INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1796, 1, '2018-06-27 11:04:16', '2018-06-27 09:04:16', '<h5><strong>Nathalie Arbousset</strong></h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA SECURITE ROUTIERE ASSUREE PAR UN NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 20 mai 2018 de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Elles font parties des mesures destinées à réduire le nombre de tués sur les routes et à  préserver l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nouveau texte, entré en vigueur le 20 mai 2018, est la transposition en droit français d’une directive européenne (dir.2014/45/UE du 3 avril 2014, JOUE 29 avril 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui change avec le nouveau contrôle</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le nombre de points de contrôle a augmenté</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les véhicules légers plus sûrs, l’examen portera sur 133 points de contrôle au lieu de 123 auparavant. Les défauts prennent l’appellation de défaillances, elles sont désormais au nombre de 610 contre 459 auparavant. Elles peuvent être mineures, majeures ou critiques.  Les défaillances seront mineures si son existence n’a « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ». Les défaillances majeures sont des anomalies « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ». Les défaillances critiques, c’est la nouveauté principale de ce dispositif, constituent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement ». Il en sera ainsi du feu stop défectueux, de l’absence de liquide de freins ou encore un jeu excessif dans la direction.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le niveau de sanction</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le niveau de la sanction diffère selon la défaillance constatée. Si celle-ci est mineure, elle doit être réparée mais ne nécessite pas de contre-visite. Si celle-ci est majeure, les réparations doivent être effectuées dans un délai de deux mois et il est obligatoire de procéder à un nouveau contrôle. Si enfin celle-ci est critique alors la validité du contrôle technique se limite au jour du contrôle. Autrement dit, le propriétaire du véhicule n’a pas d’autre choix que de se rendre chez un garagiste le jour même pour qu’il procède aux réparations. Une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amende encourue en cas de défaut de contrôle technique est toujours de 135 euros. En revanche, le tarif du contrôle technique a augmenté puisque la durée de celui-ci est allongée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres changements interviendront le 1 er janvier 2019 avec un renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel en application de la loi de transition énergétique (arrêté du 21 décembre 2017, JO 20 janvier 2018). Et en 2022, il sera procédé à la mesure des niveaux d’émission d’oxydes d’azote (décret N° 2016-812 du 17 juin 2016 ; arrêté du 22 juin 2016, JO 2 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UN MOIS DE MAI EXCEPTIONNELLEMENT ORAGEUX</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mois de mai 2018 a été exceptionnellement orageux sur la France, cela faisait dix ans que l’on n’avait pas connu un  tel épisode. Le sol de l\'Hexagone a été frappé par plus de 586.000 impacts de foudre durant ce mois. Presque deux fois plus que le précédent record enregistré en mai 2009, où 84.000 impacts de foudre avaient été recensés. Pour la seule journée du 28 mai, Météo France a enregistré 34 000 impacts de foudre sur notre territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prévionnistes expliquent que cette forte activité est dûe à un blocage au niveau de la Scandinavie. Des hautes pressions ont favorisé l\'apport d\'air froid en altitude entre le proche Atlantique, l\'Espagne et le sud de la France. Cet air très froid en altitude a rencontré l\'air très chaud qui remontait du Maghreb.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La grêle a fait de nombreux dégâts. Ainsi, au total, ce sont près de 7.100 hectares de vignobles bordelais qui ont été endommagés par les violents orages. Elle a également endommagé les récoltes en Aveyron. Dans le Calvados, il est tombé deux mois de pluie en deux heures, tandis que dans les Vosges, les serres de la ville d\'Épinal ont explosé sous la violence de la grêle. Cette dernière va d\'ailleurs demander la reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle. La capitale n\'est pas en reste puisque dans la nuit du 27 au 28 mai 2018, la Tour Eiffel a fait office de paratonnerre à plusieurs reprises. Des coulées de boue se sont produites notamment dans la Somme et en Normandie et plusieurs toitures ont pris feu dans le Nord frappées par la foudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors peut-on affirmer que ces orages sont liés au réchauffement climatique ? Si les météorologues refusent de répondre catégoriquement à cette question, c’est d’abord parce que le nombre d’impact de foudre n’est mesuré en France que depuis 2000. \"La situation actuelle est exceptionnelle, il y a eu un record, mais il n\'y a pas le recul suffisant pour parler de phénomène centenaire\", confirme Robert Vautard, climatologue, chercheur au Laboratoire des Sciences du climat et de l\'environnement (LSCE), <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/orages-premiers-effets-du-rechauffement-climatique-1080389.html\">interrogé par BFMTV</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, les spécialistes admettent qu’à l’avenir on aura « des intensités de précipitations plus fortes\", prévient Stéven Testelin, de Météo France. \"L’augmentation de température permet d’avoir plus d’eau dans l’atmosphère, et lorsqu’il y a des orages, ça fait plus d’eau qui descend. Donc on a des phénomènes plus violents » (http://pour en savoir plus ). Ainsi le changement climatique n’est pas dénué de lien avec la vague d’orages que l’on a connue.</p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1733-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:04:16', '2018-06-27 09:04:16', '', 1733, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1733-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1797, 1, '2018-06-27 11:04:59', '2018-06-27 09:04:59', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un dernier opus de la présente veille avant la trêve estivale très fourni avec une pléthore de dossiers spéciaux (Gazette spécialisée du dommage corporel in la Gazette du Palais du 29 mai 2018, rubrique de jurisprudence de Droit pénal de l’environnement in BDEI de mai 2018, chronique de Droit des assurances in JCP G du 28 mai 2018 et in RCA mai 2018, la protection du climat et de la biodiversité in Energie-Environnement-Infrastructures de mai 2018...) complétés de notes de jurisprudence sur plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en particulier celui du 3 mai 2018 relatif aux compétences du juge prud’homal en matière d’accident du travail et sur différentes QPC ayant trait à la mise en œuvre de la  loi anti-terrorisme du 30 octobre 2017.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ de contestation des modalités de l’expertise voulue par le CHSCT » (obs. sous Cass. soc. 28 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 mai 2018 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Régime applicable au CHSCT d’un groupe hospitalier » (obs. sous soc. 28 mars 2018) : <em>Gaz. Pal. </em>15 mai 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail : compétence exacte du conseil des prud’hommes et conséquences du licenciement pour inaptitude » (obs. sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRE (S.) « Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail » (note sous Cass. soc. 20 déc. 2017) : <em>LPA </em>17 mai 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence et office du juge prud’homal en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (G.) « Compétence et office du juge prud’homal en cas d’indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (condition de la récupération des sommes versées à la victime) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur  (date de la consolidation des blessures) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 fév. 2018) :<em> RCA </em>mai 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (travail temporaire) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité de l’État peut être engagée même en cas de faute inexcusable mais pas en présence d’une faute grave de l’employeur » (note sous CE 26 mars 2018) : J<em>urisprudence sociale Lamy</em> 29 mai 2018 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Cumul entre assurance de responsabilité générale et assurance automobile à la suite d’un accident de chantier » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 mars 2018) : <em>RGDA</em> mai 2018 p. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Validation de la désignation d’un expert sur un projet important en cours de déploiement » (note sous Cass. soc. 14 mars 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Expertise à l’initiative du CHSCT : la notion de projet important » (note sous Cass. soc. 14 mars 2018 et Cass. soc. 12 avril 2018) : <em>Option finance</em> 22 mai 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester le taux d’incapacité permanente attribuée à un intérimaire victime d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 mars 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 2 mai 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « De l’obligation du concepteur d’un équipement de travail de préserver toute personne d’un risque d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité et de l’incidence de la faute de la victime » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>Revue Juridique Personnes et Familles</em> mai 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESSELEKA (N.) « Le rôle du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p. 514</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Refus d’indemniser la tierce personne pour les accidentés du travail : la Cour de cassation persiste » (note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup>  15 fév. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN(C.) « Accident du travail causé par une faute inexcusable : compétence et office du juge prud’homal » (note sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 17 mai 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Petit guide d’interrogation du candidat à l’assurance à l’usage des assureurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 mars 2018) : <em>RGDA</em> mai 2018 p. 245</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.), MAYAUX (L.), KARILA (J.-P.) et LANGE (D.) « Chronique de Droit des assurances avril 2017 – avril 2018» : <em>JCP G</em> 2018 com. 624</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Offre de l’article L. 211-9 : inertie de l’assureur versus inertie de la victime » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H,) « Un an de droit des assurances (janvier – décembre 2017) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Cumul entre assurance de responsabilité générale et assurance automobile à la suite d’un accident de chantier » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 mars 2018) : <em>RGDA</em> mai 2018 p. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente d’un immeuble d’habitation situé en zone inondable » (Cass. civ, 1<sup>ère</sup>  14 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Déchets » :<em> BDEI </em>mai 2018 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Gestion à long terme des déchets radioactifs : évaluation des coûts » (obs. Sous CE 11 avril 2018 <em>Mouvement interassociatif pour les besoins de l’environnement en Lorraine</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>15 mai 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAUDAL (S.) « Propos conclusifs : vers un principe protecteur-payé » (Dossier « La protection du climat et de la biodiversité au prisme du droit économique, quelles perspectives ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « La constatation des infractions environnementales » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement) : <em>BDEI </em>mai 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « La caractérisation de l’infraction en matière environnementale » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement) : <em>BDEI </em>mai 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Les sanctions pénales en matière environnementale » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement) : <em>BDEI</em> mai 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERCE (S.) « Rubrique de jurisprudence urbanisme et environnement » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement) : <em>BDEI</em> mai 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GUYADER (C.) et TREFFOT (M.-L.) « L’obligation réelle environnementale » : <em>BDEI</em> mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN (G.-J.) « Les apports du droit économique au droit de l’environnement : leviers, limites, opportunités » (Dossier « La protection du climat et de la biodiversité au prisme du droit économique, quelles perspectives ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « OGM » (note sous TPE 14 mars 2018) : <em>Europe</em> mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOLER-COUTEAUX (P.) « Pour apprécier la légalité du refus d’une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue » (note sous CE 29 janv. 2018) : <em>Revue de droit immobilier</em> mai 208 p. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Droit économique et droit de l’environnement : pour un regard croisé » (Dossier « La protection du climat et de la biodiversité au prisme du droit économique, quelles perspectives ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) (sous la direction de) <em>Des petits oiseaux aux grands principes. Mélanges en l’honneur du Professeur Jean UNTERMAIER </em>Paris : Mare &amp; Martin, 2018, 716 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LENOIR (N.), DILL (A.) et BERION (H.) « Alerte professionnelle et protection des données personnelles » : <em>JCP G </em>2018 com. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action en reconnaissance de la faute inexcusable : prescription » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le FGTI, guichet unique pour le préjudice à venir ? » (note sous CE 24 janv. 2018 <em>FENVAC</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Déduction de la PCH par l’ONIAM : le problème des prestations futures » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 avril 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet de la demande : recours devant la cour d’appel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « To LUV or not to LUV ? De toute évidence, peu importe... » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 fév. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation totale du préjudice professionnel pour un salarié inapte à son emploi antérieur » (note sous CE 30 mars 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Tierce personne : les principes et leur (possible) dévoiement » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WARLAUMONT (E.) « Tableau de jurisprudences sur la tierce personne temporaire et permanente » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Droit de préférence : retour à l’orthodoxie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation des PGPF : la nécessaire vérification des revenus antérieurs » (obs. Sous Cass. crim. 24 janv. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’impossibilité de travailler peut-elle relever à la fois des PGPF et de l’IP ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  5 avril 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « Le préjudice moral de l’enfant à naître lors du décès de son père » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>LPA</em> 24 mai 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise privée » (obs. sous Cass. crim. 4 avril 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOYER (F.) « De l’importance de la détermination de la date de consolidation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTRON (E.) « L’indemnisation et la prise en charge des victimes de terrorisme de masse » (Compte-rendu du colloque organisé à Rennes le 3 avril 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOL (A.) et COVIAUX (A.) « L’influence du terrorisme sur l’indemnisation du dommage corporel » (Compte-rendu du colloque organisé par le Master 2 Assurances à Caen le 23 mars 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Les frais du médecin conseil de la victime d’une faute inexcusable ne sont pas des frais irrépétibles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « La difficile indemnisation du logement adapté des victimes par ricochet » (note sous Cass. civ. 2Ème 18 janv. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « La perte de revenus des proches doit être justifiée par la prise en charge quotidienne » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit de préférence de la victime » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLERMOU (E.) « Aide humaine : perspectives pour une réparation intégrale » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Imputabilité intégrale des effets néfastes d’une maladie psychotique décompensée par l’agression » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  3 mai 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation d’une aggravation déjà en cours lors de la signature d’une première transaction » (obs. sous Cass. crim. 3 mai 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le préjudice économique résultant de l’impossibilité de conclure un contrat s’analyse en une perte de chance » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « La simple limitation dans la pratique d’activités sportives ou de loisirs antérieures constitue bien un préjudice d’agrément » (note sous Cass, civ, 2<sup>ème</sup>  29 mars 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « L’indemnisation de l’atteinte à l’intégrité psychique est distincte de l’indemnisation du préjudice moral » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément : la baisse des capacités sportives indemnisée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 mars 2018) : <em>Jurisport</em> mai 2018 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice par ricochet : la pension de réversion ne doit être déduite qu’une seule fois » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 mai 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Tierce personne et besoin en aide humaine de la victime de préjudice corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Des préjudices de l’orphelin de naissance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> mai 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERNASSIERE (S.) « Précisions sur le calcul de la perte de gains professionnels futurs d’une jeune victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 mars 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERNASSIERE (S.) « Autonomie du préjudice scolaire, universitaire ou de formation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 mars 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Prescription du contentieux des produits mis en circulation avant le 19 mai 1998 » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 Janv. 2018 et 31 janv. 2018) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p. 377</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « L’affaire du <em>Levothyrox</em> devant le juge du référé-liberté » : (note sous CE 13 déc. 2017 Pica-Picard) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2141</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Le refus du juge administratif de prescrire le <em>Levothyrox</em> par voie d’ordonnance » (note sous CE 13 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 28 mai 2018 p. 1046</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERRON (P.) « <em>Dépakine </em>: condamnation producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous CA Orléans 20 nov. 2017) : Revue Droit &amp; Santé mai 2018 p. 368</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIORDANO (C.) « Travaux publics, ouvrage public et propriété publique » (note sous Cass. com. 20 sept. 2017) : <em>Annales des loyers</em> mai 2018 p. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Gestion à long terme des déchets radioactifs : évaluation des coûts » (obs. sous CE 11 avril 2018 <em>Mouvement interassociatif pour les besoins de l’environnement en Lorraine</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>15 mai 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « L’inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité » (note sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2018 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et la Constitution » (note sous QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2018 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOBART (J.-C.) « Les assignations à résidence de droit commun validées par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERCE (S.) « Rubrique de jurisprudence urbanisme et environnement » : <em>BDEI</em> mai 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente d’un immeuble d’habitation situé en zone inondable » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action en reconnaissance de la faute inexcusable : prescription » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ de contestation des modalités de l’expertise voulue par le CHSCT » (obs. sous Cass. soc. 28 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 mai 2018 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise privée » (obs. Sous Cass. crim. 4 avril 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence et office du juge prud’homal en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (G.) « Compétence et office du juge prud’homal en cas d’indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAYOT (M.) « Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p. 374</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOLER-COUTEAUX (P.) « Pour apprécier la légalité du refus d’une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue » (note sous CE 29 janv. 2018) : <em>Revue de droit immobilier</em> mai 208 p. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN(C.) « Accident du travail causé par une faute inexcusable : compétence et office du juge prud’homal » (note sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 17 mai 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité de l’État peut être engagée même en cas de faute inexcusable mais pas en présence d’une faute grave de l’employeur » (note sous CE 26 mars 2018) : J<em>urisprudence sociale Lamy</em> 29 mai 2018 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.-C.) « Condition à la responsabilité du fait du suicide d’un détenu » (Panorama de droit public 1<sup>er</sup> déc. 2017 – 15 janv. 2018) :<em> LPA </em>16 mai 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Intelligence artificielle : qui sera responsable ? » : <em>LPA</em> 29 mai 2018 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pratique sportive (entraînement de lutte) : responsabilité de l’entraîneur » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mai 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 1072</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Enfant handicapé : appréciation de la responsabilité de l’obstétricien » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 avril 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAFFAILLE (F.) « Une structure médicale n’est pas une structure hôtelière. De l’extension de la responsabilité médicale » : <em>D.</em> 2018 p. 945</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (défaut d’information) : préjudice de l’enfant né handicapé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 mai 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 1008</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAUTHIER (J.-P.) « Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne  en cas d’allégations de négligences médicales » (note sous CEDH 16 janv. 2018) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p. 386</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (F.) « Lèvres en feu » (note sous CA Paris 15 fév. 2018) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p. 384</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Naissance d’un enfant handicapé : la preuve d’une faute commise par le gynécologue-obstétricien ne peut se déduire du seul fait de la découverte <em>de la trisomie 21 après la naissance » (note sous CA Grenoble 23 janv. 2018) : </em>Revue Droit &amp; Santé mai 2018 p. 379</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Responsabilité du médecin pour retard de diagnostic fautif du cancer : le patient indemnisé pour perte de chance de bénéficier d’un traitement plus efficace et moins lourd » (note sous CA Paris 25 janv. 2018) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p ; 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Acquittement de la personne poursuivie » note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 fév. 2018) : <em>RCA</em> mai 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « La constatation des infractions environnementales » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement) : <em>BDEI </em>mai 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « La responsabilité des personnes physiques » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement): <em>BDEI</em> mai 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « La caractérisation de l’infraction en matière environnementale » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement): <em>BDEI </em>mai 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Les sanctions pénales en matière environnementale » (Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement): <em>BDEI</em> mai 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM-ROCHON (N.) « Responsabilité pénale en cas de blessures involontaires : une responsabilité de principe » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 2 mai 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NARDON (A.-S.) « Mécénat et responsabilité sociétale des entreprises : la lune de miel » : <em>Droit et Patrimoine</em> mai 2018 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGE (J.-S.) « La gestion des risques dans tous ses états » : <em>LPA</em> 3 mai 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) et GUERIN (M.) « Valeurs limites d’exposition aux champs électro-magnétiques : le Conseil d’État ne voit pas de motif de changement «  (note sous CE 7 mars 2018) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2018 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUYONNET (J-P.) et AIMEUR (A.) « Déclarer un événement indésirable grave associé à des soins, de la fonction de prévention à la fonction d’alerte de l’autorité sanitaire » : <em>Revue Droit et Santé</em> mai 2018 p. 356</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (F.) « L’évolution de l’article L. 1121-1-2° CSP dans la loi Jardé : de la recherche portant sur les soins courants (2004) à la recherche ne comportant qu’un risque minime (2012) » : Revue Droit &amp; Santé Mai 2018 p. 405</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (F.) « Publication des arrêtés définissant les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles » (commentaire 2 arrêtés du 12 avril 2018) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2018 p. 409</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARIER (S.) « Entre prévention de nouvelles menaces et défis à relever pour l’exploitant » : <em>JurisTourisme</em> mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « OGM » (note sous TPE 14 mars 2018) : <em>Europe</em> mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTRON (E.) « L’indemnisation et la prise en charge des victimes de terrorisme de masse » (Compte-rendu du colloque organisé à Rennes le 3 avril 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOL (A.) et COVIAUX (A.) « L’influence du terrorisme sur l’indemnisation du dommage corporel » (Compte-rendu du colloque organisé par le Master 2 Assurances à Caen le 23 mars 2018) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 29 mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « L’inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité » (note sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2018 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et la Constitution » (note sous QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>Droit Administratif</em> mai 2018 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOBART (J.-C.) « Les assignations à résidence de droit commun validées par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« QPC dirigées contre la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018 » : <em>Droit Administratif</em> mai 2018 alerte 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAYNAUD DE LAGE (N.) « Etat d’urgence ou urgence d’État ? » : <em>JCP G</em> 2018 com. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERROM (H.) « La lutte contre le terrorisme NRBC en mer » : <em>Revue Défense Nationale</em> mai 2018 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : constitutionnalité du régime » (obs. Sous QPC n° 2018-1076 du 18 mai 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 1074</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence et office du juge prud’homal en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (G.) « Compétence et office du juge prud’homal en cas d’indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Réforme des urgences : vers un numéro d’appel unique pour les soins non programmés? » <em>AJDA</em> 28 mai 2018 p. 1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Intelligence artificielle : qui sera responsable ? » : <em>LPA</em> 29 mai 2018 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Quel fondement pour indemniser le préjudice des passagers consécutif à un retard aérien ? » (note sous Cass. civ. 1Ère 14 fév. 2018) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mai 2018 com. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRE (S.) « Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail » (note sous Cass. soc. 20 déc. 2017) : <em>LPA </em>17 mai 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOMINO (X.) et CHARLES (J.-B.) « La responsabilité du transporteur en cas d’agression d’un passager par un autre : la force majeure réaffirmée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 fév. 2018) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2018 com. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Du rififi dans les airs : les compagnies aériennes face aux passagers indisciplinés » : <em>Gaz. Pal.</em> 22 mai 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La force majeure aux deux visages » : <em>RCA</em> mai 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARIER (S.) « Entre prévention de nouvelles menaces et défis à relever pour l’exploitant » : <em>JurisTourisme</em> mai 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1740-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:04:59', '2018-06-27 09:04:59', '', 1740, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1740-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1798, 1, '2018-06-27 11:05:45', '2018-06-27 09:05:45', '<h5><img class=\"alignnone wp-image-1743\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Médiation-obligatoire-ou-volontaire-lu-pour-vous.jpg\" alt=\"\" width=\"399\" height=\"661\" /> Béatrice Blohorn-Brenneur et Myriam Bacqué, L’Harmattan, 2018</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un colloque a été organisé les 7 et 8 juillet 2017 à l’occasion des 7<sup>e</sup> Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par la GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation). Parmi les projets de réforme, un des points débattus tient à la volonté de certains de rendre obligatoire la médiation, actuellement volontaire (il est également question de mettre en œuvre les outils du numérique). Au terme d’une rénovation des pratiques, ce mode pacifié d’accès au droit pourrait devenir un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire. Cette idée est loin d’être soutenue par tous car elle nie les mécanismes fondamentaux de la démarche liés à la libre recherche d’un consensus, cependant cette piste ne doit pas être négligée pour les apports qu’elle laisse augurer. L’ouvrage dirigé par Mesdames Blohorn-Brenneur et Bacqué fait état des différentes opinions en pointant les enjeux (proposant de surcroît un intéressant état des lieux de la médiation dans le monde), mais sans occulter critiques et regrets et sans manquer de repréciser les missions du juge. Il s’inscrit dans le développement d’une nouvelle culture judiciaire entre modernisation et recherche d’une amélioration des pratiques.</p>', 'MEDIATION OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE. QUELLES REFORMES POUR QUELS ENJEUX ? B. Blohorn-Brenneur et M. Bacqué, L\'Harmattan 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1742-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:05:45', '2018-06-27 09:05:45', '', 1742, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1742-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1799, 1, '2018-06-27 11:06:23', '2018-06-27 09:06:23', '<h5><img class=\"alignnone wp-image-1746\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-droit-de-la-bioethique.jpg\" alt=\"\" width=\"359\" height=\"542\" /> Jean-René Binet,  LGDJ, 2017</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture de l’ouvrage de Jean-René Binet est tout à fait essentielle alors que viennent de s’achever les Etats généraux de la bioéthique et que s’annonce comme imminente la réforme des lois bioéthiques, les dernières retouches datant de 2011. Dans l’actualité, plusieurs thèmes phares ont été mis en lumière, pour l’essentiel l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes et couples de femmes, l’accès à la gestation pour autrui et le statut des enfants nés de cette pratique et également la fin de vie. Pourtant, une réforme digne de ce nom se doit de balayer l’ensemble des thèmes pour pointer les dysfonctionnements ou interrogations et noter les mutations sociales, sociétales, scientifiques, sans oublier les évolutions jurisprudentielles et tout en étant attentive aux changements opérés à l’étranger. Il convient pour cela d’avoir une parfaite connaissance d’une matière en perpétuelle évolution que traduit parfaitement « <em>Le droit</em> <em>de la bioéthique </em>» proposé par Jean-René Binet, professeur à la faculté de droit de Rennes et spécialiste des questions éthiques et du droit des personnes et de la famille. Cet ouvrage permet de revenir aux sources pour comprendre le travail législatif qui a donné naissance aux premières lois bioéthiques de 1994 dans un contexte où les sciences de la vie et de la santé ouvraient de nouvelles perspectives mais qu’il fallait aussi contenir. Il explique surtout comment se construit le droit de la bioéthique dans un profond respect de l’Homme et du corps humain, les principes de respect et de dignité de la personne humaine sous-tendant le développement de la biomédecine qui, face à de nouvelles attentes et revendications sociétales, sollicite perpétuellement des questions juridiques inattendues et complexes qu’un ouvrage aussi complet, et d’abord facile, permet aisément de résoudre.