<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>
<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>
&nbsp;
<ul>
 	<li><strong>Conseil d’Etat et le préjudice d’anxiété</strong></li>
</ul>
<a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-19/457560"><strong>Lire l'avis n° 457560 du 19 avril 2022</strong></a>
<p style="text-align: justify;">La cour administrative d’appel de Marseille a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur l’application des règles de prescription à une telle action en réparation du préjudice d’anxiété.</p>
<p style="text-align: justify;">En 2017, le Conseil d’État a admis qu’un salarié exposé à l’amiante pouvait demander la réparation du préjudice d'anxiété du au risque élevé de développer une pathologie grave, et donc d'une espérance de vie diminuée.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, « <em>à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition</em> ».</p>
<p style="text-align: justify;">Dans cet avis la Haute juridiction détermine les modalités de la réparation de ce préjudice, lorsque la demande émane de salariés bénéficiant de l’ACAATA. C’est « <em>la conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et d’avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l’exposition aux poussières d’amiante</em> » sur le lieu de travail, qui crée ce préjudice.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Conseil d’État juge que lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.</p>

<ul>
 	<li style="text-align: justify;"><strong>La Commission européenne et les substances chimiques nocives</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">Le 25 avril 2022, la Commission a publié une feuille de route (<a href="https://ec.europa.eu/docsroom/documents/49734">https://ec.europa.eu/docsroom/documents/49734</a>)  sur la restriction des substances chimiques nocives pour la santé humaine et l’environnement.</p>
<p style="text-align: justify;">Entré en vigueur en 2007, le règlement REACH impose de recenser, évaluer et contrôler ces substances fabriquées, importées et mises sur le marché européen. Les industriels doivent ainsi systématiquement enregistrer leurs substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Mais en pratique selon cette Agence « la majorité des produits vendus en ligne ne respectent pas les exigences de Reach » ( voir doc).</p>
<p style="text-align: justify;">Dans le plein respect des prérogatives des États membres au titre du règlement REACH, la feuille de route sur les restrictions comprend une liste de substances qui servira de base à la planification pluriannuelle au titre de REACH et permettra ainsi aux industriels de planifier les évolutions de la réglementation.</p>
<p style="text-align: justify;">Au cours des treize dernières années, l’Union européenne a interdit près de 2 000 produits chimiques dangereux. Sont visées par la feuille de route six familles de substances. On y trouve le groupe des PVC, polychlorures de vinyle, plastiques très peu recyclables utilisés dans une vaste gamme de produits comme les jouets, emballages alimentaires, textiles, chaussures, meubles, etc., ainsi que leurs additifs (phtalates, PFAS, métaux lourds, etc.), accusés d'être liés à des cancers ou à l'obésité. Sont également concernés tous les retardateurs de flamme (agents ignifuges dans les matelas, vêtements, sièges de voiture, etc.) et toutes les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction que l’on retrouve dans les articles pour enfants, notamment les couches. Enfin, sont également touchés tous les bisphénols utilisés dans la fabrication de plastiques et contenants alimentaires considérés comme perturbateurs endocriniens.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette feuille de route prévoit une révision du règlement REACH d’ici 2027. Elle indique ensuite vouloir éliminer les substances chimiques les plus dangereuses pour la santé et l’environnement dans les produits de grande consommation à l’horizon 2030.</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>Révisions des règles de l’Union européenne en matière d’émissions industrielles</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">Le 5 avril 2022 la Commission européenne a présenté son projet de révision de la directive qui réglemente les émissions industrielles.</p>
<p style="text-align: justify;">Les émissions industrielles (tels que les oxydes de soufre et d'azote, l'ammoniac, les particules, le méthane, le mercure et d'autres métaux lourds) sont des polluants qui sont rejetés dans l'air, l'eau et le sol à partir des installations industrielles, elles sont nocives pour la santé humaine et l'environnement. Elles proviennent du secteur industriel mais aussi agricole.  Cette pollution est à l’origine de problèmes de santé tels que bronchites, asthme, cancers, hypertension, infarctus et accidents vasculaires cérébraux. Elle nuit également à l’environnement en modifiant les écosystèmes.</p>
<p style="text-align: justify;">50 000 installations industrielles dans l’Union européenne sont actuellement soumises à des réglementations qui limitent leurs émissions d’oxydes de soufre , de gaz à effet de serre, d’oxydes d’azote  et des particules.</p>
<p style="text-align: justify;">La Commission européenne propose différentes évolution : <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_22_2239%20">https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_22_2239</a> :</p>

<ul>
 	<li style="text-align: justify;">Les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations seront tenues d’appliquer des valeurs limites d’émission de polluants plus strictes lors de la révision d’autorisations existantes ou de l’établissement de nouvelles conditions d’autorisation. Actuellement, environ 80 % des autorisations s’en tiennent aux valeurs légalement autorisées les moins exigeantes.</li>
 	<li style="text-align: justify;">Le cadre de l’Union européenne pour la prévention et la réduction des émissions industrielles sera davantage tourné vers l’avenir et l’innovation, notamment grâce à la création d’un centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles.</li>
 	<li style="text-align: justify;">Le champ d’application de la directive sera étendu pour couvrir davantage d’exploitations d’élevage et d’activités industrielles afin que le régime instauré par la directive reste adapté à l’évolution de l’économie : les nouveaux secteurs susceptibles d’entraîner une consommation de ressources et une pollution importantes doivent aussi limiter les dommages environnementaux à la source, en appliquant les meilleures techniques disponibles.</li>
 	<li style="text-align: justify;">L’accent sera mis sur l’utilisation efficace et la réutilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, ainsi que sur le recours à des produits chimiques plus sûrs et moins ou non toxiques dans les procédés industriels.</li>
 	<li style="text-align: justify;">Les techniques de dépollution et de décarbonation seront combinées, autant que possible, afin d’obtenir les meilleurs résultats pour la santé et l’environnement et de tirer profit des synergies, tant technologiques que sur le plan des investissements. Cela contribuera à la réalisation des objectifs «pollution zéro» et neutralité carbone de l’UE pour 2030, et de ses objectifs à long terme consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.</li>
 	<li style="text-align: justify;">La nouvelle directive cible les activités qui présentent un risque élevé de pollution environnementale et les grandes installations susceptibles de bénéficier de l’approche intégrée de la DEI en matière de gestion écologique de l’utilisation des ressources et de réduction de la pollution.</li>
</ul>
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 	<li style="text-align: justify;"> <strong>Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570611">décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité</a> a été publié au journal officiel du 14 avril 2022.</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>Les brèves de la SMACL</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><a href="http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=lgjbfd48mlcnttund77q46nvb2s9mvd33fvvlakg52x6227wyjuzxzz-24883044"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>Lettre de France Victimes</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><a href="http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/ut6xy.html"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>