INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4679, 1, '2020-10-26 16:09:07', '2020-10-26 15:09:07', '<h4> <img class=\"wp-image-4631 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-hervé.jpg\" alt=\"\" width=\"175\" height=\"266\" /></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Hervé Arbousset</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Titre énigmatique sans nul doute et objet, nous l’espérons, d’une curiosité bienvenue. Qu’y-t-il en effet de commun entre la pandémie qui s’est diffusée au plan international et sur tout le territoire français provoquant, suite aux décisions prises par le pouvoir exécutif en matière de santé publique, doute, scepticisme, incompréhension parmi les plus de 53 millions de Français majeurs (précisément 53 470 178 millions pour une population totale de 67 063 703 millions), devenus professeurs de médecine en infectiologie (!!!), et des essais nucléaires survenus il y a bien longtemps sur des territoires éloignés sinon très distants de la métropole ? <em>A priori</em>, absolument rien. Tout d’abord, la diffusion du virus, à l’origine limité à la Chine, a pris une ampleur mondiale au gré des déplacements humains, ce qui ne fut pas le cas avec les essais nucléaires, dont les effets furent géographiquement limités à quelques territoires hors métropole (Algérie et Polynésie française). Ensuite, la cause des conséquences dommageables est évidemment différente prenant la forme d’une entité virale, dans un cas, et d’un processus technique et scientifique dans l’autre. Au-delà, alors qu’avec la COVID-19, la diffusion de la charge virale s’effectue entre les êtres humains, tel n’est pas le cas avec les essais nucléaires, seule cause ici du développement de maladies radio-induites même si ces maladies peuvent avoir d’autres causes. Pourtant, il existe plusieurs points de convergence entre ces deux situations. En premier lieu, elles sont toutes deux issues de l’action humaine (une tradition millénaire de consommation sans précaution de la chair de certains animaux porteurs de virus transmissibles à l’homme d’un côté, une volonté d’indépendance nationale au moyen d’une arme de destruction massive de l’autre). En second lieu, elles ont eu l’une et l’autre, d’évidence, un impact sur la santé. En troisième lieu, le législateur a discuté d’un projet de loi « <em>portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19</em> » (<a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2907.asp\">n° 2907</a>, déposé le 7 mai 2020 à l’Assemblée nationale) au sein duquel était intégré l’autorisation donnée au gouvernement par la voie des ordonnances de l’article 38 de « <em>fixer les conditions d’application dans le temps des dispositions du b du 2 du I de l’article 232 de la loi n°2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, quelle que soit la date du dépôt de ces demandes</em> ». Ainsi, COVID-19 et indemnisation des essais nucléaires français se sont retrouvés dans un projet de loi discuté, amendé et finalement adopté par le Parlement (article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d\'autres mesures urgentes ainsi qu\'au retrait du Royaume-Uni de l\'Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conscient sans doute de ce manque de logique, qui pourrait toutefois s’expliquer justement par la situation extraordinaire (au sens étymologique du terme : qui sort de l’ordinaire) et qui a été justifiée au cours des débats par le Gouvernement (« <em>Enfin, ce projet de loi contient des dispositions dont l’urgence ne découle pas directement de la crise liée au covid-19, mais les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. Je me félicite que puisse ainsi trouver enfin une issue législative le sujet de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> », Assemblée nationale, 3 juin 2020), l’exposé des motifs du projet de loi indiquait qu’il s’agissait de « <em>reprendre une disposition, adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique</em> », qui n’avait pas encore été votée définitivement. Selon cet exposé « <em>Sera ainsi garantie l’égalité de traitement des demandes soumises à l’examen du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires comme des requêtes pendantes à ce sujet devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, quelle que soit la date à laquelle les demandes d’indemnisation ont été déposées</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient dès lors d’expliciter cette formule pour le moins imprécise. Il faut alors remonter le temps et rappeler que le législateur, qui a modifié, en 10 ans, à six reprises la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi n° 2010-2, JORF, 6 janvier 2010), a aussi, comme c’est le cas ici, adapté une règle concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne figurant pas dans cette loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans revenir sur l’histoire de ce dispositif législatif, il est intéressant de s’attarder sur l’évolution la plus récente objet, justement, d’une partie de la proposition de loi, en la mettant en perspective. En effet, le législateur après avoir consacré une présomption de causalité au bénéfice de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit (ayant toutefois à démontrer la présence sur les lieux et aux périodes retenus par la loi ainsi que le développement de l’une des maladies radio-induites listées par décret), susceptible d’être renversée lorsqu’il y avait un risque négligeable d’exposition attribuable aux essais nucléaires français, a supprimé la notion de risque négligeable (loi du 28 février 2017, n°2017-256, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2017/03/01/0051\">JORF n°0051 du 1 mars 2017</a>, article 113) donnant naissance à une présomption de causalité quasi-irréfragable au regard de l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat (notamment C.E., avis, 28 juin 2017, n°409777). Une nouvelle étape fut franchie avec la loi du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019, n°2018-1317, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2018/12/30/0302\">JORF n°0302 du 30 décembre 2018</a>, article 232). En effet, a été introduite la possibilité de renverser la présomption de causalité dès lors que le seuil de dose reçue est inférieur à un mSv par an (seuil adopté par le CIVEN dans sa méthodologie parue en mai 2018 et naturellement confirmée dans la dernière mouture de celle-ci en date du 22 juin 2020). Cette solution, préconisée par la commission créée par la loi du 28 février 2017 (désormais disparue : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2019/03/24/0071\">JORF n°0071 du 24 mars 2019</a>), fut présentée comme plus favorable aux victimes et à leurs ayants droits, tout en permettant de limiter l’indemnisation aux seules victimes des essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, le Conseil d’Etat a eu l’occasion en janvier 2020 (C.E., 27 janvier 2020, n°429574) de statuer au contentieux et de juger, contrairement au point de vue énoncé par le rapporteur public, que l’article 232 de la loi de finances pour 2019 ne s’applique « <em>qu’aux demandes qui ont été déposées après l’entrée en vigueur</em> » de la loi, soit le lendemain de la publication au JO, en l’absence de dispositions transitoires votées par le Parlement (alors que s’agissant de la loi de 2017, il a jugé qu’elle était applicable aux instances en cours). Ainsi, le projet de loi avait pour finalité de contourner la solution du Conseil d’Etat interdisant l’application des dispositions de la loi de 2018 aux demandes déposées devant le CIVEN avant l’entrée en vigueur de celle-ci. C’était donc entérinée l’idée que la plus récente réforme était plus favorable aux demandeurs et qu’il importait de ne pas la réserver aux seules demandes déposées après la promulgation de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, est-on certain que la solution adoptée en 2018 soit plus favorable, comme certains le pensent (le député Guillaume Kasbarian, ce qu’a semblé admettre le ministre Marc Fesneau), que celle consacrée en 2017 ? Ou au contraire, l’évolution législative de 2018 est-elle moins favorable aux victimes, comme d’autres l’affirment (Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité, T. Leleu, Gazette du Palais, 10 mars 2020, n°10, p. 23 et s. : « <em>le Conseil d’Etat retarde… l’application de conditions d’indemnisation plus restrictives</em> », Assemblée nationale, séance du 15 mai 2020 : Pierre Dharréville « …<em>voilà qu’aujourd’hui, cet article applique une restriction supplémentaire à tous ces dossiers, même à ceux déposés avant cette date… Le groupe GDR demande donc à l’Assemblée de ne pas cautionner ce stratagème qui vise à mettre fin aux maigres progrès obtenus par les associations des victimes des essais nucléaires</em> », Jérôme Lambert : « <em>Depuis la loi de finances du 28 décembre 2018 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la CIVEN, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue</em> », François-Michel Lambert : « <em>Comme l’a très bien précisé Jérôme Lambert, certaines décisions prises ont durci les conditions de reconnaissance </em>») ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat dans sa décision de 2020 (<em>op. cit.</em>) précise que l’article 232 « <em>élargit la possibilité, pour l’administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation lorsque les conditions de celles-ci sont réunies</em> ». Comment interpréter cette formule ? La Haute juridiction administrative considère-t-elle que l’article 232 rend plus facile la tâche du CIVEN dans le renversement de la présomption et ainsi plus difficile celle du demandeur ? Une réponse positive s’impose puisque les mots ont un sens et qu’il convient de s’y conformer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, il y a, d’emblée, une différence de taille entre la solution consacrée en 2017 et celle adoptée en 2018. Le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité dans la première qui peut être renversée si la dose reçue est inférieure à un mSv annuel dans la seconde. Cela tendrait à montrer que l’article 113 de la loi de 2017 est plus favorable aux victimes que ne l’est l’article 232 de la loi de 2018 puisqu’elle réintroduit la possibilité de renverser la présomption. Toutefois, la solution de 2018 semble, par certains aspects, plus favorable aux demandeurs que ne l’est celle de 2017. D’abord, parce que le législateur adopte une logique de seuil (de dose reçue) fixée à 1 mSv par an, ce qui est plus clair que les solutions adoptées respectivement en 2010 et 2017 et peut paraître plus objectif. Au demeurant, parce que ce n’est plus le CIVEN, chargé d’instruire les dossiers et, depuis 2013, de faire des propositions d’indemnisation ou de refuser toute indemnisation, qui fixe un seuil en dessous duquel la présomption sera renversée, mais le législateur. Enfin et peut-être surtout, parce que le seuil de dose reçue est très faible augurant d’un nombre d’indemnisation plus élevé qu’avant, d’ailleurs la lecture des chiffres mentionnés par le rapport d’activité 2019 du CIVEN où le taux de décision favorable était de 47%  pour l’année 2018-2019 (contre 2% de 2010 à 2015, 4% en 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, au-delà des termes de ces lois successives, il faut aussi prendre en compte l’interprétation qui leur a été donnée par le Conseil d’Etat. Il a fait œuvre de précision et de pédagogie notamment après la promulgation de la loi de 2017 (28 juin 2017, avis, <em>op. cit.</em>). Il a drastiquement réduit la possibilité pour le CIVEN de renverser, alors, la présomption de causalité, faisant écrire à certains juristes qu’une présomption irréfragable l’emportait désormais, d’autres faisant état d’une présomption de causalité quasi irréfragable <em>de facto</em> (« <em>Cette présomption ne peut être renversée que si l\'administration établit que la pathologie de l\'intéressé résulte exclusivement d\'une cause étrangère à l\'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu\'il n\'a subi aucune exposition à de tels rayonnements</em> »). Statuant au contentieux en 2019, il a confirmé cette analyse particulièrement favorable aux demandeurs (C.E., 28 janvier 2019, n°419830). Dès lors, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, la faculté pour le CIVEN de renverser la présomption de causalité était extrêmement mince puisqu’il devait démontrer une absence totale d’exposition aux rayonnements ionisants, ce qui tempère l’impression immédiate que l’on peut avoir à la lecture de l’article 113 de la loi de 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2018, a été choisie par le législateur la possibilité de renverser la présomption en s’appuyant sur une logique de seuil. Désormais, il s’agit de prendre appui sur le seul critère de la dose reçue alors que jusqu’en 2018, juge administratif et CIVEN s’appuyaient sur ce critère mais aussi sur les éléments factuels, circonstanciels, propres à chaque victime (âge, sexes, conditions lors du ou des tirs, nature de l’affection, tabagisme…), ce qui présente un avantage : la personnalisation des situations. Depuis 2018, il semble que la prise en compte d’éléments circonstanciels, en tout cas tenant à la situation du demandeur, soit abandonnée, l’unique critère reposant sur la dose reçue. Est ainsi écartée la subjectivité des situations personnelles de chaque demandeur, ce que d’aucuns pourront regretter. Ainsi, nous sommes passés d’une logique « pragmatique » (consacrée par le Conseil d’Etat et retenue par le CIVEN) à une logique « mécanique ». Ainsi, l’imprécision de la loi de 2017 avait amené le Conseil d’Etat à en clarifier la portée au bénéfice des demandeurs à l’indemnisation. Or, la précision apportée par la loi de 2018 ne risque-t-elle pas d’aboutir à atténuer le pouvoir d’appréciation du juge administratif, peut-être alors au détriment des victimes ? Car, il apparaît, <em>a priori</em>, plus difficile de démontrer que la maladie radio-induite est exclusivement étrangère aux essais nucléaires (position du Conseil d’Etat) que de prouver que le seuil de dose reçue est inférieur à 1 mSv annuel (position du législateur) rendant le renversement de causalité exceptionnel. A ceci près que la valeur de celui-ci est très basse, rendant plus facile la reconnaissance d’une maladie radio-induite, conséquence d’un ou de plusieurs essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste d’ailleurs à s’entendre sur la manière d’obtenir la valeur de l’exposition et ainsi sur la façon dont le CIVEN sera en mesure de montrer que le seuil de 1 mSv annuel a été atteint (voire est dépassé) ou ne l’a pas été. L’analyse, extrêmement contraignante pour le CIVEN, adoptée par le Conseil d’Etat en 2017 et en 2019 peut-elle encore l’emporter ? Auquel cas, elle apparaitrait plus contraignante que de démontrer une dose inférieure à un mSv annuel. Les conclusions du rapporteur public sur la décision du Conseil d’Etat du 27 janvier 2020, exprime un point de vue au sujet de la lecture de la loi qu’il faut adopter, non validé toutefois par ce dernier, très contraignant pour le CIVEN. <strong>Soit, celui-ci prouve que la quantité exacte de radiations reçues est inférieure à un mSv par an</strong>. Pour se faire, le CIVEN pourra s’appuyer sur les résultats issus de dosimétries externes et internes individuelles à condition qu’elles aient été à l’époque suffisantes « <em>au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé</em> », c’est-à-dire qu’elles donnent « <em>une indication exacte sur les rayonnements effectivement subis par le demandeur</em> ». Lorsqu’aucune mesure individuelle n’a été menée ou qu’elle ne concerne pas toute la période de présence de la personne, alors, la dose reçue ne peut être établie sauf s’il y a eu des mesures collectives (qui, là encore, doivent être suffisantes) ou si le CIVEN démontre que le demandeur n’a pas pu, au regard des circonstances liées à sa présence sur les lieux, recevoir plus de 1 mSv. <strong>Soit, le CIVEN démontre l’impossibilité que le demandeur ait reçu plus de 1 mSv</strong> et ainsi «<em> qu’il n’y a pas le moindre doute sur l’éventualité d’une contamination supérieure à la quantité fixée ». </em>Dans cette situation et seulement celle-ci, le CIVEN pourra prendre appui sur «<em> les conditions concrètes d’exposition de l’intéressé </em>»<em>.</em> L’avenir conduira le  Conseil d’Etat à statuer au contentieux ou à rendre des avis contentieux et ainsi à éclairer le CIVEN, les demandeurs et leurs conseils sur l’appréciation des modalités de détermination de la dose reçue. Car, nous pensons qu’une fois de plus, ce sera le Conseil d’Etat qui délivrera la méthode d’évaluation de la dose reçue dont rien ne permet de croire qu’elle diffèrera des solutions très favorables aux demandeurs qu’il a retenues par le passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On l’aura compris à la lecture de ces quelques lignes, nous n’avons pas fini de discuter et d’écrire non seulement sur la COVID-19, au cœur de l’attention du pouvoir politique et des citoyens depuis plusieurs mois, mais aussi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, au centre des préoccupations du pouvoir politique, des associations de victimes et des victimes depuis plusieurs années (le CERDACC organisera le 20 novembre 2020 un colloque justement sur les 10 ans de la loi sur l’indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français sous un format alliant interventions en direct et vidéos enregistrées dont les informations seront consultables en cliquant sur le lien suivant <a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr\">www.cerdacc.uha.fr</a>) ce dont on peut tantôt se féliciter tantôt se désoler…</p>', 'COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. 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Et demain : canicules, vagues de chaleur, sécheresse, déficit pluviométrique persistant … Et que dire de l’éventualité de confiner une grande partie de la population mondiale avec une mise au ralenti de l’activité économique ? Avant l’irruption du covid-19, ce scénario aurait été inimaginable. Notre capacité à s’accommoder d’un monde sans visages – masqué – soumis à des gestes barrières et des restrictions d’accès à certains lieux publics met à l’épreuve nos habitudes. Certes l’écologiste se réjouit de la baisse de l’empreinte-carbone, mais l’anthropologue s’effraie de la virtualisation des relations sociales. Et pourtant, lors de la grippe de Hong-Kong qui fit un million de victimes, nul recours à un quelconque confinement … Une pandémie se vit-elle autrement aujourd’hui ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces événements invitent à relire d’anciennes publications sur la notion de risque résiduel, de risque improbable ou impensable voire d’invisibilité du risque. Quelle est la place accordée au pire des scénarios ? La peur sera-t-elle dorénavant le seul moteur de l’action publique ? Le catastrophisme peut-il être éclairé ? Devient-il pronostique ? Prévenir est-il prédire ? Comment l’évoquer sans forcément invoquer la fin du monde … la fin d’un monde ? Le futur suppose-t-il indéniablement de construire une dystopie collective à l’aune de certaines visions apocalyptiques diffusées dans des œuvres aussi diverses que <em>La Jungle </em>de Upton Sinclair (1904), <em>Make Room !</em> de Harry Harrison (1966) qui inspira <em>Soleil vert </em>de Richard Fleischer (1973), <em>La machine à explorer le temps</em> de H.G. Wells (1895), <em>Mad Max</em> de G. Miller (1979) ou <em>Le dernier homme </em>de Margaret Atwood (2003) ? Point commun : la catastrophe s’imagine toujours autour de la technologie, de la démographie, de la panique alimentaire ou encore de l’angoisse climatique. Fred Vargas et Greta Thunberg sont les nouveaux héros/hérauts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La peur de la catastrophe peut conduire soit à une forme de nihilisme, soit à la négation du risque. Le neuropsychologue Francis Eustache souligne le rôle des émotions : la chute de la flèche de Notre-Dame de Paris évoque l’image des tours du World Trade Center. La catastrophe rappelle que l’homme ne maîtrise pas toujours son destin (individuel ou collectif) : il devient spectateur. Bernadette de Vanssay soulève le caractère ébranlant d’un aléa exceptionnel comme l’atteste l’actualité : des pluies diluviennes ont inondé les Alpes-Maritimes soit l’équivalent de « <em>560 millions de tonnes d’eau soit environ 190 000 piscines olympiques</em> » selon Météo-France. Les articles se multiplient : « <em>les pluies sont plus extrêmes, plus fréquentes, plus intenses</em> ». Pourtant, notre mémoire nous envoie des souvenirs d’octobre 2018, de 1994 … : serait-ce alors un rappel à l’ordre pour nous obliger à nous souvenir que les crues font partie de certains territoires alors même que nous disposons aujourd’hui d’outils comme les PPRI, les PAPI, les PPRT, Dicrim, etc. qui listent à la fois les dangers et les moyens à mettre en œuvre pour se protéger ? Débordements de rivières et glissements de terrain ont déjà été eu lieu. La mémoire serait-elle défaillante ? En réalité, les spécialistes convergent : non seulement l’intensité de ces aléas augmente mais également leurs fréquences et leurs probabilités de survenance. Dès lors, à l’ère de l’anthropocène, la catastrophe appartient-elle au quotidien ? Notre hyper-adaptabilité fait-elle que nous nous habituerons à elle ? La résilience signifie-t-elle résignation ? Le rêve ne serait-il plus possible dans le monde actuel ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, la catastrophe est en même temps un évènement inconnu ou inconcevable et une réalité que l’on ne veut pas voir. Elle concerne tout autant un risque avéré dont la probabilité est très faible et la gravité forte (séisme majeur, terrorisme, catastrophe nucléaire, crue extrême) qu’un risque potentiel dont le scénario reste à construire faute d’expérience ou de capacité à concevoir l’événement dans ses causes, ses caractéristiques et ses conséquences. Cela se rapporte aux phénomènes rares, inconnus ou oubliés ou aux risques dont les conséquences s’inscrivent dans le temps long et qu’on peine à appréhender à l’heure actuelle (phtalates, perturbateurs endocriniens, effets transgénérationnels).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe réinsère la prudence – l’humilité – dans l’analyse du risque en rappelant que la précaution n’est qu’une traduction de l’éthique de responsabilité chère à Hans Jonas, une « éthique du futur » qui réaffirme le besoin de scénario, de trajectoire « hors-norme ». Pour lui, « <em>La prophétie de malheur est faite pour éviter qu’elle ne se réalise</em> ». Prudence n’est pas prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si nos sociétés sont devenues des « sociétés du risque » en mettant certains risques « sous contrôle » et en devenant résilientes, elles ont aussi minimisé d’autres menaces ou rendu certains risques invisibles. La réflexivité ne suffit pas face à certains défis : il faut sortir du cadre pour imaginer cet improbable cygne noir qui surgit parfois dans notre quotidien. Il ne prévient pas ; il surgit et échappe à tout contrôle. Ici, la catastrophe ne se définit pas comme un ensemble de données à interpréter mais comme <em>une réserve de possibles</em> à imaginer du fait de l’intensité extrême de l’aléa et de l’ampleur des enjeux qui la rendent incontrôlable. Elle se caractérise alors par deux éléments : son imprévisibilité (caractère inédit), l’importance du sinistre et des dommages et la situation de crise qui en découle. De ce fait, la concentration spatiale d’enjeux vulnérables devient un facteur cindynogène majeur. Ainsi en est-il du cyclone Katrina sur la Nouvelle-Orléans (Etats-Unis) le 29 août 2005 : ce cyclone de classe 5 s’accompagna d’une inondation persistante, de catastrophes industrielles en cascade provoquant des pollutions importantes. De même pour l’ouragan Harvey qui a frappé le Texas en 2017. En réalité, la catastrophe interroge aussi l’opérabilité des diverses ramifications comme les techniques d’assurance ou les fonds d’indemnisation mis en œuvre face à l’ampleur des dommages sanitaires, sociaux ou environnementaux potentiels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">U. Beck évoque « <em>un choc anthropologique</em>» car la catastrophe définit une limite, une rupture. Elle inverse l’axe temporel : ce n’est pas le passé qui conditionne l’avenir mais au contraire, le futur qui définit le présent. Entrevoir une catastrophe comme un futur possible oblige à mettre en place des mesures structurelles (déviation et rectification de cours d’eau, endiguements, bassin de rétention) et organisationnelles. Ce futur interdit détermine les présents possibles de sorte que le pire ne soit plus à venir. Citons l’Ile de Ré avec la construction d’une porte anti-submersion pour se protéger des vagues de la mer et dont la hauteur a été calculée conjointement en prenant en considération à la fois le scénario d’une très forte tempête et des pires prévisions liées au réchauffement climatique. C’est pourquoi, la catastrophe est consubstantielle à l’aléa extrême ou à l’événement statistiquement aberrant. Elle s’intègre dans un contexte non probabilisable objectivement qui prend en compte d’éventuels points de basculement (<em>tipping point</em>) ou bifurcations, hors des tendances lourdes. L’avenir probable comme un présent certain permet à l’impossible de ne pas se réaliser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et de conclure que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous étions installés dans le temps des catastrophes. Le monde a vécu l’événement du 11 septembre moins comme l’inscription dans le réel de quelque chose d’insensé, donc d’impossible, que comme l’irruption du possible dans l’impossible. La pire horreur devient désormais possible. Si elle est devenue possible, c’est qu’elle ne l’était pas. Et pourtant, objecte le bon sens, si elle s’est produite, c’est bien qu’elle était possible. […] C’est bien là la source de notre problème. Car s’il faut prévenir la catastrophe, on a besoin de croire en sa possibilité avant qu’elle ne se produise. Si, inversement, on réussit à la prévenir, sa non-réalisation la maintient dans le domaine de l’impossible, et les efforts de prévention en apparaissent rétrospectivement inutiles</em>. » [Dupuy J.-P. (2002), <em>Pour un catastrophisme éclairé. Quand l’impossible est certain.</em>, La couleur des idées, éd. Seuil, Paris.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La catastrophe a ceci de terrible que non seulement on ne croit pas qu’elle va se produire alors même qu’on a toutes les raisons de savoir qu’elle va se produire, mais qu’une fois qu’elle s’est produite elle apparaît comme relevant de l’ordre normal des choses. Sa réalité la rend même banale. Elle n’était pas jugée possible avant qu’elle ne se produise</em>. » [Dupuy J.