</p>\r\n&nbsp;', 'DROIT DE LA BIOETHIQUE, J-R. Binet, LGDJ 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1745-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:06:23', '2018-06-27 09:06:23', '', 1745, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1745-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2018, 1, '2018-10-09 09:32:24', '2018-10-09 07:32:24', '<div id=\"ssba-classic-2\" class=\"ssba ssbp-wrap left ssbp--theme-1\" style=\"text-align: justify;\">Accueil : <strong>M. Jean-Luc FOURNIER</strong> – Président de France-Amériques</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Introduction : <strong>Me Christiane FERAL-SCHUHL </strong>– Présidente du Conseil National des Barreaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Intervenants :\r\n<strong>Me Nathalie ATTIAS</strong> – Avocat au barreau de Paris – Membre du Conseil de l’Ordre\r\n<strong>M. Pierre BERLIOZ</strong> – Professeur agrégé de droit – Directeur de l’EFB\r\n<strong>M. Louis LARRET-CHAHINE</strong> – Directeur général de Prédictice\r\n<strong>M. Edouard ROTTIER</strong> – Magistrat – Service de Documentation de la Cour de cassation\r\n<strong>Me Daniel SCHIMMEL</strong> – Avocat Associé, Foley Hoag (New York)\r\n<strong>Mme Sophie SONTAG KOENIG</strong> – Maître de conférence Université Paris X Nanterre – Chargée de mission à l’IHEJ</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les débats seront modérés par <strong>Pierre BERLIOZ</strong> – Professeur agrégé de droit – Directeur de l’EFB</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, comme aux Etats-Unis, l’intelligence artificielle a pris une place grandissante dans le domaine judiciaire à travers l’émergence de la justice dite prédictive. En France, si cette technologie ne prédit pas l’issue légale des contentieux, elle permet néanmoins d’établir des probabilités de succès et d’estimer le montant des dommages-intérêts auquel peut prétendre un justiciable, en s’appuyant sur l’ensemble des décisions de justice accessibles. Aux Etats-Unis, les logiciels sont utilisés en matière civile et même pénale et vont jusqu’à prédire les risques de récidive. Cela soulève des questions fondamentales, comme l’intérêt de la <i>summa divisio </i>entre <em>civil law et</em> <em>common law  </em>et, au-delà, celle du renouvellement de la définition de l’acte de juger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>La conférence sera précédée d’un petit déjeuner</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conférence validée au titre de la formation continue des avocats</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour plus d\'informations : <a href=\"https://france-ameriques.org/evenement/lintelligence-artificielle-peut-elle-predire-une-decision-de-justice-regards-croises-franco-americains/\">https://france-ameriques.org/evenement/lintelligence-artificielle-peut-elle-predire-une-decision-de-justice-regards-croises-franco-americains/</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les étudiants qui souhaitent s’inscrire à cette conférence doivent envoyer un mail à : <a href=\"http://manifestations@france-ameriques.org\">manifestations@france-ameriques.org</a></p>', 'CONFERENCE \"L\'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PEUT-ELLE PREDIRE UNE DECISION DE JUSTICE ? REGARDS CROISES FRANCO-AMERICAINS\", Paris, 15 octobre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-lintelligence-artificielle-peut-elle-predire-une-decision-de-justice-regards-croises-franco-americains-paris-15-octobre-2018', '', '', '2018-10-09 11:44:43', '2018-10-09 09:44:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2018', 0, 'post', '', 0),
(1813, 1, '2018-06-27 11:13:14', '2018-06-27 09:13:14', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur favorise le recours à la médiation dans le domaine de la consommation. Mais peut-on contractuellement imposer à un consommateur qu’il tente de régler son litige avec un professionnel par une médiation avant de saisir le juge ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence la question est posée au sujet du client qui avait réservé pour sa famille auprès d’un voyagiste, la société VPG, un séjour en Egypte entre le 19 et 26 avril 2014. Ce voyage ayant été annulé tardivement par le voyagiste, le client assigne la société VPG en responsabilité pour sa famille et lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voyagiste oppose au client l’irrecevabilité de l’action en responsabilité faute pour ce dernier d’avoir recouru préalablement à un processus de médiation tel que cela était prévu par le contrat litigieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Versailles reconnaissant la validité et l’opposabilité de la clause au client déclare alors l’action judiciaire irrecevable, faute pour le client d’avoir préalablement eu recours à une médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est contre cette décision que le consommateur forme un pourvoi en se prévalant du caractère abusif de la clause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modes alternatifs de règlements des litiges (MARL) sont des processus largement mis à l’honneur par les législations et réglementations récentes. Entre la réforme de l’arbitrage (<em>D. n° 2011-48, 13 janvier 2011 </em><em> portant réforme de l\'arbitrage</em>), l’introduction dans le code de procédure civile d’une réglementation sur la résolution amiable des différents (<em>D. n° 2012-66, 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends</em>) et la loi ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui, dans son second titre, adopte des disposition visant à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, on compte également un texte visant plus particulièrement les consommateurs : l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 <em>relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La pratique n’a cependant pas attendu ces interventions souveraines pour mettre œuvre des processus amiables de règlement des différends. Ainsi, dans le domaine du tourisme, un médiateur du tourisme et des voyages avait déjà été mis en place à compter du 1<sup>re</sup> janvier 2012 (<em>V. Rapport annuel du médiateur du tourisme et du voyage 2012, p. 5 : Site du Médiateur du tourisme et des voyages (consulté le 21 juin 2018), disponible au lien suivant : http://www.mtv.travel/Rapport-MTV2012.pdf</em>). Et assez naturellement, les voyagistes ont inséré dans leurs contrats types une clause de médiation pour régler les litiges qui les opposent à leurs clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’introduction d’une clause de médiation préalable à la saisine d’un juge est d’une redoutable efficacité en droit commun puisqu’elle constitue une fin de non-recevoir à toute action judiciaire. En effet, après avoir déclaré qu’il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que, « <em>licite, la clause d\'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu\'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s\'impose au juge si les parties l\'invoquent </em>»<em> (Cass.  ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19423 et 00-19424 : Bull. mixte n° 1 ; JCP E 2003, 707, note H. Croze et D. Gautier. – </em><em>Cass. ch. mixte, n° 13-19684, 12 décembre 2014 : Bull. mixte n° 3 ; JCP 2015, 115 note N. Dissaux). </em>La solution retenue au sujet d’une clause de conciliation vaut pour une clause de médiation, tant les processus sont identiques, au point que le législateur ne les distingue pas (<em>V. par. ex. au sujet de la médiation et de la conciliation conventionnelles : CPC, art. 1530</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la 1<sup>re</sup> chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2018 (<em>n° 17-6197. – JCP 2018, 710, obs. G. Paisant</em>), il apparaît que cette fin de non-recevoir avait été admise par la Cour d’appel de Versailles s’appuyant implicitement sur les conditions posées par l’arrêt précité de la chambre mixte. Tout d’abord, il fallait que l’une parties l’eût invoquée, ce qui était le cas de la société SGV. Ensuite, il fallait que la clause fût licite. C’est ce que la Cour d’appel admettait en considérant que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constituait pas en soi un déséquilibre entre les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est cette licéité qui est cependant en cause. L’arrêt est censuré pour violation des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10° au motif que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fondement de l’arrêt est clair. Il repose sur l’une des clauses abusives de la liste grise énumérée à l’article R. 132-2. Dans sa version applicable en la cause, cette disposition réglementaire, prévoyait que «  <em>sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de </em><em>l\'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de 10° Supprimer ou entraver l\'exercice d\'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d\'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la clause litigieuse ne supprime pas l’exercice de l’action en justice, elle en constitue au moins une entrave en ce qu’elle retarde la saisine du juge (<em>V. G. Paisant, obs. préc.</em>). On peut alors comprendre que la Cour de cassation ait qualifié de clause présumée abusive au sens du 10° de l’article R. 132-2, devenu l’article R. 212-2, du Code de la consommation. Pour autant, il ne s’agit que d’une présomption simple, contrairement aux clauses de la liste noire mentionnées à l’article R. 132-1, devenu l’article R. 212-1, qui sont irréfragablement présumées abusives et partant interdites. La nature de cette présomption permet ainsi au professionnel d’établir la preuve contraire. On observera qu’il incombera à la société SGV de démontrer devant la Cour de renvoi que la clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties pour renverser la présomption. La Cour d’appel de Versailles ne l’avait-elle pas déjà admis alors que le client prétendait de manière malhabile que la clause litigieuse devait être analysée en une clause restrictive de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution rendue par cette décision semble ainsi marquer une évolution dans la position de la Cour de cassation. En effet, en 2005, la Cour de cassation avait déclaré qu’une clause de conciliation contenue dans contrat de syndic était exempte d\'un quelconque déséquilibre significatif au détriment du consommateur et par conséquent ne revêtait pas un caractère abusif (<em>Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692 :  Bull. civ. I, n° 64 ; </em><em>Loyers et Copr. 2005, comm. </em><em>78, obs. </em><em>G. Vignon ; JCP E 2005, 1178, obs. N. Sauphanor-Brouillaud</em>). En réalité, cette évolution s’explique par une évolution réglementaire. En 2005, seules deux types de clauses avaient été déclarées abusives par voie réglementaire (<em>C. conso., art. R. 132-1 et R. 132-2 ancien</em>). Toutefois, en annexe à l’article L. 132-1, il existait une liste indicative de clauses pouvant être regardées comme abusives si elles avaient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Et dans cette liste figurait au 1.q « <em>les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d\'entraver l\'exercice d\'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d\'arbitrage</em> ». Ce texte a été amendé par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur pour ajouter à la suite de l’arbitrage « <em>à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges</em> ». Quoi qu’il en soit, dans le modèle juridique applicable en 2005, d’une part, les MARL n’étaient pas visés dans cette liste indicative et, d’autre part, il appartenait au juge de vérifier, au cas par cas, si ces clauses remplissaient les conditions pour être déclarées abusives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 qui crée une liste des clauses noires et grises figurant encore aujourd’hui dans le Code de la consommation sous les articles R. 212-1 et R. 212-2, la liste grise comporte une disposition particulière aux MARL applicables aux faits de l’arrêt commenté. Or dans ce modèle juridique, il appartient au professionnel de rapporter la preuve que la clause n’est pas abusive. Faute de rapporter cette preuve, le juge n’a d’autre choix que de présumer la clause abusive et de la réputer non écrite. La Cour de cassation trouve ainsi dans cette présomption légale le fondement de la censure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la portée de l’arrêt ne doit pas être exagérée. L’absence de publication au Bulletin en témoigne. En effet, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a introduit dans la Code de la consommation un article L. 152-4, devenu l’article 612-4, en vertu duquel : « <em>est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge</em>. » L’interdiction de pareille clause peut s’expliquer dans le contexte de la médiation de la consommation. Si les professionnels ont l’obligation de mettre en place un médiateur de la consommation, le choix de ce processus doit rester à l’entière discrétion du consommateur. Au demeurant, la médiation des litiges de la consommation ne s\'applique pas aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur (<em>C. conso., art. L. 611-3</em>). Quant au consommateur, sans être contraint, il est certainement de son intérêt de recourir à un médiateur de la consommation dans la mesure où elle est pour lui gratuite (<em>C. conso., art. L. 612-1 et R. 612-1</em>). C’est pourquoi, il pèse sur le professionnel de multiples obligations d’information (<em>C. conso., art. L. 111-1 et R. 111-1. – L. 211-3. – art. L 616-1 et R. 616-1</em>). Toutefois, si le consommateur entend recourir à une médiation de la consommation, il doit alors se soumettre à certaines contraintes, et notamment justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités contractuelles, à peine de voir sa demande rejetée par le médiateur (<em>C. conso., art. L. 612-2</em>). Quoi qu’il en soit, la médiation ne préjudicie pas à une action judiciaire puisque dès la saisine du médiateur la prescription est suspendue (<em>C. civ., art. 2238</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause de médiation devenant une clause illicite et pas seulement présumée abusive, son régime s’en trouve ainsi modifié. En présence d’une clause abusive, celle-ci est réputée non écrite (<em>C. conso, art. L. 241-1, al. 1<sup>er</sup></em>). Cette sanction ne suppose pas le recours au juge : elle pourrait être admise par le parties. À défaut, elle peut être reconnue à tout moment par le juge. S’agissant d’une clause abusive, il a même l’obligation de l’écarter d’office (<em>C. conso., art R. 632-1, al. 2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présence d’une clause illicite, la sanction est par nature la nullité (<em>C. civ., art. 1162 et 1178, al. 1<sup>er</sup></em>). Il n’en va différemment que si la loi répute expressément la clause non écrite (<em>C. civ., art. 1184, al. 2</em>). Pour ce qui est de l’article L. 612-4, le législateur n’a pas apporté cette précision : il faut en déduire que la sanction est la nullité. Il en résulte notamment que les parties doivent agir en nullité. Or cette action en nullité est enfermée dans la prescription quinquennale. Enfin, s’agissant d’une clause prohibée par le Code de la consommation, le juge a une faculté – mais pas une obligation comme pour les clauses abusives – de relever d’office son illicéité (<em>C. conso., art. R. 632-2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’illicéité prévue par l’article L. 612-4 du Code la consommation semblerait ainsi jeter aux oubliettes de l’histoire du droit l’article R. 212-2, 10° et l’application qu’en a faite la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 mai 2018. En réalité, il n’en est rien. Le domaine d’application des deux textes n’est pas totalement identique pour ce qui est des clauses de médiation. L’illicéité prévue par l’article L. 612-4 ne concerne que les purs contrats de consommation, c’est-à-dire des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Cette disposition ne s’applique pas aux non-professionnels, définis comme toute personne morale qui n\'agit pas à des fins professionnelles (<em>C. conso., art. liminaire).