INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6562, 1, '2022-03-29 08:26:49', '2022-03-29 06:26:49', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Le préjudice esthétique temporaire et préjudice définitif, identiques certes, mais bien distinct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.938, Inédit :<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc1-PETCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-18.938-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9.M. [P] fait grief à l\'arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, et ce indépendamment des souffrances d\'ordre moral subies par la victime du fait de son état, un préjudice de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu\'ils en constatent la réalité ; qu\'en l\'espèce, la cour a constaté l\'existence d\'une altération de l\'apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé, à savoir une boiterie et des cicatrices dont deux au niveau de la face ; qu\'en déboutant néanmoins M. [P] de sa demande d\'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, motif pris que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime n\'en relevaient pas la cour d\'appel, qui a pourtant retenu une préjudice esthétique permanent, a violé l\'article 1382 du code civil, devenu l\'article 1240 du code civil, et le principe de l\'indemnisation de l\'entier préjudice subi par la victime. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Vu l\'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10.Pour rejeter la demande formée par M. [P] au titre d\'un préjudice esthétique temporaire, l\'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime, qui sont toujours présentes après consolidation, ne relèvent pas de ce poste de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 11.En statuant ainsi, alors qu\'elle constatait que M. [P] présentait une boiterie et des cicatrices avant la date de la consolidation, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Tierce personne et besoin de la vie sociale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-19.356, Inédit : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc2-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-19.356-Inédit-Légifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le troisième moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Enoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19.M [E] fait le même grief à l\'arrêt, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il lui est fait interdiction de statuer en équité sur la réparation du préjudice de la victime d\'un accident ; qu\'en retenant qu\'il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée de la victime, donc en se déterminant en équité en non en droit, la cour d\'appel a violé l\'article 12 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 2°/ qu\'en fixant à trois heures hebdomadaires le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée pour les trajets « de la vie quotidienne », sans répondre aux conclusions par lesquelles la victime faisait valoir qu\'au-delà des strictes nécessités de la vie quotidienne, il fallait tenir compte des besoins de sa vie sociale, lesquels impliquaient aussi des déplacements rendant indispensable l\'assistance d\'une tierce personne dès l\'instant que la conduite automobile était désormais impossible à la victime du fait de l\'accident, la cour d\'appel n\'a pas satisfait aux exigences de l\'article 455 du code de procédure civile. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 20. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu\'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l\'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d\'appel, qui motivant sa décision en se référant à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser et des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, en a déduit, compte tenu des besoins de M. [E], que la durée d\'assistance par une tierce personne, laquelle comprenait nécessairement les besoins de sa vie sociale, devait être fixée à trois heures hebdomadaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 21. Le moyen n\'est, dès lors, pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\r\n<strong>1. Journée européenne des victimes et 116 006</strong>\r\n\r\n<strong>Une prise en charge en constante adaptation aux besoins des victimes</strong>\r\n\r\nBudget en augmentation (32,1 millions d\'euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020), mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d’aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.\r\n\r\nTels sont les constats affichés. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc3J-ustice-Portail-Journée-européenne-des-victimes.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>116 006 : le numéro européen d’aide aux victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que vous soyez victime ou proche de victimes d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle, le 116 006 est le numéro gratuit à votre disposition. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc4-Justice-Portail-116006.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Intervention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Intervention du Président Charles Michel lors de la cérémonie de commémoration en hommage aux victimes du terrorisme. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc5-Intervention-du-Président-Charles-Michel-lors-de-la-cérémonie-de-commémoration-en-hommage-aux-victimes-du-terrorisme-Consilium-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Cold case : le nouveau pôle judiciaire opérationnel </strong></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Doc6-Cold-cases-cinq-questions-sur-le-nouveau-pôle-judiciaire-dédié-aux-crimes-en-série-et-aux-affaires-non-élucidées.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong>1. Livres</strong>\r\n\r\na. Paris-Briançon\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6552 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-8-couverture-livre-Paris-Briançon.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps d\'une nuit à bord d\'un train-couchettes, une dizaine de passagers, qui n\'auraient jamais dû se rencontrer, font connaissance, sans se douter que certains n\'arriveront jamais à destination. Un roman aussi captivant qu\'émouvant, qui dit l\'importance de l\'instant et la fragilité de nos vies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien ne relie les passagers montés à bord du train de nuit n° 5789. À la faveur d\'un huis clos imposé, tandis qu\'ils sillonnent des territoires endormis, ils sont une dizaine à nouer des liens, laissant l\'intimité et la confiance naître, les mots s\'échanger, et les secrets aussi. Derrière les apparences se révèlent des êtres vulnérables, victimes de maux ordinaires ou de la violence de l\'époque, des voyageurs tentant d\'échapper à leur solitude, leur routine ou leurs mensonges. Ils l\'ignorent encore, mais à l\'aube, certains auront trouvé la mort.\r\nCe roman de Philippe Besson, au suspense redoutable, nous rappelle que nul ne maîtrise son destin. Par la délicatesse et la justesse de ses observations, Paris-Briançon célèbre le miracle des rencontres fortuites, et la grâce des instants suspendus, où toutes les vérités peuvent enfin se dire.</p>\r\nTout est justement saisi voir le passage sur les premières couvertures médiatiques page 190 et suivantes <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-7-briancon2-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.\r\n\r\nb. Toulouse 19 mars 2012\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6553 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-9-couverture-Toulouse-19-mars-2012.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonathan Chetrit était interne au lycée juif quand Merah est venu assassiner et blesser des enfants ainsi qu’un enseignant. L’ancien élève, aujourd’hui avocat, a collecté minute par minute les récits de dizaines de témoins de cette barbarie. Il en a fait un ouvrage unique et essentiel dix ans après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Survivante : témoignage dix ans après </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole des victimes est toujours édifiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Je me demande toujours pourquoi j’ai survécu dans le tunnel de Sierre ». <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-11-Sierra.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sarah fait partie des 24 rescapés du terrible accident de car qui avait fait 28 morts en mars 2012, au retour d’un camp de ski. Dix ans plus tard, la Belge confie comment le drame a façonné sa vie.</p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc10-Accident-de-Sierre-Il-y-a-10-ans-un-accident-de-car-en-Suisse-faisait-28-morts-dont-22-enfants-La-Libre.pdf\">Accident de Sierre - Il y a 10 ans, un accident de car en Suisse faisait 28 morts, dont 22 enfants - La Libre</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Moment de grâce</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se pose souvent, et à juste titre, la question du sens du procès pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit de notre confrère Éric Morain mérite lecture et partage tant il est juste dans son authenticité et sa singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-12-Procès-Hamel-«-Les-acteurs-de-ce-procès-hors-norme-ont-été-littéralement-saisis-par-des-moments-de-grâce-».pdf\">Procès Hamel  « Les acteurs de ce procès hors norme ont été littéralement saisis par des moments de grâce »</a>.</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>IV. Victimologie et guerre en Ukraine </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La guerre en Ukraine est bien une catastrophe (voir éditorial). Nous devons donc nous saisir de cette tragédie pour l’analyser et réfléchir. Les sujets sont nombreux. Nous les ferons nôtres au fur et mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfants martyrs et en situation de sidération :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6561\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-sidération-.jpeg\" alt=\"\" width=\"1469\" height=\"2033\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Crimes de guerre à investiguer et preuves :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6558\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-14-investigation-.png\" alt=\"\" width=\"1584\" height=\"1988\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa Cour internationale de justice :\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6557 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-cour-internationale-de-justice.jpg\" alt=\"\" width=\"685\" height=\"814\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6544-revision-v1', '', '', '2022-03-29 08:26:49', '2022-03-29 06:26:49', '', 6544, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6544-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6563, 1, '2022-03-29 11:29:31', '2022-03-29 09:29:31', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite à l’université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Douai, 3 février 2022, n° 20/04233\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>La cliente d’un magasin a chuté et s’est blessée parce qu’elle a glissé sur un fruit écrasé qui trainait sur le sol de l’établissement où elle s’était rendue. La responsabilité de la direction de la Jardinerie est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses car l’exploitant est gardien du sol, or le sol n’était pas en position normale au moment des faits. En effet, le personnel n’avait pas procédé à un nettoyage alors qu’une orange écrasée rendait le sol dangereusement glissant.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés</strong> : chute d’une cliente – dérapage sur une orange écrasée – responsabilité du fait des choses – position anormale du sol liée au fruit écrasé – sol anormalement glissant – défaut d’entretien et de nettoyage du sol – absence de cas de force majeure – lien de causalité entre la chute et le dommage -indemnisation de la cliente</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014, la cliente d’un magasin a été victime d’une chute qui lui a causé une fracture de l’humérus. En effet, dans cet établissement elle a dérapé sur une orange écrasée sur le sol et s’est gravement blessée. Estimant que la direction de la Jardinerie d\'Hesdigneul était responsable du dommage qu’elle avait subi, la cliente s’est rapprochée de Groupama, assureur de l’établissement pour réclamer une indemnisation de son préjudice, soutenue dans cette démarche par la Macif, son propre assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Groupama rejetant la demande, la victime a assigné la Jardinerie et son assureur aux fins de voir ordonner une expertise médicale et fixer une provision de 3 000 euros. Le juge des référés a ordonné en 2015 qu’il soit procédé à l’expertise et après avoir obtenu le rapport médical en 2016, la cliente blessée a assigné la Jardinerie, Groupama et la CPAM de Blois devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en 2019, aux fins de les voir condamner au paiement de 350 000 euros pour le préjudice qu’elle a subi et d’obtenir une contre-expertise avec désignation d\'un expert mission Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a reconnu la responsabilité de l’établissement le 21 juillet 2020, estimant que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l’article L. 221-2 du Code de la consommation (devenu art. L. 421-3), suivant le raisonnement tenu précédemment par la Cour de cassation (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). En conséquence, les juges ont condamné l’établissement et son assureur à réparer la totalité des dommages subis par la personne victime d’un dérapage provoqué par un fruit écrasé sur le sol, mais ils ont rejeté la demande de garantie formulée par la cliente à l\'encontre de Groupama au profit de la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant ne pas être responsable de la chute accidentelle subie par la cliente de son magasin, la Jardinerie a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que la victime entrait dans la catégorie des consommateurs du magasin et que tout professionnel doit offrir à ses clients des produits et des services présentant la sécurité à laquelle on peut s’attendre, la piste suivie par les juges du fond qui avaient évoqué la violation de l’article L. 221-2 du Code de la consommation est critiquable car le magasin visé ne vendait pas de fruits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pour cette raison que les juges de la cour d’appel de Douai ont rendu un arrêt infirmatif, la piste de la responsabilité civile pour violation de l’obligation de sécurité de résultat et de la faute reconnue sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code de la consommation n’étant pas cohérente dans la mesure où l’orange, source du préjudice, n’était pas mise en vente à la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, en appel, les juges retiennent la responsabilité de l’établissement, précisant que l’action en responsabilité d’une victime ayant chuté pour avoir glissé sur un fruit écrasé sur le sol d’un magasin à l’entrée libre doit être engagée sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses et donc de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil et non sur celui de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la responsabilité du fait des choses retenue par les juges pour le compte de la direction du magasin ne concerne pas l’orange, dans la mesure où la Jardinerie ne vend pas de fruits et que par ailleurs son personnel, de même que les clients, ont l’interdiction de consommer des aliments dans l’enceinte de l’établissement, néanmoins la responsabilité de l’exploitant est à prendre en compte sous un autre angle. En effet, il est responsable du fait des choses en ce qui concerne le sol de son établissement, étant gardien dudit sol. Dès lors, dans la mesure où, en l’espèce, la chute de la cliente a bien été causée par un sol devenu glissant en raison d’un fruit qui trainait par terre après avoir été écrasé, il fallait rechercher si les conditions de mise en œuvre de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil étaient réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exploitant du magasin est responsable de la chute du client en qualité de gardien du sol sur lequel ce dernier a glissé. La position anormale du sol a été démontrée car il était devenu glissant et l’exploitant de la Jardinerie a pu se voir imputer un défaut d’entretien et de nettoyage de son établissement. L’orange avait été écrasée et il aurait fallu que le personnel intervienne pour qu’il ne puisse pas être reproché à la Jardinerie l’état anormal de son sol au moment de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le gardien du sol est tenu d’indemniser une cliente qui a perdu l’équilibre parce qu’elle a dérapé sur un fruit écrasé qui trainait par terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette affaire qu’en faisant ses courses à la Jardinerie d\'Hesdigneul, une femme a glissé et a été victime d’une fracture de l’humérus en raison de la présence sur le sol d’une orange écrasée, point qui n’est pas contesté (deux clients ont attesté d’un accident dû à la présence d’une pelure d’orange).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la cliente n’a pas trébuché sur une orange et perdu l’équilibre pour cette raison, mais elle s’est blessée parce qu’elle a dérapé sur ce fruit après qu’il ait été écrasé, ce qui avait rendu dangereusement glissant le sol du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident dont elle a été victime n’est toutefois pas en lien avec les produits vendus par l’établissement, en l’occurrence une jardinerie, raison pour laquelle il n’était pas correct de partir sur la piste de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien la responsabilité du fait des choses qu’il fallait mettre en œuvre dans cette affaire (C. civ., art. 1384, al. 1<sup>er</sup>, devenu art. 1242, al. 1<sup>er</sup> à l’issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016) car chacun est responsable des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par la cour d’appel de Douai rejoint la position prise par la Cour de cassation dans une affaire à propos de laquelle la cliente d’un supermarché avait trébuché sur un panneau publicitaire (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882, Dalloz actualité, 14 oct. 2020, note A. Hacenele ; JAC n° 201, nov. 2020, note Corpart I.). Les juges avaient en effet retenu à cette occasion que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne pouvait être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du Code de la consommation, lequel ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. Par ailleurs, pour la Cour de cassation, l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité des produits et services au profit des consommateurs, mais ne soumet pas l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. En l’espèce, la Jardinerie dans laquelle est survenu l’accident était aussi un magasin dont l’entrée était libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait partir sur la piste de la responsabilité du fait des choses, toutefois, la chose visée n’était pas le fruit écrasé car l’exploitant n’était pas gardien de l’orange, laquelle ne lui appartenait pas dans la mesure où l’établissement ne vendait pas ce type de produits. En l’espèce, cette orange n’appartenait à personne et comme elle avait été abandonnée au sein de l’établissement, il s’agissait d’une chose sans maître. En revanche, il fallait rechercher si la responsabilité du fait des choses pouvait être mise en œuvre en visant le sol dont la Jardinerie était bien la gardienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait dès lors apprécier l’état dans lequel se trouvait le sol au moment de la chute accidentelle pour rechercher si la responsabilité de la direction de l’établissement pouvait être invoquée sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses. Pour les juges de la cour d’appel qui apprécient souverainement les faits, la position anormale de l’orange écrasée sur le sol a effectivement été démontrée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent que cela faisait en l’espèce un moment que le fruit trainait par terre, puisque c’est parce qu’il a été piétiné et écrasé que le sol est devenu glissant, ce qui a provoqué la chute accidentelle. En conséquence, c’est bien l’anormalité du sol qui est relevée dans cette affaire à propos d’une chose inerte ; anormalité due au fait que le personnel n’a pas procédé en temps utile au nettoyage des lieux ; nettoyage indispensable pour assurer la sécurité des clients. Dans la mesure où les témoins ont relevé que l’orange était écrasée, cela signifie que l’orange ne s’est pas trouvée sur le sol juste avant le passage de la cliente et qu’il y a bien eu un défaut de nettoyage et d’entretien. C’est ce défaut de nettoyage qui a rendu le sol dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’établissement dont la responsabilité est établie aurait pu invoquer un cas de force majeure pour échapper au paiement de l’indemnité car la présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose, défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d\'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est écartée si le gardien parvient à établir l\'existence d\'une cause étrangère. Toutefois, en l’espèce, l’exploitant de la jardinerie, gardien du sol, n’est pas parvenu à rapporter une telle preuve. Par ailleurs, les juges écartent la piste de l’imprévisibilité ou de l’irrésistibilité de l’événement car ils retiennent l’attestation d’un salarié faisant état de la présence occasionnelle de déchets végétaux dans l’enceinte de l’établissement, ce qui oblige à nettoyer régulièrement les locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant a pu être retenue car il est bien gardien du sol de son local. Puisqu’il est devenu anormalement glissant par un manque d’entretien, entraînant la chute d’une cliente, une indemnisation est due à cette dernière sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses conformément à l’article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, applicable au moment des faits, la victime ayant pu démontrer que la chose visée, à savoir le sol, se trouvait dans une position anormale et en mauvais état, ce qui a effectivement été l\'instrument du dommage. Malgré son inertie, la chose a bien joué un rôle actif lors de la survenance de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont réunies car il est démontré que la chute est due aux débris d’orange écrasée qui ont rendu le sol du local fort glissant et que les blessures dont souffre la cliente du magasin à l’entrée libre ont bien été provoquées par cette chute (preuve du lien de causalité). La preuve du rôle actif de la chose inerte pesait sur la cliente blessée qui a dû caractériser l’anormalité du sol rendu glissant par le fruit écrasé et a convaincu les juges du fond que ce sol glissant et donc dangereux était à l’origine du dommage (la démonstration du caractère anormal ou dangereux de la chose est exigée lorsqu’il est question d’une chose inerte tel le sol :<strong> </strong>une distinction est à faire entre les choses inertes/non dangereuses et les choses en mouvement/dangereuses). Il fallait qu’elle rapporte la preuve que la chose a été l’instrument du dommage ainsi que l’anormalité de son positionnement ou de son mauvais état (condition supplémentaire lorsqu’il est question d’une chose inerte), ce qu’elle est parvenue à faire pour une chose, certes inerte, mais rendue dangereuse du fait de l’absence de nettoyage et d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Douai, 3 février 2022, n° 20/04233</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits et la procédure antérieure :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 10 août 2014, Mme Jeanine C. a fait une chute dans le magasin de la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul (la Jardinerie) lui ayant causé une fracture de l\'humérus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la responsabilité de la Jardinerie était engagée, Mme C. et la Macif, son assureur protection juridique, se sont rapprochées de la compagnie Groupama Nord Est (Groupama), assureur de la Jardinerie, afin d\'obtenir une indemnisation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite au refus de Groupama, Mme C. a assigné la Jardinerie, Groupama et la caisse primaire d\'assurance maladie de la Côte d\'Opale (CPAM) par acte du 19 et 21 mai 2015 aux fins de voir ordonner une expertise médicale et fixer une provision de 3 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 1er juillet 2015, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme C. et a désigné pour y procéder le docteur André G., lequel a déposé son rapport le 24 août 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes du 11, 15 et 18 avril 2019, Mme C. a assigné la Jardinerie, Groupama et la CPAM de Blois devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de les voir condamner au paiement de 350 000 euros à valoir sur le préjudice subi et de voir ordonner une contre-expertise avec désignation d\'un expert mission Dinthilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a notamment :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le jugement commun à la caisse primaire d\'assurance maladie de Blois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la Jardinerie et Groupama étaient tenues de réparer la totalité des dommages subis par Mme C. lors de l\'accident du 10 août 2014 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré irrecevable la demande de garantie formulée par Mme C. à l\'encontre de Groupama au profit de la Jardinerie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté Mme C. de sa demande de provision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">avant dire droit,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné une expertise confiée au docteur Eric P. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réservé les autres demandes et les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration d\'appel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par déclaration du 21 octobre 2020, dans des conditions et formes qui ne sont pas critiquées, la Jardinerie a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu\'il a déclaré irrecevable la demande de garantie formulée par Mme C. à l\'encontre de Groupama et l\'a déboutée de sa demande de provision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prétentions et moyens des parties :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2021, la Jardinerie et Groupama demandent, au visa des anciens articles 1147, 1148 et 1384 du code civil, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 21 juillet 2020 en ce qu\'il a jugé Mme C. irrecevable en sa demande de garantie formulée à l\'encontre de Groupama,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réformer le jugement en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. déclaré le jugement opposable à la CPAM de Blois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. dit qu\'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. dit qu\'elle et son assureur, Groupama, étaient tenus de réparer la totalité des dommages subis par Mme C. lors de l\'accident du 10 août 2014 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. ordonné une expertise avant-dire droit sur le préjudice et ses dispositifs y afférents ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">statuant de nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouter Mme C. de l\'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner au paiement d\'une somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d\'expertise judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soutiennent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme C. a varié dans le fondement de ses demandes, la responsabilité de la Jardinerie ne peut être retenue sur un terrain contractuel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- sa responsabilité du fait des choses ne peut être retenue également ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme C. ne produit que des pièces attestant de sa chute mais ne démontre pas de défaut d\'entretien ou de nettoyage de la jardinerie ni de lien de causalité entre un défaut d\'entretien et sa chute ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les allées du magasin étant bordées de végétaux, il est naturel que des détritus organiques puissent tomber de ces végétaux sur le sol, néanmoins, elle prend toutes les mesures de sécurité nécessaires et respecte les obligations d\'entretien en faisant balayer les allées du magasin tous les matins et soirs, ce dont elle atteste ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il est par ailleurs interdit aux salariés et au public de manger dans l\'enceinte de l\'établissement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la preuve de l\'anormalité du carrelage n\'est pas rapportée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'existe pas de preuve de l\'existence d\'une chose sur laquelle Mme C. aurait glissé, les déclarations ayant alternativement mentionné une pelure d\'orange située sur une grille de fer, ou sur le carrelage, ou encore une feuille de plante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au surplus, il n\'est pas démontré que la présence d\'un détritus sur le sol d\'une jardinerie est anormale ni que la garde de la chose en question était détenue par elle ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que sa responsabilité devait être engagée dans le cadre de cette chute, il convient de retenir la force majeure car cet événement serait imprévisible et irrésistible aux motifs qu\'elle ne peut, d\'aucune manière, prévenir toute chute de feuille ou d\'élément organique sur le sol d\'un magasin comprenant par nature toutes sortes de végétaux ni prévenir le fait qu\'un client mal intentionné ne respecte pas l\'interdiction de manger au sein du magasin et fasse tomber une pelure d\'orange sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, Mme C., partie intimée et appelante incidente, demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement de première instance en ce qu\'il a déclaré la Jardinerie responsable de sa chute, et ce en application de l\'article 1384 ancien du code civil, ou à titre subsidiaire, en application de l\'article 1147 ancien du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer la désignation d\'un expert judiciaire avec mission dite Dintilhac telle que reprise par les premiers juges ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le sursis à statuer sur la liquidation du préjudice dans l\'attente du rapport d\'expertise et donc renvoyer cette liquidation devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer et condamner solidairement la Jardinerie et Groupama au paiement des indemnités procédurales et des dépens de première instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les condamner solidairement à lui payer les sommes de 2 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les condamner aux entiers frais et dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- deux témoins attestent de sa chute en raison de la présence d\'une pelure d\'orange ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la jardinerie doit être régulièrement nettoyée afin de préserver la sécurité des clients, la faute est ainsi indiscutable du fait du défaut d\'entretien ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies puisqu\'il est démontré la chute du fait de la pelure d\'orange et le lien de causalité entre la chute et les blessures ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Groupama avait acquiescé au jugement, reconnaissant ainsi la responsabilité de son assurée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM de Blois, partie intimée, n\'a pas constitué avocat en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l\'article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre liminaire, la cour constate que la chute et le dommage subi par Mme C. ne sont pas contestés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de l\'exploitant d\'un magasin en libre accès :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cause d\'appel, les parties s\'accordent à dire, à titre principal, que la responsabilité de la Jardinerie ne peut être engagée sur un fondement contractuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'il est exact que l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu L. 421-3 du code de la consommation prévoit que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d\'utilisation ou dans d\'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes, la responsabilité de l\'exploitant d\'un magasin dont l\'entrée est libre ne peut être engagée, à l\'égard de la victime d\'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l\'origine, que sur le fondement de l\'article 1384 du code civil, devenu 1242 alinéa 1 du code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité du gardien de la chose :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l\'article 1242 alinéa 1er du même code, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de ces dispositions, la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage pèse sur la victime, et implique que soit caractérisée une anormalité ou dangerosité de cette chose à l\'origine du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose, défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d\'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est toutefois écartée lorsque le gardien établit l\'existence d\'une cause étrangère, revêtant les caractères d\'extériorité, d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, Mme C. produit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une attestation du 28 septembre 2014, dans laquelle Mme Paulette V. témoigne de ce que Mme C. a glissé sur « une partie d\'orange écrasée au milieu d\'une allée » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une attestation de Mme Jacqueline J. en date du 10 septembre 2014, laquelle déclare que « Madame C. a glissé sur une pelure d\'orange sur le carrelage ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Jardinerie soutient que différentes versions des faits ont pu être exposées, la cour constate à la lecture des pièces que les témoins directs, et Mme C. n\'ont pas fait de déclarations contraires et que les seuls éléments factuels divergents émanent des assureurs et de la gérante du magasin qui déclare que la chute a été causée par « une feuille de plante tombée à terre », alors qu\'il n\'est pas établi qu\'elle ait personnellement assisté à la chute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère convergent des déclarations émanant des deux témoins directs permet de retenir la présence d\'un tel débris d\'orange sur le sol de la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la garde de l\'orange :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour contester sa responsabilité, la Jardinerie estime que sa qualité de gardienne de l\'orange n\'est pas établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la Jardinerie justifie qu\'elle ne vend pas des produits comme une orange et qu\'elle interdit à ses salariés et clients de manger à l\'intérieur du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que ce débris d\'orange s\'analyse comme une chose sans maître ou abandonnée, qui n\'est pas susceptible d\'engager la responsabilité de la Jardinerie en qualité de gardienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, Mme C. met en cause l\'entretien du sol lui-même, pour invoquer l\'application de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la garde du sol :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des constats énoncés ci-dessus qu\'un déchet organique se trouvait sur le sol du magasin. Il est également relevé qu\'un témoin atteste que ce déchet était écrasé, ce qui indique que ce déchet ne s\'est pas retrouvé sur le sol juste avant le passage de Mme C..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour observe par ailleurs que les photographies produites par la Jardinerie pour attester du bon entretien de son sol ne sont pas datées et ne démontrent pas que le sol était bien nettoyé au moment de la chute de Mme C..