-P. (2002), <em>Pour un catastrophisme éclairé. Quand l’impossible est certain.</em>, La couleur des idées, éd. Seuil, Paris.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La catastrophe improbable ne s’intéresse pas au risque gérable mais, au contraire, suggère que la survie de l’homme peut être menacée, que l’homme soit aliéné par la technique. Cette question de l’apocalypse surgit très rapidement en raison de la possibilité de dommages irréversibles et de catastrophes redoutables : l’homme est capable de s’autodétruire et de détruire son environnement</em>. » [Erné-Heintz V. (2012), « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/,%20n°3\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, n°3</a>.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bibliographie</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. et Martin B. (2020), « Plaidoyer pour le catastrophisme », <em>Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande</em>, tome 52, n°1, pp.67-80.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V.et Martin B. (2020), « De l’aléa à la vulnérabilité : du sens à donner aux mots (ou aux maux) », <em>Université et Prétoire</em>, L’Harmattan, <em>Mélanges en l\'honneur de M. Le Professeur Lienhard</em>, sous la direction de Corpart I., Lacroix C., Steinlé-Feuerbach M.-F., pp. 257-268.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2018), « Croiser les regards pour renouveler l’analyse du risque », <em>Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande</em>, tome 50, n°2, pp.345-354, <a href=\"https://journals.openedition.org/allemagne/940\">https://journals.openedition.org/allemagne/940</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2020), « Covid-19, une tragédie des horizons ? », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, n° spécial, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066cdb4b0729304\">https://fr.calameo.com/read/005049066cdb4b0729304</a>, pp. 80-93.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2017), « Le côté obscur du risque : son invisibilité ! », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, 2017-2, pp.21-39, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066fa9bf1a01289\">https://fr.calameo.com/read/005049066fa9bf1a01289</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2015), « Faut-il prêcher le pire pour apprendre à le gérer ?», <em>Risques, Etudes et Observations</em>, 2015-1, pp.53-58, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066ae98e98e78a3\">https://fr.calameo.com/read/005049066ae98e98e78a3</a>, numéro spécial Liber Amicorum en l’honneur de Madame le Pr. M.F. Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2014), « Penser le démantèlement d’une centrale nucléaire », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/le-demantelement-des-installations-nucleaires-civiles/,%20pp.127-139\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/le-demantelement-des-installations-nucleaires-civiles/, pp.127-139</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2012), « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/,%20n°3\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, n°3</a>.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4623-revision-v1', '', '', '2020-10-26 16:14:57', '2020-10-26 15:14:57', '', 4623, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4623-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Le code pénal de 1810 réprimait ainsi les coups et blessures ayant occasionné <em>« une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours »</em> (art. 309). Il aggravait également les peines encourues par les auteurs de violences commises contre certains fonctionnaires lorsque ces actes avaient <em>« été la cause d’effusion de sang, blessures ou maladie » </em>(art. 231). La loi du 28 avril 1832 avait, à l’article 318, incriminé l’administration à autrui de substances <em>« qui sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé »</em> lorsque cette administration occasionnait à la victime <em>« une maladie ou incapacité de travail personnel »</em>. Si l’expression a disparu à l’occasion de la réforme du Code pénal, il ne fait aucun doute que la contamination par un virus ou une bactérie peut constituer l’un des éléments, soit de l’administration de substance nuisible désormais réprimée par l’article 222‑15 (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05‑80.787 : Bull. Crim. 2006, n° 11 ; Dr. Pénal 2006, comm. 30, note Véron ; D. 2006, p. 1653, obs. Mirabail), soit du crime d’empoisonnement lorsque l’intention de donner la mort est caractérisée (Cass. crim., 18 juil. 1952 : Bull. crim. n° 193 ; D. 1952, p. 667).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas davantage de doute qu’avant même que la contamination se produise, le risque de sa réalisation est appréhendé par le droit criminel. Le Code de la santé publique incrimine ainsi, entre autres, la méconnaissance des obligations de vaccination des personnes (art. L.3111‑1 et s., R.3116‑1 à R.3116‑3) ou de désinfection de certains locaux et véhicules par des produits biocides (art. L.3114-1, R.3116‑9 et s.), ainsi que les entraves à la réalisation des contrôles sanitaires aux frontières (art. L.3115‑1 et s., L.3116‑5, L.3116‑6, R.3116‑16 et R.3116‑17). À cela, il faut ajouter, en cas de crise sanitaire ou d’état d’urgence sanitaire, la répression prévue pour le non-respect des réquisitions prises ou des autorisations et interdictions édictées par les autorités compétentes (art. L.3136‑1). Ces pouvoirs exceptionnels, comme les sanctions dont ils sont assortis, ont été considérablement étendus par la loi du n° 2020‑290 23 mars 2020 <em>d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19</em>, ainsi que par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 <em>prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une zone grise perdure toutefois entre le cas, prévu par le Code pénal, de la contamination volontaire et la diversité des infractions-obstacles prévues par le Code de la santé publique. Elle correspond à l’hypothèse du malade qui adopterait un comportement susceptible d’entraîner la contagion d’autrui. Des situations de ce type ont récemment suscité le débat dans deux domaines en apparence très éloignés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier cas constituait un dernier rebondissement dans la longue série jurisprudentielle consacrée au problème du régime pénal du VIH. Il s’agissait de savoir si une personne consciente de sa séropositivité engage sa responsabilité pénale lorsque, en connaissance de cause, elle a un rapport sexuel non protégé avec une personne séronégative, sans pour autant que le virus soit transmis à cette occasion (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18‑82.704 : Bull. crim. n° 126 ; Dr. Pénal 2019, comm. 80, note Conte ; RSC 2019, p. 347, note Mayaud ; Gaz. Pal. 2019, n° 17, p. 53, note Dreyer ; D. 2019, p. 1149, note Besse ; AJ Pénal 2019, p. 327, note Liévaux ; RGDM 2019, p. 291, note Archer).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde interrogation, intervenue au début de la crise sanitaire actuelle, concernait les cas de personnes ayant violé de manière répétée et délibérée les règles de confinement. À défaut de texte spécial, plusieurs parquets avaient envisagé la qualification de risques causés à autrui (C. pén., art. 223-1), sous laquelle des poursuites avaient pu être exercées et, dans quelques cas, des peines effectivement prononcées (v. A. Mignon Colombet et D. Floreancig, « L’infraction de \"mise en danger d’autrui\" est à manier avec précaution », lemonde.fr, 25 mars 2020 ; P. Rousseau, « Les infractions de violation des restrictions liées au virus Covid-19 », AJ Pénal 2020, p. 198). Depuis, le législateur est intervenu pour créer une infraction spécifique pour les violations réitérées d’obligations ou d’interdictions édictées par les autorités en cas d’urgence sanitaire (CSP, art. L.3136‑1) – incrimination dont le libellé a suscité des critiques importantes (v. J.-B. Perrier, « Le droit pénal du danger », D. 2020, p. 937 ; Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC : AJDA 2020, p. 1321, note Zaoui ; Gaz. Pal. 2020, n° 26, p. 25, note Disant ; AJ Pénal 2020, p. 355, note Vaz-Fernandez).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas dit que les nouveaux textes aient épuisé le débat. En effet le délit de risques causés à autrui comprend dans ses éléments constitutifs la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Le fait que la violation en question soit prévue par un texte spécial n’écarte donc pas <em>a priori</em> l’applicabilité de l’article 223-1 du Code pénal : elle en est au contraire une condition. Si, dans les circonstances de la cause, le comportement de l’agent a, de manière manifestement délibérée, exposé <em>« directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »</em>, alors le délit pourra être retenu, le cas échéant en concours avec la violation de la ou des normes sécuritaires concernées (v. Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 15‑85.949 : Bull. crim. n° 299 ; D. actu. 22 déc. 2016, note Fonteix). Pourrait-il donc être constitué à l’égard de personnes qui, demain, violeraient par exemple l’interdiction des déplacements entre 21 heures et 6 heures du matin établie par le décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 ? Du cas particulier, il est possible de porter la question en termes de principe. L’agent qui, sans contaminer autrui, expose néanmoins son prochain à un risque de contagion, peut-il se voir reprocher une infraction, volontaire ou involontaire, dont ce risque serait un des éléments constitutifs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état actuel du droit positif permet de dégager une réponse essentiellement négative. Dans la quasi-totalité des cas envisageables, un simple risque de contamination ne permet pas de caractériser le lien de causalité exigé par le Code pénal et la jurisprudence en matière d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Même une volonté déterminée à transmettre la maladie ne permet pas de retenir l’administration de substance nuisible en l’absence de contamination (I). Par conséquent, il paraît logique qu’une contagion simplement potentielle ne suffise pas non plus pour constituer un risque causé à autrui (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- L’absence d’administration de substance nuisible en l’absence de contamination</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’administration de substance nuisible incriminée par l’article 222-15 du Code pénal est une infraction intentionnelle. Toutefois, contrairement à l’empoisonnement, qui n’est constitué que s’il est avéré que l’auteur a eu l’intention de provoquer la mort (Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02‑85.199 : D. 2004, p. 1620, note Rebut ; ibid., 2004, Somm. 2751, obs. Mirabail ; ibid., 2005, p. 195, note Prothais ; JCP G. 2003, II, 10121, note Rassat ; Dr. Pénal 2003, comm. 97, obs. Véron ; RSC 2003, p. 781, obs. Mayaud), l’administration de substance nuisible requiert simplement, au titre de l’élément psychologique, que l’agent ait eu la conscience et la volonté de nuire à autrui par l’administration d’une substance qu’il savait nocive. La nuance est essentielle, car elle permet de saisir les cas de dol indéterminé et de dol dépassé, où les conséquences de l’administration diffèrent de ce que souhaitait l’auteur de l’infraction. L’administration de substance nuisible est en effet réprimée par renvoi aux textes applicables en matière de violences volontaires et le cas, par exemple, d’une infraction <em>« ayant entraîné la mort sans intention de la donner »</em> (C. pén., art. 222‑7) n’est envisageable que si l’on admet que l’auteur des faits a pu vouloir un autre résultat que celui qui s’est réalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette interprétation a notamment permis d’écarter à plusieurs reprises l’argument tiré de l’absence d’intention coupable, dans le cas où l’agent, se sachant séropositif, cache cet état à ses partenaires sexuel.les et les contamine à l’occasion de rapports non protégés (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05‑80.787 : Bull. crim. 2006, n° 11 ; D. 2006, Pan. 1652, obs. Mirabail ; Dr. Pénal 2006, 30, obs. Véron ; RSC 2006, p. 321, obs. Mayaud ; Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-86.209 : Bull. crim. 2010, n° 147 ; D. 2010, p. 2519, obs. Bombled ; D. 2011, Pan. 2829, obs. Mirabail ; Gaz. Pal. 2010, 2, 3559, note Detraz ; RSC 2011, p. 101, obs. Mayaud). Dans le premier de ces arrêts, le prévenu soutenait en outre que « l\'exposition à un risque, serait-elle unilatérale, n\'est pas un acte d\'administration d\'une substance nuisible en raison de l\'aléa propre à la notion de risque ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ce débat est susceptible, <em>mutatis mutandis</em>, d’être transposé dans le contexte de la pandémie actuelle. Il semble d’abord qu’il faille exclure du champ de l’incrimination le cas du malade qui ignore son propre état contagieux, le caractère conscient de l’administration reprochée faisant alors défaut. Ensuite et <em>a contrario</em>, supposons un agent qui, ayant connaissance du résultat positif d’un test de dépistage du coronavirus SARS-Cov2, entre en contact avec une ou plusieurs autres personnes, sans masque et au mépris des mesures barrières. En cas de contagion d’autrui, sa responsabilité pénale pourrait théoriquement être engagée, à condition qu’un lien de causalité certain puisse être établi. L’obstacle probatoire serait important, mais il ne tiendrait plus au fond du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en serait-il, en revanche, en l’absence de contamination susceptible d’être démontrée ? À cet égard, la jurisprudence relative au VIH est à nouveau éclairante. L’affaire à l’origine de l’arrêt du 5 mars 2019 précité avait donné lieu à un débat sur ce point précis. En effet, la répression de l’administration de substance nuisible étant organisée par renvoi aux dispositions applicables en matière de violences, il s’en déduit que comme les violences, l’infraction de l’article 222‑15 du Code pénal est une infraction matérielle, qui n’est constituée qu’en présence d’un résultat dommageable. Il s’ajoute à cela que le texte réprime une administration<em> « ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui »</em>, là où l’empoisonnement, infraction formelle, est constitué dès lors que la substance administrée est<em> « de nature à entraîner la mort »</em>, même si celle-ci ne s’est pas produite (en ce sens J. Lasserre-Capdeville, V° « Administration de substances nuisibles »,<em> in </em>Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, §38). Toutefois, l’article 222‑13 du Code pénal, auquel renvoie l’article 222‑15, réprime également ces infractions lorsque, <em>« n\'ayant entraîné aucune incapacité de travail »</em>, elles ont néanmoins été commises avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes que ce texte énonce. En outre, le dommage résultant d’actes de violence peut être aussi bien psychique que physique. En matière de violences, le dommage peut consister en un simple choc émotionnel (par ex. Cass. crim., 21 sept. 2010, n° 09‑87.579).<em> Mutatis mutandis</em>, cette « vive émotion » pourrait, dans notre exemple, résulter du simple fait, pour la victime, d’apprendre qu’elle a été exposée à un risque de contamination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Telle était en partie l’argumentation au pourvoi à l’origine de l’arrêt du 5 mars 2019. La partie civile, non contaminée par le VIH, avait néanmoins présenté un certificat médical faisant état d’une absence de lésion et d’une incapacité temporaire de travail de dix jours. Elle reprochait en outre à la chambre de l’instruction, qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu, de s’être appuyée sur l’absence de détection de la charge virale dans les fluides corporels du prévenu, alors même que, selon l’arrêt attaqué, les experts considéraient qu’une charge virale indétectable signifiait simplement un risque de contagion négligeable, et non pas un risque nul. C’était avancer deux arguments. Explicitement et à titre principal le pourvoi soutenait que l’exposition à un risque de contagion suffirait à caractériser l’élément matériel d’une administration de substance nuisible. Implicitement et subsidiairement, il renvoyait à la notion même de <em>« substance nuisible »</em> au sens de l’article 222‑15 du Code pénal, en y assimilant non seulement le virus lui-même, mais aussi le fluide corporel qui en était le vecteur potentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces interprétations ont été balayées par la Chambre criminelle, qui a pleinement approuvé le raisonnement des juges du fond et a ajouté <em>« qu\'en l\'absence de contamination de la partie civile, l\'élément matériel de l\'infraction faisait défaut et que les faits n\'étaient susceptibles d\'aucune autre qualification pénale »</em>. La précision importait, car elle signifiait aussi que les réflexions de la chambre de l’instruction relatives au caractère détectable ou indétectable de la charge virale étaient en réalité superfétatoires. À suivre rigoureusement la ligne tracée par cet arrêt, la charge virale est indifférente, aussi importante qu’elle puisse être. Du point de vue de la prévisibilité de la répression, la solution est bienvenue. Elle éloigne le risque d’une divergence entre juridictions du fond dans la recherche d’un éventuel « point de bascule » quantitatif entre, d’une part, la charge virale insuffisante pour constituer une substance nuisible et, d’autre part, la charge virale qui représenterait un risque de contamination suffisamment élevé pour justifier une qualification pénale. En ce qui concerne la Covid-19, cette interprétation ferme la voie à toute qualification sous l’angle de l’exposition volontaire d’autrui au risque de contamination, quelle que soit la gravité du risque en question. Du point de vue du respect des principes du droit pénal classique – légalité, interprétation stricte et sécurité juridique – la solution mérite d’être maintenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 5 mars 2019 clôt également une voie subsidiaire : celle de la tentative. En affirmant que <em>« les faits n’étaient susceptibles d’aucune autre qualification pénale »</em>, la Chambre criminelle semble confirmer que la tentative d’administration de substance nuisible n’est pas envisageable. En matière délictuelle, la solution paraît évidente, le Code pénal ne la prévoyant pas. En revanche, les violences et, avec elles, l’administration de substance nuisible, peuvent relever d’une qualification criminelle dans les cas les plus graves. Tel est notamment le cas lorsqu’elles ont entraîné la mort (C. pén., art. 222‑7 et 222‑8) ou, en présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, une mutilation ou une infirmité permanente (C. pén., art. 222‑10). Or la tentative des crimes est en principe toujours punissable (C. pén., art. 121‑4, 2° <em>in fine</em>). L’arrêt écarte donc de manière catégorique l’hypothèse d’une condamnation, pour tentative d’administration de substance nuisible criminelle, d’un agent dont il serait établi qu’il aurait agi avec l’intention de causer à autrui une infirmité permanente. C’est à nouveau dans les notions de dol indéterminé et de dol dépassé que la logique de cette exclusion peut être trouvée. La tentative suppose simplement l’intention de commettre l’infraction telle qu’elle est définie par la loi. Avant la survenance du dommage, la seule intention qui importe est celle de nuire à autrui par l’administration d’une substance et le résultat réellement visé par l’auteur est indifférent. Il y aurait donc une contradiction à réprimer, au titre de la tentative, une intention qui n’est pas requise lorsque l’infraction est consommée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste enfin la possibilité de retenir, dans ce qui devrait demeurer un cas d’école, la qualification de tentative d’empoisonnement. Celle-ci supposerait en effet que soit démontrée l’intention non seulement de contaminer mais aussi de provoquer la mort de la victime contaminée. Sous cette réserve, la tentative d’empoisonnement peut être constituée, même si la substance mortelle n’atteint jamais la victime (par ex. Cass. crim., 2 juil. 1886 : Bull. crim. 1886, n° 238, pour un cas où le tiers chargé d’administrer le breuvage empoisonné à la victime, pris d’un soupçon, l’avait soumis à l’examen d’un pharmacien). En outre, l’admission à titre général de la théorie de l’infraction impossible (v. Cass. crim., 9 nov. 1928,<em> Époux Fleury</em> et Cass. crim., 23 juil. 1969,<em> Joao</em>,<em> in </em>J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général, 11<sup>e</sup> éd., Dalloz, 2018, n° 32) semble signifier que le simple usage d’une substance, à laquelle l’auteur des faits prêterait à tort un pouvoir mortifère, serait susceptible de constituer une tentative d’empoisonnement répréhensible, à la condition toutefois que l’infraction ait dépassé le stade des simples actes préparatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nécessité de recourir à un tel exercice de pensée – qui ne connaît, en pratique, virtuellement aucune application – permet de se convaincre, si cela était encore nécessaire, que le risque de contagion n’est, dans l’immense majorité des cas, pas suffisant pour engager la responsabilité pénale du malade, même animé d’une intention de nuire. La cohérence commande donc <em>a fortiori</em> qu’il en soit de même en présence d’une simple faute, fût-elle délibérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-L’incertitude du lien de causalité dans la recherche d’un risque de contamination causé à autrui</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 223-1 du Code pénal incrimine <em>« le fait d\'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement »</em>. De prime abord, il peut se comprendre que les autorités répressives, ayant eu à faire face à des cas de violations réitérées des règles édictées dans le cadre de la politique sanitaire d’urgence, se soient tournées vers ce texte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas de doute, en effet, que les obligations et interdictions édictées par décret – telles que les limitations à la liberté d’aller et venir établies par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020, puis par celui du 16 octobre 2020 – constituent bien des <em>« obligations imposées par la loi ou le règlement »</em>. Ces obligations revêtent bien, en outre, un caractère <em>« particulier »</em>, en ce qu’elles dictent à leurs destinataires « un modèle de conduite circonstanciée » (M. Puech, « De la mise en danger d’autrui », D. 1994, p. 153). Elles constituent <em>« des règles objectives précises immédiatement perceptibles et immédiatement applicables de façon obligatoire sans faculté d’appréciation individuelle du sujet »</em> (Grenoble, 19 févr. 1999 : D. 1999, p. 480, note Redon ; ibid. 2000, somm. 33, obs. Mayaud ; JCP G. 1999, II, 10171, note Le Bas). L’interdiction du <em>« déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception »</em> des cas énumérés par un texte (D. du 16 mars 2020, art. 1), ou celle des <em>« rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public […] mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes »</em> (D. du 16 oct. 2020, art. 3), par exemple, n’offrent pas aux personnes concernées une liberté d’appréciation comparable à celle dont dispose <em>a contrario</em> un maire dans l’exercice de sa mission générale de prévention des événements de nature à compromettre la sécurité des personnes (Cass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.205 : Bull. crim. 1996, n° 274 ; Dr. pénal 1996, comm. 265, note Véron ; RSC 1997, p. 106, note Mayaud ; RSC 1997, p. 390, note Robert). Quant au caractère sécuritaire ou prudentiel de ces obligations, il paraît difficile d’en douter, dès lors qu’elles ont été spécifiquement édictées dans le cadre de politiques sanitaires d’urgence, en vue de limiter la propagation d’un virus mortel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, pour que le délit prévu par l’article 223‑1 du Code pénal soit envisageable, la violation de l’une de ces obligations devrait être <em>« manifestement délibérée »</em>. À cet égard, et contrairement à ce qui a été précédemment rappelé concernant l’administration de substance nuisible, l’intention d’exposer autrui au risque est indifférente (dans le même sens, P. Rousseau,<em> loc. cit.)</em>. Autrement dit c’est le simple fait de violer, en connaissance de cause, une obligation de sécurité ou de prudence, qui constitue l’élément psychologique de l’infraction, sans qu’il soit requis que l’auteur ait eu conscience de la réalité du risque auquel il exposait autrui (v. Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269 : Bull. crim. 1999, n° 34 ; RSC 1999, p. 581, note Mayaud ; D. 2000, JP p. 81, note Sordino et Ponseille ; JCP G. 1999, II, 10188, note Do Carmo Silva). Dans l’hypothèse de poursuites engagées à la suite de violations, par exemple, du confinement, de l’obligation du port du masque ou du couvre-feu, il en découle que l’argument selon lequel l’agent n’aurait pas eu conscience de la dangerosité réelle du virus, ou aurait ignoré sa propre contagiosité, serait indifférent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La véritable difficulté relève du risque lui-même, qui doit être grave et se trouver dans un lien de causalité direct et immédiat avec le comportement reproché. « <em>Par risque direct et immédiat, il convient d\'entendre un haut degré de probabilité de survenance d\'un dommage, une proximité temporelle et spatiale […]. Il ne s\'agit pas d\'une simple éventualité ou possibilité. La dangerosité doit être potentiellement certaine</em> » (D. Caron et C. Carbonaro, V° « Risques causés à autrui », <em>in </em>JurisClasseur Pénal Code, §22, emphase dans le texte). Le risque incriminé n’est pas le risque abstrait que l’obligation de sécurité ou de prudence vise à prévenir, mais un risque concret qui, par son ampleur et son immédiateté, dépasse ce que cette obligation appréhende en principe. Les juges du fond ne caractérisent ainsi pas le délit lorsqu’ils relèvent que l’agent a commis un important excès de vitesse sur une autoroute fréquentée, sans relever en outre un <em>« comportement particulier, s\'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat » </em>(Cass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.234 : Bull. crim. n° 161 ; Dr. pén. 2000, comm. 98, note Véron ; D. 2000, p. 631, note Mayaud ; Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15‑80.916 : Bull. crim. n° 310 ; D. actu., 2 févr. 2016, obs. Goetz ; D. 2016, p. 2424, obs. Mirabail ; AJ Pénal 2016, p. 264, obs. Lasserre-Capdeville ; RSC 2015, p. 851, obs. Mayaud ; Dr. pénal 2016, n° 43, obs. Conte).