</em> Relèvent notamment de cette qualification les syndicats de copropriétaires (<em>Cass. 1re civ., 23 juin 2011 n° 10-30645 : Bull. civ., I, n° 122</em>) ou les comités d’entreprise (<em>Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17369. – Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10007. – Contra : Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25146, au sujet d’une décision rendue avant que le non-professionnel ne soit légalement défini par l’ord. 2016-301 du 14 mars 2016)</em>). En revanche, les dispositions relatives aux clauses abusives s’appliquent tant aux contrats de consommation au sens strict qu’au contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel (<em>C. conso., art. L. 212-2 et R. 212-5</em>). La solution retenue par l’arrêt du 16 mai 2018 trouvera tout naturellement à s’appliquer dans les contrats conclus entre les syndics professionnels et les syndicats de copropriétaires, relations au sujet desquelles la Cour de cassation avait pris le parti inverse en 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 16 mai 2018, n° 17-16197 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait réservé auprès de la société VPG (la société) un séjour en Egypte du 19 au 26 avril 2014, a assigné cette dernière en réparation des conséquences dommageables, pour lui-même, son épouse et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l\'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la société soulève l\'irrecevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu que le caractère abusif de la clause de médiation préalable obligatoire a été soulevé devant les juges du fond ; que le moyen, qui n\'est pas nouveau, est donc recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et sur le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts Y..., l\'arrêt retient, d\'abord, que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties ; qu\'il relève, ensuite, que la clause était explicite et ne privait pas en définitive le consommateur de la possibilité de saisir la justice ; qu\'il constate, enfin, que la médiation préalable n\'imposait pas à ce dernier de charge financière supplémentaire, que l\'instance de médiation était neutre et compétente, et que sa mise en œuvre était indiquée avec précision au contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, alors que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, la cour d\'appel a violé les textes susvisés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l\'arrêt rendu le 7 février 2017, entre les parties, par la cour d\'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Paris ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la société VPG aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. X... et Romain Y..., et Mmes Fabienne, Z... et Paloma Y... la somme globale de 3 000 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l\'arrêt cassé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.</p>\r\n&nbsp;', 'VOYAGISTES : LE CARACTERE ABUSIF D’UNE CLAUSE IMPOSANT AU CONSOMMATEUR LE RECOURS A LA MEDIATION, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1727-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:13:14', '2018-06-27 09:13:14', '', 1727, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1727-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1814, 1, '2018-06-27 11:13:49', '2018-06-27 09:13:49', '<h5>Isabelle SADOWSKI</h5>\r\n<h5>Directrice Juridique et de la Coordination de l’Aide aux Victimes</h5>\r\n<h5>France Victimes</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une trilogie de nouveaux textes relatifs aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes (CLAV), adoptée très récemment, vient renforcer l’opérationnalité de la déclinaison territoriale de la politique publique d’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont ainsi été adoptés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Décret-CLAV.pdf\">décret </a>n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Un<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-CLAV-arrêté-du-7-mai-2018.pdf\"> arrêté </a> du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l\'Espace d\'Information et d\'Accompagnement (EIA) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Une circulaire relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>I- <u>Le CLAV, déclinaison locale de la politique publique d’aide aux victimes </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 3 mai 2018 relatif aux CLAV vient se substituer à celui du 25 avril 2017, lui-même venant à la suite du décret du 3 août 2016 ayant créé les comités dans leur forme originaire (décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 qui avait institué les CLSV - Comités Locaux de Suivi des Victimes -, lesquels concernaient dans un premier temps exclusivement les victimes d’actes de terrorisme).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a vocation à clarifier le dispositif, à en améliorer la lisibilité et l’efficacité et à tirer les conséquences des attributions renforcées du ministre de la Justice en matière d’aide aux victimes (article 1er du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret réaffirme en premier lieu le <strong>champ de compétence des CLAV</strong> tel que posé par le décret du 25 avril 2017, à <strong>savoir l\'ensemble des victimes d\'infractions pénales, d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs et d’événements climatiques majeurs</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale, deux idées-phare doivent guider les travaux du CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - STRUCTURER l’aide aux victimes sur le département,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - ANTICIPER la survenance d’un événement collectif sur ce même territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles se traduisent par 6 grandes missions dévolues au CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - veiller à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l\'amélioration des dispositifs locaux d\'aide aux victimes, notamment d\'infractions pénales ainsi que d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs et de catastrophes naturelles ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - veiller à l\'articulation de ces dispositifs avec l\'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l\'Agence Régionale de Santé ou, en outre-mer, par l\'établissement accomplissant les mêmes missions ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - élaborer et assurer l’évaluation d’un schéma local de l\'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d\'aide aux victimes, établir une évaluation des moyens et de l\'organisation territoriale de l\'aide aux victimes et dégager des priorités d\'action ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - assurer la transmission des données relatives au suivi des victimes d\'actes de terrorisme, des victimes d\'accidents collectifs et des sinistrés d\'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l\'aide aux victimes et au délégué interministériel à l\'aide aux victimes, à l\'exception des données de santé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - élaborer et actualiser régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - susciter et encourager les initiatives en matière d\'aide aux victimes dans le département, en formulant en ce sens toute proposition d\'amélioration de la prise en charge des victimes à la DIAV ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - identifier les locaux susceptibles d\'accueillir les victimes d\'actes de terrorisme ou d\'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d\'accueil des familles et ceux de l\'espace d\'information et d\'accompagnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre principal, les principales modifications actées dans le décret du 3 mai 2018 ont trait à la composition des CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une co-présidence des CLAV Préfets / procureurs de la République des chefs-lieux de département est instituée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - le Magistrat de la cour d’appel, Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au Droit (MDPAAD), intègre expressément le CLAV.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, est prévu qu’un Espace d\'Information et d\'Accompagnement (EIA) devra être recherché, identifié et institué, en cas d\'attentat sur le département ou d’un nombre important de victimes issu du département, afin de constituer un \"guichet unique\" des différents professionnels, afin d\'éviter aux victimes une dispersion des démarches qu’elles auront à effectuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de fonctionnement EIA sont désormais fixées par arrêté du Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- <u>Une anticipation généralisée de lieux de prise en charge de victimes d’attentats</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’EIA des victimes d’actes de terrorisme est basé sur les dispositions déjà existantes, sur les retours d’expériences et les chartes de fonctionnement des EIA d’ores-et-déjà ouverts (Paris, Nice, Quimper, Carcassonne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêté définit aussi le positionnement du CLAV par rapport à l’EIA, et systématise la rédaction d’une charte de fonctionnement en cas d’ouverture d’un EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rappel, l\'EIA est une structure limitée dans le temps, qui succède au temps de l’urgence, et qui a vocation à prendre place dans la phase post-crise, selon l\'instruction interministérielle sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 10 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’EIA est ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents, après avis du CLAV, en cas d\'attentat ; il fermera selon le même mode opératoire, lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l\'ouverture d\'un tel espace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La principale nouveauté instaurée par cet arrêté concerne la définition des missions des acteurs dans le fonctionnement de l’EIA :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - d’une part, est créé un co-pilotage du dispositif, assuré par le MDPAAD et le préfet, ou son représentant, en charge des aspects structurels et logistiques du dispositif : localisation, validation de la composition, financement, anticipation des évolutions de la structure etc ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - d’autre part, l’association d’aide aux victimes conventionnée par la cour d\'appel territorialement compétente et désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour, compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu\'elle est en mesure d\'assurer aux victimes, aura un rôle d’animation et de coordination partenariale dans la prise en charge des victimes au sein de l’EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III- <u>Une dynamisation concrète du déploiement des CLAV au travers la circulaire du 22 mai 2018</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le prolongement du décret du 3 mai 2018 relatif aux CLAV et de l’arrêté du 7 mai 2018 consacré au fonctionnement de l’EIA, la circulaire du 22 mai 2018 présente plus précisément les conditions de création et d’animation des CLAV et encourage à la définition d’une stratégie territoriale en matière d’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle actualise et remplace la circulaire du 17 octobre 2016 relative aux Comités Locaux de Suivi des Victimes de terrorisme (CLSV).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élaborée par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux victimes (DIAV), elle a été signée par 3 ministres : Justice, Intérieur, Solidarités et Santé, ce qui illustre de façon prégnante le caractère interministériel de prise en compte de la thématique de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce texte indique notamment que tous les CLAV devront être créés et installés au cours de l’année 2018, en ce sens où ils contribuent largement à <em>« diffuser une culture commune de la prise en charge et de l’aide aux victimes »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire, par référence au décret du 3 mai 2018, donne des précisions quant aux <strong>membres </strong>composant le CLAV, qui se divisent en <strong>4 grandes catégories</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres de droit : services de l’État, collectivités territoriales, Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit, MDPAAD, Directeur de l’ARS (Agence Régionale de Santé), Pôle Emploi, organismes locaux d’assurance maladie et organismes locaux débiteurs des prestations familiales, le cas échéant, autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département, Barreaux du département, Associations d’Aide aux Victimes locales conventionnées (majoritairement fédérées par France Victimes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres présents sur les questions de terrorisme : Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG), correspondants territoriaux d’associations de victimes de terrorisme (FENVAC - Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs - et AFVT - Association Française des Victimes du Terrorisme -).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres présents s’agissant des accidents collectifs et des événements climatiques majeurs : le coordonnateur national, lorsqu’il a été procédé à une telle désignation par le Premier ministre, les compagnies d’assurance et, le cas échéant, la Fédération Française de l’Assurance, les correspondants territoriaux d’associations de victimes d’accidents collectifs (FENVAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les personnes qualifiées : la liste n’est pas exhaustive ; en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, pourra être conviée au CLAV toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes, ou toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CLAV pourra par ailleurs fonctionner sous <strong>2 formats</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - en formation plénière, avec une réunion au moins une fois par an, sur convocation du préfet ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - via un comité de suivi technique, en cas d’événement dramatique qui serait survenu sur le département, et qui réunira les organismes et administrations directement concernés par la prise en charge des victimes. Piloté par le référent en charge du secrétariat du CLAV (service de la Préfecture ou du procureur de la République), il veillera à l’accompagnement effectif de toutes les victimes de l’événement ainsi que de leurs proches, et abordera spécifiquement leurs situations individuelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire dresse également un focus plus particulier sur les sujets suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les schémas départementaux, tâches prioritaires des CLAV, qui devront être élaborés et transmis à la DIAV d’ici juin 2019 : la circulaire préconise la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire sur cette question, qui dressera un état des lieux approfondi et transversal, puis une analyse de l’existant, en vue de définir, via ce schéma départemental, une structuration cohérente et lisible de l’offre en faveur des victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les différents partenariats à impulser via les CLAV (impliquant largement les Associations d’Aide aux Victimes), en vue de permettre une prise en charge la plus adaptée possible à l’égard des victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les EIA : en adéquation avec l’arrêté du 7 mai 2018, est précisé qu’en cas d’ouverture d’un EIA, sa direction incombera au préfet et au MDPAAD, tandis que l’AAV sera chargée de son animation et de sa coordination. Une charte de fonctionnement sera rédigée pour chaque EIA, régissant ses modalités d’organisation et de fonctionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, cette circulaire est accompagnée de <strong>4 annexes</strong>, à visée très pratique, destinées à aider à la mise en place des CLAV et à impulser leurs travaux :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - un modèle d’arrêté portant création d’un CLAV ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une proposition de trame de schéma départemental ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une trame de tableau de bord permettant le suivi de l’activité d’un EIA ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - un modèle de charte relative à l’EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette circulaire sera prochainement publiée sur Légifrance (circulaires.gouv.fr) et aux bulletins officiels des ministères de la Justice et de l’Intérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouveaux textes doivent véritablement favoriser la mise en œuvre d’une politique d’aide aux victimes cohérente et coordonnée sur le plan territorial. On saluera le caractère généraliste des CLAV, dévolu aux victimes de tout type d’infraction, avec, en parallèle, une indispensable adaptation des dispositifs en cas d’attentats, au travers notamment des EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif est une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, gageons de l’effectivité de ce dispositif dans un an, avec un bilan qui, espérons-le, constatera un déploiement généralisé des CLAV sur tous les départements.</p>', 'LA CONSOLIDATION JURIDIQUE DE L’ORGANISATION TERRITORIALE  DE L’AIDE AUX VICTIMES, I. Sadowski', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1720-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:13:49', '2018-06-27 09:13:49', '', 1720, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1720-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1815, 1, '2018-06-27 11:18:50', '2018-06-27 09:18:50', '<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE !</strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>23 novembre à Colmar</strong></span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-1870\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG2.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-1871\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG3.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n<p style=\"text-align: center;\"></p>', 'LES ENTRETIENS DU GRILLENBREIT \"LA MEMOIRE INDUSTRIELLE, FACTEUR DE PREVENTION DU RISQUE. LE CAS DU DEMANTELEMENT\", Colmar, 23 novembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-entretiens-du-grillenbreit-la-memoire-industrielle-facteur-de-prevention-du-risque-le-cas-du-demantelement-colmar-23-novembre-2018', '', '', '2018-08-21 10:23:50', '2018-08-21 08:23:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1815', 0, 'post', '', 0),
