diffusant des avis. A noter, que fréquemment cette mission est déléguée à des sociétés privées avec <em>in fine</em> la question de la répartition des responsabilités (CE 7 mars 2018 <em>Sté Aéroport de Toulouse-Blagnac</em>, n° 2018-003829, note Xavier DOMINO « Dommages causés à un avion par un oiseau : à qui la faute ? » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> n° 7 juil. 2018 comm. 42). Confrontés à la menace de prononcé de dommages et intérêts punitifs, en particulier aux États-Unis, plusieurs constructeurs aéronautiques et compagnies aériennes ont émis le souhait d’une protection spéciale (Vanessa CHISS et Christelle LE GALL-CRISSIN « Les dommages et intérêts punitifs en matière d’assurance aéronautique » : <em>RCA</em> mai 2005 pp. 7/13). Le transport de matières radioactives, tel que le plutonium, peut se trouver confronter à un risque d’entrave suite à des actions d’associations anti-nucléaire (CA Caen 18 octobre 2011, n° 08-01608, note Luc BRIAND « Transport maritime de plutonium, le juge des référés en renfort au préfet maritime » : <em>DMF </em>n° 732, janv. 2012, pp. 46/51). Plus globalement, toutes les opérations de transport, telles que les remontées mécaniques, sont concernées par la prévention des risques (Séverine TRESALLET et Sébastien MARCIALI « Mineurs et remontées mécaniques » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 février 2020 p. 21/28).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doit encore être relevée, la potentialité d’atteinte à l’environnement, également inhérentes aux différents vecteurs de transport. Le risque environnemental se trouve désormais mentionné dans certaines clauses des chartes-parties relatives aux contrats d’affrètement de navires à temps et au voyage avec indication des obligations pesant sur le fréteur et l’affréteur en matière de réduction de la pollution (Olivier CACHARD « Les chartes-parties, vecteurs de la contractualisation du risque environnemental dans le transport maritime » : <em>DMF</em> n° 823 du 1<sup>er</sup> avril 2020 p. 291-301). Le Code polaire, adopté en 2014 n’a toutefois pas été, comme le réclamaient certains, jusqu’à réglementer l’utilisation du fioul lourd par les navires en Arctique pour éviter le risque de déversement (Mathilde JACQUOT « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » intervention lors du Colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques à Brest le 7 déc. 2018 <em>op. cit.</em> pp. 640-648). Et ce alors même que parallèlement les risques de mer restent souvent tributaires des conditions climatiques (V. Parmi beaucoup d’autres le colloque organisé à Brest le 7 décembre 2018 avec présentation Gaël PIETTE « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » in <em>DMF</em> n° 815 juil. 2019 pp. 600-606).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet de notre contribution a, dès lors, plutôt été de mettre en exergue la place, sans cesse prépondérante, qu’a pu revêtir, depuis vingt ans, l’appréhension de l’éventualité d’un péril pour mieux déterminer ceux qui seront tenus de réparer les préjudices causés (I). Sans oublier de démontrer que la même notion permet également aussi bien de fixer les contours de cette implication que de dégager des moyens pour l’empêcher (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Le risque : concept permettant de mieux cerner la personne assumant l’indemnisation en d’accidents de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons assisté, sur la période concernée, à une double évolution réglementaire redéfinissant largement à la fois les mécanismes de garantie (A) et de répartition de la charge finale de l’indemnisation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La confortation du rôle du risque servant de fondement aux assurances-transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément pour se protéger des risques et les mutualiser lors de l’acheminent de personnes ou de marchandises que se sont développés, dès l’Antiquité, des systèmes d’assurances qui n’ont eu de cesse depuis de se perfectionner (Pour une rétrospective V. « Le risque suscité par le navire » Stéphane PIEDELIEVRE et Dominique GENCY-TANDONET <em>Droit des transports</em> Paris : LexisNexis coll. Manuel, 2<sup>ème</sup> éd. 2019, § 352 et ss., pour un comparatif Yves TASSEL « Les systèmes français et anglais de détermination des risques couverts par l’assurance maritime » : <em>DMF</em> n° 602 mars 2000 pp. 195/204, pour une présentation plus détaillée des assurances Pierre BONASSIES et Chistian SCAPEL <em>Traité de Droit Maritime</em>, Paris : LGDJ 2<sup>ème</sup> éd. 2010, § 1280 et ss.). Une des dernières étapes résulte d’une ordonnance du 15 juillet 2011 (Ordonnance n° 2011-839 <em>JO</em> 16 juillet 2011, commentaire Xavier DELPECH « Assurance-transport : modernisation de la réglementation » : <em>D.