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en serait-il, par conséquent, dans le cadre des obligations liées à la lutte contre la pandémie ? Le simple fait de les violer en connaissance de cause ne suffirait pas pour que soit constitué le délit. L’exigence d’un risque concret signifie <em>a minima</em> qu’il incomberait au ministère public de prouver que l’auteur des faits était bien contaminé et contagieux au moment de l’infraction, ce sans quoi il n’aurait exposé directement que lui-même et non <em>« autrui »</em>. Il faudrait en outre que soit relevé un comportement particulier susceptible d’amplifier le risque de contamination, au-delà des comportements-types prohibés. Tel serait peut-être le cas de l’individu contagieux qui s’introduirait sans masque dans un véhicule affecté à un service de transports en commun et soufflerait au visage de chaque voyageur, ou de celui qui organiserait une réunion illicite dans un lieu dépourvu d’aération, en y conviant un nombre important de personnes et en ne permettant pas un respect effectif des mesures barrières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même dans ces cas, il n’est pas certain que le risque pourrait être qualifié de <em>« direct et immédiat ».</em> En effet, ce n’est pas au regard du simple risque de contamination qu’il s’agit d’établir un tel lien de causalité, mais au regard d’un risque <em>« de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »</em>. Même dans l’hypothèse d’une contamination effective, la mort ou l’infirmité n’est susceptible de survenir que dans un second temps, comme une conséquence de la contamination elle-même, combinée à un ensemble de facteurs déterminants dont un certain nombre demeurent encore mal connus. Pour établir que le risque le plus grave est bien <em>« direct et immédiat »</em> au moment de l’acte d’exposition à la contagion, il faudrait donc en outre relever un ensemble d’éléments rendant très probable qu’une victime contracte une forme grave de la maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de l’ensemble de ces éléments, il paraît compréhensible que cette qualification ait été progressivement abandonnée par les autorités répressives pour ce qui concerne les cas généraux de violation du confinement. L’article 223‑1 du Code pénal, en réalité, est davantage approprié à la répression de comportements exceptionnels, soit par leur témérité, soit par leur caractère irréfléchi. À cet égard, toutefois, il pourrait s’appliquer à des situations plus particulières, dans lesquelles des personnes déjà vulnérables seraient exposées au risque de contamination par la négligence coupable de leurs proches ou de ceux qui sont chargés de veiller sur elles. Si les risques causés à autrui ne paraissent pas pouvoir qualifier la circulation sans masque ou à la violation répétée du confinement ou du couvre-feu, l’incrimination pourra peut-être retrouver un terrain d’application dans le cadre de la protection des patients hospitalisés, des pensionnaires d’EHPADs et d’autres personnes fragiles et dépendantes.</p>', 'AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. Chetard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4565-revision-v1', '', '', '2020-10-26 16:18:21', '2020-10-26 15:18:21', '', 4565, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4565-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4692, 1, '2020-10-26 16:19:36', '2020-10-26 15:19:36', '<h4>Muriel Rambour</h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au moment de célébrer le 200<sup>e</sup> numéro du <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em>, il nous est apparu naturel de proposer un regard rétrospectif sur près d’une décennie de recherche au CERDACC consacrée aux risques liés à l’exploitation nucléaire civile. Ce domaine d’activité illustre en effet la « société du risque » qu’évoquait le sociologue Ulrich Beck [2001]. Des espoirs nés de la maîtrise de cette source d’énergie à l’effroi suscité par les accidents de Three Mile Island et Tchernobyl, le nucléaire est typique du paradoxe attraction-répulsion à l’égard des risques qu’éprouvent les sociétés contemporaines. En 2011, Fukushima achevait de faire incidemment du nucléaire le dénominateur commun des notions de risques, d’accidents et de catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des secrets industriels propres à l’exploitation de ce type d’énergie, du caractère souvent engagé voire polémique des discussions, le nucléaire civil est rarement un objet d’études objectives et transversales. À ce titre, aborder de manière rigoureuse la problématique des risques liés au nucléaire civil s’est avérée être une démarche aussi bien complexe que novatrice. Au cours des dix ans qui viennent de s’écouler, nos recherches ont suivi cette piste que jalonnent trois séquences : 2013, 2015, 2019 et au-delà. Si le nucléaire est souvent source d’appréhensions, au sens de craintes et de peurs, il s’appréhende également du point de vue de l’analyse des risques sous plusieurs angles. Nous avons successivement choisi d’étudier ceux du démantèlement <strong>(I)</strong>, de la gestion des déchets radioactifs <strong>(II)</strong> puis de la sûreté et de la sécurité nucléaires <strong>(III)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - 2013 : démanteler n’est pas achever</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les facteurs influençant le choix d’une stratégie de démantèlement et la mise en œuvre de celle-ci sont multiples : réponse planifiée au vieillissement du parc de centrales, choix de politique énergétique, adaptation au cadre réglementaire national et international, prise en considération des opinions publiques. C’est dans ce contexte que, le 14 novembre 2013, nous organisions le premier colloque du CERDACC sur le nucléaire dédié au <em>Démantèlement des installations nucléaires civiles</em> [M. Rambour, « Le démantèlement des installations nucléaires civiles. Enjeux juridiques, économiques et questions de sécurité(s) », <em>Riséo</em>, n°2014-1, pp. 6-19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut sembler paradoxal de débuter l’étude du nucléaire par ce qui s’apparenterait à une fin. En réalité, le démantèlement, s’il signe la cessation de la phase d’exploitation industrielle, n’est pas un point final mais bien le commencement d’une période de temps longue où surgissent des enjeux juridiques, socio-économiques lourds et des problématiques de sécurité(s). Quelles sont les procédures à suivre, les obligations d’information et de consultation des populations environnantes au cours d’une opération de démantèlement ? De quelles manières gérer les déchets et la réhabilitation des sites ? Comment assurer la sécurité des agents procédant au démantèlement ? Quelles sont les règles de partage des responsabilités en cas d’accident ? Quelles sont les implications financières à long terme d’un démantèlement tant pour les exploitants que pour les bassins d’emploi locaux ? De tels programmes mobilisent des investissements conséquents ainsi qu’une multiplicité d’acteurs et de métiers. S’ils constituent des opérations complexes s’étalant sur plusieurs décennies, ils ne sont toutefois aucunement synonymes de fermeture pure et simple d’un site. Démanteler une installation nucléaire n’est donc pas achever la réflexion et l’action.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - 2015 : se défaire n’est pas oublier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie nucléaire doit principalement anticiper deux charges futures majeures : les opérations de démantèlement ainsi que la gestion des déchets radioactifs [M. Rambour, « L’industrie nucléaire française à l’heure de la transition énergétique. Anticipation des coûts et prévisions budgétaires » in L. Jaeger, J.-M. Pontier, E. Roux (dir.), <em>L’industrie nucléaire</em>, PUAM, 2018, pp. 89-106]. Le 30 avril 2015, ce sont ainsi les externalités de la production nucléaire qui étaient placées au centre d’échanges comparés et pluridisciplinaires lors de la journée d’études <em>Nucléaire civil et responsabilités liées aux déchets radioactifs</em> [<em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-265].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thématique du traitement des déchets radioactifs renvoie à des considérations de responsabilité juridique aussi bien que morale face aux générations futures et à des logiques d’évaluation économique. Que ce soit à l’occasion de l’exploitation courante des centrales ou de leur cessation d’activité, la question du devenir de ces externalités s’érige en sujet sensible sur les plans techniques, juridiques, économiques et politiques, conditionnant pour beaucoup l’acceptabilité de la filière nucléaire dans son ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code de l’environnement définit les déchets radioactifs comme <em>« des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagés »</em> et les déchets radioactifs ultimes comme <em>« des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux »</em> [P. Bringuier, « L’absence d’utilisation future comme critère de définition du déchet radioactif. Note sous CE, 30 juin 2010 », <em>Environnement</em>, 11, 2010, pp. 22-25]. Même à titre transitoire, ces déchets se révèlent encombrants [M. Rambour, « Les ‘’encombrants’’ déchets du nucléaire civil », <em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-257]. C’est ce qu’ont récemment illustré les péripéties judiciaires de l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés, destinée à recevoir les déchets du démantèlement de plusieurs réacteurs en attendant que soit pleinement opérationnel le Centre industriel de stockage géologique profond [M. Rambour, « L’intérêt à agir d’associations dans le contentieux relatif au projet CIGEO de stockage de déchets radioactifs », <em>Les Petites Affiches</em>, n°124, 23 juin 2015, pp. 8-13].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique du traitement des déchets radioactifs est particulière, car elle engage des perspectives temporelles inhabituelles [Y. Barthe, <em>Le pouvoir d’indécision. La mise en politique des déchets nucléaires</em>, 2006]. Le débat se concentre ainsi autour de la problématique de la réversibilité qui envisage la perspective d’un pilotage évolutif du stockage [ANDRA, <em>Rendre gouvernables les déchets radioactifs. Le stockage profond à l’épreuve de la réversibilité</em>, n°381, 2010] en laissant aux générations futures une marge de décision quant à la protection de l’environnement et la constitution d’une filière de traitement [<strong>« Synthèse. Le droit nucléaire (janv.-déc. 2019)</strong> », <em>Droit de l’environnement</em>, n°285, janv. 2020, pp. 39-48].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce point de vue, le Code de la santé publique ouvre aussi désormais la possibilité pour l’autorité administrative d’instituer des servitudes d’utilité publique concernant des terrains ou constructions pollués par des substances radioactives [M. Rambour, « Des servitudes d’utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives », <em>Revue de Droit Immobilier</em>, n°4, avr. 2016, pp. 216-217]. Ces servitudes emportent l’interdiction, la limitation de certains usages ou leur subordination au respect de prescriptions techniques et de surveillance radiologique. Ces servitudes d’utilité publique constituent, outre une mesure de précaution, un dispositif de sauvegarde de la mémoire des pollutions par substances radioactives. Se défaire des déchets radioactifs n’est donc pas les oublier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III - 2019 : sécuriser n’est pas cloisonner</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion s’est ensuite constamment étoffée et les <em>Entretiens du Grillenbreit</em> ont été instaurés à termes réguliers. C’est ainsi que leur deuxième édition a permis, le 22 novembre 2019, d’aborder la double thématique de la sûreté et de la sécurité des sites nucléaires [M. Rambour (dir.), <em>Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</em>, Mare &amp; Martin, 2020, 240 p.], laquelle s’ancre dans une logique d’étude plus large de la sécurisation des infrastructures vitales [M. Rambour, « Les obligations de sécurité des opérateurs d’importance vitale » in B. Pauvert, M. Rambour (dir.), <em>La sécurisation des infrastructures vitales</em>, Mare &amp; Martin, 2020, pp. 47-72].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire, la doctrine française établit une distinction entre la sûreté et la sécurité des installations bien qu’il s’agisse de deux composantes indissociables. La sûreté nucléaire désigne les mesures prises par l’exploitant sous la supervision de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le but de prévenir les accidents et d’en limiter les conséquences sur les populations et l’environnement [M. Rambour, « Force d’action rapide nucléaire d’EDF et acteurs de la sécurité civile. Attributions et responsabilités » in O. Gohin, B. Pauvert (dir.), <em>Le Droit de la Sécurité et de la Défense en 2014</em>, PUAM, 2015, pp. 237-252]. S’il s’agit d’une problématique originelle, la sécurité des installations se pose aujourd’hui avec acuité compte tenu du contexte national et international. Les agressions au titre de la sécurité constituent un nouvel enjeu s’ajoutant aux possibles agressions au titre de la sûreté que sont les vulnérabilités face aux événements climatiques, aux inondations ou encore aux séismes [M. Rambour, « Le nucléaire et le terrorisme », <em>Riséo</em>, n°2015-2, pp. 107-141 et « Un risque majeur aux déclinaisons émergentes. Le nucléaire, arme et cible d’actes malveillants » in ENSOSP-CERISC, <em>L’acceptabilité des risques : une approche pluridisciplinaire</em>, Presses de l’ENSOSP, 2019, pp. 261-276].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire comme ailleurs, la menace peut être interne – provenant du personnel des opérateurs, de prestataires mal intentionnés – ou externe – de type intrusions terrestres, survols aériens ou attaques cybernétiques [M. Rambour, « La sécurité nucléaire en France. Un état des dispositifs de lutte contre les intrusions terrestres et les nouvelles menaces aériennes », <em>Cahiers de la sécurité et de la justice</em>, n°35-36, 2016, pp. 206-213]. La sécurité des installations nucléaires civiles est devenue un enjeu supposant des actions concertées de la part de l’État et des opérateurs. Le lien étroit qui unit sûreté et sécurité nucléaires amène à conclure que si <em>« la sûreté appartient en propre à chacun, la sécurité est la situation de tous »</em> et que <em>« la sécurité peut être permise par la sûreté »</em> [P. Delvolvé, « Sécurité et sûreté », <em>RFDA</em>, 2012, p. 1085]. Sécuriser n’est donc pas cloisonner mais au contraire ouvrir les perspectives pour mieux anticiper.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques liés aux activités nucléaires civiles, thématique complexe, constituent un riche terrain d’investigations qui reste pourtant encore peu exploré ou, tout du moins, abordé de façon disparate. Cette situation s’explique par de multiples facteurs : secret industriel propre à l’exploitation de ce type d’énergie, caractère souvent engagé voire polémique des discussions. Les trois thématiques que nous avons proposées d’analyser se sont trouvées rassemblées par un intérêt scientifique personnel qui a cherché à s\'inscrire dans une dynamique devenue collective. À chaque fois, il s’agissait d’apporter, sur la base d’une étude en droit et non d’opportunité technique ou politique, des éléments de réponse à quelques préoccupations essentielles. Loin de clore un triptyque, notre dernière manifestation scientifique révèle surtout un intérêt croissant de la part des collectivités territoriales, aujourd’hui plus réceptives à ce sujet, à l’heure où la centrale de Fessenheim vient de cesser son activité productive sans que ne disparaisse toutefois le risque nucléaire.</p>', 'DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. 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Même dans notre seul pays, les chiffres font froid dans le dos : plus de 600.000 accidents du travail avec arrêt dont près de 35.000 accidents graves et plus de 500 décès. Et au-delà de ce drame humain, des conséquences économiques substantielles puisque ces accidents au travail génèrent plus de 40 millions de journées perdues... D\'où l\'importance de veiller à la sécurité des travailleurs et donc de s\'intéresser à l\'obligation de sécurité qui pèse sur l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle obligation de sécurité n\'est pas propre au droit du travail. Loin s\'en faut même puisqu\'elle est apparue en droit des contrats et ce, il y a déjà bien longtemps. C\'est en effet dans un arrêt de 1911 que la cour de cassation a découvert, dans le contrat de transport, une obligation de sécurité à la charge du transporteur imposant à celui-ci de garantir la sécurité du voyageur et donc de le conduire à bon port, sain et sauf (Civ. 1<sup>re</sup>, 21 nov. 1911). L\'obligation de sécurité a ensuite été étendue à d\'autres contrats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle ne joue, d’ailleurs, pas que dans le domaine contractuel. « <em>La sécurité est un droit fondamental et l\'une des conditions de l\'exercice des libertés individuelles et collectives</em> » affirme le premier article du code de la sécurité publique. L\'Etat a donc le devoir d\'assurer la sécurité en veillant, notamment, à la protection des personnes et des biens. Et chacun sait que le sujet est malheureusement particulièrement d\'actualité, à une époque où le risque terroriste est grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l\'Etat doit assurer notre sécurité, chacun d\'entre nous est aussi invité à ne pas causer de risque à autrui. Et pour caractériser l\'élément matériel du délit de risques causés à autrui, il faut d\'abord constater la violation d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité prospère ainsi dans bien des domaines. Intimement liée à la santé, il n\'est guère étonnant qu\'elle se soit déployée dans le champ du droit social, dès lors que le travailleur expose sa santé en exécutant la prestation de travail que lui demande d\'accomplir l\'employeur. Si les prisonniers du boulot ne feront pas de vieux os, c\'est parce que le travail n\'est, nous l\'avons dit, pas forcément la santé. C\'était le coup de grisou dans les mines, c\'est désormais davantage le stress du salarié devant son écran d\'ordinateur. Risques physiques, risques psychosociaux, notre époque est celle du burn-out, du suicide au travail aussi dans les cas les plus dramatiques. Les risques du métier dit-on. En tous les cas, quoi de plus normal, quoi de plus logique que d\'imposer à celui qui fournit le travail une obligation de sécurité vis-à-vis de ceux qui l\'accomplissent. Car enfin, la protection de la santé des travailleurs et l\'amélioration de la sécurité au travail ont constitué et constituent encore aujourd\'hui, dans tous les pays industrialisés, la pierre angulaire du droit du travail. Cette place première, qui se retrouve très clairement dans le droit social de l\'union européenne, se justifie par l\'engagement physique que suppose l\'exécution du contrat de travail. Le contrat de travail engage en effet le corps, la santé, parfois même la vie du salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l\'obligation de sécurité est apparue tardivement en droit social. C\'est même d\'abord la chambre criminelle de la cour de cassation qui a affirmé que pesait sur l\'employeur une obligation générale de sécurité. L\'essor de l\'obligation de sécurité en droit du travail intervient avec l\'adoption de la directive européenne du 12 juin 1989, laquelle précise que « <em>l\'employeur est obligé d\'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail</em> ». La loi du 31 décembre 1991 a opéré la transposition de cette directive en droit français en créant, dans le code du travail, une obligation générale de sécurité à la charge de l\'employeur, déclinée en une longue série d\'obligations précises de prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité était donc née en droit du travail mais elle n\'est apparue au grand jour qu\'une dizaine d\'années plus tard, sous la plume de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans une série d\'arrêts rendus le 28 février 2002, celle-ci a en effet énoncé que l\'employeur était tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d\'une obligation de sécurité de résultat (pourvoi n° 00-11.793). Coup de tonnerre puisque les dispositions légales n\'invitaient à voir dans l\'obligation de sécurité de l\'employeur qu\'une obligation de moyen. Cette promotion de l\'obligation de sécurité de l\'employeur est une des manifestations majeures de la progression du droit relatif à la protection de la santé au travail qui est intervenue, en France, jusque 2015. A partir de cette date, certains auteurs soulignent un mouvement de reflux de la protection de la santé et de la sécurité. Un reflux qui serait notamment marqué par l\'abandon progressif en jurisprudence de l\'obligation de sécurité de résultat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l\'obligation de sécurité de l\'employeur n\'est plus qu\'une obligation de moyen depuis un arrêt du 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-24.444). Mais est-ce pour autant le signe d\'un déclin de l\'obligation de sécurité ? Il est permis d\'en douter. Car si l\'obligation de sécurité a certes perdu en intensité en passant d\'obligation de résultat à obligation de moyen, son champ, son domaine d\'application a, dans le même temps, continué à s\'élargir. Autrement dit et en usant d\'une métaphore empruntée aux photographes, la surface de l\'obligation de sécurité s\'est étendue tandis que sa profondeur a diminué. Ce sont ces deux mouvements apparemment paradoxaux que nous proposons d\'examiner : la surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en premier lieu ; la profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en second lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- La surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de sécurité de l’employeur est devenue générale et elle est en passe de devenir autonome.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Une obligation générale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous l\'avons dit, l’obligation de sécurité est apparue tardivement en droit social parce que le choix qui a été fait lorsque se développèrent, dès la fin du XIXème siècle, le nombre et l\'importance des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été d\'assurer l\'indemnisation des victimes d\'une autre façon. C\'est d\'abord la jurisprudence qui a mobilisé l\'ex-article 1384, alinéa 1er du code civil : c\'est le célèbre arrêt Teffaine rendu en 1896 qui garantit l\'ouvrier blessé par l\'explosion de la machine avec laquelle il travaillait. C\'est ensuite le législateur qui se saisit de la question et qui crée, avec la loi du 9 avril 1898, un régime spécial de responsabilité en matière d\'accidents du travail qui met à la charge de l\'employeur une indemnité forfaitaire devant être versée à la victime de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est précisément pour contourner cette indemnisation forfaitaire que l\'obligation de sécurité fait surface en droit social. L\'objectif des arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale de la cour de cassation est, en effet, d\'ouvrir aux victimes du scandale de l\'amiante une réparation intégrale plus aisée. Car, avant ces arrêts, si une réparation intégrale était accordée aux simples usagers et aux clients de bâtiments amiantés, les travailleurs de l\'amiante n\'avaient, eux — comble de l\'ironie — droit qu\'à une réparation forfaitaire en application du régime des maladies professionnelles. Pour accéder à une réparation intégrale, il leur fallait prouver une faute inexcusable de l\'employeur selon ce que prévoyait le code de la sécurité sociale. La création de l\'obligation de sécurité de résultat permit alors de découvrir systématiquement une faute simple en cas d\'atteinte à la santé, ce qui simplifiait considérablement la preuve du caractère inexcusable de cette faute. Cette position a été étendue aux situations d\'accidents du travail puis confirmée par l\'assemblée plénière dans un arrêt du 24 juin 2005 (pourvoi n° 03-30.038).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Née dans le champ du droit de la sécurité sociale, l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est ensuite développée en droit du travail. Dans un arrêt du 29 juin 2005, la chambre sociale a ainsi donné raison à une salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n\'avoir pas prescrit d\'interdiction générale et absolue de fumer dans les bureaux à usage collectif qu\'elle occupait (pourvoi n° 03-44.412). À cet employeur qui invoquait le fait d\'avoir strictement respecté les dispositions légales alors en vigueur, la Cour de cassation répond qu\'il est tenu d\'une obligation de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l\'entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre sociale a poursuivi le mouvement dans un arrêt du 5 mars 2008 dans lequel elle affirme que l\'employeur est tenu, à l\'égard de son personnel, d\'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (pourvoi n° 06-45.888). Et de préciser que, dans l\'exercice de son pouvoir de direction, il lui est interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés, ce qui permet aux juges du fond de suspendre une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance par équipes et sans interruption dans un établissement classé Seveso chargé de produire et de distribuer l\'énergie et les fluides nécessaires à l\'activité de fabrication d\'avions. Ainsi, au nom de l\'obligation de sécurité, la mise en œuvre d\'un projet de réorganisation qui a pourtant donné lieu à consultation régulière des instances représentatives du personnel peut être suspendue par le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation se réfère également à l\'obligation de sécurité pour renforcer la portée des textes existants dans le Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. En particulier, elle lie l\'obligation de sécurité et l\'obligation de faire passer au salarié une visite de reprise. Il faut rappeler que lorsqu\'un salarié a été victime d\'un accident du travail et qu\'il a été arrêté au moins trente jours, il doit obligatoirement passer un examen médical auprès du médecin du travail avant la reprise effective du travail. Et bien, pour donner toute sa force à cette règle, les Hauts magistrats ont considéré qu\'en l\'absence de visite médicale de reprise, le contrat reste toujours suspendu, peu importe que dans les faits le salarié ait repris son travail. Et c\'est une fois encore l\'obligation de sécurité qui justifie la décision : l\'employeur tenu d\'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l\'entreprise doit en assurer l\'effectivité (Soc. 28 févr. 2006, pourvoi n° 05-41.555), formule qui permettra aussi d\'imposer à l\'employeur la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail lorsque ce dernier décide de l\'aptitude ou de l\'inaptitude du salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité s\'est encore étendue aux situations dans\r\nlesquelles le salarié subit des violences physiques ou morales sur son lieu de travail. Dans une décision du 21 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l\'employeur est tenu d\'une obligation de sécurité de résultat concernant la prévention du harcèlement moral (pourvoi n° 05-43.914).