INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8365, 1, '2023-06-28 11:26:53', '2023-06-28 09:26:53', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Isabelle Corpart,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences HDR, émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Pour mieux soutenir les habitants, il était important que l’on songe aux dérives causées par les influenceurs sur les réseaux sociaux. Pour ce faire, des débats ont été lancés grâce à la proposition de loi n° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposée à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023 par deux députés, Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Dans le but de bien tenir compte des difficultés rencontrées en la matière, une autre proposition de loi, à savoir la proposition n° 1194 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. L’accent est mis sur la répression des fraudes ainsi que sur les risques liés à l’accès à l’Internet</em>&nbsp;<em> et les parlementaires se sont rapidement accordés, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l\'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ayant été publiée au JO le 10 juin 2023</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs</strong>&nbsp;: réseaux sociaux – influence commerciale – économie numérique – arnaques – escroqueries – dérives des influenceurs – manque de sécurité – victimes majeures et mineures – mise en place d’une protection des internautes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour permettre à chacun d’utiliser les réseaux sociaux, malgré les risques parfois encourus, la proposition de loi déposée en janvier 2023 a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 mars 2023. Le rapport n° 1006 de M. Arthur Delaporte, fait au nom de la commission des affaires économiques a aussi été déposé le 22 mars, de même que le texte de la commission. En complément, la proposition de loi n° 1194 du 10 mai 2023 s’est attachée à la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique. La commission mixte paritaire (CMP) a été ensuite chargée de proposer un texte de compromis sur les éléments encore en discussion à ce moment-là et le 25 mai 2023 les députés et les sénateurs sont parvenus à un consensus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après quelques amendements et rectifications, la version définitive a été adoptée le 31 mai par l’Assemblée nationale et le 1<sup>er</sup> juin 2023 par le Sénat. En conséquence la loi n° 2023-451 a été promulguée dès le 9 juin 2023 et publiée le 10 juin. Afin de réduire les risques actuellement subis par de nombreuses personnes cette nouvelle réforme a pour ambition de définir un cadre réglementaire concernant les activités des influenceurs et des créateurs de contenus sur les réseaux sociaux afin d’éviter les dérives signalées actuellement (I) et de protéger les consommateurs en mettant en place des procédés de lutte contre des arnaques ou des escroqueries repérées sur l’Internet (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I - L’intérêt du dépôt de la proposition de loi luttant contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le recours aux réseaux sociaux a changé le quotidien de la majorité des habitants. Il s’agit d’un excellent outil d’expression, de partage et de communication, néanmoins des excès sont à craindre. Il est effectivement aisé avec les réseaux sociaux de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Outre les insultes qui sont banalisées, ce qui a conduit au dépôt d’une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle (Proposition n° 1776, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019), d’autres difficultés sont vécues par les internautes &nbsp;lesquels font de multiples démarches via l’Internet&nbsp;.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a été relevé que de nombreux français ont été confrontés sur les réseaux sociaux aux dérives émanant de personnes considérées comme étant des influenceurs. Ils le vivent péniblement mais c’est encore plus effrayant lorsque ce sont des mineurs qui sont victimes de ces escroqueries.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le fait de produire certains contenus sur l’Internet&nbsp; ou de faire la promotion de biens ou de services en exprimant son opinion ou en faisant valoir sa notoriété pose un problème de bonne conduite, raison pour laquelle ces personnes peuvent être qualifiées d’influenceurs. Ces derniers tentent précisément d’orienter les avis et les envies de tous ceux qui les suivent et leur font confiance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les travaux menés lors de la préparation de la loi ont montré qu’il est souvent question de promotions trompeuses voire dangereuses de différents objets ou fournitures, ainsi que de services, le problème étant qu’aucune réglementation n’est prévue à ce jour en vue de pouvoir mettre fin à ces agissements frauduleux ou sanctionner les auteurs de ces arnaques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des risques sont notamment encourus par des pratiques commerciales trompeuses par voie électronique, notamment en cas d’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication. Beaucoup d’internautes se retrouvent en difficultés car des personnes ont tenté d’influer sur leurs habitudes de consommation. Il faut que la promotion de biens ou de services soit clairement explicite et surtout que le champ des interdictions et des obligations dans le secteur de l’influence commerciale soit renforcé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, il importe de mieux protéger la santé publique de tous, la jeunesse et plus globalement les consommateurs. Pour ces derniers, il est essentiel d’éviter que l’on porte atteinte au bon développement de l’économie. Tout l’intérêt de ces propositions de loi est bien d’identifier les difficultés actuelles des pouvoirs publics à réguler l’influence de certaines personnes dans le secteur commercial et plus précisément en matière d’économie numérique. Pour l’heure, les influenceurs bénéficient d’une forte exposition médiatique, toutefois les contours de leur activité sont flous, ce qui explique qu’ils soient bien mal appréhendés par les pouvoirs publics.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est dommage que les responsables des plateformes en ligne aient fait preuve de passivité à traiter les signalements des internautes, raison pour laquelle, la nouvelle réforme va changer bien des choses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II - La mise en place des procédés de lutte contre les influenceurs sur les réseaux sociaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article 1<sup>er</sup> de la proposition de loi n° 1194, devenu article 1<sup>er</sup> de la loi, explicite qui peuvent être les auteurs de cette insécurité sur les plateformes en ligne. Il vise en effet «&nbsp;<em>les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, communiquent au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique</em>&nbsp;». Cette définition utilisée dans différents codes dont le Code de la consommation, le Code du travail, le Code de l’environnement et de la santé publique permet que les influenceurs se voient appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses. Définir juridiquement l’activité d’influence commerciale permettra aussi d’améliorer le travail de contrôle des autorités publiques. En conséquence, que l’article 2 de la proposition de loi (devenu article 7 de la loi) ait défini l’activité d’agent influenceur est assurément pertinent&nbsp;: «&nbsp;<em>l’activité d’agent influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique avec des personnes physiques ou morales, et le cas échéant leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de rétablir la confiance dans l’économie numérique dans le but de bien protéger les particuliers, tout en encadrant l’influence commerciale, il est prévu par les députés et sénateurs de réguler les contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il importe aussi de bien informer et sensibiliser le public contre l’influence commerciale par voie électronique. C’est pour mieux sauvegarder l’intérêt des consommateurs que les parlementaires sont rapidement parvenus à un accord lors du vote de cette loi sur les influenceurs. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, ils ont trouvé un accord à l’unanimité sur la <a href=\"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-encadrer-linfluence-commerciale-et-a-lutter-contre-les-derives-des-influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux.html\">proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux</a>, clarifiant les contours d’une action commerciale parfois contestable et prévoyant des sanctions tentant de décourager les acteurs de cette influence commerciale. Les sénateurs avaient décidé de renforcer les sanctions dans le cas où un influenceur fait de la publicité pour un produit sans clairement le dire. Ils avaient également souhaité que l’utilisation d’images soit plus explicite exigeant que soit mentionné «&nbsp;image retouchée&nbsp;» le cas échéant ou «&nbsp;image virtuelle&nbsp;» lorsqu’elle est générée par une intelligence artificielle, modifications qui finalement ne figurent pas dans la loi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce faire, ils ont aussi rappelé les responsabilités et les obligations concernant ces personnes afin de tenter de mettre fin à ces formes de dérives qui débouchent sur des arnaques ou des escroqueries. L’idée est assurément de prévoir la mise en place de la responsabilité des influenceurs, sans oublier ceux d’origine étrangère. Par ailleurs, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ne retirent pas les contenus illicites, sources de danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face aux risques vécus par de nombreuses personnes, il est particulièrement rassurant que le législateur entende mettre en place une société numérique plus responsable. De plus, comme le dit Mme Amel Gacquerre, rapporteur de la commission des affaires économiques, «&nbsp;<em>le Sénat s’est montré particulièrement ambitieux en matière de protection des internautes, des consommateurs et de la jeunesse. Les interdictions de promotion de l’abstention thérapeutique, des produits de nicotine, d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs ou encore le renforcement des messages d’information aux consommateurs pour inciter les influenceurs à davantage de sincérité dans leur communication sont des avancées majeures de ce texte</em>&nbsp;». Dans l’objectif de lutter contre les risques encourus en la matière, il est prévu d’afficher systématiquement le caractère commercial des publications sur les réseaux sociaux. Il faut que les influenceurs fassent preuve de davantage de sincérité et que l’on évite que les publicités soient dissimulées. Des règles devront être respectées pour que les influenceurs se voient accorder le droit de faire de la publicité sur les réseaux sociaux, ces règles devant toutefois être cohérentes afin de ne pas nuire au bon développement de l’économie. Si certains encadrements ont été jugés trop stricts, d’autres interdictions sectorielles ont bien été votées par les parlementaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore faut-il noter selon les termes de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques «&nbsp;<em>au Sénat nous sommes fiers d’être, une nouvelle fois, à l’avant‑garde de la régulation d’une économie numérique qu’il faut promouvoir, accompagner, mais aussi encadrer&nbsp;».</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les apports de cette loi visent la clarification des contours des activités commerciales sur les réseaux sociaux et de l’économie numérique. L’idée est d’inciter à davantage de sincérité, en rendant obligatoire l\'affichage de la mention «&nbsp;Publicité&nbsp;», de prohiber la promotion de l\'abstention thérapeutique et des sachets de nicotine, en plus de l\'interdiction de promotion de la chirurgie esthétique, pour la santé publique, ainsi que toute promotion de traitements médicaux, médicamenteux ou chirurgicaux portant atteinte à la protection de la santé publique et de fixer des sanctions dissuasives.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le secteur de l’influence commerciale est en plein développement grâce à l’utilisation massive des réseaux sociaux, toutefois il faut à présent clarifier les règles applicables aux influenceurs et surtout responsabiliser ce secteur en voie de structuration. L’essentiel sera de pouvoir sanctionner les personnes qui décideront de ne pas respecter le nouveau cadre légal mis en place.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, les influenceurs récalcitrants sont visés par des sanctions dont l’objectif est de tenter de leur faire changer d’avis. Ainsi, il est prévu que la promotion de biens et services interdits, ainsi que l’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une publication soient punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (renvoi par l’article 4 de la loi à l’article L. 222-16-1, 5<sup>e</sup> alinéa et L. 222-16-2 avant dernier alinéa du Code de la consommation). Par ailleurs, «&nbsp;<em>est interdite aux personnes exerçant l\'activité d\'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d\'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, sous peine des sanctions prévues à l\'article L. 132-2 du code de la consommation</em>&nbsp;» (voir aussi le dernier alinéa de l\'article L. 6323-8-1 du Code du travail et l\'article L. 324-8-1 du Code de la sécurité intérieure). En outre, il a été estimé que la mise en place de la responsabilité des plateformes en ligne et des réseaux sociaux peut aussi permettre que la lutte contre les dérives des influenceurs soit efficace et que les représentants de ces services soient vigilants. De la sorte, ces derniers sont incités à mettre en place rapidement des instruments de signalement et de modération efficaces. Les avancées de la loi sont à saluer&nbsp;: «&nbsp;<em>Les personnes exerçant l\'activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu\'ils représentent, pour éviter les situations de conflit d\'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi&nbsp;</em>» (article 7 de la loi).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les parlementaires ont fait le nécessaire dans la lutte contre la propagation de pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur les réseaux sociaux et la mise en place de mesures de protection plus étoffées pour les consommateurs, sans oublier les mineurs. Légiférer sur l’influence commerciale a permis au Parlement français d’être précurseur en la matière et d’être à l’avant-garde de la régulation de l’économie numérique. Vivre de tels risques était inquiétant et les concitoyens espéraient que le législateur leur viendrait en aide car ce phénomène de société méritait assurément un encadrement législatif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’essentiel était non pas de contraindre l’activité commerciale sur les réseaux, voire d’interdire l’influence commerciale, mais d\'encadrer et de clarifier les droits et les obligations des influenceurs afin de sécuriser davantage les consommateurs et les internautes. Il sera indispensable aussi que l’on réponde rapidement aux signalements des internautes pour soutenir les victimes et sanctionner les différents acteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’essentiel est fait pour assurer la sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne, de même que la sensibilisation à l\'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes (article 16 de la loi). Cette réforme permet d’assurer le développement du secteur économique mais sans oublier de protéger les consommateurs qui, jusque-là, encouraient de nombreux&nbsp;risques. Il en ressort que le numérique est un espace de confiance et d’innovation pour les citoyens et les entreprises, non sa</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a id=\"_msocom_1\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LUTTE CONTRE LES RISQUES ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8310-revision-v1', '', '', '2023-06-28 11:26:53', '2023-06-28 09:26:53', '', 8310, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8365', 0, 'revision', '', 0),
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La banque est accusée par les O.N.G. de ne pas respecter son devoir de vigilance (L. n°2017-399, 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d\'ordre : JO 28 mars 2017). Bien que la BNP Paribas ait annoncé de nouveaux engagements climatiques, les O.N.G. semblent déterminées à continuer leur action. Des scientifiques, appuyés par les trois associations environnementales, n’ont pas hésité à interpeller les actionnaires de la banque lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 mai 2023 (Exposé des faits selon les O.N.G., disponible sur <a href=\"https://affaire-bnp.fr/laffaire/\">https://affaire-bnp.fr/laffaire/</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais que risque réellement BNP Paribas ? Le législateur a pris soin d’établir une procédure à suivre lorsqu’une société ne respecte pas la réglementation (<strong>I</strong>). Cependant, au regard de la jurisprudence récente, une sanction de la banque n’est pas certaine (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I.</strong> <strong>Un risque établi par le législateur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le devoir de vigilance concerne les sociétés par actions qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en France, en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes. Le seuil est fixé à 10 000 salariés lorsque la société embauche des salariés dans d’autres États. Ce devoir de vigilance doit permettre aux sociétés concernées «&nbsp;<em>d’identifier les risques</em>&nbsp;» et «&nbsp;<em>prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l\'environnement</em>&nbsp;». Elles ont l’obligation de mettre en place un «&nbsp;<em>plan de vigilance relatif à l\'activité de la société et de l\'ensemble des filiales ou sociétés qu\'elle contrôle</em>&nbsp;». Ce devoir de vigilance concerne toute la chaîne de valeur de la société. Ainsi, les activités sous-traitées et les relations commerciales établies avec des fournisseurs rentrent dans le champ d’application du devoir de vigilance de la société, d’où l’utilisation du terme&nbsp;«&nbsp;<em>entreprise donneuse d’ordre</em>&nbsp;». Ce plan de vigilance doit comporter plusieurs rubriques telles qu’une cartographie des risques, ou encore une liste des actions menées par la société pour atténuer les risques identifiés (C. com., art. L. 225-102-4 I). Avant de mettre en demeure la BNP Paribas, les trois O.N.G. ont consulté son plan de vigilance. Cette action n’est en rien compliquée, puisque la société a l’obligation de le rendre public et de l’intégrer dans son rapport de gestion (<a href=\"https://invest.bnpparibas/document/document-denregistrement-universel-2022\">BNP Paribas, document d’enregistrement universel 2022, p. 692 et s.</a>). Si la banque a bien publié un plan de vigilance, les mesures qui y sont intégrées n’ont pas été jugées satisfaisantes et suffisantes par les associations environnementales. Ainsi, c’est bien le contenu du plan de vigilance qui est mis en cause dans le cadre de cette affaire, ce qui est un point important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le législateur a encadré la procédure à suivre lorsqu’une société ne respecte pas son devoir de vigilance. Dans un premier temps, il est nécessaire de mettre en demeure la société de se conformer à son devoir de vigilance. Cette étape préventive doit permettre à la société mise en cause de modifier son plan de vigilance afin de répondre aux exigences légales. A défaut d’une mise en conformité dans les trois mois suivant la mise en demeure, la société risque d’être assignée en justice par toute personne justifiant d\'un intérêt à agir (C. com., art. L. 225-102-4 II). Elle risque alors de voir sa responsabilité civile engagée (C. com., art. L. 225-102-5). Dans ce cas, et sous réserve de l’appréciation souveraine des faits par les juges, la société devra réparer le(s) préjudice(s) que l\'exécution de ses obligations aurait permis d\'éviter. En l’espèce, le 26 octobre 2022, la banque BNP Paribas a été mise en demeure par les trois O.N.G. La Banque avait 30 jours pour répondre. Le 24 janvier 2023, à deux jours de l’échéance de la mise en demeure, elle a rendu public de nouveaux engagements sur son site internet (<a href=\"https://group.bnpparibas/communique-de-presse/bnp-paribas-leader-affirme-du-financement-de-la-transition-energetique-engage-une-nouvelle-etape-de-forte-acceleration\">BNP Paribas, leader affirmé du financement de la transition énergétique, engage une nouvelle étape de forte accélération, Communiqué de presse, 24 janv. 2023</a>). Dans le même temps, elle a répondu formellement aux associations par courrier (<a href=\"https://cdn-group.bnpparibas.com/uploads/file/mise_en_demeure_reponse_bnp_paribas_du_24_janvier_2023.pdf\">BNP Paribas, Réponse à la mise en demeure, 24 janv. 2023</a>). Rapidement, les O.N.G. ont fait savoir qu’elles ne semblaient pas satisfaites de la réponse qui leur avait été apportée (V. not.&nbsp;: <a href=\"https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/laffaire-bnp-menacee-dune-action-en-justice-bnp-paribas-communique-mais-ne-repond-pas-aux-demandes-des-ong/\">L’Affaire BNP : Menacée d’une action en justice, BNP Paribas communique mais ne répond pas aux demandes des ONG, Les Amis de la Terre, Communiqué de presse, 25 janv. 2023</a>). C’est pourquoi, sans grande surprise, elles ont assigné la Banque en justice, le 23 février 2023. Sur la forme, la procédure semble avoir été convenablement respectée par les trois acteurs environnementaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour anticiper l’étendue du risque encouru par la banque, il faut également s’intéresser au fond. Ainsi, quelles situations de fait permettent de qualifier un manquement au devoir de vigilance&nbsp;? Et par conséquent, la banque BNP Paribas est-elle dans une de ces situations&nbsp;? Il ne fait aucun doute que l’absence d’établissement d’un plan de vigilance, par une société qui en aurait l’obligation, entrainerait une mise en cause de sa responsabilité. Mais comme nous l’avons déjà précisé, BNP Paribas a bien établi son plan de vigilance, c’est son contenu qui est contesté. Si le législateur a pris la peine d’établir les éléments devant apparaitre au sein d’un plan de vigilance, il n’en a jamais précisé le contour. Bien que des décrets d’applications étaient envisagés, en réalité ils n’ont jamais été adoptés. Ce manque de précision, d’ailleurs souvent pointé du doigt (<a href=\"https://www.economie.gouv.fr/cge/devoir-vigilances-entreprises\">A. Duthilleul et M. de Jouvenel, Évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre</a>), vient poser une première limite à la certitude du risque encouru par la banque BNP Paribas. Et la jurisprudence semble venir conforter cette limite…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II.</strong> <strong>Un risque incertain au regard de la jurisprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dispositif étant entré en vigueur en 2017, peu d’affaires concernant le devoir de vigilance sont à répertorier à ce jour. La première affaire est récente, et elle présente des faits assez similaires. Tout d’abord, l’action a été menée par des O.N.G., dont Les Amis de la Terre, à l’origine de la procédure contre BNP Paribas. Il existe également des similitudes dans ce qui est reproché à la société défenderesse, TOTAL Énergie SE. En cause, le méga projet pétrolier «&nbsp;Eacop/Tilenga&nbsp;» en Ouganda et en Tanzanie porté par le groupe, c’est-à-dire un projet de développement dans les énergies fossiles. C’est donc également l’impact de la société sur l’environnement, qui est au cœur de l’affaire. Après une longue procédure de plus de 3 ans, faisant suite notamment à une problématique de tribunal compétent, le 28 février 2023, le Tribunal Judiciaire (T.J.) de Paris a déclaré irrecevables les deux actions portées par les O.N.G. (T.J. Paris, 28 févr. 2023, n° RG 22/53942 – n° RG 22/53943). Cette décision était attendue par les spécialistes, pourtant il ne semble pas qu’elle ait permis d’apporter plus de clarté sur la mise en œuvre du devoir de vigilance. Si le T.J. de Paris n’a pas manqué de souligner le manque de précision de la législation française, c’est pour ensuite y apporter une justification très intéressante. En effet, si le législateur n’a pas précisé les mesures générales du plan de vigilance, c’est parce qu’il a «&nbsp;<em>vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société</em>&nbsp;» (C. com., art. L. 225-102-4 I préc.). Ainsi, le juge vient rappeler l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir une collaboration et un dialogue entre la société et ses parties prenantes, lors de l’élaboration du plan de vigilance. De plus, statuant en référé, le tribunal s’est déclaré incompétent pour apprécier le caractère raisonnable des mesures prévues au sein du plan de vigilance. Cette position vient directement refléter la difficulté d’appréhension de ce dispositif, aussi bien pour les praticiens que pour les juges. &nbsp;A ce jour, nous n’avons aucune réponse juridique précise concernant le fond du plan de vigilance. Tant que le législateur n’aura pas apporté de précision sur sa législation, et en l’absence d’une décision jurisprudentielle statuant sur le fond, il est difficile d’appréhender le risque encouru par BNP Paribas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette incertitude pourrait être contrebalancée par l’adoption d’une nouvelle réglementation. En effet, la mise en place d’un devoir de vigilance européen est plus que jamais à l’ordre du jour. Un projet de directive a été adopté en séance plénière par le Parlement Européen le 1er juin 2023 (<a href=\"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0209_FR.html\">Amendements du Parlement européen, adoptés le 1<sup>er</sup> juin 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937</a>). Au-delà d’une harmonisation pour tous les États membres, cette directive va obliger le législateur français à réétudier sa législation nationale, aujourd’hui largement incomplète. Nous pouvons également espérer que la directive apportera des précisions sur le contenu du dispositif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’attente, le risque encouru par la BNP Paribas est incertain. Une seule certitude, 10 ans après le drame du Rana Plaza, et 6 ans après l’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance, celui-ci demeure encore aujourd’hui au cœur de l’actualité juridique. Affaire(s) à suivre – restons vigilants&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BNP PARIBAS ASSIGNÉE EN JUSTICE POUR NON-RESPECT DE SON DEVOIR DE VIGILANCE : QUE RISQUE LA BANQUE ?, J. Leclercq', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8306-revision-v1', '', '', '2023-06-28 11:27:58', '2023-06-28 09:27:58', '', 8306, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8366', 0, 'revision', '', 0),
(8367, 1, '2023-06-28 11:32:55', '2023-06-28 09:32:55', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Les aspects juridiques actuels de la formation des pilotes de ligne</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Compte-rendu par&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre de la SFDAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assemblée générale de la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS&nbsp;:&nbsp;&nbsp; <a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>), le 15 juin 2023 s’est tenue le 15 juin 2023 dans les magnifiques locaux parisiens du Cabinet DLA Piper. <strong>Xavier Delpech</strong>, Président de la SFDAS, après avoir vivement remercié Maître <strong>Vonnick Le Guillou</strong>, avocate de ce cabinet et spécialisée dans les procédures relatives à des crash aériens majeurs, pour la qualité de son accueil, cède la parole à <strong>Pascal Dupont</strong>, Secrétaire Général. Celui-ci signale une douzaine de candidatures d’adhésion, avec chacune un double parrainage, qui témoignent de l’intérêt pour la Société.&nbsp; Il annonce la réunion d’une commission «&nbsp;drones&nbsp;», le 30 juin 2023, avec, outre sa propre participation, celle de Jean-Luc Hau,expert environnement,deMaître Laurent Archambault, membre du Conseil pour les drones civils, de Cassandra Rotily, également membre du Conseil pour les drones civils, responsable des départements juridique &amp; nouvelles technologies chez <em>Air Space Drone</em> et membre du Cerdacc (<em>Drones et Sécurité</em>, Thèse en Droit public, ss. la dir. de B. Pauvert, soutenue le 7 décembre 2020 à l’Université de Haute-Alsace) ainsi que celle de Maître Benjamin Potier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La commission «&nbsp;spatial&nbsp;» se réunira en septembre prochain et la commission «&nbsp;aéronef&nbsp;» en novembre à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac\">https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac</a> ) sur le thème de l’avion du futur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’activité scientifique redémarre et le Secrétaire Général lance un appel pour des thèmes de réflexion futurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur <strong>Nicolas Balat</strong>, fait part de la rentrée solennelle du Master 2 «&nbsp;Parcours Droit et Mangement du Transport Aérien&nbsp;» de la faculté de Droit de l’université d’Aix-Marseille avec des étudiants en alternance. Claude Guibert, Président d’honneur de la SFDAS et ancien président de l’Association des Professionnels Navigants de l\'Aviation (APNA&nbsp;: <a href=\"https://apna-asso.com/\">https://apna-asso.com/</a>) présente cette association bientôt centenaire et retrace son histoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une assemblée générale de la SFDAS ne saurait se concevoir sans conférence (Cf. pour l’AG de 2022 - Conférence de Benjamin Potier et Xavier Delpech «&nbsp;La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des transports et la réforme du régime de responsabilité du transporteur aérien interne&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 218, juin 2022), celle de ce jour étant consacrée à la formation des pilotes. Elle est donnée par Geoffroy Bouvet, ancien pilote de ligne, membre de la SFDAS et Président de l’APNA, en collaboration avec Vincent Castillo et Sébastien Tadiello, tous les deux à la fois pilote et juriste. Il a pris les commandes de l’APNA il y a dix ans et s’était alors fixé pour objectif de moraliser les écoles qui préparent au métier de pilote de ligne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Geoffroy Bouvet</strong> dresse un état de ces écoles de formation, avant d’aborder, avec ses co-intervenants, l’encadrement des contrats de formation du personnel navigant technique (PNP), puis de tenter d’expliquer les faillites à répétition d’organismes de formation portant agréés (ATO&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/organisme-formation-agree-ato\">https://www.ecologie.gouv.fr/organisme-formation-agree-ato</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il apparaît, qu’actuellement, des licences de pilote de ligne peuvent ne plus rien valoir. La DGAC constate que des élèves n’ont pas été formés au niveau attendu. Il existe même des écoles sans agrément. Le conférencier n’hésite d’ailleurs pas à affirmer qu’il y a des «&nbsp;marchands de soupe&nbsp;» dont les frais de scolarité s’élèvent à 100 000 euros. En conséquence, la Compagnie Air France a demandé à l’APNA de créer une école dont l’objectif est d’aider les pilotes à trouver un emploi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les prérequis indispensables pour intégrer une école de pilote de ligne ne sont pas toujours exigés. Certaines écoles ouvrent même sans agrément.&nbsp;Est également dénoncé un financement pyramidal&nbsp;; il y a eu des faillites comme celle d’<em>Airways College </em>pour laquelle l’APNA est intervenue, avec l’accord de la DGAC, pour une opération de sauvetage des élèves (Les Echos, 22 mars 2022&nbsp;: <a href=\"https://www.lesechos.fr/pme-regions/nouvelle-aquitaine/lecole-de-pilotage-pft-aero-veut-faire-oublier-le-sulfureux-airways-college-1395331\">https://www.lesechos.fr/pme-regions/nouvelle-aquitaine/lecole-de-pilotage-pft-aero-veut-faire-oublier-le-sulfureux-airways-college-1395331</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il existe pourtant des règles applicables en la matière comme le Règlement de la Commission n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l\'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, ou encore l’article L. 6353-4 du code du travail, relatif au contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation, qui précise cinq points essentiels dont le non-respect implique la nullité du contrat, et devrait par conséquent entraîner le remboursement des sommes versées (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904414\">https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904414</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021 (Pôle 01, Ch. 07, n° 18/09513), s\'agissant du programme de la formation, l’exigence légale d’information ne peut être respectée par le simple renvoi à un site internet. De même, une consultation sur demande au secrétariat de l\'école ne peut satisfaire à l\'exigence légale, «&nbsp;<em>l\'objectif étant que le signataire soit pleinement et correctement informé de son engagement contractuel avant la signature du contrat&nbsp;</em>». Au-delà, l’APNA recommande de vérifier les capacités cognitives des stagiaires. Parfois, les ATO ne précisent pas les titres et références des personnes chargées de la formation et certaines écoles embauchent des élèves de l’année précédente comme formateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose encore la question du traitement de l’échec, qu’advient-il de l’acompte versé&nbsp;? L’article L.6353-5 du code du travail prévoit un délai de rétractation&nbsp;: «&nbsp;<em>Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception</em>.&nbsp;» Le délai de rétractation étant d’ordre public, il a déjà été jugé que le stagiaire ne doit pas payer à l’avance. Pourtant, il n’est pas rare qu’une clause pénale figure dans le contrat, souvent avec un montant de 20% du coût de la formation, seule la force majeure faisant échec à cette clause. Geoffroy Bouvet déplore que la code de la consommation ne puisse pas s’appliquer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À la recherche de solutions, <strong>Sébastien Tadiello</strong> regrette encore que le droit européen de l’aéronautique n’encadre pas les contrats de formation des pilotes. Outre le code du travail, il évoque le droit commun des contrats et l’obligation de bonne foi de l’article 1104 du code civil en précisant que certains ATO jouent sur la complexité et la terminologie technique - <strong>Vincent Castillo</strong> ajoute que la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale contient des pages d’annexe sur les abréviations (<a href=\"https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/annexes-a-la-convention-de-l-organisation-internationale-de-l-av.html\">https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/themen/bases-legales/annexes-a-la-convention-de-l-organisation-internationale-de-l-av.html</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de l’article 1171 du code civil, il s’agit de contrats d’adhésion avec un déséquilibre significatif. Cependant, le stagiaire ne bénéficie pas du droit de la consommation, pour la Cour de cassation, un stagiaire en formation professionnelle n’est pas un consommateur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 mars 2022, n° 21-10. 487&nbsp;; P. Caillaud, Répertoire de droit du travail, Chap. 3, sect. 3, Art. 1<sup>er</sup>, §&nbsp;3, mai 2022). Il s’agit là d’un particularisme français et l’APNA propose que les dispositions du code du travail renvoient aux dispositions du code de la consommation en ce qui concerne les clauses abusives. Mais comment distinguer au cas par cas les situations qui relèveraient du droit de la consommation&nbsp;? Est cité en exemple le cas du nouveau bachelier qui n’a jamais piloté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Retour sur la mis en place de financements pyramidaux. Il a malheureusement été constaté que nombre d\'ATO disposent de capitaux propres insuffisants et c\'est le stagiaire qui, par l\'avance de ses frais de formation, leur permet de disposer d\'une trésorerie à court terme. L’élève commence par une formation théorique qui est la partie la moins onéreuse pour l’école. Les écoles en faillite font de la publicité pour avoir de nouveaux stagiaires. La DGAC ne contrôle pas les moyens financiers des ATO.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion pour l’avenir, l’idée est de mettre en place une licence d’exploitation, une grille de qualité des ATO ainsi qu’une obligation de suivi des stagiaires par la DGAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Xavier Delpech considère que «&nbsp;la formation des pilotes, c’est la loi du la jungle&nbsp;» et s’étonne que le bouche à oreille ne fonctionne pas mieux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une discussion avec la salle s’engage, notamment sur les subventions publiques dont bénéficient les stagiaires ainsi que sur l’opportunité d’appliquer le droit protecteur de la consommation, pour se poursuivre autour d’un magnifique buffet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes ces récentes modifications du droit aérien méritaient bien d’être discutées avec les deux intervenants autour de quelques boissons rafraichissantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, CONFÉRENCE DE GEOFFROY BOUVET, M-F. 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Kadiri</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"background\":\"#51b8aa\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-background\" style=\"background-color:#51b8aa\"><strong>Vendredi 10 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;<strong>2<sup>ème</sup> demi-journée : de la mondialisation à la globalisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sous la présidence du Professeur Jean-Luc <strong>ALBERT</strong>, (Université Aix-Marseille), qui rappelle que la globalisation est un processus complexe ayant des implications économiques, sociales, politiques et culturelles importantes. Bien qu\'elle puisse offrir des opportunités de développement et de progrès, elle présente également des défis et des risques importants qui nécessitent une prise en compte dans les politiques publiques et les décisions des acteurs économiques et sociaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8345,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/image-5.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8345\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1-L’évolution de l’activité douanière dans le monde</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur <strong>ALBERT</strong> poursuit en soulignant que le droit douanier, en tant qu\'instrument mondialisé, doit faire face à la défense d\'intérêts divergents, mais la notion d\'unification du droit implique une définition universelle du droit basée sur une source commune et une unification des valeurs de référence. Selon Jean Marc SAUVE, le droit global n\'est pas un nouvel ordre normatif structuré ou hiérarchisé, mais plutôt une utilisation nouvelle du droit. Une citation belge compare l\'administration générale à une cathédrale complexe mais belle, nécessitant la collaboration de tous pour construire la cathédrale douanière. De son côté, la Commission européenne souligne l\'évolution des services des douanes qui ne se limitent plus à la perception de recettes, mais qui sont également responsables de la durabilité, de la sûreté et du respect des droits de l\'homme lors des opérations douanières. Le droit douanier a connu une évolution importante depuis son origine, il était, initialement, destiné à protéger l\'économie et à générer des recettes. Aujourd\'hui, il est devenu un instrument stratégique pour défendre les intérêts économiques, le protectionnisme est de retour. Bien que le droit douanier constitue un socle juridique commun, il reste partiellement construit et inachevé. Les entreprises ont besoin de soutien et d\'un partenariat dans le domaine du droit douanier pour faire face à ces enjeux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son article intitulé « <em>la France prépare depuis 30 ans son suicide lent</em> »<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>, Christophe SAINT-ETIENNE met en exergue l\'importance de la Douane en tant qu\'instrument pour avertir le pouvoir politique des défis posés par les pays comme la Chine, les États-Unis et l\'Inde ainsi que les nouvelles exigences en matière de sécurité, d\'environnement et de protection des données. Il met en évidence le manque de mesures de coopération dans le code des Douanes de l\'Union (CDU) malgré son existence et rappelle la nécessité de mettre en place une véritable stratégie douanière pour faire face à ces défis. La Douane a une identité et une histoire propres qui la distinguent des autres institutions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il a également mis en avant la nécessité de mettre en place une véritable stratégie douanière pour faire face à ces défis, en renforçant notamment la coopération au niveau européen. Cependant, il a identifié des points faibles tels que le manque d\'information et la méconnaissance collective de cette administration, qui peuvent nuire à son efficience. Il a donc appelé à des mesures pour renforcer les Douanes française et européenne, en particulier en termes de moyens humains et matériels pour faire face aux nouveaux défis frontaliers. Il est également nécessaire que la politique mette en place une doctrine nouvelle pour la Douane destinée à consolider son assise et ses missions. Effectivement, depuis les années 50, l’UE a fait le choix de construire une union douanière pour favoriser un commerce international ouvert et libre. Cette compétence est la première compétence exclusive de l’UE, ce qui signifie que c’est l’UE qui a la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique douanière de ses États membres. L’espace douanier européen est donc unifié, et il existe une organisation mondiale des douanes (OMD), qui siège à Bruxelles, pour assurer la coordination internationale en matière de Douane. Chaque État membre de l’UE dispose de son propre droit douanier national et de son propre système répressif, mais ceux-ci doivent respecter les normes et les règles fixées par l’UE en matière douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La classification des marchandises (le classement tarifaire) est un enjeu important pour les Douanes et les entreprises concernées, car cela peut mener à des contentieux financièrement lourds. Les Douanes doivent ainsi travailler de manière coopérative au niveau international pour assurer la sécurité et la fluidité des flux de marchandises, tout en luttant contre les fraudes et les activités illégales. Des accords internationaux et des organisations comme l\'OMD sont donc cruciaux pour la coordination des politiques douanières et l\'harmonisation des réglementations douanières entre les différents pays. Cela permet notamment de mieux prévenir les nouvelles formes de contrebande et de contrefaçon, qui peuvent avoir des conséquences économiques et sociales importantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contrôle de l\'origine des produits d\'importation constitue un enjeu crucial pour la Douane, car cela permet de garantir la perception correcte des droits et taxes douanières selon les règles en vigueur. Pourtant, les cas de contournement de ces règles, tels que l\'exemple de la viande de chameaux australienne ou de l\'ail chinois requalifié en Angleterre, montrent que la vigilance et la coopération internationale renforcées sont indispensables pour lutter contre la fraude douanière. La complexification des contrôles douaniers avec la mise en place de nouveaux accords commerciaux peuvent rendre cette lutte encore plus difficile, mais il est important que les autorités douanières travaillent de manière étroite avec les entreprises et les administrations concernées pour prévenir et réprimer les fraudes douanières.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les dettes douanières peuvent créer des anomalies dans les contrôles douaniers et des contentieux entre les États-membres de l\'UE. Pour assurer une efficacité et une harmonisation des pratiques douanières, la coopération entre les administrations douanières est essentielle. De plus, les enjeux technologiques et numériques doivent être pris en compte pour développer des processus dématérialisés et faciliter les échanges commerciaux tout en garantissant un contrôle efficace des marchandises. La protection des données collectées doit être assurée conformément à la réglementation européenne sur la protection des données. La coopération internationale reste donc essentielle pour lutter contre les fraudes douanières, en particulier la contrebande et la contrefaçon.