</em> 2011 p. 1964 et Pierre-Yves NICOLAS « De la fortune de mer au risque maritime et transport » : <em>DMF</em> n° 729 du 1<sup>er</sup> octobre 2011 pp. 783/794 –Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance in <em>Revue Française de Droit Aérien</em> juillet 2011 pp. 242/244). Ce texte est venu moderniser l’assurance-transport, en mettant un terme à la segmentation par modes et en rajoutant deux nouveaux chapitres au code des assurances, consacrés aux risques aériens et aéronautiques. Lors d’un colloque organisé à Brest, les 16 et 17 octobre 2008 et intitulé « Mer et responsabilité » (V. le compte-rendu de Géraldine FONZALEZ et Diane VERNIZEAU « Mer et responsabilité » : <em>DMF</em> décembre 2008 pp. 1050/1059), le Professeur émérite Yves TASSEL a néanmoins, fort judicieusement, souligné l’antinomie initiale des notions de risques et de responsabilité avant d’assister, selon son expression, à une explosion de la responsabilité du risque (V. déjà également sur ce thème Cyril BOURAYNE « Les accidents aériens et maritimes. Vers une responsabilité désincarnée ? » : <em>DMF</em> n° 576 novembre 1997 pp. 963/969).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ce mécanisme assurantiel repose notamment sur le principe suivant lequel les assureurs déterminent librement ce qu’ils acceptent de couvrir avec pour conséquence que certains risques dits exceptionnels (guerre, terrorisme, grève, <em>lock-out</em>...) peuvent être exclus (Blandine GRUAU « Le point sur… l’assurance risque de guerre » : <em>Bulletin du Transport et de la Logistique</em> n° 3480 du 11 novembre 2013 et pour le cas spécifique du transport de voyageurs Geneviève THOMAS-CIORA « Le transport de passagers par voie maritime » : <em>DMF</em> n° 676 décembre 2006 p. 977/984) – (Franck TURGNE « Un nouveau cadre proposé par le marché français pour l’assurance risque de guerre des marchandises transportées » : <em>DMF</em> décembre 2008 pp. 981 /990). On peut encore noter que selon les nouvelles polices d’assurance maritime ICC 2009 (Jean-Paul THOMAS « Modification de la police française d’assurance maritime sur facultés » : <em>DMF</em> n° 706 du 1<sup>er</sup> septembre 2009 pp. 675/680), le commencement de la couverture est avancé dès l’instant où la marchandise est déplacée dans les magasins en vue de son chargement immédiat dans le véhicule pour le commencement du voyage. La marchandise est garantie jusqu’au complet déchargement du moyen de transport dans l’entrepôt ou au lieu de stockage. Cela consacre, au passage, la disparition de la notion juridique de livraison. Pour améliorer la prise en charge, la loi du 30 juillet 2003 (<em>JO</em> 31 juillet 2003 p. 13021) a étendu l’état de catastrophe technologique aux dommages dus aux transports industriels de matières dangereuses (Cyril GORI « La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels à la réparation des dommages » : Gaz. Pal. 3 octobre 2003 p. 3/12).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Simultanément, la jurisprudence a, fort opportunément, complété ces nouvelles dispositions à travers des décisions mettant en œuvre ces principes. Elle s’est notamment efforcée de bien distinguer les assurances transport de celles garantissant du vol dans les entrepôts (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 octobre 2005, n° 04-16.958, note Sabine ABRAVANEL-JOLY « Assurances cumulatives » RGDA janv. 2006 p. 55/59). Par ailleurs, a pu être jugé que le renversement accidentel d’une thermoformeuse pouvait être couvert par une assurance garantie « tous risques » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 novembre 2006, n° 04-10894, note Franck TURGNE « Assurance de risques divers » : <em>RGDA </em>janvier 2007 p. 197/201). En revanche, les assureurs transport excluent de la garantie de base les « denrées périssables » et le risque « influence de la température » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 octobre 2006, n° 05-12308, note Franck TURGNE <em>Ibid.