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est établi qu\'un défaut d\'entretien et de nettoyage a rendu glissant le sol des locaux dont elle est gardienne, dans des conditions établissant tant son rôle actif dans le dommage subi par Mme C. que son anormalité, étant au surplus précisé qu\'il est indifférent que ce caractère anormalement glissant résulte de la présence d\'un débris d\'orange ou de tout autre objet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la force majeure :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la Jardinerie d\'établir que le dommage créé par la chose dont elle est gardienne résulte d\'une force majeure, présentant les caractères d\'extériorité, d\'irrésistibilité et d\'imprévisibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la cour observe que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'est pas démontré que la présence de la pelure d\'orange sur le sol est le fait d\'un client et non d\'un salarié de la Jardinerie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le nettoyage du magasin lui incombe et les salariés s\'en occupent eux-mêmes, comme en atteste la Jardinerie elle-même, or, le défaut de nettoyage étant à l\'origine de la dangerosité de son sol, la Jardinerie ne peut prétendre que cette cause est extérieure ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'est pas imprévisible que des déchets se retrouvent sur le sol d\'un magasin, ce que reconnaît la Jardinerie elle-même, notamment lorsqu\'elle indique que « la présence d\'un détritus organique sur le sol d\'une jardinerie ne présente aucune anormalité » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la présence d\'un déchet sur son sol ne présente pas les caractéristiques d\'un événement irrésistible d\'autant plus que Mme Ludivine L., gestionnaire de rayon du magasin, atteste qu\'elle balaye « l\'espace le matin et/ou le soir. Je balaye aussi systématiquement les rayons dès que je vois une feuille, un tige je la ramasse aussitôt. Je donne également les mêmes consignes aux personnes avec qui je travaille. Ses consignes de nettoyage existent depuis des années », démontrant ainsi qu\'il n\'est pas inhabituel que des déchets organiques se retrouvent sur le sol du magasin et qu\'il n\'est pas impossible ni irrésistible pour les salariés du magasin de les retirer du sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'ensuit que la Jardinerie échoue à démontrer la force majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le jugement critiqué est infirmé en ce qu\'il a retenu que la Jardinerie avait commis une faute au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code, dès lors que la responsabilité civile de la Jardinerie à l\'égard de Mme C. est en réalité engagée au titre de l\'article 1384 alinéa 1 du code civildans sa rédaction antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'expertise des préjudices avant dire droit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments produits par les parties ne permettent pas de remettre en cause le bien fondé de la contre-expertise ordonnée par le jugement querellé. La cour observe d\'ailleurs que la Jardinerie et Groupama demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu\'il a ordonné une contre-expertise, mais ne présentent aucun moyen à cette fin, de sorte qu\'elles ne remettent pas en cause la contre-expertise en tant que telle, ce qui était déjà leur position devant le tribunal judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient ainsi de confirmer le jugement en ce qu\'il a ordonné une expertise avant dire droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais irrépétibles de la présente instance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sens de l\'arrêt conduit à confirmer le jugement querellé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Jardinerie et Groupama qui succombent devant la cour seront condamnées aux entiers dépens d\'appel et à payer in solidum à Mme C. la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme le jugement rendu le 21 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer sauf en ce qu\'il a dit que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'infirme de ce chef,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que la Jardinerie a engagé sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. au titre de l\'article 1384 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul et la compagnie Groupama Nord Est aux entiers dépens d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne in solidum la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul et la compagnie Groupama Nord Est à payer à Mme Jeanine C. la somme de 2 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Greffière Le Président</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Harmony Poyteau Guillaume Salomon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision(s) antérieure(s) tribunal judiciaire Boulogne sur Mer 21 Juillet 2020 19/01629</p>\r\n&nbsp;', 'DÉRAPAGE PROVOQUÉ PAR UNE ORANGE ECRASÉE SUR LE SOL ET RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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(6564, 1, '2022-03-29 08:30:29', '2022-03-29 06:30:29', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite à l’université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Douai, 3 février 2022, n° 20/04233\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>La cliente d’un magasin a chuté et s’est blessée parce qu’elle a glissé sur un fruit écrasé qui trainait sur le sol de l’établissement où elle s’était rendue. La responsabilité de la direction de la Jardinerie est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses car l’exploitant est gardien du sol, or le sol n’était pas en position normale au moment des faits. En effet, le personnel n’avait pas procédé à un nettoyage alors qu’une orange écrasée rendait le sol dangereusement glissant.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés</strong> : chute d’une cliente – dérapage sur une orange écrasée – responsabilité du fait des choses – position anormale du sol liée au fruit écrasé – sol anormalement glissant – défaut d’entretien et de nettoyage du sol – absence de cas de force majeure – lien de causalité entre la chute et le dommage -indemnisation de la cliente</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014, la cliente d’un magasin a été victime d’une chute qui lui a causé une fracture de l’humérus. En effet, dans cet établissement elle a dérapé sur une orange écrasée sur le sol et s’est gravement blessée. Estimant que la direction de la Jardinerie d\'Hesdigneul était responsable du dommage qu’elle avait subi, la cliente s’est rapprochée de Groupama, assureur de l’établissement pour réclamer une indemnisation de son préjudice, soutenue dans cette démarche par la Macif, son propre assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Groupama rejetant la demande, la victime a assigné la Jardinerie et son assureur aux fins de voir ordonner une expertise médicale et fixer une provision de 3 000 euros. Le juge des référés a ordonné en 2015 qu’il soit procédé à l’expertise et après avoir obtenu le rapport médical en 2016, la cliente blessée a assigné la Jardinerie, Groupama et la CPAM de Blois devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en 2019, aux fins de les voir condamner au paiement de 350 000 euros pour le préjudice qu’elle a subi et d’obtenir une contre-expertise avec désignation d\'un expert mission Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a reconnu la responsabilité de l’établissement le 21 juillet 2020, estimant que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l’article L. 221-2 du Code de la consommation (devenu art. L. 421-3), suivant le raisonnement tenu précédemment par la Cour de cassation (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). En conséquence, les juges ont condamné l’établissement et son assureur à réparer la totalité des dommages subis par la personne victime d’un dérapage provoqué par un fruit écrasé sur le sol, mais ils ont rejeté la demande de garantie formulée par la cliente à l\'encontre de Groupama au profit de la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant ne pas être responsable de la chute accidentelle subie par la cliente de son magasin, la Jardinerie a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que la victime entrait dans la catégorie des consommateurs du magasin et que tout professionnel doit offrir à ses clients des produits et des services présentant la sécurité à laquelle on peut s’attendre, la piste suivie par les juges du fond qui avaient évoqué la violation de l’article L. 221-2 du Code de la consommation est critiquable car le magasin visé ne vendait pas de fruits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pour cette raison que les juges de la cour d’appel de Douai ont rendu un arrêt infirmatif, la piste de la responsabilité civile pour violation de l’obligation de sécurité de résultat et de la faute reconnue sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code de la consommation n’étant pas cohérente dans la mesure où l’orange, source du préjudice, n’était pas mise en vente à la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, en appel, les juges retiennent la responsabilité de l’établissement, précisant que l’action en responsabilité d’une victime ayant chuté pour avoir glissé sur un fruit écrasé sur le sol d’un magasin à l’entrée libre doit être engagée sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses et donc de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil et non sur celui de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la responsabilité du fait des choses retenue par les juges pour le compte de la direction du magasin ne concerne pas l’orange, dans la mesure où la Jardinerie ne vend pas de fruits et que par ailleurs son personnel, de même que les clients, ont l’interdiction de consommer des aliments dans l’enceinte de l’établissement, néanmoins la responsabilité de l’exploitant est à prendre en compte sous un autre angle. En effet, il est responsable du fait des choses en ce qui concerne le sol de son établissement, étant gardien dudit sol. Dès lors, dans la mesure où, en l’espèce, la chute de la cliente a bien été causée par un sol devenu glissant en raison d’un fruit qui trainait par terre après avoir été écrasé, il fallait rechercher si les conditions de mise en œuvre de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil étaient réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exploitant du magasin est responsable de la chute du client en qualité de gardien du sol sur lequel ce dernier a glissé. La position anormale du sol a été démontrée car il était devenu glissant et l’exploitant de la Jardinerie a pu se voir imputer un défaut d’entretien et de nettoyage de son établissement. L’orange avait été écrasée et il aurait fallu que le personnel intervienne pour qu’il ne puisse pas être reproché à la Jardinerie l’état anormal de son sol au moment de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le gardien du sol est tenu d’indemniser une cliente qui a perdu l’équilibre parce qu’elle a dérapé sur un fruit écrasé qui trainait par terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette affaire qu’en faisant ses courses à la Jardinerie d\'Hesdigneul, une femme a glissé et a été victime d’une fracture de l’humérus en raison de la présence sur le sol d’une orange écrasée, point qui n’est pas contesté (deux clients ont attesté d’un accident dû à la présence d’une pelure d’orange).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la cliente n’a pas trébuché sur une orange et perdu l’équilibre pour cette raison, mais elle s’est blessée parce qu’elle a dérapé sur ce fruit après qu’il ait été écrasé, ce qui avait rendu dangereusement glissant le sol du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident dont elle a été victime n’est toutefois pas en lien avec les produits vendus par l’établissement, en l’occurrence une jardinerie, raison pour laquelle il n’était pas correct de partir sur la piste de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien la responsabilité du fait des choses qu’il fallait mettre en œuvre dans cette affaire (C. civ., art. 1384, al. 1<sup>er</sup>, devenu art. 1242, al. 1<sup>er</sup> à l’issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016) car chacun est responsable des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par la cour d’appel de Douai rejoint la position prise par la Cour de cassation dans une affaire à propos de laquelle la cliente d’un supermarché avait trébuché sur un panneau publicitaire (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882, Dalloz actualité, 14 oct. 2020, note A. Hacenele ; JAC n° 201, nov. 2020, note Corpart I.). Les juges avaient en effet retenu à cette occasion que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne pouvait être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du Code de la consommation, lequel ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. Par ailleurs, pour la Cour de cassation, l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité des produits et services au profit des consommateurs, mais ne soumet pas l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. En l’espèce, la Jardinerie dans laquelle est survenu l’accident était aussi un magasin dont l’entrée était libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait partir sur la piste de la responsabilité du fait des choses, toutefois, la chose visée n’était pas le fruit écrasé car l’exploitant n’était pas gardien de l’orange, laquelle ne lui appartenait pas dans la mesure où l’établissement ne vendait pas ce type de produits. En l’espèce, cette orange n’appartenait à personne et comme elle avait été abandonnée au sein de l’établissement, il s’agissait d’une chose sans maître. En revanche, il fallait rechercher si la responsabilité du fait des choses pouvait être mise en œuvre en visant le sol dont la Jardinerie était bien la gardienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait dès lors apprécier l’état dans lequel se trouvait le sol au moment de la chute accidentelle pour rechercher si la responsabilité de la direction de l’établissement pouvait être invoquée sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses. Pour les juges de la cour d’appel qui apprécient souverainement les faits, la position anormale de l’orange écrasée sur le sol a effectivement été démontrée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent que cela faisait en l’espèce un moment que le fruit trainait par terre, puisque c’est parce qu’il a été piétiné et écrasé que le sol est devenu glissant, ce qui a provoqué la chute accidentelle. En conséquence, c’est bien l’anormalité du sol qui est relevée dans cette affaire à propos d’une chose inerte ; anormalité due au fait que le personnel n’a pas procédé en temps utile au nettoyage des lieux ; nettoyage indispensable pour assurer la sécurité des clients. Dans la mesure où les témoins ont relevé que l’orange était écrasée, cela signifie que l’orange ne s’est pas trouvée sur le sol juste avant le passage de la cliente et qu’il y a bien eu un défaut de nettoyage et d’entretien. C’est ce défaut de nettoyage qui a rendu le sol dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’établissement dont la responsabilité est établie aurait pu invoquer un cas de force majeure pour échapper au paiement de l’indemnité car la présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose, défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d\'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est écartée si le gardien parvient à établir l\'existence d\'une cause étrangère. Toutefois, en l’espèce, l’exploitant de la jardinerie, gardien du sol, n’est pas parvenu à rapporter une telle preuve. Par ailleurs, les juges écartent la piste de l’imprévisibilité ou de l’irrésistibilité de l’événement car ils retiennent l’attestation d’un salarié faisant état de la présence occasionnelle de déchets végétaux dans l’enceinte de l’établissement, ce qui oblige à nettoyer régulièrement les locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant a pu être retenue car il est bien gardien du sol de son local. Puisqu’il est devenu anormalement glissant par un manque d’entretien, entraînant la chute d’une cliente, une indemnisation est due à cette dernière sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses conformément à l’article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, applicable au moment des faits, la victime ayant pu démontrer que la chose visée, à savoir le sol, se trouvait dans une position anormale et en mauvais état, ce qui a effectivement été l\'instrument du dommage. Malgré son inertie, la chose a bien joué un rôle actif lors de la survenance de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont réunies car il est démontré que la chute est due aux débris d’orange écrasée qui ont rendu le sol du local fort glissant et que les blessures dont souffre la cliente du magasin à l’entrée libre ont bien été provoquées par cette chute (preuve du lien de causalité). La preuve du rôle actif de la chose inerte pesait sur la cliente blessée qui a dû caractériser l’anormalité du sol rendu glissant par le fruit écrasé et a convaincu les juges du fond que ce sol glissant et donc dangereux était à l’origine du dommage (la démonstration du caractère anormal ou dangereux de la chose est exigée lorsqu’il est question d’une chose inerte tel le sol :<strong> </strong>une distinction est à faire entre les choses inertes/non dangereuses et les choses en mouvement/dangereuses). Il fallait qu’elle rapporte la preuve que la chose a été l’instrument du dommage ainsi que l’anormalité de son positionnement ou de son mauvais état (condition supplémentaire lorsqu’il est question d’une chose inerte), ce qu’elle est parvenue à faire pour une chose, certes inerte, mais rendue dangereuse du fait de l’absence de nettoyage et d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Douai, 3 février 2022, n° 20/04233</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits et la procédure antérieure :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 10 août 2014, Mme Jeanine C. a fait une chute dans le magasin de la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul (la Jardinerie) lui ayant causé une fracture de l\'humérus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la responsabilité de la Jardinerie était engagée, Mme C. et la Macif, son assureur protection juridique, se sont rapprochées de la compagnie Groupama Nord Est (Groupama), assureur de la Jardinerie, afin d\'obtenir une indemnisation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite au refus de Groupama, Mme C. a assigné la Jardinerie, Groupama et la caisse primaire d\'assurance maladie de la Côte d\'Opale (CPAM) par acte du 19 et 21 mai 2015 aux fins de voir ordonner une expertise médicale et fixer une provision de 3 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 1er juillet 2015, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme C. et a désigné pour y procéder le docteur André G., lequel a déposé son rapport le 24 août 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes du 11, 15 et 18 avril 2019, Mme C. a assigné la Jardinerie, Groupama et la CPAM de Blois devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de les voir condamner au paiement de 350 000 euros à valoir sur le préjudice subi et de voir ordonner une contre-expertise avec désignation d\'un expert mission Dinthilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a notamment :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le jugement commun à la caisse primaire d\'assurance maladie de Blois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la Jardinerie et Groupama étaient tenues de réparer la totalité des dommages subis par Mme C. lors de l\'accident du 10 août 2014 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré irrecevable la demande de garantie formulée par Mme C. à l\'encontre de Groupama au profit de la Jardinerie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté Mme C. de sa demande de provision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">avant dire droit,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné une expertise confiée au docteur Eric P. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réservé les autres demandes et les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration d\'appel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par déclaration du 21 octobre 2020, dans des conditions et formes qui ne sont pas critiquées, la Jardinerie a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu\'il a déclaré irrecevable la demande de garantie formulée par Mme C. à l\'encontre de Groupama et l\'a déboutée de sa demande de provision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prétentions et moyens des parties :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2021, la Jardinerie et Groupama demandent, au visa des anciens articles 1147, 1148 et 1384 du code civil, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 21 juillet 2020 en ce qu\'il a jugé Mme C. irrecevable en sa demande de garantie formulée à l\'encontre de Groupama,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réformer le jugement en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. déclaré le jugement opposable à la CPAM de Blois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. dit qu\'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. dit qu\'elle et son assureur, Groupama, étaient tenus de réparer la totalité des dommages subis par Mme C. lors de l\'accident du 10 août 2014 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. ordonné une expertise avant-dire droit sur le préjudice et ses dispositifs y afférents ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">statuant de nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouter Mme C. de l\'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner au paiement d\'une somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d\'expertise judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soutiennent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme C. a varié dans le fondement de ses demandes, la responsabilité de la Jardinerie ne peut être retenue sur un terrain contractuel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- sa responsabilité du fait des choses ne peut être retenue également ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme C. ne produit que des pièces attestant de sa chute mais ne démontre pas de défaut d\'entretien ou de nettoyage de la jardinerie ni de lien de causalité entre un défaut d\'entretien et sa chute ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les allées du magasin étant bordées de végétaux, il est naturel que des détritus organiques puissent tomber de ces végétaux sur le sol, néanmoins, elle prend toutes les mesures de sécurité nécessaires et respecte les obligations d\'entretien en faisant balayer les allées du magasin tous les matins et soirs, ce dont elle atteste ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il est par ailleurs interdit aux salariés et au public de manger dans l\'enceinte de l\'établissement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la preuve de l\'anormalité du carrelage n\'est pas rapportée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'existe pas de preuve de l\'existence d\'une chose sur laquelle Mme C. aurait glissé, les déclarations ayant alternativement mentionné une pelure d\'orange située sur une grille de fer, ou sur le carrelage, ou encore une feuille de plante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au surplus, il n\'est pas démontré que la présence d\'un détritus sur le sol d\'une jardinerie est anormale ni que la garde de la chose en question était détenue par elle ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que sa responsabilité devait être engagée dans le cadre de cette chute, il convient de retenir la force majeure car cet événement serait imprévisible et irrésistible aux motifs qu\'elle ne peut, d\'aucune manière, prévenir toute chute de feuille ou d\'élément organique sur le sol d\'un magasin comprenant par nature toutes sortes de végétaux ni prévenir le fait qu\'un client mal intentionné ne respecte pas l\'interdiction de manger au sein du magasin et fasse tomber une pelure d\'orange sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, Mme C., partie intimée et appelante incidente, demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement de première instance en ce qu\'il a déclaré la Jardinerie responsable de sa chute, et ce en application de l\'article 1384 ancien du code civil, ou à titre subsidiaire, en application de l\'article 1147 ancien du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer la désignation d\'un expert judiciaire avec mission dite Dintilhac telle que reprise par les premiers juges ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le sursis à statuer sur la liquidation du préjudice dans l\'attente du rapport d\'expertise et donc renvoyer cette liquidation devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer et condamner solidairement la Jardinerie et Groupama au paiement des indemnités procédurales et des dépens de première instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les condamner solidairement à lui payer les sommes de 2 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les condamner aux entiers frais et dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- deux témoins attestent de sa chute en raison de la présence d\'une pelure d\'orange ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la jardinerie doit être régulièrement nettoyée afin de préserver la sécurité des clients, la faute est ainsi indiscutable du fait du défaut d\'entretien ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies puisqu\'il est démontré la chute du fait de la pelure d\'orange et le lien de causalité entre la chute et les blessures ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Groupama avait acquiescé au jugement, reconnaissant ainsi la responsabilité de son assurée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM de Blois, partie intimée, n\'a pas constitué avocat en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l\'article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre liminaire, la cour constate que la chute et le dommage subi par Mme C. ne sont pas contestés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de l\'exploitant d\'un magasin en libre accès :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cause d\'appel, les parties s\'accordent à dire, à titre principal, que la responsabilité de la Jardinerie ne peut être engagée sur un fondement contractuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'il est exact que l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu L. 421-3 du code de la consommation prévoit que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d\'utilisation ou dans d\'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes, la responsabilité de l\'exploitant d\'un magasin dont l\'entrée est libre ne peut être engagée, à l\'égard de la victime d\'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l\'origine, que sur le fondement de l\'article 1384 du code civil, devenu 1242 alinéa 1 du code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité du gardien de la chose :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l\'article 1242 alinéa 1er du même code, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de ces dispositions, la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage pèse sur la victime, et implique que soit caractérisée une anormalité ou dangerosité de cette chose à l\'origine du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose, défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d\'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est toutefois écartée lorsque le gardien établit l\'existence d\'une cause étrangère, revêtant les caractères d\'extériorité, d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, Mme C. produit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une attestation du 28 septembre 2014, dans laquelle Mme Paulette V. témoigne de ce que Mme C. a glissé sur « une partie d\'orange écrasée au milieu d\'une allée » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une attestation de Mme Jacqueline J. en date du 10 septembre 2014, laquelle déclare que « Madame C. a glissé sur une pelure d\'orange sur le carrelage ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Jardinerie soutient que différentes versions des faits ont pu être exposées, la cour constate à la lecture des pièces que les témoins directs, et Mme C. n\'ont pas fait de déclarations contraires et que les seuls éléments factuels divergents émanent des assureurs et de la gérante du magasin qui déclare que la chute a été causée par « une feuille de plante tombée à terre », alors qu\'il n\'est pas établi qu\'elle ait personnellement assisté à la chute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère convergent des déclarations émanant des deux témoins directs permet de retenir la présence d\'un tel débris d\'orange sur le sol de la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la garde de l\'orange :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour contester sa responsabilité, la Jardinerie estime que sa qualité de gardienne de l\'orange n\'est pas établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la Jardinerie justifie qu\'elle ne vend pas des produits comme une orange et qu\'elle interdit à ses salariés et clients de manger à l\'intérieur du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que ce débris d\'orange s\'analyse comme une chose sans maître ou abandonnée, qui n\'est pas susceptible d\'engager la responsabilité de la Jardinerie en qualité de gardienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, Mme C. met en cause l\'entretien du sol lui-même, pour invoquer l\'application de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la garde du sol :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des constats énoncés ci-dessus qu\'un déchet organique se trouvait sur le sol du magasin. Il est également relevé qu\'un témoin atteste que ce déchet était écrasé, ce qui indique que ce déchet ne s\'est pas retrouvé sur le sol juste avant le passage de Mme C..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour observe par ailleurs que les photographies produites par la Jardinerie pour attester du bon entretien de son sol ne sont pas datées et ne démontrent pas que le sol était bien nettoyé au moment de la chute de Mme C..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est établi qu\'un défaut d\'entretien et de nettoyage a rendu glissant le sol des locaux dont elle est gardienne, dans des conditions établissant tant son rôle actif dans le dommage subi par Mme C. que son anormalité, étant au surplus précisé qu\'il est indifférent que ce caractère anormalement glissant résulte de la présence d\'un débris d\'orange ou de tout autre objet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la force majeure :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la Jardinerie d\'établir que le dommage créé par la chose dont elle est gardienne résulte d\'une force majeure, présentant les caractères d\'extériorité, d\'irrésistibilité et d\'imprévisibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la cour observe que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'est pas démontré que la présence de la pelure d\'orange sur le sol est le fait d\'un client et non d\'un salarié de la Jardinerie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le nettoyage du magasin lui incombe et les salariés s\'en occupent eux-mêmes, comme en atteste la Jardinerie elle-même, or, le défaut de nettoyage étant à l\'origine de la dangerosité de son sol, la Jardinerie ne peut prétendre que cette cause est extérieure ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'est pas imprévisible que des déchets se retrouvent sur le sol d\'un magasin, ce que reconnaît la Jardinerie elle-même, notamment lorsqu\'elle indique que « la présence d\'un détritus organique sur le sol d\'une jardinerie ne présente aucune anormalité » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la présence d\'un déchet sur son sol ne présente pas les caractéristiques d\'un événement irrésistible d\'autant plus que Mme Ludivine L., gestionnaire de rayon du magasin, atteste qu\'elle balaye « l\'espace le matin et/ou le soir. Je balaye aussi systématiquement les rayons dès que je vois une feuille, un tige je la ramasse aussitôt. Je donne également les mêmes consignes aux personnes avec qui je travaille. Ses consignes de nettoyage existent depuis des années », démontrant ainsi qu\'il n\'est pas inhabituel que des déchets organiques se retrouvent sur le sol du magasin et qu\'il n\'est pas impossible ni irrésistible pour les salariés du magasin de les retirer du sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'ensuit que la Jardinerie échoue à démontrer la force majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le jugement critiqué est infirmé en ce qu\'il a retenu que la Jardinerie avait commis une faute au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code, dès lors que la responsabilité civile de la Jardinerie à l\'égard de Mme C. est en réalité engagée au titre de l\'article 1384 alinéa 1 du code civildans sa rédaction antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'expertise des préjudices avant dire droit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments produits par les parties ne permettent pas de remettre en cause le bien fondé de la contre-expertise ordonnée par le jugement querellé. La cour observe d\'ailleurs que la Jardinerie et Groupama demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu\'il a ordonné une contre-expertise, mais ne présentent aucun moyen à cette fin, de sorte qu\'elles ne remettent pas en cause la contre-expertise en tant que telle, ce qui était déjà leur position devant le tribunal judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient ainsi de confirmer le jugement en ce qu\'il a ordonné une expertise avant dire droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais irrépétibles de la présente instance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sens de l\'arrêt conduit à confirmer le jugement querellé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Jardinerie et Groupama qui succombent devant la cour seront condamnées aux entiers dépens d\'appel et à payer in solidum à Mme C. la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme le jugement rendu le 21 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer sauf en ce qu\'il a dit que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'infirme de ce chef,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que la Jardinerie a engagé sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. au titre de l\'article 1384 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul et la compagnie Groupama Nord Est aux entiers dépens d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne in solidum la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul et la compagnie Groupama Nord Est à payer à Mme Jeanine C. la somme de 2 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Greffière Le Président</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Harmony Poyteau Guillaume Salomon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision(s) antérieure(s) tribunal judiciaire Boulogne sur Mer 21 Juillet 2020 19/01629</p>\r\n&nbsp;', 'DÉRAPAGE PROVOQUÉ PAR UNE ORANGE ECRASÉE SUR LE SOL ET RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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(6565, 1, '2022-03-29 11:30:13', '2022-03-29 09:30:13', '<h4><strong>Justin Malundama Mbongo</strong></h4>\r\n<h5>Doctorant en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Chercheur au CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Introduction </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde connait de plus en plus des phénomènes naturels désastreux. Ces désolations sont causées par des catastrophes écologiques entrainant notamment la destruction de l’environnement et d’énormes dégâts matériels. Le phénomène « victimes environnementales, écologiques ou climatiques » est devenu fréquent. En effet, les estimations relatives à l’accroissement du nombre de victimes des catastrophes naturelles et du réchauffement climatique sont nombreuses et inquiétantes (MILLET-DEVALLE A. et RINAUDO R., <em>Migrations et environnement : approches sociologiques et juridiques, Descriptif du sujet de recherche doctorale, Sciences of the society and environment</em>, Université Côte d’Azur, 2020, p. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En République Démocratique du Congo (RDC, en sigle), après une catastrophe naturelle, on enregistre des pertes des vies humaines, la destruction ou la détérioration des biens meubles et immeubles, la disparition de quelques espèces animales et végétales, le tarissement de certaines sources d’eau, la présence des sinistrés, etc. Ces faits entrainent quelquefois des déplacements forcés de la population en quête de survie, de stabilité socio-économique ou d’équilibre psychologique. Par conséquent, la dégradation de l’environnement constitue une cause nouvelle et déterminante de migration soulevant des incidences juridiques, sociales et économiques. Comme le souligne F. GEMENNE, « <em>Les rapports entre environnement et migration</em> <em>sont désormais devenus un aspect incontournable des réalités migratoires, et il est vraisemblable que cette tendance se renforce avec l’aggravation des impacts du changement climatique » </em>(GEMENNE F., « Introduction », <em>Hommes &amp; Migrations</em>, vol. 1284, 2010, p. 6-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de notre analyse, nous allons nous intéresser à la ville de Boma, située dans la province du Kongo central à l’ouest de la RDC. Boma est une ville à forte densité de population car il s’agit d’une ville portuaire, historique, touristique et universitaire. Ainsi, en cas de catastrophes naturelles, le nombre de victimes écologiques peut être très élevé.  Etant donné que cette situation est lourde des conséquences et nécessite la mise en place des solutions efficaces et durables, il convient d’analyser les questions relatives au cadre juridique protecteur des victimes environnementales (I) ainsi qu’à l’établissement des responsabilités et aux mécanismes de protection des victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-6567 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Justin-republique-democratique-du-congo-carte.jpg\" alt=\"\" width=\"367\" height=\"385\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Cadre juridique protecteur des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La protection des victimes environnementales est prévue au niveau international (1), régional (2) et national (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Cadre international protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose que « <em>tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne </em>». L’article 13.2 souligne que « <em>toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, (…)</em> ». L’article 25.1 dispose que « <em>toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté</em> ». Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne parle pas des victimes environnementales, certaines prérogatives qu’elle garantit peuvent être remises en cause par les catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Principe 9 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 relève que « <em>les déficiences de l’environnement imputables à des conditions de sous-développement et à des catastrophes naturelles posent des problèmes graves, et le meilleur moyen d’y remédier est d’accélérer le développement par le transfert d’une aide financière et technique substantielle pour compléter l’effort national des pays en voie de développement et l’assistance fournie en tant que de besoin</em> ». Ce principe traduit une vérité indiscutable selon laquelle, les plus grands problèmes environnementaux occasionnant des préjudices énormes aux individus dans les pays en développement sont causés par la pauvreté. Le fait d’y remédier apportera des solutions à certaines problématiques écologiques. Le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l\'environnement et le développement de 1992 affirme que « <em>pour protéger l\'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l\'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l\'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l\'environnement </em>». Selon la CIJ, « <em>dans le domaine de la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation de ce type de dommage</em> » (CIJ, Arrêt, 25 septembre 1997, Affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros (<em>Hongrie c. Slovaquie</em>), in <em>AFDI</em>, 2<sup>e</sup> sér. n° 310 (1997), p. 286, Rec. 1997, par. 141-143). Même si la déclaration précitée ne fait pas référence aux droits des victimes de l’environnement, elle recommande aux Etats de prendre des précautions pour la sauvegarde de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 8.1 de la Convention-cadre sur les changements climatiques spécifie : « <em>Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices</em> ». La convention précitée incite les Parties à coopérer et faciliter des mécanismes devant conduire à éviter les pertes et préjudices inhérents aux effets néfastes des changements climatiques. Ceci constitue une prévention, une précaution et une garantie en faveur des personnes pouvant subir des dommages environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Cadre régional protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 dispose que « l<em>a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : (…)</em> ». L’article 24 dispose que « <em>tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement</em> ». Les catastrophes naturelles entrainent des situations désastreuses qui violent plusieurs droits protégés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les Etats doivent sauvegarder les prérogatives garanties dans la charte précitée au profit des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’Objectif 2 point 18, literas h, i, j, k et l du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières relatif à la lutte contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine, les Etats membres se sont entendus de : « <em>h) Renforcer l’analyse conjointe et l’échange d’informations afin de mieux visualiser, comprendre, prévoir et gérer les mouvements migratoires, comme ceux qui peuvent être causés par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, les effets néfastes des changements climatiques, la dégradation de l’environnement ainsi que d’autres situations précaires, tout en veillant au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants ; i) Élaborer des stratégies d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles soudaines et larvées, aux effets néfastes des changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, en tenant compte des incidences qu’ils peuvent avoir sur les migrations, sans perdre de vue que l’adaptation dans le pays d’origine est une priorité ; j) Intégrer les considérations relatives aux déplacements dans les stratégies de préparation aux catastrophes et promouvoir la coopération avec les pays voisins et les autres pays intéressés en ce qui concerne la préparation aux alertes rapides, la planification des interventions d’urgence, la constitution de stocks, les mécanismes de coordination, la planification des évacuations, les dispositifs d’accueil et d’assistance et la diffusion d’informations ; k) Élaborer des stratégies et des dispositifs aux niveaux sous-régional et régional et les harmoniser afin de remédier aux vulnérabilités des personnes touchées par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, en veillant à ce qu’elles aient accès à une aide humanitaire qui satisfassent leurs besoins essentiels dans le plein respect de leurs droits, où qu’elles soient, et en agissant en faveur de résultats durables qui permettent aux pays de gagner en résilience et en autonomie, compte tenu des capacités qui sont les leurs ; l) Élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le pacte précité ne soit pas contraignant, il a le mérite d’inciter les Etats membres à créer notamment des conditions environnementales permettant aux individus de vivre tranquillement dans leur propre pays. Sur ce, ils devront développer des mécanismes de prévention et de précaution contre les catastrophes naturelles. Il faut souligner que le pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières reconnaissent les migrations des personnes d’un pays à un autre pour cause des catastrophes naturelles. Les Etats membres à ce pacte ont pris l’engagement de mettre en place des stratégies pour accompagner et encadrer les migrants environnementaux. Cependant, il est déplorable que cet instrument juridique ne puisse pas prévoir des prérogatives contraignantes envers les Etats au profit des migrants environnementaux en cas des catastrophes naturelles. De toutes façons, l’option de ces Etats membres constitue une sorte de prérogatives implicitement reconnues. La plus grande difficulté réside au niveau du caractère non obligatoire du pacte susmentionné, cela lui donne un caractère idéaliste et c’est dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Cadre national protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que « <em>la personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique (…) ». L’article 47 de la même constitution dispose que « le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti (…)</em> ». A son article 48, elle précise que « <em>le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis (…)</em> ». L’article 53 reconnaît à toute personne « <em>le droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations</em> ». En effet, la Constitution de la RDC ne fait pas allusion aux catastrophes naturelles. Toutefois, certains droits y consacrés peuvent subir des atteintes lors de ces catastrophes. Or, le respect des droits consacrés dans la Constitution a un caractère impératif et par conséquent, s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne. C’est dans ce cadre que l’article 65 de la constitution sus-évoquée dispose que « <em>tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat (…) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 46 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que « <em>toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre, par toutes voies de droit en action individuelle ou collective</em> ». L’article 64 de la loi susmentionnée dispose que « <em>le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence. Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national. (…) </em>». L’article 65 de la loi susvisée demande à \"<em>la province d’élaborer et de mettre en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile </em>». Cette loi a le mérite de prévoir des mécanismes nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles et cela, dans l’intérêt des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 du Décret n° 025 du 11 septembre 1996 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC» dispose que « <em>le Conseil de protection civile a pour mission : 1. d’élaborer et de faire appliquer une stratégie et un plan d’action dynamique et de gestion des catastrophes survenues ou susceptibles de survenir au Zaïre ; 2. d’organiser, d’effectuer et de coordonner les opérations de recherche et de secours ; 3. d’organiser un dispositif de prévention et un système de suivi dans les secteurs sujets à catastrophes ; 4. de participer aux opérations de secours et de recherche dans le cadre de la coopération et de la solidarité internationales en matière de catastrophes ; 5. d’organiser l’éducation professionnelle ainsi que celles des populations exposées aux catastrophes, notamment au titre de la prévention et des mesures d’urgence ; 6. de proposer toutes actions de prévention, d’intervention, de relèvement et de reconstruction en cas de catastrophes ; 7. de définir les grandes options, les priorités et la stratégie de développement du secteur de la protection civile ; 8. d’élaborer la liste et le ressort territorial de la catégorie des établissements publics ou privés dénommés zones à risque de catastrophe ; 9. de coordonner les activités de la décennie pour la réduction des catastrophes naturelles ; 10. de rechercher les voies et moyens financiers et techniques devant permettre de prévenir et de lutter contre les catastrophes ; 11. de requérir tout appui technique, logistique et autres des organismes nationaux et internationaux, (…) ; 12. de fixer l’organisation, le fonctionnement et la composition des conseils chargés dans les régions, de la prévention, de l’éducation des populations, de l’intervention et de déterminer les zones à risque de catastrophes </em>». Ce décret constitue, en quelque sorte, un instrument juridique spécifique pour les victimes des catastrophes naturelles en ce qui concerne les mesures nécessaires à prendre pour sauvegarder leurs droits. Cependant, il faut déplorer que le décret précité ne fasse pas allusion, de manière explicite, aux droits des victimes environnementales. Cette attitude du législateur se justifie par le fait que les prérogatives reconnues aux personnes victimes de l’écologie sont éparpillées dans d’autres textes juridiques. Il y a lieu de fustiger également l’ineffectivité de ses mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l’article 30 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, « <em>est frappée d’interdiction formelle, toute construction érigée (…) dans une zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique, prévue au plan d’aménagement. Par conséquent, cette construction est soumise à une destruction sans contrepartie par l’Administration, aux frais du contrevenant</em> ». Le respect des prescrits de l’article 30 sus-évoqué épargnerait la population des plusieurs dommages causés par des catastrophes naturelles, mais il faut déplorer la non mise en œuvre de cette disposition à travers l’étendue du territoire national. Sur base de la disposition précitée, certains administrés ne peuvent normalement s’établir dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em>, au risque de se faire taxer une certaine turpitude<em>. </em>De même, les services compétents ne devaient pas délivrer des titres à l’endroit des contrevenants, car cela reflète une sorte de méconnaissance des règles établies de la part de l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Etablissement des responsabilités et mécanismes de protection des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est indispensable de répartir les responsabilités entre l’Etat et les sinistrés du fait que certaines conséquences pourraient être évitées si toutes les parties respectaient les normes établies. Nonobstant, certains problèmes sont dus à la réalité des Etats en développement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce stade, il est question d’aborder la responsabilité étatique et partagée (1), la solidarité populaire et les aides des structures privées à l’égard des sinistrés (2) et la réaction étatique et l’intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Responsabilité étatique et partagée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la ville de Boma, les victimes écologiques sont, en grande partie, responsables des dommages subis du fait des catastrophes naturelles. Il en est ainsi, entre autres, des individus qui construisent sur des zones déclarées <em>non aedificandi </em>ou qui ne respectent pas les normes urbanistiques pour l’édification des habitations (maisons érigées en matériaux non durables et qui ne répondent en aucune règle de la maçonnerie). En sus, ils détruisent eux-mêmes leur environnement immédiat pour la résolution des problèmes actuels sans se soucier des conséquences néfastes de leurs actes (détérioration des espaces proches des cours d’eau, des habitations et déversement des ordures dans des canaux d’évacuation d’eau, les bouchant et causant des débordements des eaux en cas de pluies).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes environnementales subissent parfois des dommages par le fait de l’inertie ou du manque d’implication des organes étatiques dans le respect des normes établies. C’est notamment le cas des services des cadastres et de conservation des titres immobiliers et de l’urbanisme, du gouverneur de province et du Ministre des affaires foncières qui n’exercent pas leur mission en matière de gestion des terres urbaines. En cas de sinistre, la population s’insurge contre l’Etat surtout lorsqu’elle se sent abandonnée. Ceci pousse parfois les sinistrés à se rendre dans un territoire étranger pour trouver refuge. L’Etat étranger devrait normalement les reconnaître le statut des migrants environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive que les victimes écologiques subissent des préjudices du fait du cumul des fautes de l’Etat ou ses organes et des sinistrés eux-mêmes. C’est notamment le cas lorsque l’Etat procède à la démolition des maisons dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> ou au déguerpissement de la population dans les habitats, mais la même population y revient et subit des dommages suite aux catastrophes naturelles. Le fait de retrouver les sinistrés avec les documents nécessaires pour s’installer dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> constitue un scandale qui traduit le dysfonctionnement des organes de l’Etat. Mais cette situation, que l’on retrouve dans les pays en voie de développement, est liée au fait que les populations n’ont pas d’autre lieu de refuge et que l’Etat éprouve d’énormes difficultés à répondre aux besoins socio-économiques de ses habitants en raison notamment de la mauvaise gouvernance. Il ressort des analyses que l’Etat a une large part de responsabilité.  Toutefois, malgré les fautes observées de part et d’autre, les victimes environnementales reçoivent des aides de quelques particuliers et structures par solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Solidarité populaire et aides des structures privées à l’égard des sinistrés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère important de signaler le secours des bienfaiteurs, des organisations caritatives et des sociétés privées lors des catastrophes naturelles. On assiste à la remise de dons aux sinistrés de la part des personnes de bonne volonté, des structures privées et des organismes à caractère philanthropique. C’est dans ce cadre que certaines autorités politico-administratives remettent, en leur nom, des biens aux victimes des inondations. Mais, il faut déplorer parfois l’enregistrement de quelques incidents dus à la précipitation de la population pauvre lors du partage des biens. Dans ce contexte, la réception d’aide devient pratiquement une occasion de subir d’autres dommages. La remise des biens devrait se faire nommément, dans plusieurs sites et pendant un laps de temps et non pendant quelques heures au cours d\'une journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Réaction étatique et intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophes naturelles, l’Etat peut intervenir de deux manières : soit il intervient positivement en remettant des biens aux sinistrés par le canal de certaines institutions publiques et en apportant une assistance morale aux sinistrés ; soit négativement en abandonnant les victimes écologiques à leur sort, en leur faisant des promesses fallacieuses, en détournant les biens qui leur sont destinés ou en les sanctionnant du fait de leur installation dans les lieux inappropriés. Lorsque l’Etat agit positivement, cette intervention politicienne n’est qu’un soulagement qui ne résout pas les vrais problèmes des sinistrés. Quand il intervient négativement, les victimes sont abandonnées à leur sort. Ce qui les amène à demander asile. Dans cette hypothèse, elles peuvent solliciter l’asile dans un Etat étranger, saisir les instances interne ou régionale comme la commission africaine des droits de l’homme ou une juridiction internationale pour engager la responsabilité de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela étant, il revient à l’Etat congolais d’appliquer rigoureusement les normes établies, de prendre en charge les victimes environnementales, de développer la bonne gouvernance et le partage équitable des revenus.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CATASTROPHES NATURELLES ET PROTECTION JURIDIQUE DES VICTIMES ENVIRONNEMENTALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : EXEMPLE DE LA VILLE DE BOMA, J. 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(6566, 1, '2022-03-29 08:48:04', '2022-03-29 06:48:04', '<h4><strong>Justin Malundama Mbongo</strong></h4>\r\n<h5>Doctorant en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace, Chercheur au CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Introduction </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde connait de plus en plus des phénomènes naturels désastreux. Ces désolations sont causées par des catastrophes écologiques entrainant notamment la destruction de l’environnement et d’énormes dégâts matériels. Le phénomène « victimes environnementales, écologiques ou climatiques » est devenu fréquent. En effet, les estimations relatives à l’accroissement du nombre de victimes des catastrophes naturelles et du réchauffement climatique sont nombreuses et inquiétantes (MILLET-DEVALLE A. et RINAUDO R., <em>Migrations et environnement : approches sociologiques et juridiques, Descriptif du sujet de recherche doctorale, Sciences of the society and environment</em>, Université Côte d’Azur, 2020, p. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En République Démocratique du Congo (RDC, en sigle), après une catastrophe naturelle, on enregistre des pertes des vies humaines, la destruction ou la détérioration des biens meubles et immeubles, la disparition de quelques espèces animales et végétales, le tarissement de certaines sources d’eau, la présence des sinistrés, etc. Ces faits entrainent quelquefois des déplacements forcés de la population en quête de survie, de stabilité socio-économique ou d’équilibre psychologique. Par conséquent, la dégradation de l’environnement constitue une cause nouvelle et déterminante de migration soulevant des incidences juridiques, sociales et économiques. Comme le souligne F. GEMENNE, « <em>Les rapports entre environnement et migration</em> <em>sont désormais devenus un aspect incontournable des réalités migratoires, et il est vraisemblable que cette tendance se renforce avec l’aggravation des impacts du changement climatique » </em>(GEMENNE F., « Introduction », <em>Hommes &amp; Migrations</em>, vol. 1284, 2010, p. 6-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de notre analyse, nous allons nous intéresser à la ville de Boma, située dans la province du Kongo central à l’ouest de la RDC. Boma est une ville à forte densité de population car il s’agit d’une ville portuaire, historique, touristique et universitaire. Ainsi, en cas de catastrophes naturelles, le nombre de victimes écologiques peut être très élevé.  Etant donné que cette situation est lourde des conséquences et nécessite la mise en place des solutions efficaces et durables, il convient d’analyser les questions relatives au cadre juridique protecteur des victimes environnementales (I) ainsi qu’à l’établissement des responsabilités et aux mécanismes de protection des victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Cadre juridique protecteur des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La protection des victimes environnementales est prévue au niveau international (1), régional (2) et national (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Cadre international protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose que « <em>tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne </em>». L’article 13.2 souligne que « <em>toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, (…)</em> ». L’article 25.1 dispose que « <em>toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté</em> ». Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne parle pas des victimes environnementales, certaines prérogatives qu’elle garantit peuvent être remises en cause par les catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Principe 9 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 relève que « <em>les déficiences de l’environnement imputables à des conditions de sous-développement et à des catastrophes naturelles posent des problèmes graves, et le meilleur moyen d’y remédier est d’accélérer le développement par le transfert d’une aide financière et technique substantielle pour compléter l’effort national des pays en voie de développement et l’assistance fournie en tant que de besoin</em> ». Ce principe traduit une vérité indiscutable selon laquelle, les plus grands problèmes environnementaux occasionnant des préjudices énormes aux individus dans les pays en développement sont causés par la pauvreté. Le fait d’y remédier apportera des solutions à certaines problématiques écologiques. Le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l\'environnement et le développement de 1992 affirme que « <em>pour protéger l\'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l\'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l\'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l\'environnement </em>». Selon la CIJ, « <em>dans le domaine de la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation de ce type de dommage</em> » (CIJ, Arrêt, 25 septembre 1997, Affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros (<em>Hongrie c. Slovaquie</em>), in <em>AFDI</em>, 2<sup>e</sup> sér. n° 310 (1997), p. 286, Rec. 1997, par. 141-143). Même si la déclaration précitée ne fait pas référence aux droits des victimes de l’environnement, elle recommande aux Etats de prendre des précautions pour la sauvegarde de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 8.1 de la Convention-cadre sur les changements climatiques spécifie : « <em>Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices</em> ». La convention précitée incite les Parties à coopérer et faciliter des mécanismes devant conduire à éviter les pertes et préjudices inhérents aux effets néfastes des changements climatiques. Ceci constitue une prévention, une précaution et une garantie en faveur des personnes pouvant subir des dommages environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Cadre régional protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 dispose que « l<em>a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : (…)</em> ». L’article 24 dispose que « <em>tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement</em> ». Les catastrophes naturelles entrainent des situations désastreuses qui violent plusieurs droits protégés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les Etats doivent sauvegarder les prérogatives garanties dans la charte précitée au profit des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’Objectif 2 point 18, literas h, i, j, k et l du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières relatif à la lutte contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine, les Etats membres se sont entendus de : « <em>h) Renforcer l’analyse conjointe et l’échange d’informations afin de mieux visualiser, comprendre, prévoir et gérer les mouvements migratoires, comme ceux qui peuvent être causés par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, les effets néfastes des changements climatiques, la dégradation de l’environnement ainsi que d’autres situations précaires, tout en veillant au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants ; i) Élaborer des stratégies d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles soudaines et larvées, aux effets néfastes des changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, en tenant compte des incidences qu’ils peuvent avoir sur les migrations, sans perdre de vue que l’adaptation dans le pays d’origine est une priorité ; j) Intégrer les considérations relatives aux déplacements dans les stratégies de préparation aux catastrophes et promouvoir la coopération avec les pays voisins et les autres pays intéressés en ce qui concerne la préparation aux alertes rapides, la planification des interventions d’urgence, la constitution de stocks, les mécanismes de coordination, la planification des évacuations, les dispositifs d’accueil et d’assistance et la diffusion d’informations ; k) Élaborer des stratégies et des dispositifs aux niveaux sous-régional et régional et les harmoniser afin de remédier aux vulnérabilités des personnes touchées par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, en veillant à ce qu’elles aient accès à une aide humanitaire qui satisfassent leurs besoins essentiels dans le plein respect de leurs droits, où qu’elles soient, et en agissant en faveur de résultats durables qui permettent aux pays de gagner en résilience et en autonomie, compte tenu des capacités qui sont les leurs ; l) Élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le pacte précité ne soit pas contraignant, il a le mérite d’inciter les Etats membres à créer notamment des conditions environnementales permettant aux individus de vivre tranquillement dans leur propre pays. Sur ce, ils devront développer des mécanismes de prévention et de précaution contre les catastrophes naturelles. Il faut souligner que le pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières reconnaissent les migrations des personnes d’un pays à un autre pour cause des catastrophes naturelles. Les Etats membres à ce pacte ont pris l’engagement de mettre en place des stratégies pour accompagner et encadrer les migrants environnementaux. Cependant, il est déplorable que cet instrument juridique ne puisse pas prévoir des prérogatives contraignantes envers les Etats au profit des migrants environnementaux en cas des catastrophes naturelles. De toutes façons, l’option de ces Etats membres constitue une sorte de prérogatives implicitement reconnues. La plus grande difficulté réside au niveau du caractère non obligatoire du pacte susmentionné, cela lui donne un caractère idéaliste et c’est dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Cadre national protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que « <em>la personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique (…) ». L’article 47 de la même constitution dispose que « le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti (…)</em> ». A son article 48, elle précise que « <em>le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis (…)</em> ». L’article 53 reconnaît à toute personne « <em>le droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations</em> ». En effet, la Constitution de la RDC ne fait pas allusion aux catastrophes naturelles. Toutefois, certains droits y consacrés peuvent subir des atteintes lors de ces catastrophes. Or, le respect des droits consacrés dans la Constitution a un caractère impératif et par conséquent, s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne. C’est dans ce cadre que l’article 65 de la constitution sus-évoquée dispose que « <em>tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat (…) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 46 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que « <em>toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre, par toutes voies de droit en action individuelle ou collective</em> ». L’article 64 de la loi susmentionnée dispose que « <em>le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence. Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national. (…) </em>». L’article 65 de la loi susvisée demande à \"<em>la province d’élaborer et de mettre en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile </em>». Cette loi a le mérite de prévoir des mécanismes nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles et cela, dans l’intérêt des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 du Décret n° 025 du 11 septembre 1996 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC» dispose que « <em>le Conseil de protection civile a pour mission : 1. d’élaborer et de faire appliquer une stratégie et un plan d’action dynamique et de gestion des catastrophes survenues ou susceptibles de survenir au Zaïre ; 2. d’organiser, d’effectuer et de coordonner les opérations de recherche et de secours ; 3. d’organiser un dispositif de prévention et un système de suivi dans les secteurs sujets à catastrophes ; 4. de participer aux opérations de secours et de recherche dans le cadre de la coopération et de la solidarité internationales en matière de catastrophes ; 5. d’organiser l’éducation professionnelle ainsi que celles des populations exposées aux catastrophes, notamment au titre de la prévention et des mesures d’urgence ; 6. de proposer toutes actions de prévention, d’intervention, de relèvement et de reconstruction en cas de catastrophes ; 7. de définir les grandes options, les priorités et la stratégie de développement du secteur de la protection civile ; 8. d’élaborer la liste et le ressort territorial de la catégorie des établissements publics ou privés dénommés zones à risque de catastrophe ; 9. de coordonner les activités de la décennie pour la réduction des catastrophes naturelles ; 10. de rechercher les voies et moyens financiers et techniques devant permettre de prévenir et de lutter contre les catastrophes ; 11. de requérir tout appui technique, logistique et autres des organismes nationaux et internationaux, (…) ; 12. de fixer l’organisation, le fonctionnement et la composition des conseils chargés dans les régions, de la prévention, de l’éducation des populations, de l’intervention et de déterminer les zones à risque de catastrophes </em>». Ce décret constitue, en quelque sorte, un instrument juridique spécifique pour les victimes des catastrophes naturelles en ce qui concerne les mesures nécessaires à prendre pour sauvegarder leurs droits. Cependant, il faut déplorer que le décret précité ne fasse pas allusion, de manière explicite, aux droits des victimes environnementales. Cette attitude du législateur se justifie par le fait que les prérogatives reconnues aux personnes victimes de l’écologie sont éparpillées dans d’autres textes juridiques. Il y a lieu de fustiger également l’ineffectivité de ses mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l’article 30 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, « <em>est frappée d’interdiction formelle, toute construction érigée (…) dans une zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique, prévue au plan d’aménagement. Par conséquent, cette construction est soumise à une destruction sans contrepartie par l’Administration, aux frais du contrevenant</em> ». Le respect des prescrits de l’article 30 sus-évoqué épargnerait la population des plusieurs dommages causés par des catastrophes naturelles, mais il faut déplorer la non mise en œuvre de cette disposition à travers l’étendue du territoire national. Sur base de la disposition précitée, certains administrés ne peuvent normalement s’établir dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em>, au risque de se faire taxer une certaine turpitude<em>. </em>De même, les services compétents ne devaient pas délivrer des titres à l’endroit des contrevenants, car cela reflète une sorte de méconnaissance des règles établies de la part de l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Etablissement des responsabilités et mécanismes de protection des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est indispensable de répartir les responsabilités entre l’Etat et les sinistrés du fait que certaines conséquences pourraient être évitées si toutes les parties respectaient les normes établies. Nonobstant, certains problèmes sont dus à la réalité des Etats en développement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce stade, il est question d’aborder la responsabilité étatique et partagée (1), la solidarité populaire et les aides des structures privées à l’égard des sinistrés (2) et la réaction étatique et l’intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Responsabilité étatique et partagée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la ville de Boma, les victimes écologiques sont, en grande partie, responsables des dommages subis du fait des catastrophes naturelles. Il en est ainsi, entre autres, des individus qui construisent sur des zones déclarées <em>non aedificandi </em>ou qui ne respectent pas les normes urbanistiques pour l’édification des habitations (maisons érigées en matériaux non durables et qui ne répondent en aucune règle de la maçonnerie). En sus, ils détruisent eux-mêmes leur environnement immédiat pour la résolution des problèmes actuels sans se soucier des conséquences néfastes de leurs actes (détérioration des espaces proches des cours d’eau, des habitations et déversement des ordures dans des canaux d’évacuation d’eau, les bouchant et causant des débordements des eaux en cas de pluies).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes environnementales subissent parfois des dommages par le fait de l’inertie ou du manque d’implication des organes étatiques dans le respect des normes établies. C’est notamment le cas des services des cadastres et de conservation des titres immobiliers et de l’urbanisme, du gouverneur de province et du Ministre des affaires foncières qui n’exercent pas leur mission en matière de gestion des terres urbaines. En cas de sinistre, la population s’insurge contre l’Etat surtout lorsqu’elle se sent abandonnée. Ceci pousse parfois les sinistrés à se rendre dans un territoire étranger pour trouver refuge. L’Etat étranger devrait normalement les reconnaître le statut des migrants environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive que les victimes écologiques subissent des préjudices du fait du cumul des fautes de l’Etat ou ses organes et des sinistrés eux-mêmes. C’est notamment le cas lorsque l’Etat procède à la démolition des maisons dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> ou au déguerpissement de la population dans les habitats, mais la même population y revient et subit des dommages suite aux catastrophes naturelles. Le fait de retrouver les sinistrés avec les documents nécessaires pour s’installer dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> constitue un scandale qui traduit le dysfonctionnement des organes de l’Etat. Mais cette situation, que l’on retrouve dans les pays en voie de développement, est liée au fait que les populations n’ont pas d’autre lieu de refuge et que l’Etat éprouve d’énormes difficultés à répondre aux besoins socio-économiques de ses habitants en raison notamment de la mauvaise gouvernance. Il ressort des analyses que l’Etat a une large part de responsabilité.  Toutefois, malgré les fautes observées de part et d’autre, les victimes environnementales reçoivent des aides de quelques particuliers et structures par solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Solidarité populaire et aides des structures privées à l’égard des sinistrés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère important de signaler le secours des bienfaiteurs, des organisations caritatives et des sociétés privées lors des catastrophes naturelles. On assiste à la remise de dons aux sinistrés de la part des personnes de bonne volonté, des structures privées et des organismes à caractère philanthropique. C’est dans ce cadre que certaines autorités politico-administratives remettent, en leur nom, des biens aux victimes des inondations. Mais, il faut déplorer parfois l’enregistrement de quelques incidents dus à la précipitation de la population pauvre lors du partage des biens. Dans ce contexte, la réception d’aide devient pratiquement une occasion de subir d’autres dommages. La remise des biens devrait se faire nommément, dans plusieurs sites et pendant un laps de temps et non pendant quelques heures au cours d\'une journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Réaction étatique et intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophes naturelles, l’Etat peut intervenir de deux manières : soit il intervient positivement en remettant des biens aux sinistrés par le canal de certaines institutions publiques et en apportant une assistance morale aux sinistrés ; soit négativement en abandonnant les victimes écologiques à leur sort, en leur faisant des promesses fallacieuses, en détournant les biens qui leur sont destinés ou en les sanctionnant du fait de leur installation dans les lieux inappropriés. Lorsque l’Etat agit positivement, cette intervention politicienne n’est qu’un soulagement qui ne résout pas les vrais problèmes des sinistrés. Quand il intervient négativement, les victimes sont abandonnées à leur sort. Ce qui les amène à demander asile. Dans cette hypothèse, elles peuvent solliciter l’asile dans un Etat étranger, saisir les instances interne ou régionale comme la commission africaine des droits de l’homme ou une juridiction internationale pour engager la responsabilité de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela étant, il revient à l’Etat congolais d’appliquer rigoureusement les normes établies, de prendre en charge les victimes environnementales, de développer la bonne gouvernance et le partage équitable des revenus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'CATASTROPHES NATURELLES ET PROTECTION JURIDIQUE DES VICTIMES ENVIRONNEMENTALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : EXEMPLE DE LA VILLE DE BOMA, J. 