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, comment ne pas évoquer l’arrêt relatif à l\'amiante — on y revient — et au préjudice d\'anxiété rendu par l\'assemblée plénière le 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442) ? Pour permettre à un salarié qui justifie d\'une exposition à l\'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d\'agir contre son employeur, quand bien même il n\'aurait pas travaillé dans l\'un des établissements mentionnés par la loi, la cour vise expressément le manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Incontestablement donc, le terrain de jeu de l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est élargi. Nous allons, à présent, voir que cet élargissement trouve son explication dans le changement de fondement de l\'obligation de sécurité de l\'employeur, un fondement de plus en plus général et autonome.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Une obligation autonome</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité de l\'employeur tend à devenir autonome. Quand se développèrent les accidents du travail, les dispositions du code civil relatives à la responsabilité extra-contractuelle ne parurent pas suffire pour permettre une réparation satisfaisante des dommages. Il fut alors proposé, par une partie de la doctrine, d\'étendre l\'empire, alors plus protecteur, des règles régissant la responsabilité contractuelle, en considérant que le contrat de travail faisait naître, à la charge de l\'employeur, une obligation de sécurité corporelle à l\'égard du salarié. Cette solution n\'a pas été retenue, le législateur préférant mettre en place un système d\'indemnisation forfaitaire comme nous l\'avons rappelé tout à l\'heure. La loi de 1898 reposait sur l\'idée que l\'accident du travail est un risque du métier et que les suites dommageables de l\'accident doivent être supportées à la fois par l\'employeur, pour la plus grande part, mais aussi, pour le surplus, par le salarié. Ce dernier est assuré d\'une indemnisation mais puisque celle-ci est forfaitaire, il assume la partie non indemnisée du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'était guère possible d\'en rester là. Chacun le sait, la relation de travail salarié est marquée par la subordination du salarié à l\'employeur. Or, cette subordination du salarié a pour corollaire le fait que l\'employeur exerce sur lui une autorité et un contrôle. Cette autorité se manifeste notamment dans la détermination des conditions matérielles de l\'exercice de l\'activité. En d\'autres termes, renonçant à une part majeure de sa liberté, le salarié ne peut plus déterminer lui-même les moyens de sa sécurité. L\'employeur, par le pouvoir que lui donne le contrat de travail, a en conséquence une obligation de sécurité à l\'égard du personnel qu\'il emploie. Dans le contrat de travail, le salarié s\'engage lui-même, il engage son corps, son esprit, sa vie même parfois. C\'est à partir de cette constatation que doit être comprise l\'obligation de sécurité de l\'employeur. En effet, quel que soit le travail que nous réalisons, notre corps s\'engage au travail et au-delà du corps toute notre personne avec sa propre histoire et ses aspirations. Dès lors, l\'employeur n\'est pas simplement tenu de fournir un travail à la personne qu\'il emploie, il doit aussi lui assurer une sécurité durant l\'exécution de ce travail. Il est même désormais tenu de veiller au bien-être de ses salariés, la problématique de la qualité de vie au travail étant devenue objet de négociation collective dans l\'entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence a donc d\'abord rattaché l\'obligation de sécurité au contrat de travail. C\'est le cas dans les arrêts amiante de 2002 : l\'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d\'une obligation de sécurité. Puis, à partir de 2005, elle l\'a tiré des obligations générales de sécurité prévues dans le code du travail, interprétées à la lumière de la directive européenne de 1989. De la sorte, l\'obligation de sécurité à la charge de l\'employeur s\'est progressivement déplacée vers une obligation de nature institutionnelle à la charge de l\'entreprise. En effet, il faut comprendre que si l\'obligation de sécurité repose certes sur le contrat de travail, elle repose encore plus profondément sur un droit fondamental des salariés : le droit à la sécurité reconnu dans la directive de 1989, mais surtout dans la charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne, son article 31 disposant que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Et c\'est bien parce qu\'aujourd\'hui la sécurité au travail est considérée comme un droit fondamental que le champ d\'application, la surface de l\'obligation de sécurité a pu se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'un fondement contractuel à un fondement légal se justifie aussi pour une autre raison. L\'employeur n\'est pas seulement tenu d\'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses seuls salariés. Il y est également tenu à l\'égard de travailleurs qui ne sont pas juridiquement ses salariés mais qui sont sous son autorité et qui travaillent dans son entreprise, comme notamment les travailleurs intérimaires. Pour s\'appliquer à ces travailleurs, un fondement extracontractuel était absolument nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité trouve donc désormais son fondement dans la loi. C\'est ce qu\'affirme clairement désormais la jurisprudence lorsqu\'elle se fonde uniquement sur « <em>l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du Code du travail</em> ». Cet article impose à l\'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, des mesures qui doivent comprendre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d\'information et de formation et la mise en place d\'une organisation et de moyens adaptés. L\'employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques ou évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre ces risques à la source, adapter le travail à l\'homme, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l\'est pas ou par ce qui l\'est moins, planifier la prévention ou encore donner les instructions appropriées aux travailleurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'évolution du fondement de l\'obligation patronale de sécurité a évidemment rompu le compromis historique de 1898, c\'est-à-dire le principe d\'une indemnisation automatique mais forfaitaire en cas d\'accident du travail en échange de l\'exclusion des poursuites civiles contre l\'employeur. L\'extension du domaine de l\'obligation de sécurité montre, par ailleurs, que celle-ci tend à devenir autonome. La violation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur fonde ainsi, à elle seule, le droit à réparation pour le travailleur victime. Celui-ci pourra alors recevoir, sur le fondement de la seule obligation de sécurité de l\'employeur, des dommages et intérêts pour le préjudice d\'anxiété qu\'il a subi, pour le harcèlement dont il a été victime. Il pourra démontrer que la prise d\'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée au regard du grave manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité. En outre, la jurisprudence précise que l\'employeur, tenu envers ses salariés d\'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. S\'il ne répond donc pas systématiquement des actes des tiers, il n\'empêche qu\'est reconnue sa responsabilité dès lors que des tiers exercent, pour le compte de l\'entreprise, une autorité de droit ou de fait sur la victime. Il s\'agit donc d\'un régime de responsabilité du fait d\'autrui autonome qui dépasse la responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dès lors que le tiers dont l\'employeur est considéré responsable n\'est pas nécessairement son préposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est d\'ailleurs possible d’observer que l\'obligation contractuelle de sécurité connaît également un recul en droit des obligations au bénéfice d\'une extension corrélative de la responsabilité extracontractuelle, laquelle semble, avec le développement des responsabilités objectives, plus avantageuse pour les victimes. L\'avenir même de l\'obligation contractuelle de sécurité s\'inscrit désormais en pointillé puisque le projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose de soumettre la réparation des dommages corporels à la responsabilité extracontractuelle alors même qu\'ils seraient causés à l\'occasion de l\'exécution du contrat. Et même sans évoquer cette future réforme, sont apparus des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle, que l\'on songe à la réparation des accidents de la circulation ou à la responsabilité du fait des produits défectueux. Certes, dans ces cas, l\'obligation de sécurité n\'est pas directement visée, mais c\'est bien elle qui fonde implicitement ces régimes de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La surface de l\'obligation de sécurité de l\'employeur s\'est donc considérablement étendue, comme si l\'obligation de sécurité avait fait tache d\'huile. Pourtant dans le même temps, son intensité, sa profondeur pour reprendre notre métaphore photographique, a diminué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- La profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen traduit ce rétrécissement d’intensité. Il nous faut présenter et expliquer cette transformation avant de souligner les problèmes qu\'elle soulève.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Une obligation en mutation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'obligation de sécurité de l\'employeur est, au niveau de son intensité, en mutation depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 (précité). Avant celui-ci et depuis les arrêts amiante de 2002, la chambre sociale était allée au-delà des textes légaux qui, nous l\'avons vu, sont certes très détaillés, mais ne posent finalement que des obligations de moyen, les textes prévoyant un certain nombre de dispositions à utiliser par l\'employeur pour maximiser les chances du salarié d\'achever indemne l\'exécution de sa prestation de travail. L\'obligation de sécurité de résultat était donc bien une création jurisprudentielle venant amplifier la lettre des textes. Promue au rang d\'obligation de résultat, l\'obligation de sécurité de l\'employeur était ainsi d\'une particulière intensité. Elle était redoutable pour l\'employeur puisque celui-ci ne pouvait pas s\'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu\'il avait tout fait pour éviter le dommage. Symétriquement, elle était singulièrement efficace pour le salarié qui pouvait obtenir gain de cause simplement en apportant la preuve du dommage qu\'il avait subi. L\'obligation de sécurité était donc devenue une obligation sans faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'abandon du fondement contractuel de l\'obligation de sécurité que nous avons décrit précédemment portait sans doute en germe l\'abandon de l\'obligation de sécurité de résultat, dès lors que, ni les dispositions légales, ni les textes européens, ni la jurisprudence de la Cour de justice ne prévoient une telle obligation de résultat. Sur ce dernier point, la CJUE, dans une décision du 14 juin 2007, a précisé que la directive de 1989 qui, rappelons-le, met à la charge des Etats membres le devoir « <em>d\'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les aspects liés au travail</em> », n\'impose pas aux États membres la mise en place d\'une responsabilité sans faute des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail (aff. C-127/05). Selon la Cour de justice, la directive se borne à consacrer une obligation générale de sécurité de l\'employeur et ne se prononce pas sur une quelconque forme de responsabilité. Sans expressément dire que l\'obligation de sécurité de l\'employeur est une obligation de moyens, la CJUE affirme que la directive « <em>n\'implique pas que l\'employeur soit tenu de garantir un environnement de travail dépourvu de tout risque</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, le changement intervient donc avec l\'arrêt Air France de 2015 aux termes duquel, « <em>ne méconnaît pas l\'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l\'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues</em> » par la loi. Si plusieurs auteurs se sont interrogés sur la portée réelle de cet arrêt, nous pouvons désormais affirmer, compte tenu de décisions ultérieures, qu\'il a bien initié un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation et ce, même s\'il est encore arrivé, après celui-ci, que la Cour de cassation utilise l\'attendu de principe dégagé par la jurisprudence antérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a clairement un retour à une stricte application de la loi, de sa lettre et de son esprit. L\'obligation de sécurité de l\'employeur n\'est désormais « <em>ni plus ni moins qu\'une obligation de moyens</em> » ainsi que l’a précisé le président de la chambre sociale de l’époque. La jurisprudence se recentre donc sur le point de savoir si l\'employeur a ou non manqué à son obligation de prévention des risques professionnels, prévue par les articles du Code du travail. Ainsi, la situation est désormais la suivante : dès lors qu\'aucun manquement de l\'employeur à son obligation de prévention des risques n\'est constaté par le juge, aucun manquement à son obligation de sécurité de moyens ne pourra lui être imputé, même en cas de réalisation d\'un dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce passage d\'une obligation de résultat à une obligation de moyen doit-il nécessairement être analysé comme un recul en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ? Rien n\'est moins sûr. Certes, du temps de l\'obligation de sécurité de résultat, l\'employeur était responsable dès lors, par exemple, que le travailleur était victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou de harcèlement, exercés par l\'un ou l\'autre de ses salariés, quand bien même il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L’employeur engageait sa responsabilité sans qu\'il puisse, pour s\'en dégager, démontrer qu\'il n\'avait commis aucune faute. Bref, il était en fait moins responsable que garant des conséquences dommageables subies par le salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais de ce fait, était-il incité à mettre en place des actions permettant de lutter efficacement contre l\'insécurité pouvant frapper ses salariés ? Qu\'il prenne des mesures de protection ou non, qu\'il fasse ou non de la prévention, sa responsabilité était mise en jeu sans possibilité pour lui de s\'en exonérer. Peu incitatif donc. En redevenant une obligation de moyen, l\'obligation de sécurité de l\'employeur impose à celui-ci de prendre réellement des mesures aptes à assurer la sécurité et la santé des salariés. Sont alors récompensés les employeurs qui justifient avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi et qui, informés de l\'existence de faits susceptibles de constituer un danger pour les salariés, ont pris les mesures immédiates propres à faire cesser le danger. Et ne sont sanctionnés que ceux qui n\'ont pas suffisamment pris en compte ce danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mutation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur peut donc être vue, non comme un recul pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais comme une manière de rendre concrètes les mesures de protection que l\'employeur doit mettre en place, comme une façon de donner réellement corps à la prévention que doit assurer l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mutation, l\'obligation de sécurité l\'est parce qu\'au fond, elle se mue en une obligation de prévention. Et ce n\'est pas sans soulever certaines difficultés, ce qui fait de l\'obligation de sécurité de l\'employeur, une obligation en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Une obligation en question</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage d\'une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen pose au moins trois questions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'abord, ce changement d\'intensité de l\'obligation doit être mesuré. Quel est vraiment le changement de degré ? La question revient alors à savoir avec quelle rigueur les juges du fond apprécieront l\'existence et l\'effet des mesures de prévention prises par l\'employeur. A ce sujet, il semble que l\'on puisse ne point être trop inquiet. Si l\'obligation de sécurité de l\'employeur est désormais une obligation de moyen, elle est en fait une obligation de moyen renforcée puisque l\'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention ainsi que les mesures immédiates propres à faire cesser le danger. La frontière avec l\'obligation de sécurité de résultat n\'est alors pas très éloignée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième question tient dans le fait que l\'obligation de sécurité de l\'employeur est désormais, nous l\'avons dit, une obligation de prévention. Du temps de l\'obligation de sécurité de résultat, la jurisprudence estimait, dans des situations où le salarié avait été victime de harcèlement moral, que l\'employeur avait manqué à deux obligations : l\'obligation de sécurité et l\'obligation de prévention, ce qui permettait au salarié victime d\'obtenir deux indemnisations distinctes puisque selon les juges, il avait subi deux préjudices distincts. On voit mal à présent comment justifier une telle solution qui perdure pourtant en jurisprudence. En effet, puisque l\'obligation de sécurité est devenue une obligation de moyen, c\'est-à-dire une obligation de prévention, l\'employeur qui n\'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ne manque qu\'à une seule obligation, l\'obligation de sécurité ayant fait corps avec l\'obligation de prévention. Il conviendrait donc que les juges ne condamnent plus l\'employeur ayant manqué à une telle obligation qu\'à une seule indemnité dès lors qu\'il n\'y a plus qu\'un seul préjudice à réparer, celui résultant de l\'absence ou de l\'insuffisance des mesures de précaution prises par l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dernier questionnement soulevé par la diminution de la profondeur de l\'obligation de sécurité de l\'employeur : le cas des salariés détachés dans une autre entreprise (ou de ceux – de plus en plus nombreux compte tenu du contexte sanitaire – télétravaillant). Puisque l\'employeur peut s\'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu\'il a pris toutes les dispositions nécessaires et aptes à assurer la sécurité et la santé des salariés, comment le tenir responsable lorsque la sécurité de ses salariés détachés dans une autre entreprise est mise à mal ? L\'employeur n\'a ici guère de moyen de mettre en place des mesures de prévention dans cette autre entreprise qu\'il ne dirige pas. Il ne peut pas se substituer au responsable de l\'entreprise dans laquelle sont détachés certains de ses salariés. Or, la chambre sociale a bien confirmé, encore dans deux arrêts rendus en 2019 que l\'employeur, tenu envers ses salariés d\'une obligation de sécurité, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. De deux choses l\'une en fait : soit il s\'agit d\'une responsabilité de plein droit, une responsabilité automatique, sans faute, à l\'instar de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et alors on comprend que l\'employeur doive répondre des agissements de personnes qui exercent une autorité sur ses salariés même s\'il n\'est pas en mesure, lui, de veiller à leur sécurité mais alors on en revient à une obligation de résultat ; soit l\'on tire toutes les conséquences du passage à une obligation de moyen et on ne peut pas tenir pour responsable un employeur pour une atteinte à la sécurité, certes d\'un de ses salariés, mais qui est en détachement dans une autre entreprise. La dernière solution nous semble la seule compatible avec la mutation de l\'obligation de sécurité de l\'employeur en obligation de moyen. La retenir ne pose d\'ailleurs pas de souci puisque le chef de l\'entreprise dans laquelle le salarié est détaché devra, lui, respecter son obligation de sécurité vis-à-vis de ce travailleur, même s\'il n\'est pas juridiquement son salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la mutation de l’obligation de sécurité de résultat en une obligation de moyen n\'est sans doute pas encore tout à fait digérée, l\'obligation de sécurité de l\'employeur est d\'une importance majeure pour que le travail soit vraiment la santé!</p>', 'L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4572-revision-v1', '', '', '2020-10-26 16:21:47', '2020-10-26 15:21:47', '', 4572, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4572-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Il faut néanmoins convenir que les relations familiales ne peuvent pas survivre à toutes les crises ou à toutes les mises en danger des membres de la famille ; de plus elles ne peuvent pas toujours être maintenues face à toutes les difficultés que les familles peuvent traverser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sphère familiale devrait être un lieu apaisé et apaisant, un lieu protecteur pour les adultes et les enfants, cependant des violences ou des maltraitances dans les situations les plus critiquables et des comportements inappropriés conduisent parfois à revoir le dispositif. En effet, il est impossible d’imposer des rencontres entre tous les membres en cas de dérapage des uns ou des autres et bien évidemment lorsque l’attitude des parents présente des dangers pour leurs enfants mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réponses à de tels comportements nocifs ou dangereux sont multiples, le droit pénal pouvant être sollicité si nécessaire mais, en matière civile, tout est aussi mis en place pour protéger les victimes ou prendre des mesures de nature à éviter que des proches soient victimes de ces agissements dans le huis-clos des foyers. Des contrôles sont opérés en amont et des mesures coercitives peuvent être prises une fois le risque familial pointé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres prises en compte des violences peuvent aussi être relevées lors de demandes de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil. En effet, des motifs d’ordre affectif peuvent parfois être retenus par le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui peut tenir compte du vécu difficile d’un enfant placé au cœur de violences à son égard ou entre ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enfants sont particulièrement menacés en pareil cas et différents textes prévoient de mettre fin aux relations avec le parent dont l’attitude est condamnable, voire avec les deux (I). Toutefois ils ne sont pas les seuls à devoir être protégés, des violences et autres comportements inqualifiables pouvant aussi affecter les relations au sein des couples ou encore viser les membres les plus vulnérables de la famille (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les risques encourus par les enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, durant toute leur minorité, les enfants sont élevés par leurs parents qui doivent assurer leur protection et permettre leur développement dans le respect dû à leur personne (C. civ., art. 371-1). Dans les situations les plus graves, des mesures d’assistance éducative sont mises en place par le juge des enfants. Toutefois le juge aux affaires familiales peut également intervenir et, si la sauvegarde de l’intérêt des mineurs l’exige, il peut suspendre ou supprimer les relations parents/enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La gestion du risque familial par le juge des enfants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de danger, le juge des enfants peut mettre en place des mesures d’assistance éducative (C. civ., art. 375). Il dispose de tout un panel de mesures, seules certaines d’entre elles affectant les relations entre les parents et leurs enfants. Selon la gravité de la situation, il peut en effet être nécessaire de couper les liens au moins durant un certain temps (I. Corpart, Enfant victime et place des parents, <em>Liber amicorum</em> en l’honneur de Madame le professeur Marie-France Steinlé-Feuerbach, L’Harmattan 2015, p. 297).