</em> p. 189/192). Il en va de même des pertes de poids ou de quantité subies par les marchandises sous température dirigée s’ils sont la conséquence d’une variation de température (Cass. Com. 23 octobre 2019, n° 18-14.140 note Jacques BONNAUD « Dans la garantie tous risques, l’exclusion étant l’exception, il appartient à l’assureur de la prouver » : <em>DMF</em> n° 820 janvier 2020 p. 19-24). En cas de risque connu d’auto-combustion de la cargaison à bord, la responsabilité du marinier et de l’entrepreneur de manutention pourra être retenue (CA Aix-en-Provence 10 avril 2006, n° 2006/248, note Yves TASSEL « Nature juridique du chargement d’un chaland et responsabilité tenant au risque d’auto-combustion de la cargaison mise à bord » : <em>DMF</em> n° 674 octobre 2006 p. 819/827). Un commissionnaire de transport commet une faute personnelle en n’informant pas son commettant du fait que le dépôt s’effectuant « aux risques et périls du propriétaire », il aurait dû prendre une assurance (CA Paris 25 juin 2008, observations Isabelle BON-GARCIN « Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport pour défaut d’information et de conseil à l’égard de son commettant » : <em>JCP E</em> 2008 comm. 221). Le commissionnaire reste responsable même si un règlement portuaire fait peser les risques sur le chargeur (Cass. com. 17 septembre 2002, n° 00-14-207, note Yves TASSEL « Nature et portée de la responsabilité du commissionnaire de transport en l’absence de poursuite de l’intermédiaire substitué face à un règlement portuaire plaçant les risques sur la tête du chargeur » : <em>DMF</em> février 2003 pp. 151/156).  La garantie tous risques peut couvrir les dommages et pertes matérielles, notamment issues de vol de marchandises lors d’une traversée (Cass. Com. 22 septembre 2009 (2 espèces), n° 08-17.554 et 08-17.555, note « Assurance maritime et vols de marchandises en cours de manutention » : <em>Revue de droit des transports</em> novembre 2009 comm. 215 au sujet de vol de produits pharmaceutiques entre Marseille et la Réunion). Par contre, en cas de transport maritime de marchandises dangereuses, le risque n’est pas couvert par la police responsabilité en cas de non-respect du Code IMDG (<em>International Maritime Dangerous Goods</em>) prévoyant l’interdiction d’escaler (CA Aix-en-Provence 21 juin 2007, n° 05-19953, observations Philippe BOISSON « Sur les obligations de l’armateur transportant des marchandises dangereuses » : <em>DMF</em> 1<sup>er</sup> septembre 2008 pp. 741/747).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un phénomène similaire de refondation semble en passe de toucher la question récurrente de la détermination de qui doit assumer les hypothèses de pertes ou d’avaries, tout particulièrement en cas de franchissement de frontières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La réflexion sur le transfert du risque se réalisant lors d’opérations de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le transfert de propriété s’effectue normalement dès la conclusion du contrat de vente et, suivant les dispositions de l’ex article 1138 du code civil, le transfert des risques l’accompagne (« <em>L\'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l\'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n\'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Autrement sauf clause de réserve de propriété le reportant au moment de <u>la chose voyage bien aux risques de l’acheteur</u></em> ») repris au nouvel article 1196 (Sur l’origine du principe V. Jean-Pascal CHAZAL et Serge VICENTE « Le transfert de propriété par l’effet des obligations dans le Code civil » : <em>RTDciv.</em> Juillet 2000 pp. 477/506). Dans les situations spécifiques de vente avec transport (Christophe PAULIN <em>Les contrats logistiques. Transport, distribution, stockage</em> Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020, § 313), ces dispositions sont encore reprises et complétées par celles du code de commerce et plus particulièrement l’article L. 132-7 (ex. article 100) (« <em><u>La marchandise</u> sortie du magasin du vendeur ou de l\'expéditeur <u>voyage</u>, s\'il n\'y a convention contraire, <u>aux risques et périls de celui à qui elle appartient</u>, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport</em>. »). Le vendeur engage donc sa responsabilité et assume les risques s’il a commis une faute, notamment