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La digitalisation est un enjeu majeur pour la Douane, car elle permet de simplifier et d\'accélérer les procédures douanières grâce à la dématérialisation des documents et la mise en place de systèmes de guichet unique. Cependant, cela nécessite une coopération accrue entre les administrations douanières, notamment au niveau européen, pour assurer une harmonisation des procédures et des normes de sécurité des données. La protection des données recueillies est d’ailleurs un aspect crucial, notamment dans le cadre de la gestion des flux de marchandises et de personnes aux frontières, et il est important de mettre en place des normes et des protocoles de sécurité des données pour protéger les informations confidentielles et sensibles, tout en respectant la vie privée des personnes concernées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’orateur a souligné le fort esprit de corps et l’identité professionnelle unique des coutumes françaises, mais a aussi noté des faiblesses dues à un manque d’information et de connaissances collectives sur l’administration. Pour renforcer les services douaniers français et européen, des mesures politiques sont nécessaires, telles que la clarification d’une nouvelle doctrine douanière et l’augmentation du personnel et de l’équipement. Les réponses douanières devraient être renforcées par la coopération internationale, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’origine des produits importés et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon. Les défis technologiques et numériques sont également confrontés aux douanes, et il est nécessaire de compléter le développement de processus dématérialisés et la coopération entre les administrations douanières tout en protégeant les données collectées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 13 février 2023, la Douane française a lancé son premier appel à projet de recherche pour mieux comprendre l\'évolution du commerce international, des fraudes et des activités douanières. Cet appel a été diffusé sur tout le territoire national afin de recueillir des propositions émanant des laboratoires de recherche universitaire. Cette initiative montre la volonté de la Douane de s\'adapter aux mutations du commerce international et de renforcer sa lutte contre la fraude douanière. En faisant appel à des laboratoires de recherche, la Douane pourra bénéficier de nouvelles analyses et expertises pour mieux comprendre les enjeux actuels et futurs de leur domaine d’activité. Cette collaboration entre le monde académique et celui de la pratique peut être bénéfique pour les deux parties. Il est important de noter que la sélection des propositions se fera dans le respect des règles de déontologie pour garantir la qualité et l’intégrité des recherches sélectionnées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2-</strong><strong>Bas du formulaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Analyse des éléments internationaux dans la loi douanière chinoise</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme.Shuchun <strong>WAN</strong> (Enseignante à l\'École nationale des Douanes de Shanghaï), confirme que le droit douanier est stratégique dans l\'encadrement des relations internationales et vise à faciliter les échanges économiques entre les différents pays en réglementant les importations et les exportations. Les droits de douane et les taxes liées à l\'importation et à l\'exportation de marchandises sont des éléments clés dans les négociations commerciales internationales. La situation du droit douanier en Chine a évolué depuis l\'adoption de la loi douanière chinoise en 1987 qui a permis l\'ouverture principalement aux importations de matières premières. En 2000, cette loi a été révisée pour s\'aligner sur les systèmes douaniers avancés des pays développés après l\'adhésion de la Chine à l\'OMC. En 2003, des accords locaux ont été conclus pour renforcer davantage le système douanier chinois.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'article 44 de la loi douanière chinoise évoque la propriété intellectuelle et est considéré comme une base juridique importante pour la Chine en tant que plus grand négociant mondial de marchandises. La Chine a également signé de nombreux accords internationaux pour promouvoir sa politique environnementale et ses efforts de développement durable, ayant même reçu des prix de l\'ONU pour ses efforts en la matière. La mise en place d\'un système juridique efficace est importante pour mettre en œuvre le concept global de sobriété nationale et de santé publique en Chine, en réponse aux changements environnementaux. Les nouvelles technologies font désormais l\'objet d\'un contrôle douanier pour le commerce international. En décembre 2022, les droits de douane devaient être réduits de 67%, ce qui aura un impact significatif sur le commerce international et les relations économiques entre les pays. L’intervention a ainsi illustré l\'importance d\'un système juridique efficace pour mettre en œuvre le concept global de sobriété nationale et de santé publique en Chine, ainsi que pour prévenir les risques environnementaux externes et répondre aux changements environnementaux nationaux. Enfin, se trouve mis en avant l\'importance de la mise en place de législations claires et adaptées par les douanes pour consolider les systèmes douaniers et répondre aux changements environnementaux nationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>3- Une réflexion sur les rôles des agences dans la sécurité publique et l’application d’une politique commerciale au Canada</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Maître Peter <strong>KIRBY</strong> (avocat au Canada)traite de la question de savoir si la sécurité publique et la politique commerciale devraient être gérées par la même agence, en prenant l\'exemple de l\'Agence Service Frontalier du Canada. Il explique que ces deux domaines sont distincts et nécessitent des compétences et des connaissances différentes, ce qui peut entraîner des conflits d\'intérêts et des compromis en matière de sécurité. Il est donc important de considérer ces défis, avant de décider de fusionner ou de coordonner les rôles de sécurité publique et de politique commerciale. L\'agence doit assurer une gestion efficace des flux de personnes et de biens à travers les frontières du Canada, tout en respectant les lois et les règlements applicables et en assurant la sécurité publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il aborde la problématique de la coordination de la politique commerciale et de la sécurité publique, qui sont gérées par deux ministres différents. Il redoute que la concentration du ministre de la sécurité publique sur sa thématique entraîne des conflits d\'intérêts avec la politique commerciale. Sa démonstration insiste sur la nécessité de coordonner efficacement les ministères pour garantir une approche équilibrée et cohérente de ces deux domaines. En outre, il met en avant la nécessité pour le ministre de la sécurité publique de comprendre l\'impact de la politique commerciale dans ses décisions de gestion de l\'Agence Service Frontalier du Canada. En somme, il insiste sur l\'importance d\'une coordination efficace pour assurer la sécurité et la prospérité du pays.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sa présentation évoque le rôle de l\'Agence Service Frontalier du Canada dans les vérifications des opérateurs pour assurer la conformité et la transparence dans le commerce intérieur et la sécurité publique. Elle montre les défis liés à la collecte et à la gestion des données personnelles dans le cadre de ces vérifications. Son exposé met en évidence la dualité de rôle de l\'agence en tant que responsable de la sécurité publique et de la politique commerciale, ainsi que les conflits d\'intérêts potentiels qui en découlent. Il explore la possibilité de séparer les deux domaines de responsabilité pour garantir une approche plus équilibrée et transparente de la gestion des frontières du Canada. Il n’oublie pas de rappeler l\'importance de protéger la confidentialité et la protection des données des individus, tout en assurant la conformité et la sécurité publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il traite de l’enquête menée par l’Agence des Services Frontaliers du Canada sur les pratiques de <em>Dumping </em>et d’indemnisation commerciale avec la complexité et le fardeau du processus d’enquête, en particulier en raison des incohérences dans l’application du code par l’Office. Il revient encore sur les répercussions de l’enquête pour le commerce international, car les lois canadiennes sur le <em>Dumping</em> et l’indemnisation peuvent être difficile sur le plan des procédures, des vérifications, de la documentation, et de la préparation, en particulier pour les petites entreprises disposant de ressources limitées. L’accent est mis sur la nécessité d’améliorer la coordination et la transparence entre les divers ministères et organismes participant à l’enquête afin d’assurer une application uniforme et équitable du code. Soulignant la nécessité d’améliorer la coordination et la transparence ainsi que les défis auxquels les entreprises sont confrontées pour se conformer à la loi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Maître KIRBY prend l\'exemple de l\'extrusion d\'aluminium pour montrer les implications de l\'enquête sur les pratiques de <em>Dumping</em> et de compensation commerciale menée par le service douanier national du Canada. Il énonce que cela peut entraîner une explosion des lois anti-<em>Dumping</em> et de compensation, avec des exportateurs ignorants de l\'existence de ces lois, et met en avant la façon dont les pays industrialisés peuvent utiliser ces lois pour réduire les importations en provenance des pays moins industrialisés Il y a nécessité de repenser le code anti-<em>Dumping</em> et de compensation pour garantir une application plus équitable et transparente, et de prendre en compte l\'impact des accords de libre-échange sur le commerce international du Canada. Il mentionne que le Canada a signé 14 accords de libre-échange et en négocie actuellement 12 autres. Ses six principaux partenaires commerciaux &nbsp;représentent 90% de son commerce international, mais seulement quatre des accords de libre-échange du Canada incluent ces six partenaires commerciaux. Il faut également intégrer l\'importance des accords de libre-échange pour le commerce international du Canada, bien que la Chine et le Royaume-Uni ne fassent pas partie de ces accords.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4-Douane et accord internationaux</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Marcel <strong>SINKONDO</strong> (URCA) a présenté le rôle central des accords internationaux dans les activités de la Douane. Selon lui, la Douane est une organisation, un système d\'action et une institution qui exerce de multiples fonctions et qui est régie par des règles et des conventions internationales. Il a souligné que la Douane est un acteur clé dans la mise en œuvre des traités internationaux et que la DGDDI est l\'organisme compétent en France pour mettre en œuvre les accords internationaux. La DGDDI définit les compétences des agents des Douanes et fixe les règles relatives au contrôle des marchandises et des personnes traversant les frontières. En somme, il met en avant le rôle important de la Douane dans la mise en œuvre des accords internationaux et la responsabilité de la DGDDI en France pour organiser et réglementer le fonctionnement de l\'administration douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’administration douanière détient le pouvoir réglementaire administratif, qui lui permet de créer des règles générales applicables à tous les usagers. La DGDDI exerce ce pouvoir en édictant des règlements et des instructions encadrant l\'action des agents des Douanes. Bien que la DGDDI puisse avoir sa propre interprétation des règles et accords douaniers, elle doit toujours se conformer aux traités et accords internationaux ainsi qu\'aux lois et réglementations nationales. La Cour de Justice de l\'Union Européenne a souligné l\'importance de l\'interprétation des accords pour garantir la libre circulation des marchandises. Le Conseil d\'État a abandonné sa théorie de l\'acte clair et n\'hésite plus à saisir la CJUE en cas de doutes sur l\'interprétation des textes et traités internationaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane a un rôle crucial dans la régulation économique et la protection des intérêts nationaux, notamment en situation de crise. Elle peut mettre en place des mesures spécifiques pour protéger les citoyens et les entreprises, comme des restrictions à l’importation et à l’exportation de certains produits, des contrôles renforcés aux frontières, ou encore des procédures d’urgence pour débloquer des marchandises bloquées. En tant qu\'acteur clé dans le système international du commerce, la Douane est chargée de mettre en œuvre les accords internationaux régissant les échanges commerciaux entre les pays et contribue à la régulation de ces échanges en veillant à leur respect d’où l’importance de la transparence dans le fonctionnement de la Douane. Les règles officielles et informelles sont abordées, ainsi que l\'importance de l\'adaptabilité des acteurs de la Douane face aux situations imprévues. Les règles informelles peuvent influencer les relations de pouvoir entre les acteurs de la Douane et la collaboration avec d\'autres administrations est bénéfique pour renforcer les capacités de la Douane. Les règles de transparence sont importantes pour limiter les comportements des acteurs, favoriser la confiance et prévenir les pratiques anti-concurrentielles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 23 décembre 1983 vise à protéger les intérêts économiques de la France en cas de manquement d\'un partenaire commercial à ses engagements, et prévoit que des mesures de rétorsion peuvent être prises en cas de violation de traités commerciaux. La transparence est également importante pour limiter les comportements frauduleux et abusifs en les rendant plus visibles et identifiables. Des obligations de publication imposées aux administrations et aux entreprises, permettent aux États tiers de mieux appréhender les règles en vigueur dans les différents pays.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il insiste sur l’importance de respecter les principes de nécessité, proportionnalité et d\'acceptabilité dans les engagements conventionnels pris par les partenaires commerciaux. Autrement dit, les mesures restrictives qui seraient prises doivent être justifiées par des raisons impérieuses d\'intérêt général, être proportionnées à l\'objectif poursuivi et être compatibles avec les engagements internationaux pris par les États, notamment en matière de libre-échange. Le respect de ces principes est essentiel pour assurer la cohérence du système commercial international.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il précise le rôle de la Douane dans la protection des frontières et la lutte contre les trafics illicites. Bien que la Douane ait une compétence large et variée, elle est encadrée par le principe de spécialité, qui lui impose de n\'intervenir que dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les différences de législation et de pratiques douanières peuvent entraver la coopération entre les douanes de différents pays. Les accords multilatéraux, comme les conventions de l\'OMD, jouent un rôle crucial en établissant des normes et des pratiques communes pour les Douanes de différents pays. Cependant, la mise en place d\'une coopération efficace nécessite une confiance mutuelle et une coordination étroite entre les pays, ainsi qu\'une prise en compte des différences culturelles et juridiques. La Douane doit également veiller à respecter les droits fondamentaux lors de l\'exercice de ses compétences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de contrôle des agents des Douanes, prévu par l\'article 60 du code des Douanes, permet d\'examiner les marchandises, véhicules ou personnes entrant ou sortant du territoire douanier. Ce droit est essentiel pour la protection des intérêts économiques et fiscaux de l\'État, mais doit être exercé dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, avec des procédures régulières et proportionnées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5-L’action européenne et internationale de la Douane</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Marc <strong>DAGORN</strong>, (chef de la Délégation aux Relations Internationales de la DGDDI) décrit le rôle des douanes françaises dans le contexte européen et international. Les points clés présentés comprennent&nbsp;: l’importance de la DGDDI dans la mise en œuvre des politiques douanières de l’UE, sa coopération avec d’autres administrations douanières au niveau international pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme et le trafic illicite, sa participation à l’établissement d’accords commerciaux avec d’autres pays ou régions, ses efforts pour moderniser ses méthodes de travail afin de mieux gérer la circulation des biens et des personnes, et son engagement envers l’innovation et le développement durable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Délégation aux Relations Internationales de la DGDDI est notamment en charge de la section UE, qui concerne les modalités de dédouanement et la gestion des données en conformité avec le droit européen. Depuis 2016, le code des Douanes de l’UE<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a> est en vigueur, et il est actuellement en cours de refonte totale. La Douane française doit donc s’adapter aux évolutions du droit européen et travailler en étroite collaboration avec d’autres États membres de l’UE. L’enjeu important pour la DGDDI de moderniser les outils informatiques et d\'harmoniser les processus entre les différents services de la Douane, dans le but d\'améliorer l\'efficacité des contrôles douaniers tout en réduisant les délais et les coûts pour les opérateurs économiques. La Commission Européenne envisage également d\'abandonner les systèmes d\'informations distincts pour chaque procédure douanière au profit d\'un système d\'information unique permettant d\'accéder à l\'ensemble des données collectées par les opérateurs économiques agréés. L’orateur évoque plusieurs éléments relatifs à la Douane européenne. Tout d\'abord, une analyse de risque paneuropéenne serait créée pour renforcer la coordination et l\'approche de la gestion des risques douaniers au niveau de l\'UE. Ensuite, la Douane européenne aurait aussi la responsabilité de faire respecter les règles non douanières, telles que les réglementations sanitaires, environnementales et la lutte contre la déforestation. Pour ce faire, un outil commun de gouvernance serait envisagé. Une réflexion serait en cours pour créer un nouvel acteur douanier au niveau européen pour venir en appui aux Douanes nationales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La coopération internationale est essentielle dans la lutte contre les trafics illicites de toutes sortes, y compris les stupéfiants. Les Douanes jouent un rôle clé dans cette lutte, et la coopération entre les douanes de différents pays est cruciale pour assurer l\'efficacité des contrôles et pour démanteler les réseaux de trafic. Les échanges d\'informations, la coordination des actions de contrôle, les formations communes et autres actions de coopération peuvent permettre d\'identifier les flux de marchandises illicites, de déterminer les routes empruntées et d\'interpeller les trafiquants. En outre, la coopération internationale entre douanes peut également contribuer à harmoniser les pratiques douanières entre les pays, à renforcer la confiance mutuelle et à améliorer les relations bilatérales et multilatérales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6-La Douane face au défi du renseignement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Arnaud <strong>COUPRY</strong> (directeur du renseignement douanier de la DGDDI) présente le défi croissant de la Douane en matière de renseignement face à des acteurs toujours plus complexes et diversifiés. Pour détecter les risques, la Douane se repose sur la collecte et l\'analyse de données, ainsi que sur des outils technologiques de pointe tels que l\'analyse de données massives et l\'intelligence artificielle. La DGDDI dispose d\'un dispositif complet allant de l\'analyse de risques à l\'action opérationnelle, en passant par le partage de renseignements avec ses partenaires. La coopération avec les autres services de renseignement est essentielle pour lutter efficacement contre les trafics illicites et les menaces transnationales. Toutefois, la Douane doit respecter les règles strictes en matière de protection des données personnelles dans la collecte et l\'utilisation de renseignements. Il a précisé que la Douane française doit s\'adapter à un environnement en constante évolution pour faire face au retard en matière de renseignement dans la lutte contre la fraude et le terrorisme. Pour ce faire, la Douane a mis en place une stratégie de renseignement axée sur la collecte et l\'analyse de données, ainsi que sur le partage d\'informations avec ses partenaires nationaux et internationaux. La coopération avec les autres services de renseignement et les autorités judiciaires est essentielle pour la lutte contre la fraude et le terrorisme, et la Douane française doit se doter de nouveaux moyens techniques pour s\'adapter aux défis actuels en matière de renseignement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) est un service transverse de la Douane française qui vise à collecter, traiter et analyser des informations pour lutter contre la fraude et le financement du terrorisme. La DNRED s\'appuie sur un réseau de partenaires nationaux et internationaux pour partager ces informations. Le renseignement est un outil essentiel pour protéger les personnes et les biens, définir les orientations de la politique publique et assurer la souveraineté de l\'État. En France, la lutte contre la fraude et le terrorisme est une priorité pour la Douane, qui cherche à améliorer ses capacités de renseignement en utilisant des informations ouvertes et en renforçant la coopération entre les différents services de l\'État. Le renseignement est un outil clé pour protéger les personnes et les biens, la politique publique et la souveraineté de l\'État. En France, la lutte contre la fraude et le terrorisme est l\'un des plus grands défis de la Douane. La DNRED est chargée de collecter et d\'analyser des informations pour aider à lutter contre ces menaces. Le renseignement est un processus continu qui utilise principalement des informations accessibles au public et doit être partagé pour être efficace. Enfin, le renseignement est au profit d\'une organisation, donc il est important de le partager et de l\'utiliser pour informer les douaniers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">\"<em>Je sais que je sais, Je sais que je ne sais pas et je ne sais pas que je ne sais pas</em>\" exprime l\'idée qu\'il y a quatre niveaux de connaissance, dont l\'importance est de prendre conscience de notre ignorance et de notre désir de continuer à apprendre. Les différents types de renseignement sont le renseignement immédiat, tactique, stratégique et de réaction, qui sont utilisés pour collecter, analyser et utiliser des informations dans le cadre d\'opérations à court et long terme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">« <em>Je ne sais pas que je sais</em> » exprime le fait qu\'on peut posséder des connaissances ou des compétences sans en avoir conscience. En France, le renseignement est divisé en deux catégories : le renseignement administratif encadré par le code de la Sécurité Intérieure et le renseignement judiciaire encadré par le code de procédure pénale. Dans la lutte contre la fraude et le terrorisme, les services de renseignement douaniers peuvent contribuer à la collecte d\'informations pour le renseignement administratif tout en respectant les règles légales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’identification de l\'adversaire en renseignement douanier implique de connaître les acteurs impliqués dans les activités frauduleuses ou illégales, ainsi que les marchandises concernées. Cela permet de prévoir les comportements et les stratégies des fraudeurs, mais aussi de mettre en place des actions préventives et répressives plus efficaces. L\'identification des acteurs et des marchandises permet également d\'anticiper les risques et de mettre en place des stratégies adaptées pour les contrer, tout en prenant en compte la dépendance de l\'économie aux exportations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le but du renseignement est d\'acquérir des connaissances pour être en mesure de prévoir les événements futurs et de prendre des mesures pour les influencer ou les éviter. Dans le contexte de la Douane, cela implique une analyse approfondie des informations disponibles pour anticiper les actions potentielles des adversaires ou des événements qui pourraient menacer la sécurité et la souveraineté du pays. Pour relever les défis de la lutte contre les organisations criminelles, la Douane doit s\'assurer que ses capacités de renseignement sont opérationnelles, tactiques et stratégiques, en coordonnant et en collaborant étroitement entre les différents acteurs de la douane. Les informations et les données recueillies doivent être intégrées dans un système de renseignement efficace pour garantir une utilisation optimale des capacités de la Douane.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane est confrontée à plusieurs défis pour mettre en place des opérations de renseignement efficaces. Ces défis incluent la lutte contre les organisations criminelles, la coordination et la collaboration entre les différents acteurs de la Douane, la gestion des ressources limitées, l\'utilisation efficace des technologies de pointe et la capacité d\'adaptation aux menaces toujours plus sophistiquées. Pour relever ces défis, il est essentiel que la Douane dispose de processus de collecte de données et de traitement de l\'information efficaces, ainsi que d\'agents formés et compétents en matière de renseignement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7-Douane, protection de l’environnement et enjeux de Société</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon M. Florian <strong>SIMONNEAU</strong> (chef du bureau Restriction et sécurisation des échanges de la DGDDI), il est clair que la Douane joue un rôle important dans la protection de l\'environnement, en luttant contre le trafic de déchets et la contrefaçon de produits phytosanitaires, ainsi que dans la réglementation du commerce des espèces protégées et des produits chimiques dangereux. Il est crucial de saluer le rôle éducatif que la Douane peut jouer en sensibilisant les entreprises et les citoyens aux enjeux environnementaux et aux réglementations en vigueur. La Douane doit s\'adapter à ces enjeux en développant des compétences spécifiques et en collaborant avec d\'autres acteurs, tels que les autorités environnementales. L\'utilisation d\'outils technologiques tels que des scanners et des analyses chimiques est importante pour détecter les infractions environnementales. Enfin, il est intéressant de noter que le contexte général met en avant la dimension environnementale avec le <em>Pacte Vert</em> et la <em>France Nation Verte</em>, qui prévoient des actions pour réduire les émissions de CO2 et créer des emplois durables dans l\'UE. Le <em>Pacte Vert</em> de l\'UE et l\'initiative <em>France Nation Verte</em> visent tous deux à promouvoir la transition écologique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en développant les énergies renouvelables, en promouvant l\'économie circulaire et en créant des emplois durables. Le <em>Pacte Vert</em> de l\'UE est une stratégie pour atteindre la neutralité carbone d\'ici 2050, tandis que <em>France Nation Verte</em> est une initiative gouvernementale française visant à mobiliser l\'ensemble des acteurs de la société pour œuvrer en faveur de la transition écologique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane doit trouver un équilibre entre la protection de l\'environnement et la facilitation des échanges commerciaux. Pour cela, elle doit mettre en place des contrôles douaniers efficaces pour lutter contre les trafics de marchandises polluantes ou interdites, promouvoir les échanges commerciaux responsables et durables, sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux environnementaux et vérifier la conformité des produits importés aux normes environnementales de l\'UE. La Douane peut également contribuer à la collecte de données environnementales en surveillant les mouvements de marchandises à travers les frontières. Des exemples de réglementations concernant la Douane incluent le transfert frontalier des déchets et la lutte contre le trafic d\'espèces protégées comme le pangolin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rôle des Douanes ne cesse de se renforcer dans la réglementation du commerce international des déchets dangereux, des espèces animales et végétales menacées d\'extinction, et l’application des normes en vigueur pour les marchandises importées, ainsi que les contrôles physiques et la délivrance de documents de contrôle pour les denrées alimentaires d\'origine animale. M. SIMONNEAU cite, par exemple, la proposition de la Commission européenne pour instaurer un système de tarification du carbone pour les importations de certains produits dans l\'UE, appelé le Mécanisme d\'Ajustement Carbone à la Frontière (MACF), dans le but de limiter les risques de fuites de carbone et d\'assurer la compétitivité des entreprises européennes. Le risque de fuite de carbone est le risque qu\'une entreprise soumise à un système de tarification du carbone délocalise sa production vers un pays où il n\'y a pas de tel système pour éviter les coûts associés à l\'émission de carbone. Le MACF est une proposition de l\'UE pour contrer ce risque de fuite de carbone en instaurant une taxation aux frontières de l\'UE qui alignerait les coûts des produits importés sur ceux des produits de l\'UE en termes d\'émissions de carbone. Le MACF devrait être mis en place à partir de 2026.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il mentionne encore deux mécanismes destinés à lutter contre la déforestation importée. Le premier est le mécanisme d’obligation de diligence raisonnée, qui impose aux importateurs de certains produits de s’assurer que leur chaîne d’approvisionnement ne contribue pas à la déforestation. Les opérateurs doivent mettre en place des procédures pour s\'assurer que les produits importés ont été obtenus de manière durable et respectent les normes environnementales en vigueur. Une autorité compétente peut vérifier ces documents et prendre des mesures en cas de non-respect de ces normes. Le deuxième mécanisme est la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui vise à empêcher l’importation de produits issus du travail forcé et de la traite des êtres humains. Les entreprises de plus de 5.000 salariés devront mettre en place un plan de vigilance pour prévenir et remédier aux atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, sous peine de sanctions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>8-L’action judiciaire de la Douane dans la lutte contre la criminalité organisée</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Christophe <strong>PERRUAUX</strong>, magistrat délégué auprès de la DGDDI, directeur du Service Enquête Judiciaire des Finances «&nbsp;SEJF&nbsp;») salue l\'importance de la Douane dans la lutte contre la criminalité organisée. La Douane dispose de prérogatives spécifiques pour prévenir, détecter et réprimer les infractions économiques et financières, notamment en luttant contre la contrebande, la fraude fiscale, le blanchiment d\'argent et le financement du terrorisme. Les douaniers collaborent étroitement avec les services de police et de justice, partageant des informations sur les réseaux criminels transnationaux. Ils peuvent mener des enquêtes sur des trafics de drogue, d\'armes, de contrefaçons, etc… Les douaniers sont, de plus, chargés de la saisie et de la confiscation des biens et avoirs criminels, et ils ont mis en place des outils informatiques de pointe pour faciliter leur action judiciaire. La Douane travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires pour lutter efficacement contre la criminalité organisée et garantir la sécurité de l\'État et de ses citoyens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, les organisations criminelles ont adopté des stratégies de plus en plus sophistiquées pour dissimuler leurs activités illégales et blanchir leurs profits. Elles ont d’ailleurs exploité les faiblesses des systèmes économiques et financiers pour infiltrer des entreprises et des secteurs économiques, tels que l\'immobilier ou les marchés financiers. Par conséquent, les autorités compétentes, telles que la Douane, doivent constamment s\'adapter et développer des outils et des méthodes pour détecter et contrer ces activités illégales. Cela nécessite une collaboration étroite entre les différentes autorités judiciaires et les services de police et de renseignement, ainsi qu\'une capacité à s\'adapter rapidement aux nouvelles formes de criminalité et aux nouvelles technologies utilisées par les organisations criminelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au terme de ce colloque, nous retiendrons que la Douane fait face à de grands dilemmes et de ce fait elle s’engage dans une démarche proactive notamment dans la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée. Les différentes contributions ont présenté les différentes missions et compétences de la Douane, ainsi que les outils mis à sa disposition pour lutter efficacement contre ces phénomènes. La Douane s’adapte constamment aux évolutions des organisations criminelles, qui utilisent de plus en plus des moyens sophistiqués pour contourner les réglementations en vigueur et s’enrichir illégalement. Les intervenants ont insisté sur l’importance de la coopération internationale entre les différentes administrations et pays pour une lutte plus efficace. En somme, la Douane reste, malgré les défis qui l’attendent, un acteur essentiel dans la protection de la société et de l’environnement. Elle assure une mission de contrôle des flux de marchandises et de personnes, avec pour objectif de protéger les citoyens et de préserver les intérêts économiques de l’Etat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les interventions sur les thématiques retenues à l’étude dans ce colloque seront publiées au courant de l’année 2023 par l’URCA.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[1] L\'article en question s\'intitule \"<em>La France prépare depuis trente ans son suicide lent</em>\" et a été publié par C. SAINT-ETIENNE dans «&nbsp;<em>Le Figaro</em>&nbsp;» du 10 septembre 2018. Dans cet article, l\'économiste français exprime son point de vue sur la situation économique de la France et met en avant les défis auxquels le pays est confronté en termes de compétitivité, d\'innovation et d\'attractivité. Il évoque notamment le rôle de la Douane en tant que source d\'information sur les défis économiques à venir, ainsi que les risques liés à la montée en puissance de la Chine, des États-Unis et de l\'Inde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[2] Règlement d’exécution (UE) nº 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le&nbsp;code des douanes&nbsp;de l’Union (<em>JOUE (L)&nbsp;</em>29 décembre 2015).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL DES 9 ET 10 MARS 2023 « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS D’UN MONDE EN MUTATION », Partie 2, M-K. 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(8369, 1, '2023-06-28 11:36:20', '2023-06-28 09:36:20', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d’études au CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>       <strong>Loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le texte est paru au <em>Journal officiel</em> du vendredi 23 juin <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047715784\">A LIRE ICI)</a></strong>. Cette loi a pour objectif de faciliter le développement de l’énergie nucléaire pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050 (construction de six réacteurs EPR2 et possibilité de huit autres réacteurs). Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 21&nbsp;juin (<a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023851DC.htm\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>),&nbsp;sa décision. Il admet, par une décision de 123 paragraphes, la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions mais censure pour tout ou partie dix de ses articles comme cavaliers législatifs ou contraires à la séparation des pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>&nbsp; Les</strong> <strong>néonicotinoïdes&nbsp;: finies les dérogations !</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-03/450155\" target=\"_blank\"><strong>Lire la décision</strong></a> du Conseil d\'Etat</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’annuler les autorisations dérogatoires accordées en 2021 puis en 2022 à l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes pour les cultures de betteraves sucrières adoptée en 2018. La Haute juridiction administrative, dans une décision rendue le 3 mai 2023, tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023, en considérant que ladite cour <em>«&nbsp;précisé, pour la première fois, que lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit&nbsp;»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’Etat vient ainsi de remettre en question la marge de manœuvre que s’était accordé l’Etat français en accordant des dérogations. Il précise ainsi que lorsque l’interdiction est expressément posée par la commission, les Etats perdent la possibilité de prévoir des dérogations. En conséquence, ces arrêtés sont annulés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Centrale nucléaire de Belleville&nbsp;: EDF reconnue coupable de plusieurs infractions</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cour d\'appel d\'Orléans, le 3 mai 2023, a condamné EDF à trois amendes de 1&nbsp;500&nbsp;euros pour trois infractions commises dans la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher), en 2017&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le traitement d’un défaut constaté dans un délai adapté,</li><li>Le contrôle technique d\'activités importantes pour la protection,</li><li>L\'étanchéité d\'éléments susceptibles d\'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces problèmes avaient été relevés par l’ASN, l’Autorité de sûreté du nucléaire, qui avait placé la centrale de Belleville sous surveillance renforcée pendant plus de deux ans.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Amiante&nbsp;: Les cancers du larynx et de l\'ovaire reconnus Maladie Professionnelle</strong><strong></strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur rapport présenté par la FNATH, la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles pour le régime&nbsp;agricole vient de valider, après&nbsp;la Commission Spécialisée pour le régime général,&nbsp;la<strong> création d’un nouveau tableau concernant les cancers du larynx et de&nbsp;l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette création permettra aux victimes ou leur famille de bénéficier d’une meilleure prise en charge et d’une indemnisation.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. 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Lorsque le risque se réalise, chaque personne réagit à sa façon mais toutes doivent enclencher un travail de résilience[1] leur permettant ainsi de dépasser l’événement traumatique et donc de le surmonter pour pouvoir à nouveau vivre et pas seulement survivre. Si la résilience est une notion chère aux domaines médico-social et psychologique, elle a aussi pris place en droit puisque derrière un événement traumatique se trouve un être humain détenteur de droits. Or, la résilience concerne-t-elle seulement ce dernier ou peut-elle être appliquée au-delà de l’humain et particulièrement à l’égard des territoires[2] sur lesquels le risque se concrétise&nbsp;? Les territoires peuvent-ils ainsi faire œuvre de résilience particulièrement à l’égard des risques naturels auxquels ils sont exposés&nbsp;? Une réponse positive et argumentée nous est donnée par un ouvrage paru aux Editions Mare&amp;Martin en 2023 sous la direction de François Cafarelli intitulé «&nbsp;La résilience des territoires exposés aux risques naturels&nbsp;»[3].</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première partie intitulée «&nbsp;<em>Résilience des territoires et prévention des risques naturels</em>&nbsp;», permet d’aborder non seulement l’adaptation du territoire aux risques naturels mais aussi l’adaptation des normes aux risques naturels. La seconde partie a pour titre «&nbsp;<em>Résilience des territoires et réalisation des risques naturels</em>&nbsp;», y sont traités, tour à tour, le thème de la coordination des acteurs et des actions de gestion des catastrophes naturelles puis celui du renouvellement des outils de gestion de ces dernières. La troisième partie nommée «&nbsp;<em>Résilience des territoires et assimilation des risques naturels</em>&nbsp;» envisage la réparation des territoires puis la préparation de ceux-ci aux catastrophes naturelles à venir. La lecture des 402 pages de cet ouvrage collectif est très instructive tant on ne peut réfléchir sur le risque et sur sa réalisation sans prendre en compte la dimension territoriale qui le caractérise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[1] «&nbsp;c’est à la fois la résistance à la destruction et la construction d’une existence valant d’être vécue&nbsp;», La résilience, Un regard qui fait vivre, <a href=\"https://www.cairn.info/publications-de-Michel-Manciaux--9399.htm\">Michel Manciaux</a>, <a href=\"https://www.cairn.info/revue-etudes.htm\">Études</a> <a href=\"https://www.cairn.info/revue-etudes-2001-10.htm\">2001/10 (Tome 395)</a>, pages 321 à 330.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[2] L’usage du pluriel s’impose. Pourtant, certains juristes estime que «&nbsp;<em>le risque détruit le territoire</em>&nbsp;» (Jean-Marie Pontier, Quels territoires pertinents pour la prévention des risques&nbsp;?, <em>in</em> La décentralisation de l’environnement, territoires et gouvernance, PUAM 2006, p. 171 et s.). Pour certains, il faudrait aboutir à une déterritorialisation du risque, c’est-à-dire «&nbsp;<em>laisser au phénomène naturel sa pleine expression sans l’enfermer au préalable</em>&nbsp;» (Philippe Billet, La zone inondable&nbsp;: essai de typologie des zones soumises au risque «&nbsp;inondation&nbsp;» Géocarrefour, 2000, p. 245 à 254, Jean-Marie Pontier, <em>op. cit.</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">[3] Actes du colloque organisé les 7 et 8 décembre 2021 par l’Ecole de droit de l’Université Clermont-Auvergne sous la direction de François Cafarelli.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', ' LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES EXPOSÉS AUX RISQUES NATURELS , sous la dir. de François Cafarelli, Mare&Martin 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8316-revision-v1', '', '', '2023-06-28 11:38:20', '2023-06-28 09:38:20', '', 8316, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8370', 0, 'revision', '', 0),