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le danger n’est pas encore très grand et chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, aussi une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est mise en place, laquelle n’affecte pas les relations au sein de la famille (C. civ., art. 375-2, al. 1<sup>er</sup>). Un suivi est organisé mais l’enfant continue de vivre avec ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, dans les cas les plus graves, l’enfant doit être retiré à sa famille, pour être confié à un membre de la famille ou placé dans un foyer ou une famille d’accueil (C. civ., art. 375-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant ce placement, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale par principe, néanmoins le juge peut procéder à des aménagements, au cas par cas, en fonction des risques que les mineurs pourraient encourir (il importe que les mesures d’assistance éducative soient en adéquation avec la situation des enfants : CA Besançon 8 avril 2015, n° RG : 15/0854 et 14/02021, RJPF 2015-6/31, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant plus particulièrement des droits de correspondance, visite et hébergement conservés normalement par les parents, le juge peut les suspendre si l’intérêt de l’enfant l’exige (C. civ., art. 375-7, al. 4). Pour mettre l’enfant à l’abri, il peut être nécessaire de couper rapidement les ponts, le juge tenant compte de l’attitude des parents. Il peut aussi choisir d’organiser les rencontres parents/enfants en présence d’un tiers dans un lieu médiatisé. Il revient alors au juge de fixer la fréquence des rencontres (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313 et n° 18-25.894, RJPF 2020-3/24, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, les mesures d’assistance éducative ont une durée imposée par la loi et elles ne peuvent pas excéder deux ans (C. civ., art. 375, al. 3), toutefois la prise en compte des relations familiales peut conduire à mettre cette règle en échec. En effet, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, cette mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure (C. civ., art. 375, al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le bien-être de l’enfant, il peut être indispensable de tenir compte du fait que les parents ne sont pas en état de remplir leurs obligations parentales et la suspension des relations familiales peut en effet perdurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> B – La gestion du risque familial par le juge aux affaires familiales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Lorsque les parents ou l’un d’eux ont des comportements à risque, faisant état de violences ou rudesse, il est important de pouvoir préserver l’enfant afin de préserver son développement harmonieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans avoir nécessairement besoin de recourir au juge des enfants, divers garde-fous sont posés par le législateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence dans la sphère familiale est répréhensible et l’on notera notamment parmi les réformes récentes, la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 sanctionnant les violences éducatives familièrement désignée comme la loi anti-fessée (Isabelle Corpart, Fin des violences éducatives et émergence du droit de l’enfant à une éducation sans violence, Dr. famille 2019, étude 13) et les textes relatifs à la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux dernières lois en la matière reconnaissent pleinement que l’enfant est une victime à part entière et non un simple témoin, même si les agissements répréhensibles ne sont pas directement dirigés contre eux : loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites en famille (Ph. Bonfils, Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, Dr. famille 2020, n° 3, p. 9 ; I. Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, Lexbase, éd. priv., n° 809, 2020, N1877BY8 et Lutter contre les violences conjugales, encore et toujours, commentaire de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JAC n° 193, janvier 2020) et loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attitude nocive d’un parent peut désormais avoir des retombées sur l’exercice de l’autorité parentale, que l’enfant soit au centre de ces agissements ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, lorsqu\'il se prononce sur les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit prendre en considération « <em>les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l\'un des parents sur la personne de l\'autre</em> » (C. civ., art. 373-2-11-6°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les cas, il sera envisageable de mettre fin à la coparentalité, d’encadrer l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de le suspendre (pour une suppression liée aux violences familiales : Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 15 avril 2015, n° 14-15.369). Dans toutes ces situations, le juge tiendra compte de l’attitude du parent et affinera la mesure de protection de l’enfant en fonction de la gravité des agissements. Si nécessaire, il encadrera le maintien des relations parents/enfants ou il y mettra un terme au nom de l’intérêt de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de violences conjugales ou autres dysfonctionnements familiaux, le couple parental peut se séparer et il convient alors de se poser la question de l’organisation de la coparentalité qui doit en principe survivre à la rupture conjugale (C. civ., art. 372-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agissements de l’un des parents peuvent aussi conduire à mettre fin à la résidence alternée qui avait été mise en place au début de la séparation du couple (CA Bastia, 9 mars 2016, RJPF 2016-5/32 ; voir aussi Fixation de la résidence de deux adolescentes chez leur père en raison d’un climat de violence dans la famille maternelle : CA Riom, 2<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2018, n° 16/03017, RJPF 2018-5/46).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, c’est le droit de visite du parent violent qui peut être encadré ou supprimé (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. de la famille, 19 mai 2017, n° RG : 17/00607, RJPF 2017-7*8/33 ; CA Versailles, 9 février 2017, n° 16/00858, RJPF 2017-5/38).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces formes de violences qui débouchent sur des situations de risque peuvent également justifier une situation de non-retour d’un enfant vers le pays d’origine de l’un de ses parents (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 févr. 2019, n° 18-23.916, RJPF 2019-4/30, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de 2019 avait déjà pris acte de l’une des 30 mesures du Grenelle contre les violences conjugales en ce qui concerne la suspension de l’exercice de l’autorité parentale des parents violents (I. Corpart, Après le Grenelle des violences conjugales, suppression de la coparentalité?, RJPF 2019-12/22) et elle est complétée sur ce point par la réforme de 2020 (I. Corpart, Retombées pour les enfants de la nouvelle réforme relative aux violences conjugales, RJPF octobre 2020 2020-10/22). Dès la mise en examen de l\'auteur des violences, son droit de visite et d\'hébergement pourra être suspendu par le juge. Désormais, le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peut prononcer cette suspension en cas de crime d’un parent commis sur la personne de l’autre au début des poursuites ou en cas de condamnation pénale lorsque le juge ne s’est pas expressément prononcé (CPP, art. 138).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’il maintient le droit de visite mais que la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour lui, le juge aux affaires familiales peut néanmoins décider que le droit parental s’exercera dans un espace de rencontre. Les relations parent/enfant sont alors maintenues mais strictement encadrées (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les situations les plus problématiques, le juge aux affaires familiales peut également refuser tout droit de visite et d’hébergement à ce parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Tel ne peut être le cas que pour motifs graves mais précisément la mise en danger de l’enfant sera prise en compte. Il ne suffit toutefois pas d’un simple risque de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier ressort, face à un risque familial très important, le juge aux affaires familiales peut encore mettre un terme à la coparentalité et décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Les juges du fond sont souverains pour apprécier l’intérêt de l’enfant au regard de la qualité des relations familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si besoin, on peut aussi procéder à la nomination d’un administrateur <em>ad hoc</em>. Il s’agit d’une personne désignée pour représenter un mineur lorsque ses représentants légaux sont dans l\'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ces derniers (C. civ., art. 383 et 388-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les enfants, ce sont parfois les relations avec les grands-parents qui sont affectées. S’il est possible que le juge aux affaires familiales octroie à l’enfant le droit de maintenir des liens avec ces derniers, l’intérêt de l’enfant peut à l’inverse y mettre obstacle (C. civ., art. 371-4, al. 1<sup>er</sup>). Précisément l’attitude des ascendants peut être jugée préjudiciable pour le mineur, notamment en cas de conflits persistants et violents entre eux et leurs enfants (CA Lyon 15 mars 2016, n° 14/08203, RJPF 2016-5/31).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question du risque familial ne se limite pas en effet à la famille nucléaire mais concerne tous les parents et alliés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les risques encourus par les autres membres de la famille</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Au sein des familles, les dangers peuvent avoir des retentissements très variables selon les personnes qui sont visées. L’actualité met beaucoup l’accent sur les violences perpétrées dans les couples mariés ou non, mais d’autres membres de la famille doivent être également protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La prise en compte du risque familial dans les relations conjugales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences conjugales a pris de l’ampleur, visant désormais l’ensemble des couples mariés ou non, vivant ensemble ou séparés de personnes de sexe différent ou de même sexe (Dossier : Violences conjugales, AJ famille 2020, p. 331 et p. 383).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu\'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Lorsque la victime de ces violences signale les faits, elle peut obtenir diverses mesures de protection dont celle de ne plus devoir résider avec son époux, partenaire ou concubin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge aux affaires familiales peut effectivement délivrer une ordonnance de protection qui conduit à l’éviction du conjoint, concubin ou partenaire du logement commun (C. civ., art. 515-9, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif a été modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui rend possible cette mesure même en l’absence de cohabitation entre l’auteur des violences et sa victime : « <em>lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge doit préciser si c’est l’auteur des faits ou la victime qui est maintenu dans le logement du couple. Il doit organiser la résidence séparée des époux (C. civ., art. 515-11, 3°), la victime pouvant normalement bénéficier de la jouissance du logement familial. Il doit également attribuer la jouissance du logement commun au concubin ou partenaire victime (C. civ., art. 515-11, 4°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cas échéant, le juge peut aussi être amené à favoriser l’accès des victimes à un logement social (P. Battistini, Protection des victimes de violences conjugales, LPA 24 sept. 2020, n° 151x0, p. 17).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faciliter la séparation des couples, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (L. Mary, Présentation de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, AJ famille 2020, p. 384), prévoit quant à elle que le locataire bénéficiaire d\'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l\'objet de poursuites, d\'une procédure alternative aux poursuites ou d\'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, bénéficie d’un préavis réduit pour mettre fin à son bail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous ces cas, les relations entre l’auteur des violences et ses victimes directes, ou par ricochet si le couple a des enfants, sont rompues. Pour les époux, il est ainsi mis fin à l’obligation de communauté de vie (C. civ., art. 215, al. 1<sup>er</sup>), même si une demande en divorce n’a pas encore été engagée et donc même si une ordonnance de résidence séparée n’a pas encore été prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour les couples non mariés. Alors que le concubinage est « <em>une union de fait, caractérisée par une vie commune </em>» (C. civ., art. 515-8), les violences justifient que les concubins ne vivent plus sous un même toit. Pour le pacte civil de solidarité conclu pour que deux personnes organisent « <em>leur vie commune »</em> (C. civ., art. 515-1), ces agissements conduisent aussi à ce que les partenaires ne résident plus ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lois récentes en matière de lutte contre les violences conjugales donnent également aux victimes des moyens d’éviter des rencontres avec leurs conjoints ou ex-conjoints, lesquels sont tenus à distance notamment par le bracelet anti-rapprochement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 30 juillet 2020 a précisément ajouté sur ce point que le juge qui prononce une interdiction de se rapprocher doit fixer la distance à respecter (C. civ., art. 515-11-1). Par ailleurs le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévoit la mise en place de ce bracelet qui permet de bien assurer la protection des victimes. Il garantit en effet le respect par l’auteur des violences de l’interdiction de se rapprocher de sa victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan technique, le dispositif anti-rapprochement assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de télé-protection, ainsi que la mise en lien de ces deux procédés avec un téléopérateur (L. Mary, Publication du décret relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement, AJ famille 2020, p. 524).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La prise en compte du risque familial dans les relations collatérales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Des situations à risque peuvent encore être pointées entre divers membres d’une même famille, certains profitant de la faiblesse des parents que l’âge ou la maladie rend vulnérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut notamment s’agir de maltraitances envers les aînés de la famille, parfois pour tenter de leur faire rédiger des libéralités ou profiter de leurs ressources. Différentes limitations ou contrôles sont ainsi prévus pour éviter le dépouillement de son vivant de la personne ou des captations d’héritage en profitant de sa faiblesse (Ch. Rieubernet, L’incidence du lien familial sur les incapacités à recevoir par libéralité, Dr. fam. 2014, étude 7). D’autres fois, ce sont les parents placés sous curatelle ou tutelle qui sont visés par des agissements répréhensibles de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une affaire a récemment mis en lumière des problèmes relationnels entre frère et sœur. Alors qu’une femme était placée sous tutelle pour cinq ans, lors du renouvellement de sa tutelle, le juge a choisi de ne plus confier la tutelle au frère mais de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le frère de la personne sous tutelle a fait appel mais la cour d’appel a confirmé son exclusion en tant que tuteur et, de plus, lui a interdit toute visite et tout contact, y compris téléphonique avec sa sœur. Ce dernier s’est pourvu en cassation mais la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond. Pour ces derniers, au nom de l’intérêt de la personne protégée, il est essentiel d’encadrer strictement les modalités d’exercice des relations personnelles du majeur protégé. (Cass. 1<sup>ère </sup>civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781, Defrénois 2020, n° 163h1, p. 29, note J. Combret ; <em>adde</em>, I. Corpart, Délicat accès au droit de la famille par les personnes vulnérables, in B. Eyraud, A. Béal et P. Véron (dir.), Les difficultés d’accès au(x) droit(s) des personnes en situation de vulnérabilité, Presses universitaires de Rennes, à paraître).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le majeur protégé conserve le droit au respect de sa vie privée, laquelle inclut sa vie familiale et sentimentale et peut entretenir des relations avec ses proches, rencontrer qui il souhaite et circuler librement, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas mis en danger et il revient à la personne chargée de sa protection de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette espèce, il a été jugé que le frère de la majeure avait un comportement inapproprié. Il était fait état de visites intempestives dans la maison de retraite et d’intrusions dans la chambre de la personne mise sous tutelle, laquelle souffrait de troubles psychologiques graves qui empiraient lors des visites. Face au comportement nocif du frère, il convenait dès lors de faire interdire tout maintien de relations au sein de la fratrie avec rupture totale du lien familial dans l’intérêt de la majeure sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le voit, il importe, par tous moyens, d’assurer la sécurité au sein de la famille, de prévenir les dangers et d’accompagner les victimes dont le sort est tout aussi préoccupant que lorsque les auteurs sont des étrangers à la famille (I. Corpart, La sécurité, une affaire familiale, in I. Corpart, M.-Fr. Feuerbach et C. Lacroix (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 69).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément encore, quand les membres de la famille sont aux prises avec la violence, les difficultés sont bien plus grandes en raison de la proximité entre l’auteur de ces agissements et la victime. Il faut dès lors se garder de toute considération affective et organiser au mieux et rapidement la protection des victimes, même si cela conduit à mettre fin à toutes les relations inhérentes à la vie familiale.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4561-revision-v1', '', '', '2020-10-26 16:25:48', '2020-10-26 15:25:48', '', 4561, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4561-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4709, 1, '2020-10-26 16:32:05', '2020-10-26 15:32:05', '<img class=\"wp-image-4644 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-Philippe.jpg\" alt=\"\" width=\"380\" height=\"506\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Maître de conférences – HDR – en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Membre du C.E.R.D.A.C.C.</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le risque est l’éventualité d’un événement dommageable, la technique mercatique consistant à rechercher des prospects à partir de leur numéro de téléphone, parfois avec une intention frauduleuse, génère bien un risque « téléphonique ». Selon un sondage réalisé en 2018 par opinionway sur un échantillon de 1020 personnes, 92 % trouvent que le démarchage téléphonique est une pratique agaçante et trop fréquente (cité par <a href=\"https://www.la-csf.org/non-demarchage-telephonique/\">CSF, Démarchage téléphonique : interdisons le fléau ! : csf.org (consulté le 19/10/2020)</a>). Ce ressenti n’est pas récent. Diverses mesures avaient déjà été envisagées pour permettre de lutter contre ce que plusieurs associations de consommateurs n’hésitent pas à qualifier de fléau (<a href=\"https://www.la-csf.org/non-demarchage-telephonique/\">CSF, Démarchage téléphonique : précité</a>). Le premier dispositif reposait sur la liste « orange » mise en place par le <strong> </strong>décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 offrant gratuitement aux personnes inscrites dans un annuaire téléphonique le droit de demander à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l\'administration des télécommunications et en interdisant l\'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466549/1989-10-14\">Code de postes et des communications électroniques, art. R. 10-1</a>). Le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 renforçait le dispositif en sanctionnant la prospection téléphonique effectuée au mépris d’une opposition par une contravention de 5<sup>e</sup> classe. Ce dispositif s’est révélé insuffisant dans la mesure où les démarcheurs n’hésitaient pas à recourir à d’autres sources que l’annuaire téléphonique pour mettre en œuvre leurs pratiques. Quant à la contravention de 5<sup>e</sup> classe, elle était peu dissuasive tant par son montant que par l’impossibilité de la constater au domicile de l’appelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir de 2011, le gouvernement a mis en place une liste d’opposition au démarchage gérée par une association « Pacitel » (<a href=\"https://www.echosdunet.net/dossier/pacitel\">Les Echos du net, Pacitel, pour un démarchage téléphonique respectueux des consommateurs : echosdunet.net, 2014, consulté le 19/10/2020</a>). Malgré le succès du côté des particuliers, le système a manqué totalement d’efficacité du côté des professionnels car il reposait sur une adhésion volontaire des entreprises de ventes par correspondance (S. Piedelièvre, <em>Droit de la consommation</em> : Economica, 2<sup>e</sup> éd. 2014). La contrainte est venue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ». Celle-ci a introduit dans le Code de la consommation deux dispositifs. Le premier tendait à obliger ceux qui recourent au démarchage téléphonique à consulter la liste d’opposition intitulée « Bloctel » tenue par l’organisme délégataire, la S.A.S. Opposetel. L’essentiel de ce dispositif se retrouve sous <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2020-09-14/#LEGISCTA000032226763\">les articles L. 223-1 à L. 223-7 du Code de la consommation</a>, complétés par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807254/2020-09-14/#LEGISCTA000032807254\">articles R. 223-1 à R. 223-8</a> dont la substance était issue du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par voie de conséquence, le système mis en place par Pacitel a été abandonné (Mais la dénomination commerciale a été remployée par un site internet proposant dorénavant une consultation payante des numéros inversés !). Ce système a été incorporé dans le Code de la consommation parce qu’il faut avoir la qualité de consommateur pour demander son inscription sur la liste « Bloctel ». Mais l’essentiel du dispositif consiste à imposer diverses obligations ou interdictions aux professionnels susceptibles de recourir au démarchage téléphonique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second dispositif vise à encadrer les numéros de téléphone surtaxés, technique pudiquement dénommée par l’expression « services à valeur ajoutée ». L’encadrement est prévu aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/2020-09-14/#LEGISCTA000032226631\">articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liste « Bloctel » a connu un relatif succès puisque, d’une part, 3,9 millions de personnes s’y sont inscrites pour 8,8 millions de numéros de téléphones et, d’autre part, 226 000 fichiers de professionnels ont été traités par la société Opposetel (<a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b1448_rapport-fond.pdf\">Ch. Naegelen, rapport AN n° 1448, sur la proposition de loi visant à encadre le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, 28 nov. 2018, p. 14</a>). Toutefois, le dispositif reste insuffisant puisque, en 2018, 287 500 personnes inscrites sur Bloctel signalaient encore avoir été démarchées commercialement par voie téléphonique (<em>ibid). </em> Selon ce rapport, « <em>Les secteurs les plus signalés sont l’habitat et la rénovation (82 % des signalements), l’énergie (79 % des signalements), le secteur bancaire et assurantiel (49 %) ou encore la voyance (32 %).</em> » Bien plus, de nouvelles pratiques sont aussi observées. En effet, 28 % des signalements formulés par les inscrits sur Bloctel mentionnent que les appels sont des incitations faites aux destinataires, parfois par un automate, de rappeler un numéro surtaxé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce demi-échec trouve essentiellement sa cause dans un contrôle insuffisant des entreprises démarcheuses qui ont l’obligation de confronter leurs listes d’appels avec celle gérée par Opposetel pour expurger les numéros pour lesquels existe une opposition. Il s’explique aussi par la faiblesse des sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les obligations issues de la loi Hamon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 entend répondre à ces insuffisances, mais aussi à ces déviances consistant à diriger l’appelé vers un numéro surtaxé. Elle comporte deux principaux volets. Le premier tend à modifier le dispositif mis en place par la loi Hamon pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et réduire auprès des particuliers cette gêne occasionnée au quotidien (I). Le second volet vise à lutter contre les appels frauduleux orientant les personnes appelées vers des numéros surtaxés (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les mesures renforçant l’encadrement du démarchage téléphonique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de perfectionner le dispositif mis en place en 2014, la loi du 24 juillet 2020 impose de nouvelles obligations au professionnel recourant au démarchage téléphonique (A) et renforce les sanctions applicables en cas de manquements (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Les nouvelles obligations pesant sur le professionnel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement du dispositif repose essentiellement sur nouvelles obligations de faire pesant sur le professionnel (2). Il a créé aussi une obligation de ne pas faire en interdisant certains démarchages (1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. L’interdiction de certains démarchages</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une interdiction pure et simple de tout démarchage n’était pas envisageable. D’un point de vue juridique, elle se heurterait à la liberté d’entreprendre qui a une valeur constitutionnelle (<a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/81132DC.htm\">Cons. constit., déc. n° 81-132 DC du 16 janvier 1982</a>). D’un point de vue économique, elle serait de nature à fragiliser de nombreuses TPE ou PME qui ne disposent pas des moyens d’utiliser la publicité audio-visuelle pour atteindre leurs prospects et trouvent dans le démarchage téléphonique un moyen de proposer leurs produits et services. En outre, ce sont 56 000 emplois équivalents temps plein qui sont occupés par des centres d’appels situés en France et vraisemblablement 270 000 si on tient compte des salariés des PME usant occasionnellement du démarchage (Ch. Nagelen, rapport précité, p. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a ainsi fait le choix d’une interdiction partielle correspondant aux activités donnant lieu aux signalements les plus fréquents.  