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En effet, les estimations relatives à l’accroissement du nombre de victimes des catastrophes naturelles et du réchauffement climatique sont nombreuses et inquiétantes (MILLET-DEVALLE A. et RINAUDO R., <em>Migrations et environnement : approches sociologiques et juridiques, Descriptif du sujet de recherche doctorale, Sciences of the society and environment</em>, Université Côte d’Azur, 2020, p. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En République Démocratique du Congo (RDC, en sigle), après une catastrophe naturelle, on enregistre des pertes des vies humaines, la destruction ou la détérioration des biens meubles et immeubles, la disparition de quelques espèces animales et végétales, le tarissement de certaines sources d’eau, la présence des sinistrés, etc. Ces faits entrainent quelquefois des déplacements forcés de la population en quête de survie, de stabilité socio-économique ou d’équilibre psychologique. Par conséquent, la dégradation de l’environnement constitue une cause nouvelle et déterminante de migration soulevant des incidences juridiques, sociales et économiques. Comme le souligne F. GEMENNE, « <em>Les rapports entre environnement et migration</em> <em>sont désormais devenus un aspect incontournable des réalités migratoires, et il est vraisemblable que cette tendance se renforce avec l’aggravation des impacts du changement climatique » </em>(GEMENNE F., « Introduction », <em>Hommes &amp; Migrations</em>, vol. 1284, 2010, p. 6-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de notre analyse, nous allons nous intéresser à la ville de Boma, située dans la province du Kongo central à l’ouest de la RDC. Boma est une ville à forte densité de population car il s’agit d’une ville portuaire, historique, touristique et universitaire. Ainsi, en cas de catastrophes naturelles, le nombre de victimes écologiques peut être très élevé.  Etant donné que cette situation est lourde des conséquences et nécessite la mise en place des solutions efficaces et durables, il convient d’analyser les questions relatives au cadre juridique protecteur des victimes environnementales (I) ainsi qu’à l’établissement des responsabilités et aux mécanismes de protection des victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-6567 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Justin-republique-democratique-du-congo-carte.jpg\" alt=\"\" width=\"367\" height=\"385\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Cadre juridique protecteur des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La protection des victimes environnementales est prévue au niveau international (1), régional (2) et national (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Cadre international protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose que « <em>tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne </em>». L’article 13.2 souligne que « <em>toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, (…)</em> ». L’article 25.1 dispose que « <em>toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté</em> ». Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne parle pas des victimes environnementales, certaines prérogatives qu’elle garantit peuvent être remises en cause par les catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Principe 9 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 relève que « <em>les déficiences de l’environnement imputables à des conditions de sous-développement et à des catastrophes naturelles posent des problèmes graves, et le meilleur moyen d’y remédier est d’accélérer le développement par le transfert d’une aide financière et technique substantielle pour compléter l’effort national des pays en voie de développement et l’assistance fournie en tant que de besoin</em> ». Ce principe traduit une vérité indiscutable selon laquelle, les plus grands problèmes environnementaux occasionnant des préjudices énormes aux individus dans les pays en développement sont causés par la pauvreté. Le fait d’y remédier apportera des solutions à certaines problématiques écologiques. Le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l\'environnement et le développement de 1992 affirme que « <em>pour protéger l\'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l\'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l\'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l\'environnement </em>». Selon la CIJ, « <em>dans le domaine de la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation de ce type de dommage</em> » (CIJ, Arrêt, 25 septembre 1997, Affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros (<em>Hongrie c. Slovaquie</em>), in <em>AFDI</em>, 2<sup>e</sup> sér. n° 310 (1997), p. 286, Rec. 1997, par. 141-143). Même si la déclaration précitée ne fait pas référence aux droits des victimes de l’environnement, elle recommande aux Etats de prendre des précautions pour la sauvegarde de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 8.1 de la Convention-cadre sur les changements climatiques spécifie : « <em>Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices</em> ». La convention précitée incite les Parties à coopérer et faciliter des mécanismes devant conduire à éviter les pertes et préjudices inhérents aux effets néfastes des changements climatiques. Ceci constitue une prévention, une précaution et une garantie en faveur des personnes pouvant subir des dommages environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Cadre régional protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 dispose que « l<em>a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : (…)</em> ». L’article 24 dispose que « <em>tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement</em> ». Les catastrophes naturelles entrainent des situations désastreuses qui violent plusieurs droits protégés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les Etats doivent sauvegarder les prérogatives garanties dans la charte précitée au profit des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’Objectif 2 point 18, literas h, i, j, k et l du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières relatif à la lutte contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine, les Etats membres se sont entendus de : « <em>h) Renforcer l’analyse conjointe et l’échange d’informations afin de mieux visualiser, comprendre, prévoir et gérer les mouvements migratoires, comme ceux qui peuvent être causés par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, les effets néfastes des changements climatiques, la dégradation de l’environnement ainsi que d’autres situations précaires, tout en veillant au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants ; i) Élaborer des stratégies d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles soudaines et larvées, aux effets néfastes des changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, en tenant compte des incidences qu’ils peuvent avoir sur les migrations, sans perdre de vue que l’adaptation dans le pays d’origine est une priorité ; j) Intégrer les considérations relatives aux déplacements dans les stratégies de préparation aux catastrophes et promouvoir la coopération avec les pays voisins et les autres pays intéressés en ce qui concerne la préparation aux alertes rapides, la planification des interventions d’urgence, la constitution de stocks, les mécanismes de coordination, la planification des évacuations, les dispositifs d’accueil et d’assistance et la diffusion d’informations ; k) Élaborer des stratégies et des dispositifs aux niveaux sous-régional et régional et les harmoniser afin de remédier aux vulnérabilités des personnes touchées par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, en veillant à ce qu’elles aient accès à une aide humanitaire qui satisfassent leurs besoins essentiels dans le plein respect de leurs droits, où qu’elles soient, et en agissant en faveur de résultats durables qui permettent aux pays de gagner en résilience et en autonomie, compte tenu des capacités qui sont les leurs ; l) Élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le pacte précité ne soit pas contraignant, il a le mérite d’inciter les Etats membres à créer notamment des conditions environnementales permettant aux individus de vivre tranquillement dans leur propre pays. Sur ce, ils devront développer des mécanismes de prévention et de précaution contre les catastrophes naturelles. Il faut souligner que le pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières reconnaissent les migrations des personnes d’un pays à un autre pour cause des catastrophes naturelles. Les Etats membres à ce pacte ont pris l’engagement de mettre en place des stratégies pour accompagner et encadrer les migrants environnementaux. Cependant, il est déplorable que cet instrument juridique ne puisse pas prévoir des prérogatives contraignantes envers les Etats au profit des migrants environnementaux en cas des catastrophes naturelles. De toutes façons, l’option de ces Etats membres constitue une sorte de prérogatives implicitement reconnues. La plus grande difficulté réside au niveau du caractère non obligatoire du pacte susmentionné, cela lui donne un caractère idéaliste et c’est dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Cadre national protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que « <em>la personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique (…) ». L’article 47 de la même constitution dispose que « le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti (…)</em> ». A son article 48, elle précise que « <em>le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis (…)</em> ». L’article 53 reconnaît à toute personne « <em>le droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations</em> ». En effet, la Constitution de la RDC ne fait pas allusion aux catastrophes naturelles. Toutefois, certains droits y consacrés peuvent subir des atteintes lors de ces catastrophes. Or, le respect des droits consacrés dans la Constitution a un caractère impératif et par conséquent, s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne. C’est dans ce cadre que l’article 65 de la constitution sus-évoquée dispose que « <em>tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat (…) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 46 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que « <em>toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre, par toutes voies de droit en action individuelle ou collective</em> ». L’article 64 de la loi susmentionnée dispose que « <em>le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence. Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national. (…) </em>». L’article 65 de la loi susvisée demande à \"<em>la province d’élaborer et de mettre en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile </em>». Cette loi a le mérite de prévoir des mécanismes nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles et cela, dans l’intérêt des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 du Décret n° 025 du 11 septembre 1996 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC» dispose que « <em>le Conseil de protection civile a pour mission : 1. d’élaborer et de faire appliquer une stratégie et un plan d’action dynamique et de gestion des catastrophes survenues ou susceptibles de survenir au Zaïre ; 2. d’organiser, d’effectuer et de coordonner les opérations de recherche et de secours ; 3. d’organiser un dispositif de prévention et un système de suivi dans les secteurs sujets à catastrophes ; 4. de participer aux opérations de secours et de recherche dans le cadre de la coopération et de la solidarité internationales en matière de catastrophes ; 5. d’organiser l’éducation professionnelle ainsi que celles des populations exposées aux catastrophes, notamment au titre de la prévention et des mesures d’urgence ; 6. de proposer toutes actions de prévention, d’intervention, de relèvement et de reconstruction en cas de catastrophes ; 7. de définir les grandes options, les priorités et la stratégie de développement du secteur de la protection civile ; 8. d’élaborer la liste et le ressort territorial de la catégorie des établissements publics ou privés dénommés zones à risque de catastrophe ; 9. de coordonner les activités de la décennie pour la réduction des catastrophes naturelles ; 10. de rechercher les voies et moyens financiers et techniques devant permettre de prévenir et de lutter contre les catastrophes ; 11. de requérir tout appui technique, logistique et autres des organismes nationaux et internationaux, (…) ; 12. de fixer l’organisation, le fonctionnement et la composition des conseils chargés dans les régions, de la prévention, de l’éducation des populations, de l’intervention et de déterminer les zones à risque de catastrophes </em>». Ce décret constitue, en quelque sorte, un instrument juridique spécifique pour les victimes des catastrophes naturelles en ce qui concerne les mesures nécessaires à prendre pour sauvegarder leurs droits. Cependant, il faut déplorer que le décret précité ne fasse pas allusion, de manière explicite, aux droits des victimes environnementales. Cette attitude du législateur se justifie par le fait que les prérogatives reconnues aux personnes victimes de l’écologie sont éparpillées dans d’autres textes juridiques. Il y a lieu de fustiger également l’ineffectivité de ses mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l’article 30 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, « <em>est frappée d’interdiction formelle, toute construction érigée (…) dans une zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique, prévue au plan d’aménagement. Par conséquent, cette construction est soumise à une destruction sans contrepartie par l’Administration, aux frais du contrevenant</em> ». Le respect des prescrits de l’article 30 sus-évoqué épargnerait la population des plusieurs dommages causés par des catastrophes naturelles, mais il faut déplorer la non mise en œuvre de cette disposition à travers l’étendue du territoire national. Sur base de la disposition précitée, certains administrés ne peuvent normalement s’établir dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em>, au risque de se faire taxer une certaine turpitude<em>. </em>De même, les services compétents ne devaient pas délivrer des titres à l’endroit des contrevenants, car cela reflète une sorte de méconnaissance des règles établies de la part de l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Etablissement des responsabilités et mécanismes de protection des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est indispensable de répartir les responsabilités entre l’Etat et les sinistrés du fait que certaines conséquences pourraient être évitées si toutes les parties respectaient les normes établies. Nonobstant, certains problèmes sont dus à la réalité des Etats en développement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce stade, il est question d’aborder la responsabilité étatique et partagée (1), la solidarité populaire et les aides des structures privées à l’égard des sinistrés (2) et la réaction étatique et l’intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Responsabilité étatique et partagée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la ville de Boma, les victimes écologiques sont, en grande partie, responsables des dommages subis du fait des catastrophes naturelles. Il en est ainsi, entre autres, des individus qui construisent sur des zones déclarées <em>non aedificandi </em>ou qui ne respectent pas les normes urbanistiques pour l’édification des habitations (maisons érigées en matériaux non durables et qui ne répondent en aucune règle de la maçonnerie). En sus, ils détruisent eux-mêmes leur environnement immédiat pour la résolution des problèmes actuels sans se soucier des conséquences néfastes de leurs actes (détérioration des espaces proches des cours d’eau, des habitations et déversement des ordures dans des canaux d’évacuation d’eau, les bouchant et causant des débordements des eaux en cas de pluies).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes environnementales subissent parfois des dommages par le fait de l’inertie ou du manque d’implication des organes étatiques dans le respect des normes établies. C’est notamment le cas des services des cadastres et de conservation des titres immobiliers et de l’urbanisme, du gouverneur de province et du Ministre des affaires foncières qui n’exercent pas leur mission en matière de gestion des terres urbaines. En cas de sinistre, la population s’insurge contre l’Etat surtout lorsqu’elle se sent abandonnée. Ceci pousse parfois les sinistrés à se rendre dans un territoire étranger pour trouver refuge. L’Etat étranger devrait normalement les reconnaître le statut des migrants environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive que les victimes écologiques subissent des préjudices du fait du cumul des fautes de l’Etat ou ses organes et des sinistrés eux-mêmes. C’est notamment le cas lorsque l’Etat procède à la démolition des maisons dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> ou au déguerpissement de la population dans les habitats, mais la même population y revient et subit des dommages suite aux catastrophes naturelles. Le fait de retrouver les sinistrés avec les documents nécessaires pour s’installer dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> constitue un scandale qui traduit le dysfonctionnement des organes de l’Etat. Mais cette situation, que l’on retrouve dans les pays en voie de développement, est liée au fait que les populations n’ont pas d’autre lieu de refuge et que l’Etat éprouve d’énormes difficultés à répondre aux besoins socio-économiques de ses habitants en raison notamment de la mauvaise gouvernance. Il ressort des analyses que l’Etat a une large part de responsabilité.  Toutefois, malgré les fautes observées de part et d’autre, les victimes environnementales reçoivent des aides de quelques particuliers et structures par solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Solidarité populaire et aides des structures privées à l’égard des sinistrés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère important de signaler le secours des bienfaiteurs, des organisations caritatives et des sociétés privées lors des catastrophes naturelles. On assiste à la remise de dons aux sinistrés de la part des personnes de bonne volonté, des structures privées et des organismes à caractère philanthropique. C’est dans ce cadre que certaines autorités politico-administratives remettent, en leur nom, des biens aux victimes des inondations. Mais, il faut déplorer parfois l’enregistrement de quelques incidents dus à la précipitation de la population pauvre lors du partage des biens. Dans ce contexte, la réception d’aide devient pratiquement une occasion de subir d’autres dommages. La remise des biens devrait se faire nommément, dans plusieurs sites et pendant un laps de temps et non pendant quelques heures au cours d\'une journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Réaction étatique et intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophes naturelles, l’Etat peut intervenir de deux manières : soit il intervient positivement en remettant des biens aux sinistrés par le canal de certaines institutions publiques et en apportant une assistance morale aux sinistrés ; soit négativement en abandonnant les victimes écologiques à leur sort, en leur faisant des promesses fallacieuses, en détournant les biens qui leur sont destinés ou en les sanctionnant du fait de leur installation dans les lieux inappropriés. Lorsque l’Etat agit positivement, cette intervention politicienne n’est qu’un soulagement qui ne résout pas les vrais problèmes des sinistrés. Quand il intervient négativement, les victimes sont abandonnées à leur sort. Ce qui les amène à demander asile. Dans cette hypothèse, elles peuvent solliciter l’asile dans un Etat étranger, saisir les instances interne ou régionale comme la commission africaine des droits de l’homme ou une juridiction internationale pour engager la responsabilité de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela étant, il revient à l’Etat congolais d’appliquer rigoureusement les normes établies, de prendre en charge les victimes environnementales, de développer la bonne gouvernance et le partage équitable des revenus.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CATASTROPHES NATURELLES ET PROTECTION JURIDIQUE DES VICTIMES ENVIRONNEMENTALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : EXEMPLE DE LA VILLE DE BOMA, J. Malundama Mbongo', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6565-revision-v1', '', '', '2022-03-29 08:54:21', '2022-03-29 06:54:21', '', 6565, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6565-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6569, 1, '2022-03-29 11:30:41', '2022-03-29 09:30:41', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Compte-rendu du colloque qui s\'est déroulé le 4 mars 2022 à l\'</strong><strong>Université Paris I Panthéon-Sorbonne</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4 mars 2002 - 4 mars 2022 : les vingt ans de la loi n<sup>o</sup> 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, méritaient d’être fêtés ! Le bel amphi Oury de la Sorbonne est un lieu particulièrement adapté à la célébration intellectuelle de cet anniversaire sous la brillante direction scientifique de Madame Anne Guégan, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Universitaires, professionnels spécialisés dans le dommage corporel et étudiants, nombreux à avoir répondu à l’invitation, constituent un public des plus intéressé par cet événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6570\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-image1-CR-MF.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque s\'ouvre sous la présidence de Mme Mireille Bacache, agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation. Elle introduit le débat sur <strong>l\'incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité</strong>. Cette réforme a permis d’unifier les règles entre les établissements publics et privés sans pour autant unifier les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fonds n\'a qu\'une vocation subsidiaire mais la jurisprudence a accordé à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002) une compétence directe dans certains domaines. La loi consacre le principe de la responsabilité pour faute dans la continuité de la jurisprudence judiciaire mais demeure la question de la place des autres régimes de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne s’interroge sur <strong>les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong> Il confie aux participants avoir entendu parler de cette loi lorsqu\'il a commencé ses  études en Allemagne ;  ce champ de recherche ne l\'a pas quitté depuis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la question des produits et matériels médicaux est ancienne, sa place est devenue essentielle. La technologie a bien évolué - recours à l\'intelligence artificielle, produits vaccinaux (Covid 19 notamment) – et il convient de s’interroger sur la perception des produits de santé par la population. Il y a vingt ans le corps social était agité par le scandale du sang contaminé. Peut-on parler d’une rupture de confiance ? Pour l’intervenant, ce serait excessif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en venir à l’objectif de son intervention, le professeur Knetsch rappelle les premiers termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « <em>Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d\'un défaut d\'un produit de santé…</em> ». La notion de ces produits est définie très largement par une longue énumération de 21 alinéas à l’article L. 5311-15 CSP qui comprend aussi les logiciels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe donc d’examiner la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des produits de santé avant de chercher la place laissée aux régimes de droit commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime des produits de santé a été difficilement transposé en droit français au sein des articles 1245 et s. du code civil. Le délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, l’exonération pour risque de développement et la limitation du dommage réparable ont posé problème. Depuis cinq ans, on sent une accélération des discussions. En 2018, a eu lieu la mise en place d’un groupe de travail <em>Liability and new technologie</em>, en 2020 est paru un rapport sur la responsabilité civile du fait de l\'IA et, en novembre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Jonas Knetsch propose des pistes de réflexion : sur le champ d’application de la directive – où s’arrête le produit, où commence le service,  notamment pour les logiciels ?  Faut-il introduire une présomption de défaut de sécurité pour certains produits ?\r\nFaut-il étendre l’indemnisation ? Et surtout, faut-il imposer une obligation d\'assurance ?\r\nQuant à la place laissée aux régimes de droit communs, l’intervenant constate une coexistence délicate de ces régimes.  Le Conseil d’État admet une responsabilité sans faute (CE 9 juill. 2003 approuvé par CJUE 21 déc. 2011, n° C-495/10 ; CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon) mais la Cour de cassation refuse la responsabilité sans faute (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 juill. 2012, n° 11-17.510 : Civ. 1<sup>ère</sup> 26 fév. 2020, n° 18-26.256), justifiant sa position par le fait que les professionnels de santé peuvent ne pas être en mesure d\'appréhender la défectuosité du produit. Que penser de cette divergence de prudence ? Pourquoi le patient du privé serait moins bien traité que celui des établissements publics ? Il faudrait que le législateur prenne position.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong> est ensuite analysé par Jérôme Julien, Professeur à l’Université de Toulouse, lequel trouve le sujet difficile et le titre particulièrement bien choisi. Il y a effectivement une incertitude : la loi Kouchner a-t-elle mis un terme au système de la responsabilité du fait d’autrui ? L’incertitude se nourrit de celles contenues dans la loi de 2004 elle-même. La loi ne vise que la faute, or celle-ci est personnelle, mais s’agit-il de celle de l’auteur ou bien de celle du responsable du fait d’autrui ? Ne faut-il pas admettre que la faute exigée est celle du fait générateur ? Il est possible de s\'attacher à la nature de la relation médicale, est-elle encore contractuelle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les hypothèses connues en jurisprudence sont celles relatives à la responsabilité contractuelle. Deux hypothèses peuvent être envisagées, celle de la responsabilité du médecin et celle de la responsabilité l’établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le médecin, chef d’équipe, s’il est salarié, la Cour de cassation considère que le contrat est entre le patient et l’établissement. S’il est en libéral, plusieurs arrêts considèrent qu’il répond des membres de son équipe. Mais en application de la loi ne faut-il pas rattacher la responsabilité à une faute personnelle comme un défaut de surveillance ? Le professeur Julien est en faveur de la responsabilité personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de l’établissement, personne morale, il y a immédiatement une difficulté au sujet du fait générateur : on peut estimer que l’établissement lui-même est fautif du fait d’un dysfonctionnement ou bien exiger que l’acte fautif soit réalisé par une personne physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est bien pétrie d’incertitudes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, Jérôme Julien émet deux propositions pour remédier à cette incertitude. Tout d’abord, une vision raisonnable : le maintien de la responsabilité du fait d’autrui. Ensuite, une vision déraisonnable : si le patient noue une relation directe avec le professionnel de santé, il y a une faute personnelle de chaque contractant, l’établissement n’étant responsable que de sa faute personnelle. Encore faut-il arriver à établir les liens contractuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chassée par la porte, la responsabilité du fait d\'autrui rentre par les fenêtres !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Place ensuite à <strong>la compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux</strong>, sous la présidence de Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation. Patrice Jourdain, Professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, se penche sur <strong>les conséquences de l\'état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>. Il s’agit là d’une difficulté majeure car l’état antérieur peut influer sur la réparation. Cette question vaut pour toute la responsabilité médicale et particulièrement devant les CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) où plus d’un tiers des avis négatifs est justifié par l’absence de lien de causalité. L’imputabilité de l’accident à un état antérieur permet en effet d’écarter la causalité et l’analyse de la jurisprudence révèle qu’elle applique les solutions du droit commun. Lorsque l’état antérieur était déjà établi, seule l’aggravation est prise en compte sauf si la nature de la pathologie est entièrement transformée (exemple du borgne devenu aveugle). Si la pathologie devait inévitablement évolué, il ne peut être tenu compte des dommages consécutifs à cette évolution, toutefois, si l’acte médical a accéléré l’évolution de la pathologie, il en sera tenu compte. Si la pathologie aurait dû être soignée, le dommage doit être indemnisé. Il est possible également de recourir à la perte de chance, mais certaines CCI préfèrent opérer un partage de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état antérieur et les conséquences anormales constituent un autre sujet car il ne s’agit plus du lien de causalité mais des préjudices indemnisables. Pour apprécier le caractère anormal du dommage la jurisprudence se réfère encore l\'état antérieur. Le Conseil d’État d’abord, la Cour de cassation ensuite, ont adopté une dualité de critères : celui de la gravité du dommage et celui du risque élevé. Ainsi, le dommage n’est pas jugé anormal lorsque les risques sont élevés, si le dommage est jugé plus grave que le risque c’est parce que celui-ci n’était pas élevé ; en présence d’une pathologie latente avec un risque faible, le dommage sera jugé anormal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrice Jourdain en conclut que ni la loi, ni la jurisprudence ne parviennent à simplifier la question des conséquences de l’état antérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>, Sophie Hocquet-Berg, Professeur à l’Université de Lorraine, fait d’abord le constat de l’atrophie de la solidarité nationale. La loi de 2002 n’a pas prévu d’indemniser toutes les victimes et le seuil de gravité fixé en 2002 est trop élevé. Les CCI rejettent les trois-quarts des demandes en raison de ce seuil. Par ailleurs, l’ONIAM a une approche très restrictive de la notion d\'acte de soin. L’article\r\nL. 1142-1 CSP exclut un certain nombre d\'actes comme ceux de chirurgie esthétique. A cette limitation du domaine s’ajoute des conditions restrictives du dommage, notamment le critère de son anormalité qui est rarement retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En même temps, on assiste à une hypertrophie de la solidarité nationale. Se sont en effet ajoutées deux fonctions :  la substitution et la complémentarité. S’agissant de la substitution, le législateur a chargé l’ONIAM d’assurer des indemnisations qui relèvent de l’État (vaccination obligatoire, par exemple) et même sa substitution à des personnes privées (infections nosocomiales, Dépakine…). La solidarité nationale décharge les responsables, ce qui n’est pas son rôle. Pour ce qui est de la complémentarité, la jurisprudence considère maintenant que la solidarité nationale doit compléter la responsabilité en cas de perte de chance. Si cette solution est satisfaisante du point de vue de l’équité, elle limite la cohésion des systèmes : l’équilibre initial entre responsabilité et solidarité est rompu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6572 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-CR-MF-image-2.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu\'où ?</strong> La réponse à cette interrogation s’effectue sous la présidence de Domitille Duval-Arnould, Conseillère à la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6571 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-CR-MF-image-3.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, dite loi About, a renforcé le rôle de l\'ONIAM en prévoyant la prise en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, des infections nosocomiales les plus graves. Anne Guégan, en abordant le sujet <strong>des infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>, rappelle qu’au lendemain de la loi, cette articulation n\'apparait pas très favorable aux victimes. Une différence de traitement est cependant justifiée par le fait que les infections nosocomiales sont plus fréquentes dans les établissements que dans les cabinets médicaux.\r\nLa loi de décembre 2002 pour les infections nosocomiales ne pouvait que provoquer des tensions car les victimes allaient perdre des avantages alors que le Fonds serait davantage sollicité. Anne Guégan estime qu’il y a à la fois des forces de résistance de la solidarité et des lignes de force de la responsabilité.  S’agissant de la solidarité, l’ONIAM a subi quelques défaites malgré des leviers offerts par la loi About. Parmi ces leviers, la possibilité pour l’ONIAM d’exercer des actions récursoires. Ainsi, le Conseil d’État a estimé le recours justifié car l’infection était due à l’opération rendue nécessaire par une chute de la patiente lors de son hospitalisation (CE, 12 fév. 2020, n° 421483).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion des interventions esthétiques constitue un autre levier. Se pose également la question de l’application de la loi About dans le temps, les assureurs considérant qu’il y a rétroactivité, contrairement à l’ONIAM. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont donné raison à l’ONIAM sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’ONIAM a subi des défaites dans sa volonté de réduire son champ d’intervention. Le Conseil d’État a rejoint la Cour de cassation pour confirmer que relèvent bien de l’ONIAM la septicémie fulgurante d’un nouveau-né ainsi que l’infection lors d’une greffe, le greffon n’étant pas considéré comme un produit. Sur le terrain des conséquences de l’infection, l’ONIAM n’a pas obtenu la diminution du taux par la prise en compte de l’état antérieur pour une cataracte, le Conseil d’État se référant à la capacité visuelle qui aurait dû résulter de l’opération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré tout, l’ONIAM trouve à déployer les lignes de force de la responsabilité comme l’appréciation restrictive de la cause étrangère ou encore la notion de détermination des établissements de santé. Selon la structure dans laquelle exerce le médecin, on bascule vers une responsabilité de plein droit (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 déc. 2021, n° 19-26.191 pour une installation autonome de chirurgie esthétique ; Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 nov. 2021, n° 19-24.227 pour une société d’imagerie médicale indépendante de la clinique). Alors qu’au départ, seul l’ONIAM était concerné, la Cour de cassation a admis que, les établissements restaient tenus d’une responsabilité pour faute. Ainsi, malgré la loi ABOUT, les victimes peuvent agir sur ce fondement plutôt que sur celui de la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la solidarité n’exclut ni la responsabilité pour faute, ni le recours des tiers-payeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Julien Bourdoiseau, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de Tours, en s’exprimant sur le thème de <strong>l’ONIAM, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>, considère que l\'Office est bien un service public de la réparation tout en s’interrogeant sur ses missions. Il constate que des objectifs trop variables (Médiator, Valproate…) lui ont été confiés et oppose l’approche conceptuelle de la notion de service public à son approche fonctionnelle. Les mots d’ordre sont clairs : providence et stratégie. Il fallait maintenir la cohésion sociale face à l’émotion collective qui se manifeste depuis les années 90 ; l’État qui est providence est aussi stratège. L’État a toujours eu sa responsabilité dans les scandales de santé et la puissance publique serait la seule à pouvoir réparer de tels dommages. Il y a dès lors une opposition entre le service public de la justice et celui de la réparation. Ce dernier répond à des objectifs comme la simplification de l’indemnisation, une procédure amiable inquisitoire et l’étatisation sécurisée du parcours de la victime. De plus, la quantification des atteintes se fait par la compétence acquise des experts. Cependant, ces vertus compensent-elles les vices ? La cosaisine des juges et des administrateurs entraîne des divergences qu’il importe de régler. Il s’agit de savoir qui est supérieur : le juge judiciaire ou bien le comité, également saisi et présidé par un magistrat ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Julien Bourdoiseau se demande si on n’a pas inventé une concurrence entre le deux services publics et si le temps de la réforme ne serait pas venu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lui, il y a deux catégories de victimes : les victimes judiciaires et les victimes citoyennes. Bien qu’il y ait deux dispositifs de nature distincte, il faut bien constater que l’ONIAM n’est pas plus rapide et que la procédure amiable peut tourner au combat car le comité est tenté de rester raisonnablement distant pour des raisons budgétaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Place maintenant aux praticiens avec une première table ronde qui réunit Me Bénédicte Papin, avocate, Renaud Bougeard, neurochirurgien et expert judiciaire, et Muriel Durand, Présidente de la CCI instituée dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Normandie et La Réunion, afin d’appréhender <strong>l’expertise en commission de conciliation et d’indemnisation</strong>.  