(8523, 1, '2023-10-27 11:12:05', '2023-10-27 09:12:05', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1.<strong>Tierce personne des nouveautés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La tierce personne est le chef de préjudice le plus important pour la victime puisque la réparation doit lui garantir de retrouver, autant que faire se peut, des conditions d’existence équivalentes à celles qu’elle connaissait auparavant et d’entrevoir ainsi la possibilité d’un retour à domicile, qui doit être le principe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette réparation concerne non seulement les actes de la vie courante, mais aussi les besoins de sécurité, la restauration de la dignité et la suppléance de la perte d’autonomie. Ce poste concerne toute victime atteinte d’un déficit fonctionnel permanent même faible.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux nouvelles fiches concernant la tierce personne temporaire et définitive à jour au 23 septembre 2023 sont disponibles sur le site de l’ANADOC. Des outils précieux&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a> tierce personne permanente</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc2.pdf\"><strong>A LIRE IC</strong>I</a> tierce personne temporaire</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même temps la Cour de cassation par un arrêt du 6 juillet 2023 précise que le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Civ. 2e, 6 juill. 2023, F-B, n° 22-19.623 (/document/civ-2e-6-juill-2023-f-b-n-22-19623) <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc3-dalloz-actualite.fr_files_resources_2023_10_ndeg_22-19.623.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">5. Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. Pour refuser d\'allouer à Mme [G] une indemnisation au titre de l\'assistance par une tierce personne après le 23 novembre 2016, l\'arrêt retient que depuis cette date, elle peut assumer sans aide les actes ordinaires de la vie quotidienne, et que, depuis le 18 janvier 2019, elle n\'est pas dans l\'impossibilité de réaliser les tâches ménagères légères.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le besoin d\'assistance de Mme [G] dans la réalisation de l\'ensemble des actes de la vie quotidienne, la cour d\'appel a violé le principe susvisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Portée et conséquences de la cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8.En application de l\'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l\'arrêt fixant le préjudice de Mme [G] pour le poste d\'assistance temporaire par tierce personne à la somme de 4 014 euros et la déboutant de ses demandes d\'indemnisation de ce même poste après le 23 novembre 2016 ainsi qu\'au titre de l\'assistance après la consolidation entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant l\'assureur à lui verser la somme de 120 798,84 euros en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, qui s\'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAR CES MOTIFS, et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il fixe le préjudice de Mme [G] pour le poste d\'assistance temporaire par une tierce personne à la somme de 4 014 euros , la déboute de sa demande d\'indemnisation pour le poste d\'assistance par une tierce personne après le 23 novembre 2016 et après consolidation et condamne la société Mutuelle assurances corps santé français à verser à Mme [G] la somme de 120 798,84 euros en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, l\'arrêt rendu le 31 mai 2022, entre les parties, par la cour d\'appel de Grenoble ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc3-dalloz-actualite.fr_files_resources_2023_10_ndeg_22-19.623.pdf\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. La mission ANADOC, nouvelle consécration judiciaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour peu que cette mission, qui est la plus conforme actuellement à l’objectif de réparation intégrale, soit sollicitée des juridictions, elle est ordonnée par celle-ci. Encore un nouvel exemple à savoir le Tribunal judiciaire de Rennes le 28 août 2023 dans le cadre d’une mission sur intérêts civils.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/DOC-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Le barème de capitalisation Gazette du Palais 2022 s’impose peu à peu </strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour d\'appel, Pau, 1re chambre, 26 Septembre 2023 – n° 22/00680</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour d\'appel</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pau</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1re chambre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>26 Septembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Répertoire Général : 22/00680</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/Doc5.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour d\'appel, Angers, Chambre civile A, 12 Septembre 2023 – n° 19/01216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour d\'appel</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Angers</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chambre civile A</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12 Septembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Répertoire Général : 19/01216</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. </strong><strong>Prothèses PIP&nbsp;: épilogue et précisions </strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est un drame sanitaire au long cours et à rebondissements.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le professeur Laurent Bloch (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc7Protheses-PIP-_-lepilogue-.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>), d’une part, et Me Daphné Tapinos (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-8.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>), d’autre part, viennent éclairer les conséquences de l’arrêt du 25 mai 2023 de la Cour de cassation (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc9.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cass. 1re civ., 25 mai 2023, no 22-11541, SAS TÜV Rheinland</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>France (TRF) et Sté TÜV Rheinland LGA Products GmbH</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>(TRLP) c/ Stés EMI Importaçao e Distribuiçao Ltda, J&amp;D</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Aestheticals et a., FS–B (cassation partielle CA Paris, 20 mai 2021),</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Buk Lament-</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Robillot, SCP Spinosi, av. :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc7Protheses-PIP-_-lepilogue-.pdf\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc9.pdf\"></a><strong>5. Imagerie </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La médecine doit être inventive et humaine, une initiative suisse mérite d’être connue<strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8535,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/10imagerie-1024x1014.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8535\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>&nbsp;1. </strong><strong>Wintzenheim&nbsp;: le rapport </strong><strong>de </strong><strong>l’IGAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les victimes ont le droit et le besoin de comprendre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prise de connaissance des rapports d’enquête fait partie de parcours de résilience. Les rapports commandités à l’IGAS s’inscrivent dans le paysage des catastrophes. Ils ont une vocation préventive et se distinguent des rapports judiciaires lesquels visent à établir des responsabilités. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-11-rapport_definitif_-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc12Incendie-de-Wintzenheim-les-gites-auraient-du-etre-classes-en-ERP-et-donc-declares-selon-le-rapport-de-lIGAS.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8541,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/Doc13-859x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8541\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8540,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc14-1024x834.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8540\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8542,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc15Une-stele-en-hommage.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8542\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. </strong><strong>Enfan</strong><strong>t à naitre et accident de la circulation </strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà encore un débat qui va traverser notre société dans le sillage d’accidents, certes médiatiques, mais qui ne sont jamais à considérer comme de simples faits divers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8543,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc16Bataille-juridique-autour-de-Penfant-a-naitre-1024x633.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8543\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc17-Affaire-Pierre-Palmade-quelles-suites-après-les-conclusions-du-rapport-dexpertise-Le-Club-des-Juristes.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Le pôle spécialisé pour les violen</strong><strong>ces </strong><strong>conjugales</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Annoncé, discuté et non encore créé, ce projet doit être analysé au regard d’un tendance forte dans le système judiciaire par rapport à un phénomène criminologique de masse et au regard de l’impératif de réactivité de l’institution judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-18pôevif.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Covid de livres en livres</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’après-covid a un goût judiciaire prononcé entre la Cour de Justice de la République en charge de l’instruction&nbsp;et la scène publique.<br>Les expressions des acteurs impliqués empruntent le chemin des éditeurs, Agnès Buzyn publie son «&nbsp;Journal&nbsp;»&nbsp;et Jean-François Delfraissy raconte sa vision de la crise sanitaire dans «&nbsp;Un médecin au front&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8546,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-19Libération-Mercredi-27-Septembre-2023-1024x665.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8546\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8547,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc20nice-matin-734x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8547\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8548,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-21DEUX-ANS-ET-DEMI-FACE-AU-COVID-19.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8548\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.Au chevet des traumatisés</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les actes de terrorisme et la guerre exigent que les traumatismes soient pris en charge. C’est un devoir d’humanité et de dignité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8552,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8552\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Du côté du climat</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’évolution climatique aura des conséquences qui vont irriguer peu ou prou le champ de la victimologie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ici les réfugiés climatiques des milliers d\'enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8551,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8551\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Là une corrélation avec des mariages forcés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8553,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-24Unlien-entre-catastrophes-naturelles-et-hausse-des-mariages-forcés-1024x574.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8553\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Et là le combat judiciaire des États insulaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8554,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/Doc-25a-Croix-mercredi-lI-octobre-2023-1024x651.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8554\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Histoire d’otage et de filiation </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8555,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc-26LEnlevement-Grégoire-Kauffmann-999x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8555\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8556,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/10/doc27-714x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8556\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-35', '', '', '2023-10-27 11:12:05', '2023-10-27 09:12:05', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8523', 0, 'post', '', 0),
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La pension d’invalidité ne s’impute plus sur le DPF. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-2pourvoi_nA╠e┬░21-24.283_06_07_2023.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6 juillet 2023<br>Cour de cassation<br>Pourvoi n° 21-24.283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche<br><br>Enoncé du moyen<br><br>20. M. [S] fait grief à l\'arrêt de limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur le total du montant des sommes en capital qui lui ont été allouées, avant déduction de la provision, et de la créance de l\'organisme social, soit 920 839,60 euros, alors « qu\'une offre d\'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l\'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l\'assureur n\'a pas, dans les trois mois de l\'accident, été informé de la consolidation de l\'état de la victime ; qu\'en jugeant que la circonstance qu\'« au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont lieu de manière fondée entre la MAIF et la société Pacifica, assureur de M. [S], en raison des fautes de conduite qui étaient opposées à ce dernier, à savoir une conduite sous l\'empire d\'un état alcoolique et un défaut de port de ceinture de sécurité » et que « la procédure pénale a ainsi été communiquée à la MAIF en juin 2016 » dispensaient l\'assureur de formuler une offre d\'indemnisation provisionnelle complète et suffisante, dans un délai de huit mois à compter de l\'accident, la cour d\'appel a violé l\'article L. 211-9 du code des assurances ».<br>Motivation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Réponse de la Cour<br><br>Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :<br><br>21. En application du premier de ces textes, l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l\'accident, de présenter une offre d\'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne. En application du deuxième, lorsque l\'offre n\'a pas été faite dans ce délai, le montant de l\'indemnité offerte par l\'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l\'intérêt légal à compter de l\'expiration du délai et jusqu\'au jour de l\'offre ou du jugement devenu définitif.<br><br>22. Pour limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme allouée en capital à la victime, l\'arrêt énonce qu\'il ressort des lettres produites que, au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont eu lieu entre l\'assureur et la société Pacifica, en raison des fautes de conduite opposées à M. [S] et relève que la procédure pénale a ainsi été communiquée à l\'assureur en juin 2016.<br><br>23. Il en déduit que, en raison de ces circonstances particulières non imputables à l\'assureur, il ne peut être retenu le caractère tardif de son offre provisionnelle du 9 février 2017.<br><br>24. En statuant ainsi, alors qu\'il ressortait de ses constatations qu\'une offre provisionnelle n\'avait pas été faite par l\'assureur dans les huit mois de l\'accident, la cour d\'appel, qui n\'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés.<br><br>Et sur le moyen relevé d\'office<br><br>25. Après avis donné aux parties conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l\'article 620, alinéa 2, du même code.<br><br>Vu l\'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l\'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>26. Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'elles ont pris en charge, à l\'exclusion des préjudices à caractère personnel.<br><br>27. Selon le premier, l\'assuré a droit à une pension d\'invalidité lorsqu\'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c\'est-à-dire le mettant hors d\'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu\'il exerçait avant la date de l\'interruption de travail suivie d\'invalidité ou la date de la constatation médicale de l\'invalidité si celle-ci résulte de l\'usure prématurée de l\'organisme.<br><br>28. La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d\'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 Bull. II, n°125 ; 2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260, Bull. 2018, II, n° 66 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242).<br><br>29. Cette jurisprudence, qui se justifiait par le souhait d\'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, se conciliait imparfaitement, ainsi qu\'une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée. En effet, selon les articles R. 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est déterminée, de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l\'assuré et de la catégorie d\'invalidité qui lui a été reconnue.<br><br>30. La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).<br><br>31. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d\'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu\'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu\'il s\'agit de l\'une ou l\'autre prestation ne se justifie pas.<br><br>32. L\'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d\'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.<br><br>33. Pour fixer l\'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 140 048,13 euros, l\'arrêt énonce qu\'il est constant que, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d\'invalidité servie par l\'organisme social s\'impute, même si celui-ci n\'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l\'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.<br><br>34. Il ajoute que le premier juge a justement évalué ce poste de préjudice à la somme de 196 000 euros, soit 147 000 euros après application du droit à indemnisation de 75 % et que le reliquat de la pension d\'invalidité de 6 951,87 euros, après imputation sur le poste de la perte de gains professionnels futurs, devra être déduit de la somme fixée au titre du déficit fonctionnel permanent.<br><br>35. En statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les textes et le principe susvisés.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8427,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-3-829x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8427\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;1. Un guichet unique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà une ancienne idée qui fait maintenant l’objet d’une concertation. Après tout, pourquoi pas ? À suivre attentivement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-4Aide-aux-victimes-concertation-sur-la-cre╠uation-dOCOun-guichet-unique-OCo-Gazette-du-Palais.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. La dignité</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous aimons lire Cynthia Fleury. Ses analyses sont souvent en résonance avec nos approches sur la vulnérabilité et le care. La clinique de la dignité trouvera toute sa place dans nos bibliothèques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8429,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-5-dignite╠u--1024x462.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8429\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. Droit du dommage corporel Saison 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième édition de l’ouvrage de Christophe Quézel-Ambrunaz, sobrement intitulé le droit du dommage corporel, ouvrage maintenant de référence, parfaitement actualisé, dans notre matière en plein mouvement, est simplement incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8430,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/7droitdomcorp-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8430\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l\'occasion de la Journée internationale contre les essais nucléaires, célébrée chaque 29 août, France 24 se penche sur cette épineuse et récurrente question. Encore un combat des victimes dans la durée qui n’honore pas la France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-7En-Polyne╠usie-lOCOe╠upineuse-question-de-lOCOindemnisation-des-victimes-de-30┬aans-dessais-nucle╠uaires.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Dommage corporel et droit matrimonial</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FR3 publie cette information qui ne surprend pas forcément les spécialistes de la réparation du dommage corporel. Il faut toujours être attentif à l’articulation du droit du dommage corporel et du droit matrimonial voire des situations des différentes conjugalités (concubinage, pacs et mariage). La finalisation des indemnisations laisse peu de place aux insécurités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>«&nbsp;</em><em>Parapl</em><em>égique depuis le drame de</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourtal</em><em>è</em><em>s à Strasbourg, elle devra peut être</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>céder une partie de son</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>dédommagement à son ex-mari&nbsp;»</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-8Paraple╠ugique-depuis-le-drame-de-Pourtale╠Cs-a╠C-Strasbourg-elle-devra-peut-e╠etre-ce╠uder-une-partie-de-son-de╠udommagement-a╠C-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Pôle des accidents collectifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’incendie dramatique du gîte de Wintzenheim du 9 août 2023 dans sa dimension processuelle est venue souligner l’omniprésence dans le paysage judiciaire du pôle spécialisé parisien en matière d’accidents collectifs. Et de rappeler au passage que Colmar en raison de la présence du Cerdacc aurait pu être éligible à un autre choix.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8433,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-9po╠ele-703x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8433\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8434,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-10-1024x866.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8434\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>&nbsp;III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Les algues vertes</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le cinéma est un vecteur très fort pour dénoncer les scandales et contourner l’omerta. Le film « Les algues vertes&nbsp;» en est une nouvelle illustration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8435,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-11algues3-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8435\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8436,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-12algues5-253x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8436\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>L’antidouleur tueur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les séries comme le cinéma sont un autre vecteur de prise de conscience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’antidouleur qui tue est un scandale sanitaire qui a causé la mort plus de 300 000 personnes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Painkiller&nbsp;»&nbsp;sur Netfix mérite le détour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8437,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-13antidouleur-1024x784.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8437\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Du côté du climat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les contentieux climatiques se développent à juste titre à l’échelle planétaire.<br>La question de la victime climatique émerge fortement&nbsp;: statut, besoins, aides, responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un important chantier …… </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/┬½doc-15-Un-droit-constitutionnel-fondamental-┬╗-La-Presse.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8438,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-14climat-708x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8438\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La justice des catastrophes reste bien souvent un rapport de force et elle peut être entravée. L’enquête sur l’explosion meurtrière du 4 août 2020 en fournit un nouvel exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8440,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-16beyrouth-1024x648.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8440\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Thérapie pour les victimes, chien et surf</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore deux exemples réconfortants de démarches innovantes qui peuvent mener sur la route de la résilience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici des militaires blessés souffrant de stress post-traumatique et des chiens maltraités et abandonnés cheminent ensemble. Il ne faut jamais désespérer de l’humanité. Un très beau documentaire sur belles aventures humaines.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8441,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-17chien-1024x792.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8441\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ailleurs, une école de surf propose des cours à des personnes vulnérables souffrant d’addiction et de stress-post-traumatique. Plus scientifiquement ce sont des compléments thérapeutiques, dénommés thérapies marines, sur la santé mentale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc18therapie-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-34', '', '', '2023-09-28 12:34:27', '2023-09-28 10:34:27', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8424', 0, 'post', '', 1),
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La pension d’invalidité ne s’impute plus sur le DPF. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-2pourvoi_nA╠e┬░21-24.283_06_07_2023.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6 juillet 2023<br>Cour de cassation<br>Pourvoi n° 21-24.283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche<br><br>Enoncé du moyen<br><br>20. M. [S] fait grief à l\'arrêt de limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur le total du montant des sommes en capital qui lui ont été allouées, avant déduction de la provision, et de la créance de l\'organisme social, soit 920 839,60 euros, alors « qu\'une offre d\'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l\'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l\'assureur n\'a pas, dans les trois mois de l\'accident, été informé de la consolidation de l\'état de la victime ; qu\'en jugeant que la circonstance qu\'« au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont lieu de manière fondée entre la MAIF et la société Pacifica, assureur de M. [S], en raison des fautes de conduite qui étaient opposées à ce dernier, à savoir une conduite sous l\'empire d\'un état alcoolique et un défaut de port de ceinture de sécurité » et que « la procédure pénale a ainsi été communiquée à la MAIF en juin 2016 » dispensaient l\'assureur de formuler une offre d\'indemnisation provisionnelle complète et suffisante, dans un délai de huit mois à compter de l\'accident, la cour d\'appel a violé l\'article L. 211-9 du code des assurances ».<br>Motivation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Réponse de la Cour<br><br>Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :<br><br>21. En application du premier de ces textes, l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l\'accident, de présenter une offre d\'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne. En application du deuxième, lorsque l\'offre n\'a pas été faite dans ce délai, le montant de l\'indemnité offerte par l\'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l\'intérêt légal à compter de l\'expiration du délai et jusqu\'au jour de l\'offre ou du jugement devenu définitif.<br><br>22. Pour limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme allouée en capital à la victime, l\'arrêt énonce qu\'il ressort des lettres produites que, au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont eu lieu entre l\'assureur et la société Pacifica, en raison des fautes de conduite opposées à M. [S] et relève que la procédure pénale a ainsi été communiquée à l\'assureur en juin 2016.<br><br>23. Il en déduit que, en raison de ces circonstances particulières non imputables à l\'assureur, il ne peut être retenu le caractère tardif de son offre provisionnelle du 9 février 2017.<br><br>24. En statuant ainsi, alors qu\'il ressortait de ses constatations qu\'une offre provisionnelle n\'avait pas été faite par l\'assureur dans les huit mois de l\'accident, la cour d\'appel, qui n\'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés.<br><br>Et sur le moyen relevé d\'office<br><br>25. Après avis donné aux parties conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l\'article 620, alinéa 2, du même code.<br><br>Vu l\'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l\'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>26. Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'elles ont pris en charge, à l\'exclusion des préjudices à caractère personnel.<br><br>27. Selon le premier, l\'assuré a droit à une pension d\'invalidité lorsqu\'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c\'est-à-dire le mettant hors d\'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu\'il exerçait avant la date de l\'interruption de travail suivie d\'invalidité ou la date de la constatation médicale de l\'invalidité si celle-ci résulte de l\'usure prématurée de l\'organisme.<br><br>28. La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d\'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 Bull. II, n°125 ; 2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260, Bull. 2018, II, n° 66 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242).<br><br>29. Cette jurisprudence, qui se justifiait par le souhait d\'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, se conciliait imparfaitement, ainsi qu\'une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée. En effet, selon les articles R. 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est déterminée, de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l\'assuré et de la catégorie d\'invalidité qui lui a été reconnue.<br><br>30. La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).<br><br>31. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d\'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu\'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu\'il s\'agit de l\'une ou l\'autre prestation ne se justifie pas.<br><br>32. L\'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d\'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.<br><br>33. Pour fixer l\'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 140 048,13 euros, l\'arrêt énonce qu\'il est constant que, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d\'invalidité servie par l\'organisme social s\'impute, même si celui-ci n\'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l\'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.<br><br>34. Il ajoute que le premier juge a justement évalué ce poste de préjudice à la somme de 196 000 euros, soit 147 000 euros après application du droit à indemnisation de 75 % et que le reliquat de la pension d\'invalidité de 6 951,87 euros, après imputation sur le poste de la perte de gains professionnels futurs, devra être déduit de la somme fixée au titre du déficit fonctionnel permanent.<br><br>35. En statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les textes et le principe susvisés.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8427,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-3-829x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8427\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;1. Un guichet unique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà une ancienne idée qui fait maintenant l’objet d’une concertation. Après tout, pourquoi pas ? À suivre attentivement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-4Aide-aux-victimes-concertation-sur-la-cre╠uation-dOCOun-guichet-unique-OCo-Gazette-du-Palais.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. La dignité</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous aimons lire Cynthia Fleury. Ses analyses sont souvent en résonance avec nos approches sur la vulnérabilité et le care. La clinique de la dignité trouvera toute sa place dans nos bibliothèques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8429,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-5-dignite╠u--1024x462.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8429\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. Droit du dommage corporel Saison 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La deuxième édition de l’ouvrage de Christophe Quézel-Ambrunaz, sobrement intitulé le droit du dommage corporel, ouvrage maintenant de référence, parfaitement actualisé, dans notre matière en plein mouvement, est simplement incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8430,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/7droitdomcorp-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8430\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>À l\'occasion de la Journée internationale contre les essais nucléaires, célébrée chaque 29 août, France 24 se penche sur cette épineuse et récurrente question. Encore un combat des victimes dans la durée qui n’honore pas la France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-7En-Polyne╠usie-lOCOe╠upineuse-question-de-lOCOindemnisation-des-victimes-de-30┬aans-dessais-nucle╠uaires.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Dommage corporel et droit matrimonial</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FR3 publie cette information qui ne surprend pas forcément les spécialistes de la réparation du dommage corporel. Il faut toujours être attentif à l’articulation du droit du dommage corporel et du droit matrimonial voire des situations des différentes conjugalités (concubinage, pacs et mariage). La finalisation des indemnisations laisse peu de place aux insécurités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>«&nbsp;</em><em>Parapl</em><em>égique depuis le drame de</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourtal</em><em>è</em><em>s à Strasbourg, elle devra peut être</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>céder une partie de son</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>dédommagement à son ex-mari&nbsp;»</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-8Paraple╠ugique-depuis-le-drame-de-Pourtale╠Cs-a╠C-Strasbourg-elle-devra-peut-e╠etre-ce╠uder-une-partie-de-son-de╠udommagement-a╠C-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Pôle des accidents collectifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’incendie dramatique du gîte de Wintzenheim du 9 août 2023 dans sa dimension processuelle est venue souligner l’omniprésence dans le paysage judiciaire du pôle spécialisé parisien en matière d’accidents collectifs. Et de rappeler au passage que Colmar en raison de la présence du Cerdacc aurait pu être éligible à un autre choix.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8433,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-9po╠ele-703x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8433\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8434,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-10-1024x866.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8434\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>&nbsp;III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Les algues vertes</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le cinéma est un vecteur très fort pour dénoncer les scandales et contourner l’omerta. Le film « Les algues vertes&nbsp;» en est une nouvelle illustration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8435,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-11algues3-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8435\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8436,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-12algues5-253x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8436\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>L’antidouleur tueur</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les séries comme le cinéma sont un autre vecteur de prise de conscience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’antidouleur qui tue est un scandale sanitaire qui a causé la mort plus de 300 000 personnes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Painkiller » sur Netfix mérite le détour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8437,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-13antidouleur-1024x784.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8437\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Du côté du climat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les contentieux climatiques se développent à juste titre à l’échelle planétaire.<br>La question de la victime climatique émerge fortement&nbsp;: statut, besoins, aides, responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un important chantier …… </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/┬½doc-15-Un-droit-constitutionnel-fondamental-┬╗-La-Presse.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8438,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-14climat-708x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8438\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La justice des catastrophes reste bien souvent un rapport de force et elle peut être entravée. L’enquête sur l’explosion meurtrière du 4 août 2020 en fournit un nouvel exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8440,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-16beyrouth-1024x648.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8440\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6. Thérapie pour les victimes, chien et surf</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore deux exemples réconfortants de démarches innovantes qui peuvent mener sur la route de la résilience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici des militaires blessés souffrant de stress post-traumatique et des chiens maltraités et abandonnés cheminent ensemble. Il ne faut jamais désespérer de l’humanité. Un très beau documentaire sur belles aventures humaines.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8441,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-17chien-1024x792.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8441\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ailleurs, une école de surf propose des cours à des personnes vulnérables souffrant d’addiction et de stress-post-traumatique. Plus scientifiquement ce sont des compléments thérapeutiques, dénommés thérapies marines, sur la santé mentale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc18therapie-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8424-revision-v1', '', '', '2023-09-27 11:13:49', '2023-09-27 09:13:49', '', 8424, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8445', 0, 'revision', '', 0),
(8444, 1, '2023-09-27 11:12:57', '2023-09-27 09:12:57', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>&nbsp;Claude Lienhard</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émé</strong><strong>rite </strong><strong>de l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1.<strong>La réparation au quotidien : implant et parole</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toute nouvelle avancée technologique peut avoir des prolongements intéressants dans l’optique d’approcher la réparation intégrale.<br>Désormais, il est envisageable de retrouver la parole grâce à des implants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8425,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-1implnats-895x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8425\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.Encore un revirement d’importance</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’arrêt du 6 juillet 2023 de la deuxième chambre civile est à nouveau une avancée essentielle. La pension d’invalidité ne s’impute plus sur le DPF. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-2pourvoi_nA╠e┬░21-24.283_06_07_2023.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6 juillet 2023<br>Cour de cassation<br>Pourvoi n° 21-24.283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche<br><br>Enoncé du moyen<br><br>20. M. [S] fait grief à l\'arrêt de limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur le total du montant des sommes en capital qui lui ont été allouées, avant déduction de la provision, et de la créance de l\'organisme social, soit 920 839,60 euros, alors « qu\'une offre d\'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l\'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l\'assureur n\'a pas, dans les trois mois de l\'accident, été informé de la consolidation de l\'état de la victime ; qu\'en jugeant que la circonstance qu\'« au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont lieu de manière fondée entre la MAIF et la société Pacifica, assureur de M. [S], en raison des fautes de conduite qui étaient opposées à ce dernier, à savoir une conduite sous l\'empire d\'un état alcoolique et un défaut de port de ceinture de sécurité » et que « la procédure pénale a ainsi été communiquée à la MAIF en juin 2016 » dispensaient l\'assureur de formuler une offre d\'indemnisation provisionnelle complète et suffisante, dans un délai de huit mois à compter de l\'accident, la cour d\'appel a violé l\'article L. 211-9 du code des assurances ».<br>Motivation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Réponse de la Cour<br><br>Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :<br><br>21. En application du premier de ces textes, l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l\'accident, de présenter une offre d\'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne. En application du deuxième, lorsque l\'offre n\'a pas été faite dans ce délai, le montant de l\'indemnité offerte par l\'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l\'intérêt légal à compter de l\'expiration du délai et jusqu\'au jour de l\'offre ou du jugement devenu définitif.<br><br>22. Pour limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme allouée en capital à la victime, l\'arrêt énonce qu\'il ressort des lettres produites que, au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont eu lieu entre l\'assureur et la société Pacifica, en raison des fautes de conduite opposées à M. [S] et relève que la procédure pénale a ainsi été communiquée à l\'assureur en juin 2016.<br><br>23. Il en déduit que, en raison de ces circonstances particulières non imputables à l\'assureur, il ne peut être retenu le caractère tardif de son offre provisionnelle du 9 février 2017.<br><br>24. En statuant ainsi, alors qu\'il ressortait de ses constatations qu\'une offre provisionnelle n\'avait pas été faite par l\'assureur dans les huit mois de l\'accident, la cour d\'appel, qui n\'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés.<br><br>Et sur le moyen relevé d\'office<br><br>25. Après avis donné aux parties conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l\'article 620, alinéa 2, du même code.<br><br>Vu l\'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l\'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>26. Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'elles ont pris en charge, à l\'exclusion des préjudices à caractère personnel.<br><br>27. Selon le premier, l\'assuré a droit à une pension d\'invalidité lorsqu\'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c\'est-à-dire le mettant hors d\'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu\'il exerçait avant la date de l\'interruption de travail suivie d\'invalidité ou la date de la constatation médicale de l\'invalidité si celle-ci résulte de l\'usure prématurée de l\'organisme.<br><br>28. La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d\'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 Bull. II, n°125 ; 2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260, Bull. 2018, II, n° 66 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242).<br><br>29. Cette jurisprudence, qui se justifiait par le souhait d\'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, se conciliait imparfaitement, ainsi qu\'une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée. En effet, selon les articles R. 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est déterminée, de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l\'assuré et de la catégorie d\'invalidité qui lui a été reconnue.<br><br>30. La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).<br><br>31. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d\'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu\'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu\'il s\'agit de l\'une ou l\'autre prestation ne se justifie pas.<br><br>32. L\'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d\'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.<br><br>33. Pour fixer l\'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 140 048,13 euros, l\'arrêt énonce qu\'il est constant que, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d\'invalidité servie par l\'organisme social s\'impute, même si celui-ci n\'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l\'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.<br><br>34. Il ajoute que le premier juge a justement évalué ce poste de préjudice à la somme de 196 000 euros, soit 147 000 euros après application du droit à indemnisation de 75 % et que le reliquat de la pension d\'invalidité de 6 951,87 euros, après imputation sur le poste de la perte de gains professionnels futurs, devra être déduit de la somme fixée au titre du déficit fonctionnel permanent.<br><br>35. En statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les textes et le principe susvisés.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8427,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-3-829x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8427\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;1. Un guichet unique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà une ancienne idée qui fait maintenant l’objet d’une concertation. Après tout, pourquoi pas ? À suivre attentivement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-4Aide-aux-victimes-concertation-sur-la-cre╠uation-dOCOun-guichet-unique-OCo-Gazette-du-Palais.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. La dignité</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous aimons lire Cynthia Fleury. Ses analyses sont souvent en résonance avec nos approches sur la vulnérabilité et le care. La clinique de la dignité trouvera toute sa place dans nos bibliothèques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8429,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-5-dignite╠u--1024x462.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8429\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. Droit du dommage corporel Saison 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La deuxième édition de l’ouvrage de Christophe Quézel-Ambrunaz, sobrement intitulé le droit du dommage corporel, ouvrage maintenant de référence, parfaitement actualisé, dans notre matière en plein mouvement, est simplement incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8430,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/7droitdomcorp-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8430\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>À l\'occasion de la Journée internationale contre les essais nucléaires, célébrée chaque 29 août, France 24 se penche sur cette épineuse et récurrente question. Encore un combat des victimes dans la durée qui n’honore pas la France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-7En-Polyne╠usie-lOCOe╠upineuse-question-de-lOCOindemnisation-des-victimes-de-30┬aans-dessais-nucle╠uaires.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Dommage corporel et droit matrimonial</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FR3 publie cette information qui ne surprend pas forcément les spécialistes de la réparation du dommage corporel. Il faut toujours être attentif à l’articulation du droit du dommage corporel et du droit matrimonial voire des situations des différentes conjugalités (concubinage, pacs et mariage). La finalisation des indemnisations laisse peu de place aux insécurités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>«&nbsp;</em><em>Parapl</em><em>égique depuis le drame de</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourtal</em><em>è</em><em>s à Strasbourg, elle devra peut être</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>céder une partie de son</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>dédommagement à son ex-mari&nbsp;»</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-8Paraple╠ugique-depuis-le-drame-de-Pourtale╠Cs-a╠C-Strasbourg-elle-devra-peut-e╠etre-ce╠uder-une-partie-de-son-de╠udommagement-a╠C-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Pôle des accidents collectifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’incendie dramatique du gîte de Wintzenheim du 9 août 2023 dans sa dimension processuelle est venue souligner l’omniprésence dans le paysage judiciaire du pôle spécialisé parisien en matière d’accidents collectifs. Et de rappeler au passage que Colmar en raison de la présence du Cerdacc aurait pu être éligible à un autre choix.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8433,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-9po╠ele-703x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8433\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8434,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-10-1024x866.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8434\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>&nbsp;III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Les algues vertes</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le cinéma est un vecteur très fort pour dénoncer les scandales et contourner l’omerta. Le film « Les algues vertes&nbsp;» en est une nouvelle illustration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8435,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-11algues3-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8435\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8436,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-12algues5-253x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8436\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>L’antidouleur tueur</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les séries comme le cinéma sont un autre vecteur de prise de conscience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’antidouleur qui tue est un scandale sanitaire qui a causé la mort plus de 300 000 personnes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Painkiller » sur Netfix mérite le détour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8437,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-13antidouleur-1024x784.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8437\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Du côté du climat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les contentieux climatiques se développent à juste titre à l’échelle planétaire.<br>La question de la victime climatique émerge fortement&nbsp;: statut, besoins, aides, responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un important chantier …… </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/┬½doc-15-Un-droit-constitutionnel-fondamental-┬╗-La-Presse.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8438,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-14climat-708x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8438\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La justice des catastrophes reste bien souvent un rapport de force et elle peut être entravée. L’enquête sur l’explosion meurtrière du 4 août 2020 en fournit un nouvel exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8440,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-16beyrouth-1024x648.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8440\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6. Thérapie pour les victimes, chien et surf</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore deux exemples réconfortants de démarches innovantes qui peuvent mener sur la route de la résilience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici des militaires blessés souffrant de stress post-traumatique et des chiens maltraités et abandonnés cheminent ensemble. Il ne faut jamais désespérer de l’humanité. Un très beau documentaire sur belles aventures humaines.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8441,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-17chien-1024x792.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8441\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ailleurs, une école de surf propose des cours à des personnes vulnérables souffrant d’addiction et de stress-post-traumatique. Plus scientifiquement ce sont des compléments thérapeutiques, dénommés thérapies marines, sur la santé mentale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc18therapie-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8424-revision-v1', '', '', '2023-09-27 11:12:57', '2023-09-27 09:12:57', '', 8424, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8444', 0, 'revision', '', 0);