dans le conditionnement de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un projet de règlement relatif à un droit commun européen de la vente a prévu d’encadrer le transfert des risques en envisageant de faire supporter sur l’acheteur les dommages qui résulteraient des opérations de chargement (Elsa BURDIN « Le transfert des risques dans la proposition de règlement » : <em>LPA</em> n° 256 du 24 déc. 2013 pp. 45/47). Toute modification ne pouvant inévitablement que s’inscrire dans une perspective internationale. (V. pour une approche comparée Roch ADIDO « Réflexion sur le transfert de propriété des marchandises vendues dans l’espace francophone O.H.A.D.A. à la lumière du droit français » : <em>Revue trimestrielle de droit africain (Penant)</em> octobre 2003 pp. 464/482).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est là que peuvent intervenir les « Incoterms » (« <em>INternational COmmercial TERMS</em> ») qui sont des usages commerciaux reconnus et définis par la Chambre de commerce internationale et qui précisent les obligations fondamentales de chacune des parties à une vente internationale et surtout déterminent le moment du transfert des risques. Ainsi en cas de vente internationale avec code EXV (<em>ex-works</em>) (CA Paris 1<sup>er</sup> mars 2018, n° 15/24990, note Laurent FEDI « De l’imputation des risques et coûts dans une vente internationale » : <em>DMF</em> n° 803 du 1<sup>er</sup> juin 2018 pp. 528/535 à propos d’un tracteur emporté dans un conteneur ouvert endommagé lors de son déchargement au port de Marseille ou Cass. com. 16 juin 2009, n° 07-16.840, observations Isabelle BON-GARCIN « Les conditions du recours de l’assureur marchandises » : <em>JCP E</em> 2009 comm. 1949 au sujet d’articles de maroquinerie de luxe volés) ou d’une « vente au départ » « FCA » (CA Douai 17 mars 2016, n° 14/06075 note Christian SCAPEL « Rupture d’emballage au déchargement sans dommage à la marchandise : application de la Convention de Vienne » : <em>DMF</em> n° 780 mai 2016 pp. 442/449), le risque pèse sur l’acquéreur dès lors que le sinistre est intervenu après mise à disposition de la marchandise au transporteur par le vendeur. Alors que dans le cadre d’une vente « CPT » avec « Incoterm » FOB, il s’agit du vendeur jusqu’à la mise à bord (CA Lyon 15 sept. 2016, n° 15/02547 note Maryse FOLLIN « Ne pas oublier la force probante du connaissement dans une vente internationale » : <em>DMF </em>n° 787 janv. 2017 pp. 49/54 à propos des caisses d’ail frais volées avant l’embarquement à Valparaiso, au Chili). Toutefois, comme le rappelle parfaitement le Professeur Laurent FEDI, les « Incoterms » ne traitent pas directement des questions de responsabilités, puisqu’assumer les risques du transit, du transport ou de la manutention ne signifie pas <em>de jure</em> être responsable de ces risques lorsqu’ils se produisent (Laurent FEDI <em>Op. cit.)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre le fait de favoriser l’identification de celui qui devra verser des dommages et intérêts, le même facteur lié au danger pourra également intervenir dans la gestion d’imprévu lors d’un déplacement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Le risque : concept permettant de limiter la responsabilité ou de prévenir la survenance d’accidents de transports </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agira, cette fois, de préciser comment la même appréhension de la probabilité du dommage pourra servir à moduler l’intensité de la réparation (A), voire même en empêcher la réalisation du sinistre (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La consécration de l’exposition au risque justifiant exonération ou limitation de responsabilité de l’opérateur de transport</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La limitation de responsabilité du transporteur maritime a très longtemps été présentée comme une contrepartie des risques de mer, même si cela est aujourd’hui, en partie, remis en cause (Arnaud MONTAS « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : chron. <em>JCP E</em> 2019 com. 1163). Encore de nos jours, le transport de conteneurs en pontée (arrimées sur le pont et non dans les cales), en accord avec le chargeur, leur fait courir un risque plus important de nature à limiter la responsabilité du transporteur maritime (Wim FRANSEN et Alexis VAN CUTSEM « Le cas des conteneurs chargés en pontée » : <em>DMF </em>n° 749 juil. 2013 pp. 658 /663).