Le table ronde est animée par Laurent Bloch, Professeur à l’Université de Bordeaux, lequel souligne le volume important de règlements amiables malgré l’existence d’un seuil tout en précisant que la victime a la possibilité, mais non l’obligation, de se faire assister par un avocat. Les échanges portent sur les qualités et les défauts de la procédure de règlement amiable, le choix de la voie judiciaire ou amiable, les notions d’aléa, d’anormalité, l’insuffisance du nombre d’experts sur la liste dédiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde table ronde a pour <strong>sujet l’ONIAM dans ses rapports avec les victimes et les responsables</strong>, composée de trois avocats, Me Renan Budet, Me Paul Mathonnet et Me Sophie Jouslin de Noray, elle est animée par Philippe Pierre,  Professeur à l’Université de Rennes 1, pour lequel la logique de la solidarité est aux antipodes de celle de la responsabilité. Il estime que les montants versés par l’ONIAM sont exponentiels et il rappelle l’électrochoc provoqué par le rapport de la Cour des comptes de 2017. Au cours de cette foisonnante table ronde sont abordés le niveau de l\'indemnisation, l’absence de seuil de gravité pour les victimes des sinistres sériels comme le Valproate, le changement de la procédure en 2020 qui a fusionné le collège et le comité, les points de divergence quant à la perte de chance, l’exercice des recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Stéphanie Porchy-Simon, Professeur  à l’Université Lyon III, conclut le colloque par un <strong>bilan prospectif</strong> en commençant par « un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître ». La loi a opéré une avancée majeure et elle a ouvert la voie de l’indemnisation pour les victimes d’accidents non fautifs, elle a permis les règlements amiables pour les dommages les plus graves.  Le rapport de 2017 a souligné un détournement du dispositif. Avec le recul des vingt ans, le professeur Porchy-Simon émet des propositions pour remédier aux défauts de mécanisme. Il faut réorganiser l’équilibre institutionnel rompu par l’effacement de la CNAMed  (Commission nationale des accidents médicaux) qui a conduit l’ONIAM à être à la fois juge et partie ; il faut rétablir la CNAMed dans son rôle initial de contrôle des CCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient également de renforcer l’attractivité du mécanisme dont la promesse de rapidité n’a pas toujours été tenue alors que par ailleurs le montant des indemnisations est défavorable aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première mesure pourrait être l’augmentation des moyens, un changement du référentiel. Il y a aussi la question du seuil auquel échappent les autres régimes mis en place par la suite, il faudrait pour le moins le baisser. Il y aurait aussi la possibilité de faire bénéficier les victimes indirectes du dispositif, la limitation au décès de la victime principale apparaît comme artificielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut réfléchir à une plus grande simplification et mener une réflexion sur l’articulation entre la responsabilité et la solidarité. La définition des actes médicaux et les critères d\'admission doivent être clarifiés. L\'ajout de compétences à l\'ONIAM brouille la cohérence de l’ensemble. Certes, des efforts ont été faits pour éviter la discordance, mais l\'unification ferait gagner en clarté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Choix judicieux des thèmes, intervenants brillants, débats constructifs avec les participants, ce fut indéniablement un fort bel anniversaire !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme annoncé par Laurent Bloch, les actes du colloque paraitront à la RCA.</p>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE 2002-2022 : VINGT ANS DE LA COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE MEDICALE, COMPTE-RENDU DE M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-2002-2022-vingt-ans-de-la-coexistence-de-la-responsabilite-et-de-la-solidarite-en-matiere-medicale-compte-rendu-de-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2022-03-29 11:30:41', '2022-03-29 09:30:41', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6569', 0, 'post', '', 0),
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(6574, 1, '2022-03-29 09:08:25', '2022-03-29 07:08:25', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Compte-rendu du colloque qui s\'est déroulé le 4 mars 2022 à l\'</strong><strong>Université Paris I Panthéon-Sorbonne</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4 mars 2002 - 4 mars 2022 : les vingt ans de la loi n<sup>o</sup> 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, méritaient d’être fêtés ! Le bel amphi Oury de la Sorbonne est un lieu particulièrement adapté à la célébration intellectuelle de cet anniversaire sous la brillante direction scientifique de Madame Anne Guégan, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Universitaires, professionnels spécialisés dans le dommage corporel et étudiants, nombreux à avoir répondu à l’invitation, constituent un public des plus intéressé par cet événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6570\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-image1-CR-MF.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque s\'ouvre sous la présidence de Mme Mireille Bacache, agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation. Elle introduit le débat sur <strong>l\'incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité</strong>. Cette réforme a permis d’unifier les règles entre les établissements publics et privés sans pour autant unifier les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fonds n\'a qu\'une vocation subsidiaire mais la jurisprudence a accordé à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002) une compétence directe dans certains domaines. La loi consacre le principe de la responsabilité pour faute dans la continuité de la jurisprudence judiciaire mais demeure la question de la place des autres régimes de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne s’interroge sur <strong>les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong> Il confie aux participants avoir entendu parler de cette loi lorsqu\'il a commencé ses  études en Allemagne ;  ce champ de recherche ne l\'a pas quitté depuis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la question des produits et matériels médicaux est ancienne, sa place est devenue essentielle. La technologie a bien évolué - recours à l\'intelligence artificielle, produits vaccinaux (Covid 19 notamment) – et il convient de s’interroger sur la perception des produits de santé par la population. Il y a vingt ans le corps social était agité par le scandale du sang contaminé. Peut-on parler d’une rupture de confiance ? Pour l’intervenant, ce serait excessif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en venir à l’objectif de son intervention, le professeur Knetsch rappelle les premiers termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « <em>Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d\'un défaut d\'un produit de santé…</em> ». La notion de ces produits est définie très largement par une longue énumération de 21 alinéas à l’article L. 5311-15 CSP qui comprend aussi les logiciels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe donc d’examiner la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des produits de santé avant de chercher la place laissée aux régimes de droit commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime des produits de santé a été difficilement transposé en droit français au sein des articles 1245 et s. du code civil. Le délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, l’exonération pour risque de développement et la limitation du dommage réparable ont posé problème. Depuis cinq ans, on sent une accélération des discussions. En 2018, a eu lieu la mise en place d’un groupe de travail <em>Liability and new technologie</em>, en 2020 est paru un rapport sur la responsabilité civile du fait de l\'IA et, en novembre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Jonas Knetsch propose des pistes de réflexion : sur le champ d’application de la directive – où s’arrête le produit, où commence le service,  notamment pour les logiciels ?  Faut-il introduire une présomption de défaut de sécurité pour certains produits ?\r\nFaut-il étendre l’indemnisation ? Et surtout, faut-il imposer une obligation d\'assurance ?\r\nQuant à la place laissée aux régimes de droit communs, l’intervenant constate une coexistence délicate de ces régimes.  Le Conseil d’État admet une responsabilité sans faute (CE 9 juill. 2003 approuvé par CJUE 21 déc. 2011, n° C-495/10 ; CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon) mais la Cour de cassation refuse la responsabilité sans faute (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 juill. 2012, n° 11-17.510 : Civ. 1<sup>ère</sup> 26 fév. 2020, n° 18-26.256), justifiant sa position par le fait que les professionnels de santé peuvent ne pas être en mesure d\'appréhender la défectuosité du produit. Que penser de cette divergence de prudence ? Pourquoi le patient du privé serait moins bien traité que celui des établissements publics ? Il faudrait que le législateur prenne position.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong> est ensuite analysé par Jérôme Julien, Professeur à l’Université de Toulouse, lequel trouve le sujet difficile et le titre particulièrement bien choisi. Il y a effectivement une incertitude : la loi Kouchner a-t-elle mis un terme au système de la responsabilité du fait d’autrui ? L’incertitude se nourrit de celles contenues dans la loi de 2004 elle-même. La loi ne vise que la faute, or celle-ci est personnelle, mais s’agit-il de celle de l’auteur ou bien de celle du responsable du fait d’autrui ? Ne faut-il pas admettre que la faute exigée est celle du fait générateur ? Il est possible de s\'attacher à la nature de la relation médicale, est-elle encore contractuelle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les hypothèses connues en jurisprudence sont celles relatives à la responsabilité contractuelle. Deux hypothèses peuvent être envisagées, celle de la responsabilité du médecin et celle de la responsabilité l’établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le médecin, chef d’équipe, s’il est salarié, la Cour de cassation considère que le contrat est entre le patient et l’établissement. S’il est en libéral, plusieurs arrêts considèrent qu’il répond des membres de son équipe. Mais en application de la loi ne faut-il pas rattacher la responsabilité à une faute personnelle comme un défaut de surveillance ? Le professeur Julien est en faveur de la responsabilité personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de l’établissement, personne morale, il y a immédiatement une difficulté au sujet du fait générateur : on peut estimer que l’établissement lui-même est fautif du fait d’un dysfonctionnement ou bien exiger que l’acte fautif soit réalisé par une personne physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est bien pétrie d’incertitudes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, Jérôme Julien émet deux propositions pour remédier à cette incertitude. Tout d’abord, une vision raisonnable : le maintien de la responsabilité du fait d’autrui. Ensuite, une vision déraisonnable : si le patient noue une relation directe avec le professionnel de santé, il y a une faute personnelle de chaque contractant, l’établissement n’étant responsable que de sa faute personnelle. Encore faut-il arriver à établir les liens contractuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chassée par la porte, la responsabilité du fait d\'autrui rentre par les fenêtres !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Place ensuite à <strong>la compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux</strong>, sous la présidence de Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation. Patrice Jourdain, Professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, se penche sur <strong>les conséquences de l\'état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>. Il s’agit là d’une difficulté majeure car l’état antérieur peut influer sur la réparation. Cette question vaut pour toute la responsabilité médicale et particulièrement devant les CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) où plus d’un tiers des avis négatifs est justifié par l’absence de lien de causalité. L’imputabilité de l’accident à un état antérieur permet en effet d’écarter la causalité et l’analyse de la jurisprudence révèle qu’elle applique les solutions du droit commun. Lorsque l’état antérieur était déjà établi, seule l’aggravation est prise en compte sauf si la nature de la pathologie est entièrement transformée (exemple du borgne devenu aveugle). Si la pathologie devait inévitablement évolué, il ne peut être tenu compte des dommages consécutifs à cette évolution, toutefois, si l’acte médical a accéléré l’évolution de la pathologie, il en sera tenu compte. Si la pathologie aurait dû être soignée, le dommage doit être indemnisé. Il est possible également de recourir à la perte de chance, mais certaines CCI préfèrent opérer un partage de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état antérieur et les conséquences anormales constituent un autre sujet car il ne s’agit plus du lien de causalité mais des préjudices indemnisables. Pour apprécier le caractère anormal du dommage la jurisprudence se réfère encore l\'état antérieur. Le Conseil d’État d’abord, la Cour de cassation ensuite, ont adopté une dualité de critères : celui de la gravité du dommage et celui du risque élevé. Ainsi, le dommage n’est pas jugé anormal lorsque les risques sont élevés, si le dommage est jugé plus grave que le risque c’est parce que celui-ci n’était pas élevé ; en présence d’une pathologie latente avec un risque faible, le dommage sera jugé anormal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrice Jourdain en conclut que ni la loi, ni la jurisprudence ne parviennent à simplifier la question des conséquences de l’état antérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>, Sophie Hocquet-Berg, Professeur à l’Université de Lorraine, fait d’abord le constat de l’atrophie de la solidarité nationale. La loi de 2002 n’a pas prévu d’indemniser toutes les victimes et le seuil de gravité fixé en 2002 est trop élevé. Les CCI rejettent les trois-quarts des demandes en raison de ce seuil. Par ailleurs, l’ONIAM a une approche très restrictive de la notion d\'acte de soin. L’article\r\nL. 1142-1 CSP exclut un certain nombre d\'actes comme ceux de chirurgie esthétique. A cette limitation du domaine s’ajoute des conditions restrictives du dommage, notamment le critère de son anormalité qui est rarement retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En même temps, on assiste à une hypertrophie de la solidarité nationale. Se sont en effet ajoutées deux fonctions :  la substitution et la complémentarité. S’agissant de la substitution, le législateur a chargé l’ONIAM d’assurer des indemnisations qui relèvent de l’État (vaccination obligatoire, par exemple) et même sa substitution à des personnes privées (infections nosocomiales, Dépakine…). La solidarité nationale décharge les responsables, ce qui n’est pas son rôle. Pour ce qui est de la complémentarité, la jurisprudence considère maintenant que la solidarité nationale doit compléter la responsabilité en cas de perte de chance. Si cette solution est satisfaisante du point de vue de l’équité, elle limite la cohésion des systèmes : l’équilibre initial entre responsabilité et solidarité est rompu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6572 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-CR-MF-image-2.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu\'où ?</strong> La réponse à cette interrogation s’effectue sous la présidence de Domitille Duval-Arnould, Conseillère à la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6571 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-CR-MF-image-3.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, dite loi About, a renforcé le rôle de l\'ONIAM en prévoyant la prise en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, des infections nosocomiales les plus graves. Anne Guégan, en abordant le sujet <strong>des infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>, rappelle qu’au lendemain de la loi, cette articulation n\'apparait pas très favorable aux victimes. Une différence de traitement est cependant justifiée par le fait que les infections nosocomiales sont plus fréquentes dans les établissements que dans les cabinets médicaux.\r\nLa loi de décembre 2002 pour les infections nosocomiales ne pouvait que provoquer des tensions car les victimes allaient perdre des avantages alors que le Fonds serait davantage sollicité. Anne Guégan estime qu’il y a à la fois des forces de résistance de la solidarité et des lignes de force de la responsabilité.  S’agissant de la solidarité, l’ONIAM a subi quelques défaites malgré des leviers offerts par la loi About. Parmi ces leviers, la possibilité pour l’ONIAM d’exercer des actions récursoires. Ainsi, le Conseil d’État a estimé le recours justifié car l’infection était due à l’opération rendue nécessaire par une chute de la patiente lors de son hospitalisation (CE, 12 fév. 2020, n° 421483).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion des interventions esthétiques constitue un autre levier. Se pose également la question de l’application de la loi About dans le temps, les assureurs considérant qu’il y a rétroactivité, contrairement à l’ONIAM. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont donné raison à l’ONIAM sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’ONIAM a subi des défaites dans sa volonté de réduire son champ d’intervention. Le Conseil d’État a rejoint la Cour de cassation pour confirmer que relèvent bien de l’ONIAM la septicémie fulgurante d’un nouveau-né ainsi que l’infection lors d’une greffe, le greffon n’étant pas considéré comme un produit. Sur le terrain des conséquences de l’infection, l’ONIAM n’a pas obtenu la diminution du taux par la prise en compte de l’état antérieur pour une cataracte, le Conseil d’État se référant à la capacité visuelle qui aurait dû résulter de l’opération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré tout, l’ONIAM trouve à déployer les lignes de force de la responsabilité comme l’appréciation restrictive de la cause étrangère ou encore la notion de détermination des établissements de santé. Selon la structure dans laquelle exerce le médecin, on bascule vers une responsabilité de plein droit (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 déc. 2021, n° 19-26.191 pour une installation autonome de chirurgie esthétique ; Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 nov. 2021, n° 19-24.227 pour une société d’imagerie médicale indépendante de la clinique). Alors qu’au départ, seul l’ONIAM était concerné, la Cour de cassation a admis que, les établissements restaient tenus d’une responsabilité pour faute. Ainsi, malgré la loi ABOUT, les victimes peuvent agir sur ce fondement plutôt que sur celui de la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la solidarité n’exclut ni la responsabilité pour faute, ni le recours des tiers-payeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Julien Bourdoiseau, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de Tours, en s’exprimant sur le thème de <strong>l’ONIAM, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>, considère que l\'Office est bien un service public de la réparation tout en s’interrogeant sur ses missions. Il constate que des objectifs trop variables (Médiator, Valproate…) lui ont été confiés et oppose l’approche conceptuelle de la notion de service public à son approche fonctionnelle. Les mots d’ordre sont clairs : providence et stratégie. Il fallait maintenir la cohésion sociale face à l’émotion collective qui se manifeste depuis les années 90 ; l’État qui est providence est aussi stratège. L’État a toujours eu sa responsabilité dans les scandales de santé et la puissance publique serait la seule à pouvoir réparer de tels dommages. Il y a dès lors une opposition entre le service public de la justice et celui de la réparation. Ce dernier répond à des objectifs comme la simplification de l’indemnisation, une procédure amiable inquisitoire et l’étatisation sécurisée du parcours de la victime. De plus, la quantification des atteintes se fait par la compétence acquise des experts. Cependant, ces vertus compensent-elles les vices ? La cosaisine des juges et des administrateurs entraîne des divergences qu’il importe de régler. Il s’agit de savoir qui est supérieur : le juge judiciaire ou bien le comité, également saisi et présidé par un magistrat ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Julien Bourdoiseau se demande si on n’a pas inventé une concurrence entre le deux services publics et si le temps de la réforme ne serait pas venu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lui, il y a deux catégories de victimes : les victimes judiciaires et les victimes citoyennes. Bien qu’il y ait deux dispositifs de nature distincte, il faut bien constater que l’ONIAM n’est pas plus rapide et que la procédure amiable peut tourner au combat car le comité est tenté de rester raisonnablement distant pour des raisons budgétaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Place maintenant aux praticiens avec une première table ronde qui réunit Me Bénédicte Papin, avocate, Renaud Bougeard, neurochirurgien et expert judiciaire, et Muriel Durand, Présidente de la CCI instituée dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Normandie et La Réunion, afin d’appréhender <strong>l’expertise en commission de conciliation et d’indemnisation</strong>.  Le table ronde est animée par Laurent Bloch, Professeur à l’Université de Bordeaux, lequel souligne le volume important de règlements amiables malgré l’existence d’un seuil tout en précisant que la victime a la possibilité, mais non l’obligation, de se faire assister par un avocat. Les échanges portent sur les qualités et les défauts de la procédure de règlement amiable, le choix de la voie judiciaire ou amiable, les notions d’aléa, d’anormalité, l’insuffisance du nombre d’experts sur la liste dédiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde table ronde a pour <strong>sujet l’ONIAM dans ses rapports avec les victimes et les responsables</strong>, composée de trois avocats, Me Renan Budet, Me Paul Mathonnet et Me Sophie Jouslin de Noray, elle est animée par Philippe Pierre,  Professeur à l’Université de Rennes 1, pour lequel la logique de la solidarité est aux antipodes de celle de la responsabilité. Il estime que les montants versés par l’ONIAM sont exponentiels et il rappelle l’électrochoc provoqué par le rapport de la Cour des comptes de 2017. Au cours de cette foisonnante table ronde sont abordés le niveau de l\'indemnisation, l’absence de seuil de gravité pour les victimes des sinistres sériels comme le Valproate, le changement de la procédure en 2020 qui a fusionné le collège et le comité, les points de divergence quant à la perte de chance, l’exercice des recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Stéphanie Porchy-Simon, Professeur  à l’Université Lyon III, conclut le colloque par un <strong>bilan prospectif</strong> en commençant par « un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître ». La loi a opéré une avancée majeure et elle a ouvert la voie de l’indemnisation pour les victimes d’accidents non fautifs, elle a permis les règlements amiables pour les dommages les plus graves.  Le rapport de 2017 a souligné un détournement du dispositif. Avec le recul des vingt ans, le professeur Porchy-Simon émet des propositions pour remédier aux défauts de mécanisme. Il faut réorganiser l’équilibre institutionnel rompu par l’effacement de la CNAMed  (Commission nationale des accidents médicaux) qui a conduit l’ONIAM à être à la fois juge et partie ; il faut rétablir la CNAMed dans son rôle initial de contrôle des CCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient également de renforcer l’attractivité du mécanisme dont la promesse de rapidité n’a pas toujours été tenue alors que par ailleurs le montant des indemnisations est défavorable aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première mesure pourrait être l’augmentation des moyens, un changement du référentiel. Il y a aussi la question du seuil auquel échappent les autres régimes mis en place par la suite, il faudrait pour le moins le baisser. Il y aurait aussi la possibilité de faire bénéficier les victimes indirectes du dispositif, la limitation au décès de la victime principale apparaît comme artificielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut réfléchir à une plus grande simplification et mener une réflexion sur l’articulation entre la responsabilité et la solidarité. La définition des actes médicaux et les critères d\'admission doivent être clarifiés. L\'ajout de compétences à l\'ONIAM brouille la cohérence de l’ensemble. Certes, des efforts ont été faits pour éviter la discordance, mais l\'unification ferait gagner en clarté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Choix judicieux des thèmes, intervenants brillants, débats constructifs avec les participants, ce fut indéniablement un fort bel anniversaire !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme annoncé par Laurent Bloch, les actes du colloque paraitront à la RCA.</p>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE 2002-2022 : VINGT ANS DE LA COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE MEDICALE, COMPTE-RENDU DE M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6569-revision-v1', '', '', '2022-03-29 09:08:25', '2022-03-29 07:08:25', '', 6569, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6569-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6573, 1, '2022-03-29 09:07:47', '2022-03-29 07:07:47', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Compte-rendu du colloque qui s\'est déroulé le 4 mars 2022 à l\'</strong><strong>Université Paris I Panthéon-Sorbonne</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4 mars 2002 - 4 mars 2022 : les vingt ans de la loi n<sup>o</sup> 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, méritaient d’être fêtés ! Le bel amphi Oury de la Sorbonne est un lieu particulièrement adapté à la célébration intellectuelle de cet anniversaire sous la brillante direction scientifique de Madame Anne Guégan, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Universitaires, professionnels spécialisés dans le dommage corporel et étudiants, nombreux à avoir répondu à l’invitation, constituent un public des plus intéressé par cet événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6570\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-image1-CR-MF.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque s\'ouvre sous la présidence de Mme Mireille Bacache, agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation. Elle introduit le débat sur <strong>l\'incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité</strong>. Cette réforme a permis d’unifier les règles entre les établissements publics et privés sans pour autant unifier les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fonds n\'a qu\'une vocation subsidiaire mais la jurisprudence a accordé à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002) une compétence directe dans certains domaines. La loi consacre le principe de la responsabilité pour faute dans la continuité de la jurisprudence judiciaire mais demeure la question de la place des autres régimes de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne s’interroge sur <strong>les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong> Il confie aux participants avoir entendu parler de cette loi lorsqu\'il a commencé ses  études en Allemagne ;  ce champ de recherche ne l\'a pas quitté depuis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la question des produits et matériels médicaux est ancienne, sa place est devenue essentielle. La technologie a bien évolué - recours à l\'intelligence artificielle, produits vaccinaux (Covid 19 notamment) – et il convient de s’interroger sur la perception des produits de santé par la population. Il y a vingt ans le corps social était agité par le scandale du sang contaminé. Peut-on parler d’une rupture de confiance ? Pour l’intervenant, ce serait excessif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en venir à l’objectif de son intervention, le professeur Knetsch rappelle les premiers termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « <em>Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d\'un défaut d\'un produit de santé…</em> ». La notion de ces produits est définie très largement par une longue énumération de 21 alinéas à l’article L. 5311-15 CSP qui comprend aussi les logiciels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe donc d’examiner la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des produits de santé avant de chercher la place laissée aux régimes de droit commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le régime des produits de santé a été difficilement transposé en droit français au sein des articles 1245 et s. du code civil. Le délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, l’exonération pour risque de développement et la limitation du dommage réparable ont posé problème. Depuis cinq ans, on sent une accélération des discussions. En 2018, a eu lieu la mise en place d’un groupe de travail <em>Liability and new technologie</em>, en 2020 est paru un rapport sur la responsabilité civile du fait de l\'IA et, en novembre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Jonas Knetsch propose des pistes de réflexion : sur le champ d’application de la directive – où s’arrête le produit, où commence le service,  notamment pour les logiciels ?  Faut-il introduire une présomption de défaut de sécurité pour certains produits ?\r\nFaut-il étendre l’indemnisation ? Et surtout, faut-il imposer une obligation d\'assurance ?\r\nQuant à la place laissée aux régimes de droit communs, l’intervenant constate une coexistence délicate de ces régimes.  Le Conseil d’État admet une responsabilité sans faute (CE 9 juill. 2003 approuvé par CJUE 21 déc. 2011, n° C-495/10 ; CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon) mais la Cour de cassation refuse la responsabilité sans faute (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 juill. 2012, n° 11-17.510 : Civ. 1<sup>ère</sup> 26 fév. 2020, n° 18-26.256), justifiant sa position par le fait que les professionnels de santé peuvent ne pas être en mesure d\'appréhender la défectuosité du produit. Que penser de cette divergence de prudence ? Pourquoi le patient du privé serait moins bien traité que celui des établissements publics ? Il faudrait que le législateur prenne position.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong> est ensuite analysé par Jérôme Julien, Professeur à l’Université de Toulouse, lequel trouve le sujet difficile et le titre particulièrement bien choisi. Il y a effectivement une incertitude : la loi Kouchner a-t-elle mis un terme au système de la responsabilité du fait d’autrui ? L’incertitude se nourrit de celles contenues dans la loi de 2004 elle-même. La loi ne vise que la faute, or celle-ci est personnelle, mais s’agit-il de celle de l’auteur ou bien de celle du responsable du fait d’autrui ? Ne faut-il pas admettre que la faute exigée est celle du fait générateur ? Il est possible de s\'attacher à la nature de la relation médicale, est-elle encore contractuelle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les hypothèses connues en jurisprudence sont celles relatives à la responsabilité contractuelle. Deux hypothèses peuvent être envisagées, celle de la responsabilité du médecin et celle de la responsabilité l’établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le médecin, chef d’équipe, s’il est salarié, la Cour de cassation considère que le contrat est entre le patient et l’établissement. S’il est en libéral, plusieurs arrêts considèrent qu’il répond des membres de son équipe. Mais en application de la loi ne faut-il pas rattacher la responsabilité à une faute personnelle comme un défaut de surveillance ? Le professeur Julien est en faveur de la responsabilité personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de l’établissement, personne morale, il y a immédiatement une difficulté au sujet du fait générateur : on peut estimer que l’établissement lui-même est fautif du fait d’un dysfonctionnement ou bien exiger que l’acte fautif soit réalisé par une personne physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est bien pétrie d’incertitudes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, Jérôme Julien émet deux propositions pour remédier à cette incertitude. Tout d’abord, une vision raisonnable : le maintien de la responsabilité du fait d’autrui. Ensuite, une vision déraisonnable : si le patient noue une relation directe avec le professionnel de santé, il y a une faute personnelle de chaque contractant, l’établissement n’étant responsable que de sa faute personnelle. Encore faut-il arriver à établir les liens contractuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chassée par la porte, la responsabilité du fait d\'autrui rentre par les fenêtres !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Place ensuite à <strong>la compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux</strong>, sous la présidence de Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation. Patrice Jourdain, Professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, se penche sur <strong>les conséquences de l\'état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>. Il s’agit là d’une difficulté majeure car l’état antérieur peut influer sur la réparation. Cette question vaut pour toute la responsabilité médicale et particulièrement devant les CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) où plus d’un tiers des avis négatifs est justifié par l’absence de lien de causalité. L’imputabilité de l’accident à un état antérieur permet en effet d’écarter la causalité et l’analyse de la jurisprudence révèle qu’elle applique les solutions du droit commun. Lorsque l’état antérieur était déjà établi, seule l’aggravation est prise en compte sauf si la nature de la pathologie est entièrement transformée (exemple du borgne devenu aveugle). Si la pathologie devait inévitablement évolué, il ne peut être tenu compte des dommages consécutifs à cette évolution, toutefois, si l’acte médical a accéléré l’évolution de la pathologie, il en sera tenu compte. Si la pathologie aurait dû être soignée, le dommage doit être indemnisé. Il est possible également de recourir à la perte de chance, mais certaines CCI préfèrent opérer un partage de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état antérieur et les conséquences anormales constituent un autre sujet car il ne s’agit plus du lien de causalité mais des préjudices indemnisables. Pour apprécier le caractère anormal du dommage la jurisprudence se réfère encore l\'état antérieur. Le Conseil d’État d’abord, la Cour de cassation ensuite, ont adopté une dualité de critères : celui de la gravité du dommage et celui du risque élevé. Ainsi, le dommage n’est pas jugé anormal lorsque les risques sont élevés, si le dommage est jugé plus grave que le risque c’est parce que celui-ci n’était pas élevé ; en présence d’une pathologie latente avec un risque faible, le dommage sera jugé anormal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrice Jourdain en conclut que ni la loi, ni la jurisprudence ne parviennent à simplifier la question des conséquences de l’état antérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>, Sophie Hocquet-Berg, Professeur à l’Université de Lorraine, fait d’abord le constat de l’atrophie de la solidarité nationale. La loi de 2002 n’a pas prévu d’indemniser toutes les victimes et le seuil de gravité fixé en 2002 est trop élevé. Les CCI rejettent les trois-quarts des demandes en raison de ce seuil. Par ailleurs, l’ONIAM a une approche très restrictive de la notion d\'acte de soin. L’article\r\nL. 1142-1 CSP exclut un certain nombre d\'actes comme ceux de chirurgie esthétique. A cette limitation du domaine s’ajoute des conditions restrictives du dommage, notamment le critère de son anormalité qui est rarement retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En même temps, on assiste à une hypertrophie de la solidarité nationale. Se sont en effet ajoutées deux fonctions :  la substitution et la complémentarité. S’agissant de la substitution, le législateur a chargé l’ONIAM d’assurer des indemnisations qui relèvent de l’État (vaccination obligatoire, par exemple) et même sa substitution à des personnes privées (infections nosocomiales, Dépakine…). La solidarité nationale décharge les responsables, ce qui n’est pas son rôle. Pour ce qui est de la complémentarité, la jurisprudence considère maintenant que la solidarité nationale doit compléter la responsabilité en cas de perte de chance. Si cette solution est satisfaisante du point de vue de l’équité, elle limite la cohésion des systèmes : l’équilibre initial entre responsabilité et solidarité est rompu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6572 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-CR-MF-image-2.