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La pension d’invalidité ne s’impute plus sur le DPF. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-2pourvoi_nA╠e┬░21-24.283_06_07_2023.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6 juillet 2023<br>Cour de cassation<br>Pourvoi n° 21-24.283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche<br><br>Enoncé du moyen<br><br>20. M. [S] fait grief à l\'arrêt de limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur le total du montant des sommes en capital qui lui ont été allouées, avant déduction de la provision, et de la créance de l\'organisme social, soit 920 839,60 euros, alors « qu\'une offre d\'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l\'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l\'assureur n\'a pas, dans les trois mois de l\'accident, été informé de la consolidation de l\'état de la victime ; qu\'en jugeant que la circonstance qu\'« au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont lieu de manière fondée entre la MAIF et la société Pacifica, assureur de M. [S], en raison des fautes de conduite qui étaient opposées à ce dernier, à savoir une conduite sous l\'empire d\'un état alcoolique et un défaut de port de ceinture de sécurité » et que « la procédure pénale a ainsi été communiquée à la MAIF en juin 2016 » dispensaient l\'assureur de formuler une offre d\'indemnisation provisionnelle complète et suffisante, dans un délai de huit mois à compter de l\'accident, la cour d\'appel a violé l\'article L. 211-9 du code des assurances ».<br>Motivation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Réponse de la Cour<br><br>Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :<br><br>21. En application du premier de ces textes, l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l\'accident, de présenter une offre d\'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne. En application du deuxième, lorsque l\'offre n\'a pas été faite dans ce délai, le montant de l\'indemnité offerte par l\'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l\'intérêt légal à compter de l\'expiration du délai et jusqu\'au jour de l\'offre ou du jugement devenu définitif.<br><br>22. Pour limiter à la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019 la condamnation de l\'assureur à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme allouée en capital à la victime, l\'arrêt énonce qu\'il ressort des lettres produites que, au cours des mois de juin à novembre 2016, des discussions ont eu lieu entre l\'assureur et la société Pacifica, en raison des fautes de conduite opposées à M. [S] et relève que la procédure pénale a ainsi été communiquée à l\'assureur en juin 2016.<br><br>23. Il en déduit que, en raison de ces circonstances particulières non imputables à l\'assureur, il ne peut être retenu le caractère tardif de son offre provisionnelle du 9 février 2017.<br><br>24. En statuant ainsi, alors qu\'il ressortait de ses constatations qu\'une offre provisionnelle n\'avait pas été faite par l\'assureur dans les huit mois de l\'accident, la cour d\'appel, qui n\'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés.<br><br>Et sur le moyen relevé d\'office<br><br>25. Après avis donné aux parties conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l\'article 620, alinéa 2, du même code.<br><br>Vu l\'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l\'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>26. Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'elles ont pris en charge, à l\'exclusion des préjudices à caractère personnel.<br><br>27. Selon le premier, l\'assuré a droit à une pension d\'invalidité lorsqu\'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c\'est-à-dire le mettant hors d\'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu\'il exerçait avant la date de l\'interruption de travail suivie d\'invalidité ou la date de la constatation médicale de l\'invalidité si celle-ci résulte de l\'usure prématurée de l\'organisme.<br><br>28. La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d\'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 Bull. II, n°125 ; 2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260, Bull. 2018, II, n° 66 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242).<br><br>29. Cette jurisprudence, qui se justifiait par le souhait d\'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, se conciliait imparfaitement, ainsi qu\'une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée. En effet, selon les articles R. 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est déterminée, de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l\'assuré et de la catégorie d\'invalidité qui lui a été reconnue.<br><br>30. La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d\'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).<br><br>31. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d\'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu\'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu\'il s\'agit de l\'une ou l\'autre prestation ne se justifie pas.<br><br>32. L\'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d\'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.<br><br>33. Pour fixer l\'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 140 048,13 euros, l\'arrêt énonce qu\'il est constant que, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d\'invalidité servie par l\'organisme social s\'impute, même si celui-ci n\'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l\'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.<br><br>34. Il ajoute que le premier juge a justement évalué ce poste de préjudice à la somme de 196 000 euros, soit 147 000 euros après application du droit à indemnisation de 75 % et que le reliquat de la pension d\'invalidité de 6 951,87 euros, après imputation sur le poste de la perte de gains professionnels futurs, devra être déduit de la somme fixée au titre du déficit fonctionnel permanent.<br><br>35. En statuant ainsi, la cour d\'appel a violé les textes et le principe susvisés.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8427,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-3-829x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8427\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;1. Un guichet unique</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà une ancienne idée qui fait maintenant l’objet d’une concertation. Après tout, pourquoi pas ? À suivre attentivement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-4Aide-aux-victimes-concertation-sur-la-cre╠uation-dOCOun-guichet-unique-OCo-Gazette-du-Palais.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. La dignité</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous aimons lire Cynthia Fleury. Ses analyses sont souvent en résonance avec nos approches sur la vulnérabilité et le care. La clinique de la dignité trouvera toute sa place dans nos bibliothèques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8429,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-5-dignite╠u--1024x462.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8429\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. Droit du dommage corporel Saison 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième édition de l’ouvrage de Christophe Quézel-Ambrunaz, sobrement intitulé le droit du dommage corporel, ouvrage maintenant de référence, parfaitement actualisé, dans notre matière en plein mouvement, est simplement incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8430,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/7droitdomcorp-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8430\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l\'occasion de la Journée internationale contre les essais nucléaires, célébrée chaque 29 août, France 24 se penche sur cette épineuse et récurrente question. Encore un combat des victimes dans la durée qui n’honore pas la France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-7En-Polyne╠usie-lOCOe╠upineuse-question-de-lOCOindemnisation-des-victimes-de-30┬aans-dessais-nucle╠uaires.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Dommage corporel et droit matrimonial</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FR3 publie cette information qui ne surprend pas forcément les spécialistes de la réparation du dommage corporel. Il faut toujours être attentif à l’articulation du droit du dommage corporel et du droit matrimonial voire des situations des différentes conjugalités (concubinage, pacs et mariage). La finalisation des indemnisations laisse peu de place aux insécurités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>«&nbsp;</em><em>Parapl</em><em>égique depuis le drame de</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourtal</em><em>è</em><em>s à Strasbourg, elle devra peut être</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>céder une partie de son</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>dédommagement à son ex-mari&nbsp;»</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-8Paraple╠ugique-depuis-le-drame-de-Pourtale╠Cs-a╠C-Strasbourg-elle-devra-peut-e╠etre-ce╠uder-une-partie-de-son-de╠udommagement-a╠C-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Pôle des accidents collectifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’incendie dramatique du gîte de Wintzenheim du 9 août 2023 dans sa dimension processuelle est venue souligner l’omniprésence dans le paysage judiciaire du pôle spécialisé parisien en matière d’accidents collectifs. Et de rappeler au passage que Colmar en raison de la présence du Cerdacc aurait pu être éligible à un autre choix.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8433,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-9po╠ele-703x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8433\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8434,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-10-1024x866.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8434\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>&nbsp;III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Les algues vertes</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le cinéma est un vecteur très fort pour dénoncer les scandales et contourner l’omerta. Le film « Les algues vertes&nbsp;» en est une nouvelle illustration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8435,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-11algues3-811x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8435\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8436,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/Doc-12algues5-253x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8436\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>L’antidouleur tueur</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les séries comme le cinéma sont un autre vecteur de prise de conscience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’antidouleur qui tue est un scandale sanitaire qui a causé la mort plus de 300 000 personnes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« Painkiller » sur Netfix mérite le détour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8437,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-13antidouleur-1024x784.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8437\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Du côté du climat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les contentieux climatiques se développent à juste titre à l’échelle planétaire.<br>La question de la victime climatique émerge fortement&nbsp;: statut, besoins, aides, responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un important chantier …… </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/┬½doc-15-Un-droit-constitutionnel-fondamental-┬╗-La-Presse.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8438,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-14climat-708x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8438\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La justice des catastrophes reste bien souvent un rapport de force et elle peut être entravée. L’enquête sur l’explosion meurtrière du 4 août 2020 en fournit un nouvel exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8440,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-16beyrouth-1024x648.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8440\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6. Thérapie pour les victimes, chien et surf</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Encore deux exemples réconfortants de démarches innovantes qui peuvent mener sur la route de la résilience.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici des militaires blessés souffrant de stress post-traumatique et des chiens maltraités et abandonnés cheminent ensemble. Il ne faut jamais désespérer de l’humanité. Un très beau documentaire sur belles aventures humaines.<br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8441,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc-17chien-1024x792.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8441\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ailleurs, une école de surf propose des cours à des personnes vulnérables souffrant d’addiction et de stress-post-traumatique. Plus scientifiquement ce sont des compléments thérapeutiques, dénommés thérapies marines, sur la santé mentale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/09/doc18therapie-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8424-revision-v1', '', '', '2023-09-27 11:14:58', '2023-09-27 09:14:58', '', 8424, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8446', 0, 'revision', '', 0),
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(8449, 1, '2023-09-28 12:34:59', '2023-09-28 10:34:59', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Anthony Tardif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Résumé de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2023 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047128382?isSuggest=true\"><em>Cass. soc., 8 févr. 2023, n°20-23.312&nbsp;</em></a><em>; BJT 2023, n°5, p. 28, note X. Aumeran</em>), la responsabilité extracontractuelle d’une entreprise utilisatrice peut être engagée à l’égard de salariés victimes de l’amiante dès lors que sont établies des fautes ou des négligences dans l\'exécution de l’obligation légale de coordination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Contenu de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le combat pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante a été long et semé d’embûches. Avant 2019, seuls les salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante&nbsp;(dispositif ACAATA de la loi du 23 décembre 1998) pouvaient solliciter réparation de leur préjudice d’anxiété. Suite à de nombreuses critiques à l’encontre de cette position prétorienne, un arrêt du 5 avril 2019 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu une possible réparation, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, pour tous les salariés exposés à l’amiante, quand bien même ils n’auraient pas travaillé dans un des établissements visés à l’article&nbsp;41 de la loi du 23&nbsp;décembre 1998 (<a href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/jurisprudence/JURITEXT000038373557\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Cass. ass. plén., 5&nbsp;avr. 2019, n°&nbsp;18-17442</em></a>). &nbsp;Puis, la ligne de front a été poussée grâce à l’appui du droit transitoire. Un salarié non éligible au dispositif de préretraite amiante avait en effet demandé réparation de son préjudice d’anxiété en introduisant son action en justice avant l’intervention de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019. Même si son action était vouée à l’échec, ce salarié forma néanmoins un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel de renvoi, ceci afin de faire valoir ses droits au titre de la jurisprudence précitée du 5 avril 2019. Par un arrêt rendu en Assemblée plénière (Cass. ass. plén., 2 avr. 2021, n°19-18.814) , ce pourvoi a été considéré comme recevable en raison d’une modulation dans le temps de la jurisprudence du 5 avril 2019.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Malgré tous ces efforts d’imagination de la jurisprudence, la réparation du préjudice d’anxiété était malheureusement cantonnée dans les limites de l’obligation contractuelle de l’employeur&nbsp;: un arrêt du 8 février 2023 nous montre que la responsabilité extracontractuelle réserve également des potentialités pour ces travailleurs de l’amiante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’année 2023 est en effet une année particulièrement fructueuse pour ces salariés, ceci en raison de deux décisions consécutives de la chambre sociale du 8 février 2023 portant respectivement sur les salariés susceptibles de demander réparation et sur les employeurs susceptibles d’être déclarés responsables. Le premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (<strong><em>Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-14.451&nbsp;; Gaz. Pal. 2023, n°17, p. 2, obs. J. Traullé&nbsp;; Dr. soc. 2023, p. 367, obs. C. Willmann&nbsp;; Gaz. Pal. 2023, n°9, p. 25, note D. Asquinazi-Bailleux&nbsp;; RLDC 2023, n°215, p. 15, obs. A. Tardif</em>) </strong>est venu décider que l\'utilisation illégale d\'amiante par un employeur entraîne une violation de son obligation contractuelle de bonne foi justifiant, à ce titre, une réparation de l\'atteinte à la dignité du salarié. Si le terme d’«&nbsp;<em>utilisation illégale d’amiante</em>&nbsp;» par l’employeur est susceptible de faire naître un contentieux assez abondant, le recours au préjudice de «&nbsp;<em>dignité</em>&nbsp;» n’est cependant pas nouveau (<strong><em>pour une illustration de cette formule, voir&nbsp;: Cass. soc., 7 févr. 2012, n°10-18.686, Bull. civ. V, n°58</em></strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le second arrêt du 8 février 2023 présente, en revanche, un caractère inédit en ce qu’il élargit, pour la première fois, le périmètre de l’action en réparation du préjudice d’anxiété aux entreprises utilisatrices (<em>Cass. soc., 8 févr. 2023, préc.</em>). Il va donc retenir notre attention en raison de cette originalité. Cet arrêt concernait l’indemnisation des salariés mis à disposition par leur employeur auprès d’entreprises utilisatrices recourant à l’amiante. En l’espèce, un manutentionnaire&nbsp;– dans le cadre de marchés conclus entre ses employeurs successifs et SNCF mobilités&nbsp;– a effectué des travaux de démontage de panneaux amiantés, de grattage et meulage de bougies l’exposant à des poussières d’amiante pendant de nombreuses années. Suite au recours solidaire à l’encontre de l’employeur et de la SNCF, les juges du fond ont retenu la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice (la SNCF) sans qu’il soit besoin de retenir la responsabilité de l’employeur au titre de l’obligation de sécurité. Après avoir rappelé les dispositions du code du travail instaurant, à la charge de l’entreprise utilisatrice, une obligation générale de coordination des mesures de prévention, la chambre sociale fournit un attendu simple&nbsp;: &nbsp;la responsabilité de cette entreprise «&nbsp;<em>pouvait néanmoins être engagée au titre de la responsabilité extracontractuelle, dès lors qu\'étaient établies des fautes ou négligences de sa part dans l\'exécution des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en sa qualité d\'entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le premier enseignement de l’arrêt procède d’une négation&nbsp;: l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur principal par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail n’est pas applicable à l’entreprise utilisatrice faisant usage d’amiante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une autre voie, cette fois victorieuse, a été explorée en l’espèce par le salarié&nbsp;: l’obligation de coordination. Les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail mettent ainsi à la charge de l’entreprise utilisatrice «&nbsp;<em>une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu’elle prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement</em>&nbsp;» (considérant 7). Le présent arrêt indique, avec un luxe de détails, les différents manquements de l’entreprise utilisatrice dans la mise en œuvre de cette obligation de coordination&nbsp;: absence d’équipement de protection individuelle, absence d’informations transmises à la société extérieure au sujet des risques d’affections professionnelles&nbsp;et absence d’inspection commune des lieux avec désignation des zones de danger. Si l’indemnisation du préjudice d’anxiété repose avant tout sur l’employeur débiteur de l’obligation contractuelle de sécurité, la voie de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice reste donc ouverte. En raison de la nature extracontractuelle de cette responsabilité et en raison de l’extériorité de l’entreprise utilisatrice à la relation principale de travail, on pouvait se demander si le conseil de prud’hommes était la juridiction compétente pour ce type de litige. Par un arrêt du 15 mars 2023 (<a href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/jurisprudence/JURITEXT000047324524\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Cass. soc., 15&nbsp;mars 2023, n°&nbsp;20-23694</em></a>)&nbsp; , la chambre sociale de la Cour de cassation répondit par l’affirmative. Cependant, cet arrêt ne visait que la violation de l’obligation de coordination de l’entreprise utilisatrice du salarié prévu à l’article R. 4511-1 du Code du travail&nbsp;: en dehors de ce fondement textuel, il est possible que le tribunal judiciaire reste compétent pour connaître de l’action en réparation des victimes de l’amiante envers l’entreprise utilisatrice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES POTENTIALITÉS DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE EN MATIÈRE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE, A. Tardif', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-potentialites-de-la-responsabilite-extracontractuelle-en-matiere-de-reparation-du-prejudice-danxiete-des-travailleurs-de-lamiante-a-tardif', '', '', '2023-09-28 12:34:59', '2023-09-28 10:34:59', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8449', 0, 'post', '', 0),
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Aumeran</em>), la responsabilité extracontractuelle d’une entreprise utilisatrice peut être engagée à l’égard de salariés victimes de l’amiante dès lors que sont établies des fautes ou des négligences dans l\'exécution de l’obligation légale de coordination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Contenu de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le combat pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante a été long et semé d’embûches. Avant 2019, seuls les salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante&nbsp;(dispositif ACAATA de la loi du 23 décembre 1998) pouvaient solliciter réparation de leur préjudice d’anxiété. Suite à de nombreuses critiques à l’encontre de cette position prétorienne, un arrêt du 5 avril 2019 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu une possible réparation, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, pour tous les salariés exposés à l’amiante, quand bien même ils n’auraient pas travaillé dans un des établissements visés à l’article&nbsp;41 de la loi du 23&nbsp;décembre 1998 (<a href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/jurisprudence/JURITEXT000038373557\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Cass. ass. plén., 5&nbsp;avr. 2019, n°&nbsp;18-17442</em></a>). &nbsp;Puis, la ligne de front a été poussée grâce à l’appui du droit transitoire. Un salarié non éligible au dispositif de préretraite amiante avait en effet demandé réparation de son préjudice d’anxiété en introduisant son action en justice avant l’intervention de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019. Même si son action était vouée à l’échec, ce salarié forma néanmoins un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel de renvoi, ceci afin de faire valoir ses droits au titre de la jurisprudence précitée du 5 avril 2019. Par un arrêt rendu en Assemblée plénière (Cass. ass. plén., 2 avr. 2021, n°19-18.814) , ce pourvoi a été considéré comme recevable en raison d’une modulation dans le temps de la jurisprudence du 5 avril 2019.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Malgré tous ces efforts d’imagination de la jurisprudence, la réparation du préjudice d’anxiété était malheureusement cantonnée dans les limites de l’obligation contractuelle de l’employeur&nbsp;: un arrêt du 8 février 2023 nous montre que la responsabilité extracontractuelle réserve également des potentialités pour ces travailleurs de l’amiante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’année 2023 est en effet une année particulièrement fructueuse pour ces salariés, ceci en raison de deux décisions consécutives de la chambre sociale du 8 février 2023 portant respectivement sur les salariés susceptibles de demander réparation et sur les employeurs susceptibles d’être déclarés responsables. Le premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (<strong><em>Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-14.451&nbsp;; Gaz. Pal. 2023, n°17, p. 2, obs. J. Traullé&nbsp;; Dr. soc. 2023, p. 367, obs. C. Willmann&nbsp;; Gaz. Pal. 2023, n°9, p. 25, note D. Asquinazi-Bailleux&nbsp;; RLDC 2023, n°215, p. 15, obs. A. Tardif</em>) </strong>est venu décider que l\'utilisation illégale d\'amiante par un employeur entraîne une violation de son obligation contractuelle de bonne foi justifiant, à ce titre, une réparation de l\'atteinte à la dignité du salarié. Si le terme d’«&nbsp;<em>utilisation illégale d’amiante</em>&nbsp;» par l’employeur est susceptible de faire naître un contentieux assez abondant, le recours au préjudice de «&nbsp;<em>dignité</em>&nbsp;» n’est cependant pas nouveau (<strong><em>pour une illustration de cette formule, voir&nbsp;: Cass. soc., 7 févr. 2012, n°10-18.686, Bull. civ. V, n°58</em></strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le second arrêt du 8 février 2023 présente, en revanche, un caractère inédit en ce qu’il élargit, pour la première fois, le périmètre de l’action en réparation du préjudice d’anxiété aux entreprises utilisatrices (<em>Cass. soc., 8 févr. 2023, préc.</em>). Il va donc retenir notre attention en raison de cette originalité. Cet arrêt concernait l’indemnisation des salariés mis à disposition par leur employeur auprès d’entreprises utilisatrices recourant à l’amiante. En l’espèce, un manutentionnaire&nbsp;– dans le cadre de marchés conclus entre ses employeurs successifs et SNCF mobilités&nbsp;– a effectué des travaux de démontage de panneaux amiantés, de grattage et meulage de bougies l’exposant à des poussières d’amiante pendant de nombreuses années. Suite au recours solidaire à l’encontre de l’employeur et de la SNCF, les juges du fond ont retenu la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice (la SNCF) sans qu’il soit besoin de retenir la responsabilité de l’employeur au titre de l’obligation de sécurité. Après avoir rappelé les dispositions du code du travail instaurant, à la charge de l’entreprise utilisatrice, une obligation générale de coordination des mesures de prévention, la chambre sociale fournit un attendu simple&nbsp;: &nbsp;la responsabilité de cette entreprise «&nbsp;<em>pouvait néanmoins être engagée au titre de la responsabilité extracontractuelle, dès lors qu\'étaient établies des fautes ou négligences de sa part dans l\'exécution des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en sa qualité d\'entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le premier enseignement de l’arrêt procède d’une négation&nbsp;: l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur principal par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail n’est pas applicable à l’entreprise utilisatrice faisant usage d’amiante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une autre voie, cette fois victorieuse, a été explorée en l’espèce par le salarié&nbsp;: l’obligation de coordination. Les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail mettent ainsi à la charge de l’entreprise utilisatrice «&nbsp;<em>une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu’elle prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement</em>&nbsp;» (considérant 7). Le présent arrêt indique, avec un luxe de détails, les différents manquements de l’entreprise utilisatrice dans la mise en œuvre de cette obligation de coordination&nbsp;: absence d’équipement de protection individuelle, absence d’informations transmises à la société extérieure au sujet des risques d’affections professionnelles&nbsp;et absence d’inspection commune des lieux avec désignation des zones de danger. Si l’indemnisation du préjudice d’anxiété repose avant tout sur l’employeur débiteur de l’obligation contractuelle de sécurité, la voie de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice reste donc ouverte. En raison de la nature extracontractuelle de cette responsabilité et en raison de l’extériorité de l’entreprise utilisatrice à la relation principale de travail, on pouvait se demander si le conseil de prud’hommes était la juridiction compétente pour ce type de litige. Par un arrêt du 15 mars 2023 (<a href=\"https://www-labase-lextenso-fr.scd-proxy.uha.fr/jurisprudence/JURITEXT000047324524\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Cass. soc., 15&nbsp;mars 2023, n°&nbsp;20-23694</em></a>)&nbsp; , la chambre sociale de la Cour de cassation répondit par l’affirmative. Cependant, cet arrêt ne visait que la violation de l’obligation de coordination de l’entreprise utilisatrice du salarié prévu à l’article R. 4511-1 du Code du travail&nbsp;: en dehors de ce fondement textuel, il est possible que le tribunal judiciaire reste compétent pour connaître de l’action en réparation des victimes de l’amiante envers l’entreprise utilisatrice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES POTENTIALITÉS DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE EN MATIÈRE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE, A. Tardif', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8449-revision-v1', '', '', '2023-09-27 11:22:24', '2023-09-27 09:22:24', '', 8449, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8450', 0, 'revision', '', 0);
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L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette disposition, reprise des textes communautaires, à savoir la directive \"habitats\" 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui impose un objectif&nbsp; de maintien ou de rétablissement des espèces et habitats protégés dans \"un état de conservation favorable\" et interdit un ensemble de pratiques, afin de parvenir à «&nbsp;un système de protection stricte&nbsp;», mais aussi la directive « oiseaux » (directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de leurs œufs, nids et habitats) qui vise à ce que la population soit à un niveau suffisant par rapport aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles et qu’il soit préservé, maintenu ou rétabli une diversité et une superficie d’habitats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La mise en œuvre de cette protection, assurée par différentes juridictions, aussi bien nationales que communautaires, implique le respect de conditions qui s’expriment à deux stades successifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous verrons, tout d’abord, que l’exigence de dérogation implique un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à une espèce, ensuite, nous aborderons les conditions d’octroi de cette dérogation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I- Les critères impliquant la nécessité d’une dérogation de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors qu’il y a un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à une espèce animale protégée ou à l’un de ses habitats présents dans la zone du projet, une demande de dérogation doit être déposée par le pétitionnaire, indépendamment du nombre ou de la variété de spécimens concernés. Par un avis du 9 décembre 2022 (n°463563), le Conseil d’Etat interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé ces exigences dans le cadre de l’implantation d’une éolienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce sens, une décision de la Cour de Bordeaux, le 22 décembre 2022 (n°20BX03058), retient la nécessité d’obtenir une dérogation pour autoriser l’implantation d’une éolienne, du fait du risque de destruction d\'espèces à enjeu, en premier lieu, du lézard des murailles, des amphibiens et des oiseaux nicheurs par les engins de chantiers et, en second lieu, du crapaud accoucheur, de la grenouille agile, de la grenouille rieuse et de la grenouille verte par un changement d\'occupation du sol néfaste. La Cour souligne le fait que les travaux de décapage, d\'aménagement et de remblaiement soient exécutés sur une période saisonnière impliquant un dérangement moindre de la faune présente sur le site ne permet pas de diminuer le risque pour les espèces.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation de ce risque se fait au vu des mesures d’évitement et de réduction projetées. Ce point est également rappelé par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2022 en ces termes&nbsp;: <em>«&nbsp;les mesures d\'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l\'hypothèse où les mesures d\'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l\'administration, des garanties d\'effectivité telles qu\'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu\'il apparaisse comme n\'étant pas suffisamment caractérisé, il n\'est pas nécessaire de solliciter une dérogation \" espèces protégées \"&nbsp;»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour administrative d’appel de Lyon, le 15 déc. 2022 (n°21LY00407), retient comme suffisantes les mesures d’évitement et de réduction suivantes&nbsp;: d’une part, un bridage pour assurer l\'effarouchement sonore des oiseaux et dévier leur trajectoire de vol en dehors de la zone de survol des pales et, le cas échéant, une régulation des machines, avec arrêt en cas d\'approche d\'un rapace, d’autre part, pour les chiroptères, l\'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d\'activité de ces animaux, et enfin, un ensemble de mesures tel que le suivi comportemental permettant de réduire notablement le danger de collision et de destruction d\'oiseaux ou de mammifères protégés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy retenait le 11 mai 2021 (n°19NC02294)&nbsp; que « <em>les exploitants du parc s’engagent à arrêter les machines durant une semaine en cas de moissons ou de fauches et deux jours en cas de labours, lorsque ces travaux sont réalisés dans un rayon de 200&nbsp;mètres autour des éoliennes, permettant ainsi aux rapaces, dont le Milan Royal, de fréquenter le site sans risque de collision » </em>et que<em> «&nbsp;la mesure de réduction « R9 » d’effarouchement ou de bridage automatique des éoliennes a pour objectif de réduire les risques de collision en période de migration de toutes les espèces d’oiseaux protégées, notamment les rapaces tels que le Balbuzard pêcheur et les grands planeurs, et pas uniquement le Milan royal</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces mesures d’évitement et de réduction ne doivent pas être confondues avec les mesures de compensation (comme par exemple l\'implantation de prairies, la création d\'habitats favorables sous forme de tas de bois et de pierres, la plantation de chênes dans des haies ou la reconstitution de milieux humides), qui ne sont pas des critères pour écarter la nécessité de demander une dérogation (par exemple : TA&nbsp; Grenoble, 20 déc. 2022, n°2002745), mais un élément pour, le cas échéant, apprécier si une dérogation doit être accordée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces décisions complètent celle rendue le 4 mars 2021 par la CJUE (n° C-473/19 et C-474/19), qui précisait que lorsque l’activité en cause est autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces animales, le régime des interdictions de l’article 12 de la directive « habitats » (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels) n’implique pas une incidence négative sur l’état de conservation des espèces concernées ou un risque que cet état se dégrade, mais une atteinte ou un risque d’atteinte à un habitat naturel d’espèce protégées, entendu comme la perte permanente de sa fonction écologique de repos ou de reproduction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A partir du moment où une dérogation est nécessaire du fait de la présence d’espèces protégées et d’un risque suffisamment caractérisé, il convient de répondre aux conditions d’octroi de la dérogation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II- Les conditions à l’octroi de la dérogation de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A partir du moment où une dérogation est exigée, plusieurs conditions s’imposent pour que cette dernière soit délivrée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces conditions sont vues par le Droit communautaire, en l’occurrence les Directives \"habitats\" 92/43/CEE et «&nbsp;Oiseaux&nbsp;» 2009/147/CE. Le 4 mars 2021, la CJUE (cf. supra) relevait que, dans le cadre du régime de dérogation à la destruction d’un habitat protégé, seront prises en compte l’incidence de l’atteinte à un habitat sur l’état de conservation des populations des espèces concernées, la nécessité de cette activité et l’absence de solutions alternatives. En revanche, l’importance de l’espèce ou le bon état de conservation de l’espèce ne constituent pas des motifs suffisants à justifier de l’octroi d’une dérogation au principe de protection.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article L. 411-2 du Code de l’environnement prévoit quant à lui une dérogation à l’interdiction de principe de destruction, quand trois conditions cumulatives et distinctes sont réunies : l’absence de solution alternative satisfaisante ; le maintien des espèces protégées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle ; une justification relevant d’une liste limitative, parmi laquelle figure un intérêt public majeur du projet, du fait de sa nature et des intérêts économiques et sociaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette appréciation tient compte des mesures d’évitement, de réduction, mais aussi de compensation comme la rappelle le Conseil d’Etat dans son avis du 9 décembre 2022(n°463563) &nbsp;: «&nbsp;<em>compte tenu, notamment, des mesures d\'évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l\'état de conservation des espèces concernées…</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce sens, il est possible de se référer, entre autres&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- à une décision de la Cour administrative d’appel du 7 octobre 2021 (n°20PA03478) : «&nbsp;<em>compte tenu des impacts résiduels du projet,&nbsp;après mesures de réduction, de compensation et d\'accompagnement&nbsp;et alors qu\'il n\'y a pas lieu de prendre en compte, pour cette appréciation, les effets sur les espèces protégées des aménagements susceptibles d\'être réalisés sur la ZAC du Triangle de Gonesse, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les mesures prévues par les arrêtés attaqués ne sont pas suffisantes au regard de l\'objectif de maintien dans un état de conservation favorable des populations d\'espèces protégées auxquelles il est porté atteinte du fait de la réalisation du projet de ligne 17…</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- à une décision du Conseil d’Etat en date du 28 décembre 2022 (n°449658)&nbsp;: «&nbsp;<em>Pour déterminer si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l\'article L. 411-2 du code de l\'environnement, il appartient à l\'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l\'ensemble des aspects mentionnés au point 4, parmi lesquels figurent les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d\'évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire et de l\'état de conservation des espèces concernées</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’examen des conditions pour octroyer la dérogation doit se faire en deux étapes. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 28 décembre 2022&nbsp;(n°449658), précise que «&nbsp;<em>pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l\'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l\'état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces décisions de la juridiction administrative peuvent être rapprochées de celle de la Cour de cassation qui souligne que l’exigence d’une dérogation s’applique, alors même que l’atteinte concerne une espèce dont l’état de conservation s’améliore (Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2022, n°21-16.404). En l’occurrence, la Cour précisait que «&nbsp;<em>la cour d\'appel, qui n\'a pas substitué son appréciation à celle de l\'administration quant aux prescriptions assortissant les autorisations de poursuite d\'exploitation délivrées en 2014 au titre de la police spéciale des installations classées applicable aux éoliennes, a retenu à bon droit que ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l\'exercice des pouvoirs reconnus à l\'autorité administrative le fait, pour le juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l\'article 1240 du Code civil, d\'une action en responsabilité fondée sur la destruction d\'une espèce sauvage protégée, de constater la violation des dispositions de l\'article L. 411-2, 1°, du code de l\'environnement sans justification, par les contrevenants, d\'une dérogation accordée par l\'autorité administrative</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES ANIMALES ET DES HABITATS VERSUS L’IMPLANTATION D’ÉOLIENNES, B. 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L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette disposition, reprise des textes communautaires, à savoir la directive \"habitats\" 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui impose un objectif&nbsp; de maintien ou de rétablissement des espèces et habitats protégés dans \"un état de conservation favorable\" et interdit un ensemble de pratiques, afin de parvenir à «&nbsp;un système de protection stricte&nbsp;», mais aussi la directive « oiseaux » (directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de leurs œufs, nids et habitats) qui vise à ce que la population soit à un niveau suffisant par rapport aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles et qu’il soit préservé, maintenu ou rétabli une diversité et une superficie d’habitats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La mise en œuvre de cette protection, assurée par différentes juridictions, aussi bien nationales que communautaires, implique le respect de conditions qui s’expriment à deux stades successifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous verrons, tout d’abord, que l’exigence de dérogation implique un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à une espèce, ensuite, nous aborderons les conditions d’octroi de cette dérogation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I- Les critères impliquant la nécessité d’une dérogation de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors qu’il y a un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à une espèce animale protégée ou à l’un de ses habitats présents dans la zone du projet, une demande de dérogation doit être déposée par le pétitionnaire, indépendamment du nombre ou de la variété de spécimens concernés. Par un avis du 9 décembre 2022 (n°463563), le Conseil d’Etat interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé ces exigences dans le cadre de l’implantation d’une éolienne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce sens, une décision de la Cour de Bordeaux, le 22 décembre 2022 (n°20BX03058), retient la nécessité d’obtenir une dérogation pour autoriser l’implantation d’une éolienne, du fait du risque de destruction d\'espèces à enjeu, en premier lieu, du lézard des murailles, des amphibiens et des oiseaux nicheurs par les engins de chantiers et, en second lieu, du crapaud accoucheur, de la grenouille agile, de la grenouille rieuse et de la grenouille verte par un changement d\'occupation du sol néfaste. La Cour souligne le fait que les travaux de décapage, d\'aménagement et de remblaiement soient exécutés sur une période saisonnière impliquant un dérangement moindre de la faune présente sur le site ne permet pas de diminuer le risque pour les espèces.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation de ce risque se fait au vu des mesures d’évitement et de réduction projetées. Ce point est également rappelé par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2022 en ces termes&nbsp;: <em>«&nbsp;les mesures d\'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l\'hypothèse où les mesures d\'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l\'administration, des garanties d\'effectivité telles qu\'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu\'il apparaisse comme n\'étant pas suffisamment caractérisé, il n\'est pas nécessaire de solliciter une dérogation \" espèces protégées \"&nbsp;»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour administrative d’appel de Lyon, le 15 déc. 2022 (n°21LY00407), retient comme suffisantes les mesures d’évitement et de réduction suivantes&nbsp;: d’une part, un bridage pour assurer l\'effarouchement sonore des oiseaux et dévier leur trajectoire de vol en dehors de la zone de survol des pales et, le cas échéant, une régulation des machines, avec arrêt en cas d\'approche d\'un rapace, d’autre part, pour les chiroptères, l\'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d\'activité de ces animaux, et enfin, un ensemble de mesures tel que le suivi comportemental permettant de réduire notablement le danger de collision et de destruction d\'oiseaux ou de mammifères protégés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy retenait le 11 mai 2021 (n°19NC02294)&nbsp; que « <em>les exploitants du parc s’engagent à arrêter les machines durant une semaine en cas de moissons ou de fauches et deux jours en cas de labours, lorsque ces travaux sont réalisés dans un rayon de 200&nbsp;mètres autour des éoliennes, permettant ainsi aux rapaces, dont le Milan Royal, de fréquenter le site sans risque de collision » </em>et que<em> «&nbsp;la mesure de réduction « R9 » d’effarouchement ou de bridage automatique des éoliennes a pour objectif de réduire les risques de collision en période de migration de toutes les espèces d’oiseaux protégées, notamment les rapaces tels que le Balbuzard pêcheur et les grands planeurs, et pas uniquement le Milan royal</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces mesures d’évitement et de réduction ne doivent pas être confondues avec les mesures de compensation (comme par exemple l\'implantation de prairies, la création d\'habitats favorables sous forme de tas de bois et de pierres, la plantation de chênes dans des haies ou la reconstitution de milieux humides), qui ne sont pas des critères pour écarter la nécessité de demander une dérogation (par exemple : TA&nbsp; Grenoble, 20 déc. 2022, n°2002745), mais un élément pour, le cas échéant, apprécier si une dérogation doit être accordée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces décisions complètent celle rendue le 4 mars 2021 par la CJUE (n° C-473/19 et C-474/19), qui précisait que lorsque l’activité en cause est autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces animales, le régime des interdictions de l’article 12 de la directive « habitats » (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels) n’implique pas une incidence négative sur l’état de conservation des espèces concernées ou un risque que cet état se dégrade, mais une atteinte ou un risque d’atteinte à un habitat naturel d’espèce protégées, entendu comme la perte permanente de sa fonction écologique de repos ou de reproduction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A partir du moment où une dérogation est nécessaire du fait de la présence d’espèces protégées et d’un risque suffisamment caractérisé, il convient de répondre aux conditions d’octroi de la dérogation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II- Les conditions à l’octroi de la dérogation de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A partir du moment où une dérogation est exigée, plusieurs conditions s’imposent pour que cette dernière soit délivrée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces conditions sont vues par le Droit communautaire, en l’occurrence les Directives \"habitats\" 92/43/CEE et «&nbsp;Oiseaux&nbsp;» 2009/147/CE. Le 4 mars 2021, la CJUE (cf. supra) relevait que, dans le cadre du régime de dérogation à la destruction d’un habitat protégé, seront prises en compte l’incidence de l’atteinte à un habitat sur l’état de conservation des populations des espèces concernées, la nécessité de cette activité et l’absence de solutions alternatives. En revanche, l’importance de l’espèce ou le bon état de conservation de l’espèce ne constituent pas des motifs suffisants à justifier de l’octroi d’une dérogation au principe de protection.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article L. 411-2 du Code de l’environnement prévoit quant à lui une dérogation à l’interdiction de principe de destruction, quand trois conditions cumulatives et distinctes sont réunies : l’absence de solution alternative satisfaisante ; le maintien des espèces protégées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle ; une justification relevant d’une liste limitative, parmi laquelle figure un intérêt public majeur du projet, du fait de sa nature et des intérêts économiques et sociaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette appréciation tient compte des mesures d’évitement, de réduction, mais aussi de compensation comme la rappelle le Conseil d’Etat dans son avis du 9 décembre 2022(n°463563) &nbsp;: «&nbsp;<em>compte tenu, notamment, des mesures d\'évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l\'état de conservation des espèces concernées…</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce sens, il est possible de se référer, entre autres&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- à une décision de la Cour administrative d’appel du 7 octobre 2021 (n°20PA03478) : «&nbsp;<em>compte tenu des impacts résiduels du projet,&nbsp;après mesures de réduction, de compensation et d\'accompagnement&nbsp;et alors qu\'il n\'y a pas lieu de prendre en compte, pour cette appréciation, les effets sur les espèces protégées des aménagements susceptibles d\'être réalisés sur la ZAC du Triangle de Gonesse, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les mesures prévues par les arrêtés attaqués ne sont pas suffisantes au regard de l\'objectif de maintien dans un état de conservation favorable des populations d\'espèces protégées auxquelles il est porté atteinte du fait de la réalisation du projet de ligne 17…</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- à une décision du Conseil d’Etat en date du 28 décembre 2022 (n°449658)&nbsp;: «&nbsp;<em>Pour déterminer si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l\'article L. 411-2 du code de l\'environnement, il appartient à l\'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l\'ensemble des aspects mentionnés au point 4, parmi lesquels figurent les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d\'évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire et de l\'état de conservation des espèces concernées</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’examen des conditions pour octroyer la dérogation doit se faire en deux étapes. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 28 décembre 2022&nbsp;(n°449658), précise que «&nbsp;<em>pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l\'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l\'état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces décisions de la juridiction administrative peuvent être rapprochées de celle de la Cour de cassation qui souligne que l’exigence d’une dérogation s’applique, alors même que l’atteinte concerne une espèce dont l’état de conservation s’améliore (Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2022, n°21-16.404). En l’occurrence, la Cour précisait que «&nbsp;<em>la cour d\'appel, qui n\'a pas substitué son appréciation à celle de l\'administration quant aux prescriptions assortissant les autorisations de poursuite d\'exploitation délivrées en 2014 au titre de la police spéciale des installations classées applicable aux éoliennes, a retenu à bon droit que ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l\'exercice des pouvoirs reconnus à l\'autorité administrative le fait, pour le juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l\'article 1240 du Code civil, d\'une action en responsabilité fondée sur la destruction d\'une espèce sauvage protégée, de constater la violation des dispositions de l\'article L. 411-2, 1°, du code de l\'environnement sans justification, par les contrevenants, d\'une dérogation accordée par l\'autorité administrative</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES ANIMALES ET DES HABITATS VERSUS L’IMPLANTATION D’ÉOLIENNES, B. 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Crim., 6 avril 2023, n° 28-81.195</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454322?init=true&amp;page=1&amp;query=22-81195&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Par son arrêt de rejet du 6 avril 2023, la chambre criminelle constitue l’épilogue de l’affaire dite des «&nbsp;Cousins d’Amérique&nbsp;», elle réaffirme la compétence des juridictions répressives françaises pour cet accident collectif survenu aux États-Unis et confirme les condamnations du gérant de la société organisatrice des séjours touristiques itinérants </em>«&nbsp;conquête de l’Ouest Américain&nbsp;» pour adolescents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif ­– accident à l’étranger ­– compétence des juridictions répressives françaises – homicides et blessures involontaires – voyagiste – art.113-2 et 121-3 al. 4 CP – art. 2-15 CPP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société française «&nbsp;Cousins d’Amérique&nbsp;», devenue depuis «&nbsp;Cousins&nbsp;», organisatrice de séjours de vacances pour enfants, adolescents et jeunes adultes proposait une «&nbsp;Conquête de l’Ouest Américain&nbsp;» itinérante pour adolescents encadrée par trois animateurs. Au programme du voyage figurait notamment un transport par vans à travers les États-Unis. Le 22 août 2009, en Californie, un des trois vans conduit par une des animatrices du séjour, avec à bord six adolescents, quittait la route avant de faire des tonneaux sur le bas-côté. Outre le décès de deux adolescentes âgées respectivement de 16 et 17 ans, l’accident avait occasionné des blessures à quatre autres passagers ainsi qu’à la conductrice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dix ans après cet accident très médiatisé, le tribunal correctionnel de Nanterre (trib. corr. Nanterre, 28 août 2019, n° 021/2019&nbsp;; <em>JAC</em> n° 191, nov. 2019 :<br><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/laffaire-des-cousins-damerique-interrogations-sur-la-definition-de-laccident-collectif-m-f-steinle-feuerbach/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>), après avoir retenu la compétence des juridictions françaises, avait condamné l’animatrice conductrice du van pour délits d’homicides et blessures involontaires. L’animatrice n’a pas fait pas appel de la décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au moment de l’accident, la conductrice se trouvait dans un état de fatigue extrême qui résultait notamment d’une mauvaise organisation de ce voyage dont le gérant, au moment des faits, de la société «&nbsp;Cousins d’Amérique&nbsp;», avait la charge. Celui-ci, en tant qu’auteur indirect, ainsi que la société dont il était le représentant, avaient été condamnés des chefs d’homicides et blessures involontaires. Les deux prévenus avaient été également condamnés pour pratiques commerciales trompeuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le gérant et la société ont interjeté appel de cette décision, mais alors que le gérant demandait d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de prononcer sa relaxe, l’appel de la société était limité aux peines prononcées et à la décision de culpabilité du chef de pratiques commerciales trompeuses. Ils avaient tous deux, par voie de conclusions déposées <em>in limine litis</em>, demandé à la cour de prononcer la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de se déclarer incompétente pour connaître des faits qui leur étaient reprochés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 28 janvier 2022, la cour d’appel de Versailles (RG 19/03204), confirmant la compétence des juridictions françaises avaient approuvé la condamnation du gérant des chefs d’homicide et blessures involontaires, retenant comme les premiers juges l’existence d’une faute caractérisée en lien certain avec l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne la condamnation pour pratiques commerciales trompeuses, la cour considère que la société COUSINS et son président, «&nbsp;<em>ont choisi en toute conscience de mettre en avant auprès de la clientèle des allégations fausses afin de mettre les clients en totale confiance et les inciter à inscrire leurs enfants à l’un de leurs séjours</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des intérêts civils, on relève que, contrairement aux premiers juges, la cour de Versailles a reconnu la dimension collective de cet accident collectif lequel «&nbsp;<em>ressort certes du nombre importants de victimes précédemment évoqués mais également de son retentissement médiatique au niveau national, de son retentissement institutionnel par le dépôt et la défense d’une proposition de loi visant à mieux encadrer les séjours d’adolescents, du sentiment manifeste pour chacune des victimes d’appartenir à un groupe</em>&nbsp;». Elle a par conséquent jugé recevable sur le fondement de l’article 2-15 du code de procédure pénale les actions de l’association «&nbsp;Les amis de Léa et Orane&nbsp;» crée par les parents des victimes père d’Orane ainsi que celle de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC) (Cf. <em>JAC</em> n° 191, préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un pourvoi en cassation a été formé par le gérant de la société contre l’arrêt de la cour de Versailles qui, pour homicides involontaires, contraventions de blessures involontaires, pratiques commerciales trompeuses, l\'a condamné à un an d\'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d\'amende. Dans son arrêt du 4 avril 2023, la chambre criminelle (<em>Gaz. Pal</em>. 6 juin 2023, p. 30, obs. E. Joseph&nbsp;; 5 sept. 2023, Chr. de jurisprudence de droit pénal, p. 39, obs. S. Détraz&nbsp;; <em>D. actu.</em> 23 juin 2023, obs. C. Fauchon&nbsp;; C. Lacroix, Les jolies colonies de vacances, D. actu. étudiants, à paraître) confirme la décision de la cour d’appel tant en ce qui concerne la compétence des juridictions françaises que les condamnations prononcées (nos observations sont limitées aux infractions involontaires).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par son arrêt de rejet la chambre criminelle approuve pleinement les juges du fond en confirmant la localisation des fautes d’imprudence commises par le gérant (I) ainsi que la culpabilité de celui-ci (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong>La localisation des fautes d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aux termes du premier alinéa de l’article 113-2 du code pénal, que l’auteur du pourvoi ne manque pas d’invoquer, «&nbsp;<em>La loi&nbsp;pénale&nbsp;française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.&nbsp;» </em>En l’espèce, l’accident a eu lieu aux États-Unis et le gérant en déduit que les faits qui lui étaient reprochés s’étaient matérialisés et étaient localisés hors de France. Les victimes étant de nationalité française, les juridictions répressives auraient pu être compétentes sur le fondement de l’article 113-7 du code pénal si les conditions procédurales posées par l’article 113-8 avaient été remplies ce qui n’était pas le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les faits constitutifs de l’infraction de pratiques commerciales trompeuses ont en revanche été commis en France mais le gérant conteste l’existence d’un lien d’indivisibilité entre les faits poursuivis qui aurait permis l’extension de la compétence française aux faits constitutifs des infractions d’homicide et blessures involontaires. Une telle extension avait déjà été retenue par la Cour de cassation pour l’élaboration en France de moyens frauduleux utilisés ensuite à l’étranger (Crim. 11 avr. 1988, n° 87-83.873&nbsp;; Crim. 15 janv. 1990, n°86-96.469), mais il ne s’agissait pas d’un lien d’indivisibilité avec des infractions d’atteintes à la personne humaine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet argument ne pouvait pas prospérer, et la chambre criminelle n’y a pas répondu, dès lors que la cour de Versailles n’avait pas justifié sa compétence par une extension de sa compétence territoriale mais par la localisation de l’infraction en France. La cour de Versailles avait en effet fondé sa compétence sur le second alinéa de l’article 113-2 du code pénal qui dispose que «&nbsp;<em>L\'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu\'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire </em>». Il lui suffisait donc de situer sur le territoire français des manquements constitutifs de l’infraction en considérant que ceux-ci <em>«&nbsp;faisant apparaître un défaut dans l’organisation du voyage, ces faits étant réputés commis au siège de la société SAS COUSINS situé à Bagneux sur le territoire de la République Française au sens de l’article&nbsp;113-2 du code pénal.&nbsp;»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle, énumérant les différents manquements reprochés au prévenu, écarte le moyen de l’exception d’incompétence en constatant que «&nbsp;<em>le prévenu a incontestablement commis une faute dans l\'organisation du voyage, ces faits étant réputés commis au siège de la société, situé sur le territoire français.</em>&nbsp;» La localisation de l’infraction en France par le biais d’une société est conforme à la jurisprudence traditionnelle développée en droit des affaires. Par cet arrêt la chambre criminelle favorise la localisation en France des poursuites pour infractions involontaires suite à un accident survenu à l’étranger dès lors que des faits fautifs en rapport causal avec l’accident peuvent être reprochés au dirigeant d’une société dont le siège est situé en France (E. Joseph, <em>Gaz. Pal</em>. préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par leur localisation les fautes d’imprudence commises par le dirigeant justifient la compétence des juridictions répressives françaises, restait cependant à caractériser l’infraction pour entrer en condamnation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II.</strong> <strong>L’agrégation des fautes d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet 2000 a introduit au bénéfice des seules personnes physiques une distinction entre l\'auteur direct de l\'accident dont la faute simple d\'imprudence peut entraîner la condamnation et l\'auteur indirect contre lequel ne peut être retenue qu\'une faute «&nbsp;qualifiée&nbsp;», laquelle peut être soit délibérée, soit caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La définition de l’auteur indirect donnée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal place indiscutablement le gérant dans la catégorie des personnes <strong>«&nbsp;</strong><em>qui n\'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n\'ont pas pris les mesures permettant de l\'éviter</em>&nbsp;». Dès lors il s’agit pour le juge répressif de vérifier l’existence d’une faute qualifiée parmi l’éventail des manquements dans l’organisation du séjour des adolescents. La liste de ces manquements ressemble à un inventaire à la Prévert&nbsp;des négligences du prévenu à l’égard de ses obligations professionnelles. Ainsi, en ce qui concerne l’ensemble du séjour, les juges ont relevé l’absence de la mention des jours de repos dans les contrats d\'engagement éducatif de deux animateurs du séjour, l’absence de fourniture à la directrice du séjour des moyens nécessaires pour qu\'elle puisse rédiger et transmettre un projet pédagogique ainsi que la non-fourniture de téléphones professionnels, des moyens financiers et du matériel insuffisants. De plus, alors que la directrice avait démissionné et que des décisions étaient à prendre, le gérant était injoignable en raison de sa participation à un trek au Kenya.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette longue liste d’omissions ne semble cependant pas figurer la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui aurait permis au juge de retenir une faute délibérée. La condamnation a donc été prononcée pour une faute de moindre degré que la précédente, une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Prise isolément, chacune de ces fautes peut-elle être considérée comme «&nbsp;<em>revêtue d’une certaine importance pour ce qu’elle représente de défaillance inadmissible&nbsp;</em>»&nbsp;(Crim. 24 sept. 2013, n°12-87.059&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;QPC AZF&nbsp;: la voie de la QPC se ferme&nbsp;», AJ pénal, nov. 2013, p.605)&nbsp;? Cela n’est pas certain, en revanche il en est bien ainsi du cumul de ces fautes et c’est à juste titre que le tribunal correctionnel de Nanterre, approuvé par la cour d’appel de Versailles, avait énoncé qu’«&nbsp;<em>il est constant que le faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal peut être unique ou plurielle, et peut résulter d’une série de manquements agrégés entre eux qui forment une faute caractérisée</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est en vain que le gérant avance que «&nbsp;<em>cette faute caractérisée peut résulter d\'une accumulation de négligences et imprudences mais à condition que chacune entretienne un lien de causalité certain avec le dommage&nbsp;</em>», alors que «&nbsp;<em>le cumul de fautes commises dans l\'organisation du séjour s\'analyse en une faute caractérisée imputable à M., en sa qualité d\'organisateur de séjour pour enfants, en lien certain avec l\'accident</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est sans aucune chance de succès que l’auteur du pourvoi tente encore de soutenir que la cour d’appel n’avait pas constaté qu’il aurait eu connaissance du risque auquel il aurait exposé autrui, ou qu\'il ne pouvait l\'ignorer. Il est en effet de jurisprudence constante que les professionnels sont présumés connaître le risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation en conclut qu’«&nbsp;<em>En l\'état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que le prévenu a commis, au siège de la société situé en France, une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'il ne pouvait ignorer, la cour d\'appel n\'a méconnu aucun des textes visés au moyen.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt de la chambre criminelle ne manquera pas d’intéresser tous les organisateurs de voyages à l’étranger. La conquête d’espaces nouveaux lointains ou proches ne s’improvise pas et être professionnel impose rigueur, loyauté commerciale, précaution et méthode. Le message est clair.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« COUSINS D’AMÉRIQUE » : LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS  RÉPRESSIVES FRANÇAISES  RÉAFFIRMÉE, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'cousins-damerique-la-competence-des-juridictions-repressives-francaises-reaffirmee-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2023-09-28 12:35:28', '2023-09-28 10:35:28', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8453', 0, 'post', '', 0);
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Crim., 6 avril 2023, n° 28-81.195</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454322?init=true&amp;page=1&amp;query=22-81195&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Par son arrêt de rejet du 6 avril 2023, la chambre criminelle constitue l’épilogue de l’affaire dite des «&nbsp;Cousins d’Amérique&nbsp;», elle réaffirme la compétence des juridictions répressives françaises pour cet accident collectif survenu aux États-Unis et confirme les condamnations du gérant de la société organisatrice des séjours touristiques itinérants </em>«&nbsp;conquête de l’Ouest Américain&nbsp;» pour adolescents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif ­– accident à l’étranger ­– compétence des juridictions répressives françaises – homicides et blessures involontaires – voyagiste – art.113-2 et 121-3 al. 4 CP – art. 2-15 CPP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société française «&nbsp;Cousins d’Amérique&nbsp;», devenue depuis «&nbsp;Cousins&nbsp;», organisatrice de séjours de vacances pour enfants, adolescents et jeunes adultes proposait une «&nbsp;Conquête de l’Ouest Américain&nbsp;» itinérante pour adolescents encadrée par trois animateurs. Au programme du voyage figurait notamment un transport par vans à travers les États-Unis. Le 22 août 2009, en Californie, un des trois vans conduit par une des animatrices du séjour, avec à bord six adolescents, quittait la route avant de faire des tonneaux sur le bas-côté. Outre le décès de deux adolescentes âgées respectivement de 16 et 17 ans, l’accident avait occasionné des blessures à quatre autres passagers ainsi qu’à la conductrice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dix ans après cet accident très médiatisé, le tribunal correctionnel de Nanterre (trib. corr. Nanterre, 28 août 2019, n° 021/2019 ; <em>JAC</em> n° 191, nov. 2019 :<br><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/laffaire-des-cousins-damerique-interrogations-sur-la-definition-de-laccident-collectif-m-f-steinle-feuerbach/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>), après avoir retenu la compétence des juridictions françaises, avait condamné l’animatrice conductrice du van pour délits d’homicides et blessures involontaires. L’animatrice n’a pas fait pas appel de la décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au moment de l’accident, la conductrice se trouvait dans un état de fatigue extrême qui résultait notamment d’une mauvaise organisation de ce voyage dont le gérant, au moment des faits, de la société «&nbsp;Cousins d’Amérique&nbsp;», avait la charge. Celui-ci, en tant qu’auteur indirect, ainsi que la société dont il était le représentant, avaient été condamnés des chefs d’homicides et blessures involontaires. Les deux prévenus avaient été également condamnés pour pratiques commerciales trompeuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le gérant et la société ont interjeté appel de cette décision, mais alors que le gérant demandait d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de prononcer sa relaxe, l’appel de la société était limité aux peines prononcées et à la décision de culpabilité du chef de pratiques commerciales trompeuses. Ils avaient tous deux, par voie de conclusions déposées <em>in limine litis</em>, demandé à la cour de prononcer la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de se déclarer incompétente pour connaître des faits qui leur étaient reprochés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 28 janvier 2022, la cour d’appel de Versailles (RG 19/03204), confirmant la compétence des juridictions françaises avaient approuvé la condamnation du gérant des chefs d’homicide et blessures involontaires, retenant comme les premiers juges l’existence d’une faute caractérisée en lien certain avec l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne la condamnation pour pratiques commerciales trompeuses, la cour considère que la société COUSINS et son président, «&nbsp;<em>ont choisi en toute conscience de mettre en avant auprès de la clientèle des allégations fausses afin de mettre les clients en totale confiance et les inciter à inscrire leurs enfants à l’un de leurs séjours</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des intérêts civils, on relève que, contrairement aux premiers juges, la cour de Versailles a reconnu la dimension collective de cet accident collectif lequel «&nbsp;<em>ressort certes du nombre importants de victimes précédemment évoqués mais également de son retentissement médiatique au niveau national, de son retentissement institutionnel par le dépôt et la défense d’une proposition de loi visant à mieux encadrer les séjours d’adolescents, du sentiment manifeste pour chacune des victimes d’appartenir à un groupe</em>&nbsp;». Elle a par conséquent jugé recevable sur le fondement de l’article 2-15 du code de procédure pénale les actions de l’association «&nbsp;Les amis de Léa et Orane&nbsp;» crée par les parents des victimes père d’Orane ainsi que celle de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC) (Cf. <em>JAC</em> n° 191, préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un pourvoi en cassation a été formé par le gérant de la société contre l’arrêt de la cour de Versailles qui, pour homicides involontaires, contraventions de blessures involontaires, pratiques commerciales trompeuses, l\'a condamné à un an d\'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d\'amende. Dans son arrêt du 4 avril 2023, la chambre criminelle (<em>Gaz. Pal</em>. 6 juin 2023, p. 30, obs. E. Joseph&nbsp;; 5 sept. 2023, Chr. de jurisprudence de droit pénal, p. 39, obs. S. Détraz&nbsp;; <em>D. actu.</em> 23 juin 2023, obs. C. Fauchon&nbsp;; C. Lacroix, Les jolies colonies de vacances, D. actu. étudiants, à paraître) confirme la décision de la cour d’appel tant en ce qui concerne la compétence des juridictions françaises que les condamnations prononcées (nos observations sont limitées aux infractions involontaires).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par son arrêt de rejet la chambre criminelle approuve pleinement les juges du fond en confirmant la localisation des fautes d’imprudence commises par le gérant (I) ainsi que la culpabilité de celui-ci (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">I. <strong>La localisation des fautes d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aux termes du premier alinéa de l’article 113-2 du code pénal, que l’auteur du pourvoi ne manque pas d’invoquer, «&nbsp;<em>La loi&nbsp;pénale&nbsp;française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.&nbsp;» </em>En l’espèce, l’accident a eu lieu aux États-Unis et le gérant en déduit que les faits qui lui étaient reprochés s’étaient matérialisés et étaient localisés hors de France. Les victimes étant de nationalité française, les juridictions répressives auraient pu être compétentes sur le fondement de l’article 113-7 du code pénal si les conditions procédurales posées par l’article 113-8 avaient été remplies ce qui n’était pas le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les faits constitutifs de l’infraction de pratiques commerciales trompeuses ont en revanche été commis en France mais le gérant conteste l’existence d’un lien d’indivisibilité entre les faits poursuivis qui aurait permis l’extension de la compétence française aux faits constitutifs des infractions d’homicide et blessures involontaires. Une telle extension avait déjà été retenue par la Cour de cassation pour l’élaboration en France de moyens frauduleux utilisés ensuite à l’étranger (Crim. 11 avr. 1988, n° 87-83.873&nbsp;; Crim. 15 janv. 1990, n°86-96.469), mais il ne s’agissait pas d’un lien d’indivisibilité avec des infractions d’atteintes à la personne humaine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet argument ne pouvait pas prospérer, et la chambre criminelle n’y a pas répondu, dès lors que la cour de Versailles n’avait pas justifié sa compétence par une extension de sa compétence territoriale mais par la localisation de l’infraction en France. La cour de Versailles avait en effet fondé sa compétence sur le second alinéa de l’article 113-2 du code pénal qui dispose que «&nbsp;<em>L\'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu\'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire </em>». Il lui suffisait donc de situer sur le territoire français des manquements constitutifs de l’infraction en considérant que ceux-ci <em>«&nbsp;faisant apparaître un défaut dans l’organisation du voyage, ces faits étant réputés commis au siège de la société SAS COUSINS situé à Bagneux sur le territoire de la République Française au sens de l’article&nbsp;113-2 du code pénal.&nbsp;»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La chambre criminelle, énumérant les différents manquements reprochés au prévenu, écarte le moyen de l’exception d’incompétence en constatant que «&nbsp;<em>le prévenu a incontestablement commis une faute dans l\'organisation du voyage, ces faits étant réputés commis au siège de la société, situé sur le territoire français.</em>&nbsp;» La localisation de l’infraction en France par le biais d’une société est conforme à la jurisprudence traditionnelle développée en droit des affaires. Par cet arrêt la chambre criminelle favorise la localisation en France des poursuites pour infractions involontaires suite à un accident survenu à l’étranger dès lors que des faits fautifs en rapport causal avec l’accident peuvent être reprochés au dirigeant d’une société dont le siège est situé en France (E. Joseph, <em>Gaz. Pal</em>. préc.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par leur localisation les fautes d’imprudence commises par le dirigeant justifient la compétence des juridictions répressives françaises, restait cependant à caractériser l’infraction pour entrer en condamnation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II.</strong> <strong>L’agrégation des fautes d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet 2000 a introduit au bénéfice des seules personnes physiques une distinction entre l\'auteur direct de l\'accident dont la faute simple d\'imprudence peut entraîner la condamnation et l\'auteur indirect contre lequel ne peut être retenue qu\'une faute «&nbsp;qualifiée&nbsp;», laquelle peut être soit délibérée, soit caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La définition de l’auteur indirect donnée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal place indiscutablement le gérant dans la catégorie des personnes <strong>«&nbsp;</strong><em>qui n\'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n\'ont pas pris les mesures permettant de l\'éviter</em>&nbsp;». Dès lors il s’agit pour le juge répressif de vérifier l’existence d’une faute qualifiée parmi l’éventail des manquements dans l’organisation du séjour des adolescents. La liste de ces manquements ressemble à un inventaire à la Prévert&nbsp;des négligences du prévenu à l’égard de ses obligations professionnelles. Ainsi, en ce qui concerne l’ensemble du séjour, les juges ont relevé l’absence de la mention des jours de repos dans les contrats d\'engagement éducatif de deux animateurs du séjour, l’absence de fourniture à la directrice du séjour des moyens nécessaires pour qu\'elle puisse rédiger et transmettre un projet pédagogique ainsi que la non-fourniture de téléphones professionnels, des moyens financiers et du matériel insuffisants. De plus, alors que la directrice avait démissionné et que des décisions étaient à prendre, le gérant était injoignable en raison de sa participation à un trek au Kenya.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette longue liste d’omissions ne semble cependant pas figurer la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui aurait permis au juge de retenir une faute délibérée. La condamnation a donc été prononcée pour une faute de moindre degré que la précédente, une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Prise isolément, chacune de ces fautes peut-elle être considérée comme «&nbsp;<em>revêtue d’une certaine importance pour ce qu’elle représente de défaillance inadmissible&nbsp;</em>»&nbsp;(Crim. 24 sept. 2013, n°12-87.059&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;QPC AZF&nbsp;: la voie de la QPC se ferme&nbsp;», AJ pénal, nov. 2013, p.605)&nbsp;? Cela n’est pas certain, en revanche il en est bien ainsi du cumul de ces fautes et c’est à juste titre que le tribunal correctionnel de Nanterre, approuvé par la cour d’appel de Versailles, avait énoncé qu’«&nbsp;<em>il est constant que le faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal peut être unique ou plurielle, et peut résulter d’une série de manquements agrégés entre eux qui forment une faute caractérisée</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est en vain que le gérant avance que «&nbsp;<em>cette faute caractérisée peut résulter d\'une accumulation de négligences et imprudences mais à condition que chacune entretienne un lien de causalité certain avec le dommage&nbsp;</em>», alors que «&nbsp;<em>le cumul de fautes commises dans l\'organisation du séjour s\'analyse en une faute caractérisée imputable à M., en sa qualité d\'organisateur de séjour pour enfants, en lien certain avec l\'accident</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est sans aucune chance de succès que l’auteur du pourvoi tente encore de soutenir que la cour d’appel n’avait pas constaté qu’il aurait eu connaissance du risque auquel il aurait exposé autrui, ou qu\'il ne pouvait l\'ignorer. Il est en effet de jurisprudence constante que les professionnels sont présumés connaître le risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation en conclut qu’«&nbsp;<em>En l\'état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que le prévenu a commis, au siège de la société situé en France, une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'il ne pouvait ignorer, la cour d\'appel n\'a méconnu aucun des textes visés au moyen.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet arrêt de la chambre criminelle ne manquera pas d’intéresser tous les organisateurs de voyages à l’étranger. La conquête d’espaces nouveaux lointains ou proches ne s’improvise pas et être professionnel impose rigueur, loyauté commerciale, précaution et méthode. 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Pour tenter de mieux lutter contre les conduites dangereuses, la création d’un homicide routier vient d’être proposée (I). Dans le cadre du Comité interministériel pour la sécurité routière (CISR) qu’elle a présidé le 17 juillet 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé différentes mesures visant à assurer la sécurité en matière de transport routier. Par ailleurs le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023&nbsp;vise la prévention des accidents causés par divers véhicules (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés</strong>&nbsp;: Sécurité routière – véhicule terrestre à moteur – homicide involontaire – délit d’homicide routier – consommation excessive d’alcool – usage de produits stupéfiants – prévention des accidents routiers – soutien aux familles des victimes –&nbsp;lutte contre la mortalité sur les routes</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Vers la création du délit d’homicide routier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’hypermédiatisation de certains drames de la route mettant en cause des personnalités, qu’il s’agisse du décès du fils d’un cuisinier étoilé, des révélations récentes d’un animateur quant à la mort de son père renversé par un chauffard ou encore de l’affaire impliquant un humoriste bien connu, Elisabeth Borne a annoncé le 17 juillet 2023 la création d’un délit spécifique aux drames vécus sur les routes, à savoir le délit «&nbsp;<em>d’homicide routier</em>&nbsp;». Il serait question d’homicide routier quand un conducteur aura causé un accident mortel en raison d’un trouble psychique temporaire dû à sa consommation d’alcools et de drogues, quand bien même il savait qu’il allait être au volant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première ministre de la République française renvoie à la proposition de loi n° 569 déposée par le groupe Liot en novembre 2022 et qui a déjà invoqué cette infraction d’«&nbsp;<em>homicide routier</em>&nbsp;». Enregistrée à la présidence de l\'Assemblée nationale le 29 novembre 2022, elle vise «&nbsp;<em>à prévenir et sanctionner la délinquance&nbsp;routière&nbsp;et à améliorer l\'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles</em>&nbsp;». Pour renforcer«&nbsp;<em>la responsabilité pénale des délinquants&nbsp;routiers&nbsp;qui causent un&nbsp;homicide</em>&nbsp;» elle avait effectivement proposé la création d\'une infraction autonome à savoir l\'homicide&nbsp;routier. Ce thème avait ensuite été repris dans la proposition de loi n° 94 «&nbsp;<em>pour une meilleure prévention des violences&nbsp;routières</em>&nbsp;» déposée au Sénat le 31 octobre 2022, envisageant d’interdire un aménagement de peine pendant au minimum six mois au profit de l\'auteur d\'un&nbsp;homicide&nbsp;routier&nbsp;condamné à de la prison ferme. Elles ont été complétées par une autre proposition de loi, enregistrée à la présidence de l\'Assemblée nationale le 4 avril 2023, «<em>&nbsp;créant l\'homicide&nbsp;routier&nbsp;et renforçant les sanctions contre les violences&nbsp;routières</em>&nbsp;», laquelle modifie le code pénal en y intégrant l\'infraction d\'homicide routier dans les articles 221-5-7 et 221-5-8.