(1816, 1, '2018-06-27 11:18:50', '2018-06-27 09:18:50', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE !</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>23 novembre à Colmar</strong></span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser.pdf\">Le pré-programme</a><img class=\"alignnone size-full wp-image-1749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></h5>', 'LES ENTRETIENS DU GRILLENBREIT \"LA MEMOIRE INDUSTRIELLE, FACTEUR DE PREVENTION DU RISQUE. LE CAS DU DEMANTELEMENT\", Colmar, 23 novembre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1815-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:18:50', '2018-06-27 09:18:50', '', 1815, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1815-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1817, 1, '2018-06-27 11:20:07', '2018-06-27 09:20:07', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE : 23 novembre 2018, Colmar</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les entretiens du Grillenbreit</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser.pdf\">Le pré- programme</a></strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:20:07', '2018-06-27 09:20:07', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1820, 1, '2018-06-27 12:01:21', '2018-06-27 10:01:21', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé  en droit des dommages corporels</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5>Avocate spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: underline;\">I. Le préjudice résultant du fait que l\'éducation de l\'enfant privé accidentellement de ses deux parents est assurée par son tuteur est-il indemnisable ?</span>\r\n\r\n<strong>Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018, n° 16-18.315 </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois encore, une fois de trop aurions-nous envie d’écrire, c’est un accident mortel qui amène la Cour de Cassation à se pencher sur le droit à réparation d’une enfant mineure dont les deux parents sont décédés dans un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant était âgé d’un an au décès de ses deux parents le 6 octobre 2002.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le grand-père paternel a été désigné  tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt attaqué (Paris, 29.02.2016) a infirmé un jugement qui avait condamné <em>in solidum</em> l’auteur de l’accident et son assureur à payer au grand-père paternel, désigné comme tuteur, la somme de 1 307 000 € en indemnisation du préjudice de l’enfant lié à la nécessité de recourir à une tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi était ainsi architecturé autour de la notion de préjudice patrimonial spécifique de l\'enfant victime par ricochet, privé sa vie durant, de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance quotidienne de ses deux parents, cette privation « <em>constitu[ant] un pr</em><em>éjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l’indemnisation</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est opportun de rappeler l’articulation du pourvoi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« selon le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°/ que ne constitue pas un poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne de la victime directe de l\'accident, mais<strong> un pr</strong><strong>é</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique de l\'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance quotidienne de ses deux parents,</strong> victimes directes de l\'accident dans lequel ils sont décédés ; qu\'en l\'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d\'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l\'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la<strong> « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l\'assistance, de l\'é</strong><strong>ducation viag</strong><strong>ère de ses parents </strong><strong>»</strong><strong>, cette privation « </strong><strong>constitu[ant] un pr</strong><strong>éjudice exceptionnel,</strong> de nature patrimoniale, justifiant l\'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d\'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que l\'accident du 6 octobre 2002 n\'avait causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant l\'existence d\'un éventuel préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne, et que « le préjudice résultant du fait que l\'éducation de Laura Y... [devait] être assurée par son aïeul et tuteur, et non par ses parents, résid[ait] en réalité dans la disparition irrémédiable de ces derniers qui [était] indemnisée au titre du préjudice moral » ; <strong>qu\'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M. B..., è</strong><strong>s qualit</strong><strong>és, demandait réparation, n\'était pas constitutif d\'un pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique résultant de la perte, par Laura Y..., victime par ricochet, du bénéfice de l\'éducation et de l\'assistance viagère de ses parents, victimes directes de l\'accident causé par M. Z... dans lequel ils étaient décédés, la cour d\'appel a privé </strong><strong>sa d</strong><strong>écision de base légale au regard de l\'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime, et <strong>que constitue un pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique de l\'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance quotidienne de ses deux parents, victimes directes de l\'accident dans lequel ils sont décédés</strong> ; qu\'en l\'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d\'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l\'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l\'assistance, de l\'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant] un préjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l\'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d\'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que M. B... ne justifiait d\'aucun préjudice indemnisable de Laura Y... distinct des préjudices moral et économique dont elle avait été indemnisée par les décisions irrévocables déjà rendues, l\'accident du 6 octobre 2002 n\'ayant causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant l\'existence d\'un éventuel préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne ; qu\'en statuant ainsi, cependant que, par arrêt en date du 26 janvier 2007, la cour d\'appel de Versailles avait indemnisé le préjudice moral de Laura Y... et que, par arrêt en date du 12 juillet 2011, la cour d\'appel de Versailles a, dans ses dispositions devenues définitives, exclusivement condamné in solidum M. Z... et l\'assureur à payer à M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y... la somme de 33 263,15 euros en réparation du préjudice économique de cette enfant résultant de la perte de revenus induite par le décès de ses deux parents, et, dans ses dispositions annulées par la Cour de cassation, indemnisé l\'assistance par une tierce personne sur laquelle M. B..., ès qualités, ne fondait plus sa demande d\'indemnisation devant la cour de renvoi, <strong>la cour d\'appel, qui n\'a pas expliqué en quoi le pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique subi par ricochet par Laura Y... à la suite du décès de ses deux parents, résidant dans la perte du soutien, de l\'éducation et de l\'assistance que ces derniers auraient dû lui apporter, dont M. B..., è</strong><strong>s qualit</strong><strong>és, demandait réparation, n\'était pas distinct des préjudices moral et économique déjà réparés, a privé </strong><strong>sa d</strong><strong>écision de base légale au regard de l\'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu\'en l\'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d\'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l\'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l\'assistance, de l\'éducation viagère de ses parents »,<strong> cette privation « </strong><strong>constitu[ant] un pr</strong><strong>éjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l\'indemnité </strong><strong>accord</strong><strong>ée par le tribunal </strong><strong>» </strong>; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d\'appel a retenu que l\'éducation de Laura Y... devait en toute hypothèse être assurée par son aïeul et tuteur et non par ses parents, celui-ci étant investi de l\'obligation légale de prendre soin de la personne de sa pupille mineure, et les conditions de son entretien et de son éducation étant légalement réglées par le conseil de famille, et que la tutelle destinée à assurer la protection due à l\'enfant était une charge publique, et un devoir des familles et de la collectivité publique et les frais d\'assistance et d\'accompagnement liés à la minorité faisant partie des charges tutélaires, dont le pupille n\'avait pas à indemniser ou rémunérer son tuteur ; <strong>qu\'en statuant ainsi, cependant que constitue un pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique réparable, la perte, par un enfant, du bénéfice de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance viagère qui auraient dû lui ê</strong><strong>tre dispens</strong><strong>és par ses parents victimes directes de l\'accident dans lequel ils sont décédés, et que M. B... agissait, non à titre personnel, mais en qualité de tuteur de sa petite-fille Laura Y..., pour laquelle il demandait réparation, la cour d\'appel a violé l\'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation rejette le pourvoi se fondant sur<strong> l’obligation légale qui incombe au tuteur de prendre soin de la personne mineure et que la tutelle destinée à assurer la protection qui lui est due est une charge publique et un devoir de famille.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation rappelle néanmoins qu’il n’était pas allégué devant la cour d’appel que les charges de la tutelle avaient donné lieu à la fixation au bénéfice du tuteur d’une indemnité prélevée sur le patrimoine du mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors la cour d’appel dans son pouvoir souverain avait pu estimer, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu’il n’était pas justifié l’existence d’un préjudice indemnisable distinct du préjudice moral et économique dont l’enfant a été indemnisé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On déduira de cet arrêt que si dans le cadre de l’exercice de la tutelle le tuteur s’était vu allouer une indemnité qui aurait dû être sollicitée, calculée et arbitrée par le juge des tutelles, prélevée sur le patrimoine du mineur, la réponse souveraine de la cour d’appel aurait pu être différente au regard du principe de réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On tira également comme enseignement que bien souvent le droit du dommage corporel vient croiser le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">II. Livre blanc <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Livre-blanc-des-assureurs.pdf\">(à lire)</a>, dommage corporel : pour un meilleur accompagnement de l\'indemnisation des victimes</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Edité par la Fédération Française de l’Assurance, ce livre blanc, second du nom, vient d’être diffusé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif annoncé est de proposer une méthodologie accessible au regard d’une forte demande de transparence des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le livre blanc annonce des éléments nouveaux comme :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le recours aux prestations en nature dans le cadre de l’indemnisation moyennant un accord de la victime qui devrait être rendu possible comme élément d’une réparation juste et individualisé ;</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la mise à disposition d’informations pertinentes et compréhensibles sur le site public dédié aux victimes ;</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>et une affirmation d’engagement de la profession au regard de la victime au travers d’une charte des bonnes pratiques de l’indemnisation.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce livre blanc de 34 pages est, bien entendu également à considérer comme un outil de communication de la Fédération Française de l’Assurance et il n’y a pas à s’en offusquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les assureurs sont des acteurs incontournables de l’indemnisation du dommage corporel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> « Chaque année, nous indemnisons environ 250 000 victimes de dommages corporels résultant d’accidents causés par un tiers, dont 186 000 d’accidents de la circulation. Nous versons ainsi à ce titre <strong>plus de 6 milliards d’</strong></em><strong><em>euros d</em></strong><strong><em>’indemnités par an</em></strong><em>, dont 4,3 milliards en assurance automobile. La moitié de ces indemnités sont allouées aux victimes de dommages corporels les plus graves, qui représentent 5 % des victimes d’accidents de la circulation. » </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous rajouterons simplement que le système indemnitaire, par définition, a pour seul objectif, et sinon il n’aurait pas lieu d’être, la bientraitance des victimes et la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préambule rappelle également les formidables progrès médicaux qui ont mené aux aides techniques et aux nouvelles technologies qui apportent des solutions  à l’autonomie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Personne ne songera à le contester comme personne ne songerait à contester la nécessité impérative et non négociable de présence humaine et d’humanité d’autant plus nécessaires que le handicap est lourd.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La froide technologie peut certes participer à la réparation intégrale mais ne la remplira jamais, pas d’un point de vue compensatoire. Prétendre le contraire s’inscrit dans une démarche fausse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première proposition vise l’adoption de missions types consensuelles médico-légales qui seraient utilisées tant dans le cadre amiable que judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut souscrire à cet objectif et à cette proposition à condition de l’axer sur la consensualité lors de la confection de ces missions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra trouver un point d’équilibre entre les missions de l’AREDOC, les missions judiciaires et les missions proposées par, notamment, l’ANADAVI, en tenant compte des réflexions des associations de défense des victimes ainsi que de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°2 concerne l’adoption d’un barème d’évaluation médico-légal unique publié par les pouvoirs publics et régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions médicales et scientifiques comme facteur de transparence et d’équité pour les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs proposent la mise en place d’un groupe de travail de spécialistes en vue de l’adoption d’un barème médical unique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, on peut souscrire à cette proposition qui est de bon sens, dès lors que le groupe de travail de spécialistes est largement ouvert, équilibré, avec une feuille de route précise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La troisième proposition vise la publication par les pouvoirs publics de la nomenclature Dinthilac garantissant une prise en compte de tout poste de préjudice tout en préservant la sécurité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà énoncé, notamment par les représentants des victimes et les avocats spécialistes en réparation des dommages corporels, en aucun cas une publication ne devrait avoir pour conséquence de figer la nomenclature Dintilhac qui a été voulue par ses auteurs comme ouverte et évolutive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle doit le rester.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute l’évolution du droit de la réparation du dommage corporel est le plus souvent une évolution judiciaire après des débats contradictoires au plus proche et dans la proximité de la réalité des dommages et des préjudices qui en découlent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plus grande prudence s’impose ici.