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu\'où ?</strong> La réponse à cette interrogation s’effectue sous la présidence de Domitille Duval-Arnould, Conseillère à la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6571 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-CR-MF-image-3.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, dite loi About, a renforcé le rôle de l\'ONIAM en prévoyant la prise en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, des infections nosocomiales les plus graves. Anne Guégan, en abordant le sujet <strong>des infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>, rappelle qu’au lendemain de la loi, cette articulation n\'apparait pas très favorable aux victimes. Une différence de traitement est cependant justifiée par le fait que les infections nosocomiales sont plus fréquentes dans les établissements que dans les cabinets médicaux.\r\nLa loi de décembre 2002 pour les infections nosocomiales ne pouvait que provoquer des tensions car les victimes allaient perdre des avantages alors que le Fonds serait davantage sollicité. Anne Guégan estime qu’il y a à la fois des forces de résistance de la solidarité et des lignes de force de la responsabilité.  S’agissant de la solidarité, l’ONIAM a subi quelques défaites malgré des leviers offerts par la loi About. Parmi ces leviers, la possibilité pour l’ONIAM d’exercer des actions récursoires. Ainsi, le Conseil d’État a estimé le recours justifié car l’infection était due à l’opération rendue nécessaire par une chute de la patiente lors de son hospitalisation (CE, 12 fév. 2020, n° 421483).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion des interventions esthétiques constitue un autre levier. Se pose également la question de l’application de la loi About dans le temps, les assureurs considérant qu’il y a rétroactivité, contrairement à l’ONIAM. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont donné raison à l’ONIAM sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’ONIAM a subi des défaites dans sa volonté de réduire son champ d’intervention. Le Conseil d’État a rejoint la Cour de cassation pour confirmer que relèvent bien de l’ONIAM la septicémie fulgurante d’un nouveau-né ainsi que l’infection lors d’une greffe, le greffon n’étant pas considéré comme un produit. Sur le terrain des conséquences de l’infection, l’ONIAM n’a pas obtenu la diminution du taux par la prise en compte de l’état antérieur pour une cataracte, le Conseil d’État se référant à la capacité visuelle qui aurait dû résulter de l’opération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré tout, l’ONIAM trouve à déployer les lignes de force de la responsabilité comme l’appréciation restrictive de la cause étrangère ou encore la notion de détermination des établissements de santé. Selon la structure dans laquelle exerce le médecin, on bascule vers une responsabilité de plein droit (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 déc. 2021, n° 19-26.191 pour une installation autonome de chirurgie esthétique ; Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 nov. 2021, n° 19-24.227 pour une société d’imagerie médicale indépendante de la clinique). Alors qu’au départ, seul l’ONIAM était concerné, la Cour de cassation a admis que, les établissements restaient tenus d’une responsabilité pour faute. Ainsi, malgré la loi ABOUT, les victimes peuvent agir sur ce fondement plutôt que sur celui de la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la solidarité n’exclut ni la responsabilité pour faute, ni le recours des tiers-payeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Julien Bourdoiseau, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de Tours, en s’exprimant sur le thème de <strong>l’ONIAM, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>, considère que l\'Office est bien un service public de la réparation tout en s’interrogeant sur ses missions. Il constate que des objectifs trop variables (Médiator, Valproate…) lui ont été confiés et oppose l’approche conceptuelle de la notion de service public à son approche fonctionnelle. Les mots d’ordre sont clairs : providence et stratégie. Il fallait maintenir la cohésion sociale face à l’émotion collective qui se manifeste depuis les années 90 ; l’État qui est providence est aussi stratège. L’État a toujours eu sa responsabilité dans les scandales de santé et la puissance publique serait la seule à pouvoir réparer de tels dommages. Il y a dès lors une opposition entre le service public de la justice et celui de la réparation. Ce dernier répond à des objectifs comme la simplification de l’indemnisation, une procédure amiable inquisitoire et l’étatisation sécurisée du parcours de la victime. De plus, la quantification des atteintes se fait par la compétence acquise des experts. Cependant, ces vertus compensent-elles les vices ? La cosaisine des juges et des administrateurs entraîne des divergences qu’il importe de régler. Il s’agit de savoir qui est supérieur : le juge judiciaire ou bien le comité, également saisi et présidé par un magistrat ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Julien Bourdoiseau se demande si on n’a pas inventé une concurrence entre le deux services publics et si le temps de la réforme ne serait pas venu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lui, il y a deux catégories de victimes : les victimes judiciaires et les victimes citoyennes. Bien qu’il y ait deux dispositifs de nature distincte, il faut bien constater que l’ONIAM n’est pas plus rapide et que la procédure amiable peut tourner au combat car le comité est tenté de rester raisonnablement distant pour des raisons budgétaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Place maintenant aux praticiens avec une première table ronde qui réunit Me Bénédicte Papin, avocate, Renaud Bougeard, neurochirurgien et expert judiciaire, et Muriel Durand, Présidente de la CCI instituée dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Normandie et La Réunion, afin d’appréhender <strong>l’expertise en commission de conciliation et d’indemnisation</strong>.  Le table ronde est animée par Laurent Bloch, Professeur à l’Université de Bordeaux, lequel souligne le volume important de règlements amiables malgré l’existence d’un seuil tout en précisant que la victime a la possibilité, mais non l’obligation, de se faire assister par un avocat. Les échanges portent sur les qualités et les défauts de la procédure de règlement amiable, le choix de la voie judiciaire ou amiable, les notions d’aléa, d’anormalité, l’insuffisance du nombre d’experts sur la liste dédiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde table ronde a pour <strong>sujet l’ONIAM dans ses rapports avec les victimes et les responsables</strong>, composée de trois avocats, Me Renan Budet, Me Paul Mathonnet et Me Sophie Jouslin de Noray, elle est animée par Philippe Pierre,  Professeur à l’Université de Rennes 1, pour lequel la logique de la solidarité est aux antipodes de celle de la responsabilité. Il estime que les montants versés par l’ONIAM sont exponentiels et il rappelle l’électrochoc provoqué par le rapport de la Cour des comptes de 2017. Au cours de cette foisonnante table ronde sont abordés le niveau de l\'indemnisation, l’absence de seuil de gravité pour les victimes des sinistres sériels comme le Valproate, le changement de la procédure en 2020 qui a fusionné le collège et le comité, les points de divergence quant à la perte de chance, l’exercice des recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Stéphanie Porchy-Simon, Professeur  à l’Université Lyon III, conclut le colloque par un <strong>bilan prospectif</strong> en commençant par « un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître ». La loi a opéré une avancée majeure et elle a ouvert la voie de l’indemnisation pour les victimes d’accidents non fautifs, elle a permis les règlements amiables pour les dommages les plus graves.  Le rapport de 2017 a souligné un détournement du dispositif. Avec le recul des vingt ans, le professeur Porchy-Simon émet des propositions pour remédier aux défauts de mécanisme. Il faut réorganiser l’équilibre institutionnel rompu par l’effacement de la CNAMed  (Commission nationale des accidents médicaux) qui a conduit l’ONIAM à être à la fois juge et partie ; il faut rétablir la CNAMed dans son rôle initial de contrôle des CCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient également de renforcer l’attractivité du mécanisme dont la promesse de rapidité n’a pas toujours été tenue alors que par ailleurs le montant des indemnisations est défavorable aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première mesure pourrait être l’augmentation des moyens, un changement du référentiel. Il y a aussi la question du seuil auquel échappent les autres régimes mis en place par la suite, il faudrait pour le moins le baisser. Il y aurait aussi la possibilité de faire bénéficier les victimes indirectes du dispositif, la limitation au décès de la victime principale apparaît comme artificielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut réfléchir à une plus grande simplification et mener une réflexion sur l’articulation entre la responsabilité et la solidarité. La définition des actes médicaux et les critères d\'admission doivent être clarifiés. L\'ajout de compétences à l\'ONIAM brouille la cohérence de l’ensemble. Certes, des efforts ont été faits pour éviter la discordance, mais l\'unification ferait gagner en clarté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Choix judicieux des thèmes, intervenants brillants, débats constructifs avec les participants, ce fut indéniablement un fort bel anniversaire !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme annoncé par Laurent Bloch, les actes du colloque paraitront à la RCA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE 2002-2022 : VINGT ANS DE LA COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE MEDICALE, COMPTE-RENDU M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6569-revision-v1', '', '', '2022-03-29 09:07:47', '2022-03-29 07:07:47', '', 6569, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6569-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6575, 1, '2022-03-29 11:34:45', '2022-03-29 09:34:45', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><em>Les références citées offrent notamment l’opportunité à la présente veille de revenir à un des fondamentaux du CERDACC avec la publication dans le 1<sup>er</sup> numéro de 2022 de sa revue RISEO (www.riseo.cerdacc.uha.fr) des réflexions, tant nationales qu’internationales, sur les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes qui ont jalonné des différents évènements célébrant son 25<sup>ème</sup> anniversaire au cours de l’année 2021. Elle vient opportunément compléter la dernière version de la Gazette spécialisée du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 15 février 2022. </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDI : Revue de Droit Immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de service : être informé de la possibilité d’être entendu par la commission de réforme constitue une garantie » (CAA Marseille) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié » (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020) : <em>AJFP </em>janv./fév. 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (inaptitude) : obligation de reclassement » (obs.  sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident non imputable au service : même organisée par l’employeur, une soirée du personnel n’est pas un prolongement du service » (CAA Bordeaux 11 mai 2021 <em>Cne de Blagnac</em>) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Incidence de la réparation allouée par le juge civil du fait de la faute d’un tiers dans la réalisation de l’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1036</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Eligibilité au CSE de la sécurité et des conditions de travail » (obs. sous Cass.  soc. 19 janv. 2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « En matière de faute inexcusable, la rente AT couvre même ce qui dépasse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente AT ne peut s’imputer sur les PGPA » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accident du travail : Faute inexcusable et indemnisation des souffrances (Victime principale – Ayants droit) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) (2 espèces) :  <em>RCA</em> fév. 2022 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Amiante : conséquence de l’annulation de l’arrêté plçant l’employeur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Victimes de l’amiante : transaction avec l’employeur avant son inscription sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Accata » (obs. sous Cass. soc. 17 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n’est pas une attaque » (CAA Lyon 8 sept. 2021) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : modalités de contestation par l’employeur de la tarification fixée par une caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La règle de Balthazar (d’indemnisations successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit » (obs. sous CAA Bordeaux 3 fév. 2022) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WURTZ (E.), FANTONI-QUINTON (S.), COHEN (L.) et MEYER (G.) « Le contentieux des avis du médecin du travail : regards croisés » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1032</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages-ouvrage) : délai de restitution d’indemnités indues » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : <em>D. </em>2022 p. 350</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (faute intentionnelle) : caractère inéluctable du dommage » (obs. sous Cass.  civ.  2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (fonds de garantie) : prescription du recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime d’un accident de la circulation contre l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) <em>: Gaz. Pal.</em> 22 fév. 2022 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Etendue de la garantie dans le temps » (obs. sous CE 15 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Conditions tenant au paiement dans la subrogation légale du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Action directe contre l’assureur du tiers responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « La victime peut directement exercer l’action directe » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le suicide dans le logement de fonction n’est pas a priori un suicide et dans le temps du service » : (CAA Paris 22 avril 2020) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) « De l’action du tiers lésé contre l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Deux précisions sur la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances » : (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Portée d’une faute d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte lorsque la faute de celui-ci est à l’origine de l’entier dommage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2022) : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBINEAU (M.) « Subrogation légale de l’assureur de dommages : le paiement peut ne pas être spontané » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SERINET (Y.-M.) « L’interprétation du contrat d’assurance et la clause d’exclusion de la garantie de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) (2espèces) : <em>JCP G</em> 2022 act. 198</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aléas climatiques : mise en œuvre d’un dispositifs d’aides » <em>: Droit rural</em> fév. 2022 alerte 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Les nouvelles procédures d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>Droit rural</em> fév. 2022 alerte 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » : <em>Droit rural</em> fév. 2022 alerte 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d’indemnisation inadapté » : <em>JCP A</em> 2022 act. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Catastrophes naturelles : une première réforme adoptée » : <em>Construction – Urbanisme</em> fév. 2022 Focus 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dérogations à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Installations classées et qualité des eaux souterraines » (obs. sous CE 22 nov. 2021 <em>Sté Gurdebeke</em>): <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Protection de la salubrité publique : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire » (obs. sous CAA Douai 1<sup>er</sup> fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABBEE (X.) « La mémoire des objets connectés jetés à la poubelle » : <em>D.</em> 2022 p. 225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment » : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « DEEE : interprétation de la directive 2012/19/UE par la CJU » (obs. sous CJUE 25 janv. 2022) : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 25 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Précisions sur les dépôts de déchets par les navires » : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 11 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Nouvelles attestations de tri à la source et collecte séparée » : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 11 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Stockage de déchets dangereux : vers une exonération des garanties financières et de tierce expertise ? » : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 25 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAVENE (J.-F.) et BOURGEOIS (M.) « Les questions liées à l’environnement irriguent toutes les branches du droit » : <em>JCP E</em> 2022 act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : examen au cas par cas et approbation, pas de confusion coupable » (obs. sous CE 16 fév. 2022 Assoc. pour la sauvegarde et la salubrité de <em>Faleyras</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : Le dédoublement fonctionnel du préfet de région » (obs. sous CE 16 fév. 2022 <em>Assoc. France nature environnement</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’autorisation environnementale échappe – parfois – à la réduction des gaz à effet de serre » (obs. sous CE 10 fév. 2022 <em>Sté EDF Production Electrique Insulaire</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles » (obs. sous CE 10 fév. 2022 <em>Sté EDF Production Electrique Insulaire et ministre de la transition écologique</em>) : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 315</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : le préfet de région pet cumuler ses fonctions » (obs. sous CE 16 fév. 2022 <em>Assoc. France nature environnement</em>) : <em>AJDA</em> 28 fév. 2022 p. 373</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mines (prolongation des concessions) : inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2021-971 du 18 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 357</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Protection de l’environnement <em>versus</em> liberté contractuelle » (obs. sous QPC n° 2021-928 du 11 fév. 2022) : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOULLIE (J.-C.) « Quelques réflexions autours du second jugement dans l’Affaire du siècle » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>Droit administratif</em> fév. 2022 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Le contentieux climatique : du passé vers l’avenir » : <em>RFDA</em> janv./fév. 2022 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’OVC de protection de l’environnement s’incline face au droit au maintien des conventions légalement conclues » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURONNE (V.) « <em>Fake news</em>, l’action des Surligneurs » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) et LASSALE (M.) « La responsabilité des professionnels de santé face au tri des patients : dilemme éthique ou question juridique ? » : <em>D.</em> 2022 p. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVROULI (R.) « De la connaissance scientifique à la vérité juridique : la confusion des discours » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ABIBAL (F.) « Pas d’imputation d’une prestation lorsque la victime a laissé prescrire ses droits » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : de la recevabilité des demandes d’indemnité forfaitaire et de majoration de rente du conjoint survivant présenté par le FIVA » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages-ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIVOLLIER (V.) « Les limites à l’inconstance de l’ONIAM entre la phase amiable et la phase juridictionnelle : la portée de la transaction à titre provisionnel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (transport aérien) : principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment réparer sans perte ni profit dand l’accident médical suit celui de la circulation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Tierce personne du nourrisson indemnisé dès le retour à domicile » (obs. sous CE 30 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Méthodologie complète d’indemnisation des besoins en tierce personne par le juge administratif » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUETTIER (C.) « Regard d’un admnistrativiste sur l’indemnisation des catastrophes en France » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation du handicap d’un enfant : la CEDH rejette à nouveau l’application rétroactive de la loi anti-Perruche » (obs. sous CEDH 3 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Modalités d’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’incertitude sur les besoins futurs de la victime » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Réparation du préjudice professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une pathologie non décelée » (obs. sous CAA Lyon 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOEPFFNER (H.) « Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment » (obs. sous CE 25 nov. 2021 <em>Sté Vitoux et Groupama Nord Est</em> » : <em>RDI </em>fév. 2022 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « Indemnisation du préjudice patrimonial d’une jeune victime » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « La preuve du lien affectif peut être rapporté par la production d’attestations et de photographies » (note sous CE 15 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la consolidation séquellaire ou situationnelle devant le juge administratif » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Cumul des pertes de gains l’aidant et de la tierce personne du blessé : la position du juge administratif » (note sous CE 6 août 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La règle de Balthazar (d’indemnisations successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit » (obs. sous CAA Bordeaux 3 fév. 2022) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMRAM (D.) « Les préjudices en cas de catastrophes : l’approche italienne » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « L’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent complexe mais pas compliqué » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence du droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Nouvelles contributions à l’évaluation du DFP. Le déficit fonctionnel permanent fera-t-il peau neuve ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Preuve de l’assistance par un médecin-conseil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle : quand les mot ont un sens précis » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La proportionnalité avant l’heure… » : (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 20221) : <em>RCA</em> fév. 2022 alerte 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le contradictoire n’est pas respecté devant les CCI » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pas d’imputation d’une prestation lorsque la victime a laissé prescrire ses droits » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le capital versé par la Sécurité sociale doit être déduit de l’indemnisation du préjudice économique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « L’indemnisation des besoins en aide humaine avant la consolidation est distincte de celle du déficit fonctionnel temporaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Le préjudice d’agrément peut exister même si la pratique antérieure était déjà limitée en raison de l’état de santé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUHIER (V.) « Catastrophes et les perspectives d’harmonisation européenne en matière européenne » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « L’inconditionnel accès de la victime à ses données médicales et ses conséquences en cas d’expertise amiable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Une prestation de compensation du handicap non sollicitée ne peut être considérée comme faisant partie des indemnités à recevoir par l’article 706-9 du CPP » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « L’indemnisation d’un matériel spécialisé dépend uniquement des besoins de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Exclusion du monde du travail et incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHIMOLEA (E.) « Espoir ou illusion d’une plus juste indemnisation des préjudices professionnels des victimes de faute inexcusable ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTIENNE (N.) « Les préjudices en cas de catastrophes : approche belge » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B) « L’offre doit viser tous les chefs de préjudice » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Modalités d’évaluation du préjudice économique subi par le conjoint survivant de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation de la perte de chance » (obs. sous CA Grenoble 11 janv. 2022) : <em>Jurisport </em>mai 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Pension de retraite et calcul du préjudice économique par ricochet » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Précisions sur l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Si le principe du préjudice est acquis, le juge doit l’évaluer coûte que coûte » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « L’indemnisation des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes en France et en Allemagne – Regard d’un civiliste » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Montant du préjudice sexuel : sa diminution doit être motivée » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La blessure de l’autre : élément pour une phénoménologie de la blessure » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Du calcul des pertes de droit à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Pour une évaluation du déficit fonctionnel cohérente avec la définittion du handicap » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel distinct du DFP » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (dommage corporel) : appréciation de la date de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SICARD (S.) « L’absence de perte de salaires n’exclut pas la perte de primes, sous réserve de pouvoir la distinguer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Du pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle des jeunes victimes » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WESTER (G.) « Positions de thèse. Les principes de la réparation confrontés au dommage corporel » : <em>RISEO</em> 2022-1 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Le difficile calcul des pertes de gains actuels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Affaire de la <em>Dépakine</em> : le tribunal judiciaire de Paris donne son feu vert à l’action de groupe » (obs. sous TJ Paris 5 janv. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHABAUD (B.) « Acteurs du nucléaire, quelle perception du risque ? » : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 146l</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUWE (C.) « La place du droit dans le projet de territoire post-nucléaire de Fessenheim » : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLARD (Q.) « La nouvelle régulation économique du nucléaire existant : un projet de réforme en clair-obscur de l’ARENH » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Le dilemme du nucléaire et de la taxonomie européenne » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Protection de la salubrité publique : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire » (obs. sous CAA Douai 1<sup>er</sup> fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « Le port du masque ne pouvait pas être généralisé dans les Hauts-de-Seine » (concl. sous CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 299</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Il faut sauver le péril imminent ! – Plaidoyer pour la réhabilitation d’une notion en péril » : <em>JCP A</em> 2022 com. 2072</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action de l’Etat post Lubrizol : évaluation par le Sénat » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 25 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOPEZ (N.) « Un regard de publiciste sur les plans répondant aux catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d’indemnisation inadapté » : <em>JCP A</em> 2022 act. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (fonds de garantie) : prescription du recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le contradictoire n’est pas respecté devant les CCI » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Refus de la remise en cause par une expertise post-consolidation de la qualification du fait générateur retenue par une décision de justice antérieure devenue définitive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours <em>Tarn-et-Garonne</em> » (obs. sous CE avis 3 fév. 2022 <em>Sté Osiris Sécurité Run</em>) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cas d’appel d’un préjudice enduré depuis le jugement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enseignement public (responsabilité de l’Etat) : agent des écoles maternelles » (obs. sous Cass. crim. 2 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Pas de responsabilité sans faute… sans ouvrage public » (obs. sous CE 11 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOEPFFNER (H.) « Décompte général sans réserve suivi de l’appel en garantie du maître de l’ouvrage en cas de dommages causés à des tiers » (obs. sous CE 27 avril 2021) : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HONORAT (E.) « Concert dans les stades : l’affaire Madonna au stade Vélodrome de Marseille » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté Olympique de Marseille</em>) : <em>Jurisport</em> fév. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Notion de dommage permanent de travaux publics » (obs.  sous CE 8 fév. 2022) : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Panorama Droit du sport » (janv. 2021 – déc. 2021) (obs. sous CAA Marseille 24 juin 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (G.) « Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021). 1<sup>ère</sup> partie : responsabilités contractuelles » : <em>Droit administratif</em> fév. 2022 Chronique 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Dommage inhérent à l’existence même d’un ouvrage public » (obs. sous CE 8 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’architecte pour les dommages qui lui sont imputables » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Responsabilité de l’organisateur d’un sport dangereux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) in Chronique droit du sport : <em>JCP G</em> 2022 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Chute d’un client dans un magasin : application de 1242, alinéa 1<sup>er</sup> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle de la société organisatrice d’une activité de rafting : manquement à l’obligation de sécurité de moyen » (obs. sous CA Riom 17 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) <em>Le sous-traitant : obligation de résultat et devoir de conseil </em>(note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em>  1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « La responsabilité civile des sociétés mères et de leurs filiales à la lumière du droit de l’Union européenne » (obs. sous CJCE 6 oct. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Convention d’assistance bénévole : responsabilité de l’assistant pour faute simple » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE-ABBAD (M.) « Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d’équipements dissociables, réflexion sur les catégories » : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACABARATS (A.) « Panorama 2021 de jurisprudence de la Cou de cassation » : Jurisport fév. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LESDEL (N.) « D’un dysfonctionnement téléphonique, il t’en coûtera quelques plumes » (obs. sous CA Agen 26 janv. 2022) : <em>JCP G </em>2022 com. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’irresponsabilité civile de l’instituteur qui violenterait ses élèves (note sous Cass. crim 3 nov. 2021) <em>: JCP A</em> 2022 com. 2060</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Panorama Droit du sport » (janv. 2021 – déc. 2021) (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) <em>Responsabilité des constructeurs </em>Paris : Gualino, coll. Professions immobilières, 2<sup>ème</sup> éd. 2022, 114 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment réparer sans perte ni profit dand l’accident médical suit celui de la circulation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Refus de la remise en cause par une expertise post-consolidation de la qualification du fait générateur retenue par une décision de justice antérieure devenue définitive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (N.) « Notion d’infection nosocomiale et responsabilité en cas de perte du dossier d’un patient par l’établissement de santé » (obs. sous CE 3 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal. </em>22 fév. 2022 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Notion de service de santé : installation autonome de chirurgie esthétique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C ;) et LAFON (C.) « En matière médicale, l’attestation doit être admise comme mode de preuve à part » (obs. sous CAA Bordeaux 1<sup>er</sup> juin 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) et LASSALE (M.) « La responsabilité des professionnels de santé face au tri des patients : dilemme éthique ou question juridique ? » : <em>D.</em> 2022 p. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Précision sur la réception de la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022) : <em>JCP A </em>2022 act. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAURY-FAUVEAU (M.) « Dispositions relatives à la sécurité intérieure. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACABARATS (A.) « Panorama 2021 de jurisprudence de la Cou de cassation » : <em>Jurisport</em> fév. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « 25 ans de droit pénal des catastrophes : regards franco-italien – Regard français » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’irresponsabilité civile de l’instituteur qui violenterait ses élèves (note sous Cass. crim 3 nov. 2021) <em>: JCP A</em> 2022 com. 2060</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (personne morale) : blessures involontaires » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-PAU (J.