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort encore d’une proposition de loi plus récente que l’expression «&nbsp;<em>homicide involontaire</em>&nbsp;» n’est pas bien adaptée à tous les drames de la route. La proposition de loi n° 1375 créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023 met ainsi l’accent sur un homicide lié au fait que le conducteur a volontairement consommé de l’alcool ou des drogues ayant entraîné un trouble psychique temporaire sous l’empire duquel il cause un accident ayant involontairement entraîné la mort d’autrui. Ce texte vise la création d’un régime durcissant les peines encourues par le conducteur circulant volontairement sous l’emprise de substances psychoactives, substances qui lui ont causé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire et l’ont rendu auteur d’un accident automobile ayant entraîné la mort de la victime. Si la proposition de loi est retenue, elle prévoit de porter les peines encoures à un maximum de vingt ans de réclusion. Par ailleurs, elle durcit le quantum des peines encourues par les personnes qui sont au volant de leur véhicule alors qu’elles sont sous l’emprise de produits stupéfiants. À ce titre, elle porte la sanction de deux ans et 4 500 euros d’amende à trois ans et 15 000 euros d’amende et rallonge le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire de trois à cinq ans, portant le retrait de points relatif à cette infraction à douze points. Par ailleurs, elle prévoit de mettre en place un nouveau permis, à savoir le «&nbsp;<em>conducteur responsable</em>&nbsp;» pour les conducteurs condamnés à une peine de prison pour avoir causé la mort d’un tiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sensible aux plaintes des familles ayant perdu un de leurs proches à la suite d’un accident de la route, Elisabeth Borne a fait savoir le 18 juillet 2023 que les choses allaient changer et que cet homicide routier allait être intégré dans le chapitre relatif aux atteintes à la personne humaine dans le code pénal (chapitre 2 du titre 2). Toutefois, contrairement à ce qui est noté par les auteurs de ces propositions de loi, Elisabeth Borne envisage que seuls les accidents de la route commis sous l’emprise d’alcool ou de drogue soient qualifiés d’homicide routier. En conséquence, en cas d’accident mortel dû à un excès de vitesse, on continuera à parler d’homicide involontaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Actuellement, le droit pénal tient déjà compte des accidents mortels survenus sur les routes de France depuis que la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a modifié les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal dans le but de mettre en place des sanctions rigoureuses. Le fait que le conducteur soit en état d’ivresse ou qu’il ait fait usage de stupéfiants fait partie des circonstances aggravantes. Lorsque des décès sont causés par ces conducteurs sous l’emprise d’alcool ou de drogue, le conducteur sera poursuivi pour homicide involontaire. Ce délit est punissable d’une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amende. En effet, conformément à l’article 221-6 du code pénal «&nbsp;<em>Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l\'</em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006417206&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>article 121-3</em></a><em>, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d\'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende.&nbsp;En cas de violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 75 000 euros d\'amende&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De plus, la peine passe de cinq à sept ans de prison et de 75000 euros d’amende à 100 000 lorsque l’on relève que le conducteur était «&nbsp;<em>sous l’empire d’un état alcoolique</em>&nbsp;» ou&nbsp;avait fait «&nbsp;usage de substance ou plante classées comme stupéfiants&nbsp;», à savoir lorsque «&nbsp;2° <em>Le conducteur se trouvait en état d\'ivresse manifeste ou était sous l\'empire d\'un état alcoolique caractérisé par une concentration d\'alcool dans le sang ou dans l\'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l\'existence d\'un état alcoolique&nbsp;</em>» (C. pénal, art. 221-6-1). Bien qu’il s’agisse d’atteintes involontaires à la vie, il serait possible de parler «&nbsp;d’homicide routier&nbsp;» quand la mort est liée à un accident de la route, si la réforme est votée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Suivre cette piste est purement symbolique car il n’est pas vraiment question de créer une nouvelle infraction mais simplement de donner un nom spécifique à ce délit, sans que les peines applicables soient modifiées. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette nouvelle appellation est loin de faire l’unanimité. Comme le rappelle Yves Mayaud, «<em>&nbsp;Ce n’est pas la première fois que le droit pénal joue ainsi sur la différence entre « incrimination » et « qualification », l’incrimination servant d’outil technique à la répression, là où la qualification est davantage exploitée à des fins de présentation&nbsp;</em>». Il précise que décider de changer la dénomination de l’infraction est critiquable «&nbsp;<em>Alors l’homicide risque de l’emporter sur sa nature routière, avec des assimilations faciles, mais regrettables, consistant à considérer comme un «&nbsp;assassin&nbsp;» l’auteur d’un accident mortel. Il est vrai que cette façon de voir les choses peut être compréhensible pour les familles des malheureuses victimes…&nbsp;»</em> (Y. Mayaud, L’actualité au prisme du droit. Une nouvelle qualification pénale&nbsp;: l’homicide routier&nbsp;: <em>Le club des juristes</em>, 25 juillet 2023 <a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/une-nouvelle-qualification-penale-lhomicide-routier/\">https://blog.leclubdesjuristes.com/une-nouvelle-qualification-penale-lhomicide-routier/</a>&nbsp;; dans le même sens, Julia Courvoisier, Homicide involontaire : les mots ne tuent pas !&nbsp;: <em>Actu Juridique</em>, 20 juillet 2013 <strong>: </strong><a href=\"https://www.actu-juridique.fr/penal/homicide-involontaire-les-mots-ne-tuent-pas/#:~:text=Parce que l\'opinion ne,créer un \">https://www.actu-juridique.fr/penal/homicide-involontaire-les-mots-ne-tuent-pas/#:~:text=Parce que l\'opinion ne,créer un « homicide routier ».</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les aider les familles endeuillées par des drames survenus sur les routes de France, supprimer l’expression «&nbsp;homicide involontaire&nbsp;» pour la remplacer par «&nbsp;<em>homicide routier</em>&nbsp;» en tordant le droit pénal sous prétexte que ces accidents causent une souffrance pour les membres de la famille des victimes qui ont perdu la vie dans ce contexte, est-il vraiment pertinent&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On pourrait espérer que mettre en place une telle réforme puisse éventuellement permettre de lutter contre la consommation d’alcool et de drogues au volant afin d’éviter que ces drames routiers ne plongent d’autres familles dans le malheur, si bien que les risques en la matière pourraient être allégés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Notons que la création de cet homicide routier ne mettrait nullement fin à la <em>dichotomie «&nbsp;homicides volontaires et involontaires&nbsp;</em>»&nbsp;de l’article 121-3 du code pénal (E. Dreyer, Droit pénal spécial, Ellipse, 2016). Cette nouvelle dénomination, dont l’effet est purement cosmétique, laisse la porte ouverte à d’autres appellations au gré des faits divers&nbsp;médiatisés : homicides familiaux, infantiles, conjugaux, professionnels … (L. Saenko, Homicide routier&nbsp;: la fausse bonne idée&nbsp;: <em>D.</em> 2023, p. 1584).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des textes réglementaires récents ont par ailleurs pour vocation à prévenir les accidents routiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Mise en place de mesures préventives pour éviter les accidents routiers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient aux pouvoirs publics de prévenir ces accidents et d’inciter tous les conducteurs à être plus prudents car les accidents de la route créent de nombreux drames. Outre les réflexions sur les comportements intolérables de certains conducteurs, le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023&nbsp;relatif à l\'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l\'amélioration de l\'intervention en cas d\'accident, la connaissance et la cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier (JO du 21 juillet) a modifié le code des transports (art. D. 1514-1). Il précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370884&amp;categorieLien=cid\">ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021</a>&nbsp;relative à l’accès aux données des véhicules (JO du 15 avril), ordonnance ayant introduit de nouveaux textes dans le code des transports.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour prévenir les accidents routiers et mieux soutenir les victimes, le décret explicite les données concernées, les modalités d’accès, de mise à jour et de conservation, ainsi que les modalités d’information de la personne concernée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, il vise les modalités d’évaluation de la conformité aux exigences, précisant la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Son objectif est d’aborder l\'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l\'amélioration de l\'intervention en cas d\'accident, la connaissance et la cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d\'accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d\'information de la personne concernée. Par ailleurs, s’agissant de l\'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l\'amélioration de l\'intervention en cas d\'accident, il précise également les modalités d\'évaluation de la conformité aux exigences. Il rappelle en outre les évènements externes générateurs d’accidents&nbsp;: visibilité réduite pour cause de pluie, de neige, de brouillard ou de fumée ; route temporairement glissante ; présence d\'un véhicule arrêté sur la voie ; circulation d\'un véhicule de vitesse anormalement lente sur la voie ; obstacle sur la voie ; personne sur la voie ; conducteur en contresens ; température en tunnel.&nbsp;La mort au volant peut effectivement survenir pour de multiples raisons.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour bien améliorer les choses, il faudrait peut-être aussi durcir les sanctions encourues par les conduites dangereuses, car se contenter de changer le nom d’un délit n’est sans doute pas suffisant. À ce titre, lors du comité interministériel de la sécurité routière tenu ce 17 juillet, la Première ministre et les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont annoncé différentes mesures, les plus emblématiques ayant trait à l’aggravation des sanctions encourues lors des drames survenus sur la route. Cela permettrait de renforcer encore davantage la lutte contre la mortalité sur les routes. Il est vrai que la circulation routière est une des principales causes d’insécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toujours en vue d’améliorer le dispositif de lutte contre l’insécurité routière, la circulaire relative à la politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023 (CRIM2023-13/E1-20/07/2023, NOR&nbsp;: JUSD2320517C) a aussi mis en place diverses mesures de coordination entre l’ensemble des intervenants. Présentée par le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, elle met l’accent sur la nécessité de mettre en place une réponse pénale cohérente, mais surtout proche de la date de commission des faits. Elle relève en outre que la politique pénale doit être articulée avec les mesures administratives prises par l’autorité préfectorale s’agissant de l’immobilisation des véhicules et de leur mise en fourrière et également de la suspension du permis de conduire. L’objectif principal est d’assurer une cohérence globale de la lutte contre les infractions routières, tout en traitant prioritairement les procédures d’accidents mortels ou corporels, qu’ils soient liés à une consommation d’alcool trop forte ou à l’usage de produits stupéfiants mais également à une vitesse exagérément élevée. Il faut réprimer tous les comportements routiers qui mettent gravement en danger les autres usagers et bien mettre en place la peine complémentaire de confiscation du véhicule de l’auteur des drames routiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette circulaire rejoint les propos d’Elisabeth Borne laquelle estime qu’il faut bien accompagner les proches de la personne décédée dans ce contexte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'renforcement-de-la-securite-routiere-i-corpart', '', '', '2023-09-28 12:36:09', '2023-09-28 10:36:09', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8455', 0, 'post', '', 0);
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Pour tenter de mieux lutter contre les conduites dangereuses, la création d’un homicide routier vient d’être proposée (I). Dans le cadre du Comité interministériel pour la sécurité routière (CISR) qu’elle a présidé le 17 juillet 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé différentes mesures visant à assurer la sécurité en matière de transport routier. Par ailleurs le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023&nbsp;vise la prévention des accidents causés par divers véhicules (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés</strong>&nbsp;: Sécurité routière – véhicule terrestre à moteur – homicide involontaire – délit d’homicide routier – consommation excessive d’alcool – usage de produits stupéfiants – prévention des accidents routiers – soutien aux familles des victimes –&nbsp;lutte contre la mortalité sur les routes</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Vers la création du délit d’homicide routier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’hypermédiatisation de certains drames de la route mettant en cause des personnalités, qu’il s’agisse du décès du fils d’un cuisinier étoilé, des révélations récentes d’un animateur quant à la mort de son père renversé par un chauffard ou encore de l’affaire impliquant un humoriste bien connu, Elisabeth Borne a annoncé le 17 juillet 2023 la création d’un délit spécifique aux drames vécus sur les routes, à savoir le délit «&nbsp;<em>d’homicide routier</em>&nbsp;». Il serait question d’homicide routier quand un conducteur aura causé un accident mortel en raison d’un trouble psychique temporaire dû à sa consommation d’alcools et de drogues, quand bien même il savait qu’il allait être au volant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première ministre de la République française renvoie à la proposition de loi n° 569 déposée par le groupe Liot en novembre 2022 et qui a déjà invoqué cette infraction d’«&nbsp;<em>homicide routier</em>&nbsp;». Enregistrée à la présidence de l\'Assemblée nationale le 29 novembre 2022, elle vise «&nbsp;<em>à prévenir et sanctionner la délinquance&nbsp;routière&nbsp;et à améliorer l\'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles</em>&nbsp;». Pour renforcer«&nbsp;<em>la responsabilité pénale des délinquants&nbsp;routiers&nbsp;qui causent un&nbsp;homicide</em>&nbsp;» elle avait effectivement proposé la création d\'une infraction autonome à savoir l\'homicide&nbsp;routier. Ce thème avait ensuite été repris dans la proposition de loi n° 94 «&nbsp;<em>pour une meilleure prévention des violences&nbsp;routières</em>&nbsp;» déposée au Sénat le 31 octobre 2022, envisageant d’interdire un aménagement de peine pendant au minimum six mois au profit de l\'auteur d\'un&nbsp;homicide&nbsp;routier&nbsp;condamné à de la prison ferme. Elles ont été complétées par une autre proposition de loi, enregistrée à la présidence de l\'Assemblée nationale le 4 avril 2023, «<em>&nbsp;créant l\'homicide&nbsp;routier&nbsp;et renforçant les sanctions contre les violences&nbsp;routières</em>&nbsp;», laquelle modifie le code pénal en y intégrant l\'infraction d\'homicide routier dans les articles 221-5-7 et 221-5-8.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort encore d’une proposition de loi plus récente que l’expression «&nbsp;<em>homicide involontaire</em>&nbsp;» n’est pas bien adaptée à tous les drames de la route. La proposition de loi n° 1375 créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023 met ainsi l’accent sur un homicide lié au fait que le conducteur a volontairement consommé de l’alcool ou des drogues ayant entraîné un trouble psychique temporaire sous l’empire duquel il cause un accident ayant involontairement entraîné la mort d’autrui. Ce texte vise la création d’un régime durcissant les peines encourues par le conducteur circulant volontairement sous l’emprise de substances psychoactives, substances qui lui ont causé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire et l’ont rendu auteur d’un accident automobile ayant entraîné la mort de la victime. Si la proposition de loi est retenue, elle prévoit de porter les peines encoures à un maximum de vingt ans de réclusion. Par ailleurs, elle durcit le quantum des peines encourues par les personnes qui sont au volant de leur véhicule alors qu’elles sont sous l’emprise de produits stupéfiants. À ce titre, elle porte la sanction de deux ans et 4 500 euros d’amende à trois ans et 15 000 euros d’amende et rallonge le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire de trois à cinq ans, portant le retrait de points relatif à cette infraction à douze points. Par ailleurs, elle prévoit de mettre en place un nouveau permis, à savoir le «&nbsp;<em>conducteur responsable</em>&nbsp;» pour les conducteurs condamnés à une peine de prison pour avoir causé la mort d’un tiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sensible aux plaintes des familles ayant perdu un de leurs proches à la suite d’un accident de la route, Elisabeth Borne a fait savoir le 18 juillet 2023 que les choses allaient changer et que cet homicide routier allait être intégré dans le chapitre relatif aux atteintes à la personne humaine dans le code pénal (chapitre 2 du titre 2). Toutefois, contrairement à ce qui est noté par les auteurs de ces propositions de loi, Elisabeth Borne envisage que seuls les accidents de la route commis sous l’emprise d’alcool ou de drogue soient qualifiés d’homicide routier. En conséquence, en cas d’accident mortel dû à un excès de vitesse, on continuera à parler d’homicide involontaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Actuellement, le droit pénal tient déjà compte des accidents mortels survenus sur les routes de France depuis que la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a modifié les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal dans le but de mettre en place des sanctions rigoureuses. Le fait que le conducteur soit en état d’ivresse ou qu’il ait fait usage de stupéfiants fait partie des circonstances aggravantes. Lorsque des décès sont causés par ces conducteurs sous l’emprise d’alcool ou de drogue, le conducteur sera poursuivi pour homicide involontaire. Ce délit est punissable d’une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amende. 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Bien qu’il s’agisse d’atteintes involontaires à la vie, il serait possible de parler «&nbsp;d’homicide routier&nbsp;» quand la mort est liée à un accident de la route, si la réforme est votée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Suivre cette piste est purement symbolique car il n’est pas vraiment question de créer une nouvelle infraction mais simplement de donner un nom spécifique à ce délit, sans que les peines applicables soient modifiées. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette nouvelle appellation est loin de faire l’unanimité. Comme le rappelle Yves Mayaud, «<em>&nbsp;Ce n’est pas la première fois que le droit pénal joue ainsi sur la différence entre « incrimination » et « qualification », l’incrimination servant d’outil technique à la répression, là où la qualification est davantage exploitée à des fins de présentation&nbsp;</em>». Il précise que décider de changer la dénomination de l’infraction est critiquable «&nbsp;<em>Alors l’homicide risque de l’emporter sur sa nature routière, avec des assimilations faciles, mais regrettables, consistant à considérer comme un «&nbsp;assassin&nbsp;» l’auteur d’un accident mortel. Il est vrai que cette façon de voir les choses peut être compréhensible pour les familles des malheureuses victimes…&nbsp;»</em> (Y. Mayaud, L’actualité au prisme du droit. Une nouvelle qualification pénale&nbsp;: l’homicide routier&nbsp;: <em>Le club des juristes</em>, 25 juillet 2023 <a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/une-nouvelle-qualification-penale-lhomicide-routier/\">https://blog.leclubdesjuristes.com/une-nouvelle-qualification-penale-lhomicide-routier/</a>&nbsp;; dans le même sens, Julia Courvoisier, Homicide involontaire : les mots ne tuent pas !&nbsp;: <em>Actu Juridique</em>, 20 juillet 2013 <strong>: </strong><a href=\"https://www.actu-juridique.fr/penal/homicide-involontaire-les-mots-ne-tuent-pas/#:~:text=Parce que l\'opinion ne,créer un \">https://www.actu-juridique.fr/penal/homicide-involontaire-les-mots-ne-tuent-pas/#:~:text=Parce que l\'opinion ne,créer un « homicide routier ».</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les aider les familles endeuillées par des drames survenus sur les routes de France, supprimer l’expression «&nbsp;homicide involontaire&nbsp;» pour la remplacer par «&nbsp;<em>homicide routier</em>&nbsp;» en tordant le droit pénal sous prétexte que ces accidents causent une souffrance pour les membres de la famille des victimes qui ont perdu la vie dans ce contexte, est-il vraiment pertinent&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On pourrait espérer que mettre en place une telle réforme puisse éventuellement permettre de lutter contre la consommation d’alcool et de drogues au volant afin d’éviter que ces drames routiers ne plongent d’autres familles dans le malheur, si bien que les risques en la matière pourraient être allégés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Notons que la création de cet homicide routier ne mettrait nullement fin à la <em>dichotomie «&nbsp;homicides volontaires et involontaires&nbsp;</em>»&nbsp;de l’article 121-3 du code pénal (E. Dreyer, Droit pénal spécial, Ellipse, 2016). Cette nouvelle dénomination, dont l’effet est purement cosmétique, laisse la porte ouverte à d’autres appellations au gré des faits divers&nbsp;médiatisés : homicides familiaux, infantiles, conjugaux, professionnels … (L. Saenko, Homicide routier&nbsp;: la fausse bonne idée&nbsp;: <em>D.</em> 2023, p. 1584).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des textes réglementaires récents ont par ailleurs pour vocation à prévenir les accidents routiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Mise en place de mesures préventives pour éviter les accidents routiers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient aux pouvoirs publics de prévenir ces accidents et d’inciter tous les conducteurs à être plus prudents car les accidents de la route créent de nombreux drames. Outre les réflexions sur les comportements intolérables de certains conducteurs, le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023&nbsp;relatif à l\'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l\'amélioration de l\'intervention en cas d\'accident, la connaissance et la cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier (JO du 21 juillet) a modifié le code des transports (art. D. 1514-1). Il précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370884&amp;categorieLien=cid\">ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021</a>&nbsp;relative à l’accès aux données des véhicules (JO du 15 avril), ordonnance ayant introduit de nouveaux textes dans le code des transports.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour prévenir les accidents routiers et mieux soutenir les victimes, le décret explicite les données concernées, les modalités d’accès, de mise à jour et de conservation, ainsi que les modalités d’information de la personne concernée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, il vise les modalités d’évaluation de la conformité aux exigences, précisant la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Son objectif est d’aborder l\'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l\'amélioration de l\'intervention en cas d\'accident, la connaissance et la cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d\'accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d\'information de la personne concernée. Par ailleurs, s’agissant de l\'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l\'amélioration de l\'intervention en cas d\'accident, il précise également les modalités d\'évaluation de la conformité aux exigences. Il rappelle en outre les évènements externes générateurs d’accidents&nbsp;: visibilité réduite pour cause de pluie, de neige, de brouillard ou de fumée ; route temporairement glissante ; présence d\'un véhicule arrêté sur la voie ; circulation d\'un véhicule de vitesse anormalement lente sur la voie ; obstacle sur la voie ; personne sur la voie ; conducteur en contresens ; température en tunnel.&nbsp;La mort au volant peut effectivement survenir pour de multiples raisons.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour bien améliorer les choses, il faudrait peut-être aussi durcir les sanctions encourues par les conduites dangereuses, car se contenter de changer le nom d’un délit n’est sans doute pas suffisant. À ce titre, lors du comité interministériel de la sécurité routière tenu ce 17 juillet, la Première ministre et les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont annoncé différentes mesures, les plus emblématiques ayant trait à l’aggravation des sanctions encourues lors des drames survenus sur la route. Cela permettrait de renforcer encore davantage la lutte contre la mortalité sur les routes. Il est vrai que la circulation routière est une des principales causes d’insécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toujours en vue d’améliorer le dispositif de lutte contre l’insécurité routière, la circulaire relative à la politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023 (CRIM2023-13/E1-20/07/2023, NOR&nbsp;: JUSD2320517C) a aussi mis en place diverses mesures de coordination entre l’ensemble des intervenants. Présentée par le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, elle met l’accent sur la nécessité de mettre en place une réponse pénale cohérente, mais surtout proche de la date de commission des faits. Elle relève en outre que la politique pénale doit être articulée avec les mesures administratives prises par l’autorité préfectorale s’agissant de l’immobilisation des véhicules et de leur mise en fourrière et également de la suspension du permis de conduire. L’objectif principal est d’assurer une cohérence globale de la lutte contre les infractions routières, tout en traitant prioritairement les procédures d’accidents mortels ou corporels, qu’ils soient liés à une consommation d’alcool trop forte ou à l’usage de produits stupéfiants mais également à une vitesse exagérément élevée. Il faut réprimer tous les comportements routiers qui mettent gravement en danger les autres usagers et bien mettre en place la peine complémentaire de confiscation du véhicule de l’auteur des drames routiers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette circulaire rejoint les propos d’Elisabeth Borne laquelle estime qu’il faut bien accompagner les proches de la personne décédée dans ce contexte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8455-revision-v1', '', '', '2023-09-27 11:46:29', '2023-09-27 09:46:29', '', 8455, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8456', 0, 'revision', '', 0),
(8457, 1, '2023-09-28 12:36:37', '2023-09-28 10:36:37', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ingénieur d’études au CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>L’inaction climatique&nbsp;devant la CEDH</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Six jeunes Portugais agés de 11 à 24 ans ont saisi, en 2020, la Cour EDH aux motifs que 33 États auraient violé leur<em>&nbsp;«&nbsp;droit à la vie&nbsp;»</em> et leur <em>«&nbsp;droit au respect de la vie privée&nbsp;»</em> inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en ne respectant pas les engagements qu’ils ont pris lors de l’accord de Paris sur le climat. Cet accord imposait aux États signataires de prendre des mesures notamment pour limiter la hausse des températures à 1,5&nbsp;°C par rapport à l’ère préindustrielle. Le 27 septembre 2023 a eu lieu la première audience au cours de laquelle se sont déroulés des débats procéduraux, portant notamment sur la recevabilité du dossier (<a href=\"https://www.echr.coe.int/fr/w/grand-chamber-hearing-concerning-33-member-states\">https://www.echr.coe.int/fr/w/grand-chamber-hearing-concerning-33-member-states</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette action fait écho au Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) qui a révélé le 27&nbsp;juillet 2023 (<a href=\"https://www.unep.org/fr/actualites-et-recits/communique-de-presse/les-contentieux-lies-au-climat-ont-plus-que-double-en\">https://www.unep.org/fr/actualites-et-recits/communique-de-presse/les-contentieux-lies-au-climat-ont-plus-que-double-en</a>) que les contentieux pour inaction climatique ont plus que doublé dans le monde en cinq ans. Les citoyens lambda sont aujourd’hui déterminés à demander des comptes aux États et au secteur privé pour leur responsabilité dans la dégradation de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Stocamine&nbsp;: confinement</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de la transition écologique Christophe Béchu a annoncé mardi 19&nbsp;septembre 2023 aux élus alsaciens la décision du gouvernement d’acter le confinement définitif. Il a fait part de sa volonté de déclencher <em>«&nbsp;immédiatement les travaux qui doivent impérativement être terminés dès 2027</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un nouvel arrêté préfectoral sera publié dans les prochains jours pour prolonger de manière illimitée l’autorisation de stockage accordée initialement en&nbsp;1997&nbsp;pour une durée de trente&nbsp;ans, avec à l’époque la possibilité de réversibilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Béchu estime qu\'il s\'agit de la seule solution et que les 42&nbsp;000&nbsp;tonnes de déchets stockés (arsenic, amiante, chrome, résidus d’incinération…) ne peuvent pas contaminer la nappe phréatique d\'Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Eau&nbsp;: un bien précieux</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les conséquences d’un manque d’eau sont nombreuses&nbsp;: tout d’abord, les conditions de vie des usagers sont altérées, les risques sanitaires sont accrus, l’activité économique est perturbée. Afin de satisfaire dans la durée les besoins des milieux, des usages et s\'adapter au changement climatique, il est essentiel d\'économiser et partager l\'eau. Tous les étés de nombreuses communes connaissent des problèmes d’approvisionnement en eau. Cette année plus de 100 communes ont été privées d\'eau potable. Les habitants ont été ravitaillés grâce à des camions citernes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, Sarah El Haïry, secrétaire d\'État chargée de la Biodiversité, a lancé un défi aux collectivités à savoir réduire les prélèvements d\'eau de 10&nbsp;% d\'ici à 2025&nbsp;. <a href=\"https://amorce.asso.fr/actualite/lancez-vous-dans-le-defi-sobriete-eau-10-des-collectivites\">https://amorce.asso.fr/actualite/lancez-vous-dans-le-defi-sobriete-eau-10-des-collectivites</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Glyphosate&nbsp;: le retour</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour en savoir plus sur le glyphosate <a href=\"https://www.anses.fr/fr/content/glyphosate-point-sur-les-travaux-de-lanses\">https://www.anses.fr/fr/content/glyphosate-point-sur-les-travaux-de-lanses</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Commission européenne vient de proposer de prolonger pour dix ans l’autorisation du glyphosate. Les Vingt-Sept doivent se prononcer sur cette proposition mi-octobre. Bruxelles s\'est appuyé sur le rapport de l’Efsa (<a href=\"https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/glyphosate\">https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/glyphosate</a>), rendu en juillet, selon lequel «&nbsp;L\'évaluation de l\'impact du glyphosate sur la santé humaine, la santé animale et l\'environnement n\'a pas identifié de domaine de préoccupation critique&nbsp;». L\'organisme européen avait toutefois souligné ne pas disposer de suffisamment de données pour mesurer l\'impact dans certains domaines, comme l\'ADN, le microbiote ou encore la biodiversité par exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En&nbsp;2015, le Centre international de recherche sur le cancer l\'avait ainsi classé comme «&nbsp;cancérogène probable pour l\'homme&nbsp;». A l\'inverse, l\'Agence européenne des produits chimiques a jugé l\'an dernier que les preuves scientifiques disponibles ne permettaient pas de le classer dans cette catégorie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Commission a assorti sa proposition de plusieurs restrictions d\'usages, comme la mise en place de «&nbsp;bandes tampons&nbsp;» de cinq à dix mètres et d\'équipements réduisant fortement les «&nbsp;dérives de pulvérisation&nbsp;». Des niveaux limites sont fixés pour certaines «&nbsp;impuretés&nbsp;» issues du glyphosate et son utilisation pour la dessiccation (épandage pour sécher une culture avant la récolte) est désormais interdite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Zones inondables&nbsp;: campagne d’information</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour sensibiliser les populations aux bons réflexes à adopter durant les épisodes de pluies intenses et d\'inondations soudaines, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en lien avec le ministère de l\'Intérieur et des Outre-mer, lance la 8e édition de sa campagne de prévention pluie-inondation du 30 août au 30 novembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face aux risques de pluie intense et d’inondation soudaine, la campagne de prévention diffuse les bons gestes à adopter pour s’en protéger :&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Reportez tous vos déplacements</strong>, que ce soit à pied ou en voiture.</li><li><strong>Ne prenez pas votre voiture</strong> ou ne restez pas dedans ; quelques centimètres d’eau suffisent à l’emporter.</li><li><strong>Laissez vos enfants à l’école </strong>ou à la crèche : ils y sont en sécurité.</li><li><strong>Restez ou rentrez dans un bâtimen</strong>t et réfugiez-vous à l’étage.</li><li><strong>Coupez,</strong> si possible et sans vous mettre en danger,<strong> les réseaux de gaz, d’électricité et de chauffage.&nbsp;</strong></li><li><strong>Ne descendez pas dans les sous-sols</strong> ou les parkings souterrains.</li><li><strong>Éloignez-vous des cours d’eau</strong>, des berges et des ponts. Pour éviter la foudre, ne vous réfugiez pas sous un arbre.</li><li><strong>Restez informé</strong> et à l’écoute des consignes des secours et de votre mairie.</li><li><strong>Contactez les personnes vulnérables </strong>et isolées en privilégiant les SMS afin de laisser les réseaux disponibles pour les secours.<br>&nbsp;</li><li>Newsletter de la SMACL</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=q5pc6phre2re8r8gx6jvdg6ad8lblncwtqkwdlvpvb9u93suvz6ngka-24916865\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-36', '', '', '2023-09-28 12:36:37', '2023-09-28 10:36:37', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8457', 0, 'post', '', 0),
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Cet accord imposait aux États signataires de prendre des mesures notamment pour limiter la hausse des températures à 1,5&nbsp;°C par rapport à l’ère préindustrielle. Le 27 septembre 2023 a eu lieu la première audience au cours de laquelle se sont déroulés des débats procéduraux, portant notamment sur la recevabilité du dossier (<a href=\"https://www.echr.coe.int/fr/w/grand-chamber-hearing-concerning-33-member-states\">https://www.echr.coe.int/fr/w/grand-chamber-hearing-concerning-33-member-states</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette action fait écho au Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) qui a révélé le 27&nbsp;juillet 2023 (<a href=\"https://www.unep.org/fr/actualites-et-recits/communique-de-presse/les-contentieux-lies-au-climat-ont-plus-que-double-en\">https://www.unep.org/fr/actualites-et-recits/communique-de-presse/les-contentieux-lies-au-climat-ont-plus-que-double-en</a>) que les contentieux pour inaction climatique ont plus que doublé dans le monde en cinq ans. Les citoyens lambda sont aujourd’hui déterminés à demander des comptes aux États et au secteur privé pour leur responsabilité dans la dégradation de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Stocamine&nbsp;: confinement</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de la transition écologique Christophe Béchu a annoncé mardi 19&nbsp;septembre 2023 aux élus alsaciens la décision du gouvernement d’acter le confinement définitif. Il a fait part de sa volonté de déclencher <em>«&nbsp;immédiatement les travaux qui doivent impérativement être terminés dès 2027</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un nouvel arrêté préfectoral sera publié dans les prochains jours pour prolonger de manière illimitée l’autorisation de stockage accordée initialement en&nbsp;1997&nbsp;pour une durée de trente&nbsp;ans, avec à l’époque la possibilité de réversibilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Béchu estime qu\'il s\'agit de la seule solution et que les 42&nbsp;000&nbsp;tonnes de déchets stockés (arsenic, amiante, chrome, résidus d’incinération…) ne peuvent pas contaminer la nappe phréatique d\'Alsace.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Eau : un bien précieux</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les conséquences d’un manque d’eau sont nombreuses&nbsp;: tout d’abord, les conditions de vie des usagers sont altérées, les risques sanitaires sont accrus, l’activité économique est perturbée. Afin de satisfaire dans la durée les besoins des milieux, des usages et s\'adapter au changement climatique, il est essentiel d\'économiser et partager l\'eau. Tous les étés de nombreuses communes connaissent des problèmes d’approvisionnement en eau. Cette année plus de 100 communes ont été privées d\'eau potable. Les habitants ont été ravitaillés grâce à des camions citernes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, Sarah El Haïry, secrétaire d\'État chargée de la Biodiversité, a lancé un défi aux collectivités à savoir réduire les prélèvements d\'eau de 10&nbsp;% d\'ici à 2025&nbsp;. <a href=\"https://amorce.asso.fr/actualite/lancez-vous-dans-le-defi-sobriete-eau-10-des-collectivites\">https://amorce.asso.fr/actualite/lancez-vous-dans-le-defi-sobriete-eau-10-des-collectivites</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Glyphosate : le retour</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour en savoir plus sur le glyphosate <a href=\"https://www.anses.fr/fr/content/glyphosate-point-sur-les-travaux-de-lanses\">https://www.anses.fr/fr/content/glyphosate-point-sur-les-travaux-de-lanses</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Commission européenne vient de proposer de prolonger pour dix ans l’autorisation du glyphosate. Les Vingt-Sept doivent se prononcer sur cette proposition mi-octobre. Bruxelles s\'est appuyé sur le rapport de l’Efsa (<a href=\"https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/glyphosate\">https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/glyphosate</a>), rendu en juillet, selon lequel «&nbsp;L\'évaluation de l\'impact du glyphosate sur la santé humaine, la santé animale et l\'environnement n\'a pas identifié de domaine de préoccupation critique&nbsp;». L\'organisme européen avait toutefois souligné ne pas disposer de suffisamment de données pour mesurer l\'impact dans certains domaines, comme l\'ADN, le microbiote ou encore la biodiversité par exemple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En&nbsp;2015, le Centre international de recherche sur le cancer l\'avait ainsi classé comme «&nbsp;cancérogène probable pour l\'homme&nbsp;». A l\'inverse, l\'Agence européenne des produits chimiques a jugé l\'an dernier que les preuves scientifiques disponibles ne permettaient pas de le classer dans cette catégorie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Commission a assorti sa proposition de plusieurs restrictions d\'usages, comme la mise en place de «&nbsp;bandes tampons&nbsp;» de cinq à dix mètres et d\'équipements réduisant fortement les «&nbsp;dérives de pulvérisation&nbsp;». Des niveaux limites sont fixés pour certaines «&nbsp;impuretés&nbsp;» issues du glyphosate et son utilisation pour la dessiccation (épandage pour sécher une culture avant la récolte) est désormais interdite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Zones inondables : campagne d’information</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour sensibiliser les populations aux bons réflexes à adopter durant les épisodes de pluies intenses et d\'inondations soudaines, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en lien avec le ministère de l\'Intérieur et des Outre-mer, lance la 8e édition de sa campagne de prévention pluie-inondation du 30 août au 30 novembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face aux risques de pluie intense et d’inondation soudaine, la campagne de prévention diffuse les bons gestes à adopter pour s’en protéger :&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Reportez tous vos déplacements</strong>, que ce soit à pied ou en voiture.</li><li><strong>Ne prenez pas votre voiture</strong> ou ne restez pas dedans ; quelques centimètres d’eau suffisent à l’emporter.</li><li><strong>Laissez vos enfants à l’école </strong>ou à la crèche : ils y sont en sécurité.</li><li><strong>Restez ou rentrez dans un bâtimen</strong>t et réfugiez-vous à l’étage.</li><li><strong>Coupez,</strong> si possible et sans vous mettre en danger,<strong> les réseaux de gaz, d’électricité et de chauffage.&nbsp;</strong></li><li><strong>Ne descendez pas dans les sous-sols</strong> ou les parkings souterrains.</li><li><strong>Éloignez-vous des cours d’eau</strong>, des berges et des ponts. Pour éviter la foudre, ne vous réfugiez pas sous un arbre.</li><li><strong>Restez informé</strong> et à l’écoute des consignes des secours et de votre mairie.</li><li><strong>Contactez les personnes vulnérables </strong>et isolées en privilégiant les SMS afin de laisser les réseaux disponibles pour les secours.<br>&nbsp;</li><li>Newsletter de la SMACL</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=q5pc6phre2re8r8gx6jvdg6ad8lblncwtqkwdlvpvb9u93suvz6ngka-24916865\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8457-revision-v1', '', '', '2023-09-28 11:45:23', '2023-09-28 09:45:23', '', 8457, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8458', 0, 'revision', '', 0);