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°4 vise l’adoption d’un référentiel indemnitaire pour les postes de préjudice non économiques publiés et révisés périodiquement par les pouvoirs publics qui serait un gage de transparence et d‘équité pour les victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De façon évidente, cette proposition n’est pas de nature à faire consensus et est la porte ouverte à une barémisation qui est contraire au principe de réparation intégrale d’individualisation et de juste réparation. La  barêmisation est un outil visant à nuire à l’individualisation de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La référence pratique, mise en place après un accident collectif telle qu’elle est présentée dans le livre blanc, est réductrice et ne tient pas compte des préambules des conventions d’indemnisation <em>ad hoc</em> qui sont passées. Le libellé se présente  généralement ainsi “les propositions d’indemnisation tiennent compte du caractère exceptionnel de l’accident  et seront individualisées, afin de tenir compte également des spécificités propre à chaque victime”.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°5 visant l’adoption d’une méthode unique de calcul des préjudices économiques et qui serait de nature à garantir pour les victimes une transparence et l’équité dans la fixation des montants et des indemnités, appelle également des réserves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore une approche consensuelle serait préalable et en aucun cas la proposition visant à combiner quasi automatiquement des versements immédiats sous forme de capital et des versements à échéance sous forme fixe ou de rente ne correspond pas aux besoins des victimes et entretient une dépendance « malsaine » vis-à-vis du payeur quand on connait certaines pratiques intrusives et de contrôles attentatoires à des droits élémentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même de la proposition n°6 qui vise à poser comme principe de l’indemnisation des chefs de préjudice économique sous la forme de rente indexée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qu’écrit le livre blanc ce n’est pas la modalité de paiement qui protège le mieux la victime. Cette affirmation est présomptueuse…….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui protège au mieux la victime c’est la liberté d’organisation de son capital dans le cadre sécurisé d’un accompagnement qui doit bien entendu être envisagé dans le cadre du projet de vie, ce qui implique que les victimes puissent être assistées de professionnels compétents <em>ab initio</em>. L’assureur n’a pas le monopole de la  sécurité et des projections dans l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°7 concerne l’adoption d’un barème de capitalisation officiel unique publié et révisé par les pouvoirs publics dans les cas d’un versement sous forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, la réflexion mérite d’être menée et approfondie mais uniquement dans un cadre consensuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut envisager une réflexion sur le régime fiscal mais qui en aucun cas ne peut aboutir à une minoration au détriment de la victime de l’indemnisation, sauf à inclure l’impact fiscal dans la créance indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°9 vise la participation des assureurs à la mise à disposition d’informations pertinentes et compréhensibles notamment sur le site public dédié aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la communication et de l’information des victimes est à la fois délicate et essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question mérite d’être réfléchie, là encore de façon consensuelle, sans oublier la dimension liée aux apports des universitaires. Un  site public devra être co-élaboré et co-administré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est proposé une charte des bonnes pratiques de l’indemnisation (page 19), la profession affirmant les engagements qu’elle prend à l’égard des victimes dans le cadre de l’adoption de cette charte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intention est louable. Elle devrait nécessairement s’articuler avec une charte de bonne pratique avec les différents acteurs de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est souhaitable qu’une démarche de réflexion soit menée avec l’ANADAVI représentant les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel ainsi qu’avec France Victimes et les associations de défense des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue sémantique l’article 4 de la charte  qui vise la notion du mandataire chargé de représenter les intérêts de la victime devra faire l’objet de précisions au regard des règles déontologiques et de la responsabilité professionnelle. Le meilleur mandataire en termes de compétence et de déontologie est l’avocat spécialisé indépendant des payeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie du livre blanc concerne un nouveau regard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A juste titre elle intègre le temps de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout à fait exact que les indemnisations des victimes d’atteintes corporelless moins graves ne s’inscrivent pas dans la même temporalité que celles destinées aux victimes gravement blessées et à leur entourage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°10 visant à élaborer pour les victimes lourdement handicapées un calendrier prévisionnel d’indemnisation permettant de convenir avec la victime et son conseil des moments clés de celle-ci en fonction du temps est pertinente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il s</strong><strong>’agit en fait d’une sorte de mise en état amiable contradictoire à laquelle on peut souscrire à la condition indispensable que la victime soit assistée <em>ab initio</em>  d’un conseil spécialisé.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°11, à savoir le recours aux prestations en nature ou d’accompagnement en accord avec la victime qui devrait être rendu possible et intégré dans le modèle indemnitaire comme élément d’une réparation juste et individualisée, mérite réflexion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souscrire à l’importance de la réponse immédiate et de son articulation avec des réponses dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de hiérarchisation des compensations entre l’aide humaine et les aides techniques doit être pris avec beaucoup de précaution voire réfuté ainsi présenté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs n’ignorent pas que cette approche suscite des suspicions qui ne pourront être levées que par une démarche loyale, transparente et constructive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, l’accompagnement aux démarches de réinsertion n’est pas sans intérêt, toujours dans le cadre d’un projet de vie nécessairement préparé, pensé qui doit être adaptable et souple et il doit être effectivement clairement posé comme principe que cela ne se fait jamais au détriment de l’indemnisation, de l’incidence professionnelle ou encore du retentissement professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°12 se situe dans ce sillage lorsqu’elle vise à étudier le moyen de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle des victimes de dommages corporels en rendant la démarche systématique et en s’appuyant sur une approche globale, professionnalisée et coordonnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude mérite d’être menée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cadre devra être consensuel et les moyens substantiels si l’on veut avancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, les assureurs émettent un regret. L’indemnisation financière écrivent-ils, est considérée comme la seule voie au détriment d’une réflexion sur l’aspect qualitatif de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ceci n’est pas exact. L’indemnisation financière, qui ne peut être faite qu’à l’aune de la réparation intégrale, s’intègre dans le processus de réparation qui est un processus de réinsertion dont chacun est comptable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’aspect qualitatif renvoie à la méthode, à l’humanité et à la crédibilité des offres indemnitaires. Il y a ici matière à amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Force est de constater que, notamment dans le processus initial au plus proche du fait générateur, <strong>beaucoup</strong> reste à faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second regret émis par les assureurs est que la fixation d’indemnités élevées s’attache parfois davantage à des considérations punitives plutôt qu’indemnitaires alors <em>qu’</em><em>in fine</em> le débiteur final de la dette de réparation n’est jamais le fautif mais un assureur ou un fonds, et à travers lui, le contribuable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avouerons que cette réflexion est surprenante voire provocatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, lorsque la fixation d’indemnités apparaît à l’assureur marquée du sceau de considération punitive c’est vraisemblablement qu’il lui a échappé que cette fixation a été faite à l’issue d’un débat judiciaire contradictoire dans le cadre duquel l’assureur est nécessairement partie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge et notamment le juge pénal, et c’est vrai en matière de violences routières ou d’accidents collectifs et de catastrophes, est en contact direct avec les victimes dans une situation de palpation du dommage et de fine perception des préjudices. D’expérience, nous pouvons le dire et l’écrire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La preuve du fait du dommageable est libre et la parole des victimes ainsi que leur vécu y participent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit fait preuve au-delà des références, des barèmes et des méthodes. Personne ne l’ignore et certainement pas le juge. Personne n’ignore non plus que la fonction de la réparation civile a toujours été double : réparer, indemniser mais également prévenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, l’assureur ou les fonds ne sont jamais fautifs mais ils ont des assurés et il faut le rappeler l’assurance a une fonction préventive à travers l’appréhension du risque assuré et de son contrôle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la juste indemnisation coûte il y a bénéfice en termes de prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, ce livre blanc a de nombreux mérites mais des positions, des consensus dans un cadre équilibré et structuré  doivent être trouvées. Il a le mérite de rappeler les termes d’un débat qui doit être continué loyalement et arbitré, en tant que de besoin, par le juge républicain et à défaut, et par voie d’exception, par le législateur.</p>', 'CHRONIQUE DE DOMMAGE CORPOREL, Cl. Lienhard et C. 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(1826, 1, '2018-07-04 08:37:04', '2018-07-04 06:37:04', '<h2>FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE</h2>\r\n<h5>Amphi Viaud</h5>\r\n12 rue Goethe, 67000 Strasbourg\r\n\r\n<strong>Renseignements et inscriptions en ligne :</strong>\r\n\r\n<strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT360_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT368_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://ea3071.unistra.fr/?nltr=NTQ0OzEyMjtodHRwczovL2xlbmZhbnQtbm9uLWNvbmZvcm1lLmZyLzs7N2NjZDE3NmU5MzVlZGEwNWNlZjc1Y2NjNjMyMWUwN2I%3D\" target=\"_blank\">https://lenfant-non-conforme.fr/</a></span></span></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du colloque « Les nouvelles nosographies et leurs effets dans les champs social, médical et thérapeutique » (2016) nous proposons d’ouvrir notre réflexion sur les difficultés des enfants et des adolescents telles qu’elles sont <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT361_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT369_com_zimbra_date\" class=\"Object\">aujourd’hui</span></span> pensées, formulées, repérées, accueillies et éventuellement prises en charge dans les lieux où l\'on s’occupe d’eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce colloque s’adresse aux étudiants et chercheurs des disciplines concernées (psychologie, sociologie, sciences de l’éducation) et aux professionnels concernés par les difficultés de l’enfant (métiers de l’éducation et de l’enseignement, les travailleurs sociaux, le personnel médical et paramédical).</em></p>\r\n&nbsp;\r\n<h1 class=\"entry-title\">PROGRAMME</h1>\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<h3><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT362_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT370_com_zimbra_date\" class=\"Object\">Vendredi 9 novembre 2018</span></span></h3>\r\n9h Accueil des participants\r\n\r\nIntroduction du colloque\r\n<h4>9H15 – 10H PLÉNIÈRE DÉBAT</h4>\r\nGérard Neyrand, « Corps sexué de l’enfant et normes sociales »\r\n<h4>10H – 10H45 PLÉNIÈRE DÉBAT</h4>\r\nBernard Golse, « Les nouvelles nosographies en clinique infantile »\r\n\r\n<em>10h45 Pause</em>\r\n<h4>11H15 – 12H45 TABLE RONDE DÉBAT « LA CONSULTATION PSYCHOLOGIQUE » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Florence Schmitt, « Premier entretien avec un enfant et sa famille après annonce par le médecin de la mort inévitable »</li>\r\n 	<li>Olivier Putois, « La structure et son envers organique. Réflexions à partir d’une psychothérapie analytique en contexte de “pathologie neurodéveloppementale” infantile d’origine génétique »</li>\r\n 	<li>Marie-Frédérique Bacqué, « Les enfants en deuil : faut-il pleurer ? »</li>\r\n</ul>\r\n<em>12h45 – 14h30 Pause déjeuner</em>\r\n<h4>14H30 – 16H30 4 ATELIERS EN PARALLÈLE</h4>\r\nAtelier 1 : Dispositifs thérapeutiques au collège et ensuite\r\n<ul>\r\n 	<li>José Miguel Alvarez, « Le tournant thérapeutique de la philosophie contemporaine : l’école de la deuxième chance »</li>\r\n 	<li>Johanna Henrion-Latche &amp; Emmanuèle Auriac-Slusarczyk, « Philosophie &amp; Résilience testées auprès d’adolescents en lycée professionnel »</li>\r\n 	<li>Frédérique Riedlin, « “Adaptez-vous, qu’ils disaient !” L’éthique du psychologue clinicien dans l’institution scolaire »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 2 : L’enfant « agité »\r\n<ul>\r\n 	<li>Cohen-Salmon, « Relation d’objet et recours à la motricité chez des filles en âge de latence »</li>\r\n 	<li>Stéphane Muths, « La question de l’agitation chez l’enfant : trouble, symptôme ou névroses actuelles ? La figure de l’enfant maléfique »</li>\r\n 	<li>Jonathan Nicolas, « L’enfant « TDAH » et effet de la norme dans la clinique »</li>\r\n 	<li>Pierre Dellaca-Minot, « Séductions et position passive érotisée : des ”éléments perturbateurs” dans la classe et dans le collège ?! »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 3 : L’enfant « inadapté »\r\n<ul>\r\n 	<li>Chantal Coiseur, « Préserver la subjectivité de l’enfant dit “ dys” »</li>\r\n 	<li>Alexandra Gillet, « “Pourquoi fait-on des enfants ?” : une question soigneusement éludée par notre époque…L’exemple des enfants nés grands prématurés. »</li>\r\n 	<li>Chad Cape, « L’enfant placé : un enfant comme les autres… quoique! »</li>\r\n 	<li>Elisabeth Colas, « L’enfant et son orientation dans le champ du handicap »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 4 : Dispositifs thérapeutiques à l’école et ailleurs\r\n<ul>\r\n 	<li>Ravi Sivanandame, «Le dispositif d’éclairage ethnoclinique du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (SIE68 – ARSEA) »</li>\r\n 	<li>Dr Catherine Zittoun,  « Renouer avec la pratique de secteur et la psychothérapie institutionnelle. Développer des dispositifs spécifiques. Une nécessité pour la prise en charge d’enfants n’entrant pas dans les cadres »</li>\r\n 	<li>Porreca Anne, Demogeot Nadine, Matuszinski Delphine, «Les ” troubles du comportement ” à l’école : rôle et place des ateliers de médiation. Apports dans les relations famille-école. »</li>\r\n</ul>\r\n<em>16h30 – 16h45 pause</em>\r\n<h4>16H45 – 18H15 TABLE RONDE DÉBAT « AUTISME ET DIAGNOSTIC » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Myriam  Chérel, « Autisme et Affinity Therapy »</li>\r\n 	<li>Jérôme Boutinaud, « Les autismes de l’enfance : perspectives théoriques et cliniques  »</li>\r\n 	<li>Laure Razon, « La traversée du diagnostic comme mode d’accès à la subjectivité »</li>\r\n</ul>\r\n<h3><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT363_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT371_com_zimbra_date\" class=\"Object\">Samedi 10 novembre 2018</span></span></h3>\r\n<h4>9H – 10H TABLE RONDE DÉBAT « LE CORPS » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Mélanie Jacquot, « L’enfant intersexe »</li>\r\n 	<li>Anne Thevenot et Claire Metz, « L’hyperactivité : un enfant trop vivant ? »</li>\r\n</ul>\r\n<h4>10H – 11H15 TABLE RONDE DÉBAT « ÉCOLE ET APPRENTISSAGES » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Jean-Yves Chagnon, « Approche clinique des troubles des apprentissages »</li>\r\n 	<li>Pascal Roman, « La suspicion de haut potentiel intellectuel et le paradoxe de l’hyper-normalisation de la souffrance psychique de l’enfant »</li>\r\n 	<li>Jean-Marie Wéber, « Le phénomène de répétition lié à la pulsion de mort dans les situations de décrochages scolaires. Études de cas »</li>\r\n</ul>\r\n<em>10h45 Pause</em>\r\n<h4>11H30 – 13H TABLE RONDE DÉBAT « LE TRAVAIL THÉRAPEUTIQUE » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Simone Korff-Sausse, « L’enfant handicapé, un enfant “hors norme” »</li>\r\n 	<li>Liliane Goldsztaub, « Psychanalyse d’enfants présentant des mécanismes psychotiques prépondérants »</li>\r\n 	<li>Marie Claude Casper, « La place du comportement dans la prise en charge de l’enfant »</li>\r\n</ul>\r\n<em>13h – 14h30 Pause déjeuner</em>\r\n<h4>14H30 – 16H 4 ATELIERS EN PARALLÈLE</h4>\r\nAtelier 1 : Apprentissages et handicaps à l’école <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT364_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT372_com_zimbra_date\" class=\"Object\">aujourd’hui</span></span>\r\n<ul>\r\n 	<li>Christina Pinelli, « L’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap : enjeux subjectifs et enjeux éthiques »</li>\r\n 	<li>Jeannine Losser, « L’école troublée : du trouble de l’élève à la question du handicap »</li>\r\n 	<li>Catherine Klein, « Ulysse ou construire un pont entre deux mondes »</li>\r\n 	<li>Philippe Meyer, « Savoir lire et calculer est-il le produit d’un élève neuronal ? »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 2 : Violences agies sur soi ou sur l’autre\r\n<ul>\r\n 	<li>Marie Reveillaud, « dé-monstrer les jeunes inscrits dans la violence ; propositions d’outils thérapeutiques pour restaurer l’espace privé »</li>\r\n 	<li>Adrien Cascarino, « Les discours cliniques face aux corps mutilés : une tentative de contrôle étrange et inquiétante»</li>\r\n 	<li>Barbara Smaniotto, « L’enfant désigné comme “ monstre ” »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 3 : L’enfant, les TICs, l’éthique\r\n<ul>\r\n 	<li>Rémy Potier, « Facebook à l’épreuve de la différence »</li>\r\n 	<li>Marion Haza, « Etre conforme dans un univers virtuel : injonctions et paradoxes »</li>\r\n 	<li>Alex Raffy, « Les névroses actuelles de l’enfant et leurs “in-patients” »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 4 : Corps et normes\r\n<ul>\r\n 	<li>Wendy Vives Leiva, « Des corps inadaptés : Dysphorie du genre chez les enfants et adolescents »</li>\r\n 	<li>Thierry Goguel D’Allondans, « De l’identité sexuelle à l’identité de genre. Comment accompagner les enfants et les adolescents transgenres ? »</li>\r\n 	<li>Daria Druzhinenko-Silhan, « L’enfant au corps “ hors norme ” – une maladie à soigner ? »</li>\r\n 	<li>Guillaume Riedlin, «L’enfant peut-il être non conforme  sur le plan de son sexe ?»</li>\r\n</ul>\r\n<h4> 16H30 – 17H CONCLUSIONS DU COLLOQUE</h4>\r\n</div>', 'COLLOQUE \"L\'ENFANT \"NON CONFORME\". CORPS, NORMES, CLASSIFICATIONS\", Strasbourg, 9 et 10 novembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-lenfant-non-conforme-corps-normes-classifications-strasbourg-9-et-10-novembre-2018', '', '', '2018-07-04 08:37:04', '2018-07-04 06:37:04', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1826', 0, 'post', '', 0),