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus globalement, suivant la théorie des risques, admettre l’existence d’un cas de force majeure exonérant le débiteur et en particulier le transporteur, c’est finalement répartir le risque (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 juin 2011, n° 10-15.811 à propos d’un voyageur poignardé par un autre sans titre de transport, note Olivier DESHAYES « La force majeure en matière contractuelle (retour sur la condition d’imprévisibilité) : Revue des contrats oct. 2011 pp. 1183/1189 se référant à P.-H. ANTONMATTEI <em>Contribution à l’étude de la force majeure</em> : Paris LGDJ, 1992, n° 57 et ss. et à la thèse de J. RADOUANT <em>Du cas fortuit et de la force majeure</em> Paris : Librairie A. Rousseau, 1920 pp. 2245). Le risque de grève peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant le commissionnaire de transport sans que sa responsabilité puisse non plus être engagée pour manquement à son devoir de conseil concernant l’assurance contre ce risque (CA Aix-en-Provence 23 avril 2015, n°13/04114, note Claire HUMANN « Exonération du commissionnaire pour cause de grève et absence de responsabilité pour défaut d’assurance contre le risque de grève » : <em>DMF</em> n° 773 oct. 2015 pp. 791/797 à propos de conteneurs de pommes bloqués lors de mouvement de grève au port de Marseille-Fos en janvier 2011). En revanche, Le fait pour un transporteur ferroviaire de laisser sans surveillance des marchandises exposées à un risque important de vol constitue une faute lourde équipollente au dol (CA Paris 29 septembre 1999, note Henri VRAY « Une clause limitative de sa responsabilité ne peut être invoquée par le transporteur terrestre qui a commis une faute lourde équipollente au dol en laissant les marchandises exposées à un risque important de vol » : Gaz. Pal. 26 janv. 2000 pp. 26/27).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière plus explicite, les transporteurs routiers ou ferroviaires de marchandises sont déchargés de leur responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte d’un certain nombre de risques particuliers mentionnées dans les grandes conventions internationales (6 à l’article 17-4 de la CMR (Barthélémy MERCADAL <em>Droit des transports terrestres et aériens</em> Paris : Dalloz, coll. Précis, 1996 § 232/233 – Christophe PAULIN, <em>op. cit.</em> § 275) ou 9 à l’article 36-3 des RU-CIM (<em>Ibid.</em> § 395).  Qu’il s’agisse du transport en véhicules découvert avec l’accord de l’expéditeur, de l’absence ou du défaut d’emballage, du chargement ou déchargement effectué par l’expéditeur ou le destinataire, de la nature de certaines marchandises exposées à une perte totale ou partielle (par exemple du fait du bris ou de la rouille) ou du transport d’animaux vivants. Ce régime – sans équivalent en droit interne – leur octroie alors une véritable présomption d’irresponsabilité à condition de prouver l’existence de l’une de ces causes privilégiées. La victime conserve toujours la possibilité de renverser la charge de la preuve en établissant que le dommage ne résulte pas totalement ou partiellement du risque, ce qui revient finalement à lui demander de démontrer une faute du transporteur. Ce mécanisme annihile ainsi tout le bénéfice du renversement de la charge de la preuve résultant de l’obligation de sécurité-résultat. On retrouve ce concept de risques particuliers concernant le personnel naviguant en transport aérien ayant entraîné la création d’un régime spécial de prévoyance (CE 22 février 2008, <em>JurisData </em>n° 2008-073156, note Chloé SCHNEIDER « Une notion stricte de l’accident aérien » : <em>Revue de droit des transports</em> octobre 2008 pp. 47/48 suite à l’affection d’un naviguant résultant d’un attentat à Colombo au Sri Lanka).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un lien peut être aussi établi entre la fréquence de l’exposition au risque et l’exonération de responsabilité du transporteur aérien pour circonstances exceptionnelles prévu à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018, n° 17-11.361 note Laurent SIGUOIRT « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » : <em>JCP E</em> 2018 com. 1580 à propos d’un couple réclamant réparation d’un retard de trois heures sur un vol Bordeaux/Nice après que l’avion qu’il devait prendre ait été foudroyé à l’aéroport).