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"backgroundColor\":\"white\",\"textColor\":\"accent\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-white-background-color has-text-color has-background\"><em>La conjonction de plusieurs phénomènes (accumulation de trois mois de références en dépit de la trêve estivale – publication récurrente de panoramas annuels – actualité jurisprudentielle fournie…) aboutit à une nouvelle veille de rentrée complétement hors normes. Parmi tant d’autres émergent la Gazette spécialisée Droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 6 juin 2023 et la Chronique du second semestre 2022 de responsabilité civile dans la Semaine Juridique édition générale (JCP G) du 19 juin 2023. Coté dossiers spéciaux, on trouve, notamment celui consacré au notaire face aux enjeux climatiques dans la Semaine juridique édition notariale du 16 juin 2023 correspondant aux actes de la 11<sup>ème</sup> journée de l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) organisée à Reims le 24 mars 2023, celui sur la réforme de l’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles dans le numéro de juin 2023 de la revue Energie – Environnement – Infrastructures</em>, <em>celui sur la loi énergies renouvelables dans l’AJDA du 26 juin 2023, celui sur les accidents du travail dans le numéro du 26 juin 2023 de la revue Semaine Sociale Lamy ou sur le même thème celui intitulé les accidents du travail et les maladies professionnels sur la scène judiciaire reprenant les actes du colloque des 8 et 9 novembre 2022 à Strasbourg reproduit dans le numéro de juillet-août de la revue Droit Social. Autres actes publiés, ceux de la journée d’étude consacrée au Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé organisée le 10 mars 2023 avec le soutien de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3 reproduit dans la Semaine Juridique édition Administrations et Collectivités territoriales du 17 juillet 2023.&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité Juridique Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BTL&nbsp;: Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDP&nbsp;: Revue du Droit Public</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident du travail mortel&nbsp;: un décret renforce les obligations de déclaration de l’employeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 26 juin 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Amiante&nbsp;: accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur de nouvelles règles protégeant les travailleurs&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 265</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles – Le regard du juriste&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 607</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) et KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles&nbsp;: l’éternelle ritournelle&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 572</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Obligation de sécurité des mineurs de fond&nbsp;: l’ANGDM n’est pas débitrice&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 12 juil. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Amiante&nbsp;: preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 29 mars 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUILLOUX (A.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: Mais où est donc passé le risque de l’autorité&nbsp;?&nbsp;» (note sous CA Saint-Denis 4 mai 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1212</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERF-HOLLENDER (A.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: combinaison de la relaxe de la personne physique organe ou représentant avec la condamnation de la personne morale&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022)&nbsp;: <em>RSC</em> 2023 p. 331</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHAMPEAUX (F.) «&nbsp;Toujours trop d’accidents du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 26 juin 2023&nbsp;p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHAMPEAUX (F.) «&nbsp;Agir sur l’organisation pour éviter les accidents du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 26 juin 2023&nbsp;p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHAMPEAUX (F.) «&nbsp;L’invisibilisation des accidents du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 26 juin 2023&nbsp;p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHAUFFAUT (D.) «&nbsp;L’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur. Réflexions autours d’un retour d’expériences&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 637</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;Imputabilité au service d’une maladie&nbsp;: la commission de réforme doit rendre un véritable avis&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 7 fév. 2023)&nbsp;: <em>AJFP</em> juin 2023 p. 347</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;Imputabilité au service d’une maladie&nbsp;: la seule existence d’un lien direct, même non certain, suffit&nbsp;» (obs. sous CE 8 mars 2023)&nbsp;: <em>AJFP</em> juil.-août 2023 p. 404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Droit à réparation en cas de manquement aux règles d’évaluation gratuite de la santé du travailleur&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 7 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 206</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Etat de santé des travailleurs multi-employeurs&nbsp;: le décret est publié&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 juil. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Eurogip «&nbsp;Reconnaissance et indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Tour d’horizon européen&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 608</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Fortes chaleurs et canicule&nbsp;: rappel des obligations des employeurs pour prévenir les risques professionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FROGER (C.) «&nbsp;Imputabilité au service d’une chute de <em>roller</em>&nbsp;survenue lors de la pratique d’une activité sportive de cohésion&nbsp;» (obs. sous TA Versailles 15 déc. 2022 <em>Ministre de l’Education, de la Jeunesse et des Sports</em>)&nbsp;: <em>AJFP</em> juil.-août 2023 p. 403</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HENON (G.) «&nbsp;L’indépendance des rapports salarié-caisse-employeur au révélateur de la faute inexcusable&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 604</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prise en compte de la rente accident du travail pour déterminer le revenu annuel de référence du foyer avant le dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété amiante&nbsp;: responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice d’un salarié exposé à l’amiante&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 372</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (revirement)&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 382</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KEIM-BAGOT (M.) et KNETSCH (J.) «&nbsp;(Ré)concilier les inconciliables&nbsp;: regards croisés sur la réparation des AT-MP&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 629</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANOUZIERE (H.) «&nbsp;Agir sur l’organisation pour éviter les accidents du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 26 juin 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants est adapté&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 3 juil. 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEBRETON (T.) et CLAUDON (L.) «&nbsp;Les accidents du travail saisis par le droit pénal&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPINE (M.) «&nbsp;L’invisibilisation des accidents du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine sociale Lamy</em> 26 juin 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le Sénat formule 23 recommandations sur la santé des femmes au travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 17 juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Préjudice nécessaire en cas de manquement de l’employeur aux règles d’évaluation gratuite de la santé du travailleur&nbsp;? La Cour de cassation saisit la CJUE de questions préjudicielles&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 7 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1173</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARCHAND (A.) «&nbsp;La reconnaissance des cancers professionnels au défi des traces du travail exposé&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 624</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTPELLIER (T.) «&nbsp;Réflexions sur la caractérisation de la faute inexcusable, la prévention et la conscience du danger&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 641</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTVALLON (L. de) «&nbsp;Pour renforcer le rôle des acteurs en matière de prévention des risques&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue droit du travail</em> juin 2023 p. 377</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTVALLON (L. de) «&nbsp;Prise en compte des risques professionnels lors de l’amélioration d’un PSE&nbsp;: des réponses et des questions&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>Revue droit du travail</em> juil.-août 2023 p. 476</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels&nbsp;2022-2025 »&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 26 juin 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRADEL (C.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) «&nbsp;Expositions aux substances chimiques PFAS&nbsp;: prévenir le risque professionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1197&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;Le contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles. L’incidence de la réforme du contentieux de la sécurité sociale&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 596</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-452 du 9 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 212 et <em>JCP E</em> act. 566</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Repérage de l’amiante avant certaines opérations&nbsp;: entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1<sup>er</sup> juillet&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 236</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEUROT (L.) «&nbsp;L’accident de service&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 612</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAURAN (T.) «&nbsp;Identification et évaluation des préjudices subis par un ouvrier agricole&nbsp;» (note sous CAA Marseille 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Revue Droit rural</em> juin 2023 comm. 79</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERKINDT (P.-Y.) «&nbsp;Quelques variations sur la notion de justice sociale à l’occasion du rapport les accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire&nbsp;»&nbsp;: Accidents du travail et maladies professionnelles sur la scène judiciaire (actes du colloque de Strasbourg des 8 et 9 novembre 2022) in <em>Droit Social</em> juil.-août 2023 p. 576</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEGOUT (D.) «&nbsp;La rupture conventionnelle, non justifiée au regard des séquelles de l’accident ne sera pas indemnisée&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Appréciation de la portée pour l’assureur, de la fausse déclaration de l’assuré à l’occasion de la souscription d’une police garantissant plusieurs risques&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP E </em>2023 act. 652&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (fausse déclaration)&nbsp;: police garantissant plusieurs risques&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1311</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (construction)&nbsp;: liste des ouvrages exclus&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1262</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO-LARIZZA (A.) «&nbsp;Contrat d’assurance responsabilité civile architecte&nbsp;: quelle application de la clause de globalisation des sinistres&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> juil. 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Définition des grands risques au sens du règlement de Bruxelles I bis&nbsp;: l’assurance des bateaux de plaisance à usage non commercial n’en relève pas&nbsp;» (obs. sous CJUE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juin 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Exclusions d’assurance obligatoire&nbsp;: interprétation stricte&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 juil. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Garantie décennale&nbsp;: cause du dépassement des délais&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;L’œil de Sauron&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Sanction d’une offre manifestement insuffisante de l’assureur du centre hospitalier&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Résistance abusive de l’assureur&nbsp;: cette résistance s’apprécie à chaque phase de la procédure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Recours entre constructeurs&nbsp;: mobilisation de la garantie obligatoire RC décennale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 193</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Activités garanties&nbsp;: au bonheur des assureurs&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 alerte 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.), CAYOL (A.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) «&nbsp;Panorama Droit des assurances&nbsp;» (mai 2022 – avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1142</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;Appréciation fiévreuse des clauses d’exclusion de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022 (4 espèces) et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1142</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;Fiançailles des chambres civiles sur l’autel des définitions des fautes inexcusables&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1143</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;L’ordonnance du 8 février 2023, talon d’Achille du régime d’assurance CatNat&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous ordonnance n° 2023-78 du 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;La garantie des cyber-rançons entre dans le code des assurances&nbsp;: une brèche à l’article 6 du code civil&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous art. 5 loi LOPMI n° 2023-22 du 24 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;La perte de la chose assurée bien mal acquise ne profite jamais à l’assureur&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) et CAYOL (A.) «&nbsp;Confirmation de l’appréciation (très) souple des conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie des pertes d’exploitation&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDI</em> juin 2023 p. 393</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Exception de subrogation et délai de traitement de la déclaration de sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 194</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAYOL (A.) «&nbsp;La déchéance en cas de fausse déclaration intentionnelle du sinistre, une sanction nécessairement proportionnée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAYOL (A.) «&nbsp;Impossibilité pour l’assureur d’un véhicule exercer un recours subrogatoire contre l’assureur en responsabilité d’un passager&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1148</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERVEAU-COLLIARD (C.) «&nbsp;Le recours de l’assureur qui a payé le tiers victime au-delà de sa garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Participation de l’intermédiaire à la déclaration du risque&nbsp;: pas de responsabilité du courtier sans démonstration de sa faute&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 197</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) « Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur automobile contre le passager bénéficiaire de la couverture du contrat&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 169</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance récolte – Cahier des charges&nbsp;» (obs. sous arrêté du 12 mai 2023)&nbsp;: : <em>RCA</em> juil.-août 2023 alerte 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Dérèglement climatique et assurance&nbsp;» : <em>RCA</em> juil.-août 2023 alerte 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;La loi du lieu du délit applicable à l’action de l’assureur subrogé&nbsp;» (note sous Cass. civ. 13 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;L’action subrogatoire de l’assureur dont le contrat est nul… ou une occasion manquée&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;Opposabilité ou non à la victime d’un accident de la circulation de la nullité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;La double assurance du passager transporté&nbsp;: réalité ou non&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) «&nbsp;Des rappels toujours bienvenus en matière de procédure d’offre&nbsp;» (note sous Cass. civ.2<sup>ème</sup> 9 mars 2023) (3 espèces)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;La faute dolosive en droit des assurances&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Versement de l’indemnité aux vendeurs de l’immeuble et absence de réalisation des travaux par l’acquéreur qui s’y était obligé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Maison bancale et de guingois, et garantie décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RGDA </em>juin 2023 p. 33&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;L’assureur de responsabilité subrogé légalement dans les droits de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 195</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 502 et <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Le recours de l’assureur d’une remorque contre le transporteur est soumis à la loi du lieu de l’accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RGDA </em>juil. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Renvoi préjudiciel sur l’inopposabilité au passager souscripteur de la nullité du contrat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Annulation d’une transaction pour défaut d’information sur les droits d’une victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEDUC (F.) «&nbsp;Contrat d’assurance et Covid-19&nbsp;: l’épilogue d’un combat acharné autours d’une clause d’exclusion&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022 (4 espèces))&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> juin 2023 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LUTFALLA (E.), GEROT (M.) et BENAZZA (M.) «&nbsp;L’OPMI&nbsp;: une perspective prometteuse pour le marché de l’assurance cyber&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> juil. 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: le ralliement de la troisième chambre civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>LPA</em> juin 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NERAUDEAU (B.) et BARAKAT (F.) «&nbsp;Confusion autour de la notion d’accident de la circulation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> juil. 2023 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Rôle du courtier dans la déclaration du risque&nbsp;et responsabilité » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Appréciation du caractère limité de l’exclusion au regard de la garantie en cause&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Suicide et accident corporel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Opposabilité de l’exclusion de garantie de l’assurance de groupe au rugbyman adhérent-salarié&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;La déclaration de sinistre faite au courtier n’est pas interruptive de prescription&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juil. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Assurance contre les dommages corporels – Point de départ de la prescription biennale de l’action contre l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 199</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;Antériorité du paiement à la notification&nbsp;de la cession de créance indemnité&nbsp;: attention à la motivation&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 8 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;De quelques aspects probatoires de la subrogation de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA </em>juin 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Nullité relative de la transaction en cas de manquement de l’assureur à son devoir d’information&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prise en charge des conséquences des désordres liés à la sécheresse&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Retour sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile du constructeur pour défaut d’assurance obligatoire de responsabilité décennale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 192</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZAIN (A.) «&nbsp;L’assurance des risques climatiques&nbsp;: la gestion des risques agricoles comme modèle&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 étude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRESCASES (A.) «&nbsp;Le sort de l’indemnisation du passager victime également à l’origine de la fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat d’assurance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> juil. 2023 comm. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;L’assureur automobile privé de recours subrogatoire contre le passager MORIN (X.) «&nbsp;La Cour de cassation et le CBD. Par le petit bout de la molécule&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2023)&nbsp;: <em>BTL </em>24 juil. 2023 p. 452</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;L’ordonnance du 8 février 2023, talon d’Achille du régime d’assurance CatNat&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous ordonnance n° 2023-78 du 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Catastrophes naturelles&nbsp;: l’action des collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>31 juil. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Catastrophes naturelles. Veillez sur vous&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CA Aix-en-Provence 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 31 juil. 2023 p. 478</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance récolte – Cahier des charges&nbsp;» (obs. sous arrêté du 12 mai 2023)&nbsp;: <a>: <em>RCA</em> juil.-août 2023 alerte </a>83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Dérèglement climatique et assurance&nbsp;» : <em>RCA</em> juil.-août 2023 alerte 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Etat de catastrophe naturelle&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 alerte 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Fonds de prévention des risques naturels majeurs&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-338 du 4 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 alerte 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Risque incendie&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2023 alerte 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Evènements climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 alerte 76</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Episode de gel survenu en avril 2021&nbsp;: stabilisation budgétaire&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 675</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Episode de gel survenu en avril 2021&nbsp;: nouvelles répartitions entre départements des crédits des dispositifs exceptionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 705</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Fortes chaleurs et canicule&nbsp;: rappel des obligations des employeurs pour prévenir les risques professionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRIMONPREZ (B.) «&nbsp;Agriculture et sécheresse&nbsp;: la pénurie de droit&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Droit rural</em> juin 2023 dossier 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) «&nbsp;Sécheresse&nbsp;: les installations classées aussi devront faire des efforts&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 502- 502 et <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;Régime CatNat&nbsp;: la multiplication des retouches ne fait pas une réforme&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 dossier 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;1<sup>ère</sup> partie&nbsp;: Le régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles (CatNat)&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 dossier 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: Les dispositions spécifiques au retrait-gonflement&nbsp;des argiles »&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 dossier 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Outils de gestion des risques climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Droit rural</em> juin 2023 alerte 145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Recours contre la cartographie des aléas sur les risques de glissements de terrain&nbsp;» (obs. sous CE 13 juil. <em>Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</em>)&nbsp;: <em>AJDA </em>24 juil. 2023 p. 1366</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prise en charge des conséquences des désordres liés à la sécheresse&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 816</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZAIN (A.) «&nbsp;L’assurance des risques climatiques&nbsp;: la gestion des risques agricoles comme modèle&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 étude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’AP-HP, un assureur qui ne s’ignorait pas&nbsp;» (obs. sous CE 20 juin 2023 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 438</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAFARELLI (R.) (sous la direction de) <em>La résilience des territoires exposés aux risques naturels. Le droit à l’épreuve des risques </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2023, 414 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPERE (O.) et POMARD (C.) (sous la direction de) <em>Changements climatiques, dérèglements juridiques </em>(Actes du colloque organisé à l’Université de la Réunion le 16 septembre 2022) Paris&nbsp;: <em>&nbsp;</em>Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, 228 p.&nbsp; <em>&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOIVIN (J.-P.) et GUBLER (R.) «&nbsp;Les REP ont le vent en poupe&nbsp;: entre pragmatisme et ambition&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COLLET (P.) «&nbsp;Pollution plastique&nbsp;: les négociateurs lancent la rédaction d’un premier projet de traité&nbsp;»&nbsp;: Droit de l’Environnement juil.-août 2023 p. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COLLET (P.) « Déchets du bâtiment&nbsp;:&nbsp;le juge des référés rejette le recours de <em>Federec</em> contre l’agrément de <em>Valvédia</em>&nbsp;» (obs. sous TA Paris 19 mai 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COLLET (P.) «&nbsp;Le recyclage du textile change de taille&nbsp;»&nbsp;: <em>ActuEnvironnement</em> juin 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Comment booster le tri des papiers et emballages&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>10 juil. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUFOUR (L.) «&nbsp;REP et commerce international&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Elimination des déchets&nbsp;: le collecteur-transporteur&nbsp;de déchets n’est pas responsable de leur élimination » (obs. sous CE 2 juin 2023 <em>Ministre de la Transition écologique c/ Sté Paprec Ile-de-France</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 393 et <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets&nbsp;de déchets »&nbsp;: <em>Revue Droit rural</em> juin 2023 alerte 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAUCHER (F.) «&nbsp;Interdiction des emballages plastiques autours des fruits et légumes frais&nbsp;: le Conseil d’Etat rend une décision nécessaire mais qui manque sa cible&nbsp;» (note sous CE 9 déc. 2022 <em>Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance) et autres</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2244</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes&nbsp;: les Sages valident les dispositions de la loi AGEC&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1055 du 16 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 561</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’efficacité environnementale des REP, une perspective française et européenne. Entretien croisé entre Françoise Bonnet, Secrétaire générale&nbsp;&nbsp; de l’association ACR+ et Louis-Narito Harada, avocat&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEMAIRE (R.) «&nbsp;Le collecteur transporteur face à la police spéciale des déchets&nbsp;» (obs. sous CE 2 juin 2023 <em>Ministre de la Transition écologique c/ Papec Île-de-France</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LESQUEN (X. de) «&nbsp;Le juge et la REP&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAÎTRE (M.-P.) «&nbsp;Le mécanisme de la REP et les éco-organismes à l’aune du droit de la concurrence&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAÎTRE (M.-P.) «&nbsp;Précisions sur les critères concourant à la qualification juridique de déchets&nbsp;» (obs. sous CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 13&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;La valorisation des déchets métalliques très faiblement radioactifs en France&nbsp;» (obs. sous CE 27 mars 2023 <em>Assoc. Réseau Sortir du nucléaire</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 étude 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEIRO (E.) «&nbsp;Elément matériel du délit de pollution des eaux par abandon ou jet de déchets de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>RSC </em>2023 p. 321</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Recyclage dans l’UE&nbsp;: la Commission évalue les efforts des Etats membres et leur adresse des recommandations&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 131</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Le juge constitutionnel conforte l’interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1055 du 16 juin 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 258</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Déchets&nbsp;: le Conseil d’Etat exonère la responsabilité du transporteur non négligent&nbsp;» (obs. sous CE 2 juin 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 260</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUSSEL (F.) «&nbsp;Le textile en mode recyclage&nbsp;»&nbsp;: <em>ActuEnvironnement </em>juin 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIGOT (F.) «&nbsp;Des bornes à compost testées et approuvées&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 5 juin 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Traité mondial pour mettre fin à la pollution plastique&nbsp;: où en-est-on des négociations en cours&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: 502 <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Allégations environnementales&nbsp;: mise à disposition d’un guide pour une consommation plus durable et responsable&nbsp;»&nbsp;: <a><em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte</a> 125</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLIN (D.) «&nbsp;Adoption du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union. Une avancée conséquente pour intégrer au commerce international le coût environnemental&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 695</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BETAILLE (J.) «&nbsp;L’argument scientifique dans le contentieux de la responsabilité environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP</em> 2023 p. 350</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BETAILLE (J.) et DELZANGLES (H.) «&nbsp;Pour une autorité publique indépendante dans le domaine de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>3 juil. 2023 p. 1201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BETHUNE (H.), GELAS (H.) et PERNOT (X.) «&nbsp;La création d’une véritable police judiciaire de l’environnement reste à achever&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Un comité pour l’environnement polaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 alerte 97climat et résilience</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODIGUEL (L.) et DOUSSAN (I.) «&nbsp;Agriculture et environnement&nbsp;: retour sur l’année 2022-2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 240</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;Sur un air nouveau&nbsp;?&nbsp;» (note sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 juil. 2023 p. 1406</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CANALI (L.) «&nbsp;Le droit à un climat stable&nbsp;: des contours à fixer&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2230</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHIU (V.) «&nbsp;Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le droit de la santé&nbsp;: des contours figés&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>CLAMOUR (G.) «&nbsp;Application dès le 1<sup>er</sup> juillet 2023 des règles issues de la loi climat et résilience pour les contrats de production ou de stockage d’énergies renouvelables&nbsp;» (obs. sous loi n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;<em>: Contrats et Marchés publics</em> mai 2023 comm. 132</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COURNIL (C.) et LAVOREL (S.) «&nbsp;Chronique annuelle de droit climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E </em>juin 2023 p. 353</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’écocide&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE DE BOULOIS (X.) «&nbsp;Les droits et libertés fondamentaux au défi de la lutte contre le réchauffement climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 763</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EDLINGER (S.) «&nbsp;Dol&nbsp;: pas de dissimulation de l’existence d’un PPRT quand la cessation d’activité du site Seveso a été rendue publique&nbsp;» (obs. sous CA Montpellier 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERNSTEIN (L.) «&nbsp;Les produits phytopharmaceutiques sous les feux du préjudice écologique&nbsp;» (obs. sous TA Paris 29 juin 2023 <em>Assoc. Notre affaire à tous</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 462</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERNSTEIN (L.) «&nbsp;Les critères obligés de l’évaluation environnementale&nbsp;» (obs. sous CJUE 25 mai 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 367</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Fond de l’air pollué, responsabilité de l’Etat engagée&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 780, <em>JCP A</em> 2023 act. 416 et <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 126</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: les effets de la mise en demeure&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CE 10 mai 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 659</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Les critères obligés de l’évaluation environnementale&nbsp;» (obs. sous CJUE 25 mai 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 660 et <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 132</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Gaz à effets de serre&nbsp;: encore un petit effort » (obs. sous CE 10 mai 2023 <em>Cne de Grande-Synthe</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 alerte 107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FABREGAT (S.) «&nbsp;Où en est-on de l’usage des pesticides&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>ActuEnvironnement</em> juin 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Examen de l’exécution de l’injonction faite au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles permettant d’assurer la compatibilité des émissions nationales de gaz à effet de serre avec les objectifs légaux et réglementaires de réduction pour 2030&nbsp;» (obs. sous CE 10 mai 2023 <em>Cne de Grande-Synthe</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 20 juin 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FORT (F.-X.) «&nbsp;Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Aspects de droit administratif&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2234</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Des précautions à prendre lorsque, en matière environnementale, le juge statue par deux décisions successives (dont une avant dire droit)&nbsp;» (obs. sous CE 30 juin 2023 Assoc. Tournai-Villedieu-Environnement et autres)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 453</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GORBATKO (N.) «&nbsp;Une trajectoire nationale envisage officiellement les +4°C&nbsp;»&nbsp;: <em>ActuEnvironnement </em>juin 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUINARD (D.) «&nbsp;Interdiction des pesticides&nbsp;: la surtransposition, du mythe à la réalité&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 225</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GÜNTHER (C.) «&nbsp;Chroniques des cours allemandes. Le contentieux climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 587</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) «&nbsp;Inspection des ICPE&nbsp;: bilan 2022 et priorités 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) «&nbsp;Identification et analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE&nbsp;: l’arrêté est publié&nbsp;» (obs. sous arrêté 20 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILI (P.) «&nbsp;Cessation d’activité d’une ICPE à l’exploitant défaillant&nbsp;: quelle intervention de l’ADEME&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURSON (S.) et MEYAUD-ZEROUAL (A.) «&nbsp;Un an de droit de l’environnement et de droit de l’urbanisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> août-sept. 2023 chron. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOYNCK (S.) «&nbsp;<em>Grande Synthe</em> 3&nbsp;» (concl. Sur CE 10 mai 2023 <em>Cne de Grande Synthe</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 comm. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUGLO (C.) «&nbsp;Le droit climatique à l’épreuve du recours pour excès de pouvoir et des droits de l’homme&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 repère 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;ICPE. L’incidence économique ne peut justifier la suspension d’un arrêté prescrivant des mesures de sécurité&nbsp;» (obs. sous CE 24 avril 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 213</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Installation classée&nbsp;: qui est une personne intéressée&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CE 30 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>10 juil. 2023 p. 1254</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KMONK (K.) «&nbsp;Les préoccupations environnementales dans la mise en œuvre du contrôle du bilan&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP</em> 2023 p. 401</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGOUTTE (J.) «&nbsp;La réception de l’information environnementale par le droit pénal&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LASLIER (P.-F.) «&nbsp;La légitimation pénale des actions écologistes&nbsp;: une liberté de la désobéissance civile écologiste&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;:<em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 13&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le juge bloque l’autorisation de deux produits dépourvus d’évaluation complète&nbsp;» (obs. sous TA Montpellier 12 mai 2023 <em>Générations futures</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 211</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPAGE (C.) «&nbsp;Vers la reconnaissance d’un droit au climat comme droit humain&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 244</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi Energie – Climat. Les leçons à tirer quatre ans après&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 215</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOISEAU (G.) et MARTINON (A.) «&nbsp;L’accord national informatif sur la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin Joly Travail</em> juin 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAÎTRE (M.-P.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MERGUI (M.) «&nbsp;La création des officiers judiciaires de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 12 juin 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;L’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale d’un projet de construction ne peut dépendre exclusivement de son ampleur&nbsp;» (note sous CJUE 25 mai 2023)&nbsp;&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 comm. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHEL (I.) «&nbsp;Affaire <em>Grande-Synthe</em>&nbsp;: l’Etat doit prendre des mesures complémentaires utiles pour respecter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre&nbsp;» (obs. sous CE 10 mai 2023 <em>Cne de Grande-Synthe</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;Responsabilité du fait de la pollution de l’air à proximité d’une école&nbsp;: circulez, il n’y a rien à voir&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 26 fév. 2023 <em>Assoc. Greenpeace France et autres</em>)&nbsp;: <em>AJCT</em> juin 2023 p. 374</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en droit privé&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2233</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEIRO (E.) «&nbsp;Elément matériel du délit de pollution des eaux par abandon ou jet de déchets de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>RSC </em>2023 p. 321</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Respect de l’Accord de Paris&nbsp;: le Gouvernement doit prendre des mesures supplémentaires&nbsp;» (obs. sous CE 10 mai 2023 <em>Cne de Grande-Synthe</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 comm. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Betteraves sucrières et produits phytopharmaceutiques&nbsp;» (obs. sous CE 3 mai 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 comm. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Evaluation du préjudice écologique et atteinte à une espèce protégée&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 avril 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 comm. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NAVEL (L.) «&nbsp;Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France&nbsp;: une élucubration&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Néonicotinoïdes. Les dérogations accordées par le Gouvernement étaient illégales&nbsp;» (obs. sous CE 3 mai 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 211</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Préjudice écologique aux pesticides&nbsp;: une année pour réparer&nbsp;» (obs. sous TA Paris 29 juin 2023 <em>Assoc. Notre affaire à tous et autres</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 juil. 2023 p. 1252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;L’Etat sous la pression du préjudice environnemental&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juin 2023 p. 1151</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERRUSO (C.) «&nbsp;Le droit à un environnement propre, sain et durable en droit international. Origine et horizon du doit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2228</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pesticides&nbsp;: le Sénat met en demeure <em>Phyteis</em> de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbyistes sont assujettis&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 alerte 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEYEN (L.) «&nbsp;Validée la clause-filet passe entre les mailles&nbsp;» (note sous CE 20 janv. 2023 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2207</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINOT (J.) «&nbsp;Le tribunal administratif de Paris condamne pour la première fois l’Etat à indemniser des victimes de la pollution de l’air&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution de l’air au soufre&nbsp;: une nouvelle CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille&nbsp;» (obs. sous TJ Marseille 29 mars 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 alerte 113</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (M.) «&nbsp;Le droit de l’environnement résistera s’il s’appuie sur les droits de l’homme&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnemen</em>t juil.-août 2023 p. 261</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Affaire du siècle&nbsp;: les associations tentent de contraindre l’Etat à agir via une astreinte financière&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Pesticides&nbsp;: la Commission européenne prolonge les autorisations de plusieurs substances problématiques&nbsp;» (obs. sous régl. européen 4 mai 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 256</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Non-respect des prescriptions ICPE. Le préfet a l’opportunité de choisir la sanction appropriée&nbsp;» (obs. sous CE 10 mai 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 213</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Action climat. Le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement d’accélérer&nbsp;» (obs. sous CE 10 mai 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 217</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUX (C.) «&nbsp;Préjudice environnemental&nbsp;: les points de suture du lien de causalité&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> août-sept. 2023 alerte 99</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SALLE (S.) «&nbsp;Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Rapport de synthèse&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2236</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Gaz à effet de serre&nbsp;: les réformes au niveau européen se succèdent&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: suppression du caractère obligatoire de plusieurs normes ISO, EN et NF&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: l’Etat condamné à indemniser les particuliers&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: la gestion du risque incendie pour les usines de traitement des surfaces&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAVONITO (F.) «&nbsp;Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2235</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCANVIC (F.) «&nbsp;L’environnement et le développement durable dans le droit de la commande publique&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) «&nbsp;Droit des pollutions et nuisances&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E</em> juin 2023 p. 391</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEILLER (B.) «&nbsp;Justice climatique ou médiatique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 19 juin 2023 p. 1081</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;Décision <em>Grande-Synthe III</em>&nbsp;: qui va doucement, (ne) va (peut-être pas) surement&nbsp;» (note sous CE 10 mai 2023 <em>Cne de Grande-Synthe</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2192</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Quand la protection de l’environnement entraîne la qualification administrative d’un bail&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 736</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Un rapport formule des propositions pour améliorer l’acceptabilité des ZFE-m et accompagner efficacement leur mise en œuvre&nbsp;» (obs. sous Sénat rapport d’information n° 738 du 17 juin 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 alerte 127</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPERE (O.) et POMARD (C.) (sous la direction de) <em>Changements climatiques, dérèglements juridiques </em>(Actes du colloque organisé à l’Université de la Réunion le 16 septembre 2022) Paris&nbsp;: <em>&nbsp;</em>Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, 228 p.