(1827, 1, '2018-07-04 08:37:04', '2018-07-04 06:37:04', '<h2>FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE</h2>\r\n<h5>Amphi Viaud</h5>\r\n12 rue Goethe, 67000 Strasbourg\r\n\r\n<strong>Renseignements et inscriptions en ligne :</strong>\r\n\r\n<strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT360_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT368_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://ea3071.unistra.fr/?nltr=NTQ0OzEyMjtodHRwczovL2xlbmZhbnQtbm9uLWNvbmZvcm1lLmZyLzs7N2NjZDE3NmU5MzVlZGEwNWNlZjc1Y2NjNjMyMWUwN2I%3D\" target=\"_blank\">https://lenfant-non-conforme.fr/</a></span></span></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du colloque « Les nouvelles nosographies et leurs effets dans les champs social, médical et thérapeutique » (2016) nous proposons d’ouvrir notre réflexion sur les difficultés des enfants et des adolescents telles qu’elles sont <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT361_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT369_com_zimbra_date\" class=\"Object\">aujourd’hui</span></span> pensées, formulées, repérées, accueillies et éventuellement prises en charge dans les lieux où l\'on s’occupe d’eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce colloque s’adresse aux étudiants et chercheurs des disciplines concernées (psychologie, sociologie, sciences de l’éducation) et aux professionnels concernés par les difficultés de l’enfant (métiers de l’éducation et de l’enseignement, les travailleurs sociaux, le personnel médical et paramédical).</em></p>\r\n&nbsp;\r\n<h1 class=\"entry-title\">PROGRAMME</h1>\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<h3><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT362_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT370_com_zimbra_date\" class=\"Object\">Vendredi 9 novembre 2018</span></span></h3>\r\n9h Accueil des participants\r\n\r\nIntroduction du colloque\r\n<h4>9H15 – 10H PLÉNIÈRE DÉBAT</h4>\r\nGérard Neyrand, « Corps sexué de l’enfant et normes sociales »\r\n<h4>10H – 10H45 PLÉNIÈRE DÉBAT</h4>\r\nBernard Golse, « Les nouvelles nosographies en clinique infantile »\r\n\r\n<em>10h45 Pause</em>\r\n<h4>11H15 – 12H45 TABLE RONDE DÉBAT « LA CONSULTATION PSYCHOLOGIQUE » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Florence Schmitt, « Premier entretien avec un enfant et sa famille après annonce par le médecin de la mort inévitable »</li>\r\n 	<li>Olivier Putois, « La structure et son envers organique. Réflexions à partir d’une psychothérapie analytique en contexte de “pathologie neurodéveloppementale” infantile d’origine génétique »</li>\r\n 	<li>Marie-Frédérique Bacqué, « Les enfants en deuil : faut-il pleurer ? »</li>\r\n</ul>\r\n<em>12h45 – 14h30 Pause déjeuner</em>\r\n<h4>14H30 – 16H30 4 ATELIERS EN PARALLÈLE</h4>\r\nAtelier 1 : Dispositifs thérapeutiques au collège et ensuite\r\n<ul>\r\n 	<li>José Miguel Alvarez, « Le tournant thérapeutique de la philosophie contemporaine : l’école de la deuxième chance »</li>\r\n 	<li>Johanna Henrion-Latche &amp; Emmanuèle Auriac-Slusarczyk, « Philosophie &amp; Résilience testées auprès d’adolescents en lycée professionnel »</li>\r\n 	<li>Frédérique Riedlin, « “Adaptez-vous, qu’ils disaient !” L’éthique du psychologue clinicien dans l’institution scolaire »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 2 : L’enfant « agité »\r\n<ul>\r\n 	<li>Cohen-Salmon, « Relation d’objet et recours à la motricité chez des filles en âge de latence »</li>\r\n 	<li>Stéphane Muths, « La question de l’agitation chez l’enfant : trouble, symptôme ou névroses actuelles ? La figure de l’enfant maléfique »</li>\r\n 	<li>Jonathan Nicolas, « L’enfant « TDAH » et effet de la norme dans la clinique »</li>\r\n 	<li>Pierre Dellaca-Minot, « Séductions et position passive érotisée : des ”éléments perturbateurs” dans la classe et dans le collège ?! »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 3 : L’enfant « inadapté »\r\n<ul>\r\n 	<li>Chantal Coiseur, « Préserver la subjectivité de l’enfant dit “ dys” »</li>\r\n 	<li>Alexandra Gillet, « “Pourquoi fait-on des enfants ?” : une question soigneusement éludée par notre époque…L’exemple des enfants nés grands prématurés. »</li>\r\n 	<li>Chad Cape, « L’enfant placé : un enfant comme les autres… quoique! »</li>\r\n 	<li>Elisabeth Colas, « L’enfant et son orientation dans le champ du handicap »</li>\r\n</ul>\r\nAtelier 4 : Dispositifs thérapeutiques à l’école et ailleurs\r\n<ul>\r\n 	<li>Ravi Sivanandame, «Le dispositif d’éclairage ethnoclinique du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (SIE68 – ARSEA) »</li>\r\n 	<li>Dr Catherine Zittoun,  « Renouer avec la pratique de secteur et la psychothérapie institutionnelle. Développer des dispositifs spécifiques. Une nécessité pour la prise en charge d’enfants n’entrant pas dans les cadres »</li>\r\n 	<li>Porreca Anne, Demogeot Nadine, Matuszinski Delphine, «Les ” troubles du comportement ” à l’école : rôle et place des ateliers de médiation. Apports dans les relations famille-école. »</li>\r\n</ul>\r\n<em>16h30 – 16h45 pause</em>\r\n<h4>16H45 – 18H15 TABLE RONDE DÉBAT « AUTISME ET DIAGNOSTIC » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Myriam  Chérel, « Autisme et Affinity Therapy »</li>\r\n 	<li>Jérôme Boutinaud, « Les autismes de l’enfance : perspectives théoriques et cliniques  »</li>\r\n 	<li>Laure Razon, « La traversée du diagnostic comme mode d’accès à la subjectivité »</li>\r\n</ul>\r\n<h3><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT363_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT371_com_zimbra_date\" class=\"Object\">Samedi 10 novembre 2018</span></span></h3>\r\n<h4>9H – 10H TABLE RONDE DÉBAT « LE CORPS » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Mélanie Jacquot, « L’enfant intersexe »</li>\r\n 	<li>Anne Thevenot et Claire Metz, « L’hyperactivité : un enfant trop vivant ? »</li>\r\n</ul>\r\n<h4>10H – 11H15 TABLE RONDE DÉBAT « ÉCOLE ET APPRENTISSAGES » :</h4>\r\n<ul>\r\n 	<li>Jean-Yves Chagnon, « Approche clinique des troubles des apprentissages »</li>\r\n 	<li>Pascal Roman, « La suspicion de haut potentiel intellectuel et le paradoxe de l’hyper-normalisation de la souffrance psychique de l’enfant »</li>\r\n 	<li>Jean-Marie Wéber, « Le phénomène de répétition lié à la pulsion de mort dans les situations de décrochages scolaires. 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Comment accompagner les enfants et les adolescents transgenres ? »</li>\r\n 	<li>Daria Druzhinenko-Silhan, « L’enfant au corps “ hors norme ” – une maladie à soigner ? »</li>\r\n 	<li>Guillaume Riedlin, «L’enfant peut-il être non conforme  sur le plan de son sexe ?»</li>\r\n</ul>\r\n<h4> 16H30 – 17H CONCLUSIONS DU COLLOQUE</h4>\r\n</div>', 'COLLOQUE \"L\'ENFANT \"NON CONFORME\". CORPS, NORMES, CLASSIFICATIONS\", Strasbourg, 9 et 10 novembre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1826-revision-v1', '', '', '2018-07-04 08:37:04', '2018-07-04 06:37:04', '', 1826, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1826-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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C’est dans ce contexte que le nouveau gouvernement a décidé de frapper fort, avec un dispositif beaucoup plus coercitif. Dans son volet « égalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes », <strong>la loi Avenir professionnel </strong>comporte une véritable nouveauté : le passage d’une obligation de moyens à <strong>une obligation de résultats</strong>. La signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle ne suffira plus pour éviter les sanctions. Seuls les résultats compteront.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Liaisons sociales</strong> vous propose une journée entière dédiée à ces nouvelles obligations. Nous décrypterons les mesures et les enjeux. Nous apporterons des conseils pratiques pour éviter les sanctions et assurer la conformité de vos pratiques.</p>\r\n\r\n</div>\r\n<div class=\"conf_objectif\">\r\n<h3 class=\"titre\">Objectifs</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Appréhender les prochaines obligations</li>\r\n 	<li>Connaître le cadre légal</li>\r\n 	<li>Intégrer les risques et les enjeux</li>\r\n</ul>\r\n</div>\r\n<h3 class=\"titre\">Programme de la matinée</h3>\r\n<h2>Égalité de rémunération femmes/hommes : vers une obligation de résultat</h2>\r\n<strong>Etat des lieux : la preuve par les chiffres</strong>\r\n<h3>Rappel des grands principes</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>« À travail égal, salaire égal » : que faut-il comparer ?</li>\r\n 	<li>Interdiction des discriminations : une obligation pénalement sanctionnée</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Analyser les écarts salariaux et amorcer le changement</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Comment mesurer ? Première application au 1er janvier 2019 d’une méthodologie de calcul des écarts de salaire pour les entreprises. En pratique, de quoi s’agit-il ? Quels indicateurs et autres outils utiliser ? Quid de la BDES ? Sur quelle durée remonter ? Quelles aides mobiliser ?</li>\r\n 	<li>Comment réparer ?  Les mesures de rattrapage.</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Une obligation de résultat assortie de sanctions</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Quelles sanctions pécuniaires en cas de constat de non-conformité persistante ? Multiplication des contrôles de l’inspection du travail.</li>\r\n 	<li>Obligation de transparence sur les résultats des entreprises en matière d’égalité salariale : que faudra-t-il mettre en place ? Quelles nouvelles obligations pour les sociétés cotées ? Quelles actions au niveau des branches ?</li>\r\n 	<li>Réforme du label « Egalité » pour renforcer son efficacité opérationnelle.</li>\r\n</ul>\r\n<h2>Bâtir une politique d’égalité professionnelle</h2>\r\n<h3>Négocier un accord sur l’égalité professionnelle</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Rappel des obligations depuis la loi Travail et les ordonnances Macron.</li>\r\n 	<li>Faut-il négocier un ou plusieurs accords ? Selon quelle périodicité ? Quel contenu pour l’accord ? Quels moyens pour les négociateurs (expert, informations, etc.) ?</li>\r\n 	<li>Quid du contrôle de la conformité de l’accord ?</li>\r\n 	<li>Quelles sanctions à défaut de négociation ?</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Le plan d’actions, en cas d’échec des négociations.</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Quelles mesures prévoir ? Quelles aides mobiliser ?</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Le rôle des IRP</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Quelles informations, quelles consultations, quelles commissions au sein du comité social et économique ? Les nouveautés issues des ordonnances Macron.</li>\r\n</ul>\r\n<h3 class=\"titre\">Programme de l\'après-midi</h3>\r\n<h2>De l’égalité à la parité : quelles obligations ?</h2>\r\n<ul>\r\n 	<li>Parité dans les conseils d’administration : quelles implications?</li>\r\n 	<li>Parité sur les listes électorales : quid en pratique ? Quelles conséquences à défaut de parité ? Le point sur la jurisprudence récente.</li>\r\n</ul>\r\n<h2>Lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel</h2>\r\n<h3>Agissements sexistes au travail : quelles nouvelles obligations pour l’entreprise ?</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>De quoi parle-t-on ? Notion et cadre légal.</li>\r\n 	<li>Le sexisme, un risque à part entière. Quelles sont ses répercussions sur la santé des salariées ? Quels impacts sur la performance de l’entreprise ? Quels risques juridiques pour l’entreprise ?</li>\r\n 	<li>Instaurer une politique de lutte contre le sexisme dans l’entreprise : plan d’actions et bonnes pratiques. Quels indicateurs mettre en place ? Quelle communication interne et externe ?  Quels sont les acteurs sociaux à associer ? La désignation du référent. Sensibiliser l’encadrement et les services ressources humaines : retours d’expériences.</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Harcèlement sexuel : comment prévenir et réagir ?</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? De la simple drague au harcèlement sexuel, où fixer la frontière ?</li>\r\n 	<li>Prévenir le harcèlement sexuel : quelles mesures mettre en place ? Le rôle des IRP.</li>\r\n 	<li>Rompre l’isolement des victimes et libérer la parole : comment en pratique mettre en place un dispositif d’aide et d’alerte ?</li>\r\n 	<li>Mener l’enquête en cas de doute. Comment se déroule-t-elle ? Quelle procédure respecter ? Qu’est-on en droit d’exiger en cas d’oralité d’une plainte ? Que faire des résultats de l’enquête ? Le régime probatoire.</li>\r\n 	<li>Du simple avertissement au licenciement, comment doser la sanction ? Comment apprécier la gravité des faits ?</li>\r\n 	<li>A quels risques s’expose-t-on en choisissant la permissivité ? Rappels de la jurisprudence.</li>\r\n 	<li>ACTUALITÉS : les nouveautés issues de la loi Avenir et les mesures du plan national d’actions contre les violences sexuelles.</li>\r\n</ul>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>', 'CONFERENCE \"EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES, LUTTE CONTRE LE SEXISME EN ENTREPRISE. VERS UNE OBLIGATION DE RESULTATS !\", Paris, 18 septembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-egalite-professionnelle-femmes-hommes-lutte-contre-le-sexisme-en-entreprise-vers-une-obligation-de-resultats-paris-18-septembre-2018', '', '', '2018-07-04 08:46:01', '2018-07-04 06:46:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1829', 0, 'post', '', 0),