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a été adoptée, le 2 mai 2009, une convention internationale sur les risques généraux (C.R.G.) et signée initialement par neuf États. Ce texte consacre une indemnisation intégrale et rapide des tiers victimes de dommages au sol en cas d’accidents d’aviation (Loïc GRARD « L’évolution de la norme dans le transport aérien » in <em>Le droit des transports dans tous ses états : réalités, enjeux et perspectives nationales, internationales et européennes</em> (Actes du colloque organisé du 16 au 18 mars 2011 à Lille sous la direction de Laurence PERU-PIROTTE, Bénédicte DUPONT-LEGRAND et Christie LANDSWWERDT, Paris : Larcier, 2012, p. 57).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’acheminement de personnes, on peut rencontrer des cas de risque-agression inclus dans l’obligation de sécurité dont le caractère irrésistible   pourra être discuté (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 juillet 2002, n° 99-20.217, note Jean-Pierre GRIDEL « Transport ferroviaire de voyageurs. De l’accident à l’agression : l’extension réaffirmée de l’obligation de sécurité du transporteur » : <em>D.</em> 2002 pp. 2631/2635). Le droit de retrait s’appréciera également au regard du risque que fait courir l’exercice normal du travail les conducteurs de bus (Cass. soc. 24 sept. 2013, n° 12-11.532, note Laurence PERU-PIROTTE « Exercice du droit de retrait dans le service public terrestre de transport de voyageurs » : chron. in <em>JCP E</em> 2014 comm. 1493) ou contrôleurs de train qui pourront, pour l’invoquer, se fonder sur l’article L. 4131-1 du code du travail. Ce qui peut renvoyer à des questions de préparation au danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La consolidation de la prévention des risques visant les infrastructures de transport </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procès devant le juge pénal des grandes catastrophes maritimes en particulier celles relatives aux marées noires ont pris en compte le défaut d’anticipation (Evelyne MONTERO « L’anticipation des risques à l’épreuve du droit pénal » : <em>Revue Lamy droit des affaires </em>n° 91 mars 2014 – Martine REMOND-GOUILLOUD « Pollution accidentelle et responsabilité » : <em>DMF</em> n° 717 du 1<sup>er</sup> septembre 2010 pp. 663/668). Depuis la loi du 5 juillet 1983, il est possible, d’immobiliser, en France, les navires étrangers présentant des risques particuliers (Pour un exemple d’application V. CE 10 avril 2009, <em>JurisData</em> n° 2009-075404, observations Martin NDENDE). Un décret du 6 février 2004 et une ordonnance du 12 juillet 2004 ont encore renforcé le rôle du préfet maritime en la matière (Gabriel NAKHLEH et Mikaël QUIMBERT « Le préfet maritime et la protection de l’environnement marin : de la gestion de crises à la gestion de sites » : <em>DMF</em> n° 667 février 2006 p. 178/188).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 24 avril 2013 (L. n° 2013-343, <em>JO</em> 25 avril 2013), désormais intégrée à l’article L. 6421-2-1 du code des transports, a créé une obligation contractuelle d’information renforcée des passagers pesant sur les professionnels du voyage qui commercialisent des vols sur des compagnies aériennes figurant sur la liste européenne des compagnies à risques (Xavier DELPECH « Transport aérien : information des passagers des compagnies à risques » : <em>D.</em> 2013 p. 1126 et « Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risques » : <em>Juristourisme</em> 2013, n° 154 p. 6) instituée par un règlement du 14 décembre 2005 (Régl. n° 2111/2005, <em>JOUE</em> n° L du 27 décembre 2005). Dans une optique assez similaire, certains auteurs souhaiteraient que les transporteurs se voient tenus d’informer préventivement les voyageurs des risques auxquels les expose une éventuelle sensibilité, comme par exemple en cas de douleurs aux oreilles suite à un vol (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 janv. 2014, n° 11-21.394, note Jean-Jacques BARBIERI « De l’accident en droit des transports aériens » : <em>JCP G</em> 2014 comm. 264).