INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2667, 1, '2019-03-27 09:29:33', '2019-03-27 08:29:33', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Isabelle Corpart,</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>CE 12 mars 2019, n° 417038</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Par une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État entend la souffrance d’une famille qui n’a pas été prévenue suffisamment rapidement de la mort d’un proche, survenue dans sa chambre d’hôpital. Ce décès entraîne évidemment un préjudice d’affection mais les défaillances du service des urgences conduisent aussi à reconnaître un préjudice spécifique, à savoir un préjudice moral résultant des circonstances trop tardives de l’annonce du décès du patient à sa famille.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Décès survenu dans un hôpital – annonce tardive du décès – corps déjà déplacé à la morgue - défaillance du service des urgences – manque d’empathie du personnel hospitalier – faute liée à l’annonce tardive du décès – nomenclature <em>Dintilhac</em> - préjudice d’affection lié au décès d’un proche parent - préjudice moral distinct lié aux circonstances de l’annonce du décès – responsabilité médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un patient de 83 ans, M. A… est admis au service des urgences du centre hospitalier du pays d’Aix pour difficultés respiratoires. Alors qu’il est hospitalisé à 23 h 30, c’est seulement à 7 h 45 que l’infirmière le découvre mort dans son box. Pour autant, elle n’en informe pas aussitôt la famille et c’est seulement, en début d’après-midi, lorsque l’un de ses fils vient lui rendre visite à l’hôpital, que l’infirmière l’informe du décès de son père. Elle lui fait part aussi du fait que le cadavre se trouve déjà déplacé à la morgue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La famille met en cause la responsabilité de l’établissement hospitalier pour défaillance dans la prise en charge du patient. Surtout, elle lui reproche les conditions dans lesquelles elle a été informée de ce triste événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faire reconnaître leurs droits, la veuve et les deux fils du défunt saisissent le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Leur demande est rejetée à la fois par le tribunal le 22 décembre 2014 et par la cour administrative d’appel le 9 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont bien retenu que le centre hospitalier a commis une faute par cette annonce tardive de la mort de son patient, mais ils ne considèrent pas que les demandeurs établissent l’existence de préjudices spécifiques que ledit retard leur aurait causé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Persistant dans leur désir d’obtenir une indemnisation de leur préjudice lié aux circonstances de l’annonce du décès et du manque d’empathie du personnel hospitalier, la mère et ses deux fils, les consorts A…, se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entendant la douleur des familles face au décès de leur proche, le Conseil d’État reconnaît qu’à côté du préjudice d’affection classiquement lié au décès, un autre préjudice peut être admis. Il convient en effet d’indemniser le préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès du patient par le centre hospitalier dans lequel celui-ci avait été admis aux urgences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute du centre hospitalier avait bien été retenue par les juges du fond pour avoir annoncé tardivement le décès à la famille mais les juges du fond avaient considéré qu’aucun préjudice lié au retard n’avait été démontré. Leur décision est censurée pour avoir dénaturé les pièces du dossier qui leur était soumis : « <em>l\'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d\'empathie de l\'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d\'affection</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Conseil d’État, une indemnisation spécifique leur est due pour le préjudice moral qu’ils ont subi en lien avec les circonstances dans lesquelles le décès de leur mari et père leur a été annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt qui distingue le préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient, du préjudice d\'affectation découlant de son décès - les deux devant faire l’objet d’une indemnisation distincte - devrait conduire à une meilleure humanisation des hôpitaux, le manque d’empathie du personnel ayant été spécialement pointé par les juges.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de toutes ces défaillances et des fautes commises, le centre hospitalier est également condamné à verser à la famille la somme de 3 000 euros pour les frais exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La condamnation du centre hospitalier est à saluer dans la mesure où elle peut contribuer à mieux humaniser les hôpitaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que les patients et leurs familles devraient être pris en charge de manière optimale, beaucoup de dysfonctionnements sont dénombrés dans les hôpitaux, des affaires médiatisées ayant déjà révélé que des malades sont décédés alors qu’ils patientaient aux urgences et après avoir été quelque peu délaissés. Certes le problème de l’encombrement des tribunaux est régulièrement mis à la une des journaux mais il faut remettre de l’humain dans la relation patient/soignant. Des personnes et, qui plus est, des personnes affaiblies par la maladie et donc encore davantage vulnérables, doivent faire l’objet d’une plus grande attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, des faits de violence sont souvent à déplorer dans les hôpitaux, soit parce que les soignants manquent de temps pour donner des soins ou faire des toilettes, soit parce que le personnel est en nombre insuffisant la nuit, soit parce que certains gestes médicaux sont réalisés sans réfléchir aux souffrances que les patients peuvent endurer ou leur gêne, voire humiliation (voir le débat actuel sur les violences obstétricales, sur les visites dans les chambres de patients par des cohortes d’internes ou infirmiers stagiaires, sur des attouchements réalisés pendant que la personne est anesthésiée ou sur des moqueries et insultes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce c’est une véritable violence que les proches du défunt ont subie. Ne pas pouvoir faire leur deuil, ne pas pouvoir rendre aussitôt les derniers hommages à leur proche et surtout ne pas trouver un père de famille dans sa chambre et apprendre qu’il est déjà à la morgue est à la fois traumatisant et inadmissible !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes il ne faut pas accabler le personnel qui fait ce qu’il peut mais l’organisation des services est à revoir. Faudra-t-il des milliers de morts, comme lors de la catastrophe sanitaire liée à la canicule en 2003, pour que l’on prenne la pleine mesure de la situation ! Il est incompréhensible que l’on meure ainsi, dans un endroit où tout doit être fait pour soigner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette personne en détresse a été, en quelque sorte, abandonnée, seule dans son coin puisque son décès n’a été découvert que très tardivement mais, surtout, le personnel a ensuite totalement manqué d’empathie face au décès d’une personne de 83 ans, son âge pouvant sans doute expliquer le comportement de l’infirmière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de cette défaillance, de cette grave déshumanisation du service, de la froideur du personnel, la famille est admise à se prévaloir d’un préjudice qui n’apparaît pas dans la nomenclature dite « Dintilhac ». Celle-ci n’est toutefois pas exhaustive et la jurisprudence, ici administrative, mais aussi judiciaire, peut accueillir de nouveaux préjudices, dès lors qu’ils semblent bien fondés, ce qui a été le cas dans cette espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra à présent attendre la liquidation de ce poste de préjudice par la cour administrative d’appel de renvoi mais l’existence de la faute liée à l’annonce tardive du décès est établie, de même que, pour les proches, un préjudice complémentaire, à savoir « <em>une souffrance morale distincte de leur préjudice d\'affection</em> ». Pour le Conseil d’État, ce préjudice autonome a été suffisamment démontré et cette décision fera date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Espérons qu’elle aura aussi des retombées sur les consignes données aux soignants et sur l’organisation générale des services médicaux mais sans doute faudra-t-il encore beaucoup patienter.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE, 12 mars 2019, n° 417038</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :\r\nPar une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d\'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l\'admission des conclusions du pourvoi de M. E...A..., Mme D...A...et M. C...A...dirigées contre l\'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d\'appel de Marseille en tant qu\'il rejette leur demande tendant à l\'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l\'annonce du décès de M. B...A....\r\nPar un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2018, le centre hospitalier du Pays d\'Aix conclut au rejet du pourvoi et à ce qu\'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts A..., au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nVu les autres pièces du dossier ;\r\nVu :\r\n- le code de la santé publique ;\r\n- le code de justice administrative ;\r\nAprès avoir entendu en séance publique :\r\n- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d\'Etat,\r\n- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.\r\nLa parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts A..., et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier du Pays d\'Aix.\r\nConsidérant ce qui suit :\r\n1. M. B... A..., alors âgé de 83 ans, a été admis au service des urgences du centre hospitalier du pays d\'Aix le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté par une infirmière le lendemain, à 7h45. Reprochant au centre hospitalier des défaillances dans la prise en charge du patient ainsi que dans les conditions dans lesquelles son décès leur a été annoncé, son épouse et ses deux fils ont saisi le tribunal administratif de Marseille d\'une requête tendant à la condamnation de l\'établissement à la réparation de leurs préjudices. Par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt du 9 novembre 2017, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par les consorts A...contre ce jugement. Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d\'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi des consorts A... contre cet arrêt en tant seulement qu\'il rejette leur demande tendant à l\'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l\'annonce du décès de M. B...A....\r\n2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le décès de M. A..., survenu dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009, n\'a été annoncé à sa famille que le 15 novembre 2009 en début d\'après-midi, lorsque son fils, qui s\'était rendu sur place pour lui rendre visite, en a été informé par une infirmière, qui l\'a également informé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue. Si la cour a retenu que le centre hospitalier du pays d\'Aix avait commis une faute en annonçant tardivement le décès du patient à sa famille, elle a jugé que les requérants n\'établissaient pas l\'existence de préjudices que ce retard leur aurait directement causés. En statuant ainsi, alors que l\'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d\'empathie de l\'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d\'affection, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.\r\n3. Il résulte de ce qui précède que l\'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu\'il se prononce sur la demande des consorts A...tendant à l\'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès de M.A....\r\n4. Les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu\'une somme soit mise à la charge des consorts A...au titre des frais exposés par le centre hospitalier du pays d\'Aix et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d\'Aix le versement aux consorts A...d\'une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.\r\nD E C I D E :\r\n--------------\r\nArticle 1er : L\'arrêt de la cour administrative d\'appel de Marseille du 9 novembre 2017 est annulé en tant qu\'il se prononce sur leur demande tendant à l\'indemnisation du préjudice moral des consorts A...en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès de M. A....\r\nArticle 2 : L\'affaire est renvoyée à la cour administrative d\'appel de Marseille dans cette mesure.\r\nArticle 3 : Le centre hospitalier du pays d\'Aix versera aux consorts A...une somme de 3 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nArticle 4 : La présente décision sera notifiée à M. E...A..., premier requérant dénommé, et au centre hospitalier du pays d\'Aix.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VERS L’HUMANISATION DES HÔPITAUX LORS DE L’ANNONCE D’UN DECES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2666-revision-v1', '', '', '2019-03-27 09:29:33', '2019-03-27 08:29:33', '', 2666, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2666-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2668, 1, '2019-03-27 10:41:09', '2019-03-27 09:41:09', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Une fois encore, la Gazette du Palais se trouve à l’honneur de cette veille grâce à la reproduction intégrale, dans un numéro Hors-série du 6 février 2019, des actes des 11ème États Généraux du dommage corporel organisés le 22 novembre 2018 au Théâtre des Variétés de Paris par le Conseil National des Barreaux, avec la participation de tous les plus grands spécialistes dont les Directeurs honoraires du CERDACC. Autre événement notoire : le trentième anniversaire de la Revue Responsabilité et Assurances célébré dans le numéro de février à travers une dizaine d’articles de fond revenant sur les évolutions dans le domaine lors des trois dernières décennies.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AIDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prolongation d’arrêt de travail de la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 fév. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI-QUINTON (S.) « Le rapport Lecocq, une opportunité pour repenser la place du médecin du travail dans le système de santé au travail de demain » : <em>Droit social</em> fév. 2019 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURNIER (J.-J.) et MOREAU DE BELLAING (P.) «Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : immunité de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IVERNEL (W.) « La CMRA en question » (note sous décret n° 2018-928 du 29 oct. 2018) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 1077</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULIEN-PATURLE (D.) « Licenciement pour inaptitude : à quelle date l’employeur doit-il cesser de verser le salaire ? » (note sous Cass. soc. 12 déc. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 fév. 2019 p.  21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) « Accidents du travail et maladies professionnelles : de l’indépendance des rapports caisse-employeur et caisse-victime » :<em> RJS </em>fév. 2019 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUGE (L.) « Réflexions juridiques autours du rapport Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » : <em>Droit social</em> fév. 2019 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PECHEUL (A.) « Vers une modification de la tarification des accidents du travail » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL (V.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Contentieux de la tarification : saisir la cour d’appel d’Amiens » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prestations maladie-maternité et accidents du travail » : <em>RF Social</em> fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge d’un accident : conséquence du défaut de notification de la décision de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP E </em>2019 comm. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Décision de prise en charge – Contestation par l’entreprise – Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RD sanit. Soc. 2019 </em>p. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOTTOLO (A.) « Les infractions en matière d’hygiène et de sécurité » : <em>Les cahiers du DRH</em> fév. 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Élan : les principales dispositions intéressant la responsabilité civile et les assurances » : <em>RCA</em> fév. 2019 Alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contrat d’assurance : les exclusions » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aggravation du risque en cours de contrat</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov.2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Risque garanti : distinction entre exclusion et conditions de garantie » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’aggravation du risque n’est pas une notion libre-service : elle suppose la caducité d’une réponse donnée à une question et/ou d’une déclaration spontanée. La notion de bonne foi ne saurait permettre de réintroduire la notion de déclaration spontanée hors de ce cadre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier </em>fév. 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> fév. 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Assurance transfrontalière : le Bureau central français tenu d’appliquer les extensions de garantie prévues par un contrat espagnol » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Entre déclarations provoquées et déclarations spontanées : les révélations de l’assuré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : RGDA fév. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE (P.) « Retour cursif sur trente années de droit des assurances de personnes » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> fév. 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAAS (P.) « Obligation de remise en état d’un site pollué : charge de la preuve » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> fév. 2019 p. 131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau soumises à l’obligation de compatibilité à l’égard des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux » (note sous CE 21 nov. 2018) : <em>LPA</em> 28 fév. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Limitation des émissions maximales d’oxyde d’azote » (note sous TPUE 13 déc. 2018 <em>Ville de Paris c. Commission</em>) : <em>Europe</em> fév. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>12 fév. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : rapports entre l’ONIAM et l’EFS » (CE 9 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale : condition d’anormalité du dommage » (obs. sous CE 4 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : condition de prise en charge et appréciation » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREAU (P.-A.) « Conditions de recevabilité du recours contre une offre d’indemnisation du Fiva, en présence d’enfants mineurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP N</em> 2019 comm. 1115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Droit à réparation de la fratrie de l’enfant né handicapé » (obs. sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018 <em>M. Bourgeois</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 28 janv. 2019 <em>CIVEN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NORMAND (N.) « Droit à réparation du membre d’une fratrie né non handicapé » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>AJDA</em> 4 fév. 2019 p. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : quelle réparation ? » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’impact du caractère collectif de l’événement dommageable dans l’indemnisation individuelle » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice exceptionnel d’avilissement n’existe pas » : <em>RCA</em> fév. 2019 focus 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Quand l’existence d’un enfant handicapé est source de préjudice pour un enfant sain » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>LPA</em> 22 fév. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction : la nationalité de la personne lésée » : <em>RCA</em> Fév. 2019 Dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Synthèse et prospective » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommages à la personne : des évolutions majeures » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’évolution de l’implication » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHI (A.-A.) « Événement traumatique collectif et dommage individuel » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURY (C.), MERLIN (O.), BARRELIER (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les préjudices spécifiques » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEADEL (J.), BERTIN (J.), SECO (S.) et ATTIAS (D.) « Intervention et rôle des différents acteurs dans un accident collectif (associations, Barreau, État) : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « La nécessaire sauvegarde de la dimension individuelle de l’indemnisation des victimes d’accidents collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Les méthodes d’évaluation de l’indemnité allouée en cas de dommages aux biens… trente ans plus tard » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) « La justice face à l’événement collectif » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUE (D.), PABST (J.-Y.) et MEGERLIN (E.) « Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRIN (V.) et KRKAC (M.) « L’obligation d’information relative aux produits de santé » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Troubles graves causés à l’enfant par le vaccin contre l’hépatite B dénommé <em>Engerix B</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTRES (O.) « L’encadrement juridique de la fraude et de l’inconduite dans les essais cliniques » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECA (A.) « <em>Levothyrox</em> Paradox » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PABST (J.-Y.), BEGUE (D.) et MEGERLIN (F.) « Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Prothèses PIP : une carence fautive de l’État, mais limitée » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 act. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : Revue de droit rural fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POIROT-MAZERS (I.) « Le Conseil d’Etat et le <em>Baclofène</em> : l’important c’est la dose (de médicament… et de contrôle » (note sous CE 23 mai 2018) : Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’établissement – Préjudice sexuel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAMPERE (K.) « La responsabilité du pharmacien face à un fait de dopage » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « L’affaire <em>PIP</em> de retour devant le juge administratif » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 28 janv. 2019 <em>CIVEN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « L’efficacité des arrêtés municipaux anti_mendicité » : <em>Gazette des Communes</em> 25 fév. 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (A.-C.) « Blocage des universités : aspects de droit administratif » : <em>Droit administratif</em> fév. 2019 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTEVE (A.) « La protection des établissements d’enseignement supérieur » : JCP A 2019 comm. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Interdiction de l’utilisation du LBD : une revendication ciblée » (obs. sous CE ord. Réf. 1<sup>er</sup> fév. 2019 <em>Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’Assemblée nationale a adopté la loi anticasseurs » : <em>AJDA</em> 11 fév. 2019 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balles de défense » bs. sous CE ord. Réf. 1<sup>er</sup> fév. 2019 <em>Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail</em>) : <em>AJDA</em> 11 fév. 2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (G.) « L’expropriation pour cause d’utilité publique » : <em>AJDI</em> fév. 2019 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Violences au cours d’une manif : empreintes génétiques et Conv. EDH » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURNIER (J.-J.) et MOREAU DE BELLAING (P.) «Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Ce juge que l’automobiliste ne saurait voir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOR (G.), ROBERTIERE (P.), CAILLON (E.) et MIRAS (A.) « Les défis de l’expertise trauma collectif » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL (V.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Contentieux de la tarification : saisir la cour d’appel d’Amiens » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREAU (P.-A.) « Conditions de recevabilité du recours contre une offre d’indemnisation du Fiva, en présence d’enfants mineurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP N</em> 2019 comm. 1115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAN (F.) « Gilets jaunes : l’État est-il responsable ? » : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2051</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Prothèses PIP : une carence fautive de l’État, mais limitée » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 act. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLESSIX (B.) « La force majeure administrative : une occasion manquée »» : <em>Droit administratif</em> fév. 2019 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « L’affaire <em>PIP</em> de retour devant le juge administratif » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Arrachement d’une conduite de gaz suivi d’une explosion et d’un incendie » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « La nature de la responsabilité civile dans les groupes de contrats » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « 1988 – 2018 : trente ans de responsabilité du fait des choses, ou une moribonde qui se porte à merveille » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Élan : les principales dispositions intéressant la responsabilité civile et les assurances » : <em>RCA</em> fév. 2019 Alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : encore faut-il le prouver ! » (obs. sous CA Paris 14 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue en cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  7 fév. 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Complicité par provocation et responsabilité civile d’un syndicat » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « La responsabilité civile du fait d’autrui, trente ans plus tard : des mutations, certes, mais... » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONDEAU (N.) « Ouverture au public des forêts domaniales et responsabilité extracontractuelle de l’Office national des forêts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité et préjudices réparables en raison de l’absence d’information du patient » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Voyage dans le temps à bord de l’arrêt <em>Cohen</em> » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : réparation du préjudice » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique de jurisprudence d’avril à sept. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Prise en charge thérapeutique du patient - Report d’une intervention – Contrôle de l’existence d’un bilan bénéfices/risques » (note sous CE ord. Réf. 27 juil. 2018) : <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (obligation d’information) : risques en matière d’accouchement » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soins irrégulièrement dispensés par un médecin : préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie après remboursement des prestations aux assurés » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Véhicule de société : le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l’auteur de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 29 janv. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPARIS (B.) « Réflexion sur le procès pénal d’accidents collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAVAUX (B.) « L’amende civile, entre sanction pénale et <em>punitive damages</em> ? : <em>JCP G </em>2019 com. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER (B.) « Feu vert pour la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (note sous Cass. crim. 11 déc. 2018) (4 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASSOM-TISSANDIER (H.) « Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 11 déc. 2018 (2 arrêts) et Cass. soc. 15 janv. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction » (obs. sous circulaire du 29 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aggravation du risque en cours de contrat : absence de déclaration à l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Risque garanti : distinction entre exclusion et conditions de garantie » (Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’aggravation du risque n’est pas une notion libre-service : elle suppose la caducité d’une réponse donnée à une question et/ou d’une déclaration spontanée. La notion de bonne foi ne saurait permettre de réintroduire la notion de déclaration spontanée hors de ce cadre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier </em>fév. 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution du sol des terrains vendus » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFEL (C.) « Réforme de la justice et victimes d’actes de terrorisme » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAHN (O.) « Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 : précisions sur la nature et les éléments constitutifs du délit d’apologie du terrorisme » : <em>LPA</em> 12 fév. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOL (A.), MOR (G.), COVIAUX (A.) et GONZALEZ (V.) « Les actes de terrorisme » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « 2019 : mise en place du parquet national antiterroriste » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMACLE (C.) « Le gel administratif des avoirs dans la lutte contre le financement du terrorisme » : <em>Revue de droit pénal et de criminologie</em> fév. 2019 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le fabuleux destin de l’obligation de sécurité » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La nature hybride de l’obligation générale de sécurité du club de lutte » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mai 2018) :<em> D.</em> 2019 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUE (D.), PABST (J.-Y.) et MEGERLIN (E.) « Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENEJAT-GUERLIN (M.), DECRE (A.) et LIENHARD (C.) « Les accidents aériens et maritimes » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Véhicule de société : le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Transport maritime de marchandises et limitation de responsabilité du manutentionnaire » (obs. sous Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 F2V ; 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : principe de responsabilité » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHALAUX (M.), DEPARIS (B.) et MESCAM (M.) « Les accidents terrestres collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l’auteur de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 29 janv. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « La responsabilité des agents de voyage, trente ans après : les Bronzés font du tri » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Accident de la circulation et responsabilité pour faute d’un hôpital psychiatrique » (note sous CE 9 nov. 2018) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Catastrophe aérienne : l’obligation du constructeur de l’aéronef impliqué dans l’accident est-elle sérieusement contestable ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 sept. 2018) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2019 comm. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Droit européen : assurance automobile obligatoire (véhicule stationné sur un parking) » : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Ce juge que l’automobiliste ne saurait voir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’évolution de l’implication » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER (B.) « Feu vert pour la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (note sous Cass. crim. 11 déc. 2018) (4 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASSOM-TISSANDIER (H.) « Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 11 déc. 2018 (2 arrêts) et Cass. soc. 15 janv. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction » (obs. sous circulaire du 29 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PABST (J.-Y.), BEGUE (D.) et MEGERLIN (F.) « Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Quand l’indemnisation du passager aérien victime d’un retard important devient un parcours du combattant... » (note sous CA Paris 15 nov. 2018 et 29 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « La délimitation de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention maritime » (note sous Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 1084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-15', '', '', '2019-03-27 10:41:09', '2019-03-27 09:41:09', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2668', 0, 'post', '', 0);
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(2669, 1, '2019-03-27 09:34:03', '2019-03-27 08:34:03', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Une fois encore, la Gazette du Palais se trouve à l’honneur de cette veille grâce à la reproduction intégrale, dans un numéro Hors-série du 6 février 2019, des actes des 11ème États Généraux du dommage corporel organisés le 22 novembre 2018 au Théâtre des Variétés de Paris par le Conseil National des Barreaux, avec la participation de tous les plus grands spécialistes dont les Directeurs honoraires du CERDACC. Autre événement notoire : le trentième anniversaire de la Revue Responsabilité et Assurances célébré dans le numéro de février à travers une dizaine d’articles de fond revenant sur les évolutions dans le domaine lors des trois dernières décennies.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AIDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prolongation d’arrêt de travail de la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 fév. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI-QUINTON (S.) « Le rapport Lecocq, une opportunité pour repenser la place du médecin du travail dans le système de santé au travail de demain » : <em>Droit social</em> fév. 2019 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURNIER (J.-J.) et MOREAU DE BELLAING (P.) «Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : immunité de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IVERNEL (W.) « La CMRA en question » (note sous décret n° 2018-928 du 29 oct. 2018) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 1077</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULIEN-PATURLE (D.) « Licenciement pour inaptitude : à quelle date l’employeur doit-il cesser de verser le salaire ? » (note sous Cass. soc. 12 déc. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 fév. 2019 p.  21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) « Accidents du travail et maladies professionnelles : de l’indépendance des rapports caisse-employeur et caisse-victime » :<em> RJS </em>fév. 2019 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUGE (L.) « Réflexions juridiques autours du rapport Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » : <em>Droit social</em> fév. 2019 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PECHEUL (A.) « Vers une modification de la tarification des accidents du travail » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL (V.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Contentieux de la tarification : saisir la cour d’appel d’Amiens » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prestations maladie-maternité et accidents du travail » : <em>RF Social</em> fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge d’un accident : conséquence du défaut de notification de la décision de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP E </em>2019 comm. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Décision de prise en charge – Contestation par l’entreprise – Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RD sanit. Soc. 2019 </em>p. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOTTOLO (A.) « Les infractions en matière d’hygiène et de sécurité » : <em>Les cahiers du DRH</em> fév. 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Élan : les principales dispositions intéressant la responsabilité civile et les assurances » : <em>RCA</em> fév. 2019 Alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contrat d’assurance : les exclusions » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aggravation du risque en cours de contrat</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov.2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Risque garanti : distinction entre exclusion et conditions de garantie » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’aggravation du risque n’est pas une notion libre-service : elle suppose la caducité d’une réponse donnée à une question et/ou d’une déclaration spontanée. La notion de bonne foi ne saurait permettre de réintroduire la notion de déclaration spontanée hors de ce cadre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier </em>fév. 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> fév. 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Assurance transfrontalière : le Bureau central français tenu d’appliquer les extensions de garantie prévues par un contrat espagnol » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Entre déclarations provoquées et déclarations spontanées : les révélations de l’assuré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : RGDA fév. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE (P.) « Retour cursif sur trente années de droit des assurances de personnes » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> fév. 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAAS (P.) « Obligation de remise en état d’un site pollué : charge de la preuve » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> fév. 2019 p. 131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau soumises à l’obligation de compatibilité à l’égard des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux » (note sous CE 21 nov. 2018) : <em>LPA</em> 28 fév. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Limitation des émissions maximales d’oxyde d’azote » (note sous TPUE 13 déc. 2018 <em>Ville de Paris c. Commission</em>) : <em>Europe</em> fév. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>12 fév. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : rapports entre l’ONIAM et l’EFS » (CE 9 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale : condition d’anormalité du dommage » (obs. sous CE 4 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : condition de prise en charge et appréciation » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREAU (P.-A.) « Conditions de recevabilité du recours contre une offre d’indemnisation du Fiva, en présence d’enfants mineurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP N</em> 2019 comm. 1115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Droit à réparation de la fratrie de l’enfant né handicapé » (obs. sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018 <em>M. Bourgeois</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 28 janv. 2019 <em>CIVEN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NORMAND (N.) « Droit à réparation du membre d’une fratrie né non handicapé » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>AJDA</em> 4 fév. 2019 p. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : quelle réparation ? » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’impact du caractère collectif de l’événement dommageable dans l’indemnisation individuelle » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice exceptionnel d’avilissement n’existe pas » : <em>RCA</em> fév. 2019 focus 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Quand l’existence d’un enfant handicapé est source de préjudice pour un enfant sain » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>LPA</em> 22 fév. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction : la nationalité de la personne lésée » : <em>RCA</em> Fév. 2019 Dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Synthèse et prospective » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommages à la personne : des évolutions majeures » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’évolution de l’implication » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHI (A.-A.) « Événement traumatique collectif et dommage individuel » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURY (C.), MERLIN (O.), BARRELIER (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les préjudices spécifiques » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEADEL (J.), BERTIN (J.), SECO (S.) et ATTIAS (D.) « Intervention et rôle des différents acteurs dans un accident collectif (associations, Barreau, État) : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « La nécessaire sauvegarde de la dimension individuelle de l’indemnisation des victimes d’accidents collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Les méthodes d’évaluation de l’indemnité allouée en cas de dommages aux biens… trente ans plus tard » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) « La justice face à l’événement collectif » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUE (D.), PABST (J.-Y.) et MEGERLIN (E.) « Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRIN (V.) et KRKAC (M.) « L’obligation d’information relative aux produits de santé » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Troubles graves causés à l’enfant par le vaccin contre l’hépatite B dénommé <em>Engerix B</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTRES (O.) « L’encadrement juridique de la fraude et de l’inconduite dans les essais cliniques » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECA (A.) « <em>Levothyrox</em> Paradox » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PABST (J.-Y.), BEGUE (D.) et MEGERLIN (F.) « Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Prothèses PIP : une carence fautive de l’État, mais limitée » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 act. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : Revue de droit rural fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POIROT-MAZERS (I.) « Le Conseil d’Etat et le <em>Baclofène</em> : l’important c’est la dose (de médicament… et de contrôle » (note sous CE 23 mai 2018) : Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’établissement – Préjudice sexuel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAMPERE (K.) « La responsabilité du pharmacien face à un fait de dopage » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « L’affaire <em>PIP</em> de retour devant le juge administratif » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 28 janv. 2019 <em>CIVEN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « L’efficacité des arrêtés municipaux anti_mendicité » : <em>Gazette des Communes</em> 25 fév. 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (A.-C.) « Blocage des universités : aspects de droit administratif » : <em>Droit administratif</em> fév. 2019 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTEVE (A.) « La protection des établissements d’enseignement supérieur » : JCP A 2019 comm. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Interdiction de l’utilisation du LBD : une revendication ciblée » (obs. sous CE ord. Réf. 1<sup>er</sup> fév. 2019 <em>Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’Assemblée nationale a adopté la loi anticasseurs » : <em>AJDA</em> 11 fév. 2019 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balles de défense » bs. sous CE ord. Réf. 1<sup>er</sup> fév. 2019 <em>Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail</em>) : <em>AJDA</em> 11 fév. 2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (G.) « L’expropriation pour cause d’utilité publique » : <em>AJDI</em> fév. 2019 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Violences au cours d’une manif : empreintes génétiques et Conv. EDH » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURNIER (J.-J.) et MOREAU DE BELLAING (P.) «Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Ce juge que l’automobiliste ne saurait voir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOR (G.), ROBERTIERE (P.), CAILLON (E.) et MIRAS (A.) « Les défis de l’expertise trauma collectif » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL (V.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Contentieux de la tarification : saisir la cour d’appel d’Amiens » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREAU (P.-A.) « Conditions de recevabilité du recours contre une offre d’indemnisation du Fiva, en présence d’enfants mineurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP N</em> 2019 comm. 1115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAN (F.) « Gilets jaunes : l’État est-il responsable ? » : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2051</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Prothèses PIP : une carence fautive de l’État, mais limitée » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 act. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLESSIX (B.) « La force majeure administrative : une occasion manquée »» : <em>Droit administratif</em> fév. 2019 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « L’affaire <em>PIP</em> de retour devant le juge administratif » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Arrachement d’une conduite de gaz suivi d’une explosion et d’un incendie » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « La nature de la responsabilité civile dans les groupes de contrats » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « 1988 – 2018 : trente ans de responsabilité du fait des choses, ou une moribonde qui se porte à merveille » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Élan : les principales dispositions intéressant la responsabilité civile et les assurances » : <em>RCA</em> fév. 2019 Alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : encore faut-il le prouver ! » (obs. sous CA Paris 14 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue en cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  7 fév. 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Complicité par provocation et responsabilité civile d’un syndicat » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « La responsabilité civile du fait d’autrui, trente ans plus tard : des mutations, certes, mais... » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONDEAU (N.) « Ouverture au public des forêts domaniales et responsabilité extracontractuelle de l’Office national des forêts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité et préjudices réparables en raison de l’absence d’information du patient » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Voyage dans le temps à bord de l’arrêt <em>Cohen</em> » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : réparation du préjudice » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique de jurisprudence d’avril à sept. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Prise en charge thérapeutique du patient - Report d’une intervention – Contrôle de l’existence d’un bilan bénéfices/risques » (note sous CE ord. Réf. 27 juil. 2018) : <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (obligation d’information) : risques en matière d’accouchement » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soins irrégulièrement dispensés par un médecin : préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie après remboursement des prestations aux assurés » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Véhicule de société : le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l’auteur de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 29 janv. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPARIS (B.) « Réflexion sur le procès pénal d’accidents collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAVAUX (B.) « L’amende civile, entre sanction pénale et <em>punitive damages</em> ? : <em>JCP G </em>2019 com. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER (B.) « Feu vert pour la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (note sous Cass. crim. 11 déc. 2018) (4 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASSOM-TISSANDIER (H.) « Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 11 déc. 2018 (2 arrêts) et Cass. soc. 15 janv. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction » (obs. sous circulaire du 29 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aggravation du risque en cours de contrat : absence de déclaration à l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Risque garanti : distinction entre exclusion et conditions de garantie » (Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’aggravation du risque n’est pas une notion libre-service : elle suppose la caducité d’une réponse donnée à une question et/ou d’une déclaration spontanée. La notion de bonne foi ne saurait permettre de réintroduire la notion de déclaration spontanée hors de ce cadre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier </em>fév. 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution du sol des terrains vendus » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFEL (C.) « Réforme de la justice et victimes d’actes de terrorisme » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAHN (O.) « Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 : précisions sur la nature et les éléments constitutifs du délit d’apologie du terrorisme » : <em>LPA</em> 12 fév. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOL (A.), MOR (G.), COVIAUX (A.) et GONZALEZ (V.) « Les actes de terrorisme » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « 2019 : mise en place du parquet national antiterroriste » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMACLE (C.) « Le gel administratif des avoirs dans la lutte contre le financement du terrorisme » : <em>Revue de droit pénal et de criminologie</em> fév. 2019 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le fabuleux destin de l’obligation de sécurité » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La nature hybride de l’obligation générale de sécurité du club de lutte » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mai 2018) :<em> D.</em> 2019 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUE (D.), PABST (J.-Y.) et MEGERLIN (E.) « Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENEJAT-GUERLIN (M.), DECRE (A.) et LIENHARD (C.) « Les accidents aériens et maritimes » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Véhicule de société : le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Transport maritime de marchandises et limitation de responsabilité du manutentionnaire » (obs. sous Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 F2V ; 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : principe de responsabilité » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHALAUX (M.), DEPARIS (B.) et MESCAM (M.) « Les accidents terrestres collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l’auteur de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 29 janv. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « La responsabilité des agents de voyage, trente ans après : les Bronzés font du tri » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Accident de la circulation et responsabilité pour faute d’un hôpital psychiatrique » (note sous CE 9 nov. 2018) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Catastrophe aérienne : l’obligation du constructeur de l’aéronef impliqué dans l’accident est-elle sérieusement contestable ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 sept. 2018) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2019 comm. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Droit européen : assurance automobile obligatoire (véhicule stationné sur un parking) » : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Ce juge que l’automobiliste ne saurait voir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’évolution de l’implication » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER (B.) « Feu vert pour la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (note sous Cass. crim. 11 déc. 2018) (4 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASSOM-TISSANDIER (H.) « Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 11 déc. 2018 (2 arrêts) et Cass. soc. 15 janv. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction » (obs. sous circulaire du 29 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PABST (J.-Y.), BEGUE (D.) et MEGERLIN (F.) « Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Quand l’indemnisation du passager aérien victime d’un retard important devient un parcours du combattant... » (note sous CA Paris 15 nov. 2018 et 29 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « La délimitation de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention maritime » (note sous Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 1084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE  Eric DESFOUGERES, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2668-revision-v1', '', '', '2019-03-27 09:34:03', '2019-03-27 08:34:03', '', 2668, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2668-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2670, 1, '2019-03-27 10:41:52', '2019-03-27 09:41:52', '<h4>Cassandra ROTILY,</h4>\r\n<h5>Doctorante en Droit public  à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>CERDACC EA 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone wp-image-2671\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-lu-pour-vous-les-drones-militaires.jpg\" alt=\"\" width=\"282\" height=\"443\" /></strong><strong>   LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES</strong>\r\n\r\n<strong>EDDAZI Fouad (dir.) <em>et alii</em>, <em>Le droit à l’épreuve des drones militaires</em>, Actes de colloque, éd. LGDJ, 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Ce « Lu pour vous » sera consacré à la première partie de l’ouvrage, vous trouverez le mois prochain la suite de notre synthèse.</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le drone est devenu un matériel militaire très répandu au sein des armées, qu’il s’agisse de drones aériens, les plus connus du grand public, mais également des drones maritimes et des drones terrestres. Cet ouvrage reprenant les actes du colloque organisé le 25 novembre 2016 par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, a vocation à s’interroger sur le rôle possible du droit pour encadrer le développement et l’utilisation de ces engins en matière militaire. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’avant-propos, <strong>Fouad Eddazi</strong> (Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans, organisateur du colloque et coordinateur de l’ouvrage), s’interroge sur le fait de savoir si le droit serait à l’épreuve du développement de ces drones. Pourtant, le drone n’est qu’une nouvelle technologie militaire et s’inscrit dans la longue lignée des armements. Le droit ne devrait donc pas se trouver bouleversé à chaque innovation technologique. Néanmoins, l’évolution de l’autonomie des drones nous amène à penser qu’une adaptation de certains cadres juridiques est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PREMIÈRE PARTIE : L’ENTRÉE EN SCÈNE DES DRONES MILITAIRES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Stéphane Duroy </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay), s’est attelé à l’<em>Identification juridique des drones militaires</em>. Les drones sont des meubles, cela ne fait aucun doute, pourtant subsiste une interrogation sur le fait de savoir s’ils appartiennent au domaine privé ou au domaine public de l’État. En outre, ces drones possèdent des qualités juridiques complémentaires, qu’ils soient aériens, sous-marins ou terrestres, il s’agit bien de véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957. De plus, les drones aériens sont considérés comme des aéronefs sans personne à bord. En ce sens, l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord, leur est applicable. Cet arrêté a été pris conformément au décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Anne Millet-Devalle </strong>(Professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur), dans sa contribution <em>Law for Laws ? Les discussions relatives à l’encadrement juridique des systèmes d’armes létales autonomes</em>, met en perspective la notion de systèmes d’armes létales autonomes (SALA) eu égard aux enjeux du droit au désarmement. L’auteur s’interroge également sur la conformité de l’emploi des systèmes d’armes létales autonomes au regard du droit international humanitaire, avec la question cruciale de la responsabilité. Comment pourrait-on mettre en cause des commandants responsables d’actes imprévus ou involontaires ? Puisque l’autonomie même des SALA empêche d’exercer un contrôle sur ces systèmes de façon appropriée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mireille Couston </strong>(Professeur de droit public à l’Université Lyon 3), évoque dans sa contribution, <em>Le marché des robots et drones militaires et son cadre juridique</em>. En termes de régulation, l’utilisation des drones et robots par les militaires ne semble pas poser problème. Toutefois, il convient de se demander s’il en est de même pour leur commerce. L’encadrement juridique de ce marché se retrouve tant au plan international, avec en particulier le Traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014 et les dispositifs relatifs aux biens et technologies duales, comme l’Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995, qu’au plan national avec le régime des matériels de guerre ainsi que celui des biens à double usage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-Christophe Videlin </strong>(Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes), développe les différents <em>Aspects juridiques de la production des drones militaires aériens pour l’armée française</em>. L’auteur analyse d’une part les fragilités de cette production nationale qui s’avère insuffisante et justifie leur importation et d’autre part l’ambition existante d’une indépendante nationale en matière de drones militaires, reposant à la fois sur la production française de drones tactiques et sur une coopération européenne en matière de drones stratégiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aude Brocarel </strong>(experte en droit aérien et droit de la navigabilité), s’est chargée de mettre en perspective <em>L’insertion et la circulation des drones militaires au sein des espaces nationaux</em>. À côté de la réglementation aéronautique civile, gérée par les instances internationales, on retrouve une réglementation aéronautique d’État, spécifique à chaque pays. Laquelle trouve son fondement dans le fait que les activités militaires sont l’expression même de l’exercice de la souveraineté étatique sur son