&nbsp; <em>&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MADAULE (S.) <em>Le manuel de développement durable </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2023, tome 1, 324 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MADAULE (S.) <em>La pratique du développement durable </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2023, tome 2&nbsp;524 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SERDEAUT <em>Droit des ICPE</em> <em>2023</em> Paris&nbsp;: Le Moniteur, 2023, 200 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Application du règlement Rome II au recours du FGTI devant un juge portugais&nbsp;» (obs. sous CJUE 15 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 187</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;CIVI&nbsp;: l’indemnisation se limite aux atteintes à la personne&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 158</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation des victimes d’infraction&nbsp;: pas de droit de préférence lorsque le débiteur est le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 159</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUIGUET-SCHIELE (Q.) «&nbsp;CIVI&nbsp;: pas d’indemnisation pour la dépréciation de l’immeuble théâtre d’un homicide&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Les dommages résultant d’une vaccination non obligatoire peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (note sous CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 142</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACROIX (C.) «&nbsp;Relevé de forclusion devant la CIVI. Insaisissable motif légitime en matière d’infractions de nature sexuelle&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> juil.-août 2023 p. 336</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Contamination transfusionnelle&nbsp;et recours subrogatoires des tiers-payeurs&nbsp;» (obs. sous CE 20 juin 2023 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juin 2023 p. 1153</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHERON (S.) «&nbsp;La réparation de la dépréciation d’un bien immobilier découlant de l’assassinat dans les lieux de son propriétaire ne peut être accordée par la CIVI&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: <em>AJDI</em> juin 2023 p. 460</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’AP-HP, un assureur qui ne s’ignorait pas&nbsp;» (obs. sous CE 20 juin 2023 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 438</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Appréciation du caractère anormal et grave du dommage pris en charge par l’ONIAM&nbsp;» (obs. sous CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 439</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;La libre disposition selon le juge administratif&nbsp;» (note sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Tiers payeurs&nbsp;: demandes de la caisse de sécurité sociale devant la cour administrative d’appel »&nbsp;(obs. sous CE 27 janv. 2023 )&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Tierce personne&nbsp;: méthode de calcul et prestations versées&nbsp;» (obs. sous CE 17 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p.70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Préjudices par ricochet&nbsp;: indemnisation des frais de soutien psychologiques des victimes par ricochet&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p.71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Préjudices par ricochet&nbsp;: les frais de succession ne font pas partie du préjudice indemnisable de la victime indirecte&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p.71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Notion d’aggravation du préjudice et prescription civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COURREGES (A.) «&nbsp;Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la réparation des préjudices résultant de l’occupation temporaire d’un terrain privé en vue de l’exécution de travaux publics, même lorsqu’elle a été autorisée par le juge judiciaire&nbsp;» (obs. sous T. conflits 12 juin 2023)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> août-sept. 2023 alerte 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Quand le Conseil d’Etat n’enferme pas la victime dans son logement&nbsp;» (note sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FROGER (C.) «&nbsp;Forfait de pension et réparation intégrale&nbsp;: l’arrêt <em>Moya-Caville</em> a vingt ans&nbsp;»&nbsp;: AJFP juin 2023 p. 309</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation des frais futurs en cas d’indétermination du lieu de vie de la victime – Cumul relatif des indemnités allouées par les juges judiciaire et administratif&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle&nbsp;» (note sous CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 178</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEMAIRE (F.) «&nbsp;Le collaborateur occasionnel de la police judiciaire et la délicate question de la compétence juridictionnelle&nbsp;» (note sous CAA Nantes 24 fév. 2023 <em>Ministre de la Justice</em>)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juil. 2023 comm. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Dommages liés à l’occupation d’un terrain privé pour réaliser des travaux publics&nbsp;» (obs. sous T. conflits 12 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>3 juil. 2023 p. 1206</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Délai de prescription&nbsp;: une définition stricte de l’aggravation du dommage&nbsp;» (bnote sous CE 7 fév. 2023 <em>Sté MAIF c/ Cne de Mauregard</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2211</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUTIAS (G.) «&nbsp;Recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale&nbsp;: après l’heure, ce n’est plus l’heure&nbsp;» (note sous CAA Douai 22 déc. 2022 <em>Cne de Montreuil</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 19 juin 2023 p. 1137</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JACQUEMET-GAUCHE (A.) <em>Dépasser la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité administrative </em>(Actes de la table-ronde organisée à Clermont-Ferrand le 13 mai 2022) Paris&nbsp;: Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. Colloques &amp; Essais, tome 173, 2023, 162 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUBRET-LEBAS (L.) «&nbsp;Le calcul des frais de véhicule adapté&nbsp;»&nbsp;: PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;L’indemnisation des frais de déplacement&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Etat arthrosique et indemnisation intégrale&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Le retour de la priorité des tiers payeurs&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Analyse des besoins en tierce personne d’une victime présentant des séquelles psychiques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Préjudice professionnel et utilisation du taux d’incapacité attribué par la MDPH&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Neutraliser les freins aux déplacements des victimes&nbsp;»&nbsp;: : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Panorama de jurisprudence en droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) &nbsp;69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Tiers payeurs&nbsp;: constitution de partie civile de la Sécurité sociale&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. crim. 31 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Réparation intégrale&nbsp;: le juge ne peut débouter d’une demande au titre des frais de transport sans examiner les pièces »&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Réparation intégrale&nbsp;: cumul de l’indemnité contractuelle avec l’indemnité de droit commun dans la limite du préjudice »&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Tierce personne&nbsp;: nécessaire indemnisation de l’aide humaine constatée dans son principe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Pertes de gains professionnels&nbsp;: PGPA et logement de fonction&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Dépenses de santé&nbsp;: actualisation des dépenses de santé futures au jour de la décision&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Préjudice par ricochet&nbsp;: méthode de calcul du préjudice économique&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Préjudices spécifiques&nbsp;: préjudice d’angoisse de mort imminente et état de conscience de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) « Préjudice sexuel&nbsp;: ce préjudice distinct du DFP&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <a>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 71</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) « Incidence professionnelle&nbsp;: possibilité de solliciter dans une seconde instance l’indemnisation de la perte des droits à la retraite&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Incidence professionnelle&nbsp;: indemnisation de la dévalorisation sociale subordonnée à une exclusion définitive du monde du travail&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 71P</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) avec la collaboration de ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Préjudice d’agrément&nbsp;: appréciation souveraine par le juge du fond&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Le dommage purement psychique est-il assimilable à un dommage corporel&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 doctr. 752.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux&nbsp;: précision sur le dommage réparable et le délai de prescription avant la transposition de la directive&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 180</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Le besoin constaté en ATP implique son indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 185</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Amiante&nbsp;: preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 29 mars 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Préjudice de mort imminente&nbsp;: pas de conscience, pas de préjudice&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2023 comm. 157</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODILIS (W.) «&nbsp;Les pertes de gains liées à une évolution de carrière non certaine ne s’indemnisent pas au titre des PGPF&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Dommages évolutifs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 184</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Pas d’imputation, sur le préjudice économique d’une veuve, d’une pension de réversion non sollicitée&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;A chaque prothèse, la prestation sociale qui la concerne&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. crim. 7 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Logement adapté&nbsp;: acquisition subsidiaire ou préjudice subsidiaire&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Transporter son fauteuil roulant dans un véhicule adapté doit-il être réservé aux seules victimes méritantes&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;Le droit de bénéficier d’un logement adapté ne signifie pas que la victime est privée du droit de choisir son logement&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COVIAUX (A.) «&nbsp;De l’état d’incapacité fonctionnelle totale s’infère le besoin en tierce personne&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPARAST (E.) «&nbsp;La perte d’un nouveau projet de vie de couple reconnu au titre du préjudice d’établissement&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Acquisition et frais d’adaptation d’un logement *inadapté au handicap de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prise en compte de la rente accident du travail pour déterminer le revenu annuel de référence du foyer avant le dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation des frais futurs en cas d’indétermination du lieu de vie de la victime – Cumul relatif des indemnités allouées par les juges judiciaire et administratif&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas de perte de chance en l’absence de chance d’échapper au dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2023 comm. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>IRRMANN (C.) «&nbsp;Entre pertes de résultat et charges supplémentaires, il faut choisir&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>IRRMANN (C.) «&nbsp;Décès d’un parent&nbsp;: absence d’incidence de son divorce sur le préjudice économique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 67</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’évaluation du préjudice économique de l’enfant subi à la suite du décès du parent divorcé chez lequel il vivait&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;:<em> RTDciv.</em> 2023 p. 375</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Tickets restaurant&nbsp;: composante du salaire dont la perte est indemnisable – Préjudice sexuel distinct du déficit fonctionnel permanent&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 144</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATINA (M.) «&nbsp;De la différence entre perte de chance et préjudice certain&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juin 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MERLIN (O.) «&nbsp;Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLANCKAERT (H.) «&nbsp;<em>Open data</em>, algorithme et dommages corporels&nbsp;: à la recherche du juste équilibre&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em>, juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Préjudice (réparation)&nbsp;: assistance par une tierce personne&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1311</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PREVOST (J.-B.) «&nbsp;L’atteinte à la mobilité et à la liberté de déplacement de la victime de dommages corporels&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Pertes de gains professionnels d’une victime licenciée pour inaptitude&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Qui dit PGPF, dit incidence sur les droits à la retraite&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Actualisation de la perte de gains et revalorisation du salaire&nbsp;: une clarification à espérer&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;L’indemnisation des frais de déplacement&nbsp;»&nbsp;: &nbsp;Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RENELIER (A.) «&nbsp;La réparation intégrale de l’assistance par tierce personne&nbsp;: rien que le besoin mais tout le besoin&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel&nbsp;: point de départ du délai de prescription de l’article 1245-16 du Code civil&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 862</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBERTIERE (P.) «&nbsp;Véhicule adapté et innovation&nbsp;»&nbsp;: AUBRET-LEBAS (L.) «&nbsp;Le calcul des frais de véhicule adapté&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: préjudices réparables et point de départ de la prescription de droit commun&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juil. 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEGOUT (D.) «&nbsp;Les titres-restaurants, des compléments de rémunération à prendre n compte dans la détermination des pertes de revenus&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEGOUT (D.) «&nbsp;La rupture conventionnelle, non justifiée au regard des séquelles de l’accident, ne sera pas indemnisée&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEGOUT (D.) «&nbsp;Préjudice économique des proches&nbsp;: la rente AT/MP doit être intégrée dans le revenu annuel du foyer&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUBUISSON (B.) et QUISTREBERT (Y.) <em>Les dommages de masse </em>Bruxelles&nbsp;: Bruylant, coll. du GRERCA, 2022, 454 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOJOSSO (E.) et GRISI (G.) <em>La réparation du dommage. Perspectives nouvelles du droit en France et en Italie</em> (Actes de deux séminaires doctoraux organisés à Rome le 27 septembre 2018 et à Poitiers le 26 septembre 2019): Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, coll. Actes et colloques, 2023, 296 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) Le droit du dommage corporel Paris&nbsp;: LGDJ coll. Avocat &amp; pratique professionnelle, 2<sup>ème</sup> éd. 2023, 544 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Responsabilité du laboratoire qui a fabriqué le vaccin&nbsp;: point de départ de la prescription de l’action&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Implants mammaires défectueux et responsabilité des organismes de contrôle de qualité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOC (L.) «&nbsp;Prothèses PIP&nbsp;: l’épilogue&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2023 repère 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Vaccination obligatoire&nbsp;: le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur la preuve de l’imputabilité&nbsp;» (note sous CE 25 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 176</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité <em>in solidum</em> du prescripteur d’un médicament et de son producteur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 147</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Exposition d’un nouveau-né prématuré à un médicament favorisant l’atteinte qui s’est réalisée&nbsp;» (note sous CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 182</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BE(S.) «&nbsp;Les dommages résultant d’une vaccination non obligatoire peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (note sous CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 142</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOHEAC-DERBOULLE (P.) «&nbsp;Lien de causalité en matière de vaccination obligatoire&nbsp;» note sous CAA Nantes 3 fév. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 31 juil. 2023 p. 1460</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEIGNE (J.) «&nbsp;Prothèses <em>PIP</em>&nbsp;: la responsabilité de l’organisme notifié confirmé&nbsp;»&nbsp;: <em>RDSS</em> 2023 p. 721</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FABREGAT (S.) «&nbsp;Relance du nucléaire&nbsp;: la CNDP livre ses conclusions&nbsp;»&nbsp;: <em>ActEnvironnement</em> juin 2023 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La loi de relance du nucléaire est publiée&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 428</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi de relance du nucléaire&nbsp;» (obs. sous DC n° 2023-851 du 21 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 609</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPAGE (C.) «&nbsp;Une loi d’accélération du nucléaire au détriment de la sûreté et de la démocratie environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil.-août 2023 p. 267</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVALLOIS (P.) «&nbsp;Gâchis atomique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 361</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;La valorisation des déchets métalliques très faiblement radioactifs en France&nbsp;» (obs. sous CE 27 mars 2023 <em>Assoc. Réseau Sortir du nucléaire</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 étude 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Des cavaliers dans le projet de loi nucléaire&nbsp;»&nbsp;(obs. sous DC n° 2023-851 du 21 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juin 2023 p. 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Centrale nucléaire de Belleville. <em>EDF</em> reconnu coupable de plusieurs infractions&nbsp;» (obs. sous CA Orléans 3 mai 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> mai 2023 p. 214</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;EDF relaxée dans l’affaire des pollutions de la centrale de Cruas&nbsp;» (obs. T. corr. Privas 27 avril 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 214</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Relance nucléaire. Le projet de loi est définitivement adopté&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2023 p. 218</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;La loi d’accélération du nucléaire est publiée&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BURG (M.) «&nbsp;L’interdiction de manifestation et de rassemblement des mouvances classées à l’ultradroite&nbsp;» (note sous TA Paris ord. 13 mai 2023 et TA Paris 15 mai 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>31 juil. 2023 p. 1456</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOEBELIN (V.) «&nbsp;La liberté de manifester à l’épreuve des commémorations du 8 mai&nbsp;» (obs. sous TA référé Lyon 8 mai 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 371</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FEVRIER (J.-M.) «&nbsp;Les arrêtés anti-casseroles, vue de la Brède&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 juil. 2023 p. 1249</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIACUZZO (J.-F.) «&nbsp;La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire)&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Cne de Tergnier</em>)&nbsp;: <em>RDI </em>juin 2023 p. 361</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEMAIRE (R.) «&nbsp;Le collecteur transporteur face à la police spéciale des déchets&nbsp;» (obs. sous CE 2 juin 2023 <em>Ministre de la Transition écologique c/ Papec Île-de-France</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARTINEZ (J.) «&nbsp;Grilles et prérogatives de puissance publique au stade&nbsp;»&nbsp;<em>: AJDA</em> 7 août 2023 p. 1474</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MASCRE (E.) «&nbsp;La police de la sécurité des immeubles permet d’intervenir sur le domaine public&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Cne de Tergnier</em>)&nbsp;: <em>AJCT</em> juil.-août 2023 p. 443</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Noyade dans un lieu de baignade non aménagé&nbsp;: le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site&nbsp;?&nbsp;» (note sous CAA Bordeaux 2 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire du SMALC </em>29 juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEYEN (L.) «&nbsp;Les pouvoirs publics face à la sécheresse&nbsp;: la guerre de l’eau aura-t-elle lieu&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 405&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation&nbsp;: règles actualisées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Désamiantage de bâtiments agricoles sinistrés&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2023 alerte 158</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EDLINGER (S.) «&nbsp;Dol&nbsp;: pas de dissimulation de l’existence d’un PPRT quand la cessation d’activité du site Seveso a été rendue publique&nbsp;» (obs. sous CA Montpellier 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Le PPRT et la prescription. Un plan de prévention des risques technologiques ne peut prescrire la réalisation de travaux de protection, sauf pour les logements&nbsp;» (obs. sous CAA Versailles 21 avril 2023 <em>Cne de Grigny</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 alerte 109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERMON (C.) «&nbsp;La prévention des pollutions de l’eau par les activités agricoles&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2023 dossier 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.) «&nbsp;Lutte contre la pollution au soufre&nbsp;: Marseille déjà champion&nbsp;?&nbsp;» (note sous PR Marseille 2 fév. 2023 <em>Campbell, Shipping Company Limited</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2023 comm. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Protection de l’arboriculture contre les maladies fongiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2023 alerte 150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Fonds de prévention des risques naturels majeurs&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-338 du 4 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 alerte 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Recours contre la cartographie des aléas sur les risques de glissements de terrain&nbsp;» (obs. sous CE 13 juil. <em>Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</em>)&nbsp;: <em>AJDA </em>24 juil. 2023 p. 1366</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Procédure pénale&nbsp;: recevabilité de la constitution de partie civile en phase d’instruction (attentat de Nice)&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 24 janv. 2023) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.), BIBAL (F.) et ZEGHDANE (M.) «&nbsp;Procédure pénale&nbsp;: recevabilité de l’application devant le juge civil après une relaxe devant le juge pénal&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. ass. plén. 14 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Résistance abusive de l’assureur&nbsp;: cette résistance s’apprécie à chaque phase de la procédure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Notion d’aggravation du préjudice et prescription civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 11 juil. 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux&nbsp;: précision sur le dommage réparable et le délai de prescription avant la transposition de la directive&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 180</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux et vices cachés&nbsp;: possibilité de cumul d’action&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 148</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal et office du juge civil&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. plén. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 152</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Exception de subrogation et délai de traitement de la déclaration de sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 194</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’écocide&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour l’indemnisation du dommage résultant d’un acte terroriste&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 29 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 165</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Renvoi préjudiciel sur l’inopposabilité au passager souscripteur de la nullité du contrat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEIRO (E.) «&nbsp;Nullité du PV de constatation de l’infraction en cas de non-respect de l’obligation d’information préalable du parquet visée à l’article L. 172-5 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 mars 2023)&nbsp;: <em>RSC</em> 2023 p. 328</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Délai de prescription&nbsp;: une définition stricte de l’aggravation du dommage&nbsp;» (bnote sous CE 7 fév. 2023 <em>Sté MAIF c/ Cne de Mauregard</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2211</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELLE (S.) «&nbsp;Action civile et principe de concentration des moyens&nbsp;: quel domaine pour la motivation enrichie&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1387</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;La déclaration de sinistre faite au courtier n’est pas interruptive de prescription&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juil. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Assurance contre les dommages corporels – Point de départ de la prescription biennale de l’action contre l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 199</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produits défectueux (responsabilité)&nbsp;: prescription de l’action en réparation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel&nbsp;: point de départ du délai de prescription de l’article 1245-16 du Code civil&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 862</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: préjudices réparables et point de départ de la prescription de droit commun&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juil. 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STRICKLER (Y.) «&nbsp;Primauté du droit d’option de la partie civile sur le principe de concentration des moyens&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>Procédures</em> juin 2023 comm. 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAPINOS (D.) «&nbsp;L’obligation <em>in solidum</em> entre une personne publique et une personne privée&nbsp;» (note sous CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente (vice caché)&nbsp;: qualification du délai biennal d’action&nbsp;<a>» (obs. sous Ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. </a>1404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente (vice caché)&nbsp;: portée et durée du délai-butoir d’action&nbsp;» (obs. sous » (obs. sous Ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1405</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vices cachés&nbsp;: dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée&nbsp;?&nbsp;» (obs. Ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;(4 espèces)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 701</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;Sur un air nouveau&nbsp;?&nbsp;» (note sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 juil. 2023 p. 1406</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Fond de l’air pollué, responsabilité de l’Etat engagée&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 780 et <em>JCP A</em> 2023 act. 416</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Feux d’artifice&nbsp;: attention au périmètre de sécurité&nbsp;! » (note sous TA Clermont-Ferrand 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire du SMALC </em>15 juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRIMONPREZ (B.) «&nbsp;Pollution par les pesticides&nbsp;: l’Etat doit politiquement répondre du préjudice écologique&nbsp;» (note sous TA Paris 29 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 935</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JACQUEMET-GAUCHE (A.) «&nbsp;Pour la consécration législative d’une action en reconnaissance de faute&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 519</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;Responsabilité du fait de la pollution de l’air à proximité d’une école&nbsp;: circulez, il n’y a rien à voir&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 26 fév. 2023 <em>Assoc. Greenpeace France et autres</em>)&nbsp;: <em>AJCT</em> juin 2023 p. 374</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Noyade dans un lieu de baignade non aménagé&nbsp;: le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site&nbsp;?&nbsp;» (note sous CAA Bordeaux 2 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire du SMALC </em>29 juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Préjudice écologique aux pesticides&nbsp;: une année pour réparer&nbsp;» (obs. sous TA Paris 29 juin 2023 <em>Assoc. Notre affaire à tous et autres</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 juil. 2023 p. 1252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;L’Etat sous la pression du préjudice environnemental&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juin 2023 p. 1151</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Pollution de l’air&nbsp;: l’Etat condamné à indemniser les particuliers&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>YOLKA (P.) «&nbsp;Sortir de la crise des falaises grâce au droit public&nbsp;? une voie étroite&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> juil.-août 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>Ouvrage&nbsp;:</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JACQUEMET-GAUCHE (A.) <em>Dépasser la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité administrative </em>(Actes de la table-ronde organisée à Clermont-Ferrand le 13 mai 2022) Paris&nbsp;: Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. Colloques &amp; Essais, tome 173, 2023, 162 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) «&nbsp;Responsabilité civile – chronique juil. – déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 doct. 752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;L’occupation illicite d’un logement n’est pas de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité pour défaut d’entretien&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 doctr. 752.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Qui a son nom sur un produit en devient producteur&nbsp;» (obs. sous CJUE 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 doctr. 752.5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux&nbsp;: précision sur le dommage réparable et le délai de prescription avant la transposition de la directive&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 180</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux&nbsp;: ne pas confondre dommage causé et dommage subi&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 190</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux et vices cachés&nbsp;: possibilité de cumul d’action&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 148</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité parentale&nbsp;: principe d’égalité et résidence habituelle&nbsp;» (obs. sous note sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 160</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: notion de producteur&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 164</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Le constructeur est-il responsable des dommages causés par le loueur de grue qu’il a sollicité&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 comm. 143</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUISSON (J.) «&nbsp;Responsabilité des parents au domicile duquel réside l’enfant&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>Procédures</em> juin 2023 comm. 193</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CIRON (N.) «&nbsp;La compétence exclusive de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dans les rapports entre un vendeur et un acheteur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 179</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMBET (M.) «&nbsp;De la notion de producteur en droit de l’Union&nbsp;européenne » (obs. sous CJUE 7 juil. 2022 et CJUE 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Contrat réparation et conservation d’un véhicule&nbsp;: le contrat de dépôt, accessoire du contrat d’entreprise&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2023 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DESSUET (P.) «&nbsp;Une installation photovoltaïque réalisée en surimposition d’une toiture existante est un ouvrage et non un élément d’équipement éligible à l’article 1792-7 du Code civil&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juin 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juil. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DESSUET (P.) «&nbsp;Désordres évolutifs&nbsp;: l’interruption de la prescription opère sans condition d’identité de siège, dès lors qu’il y a identité de pathologie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRYNBAUM (L.) «&nbsp;La future législation sur l’IA à l’aune de la responsabilité civile&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 859</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HAAS (P.) «&nbsp;Contours du principe de réparation intégrale en raison de dégradations du locataire&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. com. 8 mars 2023) : <em>AJDI</em> juin 2023 p. 431</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La Cour de cassation accueille l’action en garantie des vices cachés au titre d’un dommage déjà réparé&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RTDciv. </em>2023 p. 388</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Un distributeur d’électricité est-il également son producteur&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CJUE 24 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 doctr&nbsp;. 752.6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;La révision de la responsabilité du fait des produits défectueux enfin en marche&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 doctr. 752.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux – Le délai de l’article L. 110-4 du Code de commerce peut-il servir de date-butoir&nbsp;? Vers l’harmonie jurisprudentielle&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> juil. 2023 comm. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: possibilité pour le producteur d’être actionné sur ce fondement par la victime et, sur le fondement de la garantie des vices cachés, par un fournisseur intermédiaire se retournant en garantie après avoir dû réparer un autre dommage sur le fondement de cette garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>juin 2023 comm. 94</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIBCHABER (R.) «&nbsp;Heurts et malheurs d’une catégorie mal conçue&nbsp;: la convention d’assistance bénévole&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> juin 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MANGEMATIN (C.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux et intelligence artificielle&nbsp;: une proposition presque parfaite&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 étude 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: le ralliement de la troisième chambre civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>LPA</em> juin 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MIGNOT (M.) «&nbsp;Vice caché&nbsp;: dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 919</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEREIRA (C.) «&nbsp;La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas le régime de garantie des vices cachés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juil. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEREIRA (C.) «&nbsp;Responsabilité civile du seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur&nbsp;: conformité à la Constitution&nbsp;»&nbsp;(obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PLANCKAERT (H.) «&nbsp;Le constructeur n’engage pas sa responsabilité contractuelle en cas de dommage imputable à un tiers en l’absence de sous-traitance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produits défectueux (responsabilité)&nbsp;: prescription de l’action en réparation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile (garde de la chose)&nbsp;: chute sur une plaque de verglas&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1222</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel&nbsp;: point de départ du délai de prescription de l’article 1245-16 du Code civil&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 862</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: la notice doit être suffisamment précise&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: préjudices réparables et point de départ de la prescription de droit commun&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juil. 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et garantie des vices cachés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juin 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Responsabilité de l’entrepreneur pour les dommages causés au maître de l’ouvrage par des prestataires&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juin 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUSSEL (J.) «&nbsp;L’étanchéité d’une toiture-terrasse ne relève pas de l’activité couverture-zinguerie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>juin 2023 p. 364</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFERT (E.) «&nbsp;Produits défectueux et vices cachés&nbsp;: complémentarité des fondements&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2023 form. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;Responsabilité des parents – La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel&nbsp;» (note sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>Droit de la famille</em> juil.-août 2023 comm. 106</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIBIERGE (L.) «&nbsp;La maison d’habitation inhabitable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> juin 2023 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIBIERGE (L.) «&nbsp;Vices cachés&nbsp;: la chasse au Mistigri&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> juin 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THOMAS-TAILLANDIER (D.) «&nbsp;Condamnation pénale du mineur et responsabilité civile des parents&nbsp;: le juge peut-il engager différemment la responsabilité des parents&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 20 mai 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Retour sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile du constructeur pour défaut d’assurance obligatoire de responsabilité décennale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2023 comm. 192</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente (vice caché)&nbsp;: qualification du délai biennal d’action&nbsp;» (obs. sous Ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente (vice caché)&nbsp;: portée et durée du délai-butoir d’action&nbsp;» (obs. sous » (obs. sous Ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1405</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>«&nbsp;Vices cachés&nbsp;: dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée&nbsp;?&nbsp;» (obs. Ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;(4 espèces)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 701</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>YOLKA (P.) «&nbsp;Sortir de la crise des falaises grâce au droit public&nbsp;? une voie étroite&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> juil.-août 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CABRILLAC (R.) (sous la direction de) <em>La réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle, perspectives comparées franco-espagnoles </em>(Actes de la journée d’études tenue à Montpellier le 21 janvier 2022)&nbsp;: Université Montpellier I, 2022, 242 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) et PANSIER (F.-J.) <em>Droit des obligations – Responsabilité civile, délits et quasi-délits</em> Paris&nbsp;: LexisNexis, coll. Objectifs droit, 9<sup>ème</sup> éd. 2023, 446 p. &nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUMERY (A.) <em>La spécialisation de la responsabilité civile&nbsp;</em>: Institut francophone pour la justice et la démocratie, coll. Colloques &amp; Essais, 2022, 168 p.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOUT (O.) Responsabilité civile et intelligence artificielle Bruxelles&nbsp;: Bruylant, coll. Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile, 2022, 814 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SICHEL (L.) <em>La gravité de la faute en droit de la responsabilité civile </em>Paris&nbsp;: LGDJ, 2022, 763 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Responsabilité hospitalière&nbsp;: l’avis émis par la CCI suffit à attester de la liaison du contentieux&nbsp;» (obs. sous CE 7 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 398</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas de perte de chance en l’absence de chance d’échapper au dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2023 comm. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Successions d’infractions nosocomiales et simple indemnisation d’une perte de chance d’éviter le dommage final&nbsp;» (note sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;:<em> RTDciv.</em> 2023 p. 377</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’anormalité du dommage n’est pas synonyme de gravité&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 386</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MISRETTA (P.) «&nbsp;Atteinte non intentionnelle à l’intégrité des malades&nbsp;: vive l’obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 8 juin 2022)&nbsp;: <em>RSC</em> 2023 p. 368</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERON (P.) «&nbsp;Les données acquises de la science et leur application dans le temps par le juge dans le contentieux de la responsabilité médicale&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP </em>2023 p. 364</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERF-HOLLENDER (A.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: combinaison de la relaxe de la personne physique organe ou représentant avec la condamnation de la personne morale&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022)&nbsp;: <em>RSC</em> 2023 p. 331</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’écocide&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAUVIN (F.) «&nbsp;Un an de droit pénal de la circulation routière&nbsp;» (juin 2022 – mai 2023)&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 chron. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Infractions aux temps de conduite et de repos des conducteurs&nbsp;: la responsabilité pénale de l’entreprise de transport routier ne peut pas être transférée à un tiers&nbsp;» (obs. sous CJUE 11 mai 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2023 alerte 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOSEPH (E.) «&nbsp;Condamnation confirmée dans l’affaire du voyage itinérant Cousins d’Amérique&nbsp;» (note sous Cass. crim. 4 avril 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 6 juin 2023 p. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOSSEAUME (R.) «&nbsp;CBD au volant… condamnation au tournant&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 août 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGOUTTE (J.) «&nbsp;La réception de l’information environnementale par le droit pénal&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LASLIER (P.-F.) «&nbsp;La légitimation pénale des actions écologistes&nbsp;: une liberté de la désobéissance civile écologiste&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;:<em>Droit Pénal</em> juil.-août 2023 étude 13&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEBLOIS-HAPPE (J.) «&nbsp;Le <em>Dieselgate</em> o