Aux termes du 3<sup>e</sup> alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation issu de la loi 2020-901, « <em>Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d\'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d\'économies d\'énergie ou de la production d\'énergies renouvelables est interdite, à l\'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction de certains démarchages n’est pas nouvelle. Ainsi, l’article L. 315-8 du Code de la consommation interdit déjà le démarchage de prêt viager hypothécaire dont la violation est sanctionnée de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303072?tab_selection=code&amp;searchField=ALL&amp;query=d%C3%A9marchage&amp;searchProximity=&amp;searchType=ALL&amp;isAdvancedResult=&amp;isAdvancedResult=&amp;typeRecherche=date&amp;dateVersion=20%2F10%2F2020&amp;nomCode=HEC9cQ%3D%3D&amp;typePagination=ARTICLE&amp;pageSize=10&amp;page=4&amp;tab_selection=code&amp;\">C. conso., art. L. 341-61</a>). Le démarchage en vue de consultation juridique ou de rédiger des actes pour autrui est tout autant prohibé, même si les sanctions pénales se limitent à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678987\">L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-4</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interdictions issues de la loi 2020-901 sont conjoncturelles. Le démarchage téléphonique s’est intensifié dans le domaine de la rénovation énergétique les entreprises du secteur faisant miroiter à leurs prospects les diverses aides gouvernementales (<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N321\">Service-public.fr, Aides et prêts pour l\'amélioration et la rénovation énergétique de l\'habitat : consulté le 19/10/2020</a>). Même aussi restreintes, certains auteurs doutent de leur conformité au droit de l’Union européenne et plus particulièrement directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (J.-D. Pellier, Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! : JCP E 2020, n° 615). Un risque de remise en cause de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 sur injonction de la C.J.U.E. ne serait donc pas à exclure. Mais au temps où viendra la condamnation de la France, ce type de démarchage conjoncturel pourrait avoir disparu en même temps que les aides étatiques qui les alimentent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les obligations des démarcheurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection contre la gêne que constitue le démarchage téléphonique repose sur le système de l’« opt-out », c’est-à-dire sur la manifestation de volonté de l’abonné téléphonique de ne pas être démarché pour une prospection commerciale. Pour des raisons économiques, le Parlement n’a pas souhaité à l’occasion de cette loi choisir le système de l’« opt-in » consistant à ne pouvoir démarcher par téléphone que ceux qui ont donné préalablement leur consentement (Ch. Naegelen, rapport précité, p. 15). Tel est pourtant le régime de la prospection par courriel ou fax (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155961\">C.P.C.E., art. L. 34-5</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’abonné a exprimé sa volonté de s’opposer au démarchage téléphonique, il est interdit de le prospecter par ce vecteur (C. conso., art. L. 213-1, al. 2). L’efficacité du système repose d’abord sur la manifestation de volonté de l’abonné et ensuite sur l’obligation du professionnel de se renseigner sur l’existence d’opposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vue d’améliorer l’information du consommateur quant à leur droit d’opposition, ce sont d’abord les fournisseurs de services de communications électroniques qui doivent dorénavant mentionner dans leurs contrats, de manière claire, la faculté pour l\'abonné de s\'inscrire gratuitement sur la liste d\'opposition au démarchage téléphonique prévue à l\'article L. 223-1 du Code de la consommation. C’est ensuite, le professionnel lui-même qui procède à un démarchage téléphonique auprès d’un consommateur – qui, par hypothèse, n’a fait aucune opposition – de lui indiquer qu\'il peut s\'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » s\'il ne souhaite pas faire l\'objet de prospection commerciale par cette voie (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155918/2020-09-14\">C. conso., art. L. 221-16</a>). L’intention est louable. L’optimisation du temps de l’appel par le prospecteur le rend déjà peu enclin à respecter les obligations d’information existante. On peut douter qu’il observera cette obligation supplémentaire. Même si la sanction administrative encourue en cas de non-respect de cette obligation a été multipliée par vingt-cinq (V. <em>infra</em>, I. B), la question de la preuve du manquement reste entière (V. en ce sens : G. Loiseau, Renforcement de la protection contre le démarchage téléphonique : Communication – Commerce électronique 2020, n° 71).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information du consommateur doit favoriser l’inscription sur la liste. Jusqu’à présent cette inscription était prise pour une durée de 3 ans (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807260/2016-07-01\">C. conso., art. R. 223-3</a>). Une reconduction volontaire restait possible, le consommateur devant être informé par la société Opposetel trois mois avant l’échéance de cette faculté. La loi du 24 juillet 2020 prévoit dorénavant que l’inscription est reconduite tacitement (C. conso., art. L. 223-1, dernier alinéa). On comprend la volonté du législateur : pour éviter une négligence du consommateur, son inscription est reconduite sans qu’il n’ait besoin de manifester sa volonté. Cependant on a déjà pu objecter que c’est une « fausse bonne idée » en ce qu’elle emporte un risque de maintien dans un fichier de données à caractère personnel bien plus que de nécessaire (En ce sens : J-D. Pellier, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à l’obligation pour le professionnel de se renseigner sur l’existence d’une opposition au démarchage, son renforcement est plus réel qui n’y paraît. L’article L. 223-1, al. 4 à 6, oblige tout professionnel à saisir la société Opposetel pour s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d\'opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois s\'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Pareille obligation était déjà prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807266/2020-09-14\">l’article R. 223-6 du Code de la consommation</a>. L’obligation n’est pas nouvelle. Toutefois, tant que cette obligation de se renseigner était prévue dans une disposition réglementaire à laquelle il n’était pas expressément renvoyé par les L. 223-1 à L. 223-5, ce manquement ne pouvait être sanctionné par l’amende administrative prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">l’article L. 242-16 du Code de la consommation</a>. Dorénavant cet obstacle est levé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières mesures tendant à améliorer la situation du consommateur appelé concernent les cas dans lesquels le démarchage téléphonique est légalement autorisé. Cela regarde d’abord ceux qui n’ont émis aucune opposition. Cela concerne ensuite la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines qui n’est pas soumise à l’interdiction de démarcher un abonné inscrit sur liste « Bloctel » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155925/2020-09-14\">C. conso., art. L. 223-5</a>). Elle vise enfin ceux qui sont inscrits sur la liste mais qui peuvent exceptionnellement être démarchés par des professionnels avec lesquels ils sont déjà en relation d’affaires. Au demeurant, cette exception prévue par l’article L. 223-1, alinéa 2, apparaissait comme trop large. La loi du 24 juillet 2020 limite dorénavant la possibilité de démarchage des abonnés inscrits sur la liste « Bloctel » aux « <em>sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'un contrat en cours et ayant un rapport avec l\'objet de ce contrat, y compris lorsqu\'il s\'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l\'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le démarchage n’est pas interdit, le professionnel doit respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables à la prospection téléphonique. À cette heure, ce code n’existe pas encore. Il doit être élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique et rendu public (C. conso., art. L. 223-1, al. 8). Le législateur laisse dans un premier temps la main aux professionnels du secteur. Ce renvoi à l’autorégulation a été fustigé par certains (G. Loiseau, préc.). Il est à craindre que ceux-ci ne jouent pas le jeu et définissent des bonnes pratiques minimalistes Aussi le législateur a-t-il prévu une soupape de sécurité en ajoutant que ce code « <em>est, en tant que de besoin, précisé par décret.</em> » Un des points sur lesquels un usage aurait pu être défini par le code professionnel aurait pu porter sur les créneaux horaires durant lesquels le consommateur pouvait être contacté. Sur ce point, la loi de 2020 a pris les devants. Le nouvel alinéa 7 de l’article L. 223-1, de même que le nouvel alinéa 2 de l’article L. 223-5 applicable à la prospection téléphonique en matière de presse, précisent que ce sera un décret qui déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu\'elle est autorisée. Le Code des bonnes pratiques pourrait aller au-delà du texte réglementaire qui reste à adopter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera que l’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 traite aussi des professionnels qui contactent par téléphone une personne en vue de la réalisation d\'une étude ou d\'un sondage Ceux-ci doivent aussi respecter des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d\'études ou sondages sont autorisés. Le cas échéant ces jours et horaires seront précisés par décret. Cette disposition non codifiée est bienvenue en ce qu’elle permet de lutter simultanément contre les faux sondeurs, c’est-à-dire les prospecteurs qui sous le masque du sondage cherchent à identifier le profil d’un prospect pour en définitive lui proposer une offre de bien ou de service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La soumission des professionnels à un code de bonnes pratiques soulève invariablement un questionnement sur la force obligatoire de ces normes (J.-D. Pellier, préc.). En l’occurrence, il y a lieu de penser que le renvoi exprès par l’article L. 223-1 à ces normes, qui devront être rendues publiques, confèrera au Code de conduite une véritable force contraignante. En effet, le non-respect de toutes les dispositions contenues dans l’article L. 223-1 est sanctionné par une amende administrative (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">C. conso., art. L. 242-16</a>). Ce non-respect s’entend aussi des atteintes au code de bonnes pratiques auquel renvoie l’article L. 223-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Le renforcement des sanctions en matière de démarchage prohibé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de la loi Hamon, l’encadrement du démarchage téléphonique par les articles L. 223-1 à L. 223-5 était sanctionné par une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Ces montants sont apparus peu dissuasifs. La loi du 24 juillet 2020 augmente respectivement l’amende administrative à un montant ne pouvant excéder 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 pour les personnes morales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">C. conso., art. L. 242-16</a>). En outre, l’article L. 242-16 prévoit comme principe que la décision de condamnation doit faire l’objet d’une publication aux frais du condamné alors que, dans son régime normal, le choix de publier la sanction n’est qu’une option ouverte à l’administration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613383\">C. conso., art. L. 522-7</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La même augmentation est appliquée à l’amende administrative sanctionnant d’une part les manquements à l’obligation d’information pesant sur le démarcheur envers le consommateur au moment de sa prospection et postérieurement à la conclusion du contrat en application de l’article L. 221-16 du Code de la consommation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155944/2020-09-14\">C. conso., art. L. 242-12</a>). D’autre part, un accroissement identique s’applique à l’amende administrative encourue lorsque le démarcheur fait usage d’un numéro masqué (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155949/2020-09-14\">C. conso., art. L. 242-14</a>). On peut sérieusement douter de l’efficacité de cette mesure pour ce qui est des manquements à l’information (V. <em>supra</em>, I.A,2). Quant à l’usage du numéro masqué pour faire de la prospection commerciale, on ne voit pas comment identifier le professionnel à sanctionner… puisqu’il avance masqué ! Le meilleur remède en ce domaine devrait être technologique, à savoir rendre silencieux les appels masqués et les dévier le cas échéant vers une messagerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement des sanctions administratives n’est pas la seule voie à laquelle a recouru le législateur. La loi du 24 juillet 2020 a aussi inséré deux sanctions de nature civile pour consolider le respect des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le dixième alinéa de l’article L. 223-1 dispose que « <em>Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d\'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.</em> » Ce sont d’abord les contrats conclus dans le domaine de la rénovation énergétique par voie de démarchage téléphonique désormais interdit qui encourent la nullité. Il ne fait aucun doute qu’en ce domaine cette sanction présente une réelle utilité au regard du contentieux généré par ce type d’activité et de l’importance des sommes en jeu (S. Bernheim-Desvaux, Les effets de la nullité du contrat de crédit affecté à l’équipement de panneaux photovoltaïques : Contrats Concurrence Consommation 2019, comm. 34). La nullité protège plus largement tous ceux qui sont inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel ». L’existence d’un risque sérieux d’annulation devrait être de nature à inciter les démarcheurs à limiter leurs sollicitations envers ceux qui peuvent invoquer cette nullité et par conséquent confronter régulièrement leurs listes de prospection avec la liste « Bloctel ». En théorie, cette nullité peut aussi être invoquée par ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste « Bloctel » mais qui auraient été prospectés en-dehors des horaires réglementaires – lorsqu’ils seront définis – ou envers lesquels les normes déontologiques à venir n’auront pas été respectées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a cependant pu douter de l’utilité de cette annulation, sauf si le consommateur se ravisait de l’utilité du contrat au-delà du délai légal de rétractation (G. Loiseau, préc.). Il est vrai que le consommateur peut se satisfaire du produit ou service acquis à la suite d’un démarchage téléphonique alors que des manquements à la déontologie peuvent être relevés. Au mieux se plaindra-t-il du prix de ce bien ou de ce service. Le neuvième alinéa de l’article L. 223-1 semble alors apporter une réponse à cette difficulté. Il crée, par une formulation ambiguë une présomption de responsabilité du professionnel qui tire profit d’une prospection téléphonique. La disposition est ainsi rédigée : « <em>Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s\'il démontre qu\'il n\'est pas à l\'origine de leur violation</em>. ». Contrairement aux termes employés, il ne s’agit pas d’une présomption de responsabilité, mais plutôt d’une présomption de faute consistant en la violation des dispositions de l’article L. 223-1. C’est une présomption simple puisque le professionnel peut démontrer son absence de faute afin de s’exonérer. Si le consommateur victime n’a pas à démontrer un manquement du professionnel, il doit tout de même établir que le professionnel a tiré profit de cette prospection téléphonique. Si aucun contrat n’est conclu à la suite de cette sollicitation commerciale, on ne voit guère en quoi pourrait consister le profit tiré par le professionnel. Lorsqu’un contrat est conclu en violation des dispositions des articles L. 223-1, pareille responsabilité deviendrait alors un moyen détourné de réviser le prix d’un contrat lésionnaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine de cette « présomption de responsabilité » reste cependant circonscrit aux seuls manquements relevant de l’article L. 223-1. En l’état, cela vise surtout les démarchages interdits. En revanche, le non-respect de l’obligation information du consommateur pesant sur le démarcheur en application de l’article L. 221-16 du Code de la consommation ne relève pas de cette présomption de responsabilité. Ce défaut d’information ne fait pas davantage encourir une nullité de plein droit au contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique, sauf à ce que ces informations soient reprises par le code des bonnes pratiques à paraître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des règles déontologiques sont utiles pour identifier les professionnels vertueux. Elles sont sans intérêt pour les fraudeurs qui font peu de cas de la déontologie professionnelle. Le deuxième volet de la loi tend à lutter contre les appels frauduleux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La lutte contre les appels frauduleux</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le démarchage intempestif crée une gêne morale, un préjudice économique réel peut être subi lorsqu’il se double d’une fraude reposant sur l’usage de numéros surtaxés. Ceux-ci ne sont pas interdits. La loi Hamon les a réglementés notamment dans une sous-section du Code de la consommation consacrée aux services à valeur ajoutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les principales fraudes constatées sont dénoncées dans le rapport du Député Naegelen (rapport préc., pp. 18 et 19). Il s’agit des appels en absence ou « <em>ping call</em> » consistant à ne pas laisser le temps au destinataire de décrocher pour qu’il rappelle le numéro affiché qui est surtaxé. Il s’agit aussi des appels effectués soit par des téléopérateurs soit par des automates incitant à rappeler un autre numéro surtaxé pour des raisons mensongères, telles que prendre contact avec sa banque ou son médecin. Ces fraudes se combinent souvent avec le « spoofing » technique consistant « à <em>usurper un numéro déjà attribué indiquant un index géographique connu du consommateur [afin] de ne pas attirer son attention.</em> » (<a href=\"https://www.senat.fr/rap/l18-310/l18-3101.pdf\">A. Reichardt, Rapport Sénat n° 310, sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, 13 févr. 2019, p. 15</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lutter contre ce type de fraude, l’article 10 de la loi n° 2020-901 renforce les obligations pesant sur les opérateurs de téléphonie dans leurs relations avec leurs abonnés telles qu’elles sont issues du Code de la consommation (A) mais encore du Code des postes et communications électroniques (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Les modifications apportées au Code de la consommation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système mis en place par la loi Hamon est codifié sous les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/2020-09-14/#LEGISCTA000032226631\">articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation</a> dans une sous-section intitulée « services à valeur ajoutée ». Il est à noter que si cette réglementation codifiée dans le Code de la consommation protège en partie le consommateur ainsi que les non-professionnels (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226604/2020-09-14\">C. conso., art. L. 224-55</a>), l’encadrement concerne autant les relations entre l’opérateur de communications électroniques – c’est-à-dire un professionnel au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072545/2018-04-16\">l’article liminaire du Code de la consommation</a> –  et son abonné auquel le premier a attribué un numéro surtaxé. Dans la mesure où ce numéro a pour finalité de fournir un service à valeur ajoutée, l’abonné agit lui-même comme un professionnel et l’abonnement n’est pas un contrat de consommation, mais un contrat en deux professionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection du consommateur passe d’abord par son information. L’opérateur ainsi que son abonné exploitant un numéro à valeur ajoutée doivent mettre « <em>gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d\'identifier, à partir du numéro d\'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d\'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s\'il existe, l\'adresse du fournisseur ainsi que l\'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations</em>. » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226629/2020-09-14\">C. conso., art. L. 224-43</a>). La sauvegarde des intérêts du consommateur est aussi assurée par un mécanisme de signalement. C’est sur second aspect que le régime des services à valeur ajoutée a été modifié. On ajoutera que les manquements à ce régime est assorti d’amendes administratives dont le plafond a été augmenté à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales par la loi du 24 juillet 2020 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221867/2020-09-14/#LEGIARTI000042155978\">C. conso., art. L. 242-21</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opérateur d’un service de communications doit mettre en place un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155983\">C. conso., art. L. 224-47</a>). Ce mécanisme doit permettre au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l\'outil prévu à l\'article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221569&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"> 224-43</a>sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;</li>\r\n 	<li>Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l\'opérateur ;</li>\r\n 	<li>Si l\'exercice du droit de réclamation par le consommateur n\'est pas possible ou présente des dysfonctionnements.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de dépôt des signalements doivent être précisées par un arrêté ministériel afin d’en assurer la fiabilité. Il est clair que cet outil de signalement ne doit pas devenir un moyen de nuire à une entreprise qui exploite légalement un service à valeur ajoutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opérateur a l’obligation de prendre en compte ces signalements dans sa relation avec l’abonné exploitant le numéro surtaxé visé par la dénonciation. En effet, le contrat liant l’opérateur et l’abonné doit dorénavant prévoir une suspension lorsqu’une ou plusieurs des informations devant figurer dans l\'outil mentionné à l\'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes. Cette possibilité de suspension existe aussi dans deux autres cas depuis la loi du 24 juillet 2020 : lorsqu’aucun produit ou service réel n\'est associé au numéro surtaxé ou lorsque le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l\'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques. La suspension peut être suivie d’une résiliation du contrat par l’opérateur après une mise en demeure infructueuse (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155988\">C. conso., art. L. 224-46</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155010\">art. L. 147-1, I</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas où l’opérateur qui a attribué le numéro surtaxé ne procède pas à la suspension ou la résiliation, la contre-attaque peut provenir des autres fournisseurs de services téléphoniques. Après avoir informé l’opérateur qui a attribué le numéro surtaxé, ces autres fournisseurs peuvent suspendre l\'accès de leurs propres abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause (C. conso., art. L. 147-1, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Complétant les mécanismes de signalement déjà existant en matière d’appels et messages textuels non sollicités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226613\">C. conso., art. L. 224-51</a>), ce nouveau mécanisme permettra de mettre fin aux abus dénoncés et de limiter à terme le nombre de victimes de fraude. Il est cependant à craindre que tel le phénix renaissant de ses cendres, le fraudeur ne renaissent sous un autre numéro qui lui sera attribué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, rien n’est prévu pour les victimes. La proposition de loi prévoyait que les opérateurs devaient cesser immédiatement tout reversement des sommes associées aux services déloyaux ayant fait l’objet d’un signalement. Ces sommes devaient d’abord être affectées aux frais de fonctionnement de l’outil de signalement, puis au remboursement des consommateurs. Cette proposition n’a pas été retenue dans la loi publiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif ne permet pas davantage de lutter contre le « <em>spoofing</em> » consistant à laisser apparaître un faux numéro n’éveillant pas la méfiance de l’appelé. Sur ce point, ce sont les modifications apportées au Code des postes et communications électroniques qui apportent une réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Les modifications apportées au Code des postes et communications électroniques</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les solutions permettant de lutter contre l’utilisation de numéros frauduleux sont d’ordre technique. Le temps d’adaptation requis par de telles mesures a conduit à différer leur application dans le temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier type de mesures entre en vigueur dès le 25 octobre 2020. Les opérateurs sont tenus d\'empêcher l\'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l\'Union européenne, d\'appels et de messages présentant comme identifiant d\'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette mesure permet d’éviter qu’une plateforme téléphonique située hors de l’Union européenne puisse se faire passer pour un démarcheur situé en France grâce au numéro utilisé (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, VI). Il s’agit d’une mesure transitoire qui n’aura plus lieu d’être lorsque le second dispositif sera en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde catégorie de mesures est plus ambitieuse et soulève des questions d’ordre technologique qui semblent ne pas encore avoir été totalement surmontées. C’est pourquoi, elle n’entrera en vigueur que le 25 juillet 2023.