territoire. Ainsi, chaque gouvernement doit décider des activités de son armée et les réglementer. Pour exploiter un aéronef d’État, ce dernier doit répondre à un certain nombre de règles, réunies dans un corpus de textes interministériels de niveau réglementaire, il s’agit en droit positif, des décrets 2013-366 et 2013-367 du 29 avril 2013 et de l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Éric Desfougères </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC), livre une analyse sur <em>Les dommages causés par les drones militaires à l’occasion d’essais et d’entraînements : responsabilité et indemnisation</em>. Se pose ainsi la question de l’indemnisation d’éventuelles victimes à l’occasion d’essais et d’entrainements de drones militaires. Un premier réflexe pourrait conduire à se tourner vers l’ordre juridictionnel dont relève la personne publique ayant causé le dommage, l’Armée, autrement dit l’État en l’espèce, l’action devrait donc fort logiquement être engagée devant le juge administratif. En effet, l’existence d’un préjudice anormal et spécial aurait pu renvoyer les dommages causés par un drone militaire lors d’essais et d’entraînements aux régimes spécifiques dont relèvent les préjudices hors conflits résultants de l’Armée. Cependant, les textes applicables ne peuvent viser que des cas expressément prévus. À défaut, on pourrait alors de se demander si ces dommages peuvent renvoyer à un régime spécial de responsabilité administrative sans faute, si l’on assimile le drone militaire à une chose dangereuse. Cependant, l’auteur privilégie la possibilité d’une responsabilité pour faute, engagée devant le juge judiciaire. Si l’on inclut les drones militaires dans la catégorie des véhicules administratifs, la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence exclusive au juge judiciaire pour les actions en responsabilité qui seraient dirigées à l’encontre de personnes publiques du fait de dommages causés par un véhicule administratif. En outre, les dispositions du droit aérien ne sauraient être applicables en cas de dommages causés lors de vols d’essais ou d’entraînements. On se trouve assurément face à un obstacle majeur, à savoir l’impossibilité de considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat de transport aérien lors d’essais ou d’entraînements, le déplacement ne constituant pas l’objet principal du contrat. On peut dès lors souhaiter, à juste titre, l’instauration d’un organe de contrôle, prenant la forme d’une autorité administrative indépendante, « afin de contribuer à la réunification des règles présidant à l’indemnisation des victimes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Alain Hetet </strong>(ingénieur et docteur en « Sciences mécaniques, acoustique, et électronique ») et<strong> Laurent Vidal </strong>(Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), évoquent <em>Les spécificités juridiques des drones mouillés</em>, autrement dit des drones sous-marins, et des drones de surface (dits drones marins). Il existe certains points communs entre les drones mouillés et les autres catégories de drones (aériens et terrestres), toutefois, leurs usages sont spécifiques. Les contributeurs distinguent les drones mouillés utilisés dans le domaine civil de ceux qui le sont dans le domaine militaire. Ces derniers, les drones mouillés navals, font généralement partie de la propriété du ministère des Armées. À l’issue d’une phase de développement, ces drones s’intègrent par la suite dans une « capacité de défense en tant qu’arme ou système d’arme ». En outre, les auteurs soulignent la spécificité liée à leur qualification juridique. Il s’agit pour ces engins de respecter tant le droit maritime (le droit des choses, des activités et des événements liés à la mer) que le droit de la mer (définissant les zones et les droits et obligations des États dans ces zones). Enfin, des spécificités ont trait à la circulation de ces drones mouillés, ils doivent se conformer aux règles des espaces maritimes et des routes maritimes qu’ils empruntent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pascal Mbongo </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers), traite de <em>La robotisation des activités policières. Enjeux pour l’état de droit</em><strong>. </strong>Si les activités policières ne posent pas de difficulté quant à leur définition et leur catégorisation, la robotisation est une notion plus difficile à définir. Une première difficulté réside en la définition de ce qu’est un robot, une seconde difficulté repose sur la fébrilité des données scientifiques et technologiques disponibles. L’auteur explique en outre qu’il existe peu de documentation sur la robotisation des activités policières, cela s’expliquant majoritairement du fait de la présence du secret industriel et du secret de la défense nationale. Enfin, il s’interroge également sur les thèmes et débats relatifs au principe de légalité de la robotisation.</p>\r\n&nbsp;', 'LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-droit-a-lepreuve-des-drones-militaires-fouad-eddazi-sous-la-dir-lgdj-2019', '', '', '2019-03-27 10:41:52', '2019-03-27 09:41:52', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2670', 0, 'post', '', 0),
(2673, 1, '2019-03-27 09:43:39', '2019-03-27 08:43:39', '<h4>Cassandra ROTILY,</h4>\r\n<h5>Doctorante en Droit public  à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>CERDACC EA 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone wp-image-2671\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-lu-pour-vous-les-drones-militaires.jpg\" alt=\"\" width=\"282\" height=\"443\" /></strong><strong>   LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES</strong>\r\n\r\n<strong>EDDAZI Fouad (dir.) <em>et alii</em>, <em>Le droit à l’épreuve des drones militaires</em>, Actes de colloque, éd. LGDJ, 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Ce « Lu pour vous » sera consacré à la première partie de l’ouvrage, vous trouverez le mois prochain la suite de notre synthèse.</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le drone est devenu un matériel militaire très répandu au sein des armées, qu’il s’agisse de drones aériens, les plus connus du grand public, mais également des drones maritimes et des drones terrestres. Cet ouvrage reprenant les actes du colloque organisé le 25 novembre 2016 par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, a vocation à s’interroger sur le rôle possible du droit pour encadrer le développement et l’utilisation de ces engins en matière militaire. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’avant-propos, <strong>Fouad Eddazi</strong> (Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans, organisateur du colloque et coordinateur de l’ouvrage), s’interroge sur le fait de savoir si le droit serait à l’épreuve du développement de ces drones. Pourtant, le drone n’est qu’une nouvelle technologie militaire et s’inscrit dans la longue lignée des armements. Le droit ne devrait donc pas se trouver bouleversé à chaque innovation technologique. Néanmoins, l’évolution de l’autonomie des drones nous amène à penser qu’une adaptation de certains cadres juridiques est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PREMIÈRE PARTIE : L’ENTRÉE EN SCÈNE DES DRONES MILITAIRES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Stéphane Duroy </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay), s’est attelé à l’<em>Identification juridique des drones militaires</em>. Les drones sont des meubles, cela ne fait aucun doute, pourtant subsiste une interrogation sur le fait de savoir s’ils appartiennent au domaine privé ou au domaine public de l’État. En outre, ces drones possèdent des qualités juridiques complémentaires, qu’ils soient aériens, sous-marins ou terrestres, il s’agit bien de véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957. De plus, les drones aériens sont considérés comme des aéronefs sans personne à bord. En ce sens, l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord, leur est applicable. Cet arrêté a été pris conformément au décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Anne Millet-Devalle </strong>(Professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur), dans sa contribution <em>Law for Laws ? Les discussions relatives à l’encadrement juridique des systèmes d’armes létales autonomes</em>, met en perspective la notion de systèmes d’armes létales autonomes (SALA) eu égard aux enjeux du droit au désarmement. L’auteur s’interroge également sur la conformité de l’emploi des systèmes d’armes létales autonomes au regard du droit international humanitaire, avec la question cruciale de la responsabilité. Comment pourrait-on mettre en cause des commandants responsables d’actes imprévus ou involontaires ? Puisque l’autonomie même des SALA empêche d’exercer un contrôle sur ces systèmes de façon appropriée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mireille Couston </strong>(Professeur de droit public à l’Université Lyon 3), évoque dans sa contribution, <em>Le marché des robots et drones militaires et son cadre juridique</em>. En termes de régulation, l’utilisation des drones et robots par les militaires ne semble pas poser problème. Toutefois, il convient de se demander s’il en est de même pour leur commerce. L’encadrement juridique de ce marché se retrouve tant au plan international, avec en particulier le Traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014 et les dispositifs relatifs aux biens et technologies duales, comme l’Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995, qu’au plan national avec le régime des matériels de guerre ainsi que celui des biens à double usage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-Christophe Videlin </strong>(Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes), développe les différents <em>Aspects juridiques de la production des drones militaires aériens pour l’armée française</em>. L’auteur analyse d’une part les fragilités de cette production nationale qui s’avère insuffisante et justifie leur importation et d’autre part l’ambition existante d’une indépendante nationale en matière de drones militaires, reposant à la fois sur la production française de drones tactiques et sur une coopération européenne en matière de drones stratégiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aude Brocarel </strong>(experte en droit aérien et droit de la navigabilité), s’est chargée de mettre en perspective <em>L’insertion et la circulation des drones militaires au sein des espaces nationaux</em>. À côté de la réglementation aéronautique civile, gérée par les instances internationales, on retrouve une réglementation aéronautique d’État, spécifique à chaque pays. Laquelle trouve son fondement dans le fait que les activités militaires sont l’expression même de l’exercice de la souveraineté étatique sur son territoire. Ainsi, chaque gouvernement doit décider des activités de son armée et les réglementer. Pour exploiter un aéronef d’État, ce dernier doit répondre à un certain nombre de règles, réunies dans un corpus de textes interministériels de niveau réglementaire, il s’agit en droit positif, des décrets 2013-366 et 2013-367 du 29 avril 2013 et de l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Éric Desfougères </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC), livre une analyse sur <em>Les dommages causés par les drones militaires à l’occasion d’essais et d’entraînements : responsabilité et indemnisation</em>. Se pose ainsi la question de l’indemnisation d’éventuelles victimes à l’occasion d’essais et d’entrainements de drones militaires. Un premier réflexe pourrait conduire à se tourner vers l’ordre juridictionnel dont relève la personne publique ayant causé le dommage, l’Armée, autrement dit l’État en l’espèce, l’action devrait donc fort logiquement être engagée devant le juge administratif. En effet, l’existence d’un préjudice anormal et spécial aurait pu renvoyer les dommages causés par un drone militaire lors d’essais et d’entraînements aux régimes spécifiques dont relèvent les préjudices hors conflits résultants de l’Armée. Cependant, les textes applicables ne peuvent viser que des cas expressément prévus. À défaut, on pourrait alors de se demander si ces dommages peuvent renvoyer à un régime spécial de responsabilité administrative sans faute, si l’on assimile le drone militaire à une chose dangereuse. Cependant, l’auteur privilégie la possibilité d’une responsabilité pour faute, engagée devant le juge judiciaire. Si l’on inclut les drones militaires dans la catégorie des véhicules administratifs, la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence exclusive au juge judiciaire pour les actions en responsabilité qui seraient dirigées à l’encontre de personnes publiques du fait de dommages causés par un véhicule administratif. En outre, les dispositions du droit aérien ne sauraient être applicables en cas de dommages causés lors de vols d’essais ou d’entraînements. On se trouve assurément face à un obstacle majeur, à savoir l’impossibilité de considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat de transport aérien lors d’essais ou d’entraînements, le déplacement ne constituant pas l’objet principal du contrat. On peut dès lors souhaiter, à juste titre, l’instauration d’un organe de contrôle, prenant la forme d’une autorité administrative indépendante, « afin de contribuer à la réunification des règles présidant à l’indemnisation des victimes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Alain Hetet </strong>(ingénieur et docteur en « Sciences mécaniques, acoustique, et électronique ») et<strong> Laurent Vidal </strong>(Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), évoquent <em>Les spécificités juridiques des drones mouillés</em>, autrement dit des drones sous-marins, et des drones de surface (dits drones marins). Il existe certains points communs entre les drones mouillés et les autres catégories de drones (aériens et terrestres), toutefois, leurs usages sont spécifiques. Les contributeurs distinguent les drones mouillés utilisés dans le domaine civil de ceux qui le sont dans le domaine militaire. Ces derniers, les drones mouillés navals, font généralement partie de la propriété du ministère des Armées. À l’issue d’une phase de développement, ces drones s’intègrent par la suite dans une « capacité de défense en tant qu’arme ou système d’arme ». En outre, les auteurs soulignent la spécificité liée à leur qualification juridique. Il s’agit pour ces engins de respecter tant le droit maritime (le droit des choses, des activités et des événements liés à la mer) que le droit de la mer (définissant les zones et les droits et obligations des États dans ces zones). Enfin, des spécificités ont trait à la circulation de ces drones mouillés, ils doivent se conformer aux règles des espaces maritimes et des routes maritimes qu’ils empruntent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pascal Mbongo </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers), traite de <em>La robotisation des activités policières. Enjeux pour l’état de droit</em><strong>. </strong>Si les activités policières ne posent pas de difficulté quant à leur définition et leur catégorisation, la robotisation est une notion plus difficile à définir. Une première difficulté réside en la définition de ce qu’est un robot, une seconde difficulté repose sur la fébrilité des données scientifiques et technologiques disponibles. L’auteur explique en outre qu’il existe peu de documentation sur la robotisation des activités policières, cela s’expliquant majoritairement du fait de la présence du secret industriel et du secret de la défense nationale. Enfin, il s’interroge également sur les thèmes et débats relatifs au principe de légalité de la robotisation.</p>\r\n&nbsp;', 'LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2670-revision-v1', '', '', '2019-03-27 09:43:39', '2019-03-27 08:43:39', '', 2670, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2670-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Cet ouvrage reprenant les actes du colloque organisé le 25 novembre 2016 par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, a vocation à s’interroger sur le rôle possible du droit pour encadrer le développement et l’utilisation de ces engins en matière militaire. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’avant-propos, <strong>Fouad Eddazi</strong> (Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans, organisateur du colloque et coordinateur de l’ouvrage), s’interroge sur le fait de savoir si le droit serait à l’épreuve du développement de ces drones. Pourtant, le drone n’est qu’une nouvelle technologie militaire et s’inscrit dans la longue lignée des armements. Le droit ne devrait donc pas se trouver bouleversé à chaque innovation technologique. Néanmoins, l’évolution de l’autonomie des drones nous amène à penser qu’une adaptation de certains cadres juridiques est nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PREMIÈRE PARTIE : L’ENTRÉE EN SCÈNE DES DRONES MILITAIRES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Stéphane Duroy </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay), s’est attelé à l’<em>Identification juridique des drones militaires</em>. Les drones sont des meubles, cela ne fait aucun doute, pourtant subsiste une interrogation sur le fait de savoir s’ils appartiennent au domaine privé ou au domaine public de l’État. En outre, ces drones possèdent des qualités juridiques complémentaires, qu’ils soient aériens, sous-marins ou terrestres, il s’agit bien de véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957. De plus, les drones aériens sont considérés comme des aéronefs sans personne à bord. En ce sens, l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord, leur est applicable. Cet arrêté a été pris conformément au décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Anne Millet-Devalle </strong>(Professeur de droit public à l’Université Côte d’Azur), dans sa contribution <em>Law for Laws ? Les discussions relatives à l’encadrement juridique des systèmes d’armes létales autonomes</em>, met en perspective la notion de systèmes d’armes létales autonomes (SALA) eu égard aux enjeux du droit au désarmement. L’auteur s’interroge également sur la conformité de l’emploi des systèmes d’armes létales autonomes au regard du droit international humanitaire, avec la question cruciale de la responsabilité. Comment pourrait-on mettre en cause des commandants responsables d’actes imprévus ou involontaires ? Puisque l’autonomie même des SALA empêche d’exercer un contrôle sur ces systèmes de façon appropriée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mireille Couston </strong>(Professeur de droit public à l’Université Lyon 3), évoque dans sa contribution, <em>Le marché des robots et drones militaires et son cadre juridique</em>. En termes de régulation, l’utilisation des drones et robots par les militaires ne semble pas poser problème. Toutefois, il convient de se demander s’il en est de même pour leur commerce. L’encadrement juridique de ce marché se retrouve tant au plan international, avec en particulier le Traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014 et les dispositifs relatifs aux biens et technologies duales, comme l’Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995, qu’au plan national avec le régime des matériels de guerre ainsi que celui des biens à double usage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-Christophe Videlin </strong>(Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes), développe les différents <em>Aspects juridiques de la production des drones militaires aériens pour l’armée française</em>. L’auteur analyse d’une part les fragilités de cette production nationale qui s’avère insuffisante et justifie leur importation et d’autre part l’ambition existante d’une indépendante nationale en matière de drones militaires, reposant à la fois sur la production française de drones