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les infrastructures de transport et les canalisations à risques de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produis chimiques font l’objet d’une réglementation désormais regroupée au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (Résultant notamment de l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution commentée par Pierre SABLIERE « La réglementation des canalisations à risques » in <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> n° 5 mai 2016 comm. 35). La prévention du risque accidentel se retrouve encore dans la nouvelle réglementation des escortes en cas de transport exceptionnel issu du décret du 28 mars 2011 (Décret n° 2011-335, JO 30 mars 2011, commentaire Grégoire MARCHAC « Transport exceptionnels : difficile privatisation des escortes » : <em>Revue de droit des transports</em> juillet 2011 p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouvelles technologies font pareillement l’objet de précautions. C’est, par exemple, sur le fondement du délit de risque causé à autrui défini à l’article 223-1 du code pénal qu’a pu, dans une des toutes premières affaires en la matière, être condamnée une personne ayant filmé l’esplanade d’une ville, en l’occurrence la place Stanislas à Nancy, par un drone (TGI Nancy 20 mai 2014, note Agathe LEPAGE « Première rencontre du droit pénal avec un drone » : <em>Communication – Commerce électronique</em> n° 7 et 8 juil. 2014 comm. 65). Tandis que le risque cyber est désormais un enjeu de sécurité en transport aérien et maritime (Sébastien LOOTGIETER « Les risques cybernétiques dans le domaine des transports » (allocution prononcée dans le cadre du programme du XXIIème colloque de la « Journée Ripert » organisé par l’Association Française du Droit Maritime (AFDM) à Paris le 29 juin 2015 in <em>DMF</em> n° 775 déc. 2015 pp. 976/ 983)), il est prévu de l’intégrer en 2021 dans le code ISM (Stéphane MIRIBEL « Droit et sécurité dans les transports aériens et maritimes » intervention lors de la journée d’études Air et Mer du 15 janv. 2019 à la Sorbonne in <em>DMF</em> n°810 fév. 2019 pp. 166-172).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart des auteurs s’accordant sur le fait que le risque zéro n’existe pas, l’émergence de véhicules autonomes (V. le numéro spécial 2018-1 de RISEO, www.riseo.cerdacc.uha.fr), sur lesquels nous travaillons actuellement et qui devraient réduire le nombre et la gravité des accidents, nécessitera assez inévitablement une profonde remise en question d’un système d’assurances (Iolande VINGIANO-VIRICEL « Le modèle assurantiel à l’épreuve des données » : <em>RGDA</em> oct. 2017 pp. 507 /517). Lequel demeure, pour l’heure, essentiellement fondé sur la mutualisation en fonction de la fréquence de réalisation. Ce qui ne manquera pas de susciter de nouvelles interventions, entre autres au JAC, de notre part.</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4574-revision-v1', '', '', '2020-10-22 10:12:58', '2020-10-22 08:12:58', '', 4574, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4574-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4577, 1, '2020-10-26 11:27:01', '2020-10-26 10:27:01', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-une-rentree-au-pays-des-incertitudes-c-lienhard/\">EDITO : UNE RENTRÉE AU PAYS DES INCERTITUDES, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/sortie-de-letat-durgence-sanitaire-deconfinement-limite-du-ministre-de-la-sante-m-baubonne/\">SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE :  DÉCONFINEMENT LIMITÉ DU MINISTRE DE LA SANTÉ, M. Baubonne</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-dans-les-contrats-administratifs-d-falco/\">LE RISQUE DANS LES CONTRATS ADMINISTRATIFS, D. Falco</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/mesures-de-surete-posterieures-a-la-peine-en-matiere-terroriste-linconstitutionnalite-ne-tient-qua-un-fil-g-chetard/\">MESURES DE SÛRETÉ POSTÉRIEURES À LA PEINE EN MATIÈRE TERRORISTE : L’INCONSTITUTIONNALITÉ NE TIENT QU’À UN FIL, G. Chetard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/plaidoyer-pour-la-reconnaissance-des-dangers-du-gaz-hilarant-i-corpart/\">PLAIDOYER POUR LA RECONNAISSANCE DES DANGERS DU GAZ HILARANT, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-generations-futures-seraient-elles-hors-de-danger-c-lievaux/\">LES GÉNÉRATIONS FUTURES SERAIENT-ELLES HORS DE DANGER ? C. Liévaux</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-nouvelle-reglementation-europeenne-des-drones-en-trois-infographies-c-rotily-et-j-sharples/\">LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE DES DRONES EN TROIS INFOGRAPHIES, C. Rotily et