-C.) « La responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 255</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Responsabilité sociale des entreprises et responsabilité sociale des salariés : tous concernés, tous responsables ! » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « La responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise » : <em>JCP S</em> 2022 act. 1025</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHABAUD (B.) « Acteurs du nucléaire, quelle perception du risque ? » : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 146l</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Risques : projets de modification des arrêtés fondamentaux » : <em>La lette de l’Environnement Lamy</em> 11 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action civile (terrorisme) : prévention d’une tentative d’attentat » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : l’aiguillon de la Convention de Varsovie » : <em>JCP G</em> 2022 com. 252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (non-dénonciation) : application de l’immunité familiale » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGUET (C.) « Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation de vaccination pour les soignants » (obs. sous CE 28 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULESTEIX (A.) et NICOLAÏ (L.) « La suspension du contrat de travail pour défaut de passe vaccinal » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1047</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CALLEY (G.) « A propos de la prise imposée de congés annuel en cas d’obligation sanitaire d’isolement ou de confinement » (note sous CE 2 oct. 2021 <em>Confédération A Tia I Mua</em>) : <em>AJFP </em>janv./fév. 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHALTIEL (F.) « Le passe vaccinal devant le Conseil d’Etat » : <em>LPA</em> fév. 2022 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise » : <em>JCP E</em> 2022 act. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (outils de gestion) : validation et publication de la loi » (obs. sous CC DC 2022-835 du 21 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DALMASSO (R.) « Traitres ou refuzniks ? Le délicat renvoi des salariés réfractaires au vaccin » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUSSART (V.) « Crise sanitaire et finances locales : une sortie de crise rapide ? » : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : inégalité légitime entre campings et hôtels » (obs. sous CE 17 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (N.) « Conformité d’une politique de vaccination à l’exigence constitutionnelle » (note sous CE 10 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FROGER (C.) « L’état d’urgence sanitaire et sa sortie en Nouvelle-Calédonie » : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « Le port du masque ne pouvait pas être généralisé dans les Hauts-de-Seine » (concl. sous CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 299</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La fin du télétravail obligatoire à compter du 2 février 2022 est confirmé » : <em>JCP S</em> 2022 act. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRAULET (P.-E.) « Covid-19 et copropriété : <em>Bis repetita</em>, mais pas vraiment… » : <em>AJDI</em> fév. 2022 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROY (Y.) « Crise sanitaire et droit social de crise » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les salariés sont autorisés à déjeuner à leur poste de travail » : <em>JCP S</em> 2022 act. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Passe vaccinal, quasi-obligation ou obligation vaccinale : quelle différence ? » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> fév. 2022 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours <em>Tarn-et-Garonne</em> » (obs. sous CE avis 3 fév. 2022 <em>Sté Osiris Sécurité Run</em>) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les insuffisances des politiques de lutte contre la pauvreté révélées par la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 28 fév. 2022 p. 377</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEIFFRET-DELSANTO (K.) « Obligation vaccinale contre la Covid-19 : une protection de la population nocive contre l’entreprise » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NGAMPIO-OBELE-BELE (U.) « Brèves réflexions sur la gestion administrative de la crise du Coronavirus en Afrique francophone » : <em>RDSS</em> 2022 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe vaccinal, obligation vaccinale : le point sur les règles applicables au 15 février » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 21 fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERRENOIRE (C.) « Du passe sanitaire au passe vaccinal et autres mesures » : <em>JCP S</em> 2022 act. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires » (obs. sous CE ord. référé du 10 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Vigilance sanitaire plutôt qu’état d’urgence mais les arguments ne changent pas » (note sous CC DC n° 2021- 828 du 9 nov. 2021R) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Crise sanitaire et compétences de l’Etat en Nouvelle-Calédonie » (note sous CE 24 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 28 fév. 2022 p. 409</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSI SAGON (A.-L.) « Quand le Conseil d’Etat glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC concernant la constitutionnalité de la suspension d’un soignant non vacciné » (obs. sous CE 28 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSI SAGON (A.-L.) « Le protocole sanitaire prévoyant l’isolement des élèves ne porte pas atteinte au droit à l’éducation » (obs. sous CE ord. référé 19 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Chute d’un client dans un magasin : application de 1242, alinéa 1<sup>er</sup> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle de la société organisatrice d’une activité de rafting : manquement à l’obligation de sécurité de moyen » (obs. sous CA Riom 17 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (faute de la victime) : réduction de son droit à réparation » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D. </em>2022 p. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) <em>: Gaz. Pal.</em> 22 fév. 2022 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Transport aérien » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> fév. 2022 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Navires autonomes et drones maritimes : nouvelles avancées du droit maritime » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Incendie du tunnel sous la manche : quelles responsabilités ? » (note sous CA Douai 24 juin 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSAINJEAN (F.) « Non-admission d’un accident de la circulation par l’exclusion de la fonction de déplacement d’une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) (2espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 fév. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « Le domaine étriqué de la loi du 5 juillet 1985 en présence d’un véhicule-outil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Domaine d’application de la loi : collision avec une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « L’avancement important d’un vol : vol annulé » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de prise en charge d’un accident agricole causé par une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>Droit rural</em> fév. 2022 com. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires » (obs. sous CE ord. référé du 10 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (transport aérien) : principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6576, 1, '2022-03-29 09:22:06', '2022-03-29 07:22:06', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><em>Les références citées offrent notamment l’opportunité à la présente veille de revenir à un des fondamentaux du CERDACC avec la publication dans le 1<sup>er</sup> numéro de 2022 de sa revue RISEO (www.riseo.cerdacc.uha.fr) des réflexions, tant nationales qu’internationales, sur les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes qui ont jalonné des différents évènements célébrant son 25<sup>ème</sup> anniversaire au cours de l’année 2021. Elle vient opportunément compléter la dernière version de la Gazette spécialisée du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 15 février 2022. </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDI : Revue de Droit Immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de service : être informé de la possibilité d’être entendu par la commission de réforme constitue une garantie » (CAA Marseille) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié » (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020) : <em>AJFP </em>janv./fév. 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (inaptitude) : obligation de reclassement » (obs.  sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident non imputable au service : même organisée par l’employeur, une soirée du personnel n’est pas un prolongement du service » (CAA Bordeaux 11 mai 2021 <em>Cne de Blagnac</em>) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Incidence de la réparation allouée par le juge civil du fait de la faute d’un tiers dans la réalisation de l’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1036</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Eligibilité au CSE de la sécurité et des conditions de travail » (obs. sous Cass.  soc. 19 janv. 2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « En matière de faute inexcusable, la rente AT couvre même ce qui dépasse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente AT ne peut s’imputer sur les PGPA » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accident du travail : Faute inexcusable et indemnisation des souffrances (Victime principale – Ayants droit) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) (2 espèces) :  <em>RCA</em> fév. 2022 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Amiante : conséquence de l’annulation de l’arrêté plçant l’employeur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Victimes de l’amiante : transaction avec l’employeur avant son inscription sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Accata » (obs. sous Cass. soc. 17 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n’est pas une attaque » (CAA Lyon 8 sept. 2021) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : modalités de contestation par l’employeur de la tarification fixée par une caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La règle de Balthazar (d’indemnisations successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit » (obs. sous CAA Bordeaux 3 fév. 2022) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WURTZ (E.), FANTONI-QUINTON (S.), COHEN (L.) et MEYER (G.) « Le contentieux des avis du médecin du travail : regards croisés » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1032</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages-ouvrage) : délai de restitution d’indemnités indues » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : <em>D. </em>2022 p. 350</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (faute intentionnelle) : caractère inéluctable du dommage » (obs. sous Cass.  civ.  2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (fonds de garantie) : prescription du recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime d’un accident de la circulation contre l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) <em>: Gaz. Pal.</em> 22 fév. 2022 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Etendue de la garantie dans le temps » (obs. sous CE 15 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Conditions tenant au paiement dans la subrogation légale du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Action directe contre l’assureur du tiers responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « La victime peut directement exercer l’action directe » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le suicide dans le logement de fonction n’est pas a priori un suicide et dans le temps du service » : (CAA Paris 22 avril 2020) : <em>AJFP</em> janv./fév. 2022 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) « De l’action du tiers lésé contre l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Deux précisions sur la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances » : (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Portée d’une faute d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte lorsque la faute de celui-ci est à l’origine de l’entier dommage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2022) : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBINEAU (M.) « Subrogation légale de l’assureur de dommages : le paiement peut ne pas être spontané » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SERINET (Y.-M.) « L’interprétation du contrat d’assurance et la clause d’exclusion de la garantie de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) (2espèces) : <em>JCP G</em> 2022 act. 198</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aléas climatiques : mise en œuvre d’un dispositifs d’aides » <em>: Droit rural</em> fév. 2022 alerte 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Les nouvelles procédures d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>Droit rural</em> fév. 2022 alerte 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » : <em>Droit rural</em> fév. 2022 alerte 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d’indemnisation inadapté » : <em>JCP A</em> 2022 act. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Catastrophes naturelles : une première réforme adoptée » : <em>Construction – Urbanisme</em> fév. 2022 Focus 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dérogations à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Installations classées et qualité des eaux souterraines » (obs. sous CE 22 nov. 2021 <em>Sté Gurdebeke</em>): <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Protection de la salubrité publique : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire » (obs. sous CAA Douai 1<sup>er</sup> fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABBEE (X.) « La mémoire des objets connectés jetés à la poubelle » : <em>D.</em> 2022 p. 225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment » : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « DEEE : interprétation de la directive 2012/19/UE par la CJU » (obs. sous CJUE 25 janv. 2022) : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 25 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Précisions sur les dépôts de déchets par les navires » : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 11 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Nouvelles attestations de tri à la source et collecte séparée » : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 11 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Stockage de déchets dangereux : vers une exonération des garanties financières et de tierce expertise ? » : <em>La lettre de l’Environnement Lamy</em> 25 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAVENE (J.-F.) et BOURGEOIS (M.) « Les questions liées à l’environnement irriguent toutes les branches du droit » : <em>JCP E</em> 2022 act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : examen au cas par cas et approbation, pas de confusion coupable » (obs. sous CE 16 fév. 2022 Assoc. pour la sauvegarde et la salubrité de <em>Faleyras</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : Le dédoublement fonctionnel du préfet de région » (obs. sous CE 16 fév. 2022 <em>Assoc. France nature environnement</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’autorisation environnementale échappe – parfois – à la réduction des gaz à effet de serre » (obs. sous CE 10 fév. 2022 <em>Sté EDF Production Electrique Insulaire</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles » (obs. sous CE 10 fév. 2022 <em>Sté EDF Production Electrique Insulaire et ministre de la transition écologique</em>) : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 315</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : le préfet de région pet cumuler ses fonctions » (obs. sous CE 16 fév. 2022 <em>Assoc. France nature environnement</em>) : <em>AJDA</em> 28 fév. 2022 p. 373</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mines (prolongation des concessions) : inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2021-971 du 18 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 357</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Protection de l’environnement <em>versus</em> liberté contractuelle » (obs. sous QPC n° 2021-928 du 11 fév. 2022) : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOULLIE (J.-C.) « Quelques réflexions autours du second jugement dans l’Affaire du siècle » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>Droit administratif</em> fév. 2022 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Le contentieux climatique : du passé vers l’avenir » : <em>RFDA</em> janv./fév. 2022 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’OVC de protection de l’environnement s’incline face au droit au maintien des conventions légalement conclues » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURONNE (V.) « <em>Fake news</em>, l’action des Surligneurs » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) et LASSALE (M.) « La responsabilité des professionnels de santé face au tri des patients : dilemme éthique ou question juridique ? » : <em>D.</em> 2022 p. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVROULI (R.) « De la connaissance scientifique à la vérité juridique : la confusion des discours » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ABIBAL (F.) « Pas d’imputation d’une prestation lorsque la victime a laissé prescrire ses droits » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : de la recevabilité des demandes d’indemnité forfaitaire et de majoration de rente du conjoint survivant présenté par le FIVA » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages-ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : <em>RGDA</em> fév. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIVOLLIER (V.) « Les limites à l’inconstance de l’ONIAM entre la phase amiable et la phase juridictionnelle : la portée de la transaction à titre provisionnel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (transport aérien) : principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment réparer sans perte ni profit dand l’accident médical suit celui de la circulation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Tierce personne du nourrisson indemnisé dès le retour à domicile » (obs. sous CE 30 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Méthodologie complète d’indemnisation des besoins en tierce personne par le juge administratif » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUETTIER (C.) « Regard d’un admnistrativiste sur l’indemnisation des catastrophes en France » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation du handicap d’un enfant : la CEDH rejette à nouveau l’application rétroactive de la loi anti-Perruche » (obs. sous CEDH 3 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Modalités d’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’incertitude sur les besoins futurs de la victime » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Réparation du préjudice professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une pathologie non décelée » (obs. sous CAA Lyon 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOEPFFNER (H.) « Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment » (obs. sous CE 25 nov. 2021 <em>Sté Vitoux et Groupama Nord Est</em> » : <em>RDI </em>fév. 2022 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « Indemnisation du préjudice patrimonial d’une jeune victime » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « La preuve du lien affectif peut être rapporté par la production d’attestations et de photographies » (note sous CE 15 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la consolidation séquellaire ou situationnelle devant le juge administratif » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Cumul des pertes de gains l’aidant et de la tierce personne du blessé : la position du juge administratif » (note sous CE 6 août 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « La règle de Balthazar (d’indemnisations successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit » (obs. sous CAA Bordeaux 3 fév. 2022) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMRAM (D.) « Les préjudices en cas de catastrophes : l’approche italienne » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « L’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent complexe mais pas compliqué » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence du droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Nouvelles contributions à l’évaluation du DFP. Le déficit fonctionnel permanent fera-t-il peau neuve ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Preuve de l’assistance par un médecin-conseil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle : quand les mot ont un sens précis » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La proportionnalité avant l’heure… » : (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 20221) : <em>RCA</em> fév. 2022 alerte 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le contradictoire n’est pas respecté devant les CCI » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pas d’imputation d’une prestation lorsque la victime a laissé prescrire ses droits » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le capital versé par la Sécurité sociale doit être déduit de l’indemnisation du préjudice économique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « L’indemnisation des besoins en aide humaine avant la consolidation est distincte de celle du déficit fonctionnel temporaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Le préjudice d’agrément peut exister même si la pratique antérieure était déjà limitée en raison de l’état de santé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUHIER (V.) « Catastrophes et les perspectives d’harmonisation européenne en matière européenne » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « L’inconditionnel accès de la victime à ses données médicales et ses conséquences en cas d’expertise amiable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Une prestation de compensation du handicap non sollicitée ne peut être considérée comme faisant partie des indemnités à recevoir par l’article 706-9 du CPP » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « L’indemnisation d’un matériel spécialisé dépend uniquement des besoins de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Exclusion du monde du travail et incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHIMOLEA (E.) « Espoir ou illusion d’une plus juste indemnisation des préjudices professionnels des victimes de faute inexcusable ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTIENNE (N.) « Les préjudices en cas de catastrophes : approche belge » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B) « L’offre doit viser tous les chefs de préjudice » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Modalités d’évaluation du préjudice économique subi par le conjoint survivant de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation de la perte de chance » (obs. sous CA Grenoble 11 janv. 2022) : <em>Jurisport </em>mai 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Pension de retraite et calcul du préjudice économique par ricochet » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Précisions sur l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Si le principe du préjudice est acquis, le juge doit l’évaluer coûte que coûte » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « L’indemnisation des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes en France et en Allemagne – Regard d’un civiliste » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Montant du préjudice sexuel : sa diminution doit être motivée » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La blessure de l’autre : élément pour une phénoménologie de la blessure » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Du calcul des pertes de droit à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Pour une évaluation du déficit fonctionnel cohérente avec la définittion du handicap » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel distinct du DFP » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (dommage corporel) : appréciation de la date de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SICARD (S.) « L’absence de perte de salaires n’exclut pas la perte de primes, sous réserve de pouvoir la distinguer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Du pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle des jeunes victimes » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WESTER (G.) « Positions de thèse. Les principes de la réparation confrontés au dommage corporel » : <em>RISEO</em> 2022-1 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Le difficile calcul des pertes de gains actuels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Affaire de la <em>Dépakine</em> : le tribunal judiciaire de Paris donne son feu vert à l’action de groupe » (obs. sous TJ Paris 5 janv. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHABAUD (B.) « Acteurs du nucléaire, quelle perception du risque ? » : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 146l</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUWE (C.) « La place du droit dans le projet de territoire post-nucléaire de Fessenheim » : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLARD (Q.) « La nouvelle régulation économique du nucléaire existant : un projet de réforme en clair-obscur de l’ARENH » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Le dilemme du nucléaire et de la taxonomie européenne » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Protection de la salubrité publique : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire » (obs. sous CAA Douai 1<sup>er</sup> fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « Le port du masque ne pouvait pas être généralisé dans les Hauts-de-Seine » (concl. sous CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 299</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Il faut sauver le péril imminent ! – Plaidoyer pour la réhabilitation d’une notion en péril » : <em>JCP A</em> 2022 com. 2072</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action de l’Etat post Lubrizol : évaluation par le Sénat » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 25 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOPEZ (N.) « Un regard de publiciste sur les plans répondant aux catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d’indemnisation inadapté » : <em>JCP A</em> 2022 act. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (fonds de garantie) : prescription du recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le contradictoire n’est pas respecté devant les CCI » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Refus de la remise en cause par une expertise post-consolidation de la qualification du fait générateur retenue par une décision de justice antérieure devenue définitive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours <em>Tarn-et-Garonne</em> » (obs. sous CE avis 3 fév. 2022 <em>Sté Osiris Sécurité Run</em>) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cas d’appel d’un préjudice enduré depuis le jugement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enseignement public (responsabilité de l’Etat) : agent des écoles maternelles » (obs. sous Cass. crim. 2 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Pas de responsabilité sans faute… sans ouvrage public » (obs. sous CE 11 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOEPFFNER (H.) « Décompte général sans réserve suivi de l’appel en garantie du maître de l’ouvrage en cas de dommages causés à des tiers » (obs. sous CE 27 avril 2021) : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HONORAT (E.) « Concert dans les stades : l’affaire Madonna au stade Vélodrome de Marseille » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté Olympique de Marseille</em>) : <em>Jurisport</em> fév. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Notion de dommage permanent de travaux publics » (obs.  sous CE 8 fév. 2022) : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Panorama Droit du sport » (janv. 2021 – déc. 2021) (obs. sous CAA Marseille 24 juin 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (G.) « Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021). 1<sup>ère</sup> partie : responsabilités contractuelles » : <em>Droit administratif</em> fév. 2022 Chronique 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Dommage inhérent à l’existence même d’un ouvrage public » (obs. sous CE 8 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’architecte pour les dommages qui lui sont imputables » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Responsabilité de l’organisateur d’un sport dangereux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) in Chronique droit du sport : <em>JCP G</em> 2022 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Chute d’un client dans un magasin : application de 1242, alinéa 1<sup>er</sup> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle de la société organisatrice d’une activité de rafting : manquement à l’obligation de sécurité de moyen » (obs. sous CA Riom 17 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) <em>Le sous-traitant : obligation de résultat et devoir de conseil </em>(note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em>  1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « La responsabilité civile des sociétés mères et de leurs filiales à la lumière du droit de l’Union européenne » (obs. sous CJCE 6 oct. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Convention d’assistance bénévole : responsabilité de l’assistant pour faute simple » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE-ABBAD (M.) « Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d’équipements dissociables, réflexion sur les catégories » : <em>RDI</em> fév. 2022 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACABARATS (A.) « Panorama 2021 de jurisprudence de la Cou de cassation » : Jurisport fév. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LESDEL (N.) « D’un dysfonctionnement téléphonique, il t’en coûtera quelques plumes » (obs. sous CA Agen 26 janv. 2022) : <em>JCP G </em>2022 com. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’irresponsabilité civile de l’instituteur qui violenterait ses élèves (note sous Cass. crim 3 nov. 2021) <em>: JCP A</em> 2022 com. 2060</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Panorama Droit du sport » (janv. 2021 – déc. 2021) (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 alerte 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) <em>Responsabilité des constructeurs </em>Paris : Gualino, coll. Professions immobilières, 2<sup>ème</sup> éd. 2022, 114 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment réparer sans perte ni profit dand l’accident médical suit celui de la circulation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Refus de la remise en cause par une expertise post-consolidation de la qualification du fait générateur retenue par une décision de justice antérieure devenue définitive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (N.) « Notion d’infection nosocomiale et responsabilité en cas de perte du dossier d’un patient par l’établissement de santé » (obs. sous CE 3 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal. </em>22 fév. 2022 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Notion de service de santé : installation autonome de chirurgie esthétique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C ;) et LAFON (C.) « En matière médicale, l’attestation doit être admise comme mode de preuve à part » (obs. sous CAA Bordeaux 1<sup>er</sup> juin 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) et LASSALE (M.) « La responsabilité des professionnels de santé face au tri des patients : dilemme éthique ou question juridique ? » : <em>D.</em> 2022 p. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Précision sur la réception de la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022) : <em>JCP A </em>2022 act. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAURY-FAUVEAU (M.) « Dispositions relatives à la sécurité intérieure. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACABARATS (A.) « Panorama 2021 de jurisprudence de la Cou de cassation » : <em>Jurisport</em> fév. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « 25 ans de droit pénal des catastrophes : regards franco-italien – Regard français » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in <em>RISEO</em> 2022-1 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’irresponsabilité civile de l’instituteur qui violenterait ses élèves (note sous Cass. crim 3 nov. 2021) <em>: JCP A</em> 2022 com. 2060</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (personne morale) : blessures involontaires » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-PAU (J.-C.) « La responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 255</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Responsabilité sociale des entreprises et responsabilité sociale des salariés : tous concernés, tous responsables ! » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « La responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise » : <em>JCP S</em> 2022 act. 1025</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHABAUD (B.) « Acteurs du nucléaire, quelle perception du risque ? » : <em>RISEO</em> 2022-2 p. 146l</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Risques : projets de modification des arrêtés fondamentaux » : <em>La lette de l’Environnement Lamy</em> 11 fév. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action civile (terrorisme) : prévention d’une tentative d’attentat » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : l’aiguillon de la Convention de Varsovie » : <em>JCP G</em> 2022 com. 252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (non-dénonciation) : application de l’immunité familiale » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGUET (C.) « Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation de vaccination pour les soignants » (obs. sous CE 28 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULESTEIX (A.) et NICOLAÏ (L.) « La suspension du contrat de travail pour défaut de passe vaccinal » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1047</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CALLEY (G.) « A propos de la prise imposée de congés annuel en cas d’obligation sanitaire d’isolement ou de confinement » (note sous CE 2 oct. 2021 <em>Confédération A Tia I Mua</em>) : <em>AJFP </em>janv./fév. 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHALTIEL (F.) « Le passe vaccinal devant le Conseil d’Etat » : <em>LPA</em> fév. 2022 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise » : <em>JCP E</em> 2022 act. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (outils de gestion) : validation et publication de la loi » (obs. sous CC DC 2022-835 du 21 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DALMASSO (R.) « Traitres ou refuzniks ? Le délicat renvoi des salariés réfractaires au vaccin » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUSSART (V.) « Crise sanitaire et finances locales : une sortie de crise rapide ? » : <em>AJDA</em> 21 fév. 2022 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : inégalité légitime entre campings et hôtels » (obs. sous CE 17 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (N.) « Conformité d’une politique de vaccination à l’exigence constitutionnelle » (note sous CE 10 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 fév. 2022 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FROGER (C.) « L’état d’urgence sanitaire et sa sortie en Nouvelle-Calédonie » : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « Le port du masque ne pouvait pas être généralisé dans les Hauts-de-Seine » (concl. sous CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 299</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La fin du télétravail obligatoire à compter du 2 février 2022 est confirmé » : <em>JCP S</em> 2022 act. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRAULET (P.-E.) « Covid-19 et copropriété : <em>Bis repetita</em>, mais pas vraiment… » : <em>AJDI</em> fév. 2022 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROY (Y.) « Crise sanitaire et droit social de crise » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les salariés sont autorisés à déjeuner à leur poste de travail » : <em>JCP S</em> 2022 act. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Passe vaccinal, quasi-obligation ou obligation vaccinale : quelle différence ? » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> fév. 2022 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours <em>Tarn-et-Garonne</em> » (obs. sous CE avis 3 fév. 2022 <em>Sté Osiris Sécurité Run</em>) : <em>AJDA</em> 14 fév. 2022 p. 256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les insuffisances des politiques de lutte contre la pauvreté révélées par la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 28 fév. 2022 p. 377</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEIFFRET-DELSANTO (K.) « Obligation vaccinale contre la Covid-19 : une protection de la population nocive contre l’entreprise » : <em>Droit social</em> fév. 2022 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NGAMPIO-OBELE-BELE (U.) « Brèves réflexions sur la gestion administrative de la crise du Coronavirus en Afrique francophone » : <em>RDSS</em> 2022 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe vaccinal, obligation vaccinale : le point sur les règles applicables au 15 février » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 21 fév. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERRENOIRE (C.) « Du passe sanitaire au passe vaccinal et autres mesures » : <em>JCP S</em> 2022 act. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires » (obs. sous CE ord. référé du 10 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Vigilance sanitaire plutôt qu’état d’urgence mais les arguments ne changent pas » (note sous CC DC n° 2021- 828 du 9 nov. 2021R) : <em>AJDA</em> 7 fév. 2022 p. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Crise sanitaire et compétences de l’Etat en Nouvelle-Calédonie » (note sous CE 24 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 28 fév. 2022 p. 409</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSI SAGON (A.-L.) « Quand le Conseil d’Etat glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC concernant la constitutionnalité de la suspension d’un soignant non vacciné » (obs. sous CE 28 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSI SAGON (A.-L.) « Le protocole sanitaire prévoyant l’isolement des élèves ne porte pas atteinte au droit à l’éducation » (obs. sous CE ord. référé 19 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Chute d’un client dans un magasin : application de 1242, alinéa 1<sup>er</sup> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle de la société organisatrice d’une activité de rafting : manquement à l’obligation de sécurité de moyen » (obs. sous CA Riom 17 nov. 2021) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>JCP E</em> 2022 act. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (faute de la victime) : réduction de son droit à réparation » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D. </em>2022 p. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) <em>: Gaz. Pal.</em> 22 fév. 2022 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Transport aérien » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> fév. 2022 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Navires autonomes et drones maritimes : nouvelles avancées du droit maritime » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Incendie du tunnel sous la manche : quelles responsabilités ? » (note sous CA Douai 24 juin 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSAINJEAN (F.) « Non-admission d’un accident de la circulation par l’exclusion de la fonction de déplacement d’une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) (2espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 fév. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « Le domaine étriqué de la loi du 5 juillet 1985 en présence d’un véhicule-outil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> fév. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Domaine d’application de la loi : collision avec une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2022) : <em>RCA</em> fév. 2022 com. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « L’avancement important d’un vol : vol annulé » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2022 com. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de prise en charge d’un accident agricole causé par une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>Droit rural</em> fév. 2022 com. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires » (obs. sous CE ord. référé du 10 fév. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (transport aérien) : principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6577, 1, '2022-03-29 11:31:26', '2022-03-29 09:31:26', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-<strong> Les fissures dans le sol et les habitations à Lochwiller sont dues aux forages</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, la situation est plutôt banale. Un couple habitant Lochwiller souhaite équiper sa maison d’une pompe à chaleur géothermique. La société à laquelle il fait appel réalise un forage. Quelques mois plus tard un voisin constate des infiltrations d’eau sur sa propriété, puis des fissures. Cette situation va avec le temps affecter d’autres habitations situées en contrebas du forage, et même le réseau d’eau de la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expert judiciaire a considéré que la cause des désordres provenait d’un gonflement généralisé de la colline, provoqué par des anhydrites, une espèce minérale présente dans le sous-sol de la colline et qui gonfle au contact de l’eau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 décembre 2021, le Tribunal judiciaire a relevé notamment que si la société, auteur du forage, avait procédé à une coupe géologique, elle aurait constaté la présence d’anhydrite, et aurait soit abandonné le forage, soit procéder à celui-ci avec la plus grande prudence. De plus, la société n’a pas fait de déclaration préalable qui aurait permis d’interdire ou d’encadrer le forage, au regard de la coupe géologique des lieux <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-brèves-Jugement-du-17-12-21-Commune-de-LOCHWILLER.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>-        Annulation de la décision préfectorale d\'arrêt des travaux à Vendenheim </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le 24 mars 2022 plusieurs arrêtés préfectoraux ordonnant l\'arrêt définitif des travaux de géothermie du site de Fonroche Géothermie à Vendenheim-Reichstett <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Brèves-TA-Strasbourg-24-mars-2022.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>. Pour rappel, la commune de Vendenheim a connu plusieurs événements sismiques en 2019 et 2020 à la suite de forages réalisés par la société Fonroche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du jugement que « <em>D’une part, les dispositions de l’article L. 173-2 du code minier et de l’article 31 du décret du 2 juin 2006 permettent seulement au préfet d’assortir l’autorisation de travaux miniers de toute prescription de nature à assurer la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1du même code et, en cas de péril imminent, d’ordonner la suspension de ces travaux</em> ». En conséquence, « <em>elles n’autorisent pas le préfet, dans l’exercice de la police des mines, à ordonner l’arrêt définitif des travaux, ni à prescrire au titulaire d’une autorisation de travaux miniers de recherche de procéder à la déclaration d’arrêt définitif de ces travaux, procédure au demeurant distincte de la surveillance administrative et de la police des mines</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement ajoute « <em>D’autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que le législateur a confié à l’Etat une police spéciale des mines, justifiée par le caractère technique des activités de recherches et d’exploitation de gîtes et par les atteintes qu’elles sont susceptibles de porter à la</em><em> sécurité, à la santé humaine et à l’environnement. En vertu de l’article 24 du décret du 2 juin 2006, le préfet exerce, sous l’autorité du ministre chargé des mines, cette police spéciale des mines sur l’ensemble des travaux et installations situés dans son département. Dès lors, le préfet ne saurait faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prendre des mesures de police des mines. Il suit de là que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait, en se fondant sur son pouvoir de police administrative générale, ordonner à la société Fonroche Géothermie de procéder à la déclaration d’arrêt définitif des travaux de son site géothermique ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>-La fermeture de centrale à charbon de Saint-Avold et la guerre en Ukraine</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lien entre ces deux événements n’est pas évident. Mais l’actualité géopolitique amène le gouvernement à repenser ses projets quant à la fermeture de la centrale à charbon Émile-Huchet située à Saint-Avold, en Moselle. Avec celle de Cordemais, en Loire-Atlantique, ce sont les deux dernières centrales à charbon à fonctionner encore dans l’Hexagone. Les problèmes d’approvisionnement en gaz de nos dix centrales à gaz, pourraient conduire au report de la fermeture de cette centrale. Elle est prévue pour le 31 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’une centrale à charbon produit de l’électricité en utilisant la chaleur générée par la combustion du charbon. Ce combustible fossile d’origine organique est le résultat de la transformation de résidus de forêts enfouis dans le sol depuis près de 300 millions d’années. Il s’agit d’une matière solide, à haute teneur en carbone. Et c’est bien là le problème. Les centrales à charbon rejettent du méthane (CH4), du dioxyde de carbone (CO2) qui ont un impact sur l’environnement. Selon le GIEC les centrales à charbon émettent 68 fois plus de CO2 que les centrales nucléaires pour produire de l’électricité.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Lettre de France Victimes <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utg0q.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-24', '', '', '2022-03-29 11:34:12', '2022-03-29 09:34:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6577', 0, 'post', '', 0),
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Cette situation va avec le temps affecter d’autres habitations situées en contrebas du forage, et même le réseau d’eau de la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expert judiciaire a considéré que la cause des désordres provenait d’un gonflement généralisé de la colline, provoqué par des anhydrites, une espèce minérale présente dans le sous-sol de la colline et qui gonfle au contact de l’eau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 décembre 2021, le Tribunal judiciaire a relevé notamment que si la société, auteur du forage, avait procédé à une coupe géologique, elle aurait constaté la présence d’anhydrite, et aurait soit abandonné le forage, soit procéder à celui-ci avec la plus grande prudence. 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Pour rappel, la commune de Vendenheim a connu plusieurs événements sismiques en 2019 et 2020 à la suite de forages réalisés par la société Fonroche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du jugement que « <em>D’une part, les dispositions de l’article L. 173-2 du code minier et de l’article 31 du décret du 2 juin 2006 permettent seulement au préfet d’assortir l’autorisation de travaux miniers de toute prescription de nature à assurer la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1du même code et, en cas de péril imminent, d’ordonner la suspension de ces travaux</em> ». 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Avec celle de Cordemais, en Loire-Atlantique, ce sont les deux dernières centrales à charbon à fonctionner encore dans l’Hexagone. Les problèmes d’approvisionnement en gaz de nos dix centrales à gaz, pourraient conduire au report de la fermeture de cette centrale. Elle est prévue pour le 31 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’une centrale à charbon produit de l’électricité en utilisant la chaleur générée par la combustion du charbon. Ce combustible fossile d’origine organique est le résultat de la transformation de résidus de forêts enfouis dans le sol depuis près de 300 millions d’années. Il s’agit d’une matière solide, à haute teneur en carbone. Et c’est bien là le problème. Les centrales à charbon rejettent du méthane (CH4), du dioxyde de carbone (CO2) qui ont un impact sur l’environnement. 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Mais l’actualité géopolitique amène le gouvernement à repenser ses projets quant à la fermeture de la centrale à charbon Émile-Huchet située à Saint-Avold, en Moselle. Avec celle de Cordemais, en Loire-Atlantique, ce sont les deux dernières centrales à charbon à fonctionner encore dans l’Hexagone. Les problèmes d’approvisionnement en gaz de nos dix centrales à gaz, pourraient conduire au report de la fermeture de cette centrale. Elle est prévue pour le 31 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’une centrale à charbon produit de l’électricité en utilisant la chaleur générée par la combustion du charbon. Ce combustible fossile d’origine organique est le résultat de la transformation de résidus de forêts enfouis dans le sol depuis près de 300 millions d’années. Il s’agit d’une matière solide, à haute teneur en carbone. Et c’est bien là le problème. Les centrales à charbon rejettent du méthane (CH4), du dioxyde de carbone (CO2) qui ont un impact sur l’environnement. Selon le GIEC les centrales à charbon émettent 68 fois plus de CO2 que les centrales nucléaires pour produire de l’électricité.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Lettre de France Victimes <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utg0q.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6577-revision-v1', '', '', '2022-03-29 09:31:48', '2022-03-29 07:31:48', '', 6577, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6577-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6581, 1, '2022-03-29 11:35:05', '2022-03-29 09:35:05', '<strong><img class=\"wp-image-6582 alignleft\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-MF-image-recto.jpeg\" alt=\"\" width=\"246\" height=\"391\" /></strong>\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone wp-image-6584\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-MF-image-verso.jpeg\" alt=\"\" width=\"251\" height=\"391\" /></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>LES VICTIMES (D’INFRACTIONS) ET LE DROIT</strong>\r\n\r\n<strong>Caroline LACROIX </strong>\r\n\r\n<strong>LE GLAIVE &amp; LA BALANCE</strong>\r\n\r\n<strong>KAIROS, mars 2022</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une démarche originale et fort utile, trois universitaires, Caroline Lacroix de l’Université Paris-Saclay – Évry-Val d’Essonne, Catherine Ménabé et Bruno Py de l’Université de Lorraine lancent une nouvelle collection <em>Le Glaive &amp; la Balance</em> dont le but est de rassembler dans un ouvrage synthétique les textes (Le glaive) et la jurisprudence (La balance) sur un sujet précis. Il s’agit d’offrir au lecteur l’essentiel des sources sélectionnées dans des matières où l’éparpillement des textes peut conduire à celui des connaissances. Le choix éditorial qui a été fait par nos collègues est celui de la publication d’ouvrages de format de poche présentés en double face, d’un côté la norme et de l’autre ses applications, les deux suivant le même plan.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rédaction du premier ouvrage de cette nouvelle collection a été confiée à Caroline Lacroix sur un thème que l’auteur maitrise parfaitement : les victimes d’infractions et le droit. Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, membre du laboratoire de recherche Léon Duguit et membre associé du CERDACC, Caroline Lacroix est également Présidente de l’association Paris Aide aux Victimes et Présidente du Conseil scientifique de la Fédération France Victimes. Dans ce domaine, l’éparpillement de la norme est particulièrement flagrant et l’auteur nous entraîne dans différents codes bien au-delà du code pénal et du code de procédure pénale puisque le droit des victimes d’infraction est aussi concerné par le code des assurances, celui de l’organisation judiciaire, de la sécurité sociale, de la sécurité intérieure des transports, et bien d’autres, sans oublier les textes non codifiés. Rien d’étonnant donc à ce que la jurisprudence dont les extraits illustrent l’application des textes soit également d’origine multiple : Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel, CJUE, CEDH…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage à la présentation très didactique ne peut qu’être recommandé aux praticiens – avocats, acteurs de l’aide aux victimes – ainsi qu’aux universitaires intéressés par le droit des victimes d’infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le lancement de ce premier ouvrage, la collection continuera ses publications sur plusieurs autres thèmes. Nous souhaitons plein succès au Glaive et à la Balance !!!</p>\r\n&nbsp;', 'LES VICTIMES (D’INFRACTIONS) ET LE DROIT, C. Lacroix, Le glaive et la balance, Kairos, 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-victimes-dinfractions-et-le-droit-c-lacroix-le-glaive-et-la-balance-karos-2022', '', '', '2022-03-29 11:36:11', '2022-03-29 09:36:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6581', 0, 'post', '', 0),
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(6586, 1, '2022-03-29 11:36:38', '2022-03-29 09:36:38', '<p style=\"text-align: center;\"><strong><img class=\"wp-image-6588 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-image-la-justice-en-voie-de-deshumanisation-9782275093253_1.jpg\" alt=\"\" width=\"233\" height=\"360\" />LA JUSTICE EN VOIE DE DESHUMANISATION\r\nDemain, les hommes jugés par l’intelligence artificielle ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Olivia DUFOUR </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>LGDJ, 2021</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Journaliste, spécialisée en droit et en finance, chroniqueuse judiciaire, Olivia Dufour est notamment responsable du développement éditorial du site d’information Actu-Juridique. Fine observatrice du monde judiciaire, elle s’inquiète dans cet ouvrage de l’avenir d’une justice qu’elle estime en voie de deshumanisation. Une visite guidée du nouveau tribunal de Paris avec ses 38 étages de verre et d’acier, son accès très sécurisé mais inadapté aux personnes en situation de handicap, ses cages de verre initialement installées dans les salles d’audience pénale, ses cantine et restaurant interdits aux avocats… interpelle immédiatement le lecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur se penche ensuite sur la souffrance psychologique des professions de justice, laquelle ne se déduit pas que des statistiques mais aussi des manifestations de protestation comme les journées « Justice morte » de 2018 organisées par les barreaux et soutenues par des syndicats de magistrats, la grande grève des avocats du début de l’année 2020 ou encore le très symbolique jet des robes d’avocats, le 8 janvier 2020 à Caen, aux pieds de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Olivia Dufour analyse les cinq chantiers ayant abouti au vote de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice malgré un conflit ouvert entre les avocats et la Chancellerie, conflit qui va laisser des traces. Le projet de réforme des retraites et la réforme de la procédure civile n’ont guère été de nature à apaiser les esprits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après deux mois de grève suivis de plusieurs semaines d’arrêt quasi-total des juridictions en raison de la pandémie, la situation économique des avocats se détériore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De leur côté, des magistrats se retrouvent en burn-out, cette souffrance au travail avait déjà fait l’objet d’un rapport en 2015 qui relève épuisements, harcèlements, brimades. Les exemples de telles situations se multiplient et en 2019 un tiers des magistrats s’estime en état de souffrance au travail. Dans ce contexte, la nomination d’Éric Dupont-Moretti comme garde des Sceaux a pu être perçue comme une provocation par les magistrats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Olivia Dufour, simplification de la justice rime avec déjudiciarisation et deshumanisation, l’auteur déplore également l’élargissement du champ du recours à la visioconférence, mode dégradé d’audience, pour des raisons budgétaires ou sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La machine peut-elle remplacer le juge ? Sans nier l’utilité des nouvelles technologies, dont les juridictions ne sont d’ailleurs pas vraiment dotées, l’auteur s’inquiète de la tentation toujours plus forte de déléguer à l’intelligence artificielle le plus de tâches possibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constat dressé en 2021 est toujours d’actualité.</p>', 'LA JUSTICE EN VOIE DE DESHUMANISATION, O. Dufour, LGDJ, 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-justice-en-voie-de-deshumanisation-o-dufour-lgdj-2021', '', '', '2022-03-29 11:36:38', '2022-03-29 09:36:38', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6586', 0, 'post', '', 0),
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(6589, 1, '2022-03-29 09:45:54', '2022-03-29 07:45:54', '<p style=\"text-align: center;\"><strong><img class=\"wp-image-6588 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-image-la-justice-en-voie-de-deshumanisation-9782275093253_1.jpg\" alt=\"\" width=\"233\" height=\"360\" />LA JUSTICE EN VOIE DE DESHUMANISATION\r\nDemain, les hommes jugés par l’intelligence artificielle ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Olivia DUFOUR </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>LGDJ, 2021</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Journaliste, spécialisée en droit et en finance, chroniqueuse judiciaire, Olivia Dufour est notamment responsable du développement éditorial du site d’information Actu-Juridique. Fine observatrice du monde judiciaire, elle s’inquiète dans cet ouvrage de l’avenir d’une justice qu’elle estime en voie de deshumanisation. Une visite guidée du nouveau tribunal de Paris avec ses 38 étages de verre et d’acier, son accès très sécurisé mais inadapté aux personnes en situation de handicap, ses cages de verre initialement installées dans les salles d’audience pénale, ses cantine et restaurant interdits aux avocats… interpelle immédiatement le lecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur se penche ensuite sur la souffrance psychologique des professions de justice, laquelle ne se déduit pas que des statistiques mais aussi des manifestations de protestation comme les journées « Justice morte » de 2018 organisées par les barreaux et soutenues par des syndicats de magistrats, la grande grève des avocats du début de l’année 2020 ou encore le très symbolique jet des robes d’avocats, le 8 janvier 2020 à Caen, aux pieds de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Olivia Dufour analyse les cinq chantiers ayant abouti au vote de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice malgré un conflit ouvert entre les avocats et la Chancellerie, conflit qui va laisser des traces. Le projet de réforme des retraites et la réforme de la procédure civile n’ont guère été de nature à apaiser les esprits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après deux mois de grève suivis de plusieurs semaines d’arrêt quasi-total des juridictions en raison de la pandémie, la situation économique des avocats se détériore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De leur côté, des magistrats se retrouvent en burn-out, cette souffrance au travail avait déjà fait l’objet d’un rapport en 2015 qui relève épuisements, harcèlements, brimades. Les exemples de telles situations se multiplient et en 2019 un tiers des magistrats s’estime en état de souffrance au travail. Dans ce contexte, la nomination d’Éric Dupont-Moretti comme garde des Sceaux a pu être perçue comme une provocation par les magistrats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Olivia Dufour, simplification de la justice rime avec déjudiciarisation et deshumanisation, l’auteur déplore également l’élargissement du champ du recours à la visioconférence, mode dégradé d’audience, pour des raisons budgétaires ou sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La machine peut-elle remplacer le juge ? Sans nier l’utilité des nouvelles technologies, dont les juridictions ne sont d’ailleurs pas vraiment dotées, l’auteur s’inquiète de la tentation toujours plus forte de déléguer à l’intelligence artificielle le plus de tâches possibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constat dressé en 2021 est toujours d’actualité.</p>', 'LA JUSTICE EN VOIE DE DESHUMANISATION, O. Dufour, LGDJ, 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6586-revision-v1', '', '', '2022-03-29 09:45:54', '2022-03-29 07:45:54', '', 6586, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6586-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6590, 1, '2022-03-29 11:37:00', '2022-03-29 09:37:00', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"wp-image-6591 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-aliénation-parentale-Isa.jpeg\" alt=\"\" width=\"392\" height=\"582\" /> <strong>Aliénation parentale. Regards croisés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Blandine Mallevaey (sous la dir. de), Mare &amp; Martin 2021</strong></p>\r\npar Isabelle Corpart\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant est loin de toujours être protégé au sein de sa famille car, s’il peut parfois subir des violences familiales ou conjugales, directes ou indirectes, il peut aussi être victime d’une aliénation parentale, thème qui est développé dans l’ouvrage écrit sous la direction de Blandine Mallevaey « Aliénation parentale. Regards croisés ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enfant peut en effet être sous l’emprise de l’un de ses parents et, lorsque le couple se sépare ou est confronté à un divorce conflictuel, il arrive parfois qu’il en vienne à rejeter ou à dénigrer le parent avec lequel il ne vit pas. On s’est rendu compte, au fil du temps, que le mineur pouvait être victime de l’attitude négative du parent chez lequel était fixée sa résidence habituelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 80, le psychiatre Richard A. Gardner a dégagé le syndrome de l’aliénation parentale, montrant les retombées de la manipulation d’un parent à la fois sur le parent dénigré, et partant victime, et sur le mineur malmené. Il s’agit assurément d’une violence psychologique insidieuse qui nuit au bien-être des enfants et les prive du maintien de leurs relations familiales alors que, même quand les couples se séparent, la coparentalité est maintenue (C. civ., art. 373-2), chacun des père et mère devant maintenir des relations personnelles avec ses enfants, ce qui oblige chacun d’entre eux à respecter les liens entre l’enfant et le parent avec lequel celui-ci ne vit plus au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, être victime d’aliénation parentale, est très perturbateur pour l’enfant. «<em> On parle de syndrome d’aliénation parentale, le SAP, lorsqu’un parent manipule son enfant de façon à ce que l’enfant développe une grande hostilité, voire une haine, un rejet, envers l’autre parent, pouvant aboutir à refuser de le voir » </em>(Valérie Bisogno, L’aliénation parentale : cette violence psychologique insidieuse qui abîme les enfants, 8 janv. 2020, <a href=\"http://www.paroledemamans.com\">www.paroledemamans.com</a><u>).</u> L’enfant est alors manipulé par le parent aliénant qui espère ainsi se retrouver seul aux côtés de l’enfant, en écartant toute relation avec l’autre. Il est surtout pris en otage par le parent, auteur de l’aliénation et de la manipulation, dans le cadre de ce dénigrement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociales et médico-psychologiques dans le but que le harcèlement de l’un des parents soit repéré et qu’il soit possible de mettre fin aux préjudices psychologiques dont est victime l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage dirigé par Blandine Mallevaey, qui propose des regards croisés de spécialistes psychologues, psychiatres, sociologues et juristes, tout en listant des témoignages de praticiens, aide à comprendre ce syndrome d’aliénation parentale et les graves retombées pour les relations familiales. Le fait que l’enfant rejette catégoriquement l’un de ses parents, simplement parce que l’autre parent l’a influencé de manière sournoise, insidieuse, voire haineuse, doit pouvoir être condamné. Si le juge fait le constat de cette attitude honteuse, il peut notamment modifier les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, confier l’enfant à l’autre parent et éventuellement supprimer tout droit de visite et d’hébergement au parent aliénant en raison des dommages qu’il a fait subir à son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aider l’enfant, il importe aussi de mettre en place une prise en charge psychologique avec un suivi par un professionnel de l’enfance, comme à chaque fois que l’enfant est confronté à une situation de danger au sein de sa famille. À terme, l’idée est que l’enfant puisse réhabiliter le parent victime des mensonges et des propos dégradants, mais surtout qu’il puisse renouer des liens affectifs avec lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage qui apporte des éclaircissements sur cette notion, pas assez connue et pas suffisamment utilisée dans les dossiers relatifs aux séparations conjugales conflictuelles, insiste sur l’aspect essentiel de l’aide qu’il convient d’apporter aux jeunes victimes, à savoir la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il permet aussi de mieux comprendre ce syndrome afin de pouvoir repérer les victimes de ces troubles et aussi de bien le mettre en parallèle avec des situations de violences conjugales, notamment en cas de fausse dénonciation de violences conjugales. Assurément, il s’agit d’une forme de maltraitance difficile à repérer et donc à sanctionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs montrent ensuite comment les situations d’aliénation parentale peuvent être prises en compte par le droit et la justice au cas par cas, quelles sanctions encourt un parent aliénant, auteur d’une emprise contestable et surtout, ils proposent des pistes pour bien protéger l’enfant <em>in concreto </em>en mettant l’accent sur la prise en compte de son intérêt. Grâce à cette analyse croisée, les retombées psychologiques pour l’enfant sont parfaitement ciblées, montrant que son épanouissement personnel est en danger, ce qui permet de comprendre qu’il est urgent de faire cesser la dictature affective qui pèse sur certains mineurs en raison du discours négatif tenu par l’un de leurs parents sur l’autre, victime de cette attitude, tout comme les enfants du couple.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ALIENATION PARENTALE. REGARDS CROISES, B. 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(6592, 1, '2022-03-29 09:49:11', '2022-03-29 07:49:11', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"wp-image-6591 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-aliénation-parentale-Isa.jpeg\" alt=\"\" width=\"392\" height=\"582\" /> <strong>Aliénation parentale. Regards croisés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Blandine Mallevaey (sous la dir. de), Mare &amp; Martin 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"></p>\r\npar Isabelle Corpart\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant est loin de toujours être protégé au sein de sa famille car, s’il peut parfois subir des violences familiales ou conjugales, directes ou indirectes, il peut aussi être victime d’une aliénation parentale, thème qui est développé dans l’ouvrage écrit sous la direction de Blandine Mallevaey « Aliénation parentale. Regards croisés ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enfant peut en effet être sous l’emprise de l’un de ses parents et, lorsque le couple se sépare ou est confronté à un divorce conflictuel, il arrive parfois qu’il en vienne à rejeter ou à dénigrer le parent avec lequel il ne vit pas. On s’est rendu compte, au fil du temps, que le mineur pouvait être victime de l’attitude négative du parent chez lequel était fixée sa résidence habituelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 80, le psychiatre Richard A. Gardner a dégagé le syndrome de l’aliénation parentale, montrant les retombées de la manipulation d’un parent à la fois sur le parent dénigré, et partant victime, et sur le mineur malmené. Il s’agit assurément d’une violence psychologique insidieuse qui nuit au bien-être des enfants et les prive du maintien de leurs relations familiales alors que, même quand les couples se séparent, la coparentalité est maintenue (C. civ., art. 373-2), chacun des père et mère devant maintenir des relations personnelles avec ses enfants, ce qui oblige chacun d’entre eux à respecter les liens entre l’enfant et le parent avec lequel celui-ci ne vit plus au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, être victime d’aliénation parentale, est très perturbateur pour l’enfant. «<em> On parle de syndrome d’aliénation parentale, le SAP, lorsqu’un parent manipule son enfant de façon à ce que l’enfant développe une grande hostilité, voire une haine, un rejet, envers l’autre parent, pouvant aboutir à refuser de le voir » </em>(Valérie Bisogno, L’aliénation parentale : cette violence psychologique insidieuse qui abîme les enfants, 8 janv. 2020, <a href=\"http://www.paroledemamans.com\">www.paroledemamans.com</a><u>).</u> L’enfant est alors manipulé par le parent aliénant qui espère ainsi se retrouver seul aux côtés de l’enfant, en écartant toute relation avec l’autre. Il est surtout pris en otage par le parent, auteur de l’aliénation et de la manipulation, dans le cadre de ce dénigrement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociales et médico-psychologiques dans le but que le harcèlement de l’un des parents soit repéré et qu’il soit possible de mettre fin aux préjudices psychologiques dont est victime l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage dirigé par Blandine Mallevaey, qui propose des regards croisés de spécialistes psychologues, psychiatres, sociologues et juristes, tout en listant des témoignages de praticiens, aide à comprendre ce syndrome d’aliénation parentale et les graves retombées pour les relations familiales. Le fait que l’enfant rejette catégoriquement l’un de ses parents, simplement parce que l’autre parent l’a influencé de manière sournoise, insidieuse, voire haineuse, doit pouvoir être condamné. Si le juge fait le constat de cette attitude honteuse, il peut notamment modifier les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, confier l’enfant à l’autre parent et éventuellement supprimer tout droit de visite et d’hébergement au parent aliénant en raison des dommages qu’il a fait subir à son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aider l’enfant, il importe aussi de mettre en place une prise en charge psychologique avec un suivi par un professionnel de l’enfance, comme à chaque fois que l’enfant est confronté à une situation de danger au sein de sa famille. À terme, l’idée est que l’enfant puisse réhabiliter le parent victime des mensonges et des propos dégradants, mais surtout qu’il puisse renouer des liens affectifs avec lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage qui apporte des éclaircissements sur cette notion, pas assez connue et pas suffisamment utilisée dans les dossiers relatifs aux séparations conjugales conflictuelles, insiste sur l’aspect essentiel de l’aide qu’il convient d’apporter aux jeunes victimes, à savoir la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il permet aussi de mieux comprendre ce syndrome afin de pouvoir repérer les victimes de ces troubles et aussi de bien le mettre en parallèle avec des situations de violences conjugales, notamment en cas de fausse dénonciation de violences conjugales. Assurément, il s’agit d’une forme de maltraitance difficile à repérer et donc à sanctionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs montrent ensuite comment les situations d’aliénation parentale peuvent être prises en compte par le droit et la justice au cas par cas, quelles sanctions encourt un parent aliénant, auteur d’une emprise contestable et surtout, ils proposent des pistes pour bien protéger l’enfant <em>in concreto </em>en mettant l’accent sur la prise en compte de son intérêt. Grâce à cette analyse croisée, les retombées psychologiques pour l’enfant sont parfaitement ciblées, montrant que son épanouissement personnel est en danger, ce qui permet de comprendre qu’il est urgent de faire cesser la dictature affective qui pèse sur certains mineurs en raison du discours négatif tenu par l’un de leurs parents sur l’autre, victime de cette attitude, tout comme les enfants du couple.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ALIENATION PARENTALE. REGARDS CROISES, B. 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(6593, 1, '2022-03-29 11:37:29', '2022-03-29 09:37:29', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\" wp-image-6594 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-LPV-image-Drobenko.png\" alt=\"\" width=\"432\" height=\"596\" /><strong>POUR LES SERVICES PUBLICS,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Bernard Drobenko, BOOKELIS, 2022</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Bernard Drobenko est enseignant-chercheur, Professeur émérite à Université du Littoral Côte d\'Opale et membre du laboratoire TVES. Il a publié de nombreux ouvrages, dont « Plaidoyer pour le vivant » en 2021. Le citoyen engagé livre une réflexion sur un sujet considéré comme « nécessaire » à chacune et chacun.\r\n\"Notre imaginaire est construit autour de services publics structurants pour notre quotidien. La pandémie Covid 19 a révélé autant leur utilité que leur nécessité. L’auteur alerte sur les évolutions en cours, une remise en cause organisée de leur existence même. Pour les services publics, il est urgent de prendre conscience de ce qui se joue, de leur avenir, de l’avenir de chacune et chacun, du sens des solidarités et d’un destin d’humanité partagée avec le vivant, sur chaque territoire. Pour préserver notre capacité à répondre aux défis du moment, il est urgent de « se réveiller », pour les services publics\".</span></p>', 'POUR LES SERVICES PUBLICS, B. Drobenko, Bookelis, 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'pour-les-services-publics-b-drobenko-bookelis-2022', '', '', '2022-03-29 11:37:29', '2022-03-29 09:37:29', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6593', 0, 'post', '', 0),
(6594, 1, '2022-03-29 09:54:44', '2022-03-29 07:54:44', '', 'JAC 215 LPV image Drobenko', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-215-lpv-image-drobenko', '', '', '2022-03-29 09:54:44', '2022-03-29 07:54:44', '', 6593, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-LPV-image-Drobenko.png', 0, 'attachment', 'image/png', 0);