tactiques et sur une coopération européenne en matière de drones stratégiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aude Brocarel </strong>(experte en droit aérien et droit de la navigabilité), s’est chargée de mettre en perspective <em>L’insertion et la circulation des drones militaires au sein des espaces nationaux</em>. À côté de la réglementation aéronautique civile, gérée par les instances internationales, on retrouve une réglementation aéronautique d’État, spécifique à chaque pays. Laquelle trouve son fondement dans le fait que les activités militaires sont l’expression même de l’exercice de la souveraineté étatique sur son territoire. Ainsi, chaque gouvernement doit décider des activités de son armée et les réglementer. Pour exploiter un aéronef d’État, ce dernier doit répondre à un certain nombre de règles, réunies dans un corpus de textes interministériels de niveau réglementaire, il s’agit en droit positif, des décrets 2013-366 et 2013-367 du 29 avril 2013 et de l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Éric Desfougères </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC), livre une analyse sur <em>Les dommages causés par les drones militaires à l’occasion d’essais et d’entraînements : responsabilité et indemnisation</em>. Se pose ainsi la question de l’indemnisation d’éventuelles victimes à l’occasion d’essais et d’entrainements de drones militaires. Un premier réflexe pourrait conduire à se tourner vers l’ordre juridictionnel dont relève la personne publique ayant causé le dommage, l’Armée, autrement dit l’État en l’espèce, l’action devrait donc fort logiquement être engagée devant le juge administratif. En effet, l’existence d’un préjudice anormal et spécial aurait pu renvoyer les dommages causés par un drone militaire lors d’essais et d’entraînements aux régimes spécifiques dont relèvent les préjudices hors conflits résultants de l’Armée. Cependant, les textes applicables ne peuvent viser que des cas expressément prévus. À défaut, on pourrait alors de se demander si ces dommages peuvent renvoyer à un régime spécial de responsabilité administrative sans faute, si l’on assimile le drone militaire à une chose dangereuse. Cependant, l’auteur privilégie la possibilité d’une responsabilité pour faute, engagée devant le juge judiciaire. Si l’on inclut les drones militaires dans la catégorie des véhicules administratifs, la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence exclusive au juge judiciaire pour les actions en responsabilité qui seraient dirigées à l’encontre de personnes publiques du fait de dommages causés par un véhicule administratif. En outre, les dispositions du droit aérien ne sauraient être applicables en cas de dommages causés lors de vols d’essais ou d’entraînements. On se trouve assurément face à un obstacle majeur, à savoir l’impossibilité de considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat de transport aérien lors d’essais ou d’entraînements, le déplacement ne constituant pas l’objet principal du contrat. On peut dès lors souhaiter, à juste titre, l’instauration d’un organe de contrôle, prenant la forme d’une autorité administrative indépendante, « afin de contribuer à la réunification des règles présidant à l’indemnisation des victimes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Alain Hetet </strong>(ingénieur et docteur en « Sciences mécaniques, acoustique, et électronique ») et<strong> Laurent Vidal </strong>(Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), évoquent <em>Les spécificités juridiques des drones mouillés</em>, autrement dit des drones sous-marins, et des drones de surface (dits drones marins). Il existe certains points communs entre les drones mouillés et les autres catégories de drones (aériens et terrestres), toutefois, leurs usages sont spécifiques. Les contributeurs distinguent les drones mouillés utilisés dans le domaine civil de ceux qui le sont dans le domaine militaire. Ces derniers, les drones mouillés navals, font généralement partie de la propriété du ministère des Armées. À l’issue d’une phase de développement, ces drones s’intègrent par la suite dans une « capacité de défense en tant qu’arme ou système d’arme ». En outre, les auteurs soulignent la spécificité liée à leur qualification juridique. Il s’agit pour ces engins de respecter tant le droit maritime (le droit des choses, des activités et des événements liés à la mer) que le droit de la mer (définissant les zones et les droits et obligations des États dans ces zones). Enfin, des spécificités ont trait à la circulation de ces drones mouillés, ils doivent se conformer aux règles des espaces maritimes et des routes maritimes qu’ils empruntent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pascal Mbongo </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers), traite de <em>La robotisation des activités policières. Enjeux pour l’état de droit</em><strong>. </strong>Si les activités policières ne posent pas de difficulté quant à leur définition et leur catégorisation, la robotisation est une notion plus difficile à définir. Une première difficulté réside en la définition de ce qu’est un robot, une seconde difficulté repose sur la fébrilité des données scientifiques et technologiques disponibles. L’auteur explique en outre qu’il existe peu de documentation sur la robotisation des activités policières, cela s’expliquant majoritairement du fait de la présence du secret industriel et du secret de la défense nationale. Enfin, il s’interroge également sur les thèmes et débats relatifs au principe de légalité de la robotisation.</p>\r\n&nbsp;', 'LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2670-revision-v1', '', '', '2019-03-27 09:43:09', '2019-03-27 08:43:09', '', 2670, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2670-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2693, 1, '2019-03-27 10:30:25', '2019-03-27 09:30:25', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PARADOXES </strong><strong>ET EXPERIENCE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’accident du Boeing 737 MAX qui s’est écrasé le 10 mars 2019 en Ethiopie, ce pays ne disposant de l’équipement pour lire les boîtes noires et après que l’Allemagne sollicitée ait décliné pour des raisons technologiques la demande d’analyse, c’est le BEA qui est désormais en charge de la lecture et de l’exploitation des boîtes noires.\r\nCes deux boîtes noires contenant les paramètres de vol et les conversations dans le cockpit devraient permettre d’éclairer les causes de l’accident.\r\nC’est une reconnaissance de la capacité d’expertise française du BEA qu’il faut saluer. Même si par ailleurs les méthodes de fonctionnement et de communication doivent appeler des réserves notamment dans l’articulation avec les enquêtes judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En même temps on apprend une recrudescence des cas de rougeole en France avec notamment 24 cas recensés depuis fin janvier à Val Thorens.\r\nComme le souligne avec pertinence l’Agence Régionale de Santé « cette recrudescence de la rougeole dans la région témoigne d’une circulation de plus en plus importante du virus en raison d’une couverture vaccinale insuffisante. Pour éliminer la maladie il faut au moins que 95% de la population ait reçu deux doses de vaccin ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà les effets secondaires de la campagne anti-vaccins dans ce domaine de <em>fake news</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France est décidément un pays de paradoxes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un moment où on appelle à un débat démocratique renouvelé, participatif et de proximité, les enjeux sanitaires et de sécurité doivent y occuper une place essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recherche, l’enseignement, la vulgarisation intelligente, le débat contradictoire argumenté sont les outils indispensables tout comme une formation précoce à l’esprit critique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup devraient lire l’ouvrage « Des têtes bien faites, Défense de l’esprit critique » (Editions Puf sous la direction de Nicolas Gauvrit et Sylvain Delouvé).</p>\r\n\r\n\r\n[caption id=\"attachment_2626\" align=\"alignnone\" width=\"384\"]<img class=\" wp-image-2626\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-Edito-claude.jpg\" alt=\"\" width=\"384\" height=\"584\" /> Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)[/caption]\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous vivons dans un monde parsemé de pièges pour nos cerveaux trop enclins à croire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des philosophes et des chercheurs tentent de comprendre ce qui nous rend si prompt à adhérer à des idées parfois farfelues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourquoi notre raison en général recèle quelques « bugs » que d’aucun ne se prive pas d’utiliser ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est donc paradoxal dans le même pays de développer de fines capacités expertises dans un domaine et céder, dans un autre domaine, à des peurs basées pour partie sur des croyances fausses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà d’utiles réflexions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPERIENCE ET INTELLIGENCE CANINE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a parfois des informations qui surprennent d’abord mais qui, à la réflexion, une fois analysées, relèvent de l’évidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOL, un labrador noir, a rejoint le 14 mars 2019 le centre d’incendie et de secours de la ville de Cahors. Il a vocation à devenir le premier chien d’assistance judiciaire de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un dispositif qui existe déjà aux Etats-Unis et qui a été rendu possible en France grâce au procureur de la République de Cahors avec le concours de l’association Handi’chien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette association forme et met à disposition des chiens pour des personnes présentant un handicap mental ou physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici l’objectif est un peu différent : il s’agit d’établir une complicité et une confiance pour des personnes qui n’osent pas prendre la parole dans le cadre judiciaire, notamment des enfants spectateurs de violences conjugales entre parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chien, par sa présence rassurante et son accompagnement au moment de l’audition, devrait faciliter la prise de parole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il offre un soutien moral et social. Une expérience à suivre de près.</p>', 'EDITO : EXPERIENCE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2625-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:30:25', '2019-03-27 09:30:25', '', 2625, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2625-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2694, 1, '2019-03-27 10:33:11', '2019-03-27 09:33:11', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC </strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Retour sur l’art. 1384 al. 2 C.C. à partir de l’arrêt de la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de Cassation, du 7 février 2019 – n° 18-10.727, F-P+B</strong>\r\n\r\n<strong> </strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000038137081&amp;fastReqId=1300823748&amp;fastPos=1\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refusant la responsabilité pour troubles du voisinage en cas de communication d’incendie nous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 1384 ancien du Code civil (devenu 1242 alinéa 2 mais nous conserverons ici la numérotation historique), lequel exige la démonstration d’une faute pour engager la responsabilité du détenteur des lieux dans lesquels l’incendie a pris naissance, n’a toujours pas été abrogé. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1384 al. 2 ancien du Code civil devenu article 1242 alinéa 2 – Communication d’incendie – Responsabilité pour faute – Troubles du voisinage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil «<em> celui qui détient, à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre</em> ». Dans l’hypothèse d’une propagation d’incendie entre immeubles voisins la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l’immeuble dans lequel l’incendie a pris naissance n’est donc engagée à l’égard des tiers qu’en cas de faute prouvée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 7 février 2019 montre, une fois encore, qu’il n’est guère possible au demandeur en réparation d’échapper à la démonstration d’une faute. Un incendie déclaré dans un atelier de carrosserie s’était propagé à l’appartement situé au-dessus de cet atelier. Les propriétaires de l’appartement ont alors tenté de rechercher la responsabilité de la société de carrosserie et de ses bailleurs sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. La Cour de cassation, approuvant le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a réaffirmé la supériorité du droit spécial relatif aux communications d’incendie : « <em>Mais attendu qu\'ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d\'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l\'article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la cour d\'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés de leur demande d‘indemnisation sur ce fondement. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les observations rédigées par Elisabeth Botrel au Dalloz Actualité (« Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles de voisinages », <em>D. actu.</em> 4 mars 2019) avec la référence faite à une de mes très anciennes publications (« De l’opportunité de la suppression de l’alinéa 2 de l’article 1384 du code civil », <em>JCP N</em> 1993. I. 38 s. ) m’ont ramenée bien des années en arrière. Le lecteur me pardonnera, je l’espère, un brin de nostalgie au souvenir de ce jour lointain où un assureur, avec sous le bras un gros dossier relatif à une communication d’incendie, m’a apostrophée : « mais qu’est-ce que vous avez encore fait ??? », le « vous » désignant bien évidemment la communauté des juristes. A ma grande honte, il m’a fallu alors avouer ne pas connaître le deuxième alinéa de l’article 1384 du Code civil. Un brin vexée, je me suis précipitée à la bibliothèque de la faculté de droit de Strasbourg pour compulser moultes ouvrages – petite madeleine : la bonne odeur du papier qu’il est impossible de retrouver en ligne !!! – pour découvrir que les assureurs sont à l’origine de cette disposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapide rappel historique s’impose donc : la genèse de cet alinéa 2 est à rechercher dans l’arrêt dit « des résines » (Civ. 16 nov. 2010, <em>D.P.</em>, 1920, 1, 169, note Savatier) présumant responsable le gardien de la chose dans laquelle l’incendie a pris naissance : « <em>vu l’art. 1384 al.1 et attendu que la présomption de responsabilité édictée par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé le dommage ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit </em>». Cette extension à la communication d’incendie de la jurisprudence relative au fait des choses (Civ. 16 juin 1896<em> Teffaine</em>, <em>D.</em> 1898, 1, 433) avait fort inquiété les assureurs lesquels firent pression auprès du législateur afin de battre en brèche cette jurisprudence. Ils obtinrent rapidement gain de cause : la loi du 7 novembre 1922 introduisit un deuxième alinéa à l’article 1384 du Code civil obligeant les tiers victimes des dommages causés par une communication d’incendie à établir la faute du détenteur de l’immeuble dans lequel l’incendie a pris naissance. A défaut d’une telle preuve, les demandeurs ne peuvent engager la responsabilité du détenteur. Voulue par les assureurs, la dérogation à l’article 1384 alinéa 1 n’a à ce jour plus guère de sens en raison de la généralisation des garanties en dommages aux biens et en assurance de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième alinéa de l’article 1384 du Code civil, exception notable à la responsabilité objective du fait des choses, continue de s’appliquer ainsi que le démontre l’arrêt du 7 février 2019 imposant cette disposition pourtant controversée (G. Courtieu, « Communication d’incendie : une loi à éteindre », <em>Gaz. Pal.</em> 1995, I, doctr. p. 610 ; S. Szames, « L’abrogation de l’article 1384, alinéa 2 du Code civil : une nécessité aujourd’hui impérieuse», <em>LPA</em>, 27 mars 2002, n° 62, p. 6)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours aux troubles du voisinage avait semblé aux demandeurs être une des échappatoires possibles à l’application de l’article 1384 alinéa 2 (I), mais le meilleur moyen de contrer cette disposition anachronique serait de l’abroger ; force est cependant de constater que, jusqu’à présent, elle n’a toujours pas disparu (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I. <strong>Les échappatoires à l’application de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité objective du fait des choses doit donc céder le pas à une responsabilité pour faute lorsque la chose a été la proie des flammes. Plusieurs manoeuvres d’évitement avaient été tentées. Cela a été le cas pour les étincelles et les flammes échappées d’un foyer normal -cheminée, moteur, locomotive...- la Cour de cassation approuvant, mais l’Assemblée plénière désapprouvant (Ass. plén. 25 fév. 1966, <em>D.</em> 1966, 369). Les implosions de téléviseurs offrirent également l’occasion d’une subtile distinction temporelle, l’alinéa premier retrouvant son empire lorsque l’implosion avait précédé l’incendie, mais là encore, le respect de la lettre a fini par s’imposer (Civ. 2<sup>ème</sup>, 13 fév. 1991, <em>RTD civ</em>. 1991, p. 343, obs. P. Jourdain ; Civ. 2<sup>ème</sup>, 13 mars 1991, <em>JCP</em> 1991, IV, 184).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le souhait d’éviter ce problématique alinéa est à l’origine d’une jurisprudence relative à l’application de la loi du 10 juillet 1985 (cf. A. Guégan-Lécuyer, « Le domaine d\'application de la loi Badinter : bilan et perspectives », <em>RCA</em> sept. 2015, dossier 13, p. 12), la Cour de cassation n’hésitant pas à qualifier d’accident de la circulation l’incendie déclaré dans un véhicule stationnant dans un parking en sous sol et se propageant dans l’immeuble (pour exemple : Civ. 2<sup>ème</sup>, 3 mars 2016, n° 14-24.965, 15-11.118 15-15.127).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tenter d’écarter l’article 1384 al. 2 par le biais des troubles du voisinage aurait pu constituer une autre piste même si, par le passé, la Cour de cassation l’avait refusée (Civ. 3<sup>e</sup>, 15 nov. 1978, n° 77-12.285, RDI 1979, 306, obs. J.-L. Bergel). Il est vrai que ce fondement avait prospéré récemment (Civ. 3<sup>ème</sup>, 8 nov. 2018, n° 17-24.333, <em>D. actu</em>. 3 déc. 2018, obs. C. Dreveau) à la suite de l’arrachement d’une conduite de gaz ayant provoqué une explosion suivie de l’incendie d’un immeuble voisin. Mais bien que les circonstances de l’incendie soient comparables à celles ayant donné lieu à l’arrêt du 7 février 2019, il importe de souligner une différence importante : l’auteur du trouble n’était pas le détenteur de l’immeuble dans lequel l’incendie avait pris naissance (sur la notion de détenteur : Civ. 2<sup>ème</sup>, 22 mars 2018, n° 17-50.010, C. Deveau, <em>AJDI</em> 2018, 851).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence a fait preuve d’imagination pour contourner le deuxième alinéa de l’article 1384, ne serait-il cependant pas plus simple de supprimer cette irritante disposition ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Les tentatives de suppression de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’abrogation de l’article 1384 alinéa 2 ne créerait aucun vide juridique ainsi que le démontre Stéphane Szames (« L’abrogation de l’article 1384, alinéa 2 du Code civil : une nécessité aujourd’hui impérieuse», <em>loc.cit.