J. Sharples</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-9/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-24/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/droit-des-risques-technologiques-m-burg-legitech-2020/\">DROIT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES, M. BURG, Legitech 2020</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-dasile-actualites-sociales-hebdomadaires-cahier-n2-26-juin-2020/\">LE DROIT D\'ASILE, ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, cahier n°2, 26 juin 2020</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N°199', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n199', '', '', '2020-10-26 11:27:01', '2020-10-26 10:27:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4577', 0, 'post', '', 0),
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(4588, 1, '2020-10-26 11:23:08', '2020-10-26 10:23:08', 'SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE :  DÉCONFINEMENT LIMITÉ DU MINISTRE DE LA SANTÉ, M. Baubonne\r\n\r\nLE RISQUE DANS LES CONTRATS ADMINISTRATIFS, D. Falco\r\n\r\nMESURES DE SÛRETÉ POSTÉRIEURES À LA PEINE EN MATIÈRE TERRORISTE : L’INCONSTITUTIONNALITÉ NE TIENT QU’À UN FIL, G. Chetard\r\n\r\nPLAIDOYER POUR LA RECONNAISSANCE DES DANGERS DU GAZ HILARANT, I. Corpart\r\n\r\nLES GÉNÉRATIONS FUTURES SERAIENT-ELLES HORS DE DANGER ? C. Liévaux\r\n\r\nLA NOUVELLE RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE DES DRONES EN TROIS INFOGRAPHIES, C. Rotily et J. Sharples\r\n\r\nBRÈVES, N. Arbousset\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\nDROIT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES, M. BURG, Legitech 2020\r\n\r\nLE DROIT D\'ASILE, ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, cahier n°2, 26 juin 2020', 'N°199', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4577-revision-v1', '', '', '2020-10-26 11:23:08', '2020-10-26 10:23:08', '', 4577, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4577-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4589, 1, '2020-10-26 11:27:01', '2020-10-26 10:27:01', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-une-rentree-au-pays-des-incertitudes-c-lienhard/\">EDITO : UNE RENTRÉE AU PAYS DES INCERTITUDES, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/sortie-de-letat-durgence-sanitaire-deconfinement-limite-du-ministre-de-la-sante-m-baubonne/\">SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE :  DÉCONFINEMENT LIMITÉ DU MINISTRE DE LA SANTÉ, M. Baubonne</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-dans-les-contrats-administratifs-d-falco/\">LE RISQUE DANS LES CONTRATS ADMINISTRATIFS, D. Falco</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/mesures-de-surete-posterieures-a-la-peine-en-matiere-terroriste-linconstitutionnalite-ne-tient-qua-un-fil-g-chetard/\">MESURES DE SÛRETÉ POSTÉRIEURES À LA PEINE EN MATIÈRE TERRORISTE : L’INCONSTITUTIONNALITÉ NE TIENT QU’À UN FIL, G. Chetard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/plaidoyer-pour-la-reconnaissance-des-dangers-du-gaz-hilarant-i-corpart/\">PLAIDOYER POUR LA RECONNAISSANCE DES DANGERS DU GAZ HILARANT, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-generations-futures-seraient-elles-hors-de-danger-c-lievaux/\">LES GÉNÉRATIONS FUTURES SERAIENT-ELLES HORS DE DANGER ? C. Liévaux</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-nouvelle-reglementation-europeenne-des-drones-en-trois-infographies-c-rotily-et-j-sharples/\">LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE DES DRONES EN TROIS INFOGRAPHIES, C. Rotily et J. Sharples</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-9/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-24/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/droit-des-risques-technologiques-m-burg-legitech-2020/\">DROIT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES, M. BURG, Legitech 2020</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-dasile-actualites-sociales-hebdomadaires-cahier-n2-26-juin-2020/\">LE DROIT D\'ASILE, ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, cahier n°2, 26 juin 2020</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N°199', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4577-revision-v1', '', '', '2020-10-26 11:27:01', '2020-10-26 10:27:01', '', 4577, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4577-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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