(1830, 1, '2018-07-04 08:46:01', '2018-07-04 06:46:01', '<h5><a href=\"https://www.wkf.fr/fiche-conference/824-egalite-professionnelle-femmes-hommes-lutte-contre-le-sexisme-en-entreprise-vers-une-obligation-de-resultat.html\">Pour en savoir plus ...</a></h5>\r\n&nbsp;\r\n<div class=\"container\" data-indexer-changefreq=\"daily\" data-indexer-priority=\"1\" data-indexer-content=\"1\" data-indexer-type=\"8\">\r\n<div class=\"col-xs-12 col-sm-9\">\r\n<div class=\"col-xs-12 conference_programme\">\r\n<div class=\"conf_description\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics tentent de promouvoir l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Le dispositif légal et réglementaire s’est peu à peu étoffé, mais avec des résultats mitigés, les disparités salariales et d’évolution de carrière restant toujours prégnantes dans les entreprises. C’est dans ce contexte que le nouveau gouvernement a décidé de frapper fort, avec un dispositif beaucoup plus coercitif. Dans son volet « égalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes », <strong>la loi Avenir professionnel </strong>comporte une véritable nouveauté : le passage d’une obligation de moyens à <strong>une obligation de résultats</strong>. La signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle ne suffira plus pour éviter les sanctions. Seuls les résultats compteront.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Liaisons sociales</strong> vous propose une journée entière dédiée à ces nouvelles obligations. Nous décrypterons les mesures et les enjeux. Nous apporterons des conseils pratiques pour éviter les sanctions et assurer la conformité de vos pratiques.</p>\r\n\r\n</div>\r\n<div class=\"conf_objectif\">\r\n<h3 class=\"titre\">Objectifs</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Appréhender les prochaines obligations</li>\r\n 	<li>Connaître le cadre légal</li>\r\n 	<li>Intégrer les risques et les enjeux</li>\r\n</ul>\r\n</div>\r\n<h3 class=\"titre\">Programme de la matinée</h3>\r\n<h2>Égalité de rémunération femmes/hommes : vers une obligation de résultat</h2>\r\n<strong>Etat des lieux : la preuve par les chiffres</strong>\r\n<h3>Rappel des grands principes</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>« À travail égal, salaire égal » : que faut-il comparer ?</li>\r\n 	<li>Interdiction des discriminations : une obligation pénalement sanctionnée</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Analyser les écarts salariaux et amorcer le changement</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Comment mesurer ? Première application au 1er janvier 2019 d’une méthodologie de calcul des écarts de salaire pour les entreprises. En pratique, de quoi s’agit-il ? Quels indicateurs et autres outils utiliser ? Quid de la BDES ? Sur quelle durée remonter ? Quelles aides mobiliser ?</li>\r\n 	<li>Comment réparer ?  Les mesures de rattrapage.</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Une obligation de résultat assortie de sanctions</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Quelles sanctions pécuniaires en cas de constat de non-conformité persistante ? Multiplication des contrôles de l’inspection du travail.</li>\r\n 	<li>Obligation de transparence sur les résultats des entreprises en matière d’égalité salariale : que faudra-t-il mettre en place ? Quelles nouvelles obligations pour les sociétés cotées ? Quelles actions au niveau des branches ?</li>\r\n 	<li>Réforme du label « Egalité » pour renforcer son efficacité opérationnelle.</li>\r\n</ul>\r\n<h2>Bâtir une politique d’égalité professionnelle</h2>\r\n<h3>Négocier un accord sur l’égalité professionnelle</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Rappel des obligations depuis la loi Travail et les ordonnances Macron.</li>\r\n 	<li>Faut-il négocier un ou plusieurs accords ? Selon quelle périodicité ? Quel contenu pour l’accord ? Quels moyens pour les négociateurs (expert, informations, etc.) ?</li>\r\n 	<li>Quid du contrôle de la conformité de l’accord ?</li>\r\n 	<li>Quelles sanctions à défaut de négociation ?</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Le plan d’actions, en cas d’échec des négociations.</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Quelles mesures prévoir ? Quelles aides mobiliser ?</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Le rôle des IRP</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Quelles informations, quelles consultations, quelles commissions au sein du comité social et économique ? Les nouveautés issues des ordonnances Macron.</li>\r\n</ul>\r\n<h3 class=\"titre\">Programme de l\'après-midi</h3>\r\n<h2>De l’égalité à la parité : quelles obligations ?</h2>\r\n<ul>\r\n 	<li>Parité dans les conseils d’administration : quelles implications?</li>\r\n 	<li>Parité sur les listes électorales : quid en pratique ? Quelles conséquences à défaut de parité ? Le point sur la jurisprudence récente.</li>\r\n</ul>\r\n<h2>Lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel</h2>\r\n<h3>Agissements sexistes au travail : quelles nouvelles obligations pour l’entreprise ?</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>De quoi parle-t-on ? Notion et cadre légal.</li>\r\n 	<li>Le sexisme, un risque à part entière. Quelles sont ses répercussions sur la santé des salariées ? Quels impacts sur la performance de l’entreprise ? Quels risques juridiques pour l’entreprise ?</li>\r\n 	<li>Instaurer une politique de lutte contre le sexisme dans l’entreprise : plan d’actions et bonnes pratiques. Quels indicateurs mettre en place ? Quelle communication interne et externe ?  Quels sont les acteurs sociaux à associer ? La désignation du référent. Sensibiliser l’encadrement et les services ressources humaines : retours d’expériences.</li>\r\n</ul>\r\n<h3>Harcèlement sexuel : comment prévenir et réagir ?</h3>\r\n<ul>\r\n 	<li>Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? De la simple drague au harcèlement sexuel, où fixer la frontière ?</li>\r\n 	<li>Prévenir le harcèlement sexuel : quelles mesures mettre en place ? Le rôle des IRP.</li>\r\n 	<li>Rompre l’isolement des victimes et libérer la parole : comment en pratique mettre en place un dispositif d’aide et d’alerte ?</li>\r\n 	<li>Mener l’enquête en cas de doute. Comment se déroule-t-elle ? Quelle procédure respecter ? Qu’est-on en droit d’exiger en cas d’oralité d’une plainte ? Que faire des résultats de l’enquête ? Le régime probatoire.</li>\r\n 	<li>Du simple avertissement au licenciement, comment doser la sanction ? Comment apprécier la gravité des faits ?</li>\r\n 	<li>A quels risques s’expose-t-on en choisissant la permissivité ? Rappels de la jurisprudence.</li>\r\n 	<li>ACTUALITÉS : les nouveautés issues de la loi Avenir et les mesures du plan national d’actions contre les violences sexuelles.</li>\r\n</ul>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>', 'CONFERENCE \"EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES, LUTTE CONTRE LE SEXISME EN ENTREPRISE. VERS UNE OBLIGATION DE RESULTATS !\", Paris, 18 septembre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1829-revision-v1', '', '', '2018-07-04 08:46:01', '2018-07-04 06:46:01', '', 1829, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1829-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2021, 1, '2018-10-09 09:41:26', '2018-10-09 07:41:26', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-2023\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/10/JAC-évenement-à-venir-Affiche_Nouvelles-technologies-et-mutations-de-lassurance_HD-5-décembre-2018.jpg\" alt=\"\" width=\"1240\" height=\"1754\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>De longue date, les organismes d\'assurance se sont engagés dans la voie de l\'informatisation. Les technologies ont évolué permettant d\'aménager le système d\'information des entreprises d\'assurance et mutuelles durant les quatre dernières décennies. La technologie a évolué en termes de capacité de traitement d\'information en parallèle de la mise en données du monde. Ce ne sont plus seulement les architectures informatiques qui bénéficient des progrès techniques.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ces changements techniques se sont récemment accompagnés de modifications de fond touchant les risques couverts par les contrats, la distribution d\'assurance et la formation des contrats.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Faisons un point sur l\'intégration des mutations technologiques actuellement en cours dans le secteur de l\'assurance.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quels impacts à la massification des traitements de données personnelles ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quels nouveaux défis pour l\'assurance avec la e-santé et le developpement des objets connectés ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelles perspectives de mutation du marché de l\'assurance automobile avec le véhicule connecté et l\'arrivée prochaine d\'un véhicule annoncé comme pleinement autonome ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment faire face aux cyberrisques considérés comme l\'un des enjeux majeurs des décennies à venir ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La dématérialisation progresse dans la formation des contrats, impliquant une évolution du conseil. La gestion des sinistres évolue également grâce aux technologies. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>De nouvelles perspectives s\'ouvrent encore avec les technologies du <em>machine learning</em> et de la <em>blockchain</em>, sur lesquelles il convient de s\'interroger.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Echangeons entre universitaires et professionnels autour de ces thématiques stimulantes et innovantes !</strong></p>\r\nPour plus d\'informations : <a href=\"https://assurance2018.sciencesconf.org/\">https://assurance2018.sciencesconf.org/</a>', 'COLLOQUE \"NOUVELLES TECHNOLOGIES ET MUTATIONS DE L\'ASSURANCE\", Le Mans, 5 décembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-nouvelles-technologies-et-mutations-de-lassurance-le-mans-5-decembre-2018', '', '', '2018-10-09 09:42:27', '2018-10-09 07:42:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2021', 0, 'post', '', 0);
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(1832, 1, '2018-07-04 08:56:02', '2018-07-04 06:56:02', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE : 23 novembre 2018, Colmar</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les entretiens du Grillenbreit</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser.pdf\">Le pré- programme</a></strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-07-04 08:56:02', '2018-07-04 06:56:02', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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</em>\r\nThierry Crahes, Directeur de Covéa Affinity, Président de Le Mans tech\r\n\r\n<em>Questions</em>\r\n\r\n<em>Pause</em>\r\n\r\n<em> Les véhicules autonomes et le droit\r\n</em> <span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\"><a href=\"https://univ-droit.fr/universitaires/13380-douville-thibault\" target=\"_blank\">Thibault Douville</a></span>, Professeur de Droit, Le Mans Université\r\n\r\n<em> Les véhicules autonomes : nouveau risque d’exposition aux cyberattaques ? </em>\r\nStéphane Quairet, Directeur du marché des entreprises - GAN\r\n\r\n<em>La place des véhicules autonomes dans le sport automobile</em>\r\nPierre Fillon, Président de l’Automobile Club de l’Ouest (ACO)\r\n\r\n<em>Questions</em>\r\n\r\n13h00 :<em> Fin</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nUne synthèse des travaux de cette matinée sera publiée dans une revue des Editions Francis Lefebvre (BRDA)\r\n\r\nNombre de places limité - Inscription gratuite et obligatoire par courriel : <span id=\"cloak0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a\"><a href=\"mailto:ecodroit@univ-lemans.fr\">ecodroit@univ-lemans.fr</a></span> <script type=\"text/javascript\">\r\n				document.getElementById(\'cloak0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a\').innerHTML = \'\';\r\n				var prefix = \'&#109;a\' + \'i&#108;\' + \'&#116;o\';\r\n				var path = \'hr\' + \'ef\' + \'=\';\r\n				var addy0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a = \'&#101;c&#111;dr&#111;&#105;t\' + \'&#64;\';\r\n				addy0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a = addy0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a + \'&#117;n&#105;v-l&#101;m&#97;ns\' + \'&#46;\' + \'fr\';\r\n				var addy_text0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a = \'&#101;c&#111;dr&#111;&#105;t\' + \'&#64;\' + \'&#117;n&#105;v-l&#101;m&#97;ns\' + \'&#46;\' + \'fr\';document.getElementById(\'cloak0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a\').innerHTML += \'<a \' + path + \'\\\'\' + prefix + \':\' + addy0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a + \'\\\'>\'+addy_text0e70c3ce68debb1ecb93388f51828f9a+\'<\\/a>\';\r\n		</script>\r\nPlus d’infos sur : <a href=\"http://ecodroit.univ-lemans.fr/\"> http://ecodroit.univ-lemans.fr/ </a> <span id=\"cloakf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424\"><a href=\"mailto:ecodroit@univ-lemans.fr\">ecodroit@univ-lemans.fr</a></span> <script type=\"text/javascript\">\r\n				document.getElementById(\'cloakf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424\').innerHTML = \'\';\r\n				var prefix = \'&#109;a\' + \'i&#108;\' + \'&#116;o\';\r\n				var path = \'hr\' + \'ef\' + \'=\';\r\n				var addyf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424 = \'&#101;c&#111;dr&#111;&#105;t\' + \'&#64;\';\r\n				addyf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424 = addyf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424 + \'&#117;n&#105;v-l&#101;m&#97;ns\' + \'&#46;\' + \'fr\';\r\n				var addy_textf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424 = \'&#101;c&#111;dr&#111;&#105;t\' + \'&#64;\' + \'&#117;n&#105;v-l&#101;m&#97;ns\' + \'&#46;\' + \'fr\';document.getElementById(\'cloakf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424\').innerHTML += \'<a \' + path + \'\\\'\' + prefix + \':\' + addyf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424 + \'\\\'>\'+addy_textf560f43da4de43b3fa7dc952f9f98424+\'<\\/a>\';\r\n		</script> - 02 43 83 31 12\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div></fieldset>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>\r\n</div>', 'JOURNEE D\'ETUDE \"DROITS ET ASSURANCE, RISQUES ET ENJEUX DES VEHICULES AUTONOMES\", Le Mans, 28 septembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'journee-detude-droits-et-assurance-risques-et-enjeux-des-vehicules-autonomes-le-mans-28-septembre-2018', '', '', '2018-07-04 10:11:35', '2018-07-04 08:11:35', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1833', 0, 'post', '', 0),
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(1928, 1, '2018-09-20 15:18:35', '2018-09-20 13:18:35', '<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT221_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT226_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT222_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT227_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>', 'COLLOQUE \"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1854-autosave-v1', '', '', '2018-09-20 15:18:35', '2018-09-20 13:18:35', '', 1854, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1854-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1844, 1, '2018-07-06 08:56:25', '2018-07-06 06:56:25', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE : 23 novembre 2018, Colmar</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les entretiens du Grillenbreit</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser.pdf\">Le pré- programme</a></strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-23-nov-2018-programme-à-diffuser-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-07-06 08:56:25', '2018-07-06 06:56:25', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1852, 1, '2018-07-09 10:29:06', '2018-07-09 08:29:06', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE : 23 novembre 2018, Colmar</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les entretiens du Grillenbreit</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-2018.pdf\">LE PRE-PROGRAMME</a></strong></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1847\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-20181.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-07-09 10:29:06', '2018-07-09 08:29:06', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1851, 1, '2018-07-09 10:28:34', '2018-07-09 08:28:34', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE : 23 novembre 2018, Colmar</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les entretiens du Grillenbreit</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-2018.pdf\">LE PRE-PROGRAMME</a></strong></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1847\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-20181.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-1848\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-20182.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-07-09 10:28:34', '2018-07-09 08:28:34', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1853, 1, '2018-07-09 10:40:22', '2018-07-09 08:40:22', '<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>SAVE THE DATE : 23 novembre 2018, Colmar</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les entretiens du Grillenbreit</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-2018.pdf\">LE PRE-PROGRAMME</a></strong></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1847\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-23-novembre-2018-pré-prog-avec-logo-CCI-9-juill-20181.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-07-09 10:40:22', '2018-07-09 08:40:22', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1854, 1, '2018-07-17 12:10:02', '2018-07-17 10:10:02', '<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\">LE PROGRAMME\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"></p>', 'COLLOQUE \"L\'«ENTREPRISE ELARGIE». CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D\'UN CONCEPT\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-lentreprise-elargie-contribution-de-la-rse-a-la-construction-dun-concept-mulhouse-la-fonderie-25-octobre-2018', '', '', '2018-09-20 15:19:44', '2018-09-20 13:19:44', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1854', 0, 'post', '', 0),
(1855, 1, '2018-07-17 12:10:02', '2018-07-17 10:10:02', 'Prochainement le programme.', 'COLLOQUE \"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1854-revision-v1', '', '', '2018-07-17 12:10:02', '2018-07-17 10:10:02', '', 1854, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1854-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