</em>), l’article 1384 alinéa 1, devenu 1242 alinéa 1, est tout désigné pour prendre le relais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à l’incohérence de la disposition, la Cour de cassation elle-même a effectué plusieurs tentatives de révision à l’occasion de ses Rapports annuels. Il en été régulièrement ainsi à partir de 1991 jusqu’à ce qu’elle se lasse en 2003, pour ensuite demander l’abrogation en 2005 : « Dans son récent ouvrage sur la responsabilité civile extracontractuelle (Litec juillet 2005, pages 218 et suivantes et 244 et suivantes), le professeur Philippe Brun relève, après d’autres, le caractère circonstanciel de la loi du 7 novembre 1922 qui a introduit ce deuxième alinéa. Il relève la complexité de la jurisprudence relative à cette disposition dérogatoire au droit de la responsabilité et conclut en notant que « <em>la suppression de cette dérogation injustifiée au jeu normal de la responsabilité du fait des choses est la seule réponse à ces solutions alambiquées et contradictoires »</em> de la jurisprudence qui a fait ce qu’elle a pu pour limiter les effets de cette disposition. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne saurait mieux dire, mais le succès ne fut toutefois pas au rendez-vous...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par deux fois, en 1993 et en 1996, l’attention du Garde des sceaux a été attirée sur les conséquences de la dérogation imposée par l’alinéa 2 de l’article 1384 au principe général de cet article. La Chancellerie reconnaît que ce régime dérogatoire s’explique par des raisons de circonstances qui peuvent apparaître dépassées, mais estime qu’il faut mesurer les conséquences d’une éventuelle réforme notamment, en termes d’assurance (Rép. min. n° 2410 du 12 août 1993 : JO Sénat Q, 21 oct. 1993, p. 1960, <em>JCP</em> 1994, V, p. 5 ; Rép. min. n° 30669 du 8 janv. 1996 : JOAN Q, 8 janv. 1996,  <em>JCP</em> 1996, V, p. 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La disposition a également fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, hélas non transmise par l’Assemblée plénière qui a estimé « <em>que le régime de l’article 1384, alinéa 2, du code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué</em> »  et « <em>qu’il n’est pas porté atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. </em>» (Ass. plén., QPC, 7 mai 2010, n° 09-15.034, <em>D. actu</em>. 25 mai 2010, obs. I. Gallmeister).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme du droit des obligations aurait pu permettre la disparition de ce fameux alinéa mais le seul effet de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur la responsabilité extracontractuelle des articles 1382 et suivants du Code civil est une renumérotation des textes (G. Viney, « Après la réforme des contrats, la nécessaire réforme des textes du Code civil relatifs à la responsabilité », <em>JCP</em> G, 2016, doctr. 99). Leur réécriture avait pourtant été envisagée à plusieurs reprises tant dans l’avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé sous la présidence du professeur Pierre Catala (P. Catala, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, <em>La Documentation française</em>, 2006 ; P. Catala, « Bref aperçu de l’avant-projet de réforme du droit des obligations », <em>D.</em> 2006, chron., 535) que dans le rapport rendu en novembre 2011 à la Chancellerie par le groupe de travail présidé par le professeur François Terré (<em>Pour une réforme du droit de la responsabilité civile</em>, <em>Dalloz</em>, coll. Thèmes et commentaires, 2011) ou encore une proposition de loi déposée en 2010 par le sénateur Laurent Béteille (Prop. Sénat n° 657, 9 juil. 2010 ; <em>Responsabilité civile : des évolutions nécessaires </em> (Rapport n° 558 par MM. Alain Anziani et Laurent Béteille). Ainsi que le souligne le professeur Geneviève Viney, « <em>Aucun des projets ne reprend la dérogation ajoutée en 1922 à la responsabilité de plein droit du gardien de la chose pour les dommages causés par la communication d\'un incendie (C. civ., art. 1384, al. 2 et al. 3). Rien en effet ne permet de justifier le maintien de cette disposition qui résulte d\'un texte de circonstance voté sous la pression du lobby des assureurs</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le plus récent projet de réforme de la responsabilité civile, en date du 13 mars 2017 (V. not. J-S. Borghetti, « Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017 », <em>D.</em> 2017, 770 ; S. Carval, «Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile », <em>JCP G</em> 2017, 106), cette malencontreuse disposition a fort judicieusement disparu</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous émettons (à nouveau) le voeu que l’avenir ne donnera pas l’occasion de célébrer le centenaire ce malencontreux alinéa !!!!</p>\r\n&nbsp;', 'COMMUNICATION D’INCENDIE : LE DROIT SPECIAL S’IMPOSE TOUJOURS..., M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2632-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:33:11', '2019-03-27 09:33:11', '', 2632, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2632-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2695, 1, '2019-03-27 10:35:38', '2019-03-27 09:35:38', '<h4>Paul Véron</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297),</h5>\r\n<h5>Chercheur associé au CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Civ., 1ère, 28 novembre 2018, n° 17-28272</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037787054&amp;fastReqId=1265174028&amp;fastPos=1\">A LIRE ICI </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><em> </em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés : Préjudice de contamination ; réparation intégrale ; nomenclature Dintilhac ;</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice spécifique de contamination a été reconnu par la jurisprudence pour la réparation des conséquences de certaines maladies évolutives, notamment en présence d’une contamination transfusionnelle au VIH ou au virus de l’Hépatite C. Son contenu a été précisé par la Cour de cassation comme comprenant « l\'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l\'espérance de vie et la crainte des souffrances », ainsi que « le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les dommages esthétiques et d\'agrément générés par les traitements et soins subis ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice occasionne des difficultés techniques en matière de liquidation, en ce qu’il s’insère mal dans la classification des préjudices retenue par la nomenclature Dintilhac. Il intègre en effet des éléments relevant de différents postes. Comme le relèvent Mesdames Lambert-Faivre et Porchy-Simon, <em>« l’amalgame de préjudices si divers au sein du préjudice spécifique de contamination, s’il se justifiait lors de la création de ce poste, nous semble aujourd’hui source de difficultés majeures et devrait être abandonné au profit d’une liquidation classiquement établie sur la base du poste par poste »</em> (Droit du dommage corporel, Dalloz, 8ème éd., 2016, n° 229). Une jurisprudence complexe est dès lors venue préciser l’articulation du préjudice spécifique de contamination avec d’autres postes de la nomenclature, afin notamment d’éviter les doublons indemnitaires contraires au principe de réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 28 novembre 2018 en constitue une illustration. En 1988, une patiente subit trois séances de sclérose de varices pratiquées par un médecin. En 2003, un test de dépistage révèle sa contamination au virus de l’Hépatite C, contamination en lien avec les soins dispensés par le praticien. Ce dernier étant décédé, la victime assigne ses ayants droit en réparation des conséquences dommageables des séances de sclérothérapies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Bordeaux ayant accueilli la demande, les ayants-droit et l’assureur du praticien forment un pourvoi en Cassation contre cette décision et invoquent la violation du principe de réparation intégrale à un double titre. D’une part, ils font valoir que la cour d’appel ne pouvait condamner les héritiers à payer dans le même temps à la victime une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination. D’autre part, ils avancent que la cour ne pouvait octroyer une indemnisation au titre du préjudice de contamination pour la période postérieure à la guérison, sans constater un risque d\'altération de l\'état de santé lié à la contamination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi est accueilli par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui censure l’arrêt d’appel au visa de l’ex-article 1147 du Code civil et du principe de réparation intégrale. La Cour commence par rappeler la définition très inclusive, globalement inchangée, du préjudice de contamination, lequel comprend <em>« l\'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale ; qu\'il inclut notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l\'espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances ; qu\'il comprend aussi le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination ; qu\'il comprend également les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ; qu\'il comprend enfin les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d\'agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la contamination ou en réduire les effets »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, <em>« en condamnant les consorts Y à payer à Mme Z une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, la cour d\'appel a réparé deux fois les éléments d\'un même préjudice (…) ». </em>Souffrance sur souffrance ne vaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation avait déjà précisé l’inclusion des souffrances endurées dans le préjudice de contamination (comp. Sur l’inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées : Civ., 2e, 2 février 2017, n° 16-11.411). Il en va de même du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique ou des perturbations de la vie familiale. En revanche, la Cour de cassation juge que ce préjudice de contamination ne recoupe pas les déficits fonctionnels temporaire (DFT) ou permanent (DFP). S’agissant de ces derniers, un cumul de réparation est donc possible, même si la proximité entre le préjudice de contamination et le DFT a pu être justement soulignée : <em>« La distinction ici opérée peut surprendre, puisque le déficit fonctionnel indemnise, aux termes d’une jurisprudence aujourd’hui constante, les troubles dans les conditions d’existence, alors que le préjudice de contamination englobe les perturbations de la vie sociale, familiale » </em>(Y. Lambert-Faivre, S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel<em>, op. cit. </em>n° 228).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second moyen du pourvoi est également accueilli : <em>« Attendu que, pour fixer l\'indemnité allouée à Mme Z au titre du préjudice spécifique de contamination, l\'arrêt relève que, si elle est considérée comme guérie et n\'a pas à ce jour présenté de déclaration de la maladie, la crainte de cette maladie et des affections opportunistes, présente depuis quatorze ans, est destinée à se poursuivre ; Qu\'en se déterminant ainsi, sans caractériser l\'existence, après la date de la guérison, d\'un risque d\'altération de l\'état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d\'un tel préjudice, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation pose ici une limite à l’admission de la réparation au titre du préjudice spécifique de contamination. Cette réparation est subordonnée à l’existence d’un <em>« risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination »</em>. Il faudrait comprendre que les craintes éprouvées par la patiente ne peuvent suffire à elles seules à justifier une indemnisation. Ces craintes doivent reposer sur un risque objectif faisant peser sur la tête de l’intéressée une épée de Damoclès, ce qui semble difficilement compatible avec l’idée de guérison. Le préjudice spécifique de contamination supposerait donc non seulement une angoisse – celle de déclarer la maladie -, mais une angoisse « justifiée », parce que reposant sur un risque bien réel de déclaration de cette maladie ou des affections opportunistes qui peuvent en découler.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution semble s’inscrire dans la continuité de certaines décisions antérieures. Ainsi, dans un arrêt du 19 novembre 2009, la même 2e chambre civile suggérait déjà que si la guérison ne constitue pas un obstacle à l’indemnisation du préjudice spécifique de contamination, c’est uniquement pour la période antérieure à celle-ci (Civ 2e 19 novembre 2009, n° 08-15853). Cette même exigence d’un risque effectif ressort de la définition du préjudice extrapatrimonial évolutif donnée par la nomenclature Dintilhac, <em>« préjudice résultant pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène (…), qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ».</em></p>', 'PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION ET PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE : UN MARIAGE FRAGILE , P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2636-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:35:38', '2019-03-27 09:35:38', '', 2636, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2636-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2696, 1, '2019-03-27 10:37:41', '2019-03-27 09:37:41', '<h4><strong>Hervé ARBOUSSET</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public (HDR)</h5>\r\n<h5>Codirecteur du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un jugement rendu le 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon (n°1704067 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-TA-de-Lyon-sur-rounduo-pro-360.pdf\">A LIRE ICI</a>) a annulé la décision prise par le directeur général de l’ANSES ayant autorisé la mise sur le marché d’un herbicide, produit par la société Monsanto, commercialisé sous le nom de Roundup Pro 360 (contenant 485,9 g/l de glyphosate) ce produit n’ayant pas donné lieu à une évaluation préalable « <em>au motif de sa composition strictement identique à celle du produit Typhon, déjà autorisé</em> ». En effet, par le passé, le Typhon, un herbicide contenant 486 g/l de glyphosate, a reçu une  autorisation de mise sur le marché après son évaluation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ce jugement s’inscrit dans l’histoire judiciaire de la substance active qu’est le glyphosate, il souligne aussi qu’en ce domaine, et plus généralement en matière de produits phytopharmaceutiques pour lesquels l’atteinte à la santé humaine est régulièrement l’objet de controverses, la place des juridictions notamment, administratives, est importante (il ne faut pas oublier les actions au pénal et au plan civil). Il s’agit ici, en effet, de juger de la régularité des actes administratifs édictés au regard de l’ensemble des normes juridiques contenues dans le bloc de légalité <em>lato sensu</em>. Or, en matière de produits phytopharmaceutiques, pour lesquels compétence est reconnue à l’Etat, en la personne du directeur général de l’ANSES (article R. 253-5 du code rural et de la pêche) pour autoriser la mise sur le marché (l’Union Européenne étant, quant à elle, chargée d’autoriser ou non les substances actives), se pose la question de l’application et <em>in fine,</em> dans l’hypothèse d’une mise en œuvre, le respect du principe de précaution consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement et initialement énoncé à l’article L.110-1 du code de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le tribunal administratif de Lyon décide de faire application du principe de précaution comme l’avait fait auparavant le Conseil d’Etat  (C.E., 19 juillet 2010, n°328687 : « … <em>en estimant que le principe de précaution tel qu\'il est énoncé à l\'article 5 de la Charte de l\'environnement ne peut être pris en compte par l\'autorité administrative lorsqu\'elle se prononce sur l\'octroi d\'une autorisation délivrée en application de la législation sur l\'urbanisme, le tribunal administratif d\'Orléans a commis une erreur de droit ; que l\'Association du quartier Les Hauts de Choiseul est, dès lors, fondée à demander l\'annulation du jugement qu\'elle attaque ;</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le tribunal administratif de Lyon, le Roundup Pro 360 « <em>doit être considéré comme une substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé eu égard aux données animales</em> ». Puis, les juges s’appuyant sur l’évaluation qui a été réalisée sur le Typhon dont il ressort l’éventuel impact sur la reproduction, considèrent que l’inexistence de travaux scientifiques sur le Roundup Pro 360 et son effet potentiel sur la reproduction ne peut pas aboutir à le juger sans effet. <em>Quid</em> alors de l’éventuelle toxicité du Roundup Pro 360 pour les organismes aquatiques ? La fiche de sécurité de ce produit précise « <em>que le composé d’ammonium quaternaire a une « toxicité chronique aquatique</em> » (ce composé représentant 9,5% du produit final contre 41,5% pour le glyphosate). L’ANSES, de son côté, a estimé que le Typhon « <em>présente une toxicité plus importante que le glyphosate lui-même</em> », ce qui l’a amené à conclure « <em>que le Typhon doit être classé comme toxique pour les organismes aquatiques</em> ». Dès lors, selon le tribunal administratif, puisque le Roundup Pro 360 est de composition identique que le Typhon, il « <em>est également nettement plus « toxique pour les organismes aquatiques » que le glyphosate </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>In fine</em>, récapitulant les effets du Roundup pro 360, le juge administratif retient que celui-ci « <em>est probablement cancérogène pour l’homme eu égard notamment au résultat des expériences animales, est une «  substance suspectée d’être toxique pour la reproduction humaine</em> », et est particulièrement toxique pour les organismes aquatiques. En conséquence, en dépit de précautions d’emploi précisées par l’autorisation de mise sur le marché, celle-ci « <em>porte une atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé</em> ». Ainsi, le directeur de l’ANSES « <em>a commis une erreur d’appréciation au regard du principe de précaution… en autorisant le Roundup Pro 360 malgré l’existence de ce risque</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment analyser la nature du contrôle (normal et non plus restreint) réalisé par le tribunal administratif dans l’application du principe de précaution ? La mise en œuvre de ce principe s’inscrit dans une analyse en deux temps qu’il faut absolument dissocier puisque chacun répond à une finalité propre et aboutit à la mise en œuvre d’un contrôle d’intensité différente. Le juge administratif doit, d’abord, apprécier le risque au regard d’éléments circonstanciés. Il devra, ensuite, s’il estime l’application du principe de précaution nécessaire, juger du caractère suffisant ou pas de la mesure adoptée par l’autorité publique au regard du principe de précaution. Cette démarche est logique car préalablement à la vérification que les conditions d’utilisation du principe de précaution sont remplies encore faut-il savoir si celui-ci doit être mis en œuvre. Or, sur l’appréciation de l’existence d’un risque justifiant l’application du principe de précaution, le Conseil d’Etat a consacré, en 2013, un contrôle normal (C.E., 12 avril 2013, n°342409), contrôle réalisé par le tribunal administratif de Lyon (« <em>erreur d’appréciation</em> »). Sur l’appréciation des mesures édictées par l’autorité publique au nom du principe de précaution, l’intensité du contrôle effectué par le juge administratif varie en fonction de la nature de la décision administrative contestée. En effet, si une autorisation a été délivrée, constituant ainsi une mesure permissive, le juge administratif réalise un contrôle restreint (C.E., 12 avril 2013, n°342409). Lorsque l’autorité