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, les opérateurs seront tenus de s\'assurer que, lorsque leurs clients utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l\'autorité comme identifiant d\'appelant pour les appels et messages qu\'ils émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que l\'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, les opérateurs seront tenus de veiller à l\'authenticité des numéros issus du plan de numérotation établi par l\'autorité lorsqu\'ils sont utilisés comme identifiant d\'appelant pour les appels et messages reçus par leurs clients utilisateurs finals. À cette fin, ils devront utiliser un dispositif d\'authentification permettant de confirmer l\'authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan de numérotation établi par l\'autorité comme identifiant d\'appelant (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 2 et 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le dispositif d\'authentification n\'est pas utilisé ou qu\'il ne permet pas de confirmer l\'authenticité d\'un appel ou message destiné à l\'un de ses clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l\'opérateur devra interrompre l\'acheminement de l\'appel ou du message. (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 4).</p>', 'LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. 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A l’occasion de cet anniversaire, Jo revient sur la création du JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-4617 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-Jo-laengy.jpg\" alt=\"\" width=\"379\" height=\"505\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pourquoi vous êtes-vous intéressé aux travaux du CERDACC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mon métier de journaliste aux Dernières nouvelles d’Alsace (DNA), m’a conduit à traiter du crash d’Habsheim (26 juin 1988) et de celui du Mont Sainte-Odile (20 janvier 1992). C’est ainsi que Claude Lienhard m’a connu, il m’a contacté par téléphone. Ensuite, j’ai rencontré Marie-France Steinlé-Feuerbach et Théo Hassler et c’est comme ça que je suis devenu secrétaire général du CERDACC en 1995. En 1999, j’ai eu l’occasion de prendre ma retraite. C’est lors d’un déplacement pour un colloque de l’INAVEM que Claude m’a proposé de créer un journal, qui devait être publié sur internet. Voilà comment est né le JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comment avez-vous conçu le premier numéro ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ni Claude ni moi-même nous ne savions ce que nous allions y mettre. Nos connaissances en informatique étaient rudimentaires. On a fait du « bricolage ». On est parti des thématiques du CERDACC et puis les membres du CERDACC, qui était à ce moment-là une dizaine, ont écrit. Et les numéros se sont enchainés. C’est Mario Heimburger, du service informatique de l’IUT, qui les mettait en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Etait-il facile de convaincre les auteurs de rentrer dans le moule des contraintes éditoriales ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que pour les juristes il est important lors de la rédaction d’un article de développer les idées, de les étoffer alors que pour le journaliste il est primordial d’être concis. Aussi je rappelais aux auteurs, chaque mois, les contraintes éditoriales qui étaient notamment dictées par le souhait d’être lu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Combien de temps consacriez-vous au JAC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je venais à l’IUT de Colmar, d’abord place du 2 Février puis au Grillenbreit, une journée et demi par semaine, et plus lorsqu’il fallait boucler le numéro. Et tous les jours, chez moi, je faisais une revue de presse nationale et internationale des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Et votre collaboration avec Françoise Geismar ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle faisait un travail important de relecture, de correction, de retranscription. Elle mettait de l’huile dans les rouages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Que vous a apporté le JAC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de plaisir ! J’ai continué à être journaliste, je me suis enrichi auprès des membres du CERDACC de leurs connaissances mais aussi, et surtout, humainement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Et si vous aviez trente ans de moins, vous recommenceriez ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Oui, oui. Tout de suite. Je suis très content que le JAC perdure et je suis très heureux d’avoir participé à cette belle aventure !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Souvenirs, souvenirs !!! Si maintenant les publications en ligne sont courantes, ce n’était absolument pas le cas il y a vingt ans, souligne Marie-France Steinlé-Feuerbach, qui reconnaît qu’à l’époque l’idée de Claude Lienhard et de Jo Laengy lui a paru « loufoque »… Opinion vite démentie par le succès du JAC. « Bricolage » dit Jo Laengy, mais en réalité il s’agissait d’un travail approfondi effectué par un vrai journaliste qui n’hésitait pas à traverser la France, et même les océans, pour effectuer ses reportages. Sans Jo, l’aventure n’aurait pas été possible. Une pensée également pour le service informatique ainsi que pour l’IUT de Colmar, alors seul IUT de France abritant un centre de recherche en droit, pour leur soutien technique et financier.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">N’oublions pas la chaleureuse ambiance créée par Jo et Françoise Geismar : c’était fête le mardi place du 2 Février à Colmar !!</span></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em> </em>', 'L’INTERVIEW DU NUMÉRO 200 : JO LAENGY, par N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4614-revision-v1', '', '', '2020-10-26 17:04:53', '2020-10-26 16:04:53', '', 4614, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4614-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Et ce sont les femmes les plus jeunes, <em>a priori</em> les moins armées pour se défendre, qui en sont l’objet avec le débat concernant les « tenues correctes » au sein de l’école publique. C’était se tromper de cible, tant les jeunes collégiennes et lycéennes résistent et manifestent avec force leur indignation au sujet de ce débat qui place au cœur des discussions leurs choix et les parties les plus intimes de leurs corps[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car oui, ce que les femmes revendiquent, c’est de pouvoir s’habiller librement, comme des hommes pourraient le faire sans que cela choque, excite ou heurte. De fait, les jeunes hommes usent aussi de leur liberté vestimentaire : les<em> jeans</em> troués n’ont épargné presque personne sur trois générations, la mode des caleçons / boxers sortis du pantalon a concerné spécialement les hommes… Et si le caractère négligé de la tenue pouvait, de temps à autre, être souligné par les enseignants ou camarades de classe, il ne s’est trouvé personne pour mettre au centre d’un débat public national la question de savoir si le droit doit ou non interdire ces accoutrements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit donc pas de « défendre » spécialement le <em>crop-top</em>[2] ou le <em>no-bra</em>[3], mais plutôt de constater que la société dans son ensemble convoque beaucoup plus facilement la force obligatoire du droit lorsqu’il s’agit du corps des femmes que lorsqu’il s’agit de celui des hommes[4]. Car outre qu’il y aurait beaucoup à dire sur l’exigence d’une tenue correcte de façon générale dans les établissements scolaires, ce qui heurte ici est la concentration sur les tenues féminines, les ventres, les poitrines, les sous-vêtements féminins. En d’autres termes, c’est la stigmatisation qui est au cœur de ce débat sociétal. Or la stigmatisation est peut-être un risque qu’il ne faut pas courir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la liberté vestimentaire dans les établissements scolaires trouve une réponse juridique qui est bien connue, et qui n’est pas directement genrée, à travers l’exigence d’une tenue correcte dans le règlement intérieur des établissements scolaires (I). Mais le risque de stigmatisation d’une bonne moitié de la population indique, peut-être, qu’il est temps de la faire évoluer (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I-</strong><strong>L’exigence de tenue correcte, affirmation d’une limite classique à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que la tenue vestimentaire se situe précisément à la frontière entre le corps de la personne qui la porte et le regard des autres, c’est un principe de liberté vestimentaire qui gouverne la question du choix des tenues de chacun et chacune. Autrement dit, c’est chaque individu qui décide de l’image qu’il renvoie (A). Ce principe est parfois limité par l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Le principe : la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liberté vestimentaire est reconnue depuis la Révolution Française[5]. Elle est régulièrement réaffirmée en droit du travail, domaine dans lequel elle est spécialement mise à mal par la confrontation des libertés des salariés (liberté vestimentaire) et des employeurs (liberté d’entreprendre)[6]. Elle a depuis été reconnue par la Cour européenne des droits de l’Homme[7]. Parfois rattachée au droit au respect de la vie privée[8], elle a un ancrage constitutionnel[9], conventionnel et légal[10]. Superficielle ou de moindre importance[11] la liberté vestimentaire ? Peut-être pas tant que cela, si l’on en croit la nécessité, ponctuelle mais régulière, de recourir au juge pour trancher les conflits à ce sujet. Au juge, d’ailleurs, plutôt qu’à la loi. Ce constat est intéressant car il signifie, d’une part, que les problématiques de liberté vestimentaire viennent directement « du bas », autrement dit des faits, pour remonter au droit par les juridictions. Il ne s’agit pas d’un sujet dont se saisit classiquement le Législateur[12].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la liberté vestimentaire des collégiennes et lycéennes, il convient de s’interroger sur le point de savoir quelle est la liberté de ces jeunes en tant que mineures. Soumises à l’autorité de leurs parents ou d’un ou une tutrice, les mineurs voient leur patrimoine géré en leur nom par leurs représentants légaux[13]. Les parents ont ainsi une certaine marge d’appréciation quant aux vêtements qu’ils achètent pour leur enfant mineur. En ce qui concerne l’exercice de leurs droits extrapatrimoniaux, le texte de référence est l’article 388-1-1 du Code civil, selon lequel « <em>l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes</em> ». Une règle plastique, donc, nécessitant de s’en référer à la jurisprudence pour saisir les contours de ce que le mineur peut ou non faire seul. Il apparaît que les parents doivent consentir à l’exploitation de l’image de leur enfant[14], mais également à la divulgation d’éléments relatifs à sa vie privée[15]. Faudrait-il en déduire qu’il en va de même pour l’exercice de ce démembrement du droit au respect de la vie privée qu’est la liberté vestimentaire ? Cela n’est pas certain. Les affaires ayant donné lieu à contentieux jusqu’ici impliquaient les relations à une tierce personne, auprès de laquelle les mineurs s’engageaient. La liberté vestimentaire impliquant la personne qui se vêt seulement, on pourrait considérer que les réactions possibles d’autrui à cet accoutrement participe d’une expérience personnelle pour le ou la jeune, qui lui permettra de se construire en tant qu’adulte. Cela n’exclut pas d’articuler cette autonomie avec les devoirs des parents, et notamment ceux d’assurer la sécurité et la moralité de leur enfant mineur[16]<em>. In fine</em>, en cas de conflit, c’est un juge qui devrait trancher au nom de l’intérêt de l’enfant[17]. Mais l’hypothèse d’un conflit enfant-parent au sujet d’une tenue qui se termine devant le juge est, admettons-le, une hypothèse d’école. Drôle d’expression ici, tant c’est à l’école, la vraie, que les problèmes juridiques se cristallisent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- La limite : l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires comportent des règlements intérieurs, que l’on peut définir comme des « <em>résolution[s] déterminant les méthodes et règles de travail intérieures qui doivent être observées dans le fonctionnement d’une assemblée, d’un conseil, d’un organe complexe ou d’un ordre</em> »[18]. Plus spécialement s’agissant de l’école, l’article L401-2 du Code de l’éducation dispose que « <em>Dans chaque école et établissement d\'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative</em> ». Ce texte est précisé par l’article R421-5 du même Code, selon lequel le règlement intérieur « <em>rappelle les règles de civilité et de comportement</em> » ainsi que la façon dont sont mises en application une série de valeurs telles que la liberté d’expression, la laïcité, le pluralisme, la tolérance ou encore la sécurité des élèves. Le texte ajoute que le règlement intérieur comprend nécessairement un volet disciplinaire. Enfin, une circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 1<sup>er</sup> août 2011[19] précise encore les règles de fonctionnement de l’établissement en se référant, notamment, à la Charte des règles de civilité du collégien. Or, cette Charte mentionne l’exigence d’une « <em>tenue vestimentaire convenable</em> »[20], que l’on retrouve dans nombre de règlements intérieurs. La mention de cette exigence dans une circulaire semble indiquer qu’elle est perçue comme légitime par l’administration, et laisse à penser qu’elle ne serait probablement pas remise en cause par une ou un juge administratif saisi d’un recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’aucuns se félicitent de la référence à un tel standard, dont le flou permet à la norme juridique d’épouser la norme sociale<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[</a>21]. Il est vrai que la norme sociale vestimentaire étant évolutive, de même que les mœurs vestimentaires d’une époque, l’exigence d’une « tenue correcte » permet de ne pas exiger la même chose en 1990 qu’en 2020, et ainsi de s’adapter à la population des élèves tout en exigeant un effort vestimentaire particulier. Derrière le standard de tenue correcte, c’est une hiérarchie à géométrie variable qui se dessine, de la tenue qui « se fait » à celle qui ne « se fait pas ». Si l’on peine à saisir exactement ce qu’est la « tenue correcte », on comprend ainsi, à tout le moins, qu’elle s’oppose à une tenue négligée, une tenue que l’on pourrait se permettre dans l’intimité de son domicile, voire dans la rue, où l’exigence d’une tenue correcte ne s’applique pas. On comprend également que cette exigence revient à rapprocher la tenue des élèves de celle des travailleurs. La « tenue correcte exigée » est en effet courante dans le domaine du travail[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un standard flou, qui s’adapte à la réalité sociale sur une question éminemment sociale : pourquoi pas. Mais, concrètement, l’exigence d’une « tenue correcte », standard abstrait, apprécié selon le contexte et l’époque, n’indique rien de précis quant à l’étendue de la limitation de la liberté vestimentaire qu’elle impose aux élèves. Pour apprécier la validité d’une contrainte vestimentaire, il faut s’interroger au cas par cas sur le point de savoir si telle ou telle contrainte vestimentaire est justifiée et proportionnée au but recherché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Le risque de stigmatisation, indicateur d’une limite disproportionnée à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le standard de tenue correcte est abstrait tant qu’il n’est qu’une clause de règlement intérieur. Il devient concret le jour où il motive un rappel à l’ordre ou la sanction d’un ou une élève pour ce motif. Alors, on verra ce qui, concrètement, pour le ou la cheffe d’établissement, constitue une tenue incorrecte. Il faudra alors s’interroger sur le point de savoir si cette limite à la liberté vestimentaire de l’élève est justifiée et proportionnée.  Ces outils offrent une grille de lecture de nature à ordonner la pensée. S’ils n’apportent pas des réponses toutes faites, ils aident toutefois à penser le bien-fondé de la limitation des libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On considère classiquement que la liberté des uns ne peut être limitée que lorsqu’elle nuit aux autres[23]. Cette règle générale se traduit par deux conditions pour limiter une liberté : la finalité doit être de préserver les intérêts d’autrui, d’une part (A), et la limitation doit être strictement nécessaire, d’autre part (B)[24]. Dans l’hypothèse de la tenue des élèves, et plus spécialement des jeunes femmes, les deux conditions ne sont pas évidentes à caractériser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Finalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la finalité, tout d’abord, il convient de se demander ce que sont les intérêts préservés par l’exigence de telle ou telle « tenue correcte ». À l’étude, ils n’apparaissent pas avec évidence. Comparons avec les autres hypothèses dans lesquelles une tenue correcte peut être exigée. Dans le domaine du travail, l’employeur peut, parfois, demander à un salarié, par exemple, de ne pas porter de survêtement[25] ou de pantalons en<em> jeans</em> pour des raisons tenant à l’image qu’il ou elle souhaite véhiculer de l’entreprise[26]. Si ces limitations sont possibles, c’est parce qu’elles ont pour finalité de concilier liberté vestimentaire des salariés et liberté d’entreprendre des employeurs[27]. On trouve aussi l’exigence de tenue correcte dans les lieux de culte, où c’est la liberté religieuse d’autrui qui vient autoriser la limitation de la liberté vestimentaire[28] et dans certains établissements festifs ou culturels (théâtre, opéra, bar de nuit…), où il est possible de limiter la liberté vestimentaire au nom des intérêts de celui ou de celle qui gère l’établissement en cause, s’agissant de situations où l’image de la clientèle est associée à celle de l’institution[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de l’école, et en particulier de l’école publique, l’école n’a pas d’image de marque à véhiculer pour attirer des clients. L’intérêt du ou de la cheffe d’établissement n’est pas en cause. Alors qui est l’« autrui » pouvant être heurté ? Tout dépendra, en réalité, du vêtement en cause. S’agissant, par exemple, du <em>jean</em> troué, ne pourrait-on pas considérer que l’intérêt d’autrui, au sens collectif d’intérêt général, est favorable à ce que les tenues des jeunes soient orientées vers des standards professionnalisants ? Il est possible de se dire que cela relève de l’éducation, et donc de l’intérêt de tous et toutes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourrait-on appliquer le même raisonnement aux décolletés ou aux <em>crop tops</em>, ces mini-hauts dévoilant une partie du ventre ? D’aucuns se sont publiquement exprimés en évoquant l’intérêt des hommes à ne pas être « troublés » ou « déconcentrés » par le corps des femmes[30], voire le désir sexuel « naturel » que provoquerait le port de certaines tenues[31], mais l’argument doit être fermement réfuté à plus d’un titre : il responsabilise les femmes pour une chose qui ne regarde que les hommes (le désir des hommes a à voir avec les hommes, pas avec les femmes) ; le désir des femmes n’a jamais empêché les hommes de se vêtir et de se comporter librement ; l’affirmation est hétéronormée, etc. Toutefois, l’argument d’une volonté de professionnalisation des jeunes pourrait, comme pour le<em> jean</em> troué, s’entendre ici.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce raisonnement est nettement moins convaincant s’agissant des femmes qui souhaitent se passer de soutien-gorge. Il s’agit en effet d’un choix de confort, visant à se passer d’un sous-vêtement que certaines trouvent désagréable et inutile, selon leur morphologie et leur sensibilité. Invisible pour qui n’y prête pas spécialement attention, ce choix n’affecte en rien la vie professionnelle, et encore moins la vie scolaire. L’exigence de finalité doit donc conduire à laisser de côté certaines limitations, comme l’obligation de porter un soutien-gorge. L’exigence de proportionnalité est également de nature à convaincre que certaines limitations doivent être laissées de côté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Nécessité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les intérêts d’autrui justifient une limitation, encore faut-il que la limitation soit nécessaire, autrement dit, proportionnée au but recherché[32]. Aussi, si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves les jeans troués, encore faudra-t-il que cette limitation apparaisse proportionnée au regard de l’intérêt de tous et de toutes à avoir une jeunesse préparée au mieux à la vie professionnelle. Le caractère proportionné se discute, et l’appréciation judiciaire ici comporte une grande part d’aléa… Comme le standard de tenue correcte lui-même. Le fait de penser les choses dans l’ordre suivant – est-ce une tenue incorrecte ? L’interdire préserverait-il l’intérêt collectif ? Serait-ce proportionné ? – peut toutefois permettre de réduire l’arbitraire et d’obliger à une motivation étayée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voyons maintenant ce qu’il adviendrait si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves le décolleté ou le <em>crop top</em>. Une telle interdiction serait-elle proportionnée au regard de la nécessité de préparer les jeunes générations au monde professionnel ? La situation est-elle la même que pour le <em>jean </em>troué ? Rien n’est moins sûr. Un élément supplémentaire rentre ici en ligne de compte : il s’agit du fait que l’application de la règle, en apparence neutre (interdiction des décolletés et des <em>crop top</em>), ferait peser la limitation exclusivement sur les jeunes femmes. Contrairement à l’interdiction du jean troué, ou du survêtement, l’interdiction des décolletés intègre dans la balance le risque de stigmatisation d’une partie de la population : les femmes. Celles-ci sont ainsi limitées dans leur liberté et stigmatisées comme ayant un corps particulier, différent, désirable ou honteux selon les perceptions, mais spécial en tout état de cause. Les femmes sont ici stigmatisées comme étant différentes du « normal », le « normal » étant, ici, le masculin. Le risque de stigmatisation nous semble ici venir faire peser la balance du côté de la liberté, parce qu’il serait disproportionné de trancher du côté de la tenue correcte. Face à une telle stigmatisation, nul besoin de se demander si la norme sociale de ce qu’est une « tenue correcte » doit ou non évoluer : il est tout simplement possible de constater qu’en mettant en avant les particularités des corps de plus de la moitié de la population des élèves, alors que la qualité d’élève n’a pas à voir avec le schéma corporel de chaque sexe, l’interdiction constituerait ici une atteinte disproportionnée à la liberté vestimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisser les jeunes femmes se vêtir en <em>crop top</em>, est-ce alors faire le jeu d’une féminité sexualisée ? De même que laisser les femmes s’habiller « en femmes » en usant de décolletés ? Peut-être. Mais nous pensons aussi qu’interdire ces tenues considérées comme spécialement « féminines », ce serait exacerber les différences : il y aurait les personnes contraintes (les femmes) et les personnes non contraintes (les hommes). Certes, toutes ces personnes seraient vêtues de la même façon (sans <em>crop top</em>, sans décolletés), mais elles ne seraient pas pareillement libres. Gardons-nous donc de stigmatiser les femmes, car ce n’est qu’authentiquement libres qu’elles auront les armes pour conquérir l’égalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Nous faisons ici référence à la journée du lundi 14 septembre 2020, choisie par des lycéennes et collégiennes pour s’habiller dans des tenues pouvant être jugées « incorrectes » (shorts courts, décolletés) pour dénoncer le fait que des tenues similaires (shorts, débardeurs) ne sont pas critiquées lorsqu’elles sont portées par de jeunes hommes ; v., entre autres, A. Vécrin « #14 septembre : “derrière la règle floue de la tenue normale, se cachent les discriminations” », <em>Libération </em>19 septembre 2020 ; M. Battaglia, « Tenues au lycée : le “crop top” s’invite dans les dîners familiaux », Le Monde, 1<sup>er</sup> octobre 2020 ; A. N. Dorion, entretien avec F. de Singly, « “Le crop top est l’expression d’une féminité adolescente qui veut irriter l’adulte” », <em>Le Point</em>, 14 octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Tee-shirt laissant apparaître le nombril.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Désigne le fait, pour une femme, de ne pas porter de soutien-gorge ou de brassière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] L. Carayon et J. Mattiussi, « Trop court ou trop long : les injonctions contradictoires de l’habillement féminin », article à paraître<em> in</em> L. Brunet, M.‑X. Catto et J. Mazaleigue (dir.), <em>Genre et identités sexuées : apparences, corps et pratiques</em>, axe Genre-GeNo, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, éd. Mare &amp; Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Décret du 8 brumaire an II : « nulle personne de l\'un ou l\'autre sexe ne pourra contraindre aucun citoyen ni citoyenne à se vêtir d\'une manière particulière, sous peine d\'être considérée et traitée comme suspecte, et poursuivie comme perturbateur du repos public. Chacun est libre de porter tel vêtement et ajustement de son sexe que bon lui semble », v. J.-B. Duvergier,<em> Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État</em>, tome 6, éditions officielles du Louvre, de l’imprimerie nationale par Bauduin, et du bulletin des lois, Paris, 1825, p. 322 ; F. Saint-Bonnet, « Des mœurs comme garantie de la liberté – Les manières vestimentaires et le droit au XIX<sup>e </sup>siècle », in <em>L’intérêt général – Mélanges en l’honneur de Didier Truchet</em>, Dalloz, Paris, 2015, p. 579, spéc. p. 581</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Cass. soc. 18 févr. 1998, n° 95-43491 : <em>Bull.</em> V, n° 90, p. 65 ; <em>dr. soc.</em> 1998, n° 5, p. 506, obs. A. Jeammaud ; <em>D.</em> 1998. 80 ; <em>JCP G</em> 1998. IV. 1789 ; <em>Liaisons soc.</em> 1998, n° 7852 ; v. déjà CA Paris 7 juin 1990, n° 30904/90 et 30905/90 : <em>JCP E</em> 1991. 191, obs. A. Chevillard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH 1<sup>er</sup> juill. 2014, n° 43835/11, <em>aff. SAS c. France</em>, § 106 : <em>JCP G</em> 2014. 826, note H. Surrel ; <em>JCP G</em> 2014. 835, note B. Bonnet ; <em>L’essentiel dr. fam et pers.</em> 2014, n° 8, p. 2, obs. J.-M. Larralde ; <em>Gaz. pal. </em>2014, n° 191, note C. Berlaud ; <em>LPA </em>2015, n° 8, p. 7, note L.-M. Le Rouzic ;<em> JDI </em>2015. 1272, obs. E. Birden ; <em>AJDA</em> 2014. 1763, obs. L. Burgogue-Larsen ; <em>D.