administrative a, au contraire, rejeté la demande, la mesure étant restrictive alors il effectue un contrôle normal (C.E., 30 janvier 2012, n°344992 : à propos d’une décision interdisant l’installation d’une antenne de téléphonie mobile). S’il ne faut pas confondre ces deux moments du contrôle (leur objet et l’intensité du contrôle étant différents), ce qui paraît <em>a priori</em> difficile, ne sont-ils pas néanmoins imbriqués l’un dans l’autre comme semble le montrer le jugement rendu le 15 janvier 2019 ? En effet, si les juges se prononcent sur le risque et la question de l’application à faire ou à ne pas faire du principe de précaution, ils sont aussi amenés à statuer sur la décision d’autorisation de mise sur le marché qui avait été prise. Ne devrait-on pas alors affirmer que la dichotomie entre l’appréciation du risque et l’analyse de la décision prise par l’autorité publique est, au final, très artificielle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement du 15 janvier 2019, s’il doit être apprécié avec mesure parce qu’il a été rendu par un tribunal administratif et parce que l’on peut penser que la SAS Monsanto, loin d’être satisfaite de la solution retenue, a fait appel de ce jugement, souligne toutefois le rôle prépondérant que jouent les juridictions administratives pour contrôler l’utilisation ou  l’interdiction de l’usage d’un produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate tant que le pouvoir politique, au plan national notamment, continuera, malheureusement, à user de la méthode du caméléon consistant à avancer de deux pas pour ensuite reculer de trois…</p>\r\n&nbsp;', 'ANNULATION DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DU ROUNDUP PRO 360 AU NOM DU PRINCIPE DE PRECAUTION, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2660-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:37:41', '2019-03-27 09:37:41', '', 2660, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2660-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2698, 1, '2019-03-27 10:40:19', '2019-03-27 09:40:19', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une récente note de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et son département, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a pour mission de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et les organismes publics ou privés concernés, s’attache aux violences conjugales pour les dénombrer et faire le point sur la situation en 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une enquête a ainsi été réalisée entre 2011 et 2017 (Enquête « Cadre de vie et sécurité »), relevant que 302 000 personnes se déclarent victimes de leur conjoint chaque année. Elle est complétée par des informations transmises par les services de police et de gendarmerie (Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), près de 112 000 victimes de violence au sein du couple ont été enregistrées en 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation reste grave et préoccupante, 151 morts violentes étant recensées dans la sphère conjugale (dont, selon la note, 125 au sein de couples dits « officiels »). Ces chiffres sont en légère baisse globalement mais les chiffres sont inchangés concernant les décès de femmes. La plupart des décès n’ont pas été prémédités, ont lieu au domicile, en cas de grave dispute mais aussi en cas de séparation du couple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est urgent de réagir et d’agir car, dans près de la moitié de ces tristes affaires, la Délégation d’aide aux victimes du ministère de l’Intérieur (DAV) recense des violences antérieures, physiques, sexuelles et/ou psychologiques qui auraient dû alerter et permettre d’offrir une véritable protection aux conjoints ou ex-conjoints.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différentes situations, les différentes formes de violence, sont passées en revue et les chiffres sont analysés pour apprécier le nombre de procédures enregistrées, de signalements, de mains courantes, de délivrance d’ITT lorsque la personne n’est plus en état de se livrer aux actes usuels de la vie courante, etc. La note de l’ONDRP n° 34 de mars 2019, permet de se faire une juste idée de la situation, les données exploitées provenant à la fois de la DAV, du SSMSI et de la main courante informatisée (MCI) de la police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nombre de signalements pour « Différends entre époux et concubins » est en baisse, ce qui permet de penser que les victimes de violences conjugales sont mieux prises en charge mais aussi que les victimes préfèrent porter plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-LA-violence-au-sein-des-couples-doc-à-joindre.pdf\">A LIRE ICI</a></p>', 'BREVE : LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES EN CHIFFRES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2663-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:40:19', '2019-03-27 09:40:19', '', 2663, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2663-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2699, 1, '2019-03-27 10:41:09', '2019-03-27 09:41:09', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Une fois encore, la Gazette du Palais se trouve à l’honneur de cette veille grâce à la reproduction intégrale, dans un numéro Hors-série du 6 février 2019, des actes des 11ème États Généraux du dommage corporel organisés le 22 novembre 2018 au Théâtre des Variétés de Paris par le Conseil National des Barreaux, avec la participation de tous les plus grands spécialistes dont les Directeurs honoraires du CERDACC. Autre événement notoire : le trentième anniversaire de la Revue Responsabilité et Assurances célébré dans le numéro de février à travers une dizaine d’articles de fond revenant sur les évolutions dans le domaine lors des trois dernières décennies.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AIDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prolongation d’arrêt de travail de la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 fév. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI-QUINTON (S.) « Le rapport Lecocq, une opportunité pour repenser la place du médecin du travail dans le système de santé au travail de demain » : <em>Droit social</em> fév. 2019 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURNIER (J.-J.) et MOREAU DE BELLAING (P.) «Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : immunité de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IVERNEL (W.) « La CMRA en question » (note sous décret n° 2018-928 du 29 oct. 2018) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 1077</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULIEN-PATURLE (D.) « Licenciement pour inaptitude : à quelle date l’employeur doit-il cesser de verser le salaire ? » (note sous Cass. soc. 12 déc. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 fév. 2019 p.  21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) « Accidents du travail et maladies professionnelles : de l’indépendance des rapports caisse-employeur et caisse-victime » :<em> RJS </em>fév. 2019 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUGE (L.) « Réflexions juridiques autours du rapport Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » : <em>Droit social</em> fév. 2019 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PECHEUL (A.) « Vers une modification de la tarification des accidents du travail » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL (V.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Contentieux de la tarification : saisir la cour d’appel d’Amiens » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prestations maladie-maternité et accidents du travail » : <em>RF Social</em> fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge d’un accident : conséquence du défaut de notification de la décision de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP E </em>2019 comm. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Décision de prise en charge – Contestation par l’entreprise – Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RD sanit. Soc. 2019 </em>p. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOTTOLO (A.) « Les infractions en matière d’hygiène et de sécurité » : <em>Les cahiers du DRH</em> fév. 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Élan : les principales dispositions intéressant la responsabilité civile et les assurances » : <em>RCA</em> fév. 2019 Alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Contrat d’assurance : les exclusions » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aggravation du risque en cours de contrat</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov.2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Risque garanti : distinction entre exclusion et conditions de garantie » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’aggravation du risque n’est pas une notion libre-service : elle suppose la caducité d’une réponse donnée à une question et/ou d’une déclaration spontanée. La notion de bonne foi ne saurait permettre de réintroduire la notion de déclaration spontanée hors de ce cadre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier </em>fév. 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> fév. 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Assurance transfrontalière : le Bureau central français tenu d’appliquer les extensions de garantie prévues par un contrat espagnol » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Entre déclarations provoquées et déclarations spontanées : les révélations de l’assuré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : RGDA fév. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERRE (P.) « Retour cursif sur trente années de droit des assurances de personnes » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> fév. 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAAS (P.) « Obligation de remise en état d’un site pollué : charge de la preuve » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> fév. 2019 p. 131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau soumises à l’obligation de compatibilité à l’égard des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux » (note sous CE 21 nov. 2018) : <em>LPA</em> 28 fév. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Limitation des émissions maximales d’oxyde d’azote » (note sous TPUE 13 déc. 2018 <em>Ville de Paris c. Commission</em>) : <em>Europe</em> fév. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>12 fév. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : rapports entre l’ONIAM et l’EFS » (CE 9 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale : condition d’anormalité du dommage » (obs. sous CE 4 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : condition de prise en charge et appréciation » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREAU (P.-A.) « Conditions de recevabilité du recours contre une offre d’indemnisation du Fiva, en présence d’enfants mineurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP N</em> 2019 comm. 1115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Droit à réparation de la fratrie de l’enfant né handicapé » (obs. sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018 <em>M. Bourgeois</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 28 janv. 2019 <em>CIVEN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NORMAND (N.) « Droit à réparation du membre d’une fratrie né non handicapé » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>AJDA</em> 4 fév. 2019 p. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : quelle réparation ? » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’impact du caractère collectif de l’événement dommageable dans l’indemnisation individuelle » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice exceptionnel d’avilissement n’existe pas » : <em>RCA</em> fév. 2019 focus 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Quand l’existence d’un enfant handicapé est source de préjudice pour un enfant sain » (note sous CAA Bordeaux 4 déc. 2018) : <em>LPA</em> 22 fév. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction : la nationalité de la personne lésée » : <em>RCA</em> Fév. 2019 Dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Synthèse et prospective » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommages à la personne : des évolutions majeures » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’évolution de l’implication » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHI (A.-A.) « Événement traumatique collectif et dommage individuel » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURY (C.), MERLIN (O.), BARRELIER (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les préjudices spécifiques » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEADEL (J.), BERTIN (J.), SECO (S.) et ATTIAS (D.) « Intervention et rôle des différents acteurs dans un accident collectif (associations, Barreau, État) : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « La nécessaire sauvegarde de la dimension individuelle de l’indemnisation des victimes d’accidents collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Les méthodes d’évaluation de l’indemnité allouée en cas de dommages aux biens… trente ans plus tard » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) « La justice face à l’événement collectif » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUE (D.), PABST (J.-Y.) et MEGERLIN (E.) « Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRIN (V.) et KRKAC (M.) « L’obligation d’information relative aux produits de santé » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Troubles graves causés à l’enfant par le vaccin contre l’hépatite B dénommé <em>Engerix B</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTRES (O.) « L’encadrement juridique de la fraude et de l’inconduite dans les essais cliniques » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECA (A.) « <em>Levothyrox</em> Paradox » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PABST (J.-Y.), BEGUE (D.) et MEGERLIN (F.) « Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Prothèses PIP : une carence fautive de l’État, mais limitée » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 act. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : Revue de droit rural fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POIROT-MAZERS (I.) « Le Conseil d’Etat et le <em>Baclofène</em> : l’important c’est la dose (de médicament… et de contrôle » (note sous CE 23 mai 2018) : Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’établissement – Préjudice sexuel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAMPERE (K.) « La responsabilité du pharmacien face à un fait de dopage » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « L’affaire <em>PIP</em> de retour devant le juge administratif » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous CE 28 janv. 2019 <em>CIVEN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « L’efficacité des arrêtés municipaux anti_mendicité » : <em>Gazette des Communes</em> 25 fév. 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (A.-C.) « Blocage des universités : aspects de droit administratif » : <em>Droit administratif</em> fév. 2019 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTEVE (A.) « La protection des établissements d’enseignement supérieur » : JCP A 2019 comm. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Interdiction de l’utilisation du LBD : une revendication ciblée » (obs. sous CE ord. Réf. 1<sup>er</sup> fév. 2019 <em>Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’Assemblée nationale a adopté la loi anticasseurs » : <em>AJDA</em> 11 fév. 2019 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balles de défense » bs. sous CE ord. Réf. 1<sup>er</sup> fév. 2019 <em>Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail</em>) : <em>AJDA</em> 11 fév. 2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil » (note sous TPUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (G.) « L’expropriation pour cause d’utilité publique » : <em>AJDI</em> fév. 2019 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Violences au cours d’une manif : empreintes génétiques et Conv. EDH » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURNIER (J.-J.) et MOREAU DE BELLAING (P.) «Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Ce juge que l’automobiliste ne saurait voir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOR (G.), ROBERTIERE (P.), CAILLON (E.) et MIRAS (A.) « Les défis de l’expertise trauma collectif » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL (V.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Contentieux de la tarification : saisir la cour d’appel d’Amiens » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1055</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREAU (P.-A.) « Conditions de recevabilité du recours contre une offre d’indemnisation du Fiva, en présence d’enfants mineurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>JCP N</em> 2019 comm. 1115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAN (F.) « Gilets jaunes : l’État est-il responsable ? » : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2051</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Prothèses PIP : une carence fautive de l’État, mais limitée » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 act. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLESSIX (B.) « La force majeure administrative : une occasion manquée »» : <em>Droit administratif</em> fév. 2019 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIOUJAS (V.) « L’affaire <em>PIP</em> de retour devant le juge administratif » (note sous TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Arrachement d’une conduite de gaz suivi d’une explosion et d’un incendie » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  8 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAKOUCHE (D.) « La nature de la responsabilité civile dans les groupes de contrats » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « 1988 – 2018 : trente ans de responsabilité du fait des choses, ou une moribonde qui se porte à merveille » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Élan : les principales dispositions intéressant la responsabilité civile et les assurances » : <em>RCA</em> fév. 2019 Alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : encore faut-il le prouver ! » (obs. sous CA Paris 14 janv. 2019) : <em>Jurisport</em> fév. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue en cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  7 fév. 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Complicité par provocation et responsabilité civile d’un syndicat » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « La responsabilité civile du fait d’autrui, trente ans plus tard : des mutations, certes, mais... » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONDEAU (N.) « Ouverture au public des forêts domaniales et responsabilité extracontractuelle de l’Office national des forêts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>Revue de droit rural</em> fév. 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLIS (B.) « Action récursoire de l’ONIAM – Infections nosocomiales – Perte de chance » (note sous CE 25 mai 2018) : <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité et préjudices réparables en raison de l’absence d’information du patient » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Voyage dans le temps à bord de l’arrêt <em>Cohen</em> » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : réparation du préjudice » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique de jurisprudence d’avril à sept. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Prise en charge thérapeutique du patient - Report d’une intervention – Contrôle de l’existence d’un bilan bénéfices/risques » (note sous CE ord. Réf. 27 juil. 2018) : <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Contamination transfusionnelle – préjudice successoral » (note sous CE 20 juin 2018 <em>ONIAM</em>) <em>JCP A </em>2019 comm. 2053</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (obligation d’information) : risques en matière d’accouchement » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soins irrégulièrement dispensés par un médecin : préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie après remboursement des prestations aux assurés » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Véhicule de société : le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l’auteur de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 29 janv. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPARIS (B.) « Réflexion sur le procès pénal d’accidents collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAVAUX (B.) « L’amende civile, entre sanction pénale et <em>punitive damages</em> ? : <em>JCP G </em>2019 com. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER (B.) « Feu vert pour la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (note sous Cass. crim. 11 déc. 2018) (4 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASSOM-TISSANDIER (H.) « Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 11 déc. 2018 (2 arrêts) et Cass. soc. 15 janv. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction » (obs. sous circulaire du 29 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aggravation du risque en cours de contrat : absence de déclaration à l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Risque garanti : distinction entre exclusion et conditions de garantie » (Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RGDA</em> fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’aggravation du risque n’est pas une notion libre-service : elle suppose la caducité d’une réponse donnée à une question et/ou d’une déclaration spontanée. La notion de bonne foi ne saurait permettre de réintroduire la notion de déclaration spontanée hors de ce cadre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier </em>fév. 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em> 2019 comm. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution du sol des terrains vendus » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFEL (C.) « Réforme de la justice et victimes d’actes de terrorisme » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAHN (O.) « Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 : précisions sur la nature et les éléments constitutifs du délit d’apologie du terrorisme » : <em>LPA</em> 12 fév. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOL (A.), MOR (G.), COVIAUX (A.) et GONZALEZ (V.) « Les actes de terrorisme » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « 2019 : mise en place du parquet national antiterroriste » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMACLE (C.) « Le gel administratif des avoirs dans la lutte contre le financement du terrorisme » : <em>Revue de droit pénal et de criminologie</em> fév. 2019 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Autorité de la chose jugée au pénal – incidence de la reconnaissance d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Bulletin du travail</em> 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le fabuleux destin de l’obligation de sécurité » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La nature hybride de l’obligation générale de sécurité du club de lutte » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mai 2018) :<em> D.</em> 2019 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUE (D.), PABST (J.-Y.) et MEGERLIN (E.) « Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENEJAT-GUERLIN (M.), DECRE (A.) et LIENHARD (C.) « Les accidents aériens et maritimes » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Véhicule de société : le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas » (obs. sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Transport maritime de marchandises et limitation de responsabilité du manutentionnaire » (obs. sous Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 F2V ; 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : principe de responsabilité » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHALAUX (M.), DEPARIS (B.) et MESCAM (M.) « Les accidents terrestres collectifs » : 11ème États Généraux du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série du 6 fév. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l’auteur de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 29 janv. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « La responsabilité des agents de voyage, trente ans après : les Bronzés font du tri » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Accident de la circulation et responsabilité pour faute d’un hôpital psychiatrique » (note sous CE 9 nov. 2018) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Catastrophe aérienne : l’obligation du constructeur de l’aéronef impliqué dans l’accident est-elle sérieusement contestable ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 sept. 2018) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2019 comm. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Droit européen : assurance automobile obligatoire (véhicule stationné sur un parking) » : <em>RCA</em> fév. 2019 com. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Ce juge que l’automobiliste ne saurait voir ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « L’évolution de l’implication » : <em>RCA</em> fév. 2019 Dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER (B.) « Feu vert pour la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (note sous Cass. crim. 11 déc. 2018) (4 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 comm. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASSOM-TISSANDIER (H.) « Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 11 déc. 2018 (2 arrêts) et Cass. soc. 15 janv. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 25 fév. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction » (obs. sous circulaire du 29 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PABST (J.-Y.), BEGUE (D.) et MEGERLIN (F.) « Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? » Panorama de droit pharmaceutique 2018 : <em>Revue Générale de Droit médical</em> n° spécial 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Quand l’indemnisation du passager aérien victime d’un retard important devient un parcours du combattant... » (note sous CA Paris 15 nov. 2018 et 29 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 fév. 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « La délimitation de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention maritime » (note sous Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 comm. 1084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.), RAKOTOVAHINY (M.) et JAMBORT (S.) « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » : <em>JCP G</em> 2019 comm. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2668-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:41:09', '2019-03-27 09:41:09', '', 2668, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2668-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2700, 1, '2019-03-27 10:43:46', '2019-03-27 09:43:46', '&nbsp;\r\n<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-2678\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-la-loi-elan-decryptee-pour-les-professionnels-de-l-immobilier-9782297073523.jpg\" alt=\"\" width=\"198\" height=\"378\" />Patrice Battistini, La loi Élan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de la réforme, Gualino, Droit en poche, 2019</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-2679\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/03/JAC-185-Logement-social-construction-urbanisme-ce-que-change-la-loi-elan.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />Patrice Battistini, Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi Élan, 21 fiches pour décrypter la réforme, Gualino, Droit en poche, 2019</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand une réforme vient améliorer le cadre de vie au quotidien par les nouveautés en matière de logement et le développement des territoires, il est précieux de disposer d’ouvrages présentant les dispositions essentielles, à jour de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « Élan » portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (JO du 24 nov. 2018). Selon la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la Ville et du Logement, ce texte entend apporter « <em>des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires ».</em> Chacun, professionnel ou particulier, a intérêt à accéder rapidement à ces nouvelles informations, ces nouveaux procédés, en se préparant rapidement aux nouvelles exigences. Pour aller à l’essentiel, pour faire au plus vite un tour complet de la question, Patrice Battistini, docteur en droit, ancien enseignant chercheur des universités de Haute-Alsace et d’Aix-Marseille, professionnel de l’immobilier, apporte ses compétences aux lecteurs en décryptant pour eux les nombreux articles. Avec ces deux ouvrages, 36 fiches font le point sur la question. Leur format très pratique et leur coût des plus raisonnables (7.80 euros par livre), vont en faire des outils indispensables. Pour les professionnels de l’immobilier, il sera fort utile de parcourir la fiche visant la réglementation de la profession mais aussi de se mettre à jour sur les questions de copropriété, de bail meublé, de meublés de tourisme, de recouvrement des loyers et créances, de rénovation énergétique, de vente en l’état futur d’achèvement, entre autres. Pour les ménages, pour les personnes vulnérables et fragilisées, plusieurs pans de la loi offrent de meilleures protections qu’il est bon de connaître, telles la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le développement de la cohabitation intergénérationnelle, la volonté de favoriser la transformation de bureaux en logement, les simplifications visant les rapports entre propriétaires et locataires, les modifications relatives à l’attribution de logements sociaux, l’encadrement des loyers... Les 21 fiches pointant les nouveautés en matière d’urbanisme et de construction vont aussi intéresser les collectivités et les aménageurs car elles passent en revue des questions très importantes liées aux grandes opérations d’urbanisme, aux immeubles à construire, aux aménagements commerciaux, à la revitalisation des territoires, à la protection et à l’aménagement du littoral. Tous les points majeurs de la réforme sont présentés de manière claire, rationnelle et accessible à tous.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LA LOI ELAN DECRYPTEE POUR LES PROFESSIONNELS DE L\'IMMOBILIER & LOGEMENT SOCIAL, CONSTRUCTION, URBANISME... CE QUE CHANGE LA LOI ELAN, P. Battistini, Gualino, 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2677-revision-v1', '', '', '2019-03-27 10:43:46', '2019-03-27 09:43:46', '', 2677, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2677-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2728, 1, '2019-03-29 11:40:08', '2019-03-29 10:40:08', '<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-03-29 11:40:08', '2019-03-29 10:40:08', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Parents et alliés doivent apprendre à jongler avec les difficultés qui accompagnent l’accueil d’une personne étrangère à la cellule familiale, parfois même au pays, à ses cultures et traditions. Cette difficulté en appelle une autre, relative à la cohabitation des règles du droit français et du droit étranger. Tous les professionnels de l’enfance ainsi que les avocats et magistrats dont le contentieux familial est le cœur de métier, sans oublier les notaires rédacteurs de contrats de mariage devront maîtriser tant ces articulations que, parfois le droit étranger lui-même, lorsqu’ils devront en tenir compte. Mais l’intégration n’est pas la seule dynamique possible. Rendre étranger à la famille permet de mettre en œuvre parfois une logique d’exclusion. C’est alors la manifestation d’un choix politique ou personnel pour limiter le champ d’application de certains mécanismes juridiques et par là même redessiner les contours de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Consacrer une journée à l’étranger dans le contentieux familial revient ainsi à s’attacher en filigrane à ce double mouvement d’intégration et d’exclusion qui porte la dynamique sociologique et juridique de la famille du XXIème siècle et qui affecte autant les familles elles-mêmes que les professionnels du droit qui s’y intéressent.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>09h30 Accueil des participants\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>10h00 Propos introductifs</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Christophe SOULARD, <em>président de la chambre criminelle de la Cour de cassation</em></li>\r\n 	<li>Antoine GOUËZEL, <em>professeur à l’université Rennes I</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Première Partie : la personne étrangère</strong></h5>\r\n<strong>10h25 L’étranger sans famille : à propos du mineur étranger isolé</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Sébastien CACIOPPO, <em>membre du LID2MS à l’université d’Aix-Marseille</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>10h50 Questions puis pause</strong>\r\n\r\n<strong>11h15 L’arrivée de l’enfant étranger dans une famille en France</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Marie-Christine LE BOURSICOT, <em>conseiller honoraire à la Cour de cassation</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>11h40 L’étrange nom de l’étranger</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Isabelle CORPART, <em>maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Deuxième Partie : le droit étranger</strong></h5>\r\n<strong>14h00 Du droit allemand en droit français : les difficultés du régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Julien DUBARRY, <em>professeur à l’université de Toulon</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>14h25 L’application de la loi étrangère par le juge français</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Sara GODECHOT-PATRIS, <em>professeur à l’université Paris-Est Créteil</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>14h50 Questions puis pause</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Troisième Partie : le tiers à la famille</strong></h5>\r\n<strong>15h15 L’étranger : tiers ou inconnu ?</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Aline CHEYNET DE BEAUPRÉ, <em>professeur à l’université d’Orléans</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>15h40 L’étranger à la succession</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Guillaume DROUOT, <em>professeur à l’université de Bordeaux </em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>16h05 Questions puis pause\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>16h30 Propos conclusifs</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Laurent LEVENEUR, <em>professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur du laboratoire de droit civil</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCour de cassation, 5 quai de l’Horloge 75055 Paris cedex 01\r\ntwitter : @courdecassation\r\n\r\n<strong>Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire sur le site Internet</strong> <strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/spip.php?page=inscription_cycle&amp;id_article=41938\">(C\'est ICI)</a></strong>\r\n\r\n<em>Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et avocats.</em>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>', 'COLLOQUE \"L\'ETRANGER DANS LE CONTENTIEUX FAMILIAL\", 20 mai 2019, Paris', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-letranger-dans-le-contentieux-familial-20-mai-2019-paris', '', '', '2019-04-04 09:11:23', '2019-04-04 07:11:23', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2729', 0, 'post', '', 0),
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(2754, 1, '2019-04-29 16:18:44', '2019-04-29 14:18:44', '<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-experience-c-lienhard/\">EDITO : EXPERIENCE, C. Lienhard</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/communication-dincendie-le-droit-special-simpose-toujours-m-f-steinle-feuerbach/\">COMMUNICATION D’INCENDIE : LE DROIT SPECIAL S’IMPOSE TOUJOURS..., M-F. Steinlé-Feuerbach</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quels-risques-dans-la-determination-de-la-remuneration-du-gerant-de-sarl-p-schultz/\">QUELS RISQUES DANS LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL ? , P. Schultz</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prejudice-specifique-de-contamination-et-principe-de-reparation-integrale-un-mariage-fragile-p-veron/\">PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION ET PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE : UN MARIAGE FRAGILE , P. Véron</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-de-denigrement-en-dehors-de-toute-situation-de-concurrence-et-si-laction-en-concurrence-deloyale-nexistait-pas-d-piatek/\">LE RISQUE DE DENIGREMENT EN DEHORS DE TOUTE SITUATION DE CONCURRENCE : ET SI L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N’EXISTAIT PAS ? D. Piatek</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/annulation-de-lautorisation-de-mise-sur-le-marche-du-roundup-pro-360-au-nom-du-principe-de-precaution-h-arbousset/\">ANNULATION DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DU ROUNDUP PRO 360 AU NOM DU PRINCIPE DE PRECAUTION, H. Arbousset</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/vers-lhumanisation-des-hopitaux-lors-de-lannonce-dun-deces-i-corpart/\">VERS L’HUMANISATION DES HÔPITAUX LORS DE L’ANNONCE D’UN DECES, I. Corpart</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/presentation-des-dispositions-penales-de-la-loi-du-23-mars-2019-de-reforme-pour-la-justice-j-b-thierry/\">PRESENTATION DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI DU 23 MARS 2019 DE REFORME POUR LA JUSTICE, J-B. Thierry</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breve-les-violences-au-sein-des-couples-en-chiffres-i-corpart/\">BREVE : LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES EN CHIFFRES, I. Corpart</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-15/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LU POUR VOUS :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-a-lepreuve-des-drones-militaires-fouad-eddazi-sous-la-dir-lgdj-2019/\">LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019</a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/pma-gpa-quel-statut-juridique-pour-lenfant-cl-brunetti-pons-sous-la-dir-mare-martin-2018/\">PMA, GPA : QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L\'ENFANT ?, Cl. Brunetti-Pons (sous la dir.), MARE &amp; MARTIN, 2018</a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-loi-elan-decryptee-pour-les-professionnels-de-limmobilier-logement-social-construction-urbanisme-ce-que-change-la-loi-elan-p-battistini-gualino-2019/\">LA LOI ELAN DECRYPTEE POUR LES PROFESSIONNELS DE L\'IMMOBILIER &amp; LOGEMENT SOCIAL, CONSTRUCTION, URBANISME... CE QUE CHANGE LA LOI ELAN, P. Battistini, Gualino, 2019</a></li>\r\n</ul>', 'N° 185', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n-185', '', '', '2019-04-29 16:18:44', '2019-04-29 14:18:44', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2754', 0, 'post', '', 0),
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(2738, 1, '2019-04-08 14:33:50', '2019-04-08 12:33:50', '<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n<em> </em>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article   old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-08 14:33:50', '2019-04-08 12:33:50', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