</em> 2015. 1007, obs. O. Bui-Xuan ; <em>AJDA</em> 2014. 1866, note P. Gervier ; <em>Constitutions </em>2014. 483, note M. Afroukh ; <em>RSC </em>2014. 626, note J.‑P. Marguénaud ; <em>D.</em> 2014. 1701, note C. Chassang ; <em>RLDI </em>2014. 109, note T. Tabeau ; <em>SSL</em> 2014. 1638 ; <em>RJPF</em> 2014. 9, obs. M.-C. Le Boursicot.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] J.-C. Saint-Pau, « Le droit au respect de la vie privée », <em>in </em>J.-C. Saint-Pau (dir.), <em>Droits de la personnalité</em>, Traités, LexisNexis, Paris, 2013, p. 673, spéc. n° 1189, p. 733.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Le droit au respect de la vie privée fut d’abord rattaché à la liberté individuelle conçue de façon large, Cons. const. 18 janv. 1995, n° 94-352 DC : <em>JORF</em> 21 janvier 1995, p. 1154, puis à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, Cons. const. 23 juill. 1999, n° 99-416 DC : <em>JORF </em>28 juillet 1999, p. 11250 ; <em>D.</em> 2000. 265, obs. L. Marino, v. L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, <em>et al.</em>, <em>Droit des libertés fondamentales</em>, Précis, Dalloz, Paris, 2015, 7<sup>e</sup> éd., n°<sup>s</sup> 277 et 278, p. 270-271 ; v. encore Cons. const. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : <em>JOFR</em> 18 mars 2014, p. 5450 ; <em>Légipresse</em> 2015, n° 323, p. 62, obs. G. Loiseau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] C. civ., art. 9.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Plusieurs auteurs, relèvent chacun à leur façon, l’a priori négatif de superficialité qui pèse sur le sujet :J .-F. AMADIEU, <em>Le poids des apparences – Beauté, amour et gloire</em>, Odile Jacob, Paris, 2002, p. 9-10, S. Combes, <em>Le beau sexe – Femmes dans le monde et apparence physique</em>, coll. Miroirs et Perspectives, éditions Kawa, 2012, p. 11, mais aussi G. Cornu qui, préfaçant une thèse intitulée « Le physique de la personne » de Monsieur P. Dubois, partiellement dédiée à l’étude de l’apparence physique, prévient : « qu’on n’entende pas ici l’éloge d’un ordre subversif de valeur qui placerait le paraître avant l’être », marquant ainsi une hiérarchie entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Encore faut-il mentionner l’éclatante exception de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, <em>JORF </em>12 octobre 2010, p. 18344, mais aussi de l’exhibition sexuelle (C. pén., art. 222-32), même s’il semble que ce sont moins les apparences que l’on cherche à encadrer que la morale sexuelle que l’on souhaite préserver, J. Mattiussi, <em>L’apparence de la personne physique</em>, LEH, vol. 27, 2018, n° 239.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] C. civ., art. 382 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] En l’espèce, la mineure avait consenti à l’exploitation de son image « sous quelque forme que ce soit et pour n’importe quelle durée ». Lorsque son image fut reproduite à des fins publicitaires 15 ans après la première utilisation, elle s’est prévalue de sa minorité à l’époque pour dire que la première convention n’était pas valable en l’absence de consentement parental. Elle a été entendue par la Cour de cassation, v. Cass. 1<sup>re</sup> civ 27 mars 1990, n° 88-18.396.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] Dans cette affaire, le mineur avait consenti à la divulgation de faits relatifs à sa vie privée. Son administrateur légal s’était opposé, avec succès, à la publication de l’ouvrage concerné, Cass. 1<sup>re</sup>. civ. 18 mai 1972, n° 70-13.377.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] C. civ., art. 371-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] C. civ., art. 375, autorisant le juge des enfants à statuer à la demande de tout intéressé en matière d’assistance éducative. V. aussi C. civ., art. 388-2, autorisant le juge saisi de l’instance à désigner un administrateur <em>ad hoc</em> pour représenter les intérêts du mineur en cas d’opposition avec l’intérêt de ses représentants légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] G. CORNU (dir.), association Henri Capitant, <em>Vocabulaire juridique</em>, Quadrige, PUF, Paris, 2016, 11<sup>e</sup> éd., V°« Règlement intérieur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Circulaire 1<sup>er</sup> août 2011, n° 2011-112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Annexe à la circulaire précitée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] R. Libchaber, « Plaidoyer pour une “tenue correcte exigée” », <em>Le Point</em>, 1<sup>er</sup> octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] P. Lokiec, « Tenue correcte exigée – Des limites à la liberté de se vêtir à sa guise », <em>dr. soc.</em> 2004, n° 2, p. 13, v. aussi les propositions de notes de service relative à l’exigence d’une tenue correcte d’E. Petkova, <em>JCP S</em> 2013. 1189. On retrouve également l’exigence de tenue correcte pour entrer dans les lieux de cultes, ou dans certains secteurs de l’évènementiel recherchant une fréquentation, au moins en apparence, d’élite. Il ne semble toutefois pas que ce soit le modèle sur lequel se calque le standard de « tenue correcte » des établissements scolaires, qui entretiennent un lien étroit avec la formation professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] Nous reprenons ici la grille de lecture de la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet des droits et libertés fondamentales qui peuvent être limités, v. J.-P. Marguénaud, <em>La Cour européenne des droits de l’Homme</em>, connaissance du droit, <em>Dalloz</em>, 2016, 7<sup>e</sup> éd., p. 73 ; F. Sudre, avec L. Milano et H. Surrel, <em>Droit européen et international des droits de l’homme</em>, coll. Droit fondamental, PUF, 2019, 14 e éd., n° 143, p. 218. Au regard de l’influence exercée par la jurisprudence de la Cour sur la jurisprudence interne, dont témoigne le récent Rapport 2020 de la Cour de cassation du groupe de travail sur la conventionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Cass. soc. 6 nov. 2001, n° 99-43988, préc. (est justifiée la décision de l’employeur consistant à interdire le port du survêtement à une salariée d’une agence immobilière en contact avec la clientèle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Pour une illustration de la contextualisation opérée : Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41.123 : <em>SSL</em> 1998. 20 (la clause du règlement intérieur qui interdit au personnel ambulancier le port de jeans et de baskets constitue une restriction aux libertés individuelles qui n’est pas justifiée par la tâche à accomplir) ; CA Reims 12 janv. 2000 : <em>RJS</em> 4/00 n° 478 (le licenciement d’un vendeur qui venait travailler en jeans, tee-shirt et baskets qu’il gardait plusieurs jours, voire une semaine, repose sur une cause réelle et sérieuse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] F. Favennec-Héry et P.-Y. Verkindt, <em>Droit du travail</em>, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2014, 4<sup>e</sup>. éd., n° 290, p. 215.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] V. sur ce point l’arrêt <em>Femen 1</em>, Cass. crim. 9 janvier 2019, n° 17-81.618, FS-P+B<em> : RLDI </em>2019. 156 ; <em>D. actu </em>21 janv. 2019, obs. D. Goetz ; <em>Gaz. pal.</em> 2019, n° 5, p. 32 ; <em>RJPF</em> 2019, n° 4, note J. Mattiussi ; <em>RPDP</em> 2019, n° 2, p. 403, obs. Saint-Pau,<em> Rev. pénit. </em>2019, n° 2, p. 403.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] On pourrait toutefois s’interroger sur le point de savoir s’il n’y a pas ici le moyen d’une discrimination déguisée sur la condition sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] V. la fameuse intervention d’A. Finkelkraut à ce sujet le 13 septembre 2020 sur la chaîne de télévision LCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] R. Libchaber, art. cit. « Les individus sont aussi les jouets de pulsions : la violence comme le désir sexuel ne sont pas culturels, et rien ne permet de penser qu\'on puisse efficacement les réprimer ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[32] V. supra, n. 24</p>', 'HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4650-revision-v1', '', '', '2020-10-26 17:11:59', '2020-10-26 16:11:59', '', 4650, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4650-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4742, 1, '2020-10-26 17:29:47', '2020-10-26 16:29:47', '<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-200-c-lienhard/\">EDITO : 200 ! C. Lienhard</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/linterview-du-numero-200-jo-laengy/\">L’INTERVIEW DU NUMÉRO 200 : JO LAENGY, par N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-catastrophe-risque-essai-de-definition-et-de-classification-b-rolland/\">ACCIDENT COLLECTIF, CATASTROPHE, RISQUE : ESSAI DE DEFINITION ET DE CLASSIFICATION, B. Rolland</a></strong>\r\n\r\n<span style=\"color: #000080;\"><strong>ACCIDENTS COLLECTIFS</strong></span>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-chambre-criminelle-et-les-accidents-aeriens-m-f-steinle-feuerbach/\">LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES ACCIDENTS AERIENS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-juge-republicain-lavocat-specialise-luniversite-et-la-reparation-du-dommage-corporel-lart-subtil-des-possibles-c-lienhard-et-c-szwarc/\">LE JUGE REPUBLICAIN, L’AVOCAT SPECIALISE, L’UNIVERSITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL.  L’ ART SUBTIL DES POSSIBLES, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-indemnisation-des-victimes-des-essais-nucleaires-francais-h-arbousset/\">COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. Arbousset</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incidents-impliquant-des-drones-etat-des-lieux-et-perspectives-pour-la-securite-j-sharples-et-c-rotily/\">INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. Sharples et C. Rotily</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><span style=\"color: #000080;\">CATASTROPHES</span></strong>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-scenario-du-pire-devient-realite-v-erne-heintz/\">QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-et-decentralisation-m-baubonne/\">CRISE SANITAIRE ET DÉCENTRALISATION, M. Baubonne</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/autour-de-lhypothese-dune-responsabilite-penale-du-malade-pour-exposition-dautrui-a-un-risque-de-contagion-g-chetard/\">AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. Chetard</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-lexplosion-de-fukushima-a-lextinction-de-fessenheim-une-apprehension-du-nucleaire-en-trois-dates-m-rambour/\">DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. Rambour</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUES</strong></span></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lobligation-de-securite-de-lemployeur-faire-face-aux-risques-professionnels-y-leroy/\">L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lopen-data-des-decisions-de-justice-ou-le-mythe-de-sisyphe-k-favro/\">L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. Favro</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-risque-familial-lemporte-sur-le-maintien-des-relations-au-sein-de-la-famille-i-corpart/\">QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-retour-de-la-relativite-de-la-faute-contractuelle-un-retour-a-la-securite-d-piatek/\">LE RETOUR DE LA RELATIVITÉ DE LA FAUTE CONTRACTUELLE, UN RETOUR À LA SÉCURITÉ ? D. Piatek</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/antenne-relais-de-telephonie-mobile-et-elaboration-du-plu-b-steinmetz/\">ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET ÉLABORATION DU PLU, B. Steinmetz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/haro-sur-les-jeunes-femmes-les-risques-de-la-stigmatisation-j-mattiussi/\">HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-telephonique-lencadrement-du-demarchage-telephonique-et-la-lutte-contre-les-appels-frauduleux-par-la-loi-n-2020-901-du-24-juillet-2020-p-schultz/\">LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. Schultz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/risques-et-transports-vingt-annees-dune-relation-imbriquee-e-desfougeres/\">RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. 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Szwarc</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-indemnisation-des-victimes-des-essais-nucleaires-francais-h-arbousset/\">COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. Arbousset</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incidents-impliquant-des-drones-etat-des-lieux-et-perspectives-pour-la-securite-j-sharples-et-c-rotily/\">INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. Sharples et C. Rotily</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><span style=\"color: #000080;\">CATASTROPHES</span></strong>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-scenario-du-pire-devient-realite-v-erne-heintz/\">QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-et-decentralisation-m-baubonne/\">CRISE SANITAIRE ET DÉCENTRALISATION, M. Baubonne</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/autour-de-lhypothese-dune-responsabilite-penale-du-malade-pour-exposition-dautrui-a-un-risque-de-contagion-g-chetard/\">AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. Chetard</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-lexplosion-de-fukushima-a-lextinction-de-fessenheim-une-apprehension-du-nucleaire-en-trois-dates-m-rambour/\">DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. Rambour</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUES</strong></span></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lobligation-de-securite-de-lemployeur-faire-face-aux-risques-professionnels-y-leroy/\">L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lopen-data-des-decisions-de-justice-ou-le-mythe-de-sisyphe-k-favro/\">L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. Favro</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-risque-familial-lemporte-sur-le-maintien-des-relations-au-sein-de-la-famille-i-corpart/\">QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-retour-de-la-relativite-de-la-faute-contractuelle-un-retour-a-la-securite-d-piatek/\">LE RETOUR DE LA RELATIVITÉ DE LA FAUTE CONTRACTUELLE, UN RETOUR À LA SÉCURITÉ ? D. Piatek</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/antenne-relais-de-telephonie-mobile-et-elaboration-du-plu-b-steinmetz/\">ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET ÉLABORATION DU PLU, B. Steinmetz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/haro-sur-les-jeunes-femmes-les-risques-de-la-stigmatisation-j-mattiussi/\">HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-telephonique-lencadrement-du-demarchage-telephonique-et-la-lutte-contre-les-appels-frauduleux-par-la-loi-n-2020-901-du-24-juillet-2020-p-schultz/\">LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. Schultz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/risques-et-transports-vingt-annees-dune-relation-imbriquee-e-desfougeres/\">RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. Desfougères</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-conseil-dentreprise-ce-nouvel-outil-de-mise-en-oeuvre-de-la-politique-rse-c-lecoeur/\">LE CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) : NOUVEL OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RSE, C. Lecoeur</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-25/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>', 'N°200', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4742-revision-v1', '', '', '2020-10-26 17:26:54', '2020-10-26 16:26:54', '', 4742, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4742-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4752, 1, '2020-10-26 17:27:55', '2020-10-26 16:27:55', '&nbsp;\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-catastrophe-risque-essai-de-definition-et-de-classification-b-rolland/\">ACCIDENT COLLECTIF, CATASTROPHE, RISQUE : ESSAI DE DEFINITION ET DE CLASSIFICATION, B. Rolland</a></strong>\r\n\r\n<span style=\"color: #000080;\"><strong>ACCIDENTS COLLECTIFS</strong></span>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-chambre-criminelle-et-les-accidents-aeriens-m-f-steinle-feuerbach/\">LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES ACCIDENTS AERIENS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-juge-republicain-lavocat-specialise-luniversite-et-la-reparation-du-dommage-corporel-lart-subtil-des-possibles-c-lienhard-et-c-szwarc/\">LE JUGE REPUBLICAIN, L’AVOCAT SPECIALISE, L’UNIVERSITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL.  L’ ART SUBTIL DES POSSIBLES, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-indemnisation-des-victimes-des-essais-nucleaires-francais-h-arbousset/\">COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. Arbousset</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incidents-impliquant-des-drones-etat-des-lieux-et-perspectives-pour-la-securite-j-sharples-et-c-rotily/\">INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. Sharples et C. Rotily</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><span style=\"color: #000080;\">CATASTROPHES</span></strong>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-scenario-du-pire-devient-realite-v-erne-heintz/\">QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-et-decentralisation-m-baubonne/\">CRISE SANITAIRE ET DÉCENTRALISATION, M. Baubonne</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/autour-de-lhypothese-dune-responsabilite-penale-du-malade-pour-exposition-dautrui-a-un-risque-de-contagion-g-chetard/\">AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. Chetard</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-lexplosion-de-fukushima-a-lextinction-de-fessenheim-une-apprehension-du-nucleaire-en-trois-dates-m-rambour/\">DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. Rambour</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUES</strong></span></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lobligation-de-securite-de-lemployeur-faire-face-aux-risques-professionnels-y-leroy/\">L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lopen-data-des-decisions-de-justice-ou-le-mythe-de-sisyphe-k-favro/\">L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. Favro</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-risque-familial-lemporte-sur-le-maintien-des-relations-au-sein-de-la-famille-i-corpart/\">QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-retour-de-la-relativite-de-la-faute-contractuelle-un-retour-a-la-securite-d-piatek/\">LE RETOUR DE LA RELATIVITÉ DE LA FAUTE CONTRACTUELLE, UN RETOUR À LA SÉCURITÉ ? D. Piatek</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/antenne-relais-de-telephonie-mobile-et-elaboration-du-plu-b-steinmetz/\">ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET ÉLABORATION DU PLU, B. Steinmetz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/haro-sur-les-jeunes-femmes-les-risques-de-la-stigmatisation-j-mattiussi/\">HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-telephonique-lencadrement-du-demarchage-telephonique-et-la-lutte-contre-les-appels-frauduleux-par-la-loi-n-2020-901-du-24-juillet-2020-p-schultz/\">LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. Schultz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/risques-et-transports-vingt-annees-dune-relation-imbriquee-e-desfougeres/\">RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. Desfougères</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-conseil-dentreprise-ce-nouvel-outil-de-mise-en-oeuvre-de-la-politique-rse-c-lecoeur/\">LE CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) : NOUVEL OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RSE, C. Lecoeur</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-25/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>', 'N°200', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4742-revision-v1', '', '', '2020-10-26 17:27:55', '2020-10-26 16:27:55', '', 4742, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4742-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4753, 1, '2020-10-26 17:28:52', '2020-10-26 16:28:52', '&nbsp;\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/linterview-du-numero-200-jo-laengy/\">L’INTERVIEW DU NUMÉRO 200 : JO LAENGY, par N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accident-collectif-catastrophe-risque-essai-de-definition-et-de-classification-b-rolland/\">ACCIDENT COLLECTIF, CATASTROPHE, RISQUE : ESSAI DE DEFINITION ET DE CLASSIFICATION, B. Rolland</a></strong>\r\n\r\n<span style=\"color: #000080;\"><strong>ACCIDENTS COLLECTIFS</strong></span>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-chambre-criminelle-et-les-accidents-aeriens-m-f-steinle-feuerbach/\">LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES ACCIDENTS AERIENS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-juge-republicain-lavocat-specialise-luniversite-et-la-reparation-du-dommage-corporel-lart-subtil-des-possibles-c-lienhard-et-c-szwarc/\">LE JUGE REPUBLICAIN, L’AVOCAT SPECIALISE, L’UNIVERSITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL.  L’ ART SUBTIL DES POSSIBLES, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-indemnisation-des-victimes-des-essais-nucleaires-francais-h-arbousset/\">COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. Arbousset</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incidents-impliquant-des-drones-etat-des-lieux-et-perspectives-pour-la-securite-j-sharples-et-c-rotily/\">INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. Sharples et C. 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Favro</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-risque-familial-lemporte-sur-le-maintien-des-relations-au-sein-de-la-famille-i-corpart/\">QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-retour-de-la-relativite-de-la-faute-contractuelle-un-retour-a-la-securite-d-piatek/\">LE RETOUR DE LA RELATIVITÉ DE LA FAUTE CONTRACTUELLE, UN RETOUR À LA SÉCURITÉ ? D. Piatek</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/antenne-relais-de-telephonie-mobile-et-elaboration-du-plu-b-steinmetz/\">ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET ÉLABORATION DU PLU, B. 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Steinlé-Feuerbach</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-juge-republicain-lavocat-specialise-luniversite-et-la-reparation-du-dommage-corporel-lart-subtil-des-possibles-c-lienhard-et-c-szwarc/\">LE JUGE REPUBLICAIN, L’AVOCAT SPECIALISE, L’UNIVERSITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL.  L’ ART SUBTIL DES POSSIBLES, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-indemnisation-des-victimes-des-essais-nucleaires-francais-h-arbousset/\">COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. Arbousset</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/incidents-impliquant-des-drones-etat-des-lieux-et-perspectives-pour-la-securite-j-sharples-et-c-rotily/\">INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. Sharples et C. Rotily</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><span style=\"color: #000080;\">CATASTROPHES</span></strong>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-scenario-du-pire-devient-realite-v-erne-heintz/\">QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-et-decentralisation-m-baubonne/\">CRISE SANITAIRE ET DÉCENTRALISATION, M. Baubonne</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/autour-de-lhypothese-dune-responsabilite-penale-du-malade-pour-exposition-dautrui-a-un-risque-de-contagion-g-chetard/\">AUTOUR DE L’HYPOTHÈSE D’UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MALADE POUR EXPOSITION D’AUTRUI À UN RISQUE DE CONTAGION, G. Chetard</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-lexplosion-de-fukushima-a-lextinction-de-fessenheim-une-apprehension-du-nucleaire-en-trois-dates-m-rambour/\">DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. Rambour</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUES</strong></span></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lobligation-de-securite-de-lemployeur-faire-face-aux-risques-professionnels-y-leroy/\">L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR : FAIRE FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS, Y. Leroy</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lopen-data-des-decisions-de-justice-ou-le-mythe-de-sisyphe-k-favro/\">L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. Favro</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-le-risque-familial-lemporte-sur-le-maintien-des-relations-au-sein-de-la-famille-i-corpart/\">QUAND LE RISQUE FAMILIAL L’EMPORTE SUR LE MAINTIEN DES RELATIONS AU SEIN DE LA FAMILLE, I. Corpart</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-retour-de-la-relativite-de-la-faute-contractuelle-un-retour-a-la-securite-d-piatek/\">LE RETOUR DE LA RELATIVITÉ DE LA FAUTE CONTRACTUELLE, UN RETOUR À LA SÉCURITÉ ? D. Piatek</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/antenne-relais-de-telephonie-mobile-et-elaboration-du-plu-b-steinmetz/\">ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET ÉLABORATION DU PLU, B. Steinmetz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/haro-sur-les-jeunes-femmes-les-risques-de-la-stigmatisation-j-mattiussi/\">HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-telephonique-lencadrement-du-demarchage-telephonique-et-la-lutte-contre-les-appels-frauduleux-par-la-loi-n-2020-901-du-24-juillet-2020-p-schultz/\">LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. Schultz</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/risques-et-transports-vingt-annees-dune-relation-imbriquee-e-desfougeres/\">RISQUES ET TRANSPORTS :  VINGT ANNEES D’UNE RELATION IMBRIQUEE, E. Desfougères</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-conseil-dentreprise-ce-nouvel-outil-de-mise-en-oeuvre-de-la-politique-rse-c-lecoeur/\">LE CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) : NOUVEL OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RSE, C. Lecoeur</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-25/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>', 'N°200', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4742-revision-v1', '', '', '2020-10-26 17:29:47', '2020-10-26 16:29:47', '', 4742, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4742-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-10-29 16:46:44', '2020-10-29 15:46:44', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-10-29 16:46:56', '2020-10-29 15:46:56', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
